Questions d'actualité (Suite)
Responsabilité élargie des producteurs dans le secteur du bâtiment
Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pas moins de 1 500 entreprises de la transformation du bois sont aujourd'hui frappées par la mise en place de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits du bâtiment issus de la loi Agec. Des risques de blocage et de fraude existent, mais aussi un recours accru aux importations, car les tarifs de prise en charge en fin de vie peuvent être jusqu'à vingt fois plus élevés que pour le béton et l'acier.
Leur écocontribution peut représenter jusqu'à 3 % de leur chiffre d'affaires - jusqu'à 6 ou 9 % d'ici 2027 !
Imposer de tels surcoûts au bois est un non-sens : le barème ne tient pas compte du cycle de vie vertueux du bois et ignore que le bois de déconstruction est déjà aujourd'hui largement trié et réutilisé pour la production de panneaux, de palettes et de biomasse énergie. Cette économie circulaire existante n'est pas prise en compte par la REP.
Pour le parquet de bois massif, le surcoût est de 400 %.
Que ferez-vous pour protéger la compétitivité des entreprises françaises ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Cette filière n'est pas la plus simple : quatre éco-organismes y interviennent, dont trois manquent de transparence - une mission conduite du ministre des finances vise à y remédier.
Une concertation spécifique avec les acteurs du bois, comme la Fédération nationale du bois (FNB) ou l'Union des industriels et constructeurs bois (UICB), est aussi en cours pour éviter les zones blanches de reprise : si vous pointez le coût, d'autres regrettent le manque de services.
J'ai signé un arrêté le 20 février dernier et un décret, actuellement en consultation, devrait être pris d'ici à fin juin.
Nos produits, qui sont frais, sont confrontés à la concurrence de produits préfabriqués étrangers. Le 20 février, nous avons mis en place un abattement pour que les produits avec un taux d'humidité de plus de 20 % puissent faire l'objet d'un coût moindre au moment de leur mise sur le marché. Avec le décret, nous modulerons les niveaux de financement des matériaux en fonction de la réalité de la collecte et du recyclage, pour plus d'équité. (MM. François Patriat et Yves Bleunven applaudissent.)
La séance est suspendue à 16 h 25.
Présidence de M. Mathieu Darnaud, vice-président
La séance reprend à 16 h 40.