Saisie et confiscation des avoirs criminels (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ;
II. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 99-2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ;
III. - Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques après le mot :« gendarmerie » sont insérés les mots : « , aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice ».
M. Bernard Buis. - Cet amendement prévoit la possibilité d'affecter des biens meubles saisis à l'administration pénitentiaire, notamment des drones utilisés pour effectuer des livraisons illicites en détention.
Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois. - Excellente idée ! Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je le pense aussi. Avis favorable.
L'amendement n°37 est adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
a des 1° et 2° du I
par la référence :
I bis
L'amendement de coordination n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Après l'article 1er
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième aline?a de l'article 131-21 du code pénal est ainsi modifie? :
1° Les mots : « porte e?galement sur les », sont remplace?s par les mots : « est obligatoire s'agissant des » ;
2° Est ajoute?e une phrase ainsi re?dige?e : « Toutefois, la juridiction peut, par une de?cision spe?cialement motive?e, de?cider de ne pas prononcer cette peine, en conside?ration des circonstances de l'infraction et de la personnalite? de son auteur. »
Mme Nathalie Delattre. - Notre arsenal pénal sanctionne le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier l'origine d'un bien détenu. Ces dispositions sont hélas peu utilisées, car les enquêteurs sont découragés par la complexité de l'enquête patrimoniale.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la confiscation de biens meubles ou immeubles dont l'origine n'a pu être justifiée en cas de délit ou de crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
M. le président. - Amendement identique n°6 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, J.M. Arnaud, Bonneau, Cambier et Canévet, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.
M. Paul Toussaint Parigi. - Alors que la confiscation des acquis criminels reste la matrice d'une lutte efficace, nous comblons un vide juridique.
M. le président. - Amendement identique n°31 rectifié ter, présenté par MM. Brossat et Bacchi, Mmes Cukierman et N. Goulet, M. Wattebled, Mme Gréaume et M. Bocquet.
M. Ian Brossat. - L'automaticité sera plus efficace qu'une simple faculté.
M. le président. - Amendement identique n°32 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Pierre-Alain Roiron. - Les auditions de la commission d'enquête narcotrafic ont montré l'importance de la confiscation des avoirs criminels. Son automaticité est justifiée, pour éviter que la personne condamnée ne continue à jouir de son bien mal acquis.
Cet amendement comble un vide juridique et répond aux préconisations de la directive européenne du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne.
M. le président. - Amendement identique n°43, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement porte sur le cas d'une personne, condamnée pour trafic de drogue ou blanchiment, qui possède une maison et qui ne peut justifier des fonds qui ont permis de l'acquérir. Évitons que ce patrimoine ne continue à fructifier et à alimenter des trafics.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.
Il est déjà possible, en cas d'infraction punie de plus d'un an de prison, de saisir tout ce qui est en lien avec l'infraction - l'instrument, l'objet, le produit de l'infraction - ce qui remet les compteurs à zéro.
En cas d'infraction punie de plus cinq ans, il est possible de confisquer également des biens sans lien apparent avec l'infraction, dont on ne peut justifier le financement - dans certains cas, jusqu'à la totalité du patrimoine.
Aller au-delà porterait atteinte au droit constitutionnel de propriété. Restons-en à une simple faculté, sans rendre la confiscation obligatoire.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je me méfie par principe de l'automaticité, je préfère que le juge ait un droit de regard.
On risque en outre de toucher au droit de propriété, ce qui serait inconstitutionnel. Enfin, il y a des difficultés pratiques : encore faut-il pouvoir identifier les biens à confisquer et en faire le tri.
Les amendements identiques nos1 rectifié, 6 rectifié ter, 31 rectifié ter, 32 rectifié et 43 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et Bitz.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 sont complétés par les mots : «, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 177 et l'article 212 sont complétés par les mots : « , ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
3° Les derniers alinéas des articles 373-1 et 484-1 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « ne confirment » sont remplacés par les mots : « n'ordonnent » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ;
4° Le second alinéa de l'article 484 est complété par les mots : «, ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ».
M. Bernard Buis. - Cet amendement étend et harmonise le dispositif de non-restitution des biens saisis. La restitution d'un bien saisi constituant l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction pourra être refusée en l'absence de condamnation pénale
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Encore une bonne idée ! Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°36 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Daubet, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la premie?re phrase du neuvie?me aline?a de l'article 706-160 du code de proce?dure pe?nale les mots : « peut mettre » sont remplace?s par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas e?che?ant » sont supprime?s et les mots : « , un bien immobilier » sont remplace?s par les mots : « et sauf de?cision motive?e de son conseil d'administration, les biens immobiliers ».
Mme Nathalie Delattre. - Il s'agit de rendre prioritaire l'affectation publique et sociale des biens confisqués. En Italie, la confiscation est obligatoire depuis 1982, et près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués ; depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués est devenue systématique. Suivons cet exemple.
M. le président. - Amendement identique n°7 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, Bonneau, Cambier, Canévet et Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.
M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement, qui s'inspire du modèle italien, s'inscrit dans la continuité du processus engagé en 2021. C'est un symbole fort de reconquête face au délitement social qu'engendrent les activités mafieuses.
M. le président. - Amendement identique n°11 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Adel Ziane. - Nous rendons prioritaire l'affectation publique et sociale des biens confisqués. L'État doit démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leur sont rendus.
M. le président. - Amendement identique n°22, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
M. Ian Brossat. - L'État doit démontrer aux citoyens que le crime organisé ne prime pas la défense du bien commun.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - En effet. L'affectation sociale est possible depuis 2021. L'Agrasc la met en oeuvre, selon ses moyens. Un bien confisqué à un marchand de sommeil a ainsi été remis à une association qui oeuvre pour le logement décent.
Les choses avancent, mais ce n'est pas si simple. Imposer à l'Agrasc de rechercher un affectataire social lui rendrait la vie impossible. Laissez-la travailler avec les moyens dont elle dispose. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Nous pouvons en être fiers, l'Agrasc, sous la direction de Vanessa Perrée, fonctionne très bien, en témoignent les chiffres que j'ai cités hier. Elle est en plein essor, elle a encore beaucoup à faire, un patrimoine de délinquants à gérer. Le risque serait de l'emboliser.
Les réattributions sociales existent, comme à Coudekerque-Branche, où un immeuble appartenant à un marchand de sommeil a été réaffecté à des familles en difficulté. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos2 rectifié, 7 rectifié ter, 11 rectifié et 22 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article L. 365-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 365-4 ».
M. Ian Brossat. - Cet amendement étend aux organismes HLM et aux organismes faisant de l'intermédiation locative la liste des organismes auxquels les biens confisqués par l'Agrasc peuvent être affectés.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article L. 365-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 365-2 et L. 365-4 ».
M. Ian Brossat. - Amendement de repli, qui ne vise que les organismes d'intermédiation locative.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'Agrasc peut faire bénéficier les biens confisqués aux organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement, ce qui est large. Laissons-la avancer à son rythme avant d'envisager de modifier la loi de 2021. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°25.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La premie?re phrase du neuvie?me aline?a de l'article 706-160 du code de proce?dure pe?nale est complétée par les mots : « ainsi que d'entreprises be?ne?ficiant de l'agre?ment entreprise solidaire d'utilite? sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ».
M. Henri Cabanel. - L'Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale pour des projets d'économie sociale et solidaire et d'entrepreneuriat social. Ces entreprises agissent en faveur de la cohésion sociale et territoriale, de l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale.
M. le président. - Amendement identique n°8 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, Bonneau, Cambier, Canévet et Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.
M. Paul Toussaint Parigi. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°23, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
M. Ian Brossat. - Défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Même argumentation : laissons les mesures prises en 2021 se déployer. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Par cohérence, avis défavorable.
Les amendements identiques nos3 rectifié, 8 rectifié ter, 12 rectifié et 23 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
Mme Nathalie Delattre. - Nous portons à trois ans le délai dont dispose l'Agrasc pour la mise à disposition d'un bien confisqué. En effet, deux tiers des biens ont rejoint son portefeuille depuis plus d'un an et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une affectation sociale.
M. le président. - Amendement identique n°10 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, J.M. Arnaud, Bonneau, Cambier et Canévet, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.
M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement important vise à faire sauter le principal verrou à l'affectation sociale des biens confisqués.
M. le président. - Amendement identique n°14 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°27, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
M. Ian Brossat. - Défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette difficulté a été identifiée, il faut y remédier. Cela dit, la fixation du délai est d'ordre réglementaire. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, rapporteur. - Le délai, déterminé par décret, est d'un an à compter de la réception de la décision de confiscation ; il est porté à trois ans lorsque l'immeuble est occupé. Cette disposition a été modifiée en août 2023. Je suis prêt, si l'Agrasc le demande, à envisager un allongement. À ce stade, je suis défavorable aux amendements.
Les amendements identiques nos5 rectifié, 10 rectifié ter, 14 rectifié bis et 27 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « , aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière présentant la situation juridique actuelle des immeubles ».
M. Bernard Buis. - L'Agrasc doit pouvoir accéder au fichier des données juridiques immobilières pour les besoins de sa mission.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable. C'est effectivement une lacune. Les services d'enquête auraient bien besoin du même accès, mais c'est de nature réglementaire. Je lance un appel, monsieur le ministre...
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis, et appel entendu.
L'amendement n°42 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil d'administration est composé de représentants du Parlement, des associations de victimes ainsi que des organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion. La composition des collèges est précisée par décret. »
M. Ian Brossat. - Cet amendement élargit le conseil d'administration de l'Agrasc en y incluant des représentants du Parlement, des associations de victimes et des organismes d'insertion par le logement. L'objectif est d'encourager la mise à disposition des biens confisqués.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Chambre française d'économie sociale et solidaire, occupent au minimum deux postes au sein du conseil d'administration. »
M. Henri Cabanel. - La nomination au conseil d'administration de l'Agrasc de personnes issues de la société civile, sur proposition de la chambre française de l'économie sociale et solidaire, renforcerait sa capacité d'action en faveur de l'entrepreneuriat social et du logement pour les plus démunis.
M. le président. - Amendement identique n°9 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, J.M. Arnaud, Bonneau, Cambier et Canévet, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.
M. Paul Toussaint Parigi. - Très bien défendu !
M. le président. - Amendement identique n°13 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis contente que des parlementaires aient encore du temps pour de nouvelles désignations dans des conseils d'administration ! Boutade mise à part, avis défavorable : nous sommes ici au coeur d'une mission régalienne, la société civile n'a pas sa place au conseil d'administration de l'Agrasc.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Merci de défendre les prérogatives régaliennes du garde des sceaux. J'y suis sensible. Avis défavorable.
L'amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos4 rectifié, 9 rectifié ter et 13 rectifié.
Article 1er bis AA
M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Supprimer cet article.
M. Bernard Buis. - Cet amendement revient sur le caractère suspensif des recours contre les décisions de non-restitution et de vente avant jugement. Les privations de droit de propriété portant sur les biens saisis doivent pouvoir être contestées, pour éviter une censure par le Conseil constitutionnel.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Notre belle unité avec le Gouvernement va cesser, car l'avis est défavorable.
Les biens saisis en début de procédure peuvent être affectés, détruits, vendus ; la décision peut faire l'objet d'un recours, dont la commission a souhaité qu'il ne soit pas suspensif. Il se peut donc que nonobstant le recours, un bien soit vendu ou détruit.
Cette décision répondait à une demande des magistrats. La contestation de saisies est devenue le contentieux le plus important, les délinquants se préoccupant davantage du devenir de leurs biens mal acquis que de leur incarcération. Or ces recours freinent les procédures, ainsi que la valorisation des biens.
Le caractère non suspensif du recours existe déjà pour d'autres saisies. Un bien saisi détruit ou vendu qui, in fine, ne serait pas confisqué, devra alors être restitué en valeur. Les procédures le prévoient. Rien n'empêche donc de prévoir un recours non suspensif.
La saisie de comptes bancaires, elle, est immédiate : de ce fait, il y a bien moins de recours !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Madame la rapporteur, nos chemins viennent de se séparer...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je le savais !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les recours non suspensifs heurtent frontalement les exigences constitutionnelles en matière de droit de propriété et de procès équitable.
On peut certes rembourser la somme correspondant à un bien détruit, mais qu'advient-il dans le cas d'un bien particulier, auquel on tient ? Le caractère suspensif du recours se justifie en pareil cas. Avis favorable à l'amendement n°44. N'est-il pas opportun de rendre le recours effectif ?
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
L'article 1er bis AA est adopté.
L'article 1er bis AB est adopté.
Après l'article 1er bis AB
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er bis AB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article 706-148, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l'article 706-150, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;
3° À la première phrase du second alinéa de l'article 706-153, après les mots : « droit saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 706-158, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, ».
M. Pierre-Alain Roiron. - La confiscation a une visée réparatrice. Pourtant, le code de procédure pénale ne reconnaît aucun droit à la partie civile en matière de saisie spéciale.
M. le président. - Amendement identique n°28 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
M. Ian Brossat. - Défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission n'est pas favorable à la notification des saisies aux parties civiles.
La saisie intervient au stade de l'enquête, pour des motifs qui n'ont pas à être communiqués à une partie civile - contrairement à la confiscation, dont le produit pourra servir d'assiette à l'indemnisation.
Si la notification de la confiscation aux victimes est légitime, la notification des saisies n'est pas souhaitable, d'autant qu'on ne sait si elles aboutiront à une confiscation. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je ne vois pas l'intérêt pour une partie civile de contester la saisie d'un bien qui ne lui appartient pas. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos17 et 28 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 1er bis A
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Après le premier alinéa du même article 17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de réalisation de l'enquête patrimoniale et la mise en place de formation en matière d'identification et de saisie des avoirs criminels. »
.... - Le premier alinéa de l'article 14 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que de réaliser les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels ».
M. Ian Brossat. - Cet amendement systématise la fiche patrimoniale dans les missions de police judiciaire.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis doublement défavorable. Cela est déjà prévu dans le texte de la commission, et l'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État, or le sujet relève du domaine de la loi.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
L'article 1er bis A est adopté, de même que les articles 1er bis B, 1er bis C et 1er bis D.
Après l'article 1er bis D
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'agence procède à la cession des biens immeubles, elle est proposée en priorité dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserves de l'article 706-164 du présent code et du premier alinéa du XI de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
M. Ian Brossat. - Défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit de ventes prioritaires et à perte des biens saisis pour des réalisations de logement social. Laissons l'Agrasc travailler. Je ne suis pas sûre que l'État serait ravi de vendre à perte. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Pareil.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
L'article 1er bis E est adopté.
Article 1er bis (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. »
M. Ian Brossat. - Cet amendement rétablit une disposition adoptée à l'Assemblée nationale et supprimée en commission portant sur la formation des magistrats et des services de police judiciaire sur la question des saisies et des confiscations des avoirs criminels
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission a supprimé cette disposition peu normative. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les magistrats sont sensibilisés au travail et au fonctionnement de l'Agrasc. Je veux qu'il y ait davantage de saisies. Mme la rapporteure m'a suggéré hier une excellente idée pratico-pratique : demander aux magistrats d'ouvrir une cote « patrimoine » dans le dossier d'instruction. Je verrai avec mes services comment diffuser cette bonne pratique. Il n'y a sans doute pas besoin de loi, ni même de circulaire. Avis défavorable.
L'amendement n°19 n'est pas adopté et l'article 1er bis demeure supprimé.
L'article 1er ter est adopté.
Après l'article 1er ter
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 131-21 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information du tiers disposant d'un droit de propriété sur le bien sur lequel repose la peine de confiscation. »
M. Ian Brossat. - Défendu.
L'amendement n°20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.
Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l'article 283, il est inséré un article 238-... ainsi rédigé :
« Art. 283-.... - Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, le président de la cour d'assises ou le conseiller désigné par lui est compétent pour exercer les missions dévolues respectivement au procureur de la République et au juge d'instruction par les quatre premiers alinéas des articles 41-5 et 99-2.
« Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien. Cette ordonnance est susceptible, dans les dix jours qui suivent sa notification, d'un recours devant le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou devant un magistrat de la même chambre désigné par lui. Ce délai et l'exercice du recours ne sont pas suspensifs. » ;
2° L'article 388-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue ou lorsque le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 390 à 390-2, 394, 397-1 et 397-1-1, le président du tribunal est compétent pour exercer les missions dévolues respectivement au procureur de la République et au juge d'instruction par les quatre premiers alinéas des articles 41-5 et 99-2.
« Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans les dix jours qui suivent la notification. Ce délai et l'exercice du recours ne sont pas suspensifs. » ;
3° Après l'article 515-1, il est inséré un article 515-... ainsi rédigé :
« Art. 515-.... - Lorsqu'un appel est formé contre un jugement rendu en matière correctionnelle, le premier président de la cour d'appel est compétent pour exercer les missions dévolues au président du tribunal correctionnel par l'avant-dernier alinéa de l'article 388-5.
« Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien. Cette ordonnance est susceptible, dans les dix jours qui suivent sa notification, d'un recours devant le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou devant un magistrat de la même chambre désigné par lui. Ce délai et l'exercice du recours ne sont pas suspensifs. »
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Comblons un vide juridique. On peut saisir des biens au stade de l'enquête, mais, dès lors que la juridiction de jugement est saisie, aucune procédure ne permet la vente d'un bien. Monsieur le garde des sceaux, je vous vois me faire des signes cabalistiques... (M. Éric Dupond-Moretti proteste.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je manifeste mon scepticisme. En effet, je préfère le maintien de la compétence du parquet ou du juge des libertés et de la détention, plus simple en pratique.
Il est illusoire de penser qu'un président de cour d'assises prendrait l'initiative, en amont d'une audience, de vendre des biens meubles saisis dans le cadre de l'information judiciaire.
Par ailleurs, je le redis, l'absence de recours suspensif contre une telle décision heurterait frontalement les exigences constitutionnelles en matière d'atteinte au droit de propriété et de procès équitable.
Avis défavorable.
L'amendement n°46 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 2 est adopté.
Après l'article 2
M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 432-17, il est inséré un article 432-17-... ainsi rédigé :
« Art. 432-17-.... - Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
2° Après l'article 433-22, il est inséré un article 433-22-... ainsi rédigé :
« Art. 433-22-.... - Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
3° Après l'article 435-15, il est inséré un article 435-... ainsi rédigé :
« Art. 435-.... - Dans les cas prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
M. Bernard Buis. - Cet amendement étend l'application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine pour les infractions de corruption et de trafic d'influence. Il s'agit de renforcer l'efficacité de notre arsenal pénal tout en respectant la justification et la proportionnalité des peines.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les infractions citées sont déjà très sévèrement punies, d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros : nous pourrions penser que la punition financière est acquise. Je m'interroge. Sagesse.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - S'agissant des infractions de corruption et de trafic d'influence les plus graves, cela me paraît être une disposition utile et opportune. Avis favorable.
L'amendement n°41 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés.
M. Bernard Buis. - Nous élargissons les cas de remise à l'Agrasc aux fins de vente par la juridiction de jugement, y compris en cas d'appel.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Quelle bonne idée ! Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°40 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 706-144, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction de jugement est saisie, le magistrat ayant ordonné la saisie demeure compétent pour statuer sur l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de la saisie du bien. Toutefois, si elle a été ordonnée par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur de telles requêtes. » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-154 est complétée par les mots : « , y compris si la juridiction de jugement est saisie ».
M. Bernard Buis. - Cet amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention est compétent pour toutes les décisions relatives aux biens saisis, tant que la juridiction de jugement n'a pas statué au fond. Clarifions les règles de compétences applicables aux contentieux.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement revient sur ce que nous avons voté tout à l'heure et qui a tant fâché le garde des sceaux. Soyons cohérents. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à titre onéreux
et les mots :
à des fins d'habitation
M. Bernard Buis. - Cet amendement redéfinit la portée de la notion de « tout occupant de son chef » en supprimant la distinction entre les titulaires d'un bail commercial et d'un bail d'habitation.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Jusqu'à présent, lorsque la confiscation d'un bien immobilier était prononcée, l'Agrasc devait obtenir un titre d'expulsion. Dorénavant, le certificat de confiscation vaudra titre d'expulsion. Mais des désaccords subsistent sur la définition de la notion « tout occupant de son chef ». Un locataire, étranger à l'infraction, qui aurait bénéficié d'un bail avant la saisie en ignorant tout du financement frauduleux lié à son logement, doit-il être expulsé ?
La notion de « tout occupant de son chef » concerne également les titulaires de baux. Nous devons protéger les locataires de bonne foi. Avis défavorable à cet amendement contraire à ce qui a été voté en commission.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Mme Michu, qui occupe avec un bail un appartement, de bonne foi, doit-elle être expulsée ? Ce serait injuste. Avis favorable à cet amendement. Je pensais que la rapporteure était sur la même ligne.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous le sommes, mais l'amendement n'exclut pas les baux commerciaux. Or le blanchiment d'argent passe souvent par une activité commerciale. Nous ne souhaitons pas que celle-ci puisse perdurer. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas inclure les baux autres que relatifs à l'habitation.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa du XI de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 314-1 » est inséré la référence : « 321-6 » ;
2° Après les mots : « 435-10 du code pénal » sont insérés les mots : « et aux articles L241-3, L242-6, L244-1 et L244-5 du code de commerce ».
M. Pierre-Alain Roiron. - La loi du 4 août 2021 souffre de plusieurs lacunes techniques. Ce texte est le véhicule idéal pour les corriger et renforcer le dispositif de restitution des biens mal acquis.
M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
M. Ian Brossat. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°33, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable, car nous n'avons pas compris le sens de cette proposition.
Les biens mal acquis sont des avoirs détournés de la population à laquelle ils sont destinés par un gouvernant qui les place à l'étranger. Cette pratique est poursuivie à travers plusieurs infractions supports.
L'abus de bien social est hors sujet, car il ne concerne que des sociétés commerciales. Quant à la non-justification de ressources, elle peut être un symptôme de l'infraction, mais non en constituer un support.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
Les amendements identiques nos15, 29 rectifié et 33 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa du XI de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l'exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiquement exposée telle que définie à l'article R. 561-18 du code monétaire et financier ».
M. Pierre-Alain Roiron. - Transparency International propose d'étendre le champ d'application du dispositif à l'entourage familial des agents publics étrangers.
M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
M. Ian Brossat. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°34, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous comprenons le sens de l'amendement, mais il pose des difficultés rédactionnelles. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cet amendement étend le mécanisme de restitution des biens mal acquis aux personnes politiquement exposées. Actuellement, ce dispositif est applicable aux personnes dépositaires de l'autorité publique, exerçant un mandat électif ou une mission de service public. Il n'y a pas lieu de l'élargir, dans la mesure où les dirigeants publics sont inclus dans le dispositif et où les membres de leur entourage peuvent être visés lorsque les biens détenus proviennent d'une infraction commise par l'un de ces dirigeants. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°16 est retiré.
Les amendements identiques nos30 rectifié et 34 ne sont pas adoptés.
L'article 4 est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.