Comptes rendus analytiques officiels du 10 juillet 2023

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Par ailleurs, la CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols est également parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour le plein emploi. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - Notre débat sera l'occasion de tordre le cou à trois idées reçues. La première est que contre le chômage, nous aurions tout essayé. Or non, nous pouvons mieux accompagner. La deuxième : le chômage de masse est une fatalité pour notre pays. Nous constatons qu'il baisse. Enfin, la troisième est que le plein emploi serait une utopie en France : nous pouvons l'atteindre si les bonnes mesures sont prises.

Ce projet de loi plein emploi prouvera que personne n'est inemployable. Il inclura les plus éloignés du marché du travail, touchés par la fatalité du chômage de masse. Enfin, il sera l'occasion de lutter contre les assignations à résidence, dans des logiques de parcours.

Ce texte complète les réformes menées depuis 2017 pour libérer notre potentiel de croissance et faciliter l'accès des jeunes à l'emploi, avec l'apprentissage par exemple. La réforme de l'assurance chômage incitait au retour à l'emploi et la réforme des retraites améliore l'emploi des seniors. Notre taux de chômage est le plus faible depuis quarante ans, et notre taux d'emploi atteint 68 %, un record, particulièrement pour les jeunes et les seniors, grâce notamment aux politiques d'inclusion des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est passé de 15 à 12 % en un an. Oui, nous visons un taux global de 5 %.

Nous voulons sortir de l'inaction. Les résultats nous réjouissent et nous obligent. Le plein emploi est atteignable, il faut créer 700 000 emplois, qui s'ajouteraient au 1,7 million d'emplois déjà créés par l'économie française. Il ne faut plus seulement baisser le chômage, mais permettre aux plus fragiles de trouver ou retrouver un emploi. Le plein emploi, c'est pour tous et partout. Ensuite, les entreprises ne doivent plus peiner à recruter alors qu'il reste des demandeurs d'emploi. Cela passe par la rénovation du service public de l'emploi et notamment la création de France Travail.

Ce projet part du constat de l'inefficacité de notre service public de l'emploi, lié non à l'engagement des personnes mais à sa complexité et à son atomisation. Les parcours demeurent impersonnels, ce qui est source d'incompréhension. Il faut améliorer l'accompagnement, qui ne répond pas non plus aux besoins des entreprises.

Ce projet est avant tout le fruit d'une méthode de concertation. Thibault Guilluy m'a rendu en avril dernier le rapport de sa mission de concertation et de préfiguration. La concertation est aussi à l'oeuvre pour l'emploi des personnes en situation de handicap, avec la conférence nationale du handicap du 26 avril dernier. Chacune des mesures que je défendrai a été présentée devant les 25 groupes de travail réunis.

Le premier chantier du projet de loi est l'amélioration de la gouvernance du service public de l'emploi. Les acteurs ne se parlent pas assez. Tout d'abord, pour plus de cohérence, nous créons le réseau France Travail, regroupant l'État, les collectivités et les opérateurs. Le projet de loi définit donc un patrimoine commun, des méthodes et référentiels, pour un meilleur partage au sein du réseau. On ne fusionne pas tout en tout, mais nous élaborons des méthodes communes.

La mise en réseau des systèmes d'information sera l'un des moyens. Celui de Pôle emploi évoluera vers la plateforme France Travail. Les collectivités bénéficieront de données agrégées, car sans partage de données, pas de coordination.

Ensuite, la gouvernance sera territorialisée, avec un copilotage État-collectivités. Nous créons ainsi une nouvelle instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, tout en augmentant la visibilité et le pouvoir d'orientation des collectivités : régions, départements, communes gardent leurs prérogatives, sans tutelle de l'État. Le texte ne modifie pas la répartition des compétences.

Pôle emploi prendra en charge de nouvelles missions, dont la coordination des méthodologies. Ce n'est donc pas une recentralisation, mais la mise à disposition de tous d'un soutien opérationnel.

Le changement de nom de Pôle emploi en France Travail ne doit pas être considéré comme une marque de domination, madame la rapporteure - nous modifierons le schéma de présentation. Il s'agit de marquer, d'abord, son changement de positionnement, territorialisé, partenarial et, ensuite, de le rendre plus visible pour les usagers. Nous en débattrons.

Les initiatives locales seront au coeur de ce nouveau service public de l'emploi. Il est hors de question de supprimer ce qui fonctionne : les missions locales continueront de jouer leur rôle central auprès des jeunes en difficulté. L'État continuera à les financer, les collectivités les coordonneront toujours. J'entends les inquiétudes des missions locales : le projet de fusion d'il y a quelques années n'a pas été repris, et c'est heureux. Il est cependant essentiel de mieux coordonner les acteurs.

Le deuxième grand objectif est un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi, notamment des plus fragiles. Ainsi, 16 % des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) le sont depuis dix ans. Après sept ans, 42 % des allocataires le sont encore, alors que cette situation précarise et éloigne du travail. Nous voulons étayer la promesse du RSA, en garantissant l'accompagnement de chacun et la reconnaissance d'une nouvelle catégorie d'organismes, souvent associatifs, auprès des « invisibles ».

Le contrat d'engagement doit formaliser le parcours d'accompagnement, détaillant les engagements réciproques de l'organisme et de la personne accompagnée, avec un plan d'action. Nous lèverons les freins liés au logement ou à la garde d'enfants. Les parcours d'insertion sociale et professionnelle seront juxtaposés. Les modifications qu'a apportées votre commission sur les proches aidants sont bienvenues.

Un nouveau premier niveau de sanction, la suspension-remobilisation, sera créé. Il permettra de suspendre temporairement l'allocation au premier manquement sans interrompre l'accompagnement. Si la personne respecte ses engagements, elle bénéficiera d'un versement rétroactif de ses droits. À défaut, le RSA pourrait être supprimé comme c'est le cas aujourd'hui. Nous ne touchons pas à la radiation dans les conditions prévues par la loi de 1988.

Les allocataires du RSA les plus éloignés de l'emploi bénéficieront de 15 à 20 heures hebdomadaires d'ateliers et d'activités pour les aider à revenir à l'emploi. Nous conforterons la contractualisation pluriannuelle entre l'État et les régions sur la formation. Le plein emploi passe par la formation : priorité aux plus fragiles, aux métiers en tension et aux formations à distance.

Le troisième chantier est la poursuite de l'engagement pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Nous prolongerons la politique des dernières années autour de l'amélioration de l'orientation professionnelle, tout d'abord. L'orientation est un droit : le service public de l'emploi accompagnera tous ceux qui le souhaitent, avec immersion dans différents environnements, des établissements et services d'aide par le travail (Ésat) aux entreprises ordinaires. Désormais, le demandeur d'emploi en situation de handicap est d'abord un demandeur d'emploi, avec ses capacités et ses volontés. Le pilotage de la politique est confié au ministère du travail jusqu'en 2027, au sein du réseau France Travail.

Ensuite, les personnes reconnues handicapées bénéficiant d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité auront les mêmes droits prévus dans le code du travail que les personnes titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans besoin de passer par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de formaliser la demande. Ils pourront bénéficier d'une rémunération majorée, d'une prise en charge de leur mutuelle, de la reconnaissance du droit de grève ou du droit syndical. Leur emploi se rapprochera du reste de la population, sans remettre en cause la protection contre le licenciement.

Enfin, pour accompagner les employeurs, les contrats « tremplin » entreront dans le code du travail. Je proposerai de compléter le passeport numérique pour assurer une traçabilité des aménagements effectués, afin que l'ancien employeur puisse donner sans difficulté sociale ou fiscale au nouvel employeur les aménagements nécessaires à l'emploi d'une personne en situation de handicap qui serait amenée à les quitter.

Ce texte a été enrichi en commission avec la prise en compte des proches aidants, la représentation des usagers, les besoins de recrutement des entreprises, le recrutement de personnes en situation de handicap, le lien avec l'éducation nationale, la pérennisation de l'emploi accompagné et les compétences du comité national France Travail. Sur les points de divergence, j'espère trouver un consensus.

Tout ne relève pas de la loi : les 18 expérimentations départementales sur le RSA seront l'occasion d'échanger. Nous avons signé des protocoles de préfiguration avec cinq régions - un sixième est en cours avec la région Bourgogne-Franche Comté. Nous allons aussi améliorer l'offre de service pour les entreprises.

Je suis convaincu que nous nous doterons des outils nécessaires au plein emploi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - J'ai une pensée pour les familles partant en vacances avec leurs enfants, mais aussi pour celles qui ne le pourront pas : je ne m'y résignerai jamais. Nous aiderons autant d'enfants que possible à profiter de ces moments d'épanouissement et de découverte.

Je referme ce qui est plus qu'une parenthèse : il s'agit de l'équilibre entre la vie professionnelle et familiale et de la socialisation des enfants, en résonance avec l'article 10, relatif au service public de la petite enfance, précisé le 1^er juin par la Première ministre.

J'ai aussi une pensée particulière pour les familles n'ayant pas de solution d'accueil pour leurs enfants, avec les inquiétudes relatives à la rentrée et à l'accès au marché du travail. Nous y répondons en augmentant les places d'accueil disponibles et en fournissant un accueil de qualité adapté à chaque famille. Le Gouvernement a donc pris le temps, sur dix mois, de la concertation, menée par Élisabeth Laithier, maire adjointe de Nancy et présidente du comité de filière petite enfance, dont l'expérience n'est plus à démontrer.

Nous sommes partis de quatre fondamentaux : les besoins des enfants et des parents, les attentes des professionnels, les attentes du bloc communal, en première ligne, et l'organisation, perfectible, des compétences des acteurs publics. L'enquête « Parents », d'Ipsos, est éclairante : 61 % des parents déclarent du stress lié à l'accueil de leurs enfants, qui est souvent un parcours du combattant. Répondre aux besoins de ces parents en galère est une priorité sociale : il faut soutenir les professionnels, dévoués.

Ainsi, il manque 10 000 professionnels dans les crèches, et 120 000 assistantes maternelles cesseront leur activité d'ici à 2030 - tandis que 40 000 l'ont déjà fait entre 2017 et 2021. Il faut donc restaurer l'attractivité de ces métiers : salaires, sens du travail, qualité de vie, perspectives. L'État sera présent.

La convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), que j'ai signée ce matin même après son adoption le 4 juillet par le conseil d'administration de la Cnaf, prévoit ainsi 200 millions d'euros, conditionnée à l'amélioration du socle de droits sociaux.

Au-delà de ce soutien aux professionnels, l'ampleur du défi appelle une action résolue, avec l'ensemble des acteurs et des collectivités locales. C'est une politique partenariale : il était indispensable de créer un espace de coconstruction. On estime que plus de 150 000 personnes, principalement des femmes, sont empêchées de prendre ou reprendre un emploi faute de solution de garde pour leur enfant.

Les communes seront les autorités organisatrices en matière d'accueil du jeune enfant. Ce sont les chefs de file naturels.

Pour exercer leurs responsabilités, les communes pourront compter sur un soutien approfondi. La nouvelle COG prévoit 6 milliards d'euros supplémentaires d'ici la fin du quinquennat pour assurer ce service public de la petite enfance.

Les aides au fonctionnement seront massivement renforcées. De nouveaux soutiens en ingénierie accompagneront les communes qui le souhaitent, avec plus de 100 ETP dédiés.

Nous devons avoir une vision globale de ces enjeux. L'article 10 conforte le rôle central des communes et clarifie leurs relations avec les autres collectivités territoriales et la branche famille de la sécurité sociale.

Nous donnerons une plus grande place aux collectivités territoriales dans le cadre de la formalisation de la stratégie nationale. Nous veillerons aussi au renforcement de la qualité d'accueil du jeune enfant.

Nous devons restaurer l'attractivité du secteur, améliorer l'accueil. Pour prévenir la maltraitance et renforcer le système d'alerte, j'ai confié une mission à la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, Florence Dabin.

Qualité, quantité, moyens, c'est ainsi que nous répondrons aux défis du service public de la petite enfance : défis du soutien aux parents et aux professionnels, défi du développement de l'enfant avec la réforme de la politique des 1 000 premiers jours, défi de la natalité en mettant fin au parcours du combattant des familles. Le service public de la petite enfance est un levier de confiance, comme le disait la présidente de l'Unaf, Marie-Andrée Blanc, corapporteure de l'avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Les évolutions de gouvernance de l'article 10 permettront d'être lus efficaces et de répondre aux attentes des familles. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Daniel Chasseing et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.) Ce projet de loi, qui vise à réduire le chômage, présente deux objectifs principaux : unifier et renforcer l'accompagnement des personnes dépourvues d'emploi en donnant une portée plus effective à leurs engagements, et améliorer la coordination du service public au travers du réseau France Travail.

Toutefois, sans moyens, ce projet est illusoire. Les financements ne sont pas à la hauteur. La coordination des acteurs et l'uniformisation des pratiques ne sauraient être contraignantes. Les acteurs de terrain doivent préserver leurs prérogatives - je pense aux missions locales.

Lutter contre le chômage suppose d'agir sur de nouveaux leviers. La garde d'enfant n'est pas le seul frein : il y a aussi le logement, la santé, l'éducation ou l'accès à la médecine du travail...

La commission a approuvé la création du réseau France Travail à l'article 4. Nous avons précisé que les acteurs du réseau doivent répondre aux besoins des employeurs, et renforcé les prérogatives des comités de pilotage nationaux et territoriaux. Nous avons renforcé le comité national France Travail, qui définira les besoins pluriannuels de financement.

L'ensemble des référentiels et cahiers des charges devra être défini par ce comité plutôt que par arrêté ministériel.

Localement, nous avons voulu mieux associer les associations d'élus, sans figer dans la loi la composition des instances de gouvernance. Nous avons approuvé le rôle de Pôle emploi dans le nouveau réseau, à condition qu'il respecte les décisions des différentes instances de gouvernance.

La commission n'a pas souhaité que Pôle emploi prenne le nom d'opérateur France Travail. L'opérateur ne saurait avoir le même nom que le réseau : cela serait source de confusion. Le projet de loi ne modifie pas le nom des missions locales ou de Cap emploi. Pourquoi Pôle emploi changerait-il de nom, alors qu'il est désormais bien identifié ? De plus, cela serait une procédure coûteuse.

Pour que toutes les personnes sans emploi bénéficient d'un accompagnement adéquat, la commission a approuvé à l'article 1^er le principe de l'inscription automatique de toutes les personnes sans emploi sur la liste des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA.

À l'article 2, la commission a approuvé le contrat d'engagement, mais l'a complété par une précision sur le nombre d'heures d'activité exigées.

La commission a validé la suspension-remobilisation à l'article 3.

En revanche, elle a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement à trois mois de RSA, et souhaité que le président du conseil départemental reste décisionnaire en matière de suspension du RSA.

L'article 7 donne compétence à l'État pour organiser des marchés nationaux en matière de formations ouvertes et à distance (Foad) et les pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric) devront mieux prendre en compte les besoins des entreprises et des secteurs en tension.

La commission n'a pas souhaité conserver la possibilité de marchés nationaux pour la formation ouverte et à distance : l'offre de formation des demandeurs d'emploi proposée par l'État doit prendre en compte les besoins identifiés par les acteurs régionaux par le biais des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).

L'article 8 permettra de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap en étendant à toutes les catégories de demandeurs d'emploi les droits associés à la RQTH. Nous avons rétabli la prise en compte de la lourdeur du handicap pour moduler la contribution de l'employeur à l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

L'article 9 fait évoluer les droits des travailleurs en Ésat dans le sens d'une convergence avec les droits des salariés. La commission salue cette mesure d'équité, mais s'inquiète de la capacité des Ésat à prendre en charge ces nouveaux droits. Il faut un soutien de l'État.

Les communes assurent déjà la compétence relative à la petite enfance. Il faut des compensations financières. Nous avons en revanche supprimé à l'article 10 la création d'une stratégie nationale d'accueil du jeune enfant, inutile : le Gouvernement peut déjà agir sans elle.

Nous avons supprimé la possibilité donnée au préfet de se substituer à la commune en cas de manquement. Faisons confiance aux maires. La commission a modifié le texte pour le rendre plus effectif et mieux adapté aux besoins locaux. Je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°457 rectifiée, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023).

Mme Éliane Assassi .  - Ce projet de loi, débattu dans la précipitation, poursuit un premier objectif : renforcer les sanctions à l'égard des chômeurs. Ce n'est pas vraiment l'apaisement prétendument recherché par le Président de la République. Le Gouvernement fait comme si la flambée de violence suivant la mort d'un jeune de 17 ans n'avait jamais eu lieu.

Les propositions sont indécentes. La réponse politique devrait être une réponse égalitaire. Comment voulez-vous que la jeunesse retrouve confiance dans ses représentants avec un tel texte ? Il faut des dispositions pour réduire le chômage et limiter l'ubérisation du travail, en particulier dans les territoires ultramarins et dans les quartiers. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le taux de chômage atteint 18 %, contre 7 % en moyenne nationale.

Les jeunes de moins de 30 ans subissent un taux de chômage de 30 %, et lorsqu'ils ont un emploi, il est souvent précaire. En quoi votre projet de « plein emploi » répond-il à cette situation ?

La charge de travail des conseillers de Pôle emploi s'est accrue. Le nombre de demandeurs d'emploi à suivre par conseiller en Seine-Saint-Denis a doublé, passant de 250 à 500, tandis que le nombre de professionnels suivant les allocataires du RSA a été divisé par trois. Désormais, un professionnel doit suivre 100 allocataires.

Les discriminations à l'embauche perdurent. Plutôt que de déclarer, comme l'ancien président du Medef, que le premier employeur de Seine-Saint-Denis est le trafic de drogue, on ferait mieux d'agir pour dépasser les stéréotypes.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dispose que la loi doit être la même pour tous. Ce projet de loi comporte des dispositions non conformes à la Constitution. Le contrat d'engagement est contraire à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le texte prévoit l'obligation d'assiduité à des activités sociales ou professionnelles et la suspension voire la suppression du versement du RSA. On remet en cause le filet de sécurité et les droits sociaux.

Il est grand temps de rétablir le préambule de 1946 dans sa plénitude. Selon l'économiste Lucas Chancel, la politique du Gouvernement s'inscrit dans la lignée de la culpabilisation des pauvres. La recherche constante d'économies sur le dos des plus précaires est d'autant plus inacceptable que les plus riches sont épargnés. C'est une étincelle pour la reprise de la violence sociale, après les retraites et les émeutes.

Premièrement, les sanctions envisagées par le Gouvernement n'ont que faire de l'étude d'impact selon laquelle on doit tenir compte de l'exigence constitutionnelle : le RSA est le dernier filet de sécurité.

Deuxièmement, la conditionnalité de la signature des collectivités territoriales pour la charte d'engagement de France Travail est également contraire à la Constitution. La commission ne s'y est d'ailleurs pas trompée : elle a supprimé cette disposition. Mais le Gouvernement souhaite la réintroduire par voie d'amendement.

Nous craignons que cette conditionnalité revienne dans la navette.

Troisièmement, le texte refuse d'accorder le statut de salarié aux personnes en situation de handicap, méconnaissant l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Certes, le Gouvernement argue qu'il apporte des progrès aux personnes en situation de handicap, puisque ces derniers pourront bénéficier de nouveaux droits : droit d'adhérer à un syndicat, droit de grève, complémentaire santé. Il s'agit de droits a minima. Ils sont toujours considérés comme des travailleurs handicapés, avant d'être des travailleurs. Rien ne justifie cette rupture d'égalité.

Ce projet de loi est enfin un recul pour le service public de l'emploi. Le passage de France Travail au tout numérique aggraverait l'éloignement de l'emploi. Nous craignons que ce texte ne renforce les inégalités. J'appelle l'ensemble du Sénat à voter cette motion et à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Nous émettrons bien sûr un avis défavorable. Les doutes présentés par le groupe CRCE sur la conformité à la Constitution nous semblent artificiels. Les droits et devoirs existent depuis la création des minima sociaux : telle est la philosophie du revenu minimum d'insertion (RMI) puis du RSA. La concrétisation de cette notion d'engagement a été souvent plus formelle que réelle : nous sommes conscients que l'accompagnement social doit être meilleur, d'où nos questionnements sur le financement. Pour nous, le travail, c'est l'émancipation, l'insertion dans la vie sociale. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Par définition, avis défavorable du Gouvernement à cette motion. Il n'y a aucun doute sur la constitutionnalité. Aucune des dispositions du texte ne remet en cause les compétences des collectivités territoriales. Au contraire, la coprésidence leur offre plus de possibilités.

Le texte ne conditionne pas le versement du RSA à des heures d'activité. En revanche, nous prévoyons la signature obligatoire d'un contrat d'engagement, conformément à la philosophie de la loi de 1988. C'est le non-respect du contrat qui entraîne une possibilité de sanction.

Enfin, vous avez évoqué le risque de stigmatisation. C'est tout l'inverse. Nous ne sommes quittes de notre devoir de solidarité que lorsque nous avons aidé à retrouver le chemin vers l'emploi, et non lorsque nous nous sommes contentés de verser 534 euros à un individu. Les crédits consacrés à l'insertion ont effectivement baissé : selon la loi de 1988, 20 % des crédits devaient être consacrés à l'accompagnement - l'histoire montre que cela n'est pas le cas. Depuis 2004, aucune des majorités qui se sont succédé n'a tenu ses engagements en la matière. Une part des financements en direction de France Travail doivent bénéficier aux départements.

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°457 rectifiée est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°326 :

La motion n°457 rectifiée n'est pas adoptée.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1, présentée par Mme Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023).

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Esther Benbassa et Émilienne Poumirol applaudissent également.) Nous y voilà : le troisième acte du plan Objectif plein emploi - après la réforme de l'assurance chômage et la réforme des retraites - vers la précarisation généralisée. Aucun état des lieux sur la fusion ANPE-Unédic, aucune interrogation sur l'état du travail en France... Après quarante ans de lois ciblées sur l'emploi, reste un point aveugle : le travail.

Comme pour la réforme des retraites, le Gouvernement parle d'emploi, mais maltraite le monde du travail et élude des questions primordiales : exposition aux risques chimiques et physiques, intensité du travail, autonomie.

Les indicateurs sont désastreux. Ainsi, 34 % des travailleurs français souffrent de postures douloureuses, contre 22 % en Allemagne ; 49 % souffrent d'anxiété, contre 30 % en Europe ; 49 % estiment être correctement payés, contre 58 % en Europe et deux tiers des Allemands ; 39 % considèrent que leur santé est en danger - six points de plus que pour l'ensemble des Européens.

Depuis quarante ans, les conditions de travail se dégradent : en 2016, un tiers des salariés étaient exposés à au moins trois contraintes physiques, soit trois fois plus qu'en 1984. Troubles psychologiques et épuisement entraînent 20 % des arrêts.

Malgré ces alertes, le Gouvernement ne se préoccupe que des postes vacants, sans s'interroger sur leur attractivité. Cette politique réduit les capacités de négociation des travailleurs et promeut la société du précariat. Certes, les sanctions améliorent le retour à l'emploi, mais à quel prix ! Une méta-analyse de Cambridge pointe les externalités négatives : augmentation du non-recours, de la maltraitance, précarité des demandeurs d'emploi... Avec vingt ans de retard, le Gouvernement copie les lois Hartz en Allemagne.

Le bilan de ces politiques agressives d'activation des chômeurs est éloquent : 2,5 millions d'emplois ont été créés en Allemagne, mais surtout des emplois à temps partiel, des contrats courts ou intérimaires. Résultat : une augmentation du taux de pauvreté global.

L'appariement entre l'emploi et les chômeurs a été amélioré, mais au détriment des travailleurs. Emplois dégradés, peu productifs : des générations entières sont enfermées dans la précarité. Telle est la politique du Gouvernement, car les 6 % d'emplois vacants en France ne sont pas attractifs. Les employeurs le reconnaissent : pour 75 % des postes, les conditions de travail sont décourageantes, ce que confirme la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques).

Le Gouvernement feint de découvrir que l'accompagnement est insuffisant, quand des conseillers accompagnent jusqu'à mille personnes ! Le simple fait d'évoquer des ratios accompagnant-accompagnés est frappé d'irrecevabilité.

Si 60 % des allocataires du RSA ne sont pas inscrits à Pôle emploi, c'est souvent qu'ils sont prisonniers de la précarité. Multiplier les réformes antisociales, considérer les travailleurs comme des bouche-trous est une rupture avec notre modèle républicain de protection sociale. Les humains seront transformés en animal laborans, selon la formule d'Hannah Arendt, prisonniers de métiers pénibles.

Les travailleurs se questionnent sur le sens du travail. L'urgence est à la société du soin, à la solidarité. Contre la société du plein emploi des bullshit jobs, nous défendons le plein emploi solidaire.

Nous plaidons pour un revenu minimum garanti, car la pauvreté est la première trappe à l'emploi : c'est le revenu qui insère. La pauvreté structurelle convoque la responsabilité de toute la société. L'emploi durable, c'est d'abord miser sur l'accompagnement des entreprises en difficulté, mais aussi des personnes qui doivent être aidées.

Encore une fois, vous renvoyez à plus tard le débat sur le travail, sur la crise d'attractivité de l'emploi. Les questions de fond sont escamotées. Le GEST vous propose d'inverser les priorités : votez notre motion. (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Iacovelli.  - Cette motion dénonce la politique sociale du Gouvernement et sa politique du plein emploi. Or, comment protéger notre modèle social, si ce n'est par le travail ? Quelque 337 000 emplois ont été créés en 2022 (Mme Éliane Assassi et M. Pascal Savoldelli protestent), soit 5 milliards d'euros de recettes pour la sécurité sociale. On ne crée pas un système social redistributif par la décroissance.

Le travail est facteur d'égalité sociale et d'apaisement. Notre modèle est fragilisé par la montée des individualités et la peur de l'autre. Le ferment de division réside dans la croyance que certains travaillent pour les autres, et que d'autres sont exclus du travail. (Mme Éliane Assassi proteste.) Nous assumons de remettre le travail au centre du jeu, alors que 18 % des allocataires du RSA ne bénéficient pas d'accompagnement et que 16 % d'entre eux perçoivent toujours l'allocation dix ans après leur première inscription. Il faut agir : le maintien au RSA ne peut être une solution pérenne, la société n'est pas quitte lorsqu'elle donne 600 euros à des allocataires.

Ce texte promeut aussi un meilleur accompagnement des travailleurs en situation de handicap.

Enfin, ce n'est pas un texte de recentralisation. L'article 10 confie à la commune la qualité d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant. Nous voulons lutter contre les inégalités de naissance et de destin : c'est pourquoi nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable, car nous souscrivons à l'objectif du projet de loi. Certes, le taux de chômage est bas, mais certains sont durablement éloignés de l'emploi. Il faut agir.

Ma chère collègue, à vous écouter, si j'avais 18 ans, je me dis que je ne travaillerais pas, tant les conditions que vous décrivez sont horribles !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Écoutez les chiffres !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - J'ai du mal à vous suivre : est-ce mieux ou moins bien en Allemagne ? Au Danemark, pays du bonheur, le niveau des risques psychosociaux est le même que le nôtre.

Les entreprises s'améliorent. Il n'y a pas que le CAC 40 ! Je rencontre des PME qui font beaucoup d'efforts, car elles sont attachées à leur personnel : elles ne veulent pas les voir partir, et surtout pas en mauvaise santé. Nous devons améliorer ce texte, mais nous rejetons la motion.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Non, l'emploi ne s'est pas précarisé depuis 2017. En 2022, les CDI représentent 52 % des nouveaux contrats d'un an et plus, contre 43 à 47 % entre 2010 et 2019, bien loin d'une prétendue précarisation. Et nous allons continuer à agir, car nous ne partageons pas votre fatalisme.

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°327 :

La motion n°1 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de la commission des affaires sociales, de sa présidente et de son rapporteur. J'ai une pensée pour Mme Deroche, dont c'est le dernier texte : elle aura été une grande présidente de commission. (Murmures approbateurs à droite)

Notre pays a besoin d'apaisement, de calme et de confiance. Le groupe UC et la majorité sénatoriale ne seront jamais aux côtés de ceux qui défendent la verticalité : nous prônons une gestion paritaire, au plus près du terrain, avec les élus. Voilà notre cap.

Nous saluons le travail remarquable des missions locales et des maisons de l'emploi, et resterons vigilants sur ce point.

Ce texte tend à rénover la gouvernance du service public de l'emploi et de l'insertion, car le suivi des bénéficiaires est insuffisant. Le défi du plein emploi est avant tout un problème d'adaptation et d'incitation au travail, qui doit aussi mieux payer.

Certes, l'accompagnement est inégal : 60 % d'allocataires du RSA ne bénéficient pas de contrat d'accompagnement et seuls 40 % sont inscrits à Pôle emploi - c'est inacceptable. Mais les conseils départementaux font ce qu'ils peuvent, avec les moyens dont ils disposent.

Les opportunités sont nombreuses. Les trois branches de la formation - initiale, continue, VAE - aideront à mieux articuler les parcours avec les besoins du marché de l'emploi.

La garde d'enfants est l'un des principaux freins à l'emploi. Une offre de garde formelle importante doit être proposée aux parents ; or elle a décru entre 2014 et 2020, et la pénurie de professionnels inquiète.

L'article 4 prévoit la création du réseau France Travail. Le groupe UC souhaite préserver la dénomination de Pôle emploi. Le renommer France Travail créerait une confusion, voire une hiérarchisation non souhaitable.

Pôle emploi doit répondre aux besoins des employeurs. Je proposerai que le comité national évalue les besoins de financement dans une logique pluriannuelle.

Chaque acteur doit conserver ses prérogatives : pas question de recentralisation. Les moyens doivent suivre, mais sur ce point, le texte est muet.

Nous saluons l'amendement visant à ce que les critères d'orientation du demandeur d'emploi vers l'organisme compétent soient définis par le comité national France Travail plutôt que par arrêté ministériel. Nous saluons aussi la suppression de la charte d'engagements, car les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d'emploi et d'insertion.

Ce texte prévoit que les bénéficiaires du RSA s'engagent dans une durée hebdomadaire d'activité. Hélas, les dispositions de l'article 2 ne sont guère solides. Le président du conseil départemental doit rester seul décisionnaire - je salue l'amendement de Mme Gruny à ce sujet.

Sur l'article 10 et la petite enfance, il est contradictoire de confier davantage de compétences aux collectivités tout en prévoyant une stratégie nationale définie par arrêté. Nous réfutons l'idée que le préfet puisse se substituer aux communes, qui se verraient imposer un contrôle renforcé ; quand elles ont les moyens financiers de leur action, il faut savoir leur faire confiance.

Sous ces réserves, le groupe UC votera le texte, même si la question des moyens demeure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Véronique Guillotin .  - Lors du débat sur la difficile réforme des retraites, on a parfois parlé du travail de manière philosophique, entre droit à la paresse et travail émancipateur, porteur d'avenir et de progrès - ce que je pense.

Les 370 000 emplois vacants et les 6 millions de chômeurs ne nous dispensent pas d'un véritable débat sur le travail, sur les besoins des recruteurs comme sur les aspirations des jeunes. En attendant, ce texte a pour objet de faire converger offre et demande, avec le plein emploi en ligne de mire. Le réseau France Travail fédérera État, collectivités et opérateurs. Les comités France Travail coordonneront les acteurs, sans remettre leurs compétences en cause : c'est heureux.

Veillons à éviter une forme de recentralisation, au détriment de la connaissance du terrain qu'ont les collectivités territoriales. Nous saluons les modifications de la commission, sans nous crisper sur les questions de dénomination.

Chacun sera accompagné par l'organisme le plus adapté. Un contrat engagera le demandeur d'emploi et l'organisme, avec suspension du RSA en cas de non-respect : je salue la régularisation rétroactive.

Je souscris à une définition large des activités hebdomadaires accompagnées. L'objectif minimum de 14 heures, fixé par la commission, est inopportun. Il faut un cadre juste et contraignant pour ceux qui pourraient mais ne font pas, mais adapté pour ceux qui voudraient mais ne peuvent pas. Certains bénéficiaires du RSA sont sans-abri : parfois, la marche est très haute.

Je souhaite conforter le rôle des régions dans la formation professionnelle. Concernant les travailleurs handicapés, le texte va dans le bon sens, avec la convergence des Ésat vers le droit commun.

La garde d'enfants est l'un des principaux freins du retour à l'emploi. Nous sommes favorables à ce que les communes soient autorités organisatrices, sous réserve de l'accompagnement auquel s'est engagé le ministre. La qualité de l'accueil et la revalorisation des métiers en sont indissociables : il manque 10 000 postes en crèche.

Cette réforme est importante. Nous voterons pour ce texte, en restant vigilants sur sa mise en oeuvre. (Mme Nassimah Dindar applaudit.)

M. Philippe Mouiller .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour atteindre l'objectif du plein emploi, le texte mise sur une meilleure coordination du service public de l'emploi et sur un meilleur accompagnement des plus éloignés du monde du travail, bénéficiaires du RSA et personnes en situation de handicap.

En effet, il faut un accompagnement sur mesure. Je regrette toutefois un projet initial trop centralisateur, et remercie la rapporteure de ses amendements, qui répondent aux inquiétudes des élus territoriaux.

Le titre III porte sur l'emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage atteint 14 %, contre 7,3 % en moyenne. Les avancées étaient attendues : amélioration des droits sociaux en milieu protégé, extension de la qualité de travailleur handicapé à toute personne relevant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), y compris aux 18-25 ans et aux étudiants hors RQTH. Je salue aussi la modulation des contributions des employeurs à l'Agefiph selon la lourdeur du handicap.

L'emploi accompagné demeure piloté par l'État et s'étend hors du secteur médico-social, avec le CDD tremplin et la pérennisation des Ésat. Les droits des personnes en Ésat sont alignés sur ceux du code du travail - complémentaire santé, chèques vacances, tickets restaurant, frais de mobilité, reconnaissance de droits syndicaux... Nous soutenons ces mesures, mais leur traduction dans la loi devance la fin des travaux sur les Ésat et aucun soutien financier n'est prévu dans le texte.

Enfin, reste une anomalie pour les titulaires de l'AAH-2 travaillant plus de 17 h 30 par semaine : ils perdent toute leur allocation, sans dégressivité. Idem pour la prime d'invalidité. J'en appelle au Gouvernement pour mettre fin à cette incohérence. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Daniel Chasseing .  - En six ans, le taux de chômage est passé de 9,4 % à 7,1 %, mais la bataille du plein emploi n'est pas gagnée. Le travail est une valeur fondamentale de toute société, source d'épanouissement, de valorisation et d'insertion.

Ce projet de loi ne stigmatise pas les bénéficiaires du RSA mais les accompagne et les valorise. Seuls 40 % des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle emploi : il faut donc aller chercher les 60 % restants.

L'inscription ne suffira pas. Il faut un accompagnement, et donc des moyens, monsieur le ministre, car les conseils départementaux ne pourront augmenter leur budget. Notre amendement ouvrant le cumul pour neuf mois du RSA et d'un salaire, issu de la proposition de loi Malhuret, est une bonne réponse. Les difficultés liées au logement ou à la garde d'enfants seront prises en compte.

Nous regrettons que le texte ne précise pas le type d'activité hebdomadaire envisagée : cela dissiperait l'idée d'un travail gratuit. J'ai déposé un amendement en ce sens.

Plus largement, réorganiser les acteurs en un grand réseau fera gagner en efficacité. L'amendement de la commission précisant la mission d'appui aux entreprises en matière de recrutement est bienvenu, tout comme la prise en compte du marché du travail.

Les missions locales redoutent une remise en cause de leur expertise. J'ai déposé des amendements pour assurer leur pérennité.

Ce projet de loi concerne aussi les personnes en situation de handicap et leur insertion professionnelle en milieu ordinaire. Il étend les droits des salariés des Ésat et assouplit le travail temporaire. Mes amendements ont pour objet d'aller plus loin.

Enfin, l'article 10 traite de la garde d'enfants, qui est un frein à l'emploi. Les nouvelles compétences des communes devront être compensées à hauteur des engagements pris.

Ce texte va dans le bon sens, si les moyens de l'accompagnement suivent. Nous y veillerons, notamment lors du projet de loi de finances. Les Indépendants soutiennent l'esprit du projet de loi.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Esther Benbassa, Émilienne Poumirol et Laurence Cohen applaudissent également.) À peine les expérimentations démarrent-elles que le Gouvernement présente un projet de réforme France Travail, qui, comme le texte sur les retraites, escamote la question du travail. France Emploi aura pour seule finalité un taux de chômage à 5 % et la baisse des allocations. La boucle se referme.

Laurent Wauquiez proposait le même scénario, sous Nicolas Sarkozy : réforme de l'assurance chômage, plan pour l'emploi des seniors, fusion de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) et de l'Unédic. Il s'agissait de constituer le service public de l'emploi le plus performant d'Europe... Résultat : 17 suicides d'origine professionnelle ; 56 000 agents seulement en 2022 - la moitié de l'Allemagne ; des portefeuilles surdimensionnés.

La mission flash de l'Assemblée nationale sur Pôle emploi souligne la pénurie d'effectifs, à l'exception des agents chargés des contrôles, passés de 200 à 1 000 - cela en dit long sur les priorités... Ce sont celles de ce projet de loi, qui accroît les pouvoirs de sanction.

Le texte part d'un diagnostic erroné : certes 60 % des allocataires du RSA ne sont pas inscrits à Pôle emploi, mais 40 % d'entre eux ont des problèmes de santé, et un sur quatre a des difficultés de logement. La première étape est nécessairement une inclusion sociale, rendue difficile par le décrochage du montant du RSA par rapport au seuil de pauvreté.

Lever les freins à l'emploi suppose des politiques sociales, non des sanctions qui ne feront qu'augmenter le non-recours. Madame la rapporteure, vous ignorez les études et statistiques qui étayent nos arguments et préparez une amplification de la précarisation. Le risque d'une mise sous tutelle des missions locales, placées en concurrence avec Pôle emploi, s'aggrave via le contrat d'engagement jeune (CEJ).

Sans syndicat dans les comités locaux, la gouvernance écrasera les discours alternatifs et dépossédera les collectivités de leurs compétences. Derrière les référentiels communs se profilent l'uniformisation de l'accompagnement et le retour à l?emploi coûte que coûte, ignorant les activités de survie des allocataires du RSA : car cela représente un « boulot de dingue » d'en vivre, bien plus que cela ne coûte « un pognon de dingue », pour détourner une expression présidentielle. (M. Gérard Longuet s'exclame.)

À l'heure des urgences sociales et climatiques, il faut un plein emploi solidaire. Le GEST votera contre le texte. (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Iacovelli .  - S'il y a bien un combat mené et remporté par le Président de la République, c'est celui du travail, avec 1,7 million d'emplois créés depuis 2017. Ma génération avait appris à vivre avec un chômage systémique, mais la courbe s'est inversée, avec un chômage passé de 9,5 à 7,1 % et 52 % des créations d'emplois en CDI. Le chômage de masse n'est plus une fatalité.

La dynamique économique entraîne cependant une tension sur le vivier de talents, dont souffrent deux tiers des PME ; 60 % des entreprises industrielles renoncent à des opportunités de croissance, faute de pouvoir recruter.

Personne n'est inemployable. L'objectif d'atteindre le plein emploi - soit un chômage à 5 % - à la fin du quinquennat est exigeant, mais pas impossible : il faudra créer 700 000 emplois en quatre ans.

Le Gouvernement travaille sur trois axes. En premier lieu, les besoins des entreprises, grâce aux plans d'investissement pour les compétences avec les régions. Ensuite, les règles du marché du travail : les réformes de 2019 et 2022 portent déjà leurs résultats, mais il faut aller plus loin. Enfin, l'accompagnement : non pas en changeant ce qui fonctionne, comme les missions locales, mais en restructurant le service public de l'emploi. France Travail offrira son soutien technique, sans recentralisation, grâce à une gouvernance partagée avec les territoires et les opérateurs. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de la réforme de l'assurance chômage, devant laquelle tant de majorités ont reculé, comme devant celles des retraites et de la formation.

Aujourd'hui, ceux qui ont le plus besoin d'accompagnement sont trop peu suivis et font face à une multiplicité d'acteurs. C'est le cas des allocataires du RSA, dont 40 % seulement sont inscrits à Pôle emploi.

Je salue les mesures d'équité en faveur des travailleurs en situation de handicap, notamment ceux en Ésat, dont 80 % n'ont pas de mutuelle à ce jour. L'État doit prendre en charge ces nouvelles dépenses. Le droit au retour, c'est faciliter le passage de l'Ésat à l'entreprise adaptée ou au milieu ordinaire, mais aussi le retour en cas d'échec.

Enfin, le texte aborde la garde d'enfants, principal frein à l'accès à l'emploi, en particulier pour les femmes. Nous connaissons l'engagement des municipalités, qu'il faut conforter. La réforme du service public de la petite enfance va dans ce sens : il s'agit d'ouvrir 100 000 places d'accueil d'ici 2027, 200 000 d'ici 2030. L'État est aux côtés des communes, en mobilisant 7 milliards d'euros sur cinq ans. Ce sera la fin du parcours du combattant pour les familles, un levier pour la natalité et pour l'emploi.

Le plein emploi, c'est donner à plus de Français un travail, mais aussi lutter contre les assignations sociales. Si l'examen en commission a révélé des désaccords, le RDPI votera ce texte.

Mme Émilienne Poumirol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.) Quelle année éprouvante pour nos droits sociaux ! Après une réforme régressive de l'assurance chômage et une réforme brutale des retraites, voici une nouvelle casse sociale : le plein emploi au prix de la précarisation et de la paupérisation. Ce texte porte une vision adéquationniste de l'emploi : d'un côté, ceux qui ne travaillent pas, de l'autre, les entreprises qui peinent à recruter, qu'il suffirait de mettre en relation, en sanctionnant les travailleurs. Cette idée simpliste aura des conséquences dramatiques.

Vous éloignez le RSA, qui est un droit social, de la logique de subsistance et de sortie de la pauvreté qui était celle du RMI. L'accroissement du conditionnement et des sanctions supplante l'accompagnement, alors que le quotidien des allocataires est la survie.

Vous recentralisez le service public de l'emploi.

Enfin, les moyens de l'accompagnement ne sont pas au rendez-vous : les annonces sont bien en deçà des besoins. À l'oeuvre, le dogme néolibéral de la réduction des déficits par celle de la dépense et la multiplication des exonérations, sans jamais envisager de nouvelles recettes...

Il y a enfin de grands absents dans votre texte, monsieur le ministre : vous prônez la valeur travail, mais quelle valeur accordez-vous au travail ? Où traitez-vous des conditions de travail et de sa juste rémunération ?

Le plein emploi, quoi qu'il en coûte, mais lequel ? Le temps partiel, les contrats courts ? La qualité du travail est absente, de même que la question de la pauvreté ou celle du non-recours. Rien non plus sur le reste à vivre. Le texte ne traite pas des leviers pour lever les freins à la reprise de l'emploi, à l'exception de la garde d'enfants, je le reconnais.

Nous défendrons des propositions pour un accompagnement juste et efficace et voterons contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Après la réforme de l'assurance chômage, après celle des retraites qui vole deux ans aux salariés, après celle des lycées professionnels, voici un projet de loi pour le plein emploi qui vise non pas à éradiquer le chômage, mais à atteindre un taux de chômage de 5 %. Le titre est alléchant et nous y souscrivons, mais votre projet de loi est en réalité bien éloigné de cette vision. Il s'agit en réalité de répondre aux pénuries de main-d'oeuvre. Or il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi...

Le rapport 2022 de France stratégie le montre : l'inadéquation entre la situation des chômeurs et les offres d'emploi est à mettre en lien avec des conditions de travail difficiles et des salaires dégradés. Plutôt qu'un plein emploi précaire et sous-qualifié, nous avons besoin d'un bon emploi, choisi, dans des conditions acceptables.

Le ministre du travail a annoncé son intention de faire payer la création de France Travail aux assurés de l'Unédic. En durcissant les conditions de maintien du RSA, le Gouvernement choisit de ne pas s'attaquer à la question du non-recours, qui atteint pourtant 30 %. Avec la majorité sénatoriale, le Gouvernement joue la surenchère, répondant aux propos d'Éric Ciotti du 22 juin dernier. La commission a limité le versement rétroactif du RSA à trois mensualités.

Les mesures en faveur du handicap sont bienvenues, mais insuffisantes.

Idem pour la petite enfance. Donnez aux communes les moyens d'assumer cette mission !

M. Xavier Iacovelli.  - C'est ce que l'on fait !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Sur les 30 000 places de crèches promises par le Président de la République, seules 8 927 ont été créées.

Nous défendons un projet de sécurisation de l'emploi et de la formation pour éradiquer le chômage et la précarité en mettant à contribution le capital. Former, créer des emplois de qualité, conditionner les aides publiques, créer des instances locales et nationales : autant de pistes à explorer pour assurer à chacun une formation ou un emploi sans passer par la case chômage. Certes, il faut tenir compte des besoins des entreprises, mais n'oublions pas ceux des chômeurs ! Face aux mesures cosmétiques sur le handicap, nous prônons un véritable accompagnement, y compris des aidants. Ce projet est à l'opposé du nôtre. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

Mme Martine Berthet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte a une ambition majeure : réorganiser le service public de l'emploi à tous les échelons et améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. L'enjeu est de taille, avec trois millions de chômeurs et 13 % de notre jeunesse qui n'est ni en formation ni en emploi.

J'insiste sur l'amélioration du service public de l'emploi pour nos entreprises, en liaison avec les conclusions du rapport Former pour aujourd'hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société, que j'ai cosigné avec Michel Canévet et Florence Blatrix Contat.

En 2022, les tensions de recrutement ont atteint de nouveaux sommets : deux entreprises sur trois y sont confrontées. Le taux de vacance est plus élevé qu'ailleurs en Europe, alors que le taux de chômage est plus élevé. La loi confie à Pôle emploi la mission d'accompagner les entreprises, mais, sauf quelques exceptions localement, la majorité d'entre elles juge cet accompagnement insuffisant... Je suis heureuse qu'un amendement de la commission renforce cette mission. Je remercie au passage la rapporteure et la présidente de la commission. Nous proposons d'aller plus loin en instaurant un guichet PME dans chaque territoire au sein du réseau France Travail, à l'instar de ce qui existe pour la team France Export.

Quelque 120 métiers sont aujourd'hui en tension, contre 50 en 2015. Si le Gouvernement a déjà constitué des viviers, il faut passer à l'échelle supérieure. Nous proposons d'inclure systématiquement dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi une sensibilisation aux métiers en tension.

Par ailleurs, nous soutenons l'amendement de la rapporteure visant à mieux associer les acteurs locaux aux travaux du réseau France Travail : ils sont agiles et comblent avantageusement les lacunes de l'approche de masse de Pôle emploi.

La commission a également introduit une plus grande coopération entre services publics de l'emploi et de l'éducation. Le dialogue entre école et entreprise, entre système éducatif et service public de l'emploi est fondamental. Nous proposons un suivi renforcé des jeunes diplômés de lycées professionnels par Pôle emploi. Il faut mieux prévenir le décrochage.

Enfin, prenons garde à ne pas ponctionner les ressources dédiées à la formation professionnelle au profit de la formation des demandeurs d'emploi, notamment sur les plans d'investissements dans les compétences (PIC). Nous proposerons un amendement plafonnant les prélèvements sur les ressources de France Compétences au profit du PIC. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme Corinne Féret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Si nous partageons l'ambition du plein emploi, nous n'en avons pas la même vision. Celle du Gouvernement est trop brutale et stigmatisante. En 1988, le RMI, adopté à l'unanimité et devenu entre-temps le RSA, était conçu comme un moyen de survie, en même temps que d'insertion sociale.

Aujourd'hui, on assiste à un changement de logique : ce n'est plus la société qui a des devoirs envers les exclus, ce sont eux. Rien dans ce texte ne lutte contre le non-recours. Injuste et violent, ce texte est aussi flou, car il renvoie à des décrets dont on ne sait rien. Où sont les milliards promis en faveur de l'emploi durable ?

C'est aussi un texte recentralisateur. Demain, le conseil régional sera réduit à un rôle d'opérateur de l'État, ce qui est inacceptable. Alors que notre assemblée a fait quinze propositions pour la décentralisation, les collectivités et les élus attendent des transferts de compétences effectifs.

Nous nous inquiétons également pour notre jeunesse. Les jeunes accompagnés par les missions locales ne répondent pas forcément à la définition du demandeur d'emploi. Nous veillerons à préserver ce service public global et territorialisé de l'insertion des jeunes.

Nous sommes opposés à ce texte qui prétend remettre chacun au travail à marche forcée. Nous n'acceptons pas les petites phrases : non, il ne suffit pas de traverser la rue ou de faire le tour du Vieux-Port pour trouver un emploi. Le travail est un vecteur d'émancipation et d'intégration s'il est librement choisi et s'exerce dans des conditions décentes. Le service public de l'emploi doit organiser un droit à l'emploi et de qualité pour tous.

Le Gouvernement nous avait promis une loi en faveur de la petite enfance. Or le compte n'y est pas avec l'article 10, sorte de cavalier législatif qui ne dit rien sur la pénurie de personnel et la compensation des charges des collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mmes Esther Benbassa et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

M. Bruno Belin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.) Plein emploi : deux mots dont la France rêve depuis cinquante ans. À écouter les précédents orateurs, la copie du Gouvernement serait incomplète, superficielle, voire à contresens de l'histoire, malgré la combativité des sympathiques ministres présents.

Envie louable, mais grandes questions : quels moyens, quelle stratégie ?

Il reste des zones d'ombre, comme l'a rappelé la rapporteure : vous avez manqué de courage en n'annonçant pas la couleur sur les contours du contrat d'engagement.

Quels moyens donnerez-vous demain aux conseils départementaux quand il faudra inscrire 100 % des bénéficiaires du RSA à Pôle emploi, alors qu'aujourd'hui, seuls 40 % le sont ? Je rejoins la question de Philippe Mouiller : demain, le bénéficiaire d'une RQTH perdra-t-il une partie de ses allocations s'il trouve un travail ? Quid des Ésat, dont chacun sait qu'ils manquent de places ? Manque une grande loi Travail.

La question des responsabilités se pose s'agissant de la compétence petite enfance. Vous avez annoncé 6 milliards d'euros, mais cela ne fait que 15 000 euros par collectivité ; vous conviendrez que c'est insuffisant.

Comment diminuer le nombre d'offres non pourvues ? Que fait-on en matière d'accompagnement, de formation ? Il faudra avoir un débat sur Parcoursup, mais aussi sur le logement des saisonniers, sur la question de la mobilité - sur laquelle travaillent sans soutien financier de l'État des associations que je salue.

Cette loi Plein emploi est un petit pas. Nous serons nombreux à la voter. Pour le bond de géant, il faudrait davantage de moyens et d'ambition. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - S'agissant des activités des bénéficiaires du RSA, l'intensité du contrat d'engagement réciproque tiendra compte de l'âge, des freins à l'emploi comme les problématiques de garde d'enfant et de la réalité des différents bassins d'emploi. J'ai noté la volonté de la commission d'introduire un minimum de 15 heures. Songeons que de nombreux allocataires ont été abîmés par la vie. Nous avons prévu à l'article 6 que les personnes les plus éloignées de l'emploi feraient l'objet uniquement d'un suivi social, avec un bilan régulier tous les six ou douze mois.

Nous ne remettons pas en cause l'autonomie et le statut des missions locales : à la demande de l'Union nationale des missions locales, nous avons supprimé l'expression « par délégation de France Travail » du texte initial. Elles seront toujours conventionnées avec l'État, France Travail n'ayant pas cette compétence : il n'y aura donc pas de lien de subordination par le financement. Les missions locales participeront aux comités France Travail et pourront peser sur les orientations.

Ce projet de loi n'est pas un texte financier. Nous devrons le compléter dans le projet de loi de finances pour 2024, en particulier concernant l'accompagnement des 32 % d'allocataires du RSA qui sont des parents seuls - souvent des mères - et pour qui le retour à l'emploi est forcément progressif.

Autre canal de financement : la convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unédic, qui affectera 11 % de ses recettes au service public de l'emploi. C'est une dépense active : s'il y a moins de demandeurs d'emploi, l'Unédic réduit ses dépenses d'indemnisation.

Nous devons mener la réflexion sur le modèle économique des Ésat. Les tensions sur le marché du travail ont en effet incité les entreprises à employer les travailleurs handicapés les moins éloignés de l'emploi. Nous comptons déplafonner par décret le nombre d'heures travaillées par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le Gouvernement considère que les trois quarts des amendements adoptés en commission ont permis d'améliorer et d'enrichir le texte. Nous n'y reviendrons pas.

M. Jean-Christophe Combe, ministre.  - Je me réjouis que les engagements pris à l'occasion de la conférence nationale du handicap aient été inscrits aussi rapidement dans un texte, mais aussi que vous ayez appuyé nos propositions en matière de politique d'accueil du jeune enfant - même si j'ai entendu vos inquiétudes.

Ce matin, j'ai signé la COG avec la Cnaf : les moyens sont là, ils sont exceptionnels, et tous les acteurs présents étaient ravis.

Avec la branche famille, nous veillerons à répondre aux préoccupations des maires, notamment un financement en fonctionnement plus qu'en investissement et une juste compensation des charges des collectivités.

Ce projet de loi ne contient pas de mesures directement en lien avec la lutte contre la pauvreté, mais la meilleure politique sociale dans ce domaine, c'est l'emploi. Nous présenterons prochainement avec la Première ministre un projet de pacte de solidarité qui prendra le relais de la stratégie de lutte contre la pauvreté, et que nous avons élaboré avec l'ensemble des acteurs de la solidarité. Un axe majeur est d'aller chercher les personnes les plus éloignées de l'emploi.

J'ai aussi fait de la lutte contre le non-recours une priorité, comme en témoigne le lancement du comité de coordination de l'accès aux droits. Trente-neuf bassins de vie se sont engagés.

Le Gouvernement agit, pour une politique sociale volontariste.

Discussion des articles

M. le président.  - Amendement n°389, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

À l'intitulé

Remplacer les mots :

contrat d'engagement

par les mots :

contrat d'engagement réciproque

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il existe déjà un contrat d'engagement réciproque, qui ne concerne que 50 % des bénéficiaires du RSA. La suppression du qualificatif « réciproque » est révélatrice de la volonté de conditionner encore plus le droit au RSA - revenu minimum qui devrait être garanti - à des devoirs « d'activation » de la part d'allocataires présumés passifs, assortis de contrôles et de sanctions.

Le contrat est manifestement déséquilibré : pour contracter, il faut être deux, monsieur le ministre !

Nous nous inquiétons de ces changements sémantiques : du droit aux devoirs, du projet au contrat... Réaffirmons la réciprocité !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Le nouveau contrat d'engagement unique remplacera le contrat d'engagement réciproque pour les bénéficiaires du RSA, mais aussi le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) pour les demandeurs d'emploi, ainsi que le CEJ pour les jeunes.

Nous n'oublions ni les droits ni les devoirs : c'est bien un contrat.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Cet article obéit à une logique de simplification.

Mme Émilienne Poumirol.  - Dans ce cas, pourquoi refuser d'inscrire le terme « réciproque » ? Cela donne l'impression que le contrat n'engage que l'allocataire. Or Pôle emploi a aussi des devoirs !

L'amendement n°389 n'est pas adopté.

ARTICLE 1^er

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Avec l'inscription automatique comme demandeur d'emploi du conjoint ou partenaire de l'allocataire du RSA, on n'envisage plus la personne, mais le ménage dans son ensemble. Avez-vous oublié le débat sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Quels moyens humains pour l'accueil et l'accompagnement, à l'heure de la dématérialisation ? À moins que ce projet de loi n'ait qu'une visée statistique... Depuis 2017, la dématérialisation des services publics se traduit par un parcours du combattant pour les plus précaires ; nous rencontrons souvent des personnes démunies, dans des situations ubuesques. Oui aux droits automatiques, non aux algorithmes !

Mme Victoire Jasmin .  - Le plein emploi suscite de l'espoir, mais doit s'adapter à la réalité de nos territoires d'outre-mer, où le taux de chômage est particulièrement élevé. Ce texte ne répond pas à leurs besoins. Je déplore l'absence d'ambition réelle pour ces territoires, confrontés à de nombreuses difficultés. Difficile de se déplacer dans un archipel comme la Guadeloupe ; en Guyane, c'est en pirogue ! Pour les personnes en situation de handicap, c'est pire encore. Les difficultés de transport, de logement, de garde d'enfant sont légion.

Il faudrait adapter ce texte à la réalité de nos territoires, avec les élus et les collectivités, prévoir des mesures de différenciation. Il y a urgence !

Mme Corinne Féret .  - La recherche d'emploi doit rester une démarche volontaire, dans le respect des libertés fondamentales. Cette inscription obligatoire, étendue au conjoint, fait fi des difficultés de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi. On ne peut accepter que la demande de RSA entraîne automatiquement l'inscription comme demandeur d'emploi, avant même de tenir compte d'un éventuel besoin d'accompagnement social. Tous les demandeurs d'emploi ne sont pas en capacité de reprendre une activité rapidement. Et on ne vit pas confortablement avec 600 euros par mois...

Mme Émilienne Poumirol .  - Nous aurions voulu débattre du non-recours, du revenu de base ou du RSA jeunes, mais nos amendements ont été déclarés irrecevables. Votre texte va aggraver le non-recours, alors qu'il y a urgence à instaurer une automaticité des droits -  telle que l'envisage la proposition de loi de Rachid Temal.

Nous proposons également, à titre expérimental, d'accorder le RSA dès 18 ans - c'est l'objet de la proposition de loi de Rémi Cardon.

Nous proposons enfin d'expérimenter un revenu de base, comme l'a fait le département de la Haute-Garonne pour les 18-25 ans : c'est un filet de sécurité, pour mettre fin aux situations de pauvreté.

J'espère que nous pourrons en débattre lors d'une vraie loi Travail.

M. le président.  - Amendement n°243 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Émilienne Poumirol.  - L'article 1^er prévoit l'inscription obligatoire et généralisée auprès de Pôle emploi de tous les bénéficiaires du RSA, ainsi que leur conjoint, des personnes en situation de handicap.

Cette mesure va à l'encontre du principe selon lequel la recherche d'emploi est un acte volontaire. En outre, cette logique de retour obligatoire à l'emploi n'est pas adaptable à tous. L'allocataire est considéré comme employable à n'importe quel prix ; le RSA n'est plus une allocation de subsistance mais de retour à l'emploi, alors qu'il faudrait privilégier l'accompagnement et « l'aller vers ».

Il faudrait un diagnostic global, sur la base d'un référentiel national, mais le texte n'en définit pas les éléments. Nous récusons cette logique.

M. le président.  - Amendement identique n°355, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet article est en rupture avec les principes fondamentaux de notre protection sociale.

Les « devoirs » de l'allocataire n'ont jamais compris la recherche d'emploi, avec radiation en cas de refus d'une offre d'emploi. Rien n'est dit des conséquences d'une éventuelle radiation sur l'allocation...

Cet article éloigne le RSA de son objectif premier : offrir une assistance pour survivre. Si tous les allocataires sont d'abord demandeurs d'emploi, le RSA devient une prestation de chômage.

On crée une confusion entre un droit à un revenu minimum d'existence et une prestation à la conditionnalité renforcée, assortie de sanctions, ne reconnaissant comme activité que l'emploi. C'est là une rupture inédite dans le droit social français, et une pression accrue sur les plus précaires.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La commission a adopté l'article 1^er : avis défavorable à sa suppression. L'inscription obligatoire permettra une meilleure orientation des personnes ; chaque situation sera étudiée, en vue d'un accompagnement renforcé en matière sociale ou professionnelle. Nous sommes bien loin d'un contrôle généralisé. Il s'agit d'assurer une meilleure visibilité de l'ensemble du public sans emploi, dans l'objectif de ramener le plus grand nombre vers l'emploi.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os243 rectifié et 355 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°611 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

Mme Véronique Guillotin.  - Selon l'étude d'impact, l'inscription sera possible à travers un réseau physique renforcé pour accompagner les publics en difficulté qui ne sollicitent pas spontanément un service public d'accompagnement. Dans cet esprit, cet amendement précise que toutes les inscriptions ne se font pas obligatoirement auprès de France travail.

M. le président.  - Amendement n°594, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 4, 19 et 20

Remplacer les mots :

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

par les mots :

l'opérateur France Travail

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

par les mots :

L'opérateur France Travail

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet amendement vise à rétablir le changement de nom de Pôle emploi en France Travail. Ce changement contribue à l'identification de l'opérateur, et n'entraîne aucune volonté hégémonique sur le réseau. Il n'est pas doté de nouvelles compétences, sinon celle de mettre en oeuvre des outils au service de l'ensemble du réseau, ce que j'ai appelé le patrimoine commun.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°611 rectifié. Pôle emploi est déjà responsable de la liste des demandeurs d'emploi : il est logique que cela perdure. Les échanges d'information et systèmes interopérables faciliteront les partenariats entre les opérateurs. Cela ne remet pas en cause le rôle de chacun : les départements restent responsables des bénéficiaires du RSA, les missions locales, de l'orientation et du suivi des jeunes.

Avis défavorable à l'amendement n°594 du Gouvernement, sans surprise. Utiliser le même nom pour l'opérateur et le réseau est source de confusion, le Conseil d'État l'a dit. Cela créerait une hiérarchie avec les autres opérateurs, dont les missions locales. Sans parler du coût...

Pôle emploi est désormais bien identifié - même si on entend encore « ANPE ». Cap Emploi, les missions locales ne changent pas de nom : pourquoi en irait-il différemment ? Le travail partenarial demeurera.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°611 rectifié, pour les mêmes raisons que Mme le rapporteur. Avec l'inscription auprès de France Travail, l'accompagnement sera tant social que professionnel. Les allocataires du RSA continueront d'être suivis par le département.

L'avis sur l'amendement du Gouvernement ne me surprend pas, même s'il m'attriste : c'est un point de désaccord entre nous.

M. Hervé Gillé.  - Pourquoi les amendements n^os611 rectifié et 594 sont-ils en discussion commune ? Nous serons favorables à l'amendement n°611 rectifié, mais pas à l'amendement n°594. Il y aura forcément, à terme, un lien de subordination entre France Travail et les autres opérateurs : c'est ce que recherche le Gouvernement !

L'amendement n°611 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°594.

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Émilienne Poumirol.  - Percevoir le RSA traduit souvent l'échec de l'accompagnement par Pôle emploi, qui n'a pas abouti à une insertion durable dans l'emploi. Il faut aider ces personnes à résoudre leurs problèmes sur le temps long, par un accompagnement social bienveillant : leur inscription automatique à Pôle emploi n'a pas de sens.

M. le président.  - Amendement identique n°356, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint sous-entend que ceux-ci sont avant tout des demandeurs d'emploi.

La suppression de l'allocation du RSA a toujours été possible, mais très rare, et cantonnée aux cas de fraude.

Selon les sociologues Bernard Gomel et Dominique Méda, « on oblige les allocataires à singer la recherche frénétique d'emploi alors qu'il n'y a pas d'emplois, ou d'emplois dignes de ce nom. La mécanique des droits et devoirs se transforme alors en instrument de torture morale ». (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Il faut partir des besoins des personnes, et non imposer des emplois difficiles à des personnes en difficulté.

M. le président.  - Amendement n°258 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La personne mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles qui demande son inscription.

M. Hervé Gillé.  - Le travail est-il obligatoire ? Doit-on être obligé de s'inscrire à Pôle emploi ? Cet amendement supprime l'inscription automatique du conjoint de l'allocataire et conditionne celle de l'allocataire à une demande de sa part. La recherche d'emploi doit rester un acte volontaire. Le conjoint doit être respecté en tant qu'individu.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Mme Véronique Guillotin.  - Nous voulons supprimer l'inscription automatique des conjoints auprès de France Travail. Cette mesure nous paraît contraire à l'article L. 5411-1 du code du travail.

M. le président.  - Amendement identique n°357, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'inscription automatique est une illusion statistique et une violence symbolique, qui ne fera qu'aggraver le non-recours. Sous prétexte que la prestation est familiarisée, le partenaire rentrera contre son gré dans une base de données de demandeurs d'emploi. Bref, on surveille toujours plus les plus précaires. L'actualisation mensuelle les conduira à renoncer à ce droit fondamental.

Alors que l'efficacité des politiques d'activation sur la reprise d'emploi n'est pas démontrée, le Gouvernement poursuit sa fuite en avant, alors que ces droits devraient être garantis sans condition.

M. le président.  - Amendement identique n°384 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes F. Gerbaud et Saint-Pé, M. Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Canévet, Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lurel, Hingray, Joyandet et Levi et Mme Létard.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°458, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - L'inscription automatique inverse la logique de l'insertion sociale. C'est une bascule idéologique : l'allocataire passe du statut de personne au foyer dépourvue de revenus à personne dépourvue d'emploi. Si le Gouvernement voulait réellement réduire le non-recours, il faudrait maintenir le guichet physique et ne pas ajouter de sanction. Surtout, les questionnaires sont très intrusifs : en quoi le nom des conjoints et concubins successifs est-il utile à l'administration ? C'est une atteinte disproportionnée. Pour les missions locales, l'inscription automatique est un facteur répulsif. Vous allez renforcer le non-recours !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à tous ces amendements. L'inscription automatique est utile pour une vision exhaustive et un meilleur suivi de ce public, ainsi qu'une prise en charge harmonisée. Elle ne fera pas obstacle au parcours d'accompagnement social en cas d'incapacité à accéder immédiatement à l'emploi.

On oublie que le RSA étant une prestation familiarisée, le conjoint est déjà soumis aux mêmes droits et devoirs que l'allocataire. Il n'a pas vocation à être suivi s'il n'en a pas besoin, mais certains pourront être amenés vers l'emploi.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable également. Le RSA était familiarisé depuis la création du RMI. Si le conjoint justifie de 500 euros mensuels de revenu d'activité, il est exonéré de toutes les contreparties demandées aux allocataires du RSA.

J'entends parler de revenu minimum, de revenu de solidarité, comme si on oubliait le « i » d'insertion et le « a » d'activité. L'octroi du RMI a toujours été accompagné de contreparties pour l'insertion et le retour à l'emploi. Ce que nous proposons n'est pas une nouveauté.

M. René-Paul Savary.  - Le terme de « torture morale » pour qualifier l'inscription à Pôle emploi me surprend. Je pense au contraire qu'on rend service à ces personnes : rien de pire que de les laisser chez elles ! Mais il faut des moyens - nous verrons lesquels, monsieur le ministre.

Je suis Marnais, de la terre de Léon Bourgeois, adepte du solidarisme. Le solidarisme, c'est des droits et des devoirs, clé du consentement à l'impôt. Quand on reçoit quelque chose de la société, il y a des contreparties. Cela se perd, d'où nos problèmes de cohésion sociétale. Je n'étais pas un adepte de l'inscription automatique, mais c'est un service à rendre à ces personnes, qui peuvent espérer un travail. Je voterai contre les amendements.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - M. Savary n'aime pas les mots des sociologues, cela s'entend, mais qu'il écoute donc le Secours Catholique, qui propose un revenu minimum garanti sans contrepartie. Les contrôles incessants sur les allocataires du RSA - qui ont pourtant des activités ! - sont vécus comme infantilisants et humiliants. Si vous aviez assisté aux rencontres parlementaires du Secours catholique avec ces personnes, peut-être auriez-vous revu votre appréciation. Ils sont contrôlés comme des enfants qui n'auraient pas fait leurs devoirs, comme si on voulait les pousser à ne pas demander le RSA ! (Murmures à droite) Écoutez le Secours catholique, ATD Quart Monde ! Ce sociologue exprime une réalité.

M. Olivier Henno.  - Préférant l'éloquence de la rapporteure et de M. Savary à celle des disciples de Bourdieu, nous retirons l'amendement n°384 rectifié ter. (Sourires à droite et au centre)

Mme Véronique Guillotin.  - Je retire également mon amendement.

Les amendements identiques n^os64 rectifié ter et 384 rectifié ter sont retirés.

Les amendements identiques n^os238 rectifié et 356 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°258 rectifié et les amendements identiques n^os357 et 458.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme F. Gerbaud et M. Levi.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Chasseing.  - Certains jeunes de moins de 25 ans présentent des enjeux spécifiques, qu'ils soient en formation ou sous-main de justice. Ils doivent pouvoir s'inscrire à leur mission locale pour être accompagnés, sans avoir à s'engager dans un parcours de recherche d'emploi.

M. le président.  - Amendement identique n°239 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol.  - Même les jeunes inscrits auprès des missions locales seront automatiquement enregistrés auprès de l'opérateur unique, faisant fi de l'accompagnement spécialisé qu'offrent les missions, dans tous les domaines. Selon ses besoins et ses difficultés, chaque jeune y trouve des réponses individualisées.

Le Gouvernement dit vouloir orienter les demandeurs d'emploi vers les métiers qui recrutent, mais l'idée sous-jacente est que les personnes en situation de handicap, les jeunes et les bénéficiaires du RSA seraient une manne mobilisable à merci pour atteindre les 5 % de chômage. Nous nous opposons à cette vision du retour à l'emploi à tout prix.

M. le président.  - Amendement identique n°365, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Depuis quarante ans, les missions locales accompagnent les jeunes vers l'autonomie. Elles sont connues dans les territoires, et les jeunes franchissent leur porte avec confiance. L'inscription automatique comme demandeurs d'emploi de ces jeunes n'a pas de sens, car ils ne sont pas tous dans une démarche de recherche d'emploi. Leur accompagnement ne peut correspondre à un modèle unique. L'emploi à tout prix est incompatible avec l'accompagnement social et professionnel bienveillant vers l'autonomie. Nous craignons un effet de retrait des jeunes et l'accroissement du phénomène des invisibles.

M. le président.  - Amendement n°382 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Harribey et G. Jourda et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.

Alinéa 7

Après le mot :

personne

insérer les mots :

en recherche d'emploi

M. Hervé Gillé.  - Les missions locales luttent aussi contre le décrochage scolaire. Les jeunes concernés ne cherchent pas immédiatement un emploi, ils ont besoin d'une formation. Ne pas les inscrire à Pôle emploi tombe sous le sens !

L'insertion, c'est aussi le logement. Or certaines personnes ont un emploi, mais pas de logement : pas besoin non plus de les inscrire.

Les situations des personnes accompagnées par les missions locales sont diverses : évitons une logique administrative contre-productive !

M. le président.  - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Cadec, Chatillon, Joyandet et A. Marc, Mme Petrus, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Belin et Sido, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Lavarde, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Ract-Madoux et Joseph, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Favreau, Hingray, Anglars, Longeot, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa et Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Brisson, Mme Demas, MM. Tabarot, Pointereau et Savary, Mmes Drexler, Bourrat et Del Fabro, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero, M. Levi et Mmes de La Provôté et Létard.

Alinéa 7

Après le mot :

accompagnement

insérer les mots :

pour accéder à un emploi

M. Bruno Belin.  - Les missions locales accompagnent vers l'emploi, mais aussi en matière de logement, de culture ou de santé. L'inscription obligatoire à France Travail ne doit concerner que les demandeurs d'emploi.

M. le président.  - Amendement n°496 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui est en recherche d'un emploi

M. Gérard Lahellec.  - Les jeunes accompagnés dans les missions locales doivent être libres de s'inscrire à Pôle emploi. Le lien de confiance qu'ils établissent avec les missions locales est souvent le préalable à leur insertion professionnelle. L'inscription automatique risque d'en éloigner certains des structures d'accueil. Le travail est un engagement fort qui doit être consenti, et la coercition n'est jamais la bonne méthode.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Un jeune qui franchira la porte d'une mission locale pour demander un accompagnement sera inscrit à Pôle emploi, mais évidemment pas celui qui demandera une simple information. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l' « aller vers », pour accompagner au mieux.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis, pour des raisons légèrement différentes.

Les amendements identiques n^os118 rectifié, 239 rectifié et 365 sont contraires au renforcement de l'accompagnement que nous souhaitons. L'inscription automatique est un gain de temps et source de simplicité.

Le texte prévoit l'inscription automatique des jeunes en CEJ ou en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea), deux dispositifs relevant d'une logique d'insertion professionnelle. Les amendements n^os382 rectifié ter, 185 rectifié bis et 496 rectifié sont donc, d'une certaine manière, satisfaits.

M. Hervé Gillé.  - Nous entendons cet argument, mais le Pacea est un contrat chapeau : les situations couvertes sont diverses. Un jeune souffrant de graves problèmes de santé ne sera pas automatiquement inscrit, sommes-nous bien d'accord ? (M. le ministre le confirme.) Ce dispositif étant global, je ne pense pas qu'il soit adapté d'inscrire tous les jeunes à Pôle emploi dès le démarrage.

Mme Nassimah Dindar.  - On voit bien, quand on connaît les dispositifs d'insertion pour les 16-25 ans dans les départements, que les jeunes n'aiment pas passer d'un bureau à l'autre. Il faut simplifier, mutualiser, coordonner. Je suis favorable à l'inscription automatique, qui va dans le sens de la coordination. (M. Philippe Mouiller renchérit.)

Les amendements identiques n^os118 rectifié, 239 rectifié et 365 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os382 rectifié ter, 185 rectifié bis et 496.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Émilienne Poumirol.  - Dans le même esprit, nous voulons supprimer l'inscription automatique des personnes en situation de handicap auprès de l'opérateur unique. Le chômage de ces personnes dépasse 14 %, sa durée moyenne est de 910 jours. Leur situation particulière suppose un accompagnement global. Or les services de Pôle emploi ne peuvent l'assurer avec leurs moyens actuels, dont la revalorisation n'est pas prévue.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. J'entends le besoin d'accompagnement renforcé en fonction du handicap, mais, s'agissant de personnes suivies par Cap emploi, l'objectif est bien leur insertion dans l'emploi.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. L'orientation des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire doit être un droit. En outre, Cap emploi se coordonne avec Pôle emploi depuis des années, notamment via le réseau Cheops.

M. Philippe Mouiller.  - Dans le cadre de sa demande de RQTH, la personne coche une case indiquant si elle est ou non dans une démarche de recherche d'emploi. Cette question est donc déjà traitée.

Lorsqu'on fait le bilan du rapprochement Pôle emploi-Cap emploi, les retours sont plutôt favorables. (M. le ministre le confirme.) Les associations sont plutôt favorables à cette démarche. Reste, en effet, la question des moyens. (Mme Émilienne Poumirol abonde.)

Je voterai contre cet amendement.

L'amendement n°240 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°358, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Une partie de la diminution du chômage intervenue entre 2021 et 2023 est en trompe-l'oeil, car les catégories B et C ont augmenté. Si l'on prend en compte les allocataires du RSA, on arrive à plus de 7 millions de personnes directement touchées par la précarité.

Alors que le débat se focalise souvent sur la catégorie A, gare à ne pas invisibiliser les allocataires du RSA et les chômeurs des catégories peu prises en compte. Avec l'inscription d'office, la liste des demandeurs d'emploi change de nature pour devenir, au mieux, la liste des sans-emploi ou des mal-employés.

Supprimons les alinéas 10 et 11, qui permettent de remodeler les catégories de demandeurs d'emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Le renouvellement périodique est important : le cas échéant, il permet de revoir l'accompagnement, au profit du demandeur d'emploi.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Mon amendement supprime la possibilité de transformer les catégories, pour éviter les manipulations.

L'amendement n°358 n'est pas adopté.

L'amendement n°70 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°260 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 17

Après les mots :

conditions de logement

insérer les mots :

, à sa mobilité, à son isolement en particulier si elle assure la charge d'enfant

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement précise les freins qui peuvent empêcher des personnes de s'engager dans une recherche d'emploi. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) appelle le Gouvernement à mieux articuler les dimensions professionnelle et sociale de l'insertion, pour prendre en compte les situations personnelles. En fonction notamment de leurs possibilités de mobilité, les personnes ne sont pas forcément aptes à un retour à l'emploi. Un accompagnement social est alors nécessaire.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Nous avons conscience des divers freins à l'accès à l'emploi ; les crèches, notamment, doivent être adaptées aux besoins. Mais il n'est pas nécessaire d'énumérer dans la loi tous les types de difficultés, au risque d'en oublier.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Certes, on ne peut être exhaustif. Mais je suis étonnée que la mobilité ne soit pas mentionnée : c'est un facteur essentiel !

L'amendement n°260 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Devésa, Jacquemet, Doineau et Sollogoub et M. Duffourg.

Alinéa 17

Après le mot :

aidant

insérer les mots :

d'une personne atteinte d'une maladie d'une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d'autonomie en raison de son âge,

M. Olivier Henno.  - Nous voulons étendre la notion de proche aidant pour inclure celles et ceux qui consacrent du temps aux personnes malades, notamment du cancer.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Nous avons déjà précisé la définition du proche aidant. L'amendement est satisfait, inutile d'aller plus loin. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable, car la définition prévue couvre les différentes situations possibles. Le même argument vaudra pour les amendements suivants.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°547, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Alinéa 17

Après les mots :

état de santé

insérer les mots :

ou celui du proche dont elle est l'aidant

II.  -  Alinéa 22, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'accompagnement et l'orientation prévus ne tiennent pas compte de la situation particulière des aidants. Ils sont plus de 8 millions à accompagner de façon régulière un proche à domicile. Or seuls 47 % d'entre eux sont en emploi, et ils occupent plus souvent des temps partiels. Dans près de six cas sur dix, ces aidants sont des femmes. Il serait logique de tenir compte de leurs difficultés spécifiques pour leur apporter un accompagnement adapté.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Canévet, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.

Alinéa 22, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du rôle d'aidant d'une personne en situation de handicap, âgée ou malade

Mme Annick Billon.  - M. Demilly entend mieux prendre en compte la situation des 9 millions de proches aidants, à travers un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.

L'amendement n°10 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et du rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade

Mme Véronique Guillotin.  - L'inscription automatique doit permettre l'orientation la mieux adaptée. Or les critères prévus ne tiennent pas compte de la situation d'une personne éloignée de l'emploi en raison de l'aide qu'elle apporte à un proche. Cet amendement prévoit que les aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficient d'un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.

M. le président.  - Amendement identique n°266 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol.  - Il a été fort bien défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La commission a déjà prévu la prise en compte de la situation des aidants : ces amendements sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°547 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°99 rectifié bis et les amendements identiques n^os202 rectifié et 266 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garnier, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, en coordination avec le service public régional de l'orientation

M. Étienne Blanc.  - Nous soulignons le rôle pivot du service public régional de l'orientation (SPRO) en matière d'orientation professionnelle. Les politiques menées en la matière doivent l'être en coordination avec les régions.

M. le président.  - Amendement identique n°191 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°231 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.

Mme Françoise Gatel.  - Faire et défaire, c'est toujours travailler... (Sourires) L'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie : le code du travail en dispose ainsi. Il est donc indispensable de préciser la nécessité d'une coordination avec le SRPO, pour assurer la cohérence et l'efficacité des politiques. Il ne sert à rien de donner des compétences aux collectivités territoriales pour les leur reprendre de façon détournée au gré de textes thématiques !

M. le président.  - Amendement identique n°335 rectifié quater, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Cadec, Lurel, Hingray, Levi et Maurey et Mme Létard.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°261 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, en coordination avec le service public régional de l'orientation

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Vous confondez deux types d'orientation : l'article 1^er vise l'orientation professionnelle du demandeur d'emploi, alors que le SRPO est compétent en matière d'orientation scolaire. Par ailleurs, les conseils régionaux ont toute leur place dans la gouvernance de France Travail - vous n'avez donc pas d'inquiétudes à avoir.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Les amendements de la commission à l'article 4 prévoient une coordination avec le service public de l'éducation. Par ailleurs, il est prévu que les comités France Travail intègrent les Crefop. Le Gouvernement soutient ces dispositions. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os22 rectifié, 191 rectifié, 231 rectifié bis et 335 rectifié quater ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°261 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon et Détraigne, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Panunzi, Duffourg et Klinger.

I.  -  Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement

II.  -  Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement

Mme Annick Billon.  - M. Levi propose d'améliorer la coordination des services d'aide et d'orientation pour les demandeurs d'emploi, quel que soit leur statut. Il s'agit de permettre à d'autres opérateurs ou entités désignées par convention de prendre en charge ces responsabilités. Cet amendement, soutenu par France Urbaine et Alliance Villes Emploi, vise à leur donner la possibilité de guider les demandeurs d'emploi.

M. le président.  - Amendement identique n°60 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Folliot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. S. Demilly et Henno et Mmes Jacquemet et Perrot.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

L'amendement identique n°84 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les départements de déléguer à Pôle emploi une de leurs compétences en matière d'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA, l'orientation vers un organisme référent. Les départements et leurs agents doivent conserver l'ensemble de leurs prérogatives en la matière, car ils ont la connaissance du terrain nécessaire. Pôle emploi n'a ni l'expertise ni les moyens qui conviennent.

M. le président.  - Amendement identique n°359, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons de supprimer la possibilité offerte au président d'un conseil départemental de déléguer sa compétence d'orientation des allocataires du RSA à France Travail. Nous invitons le Gouvernement à rétablir les marges financières des conseils départementaux au lieu de les inciter à se déposséder de leurs compétences...

À la création du RMI, le législateur avait fixé à 20 % la part des dépenses d'allocation des départements qui devaient être consacrées à l'insertion. Cette règle a été supprimée, et l'insertion ne représente plus que 15 % des dépenses d'allocation dans neuf départements sur dix - selon certains, cette proportion tendrait même vers 8 %. La question centrale, c'est la faiblesse des moyens accordés aux départements !

En outre, rien ne garantit que France Travail disposera de meilleurs moyens et que les demandeurs d'emploi seront donc mieux accompagnés.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Les amendements identiques n^os48 rectifié ter, 60 rectifié ter et 84 rectifié prévoient que les décisions d'orientation des bénéficiaires du RSA pourraient être prises par tous les opérateurs. Le texte précise déjà que les organismes référents pourront être des acteurs de l'emploi et de l'insertion, par conventionnement. Avis défavorable.

Avis défavorable également aux amendements identiques n^os262 rectifié et 359, qui veulent supprimer la délégation, car il nous paraît utile de laisser aux départements cette possibilité d'organisation.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os48 rectifié ter et 60 rectifié ter sont retirés.

Mme Françoise Gatel.  - Je trouve la démonstration de Mme Poncet Monge quelque peu erratique en matière de décentralisation. Une collectivité a la possibilité de déléguer sa compétence : sinon, on refait de la centralisation et de l'étatisation ! Si le département délègue une compétence, il donne aussi les moyens de l'exercer.

M. René-Paul Savary.  - La délégation est un acte indispensable. En revanche, il est intéressant que Mme Poncet Monge ait rappelé que, naguère, les départements consacraient 20 % de leur budget à l'insertion, contre 8 % aujourd'hui. D'où vient cet écart ? Des moyens que l'État accorde aux conseils départementaux ! Prendre en main ces personnes est un travail considérable. Si les départements n'ont pas les moyens suffisants, monsieur le ministre, ils ne pourront aller au-delà de 8 %.

Les amendements identiques n^os262 rectifié et 359 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Monsieur le Président du Sénat a reçu de madame la Première ministre communication du décret de monsieur le Président de la République en date de ce jour complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret, qui vous a été adressé, a été publié sur le site internet du Sénat.

M. le président.  - Amendement n°565, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9

par les mots :

par arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 et des acteurs oeuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La qualité de l'accompagnement est essentielle : préciser les modalités d'évaluation des besoins des allocataires du RSA suppose un service public de l'emploi étayé, avec des effectifs suffisants. Or ce texte n'apporte aucune garantie en ce sens.

Pour éviter les disparités territoriales, les grandes associations de lutte contre la pauvreté doivent coconstruire les référentiels d'orientation des demandeurs d'emploi. Cet amendement intègre leur avis comme préalable à cette définition par décret.

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9

par les mots :

par arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement est similaire, mais il porte sur les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Un cahier des charges et des référentiels précis et harmonisés pour tous les opérateurs sont nécessaires, afin d'éviter les disparités territoriales.

M. le président.  - Amendement identique n°481, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement reprend une demande du collectif Handicaps. Il faut coconstruire les référentiels d'orientation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

M. le président.  - Amendement identique n°564, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Un amendement de la rapporteure adopté en commission prévoit que les critères d'orientation sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre. Concernant les personnes en situation de handicap, il est primordial de préciser les modalités d'évaluation des besoins. Les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent participer à ce travail de coconstruction des référentiels. Leur avis est donc nécessaire.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements qui rétablissent le texte initial. La commission a estimé que pour des critères d'orientation acceptés par tous et adaptés, il faut une définition concertée. L'instance idoine est bien le comité national France Travail, plutôt qu'un arrêté ministériel : nous ne voulons donc pas modifier le texte adopté en commission.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Les modifications apportées par la commission sont pertinentes. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller.  - Cap emploi joue déjà un rôle majeur dans le pilotage et l'orientation. L'organisme est nécessairement associé au référentiel, et je ne vois rien de nouveau dans ces amendements. Pour ce qui est du pilotage, la rédaction de la commission est satisfaisante. En revanche, la question des moyens reste posée.

L'amendement n°565 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os265 rectifié, 481 et 564.

M. le président.  - Amendement n°603 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Billon, Perrot et Saint-Pé et MM. Hingray, Duffourg et Levi.

I.  -  Alinéa 22, seconde phrase

Après le mot :

aspirations

insérer les mots :

, de son souhait d'être accompagnée par un organisme référent en particulier

II.  -  Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l'organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° en vue d'une nouvelle décision d'orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne.

M. Jean-François Longeot.  - Les demandeurs d'emploi, en particulier les plus précaires, doivent être associés au choix de l'organisme référent vers lequel ils seront orientés. C'est une question de dignité : respectons le pouvoir d'agir des personnes. Cet amendement reprend une recommandation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'amendement est satisfait. Il est préférable que les modalités d'orientation soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail, et non figées dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre, rapporteur.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°603 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22

Après le mot :

aspirations

insérer les mots

, de son âge

Mme Émilienne Poumirol.  - Le critère de l'âge doit être pris en compte au moment de l'orientation des demandeurs d'emploi. Ainsi, les jeunes seront automatiquement orientés vers les missions locales, où ils recevront un accompagnement individualisé et plus adapté qu'à Pôle emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ne fixons pas tous les critères dans la loi. Ils seront définis de manière concertée par le comité national France Travail. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre, rapporteur.  - Même avis.

L'amendement n°263 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°264 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22, seconde phrase

Après le mot : 

logement

insérer les mots : 

, de mobilité, d'illectronisme, d'illettrisme

Mme Émilienne Poumirol.  - Il s'agit ici de mobilité : il faut proposer un organisme référent accessible au demandeur d'emploi.

De plus, l'accès au numérique n'est pas universel : 7 % de la population n'a ni smartphone ni internet. De plus, 7 % de la population adulte est en situation d'illettrisme, soit 2,5 millions de personnes en métropole. Nous devons prendre en compte ces facteurs sociaux.

M. le président.  - Amendement n°567, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

de mobilité et d'éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française

II.  -  Alinéa 23

Après le mot :

critères

insérer les mots :

pertinents parmi ceux

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les critères d'orientation doivent prendre en compte les difficultés liées à la mobilité et à la maîtrise de la langue française. La Dares précise que seulement 39 % des réfugiés, en 2010, étaient en emploi, en raison notamment d'une maîtrise insuffisante de la langue.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Il revient au comité national France Travail de fixer ces critères. Mon département, l'Aisne, est au premier rang pour les taux d'illettrisme et d'illectronisme. Les conseillers qui accompagnent les demandeurs d'emploi sont bien conscients du sujet et proposent un accompagnement adapté. C'est justement pourquoi j'ai voulu inclure l'éducation nationale dans les comités, pour qu'ils comprennent bien les difficultés liées à des apprentissages non acquis à l'école primaire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°264 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°567.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mme de La Provôté et MM. Duffourg et Klinger.

Alinéa 23

1° Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

2° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,

 par les mots :

 demandeurs d'emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision concerne les demandeurs d'emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l'instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l'article L. 5311-10 selon le périmètre d'application concerné.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement tend à améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des bassins d'emploi. Le président du conseil départemental pourra adapter les critères localement. Le représentant de l'État garantira la cohérence globale du dispositif.

M. le président.  - Amendement identique n°85 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°112 rectifié, présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Jasmin et M. Lurel.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement a été proposé par France urbaine ; il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°267 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23

Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°268 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département

par les mots :

demandeurs d'emploi

2° Remplacer les mots :

par arrêté conjoint du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10

par une phrase ainsi rédigée :

. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient par décision du président du conseil départemental.

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Concernant les amendements n^os49 rectifié ter, 85 rectifié, 112 rectifié et 268 rectifié, l'adaptation des critères pour les allocataires du RSA peut être pertinente, mais pas pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, il ne s'agit ici que de l'adaptation des critères d'orientation vers les organismes référents, pas des mesures d'accompagnement elles-mêmes. Avis défavorable.

L'amendement n°267 rectifié prévoit une possibilité de modification, et non d'adaptation, des critères au niveau local. Dès lors, pourquoi fixer des critères nationaux ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os49 rectifié ter, 85 rectifié et 112 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os267 rectifié et 268 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°568, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons d'encadrer le partage d'informations entre les organismes de France Travail, en le limitant au strict nécessaire.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement est satisfait ; les acteurs du réseau définiront eux-mêmes les informations les plus pertinentes. La loi, de ce point de vue, n'apporte aucune garantie. La Cnil sera dûment consultée.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Comme il s'agit de données personnelles, les échanges sont soumis à l'article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l'article 4 de la loi Informatique et libertés.

L'amendement n°568 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Folliot, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.

I.  -  Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l'article L. 5131-2 ;

« ...° Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1. 

II.  -  Alinéa 32

1° Après le mot :

privés,

insérer les mots :

et personnes morales

2° Après les mots :

les organismes

insérer les mots :

et personnes morales

Mme Annick Billon.  - Cet amendement enrichit la liste des référents pour les demandeurs d'emploi, en incluant les maisons de l'emploi et les Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), qui connaissent bien les réalités locales.

M. le président.  - Amendement identique n°81 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°492, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits. Les maisons de l'emploi peuvent déjà faire partie des organismes référents, et la commission les a incluses, ainsi que les PLIE, dans le réseau. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os50 rectifié ter, 81 rectifié bis et 492 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°464, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 32

Supprimer les mots : 

ou privés

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement retire les organismes privés de la liste des organismes référents pour l'orientation des demandeurs d'emploi. Nous refusons cette logique de libéralisation du marché de l'emploi. Les agences d'intérim sont désormais des partenaires du réseau France Travail... La place des gestionnaires privés progresse en raison de l'insuffisance des moyens de Pôle emploi. Entre 2020 et 2023, selon la CGT Pôle emploi, les conseillers sont passés de 250 demandeurs d'emploi suivis à plus de 500 en Seine-Saint-Denis.

M. le président.  - Amendement n°241 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 32

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non-lucratif,

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement va dans le même sens, et apporte une précision : il exclut les organismes privés à but lucratif. Le recul des opérateurs publics à leur profit est en marche, dans le secteur de la petite enfance, dans celui du grand âge - avec Orpea et Korian - et dans celui de la santé - Ramsay Santé ne parle plus de patients, mais de clients. Ce phénomène néolibéral a conduit à des situations d'une très grande gravité, dénoncées dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la petite enfance. Privatiser les services publics ne fonctionne pas, refusons ces logiques comptables.

M. le président.  - Amendement identique n°566, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Depuis la loi Borloo, les activités d'accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes groupés sous le vocable d'opérateurs privés de placement, grâce à une définition plus large du service public de l'emploi.

Or selon la Dares, les résultats des opérateurs privés de placement sont médiocres. Ils abandonnent les plus précaires et sont loin d'être plus efficaces que Pôle emploi, bien au contraire. Il faut renforcer les moyens humains de Pôle emploi, non la profitabilité de ces opérateurs. Limitons le périmètre des acteurs privés référents aux organismes non lucratifs, et préservons le service public de l'emploi de cette logique de marchandisation des services.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Il serait trop restrictif de réserver l'accompagnement des demandeurs d'emploi aux seuls opérateurs publics ou privés à but non lucratif. En effet, de nombreuses entreprises passent par des agences d'intérim pour recruter. Ces organismes sont particulièrement utiles quand les personnes sont proches de l'emploi. Ne nous privons pas de leur savoir-faire. En outre, les associations sont aussi des personnes privées. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

Mme Émilienne Poumirol.  - C'est un choix politique !

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Cela n'améliorera pas l'efficacité des opérateurs publics, et témoigne d'une méconnaissance de la réalité du terrain. (Protestations à gauche)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Madame la rapporteure, vous n'avez pas le monopole du terrain. Vous avez d'ailleurs bien décrit le problème : vous confirmez que les organismes privés de placement trient les personnes et choisissent celles qui sont les plus proches de l'emploi. Voilà le problème : ne piloter que par les résultats ! Le marché choisit toujours le segment le plus lucratif. Luttons contre ce tri des personnes.

M. Hervé Gillé.  - Madame la rapporteure, les évaluations - Igas, Cour des comptes, commissions des finances - montrent que la mise en tension entre opérateurs privés et publics n'aboutit pas à de bons résultats. Les évaluations sont plutôt flatteuses pour les opérateurs publics et les opérateurs privés non lucratifs. Les opérateurs privés à but lucratif coûtent toujours plus cher.

L'amendement n°464 n'est pas adopté.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os241 rectifié et 566 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°328 :

Les amendements identiques n^os241 rectifié et 566 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°269 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'État doivent préciser, notamment, les conditions d'exécution, d'évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle et des ratios de personnes de chacune des catégories mentionnées à l'article L. 5411-3 suivies, ainsi que de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionnées à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles suivis par un conseiller.

« Lorsque ces organismes sont de portée uniquement régionale ou départementale, le conventionnement peut être fait avec le comité France Travail concerné.

Mme Émilienne Poumirol.  - Quid du contrôle et de l'évaluation des organismes référents ? Cahier des charges, bilan de conventionnement, autant d'éléments importants. Les collectivités territoriales doivent être en mesure d'évaluer les actions des organismes, notamment le ratio accompagnants-accompagnés.

L'Allemagne compte un agent du service public de l'emploi pour 38 demandeurs d'emploi, contre un pour 100 en France : comment espérer aider efficacement les personnes, dans ces conditions ? En outre, les agents de Pôle emploi font face à un sentiment de perte de sens de leur travail.

M. le président.  - Amendement identique n°360, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement va dans le même sens : nous prônons une évaluation des organismes référencés. Le cahier des charges doit préciser la catégorie et le nombre de chômeurs ou d'allocataires du RSA. Ces personnes ont besoin d'un accompagnement de proximité positif et bienveillant, qui parte de leurs besoins. Le parcours d'insertion doit être coconstruit avec le demandeur d'emploi. Les collectivités territoriales doivent participer au contrôle quand les organismes interviennent à l'échelon local.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Un décret fixera les conditions à remplir par les organismes. En outre, des conventions existent déjà. Les amendements sont satisfaits. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os269 rectifié bis et 360 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il identifie les freins périphériques à l'emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d'enfant ou de transport.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement est issu de mon rapport, coécrit au sein de la délégation aux entreprises avec Florence Blatrix Contat et Michel Canévet, intitulé Former pour aujourd'hui et pour demain.

Les freins périphériques matériels -  logement et transport, entre autres - conduisent certains demandeurs d'emploi à renoncer à se porter candidat. Il faut les identifier et prévoir un diagnostic systématique : tous les leviers pourront ainsi être actionnés.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Cet amendement me semble satisfait. Les diagnostics seront effectués sur le fondement d'un référentiel élaboré avec l'ensemble des acteurs. N'inscrivons pas trop de contraintes dans la loi, même si nous comprenons votre intention. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Je reconnais là les propositions du rapport que vous avez récemment présenté à Caroline Grandjean et moi-même. L'amendement est satisfait : je vous assure que les freins seront bien pris en compte. Retrait.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement prévoyait un diagnostic systématique. Malgré les assurances de Pôle emploi que les freins sont pris en compte, le diagnostic, en réalité, n'est pas systématiquement établi. Pour y remédier, la région Hauts-de-France a créé le service Proch'emploi. Le 2 mars dernier, Paul Bazin, directeur général en charge de l'offre de services de Pôle emploi, nous a dit que certains demandeurs d'emploi étaient confrontés à une barrière non identifiée, comme la peur panique mais inavouable des transports en commun. Mais je retire mon amendement.

L'amendement n°39 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°270 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Préalablement à l'entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan annuel des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport contiendra les modalités d'évaluation associant les acteurs de terrain.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous souhaitons qu'un rapport annuel retrace l'évolution des expérimentations. En décembre 2022, un nouveau dispositif d'accompagnement des allocataires du RSA a été lancé dans dix-huit départements. Le projet de loi généralise cette expérimentation, sans aucun bilan préalable. Nous le contestons.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Nous sommes peu favorables aux rapports... Si nous souscrivons à l'idée d'évaluer les expérimentations, nous pensons préférable de le faire au sein du comité national France Travail. Un amendement de Frédérique Puissat y pourvoit à l'article 4. Retrait à son profit, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Les expérimentations menées portent sur les modalités d'accompagnement des bénéficiaires du RSA : celles-ci ne relèvent ni de la loi ni du règlement ; il s'agit d'un échange de bonnes pratiques.

À l'article 4, un amendement de Frédérique Puissat précise que le comité national France Travail doit tenir compte du bilan de ces expérimentations pour agir. J'y donnerai un avis favorable. En l'espèce, avis défavorable à l'amendement n°270 rectifié, comme aux deux suivants.

L'amendement n°270 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au plus tard vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l'accès, le retour et le maintien dans l'emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous souhaitons qu'un rapport évalue les nouvelles dispositions vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur.

Je regrette que les expérimentations sur le revenu de base, comme en Haute-Garonne, ou sur le RSA jeunes - une proposition de loi de Rémi Cardon - n'aient pas recueilli vos faveurs, monsieur le ministre.

Le lieu unique - Cap emploi et Pôle emploi - n'a pas non plus été évalué. Il le faudrait, avant 2027.

M. le président.  - Amendement identique n°363, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Sans évaluation, il paraît difficile de savoir si France Travail sera pertinent ou non pour assurer un emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées.

Il y aurait 2,9 millions de titulaires d'une RQTH, mais les personnes concernées sont très souvent inactives ou au chômage. Seules 35 % des personnes en situation de handicap accèdent à l'emploi un an après leur inscription à Pôle emploi, contre 60 % pour les autres demandeurs d'emploi.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous acceptons les propositions de rapport avec parcimonie... Elles sont d'ailleurs fort peu suivies d'effets -  30 % en général, mais 0 % pour celles qui émanent du Sénat... Le Gouvernement doit répondre aux souhaits du Parlement, monsieur le ministre.

En l'espèce, les évaluations ne manquent pas, d'autant que le contrôle fait partie de nos missions. (Mme Françoise Gatel renchérit.)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os271 rectifié et 363 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er

M. le président.  - Amendement n°362, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration, par le conseiller de l'organisme référent mentionné au II de l'article L. 5411-5-1 d'un ratio de demandeurs d'emploi de chacune des catégories mentionnées à l'article L. 5411-3 suivis ainsi que d'un ratio d'allocataires du revenu de solidarité active suivis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Une nouvelle demande de rapport...

Mme Catherine Procaccia.  - Cela ne sert à rien.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - ... car c'est la seule façon - vous le savez - d'évoquer des sujets qui sont par ailleurs frappés d'irrecevabilité. Il s'agit de s'informer sur le ratio de demandeurs d'emploi de chaque catégorie ou d'allocataires du RSA par conseiller.

Ce rapport pourra s'appuyer sur l'expérience menée dans dix-huit départements. En vue d'établir un accompagnement personnalisé, les effectifs doivent être renforcés pour s'adapter à chacun. À partir des expérimentations, le ratio par conseiller établira un suivi de qualité.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°362 n'est pas adopté.

ARTICLE 2

Mme Laurence Cohen .  - Dans votre conception du plein emploi, il serait urgent d'établir un contrat d'engagement comportant des droits, mais surtout des devoirs. Dans les faits, vous durcissez les sanctions. Pour vous, les chômeurs ne trouvent pas de travail, parce qu'ils ne le veulent pas ; ce petit refrain qui revient dans la bouche du Président de la République rappelle celui de la loi de 2008, dite loi Wauquiez.

Depuis la loi Marché du travail en décembre 2022, si un demandeur d'emploi a refusé deux propositions de CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim, il ne peut bénéficier de l'assurance chômage : nous avions voté contre cette mesure issue de la majorité sénatoriale.

En 2022 ont eu lieu 640 000 radiations, dont vous niez les conséquences au quotidien.

Bien sûr, vous répondrez que vous avez pensé à tout, avec la suspension-remobilisation. Mais, en fait, vous enfermez les demandeurs d'emploi dans un contrat infantilisant et stigmatisant. Je rappelle que les entreprises ont reçu 206 milliards d'euros d'aides publiques sans contreparties durant la pandémie. Nous refusons ces deux poids, deux mesures : supprimons cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - L'article 2 remplace le projet personnel d'accès à l'emploi et le CEJ par un contrat d'engagement ; le terme « réciproque » disparaît. C'est que le réseau ne s'engage aucunement sur les moyens, mais le demandeur sera tenu d'accepter l'offre dite raisonnable d'emploi, sans aucun refus possible.

L'offre étant encapsulée au contrat d'engagement, le refus vaudra rupture. Au salaire antérieur est substitué le salaire attendu, qui pourra être révisé.

Il faut donc supprimer cet article, qui générera des non-recours. Nous déplorons l'amendement de la commission prévoyant un plancher hebdomadaire de 15 heures d'activité.

M. Daniel Chasseing .  - L'article prévoit un accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, en unifiant droits et devoirs au sein du contrat d'engagement. L'accompagnement est personnalisé, précisant les éléments constitutifs de l'offre raisonnable et les objectifs d'insertion sociale.

Selon nous, la notion d'activité prise en compte dans le cadre du RSA doit être large, allant jusqu'à la recherche de logement, à la santé et à la garde d'enfants.

Le contrôle des engagements est lui aussi important. L'article conditionne la mobilisation vers l'emploi, pour une meilleure insertion. Monsieur le ministre, nous y sommes favorables, mais l'accompagnement doit être financé.

Mme Corinne Féret .  - La notion de réciprocité disparaît du contrat d'engagement, qui précise les devoirs de l'allocataire : assiduité et participation active. Alors que le texte ne précisait pas de durée d'activité, la commission a fixé un seuil de 15 heures - comme si cela ne suffisait pas !

Le RSA est un droit fondamental à un niveau minimum de revenu qui ne saurait être conditionné. On ne vit pas confortablement avec - au mieux - 600 euros par mois. La mise au travail de tous, quoi qu'il en coûte, ne devrait pas être l'unique objectif des politiques publiques.

Enfin, il faut des garanties de moyens humains, mais rien n'est précisé.

M. le président.  - Amendement n°245 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le contrat d'engagement concerne tant ceux qui sont orientés vers un parcours professionnel que l'insertion sociale. La réciprocité disparaît au profit des devoirs du seul demandeur, ce qui crée un déséquilibre entre la conditionnalité du RSA et les moyens consacrés à l'accompagnement par l'État, qui ne sont pas précisés. La nature des activités hebdomadaires ne l'est pas non plus. Il faut revenir au volontariat, sachant que le corollaire du contrat d'engagement est la sanction.

En outre, le demandeur d'emploi est tenu d'accepter la première offre raisonnable, ce qui marque un manque de confiance à l'égard des allocataires du RSA.

M. le président.  - Amendement identique n°388, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu. (Marques de soulagement à droite)

M. le président.  - Amendement identique n°462, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Le contrat d'engagement rend plus effectifs les engagements du demandeur d'emploi et intensifie son accompagnement. Toutefois, les moyens doivent suivre. La commission est allée plus loin, précisant une durée hebdomadaire d'activité minimale de 15 heures et mettant en cohérence les conditions de radiation.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. Le contrat d'engagement unique répond à un objectif de lisibilité. Les activités seront adaptées, et l'organisme sera lui aussi soumis à des obligations en matière d'accompagnement.

Un accompagnement personnalisé et efficace est fondamental pour le retour à l'emploi. Je suis surpris d'entendre qu'il ne faudrait pas de contrepartie - c'est oublier que le A de « RSA » désigne bien l'activité. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Enfin, la notion d'offre raisonnable d'emploi a été créée en droit en 2008. Les contrôles de Pôle emploi montrent qu'il y a moins de 200 radiations par an à la suite d'un refus d'offre raisonnable, du fait de la définition de celle-ci. Dans le contrat que nous proposons, elle sera définie avec le demandeur d'emploi lui-même ; il est normal qu'il doive accepter une offre correspondante.

Mme Françoise Gatel.  - Le clivage est profond, et c'est une question de conviction. Nous partageons tous le souhait que chacun puisse s'émanciper de conditions de vie difficiles. Notre société s'honore d'accompagner tout un chacun, mais il faut que ce soit vers l'indépendance.

Le contrat d'engagement, c'est aussi faire confiance au demandeur d'emploi. Je suis favorable à cet article : on ne peut nier ni la responsabilité de la société ni la capacité de chacun à gagner son avenir.

Les amendements identiques n^os245 rectifié, 388 et 462 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°606, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 22 et 23

Remplacer toutes les occurrences des mots :

contrat d'engagement

par les mots :

contrat d'engagement réciproque

II.  -  Alinéa 45

Remplacer la première occurrence des mots :

contrat d'engagement

par les mots :

contrat d'engagement réciproque

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ce projet de loi vise un taux de chômage à 5 %, faisant peser sur les demandeurs d'emploi la responsabilité de résoudre le problème des emplois durablement vacants - qui le sont en raison de leur faible qualité. Ils y seront poussés par des sanctions, qui frapperont à la fois les allocataires et leur famille.

Monsieur le ministre du travail, comment expliquez-vous la vague de démissions ? Comme pour la réforme des retraites, la question de la crise du travail n'a pas été posée. Triste bilan de quarante ans de lois ne traitant que de l'emploi ! France Travail ne mérite pas de s'appeler ainsi.

La commission conserve le terme de Pôle emploi ; nous proposons un réseau France Emploi, en attendant France Insertion.

M. le président.  - Peut-être avez-vous défendu un autre amendement, chère collègue. (Mme Raymonde Poncet Monge le confirme.)

M. le président.  - Amendement n°475, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le contrat d'accompagnement, actuellement discuté avec la personne, sera désormais préétabli. Selon le collectif Alerte, 32 % des contrats d'engagement réciproque prévoient des actions qui visent l'accès aux soins, 21 % la famille et la parentalité, 13 % l'accès aux droits. Le diagnostic global, qui dure quinze minutes, ne permet pas de prendre en compte les situations personnelles.

M. le président.  - Amendement identique n°545, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le contrat d'engagement, auparavant, était réciproque et librement débattu, termes qui étonnamment, disparaissent... Admettez l'asymétrie ! On ne peut accompagner une personne sans tenir compte de son ancrage, de son contexte social et de ses aspirations. Ce n'est qu'ainsi que le contrat implique la confiance, premier pas d'un accompagnement réussi.

La réciprocité marque aussi la responsabilité collective de toute la société face à la précarité, fait social et structurel en France.

Notre amendement précise que les contrats doivent être librement débattus et non astreindre les allocataires à des obligations préétablies et inadaptées.

M. le président.  - Amendement n°274 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

élabore et signe,

par les mots :

conclut un contrat d'engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques

2° Supprimer les mots :

un contrat d'engagement

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement consacre le consentement de la personne. Monsieur le ministre, vous parlez de coconstruction ; vous vivez dans un monde idéal où les accompagnateurs en ont le temps...

Le terme de « réciprocité » doit être rétabli pour marquer l'équilibre entre les droits et devoirs de l'allocataire et du service public de l'emploi.

M. le président.  - Amendement n°548, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d'engagement, le demandeur d'emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.

II.  -  Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou d'aide apportée à un proche

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines situations personnelles : parent isolé, aidant, femme enceinte isolée, etc. Pourtant, selon la Drees, en 2018, 678 000 mères sont au RSA, dont la moitié de mères célibataires d'un enfant de moins de douze ans. La garde d'enfants est le frein principal à la recherche d'emploi.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Thomas et Bellurot, M. Cadec, Mme Demas, MM. Charon et Reichardt, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lopez, M. Grosperrin, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Panunzi et Meignen.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d'engagement, le demandeur d'emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.

Mme Nadine Bellurot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°203 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 10

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint,

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°279 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 12 à 17

Supprimer ces alinéas.

M. Hervé Gillé.  - Monsieur le ministre, vous reconnaissez que la notion d'offre raisonnable est fragile ; elle est floue, comme en témoigne le contentieux.

Vous évoquez une offre négociée. Autrefois, on parlait de projet professionnel, dépendant des compétences de chacun. Je préfère cette notion et propose donc de supprimer celle d'offre raisonnable.

M. le président.  - Amendement n°280 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14

Remplacer les mots :

de l'offre raisonnable

par les mots :

des offres raisonnables

Mme Émilienne Poumirol.  - L'amendement garantit la possibilité de rejeter au moins une offre, conformément au droit en vigueur.

M. le président.  - Amendement n°489, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 12 et 13, premières phrases

Supprimer le mot :

raisonnable

Mme Laurence Cohen.  - En 2008, sous Nicolas Sarkozy, la droite a inventé l'offre raisonnable d'emploi, durcie en 2019, pour contraindre davantage les demandeurs d'emploi. Reconnaissez que le terme est subjectif : dans quel périmètre géographique, par exemple ? Après trois mois, le demandeur d'emploi est tenu d'accepter une baisse de rémunération ; c'est un chantage.

Nous proposons de supprimer cette notion du texte, comme du code du travail. Le plein emploi ne vaut rien si les salariés sont contraints d'accepter un poste : ce n'est pas raisonnable, pour reprendre ce terme.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud et M. Levi.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps que soit suffisamment établi le projet professionnel du demandeur d'emploi, le contrat d'engagement peut comprendre des heures consacrées à des activités de bénévolat, au suivi de sa santé ou à la découverte d'entreprise.

M. Daniel Chasseing.  - L'accompagnement doit couvrir tous les pans de la vie du demandeur d'emploi. Il doit pouvoir consacrer des heures tant à la découverte d'entreprises qu'au bénévolat ou au suivi de sa santé physique et mentale.

M. le président.  - Amendement n°283 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Gillé.  - Nous supprimons la notion d'offre raisonnable.

M. le président.  - Amendement n°284 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

révisés,

insérer les mots :

à la demande du demandeur d'emploi,

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°282 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

notamment afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous refusons l'idéologie du retour à l'emploi coûte que coûte. Ce n'est pas la seule perspective à assigner aux personnes.

M. le président.  - Amendement n°285 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Gillé.  - Le texte infantilise les futurs inscrits à Pôle emploi avec la notion d'acte positif et répété de recherche d'emploi.

M. le président.  - Amendement n°286 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

est tenu

par les mots :

a pour objectif

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°383 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

est tenu

par les mots :

a pour objectif

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d'autonomie définis en application de l'article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d'enfants

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Demas, MM. Cadec et Charon, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Drexler, MM. Reichardt et Grosperrin, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme Lopez, MM. Panunzi et Meignen et Mmes Belrhiti et Thomas.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou d'aide apportée à un proche

Mme Nadine Bellurot.  - Cet amendement, comme les précédents, tient compte des sujétions qui peuvent affecter la recherche d'emploi.

M. le président.  - Amendement identique n°204 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°476, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Il faut inscrire dans la loi des protections pour les parents confrontés aux difficultés de prise en charge de leur enfant, en particulier s'il souffre d'un handicap. Dans le Pas-de-Calais comme ailleurs, beaucoup de familles sont contraintes de s'occuper elles-mêmes de leurs proches, faute de solutions. L'horizon s'arrête souvent au diagnostic et aux rendez-vous médicaux. Ne pas exclure ces familles du champ d'application de l'article aggraverait mécaniquement leur précarité.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et F. Gerbaud et M. Levi.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d'autonomie en application de l'article L. 3142-24

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement élargit les conditions de dispense du contrat d'engagement aux aidants contraints d'interrompre leur activité professionnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°152 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°393, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'article 1^er définit certaines conditions donnant accès à un accompagnement - difficultés de logement, problèmes de santé - qui dispensent également de signer un contrat d'engagement avec France Travail.

Mais il faut aussi prendre en compte les situations d'aidance, reconnaître les efforts au quotidien que cela implique. Va-t-on supprimer le RSA aux parents d'enfants en situation de handicap ? Une étude estime à 11 milliards d'euros par an les économies pour l'État que représente le travail des aidants. Il convient de les dispenser, eux aussi, du contrat d'engagement.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à tous ces amendements. L'amendement n°606, en changeant la dénomination, introduit de la confusion.

Quant aux amendements n^os475 et 545, ils suppriment une étape cruciale du parcours des demandeurs d'emploi : l'élaboration et la signature du contrat d'engagement.

L'amendement n°274 rectifié est superfétatoire. Le texte précise sans ambiguïté que le contrat d'engagement est élaboré par les deux parties.

Les amendements n^os548, 11 et 203 rectifié tendent à prendre en compte des sujétions particulières, comme la garde d'enfants. Mais le texte prévoit déjà que le contrat d'engagement est élaboré en fonction des besoins, des capacités, de la situation personnelle et familiale du demandeur d'emploi. Le rôle d'aidant doit être pris en compte en amont, dès le stade de l'orientation.

L'amendement n°279 rectifié supprime les dispositions relatives à l'offre raisonnable d'emploi et à l'obligation de réaliser des actes positifs de recherche d'emploi, qui reprennent le droit en vigueur. Les amendements n^os280 rectifié et 489 proposent des variations sémantiques. L'amendement n°283 rectifié, en supprimant la notion d'offre raisonnable d'emploi, supprime des garanties pour les salariés. Avis défavorable, comme aux amendements n^os284 rectifié et 282 rectifié.

L'amendement n°116 rectifié tend à prendre en compte des activités comme le bénévolat. Inutile de dresser une liste dans la loi : ces éléments pourront être définis dans le référentiel.

L'amendement n°285 rectifié supprime l'obligation d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi - qui existe dans le droit actuel. Les suivants tendent à supprimer les devoirs des demandeurs d'emploi pour ne conserver que les droits. Où est la réciprocité ? Cela viderait le contrat d'engagement de sa portée.

Enfin, les amendements visant à dispenser les aidants de recherche d'emploi sont satisfaits par le dispositif prévu au stade de l'orientation. Il n'est pas opportun de lister les cas particuliers dans la loi. De plus, la dispense de recherche d'emploi n'est pas la bonne approche : il convient d'agir en amont sur les freins à la recherche d'emploi plutôt que de renoncer à l'objectif.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Je distinguerai quatre blocs d'amendements.

Le premier porte sur les freins à la recherche d'emploi. Ces amendements sont satisfaits, dans la mesure où ce travail est confié au comité national. Le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement n°151 rectifié du RDSE sous-amendé par Mme le rapporteur.

Un deuxième bloc concerne l'offre raisonnable d'emploi. La définition n'est plus celle de 2008 : elle est désormais élaborée par le demandeur et le conseiller référent. Avis défavorable aux amendements qui reviennent dessus.

Les amendements portant sur la situation des aidants sont satisfaits par les dispositions adoptées par la commission.

Enfin, le type d'activités proposées, Monsieur Chasseing, ne relève pas de la loi, mais pourra figurer dans le contrat d'engagement.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements, à défaut de retrait.

Mme Corinne Féret.  - Le contrat engage deux parties, a dit la rapporteure. Il y a donc bien réciprocité ! On ne peut pas engager une seule partie sans rien demander à l'autre.

Les dérogations à l'obligation de recherche d'emploi que nous proposons répondent à des situations très particulières - handicap, aidance, reprise ou création d'entreprise. Vos avis défavorables nous donnent le sentiment que l'on s'adresse à des robots, sans se soucier de la situation réelle des demandeurs d'emploi. Il faut d'abord tenir compte de l'humain, au lieu de raisonner en chiffres et en colonnes avec le seul objectif du plein emploi. Il y a des situations atypiques. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme Véronique Guillotin.  - Je retire les amendements n^os203 rectifié, 204 rectifié et 152 rectifié. Nous y reviendrons avec le sous-amendement n°625.

M. Daniel Chasseing.  - Quant à moi, je retire mes amendements n^os116 rectifié et 121 rectifié.

Les amendements n^os203 rectifié, 204 rectifié, 152 rectifié, 116 rectifié et 121 rectifié sont retirés.

L'amendement n°606 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os475 et 545, les amendements n^os274 rectifié et 548.

L'amendement n°11 est retiré.

L'amendement n°279 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os280 rectifié, 489, 283 rectifié, 284 rectifié, 282 rectifié, 285 rectifié, 286 rectifié, 383 rectifié ter et 288 rectifié.

L'amendement n°12 est retiré.

L'amendement n°476 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°393.

M. le président.  - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud.

I.  -  Alinéa 6

Après le mot :

engagement

insérer les mots :

commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d'engagement du réseau France Travail

II.  -  Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

et d'appui

par les mots :

vers l'emploi complété le cas échéant par des actions d'appui

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement prévoit un modèle de contrat d'engagement commun aux opérateurs, avec un objectif prioritaire d'insertion professionnelle.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La charte d'engagement a été supprimée par la commission. De plus, l'objectif d'insertion professionnelle figure déjà dans le texte. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le Gouvernement n'a pas la même position que la commission sur la charte d'engagement. Cela dit, l'amendement est satisfait par le texte. Notre objectif est justement un contrat unique pour toute personne suivie par le réseau France Travail.

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°275 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité

par les mots :

de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l'emploi (aide à la mobilité, logement, garde d'enfants, santé)

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement lève le caractère optionnel des obligations incombant à Pôle Emploi en matière de freins périphériques au retour à l'emploi. Pôle Emploi aussi a des devoirs !

M. le président.  - Amendement n°394, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité 

par les mots :

de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l'emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d'emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à la garde d'enfants, à l'accès aux soins de santé

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement émane de l'union nationale des syndicats autonomes (Unsa). Vous direz aux opérateurs intervenant dans le champ de la pauvreté ou de l'action sociale qui nous ont soumis des dizaines d'amendements qu'ils ne savent pas lire un projet de loi !

La résorption des freins périphériques est un préalable indispensable au retour à l'emploi. Un allocataire du RSA sur quatre est en difficulté dans son logement, un sur deux vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité, 21 % sont en mauvaise santé, quatre fois plus que la population générale. Les familles monoparentales se heurtent au problème de la garde d'enfant. Les études mettent aussi en avant des manques criants dans l'accompagnement.

Il faut donc mentionner dans le contrat les actions à entreprendre par l'organisme référent dans tous ces domaines.

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité

par les mots :

de levée des freins périphériques à l'emploi

Mme Véronique Guillotin.  - Le contrat d'engagement doit prévoir un accompagnement personnalisé, intégrant la notion de freins périphériques à l'emploi, qui touchent deux millions de personnes. L'organisme référent doit repérer les contraintes personnelles du demandeur et lui proposer des solutions, en matière de mobilité, de logement, de garde d'enfant, d'illettrisme, etc.

M. le président.  - Sous-amendement n°625 à l'amendement n°151 rectifié de Mme N. Delattre, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Amendement n° 151, alinéa 3

Supprimer les mots :

, le cas échéant, de formation et

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ce sous-amendement conserve dans la définition des engagements de l'organisme référent les actions mises en oeuvre en matière de formation, levier essentiel d'employabilité.

M. le président.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l'emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d'emploi est astreint.

Mme Émilienne Poumirol.  - Il est impératif de tenir compte des sujétions liées à la situation familiale ou au handicap.

M. le président.  - Amendement n°254 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 à rechercher des solutions aux freins périphériques à l'emploi.

Mme Émilienne Poumirol.  - L'emploi doit être proposé sur la base d'un diagnostic tenant compte des freins périphériques liés au territoire.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Les amendements n^os275 rectifié, 277 rectifié et 394 sont superfétatoires. Les problématiques de logement et de santé seront prises en compte dès le stade de l'orientation, et le contrat d'engagement tiendra compte de la situation personnelle et familiale. Inutile d'énumérer les situations dans la loi, au risque d'en exclure d'autres. Avis défavorable.

L'amendement n°151 rectifié, en revanche, propose une formulation plus englobante : avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n°625.

Défavorable à l'amendement n°254 rectifié, car le contrat d'engagement ne sera pas nécessairement conclu avec Pôle Emploi.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°151 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°625. Avis défavorable aux autres amendements.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°394.

Le sous-amendement n°625 est adopté.

L'amendement n°151 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os277 rectifié et 254 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°397, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons supprimer les termes « assiduité » et « participation active ». Les allocataires du RSA soulignent souvent l'infantilisation qu'ils subissent - ils se sentent traités comme des écoliers qui n'auraient pas fait leurs devoirs. Seraient-ils sujets à la paresse ou à l'oisiveté ? Cette attitude stigmatisante peut expliquer le taux de non-recours, qui atteint 34 %.

Une telle mesure réduirait l'initiative personnelle des allocataires, déjà marqués par des parcours semés d'embûches. Il est temps de réaffirmer, comme y invite le Secours catholique, le droit aux droits, et de cesser d'accroître sans cesse les devoirs pour mieux réduire les droits.

M. le président.  - Amendement identique n°415 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol.  - Il a été très bien défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°474, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Monsieur le ministre, quel but recherchez-vous en utilisant des termes aussi humiliants ? (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains) C'est une vision stigmatisante. Rappelons que l'indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations des salariés.

M. Laurent Burgoa.  - Je voudrais bien des boules Quies...

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Ces amendements suppriment les engagements du demandeur d'emploi dans le contrat d'engagement. Seuls demeureraient les engagements de l'opérateur... Mais on ne peut d'un côté demander la réciprocité, et de l'autre exonérer les demandeurs d'emploi de toute obligation ! Cela viderait le contrat d'engagement de sa substance.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les notions de droits et devoirs existaient déjà, mais pas celles d'assiduité et de participation active. Ces mots ne sont pas neutres : ils traduisent une philosophie, un regard.

Mme Émilienne Poumirol.  - Ils stigmatisent !

M. Olivier Henno.  - Mais alors, il ne faudrait rien faire ? Oublier le « i » d'insertion et le « a » d'activité ? Se contenter de distribuer des aides ? Mais ce n'est pas la dignité humaine !

Mme Émilienne Poumirol.  - Qu'est-ce que c'est que ces leçons de morale ?

M. Olivier Henno.  - L'espérance, c'est sortir ces personnes de leur condition, leur permettre de retrouver un rôle dans la société, et ainsi de la dignité. Certaines ont besoin d'une impulsion pour s'en sortir, on le sait quand on a géré un département. (Murmures à gauche) Ne rien faire, les laisser dans l'assistanat, ce n'est pas leur rendre service. La dignité se construit par le travail. Soyons offensifs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous y voilà, le terme est lâché : assistanat ! Toujours ces vieux discours... (M. Laurent Burgoa ironise.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Réactionnaires !

Mme Émilienne Poumirol.  - Les allocataires seraient des assistés, qui ne feraient rien pour s'en sortir - avec 600 euros par mois ?

M. Olivier Henno.  - Nous n'avons pas dit ça !

Mme Émilienne Poumirol.  - Heureusement que ce texte va les réveiller ! « Assiduité », « participation active », ces termes sont infantilisants. Cette vision ne correspond en rien à la réalité.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

Mme Émilienne Poumirol.  - Ceux qui ont été conseiller départemental le savent. Ces gens ne restent pas dans cette situation par plaisir. Ils ont des devoirs, mais aussi des droits. Et Pôle emploi aussi a des devoirs !

Nous sommes tous d'accord sur la valeur travail, sur ses vertus émancipatrices. Mais encore faut-il que le travail soit rémunéré à sa juste valeur ! Ce texte stigmatise les allocataires : il s'attaque aux pauvres, mais pas à la pauvreté.

Mme Laurence Cohen.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os397, 415 rectifié et 474 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°391, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 9

1° Première phrase

Supprimer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat d'engagement ne peut contraindre le demandeur d'emploi à des heures d'activité obligatoire.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La commission a durci le texte en prévoyant que le contrat d'engagement comprend quinze heures d'activité obligatoires par semaine.

M. Laurent Burgoa.  - C'est bien !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Or l'expérimentation a montré que les missions locales étaient incapables de proposer un tel parcours à tous les jeunes, et qu'il n'était pas adapté.

Vous imaginez des allocataires passifs, oisifs, qu'il faudrait contrôler et sanctionner.

Sortir de la pauvreté est le meilleur chemin vers l'emploi, dit le prix Nobel Esther Duflo. Or les politiques d'emploi à tout prix, inspirées de Thatcher et de Hartz, font certes baisser le taux de chômage, mais exploser le taux de pauvreté.

Où sont les moyens pour les conseillers ? Élargir votre expérimentation à tous les départements coûterait 6 à 8 milliards d'euros. Votre plan, c'est combien de milliards ?

Supprimons cette obligation de quinze heures d'activité obligatoires, qui n'est pas tenable matériellement.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures

Mme Véronique Guillotin.  - Nous supprimons l'obligation des quinze heures, qui représente une marche trop haute pour certains. En outre, cela contrevient à l'individualisation du parcours.

M. le président.  - Amendement identique n°244 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous refusons qu'un droit social soit conditionné à une obligation de travail. En outre, il est impossible matériellement d'organiser de telles obligations pour autant de personnes.

M. le président.  - Amendement identique n°465, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - C'est le même. Le Gouvernement prévoyait d'imposer quinze à vingt heures d'obligation aux bénéficiaires du RSA. La droite sénatoriale étend cette obligation aux chômeurs. Nous y sommes doublement opposés, car cela contrevient au préambule de la Constitution de 1946.

Si cette obligation était appliquée aux trois millions de bénéficiaires, cela représenterait un milliard d'heures, pour un coût de 10 à 20 milliards d'euros, selon la mission de préfiguration. Or seuls 25 millions sont alloués pour les départements expérimentateurs. L'Igas indique que 40 % des personnes concernées n'atteignent pas quinze heures, et 20 % font moins de cinq heures hebdomadaires.

Cette mesure est donc stigmatisante, inconstitutionnelle, inefficace et inégalitaire.

M. le président.  - Amendement n°600, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer le mot :

correspond

par les mots :

peut correspondre

2° Supprimer les mots :

d'au moins quinze heures

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Les quinze à vingt heures d'activité ne sont ni du travail gratuit ni du bénévolat obligatoire.

Ces activités, qui ne relèvent ni de la loi ni du règlement, iront de la formation ou de la préparation d'un CV à la levée de freins, par exemple en passant son permis, ou à des activités médicales : je cite parfois le cas d'une allocataire de Côte-d'Or qui prend le temps d'identifier les postes qui lui sont accessibles compte tenu de son handicap.

Le Gouvernement est gêné par la disposition adoptée en commission, pour deux raisons. D'abord, nous estimons que le déploiement de la mesure doit être progressif - le CEJ l'a illustré. Surtout, certains allocataires sont tellement éloignés de l'emploi que la marche de quinze heures peut sembler difficilement accessible du premier coup. L'intensité du parcours doit être laissée à l'initiative du conseiller et de l'allocataire.

Si nous sommes convaincus que quinze à vingt heures est le bon objectif, l'inscrire dans la loi immédiatement et de façon générale pourrait être problématique, d'où cet amendement. Retrait des autres à son profit.

M. le président.  - Amendement n°392, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

hebdomadaire d'activité

par les mots :

d'activité modulable mensuellement

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Amendement de repli : a minima, nous voulons supprimer le caractère hebdomadaire des activités pour mieux les moduler sur le mois. Il est illusoire de prétendre qu'on pourra chaque semaine remplir le tableau par de vraies activités, et non des activités fictivement occupationnelles.

Ce texte accentue les pressions sur les demandeurs d'emploi et nie le rôle du conseiller, qui adapte le parcours de chacun et sa temporalité. Le contrôle par les chiffres des contreparties à un revenu d'existence bien inférieur au seuil de pauvreté nous éloigne encore un peu plus d'une protection sociale de notre temps.

La mise en place de quinze à vingt heures d'activités obligatoires est une mesure inutilement coercitive et bien trop rigide. (On s'agace sur certaines travées à droite, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole ; M. Laurent Burgoa proteste.) Elle fait peser la responsabilité de leur situation sur les plus précaires, et sera de toute façon inapplicable.

M. le président.  - Amendement n°569, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

d'au moins quinze heures

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Autre repli, consistant à supprimer le seuil de quinze heures. J'insiste : où sont les moyens, notamment en conseillers ? Il faudrait dégager plusieurs milliards d'euros si la mesure de la commission devait être appliquée - tout cela pour alimenter les représentations stigmatisantes.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans porter préjudice à l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi mentionnée au 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale

Mme Véronique Guillotin.  - Plus d'un quart des 8,7 % de demandeurs d'emploi en situation de handicap ont la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) et bénéficient de l'AAH. Le contrat d'engagement ne doit pas porter préjudice pour l'accès à cette allocation. L'activité attendue ne doit donc pas être prise en compte dans l'appréciation de la RSDAE.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Ces amendements reviennent sur le principe des quinze heures hebdomadaires, un apport important de la commission.

Les amendements n^os391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 suppriment la disposition : avis défavorable.

L'amendement n°600 du Gouvernement l'atténue. Mais nous sommes attachés au minimum de quinze heures, qui répond par ailleurs à un engagement du Président de la République. Un très grand nombre d'activités pourront être menées dans ce cadre. Pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, il s'agit de les faire sortir de chez elles, de leur permettre de créer du lien social. Pour les personnes proches de l'emploi, les quinze heures seront facilement atteintes. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°392 : il est primordial de remobiliser les personnes éloignées de l'emploi pour les préparer à la reprise d'activité.

L'amendement n°75 rectifié traite de l'articulation entre contrat d'engagement et droit à l'AAH, qui suppose une durée de travail inférieure à un mi-temps. Or les quinze heures ne correspondent pas à un temps de travail : l'amendement est donc satisfait.

Mme Véronique Guillotin.  - Je retire l'amendement n°62 rectifié au profit de l'amendement n°600, qui s'inscrit dans le même esprit mais de manière plus souple.

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

Mme Corinne Féret.  - Monsieur le ministre, vous voulez supprimer la référence à un nombre minimal d'heures. Mais, au moins, avec le texte de la commission, les choses sont claires : pas d'hypocrisie ! Le Gouvernement estime, tout d'un coup, qu'il faut prendre en compte le bilan des expérimentations ? Le Président de la République a pourtant mentionné cette condition chiffrée, la rapporteure l'a rappelé. Monsieur le ministre, ayez le courage politique de défendre jusqu'au bout cette vision : assumez ce que vous demanderez aux allocataires du RSA !

Mme Laurence Cohen.  - À gauche, nous ne cessons de mettre en garde contre l'aggravation du non-recours au RSA, qui touche 34 % des bénéficiaires potentiels.

Marie-Aleth Grard, présidente d'ATD Quart Monde, estime qu'il s'agit d'ouvrir un marché pour de nouvelles entreprises, chargées de fliquer les allocataires plutôt que de les aider.

Vous continuez d'aggraver les choses et n'entendez pas nos propositions : depuis le début de cette discussion, pas un seul de nos amendements n'a passé la rampe. Décidément, nous n'avons pas les mêmes conceptions de la société ni du travail !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - L'amendement n°600 tient compte des difficultés de chacun, avec une intensité progressive. Le CEJ démontre que ces quinze heures d'activité sont possibles.

Madame Féret, j'ai l'impression que la seule chose qui compte à vos yeux est de vous opposer au Gouvernement, au lieu de faire des propositions. (Mme Émilienne Poumirol s'insurge.) Il est révélateur que vous ne votiez pas mon amendement, alors qu'il va dans votre sens : vous oscillez entre pavlovisme et molletisme, en cohérence avec les récentes déclarations de votre premier secrétaire, selon lesquelles il faudrait en finir avec la notion de mérite. Vous cédez à une forme de mélenchonisation des esprits ! (Exclamations à gauche ; M. Laurent Burgoa s'en amuse.)

Mme Émilienne Poumirol.  - Vous vous faites plaisir !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ridicule !

L'amendement n°391 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os244 rectifié, 465, 600, 392, 569 et 75 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°328 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Gosselin et Del Fabro, M. Brisson, Mme Lopez, MM. Reichardt et Panunzi, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Demas et F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Perrin et Rietmann et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 10

Après le mot :

professionnelles

insérer les mots :

et extra-professionnelles

M. Olivier Rietmann.  - Mme Muller-Bronn propose que le contrat d'engagement tienne compte des connaissances et compétences acquises hors activité professionnelle. Le Secours catholique est témoin que les demandeurs d'emploi sont loin d'être inactifs : souvent, ces personnes sont proches aidantes ou bénévoles et trouvent injuste que ces engagements ne soient pas reconnus, ni les compétences acquises dans ce cadre. La valorisation de ces compétences est pourtant courante sur le marché du travail. Reconnaître ce que les personnes sont, connaissent et savent faire est une question de dignité.

M. le président.  - Amendement identique n°550, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je suis sur la même ligne... (M. Laurent Burgoa ironise.) Enfin, on reconnaît que les personnes privées d'emploi sont loin d'être inactives. Merci de l'avoir dit ! Elles sont proches aidants ou participent à des réseaux de solidarité : valoriser ces connaissances et compétences est essentiel.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Voilà qui compléterait utilement le contrat d'engagement. C'est aussi le sens des quinze heures d'activité. Dans ma ville, nous avons élaboré un CV citoyen dans cet esprit. Avis favorable. (On s'en félicite sur de nombreuses travées.)

M. Laurent Burgoa.  - Vous voyez !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os328 rectifié et 550 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°551, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 11

Après le mot :

emploi,

insérer les mots :

notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s'il en fait la demande,

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les personnes souffrant d'être privées d'emploi doivent être associées aux décisions qui touchent leur parcours d'insertion. En particulier, elles doivent pouvoir demander à changer de référent. Il y va de la capacité de chacun à agir sur sa propre vie. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans son rapport remis à Roselyne Bachelot en octobre 2011, le recommandait : il serait temps de l'entendre !

M. le président.  - Amendement identique n°604 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon, MM. Hingray et Duffourg et Mme Saint-Pé.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'article 1^er prévoit déjà une réorientation si la situation de la personne y incite. Tenons-nous-en à cette procédure cadrée. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°604 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°551 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Demas, MM. Bascher, Somon, Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez, Joseph et Borchio Fontimp.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, les mots : « radié de la liste des demandeurs d'emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d'emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;

M. Laurent Somon.  - M. Tabarot propose de systématiser les radiations et suppressions d'allocations en cas de manquements et d'allonger la durée de ces sanctions, afin de dissuader l'inactivité.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - La durée minimale de radiation prévue par l'amendement est de six mois. Dans le droit en vigueur, l'absence à un rendez-vous peut déjà entraîner une radiation d'un mois. Rappelons que la radiation fait cesser l'accompagnement : elle n'est donc pas une solution. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cette logique relève d'une vieille lubie. Selon Guillaume Allègre, économiste à l'OFCE, plus il y a de sanctions, moins il y a de recours aux prestations. Or le non-recours au RSA dépasse déjà les 30 %. Mais peut-être votre projet politique est-il de faire des économies en effrayant les plus précaires et en les incitant à renoncer à leurs droits ? (M. Laurent Burgoa soupire.)

M. Henno parlait d'assistanat, j'appelle cela la solidarité nationale. Le RSA, c'est 19 euros par jour : allez vivre avec cela, surtout avec l'inflation actuelle !

Le groupe CRCE propose la sécurité de l'emploi et de la formation. Nous voulons l'emploi pour tous, avec un salaire digne pour chacun.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous sommes extrêmement défavorables à cet amendement, qui durcit le texte. Faut-il rappeler que le RSA permet non de vivre, mais de survivre ? Une partie de la droite préfère, encore une fois, la sanction à l'accompagnement. De quoi vivront ces personnes pendant six mois ? C'est une injustice intolérable, et qui ne fera qu'aggraver le non-recours.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement va à l'encontre des pratiques des départements, de toutes sensibilités, qui ont très peu recours aux radiations. La radiation doit être réservée aux cas de fraude. Nous parlons de mille personnes à l'échelle nationale. Il est ahurissant qu'on puisse faire une telle proposition.

M. Laurent Somon.  - Nous sommes, nous aussi, pour l'emploi pour tous. Je ne parle pas d'assistanat, mais d'assistance : c'est le rôle des départements. Pour en avoir présidé un, je sais qu'on ne radie pas par plaisir, que l'on soit de droite ou de gauche. Mais il y a un contrat d'engagements réciproques, avec des droits et des devoirs. La radiation est un échec, et on ne sanctionne pas par plaisir, mais le contrat signé doit être respecté.

Mme Émilienne Poumirol.  - Votre amendement prévoit une radiation systématique !

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Bascher, Chaize et Somon, Mme Dumont, MM. Favreau et Klinger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Reichardt, Chatillon et Rapin.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ;

M. Laurent Somon.  - Le code du travail définit l'offre raisonnable d'emploi, ce qui sécurise les droits des demandeurs d'emploi. Il arrive que ceux-ci refusent de manière répétée des offres raisonnables. Il y a parfois - je dis bien parfois - des abus. Nous voulons inciter les demandeurs d'emploi à accepter ces offres.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Le critère de l'offre raisonnable d'emploi n'est pas opérant pour contrôler l'engagement du demandeur d'emploi dans sa recherche : moins de 0,1 % des radiations sont prononcées après deux refus. En outre, la suppression des allocations, immédiatement applicable, est préférable à la radiation. La loi du 21 décembre 2022 prévoit qu'elle est possible après deux refus, mais le décret d'application n'a toujours pas été publié... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. La notion d'offre raisonnable d'emploi définie en 2008 est trop large pour être efficiente. Nous visons ici des offres plus personnalisées, intégrées au contrat.

Madame la rapporteure, le Gouvernement rencontre des difficultés techniques pour rédiger le décret d'application auquel vous faites référence, notamment dans le cas où les refus relèvent de départements différents. Nous visons une application au 1^er janvier prochain.

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 24 à 41

Supprimer ces alinéas.

Mme Émilienne Poumirol.  - La rédaction de l'article L. 5246-1 du code du travail nous convient : retirons les jeunes, les bénéficiaires du RSA et les personnes en situation de handicap du champ du contrat d'engagement.

L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°172 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avoir rappelé au demandeur d'emploi les engagements réciproques, l'avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en oeuvre en matière d'accompagnement par l'organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°621, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles.

II.  -  Alinéa 28

Supprimer les mots :

ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du même code. Lorsqu'il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi

III.  -  Alinéa 29

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles

M. Olivier Dussopt, ministre.  - L'amendement revient sur l'articulation systématique, instaurée en commission, entre liste des demandeurs d'emploi et liste des bénéficiaires du RSA. Le président du département doit garder la main sur la décision de radier quelqu'un de la seconde. Inversement, il n'est pas opportun que la radiation de cette liste entraîne automatiquement celle de la liste des demandeurs d'emploi. D'un point de vue pragmatique, l'ancien allocataire a intérêt à rester demandeur d'emploi pour continuer ses recherches.

M. le président.  - Amendement n°626, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

activité,

par le mot :

active

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°395, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I. - Alinéa 28

Supprimer les mots :

ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du même code. Lorsqu'il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi

II. - Alinéa 29

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut délier la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs d'emploi. Si être au RSA implique désormais d'office d'être demandeur d'emploi, la suppression de ce statut doit relever de France Travail. Pour ne pas aggraver la situation des demandeurs d'emploi, notre amendement les maintient dans la liste de France Travail même s'ils ont été radiés de celle des allocataires du RSA.

M. le président.  - Amendement n°291 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l'accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1. Elles prononcent, s'il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10. Elles proposent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le contrôle des engagements des jeunes doit être assuré par les missions locales. Elles seules doivent être en mesure de prononcer des sanctions.

M. le président.  - Amendement n°290 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du présent code

par les mots :

missions locales

Mme Émilienne Poumirol.  - Même chose.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, Richer et Imbert, MM. Chatillon, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Sol et C. Vial.

Alinéa 31

1° Remplacer les mots :

l'instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

2° Après le mot :

oeuvre

insérer les mots :

et des résultats

Mme Marie-Pierre Richer.  - Nous souhaitons élargir l'information sur le contrôle des engagements des demandeurs d'emploi à tous les comités France Travail, et non aux seuls comités départementaux.

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Folliot, Détraigne, Panunzi, Duffourg et Klinger.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

l'instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

M. Michel Canévet.  - Cet amendement vise à assurer le partage des informations le plus large possible.

M. le président.  - Amendement identique n°59 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. S. Demilly et Henno et Mmes Jacquemet et Perrot.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°82 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°113 rectifié, présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mmes Jasmin et Harribey.

Mme Victoire Jasmin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°468, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Le 9 décembre 2022 était remis le premier rapport d'étape sur le CEJ. Il y est écrit qu'il doit devenir un droit inconditionnel garantissant au jeune une allocation, afin qu'il puisse subvenir à ses besoins fondamentaux, sans restriction de durée. D'après ce rapport, la peur de la sanction et de l'échec peut rendre ce contrat moins attractif. Pourquoi, alors, supprimer l'allocation mensuelle en cas de manquement à l'assiduité ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'amendement n°246 rectifié supprime une grande partie des dispositions de l'article 2 sur le contrôle des engagements des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

L'amendement n°172 rectifié bis prévoit l'information du demandeur d'emploi en amont de sa radiation. Avis défavorable car satisfait.

Les amendements n^os621 et 395 reviennent sur l'articulation des compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental en matière de radiation. Pour nous, l'opérateur doit tirer les conséquences d'une radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en procédant à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, sous peine d'incohérence. Il faut unifier les droits et devoirs de toutes les personnes en recherche d'emploi. Avis défavorable.

L'amendement n°291 rectifié est satisfait par le texte, qui prévoit déjà une information des comités territoriaux France Travail. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°290 rectifié : la modification rédactionnelle proposée n'est pas opportune.

Les amendements identiques n^os51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié prévoient que tous les organismes sont informés de la mise en oeuvre du contrôle. Mais une information sur la mise en oeuvre et non sur les résultats du contrôle présente un intérêt limité. Avis défavorable. En revanche, favorable à l'amendement n°65 rectifié bis, qui prévoit une information sur la mise en oeuvre comme sur les contrôles.

L'amendement n°468 supprime les sanctions associées au CEJ ; ce faisant, il empêche l'harmonisation avec le RSA. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°626. Retrait ou avis défavorable aux autres, notamment à l'amendement n°65 rectifié bis : un président de conseil départemental serait tenu de partager de manière systématique les décisions de mise en oeuvre de la suspension du RSA. Ce n'est pas plus opportun que les amendements suivants.

Je maintiens l'amendement n°621. Nous ne voyons pas l'intérêt de supprimer la qualité de demandeur d'emploi pour une personne radiée des listes du RSA. Au contraire, elle pourra continuer de bénéficier des services de Pôle emploi.

Les amendements n°290 rectifié et 291 rectifié sont satisfaits.

L'amendement n°246 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os172 rectifié bis et 621.

L'amendement n°626 est adopté.

L'amendement n°395 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os291 rectifié et 290 rectifié.

L'amendement n°65 rectifié bis est adopté.

Les amendements identiques n^os51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°468 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°598, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - La commission prévoit la possibilité pour les structures d'insertion de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). C'est déjà possible, à condition d'avoir conclu au préalable une convention avec Pôle emploi, le conseil départemental ou les autres acteurs de l'emploi. Supprimer cette convention n'est pas souhaitable, car elle fait de la structure en question l'employeur, avec les responsabilités associées.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Les IAE sont déjà compétents pour le diagnostic social ouvrant un parcours d'insertion. Le PMSMP est un levier d'insertion qu'il faut faciliter.

L'amendement n°598 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°247 rectifié, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 45

Supprimer les mots :

, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131- 6 dudit code ou au contrat d'engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement exclut du champ du contrat d'engagement les bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement porte sur une disposition transitoire de l'article 2. Il créerait un vide juridique.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°247 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Genet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et M. Reichardt.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu'assesseur ainsi qu'aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».

M. Christian Klinger.  - Cet amendement intègre aux CEJ la participation à des activités civiques comme la tenue d'un bureau de vote ou la mise sous pli, pour lesquelles les maires manquent de volontaires. Ce serait un bon moyen pour un public fragile de prendre confiance à la fois en lui-même et en nos institutions.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Genet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et M. Reichardt.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu'assesseur, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».

M. Christian Klinger.  - Amendement de repli.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le Pacea s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans.

L'idée de mobiliser les jeunes pour les rendez-vous électoraux n'est pas mauvaise, mais elle n'est pas dans l'esprit du CEJ qui vise à leur fournir un cadre stable et régulier pour les accompagner vers l'emploi. Impossible de citer toutes les activités ; rien n'interdit aux communes de les proposer.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°150 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°293 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5312-1 et le troisième alinéa de l'article L. 5314-2 du code du travail sont complétés par les mots : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique ».

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement prévoit une information systématique sur le service civique en direction des jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation, dès leur entrée dans le dispositif. Les effets du service civique sur l'insertion ne sont plus à démontrer : plus des trois quarts sont en emploi ou en formation six mois après la fin du service. Ce dispositif est trop peu connu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable (Mme Emilienne Poumirol feint la surprise) : les missions locales aident déjà les jeunes à trouver des missions de service civique. De plus, l'amendement ne définit pas assez précisément le public jeune.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par le code du travail, qui prévoit déjà une information sur le service civique par les missions locales.

L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 135 amendements ; il en reste 345.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 11 juillet 2023, à 14 h 30.

La séance est levée à 0 h 55.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 11 juillet 2023

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence :

Mme Laurence Rossignol, vice-présidente, M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

. Suite du projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée) (texte de la commission, n°802, 2022-2023)