Prérogatives d'une commission d'enquête
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête afin de mener sa mission d'information sur les modalités de constitution d'une société commerciale par la Ligue de football professionnel.
La Conférence des Présidents examinera cette demande lors de sa réunion de demain, mercredi 20 mars.