Comptes rendus analytiques officiels du 10 octobre 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, présentée par M. François-Noël Buffet, Mme Françoise Gatel, M. Mathieu Darnaud, Mme Maryse Carrère, MM. Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues, à la demande de la commission des lois.

Discussion générale

M. François-Noël Buffet, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte, cosigné par plus de 200 de nos collègues, traite d'un sujet d'actualité. Les menaces et violences contre les élus locaux, et plus particulièrement les maires, se sont multipliées, comme en témoignent l'incendie volontaire contre le domicile de Yannick Morez, maire démissionnaire de Saint-Brevin-les-Pins, ou encore l'attaque à la voiture bélier contre le domicile de Vincent Jeanbrun, maire de L'Haÿ-les-Roses.

Ces violences sont insupportables. À la suite du décès du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, en 2019, la commission des lois avait lancé des travaux afin de quantifier le phénomène et d'y apporter des réponses ; ils ont abouti au plan pour une plus grande sécurité des maires, présenté par Philippe Bas.

De premières avancées ont été traduites dans la loi Engagement et proximité, grâce au travail de Mathieu Darnaud et Françoise Gatel. D'autres initiatives sénatoriales ont suivi, notamment la proposition de loi de Nathalie Delattre.

Les travaux de notre commission nous ont permis d'objectiver le malaise des élus municipaux, qui prend trois formes : baisse des candidatures aux élections municipales, accroissement du nombre de démissions et sentiment d'abandon des maires - chacun a pu le constater lors de la récente campagne.

Le constat est sans appel : la protection due aux élus locaux, et singulièrement aux maires, est largement perfectible.

Cette proposition de loi vise trois objectifs : renforcer l'arsenal répressif ; améliorer la prise en charge des élus victimes de violences, agressions ou injures dans le cadre de leur mandat ou d'une campagne électorale ; et opérer un changement de culture au sein du monde judiciaire et des acteurs étatiques.

Les agressions commises sur les élus locaux doivent être sanctionnées sévèrement et rapidement. C'est pourquoi nous proposons d'aligner les peines encourues sur le régime existant pour les dépositaires de l'autorité publique, de créer des peines d'intérêt général en cas d'injure publique et de renforcer les sanctions en cas de cyberharcèlement.

Deuxièmement, nous voulons rendre automatique  l'octroi de la protection fonctionnelle, imposer la prise en charge par l'État des coûts de couverture assurantielle dans les communes de moins de 10 000 habitants, et garantir un reste à charge nul pour les élus.

Afin de lutter contre la crise des vocations électorales, nous prônons un droit à la protection fonctionnelle pour les candidats pendant la campagne électorale, prise en charge par l'État. L'amélioration de la protection des élus locaux passe également par l'accès à une couverture assurantielle robuste pour les risques liés à leur mandat, notamment l'assurance des locaux et permanences politiques.

Enfin, nous appelons à un profond changement de culture au sein du monde judiciaire et des acteurs étatiques. Le maire est à la fois agent de l'État et justiciable ; c'est un partenaire privilégié du ministère public. Nous proposons de créer un mécanisme de dépaysement des affaires lorsqu'un élu est mis en cause.

Les maires doivent être mieux informés des suites judiciaires accordées à leur plainte, notamment en cas de classement sans suite.

Enfin, nous souhaitons permettre aux procureurs de s'exprimer dans les bulletins municipaux, afin d'y exposer les grandes lignes de la politique pénale. Ce point nouveau me semble intéressant pour la bonne information du public.

Malgré des actes signalés - violences ou menaces - nombre d'élus n'ont aucun contact avec le procureur, son substitut ou avec le préfet. Certes, ce n'est pas une généralité, mais ce texte vise à apporter des réponses à ces cas problématiques. Dans la culture judiciaire comme préfectorale, ce contact doit devenir naturel et simple. Les maires, « à portée de baffes », ne doivent pas rester seuls.

Maire pendant vingt ans, j'ai connu quelques moments difficiles avec des administrés, mais fort peu. Je n'ai jamais connu le niveau de violence que vivent nos collègues maires depuis cinq ou dix ans. Cette violence quotidienne, débridée, doit cesser. Ce texte ne réglera pas tous les problèmes, mais apportera un soutien utile aux élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Laure Darcos applaudit également.) La protection des élus locaux est un sujet important pour la démocratie locale.

Les violences se multiplient et montent en intensité, comme en témoignent l'attaque à la voiture bélier contre le domicile du maire de L'Haÿ-les-Roses et l'incendie de celui du maire de Saint-Brevin-les-Pins.

Si ces récents drames marquent le franchissement d'un cap, ils ne constituent que la partie visible d'un phénomène latent. Selon le ministère de l'intérieur, 2 265 plaintes ou signalements ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32 %. Dans trois quarts des cas, ce sont les maires qui sont visés ; il s'agit de violences physiques dans 12 % des cas, verbales ou écrites dans 76 % des cas.

Ces actes sont intolérables. L'agression d'un maire est une attaque contre la République. Toutefois, les élus se sentent souvent trop seuls et déplorent l'inaction des acteurs étatiques et judiciaires. Leur protection est largement perfectible.

Les conséquences de ces violences ne peuvent plus être négligées par le Gouvernement.

La mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire l'a montré : les violences contre les élus locaux sont une menace pour la démocratie locale, car elles alimentent la vague des démissions et provoquent une érosion des vocations.

M. François Bonhomme.  - Ça a commencé !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - D'où la proposition de loi de nos collègues.

Malgré les multiples travaux sénatoriaux conduits depuis 2019, nous déplorons que le Gouvernement ait tardé à prendre la mesure d'un phénomène croissant. Je salue donc le travail de fond réalisé par les sénateurs.

Notre commission a accueilli favorablement ce texte, qui répond au constat dressé dès 2019 avec le plan d'action pour la sécurité des maires réalisé par Philippe Bas, poursuivi avec le cycle d'auditions souhaité par le président Buffet. Il vient combler des vides existants, tant pour les élus que pour les candidats à des mandats électifs.

La commission a approuvé les quatorze mesures du texte, unanimement saluées par les associations d'élus locaux. Elles sont une première réponse pour assurer la sécurité des maires. La commission a adopté huit des quatorze articles du texte sans modification.

Pour le reste, nous avons étendu le bénéfice de plusieurs dispositifs à de nouvelles catégories d'élus ou aux candidats déclarés aux élections locales, qui pourront saisir le bureau central de tarification, entre autres.

La protection fonctionnelle est rendue automatique pour les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu délégation, les exécutifs régionaux et départementaux.

En deuxième lieu, par souci d'opérationnalité, les candidats aux élections ne bénéficieront de la protection fonctionnelle que pendant les six mois précédant le scrutin, et seulement en cas de menace avérée. La responsabilité des demandes de remboursement sera confiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCNFP). Nous avons reporté l'entrée en vigueur un an après la promulgation de la loi.

Nous avons aussi rétabli la faculté pour le procureur de dépayser les affaires dont un élu serait victime.

En troisième lieu, pour ne pas grever les communes, nous avons restreint le reste à charge zéro aux risques médicaux et psychologiques.

Enfin, la commission a proposé des mesures nouvelles. Nous avons allongé les délais de prescription de trois mois à un an pour les faits d'injures publiques, volonté partagée avec le groupe SER. En effet, les contenus persistent. De plus, contre la crise des vocations, nous avons ajouté une circonstance aggravante pour les faits commis lors d'une campagne électorale.

Je vous proposerai deux amendements rédactionnels.

Cette proposition de loi est une étape importante dans la protection des élus locaux.

Restent les sujets du statut de l'élu et des recours abusifs, notamment en matière de conflits d'intérêts et de prises illégales d'intérêts.

Ce texte peut nous réunir face au grand défi de la démocratie locale. Le Sénat a toujours été responsable et pragmatique ; il a pris de nombreuses initiatives à la suite du décès du maire de Signes, en 2019.

Si le Gouvernement semble soutenir cette initiative, les évolutions législatives ne sauraient suffire. Madame la ministre, j'en appelle à un changement de culture des acteurs judiciaires et étatiques ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ainsi que du RDSE)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Françoise Gatel et MM. Pierre Jean Rochette et Daniel Chasseing applaudissent également.) Je remercie solennellement le Sénat pour son travail sur les violences envers les élus locaux.

Le Gouvernement est favorable à l'ensemble des mesures de cette proposition de loi, pierre angulaire du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus annoncé en juillet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Très bien !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - S'en prendre à un élu, c'est s'en prendre à la République : il est important de parvenir à un consensus transpartisan. Cela semble être le cas, je m'en réjouis.

À la suite des événements de Saint-Brevin-les-Pins, j'avais annoncé le 17 mai dernier des mesures pour mieux protéger les élus. Ce « pack sécurité » s'appuie sur les 3 400 référents « atteintes aux élus » au sein des commissariats et des gendarmeries.

Par ailleurs, le renforcement du dispositif « Alarme élu » a permis à 3 500 maires de se signaler.

Ensuite, le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et le Raid ont formé les élus à la gestion des incivilités et à la désescalade.

La mobilisation de Pharos nous a par exemple permis de retirer les contenus du militant identitaire Papacito. Nous encourageons aussi la logique de l'« aller vers », pour que les élus portent plainte où et quand ils le souhaitent.

Je tiens au principe « Une menace, une évaluation », pour que les préfets décident de mesures de protection

Enfin, un centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, avec un sous-préfet et un gendarme à temps plein, coordonnera les policiers et gendarmes.

Chaque situation doit être traitée, et traitée avec humanité.

En matière de réponse pénale et judiciaire, nous devons aller plus loin. En alourdissant les sanctions, votre proposition de loi représente une avancée que nous appelions de nos voeux.

Dans une circulaire diffusée avant l'été, le Gouvernement demande aux procureurs une réponse pénale systématique, ferme et rapide. Le déferrement doit être privilégié pour prévenir toute réitération. Au premier trimestre 2023, nous sommes passés à 46 % de remises en liberté, contre 52 % en 2022.

Le plan national annoncé début juillet se matérialise en partie dans ce texte, qui comporte quatre axes : protection juridique et fonctionnelle, sécurité, réponse judiciaire et relations entre les maires et les parquets.

À cet égard, votre travail est décisif. Le Gouvernement est favorable aux mesures pénales de votre texte ainsi qu'à l'ensemble des mesures d'accompagnement.

Nous avons déposé deux amendements d'ordre technique, pour assurer l'effectivité de la protection fonctionnelle et pour supprimer un dispositif prévu au projet de loi de finances (PLF) 2024.

Je me réjouis de cette coopération entre Gouvernement et sénateurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

Mme Françoise Gatel .  - Le 5 août 2019, Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, mourait à cause d'un dépôt sauvage de gravats. Le 17 mai 2023, Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, démissionnait à la suite d'une tentative d'incendie sur sa maison. Le 2 juillet 2023, Vincent Jeanbrun, maire de L'Haÿ-les-Roses, voyait son domicile attaqué à la voiture bélier.

Chacun ajoutera les noms et les visages des élus de nos départements qui, meurtris, jettent l'éponge. Je leur dis mes pensées les plus fraternelles. Le Sénat n'a cessé de porter l'urgence d'aider les élus depuis 2019 et le premier rapport de Philippe Bas - ont suivi les travaux de Marc-Philippe Daubresse, Nathalie Delattre et Maryse Carrère. Je salue cette proposition de loi pertinente et le travail de notre rapporteure.

Les violences envers les élus constituent une grave menace, planant sur notre démocratie comme un vautour.

Aux élections municipales de 2014, 80 communes n'avaient pas de maire ; elles sont 106 en 2020. Depuis, 13 000 élus ont jeté l'éponge et 63 % des élus disent avoir été victimes d'incivilités ou d'agressions. Nous ne pouvons encenser les élus locaux sans agir.

Cette proposition s'articule autour de trois axes : renforcer l'arsenal répressif ; améliorer la prise en charge des élus victimes de violences ; assurer la prise en compte de la réalité des mandats locaux par le monde judiciaire, souvent méfiant, mais qui ne saurait rester passif.

La formation par le GIGN est une très bonne chose. Il s'agit d'ailleurs - à tout seigneur, tout honneur - d'une proposition sénatoriale.

Ce texte vise à traiter la fièvre de l'irrespect et de la violence. Mais l'épuisement des élus trouve aussi sa cause dans la boulimie normative et la solitude des élus face à cette complexité. C'est pourquoi, depuis le printemps, Sénat et Gouvernement s'engagent pour une meilleure fabrique de la loi. Il s'agit de préserver le pouvoir d'agir des élus.

Notre démocratie s'enorgueillit de ses centaines de milliers d'élus. Il leur faut un statut.

Pour sauver l'espèce menacée que sont les élus, il vous appartient, madame la ministre, de confirmer votre engagement en levant le gage sur l'extension à l'ensemble des élus de la protection fonctionnelle.

Prenons garde à ne pas décourager les élus, qui sentent parfois un système à deux vitesses.

Les élus municipaux sont les ouvriers de la première et dernière heure. Dans l'ombre, ils participent à la préservation du lien social et sont les artisans des valeurs de la République.

Je forme le voeu que cette proposition de loi prospère et contribue à donner envie à ces hommes et femmes de s'engager. Le groupe UC le votera sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du RDPI)

M. Guy Benarroche .  - Nous représentons les territoires. Les travaux de notre assemblée affirment le besoin d'un renouveau de la démocratie locale, de conforter les élus.

Notre groupe s'associe aux mesures de protection et d'accompagnement du texte. Souvent peu ou pas indemnisés, ayant des difficultés à concilier leur mandat avec leur vie professionnelle et personnelle, les élus doivent bénéficier d'un statut plus protecteur.

La crise de confiance du citoyen et celle des élus sont liées. Cette proposition de loi ne réglera pas le problème, mais nous l'accueillons favorablement.

Nous sommes plus circonspects sur l'aggravation des peines.

Les budgets de nos collectivités sont en souffrance. Nous soutenons la compensation par l'État du coût de la protection fonctionnelle et son extension aux candidats lors des campagnes électorales. La facilitation des liens avec les autorités judiciaires est également bienvenue.

Nous proposerons l'extension aux collaborateurs d'élus, et notre collègue Paul Toussaint Parigi proposera d'adapter le texte aux élus corses.

Nous sommes attentifs à ce que ces mesures n'accroissent pas le fossé entre élus et citoyens.

Nous devons continuer à lutter contre le sentiment d'être perdus face au parcours de combattant de la judiciarisation. Les moyens doivent être mieux utilisés contre l'impression d'une justice à deux vitesses.

Je salue à nouveau l'action de ces élus si souvent « à portée de baffe », mais nous ne sommes pas dupes : ces violences s'inscrivent dans le sentiment de déconnexion entre citoyens et politiques. La réponse passe par plus de démocratie locale. Imaginons des consultations et référendums citoyens bien en amont des décisions.

Mais, peu de temps avant la discussion du texte sur l'immigration, comment ne pas s'interroger sur les menaces subies par les élus de Callac et de Saint-Brevin-les-Pins ? Les élus écologistes ne sont pas épargnés : « Ne venez pas chez nous, ça va mal se passer », selon le communiqué officiel d'une chambre d'agriculture à Marine Tondelier.

Notre groupe, qui souhaite améliorer encore ce texte nécessaire, le votera.

Mme Cécile Cukierman .  - Je remercie le président Buffet de cette proposition de loi, qui n'est pas l'alpha et l'oméga de la réponse au problème conjoncturel des violences envers les élus.

J'ai un mot pour tous les élus municipaux de la Loire, de Rozier-en-Donzy à Saint-Alban-les-Eaux, qui ont été victimes de violence dans l'exercice de leur mandat.

Si cette initiative parlementaire s'inscrit dans la suite de nos travaux, notamment la mission consécutive à la mort du maire de Signes, elle répond à des problèmes de plus en plus récurrents : menaces, insultes, agressions.

Oui, nous devons être fermes, mais sans céder au catastrophisme ambiant. Comme le démontre l'Observatoire des agressions, 1 500 élus ont subi des violences, chiffre en augmentation de 15 % en 2022, pour 509 000 élus locaux qui incarnent la République au quotidien.

Une réflexion doit être engagée sur les délais de justice. Madame la ministre, il est inconcevable que des élus attendent six ans pour connaître les suites données à leurs plaintes. La réponse pénale doit être à la hauteur.

J'en viens à un débat plus large : la crise de l'engagement qui se profile pour 2026. La sécurité des élus n'est pas le seul sujet. Les démissions liées aux changements de vie et à la perte de sens du mandat rendent encore plus difficile de monter des listes. Je me suis toujours opposée à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui a considérablement amoindri le pouvoir d'action des élus locaux.

La crise covid a montré que les élus étaient capables de prendre leurs responsabilités : offrons-leur un véritable statut ! Celui-ci ne peut se résumer à quelques phrases ajoutées au code général des collectivités territoriales (CGCT), mais touche au devenir même des élus. Le groupe CRCE-Kanaky votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-Kanaky)

La séance est suspendue à 20 h 00.

La séance reprend à 21 h 30.

Présidence de M. Dominique Théophile, vice-président

Mme Maryse Carrère .  - La mort du maire de Signes en 2019 a marqué un tournant. De faits divers, nous sommes passés à une tendance inquiétante à la contestation de l'autorité. Les violences envers les élus ont provoqué une grande indignation, notamment l'incendie du domicile du maire de Saint-Brevin-les-Pins et l'attaque à la voiture-bélier du domicile du maire de L'Haÿ-les-Roses.

Les violences envers les élus locaux augmentent, et leurs proches ne sont pas épargnés. Le Sénat est vigilant et le RDSE mobilisé. La loi du 24 janvier 2023, que nous devons à Nathalie Delattre, permet aux associations d'élus de se constituer partie civile. Dès 2019, Éric Gold avait déposé une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public. Faute de réponse forte, les élus ressentent un sentiment d'abandon et de découragement. Je salue aussi le travail d'Henri Cabanel. Son rapport d'information sur la redynamisation de la culture citoyenne montre que ces violences sont une expression du délitement des liens entre les citoyens et les politiques.

Le rapport de Philippe Bas en 2019 a, lui aussi, mis en lumière les risques encourus par les élus locaux.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de ces travaux.

Nous saluons les dispositifs proposés, mais des progrès sont possibles. L'amendement d'Ahmed Laouedj, déclaré irrecevable au titre de l'article 40, étendait la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux.

Nous devons aussi réfléchir aux recours abusifs qui, trop souvent, entravent sans raison valable l'action des élus locaux.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Tout à fait.

Mme Maryse Carrère.  - Notre groupe votera unanimement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Patricia Schillinger .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le 19 août, en Charente-Maritime, le maire de L'Houmeau est frappé par des gens du voyage ; le 7 septembre, un conseiller municipal de Gresse-en-Vercors est agressé ; idem le 27 septembre, dans la Loire, à Rozier-Côtes-d'Aurec ; le 29 septembre, dans la Meuse, le maire de Cléry-le-Grand est violemment frappé par un administré ; le 30 septembre, le maire de Miradoux dans le Gers reçoit deux coups de poing.

La liste est malheureusement trop longue. Au nom du RDPI, j'adresse un message de solidarité à ces élus. L'expression « à portée de gifle » s'emploie de plus en plus souvent au sens propre. Certains de nos concitoyens considèrent désormais les élus locaux comme des ennemis, et non des adversaires politiques, haïs pour ce qu'ils sont et pour ce qu'ils représentent.

La police et la gendarmerie forment les élus locaux à gérer ces comportements agressifs. La justice se montre plus réactive et plus sévère : en Moselle, une femme a été condamnée à six mois de prison ferme après l'agression d'un maire. À Toulouse, deux personnes ont été condamnées avec sursis pour des violences commises le jour de la fête de la musique.

Depuis 2017, beaucoup a été fait. Mais les violences augmentent, d'où la nécessité de compléter le dispositif de protection des élus. Nous sommes favorables à cette proposition de loi et saluons le choix du Gouvernement de déclencher la procédure accélérée, ainsi que son plan national de prévention et de lutte contre les violences envers les élus.

Nous nous réjouissons de la création des filières d'urgence dans les juridictions administratives. Il faut aussi renforcer les liens entre le monde judiciaire et les collectivités. Certains procureurs n'entretiennent aucune relation avec les élus locaux : c'est regrettable. Je salue la possibilité offerte aux procureurs d'intervenir dans les bulletins municipaux.

L'allongement du délai de prescription pour les injures et la diffamation est bienvenu, tout comme l'octroi automatique de la protection fonctionnelle aux exécutifs régionaux et départementaux. Pourquoi ne pas étendre cette possibilité à tous les élus municipaux ?

La réponse à ce fléau n'est pas uniquement législative : le pack sécurité, prévu par le Gouvernement, est une bonne initiative, destinée à rassurer les élus, de même que la création de référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades et commissariats. La création du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus favorisera une meilleure compréhension du phénomène.

Nous devons traiter le problème à la racine, en répondant à la crise civique que traverse notre pays. Luttons contre la défiance des Français vis-à-vis de nos institutions, qui touche tous les niveaux désormais, y compris les maires. Gare au point de non-retour, quand un maire sur deux ne souhaite pas se représenter en 2026.

Avançons sur la création d'un statut de l'élu : nous attendons avec impatience les annonces prévues pour le Congrès des maires. Le RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Hussein Bourgi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 22 mars dernier, après plusieurs semaines de violence verbale, la dégradation de son domicile a poussé Yannick Morez à la démission. Dépité, désabusé, découragé, ce médecin dévoué a renoncé à son mandat. Il témoignait de sa solitude et de l'ingratitude rencontrée. Engagés aux côtés des élus locaux, nous entendons souvent des témoignages similaires.

De la Loire-Atlantique à l'Hérault, les violences se multiplient. Chaque fois, nous manifestons notre solidarité et notre indignation, mais rien n'y fait : les chiffres sont là, têtus, froids comme notre colère, graves comme notre état d'esprit. En 2022, le ministère de l'intérieur a recensé 2 265 faits de violence, chiffre en augmentation de 32 % en un an.

Personne n'est à l'abri : enseignants, médecins, pompiers, forces de l'ordre, élus. Or les maires sont en première ligne. L'État les mobilise pour atténuer le choc des crises, pour entretenir la cohésion sociale. Les élus locaux sont toujours disponibles, par sens du devoir, par amour de leur commune et attachement à la République.

Même s'ils sont « à portée d'engueulade », les élus locaux ne sauraient devenir des exutoires pour tous les mécontents, tous les frustrés et tous les délinquants. Il nous faut les protéger : tel est le sens des initiatives parlementaires, notamment cette proposition de loi.

Nous souscrivons à la plupart de ses dispositions.

L'aggravation des sanctions est un message envoyé aux élus, pour leur dire qu'ils ne sont pas seuls et que la République les protège.

Nous saluons la prise en compte des nouvelles formes de violence - calomnie, cyberharcèlement et injures sur les réseaux sociaux.

Nous saluons également les mesures du titre II, dont la plupart figuraient dans une proposition de loi d'Éric Kerrouche et de Didier Marie déposée le 23 juin 2023.

Un sujet mérite votre plus grand engagement, madame la ministre : l'extension de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux. (Mme Françoise Gatel acquiesce.) J'avais déposé un amendement en ce sens, mais il s'est heurté à l'article 40. C'est pourtant un objectif partagé. Un de mes sous-amendements a aussi été déclaré irrecevable. Madame la ministre, vous êtes la seule capable de lever le gage ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du RDSE et du groupe UC ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Tout ne passe pas par la loi. Depuis 2021, l'association des maires de l'Hérault se porte systématiquement partie civile. Des protocoles ont été signés avec la préfecture, la police et la gendarmerie pour enregistrer les plaintes. Bientôt, une convention sera conclue entre l'ordre des avocats et l'association des maires.

Avec ce texte, nous disons à nos collègues maires que sommes à leurs côtés. Les élus locaux sont les garants de l'intérêt général et les sentinelles du bien commun. Ils incarnent la République : nous leur devons la protection de la nation. J'espère que nous voterons unanimement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du RDSE, du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Nadine Bellurot .  - Je salue les auteurs de cette proposition de loi et la rapporteure. Chaque jour, des faits divers : la violence, toujours condamnable, n'est jamais la réponse.

Des réponses s'imposent. L'État doit protéger nos élus qui, au quotidien, subissent des agressions. En 2022, les plaintes ont augmenté de 32 % - et toutes les victimes ne portent pas plainte ! Pourtant, il est indispensable de le faire : le classement sans suite ou la lenteur des procédures peuvent décourager, mais il faut agir. Je pense aux maires de Belâbre, Bonneuil, Vatan, dans l'Indre, qui ont été agressés.

Les élus locaux doivent toujours faire plus, avec moins. Alors que se profile une crise des vocations, améliorons leur protection.

Ce texte apporte des réponses concrètes. Il faut aussi prendre en compte les difficultés que rencontrent les élus pour s'assurer. Le monde judiciaire doit être à leurs côtés ; cela suppose d'y consacrer plus de magistrats et de greffiers.

Les élus sont les sentinelles de la République, ne les abandonnons pas ! Apportons une réponse ferme pour endiguer ces violences.

Nos élus ont besoin de respect. Faisons savoir que toute agression entraînera une sanction ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. André Reichardt.  - Très bien !

M. Stéphane Ravier .  - Le retour au respect de l'élu local dépend d'un contexte favorable. Nombre de nos concitoyens ne craignent plus ni les policiers, ni la justice, ni les élus, car ils sont affaiblis institutionnellement.

Dès mon premier mandat, j'avais déposé une proposition de loi pour améliorer la protection des élus. Mais vous avez préféré attendre que 4 000 élus démissionnent. Mieux vaut tard que jamais !

En 2022, 1 400 faits ont été recensés. Selon le Cevipof, un maire sur trois se dit victime de menaces. La crise de l'autorité est généralisée : dès lors, aligner les sanctions sur celles encourues pour des violences contre les forces de l'ordre est cohérent. Le message est clair - encore faut-il qu'il soit appliqué à chaque fois qu'un élu est victime.

Profitons-en pour augmenter les pouvoirs des polices municipales - armement, reclassement en catégorie B, accès aux fichiers, etc. Nous ne pouvons pas toujours être dans le curatif. Les policiers municipaux sont souvent les premiers à intervenir et prolongent l'autorité des élus.

Les élus locaux doivent retrouver de l'autonomie dans un mouvement général de décentralisation. L'insécurité n'est pas un mal sans cause. Le respect de l'autorité se suscite. Le chemin est encore long pour l'État : proposer aux élus de porter un bouton d'alarme relève du gadget plutôt que d'une mesure sérieuse. Assez de solutions concoctées dans les cabinets de conseil, place à une vision politique ! Pensons renforcement de la répression, décentralisation, confiance et partage de l'autorité.

Mme Laure Darcos .  - (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.) L'insécurité figure parmi les priorités des élus locaux.

L'attaque du domicile de Vincent Jeanbrun n'est que le dernier fait divers en date. Souvenons-nous aussi de l'incendie volontaire du domicile du maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a livré au Sénat un témoignage glaçant de la violence quotidienne. N'oublions pas la mort du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel.

L'Essonne aussi est touchée par ce fléau ; je pense à Patrick Rauscher, maire de Saintry-sur-Seine, qui ne compte plus les menaces de mort à son encontre et les plaintes qui n'aboutissent jamais.

Les violences s'ajoutent aux difficultés de la vie quotidienne des élus, comme la judiciarisation de la vie publique. D'où la crise des vocations.

Notre législation doit s'adapter : cette proposition de loi est une avancée importante et répond à un besoin des élus.

Nous sommes favorables au durcissement des peines contre les auteurs de violence. De même, nous approuvons les peines contre ceux qui injurient en ligne.

La protection fonctionnelle automatique est bienvenue, de même que son extension aux conseillers régionaux et départementaux. Avec la prise en charge par l'État de la couverture assurantielle pour les communes de moins de 10 000 habitants et la protection des candidats, le législateur s'engage.

Enfin, le texte vise à améliorer la sécurité de nos communes. Le renforcement de la présence du procureur de la République au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD-CISPD) est une bonne chose. Il est judicieux de lui offrir la possibilité de s'exprimer dans les bulletins communaux.

L'insécurité mine le quotidien de nos élus et de nos concitoyens. Mais ce texte ne suffira pas à endiguer la montée des violences et incivilités. La sanction, même exemplaire, reste insuffisante pour ceux qui veulent se soustraire aux règles de vie commune.

Pour endiguer la crise des vocations, il faudra aller vers un vrai statut de l'élu, attractif. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Anne Chain-Larché .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Sénat peut être fier des deux propositions de loi étudiées cet après-midi, qui reflètent nos préoccupations.

Les élus souffrent. En 2022, 1 500 maires ont été agressés. En juillet, 600 maires ont été agressés, et 25 000 bâtiments publics, dont 105 mairies et 243 écoles, vandalisés.

Les vocations se feront rares en 2026. Des lois ont été votées sans en mesurer les impacts : les élus ont perdu leur pouvoir d'agir et leur autonomie financière. Les administrés, depuis le covid, sont devenus des consommateurs, ce qui est très difficile à vivre pour les maires. La perte d'autorité de l'État est patente jusqu'au sein de nos communes.

Sur 520 000 élus locaux - quelle richesse ! - 165 000 affirment qu'ils ne se représenteront pas, dont 6 400 maires. Quel sera le visage de la France en 2026 ?

Dans la lignée du rapport d'information de nos collègues, nous ferons des propositions. Beaucoup d'élus veulent des peines planchers ; il faudrait s'y pencher, monsieur le président de la commission des lois. La peur doit changer de camp. Il faut beaucoup de courage pour être maire. Churchill disait : « Le courage est la première des qualités humaines, car elle garantit toutes les autres ». Les élus locaux n'en manquent pas, et le Sénat sera à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

M. Cyril Pellevat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pas un mois sans agression d'un élu - et les chiffres ne reflètent pas la réalité, car de nombreux élus renoncent à porter plainte.

Pourtant, nos 500 000 élus sont une richesse, nous nous devons de les protéger. N'amplifions pas la crise de l'engagement citoyen. J'accueille donc favorablement cette proposition de loi.

L'aggravation des peines ne pourra être efficace sans peine plancher. Le maire de L'Houmeau en Charente-Maritime a été agressé par une personne qui n'a été condamnée qu'à un an d'emprisonnement, après onze condamnations !

La protection fonctionnelle et la prise en charge sont bienvenues. Mais trop souvent, les agressions sont minimisées. Le renforcement des liens avec les acteurs judiciaires est indispensable. Je voterai donc cette proposition de loi. Il faudra cependant poursuivre le travail, pour mieux prévenir les violences, en se penchant sur leurs causes. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Jean-Marc Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Assurer la protection et la sécurité de chaque citoyen est l'essence même des missions de l'État. Cela vaut naturellement pour les élus locaux. Ce texte est de la plus grande acuité face à la montée des agressions, de plus en plus violentes. Les familles d'élus sont visées, et les réseaux sociaux démultiplient les violences.

Le Puy-de-Dôme n'est pas épargné : les maires de Saint Bonnet-près-Riom ou Volvic peuvent en témoigner.

Cette proposition de loi suggère d'évoluer en matière de sanctions, d'information et de protection des élus. L'enquête de 2019 et les quatorze mesures concrètes sont à saluer. L'État doit les entendre.

Les démissions de nos édiles sont légion. Il importe que l'atteinte à la vie privée et familiale soit une circonstance aggravante. Les suites judiciaires sont peu fréquentes : seul un cinquième des plaintes aboutit à des condamnations. Seuls 6 % des élus obtiennent réparation. La sanction doit être renforcée. Une peine de travaux d'intérêt général est-elle suffisante quand on insulte un élu ? La protection fonctionnelle doit être automatique ; il faut mieux informer les élus locaux à ce sujet.

Madame la ministre, écoutez, entendez et protégez les élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

AVANT L'ARTICLE 1^er

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, M. Sautarel, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Lafon, Longeot et Levi, Mme Noël, MM. Daubresse et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Henno, Laugier et Menonville, Mme de La Provôté, MM. Paccaud, Chasseing, Mizzon, Canévet, Guerriau et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Rochette, J.P. Vogel, Le Rudulier, Courtial, Pointereau, Houpert et Laménie, Mme Lopez, M. Belin, Mme L. Darcos, MM. Duffourg et Kern, Mmes Josende, Aeschlimann et Herzog, M. Wattebled, Mmes F. Gerbaud et Jacquemet, MM. Hingray, Pellevat et J.M. Arnaud et Mme Lermytte.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

1° L'article 132-18-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132-18-1.  -  Pour les crimes commis contre un titulaire d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ; 

2° L'article 132-19-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 132-19-1.  -  Pour les délits commis contre un titulaire d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. 

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »

M. Jean-François Longeot.  - Entre 2021 et 2022, les agressions verbales et physiques envers les élus ont augmenté de 32 %. Encore la réalité dépasse-t-elle les chiffres, nombre d'élus ne portant pas plainte. Plus largement, les tensions croissantes avec les administrés rendent l'exercice des mandats de plus en plus difficile.

Malgré de nombreuses alertes et des drames comme le décès du maire de Signes, les mesures nécessaires n'ont pas été prises.

Si le renforcement des peines est nécessaire, nous ne pouvons que déplorer que celles prononcées soient inférieures à celles que prévoit la loi. C'est pourquoi nous proposons de réinstaurer des peines minimales, à l'instar de celles mises en place en 2007 et supprimées sous François Hollande.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Il est inconcevable de prévoir des peines planchers pour les seuls élus ; tous les dépositaires de l'autorité publique devraient en bénéficier. Au reste, le dispositif appliqué en 2007 et 2014 n'a pas remporté un grand succès : en raison du nombre de dérogations motivées, il était, en réalité, loin d'être automatique. La mesure proposée serait retoquée par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité. Offrons aux élus des solutions robustes, comme l'alourdissement des peines que la commission propose. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable également. Entre 2008 et 2013, les peines planchers n'ont pas entraîné davantage d'emprisonnements ; le quantum moyen ferme des peines prononcées a même augmenté depuis leur abrogation. En outre, le dispositif proposé risquerait d'allonger davantage encore le délai de traitement des affaires.

M. Jean-François Longeot.  - Je retire cet amendement compte tenu des explications reçues. Nous lançons toutefois un appel fort car, trop souvent, les peines ne sont pas appliquées. Ainsi, l'auteur d'une agression n'a pas été condamné parce qu'il a déclaré au tribunal : « Je l'ai frappé sans savoir qu'il s'agissait d'un élu »... Il faut alourdir les peines et surtout les appliquer !

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Le sujet est d'importance, et la commission des lois ne balaie pas d'un revers de main vos propositions. Il faut une prise de conscience générale et un meilleur échange entre procureurs et élus. Oui, les sanctions doivent être fermes. Mais cet amendement se heurtait à un problème constitutionnel : toute personne dépositaire de l'autorité publique devrait bénéficier du même dispositif. Je remercie notre collègue de l'avoir retiré.

ARTICLE 1^er

Mme Karine Daniel .  - C'est avec gravité que je prends la parole pour la première fois dans cet hémicycle, comme représentante d'un département, la Loire-Atlantique, particulièrement touché par les violences envers les élus et au lendemain d'événements graves survenus à Rezé, à l'occasion d'une réunion publique où menaces et insultes racistes et extrémistes ont été proférées envers la maire, Agnès Bourgeais, et d'autres élus de la commune. Alors que notre département reste choqué par les violences subies par le maire de Saint-Brevin-les-Pins, celle qui lui a succédé, Dorothée Pacaud, continue de subir des intimidations.

En novembre dernier, 165 élus de l'association des maires de Loire-Atlantique ont écrit à Emmanuel Macron pour demander plus de fermeté. Il faut enfin sanctionner. La République et les préfets doivent être plus proches des élus locaux, trop seuls pour faire face.

Notre engagement au côté de ceux qui sont le ciment de notre pacte social doit être sans faille ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Olivia Richard .  - Je prends également la parole pour la première fois dans cette enceinte. Les conseillers des Français de l'étranger ne sont pas épargnés par les violences. Eux aussi ont besoin de relais et de procédures efficaces, même à l'autre bout du monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Patricia Schillinger et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Élargissons la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus, sans oublier les conseillers des Français de l'étranger, devenus des interlocuteurs incontournables pour nos plus de trois millions de compatriotes vivant en dehors de nos frontières. Ces 443 élus de proximité, présents sur les cinq continents, bénéficient d'une aide forfaitaire pour souscrire une assurance, mais ils méritent une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, où qu'ils se trouvent dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Simon Uzenat .  - À mon tour de prendre la parole pour la première fois dans cet hémicycle. Nous constatons tous le mal-être des élus locaux. Ces dernières semaines, nous avons entendu de nombreux témoignages édifiants - Muriel Jourda ne me contredira pas : dans le Morbihan, on enregistre quatre démissions d'élu par semaine... Nombre d'élus dénoncent la lenteur et la faiblesse de leur accompagnement.

Les élus, certes, ne sont pas des privilégiés ; mais ils ne sont pas non plus des sous-citoyens sur lesquels on peut impunément essuyer sa colère. Bannissons nous-mêmes de notre vocabulaire des expressions comme « être à portée de baffes ».

À la suite de mes collègues Hussein Bourgi et Hélène Conway-Mouret, j'appelle à étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, pour les protéger efficacement au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman .  - Nous sommes dans une société où la violence n'a jamais été aussi forte. Nous devons nous attaquer aux causes de cette violence, sinon nous nous tromperons. Nous pouvons bien aggraver telle ou telle peine, mais les auteurs de ces violences ne respectent pas l'autorité incarnée par les élus et se fichent de la loi. Ni le drame du maire de Signes, ni les faits ayant conduit à la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins, ni l'attaque terrible ayant visé le maire de L'Haÿ-les-Roses n'étaient liés à une question de peines. Ce qu'il faut - et c'est la responsabilité de l'État, du Gouvernement et du Président de la République -, c'est replacer les élus locaux comme des acteurs essentiels de notre République ! (Applaudissements et marques d'approbation sur de nombreuses travées)

M. François Bonhomme .  - Alors que l'augmentation des violences envers les élus est indiscutable, les suites judiciaires sont insuffisantes, voire inexistantes. Face à ce manque d'efficacité de la réponse judiciaire, de nombreux élus renoncent à porter plainte -  et pensent à rendre leur écharpe.

Une suspicion croissante s'étend à toute forme d'autorité : professeurs, juges, forces de l'ordre. Quand d'aucuns prétendent que « la police tue » ou invoquent de prétendues violences structurelles, ils alimentent cette suspicion à l'encontre de toute autorité constituée ! (Marques d'assentiment à droite)

M. Olivier Paccaud .  - Il faut, bien sûr, aggraver les peines. Mais nombre de plaintes s'évaporent... J'ai rencontré ces dernières semaines plus de 600 élus : le nombre de ceux qui, après avoir porté plainte, n'ont jamais reçu de nouvelles est sidérant !

M. Laurent Burgoa.  - Tout à fait !

M. Olivier Paccaud.  - Y a-t-il chez certains procureurs une volonté de ne pas protéger les élus ? De fait, le nombre de plaintes qui n'aboutissent pas est scandaleux. (Mme Cathy Apourceau-Poly abonde.) L'un des principaux problèmes, c'est l'absence de la justice derrière les élus : c'est clair et net, et il faut le dire ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Lucien Stanzione applaudit également.)

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer les mots : 

chapitre II du

II.  -  Après l'alinéa 1 

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...° L'article 221-4 est ainsi modifié : 

a) Au 4° , après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d'un mandat électif public, » ; 

b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » sont insérés les mots : « ,un titulaire d'un mandat électif public » ;

III.  -  Alinéa 3 

Après le mot : 

articles

insérer les références : 

222-3, 222-8, 222-10,

IV.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Au premier alinéa de l'article 222-14-1, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « un titulaire d'un mandat électif public » ;

V. -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

...° Au deuxième alinéa de l'article 433-5, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « au titulaire d'un mandat électif public ».

M. Hussein Bourgi.  - Cet amendement étend les circonstances aggravantes à de nouveaux délits et crimes commis contre les élus. Certes, on nous a expliqué en commission que la jurisprudence y pourvoit, mais la jurisprudence n'est pas stable, s'agissant notamment des conseillers municipaux sans délégation. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire cette mesure dans la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous n'y sommes pas favorables. Cette disposition introduirait des doublons : les élus locaux sans délégation ont la qualité de personnes chargées d'une mission de service public -  comme nous autres parlementaires.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Madame Daniel, je viens d'apprendre que la maire de Rezé a fait l'objet de menaces de mort et a été poursuivie jusqu'à son domicile. C'est évidemment inacceptable. Je l'appellerai demain, ainsi que le sous-préfet, pour m'assurer de la mise en place de la protection nécessaire.

Monsieur Paccaud, depuis la publication de la circulaire cosignée par Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et moi-même, les procureurs répondent présent...

Mme Marie Mercier.  - C'est faux !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - ... et les classements sans suite ont beaucoup diminué.

M. Olivier Paccaud.  - Pas dans l'Oise !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Les choses progressent : nous veillons à ce que les sanctions soient à la hauteur de ce que nous attendons tous, dans le respect de l'indépendance de la justice.

Monsieur Bourgi, le code pénal prévoit déjà des peines aggravées pour les crimes et délits commis contre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Toutefois, il est vrai que la jurisprudence est plus complexe pour les conseillers municipaux sans délégation. Votre amendement est ainsi partiellement satisfait et je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

et ses collaborateurs de cabinet

M. Guy Benarroche.  - Nous proposons d'étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs d'élus et membres de leur cabinet. Récemment, le collaborateur de la députée Aurélie Trouvé a été victime d'une violente agression. En mai dernier, un collaborateur de la maire de Calais a reçu un coup à la tête lors d'un déplacement professionnel. Protégeons aussi les salariés des élus.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous comprenons l'intention, mais étendre cette mesure à des personnes non dépositaires de l'autorité publique serait disproportionné et remettrait en cause la cohérence du dispositif adopté dans la loi Sécurité intérieure de janvier 2022. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis. Certes, les collaborateurs et membres de cabinet ont une relation directe avec les élus et nous condamnons toute violence à leur encontre. Toutefois, cette extension nous semble aller trop loin. Conservons une gradation des peines. En outre, le terme de collaborateur de cabinet, trop vague, risque d'aller à l'encontre du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale.

M. Cédric Vial.  - Je connais bien la profession de collaborateur, qui est définie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). La rédaction de l'amendement n'étant pas adaptée, je ne le voterai pas, mais la situation des collaborateurs de cabinet mérite d'être étudiée, car ils accompagnent les élus.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté, de même que les articles 2, 2 bis et 2 ter.

ARTICLE 3

M. Jean-François Longeot .  - Nos maires rencontrent de nombreuses difficultés dans l'exercice de leur mission. L'intolérance à la frustration des citoyens grandit, et plus d'un maire sur trois affirme avoir déjà été victime de violences, verbales voire physiques. Dans le Doubs, le maire de Vennans, André Mesnier, a été frappé par un livreur à qui il reprochait de rouler trop vite. Le jugement ne lui a pas été favorable, car il n'avait pas indiqué sa fonction à l'agresseur. C'est ubuesque ! Fallait-il qu'il aille chercher son écharpe ?

La gestion de l'urbanisme donne également lieu à des menaces et intimidations, c'est pourquoi l'arrêté devrait être signé également par le préfet, et non par le maire seul. Le ZAN ne manquera pas d'aggraver les choses. Quelles sont vos intentions en la matière, madame la ministre ?

M. Ahmed Laouedj .  - L'article 3 rend la protection fonctionnelle automatique dès lors que l'intéressé en fait la demande. Cette mesure attendue laisse cependant un goût d'inachevé, car elle ne concerne que les conseillers municipaux ayant une délégation, et exclut mécaniquement les conseillers d'opposition. Or tout élu municipal est susceptible d'être agressé en raison de sa fonction.

Mon amendement élargissant le dispositif à tous les conseillers s'est heurté à l'article 40 de la Constitution. Je le regrette, même si je le comprends. Madame la ministre, quelle solution proposez-vous pour remédier à cette inégalité de traitement ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman .  - Certes, on peut toujours renforcer la protection fonctionnelle. Mais il faudrait avant tout accélérer la réponse judiciaire, car les maires attendent des années un retour de la justice !

Madame la ministre, vous promettez de grandes annonces pour le prochain Congrès des maires, mais il ne s'agit pas de ménager le suspense, ce n'est pas une série télévisée ! C'est un sujet sérieux, réel.

En juin, devant la commission des lois, vous manifestiez peu d'appétence pour avancer sur le statut de l'élu. Vous avez évolué pendant l'été, tant mieux. À six semaines du Congrès des maires, échangez donc dans cette enceinte, pour confronter vos propositions à la réalité du terrain et apporter des réponses efficaces aux élus locaux !

M. Hussein Bourgi .  - Je reviens à la charge, madame la ministre : nos travaux sont consensuels, mais il vous appartient de répondre, avec panache, à l'appel lancé sur tous les bancs ! Il serait impensable de dire, dans un texte que le Sénat adoptera sans doute à l'unanimité, qu'il existe des élus de première zone - les membres de l'exécutif local - et d'autres de seconde zone, notamment les conseillers municipaux d'opposition ! N'envoyons pas de message contreproductif.

Avec respect et sympathie, je vous le dis : soit vous répondez à notre appel, soit votre position sera intenable - et vous devrez finir par céder, sous la pression des associations d'élus. Ce soir, j'ai envie que tout le monde gagne : le Sénat, le Gouvernement, mais surtout les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois .  - Je soutiens moi aussi la demande de mes collègues. J'ai été également victime de l'article 40.

Étudiez notre demande avec bienveillance, madame la ministre : elle répondra aux attentes de tous les élus locaux. Si vous ne pouvez agir ce soir, faites-le au cours de la navette. Nous comptons tous sur vous ! Merci aux intervenants qui ont insisté sur ce sujet. (Applaudissements)

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

a)  Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en est résulté.

« L'élu, autre que le maire, adresse une demande de protection à celui-ci, le maire adressant sa demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune dès qu'il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans les conditions prévues au II de l'article L. 2131-2 du présent code. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance la plus proche de l'organe délibérant.

« Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

« Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. » ;

II. - Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-29 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le département accorde sa protection au président du conseil départemental, aux vice-présidents ou aux conseillers départementaux ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en est résulté.

« L'élu, autre que le président du conseil départemental, adresse une demande de protection à celui-ci, le président du conseil départemental adressant sa demande à un vice-président ou à un conseiller ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection du département dès qu'il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-2 du présent code. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance la plus proche de l'organe délibérant.

« Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

« Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil départemental dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. »

III. - Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 4135-29 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La région accorde sa protection au président du conseil régional, aux vice-présidents ou aux conseillers régionaux ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en est résulté.

« L'élu, autre que le président du conseil régional, adresse une demande de protection à celui-ci, le président du conseil régional adressant sa demande à un vice-président ou à un conseiller ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la région dès qu'il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l'État dans la région dans les conditions prévues au II de l'article L. 4141-2 du présent code. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance la plus proche de l'organe délibérant.

« Le conseil régional peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

« Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil régional dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. »

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le sujet du statut de l'élu ne figure pas dans la proposition de loi. J'y travaille avec tous les acteurs pour avancer et faire des propositions d'ici fin novembre. Mais tel n'est pas l'objet de nos travaux ce soir - je suis à votre disposition pour vous rencontrer sur ce sujet de première importance.

S'agissant de la protection fonctionnelle pour tous les conseillers municipaux, il m'est difficile de lever le gage sur un amendement qui n'existe pas. Je prends l'engagement d'étudier le sujet sérieusement et avec détermination, et de porter un amendement qui vous donne satisfaction au cours de la navette. Comptez sur moi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE, des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Hussein Bourgi.  - Merci !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Quant à l'amendement n°16 rectifié bis, il précise le régime de décision d'octroi de la protection fonctionnelle.

La décision d'octroi naît à compter de la transmission au préfet de la demande de l'élu. Les modalités d'opposition de l'organe délibérant sont clarifiées, le droit d'information des élus renforcé, le droit des tiers est garanti.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 4, 9 et 12

Remplacer les mots : 

violences, de menaces ou d'outrages

par les mots : 

toutes atteintes à la personne humaine, tous crimes et délits contre les biens ainsi que tous délits d'outrages ou de diffamation

M. Hussein Bourgi.  - Dans la lignée de l'amendement précédent, nous proposons que la protection fonctionnelle soit accordée automatiquement en cas de harcèlement, d'atteinte à la vie privée ou de destruction des biens.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Madame la ministre, je vous remercie pour votre engagement. Quand vous porterez le sujet à l'Assemblée nationale, n'oubliez pas de dire que l'initiative est sénatoriale ! (Sourires)

M. Hussein Bourgi.  - Bien vu !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°16 rectifié bis.

L'amendement n°5 rectifié est en réalité satisfait par l'interprétation très extensive du juge, qui octroie la protection fonctionnelle aux victimes de voie de fait, de diffamation et d'injures. Une formulation volontairement large laisse de la souplesse et permet au juge de s'adapter aux nouvelles formes de violences.

Au demeurant, votre rédaction ne vise que les maires et adjoints. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis : en listant les infractions, vous risquez de réduire le champ d'application des crimes et délits visés par le code pénal.

Mme Françoise Gatel.  - N'y voyez pas un harcèlement sénatorial, madame la ministre, mais j'insiste sur notre volonté unanime d'élargir la protection fonctionnelle à l'ensemble des conseillers municipaux. Parmi les 30 000 élus qui ont démissionné depuis 2020, il y a de nombreux conseillers municipaux qui se détachent du gruppetto car ils sont de plus en plus éloignés des décisions - alors même qu'ils risquent de se faire vilipender. Si nous voulons que nos concitoyens s'engagent, veillons-y !

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°5 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par MM. Parigi, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 4422-10, il est inséré un article L. 4422-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4422-.... - La collectivité de Corse accorde sa protection au président de l'Assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux vice-présidents, aux conseillers exécutifs et territoriaux ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, qui en font la demande. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en est résulté. Les membres de la collectivité de Corse en sont informés dans les plus brefs délais.

« La collectivité de Corse ne peut s'opposer à la protection mentionnée au deuxième alinéa ou en restreindre le champ que pour un motif d'intérêt général, par une délibération motivée prise dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l'élu concerné à la collectivité. L'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'Assemblée de Corse est de droit à la demande d'un ou de plusieurs membres. »

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement précise que les dispositions de la proposition de loi s'appliquent bien à la collectivité de Corse. M. Parigi a un doute concernant le président de la collectivité de Corse.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Le Marseillais que vous êtes parle donc le corse ? (Sourires)

M. Guy Benarroche.  - Couramment !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Que M. Parigi soit rassuré : son amendement est satisfait par l'article L. 4421-1 du CGCT. Les élus de la collectivité de Corse exerçant des fonctions exécutives bénéficient bien de ce dispositif. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Ayant obtenu cette assurance, je retire l'amendement, avec l'accord tacite de M. Parigi.

L'amendement n°11 est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'extension de la compensation par l'État des contrats d'assurance de protection fonctionnelle aux communes de moins de 10 000 habitants relève d'un projet de loi de finances. Les grands esprits se rencontrent, car cette mesure figure dans le projet de loi de finances initiale pour 2024.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - N'y voyez aucune défiance, madame la ministre, mais nous tenons à ce que ce texte qui sortira du Sénat comprenne cette mesure, à laquelle nous tenons. Avis défavorable.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, de même que les articles 5, 6, 7 et 8.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. » 

Mme Catherine Di Folco.  - Nous renvoyons à un décret en conseil d'État les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°19 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Lucien Stanzione.  - Les dispositions de l'article 10 prévoyant la prise en charge des frais engagés par les candidats pour assurer leur sécurité personnelle sont déraisonnables : les candidats seraient mieux protégés que les élus !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je remercie le groupe socialiste qui m'a suivi sur le maintien de cet article. Avis défavorable à la suppression de ces alinéas. L'État doit jouer son rôle de garant de la pluralité des expressions, en protégeant tous les candidats aux élections.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Deux dispositifs de remboursement existent : celui de la propagande et le remboursement forfaitaire des frais de campagne. Veillons à éviter les abus. (M. Hussein Bourgi opine du chef.)

En outre, la multiplicité des candidats pourrait saturer le dispositif. Or l'intention est d'améliorer les délais de remboursement. Nous risquons des retards contraires à l'objectif de performance du programme 232.

Enfin, le dispositif serait plus protecteur pour les candidats que pour les élus. Sagesse.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne voterons pas cet amendement, car la loi doit s'inscrire dans le temps long. Aseptiser les campagnes tuerait la démocratie, même s'il ne faut pas créer un droit à l'excès ou à l'outrance. Plutôt que la performance du programme 232, je vise celle du débat démocratique. Restons-en au texte de la commission.

M. Éric Kerrouche.  - Notre lecture est tout à fait différente. L'ensemble des débordements envers les élus doivent être sanctionnés. Cependant, l'article 10 va trop loin : il donne plus de droits aux candidats qu'aux élus ! Or les candidats sont déjà protégés. Financer la vie publique serait préférable à cette mesure disproportionnée qui encouragerait les candidats cherchant les débordements.

M. Guy Benarroche.  - Nous voterons l'amendement de M. Bourgi. L'article 10 comporte un risque d'effets d'aubaine : certains pourraient rechercher des financements liés à des violences provoquées - pour ne pas dire plus. La solution, c'est le statut de l'élu et le renforcement de la vie citoyenne.

M. Hussein Bourgi.  - Si l'article entre en vigueur, la police et la gendarmerie crouleront sous les demandes. Mobiliser des dizaines de milliers de militaires serait exorbitant. Voter cette disposition de l'article 10, c'est susciter un effet d'aubaine : certaines formations politiques créeront leur boîte de sécurité maison et détourneront ainsi l'argent public au service de leurs intérêts. (Mme Karine Daniel et M. Guy Benarroche acquiescent.)

M. Lucien Stanzione.  - Très bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Les missions ne sont pas assurées par les services publics. De plus, un décret en Conseil d'État précisera les modalités, compte tenu notamment de la réalité de la menace. Par ailleurs, ce n'est pas nécessairement une boîte de protection qui sera créée, on parle aussi de vidéosurveillance.

M. Hussein Bourgi.  - C'est sur les marchés !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Enfin, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques veillera au grain. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit ; marques de scepticisme sur les travées du groupe SER.)

L'amendement n 8 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté, de même que l'article 11.

ARTICLE 12

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Je me réjouis des évolutions contenues dans ce texte.

L'article 12 vise à améliorer l'information envers les élus. Cependant, l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas d'information en matière d'exécution des peines.

Un exemple, qui m'a été rapporté par Pierrick Bardeau, maire de Thorigny-sur-Oreuse, et son adjoint Jean-Marc Seeten : après une condamnation à six mois de prison ferme d'un individu de leur commune, quelle n'a pas été leur surprise quand ils l'ont croisé un mois et demi plus tard en pleine rue. Le maire n'avait pas été informé de sa remise en liberté...

Enfin, les collaborateurs et les personnels des mairies, à commencer par les secrétaires de mairie, sont aussi sujets à des menaces - je rappelle les travaux de Céline Brulin et Cédric Vial sur ce sujet. Il faut aussi le prendre en compte.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Alain Roiron.  - L'article 13 prévoit que le procureur dispose d'un encart dans le bulletin communal. Or il a déjà accès à la presse locale.

En outre, les juges ont autre chose à faire que de communiquer dans ces publications, qui sont parfois mensuelles ou annuelles. Supprimons cet article.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je comprends votre argumentaire, mais les procureurs eux-mêmes sont demandeurs - je vous renvoie au rapport du procureur de la République de Reims -, comme les associations d'élus. Puisque sont prévues les mêmes garanties que pour les élus de l'opposition, le maire n'interférera pas avec les propos du procureur. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le procureur peut déjà s'exprimer dans la presse locale. En outre, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a élargi les cas : le procureur peut communiquer sur les procédures ou autoriser un officier de police judiciaire (OPJ) à rendre publics des éléments de procédure, sous certaines conditions. Enfin, la mesure relève du réglementaire. Toutefois, sagesse.

M. Éric Kerrouche.  - Cette mesure est sans doute la plus incompréhensible de ce texte. Il s'agit d'une faculté, certes. Mais quelle latitude restera au maire, directeur de la publication ? Pourquoi seul le procureur serait-il autorisé à s'exprimer ? Pourquoi pas le recteur ? Le maire doit faire droit à la demande du procureur, ce qui nuit à la libre administration des collectivités territoriales. Malgré la bonne volonté de ceux qui la proposent, cette mesure n'apportera que des effets pervers.

M. Hussein Bourgi.  - Je rejoins les propos de mes collègues.

Plusieurs membres de notre groupe ont assisté à des conseils de juridiction. Ils ont interrogé les procureurs, lesquels leur ont répondu qu'ils avaient déjà suffisamment de travail comme ça.

En outre, la périodicité de la publication municipale est parfois semestrielle, voire annuelle, alors que la presse quotidienne régionale relaie l'information dès le lendemain : cela ferait réchauffé !

Certes, c'est une faculté, mais nous ne vous suivrons pas sur cette disposition. Le risque est grand que, pour s'en débarrasser, les procureurs rédigent un texte identique pour toutes les communes : on s'éloignerait alors de l'esprit initial de la disposition. Les bulletins communaux ne doivent pas se transformer en outils de communication de ministres.

Les autorités déconcentrées de l'État ont déjà accès à la presse.

M. Olivier Paccaud.  - C'est vrai !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - C'est une faculté, non une obligation. Monsieur Bourgi, vous avez raison : les procureurs peuvent communiquer dans la presse. Mais tout le monde ne la lit pas. Les bulletins municipaux sont distribués dans les boîtes aux lettres, c'est le moyen de toucher plus de monde. C'est une faculté : nous n'imposons rien. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe SER)

M. Cédric Vial.  - Je suis cosignataire de la proposition de loi, mais je suis gêné aux entournures par cet article. (Ah ! à gauche) On se bat suffisamment pour que l'État ne dicte pas aux maires ce qu'ils doivent faire...

Mme Audrey Linkenheld.  - Exactement !

M. Cédric Vial.  - Je me rallie aux arguments du groupe SER : supprimer cet article ne remettrait pas en cause l'équilibre du texte.

M. Olivier Paccaud.  - Je partage l'avis de Cédric Vial. Y a-t-il une demande des procureurs à cet égard ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Oui !

M. Olivier Paccaud.  - J'aimerais plutôt qu'ils s'expriment plus régulièrement et qu'ils réunissent les maires plus souvent !

Mme Cécile Cukierman.  - Il y a de la révolte !

L'amendement n°9 est adopté et l'article 13 est supprimé.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Après le premier alinéa de l'article L. 132-4, sont insérés 

par les mots :

L'article L. 132-4 est complété par

II. - Alinéa 9

Après les mots :

responsables des

sont insérés les mots :

associations, établissements ou

L'amendement rédactionnel n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Éric Kerrouche .  - En France, nous nous réjouissons de nos 500 000 élus municipaux. Il y a eu 902 000 candidats en 2020. Mais le contexte actuel pèse sur les futures vocations. Les maires constatent une hausse de 10 % des incivilités entre 2020 et 2022.

Madame la ministre, vous dites que le Gouvernement souhaite réagir. C'est bien tardif ! En mai dernier, vous avez créé le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, mais cette proposition de loi vise déjà plus loin. Cependant, si elle dote les élus d'un glaive, il leur faut aussi un bouclier, avec un véritable statut.

Mme Cécile Cukierman .  - Nous voterons cette proposition de loi, malgré un désaccord entre nous, madame la ministre : ce texte contribue à poser les premiers jalons d'un statut de l'élu, mais nous attendons davantage.

La violence envers les élus n'est pas de même nature que la violence envers d'autres citoyens.

Depuis dix ans, je me bats pour un tel statut. Je suis sûre que nous y parviendrons un jour, mais il ne pourra pas se résumer à un article du CGCT : il devra prendre en compte la diversité et la globalité des situations, du temps de la campagne à celui du mandat, sans oublier l'après.

M. Hussein Bourgi .  - Je remercie les collègues pour le travail accompli ce soir : nous avons fait oeuvre utile.

Je remercie François-Noël Buffet, la rapporteure et la ministre, qui a fait montre de pragmatisme. Le groupe SER votera ce texte à l'unanimité.

Avant l'été, le Sénat a voté deux propositions de loi des groupes CRCE et du RDPI qui portaient sur la revalorisation du statut de secrétaire de mairie. Stanislas Guerini s'était engagé à ce qu'ils poursuivent leur cheminement parlementaire le plus rapidement possible. Il serait souhaitable qu'ils aboutissent avant le congrès des maires.

Mme Maryse Carrère .  - Merci à François-Noël Buffet et à la rapporteure pour ce travail minutieux.

Cette proposition de loi grave dans le marbre des mesures exemplaires et attendues : les maires se sentiront protégés.

Bien sûr, nous veillerons à la bonne application de la protection fonctionnelle pour tous les conseillers municipaux : je vous remercie pour votre ouverture, madame la ministre.

Je salue l'unanimité qui semble poindre. Pour sa part, en tout cas, le RDSE votera le texte à l'unanimité.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois .  - Merci à tous les collègues, même si nous venons de subir un échec. (Sourires) Certes, il faut le relativiser, mais tout de même : des maires pourraient avoir intérêt à disposer d'informations qu'ils n'ont jamais. Il serait utile que le procureur puisse s'exprimer dans le bulletin municipal. Ce n'est pas le cas ce soir, ce le sera peut-être plus tard.

Grâce à vous, madame la ministre, la procédure accélérée a été engagée sur ce texte : ce texte sera vraisemblablement adopté avant la fin de l'année. (Applaudissements)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. le président.  - À l'unanimité !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je félicite le président Buffet et la rapporteure pour ce texte proche de la volonté du Gouvernement. À quelques détails près, nous aurions pu l'écrire !

Je vous rassure sur les sujets sur lesquels vous m'avez interrogée : j'espère que ce texte sera examiné avant décembre à l'Assemblée, tout comme, vraisemblablement, les deux propositions de loi sur les secrétaires de mairie. Certes, Stanislas Guerini est au banc sur ces sujets, mais je les suis comme le lait sur le feu.

Je fais miens les propos de Mme Carrère : ces dispositions sont exemplaires et attendues. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, mercredi 11 octobre 2023, à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 50.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 11 octobre 2023

Séance publique

À 15 h, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sophie Primas, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : M. François Bonhomme.  - Mme Nicole Bonnefoy

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission, n°14, 2023-2024) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission, n°13, 2023-2024) (demande du Gouvernement)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'industrie verte (texte de la commission, n°19, 2023-2024) (demande du Gouvernement)

4. Débat relatif à l'augmentation de la taxe foncière (demande du groupe CRCE-Kanaky)

5. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 octobre 2023