Dispositions législatives relatives à la santé (Deuxième lecture - Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
Discussion générale
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention . - D'apparence technique, ce texte aura, dès sa promulgation, des effets concrets pour nombre de nos concitoyens. Son adoption est essentielle pour assurer la pérennité de plusieurs évolutions récentes de notre droit de la santé dans les trois collectivités du Pacifique.
Le 19 avril dernier, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, le Gouvernement a étendu, en les adaptant, plusieurs mesures du code de la santé publique à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, en tenant compte de l'organisation particulière de ces territoires. Le présent projet de loi procède à la ratification sans laquelle, dix-huit mois après sa publication, l'ordonnance deviendrait caduque. Il ne change donc rien au droit en vigueur, mais pérennise l'application des mesures concernées pour nos concitoyens du Pacifique.
L'ordonnance a d'abord permis de rattraper le retard d'application des lois de bioéthique dans les trois collectivités du Pacifique s'agissant des recherches impliquant la personne humaine (RIPH). Elle instaure un cadre sécurisant qui favorisera le développement de ces recherches dans ces territoires.
Par ailleurs, l'ordonnance étend et adapte diverses dispositions relatives à la santé dans le respect des partages de compétences entre l'État et chaque collectivité. C'est notamment le cas pour des dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement : allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines et suppression du délai minimal de réflexion à l'issue d'un entretien psychosocial. Il s'agit ainsi de sécuriser l'effectivité du droit des femmes à pleinement disposer de leur corps dans tous les territoires de la République.
Pour les îles Wallis et Futuna, l'ordonnance y étend également les dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification élargissant les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST).
En Polynésie française, l'ordonnance étend les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures. Il s'agit, là encore, d'assurer le bénéfice de mesures importantes pour l'accès à la santé et à la prévention à l'ensemble de nos concitoyens.
Enfin, pour une application uniforme du droit sur tout le territoire, un amendement du Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale qui étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, définissant les lieux dans lesquels peuvent être réalisées des greffes de tissus et des administrations de préparations de thérapie cellulaire.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Nous voici à nouveau saisis du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
Le premier objet de l'ordonnance est de rendre applicables à ces territoires certaines mesures des dernières lois de bioéthique, notamment en matière de RIPH. En outre, elle y étend, en les adaptant, les dispositions allongeant le délai de recours à l'IVG et supprimant le délai minimal de réflexion.
Le Sénat a été la première assemblée saisie de ce texte, en mars dernier. Un article unique se bornait alors à ratifier l'ordonnance. J'avais exposé mes réserves, sur la méthode comme sur le fond. Pour ce qui est de l'avortement, j'avais regretté des extensions trop peu ou mal concertées et une anticipation insuffisante de leur mise en oeuvre en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. J'avais proposé à la commission des affaires sociales une validation juridique, à défaut de souscrire politiquement à certaines dispositions étendues. Le Sénat avait adopté le texte sans modification.
L'Assemblée nationale a adopté conforme l'article unique et introduit dans le texte deux articles nouveaux, qui font l'objet de la deuxième lecture.
Le nouvel article 2 est issu d'amendements de la rapporteure, Mme Parmentier-Lecocq, du Gouvernement et de la députée polynésienne Mereana Reid Arbelot. Il vise à répondre à des demandes d'adaptations complémentaires ou de corrections de malfaçons législatives émanant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en matière notamment d'organisation des soins et d'assistance médicale à la procréation.
Quant au nouvel article 3, introduit sur l'initiative de Mme Reid Arbelot, il prévoit un rapport du Gouvernement évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai de recours à l'IVG.
En première lecture, j'avais regretté que les adaptations complémentaires demandées par les territoires ne puissent être prises en compte à ce stade au Sénat. J'avais relayé les demandes des collectivités et sollicité l'avis du Gouvernement - sans réponse de votre prédécesseur, monsieur le ministre. Les modifications intervenues quelques semaines plus tard à l'Assemblée nationale confirment le caractère discutable de la méthode du Gouvernement. À se presser sans être prêt, il nous contraint à une deuxième lecture, alors qu'une seule aurait dû permettre de répondre convenablement aux besoins.
Ces réserves de méthode mises à part, la commission a approuvé les modifications apportées au code de la santé publique. Si ces aménagements ne répondent pas à l'ensemble des demandes des territoires, ils correspondent à une interprétation efficace du partage de compétences entre l'État et le pays.
La commission est par principe défavorable aux rapports, et la demande inscrite à l'article 3 est mal définie dans son champ territorial et inopportunément focalisée sur le seul aspect financier, alors que les enjeux tiennent aussi à la compétence des professionnels ou aux règles de prise en charge. Toutefois, nous n'avons pas estimé opportun de poursuivre la navette parlementaire sur cette seule question.
Les territoires du Pacifique souffrent de problèmes d'accès aux soins, du fait notamment d'une démographie médicale insuffisante, et même lacunaire à Wallis et Futuna. L'insularité et l'éloignement rendent l'accès aux soins encore plus difficile. C'est l'un des enjeux majeurs sur lesquels nous devons porter notre attention.
La commission des affaires sociales a adopté ce texte sans modification et recommande au Sénat son adoption définitive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'objet de ce texte est simple : ratifier l'ordonnance rendant applicables à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de récentes dispositions du code de la santé publique relatives aux RIPH, à l'allongement du délai de recours à l'IVG ou encore à l'organisation des soins.
J'insiste sur l'extension des compétences des sage-femmes en matière de dépistage et de traitement des IST à Wallis-et-Futuna et la protection par le secret de la prescription de la contraception pour les personnes mineures en Polynésie française. Les débats politiques autour de ces questions ont eu lieu ; notre rôle est aujourd'hui purement légistique.
La ratification de cette ordonnance doit intervenir avant le 20 octobre prochain pour assurer la pérennité de ces évolutions dans les collectivités du Pacifique et ainsi permettre à toutes les Françaises et à tous les Français d'avoir les mêmes droits dans le domaine de la santé.
En première lecture, nombre d'entre nous avaient demandé des informations sur la mise en oeuvre de ces mesures. Les réponses apportées à l'Assemblée nationale ont été satisfaisantes ; elles ont permis un enrichissement bienvenu du texte.
Le groupe RDPI le votera, en restant vigilant sur l'application effective des mesures de l'ordonnance dans des territoires où l'offre de soins est souvent indigente. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) À l'issue de la première lecture au Sénat, ce texte comportait un article unique. L'Assemblée nationale en a introduit deux, l'un prévoyant l'évaluation du coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai de recours à l'IVG, l'autre opérant des corrections dans les mesures d'extension et d'adaptation prévues par l'ordonnance, notamment pour préciser la répartition des compétences entre l'État et les autorités locales.
L'ordonnance rend notamment applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions relatives aux RIPH issues des lois de bioéthique et de règlements européens. On ne peut que regretter que les territoires Français du Pacifique aient dû attendre plus de dix ans pour bénéficier eux aussi de ce cadre juridique...
L'ordonnance rend aussi applicables à ces territoires des évolutions législatives récentes relatives aux droits des malades, à la santé sexuelle et à l'IVG. Il s'agit notamment de l'allongement du délai de recours à l'IVG de 12 à 14 semaines, de la suppression du délai minimal de réflexion de deux jours, de la possibilité de recourir à une téléconsultation pour l'avortement et de l'autorisation accordée aux sages-femmes de réaliser des IVG par voie instrumentale.
Je me réjouis tout particulièrement de ces extensions quelques semaines après la constitutionnalisation de l'IVG. Monsieur le ministre, disposez-vous d'informations sur l'accès effectif des femmes à l'IVG dans les trois territoires du Pacifique ? Je pense que oui.
L'ordonnance étend aussi à ces trois territoires des dispositions permettant l'accès précoce et compassionnel à certains traitements pour des patients en impasse thérapeutique. En Polynésie française, elle permet à un plus grand nombre de professionnels de santé de déroger à l'obligation de recueillir le consentement de l'autorité parentale pour des actions relatives à la santé sexuelle et reproductive des mineurs et étend les garanties prévues en matière de données des personnes malades.
Le groupe SER votera ce texte qui pérennise des évolutions positives pour ces trois territoires, nonobstant nos inquiétudes plus générales sur l'accès aux soins dans le Pacifique comme dans l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Georges Naturel . - Ce texte vise à ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023.
L'article 1er - à l'origine, article unique - a été adopté conforme à l'Assemblée nationale. La majeure partie de ses mesures vont dans le bon sens et étaient attendues outre-mer. Il s'agit notamment de mesures de rattrapage en matière de RIPH en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Comme sénateur ultramarin, je salue cette évolution.
Je remercie la rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, qui avait sollicité du ministère des expertises sur les demandes de modifications formulées par les gouvernements de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Faute de temps, ces expertises n'avaient pas pu être menées en vue d'amender le texte au Sénat. Les mesures adoptées à l'Assemblée nationale permettent de parfaire le dispositif de l'ordonnance. La répartition des compétences entre l'État et les autorités locales s'en trouvera précisée.
En particulier, les autorités locales pourront définir l'équipe de soins intervenant auprès d'un patient et décider de l'organisation des professionnels concourant à la prévention ou aux soins. Par ailleurs, les dispositions définissant les lieux dans lesquels peuvent être réalisées les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire seront applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Toutes ces mesures permettront de rattraper un retard accumulé depuis plus de dix ans en matière de santé et de recherche dans les outre-mer. Si une deuxième lecture aurait pu être évitée, nous parvenons à un point d'équilibre et le droit gagne en intelligibilité. S'agissant de la demande de rapport inscrite à l'article 3, je rejoins l'avis de la rapporteure : nous l'acceptons pour permettre une adoption conforme, en dépit de nos réserves. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le projet de loi de ratification qui nous est soumis va dans le bon sens.
L'ordonnance rend applicables à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions du code de la santé publique se rapportant aux RIPH et les mesures des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Elle comporte des avancées particulières pour Wallis-et-Futuna, notamment en matière de droit à l'avortement. Les femmes wallisiennes bénéficieront ainsi de l'allongement du délai de recours à l'IVG à quatorze semaines et ne seront plus tenues de respecter un délai minimal de réflexion.
En Polynésie française, l'ordonnance prévoit en outre une meilleure protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, ainsi que de nouvelles garanties en matière de données médicales.
Nous approuvons ces avancées pour la protection et la liberté des femmes, mais encore faut-il que les moyens suivent... Or nous connaissons parfaitement les difficultés des structures médicales en Polynésie française, comme du reste en métropole.
Sur la forme, nous aurions pu effectivement nous épargner une deuxième lecture si le Gouvernement avait écouté notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, qui proposait dès mars dernier d'intégrer au texte des adaptations complémentaires demandées par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Même s'il est regrettable d'avoir perdu du temps, nous sommes, in fine, satisfaits.
Le groupe UC votera naturellement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Laure Darcos . - Avant tout, notre groupe condamne les violences commises en Nouvelle-Calédonie. Nous soutenons pleinement les habitants de l'archipel et appelons au retour au calme.
Je salue le travail de la rapporteure sur ce texte étendant définitivement des dispositions législatives récentes relatives à la santé à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française, en matière d'essais thérapeutiques et d'allongement du délai de recours à l'IVG et de suppression du délai minimal de réflexion. Nous renforçons ainsi le droit des femmes d'outre-mer à disposer de leur corps. Par ailleurs, les compétences des sage-femmes sont étendues en matière de contraception.
Une seule lecture aurait pu suffire. Les modifications apportées au texte adopté au mois de mars témoignent de la difficulté du droit des outre-mer et de la nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur pour leur application de notre législation. Mais rigueur ne devrait pas forcément être synonyme de lenteur. Or certaines dispositions étendues par l'ordonnance sont applicables en métropole depuis 2012... Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens et Futuniens doivent avoir les mêmes droits que les autres Français en matière de santé.
La question est de savoir si ces règles pourront y être appliquées, compte tenu des moyens humains et financiers sur place. Le cas de Mayotte, en proie à une épidémie de choléra en plus des difficultés structurelles, est édifiant. Il est impératif de renforcer l'accès aux soins dans toutes les collectivités ultramarines.
En tout état de cause, notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Anne Souyris . - Nous voilà une seconde fois réunis pour examiner la ratification de cette ordonnance : mépris des outre-mer ou impréparation du Gouvernement ? Peut-être les deux...
Il y a deux mois, nous demandions au Gouvernement de revoir le texte pour l'adapter aux spécificités locales, s'agissant notamment des recherches sur la personne humaine. Nous aurions pu éviter cette deuxième lecture si le Gouvernement n'avait pas bâclé cette ordonnance.
Je rembobine : les représentants des collectivités territoriales ont regretté les conditions de leur saisine, qui ne leur ont pas permis de donner un avis approfondi. Seul l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie a été reçu. La délibération de Wallis-et-Futuna n'a pas été reçue, et celle de l'assemblée de la Polynésie française n'a pu être formalisée avant la publication de l'ordonnance.
Nous voterons une nouvelle fois la ratification de cette ordonnance, mais le Gouvernement n'avait pas anticipé sa mise en oeuvre concrète dans les territoires ultramarins. Quel mépris pour nos collectivités territoriales d'outre-mer ! Est-il normal qu'elles aient dû attendre douze ans pour bénéficier des mêmes avancées que la métropole en matière d'accès aux traitements innovants ?
Nous avions alerté le Gouvernement sur les dangers de la modification du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Vous êtes les seuls responsables de la situation actuelle. Je pense aujourd'hui aux cinq morts et aux centaines de blessés. La négociation sous la contrainte a mis le feu aux poudres. Si nous soutenons le choix de l'autonomie du peuple kanak, c'est aussi pour lui permettre de reprendre en main son système de santé. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Nous oeuvrons à ce que le droit applicable soit le même pour tous les Français. Il est plus que temps d'étendre aux territoires du Pacifique le cadre en matière de RIPH, de données des personnes malades et d'IVG.
Ce qui se joue, c'est bien de permettre à chaque Française de disposer des mêmes droits sur son corps. En Nouvelle-Calédonie, nombre de professionnels de santé ont appelé de leurs voeux l'extension du délai légal de recours à l'IVG et la suppression du délai minimal de réflexion.
Nous saluons aussi l'application aux territoires du Pacifique du secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, ainsi que la suppression de la notion de détresse pour délivrer la contraception d'urgence. Ce sont autant de leviers pour permettre aux femmes de disposer librement de leur corps.
Nous saluons aussi les modifications bienvenues apportées par l'Assemblée nationale en réponse aux demandes formulées par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, notamment pour des adaptations complémentaires du code de la santé publique et la correction de malfaçons législatives.
Nous saluons l'ajout, sur l'initiative de la députée communiste Mereana Reid Arbelot, d'une demande de rapport sur le coût de l'allongement du délai de recours à l'IVG. Pour mieux organiser et rendre effectif ce droit, il faut bien en connaître le coût.
Je regrette que les bonnes conditions d'examen de ce texte n'aient pas été réunies en mars dernier. Les collectivités territoriales n'ont pas pu émettre un avis. Nous dénonçons aussi le recours aux ordonnances : ce texte reflète la relégation des outre-mer dans l'ordre de construction de la loi. Trop souvent, la loi s'y résume à des ordonnances d'application qui créent des inégalités entre citoyens.
Nous voterons ce texte sans modification, mais regrettons que le Gouvernement ait fait preuve de plus de volonté pour imposer le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie que pour élargir les droits des femmes outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
Mme Mireille Jouve . - Comment ne pas évoquer avant tout la tragique actualité de la Nouvelle-Calédonie, qui a entraîné la convocation par le Président de la République d'un conseil de défense ce matin même ? Au nom du RDSE, j'adresse mes sincères condoléances aux victimes et appelle au retour au calme.
Conformément à l'article 74-1 de la Constitution, le Gouvernement peut étendre des dispositions de nature législative en vigueur dans l'Hexagone aux collectivités visées par cet article ; c'est ce que fait cette ordonnance et nous ne pouvons que saluer ce que nous considérons comme un rattrapage. Oui à la transposition des lois bioéthiques, notamment en matière d'encadrement de la recherche ; oui à l'extension de l'application des règlements européens sur les essais cliniques ; oui à l'allongement du délai de recours à quatorze semaines et à la suppression du délai minimum de réflexion.
Nous déplorons cependant qu'à l'exception de celui du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, les avis des collectivités territoriales n'aient pu être reçus dans les délais impartis. Sur des questions complexes comme ceux-là, c'est regrettable.
L'Assemblée nationale a introduit deux nouveaux articles. Ce texte méritait-il une deuxième lecture ? Je n'en suis pas certaine au regard de l'urgence.
Nous partageons l'avis de la rapporteure sur la demande de rapport. La question est moins celle du délai de recours à l'IVG que de son effectivité partout et pour toutes.
Le RDSE, dans sa caractéristique bienveillance (sourires), votera ce texte pour une application rapide. (« Très bien ! » sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles
Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés.
Le projet de loi est définitivement adopté.
(Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Michel Savin applaudissent.)
La séance est suspendue quelques instants.