Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Discussion des articles (Suite)
APRÈS L'ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°263, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions
« Section 1
« Champ d'application et objet du contrôle
« Art. L. 2333-1. - I. - Peut être soumise au contrôle prévu au présent chapitre l'entreprise ayant conclu avec l'État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité, au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique, ayant pour objet :
« 1° La fourniture de matériels de guerre, armes, munitions ou leurs éléments relevant des catégories A et B ;
« 2° Des fournitures ou des services directement liés aux équipements mentionnés au 1° ;
« 3° Des services ayant des fins spécifiquement militaires ou faisant intervenir, nécessitant ou comportant des supports ou informations protégés ou classifiés.
« Au sens du présent I, l'entreprise s'entend comme la société ayant directement conclu ledit marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.
« II. - Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que :
« 1° L'entreprise met en oeuvre les procédures nécessaires au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits, prévus par le code de la commande publique ou par les dispositions figurant dans les documents de la consultation ou du marché et, par les choix qu'elle effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité passés avec l'autorité administrative ;
« 2° La stratégie de l'entreprise et ses perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l'État pour la mise en oeuvre de sa politique de défense ;
« 3° L'entreprise respecte les exigences résultant de l'application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 ou de la mise en oeuvre du livre II du présent code.
« Section 2
« Modalités du contrôle
« Art. L. 2333-2. - L'autorité administrative peut imposer aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 2333-1, pendant la durée du marché mentionné à ce même I et durant les cinq années suivant son exécution, le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement.
« Art. L. 2333-3. - Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l'entreprise auprès de laquelle il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l'exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au II de l'article L. 2333-1.
« Il participe aux séances du conseil d'administration ou de surveillance, ou de l'organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l'assemblée générale.
« Art. L. 2333-4. - L'autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents civils et militaires placés sous son autorité.
« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu'ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l'article L. 2333-3 qu'aux agents désignés à cet effet par la même autorité.
« Les agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal.
« Section 3
« Obligations des entreprises assujetties au contrôle
« Art. L. 2333-5. - L'entreprise auprès de laquelle est placé un commissaire du Gouvernement est tenue de lui communiquer, sur place, toutes les informations qu'il sollicite pour l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes.
« Elle lui transmet également, dans les mêmes conditions qu'aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-3, les convocations, l'ordre du jour et tous autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.
« Art. L. 2333-6. - L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'entreprise qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et pièces qu'il sollicite sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 2333-3 et de l'article L. 2333-5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires.
« Art. L. 2333-7. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux entreprises ayant conclu avec l'État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de promulgation de la présente loi.
M. Sébastien Lecornu, ministre des armées. - Les amendements du Gouvernement sont sans surprise : soit ils modifient certains éléments adoptés en commission, soit ils proposent des dispositions nouvelles issues des discussions avec l'ensemble des acteurs. Je me contenterai donc d'intervenir brièvement et me tiens à votre disposition dès que vous voudrez des précisions.
L'amendement n°263 est défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Cet amendement permet au commissaire du Gouvernement de s'assurer du respect des obligations en matière de stocks stratégiques et de priorisation. Il élargit le champ des entreprises pouvant faire l'objet d'un contrôle administratif, tout comme les prérogatives du commissaire.
Déposé tardivement, dépourvu d'étude d'impact, difficile d'en étudier les effets sur les entreprises. Les pouvoirs du commissaire du Gouvernement nous semblent particulièrement intrusifs : sa participation au conseil de surveillance serait une atteinte au principe de libre administration des entreprises. Avis défavorable.
L'amendement n°263 n'est pas adopté.
ARTICLE 24 BIS
M. le président. - Amendement n°262, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire sans affecter les capacités opérationnelles des forces armées, l'autorité administrative désigne, pour une durée de six ans, un opérateur de référence chargé d'accompagner et de prolonger l'action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel ou opérationnel.
À ce titre, l'État peut confier à cet opérateur, par convention, la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d'actions de coopération :
1° Au profit d'un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;
2° Ou concourant à la réalisation d'une opération d'exportation d'équipements de défense précisément identifiée ;
3° Ou s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat militaire opérationnel.
II. - L'opérateur mentionné au I est désigné à l'issue d'une procédure de sélection respectant les principes d'impartialité et de transparence et garantissant un degré de publicité adéquat.
Il peut, avec l'accord préalable de l'autorité administrative, faire appel à d'autres opérateurs pour l'exécution des prestations mentionnées au même I.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°262 n'est pas adopté.
L'article 24 bis est adopté.
ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après concertation préalable avec les industriels concernés
M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous voulons un dialogue constructif entre les industriels et l'administration, via une concertation préalable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait ou avis défavorable, même si je comprends l'intention. Le dialogue existe déjà entre la direction générale de l'armement (DGA) et les industriels. En outre, une telle évolution, que personne ne demande, serait source de contentieux et fragiliserait le dispositif.
L'amendement n°300 est adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
ARTICLE 25 BIS
M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Supprimer cet article.
M. Pierre Laurent. - Nous nous opposons au livret d'épargne souveraineté (LES) créé par la commission. Non content de contraindre les dépenses de l'État dans de nombreux secteurs - selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP), 20 % des dépenses publiques sont couvertes par des lois de programmation sectorielles - vous voulez confisquer l'épargne populaire pour financer des industries de défense, dont le modèle est assis sur les exportations d'armement. Tout cela est bancal et improvisé.
M. le président. - Amendement identique n°204 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
M. Guillaume Gontard. - Quelles seront les conséquences d'un tel livret sur le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS), qui financent le logement social, la construction d'équipements publics et la rénovation énergétique des logements ?
La France est le troisième exportateur d'armes après les États-Unis et la Russie. Menacer le financement de la transition écologique pour aider les industriels de l'armement n'est pas pertinent.
Enfin, le taux de rémunération du LES n'est pas précisé, et il existe un risque de perte de capital.
M. Christian Cambon, rapporteur. - La création du LES n'a rien de bancal ni d'improvisé. Elle répond aux difficultés non pas des géants, mais des PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD), qui accèdent difficilement au financement bancaire, en raison de la taxonomie imposée par Bruxelles et de la frilosité des banques.
Yannick Vaugrenard et Pascal Allizard avaient proposé dans un rapport la création d'un tel livret. Il ne videra pas le livret A - il faut arrêter les fantasmes - mais offrira une possibilité aux Français qui souhaitent agir pour la défense de leur pays. Quant au taux, ce n'est pas à notre commission de le fixer.
Cet article répond aux difficultés des entreprises de la BITD. Avis défavorable à ces deux amendements de suppression.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - J'ai déjà abordé ce point en commission. La taxonomie, l'accès au crédit bancaire sont des sujets très importants. Nous ne devons pas nier les difficultés. Le modèle de la BITD est très proche de notre armée. Certaines entreprises se voient refuser des crédits car elles sont liées à la dissuasion nucléaire, et donc - je cite - à des « armes de destruction massive ». À rebours de toute notre histoire !
Bien sûr, nous pouvons retravailler la rédaction, notamment avec Bercy. Adopter cet amendement reviendrait à supprimer le dispositif : c'est gênant, car nous nous priverions de toute discussion. Certes, les modalités sont encore imprécises, les discussions en cours, mais gardons-nous la possibilité d'améliorer ce livret en CMP. Avis défavorable.
M. Rachid Temal. - Dites à Bercy qu'on le soutient !
M. Yannick Vaugrenard. - Cet article se justifie pour des raisons financières, mais aussi pédagogiques. Nous traversons une période complexe. Les dividendes de la paix, c'est terminé ; nos concitoyens doivent comprendre que des efforts seront nécessaires. Plutôt que d'emprunter, encourageons le recours à l'épargne pour ceux qui le peuvent, sur le modèle du Codevi créé en 1983. Le livret de souveraineté vise à financer les efforts nécessaires à notre armée.
M. Pascal Allizard. - Presque tout a été dit... Chers collègues Gontard et Laurent, les PME du secteur de la défense subissent déjà l'effet d'éviction, c'est indiscutable. Plusieurs solutions sont possibles, ce livret en est une.
Monsieur le ministre, il n'est pas acceptable que l'on nous oppose des problèmes techniques à Paris et des problèmes politiques à Bruxelles... Yannick Vaugrenard a raison : ce livret est non seulement pédagogique, mais aussi patriotique.
M. Cédric Perrin. - La situation est paradoxale. Depuis le 24 février 2022, on aurait pu penser que des lobbies extrémistes, fort bien financés, auraient enfin compris que nous devons vivre en paix et en sécurité pour pouvoir penser aux questions de développement durable, par exemple. Pour cela, il faut assurer notre souveraineté et notre sécurité. Je voterai contre ces amendements de suppression, car il est capital d'investir dans la défense. Ceux qui le peuvent, plus nombreux qu'on ne le croit, pourront ainsi contribuer à ce modèle, en fonction de leurs moyens.
M. Olivier Cigolotti. - Comment un élu du territoire peut-il accepter la suppression du LES ? Tant d'entreprises nous font part de leurs difficultés, et les enjeux d'emploi sont considérables.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Tout à fait.
M. Olivier Cigolotti. - Je ne voterai pas ces amendements de suppression.
M. Pierre Laurent. - Le président Cambon a beau dire que la mesure n'est pas improvisée, il est clair, à entendre la réponse du ministre, que le dispositif n'est pas prêt.
Vous mettez en avant le modèle de financement de nos industries de défense, mais quand on veut débattre de la régulation des banques et des critères d'attribution des crédits bancaires, ce n'est jamais le moment ! Ce ne sont pas les règles de Bruxelles qui sont en cause, mais les stratégies des banques que vous avez laissées prospérer. C'est comme pour le crédit impôt recherche (CIR), capté par les grands groupes : impossible de débattre avec la majorité sénatoriale. Ouvrons un débat sur le financement des PME innovantes, y compris dans la défense !
M. Guillaume Gontard. - Me voilà encore moins rassuré... Le dispositif n'est pas abouti, le ministre l'a reconnu. En outre, les besoins de financement concernent tous les secteurs, comme le logement et la transition écologique, pas uniquement la défense. La création du livret ne réglera pas tous les problèmes.
En pleine crise du logement, nous prenons le risque que certains épargnants se détournent du livret A, qui finance la majorité du logement social, au profit de ce nouveau livret. Sans doute qu'en CMP, nous constaterons l'inefficacité du dispositif et que nous y renoncerons.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Je ne peux laisser dire que ce dispositif serait improvisé : cela fait trois ans que nous en débattons ! Chaque semaine, les élus du territoire sont interpellés. Nous avons mené des auditions, publié un rapport : une LPM est le moment idéal pour lancer le débat. Va-t-on se contenter d'une question orale ?
Les amendements identiques nos155 et 204 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°190 rectifié, présenté par MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Roux et Requier.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les besoins de l'armée française
M. Jean-Noël Guérini. - Ce produit d'épargne permettra aux entreprises de la BITD d'engager des technologies innovantes, face à la frilosité bancaire dénoncée par la DGA. Le positionnement de la Banque de France en la matière n'est guère encourageant.
Attention toutefois à ce que cette épargne ne favorise pas les exportations au détriment des besoins de l'armée française. Ce fléchage peut être complexe, je me rangerai donc à l'avis de la commission.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Merci d'apporter votre soutien à cette proposition de la commission. Toutefois, si ces entreprises ne peuvent avoir accès à l'exportation, elles ne peuvent pas vivre. Les commandes de l'armée française ne suffisent pas. Retrait ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Les entreprises ont besoin de financement au tout début de la vie des programmes, quand on ne sait pas si le projet aura une traduction à l'export ou non, en particulier pour les projets duaux. Notre modèle est complètement imbriqué avec les exportations. Cet amendement mettrait un fil à la patte aux projets. Retrait ?
L'amendement n°190 rectifié est retiré.
L'article 25 bis est adopté.
ARTICLE 25 TER
M. le président. - Amendement n°264, présenté par le Gouvernement.
Remplacer les mots :
chargé des armées
par les mots :
de la défense
et les mots :
le rapport
par les mots :
un bilan
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui conserve l'article introduit hier par la commission visant à améliorer l'information du Parlement sur les exportations d'armes.
L'amendement n°264 est adopté.
M. le président. - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport précise le nombre de refus à l'exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l'utilisation finale déclarée. Il précise également les informations relatives aux types et aux quantités de matériels de guerre et assimilés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l'utilisation finale déclarée pour chacune des catégories couvertes par le rapport.
M. Guillaume Gontard. - Nous avons fait effectivement un grand pas hier soir sur le contrôle parlementaire des ventes d'armes. Nous voulons aller plus loin, en suivant les recommandations d'Amnesty International et du rapport de Jacques Maire et Michèle Tabarot.
Le rapport annuel est trop peu détaillé pour que nous puissions exercer notre contrôle. Il faut en préciser le contenu, notamment sur les refus à l'exportation.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Préservons la confidentialité des informations et confions ce suivi à la délégation parlementaire au renseignement, habituée à manier de tels éléments. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté.
L'article 25 ter, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 25 TER
M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 25 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d'armements, de matériels de guerre, de matériels duaux, de matériels de surveillance et de matériels de maintien de l'ordre de la France. Ce rapport est rendu public et fait l'objet d'un débat annuel au Parlement.
Il contient notamment :
1° Le nombre de licences acceptées depuis le second semestre de l'année N-2 ;
2° Le nombre et le montant des licences délivrées en année N-1 par pays et par catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
3° Le détail des prises de commandes depuis l'année N-5 ;
4° Les autorisations de transit et de transbordement de matériels de guerre ;
5° Les livraisons d'armes légères en année N-1 ;
6° Les cessions onéreuses et gratuites et les prêts réalisés en année N-1 par le ministère de la défense ;
7° Les types de matériels concernés par des autorisations d'exportation ou de transfert sur l'année N-1 ;
8° Les destinataires et usages finaux des matériels d'armement en année N-1 ;
9° Les motifs ayant justifié les refus de délivrance de licences et d'autorisations d'exportation ou de transfert ;
10° La liste des embargos sur les armes du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;
11° Les autorisations de réexportation accordées en année N-1 ;
12° Les principaux clients sur la période N-5/N-1.
Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées des affaires étrangères, de la défense et des questions économiques au plus tard le 1er juin de chaque année. Ce rapport fait l'objet d'un débat suivi d'un vote en séance publique de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant sa publication.
Sont considérés comme armement dans ce rapport :
a) Les armes classiques relevant des catégories établies par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et le Traité sur le commerce des armes du 2 avril 2013 ;
b) Les matériels de guerre ;
c) Les matériels de surveillance et de maintien de l'ordre ;
d) Les matériels à finalité duale ;
e) Les composants dont la destination finale est d'être incorporés dans du matériel militaire ou dual.
Mme Michelle Gréaume. - La création d'une délégation parlementaire ad hoc ayant été rejetée, nous souhaitons que le rapport annuel sur les exportations soit plus complet et précis, que les petits équipements y figurent et que la publication donne systématiquement lieu à un débat devant le Parlement.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Ben voyons !
Mme Michelle Gréaume. - Ainsi, nos concitoyens pourraient s'approprier ces enjeux essentiels.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°157 n'est pas adopté.
L'article 25 quater est adopté, ainsi que les articles 25 quinquies et 26.
ARTICLE 27
M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de ses
par les mots :
, ainsi que ses
L'amendement rédactionnel n°301, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
même premier alinéa
par les mots :
présent article
M. Mickaël Vallet. - L'article 27 autorise les services de l'État à rendre inopérant un drone dangereux qui survolerait une zone interdite. Le texte de la commission prévoit un décret. Cet amendement quasi rédactionnel modifie la référence légistique.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : le texte s'appliquera, quel que soit le continu du décret. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cet amendement quasi rédactionnel est quasi satisfait : avis quasi défavorable ! (Sourires)
L'amendement n°72 est retiré.
L'article 27, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 27
M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du I de l'article L. 2331-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « d'armes », sont insérés les mots : « autres que ceux relevant de la catégorie A2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« - A2 : les matériels de guerre interdits à l'acquisition et à la détention ; ».
II. - Le 1° du I de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « d'armes », sont insérés les mots : « autres que ceux relevant de la catégorie A2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« - A2 : les matériels de guerre interdits à l'acquisition et à la détention ; ».
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui modifie la définition légale des armes de guerre, afin d'y inclure par voie réglementaire les armes antidrones.
L'amendement n°286 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 28 est adopté.
ARTICLE 29
M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être interdit, limité ou encadré
par les mots :
est interdit
M. Pierre Laurent. - Nous durcissons la rédaction en matière de sous-traitance dans le secteur de l'armement nucléaire. Sans doute n'est-il pas crédible, dans la situation actuelle, d'interdire la sous-traitance, mais il faut traiter la question. Je veux bien retirer mon amendement, ainsi que les deux suivants, mais expliquez-moi la situation.
M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peut être interdit, limité ou encadré
par les mots :
est interdit
M. Pierre Laurent. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
peut être interdit, limité ou encadré
par les mots :
est interdit
M. Pierre Laurent. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Ces amendements sont difficilement applicables : on ne peut pas interdire toute sous-traitance. Les compétences des entreprises de la BITD sont essentielles pour l'entretien des chaudières comme des têtes nucléaires. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avec une interdiction pure et simple, Orano et Framatome ne pourraient plus intervenir. Naval Group, par exemple, accomplit des tâches précises à l'île Longue et à Toulon. Impossible de l'interdire. Nous souhaitons « encadrer » l'activité, c'est-à-dire conserver une forme de statu quo, car nous ne voulons pas ouvrir ces activités à de nouvelles entreprises.
Les amendements nos158, 159 et 160 sont retirés.
L'article 29 est adopté.
L'article 30 est adopté.
ARTICLE 31
M. le président. - Amendement n°284, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
et dans les eaux intérieures
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de bon sens qui étend aux eaux intérieures les conditions prévues pour les poses de câbles ou de pipelines dans les eaux territoriales.
L'amendement n°284 est adopté.
L'article 31, modifié, est adopté.
ARTICLE 32
M. le président. - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéas 2 et 7
Remplacer les mots :
à la sécurité nationale
par les mots :
aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement encadre les prérogatives de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) en matière de cybersécurité. La notion de « sécurité nationale » est encore trop floue. Bertrand Warusfel, vice-président de l'Association française de droit de la sécurité de la défense, n'est pas sûr que les actes de sabotage ou d'espionnage puissent être réprimés sur le fondement des articles 410-1 à 411-11 du code pénal. Autant préciser la notion d'« intérêts fondamentaux de la nation » directement dans le texte. Cette sécurité juridique n'est pas un luxe.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable : ce n'est pas du tout adapté aux cybermenaces et moins protecteur des libertés publiques.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications. - Même avis.
L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté.
L'article 32 est adopté.
ARTICLE 33
M. le président. - Amendement n°209 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à la défense, la sécurité nationale
par les mots :
aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°209 rectifié n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté.
ARTICLE 34
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires.
M. Pierre Laurent. - Nous renforçons les pouvoirs de l'Anssi lorsque les producteurs de logiciels manquent sciemment à leur obligation d'information en cas de vulnérabilité ou d'incident affectant leurs produits. Actuellement, cela n'est pas puni. Il faut prévenir les situations critiques. Nous nous inspirons du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour fixer le régime de sanctions. L'incitation des éditeurs à prendre leurs responsabilités sera ainsi renforcée, pour une meilleure protection de nos intérêts.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard.
I. - Après l'alinéa 8
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, sanctionner l'absence de notification des cas visés au premier alinéa ou l'absence d'information des utilisateurs prévue au cinquième alinéa qu'elle constate de la part de l'éditeur de logiciels.
« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :
« 1° L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à l'éditeur de logiciel en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.
« 2° Après que l'éditeur de logiciel en cause a reçu la notification des griefs, a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse chargé de l'instruction, du représentant de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à l'origine du signalement et de l'éditeur de logiciels en cause.
« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'éditeur de logiciels, une sanction pécuniaire dans la limite de 1 % du chiffre d'affaire annuel mondial hors taxes au titre de l'année précédant celle durant laquelle le manquement de notification des cas visés au premier alinéa ou l'absence d'information des utilisateurs prévue au cinquième alinéa a été constaté.
« Ce taux est porté à 5 % en cas d'un nouveau manquement constaté.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« La décision de la formation restreinte est motivée et notifiée à l'éditeur de logiciels intéressé. Elle peut être rendue publique dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnée à la sanction infligée. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. »
II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe également les modalités du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article. »
M. Mickaël Vallet. - Bienvenue à M. le ministre du numérique. L'article 34 est important : lorsqu'il y a un incident cyber, plutôt que de le cacher, il est important qu'il soit communiqué. C'est à ce prix qu'on établit la confiance. Selon notre analyse juridique, l'Anssi ne peut pas sanctionner les éditeurs qui manqueraient à ces obligations. Cet amendement prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sanctionne, à sa demande, les éditeurs défaillants.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°34 rectifié : il serait dangereux de rendre systématiquement publiques des vulnérabilités sans avis de l'Anssi.
Tel n'est pas le cas de l'amendement n°95, sur lequel nous suivrons l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le dispositif est très dissuasif pour les éditeurs qui dissimuleraient des vulnérabilités. Dans ce cas, l'Anssi pourrait les faire connaître publiquement, ce qui paraît être une sanction dimensionnée. Confier à l'Anssi le pouvoir de prononcer des sanctions la placerait en situation de juge et partie : avis défavorable à l'amendement n°34 rectifié.
L'amendement n°95 ne tombe pas dans cet écueil. Retrait toutefois : la sanction réputationnelle suffit et l'Arcep ne serait pas compétente.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°34 rectifié est retiré.
L'amendement n°95 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
peut enjoindre
par le mot :
enjoint
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
M. Pierre Laurent. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :
« 1° Signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d'alerte numérique et n'agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l'existence de ladite vulnérabilité ;
« 2° Immédiatement notifiée à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information et à l'éditeur de logiciels ;
« Alors les obligations prévues à l'article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l'égard de cette personne.
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d'alerte numérique. »
Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement d'appel vise à protéger les hackers dits éthiques qui, à côté de leur métier, jouent le soir à trouver des failles, et des solutions, pour améliorer la protection d'organismes tels que des ONG ou des hôpitaux français.
Nous demandons qu'on leur reconnaisse un statut particulier, car le droit en vigueur ne leur permet pas de prévenir les organismes vulnérables ; ils ne peuvent prévenir que l'Anssi. Actuellement, ces hackers éthiques encourent des sanctions allant jusqu'à trois années d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'ils pénètrent les systèmes de données sans l'accord de leurs propriétaires. Souvent, les éditeurs de logiciels, au lieu de les remercier, les poursuivent ! Nous souhaitons donc que ces hackers de bonne foi puissent avertir simultanément l'Anssi et l'entité vulnérable.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Après l'alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :
« 1° Signalée par une personne de bonne foi et n'agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l'existence de ladite vulnérabilité ;
« 2° Immédiatement notifiée à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information et à l'éditeur de logiciels ;
« Alors les obligations prévues à l'article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l'égard de cette personne.
Mme Nathalie Delattre. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article peut être signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d'alerte numérique et n'agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l'existence de ladite vulnérabilité.
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d'alerte numérique. »
Mme Nathalie Delattre. - Amendement de repli.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cette protection est en partie assurée par la loi pour une République numérique, dont les équilibres ont été finement définis. Nous nous rangerons à la position du Gouvernement.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Je salue l'initiative de Mme Delattre visant à reconnaître l'activité des hackers éthiques, bénévole et destinée à pacifier l'espace numérique. Celui-ci est affecté par des désordres, et il y a des fauteurs de troubles. L'activité des hackeurs éthiques est d'autant plus salutaire.
L'équilibre trouvé par la loi pour une République numérique repose sur la désignation d'un tiers de confiance, l'Anssi, pour éviter le dévoiement de la protection par des acteurs qui seraient moins éthiques. Vous proposez d'aller plus loin en créant une protection pour les hackers qui signalent directement les vulnérabilités à l'éditeur.
Je sollicite le retrait de ces amendements, au bénéfice de la poursuite du travail en vue d'un dispositif plus équilibré. Les textes européens en cours de finalisation seront l'occasion d'avancer sur le sujet.
Mme Nathalie Delattre. - Je retire ces amendements. Il me semble difficile d'aboutir dans le cadre de votre projet de loi relatif à l'espace numérique, mais, si c'est possible, accélérons pour y parvenir. Dans le cas contraire, je déposerai une proposition de loi. Pouvez-vous vous engager sur ce travail ? Les États-Unis mettent des millions sur la table pour sécuriser le système. La présence de hackers éthiques dans notre communauté est une chance.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Je m'engage à former un groupe de travail dès la rentrée, associant des représentants des hackers éthiques, l'Anssi et mon cabinet. Nous avancerons dans le cadre du prochain projet de loi, et sinon d'un autre texte. (M. Jean-Noël Guérini s'en félicite.)
Les amendements nos2 rectifié bis, 4 rectifié bis et 3 rectifié sont retirés.
L'article 34 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 34
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-4. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d'alerte numérique qui transmet à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données.
« La personne à l'origine de la transmission ne peut agir au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l'existence de ladite vulnérabilité.
« L'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information et le responsable du système de traitement automatisé de données en cause préservent la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d'alerte numérique. »
II. - Après le premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne de bonne foi qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si :
« 1° Elle a respecté les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d'alerte numérique ;
« 2° Elle a transmis à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données ;
« 3° Elle n'a pas agi au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l'existence de ladite vulnérabilité.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d'alerte numérique. »
Mme Nathalie Delattre. - Je retire cet amendement, compte tenu des assurances reçues du ministre.
L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 35
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Laurent. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la défense et la sécurité nationale
par les mots :
les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal
M. Guillaume Gontard. - Nous préférons la notion d'intérêts fondamentaux de la nation à celle de défense et de sécurité nationale, connexe mais moins bien définie.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
constitués des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire d'attaque informatique permettant de détecter une activité malveillante et d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des systèmes d'information
M. Mickaël Vallet. - Il s'agit d'élever au plan législatif la définition des marqueurs techniques que l'Anssi peut mettre en oeuvre.
M. Christian Cambon, rapporteur. - C'est du niveau réglementaire : avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°73 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
M. Guillaume Gontard. - L'article 35 permet à l'administration de capter des volumes très importants de données, sans garantie sur la nature de celles-ci. C'est à la loi, et non au décret, de fixer des limites, notamment pour protéger le contenu des correspondances.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement vide l'article de sa substance. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard.
Alinéa 6
1° Après le mot :
durée
insérer les mots :
maximale de trois mois
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La durée de mise en oeuvre de ces dispositifs est prorogée en cas de persistance de la menace et dans cette limite. La prorogation de la durée de mise en oeuvre des dispositifs mentionnés au 2° du présent article recueille l'avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
M. Mickaël Vallet. - Nous proposons un encadrement mieux proportionné de l'élargissement du champ de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense. Nous ne contestons pas les objectifs visés par l'Anssi, mais la durée des opérations de détection destinées à protéger les systèmes d'information les plus sensibles doit être encadrée par la loi.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cette limitation sera déterminée par décret en Conseil d'État. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°74 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
les mots : « et assermentés » sont supprimés et,
M. Mickaël Vallet. - Sur l'initiative de la commission des lois, saisie pour avis, la commission des affaires étrangères et de la défense a rétabli la suppression de l'assermentation des agents de l'Anssi. Alors qu'il y a beaucoup d'interrogations dans l'opinion publique et l'écosystème numérique sur les pouvoirs accrus de l'Anssi, l'assermentation pourrait manifester le caractère sensible des fonctions remplies par ces agents. Nous souhaitons entendre le ministre sur ce point.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard.
Alinéa 11
Après le mot :
supprimés
insérer les mots :
, après les mots : « Conseil d'État » sont insérés les mots : « et dont la liste est transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse »
M. Mickaël Vallet. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°96 : les agents concernés sont déjà habilités et ne réalisent pas d'actes de procédure judiciaire. Avis favorable à l'amendement n°75.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - L'amendement n°75 apporte une précision utile : avis favorable également. Je suis partagé sur l'amendement n°96 : la commission rétablit la version du Gouvernement, l'amendement celle de l'Assemblée nationale... Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
L'amendement n°75 est adopté.
L'article 35, modifié, est adopté.
Les articles 35 bis et 35 ter sont successivement adoptés.
AVANT L'ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°265, présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour la mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente loi, il peut être dérogé aux conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et par les dispositions prises pour son application, sur la durée de la programmation, en vue de la cession des immeubles du domaine privé de l'État qui ne sont plus utilisés par le ministère de la défense.
II. - Le III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est abrogé.
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°265 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°302, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II.... - Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les références : « , L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 225-37-4 » ;
2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-102-1, » est supprimée ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Amendement n°303, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 56
Remplacer les mots :
et le 3°
par les mots :
, le 3° et le septième alinéa
Amendement n°287, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux articles L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1 et L. 347-1, les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
Amendement n°304, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
I. - Après l'alinéa 67
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 5761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5141-2-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
II. - Alinéas 69, 73, 77 et 81
Remplacer les mots :
L'article L. 5241-1 est applicable
par les mots :
Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables
et le mot :
sa
par le mot :
leur
III. - Après l'alinéa 71
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 5771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5141-2-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
IV. - Après l'alinéa 75
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 5781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5141-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
V. - Après l'alinéa 79
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 5791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5141-2-1 est applicable aux terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
L'amendement de coordination n°302, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n°303.
L'amendement de coordination n°287, accepté par la commission, est adopté.
L'amendement de coordination n°304, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°266, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 86
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« XI bis. - L'article 36 A est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Le XI bis du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°266 est adopté.
L'article 36, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4121-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121-2-... ainsi rédigé :
« L. 4121-2-.... - Le fait pour un militaire de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 du code pénal ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité entraîne automatiquement la résiliation de son contrat prévue à l'article L4137-2 du présent code.
M. Guillaume Gontard. - Aucune tolérance n'est envisageable vis-à-vis des manifestations de soutien au fascisme ou au nazisme de la part de militaires ; elles sont du plus grand danger pour notre République.
Or une enquête de Mediapart publiée en 2021 recense des dizaines de militaires revendiquant un soutien à l'idéologie nazie ; certains posent devant une photo d'Hitler, d'autres forcent des enfants guyanais à effectuer le salut nazi.
Mme Parly avait annoncé une tolérance zéro, mais il n'y a eu que quatre exclusions. Certains ont été simplement sanctionnés par une non-prolongation de contrat. Cela pourrait laisser penser à un laxisme du ministère.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous partageons l'intention de lutter contre la propagande nazie ou fasciste dans nos armées. Mais nos soldats sont déjà soumis à un régime disciplinaire robuste et complexe, qui respecte les droits de la défense, la proportionnalité et l'individualisation des peines. Un militaire coupable d'une faute grave peut être suspendu avec effet immédiat. Retrait de cet amendement, qui porte atteinte aux droits de la défense.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Quelques brebis galeuses ne sauraient jeter l'opprobre sur l'ensemble de nos armées. (M. Rachid Temal abonde.) Le débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale : les mêmes professions reviennent souvent. Évitons les amalgames.
En revanche, une fois les brebis galeuses identifiées, il faut être implacable. Il convient d'agir sur les deux terrains ouverts : administratif et judiciaire - nous parlons de délits.
J'ai signé voilà quelques semaines une directive-cadre traitant de nombreux comportements à bannir : harcèlement, homophobie, bizutage. J'ai donné des instructions claires en matière de poursuites disciplinaires.
Retrait de cet amendement, pour une raison de droit : il est inconstitutionnel, une résiliation automatique de contrat contrevenant au principe du contradictoire.
M. Guillaume Gontard. - Je condamne le racisme et l'apologie du nazisme dans tous les secteurs. Mais, quand ils sont le fait d'une personne en uniforme, ils sont encore plus inacceptables et nous devons être encore plus fermes. J'entends les difficultés que pose l'amendement, mais notre réponse à l'égard des brebis galeuses doit être très claire, dans l'intérêt de l'armée. En 2021, votre prédécesseure avait reconnu ne pas avoir tous les moyens d'agir rapidement.
L'amendement n°217 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pendant dix ans après avoir a été condamné en vertu des articles R. 645-1, R. 625-7, R. 625-8 ou R. 625-8-1 du code pénal. »
M. Guillaume Gontard. - Toute forme de discrimination au sein de l'armée est intolérable. Il faut filtrer en amont les candidats au port de l'uniforme sur la base du respect des valeurs de la République. La persistance d'éléments racistes ou nazis au sein de l'armée est un danger. Cet amendement interdit donc la qualité de militaire à toute personne condamnée pour provocation, injure ou discrimination raciste ou pour le port d'emblèmes nazis ou fascistes. Les militaires ne sont pas des fonctionnaires comme les autres : il est légitime qu'ils soient soumis à des exigences supérieures. Le rapport Lachaud-Lejeune le montre : il est temps d'agir.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Le dispositif proposé est inopportun, pour une raison de cohérence et une autre de proportionnalité. D'abord, il créerait un traitement asymétrique entre les militaires et les fonctionnaires civils et ne retiendrait que certaines infractions. Ensuite, l'interdiction de dix ans est disproportionnée par rapport à certains faits mentionnés, qui sont des contraventions. Retrait, étant entendu que la réflexion est à poursuivre sur les conditions d'exemplarité.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Dans les faits, l'amendement est satisfait par le travail de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Les failles identifiées sont liées au manque de moyens dont souffrait cette direction et auquel ce texte remédie. Retrait ?
L'amendement n°215 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d'articulation des exigences liées au logement social dans la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et des exigences de la loi Climat en matière d'artificialisation des sols pour les communes avec une forte présence de garnison militaire. Ce rapport inclue notamment l'opportunité de comptabiliser les logements militaires hébergeant un public éligible au logement social dans le calcul du nombre de logements sociaux.
M. Guillaume Gontard. - Je veux témoigner du casse-tête d'un maire de l'Isère, dont la commune accueille une garnison. Il serait contraint de préempter des logements existants pour respecter ses obligations au titre de la loi SRU, car l'emprise du bâtiment militaire est comptabilisée au regard du ZAN. Nous ne remettons évidemment en cause aucune de ces démarches (MM. Pascal Allizard et Antoine Lefèvre ironisent), mais SRU et ZAN s'entrechoquent dans les communes concernées, et la loi climat limite encore l'utilisation civile des sols. Nous demandons un rapport pour trouver les moyens de mieux articuler ces deux exigences, notamment en décomptant les militaires éligibles à un logement social de l'obligation SRU.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - J'invite le maire auquel vous faites référence à se rapprocher de mes services. Nous estimons qu'une solution a été trouvée dans la loi 3DS. Retrait.
M. Guillaume Gontard. - Le cumul des deux dispositifs est problématique pour Varces-Allières-et-Risset, d'autant que la commune accueille aussi une prison.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous allons regarder ce cas.
L'amendement n°212 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de compensations financières de l'État pour les communes disposant d'une présence importante de garnison militaire sur leur territoire ne pouvant pas appliquer une augmentation de la taxe foncière aux bâtiments militaires.
M. Guillaume Gontard. - Les communes accueillant une garnison importante manquent de recettes, car le bâti militaire n'est pas inclus dans l'assiette de la taxe foncière. Or cette imposition est le dernier véritable levier fiscal des communes. Ces communes auront du mal à maintenir les services publics dont bénéficient les militaires et leur famille, alors que des équipements spécifiques sont rendus nécessaires par la présence de la garnison.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Retrait de cette demande de rapport, la mesure envisagée ayant très peu de chances de prospérer. Ne surchargeons pas la loi.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°213 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 2 (Précédemment réservé)
M. Olivier Cigolotti . - Nous abordons avec cet article la question de l'intégration, décidée par l'Assemblée nationale, des pensions militaires dans les dépenses prises en compte pour le calcul de l'objectif de 2 % du PIB. Nous ne connaissons pas à ce jour le détail des éléments déclarés. Veillons à ne pas envoyer un signal négatif en mégotant sur les dépenses, d'autant que les 2 % sont un plancher, non un plafond. Pour le groupe UC, repousser l'atteinte de cet objectif à 2027 serait un mauvais signal pour nos alliés et nos compétiteurs.
M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Remplacer les mots :
en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025
par les mots :
en maintenant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur des besoins de nos armées et des besoins vitaux de la Nation
M. Pierre Laurent. - Nous proposons de supprimer la référence aux 2 % du PIB, norme otanienne sans rapport avec les besoins de notre armée et appliquée uniformément, quelle que soit la situation des pays. Elle vise à alimenter les industries d'armement américaines, qui bénéficient de 80 à 90 % des dépenses.
M. Mickaël Vallet. - Eh oui !
M. Pierre Laurent. - Nous proposons de remplacer cette norme par une formule politique se référant aux besoins de notre armée et aux besoins vitaux de la nation.
M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Après les mots :
national de défense
insérer les mots :
, incluant les charges de pensions, les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures allant au delà de la dotation budgétaire, les opérations de maintien de la paix, les missions militaires de la gendarmerie, les pensions militaires d'invalidité et le financement de recherche et développement au bénéfice du secteur militaire,
M. Pierre Laurent. - La définition des 2 % pose problème, chaque pays y intégrant des éléments différents, dont les pensions militaires. Nous proposons l'intégration d'autres éléments pour apprécier plus justement l'effort de défense de la nation. Il y a un problème politique et un problème d'utilisation comptable de cette norme.
M. le président. - Amendement n°236, présenté par le Gouvernement.
Remplacer les mots :
à compter de 2025
par les mots :
entre 2025 et 2027
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cet amendement met en jeu la crédibilité du texte du Sénat. M. Laurent reprend des éléments importants, dont certains relèvent du gaullisme militaire... Les 2 % du PIB, pensions comprises, sont une prescription de l'Otan depuis 40 ans, destinée à amener les États membres à se prendre en main.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Exactement !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Certes, le matériel acquis est en partie américain... Mais, pour notre part, nous disposons d'une BITD souveraine.
La construction de la LPM n'a pas été fondée sur les 2 %, mais sur nos besoins militaires. À cet égard, les situations sont en effet diverses : nous sommes une puissance nucléaire, avec des territoires ultramarins et une armée d'emploi.
Les 2 % sont un critère observé par les autres pays de l'Otan. Cette LPM, quelle que soit la trajectoire retenue, nous conduira à les atteindre, pensions comprises.
Pourquoi l'échéance a-t-elle été modifiée en commission à l'Assemblée nationale ? Parce que le programme de stabilité prévoit désormais un volume de richesses produites plus important, diminuant l'effort militaire en termes relatifs. L'honnêteté et la sincérité commandent donc de viser l'atteinte des 2 % entre 2025 et 2027, en fonction de la croissance. Plus nous serons précis, plus nous serons crédibles.
Je le répète : nous ne sommes pas partis des 2 % pour construire la programmation. Mais, dans la mesure où nous atteindrons cette proportion, il serait idiot de ne pas en envoyer le signal.
La nouvelle rédaction de la commission ne correspond pas à la trajectoire adoptée par le Sénat. En l'état, le texte n'envoie pas un signal de sérieux à nos alliés et nos compétiteurs. (MM. François Patriat et Ludovic Haye applaudissent.)
M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n°126 supprime l'objectif de 2 % : ce n'est compatible ni avec la position de notre commission depuis le rapport Raffarin-Reiner de 2017 ni avec le signal d'allié fiable que nous voulons envoyer. Je siège à l'assemblée parlementaire de l'Otan : nous souhaitons que tous les pays montent à 2 % le plus vite possible. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam le confirme.) Avis défavorable.
L'amendement n°127 définit un périmètre plus large pour les dépenses de défense : avis défavorable.
Quant à l'amendement n°236 du Gouvernement, il tient compte du programme de stabilité 2023-2027. Mais les prévisions économiques sont incertaines, pour ne pas dire capricieuses. Au contraire, l'affichage d'un objectif politique a des conséquences immédiates. Un report nuirait à la compréhension de notre volonté. L'objectif de 2 % doit être atteint le plus vite possible, ce qui est cohérent avec notre choix d'accélérer le cadencement. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ne laissons aucune place à l'idée que nous ne serions pas un allié fiable. Si la commission ne conçoit la fiabilité de nos armées qu'à la lumière des 2 %, autant n'envoyer aucun soldat en Roumanie et ne pas mener d'opérations dangereuses... Notre autonomie est complète en matière nucléaire, mais nos intérêts vitaux ont une dimension européenne. Nos soldats tombés montrent que nos alliés peuvent compter sur nous, même au-delà de l'Otan. Quand les dividendes de la paix ont permis à d'autres gouvernements de diminuer les crédits de la défense, la France n'est pas devenue un allié non fiable pour autant.
Quant au signal politique, de quoi voulons-nous parler : ce qui serait bien ou ce qui va arriver ? Si c'est la première option, autant inscrire 2024 ! L'objectif devrait être atteint en 2025, mais, pour être honnête - là est le signal politique et la crédibilité -, nous devons viser entre 2025 et 2027.
Au reste, nous avons atteint les 2 % pendant le covid, du fait de la contraction du PIB - ce qui prouve que le critère a ses limites, comme l'a dit M. Laurent.
En prévoyant l'atteinte des 2 % entre 2025 et 2027, nous enverrons un signal d'honnêteté à ceux qui nous observent.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Pas de procès d'intention à l'égard du Sénat, qui est animé de la volonté de vous aider à atteindre cet objectif. Le projet de loi du 4 avril, à l'article 2, mentionne l'atteinte des 2 % à compter de 2025 : je ne saurais mieux dire...
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je le redis : fin avril, le pacte de stabilité a réévalué les projections de croissance. Si nous n'en avions pas tiré les conséquences, vous nous auriez reproché de tricher ! Si nous ne nous entendons pas sur ce calcul simple, je comprends mieux pourquoi nous ne tombons pas d'accord entre 413 et 420 milliards d'euros...
Comme vous le souhaitiez, la programmation fixe l'effort de défense : l'affaire est faite sur ce point. Mais, par définition, nous ne pouvons déterminer le niveau de la croissance en 2025, 2026 et 2027. L'honnête est d'en tirer les conséquences.
M. Philippe Folliot. - Les 2 % ont été décidés au sommet de l'Otan de Cardiff, en 2014. Monsieur le ministre, vous avez raison : ce curseur s'inscrit dans un contexte, et les éléments financiers ne sont pas les seuls à prendre en compte. L'effort d'un pays dépend aussi de la nature et de la structure de ses engagements. La France est une puissance nucléaire et multiplie les interventions. Nombre de pays européens, se sentant protégés par le parapluie américain, laissent d'autres faire les efforts à leur place... Le covid, avec l'effondrement du PIB, nous a fait mécaniquement passer au-dessus des 2 %. Il est fondamental de bien garder à l'esprit la trajectoire.
M. Marc Laménie. - Je salue l'effort de pédagogie du ministre, mais les arguments du président Cambon ne manquent pas non plus de force : nous sommes, en quelque sorte, face à un dilemme. Au-delà de l'importance de l'engagement financier, n'oublions pas, en tout cas, la dimension humaine. Elle est au coeur de cet exercice complexe qu'est la programmation.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Monsieur le ministre, les 2 % sont certes un critère un peu artificiel, inventé en 2014 au sommet du Pays de Galles, mais il a le mérite d'exister. (Marques d'ironie sur certaines travées du groupe SER) C'est d'ailleurs un Français, le général Paloméros, qui en est à l'origine.
Tous les pays n'en ont pas la même conception : j'ai rencontré récemment un personnage très important...
M. Rachid Temal. - Qui ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je vous dirai son nom en privé. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER) Ce chef d'État d'un petit pays souhaite intégrer dans l'enveloppe des 2 % son aide humanitaire, de plus de 1 % - ce qui vous donne une indication sur le dirigeant en question...
Nous appartenons à l'alliance euro-atlantique, et ces 2 % sont très importants vis-à-vis de nos alliés, que nous voulons entraîner vers le haut.
M. le président. - Il vous faut conclure.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Annoncer des dates selon des perspectives de croissance n'est pas audible au sommet de l'Otan, où ce sera la question centrale !
M. le président. - Monsieur Temal, je n'accepterai plus que vous interrompiez les orateurs.
M. Pierre Laurent. - Ce débat est instructif. Comment construire nos besoins de défense ? Quelle part de la richesse nationale lui consacrer ? Cette part évalue avec le temps, et d'un pays à l'autre. Nous devrions inscrire ces fluctuations dans le texte.
Les orateurs défendent les 2 % comme un affichage politique face à l'Otan, dont il s'agit d'être les bons élèves. (M. le ministre le conteste.) Mais nous savons tous que cela explosera un jour, comme la règle des 3 % lors de la crise sanitaire. Restons-en à une définition politique.
S'il y a quelqu'un qui n'allait pas demander à l'Otan quelle part de la richesse nationale consacrer à la défense de la France, c'est bien de Gaulle !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Bravo, c'est vrai !
L'ancien programme de stabilité tablait sur un PIB français en 2025 de 2 977 milliards d'euros ; le nouveau programme, de 3 038 milliards d'euros.
Madame Garriaud-Maylam, le débat porte désormais sur l'année à inscrire dans la loi. La crédibilité de la France passe non par l'affichage, mais par le fait de dire la vérité.
M. Philippe Bas. - Monsieur le ministre, ne caricaturez pas nos positions ! Personne n'a dit que la fiabilité des engagements et des alliances de la France reposait uniquement sur l'indicateur des 2 %, qui n'est que l'une de ses composantes. Vous reprenez d'ailleurs cet indicateur à votre compte. Tout dépend de la croissance économique.
La seule question est celle de la date. Je vous soupçonne de tabler sur la dégradation de nos finances publiques, sur un rythme insuffisant de redressement, et sur l'absence d'arbitrage de la Première ministre pour faire en sorte que votre objectif soit atteint. Vous voulez différer les 2 %, nous voulons les accélérer : tel est le débat.
M. le président. - Merci, monsieur Bas, d'avoir accéléré les débats. (Sourires)
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Votre raisonnement tiendrait si la LPM ne s'exécutait pas à l'euro près, comme c'est le cas depuis 2017.
Que la trajectoire soit celle du Sénat ou du Gouvernement, elle ne change en aucun cas la date d'atteinte des 2 %. La question est la suivante : voulez-vous inscrire dans la loi ce qui se passera réellement ou faire de l'affichage ?
Vous avez été secrétaire général de l'Élysée, vous savez qu'il faut dire la vérité à ses alliés. J'aurais pu m'épargner ce débat en ne rappelant pas le programme de stabilité : les budgets militaires se seraient dégradés avec le temps, comme avant. Durant les six années que durera cette programmation, je sais qu'on relira ce qu'a dit le ministre. Mon éthique me commande de prendre date sur le rôle de la France, notamment vis-à-vis de ses alliés.
L'amendement n°126 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos127 et 236.
RAPPORT ANNEXÉ (Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
La présente loi de programmation militaire (LPM) traduit les moyens alloués par la Nation pour assurer sa défense. Ses orientations se fondent sur une analyse renouvelée de l'état du monde, de la place qu'y tient la France et de l'action qu'elle doit y conduire.
Confrontée à des crises multiples et croissantes, l'humanité subit les dérives d'une mondialisation hyperconcurrentielle qui en aggrave les effets interdépendants. Le monde est aussi de plus en plus inégalitaire. Les rapports de puissance y sont de plus en plus contestés. Ces inégalités génèrent des insécurités alimentaires, sanitaires, migratoires, sociales, énergétiques, climatiques et environnementales. Cette situation heurte le besoin de répondre aux enjeux sociaux et climatiques de manière solidaire. Ces insécurités globales sont au fondement de la majorité des conflits récents. Engagée pour la paix, le libre développement de tous les peuples, la France fait du traitement de ces insécurités globales le socle de sa réponse à la nouvelle donne stratégique, ce qui suppose la construction d'interdépendances consenties, reposant sur l'accès de toutes les nations à la souveraineté.
Le contexte actuel est marqué par des logiques de puissances, de réarmement massif et de contestation explicite des principes du droit international. Consciente du rôle qu'elle peut jouer dans les relations internationales, deuxième territoire maritime et troisième réseau diplomatique au monde, puissance européenne, membre du Conseil de sécurité des Nations unies, la France fait entendre une voix indépendante pour défendre la paix. Elle garantit sa souveraineté stratégique, la liberté de choix de ses coopérations et de ses alliances militaires. La LPM s'inscrit dans une visée stratégique plus globale, visant prioritairement la prévention des conflits, la lutte contre le surarmement et pour la multiplication d'accords multilatéraux et régionaux de désarmement.
Au service de ces objectifs, la présente loi porte l'ambition d'un modèle nouveau pour nos armées, basé sur le principe de stricte suffisance pour la défense du territoire national et l'assurance de nos engagements. Cette ambition repose sur la nécessaire maîtrise retrouvée de tous les secteurs stratégiques concourant à la défense nationale.
M. Pierre Laurent. - Ce débat aurait eu sa place hier, lors de l'examen de l'article 3 sur les objectifs stratégiques.
Nous insistons sur la liberté de choisir nos alliances pour ne pas nous enfermer dans l'Otan. La situation internationale nous le commande.
Par ailleurs, notre politique de défense devrait favoriser la prévention des conflits et la multiplication des accords régionaux de désarmement. Cela aurait dû figurer dans les objectifs généraux...
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1, troisième phrase
Remplacer les mots :
Président de la République
par les mots :
Parlement, à l'initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement,
M. Dominique de Legge. - Nous précisons la procédure retenue pour l'élaboration des LPM, dans lesquelles le Parlement doit jouer tout son rôle.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°33, même si nous partageons quelques éléments d'analyse. Les termes « dérives d'une mondialisation hyperconcurrentielle » n'ont pas leur place dans le rapport annexé.
En revanche, avis favorable à l'amendement n°7 : c'est bien le Parlement qui vote la loi.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. (M. Dominique de Legge s'en étonne.)
M. Pierre Laurent. - Le président Cambon aime bien résumer, mais ne caricaturons pas ! Nous voulions fixer comme objectifs généraux de la LPM « la prévention des conflits, la lutte contre le surarmement et pour la multiplication d'accords multilatéraux et régionaux de désarmement ».
M. Christian Cambon, rapporteur. - J'ai dit partager une partie de votre analyse.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'amendement n°7 est adopté.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. M. Vallet et Mme G. Jourda.
Alinéa 2
1° Avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
, en particulier
2° Après l'avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière alliance, non exclusive, ne saurait empêcher la France, fidèle à sa tradition de Nation présente sur plusieurs continents et soucieuse de la coopération internationale entre les peuples de nourrir et développer des partenariats tous azimuts dès lors que ceux-ci servent ses intérêts autant que ceux des peuples concernés.
M. Mickaël Vallet. - Une alliance militaire défensive comme l'Alliance atlantique doit dissuader d'attaquer. L'allié français, loyal, sait ce que cela veut dire. Ce n'est pas une caporalisation des États européens par les États-Unis, cet « allié » qui n'hésite pas à mettre sur écoutes des dirigeants français et allemands, à casser nos fleurons économiques en pratiquant la politique des otages économiques contre Alstom, ou à nous asséner un coup de poignard - dixit Jean-Yves Le Drian - dans l'affaire des sous-marins australiens.
La France est une puissance pluricontinentale : nous devons nous autoriser à être plus volontaires, « tous azimuts », comme disait Régis Debray.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable : la France est bien sûr libre de nouer les alliances qui lui conviennent. Mais ne remettons pas en cause une alliance qui assure la sécurité de l'Europe (Mme Joëlle Garriaud-Maylam acquiesce.)
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.
M. Mickaël Vallet. - Monsieur le ministre, vous aviez là l'occasion de mâtiner le rapport annexé d'un peu d'esprit gaulliste. Cet amendement n'a rien de choquant.
Mme Gisèle Jourda. - Nous ne remettons pas en cause l'Alliance, nous voulons être constructifs. Ne nous limitons pas aux alliances au sein de l'Otan.
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Guiol, Guérini, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer l'année :
2027
par l'année :
2026
M. André Guiol. - La commission a modifié l'article 7 pour prévoir une actualisation à la fin de l'année 2027. Je préférais la date de 2026, qui me semblait plus pertinente. Cet amendement tend à corriger le rapport annexé, par coordination.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern, Allizard et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour évaluer les menaces prévisibles à l'horizon 2035-2040 en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur Livre blanc portant spécifiquement sur cette problématique.
M. Philippe Folliot. - Nonobstant l'Ukraine, les conflits de demain seront certainement maritimes. Si les frontières terrestres sont bien établies à peu près partout, c'est loin d'être le cas pour les frontières maritimes. Et plusieurs acteurs, notamment la Chine, prennent, par la politique du fait accompli, des positions en contradiction avec le droit international. Les ressources en mer font l'objet de grandes convoitises.
La France a le premier domaine maritime au monde. Elle est la seule puissance européenne présente dans l'Indopacifique. Nous souhaitons un livre blanc - ou bleu ! - sur ces questions.
M. Rachid Temal. - Kaki !
M. Christian Cambon, rapporteur. - Le débat autour de la révision anticipée de la LPM n'a pas permis d'examiner pleinement notre modèle d'armée. Avis défavorable à l'amendement n°267.
Avis favorable à l'amendement n°5 rectifié, qui apporte une coordination bienvenue, comme à l'amendement n°24 rectifié bis.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié et à l'amendement n°24 rectifié bis.
L'amendement n°267 n'est pas adopté.
L'amendement n°5 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°24 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Enfin, déplorant la course aux armements et la militarisation des espaces communs tels que le numérique, le spatial et les fonds marins, comme un facteur aggravant l'instabilité des relations internationales, la France n'a aucun intérêt à alimenter une escalade de cette militarisation qui deviendra vite insupportable. Elle s'engage à relancer une stratégie diplomatique forte en faveur d'initiatives multilatérales de désarmement. La France fera prévaloir, une logique des biens communs inaliénables et démilitarisés.
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'heure, l'efficacité opérationnelle de nos armées nécessite des transformations pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l'espace, de la cybersécurité, des drones, de l'informatique quantique ou de l'intelligence artificielle. La réponse aux besoins de nos armées dans ces domaines sera assurée en complément d'une politique et d'investissements industriels de souveraineté, conduite par des filières industrielles duales tournées vers la réponse aux énormes besoins civils et de coopération, comme aux besoins militaires de souveraineté sans être stérilisées au seul profit de l'export militaire. Les investissements en la matière doivent être placés sous contrôle public et appuyés par un fonds de financement stratégique de souveraineté, sous contrôle démocratique.
Mme Michelle Gréaume. - Nous regrettons l'absence de politique en faveur du multilatéralisme pour le désarmement.
La course aux armements n'est pas seulement dangereuse, elle est insupportable : on militarise les fonds marins ou l'espace, alors qu'il faudrait considérer ces espaces comme des biens communs inaliénables.
La stratégie de désarmement doit être notre priorité. La filière industrielle de défense devra aussi répondre aux besoins civils et de coopération, et les investissements être placés sous contrôle public et appuyés par un fonds de financement stratégique de souveraineté, sous contrôle démocratique, pour mobiliser des capitaux mixtes.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis tout à fait défavorable. Votre rédaction laisse entendre que les crédits apportés à nos armées accéléreraient la militarisation. En outre, les exportations sont vitales aux entreprises de notre BITD.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°128 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Duranton, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam.
I. - Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, la création de nouveaux régiments d'infanterie de marine basés en Guadeloupe, à Mayotte et en Polynésie doit être anticipée.
II. - Alinéa 87, troisième phrase
Après le mot :
infrastructure
insérer les mots :
notamment par la création de nouveaux régiments d'infanterie de marine
M. Philippe Folliot. - La déflation des effectifs de nos forces de souveraineté est regrettable pour l'affichage, quand il s'agit d'assurer notre présence dans certains pays - on l'a vu au Sahel.
Pour une pleine souveraineté, avoir des capacités de projection à partir de nos outre-mer serait un symbole politique fort. Cet amendement prévoit la création de nouveaux régimes d'infanterie de marine, basés en Guadeloupe, à Mayotte et en Polynésie, qui seraient un complément bienvenu aux régiments qui suivent une rotation tournante.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cette proposition s'appuie sur le rapport d'information « Les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale », mais va plus loin. Est-ce le bon format ? Faut-il intégrer la Nouvelle-Calédonie ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous devons mener une réflexion globale sur nos forces en outre-mer, penser au saut technologique. Les forces dans les outre-mer pâtissent souvent d'un manque d'investissement. En Nouvelle-Calédonie, la base de La Tontouta n'est pas en très bon état ; à La Réunion, l'état des infrastructures des forces armées dans la zone sud de l'Océan indien (Fazsoi) est déplorable (Mme Nassimah Dindar le confirme.)
Dans les années 2000, les outre-mer ont été les premiers touchés par les baisses de crédits. La LPM prévoit 950 nouveaux postes : 150 aux Antilles, 200 en Guyane, 150 à La Réunion, 100 à Mayotte, 200 en Nouvelle-Calédonie, 150 en Polynésie française, qui seront affectés dans les structures existantes.
Demande de retrait. Pourquoi uniquement des troupes de marine ? La Guyane compte un régiment de marsouins et un régiment de légionnaires.
Nous examinerons la question du format définitif lors de la prochaine LPM : il nous faut du temps pour rattraper le retard pris.
M. Philippe Folliot. - Je présenterai d'autres amendements renforçant nos moyens maritimes et aériens dans d'autres territoires.
L'impact sur l'économie locale n'est pas le même, entre avoir des militaires à demeure ou seulement pour quatre mois. Je retire cet amendement d'appel, mais la nécessité de muscler nos forces de souveraineté outre-mer, notamment en Indopacifique, reste entière.
L'amendement n°25 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 9, après la troisième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La France agira tout particulièrement pour l'application de l'article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Elle rejoindra comme membre observateur le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires.
Mme Michelle Gréaume. - Par cet amendement, nous rappelons l'engagement de non-prolifération et appelons la France à rejoindre comme membre observateur le traité d'interdiction des armes nucléaires (Tian). Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est clair : les États parties doivent prendre des mesures efficaces sur la voie du désarmement nucléaire. Adopter cet amendement serait cohérent avec les conclusions du dernier G7. Le Tian ouvre la voie à une disparition des armes nucléaires dans le monde entier.
Cette volonté a été partagée par la majorité des pays de l'ONU, mais a rencontré une résistance des pays dotés de l'arme nucléaire.
M. le président. - Amendement n°196, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 9, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En raison de la complémentarité du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du traité d'interdiction des armes nucléaires, la France participe comme État observateur aux réunions des États parties du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires.
M. Guillaume Gontard. - Après des progrès dans les années 1970 et 1980, le désarmement nucléaire a connu un coup d'arrêt. Mais le spectre de l'apocalypse nucléaire pèse à nouveau sur le vivant. En 2017, le Tian est adopté par l'assemblée générale des Nations unies, à 122 voix sur 192. Toutes les puissances nucléaires ont boycotté ce vote mais l'ampleur de la demande internationale interdit de l'ignorer.
Les écologistes ne demandent pas que la France procède à un désarmement unilatéral, ni qu'elle ratifie le traité, mais qu'elle reprenne le flambeau de la négociation internationale pour le désarmement mondial. Rejoindre le Tian comme membre observateur permettrait de participer aux discussions et d'obtenir des informations de première main.
Le TNP est essentiellement symbolique. Nous devons prendre d'autres initiatives vers le désarmement nucléaire. Si la France veut être une puissance d'équilibre, voilà une mission toute trouvée !
M. Christian Cambon, rapporteur. - Ces amendements ont été débattus en commission, qui a demandé leur retrait. La France n'a pas ratifié le Tian, au regard de ses efforts dans l'application de l'article 6 du TNP ; elle s'en tient à la stricte suffisance de son arsenal, elle ne procède plus à des essais nucléaires mais à des simulations.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - La France est engagée dans le TNP. Pour la première fois, ce traité est cité dans une LPM, à la demande des groupes communiste et écologiste de l'Assemblée nationale. Nous mettons en oeuvre une stratégie énergique contre la prolifération : l'exemple iranien en montre la nécessité, même si nous n'en avons pas beaucoup parlé. Avis défavorable.
M. Pierre Laurent. - Nous ne pouvons que nous féliciter que la référence au TNP ait été introduite dans le texte. La situation internationale incite à multiplier les initiatives. Imaginer des gens comme les dirigeants de Wagner, ou les mutins du Capitole, accéder à des arsenaux nucléaires fait froid dans le dos.
L'opposition systématique au désarmement des puissances nucléaires, dont la France, la Chine, la Russie, les États-Unis, n'est pas acceptable. Comment parler aux plus de cent États qui ont signé le Tian ? Comment les engager dans la lutte contre la prolifération ?
Nous ne proposons pas de signer le Tian, mais d'entamer un dialogue avec ses signataires, en vue dee la disparition des armes nucléaires. Monsieur le ministre, ce n'est pas contradictoire avec le TNP, bien au contraire !
M. Guillaume Gontard. - Nous n'avons pas eu le débat en commission, vous nous avez renvoyé au débat en séance...
L'inscription du TNP dans le texte est une avancée importante. Ce que vous dites de la prolifération invite à avancer : la France, détentrice de l'arme nucléaire, pourrait faire avancer les choses si elle s'engageait dans cette voie. Nous proposons seulement d'ouvrir le dialogue.
L'amendement n°129 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°196.
M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour répondre à nos engagements internationaux, oeuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d'un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment d'explorer et concevoir les modalités d'une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire.
M. Pierre Laurent. - La création d'un commissariat à la dissuasion alternative à l'arme nucléaire pourra sembler utopique à certains, mais il faut anticiper les scénarios qui pourraient germer dans des cerveaux mal intentionnés. Elon Musk, par exemple, même s'il est devenu une star française, est prêt à gouverner le monde à lui tout seul.
Ne restons pas enfermés dans les schémas actuels. Mobilisons les intelligences pour inventer des scénarios que personne n'imagine.
M. Christian Cambon, rapporteur. - La commission respecte les positions des groupes CRCE et GEST. La récente audition de M. Salvetti, directeur des applications militaires du CEA, était riche d'enseignements. Ce n'est pas au moment où les menaces se multiplient, en Russie et en Corée du Nord, qu'il faut rogner la crédibilité de la dissuasion française. Retrait ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ces amendements de la France insoumise ont suscité un long débat à l'Assemblée nationale. Le sous-entendu est que la dissuasion ne dissuaderait plus. Or pour dissuader, il faut justement croire à la dissuasion et s'en donner les moyens. Vous parlez d'une alternative à la dissuasion nucléaire ? Ce qui fait que la dissuasion nucléaire dissuade, c'est qu'elle est terrifiante.
Les députés Insoumis m'en ont donné acte : réfléchir à une alternative qui soit aussi terrifiante a un caractère proliférant. Vos collègues ont parlé de dissuasion spatiale ou cyber, mais ne nous payons pas de mots : pour se substituer au nucléaire, il faut être aussi terrifiant.
Le débat a été posé. À la fin, nous avons pu conclure que la dissuasion nucléaire, dont je suis un militant, fonctionnait bien.
M. Rachid Temal. - Il est dommage que nous ayons ce débat aussi tardivement. Ma famille politique est très attachée à la dissuasion, dont le caractère terrifiant nous a assuré une paix relative avec les nations dotées pendant de longues années. Elle s'accompagne de la non-prolifération.
Vous avez cité le général de Gaulle. François Mitterrand, lui, considérait que c'était la volonté d'un homme, le chef de l'État, le reste n'étant que matière inerte.
Il faut moderniser cette dissuasion et réduire les risques. Nous ne voterons donc pas ces amendements.
M. Pierre Laurent. - Ne me demandez pas de dire s'il y a une dissuasion alternative ; nous proposons justement de créer un lieu de réflexion pour étudier ces questions, car il faudra anticiper.
À vous entendre, la dissuasion, c'est la fin de l'Histoire. On serait si loin du désarmement nucléaire qu'il ne vaudrait même pas la peine d'en parler. Alors que l'on devrait s'intéresser à l'espace et aux fonds marins pour la transition écologique, ce sont des entreprises privées comme Elon Musk qui les militarisent... Il faut penser d'autres scénarios.
Je retire cependant mon amendement, mais il n'est pas si farfelu.
L'amendement n°130 est retiré.
M. le président. - Amendement n°268, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de recours à une offre commerciale, les données sensibles intéressant la défense, relevant de secrets protégés par la loi ou nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles du ministère des armées, seront hébergées sur des serveurs respectant la qualification « SecNumCloud » ou une qualification européenne garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. Philippe Paul, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable : les serveurs concernés doivent garantir des conditions de sécurité.
L'amendement n°268 est adopté.
M. le président. - Amendement n°269, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 11, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je me suis engagé devant la commission à mener la réflexion sur l'avenir de Sentinelle après les JO. Ce n'est pas au rapport annexé de fixer les missions des armées. Malheureusement, c'est l'état de menace qui commande le degré de projection des forces sur le territoire national. Rappelons qu'à Annecy, c'est un détachement de Sentinelle qui a sécurisé les lieux.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 11, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par ailleurs, la mission Sentinelle fait l'objet d'une communication annuelle auprès du Parlement afin d'évaluer la nécessité ou non de faire évoluer ce dispositif.
Mme Gisèle Jourda. - L'opération Sentinelle, créée en 2015 en réponse à la menace terroriste, s'est pérennisée depuis. Nul ne la remet en cause, mais le Parlement a besoin d'une communication sur ce dispositif, sa pertinence et son éventuelle adaptation.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Pour la commission, il n'y a pas d'urgence à la suppression de Sentinelle, qui ne peut en tout état de cause avoir lieu avant les JO. Mais nous pensons avec la Cour des comptes que la surveillance doit revenir aux forces de sécurité intérieure. Avis défavorable à l'amendement n°269, comme à l'amendement n°78.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - J'ai lu l'amendement n°78 comme un amendement d'appel, car il y a une communication annuelle au Parlement sur les opérations extérieures (Opex) et les missions intérieures (Missint), dont Sentinelle est de loin la plus importante.
Mais pour éviter les fantasmes, je suis prêt à être entendu par la commission, avec le chef d'état-major, sur le sujet. Retrait ?
Mme Gisèle Jourda. - Soit.
L'amendement n°78 est retiré.
L'amendement n°269 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Perrin, de Legge, Klinger, Rapin et Darnaud, Mmes Dumas et M. Mercier, M. Gremillet, Mme Di Folco, MM. Rietmann, Chevrollier, Bouchet et Brisson, Mme Malet, MM. Grosperrin, Burgoa et Bascher, Mme Thomas, MM. Anglars et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Demas et Lherbier, MM. Lefèvre et D. Laurent, Mmes Dumont et Pluchet, M. Meurant, Mme Raimond-Pavero, M. Belin, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Ventalon, M. Meignen, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro et Belrhiti et M. C. Vial.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'opération Sentinelle est profondément modifiée pour permettre la remontée des niveaux d'entrainement des militaires. Le dispositif opérationnel permanent de Sentinelle, soit 7 000 hommes, est versé dans la réserve stratégique de Sentinelle, qui passe ainsi à 10 000 hommes.
M. Dominique de Legge. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'amendement mentionne la « réserve stratégique », or nous n'en avons pas. Sentinelle avait déjà fait l'objet d'adaptations sous François Hollande. Y mettre fin ne réduirait pas pour autant le format de l'armée de terre. Votre amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous sommes dans le rapport annexé, la notion de réserve stratégique n'emporte pas d'effet juridique.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Certes, mais les militaires nous regardent : le rapport annexé est à tout le moins prescripteur politiquement. Il fixe un cadre appelé à durer au-delà de 2027.
L'amendement n°18 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°270, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
La France s'est dotée d'une stratégie de défense en Indopacifique, allant des côtes occidentales de l'Afrique aux territoires français du Pacifique. Cette stratégie s'appuie sur de grands partenariats stratégiques, notamment avec l'Australie, le Japon et l'Inde. Différentes zones d'actions spécifiques au sein de l'Indopacifique peuvent être identifiées. Sans nier l'importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra de synchroniser les actions menées en différents points de l'Indopacifique, en donnant plus de lisibilité à l'action du ministère des Armées. La stratégie de défense en Indopacifique française est bien articulée avec la stratégie interministérielle et la stratégie indopacifique de l'Union européenne, dont la France, seul État à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière. Elle doit tenir compte du positionnement de nos compétiteurs stratégiques et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par M. Cadic et les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 12, après l'avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Conformément au droit de la mer, la France, en tant que puissance présente dans l'Indo-pacifique, défend le droit à la circulation maritime dans cette région, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la paix et la stabilité de la région.
M. Olivier Cadic. - Avec cet amendement, nous rappelons le rôle de la France, seul pays européen présent dans l'Indopacifique, pour y préserver le droit et la circulation maritime. La Chine entretient de nombreux conflits territoriaux avec ses voisins, avec une recrudescence des incidents en mer de Chine. Les pêcheurs vietnamiens sont régulièrement menacés par les garde-côtes chinois. En mer des Philippines, les incursions sont quotidiennes, comme autour du récif Julian Felipe ; Pékin construit des bases militaires sur des îlots artificiels.
Les revendications chinoises - eaux chinoises historiques, zone de souveraineté incontestable, zone de pêche chinoise traditionnelle - ont été invalidées en janvier 2016 par le tribunal arbitral international, mais Pékin ne reconnaît pas la sentence et menace la libre circulation du commerce international en affirmant que les eaux du détroit de Taïwan sont sous sa souveraineté.
Cette approche prédatrice risque de déclencher un conflit international si Pékin envahit Taïwan. Il est donc important que la France défende le droit à la circulation maritime.
M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n°270 n'est pas opportun : en ne nommant pas les choses, en l'occurrence la répartition zonale de l'Indopacifique, on ne résout pas les difficultés. Les conclusions du rapport d'information, adopté à l'unanimité, s'appuient sur un travail de fond. Avis défavorable en l'état, mais nous pourrons y revenir en CMP.
Avis favorable à l'amendement n°120 rectifié.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°120 rectifié.
L'amendement n°270 n'est pas adopté.
M. Olivier Cadic. - Merci pour ces avis favorables, qui seront entendus très loin d'ici !
L'amendement n°120 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°271, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 13 et 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
Les DROM-COM sont des espaces stratégiques. Les armées accorderont une attention particulière aux problématiques singulières de chacun de ces territoires. L'entretien des infrastructures du ministère des Armées situées dans les DROM-COM doit faire l'objet d'une attention particulière.
Les territoires ultramarins gagneront à être étroitement associés à la stratégie de défense en Indopacifique grâce à un dialogue constant avec le ministère des Armées et les autres ministères engagés.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement supprime l'étude sur l'implantation de nouvelles bases militaires dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer (Drom-Com) et réduit la concertation avec les autorités des collectivités d'outre-mer. C'est un peu rapide. Nos rapporteurs ont entendu les autorités se plaindre de ne pas avoir été informées du passage d'un Rafale en Nouvelle-Calédonie. La rédaction issue du rapport d'information sur la place de la France dans l'Indopacifique n'a pas vocation à être modifiée, sauf accord des rapporteurs. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il ne s'agit pas seulement d'information, puisque la rédaction adoptée par la commission mentionne une « cogestion ». Ancien ministre des outre-mer, je sais bien d'où vient ce mot : des formations indépendantistes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Je m'y suis opposé à l'Assemblée nationale.
L'armée informe déjà en cas d'escale d'un bateau ou de passage d'un avion. Mais en matière militaire, régalienne, il ne saurait être question de cogestion avec les collectivités territoriales.
Mon amendement reprenait la rédaction de l'Assemblée nationale, pour une question de lisibilité, mais je suis prêt à le modifier : l'essentiel est d'écarter le mot de « cogestion ». Après réflexion, je retire mon amendement, et j'en dépose un nouveau, qui remplace « cogestion » par « information ».
L'amendement n°271 est retiré.
M. le président. - Le nouvel amendement sera le n°311.
Amendement n°311, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
sa cogestion avec les
par les mots :
l'information des
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cette nouvelle version reçoit l'assentiment de la commission, dont je consulte les membres du regard. (Mmes Marie-Arlette Carlotti et Hélène Conway-Mouret manifestent leur accord.)
L'amendement n°311 est adopté.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
service national universel,
II. - Alinéa 46
1° Cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Sixième phrase
Remplacer les mots :
les jeunes du SNU occuperont
par les mots :
les élèves d'établissements scolaires dans le respect de la mixité scolaire et sociale, occuperont
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Le service national universel (SNU), mal monté, peu attractif et pas encore évalué, ne nous semble pas être le meilleur moyen de renforcer le lien armée-nation. Les élèves des établissements scolaires peuvent occuper une place importante dans les commémorations
M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Alinéa 15, première phrase
Remplacer le mot :
universel
par le mot
volontaire
II. - Alinéa 46, cinquième phrase
Supprimer les mots :
universel (SNU)
par les mots :
sur la base du volontariat
III. - Alinéa 164, tableau, cent-septième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
SNV |
Service national volontaire |
M. Guillaume Gontard. - Là encore, nous renommons le SNU en insistant sur son caractère volontaire.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au 1er octobre 2023 faisant état d'un bilan sur la mise en place du Service national universel préalablement à toute évolution du dispositif.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Nous supprimons, là encore, la référence au SNU, et prévoyons la remise d'un rapport du Gouvernement pour faire le bilan du SNU avant toute évolution.
M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 46, cinquième et sixième phrases
Supprimer ces phrases.
Mme Céline Brulin. - Si le SNU n'a pas vocation à figurer dans la LPM, il n'a pas davantage à figurer dans le rapport annexé.
Nous sommes opposés à ce gadget présidentiel très coûteux, qui se traduira par douze jours de cours en moins pour les élèves. Le brassage promis n'existera pas, puisque les élèves iront par classes entières.
Le SNU, censé être volontaire, apportera une bonification dans Parcoursup : ce n'est pas acceptable.
Enfin, les référents de l'Éducation nationale seraient rémunérés via les missions supplémentaires du « pacte enseignant » - auquel les enseignants sont très opposés. Dans un contexte de crise de recrutement, il sera difficile de compter sur eux...
La jeunesse s'engage ! Appuyez-vous davantage sur les initiatives des collectivités, comme le forum Normandie pour la Paix.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°104, qui supprime deux mentions du SNU. Ce dernier n'a fait l'objet d'aucun débat parlementaire à ce jour.
Avis défavorable à l'amendement n°216 rectifié : le SNU est expérimenté depuis 2019 sur la base du volontariat, inutile de le préciser.
Avis favorable à l'amendement n°108, car il y a une appétence du Parlement pour une évaluation du SNU.
Avis défavorable à l'amendement n°132 : pour recréer le lien armée-nation, la participation des jeunes du SNU aux manifestations mémorielles est bienvenue.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel. - Le SNU, ce sont 50 000 jeunes depuis 2019, 10 000 sur liste d'attente. C'est un succès. Je suis à votre disposition pour en débattre. Nous l'avons retiré de la partie normative de la LPM, car s'agit d'un service civil, qui s'appuie aujourd'hui exclusivement sur le volontariat des jeunes, et demain, sur celui des enseignants. (MM. Jean-Marc Todeschini et Jean-Noël Guérini s'interrogent.) Faisons-leur confiance, s'ils veulent s'appuyer sur le SNU pour développer le civisme, la mixité et la citoyenneté. (M. Rachid Temal s'exclame.)
Si, au bout d'un an, les enseignants ne s'en sont pas saisis, je le reconnaîtrai devant vous. Mais nous avons consulté des dizaines d'organisations de jeunesse, d'associations de parents d'élèves : il n'y a aucune perte d'apprentissage dans un projet qui est pédagogique, en lien avec l'éducation civique et morale. Il y a au contraire des externalités positives, à travers le renforcement du lien entre l'armée, la jeunesse et la nation, dans un contexte de crise du civisme.
Parcoursup tient compte de toutes les formes d'engagement, dont le SNU. C'est aussi cela, notre République. (MM. Yannick Vaugrenard et Gilbert Roger s'impatientent.)
Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Les avis du président Cambon sont éclairants.
La séance est suspendue à 19 h 50.
Présidence de M. Alain Richard, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.