Comptes rendus analytiques officiels du 28 novembre 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances (PLF), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Première partie (Suite)

Article 22

Mme la présidente.  - Amendement n°I-807 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Emmanuel Capus.  - L'article vise à renforcer la capacité de l'administration à contrôler les abus sur les prix de transfert. Nous partageons l'objectif, mais les fraudes sont le fait de grands groupes internationaux. Nous revenons sur l'abaissement du plafond d'éligibilité, afin de protéger les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1021 rectifié bis, présenté par M. Rietmann, Mme Berthet, MM. Bonnus, Canévet, Chauvet et Cuypers, Mme Devésa, MM. D. Laurent et Lévrier, Mme P. Martin, MM. Menonville et Pellevat, Mmes Romagny et Valente Le Hir, M. Longeot, Mme Primas, MM. Gremillet, Sautarel, Levi, Belin et Genet, Mmes Vermeillet, Dumont et Joseph, MM. Cadec et Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Cambier, Mme Josende, MM. Meignen et P. Martin, Mmes Jacquemet, Imbert, Bellurot, Canayer et Ventalon, M. Burgoa, Mme Pluchet, M. Milon, Mmes Billon, Gosselin, Gruny, O. Richard et Dumas, MM. Somon, Bouchet, Houpert, Sido et Pointereau, Mme Nédélec, M. Hingray, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Chevrollier et Mme Di Folco.

M. Olivier Rietmann.  - Le Président de la République affirme qu'une entreprise ne doit pas passer trop de temps sur l'administratif ; Bruno Le Maire parle d'un choc de simplification...

Les abus ici visés sont surtout le fait d'entreprises internationalisées, avec des filiales à l'étranger que vos services ont du mal à contrôler. Or c'est aux PME que vous demandez de produire des documents, de l'administratif - pour un coût de 200 000 à 300 000 euros par entreprise.

Le rôle des entreprises n'est pas de simplifier le travail de l'administration fiscale, mais de créer de la valeur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1708 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Avis défavorable : c'est une disposition majeure du plan de lutte contre les fraudes.

La plupart de nos partenaires ont des seuils bien plus bas - en Belgique, en Autriche ou aux Pays-Bas, il est de 50 millions d'euros. Le seuil de 150 millions d'euros correspond à celui retenu par l'OCDE.

Un groupe utilisant des prix de transfert est bien obligé de les calculer : nous exigeons simplement la simple transmission, ce n'est donc pas une charge administrative supplémentaire.

Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DirCoFi) rencontrent des difficultés. Il ne s'agit que de s'aligner sur les meilleures pratiques internationales.

M. Éric Bocquet.  - Pourquoi ces amendements de suppression ? Les prix de transfert sont un enjeu fondamental. Savez-vous que Jersey est le premier distributeur de bananes en Europe ? Le groupe irlandais Fyffes y a domicilié son siège social, mais c'est une simple boîte aux lettres. La banane fait deux voyages : un premier dans un cargo vers l'Europe ; un second, purement virtuel, via les îles Caïman pour les assurances, les Bahamas pour le droit de la marque, l'île de Man pour la facturation et Jersey pour les frais financiers.

La banane qui coûte 15 centimes au Costa Rica est vendue 1 euro à Berlin : 85 centimes de différence, qui échappent à l'impôt. Ce n'est pas de l'optimisation fiscale, c'est de l'évasion légale !

Mme Nathalie Goulet.  - Les prix de transfert représentent 70 % du commerce mondial. Cette pratique est le fait des grands groupes, et non des petites entreprises. Un exemple, les brasseries au Ghana : redevance d'utilisation des marques via une société installée aux Pays-Bas, manque à gagner de 250 000 euros pour le Ghana ; versement des frais de gestion à une filiale suisse, manque à gagner de 200 000 euros ; enregistrement des frais d'approvisionnement à l'Île Maurice, 790 000 euros ! Le prix initial explose, au détriment du pays d'origine.

L'OCDE est d'accord pour taxer les prix de transfert. Je voterai contre ces amendements.

M. Éric Bocquet.  - Très bien !

M. Olivier Rietmann.  - On se trompe de débat. Je suis d'accord pour lutter contre la fraude aux prix de transfert - mais on le fait déjà !

Avec le nouveau seuil de 150 millions, des entreprises franco-françaises, qui ne fraudent pas, seront touchées. Je regrette que les services fiscaux veuillent faire du chiffre. (Mme Nathalie Goulet et M. Thomas Cazenave le contestent.)

Les critères ne sont pas clairs, à l'image du pacte Dutreil. Le contrôle débouche sur un redressement qui est contesté par les entreprises : 90 % d'entre elles gagnent devant le tribunal. Mieux vaut revoir la législation des prix de transfert, dès le départ. (M. Thomas Cazenave le conteste.)

À la demande du groupe CRCE-K, les amendements identiques n^os-I-807 rectifié, I-1021 rectifié bis et I-1708 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°74 :

Les amendements identiques n^osI-807 rectifié, I-1021 rectifié bis et I-1708 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1010 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

Alinéa 18

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

dixième

Mme Nathalie Goulet.  - Nous portons de six à dix ans le délai de reprise dont dispose l'administration pour les transferts d'actifs incorporels.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je connais votre engagement dans la lutte contre toutes les fraudes. Nous avons décalé la durée de contrôle de trois à six ans, c'est déjà considérable. Alignons-nous sur les autres pays de l'OCDE ; nous verrons ensuite comment cette nouvelle disposition sera prise en main par l'administration de contrôle. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet.  - Je retire mon amendement, même s'il s'agissait d'une proposition de Charlotte Leduc dans son rapport à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°I-1010 rectifié est retiré.

L'article 22 est adopté.

Après l'article 22

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2073 rectifié bis, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au b, » sont supprimés ;

b) Les a et b sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :

«  -  à une cession temporaire desdites parts ou actions d'une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

«  -  ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France ;

«  -  ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions. »

2° L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d'élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l'établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.

« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.

« L'établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

M. Thierry Cozic.  - Mettons un terme aux pratiques d'arbitrage de dividendes (Mme Nathalie Goulet s'en réjouit), propices à l'évasion fiscale, comme l'ont montré les CumEx Files. La France est particulièrement touchée - 33 milliards d'euros en vingt ans !

Cet amendement combat efficacement ces pratiques, sans passer par une renégociation fiscale. Un grand nombre de groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat y sont favorables.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-795, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au b, » sont supprimés ;

b) Les a et b sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :

«  -  à une cession temporaire desdites parts ou actions d'une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

«  -  ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France ;

«  -  ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.

« Le présent 1 n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l'article 119 ter. »

2° L'article est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« ...  -  Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d'élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l'établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.

« Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l'article 119 ter. »

« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.

« L'établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est un feuilleton depuis 2018, année du scandale. Depuis la loi de finances 2019, nous avons tous déposé le même amendement pour lutter contre ces pratiques : il a été adopté, mais vidé de sa substance à l'Assemblée nationale.

Le dispositif ne fonctionne pas. Le parquet national financier (PNF) a fait une descente dans les trois plus grandes banques -  BNP, Société Générale, HSBC -, le ministre ayant déclaré que le manque à gagner était de 2,5 milliards d'euros. Ce n'est pas comme si nous avions besoin d'argent pour le budget ou pour les retraites...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Il est inutile de reprendre un dispositif qui ne fonctionne pas. Dans le rapport de la mission d'information sur la fraude et l'évasion fiscales, dont j'étais le rapporteur, la recommandation n° 20 plaide pour une renégociation des conventions fiscales internationales qui prévoient un taux nul de retenue à la source pour les dividendes. Ce n'est pas avec une législation nationale que nous combattrons ces fraudes.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il existe les CumCum internes et les CumCum externes.

Pour les premiers, une doctrine, qui fait l'objet d'un recours, s'applique : attendons la décision de la justice.

Pour les CumCum externes, passons par les conventions fiscales internationales plutôt que par le droit interne. Nous pouvons insérer des clauses anti-abus dans chacune des conventions : telle est la voie à suivre. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Bocquet.  - Sans attendre la justice, les banques impliquées ont-elles été sanctionnées par l'Autorité des marchés financiers ?

À la demande du groupe SER, l'amendement n°I-2073 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°75 :

L'amendement n°I-2073 rectifié bis n'est pas adopté.

(Marques de grande déception à gauche)

L'amendement n°I-795 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1011 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3 du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration dispose d'un délai de cinq ans pour procéder à une révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts lui permettant de revoir les hypothèses de l'accord. »

Mme Nathalie Goulet.  - La procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert constitue une sécurité : en cas de contrôle fiscal, les vérificateurs ne peuvent remettre en cause l'accord. Cependant, cela constitue un obstacle aux vérifications de l'administration, qui devrait être en mesure de réviser les hypothèses pendant une certaine durée après la conclusion de l'accord.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, en raison du risque d'instabilité juridique.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Lors de la signature de ces accords, il est toujours possible d'y revenir en fonction de l'évolution des informations - si celles-ci sont erronées ou dissimulées. La clause automatique rigidifierait le système à l'excès : plutôt qu'une règle automatique, l'administration doit s'adapter à chaque cas d'espèce.

L'amendement n°I-1011 rectifié est retiré.

Article 23

Mme la présidente.  - Amendement n°I-224, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3 

Compléter la deuxième phrase par les mots :

; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée

II. - Alinéa 6 

Compléter la deuxième phrase par les mots :

; le cas échéant, elle en informe l'organisme par une décision motivée

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement porte sur l'obligation d'information du contribuable. La décision de réaliser des contrôles au sein des locaux de l'organisme pourra être décidée par l'administration fiscale, mais dès lors qu'elle sera motivée.

Je comprends vos intentions, monsieur le ministre, compte tenu du drame qui s'est déroulé l'an dernier dans le nord de la France. Cette disposition constitue une protection réciproque.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - J'insiste sur le caractère très défavorable de mon avis.

Mme Cécile Cukierman.  - Comme pour les chasseurs !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est beaucoup moins drôle, madame la sénatrice. Nous parlons du décès de Ludovic Montuelle, l'an dernier, assassiné lors d'un contrôle chez un brocanteur. Je me suis rendu récemment auprès de ses proches et de son équipe.

Cette disposition est très attendue par le personnel de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : le contrôle pourra être réalisé à l'extérieur de l'entreprise, en vue de protéger les agents. C'est bien la première des mesures qui est attendue de leur part.

Je comprends le sens de votre amendement, monsieur le rapporteur général, mais ce serait une contrainte supplémentaire, qui rendrait difficile la mise en oeuvre de cette absolue garantie de sécurité. Cette mesure est légitime et très attendue, j'en appelle à chacune et chacun d'entre vous pour ne pas voter cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut raison garder. Je ne remets pas en cause le fait que le contrôle puisse s'effectuer en dehors de l'entreprise. Je veux éviter de systématiser le procédé : nous demandons simplement de motiver cette décision, par le biais d'une lettre, par exemple.

Vous avez inscrit ce drame en toile de fond. Qui vous dit qu'un autre dingue ne fera pas la même chose dans une administration ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est plus sécurisé !

M. Jean-François Husson, rapporteur général  - Toutes les administrations ne sont pas sécurisées : on ne trouvera pas une solution à tout, et il y a des fous partout. L'émotion est grande, mais ne pointez pas un doigt accusateur vers le législateur. Notre proposition est équilibrée.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La délocalisation restera exceptionnelle, ne serait-ce que parce que le contrôleur doit se rendre sur place pour accéder aux pièces. Avec votre amendement, la rédaction d'un acte ou d'un courrier opposable rend la décision de délocalisation du contrôle - qui doit être rapide - difficile.

Les locaux des directions départementales des finances publiques sont sécurisés - portails, portiques, vigiles. Votre argument n'est pas recevable, et les contrôleurs sont confrontés à des conditions d'exercice difficiles.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Je partage l'avis du ministre. Nous avons mené une mission d'information pour soutenir toutes les actions renforçant les contrôles. Mettons de côté l'émotion liée à ce drame. Le fait que le contrôle hors entreprise soit motivé multipliera les recours devant le juge. Cela affaiblit le contrôle fiscal, qui est une nécessité absolue. À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement du rapporteur général. Nous devons avancer, pour l'administration.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je retirerai mon amendement. Mais, monsieur le ministre, je vous demande de vous engager : nous souhaitons avoir un état des lieux de cette nouvelle pratique d'ici deux à trois ans. Le moment venu, nous verrons si notre proposition aurait été utile.

Avec votre prise de position, vous nous prenez en otage, en mêlant raison et émotion. Laissons passer le temps du drame ; je comprends que les équipes aient été affectées.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je remercie le rapporteur général. Je prends l'engagement que nous échangerons sur les premiers cas d'espèce, dès que le souhaitera la commission des finances du Sénat. Nous partagerons notre retour d'expérience avec la représentation nationale.

L'amendement n°I-224 est retiré.

L'article 23 est adopté.

Après l'article 23

L'amendement n°I-1182 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1806 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l'obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé au présent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à 6°. »

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'inscription sur le registre donne lieu à l'obtention d'un numéro d'identification qui doit être renseigné pour chaque intervention, directe ou indirecte, dans le cadre de l'obtention pour autrui d'un avantage fiscal mentionné au premier alinéa du présent article, et conformément aux obligations énoncées au présent article. »

II.  -  Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes publics et le ministre chargé des outre-mer fixe les modalités d'application du I.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

L'amendement n°I-2035 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1806 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 23 bis est adopté.

Article 23 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°I-378 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, O. Richard et Tetuanui, M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Romagny, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Gatel, M. Fargeot, Mme Guidez et M. Pillefer.

Alinéa 8

Après le mot : 

acquitter

insérer les mots :

, directement ou indirectement,

M. Bernard Pillefer.  - L'article 23 ter, introduit par l'Assemblée nationale, vise à éviter les pratiques d'évitement de l'impôt utilisant les différences de règles d'imposition des cessions immobilières.

Cet amendement vise à préciser que le paiement, direct ou indirect, des dettes contractées par le cédant entre bien dans le champ déclaratif proposé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1068 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Gremillet, Darnaud, Belin et Brisson, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Chatillon et Pellevat, Mme Josende, M. H. Leroy, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ, Tabarot, Milon et Panunzi et Mme Noël.

M. Bruno Belin.  - Cet amendement excellemment rédigé par Jean-Baptiste Blanc a le mérite de faire des rappels utiles pour la lutte contre la fraude.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1340 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.

M. Rémi Féraud.  - C'est le même amendement. Pour rendre le dispositif réellement efficace, cette précision est indispensable.

Les amendements identiques n^osI-378 rectifié bis, I-1068 rectifié et I-1340 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 23 ter, modifié, est adopté.

Les articles 23 quater, 23 quinquies et 23 sexies sont successivement adoptés.

Article 23 septies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-808 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus.  - L'article vise à pérenniser l'expérimentation de la rémunération par l'administration d'un aviseur fiscal, c'est-à-dire d'une personne lui fournissant des informations.

Bien sûr, notre groupe est favorable à la lutte contre la fraude fiscale, qui est un enjeu de justice et de consentement à l'impôt. Cependant, le dispositif crée une prime à la délation ; ce n'est pas oeuvrer pour la cohésion sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La fraude, facteur de cohésion sociale ? Avis défavorable : c'est une position constante de la commission des finances, dont vous êtes membre.

Le dispositif est très efficace. CumEx Files, LuxLeaks, Pandora Papers : rien n'aurait été possible sans ces personnes, qui élucident des schémas d'évasion fiscale sans cesse renouvelés.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La question des aviseurs fiscaux a fait l'objet d'échanges nourris lors des dialogues de Bercy. Les points de vue convergent : il faut renforcer le dispositif. Vous parlez d'une prime à la délation menaçant notre cohésion sociale. On compte jusqu'à présent moins d'une dizaine d'aviseurs fiscaux, qui contribuent à démasquer des fraudes complexes, souvent internationales. Il ne s'agit pas d'aller dénoncer son voisin !

De plus, il s'agit moins d'une rémunération que d'une indemnisation : la personne s'engageant à apporter ces informations en subit les conséquences, tant sur le plan professionnel que personnel. L'indemnisation n'intervient que si les recouvrements sont effectués. On est loin d'encourager la délation dans la société. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Bocquet.  - Je voterai contre cet amendement. Je n'aime pas l'expression de délation, qui rappelle les pires heures de notre histoire. Je préfère utiliser le terme de lanceur d'alerte, et je rends hommage à l'un d'entre eux, ancien d'UBS, Nicolas Forissier, qui vient d'être nommé hier à l'ordre national du Mérite. C'est un lanceur d'alerte, non un délateur !

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai contre cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, des difficultés se font jour entre le statut d'aviseur et celui de lanceur d'alerte. Si proroger le statut d'aviseur est une très bonne idée, il faudrait peut-être harmoniser les deux statuts, qui se confondront prochainement - si l'on en croit la tendance constatée au sein des tribunaux.

L'amendement n°I-808 rectifié n'est pas adopté.

L'article 23 septies est adopté.

Après l'article 23 septies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2053 rectifié bis, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier aline?a du I de l'article L. 286 B du livre des proce?dures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ».

Mme Isabelle Briquet.  - Protégeons davantage l'anonymat des agents de l'administration traitant des informations fournies par les aviseurs fiscaux. L'identité numérique de l'agent est utilisée avec parcimonie. Il est difficile de repérer les affaires sensibles en amont : dès lors, favorisons l'utilisation d'un pseudonyme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le dispositif d'anonymisation actuel semble bien fonctionner.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nul besoin de faire évoluer le dispositif. Les aviseurs contactent spontanément les agents de la DGFiP ; les agents ne démarchent pas l'aviseur. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-2053 rectifié bis est retiré.

Article 23 octies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-225, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 9

Après le mot :

individuellement

insérer les mots :

désignés et

L'amendement rédactionnel n°I-225, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23 octies, modifié, est adopté.

Les articles 23 nonies, 23 decies, 23 undecies, 23 duodecies et 23 terdecies sont successivement adoptés.

Après l'article 23 terdecies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1671 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 .... ainsi rédigé :

« Art. 155....  -  Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

L'amendement n°I-1671 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1126 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est abrogé.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement vise à supprimer la déduction fiscale pour le versement de la pension alimentaire. Selon Céline Bessière et Sibylle Gollac, auteures de Le genre du capital, la fiscalisation des pensions alimentaires est un cadeau de l'État aux hommes, qui renforce l'inégalité entre les ex-conjoints, car la mère est imposable sur les pensions perçues. Réduisons les inégalités de genre.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1674 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel.

Après l'article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d'un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu'en soit la nature, ne leur permettent pas d'assumer leurs frais d'aide à domicile, de soins, de nourriture ou d'hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II.  -  Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. André Guiol.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1126 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1674 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1676 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Guérini, Guiol et Roux.

Après l'article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en oeuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Raphaël Daubet.  - Complétons le code général des impôts (CGI), afin que l'exonération de taxe foncière vise les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques.

L'amendement n°I-1676 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1897 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article... ainsi rédigé :

« Art. ...  -  Il est instauré une taxe spéciale sur :

« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;

« 3° Les caisses automatiques de parking ;

« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.

« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an et par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d'affectation d'un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »

M. Raphaël Daubet.  - Il faut tirer les conséquences du remplacement progressif de la main-d'oeuvre humaine par les robots, via une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques. Nous ne ciblons que les communes de plus de 20 000 habitants.

L'amendement n°I-1897 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1673 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Masset et Roux.

Après l'article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu. 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Raphaël Daubet.  - Cet amendement vise à défiscaliser les éventuelles majorations de rémunération pour le travail le dimanche.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1673 rectifié est retiré.

Article 24

Mme Isabelle Briquet .  - Voici un moment important de notre débat, la dotation globale de fonctionnement (DGF). Fixée à 27,1 milliards d'euros pour 2024, elle connaît une augmentation de 0,8 %, soit 220 millions en 2024 : c'est bien en deçà de l'inflation, et très insuffisant.

Depuis 2017, les collectivités territoriales ont perdu une part importante de leur autonomie financière. Depuis 2012, aussi, reconnaissons-le...

Les collectivités territoriales sont confrontées à d'importantes difficultés financières, aux réformes de l'État et à l'impact économique de l'inflation. Pourtant, elles jouent un rôle vital pour les services et pour l'investissement public, notamment en faveur de la transition écologique. Indexer la DGF sur l'inflation ne relève pas de l'incurie financière : c'est un devoir de responsabilité envers les collectivités territoriales.

M. Marc Laménie .  - Les transferts financiers de l'État aux collectivités s'élèvent à 108 milliards d'euros. Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'État représentent 44,8 milliards d'euros. La DGF, qui en fait partie, s'élève à 27,1 milliards d'euros.

La DGF, qui progresse légèrement, représente 60 % des PSR de l'État au profit des collectivités ; 18,3 milliards d'euros sont attribués aux communes et 8,4 milliards aux départements. La DGF remonte à 1979. Aussi, soyons vigilants sur son évolution. Je voterai l'article.

M. Stéphane Sautarel .  - C'est parce qu'elle est un prélèvement sur recettes que la DGF est un dû, et non un don.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

M. Stéphane Sautarel.  - Elle procède de décisions antérieures et il est normal qu'elle soit dynamique.

On se rappelle les heures sombres pendant lesquelles elle avait baissé de 30 %, de manière aveugle. Elle a ensuite connu une stabilité que le Gouvernement valorise, mais que l'on peut regretter dans un contexte inflationniste. Je me félicite des récentes annonces et des amendements qui prévoient d'augmenter son volume.

Après la déclaration du Président de la République la semaine dernière, il faut que nous réfléchissions collectivement à la refonte d'une dotation devenue illisible et dont les effets péréquateurs sont limités.

M. Didier Rambaud .  - Les nombreux amendements sur cet article m'obligent à remettre la mairie au milieu du village. C'est une majorité de droite qui, en 1996, a décidé d'une enveloppe normée contraignant les collectivités territoriales, et qui a gelé les concours de l'État aux collectivités territoriales en 2011 ; c'est une majorité de gauche, dont je faisais partie... (Exclamations ironiques à gauche et à droite)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Faute avouée...

M. Didier Rambaud.  - ... qui a baissé les concours aux collectivités de 1,5 milliard d'euros en 2014, puis de 11 milliards entre 2015 et 2017. La majorité actuelle, après avoir sanctuarisé la DGF durant cinq ans, a voté une hausse de 320 millions d'euros l'an dernier et propose la même hausse cette année.

On peut se demander à quoi correspondent les 100 millions d'euros proposés par le rapporteur général pour les départements. De quelle évaluation cela procède-t-il ? Le Gouvernement propose, quant à lui, d'abonder de 106 millions un fonds qui a fait ses preuves. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Grégory Blanc .  - Certes, certaines décisions - les unes sous une couleur politique, les autres sous une autre couleur politique - ont contraint les finances des collectivités, mais c'était dans un cadre.

Aujourd'hui, nous changeons de cycle : les taux d'intérêt et l'inflation repartent à la hausse et les collectivités ont un mur d'investissement devant elles pour financer la dépendance et la transition écologique. Les collectivités doivent faire face à des aléas sociaux liés à l'éclatement des familles, et les communes aspirent de plus en plus de compétences de l'État. On le constate, par exemple, avec la dérive de la tranquillité publique vers la sécurité publique.

Il faut certes revoir le mode de calcul de la DGF, mais surtout réfléchir à son rôle. À force de poser des rustines, on complexifie la mécanique.

M. Bernard Delcros .  - Notre groupe estime que derrière les moyennes se cachent des disparités très fortes. Nous voulons donc une augmentation ciblée vers ceux qui en ont le plus besoin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme pour l'électricité...

M. Bernard Delcros.  - C'est une mesure de justice et d'équité sociale. C'est l'esprit de l'amendement du Gouvernement, qui ajoute finalement 120 millions d'euros.

L'an dernier, la hausse de 320 millions était répartie sur les trois dotations : dotation de solidarité rurale (DSR), dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation d'intercommunalité.

Cette année, c'était la DSR qui supportait la totalité des 100 millions d'euros de moindre hausse prévue par le texte initial : les autres dotations n'étaient pas touchées.

Il faut, d'une part, que la hausse soit au niveau de l'année dernière, et avec la même répartition. Il faut, d'autre part, étudier la réforme de la DGF. Attention : chacun souhaite cette réforme, parce que chacun croit que ce sont les autres qui y perdront. En 2015, une réforme avait été adoptée pour une mise en oeuvre en 2017, mais nous avions dû revenir en arrière, car l'objectif de justice était loin d'être atteint.

M. Vincent Delahaye .  - La DGF n'est pas un cadeau de l'État ; c'est la compensation de transferts de charges. Des baisses considérables de DGF ont eu lieu sous François Hollande, avec des changements de critères qui en ont bouleversé la cartographie.

J'ai interpellé plusieurs ministres d'affilée pour cette réforme, car il faut s'y mettre ! On ne peut plus accepter que des communes perçoivent 1 euro par habitant et d'autres 800 euros.

Mme Christine Lavarde.  - Parfois, c'est zéro !

M. Vincent Delahaye.  - Je sens le ministre courageux et épris de justice. (M. Thomas Cazenave sourit.)

Qu'il se mette à la tâche ! Nous devons avoir une vision claire de ce que perçoit chaque commune.

M. André Reichardt.  - Absolument !

M. Pascal Savoldelli .  - La discussion de cet article est un moment important pour les relations entre l'État et les collectivités. La hausse de 220 millions d'euros a le mérite d'exister, monsieur le ministre, mais elle est anecdotique, lorsque les collectivités territoriales ont augmenté leurs dépenses de 7 %. C'est quand même vous qui avez décidé de nationaliser les impôts locaux, de supprimer la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en les remplaçant par des compensations.

Il convient au minimum d'indexer la DGF sur l'inflation. J'ai été conseiller départemental. Comment les départements peuvent-ils s'en sortir avec les baisses des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une augmentation de leurs responsabilités sociales ?

Le Sénat doit mettre un terme à la décentralisation de la dette !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Comme chaque année, lorsque nous parvenons à la question de la DGF, je prends la parole pour organiser les débats - ou du moins tenter de le faire. (Sourires) Contrairement à M. Rambaud, je ne reviendrai pas vingt-cinq ans en arrière.

Je suis opposé à l'indexation de la DGF sur l'inflation. Le groupe de travail sénatorial sur la décentralisation estime que cela ne bénéficierait pas aux collectivités territoriales le plus en difficulté.

Une voix à droite. - Les collectivités rurales !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai déposé plusieurs amendements au nom de la commission des finances : une hausse de la DGF de 70 millions d'euros, pour renforcer la péréquation verticale et éviter un écrêtement de 60 millions de la dotation de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de 10 millions d'euros de la dotation financière des départements ; une hausse de 100 millions d'euros pour qu'une majorité de communes puissent voir leur dotation augmenter ; la suppression de toutes les minorations des variables d'ajustement pour 67 millions d'euros ; la création d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros pour les départements ; la création d'un fonds de 100 millions d'euros pour les collectivités ayant subi des catastrophes climatiques.

Au total, c'est 437 millions d'euros en plus : un soutien massif, mais équilibré.

De plus, nous proposons 250 millions d'euros de quotas carbone pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) hors Île-de-France, et 100 millions d'euros pour les routes au travers du prélèvement sur la taxe sur les grandes infrastructures de transport.

Retrait ou avis défavorable aux amendements différents de celui de la commission.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-956, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce débat est malheureusement récurrent. Nous continuons de penser que la DGF doit être indexée sur l'inflation. Le Président de la République a dit devant les maires qu'il était prêt à une refonte de la DGF pour plus de justice. Mais c'est le comité des finances locales et Éric Woerth qui sont chargés de faire un rapport - c'est léger. La Première ministre a déclaré : « Vous l'avez souhaité, nous allons le faire ; en 2024, la DGF augmentera au même rythme que l'inflation. »

Ces annonces au compte-gouttes, comme l'amendement du Gouvernement déposé à la hâte, ne sont pas à la hauteur. Le fait du prince prévaut. L'indexation sera sur la prévision d'inflation en 2024 et non sur les 4,6 % de cette année que nous demandions, soit une hausse double.

La DGF atteignait 41,5 milliards d'euros en 2013 ; elle serait de 27 milliards d'euros avec l'annonce de la Première ministre.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-588, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

28 450 660 698 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Aymeric Durox.  - Six ans de mépris et de recentralisation financière. Depuis 2012, 40 milliards d'euros ont disparu des budgets locaux, remplacés par la TVA, impôt injuste et décorrélé du territoire. Nous proposons un amendement de justice et de considération pour les collectivités territoriales : la DGF doit être indexée sur l'inflation. C'est mieux que rien. Alors que les collectivités territoriales assument 70 % de l'investissement public, la DGF est insuffisante. Si une assemblée doit défendre l'autonomie des collectivités, c'est bien la nôtre !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2153, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 850 817 567 €

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - En attendant cette fameuse réforme de la DGF, maintes fois reportée, nous proposons, dans une période de hausse exponentielle des dépenses des collectivités territoriales - inflation, augmentation du point d'indice... -, d'indexer la DGF sur l'inflation prévisionnelle pour 2024, mais aussi pour les exercices suivants.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-718, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 850 817 567 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Mon groupe a fait le choix de ne déposer qu'un amendement sur la DGF. Certes, il faut arrêter les baisses et consolider les capacités d'autofinancement. Les fonds de péréquation se multiplient. Attention : l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) et la Banque postale estiment que la dette des collectivités pourrait s'accroître de 77 milliards d'euros d'ici à 2030.

Soit on remet en cause l'équilibre général du budget, soit on considère que l'indexation à 2,6 % est suffisante.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-840 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat et J.B. Blanc, Mme Imbert, MM. Genet, Reynaud, Reichardt et Bruyen, Mmes Nédélec, Schalck, Ventalon, P. Martin et Lassarade, M. Anglars, Mme Malet et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.

M. Arnaud Bazin.  - Nous voulons également indexer la DGF à 2,6 %. La non-indexation a coûté 438 millions d'euros en 2022 et 865 millions d'euros en 2023 ; pour les communes, c'est près de 1 milliard d'euros en 2022 et plus de 1,5 milliard en 2023.

Cet amendement coûterait 705 millions d'euros ; cela ne me semble pas démesuré.

M. André Reichardt.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1714 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2154, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet.  - C'est un amendement de repli pour l'année 2024.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-536 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 838 696 052 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Monsieur le rapporteur général, je respecte vos consignes, mais il est extraordinaire que nous secouions chaque année le même marronnier ! (Sourires) Pourquoi une telle union sacrée autour de la réforme de la DGF ? Parce que, fondée sur une croissance que le ZAN vient bouleverser, elle est totalement démodée. Nous ne demandons ni un pourboire ni un don, mais l'indemnisation des dépenses que l'État doit aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je salue l'effort et l'attention du Gouvernement, mais n'oublions pas qu'entre 2017 et 2022, l'augmentation des normes imposées aux collectivités territoriales représente un coût de 2,5 milliards d'euros ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-738 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 670 882 844 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

M. Jean-Claude Anglars.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-957, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cécile Cukierman.  - Avec cet amendement de repli, la DGF serait indexée sur l'inflation de l'année prochaine, pour un coût de 700 millions d'euros.

Sans cela, les départements ne bénéficieront de rien, alors que l'Assemblée des départements de France (ADF) tire la sonnette d'alarme, notamment au regard de l'augmentation des bénéficiaires du RSA et de la chute des DMTO.

L'an dernier, vous avez augmenté la DGF dans sa seule composante péréquatrice. Quelque 30 % des communes ont vu leur DGF réduite, à cause de l'écrêtement ou de la baisse de leur population.

Donnons aux collectivités les moyens financiers adéquats pour répondre au défi climatique et aux besoins de nos concitoyens.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1745 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Oui, la DGF est revalorisée, mais il manque quelques millions d'euros pour maintenir celle du bloc communal en euros constants. Les communes sont en première ligne, nous l'avons vu lors de la crise sanitaire. Il convient de les accompagner et de leur donner les moyens d'investir dans les équipements locaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-739 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 625 097 567 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1744 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous allons examiner une batterie de dispositifs de soutien pour les infrastructures et les collectivités territoriales, notamment pour les AOM hors Île-de-France.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je partage la conclusion de rapporteur général. Faut-il indexer la DGF ou préférer des actions ciblées ? La DGF ne répond pas toujours aux difficultés des communes, car les critères ne sont pas toujours lisibles - voire démodés, madame Gatel. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Pourquoi s'appuyer sur un outil qui ne donne pas satisfaction ? Nous avons choisi une approche ciblée et augmenté la DGF de 320 millions d'euros l'année dernière, et d'autant cette année, pour aider les communes qui en ont le plus besoin.

En 2022, les dépenses du bloc communal ont évolué de 5,6 %, les recettes, de 5,75 %; en 2023, c'est respectivement 5,6 et 7,9 % ! (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. André Reichardt.  - Ce sont des chiffres globaux !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Comment réconcilier votre constat et la réalité des chiffres, qui sont consultables ? (Mme Françoise Gatel s'amuse ; MM. Pascal Savoldelli, Laurent Somon et Laurent Burgoa protestent.) La DGF ne représente que 15 % des ressources des collectivités. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Pourquoi les recettes sont-elles aussi dynamiques ? Parce que nous n'avons pas plafonné les bases foncières ! Voilà une base indexée.

À l'Assemblée nationale, la majorité était seule à défendre cette mesure, au nom de l'autonomie des collectivités territoriales. Combien d'amendements réclamaient au contraire un plafonnement à 3,5 % ! Les concours financiers de l'État ont augmenté de 1,25 milliard d'euros et je ne reviens pas sur le fonds vert, la dotation biodiversité ou la dotation générale d'investissement, qui représente 12,5 milliards d'euros.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - On ne parle pas d'investissement !

M. Bruno Belin.  - La DGF finance le fonctionnement !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le Président de la République a proposé de refonder complètement la DGF et a confié la responsabilité au Comité des finances locales présidé par André Laignel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - André Laignel, le retour...

Mme Cécile Cukierman.  - Rendez-vous dans dix ans !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La DGF est devenue incompréhensible. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Nous avons ouvert un beau chantier. Avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. André Reichardt.  - J'ai cosigné l'amendement n°I-840 rectifié bis, qui prévoit l'indexation sur la prévision d'inflation pour 2024 : c'est un minimum. À quand une réforme de cette dotation illisible ? Depuis treize ans que je suis sénateur, on nous l'a promise déjà dix fois ! Nous devenons inaudibles.

Je voterai les amendements du rapporteur général pour améliorer l'architecture des finances locales, mais si la DGF avait été indexée, nous n'accuserions pas un tel retard.

Je suis d'accord avec les amendements de gauche qui veulent une indexation en 2024, mais aussi pour les années à venir.

Mme Cécile Cukierman.  - C'est la sécurité !

Mme Isabelle Briquet.  - Certes, en moyenne, les collectivités s'en sont sorties en 2022, monsieur le ministre. Mais pour la fin 2023, je n'ai pas du tout les mêmes chiffres que vous : les dépenses ont augmenté de 5,8 %, les recettes, de 3,2% seulement. (M. Thomas Cazenave le conteste.) L'effet ciseau est manifeste. Il n'est pas erroné de parler de difficultés financières.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre groupe a déposé une proposition de loi indexant la DGF sur les résultats de l'année précédente, pour éviter l'effet yoyo. Cela éviterait de reprendre de l'argent aux collectivités en fonction de l'inflation...

La DGF est peut-être démodée, mais les collectivités ont un budget à élaborer. Le chantier de refonte de la DGF ouvert par le Président de la République viendra après.

Je suis d'ailleurs dubitatif sur cette affaire. Nous expliquerons en fin de budget pourquoi l'État est en train de décentraliser sa dette. Le sujet n'est pas que financier ; c'est un transfert de responsabilités !

Monsieur le ministre, vous évoquez les dépenses et les recettes, mais les collectivités sont tenues d'avoir un budget à l'équilibre. Ce n'est pas grave que leurs recettes augmentent ; cela ne nourrit pas la dette !

Mme Françoise Gatel.  - Monsieur le ministre, vous n'avez pas tort. Il y a quelques années, la DGF a subi un choc, avec la baisse de 11 milliards d'euros. Je me réjouis des déclarations de repentance à cet égard. (Sourires) Vous avez redressé les choses et je vous en rends grâce. Toutefois, si la Première ministre vient de bonifier la DGF, c'est bien qu'elle a senti que cela ne suffirait pas.

Si la section de fonctionnement n'est pas excédentaire, une collectivité ne peut pas investir. Or les collectivités représentent 72 % de l'investissement public et contribuent à l'économie. Vous n'avez pas tort, monsieur le ministre ; mais nous avons raison ! (Sourires)

J'espère que nous aurons avancé d'ici l'année prochaine et que ce marronnier n'aura plus lieu d'être.

M. André Reichardt.  - Très bien !

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur le ministre, 15 %, c'est peut-être anecdotique pour vous, mais dans un budget communal, c'est parfois plus que la capacité d'autofinancement !

Vous sous-entendez que si certaines communes sont effectivement en difficulté, les autres, au fond, se plaignent sans raison. Respectons les élus locaux.

À vous entendre, le Président de la République aurait annoncé la réforme des réformes. Mais c'est l'Arlésienne ! S'il doit y avoir une réforme, faites-la dès à présent. Mais reconnaissez qu'à budget constant, vous prendrez à ceux qui ont un peu pour donner à ceux qui n'ont rien.

Mme Christine Lavarde.  - J'ai du mal à m'y retrouver. Augmenter de manière automatique la DGF, c'est donner un petit peu à tous... enfin, à tous ceux qui la perçoivent ! Censée, à l'origine, compenser les transferts de compétences de l'État, elle n'est plus perçue par certaines communes (M. André Reichardt renchérit), qui doivent pourtant gérer de nouvelles charges comme les titres sécurisés.

La DGF n'a plus de sens. En votant ces amendements, on se fait plaisir, mais on ne règle pas le problème. Un certain nombre d'entre nous voteront donc contre.

Depuis plusieurs années, nous appelons à un débat sur la fiscalité locale. Emmanuel Macron en avait fait une promesse de campagne, il y a sept ans... (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°I-956 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-588 et I-2153.

L'amendement n°I-840 rectifié bis est retiré.

Une voix à gauche. - C'est courageux !

À la demande du GEST, les amendements identiques n^osI-718, I-1714 rectifié et I-2154 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°76 :

Les amendements identiques n^osI-718, I-1714 rectifié et I-2154 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-536 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-738 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-957 et I-1745 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-739 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1744 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-226 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 315 046 362 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement augmente la DGF de 170 millions d'euros, de manière à consolider les crédits pour les collectivités territoriales. C'est le premier bloc de crédit supplémentaire que nous proposerons.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-740 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 275 046 362 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Cédric Vial.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-841 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.B. Blanc, Reynaud et Genet, Mme Imbert, M. Bruyen, Mme Malet, M. Anglars, Mmes Lassarade, P. Martin, Ventalon, Schalck et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 245 046 362 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Arnaud Bazin.  - Nous prévoyons 100 millions d'euros de plus pour les départements, qui sont les grands oubliés, alors que leurs dépenses sociales ne cessent d'augmenter. Ils n'ont plus aucune marge de manoeuvre depuis qu'ils ne fixent plus de taux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-858, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

M. Bernard Delcros.  - L'an dernier, la DGF augmentait dans une proportion juste et équilibrée, mais cette année, la hausse de 220 millions d'euros s'effectue au détriment de la DSR. Je proposais ici d'ajouter 100 millions d'euros, mais je vois que le rapporteur général propose des mesures complémentaires bienvenues. Je rectifie donc mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n°I-226 rectifié.

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°I-858 rectifié.

Amendement identique n°I-1715 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - L'effet ciseau et l'effondrement attendu des DMTO justifient amplement ces 100 millions supplémentaires pour les départements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2282, présenté par le Gouvernement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Conformément à l'engagement de la Première ministre lors du Congrès des maires, cet amendement augmente de 100 millions le budget de la DGF, pour une hausse totale de 320 millions d'euros. Cette enveloppe sera répartie à 50 % sur la DSR, à 50 % sur la DSU, ce qui permet la prise en charge de la péréquation par l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1978 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Dumas, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Pointereau, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Sido et Pellevat, Mme Joseph et MM. Gremillet, Mouiller et Bouloux.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362

par le montant :

27 235 046 362

II. ....  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Sur l'amendement n°I-226 rectifié, je rappelle quelques faits. Nous sommes bien conscients des difficultés des départements. Le PLF comporte 100 millions d'euros de fonds de secours, 100 millions pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et 33 millions d'euros spécifiquement pour les mineurs non accompagnés. Nous n'avons donc pas oublié les départements, mais notre objectif est de cibler l'augmentation de la DGF sur la DSU et la DSR. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-858 rectifié. Demande de retrait des autres amendements, satisfaits par mon amendement ultérieur n°I-228.

Monsieur le ministre, vous nous proposez 100 millions d'euros supplémentaires, nous n'allons pas nous en plaindre. Mais il est regrettable de ne pas mettre les bons chiffres dans le texte initial, même si je comprends bien qu'il y a eu le Congrès des maires, l'invitation à l'Élysée, etc. -  tout cela est fort sympathique.

Vous me prêtez de mauvaises intentions en disant que j'accorde 70 millions aux départements : c'est 10 millions pour les départements et 60 millions pour les EPCI.

Nous préférons l'amendement de la commission au vôtre.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'amendement n°I-740 rectifié est presque satisfait : il proposait 130 millions quand le Gouvernement en propose 100.

Avis défavorable à tous les amendements, sauf à ceux identiques à celui du Gouvernement.

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même philosophie : selon vous, la DGF ne fait pas tout et vous proposez des mesures ciblées. Progressivement, année après année, la DGF ne représente plus que 15 % de nos budgets, et s'y ajoutent des financements qui reflètent les orientations politiques du Gouvernement, mais qui sont des variables d'ajustement.

Au départ, la DGF devait garantir la libre administration et l'autonomie des collectivités territoriales. Mais elles sont de plus en plus dépendantes de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), du fonds vert et d'autres : l'autonomie en prend un coup ! Et ce sont les départements qui en souffrent le plus. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

M. Patrick Kanner.  - Chaque année, nous défendons les collectivités territoriales et les maires, véritables MacGyver du service public. (On apprécie à droite.)

M. André Reichardt.  - Les couteaux suisses !

M. Patrick Kanner.  - Monsieur le ministre, avec vos 100 millions d'euros, vous tenez promesse sur un engagement de congrès, négocié en amont. Nous voterons néanmoins l'amendement du rapporteur général : faute de grives...

En effet, nous aurions préféré une indexation de la DGF sur l'inflation et je regrette le retrait de certains amendements du groupe Les Républicains qui auraient pu nous permettre d'emporter la donne.

Certaines collectivités ne sont plus en soins intensifs, pour reprendre les termes de Françoise Gatel, mais en soins palliatifs !

Le Président de la République a insisté sur le « pouvoir d'agir » et a confié une étude à André Laignel, président du Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL), qui remplace le comité des finances locales ; mais pour certaines collectivités, il est déjà trop tard.

Nous en avons assez de votre charité ! (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

M. Arnaud Bazin.  - Je vais retirer l'amendement n°I-841 rectifié bis, dans l'attente de l'amendement n°I-228 du rapporteur général qui prévoit la même somme.

L'amendement n°I-841 rectifié bis est retiré.

M. Grégory Blanc.  - Nous sortons d'une campagne électorale au cours de laquelle nous avons tous écrit dans nos professions de foi que nous demanderions l'indexation de la DGF sur l'inflation.

L'amendement du rapporteur général, même insuffisant, apporte un petit plus : nous le voterons.

Mais il est impératif de redonner des marges de manoeuvre à nos collectivités, non pas seulement via des fonds de péréquation, mais par la confiance et le pouvoir de taux.

Les amendements identiques n^osI-226 rectifié et I-858 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^osI-740 rectifié, I-1715 rectifiéI-2282 et I-1978 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2155, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - En 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représentait 467 millions d'euros, en baisse de 207 millions d'euros depuis 2017.

Pour 2024, le Gouvernement propose une nouvelle minoration de 20 millions. Dans un contexte de forte inflation, nous voulons figer le montant de la DCRTP à son niveau de 2023.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-227, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €

par les mots :

est égal au montant versé au titre de l'année 2023

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2023

III. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2023

IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2024 du niveau de la dotation globale de fonctionnement de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement augmente les prélèvements sur recettes de l'État aux collectivités territoriales de 67 millions d'euros. Le Sénat a réaffirmé sa position sur les variables d'ajustement dans le rapport de son groupe de travail sur la décentralisation : il y demande la compensation pérenne des exonérations de fiscalité locale imposées aux collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-744 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

" Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023."

II.  -  Alinéa 14

Remplacer les mots :

 de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €.

 par les mots : 

 à verser est égal au montant versé en 2023

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Cédric Vial.  - Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent. Cet amendement aide le Gouvernement à tenir ses promesses, car celui de l'époque avait promis, au moment de la suppression de la taxe professionnelle, une exonération à l'euro près. Or le compte n'y est pas.

Et le problème touche désormais la compensation de la suppression la taxe d'habitation et celle de la CVAE. Votre crédibilité est en jeu, monsieur le ministre : nous vous aidons à ajouter les quelques millions d'euros qui manquent.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-981, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli.  - La baisse de la DCRTP du bloc communal et de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), c'est 27 millions d'euros en moins pour le bloc communal.

On nous avait pourtant promis la neutralité : où est la parole de l'État ? Ces dotations avaient déjà servi de variables d'ajustement en 2018.

Les dépenses du bloc communal ont augmenté de 7 % en 2022 en raison de l'inflation, d'où vos 100 millions d'euros...

Nous ne devons pas accepter la baisse de la compensation liée à la réforme de la taxe professionnelle, sinon l'État décentralisera sa dette sur les collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1941 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Marie, Bourgi et Lurel, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, MM. Uzenat, Roiron, P. Joly, Tissot, Temal, Mérillou et Pla, Mmes Monier et Blatrix Contat et M. Jeansannetas.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - N'amputons pas davantage la DCRTP et les FDPTP.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-539 rectifié, présenté par M. Belin, Mme Lavarde, MM. Bas, Bazin, Bonneau, Bruyen, Cadec et Favreau, Mme Imbert, MM. P. Martin, Saury, Pointereau, Paccaud et G. Blanc, Mme Puissat, MM. Tabarot, Meignen, Bouloux et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Gruny, M. Gremillet, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent et Reichardt, Mmes Dumas, Bellurot et Berthet, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Rojouan, Mmes Micouleau et Petrus, MM. Chatillon et H. Leroy, Mme P. Martin, MM. Bouchet, Paul et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Levi et Laugier, Mmes Devésa et Guidez, M. Kern, Mmes Romagny, L. Darcos et Lermytte et M. Wattebled.

I. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Le FDPTP est une recette de fonctionnement essentielle pour les collectivités territoriales. Les élus locaux se souviennent des promesses de Christian Eckert qui avait sanctuarisé un certain nombre de recettes de fonctionnement. (MM. Patrick Kanner et Éric Jeansannetas se réjouissent des propos de l'orateur). Je pense notamment à la taxe professionnelle versée par les centrales nucléaires, qui concernait 28 départements, avec un ruissellement sur les communes.

La chute des DMTO met en danger les finances des départements. Quant aux communes, elles ont besoin du maintien de la DCRTP.

Mon amendement a été cosigné par des collègues issus de plusieurs groupes politiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous partageons la même intention, mais je demande le retrait de vos amendements au profit de l'amendement n°I-227 de la commission.

À chaque PLF, le Sénat, premier porte-parole des collectivités territoriales, est en porte-à-faux avec le Gouvernement. Nous avons entendu les promesses du Président de la République concernant la réforme de la DGF... Le groupe du travail du Sénat va se mettre à la tâche. Cette réforme n'aboutira qu'à condition de déboucher sur une réelle simplification, avec le moins de perdants possible.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je ne comprends pas la position de la commission des finances. (M. André Reichardt proteste.) On nous dit que nous ne faisons pas assez d'économies lors de l'examen de la LPFP ...

M. Pascal Savoldelli.  - Vous ne faites pas assez de recettes !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - ... et là vous proposez de supprimer les variables d'ajustement pour 67 millions d'euros. Or ce sont elles qui permettent de respecter l'enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales, prévue dans la LPFP telle que votée par la majorité sénatoriale ! On ne peut le lundi, demander des économies et le mardi, concéder de nouvelles dépenses. (Mme Laurence Harribey et M. Pascal Savoldelli protestent.)

Je ne suis pas d'accord avec le tableau que vous dressez : les dépenses du bloc communal augmentent de 5,6 %, ses recettes de 7,9 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Cécile Cukierman proteste également.) Ce n'est pas ce que j'appelle une situation délicate ; les chiffres sont têtus.

M. Mathieu Darnaud.  - Ce n'est qu'une moyenne.

Mme la présidente.  - Laissez terminer le ministre.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous ne sommes pas d'accord sur les chiffres.

M. Mathieu Darnaud.  - Ça c'est sûr !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Alors voici un chiffre de l'Association des maires de France (AMF), que vous ne contesterez pas : l'épargne brute du bloc communal a augmenté de 10 %.

Respectons les enveloppes normées. Avis défavorable à vos amendements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis tranquille sur la cohérence, quand je vois le Gouvernement qui godille. (M. Thomas Cazenave le dénie.)

Voyez le bouclier énergie. Vous sous-entendez que nous ne savons pas compter... (M. Thomas Cazenave s'en défend ; M. Pascal Savoldelli le confirme.) Le solde par rapport à la facture de 10 milliards que vous voulez faire supporter aux Français, nous le diminuons de 1 milliard d'euros.

L'an dernier, nous n'avions pas touché aux 45 millions d'euros de variables d'ajustement ; mais ensuite, à l'Assemblée nationale, vous en avez pris 30 millions d'euros pour les régions. Quand c'est votre idée, cela ne pose plus de problème !

Cette année, notre proposition de garantir la compensation à l'euro près des réformes passées sera probablement adoptée à une très large majorité. Vous pouvez commencer à mobiliser vos troupes... (M. Thomas Cazenave arbore un large sourire.)

M. André Reichardt.  - Lesquelles ?

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Monsieur le ministre, vous êtes un homme de chiffres, c'est tout à votre honneur.

Je ne conteste pas vos chiffres : ils apportent la preuve que les communes sont bien gérées. Pourquoi ? Parce qu'on les oblige à bien gérer. Et celui qui les oblige, c'est celui qui organise depuis quarante ans une véritable gabegie d'argent public : l'État. C'est quand même fort de café !

Oui, les communes sont bien gérées, mais au prix de la dégradation des services publics locaux, (M. Philippe Bas approuve ; M. Thomas Cazenave le conteste) car elles sont dans la crainte du lendemain.

L'État les incite à investir, mais les communes ont surtout un problème de fonctionnement ! Elles sont exsangues. L'amendement du rapporteur général arrive à point nommé.

M. Marc Laménie.  - L'article 24 prévoit une baisse des fonds de compensation pour la taxe professionnelle, pour les communes et les départements. Le FDPTP existe depuis longtemps. Quelques départements ont un site nucléaire, et répartissent ensuite les sommes aux communes. Mais le montant de la péréquation diminue dans les Ardennes, ce qui pèse sur le fonctionnement des petites communes.

Je voterai donc l'amendement du rapporteur général.

M. Bruno Belin.  - Nous ne parlons pas la même langue, monsieur le ministre. J'espère de tout coeur qu'un jour vous gérerez, comme nous, une commune ou un département. Quand on est au pain sec sur le fonctionnement, il ne reste que des miettes pour l'investissement. Nos collectivités territoriales ne peuvent plus investir, et tout le monde y perd : les entreprises, l'État, les ménages... Il faut absolument maintenir les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales.

M. Laurent Burgoa.  - Monsieur le ministre, autant je loue votre courage politique pour soutenir la filière viticole, autant je ne comprends pas votre position sur le bloc communal.

Tous les élus gardois ont ri quand je leur ai rapporté vos propos : ce n'est pas la réalité ! Vous êtes peut-être un homme de chiffres, mais pas de la réalité.

Attention, car la corde risque de casser. Si les derniers fantassins de la République que sont les maires ne se représentent pas en 2026, ils seront remplacés par les populistes, et moi, je n'en veux pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Pascal Savoldelli.  - Vous nous devez des explications : pourquoi réduisez-vous la compensation de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales ? Votre explication ne saurait être purement comptable. Quelle faute ont-elles commise pour mériter cela ? Elles assurent pourtant 72 % de l'investissement public...

Dans mon département, les acteurs économiques tiennent à l'action des collectivités territoriales.

Une voix à droite.  - Très bien !

Mme Cécile Cukierman.  - Vous connaissez les chiffres ? Nous aussi. Ils s'interprètent diversement. Je vous renvoie aux pages 29 et 30 du rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) : il faut regarder strate par strate, car les situations sont contrastées.

Comme dans la chanson, « Tout va très bien, pourtant il faut que l'on vous dise », tout ne va pas si bien que cela et vos mesures ne répondront pas aux besoins des collectivités territoriales.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Monsieur Savoldelli, il s'agit simplement d'appliquer les variables d'ajustement aux concours financiers. La DCTP est incluse dans le périmètre depuis la décision de Christian Eckert.

M. Bruno Belin.  - C'est ce que je disais !

Mme Isabelle Briquet.  - Je retire mon amendement n°I-2155 au profit de l'amendement du rapporteur général.

L'amendement n°I-2155 est retiré.

L'amendement n°I-227 est adopté.

Les amendements n^osI-744 rectifié, I-981, I-1941 rectifié et I-539 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 24, modifié, est adopté.

Après l'article 24

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1536 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Saint-Pé, M. Ravier, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Rochette, E. Blanc et Laugier, Mme Lermytte, M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Chatillon et Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Houpert, Menonville et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, M. Gremillet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud, Levi, Fargeot et A. Marc, Mme Gacquerre et M. Chauvet.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement protège les budgets des communes de moins de 500 habitants d'une baisse de la DGF : c'est une sorte de filet de sécurité, nécessaire dans le contexte d'inflation et d'augmentation des taux d'intérêt.

Monsieur le ministre, personne ne conteste vos chiffres, mais nous ne parlons pas de la même chose : vous du passé, nous de l'avenir. Certes, les maires ont des recettes, mais demain ils manqueront de fonds propres pour investir dans la transition écologique et rembourser leurs emprunts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Pourquoi pour ces communes et pas pour les autres ? Il faut de l'équité.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1536 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-228, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l'année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière. 

Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d'euros.

La dotation est répartie entre les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse selon les mêmes modalités que le fonds de sauvegarde mentionné au II de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

II. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose un fonds départemental exceptionnel doté de 100 millions d'euros en 2024 pour compenser la chute des DMTO et l'augmentation des dépenses sociales. La situation est très difficile pour vingt départements malgré le fonds de péréquation interne créé par solidarité entre les départements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2164 rectifié bis, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Jeansannetas.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2283 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre de l'année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Son montant est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde mentionné à l'alinéa précédent.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous souhaitons doubler le montant du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté -  au nombre de quatorze selon la liste établie conjointement par le Gouvernement et l'ADF.

Ces 106 millions d'euros seront en outre complétés par les 100 millions d'euros de la CNSA pour soutenir les départements et les 33 millions pour l'accompagnement des mineurs non accompagnés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous faisons mieux... Avis défavorable à l'amendement n°I-2283 rectifié.

Une réforme structurelle doit être menée en lien avec l'ADF.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Votre amendement n°I-228 ne porte le fonds qu'à 100 millions d'euros, quand nous proposons deux fois 53 millions, soit 106 millions d'euros. (M. Jean-François Husson le conteste.)

M. Philippe Grosvalet.  - Je souris à l'annonce de ces 100 millions d'euros. Je viens d'apprendre que mon successeur à la présidence du département de Loire-Atlantique a reporté le vote du budget, faute de pouvoir le boucler : il lui manque 100 millions d'euros ! Nous sommes extrêmement loin du compte.

M. Jean-Yves Roux.  - Et voilà !

M. Philippe Grosvalet.  - Or les départements sont essentiels à la cohésion sociale ; nous allons au-devant de grandes difficultés si nous ne faisons rien. Pourtant, mon département ne fait pas partie des vingt départements en difficulté...

M. Stéphane Sautarel.  - Je voterai l'amendement du rapporteur général, même s'il est encore insuffisant. Selon l'ADF, entre les budgets 2021 et 2014, l'effet de ciseaux - de cisailles devrais-je dire - est supérieur à 7 milliards d'euros.

La récente augmentation du RSA n'a pas été négociée : le Gouvernement fait le généreux et les autres payent.

Vous nous demandez de vous rejoindre sur vos positions, mais vous ne nous écoutez même pas ! On est loin d'un dialogue de confiance.

M. Bruno Belin.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, vous proposez 53 millions d'euros supplémentaires, j'en propose 100 : 153 millions d'euros, c'est mieux que 106 ! (M. André Reichardt renchérit.) Il s'agit d'un fonds d'urgence pour les vingt départements les plus en difficulté.

Les amendements identiques n^osI-228 et I-2164 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°I-2283 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2280, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.

Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d'euros.

II. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons un fonds d'urgence en réponse à la multiplication d'événements climatiques graves. Cela fait suite à nos échanges lors du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG).

De nombreux événements climatiques exceptionnels - dans les Alpes-Maritimes et ailleurs - provoquent des dégâts qui ne sont pris en charge ni par les fonds de l'État ni par les assurances. Dans l'attente d'une réforme, nous proposons de créer un fonds alimenté par un prélèvement sur recettes.

Je ne suis pas enclin à réagir sous le coup de l'émotion, mais les événements dans le Nord étaient d'une particulière gravité.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2294 à l'amendement n°I-2280 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Amendement n° 2280, alinéa 4,

Remplacer le nombre :

100

par le nombre

200

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Je remercie le rapporteur général d'avoir tenu compte de nos remarques de la semaine dernière. Nous proposons de doubler le montant de ce fonds.

Le maire d'Andres, dans le Pas-de-Calais, me le disait : les inondations se multiplient, on promet des aménagements, mais rien ne se passe.

Monsieur le ministre, lors de la discussion sur le PLFG, vous nous avez renvoyés au présent PLF pour 2024. Les élus attendent des actes concrets.

Hier encore, j'étais à Boulogne-sur-Mer, avec le président de la communauté d'agglomération et le maire de Saint-Étienne-au-Mont : les habitants sont épuisés ; certains ne rentreront pas chez eux avant un an.

Monsieur le ministre, où est votre amendement ? Des promesses et puis plus rien... Ce maire avait raison.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Oh !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je vous propose de voter l'amendement de la commission. Retrouvons-nous à mi-parcours entre zéro et 200 millions d'euros... Retrait du sous-amendement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous sommes d'accord : un dispositif de soutien pour les territoires gravement touchés est nécessaire. Je n'ai pas oublié ce que j'ai dit lors du PLFG : le débat a lieu maintenant, comme convenu. Mais je proposerai, plutôt que des prélèvements sur recettes, des crédits budgétaires dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT). D'où mon avis défavorable bienveillant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Merci, mais mieux vaut tenir que courir : le risque est qu'on ait 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et peu de crédits de paiement.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Prudence est mère de sûreté, je préfère conserver l'amendement de la commission à ce stade.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est dommage...

Mme Amel Gacquerre.  - Je salue la proposition du rapporteur général de soutenir notre département du Pas-de-Calais qui connaît une situation dramatique : des habitants ont encore les pieds dans l'eau. Le coût de la reconstruction est provisoirement estimé à 550 millions d'euros... Je salue les élus, les forces de l'ordre et les citoyens qui se sont mobilisés.

M. Grégory Blanc.  - Nous voterons cette proposition. Mais nous avons besoin d'une loi de programmation sur la transition écologique, afin de ne plus réagir au coup par coup.

Certains microterritoires sont sujets à des drames importants à leur échelle. Il faut reconnaître leur diversité, pour des solutions à la carte.

M. Stéphane Sautarel.  - Je remercie le rapporteur général et le ministre, également au nom de Jean-François Rapin. Je ne doute pas qu'avec Isabelle Briquet, nous reprendrons votre proposition avec plaisir dans la mission RCT.

M. Thomas Dossus.  - Nous voterons le sous-amendement. Nous entrons dans une nouvelle ère de catastrophes naturelles. Notre monde est de plus en plus difficile à assurer. Le coût des catastrophes va s'amplifier : les 200 millions d'euros me semblent un minimum.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous maintenons notre sous-amendement. Les 200 millions sont une première étape. Nous voterons également l'amendement du rapporteur général : c'est une garantie.

Mme Cécile Cukierman.  - Pour l'heure, rien n'est prévu dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Nous devons traduire par des actes et des moyens les paroles de soutien prononcées à la suite des inondations. Nous maintenons notre sous-amendement et voterons l'amendement du rapporteur général : 100, c'est mieux que 0 ; reste que 200, c'est mieux que 100...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'engagement du Président de la République - 50 millions d'euros pour le Pas-de-Calais, 50 millions d'euros pour la Bretagne et la Manche - sera tenu. Nous préférons inscrire ces sommes en seconde partie, car des crédits budgétaires se reportent, contrairement à un prélèvement sur recettes. Il s'agit de faciliter la gestion et d'être plus efficace.

Le sous-amendement n°I-2294 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2280 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1832 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi et Gremillet.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Des produits et redevances des services ;

« 6° Des produits et redevances du domaine public. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1832 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1144, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxe sur les compléments de loyer

« Art. 232 bis.  -  I.  -  Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.

« Le montant mentionné au premier alinéa du présent I peut être majoré, par le décret mentionné au même premier alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné audit premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est révisé au 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.

« La taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D.

« II.  -  La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III.  -  Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV.  -  1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l'article 1657 s'applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu.

« 2. Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

« V.  -  La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. »

M. Thomas Dossus.  - Luttons contre le dévoiement de l'encadrement des loyers via les compléments de loyer. En moyenne, ces dépassements rapportent aux propriétaires 2 376 euros de plus que le revenu maximal. Cette ressource non négligeable et parfois abusive doit être spécifiquement taxée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1144 n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Voilà trois heures que nous débattons des collectivités territoriales, et nous n'avons examiné que bien peu d'amendements... Nous ne pouvons pas continuer à ce rythme, car nous n'avons plus de marge. Il est impératif d'être parvenu, au terme de la séance de ce soir, aux amendements portant article additionnel après l'article 27 bis.

Tous nos débats sont intéressants, mais si nous ne les domestiquons pas, les derniers sujets ne pourront être abordés : à 1 heure du matin, nous en serons réduits à faire de l'abattage. Ce sont pourtant de beaux sujets : communes nouvelles, prélèvements sur recettes, filet de sécurité, FCTVA, versement mobilité... (Exclamations amusées)

M. Loïc Hervé. - Et le FPIC !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - À certains moments, j'essaierai d'orienter notre présidente, que je remercie, vers une accélération, pour que tous ces sujets puissent être traités.

Par exemple, sur l'article 25 ter relatif aux communes nouvelles, je suggère qu'un orateur par groupe prenne la parole au préalable pour qu'ensuite, nous puissions faire l'économie d'explications de vote.

Mme Cécile Cukierman.  - C'est en amont qu'il fallait faire preuve de responsabilité. Ce n'est pas nous qui avons fait exploser le nombre d'amendements !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - J'en suis d'accord, mais nous devons avancer. Je comprends les nombreuses prises de parole sur les collectivités territoriales. Hélas, je crains que nous ne parvenions pas à faire changer le ministre de position.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Et réciproquement...

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Une prise de parole par groupe, puis présentation rapide des amendements : essayons de nous tenir à ce principe.

Mme la présidente. - Voilà qui est dit...

L'article 25 est adopté.

Article 25 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°I-229, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux articles 38 et

par les mots :

à l'article 

L'amendement rédactionnel n°I-229, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2295, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés :

V.  -  Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 

1° Aux deuxième, troisième, septième, et dernier alinéas, chaque occurrence des mots : « régions » est remplacée par les mots : « collectivités territoriales » ;

2° Au quatrième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,163 € » est remplacé par le montant : « 0,201 € » ;

4° Au sixième, le montant : « 0,122 € » est remplacé par le montant : « 0,151 € » ;

5° Au septième alinéa, le mot : « région » est remplacé par les mots : « collectivité territoriale » ;

6° Au huitième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

7° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

»

VI - Au titre de l'année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

VII - Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

 »

VIII - Au titre des années 2021, 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

IX - Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

X - Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

XI - Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 

1° Au douzième alinéa, le montant : « 29 585 € » est remplacé par le montant : « 27 565 € » ;

2° Au treizième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

XII - Au titre des années 2021, 2022 et 2023, un montant de 6 060 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est repris au Département de Mayotte.

Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un prélèvement unique imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies perçues sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'État et affecté en 2024 au département de Mayotte.

XIII - Les ajustements non pérennes prévus aux VI, VIII, IX, X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions et collectivités imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État ou d'une minoration unique de celle revenant aux régions et collectivités. ».

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Amendement classique, destiné à ajuster les fractions de TICPE versées aux régions en compensation de transferts de compétences.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°I-2295 est adopté.

L'article 25 bis, modifié, est adopté.

Article 25 ter

L'amendement n°I-1751 rectifié est retiré.

Mme Cécile Cukierman .  - Je prends la parole sur l'article, à l'invitation du président Raynal. Le nombre d'amendements déposés par mon groupe est du même ordre que les années précédentes. J'entends les contraintes, mais les débats sur les collectivités territoriales sont essentiels.

Je salue le travail collectif mené autour de Françoise Gatel pour sécuriser l'avenir des communes nouvelles. Il nous reste à débattre de la question du seuil - je reprendrai la parole sur ce point.

Mme Françoise Gatel .  - Nous devons prendre le temps nécessaire pour traiter des collectivités territoriales. Si le problème de la DGF avait été résolu en amont, nos débats auraient été moins longs : c'est une leçon pour l'année prochaine...

Depuis un an, nous travaillons de manière transpartisane sur les communes nouvelles. Je remercie Mme Borne, M. Cazenave et Mme Faure pour leur écoute.

Le sujet soulève les passions... Nous ne cessons de dénoncer les obligations et interdictions pesant sur les collectivités. Eh bien, les communes nouvelles sont une pépite de liberté, inventée par le président de l'AMF, qui souhaite des communes vivantes et fortes.

L'amendement transpartisan est gage de stabilité, pour sécuriser leur avenir : les élus qui osent se lancer dans ces projets ne seront pas pénalisés par une baisse de leurs dotations.

MM. Loïc Hervé et Philippe Bas. - Très bien !

M. Cédric Vial.  - La présidente Gatel l'a rappelé, ce sujet a fait l'objet d'un travail transpartisan approfondi. Je remercie Mme Faure pour sa collaboration.

À l'heure actuelle, plus aucune commune nouvelle ne se crée. Et pour cause : les risques sont trop nombreux. Sans promettre aux élus monts et merveilles, garantissons-leur au moins que, s'ils concrétisent un projet commun, ils ne perdront rien par rapport à la situation antérieure.

Sous le quinquennat Hollande, une carotte financière était prévue - ce qui n'est pas toujours gage de succès... Cet article ne prévoit pas de carotte, simplement une garantie de stabilité de la DGF. (M. Philippe Bas et Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudissent.)

M. Éric Kerrouche.  - Il s'agit d'offrir une visibilité aux communes nouvelles, de faire en sorte que le dispositif ne soit pas désincitatif. La mesure sera sans effet sur les autres communes. Nous proposons aussi de sécuriser la dotation d'amorçage sur six ou, à tout le moins, trois ans.

M. Grégory Blanc.  - Chaque territoire doit avoir la liberté de répondre au mieux à ses besoins, compte tenu notamment des investissements massifs qui sont devant nous pour protéger et adapter nos territoires.

Construire une commune nouvelle prend du temps, surtout à cinq, six, voire sept communes. Mme Gatel l'a dit, nous devons offrir de la stabilité à ces projets. Les mesures votées resteront insuffisantes, mais nous saluons le travail transpartisan mené au Sénat.

M. Emmanuel Capus.  - J'abonde dans le sens de Mme Gatel. Samedi dernier, à propos du patrimoine religieux des communes, nous évoquions les difficultés que rencontrent les communes nouvelles. De manière générale, lorsque nous créons de nouveaux droits, elles ne doivent pas en être exclues.

Le Maine-et-Loire est passé de 360 à 176 communes : nous avons une certaine expertise sur la question. Nous ne demandons pas que les communes nouvelles gagnent de la DGF, mais la garantie qu'elles n'en perdent pas, ce qui est bien le minimum.

L'amendement n°I-1751 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-230, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Ajouter la mention :

I.  -

II. - Compléter cet article par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

....  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A.  -  L'article L. 2113-20 est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;

2° Le II bis est abrogé ;

B.  -  Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 2113-22 sont supprimés ;

C.  -  L'article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l'État » ;

b) Les mots : « d'amorçage » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation se compose d'une part d'amorçage et d'une part de garantie. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

-  après le mot : « regroupant », sont insérés les mots : « , l'année suivant leur création, » ;

-  à la fin, les mots : « cette dotation » sont remplacés par les mots : « la part d'amorçage » ;

b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;

c) La troisième phrase dudit premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.  -  La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition.

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. » ;

D.  -  L'article L. 2334-13 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , une dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , de la dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la dotation versée aux communes nouvelles prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Si je n'avais pas avancé cet article en première partie, nous n'aurions pas pu l'examiner de la sorte. Je souhaite que notre débat soit sage et efficace...

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-827 rectifié à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement n° I-230

I. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

II.  -  Alinéa 20

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

15 €

III.  -  Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif.

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113 20 et L. 2113 22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l'année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l'attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - La stabilité des dotations a un coût, mais la République n'a pas de prix. Au reste, nous sommes très loin des 130 millions d'euros qu'a coûté la création des métropoles. L'amendement prévoit également une garantie d'amorçage portée de 10 à 15 euros et sécurisée sur six ans.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°I-2267 rectifié à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Cukierman.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°I-2273 rectifié à l'amendement n°I-230 rectifié de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°I-2290 rectifié bis à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, MM. Retailleau, Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mmes Ventalon et Aeschlimann et M. Bas.

M. Cédric Vial.  - La dotation d'amorçage vise à compenser le surcoût initial des opérations - alignement des rémunérations, dépenses d'ingénierie... La fixer à 15 euros par habitant aura un coût très modique pour l'État, d'autant que seules seront concernées les futures communes nouvelles. Le surcoût dure au moins six ans - la durée d'un mandat.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-1888 rectifié bis à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Amendement n° I-230

I.  -  Après l'alinéa 17 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

- le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

II.  -  Alinéa 20

Remplacer le montant : 

10 €

par le montant : 

15 €

III.  -  Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif.

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113 20 et L. 2113 22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l'année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l'attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-1022 rectifié à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Maurey, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.

I. - Amendement n° I-230, alinéa 18

Remplacer le mot :

suivant

par le mot :

de

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Créer une commune nouvelle est une liberté offerte aux élus ; cela ne peut pas être imposé. Il faut bien fixer un seuil, par définition arbitraire. Au sein d'intercommunalités XXL, on peut avoir des évolutions de grande échelle. Le seuil de 150 000 habitants permet de couvrir tous les projets - je pense à la commune nouvelle d'Annecy, qui compte 130 000 habitants.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°I-2275 à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Le seuil de population doit être apprécié au moment des délibérations des conseils municipaux, pour qu'aucune commune nouvelle ne soit pénalisée.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-853 rectifié à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement n° I-230

I. - Alinéa 20

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

15 €

II.  -  Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif.

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113 20 et L. 2113 22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l'année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l'attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Sous-amendement de repli, qui maintient la garantie de stabilité de la DGF mais réduit la dotation d'amorçage à trois ans.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°I-2266 rectifié à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Cukierman.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°I-2274 rectifié à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°I-2291 rectifié à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. C. Vial.

M. Cédric Vial.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-1889 rectifié bis à l'amendement n°I-230 de M. Husson , au nom de la commission des finances, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Amendement n° I-230

I. - Alinéa 20

Remplacer le montant : 

10 €

par le chiffre :

15 €

II. - Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif.

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113 20 et L. 2113 22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l'année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l'attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-432 rectifié ter à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et M. Gremillet.

Amendement I-230

I. - Alinéa 20

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

15 €

II.  -  Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour chaque commune nouvelle dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023,  l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation par rapport à l'année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition.

«  Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation par rapport à l'année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel.  - La dotation d'amorçage est portée à 15 euros, et l'année de référence est précisée.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-828 rectifié à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Canévet, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.

Amendement n°I-230

I. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 ...) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égale 25 euros par habitant. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Certaines communes souhaitent se constituer en commune nouvelle à l'échelle de leur intercommunalité. Ces initiatives volontaires de simplification sont très intéressantes. Accordons à ces communes-communautés une dotation d'amorçage renforcée, de 25 euros par habitant pendant trois ans.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2288 rectifié à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Amendement n° 230, alinéa 23 

Remplacer le nombre :

150 000

par le nombre :

131 000

Mme Cécile Cukierman.  - Les meilleurs seuils sont ceux qui correspondent aux réalités. Le projet de loi de finances ne doit pas anticiper des choix démocratiques des élus et des habitants. La France compte 795 communes nouvelles en métropole, couvrant 2,5 millions d'habitants ; elles sont très diverses, la plus peuplée comptant 131 000 habitants. Ce seuil, qui n'a jamais été dépassé, est celui que nous proposons de retenir.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2296 rectifié à l'amendement n°I-230 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette, Brault et Chevalier.

Amendement n°I-230

I. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

II.  -  Alinéa 20

Remplacer le montant :

10 €

par le montant :

15 €

III.  -  Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif.

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113 20 et L. 2113 22 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l'année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l'attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La suspension de séance a permis d'y voir plus clair. Je suis conduit à modifier certains avis rendus par la commission des finances.

Allons droit au but : nous retenons le sous-amendement n°I-432 rectifié ter de M. Sautarel, qui fait l'unanimité, et sollicitons le retrait de tous les autres à son profit.

Je remercie tous nos collègues qui ont poussé les feux sur cette question, ainsi que M. le ministre pour sa compréhension. Nous allons franchir un pas important.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le travail que vous avez mené a permis des avancées historiques en faveur des communes nouvelles dès l'examen du texte à l'Assemblée nationale, où le principe d'une garantie de DGF sans limite de temps a été instauré et la dotation d'amorçage portée à 10 euros.

Vous souhaitez enrichir encore le texte. Le Gouvernement émet un avis favorable au sous-amendement n°I-432 rectifié ter de M. Sautarel, qui fait converger vos demandes. L'augmentation de la dotation d'amorçage à 15 euros par habitant est une avancée substantielle. Demande de retrait pour tous les autres.

Mme Françoise Gatel.  - Nous avons oeuvré pour soutenir et sécuriser les initiatives de liberté des élus locaux. Depuis l'an dernier, nous avons cheminé avec des députés et avec Dominique Faure, que je remercie. Je me réjouis que nous nous retrouvions autour du sous-amendement de M. Sautarel. Je salue l'écoute du ministre et l'esprit de synthèse du rapporteur général. Je retire mes sous-amendements.

M. Éric Kerrouche.  - Nous nous réjouissons de la solution trouvée et retirons nos sous-amendements, sauf le n°I-2275, sur le seuil. S'il n'était pas adopté, la future commune nouvelle de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine ne bénéficierait pas de la dotation d'amorçage, ce qui la remettrait en cause, alors qu'elle est une nécessité locale.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous maintenons le sous-amendement n°I-2288 rectifié. Je le redis, nous n'avons pas à anticiper des choix qui n'ont pas été validés par les conseils municipaux. La loi doit accompagner des projets communs, pas décider à la place des élus et des citoyens. Nous proposons de fixer un seuil correspondant à une réalité : celle d'Annecy, où, les élus locaux le savent bien, d'autres difficultés se posent. Ne nous précipitons pas, nous pourrons y revenir s'il y a lieu. Le rôle du Sénat n'est pas de se mêler de décisions qui relèvent de la démocratie locale.

M. Michel Savin.  - Tout à fait !

Mme Françoise Gatel. - Je maintiens mon sous-amendement n°I-1022 rectifié, identique à celui de M. Kerrouche, qui a trait au seuil.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable sur ces deux sous-amendements. Je lève le gage sur l'amendement du rapporteur général.

Les sous-amendements n^osI-827 rectifié, I-2267 rectifié, I-2273 rectifié, I-2290 rectifié bis, I-1888 rectifié bis, I-853 rectifié, I-2266 rectifié, I-2274 rectifié, I-2291 rectifié bis, I-1889 rectifié bis, I-828 rectifié et I-2296 rectifié sont retirés.

Les sous-amendements identiques n^osI-1022 rectifié et I-2275 ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°I-432 rectifié ter est adopté, ainsi que le sous-amendement n°I-2288 rectifié.

L'amendement n°I-230 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-933, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

150 000

par le nombre :

130 000

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

L'amendement n°I-933, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 25 ter, modifié, est adopté.

Article 25 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°I-231, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous supprimons un doublon.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-934, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1752 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2245, présenté par le Gouvernement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-231, I-934, I-1752 rectifié et I-2245 sont adoptés et l'article 25 quater est supprimé.

Après l'article 25 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1178 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Capo-Canellas et Mme Saint-Pé.

I.  -  Alinéas 89 à 93

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale ou dans le cadre de l'une des situations visées à l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; » 

II  -  Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots : 

et au 1° du I du présent article

III.  -  Après l'alinéa 106

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III  -  La location du logement consentie à une personne morale publique ou privée qui le donne en sous-location meublée ou non à une personne physique l'occupant à titre de résidence principale ou justifiant de l'une des situations visées à l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne fait pas obstacle au bénéfice du taux réduit sur la taxe sur la valeur ajoutée fixé au présent article, à la condition que le loyer ou la part de la quittance relative au loyer pour les résidences services visées à l'article L. 631 -13 du code de la construction et de l'habitation facturé à cette personne physique n'excède pas ceux du III de l'article 199 novovicies précité et que les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail par la personne physique, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies. » ;

IV. -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Sido.  - La dotation biodiversité n'est pas intégrée dans le pacte de stabilité. Cet amendement vise à compenser la baisse de dotation qui pourrait être subie par les communes nouvelles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1778 rectifié n'est pas adopté.

Article 26

Mme la présidente.  - Amendement n°I-232, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l'article L. 2213-4-1

par les mots :

des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État  de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de précision.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il est satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°I-232 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1123, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  À compter du 1^er janvier 2025, lorsqu'en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la commune, de l'établissement public ou de la métropole de Lyon une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l'année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article est affecté à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus.  - Il s'agit d'un amendement d'appel pour rassurer les élus de la Métropole de Lyon. L'article prévoit de retirer le produit des amendes dans les zones à faible émission mobilité (ZFE-m), mais ne mentionne pas expressément la Métropole de Lyon : le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait. Toutefois, sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Thomas Dossus.  - Je vous ai posé une question précise, monsieur le ministre...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je vous confirme que l'amendement est satisfait

L'amendement n°I-1123 est retiré.

Mme Christine Lavarde.  - Je m'interroge aussi en ce qui concerne la région francilienne. Pour les amendes de police, une part forfaitaire est reversée à la région et aux communes. Qu'en sera-t-il pour les amendes liées aux ZFE ? Le reversement bénéficiera-t-il à la métropole ou aux communes ?

L'article 26, modifié, est adopté.

Après l'article 26

Mme la présidente.  - Amendement n°I-769 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Laugier, Mme Devésa, MM. Henno, Courtial et Houpert, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Lemoyne, Cambier, Kern, Brault, Maurey et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Chasseing et Hingray, Mmes P. Martin, Perrot et Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilités listés à l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des communes proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur le territoire communal, le budget de l'État conservant les "frais de recouvrement".

« Elles sont imputées dans les comptes de l'État sur le compte 65312 correspondant à des "transferts directs autres que prélèvements sur recettes" au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l'État. 

« L'encaissement par la commune se traduit comptablement par la création d'une pièce de recettes : débit du compte 515 "Compte au Trésor" par le crédit du compte 4648 "Autres encaissements pour le compte de tiers". 

« La part des recettes issues de ces amendes correspondant au coût de leur mise en oeuvre est retracé dans les comptes de la commune par l'émission d'un titre de recettes au crédit du compte 703 "Redevances et recettes d'utilisation du domaine".

« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de cet article.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement de justice vise à reverser aux communes concernées par des actes d'incivilité le produit des amendes de police afférentes, car la remise en état après des dégradations ou des dépôts sauvages a un coût non négligeable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub.  - C'est pourtant de bonne logique. Pensez à vos maires avant de voter, mes chers collègues ! (Rires)

L'amendement n°I-769 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1952, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Le V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

A. Le septième alinéa du 1 du B est ainsi rédigé :

« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »

B. Le septième alinéa du 1 du C est ainsi rédigé :

« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »

C. Le septième alinéa du 1 du D est ainsi rédigé :

« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »

II  -  Le second alinéa du 2° du C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :

« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »

III  -  Le dernier alinéa du A du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :

« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet amendement répond à une demande des régions d'éviter les régularisations infra-annuelles.

Madame Lavarde, je vous invite à m'adresser une question écrite sur le sujet pointu que vous avez soulevé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1952 est adopté et devient un article additionnel.

Article 27

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2192, présenté par M. Rochette.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Diminuer le montant de :

1 500 000 000

II.  -  Après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :

M. Pierre Jean Rochette.  - Cet amendement d'appel vise à créer une dotation globale d'investissement pour les communes, afin de les libérer de la course permanente aux subventions qui nourrit une forme de clientélisme. (« Oh ! » à droite) Hélas, cela existe...

Pour exercer sereinement leur mandat, les maires ont besoin de pouvoir compter sur une dotation claire pour l'investissement, qui pourrait être prélevée sur la DGF d'autres strates.

L'amendement n°I-2192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2156, présenté par M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Augmenter le montant de :

705 771 205?

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

L'amendement n°I-2156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2284, présenté par le Gouvernement.

 Alinéa 2, tableau

1° Deuxième ligne

Augmenter le montant de :

100 000 000

2° Après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il s'agit de tirer les conséquences sur le tableau de l'abondement de la DGF à hauteur de 100 millions d'euros, et de la création d'un prélèvement sur recettes ajoutant 53 millions au fonds de sauvegarde des départements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2284 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-233 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, tableau, deuxième ligne, seconde colonne

Augmenter le montant de : 

170 000 000

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Conséquence sur le tableau des prélèvements sur recettes de la hausse de la DGF de 70 millions d'euros.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-233 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1626 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Remplacer le montant :

7 104 000 000

par le montant :

11 604 000 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Ces deux amendements traditionnels, certes, font mal (M. Thomas Cazenave acquiesce), car ils coûtent 5 milliards d'euros. (Rires) Il s'agit de supprimer le décalage du versement du FCTVA. En effet, il est anormal de percevoir le remboursement de TVA en année n+1, voire n+2.

Mme Françoise Gatel.  - Très bien !

M. Michel Canévet.  - Cela ne peut plus continuer. Changeons de système, dès aujourd'hui ! Nous rendrons service aux élus. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1625 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Remplacer le montant :

7 104 000 000

par le montant :

10 104 000 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, au regard de leur coût : 5 milliards d'euros pour le premier, 3 milliards pour le second. (Marques de déception sur les travées du groupe UC)

M. Albéric de Montgolfier.  - Les déficits, c'est fini !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1626 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1625 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-834 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Loisier, M. Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Remplacer le montant :

108 906 000

par le montant :

145 579 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Cet amendement est plus modeste.

MM. Kerrouche, Bonhomme et moi-même avons publié un rapport au nom de la délégation aux collectivités territoriales sur l'attractivité de la fonction d'élu. Si la République n'a pas de prix, elle a un coût. Les plus petites collectivités bénéficient de la dotation particulière élu local (DPEL) pour rémunérer leurs élus. Nous proposons de porter le seuil d'éligibilité de 1 000 à 3 500 habitants et de supprimer la condition de potentiel financier - il suffit d'un gagnant au loto pour dépasser le seuil...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1088 rectifié quater, présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. Mandelli et H. Leroy.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2168 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Nous tirons les conséquences de notre rapport fait au nom de la délégation. Cela facilitera l'exercice du mandat d'élu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-427 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Reichardt, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Remplacer le montant :

108 906 000

par le montant :

123 506 000

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement supprimer la condition de potentiel financier dans l'attribution de la DPEL afin de toucher l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Le montant total est augmenté de 14,6 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-852 rectifié quater, présenté par MM. Menonville et J.M. Arnaud, Mme O. Richard, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Delcros et Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé.

M. Franck Menonville.  - C'est le même.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-836 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Loisier, M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Canévet, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Remplacer le montant :

108 906 000

par le montant :

122 721 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Mme Françoise Gatel.  - Repli.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1094 rectifié quater, présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.B. Blanc, Panunzi et Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. H. Leroy et Mandelli.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1508 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla et Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, MM. M. Weber, Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.

M. Éric Kerrouche.  - Repli, défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1661 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Idem.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-443 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno et Cambier, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Fargeot, Hingray et Bleunven.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Remplacer le montant : 

108 906 000

par le montant : 

122 606 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Certaines communes perdent le bénéfice de la DPEL car leur potentiel financier a augmenté en raison de modifications des ressources intercommunales - sans que pour autant leur situation financière ait changé.

Les aides ne peuvent être conditionnées au potentiel financier de la commune. Que dirait-on si l'État ne remboursait les frais d'élections qu'aux communes pauvres, par exemple ? (Mme Françoise Gatel et M. Hervé Maurey applaudissent.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-521 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Chevalier, Cambier et P. Martin, Mme Pluchet, MM. J.M. Arnaud, Rietmann, Saury et Gremillet, Mmes Saint-Pé, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Remplacer le montant :

108 906 000

par le montant :

122 306 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadia Sollogoub.  - C'est une question de principe : soit on soutient la DPEL pour toutes les communes, soit on ne la soutient pas.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-747 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Rojouan, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1750 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-522 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Cambier, P. Martin, J.M. Arnaud, Rietmann, Saury et Gremillet, Mmes O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Remplacer le montant :

108 906 000

par le montant :

119 906 000

II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....-La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-748 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, M. Rojouan, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse pour tout le monde. Vous me direz que ce n'est pas courageux - c'est vrai -, mais je regrette que nous ne nous soyons pas entendus sur une rédaction commune. (Mme Françoise Gatel en convient.) Cela donne une impression d'atomisation, qui n'est pas la marque de fabrique du Sénat.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je suis d'accord avec tous ces amendements. (Mme Françoise Gatel approuve.) L'estimation du coût varie : certains proposent 11 millions d'euros, d'autres 13 millions...

Nos services évaluent le coût à 14,6 millions d'euros. Avis favorable aux amendements n^osI-427 rectifié ter et I-852 rectifié ter, sur lesquels je lève le gage ; je vous invite à retirer les autres.

Mme Françoise Gatel.  - Je retire mon amendement n°I-834. En effet, nous aurions pu converger. Les amendements que j'ai défendus traduisaient les conclusions de notre rapport.

Je me réjouis que le ministre accepte d'accorder cette reconnaissance aux élus. Si l'on remplaçait tous les élus par des fonctionnaires, cela coûterait 3,4 milliards d'euros.

Les amendements n^osI-834 rectifié et I-1088 rectifié quater sont retirés.

L'amendement n°I-2168 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater sont adoptés.

Les amendements n^osI-836 rectifié, I-1094 rectifié quater, I-1508 rectifié bis, I-1661 rectifié, I-443 rectifié, I-521 rectifié, I-747 rectifié bis, I-1750 rectifié, I-522 rectifié et I-748 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-650, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne

Augmenter le montant de : 

1 116 615

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Paul Toussaint Parigi.  - La LFI pour 2023 prévoyait un prélèvement sur recettes de 42,92 millions d'euros pour la Corse. Ce montant est inchangé dans le PLF pour 2024, malgré une inflation élevée. La Corse doit anticiper l'impact budgétaire de la future réforme qui lui allouera de nouvelles compétences.

L'amendement n°I-650, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-649, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne

Augmenter le montant de : 

1 000 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement augmente de 1 million d'euros le prélèvement sur recettes pour la Corse, au titre du comité de massif. En effet, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux, le pilotage de celui de l'île a été transféré à la collectivité de Corse.

L'amendement n°I-649, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-234, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, tableau 

I.  -  Treizième ligne, deuxième colonne

Remplacer le montant :

447 129 770

par le montant :

467 129 770

II.  -  Quatorzième ligne, deuxième colonne

Remplacer le montant :

1 243 315 500

par le montant :

1 263 315 500

III.  -  Quinzième et seizième lignes

Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :

IV.  -  Vingt et unième ligne, deuxième colonne

Remplacer le montant 

272 278 000

par le montant

284 278 401

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement actualise le tableau des prélèvements sur recettes pour intégrer la suppression de la minoration des variables d'ajustement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-234 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-235, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Coordination.

M. le président.  - Amendement n°I-730, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. -   Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services..

M. Grégory Blanc.  - Je le retire au profit de l'amendement n°I-235.

L'amendement n°I-730 est retiré.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-235 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-720, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, tableau

1° Après la trente-deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

2° Première colonne,  trente-troisième ligne

Supprimer les mots :

et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - La compensation par l'État, à l'euro près, de la hausse du point d'indice devrait être une évidence, mais ne l'est pas. Or les transferts de compétence, censés être compensés à l'euro près, s'accompagnent de transferts de fonctionnaires...

Il faut remettre les choses d'équerre. La remise à plat annoncée à la suite de la mission confiée à Éric Woerth est attendue.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2160, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - C'est le même, avec un montant de compensation moindre.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-653, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Il s'agit d'assurer une compensation à l'euro près pour la collectivité de Corse de l'augmentation du point d'indice, décidée unilatéralement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux trois. L'annonce de la revalorisation en cours d'année était problématique, car les collectivités n'avaient pas été informées. Préservons la libre administration des collectivités territoriales.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-720 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-2160 et I-653.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2281, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Coordination pour le fonds d'urgence climatique.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2281 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-651, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement compense la perte de frais de gestion qui découle de la baisse des impôts de productions, chiffrée entre 1 et 2 millions d'euros pour la Corse. Nous proposons une compensation de 1,5 million d'euros pour combler ce trou. La commission des finances de l'Assemblée nationale a reconnu le problème mais n'a apporté aucune solution.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Défavorable.

L'amendement n°I-651 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-652, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Défendu.

L'amendement n°I-652, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-654, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Les événements dus au dérèglement climatique occasionnent des dégâts majeurs sur l'île. Nous voulons un fonds d'urgence, pour un décaissement plus rapide.

L'amendement n°I-654 repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-721, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Ce débat traverse la société. Nous proposons d'augmenter le RSA à 850 euros mensuels, en l'alignant sur le seuil de pauvreté. Si l'on considère que des retraités qui n'ont jamais travaillé, des personnes en situation de handicap bénéficient d'un revenu aligné sur le seuil de pauvreté, il faut faire de même pour le RSA.

M. Bruno Belin.  - Ce sont les départements qui payent !

M. Grégory Blanc.  - C'est le seuil de dignité, au-delà duquel on peut relever la tête - un peu.

Plutôt que de multiplier les rustines en matière d'aide alimentaire ou de prix de l'électricité, il serait plus simple d'augmenter le RSA !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-979, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 2, tableau

Après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Au 1^er avril 2024, le RSA sera augmenté de 4,6 % - moins que l'inflation. Il faut faire un effort supplémentaire.

La compensation du RSA aux départements n'est pas au rendez-vous. On le sait, les dépenses sociales augmentent - et votre réforme de l'assurance chômage va encore augmenter le nombre de gens au RSA - alors que les DMTO s'effondrent, privant les départements de 3 à 3,5 milliards d'euros de recettes. L'effet ciseau pourrait s'élever à plus de 6 milliards d'euros en 2023, et 4,5 milliards en 2024 par rapport à 2021.

À l'État d'assumer ses responsabilités, et de ne pas fragiliser les départements. Il y va de la cohésion.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1532 rectifié ter, présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Reichardt, Pointereau, Sido et Bruyen, Mmes Dumas et V. Boyer, M. H. Leroy, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Belin, Saury et C. Vial, Mme P. Martin et M. Houpert.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1716 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Michel Masset.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1532 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-721 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-979 et I-1716 rectifié.

L'article 27, modifié, est adopté.

Après l'article 27

Mme la présidente.  - Amendement n°I-430 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger et Panunzi, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet et Belin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : 

« Section...

« Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux

« Art. L. 2334-....  -  Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. 

« Cette dotation est attribuer à compter de l'année 2024 aux communes et établissements publics de coopération intercommunales éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en application de l'article L. 2334-33 et compétents en matière de défense extérieure contre l'incendie. 

« Son montant est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % de l'ensemble des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l'établissement, lors de la pénultième année de l'attribution de cette dotation : 

« 1° Pour son équipement en points d'eau, identifiés en application de l'article L. 2225-1 et pour leur entretien ;

« 2° Pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code. 

« Toutefois, ne sont prises en compte que les dépenses ayant donné lieu à l'envoi au représentant de l'État dans le département, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant son attribution, d'un inventaire des opérations réalisées accompagné des éléments établissant leur réalisation.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de cette dotation au titre de l'année 2024 est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l'établissement, au cours des années 2018 à 2021, au titre des dépenses relevant des 1° et 2°. 

« Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires. La dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année.

« Un décret pris en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Au début de l'article L. 2334-38, sont ajoutés les mots : « Les opérations ouvrant droit au bénéfice de la dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ainsi que ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel.  - Comme l'a démontré la délégation aux collectivités territoriales dans un rapport de MM. Montaugé et Maurey, le coût de la défense contre l'incendie pèse lourdement sur les collectivités rurales. Nous proposons un fonds qui prendrait en charge 75 % des dépenses d'équipement en points d'eau contre l'incendie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-430 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-552 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, Romagny, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet, MM. Bleunven et Delcros et Mme Saint-Pé.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de 2023, la dotation a fait l'objet d'un acompte versé en 2023, puis d'un ajustement en 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s'effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.

« Une délibération de l'assemblée délibérante fixe la durée d'étalement du remboursement de l'acompte. »

II. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Le filet de sécurité énergie mis en place fin 2022 a manqué sa cible : seules 3 445 communes en ont bénéficié, sur 22 000 attendues, et 2 531 devront le rembourser.

Cet amendement vise à autoriser, sans instruction préalable des dossiers, le recours à la procédure dérogatoire d'étalement de charges de remboursement des acomptes pour les collectivités les plus fragiles. Le dispositif serait optionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-746 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de 2023, la dotation a fait l'objet d'un acompte versé en 2023, puis d'un ajustement en 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s'effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.

« Une délibération de l'assemblée délibérante fixe la durée d'étalement du remboursement de l'acompte. »

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Pour 2023, je n'ai pas connaissance de plus de dix demandes d'acompte. Avis défavorable.

L'amendement n°I-552 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-746 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-568, présenté par M. Bonneau.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° - A. - Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation :

« 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« Pour l'application du premier alinéa du présent 1° :

a) Pour les communes :

« -les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;

« -la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée ;

« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre :

« -les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;

« -la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« Les pertes de base ou de produit liées au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donnent pas lieu à compensation.

« B  - -  La compensation prévue au I est assise :

« 1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, sur la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties calculée conformément au 1° du même I ;

« Cette compensation est égale :

« -la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II ;

« -la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;

« -la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

« La durée de compensation est de cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calculée conformément aux 1° à 2° du présent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II sont fixés :

« - pour la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II ;

« - pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;

« - pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;

« - pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;

« - pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.

« La première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II est constatée.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent 3 bis ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. François Bonneau.  - Avec la suppression de la CVAE et de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient la principale ressource fiscale pour le bloc communal.

Lorsque la fermeture de sites industriels ou de centrales nucléaires s'accompagne de démolitions, la perte de recettes fiscales est colossale.

Cet amendement prévoit un lissage des pertes importantes de TFPB pris en charge par l'État ; le coût serait limité, car il ne vise que les bâtiments non conservés sur les sites.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-742 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2293 à l'amendement n°I-742 rectifié de M. C. Vial, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° I-742

I.  -  Après le I

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Le IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d » ;

2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. »

II.  -  Dernier alinéa

Remplacer la référence :

II.  -  

par la référence :

III.  -  

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ce sous-amendement adapte le mécanisme de coefficient correcteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement. Il paraît logique de soutenir ces collectivités.

La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement technique : avis favorable à titre personnel.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement émane de l'AMF. En Charente, de nombreuses communes du GrandAngoulême nous ont alertés sur la chute de recettes fiscales induite par la fermeture de sites industriels. Le lissage proposé répond à leurs besoins.

Le sous-amendement n°I-2293 est adopté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-568 rectifié et I-742 rectifié bis, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-618 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mme Billon, MM. Bonneau, Cambier, Chauvet et Courtial, Mme de La Provôté, MM. S. Demilly et Duffourg, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Levi, Marseille, P. Martin, Maurey et Mizzon, Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur épargne brute au 31 décembre 2023 représente moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

2° Leur épargne brute enregistre en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2023, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité ;

3° Ils ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie.

Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.

II. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2024.

III.  -  Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2024, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.

IV.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. François Bonneau.  - Reconduisons le filet de sécurité à destination des communes qui n'arrivent pas à faire face à la hausse des coûts de l'énergie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1173 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Chasseing, Mmes Gatel et Saint-Pé et MM. Delcros et Gremillet.

Mme Amel Gacquerre.  - Le filet de sécurité, prévu dès lors qu'une collectivité enregistrait une baisse de 15 % de son épargne brute, visait à préserver l'investissement local - qui représente 70 % de l'investissement public total. Nous souhaitons le prolonger en 2024.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-719 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d'une part, de la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l'année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l'article L. 5211-28 du même code.

II.  -  Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d'une part, de la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, de la hausse des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

III.  -  Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice de l'année 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.

IV.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV du présent article  est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Le filet de sécurité est un très bon dispositif.

Des liquidités énormes ont été injectées. La moindre étincelle - comme la guerre en Ukraine ou les événements au Proche-Orient - a un effet déstabilisateur sur nos collectivités territoriales, qui ont besoin de visibilité pour engager des investissements lourds. Selon le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, il faudra doubler les investissements !

Avec cet amendement d'appel, nous proposons une dotation pour sécuriser les communes qui traverseraient des difficultés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il n'est pas nécessaire de rétablir un filet pour 2024, car le contexte a beaucoup changé : le prix de l'électricité a été divisé par cinq par rapport à 2022, celui du gaz, par trois. Nous prolongeons en revanche l'amortisseur pour les communes qui ont signé leur contrat au moment où les prix étaient au plus haut, avec une prise en charge jusqu'à 75 % des coûts. En 2023, 24 000 communes en ont bénéficié, pour 1 milliard d'euros. Retrait sinon avis défavorable.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osI-618 rectifié bis et I-1173 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

L'amendement n°I-719 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2191 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Verzelen, Wattebled et Ravier, Mme N. Delattre, MM. Bleunven, Houpert, Brault, Chatillon, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Gremillet et A. Marc.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation globale d'investissement en faveur des communes comptant moins de 15 000 habitants. Les crédits de la dotation globale d'investissement sont répartis entre les communes bénéficiaires en fonction de leur population et de leur potentiel financier.

À la demande de la commune, la quote-part de la dotation à laquelle elle est éligible lui est versée par le représentant de l'État dans le département sous la forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Les communes de moins de 15 000 habitants ne disposent pas d'une ingénierie suffisante pour mobiliser des financements extérieurs. Nous proposons de créer une dotation globale d'investissement, mobilisable directement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Il convient de trouver un équilibre. Les nombreuses propositions de PSR qui arrivent ne sont pas cohérentes avec notre objectif de maîtrise des dépenses publiques.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable à toutes les demandes de PSR. Vous avez déjà voté 1 milliard d'euros de plus pour les collectivités territoriales. C'est incompatible avec un discours de responsabilité et de redressement des comptes publics.

L'amendement n°I-2191 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1817, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2024 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire en lien avec l'augmentation de l'indice des prix à la consommation sur les années 2022 et 2023.

II. - Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constaté pour 2024 et le montant des mêmes dépenses constaté sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire et de progresser dans l'application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'approvisionnement de la restauration collective en produits de qualité, et en particulier en produits certifiés en agriculture biologique. 

III. - La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2024 à la demande de la commune sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article et les montants attribués, après consultation des représentants d'associations d'élus locaux.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - La précarité alimentaire a explosé ; 16 % des Français déclarent ne pas manger suffisamment. La restauration scolaire devrait être un rempart, or de nombreuses collectivités ont dû augmenter les tarifs en 2023, devant l'inflation.

Dans certains territoires, on observe une baisse de la fréquentation des cantines, car les parents n'ont plus les moyens de payer. Or le repas pris à l'école est le principal accès à une alimentation de qualité pour certains enfants.

Alors que l'agriculture biologique connaît une crise de la demande, la part du bio dans les cantines n'atteint que 7 %. Créons un bouclier tarifaire pour éviter la hausse des tarifs de la restauration scolaire et atteindre l'objectif fixé par la loi Égalim de 20 % de produits de qualité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Les situations sont très variables selon les collectivités territoriales : certaines pratiquent un tarif uniforme, avec un reste à charge pour tous ; d'autres l'ajustent en fonction des revenus ; il y a la cantine à 1 euro, à 50 centimes, à zéro euro - payée par d'autres que ceux qui en bénéficient. Votre proposition ne me paraît pas raisonnable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1817 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1172 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet et Guidez et M. Gremillet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d'un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

II.  -  La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :

1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;

3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.

III.  -  La dotation de soutien à l'investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.

IV.  -  Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en oeuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.

Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.

Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.

V.  -  Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.

VI.  -  Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.

VII.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Amel Gacquerre.  - Les régions investissent dans la décarbonation des mobilités et l'amélioration des performances énergétiques des lycées. Touchées par les différentes crises, elles n'ont toujours pas retrouvé leur niveau d'épargne brute de 2019.

Elles ont par ailleurs été exclues des dispositifs de compensation partielle de la hausse des dépenses énergétiques et la revalorisation du point d'indice.

Leur épargne brute aura encore baissé en 2023. Cet amendement crée une dotation de soutien aux dépenses d'investissement des régions en faveur de la transition écologique de 350 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2165 rectifié, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marion Canalès.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. J'ai rencontré l'AMF, l'ADF, Régions de France, et cette dernière n'a pas formulé de demande particulière, au-delà de ce qui a été négocié avec le Gouvernement. N'allons pas lancer des appels à financement pour se donner bonne conscience.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1172 rectifié et I-2165 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-67 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Rojouan et Mme Bellurot.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué à partir de l'année 2024, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2163 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-67 rectifié bis et I-2163 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2162 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A? compter du 1er janvier 2024, il est institue?, par pre?le?vement sur les recettes de l'E?tat, une dotation destine?e a? compenser, pour les collectivite?s de Martinique, de Guadeloupe et de la Re?union, la perte du pouvoir d'achat dans ces territoires due a? l'augmentation des prix, ainsi qu'a? pallier la pre?carite? observe?e a? la sortie de la crise sanitaire.

II. - Le montant de la dotation verse?e a? chaque collectivite? territoriale mentionne?e au I est e?gal aux recettes de la taxe sur la valeur ajoute?e pre?vue a? l'article 256 du code ge?ne?ral des impo?ts de ces me?mes collectivite?s.

III. - La dotation mentionne?e au I fait l'objet d'un acompte verse? en 2024, sur le fondement d'une estimation des recettes fiscales au cours de l'anne?e e?coule?e, puis d'un ajustement en 2025, une fois connue le montant de?finitif des recettes mentionne?es au me?me II perc?ues au titre de l'exercice 2024. La diffe?rence entre le montant de l'allocation de?finitive, calcule?e une fois connues les recettes effectivement perc?ues en 2024, et cet acompte est verse? au cours du premier semestre 2025. Si l'acompte est supe?rieur a? la dotation de?finitive, la collectivite? concerne?e doit reverser cet exce?dent.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

L'amendement n°I-2162 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1781, présenté par M. M. Vallet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l'exercice en cours.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Mickaël Vallet.  - Nous connaissons tous les difficultés de trésorerie des communes. Idéalement, chacun voudrait un remboursement anticipé du FCTVA. Mais je retire l'amendement d'appel n°I-1781.

L'amendement n°I-1781 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1782, présenté par M. M. Vallet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l'exercice en cours. »

II.  -  Le I ne s'applique que lorsque les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 concernent un projet d'investissement excédant la moitié du budget annuel d'investissement moyen constaté sur les trois dernières années d'exercices clos.

III  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Mickaël Vallet.  - Les communes rencontrent des difficultés en raison de la hausse des taux d'intérêt. Pour des projets de quelques millions d'euros, les charges d'emprunt peuvent être désormais si élevées qu'elles y renoncent.

Pour y remédier, cet amendement prévoit un remboursement anticipé du FCTVA lorsque les communes se lancent dans le projet d'une mandature ; n'enrichissons pas trop les banques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement coûterait très, très cher...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je le confirme : cela coûterait plusieurs milliards d'euros.

M. Mickaël Vallet.  - J'ai conscience de son coût : cela coûte actuellement autant aux communes...

L'amendement n°I-1782 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-967, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231-... ainsi rédigé :

« Art. 231-....  -  I.  -  Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l'ensemble des métropoles.

« II.  -  Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

« III.  -  La taxe est due : « 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;

« 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

« IV.  -  Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

« Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

« V.  -  Sont exonérés de la taxe :

« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;

« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;

« 5° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;

« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;

« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s'entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.

« VI.  -  Le tarif applicable est de 10 euros par mètres carrés. »

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous proposons une taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage présents dans les métropoles. Cet amendement est borné et exclut les zones franches urbaines, les locaux des associations d'utilité publique, de la sphère publique ou des coopératives agricoles.

Pour le chercheur Éric Charmes, la périurbanisation n'est pas la première étape d'une avancée du front urbain, ramenant l'agriculture à un rôle résiduel. Elle maintient une pression importante sur le foncier disponible, démultipliant ses lignes de front. Il suffit par exemple d'étudier la couronne périurbaine de la métropole de Lyon et ses 370 communes. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a instauré une taxe sur ce modèle. Son produit irait à l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ce serait une taxe de pur rendement pour l'État. Restons-en à la taxe francilienne.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-967 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2049 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 1055 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1055 ... ainsi rédigé :

« Art. 1055 ... .- Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière de bail réel solidaire, les droits du preneur réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 255-10 à L.255-16 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Viviane Artigalas.  - Afin de fluidifier ce marché du bail réel solidaire (BRS) entre particuliers, nous abaissons les droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur de 5,8 % à 0,60 %. Cela va dans le sens de la réforme des droits de mutation portée par le groupe SER.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2049 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1924 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal, M. Weber et Mérillou.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 

II.  -  L'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots : « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes » ;

2° Au cinquième alinéa, le taux : » 20 % » et le nombre : « 1,25 » sont respectivement remplacés par le taux : « 50  » et le nombre : « 2 » ;

3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;

4° Au 2° , le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ». 

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Michau.  - Défendu.

L'amendement n°I-1924 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-658 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 .... ainsi rédigé :

« Art. 1407 .... -  I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers, à partir d'un seuil défini par délibération du conseil municipal ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. En Corse, le produit de la taxe est reversé à la collectivité de Corse qui peut en reverser une partie aux communes.

« II.  -   Cette taxe forfaitaire est assise sur un montant égal au prix de cession du bien défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du coefficient d'érosion monétaire.

« La taxe ne peut excéder 45 % de ce montant. Elle est exigible lors de la cession et est due par le cessionnaire.

« III. - Elle ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 1° à 6° du II de l'article 150 U du présent code. En Corse, elle ne s'applique pas aux immeubles ou droits  immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.

« Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociaux d'une société à prépondérance immobilière au sens de l'article 736.

« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Paul Toussaint Parigi.  - La spéculation immobilière prend une ampleur considérable en Corse, mettant en péril la cohésion de l'île. Nous voulons taxer les transactions immobilières hors résidences principales dans les zones tendues. Cette taxe serait reversée au bloc communal. Elle doit être instaurée et pilotée par la collectivité de Corse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-658 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-278 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ;

2° Après le mot : « laquelle », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « un courrier constatant un suivi post-exploitation de casiers a été notifié par l'inspection des installations classées à l'exploitant. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Les installations de stockage de déchets (ISD) présentent des qualités optimales pour être équipées de panneaux photovoltaïques. Cela générerait des recettes fiscales nouvelles pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1757 rectifié ter, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Redon-Sarrazy, P. Joly, Roiron, Temal, Lurel et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-278 rectifié et I-1757 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-595, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 38 810 € ».

M. Joshua Hochart.  - Nous sommes opposés au développement de l'éolien, qu'il soit marin ou terrestre. Pas un terrain ni un rivage ne sont épargnés. C'est une aporie écologique : le parc de Saint-Nazaire, avec ses 80 éoliennes de 180 mètres, n'équivaut qu'à un sixième de la puissance de la centrale de Fessenheim, honteusement fermée. Nous proposons de doubler la taxe sur les éoliennes en mer.

L'amendement n°I-595, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1856 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Carlotti, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat et MM. Lurel, Pla, Mérillou, Ziane et Jomier.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l'urbanisme et ».

Mme Nicole Bonnefoy.  - Nous voulons restreindre la niche fiscale des installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, naturelles et forestières. Si le taux de couverture dépasse 25 %, les rendements chutent en raison de l'interception des rayons solaires. Si l'agrivoltaïsme peut améliorer les revenus, il faut protéger les terres arables. L'agriculture est parfois un prétexte. Les chambres d'agriculture en sont conscientes.

Donnons davantage de moyens aux collectivités territoriales pour la transition écologique en revenant sur cette niche fiscale.

Il faut privilégier le photovoltaïque sur les toitures et les espaces artificialisés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1826, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du second alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des installations agrivoltaïques mentionnées à l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme dont la surface est supérieure à un plafond fixé à 3% de la surface agricole utile de l'exploitation ou à 3ha, et des installations photovoltaïques mentionnées à l'article L. 111-29 du même code ».

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement encadre les avantages fiscaux dont bénéficient les installations photovoltaïques, qui doivent être réservés à des projets qui ne consomment pas de terres agricoles.

L'agrivoltaïsme, quand il est mal encadré, encourage la hausse du prix du foncier et réduit la production alimentaire.

Des projets vertueux sont nécessaires pour sortir du nucléaire et décarboner. Mais il faut que cela reste une diversification des revenus, et non une substitution aux revenus agricoles. Nous proposons donc de réserver l'avantage fiscal aux petites exploitations limitant l'emprise foncière à 3 % de la surface agricole utile (SAU), dans la limite de 3 hectares par ferme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Nous avons adopté la loi sur l'agrivoltaïsme il y a un an. Attendons l'évaluation. Faire et défaire, c'est toujours travailler, mais évitons de mal travailler.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ne ralentissons pas le déploiement de l'agrivoltaïsme par des freins inutiles.

M. Daniel Salmon.  - Loin de moi l'idée de vouloir freiner l'agrivoltaïsme. Mais attention à l'acceptabilité. Certains parcs font 10 à 30 hectares. Limitons les parcs à 3 hectares pour ne pas préempter la SAU. Ne bradons pas le droit de l'environnement ou la souveraineté alimentaire.

M. Daniel Chasseing.  - Je voterai pour cet amendement. Encourageons l'agrivoltaïsme, mais sur les bâtiments.

L'amendement n°I-1856 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1826.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-966, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I^er du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

«....  -  Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies....  -  I.  -  Est instituée, au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II.  -  Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

« III.  -  Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV.  -  Ces tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

« V.  -  Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.

« VI.  -  Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Mme Silvana Silvani.  - Cet amendement introduit une taxe - oui, une nouvelle taxe - sur les parcs de stationnement de locaux commerciaux supérieurs à 2 500 mètres carrés. Les recettes seraient versées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Nous sommes logiques : nous faisons contribuer les locaux de stockage à la rénovation des bâtiments et les parkings à celle des infrastructures de transport.

Il y a soixante ans, le premier hypermarché ouvrait à Sainte-Geneviève-des-Bois. Depuis, le parking de ce Carrefour a doublé, sa surface commerciale a triplé. La loi Climat et résilience a imposé des ombrières et prévu la végétalisation d'ici à 2025. Cet amendement étend une taxe qui n'existe actuellement qu'en Île-de-France.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1112 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Grégory Blanc.  - La ville bouge et mute : nous devons modifier notre aménagement du territoire.

En 2015, la taxe sur les parkings a été créée en Île-de-France pour financer les mobilités urbaines. Étendons cette taxe à tout le territoire. Nous avons besoin de libérer ces surfaces.

Le Gouvernement a présenté un plan de transformation de la « France moche » (Mme Sophie Primas s'en émeut) pour reconquérir ces parkings qui ne sont parfois utilisés que pendant les soldes et à Noël, alors que nous avons besoin de foncier pour construire.

Toutes les infrastructures ont un coût. Donnons aux collectivités territoriales les moyens de reconstruire la ville sur la ville.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Nous n'avons pas de chiffrage, mais la taxe atteindrait environ 1 milliard d'euros.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est une nouvelle taxe sur des surfaces déjà taxées, avec la taxe d'aménagement et la taxe sur les bureaux. Votre taux est vingt fois plus élevé que la taxe actuelle en Île-de-France ; ce serait un nouvel impôt de production pesant sur les entreprises. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-966 et I-1112 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2107 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1609 H du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes pour l'établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Monique de Marco.  - Les contribuables résidant en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie à moins de 60 minutes en voiture d'une gare de la future LGV entre Bordeaux et Toulouse et Dax sont soumis à une taxe spéciale d'équipement (TSE) pour la financer. Nous voulons la supprimer dans un contexte où les ménages sont touchés par l'inflation.

Ce projet représente 14 milliards d'euros, détruira 5 000 hectares d'espaces naturels dont 2 000 de forêts. La LGV Est-européenne en est la preuve, ces grands projets ne répondent pas aux besoins des populations urbaines comme rurales.

La prolongation de 100 kilomètres de Dax vers l'Espagne n'est ni programmée ni finançable, en tout cas pas avant 2042. La communauté de communes du Pays basque a d'ailleurs voté à 80 % contre ce projet en 2021.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1662 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le sixième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La liste des communes peut concerner les départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. Elle est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement corrige une erreur d'appréciation qui pèse lourd sur les contribuables. Dans les Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne sont concernées par la taxe frappant les communes situées à une heure de route des futures gares de la LGV. Mais la mesure de temps varie selon les outils. Selon l'Institut géographique national (IGN), elles sont à plus d'une heure de route de la gare de Mont-de-Marsan. Elles sont de toute manière tournées vers le bassin d'activité des Hautes-Pyrénées, vers Tarbes bien plus que vers les Landes.

La voie législative est le seul moyen que nous trouvons pour exclure ces deux communes de ce décret...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1836 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Féraud, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme Blatrix Contat et MM. Gillé, Temal, M. Weber, Pla, Montaugé et Jeansannetas.

Mme Viviane Artigalas.  - J'insiste : ce sont les deux seules communes des Hautes-Pyrénées qui sont assujetties. Elles sont très loin de la gare de Mont-de-Marsan, qui n'est pas leur bassin de vie. Elles ne comptent à elles deux que 500 habitants ; la perte financière est donc minime pour le projet de LGV. Le département des Hautes-Pyrénées prend déjà largement sa part dans son financement.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - L'amendement n°I-2107 rectifié bis revient sur le vote du Sénat l'année dernière.

Mme Monique de Marco.  - Eh bé oui !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - C'est finement joué, mais quand même...

Mme Monique de Marco.  - Je retenterai l'année prochaine !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-2107 rectifié bis.

Retrait des amendements identiques n^osI-1662 rectifié et I-1836 rectifié, même si je comprends que la loi soit le seul moyen de sortir du dispositif. Mais d'autres communes se plaignent.

Les premières LGV ont été choisies par l'État et bien financées. La LGV-Est est la première à être financée à la fois par l'État et les collectivités territoriales. À chaque prolongement, une nouvelle solution est trouvée. Cela ne facilite pas les choix des régions. Les contribuables ont l'impression d'être soumis à des régimes différents, pour un même service. Ce n'est pas satisfaisant.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n I-2107 rectifié bis. Je reconnais votre constance dans vos positions, reconnaissez la mienne... (Mme Mathilde Ollivier et Mme Monique de Marco s'en amusent.)

J'ai été saisi du sujet de la taxe d'aménagement pour ces deux communes, notamment par le député Benoit Mournet. S'il y a des difficultés, nous devons y retravailler et je m'y engage. Mais votre amendement fait tomber l'intégralité de la taxe : ne revenons pas en arrière. Retrait.

M. Max Brisson.  - Voter une taxe n'est jamais très agréable. Je regrette le temps où les LGV étaient financées entièrement par l'État...

Je reconnais la constance du GEST ; mais, en tant qu'élu du Pays basque, cela m'agace d'entendre une élue girondine contester le prolongement de la ligne au sud de Bordeaux. Lorsque les collectivités territoriales de ces régions avaient été appelées à financer la ligne jusqu'à Bordeaux, il y avait eu un consensus girondin pour l'accepter. Maintenant que la ligne est prolongée au-delà, cela en gênerait certains ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Tout à fait !

Mme Maryse Carrère.  - Je ne comprends pas, monsieur le ministre. Il suffit d'enlever dans le sixième alinéa les Hautes-Pyrénées pour ne pas faire tomber tout le dispositif. Je ne retirerai pas cet amendement, déjà voté en commission à l'Assemblée nationale.

M. Éric Kerrouche.  - J'entends la position constante de Monique de Marco, mais cette infrastructure est une nécessité absolue pour le sud de la région Nouvelle-Aquitaine. Nous avons des problèmes de communication jusqu'à Dax. Il y a un consensus dans le département pour défendre cette infrastructure ; il est hors de question de la remettre en cause.

Mme Monique de Marco.  - Ce n'est pas seulement une attitude girondine : la communauté de communes du Pays basque a voté à 80 % contre le projet en 2021.

M. Max Brisson.  - Pour d'autres raisons...

Mme Monique de Marco.  - Le tronçon Dax-Hendaye n'est pas programmé. À 100 km, ce n'est pas un projet frontalier.

Mme Viviane Artigalas.  - Je rejoins Maryse Carrère. Nous sommes d'accord pour le financement global de la LGV, projet nécessaire que nous avons toujours soutenu. Mais, comme elle, je considère qu'on peut exempter de taxe les deux communes des Hautes-Pyrénées sans remettre en cause son financement global.

À la demande du GEST, l'amendement n I-2107 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin public n°77

L'amendement n°I-2107 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-1662 rectifié et I-1836 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur plusieurs travées à gauche et au centre)

La séance est suspendue à 20 heures 10.

Présidence de Mme Sophie Primas, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 45.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Nathalie Goulet.  - Lors du scrutin n°74, Patrick Chauvet, Brigitte Devésa, Franck Menonville, Anne-Sophie Romagny, Jean-François Longeot, Pierre-Antoine Levi, Sylvie Vermeillet, Pascal Martin Annick Jacquemet, Annick Billon et Jean Hingray souhaitaient voter pour.

Acte en est donné.

Première partie (Suite)

Après l'article 27 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-964, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d'investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains, ».

II.  -  Sont éligibles les dépenses engagées, intégrées au I par les collectivités au titre de leur exercice 2022 et 2023 et devant être considérées conformément aux règles définies à l'article L. 1615-6 du général des collectivités territoriales.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Les aménagements de terrains seront de nouveau éligibles au FCTVA à compter de 2024 : le Gouvernement nous a entendus ! Cela dit, j'espère qu'un jour nous aurons des explications sur les motifs de leur exclusion...

Les infrastructures pour les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) sont déjà lancées depuis plus d'un an. Quid de ces dépenses engagées par les collectivités territoriales ? Leur éligibilité doit être rétroactive, c'est une question d'équité. L'État ne doit pas s'enrichir sur les opérations des collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-89 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp et Dumont, M. Joyandet, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Mouiller, Bouchet, H. Leroy, Sol, Reichardt, Daubresse, Panunzi et Bruyen, Mmes Berthet, Gosselin et Garnier, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi, D. Laurent et Somon, Mmes Imbert et Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et P. Martin, MM. Paumier, Genet, Brisson et Chatillon, Mmes Dumas, Schalck et Josende, M. Allizard, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, C. Vial, Grosperrin, Rojouan, Rapin et Gremillet et Mme Bellurot.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est compléte? par un alinéa ainsi rédige? :

« ...° L'agencement et l'aménagement de terrains pour les dépenses engagées a? partir de 2021. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Savin.  - Je rejoins Madame Cukierman. Notre amendement vise à corriger cette inégalité de traitement. La décision du Gouvernement va dans le bon sens, mais il faut un rattrapage pour les investissements des collectivités territoriales réalisés à partir de 2021.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-694 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mme Joseph et MM. Bazin, Burgoa, Saury, J.B. Blanc et Tabarot.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-755, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.

M. Jean-François Longeot.  - Les collectivités territoriales étaient très mécontentes de la sortie des dépenses d'aménagement du FCTVA. Je salue la mesure du Gouvernement. Mais comment justifier qu'une collectivité territoriale qui a investi en 2021 n'ait droit à rien ? Vous allez me dire : cela a un coût. Bien sûr, mais cela n'est que la correction d'une erreur du PLF 2022 !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1389 rectifié bis, présenté par Mme Narassiguin, MM. M. Weber, P. Joly, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy et Lurel, Mme Féret, MM. Ros et Tissot, Mme Harribey, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Gillé, Ouizille, Mérillou, Kerrouche et Jacquin et Mme Bélim.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement de Corinne Narassiguin vise à corriger l'erreur commise. Monsieur le ministre, vous vous évertuez à montrer que les ressources des collectivités territoriales sont garanties. Mais, en l'espèce, les montants ne sont pas négligeables !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-609 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Rojouan, Savin, Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'agencement et l'aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2022. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Cédric Vial.  - Nous menons ce combat depuis trois ans avec Christine Lavarde. Enfin, nous y sommes arrivés !

Vous avez annoncé 250 millions d'euros, mais c'est en année pleine. L'an prochain, la mesure coûtera 60 millions ; la somme de 250 millions ne vaudra qu'en 2026. Mettez les 250 millions dès cette année et réintégrez dans l'assiette les dépenses des collectivités ayant investi en 2022 et 2023 : voilà qui serait honnête vis-à-vis des collectivités !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1100 rectifié quater, présenté par Mme Schalck, M. Frassa, Mme Pluchet, MM. Bacci, Reynaud, Sido, Perrin, Rietmann, H. Leroy, Favreau, Paul, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Garnier, M. Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud, Klinger et Belin, Mmes Ventalon, Joseph et Imbert et MM. Brisson et Mouiller.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le Sénat a mené ce combat. Votre prédécesseur avait pris un engagement, qu'il a concrétisé avec un an de retard. Nous avons obtenu gain de cause pour les aménagements, pas pour les acquisitions - reconnaissons que c'est assez logique.

On peut se fait plaisir, mais l'ardoise monte alors à 750 millions d'euros (M. Cédric Vial le conteste). Si, car la dépense est glissante sur trois ans. Je suis dans mon rôle de gardien de la dépense publique en vous demandant le retrait de vos amendements.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Votre combat a trouvé satisfaction : la Première ministre a annoncé la réintégration. Monsieur Vial, je vous rejoins : cela représente 250 millions d'euros cumulés sur la période. Les associations d'élus ont salué la décision. Mais la rétroactivité coûterait entre 500 et 750 millions d'euros. Est-ce raisonnable ? Je ne le crois pas.

Tenons les deux bouts de la chaîne : soutenir les collectivités territoriales et assainir nos finances publiques. Avis défavorable.

M. Cédric Vial.  - Merci, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur général, l'an prochain, la dépense sera d'environ 50 millions d'euros, car seules seront concernées les communautés de communes et certaines communes, comme les communes nouvelles, qui sont remboursées en année N.

La réforme de l'automatisation du FCTVA devait générer des économies, qui auraient dû être réinjectées, mais nous n'avons rien vu venir...

Sinon, profitons-en pour faire passer les collectivités territoriales qui sont en N+2 en N+1. À l'avenir, toutes devraient bénéficier du droit commun à N+1.

M. Michel Savin.  - J'ai entendu les explications budgétaires du rapporteur général, mais ces amendements résultent des décisions du Gouvernement. Lorsque ce dernier a lancé le programme de 5 000 équipements sportifs de proximité, les communes ont répondu présent. Elles ont investi, sans bénéficier du FCTVA : c'est injuste.

Trouvons le bon dosage entre trois ans et un an.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas une simple question d'épure budgétaire : il s'agit de la vie de nos collectivités territoriales. La ville de Montbrison réfléchit à la rénovation de son terrain de rugby, elle pense bénéficier du remboursement FCTVA, et patatras, elle n'a pas les fonds. Si elle avait lancé son projet en 2024, elle en aurait bénéficié...

Il ne s'agit pas d'une dépense pérenne, mais juste d'une dépense de rattrapage, car ces collectivités se sont senties flouées. (M. Thomas Cazenave proteste.)

Si nous voulons réconcilier les maires avec les politiques publiques, votons ces amendements.

M. Jean-François Longeot.  - L'État accompagne les collectivités territoriales par le biais de la DETR. Celles-ci ont investi, notamment pour économiser l'eau, et les terrains synthétiques - un million d'euros pièce - ont remplacé les terrains en herbe - qui coûtent entre 400 000 et 500 000 euros. Mais elles ne se sont pas aperçues qu'elles ne récupéraient plus la TVA.

Certes, il faut limiter la dépense publique, mais si l'on n'avait pas pris cette décision en 2021, nous n'en serions pas là. Il faut un effort budgétaire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ne laissons pas accroire que des collectivités territoriales se sont engagées dans des projets sans connaître les règles. (Protestations sur toutes les travées, à l'exception de celles du RDPI)

M. Cédric Vial.  - Si, c'est le cas ! (M. Michel Savin le confirme.) Dites la vérité !

Mme la présidente. -  Veuillez laisser parler le ministre.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je dis toujours la vérité. Cette réforme n'est pas arrivée de nulle part, elle a été concertée, dans un cadre de stricte neutralité financière - l'État ne s'est pas fait de l'argent sur le dos des collectivités. Le cas que vous décrivez, madame Cukierman, n'existe pas.

Mme Cécile Cukierman.  - Alors les maires mentent ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'automatisation a du bon : le taux de non-recours a baissé, donc cela coûte plus cher à l'État. Les dépenses du FCTVA ont grimpé : le soutien s'est donc accru. De plus, les collectivités bénéficient d'un remboursement anticipé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Certes, mais les règles changent, et, deux ans plus tard, on réintègre les dépenses. C'est tout de même fort désagréable. Essayez peut-être de trouver un moyen pour compenser au moins en partie les collectivités les plus touchées.

Mme Françoise Gatel.  - Monsieur le ministre, je ne dis pas que l'État s'est enrichi. Je prends acte de votre bonne décision. Nathalie Goulet parle souvent du droit à l'erreur. Dans cette affaire, une erreur a été commise. On peut vous donner l'absolution si, dans la navette, vous trouvez un chemin de crête, car les terrains de sport contribuent à la cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

L'amendement n°I-964 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-89 rectifié, I-694 rectifié bis, I-755 et I-1389 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-609 rectifié bis et I-1100 rectifié quater n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-343 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Allizard et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Chaize, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn, Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Reynaud et Saury, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les travaux d'investissement dans les gîtes communaux. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

L'amendement n°I-343 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1054 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :? 

« ...° La location des biens utilisés dans les opérations d'investissement. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadège Havet.  - La TVA est remboursée en cas d'acquisition de biens ; étendons cette disposition à la location, car les pratiques changent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1425, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - Pour développer l'économie de la fonctionnalité dans les collectivités, remboursons la TVA pour les locations, plus économes en ressources.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1791 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac et MM. Féraud, P. Joly, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et Tissot.

M. Rémi Féraud.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-1054 rectifié ter, I-1425 et I-1791 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-444 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Folliot, J.M. Arnaud, J.B. Blanc, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1^er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Nous voulons rendre les opérations de déneigement éligibles au FCTVA.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-553 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet, M. Bleunven, Mme Saint-Pé et M. Delcros.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige. » 

M. Jean-Michel Arnaud.  - Certaines dépenses de fonctionnement et d'entretien de voirie sont éligibles, mais pas les dépenses de déneigement. Il a neigé hier dans les Hautes-Alpes, on en a jusqu'en avril...

Mme la présidente.  - Voilà une bonne nouvelle !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je rappelle que les dépenses de déneigement sont des dépenses de fonctionnement : elles ne sont donc pas éligibles au FCTVA, sauf à les considérer comme des immobilisations, mais cela relève du Conseil de normalisation des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-444 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-553 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-505 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mmes O. Richard et Drexler, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros, Bleunven et Gremillet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'entretien du domaine public fluvial appartenant à l'État. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Attribuons le FCTVA aux collectivités territoriales qui assurent des travaux d'entretien sur les cours d'eau domaniaux de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les dépenses d'investissement pour le domaine public fluvial bénéficient déjà du FCTVA. L'amendement est donc satisfait : retrait.

L'amendement n°I-505 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2159, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d'entretien des ouvrages d'art à compter du 1^er janvier 2024. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement vise à élargir le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA aux ouvrages d'art. Pas moins de 62 % des ponts communaux présentent des défauts de structure.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À mon sens, ces dépenses sont éligibles. Monsieur le ministre, le confirmez-vous ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les dépenses d'entretien et d'investissement de la voirie sont éligibles : l'amendement est satisfait.

L'amendement n°I-2159 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-68 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin, Reichardt et Paul, Mmes Goy-Chavent, P. Martin et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc et Rojouan et Mme Schalck.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du II de l'article L. 1615-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Après le huitième alinéa de l'article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité et nonobstant, le cas échéant, le caractère échelonné du versement de la participation au coût de l'opération tel que mentionné au 2° du II du même article L. 300-5. Le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable, car il est difficile de distinguer les participations éligibles de celles qui ne le sont pas. C'est l'une des conséquences de l'automatisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-68 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-445 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Folliot, J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le II de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les dispositions prévues au I s'appliquent pour les dépenses d'investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d'opérations réalisées spécifiquement en régie. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Nouvel effet collatéral de l'automatisation : l'arrêté du 31 décembre 2020 a exclu les travaux réalisés en régie, qui pourtant permettent de mutualiser et de réaliser des économies. Cet amendement y remédie. À aucun moment notre assemblée n'a souhaité ces exclusions. L'automatisation présente certes des avantages, mais pas uniquement...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les dépenses de personnel sont des dépenses de fonctionnement. En revanche, les investissements sont éligibles au FCTVA. Automatisation ou pas, la situation est inchangée et satisfaisante : avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-445 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-147 rectifié septies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Joyandet, Savin, D. Laurent, Pointereau, C. Vial et Laménie, Mmes Nédélec et Malet et M. Bouloux.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes non recouvrées sur les années d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées pour un montant de 100 millions d'euros. Cette compensation est rétroactive pour les années 2021, 2022 et 2023, pendant lesquelles les collectivités ont été privées de ce retour d'investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël.  - L'automatisation a simplifié et accéléré les procédures du FCTVA. Mais les équipements sportifs ont été oubliés. En 2022, les collectivités territoriales ont investi 170 millions au titre du plan 5 000 terrains de sport, mais 15 millions ne rebasculeront pas dans leurs comptes. Notre amendement tend à opérer un rattrapage.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1174 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, MM. Chasseing et Cambier, Mmes Romagny et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. L'amendement est satisfait par le récent vote du Sénat.

Les amendements n^osI-147 rectifié septies et I-1174 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-965, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.  -  Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II.  -  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Il faut contemporanéiser le FCTVA, afin que les collectivités territoriales bénéficient des sommes immédiatement. Elles s'endettent en effet à des taux plus élevés que l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1008, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 1615-6 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est ainsi re?dige? :

« II.  -  Pour les be?ne?ficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute?e mentionne?s a? l'article L. 1615-2 les de?penses e?ligibles en application du me?me article L. 1615-2 a? prendre en conside?ration pour la de?termination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute?e au titre d'une anne?e de?termine?e sont celles réalisés par tranche de six mois. »

II.  -  La perte de recettes re?sultant pour l'E?tat du I est compense?e, a? due concurrence, par la cre?ation d'une taxe additionnelle a? l'accise sur les tabacs pre?vue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement de repli vise à assurer un remboursement au bout de six mois. Les entreprises le peuvent, pourquoi pas les collectivités territoriales ?

Mme la présidente.  - Amendement n°I-749 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « , dix-septième et dix-huitième » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2024, pour les communes comptant moins de 1 500 habitants ainsi que pour les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale constitués après cette date, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce nouveau régime, les dépenses éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. À compter du 1^er janvier 2025, ce nouveau régime est étendu aux communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants. À compter du 1^er janvier 2026, il est étendu à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Cédric Vial.  - Trois régimes de FCTVA coexistent selon les communes : remboursement en année N, N+1 ou N+2. Nous proposons une règle commune : N+1 pour toutes. Ce n'est pas une dépense supplémentaire, mais une avance sur des dépenses futures. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au n°I-614 rectifié. La mesure serait étalée sur trois ans : elle bénéficierait en 2024 aux nouveaux EPCI et aux communes de moins de 1 500 habitants ; puis en 2025 à celles de moins 3 500 habitants ; enfin en 2026 à toutes les communes et EPCI. L'effort serait ainsi lissé.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-551 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, Romagny, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Delcros et Mme Saint-Pé.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le huitième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2025 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2024 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2019, 2020, 2021 et 2022, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2024, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2024, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2022 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2023 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2024, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2025 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2019, 2020, 2021 et 2022,cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2025, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2025 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2023 ayant déjà donné lieu à attribution. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Cet amendement est proche du précédent. Dynamisons l'attribution de la FCTVA : nous proposons un remboursement en N-1 pour les communes qui sont en N-2. Cela améliorera les capacités d'investissement des collectivités concernées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-614 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet.

M. Cédric Vial.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1505 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mmes Canalès et Briquet, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Pla, Bourgi, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Féret, MM. Chaillou et Tissot, Mme Narassiguin, M. M. Weber, Mme Carlotti, MM. Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.

M. Éric Kerrouche.  - Nous voulons raccourcir les remboursements du FCTVA de N-2 en N-1. Ce système existe déjà sous conditions, généralisons-le.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1747 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à tous les amendements. Je peux vous donner la facture pour 2024... Amendements n^osI-965 et I-1008 : 7 milliards d'euros.

Mme Cécile Cukierman.  - Vous êtes dur !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement n°I-749 rectifié : 3 milliards d'euros. Amendement n°I-614 rectifié : 2,5 milliards d'euros. C'est le même principe qu'un débit différé : vous ne changez rien aux montants, qui ne dépendent que des projets menés.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je n'ai rien à ajouter... Même avis.

M. Cédric Vial.  - Je n'ai pas exactement la même estimation, monsieur le rapporteur général - plutôt 2 milliards d'euros. Surtout, il ne s'agit pas d'une dépense nouvelle, mais d'une anticipation : ce qui sera dépensé 2024 sera économisé en 2025. Compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt, il vaut sans doute même mieux dépenser l'année prochaine. Sur trois ans, en tout cas, c'est le même montant. Si cela coûte trop cher, faisons-le sur cinq, six, voire sept ans. Mais faisons-le !

Mme Cécile Cukierman.  - L'inflation fait mal... L'année dernière, mon amendement coûtait 6 milliards d'euros, cette année il en coûte 7 ; ce sera 8 l'année prochaine ? Ce qui est dépensé l'année N ne le sera pas en N+1 ou N+2. S'il faut lisser sur deux ou trois ans, aucun problème, mais visons la contemporanéisation. Cela n'a posé aucune difficulté, en juillet dernier, après les émeutes. Preuve que, quand on veut, on peut.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Par un amendement, vous voulez faire bouger 7 milliards d'euros : ce n'est pas neutre...

Le vrai enjeu, ce sont les ressources des collectivités territoriales et leur construction, une nouvelle étape de décentralisation. Sauf votre respect, je trouve que ce débat n'est pas à la hauteur de notre institution.

M. Bruno Retailleau.  - À quel prix prendrions-nous cette décision ? Nous sommes passés du 23^e au 25^e rang en Europe pour l'endettement : seules l'Italie et la Grèce font pire.... Comme le disait Balzac, aucune génération n'a le droit d'en amoindrir une autre. On verra d'ailleurs ce que décidera l'agence Standard&Poors dans quelques jours. Je soutiens fermement la position du rapporteur général.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le rapporteur général, faites l'évaluation sur tous les amendements : ainsi nous saurons précisément ce que coûte chacun.

À qui rembourse-t-on la TVA ? En 2024, ce seront 79,3 milliards d'euros de rétrocessions, en hausse de 15,4 % !

L'amendement n°I-965 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1008.

L'amendement n°I-749 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-551 rectifié bis et I-614 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-1505 rectifié bis et I-1747 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1265 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp, Dumont et Schalck.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le c de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accueil de jeunes enfants au sein d'une maison d'assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est considéré comme une mission d'intérêt général au sens du b du présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Dumont.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Pour entrer dans le périmètre du FCTVA, il faut exercer un service public. Les maisons d'associations maternelles sont privées, elles en sont donc exclues. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1265 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-854 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Lavarde, Noël et Gosselin, MM. Panunzi, Milon et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, M. de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations

« Art. L. 2334-.... - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation d'aide à l'assurance contre les inondations.

« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans des territoires définis à l'article L. 566-5 du même code.

« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d'assurance acquittée l'année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous voulons instaurer par PSR une dotation d'aide à l'assurance contre les inondations dans les territoires à risque. Cela ferait jouer la solidarité nationale. L'an dernier, le ministre avait proposé d'y retravailler.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le fonds d'urgence climatique répond pour partie à vos préoccupations. Il y a un vrai problème d'assurance. Nous mènerons au sein de la commission des finances une mission d'information sur ce sujet. Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-854 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-833 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel, Loisier et Vermeillet, MM. Canévet, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°  Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ;

2°  Les mots  :« ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Depuis quelques mois, le Gouvernement annonce qu'il veut faciliter l'engagement des élus. Le Sénat fait depuis longtemps des propositions en ce sens. Avec MM. Bonhomme et Kerrouche, j'ai formulé huit recommandations fortes pour améliorer la protection matérielle des élus, dont celle-ci, qui porte sur la DPEL : suppression de la condition de potentiel fiscal - j'ai parlé précédemment de l'habitant de Font-Romeu qui a gagné au loto... - et élargissement aux communes jusqu'à 3 500 habitants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1087 rectifié quinquies, présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. Mandelli et H. Leroy.

M. Max Brisson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2167 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Dans notre rapport, Françoise Gatel, François Bonhomme et moi-même montrons que le remplacement des maires par des fonctionnaires coûterait 4,3 milliards d'euros par an à l'État.

M. le président.  - Amendement n°I-835 rectifié ter, présenté par Mmes Gatel, Loisier et Vermeillet, MM. Canévet, Maurey, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - C'est un amendement de raison : je ne doute pas que le rapporteur général, homme de raison, y sera sensible. Le seuil d'éligibilité à la DPEL resterait à 1 000 habitants, mais la condition de potentiel financier serait supprimée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-849 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, M. Delcros et Mme Antoine.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1016 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars, J.B. Blanc, Reichardt, Panunzi et Bruyen, Mmes Schalck, Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, MM. Brisson et Belin, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Michallet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, MM. Rapin et Saury, Mme Gosselin, MM. Paul, D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse, Gremillet, Perrin, Rietmann et C. Vial.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

L'amendement n°I-1093 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1507 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla et Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, M. M. Weber, Mme Carlotti, MM. Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.

M. Éric Kerrouche.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1739 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Raphaël Daubet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-850 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Chauvet, Kern et Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de deux cents habitants, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Menonville.  - Amendement de repli : nous proposons de baisser le seuil à 200 habitants.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-851 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Kern, Cambier et Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de cinq cents habitants, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Menonville.  - Autre amendement de repli, avec un seuil à 500 habitants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-835 rectifié ter et aux identiques ; retrait des autres au profit de ceux-ci.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - J'avais donné un avis favorable à l'amendement de M. Sautarel sur la suppression du potentiel financier. En miroir, je donne un avis favorable à l'amendement n°I-835 rectifié ter et aux identiques.

Les amendements identiques n^osI-833 rectifié bis, I-1087 rectifié quinquies et I-2167 rectifié bis sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-835 rectifié ter, I-849 rectifié quater, I-1016 rectifié bis, I-1507 rectifié ter et I-1739 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Mme Françoise Gatel applaudit.)

L'amendement n°I-850 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°I-851 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-656, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article. L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Au 1°, les mots : « et à l'article 575 E bis, » sont supprimés ;

2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article 149. »

II.  -  Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre2016 de finances pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts ; ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - M. Parigi propose de remplacer l'affectation à la collectivité de Corse du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus sur l'île par l'affectation d'une fraction du produit de la TVA, plus dynamique, comme dans le cadre de la dotation globale de décentralisation.

L'amendement n°I-656, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-968, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du 1° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« L'excédent de maximum de 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune conserve, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme : ».

II.  -  Les pertes de recettes résultant pour l'État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Mme Cécile Cukierman.  - Alors que le Gouvernement veut un pacte de confiance avec les collectivités territoriales, il introduit dans la loi de programmation des finances publiques des mesures de reprise de financement.

À chaque fois, l'exécutif s'arme d'arguments technocratiques pour justifier une baisse des recettes des collectivités. La suppression de la taxe d'habitation était une erreur : elle représentait 43 % des impôts communaux. La loi de finances pour 2020 a prévu une compensation à travers la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la base d'un taux figé : il y a eu de nombreux perdants.

Ensuite, le Gouvernement a eu la merveilleuse idée de mettre en place le coefficient correcteur, illisible. Les communes bénéficiant d'un gain de 10 000 euros pouvaient le conserver, mais, à partir d'un euro supplémentaire, elles perdaient tout. Nous proposons de supprimer cet effet de seuil.

L'amendement n°I-968, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-268 rectifié sexies, présenté par MM. Piednoir, Rietmann, Perrin et Sol, Mmes Estrosi Sassone et P. Martin, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Chatillon, Reynaud, Brisson et H. Leroy, Mme Dumas, MM. Meignen et Klinger, Mmes Carrère-Gée et Belrhiti, MM. D. Laurent, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Lavarde, M. Gremillet et Mme Nédélec.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée chaque année aux communes nouvelles dont le coefficient correcteur conduit à augmenter le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article par rapport à la somme des montants prélevés à ce titre sur les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette fraction est égale à la différence, si elle est positive, entre le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article de la commune nouvelle, et la somme de ces prélèvements appliqués aux anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Pauline Martin.  - Défendu.

L'amendement n°I-268 rectifié sexies est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-745 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 14 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de 2022, la dotation a fait l'objet d'un acompte versé en 2022, puis d'un ajustement en 2023. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s'effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.

« Une délibération de l'assemblée délibérante fixera la durée d'étalement du remboursement de l'acompte.

M. Cédric Vial.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1748 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 14 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de 2022, la dotation a fait l'objet d'un acompte versé en 2022, puis d'un ajustement en 2023. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s'effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.

« Une délibération de l'assemblée délibérante fixe la durée d'étalement du remboursement de l'acompte.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Gold.  - Cet amendement vise à étaler le remboursement des acomptes du filet de sécurité. L'inflation et la guerre en Ukraine poussent à assouplir les règles actuelles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il n'y a pas lieu de légiférer : j'ai donné consigne aux DGFiP d'étaler les remboursements ; les cas seront gérés avec souplesse au cas par cas. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-1748 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-745 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-961, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons revenir sur le report de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Ces bases, caduques, sont devenues injustes.

La réforme brutale de la taxe d'habitation pose problème. Le Gouvernement se défausse sur les élus locaux. Le Parlement, ce sont deux chambres : or l'Assemblée nationale n'a pu décider, en raison du 49.3.

Les difficultés techniques ne sont pas les mêmes que pour la réforme des bases des locaux professionnels. Pourquoi repousser encore l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des propriétés louées ? Revenez sur cette décision et ne reportez pas la réforme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait, à ce stade.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La loi de finances pour 2023 a prévu un décalage de cette réforme en 2026 pour la collecte et en 2028 pour l'intégration dans les bases. Nous adoptons la même méthode que pour la révision des bases des locaux commerciaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ça n'avance pas vite...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avons publié un communiqué de presse commun avec les associations d'élus et les représentants des professionnels. Avis défavorable.

L'amendement n°I-961 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1749 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de 2023, la dotation a fait l'objet d'un acompte versé en 2023, puis d'un ajustement en 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s'effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.

« Une délibération de l'assemblée délibérante fixe la durée d'étalement du remboursement de l'acompte.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Yves Roux.  - Créons un mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes versés au titre du filet de sécurité énergétique. Le présent dispositif est optionnel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous n'agirons pas en 2023 comme en 2022, car la crise énergétique est derrière nous. De plus, les demandes d'acompte ont été très faibles cette année - moins d'une dizaine la semaine dernière. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1749 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-962, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le III de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l'objet d'une reprise. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Dire que le filet de sécurité devait être simple... Un certain nombre de maires qui en ont bénéficié sont aujourd'hui forcés de rembourser l'acompte perçu - situation ubuesque et, surtout, cauchemardesque pour eux. Nous voulons qu'aucune reprise de cet acompte ne soit possible.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il n'est pas possible d'annuler un acompte : il y aurait rupture d'égalité. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Vous m'avez déjà opposé cet argument. (M. Thomas Cazenave lève les bras au ciel.) Ces communes n'ont pas cherché à arnaquer l'État en demandant le filet de sécurité alors qu'elles n'en ont pas besoin. Il y a toujours, dans le discours du Gouvernement, une forme de suspicion à l'égard des collectivités, l'idée que, dans le fond, elles ne s'en sortiraient pas si mal. Venez dans la Loire, monsieur le ministre ! Nous nous plongerons ensemble dans les budgets des communes et vous verrez quelle est leur réalité.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je viendrai avec le rapporteur général... (Sourires)

L'amendement n°I-962 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2018 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « 35 % du potentiel fiscal habitant »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Henri Cabanel.  - M. Laouedj entend agir contre les difficultés d'accès au logement. La loi SRU instaure une obligation de 20 % de logements sociaux. Aujourd'hui, sur les 2 091 communes concernées, 1 100 sont déficitaires. Les sanctions contre les communes récalcitrantes ne sont pas assez dissuasives. Renforçons donc les pénalités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si vous ajoutez l'augmentation du taux de 20 à 35 % et le surcoût de prélèvement, vous n'y arriverez pas. Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2018 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1815, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du II est supprimé ;

2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« IV. - La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » ;

3° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l'effet de l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés. 

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons renforcer la taxation des terrains nus rendus constructibles, pas assez incitative pour limiter l'artificialisation des terres agricoles. La Cour des comptes comme le Cese le recommandent. C'est l'un des outils pour réussir le ZAN. Nous devons accompagner les collectivités territoriales pour repenser l'aménagement - je pense notamment à l'enjeu des friches.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1815 n'est pas adopté.

Avant l'article 27 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°I-236, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ;

2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter.  -  Une fraction de 250 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu'aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231-1. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - MM. Maurey et Sautarel ont mené une mission d'information de la commission des finances sur le financement des mobilités. Sur la base de leurs travaux, nous proposons de nouvelles modalités de financement des AOM hors Île-de-France Mobilités (IDFM). La moitié d'entre elles n'ont pas les moyens de conduire leur politique de transport, faute d'accès au versement mobilité.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il y a les contrats de plan État-région (CPER).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons de flécher vers ces AOM une partie des 2,5 milliards de crédits que la France recevra de l'Union européenne au titre des quotas carbone. La France alloue seulement 700 millions d'euros à l'Anah pour la rénovation des logements. Cet amendement propose un pacte de confiance, sans fiscalité supplémentaire : une occasion exceptionnelle de changer de braquet pour financer la mobilité à l'échelle du pays.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous faites référence à la décision intervenue en l'Île-de-France pour proposer une solution à destination des AOM de province. Je comprends l'intention, mais nous ne sommes pas dans la même temporalité : la décision prise pour IDFM résulte d'un grand nombre de travaux d'approfondissement, qui ont objectivé les besoins de financement, avec notamment un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Le sujet est loin d'être aussi mature dans les AOM de province. (M. Jean-François Husson le conteste.)

Il faudra affiner les investissements à mener en fonction des besoins, territoire par territoire. Décider ce soir un prélèvement de 250 millions d'euros sur les quotas carbone serait prématuré.

En outre, vous privez l'État de 250 millions d'euros de recettes. Depuis le début de nos discussions, vous avez déjà dégradé le solde de plus de 2 milliards d'euros... Je rejoins le rappel à l'ordre du président Retailleau. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman.  - Il faut rétablir l'ISF !

M. Stéphane Sautarel.  - Notre rapport d'information, commis avec Hervé Maurey, évalue le choc d'investissement nécessaire à 100 milliards d'euros pour l'ensemble des AOM. En sus, il faut un choc d'offres, que nous estimons entre 8,5 et 11 milliards d'euros pour les AOM régionales et 10 milliards pour IDFM.

Je me réjouis que la recommandation n°10 du rapport soit reprise par le rapporteur général, même si 250 millions d'euros semblent peu par rapport aux besoins, et encourage nos collègues à voter l'amendement.

Enfin, nous proposons que la politique tarifaire soit revue pour favoriser le recours aux transports collectifs.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je rejoins M. Sautarel. Des assises du financement d'IDFM ont été organisées en janvier 2023. Vous aviez alors chargé l'IGF d'actualiser les données : elle a rendu son rapport en trois mois. Demandez-lui donc de compléter le rapport de MM. Sautarel et Maurey, et vous aurez une objectivation des besoins dans l'année. Une chose est sûre : ils sont massifs et urgents.

La solution du rapporteur général est très intelligente, car il s'agit d'une ressource pérenne, immédiate et qui encourage le report modal.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Elle est déjà utilisée !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Elle vaut pour les AOM qui n'ont pas de base fiscale comme le versement mobilité, ou pour les AOM rurales. Je vous encourage à voter cet amendement.

M. Olivier Jacquin.  - Je m'apprêtais à saluer cet amendement : enfin, la majorité sénatoriale apporte une nouvelle brique à l'édifice, avec ce fléchage astucieux des quotas carbone européens. Mais la condition est de ne plus toucher au versement mobilité...

On a cité le rapport Sautarel-Maurey. En 2021, j'ai moi-même commis un rapport sur les besoins des autorités organisatrices dans les espaces peu denses qui ne peuvent lever de versement mobilité. Je vois dans l'amendement du rapporteur général un hommage à mon travail ! (M. Jean-François Husson ironise.)

Mme Cécile Cukierman.  - Les élections, c'est fini !

M. Olivier Jacquin.  - Mais en refusant de toucher au versement mobilité, vous n'apportez pas de solution à un système à bout de souffle. Avec votre avis défavorable, monsieur le ministre, vous refusez l'obstacle ! À quand des assises du financement ?

M. Stéphane Le Rudulier.  - Les projets manqueraient de maturité ? Dans la métropole Aix-Marseille, nous sommes tout de suite preneurs de ce dispositif ! Le budget annexe transports de la métropole est en déficit de 114 millions d'euros. Et le plan Grand Marseille, voulu par le Président de la République, prévoit 300 millions d'euros d'investissements fléchés jusqu'en 2030.

Mme Ghislaine Senée.  - La métropole de Lyon a aussi de nombreux projets à financer.

Nous sommes favorables à cette proposition - voilà longtemps que les écologistes proposent d'utiliser les quotas carbone pour faire face au mur d'investissement dans la transition écologique. Seulement 700 millions d'euros pour l'Anah, 500 millions pour les écoles : nous nous sommes tous émus de la faiblesse des montants. Il ne faut pas s'interdire d'utiliser le versement mobilité dans le futur.

Nous vous avons proposé de nouvelles pistes de financement pour le transport collectif, toutes refusées - la hausse de la taxe séjour, la taxe sur les parkings, la taxe sur l'e-commerce...

Nous nous abstiendrons sur l'amendement du rapporteur général.

M. Jacques Fernique.  - Que la transition écologique des transports du quotidien soit financée par une partie du produit des quotas carbone est une piste intéressante, car elle met à contribution des industries très polluantes. Il faudra progressivement mettre fin aux quotas gratuits, incohérents.

Cet argent existe et alimente le budget de l'État. Lors de l'examen de la proposition de loi sur les services express régionaux métropolitains (Serm), nous n'avions pas évoqué la question du financement. C'est une bonne chose de réactiver le débat.

Cela dit, il nous faudrait davantage pour voter l'amendement, c'est pourquoi nous nous abstiendrons.

L'amendement n°I-236 est adopté et devient un article additionnel.

Article 27 bis

M. Olivier Jacquin .  - Monsieur le rapporteur général, je n'ai pas compris : aux dépens de qui prélèverez-vous cet argent ? Ou bien creusez-vous le déficit ?

On a trouvé des rustines pour éviter à IDFM de déposer le bilan, mais avec le lancement du Grand Paris Express, il faudra 1 milliard d'euros par an. Je pressens de nouvelles augmentations du passe Navigo et de la contribution des collectivités territoriales...

La suppression de la CVAE était l'occasion idéale de réformer le versement mobilité, d'augmenter les ressources des AOM sans pénaliser les entreprises. Ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n'ont saisi la balle au bond. Même le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) vous suggère d'augmenter le versement mobilité. Et je ne parle même pas du Pass rail prévu pour l'été... À quand de véritables assises du financement ?

M. Marc Laménie .  - Nous sommes tous concernés par les transports en région parisienne. J'ai participé à la mission d'information, et le rapport Maurey-Sautarel est très éclairant. Le produit du versement mobilité, 5,3 milliards d'euros, représente 51 % des recettes d'exploitation d'IDFM. Les recettes tarifaires et les contributions des collectivités territoriales complètent le financement.

Selon le rapport de la commission des finances sur le financement du Grand Paris Express, le budget du fonctionnement s'élèvera à 14 milliards d'euros à l'horizon 2030. D'où la nécessité de relever à 3,20 % le taux du versement mobilité dans la petite couronne.

L'amendement n°I-1709 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-959, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 1° et le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« 1° De 4 % dans les I^er, II^e, VII^e, VIII^e, IX^e, X^e, XV^e, XVI^e et XVII^e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;

« 1° bis De 3,05 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts- de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° et dans les communes des départements de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous saluons une première réponse avec la majoration de 200 % de la taxe de séjour à l'article 27 ter, mais regrettons que le versement mobilité ne suive pas une trajectoire différenciée. Je pense à la Seine-Saint Denis et à mon cher département du Val-de-Marne. Le taux doit-il être le même entre Paris et la petite couronne ? Nous proposons des plafonds différenciés, afin de s'aligner sur les prix du foncier. Si une entreprise peut payer des locaux chers, elle peut aussi payer plus de versement mobilité.

Alors que les JOP verront le prix du ticket de métro et du forfait quotidien doubler, le passe Navigo dépassera bientôt les 100 euros par mois. La hausse du versement mobilité ne rapporterait que 380 millions quand le Pass rail, voulu par le Gouvernement, coûterait 1,8 milliard d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Argumentez comme cela, et nous allons voter pour !

L'amendement n°I-959 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1220, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 

1°  Le 1° est ainsi rédigé : 

« De 3,45 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; » 

1°bis Le 1° bis est ainsi rédigé : 

« De 3,20% dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »

Mme Ghislaine Senée.  - Amendement de repli. En 2024, IDFM aura besoin de 800 millions d'euros pour son fonctionnement, entre la prolongation du RER E, l'extension de la ligne 18, les JOP et l'inflation.

Le versement mobilité ne finance que les coûts d'exploitation. Nous proposons de distinguer une zone premium, quand deux modes de transport lourd sont accessibles à moins de dix minutes à pied de l'entreprise. Rappelons que 6 % du territoire régional concentre 68 % des emplois, et que ces zones sont les mieux desservies - et le seront encore plus avec le Grand Paris Express. C'est un rééquilibrage pour faire davantage contribuer les entreprises, épargnées l'an dernier alors que les usagers subissaient l'inflation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'encre de l'accord entre l'État et IDFM n'est pas encore sèche. Ce n'est pas le moment de revoir un accord à peine scellé ! Avis défavorable.

L'amendement n°I-1220 n'est pas adopté.

L'article 27 bis est adopté.

Après l'article 27 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°I-569 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Vérien, MM. Bleunven, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l'article L. 2333-64, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le ressort d'une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports. » ;

2° L'article L. 2333-66, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article 1231-1 du code des transports peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu'elle organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. Les conditions de cette instauration sont celles de la communauté de communes si cette dernière était autorité organisatrice de la mobilité au sens du 1231-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° Au premier alinéa du I de l'article L. 2333-67, après les mots : « du code des transports », sont insérés les mots : « ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports » ;

4° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transport dans le ressort d'une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communauté aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l'article 8 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 était intervenu » ;

5° L'article L. 2333-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transport dans le ressort d'une communauté de communes, le versement mentionné au I de l'article 2333-67 est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 que la région organise sur le territoire de la communauté de commune. » ;

6° Le II de l'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « communes ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « communes ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics ou région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports » ;

7° À l'article L. 2333-71, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports » ;

8° À l'article L. 2333-74, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Dhersin.  - À la suite de la LOM, 50 % des communautés de communes ont laissé la compétence mobilité à leur région. Nous voulons que les régions qui agissent comme AOM de substitution puissent prélever le versement mobilité pour financer l'offre de mobilité locale dans les mêmes conditions qu'une communauté de communes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1579 rectifié bis, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey, Le Houerou et Briquet, MM. Pla, Bourgi, Roiron, M. Weber et Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.

M. Hervé Gillé.  - Monsieur le rapporteur général, nous aimerions une réponse sur le transfert des quotas carbone : où les prenez-vous ? Nous vous savons soucieux de l'équilibre du budget et des études d'impact...

Avec cet amendement, nous voulons que les régions AOM de substitution puissent prélever le versement mobilité. Les entreprises, qui bénéficient de la suppression de la CVAE, peuvent faire un effort !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. J'ai déjà expliqué le mécanisme. Tout est dans le rapport Maurey-Sautarel. Ces quotas carbone viennent du dispositif européen. Nous proposons de travailler en bonne intelligence avec l'État, qui prendra 250 millions d'euros la première année.

M. Hervé Gillé.  - Ils viennent d'où ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - De l'Union européenne à l'État.

M. Hervé Gillé.  - Ils sont donc déjà dans les caisses de l'État !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est très simple. (M. Hervé Gillé en doute.) Nous avons proposé au Gouvernement des économies. Ici, nous proposons une dépense de 250 millions, en partenariat, pour développer les services de mobilité dans tous les territoires. J'apporte des solutions. Soyons concrets, ne dépensons pas l'argent inutilement.

En 2023, les quotas rapporteront plus de 2,5 milliards d'euros, contre moins de 2 milliards en 2022. Il faudrait être idiot pour refuser ce type de démarche, qui sert tous les Français.

M. Hervé Gillé.  - Ça ne marche pas.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Monsieur Gillé n'a pas tort : il y a quelque chose qui manque. Votre dispositif est intéressant mais vous prenez des recettes de l'État. (MM. Olivier Jacquin et Hervé Gillé le confirment.) Il manque bien 250 millions d'euros dans votre mécanisme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si vous refusez, dites-le !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il n'y a pas d'argent magique, et j'inscris ces 250 millions dans la colonne des dépenses qui aggravent le déficit public...

Avis défavorable à l'amendement n°I-569 rectifié quater, ainsi qu'à l'amendement n°I-1579 rectifié bis.

M. Hervé Gillé.  - Dommage.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le travail d'évaluation des besoins des AOM n'est pas achevé, contrairement à l'accord intervenu au profit d'IDFM.

M. Grégory Blanc.  - Il y a deux approches du financement de la transition écologique. La première considère qu'il faut changer de logiciel et moderniser nos outils, notamment la fiscalité. Une autre est de creuser la dette et le déficit - ce qui envoie comme message que les actions pour l'environnement seraient nocives pour le budget de l'État.

Si nous voulons lutter efficacement contre le réchauffement climatique, il faudra bouger sur le versement mobilité.

M. Stéphane Sautarel.  - Les quotas carbones représentent 2,5 milliards d'euros, dont seulement 700 millions sont versés à l'Anah, alors que la Commission européenne exige que la moitié de la somme soit affectée à la transition énergétique.

Certes, l'amendement du rapporteur général prive le budget de l'État de 250 millions d'euros...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ah !

M. Stéphane Sautarel.  - ... mais il fallait flécher des financements vers les mobilités.

M. Olivier Jacquin.  - Je remercie M. Sautarel pour ses explications. M. le ministre a bien montré la duplicité du rapporteur général, pris en flagrant délit d'argent magique. (M. Jean-François Husson soupire.) Avec ce dispositif astucieux, vous renoncez à toucher au versement mobilité. M. Beaune a validé l'idée d'une conférence de financement du ferroviaire. Elle doit être étendue à l'ensemble des transports publics.

L'amendement n°I-569 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1579 rectifié bis.

L'amendement n°I-1711 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-860 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° A la première phrase de l'article L. 2333-66, les mots : « 1° du » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  -  0,2 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la commune ou l'établissement public n'organise pas au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. » 

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement supprime la condition de mise en place d'un service de transport régulier de personnes pour être autorisé à instaurer le versement mobilité.

Cette condition prive de nombreuses communes rurales ou de montagne de moyens d'agir, notamment pour élargir les horaires de fonctionnement des ascenseurs valléens, qui sont une alternative à la voiture individuelle. Nous proposons que l'AOM soit autorisée à lever le versement mobilité sur son territoire, avec un taux plafonné à 0,2 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1434 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Tissot et Lurel et Mmes Monier et Bélim.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la mention « 1°  », sont insérés les mots « ou au 5°  ».

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement revient sur la définition de transport régulier qui permet de lever le versement mobilité. Nous voulons que dans les territoires peu denses, les lignes de covoiturage express soient considérées comme un transport régulier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-860 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°I-1434 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1222, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % ».

Mme Ghislaine Senée.  - L'encre de l'accord Pécresse-Beaune n'est pas encore sèche, mais la page est bien blanche pour les autres AOM. On nous propose 250 millions d'euros pour les quotas carbone, alors qu'il faudra 100 milliards d'euros. Sans les JOP, cet accord n'aurait pas été conclu. On aurait trouvé d'autres sources de financement, via le versement mobilité.

Cet amendement remédie à l'inégalité de traitement entre IDFM, qui a pu augmenter le versement mobilité, et les autres AOM.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-960, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % ».

Mme Silvana Silvani.  - La mission d'information estime à 100 milliards d'euros d'ici 2030 les besoins de financement des AOM, qui font face à un mur de dépenses. Le rapport appelle à multiplier par trois ou quatre l'offre de mobilité collective afin de réduire les flux automobiles dans les métropoles, mais la ruralité est laissée de côté.

Qui va payer ? Nous voulons une augmentation du versement mobilité de 0,3 point hors Île-de-France.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1376 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Carlotti et MM. Jeansannetas, Pla, Roiron, Tissot et M. Weber.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1222 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-960 et I-1376 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1083, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  1,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du présent code et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1^er janvier 2024. Ce taux maximal est applicable sous condition d'une décision de l'autorité organisatrice de la mobilité tendant à accélérer le déploiement d'infrastructures de transport et à mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité lors de sa séance suivant la publication de la loi n° ... du... de finances pour 2024, avec prise d'effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement a été voté à l'unanimité par notre commission. Nous proposons de relever le taux plafond du versement mobilité de 1,75 % à 1,85 % pour les quatre agglomérations de Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen qui ont mis en place une ZFE-m.

Cette possibilité sera conditionnée à l'accélération du développement d'infrastructures de transport et à un accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement est nécessaire. Le réseau express métropolitain européen (Reme) de Strasbourg, c'est 600 trains supplémentaires, avec des charges d'exploitation importantes. La région Grand Est et l'Eurométropole de Strasbourg se les sont partagées moitié-moitié pendant trois ans, mais ce n'est pas tenable à terme. Il faut aussi financer d'autres priorités, le réseau de car express, le réseau cyclable.

Si l'on n'augmente pas le versement mobilité dans ces quatre agglomérations, comment financeront-elles ces services express régionaux métropolitains ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Indépendamment du fond, j'ai un doute sur le caractère applicable de cet amendement. Toute entreprise qui attaquerait une décision prise sur cette base gagnerait...

L'amendement n°I-1083 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1225, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sans contrevenir aux deuxième à cinquième alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports qui fixe et modifie le taux de versement mobilité en application du premier alinéa du présent article attribue un bonus, dit " bonus au report modal", aux sociétés qui mettent en place des mesures relatives à la mobilité durable.

« Le bonus précité prend la forme d'une réduction du taux du versement destiné au financement des mobilités pour les sociétés ayant développé leur propre offre de transports collectifs établissant une liaison entre le lieu de travail collectif et les terminaux de transports en commun, ou pour les sociétés prenant en charge plus de 75 % des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l'aide de services de mobilité partagée.

« Un décret précise les modalités d'attribution et de versement du bonus au report modal. »

II.  -  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Ghislaine Senée.  - Créons un bonus pour récompenser les entreprises créant un dispositif de mobilité durable pour leurs salariés : l'AOM pourra réduire le versement mobilité soit quand l'entreprise prend en charge plus de 75 % des frais engagés par les salariés se déplaçant avec un moyen de transport collectif, soit si elle a développé elle-même un service de bus à partir de la gare.

Il fut un temps où Renault, à Flins, employait cinq personnes pour un tel service. Désormais, ce sont les AOM qui doivent tout prendre en charge. Les entreprises ont un rôle à jouer.

L'amendement n°I-1225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1439 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Tissot et Lurel et Mmes Briquet et Bélim.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires où l'instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l'article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu'à 0,50 %. »

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement autorise l'augmentation du versement mobilité si une ZFE-m a été créée, car cela implique un choc d'offre difficile à assumer à moyens constants.

À minuit une, cela fait treize amendements sur lesquels le ministre et le rapporteur donnent leurs avis sans aucune justification. C'est un peu léger démocratiquement.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1223, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires où l'instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire en application de l'article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu'à 0,25 %. »

Mme Ghislaine Senée.  - Il est minuit deux, et je considère que cet amendement similaire est défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À minuit deux (sourires), je vais expliquer mon attitude.

MM. Olivier Jacquin et Hervé Gillé.  - Bravo !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le président de la commission a indiqué comment il souhaitait ordonnancer le débat. Or je ne suis que rapporteur général. Ne jouez pas les étonnés : au début de mon propos, j'ai présenté mes propositions ; nous avons eu un long et intéressant débat. (Mme la présidente le confirme.) Nous proposons de transférer 250 millions des quotas carbone pour le financement du transport collectif, car ces crédits sont globalement peu utilisés. Soyons astucieux !

Le sénateur Jacquin a dit lui-même regretter que je m'oppose à l'augmentation du versement mobilité. Ne faites pas les vierges effarouchées !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il est minuit quatre... (Rires) Ce sont toujours les mêmes raisons qui motivent mes avis défavorables.

M. Daniel Salmon.  - Nous sommes là devant un refus d'obstacle. Nous partageons la vision : dans les années à venir, il faudra développer massivement les transports collectifs et remettre la voiture à sa juste place. Le rapporteur général propose de prendre ces 250 millions d'euros dans les caisses de l'État : ils n'iront donc pas ailleurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ils ne sont pas utilisés !

M. Daniel Salmon.  - Il faut augmenter le versement mobilité. La bonne santé de nos entreprises dépend de la qualité de l'offre de transport. À Rennes, Citroën avait son propre service de bus pour assurer le transport de ses salariés. Désormais, c'est à la charge de la collectivité. Faisons participer les entreprises.

L'amendement n°I-1439 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1223.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-861 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux de versement destiné au financement des services de mobilité applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, sur les périmètres des communes qui le composent. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement, reprenant une recommandation du rapport d'information, autorise les AOM à moduler le taux du versement mobilité par zone à l'intérieur de leur territoire. Enrichissons la boîte à outils des élus locaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Martine Berthet.  - Je le retire, mais il faudra trouver des solutions pour les transports en montagne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai proposé des solutions !

L'amendement n°I-861 rectifié quater est retiré.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Nous lèverons la séance à 2 heures du matin. Il faudrait examiner 30 amendements par heure pour qu'il ne reste plus que 240 amendements. Or nous n'y sommes pas du tout. Merci de présenter rapidement vos amendements et d'éviter, dans la mesure du possible, les explications de vote.

L'amendement n°I-859 rectifié quater est retiré.

(M. Claude Raynal s'en félicite.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-572 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, J.M. Arnaud et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le onzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,5 % en cas de développement, de refonte ou d'amélioration substantielle de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses d'investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d'évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Dhersin.  - Il faut un choc d'offre pour remplacer l'autosolisme. Mais pour régénérer les infrastructures existantes et poursuivre leur développement, les AOM font face à un mur de dépenses. Cet amendement leur donne la faculté d'augmenter le versement mobilité de 0,5 point dans ces cas précis. Ce n'est qu'une faculté. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2134 rectifié, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet.  - Dans les zones peu denses, les zones de transport sont limitées. Cette majoration est strictement encadrée et conditionnée à l'amélioration de l'offre de mobilité.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-573 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, J.M. Arnaud et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le onzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d'amélioration substantielle de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses d'investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d'évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Dhersin.  - Amendement de repli : nous proposons 0,25 point au lieu de 0,5.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-572 rectifié quater et I-2134 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-573 rectifié quater.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-666 rectifié bis, présenté par M. Le Rudulier et Mme Devésa.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-....  -  Par dérogation à l'article L. 2333-67, dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le taux de versement, exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2333-65, est fixé ou modifié par délibération de l'organe compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, dans les limites de :

« 1° 2,55 % dans les communes appartenant aux bassins de vie d'Aix-en-Provence, d'Istres, de Le Rove, de Marignane, de marseille, de Martigues, et de Miramas tels que définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2022 ;

« 2° 2,00 % dans les communes appartenant aux bassins de vie de Salon-de-Provence, de Toulon, de Le Puy-Sainte-Reparade et de Pertuis tels que définis par le même institut en 2022 ;

« 3° 1,70 % dans les autres communes. ».

M. Stéphane Le Rudulier.  - Aix-Marseille va devoir investir 300 millions d'euros par an jusqu'en 2030. Nous proposons de déplafonner le versement mobilité dans la limite de 2,95 %, comme en Île-de-France. Pour plus de justice fiscale, trois zones seraient créées : pour treize communes, moins bien desservies, le versement mobilité serait réduit ; pour dix autres, il serait maintenu ; pour le centre, il serait augmenté. Si nous voulons réussir « Marseille en grand », c'est indispensable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable : le Président de la République a annoncé 500 millions d'euros pour les transports à Marseille.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Je m'incline, mais il manque toujours 200 millions, malgré l'apport de l'État au plan « Marseille en grand ».

L'amendement n°I-666 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-575 rectifié quinquies, présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-32 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est ainsi re?tabli :

« Art. L. 2333-32. - Il peut e?tre institue? un pre?le?vement comple?mentaire de 200 % a? la taxe de se?jour ou a? la taxe de se?jour forfaitaire perc?ue par les communes.

« Ce pre?le?vement additionnel est e?tabli et recouvre? selon les me?mes modalite?s que la taxe a? laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perc?u par une commune ou par un e?tablissement public de coope?ration intercommunale a? fiscalite? propre, les montants correspondants sont reverse?s a? l'autorite? organisatrice de la mobilite? au sens l'article L. 1231-1 du code des transports. »

M. Franck Dhersin.  - Pour financer le choc d'offre de transport public, cet amendement crée un prélèvement additionnel facultatif à la taxe de séjour dont le produit sera affecté aux AOM.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-575 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-309 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido et Mme Ventalon.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l'autorité organisatrice de la mobilité s'engage dans le développement d'offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le taux applicable peut être majoré de 0,30 %.

« Pour justifier cette majoration, l'autorité organisatrice de la mobilité indique les investissements à faire ainsi que les services complémentaires à développer sur son territoire. La mise en oeuvre de cette majoration est par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l'avis des contribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à la cotisation foncière des entreprises définie à l'article 1447 du code général des impôts. Les modalités du recueil de l'avis sont précisées par décret. »

M. Max Brisson.  - Avec cet amendement, les AOM qui veulent relever le niveau de leur offre pourraient réévaluer de 0,30 point le versement mobilité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1578 rectifié bis, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. M. Weber et Pla, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Kerrouche et Montaugé, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.

M. Hervé Gillé.  - Les taux plafonds des AOM non franciliens n'ont pas évolué depuis 1992. Eu égard à la nature des besoins, ils doivent pouvoir augmenter le versement mobilité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1731 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1055 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa  de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu'à 0,3 %.

« - à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,1 % ;

« - à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,2 % ;

« - à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,3 %.

« En complémentarité avec les transports en commun, la majoration a pour objectif de financer les infrastructures et les services de mobilités douces.

« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre service, dont l'autopartage, les vélos et les trottinettes, le covoiturage, les transports en location, dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.

« Pour qu'un type de mobilité douce soit considéré comme étant mis en place, il doit intégrer une politique globale d'infrastructures et de services permettant le bon fonctionnement du moyen de transport concerné. »

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1622 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Saint-Pé.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu'à 0,3 %.

«  -  à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,1 % ;

«  -  à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,2 % ;

«  -  à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,3 %.

« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre service dont l'autopartage, les vélos, les trottinettes, les infrastructures et services de covoiturage, les transports en location dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.

« Un décret publié avant le 31 décembre 2024 précisera les modalités d'application du présent alinéa. »

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1224, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l'autorité organisatrice de la mobilité développe de nouvelles offres de mobilités impliquant une hausse des coûts d'exploitation, le taux applicable peut être majoré de 0,25 %.

« Cette majoration peut intervenir l'année précédant le début de l'exploitation de l'offre nouvelle. »

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-309 rectifié ter, I-1578 rectifié bis et I-1731 rectifié sont retirés, de même que les amendements n^osI-1055 rectifié quater et I-1622 rectifié ter.

L'amendement n°I-1224 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1842, présenté par MM. Benarroche et Bacchi, Mme Carlotti, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apre?s l'article L. 2333-67 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales, il est inse?re? un article L. 2333-67-1 ainsi re?dige? :

« Art. L. 2333-67-1. - Par de?rogation a? l'article L. 2333-67, dans la me?tropole d'Aix-Marseille- Provence, le taux de versement est fixe? ou modifie? par de?libe?ration de l'organe compe?tent de l'e?tablissement public qui est l'autorite? organisatrice de la mobilite? au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, dans la limite de 2,95 % des salaires de?finis a? l'article L. 2333-65 du pre?sent code.

« Pour chaque bassin de mobilite? de la me?tropole tel que de?fini dans le code des transports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui est applicable en fonction de l'offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont re?alise?s en matie?re de mobilite?. »

Mme Ghislaine Senée.  - M. Benarroche propose de relever le plafond du taux de versement mobilité d'Aix-Marseille, en s'alignant sur celui d'IDFM, à 2,95 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1147 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-67-....  -  Par dérogation à l'article L. 2333-67, le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2333-65 du code des transports est fixé par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans la limite de 2,95 % sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne. »

Mme Ghislaine Senée.  - Idem pour M. Dossus et la Métropole de Lyon.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1842 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1147 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-574 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Vérien, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5722-7 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-7.  -  Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité additionnel dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports doit consulter le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité additionnel dans les conditions prévues à l'article L. 1231-5 du code des transports.

« Le taux de ce versement additionnel ne peut excéder 0,3 %. Lorsque le versement mobilité est déjà institué par une autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 du présent code, le taux de versement mobilité additionnel se cumule au taux de versement mobilité en vigueur.

« Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu'il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat.

M. Franck Dhersin.  - Cet amendement vise à faire évoluer le périmètre de perception de versement mobilité à l'échelle des EPCI composant le syndicat.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2135, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, il s'applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67. »

Mme Marion Canalès.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-574 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2135.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1433 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Ziane, Chantrel et Chaillou, Mmes Carlotti, Briquet et Monier, MM. Lurel, Tissot et M. Weber et Mme Bélim.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation de la mobilité en application du III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et qui n'ont pas institué le versement mentionné à l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s'élève à 10 euros par habitant.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1433 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-1710 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1427 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les plafonds prévus à l'article 312-39 du code des impositions sur les biens et services peuvent être majorés de 0,02 euro sur délibération de la région.

Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d'investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-3 du code des transports.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - J'ai compris que nous avions peu d'espoir avec le versement mobilité. (Sourires) Nous essayons donc autre chose : un relèvement de la majoration régionale de 0,02 euro de la TICPE qui serait affecté au financement des services de mobilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Votre amendement n'est pas conforme à la directive européenne, et augmenterait le prix de l'essence - sujet difficile pour de nombreux citoyens.

L'amendement n°I-1427 rectifié est retiré.

Article 27 ter

M. Rémi Féraud .  - Nous approuvons cet article créant une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les transports en Île-de-France. Cela dit, j'ai trois regrets : que nous ayons trop attendu pour créer cette taxe ; que d'autres ressources, comme une taxation des plateformes du e-commerce, n'aient pas été mobilisées ; que la taxe de séjour soit forfaitaire, quel que soit le niveau de l'hôtel - y compris un palace à 20 000 euros la nuit.

J'ai aussi une question : comment les hôteliers et les villes s'adapteront-ils dans la pratique ? Les communes sont inquiètes.

Mme Christine Lavarde .  - Nous approuvons ce dispositif qui fait contribuer les utilisateurs - salariés, touristes, employeurs, collectivités - au développement des transports. Mais, comme le dit M. Féraud, la taxe n'est pas proportionnelle à l'objet taxé. Il était difficile d'agir dans des délais aussi contraints. Peut-être l'IGF pourrait-elle s'intéresser à la question ? Les meublés non classés bénéficient d'une taxation faible. Voilà des pistes !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-400 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Dumas et MM. Chatillon, Panunzi, C. Vial, Laménie et Bouloux.

Supprimer cet article.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1357 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, MM. Canévet, Bleunven et Levi et Mme Guidez.

Mme Annick Billon.  - Cette taxe additionnelle concerne uniquement l'Île-de-France. À l'Assemblée nationale, un amendement proposait de l'étendre à d'autres régions, notamment la Bretagne. Pouvons-nous avoir des explications ?

Je comprends des explications de Mme Lavarde qu'il y a urgence, mais cette période d'inflation n'est peut-être pas la plus adéquate... Paris deviendra la capitale la plus taxée d'Europe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Nous privilégions l'accord passé entre IDFM et l'État.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cette disposition résulte d'un accord entre la présidente Valérie Pécresse et le Gouvernement en vue de trouver de nouvelles ressources pour répondre aux besoins de financements IDFM, identifiés par l'IGF.

Monsieur Féraud, la mesure est ciblée, il ne s'agit pas de trouver d'autres sources de financement pour d'autres collectivités locales.

M. Rémi Féraud.  - Cela ne m'avait pas échappé.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Si cet amendement était adopté, un besoin de financement de 200 millions d'euros ne serait plus couvert.

La taxe de séjour est en effet obsolète, et nous souhaiterions réfléchir à une taxe proportionnelle, mais les professionnels sont réticents.

S'agissant des conditions de mise en oeuvre, nous sommes à la tâche, même si nous mesurons bien l'enjeu d'adaptation. Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - J'avais posé plusieurs questions auxquelles je n'ai pas eu de réponse. (M. Thomas Cazenave le concède.)

Élue de Vendée, je ne suis pas en mesure de juger l'accord francilien. Mais un amendement de l'Assemblée nationale évoquait la Bretagne...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Pardonnez-moi. La Bretagne n'est pas concernée par ce dispositif, exceptionnel et ciblé. Nous n'avons pas souhaité l'ouvrir à d'autres régions.

Les amendements identiques n^osI-400 rectifié ter I-1357 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-399 rectifié quater, présenté par Mme Noël et MM. Chatillon, Panunzi, C. Vial, Laménie et Bouloux.

Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

200 %

par le pourcentage :

100 %

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

L'amendement n°I-700 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-843 rectifié quinquies, présenté par Mme Berthet et MM. H. Leroy, Reichardt et de Nicolaÿ.

Alinéa 2

Remplacer le taux : 

200 % 

par le taux :

100 %

Mme Martine Berthet.  - Je vais retirer mon amendement, mais à Paris, il n'y a pas que des palaces. Cette mesure pourra coûter 60 euros par jour à une famille. Les professionnels du tourisme n'ont pas été consultés, ni les élus. D'autres régions auront toutes de bonnes raisons de vouloir faire de même : je pense à Auvergne-Rhône-Alpes, à qui l'on demande de financer 25 % du Lyon-Turin.

Avec cette taxe, on met en danger notre industrie touristique, un de nos fleurons nationaux. (M. Christian Klinger applaudit.)

L'amendement n°I-843 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1358 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et

Mme Annick Billon.  - Je le retire.

Les amendements identiques n^osI-399 rectifié quater et I-1358 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-9 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon.

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public Île-de-France Mobilités.

Mme Christine Lavarde.  - La taxe additionnelle prévue par cet article sera collectée par les communes, mais reversée en grande partie à la société du Grand Paris. Des montants colossaux vont dès lors être inscrits artificiellement en recettes de fonctionnement, ce qui risque de les pénaliser pour les dispositifs de péréquation.

Or toutes les communes du Grand Paris sont déjà pénalisées par le fonds de compensation des charges territoriales, par rapport aux communes de même strate en France.

Nous proposons que cela transite par le comptable public de la Société du Grand Paris (SGP). L'application « Faciliter le recouvrement de l'impôt et de la taxe de séjour » (Faritas), développée par la DGFiP, pourrait être étendue à cette nouvelle taxe.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2298, présenté par le Gouvernement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Rédactionnel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-9 ? Avis défavorable à l'amendement n°I-2298.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est un amendement rédactionnel !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai vérifié !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Tel que rédigé, l'amendement n°I-9 ne règle pas le problème. Je m'engage à travailler avec vous si vous le souhaitez sur le point que vous soulevez. Retrait ?

Mme Christine Lavarde.  - Si l'amendement ne figure pas dans la navette, comment pourrions-nous régler le problème ? J'ai bien compris votre bonne volonté, mais je le maintiens.

M. Rémi Féraud.  - Je soutiens l'amendement de Christine Lavarde. Les communes vont collecter pour d'autres, c'est inédit. Peut-être que l'amendement n'est pas parfait, mais il sera amélioré dans la navette.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous avez raison. Avis favorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable également à l'amendement n°I-9 rectifié.

L'amendement n° n°I-9 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-2298 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1359 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Le présent article entre en application à compter du 1^er avril 2024.

Mme Annick Billon.  - Nous proposons le report de la mise en oeuvre de la taxe additionnelle au 1^er avril 2024 - ce n'est pas un poisson d'avril.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1359 rectifié bis est retiré.

L'article 27 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 27 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°I-950 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

(en pourcentage du coût par personne de la nuitée)

 ».

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- Le mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

- Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

- La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Le tableau du troisième alinéa du I de l'article L. 2333-41 est ainsi rédigé :

« 

(en euros)

 ».

Mme Cécile Cukierman.  - Afin de rendre des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales, nous les autorisons à établir un taux proportionnel en fonction de la catégorie d'hébergement compris entre 1 et 7 %. La taxe de séjour forfaitaire ne serait relevée qu'à partir des 4 étoiles.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-502 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.

Après l'article 27 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

«

(en pourcentage du coût par personne de la nuitée)

 ».

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 0,5 % et 5   dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. »;

2° Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-41 est ainsi rédigé :  

«

(en euros)

 ».

II.  -  Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2330-3 du code général des collectivités territoriales, pour les impositions établies à compter de 2024, les collectivités territoriales peuvent délibérer jusqu'au 15 mars 2024 pour fixer le tarif applicable à compter de l'année suivante.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - C'est le même, mais avec une fourchette de taux de 0,5 à 5 %. Nous proposons une recette supplémentaire en introduisant une dose de proportionnalité de la taxe de séjour en fonction du montant de la nuitée d'hébergement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-734 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1776, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L 2333-30 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies pour 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu'au 31 janvier 2024 pour fixer le tarif applicable à compter 1 juillet 2024. »

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement de M. Gay prévoit une dérogation au calendrier de droit commun autorisant la fixation du tarif de la taxe de séjour les collectivités qui n'ont pas réussi à délibérer avant janvier 2024. Le département est mobilisé pour les jeux Olympiques et Paralympiques. Cette modification du calendrier ne serait qu'une exception de plus.

Alors que les communes ont des moyens de plus en plus réduits, la possibilité d'avoir des recettes supplémentaires serait une retombée positive pour ces collectivités territoriales et les habitants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Je ne comprends pas ce qui empêche les communes de Seine-Saint-Denis de délibérer, alors qu'elles sont informées de la date du 31 janvier 2024.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable au report. Nous sommes toujours ouverts à poursuivre le travail avec les acteurs concernés concernant une taxe proportionnelle. Si nous sommes en mesure de faire évoluer le dispositif durant la navette, nous le ferons.

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne gère pas au quotidien les communes de Seine-Saint-Denis. (Sourires) Mais il semble que cette demande émane de communes de différentes tailles et colorations politiques.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - En Île-de-France, tout cela se cumulerait avec la taxe additionnelle sur les transports. Pour un hôtel 4 étoiles, cela conduirait à multiplier la taxe de séjour par 17. Certes, la taxe de séjour est mal conçue, mais ce n'est pas aussi simple. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

L'amendement n°I-950 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-502 rectifié bis et I-734 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1776 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1440 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme de La Gontrie, MM. Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Chantrel et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Tissot, Kerrouche et Lurel et Mmes Monier et Bélim.

Après l'article 27 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-15-....  -  I.  -  Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet.

« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l'infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.

« II. Les dispositions du I s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2. »

II.  -  Après l'article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584-... ainsi rédigé :

« Art. 1584-....  -  Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet. L'entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.

« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« La majoration s'applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l'infrastructure dans ce périmètre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l'infrastructure. »

M. Hussein Bourgi.  - Cet amendement d'appel vise à faire participer les propriétaires riverains d'infrastructures routières ou ferroviaires au financement desdites infrastructures. Leur bien bénéficie en effet d'une plus-value : ce ne serait que justice. Une réflexion globale, pour prolonger les Serm, s'impose.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous avez raison, nous devons continuer nos travaux pour assurer la réussite des Serm. L'État a déjà annoncé un financement de 700 millions d'euros. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-1440 rectifié bis est retiré.

Article 27 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°I-237, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous voulons supprimer le dispositif d'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) dont bénéficient les véhicules électriques depuis la loi de finances pour 2021. Il y a un effet d'aubaine : il est peu probable que l'on décide d'acheter un tel véhicule électrique parce qu'on est exonéré de TSCA.... En outre, cela impacte les recettes des départements et des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Ce n'est pas le moment de se priver de ressources, et cela n'augmente pas les ventes des véhicules électriques, qui sont surtout achetés par les catégories moyennes et aisées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1682 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je ne partage pas cette analyse, car cette prolongation de l'exonération est indispensable pour le leasing social, qui contribuera à démocratiser les véhicules électriques. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous ne m'avez pas bien écouté : le leasing social n'existe pas pour le moment. Le Président de la République, s'il veut du leasing social, qu'il le paie ! Sinon c'est une promesse de Gascon.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'État paiera.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Tout à l'heure, vous m'avez reproché d'aller puiser dans les caisses de l'État sur les quotas carbone, et là vous voulez faire payer la promesse du Président de la République par d'autres.

M. Michel Savin.  - Très bien !

Les amendements identiques n^osI-237 et I-1682 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°I-2214 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 27 quater est supprimé.

Après l'article 27 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°I-723 rectifié bis, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II.  -  Après le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. »

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - La compétence incendie et secours n'est pas compensée à l'euro près. Les Sdis sont confrontés à des coûts de plus en plus importants, car le volontariat est mis sous tension et le ministre de l'intérieur appuie à bas bruit la professionnalisation des Sdis. Sans parler des surcoûts liés aux catastrophes climatiques.

Leur financement par les communes est contraint. Seuls les départements peuvent abonder, mais ils sont confrontés à un effet ciseau. Voilà pourquoi il faut relever le taux de la TSCA qui les finance.

Les préfets ont la main sur les Sdis et 75 à 80 % des interventions concernent le secours aux personnes.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-980 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 27 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Mme Cécile Cukierman.  - Il est logique de majorer le taux de TSCA pour les Sdis.

Les départements paient de plus en plus : 50 % des forêts métropolitaines seront à risque incendie élevé en 2050, contre 30 % en 2010. Il faut des moyens financiers pour cette guerre contre l'incendie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1533 rectifié quater, présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Pointereau, Sido, Saury, Belin, Gremillet, Perrin, Rietmann et J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp et Josende, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Dumas, MM. Bruyen et C. Vial et Mme P. Martin.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1717 rectifié bis, présenté par M. Grosvalet, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

M. Philippe Grosvalet.  - J'ai présidé un Sdis pendant dix-sept ans. Le feu couve et la situation est extrême : nos sapeurs-pompiers professionnels ont engagé un mouvement social inédit et les sapeurs-pompiers volontaires sont prêts à le faire. Plus on prélève les compagnies d'assurances, moins elles auront à payer grâce à l'engagement du service public. C'est une dynamique vertueuse.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2166 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Hussein Bourgi.  - La relative accalmie des feux de forêt en 2023 ne doit pas nous conduire à minimiser le risque. Nous devons rester tous mobilisés.

Mais l'investissement pour les Sdis - bâtiments, véhicules, flotte aérienne - ne cesse de croître. Les départements doivent être soulagés de cet effort grâce à une contribution majorée.

L'amendement n°I-252 rectifié sexies n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Monsieur le ministre, j'espère que vous serez sur la même ligne que moi. N'y voyez aucune malice...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les départements sont affectataires d'une part de TSCA, très dynamique -  plus 3,3 % par an depuis 2017.

Les Sdis sont affectataires du FCTVA, dont les versements sont en forte hausse - 110 millions d'euros. Leurs véhicules d'intervention bénéficient en outre d'une exonération d'accise sur l'énergie. Enfin, l'État a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 180 millions d'euros sur 2023-2027. Il n'est donc pas nécessaire d'augmenter la TSCA : avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - L'heure est tardive, certes, mais on ne peut pas passer aussi rapidement sur les problèmes de financement des Sdis.

Bien sûr que le FCTVA augmente, puisqu'il faut investir pour les réarmer. Si l'on n'alourdit pas la fiscalité, les investissements seront financés par l'endettement, or nous devons en finir avec la politique du déficit et trouver des recettes nouvelles.

M. Stéphane Sautarel.  - Oui, il faut conforter les moyens des départements et des Sdis. Je me rangerai à l'avis du rapporteur général. Toutefois, qui paye et comment ? Le commandement opérationnel des Sdis relève de l'État et 80 % des interventions relèvent du secours à personnes, alors que ce sont les communes et départements qui paient. Le sujet est structurel : il faudra trouver de nouveaux financements.

L'amendement n°I-723 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1533 rectifié quater est retiré.

Les amendements identiques n^osI-980 rectifié, I-1717 rectifié bis et I-2166 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n°I-1534 rectifié quater, et n°I-1720 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-722 rectifié ter, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 27 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« ....  -  Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service d'incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est arrêté par la délibération du conseil municipal instituant la taxe. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Grégory Blanc.  - Voici une idée simple émanant du rapport Falco et du rapport de l'IGA. Certains départements touristiques voient leur population exploser l'été : finançons leurs Sdis via une fraction de la taxe de séjour.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-722 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 27 quinquies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-238, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet article vise à exonérer de TFPB et de contribution financière des entreprises (CFE) les mâts des éoliennes bétonnées. Préservons les ressources des collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1072, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Défendu.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les mâts en acier sont exonérés, mais pas les mâts bétonnés. Or cette deuxième technique se développe. Nous adaptons la fiscalité à l'évolution des technologies. Ce n'est pas un problème pour les collectivités. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-238 et I-1082 sont adoptés et l'article 27 quinquies est supprimé.

Article 27 sexies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-12 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Houpert et Hugonet, Mme Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savin et Saury, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Aeschlimann.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

Sont exonérés

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient

II.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

Sont exonérées

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient

IV  -  Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II.  -  Par dérogation au I, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent déterminer une durée d'exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.

V.  -  Alinéa 17

Remplacer les mots :

pour limiter ou supprimer

par les mots :

pour instaurer

VI.  -  Alinéa 18

Supprimer la dernière phrase.

Mme Christine Lavarde.  - Il s'agit d'une exonération de taxe foncière qui existe déjà, à la main des collectivités. Mais cet article, sous couvert d'en modifier quelques paramètres, inverse la règle : l'exonération devient obligatoire, sauf si la collectivité vote une délibération contraire. Revenons à la situation actuelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-812 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

Sont exonérés

par les mots :

Peuvent être exonérés, dans les conditions prévues au II du présent article,

II.  -  Alinéa 7

Après la référence :

1639 A bis

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

appliquer l'exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable.

III.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

Sont exonérées

par les mots :

Peuvent être exonérées, dans les conditions prévues au II du présent article,

IV.  -  Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Appliquer l'exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable ;

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je comprends votre raisonnement, madame Lavarde. Je considère que la taxe foncière est un impôt 100 % local, donc sagesse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose que l'amendement n°I-812 rectifié soit rendu identique à l'amendement n°I-12 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette.  - Soit.

Les amendements identiques n^osI-12 rectifié bis et I-812 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-275 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mmes Guidez et Romagny et M. Levi.

I.  - Alinéa 3

1° Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

ou environnementale

2° Après le mot :

entretien,

insérer les mots :

ou d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement de Claude Kern étend l'exonération de TFPB prévue pour la rénovation énergétique aux installations photovoltaïques de moins de 9 kilowatts crête, afin de renforcer l'incitation à l'autoconsommation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1004 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement est satisfait, me semble-t-il : le Gouvernement peut-il le confirmer ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^osI-275 rectifié et I-1004 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« C.  -  L'exonération s'applique aux propriétés privées dès lors qu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et improductives de revenus.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde.  - Les établissements privés d'enseignement sous contrat sont assujettis à la taxe foncière, qui a considérablement augmenté - parfois jusqu'à 300 %. S'ils réalisent des travaux, ils perdent le bénéfice du lissage et du planchonnement.

Autorisons les collectivités qui voudraient soutenir les travaux de rénovation énergétique de ces établissements à les exonérer de taxe foncière. Les établissements publics en sont déjà exonérés et peuvent bénéficier du fonds vert.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. L'exonération serait facultative, aux termes de l'amendement que nous venons d'adopter.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Pourquoi ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cela porterait atteinte à la cohérence du dispositif qui ne s'applique qu'aux immeubles d'habitation.

Mme Christine Lavarde.  - Ces établissements s'acquittent de la taxe sur les résidences secondaires et ils ne seraient pas des locaux d'habitation ?

M. Bruno Retailleau.  - C'est l'Absurdistan !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il vaut mieux dire sagesse...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les particuliers ne sont pas seuls soumis à la THRS. Je vous propose d'en rediscuter prochainement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Un petit rendez-vous... (Sourires)

M. Thierry Cozic. - Encore un groupe de travail ! (Nouveaux sourires)

L'amendement n°I-11 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1944 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet et Delcros.

Alinéa 15

Après la référence :

1406

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement de Mme Goulet apporte une précision sur les documents pouvant être produits par les contribuables.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2218 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.

Alinéa 15

Après la référence :

1406

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.

M. Didier Rambaud.  - Amendement de précision.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-1944 rectifié et I-2218 rectifié sont adoptés.

L'article 27 sexies, modifié, est adopté.

Après l'article 27 sexies

L'amendement n°I-1401 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dommage ! J'avais un avis de sagesse...

L'article 27 septies est adopté.

Article 27 octies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1766 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Espagnac, M. Roiron, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, M. Weber, Pla, Lurel et Kerrouche et Mme Monier.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hussein Bourgi.  - Les associations foncières pastorales contribuent au maintien du pastoralisme dans les territoires fragiles. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont elles bénéficient depuis 1995 s'éteindra à la fin de l'année. Au regard de l'intérêt environnemental et économique de ces structures, nous proposons de la proroger pour trois ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet amendement est satisfait par l'article 27 octies : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-1766 rectifié bis est retiré.

L'article 27 octies est adopté.

Article 27 nonies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1949 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros.

I. - Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ... ainsi rédigé :

« Art. 1414 B ... -  Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit de sécuriser l'exonération facultative de THRS pour certaines associations et fondations.

L'amendement n°I-1949 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 27 nonies est ainsi rédigé.

L'amendement n°I-2221 rectifié n'a plus d'objet.

Après l'article 27 nonies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2066 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 27 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 8 quinquies, il est inséré un article 8 ... ainsi rédigé :

« Art. 8....  -  Pour l'application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale, détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;

2° L'article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, est considéré comme une résidence principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;

3° Après l'article 1407 ter, il est inséré un article 1407 ... ainsi rédigé :

« Art. 1407 ...  -  Pour l'application de la présente section, est considérée comme une habitation principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Yan Chantrel.  - Nous proposons de franchir un premier pas dans la reconnaissance de la résidence de repli de nos concitoyens établis hors de France. Cette résidence serait considérée comme une résidence principale pour ceux qui vivent dans une zone déconseillée aux voyageurs : elle ne serait donc pas soumise à la taxation des résidences secondaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le Président de la République s'est engagé...

M. Michel Savin.  - Encore !

M. Pascal Savoldelli. - Dans ce cas...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - ... à ce que les Français établis hors de France bénéficient d'un traitement particulier à leur retour d'une zone en crise. Mais les critères que vous proposez seraient difficiles à mettre en oeuvre. Retrait au profit de l'amendement n°I-1366 et des amendements identiques.

L'amendement n°I-2066 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1992 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Belin, Mmes Bellurot et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Genet et Gremillet, Mmes Josende et Joseph, MM. Khalifé, Klinger et D. Laurent, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Pellevat, Perrin, Reynaud, Sido, Tabarot et C. Vial.

Après l'article 27 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. - À compter du 1^er janvier de l'année qui suit l'année de son départ à l'étranger, un Français non-résident, propriétaire ou disposant de la jouissance d'une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d'attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions définies par décret. »

II.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 1407 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les Français établis hors de France dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères pour le logement qu'ils ont déclaré comme constituant leur résidence d'attache au sens de l'article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;

2° L'article 1408 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Sont dégrevés, sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même livre, les Français qui étaient établis hors de France dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge ou orange par le ministère des affaires étrangères au titre de l'exercice fiscal considéré ou de l'année précédente. Le dégrèvement n'est applicable que pour l'impôt dû au titre de la résidence d'attache et sous réserve qu'elle ne produise aucun revenu locatif. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ronan Le Gleut.  - Le 4 avril dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi pour établir une résidence de repli - ou d'attache ou de de refuge, peu importe l'expression employée. Le présent amendement est la traduction de ce travail sénatorial.

Les 3 millions de Français de l'étranger doivent pouvoir conserver sur notre sol un pied-à-terre, qui n'est pas qu'un lieu de villégiature : c'est un refuge, surtout pour nos compatriotes vivant dans des zones dangereuses - je pense aux 1 500 Français qui vivaient en Ukraine au début du conflit ; c'est aussi un port d'attache, favorisant l'investissement des Français de l'étranger sur le territoire national.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1366, présenté par Mme O. Richard et M. Cadic.

Après l'article 27 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le IV de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du V, les mots : « d'office » sont supprimés ;

2° L'article 1414 A est ainsi rétabli :

« Art. 1414 A  -  Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, et dans les formes prévues par ce même livre, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l'année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique. 

« La liste des appels et opérations concernées est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Olivia Richard.  - Le statut fiscal de la résidence française des Français établis hors de France est une question ancienne. L'adoption de cet amendement marquerait une première étape - avant, par exemple, l'éligibilité à MaPrimeRénov'. Seules seraient concernées les résidences occupées avant le départ à l'étranger. Il restera beaucoup de travail à faire : quid de ceux qui ne sont pas propriétaires, de ceux qui louent leur bien et ne parviennent pas à le récupérer ? 

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1542 rectifié bis, présenté par Mme Cazebonne, MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

L'amendement n°I-1966 n'est pas défendu

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1975 rectifié, présenté par M. Chantrel et Mmes Conway-Mouret et Narassiguin.

M. Yan Chantrel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-1992 rectifié, qui reprend la proposition de loi adoptée par le Sénat. Avis défavorable aux autres.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Monsieur Le Gleut, votre amendement ne fonctionne pas, car il est contraire au droit européen. On insérerait dans notre droit une brèche dans l'édifice de la taxe d'habitation, ce qui n'est probablement pas votre souhait. Une résidence de repli ne saurait être considérée comme une résidence principale. Retrait de votre amendement au profit des amendements identiques n^osI-1366, I-1542 rectifié bis, I-1966 et I-1975 rectifié.

M. Ronan Le Gleut.  - Vous n'avez probablement pas lu les amendements, monsieur le ministre : vous confondez visiblement le mien avec celui de M. Chantrel. (M. Thomas Cazenave le nie.) Soyez plus attentif.

C'est votre proposition qui ne marche pas, monsieur le ministre. L'amendement n°I-1366 et les identiques concerneraient une vingtaine de personnes ! Légiférer pour vingt personnes, ce n'est pas notre conception du Parlement.

Le Président de la République a parlé de la résidence de repli dans sa campagne. Avec cet amendement, vous cherchez à montrer qu'il exécute son programme. Mais quasiment personne ne sera concerné... Vous faites semblant, comme depuis six ans. (M. Thomas Cazenave proteste.)

M. Yan Chantrel.  - Les amendements identiques ont reçu un avis favorable du Gouvernement. Même s'ils ne vont pas aussi loin que nous le souhaiterions, c'est un premier pas. Nos compatriotes sont parfois contraints de rentrer en urgence : la résidence de repli n'est pas une résidence secondaire. Simplifions leur retour en France.

Mme Olivia Richard.  - Un tien vaut mieux que deux tu l'auras : c'est une première étape.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Est imposé tout ce qui n'est pas une résidence principale. Cela ne concernerait que vingt personnes ? C'est faux ! Vous-même avez cité les Français revenant d'Ukraine. Il y a aussi le Mali, le Burkina Faso...

L'amendement n°I-1992 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^osI-1366, I-1542 rectifié bis et I-1975 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 27 decies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-239, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet article est une démonstration par l'absurde : introduit dans le 49.3, sans évaluation ni compensation. Le Sénat aime que l'on fasse les choses proprement, monsieur le ministre.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet article actualise des notions qui ont quatre-vingts ans. Avis défavorable.

L'amendement n°I-239 est adopté et l'article 27 decies est supprimé.

L'article 27 undecies est adopté.

Article 27 duodecies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-41 rectifié quater, présenté par Mme Garnier, MM. Bouchet, de Nicolaÿ, Bruyen et Pellevat, Mmes V. Boyer et Lassarade, MM. H. Leroy, Saury, Sautarel, Klinger, J.P. Vogel et Brisson, Mmes Dumas et Josende, MM. Somon et Grosperrin et Mmes Primas et Nédélec.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :

« V. - La taxe, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts. » ;

2° Au I bis de l'article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la phrase est supprimée ;

3° L'article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « sept années suivant la fusion » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 » ;

b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « la cinquième année qui suit celle du rattachement », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 ».

II.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts et les 2ème et 3ème alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l'objet d'un budget distinct. » ;

2° L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l'instituer que sur les secteurs géographiques où ils n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement du territoire, la redevance spéciale ne peut s'appliquer que sur le ou les territoires concernés en application du paragraphe V de l'article 1520 du code général des impôts. » ;

3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2333-79, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « Lorsque la redevance est instaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s'applique que sur le territoire concerné en application de l'article L.2333-76 précité et du V de l'article 1520 du code général des impôts.»

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Max Brisson.  - Dans de nombreuses intercommunalités cohabitent différents modes de traitement des déchets, incitatifs ou non. Les territoires périurbains ont développé une redevance incitative avec succès. Dans des secteurs plus urbains, c'est une redevance plus classique. Il doit être possible de maintenir dans une même intercommunalité deux formes de redevances différentes. N'abandonnons pas la redevance incitative, qui fonctionne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-50 rectifié quater, présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, MM. Darnaud, Belin, Levi, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus et M. Houpert.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-272 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et de La Provôté.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-856 rectifié quinquies, présenté par Mmes Saint-Pé et Espagnac, M. Delcros, Mme Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, S. Demilly, Duffourg, Gremillet et Hingray, Mmes Jacquemet et P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1255 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1424, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1530 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat et MM. Bourgi, Chantrel, Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-289 rectifié ter, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern, Chasseing, Delcros, Canévet et Bleunven.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :

« V. - La taxe, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts. » ;

2° Au I bis de l'article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la phrase est supprimée ;

3° L' article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « sept années suivant la fusion » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 » ;

b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « la cinquième année qui suit celle du rattachement », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 ».

II.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts et les 2ème et 3ème alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l'objet d'un budget distinct. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-78 est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l'instituer que sur les secteurs géographiques où ils n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. »

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-685 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Sido, Houpert et Pointereau, Mmes Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1899 rectifié ter, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1998 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac et Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, S. Demilly et Duffourg, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Levi et Longeot, Mme P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1522 bis est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« B.  -  Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.

« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.

« Lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus respectées dans une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. » ;

b) Au I bis :

- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les communes et... (le reste sans changement). ;

- à la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».

2° L'article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

b) Au A du V, après la seconde occurrence des mots : « du premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».

II.  -  L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Nous prolongeons le délai d'harmonisation de trois ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1953 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I.  -  L'article 1522 bis est ainsi modifié :

A.  -  Le I est ainsi modifié :

1° Après la mention : « I.  -  », est insérée la mention : « A. » ;

2° Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.

« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.

« Lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus respectées dans une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. » ;

B. - Le I bis est ainsi modifié :

1° À la première phrase les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;

2° A la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».

II.  -  Au A du V de l'article 1639 A bis, après la seconde occurrence des mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».

III. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur tous ces amendements. J'invite les auteurs des amendements identiques n^osI-289 rectifié ter, I-685 rectifié bis et I-1899 rectifié ter à les rectifier pour les rendre identiques aux amendements identiques n^osI-41 rectifié quater, I-50 rectifié quater, I-272 rectifié quater, I-856 rectifié quinquies, I-1424 et I-1530 rectifié quater.

À titre personnel, toutefois, je pense que le système aura du mal à fonctionner, car vous faites coexister des logiques assez différentes : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être incitative, mais elle est assise sur le foncier bâti, sans qu'un lien existe forcément avec la production de déchets ; la redevance établit un lien entre le tonnage de déchets et le tarif. La coexistence de logiques différentes au sein d'une même commune, intercommunalité ou syndicat posera problème. Je ne suis d'ailleurs pas certain que ce soit compatible avec le principe d'égalité devant l'impôt.

Nous demandons souvent plus de simplicité : de ce point de vue, je ne suis pas sûr qu'on y gagne...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je partage les réserves du rapporteur général sur la superposition de modalités différentes de collecte des déchets. Le Conseil d'État considère, lui aussi, que cela ne fonctionnera pas. Néanmoins, pour avancer, avis favorable à l'amendement n°I-1998 rectifié bis de Mme Saint-Pé, qui apportera des premières réponses ; retrait des autres amendements.

M. Laurent Somon.  - Vous ne pouvez pas dire que c'est compliqué : c'est ce qui existait avant la fusion des intercommunalités. C'est le problème du recouvrement qui a inquiété les élus. Dans ma commune, la personne qui payait le plus ne produisait pas de déchets...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous dites la même chose que nous !

M. Max Brisson.  - Monsieur le ministre, revenez dans les Pyrénées Atlantiques ! À Pau, depuis sept ans, deux systèmes fonctionnent parfaitement. Le président de la communauté d'agglomération de Pau ne veut pas remettre en cause l'incitation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qui est-ce ? (Sourires)

M. Henri Cabanel.  - Je rectifie l'amendement de M. Masset n°I-1899 rectifié ter pour le rendre identique à l'amendement n° I-41 rectifié rectifié quater.

Mme la présidente.  - C'est donc l'amendement n°I-1899 rectifié quater.

Les amendements identiques n^osI-41 rectifié quater, I-50 rectifié quater, I-272 rectifié quater, I-856 rectifié quinquies, I-1424, I-1530 rectifié quater et I-1899 rectifié quater sont adoptés.

L'article 27 duodecies est ainsi rédigé.

Les amendements n^osI-289 rectifié ter, I-685 rectifié bis, I-1998 rectifié bis, I-1953 rectifié, I-1295 rectifié ter, I-563 rectifié bis, I-335 rectifié ter, I-562 rectifié bis, I-1900 rectifié ter et I-2151 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Après l'article 27 duodecies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-138 rectifié quater, présenté par MM. Kern et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven.

Après l'article 27 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l'échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l'échelle de secteurs, pour l'ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-288 rectifié quater, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier et A. Marc, Mme Josende, MM. Duffourg, H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti et Canévet.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

L'amendement n°I-564 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1296 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Brisson, Panunzi et H. Leroy, Mme Canayer, MM. Savin, Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont.

Après l'article 27 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée pour chaque local imposable ou pour plusieurs locaux imposables. Lorsqu'elle est mesurée pour plusieurs locaux imposables, cette quantité est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. » ;

2° Le quatrième alinéa et le cinquième alinéas sont supprimés.

M. Max Brisson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1297 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende, MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont.

Après l'article 27 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, la part incitative peut aussi être déterminée en multipliant la quantité de déchets produits dans l'ensemble de la résidence l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la taxe entre les locaux imposables au prorata du nombre de résidents. » ;

2° Le quatrième alinéa et le cinquième alinéas sont supprimés.

M. Michel Savin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-138 rectifié quater, I-288 rectifié quater, I-1296 rectifié ter et I-1297 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2252 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac et Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, S. Demilly et Duffourg, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Levi et Longeot, Mme P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled.

Après l'article 27 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait car satisfait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Satisfait.

L'amendement n°I-2252 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 309 amendements au cours de la journée, il en reste 210.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 29 novembre 2023, à 11 heures.

La séance est levée à 1 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 29 novembre 2023

Séance publique

À 11 heures, à 15 heures, le soir et la nuit

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, M. Gérard Larcher, président, M. Loïc Hervé, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : M. François BonhommeMme Nicole Bonnefoy

1. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)

2. Questions d'actualité

3. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

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