Comptes rendus analytiques officiels du 4 juin 2024

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Cliniques privées

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La dernière loi de financement de la sécurité sociale a imposé une hausse des dépenses de 4,3 % en faveur des établissements publics de santé, contre 0,3 % seulement pour les établissements privés.

Une décision qui a provoqué la colère des acteurs du secteur privé, inquiets de la potentielle dégradation de l'offre de soins - au point que les cliniques privées avaient annoncé un mouvement de grève pour cette semaine. Elles y ont finalement renoncé, estimant avoir obtenu des engagements de la part du Gouvernement. C'est un soulagement pour de nombreux territoires, dont le Pays basque, où la coopération entre public et privé apporte un niveau élevé de satisfaction.

Pouvez-vous nous indiquer les contours de cet accord et les engagements pris auprès des cliniques privées ? Pour le Gouvernement, les établissements de santé privés concourent-ils vraiment au service public de la santé ? À la lueur de la décision initiale et du ton du communiqué de presse, on pourrait en douter.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - L'État s'engage financièrement auprès des établissements de santé, publics comme privés, afin de garantir le meilleur accès aux soins.

Depuis 2019, le financement des cliniques privées par l'assurance maladie a augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, elles ont reçu 3,5 milliards d'euros. Cette année marque la sixième hausse consécutive depuis 2019.

L'écart entre les deux secteurs en 2024 reflète essentiellement l'impact des revalorisations salariales décidées depuis l'été 2023 pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics.

Les cliniques privées ont bénéficié en février 2024 d'un soutien exceptionnel pour accompagner la reprise de leur activité. Le 24 mai dernier, le Gouvernement a réaffirmé son attachement à l'équité entre public et privé, lorsque les contraintes sont mieux partagées. C'est pourquoi nous finançons des mesures salariales en direction des salariés du privé qui travaillent la nuit. Mais cet accord ne se fera pas au détriment de l'hôpital public.

Par ailleurs, nous allons élaborer un nouveau protocole pluriannuel, pour donner de la visibilité financière aux établissements. C'est une demande forte des fédérations.

M. Max Brisson.  - Je n'ai pas eu de réponse à ma question. Nous sommes très loin de l'équilibre, qui, dans mon territoire, est gage d'une offre de santé de qualité. Seule la menace d'une grève vous a conduit à sortir d'une posture dogmatique opposant public et privé. Dans le Pays basque, 80 % de l'activité chirurgicale est assurée par les quatre cliniques privées, dans un vrai partenariat public-privé. Plutôt que de pointer du doigt le secteur privé, réformez plutôt le secteur public, comme y invite le comité de suivi de l'Ondam !

Avenant 33 du 22 février 2023

Mme Marie-Claire Carrère-Gée .  - Alors que les établissements de santé et médico-sociaux peinent à attirer et fidéliser des professionnels, la dégradation des conditions de travail entame encore l'attractivité du secteur, et ce sont les patients qui trinquent !

Pour y remédier, il faut revaloriser les salaires, adapter les grilles pour faciliter les progressions, surmonter les barrières entre le sanitaire et le médico-social qui bloquent les parcours. Telles sont les trois grandes ambitions de l'avenant 33, signé en février 2023 par la Fédération de l'hospitalisation privée, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées, la CFDT et l'Unsa.

Aurélien Rousseau, alors ministre, déclarait que « cet accord est une commande de l'État qui vaut droit à discussion sur la solvabilité de son financement ». Or depuis, l'État est aux abonnés absents, et l'accord n'a pu être appliqué.

La semaine dernière, Frédéric Valletoux a demandé aux partenaires sociaux de conclure un nouvel accord, dont les financements s'échelonneront entre 2025 et 2027. Deux ans et cinq ministres plus tard, il n'y a eu aucune avancée majeure dans ce secteur où couve une grave crise sociale, et qui a besoin de lisibilité et d'attractivité.

Donnez d'ici à l'été une feuille de route aux partenaires sociaux, et, surtout, ne créez pas de nouvelles barrières entre sanitaire et médico-social ! Les primes de sujétion, que vous avez étendues à l'hôpital privé, doivent également bénéficier au médico-social.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - Il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans les débats entre partenaires sociaux sur l'interprétation de l'avenant - notamment sur le fait qu'un financement public partiel suffit ou non à le rendre applicable.

L'engagement d'un protocole de financement pluriannuel vaut également pour le médico-social. Même si les difficultés financières actuelles concernent surtout les Ehpad publics et associatifs, j'ai tenu à ce que les Ehpad privés lucratifs bénéficient de la même tarification, à hauteur de 3 % de hausse garantie en 2024. Les modèles publics, associatifs et privés lucratifs sont complémentaires, et répondent à des besoins différents. Nous aurons besoin de toutes les énergies.

Nous souhaitons accorder au médico-social privé lucratif les mêmes primes de sujétion que pour le sanitaire, et avons initié des échanges techniques sur ce point avec le Synerpa - sachant qu'une partie des financements publics provient des départements.

Je serai aux côtés des professionnels, tout en respectant la primauté du dialogue social.

Création d'un CHU en Seine-et-Marne

M. Aymeric Durox .  - Avec 12 000 habitants supplémentaires chaque année, la Seine-et-Marne affiche la plus forte dynamique démographique d'Île-de-France. Pourtant, en dix ans, elle a perdu un dermatologue sur deux, 40 % de ses gynécologues, un tiers de ses ORL. Se soigner est devenu un parcours du combattant. Les spécialistes ne sont pas les seuls à manquer : en dix ans, la Seine-et-Marne a perdu 21 % de ses généralistes. Pour 75 médecins qui quittent notre département, seulement 25 s'y installent. La situation est désormais critique, avec seulement six médecins pour 10 000 habitants.

D'où mon appel à y installer un centre hospitalier universitaire (CHU) afin d'attirer de jeunes médecins. Ce n'est pas un caprice des élus, mais bien un besoin pour répondre à l'accroissement de la population - voulu par l'État - notamment autour de Marne-la-Vallée, alors que notre département est classé 98^e sur 100 en matière d'accès aux soins !

Madame la ministre, vous êtes attendue au tournant. Nul doute qu'avec un ministre de la santé seine-et-marnais, le Gouvernement sera particulièrement attentif à la question !

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - Avec Frédéric Valletoux, nous sommes attachés à faire de la Seine-et-Marne un territoire universitaire. En effet, la formation et la recherche sont des facteurs clés de transformation du système de santé et d'amélioration de l'accès aux soins.

Des travaux sont d'ores et déjà engagés. La faculté de santé de l'Université Paris-Est Créteil (Upec) anime déjà le territoire : accueil d'internes et de chefs de clinique en médecine générale dans les maisons de santé pluridisciplinaires universitaires de Coulommiers et Fontainebleau ; licence de santé de troisième année sur les campus de Lieusaint et de Melun ; coopérations entre l'Institut Mondor et le groupe hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF).

L'ARS lancera courant juin un appel à projets de recherche pour renforcer les liens entre l'Upec et les professionnels du territoire.

Les services hospitaliers agréés pour l'accueil des internes sont des lieux de formation pour les étudiants en médecine. Pour le semestre d'été, le Grand Hôpital de l'Est francilien (GHEF) accueille et forme 73 internes ; le Centre hospitalier Sud 77 accueille 23 internes et docteurs juniors et 5 externes. L'objectif est bien de faire progresser encore cette présence, qui doit toutefois s'organiser et se structurer.

Travaux aux abords des ouvrages électriques aériens

M. Gilbert Favreau .  - L'entretien des arbres près des lignes électriques est réglementé, afin de garantir la sécurité des installations comme des élagueurs.

À plus de deux mètres de la ligne, l'intervention se fait sans contraintes. Entre deux mètres et 65 centimètres, elle se fait avec des engins robots terrestres, sans personnel. À moins de 65 centimètres, on coupe la ligne pour faire intervenir des élagueurs.

Cette procédure étant lente et coûteuse, des entrepreneurs français ont breveté un drone d'élagage pouvant intervenir, en toute sécurité, sans bloquer l'acheminement d'électricité.

Cependant, depuis septembre 2023, les expérimentations sont interrompues, dans l'attente de deux arrêtés et d'un décret en Conseil d'État. Alors que des entreprises françaises innovent et investissent, il est aberrant que l'administration freine le développement de cette technologie vertueuse. Quand le Gouvernement compte-t-il publier ces textes ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - Les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques font l'objet d'une attention particulière des ministères chargés du travail et de l'agriculture, car ils sont à l'origine de nombreux accidents du travail graves, voire mortels.

Nous avons engagé un travail réglementaire pour fixer les mesures de prévention à mettre en oeuvre et mieux articuler le code du travail avec la réglementation dite « anti-endommagement » du code de l'environnement.

Un projet de décret en Conseil d'État est en cours de rédaction sur la prévention du risque électrique. Deux projets d'arrêtés seront pris pour son application. L'un d'eux fixe les dispositions relatives à l'utilisation d'un drone équipé d'une machine d'élagage.

Décret et arrêtés ont été soumis à la consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail en 2022 et début 2023. Le projet de décret sera examiné prochainement par le Conseil d'État ; sa publication permettra simultanément celle des deux arrêtés. Celui qui porte sur les drones entrera en vigueur six mois à compter de sa publication au Journal officiel, soit pas avant le second semestre 2024.

M. Gilbert Favreau.  - L'inquiétude des opérateurs est justifiée. On aurait pu, me semble-t-il, répondre beaucoup plus tôt.

Difficultés des Ehpad dans le Cher

M. Rémy Pointereau .  - Marie de Seuly à Henrichemont, Le Rayon de Soleil à Mehun-sur-Yèvre, Constance de Dubois à Graçay, Les Marronniers à Bourges : les Ehpad du Cher sont confrontés à des difficultés alarmantes dues à l'inflation et aux surcoûts liés aux taux d'intérêt, ce qui impacte leur fonctionnement et la qualité des services offerts.

Département âgé et vieillissant, le Cher appelle une attention particulière pour garantir un accueil digne à nos aînés. Comment comptez-vous améliorer la situation budgétaire des Ehpad, notamment dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale ?

L'Ehpad de La Noue, à Vierzon, nécessite une reconstruction urgente. Or l'hôpital de Vierzon, auquel il est rattaché, n'a pas les moyens de financer ces travaux. Une solution innovante a été proposée : faire appel à un bailleur social pour financer la reconstruction, avec possibilité de restituer les bâtiments à la fin du bail. Cependant, des avis juridiques défavorables ont créé une incertitude. Il y a urgence, la première pierre devant être posée avant le 31 décembre 2024. Qu'allez-vous faire pour débloquer la situation ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - Je sais les difficultés financières des Ehpad publics et associatifs, et leurs conséquences sur les conditions de travail et l'accompagnement des résidents.

Je travaille à des solutions pérennes, pour un modèle public et associatif auquel je crois. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de financements par des fonds d'urgence ; les comités de suivi des ARS ne sauraient devenir la norme.

Quelles sont les causes structurelles de ces difficultés ? Les dizaines de directrices et directeurs que j'ai rencontrés, ainsi que l'enquête de la Fédération Hospitalière de France, pointent le financement insuffisant sur la section hébergement payée par les résidents, qui n'a pas suivi l'inflation. Comme les fédérations, j'ai appelé les départements à augmenter les tarifs d'hébergement, tout en protégeant les plus modestes grâce à la loi Bien vieillir. Nous avons par ailleurs revalorisé les pensions de retraite, de 5,3 % en 2024. Les chiffres sont parlants.

Il y a aussi des déficits sur la section dépendance, avec des disparités de financement importantes entre départements pour un même niveau de dépendance. Là aussi, je soutiens l'appel des fédérations pour une hausse des financements en lien avec l'inflation.

J'ai proposé la fusion des sections soins et dépendances, pour simplifier et égaliser la prise en charge des résidents. J'ai pris mes responsabilités : un appel à candidatures s'est achevé fin avril, et 23 départements ont répondu présents.

Modalités d'intégration des Padhue

Mme Frédérique Gerbaud .  - Les disparités de cursus, de formation, de diplômes et de qualifications des praticiens à diplômes hors Union européenne (Padhue) justifient une vigilance particulière quant à leur intégration.

Dans son avis du 5 février 2024, l'Académie nationale de médecine juge indispensable l'évaluation de leurs compétences médicales et de leur maîtrise du français par les épreuves de vérification des connaissances (EVC). Combien de Padhue exercent grâce à une équivalence de diplôme validée par les EVC et combien ont échoué ? Des stages obligatoires de langue devraient-ils être envisagés ?

L'Académie suggère de moduler la durée du parcours de consolidation des compétences qui s'ajoute aux EVC. Qu'en pensez-vous ? Selon elle, les Padhue ayant échoué aux EVC doivent se réorienter. Mais à partir de combien d'échecs ?

En outre, des disparités existent entre les dispositifs de contrôle prévus pour les Padhue désireux d'exercer en libéral et pour ceux candidats à des postes de praticien hospitalier. Comment renforcer les critères applicables à ces derniers ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - Pour obtenir une autorisation d'exercice, les Padhue doivent se présenter aux EVC, qui contrôlent aussi la maîtrise du français, et réaliser un parcours de consolidation des compétences.

La loi Valletoux du 27 décembre 2023 a réformé le dispositif : affectation par candidature sur une liste de postes ouverts dès 2024 ; durée du parcours de consolidation des compétences adaptée à l'expérience du candidat dès 2025 ; obtention d'une autorisation de plein exercice pour le lauréat après un stage d'évaluation et l'examen de son dossier par une commission d'autorisation d'exercice ; existence d'une autorisation d'exercice temporaire renouvelable une fois dans l'attente d'un succès aux EVC - les Padhue peuvent s'y présenter quatre fois avant de se réorienter.

Pour exercer en libéral, les médecins généralistes doivent effectuer au moins un stage en cabinet.

Les garde-fous existent donc.

Situation financière des Ehpad

M. Denis Bouad .  - Les efforts consacrés à la prise en charge de nos aînés reflètent la société que nous souhaitons. Selon l'Insee, en 2050, la France comptera quatre millions de seniors en perte d'autonomie. Or l'État n'a pas pris la mesure de ce phénomène et 75 % des Ehpad publics sont actuellement en déficit. La profession tire la sonnette d'alarme, car la prise en charge des patients risque de se dégrader. Vieillir ne doit pas se transformer en épreuve, voire en cauchemar. Madame la ministre, comment comptez-vous répondre à l'urgence budgétaire des Ehpad publics ?

La semaine dernière, à l'Assemblée nationale, Catherine Vautrin reconnaissait ne pas avoir saisi le Conseil d'État d'un projet de loi de programmation sur le grand âge, alors que le Gouvernement s'était engagé à faire adopter cette loi essentielle. Qu'en est-il de ce projet de loi comme de votre ambition pour le grand âge et le service public de l'autonomie ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - L'État partage cette compétence avec les départements. Les déficits des Ehpad sont dus à un financement insuffisant de la section hébergement, car les tarifs payés par les résidents n'ont pas suivi l'inflation. Aussi ai-je encouragé les départements à les augmenter dans le cadre de la loi Bien vieillir. Les pensions de retraite ont été revalorisées de 5,3 % pour 2024.

Des déficits sur la section dépendance existent aussi et je soutiens l'appel des fédérations pour une hausse des financements ; nombre de départements l'ont fait en 2024. J'ai aussi proposé à 23 départements volontaires de fusionner les sections pour simplifier et égaliser la prise en charge des résidents sur le territoire.

La section soins, à la charge de l'État, est équilibrée voire excédentaire, mais des Ehpad sont en difficulté en raison du recours à l'intérim, qui leur coûte cher ; la loi Valletoux l'interdira en sortie d'école.

M. Denis Bouad.  - La revalorisation de 5 % d'une retraite de 800 euros ne comblera pas le déficit.

Cumul de l'AAH et de l'indemnité de fonction élective locale

M. Éric Kerrouche .  - L'article 97 de la loi Engagement et proximité permet de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'indemnité de fonction d'élu local, mais, près de quatre ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas entré en vigueur, en dépit de sollicitations répétées.

J'ai saisi cinq fois les ministres successifs. En 2021, le décret était à l'étude et je n'ai toujours pas de réponse à ma dernière question écrite de mai 2023. Lors de l'examen de la proposition de loi sénatoriale portant création d'un statut de l'élu local en février 2024, j'ai interpellé le Gouvernement. Toujours rien. Récemment, une élue de Haute-Garonne me signalait que la caisse d'allocations familiales (CAF) ne pouvait lui préciser clairement les montants à déclarer.

C'est inacceptable, alors que cette mesure met fin à une injustice et contribue à la démocratisation des fonctions locales. Quand le Gouvernement prendra-t-il ce décret ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - La participation des personnes en situation de handicap à notre société, y compris en tant qu'élu, est importante pour le Gouvernement.

Sur le fond, le cumul de l'AAH et de l'indemnité de fonction élective est déjà possible (marques d'ironie sur les travées du groupe SER) selon les termes de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Lors du calcul de l'AAH, les indemnités de fonction des élus locaux bénéficient d'un abattement de 80 % pour la tranche de revenu inférieure ou égale à 30 % du salaire minimum de croissance, puis de 40 % pour la tranche supérieure de revenu.

Un décret sera pris pour mettre en cohérence les textes législatifs et réglementaires. Il est en cours d'élaboration et je prends l'engagement, monsieur le sénateur, de veiller à sa publication.

M. Éric Kerrouche.  - La situation dure depuis des années et met en difficulté les élus handicapés. C'est une honte pour la démocratie locale.

Situation budgétaire critique des Ehpad publics

Mme Marie-Pierre Richer .  - Selon l'enquête de la Fédération hospitalière de France de mars 2024, près de 85 % des Ehpad étaient déficitaires en 2023 - alors qu'ils étaient dans l'ensemble à l'équilibre en 2019 - en raison de l'inflation, du financement insuffisant des mesures de revalorisation salariale ou des surcoûts liés à l'augmentation des taux d'intérêt.

Comme Rémy Pointereau, j'alerte sur le département du Cher où les Ehpad de Mehun-sur-Yèvre, de Nohant-en-Gout, d'Henrichemont, de Dun-sur-Auron sont dans une situation critique.

Les mesures prises par le Gouvernement, comme le fonds d'urgence exceptionnel de 100 millions d'euros, sont insuffisantes.

Le forfait soin des Ehpad doit augmenter de 5 % pour financer la reconduction des moyens et les mesures nouvelles, comme la tranche annuelle de 6 000 équivalents temps plein.

Quelles mesures supplémentaires sont envisagées par le Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - Nul désengagement de l'État : le forfait soins a été augmenté de 5 % pour les Ehpad publics et de 3 % pour les autres, bien qu'il s'agisse d'une compétence partagée avec les départements.

Nombre d'Ehpad publics m'ont alertée sur les arrêts du Conseil d'État du 7 avril 2023 qui confirment qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, mais à la taxe sur les salaires. Beaucoup doivent donc régulariser leur situation et des remises peuvent avoir lieu dans certains cas.

Sur les règles fiscales appliquées aux établissements privés, nous travaillons sur d'éventuels ajustements. Les Ehpad publics du Cher seront également concernés par la hausse d'environ 5 % de la participation de l'État en 2024 sur la section soins financée par les ARS.

Mme Marie-Pierre Richer.  - Les départements sont aussi en grande difficulté. Les conditions de vie de tous nos concitoyens sont en jeu.

Salaires impayés des assistantes maternelles

M. Pascal Martin .  - Les parents employant une assistante maternelle perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : chaque fin de mois, ils déclarent le salaire de leur employé sur le site Pajemploi et reçoivent le complément du mode de garde.

Mais, certaines familles déclarent frauduleusement un salaire qu'elles ne versent pas, tout en percevant ce complément. Les assistantes maternelles salariées se heurtent souvent à l'insolvabilité des parents employeurs, en dépit d'un jugement favorable du conseil des prud'hommes, ce qui suscite leur colère légitime.

Depuis 2019, l'Urssaf a mis en place le service Pajemploi+, qui verse la rémunération sur le compte du salarié dans les quatre jours suivant la déclaration de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte des parents employeurs la somme restant à leur charge.

En 2022, le comité de filière de la petite enfance et les représentants de la profession ont proposé la création d'un fonds de garantie des salaires. Quel est l'état d'avancement de ce projet ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - En octobre 2023, le Gouvernement a présenté un plan pour l'accueil individuel fondé sur les travaux du comité de filière de la petite enfance, qui compte quatre axes : susciter les vocations, prévenir les départs, développer les nouveaux modes d'exercice, mieux rémunérer et valoriser les personnels.

Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue, qui est l'une des mesures phares du plan, est la garantie par Pajemploi de deux mois de salaire dès le second semestre 2024. Les travaux pour la mise en oeuvre de cette mesure sont en cours. Une nouvelle mesure garantissant trois mois d'impayés sera expertisée dès 2025, sur la base des premiers résultats observés fin 2024.

Par ailleurs, le Gouvernement, qui a accueilli avec intérêt la proposition de création d'un fonds de garantie, suivra les travaux des partenaires sociaux.

M. Pascal Martin.  - La situation de certaines assistantes maternelles est dramatique, injuste et inqualifiable.

Article 1186 du code de procédure civile

Mme Laurence Harribey .  - Selon l'article 1186 du code de procédure civile, le mineur capable de discernement, le parent ou son tuteur peuvent choisir un conseil ou demander sa désignation d'office. La désignation d'un avocat est donc optionnelle pour l'enfant capable de discernement et proscrite lorsqu'il ne l'est pas, alors qu'elle est obligatoire pour toute procédure pénale depuis 1993, et pour la garde à vue d'un mineur depuis 2016. Cela va à l'encontre de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989.

Le tribunal de Nanterre innove, depuis mai 2020, avec la désignation systématique d'un avocat pour chaque enfant, capable de discernement ou non, ce qui crée un lien de confiance. Soutenez-vous une généralisation de cette expérimentation, comme le propose notre groupe depuis des années ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - Le ministère de la justice a connaissance des réflexions menées dans différents ressorts. À Nanterre, entre mars 2020 et décembre 2021, deux juges des enfants ont désigné un avocat pour tout mineur sans considération d'âge ou de capacité de discernement, pratique non évaluée et abandonnée depuis. Les neuf autres juges des enfants de Nanterre considéraient que cela allait contre la loi et le rôle de l'avocat : celui-ci porte la parole du client, ce qui suppose le discernement.

Depuis, la loi du 7 février 2022 permet au juge aux affaires familiales (JAF), d'office ou à la demande du président du conseil départemental, de demander la désignation d'un avocat lorsque l'enfant est capable de discernement. Le JAF est formé est se prononce selon l'intérêt de l'enfant.

Les travaux parlementaires sur la loi d'orientation et de programmation de la justice ont nourri ces débats. Une réflexion sera engagée sur ce sujet, s'agissant de l'enfant en assistance éducative.

Mme Laurence Harribey.  - Vous confirmez donc le vide juridique pour les enfants non capables de discernement. Dommage que les pratiques de Nanterre soient abandonnées, car elles soulevaient des points positifs. Nous serons au rendez-vous des travaux en cours.

Forfaits communaux versés aux établissements sous contrat

Mme Audrey Linkenheld .  - Entre réforme néfaste des groupes de niveau et propos ministériels délirants, le gouvernement d'Emmanuel Macron semble mépriser ce pilier républicain qu'est l'école publique.

Comment s'assurer que la parité des dépenses entre école privée et publique, prévue par le code de l'éducation, aboutisse à la parité dans l'utilisation de l'argent public, qui représente 76,8 % des ressources de l'enseignement privé, dont 21,6 % issus des collectivités, selon la Cour des comptes ? Celle-ci pointe en outre une carence dans les contrôles.

Ainsi, quand une commune finance, par exemple, des fournitures scolaires, comment s'assurer que la hausse équivalente du forfait serve le même besoin ? La mixité sociale passe aussi par là.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - Le principe de parité impose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat soient prises en charge dans les mêmes conditions que dans le public. La participation de la commune est calculée par élève et par an, selon le coût moyen de l'externat des écoles publiques de la commune, pour les seules dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que les avantages consentis par les collectivités aux établissements privés ne sauraient être supérieurs à ceux des établissements publics.

Cela étant, l'établissement reste libre de l'utilisation des fonds. Les communes peuvent prendre en charge tout ou partie des dépenses, par exemple la livraison de fournitures. Le contrôle des établissements sous contrat a été et sera renforcé, avec 60 nouveaux postes d'inspecteurs, qui bénéficieront d'outils d'accompagnement, en cours d'élaboration.

Un groupe de travail étudiera l'emploi des fonds des communes par les établissements sous contrat.

Mme Audrey Linkenheld.  - Je retiens surtout la fin de votre réponse. La question n'est pas de financer, mais de savoir si le financement sert l'objectif visé, élément fondamental de la mixité sociale.

Collèges dans les Hauts-de-Seine

Mme Isabelle Florennes .  - En 2022 et 2023, le conseil départemental des Hauts-de-Seine avait alerté la direction académique sur la baisse de la dotation horaire globale (DHG).

Le département entreprend de nombreuses actions, comme le Pass + ou le soutien à des projets pédagogiques d'ouverture. Mais cela n'a de sens que s'il y a assez de personnel éducatif. Or les trois collèges de Suresnes, Émile-Zola, Henri-Sellier et Hubert-Germain, voient leur DHG baisser, avec à la clé des fermetures de classes ou une hausse du nombre d'élèves par classe. D'autres communes altoséquanaises, comme Gennevilliers ou Malakoff, sont également touchées.

Que ferez-vous pour que chaque élève des Hauts-de-Seine apprenne dans un environnement favorable, avec des classes à effectifs raisonnables ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - Les collèges des Hauts-de-Seine sont touchés, depuis trois ans, par une forte baisse démographique : moins 628 élèves en 2024, moins 800 en 2023, moins 400 en 2022, soit l'équivalent d'un collège par an. Cela étant, le nombre de postes supprimés est inférieur à celui que la baisse d'effectif rendrait possible. La phase d'attribution, en juin, ajustera la DHG selon les effectifs. S'ajoute une marge complémentaire de trois heures par division pour tous les collèges, ainsi que les marges académiques accompagnant les groupes de besoins.

Avec dix-huit collèges en REP et deux en REP + sur les cent du département, la marge qualitative est maintenue, malgré la baisse démographique. En 2023, une classe des Hauts-de-Seine bénéficie en moyenne de 30,2 heures par division, contre 30 au niveau national.

Je salue le travail du département pour les élèves : langues anciennes, sections sportives, etc. Nous voulons la réussite de tous les enfants de la République.

Mme Isabelle Florennes.  - Nous serons attentifs à vos annonces, qui vont dans le bon sens.

Compensation aux communes des grèves des enseignants

M. Jean-Raymond Hugonet .  - Ma question porte sur la compensation financière allouée aux communes par l'État en cas de grève des enseignants.

La loi du 20 août 2008 prévoit un accueil obligatoire en maternelle et au primaire sur le temps scolaire, avec une compensation financière aux communes de 112 euros par jour par groupe de quinze élèves. Cela laisse un important reste à charge pour la plupart des communes de l'Essonne. Elles mobilisent en outre des ressources sans pouvoir anticiper le nombre d'enfants à gérer.

Ne pourrait-on indexer l'indemnisation sur le coût réel des nombreuses grèves au sein de l'éducation nationale ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - La circulaire du 26 août 2008 prévoit une déclaration de participation à la grève au plus tard 48 heures avant, dont un jour ouvré au moins, afin d'anticiper et de mettre en oeuvre le service minimum d'accueil.

Le décret du 4 septembre 2008 détaille le calcul de la compensation financière, selon le mode le plus favorable entre nombre d'élèves accueillis et d'enseignants grévistes. Elle est de 110 euros par groupe de 15 élèves, indexés sur le point d'indice - soit 118 euros désormais - et ne peut être inférieure à 200 euros par jour.

Elle est versée même si la collectivité a fait appel à du personnel qu'elle rémunère déjà. Bien sûr, la diversité de nos 43 600 écoles ne permet pas de garantir une compensation exhaustive systématique, mais elle est parfois supérieure aux coûts réels.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Mieux vaut entendre cela que d'être sourd ! Je ne disconviens pas que la circulaire prévoit tout, mais son application est conditionnelle.

Combien de versements dépassent véritablement le coût supporté par la commune ? Dans la plupart des cas, c'est l'inverse.

Une fois de plus, l'État charge les communes, quinze jours après avoir leur avoir imputé la dérive des comptes publics...

Accompagnement des élèves en situation de handicap

Mme Catherine Belrhiti .  - Selon la ministre de l'éducation nationale, un élève « peut être perturbateur parce qu'il est en difficulté physique ou parce qu'il a un handicap ». Alors que le Sénat vient d'adopter la proposition de loi de Cédric Vial, plus qu'une maladresse, ce propos fait écho au sentiment d'abandon des élèves en situation de handicap.

Alors que ces élèves scolarisés en milieu ordinaire sont passés de 100 000 en 2006 à 436 000 en 2022, dès 2012, un rapport sénatorial pointait l'échec de leur accompagnement. Ironiquement, c'est encore au Sénat de corriger l'inaction gouvernementale en prévoyant la prise en charge financière par l'État des AESH sur le temps méridien.

Le manque systémique de moyens pour accompagner les élèves en situation de handicap est la première cause de leurs difficultés : un tiers n'étaient pas accompagnés à la rentrée 2023, avec des conséquences parfois dramatiques pour leur développement. Dans son rapport de 2022, la Défenseure des droits rappelle qu'elle est régulièrement saisie par des familles.

Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il en plus des recrutements à la rentrée 2024 ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - C'est une priorité. L'accueil au sein de l'école de la République a été une première étape, avec désormais 470 000 enfants concernés, pour 140 000 AESH, deuxième poste de l'éducation nationale, pour 4 milliards d'euros.

Nous avons la quantité, il faut à présent de la qualité. Je travaille avec Nicole Belloubet et le monde de l'éducation nationale doit travailler en étroite collaboration avec les instituts médico-éducatifs.

Je salue le sénateur Vial, que j'ai reçu et dont j'ai soutenu la proposition de loi. Ne pas interrompre la journée facilite aussi la vie des familles et évite la précarisation des mamans. Je sais pouvoir compter sur vous.

Difficultés des élèves de seconde à trouver un stage

Mme Marie Mercier .  - Trouver un stage est un casse-tête pour les 560 000 élèves de seconde. Ce stage est une bonne idée pour les occuper à la fin de l'année mais, au 4 juin, 50 à 60 % d'entre eux n'en ont pas trouvé. C'est un problème extrêmement grave qui révèle les inégalités entre les familles qui ont un réseau et les autres. La plate-forme « 1 jeune, 1 solution » propose quelques offres, mais pas toujours satisfaisantes.

Les professeurs n'ont pas pu aider leurs élèves de seconde, étant occupés par Parcoursup.

C'est tout le contexte qui est problématique. En Saône-et-Loire, les jeunes qui prennent le bus scolaire ne peuvent pas se rendre en entreprise car les horaires ne correspondent pas. Et que faire des élèves sans stage ? Ils ne peuvent pas retourner au lycée car la cantine est fermée, les professeurs sont occupés par le baccalauréat et les livres scolaires ont été rendus le 31 mai.

En outre, comment imaginer que les professeurs téléphonent à chaque entreprise pour vérifier la présence de l'élève ? Le stage de seconde est une bonne idée, mais organisée dans l'improvisation totale.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées .  - J'ai moi-même été enseignante pendant 29 ans : je connais la difficulté de trouver un stage. Toutefois les choix d'orientation des élèves sont encore trop souvent déterminés par leur environnement. La découverte des métiers dès le collège répond à cet enjeu majeur de justice sociale et de réduction des inégalités, tout comme le stage d'observation de seconde.

Les équipes pédagogiques et de vie scolaire accompagnent les élèves dans leur recherche de stage. Par ailleurs, plusieurs centaines d'offres sont proposées chaque jour sur « 1 jeune, 1 solution ». Outre les entreprises, les services publics de l'État et des hôpitaux accueillent 85 000 jeunes.

Les élèves sans stage sont encadrés par la communauté éducative, dans leur établissement. Ils peuvent également aller en centre d'information et d'orientation (CIO) pour y bénéficier d'un accompagnement renforcé. L'Onisep et ses partenaires se mobilisent aussi. Personne ne sera laissé sur le bord de la route.

Expulsions de résidents des Crous pour les JOP

M. Thomas Dossus .  - Les modalités de relogement des étudiants dont les logements Crous sont réquisitionnés pour les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) sont soumises à une transparence variable.

Le 19 mars, le Crous de Créteil s'est engagé à reloger les étudiants de la résidence de l'école d'architecture de la ville et des territoires (ENSAVT), à les suivre individuellement et à stocker leurs biens en sécurité. Ce n'est pas le cas pour tous les étudiants dans une situation similaire.

Le collectif « Destins liés » m'a alerté. Partout, des étudiants sont en grande précarité, notamment à cause des frais de déménagement et de l'absence de bourse à l'été 2024. La plupart n'ont reçu aucune communication transparente et régulière, mais ont été sommés de quitter leur logement rapidement, sans relogement.

Les étudiants de la résidence Jourdan à Paris ont été enjoints de partir pendant les JOP, puis informés le 23 mai de l'annulation de cette réquisition. Nombre d'entre eux avaient pourtant déjà déménagé.

Les engagements pris pour les étudiants de Créteil seront-ils généralisés ? Une compensation est-elle envisagée, compte tenu du désagrément ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Le 9 avril, j'ai répondu ainsi à Mme Carlotti qui demandait si des étudiants hébergés dans un Crous seraient expulsés pour les JOP : non ! Aucun. Oui, 3 200 logements du Crous seront utilisés par des agents publics travaillant lors des Jeux, sur les 6 000 vacants chaque été en Île-de-France. Leur regroupement dans douze résidences a été décidé pour faciliter la vie des étudiants en évitant leur cohabitation avec des agents en horaires très décalés. Les étudiants seront évidemment relogés, sans surcoût. J'avais annoncé que chacun recevrait une proposition. C'est le cas. Nous comptons désormais un peu moins de 1 200 demandes de relogement.

Les étudiants sont tous régulièrement informés.

J'ai assisté à un déménagement, le 29 avril, et je salue le professionnalisme des agents du Crous. En outre, l'aide de 100 euros a bien été versée et plus de 2 900 billets offerts aux étudiants concernés ont déjà été retirés.

Les engagements sont tenus.

M. Thomas Dossus.  - L'information est envoyée au fil de l'eau aux étudiants en détresse.

Souveraineté alimentaire et formation des futurs agriculteurs

Mme Élisabeth Doineau .  - Je sais votre engagement, madame la ministre, en faveur de la souveraineté alimentaire de notre pays.

Lors du Salon de l'agriculture 2023, son président Jean-Luc Poulain a déclaré : « Il faut que la France arrête de perdre sa souveraineté alimentaire et qu'elle évite de manquer d'agriculteurs comme elle manque de médecins ».

La formation agricole est au coeur des enjeux. Un rapport sénatorial de 2022 dresse un constat sans équivoque : nous sommes en train de perdre notre souveraineté alimentaire.

Dans la Mayenne, 30 % des exploitants agricoles ont plus de 55 ans et 850 agriculteurs ont cessé leur activité l'an dernier, ou la cesseront cette année. Le déficit s'alourdit chaque année de plus de 200 agriculteurs.

L'avenir de l'agriculture française dépend du renouvellement des générations. À Laval, on déplore un déficit de places en bac professionnel « Conduite et gestion des entreprises agricoles ». Il en faut, vite !

N'est-il pas temps de revaloriser les places disponibles dans les établissements, et de prouver aux jeunes Français qui cherchent leur voie que l'agriculture en est une ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - La souveraineté alimentaire est le fil rouge de la politique agricole du Gouvernement et l'enjeu du projet de loi d'orientation agricole, que le Sénat examinera bientôt.

La formation des jeunes étant un enjeu majeur, mon ministère est pleinement mobilisé pour offrir la meilleure formation possible aux futurs agriculteurs et encourager le renouvellement des générations. Le projet de loi vise une hausse de 30 % du nombre d'apprenants dans l'enseignement agricole en 2030 par rapport à 2017.

Marc Fesneau étudie précisément la situation à Laval.

L'article 4 du projet de loi prévoit que, lorsque des besoins supplémentaires de formation sont identifiés par le contrat de plan régional, des contrats territoriaux soient signés afin de définir un plan d'action. Ainsi, les élèves pourront être accueillis dans des filières porteuses.

Enfin, le diplôme de niveau Bac+3 instauré dans le projet de loi renforcera les compétences techniques et l'excellence académique de nos jeunes.

Mme Élisabeth Doineau.  - Pour récolter, il faut semer. Merci de vos annonces, madame la ministre.

Constructions en zones non constructibles

M. Jean-Marie Mizzon .  - En Moselle, au mépris de la loi, des familles acquièrent du foncier dans des zones non constructibles et s'y installent de manière pérenne, dans des caravanes ou des chalets. Aucun texte ne parvient à empêcher ces installations sauvages, bien au contraire.

Les cessions de terrains en zone agricole ou naturelle, concernées par des risques d'inondation, se multiplient, avec une destination qui diffère des déclarations notariales de « jardin familial ».

Intervention des élus, sollicitation des sous-préfets ou des gendarmes, implication de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), procès-verbaux, rien n'y fait.

La Safer bénéficie bien d'un droit de préemption, mais qui exclut les terrains destinés à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux. N'est-il pas urgent de redéfinir son périmètre d'action ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - La loi prévoit des dispositions contre ces phénomènes. Les documents d'urbanisme peuvent interdire toute implantation dans les territoires où le risque de cabanisation est élevé. Autres outils, la surveillance foncière du territoire concerné ainsi que l'interdiction de raccordement définitif aux réseaux des constructions illégales.

Ces infractions peuvent aussi susciter une réponse pénale. L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République. Elle peut aussi mettre en demeure l'auteur de l'infraction, soit de procéder aux travaux de mise en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation.

Les Safer peuvent préempter les ventes de jardins familiaux de plus de 1 500 mètres carrés ou s'ils sont situés dans des zones déjà affectées à cette fin par un document d'urbanisme.

Il faut utiliser ces instruments. Nous sommes à votre disposition pour nous assurer qu'ils sont correctement utilisés.

M. Jean-Marie Mizzon.  - En théorie, madame la ministre, vous avez raison. Sauf que sur le terrain, cela ne se passe pas ainsi. Les recours sont souvent classés, alors que manifestement, les règles sont violées. C'est agaçant. N'êtes-vous pas favorable à ce que les Safer puissent préempter en deçà de 1 500 mètres carrés ?

Calcul du ratio de prairies permanentes

M. Guillaume Chevrollier .  - Les agriculteurs de la Mayenne m'ont fait part de leur incompréhension sur le calcul du pourcentage de prairies permanentes. En effet, le ministère n'a pas fourni les données ayant servi au calcul et en l'état, les documents sont incompréhensibles.

La profession demande une réelle transparence sur les données utilisées, avec leur publication pour les années 2019 à 2023. La méthode de calcul, complexe, exclut toutes les exploitations disparues entre 2018 et 2023. Il est pourtant fort probable que l'élevage présent sur ces exploitations n'ait pas été repris par d'autres. Il serait utile de préciser les surfaces en prairies permanentes enlevées et de prendre en compte les évolutions à l'échelle de la région et non à celle des exploitations.

Par ailleurs, les agriculteurs souhaitent que la baisse du cheptel bovin soit prise en compte.

On leur demande à la fois des prairies permanentes et une variation des cultures, pour percevoir des aides européennes. Comment répondre à ces injonctions contradictoires ? Comment rendez-vous le calcul plus transparent ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Ce sujet technique est important pour les agriculteurs.

La réglementation européenne prévoit que le maintien des prairies permanentes soit vérifié par la comparaison entre un ratio annuel et un ratio de référence établi sur la campagne 2018. La France calcule ce ratio au niveau régional.

Ces modalités de calcul ont été jugées trop rigides. Une grande partie des pertes de prairies permanentes est en effet due à la déprise de l'élevage. Il n'est pas possible de demander aux éleveurs de réimplanter des prairies alors même qu'ils ont dû arrêter leur activité, souvent dans des conditions difficiles. Aussi avons-nous demandé la simplification du calcul à la Commission européenne en janvier dernier. La réglementation a donc été ajustée pour déduire du ratio de référence les prairies présentes en 2018 qui, depuis, ont été converties ou sont sorties de la PAC, en lien avec la déprise de l'élevage. C'est une mesure de justice.

Les travaux sont en cours afin de déterminer l'impact de ces évolutions sur les calculs des ratios.

M. Guillaume Chevrollier.  - J'espère que votre réponse donnera satisfaction à nos agriculteurs. Ils aspirent à la transparence, à la stabilité des normes et à la simplicité.

Programmation du Feader pour la période 2014-2022

M. Jean-Baptiste Blanc .  - Alors que le secteur agricole connaît des moments très difficiles, la réalisation des projets financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) a été compromise par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. La hausse du prix des matières premières et de l'énergie a exacerbé ces difficultés.

Dans le Vaucluse, plus des deux tiers des projets de modernisation des infrastructures hydrauliques, vitaux pour le territoire, ne pourront être menés à bien dans les délais impartis. Il faut retarder les échéances de six mois. Le Gouvernement soutient-il cette proposition essentielle à la réussite des projets agricoles ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Merci pour votre question qui porte bien sur la période 2014-2022 du Feader - la précision est importante, car la date limite de paiement est fixée au 31 décembre 2025, trois ans après la fin de la programmation.

Nous disposions tous de cette information dès 2014 : chacun doit intégrer ce calendrier, même si certains projets prennent plus de temps que d'autres.

Nous devons avancer vite, collectivement. C'est pourquoi l'État et les régions ont établi un rétroplanning de fin de gestion. La dernière demande de paiement est fixée au 30 avril 2025 et la date de transmission des autorisations de paiement au 30 juin 2025.

Tout report généralisé retarderait le terme de l'opération, avec le risque de perdre les crédits correspondants.

En outre, pourquoi la France serait-elle la seule à ne pas gérer ses crédits dans les temps ? Plutôt que de compter sur une adaptation du calendrier, travaillons main dans la main avec toutes les parties prenantes pour mener à bien les projets actuels : je suis à la disposition des acteurs pour avancer ensemble.

Pratique sportive dans les territoires ultramarins

M. Dominique Théophile .  - Nos territoires ultramarins ont toujours apporté une contribution exceptionnelle à notre pays, notamment dans le sport. Roger Bambuck, Teddy Riner, Malia Metella, Marie-José Pérec ont, entre autres, marqué l'histoire.

Nous devons promouvoir le sport, qui a le pouvoir de rassembler et d'inspirer. Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) sont une occasion précieuse de faire rayonner les outre-mer aux yeux du monde entier. Ils ne sont pas uniquement un événement parisien ni même métropolitain, mais une fête nationale incluant pleinement nos compatriotes d'outre-mer - je pense notamment au passage de la flamme dans nos territoires.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour la visibilité des régions ultramarines lors des JOP ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Je vous prie d'excuser l'absence d'Amélie Oudéa-Castéra.

Tous les athlètes que vous avez cités nous inspirent de la fierté. Nous espérons que d'autres continueront à nous faire rêver lors des JOP, les plus décentralisés de l'histoire, avec 73 collectivités hôtes.

Après 4 millions d'euros mobilisés l'an dernier, le ministère des sports et des JOP a reconduit en 2024 une politique d'animation territoriale, avec des crédits de 6,4 millions d'euros articulés avec les actions de la grande cause nationale.

Près de 200 actions sont prévues dans les outre-mer, dont plus de 40 en Guadeloupe, via l'Été olympique et paralympique 2024, notamment. L'Olympiade culturelle comprend 45 actions d'animation dans les outre-mer. Le programme Club ouvert, doté de 5 millions d'euros, permettra à de nombreux clubs d'ouvrir leurs portes cet été. Des fan-zones, les Clubs 2024, seront mises en place pour suivre les performances de nos athlètes. L'État a aussi instauré une billetterie populaire pour favoriser l'accessibilité des Jeux : 5 000 places ont déjà été distribuées à nos compatriotes ultramarins.

Bouchons et bouteilles en plastique

M. Cédric Chevalier .  - J'ai récemment visité l'usine Smurfit Kappa Nord-Est, à Épernay.

Le décret du 28 décembre 2020 impose de produire des bouchons qui restent attachés à leurs bouteilles en plastique à compter du 3 juillet 2024.

Cette réglementation s'applique-t-elle aux bouteilles vendues aux remplisseurs de bouteilles ? Ces entreprises pourront-elles écouler leur stock existant ?

Quid de la zone territoriale d'application du décret ? Les transports maritime et aérien sont-ils concernés ?

La fermeture des bags-in-box se compose de plusieurs éléments : un goulot, un robinet et un dispositif d'inviolabilité détachable. Ceux-ci sont-ils aussi concernés par le décret ?

Vos réponses à ces questions techniques permettront aux industriels de faire évoluer leurs processus.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'obligation de rendre solidaires les bouchons des bouteilles en plastique est issue de la directive européenne relative au plastique à usage unique, afin de réduire leur impact sur l'environnement.

Cette mesure est connue depuis juin 2019. Le respect de cette exigence conditionne la mise sur le marché européen de toutes les bouteilles et de toutes les briques d'une capacité maximale de trois litres, à l'exception des récipients pour boissons en verre ou en métal.

La mesure s'applique aux moyens de transport, dès lors que la destination est un pays de l'Union européenne, quel que soit le pays de départ.

Les bouchons non attachés et les bouteilles préformées vendues vides aux embouteilleurs avant cette date, donc déjà mises sur le marché national avant le 3 juillet 2024, peuvent bénéficier d'un écoulement des stocks.

Le robinet des bags-in-box est bien visé par cette disposition, mais pas les opercules de scellement : le dispositif d'inviolabilité que vous évoquez reste donc autorisé. Plus généralement, les membranes d'étanchéité n'entrent pas dans la définition prévue par la directive.

Report de l'interdiction des polymères non recyclables

M. Bernard Pillefer .  - Les entreprises produisant du polystyrène se trouvent dans une situation alarmante : la loi Climat et résilience prévoit l'interdiction à compter du 1^er janvier 2025 des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables et incapables d'intégrer une filière de recyclage. Résultat : cinq sites du groupe Knauf Industries ont fermé, avec 130 licenciements à la clé.

Pourtant, dès 2022, les industriels ont fait des efforts afin de répondre aux exigences de la loi précitée et du nouveau règlement européen sur les emballages et déchets d'emballage, également appelé en anglais Packaging and packaging waste regulation (PPWR). Mais ceux-ci risquent d'être vains.

Certes, assurer la transition écologique est nécessaire, mais pas au détriment de nos emplois. Que compte faire le Gouvernement pour ne pas condamner ce secteur industriel ? Un report de l'interdiction peut-il être envisagé ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La loi Climat et résilience vise à réduire l'impact environnemental des emballages en polystyrène et de les inscrire dans une logique d'économie circulaire.

Cette mesure permettra à la France d'atteindre ses objectifs européens de recyclage, et, partant, de réduire sa contribution au budget de l'Union européenne -  1,5 milliard d'euros pour ce poste en 2023.

Le futur règlement européen prévoit que l'ensemble des emballages soit recyclable en 2030 et recyclé à l'échelle industrielle d'ici 2035.

Je sais que les industriels ont fait des efforts. Ces derniers n'ont toutefois pas permis d'atteindre la recyclabilité de l'ensemble de ces emballages à l'échéance prévue par la loi.

Dans la mesure où la loi et la directive ne sont pas encore entrées en vigueur, il semble raisonnable de reporter l'interdiction de 2025 à 2030, afin d'éviter tout risque de surtransposition et de laisser le temps aux projets de résines plastiques d'aboutir. Il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.

M. Bernard Pillefer.  - Merci pour cette orientation claire qui évitera toute surtransposition.

Accès aux sentiers de randonnée

Mme Patricia Schillinger .  - Le 2 février 2023, le Parlement adoptait la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. L'engrillagement nuit à la faune et complique l'entretien des forêts : la pratique est donc désormais encadrée, sans être interdite.

Une contravention de quatrième classe sanctionne désormais les cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière. Résultat : les restrictions d'accès aux forêts se multiplient depuis l'entrée en vigueur de la loi, alors que les débats parlementaires ne laissaient pas présager cette évolution.

Dans mon département, deux sentiers très prisés, pourtant entretenus par le Club vosgien, sont désormais interdits aux randonneurs.

Le 5 mars dernier, Sabrina Agresti-Roubache répondait à Hubert Ott que les associations pouvaient poursuivre leurs actions comme avant. Pourtant, il faut s'assurer de la pérennité et de l'accessibilité de ces sentiers : que compte faire le Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Je salue le rôle central des associations.

Des espaces naturels sont déjà ouverts gratuitement à nos concitoyens, notamment les forêts publiques et le sentier du littoral. L'ouverture au public des aires protégées est l'un des volets de la stratégie nationale biodiversité 2030, avec pour objectif 100 % des parcs nationaux et des réserves naturelles ouvertes au public d'ici à 2030.

La loi que vous citez prévoit une contravention de quatrième classe en cas de pénétration sans autorisation. Cette disposition n'entraîne néanmoins pas la fermeture des sentiers existants. Les associations peuvent poursuivre leur action sous réserve de l'accord des propriétaires.

Nous privilégions la concertation et la contractualisation, via les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires (CDESI), qui relèvent des conseils départementaux -  tous ne les ont pas installées.

Navettes fluviales franciliennes

M. Akli Mellouli .  - Quid du projet d'installation de navettes fluviales de transport en Île-de-France ?

RiverCat a remporté l'appel à projets d'un démonstrateur de bateau décarboné, lancé par Voies navigables de France (VNF) et l'Agence de l'innovation pour les transports.

Réalisons le projet de navettes fluviales reliant Alfortville à Issy-les-Moulineaux en passant par les escales parisiennes ! Les critères environnementaux sont respectés : la flotte utilisera des biocarburants et sera 100 % décarbonée - l'engagement a été pris - à l'horizon 2030. Île-de-France Mobilités (IDFM) a validé le projet et a donné carte blanche à la société. Le financement sera supporté par les futurs utilisateurs et divers financeurs privés. Autrement dit, il n'y a aucune demande de financements publics.

Les conditions sont réunies, sauf qu'il y a malheureusement un obstacle : Haropa Port a refusé, en janvier 2022, une demande de mise en concurrence pour l'occupation du domaine public.

En janvier 2024, une trentaine de maires et de parlementaires franciliens ont adressé un courrier au précédent ministre des transports, lequel a confirmé l'appui de l'État au projet, en vain.

Les élus ont préconisé de se réunir prochainement avec RiverCat et Haropa, mais son directoire a refusé. Madame la ministre, répondrez-vous favorablement à cette demande ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Cet appel à projets visait à la création d'escales fluviales en barge autonome entre Juvisy et Ris-Orangis. Son lauréat, RiverCat, bénéficie depuis 2023 d'un appui des services de l'État pour concrétiser son projet.

Mais vous évoquez le projet d'exploitation de services sur le bief de Suresnes par des bateaux conventionnels et carbonés, qui relève d'une logique de service touristique. Aussi, Haropa ne peut mettre à disposition les quais qu'à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt.

Nous prenons un engagement : la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) invitera Haropa et le porteur de projet à partager votre analyse.

Je le redis, nous soutenons le transport fluvial décarboné.

Situation de l'aéroport de Beauvais (I)

M. Olivier Paccaud .  - Atout pour l'Oise, l'aéroport de Beauvais-Tillé, qui a reçu plus de 5 millions de passagers en 2023, ne doit pas devenir un handicap.

Le syndicat mixte a décidé de donner une concession à un nouvel exploitant, lequel veut passer de 30 000 mouvements à 53 000. Or près de 20 % - et bien plus selon les riverains - des trajectoires d'approche ne sont pas respectées ; ce ne sont plus 10, mais désormais 30 communes qui sont affectées par les dégazages, la pollution sonore ou encore la dévalorisation de l'immobilier. Saisie, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'a donné aucune suite.

De plus, la nouvelle délégation de service public n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Un chantier est arrêté lorsqu'on y découvre un os mérovingien, une orchidée sauvage ou une grenouille, mais rien n'est fait quand 100 000 êtres humains sont concernés ?

Madame la ministre, à quoi sert la DGAC ? L'espèce humaine n'a-t-elle pas, elle aussi, droit à une protection ? (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Les services de l'État et les élus de la communauté d'agglomération discutent régulièrement de cette question. Le recours aux procédures de départ fondées sur un guidage satellitaire a entraîné des changements mineurs des trajectoires en 2020. Le groupe de travail « Trajectoires », qui émane de la commission consultative de l'environnement, s'est encore réuni le 14 mars dernier.

La définition des trajectoires garantit la sécurité des vols et réduit les nuisances sonores, et la DGAC cherche à les optimiser. Du reste, élus et habitants se prononceront sur les modifications. L'État agit en transparence : l'outil MonCiel permettra aux riverains d'accéder aux données de trafic.

Pour le reste, je vous invite à saisir les ministres Christophe Béchu et Patrice Vergriete. (M. Olivier Paccaud brandit deux courriers avant de descendre au banc des ministres les remettre à Mme Dominique Faure.)

Situation de l'aéroport de Beauvais (II)

M. Alexandre Ouizille .  - Madame la ministre, comme mon collègue Olivier Paccaud, qui a récemment rejoint le combat, je vous interroge sur l'extension de l'aéroport de Beauvais.

L'augmentation du trafic serait considérable : plus de 8 millions de passagers en 2035, voire 10 millions en 2050, selon le consortium Bouygues-Egis, avec lequel a été passé le contrat de délégation.

Or le projet est mal calibré selon un rapport de juin 2023 de la chambre régionale des comptes. De plus, le risque sanitaire n'a pas été pris en compte -  quid de l'augmentation des particules ultrafines et des nuisances sonores ?  - , pas plus que le risque environnemental -  comme le trafic, les émissions de CO2 vont exploser  - ou le risque économique -  le foncier va perdre en valeur.

La maire de Laversines pourrait vous montrer toutes ces difficultés, cartes à l'appui !

Le dialogue est interrompu : un tiers de confiance doit le rétablir, alors même que le sujet devient national. Quelle est la position de l'État ? Les dix-neuf élus du Beauvaisis qui ont déposé une motion doivent être reçus.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'aéroport de Beauvais-Tillé est la propriété du syndicat mixte, qui a désormais choisi d'en confier l'exploitation au consortium Bouygues-Egis.

L'État, qui n'est pas partie prenante, est tout de même pleinement investi pour limiter les nuisances sonores. Ainsi les décollages sont interdits entre minuit et cinq heures du matin et le groupe de travail « Trajectoires » travaille sur cette question depuis 2022. S'agissant d'un aéroport décentralisé, l'État n'a pas vocation à définir ses axes de développement.

Si la croissance du trafic aérien, en hausse de 45 % en 2023 par rapport à 2019, s'inscrit dans la durée, il faudra étudier ses conséquences pour les riverains.

Les ministres Béchu et Vergriete vont suivre avec beaucoup d'attention le développement de cet aéroport.

M. Alexandre Ouizille.  - Merci !

Réouverture de la ligne La Ferté-Milon - Fismes

Mme Pascale Gruny .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis 2009, la ligne La Ferté-Milon - Fismes est fermée. Les habitants doivent se rendre à Soissons ou à Château-Thierry pour prendre le train vers Paris. En 2021, des travaux ont permis de rouvrir cette ligne au fret à vitesse réduite.

Elle pourrait donc être également rouverte aux transports de voyageurs, répondant ainsi à un besoin concret, qu'il s'agisse de travailler, d'étudier ou de se faire soigner à Reims notamment, ou d'accéder à la nouvelle cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts.

Madame la ministre, quelles initiatives prendrez-vous pour que la SNCF rouvre cette ligne ? (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Au regard de l'importance de cette ligne pour le fret ferroviaire, la région Hauts-de-France - pour 20,2 millions d'euros -, avec le soutien de l'État - à hauteur de 5,2 millions d'euros -, de SNCF Réseau, du département de l'Aisne et de la communauté d'agglomération de Château-Thierry ont arrêté un plan de régénération de la ligne de 30,6 millions d'euros pour une pérennité de quinze ans. Les entreprises se sont engagées à participer au financement des charges de maintenance.

Le trafic fret a ainsi pu être maintenu, y compris durant les travaux, qui se sont terminés en fin d'année dernière.

La région Hauts-de-France, lors des négociations du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027, signé le 17 mai dernier, n'a pas souhaité rouvrir cette ligne aux voyageurs. Les travaux associés ne sont donc pas d'actualité.

Mme Pascale Gruny.  - La région, la région, la région ! Vous ne répondez pas à ma question. C'est sur mon initiative que l'on a réfléchi à rouvrir la ligne de fret en 2016. Mme Borne avait mis 100 milliards d'euros sur la table. Pourquoi ne soutenez-vous pas notre région ?

Régulation des gibiers

M. Philippe Folliot .  - Quid des dégâts liés à la prolifération de sangliers ? De plus en plus présents, de plus en plus proches des habitations et des installations agricoles, ils compliquent la vie des agriculteurs et augmentent les risques de collision et de dommages aux biens.

D'ailleurs, seuls les chasseurs prennent en charge l'indemnisation des dommages, alors même qu'ils sont confrontés à la baisse du nombre de pratiquants ou à des attaques injustifiées de certains intégristes, au lieu d'être remerciés de leurs actions !

L'indemnisation et la compensation des dégâts ne sont pas une fatalité : la régulation permet de gérer en amont le problème des animaux nuisibles ou invasifs. Dès lors, quels moyens l'État offre-t-il aux fédérations de chasseurs ? Ne serait-il pas bon de revoir le régime d'indemnisation créé en 1968 ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le nombre de suidés sauvages prélevés à la chasse a été multiplié par 20 depuis les années 1970, contre 11 pour les cervidés.

Les organisations professionnelles agricoles et le monde cynégétique ont signé des accords le 1^er mars 2023 avec l'État et la Fédération nationale des chasseurs pour diminuer de 20 % les surfaces de dégâts dans les cultures agricoles en trois ans par rapport à 2019. Ainsi, la chasse du sanglier est désormais possible toute l'année, l'agrainage est mieux encadré, et l'emploi de la chevrotine sera très prochainement rendu possible. Le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte pourra être pratiqué.

Ces dispositions visent à soutenir chasseurs et agriculteurs pour réguler efficacement le sanglier et le chevreuil et limiter les dégâts. S'ils surviennent malgré tout, les fédérations départementales des chasseurs indemniseront les exploitants.

L'État finance la prise en charge de l'indemnisation sous certaines conditions.

M. Philippe Folliot.  - La question de l'indemnisation est importante. J'espère que vous convaincrez vos collègues de renforcer l'accompagnement !

Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

M. Raphaël Daubet .  - Plusieurs maires du Lot déplorent de ne pouvoir majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contrairement à leurs collègues des communes du littoral ou de montagne ou de grandes métropoles. Il y a là une rupture d'égalité manifeste.

En bien des endroits, la situation du Lot n'est pas différente de celle des territoires littoraux : la vallée de la Dordogne est une destination internationale et Rocamadour attire 1,5 million de touristes chaque année. Nombreuses sont les communes lotoises qui comptent plus de 40 % de résidences secondaires. Résultat : les familles ne parviennent plus à s'y installer et les industriels alertent les maires sur la pénurie de main-d'oeuvre.

Les politiques de revitalisation se multiplient, mais les maires ont besoin aussi d'un levier fiscal pour inciter à la libération de logements vides le plus clair du temps. La liste des communes qui en bénéficient, fixée par le décret du 25 août 2023, va-t-elle être élargie ? Dans le contexte actuel de crise du logement, il faut donner à nos maires, déjà contraints par le ZAN, cet outil supplémentaire au service de leur politique d'aménagement et d'attractivité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Je connais bien la question que vous soulevez.

La loi de finances pour 2023 révise les critères de définition des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements et où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants. Cette réforme a permis d'accroître l'offre et de limiter la hausse des prix et des loyers dans 2 200 nouvelles communes, touristiques ou denses, dans une soixantaine de départements.

L'élargissement de la liste de ces communes ne peut intervenir qu'en loi de finances. Nous y travaillons dans la perspective du PLF pour 2025.

Non-fiabilité du recensement en Guyane

M. Georges Patient .  - Je ne cesse d'interpeller le Gouvernement sur la non-fiabilité des données de recensement en Guyane. Les derniers chiffres publiés par l'Insee, en décembre dernier, sont unanimement contestés : la population stagnerait à 286 000 habitants, alors que tous les paramètres sont en hausse - déchets, abonnements téléphoniques, consommation d'électricité.

Certaines communes constatent même avec stupéfaction une baisse de leur population recensée, entraînant celle de leur DGF. Ainsi de Maripasoula, dont la population aurait baissé d'un tiers en quatre ans et qui perdra 4 millions de recettes sur un budget de 19 millions d'euros.

Allez-vous enfin demander à l'Insee de mieux adapter son décompte aux spécificités du territoire ? Les sites d'orpaillage clandestin sont nombreux et dangereux, les quartiers informels fleurissent partout. Ces zones sont recensées suivant la méthode employée à Mayotte, explique l'Insee : mais, selon les autorités de l'État présentes sur l'île, la population de Mayotte est plus proche de 500 000 habitants que des 300 000 recensés... Dans l'attente d'un recensement exhaustif, allez-vous indemniser les communes pour leur préjudice financier ? (M. Frédéric Buval applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le recensement en Guyane est réalisé tous les cinq ans selon le cadre général qui s'applique dans l'Hexagone, à la Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion : dans les communes de plus de 10 000 habitants, par sondage sur 8 % des logements, tirés au sort ; dans les autres, de manière exhaustive auprès de la population. La population légale est publiée chaque année par décret.

Pour tenir compte de la construction et de la destruction des logements en tôle, l'Insee réalise une enquête cartographique et recense ces logements tous les cinq ans, comme des habitations mobiles. S'agissant des zones d'orpaillage, leur population est mise à jour depuis 2020 à partir des données de l'Observatoire de l'activité minière ; lorsque la collecte des chiffres par la commune n'est pas possible, c'est l'estimation préfectorale qui est retenue. Telle est la méthode suivie à Maripasoula - 12 119 habitants -, mais aussi à Papaichton, Saint-Élie et Saint-Laurent-du-Maroni.

Je reçois l'Insee chaque année pour bien comprendre les méthodes suivies en fonction des strates.

Pénalités liées à la loi SRU dans les communes thermales

M. Jean-Marc Boyer .  - Les communes thermales sont mises en danger par les pénalités disproportionnées qui leur sont infligées au titre de la loi SRU. Malgré leur bonne volonté, elles peinent à respecter les quotas de logements sociaux imposés, du fait de leurs spécificités saisonnières et économiques.

Ainsi, Châtel-Guyon doit produire 524 logements sociaux pour une population de seulement 6 239 habitants. En dépit d'efforts considérables, elle subit une pénalité de 270 000 euros, 100 % de son excédent d'exploitation ; une pénalité de 135 000 euros s'y ajoute sans explication claire de la préfecture. L'inflation et la crise du bâtiment compliquent sérieusement la réalisation des objectifs de construction, mais la commune prévoit la création de 140 logements d'ici à 2026 et a conclu un contrat de mixité sociale.

La loi SRU ne prend en compte ni les efforts fournis ni les spécificités des communes thermales et touristiques. Les associations représentant les communes thermales appellent au réexamen des critères. Il ne s'agit pas de les exempter des obligations de la loi SRU, mais de tenir compte de leur situation particulière. Allez-vous réviser les critères ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'article 55 de la loi SRU vise à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes.

Ses modalités d'application ont été conçues pour ne pas pénaliser les communes touristiques, notamment les stations thermales : le taux de logements sociaux est calculé en fonction du nombre de résidences principales. En outre, le taux cible est abaissé de 25 à 20 % pour les communes où la tension sur la demande de logements sociaux reste continue, ce qui est le cas de Châtel-Guyon et de nombreuses communes touristiques.

Les communes peuvent s'engager dans un contrat de mixité sociale leur permettant, sur la base d'engagements précis et ambitieux, d'aménager leur rythme de rattrapage. Ce dispositif fonctionne. Le projet de loi, en cours d'examen, sur le développement de l'offre de logements abordables, prévoit que ce contrat prenne en compte la production de logements intermédiaires.

Enfin, les communes déficitaires en logements sociaux voient leurs pénalités minorées à hauteur des dépenses engagées pour le développement de leur parc social.

M. Jean-Marc Boyer.  - J'entends vos explications, mais je continue de ne pas comprendre pourquoi Châtel-Guyon, qui a signé un contrat de mixité sociale, se voit infliger des pénalités d'un montant aussi considérable.

Transparence sur les violences sexuelles contre nos aînés

Mme Valérie Boyer .  - Le mois dernier, deux hommes ont violé une femme de 83 ans, handicapée, à La Courneuve. Quelques semaines plus tôt, un mineur de 14 ans était placé en garde à vue à Villeneuve-sur-Lot : il aurait violé une femme de 70 ans. En février, dans le Nord, c'est une femme de 80 ans qui déposait plainte pour viols, violences et humiliations. Au premier jour de l'année 2024, un individu a violé une septuagénaire en Seine-et-Marne. Le 14 octobre dernier, à Argenteuil, une femme de 93 ans est morte après avoir été violée à l'hôpital par un récidiviste. Je pourrais, hélas, citer de nombreux autres cas tragiques...

Selon votre gouvernement, le nombre annuel de femmes de 18 à 74 ans victimes de viol, tentative de viol ou agression sexuelle est de 270 000. Mais les données relatives aux seniors ne sont pas connues, alors que ces drames semblent se multiplier. Le criminologue Xavier Raufer fait état de plusieurs affaires par mois, contre quelques-unes par an auparavant. Faits divers ou fait de société ?

Allez-vous donner à la représentation nationale une cartographie détaillée de ces drames, avec les profils des victimes, mais aussi des criminels ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie témoigne de l'attention que le Parlement et le Gouvernement portent aux personnes âgées. Elle comporte un volet sur la prévention et la lutte contre les maltraitances.

Les faits que vous citez sont particulièrement ignobles et révoltants.

Je tiens à vous rassurer : le ministère de l'intérieur dispose depuis plusieurs années d'un service statistique hautement performant, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Je ne puis que vous recommander la richesse et la variété de ses études et analyses ; son site « Interstats » répondra à toutes vos interrogations. Une étude sur les violences sexuelles hors cadre familial a été récemment publiée, et des travaux sont menés régulièrement sur les violences conjugales et intrafamiliales. Les bilans annuels sur la délinquance comportent de nombreuses données chiffrées par âge et par sexe.

Depuis 2016, ce service dispose d'outils lui permettant d'isoler toutes les infractions, et ses bases de données fournissent des informations précises : liens entre la victime et l'auteur, nationalité et âge, entre autres. La transparence est donc totale.

Mme Valérie Boyer.  - Je vous plains de lire ainsi les fiches qui vous ont été préparées par vos collègues... Je me suis évidemment rendue sur le site dont vous parlez : les informations que je demande n'y figurent pas. Je souhaite connaître précisément les profils des auteurs et des victimes. Si l'on n'étudie pas les faits, comment lutter contre ce phénomène abominable ? Nous voulons des informations précises pour savoir s'il s'agit, oui ou non, d'un fait de société. Nous parlons de drames terribles !

Publication de l'enquête sur l'utilisation de la reconnaissance faciale

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Nous demandons à connaître les conclusions de l'enquête administrative diligentée par le ministre Darmanin sur l'usage de la reconnaissance faciale par les forces de sécurité intérieure.

En novembre dernier, le média en ligne Disclose a révélé l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale, en toute illégalité. Le ministre a réagi assez rapidement en demandant une enquête dont les conclusions devaient être rendues sous trois mois. Sept mois plus tard, il n'a pas communiqué les conclusions de l'enquête.

Le 5 mars dernier, lors d'une audition de la mission sur la sécurité des jeux Olympiques, un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur m'a répondu : on nous a demandé de ne plus nous en servir parce qu'il y avait une enquête...

Je rappelle que la justice administrative a sanctionné une commune qui utilisait un tel dispositif et que la Cnil a souligné, en 2022, que la loi ne permettait pas d'y recourir. Qu'en est-il ? Le Gouvernement s'engage-t-il à publier les conclusions de l'enquête administrative ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le logiciel BriefCam, destiné à l'analyse de contenus vidéo, a été acquis par la police et la gendarmerie nationales pour certaines missions de police judiciaire, compte tenu du développement des besoins d'analyse vidéo. De tels logiciels visent à faciliter le travail des enquêteurs en les aidant à identifier les seules séquences pertinentes pour la résolution de l'enquête. Ces analyses a posteriori sont menées sous le contrôle d'un magistrat.

Cet outil ne peut être utilisé que dans un cadre judiciaire, et toujours en temps différé : il n'en est fait aucun usage en temps réel, à l'inverse de ce qui est prévu par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Quant au module de reconnaissance faciale que possèdent certaines versions récentes du logiciel, il n'a pas été utilisé depuis des années, et le ministre de l'intérieur a donné des instructions expresses pour qu'il ne le soit pas.

En novembre dernier, il a demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA), pour que tout soit clair, un contrôle approfondi du respect du cadre légal. Je puis comprendre votre impatience, mais le Parlement sera évidemment informé des suites que le ministère réservera à ces travaux, afin de dissiper toute inquiétude et tout fantasme.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le haut fonctionnaire que nous avons auditionné aurait donc tenu des propos inexacts : c'est assez curieux... Surtout, ce rapport n'est pas publié quatre mois après sa restitution : y a-t-il un malaise ? S'agit-il d'une manoeuvre pour enterrer la question ? Sur ce sujet important, tout le monde a intérêt à une clarification rapide.

Situation à Haïti

M. Frédéric Buval .  - Selon la coordination nationale de la sécurité alimentaire en Haïti, près de 5 millions de personnes, soit presque la moitié de la population, sont en insécurité alimentaire. Depuis février 2024, la situation est insurrectionnelle. Des bandes criminelles s'en prennent à la population de Port-au-Prince et aux sites stratégiques du pays. Malgré le conseil présidentiel de transition en place, les appels au retour au calme de la communauté internationale et le vote de la résolution n°2699 par le Conseil de sécurité des Nations unies, le chaos perdure. La France ne peut rester silencieuse face aux cris de souffrance de nos frères haïtiens, d'autant qu'elle a une dette historique envers ce peuple martyr, auquel elle a exigé le paiement d'une indemnité de 150 millions de francs-or en échange de la reconnaissance de son indépendance - paiement qui a fortement retardé le développement du pays. Que compte faire la France pour restaurer la sécurité et répondre aux besoins humanitaires en Haïti ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La France oeuvre à la mobilisation de la communauté internationale. Elle a soutenu la mise en place d'un conseil présidentiel de transition et la nomination de M. Garry Conille au poste de Premier ministre, issues de l'accord de la Communauté caribéenne (Caribbean Community  -  Caricom) du 11 mars dernier. Un gouvernement doit être formé rapidement pour rétablir la sécurité et organiser des élections. La France a contribué au financement de la Mission multinationale d'appui à la sécurité à hauteur de 3 millions d'euros et alloué 850 000 euros à l'Organisation internationale de la francophonie pour conduire des formations.

L'aide humanitaire française a atteint 13,5 millions d'euros en 2023, dont 8,5 millions d'euros d'aide alimentaire. La France a en outre mobilisé 42,5 millions d'euros pour la reconstruction de l'hôpital universitaire de Haïti. Elle est donc pleinement solidaire de la République de Haïti et ne ménagera pas ses efforts pour l'aider à sortir de la crise.

Accueil des enfants palestiniens blessés

M. Pascal Savoldelli .  - Selon l'Unicef, un enfant est blessé ou tué toutes les dix minutes à Gaza. Après 230 jours de bombardements, on dénombre 14 000 enfants tués, 13 000 blessés, 600 000 réfugiés à Rafah, dont 95 % souffrent de la faim. L'engagement, pris par le Président de la République le 19 novembre 2023, de recevoir jusqu'à 50 enfants palestiniens blessés en France n'est pas tenu, seuls quatorze ont été accueillis à ce jour. Que fait la France face à l'horreur ? Où en est l'évacuation des fratries ? Quel accueil dans les centres adaptés aux enfants handicapés une fois les hospitalisations terminées ? Israël contrôlant la frontière avec l'Égypte, les listes des personnes concernées lui ont-elles été communiquées et une réponse a-t-elle été reçue ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La prise en charge d'enfants palestiniens gravement blessés dans nos hôpitaux est une fierté. L'hospitalisation en Égypte est toutefois souvent privilégiée par les parents. Avec les ONG sur place, le Croissant-Rouge palestinien et les autorités égyptiennes, nous travaillons à la prise en charge d'enfants à leur sortie de Gaza. Une procédure accélérée existe pour les familles des enfants accueillis en France. Encore faut-il qu'elles puissent sortir de Gaza, ce qui est impossible du fait des combats.

M. Pascal Savoldelli.  - Prendre l'engagement en novembre d'accueillir 50 enfants et se satisfaire de n'en avoir accueilli que 14 en juin, sept mois après, c'est à la limite de l'indécence ! (Mme la ministre proteste.) Nous portons une lourde responsabilité, que cela vous plaise ou non. Ce manque d'engagement dans l'action diplomatique de la France accompagne notre laisser-faire face au génocide en cours et à la nécessaire reconnaissance d'un État palestinien. Je ne souhaite pas que le Président de la République s'aligne sur les positions du gouvernement de M. Netanyahou. Aucune paix ne sera possible.

Devenir du CAS Facé

M. Cédric Chevalier, en remplacement de M. Louis Vogel, auteur de la question .  - Comme le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne le constate, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé) oeuvre à l'adaptation des réseaux publics pour la transition énergétique et à l'équilibre territorial. Il est aussi une assurance pour les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). Les travaux d'électrification rurale et les opérations de production d'électricité et de proximité dans les zones non interconnectées nécessitent des engagements importants que les communes rurales ne peuvent supporter dans les mêmes proportions que les communes urbaines. Or, malgré l'inflation, le CAS Facé n'a bénéficié d'aucune augmentation. Il ne s'agit pas d'une subvention, mais du résultat d'une péréquation d'équilibre entre urbain et rural. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique .  - Le développement des réseaux d'électricité est nécessaire pour poursuivre l'électrification du pays et le développement des énergies renouvelables. Les modalités d'abondement du CAS Facé ont connu et vont connaître des évolutions importantes. Les tempêtes Ciaran et Domingos ont provoqué d'importants dégâts sur les ouvrages en novembre 2023, notamment en Bretagne. La réalimentation provisoire a parfois nécessité plusieurs semaines d'efforts de la part des gestionnaires et des autorités organisatrices. Le Gouvernement a réaffecté 33 millions d'euros au CAS Facé pour répondre aux besoins les plus urgents. Pleinement conscient de l'ampleur des défis qui se présentent, il a engagé une réflexion approfondie sur la revalorisation de ce compte, qui n'en a pas connu depuis sa création. Une modification de son allocation budgétaire est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2025. Des propositions seront faites dans les prochaines semaines.

M. Cédric Chevalier.  - Merci pour votre réponse. Le courant passe !

Ligne à très haute tension entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent

M. Stéphane Le Rudulier .  - Aucune des deux hypothèses de fuseaux définies par RTE dans le cadre du projet d'installation à horizon 2028 d'une ligne à très haute tension entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent n'est satisfaisante pour les acteurs du territoire, notamment les élus locaux.

Ce projet aura des conséquences négatives sur de nombreuses zones comme la Camargue ou les Alpilles, et présente un risque majeur pour la faune volatile, ainsi que pour les nappes phréatiques, les agriculteurs et les bergers devant payer le prix fort en cas de pollution de l'eau. Les paysages seront en outre défigurés par une armée de pylônes hauts de 60 mètres. Comptez-vous changer la méthodologie d'élaboration de ce projet ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique .  - La possibilité d'enfouir ce réseau de 400 000 volts double circuit d'environ 65 kilomètres en technologie aérienne, étudiée par RTE à la demande du Gouvernement, ne permettrait pas de déployer le réseau à temps et aurait un fort impact sur les terres agricoles et les nappes phréatiques. Une concertation a été engagée pour déterminer le tracé de la ligne, sous l'égide des préfets des départements concernés. Plus de 600 personnes ont participé à des réunions publiques, une équipe mobile de concertation a été déployée et des concertations numériques étaient possibles. Une information continue du public est en place, d'ici à l'enquête publique prévue pour 2025. Nous devons stabiliser le fuseau de moindre impact, éviter les zones présentant des enjeux patrimoniaux, environnementaux ou sociétaux importants, tout en maîtrisant les coûts et la faisabilité technique du tracé retenu.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Le processus de concertation a été fortement décrié. Il faut des solutions alternatives pour rassurer la population bucco-rhodanienne. L'enjeu est capital, compte tenu des impacts du projet sur le tourisme. L'idée n'est pas d'opposer électrification et environnement, mais de trouver une solution convergeant vers ces deux objectifs.

Dysfonctionnements de Bloctel

M. Hervé Reynaud .  - L'efficacité du dispositif Bloctel, mis en service en 2016 pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif et géré depuis 2021 par la société Wordline, est altérée depuis plusieurs années. Il est parfois inaccessible et même les consommateurs inscrits sur sa liste constatent une recrudescence d'appels intempestifs. Des sanctions fortes sont pourtant prévues - 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale -, mais les entreprises abonnées au dispositif ne parviennent plus à identifier les numéros interdits. Qu'envisagez-vous de faire pour rendre ce dispositif efficace et préserver le droit à la tranquillité des Français ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique .  - Bloctel évite près d'un milliard d'appels téléphoniques par mois. Plus de 5 000 établissements ont été contrôlés par la DGCCRF en 2023, soit plus de 4 millions d'euros d'amende. L'appelant se présente toutefois souvent sous un faux numéro. Le Gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre, cette année, de l'authentification des numéros de téléphone imposée aux opérateurs téléphoniques depuis juillet 2023, qui a pris du retard du fait de sa difficulté technique. Les opérateurs téléphoniques attribuent également parfois des numéros français à des entreprises situées à l'étranger. La coopération entre la DGCCRF et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sera renforcée, pour que la seconde puisse réutiliser dans des procédures de sanction les éléments issus des enquêtes de la première. Le Gouvernement présentera une mesure législative en ce sens dans les prochains mois.

Des applications aident à filtrer les appels indésirables. Nous continuerons à lutter avec vous contre ces pratiques.

M. Hervé Reynaud.  - Lorsque le service souscrit est détourné, cela donne un sentiment d'impunité. Gagnons en sévérité contre les fraudeurs.

Éolien en Méditerranée

M. Henri Cabanel .  - Le projet Éolmed préfigure l'émergence d'une filière française de l'éolien en mer. L'aménagement de Port-la-Nouvelle a coûté 500 millions d'euros, financés notamment par la région Occitanie.

Mais ce projet et ses 600 emplois sont en danger. En cause : 25 % de surcoûts en raison des crises successives. Pour garantir la survie de ce projet, des solutions existent, notamment l'indexation du tarif de rachat de l'électricité.

Que comptez-vous faire pour préserver cette filière méditerranéenne et ses 600 emplois ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique .  - L'éolien en mer joue un rôle croissant et structurant dans notre stratégie énergétique : nous visons une multiplication par trente de la production dans les dix prochaines années, en nous positionnant notamment sur l'éolien flottant.

Roland Lescure a annoncé 14 mai dernier le lauréat du premier parc au monde de taille commerciale pour l'éolien flottant. EDF a déployé trois éoliennes flottantes en Méditerranée et nous espérons la finalisation rapide de deux projets pilotes, dont Éolmed.

Le budget de ce projet a explosé, en raison - il est vrai - de l'inflation, mais aussi de retards imputables au maître d'ouvrage. Nous étudions les leviers économiques à la main de l'État, dans un esprit de responsabilité budgétaire, mais aussi les leviers industriels, en lien avec les fournisseurs et TotalEnergies. Nous souhaitons que ce projet aboutisse le plus rapidement possible pour continuer à décarboner et sauvegarder nos emplois.

M. Henri Cabanel.  - J'insiste : les difficultés que rencontrent trois entreprises françaises menacent 600 emplois. J'ai évoqué la piste de l'indexation, mais on pourrait aussi imaginer de transformer les avances remboursables de l'Ademe en subventions d'investissement ou de demander à Réseau de transport d'électricité (RTE) de prendre en charge tout ou partie des coûts de raccordement au réseau. J'espère un règlement rapide.

Fermeture du site d'Exxonmobil en Seine-Maritime

M. Didier Marie .  - Le 11 avril dernier, Exxonmobil, présent depuis 90 ans sur le site de Caux Seine Agglo, a annoncé la fermeture de son vapocraqueur et de ses unités aval, ce qui conduira au licenciement d'ici à fin 2025 des 647 salariés du site de Port-Jérôme et des milliers de pertes d'emplois chez les sous-traitants.

Les pertes financières avancées -  200 millions d'euros en 2023  - doivent être mises en regard des 302 milliards d'euros de chiffre d'affaires du groupe, des 36 milliards d'euros de bénéfices et de l'absence d'investissements ces dernières années dans le vapocraqueur -  alors que le groupe a investi massivement en Chine, en Indonésie et à Singapour.

Le Gouvernement a-t-il pris contact avec TotalEnergies -  qui s'enorgueillit d'être française et pourrait ici le démontrer  - pour étudier la reprise et la modernisation du vapocraqueur ?

Simultanément, quelles pressions le Gouvernement va-t-il exercer sur Exxonmobil pour garantir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à la hauteur de l'engagement des salariés, l'accompagnement des sous-traitants, la revitalisation industrielle du territoire et la dépollution du site ?

Enfin, le Gouvernement entend-il compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités territoriales ?

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique .  - Vous l'avez rappelé : le 11 avril, Exxonmobil a annoncé sa volonté de fermer le vapocraqueur de Notre-Dame-de-Gravenchon et de céder la raffinerie de Fos. Nous déplorons cette décision.

Roland Lescure a immédiatement engagé un dialogue avec les dirigeants, mais leur décision est irrévocable. Nous tâchons d'en limiter les conséquences pour les sous-traitants, la chaîne de la chimie française et le territoire. Nous veillerons à l'accompagnement des 647 salariés, notamment dans le cadre du PSE dont les négociations sont en cours. Roland Lescure est personnellement impliqué sur ce dossier, en lien étroit avec Catherine Vautrin.

Nous suivons avec attention les projets alternatifs, dans le cadre de deux groupes de travail, l'un sur la sous-traitance et l'autre sur le foncier. Toutes les pistes sont explorées.

Sites de proximité d'Enedis en Dordogne

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Depuis 2002, Enedis a fermé cinq agences d'exploitation d'électricité de proximité en Dordogne. Cette rationalisation n'est pas sans conséquence sur la qualité du service public, avec l'allongement des délais de dépannage et l'augmentation du temps de travail des agents. Pourtant, la fermeture de deux sites supplémentaires est envisagée, dans ce département vaste et boisé. Les coupures d'électricité sont trois fois plus longues en Dordogne qu'ailleurs en France. L'ouest du département sera à de plus de 50 minutes de la prochaine agence.

Comment, dans ces conditions, garantir la qualité de la couverture énergétique et les interventions d'urgence ? Quid des agents reployés, au regard de leurs astreintes ? Comment Enedis compte-t-il remplir ses objectifs 2040 dans ces conditions ? Ces mesures vous semblent-elles cohérentes avec les exigences de la transition écologique qui va augmenter la production décentralisée ? Enedis, qui prévoit d'investir 96 milliards d'euros d'ici à 2040, doit garantir un service public de l'énergie à la hauteur de ses ambitions.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique .  - Enedis, ce sont près de 38 000 salariés sur 800 sites, partout en France et 4 000 salariés dans les douze départements de Nouvelle-Aquitaine. Cette entreprise est au coeur du service public de l'électricité et de nos territoires. Je salue le travail remarquable de ses équipes pendant les tempêtes et autres événements climatiques.

La transformation de notre système électrique est en cours - davantage d'énergies renouvelables sur le réseau, numérisation, développement des bornes de recharge électrique. Le réseau géré par Enedis fait partie des atouts de l'attractivité de la France et cette entreprise performante concourt à faire de nous une grande nation pour la sortie des énergies fossiles.

L'entreprise peut faire évoluer son organisation régionale, dès lors qu'elle reste performante et qu'elle ne dégrade pas le service rendu aux usagers. Nous serons vigilants.

La séance est suspendue à 12 h 40.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.