Comptes rendus analytiques officiels du 2 décembre 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », du compte spécial « Participations financières de l'État », du compte spécial « Accords monétaires internationaux », du compte spécial « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et de la mission « Remboursements et dégrèvements » du projet de loi de finances (PLF), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) Plus de 3 000 milliards d'euros de dette, voilà ce que nous allons examiner en deux heures...

Nous nous sommes accoutumés à des dépenses publiques non maîtrisées et à des comptes publics non équilibrés. Le Gouvernement n'arrive pas à sortir du quoi qu'il en coûte : la dette publique va continuer à s'alourdir.

En 2024, les crédits de la mission s'élèveront à 60,8 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) et 54,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), des montants stables, mais historiquement élevés.

L'absence totale de maîtrise des dépenses publiques se traduit par une dette de l'État abyssale : 2 560 milliards d'euros.

Cette mission deviendra le premier poste du budget de l'État d'ici 2027, devant l'enseignement scolaire : l'intégralité du produit de l'impôt sur le revenu ira au remboursement de la dette !

L'époque des taux d'intérêt négatifs est révolue : le taux moyen de financement de l'État est passé de moins 0,3 % en 2021, à 3,1 % sur les dix premiers mois de 2023. Je disais à chaque fois qu'on n'était pas à l'abri d'un accident, et Bruno Le Maire me traitait d'imbécile...

Le coût de gestion de la dette va atteindre 50,86 milliards d'euros. Si on y ajoute les 800 millions d'euros de dette de la SNCF reprise par l'État, on atteint 51,7 milliards d'euros, soit 8,9 % des dépenses du budget général.

Le programme 355, « Charge de la dette de SNCF Réseau » reprise par l'État, est intégré dans cette mission - son rattachement antérieur était artificiel. Le programme 369, « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 », demeure, alors que rien ne justifie le maintien de cette fausse dette covid - d'où notre amendement de suppression.

Hier soir, à 23 heures, la note de S&P Global a été assortie d'un commentaire négatif. Les hypothèses de croissance très optimistes du Gouvernement pourraient être remises en cause. Attention notamment aux prêts garantis par l'État (PGE), dont le montant s'élève à 76,5 milliards d'euros et le capital restant dû à 53,4 % du total octroyé.

La commission des finances vous proposera d'adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et des comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ». (Applaudissements)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances .  - L'examen des crédits du compte spécial « Participations financières de l'État » montre que le Gouvernement n'a pas formalisé de doctrine et utilise le levier des participations publiques par à-coups. Le commissaire aux participations de l'État nous a fourni un inventaire à la Prévert des priorités : responsabilité sociétale et environnementale, transition énergétique, réindustrialisation verte, achat responsable et local, résilience, etc. L'État actionnaire doit se donner une feuille de route.

Alain, dans ses Propos sur le pouvoir, estimait que « la tâche d'un ministre n'est pas du tout de porter à sa perfection le service dont il a la charge, mais tout au contraire, de résister à des ambitions en elles-mêmes raisonnables, d'après un regard continuel sur l'ensemble des besoins et sur l'ensemble des moyens. » Il conclut : « L'utile peut nuire. » C'est complexe, mais intéressant... (M. Roger Karoutchi apprécie.)

Oui, l'utile peut nuire et il faut faire des choix.

Les participations de l'État doivent être mobilisées comme levier de la politique économique pour faire face aux défis des transitions écologique et numérique, mais aussi pour défendre notre souveraineté.

C'est pour cela qu'il faut intervenir quand une entreprise comme Atos est en difficulté. Je m'étonne des réserves du Gouvernement alors que la doctrine d'intervention de l'État actionnaire établie en 2017 cible les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de l'État, notamment dans la défense et le nucléaire - secteurs dans lesquels Atos intervient. Il n'y a pas de souveraineté si tous les maillons de la chaîne ne sont pas protégés.

Mais la doctrine de 2017 est obsolète, comme l'a bien montré la Cour des comptes en 2022. Les interventions en capital de l'État durant la crise sanitaire l'ont fait évoluer.

Le compte n'est plus alimenté que par des versements du budget général : les recettes de cession, qui devraient être ses recettes « normales », ne représenteront plus que 0,5 % des recettes du compte.

La principale opération en 2023 a concerné EDF. L'offre publique d'achat simplifié a été menée à son terme, mais la question de la situation financière du groupe, endetté à hauteur de 65 milliards d'euros, reste entière.

Il n'y a plus de pilotage des participations publiques et l'Agence des participations de l'État (APE) n'est plus que le courtier de l'exécutif.

La commission des finances ne souhaite pas remettre en cause ces crédits, afin de maintenir la capacité d'intervention en capital de l'État. Le programme 732, « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État », est de pur affichage : la commission vous proposera d'en supprimer les crédits. Sous ces réserves, la commission vous propose d'adopter ces crédits.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Remboursements et dégrèvements » comporte des dépenses mécaniques et ses crédits sont évaluatifs. Avec plus de 140 milliards d'euros, c'est la première mission en termes de crédits - plus 117 % en vingt ans, en raison principalement de l'accumulation des exonérations.

Les dépenses de remboursement et de dégrèvement d'impôts sont évaluées à 135,9 milliards d'euros, en hausse de 8,9 milliards. Les restitutions de TVA atteignent 79 milliards d'euros, en hausse de 32 milliards sur dix ans. Ce niveau historique peut s'expliquer par l'inflation, mais peut-être aussi par la fraude... Des progrès dans la lutte contre la fraude ont été réalisés, mais il faut aller plus loin, car la TVA est un impôt qui finance de nombreuses politiques publiques - sécurité sociale, audiovisuel public -, mais aussi les collectivités territoriales, à hauteur de 55 milliards d'euros.

En revanche, les remboursements d'impôt sur les sociétés baissent de 3 milliards d'euros. Mais restons prudents : il y a l'inflation des profits de quelques grands groupes, la dette privée qui explose à 162 % du PIB, etc. Il faut aussi augmenter les moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour faire face aux contentieux en série.

Les remboursements liés à une politique publique sont en baisse de 800 millions d'euros, en raison de la montée en puissance plus lente que prévu du crédit d'impôt contemporain. En revanche, le crédit d'impôt recherche (CIR), première niche fiscale, continue de croître pour atteindre 7,6 milliards d'euros. Alors que les dernières évaluations datent de 2021, le CIR doit à tout le moins être repensé, pour en diminuer le coût et garantir son utilité sociale.

Les crédits pour les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux sont évalués à 4,3 milliards d'euros, en baisse de 6,4 %, en raison de la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les crédits pour les remboursements et dégrèvements d'impôts diminuent de près de 20 % pour atteindre 1,6 milliard d'euros, en raison de la suppression de la CVAE, compensée par une fraction de TVA. Désormais, chaque suppression d'impôt local est compensée par une fraction de TVA. Quid de l'autonomie fiscale des collectivités ? Quid de la pérennité de ce financement, une fois l'inflation revenue à la normale ?

Les dégrèvements de taxe foncière n'ont cessé d'augmenter : plus 66 % entre 2018 et 2024. Les collectivités territoriales utilisent là leur dernier levier fiscal, d'où une hausse des taxes annexes, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Une réflexion sur le financement des collectivités s'impose.

Je vous appelle à voter les crédits de la mission.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte spécial « Participations financières de l'État ». Certes, le portefeuille de l'État actionnaire a retrouvé un dynamisme similaire au CAC 40 et les dividendes atteignent 2,2 milliards d'euros, un record depuis 2017. Mais la commission déplore le manque de stratégie et l'information lacunaire du Parlement.

En 2023, 9,7 milliards d'euros ont été consacrés au rachat du capital d'EDF : c'est salutaire s'agissant d'une entreprise stratégique pour notre souveraineté. Mais avec une dette de 65 milliards d'euros, comment financer les 25 milliards annuels nécessaires au grand carénage et à la construction de six EPR 2 ?

Certes, l'APE a identifié des priorités - souveraineté économique, réindustrialisation, environnement, numérique - et a renoncé au soutien aux entreprises pendant la crise. Mais la doctrine de l'État actionnaire, qui date de 2017, n'a pas été remise à jour.

L'information du Parlement sur les opérations en capital est toujours aussi lacunaire : 45 millions d'euros de produits de cession vont alimenter le compte, sans que nous en connaissions le détail ; 8 milliards d'euros en capital ne sont pas documentés, pour des raisons de confidentialité. Nous demandons au Gouvernement de revenir devant le Parlement lors de la prochaine opération en capital.

La contribution de ce compte spécial à la Caisse de la dette publique est artificielle : le programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » est ainsi deux fois plus doté que le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État »...

C'est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Bocquet .  - Il y a quatre ans, Bruno Le Maire prédisait l'effondrement du pays en raison d'une dette publique à près de 100 %. Six mois plus tard, nous étions à 117 % et la France ne s'était pas effondrée.

Nouvelle barre fatidique : les 3 000 milliards d'euros. Il nous faudrait trouver 16 milliards d'euros d'économies et transformer notre modèle économique et social pour inciter au retour à l'emploi, il y va de la survie du pays - nous dit le ministre. Le temps de payer la facture est arrivé.

En avril 2020, le FMI nous disait qu'en période de pandémie, la politique budgétaire est essentielle. Oui, les politiques publiques sont essentielles, pas seulement en cas de crise. On le voit à la situation de nos hôpitaux, à la pauvreté qui progresse dans la septième puissance économique mondiale.

Vos choix, à rebours de ce qu'il faudrait faire, aggravent la situation. Pourtant, vous persistez dans votre dogmatisme en refusant de toucher à la fiscalité des plus aisés, alors que dividendes et patrimoines enflent. Ce faisant, vous obérez la capacité de l'État à répondre aux grands défis.

Le FMI recommandait d'aider les ménages pour maintenir un niveau de vie décent et de soutenir les entreprises viables pour limiter les licenciements et faillites. Mais il aurait fallu mieux cibler et contrôler les aides massives accordées aux entreprises, sans condition.

Le FMI appelait à renforcer la bonne gouvernance - comptabilité précise, information complète et en temps opportun, contrôle et responsabilisation. Nous sommes loin de cette transparence : amortisseurs et autres boucliers sont des dispositifs opaques, non évalués à ce jour.

Les dernières lois de programmation des finances publiques (LPFP) ne sont pas respectées : aucune des onze évaluations prévues dans le programme de travail pour 2022 n'a été réalisée. Et certains dispositifs n'ont pas été évalués en dix ans ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

M. Christian Bilhac .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC) Au départ de l'étape 2024, la mission « Engagements financiers de l'État » est dans le peloton de tête, occupant la deuxième position au classement général des dépenses de l'État, derrière l'enseignement scolaire, mais elle pourrait bientôt s'emparer du maillot jaune. Cette mission est le reflet du coût de la dette de l'État, qui emprunte désormais à plus de 3 %.

Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État », est doté de 51,4 milliards d'euros. Alors on pédale, car la ligne d'arrivée est encore loin... Après le faux plat bienvenu de l'inflation, la pente va se raidir avec la hausse des taux d'intérêt.

Un épais brouillard cache la dette covid, dissimulée dans la brume du programme 369. Rien ne justifie une telle échappée d'information.

La dette de SNCF-Réseau a été transférée au programme 365 alors qu'elle relevait l'an dernier de la mission « Écologie », mais il y en a aussi dans le programme 117, cachée par la brume. Mais le brouillard finit toujours par se lever. Les transferts de programmes d'une mission à l'autre, d'une année sur l'autre compliquent notre travail.

Nulle crainte de crevaison : le Gouvernement est maître dans la pose des rustines. D'un naturel optimiste, je pense que nous éviterons la sortie de route.

Le RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Serge Mérillou applaudit également.)

M. Stéphane Fouassin .  - Débattre des engagements financiers de l'État pour 2024, c'est façonner notre vision du développement économique international, de la défense de nos intérêts et de la promotion de politiques d'épargne solides.

Les crédits de la mission sont légèrement inférieurs à la loi de finances initiale (LFI) de 2023. Les engagements financiers de l'État s'élèvent à 60,8 milliards d'euros en CP.

Cette trajectoire est étroitement liée à la croissance économique. Nous sommes parmi les pays les plus résistants. Mais l'inflation contraint les banques centrales à ajuster leurs taux d'intérêt. Dans le contexte actuel d'incertitude, une prudence accrue est donc nécessaire.

Les PGE, pour faire face aux crises, ont aidé notre économie, pour le bien-être et la stabilité des citoyens. Déjà 30 milliards d'euros ont été remboursés sur les 106 milliards accordés aux TPE et PME.

Nous soutenons aussi des secteurs privés africains, oeuvrant pour la croissance globale et la solidarité internationale.

Ces chiffres représentent notre responsabilité envers le présent et l'avenir, pour construire un avenir prospère pour tous les Français.

La mission comprend huit programmes, dont six dotés dans le PLF. Ils sont essentiels pour notre nation. Le programme 117 sur la charge de la dette est un pilier du fonctionnement quotidien de l'État. Le programme 114 soutient les entreprises, les exportations, le logement et l'agriculture. Le programme 145 soutient le logement social, tout en équilibrant l'épargne réglementée. Le programme 344 soutient les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts sensibles. Le programme 369 absorbe le surcroît de dette de la crise sanitaire.

Ces programmes visent à gérer efficacement la trésorerie et à minimiser la charge de la dette pour le contribuable. Néanmoins, les défis exigent une gestion prudente. Honorons nos engagements tout en minimisant la charge pour nos concitoyens, pour assurer une prospérité partagée et offrir des perspectives prometteuses à tous les Français.

Je salue les efforts de Bercy pour travailler sur la qualité de service aux particuliers comme aux professionnels. Cela vient en soutien de la politique de compétitivité du Gouvernement.

Le RDPI votera les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du RPDI)

M. Thierry Cozic .  - Je concentrerai mon propos sur le programme 117, relatif à la charge de la dette. Il s'agit de financer l'État en minimisant le coût pour le contribuable.

Un poncif est régulièrement asséné, sans analyse économique sérieuse : la charge de la dette serait le deuxième poste de dépenses de l'État. C'est faux. Le taux d'intérêt est de 1,7 %, mais la croissance du PIB en valeur est de 6,5 points. Le taux corrigé est donc de moins 4,8 %, ce qui fait toute la différence. La dette ne coûte rien, elle reporte.

Certes, l'écart baisse et va tendre vers zéro. La France s'endette à 3 % aujourd'hui, pour une croissance anticipée de 3,3 %. À terme, la charge d'intérêt passera à 3,3 % ; le déficit public devra passer à 3,6 % pour stabiliser le ratio dette/PIB ; le solde primaire devra passer de moins 3 % à moins 0,3 %.

Ce n'est pas un sujet mineur, mais la charge de la dette est devenue le nouveau cheval de bataille des prophètes de l'orthodoxie. Il faut remettre les choses en perspective...

La véritable explosion est liée à l'inflation, pour 13 milliards d'euros sur 15 milliards, ce qu'oublient de mentionner les tenants du chantage à la dette. La charge baissera si l'inflation ralentit, ce qui se profile.

M. Pisani-Ferry et Mme Mahfouz ont ainsi qualifié d'excessives les alarmes sur la remontée des taux. Ils suggèrent des investissements massifs pour la transition écologique. L'investissement n'est pas de l'argent jeté par la fenêtre. La hausse de la charge de la dette est nécessaire dans le contexte actuel, elle est créatrice de richesses.

Mais le principal souci, c'est la dette écologique, ni négociable, ni reportable, ni renouvelable. Elle pose la question de la pérennité de l'espèce humaine. Elle doit dicter nos choix politiques, la dette financière n'est qu'un outil au service de ces choix.

La politique budgétaire du Gouvernement est marquée par des errements, du fait du désarmement fiscal et du maintien de niches coûteuses à l'utilité contestée. Le Gouvernement est loin du sérieux budgétaire dont il se réclame...

Ainsi, le CIR est devenu une vache sacrée. Les entreprises y sont attachées, mais il profite surtout aux grands groupes, qui pratiquent l'optimisation fiscale. La Cour des comptes en a pointé le coût et l'efficacité difficile à établir.

Réduire les niches fiscales améliore la santé à long terme des entreprises, en les rendant moins accros aux stéroïdes fiscaux...

Nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. François Bonhomme .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'enjeu est majeur pour notre souveraineté. Une petite moitié de la dette est détenue par des non-résidents. Nous ne pouvons plus laisser ce stock croître. La dette a franchi un cap symbolique : 3 047 milliards d'euros, soit 45 000 euros par Français. Nous emprunterons 245 milliards d'euros l'an prochain, c'est considérable.

Le stock a augmenté de 800 milliards d'euros depuis 2017, nous reléguant au 27^e rang européen. Seules la Grèce et l'Italie ont un taux d'endettement supérieur au nôtre.

La dette atteint 111 % du PIB, contre 90 % en moyenne dans l'Union européenne. La situation est préoccupante, mais le Gouvernement procrastine. Notre endettement ne diminuera pas l'an prochain et notre taux diminuerait de seulement 3,7 % durant le quinquennat : à ce rythme, il faudrait 64 ans pour rejoindre le niveau de l'Allemagne !

Le Sénat alerte pourtant, année après année. Ne pas s'attaquer au mur de la dette est un risque mortel. Notre situation peut devenir incontrôlable si les taux explosent. Or les taux remontent, passant de taux négatifs à des taux à 3,5 % à dix ans.

C'est le mur du réel. Les conséquences sont lourdes, car un point de plus coûte 40 milliards d'euros sur dix ans, soit le budget de la Défense. La charge d'un point coûte 2,5 milliards la première année, 6 milliards la deuxième année, et c'est près de 17 milliards de charges en plus à l'horizon 2027.

Or ce n'est plus tout à fait théorique. La hausse des taux, nous y sommes. La charge de la dette augmentera de 11 milliards d'euros en 2024, et la hausse se poursuivra inexorablement. Elle atteindra 66 milliards d'euros en 2025, 84 milliards en 2027 - soit l'équivalent de l'impôt sur le revenu.

Nous sommes prisonniers d'un cercle vicieux. Que faites-vous, madame la ministre ?

Le Président s'était engagé au Congrès de Versailles, en juillet 2017, à trancher face à l'impérieuse attente. (M. Jean-François Husson ironise.) Nous en étions tout retournés ! (MM. Roger Karoutchi et Antoine Lefèvre rient.) Il parlait d'ascèse, d'exigence, pour ne pas payer le prix du renoncement. Ce prix, aujourd'hui, est de 45 000 euros nets par nouveau-né. Il parlait de l'aliénation qu'est la contrainte financière, de rendre au peuple sa pleine souveraineté, il se disait aiguillonné par une éthique de l'action. Emporté par son élan, il ajoutait : tous les ans, je reviendrai devant vous pour vous rendre compte. Même Bruno Le Maire ne vient plus au Sénat...

M. Jean-François Husson.  - Eh oui ! Quel regret !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - C'est une façon de le voir.

M. François Bonhomme.  - Ces propos sont restés incantatoires et le Gouvernement assiste à sa propre impuissance. Les engagements se sont perdus dans les limbes...

Nous voterons les crédits, car ce texte porte plus de 5 milliards d'euros d'économies. Nous devons tenir nos engagements.

M. Antoine Lefèvre.  - Très bien !

M. Jean-François Husson.  - Une fine lame ! Précis, lucide et tranchant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Christopher Szczurek .  - Les perspectives d'endettement sont abyssales pour 2024 : 245 milliards d'euros à lever, un record historique. Cette trajectoire est des plus inquiétantes. Notre pays attend fébrilement les décisions obscures des agences de notation, qui soumettent à leur bon vouloir toute la politique de la nation.

Vous vous dites responsables, mais persistez dans des objectifs coûteux, comme les obligations assimilables du trésor (OAT) indexées sur l'inflation. L'explosion de la charge de la dette imposera une austérité destructrice.

Covid ou Ukraine, les causes extérieures ne peuvent tout justifier. La BCE a largement financé notre dette pendant des années. Qu'avez-vous fait de cette manne ? Le macronisme voulait rompre avec le vieux monde, mais huit ans après, la France est désespérément en retard.

Les prévisions de croissance sont suroptimistes, le ministre de l'économie fait des rodomontades - est-il encore à un salon du livre ? Cela ne suffira pas à camoufler la banqueroute.

« Encore une minute », disait Mme du Barry, avant le couperet financier. L'urgence, c'est l'alternance !

M. Vincent Louault .  - Cinquante secondes suffiront à cette intervention : cinquante ans de déficit, 50 milliards d'euros de charge de la dette -  tout est dit. Les déficits chroniques hypothèquent l'avenir des générations à venir. Demain, l'enseignement scolaire sera dépassé par la charge de la dette, symbole terrible d'un cynisme absolu : le budget de l'émancipation dépassé par celui qui imposera des choix parfois dramatiques.

Ce budget plombe l'avenir un peu plus chaque jour. Lors du dernier budget excédentaire, j'avais un an ! Souhaitons que le cinquantenaire du déficit à répétition donne lieu non à des noces d'or, mais à la règle d'or...

M. Michel Canévet .  - Nous ne sommes pas nombreux ce matin, mais le sujet est des plus importants. Je commence par féliciter nos rapporteurs.

M. Jean-François Husson.  - Excellents !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - Vous avez un amendement à faire passer ?

M. Jean-François Husson.  - C'est la crème !

M. Michel Canévet.  - Le groupe UC est très préoccupé par la dette. L'orateur du groupe SER estime que la situation n'est pas grave, nous pensons qu'elle est particulièrement sérieuse. M. Louault a raison : nous reportons une charge insupportable sur les générations futures.

Depuis 2010, la part détenue par les non-résidents diminue, mais elle reste un motif de préoccupation. En 2024, le besoin de financement atteint 285 milliards d'euros, une somme colossale. C'était 270 milliards en 2023, 260 milliards en 2022 : l'évolution est inquiétante.

Le rapporteur spécial l'a dit : nous avons reçu hier une bonne nouvelle, avec la note de Standard & Poor's, mais Fitch est à AA - et Moody's à AA2. Les perspectives sont orientées à la baisse, avec à la clé une augmentation des taux d'intérêt et un accroissement de la charge de la dette.

Les remboursements et dégrèvements font apparaître la part croissante des remboursements de TVA -  80 milliards d'euros sur les 140 milliards de la mission -, en hausse de 66 % en dix ans. Il faut s'interroger sur cette évolution, et tenter de la limiter.

Oui, le CIR coûte cher - 7,8 milliards d'euros - mais il est très important pour préparer l'économie de demain. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE-K) La France doit rester attractive, ne changeons pas les règles. (MM. Éric Bocquet et Fabien Gay ironisent.) L'objectif de Lisbonne de consacrer 3 % de PIB à la recherche n'est pas encore atteint, nous ne sommes qu'à 2,3 %.

La ligne du groupe UC est claire : une meilleure maîtrise des dépenses. Le texte voté par le Sénat réduit le déficit, nous en sommes heureux.

Pour améliorer les recettes, nous voulons mieux lutter contre la fraude - Mme Goulet a fait des propositions en ce sens. Il faut aussi contrecarrer l'optimisation fiscale. Nous proposons des revues de toutes les dépenses fiscales, car nous devons remettre en cause certaines de nos habitudes. Nous espérons que le Gouvernement retiendra nos propositions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC)

Mme Ghislaine Senée .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le niveau de la mission « Engagements financiers de l'État » est historiquement élevé. Nous nous félicitions de la hausse des crédits en 2021 pour le soutien à l'économie, mais, désormais, l'inflation et la remontée de taux d'intérêt pèsent, aggravant la charge de la dette. Les gagnants sont, hélas, les prêteurs.

Face à ce constat, nous récusons l'austérité budgétaire. La France a d'autres armes que le désarmement de l'État : combattre les spéculateurs et les profiteurs de crise, augmenter la taxation des hauts revenus, des grandes entreprises ultra-bénéficiaires et des énergies fossiles. La rigueur comporte un risque réel : la réduction des investissements pour la transition écologique.

Nous accueillons favorablement le dynamisme des participations financières de l'État (PFE). Mais si la nationalisation d'EDF a été menée à son terme, sa dette atteint 65 milliards d'euros, avec des besoins d'investissements de 20 à 25 milliards d'euros par an. Le GEST est inquiet de l'état du nucléaire et du dérapage des coûts.

De nombreux amendements ont été déposés sur Atos, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, issus de toutes les travées. Prenez en compte nos inquiétudes !

La mission « Remboursements et dégrèvements » reflète fidèlement les politiques fiscales d'Emmanuel Macron depuis 2017. Nous déplorons la perte d'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Sur le CIR, nous rejoignons la demande du rapporteur spécial d'une nouvelle évaluation en fonction du type d'entreprise et du secteur. Ce dispositif doit servir la recherche environnementale : nous y veillerons.

Le GEST s'abstiendra sur les deux missions. (Applaudissements sur les travées du GEST)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Je remercie les rapporteurs et orateurs des groupes pour leurs analyses précises - comme toujours au Sénat.

Sur la mission « Engagements financiers de l'État », le Gouvernement partage la préoccupation du rapporteur spécial sur l'évolution des taux d'intérêt ; celle-ci est déjà intégrée dans les prévisions. Nous anticipons une remontée progressive des taux longs : le taux à dix ans s'établira à 3,5 % fin 2024, à 3,6 % fin 2025. Actuellement, ils sont entre 3,1 et 3,3 %. La situation sur les marchés, certes volatile, est cohérente avec le PLF 2024. Nos scénarios sont compatibles avec celui de la BCE.

Nos prévisions pour le remboursement des PGE prennent appui sur les calculs réalisés par la Banque de France pour la direction générale du Trésor ; elles dépendent de la conjoncture économique et financière.

Le montant total de pertes brutes atteindrait 6,4 milliards d'euros, soit un taux de 4,44 %. Elles seront en partie compensées par des recettes issues des primes : les pertes nettes sont estimées à 3,6 milliards.

Le programme 369 dédié à la dette covid, que nous voulons résorber entre 2022 et 2042, est à visée pédagogique. L'inscription de 6,5 milliards d'euros contribue au désendettement de l'État et répond à un souci de transparence et de lisibilité des dépenses publiques.

Claude Raynal qualifie de délicate toute analyse des crédits des PFE, la majeure partie des opérations étant confidentielles. Nous devons préserver cette confidentialité, pour ne pas porter atteinte aux intérêts patrimoniaux stratégiques de l'État.

Mais le Gouvernement s'efforce d'être transparent. Nous publions la documentation budgétaire exigée par la Lolf et répondons aux sollicitations du Parlement tout au long de l'année. L'APE est contrôlée par plusieurs inspections. Le Parlement dispose ainsi d'une forte capacité de contrôle.

Monsieur Raynal, nous avons bien une vision d'État stratège (M. François Bonhomme ironise), avec trois outils d'intervention en fonds propres : la Caisse des dépôts, acteur d'influence et de contrôle, investit dans des secteurs prioritaires, tout en restant attachée à des taux de rendement minimaux ; la Banque publique d'investissement (BPI) investit au capital d'entreprises françaises, aux côtés d'un actionnaire majoritaire ou de référence, pour y maintenir un actionnariat français, même si la durée d'investissement n'est pas fixée ex ante ; enfin, l'APE est l'actionnaire stratégique sur les sujets les plus critiques, de long terme - l'État est majoritaire dans 44 des 83 entreprises qui font l'objet de participations de l'État.

Je précise la doctrine d'emploi du CAS PFE. La part des recettes du budget général au sein du CAS PFE a fortement augmenté entre 2020 et 2022 en raison des besoins de financement lors de la crise covid : Air France-KLM, SNCF. Nous avons aussi mené des opérations capitalistiques de grande ampleur, notamment avec EDF. C'est le seul grand fonds de l'État pour des opérations patrimoniales. Ces opérations doivent passer par ce CAS, quelle que soit la nature de la recette.

Sur les remboursements et dégrèvements, la hausse des remboursements de TVA justifie une vigilance accrue sur les montages frauduleux, M. Savoldelli l'a dit. Mais il faut assurer la pérennité d'un dispositif qui rassure les entreprises.

Compte tenu des montants en jeu, la lutte contre la fraude à la TVA est un objectif prioritaire du Gouvernement. Nous devons moderniser les moyens de contrôle. L'arsenal juridique s'est accru avec la loi relative à la lutte contre la fraude et la loi de finances pour 2020. La coopération entre administrations s'intensifie. Nous donnons la priorité au partage opérationnel de renseignements et à des stratégies communes d'action.

La DGFiP cible des opérations à risque, comme le négoce de véhicules d'occasion. Elle travaille aussi sur la facturation électronique. Nous augmentons les effectifs du contrôle fiscal de 15 %. Les nouveaux moyens déployés sont considérables.

Concernant les remboursements liés à des politiques publiques, le CIR stimule les investissements des acteurs privés en recherche et développement.

Avec la suppression de la part communale et départementale de la CVAE, nous poursuivons la baisse d'un impôt de production distorsif. Cette baisse de la fiscalité est essentielle au redressement productif. (M. Stéphane Fouassin applaudit.)

M. François Bonhomme.  - C'est le brouillard londonien...

Article 35 (Engagements financiers de l'État) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Supprimer le programme :

Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - Nous supprimons le programme 369 pour dénoncer un artifice comptable. Les 6,5 milliards d'euros de CP ne proviennent pas de la cession d'un actif, ce sont des crédits budgétaires ouverts pour faire croire que la dette est maîtrisée - nous avons adopté un amendement similaire l'an dernier.

M. Jean-François Husson.  - Très bien.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Cet amendement a été adopté ici l'an dernier, mais n'a pas été retenu dans la version définitive. La position du Gouvernement est inchangée. Le programme 369 sert à identifier, retracer et suivre l'amortissement de la dette covid, qu'il nous faut désormais rembourser via des dispositifs exceptionnels. Ce programme doit être maintenu. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1 est adopté.

Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », modifiés, sont adoptés.

Article 37 (Participations financières de l'État) - État D

Mme la présidente.  - Amendement n°II-6 rectifié, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Il me semble que la ministre, dans sa réponse, a confondu les budgets 2023 et 2024. Cela concerne 2024 et non 2023.

Cet amendement annule 6,5 milliards d'euros de remboursement de dette covid, en cohérence avec l'amendement précédent.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-573, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Nationalisation d'Engie

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - Cet amendement et le suivant visent la nationalisation de deux grands groupes énergétiques.

Le premier, c'est Engie. Il faut sortir l'énergie, bien commun, des griffes du marché. Jaurès fut le premier à vouloir nationaliser Charbonnages de France. Après la guerre, Marcel Paul fut le père d'EDF et GDF. Depuis la libéralisation du secteur, les prix n'ont pas baissé, bien au contraire. Avec la crise énergétique et le marché européen, le prix ne correspond plus aux coûts de production. Les traders s'enrichissent, les consommateurs paient.

Réunifions dans une même entreprise publique EDF, Engie et Total Énergies, avec monopole public de la production à la distribution. On cesserait d'engraisser les acteurs alternatifs, qui sont des requins. Le bouclier tarifaire a coûté 50 milliards d'euros, non pas au profit des consommateurs, qui paient en tant que contribuables, mais bien des actionnaires de ces groupes.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-574, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Nationalisation de TotalEnergies

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - Cet amendement propose la nationalisation de Total Énergies -  issue de Elf, dont l'État détenait encore plus de 30 % en 1992 - ce qui permettait un débat public sur le prix du carburant... Aujourd'hui, ce sont la Chine et le Qatar qui sont actionnaires majoritaires !

Il faut nationaliser cette entreprise pour répondre au défi climatique, décarboner notre économie et sortir 15 millions de personnes de la précarité énergétique. Seul un grand groupe public le pourra.

C'est une nécessité écologique et sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-124, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.

I.  -  Créer le programme :

Nationalisation d'ATOS

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christopher Szczurek.  - Atos assure la sécurité des communications de l'armée et du renseignement et détient un savoir-faire indispensable en matière de supercalculateurs, ce qui en fait une entreprise stratégique. Le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky envisage de reprendre l'activité historique des services informatiques, et 7,5 % d'Eviden, la branche la plus sensible. Le repreneur étant européen et sa participation minoritaire, la commission de contrôle des investissements étrangers n'est pas compétente.

Au minimum, l'État doit nationaliser Atos Big Data and Cybersecurities et la division Atos Worldgrid.

Préservons les intérêts fondamentaux du pays par une nationalisation temporaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-540 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Nationalisation temporaire des actifs stratégiques d'Atos

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Ghislaine Senée.  - Comme les groupes SER et CRCE-K, et comme le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, nous proposons de nationaliser temporairement les activités d'intérêt stratégique d'Atos. Un amendement des députés Les Républicains allait encore plus loin, en proposant la nationalisation de l'ensemble des activités du groupe.

L'État ne doit pas accepter que ces activités stratégiques passent sous pavillon étranger, fût-il européen.

Atos est le seul fabricant européen de supercalculateurs, outil stratégique notamment pour lutter contre les cyberattaques de plus en plus sophistiquées.

Évitons une perte de souveraineté profondément regrettable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-572 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Fabien Gay.  - Atos est un groupe stratégique : gestion du portail des douanes, des systèmes sécurisés de l'armée, des centrales nucléaires...

Suivant le conseil de McKinsey, le groupe envisage de scinder l'entreprise en deux branches : infogérance d'un côté, cybersécurité, cloud et data de l'autre. S'ensuivraient la cession totale de la première et l'introduction de la seconde en bourse, pour retrouver des marges de manoeuvre financières.

En août dernier, ont commencé des discussions opaques avec le fonds détendu par Daniel Kretinsky, bien connu pour le rachat de Casino et de médias nationaux avec le soutien du Gouvernement.

David Layani, dirigeant de OnePoint et proche de l'Élysée, a racheté 10 % des actions d'Atos, devenant le premier actionnaire. Il est favorable à la préconisation de McKinsey.

Le dossier est suivi exclusivement par l'Élysée, alors qu'il intéresse aussi la représentation nationale. Votons cette nationalisation temporaire pour envisager collectivement une stratégie.

M. Éric Bocquet.  - Très bien.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-614 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement a été déposé à l'Assemblée nationale par le groupe SER et voté en commission des finances puis en séance. Le Gouvernement ne l'a pas retenu dans le 49.3 alors que la souveraineté nationale est en jeu dans des secteurs stratégiques.

Une scission mal maîtrisée pourrait entraîner des transferts de ressources et de savoirs stratégiques entre des mains étrangères, fussent-elles européennes. Nous ne pouvons nous en désintéresser.

Nous proposons la nationalisation temporaire des actifs stratégiques pour protéger les intérêts vitaux de la nation.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Depuis la loi Pacte, le niveau de participation de l'État dans Engie n'a pas changé : 23,64 % des actions et 33,82 % des droits de vote. L'État demeure donc un actionnaire incontournable et participe aux choix stratégiques. Il conserve un niveau de contrôle élevé.

Le Parlement s'est déjà prononcé sur l'ouverture du capital d'Engie, pour la dernière fois dans le cadre de la loi Pacte. Rien ne justifie d'y revenir. Engie a rapporté à l'État plus de 800 millions d'euros de bénéfices en 2023.

La valeur de l'entreprise est estimée à 60 milliards d'euros : en regard, le chiffrage de votre amendement paraît un peu faible... Demande de retrait.

Sur Total Énergies, le coût de la nationalisation serait de 180 milliards d'euros. Vous proposez un euro symbolique. C'est un amendement d'appel, au Gouvernement de répondre. Avis défavorable.

S'agissant d'Atos, l'entreprise, confrontée à des difficultés, doit faire l'objet d'une restructuration d'ampleur. Cela nous interroge sur tous les bancs. Une part des activités est d'importance stratégique, en particulier pour la dissuasion nucléaire. Les projets ne sont pas arrêtés. Daniel Kretinsky propose d'entrer au capital de la filiale Eviden, qui gère des actifs stratégiques. Mes demandes d'information n'ont pas abouti.

Il faut garantir que ces actifs restent dans le giron français. Les intégrer au périmètre de l'État actionnaire paraît plutôt une bonne solution. Une nationalisation complète coûterait entre 3 et 4 milliards, il faut l'écarter.

Avis défavorable à l'amendement n°II-124, sagesse sur les trois autres amendements n^osII-540 rectifié, 572 rectifié et 614 rectifié. À titre personnel, sagesse positive. (Sourires)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-6 rectifié.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°II-573, au coût colossal. Au 2 décembre à midi, la capitalisation boursière d'Engie dépasse les 39 milliards d'euros. L'État détient 24 % du capital et 34 % des droits de vote, il garde la main. Aucun actif ne peut être cédé sans son accord.

Sur l'amendement n°II-574, il faudrait 151 milliards pour nationaliser Total Énergies - soit la valeur totale du portefeuille de l'État actionnaire... Toute entreprise fournissant un service important n'a pas vocation à être nationalisée. Retrait, sinon avis défavorable.

Sur Atos, champion de rang mondial, le ministère de l'économie et des finances exclut tout projet de nationalisation. Les activités sont stratégiques, mais la nationalisation ne résoudrait pas les problèmes opérationnels, financiers ou de rentabilité. L'État doit protéger les actifs sensibles : nous mobiliserons le contrôle des investissements étrangers pour ce faire et pourrons demander des engagements concernant la défense nationale. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°II-124 et aux amendements identiques n^osII-540 rectifié, II-572 rectifié et II-614 rectifié.

M. Franck Montaugé.  - Quel est l'engagement des grandes entreprises comme Total et Engie pour mettre fin à l'utilisation du pétrole et du méthane en 2050 ?

Le cadre européen permet des prélèvements sur les superprofits pour financer la transition énergétique. C'est ce que propose le rapport Pisani-Ferry - Mahfouz, et la voie que nous prônons. Compte tenu de notre dette astronomique, cette taxation des superprofits s'impose.

Nous nous abstiendrons sur les amendements Total et Engie qui ont toutefois le mérite de poser la question d'une contribution sur les activités reposant sur les ressources fossiles. La COP28 en cours traitera de la fin planifiée des activités thermofossiles. Il faudra un cadre contractuel d'extinction planifiée pour relever ce défi, dans un partage des responsabilités.

M. Michel Canévet.  - Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire : telle est notre philosophie. Nous ne sommes pas favorables à ces nationalisations, vu l'état de dégradation de nos comptes publics. Il faut aussi laisser l'initiative dans le pays. L'État a les moyens d'empêcher que des actifs stratégiques quittent le territoire, nous lui faisons confiance pour les mobiliser.

M. Roger Karoutchi.  - Dès août, une tribune signée par une centaine de sénateurs faisait état de nos inquiétudes concernant Atos.

Les réponses de Bruno Le Maire et les vôtres, madame la ministre, ne laissent pas de nous inquiéter. Que l'État exerce son contrôle sur les investissements étrangers, c'est bien le minimum !

Dans cette affaire, il n'y a pas de transparence. Le président Perrin a souhaité que la commission des affaires étrangères et de la défense entende les principaux acteurs.

Je suivrai l'avis de la commission, mais, madame la ministre, il ne suffit pas d'annoncer un contrôle sur les investissements. Quand il y a une difficulté aussi claire depuis six mois, il faut plus de transparence. Sinon cet outil stratégique nous échappera.

M. Fabien Gay.  - À la Libération, quand on a nationalisé les 1 300 entreprises électriques et gazières, la droite objectait le coût. Pourtant, les gaullistes et les communistes l'ont fait.

Aujourd'hui, les prix s'affolent, et la question climatique s'impose à nous. Pendant ce temps, les acteurs alternatifs se gavent sans rien produire, s'engraissent sur le dos des consommateurs et de l'État. Et rien ne devrait bouger ? Nous continuerons et déposerons une proposition de loi de nationalisation.

Sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), il y a cinq ans, on nous disait qu'il n'y aurait pas de problème. On voit bien que ce n'est pas vrai. Idem sur les tarifs réglementés.

La crise énergétique et climatique impose de mettre sous monopole public des biens communs.

Sur Atos, je rejoins Roger Karoutchi : la réponse du ministre ne nous rassure pas. Le Sénat doit mener des auditions à la rentrée sur cette question. Il y a 118 000 salariés dont 48 000 en France. L'affaire ne peut être réglée de façon opaque à l'Élysée, le Parlement doit s'en saisir.

Mme Sophie Primas.  - Je m'inscris dans la continuité des propos de Roger Karoutchi et Fabien Gay sur Atos.

On a beaucoup parlé de contrôle des investissements étrangers lors de l'affaire Couche-Tard Carrefour. L'intérêt stratégique de la France me semble plus manifeste dans le cas d'Atos ! Soyez plus transparents, participez à nos travaux, car l'enjeu est extrêmement stratégique. À voir les allers-retours des turbines Arabelle, je me dis que nous aurions dû faire la même chose pour Alstom et General Electric... Atos est une pépite, autrement plus stratégique que la grande distribution.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial.  - Il est normal de passer un petit moment sur cette question.

M. Jean-François Husson.  - Même un long !

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial.  - La data, c'est l'organisation du monde. Elle aura des conséquences sur les régimes politiques, sur l'activité de nos entreprises, sur la sécurité numérique.

La restructuration d'Atos fait courir un danger. La solution responsable, c'est de nationaliser. Sur le stockage et l'utilisation des données, je n'ai pas les mêmes valeurs que les États-Unis ou la Chine.

Mme Sophie Primas.  - Nous non plus !

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial.  - Nous devons coller à nos valeurs, celles de la République, et au modèle français. Il y va du devenir de nos activités scientifiques et industrielles.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Dans le monde de l'entreprise, il n'est jamais bon de ne pas savoir où l'on va.

Monsieur Canévet, une nationalisation temporaire ne dégrade pas le solde : face à la dépense, il y a un actif. Ainsi, le rachat d'actions d'EDF est neutre pour l'État, et pourra même se traduire par une valorisation extraordinaire à la sortie, si le plan réussit.

Dans le cas d'Atos, l'amendement envoie un message. Il n'est pas inutile d'indiquer que les parlementaires seraient ouverts à une nationalisation temporaire, afin de peser dans le débat. Avoir le Parlement derrière lui peut aider le Gouvernement à négocier en position de force. Nous avons déjà procédé à des nationalisations temporaires, cela peut être utile pour que les grands enjeux de l'État soient respectés.

Derrière, il y a aussi une centaine de milliers de salariés qui vivent mal l'incertitude sur l'avenir de leur entreprise.

L'État doit afficher son envie d'être au coeur de la négociation et le Parlement doit jouer son rôle en faisant une petite pression. Je maintiens mon avis de sagesse - avec une orientation favorable... (Sourires)

L'amendement n°II-6 rectifié est adopté.

Les amendements n^osII-573, II-574 et II-124 n'ont plus d'objet.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osII-540 rectifié, II-572 rectifié et II-614 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°85 :

Les amendements identiques n^osII-540 rectifié, II-572 rectifié et II-614 rectifié ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte spécial « Participations financières de l'État », modifiés, sont adoptés.

Article 37 (Accords monétaires internationaux) - État D

Les crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.

Article 37 (Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics) - État D

Les crédits du compte spécial « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.

Après l'article 70

L'amendement n°II-626 n'est pas défendu.

Article 35 (Remboursements et dégrèvements) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1075, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous prenons en compte les conséquences sur cette mission des votes intervenus en première partie : l'amendement n°I-321, qui transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les personnes en perte d'autonomie accueillies en établissement, pour 640 millions d'euros ; l'amendement n°I-995 qui double le plafond du crédit d'impôt innovation, pour 39 millions d'euros ; l'amendement n°I-184 qui exclut les terrains à bâtir de l'avantage fiscal sur les cessions de locaux à usage professionnel, soit une moindre dépense de 10 millions d'euros.

Enfin, nous tenons compte de nouvelles informations sur les recettes fiscales nettes, avec 239,6 millions d'euros de remboursements et dégrèvements en plus, essentiellement au titre de l'impôt sur le revenu.

L'équilibre est présenté net de remboursements et dégrèvements ; il n'est donc pas affecté.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial.  - Vous auriez pu présenter cet amendement au moment de l'examen de l'article d'équilibre. La commission des finances aurait ainsi pu l'étudier...

À titre personnel, donc, avis favorable puisqu'il s'agit de tirer les conséquences mécaniques de nos votes. Mais je m'interroge : pourquoi cette hausse prévisionnelle des remboursements et dégrèvements sur l'impôt sur le revenu ? Nous aurions besoin d'informations.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous touchons à la fin du temps prévu pour cette discussion. Je vous apporterai donc une réponse écrite, monsieur le rapporteur spécial.

L'amendement n°II-1075 est adopté.

Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés, sont adoptés.

La séance est suspendue à 12 h 35.

Présidence de Mme Sophie Primas, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 05.

Économie

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et article 70) du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les crédits demandés par le Gouvernement au titre de la mission « Économie » sont inférieurs de 3,5 milliards d'euros à ceux de 2023. Cette forte baisse résulte de l'extinction du guichet temporaire d'aides aux entreprises pour le paiement de leurs factures de gaz et d'électricité. Hormis cette mesure, le budget de la mission augmente de près de 10 % en CP.

Les moyens des administrations et opérateurs sont prévus en légère augmentation. En particulier, les dépenses de personnel croissent de 35 millions d'euros, notamment pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

À la DGCCRF, Frédérique Espagnac et moi-même avions recommandé, en septembre 2022, de mettre fin à la dynamique de suppressions de postes trop marquée depuis 2007. Nous proposions la recréation de 49 postes : nous avons visiblement été entendus, puisque c'est exactement le nombre de postes ouverts sur deux ans... (M. Roland Lescure s'en amuse.)

Trois évolutions majeures affectent les instruments budgétaires en faveur des entreprises.

D'abord, le guichet temporaire d'aide aux entreprises fortement consommatrices d'électricité ou de gaz est donc fermé. Nous avons demandé à l'administration les données relatives aux aides accordées. Sur cette base, nous avons fait les comptes : les ambitions annoncées n'ont pas été tenues. Moins de 12 % des 7 milliards d'euros de crédits ouverts en 2022 et 2023 ont été demandés, du fait de critères sans doute trop restrictifs et de modalités de demande trop lourdes. D'autre part, le calibrage initial était probablement trop ambitieux.

S'agissant ensuite de la compensation carbone, octroyée aux sites électro-intensifs exposés au risque de fuite de carbone pour compenser les coûts du système européen des quotas d'émissions, son coût dépassera l'année prochaine le milliard d'euros. Compte tenu de la sous-exécution de cette année, la commission des finances vous proposera de minorer les crédits ouverts pour 2024.

Enfin, une ligne de financement est rétablie au sein du programme 134 pour financer plusieurs actions de Bpifrance. C'est heureux, tant la traçabilité des financements qu'elle accorde aux entreprises manque de lisibilité. En revanche, Mme Espagnac et moi-même continuons de déplorer que des ressources non budgétaires soient mobilisées pour financer les fonds de garantie de Bpifrance. À compter de 2025, ces financements devront être inscrits dans le programme 134. Nous présenterons un amendement tendant à compléter le « jaune » budgétaire relatif à Bpifrance pour doter le Parlement d'une synthèse consolidée des flux provenant de l'État, plusieurs centaines de millions d'euros par an.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - Compensations des missions de service public du groupe La Poste, déploiement de la fibre optique, nouveau fonds territorial d'accessibilité : tels sont les sujets sur lesquels je souhaite insister.

La mission d'aménagement et de développement du territoire confiée à La Poste vise à maintenir des points de contact dans l'ensemble du pays. Elle est financée via le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté par des allègements de fiscalité locale et une dotation budgétaire. La compensation globale se monte à 174 millions d'euros.

Compte tenu de la baisse de rendement des allégements de fiscalité, liée notamment à la baisse de la CVAE, la dotation a été rehaussée l'année dernière de 74 à 105 millions d'euros. Mais, pour l'année prochaine, elle devrait rester stable, alors que le rendement des abattements continuera de baisser. Résultat : 15 millions d'euros pourraient manquer. À titre personnel, je m'inquiète des conséquences concrètes d'une baisse de dotation pour nos territoires.

Le plan France Très Haut Débit (PFTHD) vise un déploiement complet de la fibre optique à l'horizon 2025. Il est financé notamment par le programme 343 à travers les réseaux d'initiative publique (RIP), dans les zones où le déploiement n'est pas rentable. Ces crédits ont des effets positifs sur le déploiement de la fibre, mais nous sommes inquiets pour l'atteinte de l'objectif de déploiement intégral en 2025. À ce jour, seuls 81 % des locaux recensés sont raccordables, et la dynamique ralentit dans toutes les zones. En outre, le taux de déploiement est très hétérogène : il n'est que de 62 % dans les zones pour lesquelles les opérateurs ont, pourtant, pris des engagements auprès des collectivités territoriales.

Enfin, le nouveau fonds territorial d'accessibilité sera doté de 300 millions d'euros d'ici à 2028. Pour l'année prochaine, 50 millions d'euros sont ouverts en AE et 20 millions d'euros en CP. Il s'agit de soutenir la mise en accessibilité des locaux des TPE et PME accueillant du public : magasins, restaurants et hôtels, établissements bancaires. Nous souscrivons à la création de ce fonds, mais nous ne pouvons que constater qu'il ne répond qu'à un besoin spécifique. Un soutien plus important est nécessaire pour les entreprises de commerce et d'artisanat de nos territoires. Une revue des dispositifs actuels est nécessaire pour envisager des évolutions.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Cette année encore, les crédits de la mission relatifs à l'industrie ne reflètent pas du tout les moyens constatés à cette politique : 1,5 milliard d'euros, sans commune mesure avec la force de frappe de 54 milliards d'euros de France 2030. Et quand on parle décarbonation ou réhabilitation du foncier industriel, tout passe par le fonds vert - hors, donc, du périmètre de la commission des affaires économiques.

Je trouve dans ce budget deux motifs d'inquiétude.

En premier lieu, la seule aide à l'industrie qui augmente réellement est la compensation carbone, certes essentielle pour préserver la compétitivité de nos industries électro-intensives et mise en oeuvre par nos voisins, à commencer par l'Allemagne, mais son coût risque d'exploser à mesure que nos entreprises s'électrifieront pour décarboner.

J'invite aussi le Gouvernement à anticiper le soutien aux industries qui pâtiront de la fin des quotas carbone gratuits, lorsque la taxe carbone aux frontières entrera en vigueur, en 2026.

Nous serons attentifs aussi à la question du prix de l'électricité dans le système post-Arenh. Le différentiel du prix de l'énergie fait sans doute plus pour l'attractivité des États-Unis que les subventions de l'Inflation Reduction Act...

À mesure que la compensation carbone augmente, le reste des aides à l'industrie se réduit à portion congrue. Or ce sont ces dépenses qui devraient soutenir la transition vers une industrie plus en phase avec les nouveaux usages et les enjeux environnementaux.

Tout ne peut pas passer par les grands appels à projets de France 2030, d'autant que nos TPE-PME sont souvent mal outillées pour y répondre. Les enjeux de l'industrie de demain ne concernent pas que les gigafactories. (M. Roland Lescure approuve.)

Je salue la reconduction pour la période 2023-2027 du programme Territoires d'industrie - car il faut saluer ce qui marche ! (M. Roland Lescure s'en félicite.)

La commission des affaires économiques est favorable aux crédits de la mission « Économie », sous réserve de l'adoption de son amendement visant à clarifier le périmètre de l'action économique, afin de faciliter notre travail d'évaluation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je me concentrerai sur les crédits destinés au numérique.

Si les objectifs du PFTHD semblent pouvoir être atteints, la généralisation de l'accès à la fibre optique d'ici 2025 se heurte à des obstacles : le ralentissement du déploiement dans les zones les plus denses comme les zones d'appel à manifestations d'intérêt se confirme. Les engagements pris par les opérateurs ne sont pas toujours respectés, en témoigne la récente amende de 26 millions d'euros infligée à Orange par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Nous confondons vitesse et précipitation au détriment de la qualité des réseaux : privilégier l'aérien à l'enfouissement accentuant la vulnérabilité aux aléas climatiques. En outre, le déploiement reste fortement inégalitaire. La situation à Mayotte est particulièrement préoccupante, avec seulement 4,5 millions d'euros inscrits dans le PLF pour un besoin de financements de l'État de 60 millions, ce qui ne permet pas un amorçage suffisant. Il semblerait que le Gouvernement soit prêt à porter l'AE à 50 millions d'euros : dans ce cas, je rectifierai mon amendement.

Par ailleurs, nous n'atteindrons pas nos objectifs tant que la question du financement des raccordements complexes sur les domaines public et privé ne sera pas réglée. L'appel à projets de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires a suscité 41 demandes de financement, mais la consommation de l'enveloppe de 150 millions d'euros reste inconnue. Je constate avec inquiétude que cette enveloppe n'est pas reconduite et qu'aucune proposition n'est faite par le Gouvernement pour réaliser ces raccordements en 2024.

Enfin, j'attire votre attention sur le financement des 3 600 conseillers numériques des maisons France Services. C'est une source de préoccupation majeure pour les élus locaux, inquiets de devoir supporter le coût de ces postes. Nous suivrons avec attention la consommation de l'enveloppe de 250 millions d'euros mobilisée dans le cadre du plan de relance et nous assurerons d'un financement adéquat après 2025. La numérisation des services publics ne saurait se faire au détriment des plus vulnérables et des plus isolés.

Je reviendrai sur les services publics postaux et le fonctionnement de l'Arcep lors de la présentation des amendements de la commission, qui a émis un avis favorable sur ces crédits.

Mme Sylviane Noël, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour ce qui est des crédits relatifs au commerce, à la consommation et à l'artisanat, nous partons de loin. Des évolutions sont à saluer, mais beaucoup reste à faire.

Les alertes répétées du Sénat sur les moyens de la DGCCRF ont porté leurs fruits : trente-quatre ETP seront recréés l'année prochaine, après quinze cette année - la DGCCRF en a perdu 400 depuis 2007, alors que ses missions n'ont cessé de se renforcer. La DGCCRF a besoin de ces moyens pour mener à bien sa transformation numérique, afin de suivre l'évolution de la consommation et des fraudes ; je pense au développement de l'outil Polygraphe pour détecter les faux avis en ligne.

Son rôle en période inflationniste est crucial pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et la trésorerie des entreprises. Les retards de paiement se multiplient au détriment de nos TPE-PME, les grandes entreprises qui abusent doivent être plus lourdement sanctionnées ; la commission des affaires économiques appelle de ses voeux une réflexion sur l'efficacité des sanctions.

La mission ne comporte quasiment plus de crédits pour le commerce depuis la disparition du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), en 2019. Une seule évolution positive : la création d'un fonds territorial pour la mise en accessibilité de nos restaurants, bars et hôtels. Mais cet instrument est loin d'être transversal comme l'était le Fisac...

S'agissant enfin de l'artisanat, une stratégie nationale pour les métiers d'art a enfin été lancée en mai dernier, commune aux ministères de l'économie et de la culture C'est une avancée pour ce secteur perpétuant des savoir-faire qui font l'excellence et le rayonnement de la France. Mais ne soyons pas dupes de l'effet d'affichage : il n'y a que 2,4 millions d'euros de mesures nouvelles, ce qui est fort peu.

La mission « Économie » intègre ainsi des avancées, certes inégales, pour la consommation, le commerce et l'artisanat. La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Masset .  - La mission « Économie » est très éclectique : elle englobe tant des organismes rattachés à Bercy que des mécanismes d'aides aux entreprises.

Je ne reviendrai pas sur l'augmentation des crédits de l'ANFR à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) ni sur le renforcement des effectifs de la direction générale du Trésor. Nous accordons un bon point au Gouvernement pour la hausse notable des effectifs de la DGCCRF, qui a notamment pour mission de réguler la publicité opérée par les influenceurs. À cet égard, les dangers de placements de produits au profit d'entreprises peu regardantes ne sont plus à démontrer. Mieux contrôler la publicité en ligne est un impératif de protection, notamment des jeunes.

En revanche, monsieur le ministre, nous relevons deux mauvais points dans votre copie.

D'une part, nos rapporteurs spéciaux ont souligné le relatif échec du guichet d'aide au paiement des factures d'énergie ouvert à la suite de l'invasion de l'Ukraine. Nous avions accordé 7 milliards d'euros qui n'ont été distribués qu'à hauteur de 12 %, du fait, selon nos deux collègues, de critères trop restrictifs et d'un calibrage initial trop ambitieux.

D'autre part, en matière de déploiement de la fibre optique, le Gouvernement tablait sur une couverture complète du territoire à l'horizon 2025, mais le financement des RIP pâtira de la baisse des crédits demandés pour 2024, alors que la dynamique décroît déjà.

Nous déplorons la raréfaction des crédits de soutien à l'artisanat et au commerce. Le fonds territorial d'accessibilité (FTA) est certes pourvu de 300 millions d'euros jusqu'en 2028, mais le Fisac, dont le RDSE avait combattu la suppression, constituait un soutien important pour le tissu économique, notamment rural.

L'économie sociale et solidaire (ESS) représente 15 % des emplois : ce secteur est sous-évalué au regard du potentiel de développement qu'il représente pour nos territoires.

Comme vice-président de la délégation aux entreprises, je vous demande, monsieur le ministre, qu'une réflexion soit menée sur la réactivation du Fisac. La délégation a lancé ses propres travaux sur la question du foncier. Enfin, je vous invite, mes chers collègues, à voter l'amendement de Mme Carrère instaurant un fonds national de soutien à l'artisanat et au commerce de proximité.

Les membres du RDSE détermineront leur vote à l'issue de nos débats, que nous espérons constructifs au service de l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Stéphane Fouassin .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La mission « Économie » comprend différents programmes visant à soutenir la compétitivité des entreprises, à mettre en place un environnement concurrentiel sain, à protéger les consommateurs et à favoriser une croissance durable.

Conformément aux orientations du Comité interministériel des outre-mer (Ciom), les territoires ultramarins doivent participer au rayonnement de la France dans le monde à travers leurs échanges dans leurs zones respectives. À La Réunion, nous souhaitons développer nos relations économiques avec les pays de la zone Océan Indien.

Les crédits de cette mission connaissent une baisse marquée, consécutive à la fin du dispositif d'aide temporaire aux entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Malgré cette réduction, des ajustements sont opérés pour soutenir des actions clés.

Ainsi, Bpifrance voit ses moyens augmenter de 100 millions d'euros pour un accompagnement renforcé des transitions dans les entreprises. Le Gouvernement porte une attention particulière à la transition écologique : plus de 2 milliards d'euros sont alloués pour 2024 et 2025 au soutien de la transition énergétique et à la réindustrialisation.

Le PFTHD bénéficiera aussi de ressources accrues pour le déploiement des réseaux et l'inclusion numérique. Dans les territoires d'outre-mer comme dans de nombreuses zones rurales de l'Hexagone, la fracture numérique creuse un fossé entre les populations. Nul ne doit être laissé au bord du chemin, car le numérique révolutionne notre vie économique et sociale et ouvre de nouvelles perspectives de développement économique.

Nous saluons la création du FTA, doté de 300 millions d'euros sur la période 2023-2028 pour soutenir les petits commerces, restaurants, cafés et bars dans leurs travaux d'accessibilité.

En matière de protection des consommateurs et de sécurisation des marchés face aux évolutions numériques, les contrôles de la DGCCRF seront renforcés, notamment sur les pratiques des influenceurs et les allégations environnementales.

En moyenne, 3 500 colis arrivent chaque jour à La Réunion. Durant la période des fêtes de fin d'année, la moyenne peut atteindre 5 000 colis. La sécurisation des achats en ligne et la lutte contre les arnaques sont une impérieuse nécessité.

Le programme 134 vise à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l'emploi. Dans ce cadre, un soutien à l'investissement et à l'innovation, des mesures de cybersécurité et des offres spécifiques pour la transition écologique sont prévus

Le développement de nos entreprises reste une priorité, alors que, longtemps, le manque d'entreprises de taille intermédiaire a été une faiblesse de notre tissu économique. Le Président de la République a annoncé le mois dernier le lancement du programme ETlncelles, pour accompagner l'essor de 500 PME à fort potentiel.

Nous voterons ces crédits à la hauteur des objectifs de la mission : l'activité des entreprises sera soutenue sur tous les territoires. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Serge Mérillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce budget est placé sous le signe de la décarbonation de l'industrie et du désendettement de l'État.

Le Gouvernement prévoit ainsi 16 milliards d'euros d'économies, mais continue de réduire les impôts tout en favorisant les grandes entreprises. Baisser les recettes, c'est désarmer l'État et condamner les Français à subir une politique d'austérité. Réforme des retraites, assurance chômage, coupes dans les services publics : la recette est toujours la même et touche toujours les mêmes - les plus fragiles. Pourtant, il nous faut investir massivement pour réussir les transitions et les rendre socialement inclusives.

Or, sans les crédits exceptionnels de soutien aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, il reste une mission « Économie » dans la continuité des précédentes : insuffisante et révélatrice de l'absence de lisibilité de la politique économique du Gouvernement.

La mission ne regroupe qu'une part minime des dépenses en faveur de l'activité économique, de plus en plus intégrées au plan France 2030. Face à ce flou, M. Montaugé a raison de demander un rapport récapitulant l'ensemble des actions menées pour l'industrie, car nous avons besoin de clarté.

S'agissant de La Poste, si je salue le renouvellement des compensations budgétaires pluriannuelles, je partage l'avis des rapporteurs spéciaux sur leur nécessaire augmentation. La présence du service public postal sur nos territoires est de plus en plus menacée, alors qu'elle est indispensable dans les zones rurales.

La baisse des recettes fiscales des chambres de métiers et de l'artisanat ne doit pas se faire au détriment des entreprises. Il faut donc compenser la réduction de 60 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambres d'ici à 2027.

En ce qui concerne le PFTHD, l'ouverture d'appels à projets complémentaires en 2021 et 2022 est bienvenue pour atteindre l'objectif ambitieux d'assurer une couverture générale du territoire d'ici à 2025. La raréfaction des services publics dans la ruralité rend l'accès à internet incontournable. Mais relier toutes les habitations n'est pas aisé, et Jean-François Fallacher, nouveau directeur général d'Orange, a qualifié l'objectif de chimère... Les moyens sont-ils à la hauteur des ambitions ?

La dégradation des réseaux fibre doit aussi être traitée : le Sénat, avec la proposition de loi de Patrick Chaize, a entamé une réflexion sur ce sujet. La filière s'est engagée à améliorer les pratiques des agents d'intervention, mais les résultats ne sont pas encore visibles ; la vigilance est de mise.

Enfin, l'ESS a su se montrer résiliente pendant la crise sanitaire. Elle joue un rôle primordial dans la transition sociale et écologique. Pourtant, les soutiens qui lui sont accordés sont faibles, de l'ordre de 20 millions d'euros contre 120 milliards d'aides pour les entreprises classiques. Elle ne peut pas être le parent pauvre de notre politique, alors qu'elle assure 10 % du PIB et 14 % des emplois privés. La sous-estimer, c'est la mettre en péril ; c'est aussi sous-estimer ses valeurs, qui devraient être au coeur de toutes les entreprises.

Les entreprises de I'ESS méritent d'être traitées à l'égal de celles de l'économie classique. Elles ont toute leur place dans le programme 134, consacré au développement des entreprises. L'an dernier, par la voix de Mme Blatrix-Contat, nous avions fait adopter des amendements pour conforter le secteur. Nous espérons être enfin entendus.

Sous réserve du sort réservé à nos amendements, nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Patrick Chaize .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission « Économie » est un ensemble disparate de crédits dispersés. Les politiques économiques sont davantage financées par des crédits d'autres missions et par des mesures extrabudgétaires, ce qui nuit à la clarté.

Le projet de loi visant à réguler et sécuriser l'espace numérique est toujours en cours d'examen par le Parlement. Je me réjouis de la création du filtre anti-arnaques, qui doit être mis en place au plus vite.

En revanche, je m'inquiète des moyens alloués à l'Arcep, notamment pour contrôler les activités en nuage. Cet oubli budgétaire risque de nuire à notre souveraineté numérique. Un gendarme qui ne dispose que de son uniforme pour faire respecter la loi n'ira pas bien loin...

Et ce n'est pas le seul oubli : la compensation de la mission d'aménagement du territoire du groupe La Poste est sous-financée de 15 millions d'euros. Le maintien des 17 000 points de contacts sur notre territoire est en jeu, car, faute de crédits, la présence postale sera réduite. Les commissions de présence postale sont le principal levier des élus locaux : préservons leur capacité d'action.

Les collectivités territoriales ne sauraient être la variable d'investissement de ce budget : je m'inquiète de l'avenir du financement accordé aux conseillers numériques des maisons France Services. Les moyens accordés à l'inclusion numérique sont largement insuffisants.

Nous partageons tous le même constat au sujet du PFTHD : la généralisation de la fibre optique d'ici à 2025 est loin d'être acquise. Les réseaux se déploient peut-être trop vite, au détriment de la qualité. Le Sénat a voté une proposition de loi en ce sens, mais nous regrettons l'absence d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Des pans entiers de notre territoire restent oubliés, notamment Mayotte.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Ça va s'améliorer !

M. Patrick Chaize.  - Le Sénat veille à ce qu'aucun territoire ne soit oublié.

Je défendrai plusieurs amendements en cohérence avec ceux déposés par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et du RDPI)

M. Vincent Louault .  - Derrière le développement économique, il y a de grands mots - croissance, compétitivité, inflation -, des taux et des chiffres. Derrière eux, il y a une réalité : de la passion et du labeur, de la vitalité et de l'espoir quand ça va bien, des vies malmenées, brisées parfois, quand ça va mal.

Cette mission, c'est le quotidien des gens : faire ses courses, se chauffer, disposer d'un accès très haut débit chez soi, pouvoir accéder aux toilettes dans un service public lorsqu'on est en situation de handicap. Bref, une belle mission qui relie le quotidien des gens et la souveraineté industrielle et numérique de notre pays.

L'an dernier, les crédits étaient en forte hausse, en réaction à la crise énergétique. La tendance de fond est inchangée, au-delà de la variation conjoncturelle.

Reste que l'accumulation des crises aura des conséquences. Nous devons donc poursuivre nos efforts pour assainir nos finances publiques.

L'an dernier, nous soulignions la forte hausse des crédits alloués à la compensation carbone des entreprises électro-intensives. Cette aide dépasse désormais le milliard d'euros.

La consommation d'énergie dans certains secteurs clés est importante. Nous regrettons donc que le guichet provisoire d'aides n'ait pas rempli ses objectifs.

Si la mission « Économie » est perfectible, les crédits qu'elle comporte auront des effets positifs sur les entreprises et les Français. C'est pourquoi le groupe INDEP les votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

M. Daniel Fargeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Numérique, industrialisation, compétitivité : cette mission se situe au carrefour des enjeux de la France. Je salue le travail de nos rapporteurs, notamment Anne-Catherine Loisier.

Les efforts du Gouvernement sont perfectibles, mais ils vont dans le bon sens, s'agissant notamment de la réindustrialisation et du déploiement du très haut débit.

Pourtant, certaines réformes sont problématique, voire regrettables. Ainsi, nous connaissons tous le rôle décisif des chambres de commerce et d'industrie. Ce PLF prévoit malheureusement de réduire, une fois de plus, la voilure. Le navire CCI tangue, nous ne pouvons l'accepter. Le prélèvement sur fonds de roulement adopté à l'Assemblée nationale est une première avancée par rapport à la baisse du plafond des taxes affectées, initialement envisagée, mais il faut encore progresser, notamment pour obtenir un lissage qui maintienne les CCI à flot. Dommage que le Gouvernement poursuive sa stratégie de verticalisation au détriment d'acteurs de proximité qui ont prouvé leur efficacité.

Nous déplorons le manque de financements de Bpifrance. Nous saluons son intégration au programme 134, mais le compte n'y est pas. Ne laissons pas de côté les TPE et PME.

Nous voterons ces crédits tout en restant vigilants sur les points que j'ai évoqués, car il y va de la compétitivité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Antoinette Guhl .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) La mission « Économie » est importante. Les écologistes le savent : pour réussir la transition énergétique, nous devons réussir d'abord la transition économique.

Le contexte est grave : six des neuf limites planétaires sont déjà dépassées. Pour sortir de l'impasse, nous devons réencastrer l'économie dans les limites planétaires.

Compétitivité des entreprises, environnement de concurrence sain, protection des consommateurs, stratégie économique favorisant la croissance : derrière ces mots se cache une doctrine, votre doctrine. (M. Roland Lescure s'exclame.)

Pour notre part, nous optons pour une croissance régénérative de la nature, une compétitivité de l'impact social et environnemental, une attractivité respectueuse des territoires et des habitants et l'innovation sociale : ce sont les mêmes mots, mais c'est un autre modèle...

Nous saluons la création de la sous-direction pour la transition énergétique, même si les crédits prévus sont trop faibles. De même, nous saluons l'augmentation du plafond d'emplois de la DGCCRF, car la protection des consommateurs est cruciale.

Nous soutenons la stabilisation des crédits destinés aux associations de consommateurs et la création du FTA. Nous proposerons de rétablir le Fisac pour répondre aux difficultés des petites et moyennes entreprises dans les régions les plus vulnérables et maintenir la vie dans les centres-villes et les communes rurales.

Tout un pan de l'économie est complètement oublié : l'ESS représente 10 % du PIB et emploie 14 % des salariés, soit quatre fois plus que l'agroalimentaire et deux fois plus que l'hôtellerie-restauration. Pourtant, 20 millions d'euros seulement lui sont consacrés. Le compte n'y est pas !

Écologistes, nous croyons à la réconciliation entre l'économie et l'écologie. Mais nous devons passer d'une économie prédatrice et destructrice (M. Roland Lescure s'agace) à une économie réparatrice, qui réponde aux besoins humains et régénère la nature.

Nous déterminerons notre position en fonction de nos débats. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Fabien Gay .  - Les situations que nous constatons sont complexes et alarmantes pour nombre de petites et moyennes entreprises, qui risquent de mettre la clé sous la porte. De lourds déficits de trésorerie résultent de la hausse des coûts logistiques, des prix des matières premières et des retards de paiement des donneurs d'ordres. Quelque 55 000 procédures pour défaillance sont en cours.

Le texte que nous examinons ne tient pas compte de cette situation : aucun effort n'est fourni pour les petites entreprises. Le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » retrouve le niveau d'avant crise.

Le groupe CRCE-K est contre les aides sans contrepartie, mais il faut soutenir les TPE et PME qui suivent des engagements environnementaux et sociaux.

Alors que le montant des factures d'énergie, déconnecté du coût de production, a été multiplié par cinq, voire par dix, l'aide du Gouvernement ne remet pas en question le système mortifère. Cette imprévisibilité freine la capacité des entreprises à investir : seules 52 % des TPE et PME - soit une baisse de 5 points - le font en octobre. Alors que nous appelions à un encadrement des prix, nous n'avons pas été entendus.

C'est inique : alors que les bénéfices des grands groupes atteignent des records, les emplois de dizaines de milliers de salariés, déjà étranglés, sont ainsi menacés.

Le texte semble déconnecté de la réalité. Le budget de la DGCCRF, en baisse depuis 2007, est largement insuffisant et ne tient pas compte de l'extension de ses compétences.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - J'espérais l'unanimité !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission réunit des mesures disparates visant à soutenir la croissance, la compétitivité et l'emploi. Nous étudions, pêle-mêle, l'Insee, la direction générale du Trésor, la fibre optique, le service public postal et j'en passe...

Je parlerai du commerce extérieur. Notre déficit commercial est abyssal : 163 milliards d'euros en 2022 et 105 milliards fin 2023, cette diminution s'expliquant principalement par la baisse des prix de l'énergie.

La Team France Export rassemble Business France, BpiFrance, les régions, l'État et les CCI. Le ministre chargé du commerce extérieur a lancé le plan Osez l'export, qui comprend le Booster exportation, le volontariat territorial de l'export et une hausse de la participation financière pour la présence des TPE dans les salons internationaux.

L'Assemblée nationale a voté de manière transpartisane pour réduire à 25 millions d'euros les prélèvements sur les CCI.

La France doit redevenir une grande puissance exportatrice, mais les moyens ne sont pas suffisants. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas vous appuyer sur nos forces vives à l'international, vous qui avez été député des Français de l'étranger ? (M. Roland Lescure le confirme.) Les entrepreneurs français à l'étranger (EFE) sont les ambassadeurs de notre savoir-faire. Le Sénat avait largement adopté une proposition de loi pour leur donner un statut. Monsieur le ministre, la ferez-vous inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée, afin de les reconnaître à leur juste mesure ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Yves Bleunven .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Vincent Louault et Raphaël Daubet applaudissent également.) Je salue le travail de qualité des rapporteurs, ainsi que les ambitions de la mission.

Je me réjouis que le FTA soutienne les établissements recevant du public, notamment les petites entreprises du quotidien. Toutefois, il n'est qu'une réponse parcellaire : veillons à ce que les crédits aillent bien aux fleuristes, bouchers et autres commerçants.

De janvier à août 2023, 36 033 défaillances d'entreprises ont été enregistrées - un record. Il faut les accompagner, notamment les entreprises électro-dépendantes. J'attire l'attention du Gouvernement sur la fin du guichet d'aides, prévue le 31 décembre. Les acteurs seront-ils accompagnés ? Nous avons besoin de lisibilité.

Le Gouvernement poursuit son engagement auprès des entreprises françaises, et nous le saluons, bien que des améliorations puissent être apportées. C'est donc avec vigilance que le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Je suis très heureux de passer cet après-midi d'hiver parisien avec vous. (Sourires) Je sens que ce bonheur est partagé...

M. Roger Karoutchi.  - Totalement !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Comme l'a rappelé Bruno Le Maire...

M. Jean-François Husson.  - Quand ? (Rires)

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - ... ici même, lors de la discussion générale du PLF,...

M. Fabien Gay.  - De quelle année ? (Les rires redoublent.)

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - ... nous traversons une période d'incertitudes : incertitudes sur la conjoncture ; incertitudes liées à l'inflation ; incertitudes autour des conflits en Ukraine et au Proche-Orient ; incertitudes, enfin, sur l'accélération des défis de la transition écologique, de la digitalisation, de l'innovation et des finances publiques. Je salue le maintien de la note de la France par Standard & Poors. (On ironise sur les travées du groupe CRCE-K.)

J'ai cru entendre une quasi-unanimité de soutien - certes sous condition - aux crédits de la mission. Les aides se poursuivent, malgré la clôture des guichets exceptionnels. Les entreprises électro-intensives bénéficieront du maintien de la compensation carbone, pour plus de 1 milliard de quotas carbone. Quant aux guichets d'aides, ils ont été élargis : 5 300 aides versées en 2022 et 16 300 en 2023.

Je réponds à Yves Bleunven : la baisse des prix de l'électricité au début du printemps 2023 était bienvenue, mais nous continuons à aider les entreprises qui ont signé des contrats au pire moment, à l'automne 2022.

L'appui conjoncturel aux entreprises se conjugue à une réforme structurelle du marché européen de l'énergie, des investissements dans le nucléaire et un mégawattheure nucléaire à 70 euros. Le marché régulé est un juste milieu entre l'économie administrée et le marché à tout prix.

Je rassure M. Gay, nous avons annoncé que le tarif réglementé de vente (TRV) s'appliquerait à l'ensemble des TPE, y compris celles qui dépassent les 36 kW.

M. Patrick Chaize.  - Bravo !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Pour répondre à MM. Chaize et Mérillou, le soutien à La Poste en 2024 est le plus important d'Europe - deux fois plus que l'Italie, par exemple.

Nous investissons massivement dans la fibre optique. Très en retard en 2013, nous faisons maintenant partie des champions européens. Les recommandations des rapporteurs sont en phase avec nos actions, notamment les sanctions contre les opérateurs qui ne respectent pas leurs engagements.

Nous développons la fibre partout, y compris à Mayotte. La Première ministre s'y rendra le 8 décembre. À ce sujet, je demanderai aux sénateurs Chaize et Loisier de retirer leurs amendements au profit d'autres, encore plus ambitieux.

Nous poursuivons nos efforts pour la compétitivité de nos entreprises et la réindustrialisation, la seule façon de remporter le combat de l'export. Appuyons-nous sur les entrepreneurs à l'international, madame Renaud-Garabedian, mais le tissu domestique est crucial.

Monsieur Montaugé, vous demandiez un apport sur notre stratégie industrielle. Le Sénat l'a déjà demandé dans le cadre de la loi Industrie verte ; je solliciterai donc le retrait de votre amendement. (M. Franck Montaugé fait un signe de dénégation.) Les crédits à la politique industrielle au sein de la mission augmentent de 33 %. Cela comprend la rebudgétisation de missions assumées par Bpifrance, chère à Stéphane Fouassin, comme le plan Quartiers 2030. Nous renforçons aussi le réseau de la DG Trésor.

N'oublions pas le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV), qui soutiendra entre autres la production de batteries et de panneaux solaires, ou encore les territoires d'industrie, dotés de 500 millions sur 5 ans - 100 millions dès 2024.

Pour préparer les jeux Olympiques et Paralympiques et poursuivre nos efforts sur la transition écologique, les crédits de la DGCCRF augmentent. Leurs agents ne chôment pas dans cette période d'inflation. Au total, 34 ETP prévus pour les jeux seront pérennisés, auxquels s'ajoutent quinze personnes pour la régulation des influenceurs et quatre pour les services informatiques.

Le plafond d'emplois de l'Agence nationale des fréquences est également augmenté, ainsi que ceux de la DG Trésor et de la direction générale des entreprises (DGE) - respectivement de 19 et 29 ETPT.

J'étais le premier économiste de l'environnement au ministère de l'économie, il y a trente ans. Nous créons enfin une sous-direction dédiée à ces activités - il était temps, direz-vous : je réponds qu'il vaut mieux tard que jamais !

M. Michel Canévet.  - Bravo !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Le fonds pour le développement économique et social, le prêt à l'aéroport Charles-de-Gaulle et l'aide au logement des agents français à l'étranger s'ajoutent à ces mesures. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

Examen des crédits de la mission, des amendements portant articles additionnels, du compte spécial et de l'article rattaché

Article 35 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-19, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Il s'agit d'un effort de sincérisation, tenant compte de la sous-exécution des crédits.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - C'est dommage !

L'amendement n°II-19 est adopté.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Ça commence mal...

M. Jean-François Husson.  - Au contraire, excellent début !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-513 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Antoinette Guhl.  - Les entreprises innovantes bénéficient de mesures fiscales. Nous voulons la même chose pour les structures de l'ESS dédiées à l'innovation sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-605, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Serge Mérillou.  - L'ESS amortit l'impact de la crise économique et contribue à la transition écologique. Elle est un modèle entre les mécaniques de marché, qui ne sont pas inclusives, et l'État. Comme le souligne Robert Boyer, le monde du XXI^e siècle pourrait bien être anthropogénétique.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Nous comprenons votre volonté de soutenir l'ESS, pour laquelle 22,4 millions d'euros sont prévus, en hausse de 1,7 million. Le montant prévu à l'amendement n°II-513 nous semble trop élevé : retrait. Sagesse sur l'amendement n°II-605.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Retrait des deux amendements. L'ESS est financée à hauteur de 10 milliards d'euros. Il est vrai que les entreprises ont parfois du mal à percevoir les aides. Olivia Grégoire présentera prochainement un plan spécifique.

L'amendement n°II-513 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-605 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-547 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mme Gosselin, M. Pernot, Mme Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Primas et MM. Tabarot et Genet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Chaize.  - Les collectivités territoriales sont engagées en faveur d'un numérique au service de l'humain. Alors que la dématérialisation affecte toutes les activités, il faut financer l'inclusion numérique.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Nous partageons votre volonté, mais il semble difficile d'abonder le programme de 200 millions d'euros. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Cette mission était financée dans le cadre du plan de relance, mais les crédits sont encore disponibles dans le cadre du PLF 2024, avec un report de plus de 20 millions d'euros, soit 62 millions au total. Retrait.

M. Patrick Chaize.  - Il faudra être attentif pour 2025.

L'amendement n°II-547 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-575 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement augmente des subventions de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire : ses 17 000 points de contact en font un réseau d'une densité spécifiquement française. La question du montant de la dotation se pose dans un contexte de réduction des fonds liée à la suppression de la CVAE. La dotation est stable pour 2024, alors qu'une nouvelle baisse de la CVAE est prévue.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-133, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Cet amendement augmente de 20 millions d'euros la dotation versée à La Poste au titre de sa mission de service universel postal.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-174 rectifié, présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mme P. Martin, M. Pernot, Mmes Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Primas et MM. Tabarot et Genet.

M. Patrick Chaize.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-134, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d'euros la dotation versée à La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Actuellement, 150 millions, alors que le contrat de présence postale territoriale prévoit 174 millions d'euros.

Le fonds postal de péréquation est essentiel, car il assure le maintien de 17 000 points de contact sur notre territoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-176 rectifié, présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mme P. Martin, M. Pernot, Mmes Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet.

M. Patrick Chaize.  - La mission d'aménagement du territoire de La Poste a été estimée à 348 millions d'euros. (Mme Frédérique Espagnac renchérit.) Le contrat de présence postale a maintenu le montant de 174 millions d'euros, soit la moitié - montant qui n'est pas atteint dans le PLF.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait, sinon avis défavorable. À titre personnel, j'y suis favorable...

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous avons signé un contrat d'entreprise en juin 2023 avec La Poste. Ce budget y est conforme. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrick Chaize.  - Non, monsieur le ministre : ce n'est pas La Poste qui va être pénalisée, ce sont les collectivités ! (Mme Frédérique Espagnac acquiesce.) Le fonds de l'Observatoire national de la présence postale (ONPP) est en effet alimenté par les collectivités.

M. Pascal Savoldelli.  - Chaque fois que j'interroge La Poste, on me répond diversification des formes de présence... Mais, au total, quinze communes du Val-de-Marne ont connu une fermeture de bureau de poste depuis 2017 : Fontenay-sous-Bois, Orly, notamment, et maintenant Créteil. Les autres collègues ont aussi des exemples.

Nous voulons tous être aux côtés de La Poste. Si on ne le fait pas, des concurrents prendront sa place ! La Poste ne doit pas être une banque d'affaires, mais jouer son rôle de service public.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Je rejoins Patrick Chaize : ce sont les collectivités territoriales, notamment les communes, qui paieront l'addition ! Ce sont elles, en effet, qui financent le contrat de présence postale. Encore un mauvais coup porté aux collectivités territoriales.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous soutenons La Poste plus qu'aucun État européen, avec plus de 1 milliard d'euros. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) Le montant du fonds est de 174 millions d'euros. Nous y arriverons, peut-être au prix d'une contribution de La Poste.

L'amendement n°II-575 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-133 et II-174 rectifié sont adoptés, de même que les amendements identiques n^osII-134 et II-176 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-557 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Cigolotti, Kern, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canévet.  - Nous avons frôlé la catastrophe économique l'hiver dernier, du fait de la crise de l'énergie. Les entreprises doivent pouvoir continuer leur activité même en cas de défaut d'approvisionnement. Il faut diversifier !

Je crois en l'émergence du gaz renouvelable. Je propose donc un programme pour que les compresseurs puissent être rétrofités pour le gaz. Nous réduirons ainsi notre dépendance au pétrole.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Demande de retrait. Nous partageons l'esprit de cet amendement, mais d'autres dispositifs sécurisent déjà l'approvisionnement.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-557 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-561 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Pillefer, Kern, Cigolotti, S. Demilly, Delcros et L. Hervé et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

I. - Créer le programme :

Fonds national de soutien à l'artisanat et au commerce de proximité

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Michel Canévet.  - De nombreux dispositifs d'accompagnement des entreprises sont proposés par l'État ou les collectivités territoriales. Mais ils bénéficient toujours aux mêmes, souvent de grandes entreprises outillées pour cela. Or il faut faire émerger des activités artisanales et commerciales sur le territoire.

Soyons plus ambitieux ! L'artisanat, première entreprise de France, participe de l'aménagement du territoire. Cet amendement crée donc un fonds national pour l'artisanat et le commerce, afin d'engager une vraie politique de maintien des entreprises de proximité dans les territoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-630 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Guérini et Gold.

M. Michel Masset.  - Créons un fonds de 100 millions d'euros pour soutenir le commerce de proximité. La diversité de l'activité artisanale - on compte 1,8 million d'artisans - fait vivre les territoires ruraux et fournit des services essentiels à nos habitants.

Ce fonds fournirait une subvention d'amorçage à certains projets d'entreprises ou de collectivités, créant un effet de levier pour la revitalisation des territoires.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Demande de retrait. Un état des lieux des aides existantes est nécessaire avant de créer un nouveau fonds.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-561 rectifié ter et II-630 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-71 rectifié, présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Saïd Omar Oili, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-154 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mmes Havet, Duranton et Schillinger, MM. Omar Oili, Lemoyne, Buis, Buval et Patient et Mme Cazebonne.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement soutient le déploiement du très haut débit à Mayotte. Monsieur le ministre, je salue vos propos. Le conseil départemental de Mayotte a fait du déploiement de la fibre une priorité. Un outil informatique de qualité reste encore un privilège dans ce département, le plus pauvre de France, mais nous ne pouvons continuer à être le département de tous les records !

Mayotte doit bénéficier d'un soutien similaire à celui des autres territoires, à 55 millions d'euros et non 4,5 millions, sans quoi la fibre ne pourra pas y être déployée. Doter Mayotte de la fibre, c'est l'armer pour faire face aux défis d'éducation, de santé, de sécurité et de transports.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-155 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Somon, Mandelli et Bouchet, Mmes Gosselin et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot, Genet et Pernot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Chaize.  - Le présent amendement a été modifié juste avant la séance, pour trouver un compromis : 50,5 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-132, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Notre amendement prévoit 25 millions d'euros en AE et 10 millions en CP. Je suis prête à rectifier l'amendement pour le rendre identique à l'amendement n°II-155 rectifié bis de Patrick Chaize. Nous souhaitons qu'il y ait des CP effectivement inscrits.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet important ?

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Le Gouvernement est prêt à soutenir des AE à hauteur de 50,5 millions d'euros, mais souhaiterait que les CP ne soient pas mentionnés dans l'amendement, car il subsiste des crédits de 2023 non-consommés, à hauteur de 4,5 millions. Avis favorable à tous les amendements, sous réserve que les CP en soient retirés.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Nous souhaitons maintenir 10 millions d'euros en CP, car les 4,5 millions restants ne suffiront pas pour faire face à l'urgence de l'investissement.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - J'accepte la réécriture de mon amendement indiquant 50,5 millions d'euros en AE et 10 millions en CP, le rendant ainsi identique à celui de Patrick Chaize.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Au vu de l'avancement du plan Très haut débit à Mayotte, voter les CP ne fera que renflouer la caisse de l'ANCT avec des crédits non dépensés. Il semble préférable d'autoriser des engagements, sinon ce sera de l'argent dormant... (M. Christian Bilhac renchérit.)

M. Saïd Omar Oili, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Nous rendons nous aussi l'amendement n^°II-71 rectifié identique à celui de Patrick Chaize.

Les amendements identiques n^osII-71 rectifié, II-154 rectifié bis et II-132 sont rectifiés et deviennent identiques à l'amendement n°II-155 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osII-71 rectifié bis, II-154 rectifié ter, II-132 rectifié et II-155 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-585, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marianne Margaté.  - La mission d'accessibilité bancaire confiée à La Poste a démontré son utilité sociale, avec trois millions de bénéficiaires. Or depuis 2020, les crédits qui y sont alloués ne cessent de se réduire. Il est impératif de freiner le transfert d'une part de la population concernée vers des offres digitales 100 % mobiles, qui se fait parfois à marche forcée et au détriment des clients.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - La baisse de cette aide est conforme à la trajectoire fixée avec La Poste et aux règles européennes sur les aides d'État. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-585 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-510 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement restaure le Fisac et le dote de 30 millions d'euros. Ce fonds a toujours joué un rôle central pour lutter contre la désertification rurale et la dévitalisation des centres-villes.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-576, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - Nos commerçants et artisans font face à de nombreux problèmes, notamment sur le plan énergétique. Soutenons le commerce de proximité, notamment en zone rurale ! Le Sénat a restauré le Fisac l'an dernier. Faisons de même cette année.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Demande de retrait. J'avais moi-même défendu cet amendement en commission, avec le soutien de Roger Karoutchi (M. Roger Karoutchi le confirme), mais je n'ai pas été suivie...

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Retrait. (M. Roger Karoutchi s'exclame.)

L'amendement n°II-510 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-576 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-628, présenté par MM. P. Joly et Mérillou, Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Serge Mérillou.  - Cet amendement s'oppose à toute nouvelle baisse de crédits pour les CCI. Le prélèvement de 40 millions d'euros décidé par le Gouvernement a été abaissé à 25 millions, mais c'est encore trop ! La trajectoire se fait au détriment des CCI rurales. Toute baisse de ressources supplémentaires les obligerait à se séparer de près de 1 500 collaborateurs, avec des effets sur le tissu économique.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait. À titre personnel, je partage l'intention de M. Mérillou : le prélèvement sur les fonds de roulement, négocié par les CCI parisiennes, n'est pas adapté aux situations locales.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous avons trouvé un bon compromis à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°II-628 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-577, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - Cet amendement, que nous déposons chaque année, vise à augmenter le nombre d'ETP à la DGCCRF. L'an dernier, le ministre Attal m'avait promis une réponse, mais le courrier n'est jamais arrivé...

Certes, le texte prévoit 50 ETP supplémentaires,...

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - 53 !

M. Fabien Gay.  - ... mais 42 postes seront réservés aux JOP. Seront-ils pérennisés à l'issue des Jeux ?

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Oui !

M. Fabien Gay.  - Par ailleurs, de nouvelles missions sont confiées à la direction. La surveillance des influenceurs demandera plus que les 10 à 12 ETP prévus.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - On en prévoit 15 !

M. Fabien Gay.  - Autre mission : le commerce numérique, qui connaît des besoins exponentiels ! Le contrôle des opérations de rénovation énergétique est une mission tout aussi importante, tant le nombre d'escrocs est élevé. Bref, nous souhaitons 100 à 120 ETP supplémentaires, ce qui sera loin de revenir sur les suppressions de poste antérieures.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - L'an dernier, nous avons réalisé un rapport sur le sujet avec Frédérique Espagnac. Nous demandions 49 postes : nous avons été entendus. Dès lors, retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis. Les effectifs recrutés à l'occasion des JOP seront pérennisés et affectés aux outre-mer, sous-administrés. Monsieur Gay, nous répondrons à votre courrier si vous nous le renvoyez. (M. Fabien Gay est dubitatif.)

L'amendement n°II-577 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-516 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Antoinette Guhl.  - Défendu.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait. Nous avons déjà abordé le sujet de l'ESS. Cette prime à l'innovation sociale ne nous semble pas la meilleure option pour soutenir le secteur.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-516 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-514 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement vise à créer un fonds de conversion de 20 millions d'euros en vue d'encourager la transformation d'entreprises en coopératives ou structures relevant de l'ESS. Ce fonds lèverait les principaux freins à la conversion.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-608, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Florence Blatrix Contat.  - Notre proposition de 2 millions d'euros est plus modeste. Les Ehpad lucratifs pourraient être transformés en structures à rentabilité plus limitée. Idem des petits commerces. L'accompagnement manque lors de ces transformations : prévoyons des financements ad hoc pour développer l'ESS, vertueuse.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Madame Guhl, votre proposition coûte 20 millions d'euros. Madame Blatrix, je note votre effort à 2 millions, mais je demande malgré tout le retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-514 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-608.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-512 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Antoinette Guhl.  - Prolongeons le projet « Manufactures de proximité ». Quelque 100 structures avaient été labellisées, avec un financement de 30 millions d'euros, dans le cadre du plan France Relance.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Cette initiative est souhaitable. Quelque 7 millions d'euros ont été retenus dans le texte considéré comme adopté par 49.3 : c'est déjà une avancée. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-512 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-511 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement tend à renforcer le financement de l'ESS, en abondant les fonds de garantie de Bpifrance, pour 20 millions d'euros.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Demande de retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-511 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-158 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, M. Menonville, Mme de La Provôté, MM. Houpert et Canévet, Mmes Gacquerre et N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laure Darcos.  - Nous voulons augmenter de 6 millions d'euros l'enveloppe dédiée au dispositif local d'accompagnement (DLA). Le dispositif connaît plusieurs problèmes : l'accompagnement de quatre jours est trop court face à des problèmes de plus en plus complexes.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-158 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-367 rectifié, présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mmes P. Martin et Gosselin, M. Pernot, Mmes Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Chaize.  - Le déploiement du très haut débit (THD) est très avancé. Il faut poursuivre nos efforts. Certains locaux ne peuvent être raccordés à cause du coût trop élevé de l'installation sur le domaine privé. Quelque 5 % des foyers, soit 1,8 million de foyers officiellement éligibles à la fibre, sont de fait non raccordables. Créons à titre expérimental un guichet doté de 5 millions permettant l'octroi de subventions, au profit des particuliers et des entreprises.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Le sujet des raccordements finaux est complexe. Votre amendement porte uniquement sur le domaine privé : ce ciblage n'est pas pertinent pour une bonne utilisation des deniers publics. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis. Ce sujet est intéressant : j'ai demandé une étude au Conseil général de l'économie. Attendons les résultats, afin de mieux calibrer les besoins.

M. Patrick Chaize.  - Une telle expérimentation serait bienvenue, elle enrichirait cette étude.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - C'est 5 millions d'euros !

L'amendement n°II-367 rectifié est adopté.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - C'est dur de représenter le Gouvernement au Sénat... (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-374, présenté par Mme Florennes.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Isabelle Florennes.  - Les chambres régionales de l'ESS (Cress) fédèrent les acteurs de l'ESS : ce domaine a vu l'emploi progresser de 24 % depuis 2000. Il représente 14 % des emplois du secteur privé. Renforçons la fonction d'accueil de ces chambres, en majorant de 2,5 millions d'euros en AE et CP les crédits de l'action 4 du programme 305.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Les chambres régionales jouent un rôle très important pour l'ESS. Toutefois, retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-374 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-203, présenté par M. Gontard, Mmes de Marco et Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Politique d'Accompagnement et développement des monnaies locales

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Salmon.  - Depuis 2010, 80 monnaies locales se sont développées en France. De nombreuses collectivités territoriales en ont compris l'intérêt : augmentation du chiffre d'affaires, fidélisation de la clientèle, retombées locales. Ces monnaies créent aussi de la cohésion sociale. Prévoyons des crédits de 2,16 millions en faveur de ces monnaies, utiles pour renforcer le lien entre le consommateur et les entreprises, sujet cher à notre groupe.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-611, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Politique d'accompagnement et développement des monnaies locales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-612, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement de repli vise à apporter un soutien modeste - 600 000 euros - à la transformation numérique des associations promouvant les monnaies locales.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - La monnaie de la République, c'est l'euro. Le soutien financier de l'État aux monnaies locales pourrait être paradoxal. Il revient aux conseils régionaux de soutenir de telles initiatives.

L'amendement n°II-203 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-611 et II-612.

L'amendement n°II-251 n'est pas défendu.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - C'est dommage, pour une fois que j'étais favorable à un amendement ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-131, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - Abondons de 1,2 million en AE et en CP le budget de fonctionnement de l'Arcep pour mener à bien les nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Les autres autorités administratives indépendantes (AAI) bénéficient d'un renforcement de leurs moyens.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-177 rectifié, présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Mandelli et Bouchet, Mmes P. Martin, Gosselin, Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet.

M. Patrick Chaize.  - Défendu.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Avis défavorable. Ces missions préexistaient, même si elles sont aujourd'hui renforcées. Cette tendance n'est pas assez documentée : nous réexaminerons la situation, le cas échéant, lors du PLF 2025.

Les amendements identiques n^osII-131 et II-177 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-609, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement tend à renforcer le financement des Cress, pour qu'elles jouent pleinement leur rôle d'observatoire. Elles sont responsables de la tenue d'une liste recensant les 1,2 million d'entreprises de l'ESS. Le groupe d'études du Sénat sur le sujet a constaté un manque de moyens : les Cress disposent de seulement 70 000 euros pour mener à bien ce travail.

L'an dernier, un amendement exigeant un rapport sur le financement de l'ESS avait été adopté ; il devait être rendu le 30 juin, mais n'a toujours pas été remis.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-609 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-156 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Menonville, Houpert et Canévet, Mme N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-156 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-568, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Viviane Artigalas.  - Jamais les informations n'ont été aussi nombreuses : il faut vérifier leur fiabilité. Or le soutien aux associations de consommateurs a fortement diminué - de 40 % selon la Cour des comptes. Cette situation incompréhensible n'est pas tenable. Santé, environnement, pratiques anticoncurrentielles, protection des données... Les citoyens sont démunis.

En outre, les associations doivent pouvoir peser dans le débat et mener des actions d'envergure, à l'instar de Foodwatch France, qui oeuvre dans l'agroalimentaire.

Notre groupe demande au Gouvernement quels moyens il entend allouer aux acteurs protégeant les consommateurs.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - En 2024, les crédits en faveur de l'Institut national de la consommation (INC) et des associations de consommateurs sont stables, à un peu moins de 6 millions d'euros. Le mouvement consumériste est utile, mais augmenter les crédits n'est pas forcément adapté : retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Viviane Artigalas.  - J'espère que vous répondrez à ma question, monsieur le ministre !

L'amendement n°II-568 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-157 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Menonville, Houpert et Canévet, Mmes Gacquerre et N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laure Darcos.  - Sur les 1 800 projets financés par France 2030, une faible partie d'entre eux relèvent de l'ESS. Il est paradoxal qu'aussi peu de projets soient déposés ; le non-recours est patent. Créons un programme d'accompagnement national pour encourager les réponses des acteurs de l'ESS aux appels à projets.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-610, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-515 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Antoinette Guhl.  - Défendu.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - La mission « Économie » n'est pas le bon véhicule budgétaire, même si je comprends votre point de vue. Retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-157 rectifié et II-610 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-515 rectifié.

Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Il m'arrive de gagner des votes : je reviendrai ! (Sourires)

Après l'article 52 sexies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-130 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 52 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Après le 21°, il est inséré un ...° ainsi rédigé :

« ...° Politique industrielle. » ;

2° À la fin, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le document relatif à la politique mentionnée au ...° du présent I :

« - présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales en faveur de l'industrie ;

« - recense les contributions respectivement apportées à ces politiques par l'État, les autres administrations publiques et les autres acteurs institutionnels, en mentionnant aussi les contributions non spécifiquement dédiées au développement de l'industrie, mais dont cette dernière est bénéficiaire, et fait apparaître spécifiquement la part des contributions en faveur de l'industrie qui concourent à la transition écologique et à la décarbonation de l'industrie. Il fait apparaître également l'articulation des financements nationaux avec les éventuels financements européens ;

« - évalue l'efficacité des politiques nationales en faveur de l'industrie, au regard du montant de ces contributions. »

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis.  - Cet amendement prévoit la présentation annuelle d'un document budgétaire et financier permettant aux parlementaires d'évaluer l'efficacité des politiques de l'État en faveur des entreprises. Les crédits sont diffus, ce qui nuit à la clarté : un tel document nous aiderait à y voir plus clair.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Avis favorable : l'outil est intéressant.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Le rapport voté au Sénat sur la politique industrielle satisfait votre amendement. De plus, il y a déjà plusieurs « jaunes » budgétaires. Ne multiplions pas les documents. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis.  - Monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même : il y a de multiples documents. Nous en voulons un seul !

L'amendement n°II-130 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-39, présenté par M. Cozic, au nom de la commission des finances.

Après l'article 52 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b du 30° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) Une synthèse consolidée de l'ensemble des flux financiers provenant de l'État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie, ainsi qu'une justification des évolutions générales des coefficients multiplicateurs utilisés ; les flux financiers, provenant de l'État et alimentant les fonds de garantie, prévus pour l'année en cours et envisagés pour l'année suivante font également l'objet d'une présentation provisoire, à titre indicatif ; ».

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Cet amendement vise à approfondir le « jaune » budgétaire sur Bpifrance, créé en 2022. Nous voulons y ajouter une synthèse des flux provenant de l'État qui alimentent les fonds de garantie. On parle de plusieurs centaines de millions d'euros par an !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Pour finir en beauté, avis favorable ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Voilà un homme de goût !

L'amendement n°II-39 est adopté.

Article 37 (Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés) - État D

Les crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.

Article 70

L'article 70 est adopté.

Plan de relance

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Plan de relance » et de la mission « Investir pour la France de 2030 » du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (MM. Laurent Somon et Vincent Capo-Canellas applaudissent.) Notre commission a proposé le rejet des crédits de la mission. Nous avons approuvé dans le PLF 2021 un plan de relance de 100 milliards porté pour plus d'un tiers par la mission « Plan de relance » pour soutenir le redémarrage de l'activité au sortir de la phase la plus intense de la crise sanitaire.

Nous avions regretté le caractère disparate des mesures, dont certaines relevaient du droit commun - elles y ont été ramenées depuis. Des crédits sont non conformes à l'état d'esprit de la Lolf. Par exemple, plusieurs milliards d'euros ont été déployés pour le régime d'activité partielle.

La mission « Plan d'urgence » n'existe plus ; il devrait en aller de même pour la mission « Plan de relance », qui n'assure plus que des paiements résiduels sur des engagements déjà pris, pour 1,4 milliard d'euros, dont 1,2 milliard pour l'écologie.

Par exemple, ce programme 362 « Écologie » finance la rénovation thermique des bâtiments publics pour 314 millions d'euros, les collectivités territoriales pour près de 300 millions, le soutien aux transports en commun et au vélo pour près de 250 millions. Tels sont les chiffres.

Malheureusement, la réalité est différente. Les crédits utilisés proviendront de crédits non consommés les années précédentes. De nouveaux engagements sont donc pris sans ouverture de crédits.

Les CP ouverts pour la LFI 2023, pour 4,4 milliards d'euros, ont été complétés par un report de 6 milliards de crédits ouverts les années précédentes et non consommés. Nous avons maintes fois regretté l'utilisation massive de cette procédure. Il serait préférable d'annuler les crédits.

Ainsi, vous nous proposez un budget masqué, laissant la plus grande liberté aux gestionnaires des programmes. Monsieur le ministre, le constat est clair : contournement massif de l'autorisation parlementaire, absence de transparence sur la dépense, évaluation impossible. Pour ceux qui portent l'idée d'un budget géré à l'euro près, ce sont des milliards d'euros dont on ne connaît pas la destination.

Nous proposons donc de rejeter les crédits de la mission « Plan de relance ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Somon, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le périmètre du plan France Relance comporte deux vagues d'investissement : premièrement, le lancement dans la LFI 2021 du quatrième programme d'investissement d'avenir (PIA), qui s'est traduit par le financement de 20 milliards d'euros d'investissements stratégiques, dont 16,5 milliards consommés dès 2021 ; deuxièmement, la LFI 2022 a réabondé la mission à hauteur de 34 milliards. Soit un total de 54 milliards.

Le plan France 2030, annoncé par le Président de la République et qui fait l'objet de toute sa communication, prolonge le programme d'investissements d'avenir, en intégrant cette quatrième génération. Il porte sur la transformation de l'appareil productif de la France par l'innovation, la transition écologique et la compensation de préjudices environnementaux. Production de véhicules hybrides, d'avions bas-carbone ou de biomédicaments doivent ainsi être soutenus. La mission budgétaire « Investir pour la France de 2030 » porte ce plan.

Les crédits sont en hausse, à 7,3 milliards d'euros. Ce niveau élevé sera maintenu au cours des deux prochaines années.

Les ouvertures de CP pour 2024 représentent 15 % de l'enveloppe globale. Nous soulignons le risque de ne pas suffisamment cibler les bénéficiaires des aides. Le plan recouvre une large partie du spectre national : un risque de dispersion opérationnelle existe. La moitié des lauréats touchent 8 % en valeur : le risque de saupoudrage est réel. Quels sont les instruments dont dispose le Gouvernement pour s'assurer que le ciblage des aides versées par le plan France 2 030 est suffisant ?

À la fin de l'année 2024, plus de 40 % des aides du plan France 2 030 auront été décaissées. Le comité de surveillance du plan a émis l'hypothèse d'un nouveau plan stratégique. Le Gouvernement envisage-t-il de recharger le plan France 2030, et, si oui, pour quel montant et dans quel but ? La représentation nationale doit être associée à cette démarche.

La commission propose d'adopter les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les crédits de la mission se montent à 7,7 milliards d'euros, soit 2 % du budget.

Ils font l'objet d'une gestion particulière dérogeant au cadre commun. Le plan France 2 030 est l'héritier du programme d'investissement d'avenir. Les dépenses inscrites ne sont pas des crédits ayant vocation à financer les projets, mais sont destinées aux opérateurs publics.

La marge de manoeuvre du Parlement est donc moindre. Le schéma de financement rend inopérants la plupart des amendements de crédits déposés, car il est nécessaire que les opérateurs honorent les engagements pris par l'État depuis longtemps. Cet outil extrabudgétaire exige donc notre plus grande vigilance : nous devons veiller à ce que les dépenses financées par le plan soient bien de long terme.

L'examen de cette mission est l'occasion de débattre d'un dispositif de conditionnalité écologique pour les bénéficiaires du plan. Le Gouvernement a retenu un article 54 bis reprenant un amendement d'Eva Sas qui conditionne les aides du plan France 2 030 au respect d'objectifs bas-carbone. La commission y est favorable.

Nous proposerons cependant deux amendements pour éviter un alourdissement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Ainsi, le plan France 2 030 doit continuer à conjuguer croissance et écologie. La commission des finances a proposé l'adoption de l'article 54 bis. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Raphaël Daubet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) France Relance et France 2030 : une mission de rebond et une d'adaptation à un monde nouveau.

France Relance : manque de lisibilité, financement de mesures sans lien avec la crise, difficile articulation avec l'Union européenne... Ce plan a des défauts, mais où en serions-nous sans lui ? Un travail d'urgentiste a été fait : notre économie a été maintenue en vie.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Exactement !

M. Raphaël Daubet.  - Le RDSE votera l'ouverture des crédits restants.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Merci !

M. Raphaël Daubet.  - Il y a urgence à décarboner le pays, son économie, son agriculture et son économie. Chacun s'accorde sur l'ébullition naissante, mais nous nous interrogeons sur la portée de l'élan transformateur.

L'argent ne suffit pas. La lourdeur de l'instruction des dossiers, le difficile accès au foncier ou à l'immobilier rendent les choses compliquées pour les entreprises. Les collectivités territoriales sont paralysées par la multiplication des études et des normes. La réhabilitation des friches industrielles prend un temps fou. Nous déplorons le manque d'agilité et l'ineptie de certaines procédures.

Revoyons le partenariat entre régions et territoires pour faire converger les dispositifs. Là où les dossiers de demande de subventions se multiplient, le soutien des régions est souvent insuffisant. Les intercommunalités ne sont pas dotées partout d'outils opérationnels. L'interaction entre l'État et les collectivités territoriales sera cruciale.

Quatre opérateurs sont gestionnaires. Il y a un risque d'éparpillement et de réduction du spectre traité. Le risque de passer à côté de certains domaines est à redouter, notamment dans l'agriculture.

Monsieur le ministre, vous nous donnez rendez-vous en 2030. La France a de nombreux talents, mais souffre de handicaps majeurs : il faut repenser la responsabilité qui s'attache à la dépense publique. L'État doit accepter de prendre des risques : réduisons les procédures et inventons de nouveaux moyens de collaboration entre les différentes échelles de pouvoirs publics.

Nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Victorin Lurel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Au vu des sommes considérables en jeu, je souhaite partager un sentiment amer. L'exécutif poursuit sa politique de dessaisissement du Parlement. Nous ne remettons pas en cause l'intérêt stratégique d'une telle mission, mais l'information apportée aux deux chambres sur ces dépenses demeure lacunaire.

En additionnant les programmes d'investissements d'avenir et France 2030, nous obtenons la coquette somme de 54 milliards d'euros, dont pas loin de 34 milliards d'euros ont été votés à la hussarde à la faveur d'un amendement gouvernemental à la LFI 2022...

La Cour des comptes a noté qu'aucun des documents fournis au Parlement ne présente une analyse consolidée et transversale des investissements réalisés et en cours ni de leurs conséquences sur l'économie.

Concernant les programmes 424 et 425, l'efficacité des décaissements ne doit pas se faire au prix d'une dilution de l'autorisation parlementaire et d'une sous-information chronique du Parlement.

Cette opacité a des effets de bord importants sur nos territoires. En Guadeloupe, l'accord-cadre relatif à la mise en oeuvre du renouvellement forestier signé en mars 2022 a exclu les outre-mer, privant les offices de quelque 150 millions d'euros... Si nous avons obtenu du ministre qu'il rectifie le tir, cela montre bien que les choix d'investissement opérés manquent de clarté.

Les règles de gestion extrabudgétaires nous invitent à être attentifs aux critères de sélection des projets.

Le groupe SER restera vigilant sur le ciblage des bénéficiaires des aides et le risque de saupoudrage. Nous voterons néanmoins ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Christine Lavarde .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) A priori, tout oppose ces deux missions : le court terme, l'urgence pour l'une ; le long terme, la préparation de l'avenir pour l'autre. Dans les deux cas pourtant, les montants engagés sont élevés et l'évaluation, très perfectible.

Jean Castex, le 3 juillet 2020, disait ne pas chercher la lumière, mais « les résultats de l'action publique énergique dans le cadre d'un plan de relance vigoureux ». Trois ans et demi plus tard, dressons le bilan de cette action publique énergique - c'est-à-dire coûteuse.

Le rapporteur général a qualifié la mission « Plan de relance » de budget masqué, qui s'affranchit des contraintes d'annualité. En reportant d'année en année les crédits non consommés, les crédits disponibles sont très supérieurs aux crédits de paiement soumis au vote du Parlement. Il n'est plus acceptable de déroger ainsi au cadre budgétaire. Le nom même de plan de relance sous-tend une durée limitée, à effet rapide. Or il est devenu un véhicule budgétaire commode pour financer des mesures qui relèvent du budget ordinaire. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée renchérit.) La rénovation énergétique des bâtiments, par exemple, n'est pas un enjeu temporaire ! Elle fait d'ailleurs l'objet des programmes 135 et 174.

Annoncé en 2021, le plan d'investissement France 2030 traduisait une double ambition : transformer durablement des secteurs clés de notre économie, et positionner la France en leader de l'économie de demain. Beaucoup d'argent a été mis sur la table, en peu de temps, avec la promesse d'une forte croissance et d'un fort levier sur l'emploi.

Le plan vise à faire émerger des petits réacteurs modulaires, innovants, les SMR, qui sont un outil puissant de décarbonation de l'énergie. Plusieurs projets, soutenus par l'État, visent à exploiter cette chaleur pour décarboner l'industrie. Curieusement, le ministre Cazenave a estimé qu'il était trop tôt pour définir une fiscalité adaptée à ce secteur. Un investisseur avisé prend ses précautions et définit son plan d'action à l'avance. Sans modification de la loi, la fiscalité applicable aux SMR peut représenter jusqu'à l'intégralité du chiffre d'affaires ! Les enjeux sont réels, car 3 330 tranches charbon devront être remplacées d'ici 2050.

La décarbonation de l'aviation, soutenue à hauteur de 435 millions d'euros, appelle également une coordination des leviers de l'action publique. En effet, seuls les biocarburants de deuxième et troisième générations peuvent être considérés comme durables, or il n'existe pas en France de filière structurée, de la collecte de la biomasse à la production finale. Et France 2030 vise aussi à soutenir l'agriculture durable : il y a là deux politiques publiques en contradiction, qu'il faut coordonner.

Au regard des montants engagés, il est indispensable que le Parlement puisse vérifier l'efficacité de la dépense. Je m'étais interrogée sur l'articulation entre le PIA 4 et le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) ; je me réjouis qu'ils aient été fusionnés. Il faudra poursuivre la simplification de la gouvernance et des procédures de sélection.

Il faudra un retour d'expérience et nous assurer de l'efficacité de la recherche tout au long du processus, pour arrêter des projets inopérants et miser sur ceux qui sont prometteurs. Or c'est là que le bât blesse. Le plan France 2030 souffre d'une absence d'évaluation qui tient à la multiplicité des programmes et à l'absence de grilles d'évaluation.

S'il appartient au politique de fédérer la créativité et d'encourager les projets, il doit aussi veiller à la bonne utilisation des deniers publics.

Le comité de surveillance a relevé combien la multiplication des plans rendait l'évaluation difficile. Les lauréats comme les projets sont trop nombreux pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement sur mesure.

On peut s'interroger aussi sur la capacité des projets de petite taille à affronter la concurrence internationale. L'appel à projets « grande fabrique de l'image » recense onze studios de tournage, douze studios d'animation, six studios de jeux vidéo : en refusant de choisir, on ne fera pas émerger de leader mondial.

Le comité de surveillance suggère aussi un changement de méthode d'intervention, privilégiant la transformation des écosystèmes, de l'aval à l'amont. L'allocation des crédits doit s'accompagner aussi de mesures pour assurer la viabilité des filières dans la durée. Nous ne pouvons financer à hauteur de 1,9 milliard d'euros l'industrie automobile chinoise !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Voilà l'incohérence !

Mme Christine Lavarde.  - Depuis trois ans et demi, des milliards d'euros sont déversés sans qu'aucune doctrine ne détermine les critères. Le groupe Les Républicains votera néanmoins les crédits de ces deux missions, notamment ceux d'un plan de relance sincérisé par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Belin.  - Très bien !

M. Vincent Louault .  - Je voudrais vous parler non de France 2030, mais de Verneuil 2030...

La laiterie de Verneuil porte un projet ambitieux, de 7 millions d'euros, fondé sur la réhabilitation d'une friche industrielle, qui vise à optimiser les processus pour proposer un lait à prix compétitif tout en préservant la rémunération des éleveurs. Ce projet est assez éloigné de la start-up nation, mais tout ne repose pas sur les geeks en sweat derrière leur ordinateur dans un open space parisien ! (M. Roland Lescure s'en émeut.)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Il y a moins de vaches à traire à Paris...

M. Vincent Louault.  - L'innovation est bien plus que cela : modernisation de l'appareil industriel, investissement dans les territoires, création d'emplois non délocalisables, réhabilitation des friches, partage de la valeur. Voilà l'objectif que doit viser France 2030. Contraindre l'innovation est un contresens, car elle comporte une part de hasard.

Le plan repose essentiellement sur le financement d'entreprises suivant des verticales stratégiques. Nous nous félicitons que le nucléaire et l'agriculture y figurent en bonne place. La France a eu trop longtemps le nucléaire honteux et les agriculteurs souffrent de l'agribashing... Or sans souveraineté agricole et énergétique, la souveraineté nationale est un mirage !

Notre rôle est de vérifier que les grandes annonces se concrétisent sur le terrain. Vu les sommes en jeu, la qualité de l'exécution est un impératif catégorique.

Nous devrons trancher la délicate question de la conditionnalité des financements. L'objectif de la transition écologique est déjà rempli par les dix verticales stratégiques. Les acteurs de terrain nous alertent en outre sur la complexité des procédures. À vouloir toujours faire parfaitement, on risque souvent de ne rien faire du tout.

Aidons prioritairement les PME et ETI, mais soyons lucides : il y a un risque de captation des financements par les grands groupes. Ce n'est pas ma conception de l'innovation.

Notre groupe votera les crédits de cette mission.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - C'est déjà ça...

M. Vincent Capo-Canellas .  - Le plan France 2030 vise une France plus compétitive, plus décarbonée et plus souveraine d'ici la fin de la décennie. La France a trop longtemps négligé les investissements de long terme au profit d'une vision court-termiste qui a montré ses limites pendant la crise sanitaire, puis avec les difficultés d'approvisionnement liées à la guerre en Ukraine.

Les crédits du plan de relance ont été utiles pendant la crise du covid pour défendre l'emploi, les entreprises et la consommation. L'objectif était que la France retrouve son niveau d'activité d'avant-crise.

Le contournement du principe de spécialité budgétaire pose problème, et l'évaluation fait défaut. Plusieurs incertitudes demeurent en outre sur les financements européens.

Le plan France 2030, lui, défend une vision stratégique à laquelle nous souscrivons. Doté de 54 milliards d'euros, il représente un effort important et nécessaire. Il concourt notamment à la préservation de notre souveraineté énergétique et sanitaire.

Les crédits iront essentiellement aux dispositifs de soutien à l'enseignement supérieur et la recherche, pour 250 millions d'euros, et aux enjeux de développement local. Ces défis doivent se conjuguer avec la maîtrise de la dépense publique.

Nous connaissons un décrochage inquiétant en matière de compétitivité et d'innovation, alors que les États-Unis investissent massivement dans ces domaines. Il y va de notre productivité. Avec 7,7 milliards d'euros budgétés dans le PLF, nous semblons en décalage avec certains de nos partenaires.

Des efforts restent à faire sur les carburants.

Nous voterons toutefois ces crédits.

M. Grégory Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous nous abstiendrons sur cette mission.

Les PIA sont un outil puissant pour remettre l'État stratège au coeur des politiques industrielles, mais leur caractère extrabudgétaire soulève un problème de contrôle démocratique. Selon la Cour des comptes, l'information du Parlement à ce sujet est trop lacunaire. En démocratie, ce n'est pas normal. Nous soutenons donc la proposition faite en commission des finances d'une démarche annuelle de revue de portefeuille, afin d'envisager des réallocations en fonction des évaluations. Évaluer n'est pas un gros mot : c'est la base de tout contrôle démocratique !

Les choix des investissements retenus sont-ils susceptibles de répondre aux défis à relever, notamment pour la transition écologique ? Gare au risque de saupoudrage. France 2030 n'apparaît pas comme un réel outil de planification : il élude la question de la sobriété énergétique et ne livre aucune réflexion stratégique sur les filières industrielles. En réalité, c'est un guichet à subventions !

Nous sommes pour l'innovation, mais de laquelle parle-t-on ? Une innovation vertueuse technologiquement peut avoir des effets de bord environnementaux. Il faut mieux intégrer les enjeux de l'eau, de la terre et du vivant. Par exemple, investir dans le nucléaire permet de décarboner, mais cette technologie pollue pendant plusieurs siècles.

Le Gouvernement aide massivement des entreprises dont certaines auraient largement les moyens de financer leurs projets. Est-ce son rôle, alors qu'elles engrangent des dividendes astronomiques ? Engie, TotalEnergies, Arcelor-Mittal : toutes émargent massivement aux subventions et au CIR, alors qu'elles sont moins fiscalisées en 2024, comme en témoigne la suppression de la taxe sur les raffineries.

Sans remettre en cause la pertinence des outils, nous rappelons que la politique financière de soutien à l'innovation ne fait pas une politique économique. Il faut des objectifs clairs, pour une évaluation solide. Oui aux PIA, oui à l'innovation, oui à une redéfinition des objectifs de ces programmes !

M. Fabien Gay .  - L'objectif du plan de relance était très beau : construire la France de demain, décarboner l'industrie, réindustrialiser le pays, relancer l'activité économique et même bâtir la France de 2030 ! La réalité est plus complexe... Nombre de crédits recyclent des investissements innovants déjà prévus. (M. Jean-François Husson le confirme.) De grandes entreprises bénéficient d'un chèque en blanc, sans condition de respect d'objectifs sociaux ou environnementaux. Sur la French Tech, il y aurait beaucoup à dire...

Surtout, 12 milliards d'euros sur les 41 milliards sont fléchés mais non dépensés. Si vous cherchez des idées, nous pouvons vous aider ! Ces crédits de relance sont en réalité des variables d'ajustement.

Vous oubliez de dire que la Commission européenne a fait un chantage à l'octroi des crédits aux réformes dites structurelles. Pour notre part, nous ne faisons pas de la politique pour répondre aux exigences des agences de notation et de la Commission européenne, mais pour répondre aux besoins des travailleurs et travailleuses du pays.

M. Mickaël Vallet.  - Très bien !

M. Fabien Gay.  - Ces réformes, c'étaient, avant-hier, la réforme des retraites repoussant l'âge légal de départ à 64 ans ; hier, la loi de programmation des finances publiques actant un rétrécissement des dépenses de l'État ; demain, ce sera la réduction des droits des privés d'emploi de plus de 55 ans.

La France a reçu, entre août 2021 et mars 2022, 12,5 milliards d'euros de la Commission européenne. Depuis, rien ! Vous nous aviez dit qu'il fallait adopter la LPFP sous peine de perdre 18 milliards. Or il n'en est rien ! Nous attendons encore 7,5 milliards : quand viendront-ils ?

Parlons de réindustrialisation. Après 1 million d'emplois perdus en vingt ans, vous avez recréé 100 000 emplois, c'est vrai.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - 120 000 !

M. Fabien Gay.  - Mais, en parallèle, l'impôt sur les sociétés a baissé de 10 milliards d'euros et les impôts de production, de 15 milliards ! Alors que 75 % des entreprises ne sont pas exportatrices, toutes bénéficient de la suppression de la CVAE.

On recense 782 projets de relocalisation, pour 1,6 milliard d'euros : le lunetier Morel, c'est 189 00 d'euros pour cinq emplois ; le laboratoire Benta, 1,7 million d'euros pour six génériques et cinquante emplois. Nous sommes loin de la grande politique industrielle, et l'argent dépensé coûte très cher !

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Stéphane Fouassin .  - Créée en réponse à la crise sanitaire, la mission « Plan de relance » a été dotée de 36,2 milliards d'euros en AE et 21,8 milliards en CP.

Les moyens déployés par l'État auront atteint au total 100 milliards d'euros, pour l'écologie, la compétitivité et la cohésion.

Cette mission est dotée de 1,4 milliard d'euros, soit une baisse de 67 %. Elle a vocation à disparaître, puisque son objectif était la relance.

Le déploiement du plan de relance à La Réunion a débouché sur des avancées notables : 5 800 entreprises ont bénéficié de réductions d'impôts de production, 41 millions d'euros ont été consacrés à des projets industriels locaux. Quinze communes ont reçu une aide spécifique pour les cantines scolaires. Des travaux de rénovation énergétique et de réhabilitation ont été financés pour plus de 290 logements. Autant d'exemples d'effets concrets.

Les quatre PIA sont aujourd'hui retracés dans la mission « Investir pour la France de 2030 ». Ces programmes ont soutenu des innovations contribuant à la croissance et à l'emploi et permis à la France de se montrer conquérante dans les secteurs d'avenir.

Annoncé le 12 octobre 2021 par le Président, le plan France 2030 offre des moyens renforcés pour relever les défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux d'un monde en constante évolution. Il vise à transformer durablement des secteurs clé et à positionner la France comme leader de l'économie de demain. France 2030 accompagne le cycle complet de l'innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu'à la production de biens et services.

« Investir pour la France de 2030 » s'inscrit dans une dynamique centrée sur l'innovation. Ainsi, le pays pourra exploiter pleinement son potentiel. Le plan établit dix objectifs, autour de trois axes : une production améliorée, une vie meilleure et une meilleure compréhension de notre monde. Parmi les exemples d'applications, citons la construction de SMR, l'ambition de leadership sur l'hydrogène vert, la construction de véhicules électriques et hybrides, du premier avion bas-carbone, l'innovation pour une alimentation saine et traçable. Le groupe RDPI votera ces crédits.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie .  - Ce sont deux millions d'emplois, dont 120 000 emplois industriels, monsieur Gay, qui ont été créés depuis six ans. La France compte 300 usines supplémentaires - c'est inédit depuis vingt ans.

M. Mickaël Vallet.  - Depuis cinquante ans, au moins !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Ces résultats n'arrivent pas par hasard. Ils sont le fruit de réformes structurelles : baisse de la fiscalité, investissements publics, politique d'attractivité - pour la quatrième année, la France est le pays le plus attractif d'Europe. Ces résultats ont été obtenus malgré une récession historique liée à une crise sanitaire elle-même historique, grâce au plan de relance, grâce aux 100 milliards d'euros votés et dépensés avec une efficacité jamais connue en France - c'est la Cour des comptes qui le dit. (M. Mickaël Vallet s'exclame.)

La situation des entreprises a été largement préservée, grâce à des aides efficaces, qui ont permis d'accélérer sur la rénovation thermique. En deux ans, presque 100 % des crédits ont été autorisés. Certes, il reste 12 milliards à dépenser...

M. Fabien Gay.  - Voilà !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - ... essentiellement au profit des collectivités territoriales. La rénovation des bâtiments de l'État nécessite aussi un peu plus de temps. Le plan de relance a été exceptionnel d'efficacité, de rapidité, pour nous permettre de rebondir face à une récession historique.

Je regrette que le Sénat envisage de voter contre ces crédits.

M. Jean-François Husson.  - C'est au nom de la sincérisation !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Je suis convaincu que le Gouvernement et la majorité ont fait les bons choix. Si c'était à refaire, je les referais !

M. Pascal Savoldelli.  - Quelle autosatisfaction !

M. Jean-François Husson.  - Ou auto-persuasion !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Non ! (M. Éric Kerrouche s'exclame.) Grâce à notre politique, la France est sortie plus vite de l'ornière.

M. Mickaël Vallet.  - Comme quoi, rien ne vaut un bon covid.

M. Jean-François Husson.  - Vous oubliez la dette !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - France 2030 s'inscrit dans la lignée des PIA lancés par Nicolas Sarkozy et inspirés par le rapport Juppé-Rocard. Deux ans après, près de la moitié des crédits ont été engagés, sur la base d'un processus d'instruction très rigoureux, parfois un peu lourd. Vous critiquez la dispersion des aides mais souhaitiez pourtant, à l'époque, qu'au moins la moitié des projets soutenus soient des petits projets, au profit de PME et ETI, des projets d'innovation de rupture qui financent la recherche.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Le CNRS ?

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous avons instauré un comité d'évaluation dans lequel siègent huit parlementaires, dont trois sénateurs : Sonia de La Provôté, Claude Nougein, Alain Chatillon. Reste un siège à pourvoir.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Il n'y a pas beaucoup de réunions...

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Ce comité a remis un premier rapport, avec des préconisations. Pour la première fois, un « jaune » donne une vision consolidée des crédits France 2030.

Je suis convaincu que la France prend le chemin de l'innovation, de la transition écologique, qu'elle le fait à long terme, en associant les laboratoires de recherche, les entreprises, les administrations publiques, les collectivités locales, comme cela n'avait encore jamais été fait. Évidemment, tout est perfectible, et les prochains rapports du comité d'évaluation permettront des avancées.

M. Jean-François Husson.  - Mieux vaut jouer au loto.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Je préfère voir le verre à moitié plein. Nous avons un programme exceptionnel qui permet de mobiliser les troupes, de réindustrialiser, d'accompagner les chefs d'entreprise vers la France de demain. J'entends les critiques, nous allons les intégrer - mais je suis fier que nous ayons mis en place ce nouveau programme. (MM. Stéphane Fouassin et Vincent Louault applaudissent.)

Examen des crédits des missions et de l'article rattaché

Article 35 (Plan de relance) - État B

Les crédits de la mission « Plan de relance » ne sont pas adoptés.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - C'est quand même dommage !

Article 35 - (Investir pour la France de 2030) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-201 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Soutien aux comités stratégiques de filières

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement de Guillaume Gontard vise à renforcer les comités stratégiques de filière. Ces espaces permettent aux représentants du patronat, des salariés et des usagers de réfléchir ensemble à l'amélioration des processus. Actuellement, les acteurs intervenant dans ces comités le font sur leurs ressources propres. En pratique, le patronat est surreprésenté. Encourageons la participation d'autres acteurs, avec ces 100 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-579 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Fabien Gay.  - Cette action favorise l'émergence et la structuration du marché de capital-risque à vocation industrielle - c'est-à-dire la prise de participation en fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels.

Ses crédits baissent de 53 %, de 450 à 210 millions d'euros, alors que les prêts et subventions augmentent de 37 %. Cela créera un effet ciseau et encourage l'argent facile plutôt que l'investissement pérenne.

Parmi les freins à la croissance des entreprises, il y a les difficultés de recrutement, le coût de l'énergie et le problème des donneurs d'ordre qui, en début de chaîne, accumulent les profits en sous-traitant, qui compriment les marges des entreprises et précarisent l'ensemble des salariés. Les salaires ont décroché, en réel, de 2,8 % en moyenne entre l'été 2022 et l'été 2023.

En mai 2022, 14 % des entreprises estimaient leurs fonds propres insuffisants. Et c'était avant la remontée des taux !

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - La mission « Investir pour la France de 2030 » n'a pas vocation à être le support de crédits de personnel ou de fonctionnement : retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°II-201 rectifié bis.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial.  - Sur l'amendement n°II-579 rectifié, le circuit d'engagement particulier et la gestion extrabudgétaire du plan France 2030 limitent les marges de manoeuvre. Les CP pour 2024 serviront à financer des objectifs déjà identifiés depuis plusieurs années. Les redéploiements proposés par amendement de crédits ne sont donc pas opérants.

Le soutien à l'innovation par la participation est déjà prévu par France 2030, à hauteur de 3,5 milliards d'euros. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-201 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-579 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-580 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, j'ai parlé d'autosatisfaction, car votre récit est un chemin qu'il faut suivre pour se perdre...

La convention entre l'État et la Caisse des dépôts vise le renforcement de la souveraineté et de la résilience des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques. Nous saluons l'ambition, mais le montant de la convention - 505 millions d'euros sur six ans - est insuffisant, alors que 70 % des métaux critiques consommés en Europe sont importés, et que les besoins seront multipliés par sept d'ici à 2030. La conversion du parc automobile nous oblige à investir massivement pour sécuriser les filières d'approvisionnement.

La mise en service d'une mine est rentable en dix à quinze ans. Or Bpifrance annonce un appel à projets sur les métaux critiques, mais en subventions et avances remboursables. Y a-t-il doublon ? Pourquoi laisser les investisseurs privés ramasser la mise alors que la nation n'est pas rémunérée quand le contribuable investit ?

L'amendement n°II-604 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-629 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Jacques, MM. Milon et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Belin et Chaize, Mme Lassarade, MM. Chevrollier et Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Cadec, Sautarel et Pointereau, Mme Gosselin, M. Saury, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Drexler, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Bellurot, M. Tabarot, Mme Malet, MM. Rietmann, Meignen et D. Laurent, Mme Dumont et MM. Brisson, Khalifé et Mouiller.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Micheline Jacques.  - Nous prévoyons une ligne spécifique à l'entretien des parcelles forestières ayant fait l'objet de travaux sylvicoles.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable sur les deux amendements. Le circuit particulier de France 2030 fait que le redéploiement de crédits n'est pas opérant.

Le fonds métaux critiques est déjà doté de 505 millions d'euros. Le soutien au renforcement de la résilience des forêts est financé à hauteur de 150 millions d'euros.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis. Monsieur Savoldelli, les subventions financent des innovations, tandis que le fonds métaux critiques servira à investir en fonds propres dans les mines. Doté de 505 millions d'euros, il a vocation à être complété par 1,5 milliard d'euros de capitaux privés, notamment de la part des constructeurs automobiles et de batterie.

L'amendement n°II-580 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-629 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés

Article 54 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-582, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Pour toutes les entreprises, sauf les microentreprises en application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de cinq années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l'année de perception des crédits issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;

3° La définition d'une stratégie industrielle conjointe entre l'opérateur et l'entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existant dans les anciens bassins désindustrialisés pour l'installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d'objectifs sociaux et environnementaux.

II.  -  Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I, des obligations mentionnées aux 1° à 3° du même I est passible d'une sanction pouvant aller jusqu'au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Fabien Gay.  - Il existe 2 000 dispositifs d'aides publiques aux entreprises. Subventions, avances remboursables, crédit d'impôt, prêts bonifiés, exonérations... Impossible de s'y retrouver. Chaque année, elles reçoivent 160 milliards d'euros d'argent public, sans contrepartie réelle. Lors de la présentation du plan France Relance, le Gouvernement promettait un suivi rigoureux. Avec quels outils ?

Certes, 100 000 emplois industriels ont été créés, mais il y a aussi des entreprises qui ferment, des fonderies, des papeteries. Et pendant ce temps, Sanofi continue de licencier...

Le Gouvernement ne manque pas d'imagination quand il s'agit de contrôler rigoureusement les droits au chômage des travailleurs et travailleuses. En revanche, il a plus de mal à contrôler les entreprises.

Nous proposons de conditionner les aides au maintien de l'activité sur le territoire national pendant cinq ans, ainsi qu'au maintien des effectifs de salariés, et d'avoir un dialogue régulier sur la définition d'une stratégie industrielle entre l'État et les entreprises. C'est le bon sens.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-578, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article 

I.  -  Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de cinq années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l'année de perception des crédits issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;

3° La définition d'une stratégie industrielle conjointe entre l'opérateur et l'entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existant dans les anciens bassins désindustrialisés pour l'installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d'objectifs sociaux et environnementaux.

II.  -  Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I des obligations mentionnées aux 1° à 3° du même I est passible d'une sanction pouvant aller jusqu'au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - Vous voulez conserver les entreprises et l'emploi en France : nous sommes d'accord. Mais vous formulez des critères bien trop restrictifs : les entreprises bénéficiaires risqueraient d'être paralysées. (M. Fabien Gay proteste.) Ce sont des corps vivants ; elles peuvent être amenées à délocaliser des activités.

Vous voulez administrer les entreprises avec l'État : nous ne sommes pas favorables à la suradministration, c'est une différence fondamentale entre nous. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

M. Fabien Gay.  - On donne de l'argent public aux entreprises - des « corps vivants » dit le rapporteur spécial, qui peuvent délocaliser à tout moment... Bref, on accorde des crédits sans se soucier de savoir où ils vont. Rappelez-vous le CICE !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Nous l'avons supprimé.

M. Fabien Gay.  - La moitié des crédits sont allés dans les dividendes des actionnaires !

Ne pas conditionner les aides au maintien de l'emploi et des savoir-faire en France est inadmissible.

On nous avait promis des outils pour un suivi rigoureux. Quels sont-ils ? Lorsqu'il s'agit des travailleuses et des travailleurs, là, le suivi est rigoureux, à l'euro près. Mais des 162 milliards d'euros accordés aux entreprises, vous vous lavez les mains !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Cela fait plusieurs fois que nous avons ce débat sur la conditionnalité des aides publiques.

M. Fabien Gay.  - Vous n'entendez pas !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - L'allègement de charges qui a remplacé le CICE est une mesure générale de compétitivité qui favorise l'emploi, les chiffres le montrent.

De très nombreuses aides sont conditionnées, dont celles de France 2030.

Le comité d'évaluation, qui a déjà rendu un rapport, se concentrera naturellement sur l'emploi.

Je ne puis vous laisser dire que le Gouvernement se moque de l'avenir des travailleurs. Je passe énormément de temps à rechercher des solutions pour des entreprises en difficulté, comme Carlyle ou Valdunes, notamment pour des raisons sociales.

M. Victorin Lurel.   - C'est votre boulot !

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Oui, la politique macroéconomique du Gouvernement vise à favoriser l'entreprise, l'innovation, et à limiter la participation de l'État au capital des entreprises - là-dessus, nous ne sommes pas d'accord, mais ne croyez pas que nous ne sommes pas sensibles à la situation sociale des entreprises.

L'amendement n°II-582 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-578.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-22, présenté par M. Dossus, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le début du paragraphe :

L'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 d'un projet d'une entreprise bénéficiaire finale soumise à l'obligation de publication d'un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement est subordonnée à la publication (le reste sans changement)

II. -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I entre en vigueur le 1^er avril 2024.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial.  - Nous souhaitons fusionner les amendements n^osII-22 et II-23 pour plus de clarté.

D'après l'Ademe, moins de 50 % des entreprises concernées respectent l'obligation de publier un bilan carbone. Nous proposons d'autoriser les opérateurs de France 2030 à en vérifier le respect, à compter du 1^er avril 2024.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1092, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

1° Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

, qui soutiennent la transition écologique,

2° Remplacer les mots :

et soumise à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, à partir du 1er juillet 2024, d'un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de ses activités

par les mots :

est subordonné à la satisfaction de l'obligation d'établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre, prévue par l'article L. 229-25 du code de l'environnement, lorsque l'entreprise est soumise à cette obligation

II. - Alinéa 2

1° Après le mot :

précise

insérer les mots :

les crédits budgétaires mentionnés au I ainsi que

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2024.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Notre amendement vise le même objectif en conditionnant l'octroi des aides à la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges).

Nous visons les seules aides à la transition écologique, vous visez l'ensemble des aides de France 2030 ; nous prévoyons une entrée en vigueur en juin 2024, vous proposez avril. Pour le reste, nos positions s'alignent. Demande de retrait au profit de cet amendement, sinon avis défavorable.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - Je voudrais soulever un problème de méthode. Cet article 54 bis - pourtant adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement - fait partie de ceux qui ont été retenus par le Gouvernement dans le cadre du 49.3. Or l'amendement du Gouvernement a été déposé hier soir à 22 heures,...

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Je le regrette.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - ... ce qui n'a pas permis à la commission des finances de l'examiner. Je rendrai donc un avis à titre personnel.

La commission propose une entrée en vigueur en avril 2024 plutôt qu'en juin. Trois mois nous semblent suffisants. Les opérateurs peuvent facilement consulter la plateforme Bilans GES de l'Ademe pour vérifier si l'entreprise est en règle. De plus, l'amendement du Gouvernement limite la conditionnalité à 2024.

Par conséquent, demande de retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n° II-1092, bien moins précis que le nôtre.

L'amendement n°II-23 est retiré.

Mme la présidente.  - Je suis donc saisie d'un amendement n°II-22 rectifié, présenté par M. Dossus, au nom de la commission des finances, ainsi rédigé.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 d'un projet d'une entreprise bénéficiaire finale soumise à l'obligation de publication d'un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement est subordonnée au respect de cette obligation.

II. -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I entre en vigueur le 1^er avril 2024.

L'amendement n°II-22 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-1092 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-581, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bilan des émissions mentionné au I fait l'objet d'un contrôle préalable et périodique de l'administration sur la trajectoire qui doit être de nature à réduire les émissions directes et indirectes et opposables à l'entreprise bénéficiaire.

Mme Marianne Margaté.  - Les entreprises de plus de 500 employés en métropole et de plus de 250 en outre-mer doivent publier un bilan carbone. Mais, en l'absence de sanction, ce bilan est facultatif. Si elles veulent de l'argent public, les entreprises doivent à tout le moins respecter leurs obligations !

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - Vous proposez un contrôle administratif périodique des Beges. Cela augmenterait la charge administrative des entreprises et détournerait France 2030 de son objet. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-581 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-488 rectifié, présenté par M. G.  Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l'article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225- 102-1 du code de commerce est subordonné à l'obligation, pour ladite entreprise, de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise s'accompagnant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitants auprès d'entreprises non affiliées.

M. Grégory Blanc.  - Conditionner les aides à la non-délocalisation de l'activité est de bon sens. Je rappelle que la moitié des délocalisations ont lieu au sein de l'Union européenne.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - Même avis que pour les amendements de M. Gay, même si nous partageons votre souhait de maintenir les entreprises sur notre sol. Trop restrictif, votre amendement risque d'entraver les nécessaires restructurations des entreprises, qui sont des entités vivantes. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-488 rectifié n'est pas adopté.

L'article 54 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 54 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-487 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l'exercice 2023 considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019 et 2022.

II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Grégory Blanc.  - Monsieur le ministre, nous avons évoqué la question des grands groupes qui émargent au CIR tout en étant massivement bénéficiaires de crédits budgétaires.

Avec France 2030, nous voulons accompagner les PME. Les Big Pharma se comportent comme des financières tout en émargeant aux aides. Nous voulons donc exclure du dispositif les entreprises qui réalisent des superprofits.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial.  - Vous risquez d'exclure de jeunes entreprises prometteuses connaissant une croissance rapide de leurs bénéfices. De plus, cet amendement détourne l'objectif de France 2030. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-487 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-99 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et V. Louault, Mmes Bourcier et Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Brault et Chevalier.

Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « établissements publics de l'État », sont insérés les mots : « , à des groupements d'intérêt public » ;

2° Après les mots : « ces autres établissements », sont insérés les mots : « , de ces groupements » ;

3° Après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : « , groupements ».

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - La loi de 1982 a créé les groupements d'intérêt public (GIP). Autorisons-les à conventionner avec l'État en vue, par exemple, de mettre en oeuvre des programmes de diffusion d'offres innovantes auprès des établissements de santé.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. France 2030 en est déjà à une phase avancée d'implantation, avec quatre opérateurs désignés. Ne nuisons pas à la lisibilité du plan en multipliant les opérateurs.

M. Roland Lescure, ministre délégué.  - Les utilisateurs du dispositif se satisfont du nombre restreint de portes d'accès. Retrait ?

L'amendement n°II-99 rectifié ter est retiré.

Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État, Direction de l'action du Gouvernement

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », de la mission « Conseil et contrôle de l'État » (et article 50 F), de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits de la présidence de la République, des deux chambres du Parlement, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.

Ces dernières années, la dotation a progressé moins vite que l'inflation. La démocratie a un coût, qui doit être transparent : 16,50 euros par an et par habitant, dont 9 euros pour l'Assemblée nationale, 5 euros pour le Sénat et moins de 2 euros pour la présidence de la République. Au total, 1,14 milliard d'euros, en hausse de 5,7 %.

La dotation de la présidence de la République augmente de 12 millions d'euros, soit 11 %, en raison de la hausse des frais de déplacements internationaux, qui s'établissent à 21 millions, et des dépenses d'investissement - sécurité, isolation thermique -, en hausse de 9 millions. Lors des exercices précédents, la présidence de la République avait puisé dans sa trésorerie : mieux vaut ajuster le budget à la réalité des dépenses, pour éviter les rattrapages.

Les dotations des assemblées parlementaires ont été gelées entre 2012 et 2021. Elles seront, en 2024, de 607,65 millions d'euros de pour l'Assemblée nationale, en hausse de  6,42 %, et de 353,47 millions d'euros pour le Sénat, en hausse de  2,07 %.

La dotation du Conseil constitutionnel s'établit à 17,93 millions d'euros, soit une hausse de 34,86 % en raison de travaux de rénovation des locaux de la rue de Montpensier, mais aussi de l'organisation d'une rencontre des cours constitutionnelles francophones.

Il est primordial d'avoir une vision transparente de la gestion des institutions, dans le respect de leur autonomie de gestion. Les phénomènes de rattrapage par à-coups ne permettent pas un débat démocratique de qualité. Il faut aussi avoir une connaissance globale des budgets et réaliser une comparaison avec les équivalents européens. Enfin, un grand nombre d'actions écoresponsables sont engagées. C'est particulièrement vrai pour le Sénat qui travaille sur son bilan carbone et élabore un budget vert. Les autres institutions doivent prendre le même chemin, afin de montrer l'exemple.

La commission des finances propose d'adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Conseil et contrôle de l'État » est une petite mission en termes budgétaires : 883,5 millions d'euros, en progression de 8 % par rapport à l'an passé.

Elle n'en est pas moins cruciale pour notre État de droit, car il s'agit des crédits des juridictions administratives et financières.

Le rattachement -  bienvenu  - de la commission du contentieux du stationnement au Conseil d'État explique près de 20 % de la hausse des crédits de la mission. Mais cette juridiction croule déjà sous le poids des contentieux : des postes de greffiers et de magistrats devront être créés si l'on veut conserver des délais de jugement raisonnables.

La hausse des crédits s'explique aussi par la volonté de rémunérer correctement nos magistrats, qu'ils soient administratifs ou financiers, pour 4 millions d'euros supplémentaires.

Les crédits alloués à la participation citoyenne du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont attiré mon attention. Il semblerait que l'enveloppe soit maintenue à 4,2 millions d'euros, malgré une demande du Cese de la porter à 6 millions. Pourtant, le coût des états généraux de l'information n'aurait été que de 0,35 million d'euros. Entre 0,35 et 4,2 il y a un petit écart...

Je souligne toutefois les efforts engagés par le Cese, notamment en matière d'internalisation des compétences, depuis mon rapport de contrôle de juin dernier.

Derrière la hausse des crédits de cette mission, il y a des magistrats qui permettront d'assurer une protection efficace des particuliers, comme nous y invitait le grand juriste Jean Rivero.

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » voit ses moyens augmenter de 8,1 % en AE et de 12,9 % en CP pour atteindre 1,17 milliard d'euros en AE et 1,49 milliard en CP. Cette hausse s'explique notamment par le rattachement de la subvention pour charges de service public de l'Institut national du service public (INSP). Hors effets de périmètre, les crédits augmentent de 3,7 % en AE et de 8,5 % en CP.

Les dépenses du programme 129 sont en hausse, avec 127 ETP supplémentaires. Quelque 60 % des agents de cette mission sont contractuels, et employés dans les services informatiques.

L'augmentation du nombre de cyberattaques souligne l'importance de la régulation du numérique - on se souvient de ce qui s'est passé à Lille en début d'année... Le PLF renforce les moyens alloués à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), avec quarante ETP supplémentaires, et à l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, avec dix ETP supplémentaires.

La rationalisation des organes de planification et de réflexion prospective semble en outre nécessaire. Le secrétariat général à la planification écologique voit ses effectifs doubler, à vingt-cinq ETP. Veillons à ne pas créer pas de doublons avec les ministères concernés. La mission du Haut-Commissariat au plan a été récemment étendue : restons vigilants.

Quelque 98 % des ressources du budget annexe « Publications officielles » proviennent des annonces légales, fortement dépendantes de l'activité économique. Ce budget annexe est stable par rapport à 2023 et devrait dégager un excédent de près de 16 millions d'euros.

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi que ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Les crédits du programme 129 portent sur l'action relative à la coordination de la sécurité et de la défense, notamment à la cybersécurité.

La cybermenace n'a rien de virtuel et touche tous les secteurs de la société. Les incidents nécessitant l'appui de l'Anssi sont en hausse de 23 % au premier semestre 2023, et les extorsions de fonds via des rançongiciels ont augmenté de 50 %. La plateforme cybermaleveillance.gouv.fr a vu sa fréquentation augmenter de plus de 50 % en 2022, avec 280 000 demandes d'assistance. La cybercriminalité est une industrie lucrative. Vous avez certainement tous observé ou subi, dans vos circonscriptions, des attaques contre les collectivités territoriales, les hôpitaux, les PME.

L'année 2024 sera celle de tous les dangers. L'administration de l'État doit s'adapter à un changement d'échelle, car nous avons désormais besoin d'une cybersécurité de masse.

Nous faisons face à trois défis. D'abord, le niveau inédit de l'attaque cyber nous impose une vigilance accrue dans le cadre des JOP 2024. L'Anssi a été chargée de piloter la protection de 350 entités et 200 sous-traitants - stades, établissements de santé, services de secours, etc.

Ensuite, la transposition de la directive NIS 2 entraîne l'élargissement du périmètre de l'Agence à environ 15 000 entreprises : c'est un véritable changement de métier.

Enfin, l'ensemble des acteurs publics et privés doivent impérativement être coordonnés. L'Anssi devra actualiser la stratégie nationale de cybersécurité, qui date de 2018, en associant les élus locaux et le Parlement. La cybersécurité est l'affaire de tous.

M. Mickaël Vallet, en remplacement de M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - S'y ajoute un quatrième défi : la nécessaire refonte de notre stratégie.

Il y a un certain brouillard entre les différents acteurs : l'Anssi d'un côté, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr de l'autre. Notons que l'Anssi a amorcé le développement de centres régionaux de réponse aux réponses cyber, mais que leur financement n'est pas garanti. Chaque entité - l'Anssi, le secrétariat général pour l'investissement et la plateforme - s'est dotée d'un coordinateur. La plateforme unique « 17 cyber » a enfin été mise en oeuvre, en réponse à une demande répétée du Sénat. Mais quand tout le monde coordonne, qui pilote ? Un mauvais général vaut mieux que deux bons, disait Napoléon...

Restent à définir les services que cette plateforme numérique apportera à la population. Comment cette dernière sera-t-elle informée ? Dessinons les allées de ce jardin à la française, pour ne pas nous retrouver dans la jungle !

Et inspirons-nous de la grande cause nationale de la sécurité routière, en confiant à un coordinateur unique la responsabilité d'affronter ces défis. Doit-on en confier le pilotage à l'Anssi ou à un délégué interministériel ? L'année 2024 est le bon moment pour le décider.

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Éric Kerrouche, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce budget s'élève à 1,167 million d'euros pour 2024, en hausse de 6 %. Cette augmentation concerne l'ensemble des institutions, à l'exception de la Cour de justice de la République, dont la dotation est stable.

Une comparaison du coût de ces institutions avec leurs équivalents européens permettrait d'obtenir des indicateurs objectifs. Deux réserves cependant : le périmètre devrait être élargi à l'ensemble des démocraties occidentales, au regard notamment de la bonne accessibilité des données dans les pays anglo-saxons. De plus, le coût du Conseil constitutionnel et celui de la cour de Karlsruhe sont difficilement comparables, tant leurs missions diffèrent.

Au total, deux tendances se dégagent. Tout d'abord, les institutions tardent à demander la revalorisation de leurs crédits, ce qui entraîne un effet de rattrapage, manifeste cette année en ce qui concerne la présidence de la République.

Ensuite, ces institutions compensent leurs déficits budgétaires, liés à de lourds investissements immobiliers, en ayant recours à des prélèvements récurrents sur leurs réserves, ce qui n'est pas soutenable à moyen terme. C'est le cas notamment du Sénat. Une augmentation plus linéaire de leurs crédits serait préférable.

La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Nathalie Delattre, en remplacement de M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Les crédits des programmes 164 et 165 sont en forte hausse, de 8,6 %.

L'accroissement des effectifs de greffiers et de magistrats est conforme à la programmation pluriannuelle et nécessaire au vu du nombre de contentieux. L'alignement de la grille indiciaire des magistrats sur celle des administrateurs de l'État constitue une première avancée.

Deux juridictions administratives spécialisées mériteront d'être particulièrement contrôlées en 2024.

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) risque d'être profondément transformée par le projet de loi relatif à l'immigration. La création de chambres territoriales aura un impact sur son organisation et son projet immobilier en cours. Un quart des dossiers seraient concernés, soit cinq des vingt-trois chambres de la Cour.

La commission du contentieux du stationnement payant basculera sous la responsabilité du Conseil d'État. Depuis 2021, le nombre de recours a explosé et le stock d'affaires restant à juger a augmenté de 40 % en 2022. Elle est cependant transférée sur le programme 165 à effectifs constants : un recrutement de vingt à trente postes d'agents de greffe paraît nécessaire et les quinze postes de magistrats ouverts depuis 2022 devront être pourvus.

Concernant le programme 164, le plan « JF2025 » est déployé depuis trop peu de temps pour que nous puissions en faire le bilan. Il est mis en oeuvre à moyens humains constants : les chambres régionales et territoriales des comptes pourront-elles continuer à assumer leurs missions ?

La commission des lois a rendu un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 164 et 165, sous réserve de l'adoption de son amendement relatif aux indicateurs de performance.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la commission des lois .  - L'absence de réelles mesures de programmation des dépenses au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » m'étonne.

Après la mise en garde de la Commission européenne sur les dépenses publiques de la France, le ministre des comptes publics a annoncé, le 21 novembre dernier, une réorganisation du parc immobilier de l'État.

Cette mission est un cas d'école en matière d'émiettement... Toute ambition de mutualisation semble s'être émoussée avec l'achèvement du site Ségur-Fontenoy. On constate une agrégation d'opérations immobilières, sans ligne directrice.

La situation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est préoccupante : l'hôtel national des Invalides étant saturé, des baux locatifs ont été signés dans l'urgence.

La stratégie immobilière de la mission doit être repensée. Est-il justifié de recourir à des locations pour des autorités dont les missions sont pérennes ? La concentration en région parisienne pose aussi question.

La dispersion des services de la Première ministre interroge également, au regard des risques de doublons. Quid de l'articulation entre la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese) et la direction générale de la fonction publique (DGFP) ? Cette dispersion entrave le contrôle budgétaire interne. Les services du programme « Coordination du travail gouvernemental » mériteraient d'être mieux coordonnés.

Les axes prioritaires retenus par la mission sont pertinents : depuis plusieurs exercices, la cybersécurité et la régulation du numérique bénéficient de budgets en hausse et on note un effort en faveur des autorités de protection des droits et libertés, avec l'attribution de dix ETP supplémentaires pour le Défenseur des droits.

La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », ainsi qu'à ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ces trois missions voient leurs crédits augmenter. Pourtant, certaines dépenses suscitent des réserves.

Concernant la mission « Pouvoirs publics », à l'exception de la Cour de justice de la République, dont les moyens sont constants, toutes les dotations augmentent peu ou prou au rythme de l'inflation : 2,1 % pour le Sénat, 2,2 % pour les chaînes parlementaires, 4,2 % pour l'Assemblée nationale...

En revanche, le budget de la présidence de la République augmente de 11 %. Si cette hausse peut être imputée en partie à l'inflation et à la hausse du point d'indice, elle résulte aussi de l'augmentation des dépenses ayant trait à l'action présidentielle -  plus 5,9 % - et aux déplacements du chef de l'État -  plus 31,9 %. L'Élysée le justifie par le contexte diplomatique et géopolitique ; cet argument serait légitime s'il n'était pas utilisé chaque année.

Les travaux de rénovation et de sécurisation prévus pour le Conseil constitutionnel justifient l'augmentation de son budget de 34,6 %. Nous regrettons toutefois le caractère succinct des documents transmis.

Le groupe SER votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La mission « Conseil et contrôle de l'État » voit ses moyens augmenter de 8,07 %, du fait de la revalorisation -  bienvenue  - des rémunérations des magistrats administratifs et financiers et du renforcement des effectifs des juridictions administratives -  bienvenue elle aussi dans un contexte d'engorgement des tribunaux. Mais ces moyens seront probablement insuffisants pour faire face au nombre d'affaires à juger. Les délais de jugement sont encore beaucoup trop longs !

La situation de la CNDA est préoccupante. Le stock d'affaires à traiter est tel que les délais de traitement sont d'environ cinq mois - c'est inacceptable.

Le groupe SER votera cependant les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » bénéficie d'un effort incontestable, notamment en matière de sécurité numérique - c'est une bonne nouvelle. Mais pourquoi un tel écart entre l'évolution des crédits alloués au travail gouvernemental -  plus 14,1 %  - et celle des crédits qui visent la protection des droits et libertés -  plus 5,6 % ? La création de 40 ETPT pour l'Anssi doit être mise en perspective avec la création d'autant de postes dans les cabinets ministériels. Soyons vigilants sur la formation de ces nouveaux recrutés en cybersécurité ; compte tenu des enjeux à venir, notamment les JOP 2024, et de la situation internationale conflictuelle, nous devons recruter au bon niveau.

L'internalisation de certaines fonctions est à saluer, notamment pour la direction interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État. Faut-il y voir la fin, bienvenue, du recours aux cabinets de conseil ?

La grande majorité des autorités administratives indépendantes bénéficient de moyens supplémentaires, et notamment le Défenseur des droits, qui se voit attribuer dix ETP supplémentaires. En revanche, la baisse des dotations attribuées à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pose question : ses dépenses devraient baisser, alors que des recrutements sont prévus. Voilà pourquoi nous proposons d'abonder par amendement le budget de la CNCDH de 500 000 euros. Cette autorité est essentielle, et reconnue de tous.

Sous réserve de l'adoption de cet amendement, le groupe SER votera les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Christine Lavarde .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 27 septembre dernier, lors de la présentation du PLF, les ministres chargés de l'économie ont souligné la nécessité de regagner des marges de manoeuvre pour investir dans le régalien, l'éducation et la transition écologique. Les missions que nous examinons devraient montrer l'exemple.

Si les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin, la transparence, la baisse des dépenses et l'exemplarité n'en sont pas moins indispensables - car des efforts considérables sont demandés à nos concitoyens. L'Assemblée nationale et le Sénat l'ont bien compris : après plusieurs années de gel, leurs budgets augmentent respectivement de 6,4 % et 2,07 %. Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté de participer à l'effort de redressement des comptes publics. Hors rénovation immobilière, la croissance de la dotation du Conseil constitutionnel est du même ordre.

On aurait pu attendre de l'Élysée qu'il fasse de même ! Comme le disait La Rochefoucauld dans ses Maximes, « Rien n'est si contagieux que l'exemple. » Or Le budget de la présidence de la République a augmenté de plus de 20 % entre 2017 et 2024 et de plus de 11 % entre 2023 et 2024 ! Certes, des engagements ont été pris pour l'avenir, mais nous pouvons nous interroger sur la pertinence des déplacements du Président de la République et la taille des délégations... Les échanges en face-à-face sont certes plus empreints de vérité, mais tous ces déplacements sont-ils bien utiles ?

J'ouvre cette réflexion, à la lumière de la recommandation de Jean-Marc Jancovici de nous limiter à quatre trajets en avion sur une vie. J'ai déjà refusé de participer à des déplacements en raison de leur empreinte carbone. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Un exemple !

Mme Christine Lavarde.  - Nous regrettons que les montants des crédits à la participation citoyenne par le Cese ne ressortent pas dans ces documents. Il est en revanche trop tôt pour juger de la recentralisation des missions juridictionnelles de la Cour des comptes.

Au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 90 % de la hausse des crédits concerne le programme 129, notamment au titre de la protection des données et de la cybersécurité. Pourquoi ne pas avoir compensé ces augmentations ? Quand tous les budgets augmentent, il n'y a pas de priorité.

Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) devra veiller à la bonne application de nombreuses mesures, dont la sortie du charbon et le renouveau du nucléaire, d'où 16 ETP supplémentaires. Mais quid de l'acceptabilité locale ?

Le SGPE a retenu le principe des COP territoriales, car selon la Première ministre, les actions imposées par Paris, cela ne marche pas. Mais il complète les plans des régions par des outils en ligne pour que les collectivités atteignent les objectifs assignés par le haut. Ces cases bariolées sont d'ailleurs surnommées les cases Mondrian... (Sourires)

Comme le fait régulièrement Gérard Larcher, je déplore que le taux de réponse sous deux mois du Gouvernement aux questions des sénateurs soit de seulement 20 %. Certes, monsieur le ministre, vous faites partie des bons élèves, mais faites passer le message !

En outre, la qualité des réponses aux questionnaires budgétaires varie selon les ministères. Comment un rapporteur spécial peut-il travailler quand il ne reçoit de réponse qu'à 30 % de ses questions ?

Malgré ces réserves, le groupe Les Républicains votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - Je me réjouis que la mission « Conseil et contrôle de l'État » voie ses crédits augmentés de 8,1 %. Cette hausse bénéficiera au programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » en vue de raccourcir les délais de jugement. Le nombre de recours est très dynamique. Je me réjouis en outre du transfert de la commission du contentieux du stationnement payant.

Au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je salue, en tant qu'ancienne auditrice à l'IHEDN, les moyens importants alloués à la cybersécurité et à la lutte contre la cybercriminalité, notamment à l'Anssi et à la Cnil.

Sur la mission « Pouvoirs publics », la hausse de 5,69 %, qui s'applique à toutes les institutions, Cour de justice de la République exceptée, s'explique par la revalorisation du point d'indice et l'inflation.

Je salue l'ensemble des magistrats et des agents de greffe qui oeuvrent au quotidien. Les graves incidents dont ils ont été victimes, tant à Bastia qu'à Nantes, sont inacceptables.

Ces crédits sont indispensables à notre État de droit : le groupe INDEP les votera.

Mme Olivia Richard .  - Ces trois missions revêtent une importance singulière.

Le budget des juridictions administratives traduit une hausse des ETP : je le salue, car les délais de traitement se détériorent. Les juridictions administratives ont entre trois et quatre ans de stock !

La Cour des comptes et les juridictions financières ne gagneront que 5 ETP. Pourtant, elles jouent un rôle fondamental, surtout à l'heure où des ajustements budgétaires doivent être calibrés au trébuchet.

En lisant les excellents rapports budgétaires sur ces trois missions, je me suis prise à rêver que j'y trouverais les lignes budgétaires relatives à la vie démocratique française à l'étranger, que certains voudraient rattacher à la mission « Conseil et contrôle de l'État », à l'instar du Cese. Mais je regrette le caractère consultatif des élus des Français de l'étranger et préférerais une inscription à la mission « Pouvoirs publics », comme les assemblées parlementaires.

Sur la mission « Action extérieure de l'État », pour 2024, 2 millions d'euros sont inscrits pour soutenir les travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), avec la première revalorisation des conseillers depuis 2013. Saluons l'effort consenti par Olivier Becht et l'engagement de Pauline Carmona, directrice des Français de l'étranger. Toutefois, par rapport à 2013, les moyens baissent de 15 %. La démocratie a un coût : remettons à plat le régime indemnitaire des élus des Français de l'étranger.

La démocratie a un coût, mais quelle est sa valeur si on ne la protège pas ? C'est le sens des 40 ETPT supplémentaires de l'Anssi. La France est ainsi l'un des pays les plus avancés en matière de cybersécurité et de cyberdéfense. Comme l'a dit Olivier Cadic dans son rapport, l'Anssi devra changer d'échelle afin d'assurer une cybersécurité de masse.

Le groupement d'intérêt public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) y contribuera. De même, nous nous réjouissons de la création de la plateforme « 17 Cyber » et de la délocalisation d'une partie des effectifs de l'Anssi à Rennes.

Le groupe UC votera les crédits de cette mission.

M. Daniel Salmon .  - Ces trois missions revêtent un grand intérêt. J'en profite pour rappeler l'existence de l'excellente proposition de loi du groupe CRCE-K sur les cabinets privés, à la suite du rapport sur le même sujet. Les cabinets intervenaient sur tous les sujets - crise sanitaire, réforme de l'État... Le GEST appelle à la fin de cette externalisation et à restaurer la confiance envers les fonctionnaires, qui oeuvrent au quotidien en faveur de nos services publics.

Nous saluons la nette augmentation des crédits du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), qui augmentent de 16 millions d'euros en AE et en CP. Un capital est versé aux victimes. Nous saluons les efforts de l'exécutif.

Nous nous étonnons de la faible hausse des crédits en faveur de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) : seule la mobilisation des pouvoirs publics permettrait de répondre aux phénomènes d'addiction aux drogues. Le budget n'est pas à la hauteur.

Les AAI manquent de moyens, alors qu'elles sont essentielles, notamment le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), dont les saisines augmentent fortement : Pour le Défenseur des droits, 80 000 sollicitations déjà en 2023, en hausse de 12 % - c'est 20 % pour les droits des enfants et 50 % pour les lanceurs d'alerte.

Les moyens alloués au Haut Conseil pour le climat (HCC) et au SGPE sont aussi insuffisants. Nous plaidons pour un ministère dédié aux risques, tant les crises s'enchevêtrent. Les affections de longue durée (ALD) augmentent en raison de notre mode de vie sédentaire, de notre mauvaise alimentation et de l'absence de prévention.

Au global, ce budget demeure insuffisant pour répondre aux grands enjeux et trahit un manque de vision à long terme. Le GEST s'abstiendra.

M. Fabien Gay .  - Je rends hommage à Éliane Assassi, qui a mené avec Arnaud Bazin la commission d'enquête sur les cabinets de conseil. J'espère que la proposition de loi adoptée ici de manière transpartisane le sera à l'Assemblée nationale.

La mission « Pouvoirs publics » prévoit une augmentation de 12 millions d'euros pour le budget de la présidence de la République, soit une hausse de 11 % - plus que l'inflation. Elle serait justifiée par la très forte hausse de l'activité présidentielle, sans plus de précision. Difficile à entendre, alors que les administrations et les collectivités sont mises à rude épreuve. Cela trahit une pratique toujours plus verticale du pouvoir, contournant le Parlement et multipliant les effets d'annonce. Le grand débat national et les rencontres de Saint-Denis en sont l'illustration.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe les crédits des AAI, dont la HATVP et le Défenseur des droits. Le président de la HATVP faisait état du budget modeste de l'institution, alors que ses missions ont été élargies - lobbying, éthique entre autres. Le Gouvernement a concédé quatre nouveaux postes, mais il en faudrait bien davantage !

La dotation du Défenseur des droits n'atteint même pas 10 millions d'euros, soit moins que la hausse allouée à la présidence de la République. C'est le tiers des besoins, alors que les saisines explosent. Nous lui réaffirmons notre soutien.

Les effectifs des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) nous interpellent : les premiers ne bénéficieront que de 25 postes supplémentaires, alors que le contentieux explose. Les réformes du Gouvernement ont pour seul objectif de réduire les délais : il faut stopper cette rationalisation et augmenter le nombre de fonctionnaires.

Nous ne pourrons voter ces crédits, qui n'accordent pas les moyens nécessaires à des institutions indispensables à notre société.

M. Michel Masset .  - Sur la mission « Pouvoirs publics », les équilibres financiers sont cohérents, compte tenu de l'inflation et de certains investissements ambitieux et nécessaires.

Au sein de la mission « Pouvoirs publics », l'Élysée bénéficierait d'une large augmentation, alors qu'il clôt l'exercice 2023 avec un gros dépassement. Si nous sommes favorables à ce que le Président de la République et la Première ministre puissent convenablement représenter la France à l'étranger, cette hausse interpelle au moment où l'inflation contraint la majorité des Français. Globalement, le budget de la mission est constant, obligeant toutes les institutions concernées, dont la nôtre, à prélever sur leurs fonds. Cependant, nous voterons ces crédits.

Sur la mission « Conseil et contrôle de l'État », l'activité des juridictions est en hausse, avec un délai de traitement moyen d'un an et quatre mois. De nouvelles ressources s'imposent pour que les citoyens bénéficient d'un droit au recours effectif. Le camarade Christian Bilhac (sourires) a noté le manque de transparence quant aux crédits du Cese, notamment les 4,2 millions d'euros alloués à la participation citoyenne. Mis à part cela, ces crédits nous satisfont.

Enfin, dans le cadre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », nous saluons le renforcement des ressources allouées à la cybersécurité, à l'heure des attaques cyber et des ingérences étrangères. L'augmentation de dix ETP au profit du Défenseur des droits facilitera la médiation entre les citoyens et les administrations de l'État. Toutefois, comme l'excellente Nathalie Delattre, nous nous inquiétons de la gestion immobilière de l'État.

Nous voterons les crédits demandés. (Mmes Nathalie Delattre et Olivia Richard applaudissent.)

Mme Solanges Nadille .  - Je salue les efforts budgétaires des institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics ». La situation internationale, en Ukraine et dans la bande de Gaza, explique la hausse des crédits pour 2024. L'augmentation des moyens pour garantir la sécurité du Président de la République et des agents de l'Élysée est légitime.

Pour ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l'État », nous nous réjouissons de l'augmentation des crédits alloués aux juridictions administratives. Cela réduira le temps de traitement des affaires. En outre, certaines mesures du projet de loi Immigration et intégration réduiront les délais de jugement. À ce sujet, la convention citoyenne sur l'immigration permettra de dépassionner les débats.

S'agissant du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », je salue la réforme de la politique économique et environnementale et salue le succès de la convention citoyenne relative à la fin de vie. Je suivrai également ses travaux sur l'autonomie.

La création d'une direction des systèmes d'information en 2023 s'est accompagnée d'une stratégie numérique pluriannuelle. L'an prochain, le Cese bénéficiera d'un ETP supplémentaire pour la participation citoyenne. Comme en 2023, il projette la pleine exécution de son plafond d'emplois de 154 ETP.

L'exercice 2024 sera marqué par la poursuite de deux plans pluriannuels d'investissement de 16,5 millions d'euros. Le Cese évalue ses besoins de financement à 2,9 millions d'euros. Dans son rapport, le député Daniel Labaronne estime que ses besoins peuvent être satisfaits en puisant dans les fonds de roulement et en développant ses ressources propres. La réduction du nombre de conseillers et la suppression des personnalités qualifiées seront source d'économie.

Concernant la Cour des comptes, les nouveaux crédits financeront la nouvelle grille indiciaire des magistrats financiers. Nous regrettons l'absence de financement pour la commission de l'évaluation des aides publiques au développement, qui n'a toujours pas vu le jour. Le législateur voulait une commission d'experts, or le décret d'application prévoit que deux postes sur les dix reviennent à la Cour des comptes, dont un à son premier président. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où vous en êtes ?

Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je salue l'augmentation des crédits alloués à la coordination de la sécurité et de la défense nationale.

Pour toutes ces raisons, le RPDI votera ces crédits.

M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Je remercie les orateurs pour leurs interventions et les rapporteurs pour leurs analyses. Ces missions ont pour dénominateur commun de contribuer à la vitalité de notre démocratie.

L'enveloppe de la mission « Pouvoir publics » s'élève à 1,130 milliard d'euros, soit une hausse de 5,7 % par rapport à 2023, qui s'explique principalement par une actualisation des dotations en fonction des besoins des institutions.

Conformément à l'usage, je m'abstiendrai de toute observation sur le budget du Sénat et de l'Assemblée nationale.

La dotation du Conseil Constitutionnel est rehaussée à 17,9 millions d'euros, du fait d'opérations immobilières exceptionnelles et de l'organisation d'une conférence des chefs de cours constitutionnelles francophones.

Le budget de 980 000 euros de la Cour de justice de la République est maintenu.

Enfin, la présidence de la République dispose d'une enveloppe de 122 millions d'euros pour assurer l'action internationale soutenue du Président et la modernisation des emprises immobilières, avec un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement de 5 %.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » augmente de 8 %. Elle offre des moyens suffisants aux juridictions administratives pour assumer la diversification de leurs missions. Face à la hausse du nombre de recours, 41 ETP supplémentaires sont prévus pour le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, effort qui se poursuivra jusqu'en 2027. La commission du contentieux du stationnement payant est transférée. Le député Daniel Labaronne travaille pour endiguer l'augmentation du nombre de recours.

Les crédits de la Cour des comptes et des juridictions financières augmentent. Plusieurs réformes se prolongeront en 2024, par exemple sur la responsabilité des gestionnaires publics.

La dotation budgétaire du Cese est stable, à 45 millions d'euros. Il poursuit sa modernisation et le renforcement de la participation citoyenne. Monsieur Bilhac, les frais de la participation citoyenne seront lissés sur plusieurs années.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » voit ses crédits augmenter de 13 %, pour une enveloppe totale de 1,05 milliard d'euros.

S'agissant du programme « Coordination du travail gouvernemental », cinq priorités peuvent être identifiées : la défense et la sécurité nationale, avec 56 postes supplémentaires, pour faire face aux menaces croissantes et accompagner les collectivités territoriales ; la planification écologique, avec dix ETP supplémentaires pour le SGPE ; la transformation numérique de l'État, avec trente postes créés à la direction interministérielle du numérique ; la modernisation de l'encadrement supérieur de l'État, puisque la réforme de la haute fonction publique se poursuit ; et enfin la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT+, avec un effort significatif en faveur de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) et pour des campagnes de testing contre les discriminations à l'embauche.

Madame Delattre, la programmation des dépenses associées aux emprises immobilières est un point d'attention permanent des services de la Première ministre. La livraison du bâtiment Ségur-Fontenoy a permis des mutualisations et le SGDSN s'engage pour rationaliser ses implantations.

Le programme « Protection des droits et des libertés » bénéficie également d'emplois supplémentaires, notamment pour l'Arcom, la Cnil et la HATVP.

Le budget de la direction de l'information légale et administrative (Dila) est en excédent ; elle poursuit sa modernisation et l'actualisation de ses outils d'information sur l'action publique.

Je vous invite à voter les crédits de ces trois missions et du budget annexe.

Examen des crédits des missions, de l'article rattaché et du budget annexe

Article 35 (Pouvoirs publics) - État B

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.

Article 35 (Conseil et contrôle de l'État) - État B

Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.

Article 38 - État G

Mme la présidente.  - Amendement n°II-77, présenté par M. Benarroche, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéa 366

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières

II.  -  Alinéa 367

Remplacer les mots :

et des politiques publiques

par les mots :

, des politiques publiques et de la qualité des comptes publics

III.  -  Après l'alinéa 368

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants

III.  -  Après l'alinéa 369

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis.  - Les indicateurs sur les irrégularités et fautes de gestion demeurent insuffisants pour rendre compte du rôle des juridictions financières en matière de contrôle des comptes et de gestion.

La commission des lois propose donc trois indicateurs : le nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes en matière d'évaluation des politiques publiques territoriales et d'avis sur les conséquences d'un projet d'investissement exceptionnel ; le nombre de contrôles menés dans des collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants ; le nombre de recommandations faites en matière de fiabilité et de qualité des comptes.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial.  - Sans m'opposer sur le fond à la position de M. Guy Benarroche, je ne suis pas favorable à la modification à tout va des indicateurs. Cela dit, il n'y a pas d'enjeu budgétaire stricto sensu. Sagesse.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Les indicateurs de performance pour 2024 ont déjà été modifiés pour tenir compte de la réforme du régime des responsabilités des gestionnaires publics. Certains indicateurs ont été retenus, mais non les trois proposés par l'amendement, au regard de la difficulté de produire une cible ou de leurs conséquences négatives sur l'activité.

L'amendement n°II-77 est adopté.

Article 50 F

Mme la présidente.  - Amendement n°II-18, présenté par M. Bilhac, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Christian Bilhac, au nom de la commission des finances.  - La Cour des comptes estime son besoin à douze postes non financés, le recrutement de six conseillers maîtres n'est pas suffisant.

De plus, ce recrutement se ferait sur simple entretien mené par le premier président, ce qui semble contraire à l'esprit des recrutements dans la fonction publique.

C'est un amendement d'appel ; j'espère qu'il a été entendu, monsieur le ministre. Il faut une procédure de sélection des candidats.

L'amendement n°II-18 est retiré.

L'article 50 F est adopté.

Article 35 (Direction de l'action du Gouvernement) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-204, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement vise à préserver l'indépendance et la diversité des fondations politiques. Comme l'ont souligné récemment 33 personnalités dans Le Monde, la France est en retard par rapport à ses voisins. Le Bundestag vote une dotation quarante fois supérieure à celle de la France pour ses fondations politiques ! C'est le signe d'un manque d'ambition dans notre pensée stratégique et dans le rôle que nous voulons jouer au niveau européen.

Augmentons la dotation de 1 million d'euros pour limiter les financements privés, et ainsi préserver l'indépendance et la pluralité des opinions politiques dans notre pays.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Sans contester le principe du financement des fondations politiques, vous évoquez vous-même, dans l'objet de votre amendement, les ingérences étrangères et le poids des lobbies dans les think tanks, en citant Didier Migaud.

Dans tous les cas, augmenter la dotation de 1 million d'euros ne changera pas la donne. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Quand on se compare, on se désole ! Nous ne sommes pas à la hauteur. Si 1 million d'euros ne suffisent pas, ce serait tout de même une première pierre.

L'amendement n°II-204 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-491, présenté par Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet amendement rehausse les crédits de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) de 500 000 euros. Cette institution est la seule à voir ses crédits baisser, de 300 000 euros. Pourtant, ni son activité ni son champ de compétences ne diminuent. Pourquoi entraver ainsi ses missions ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Sagesse. Il ne s'agit pas de contester le financement ou les missions de la CNCDH. À titre personnel, j'estime qu'elle s'est récemment prononcée hors du cadre de ses missions et je ne voterai pas cet amendement.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - La baisse de la dotation de la CNCDH en 2024 marque un retour à la normale, une dotation exceptionnelle de 330 000 euros lui ayant été octroyée l'année dernière pour régler des arriérés de paiement. La Commission n'avait pu, en 2022, procéder au remboursement de certaines rémunérations liées à des détachements. La dotation de 2023 était donc exceptionnelle et il n'y a pas lieu de la renouveler.

La CNCDH disposera d'un ETP supplémentaire pour recruter un délégué sur les questions LGBT. En tout, les effectifs seront portés de douze à quatorze. Nous avons un dialogue très constructif.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-491 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°86 :

L'amendement n°II-491 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont adoptés.

Après l'article 50 F

Mme la présidente.  - Amendement n°II-631 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Durain et Chaillou, Mmes Harribey et Narassiguin, M. Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, M. Chantrel, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Marie, Mme G. Jourda et M. Jacquin.

Après l'article 50 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1^er avril 2022 ».

M. Éric Kerrouche.  - Fin 2019, Emmanuel Macron avait indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite de Président de la République, prévue par la loi du 3 avril 1955. Annonce suivie d'un projet de décret du secrétariat général du Gouvernement, jamais signé.

En vertu de cette loi de 1955, les anciens chefs d'État se voient verser à vie, dès leur départ de l'Élysée, une pension équivalente au salaire d'un conseiller d'État, sans condition d'âge ni de revenus.

La loi de 1955 ne s'appliquerait plus à aucun Président à l'avenir, a précisé l'actuel chef de l'État.

Cet amendement reprend une proposition de la députée Christine Pires Beaune, adoptée à l'Assemblée nationale, mais non retenue par le Gouvernement dans le texte adopté par le 49.3.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial.  - Sagesse. Cela n'a de sens que si l'engagement est tenu par celui qui en a fait la promesse. Au demeurant, je ne suis pas convaincu que cela doive passer par la loi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ah, les retraites !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - L'article 19 de la loi du 3 avril 1955 établit une dotation annuelle au profit des anciens présidents de la République, assimilée à tort à une pension de retraite, que le présent amendement entend supprimer. Les présidents de la République ne bénéficient pendant leur mandat d'aucun régime de retraite.

Le Président de la République ne cotise à aucun régime et n'acquiert aucun droit depuis 2017. Dans un souci d'exemplarité, il a par ailleurs démissionné de la fonction publique dès l'annonce de sa candidature et décidé de ne pas siéger au Conseil constitutionnel à l'issue de son mandat. Dans un souci de transparence, la Cour des comptes a réalisé un audit sur les comptes de l'Élysée.

La dotation annuelle en question, adoptée avant la Constitution de 1958, est considérée aujourd'hui comme relevant du domaine réglementaire. Une modification relève donc d'un décret en Conseil d'État. Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche, rapporteur pour avis.  - L'idée de cet amendement était d'aligner la situation du Président de la République sur le droit commun, et de faire en sorte que le Président de la République tienne sa promesse.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-631 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°87 :

L'amendement n°II-631 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 36 (Publications officielles et information administrative) - État C

Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.

Prochaine séance, lundi 4 décembre 2023, à 10 heures.

La séance est levée à 20 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 4 décembre 2023

Séance publique

À 10 heures, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, M. Alain Marc, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente

Secrétaire : Mme Marie-Pierre Richer

. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Immigration, asile et intégration

=> Écologie, développement et mobilités durables (+ articles 50, 50 bis, 50 ter, 51, 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies)

. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens . Compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale