M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La dernière loi de financement de la sécurité sociale a imposé une hausse des dépenses de 4,3 % en faveur des établissements publics de santé, contre 0,3 % seulement pour les établissements privés.

Une décision qui a provoqué la colère des acteurs du secteur privé, inquiets de la potentielle dégradation de l'offre de soins - au point que les cliniques privées avaient annoncé un mouvement de grève pour cette semaine. Elles y ont finalement renoncé, estimant avoir obtenu des engagements de la part du Gouvernement. C'est un soulagement pour de nombreux territoires, dont le Pays basque, où la coopération entre public et privé apporte un niveau élevé de satisfaction.

Pouvez-vous nous indiquer les contours de cet accord et les engagements pris auprès des cliniques privées ? Pour le Gouvernement, les établissements de santé privés concourent-ils vraiment au service public de la santé ? À la lueur de la décision initiale et du ton du communiqué de presse, on pourrait en douter.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - L'État s'engage financièrement auprès des établissements de santé, publics comme privés, afin de garantir le meilleur accès aux soins.

Depuis 2019, le financement des cliniques privées par l'assurance maladie a augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, elles ont reçu 3,5 milliards d'euros. Cette année marque la sixième hausse consécutive depuis 2019.

L'écart entre les deux secteurs en 2024 reflète essentiellement l'impact des revalorisations salariales décidées depuis l'été 2023 pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics.

Les cliniques privées ont bénéficié en février 2024 d'un soutien exceptionnel pour accompagner la reprise de leur activité. Le 24 mai dernier, le Gouvernement a réaffirmé son attachement à l'équité entre public et privé, lorsque les contraintes sont mieux partagées. C'est pourquoi nous finançons des mesures salariales en direction des salariés du privé qui travaillent la nuit. Mais cet accord ne se fera pas au détriment de l'hôpital public.

Par ailleurs, nous allons élaborer un nouveau protocole pluriannuel, pour donner de la visibilité financière aux établissements. C'est une demande forte des fédérations.

M. Max Brisson. - Je n'ai pas eu de réponse à ma question. Nous sommes très loin de l'équilibre, qui, dans mon territoire, est gage d'une offre de santé de qualité. Seule la menace d'une grève vous a conduit à sortir d'une posture dogmatique opposant public et privé. Dans le Pays basque, 80 % de l'activité chirurgicale est assurée par les quatre cliniques privées, dans un vrai partenariat public-privé. Plutôt que de pointer du doigt le secteur privé, réformez plutôt le secteur public, comme y invite le comité de suivi de l'Ondam !

Avenant 33 du 22 février 2023

Mme Marie-Claire Carrère-Gée . - Alors que les établissements de santé et médico-sociaux peinent à attirer et fidéliser des professionnels, la dégradation des conditions de travail entame encore l'attractivité du secteur, et ce sont les patients qui trinquent !

Pour y remédier, il faut revaloriser les salaires, adapter les grilles pour faciliter les progressions, surmonter les barrières entre le sanitaire et le médico-social qui bloquent les parcours. Telles sont les trois grandes ambitions de l'avenant 33, signé en février 2023 par la Fédération de l'hospitalisation privée, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées, la CFDT et l'Unsa.

Aurélien Rousseau, alors ministre, déclarait que « cet accord est une commande de l'État qui vaut droit à discussion sur la solvabilité de son financement ». Or depuis, l'État est aux abonnés absents, et l'accord n'a pu être appliqué.

La semaine dernière, Frédéric Valletoux a demandé aux partenaires sociaux de conclure un nouvel accord, dont les financements s'échelonneront entre 2025 et 2027. Deux ans et cinq ministres plus tard, il n'y a eu aucune avancée majeure dans ce secteur où couve une grave crise sociale, et qui a besoin de lisibilité et d'attractivité.

Donnez d'ici à l'été une feuille de route aux partenaires sociaux, et, surtout, ne créez pas de nouvelles barrières entre sanitaire et médico-social ! Les primes de sujétion, que vous avez étendues à l'hôpital privé, doivent également bénéficier au médico-social.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans les débats entre partenaires sociaux sur l'interprétation de l'avenant - notamment sur le fait qu'un financement public partiel suffit ou non à le rendre applicable.

L'engagement d'un protocole de financement pluriannuel vaut également pour le médico-social. Même si les difficultés financières actuelles concernent surtout les Ehpad publics et associatifs, j'ai tenu à ce que les Ehpad privés lucratifs bénéficient de la même tarification, à hauteur de 3 % de hausse garantie en 2024. Les modèles publics, associatifs et privés lucratifs sont complémentaires, et répondent à des besoins différents. Nous aurons besoin de toutes les énergies.

Nous souhaitons accorder au médico-social privé lucratif les mêmes primes de sujétion que pour le sanitaire, et avons initié des échanges techniques sur ce point avec le Synerpa - sachant qu'une partie des financements publics provient des départements.

Je serai aux côtés des professionnels, tout en respectant la primauté du dialogue social.

Création d'un CHU en Seine-et-Marne

M. Aymeric Durox . - Avec 12 000 habitants supplémentaires chaque année, la Seine-et-Marne affiche la plus forte dynamique démographique d'Île-de-France. Pourtant, en dix ans, elle a perdu un dermatologue sur deux, 40 % de ses gynécologues, un tiers de ses ORL. Se soigner est devenu un parcours du combattant. Les spécialistes ne sont pas les seuls à manquer : en dix ans, la Seine-et-Marne a perdu 21 % de ses généralistes. Pour 75 médecins qui quittent notre département, seulement 25 s'y installent. La situation est désormais critique, avec seulement six médecins pour 10 000 habitants.

D'où mon appel à y installer un centre hospitalier universitaire (CHU) afin d'attirer de jeunes médecins. Ce n'est pas un caprice des élus, mais bien un besoin pour répondre à l'accroissement de la population - voulu par l'État - notamment autour de Marne-la-Vallée, alors que notre département est classé 98^e sur 100 en matière d'accès aux soins !

Madame la ministre, vous êtes attendue au tournant. Nul doute qu'avec un ministre de la santé seine-et-marnais, le Gouvernement sera particulièrement attentif à la question !

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Avec Frédéric Valletoux, nous sommes attachés à faire de la Seine-et-Marne un territoire universitaire. En effet, la formation et la recherche sont des facteurs clés de transformation du système de santé et d'amélioration de l'accès aux soins.

Des travaux sont d'ores et déjà engagés. La faculté de santé de l'Université Paris-Est Créteil (Upec) anime déjà le territoire : accueil d'internes et de chefs de clinique en médecine générale dans les maisons de santé pluridisciplinaires universitaires de Coulommiers et Fontainebleau ; licence de santé de troisième année sur les campus de Lieusaint et de Melun ; coopérations entre l'Institut Mondor et le groupe hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF).

L'ARS lancera courant juin un appel à projets de recherche pour renforcer les liens entre l'Upec et les professionnels du territoire.

Les services hospitaliers agréés pour l'accueil des internes sont des lieux de formation pour les étudiants en médecine. Pour le semestre d'été, le Grand Hôpital de l'Est francilien (GHEF) accueille et forme 73 internes ; le Centre hospitalier Sud 77 accueille 23 internes et docteurs juniors et 5 externes. L'objectif est bien de faire progresser encore cette présence, qui doit toutefois s'organiser et se structurer.

Travaux aux abords des ouvrages électriques aériens

M. Gilbert Favreau . - L'entretien des arbres près des lignes électriques est réglementé, afin de garantir la sécurité des installations comme des élagueurs.

À plus de deux mètres de la ligne, l'intervention se fait sans contraintes. Entre deux mètres et 65 centimètres, elle se fait avec des engins robots terrestres, sans personnel. À moins de 65 centimètres, on coupe la ligne pour faire intervenir des élagueurs.

Cette procédure étant lente et coûteuse, des entrepreneurs français ont breveté un drone d'élagage pouvant intervenir, en toute sécurité, sans bloquer l'acheminement d'électricité.

Cependant, depuis septembre 2023, les expérimentations sont interrompues, dans l'attente de deux arrêtés et d'un décret en Conseil d'État. Alors que des entreprises françaises innovent et investissent, il est aberrant que l'administration freine le développement de cette technologie vertueuse. Quand le Gouvernement compte-t-il publier ces textes ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques font l'objet d'une attention particulière des ministères chargés du travail et de l'agriculture, car ils sont à l'origine de nombreux accidents du travail graves, voire mortels.

Nous avons engagé un travail réglementaire pour fixer les mesures de prévention à mettre en oeuvre et mieux articuler le code du travail avec la réglementation dite « anti-endommagement » du code de l'environnement.

Un projet de décret en Conseil d'État est en cours de rédaction sur la prévention du risque électrique. Deux projets d'arrêtés seront pris pour son application. L'un d'eux fixe les dispositions relatives à l'utilisation d'un drone équipé d'une machine d'élagage.

Décret et arrêtés ont été soumis à la consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail en 2022 et début 2023. Le projet de décret sera examiné prochainement par le Conseil d'État ; sa publication permettra simultanément celle des deux arrêtés. Celui qui porte sur les drones entrera en vigueur six mois à compter de sa publication au Journal officiel, soit pas avant le second semestre 2024.

M. Gilbert Favreau. - L'inquiétude des opérateurs est justifiée. On aurait pu, me semble-t-il, répondre beaucoup plus tôt.

Difficultés des Ehpad dans le Cher

M. Rémy Pointereau . - Marie de Seuly à Henrichemont, Le Rayon de Soleil à Mehun-sur-Yèvre, Constance de Dubois à Graçay, Les Marronniers à Bourges : les Ehpad du Cher sont confrontés à des difficultés alarmantes dues à l'inflation et aux surcoûts liés aux taux d'intérêt, ce qui impacte leur fonctionnement et la qualité des services offerts.

Département âgé et vieillissant, le Cher appelle une attention particulière pour garantir un accueil digne à nos aînés. Comment comptez-vous améliorer la situation budgétaire des Ehpad, notamment dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale ?

L'Ehpad de La Noue, à Vierzon, nécessite une reconstruction urgente. Or l'hôpital de Vierzon, auquel il est rattaché, n'a pas les moyens de financer ces travaux. Une solution innovante a été proposée : faire appel à un bailleur social pour financer la reconstruction, avec possibilité de restituer les bâtiments à la fin du bail. Cependant, des avis juridiques défavorables ont créé une incertitude. Il y a urgence, la première pierre devant être posée avant le 31 décembre 2024. Qu'allez-vous faire pour débloquer la situation ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Je sais les difficultés financières des Ehpad publics et associatifs, et leurs conséquences sur les conditions de travail et l'accompagnement des résidents.

Je travaille à des solutions pérennes, pour un modèle public et associatif auquel je crois. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de financements par des fonds d'urgence ; les comités de suivi des ARS ne sauraient devenir la norme.

Quelles sont les causes structurelles de ces difficultés ? Les dizaines de directrices et directeurs que j'ai rencontrés, ainsi que l'enquête de la Fédération Hospitalière de France, pointent le financement insuffisant sur la section hébergement payée par les résidents, qui n'a pas suivi l'inflation. Comme les fédérations, j'ai appelé les départements à augmenter les tarifs d'hébergement, tout en protégeant les plus modestes grâce à la loi Bien vieillir. Nous avons par ailleurs revalorisé les pensions de retraite, de 5,3 % en 2024. Les chiffres sont parlants.

Il y a aussi des déficits sur la section dépendance, avec des disparités de financement importantes entre départements pour un même niveau de dépendance. Là aussi, je soutiens l'appel des fédérations pour une hausse des financements en lien avec l'inflation.

J'ai proposé la fusion des sections soins et dépendances, pour simplifier et égaliser la prise en charge des résidents. J'ai pris mes responsabilités : un appel à candidatures s'est achevé fin avril, et 23 départements ont répondu présents.

Modalités d'intégration des Padhue

Mme Frédérique Gerbaud . - Les disparités de cursus, de formation, de diplômes et de qualifications des praticiens à diplômes hors Union européenne (Padhue) justifient une vigilance particulière quant à leur intégration.

Dans son avis du 5 février 2024, l'Académie nationale de médecine juge indispensable l'évaluation de leurs compétences médicales et de leur maîtrise du français par les épreuves de vérification des connaissances (EVC). Combien de Padhue exercent grâce à une équivalence de diplôme validée par les EVC et combien ont échoué ? Des stages obligatoires de langue devraient-ils être envisagés ?

L'Académie suggère de moduler la durée du parcours de consolidation des compétences qui s'ajoute aux EVC. Qu'en pensez-vous ? Selon elle, les Padhue ayant échoué aux EVC doivent se réorienter. Mais à partir de combien d'échecs ?

En outre, des disparités existent entre les dispositifs de contrôle prévus pour les Padhue désireux d'exercer en libéral et pour ceux candidats à des postes de praticien hospitalier. Comment renforcer les critères applicables à ces derniers ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Pour obtenir une autorisation d'exercice, les Padhue doivent se présenter aux EVC, qui contrôlent aussi la maîtrise du français, et réaliser un parcours de consolidation des compétences.

La loi Valletoux du 27 décembre 2023 a réformé le dispositif : affectation par candidature sur une liste de postes ouverts dès 2024 ; durée du parcours de consolidation des compétences adaptée à l'expérience du candidat dès 2025 ; obtention d'une autorisation de plein exercice pour le lauréat après un stage d'évaluation et l'examen de son dossier par une commission d'autorisation d'exercice ; existence d'une autorisation d'exercice temporaire renouvelable une fois dans l'attente d'un succès aux EVC - les Padhue peuvent s'y présenter quatre fois avant de se réorienter.

Pour exercer en libéral, les médecins généralistes doivent effectuer au moins un stage en cabinet.

Les garde-fous existent donc.

Situation financière des Ehpad

M. Denis Bouad . - Les efforts consacrés à la prise en charge de nos aînés reflètent la société que nous souhaitons. Selon l'Insee, en 2050, la France comptera quatre millions de seniors en perte d'autonomie. Or l'État n'a pas pris la mesure de ce phénomène et 75 % des Ehpad publics sont actuellement en déficit. La profession tire la sonnette d'alarme, car la prise en charge des patients risque de se dégrader. Vieillir ne doit pas se transformer en épreuve, voire en cauchemar. Madame la ministre, comment comptez-vous répondre à l'urgence budgétaire des Ehpad publics ?

La semaine dernière, à l'Assemblée nationale, Catherine Vautrin reconnaissait ne pas avoir saisi le Conseil d'État d'un projet de loi de programmation sur le grand âge, alors que le Gouvernement s'était engagé à faire adopter cette loi essentielle. Qu'en est-il de ce projet de loi comme de votre ambition pour le grand âge et le service public de l'autonomie ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - L'État partage cette compétence avec les départements. Les déficits des Ehpad sont dus à un financement insuffisant de la section hébergement, car les tarifs payés par les résidents n'ont pas suivi l'inflation. Aussi ai-je encouragé les départements à les augmenter dans le cadre de la loi Bien vieillir. Les pensions de retraite ont été revalorisées de 5,3 % pour 2024.

Des déficits sur la section dépendance existent aussi et je soutiens l'appel des fédérations pour une hausse des financements ; nombre de départements l'ont fait en 2024. J'ai aussi proposé à 23 départements volontaires de fusionner les sections pour simplifier et égaliser la prise en charge des résidents sur le territoire.

La section soins, à la charge de l'État, est équilibrée voire excédentaire, mais des Ehpad sont en difficulté en raison du recours à l'intérim, qui leur coûte cher ; la loi Valletoux l'interdira en sortie d'école.

M. Denis Bouad. - La revalorisation de 5 % d'une retraite de 800 euros ne comblera pas le déficit.

Cumul de l'AAH et de l'indemnité de fonction élective locale

M. Éric Kerrouche . - L'article 97 de la loi Engagement et proximité permet de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'indemnité de fonction d'élu local, mais, près de quatre ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas entré en vigueur, en dépit de sollicitations répétées.

J'ai saisi cinq fois les ministres successifs. En 2021, le décret était à l'étude et je n'ai toujours pas de réponse à ma dernière question écrite de mai 2023. Lors de l'examen de la proposition de loi sénatoriale portant création d'un statut de l'élu local en février 2024, j'ai interpellé le Gouvernement. Toujours rien. Récemment, une élue de Haute-Garonne me signalait que la caisse d'allocations familiales (CAF) ne pouvait lui préciser clairement les montants à déclarer.

C'est inacceptable, alors que cette mesure met fin à une injustice et contribue à la démocratisation des fonctions locales. Quand le Gouvernement prendra-t-il ce décret ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - La participation des personnes en situation de handicap à notre société, y compris en tant qu'élu, est importante pour le Gouvernement.

Sur le fond, le cumul de l'AAH et de l'indemnité de fonction élective est déjà possible (marques d'ironie sur les travées du groupe SER) selon les termes de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Lors du calcul de l'AAH, les indemnités de fonction des élus locaux bénéficient d'un abattement de 80 % pour la tranche de revenu inférieure ou égale à 30 % du salaire minimum de croissance, puis de 40 % pour la tranche supérieure de revenu.

Un décret sera pris pour mettre en cohérence les textes législatifs et réglementaires. Il est en cours d'élaboration et je prends l'engagement, monsieur le sénateur, de veiller à sa publication.

M. Éric Kerrouche. - La situation dure depuis des années et met en difficulté les élus handicapés. C'est une honte pour la démocratie locale.

Situation budgétaire critique des Ehpad publics

Mme Marie-Pierre Richer . - Selon l'enquête de la Fédération hospitalière de France de mars 2024, près de 85 % des Ehpad étaient déficitaires en 2023 - alors qu'ils étaient dans l'ensemble à l'équilibre en 2019 - en raison de l'inflation, du financement insuffisant des mesures de revalorisation salariale ou des surcoûts liés à l'augmentation des taux d'intérêt.

Comme Rémy Pointereau, j'alerte sur le département du Cher où les Ehpad de Mehun-sur-Yèvre, de Nohant-en-Gout, d'Henrichemont, de Dun-sur-Auron sont dans une situation critique.

Les mesures prises par le Gouvernement, comme le fonds d'urgence exceptionnel de 100 millions d'euros, sont insuffisantes.

Le forfait soin des Ehpad doit augmenter de 5 % pour financer la reconduction des moyens et les mesures nouvelles, comme la tranche annuelle de 6 000 équivalents temps plein.

Quelles mesures supplémentaires sont envisagées par le Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Nul désengagement de l'État : le forfait soins a été augmenté de 5 % pour les Ehpad publics et de 3 % pour les autres, bien qu'il s'agisse d'une compétence partagée avec les départements.

Nombre d'Ehpad publics m'ont alertée sur les arrêts du Conseil d'État du 7 avril 2023 qui confirment qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, mais à la taxe sur les salaires. Beaucoup doivent donc régulariser leur situation et des remises peuvent avoir lieu dans certains cas.

Sur les règles fiscales appliquées aux établissements privés, nous travaillons sur d'éventuels ajustements. Les Ehpad publics du Cher seront également concernés par la hausse d'environ 5 % de la participation de l'État en 2024 sur la section soins financée par les ARS.

Mme Marie-Pierre Richer. - Les départements sont aussi en grande difficulté. Les conditions de vie de tous nos concitoyens sont en jeu.

Salaires impayés des assistantes maternelles

M. Pascal Martin . - Les parents employant une assistante maternelle perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : chaque fin de mois, ils déclarent le salaire de leur employé sur le site Pajemploi et reçoivent le complément du mode de garde.

Mais, certaines familles déclarent frauduleusement un salaire qu'elles ne versent pas, tout en percevant ce complément. Les assistantes maternelles salariées se heurtent souvent à l'insolvabilité des parents employeurs, en dépit d'un jugement favorable du conseil des prud'hommes, ce qui suscite leur colère légitime.

Depuis 2019, l'Urssaf a mis en place le service Pajemploi+, qui verse la rémunération sur le compte du salarié dans les quatre jours suivant la déclaration de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte des parents employeurs la somme restant à leur charge.

En 2022, le comité de filière de la petite enfance et les représentants de la profession ont proposé la création d'un fonds de garantie des salaires. Quel est l'état d'avancement de ce projet ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - En octobre 2023, le Gouvernement a présenté un plan pour l'accueil individuel fondé sur les travaux du comité de filière de la petite enfance, qui compte quatre axes : susciter les vocations, prévenir les départs, développer les nouveaux modes d'exercice, mieux rémunérer et valoriser les personnels.

Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue, qui est l'une des mesures phares du plan, est la garantie par Pajemploi de deux mois de salaire dès le second semestre 2024. Les travaux pour la mise en oeuvre de cette mesure sont en cours. Une nouvelle mesure garantissant trois mois d'impayés sera expertisée dès 2025, sur la base des premiers résultats observés fin 2024.

Par ailleurs, le Gouvernement, qui a accueilli avec intérêt la proposition de création d'un fonds de garantie, suivra les travaux des partenaires sociaux.

M. Pascal Martin. - La situation de certaines assistantes maternelles est dramatique, injuste et inqualifiable.

Article 1186 du code de procédure civile

Mme Laurence Harribey . - Selon l'article 1186 du code de procédure civile, le mineur capable de discernement, le parent ou son tuteur peuvent choisir un conseil ou demander sa désignation d'office. La désignation d'un avocat est donc optionnelle pour l'enfant capable de discernement et proscrite lorsqu'il ne l'est pas, alors qu'elle est obligatoire pour toute procédure pénale depuis 1993, et pour la garde à vue d'un mineur depuis 2016. Cela va à l'encontre de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989.

Le tribunal de Nanterre innove, depuis mai 2020, avec la désignation systématique d'un avocat pour chaque enfant, capable de discernement ou non, ce qui crée un lien de confiance. Soutenez-vous une généralisation de cette expérimentation, comme le propose notre groupe depuis des années ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Le ministère de la justice a connaissance des réflexions menées dans différents ressorts. À Nanterre, entre mars 2020 et décembre 2021, deux juges des enfants ont désigné un avocat pour tout mineur sans considération d'âge ou de capacité de discernement, pratique non évaluée et abandonnée depuis. Les neuf autres juges des enfants de Nanterre considéraient que cela allait contre la loi et le rôle de l'avocat : celui-ci porte la parole du client, ce qui suppose le discernement.

Depuis, la loi du 7 février 2022 permet au juge aux affaires familiales (JAF), d'office ou à la demande du président du conseil départemental, de demander la désignation d'un avocat lorsque l'enfant est capable de discernement. Le JAF est formé est se prononce selon l'intérêt de l'enfant.

Les travaux parlementaires sur la loi d'orientation et de programmation de la justice ont nourri ces débats. Une réflexion sera engagée sur ce sujet, s'agissant de l'enfant en assistance éducative.

Mme Laurence Harribey. - Vous confirmez donc le vide juridique pour les enfants non capables de discernement. Dommage que les pratiques de Nanterre soient abandonnées, car elles soulevaient des points positifs. Nous serons au rendez-vous des travaux en cours.

Forfaits communaux versés aux établissements sous contrat

Mme Audrey Linkenheld . - Entre réforme néfaste des groupes de niveau et propos ministériels délirants, le gouvernement d'Emmanuel Macron semble mépriser ce pilier républicain qu'est l'école publique.

Comment s'assurer que la parité des dépenses entre école privée et publique, prévue par le code de l'éducation, aboutisse à la parité dans l'utilisation de l'argent public, qui représente 76,8 % des ressources de l'enseignement privé, dont 21,6 % issus des collectivités, selon la Cour des comptes ? Celle-ci pointe en outre une carence dans les contrôles.

Ainsi, quand une commune finance, par exemple, des fournitures scolaires, comment s'assurer que la hausse équivalente du forfait serve le même besoin ? La mixité sociale passe aussi par là.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Le principe de parité impose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat soient prises en charge dans les mêmes conditions que dans le public. La participation de la commune est calculée par élève et par an, selon le coût moyen de l'externat des écoles publiques de la commune, pour les seules dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que les avantages consentis par les collectivités aux établissements privés ne sauraient être supérieurs à ceux des établissements publics.

Cela étant, l'établissement reste libre de l'utilisation des fonds. Les communes peuvent prendre en charge tout ou partie des dépenses, par exemple la livraison de fournitures. Le contrôle des établissements sous contrat a été et sera renforcé, avec 60 nouveaux postes d'inspecteurs, qui bénéficieront d'outils d'accompagnement, en cours d'élaboration.

Un groupe de travail étudiera l'emploi des fonds des communes par les établissements sous contrat.

Mme Audrey Linkenheld. - Je retiens surtout la fin de votre réponse. La question n'est pas de financer, mais de savoir si le financement sert l'objectif visé, élément fondamental de la mixité sociale.

Collèges dans les Hauts-de-Seine

Mme Isabelle Florennes . - En 2022 et 2023, le conseil départemental des Hauts-de-Seine avait alerté la direction académique sur la baisse de la dotation horaire globale (DHG).

Le département entreprend de nombreuses actions, comme le Pass + ou le soutien à des projets pédagogiques d'ouverture. Mais cela n'a de sens que s'il y a assez de personnel éducatif. Or les trois collèges de Suresnes, Émile-Zola, Henri-Sellier et Hubert-Germain, voient leur DHG baisser, avec à la clé des fermetures de classes ou une hausse du nombre d'élèves par classe. D'autres communes altoséquanaises, comme Gennevilliers ou Malakoff, sont également touchées.

Que ferez-vous pour que chaque élève des Hauts-de-Seine apprenne dans un environnement favorable, avec des classes à effectifs raisonnables ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Les collèges des Hauts-de-Seine sont touchés, depuis trois ans, par une forte baisse démographique : moins 628 élèves en 2024, moins 800 en 2023, moins 400 en 2022, soit l'équivalent d'un collège par an. Cela étant, le nombre de postes supprimés est inférieur à celui que la baisse d'effectif rendrait possible. La phase d'attribution, en juin, ajustera la DHG selon les effectifs. S'ajoute une marge complémentaire de trois heures par division pour tous les collèges, ainsi que les marges académiques accompagnant les groupes de besoins.

Avec dix-huit collèges en REP et deux en REP + sur les cent du département, la marge qualitative est maintenue, malgré la baisse démographique. En 2023, une classe des Hauts-de-Seine bénéficie en moyenne de 30,2 heures par division, contre 30 au niveau national.

Je salue le travail du département pour les élèves : langues anciennes, sections sportives, etc. Nous voulons la réussite de tous les enfants de la République.

Mme Isabelle Florennes. - Nous serons attentifs à vos annonces, qui vont dans le bon sens.

Compensation aux communes des grèves des enseignants

M. Jean-Raymond Hugonet . - Ma question porte sur la compensation financière allouée aux communes par l'État en cas de grève des enseignants.

La loi du 20 août 2008 prévoit un accueil obligatoire en maternelle et au primaire sur le temps scolaire, avec une compensation financière aux communes de 112 euros par jour par groupe de quinze élèves. Cela laisse un important reste à charge pour la plupart des communes de l'Essonne. Elles mobilisent en outre des ressources sans pouvoir anticiper le nombre d'enfants à gérer.

Ne pourrait-on indexer l'indemnisation sur le coût réel des nombreuses grèves au sein de l'éducation nationale ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - La circulaire du 26 août 2008 prévoit une déclaration de participation à la grève au plus tard 48 heures avant, dont un jour ouvré au moins, afin d'anticiper et de mettre en oeuvre le service minimum d'accueil.

Le décret du 4 septembre 2008 détaille le calcul de la compensation financière, selon le mode le plus favorable entre nombre d'élèves accueillis et d'enseignants grévistes. Elle est de 110 euros par groupe de 15 élèves, indexés sur le point d'indice - soit 118 euros désormais - et ne peut être inférieure à 200 euros par jour.

Elle est versée même si la collectivité a fait appel à du personnel qu'elle rémunère déjà. Bien sûr, la diversité de nos 43 600 écoles ne permet pas de garantir une compensation exhaustive systématique, mais elle est parfois supérieure aux coûts réels.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Mieux vaut entendre cela que d'être sourd ! Je ne disconviens pas que la circulaire prévoit tout, mais son application est conditionnelle.

Combien de versements dépassent véritablement le coût supporté par la commune ? Dans la plupart des cas, c'est l'inverse.

Une fois de plus, l'État charge les communes, quinze jours après avoir leur avoir imputé la dérive des comptes publics...

Accompagnement des élèves en situation de handicap

Mme Catherine Belrhiti . - Selon la ministre de l'éducation nationale, un élève « peut être perturbateur parce qu'il est en difficulté physique ou parce qu'il a un handicap ». Alors que le Sénat vient d'adopter la proposition de loi de Cédric Vial, plus qu'une maladresse, ce propos fait écho au sentiment d'abandon des élèves en situation de handicap.

Alors que ces élèves scolarisés en milieu ordinaire sont passés de 100 000 en 2006 à 436 000 en 2022, dès 2012, un rapport sénatorial pointait l'échec de leur accompagnement. Ironiquement, c'est encore au Sénat de corriger l'inaction gouvernementale en prévoyant la prise en charge financière par l'État des AESH sur le temps méridien.

Le manque systémique de moyens pour accompagner les élèves en situation de handicap est la première cause de leurs difficultés : un tiers n'étaient pas accompagnés à la rentrée 2023, avec des conséquences parfois dramatiques pour leur développement. Dans son rapport de 2022, la Défenseure des droits rappelle qu'elle est régulièrement saisie par des familles.

Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il en plus des recrutements à la rentrée 2024 ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - C'est une priorité. L'accueil au sein de l'école de la République a été une première étape, avec désormais 470 000 enfants concernés, pour 140 000 AESH, deuxième poste de l'éducation nationale, pour 4 milliards d'euros.

Nous avons la quantité, il faut à présent de la qualité. Je travaille avec Nicole Belloubet et le monde de l'éducation nationale doit travailler en étroite collaboration avec les instituts médico-éducatifs.

Je salue le sénateur Vial, que j'ai reçu et dont j'ai soutenu la proposition de loi. Ne pas interrompre la journée facilite aussi la vie des familles et évite la précarisation des mamans. Je sais pouvoir compter sur vous.

Difficultés des élèves de seconde à trouver un stage

Mme Marie Mercier . - Trouver un stage est un casse-tête pour les 560 000 élèves de seconde. Ce stage est une bonne idée pour les occuper à la fin de l'année mais, au 4 juin, 50 à 60 % d'entre eux n'en ont pas trouvé. C'est un problème extrêmement grave qui révèle les inégalités entre les familles qui ont un réseau et les autres. La plate-forme « 1 jeune, 1 solution » propose quelques offres, mais pas toujours satisfaisantes.

Les professeurs n'ont pas pu aider leurs élèves de seconde, étant occupés par Parcoursup.

C'est tout le contexte qui est problématique. En Saône-et-Loire, les jeunes qui prennent le bus scolaire ne peuvent pas se rendre en entreprise car les horaires ne correspondent pas. Et que faire des élèves sans stage ? Ils ne peuvent pas retourner au lycée car la cantine est fermée, les professeurs sont occupés par le baccalauréat et les livres scolaires ont été rendus le 31 mai.

En outre, comment imaginer que les professeurs téléphonent à chaque entreprise pour vérifier la présence de l'élève ? Le stage de seconde est une bonne idée, mais organisée dans l'improvisation totale.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - J'ai moi-même été enseignante pendant 29 ans : je connais la difficulté de trouver un stage. Toutefois les choix d'orientation des élèves sont encore trop souvent déterminés par leur environnement. La découverte des métiers dès le collège répond à cet enjeu majeur de justice sociale et de réduction des inégalités, tout comme le stage d'observation de seconde.

Les équipes pédagogiques et de vie scolaire accompagnent les élèves dans leur recherche de stage. Par ailleurs, plusieurs centaines d'offres sont proposées chaque jour sur « 1 jeune, 1 solution ». Outre les entreprises, les services publics de l'État et des hôpitaux accueillent 85 000 jeunes.

Les élèves sans stage sont encadrés par la communauté éducative, dans leur établissement. Ils peuvent également aller en centre d'information et d'orientation (CIO) pour y bénéficier d'un accompagnement renforcé. L'Onisep et ses partenaires se mobilisent aussi. Personne ne sera laissé sur le bord de la route.

Expulsions de résidents des Crous pour les JOP

M. Thomas Dossus . - Les modalités de relogement des étudiants dont les logements Crous sont réquisitionnés pour les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) sont soumises à une transparence variable.

Le 19 mars, le Crous de Créteil s'est engagé à reloger les étudiants de la résidence de l'école d'architecture de la ville et des territoires (ENSAVT), à les suivre individuellement et à stocker leurs biens en sécurité. Ce n'est pas le cas pour tous les étudiants dans une situation similaire.

Le collectif « Destins liés » m'a alerté. Partout, des étudiants sont en grande précarité, notamment à cause des frais de déménagement et de l'absence de bourse à l'été 2024. La plupart n'ont reçu aucune communication transparente et régulière, mais ont été sommés de quitter leur logement rapidement, sans relogement.

Les étudiants de la résidence Jourdan à Paris ont été enjoints de partir pendant les JOP, puis informés le 23 mai de l'annulation de cette réquisition. Nombre d'entre eux avaient pourtant déjà déménagé.

Les engagements pris pour les étudiants de Créteil seront-ils généralisés ? Une compensation est-elle envisagée, compte tenu du désagrément ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le 9 avril, j'ai répondu ainsi à Mme Carlotti qui demandait si des étudiants hébergés dans un Crous seraient expulsés pour les JOP : non ! Aucun. Oui, 3 200 logements du Crous seront utilisés par des agents publics travaillant lors des Jeux, sur les 6 000 vacants chaque été en Île-de-France. Leur regroupement dans douze résidences a été décidé pour faciliter la vie des étudiants en évitant leur cohabitation avec des agents en horaires très décalés. Les étudiants seront évidemment relogés, sans surcoût. J'avais annoncé que chacun recevrait une proposition. C'est le cas. Nous comptons désormais un peu moins de 1 200 demandes de relogement.

Les étudiants sont tous régulièrement informés.

J'ai assisté à un déménagement, le 29 avril, et je salue le professionnalisme des agents du Crous. En outre, l'aide de 100 euros a bien été versée et plus de 2 900 billets offerts aux étudiants concernés ont déjà été retirés.

Les engagements sont tenus.

M. Thomas Dossus. - L'information est envoyée au fil de l'eau aux étudiants en détresse.

Souveraineté alimentaire et formation des futurs agriculteurs

Mme Élisabeth Doineau . - Je sais votre engagement, madame la ministre, en faveur de la souveraineté alimentaire de notre pays.

Lors du Salon de l'agriculture 2023, son président Jean-Luc Poulain a déclaré : « Il faut que la France arrête de perdre sa souveraineté alimentaire et qu'elle évite de manquer d'agriculteurs comme elle manque de médecins ».

La formation agricole est au coeur des enjeux. Un rapport sénatorial de 2022 dresse un constat sans équivoque : nous sommes en train de perdre notre souveraineté alimentaire.

Dans la Mayenne, 30 % des exploitants agricoles ont plus de 55 ans et 850 agriculteurs ont cessé leur activité l'an dernier, ou la cesseront cette année. Le déficit s'alourdit chaque année de plus de 200 agriculteurs.

L'avenir de l'agriculture française dépend du renouvellement des générations. À Laval, on déplore un déficit de places en bac professionnel « Conduite et gestion des entreprises agricoles ». Il en faut, vite !

N'est-il pas temps de revaloriser les places disponibles dans les établissements, et de prouver aux jeunes Français qui cherchent leur voie que l'agriculture en est une ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - La souveraineté alimentaire est le fil rouge de la politique agricole du Gouvernement et l'enjeu du projet de loi d'orientation agricole, que le Sénat examinera bientôt.

La formation des jeunes étant un enjeu majeur, mon ministère est pleinement mobilisé pour offrir la meilleure formation possible aux futurs agriculteurs et encourager le renouvellement des générations. Le projet de loi vise une hausse de 30 % du nombre d'apprenants dans l'enseignement agricole en 2030 par rapport à 2017.

Marc Fesneau étudie précisément la situation à Laval.

L'article 4 du projet de loi prévoit que, lorsque des besoins supplémentaires de formation sont identifiés par le contrat de plan régional, des contrats territoriaux soient signés afin de définir un plan d'action. Ainsi, les élèves pourront être accueillis dans des filières porteuses.

Enfin, le diplôme de niveau Bac+3 instauré dans le projet de loi renforcera les compétences techniques et l'excellence académique de nos jeunes.

Mme Élisabeth Doineau. - Pour récolter, il faut semer. Merci de vos annonces, madame la ministre.

Constructions en zones non constructibles

M. Jean-Marie Mizzon . - En Moselle, au mépris de la loi, des familles acquièrent du foncier dans des zones non constructibles et s'y installent de manière pérenne, dans des caravanes ou des chalets. Aucun texte ne parvient à empêcher ces installations sauvages, bien au contraire.

Les cessions de terrains en zone agricole ou naturelle, concernées par des risques d'inondation, se multiplient, avec une destination qui diffère des déclarations notariales de « jardin familial ».

Intervention des élus, sollicitation des sous-préfets ou des gendarmes, implication de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), procès-verbaux, rien n'y fait.

La Safer bénéficie bien d'un droit de préemption, mais qui exclut les terrains destinés à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux. N'est-il pas urgent de redéfinir son périmètre d'action ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - La loi prévoit des dispositions contre ces phénomènes. Les documents d'urbanisme peuvent interdire toute implantation dans les territoires où le risque de cabanisation est élevé. Autres outils, la surveillance foncière du territoire concerné ainsi que l'interdiction de raccordement définitif aux réseaux des constructions illégales.

Ces infractions peuvent aussi susciter une réponse pénale. L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République. Elle peut aussi mettre en demeure l'auteur de l'infraction, soit de procéder aux travaux de mise en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation.

Les Safer peuvent préempter les ventes de jardins familiaux de plus de 1 500 mètres carrés ou s'ils sont situés dans des zones déjà affectées à cette fin par un document d'urbanisme.

Il faut utiliser ces instruments. Nous sommes à votre disposition pour nous assurer qu'ils sont correctement utilisés.

M. Jean-Marie Mizzon. - En théorie, madame la ministre, vous avez raison. Sauf que sur le terrain, cela ne se passe pas ainsi. Les recours sont souvent classés, alors que manifestement, les règles sont violées. C'est agaçant. N'êtes-vous pas favorable à ce que les Safer puissent préempter en deçà de 1 500 mètres carrés ?

Calcul du ratio de prairies permanentes

M. Guillaume Chevrollier . - Les agriculteurs de la Mayenne m'ont fait part de leur incompréhension sur le calcul du pourcentage de prairies permanentes. En effet, le ministère n'a pas fourni les données ayant servi au calcul et en l'état, les documents sont incompréhensibles.

La profession demande une réelle transparence sur les données utilisées, avec leur publication pour les années 2019 à 2023. La méthode de calcul, complexe, exclut toutes les exploitations disparues entre 2018 et 2023. Il est pourtant fort probable que l'élevage présent sur ces exploitations n'ait pas été repris par d'autres. Il serait utile de préciser les surfaces en prairies permanentes enlevées et de prendre en compte les évolutions à l'échelle de la région et non à celle des exploitations.

Par ailleurs, les agriculteurs souhaitent que la baisse du cheptel bovin soit prise en compte.

On leur demande à la fois des prairies permanentes et une variation des cultures, pour percevoir des aides européennes. Comment répondre à ces injonctions contradictoires ? Comment rendez-vous le calcul plus transparent ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Ce sujet technique est important pour les agriculteurs.

La réglementation européenne prévoit que le maintien des prairies permanentes soit vérifié par la comparaison entre un ratio annuel et un ratio de référence établi sur la campagne 2018. La France calcule ce ratio au niveau régional.

Ces modalités de calcul ont été jugées trop rigides. Une grande partie des pertes de prairies permanentes est en effet due à la déprise de l'élevage. Il n'est pas possible de demander aux éleveurs de réimplanter des prairies alors même qu'ils ont dû arrêter leur activité, souvent dans des conditions difficiles. Aussi avons-nous demandé la simplification du calcul à la Commission européenne en janvier dernier. La réglementation a donc été ajustée pour déduire du ratio de référence les prairies présentes en 2018 qui, depuis, ont été converties ou sont sorties de la PAC, en lien avec la déprise de l'élevage. C'est une mesure de justice.

Les travaux sont en cours afin de déterminer l'impact de ces évolutions sur les calculs des ratios.

M. Guillaume Chevrollier. - J'espère que votre réponse donnera satisfaction à nos agriculteurs. Ils aspirent à la transparence, à la stabilité des normes et à la simplicité.

Programmation du Feader pour la période 2014-2022

M. Jean-Baptiste Blanc . - Alors que le secteur agricole connaît des moments très difficiles, la réalisation des projets financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a été compromise par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. La hausse du prix des matières premières et de l'énergie a exacerbé ces difficultés.

Dans le Vaucluse, plus des deux tiers des projets de modernisation des infrastructures hydrauliques, vitaux pour le territoire, ne pourront être menés à bien dans les délais impartis. Il faut retarder les échéances de six mois. Le Gouvernement soutient-il cette proposition essentielle à la réussite des projets agricoles ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Merci pour votre question qui porte bien sur la période 2014-2022 du Feader - la précision est importante, car la date limite de paiement est fixée au 31 décembre 2025, trois ans après la fin de la programmation.

Nous disposions tous de cette information dès 2014 : chacun doit intégrer ce calendrier, même si certains projets prennent plus de temps que d'autres.

Nous devons avancer vite, collectivement. C'est pourquoi l'État et les régions ont établi un rétroplanning de fin de gestion. La dernière demande de paiement est fixée au 30 avril 2025 et la date de transmission des autorisations de paiement au 30 juin 2025.

Tout report généralisé retarderait le terme de l'opération, avec le risque de perdre les crédits correspondants.

En outre, pourquoi la France serait-elle la seule à ne pas gérer ses crédits dans les temps ? Plutôt que de compter sur une adaptation du calendrier, travaillons main dans la main avec toutes les parties prenantes pour mener à bien les projets actuels : je suis à la disposition des acteurs pour avancer ensemble.

Pratique sportive dans les territoires ultramarins

M. Dominique Théophile . - Nos territoires ultramarins ont toujours apporté une contribution exceptionnelle à notre pays, notamment dans le sport. Roger Bambuck, Teddy Riner, Malia Metella, Marie-José Pérec ont, entre autres, marqué l'histoire.

Nous devons promouvoir le sport, qui a le pouvoir de rassembler et d'inspirer. Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) sont une occasion précieuse de faire rayonner les outre-mer aux yeux du monde entier. Ils ne sont pas uniquement un événement parisien ni même métropolitain, mais une fête nationale incluant pleinement nos compatriotes d'outre-mer - je pense notamment au passage de la flamme dans nos territoires.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour la visibilité des régions ultramarines lors des JOP ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Je vous prie d'excuser l'absence d'Amélie Oudéa-Castéra.

Tous les athlètes que vous avez cités nous inspirent de la fierté. Nous espérons que d'autres continueront à nous faire rêver lors des JOP, les plus décentralisés de l'histoire, avec 73 collectivités hôtes.

Après 4 millions d'euros mobilisés l'an dernier, le ministère des sports et des JOP a reconduit en 2024 une politique d'animation territoriale, avec des crédits de 6,4 millions d'euros articulés avec les actions de la grande cause nationale.

Près de 200 actions sont prévues dans les outre-mer, dont plus de 40 en Guadeloupe, via l'Été olympique et paralympique 2024, notamment. L'Olympiade culturelle comprend 45 actions d'animation dans les outre-mer. Le programme Club ouvert, doté de 5 millions d'euros, permettra à de nombreux clubs d'ouvrir leurs portes cet été. Des fan-zones, les Clubs 2024, seront mises en place pour suivre les performances de nos athlètes. L'État a aussi instauré une billetterie populaire pour favoriser l'accessibilité des Jeux : 5 000 places ont déjà été distribuées à nos compatriotes ultramarins.

Bouchons et bouteilles en plastique

M. Cédric Chevalier . - J'ai récemment visité l'usine Smurfit Kappa Nord-Est, à Épernay.

Le décret du 28 décembre 2020 impose de produire des bouchons qui restent attachés à leurs bouteilles en plastique à compter du 3 juillet 2024.

Cette réglementation s'applique-t-elle aux bouteilles vendues aux remplisseurs de bouteilles ? Ces entreprises pourront-elles écouler leur stock existant ?

Quid de la zone territoriale d'application du décret ? Les transports maritime et aérien sont-ils concernés ?

La fermeture des bags-in-box se compose de plusieurs éléments : un goulot, un robinet et un dispositif d'inviolabilité détachable. Ceux-ci sont-ils aussi concernés par le décret ?

Vos réponses à ces questions techniques permettront aux industriels de faire évoluer leurs processus.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - L'obligation de rendre solidaires les bouchons des bouteilles en plastique est issue de la directive européenne relative au plastique à usage unique, afin de réduire leur impact sur l'environnement.

Cette mesure est connue depuis juin 2019. Le respect de cette exigence conditionne la mise sur le marché européen de toutes les bouteilles et de toutes les briques d'une capacité maximale de trois litres, à l'exception des récipients pour boissons en verre ou en métal.

La mesure s'applique aux moyens de transport, dès lors que la destination est un pays de l'Union européenne, quel que soit le pays de départ.

Les bouchons non attachés et les bouteilles préformées vendues vides aux embouteilleurs avant cette date, donc déjà mises sur le marché national avant le 3 juillet 2024, peuvent bénéficier d'un écoulement des stocks.

Le robinet des bags-in-box est bien visé par cette disposition, mais pas les opercules de scellement : le dispositif d'inviolabilité que vous évoquez reste donc autorisé. Plus généralement, les membranes d'étanchéité n'entrent pas dans la définition prévue par la directive.

Report de l'interdiction des polymères non recyclables

M. Bernard Pillefer . - Les entreprises produisant du polystyrène se trouvent dans une situation alarmante : la loi Climat et résilience prévoit l'interdiction à compter du 1^er janvier 2025 des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables et incapables d'intégrer une filière de recyclage. Résultat : cinq sites du groupe Knauf Industries ont fermé, avec 130 licenciements à la clé.

Pourtant, dès 2022, les industriels ont fait des efforts afin de répondre aux exigences de la loi précitée et du nouveau règlement européen sur les emballages et déchets d'emballage, également appelé en anglais Packaging and packaging waste regulation (PPWR). Mais ceux-ci risquent d'être vains.

Certes, assurer la transition écologique est nécessaire, mais pas au détriment de nos emplois. Que compte faire le Gouvernement pour ne pas condamner ce secteur industriel ? Un report de l'interdiction peut-il être envisagé ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - La loi Climat et résilience vise à réduire l'impact environnemental des emballages en polystyrène et de les inscrire dans une logique d'économie circulaire.

Cette mesure permettra à la France d'atteindre ses objectifs européens de recyclage, et, partant, de réduire sa contribution au budget de l'Union européenne - 1,5 milliard d'euros pour ce poste en 2023.

Le futur règlement européen prévoit que l'ensemble des emballages soit recyclable en 2030 et recyclé à l'échelle industrielle d'ici 2035.

Je sais que les industriels ont fait des efforts. Ces derniers n'ont toutefois pas permis d'atteindre la recyclabilité de l'ensemble de ces emballages à l'échéance prévue par la loi.

Dans la mesure où la loi et la directive ne sont pas encore entrées en vigueur, il semble raisonnable de reporter l'interdiction de 2025 à 2030, afin d'éviter tout risque de surtransposition et de laisser le temps aux projets de résines plastiques d'aboutir. Il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.

M. Bernard Pillefer. - Merci pour cette orientation claire qui évitera toute surtransposition.

Accès aux sentiers de randonnée

Mme Patricia Schillinger . - Le 2 février 2023, le Parlement adoptait la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. L'engrillagement nuit à la faune et complique l'entretien des forêts : la pratique est donc désormais encadrée, sans être interdite.

Une contravention de quatrième classe sanctionne désormais les cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière. Résultat : les restrictions d'accès aux forêts se multiplient depuis l'entrée en vigueur de la loi, alors que les débats parlementaires ne laissaient pas présager cette évolution.

Dans mon département, deux sentiers très prisés, pourtant entretenus par le Club vosgien, sont désormais interdits aux randonneurs.

Le 5 mars dernier, Sabrina Agresti-Roubache répondait à Hubert Ott que les associations pouvaient poursuivre leurs actions comme avant. Pourtant, il faut s'assurer de la pérennité et de l'accessibilité de ces sentiers : que compte faire le Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Je salue le rôle central des associations.

Des espaces naturels sont déjà ouverts gratuitement à nos concitoyens, notamment les forêts publiques et le sentier du littoral. L'ouverture au public des aires protégées est l'un des volets de la stratégie nationale biodiversité 2030, avec pour objectif 100 % des parcs nationaux et des réserves naturelles ouvertes au public d'ici à 2030.

La loi que vous citez prévoit une contravention de quatrième classe en cas de pénétration sans autorisation. Cette disposition n'entraîne néanmoins pas la fermeture des sentiers existants. Les associations peuvent poursuivre leur action sous réserve de l'accord des propriétaires.

Nous privilégions la concertation et la contractualisation, via les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires (CDESI), qui relèvent des conseils départementaux - tous ne les ont pas installées.

Navettes fluviales franciliennes

M. Akli Mellouli . - Quid du projet d'installation de navettes fluviales de transport en Île-de-France ?

RiverCat a remporté l'appel à projets d'un démonstrateur de bateau décarboné, lancé par Voies navigables de France (VNF) et l'Agence de l'innovation pour les transports.

Réalisons le projet de navettes fluviales reliant Alfortville à Issy-les-Moulineaux en passant par les escales parisiennes ! Les critères environnementaux sont respectés : la flotte utilisera des biocarburants et sera 100 % décarbonée - l'engagement a été pris - à l'horizon 2030. Île-de-France Mobilités (IDFM) a validé le projet et a donné carte blanche à la société. Le financement sera supporté par les futurs utilisateurs et divers financeurs privés. Autrement dit, il n'y a aucune demande de financements publics.

Les conditions sont réunies, sauf qu'il y a malheureusement un obstacle : Haropa Port a refusé, en janvier 2022, une demande de mise en concurrence pour l'occupation du domaine public.

En janvier 2024, une trentaine de maires et de parlementaires franciliens ont adressé un courrier au précédent ministre des transports, lequel a confirmé l'appui de l'État au projet, en vain.

Les élus ont préconisé de se réunir prochainement avec RiverCat et Haropa, mais son directoire a refusé. Madame la ministre, répondrez-vous favorablement à cette demande ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Cet appel à projets visait à la création d'escales fluviales en barge autonome entre Juvisy et Ris-Orangis. Son lauréat, RiverCat, bénéficie depuis 2023 d'un appui des services de l'État pour concrétiser son projet.

Mais vous évoquez le projet d'exploitation de services sur le bief de Suresnes par des bateaux conventionnels et carbonés, qui relève d'une logique de service touristique. Aussi, Haropa ne peut mettre à disposition les quais qu'à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt.

Nous prenons un engagement : la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) invitera Haropa et le porteur de projet à partager votre analyse.

Je le redis, nous soutenons le transport fluvial décarboné.

Situation de l'aéroport de Beauvais (I)

M. Olivier Paccaud . - Atout pour l'Oise, l'aéroport de Beauvais-Tillé, qui a reçu plus de 5 millions de passagers en 2023, ne doit pas devenir un handicap.

Le syndicat mixte a décidé de donner une concession à un nouvel exploitant, lequel veut passer de 30 000 mouvements à 53 000. Or près de 20 % - et bien plus selon les riverains - des trajectoires d'approche ne sont pas respectées ; ce ne sont plus 10, mais désormais 30 communes qui sont affectées par les dégazages, la pollution sonore ou encore la dévalorisation de l'immobilier. Saisie, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'a donné aucune suite.

De plus, la nouvelle délégation de service public n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Un chantier est arrêté lorsqu'on y découvre un os mérovingien, une orchidée sauvage ou une grenouille, mais rien n'est fait quand 100 000 êtres humains sont concernés ?

Madame la ministre, à quoi sert la DGAC ? L'espèce humaine n'a-t-elle pas, elle aussi, droit à une protection ? (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Les services de l'État et les élus de la communauté d'agglomération discutent régulièrement de cette question. Le recours aux procédures de départ fondées sur un guidage satellitaire a entraîné des changements mineurs des trajectoires en 2020. Le groupe de travail « Trajectoires », qui émane de la commission consultative de l'environnement, s'est encore réuni le 14 mars dernier.

La définition des trajectoires garantit la sécurité des vols et réduit les nuisances sonores, et la DGAC cherche à les optimiser. Du reste, élus et habitants se prononceront sur les modifications. L'État agit en transparence : l'outil MonCiel permettra aux riverains d'accéder aux données de trafic.

Pour le reste, je vous invite à saisir les ministres Christophe Béchu et Patrice Vergriete. (M. Olivier Paccaud brandit deux courriers avant de descendre au banc des ministres les remettre à Mme Dominique Faure.)

Situation de l'aéroport de Beauvais (II)

M. Alexandre Ouizille . - Madame la ministre, comme mon collègue Olivier Paccaud, qui a récemment rejoint le combat, je vous interroge sur l'extension de l'aéroport de Beauvais.

L'augmentation du trafic serait considérable : plus de 8 millions de passagers en 2035, voire 10 millions en 2050, selon le consortium Bouygues-Egis, avec lequel a été passé le contrat de délégation.

Or le projet est mal calibré selon un rapport de juin 2023 de la chambre régionale des comptes. De plus, le risque sanitaire n'a pas été pris en compte - quid de l'augmentation des particules ultrafines et des nuisances sonores ? - , pas plus que le risque environnemental - comme le trafic, les émissions de CO2 vont exploser - ou le risque économique - le foncier va perdre en valeur.

La maire de Laversines pourrait vous montrer toutes ces difficultés, cartes à l'appui !

Le dialogue est interrompu : un tiers de confiance doit le rétablir, alors même que le sujet devient national. Quelle est la position de l'État ? Les dix-neuf élus du Beauvaisis qui ont déposé une motion doivent être reçus.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - L'aéroport de Beauvais-Tillé est la propriété du syndicat mixte, qui a désormais choisi d'en confier l'exploitation au consortium Bouygues-Egis.

L'État, qui n'est pas partie prenante, est tout de même pleinement investi pour limiter les nuisances sonores. Ainsi les décollages sont interdits entre minuit et cinq heures du matin et le groupe de travail « Trajectoires » travaille sur cette question depuis 2022. S'agissant d'un aéroport décentralisé, l'État n'a pas vocation à définir ses axes de développement.

Si la croissance du trafic aérien, en hausse de 45 % en 2023 par rapport à 2019, s'inscrit dans la durée, il faudra étudier ses conséquences pour les riverains.

Les ministres Béchu et Vergriete vont suivre avec beaucoup d'attention le développement de cet aéroport.

M. Alexandre Ouizille. - Merci !

Réouverture de la ligne La Ferté-Milon - Fismes

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis 2009, la ligne La Ferté-Milon - Fismes est fermée. Les habitants doivent se rendre à Soissons ou à Château-Thierry pour prendre le train vers Paris. En 2021, des travaux ont permis de rouvrir cette ligne au fret à vitesse réduite.

Elle pourrait donc être également rouverte aux transports de voyageurs, répondant ainsi à un besoin concret, qu'il s'agisse de travailler, d'étudier ou de se faire soigner à Reims notamment, ou d'accéder à la nouvelle cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts.

Madame la ministre, quelles initiatives prendrez-vous pour que la SNCF rouvre cette ligne ? (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Au regard de l'importance de cette ligne pour le fret ferroviaire, la région Hauts-de-France - pour 20,2 millions d'euros -, avec le soutien de l'État - à hauteur de 5,2 millions d'euros -, de SNCF Réseau, du département de l'Aisne et de la communauté d'agglomération de Château-Thierry ont arrêté un plan de régénération de la ligne de 30,6 millions d'euros pour une pérennité de quinze ans. Les entreprises se sont engagées à participer au financement des charges de maintenance.

Le trafic fret a ainsi pu être maintenu, y compris durant les travaux, qui se sont terminés en fin d'année dernière.

La région Hauts-de-France, lors des négociations du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027, signé le 17 mai dernier, n'a pas souhaité rouvrir cette ligne aux voyageurs. Les travaux associés ne sont donc pas d'actualité.

Mme Pascale Gruny. - La région, la région, la région ! Vous ne répondez pas à ma question. C'est sur mon initiative que l'on a réfléchi à rouvrir la ligne de fret en 2016. Mme Borne avait mis 100 milliards d'euros sur la table. Pourquoi ne soutenez-vous pas notre région ?

Régulation des gibiers

M. Philippe Folliot . - Quid des dégâts liés à la prolifération de sangliers ? De plus en plus présents, de plus en plus proches des habitations et des installations agricoles, ils compliquent la vie des agriculteurs et augmentent les risques de collision et de dommages aux biens.

D'ailleurs, seuls les chasseurs prennent en charge l'indemnisation des dommages, alors même qu'ils sont confrontés à la baisse du nombre de pratiquants ou à des attaques injustifiées de certains intégristes, au lieu d'être remerciés de leurs actions !

L'indemnisation et la compensation des dégâts ne sont pas une fatalité : la régulation permet de gérer en amont le problème des animaux nuisibles ou invasifs. Dès lors, quels moyens l'État offre-t-il aux fédérations de chasseurs ? Ne serait-il pas bon de revoir le régime d'indemnisation créé en 1968 ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Le nombre de suidés sauvages prélevés à la chasse a été multiplié par 20 depuis les années 1970, contre 11 pour les cervidés.

Les organisations professionnelles agricoles et le monde cynégétique ont signé des accords le 1^er mars 2023 avec l'État et la Fédération nationale des chasseurs pour diminuer de 20 % les surfaces de dégâts dans les cultures agricoles en trois ans par rapport à 2019. Ainsi, la chasse du sanglier est désormais possible toute l'année, l'agrainage est mieux encadré, et l'emploi de la chevrotine sera très prochainement rendu possible. Le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte pourra être pratiqué.

Ces dispositions visent à soutenir chasseurs et agriculteurs pour réguler efficacement le sanglier et le chevreuil et limiter les dégâts. S'ils surviennent malgré tout, les fédérations départementales des chasseurs indemniseront les exploitants.

L'État finance la prise en charge de l'indemnisation sous certaines conditions.

M. Philippe Folliot. - La question de l'indemnisation est importante. J'espère que vous convaincrez vos collègues de renforcer l'accompagnement !

Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

M. Raphaël Daubet . - Plusieurs maires du Lot déplorent de ne pouvoir majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contrairement à leurs collègues des communes du littoral ou de montagne ou de grandes métropoles. Il y a là une rupture d'égalité manifeste.

En bien des endroits, la situation du Lot n'est pas différente de celle des territoires littoraux : la vallée de la Dordogne est une destination internationale et Rocamadour attire 1,5 million de touristes chaque année. Nombreuses sont les communes lotoises qui comptent plus de 40 % de résidences secondaires. Résultat : les familles ne parviennent plus à s'y installer et les industriels alertent les maires sur la pénurie de main-d'oeuvre.

Les politiques de revitalisation se multiplient, mais les maires ont besoin aussi d'un levier fiscal pour inciter à la libération de logements vides le plus clair du temps. La liste des communes qui en bénéficient, fixée par le décret du 25 août 2023, va-t-elle être élargie ? Dans le contexte actuel de crise du logement, il faut donner à nos maires, déjà contraints par le ZAN, cet outil supplémentaire au service de leur politique d'aménagement et d'attractivité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Je connais bien la question que vous soulevez.

La loi de finances pour 2023 révise les critères de définition des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements et où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants. Cette réforme a permis d'accroître l'offre et de limiter la hausse des prix et des loyers dans 2 200 nouvelles communes, touristiques ou denses, dans une soixantaine de départements.

L'élargissement de la liste de ces communes ne peut intervenir qu'en loi de finances. Nous y travaillons dans la perspective du PLF pour 2025.

Non-fiabilité du recensement en Guyane

M. Georges Patient . - Je ne cesse d'interpeller le Gouvernement sur la non-fiabilité des données de recensement en Guyane. Les derniers chiffres publiés par l'Insee, en décembre dernier, sont unanimement contestés : la population stagnerait à 286 000 habitants, alors que tous les paramètres sont en hausse - déchets, abonnements téléphoniques, consommation d'électricité.

Certaines communes constatent même avec stupéfaction une baisse de leur population recensée, entraînant celle de leur DGF. Ainsi de Maripasoula, dont la population aurait baissé d'un tiers en quatre ans et qui perdra 4 millions de recettes sur un budget de 19 millions d'euros.

Allez-vous enfin demander à l'Insee de mieux adapter son décompte aux spécificités du territoire ? Les sites d'orpaillage clandestin sont nombreux et dangereux, les quartiers informels fleurissent partout. Ces zones sont recensées suivant la méthode employée à Mayotte, explique l'Insee : mais, selon les autorités de l'État présentes sur l'île, la population de Mayotte est plus proche de 500 000 habitants que des 300 000 recensés... Dans l'attente d'un recensement exhaustif, allez-vous indemniser les communes pour leur préjudice financier ? (M. Frédéric Buval applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Le recensement en Guyane est réalisé tous les cinq ans selon le cadre général qui s'applique dans l'Hexagone, à la Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion : dans les communes de plus de 10 000 habitants, par sondage sur 8 % des logements, tirés au sort ; dans les autres, de manière exhaustive auprès de la population. La population légale est publiée chaque année par décret.

Pour tenir compte de la construction et de la destruction des logements en tôle, l'Insee réalise une enquête cartographique et recense ces logements tous les cinq ans, comme des habitations mobiles. S'agissant des zones d'orpaillage, leur population est mise à jour depuis 2020 à partir des données de l'Observatoire de l'activité minière ; lorsque la collecte des chiffres par la commune n'est pas possible, c'est l'estimation préfectorale qui est retenue. Telle est la méthode suivie à Maripasoula - 12 119 habitants -, mais aussi à Papaichton, Saint-Élie et Saint-Laurent-du-Maroni.

Je reçois l'Insee chaque année pour bien comprendre les méthodes suivies en fonction des strates.

Pénalités liées à la loi SRU dans les communes thermales

M. Jean-Marc Boyer . - Les communes thermales sont mises en danger par les pénalités disproportionnées qui leur sont infligées au titre de la loi SRU. Malgré leur bonne volonté, elles peinent à respecter les quotas de logements sociaux imposés, du fait de leurs spécificités saisonnières et économiques.

Ainsi, Châtel-Guyon doit produire 524 logements sociaux pour une population de seulement 6 239 habitants. En dépit d'efforts considérables, elle subit une pénalité de 270 000 euros, 100 % de son excédent d'exploitation ; une pénalité de 135 000 euros s'y ajoute sans explication claire de la préfecture. L'inflation et la crise du bâtiment compliquent sérieusement la réalisation des objectifs de construction, mais la commune prévoit la création de 140 logements d'ici à 2026 et a conclu un contrat de mixité sociale.

La loi SRU ne prend en compte ni les efforts fournis ni les spécificités des communes thermales et touristiques. Les associations représentant les communes thermales appellent au réexamen des critères. Il ne s'agit pas de les exempter des obligations de la loi SRU, mais de tenir compte de leur situation particulière. Allez-vous réviser les critères ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - L'article 55 de la loi SRU vise à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes.

Ses modalités d'application ont été conçues pour ne pas pénaliser les communes touristiques, notamment les stations thermales : le taux de logements sociaux est calculé en fonction du nombre de résidences principales. En outre, le taux cible est abaissé de 25 à 20 % pour les communes où la tension sur la demande de logements sociaux reste continue, ce qui est le cas de Châtel-Guyon et de nombreuses communes touristiques.

Les communes peuvent s'engager dans un contrat de mixité sociale leur permettant, sur la base d'engagements précis et ambitieux, d'aménager leur rythme de rattrapage. Ce dispositif fonctionne. Le projet de loi, en cours d'examen, sur le développement de l'offre de logements abordables, prévoit que ce contrat prenne en compte la production de logements intermédiaires.

Enfin, les communes déficitaires en logements sociaux voient leurs pénalités minorées à hauteur des dépenses engagées pour le développement de leur parc social.

M. Jean-Marc Boyer. - J'entends vos explications, mais je continue de ne pas comprendre pourquoi Châtel-Guyon, qui a signé un contrat de mixité sociale, se voit infliger des pénalités d'un montant aussi considérable.

Transparence sur les violences sexuelles contre nos aînés

Mme Valérie Boyer . - Le mois dernier, deux hommes ont violé une femme de 83 ans, handicapée, à La Courneuve. Quelques semaines plus tôt, un mineur de 14 ans était placé en garde à vue à Villeneuve-sur-Lot : il aurait violé une femme de 70 ans. En février, dans le Nord, c'est une femme de 80 ans qui déposait plainte pour viols, violences et humiliations. Au premier jour de l'année 2024, un individu a violé une septuagénaire en Seine-et-Marne. Le 14 octobre dernier, à Argenteuil, une femme de 93 ans est morte après avoir été violée à l'hôpital par un récidiviste. Je pourrais, hélas, citer de nombreux autres cas tragiques...

Selon votre gouvernement, le nombre annuel de femmes de 18 à 74 ans victimes de viol, tentative de viol ou agression sexuelle est de 270 000. Mais les données relatives aux seniors ne sont pas connues, alors que ces drames semblent se multiplier. Le criminologue Xavier Raufer fait état de plusieurs affaires par mois, contre quelques-unes par an auparavant. Faits divers ou fait de société ?

Allez-vous donner à la représentation nationale une cartographie détaillée de ces drames, avec les profils des victimes, mais aussi des criminels ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie témoigne de l'attention que le Parlement et le Gouvernement portent aux personnes âgées. Elle comporte un volet sur la prévention et la lutte contre les maltraitances.

Les faits que vous citez sont particulièrement ignobles et révoltants.

Je tiens à vous rassurer : le ministère de l'intérieur dispose depuis plusieurs années d'un service statistique hautement performant, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Je ne puis que vous recommander la richesse et la variété de ses études et analyses ; son site « Interstats » répondra à toutes vos interrogations. Une étude sur les violences sexuelles hors cadre familial a été récemment publiée, et des travaux sont menés régulièrement sur les violences conjugales et intrafamiliales. Les bilans annuels sur la délinquance comportent de nombreuses données chiffrées par âge et par sexe.

Depuis 2016, ce service dispose d'outils lui permettant d'isoler toutes les infractions, et ses bases de données fournissent des informations précises : liens entre la victime et l'auteur, nationalité et âge, entre autres. La transparence est donc totale.

Mme Valérie Boyer. - Je vous plains de lire ainsi les fiches qui vous ont été préparées par vos collègues... Je me suis évidemment rendue sur le site dont vous parlez : les informations que je demande n'y figurent pas. Je souhaite connaître précisément les profils des auteurs et des victimes. Si l'on n'étudie pas les faits, comment lutter contre ce phénomène abominable ? Nous voulons des informations précises pour savoir s'il s'agit, oui ou non, d'un fait de société. Nous parlons de drames terribles !

Publication de l'enquête sur l'utilisation de la reconnaissance faciale

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous demandons à connaître les conclusions de l'enquête administrative diligentée par le ministre Darmanin sur l'usage de la reconnaissance faciale par les forces de sécurité intérieure.

En novembre dernier, le média en ligne Disclose a révélé l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale, en toute illégalité. Le ministre a réagi assez rapidement en demandant une enquête dont les conclusions devaient être rendues sous trois mois. Sept mois plus tard, il n'a pas communiqué les conclusions de l'enquête.

Le 5 mars dernier, lors d'une audition de la mission sur la sécurité des jeux Olympiques, un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur m'a répondu : on nous a demandé de ne plus nous en servir parce qu'il y avait une enquête...

Je rappelle que la justice administrative a sanctionné une commune qui utilisait un tel dispositif et que la Cnil a souligné, en 2022, que la loi ne permettait pas d'y recourir. Qu'en est-il ? Le Gouvernement s'engage-t-il à publier les conclusions de l'enquête administrative ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Le logiciel BriefCam, destiné à l'analyse de contenus vidéo, a été acquis par la police et la gendarmerie nationales pour certaines missions de police judiciaire, compte tenu du développement des besoins d'analyse vidéo. De tels logiciels visent à faciliter le travail des enquêteurs en les aidant à identifier les seules séquences pertinentes pour la résolution de l'enquête. Ces analyses a posteriori sont menées sous le contrôle d'un magistrat.

Cet outil ne peut être utilisé que dans un cadre judiciaire, et toujours en temps différé : il n'en est fait aucun usage en temps réel, à l'inverse de ce qui est prévu par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Quant au module de reconnaissance faciale que possèdent certaines versions récentes du logiciel, il n'a pas été utilisé depuis des années, et le ministre de l'intérieur a donné des instructions expresses pour qu'il ne le soit pas.

En novembre dernier, il a demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA), pour que tout soit clair, un contrôle approfondi du respect du cadre légal. Je puis comprendre votre impatience, mais le Parlement sera évidemment informé des suites que le ministère réservera à ces travaux, afin de dissiper toute inquiétude et tout fantasme.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le haut fonctionnaire que nous avons auditionné aurait donc tenu des propos inexacts : c'est assez curieux... Surtout, ce rapport n'est pas publié quatre mois après sa restitution : y a-t-il un malaise ? S'agit-il d'une manoeuvre pour enterrer la question ? Sur ce sujet important, tout le monde a intérêt à une clarification rapide.

Situation à Haïti

M. Frédéric Buval . - Selon la coordination nationale de la sécurité alimentaire en Haïti, près de 5 millions de personnes, soit presque la moitié de la population, sont en insécurité alimentaire. Depuis février 2024, la situation est insurrectionnelle. Des bandes criminelles s'en prennent à la population de Port-au-Prince et aux sites stratégiques du pays. Malgré le conseil présidentiel de transition en place, les appels au retour au calme de la communauté internationale et le vote de la résolution n°2699 par le Conseil de sécurité des Nations unies, le chaos perdure. La France ne peut rester silencieuse face aux cris de souffrance de nos frères haïtiens, d'autant qu'elle a une dette historique envers ce peuple martyr, auquel elle a exigé le paiement d'une indemnité de 150 millions de francs-or en échange de la reconnaissance de son indépendance - paiement qui a fortement retardé le développement du pays. Que compte faire la France pour restaurer la sécurité et répondre aux besoins humanitaires en Haïti ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - La France oeuvre à la mobilisation de la communauté internationale. Elle a soutenu la mise en place d'un conseil présidentiel de transition et la nomination de M. Garry Conille au poste de Premier ministre, issues de l'accord de la Communauté caribéenne (Caribbean Community - Caricom) du 11 mars dernier. Un gouvernement doit être formé rapidement pour rétablir la sécurité et organiser des élections. La France a contribué au financement de la Mission multinationale d'appui à la sécurité à hauteur de 3 millions d'euros et alloué 850 000 euros à l'Organisation internationale de la francophonie pour conduire des formations.

L'aide humanitaire française a atteint 13,5 millions d'euros en 2023, dont 8,5 millions d'euros d'aide alimentaire. La France a en outre mobilisé 42,5 millions d'euros pour la reconstruction de l'hôpital universitaire de Haïti. Elle est donc pleinement solidaire de la République de Haïti et ne ménagera pas ses efforts pour l'aider à sortir de la crise.

Accueil des enfants palestiniens blessés

M. Pascal Savoldelli . - Selon l'Unicef, un enfant est blessé ou tué toutes les dix minutes à Gaza. Après 230 jours de bombardements, on dénombre 14 000 enfants tués, 13 000 blessés, 600 000 réfugiés à Rafah, dont 95 % souffrent de la faim. L'engagement, pris par le Président de la République le 19 novembre 2023, de recevoir jusqu'à 50 enfants palestiniens blessés en France n'est pas tenu, seuls quatorze ont été accueillis à ce jour. Que fait la France face à l'horreur ? Où en est l'évacuation des fratries ? Quel accueil dans les centres adaptés aux enfants handicapés une fois les hospitalisations terminées ? Israël contrôlant la frontière avec l'Égypte, les listes des personnes concernées lui ont-elles été communiquées et une réponse a-t-elle été reçue ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - La prise en charge d'enfants palestiniens gravement blessés dans nos hôpitaux est une fierté. L'hospitalisation en Égypte est toutefois souvent privilégiée par les parents. Avec les ONG sur place, le Croissant-Rouge palestinien et les autorités égyptiennes, nous travaillons à la prise en charge d'enfants à leur sortie de Gaza. Une procédure accélérée existe pour les familles des enfants accueillis en France. Encore faut-il qu'elles puissent sortir de Gaza, ce qui est impossible du fait des combats.

M. Pascal Savoldelli. - Prendre l'engagement en novembre d'accueillir 50 enfants et se satisfaire de n'en avoir accueilli que 14 en juin, sept mois après, c'est à la limite de l'indécence ! (Mme la ministre proteste.) Nous portons une lourde responsabilité, que cela vous plaise ou non. Ce manque d'engagement dans l'action diplomatique de la France accompagne notre laisser-faire face au génocide en cours et à la nécessaire reconnaissance d'un État palestinien. Je ne souhaite pas que le Président de la République s'aligne sur les positions du gouvernement de M. Netanyahou. Aucune paix ne sera possible.

Devenir du CAS Facé

M. Cédric Chevalier, en remplacement de M. Louis Vogel, auteur de la question . - Comme le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne le constate, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé) oeuvre à l'adaptation des réseaux publics pour la transition énergétique et à l'équilibre territorial. Il est aussi une assurance pour les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). Les travaux d'électrification rurale et les opérations de production d'électricité et de proximité dans les zones non interconnectées nécessitent des engagements importants que les communes rurales ne peuvent supporter dans les mêmes proportions que les communes urbaines. Or, malgré l'inflation, le CAS Facé n'a bénéficié d'aucune augmentation. Il ne s'agit pas d'une subvention, mais du résultat d'une péréquation d'équilibre entre urbain et rural. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - Le développement des réseaux d'électricité est nécessaire pour poursuivre l'électrification du pays et le développement des énergies renouvelables. Les modalités d'abondement du CAS Facé ont connu et vont connaître des évolutions importantes. Les tempêtes Ciaran et Domingos ont provoqué d'importants dégâts sur les ouvrages en novembre 2023, notamment en Bretagne. La réalimentation provisoire a parfois nécessité plusieurs semaines d'efforts de la part des gestionnaires et des autorités organisatrices. Le Gouvernement a réaffecté 33 millions d'euros au CAS Facé pour répondre aux besoins les plus urgents. Pleinement conscient de l'ampleur des défis qui se présentent, il a engagé une réflexion approfondie sur la revalorisation de ce compte, qui n'en a pas connu depuis sa création. Une modification de son allocation budgétaire est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2025. Des propositions seront faites dans les prochaines semaines.

M. Cédric Chevalier. - Merci pour votre réponse. Le courant passe !

Ligne à très haute tension entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent

M. Stéphane Le Rudulier . - Aucune des deux hypothèses de fuseaux définies par RTE dans le cadre du projet d'installation à horizon 2028 d'une ligne à très haute tension entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent n'est satisfaisante pour les acteurs du territoire, notamment les élus locaux.

Ce projet aura des conséquences négatives sur de nombreuses zones comme la Camargue ou les Alpilles, et présente un risque majeur pour la faune volatile, ainsi que pour les nappes phréatiques, les agriculteurs et les bergers devant payer le prix fort en cas de pollution de l'eau. Les paysages seront en outre défigurés par une armée de pylônes hauts de 60 mètres. Comptez-vous changer la méthodologie d'élaboration de ce projet ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - La possibilité d'enfouir ce réseau de 400 000 volts double circuit d'environ 65 kilomètres en technologie aérienne, étudiée par RTE à la demande du Gouvernement, ne permettrait pas de déployer le réseau à temps et aurait un fort impact sur les terres agricoles et les nappes phréatiques. Une concertation a été engagée pour déterminer le tracé de la ligne, sous l'égide des préfets des départements concernés. Plus de 600 personnes ont participé à des réunions publiques, une équipe mobile de concertation a été déployée et des concertations numériques étaient possibles. Une information continue du public est en place, d'ici à l'enquête publique prévue pour 2025. Nous devons stabiliser le fuseau de moindre impact, éviter les zones présentant des enjeux patrimoniaux, environnementaux ou sociétaux importants, tout en maîtrisant les coûts et la faisabilité technique du tracé retenu.

M. Stéphane Le Rudulier. - Le processus de concertation a été fortement décrié. Il faut des solutions alternatives pour rassurer la population bucco-rhodanienne. L'enjeu est capital, compte tenu des impacts du projet sur le tourisme. L'idée n'est pas d'opposer électrification et environnement, mais de trouver une solution convergeant vers ces deux objectifs.

Dysfonctionnements de Bloctel

M. Hervé Reynaud . - L'efficacité du dispositif Bloctel, mis en service en 2016 pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif et géré depuis 2021 par la société Wordline, est altérée depuis plusieurs années. Il est parfois inaccessible et même les consommateurs inscrits sur sa liste constatent une recrudescence d'appels intempestifs. Des sanctions fortes sont pourtant prévues - 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale -, mais les entreprises abonnées au dispositif ne parviennent plus à identifier les numéros interdits. Qu'envisagez-vous de faire pour rendre ce dispositif efficace et préserver le droit à la tranquillité des Français ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - Bloctel évite près d'un milliard d'appels téléphoniques par mois. Plus de 5 000 établissements ont été contrôlés par la DGCCRF en 2023, soit plus de 4 millions d'euros d'amende. L'appelant se présente toutefois souvent sous un faux numéro. Le Gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre, cette année, de l'authentification des numéros de téléphone imposée aux opérateurs téléphoniques depuis juillet 2023, qui a pris du retard du fait de sa difficulté technique. Les opérateurs téléphoniques attribuent également parfois des numéros français à des entreprises situées à l'étranger. La coopération entre la DGCCRF et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sera renforcée, pour que la seconde puisse réutiliser dans des procédures de sanction les éléments issus des enquêtes de la première. Le Gouvernement présentera une mesure législative en ce sens dans les prochains mois.

Des applications aident à filtrer les appels indésirables. Nous continuerons à lutter avec vous contre ces pratiques.

M. Hervé Reynaud. - Lorsque le service souscrit est détourné, cela donne un sentiment d'impunité. Gagnons en sévérité contre les fraudeurs.

Éolien en Méditerranée

M. Henri Cabanel . - Le projet Éolmed préfigure l'émergence d'une filière française de l'éolien en mer. L'aménagement de Port-la-Nouvelle a coûté 500 millions d'euros, financés notamment par la région Occitanie.

Mais ce projet et ses 600 emplois sont en danger. En cause : 25 % de surcoûts en raison des crises successives. Pour garantir la survie de ce projet, des solutions existent, notamment l'indexation du tarif de rachat de l'électricité.

Que comptez-vous faire pour préserver cette filière méditerranéenne et ses 600 emplois ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - L'éolien en mer joue un rôle croissant et structurant dans notre stratégie énergétique : nous visons une multiplication par trente de la production dans les dix prochaines années, en nous positionnant notamment sur l'éolien flottant.

Roland Lescure a annoncé 14 mai dernier le lauréat du premier parc au monde de taille commerciale pour l'éolien flottant. EDF a déployé trois éoliennes flottantes en Méditerranée et nous espérons la finalisation rapide de deux projets pilotes, dont Éolmed.

Le budget de ce projet a explosé, en raison - il est vrai - de l'inflation, mais aussi de retards imputables au maître d'ouvrage. Nous étudions les leviers économiques à la main de l'État, dans un esprit de responsabilité budgétaire, mais aussi les leviers industriels, en lien avec les fournisseurs et TotalEnergies. Nous souhaitons que ce projet aboutisse le plus rapidement possible pour continuer à décarboner et sauvegarder nos emplois.

M. Henri Cabanel. - J'insiste : les difficultés que rencontrent trois entreprises françaises menacent 600 emplois. J'ai évoqué la piste de l'indexation, mais on pourrait aussi imaginer de transformer les avances remboursables de l'Ademe en subventions d'investissement ou de demander à Réseau de transport d'électricité (RTE) de prendre en charge tout ou partie des coûts de raccordement au réseau. J'espère un règlement rapide.

Fermeture du site d'Exxonmobil en Seine-Maritime

M. Didier Marie . - Le 11 avril dernier, Exxonmobil, présent depuis 90 ans sur le site de Caux Seine Agglo, a annoncé la fermeture de son vapocraqueur et de ses unités aval, ce qui conduira au licenciement d'ici à fin 2025 des 647 salariés du site de Port-Jérôme et des milliers de pertes d'emplois chez les sous-traitants.

Les pertes financières avancées - 200 millions d'euros en 2023 - doivent être mises en regard des 302 milliards d'euros de chiffre d'affaires du groupe, des 36 milliards d'euros de bénéfices et de l'absence d'investissements ces dernières années dans le vapocraqueur - alors que le groupe a investi massivement en Chine, en Indonésie et à Singapour.

Le Gouvernement a-t-il pris contact avec TotalEnergies - qui s'enorgueillit d'être française et pourrait ici le démontrer - pour étudier la reprise et la modernisation du vapocraqueur ?

Simultanément, quelles pressions le Gouvernement va-t-il exercer sur Exxonmobil pour garantir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à la hauteur de l'engagement des salariés, l'accompagnement des sous-traitants, la revitalisation industrielle du territoire et la dépollution du site ?

Enfin, le Gouvernement entend-il compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités territoriales ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - Vous l'avez rappelé : le 11 avril, Exxonmobil a annoncé sa volonté de fermer le vapocraqueur de Notre-Dame-de-Gravenchon et de céder la raffinerie de Fos. Nous déplorons cette décision.

Roland Lescure a immédiatement engagé un dialogue avec les dirigeants, mais leur décision est irrévocable. Nous tâchons d'en limiter les conséquences pour les sous-traitants, la chaîne de la chimie française et le territoire. Nous veillerons à l'accompagnement des 647 salariés, notamment dans le cadre du PSE dont les négociations sont en cours. Roland Lescure est personnellement impliqué sur ce dossier, en lien étroit avec Catherine Vautrin.

Nous suivons avec attention les projets alternatifs, dans le cadre de deux groupes de travail, l'un sur la sous-traitance et l'autre sur le foncier. Toutes les pistes sont explorées.

Sites de proximité d'Enedis en Dordogne

Mme Marie-Claude Varaillas . - Depuis 2002, Enedis a fermé cinq agences d'exploitation d'électricité de proximité en Dordogne. Cette rationalisation n'est pas sans conséquence sur la qualité du service public, avec l'allongement des délais de dépannage et l'augmentation du temps de travail des agents. Pourtant, la fermeture de deux sites supplémentaires est envisagée, dans ce département vaste et boisé. Les coupures d'électricité sont trois fois plus longues en Dordogne qu'ailleurs en France. L'ouest du département sera à de plus de 50 minutes de la prochaine agence.

Comment, dans ces conditions, garantir la qualité de la couverture énergétique et les interventions d'urgence ? Quid des agents reployés, au regard de leurs astreintes ? Comment Enedis compte-t-il remplir ses objectifs 2040 dans ces conditions ? Ces mesures vous semblent-elles cohérentes avec les exigences de la transition écologique qui va augmenter la production décentralisée ? Enedis, qui prévoit d'investir 96 milliards d'euros d'ici à 2040, doit garantir un service public de l'énergie à la hauteur de ses ambitions.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - Enedis, ce sont près de 38 000 salariés sur 800 sites, partout en France et 4 000 salariés dans les douze départements de Nouvelle-Aquitaine. Cette entreprise est au coeur du service public de l'électricité et de nos territoires. Je salue le travail remarquable de ses équipes pendant les tempêtes et autres événements climatiques.

La transformation de notre système électrique est en cours - davantage d'énergies renouvelables sur le réseau, numérisation, développement des bornes de recharge électrique. Le réseau géré par Enedis fait partie des atouts de l'attractivité de la France et cette entreprise performante concourt à faire de nous une grande nation pour la sortie des énergies fossiles.

L'entreprise peut faire évoluer son organisation régionale, dès lors qu'elle reste performante et qu'elle ne dégrade pas le service rendu aux usagers. Nous serons vigilants.

La séance est suspendue à 12 h 40.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Simplification de la vie économique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 4 (Appelé en priorité - Suite)

M. le président. - Amendement n°554, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2027, les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique sont tenues de consacrer une part minimale de la valeur totale de leurs marchés publics annuels à des services ou prestations relevant de l'économie de la fonctionnalité. Cette part est fixée par décret en Conseil d'État.

Sont considérés comme relevant de l'économie de la fonctionnalité les services ou prestations qui fournissent de solutions intégrées de biens et services centrées sur la performance d'usage plutôt que sur la vente des biens.

M. Michaël Weber. - L'économie de l'usage et de la fonctionnalité privilégie l'usage plutôt que la vente du produit. C'est une nouvelle approche de consommation. Axé sur l'usage et non la possession, ce modèle pousse les constructeurs à maximiser la durée de vie du produit.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission spéciale. - J'entends votre souhait d'orienter la commande publique vers davantage de sobriété environnementale. Toutefois, votre rédaction, qui systématise la location plutôt que l'achat, est peu opérationnelle, car elle ne prend pas en compte la diversité des besoins des acheteurs. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. - Même avis.

M. Simon Uzenat. - On peut considérer que le bon achat est celui que l'on ne fait pas... Mais parfois, c'est faute de moyens ! Les collectivités, budgétairement contraintes, sont amenées à repenser leurs modes d'achat. L'économie de fonctionnalité est une manière de promouvoir les considérations sociales.

On peut faire appel, par exemple, aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) ou aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Cet amendement garantit à ces entreprises un niveau de commande publique sur la durée.

L'amendement n°554 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié ter, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

M. Michaël Weber. - Cet amendement et les suivants visent à rétablir la stratégie du bon achat outre-mer, instaurée pour cinq ans par la loi Érom, qui consiste à réserver aux entreprises locales ultramarines jusqu'à un tiers du montant des marchés publics.

Au terme de l'expérimentation, en 2023, le ministre Lescure a justifié sa non-prorogation en arguant que seuls 4% des acheteurs s'en étaient saisis, en raison notamment du risque juridique lié à l'imprécision du texte. Offrons-lui toute sa chance, dans un cadre adapté et sécurisé.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Afin de favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir une part minimale fixée à 20 % d'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. - Le I s'applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

III. - Les modalités d'application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

M. Michaël Weber. - Cet amendement, plus contraignant, réserve 20 % aux PME ultramarines.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié ter, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Afin de favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir la part minimale d'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

III. - Les modalités d'application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

M. Michaël Weber. - Celui-ci prévoit qu'un marché public supérieur à 500 000 euros HT puisse définir la part minimale de l'exécution que le titulaire s'engage à confier à des PME locales.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous partageons la volonté de soutenir les PME ultramarines, mais l'expérimentation que vous souhaitez prolonger n'a guère porté de fruits. La ministre a peut-être d'autres informations à fournir pour éclairer le Parlement.

En 2018, la commission des lois du Sénat avait émis un avis défavorable, dénonçant la fragilité juridique de cette mesure extrêmement dérogatoire du droit commun. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé contre le principe de marchés réservés à des catégories aussi larges. Quelle est la position du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le Gouvernement partage le souhait de soutenir les PME ultramarines. Le code de la commande publique prévoit déjà qu'une part d'exécution des marchés publics globaux est confiée prioritairement par le titulaire du contrat aux TPE-PME, à hauteur de 10 %.

L'amendement n°74 rectifié ter se heurte au droit européen en matière d'accès à la commande publique, de non-discrimination et de transparence. Demande de retrait au profit de l'amendement n°67 rectifié ter, sur lequel l'avis est favorable. La part de marché réservée aux TPE-PME doit demeurer mesurée. La situation spécifique des territoires ultramarins justifie une part limitée à 20 %. Avis défavorable à l'amendement n°66 rectifié ter au profit de l'amendement n°67 rectifié ter.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°74 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°67 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°66 rectifié ter est retiré.

Article 5 (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°502, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6, les mots : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats » sont remplacés par les mots : « Les contrats » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 2194-1, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, » sont supprimés ;

3° A l'article L. 2194-2, les mots : « contrat administratif soumis au présent livre », sont remplacés par le mot : « marché » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 2195-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'acheteur peut résilier le marché : » ;

5° A l'article L. 2197-1, les mots : « contrat administratif » sont remplacés par le mot : « marché » ;

6° L'article L. 2197-2 est abrogé ;

7° A l'article L. 2197-3, les mots : « , quelle que soit la nature du contrat » sont supprimés ;

8° A l'article L. 2197-4, les mots : « ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil » sont supprimés ;

9° L'article L. 2521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties à un contrat de droit privé mentionné au présent livre peuvent recourir à un règlement amiable des différends dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile. » ;

10° Au dernier alinéa de l'article L. 3135-1, les mots : « , lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, » sont supprimés et les mots : « l'acheteur » sont remplacés par les mots : « l'autorité concédante » ;

11° A l'article L. 3135-2, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « de concession » ;

12° Le premier alinéa de l'article L. 3136-3, est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession : » ;

13° A l'article L. 3137-1, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « de concession » ;

14° L'article L. 3137-2 est abrogé ;

15° L'article L. 3221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le même code est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1, la ligne :

L. 4 à L. 6

est remplacée par les deux lignes suivantes :

L. 4 et L. 5
L. 6	Résultant de la loi n° du

» ;

2° Aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 :

a) La ligne :

L. 2193-1 à L. 2194-2

est remplacée par les deux lignes suivantes :

L. 2193-1 à L. 2193-14
L. 2194-1 et L. 2194-2	Résultant de la loi n° du

» ;

b) La ligne :

L. 2195-1 à L. 2195-3

est remplacée par les deux lignes suivantes :

L. 2195-1 et L. 2195-2
L. 2195-3	Résultant de la loi n°

» ;

c) La ligne :

L. 2197-1

est remplacée par la ligne suivante :

L. 2197-1

Résultant de la loi n° du

» ;

d) La ligne :

L. 2197- 3 à L. 2197-6

est remplacée par les deux lignes suivantes :

L. 2197- 3 et L. 2197-4	Résultant de la loi n° du
L. 2197- 5 et L. 2197-6

» ;

e) La ligne :

L. 2521-1 à L. 2521-4

est remplacée par les deux lignes suivantes :

L. 2521-1 à L. 2521-3
L. 2521-4	Résultant de la loi n° du

» ;

3° Aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 :

a) La ligne :

L. 3135-1 à L. 3136-3

est remplacée par les trois lignes suivantes :

L. 3135-1 et L. 3135-2	Résultant de la loi n° du
L. 3136-1 et L. 3136-2
L. 3136-3	Résultant de la loi n° du

;

b) La ligne :

L. 3137-1

est remplacée par la ligne suivante :

L. 3137-1

Résultant de la loi n° du

» ;

c) La ligne

L. 3221-1 à L. 3221-6

est remplacée par les deux lignes suivantes :

L. 3221-1 à L. 3221-5
L. 3221-6	Résultant de la loi n° du

» ;

4° Le 15° des articles L. 2651-2 et L. 2681-2 est abrogé ;

5° Le 19° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2 est abrogé ;

6° Les articles L. 2661-6 et L. 2671-6 sont complétés par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Au dernier alinéa de l'article L. 2521-4, les mots : ?dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile? sont remplacés par les mots : ?dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement?. » ;

7° Les articles L. 3361-3 et L. 3371-3 sont complétés par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Au dernier alinéa de l'article L. 3221-6, les mots : ?dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile? sont remplacés par les mots : ?dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement?. »

III. - L'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article sont sans incidence sur le statut de droit public ou de droit privé des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices mentionnés respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Elles s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de cette date.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit l'article 5 dans une rédaction qui tient compte des réserves exprimées par votre commission spéciale. Nous ajoutons ainsi un alinéa assurant aux donneurs d'ordre que leur nature juridique restera inchangée.

Unifier le contentieux de la commande publique au profit du juge administratif accélérera le traitement des dossiers. Nous répondons à la demande des entreprises candidates ou cocontractantes de plus de lisibilité et de rapidité. Cet article met fin à une inégalité de traitement dans les modalités d'accès aux juges. Il n'a qu'une vocation : faciliter l'identification du juge et accélérer les contentieux.

Le Gouvernement a entendu vos préoccupations et tenu compte de votre demande de décaler l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2026, afin que chacun ait le temps de se préparer.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En commission, cet article a été supprimé par neuf amendements identiques, signe d'un consensus. Ce n'est pas le report de la date d'entrée en vigueur qui nous fera changer d'avis. Les sociétés auditionnées estiment qu'il faudrait dix ans avant que la réforme soit opérationnelle. Elle entraînerait la requalification juridique des contrats. Les acteurs concernés sont unanimes à être contre. Le basculement du contentieux vers le juge administratif et la place laissée à la jurisprudence signifient des années d'insécurité juridique. Enfin, les entreprises devront faire coexister ces nouveaux contrats de droit administratif avec leurs contrats de droit privé. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - L'alinéa 4 précise bien qu'il n'y a pas d'incidence sur le statut de droit public ou de droit privé des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. Nous avons échangé avec les sociétés publiques locales et les bailleurs sociaux sur cet amendement.

L'amendement n°502 n'est pas adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

Après l'article 5 (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°340, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation lorsqu'ils concernent des produits d'assurance du fait des circonstances particulières liées à la nature de cet achat.

M. Thomas Dossus. - Les récentes crises ont tendu les relations entre les collectivités territoriales et les assureurs. Appels d'offres infructueux, hausse des primes, résiliations unilatérales : selon France urbaine, fin 2023, 95 % des collectivités rencontrent des difficultés d'assurance, avec des primes en hausse de 30 % en moyenne dans les grandes villes et agglomérations.

Cet amendement met en oeuvre la recommandation n°19 du rapport d'Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès sur l'assurabilité des biens des collectivités locales.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le Sénat s'est emparé de ce sujet à travers le projet de loi sur la sécurité des élus et le rapport de Jean-François Husson, publié en mars. Les collectivités peuvent déjà recourir à une procédure négociée pour les marchés publics d'assurance, faculté qui a été élargie par la directive européenne du 26 février 2014. L'amendement est satisfait par cette faculté, prévue dans la partie réglementaire du code de la commande publique.

La spécificité des marchés d'assurance suppose une adaptation de l'offre des compagnies d'assurances. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°340 n'est pas adopté.

Article 6 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Brisson et J.B. Blanc, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.P. Vogel et Genet.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Favreau. - Cet article réduit à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cession pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Ce n'est pas une vraie simplification, puisque le chef d'entreprise demeure tenu de consulter les salariés, et cela pourrait bloquer des projets de reprise intéressants.

M. le président. - Amendement identique n°122 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Roux et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.

M. Michel Masset. - Simplification ne doit pas signifier réduction de l'information. Le droit d'information préalable des salariés, instauré par la loi Hamon en 2014, devait éviter qu'une entreprise ne cesse son activité faute de repreneur. Il a également rendu les cessions moins brutales pour les salariés, dont l'investissement est souvent personnel autant que professionnel.

M. le président. - Amendement identique n°294, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Fabien Gay. - Pourquoi réduire un droit des salariés ? Une entreprise, c'est un chef d'entreprise, mais aussi des savoirs, des outils - et des salariés ! (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.) Sur les 500 000 TPE-PME franciliennes, plus du tiers ont un dirigeant âgé de plus de 55 ans. Tout l'intérêt du droit d'information préalable est que des salariés puissent reprendre l'entreprise.

Sans compter que cet article ne simplifie rien ! Si l'entreprise a plus de cinquante salariés, il faut convoquer le comité social et économique (CSE) et en même temps informer les salariés. Vous vous focalisez sur un point de détail, au risque de créer un climat de suspicion dans les entreprises. En quoi cet article leur simplifiera-t-il la vie ?

M. le président. - Amendement identique n°375, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article revient sur les dispositions de la loi Hamon facilitant la reprise d'entreprises par les salariés, au motif qu'elles n'auraient produit aucun effet.

Selon l'étude d'impact, le nombre d'entreprises bénéficiaires est passé de vingt en 2011 à soixante-dix en 2014 et soixante en 2016, pour se stabiliser depuis autour de cinquante. Si le chiffre reste modeste, c'est que les salariés manquent d'informations pour élaborer un projet de reprise et, surtout, que le délai de deux mois est trop court pour monter un dossier.

Plutôt que d'abroger un dispositif qui a porté des fruits, il faut au contraire renforcer la loi Hamon. Selon un rapport du Sénat, près de 30 000 entreprises par an disparaissent faute de repreneur. Et l'on supprimerait un frein à ce phénomène ?

M. le président. - Amendement identique n°548, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Michaël Weber. - Cet article n'est pas de simplification, mais de dégradation des droits. Plus de 100 000 emplois sont supprimés chaque année dans des TPE-PME, faute de repreneur. La loi Hamon permettait à un salarié de présenter une offre de reprise. La commission spéciale estime que le dispositif n'a pas atteint ses objectifs. Pourtant, la reprise interne est un des modes les plus efficaces de maintien de l'activité. Cet article entraînerait un véritable recul social !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous souhaitons tous favoriser les transmissions d'entreprise - avec 350 000 entreprises qui seront à reprendre dans les dix prochaines années, c'est un enjeu majeur pour l'activité dans nos territoires.

Le droit d'information préalable des salariés instauré par la loi Hamon a été identifié comme un frein à la transmission d'entreprise. Je vous renvoie aux travaux transpartisans de la délégation aux entreprises et aux auditions des organisations patronales. L'obligation d'information présente en effet un caractère dissuasif pour les potentiels acquéreurs.

Les chiffres de Mme Poncet Monge datent de 2014. Depuis lors, on a constaté une stagnation, voire une régression.

Aucun chef d'entreprise n'a intérêt à dissimuler son projet de vente à un salarié qui pourrait présenter un projet crédible de reprise. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Nous avons devant nous un sacré défi en matière de reprise et de transmission : 25 % de nos chefs de TPE-PME ont plus de 60 ans, 11 % plus de 65 ans.

La suppression totale du délai d'information préalable des salariés fait courir un risque d'inconventionnalité, au regard de l'article 7 de la directive du 12 mars 2001. (Mme Catherine Di Folco le conteste.)

La loi Hamon entendait favoriser la reprise d'entreprises par des salariés, or les données sur les transmissions d'entreprise montrent que le nombre de rachats par des salariés n'a pas augmenté.

Monsieur Gay, l'Union des entreprises de proximité (U2P), la CPME nous disent que le délai de deux mois appliqué aux entreprises de moins de 50 salariés peut compromettre la vente ou la cession, dissuader les potentiels acquéreurs et fragiliser les entreprises vis-à-vis de leurs clients, fournisseurs ou prédateurs. (M. Fabien Gay fait la moue.)

C'est pourquoi, dans un esprit de compromis, l'article 6 préserve le droit d'information préalable pour éviter la requalification tout en limitant le risque de dissuasion des acquéreurs extérieurs à l'entreprise.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Fabien Gay. - Le système n'est pas totalement efficace, personne n'en disconvient. Pourquoi ? Parce qu'un salarié qui souhaiterait reprendre son entreprise se heurte au problème d'accès au crédit ! On liquide leur droit à être informé de cette cession, mais on ne répond pas au vrai problème !

Cela fragiliserait l'entreprise, dit l'U2P ? (Mme Olivia Grégoire le confirme.) Donnez-nous des exemples précis de TPE-PME rachetées par des prédateurs à cause de ce délai d'information des salariés !

Mme Audrey Linkenheld. - Nous parlons d'un droit d'information des salariés sur le projet de cession - pas d'une obligation de reprise par les salariés ! L'objectif est qu'ils puissent agir s'ils le souhaitent.

Selon le Conseil d'État, l'étude d'impact ne fait apparaître aucune difficulté particulière liée à ce droit d'information préalable ; rien n'établit qu'il compromettrait des projets de vente.

Nous souhaitons le rétablissement de ce droit d'information, avec un délai le plus long possible, pour donner aux salariés le temps de monter un projet de reprise. (Mme Olivia Grégoire proteste.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce droit d'information a permis la reprise d'entreprises par des salariés, notamment sous forme de sociétés coopératives participatives (Scop), ce qui a évité leur fermeture - je pense au site Fralib de Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône, mais il y a d'autres exemples. L'entrepreneur garde le choix de son repreneur, mais cette mesure est précieuse quand l'alternative est la fermeture ou la reprise par un grand groupe.

Les amendements identiques n^os26 rectifié, 122 rectifié, 294, 375 et 548 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°476, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;

2° L'article L. 141-23 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;

- le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 141-25, les mots : « des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l'article L. 2315-3 du code du travail » ;

4° Au 2° de l'article L. 141-27, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;

5° L'intitulé de la section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er est ainsi rédigé : « De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;

6° L'article L. 141-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui disposent d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- La référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2312-8 » ;

- Les mots « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;

7° L'intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi rédigé : « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne disposent pas d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;

8° L'article L. 23-10-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

9° Au troisième alinéa de l'article L. 23-10-3, les mots : « des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l'article L. 2315-3 du code du travail » ;

10° Au 2° de l'article L. 23-10-6, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;

11° L'intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi rédigé : « De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés qui disposent d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;

12° L'article L. 23-10-7 est ainsi modifié :

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- la référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2312-8 » ;

- les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;

c) Au cinquième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail ».

II. - Le I s'applique aux cessions conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le Gouvernement ne liquide pas le droit d'information préalable des salariés mais propose une voie médiane. Il s'agit à la fois de respecter le cadre fixé par la directive de 2001 et d'éviter de dissuader de potentiels acquéreurs extérieurs.

Monsieur Gay, affirmer que les reprises par les salariés seraient empêchées par l'absence d'accès au crédit, c'est une pétition de principe ! Vous n'avez pas de chiffres. Selon l'U2P et la CPME, le délai d'information de deux mois, qui n'a pas eu l'effet escompté, dissuade nombre d'acquéreurs extérieurs à l'entreprise.

Préservons ce délai, mais réduisons-le, pour ne pas mettre en danger les entreprises. C'est la voie médiane que je propose, entre suppression totale et statu quo.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Vous coupez la poire en deux : un mois et non deux. Pourquoi ne pas aller au bout de la démarche ? En audition, Bruno Le Maire a dit, avec le sourire, s'en remettre à la sagesse du Sénat. Vous avez donc changé d'avis ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - C'est Olivia Grégoire qui est au banc des ministres !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Hier, en discussion générale, il a estimé qu'il était légitime de s'interroger sur l'efficacité du dispositif. (Mme Olivia Grégoire s'agace.)

À mon sens, l'argument du droit européen ne tient pas, car la directive ne prévoit ni délai fixe ni amende.

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le CSE est par construction informé en temps utile. Pour les petites entreprises, dépourvues de représentants du personnel, le droit d'information n'est pas remis en cause.

Je vous prends au mot : si la simplification est un état d'esprit, supprimons les dispositions qui n'ont pas porté leurs fruits.

Mme Pascale Gruny. - Très bien !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Une ministre déléguée peut aussi avoir son point de vue, ses convictions. J ?écoute le Parlement, respectueusement, mais cela ne m ?empêche pas d'avoir un avis personnel et de le défendre. Je m'émancipe ! (Sourires)

M. André Reichardt. - Bien sûr !

Mme Raymonde Poncet Monge. - À tout prendre, mieux vaut l'amendement du Gouvernement, qui maintient le droit d'information des salariés même s'il réduit le délai à un mois - ce qui le rendra moins efficace - que sa suppression pure et simple.

La commission affirme que ce dispositif a fait obstacle à des reprises, or nous avons de nombreux exemples de reprises réussies par des salariés. Le taux de pérennité à cinq ans d'une Scop est quinze fois supérieur à celui d'autres entreprises.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous pensions avoir compris la différence de position entre la droite sénatoriale, qui veut supprimer le droit d'information des salariés, et la droite macroniste, qui veut le réduire à un mois - ce qui le rendra inopérant. Nous nous rallierons à l'amendement n°376 qui propose un délai d'information plus adapté pour permettre aux salariés de monter un projet de reprise.

M. Fabien Gay. - Sur quoi me basais-je pour affirmer que l'accès au crédit est le premier frein à la reprise d'une entreprise par les salariés ? Sur le site de Bpifrance, bras armé de la politique du Gouvernement !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Des entrepreneurs français !

M. Fabien Gay. - Pouvez-vous citer des cas précis où le délai d'information des salariés de deux mois a empêché des reprises ?

Cela ne fonctionne pas, dites-vous ? Mais plutôt que d'améliorer le droit, vous proposez de réduire le délai d'un mois. La droite sénatoriale est plus cohérente, qui veut supprimer le dispositif !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - (Se frappant la tête) Décidément, vous avez du mal à comprendre...

M. Fabien Gay. - Nous nous rallierons à l'amendement n°376.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°476 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°213 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

227

Pour l'adoption

Contre

189

L'amendement n°476 n ?est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°376, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code du commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon BPCE, 60 000 entreprises changent de main tous les ans - surtout des TPE-PME qui peinent à trouver des repreneurs extérieurs. Selon Bpifrance, les salariés sont souvent les mieux positionnés pour reprendre l'entreprise et protéger l'emploi contre les délocalisations. Encourager la reprise par les salariés devient un enjeu social. Or malgré les réussites rendues possibles par la loi Hamon, la commission abroge le droit d'information des salariés.

À nos yeux, le délai de deux mois est bien trop court : nous le portons à quatre mois, pour consolider les projets de reprise et les montages financiers, et ainsi éviter des fermetures.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable, la commission spéciale étant pour une suppression totale.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Cela ne fonctionne pas à 60 jours, à zéro jour. Dix-neuf Scop ont été issues de reprises d'entreprises en difficulté, cinquante-cinq d'entreprises saines, en 2019. Entre 2017 et 2023, le nombre de reprises par des salariés a baissé de 20 %. Cela ne fonctionne pas. Le nombre de reprises dans les années à venir nous oblige à revoir le dispositif.

Vous soutenez les salariés, c'est votre honneur, mais ce texte est aussi à destination des entreprises. (Exclamations ironiques à gauche)

M. Michaël Weber. - C'est sûr !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il n'est même que ça !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Il faut aider les entrepreneurs, surtout les plus petits, or un tel délai, je le redis, dissuade les acquéreurs potentiels.

Je vous aurais bien invités à y travailler ensemble, mais j'ai l'impression que l'envie n'est pas là. Dommage. (MM. Michaël Weber et Thomas Dossus se récrient.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est quand vous voulez !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Il faut préserver le délai d'information, mais il pourrait mieux fonctionner. Dire que j'étais prête à vous proposer une mission sur la transmission-reprise par les salariés...

M. Michaël Weber. - Chiche !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Vous l'aurez compris, c'est un avis défavorable.

M. Michel Canévet. - L'objet de l'amendement cite la reprise par les salariés de l'entreprise de bâtiment Le Berre-Joncour, à Pont-l'Abbé, que je connais bien pour l'avoir accompagnée. La majorité sénatoriale n'est pas contre la reprise par les salariés, bien au contraire, mais la méthode de la loi Hamon n ?est pas la bonne. Il faut encourager un climat de confiance, or ni cet amendement ni celui du Gouvernement ne sont de nature à faire aboutir de tels dossiers. Nous nous y opposons.

Mme Audrey Linkenheld. - J'ai indiqué précédemment que nous voterions cet amendement. Madame la ministre, nous ne sommes pas là pour vous fâcher... (Sourires) Mais, dans un premier temps, vous sembliez en désaccord avec Bruno Le Maire, puis vous invoquez un frein aux reprises quand nous proposons de revenir à la loi Hamon ! Aussi sommes-nous perturbés...

Les sénateurs connaissent aussi bien que vous la vie des entreprises ! Je participais déjà aux débats parlementaires en 2014. On entend les mêmes arguments qu'à l'époque : personne n'est contre le droit d'information préalable des salariés, mais...

La raison d'être de cette loi demeure. Nous voterons l'amendement.

M. Christophe Chaillou. - Dans le Loiret, Duralex a déposé le bilan. Il est difficile de mobiliser des propositions privées. Heureusement que les salariés se retroussent les manches et travaillent, avec la direction des entreprises, pour créer une Scop !

Cela ne fonctionnerait pas, dit-on ? Heureusement que si ! La motivation locale est parfois une solution et mérite d'être entendue.

M. Fabien Gay. - Le débat contradictoire, c'est l'essence de la démocratie. C'est par les désaccords que l'on trouve des solutions. Autant nous mettre d'accord là-dessus, car nous allons passer une longue journée ensemble... (Sourires)

Cela dit, le droit n'est pas satisfaisant. Nous voterons l'amendement, car nous souhaitons étendre cette possibilité, mais cela ne réglera pas tous les problèmes : le droit d'information préalable ne poussera pas tous les salariés de France et de Navarre à reprendre leur entreprise ! Il existe plusieurs modèles dont les Scop : chacun a ses difficultés. Travaillons-y ensemble, même avec M. Canévet ! (Sourires)

M. Michaël Weber. - Zéro jour ne serait pas satisfaisant, non plus que 60 ni 120. Pourquoi 30 jours seraient-ils le bon niveau ? Selon quels critères ?

On nous a appelé à prendre du temps. Le temps consacré à l'examen des 28 articles n'a pas été suffisant, nous en payons le prix.

À la demande du GEST, l'amendement n 376 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°214 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

113

Contre

228

L'amendement n°376 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Après l'article 6 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Folliot, Fargeot, Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon et H. Leroy, Mmes Jacques et Herzog, MM. Panunzi, Laugier, Duffourg et Brisson, Mmes Josende, Romagny et Petrus, MM. Mandelli, Favreau et Laménie, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. J.B. Blanc et Somon.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 210-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 210-2-.... - Lors de la création d'une société, les associés doivent être informés de la possibilité d'insérer dans les statuts une clause prévoyant la prorogation tacite de la durée de vie initiale de la société. Cette clause doit préciser que, sauf opposition des associés représentant au moins un tiers du capital social, la durée de vie de la société est renouvelée automatiquement pour une période égale à la durée initiale.

« Un an avant la date d'expiration de la durée de vie de la société, le greffe du tribunal de commerce notifie aux associés ou actionnaires l'imminence de cette échéance. Cette notification rappelle les démarches nécessaires pour la prorogation de la société, y compris la possibilité de recourir à la clause de prorogation tacite mentionnée au précédent alinéa. »

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Sans prorogation de sa durée de vie, une société perd sa personnalité morale et tous les actes ultérieurs sont frappés de nullité. Ces situations ne sont pas exceptionnelles.

L'amendement évite ces cas en permettant l'insertion d'une clause de prorogation tacite de la durée de vie dans les statuts et une notification obligatoire à la charge des greffes un an avant la fin prévue de la société, qui pourrait prendre la forme d'une alerte informatique.

Cette démarche de simplification est aussi une manière de protéger les entreprises.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Faute d'avoir pu l'expertiser, sagesse.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Madame Linkenheld, ne restons pas fâchées : j'apprécie le débat même quand je le perds. (Mme Raymonde Poncet Monge s'en amuse.)

Madame Aeschlimann, cette limite résulte d'une obligation du code civil. Parmi les 75 organisations professionnelles rencontrées et les 1 500 propositions reçues, ce problème n'a jamais été identifié comme pesant sur les entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n°164 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, MM. Laugier, Anglars et de Legge, Mmes Eustache-Brinio, Imbert et Romagny, MM. Saury et Meignen, Mme Aeschlimann, MM. Daubresse, H. Leroy et Paul, Mmes Devésa, Micouleau et Billon, M. Genet, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Josende, M. Henno, Mme Canayer, MM. Belin, Brisson, Savin, Panunzi et Lefèvre et Mmes Dumont et Schalck.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er de la première partie du code du travail est abrogé.

M. Roger Karoutchi. - Le calcul des effectifs des entreprises se fait parfois selon le code du travail, parfois selon le code de la sécurité sociale. Simplifions au profit du second.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cette mesure n'est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux, ce que nous n'avons pu faire, et les organisations patronales ne la demandent pas. Nous pourrons en débattre dans le cadre du futur projet de loi Travail. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°6 est retiré.

M. le président. - Amendement n°354, présenté par Mme Guhl, M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation s'engage à créer un fonds de soutien à la reprise d'entreprise par les salariés, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'économie.

Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de l'aide aux repreneurs.

Mme Antoinette Guhl. - Il s'agit de créer un fonds de soutien pour la reprise d'entreprises par les salariés, sous la tutelle du ministère chargé de l'économie. Ce serait un pilier essentiel pour assurer la pérennité des entreprises en mal de repreneurs. Les salariés maîtrisent leurs savoir-faire : les entreprises qu'ils reprennent affichent un taux de pérennité de 68 % à cinq ans. Les acteurs de l'économie sociale et solidaire soutiennent sa création.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Considérer que la nation s'engage à créer un fonds est un voeu pieux. (Mme Antoinette Guhl lève les mains au ciel.) Je considère cet amendement comme un amendement d'appel. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Bpifrance finance déjà les reprises avec son prêt transmission. Le collectif Cap Créa propose un accompagnement spécifique pour structurer le plan d'affaires et rechercher les financements. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°354 n'est pas adopté.

Article 7 (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Roux et Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recto du bulletin de paie mentionné au premier alinéa présente les informations essentielles et principales relatives aux modalités de rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 3242-1 et le verso le détail, dûment et précisément, des informations et éléments permettant de déterminer l'écart entre le montant brut et le montant net de la rémunération. » ;

2° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « le », sont insérés les mots « recto et le verso du » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d'État, de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l'article L. 5151-6. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2027.

Mme Maryse Carrère. - L'article 7 simplifiait la présentation des bulletins de paie en prévoyant que certaines mentions qui y sont annexées soient déterminées par décret.

La lisibilité des bulletins de paie peut être améliorée avec un recto simplifié et un verso détaillé pour plus de lisibilité.

M. le président. - Amendement n°477, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « annexées », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions selon lesquelles sont par ailleurs mises à disposition du salarié, le cas échéant uniquement sous forme électronique, des éléments complétant son information » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2027.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Pourquoi rétablir l'article 7 ? Parce que les salariés ne comprennent pas leur fiche de paie, peu intelligible : 63 % ne peuvent la déchiffrer totalement, et 7 % déclarent ne rien y comprendre du tout ; 28 % estiment que le nombre de lignes participe du manque de lisibilité du bulletin. En Allemagne et en Espagne, il compte moins de dix lignes, contre cinquante en France !

Le bulletin de paie est un outil du dialogue social. Les chefs de petites entreprises, dépourvues d'équipes dédiées, ont intérêt à ce que la fiche de paie soit lisible.

Sur les vingt-six articles de ce texte, c'est la seule mesure de simplification à l'endroit des salariés. Je prends deux engagements ; pas moins d'information pour les salariés, mais mieux d'information ; et pas de complexification pour l'employeur, qui procède déjà à des envois aux salariés et à l'administration via la déclaration sociale nominative (DSN).

C'est une réforme en deux étapes : un bulletin de paie simplifié d'abord - par exemple avec le coffre-fort numérique, dont sont équipées 80 % des entreprises -, la transmission des détails à l'administration ensuite, selon le principe « dites-le-nous une fois ».

M. Yves Bleunven, rapporteur de la commission spéciale. - Madame la ministre, la moitié des Français ne comprennent pas leurs bulletins de paie, mais la très grande majorité des sénateurs et des partenaires sociaux ne comprennent guère cette simplification !

Vous proposez de supprimer un certain nombre de lignes, qu'il faudrait tout de même conserver à disposition des salariés. Une plateforme sera mise en place, mais elle ne sera pas disponible avant le 1^er janvier 2027.

Nous ne pouvons pas adhérer à une telle proposition pour l'instant. Pourquoi pas quand le dispositif sera opérationnel, mais il faut approfondir la concertation. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis défavorable sur l'amendement n°49 rectifié.

M. Michaël Weber. - Les personnes auditionnées se sont interrogées sur votre mesure, madame la ministre, car celle-ci ne semble pas apporter de réelle simplification. Si les Français ne comprennent pas leur bulletin de paie, au moins, ce dernier comprend toute l'information.

En quoi devoir se rendre sur une plateforme numérique simplifie-t-il les processus ? Vous oubliez la fracture numérique...

Nous ne voterons pas le rétablissement de l'article 7.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette mesure a été supprimée en commission, mais le Gouvernement insiste. L'effet de simplification est nul : au contraire, on augmente les charges administratives des entreprises, puisqu'il faut mettre en place une fiche de paie complète en sus de la version simplifiée, sur demande du salarié dans un premier temps puis via une plateforme. Cela entrave l'accès à l'information des salariés, puisqu'il se fait par voie numérique.

En réalité, vous poursuivez un objectif idéologique d'invisibiliser les droits sociaux des travailleurs pour chacun des cinq risques de la sécurité sociale. Le but est de faire passer les cotisations pour une charge alors qu'elles sont du salaire. Il s'agit non pas d'une mesure de simplification, mais d'opacification !

En conséquence, notre groupe s'oppose de nouveau à cet article. L'obstination du Gouvernement est déraisonnable.

Mme Élisabeth Doineau. - Quelle inertie... Depuis combien d'années débattons-nous de la simplification du bulletin de paie ? Pour le prélèvement à la source, c'était pareil ! Et maintenant, on se demande pourquoi on ne l'a pas fait avant.

J'ai fait la paye pendant des années. Il n'y a pas de travail supplémentaire pour les entreprises, qui procèdent déjà aux déclarations mensuelles et annuelles ! Je voterai les deux amendements.

Mme Pascale Gruny. - Ma chère collègue, peut-être n'avez-vous pas fait de bulletin de paie depuis longtemps (Sensation) : il existe déjà des bulletins simplifiés. Ne faisons pas de bulletins super simplifiés.

Vous dites que les salariés ne comprennent pas leur bulletin de paie, mais ils savent demander des explications auprès des DRH quand il y a une erreur !

Madame la ministre, on vous fait de moins en moins confiance ; or regrouper les lignes nous privera de visibilité sur les différents taux et leur potentielle augmentation. Vous pourrez faire tout ce que vous voulez !

On meurt des plateformes. Arrêtez de dématérialiser. Laissez les DRH expliquer leur bulletin de paie aux salariés. Arrêtez de simplifier pour simplifier, tout ça pour dire que vous avez pensé aux salariés...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Continuons comme ça, avec 55 lignes sur le bulletin de paie et 63 % des Français qui ne comprennent rien. C'est super... (Mme Michelle Gréaume et M. Michaël Weber s'exclament.)

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°477.

L'article 7 demeure supprimé.

M. Christophe Chaillou. - Voilà un bon sondage !

Après l'article 7 (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°452 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Khalifé, Mme Demas, M. Cadec, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Saury, Lefèvre, H. Leroy et Brisson, Mme Ventalon, MM. Tabarot et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Evren et Petrus et M. Gremillet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes qui pourraient être envisagées pour simplifier l'élaboration des bulletins de paie et pour améliorer leur lisibilité.

M. Max Brisson. - Je rougis à l'idée de demander un rapport... Celui-ci porterait sur cette simplification des bulletins de paie, véritable serpent de mer.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable, par principe. Mieux vaut accélérer le développement du portail numérique des droits sociaux, préalable à la simplification.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

M. Michel Canévet. - En discussion générale, j'ai évoqué le nombre important d'amendements déclarés irrecevables, dont l'un des miens, qui intégrait l'association pour l'emploi des cadres (Apec) à France Travail. On aurait pu ainsi supprimer une ligne sur le bulletin de paie des cadres !

L'amendement n°452 rectifié bis est retiré.

Article 8 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - Je veux alerter sur la majoration des seuils de concentration déclenchant une alerte de l'Autorité de la concurrence.

L'économiste Patrick Artus écrivait ainsi en 2020 que la première conséquence de la concentration croissante des entreprises est d'amplifier l'austérité salariale. Elle entraîne aussi une perte d'efficacité de l'économie. Les grandes entreprises achètent les concurrentes quand elles sont encore petites.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'évolution des seuils de notification de concentration est totalement justifiée et demandée par nombre d'acteurs économiques. Les seuils généraux n'ont pas été révisés depuis 2004 et, pour le commerce de détail, depuis 2008 - quant aux seuils applicables outre-mer, ils sont inchangés. C'est du bon sens. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je rappelle que cet article 8 se justifie par la hausse de l'inflation et du produit intérieur brut, qui a mécaniquement diminué le niveau relatif des seuils, d'où une augmentation significative des notifications.

Les seuils ont été déterminés en tenant compte des opérations qui ne seraient plus notifiées à l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.

Mme Michelle Gréaume. - C'est une contradiction, madame la ministre. Vous prétendez être au service des travailleurs de ce pays, mais vous êtes contre leur intérêt économique.

L'amendement n°307 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.

I. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

250

par le nombre :

200

II. - Alinéa 4

Remplacer le nombre :

par le nombre :

M. Michel Masset. - Recalculons les seuils généraux en nous basant sur le taux d'inflation cumulé plutôt que le PIB. Ce serait plus équitable.

M. le président. - Amendement identique n°377, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Aucune révision des seuils n'a eu lieu depuis 2004, c'était donc nécessaire. Nous cherchons à uniformiser les taux de recalcul de ces seuils. Pour le commerce de détail, le calcul se base sur l'inflation cumulée, tandis que pour les seuils généraux, ils se basent sur le PIB nominal, biaisé en faveur des grandes entreprises. Ne retenons que le taux d'inflation cumulé. Madame la ministre, pourquoi deux modes de calcul, dont l'un est plus favorable aux grandes entreprises ?

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Le niveau des seuils proposés par l'Autorité de la concurrence nous semble justifié, et dans la limite de ce que la règle européenne permet. C'est une mesure attendue par l'ensemble du monde économique. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - C'est une proposition faite à la suite des analyses de l'Autorité de la concurrence sur les cinq dernières années. Nous nous sommes assurés que les opérations susceptibles de ne plus être notifiées ne posaient pas de problème de concurrence.

À 250 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial et 80 millions pour la France, les grandes entreprises ne sont pas indûment favorisées. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je remercie la ministre, qui m'a expliqué de façon très pédagogique pourquoi il y a deux taux... Je ne sais toujours pas pourquoi ! De fait, vous prétextez l'inflation, mais cela évitera à beaucoup de grandes entreprises de notifier leurs opérations de concentration.

Les amendements identiques n^os124 rectifié et 377 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par MM. Barros et Gay.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- À compter de l'entrée en vigueur du I, les comités sociaux et économiques mentionnés à l'article L. 2312-1 du code du travail peuvent saisir l'Autorité de la concurrence pour les opérations de concentration définies par l'article L. 430-1 du code de commerce, lorsque les chiffres d'affaires totaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 430-2 du code précité sont respectivement supérieurs à 150 millions d'euros et à 50 millions d'euros, et lorsque ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II du même article sont respectivement supérieurs à 75 millions d'euros et à 15 millions d'euros.

M. Fabien Gay. - Cet amendement de repli autorise, sur option, la saisine de l'Autorité de la concurrence par le CSE pour les concentrations supérieures au seuil actuel, mais inférieures au nouveau seuil prévu par l'article. En effet, les salariés sont exclus de décisions stratégiques, aux effets délétères sur l'emploi.

La casse de l'emploi justifie ce garde-fou qui fait de l'Autorité de la concurrence un tiers de confiance pour les salariés. Ne créons pas un nid à contentieux et une procédure incitative aux concentrations.

Le fait que 55 % des opérations de concentration examinées concernaient la grande distribution n'est pas étranger à l'inflation de 12 % sur un an des produits alimentaires. L'année 2023 marque un record, avec 300 dossiers examinés, mais ce nombre fluctue et ne justifie pas la hausse des seuils.

En l'absence de toute dérive, le Gouvernement cherche à faire des économies sur le fonctionnement de l'Autorité de la concurrence.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement est contradictoire avec l'article. L'Autorité de la concurrence peut être saisie sur toute question par de nombreux acteurs, dont les organisations syndicales et professionnelles, le Gouvernement et les associations de consommateurs. La commission maintient son avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°308 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°478, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 464-9 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros » sont supprimés ;

2° Après le mot : « excéder », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour chacune des entreprises en cause, 10 % du dernier chiffre d'affaires hors taxe connu en France ».

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Nous voulons simplifier la procédure qui attribue au ministre de l'économie le pouvoir de proposer une transaction injonction aux entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles.

Actuellement, le chiffre d'affaires de chaque entreprise ne doit pas dépasser 50 millions d'euros, leurs chiffres d'affaires cumulés ne doivent pas aller au-delà de 200 millions et le montant maximal de la transaction ne peut excéder 150 000 euros ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France s'il est plus faible. Ces conditions cumulatives sont trop restrictives.

La procédure doit être ouverte sans limite de chiffre d'affaires, pour un montant maximal de la transaction à 10 % du chiffre d'affaires en France. C'est bien inférieur au plafond de sanction devant l'Autorité de la concurrence, à savoir 10 % du chiffre d'affaires mondial.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement nous surprend, comme je l'ai mentionné en discussion générale. Sur la méthode, tout d'abord, ce sujet arrive tardivement par voie d'amendement, alors qu'il aurait dû être dans le projet de loi initial pour être présent dans l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État.

Sur le fond, ensuite, nous sommes très réservés, sous couvert de simplification administrative, sur le renforcement des pouvoirs du ministre de l'économie, avec le risque de décisions de plus en plus politisées. Une autorité administrative indépendante (AAI) est un bien meilleur gage de qualité. En outre, elle a des experts reconnus. Si les délais sont trop longs, augmentez ses moyens. Avis défavorable.

L'amendement n°478 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

Après l'article 8 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l'article L. 123-16 du code de commerce, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ».

M. Emmanuel Capus. - Les petites entreprises, qui restent en deçà d'un certain nombre de seuils ont le droit de se doter d'une comptabilité simplifiée. Lorsqu'un dépassement de ces seuils a lieu sur deux exercices consécutifs, elles doivent passer en comptabilité normale. Cet amendement prévoit une souplesse sur cinq ans, pour que ce soit moins brutal, délai retenu par l'article 11 de la loi Pacte pour la mise en conformité avec les obligations liées au franchissement d'un seuil social.

M. Jean-Luc Brault. - Excellent !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La durée de deux ans est régie par la directive européenne du 26 juin 2013. Cet amendement est contraire au droit européen. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°444 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, M. J.P. Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg et Anglars, Mme O. Richard, MM. Kern, Cambier et Mandelli, Mme Ventalon, MM. J.M. Arnaud et Laménie, Mme Billon et MM. Fargeot, Levi et Henno.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 210-2 du code de commerce les mots : « , la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans » sont supprimés.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Je n'ai pas compris pourquoi mon amendement n'était pas en discussion commune avec l'amendement n°164 rectifié de Mme Aeschlimann alors qu'il portait sur le même sujet.

La durée de vie de la société de 99 ans était déjà une simplification. Je l'entends. L'amendement de Mme Aeschlimann est un habile compromis. Je retire donc le mien.

L'amendement n°444 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Le rassemblement des amendements répond à une logique légistique, non thématique.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par MM. Brault, Malhuret, Capus, V. Louault, A. Marc et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et M. Rochette.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai d'un mois prévu au 1° du III de l'article L. 622-13 est ramené à huit jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l'article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et que le cocontractant placé en redressement judiciaire a qualité de sous-traitant au sens du même article 1^er. »

M. Jean-Luc Brault. - Le syndic liquidateur doit d'abord favoriser l'Urssaf et l'Assedic, mais bien souvent il se favorise lui-même. (M. Pierre Jean Rochette renchérit.) Je l'ai vécu personnellement, en tant que sous-traitant. Il faut nommer quelqu'un dans les quinze jours pour reprendre le chantier, sinon, cela coûte très cher à la collectivité. Le syndic ne doit pas mettre trois mois à le faire, pendant lesquels il administre les comptes. Quand une entreprise générale ou un sous-traitant dépose le bilan, le syndic doit nommer une nouvelle entreprise rapidement !

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement intéressant prévoit une résiliation anticipée dérogatoire quand le sous-traitant est en redressement judiciaire. Dans le droit commun, le délai est d'un mois. L'amendement le ramène à huit jours afin de ne pas laisser le donneur d'ordre dans l'expectative. C'est une piste intéressante, mais le raccourcissement est fort. Trouvons un compromis. Sagesse.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je trouve votre idée intéressante. D'un mois à huit jours, c'est un peu court. Je serais favorable à une rectification tendant à remplacer « huit jours » par « quinze jours ».

M. Jean-Luc Brault. - Après un dépôt de bilan, les syndicats prennent deux ou trois mois pour renommer l'entreprise, pendant lesquels les compagnons s'emmerdent !

Il faut renommer une entreprise sous-traitante le plus rapidement possible. Quinze jours est un bon délai. Je le rectifie en ce sens.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°75 rectifié.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°75 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, H. Leroy et Chatillon, Mmes Canayer et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Frassa, Mme Dumont, MM. Saury et Somon, Mmes Bellurot, Belrhiti et Richer, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Pernot, Piednoir et Brisson, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Laménie, Belin et Gremillet, Mmes Imbert, Malet et P. Martin, MM. Michallet et Genet et Mme de Cidrac.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1684 du code général des impôts est abrogé.

M. Max Brisson. - Afin d'harmoniser le régime, cet amendement supprime le dispositif de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l'entreprise.

En effet, cela se traduit en pratique par un blocage du prix de vente du fonds de commerce pendant 90 jours pour le réserver à l'administration fiscale, ce qui empêche un réinvestissement rapide.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Votre amendement vise à supprimer l'article 1684 du code général des impôts.

Il n'est pas suffisamment ciblé : certaines dispositions de cet article présentent un intérêt réel, notamment le mécanisme de solidarité fiscale entre propriétaire et exploitant d'un fonds de commerce, dissuasif en matière de fraude fiscale.

Je comprends l'objectif, mais cet amendement doit être retravaillé. Vous pourriez le redéposer au prochain projet de loi de finances (PLF).

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°286 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme L. Darcos, MM. Brault, Chevalier et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Fialaire, Mme Herzog et M. Henno.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152-... ainsi rédigé :

« Art. L. 152-.... - L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d'agrandir son emprise au sol, dans la limite de 50 % de la surface initiale, sur un terrain n'étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »

M. Pierre Jean Rochette. - Toute entreprise souhaitant s'agrandir sur des terrains qu'elle possède déjà est gênée par la complexité des documents urbanistiques. Cet amendement exclut les activités commerciales et logistiques, en s'inspirant du dispositif - imaginé durant le mandat du président Sarkozy - visant à faciliter les extensions d'habitats à hauteur de 30 %, grâce à une procédure simplifiée. Cette dérogation est limitée à une surface équivalente à 50 % de l'emprise initiale.

M. le président. - Amendement n°247 rectifié bis, présenté par MM. Rochette et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus, Chevalier, V. Louault et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, M. Wattebled, Mme Herzog et MM. Henno et Fialaire.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152-... ainsi rédigé :

« Art. L. 152-.... - L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d'agrandir son emprise au sol, dans la limite de 30 % de la surface initiale, sur un terrain n'étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »

M. Pierre Jean Rochette. - Repli, à 30 %.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Le manque de foncier est un problème pour les entreprises.

Mais autoriser les maires à accorder des dérogations très générales et non encadrées n'est pas sage, car cela porte atteinte au principe de planification : à quoi bon un PLU, sinon ? C'est également une source de contentieux : les dérogations sont accordées de manière discrétionnaire.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

M. Pierre Jean Rochette. - La signature d'un document d'urbanisme demeure aux mains du maire, qui a toujours le dernier mot, hormis en cas de recours. Mon idée, c'est simplement de simplifier et d'accélérer les procédures. (M. Jean-Luc Brault applaudit.)

Je déposerai ces amendements après les avoir retravaillés à l'occasion du prochain PLF.

L'amendement n°246 est retiré, ainsi que l'amendement n°247.

M. le président. - Amendement n°450 rectifié, présenté par MM. Sautarel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Chatillon et Somon, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre et Reynaud, Mmes Schalck et Demas, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Saury, Grosperrin et de Nicolaÿ, Mme Imbert, M. C. Vial, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon, MM. Genet, Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Sido, Mme Pluchet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Cadec, J.B. Blanc, Brisson et Tabarot, Mmes Bonfanti-Dossat, Evren et Petrus et M. Gremillet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l'article L. 1233-3, à la première phrase de l'article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-26 et L. 1233-27, à la première phrase de l'article L. 1233-29, au premier alinéa du I de l'article L. 1233-30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233-32, au premier alinéa de l'article L. 1233-34, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 1233-39, à l'article L. 1233-45-1, au premier alinéa de l'article L. 1233-53, aux 2°, 3° et 7° du I et au premier alinéa des II et III de l'article L. 1233-58, au premier alinéa de l'article L. 1233-61, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233-87, au premier alinéa de l'article L. 1235-10, au dernier alinéa de l'article L. 1237-12, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-2, au premier alinéa de l'article L. 2142-1-1, à la première phrase de l'article L. 2142-1-4, à l'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 2143-3, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2143-5, à l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, au premier alinéa de l'article L. 2143-6, au deuxième alinéa de l'article L. 2143-11, au premier alinéa de l'article L. 2232-10-1, à l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l'article L. 2232-23-1, à l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2232-24, au premier alinéa de l'article L. 2232-25, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2232-26, à la seconde phrase de l'article L. 2234-4, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242-8, au 8° de l'article L. 2242-17, à l'article L. 2261-23-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2312-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2312-2, à l'article L. 2312-3, à l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au IV de l'article L. 2312-8, au second alinéa de l'article L. 2313-1, aux 1°, 2° et au cinquième alinéa (deux fois) de l'article L. 2314-33, au dernier alinéa de l'article L. 2315-7, à l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au 1° de l'article L. 2315-61, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2315-63, aux articles L. 2316-25 et L. 2344-6, à l'article L. 2363-11 (deux fois), à l'article L. 2363-13, à l'article L. 3121-45 (deux fois), à la seconde phrase du II de l'article L. 3121-65, au troisième alinéa de l'article L. 3312-8, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322-2, au premier alinéa de l'article L. 3322-3, au troisième alinéa des articles L. 3322-9 et L. 3332-6-1, au 1° de l'article L. 3332-16, au troisième alinéa de l'article L. 3333-7-1, au dernier alinéa de l'article L. 3345-4, au premier alinéa du I (trois fois) et au II de l'article L. 4162-1, au c du 3° de l'article L. 6123-5, aux avant-dernier et dernier alinéas du II de l'article L. 6315-1, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 6323-13, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6323-17-5, au 3° des articles L. 6331-2 et L. 6331-4, au 1° du I de l'article L. 6332-1-3, au 2° de l'article L. 6332-3, à l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l'article L. 6332-17 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Au 1° de l'article L. 2143-13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 137-15, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;

2° Au premier alinéa du II de l'article L. 241-19, au 5° du II de l'article L. 242-1 et au 2° du I de l'article L. 752-3-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

III. - Au a du I de l'article 44 octies A, au 2° du II de l'article 239 bis AB, au 1° du I sexies et au 2° du I septies de l'article 1466 A ainsi qu'au 1° du III de l'article 1681 F du code général des impôts, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IV. - Aux premier et second alinéas de l'article L. 411-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 411-9, au 2° de l'article L. 411-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 411-14 du code du tourisme, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

V. - Aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 716-2 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 718-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VI. - Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-1 ainsi qu'au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VII. - À l'article L. 210-12, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 631-19-2 et aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 661-1 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

VIII. - À la première phrase de l'article L. 110-1-3 et au premier alinéa du I de l'article L. 114-16-2 du code de la mutualité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

IX. - À la première phrase du II bis de l'article L. 1214-8-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 5343-21 (deux fois) du code des transports, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

X. - A. - Au premier alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

B. - Au III de l'article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

XII. - A. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Max Brisson. - La loi Pacte a simplifié les seuils sociaux.

Il s'agit non pas de créer de nouveaux seuils avec cet amendement, mais de lever les obstacles à la croissance des entreprises. Cet amendement relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Modifier les seuils des entreprises en matière sociale peut avoir des effets considérables ; cela nécessite une étude d'impact rigoureuse.

Les partenaires sociaux doivent également être consultés. Les organisations patronales ne sollicitent pas l'instauration d'un tel dispositif.

Le projet de loi relatif au droit du travail et à l'emploi, annoncé pour l'automne, sera un véhicule législatif plus approprié. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

M. Max Brisson. - Je retire cet amendement. (M. Fabien Gay lève les bras au ciel.)

L'amendement n°450 rectifié est retiré.

Article 9 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°37 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Havet, M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Buis, Mmes Schillinger et de La Provôté, M. Bitz, Mme L. Darcos, M. Delcros, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ) Le même article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de médiation peut avoir pour objet de tenter de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs des personnes visées au 1° de l'article L. 100-3 lorsque leur incompatibilité est la source d'un différend avec l'une de ces personnes. » ;

M. Martin Lévrier. - Un exemple pour illustrer cet amendement : une association propriétaire d'une salle de conférences veut la transformer en théâtre. La commission de sécurité lui demande une issue de secours supplémentaire, mais l'architecte des bâtiments de France (ABF) s'y oppose. Faute d'échanges entre les services administratifs, il a fallu cinq ans pour enfin résoudre la situation...

Aussi, développons le recours à la procédure de médiation entre les administrations.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je comprends votre intention, mais je reste dubitative : la médiation a pour vocation de résoudre un conflit entre un particulier et l'administration, non entre deux administrations.

Qu'en pense Mme la ministre ? En attendant, avis plutôt défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Cet amendement illustre une situation de blocage réel.

L'article L. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration a une portée suffisamment générale pour assurer un règlement amiable sans qu'il soit nécessaire de préciser les situations éligibles. Votre amendement semble donc satisfait. Retrait.

M. Simon Uzenat. - Voilà un vrai sujet pour les entreprises. Nous parlons de chefs d'entreprise ne rechignant pas à ces contrôles, sauf quand ces derniers se multiplient.

Nos administrations doivent se coordonner et travailler en amont pour éviter les contentieux. C'est une demande récurrente des chefs d'entreprise ; merci aux auteurs de l'amendement d'avoir suscité ce débat.

L'amendement n°37 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°324, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

L'administration

par les mots :

Sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits avant, durant ou à l'issue de la procédure de médiation, l'administration

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le médiateur est le correspondant du Défenseur des droits.

« Le médiateur publie annuellement un rapport dressant le bilan de son activité. »

III. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 424-1, il est inséré un article L. 424-... ainsi rédigé :

« Art. L. 424-.... - Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d'un différend entre le public et l'administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »

M. Thomas Dossus. - Nous voulons clarifier le lien entre le médiateur et le Défenseur des droits. Le recours à une médiation ne doit pas supprimer la possibilité de solliciter le Défenseur des droits.

M. le président. - Amendement n°479, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits,

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 424-1du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 424-2. - Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d'un différend entre le public et l'administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre I^er du présent titre. »

III. - Alinéa 26, seconde phrase,

Remplacer les mots :

L'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration est applicable

par les mots :

Les articles L. 421-3 et L. 424-2 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Cet amendement tend à préciser que la mise à disposition d'un médiateur par l'administration n'empêche pas la possibilité de saisir aussi le Défenseur des droits. Il étend également l'interruption des délais de contentieux en cas de médiation menée par le Défenseur des droits.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le rôle du Défenseur des droits est défini à l'article 26 de la loi organique du 29 mars 2011.

Dans le silence de la loi, il va de soi que le Défenseur des droits peut être saisi après une médiation : faut-il le préciser ? Ou faut-il comprendre que si cette disposition n'est pas explicitement prévue, le recours à la médiation est exclusif de la saisine du Défenseur des droits ? Ces dispositions trouveraient mieux leur place dans la loi organique.

Il n'est pas opportun de faire des médiateurs des relais du Défenseur des droits ni de les surcharger inutilement. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je sollicite le retrait de l'amendement n°324 au profit de l'amendement n°479.

L'amendement n°324 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°479.

M. le président. - Amendement n°367 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 423-2 est abrogé ;

M. Laurent Somon. - Actuellement, l'intervention d'un comité ministériel de transaction est obligatoire lorsqu'un litige concernant un marché passé par l'État atteint un montant minimum de 500 000 euros. Supprimons ces comités au profit des traitements amiables des différends, malheureusement trop peu développés.

M. le président. - Amendement identique n°424 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais ces comités sécurisent les transactions.

Ces amendements reviendraient à supprimer les dispositions protectrices en matière pénale que notre assemblée avait complétées lors de l'examen de la loi Essoc. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os367 rectifié bis et 424 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 9 est adopté.

Article 10 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc et Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.P. Vogel et Genet.

Alinéa 1

Remplacer le montant :

200 000 euros

par le montant :

25 000 euros

M. Gilbert Favreau. - Il s'agit de rétablir l'équité de la sanction en cas d'erreur ou d'oubli de déclaration. Le Gouvernement veut remplacer les peines de prison par des amendes majorées : en réalité, cela représente un durcissement de la sanction. L'amende de 7 500 euros serait élevée à 250 000 euros ; nous proposons simplement le triplement de cette amende.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc, Brisson et Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot et J.P. Vogel.

Alinéa 1

1° Remplacer le montant :

200 000 euros

par le montant :

250 000 euros

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire »

M. Gilbert Favreau. - Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne méritent pas d'être sanctionnées si elles ne sont pas significatives. Inscrivons un critère d'inexactitude volontaire dans la loi.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même premier alinéa de l'article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».

M. André Guiol. - Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraient pas être sanctionnées. Nous plaidons en faveur d'un critère d'inexactitude volontaire.

M. le président. - Amendement identique n°441 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Grand, Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, MM. Wattebled, V. Louault, L. Vogel, Chevalier et A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault et Rochette.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°28 rectifié, contraire à la proposition de la commission. L'amende n'a pas un caractère automatique ; son montant moyen est de 510 euros. Abaisser l'amende à 25 000 euros nuirait à l'efficacité de notre cadre répressif en matière de blanchiment des capitaux.

L'amendement n°29 rectifié porte l'amende à 250 000 euros ; la commission a prévu un montant de 200 000 euros. Il prévoit l'ajout du caractère intentionnel de l'infraction. La précision du caractère volontaire de l'inexactitude nuirait à l'effectivité de la disposition. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n^os51 rectifié et 441 rectifié ter.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le montant de 200 000 euros est consensuel.

Les arguments de la rapporteure sont clairs : il est difficile de se prononcer sur le caractère volontaire - ou non - de ces manquements. Avis défavorable.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°29 rectifié et les amendements identiques n^os51 rectifié et 441 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°310, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Barros. - L'alinéa abroge les sanctions en matière de délit d'entrave, lorsqu'une entreprise fait obstacle aux contrôles en matière de durabilité, c'est-à-dire les obligations environnementales des entreprises. Sans cet amendement, plus de peine de prison et plus d'amende en cas de dissimulation de documents.

Cela revient à croire naïvement les engagements des entreprises. Il ne s'agit pas de simplification, mais plutôt d'une diminution des moyens pour les contrôles. Vous préférez une certification au doigt mouillé plutôt qu'une information fiabilisée.

M. le président. - Amendement identique n°378, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Suivant le processus de dépénalisation du droit des affaires, cet article supprime les peines d'emprisonnement en cas de non-déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

L'exposé des motifs le justifie par la possible méconnaissance des entrepreneurs à leur obligation de déclaration au nom du refus de les stigmatiser. L'attitude du Gouvernement est bien différente pour les chômeurs : l'absence de déclaration vaut radiation et privation d'allocations.

Il s'agit d'octroyer le bénéfice du doute aux entrepreneurs bien que la méconnaissance n'explique pas l'oubli persistant, lequel fait l'objet d'une demande de régularisation par le tribunal de commerce avant toute sanction pénale.

Le cas des bénéficiaires effectifs est un leurre. En réalité, cet article supprime des dispositions du code de commerce punissant les dirigeants qui « font obstacle » à un audit de durabilité. En quoi cette mesure est-elle justifiée ? Que la méconnaissance soit dépénalisée, certes, mais ne réduisons pas les peines de ceux qui se soustraient à une telle obligation !

M. le président. - Amendement n°557, présenté par M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 2° de l'article L. 822-40, les mots : « d'un emprisonnement de cinq ans et » sont supprimés et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

M. Michaël Weber. - Rétablissons ce que le Gouvernement a annoncé dans son exposé des motifs, à savoir la suppression de la peine de prison pour le délit d'entrave à l'audit de durabilité, mais ce qu'il ne fait pas dans le texte. Celle-ci serait remplacée par une sanction financière plus lourde : cela nous semble adapté.

En revanche l'article 10 supprime purement et simplement le délit d'entrave à l'audit au risque de le rendre inopérant. Il faut le rétablir, ne serait-ce que par honnêteté intellectuelle : cet amendement y pourvoit.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le délit d'entrave a été transposé en droit français. Ne plaçons pas nos entreprises en difficulté par rapport à leurs concurrentes en nous dotant d'un cadre trop répressif. La suppression de ce délit était donc bienvenue. Avis défavorable aux amendements identiques n^os310 et 378.

Monsieur Weber, nous n'avons pas assez de recul : il est préférable de supprimer le délit plutôt que d'établir un quantum des peines mal identifié. Avis défavorable à votre amendement n°557.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Nos avis convergent, madame la rapporteure.

Madame Poncet Monge, la directive de décembre 2022 sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) impose aux entreprises la publication d'informations en matière de durabilité. La France a été l'un des premiers pays à la transposer. Elle a créé un délit d'entrave, qui est critiqué pour son caractère excessif en matière d'échelle des peines, contrairement au dispositif de certification financière - ces normes sont bien connues.

Ce dispositif de certification est nouveau et différent selon la taille des entreprises. Les TPE et PME doivent s'acculturer aux enjeux de responsabilité sociale et environnementale. Ne restaurons pas le délit d'entrave pour laisser les dirigeants s'approprier cette nouvelle norme à laquelle je souscris intégralement.

Nous en sommes encore au début de l'application de la CSRD. Laissons les entreprises l'appréhender, faute de quoi elle ne sera pas vraiment mise en oeuvre, notamment par les PME.

Les amendements identiques n^os310 et 378 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°557.

L'article 10 est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Chapitre II : Simplifier et clarifier certaines formes de contrats (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°604, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Amendement de coordination, puisque nous avons supprimé l'article 11.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis défavorable, puisque l'amendement 480 du Gouvernement tend à rétablir l'article.

L'amendement n°604 est adopté.

Article 11 (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°480, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser, compléter, simplifier, clarifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux régis par les titres VI à VIII, X à XIII du livre III du code civil pour renforcer son efficacité et pour l'adapter aux besoins et enjeux économiques, sociaux et technologiques et, à cette fin :

1° Réformer le droit du contrat de vente, notamment en précisant les règles applicables aux avant-contrats préparatoires à la vente ;

2° Simplifier les règles relatives au contrat d'échange ;

3° Moderniser le contrat de louage des choses (ou contrat de location) et élargir son champ d'application aux biens incorporels ;

4° Préciser et réviser les règles relatives au contrat de louage d'ouvrage (ou contrat d'entreprise), à la sous-traitance, le cas échéant en modifiant la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, au contrat de construction et à la responsabilité des constructeurs, de même qu'au contrat d'entreprise mobilière ;

5° Moderniser le droit du contrat de prêt, s'agissant, en particulier, du prêt à usage (commodat) et du prêt de consommation ;

6° Clarifier et adapter le droit des contrats de dépôt et de séquestre, notamment le contrat de dépôt hôtelier ;

7° Compléter et préciser le droit des contrats aléatoires, notamment le jeu et le pari, le contrat de rente viagère et la tontine ;

8° Moderniser les règles relatives aux contrats de mandat ou assimilés, introduire dans le code civil des règles destinées à régir de nouvelles formes de mandat, devenues usuelles, tels les mandats en blanc, les mandats avec clause ducroire et les mandats d'intérêt commun, ainsi que le contrat de courtage et le contrat de commission.

II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est également autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Adapter les règles relatives au contrat figurant au sous-titre I^er du titre III du livre III afin d'améliorer leur articulation avec le droit des contrats spéciaux réformé ;

2° Réorganiser dans le code civil les dispositions relatives d'une part, à la cession de droits successifs, d'autre part, à la cession de droits litigieux ;

3° Insérer dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions du code civil relatives aux ventes d'immeubles à construire ;

4° Insérer dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions du code civil relatives aux baux ruraux et au bail à cheptel ;

5° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications résultant du I des 1° à 4° du présent II ;

6° Rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative les dispositions de nature législative résultant des I et des 1° à 5° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer régies par le principe d'identité.

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I et au II.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit l'article d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les contrats spéciaux. Les règles régissant ces contrats datent pour l'essentiel du code Napoléon de 1804. Une réforme est nécessaire pour simplifier le droit, à la suite de la loi de 2016. C'est une réforme d'ampleur qui concerne plus de 300 articles du code applicables à huit contrats différents. Le Gouvernement sollicite une habilitation de deux ans, car la matière est complexe.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable, sans surprise, compte tenu de la position de la commission.

Mais cette réforme est nécessaire : aucun doute là-dessus. Cela dit, dessaisir le Parlement de son pouvoir de légiférer pendant deux ans me paraît démesuré.

Madame la ministre, vous nous avez dit que nous allions nous revoir tous les ans : pourquoi ne préparez-vous pas un texte pour l'année prochaine ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je serai au rendez-vous de ce printemps de la simplification.

Il faudrait être sourd pour ne pas avoir entendu les critiques sur les ordonnances, mais elles demeurent un instrument constitutionnel et par conséquent démocratique pour procéder efficacement et rapidement. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.) Le gain de temps est précieux. Ces ordonnances procèdent à des ajustements techniques mineurs : cela ne dessaisit pas le Parlement de ses pouvoirs de contrôle.

De plus, nous associons les parlementaires intéressés à l'élaboration des ordonnances : les députés Vojetta et Delaporte travaillent à l'élaboration d'une ordonnance à l'occasion du vote de la proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux.

Le présent amendement traduit simplement notre volonté d'accélérer et d'améliorer la réforme des contrats spéciaux, rien de plus.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Madame la ministre, vous dites qu'il faut vingt-quatre mois pour prendre les ordonnances, sans oublier les trois mois nécessaires à la ratification ; je vous propose de nous présenter un texte d'ici douze mois : on aura gagné du temps !

L'amendement n°480 n'est pas adopté.

L'article 11 demeure supprimé.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Supprimons les ordonnances...

Article 12 (Appelé en priorité)

M. Michel Masset . - En concertation avec Annick Girardin, je souhaite interroger la ministre sur cet article qui renforce la présence de magistrats honoraires et de juges des référés dans les tribunaux administratifs. Nous saluons cette mesure, car certains territoires accusent du retard, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dépend du tribunal administratif de la Martinique. La présence d'un magistrat honoraire est nécessaire.

M. le président. - Amendement n°549, présenté par M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Christophe Chaillou. - Vous prétendez aborder les choses avec pragmatisme, madame la ministre. Mais ce projet de loi se heurte à la réalité du manque de magistrats honoraires et à leur mauvaise répartition dans nos territoires. De plus, ceux-ci ne peuvent pas compenser l'absence de création de postes de magistrats.

Un centre de rétention administrative (CRA) a ouvert dans le Loiret, et, faute de magistrats, les magistrats honoraires sont appelés à la rescousse. Or leur confier de nouvelles missions n'est pas le plus efficace, car ils ont déjà beaucoup de travail.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable, puisque la commission a adopté cet article.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°549 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mme Pantel.

I. - Alinéa 3

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats honoraires ou des » ;

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « d'un », sont insérés les mots : « avocat ou d'un »

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avocats ou » et

III. - Alinéa 5

Après le mot :

Les

insérer les mots :

avocats ou

IV. - Alinéa 9

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats ou » et

V. - Alinéa 10

Après les mots :

d'un

insérer les mots :

avocat ou d'un

M. Michel Masset. - L'article 12 vise à accélérer le traitement des requêtes devant les juridictions administratives en facilitant le recours aux magistrats honoraires. Pourquoi n'est-ce pas le cas pour les avocats honoraires ? Il aurait été utile de les inclure, compte tenu du succès de leur présence dans les cours criminelles départementales.

Ouvrons donc la possibilité aux avocats honoraires de devenir magistrats de l'ordre administratif, au même titre que les magistrats honoraires.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cette expérimentation court du 1^er janvier 2023 au 1^er janvier 2026 : nous n'avons pas assez de recul pour la généraliser dans un autre domaine. Nous ne pouvons procéder ainsi pour une réforme qui entraînerait une modification aussi importante du fonctionnement de ces juridictions.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°123 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°558, présenté par M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d'exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction. »

M. Christophe Chaillou. - Amendement de repli : un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d'exercer les fonctions de magistrat au sein de chaque juridiction.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, satisfait par le droit en vigueur. La restriction à un magistrat honoraire au sein d'une formation collégiale est une garantie bien plus robuste.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°558 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°325, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I est applicable jusqu'au 1^er janvier 2027.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement borne dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Seule une hausse des effectifs répondra à la demande croissante de justice tout en maintenant la qualité. En effet, nous avons une hausse de 46 % des affaires et seulement 4 % d'augmentation du nombre de magistrats.

La loi de programmation de la justice prévoit le recrutement de magistrats. En cohérence, limitons dans le temps le recours aux magistrats honoraires.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Certes, le palliatif n'a pas vocation à être pérenne, mais nous devons agir. Avis défavorable, car le dispositif proposé est proportionné et il ne semble pas utile de se lier les mains, d'autant que la programmation prévue dans la loi d'orientation et de programmation de la justice concernera davantage les magistrats judiciaires qu'administratifs.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Après l'article 12 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°327 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 232-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est saisi pour avis conforme des inscriptions sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. »

M. Thomas Dossus. - Confions au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) la nomination des magistrats honoraires, qui relève aujourd'hui d'une liste établie par le vice-président du Conseil d'État. Pour garantir leur indépendance et la qualité de la justice administrative, il serait pertinent de conditionner cette nomination à l'avis conforme du CSTACAA. Cet amendement a été écrit avec le syndicat de la juridiction administrative.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Pourquoi pas un avis simple ? En revanche, je suis défavorable à un droit de veto. De plus, il aurait fallu une concertation en bonne et due forme de l'ensemble des parties. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°327 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°328, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 234-4 du code de justice administrative, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Thomas Dossus. - Les référés sont principalement traités par des magistrats administratifs expérimentés, car les audiences sont parfois musclées et il faut statuer rapidement. Les confier à de jeunes magistrats pourrait mettre à mal la qualité de la justice. Désignons davantage de premiers vice-présidents en abaissant de huit à cinq le nombre de chambres nécessaires pour leur nomination.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il me paraît aventureux de procéder à de telles modifications sans étude d'impact ni consultation préalable. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°328 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Duranton, M. Buis, Mmes Schillinger et Guidez, MM. Chasseing, Bitz et J.P. Vogel, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, les mots : « un an » sont remplace?s par les mots : « deux ans ».

Mme Nadège Havet. - Nous proposons de réduire les risques juridiques qui pèsent sur les décisions individuelles d'occupation ou d'utilisation des sols en limitant les recours dilatoires. Seules les associations de plus de deux ans d'existence auraient intérêt à agir contre une telle décision.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'intérêt à agir des associations a déjà été réduit. Aller plus loin restreindrait excessivement le droit au recours. Nous pourrons en reparler dans le cadre du prochain projet de loi sur le logement abordable. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°277 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Somon, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Lavarde, MM. Mouiller et Burgoa, Mmes Dumont et Gosselin, M. Frassa, Mmes Petrus et Demas, M. Brisson, Mme Josende, MM. Mandelli, Favreau, Panunzi, Tabarot et Belin, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouchet, J.B. Blanc et Gremillet.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue un comportement abusif un nouveau recours entaché d'irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d'un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bénéficiaire. »

Mme Nadine Bellurot. - La norme n'est pas le seul frein à la simplification : il y a aussi les recours abusifs ! Depuis l'ordonnance du 18 juillet 2013, le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander au juge administratif d'engager la responsabilité de l'auteur d'un tel recours, mais ces comportements sont difficiles à caractériser. D'où cet amendement. De très belles réalisations ne peuvent pas voir le jour, dans nos collectivités, à cause de tels recours !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui précise ce qu'est un comportement abusif.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Mon avis serait...

M. Laurent Somon. - ... favorable !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - ... favorable sur le fond...

M. Jean-François Husson. - C'est un bon début. (Sourires)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - ... car vous palliez un manque. Mais ainsi rédigé, cet amendement est plus contraignant que les dispositions en vigueur, ce qui n'est pas l'effet recherché, et écrase les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux recours abusifs. Je vous propose de redéposer cet amendement retravaillé lors de l'examen du projet de loi relatif au logement. Avis défavorable.

Mme Nadine Bellurot. - Vous me confortez plutôt dans l'idée de le maintenir. Adoptons-le pour l'améliorer en cours de navette.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Ce n'est pas vraiment de la simplification !

L'amendement n°277 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°225 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Menonville, Maurey, S. Demilly et Mizzon, Mme O. Richard, M. Canévet, Mmes Billon et Gacquerre, M. Fargeot, Mme Saint-Pé et MM. Duffourg, Levi, Henno et Lafon.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 123-6 du code de commerce, après le mot : « assujetti », sont insérés les mots : « , y compris les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, ».

M. Michel Canévet. - Il est proposé d'unifier le contentieux des entreprises enregistrées au registre du commerce, qu'elles soient commerciales ou civiles.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement est intéressant. Mais sans étude d'impact ni concertation des juridictions concernées, difficile de se prononcer. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°225 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°169 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Folliot, Fargeot, Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon, H. Leroy et Somon, Mmes Jacques et Herzog, MM. Panunzi, Laugier, Duffourg et Brisson, Mmes Josende, Romagny et Petrus, MM. Mandelli, Favreau et Laménie, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat et M. J.B. Blanc.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 626-27 du code de commerce, il est inséré un article L. 626-27-... ainsi rédigé :

« Art. L. 626-27-.... - À l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'arrêté du plan de sauvegarde, les mentions relatives à la procédure de sauvegarde et à l'exécution du plan sont radiées d'office, sous réserve que la première annuité du plan ait été réglée conformément aux dispositions du plan arrêté par le tribunal.

« Cette radiation est effectuée par le greffier du tribunal de commerce compétent, sans frais pour le débiteur.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Jusqu'en 2020, la radiation des mentions relatives à la procédure de sauvegarde était d'office. Leur maintien pendant deux ans, selon un décret de la loi Pacte, est stigmatisant et n'incite pas les chefs d'entreprise à solliciter la sauvegarde.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le délai de radiation a été abaissé de trois à deux ans en 2020. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°169 rectifié est retiré.

Article 13 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Brault, Rochette et Chevalier, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin et MM. Levi et Haye.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

morale

par les mots :

une microentreprise, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Mme Corinne Bourcier. - L'obligation de gratuité de la clôture des comptes ne doit s'appliquer qu'aux personnes physiques et aux TPE. Or la version actuelle de l'article 13 inclut les plus grandes entreprises. C'est pourtant un travail important pour les banques et ces frais sont souvent négociés. Il serait injuste de traiter de la même manière une TPE et une entreprise du CAC 40, pour laquelle les frais de clôture sont insignifiants.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Ce serait un recul par rapport au droit existant. La gratuité de la clôture des comptes bancaires est en principe déjà garantie pour l'ensemble des entreprises, mais remise en cause en pratique par les établissements bancaires. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis. L'amendement réduit le champ de la gratuité aux seules TPE. Le relevé annuel des frais doit aussi être fourni gratuitement aux entreprises.

L'amendement n°263 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci et Belin, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Demas, Eustache-Brinio, Evren, Garnier et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Khalifé, Klinger, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Michallet, Mme Micouleau, MM. Mouiller, Paccaud et Panunzi, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Puissat et MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Savin, Sido, Somon, Tabarot et C. Vial.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Lavarde. - Je souscris à la philosophie de l'article 13, mais attention à la suradministration ! Certes, les petites entreprises ont le sentiment de manquer d'information bancaire, mais celle-ci ne serait-elle pas donnée de manière plus qualitative par le médiateur bancaire, à l'image de ce que fait le médiateur de l'énergie ?

M. Jean-François Husson. - Excellent !

M. le président. - Amendement identique n°54 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Roux et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

M. Philippe Grosvalet. - Le mieux est l'ennemi du bien : ces informations sont déjà transmises mensuellement.

Rien n'est jamais gratuit, madame la ministre. D'une façon ou d'une autre, c'est répercuté sur les frais des TPE.

M. le président. - Amendement identique n°264 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Brault, Rochette et Chevalier, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin et MM. Levi et Haye.

Mme Corinne Bourcier. - Défendu.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les TPE ont peu de ressources internes pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché bancaire. Cette mesure a le mérite de leur offrir une comparaison clé en main. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le mieux n'est pas toujours l'ennemi du bien. Madame Lavarde. Votre parallèle avec le médiateur de l'énergie est intéressant : je salue l'idée, mais me range néanmoins à l'avis défavorable de la commission.

Les amendements identiques n^os20 rectifié, 54 rectifié et 264 rectifié ter sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Menonville, Maurey, S. Demilly et Mizzon, Mme O. Richard, MM. Delcros et Canévet, Mmes Billon, Gacquerre et Romagny, M. Fargeot, Mmes Doineau et Saint-Pé et MM. Duffourg, Capo-Canellas, Henno et Lafon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d'une société est tenu de justifier sa décision. »

M. Michel Canévet. - Un établissement de crédit qui refuse de recevoir le capital social d'une entreprise doit motiver son refus.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Oui, certaines banques refusent, notamment lorsque le montant déposé est très faible. Mais l'entreprise peut faire appel à la Banque de France. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

M. Philippe Folliot. - C'est un sujet important. Les banques, on en discutera la semaine prochaine, se montrent parfois réticentes à ouvrir des comptes. Certaines n'ouvrent même pas le dossier d'une entreprise dont le code activité principale exercée (APE) ne leur convient pas - la restauration par exemple.

Quand on passe par la Banque de France, le compte est ouvert, mais dans des conditions dégradées, sans un certain nombre d'opérations nécessaires au fonctionnement normal d'une entreprise. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°222 rectifié est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°311, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l'article L. 312-1-3 est applicable. »

M. Pierre Barros. - Deux entreprises créées sur trois sont des entreprises individuelles. On en dénombrait 2,5 millions en 2022, mais seule la moitié déclare un chiffre d'affaires, en moyenne inférieur au Smic.

En deçà de 10 000 euros de chiffre d'affaires, le particulier n'est pas tenu d'avoir un compte professionnel, même si c'est recommandé. Il faut aller plus loin que la gratuité, avec un plafonnement du coût à 25 euros mensuels.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les autoentrepreneurs financièrement fragiles peuvent déjà bénéficier de l'encadrement des frais d'incidents bancaires sur leur compte personnel. Mais l'étendre aux comptes professionnels serait une différence de traitement injustifiée avec les TPE. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°311 n'est pas adopté.

Article 14 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Husson.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) L'article L. 113-12 est ainsi modifié :

- Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur doit lui adresser la notification de résiliation au moins six mois avant la date d'échéance du contrat. » ;

- Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur doit lui adresser la notification de résiliation six mois au moins avant sa prise d'effet. »

M. Jean-François Husson. - Cet amendement est issu de mon rapport sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. En prévoyant que l'assureur justifie la résiliation unilatérale, la commission spéciale a fait un premier pas. Par cet amendement, je propose un préavis de résiliation de six mois pour faciliter la vie des collectivités territoriales.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement tire les conséquences d'un arrêt du Conseil d'État de juillet 2023 selon lequel les biens des collectivités territoriales qui concourent à leurs missions de service public doivent être assurés.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Cette idée intéressante est abordée tant dans le rapport de M. Husson que dans celui que le Gouvernement a demandé à MM. Chrétien et Dagès.

La jurisprudence du Conseil d'État s'applique. L'inscrire dans la loi inquiéterait encore davantage les assureurs, alors qu'il n'en reste plus que deux. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson. - L'arrêt du Conseil d'État n'a pas trait au délai de préavis. La règle, c'est deux mois, mais dans la pratique c'est trois ou quatre, voire six dans certaines polices d'assurance.

L'arrêt donne un délai de six mois qui peut être prolongé de six mois supplémentaires en cas d'appel d'offres infructueux. C'est ce qui s'est passé dans mon département, à Mont-Saint-Martin.

L'amendement n°17 est adopté.

M. le président. - Amendement n°249, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

une entreprise, dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l'activité économique concernée et fixé

par les mots :

des petites entreprises définies selon des critères fixés

Mme Nadège Havet. - Retour à la version initiale du dispositif.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui revient sur un des apports de la commission. Le champ d'application, trop flou, méritait d'être précisé.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis favorable. La précision apportée par la commission relève non pas de la loi, mais du règlement. Dans un objectif d'adaptabilité du droit, n'obligeons pas l'administration à utiliser le critère de la surface. Sur ce sujet, sachons rester souples et donc laisser la main au pouvoir réglementaire.

L'amendement n°249 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled.

I - Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

II. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

un mois

par les mots :

deux mois

M. Jean-Luc Brault. - La réduction des délais d'indemnisation risque de complexifier les choses, tant pour les assurés que pour les assureurs. Des délais adaptés à la diversité des sinistres, c'est le gage d'une indemnisation simple et efficace. Il est donc proposé de revenir aux délais initiaux - six et deux mois.

M. le président. - Amendement identique n°250, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements qui reviennent sur la position de la commission. Les délais initiaux n'étaient pas assez ambitieux. En cas de sinistre ne nécessitant pas d'expertise, le délai peut sans problème être réduit à un mois. En cas d'expertise, le délai de six mois est trop long au regard de ce qui se pratique chez nos voisins européens. Nous renvoyons au pouvoir réglementaire le soin de fixer des délais plus longs pour certains types de contrats.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis favorable. Les délais de deux et six mois ont été retenus après consultation et tiennent compte de la grande variété de sinistres.

La réduction des délais à laquelle a procédé la commission risque d'être contre-productive, car en cas de dépassement du délai, l'assureur ne verse qu'un acompte...

Les amendements identiques n^os71 rectifié bis et 250 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°481, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 10

Après la référence :

Art. L. 121-18. -

insérer la référence :

I. -

II. - Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de s'assurer que les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance sont conformes aux obligations du I, notamment lorsqu'elle procède à un contrôle sur place mentionné à l'article L. 612-27 du code monétaire et financier.

« Lorsque l'Autorité établit que les pratiques commerciales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance sont non conformes à ces obligations, elle peut lui enjoindre de mettre en conformité ses pratiques. En cas de pratiques non conformes au I, la commission des sanctions de l'Autorité peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, prononcer une injonction assortie d'une astreinte dont le montant journalier ne peut dépasser quinze mille euros. »

III. - Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le vingt-quatrième alinéa de l'article L. 612-39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission des sanctions peut prononcer une injonction sous astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet selon les modalités prévues à l'article L. 121-18 du code des assurances. » ;

2° La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi rédigée :

L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième, du vingtième et du vingt-cinquième alinéas

la loi n° ... du ... de simplification de la vie économique

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Il n'est pas certain que le montant forfaitaire introduit en commission soit conforme aux principes constitutionnels de proportionnalité et de légalité des peines. Nous prévoyons donc une nouvelle sanction pécuniaire à l'encontre des assureurs qui ne respectent pas les délais d'indemnisation.

Il s'agit également de confier à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un pouvoir d'injonction sous astreinte lorsqu'elle constate que des pratiques commerciales ne sont pas conformes au dispositif d'encadrement des délais d'indemnisation en matière d'assurance dommages aux biens.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement va dans le bon sens : il précise et renforce opportunément l'efficacité des dispositions adoptées par la commission.

Nous félicitons le Gouvernement de nous avoir emboîté le pas, mais regrettons que cette disposition n'ait pas figuré dans la version initiale du texte, ce qui aurait permis de bénéficier d'une étude d'impact. Sagesse.

L'amendement n°481 est adopté.

M. le président. - Amendement n°251, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

ne pouvant excéder un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou d'un délai ne pouvant excéder vingt et un jours

par les mots :

fixé par un décret en Conseil d'État pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou

Mme Nadège Havet. - C'est un retour à la rédaction initiale de l'article. Au regard du sort du précédent amendement, je retire celui-ci.

L'amendement n°251 est retiré.

M. le président. - Amendement n°482, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le Gouvernement s'engage à suivre de près la mise en oeuvre de la mesure dès son entrée en vigueur, en lien avec les assureurs et les experts. Le dépôt d'un rapport n'est donc pas utile.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Le Parlement a besoin d'informations pour évaluer la mesure. Avis défavorable.

L'amendement n°482 n'est pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Après l'article 14 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°316 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Brault, A. Marc, Chasseing, Grand et Wattebled, Mmes Lermytte et Bourcier, M. Rochette, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Chevalier.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-12-.... - Par dérogation à l'article L. 113-12, l'assuré qui adhère à des fins non professionnelles à un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, à tout moment, dès l'adhésion à cette police d'assurance.

« La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de résiliation.

« L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14.

« Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.

« Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L. 113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'État, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. »

M. Jean-Luc Brault. - Cet amendement prévoit la résiliation à tout moment du contrat d'assurance affinitaire qui accompagne un produit ou un service vendu à un consommateur.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous partageons votre constat sur les difficultés du marché des extensions de garantie, mais votre réponse n'est pas satisfaisante. Il conviendrait de travailler au-delà de la seule question du droit de résiliation du contrat d'assurance.

Il nous semblerait équilibré de prévoir un droit de résiliation sans période d'engagement, car les assurés disposent déjà d'un droit de rétractation de trente jours et il s'agit d'une assurance facultative. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je mène ce combat pour la protection des usagers des assurances affinitaires depuis deux ans dans le cadre de la loi Pouvoir d'achat. Je suis d'accord sur le fond, mais sur la forme, il conviendrait d'inclure d'autres assurances affinitaires qui ne relèvent pas de contrats collectifs à adhésion facultative. Sagesse.

L'amendement n°316 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 121-8 du code des assurances, les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'assureur ».

M. Jean-Luc Brault. - C'est à l'assuré victime d'une attaque cyber de prouver que le dommage a été causé par un fait autre qu'une guerre étrangère. Or c'est très difficile à faire ! Ailleurs en Europe, c'est à l'assureur de le prouver. Inversons la charge de la preuve.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cela affecterait l'équilibre des relations entre assureurs et assurés. Pourquoi un tel amendement en séance alors que le sujet n'a pas été abordé au cours de nos travaux ? Nous manquons en outre d'éléments d'évaluation de son impact sur le marché. Renvoyons ce sujet à l'examen du prochain projet de loi sur la cybersécurité. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°35 rectifié ter est retiré.

TITRE X : Simplifier le développement des commerces (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Compléter l'intitulé par les mots :

et de l'artisanat

M. Michel Masset. - Cet amendement modifie l'intitulé du titre pour y inclure la référence à l'artisanat.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous comprenons la volonté de donner de la visibilité à l'artisanat, mais l'intitulé doit refléter le contenu du texte, qui n'aborde pas ce sujet. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°372 rectifié n'est pas adopté.

L'article 24 A est adopté.

Article 24 (Appelé en priorité)

L'amendement n°462 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°508, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

hormis les cas de défaut de paiement au titre d'un ou plusieurs termes échus ou en cours

par les mots :

à la condition qu'il ne fasse pas l'objet d'une action du bailleur en paiement d'un arriéré de loyer

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Nous en venons aux mesures relatives au commerce.

Cet amendement sécurise juridiquement le conditionnement du droit au paiement mensuel du loyer à l'absence d'arriérés de loyers de la part du locataire. Ces modifications techniques ne remettent pas en cause l'équilibre adopté en commission.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cette précision est protectrice : avis favorable.

L'amendement n°508 est adopté.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s'applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. »

M. Christian Bilhac. - Cet amendement de précision vise à inscrire dans le code de commerce que les « locaux construits en vue d'une seule utilisation » - hôtels, cinémas, cliniques, etc. - ne sont pas concernés par la mensualisation.

M. le président. - Amendement identique n°208 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger.

M. Laurent Somon. - Défendu.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Le dispositif s'applique aux locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestation de services, de nature commerciale ou artisanale. Évitons de complexifier en introduisant un critère supplémentaire.

Le caractère monovalent d'un local n'est pas évident, si bien qu'il est apprécié par le juge au cas par cas. La monovalence est reconnue pour certains locaux, comme les théâtres, les hôtels, les cinémas, dont l'activité n'est pas comparable au commerce classique.

À notre connaissance, l'accord signé entre bailleurs et commerçants sous l'égide du Conseil national de commerce exclut de la mensualisation certains locaux comme les hôtels ou les résidences de tourisme. Si l'amendement permet d'appliquer l'accord, nous n'y sommes pas opposés, mais nous déplorons le manque de transparence du Gouvernement sur ces négociations.

N'excluons pas tous les locaux monovalents - je pense, par exemple, aux boulangeries, qui méritent de bénéficier de la mensualisation.

Qu'en dites-vous, madame la ministre ? En attendant, sagesse.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le Conseil national du commerce a mis longtemps à accoucher - je suis l'une des sages-femmes. Il a été mis en place il y a deux ans, ses travaux sont accessibles et son secrétaire général est à votre disposition. Il suffirait d'une loi pour que des parlementaires en fassent partie : j'y suis favorable.

Avis défavorable à ces amendements, qui excluent des commerces tels que les boulangeries et créent une rupture d'égalité entre commerçants. Ils sont contraires à l'accord de place du 3 juin.

Grâce à cet accord inédit, entre 1,5 et 2 milliards d'euros de trésorerie vont revenir aux commerçants.

L'accord plafonne également le montant des dépôts de garantie à trois mois de loyer, alors que j'ai des exemples à neuf voire douze mois !

J'en profite pour remercier les cocontractants, car cela fait dix ans que nous recherchions un accord.

Les amendements identiques n^os148 rectifié et 208 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°136 rectifié, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Masset, Roux et Guiol et Mme Pantel.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dès lors qu'elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dès lors qu'elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »

Mme Maryse Carrère. - La mensualisation des loyers et la limitation du dépôt de garantie sont, en l'état, accordés à tous les commerçants, quelle que soit leur taille. Or le commerce de détail a vu l'émergence de géants, notamment dans les secteurs des cosmétiques et du prêt-à-porter. Nous proposons de cantonner ces facilités aux TPE et PME, principales concernées par les difficultés de trésorerie.

L'amendement identique n°463 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°551, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Michaël Weber. - En effet, il y a peut-être une dichotomie entre les grandes enseignes et les TPE-PME, qui n'ont pas les mêmes surfaces financières. L'amendement est cohérent avec l'objet du projet de loi, qui est de soutenir surtout les secondes.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Lavarde.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont applicables qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dès lors qu'elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent article ne sont applicables qu'aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dès lors qu'elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »

Mme Christine Lavarde. - Quoique rédigé différemment, cet amendement a le même objet que les deux précédents.

Non, madame la ministre, l'accord de place n'a pas été signé par tous les acteurs : je pense à la SNPI et à la Fédération des entreprises de l'immobilier.

De surcroît, je n'ai trouvé sur le site du ministère aucune véritable information sur cet accord, à l'exception d'un bref communiqué de presse. Difficile de travailler dans ces conditions...

J'ajoute que les propriétaires de surfaces commerciales ne sont pas toujours de grosses sociétés ; ne perdons pas de vue qu'il y a aussi de petits propriétaires.

M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Mme la ministre a donné des explications sur les amendements n^os148 rectifié et 208 rectifié bis, après quoi nous n'avons pas eu le temps d'émettre un avis favorable, la mise aux voix ayant été trop rapide. Nous souhaitons qu'on y revienne dans la suite de la navette.

M. le président. - Un avis de sagesse, dans mon esprit, est définitif.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous avions demandé l'avis du Gouvernement.

M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Après avoir entendu la ministre, nous voulions donner un avis favorable.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les facilités prévues ont, certes, vocation à soutenir prioritairement les TPE et PME. Mais il n'est pas souhaitable d'en restreindre le champ, en raison notamment des effets de seuil. Gardons en tête aussi qu'il s'agit d'un texte de simplification...

Au surplus, nous avons assisté ces derniers moins à plusieurs défaillances d'ETI dans des secteurs comme l'habillement ou la restauration ; pour de telles entreprises aussi, le regain de trésorerie pourra être précieux. N'oublions pas que quatre foncières commerciales dominent le secteur : le rapport de force est déséquilibré pour toutes les entreprises.

Là où le versement trimestriel ne pose pas de problème, il n'y aura sans doute aucun changement.

Avis défavorable aux deux amendements identiques, ainsi qu'à l'amendement n°18.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Madame Lavarde, le communiqué de presse est bien en ligne.

Ne balayons pas d'un revers de la main un travail de trois à quatre mois au sein du Conseil national de la consommation.

Nous avons l'accord des acteurs qui comptent ; nous parlons ici de surfaces commerciales, pas d'immobilier de bureau.

Je croyais la droite sensible aux accords de place et à la trésorerie de nos commerçants... Me suis-je trompée ?

Les amendements identiques n^os136 rectifié et 551 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°18 est retiré.

M. le président. - Amendement n°496, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 145-38-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 145-38-1 - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial, la clause ayant pour objet ou effet d'encadrer, à la hausse ou à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer, en application des article L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce. » ;

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Il s'agit de permettre aux bailleurs et preneurs d'insérer dans le contrat une clause encadrant la révision du loyer en limitant à la hausse ou à la baisse la variation de l'indice des loyers commerciaux. Il s'agit de les prémunir contre de trop fortes variations. Cette mesure a le soutien des parties prenantes.

M. le président. - Sous-amendement n°615 à l'amendement n°496 du Gouvernement, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission.

Amendement n° 496, alinéa 4

Remplacer les mots :

à la hausse ou

par les mots :

dans les mêmes proportions, à la hausse et

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Ce sous-amendement a pour objet de retranscrire fidèlement l'accord de place, qui prévoit la mise en place d'un tel « tunnel » de variation sous réserve que le plancher et le plafond soient égaux en valeur absolue. En effet, la partie la plus forte pourrait imposer une variation supérieure à la hausse ou à la baisse, selon son intérêt. Cette précision est conforme à l'esprit de la négociation. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, si cette symétrie est garantie par l'adoption de notre sous-amendement. N'oublions pas que les baux sont conclus pour neuf ans : nul ne peut savoir ce que sera la conjoncture à cette échéance. C'est donc une mesure de prudence.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°615 est adopté. L'amendement n°696, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°613, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission.

I. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

dernier

par le mot :

troisième

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... Le dernier alinéa du 3° du même I s'applique aux baux en cours d'exécution à la date de promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de promulgation de la présente loi.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Il s'agit de préciser les conditions d'entrée en vigueur de l'article 24, afin de donner de la visibilité aux acteurs sur ce nouveau dispositif, sans rien enlever à son caractère opérationnel.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je comprends bien l'objectif : vous prévoyez un délai maximum de trois mois pour la restitution du dépôt de garantie y compris pour les baux en cours. Mais les parties ont pu s'entendre sur un délai plus long : votre amendement créerait donc de la confusion. Retravaillons-y pour aboutir à un dispositif sécurisé. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous maintenons l'amendement, mais il faut en effet retravailler la question.

L'amendement n°613 est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

Après l'article 24 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°497, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 145-41 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A la première phrase du second alinéa, les mots : « clauses de résiliation » sont remplacés par les mots : « clauses résolutoires » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

« Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Il s'agit de conditionner la faculté du juge de suspendre les effets de la clause résolutoire à deux nouvelles obligations : que le preneur soit en mesure de régler sa dette locative ; qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience. Il s'agit de responsabiliser le locataire et de mieux prendre en compte les conséquences de la situation pour le bailleur. Nous transcrivons ainsi une mesure issue de la négociation menée sous l'égide du CNC et qui a conduit à l'accord de place.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cette mesure, approuvée dans le cadre de la négociation, est une contrepartie à la mensualisation. Des dispositions similaires ont été prises l'année dernière dans la loi anti-squats. (Mme Olivia Grégoire le confirme.) Avis favorable.

L'amendement n°497 est adopté et devient un article additionnel.

Article 25 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°299, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - Lors des débats sur la loi 3DS, il vous semblait essentiel d'accroître les prérogatives des collectivités territoriales en matière d'aménagements commerciaux. Aujourd'hui, il semble que réduire les compétences des élus locaux soit pour vous une simplification - comme, du reste, restreindre l'accès au juge...

Cet article affecterait la capacité des collectivités du bloc communal à former un recours contre une autorisation d'exploitation commerciale. Il conforterait les grandes enseignes au sein des centres commerciaux, alors même que leurs effets négatifs sur les commerces de centre-ville ne sont plus à démontrer.

Supprimons donc cet article.

M. le président. - Amendement identique n°574, présenté par M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Michaël Weber. - Cet article réduit en effet la capacité de régulation des projets commerciaux par les élus locaux, laissant la main aux acteurs privés. Préservons la capacité des élus à intervenir sur l'aménagement de leur territoire.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - L'article 25 est justifié, notamment dans sa première partie visant à lutter contre les recours dilatoires déposés par de grandes enseignes pour empêcher l'installation de nouveaux commerces dans leurs zones de chalandise. L'objectif est de faciliter l'installation de nouveaux commerces.

La seconde partie de l'amendement ne concerne que des cas limités au sein de centres commerciaux existants. Notre ligne rouge est non pas de faciliter les réorganisations au sein des centres commerciaux, mais de faciliter la création de nouveaux centres commerciaux sans autorisation.

Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis. L'intérêt à agir des concurrents devra être davantage justifié, mais on ne touche en aucune façon au droit de recours des élus locaux. Les recours sont à 90 % le fait de concurrents, ce qui embolise la procédure de délivrance des autorisations. Or ces recours dilatoires ont pour seul objectif d'empêcher un concurrent de s'installer.

Les amendements identiques n^os299 et 574 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°498, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 1

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 752-1-2, il est inséré un article L. 752-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-1-3. - Dans le cadre d'un projet de transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement sur un autre site sans être soumise à autorisation d'exploitation commerciale dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

« 1° La surface de vente transférée ne dépasse pas la surface de vente autorisée dans l'autorisation d'exploitation commerciale initiale ;

« 2° L'opération n'engendre pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ;

« 3° Le site occupé temporairement se situe dans la même zone d'activité économique que le site bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale initiale.

« L'autorisation d'exploitation commerciale périme si plus de trois années se sont écoulées entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l'autorisation initiale.

« Le propriétaire du site occupé temporairement est responsable de l'organisation du démantèlement des éventuels aménagements et constructions réalisés pour permettre l'opération de transfert temporaire de surface de vente à l'issue du délai de trois ans prévu au précédent alinéa. »

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Nous entendons faciliter la requalification des zones commerciales en autorisant le déplacement temporaire d'une activité pendant la durée des travaux. De fait, la fermeture du commerce étant généralement nécessaire, les pertes d'exploitation sont un frein aux travaux. Le déplacement serait possible sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale si la surface de vente n'augmente pas, qu'il n'y a pas de nouvelle artificialisation et que le déplacement a lieu au sein de la même zone d'activité économique.

Je vous rappelle qu'il reste des crédits non consommés dans le cadre du plan d'investissement dans les commerces ruraux.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Encore une fois, nous regrettons la méthode du Gouvernement : ce sujet aurait dû figurer dans le texte initialement déposé, afin d'être inclus dans l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État. En outre, aucune administration ne l'a abordé au cours des auditions.

Sur le fond, les conditions cumulatives pour bénéficier d'un transfert temporaire sans nouvelle autorisation nous semblent satisfaites : pas de surface de vente supplémentaire ni d'artificialisation, transfert au sein d'une même zone d'activité économique. Mais peut-être faudrait-il préciser aussi que l'activité transférée doit rester la même ?

Sagesse, dans l'attente des explications de la ministre.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Nous pouvons tout à fait intégrer cette précision au cours de la navette.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°498 est adopté.

M. le président. - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Bruyen, Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

depuis plus de trois ans

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Le critère de durée est important, car une autorisation d'exploitation commerciale est valable trois ans. La dérogation prévue par l'article 25 doit être encadrée et proportionnée. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°209 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. - La transformation par division d'un magasin de commerce de détail existant exploité depuis plus de trois années, d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale ni aucun changement de secteur d'activité, n'est pas soumise à une autorisation d'exploitation commerciale. » ;

M. Henri Cabanel. - Cet amendement autorise la division de la surface d'un magasin sans obtention préalable d'une autorisation d'exploitation commerciale dans le cas où la division du point de vente entraîne la création d'un ensemble commercial.

Aujourd'hui, un magasin ne peut diviser sa surface sans passage devant la commission départementale des aménagements commerciaux. Les loyers commerciaux augmentant souvent plus vite que les chiffres d'affaires, permettons aux commerçants d'adapter leur surface de vente afin d'assurer la pérennité de leur activité.

Au sein d'un ensemble commercial, la liberté est totale. Mais pour un magasin qui ne fait pas partie d'un ensemble, une division suppose une autorisation préalable, si bien que nombre de bailleurs refusent de se lancer dans un tel projet. À l'heure de la rareté foncière et de la lutte contre la vacance, il faut simplifier cette démarche, tant que les activités restent dans le même secteur - alimentaire ou non.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable. Toutes les dispositions concernant les centres commerciaux visent à lutter contre la vacance commerciale. En l'occurrence, il s'agit de créer un nouvel ensemble : la nécessité d'une autorisation d'exploitation commerciale est donc justifiée. On peut ainsi s'assurer de la compatibilité de l'opération avec la lutte contre l'artificialisation des sols et la politique de la ville. Même si l'emprise au sol n'est pas modifiée, le projet peut aller à rebours d'une volonté de soutenir les commerces de centre-ville.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°138 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°614, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 752-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l'ensemble des absences de conformité aux dispositions mentionnées à l'article L. 752-6. »

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les refus ou avis défavorables de la Commission nationale de l'aménagement commercial (Cnac) doivent être motivés. Dans la mesure où nous luttons contre les recours dilatoires, l'introduction de cette obligation de justification est une contrepartie acceptable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°614 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Après l'article 25 (Appelé en priorité)

M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. - Il nous reste 275 amendements à examiner et nous souhaitons achever l'examen de ce texte demain soir.

Pour l'heure, je souhaite que nous terminions l'examen de l'article 27 avant la suspension, quitte à prolonger la séance un peu après 20 heures.

M. le président. - Amendement n°499, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un secteur d'intervention comprend une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique, il doit être distinct des secteurs d'intervention comprenant un centre-ville. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Des actions ou opérations visant à requalifier ou améliorer les entrées de ville ou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte aux commerces de centre-ville. Ces actions et opérations contribuent à favoriser la mixité fonctionnelle, à optimiser l'usage de la ressource foncière, à améliorer l'insertion architecturale et paysagère des bâtiments, à améliorer les espaces publics, à favoriser les modes de déplacement les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Elles ne doivent pas conduire à une augmentation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. »

II. - L'article L. 752-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les transferts de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'un secteur d'intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique d'une opération de revitalisation de territoire, au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comportant des actions prévues au 11° du III dudit article ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de l'opération de revitalisation de territoire ;

« 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;

« 3° Ils n'engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. »

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - L'extension du périmètre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) à certains secteurs périphériques permettra d'y faciliter les déplacements d'activités pour accélérer la transformation des entrées de ville et des zones commerciales.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Les ORT ont été créées par la loi Elan. Une exemption d'autorisation d'exploitation commerciale est prévue dans le cadre de ce dispositif, dont l'extension n'est pas problématique. Mais, comme précédemment, il faudrait préciser que l'activité transférée doit demeurer la même. Sagesse, dans l'attente de l'avis de la ministre.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - En effet, nous pourrons le préciser.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°499 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Pour que nous puissions satisfaire le président de la commission spéciale en achevant l'article 27 avant la suspension, il faudrait que le rythme des débats s'accélère... (M. Rémy Pointereau renchérit.)

Amendement n°500, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme prévue à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme une opération d'aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, et soumis à l'expérimentation, » sont remplacés par les mots : « soumis à la présente expérimentation » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les cinquième à quinzième alinéas sont supprimés ;

b) Le seizième alinéa est ainsi rédigé :

« L'établissement public de coopération intercommunale décide d'expérimenter par une délibération prise après avis des communes qui en sont membres. L'établissement public mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme délibère également sur cette décision d'expérimentation. Ces délibérations présentent les objectifs de la stratégie d'aménagement commercial du territoire et précisent les dispositions d'observation et les orientations en matière de commerce. La stratégie d'aménagement commercial fixe des objectifs prenant en compte les critères définis à l'article L. 752-6 du code de commerce. Elle justifie comment les règles définies dans les documents d'urbanisme permettent d'atteindre ces objectifs. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'autorité compétente prend en considération les critères définis au I de l'article L. 752-6 du code de commerce ainsi que la compatibilité à la stratégie d'aménagement commerciale définie au II du présent article. » ;

b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d'aménagement commercial mentionnée au 2° du II du présent article » et l'année : « 2025 » est remplacé par l'année : « 2027 » ;

b) Au 2°, les mots : « renforcer la prise en compte des objectifs mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prendre en compte les objectifs de la stratégie d'aménagement commercial mentionnée au 2° du II du présent article » et l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

5° Le X est abrogé ;

6° Le premier alinéa du XII est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;

b) A la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Simplifions l'expérimentation en matière d'aménagement commercial prévue par la loi 3DS pour que plus de collectivités puissent s'y engager. Les conditions actuelles d'entrée dans le dispositif sont trop restrictives.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°500 n'est pas adopté.

Article 26 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°381, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article remplace le régime d'autorisation par un régime de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins faisant partie d'un centre commercial. Mais l'accélération invoquée se ferait au détriment des garanties d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s'est ainsi prononcé contre cette mesure, la certification par des tiers ne permettant pas de compenser la défaillance de l'État, résultat d'un déficit de 300 agents pour les missions de contrôle de l'accessibilité. Hélas, ce n'est pas la première fois que des articles sont motivés par un tel manque de moyens.

Les personnes en situation de handicap n'ont pas à faire les frais des reculs de l'État !

L'amendement n°381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°514 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Vérien, Saint-Pé et Gatel, MM. Laugier, Duffourg, Menonville, Henno et Kern, Mme Romagny, MM. Maurey, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mmes Billon et Antoine, M. Bitz, Mme N. Delattre, MM. Lemoyne, L. Vogel et Rochette, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et Fargeot, Mme Doineau et M. Levi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe des modalités d'application particulières pour les établissements recevant du public dont l'effectif du public et du personnel ne dépasse pas 50 personnes. »

M. Bernard Delcros. - Cet amendement concerne les établissements installés dans l'hyperruralité et qui accueillent un public peu nombreux : magasins multiservices, auberges... Nous faisons tout pour encourager ce type de commerces, qui sont aussi des lieux de vie et de convivialité. Mais ils sont confrontés à des normes tout à fait inadaptées à leur faible fréquentation. Un hôtel-restaurant qui accueille 300 personnes et un bistrot de pays qui en accueille vingt ne devraient pas être soumis aux mêmes règles... Créons une sixième catégorie d'établissements, pour ceux qui accueillent moins de cinquante personnes.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Ce n'est pas forcément une mauvaise idée, mais il faudrait plus d'analyses et des coordinations avec d'autres dispositions. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis. L'idée est juste, mais s'agit-il vraiment d'une simplification ? Je n'en suis pas certaine... Retravaillons-y. Dans l'immédiat, retrait, sinon rejet.

M. Bernard Delcros. - C'est à coup sûr une simplification pour les commerces concernés. Je retire l'amendement dans la mesure où la ministre a pris l'engagement de retravailler la question.

L'amendement n°514 rectifié bis est retiré.

L'article 26 est adopté.

Après l'article 26 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°94 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis et Bitz, Mme Schillinger, MM. Maurey, Delcros et J.P. Vogel, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Par de?rogation aux dispositions du premier alinéa, l'ouverture d'un e?tablissement recevant du public peut e?tre autorise?e par la commission de se?curite? a? la suite de la re?ception du rapport final de contro?le technique. »

M. Martin Lévrier. - Cet amendement d'appel vise à simplifier la procédure de contrôle par la commission de sécurité des travaux réalisés par les établissements recevant du public. Elle ne se déplacerait plus systématiquement et pourrait accorder son autorisation sur la base du rapport final du bureau de contrôle technique.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - C'est une proposition de terrain qu'il faudra retravailler. Pour l'heure, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - À cet amendement d'appel, le Gouvernement répond favorablement !

L'amendement n°94 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 26 bis est adopté.

Article 27 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°159, présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement supprime le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. La multiplication des recours à la procédure accélérée et les lois adoptées en réaction à l'actualité sont en bonne partie responsables de l'inflation normative dont se plaignent les chefs d'entreprise.

Les pouvoirs de ce Haut Conseil sont exorbitants et aboutiraient à accorder à des chefs d'entreprise un pouvoir de tutelle sur la fabrique de la loi.

En outre, l'absence de représentants du personnel dans cette instance pose problème : ceux-ci sont les mieux placés pour faire état des difficultés juridiques auxquelles ils sont confrontés quotidiennement.

M. le président. - Amendement identique n°303, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Fabien Gay. - Cet article est issu de la proposition de loi de M. Rietmann et je sais qu'il y tient beaucoup ; je suis ennuyé, car j'aurais aimé pouvoir débattre avec lui.

Après avoir supprimé des instances au nom de la simplification, voici qu'on instaure un nouveau comité Théodule. Nous sommes favorables à l'association des salariés et des chefs d'entreprise à nos travaux, mais le pouvoir législatif appartient au Parlement. En outre, qui siégera au sein de ce Haut-Conseil ? On l'ignore, mais la seule chose certaine, c'est qu'il ne comprendra aucun représentant des salariés.

Le Conseil d'État a déjà une autorité sur les normes et il y a le Conseil national d'évaluation des normes. Quelle sera la plus-value de cette instance ?

L'affaire nous paraît hasardeuse : supprimons donc cet article.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'avis ne peut être que défavorable : nous avons introduit cet article dans le texte dans le prolongement de l'adoption de la proposition de loi Rietmann. Je vous rassure : le Haut Conseil n'émettra que des avis simples et n'aura aucun pouvoir exorbitant ou de tutelle. Nous pensons qu'il sera utile pour éviter la surcharge de normes sur les entreprises.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je sais la frustration du président Rietmann de ne pas être présent ce soir. De grâce, ne faisons pas de ce Haut Conseil ce qu'il n'est pas avant même qu'il ne soit ! Il n'a nullement vocation à empiéter sur les prérogatives du Parlement ni du Gouvernement, mais les éclairera par des avis non contraignants. Il s'agit de permettre une meilleure adaptation de la norme en la soumettant à ses destinataires. À aucun moment le Haut Conseil n'exercera de tutelle sur le législatif ou l'exécutif.

M. Fabien Gay. - Avis simple, soit. Mais quelle sera la plus-value par rapport aux instances qui existent ? Il y a des syndicats patronaux. Après avoir commencé par supprimer des comités, on en recrée un : cela ne tient pas la route !

Les amendements identiques n^os159 et 303 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°501, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

en Conseil des ministres

par les mots :

par le Premier ministre

II. - Alinéa 12

Après les mots :

le Premier ministre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

selon des modalités précisées par décret

III. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 21

Supprimer les mots :

, assortis de leur étude d'impact,

VI. - Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

VII. - Alinéa 25

Après les mots :

de cette assemblée

supprimer la fin de cet alinéa.

VIII. - Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

IX. - Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

X. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

comportent notamment

par les mots :

s'appuient notamment sur

XI. - Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... - Les avis du Haut Conseil sont rendus publics.

III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Cet amendement apporte des précisions sur la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises et ses modalités de fonctionnement.

Son président serait désigné par le Premier ministre - une telle nomination ne relève pas du Conseil des ministres.

La désignation des organisations représentatives d'employeurs appelées à désigner des représentants est renvoyée à un décret.

Nous supprimons le rattachement du secrétariat permanent du Haut Conseil aux services du Premier ministre, qui ne disposent pas des compétences pour accompagner les entrepreneurs. J'insiste : cela ne remet aucunement en question le caractère interministériel des travaux du Haut Conseil et du test PME.

L'amendement supprime le réseau des correspondants à la simplification et rend facultative la saisine du Haut Conseil sur les projets de texte réglementaire pour ne pas l'engorger. Il fait disparaître sa saisine systématique sur les projets d'actes de l'Union européenne, qui a déjà mis en place un test PME, et revient sur la possibilité pour l'auteur d'une proposition de loi de s'opposer à la saisine du Haut Conseil par le président de l'assemblée à laquelle il appartient.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

un représentant

par les mots :

deux représentants

II. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

de telle sorte que chacune soit représentée au Haut Conseil de manière égale

M. Philippe Grosvalet. - Puisque ce Haut Conseil semble devoir voir le jour, il faut du moins qu'il soit représentatif des entreprises les plus concernées par la complexité. Nous prévoyons donc un délégué supplémentaire pour les TPE.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement apporte douze modifications à l'article 27 : certaines vont à l'encontre de dispositions déjà adoptées, d'autres seront satisfaites par mon propre amendement à cet article.

La désignation du président en Conseil des ministres est justifiée. Je comprends que ce soit inédit pour une commission consultative, mais nous assumons : ce Haut Conseil n'est pas une commission comme les autres.

Le rattachement du Haut Conseil aux services du Premier ministre est essentiel pour le portage politique et l'interministérialité du dispositif. Une telle organisation existe déjà en matière de lutte contre les discriminations.

Par ailleurs, il paraît très utile que le Haut Conseil se prononce sur des projets de loi assortis de leur étude d'impact.

La saisine facultative ne semble pas opportune : sans engorger le Haut Conseil, n'introduisons pas deux régimes différents pour les projets de loi et pour les règlements.

Enfin, les deux derniers alinéas de l'amendement sont satisfaits par celui de la commission.

Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement n°152 rectifié.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis favorable sur l'amendement n°152 rectifié.

L'amendement n°501 n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°152 rectifié.

M. le président. - Amendement n°453 rectifié, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc et Cadec, Mme Carrère-Gée, MM. Burgoa, Khalifé et Somon, Mmes Demas et Dumont, MM. Saury, Lefèvre et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Tabarot et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Michallet et Sido et Mme Petrus.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Un représentant du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables ;

...° Un représentant de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ;

Mme Françoise Dumont. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°454 rectifié, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc et Cadec, Mme Carrère-Gée, MM. Burgoa, Khalifé et Somon, Mmes Demas et Dumont, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Tabarot et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Malet, M. Michallet et Mme Petrus.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un représentant du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables ;

Mme Françoise Dumont. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je ne vois pas quelle légitimité aurait le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables pour donner son avis. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°453 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°454 rectifié.

M. le président. - Amendement n°160, présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ;

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement de repli rééquilibre la composition du Haut Conseil en y intégrant trois représentants du personnel, les mieux placés pour faire état des difficultés rencontrées.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable, car nous souhaitons conserver l'agilité de neuf membres. Par ailleurs, ce n'est pas une instance de dialogue social, mais d'évaluation et de conseil.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

M. Fabien Gay. - Voilà qui nous éclaire sur votre vision du monde de l'entreprise : vous considérez seulement les chefs d'entreprise et les actionnaires, et les salariés n'ont pas leur mot à dire ! Mais tous ceux qui ont dirigé une entreprise savent que ce sont d'abord les salariés qui savent ce qu'il faut faire.

Si vous voulez vraiment régler les problèmes des entreprises - ce que nous ne faisons pas ce soir, nous en sommes tous d'accord -, vous manquez votre cible en n'associant pas les salariés. Serait-ce que vous ne chercheriez qu'à alléger les contraintes sur le capital ? En tout cas, je ne vois pas comment vous simplifierez sans les salariés.

M. Michaël Weber. - M. Gay dit vrai. En rejetant l'amendement de M. Gontard, vous donnez l'impression de vouloir rester dans un entre-soi. Nous voterons cet amendement.

M. Grégory Blanc. - Les tests PME procèdent d'un principe vertueux, mais les chefs de petite entreprise auront-ils le temps d'exercer leurs fonctions et d'éclairer le législateur ? Les journées n'ont que vingt-quatre heures ! Ils auront besoin d'être entourés de salariés et d'experts, pas d'autres chefs d'entreprise.

Avec sa constitution, ce Haut Conseil risque d'encombrer notre travail législatif.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il faut écarter l'argument de l'agilité : à onze, on peut être agile aussi.

L'Allemagne associe bien ses salariés.

Depuis le début de ce texte, si ce Haut Conseil avait pu s'exprimer, les salariés n'auraient-ils pas eu un message différent de celui des employeurs, par exemple sur l'abrogation de la loi Hamon ? De même, dans toutes les entreprises auprès desquelles j'ai été consultante, les syndicats informaient les salariés sur le contenu de la feuille de paie.

Vous vous privez d'une parole sous prétexte d'agilité, mais votre approche est hémiplégique.

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, de la santé, des droits sociaux et de l'environnement

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement de repli exclut certaines normes du périmètre du Haut Conseil, dont celles sur l'environnement, les droits sociaux et la santé. Nous craignons qu'il ne détricote la législation en la matière.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. Le travail du Haut Conseil en serait affaibli. N'ayez pas peur : il ne sera pas contre toutes les normes. (M. Michaël Weber ironise.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.

Alinéa 32

1° Avant le mot :

petites

insérer les mots :

très petites,

2° Remplacer les mots :

test PME

par les mots :

test TPE-PME

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce test sera réalisé sous la forme d'un audit d'évaluation de la norme auprès d'un échantillon d'entreprises constitué à l'issue d'un processus d'application fixé par décret.

M. Christian Bilhac. - L'objet de cet amendement est d'affirmer la place des TPE dans l'intitulé du test et d'inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d'entreprise de toute taille, à partir d'un échantillon issu d'un processus défini par décret.

M. le président. - Amendement identique n°207, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°570, présenté par M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Michaël Weber. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°619 à l'amendement n°154 rectifié de M. Masset, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 154, alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - La mention d'un audit de l'évaluation de la norme n'est pas nécessaire pour que le Haut Conseil mette en place un test PME, car il est déjà mentionné au F de l'article 27.

L'avis du Gouvernement est favorable aux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements et au sous-amendement. Le test PME sera efficace uniquement s'il est ciblé. Enfin, la notion de TPE n'existe pas dans la loi actuelle, qui connaît celle de microentreprise.

Le sous-amendement n°619 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os154 rectifié, 207 et 570 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°605, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

G. Le Haut Conseil dispose d'un délai de six semaines à compter de la transmission d'un projet de loi assorti de son étude d'impact mentionné au premier alinéa du A ou d'un projet de texte mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même A, ou d'une demande d'avis formulée en application du B pour rendre son avis. Ce délai peut être prorogé une fois par décision de son président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.

Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures.

À défaut de délibération dans les délais, l'avis du Haut Conseil est réputé favorable.

Lorsque le Haut Conseil émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de loi assorti de son étude d'impact mentionné au premier alinéa du A, ou sur tout ou partie d'un projet de texte mentionné au deuxième alinéa du même A, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du Haut Conseil, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent G, une seconde délibération est rendue par le Haut Conseil.

H. Les avis du Haut Conseil en application des A, C et D sont rendus publics.

Les avis rendus sur les propositions de loi en application du B sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication, aux membres de cette assemblée.

Les travaux du Haut Conseil font l'objet d'un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

III. - Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prévue par la loi de finances de l'année.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il s'agit de compléter l'amendement déposé en commission pour réintroduire l'intégralité de la proposition de loi Rietmann, dont il manquait une partie.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Retrait, car il s'agit de dispositions réglementaires.

L'amendement n°605 est adopté.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Duranton, M. Delcros, Mmes Schillinger et Romagny, M. Bitz, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Haut Conseil a? la simplification pour les entreprises publie chaque anne?e un rapport sur les mesures le?gislatives significatives qui ont e?te? adopte?es depuis la date d'entre?e en vigueur de la dernie?re loi de simplification.

Il e?value uniquement les dispositions le?gislatives porteuses d'enjeux pour les entreprises sur lesquelles il n'a pas e?te? saisi a priori.

Ce rapport est annexe? au projet de loi de simplification de l'anne?e en cours.

M. Martin Lévrier. - Le Haut Conseil doit faire un contrôle a posteriori sur les dispositions porteuses d'enjeux pour les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle a priori.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable, car un rapport public annuel est déjà prévu. En outre, il est inopportun de limiter à un contrôle a posteriori les mesures sur lesquelles le Haut Conseil n'a pas été saisi a priori. Enfin, il n'est pas certain qu'il y aura bien chaque année un projet de loi de simplification.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°93 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°272 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et M. Buis.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la suite de l'adoption de mesures réglementaires et législatives significatives, l'administration met en place une communication dédiée aux opérateurs économiques sur les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.

Mme Nadège Havet. - Il s'agit d'engager l'administration à informer les opérateurs économiques des changements de la réglementation, afin qu'ils puissent les anticiper.

M. le président. - Amendement identique n°428 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.

M. Michel Canévet. - Retiré.

L'amendement n°428 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la suite de l'adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l'administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.

Mme Mireille Jouve. - Face à l'inflation normative récente, il faut informer les opérateurs économiques des changements. La multiplication des normes freine la simplification.

M. le président. - Amendement identique n°259 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, M. Cazabonne, Mmes Billon et O. Richard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Henno et Bonneau, Mme Herzog, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. Lafon, Mmes Romagny et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg, Fargeot et Levi et Mme de La Provôté.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'objectif d'une commission dédiée est satisfait par la rédaction de l'article 27. Retrait, sinon avis défavorable pour tous ces amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Cette disposition est satisfaite, notamment par l'existence du site entreprendre.service-public.fr, qui publie des ressources fiables, actualisées et gratuites. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°272 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^os145 rectifié et 259 rectifié ter.

L'article 27, modifié, est adopté.

Après l'article 27 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°139 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, M. Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».

Mme Maryse Carrère. - Les PME participent déjà à de multiples conseils consultatifs rendant leur avis sur des projets de textes réglementaires ou législatifs.

Par exemple, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), où siègent des parlementaires, rend un nombre croissant d'avis défavorables, les textes n'allant pas dans le sens de la simplification de la vie des entreprises.

Je propose donc un avis conforme du CSCEE.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est cocasse : s'agissant du Haut Conseil, M. Gontard demandait précédemment que l'avis soit tout sauf conforme !

Aux termes de l'article 39 de la Constitution, il est impossible de rendre l'avis conforme, car le pouvoir législatif et réglementaire relève du Parlement et au Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°139 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°442 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Rietmann, J.P. Vogel, Duffourg et Anglars, Mmes L. Darcos et O. Richard, M. Lemoyne, Mme Nédélec, MM. Kern, Cambier et Mandelli, Mme Ventalon, MM. J.M. Arnaud et Laménie, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Gremillet, Michallet et Henno et Mme de La Provôté.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement évalue, au regard de l'objectif de simplification de la vie économique, et en concertation avec les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, l'impact sur les entreprises de la mise en oeuvre de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Ce rapport précise, le cas échéant, les mesures de simplification envisagées.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement s'attelle à la directive CSRD, transposée par ordonnance, qui alourdit la vie des entreprises y compris, par ruissellement, les PME. Pour les ETI, le choc de complexité est évalué entre 2 et 3 milliards d'euros, 13,5 % de leur capacité d'investissement.

Conformément aux recommandations du récent rapport de la délégation aux entreprises, une analyse ex post est indispensable avant la révision de la directive en 2029 pour envisager une simplification.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis défavorable. Je vous remercie de vos travaux sur ce sujet. Il faudra certes une évaluation, mais la faire avant le 31 juillet 2025, alors que les entreprises assujetties n'auront pas encore réalisé l'exercice semble prématuré.

Je salue votre engagement sur le sujet de la directive CSRD, qui est assez rare pour être souligné ! (Mme Anne-Sophie Romagny apprécie.)

L'amendement n°442 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 28 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°606, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 213-6 est ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 532-6-1 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 213-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. »

III. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

chapitre III du titre III du livre II du

IV. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifié :

V. - Alinéa 4

Au début, remplacer la référence :

1°

par la référence :

VI. - Alinéa 5

Au début, remplacer la référence :

2°

par la référence :

VII. - Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 641-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. »

VIII. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination n°606, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Après l'article 28 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 212-2 est supprimé ;

2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de L. 212-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier en cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord. »

II. - Le X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi rédigé :

« X. - L'article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2025.

« Il est applicable aux cessions des rémunérations et aux procédures de saisie des rémunérations engagées à compter de cette date.

« Les cessions des rémunérations et les procédures de saisie des rémunérations déjà en cours demeurent régies par les dispositions du code du travail et du code des procédures civiles d'exécution dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

« Toutefois, lorsqu'une requête aux fins de saisie des rémunérations est remise ou adressée au greffe avant la date prévue au premier alinéa du présent X et que le juge établit un procès-verbal de non conciliation ou prononce un jugement autorisant la saisie postérieurement à cette date, un procès-verbal de saisie ou, selon le cas, un acte d'intervention, conforme au procès-verbal de non conciliation ou au jugement autorisant la saisie, est délivré par un commissaire de justice mandaté à la diligence du créancier. La procédure se poursuit conformément aux dispositions résultant de l'article 47 de la présente loi.

« Lorsque le débiteur manque aux engagements pris à l'audience de conciliation, le créancier, postérieurement à la date prévue au premier alinéa du présent X, mandate un commissaire de justice qui délivre un procès-verbal de saisie ou, selon le cas, un acte d'intervention, conformément aux dispositions résultant de l'article 47 de la présente loi. »

Mme Nadège Havet. - L'amendement clarifie et simplifie l'application du droit transitoire en matière de saisie de rémunérations. Celles qui sont déjà en cours seraient régies par le droit actuel.

M. le président. - Amendement n°269, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 212-2 est supprimé ;

2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier en cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord. »

Mme Nadège Havet. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°268, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi rédigé :

« X. - L'article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.

« Il est applicable aux cessions des rémunérations et aux procédures de saisie des rémunérations engagées à compter de cette date.

« Lorsque le débiteur manque aux engagements pris à l'audience de conciliation, le créancier, postérieurement à la date prévue au premier alinéa du présent X, mandate un commissaire de justice qui délivre un procès-verbal de saisie ou, selon les cas, un acte d'intervention, conformément aux dispositions résultant de l'article 47 de la présente loi. »

Mme Nadège Havet. - Amendement de repli.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements prématurés, que nous n'avons pu expertiser.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis favorable, car il s'agit d'ajuster la récente réforme de la saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2025. Vos ajustements sont opportuns.

L'amendement n°267 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os269 et 268.

M. le président. - Amendement n°417 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La facture non contestée entre professionnels commerçants à laquelle le Président du tribunal de commerce a conféré force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du présent code. » ;

2° Après le chapitre V du titre II du livre I^er, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

« Art. L. 126-1. - Le vendeur professionnel commerçant qui dispose à l'égard d'un acheteur professionnel commerçant d'une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n'est ni réglée, ni contestée dans un délai d'un mois à compter d'une sommation de payer délivrée par acte extrajudiciaire, obtenir du Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui statue sous quinzaine, qu'il lui confère force exécutoire. La demande, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives, est formée par écrit auprès du greffe.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

Mme Nadège Havet. - Je le retire.

L'amendement n°417 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, M. Weber et Anglars, Mmes Bélim et Billon, MM. J.B. Blanc et Bonnecarrère, Mmes Briquet, Carlotti, de La Provôté, Gatel, F. Gerbaud, Jouve et Lubin, MM. Henno et Masset, Mme Narassiguin et MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Tissot, Wattebled et Marie.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du V de l'article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont :

« a) Soit des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin ;

« b) Soit des agents d'un opérateur économique sélectionné par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, sans préjudice des règles prévues par le code de la commande publique.

« Les agents publics recenseurs mentionnés au a ne sont pas soumis à l'interdiction prévue à l'article 123-1 du code général de la fonction publique, lorsque l'activité de réalisation des enquêtes de recensement présente un caractère accessoire. Les agents recenseurs mentionnés aux a et b ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort duquel ils exercent cette mission. » ;

2° Le dernier alinéa du II de l'article 157 est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l'article 156 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente loi. »

M. Éric Kerrouche. - Les communes doivent pouvoir expérimenter le recours à des prestataires pour les opérations de recensement.

Depuis 2002, les conditions du recensement ont été modifiées : ils ne sont plus généraux mais partiels et ce sont des agents de la commune qui l'assurent. L'article 127 de la loi Pacte autorisait pour trois ans, à titre expérimental, le recours à une entreprise prestataire. Cependant, cette expérimentation s'achèvera le 31 décembre 2024.

Une telle expérimentation doit être généralisée, afin d'assurer la pérennité de l'action économique de La Poste. Je remercie le Gouvernement d'avoir repris cet amendement, sans quoi il aurait été déclaré irrecevable.

M. le président. - Amendement identique n°211 rectifié quinquies, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.

M. Patrick Chaize. - Le rapport rédigé dans le cadre de l'expérimentation montre le bien-fondé de cette prestation de La Poste. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin.

M. le président. - Amendement identique n°487 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Sur mon insistance, le Gouvernement a repris l'amendement, alors que celui de M. Kerrouche avait été déclaré irrecevable en commission au nom de l'article 40.

Cela étant dit, il faudrait en modifier la rédaction afin que ses dispositions s'appliquent, plutôt que « en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française », « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte ». Au bénéfice de cette rectification, avis très favorable. (MM. Éric Kerrouche et Patrick Chaize ainsi que Mme Olivia Grégoire manifestent leur assentiment.)

M. le président. - Ces amendements deviennent les n^os16 rectifié quater, 211 rectifié sexies et 487 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os16 rectifié quater, 211 rectifié sexies et 487 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 29 est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Avant l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°322, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est créé une Commission nationale à la planification, dénommée France Planification.

II. - Cette commission, présidée par le Premier ministre, est composée :

1° D'un représentant du ministre en charge de l'Économie et des Finances ;

2° D'un représentant du ministre en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;

3° D'un représentant du ministre en charge de l'Environnement ;

4° D'un représentant du ministre en charge de l'Énergie ;

5° D'un représentant du ministre en charge du Logement ;

6° D'un représentant du ministre en charge de l'Industrie ;

7° D'un représentant du ministre en charge du Numérique ;

8° D'un représentant du ministre en charge du Travail et de l'Emploi ;

9° D'un représentant du ministre en charge de la Formation professionnelle ;

10° D'un représentant du ministre en charge du Commerce extérieur ;

11° D'un député ;

12° D'un sénateur ;

13° De trois représentants des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

14° De trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

15° De trois représentants des associations de protection de l'environnement ;

16° D'un représentant de Régions de France ;

17° D'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

18° D'un représentant de l'Association des maires de France ;

19° D'un représentant de l'Association des maires ruraux de France ;

20° D'un représentant de l'Assemblée des communautés de France ;

21° De trois représentants des chambres de commerce et d'industrie ;

22° De six citoyens tirés au sort.

III. - Cette commission a pour mission de coordonner la stratégie nationale en matière de planification, notamment écologique, de réflexion prospective, d'investissement de l'État et d'adaptation au changement climatique.

IV. - Cette commission est issue de la fusion :

1° Du Haut commissariat au plan créé par le décret n° 2020-1101 du 1^er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan ;

2° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective créé par le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

3° Du secrétariat général pour l'investissement créé par le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

4° Du secrétariat général à la planification écologique créé par le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique.

V. - Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement est issu de nos débats sur le Haut-Commissariat au plan. Notre paysage, en matière de planification, est foisonnant, avec nombre d'instances, comme le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) ou le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), entre autres.

Cette dispersion empêche d'adopter une stratégie cohérente et efficace, pour affronter les futures crises. Nous proposons une commission nationale à la planification qui engloberait les différentes instances, y compris le Haut-Commissariat au plan, dont le bilan est assez décevant. Il est temps de prendre acte de cette impasse et de doter notre pays d'une instance réelle de planification, qui soit efficace. Nous proposons une gouvernance élargie incluant les collectivités territoriales et la société civile.

Rationaliser, simplifier, mieux planifier, tel est l'objet de cet amendement.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous partageons votre constat. L'éclatement entre plusieurs structures administratives rend peu lisibles et peu efficaces les politiques publiques.

Nous sommes favorables à la suppression du Haut-Commissariat au plan et du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Cela dit, la fusion que vous proposez est très importante, sans étude d'impact : l'intention est bonne, mais il faut des concertations préalables. Toutes les structures que vous souhaitez fusionner ne font pas l'objet de la même appréciation : ainsi du SGPI, bien connu des acteurs du monde économique. D'où notre avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - J'émets également un avis défavorable : aucune étude d'impact ne permet d'évaluer cette fusion.

Les sujets que vous évoquez sont extrêmement diversifiés. Tout rassembler en un seul organe ferait perdre en efficacité. La collaboration entre les instances existantes est efficace dans de nombreux domaines.

M. Thomas Dossus. - Il s'agit d'un amendement d'appel, mais on ne peut pas dire que la coopération fonctionne bien entre tous les acteurs. La stratégie de planification du SGPE est toujours en cours d'élaboration.

Il faut se pencher sérieusement sur la question de la planification.

M. Fabien Gay. - Cet amendement intéressant pose une question en creux : que fait le Haut-Commissariat au plan, qui compte 115 collaborateurs ? Que fait le Haut-Commissaire, qui a publié cinq ou six notes dont une seule a animé le débat public, celle sur la natalité ? Je suis l'un des rares parlementaires à les avoir lues.

On a besoin de planifier, face à deux grands enjeux d'avenir, la lutte contre le réchauffement climatique et la lutte contre la précarité et la très grande précarité. Cela doit orienter nos manières de produire, de consommer, de se déplacer. Près de quatre ans et demi après sa création, le Haut-Commissariat au plan n'est pas une expérience très concluante. Nous voterons l'amendement de nos collègues écologistes ; vous ne pourrez pas éviter ce débat encore longtemps.

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°330, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les projets de loi et textes réglementaires de simplification sont précédés d'une évaluation de l'efficacité des mesures de simplification adoptées précédemment et affectant les domaines concernés.

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept jours avant l'examen d'un texte visant à la simplification par la commission permanente de la première assemblée parlementaire saisie, un document, rendu public, présentant l'évaluation mentionnée au I.

Dans le cas d'un texte réglementaire soumis à une consultation publique mentionnée à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration ou à une enquête publique mentionnée à l'article L. 134-1 du même code, le Gouvernement produit le même document à destination du public consulté au plus tard deux jours après le début de la consultation ou de l'enquête. Il transmet ce document aux commissions compétentes du Parlement.

En ce qui concerne les mesures de simplification visant la protection de l'environnement, de la santé ou des droits sociaux, toute disposition adoptée fait l'objet d'une évaluation de son efficacité et de son impact social, sanitaire et environnemental, au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.

Les parties prenantes concernées, notamment, le cas échéant les représentants des organisations syndicales, les associations de protection de l'environnement, les associations de protection des consommateurs, sont consultées en vue de l'élaboration de ces documents et évaluations.

M. Thomas Dossus. - Le Gouvernement a annoncé que les projets de loi de simplification se multiplieront, avec un projet de loi par an : cet amendement améliore leur qualité.

Le calendrier serré de ce projet de loi empêche de consulter nombre d'acteurs concernés par les mesures. Le Conseil d'État souligne qu'une simplification efficace nécessite une étude approfondie des dispositions à modifier. L'instabilité normative complique l'application du droit.

Les réformes sont souvent perçues comme une régression. L'efficacité réelle des simplifications n'est jamais vraiment évaluée. C'est pourquoi nous demandons l'évaluation de chaque mesure de simplification avant d'en prendre de nouvelles.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Monsieur Dossus, vous avez raison : il faut absolument évaluer la pertinence des mesures de simplification adoptées. C'est déjà le cas, par exemple, lorsque le Parlement exerce sa fonction de contrôle.

Si le Gouvernement souhaite déposer chaque année un projet de loi de simplification, il peut s'engager à compléter utilement les études d'impact. Utilisons déjà les outils à notre disposition. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis. Le Parlement, en vertu de l'article 24 de la Constitution, évalue les politiques publiques tant a priori qu'a posteriori.

Nous nous inscrivons dans un calendrier pluriannuel : nous aurons tout le loisir de travailler, d'autant qu'une revue des normes sera mise en place.

Après un automne budgétaire, nous aurons un printemps de la simplification, pour paraphraser Bruno Le Maire.

L'amendement n°330 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°323, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie de rationalisation, de regroupement et d'articulation des commissions, commissariats et secrétariats chargés de la prospective et de la planification.

M. Thomas Dossus. - C'est un amendement de repli par rapport à mon amendement n°322. Nous n'avons pas eu de réponse à la question de Fabien Gay sur l'utilité du Haut-commissariat au plan. Nous demandons un rapport sur l'articulation de tous ces services de prospective.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Il existe déjà : c'est le jaune budgétaire (M. Thomas Dossus fait la moue) qui comprend la liste des commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre ou des ministres. Y figurent également la fréquence des réunions, le coût, l'effectif, ainsi que des appréciations qualitatives sur les résultats. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

Article 1^er

M. Jean-Yves Roux . - Je soutiens la rédaction de la commission sur l'article 1^er, notamment les dispositions relatives au maintien de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). L'étude d'impact juge son rôle redondant avec celui de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). N'oublions pas non plus les apports des délégations au numérique du Sénat et de l'Assemblée nationale.

La CNSP, qui rassemble des parlementaires issus de tous les groupes, constitue une force de proposition ; elle doit être préservée. (M. Damien Michallet et Mme Frédérique Puissat applaudissent.)

M. le président. - Amendement n°552, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC) ne fonctionne pas bien, mais est-ce le moment de supprimer cette instance à l'heure où l'association internationale du transport aérien (IATA) annonce 5 milliards de passagers en 2024, un record ?

Comment décarboner le trafic aérien sans détruire un secteur important ? C'est un sujet crucial qui nécessite un dialogue et une stratégie concertée.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous comprenons cet amendement d'appel. Il est nécessaire d'afficher une stratégie plus affirmée pour l'aérien, mais nous ne pensons pas que cela passe par la réhabilitation d'une commission qui ne s'est pas réunie depuis 2016, surtout qu'il existe déjà une multitude d'instances consultatives en matière d'aviation civile. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis. Monsieur le sénateur, vous avez dit que la commission ne fonctionnait pas bien. Surtout, elle ne fonctionne plus, depuis huit ans.

L'amendement n°552 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement intitulée « Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est abrogée.

Mme Nadège Havet. - L'amendement vise à supprimer la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (Cnef).

Compte tenu du sort probablement réservé à cet amendement, je le retire.

L'amendement n°104 est retiré.

L'amendement n°282 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°321, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l'impact de l'existence et de l'activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement.

M. Thomas Dossus. - Nous souhaitons évaluer une pratique présidentielle qui perdure : la création d'instances ad hoc pour conseiller Emmanuel Macron - et lui seul - sur divers sujets. Cela reflète une vision contestable des institutions, autour de l'hyperprésidence, au détriment du Gouvernement et du Parlement. Or ces instances n'ont aucune existence démocratique. Nous demandons un rapport d'évaluation sur cette pratique qui n'a que trop duré.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Depuis le début de l'examen du titre 1^er, je souligne que des documents satisfont vos différentes demandes. Une fois n'est pas coutume, ce n'est pas le cas ici.

Ces conseils ne font l'objet d'aucun contrôle démocratique alors qu'ils influencent directement l'action du Gouvernement, contrôlée par le Parlement. Avis favorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous examinons un texte de simplification. Ces instances ne complexifient pas l'action publique. Le Conseil de défense sanitaire a eu son utilité pendant le covid. (Protestations sur les travées du GEST)

M. Michaël Weber. - Il ne s'agit pas de complexification de l'action publique, mais de transparence. Des organismes conseillent la présidence de la République. Il serait bon de disposer d'un audit sur leur action.

L'amendement n°321 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2 (Supprimé)

M. Patrick Chaize . - J'ai déposé un amendement qui a subi la censure de l'article 40. Il simplifiait les démarches des entreprises en prévoyant que l'État crée des infrastructures publiques de partage de données, permettant le partage fluide, éthique et sécurisé des données entre acteurs publics et privés.

Cet outillage numérique des politiques publiques est un prérequis essentiel à l'instauration effective des guichets numériques et du « dites-le-nous une fois ». Si le déploiement de ces infrastructures ne se fait pas correctement, les entreprises doivent envoyer les mêmes informations à plusieurs entités. C'est chronophage et souvent peu sécurisé.

Le système d'information national de dépistage (SI-DEP), lors de la crise sanitaire, a amélioré la gestion des données. Mon espace santé évite 30 % d'actes d'imagerie redondants, soit une économie de 4 milliards d'euros par an.

Le déploiement de ces infrastructures est essentiel pour simplifier la vie des entreprises et des citoyens et pour acquérir une plus grande souveraineté numérique. Je souhaite vivement que le Gouvernement avance rapidement sur ce sujet important. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°473, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises et les professionnels, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Transformer certains régimes d'autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire, le cas échéant avec opposition possible de l'administration dans un délai déterminé ;

2° Supprimer certains régimes de déclaration préalable obligatoire pour lesquels le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d'autres moyens ;

3° Alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives des entreprises.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

II. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 310-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la troisième phrase est supprimée ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 310-2, les mots : « du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée concomitamment à » sont remplacés par le mot : « de ».

III. - L'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier » sont remplacés par les mots : « selon des modalités définies par décret » ;

2° Au second alinéa, les mots : « sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse » sont remplacés par les mots : « selon des modalités définies par décret ».

IV. - Les dispositions prévues au II et au III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2027.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Cet amendement réintroduit l'article 2 afin que le Gouvernement puisse agir par ordonnance pour simplifier les démarches des entreprises, notamment en préremplissant les formulaires ou en supprimant certaines déclarations redondantes.

Par exemple, en matière de vente en liquidation, un inventaire des marchandises doit être communiqué. C'est particulièrement chronophage pour le chef d'entreprise. Supprimons-le. Nous souhaitons aussi éliminer la double déclaration en matière de ventes au déballage ou de chantiers forestiers.

Par lettre datée de ce jour, le Premier ministre a mandaté nos administrations centrales afin d'identifier les domaines pour lesquels les procédures de simplification sont les plus utiles : les sénateurs et sénatrices intéressés par ces travaux seront les bienvenus.

L'OCDE estime que la lourdeur administrative représente 3 à 4 % du PIB, soit 60 à 80 milliards d'euros.

La CPME et le Medef ont salué l'article 2 et, plus largement, ce projet de loi. Le rétablissement de l'article est donc une question de bon sens.

M. le président. - Sous-amendement n°616 à l'amendement n°473 du Gouvernement, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Amendement n° 473

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exclusion des procédures relatives au droit du travail

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exclusion des procédures relatives au droit du travail

III. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exclusion des procédures relatives au droit du travail

Mme Michelle Gréaume. - Madame la ministre, vous souhaitez réintroduire l'article 2 qui remet en cause des procédures protégeant les travailleurs.

Vous dites qu'il faut alléger voire supprimer certaines d'entre elles. Or les autorisations préalables n'ont qu'un but : protéger la santé des travailleurs et les prémunir contre une durée excessive de travail ou le recours facilité au travail de nuit. Leur substitution par un simple système déclaratif privera l'inspection du travail de ses moyens d'action. D'où ce sous-amendement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement de rétablissement de l'article est-il une plaisanterie ? (M. Martin Lévrier proteste.)

Pensez-vous, madame la ministre, que, parce que vous nous donnez trois exemples, on va vous accorder un blanc-seing pour toute l'ordonnance ? Nous ne sommes pas d'accord pour nous laisser déposséder de notre travail pendant dix-huit mois. Il faut faire les choses dans l'ordre : les administrations doivent travailler, puis le Gouvernement propose quelque chose et le Parlement décide.

La lettre du Premier ministre reçue ce matin ne rattrapera rien. Celui-ci donne six mois pour finir le travail. Très bien : produisez un texte législatif que nous examinerons ensuite. On gagnera du temps par rapport à l'ordonnance !

Avis défavorable. Par cohérence, avis défavorable au sous-amendement.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable au sous-amendement : madame Gréaume, il ne s'agit pas de s'attaquer au droit du travail ou de maltraiter les salariés. Avec le « dites-le-nous une fois », l'information sera transmise entre les différents services, l'inspection du travail par exemple.

Madame Di Folco, ce n'est pas une plaisanterie : nous estimons qu'il faut agir rapidement en matière de simplification. Vous prétendez défendre l'intérêt des entreprises : je ne comprends pas pourquoi vous refusez de réintroduire cet article.

M. Fabien Gay. - Les ministres se succèdent au banc, mais ils partagent la même conception du monde de l'entreprise.

Vous dites avoir consulté tout le monde : le Medef et la CPME souhaitent la simplification.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous aussi !

M. Fabien Gay. - Mais il existe d'autres organisations patronales et vous oubliez les organisations syndicales de salariés !

Madame la rapporteure, je vous rassure : nous sommes favorables à la suppression de l'article 2. Mais si ce dernier devait être rétabli, nous préférons prendre les devants, car quand on passe de l'autorisation à la déclaration, le travail de nuit et le temps de travail quotidien ne sont plus soumis à discussion avec les syndicats. (Mme Michelle Gréaume renchérit.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord : il faut simplifier ! Ce n'est pas parce que nous sommes contre l'habilitation que nous refusons la simplification, bien au contraire.

Vous n'avez pas besoin de cette habilitation à légiférer par ordonnance pour remplir la mission fixée par le Premier ministre dans sa lettre ce matin. Utilisez l'ordre de mission !

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Les ministres se succèdent au banc et défendent la même position : c'est la cohérence de l'action gouvernementale ! (M. Fabien Gay proteste.)

Les Français attendent eux aussi de la simplification : allez discuter avec eux des multiples formulaires Cerfa. (Railleries à gauche)

M. Laurent Duplomb. - On n'est pas à l'Assemblée nationale !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je comprends l'objectif du sous-amendement n°616, mais nous ne voulons pas de l'article 2. Il faudra exclure les procédures ayant trait au droit du travail. Nous avons de la mémoire. Le président Macron a inauguré son premier mandat en 2017 avec des ordonnances qui ont malmené le droit du travail comme rarement, notamment en supprimant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). (Mme Catherine Di Folco proteste.) Les ordonnances sont les outils de dérégulation du Gouvernement ; nous ne voulons pas que celles-ci affectent le droit du travail.

Le sous-amendement n°616 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°473.

L'article 2 demeure supprimé.

Après l'article 2 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme P. Martin.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6 de l'article 238 bis est abrogé ;

2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l'article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 238 bis, » sont supprimés.

II. - Après le 5° du II de l'article L. 232-1 du code de commerce tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Décrit les principales mesures mises en oeuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, de l'identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l'impact attendu, ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Mme Pauline Martin. - La commission m'a invitée à redéposer cet amendement en séance. Il simplifie le mécanisme de mécénat des entreprises en supprimant l'obligation déclarative prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Il sera moins contraignant pour les entreprises de publier un bilan de leurs actions de mécénat dans leur rapport de gestion.

M. le président. - Amendement identique n°19 rectifié, présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Bonneau et Laugier, Mme Herzog, MM. Cambier et Levi, Mme Romagny, MM. Lafon et Menonville, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Delcros et Kern, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Capo-Canellas et Longeot.

Mme Annick Billon. - L'obligation est déjà satisfaite, car les sociétés doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un formulaire récapitulant tous les crédits et réductions d'impôts dont elles ont bénéficié, y compris pour le mécénat. En outre, les contreparties au mécénat sont encadrées par la loi. Enfin, l'article 222 bis du code général des impôts introduit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons.

Demander aux entreprises de publier un bilan de leurs actions de mécénat dans leur rapport de gestion serait donc plus efficace et moins contraignant, alors que seules 9 % des entreprises sont mécènes.

M. le président. - Amendement identique n°42 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°242 rectifié ter, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Buis, Théophile, Omar Oili, Buval et Bitz.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est intéressant, mais je note toutefois que les entreprises de moins de 50 salariés sont exclues de l'obligation de rédiger un rapport de gestion. N'y a-t-il pas là un risque de fraude ? Sagesse bienveillante.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Ce que vous proposez serait plus contraignant, car le bilan devra être exhaustif. En outre, l'obligation déclarative est un outil de contrôle indispensable. Enfin, les entreprises qui donnent plus de 10 000 euros et celles qui doivent établir un rapport de gestion ne sont pas nécessairement les mêmes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os10, 19 rectifié, 42 rectifié bis et 242 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

M. Jean-Yves Roux. - Le bénéfice des taux réduits de TVA applicables aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus deux ans est conditionné à l'établissement d'une attestation, qu'il est proposé de remplacer par une mention sur le devis ou la facture.

M. le président. - Amendement identique n°117 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Demas, Dumont, Eustache-Brinio, Josende, Muller-Bronn et Jacques, MM. Pernot, Sido, Somon, Saury et Cadec, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Mandelli et Belin, Mme Imbert, M. E. Blanc et Mme P. Martin.

Mme Catherine Belrhiti. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°185 rectifié, présenté par MM. Burgoa, Bonhomme, Tabarot, Genet, Michallet, H. Leroy et Levi, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Joseph, M. J.P. Vogel, Mme Malet, MM. D. Laurent et Folliot, Mmes Lavarde et Herzog, MM. Chatillon, Reynaud et Anglars, Mmes Lassarade et Canayer, MM. Klinger et Bonneau, Mmes Gosselin et Bonfanti-Dossat et MM. Dhersin, J.B. Blanc, Chevrollier et Houpert.

M. Damien Michallet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°197 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, L. Vogel, A. Marc, Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, V. Louault et Rochette, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot et Mme Petrus.

M. Jean-Luc Brault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°258 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Henno et Laugier, Mme Doineau, M. Lafon, Mmes Romagny et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes O. Richard, Billon et de La Provôté.

Mme Annick Billon. - Défendu.

L'amendement identique n°265 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°438 rectifié quinquies, présenté par M. Daubet.

M. Raphaël Daubet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°518 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°535 rectifié quater, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Théophile, Mme Duranton, MM. Omar Oili, Buval, Bitz et Fouassin et Mme Havet.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°586 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Noël et Berthet, MM. Bacci, Sol, Milon, de Nicolaÿ, Naturel et Bouchet, Mme Micouleau, M. Favreau, Mme Evren, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Richer, M. Lefèvre et Mme Pluchet.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est une piste de simplification intéressante : sagesse.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La suppression de ce formulaire - dont la création avait été demandé par les professionnels au début des années 2000 - serait source d'insécurité juridique.

Ce formulaire est aussi un outil de lutte contre la fraude et sa suppression conduirait à mettre en place de nouveaux mécanismes de contrôle plus contraignants.

Enfin, ces formalités ont déjà été assouplies pour les travaux de faible importance.

Les amendements identiques n^os43 rectifié, 117 rectifié ter, 185 rectifié, 197 rectifié bis, 258 rectifié quater, 438 rectifié quinquies, 518 rectifié, 535 rectifié quater et 586 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°437 rectifié ter, présenté par MM. Daubet, Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture ».

M. Raphaël Daubet. - Cet amendement remplace l'attestation TVA par une mention sur le devis ou la facture, signée par le client. Dès lors, les entreprises du BTP n'auront plus à fournir de formulaire aux services fiscaux pour que le propriétaire de l'immeuble bénéficie du taux réduit de TVA.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est le même sujet : sagesse.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°437 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°416 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, MM. Capo-Canellas et Cambier, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Levi et Fargeot.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 54 quater du code général des impôts est abrogé.

M. Michel Canévet. - Cet amendement supprime le relevé des frais généraux, car ces informations sont déjà dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce relevé est indispensable pour lutter contre la fraude. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce relevé permet aux services fiscaux d'obtenir des informations sur les frais de voyages - les avantages en nature, entre autres - et de lutter contre les abus de biens sociaux.

L'amendement n°416 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon, H. Leroy et Somon, Mmes Jacques et Herzog, MM. Panunzi, Laugier, Duffourg et Brisson, Mmes Josende et Petrus, MM. Mandelli, Favreau et Laménie, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat et M. J.B. Blanc.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 240 du code général des impôts est abrogé.

Mme Catherine Belrhiti. - La suppression de la déclaration DAS 2, redondante, réduirait les charges administratives des entreprises.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Cette déclaration, qui permet d'établir le bénéfice imposable et de le contrôler, est cruciale pour l'administration fiscale. Au cours de nos auditions, le Gouvernement s'est engagé à rehausser le seuil d'assujettissement par voie réglementaire.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. C'est un enjeu de lutte contre la fraude. Mais nous savons que cette déclaration est un irritant : Bruno Le Maire annoncé le doublement du plafond à 2 400 euros par an et par bénéficiaire.

L'amendement n°170 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°422 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 87 du code général des impôts, après le mot : « morale » sont insérés les mots : « à l'exclusion des entreprises de plus de deux-cent-cinquante salariés »

M. Michel Canévet. - Il s'agit de supprimer la DAS 2 pour les TPE et les PME.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Comme précédemment : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le rehaussement du seuil répondra à vos préoccupations.

L'amendement n°422 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°421 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien et Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à quinze jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne ou par transmission de fichiers. Ce délai supplémentaire s'applique également aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats. »

M. Michel Canévet. - Il s'agit d'harmoniser les dates de dépôt de deux déclarations fiscales des entreprises.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Certaines déclarations bénéficient d'un délai supplémentaire de quinze jours pour leur dépôt. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire ce qui s'oppose à cette harmonisation des délais ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Cette mesure ne nous paraît pas opportune pour la CVAE, car elle aurait un impact sur les finances publiques. De plus, la CVAE sera supprimée d'ici à 2027.

Quant à la proposition relative à la CA12, la déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime simplifié, le régime actuel est déjà favorable aux entreprises.

L'amendement n°421 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°455 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc et Cadec, Mmes Carrère-Gée et Lavarde, MM. Burgoa et Khalifé, Mmes Demas et Dumont, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Tabarot et Belin et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Petrus.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'autorité « PEPPOL France » est créée afin de déployer un réseau d'échanges interopéré de factures électroniques (e-invoicing) et autres documents de gestion électroniques en utilisant les standards européens PEPPOL.

Elle est composée de représentants de l'État et de structures directement compétentes.

L'autorité comprend :

1° Un représentant de l'État ;

2° Un représentant du Forum national de la facture électronique et des marchés publics Électroniques ;

3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

Le cas échéant, d'autres entités publiques ou privées peuvent rejoindre sa gouvernance dans la mesure où leur présence permet de contribuer activement au déploiement du réseau PEPPOL en France.

II. - La création de l'autorité « PEPPOL France » est confiée au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

III. - Les coûts de fonctionnement et d'investissement pour la création de cette entité sont intégralement pris en charge par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Cet amendement de mon collègue Sautarel crée l'autorité Peppol France, pour sécuriser la facturation électronique des TPE et PME.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - La facturation électronique va faciliter le préremplissage des déclarations et les contrôles. Mais le Gouvernement travaille déjà sur la mise en oeuvre de cette réforme dont la généralisation est prévue pour 2026. Créer une nouvelle autorité risque d'ajouter de la confusion. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°455 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°224 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°237, présenté par Mme Havet et M. Lévrier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 862 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « , greffiers » est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. Les greffiers des tribunaux de commerce assurent toutefois, au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635, à réception du dossier de formalités auxquels ils sont rattachés, la collecte auprès de l'assujetti des droits d'enregistrement afférents et sont chargés de les reverser aux services fiscaux selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »

Mme Nadège Havet. - Cet amendement met en oeuvre le principe « dites-le-nous une fois » pour l'enregistrement des actes de sociétés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement permet aux greffiers des tribunaux de commerce de se substituer aux services fiscaux pour la collecte des droits d'enregistrement. In fine, cela peut se révéler coûteux. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - La faisabilité informatique de ce transfert de missions du ministère des finances vers le ministère de la justice doit être expertisée. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°237 est retiré.

L'amendement n°223 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par Mme Havet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : :

L'article L. 123-33 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires, les greffiers des tribunaux de commerce et par l'organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l'article L. 123-32 ainsi que les conditions d'application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son entreprise par l'intermédiaire de l'organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise. »

Mme Nadège Havet. - Je le retire, car je suppose que j'entendrai la même argumentation.

L'amendement n°235 est retiré.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Dumont, MM. Lefèvre, H. Leroy et Khalifé, Mme Berthet, MM. Mouiller, Burgoa et Somon, Mmes Gosselin et Lavarde, MM. Savin, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Gremillet, Brisson et Panunzi, Mmes Josende, Ventalon et Belrhiti, MM. Tabarot et Belin, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Chevrollier, Mandelli et Meignen, Mme Petrus et MM. Sido et Genet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 227-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il n'est pas obligatoire d'inscrire les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées au registre Kbis. »

Mme Catherine Belrhiti. - M. Piednoir propose de préciser que les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées (SAS) n'ont pas à être déclarés au Kbis. Le législateur a créé la SAS pour offrir une grande liberté d'organisation aux entreprises, mais le droit est ambigu sur l'inscription des membres du comité de direction au Kbis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les SAS disposent d'une grande liberté de gouvernance : elles peuvent opter pour des organes sociaux classiques - conseil d'administration, directoire, conseil de surveillance - ou ad hoc - comité de direction, par exemple. En pratique, l'amendement est satisfait par le code de commerce. Mais tel qu'il est rédigé, il pourrait conduire à un contournement des obligations légales. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°87 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°468 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Romagny et Gacquerre et MM. Duffourg et Levi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 232-21 est ainsi rédigé :

« I. - Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le I de l'article L. 232-22 est ainsi rédigé :

« I. - La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. » ;

3° Le I de l'article L. 232-23 est ainsi rédigé :

« I. - Le rapport de gestion des sociétés par actions autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 232-24 est abrogé.

II. - Après le 2° de l'article 223 du code général des impôts, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les sociétés suivantes sont également tenues de fournir :

« - Pour les sociétés par actions :

« Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;

« La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

« Pour les sociétés à responsabilité limitée :

« Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;

« La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. » Pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions :

« La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

« Les modalités d'applications de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'État. ».

M. Michel Canévet. - Le dépôt des liasses fiscales des entreprises à l'administration fiscale et au tribunal de commerce est redondant. Les entreprises pourraient adresser la liasse fiscale à l'administration fiscale, qui adresserait ensuite les documents aux destinataires concernés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement est déséquilibré. Les documents sont déposés via un guichet unique, donc le « dites-le-nous une fois » est bien respecté.

L'amendement porte une atteinte excessive au principe de la transparence des comptes. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet amendement crée une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises. Actuellement, la DGFiP n'est pas destinataire de la plupart des documents cités. Il s'agirait donc d'un déport des formalités du guichet unique vers la DGFiP. Avis défavorable.

M. Michel Canévet. - Ce n'est pas un alourdissement des charges pour les entreprises, puisqu'elles n'auraient à déposer leurs documents qu'une seule fois. Le guichet unique ne fonctionne pas du tout. Le jour où ce sera le cas, on pourra envisager l'application du principe « dites-le-nous une fois ».

L'amendement n°468 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°289 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, H. Leroy et Chatillon, Mmes Canayer et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Frassa, Mme Dumont, MM. Saury et Somon, Mmes Bellurot, Belrhiti et Richer, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Pernot, Piednoir et Brisson, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Laménie, Belin et Gremillet, Mmes Imbert, Malet et P. Martin, MM. Michallet et Genet et Mme de Cidrac.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1842 du code civil, après les mots : « à compter » sont insérés les mots : « du jour de la signature ou de l'approbation des statuts en la forme authentique ou, à défaut, à compter ».

Mme Catherine Belrhiti. - Cet amendement confère la personnalité morale aux sociétés dès signature des statuts chez le notaire. En effet, la quasi-totalité des notaires est directement connectée aux tribunaux de commerce.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les notaires ont le statut d'officiers publics et ministériels. Pour autant, conférer la personnalité morale est une prérogative de puissance publique qui excède largement leurs missions.

Quid des actes pris entretemps en cas de refus d'immatriculation ?

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les greffiers sont seuls responsables du RCS. Ils doivent assurer la fiabilité de ces données qui sont ensuite rendues publiques.

L'amendement n°289 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1470-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° La création d'un régime temporaire, permettant d'accélérer les démarches d'enregistrement. »

M. Philippe Grosvalet. - Les magasins d'optique ou d'audioprothèse doivent bénéficier de démarches simplifiées pour leur ouverture et leur reprise. Les délais administratifs sont trop longs.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le renvoi au pouvoir réglementaire est trop imprécis. En outre, l'intérêt d'une dérogation pour ces seuls commerces n'est pas clair. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ces professionnels ne font pas l'objet d'une immatriculation au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), mais ils ont bien un numéro de facturation, délivré par l'assurance maladie. La mise en place d'un numéro de facturation provisoire complexifierait la situation et la multiplication des numéros augmenterait le risque de fraude.

L'amendement n°44 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 321-7 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation de tenue de registre ne s'applique pas aux magasins d'optiques. »

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement vise à simplifier les démarches liées à la vente de produits optiques de seconde main.

Actuellement, ces entreprises doivent suivre des procédures très contraignantes, comme la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le magasin, initialement prévue pour l'activité de brocante. Ce n'est pas adapté pour les lunettes.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Pourquoi seuls les magasins d'optique dérogeraient-ils à la législation pénale en matière de recel à laquelle sont soumis antiquaires et brocanteurs ? Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis, pour une raison de santé publique tout d'abord : les montures sont des dispositifs médicaux dont il convient de garantir la traçabilité. En outre, certaines montures sont des produits de luxe dont il faut pouvoir garantir l'origine pour qu'ils ne servent pas aux réseaux criminels.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

M. Michel Masset. - Lors de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de la construction. C'est redondant avec le formulaire Cerfa de permis de construire qui est un engagement juridique solide. Supprimons les attestations, cela réduira les délais et les coûts.

M. le président. - Amendement identique n°184, présenté par M. Burgoa, Mme Lavarde, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Demas et Malet, M. J.P. Vogel, Mmes Dumont et Joseph, MM. de Legge, Dhersin et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. J.B. Blanc, Mmes Gosselin et Aeschlimann, MM. Saury, Bonneau, Belin et Klinger, Mmes Canayer et Lassarade, M. Anglars, Mmes Josende et Imbert, MM. Reynaud et Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, Michallet, H. Leroy et Levi, Mme Gruny et MM. Chevrollier et Houpert.

Mme Catherine Belrhiti. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°196 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, L. Vogel et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Rochette et Malhuret, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot et Mme Petrus.

M. Jean-Luc Brault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°255 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Longeot, Henno et Laugier, Mme Doineau, M. Lafon, Mme Romagny, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes O. Richard, Billon, Antoine et de La Provôté.

M. Claude Kern. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°516 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet.

M. Bernard Delcros. - Deux documents sont demandés. Supprimons-en un et contentons-nous du formulaire Cerfa.

M. le président. - Amendement identique n°585 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Somon, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Bacci, Sol, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Naturel et Cadec, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Micouleau, M. Favreau, Mme Evren, MM. Chaize, Savin et Sido, Mmes de Cidrac et Richer, M. Lefèvre et Mme Pluchet.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Ces attestations sont établies par des tiers certifiés attestant que le projet prend en compte les risques, comme le risque sismique. Cela va plus loin que le formulaire Cerfa. Ce sont surtout les formulaires Cerfa qui devraient être simplifiés, voire supprimés. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Dès lors que l'un des deux doit être supprimé, pourquoi pas le Cerfa ? Ce serait déjà une avancée.

M. Claude Kern. - Si l'un des documents est retiré, cela nous convient.

L'amendement n°41 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os184, 196 rectifié ter, 255 rectifié quater, 516 rectifié et 585 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°571, présenté par M. Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, peuvent être précédées de la délivrance d'un permis de construire déclaratif, lorsque ces personnes ont fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, peuvent demander un permis de construire déclaratif pour des travaux réalisés sur des constructions existantes. » ;

2° A la deuxième phrase de l'article L. 421-6, après le mot : « construire », sont insérés les mots : «, le permis déclaratif » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 423-1, après le mot : « construire », est inséré le mot « déclaratif, » ;

4° Après le premier alinéa de l'article L. 424-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, le permis de construire déclaratif est accordé à compter de la délivrance, par l'autorité compétente, du récépissé de dépôt de la demande. » ;

5° A l'article L. 424-2, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sauf pour le permis de construire déclaratif, le » ;

6° Après le premier alinéa de l'article L. 424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le permis de construire déclaratif ne peut être retiré que s'il est illégal et dans les trois mois suivant l'affichage du récépissé de dépôt de la demande. » ;

7° A l'article L. 424-6, après le mot : « tacite », sont insérés les mots : «, d'un permis déclaratif » ;

8° A l'article L. 424-8, après la première occurrence du mot : « Le », sont insérés les mots : « permis de construire déclaratif, le ».

M. Michaël Weber. - Cet amendement crée un permis de construire déclaratif, déposé par un architecte et délivré après constat de la complétude du dossier. Cette proposition présente trois avantages : elle est optionnelle ; elle simplifie les démarches ; elle garantit la qualité environnementale et l'efficacité énergétique des travaux. Elle coche donc toutes les cases de ce texte.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis. L'une des avancées de la réforme de 2007 a été la réduction du nombre des régimes d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, avec un tel permis déclaratif, la période d'instruction disparaîtrait ; il faudra donc faire d'autres demandes pour les travaux relevant d'autres codes, comme celui du patrimoine ou celui de l'environnement. C'est donc plutôt une mesure de complexification du parcours...

L'amendement n°571 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°227 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot « réclamation », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en oeuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ainsi que les notifications prévues aux premier et neuvième alinéas du 3 de l'article 34 et au 1 de l'article 74 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »

Mme Nadège Havet. - Cet amendement dispense de signature le refus de dépôt d'une formalité, la mise en instance de rejet et le rejet définitif d'une formalité.

La généralisation du télétravail a modifié le fonctionnement des services de publicité foncière. La dispense de signature fluidifiera les échanges, accompagnant la reprise du marché immobilier. Cela évitera aussi l'impression et l'envoi de documents par la poste et sera donc source d'économies budgétaires.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - S'agissant de services de l'État, quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis favorable. La dispense de signature répond bien à la demande de simplification des échanges.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable, donc.

L'amendement n°227 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°414 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur le parcours cotisant des entreprises assujetties aux URSSAF, ainsi que des modalités de contrôle, de sanction et de recours dans le cadre de procédures engagées par cette même institution à leur endroit. Ce rapport pourra notamment s'appuyer sur une consultation menée auprès des usagers, à l'image de celle initiée par la Direction générale des finances publiques le 26 juillet 2018 dans le cadre du projet de loi « Un État au service d'une société de confiance ».

Ce rapport pourra donner lieu à un ensemble de propositions d'ordre législatif ou infra-législatif afin d'améliorer les relations entre les entreprises et les organismes de recouvrement de cotisations sociales.

M. Michel Canévet. - Nous demandons un rapport sur les relations entre les Urssaf et leurs usagers, afin d'identifier des améliorations possibles dans le fonctionnement de ces structures.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Sans surprise, avis défavorable, la ligne du Sénat étant de s'opposer aux demandes de rapport. Toutefois, le sujet est d'intérêt. (Marques d'amusement sur les travées du groupe UC) L'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) apportera les renseignements que vous souhaitez.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis. Les informations demandées font déjà l'objet d'une publication annuelle par l'Acoss. J'ajoute que les Urssaf développent à l'attention des entreprises un programme de conseil gratuit et opposable à l'administration.

L'amendement n°414 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°474, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

1° De permettre à une administration, au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, d'accorder à une entreprise qui la demande une garantie consistant en une prise de position formelle sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet, opposable à l'administration. Cette garantie a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'interprétation ou d'appréciation de l'administration qui serait de nature à faire naître une créance de celle-ci à son encontre, à l'exposer à des sanctions administratives ou à compromettre l'obtention d'une décision administrative postérieure nécessaire à la réalisation de son projet ;

2° De permettre à une administration de garantir à une entreprise qui le demande et pendant une durée déterminée, qui ne saurait excéder dix-huit mois, que lui seront appliquées, pour la délivrance d'une décision administrative nécessaire à la réalisation de son projet, certaines dispositions législatives ou réglementaires dans leur rédaction en vigueur à la date d'octroi de la garantie ;

3° De déterminer les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ;

4° De préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours contre les actes octroyant les garanties mentionnées aux mêmes 1° et 2° et contre les éventuelles décisions administratives prises à la suite de ces actes, ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi de tels recours ;

5° De déterminer les conditions dans lesquelles, lorsqu'une administration a refusé à une entreprise de lui octroyer une des garanties mentionnées aux 1° et 2° , cette dernière peut saisir l'administration pour solliciter un second examen.

II. - Les garanties mentionnées aux 1° et 2° du I :

1° Sont accordées sur la base d'un dossier préalable présenté à l'administration et décrivant loyalement la situation de fait ou le projet en cause ;

2° Peuvent être accompagnées, le cas échéant, d'un engagement de l'administration sur les délais dans lesquels les décisions administratives nécessaires à la réalisation du projet en cause pourront intervenir ainsi que d'informations sur les procédures d'instruction des demandes correspondantes, notamment la description des procédures applicables et les conditions de régularité du dossier. Cet engagement et ces informations sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration ;

3° Peuvent être remises en cause pour l'avenir dans des conditions précisées par les ordonnances à intervenir ;

4° Ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

III. - L'ordonnance prévue au présent article est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Ce n'est pas une plaisanterie, madame la rapporteure : nous souhaitons rétablir la version initiale de l'article 3, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits. Il s'agit de donner un cadre plus sécurisé à ce développement très attendu par les entreprises.

M. le président. - Sous-amendement n°617 à l'amendement n°474 du Gouvernement, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Amendement n° 474, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous refusons que le Gouvernement puisse préciser par ordonnance les conditions de saisine du juge administratif d'un recours contre certains actes. Cela risquerait notamment de conduire à une réduction des délais de recours en matière environnementale, ce qui n'assure pas du tout l'équilibre nécessaire entre le principe de légalité et l'objectif de sécurité juridique pour les usagers.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Jamais deux sans trois... Pour cette troisième demande d'habilitation, ce sera un troisième avis défavorable - malgré la division par deux du délai consentie par le Gouvernement.

L'exposé des motifs de l'amendement fait valoir qu'en accordant cette habilitation, le Sénat enverrait un signal clair de soutien à la simplification. C'est presque une plaisanterie... Notre soutien à la simplification est actif, chacun le sait. Proposez-nous un dispositif en dur ou une habilitation plus légère, et nous gagnerons du temps.

Avis défavorable également au sous-amendement.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Sagesse sur le sous-amendement. La rédaction reprend les termes de la loi de 2014 sur la simplification de la vie des entreprises.

Madame la rapporteure, merci d'avoir souligné la réduction de dix-huit à neuf mois de la durée proposée pour l'habilitation. Nous sommes disposés à travailler ardemment avec vous sur ce sujet.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Le manque de précision et de clarté de l'amendement est problématique. Le Gouvernement cherche en réalité à contourner la loi. C'est au Parlement de prévoir les conditions de mise en oeuvre d'une procédure comme le rescrit, qui doit être encadré. On dit que l'exception confirme la règle, mais le Gouvernement nous prépare un monde inversé où l'exception devient la règle !

Le sous-amendement n°617 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°474.

L'article 3 demeure supprimé.

Après l'article 3 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc, Brisson et Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.P. Vogel et Genet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 112-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-9-.... - Lorsque l'avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l'avocat par les administrations concernées afin qu'il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »

II. - Après l'article L. 286 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 286 .... - Lorsque l'avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l'avocat par les administrations concernées afin qu'il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »

M. Gilbert Favreau. - Dans les procédures dématérialisées, le déclarant doit correspondre avec les administrations via un accès dédié. Or l'avocat mandaté par un client ne peut pas accéder au compte de celui-ci. Une mesure de simplification consisterait à lui ouvrir un accès dédié à ce compte, afin qu'il puisse accomplir tout acte utile au nom et pour le compte de son client.

M. le président. - Amendement identique n°46 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Masset et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - On peut comprendre l'intention, mais avis défavorable : cette mesure supposerait que l'administration s'engage dans des développements lourds dont la pertinence est sujette à caution. En outre, pourquoi réserver cet accès aux avocats, alors que d'autres professions peuvent être mandataires ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Gilbert Favreau. - Avocat, j'ai travaillé toute ma vie sans recours aux téléprocédures, mais, aujourd'hui, les choses sont différentes. Le mandat d'avocat est consacré : tirons-en les conséquences en matière de téléprocédures.

Les amendements identiques n^os31 rectifié et 46 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°288 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, H. Leroy et Chatillon, Mmes Canayer et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Frassa, Mme Dumont, MM. Saury et Somon, Mmes Bellurot, Belrhiti et Richer, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Pernot, Piednoir et Brisson, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Laménie, Belin et Gremillet, Mmes Imbert, Malet et P. Martin, M. Genet et Mme de Cidrac.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. »

M. Laurent Somon. - Nous proposons que la procédure d'accord tacite s'applique au rescrit-valeur en matière de donation d'entreprise. Ainsi, à l'expiration d'un délai de trois mois, le silence de l'administration vaudrait approbation de la valeur vénale de l'entreprise transmise.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cette mesure paraît de nature à faciliter la transmission des entreprises. Reste à savoir si l'administration fiscale dispose des moyens de la mettre en oeuvre. Sagesse.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. En cas de divergence sur la valeur de l'entreprise, la procédure actuelle permet une phase orale. Le délai de six mois constitue un gage de sécurité juridique pour l'auteur du rescrit, et une réduction obérerait la fluidité des échanges avec les administrés.

L'amendement n°288 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°287 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, H. Leroy et Chatillon, Mmes Canayer et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Frassa, Mme Dumont, MM. Saury et Somon, Mmes Bellurot, Belrhiti et Richer, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Pernot, Piednoir et Brisson, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Laménie, Belin et Gremillet, Mmes Imbert, Malet et P. Martin, M. Genet et Mme de Cidrac.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé à l'administration préalablement à la réalisation d'une donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, son approbation sur la valeur vénale de son entreprise ; »

M. Laurent Somon. - Nous étendons la procédure d'acceptation tacite de l'administration au rescrit-valeur en matière de donation d'entreprise.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Même sagesse que sur l'amendement précédent.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Cette mesure pourrait être contreproductive en incitant l'administration à émettre un avis défavorable à titre conservatoire.

L'amendement n°287 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques est abrogé.

Mme Nadège Havet. - Cet amendement supprime l'obligation pour les opérateurs de communications électroniques de publier les indicateurs clés sur la réduction de leur empreinte environnementale, dans la mesure où ils les communiquent déjà à l'Arcep.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement déposé à la demande du Gouvernement vise à supprimer une mesure d'initiative sénatoriale. Si la publication du décret, que nous attendons depuis deux ans et demi, se heurte à des difficultés, il serait temps de s'en rendre compte ; et il serait plus approprié de modifier la disposition que de la supprimer. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis favorable. Il est essentiel de prendre en compte l'empreinte environnementale du numérique, mais les opérateurs sont actuellement soumis à un double reporting, auprès de l'Arcep et de l'État. Allégeons leur charge administrative en vertu du « dites-le-nous une fois ».

M. Patrick Chaize. - Voilà des mois que nous attendons le décret nécessaire ! Pour éviter la redondance, il faut une communication unique mais une diffusion multiple. C'est le sens de la question que j'ai posée à l'article 2.

L'amendement n°229 n'est pas adopté.

Article 3 bis

M. le président. - Amendement n°475, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime l'article 3 bis, en raison de la charge trop lourde qu'il ferait peser sur l'administration, de la complexité accrue qu'il entraînerait dans les relations avec l'administration et du principe de bonne administration. Évitons qu'une décision implicite d'acceptation soit rendue sans étude du dossier, ce qui mettrait en danger les usagers.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. Si l'administration est diligente, il n'y aura pas de décision implicite d'acceptation sans étude du dossier.

Les dérogations au principe « silence vaut acceptation » sont particulièrement larges. Il faut mieux encadrer le pouvoir réglementaire en la matière.

Si un délai maximal de plus six mois peut être souhaité par l'administration, à elle de le prévoir dans des procédures ad hoc. Ce ne serait pas applicable aux cas mentionnés dans l'objet de l'amendement, car les dispositions du code des relations entre le public et l'administration sont supplétives des procédures spéciales.

Le Gouvernement ne peut nier le peu d'effet qu'a eu, pour l'instant, le principe « silence vaut acceptation ».

L'amendement n°475 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°603, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

I. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

dixième

par le mot :

neuvième

II. - Alinéa 21

Après le mot :

vigueur

insérer les mots :

à l'expiration d'un délai de

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Coordination.

M. le président. - Sous-amendement n°618 rectifié à l'amendement n°603 de Mme Di Folco, au nom de la commission, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Pantel et MM. Masset, Roux, Daubet et Laouedj.

Amdt n° 603, alinéas 7 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

à l'expiration d'un délai de six mois

M. Christian Bilhac. - Naïvement, je pensais que le Gouvernement avait pris la mesure de l'urgence de simplifier la vie économique... Mais, au détour de cet article, je vois un délai fixé à deux ans. En matière d'urgence, on peut faire mieux ! Je propose sa réduction à six mois.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ne confondons pas vitesse et précipitation. (M. Raphaël Daubet rit ; M. Christian Bilhac lève les bras au ciel.) Ce délai est nécessaire. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable, par cohérence avec notre demande de suppression de cet article.

Le sous-amendement n°618 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°603 est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset et Mme Pantel.

Supprimer cet article.

Mme Maryse Carrère. - L'article 15 ajoute une catégorie d'activité dérogatoire à l'exercice par le bloc communal de la compétence en matière d'urbanisme, en faisant relever les data centers de la catégorie des projets d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. La loi Industrie verte prévoit la prise en compte de l'avis des autorités en charge des PLU, mais le législateur n'a pas souhaité prévoir leur accord avant le dépôt du permis de construire. Alors que le décret d'application de cette mesure fait actuellement l'objet d'une concertation, il n'est pas acceptable d'élargir le dispositif. Tous les projets intéressant la vie économique vont-ils échapper à la compétence décentralisée en matière d'urbanisme ?

M. le président. - Amendement identique n°116 rectifié bis, présenté par Mme Bellamy, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Brisson, Panunzi, Tabarot et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Klinger, Favreau et Lefèvre et Mmes Pluchet et Petrus.

M. Gilbert Favreau. - Je le retire.

L'amendement n°116 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°295, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Fabien Gay. - Le dessaisissement de la compétence des élus locaux en matière d'urbanisme doit être réservé à des cas très précis.

D'autre part, le Gouvernement fait grand cas des data centers dans sa communication sur la réindustrialisation, mais la souveraineté numérique, ce n'est pas que le stockage des données : ce sont aussi leur traitement, les logiciels et le trafic internet - sur ces points, nous dépendons des Américains et des Chinois.

Pour le Conseil d'État, les projets d'intérêt national majeur sont ceux réduisant la dépendance de la France dans des secteurs stratégiques ou contribuant à la transition énergétique, supposant des investissements lourds et concernant des milliers d'emplois. Sur ce dernier point, vous avez un problème : les data centers représentent une vingtaine emplois par site - c'est le cas à La Courneuve.

Enfin, vous demandez l'intérêt national majeur pour des projets dépassant les 50 hectares, ce qui ne correspond à aucun projet prévu. Nous débattons donc sur le néant - à moins que vous n'ayez des projets en préparation ?

M. le président. - Amendement identique n°329, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

M. Thomas Dossus. - Nous refusons l'inclusion des data centers dans la liste des projets d'intérêt national majeur.

Les critères sont trop larges et n'importe quel data center pourrait être concerné, ce qui est disproportionné.

Ce statut permet des procédures simplifiées, ce qui va à l'encontre du ZAN, qu'on ne cesse décidément de détricoter.

Enfin, le Gouvernement propose de modifier le périmètre des projets d'intérêt national majeur peu de temps après la parution du décret d'application : c'est donc un cas d'instabilité juridique.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cette suppression ne nous semble pas opportune. Le dispositif voté il y a quelques mois dans la loi Industrie verte se comprend. Pour atteindre une plus grande souveraineté numérique et attirer des investissements sur notre territoire, il nous faut des data centers de plus grande taille. Je rappelle que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme est chronophage et coûteuse pour les collectivités. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable également. Le projet d'intérêt national majeur ne dessaisit pas les élus locaux. Les data centers sont bien des éléments indispensables à la souveraineté numérique : ils contribuent à la réindustrialisation de notre pays, car la data est partout dans l'industrie. Le récent rapport sur l'IA soulignait l'importance de développer 30 000 puces GPU par an sur notre territoire.

Contrairement aux idées reçues, les data centers peuvent représenter des centaines d'emplois sur le territoire.

M. Fabien Gay. - C'est faux !

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Parfois, plusieurs milliards d'euros d'investissements sont prévus pour un data center. Enfin, les data centers sont bien décomptés du ZAN. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

M. David Ros. - Il y a confusion entre vitesse et précipitation sur les data centers. Nous voterons ces amendements et proposerons de modifier l'article s'il est maintenu.

M. Fabien Gay. - Être consulté, ce n'est pas décider : les élus locaux sont bien dessaisis. (Mme Marina Ferrari proteste.)

Vous parlez de souveraineté numérique, mais avez laissé dériver Atos depuis deux ans et demi. Nous avons proposé, avec les autres groupes de gauche, de le nationaliser : vous nous avez ri au nez, mais vous le faites aujourd'hui - nous avons simplement perdu un an.

Je maintiens que les data centers représentent en moyenne vingt emplois par site.

Personne ne dit qu'il ne faut pas en construire, mais ce n'est qu'un élément de la souveraineté numérique. Sur les autres maillons de la chaîne de valeur - traitement des données, logiciels, trafic -, vous restez bras ballants.

Le Conseil d'État évoque des milliers d'emplois, vous nous parlez de centaines d'emplois. Vous créez une dérogation dans la dérogation...

Si la droite sénatoriale veut accompagner la communication gouvernementale sur la réindustrialisation, soit. Mais pour nous, c'est non !

Mme Cécile Cukierman. - Je parle sous le contrôle de nos collègues qui ont participé l'année dernière à la CMP sur la loi facilitant la mise en oeuvre du ZAN, mais il me semble que Mme la ministre est bien affirmative en assurant que les data centers sont exclus du calcul...

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - J'ai dit l'inverse !

Les amendements identiques n^os55 rectifié, 295 et 329 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°425 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien, Romagny et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d'infrastructure » ;

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d'infrastructure ».

M. Michel Canévet. - Cet amendement étend aux projets d'infrastructures absolument nécessaires à la transition écologique et énergétique le bénéfice des projets d'intérêt national majeur.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - La procédure de qualification des projets d'intérêt national majeur doit rester dérogatoire et ne concerner que les projets de très grande ampleur. Dans le cadre de la loi Industrie verte, nous avons choisi de la limiter aux projets industriels. Attendons d'avoir un peu de recul sur cette décision toute récente. L'ajout de la notion d'infrastructure, sans précision, est trop vague. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

Monsieur Gay, les élus auront toujours un avis à donner et garderont la main sur les documents d'urbanisme.

M. Fabien Gay. - Et sur les emplois ?

L'amendement n°425 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°434 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Duffourg et Delcros, Mme Romagny, MM. J.M. Arnaud, Menonville, Gremillet et Pillefer, Mme Billon, MM. E. Blanc, Fargeot et Capo-Canellas, Mme F. Gerbaud, MM. Genet et L. Vogel, Mmes Guidez, Jacques et Demas et MM. Chaize, Cambier et Michallet.

Alinéa 3

Après les mots :

puissance installée

insérer les mots :

supérieure ou égale à 100MW

Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement s'inscrit dans la logique de simplification de l'installation des centres de données de grande envergure.

L'étude d'impact envisage de réserver le qualificatif de projet d'intérêt national majeur aux data centers présentant une puissance installée de 400 MW et superficie de 30 à 50 ha, ce qui est le modèle nord-américain. En France, les grands projets sont plutôt de l'ordre de 100 MW et 10 ha.

Cette mesure serait inopérante, excluant tous les centres actuels et futurs, ce qui découragerait les investisseurs. Il faut donc adapter les critères à la réalité des projets français.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Vous avez raison, actuellement il n'existe pas de centres de données de telle envergure. L'objectif est justement de susciter des investissements supplémentaires pour faire évoluer le marché français. Il ne s'agit pas temps de s'adapter au présent que de préparer l'avenir. Le critère de puissance installée relève du domaine réglementaire. C'est la logique qui a présidé à l'élaboration de la loi Industrie verte. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Aucun seuil chiffré n'a été inscrit dans la loi afin de juger les projets sur plusieurs critères. Imposer un seuil minimal de puissance dans la loi pourrait sanctionner des projets d'une puissance légèrement moins importante, mais dont la contribution à notre souveraineté nationale pourrait être majeure. En outre, nous ne pouvons pas présumer de futures évolutions technologiques.

L'étude d'impact n'a pas d'effet normatif. Elle donne un simple exemple. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°434 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme O. Richard, MM. A. Marc, L. Vogel et Chevalier, Mme de La Provôté, MM. Brault, V. Louault et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Bourcier et M. Capus.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans la région d'Île-de-France, les opérations de construction, reconstruction ou extension d'un centre de données autre qu'un centre de données mentionné au premier alinéa du I bis sont agréées par le représentant de l'État dans la région dès lors qu'il dépasse 1000 m² de surface de plancher.

« La cession, à titre onéreux, par une personne physique ou une personne morale de droit privé, de terrains bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation d'un centre de données, donne lieu, avant la signature de la promesse de vente, à une information du maire de la commune dans laquelle le projet de centre de données pourrait être implanté, ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 concerné lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci. »

M. Jean-Luc Brault. - Les centres de données posent un problème de puissance électrique et de chaleur. Les collectivités devraient être averties bien plus en amont sur ces projets.

Le régime fiscal appliqué à ces centres de données est en outre inadapté et devra être modifié par la prochaine loi de finances.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Je comprends pourquoi vous avez déposé cet amendement : la question se pose en Île-de-France, comme le souligne l'amendement, et dans la région de Marseille. Il n'est pas pour autant pertinent d'inscrire dans la loi un dispositif ne s'appliquant qu'à une région.

L'article 15 ne concerne que les centres de données de dimension industrielle. Les élus locaux sont informés, car ils ont la main sur les documents d'urbanisme. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - L'amendement pointe la situation particulière de l'Île-de-France, mais aussi de Marseille et de Bordeaux. Les data centers s'implantent à côté des grandes villes et des noeuds de raccordement électrique.

La préfecture d'Île-de-France a mis en place une procédure d'agrément préalable, les collectivités sont déjà sollicitées en amont, et votre amendement va à l'encontre de la simplification : avis défavorable.

L'amendement n°236 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n° 567, présenté par M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de qualifier de projet d'intérêt national majeur l'implantation d'un centre de données doit préalablement faire l'objet une délibération de l'organe délibérant de la collectivité compétente. » ;

M. David Ros. - Avant la décision de qualifier un projet d'intérêt national majeur, nous souhaitons une délibération préalable de la collectivité compétente.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Lorsqu'un projet industriel est qualifié d'intérêt national majeur, l'accord du maire de la commune dans laquelle le projet est implanté, et dans certains cas, du président d'EPCI ou du président de région, est nécessaire. L'amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je tiens à vous rassurer : les services de l'État échangent largement avec les communes concernées tout au long de la procédure. Nous nous assurons de l'acceptabilité locale du projet. L'étude d'impact, pages 242 et 243, mentionne que l'État prend en charge la mise en conformité des documents d'urbanisme, pour un coût compris entre 30 000 et 90 000 euros.

M. Fabien Gay. - Il faut que tout le monde comprenne de quoi nous parlons. Un data center de 10 ha, c'est la puissance électrique de Laval, qui compte 50 000 habitants. Là, il s'agit de centres de 50 ha, soit l'équivalent de la puissance électrique de Paris. Le modèle étasunien ne sera pas facilement transposable à la France. Il va falloir beaucoup plus de renouvelable et de nucléaire.

Aujourd'hui, le Gouvernement a-t-il un projet de cette ampleur sur la table ? S'est-il discuté des choses à Choose France où, contrairement à mon ami Martin Lévrier, nous n'étions pas invités ? (Sourires) Si l'ambition ne se réalise pas, nous aurons perdu du temps.

M. David Ros. - Nous voulons que les élus émettent un avis avant l'attribution du label d'intérêt national majeur.

Des territoires comme Saclay sont en opération d'intérêt national ; la compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) y est assurée par l'État sans passer par les collectivités. L'amendement est peut-être redondant, mais mieux vaut deux bretelles pour que les élus ne se retrouvent pas avec le pantalon sur les chaussettes...

M. Michaël Weber. - Très bien !

L'amendement n°567 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau, Evren et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au I bis revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance et de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement.

M. Patrick Chaize. - Nous voulons préciser les conditions dans lesquelles l'installation d'un centre de données peut être qualifiée de projet d'intérêt national majeur en matière de transition écologique. Ils devraient respecter des indicateurs chiffrés en matière de puissance et d'utilisation de l'eau.

Or ces indicateurs, explicitement prévus par la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite Reen, n'ont toujours pas été fixés par décret. Pourtant, cette loi avait fait l'objet d'un consensus transpartisan dans les deux chambres.

Les émissions de gaz à effet de serre des centres de données ont bondi de 14 % et la consommation d'eau de 20 % entre 2021 et 2022. Ces centres de données doivent participer à la transition écologique, ce qui impose au Gouvernement de veiller à la pleine application des lois.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement est de bon sens, d'autant que la loi Reen avait été votée à l'unanimité du Sénat. Avis favorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Le Gouvernement veillera à ce que les centres de données qualifiés de projet d'intérêt national majeur respectent les critères de transition écologique, notamment d'efficience énergétique et de sobriété en eau. Concernant le décret...

Mme Audrey Linkenheld. - Ah ! C'est ça, la question !

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - ... vous allez être exaucés, puisqu'une consultation sera lancée prochainement. Il passera en juillet devant le Conseil supérieur de l'énergie (CSE). Nous avançons !

M. Damien Michallet. - C'est Noël !

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Je pensais que la ministre serait favorable, puisque c'est une manière d'accélérer la publication du décret. Nous avons débattu récemment de l'application des lois : je pourrais vous faire une longue liste de décrets à prendre sur l'énergie.

Merci à Patrick Chaize pour cet amendement, que nous voterons tous. Le risque du statut de projet d'intérêt national majeur, c'est de s'affranchir des obligations. Or on ne peut accepter tous les types de data centers au vu de leur consommation d'énergie et d'eau, ne serait-ce que pour la sécurité des données, avec des étés de plus en plus chauds. C'est une piqûre de rappel, mais je crains que le Gouvernement ne défende pas cette mesure devant l'assemblée ou en CMP...

L'amendement n°191 rectifié ter est adopté.

(Mme Frédérique Puissat félicite M. Patrick Chaize.)

M. le président. - Amendement n°418 rectifié, présenté par M. Canévet.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le I de l'article 27 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « tonnes », sont insérés les mots : « de dioxyde de carbone, sans distinction de son origine, » ;

M. Michel Canévet. - Le carbone biogénique contenu dans la biomasse agricole et forestière doit être intégré aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre. C'est l'objet de cet amendement, qui mentionne spécifiquement le CO2.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Canévet, Lafon, Fargeot, Bonnecarrère et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Cambier et Kern, Mmes Romagny et Billon, MM. Folliot et Delcros, Mme O. Richard et MM. S. Demilly, Menonville et Laugier.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa du I de l'article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, »

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est le même objectif que le précédent, avec une simple différence de formulation. Plusieurs projets proches d'aboutir, comme en Normandie, nous permettront de rattraper notre retard sur les biocarburants. Nous avons intérêt à déployer les procédés chimiques de conversion du CO2 biogénique en méthanol au même niveau que pour la captation du CO2 fossile.

M. le président. - Amendement identique n°108 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli et Sautarel, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Khalifé, Piednoir, Anglars et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Somon, de Nicolaÿ, Saury, Bruyen, Tabarot, Bouchet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Panunzi, Chaize et Brisson, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Micouleau, MM. Reynaud, J.B. Blanc, Savin, Sido et Klinger, Mmes Petrus, Bellurot et de Cidrac et MM. Belin et Gremillet.

M. Laurent Somon. - Défendu.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Le terme de biogénique n'existe pas en droit national. La loi ne distingue pas les sources d'émissions de gaz à effet de serre. Il semble préférable de conserver cette logique actuelle ; le risque, en détaillant, est d'oublier quelque chose.

Avis favorable aux amendements n^os22 rectifié bis et 108 rectifié ter, puisqu'ils ont été rectifiés. Avis défavorable à l'amendement n°418 rectifié, s'il n'est pas rectifié dans le même sens. (M. Michel Canévet manifeste son refus.)

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable sur ces trois amendements.

La loi Aper introduit des régimes dérogatoires pour le raccordement d'industries fortement émettrices justifiées par la priorité accordée à la réduction des émissions des CO2 issus d'énergies fossiles. Ces dérogations doivent être limitées à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation et ne sauraient être étendues aux émissions de CO2 biogénique.

L'amendement n°418 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os22 rectifié bis et 108 rectifié ter sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°433 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Duffourg et Delcros, Mme Romagny, MM. J.M. Arnaud, Menonville, Gremillet et Pillefer, Mme Billon, MM. E. Blanc, Fargeot et Capo-Canellas, Mme F. Gerbaud, M. Genet, Mme Gatel, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. L. Vogel et Mmes Guidez, Jacques et Demas.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l'article L. 342-7 du code de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à servir un projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, les dérogations liées incluent également les travaux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'infrastructure.

« Le maître d'ouvrage du raccordement au réseau public de distribution d'électricité inclut cette pose dans le périmètre de ses travaux. »

Mme Anne-Sophie Romagny. - Faciliter l'implantation des centres de données en les qualifiant de projets d'intérêt national majeur est positif. Mais il faut accélérer les procédures de raccordement au réseau électrique et à la fibre optique.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Votre amendement est de bon sens. Avis favorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable. L'objectif est louable, mais l'amendement pose des problèmes d'articulation.

Il n'est pas précisé qui doit faire la demande de travaux et qui les paiera. En outre, l'amendement mentionne des dérogations, contrairement à l'article existant. Mieux vaut identifier les freins procéduraux.

Retrait ou avis défavorable, pour retravailler sur ce sujet.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Je le maintiens. La navette le fera évoluer.

L'amendement n°433 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°566, présenté par M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme, il est créé un article L. 141-... ainsi rédigé :

« Art. L. 141-.... - Le document d'orientation et d'objectifs peut proposer des orientations stratégiques d'implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétiques, d'attractivité et de consommation d'espace de ces infrastructures. »

M. David Ros. - Il y a les data centers d'intérêt national majeur et il y a les autres. Sur le plateau de Saclay, nous sommes sollicités tous les jours. C'est le Far West, et au Far West, ce sont souvent les entreprises américaines qui gagnent. Les élus doivent être associés à un projet de déploiement de data centers à travers leur schéma de cohérence territoriale (Scot).

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous trouvons votre proposition intéressante. (Mme Audrey Linkenheld s'en réjouit.) La navette pourra apporter des précisions, mais la possibilité donnée aux élus de compléter leurs documents d'orientation et d'objectifs avec des dispositions sur des centres de données nous semble justifiée, surtout pour les régions les plus exposées, comme l'Île-de-France. Avis favorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Votre amendement est satisfait par les dispositions existantes. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) incluent les dimensions numériques. Les Scot, modernisés par ordonnance en 2020, peuvent intégrer ce type d'orientation. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°566 est adopté.

M. le président. - Amendement n°483, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 126-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « titre » sont insérés les mots : « ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après les mots : « à l'enquête » sont insérés les mots : « ou à la consultation, » ;

b) A la deuxième phrase, après les mots : « le résultat » sont insérés les mots : « de l'enquête publique ou » ;

c) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou de la consultation du public » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de la clôture de l'enquête » sont insérés les mots : « ou de la consultation » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou consultation » ;

4° Au cinquième alinéa, après les mots : « sans nouvelle enquête » sont insérés les mots « ou consultation ».

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Amendement de coordination juridique pour prendre en compte la réforme industrie verte, notamment la nouvelle procédure de consultation parallélisée.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°483 est adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Cambier et J.B. Blanc, Mme Estrosi Sassone, MM. Genet, Grosvalet, Pillefer et Fagnen, Mme Espagnac et M. Redon-Sarrazy.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Après le 6° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie recense les projets industriels d'intérêt majeur pour lesquels la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n'est pas comptabilisée dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; »

2° Le c du 7° du III est abrogé ;

3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d'un projet industriel ou d'un projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme ».

M. Guislain Cambier. - Cet amendement est issu du groupe de travail ZAN ; je remercie ses membres pour leur travail, fait sans oeillères, quel que soit leur bord de l'hémicycle.

Nous avons relevé des incongruités sur le ZAN qu'il fallait faire évoluer pour réaliser un aménagement du territoire équilibré, favoriser la réindustrialisation et en même temps assurer la transition écologique et la sobriété foncière.

Cet amendement porte sur deux axes : les petites entreprises industrielles, même vertes, qui sont exclues par le ZAN ; le logement, que l'on ne peut ignorer dans le cadre d'une grande implantation industrielle.

C'est un amendement de raison.

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°607, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Défendu.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Il est proposé de ne pas comptabiliser la consommation d'espace de projets fixés par un arrêté du ministre chargé de l'industrie. Or la loi du 20 juillet 2023, d'origine sénatoriale, assouplit le ZAN et facilite l'implantation des projets d'envergure nationale ou européenne. Les régions peuvent réserver une enveloppe foncière pour les projets d'envergure régionale.

Les projets peuvent être réalisés sur les 170 000 ha de friches industrielles.

Il faut stabiliser l'édifice législatif et réglementaire. Votre proposition reviendrait notamment sur la loi Climat et résilience. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Nous ne voterons évidemment pas cet amendement, car il enlève au ZAN plusieurs de ses grands intérêts. C'est un amendement anti-diagonale du vide. Il est parfait pour la Loire-Atlantique, très attractive, sans friches industrielles car ces dernières sont déjà réhabilitées. Si nous voulons un aménagement du territoire, il faut avoir intérêt à exploiter les friches situées dans l'est et le centre de la France, par exemple.

Il faut un intérêt à convertir les friches. Ne votons surtout pas un tel détricotage !

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne pourrons pas sortir du péché originel du ZAN sans le rééquilibrer profondément.

Madame la ministre, votre majorité a été élue sur un programme centré sur l'enjeu de la souveraineté agricole, l'enjeu de la réindustrialisation, l'enjeu de l'énergie, l'enjeu du logement et l'enjeu du changement climatique. Vous y répondez en silo plutôt que de penser l'aménagement du territoire en complémentarité, en y incluant les friches. Il n'est qu'à voir les annonces des ministres et du Président de la République : on ne requalifie jamais les friches de l'est de la France.

Il n'est pas possible d'imposer, au détour d'un amendement présenté un soir devant l'Assemblée nationale, de tels objectifs. Je voterai cet amendement, un geste fort, pour inviter le Gouvernement à un réaménagement de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon. - Bravo !

M. Christian Redon-Sarrazy. - Un certain nombre de projets plus modestes ne nécessitent pas de créer des logements, qui existent déjà, mais ont un intérêt industriel et méritent d'être traités différemment.

M. Ronan Dantec. - C'est déjà possible avec le ZAN !

M. Christian Redon-Sarrazy. - J'entends Ronan Dantec, mais ce n'est pas ce que pensent de nombreuses communes. Je voterai cet amendement, que j'ai cosigné. Ce n'est pas demander un effort insurmontable aux services de l'État.

M. Jean-Marc Boyer. - Il faut voter cet amendement. Nous avons dit depuis des mois qu'il fallait exclure les grands projets nationaux du ZAN.

M. Ronan Dantec. - Ils ne sont pas sortis !

M. Jean-Marc Boyer. - Il s'agit de conserver des surfaces pour l'aménagement du territoire.

Les amendements identiques n^os11 rectifié bis et 607 sont adoptés.

L'article 15, modifié, est adopté.

Après l'article 15

M. le président. - Amendement n°333, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III bis de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente chaque année au cours d'un débat devant le Parlement le bilan de la consommation de cette enveloppe, la liste des projets concernés, et leur impact sur la trajectoire permettant d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette des sols à horizon 2050. »

M. Thomas Dossus. - Cet amendement a pour but d'ouvrir le débat. Il existe un forfait de 12 500 ha pour les grands projets d'envergure nationale pour 2021-2031 - or une liste de projets mobilisant 11 870 ha existe déjà, sans qu'il n'y ait eu de débat. Nous voulons que le Parlement puisse questionner chaque année le Gouvernement sur ces sujets, au lieu d'un rapport tous les cinq ans.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Je vous rejoins : le Gouvernement doit favoriser la transparence sur la consommation d'espaces agricoles ou forestiers pour les grands projets. Mais l'enveloppe d'artificialisation, pour la décennie, est de plus de 120 000 ha. Croyez-vous que 2 000 ha de dépassement fassent une différence pour l'avenir de la France ? Nombre de projets ne seront pas achevés en 2031, nous n'aurons donc pas consommé tout le forfait. Pour une fois que le Gouvernement introduit un peu de souplesse...

Actuellement, les communes, les Scot et les intercommunalités ne connaissent pas leur enveloppe d'artificialisation pour la première décennie d'artificialisation. Le Gouvernement doit fournir ces données. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis. Monsieur Dossus, la loi Climat et résilience prévoit un rapport national, dont la portée a été renforcée par les dispositions de la loi de juillet 2023 sur le ZAN.

L'amendement n°333 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°192 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d'un tarif réduit de l'accise dans les conditions prévues par l'article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.

II. -La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Patrick Chaize. - Il s'agit d'effectuer les coordinations juridiques rendues nécessaires par l'article 28 de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - C'est une coordination nécessaire. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas toujours pris les mesures pour rendre effective la loi sur le numérique, pourtant promulguée depuis plus de deux ans. Avis favorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Cette demande est déjà satisfaite, la coordination ne me semble pas utile. En outre, le décret d'application de l'article 28 sera publié en juillet. Avis défavorable.

L'amendement n°192 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Vayssouze-Faure et Temal.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, avant la première occurrence des mots : « projet industriel, », sont insérés les mots : « d'un projet d'infrastructure routière ou »

M. Serge Mérillou. - L'amendement étend aux opérations d'infrastructures routières les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation. La loi Industrie verte a permis la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Or, partout en France, des projets sont bloqués, parfois juste avant leur achèvement. Mais s'ils ne remplissent pas les exigences environnementales, ils auraient dû être arrêtés dès le départ. Dans mon territoire, on aurait évité qu'une collectivité soit sommée de détruire un ouvrage quasiment achevé.

Cet amendement entend simplifier la vie des collectivités, les sécuriser et éviter des gaspillages d'argent public. Il ne réduit pas le niveau d'exigence en matière environnementale.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Le Sénat a favorisé un périmètre restreint aux seuls projets industriels d'envergure lors de la loi Industrie verte. Ces procédures, dérogatoires, doivent être limitées et proportionnées. Il faut laisser le temps au dispositif d'être appliqué. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Sagesse. Les projets routiers faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) sont soutenus par l'État ou les collectivités. Or le projet de loi concerne surtout les entreprises. Toutefois, sagesse.

M. Christian Redon-Sarrazy. - La situation évoquée par notre collègue pose question. On ne détricote pas ce qui a été décidé, mais on élargit le champ des dérogations afin d'éviter le gâchis d'argent public. On sécurise un travail de fond réalisé par les collectivités, qui suivent les procédures. Arrêter des projets au bout de six ou douze mois de travaux, ce n'est pas tout à fait pertinent, y compris pour l'image des collectivités qui engagent ces projets en toute bonne foi.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté.

Article 17 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par Mme Bellamy, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Brisson, Panunzi, Tabarot, Mouiller et Bruyen, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Klinger, Favreau, Reynaud, Bonhomme et Lefèvre et Mme Petrus.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet concerne une installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, une attestation mentionnant la date de la transmission du dossier d'information prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire et déclarations préalables, doit être jointe au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. »

Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Cet amendement insère une nouvelle disposition de simplification en matière de construction d'installation radioélectrique. Une attestation mentionnant la date de transmission du dossier au maire ou au président d'intercommunalité sera jointe par l'opérateur au permis de construire ou à la déclaration préalable.

M. le président. - Amendement identique n°128 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset et Mme Pantel.

M. Jean-Yves Roux. - Défendu.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Lors de l'examen du texte en commission, nous nous sommes opposés à ces amendements. En effet, ils ajoutent une démarche supplémentaire aux entreprises qui devront fournir cette attestation.

Nous donnerons un avis de sagesse à l'amendement n°173 rectifié quater de Patrick Chaize, dont la rédaction est plus souple. Il est pertinent de veiller à ce que les maires aient bien reçu le dossier d'information. Retrait des amendements identiques n^os109 rectifié bis et 128 rectifié, sinon avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os109rectifié bis et 128 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°173 rectifié quater, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin, Sido et Bonhomme, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le premier alinéa du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d'information dans le cadre du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. » ;

M. Patrick Chaize. - Je n'ai plus grand-chose à dévoiler... Cet amendement est attendu par de nombreux maires. L'examen éclairé par le maire ou le président d'intercommunalité des documents nécessaires à l'installation ou à la modification substantielle d'un site radioélectrique souffre d'une dispersion préjudiciable des procédures. Simplifions les choses.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Sagesse bienveillante.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Sagesse bienveillante également.

L'amendement n°173 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié ter, présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, MM. Chaize et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Gremillet et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Mouiller, Favreau, Lefèvre et Belin, Mmes Imbert et Muller-Bronn, MM. Bonnecarrère, Brisson, Reichardt, Pellevat et Naturel, Mme Billon, MM. Sautarel, Bruyen, J.P. Vogel, de Nicolaÿ et Laugier, Mme Herzog, MM. Burgoa, Meignen, Bouchet et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Somon, Genet, S. Demilly, Pernot et Piednoir, Mme Nédélec, M. Allizard, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Michallet et Levi et Mmes de Cidrac, Valente Le Hir et Bellamy.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

1° A Le II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » ;

b) La seconde phrase du D est ainsi modifiée :

- au début, les mots : « Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, » sont supprimés ;

- les mots : « également, pour information et à la demande du maire, » sont supprimés.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 1° A est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

Mme Patricia Demas. - Cet amendement reprend l'article 1^er de ma proposition de loi favorisant la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais.

Il systématise dans le dossier d'information du maire (DIM) la justification du non-recours à la mutualisation et étend son champ à tout le territoire. Il étoffe le DIM en renvoyant à un arrêté le soin de détailler les éléments justifiant le non-recours à la mutualisation. Cela évitera des recours contentieux.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Cet amendement de bon sens est nécessaire ; exiger des opérateurs qu'ils justifient le non-recours à la mutualisation, dans le dossier transmis aux maires, est opportun.

La justification fournie par les opérateurs doit reposer sur des éléments normés, solides et vérifiables. Le refus de mutualisation doit être strictement encadré. Avis favorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Cet amendement crée une charge disproportionnée pour les opérateurs et risque de complexifier le déploiement de la téléphonie mobile.

J'appelle votre attention sur l'impossibilité de mutualiser les antennes dans certaines zones très denses, comme les toits-terrasses.

Enfin, je vous rappelle les dispositions de la loi Abeille sur l'information et la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Ces ajouts risquent d'y porter atteinte. Sagesse.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement répond au problème du développement anarchique des antennes. La loi Elan a été assouplie, sous couvert de simplification. Mais gare à la simplification à outrance, qui conduit à laisser les acteurs privés faire ce qu'ils veulent, alors que les élus sont dépourvus de moyens d'action.

L'amendement n°70 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sido et Bonhomme, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 17° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public favorise la protection de l'environnement, de la santé publique, l'aménagement des territoires et une consommation responsable des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

...° Le 8° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « notamment par la mise en oeuvre des obligations des opérateurs de communications électroniques en matière de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public » ;

M. Patrick Chaize. - Il s'agit de favoriser la mutualisation.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, MM. Chaize et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Gremillet et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Mouiller, Favreau, Lefèvre et Belin, Mmes Imbert et Muller-Bronn, MM. Bonnecarrère, Brisson, Reichardt, Pellevat et Naturel, Mme Billon, MM. Sautarel, Bruyen, J.P. Vogel, de Nicolaÿ et Laugier, Mme Herzog, MM. Burgoa, Meignen, Bouchet et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Somon, Genet, S. Demilly, Pernot et Piednoir, Mme Nédélec, M. Allizard, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Michallet et Levi et Mmes de Cidrac, Valente Le Hir et Bellamy.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 9° du II de l'article L. 32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d'infrastructures ; »

Mme Patricia Demas. - Cet amendement reprend l'article 2 de ma proposition de loi de février pour favoriser la mutualisation des antennes-relais.

En l'état actuel du droit, leur implantation échappe totalement aux élus locaux. Le maire ne peut s'y opposer. Les modalités d'implantation et la protection du public vis-à-vis des ondes relèvent de l'Arcep, de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et du ministre. En dehors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, les marges de manoeuvre du maire sont limitées. Aussi, cet amendement complète la liste des objectifs généraux de régulation de l'Arcep afin d'y ajouter le principe du respect des exigences en matière de partage d'infrastructures.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - La rédaction de l'amendement de Mme Demas est plus rigoureuse. Retrait de l'amendement n°174 rectifié ter au profit de l'amendement n°68 rectifié ter pour lequel l'avis de la commission est favorable ?

L'amendement n°174 rectifié ter est retiré.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - L'amendement n°68 rectifié ter est satisfait. Le partage d'infrastructures est déjà prévu par l'Arcep, qui a, par exemple, intégré dans ses autorisations d'utilisation de fréquences des obligations sur le partage d'équipements passifs. On compte 25 377 supports mutualisés, soit 1 800 de plus en un an, dont 30,5 % sont mutualisés entre quatre opérateurs. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°68 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°608, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

service de

insérer les mots :

communications électroniques fourni par un opérateur de

II. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

ladite

par le mot :

III. - Alinéa 7

Remplacer la première occurrence des mots :

une infrastructure

par les mots :

un emplacement

L'amendement rédactionnel n°608, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Levi et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Doineau, M. Delcros, Mmes Antoine et O. Richard, MM. Belin, Pillefer, Capo-Canellas, Menonville, Chatillon et Parigi, Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, MM. Tabarot et Kern, Mme Vérien, M. Henno, Mme Demas et MM. Bonneau, Laugier et S. Demilly.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Longeot. - La durée des contrats qui lient les gestionnaires d'antennes aux opérateurs téléphoniques est tellement longue que cela empêche le propriétaire du terrain de changer de locataire. Le gestionnaire d'antenne est en situation de monopole et peut négocier son loyer à la baisse, voire quitter le site. C'est très pénalisant pour les collectivités territoriales.

M. Yves Bleunven, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - L'avis est ultra-défavorable.

M. Michel Canévet. - En France, les opérateurs profitent de la situation acquise et sont en bonne posture face aux collectivités. En outre, ces opérateurs, hormis Orange, ont cédé leurs réseaux à des fonds d'investissement étrangers ! Concrètement, nous protégeons ces fonds en leur permettant de mettre la pression sur les collectivités territoriales, pour rentabiliser leur équipement. C'est totalement incompréhensible. Je voterai l'amendement du président Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Nous sommes la chambre des territoires et des collectivités. Si nous ne votons pas cet amendement, nous défendons les fonds de pension étrangers au détriment des collectivités territoriales, surtout les plus petites, rurales.

M. Patrick Chaize. - On risque surtout de recréer des zones blanches. Aujourd'hui, des entreprises font de la spéculation foncière, pour récupérer les baux de sites existants. À certains endroits, des antennes seront démontées, recréant ainsi des zones blanches.

Quels que soient les opérateurs de tours, qui gèrent les pylônes, tous sont sous l'emprise de fonds de pension étrangers.

Mme Audrey Linkenheld. - Cela s'appelle des capitaux !

M. Patrick Chaize. - Jean-François Longeot a tout à fait raison. C'est pourquoi je défendrai des amendements sur les opérateurs de tours afin d'éviter que la spéculation ne se fasse au détriment des collectivités territoriales.

Mais cet amendement ne règle pas le problème.

M. Fabien Gay. - Situation incroyable : la droite sénatoriale critique le capitalisme et le libéralisme ! (Sourires)

M. Guillaume Gontard. - Ça doit être l'heure tardive...

M. Fabien Gay. - Monsieur Canévet, vous dénoncez les fonds de pension : mais leurs méfaits ne s'arrêtent pas au domaine des télécoms. Les zones blanches sont la conséquence de la dérégulation, de la casse des entreprises publiques - le chemin de fer, l'énergie aussi sont touchés. Assumez vos choix politiques !

Voir des néomarxistes débattre avec un trotskiste, voilà qui fait du bien... (Sourires)

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État. - Nous assistons à un phénomène de spéculation foncière contre lequel il faut agir.

Le principal opérateur de tours est Totem, détenu à 100 % par Orange.

L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 206 amendements ; il en reste 155 sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 5 juin 2024, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 5 juin 2024

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Mathieu Darnaud, vice-président, Mme Sophie Primas, vice-présidente

Secrétaire : Mme Marie-Pierre Richer

1. Questions d'actualité

2. Examen d'une proposition de création d'un groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d'examiner, sous réserve de son dépôt, le projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

3. Sous réserve de la décision de sa création, désignation des trente-sept membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d'examiner, sous réserve de son dépôt, le projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

4. Suite du projet de loi de simplification de la vie économique (Procédure accélérée) (Texte de la commission n°635, 2023-2024)