Plein emploi (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 3
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Les parlementaires communistes s'étaient opposés à la création du RMI puis à sa transformation en RSA, considérant qu'il s'agissait de trappes à pauvreté : ils permettent de survivre, pas plus, n'en déplaise à certains.
Notre objectif est le plein emploi dans les meilleures conditions pour les travailleurs. Il est donc indispensable de renforcer l'accompagnement vers le retour à l'emploi, plutôt que de prévoir des sanctions, comme le fait le texte. Sinon, comment lutter contre le non-recours ? Vous parlez d'engagement, monsieur le ministre, mais France Travail sera-t-il soumis à une obligation de moyens ?
Les allocataires, souvent en retrait de la société, devront effectuer de nouvelles démarches. Qui les accompagnera ?
Michelle Gréaume l'a rappelé : dans le Nord, de nombreux allocataires se sont vu sanctionnés pour non-participation à la semaine Réussir sans attendre 2022, alors qu'il n'était pas clairement dit qu'elle était obligatoire. C'est inquiétant.
Mme Corinne Féret . - L'article 3 modifie le régime de sanctions applicables aux allocataires du RSA en créant une mesure de suspension-remobilisation. Cela fera passer certains allocataires de la précarité à la très grande précarité. Les sanctions ne les remobiliseront pas et le non-recours s'accroîtra.
Il faut préserver un reste à vivre. Selon l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
Recevoir 608 euros par mois permet seulement de survivre. La grande majorité des allocataires ne s'en satisfait pas et souhaite travailler, mais certains contextes sont difficiles et rendent le parcours vers l'emploi plus long. Il leur faut un accompagnement de qualité, plutôt que de les contraindre à quinze heures d'activité. Suspendre le RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves. Toutes les associations s'accordent sur ce point. : cela ne les remobilisera pas, mais augmentera leur peur et leur honte.
Mme Annie Le Houerou . - L'article 2 supprime la notion de réciprocité, créant ainsi une subordination entre allocataires et conseillers de Pôle emploi.
Le projet de loi initial ne comportait pas le plancher de quinze heures hebdomadaires : c'est un bouleversement de la philosophie initiale du RSA. On est loin de la volonté de François Mitterrand exprimée dans sa Lettre à tous les Français en 1988 (murmures sur les travées du groupe Les Républicains), qui parlait d'un « moyen de survivre pour ceux qui n'ont rien. » Le RSA est le dernier filet de sécurité contre la pauvreté.
Ces personnes fragiles ont subi des accidents de la vie : santé, mobilité, logement, garde d'enfants, autant de motifs expliquant leur situation. Quelque 34 % des foyers éligibles au RSA n'y recourent pas, soit 600 000 foyers. Avec ce texte, nombre de nos concitoyens basculeront dans la très grande pauvreté.
Mme Victoire Jasmin . - Monsieur le ministre, je souscris à votre intention de parvenir au plein emploi, mais il faut lever les nombreux freins existants dans les territoires d'outre-mer, aider les personnes concernées et les collectivités territoriales.
Les recrutements ne sont pas transparents chez nous : les travailleurs ne sont pas toujours à l'origine des problèmes... Beaucoup de personnes veulent travailler, mais n'y parviennent pas. Regardez l'action de Vinci en Guadeloupe. C'est honteux et triste ! Il faut aller vers le plein emploi, mais pas comme cela !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°248 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Émilienne Poumirol. - Avec ce texte, les plus précaires, stigmatisés par le Gouvernement, basculeront dans la très grande précarité. Le non-recours - qui représente 3 milliards d'euros non versés par l'État - s'accentuera. Nous sommes bien loin de la vision de François Mitterrand et de Michel Rocard, pour qui le RMI devait être un revenu minimum pour les personnes sans ressources.
La majorité sénatoriale, prétendument attachée à la valeur travail, a durci les conditions d'application du texte. Or le RSA est une allocation de subsistance, un minimum pour se nourrir, se loger, se soigner.
Mme la présidente. - Amendement identique n°444, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article confirme l'inscription des conjoints, concubins et partenaires des allocataires du RSA à la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Il leur sera difficile de recouvrer les sommes perdues lors des suspensions. Le Gouvernement confond revenu de remplacement, couvert par l'Unédic, et revenu minimum relevant de la solidarité nationale. Avec la suppression de l'entretien préalable et la possibilité d'un accord tacite du département, c'est une sanction clé en main qui est prévue, encore aggravée par le système informatique automatisé.
Mme la présidente. - Amendement identique n°461, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale propose de rendre effectif et universel un accompagnement global sur l'ensemble du territoire. Sans augmentation des moyens humains, de nombreuses personnes resteront sur le carreau.
Du reste, le texte ne mentionne pas les jeunes, qui sont pourtant à 23 % sous le seuil de pauvreté : monsieur le ministre, il faut réagir !
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable. Les lacunes de l'orientation des bénéficiaires du RSA ne sont pas étrangères à leurs difficultés d'accès à l'emploi. Leur taux de retour à l'emploi est de 3,9 %, contre 8,2 % pour les demandeurs d'emploi. Fin 2020, 59 % des bénéficiaires l'étaient depuis deux ans, 36 % depuis cinq ans ou plus.
La commission est favorable à cet article (Mme Émilienne Poumirol proteste), destiné à les inscrire dans le contrat d'engagement, à améliorer leur accompagnement et à renforcer les sanctions.
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. - Avis défavorable à la suppression de cet article clé du texte. Nous n'aggravons pas les sanctions, nous proposons une sanction intermédiaire, de portée inférieure à la radiation, qui existe depuis 1988.
Le versement de l'allocation peut être rétroactif si l'allocataire tient ses engagements après une suspension - dans la limite de trois mois, conformément au voeu de la commission. C'est une position équilibrée. Le RSA est en effet une trappe à pauvreté, mais parce que nous manquons d'accompagnants.
M. René-Paul Savary. - Je souscris aux propos du ministre. Mais pour accompagner, il faut y mettre les moyens !
Nous ne voulons pas stigmatiser, mais proposer une espérance. Laisser ces personnes dans leur situation actuelle est très difficile.
Monsieur le ministre, j'insiste : nous veillerons, en loi de finances, à ce que les conseils départementaux bénéficient des moyens suffisants.
M. Laurent Burgoa. - Très bien. (Mme Laurence Cohen proteste.)
M. Daniel Chasseing. - Le bénéficiaire du RSA fait l'objet d'un suivi six mois après la signature de son contrat d'engagement. S'il a besoin d'un accompagnement accru, il fait l'objet d'un nouveau diagnostic.
La suspension ne peut intervenir qu'après une réunion rassemblant des professionnels de l'insertion. L'important est d'accompagner les gens vers le travail. Comme le dit René-Paul Savary, il faut mettre le paquet. La proposition de loi de Claude Malhuret pourrait y contribuer.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Pourquoi la politique d'insertion a-t-elle échoué ? Le RSA est une trappe à pauvreté, mais aussi une trappe à non-emploi. Esther Duflo, économiste néolibérale (M. Laurent Burgoa ironise) le dit bien : pour trouver un emploi, il faut sortir de la survie. D'où la nécessité de s'interroger sur les politiques de santé, d'éducation, de mobilité, mises à mal depuis plusieurs années.
Vous nous dites : demain il fera beau. Mais la même politique produira toujours les mêmes effets !
Les amendements identiques nos248 rectifié, 444 et 461 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°445, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Rédiger ainsi cet article :
La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
I. - L'article L. 262-28 est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-28. - L'allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité professionnelle ou prendre soin de sa santé ou celle de ses proches, à son implication associative.
« Ce soutien ne peut être réduit et conditionné à la recherche d'emploi. » ;
II. - L'article L. 262-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-29. - L'allocataire du revenu de solidarité active, soutenu en application de l'article L. 262-28, est orienté par le président du conseil départemental :
« 1° Lorsqu'il est volontaire pour exercer un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du même code ou encore vers l'un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ;
« 2° Lorsqu'il apparaît que l'allocataire a des difficultés tenant notamment à ses conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé ;
« 3° Lorsque l'allocataire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail ;
« 4° Lorsque l'allocataire souhaite contribuer d'une manière ou d'une autre à l'intérêt général de la collectivité, vers les autorités ou organismes compétents ou une association d'intérêt général. »
III. - L'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« L'allocataire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel. Il peut conclure avec le département, représenté par le Président du conseil départemental, dans un délai d'un mois après son orientation, un contrat débattu énumérant leurs engagements réciproques.
« Ce contrat précise les actes positifs et répétés que l'allocataire s'engage à accomplir. » ;
2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « S'il est question d'une recherche d'emploi, » ;
3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Mme Raymonde Poncet Monge. - En 2007, le RSA remplace le RMI ; l'activation devient le maître mot, présupposant que le revenu est désincitatif. Or le montant du RSA est insuffisant et le taux de non-recours est trop important.
Nous voulons remplacer l'obligation de recherche d'emploi par un soutien apporté aux démarches d'insertion, intégrer la notion de volontariat et organiser un contrat d'engagement réciproque, comme le propose le rapport du Secours catholique « Sans contreparties ».
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Nous avons un désaccord de fond : pour nous, le droit à l'accompagnement est indissociable du devoir de recherche d'emploi. En outre, cet amendement n'est pas cohérent avec le droit en vigueur. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
L'amendement n°445 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°294 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 2 à 5 et 28 à 56
Supprimer ces alinéas.
Mme Émilienne Poumirol. - Les allocataires de minima sociaux sont fragiles : nous devons organiser la solidarité nationale à leur endroit, pour répondre à leurs besoins de base.
Le RSA est un droit qui ne dépend pas du code du travail : dès lors, pourquoi le soumettre à des obligations ? (M. Laurent Burgoa proteste.)
Seul l'accompagnement permettra de résoudre les nombreux problèmes de ces personnes - ce qui suppose des moyens, comme l'a rappelé M. Savary.
La suspension-remobilisation sera inefficace et aura des conséquences dramatiques.
L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°374 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Marie, Mme Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°299 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 20 à 24
Supprimer ces alinéas.
Mme Émilienne Poumirol. - Le délai de six mois avant un nouveau diagnostic n'est pas adapté aux personnes en insertion sociale. Six mois, c'est court, quand on n'a pas été en emploi depuis trois ans.
Mme la présidente. - Amendement n°607, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Alinéas 21, 27 et 30
Remplacer les mots :
contrat d'engagement
par les mots :
contrat d'engagement réciproque
Mme Raymonde Poncet Monge. - La suppression de la notion de réciprocité traduit la volonté du Gouvernement de conditionner l'accès au RSA, mais aussi d'effacer la responsabilité collective de la société. La précarité et la pauvreté sont pourtant des faits sociaux : c'est à la société d'y répondre. Si certaines personnes sont au RSA depuis plusieurs générations, si elles touchent le RSA car elles vivent dans des quartiers défavorisés, si elles sont victimes de discriminations raciales (on ironise à droite) ou en mauvaise santé, c'est bien la société qui est responsable.
Avec ce texte antisocial, on rend les allocataires seuls responsables de leur situation et on divise la population en deux, entre un groupe hyperprécarisé et le reste des classes populaires.
Mme la présidente. - Amendement n°451, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Alinéas 28 à 77
Supprimer ces alinéas.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La sanction prévue par le texte est bien une aggravation, monsieur le ministre, puisque, actuellement, la radiation est réservée à la fraude avérée.
Les allocataires du RSA sont six fois plus sujets aux restrictions de consommation - ce qui ne les rend pas très disponibles pour la recherche d'emploi... La sanction les enfoncera dans l'extrême pauvreté, suscitera le non-recours et incitera à renoncer à se nourrir, à se chauffer, sans parler des pertes de logement. Selon le Secours catholique, les allocataires du RSA vivent dans la peur : peur du lendemain, d'être sanctionnés, de la stigmatisation... (M. François Bonhomme s'impatiente.)
Mme la présidente. - Amendement n°460, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 28 à 63
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement de repli vise à supprimer les dispositions les plus néfastes de cet article, notamment le régime de sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement.
Vous instaurez une nouvelle sanction, dénommée cyniquement la suspension-remobilisation, avec pour message : si vous êtes docile, on lève la punition. Mais la rapporteure plafonne à trois mois le versement rétroactif. Je note que le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette disposition. Avec la réforme de l'assurance chômage, c'est un cocktail explosif ! Les associations de lutte contre la pauvreté ont dénoncé cette méthode, qu'elles savent sans effet, et cette réforme mortifère. La CGT Pôle emploi a calculé que le terme « sanction » apparaissait 85 fois dans le rapport de Thibaut Guilluy...
L'amendement n°206 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°456, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Alinéa 28 à 46
Supprimer ces alinéas.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Faire planer le risque d'une sanction ne fait que renforcer la stigmatisation. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un revenu d'existence, lié non pas au travail précédent, mais à la citoyenneté. Quelque 21 % des allocataires du RSA sont en situation de handicap : quid de leur inscription automatique à Pôle emploi ? Les agents pourront-ils aider ces personnes au mieux ? Quels seront les ponts entre le service public de l'emploi et le secteur médico-social ? Supprimons la conditionnalité du RSA.
Mme la présidente. - Amendement n°377 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Redon-Sarrazy. - L'alinéa 30 relève de l'arbitraire.
Mme la présidente. - Amendement n°302 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 38
Après la référence :
L. 262-39,
insérer les mots :
sur proposition du référent unique
Mme Émilienne Poumirol. - Nous ajoutons le référent unique dans l'équipe pluridisciplinaire statuant sur la suspension éventuelle du RSA.
Mme la présidente. - Amendement n°304 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Lorsque l'opérateur Pôle emploi est l'organisme référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire, il propose, s'il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés au I et au II, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Un délai d'un mois est fixé entre la proposition de décision de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. Cette proposition est par la suite transmise après que le bénéficiaire, informé par l'opérateur Pôle emploi des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix. Il est informé par l'opérateur Pôle emploi de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.
Mme Annie Le Houerou. - En cas de suspension de l'allocation, la décision doit être motivée par le président du conseil départemental, et l'allocataire doit pouvoir transmettre ses observations.
Mme la présidente. - Amendement n°455, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Alinéa 39, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un de?lai d'un mois est fixe? entre la proposition de décision de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le pre?sident du conseil départemental, qui en a la compe?tence exclusive.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Il faut attendre au moins un mois entre la notification de sanction et son application réelle.
Mme la présidente. - Amendement n°303 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 39
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
par les mots :
le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
l'institution mentionnée au même article L. 5312-1
par les mots :
le président du conseil départemental de manière explicite
Mme Annie Le Houerou. - La suspension doit être motivée par le président du conseil départemental.
Mme la présidente. - Amendement identique n°453, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La suspension de l'allocation doit être motivée non par Pôle emploi, mais par le président du conseil départemental. Déposséder les conseils départementaux de cette prérogative nuirait à leur rôle en matière sociale. Alors que leurs moyens sont en constante diminution, déléguer cette décision à Pôle emploi est un choix par défaut. Je remarque le grand silence sur l'embauche de nouveaux conseillers...
Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l'opérateur, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, qu'il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En l'absence d'une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l'opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu'il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.
II. - Alinéa 40, au début
Ajouter les mots :
Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension du versement,
M. Olivier Dussopt, ministre. - Le Gouvernement avait prévu que le conseiller Pôle emploi puisse proposer la suspension au président du conseil départemental, qui resterait compétent en matière de sanction, mais aussi que ce dernier puisse déléguer cette faculté à Pôle emploi. En commission, la rapporteure a souhaité que cette faculté soit autorisée par l'assemblée délibérante. Le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient.
Dans le texte initial, nous avons appliqué le principe selon lequel le silence vaut accord : si le président du conseil départemental ne se prononce pas après un délai donné, à définir avec l'Assemblée des départements de France, la sanction sera réputée acceptée. Les systèmes d'information permettront en effet aux départements de connaître la situation de chacun en temps quasi réel. Cet amendement rétablit cette disposition.
Mme la présidente. - Amendement n°628, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.
Alinéa 41, première phrase
Remplacer les mots :
cet opérateur
par les mots :
cette institution
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bascher et Somon, Mme Demas, MM. Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez et Borchio Fontimp.
Alinéa 42
Après les mots :
durée de la sanction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ne peuvent donner lieu à aucune restitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous souhaitons renforcer le mécanisme de sanction en prévoyant l'impossibilité d'une restitution des sommes retenues.
L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°249 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 42
Supprimer les mots :
, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,
Mme Émilienne Poumirol. - Nous voulons supprimer la limitation à trois mois du versement rétroactif, mesure profondément injuste. Le RSA est une allocation différentielle qui ne permet pas de vivre, mais de survivre. La limitation à trois mois obère le dernier filet de sécurité qui évite de sombrer dans la très grande précarité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°449, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon la Cour des comptes, 65 % des allocataires du RSA vivent sous le seuil de pauvreté monétaire. Ce texte ne prévoit d'ailleurs rien pour y remédier...
Le RSA est l'allocation qui contribue le plus - de 35 à 40 % - à la baisse d'intensité de la pauvreté. La suspension générant de l'endettement, il n'est pas opportun de limiter la rétroactivité de l'allocation, qui atténue la brutalité de la réforme.
Mme la présidente. - Amendement identique n°467, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°250 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
Mme Émilienne Poumirol. - Nous voulons que le président du conseil départemental conserve ses compétences, mais pas qu'il les outrepasse : supprimons la possibilité qui lui est offerte de radier les allocataires de la liste des demandeurs d'emploi.
Mme la présidente. - Amendement identique n°620, présenté par le Gouvernement.
M. Olivier Dussopt, ministre. - C'est un amendement miroir d'un amendement que j'ai défendu hier sur l'articulation entre les listes des demandeurs du RSA et des personnes inscrites à Pôle emploi. L'objectif est d'éviter que la radiation d'une liste n'entraîne la radiation de l'autre.
Mme la présidente. - Amendement n°629, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.
Alinéa 51
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°354, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Alinéa 58
Remplacer le mot :
Travail
par le mot :
Emploi
Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce texte, qui vise un taux officiel de chômage de 5 % - quelle que soit la qualité des emplois - fait peser sur les allocataires la responsabilité de résoudre le problème des emplois durablement vacants.
Le Gouvernement promet une réforme de la gouvernance de l'accueil du jeune enfant, mais sans prévoir aucune mesure pour améliorer l'attractivité des métiers de ce secteur. Des questions d'actualité essentielles, comme le nombre de démissions de salariés, sont laissées de côté. Plutôt que France Travail, nous proposons donc de nommer le réseau France Emploi, dans l'attente d'une loi relevant le défi du service public de l'emploi et de l'insertion, qui pourrait se nommer France Insertion.
Mme la présidente. - Amendement n°570, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations transmises par le président du conseil départemental doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Il faut encadrer le partage d'informations entre tous les opérateurs du réseau France Travail et le limiter au strict nécessaire.
Mme la présidente. - Amendement n°571, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Alinéas 61 et 62
Supprimer ces alinéas.
Mme Mélanie Vogel. - L'article 3 prévoit que le conseil départemental puisse transmettre les informations des allocataires à tout le réseau France Travail, ainsi qu'à des organismes de sécurité sociale. C'est donc un partage complet des informations. Limitons-le aux seuls organismes débiteurs de prestations sociales.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les sanctions existent déjà. La commission étant favorable aux dispositions de l'article 3 visant à les rendre plus progressives et incitatives, avis défavorable aux amendements nos294 rectifié, 451, 460 et 456.
Même avis sur l'amendement n°374 rectifié ter, qui supprime des coordinations nécessaires.
Avis défavorable aussi à l'amendement n°299 rectifié, qui supprime la possibilité, entre six et douze mois après la signature du contrat, de procéder à un nouveau diagnostic : il n'est plus question de laisser tomber les personnes qui ont besoin d'un accompagnement de longue durée.
Favorable au contrat d'engagement unifié, la commission est défavorable à l'amendement n°607.
Avis défavorable aux amendements qui atténuent les effets des sanctions : n°377 rectifié ter, contraire à l'objet de la réforme, n°302 rectifié, car le référent unique aura forcément son mot à dire, nos304 rectifié et 455, qui fixent un délai minimal d'un mois inutile, et identiques nos303 rectifié et 453, impossibles à mettre en oeuvre.
Avis défavorable aux amendements identiques nos249 rectifié, 449 et 467, qui suppriment le plafonnement de trois mois instauré par la commission : un bénéficiaire du RSA qui ne respecte ses obligations qu'au bout d'un an, je n'appelle pas cela une remobilisation...
La commission souhaitait que le président du conseil départemental soit toujours compétent pour prononcer une sanction. L'amendement n°596 du Gouvernement rétablit le mécanisme : certains conseils départementaux pourraient saisir cette opportunité. Avis favorable.
Les amendements identiques nos620 et 250 rectifié reviennent sur la position de la commission en ce qui concerne l'articulation des compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental pour la radiation de la liste des demandeurs d'emploi : avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n°354.
L'amendement n°570 est satisfait par l'article 4 du projet de loi, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°571 ne concerne pas le réseau France Travail, mais l'échange de données prévu dans la loi 3DS : avis défavorable, car il ne faut pas exclure la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutuelle sociale agricole (MSA).
M. Olivier Dussopt, ministre. - Madame Poncet Monge, je vous confirme que l'amendement n°570 est satisfait par le RGPD ; retrait ?
Je remercie la rapporteure pour son avis favorable à mon amendement.
Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°629.
Avis défavorable à l'amendement de coordination n°628, car nous sommes en désaccord sur la dénomination.
Avis favorable à l'amendement n°250 rectifié, identique à celui du Gouvernement.
Comme la rapporteure, avis défavorable aux autres amendements.
M. Daniel Breuiller. - Depuis hier, nous parlons de remobilisation des allocataires, de nécessaire pédagogie. Avec l'amendement n°596, nous allons autoriser le département à ne pas répondre, sachant que son silence vaudra sanction ! Je souhaite qu'on responsabilise le président du conseil départemental, dont les décisions peuvent jeter des gens dans la misère ! La moindre des choses est que cette décision soit exprimée formellement. (Applaudissements à gauche)
Mme Michelle Gréaume. - L'allocataire doit percevoir les sommes non perçues. Dans le Nord, les erreurs sont fréquentes et les freins à l'emploi ne sont pas vérifiés. Les entrepreneurs ont le droit l'erreur, mais pas les services et les allocataires du RSA ? Il faut la même justice pour chacun ! J'entends qu'il puisse y avoir des abus, mais beaucoup ont un besoin vital de cette allocation. Votre réforme de l'assurance chômage a fait basculer beaucoup de gens dans le RSA. La réforme des retraites aura le même effet. Ce sont pourtant des gens qui essayent de travailler ! Comparons les bons chiffres.
L'amendement n°294 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos374 rectifié ter, 299 rectifié, 607, 451, 460, 456, 377 rectifié ter, 302 rectifié, 304 rectifié, 455, 303 rectifié et 453.
L'amendement n°596 est adopté, ainsi que l'amendement n°628.
M. Philippe Tabarot. - Je retire mon amendement n°19 rectifié bis, à regret. J'approuve le principe de la suspension du versement du RSA en cas de manquement, mais pas le reversement des sommes retenues lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations. Nous ne pouvons viser le plein emploi et dans le même temps demeurer laxistes. (Sarcasmes à gauche)
Mme Émilienne Poumirol. - Et allez !
L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.
Les amendements identiques nos249 rectifié, 449 et 467 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques 250 rectifié et 620.
L'amendement n°629 est adopté.
Les amendements nos354, 570 et 571 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°414 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Mme Émilienne Poumirol. - Nous proposons de supprimer l'inscription automatique du conjoint, qui est en contradiction avec la recherche d'emploi conçue comme un acte volontaire. L'automaticité va à l'encontre de l'attention qui doit être portée à la situation de chacun et contrevient aux libertés fondamentales.
Mme la présidente. - Amendement identique n°447, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Mme Mélanie Vogel. - L'inscription automatique des conjoints ne garantit en rien ce que suppose le statut de demandeur d'emploi. Elle impliquera une forte hausse du nombre de demandeurs d'emploi, et probablement la modification ou la création de nouvelles catégories.
S'agit-il de permettre des sanctions plus rapides ? Sur les 2,5 millions d'allocataires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) fin 2018, 54 % étaient des parents de famille monoparentale, contre 14 % pour l'ensemble des parents.
Mme la présidente. - Amendement n°375 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits
par les mots :
est automatiquement inscrit
M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°385 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Joyandet, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet et Mmes Garriaud-Maylam et Létard.
Mme Amel Gacquerre. - L'inscription du conjoint n'est d'aucune utilité pour atteindre l'objectif de plein emploi.
Mme la présidente. - Amendement identique n°448, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Amendement de repli pour supprimer l'inscription automatique des conjoints et concubins. Cette mesure vise à surveiller toujours plus les allocataires. Son efficacité est nulle. Le Gouvernement persiste dans la fuite en avant des politiques dites « d'activation » de droits qui devraient être garantis sans condition.
Mme la présidente. - Amendement identique n°459, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est un problème de philosophie : être demandeur d'emploi n'est plus un acte mais un état. Si une personne choisit de s'inscrire comme demandeur d'emploi, ce choix emporte celui de son partenaire ou conjoint qui n'a rien demandé. Ne risque-t-on pas d'augmenter mécaniquement le non-recours ou la fraude, des couples pouvant décider de ne plus se déclarer ?
Quel serait l'accompagnement personnalisé envers deux personnes dont l'une n'a rien demandé ? Cette disposition est contraire aux libertés individuelles, nous demandons son retrait.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements. Nous avons déjà débattu de l'inscription automatique à l'article 1er.
L'inscription du partenaire découle du caractère familiarisé du RSA. Dans l'état actuel du droit, les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA s'appliquent déjà au conjoint.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Madame Apourceau-Poly, la situation est l'inverse de ce que vous décrivez. D'une certaine manière, il vaut mieux être deux célibataires avec un RSA individuel qu'un couple avec un RSA couple. C'est uniquement lorsque le partenaire a un revenu d'activité supérieur à 500 euros par mois qu'il n'est pas assujetti aux obligations du bénéficiaire du RSA. Nous proposons la même mécanique : le partenaire ou le conjoint d'un allocataire du RSA ne sera pas inscrit chez Pôle emploi s'il a un revenu supérieur à 500 euros.
Les amendements identiques nos414 rectifié ter et 447 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos375 rectifié ter, 385 rectifié ter, 448 et 459.
L'amendement n°158 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°452, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon la Drees, le coût des transports est cité comme frein à la recherche d'emploi par un allocataire sur deux.
L'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président de département tient compte des freins à l'emploi, comme les conditions de logement ou l'état de santé. C'est ce que vous voulez abroger : c'était sans doute trop social...
Nous supprimons les alinéas 12 à 14 afin de rétablir la prise en compte des freins à l'emploi.
Mme la présidente. - Amendement n°627, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.
Alinéa 13
Après le mot :
bénéficiaire
insérer les mots :
du revenu
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°296 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Mme Émilienne Poumirol. - Cet amendement supprime la possibilité pour les départements de déléguer la compétence d'accompagnement des allocataires à Pôle emploi. L'accompagnement relève de la compétence exclusive des départements, même s'ils manquent de moyens pour l'exercer correctement. Il y a vingt ans, ils consacraient 20 % de leurs moyens à l'insertion, contre 8 % désormais...
Mme la présidente. - Amendement n°297 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 14
Après les mots :
cette orientation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ;
Mme Émilienne Poumirol. - Amendement de repli, qui supprime la décision supplétive de Pôle emploi si le président du conseil départemental ne prend pas la décision dans les délais prévus.
Mme la présidente. - Amendement n°376 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
prévu par décret
par les mots :
de trois mois
M. Christian Redon-Sarrazy. - Le Gouvernement risque de choisir un délai trop court, ce qui renverrait systématiquement la compétence à l'opérateur France Travail.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, Pôle emploi prendra la décision en cas de délégation par convention ou lorsque le conseil départemental n'a pas pris la décision dans un délai fixé.
L'amendement n°452 ne serait pas cohérent avec les dispositions votées à l'article 1er. Les départements ne se sont pas opposés à la possibilité que Pôle emploi statue à leur place. Un délai de trois mois serait excessif, les hypothèses prévoyant un à deux mois maximum. Avis défavorable à tous les amendements.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°627, défavorable aux autres, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°452 n'est pas adopté.
L'amendement n°627 est adopté.
L'amendement n°296 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos297 rectifié et 376 rectifié ter.
Mme la présidente. - Amendement n°298 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents uniques mentionnés au II de l'article L. 5411-6 du code du travail. » ;
Mme Émilienne Poumirol. - Nous souhaitons préserver le droit constant et l'adapter aux nouvelles dispositions de ce projet de loi, en maintenant la capacité pour le président du conseil départemental de désigner un correspondant qui appuie les référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA, qu'ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle emploi.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Dans les conseils départementaux, on n'arrive pas à identifier qui serait ce correspondant. (Mme Émilienne Poumirol manifeste qu'elle en doute.) Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
L'amendement n°298 n'est pas adopté.
L'amendement n°145 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°148 rectifié.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'amendement n°38 n'est pas défendu.
ARTICLE 4
Mme Laurence Cohen . - Nous nous opposons à la privatisation d'une activité en lien avec les droits sociaux. La mission dévolue au réseau France Travail relève du service public.
Éclater les missions est une fausse bonne idée. Quelle répartition entre les opérateurs ? Seront-ils rémunérés par dossier traité ? On risque de voir les agences accaparer les dossiers les plus simples et laisser les plus complexes au service public. Plutôt que de généraliser l'appel aux supplétifs de la protection sociale, donnons des moyens au service public !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je me félicite de l'accord entre le rapporteur et le Gouvernement. L'accompagnement est essentiel - j'ai moi-même présidé une mission locale - mais doit être assorti de moyens et de compétences. Les deux se tiennent. Monsieur le ministre, je ne sais si l'enveloppe de 2,3 milliards d'euros sera suffisante. Il faut maintenir une gouvernance équilibrée entre le département et les organismes compétents.
M. Antoine Lefèvre . - L'ambition du texte est noble, mais les moyens de l'atteindre me paraissent discutables.
La gouvernance des missions locales est assurée par des élus locaux. Cette proximité est essentielle pour les jeunes. Il est trompeur d'imaginer que la superstructure qu'est France Travail saura se substituer à ces acteurs. Les missions locales sont habituées à l'aide individuelle ; elles ont diversifié leur champ d'intervention et gèrent notamment les plus jeunes.
Mon amendement s'est heurté à l'article 40. Je salue les amendements visant à préserver le rôle des missions locales, pour plus de solidarité.
Mme Corinne Féret . - En matière de gouvernance, la concertation n'a pas servi à grand-chose. Le projet de loi ne reprend même pas les propositions décentralisatrices du rapport Guilluy ; au contraire, il recentralise.
Les régions craignent de devenir de simples opérateurs de l'État via les plans d'investissement dans les compétences (PIC) dont la deuxième génération est annoncée pour 2024. Or la région a la compétence du développement économique et peut créer des dispositifs adaptés à son territoire. La standardisation de la gouvernance, des outils et des méthodes n'est jamais une solution face à la singularité des situations.
Mme Monique Lubin . - Je ne saisis pas bien l'objet de cette nouvelle gouvernance. Vous parlez de rassembler des acteurs qui travaillent déjà ensemble. Dans tous les départements qui s'en donnent la peine, il existe des réseaux. Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi travaillent déjà ensemble. Pourquoi créer une usine à gaz ? Laissons chacun exercer son métier.
Reste la question des moyens. Je ne pense pas que tous les opérateurs Pôle emploi soient en mesure d'accompagner des personnes en situation de handicap ou dans des situations particulières.
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - Pas une disposition ne modifie le statut des missions locales, leur gouvernance ou leur mode de financement - l'État les financera toujours à 70 %. Il y aura un conventionnement direct avec l'État, pour les missions locales comme pour les structures d'insertion par l'activité économique. Les élus resteront partie prenante de la gouvernance des missions locales, qui gardent leur statut et leur autonomie. Il n'est pas question de faire absorber les missions locales par Pôle emploi. Sur les 300 000 contrats d'engagement jeune (CEJ) ont signés au niveau national, 200 000 sont portés par les missions locales.
Nous avons supprimé la mention d'une délégation qui avait inquiété les missions locales ; leurs crédits, dans la loi de finances pour 2023, dépassent les 600 millions d'euros.
Madame Féret, la compétence des régions en matière de formation des demandeurs d'emploi n'est pas remise en cause. Le comité régional France Travail ne décidera pas de la politique de formation de la région.
Au Sénat, le Gouvernement n'a pas de majorité pour modifier les compétences entre collectivités territoriales. Je ne suis pas kamikaze...
Nous avons deux outils en matière de financement. Premièrement, la loi de finances, qui renforcera les moyens des départements en matière d'insertion. Si, depuis 2004, l'État avait respecté ses engagements, notamment le financement du RSA à parité avec les départements, nous n'en serions pas là. Nous avons proposé une recentralisation sur la base du volontariat, choisie par la Seine-Saint-Denis et les Hautes-Pyrénées ; deux autres départements sont également intéressés.
Deuxièmement, le renforcement de l'opérateur, actuellement Pôle emploi. La convention tripartite doit être revue avant la fin de l'année. Dans ce cadre, 11 % des recettes de l'Unédic vont déjà à Pôle emploi. Nous envisageons d'augmenter cette fraction, à taux constant, de 400 millions d'euros. Ainsi, nous donnerons des moyens pour la prise en charge progressive de cette réforme, afin de passer de 40 000 allocataires à 1 950 000 en suivi intensif.
Mme la présidente. - Amendement n°255 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Corinne Féret. - La création de France Travail répond à un objectif apparemment consensuel : le plein emploi.
Mais les dispositions prévues témoignent d'une volonté de recentralisation. Les compétences des départements et des régions ne doivent pas être remises en cause par la création de ce réseau. En outre, rien n'est précisé en matière de financement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°499, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La nouvelle gouvernance inclut l'article L. 5311-4 où figurent explicitement les entreprises de travail temporaire (ETT). Cela pose la question de la transmission des données à ces entreprises, et donc des conflits d'intérêts. Il y a aussi, plus largement, un risque de privatisation du service public de l'emploi.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression. La commission a modifié en profondeur l'article 4, notamment en renforçant les prérogatives du comité national France Travail sur les besoins de financement et sur l'interopérabilité des systèmes d'information. Nous avons aussi supprimé la charte d'engagement car les collectivités ont vocation à coprésider les comités territoriaux.
Mme Françoise Gatel. - Absolument !
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Merci d'avoir supprimé cette charte d'engagement. Monsieur le ministre, vous faites du « en même temps » : on ne touche pas aux compétences des collectivités territoriales, mais on réorganise à tous les niveaux. Dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), nous avions opté pour une régionalisation de la politique de la formation, du travail et de l'emploi.
Mme Françoise Gatel. - Eh oui !
M. René-Paul Savary. - Nous aurions pu suivre cette voie. Vous avez choisi une voie intermédiaire, cela vous ressemble. (Rires) Cela fonctionnera-t-il mieux en modifiant l'organisation par en haut ? Je suis dubitatif. Heureusement que la commission a modifié le texte.
Nous ne pouvons rester dans le statu quo. Il faut agir, mais soyons vigilants, notamment dans la rédaction du décret. (Mme Françoise Gatel renchérit.)
Les amendements identiques nos255 rectifié et 499 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°574 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Alinéas 5, 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 24, 28, 31, 42, 48, 57, 67, 68, 71 et 75
Remplacer le mot :
Travail
par le mot :
Emploi
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cette loi est une loi d'emploi, d'où son nom. Vous avez écouté les économistes de l'emploi, mais pour régler une question sociale. Vous ne tirez aucune leçon des lois votées depuis quarante ans, qui étaient focalisées sur l'emploi mais oubliaient le travail. Par conséquent, il n'y a aucune raison de nommer ce réseau France Travail.
Je vous donne rendez-vous dans quelques années. Vous ne traitez aucune des questions contemporaines sur le travail et préférez une loi Emploi. « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » ; appelez votre réseau France emploi.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - La commission a choisi de conserver le nom Pôle emploi et réserver le nom de France Travail au réseau.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°574 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°503, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 3° de l'article L. 5311-4 est abrogé ;
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les agences d'intérim, si elles offrent des solutions d'appoint, ne correspondent pas aux missions du service public de l'emploi.
Les allocataires du RSA, nouvelles cibles du Gouvernement, sont déjà largement en intérim et en emploi précaire : 17 % d'entre eux sont en contrat temporaire, contre 5 % dans la population générale. La mission du service public de l'emploi doit être orientée vers l'accompagnement et le retour à un emploi durable. Elle ne doit pas amplifier les trappes à précarité en maintenant les demandeurs dans l'intérim. Il est essentiel de sortir les ETT du service public de l'emploi.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable. Les ETT contribuent largement à l'emploi dans notre pays. Fin 2022, 792 600 personnes occupaient un emploi d'intérimaire. L'intérim débouche souvent sur l'emploi durable. Ces entreprises sont très utiles dans le parcours d'insertion et de retour à l'emploi.
M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.
L'amendement n°503 n'est pas adopté.