M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé, Mme Évelyne Perrot et M. François Patriat applaudissent également.) Ce 8 juin 2023, l'horreur a frappé la paisible ville d'Annecy. Un assaillant a attaqué quatre enfants de 22 à 36 mois, dont deux ont leur pronostic vital engagé ; deux adultes ont aussi été gravement blessés. C'est de l'ordre de l'indicible : on protège, on console, on éduque un enfant, mais au grand jamais on ne le poignarde dans sa poussette !

Le chemin de la guérison physique et psychique sera long. Je salue le préfet, les secours, nos forces de l'ordre, mais aussi la bravoure des héros du quotidien comme Henri qui, malgré leur effroi, ont su faire preuve de bravoure. Je suis reconnaissant aux élus locaux, dont François Astorg, maire d'Annecy, que je soutiens face aux attaques odieuses dont il est victime. Merci à vous, madame la Première ministre, au ministre de l'intérieur et au Président de la République de vous être rendus sur place.

S'il nous faut éviter les polémiques, des zones d'ombre demeurent. Les premiers éléments de l'enquête interrogent : la demande d'asile de l'assaillant a été traitée en plus de six mois, alors qu'elle était a priori irrecevable, le système Eurodac devant permettre de savoir qu'il l'avait déjà obtenu en Suède. Pourquoi de tels délais ?

La liberté de circulation des titulaires de l'asile est une faculté des États et non une obligation. Comptez-vous restreindre ce droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UC et INDEP)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre . - Il n'y a rien de plus lâche, de plus choquant, de plus monstrueux que de s'en prendre ainsi à l'innocence. Je me suis immédiatement rendue sur place avec le ministre de l'intérieur. Le Président de la République était là dès le lendemain, pour soutenir les familles. Je pense aux victimes et adresse ma solidarité aux proches comme aux habitants d'Annecy. Je rends hommage aux forces de l'ordre, aux secours, aux soignants et aux citoyens, qui ont permis d'éviter l'irréparable. Comme vous et comme tous les Français, je souhaite que la lumière soit faite sur les faits ; l'enquête est en cours. En attendant, l'heure est à la dignité et au recueillement. Le Gouvernement reste mobilisé plus que jamais pour protéger les Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE ; protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Attaque à Annecy (II)

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il faisait beau ce jeudi matin au bord du lac d'Annecy. Soudain, au pied du pont des Amours, dans le square, un assaillant poignarde plusieurs petits enfants jusque dans leurs poussettes avant de s'en prendre à des personnes âgées. Les premiers témoins et les forces de l'ordre sont intervenus très rapidement, permettant de sauver la vie de toutes les victimes : notre reconnaissance à leur égard est immense.

Depuis, la Haute-Savoie est sous le choc. Votre venue, madame la Première ministre, et le rassemblement de dimanche ont été des moments d'unité. De vaines polémiques ont été vite balayées - tant mieux - mais des questions lourdes demeurent, concernant l'asile et la psychiatrie.

Il n'existe pas de liberté d'établissement des titulaires de l'asile aux termes des règles de Schengen ; or l'agresseur était installé depuis sept mois.

L'état de la psychiatrie en Haute-Savoie est catastrophique : des services ferment à Thonon pour être transférés à la Roche-sur-Foron où un tiers des lits sont fermés, faute de personnel. Les services font face à des besoins criants. Comment aller vers ceux qui ont besoin de soins, comme des SDF souvent étrangers et en situation de marginalité ?

Madame la Première ministre, quelles décisions le Gouvernement compte-t-il prendre pour que ce drame ne se reproduise jamais ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre . - Le drame survenu à Annecy est un choc terrible. À l'heure actuelle, les six blessés sont hors de danger. J'ai une pensée pour eux et leurs proches. Nous devons cette issue à l'action des forces de l'ordre, des secours et des citoyens. Je leur rends hommage.

Aujourd'hui, l'enquête se poursuit. Elle permettra d'en savoir davantage sur l'assaillant.

Nous avons interrogé les services de renseignement des autres pays européens, ainsi que les autorités judiciaires : cet agresseur n'avait fait l'objet d'aucun signalement, notamment psychiatrique.

Toutefois, notre mobilisation continue, avec tous les élus souhaitant, comme vous, agir pour la sécurité de nos concitoyens et le respect des frontières.

Les demandes d'asile émanant d'une personne ayant le statut de réfugié dans un autre État membre doivent effectivement être traitées plus rapidement. Nous y travaillons comme nous avons oeuvré pour obtenir au dernier conseil des ministres de l'intérieur de l'Union européenne la définition d'une procédure de demande d'asile obligatoire aux frontières de l'Union. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC, dont M. Loïc Hervé)

Tarifs réglementés du gaz

M. Fabien Gay . - Le 30 juin, une nouvelle étape dans la libéralisation du secteur de l'énergie sera franchie avec la fin du tarif réglementé, puis, le lendemain, celle du bouclier tarifaire : 2,6 millions de foyers devront passer à une offre de marché. C'est une folie en pleine crise énergétique !

Votre vision des cours mondiaux du gaz est erronée : la stabilité actuelle n'est qu'une accalmie, à un niveau élevé. Les prix réaugmenteront cet hiver. Le gaz qatari et le gaz naturel liquéfié américain ne suffiront pas, avec la reprise de l'économie chinoise.

La libéralisation devait faire baisser les prix... Pour le gaz, les tarifs ont augmenté de 90 % en dix ans, dont 50 % depuis le début de la crise énergétique. Plus personne ne croit votre fable : pour les collectivités, les entreprises et les usagers, c'est du racket au profit des acteurs alternatifs et des traders. C'est pourquoi le groupe CRCE a déposé une proposition de loi pour prolonger le tarif réglementé.

Allez-vous livrer 2,6 millions de foyers au marché et à la précarité énergétique ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Ce n'est pas une fable, mais une réalité que je vais vous raconter : depuis un an, les ménages français sont protégés. Rien à voir avec le tarif réglementé de vente (TRV) car, avec ou sans lui, sans bouclier tarifaire, les hausses auraient été exceptionnelles.

Au 1^er juillet, le TRV prendra fin, conformément à une loi votée en 2019 et sans changement pour la plupart des ménages que vous mentionnez, qui passeront au tarif passerelle d'Engie. Ceux qui changeront le feront par choix, avec peut-être même une baisse de prix...

M. Fabien Gay. - Mais bien sûr !

M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le prix du gaz est revenu aux niveaux d'avant la crise. Le marché européen nous y aide. Il faut certes le modifier en ce qui concerne l'électricité, et nous nous y attelons. Mais n'effrayez pas des ménages qui ne verront pas de changement au 1^er juillet.

M. Fabien Gay. - Jusqu'à quand respecterons-nous des règles européennes que nous sommes les seuls à suivre ? Espagnols et Portugais ont obtenu une dérogation. Les Allemands subventionnent le gaz à hauteur de 50 milliards d'euros, pendant que nous restons pieds et poings liés, mettant à bas collectivités, entreprises et usagers. Il faut un grand monopole public de l'énergie : si vous ne le faites pas, nous le ferons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, sur des travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

Petite enfance

M. François Patriat . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Comment évoquer les problèmes de l'enfance sans parler de l'acte odieux d'Annecy ? Nos pensées vont aux victimes et à leurs familles.

J'associe à ma question Xavier Iacovelli, particulièrement investi dans ce domaine. (On ironise sur certaines travées à gauche.)

Vous avez annoncé, à l'issue du Conseil national de la refondation, la création d'un service national de la petite enfance. C'était un engagement du Président de la République ; vous l'avez tenu. Recrutements insuffisants, disparités régionales, inégalités sociales importantes : il est indispensable de revaloriser les métiers de l'accueil pour notre politique familiale, mais aussi pour aller vers le plein emploi.

Le fonds est doté de 1,5 milliard de francs...

Nombreuses voix. - D'euros !

M. François Patriat. - C'est parce que le montant m'impressionne... (Sourires) De 1,5 milliard d'euros, donc, chaque année pendant cinq ans. Vous avez aussi annoncé que les communes seraient les autorités organisatrices. (On s'impatiente sur plusieurs travées.) Pouvez-vous nous donner quelques détails ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; on ironise sur plusieurs travées.)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre . - Assurer l'accueil de la petite enfance, c'est construire l'avenir de notre pays, avancer pour l'égalité entre hommes et femmes et lever l'un des freins à l'emploi.

Trop souvent, obtenir une place d'accueil est un parcours d'obstacles. Conformément aux engagements du Président de la République, j'ai annoncé, avec le ministre Combe, la création d'un véritable service public de la petite enfance, avec 200 000 nouvelles places d'accueil. (Exclamations sur plusieurs travées à droite)

M. Roger Karoutchi. - Payées par les communes !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. - Le rôle des maires, dont je connais l'engagement, est conforté. Le projet de loi pour le plein emploi prévoit un recensement de l'offre d'accueil à l'échelle de la commune et l'élaboration de schémas stratégiques par les grandes communes. Je sais que votre groupe, monsieur Patriat, y est très attentif. (On ironise à droite.)

Nous allons investir plus de 5 milliards d'euros supplémentaires d'ici à la fin du quinquennat pour améliorer le fonctionnement des collectivités et créer des places. Nous formerons mieux les professionnels de la petite enfance et renforcerons les dispositifs de contrôle. J'ai aussi confié une mission à Florence Dabin, présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire, pour prévenir la maltraitance.

Nous oeuvrons ainsi pour l'égalité des chances et l'égalité entre les femmes et les hommes, objectifs que nous partageons tous. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Aide humanitaire à l'Ukraine

Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'associe à cette question ma collègue Carlotti.

Alors que la guerre se poursuit en Ukraine et que les civils vivent sous d'incessants bombardements, quelle est la stratégie du Gouvernement pour la reconstruction de ce pays ami ?

Ces derniers mois, les infrastructures civiles, dont le barrage de Kakhovka, ont été particulièrement visées, ce qui affecte le quotidien des civils et pose la question de la reconstruction.

Certes, le Gouvernement aide financièrement l'Ukraine, mais il n'a pas précisé sa stratégie pour le rétablissement des services essentiels. Quels secteurs prioritaires ? Avec quels moyens ?

Certains pays de l'Union européenne sont déjà présents ; la France n'est pas au rendez-vous.

Pourtant, des opérateurs, notamment privés, sont prêts à s'engager, à condition que le classement en zone rouge par le ministère des affaires étrangères soit levé.

Quel est le mandat donné aux opérateurs publics tels qu'Expertise France et l'Agence française de développement ?

La France doit être, aujourd'hui et demain, aux côtés du peuple ukrainien ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Cathy Apourceau-Poly et Nadia Sollogoub, ainsi que MM. Philippe Folliot et Jean-Michel Arnaud, applaudissent également.)

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - L'Ukraine ne sera pas vaincue : elle se relèvera et sera pleinement intégrée à la famille européenne.

En complément de l'aide d'urgence, militaire et civile, notamment aux moments les plus difficiles de l'hiver, nous soutenons la résilience du peuple ukrainien : après le sabotage du barrage, nous avons envoyé dix tonnes de matériel.

Nous travaillons aussi à l'après. Nous avons ainsi nommé - nous étions le premier pays du G7 à le faire, en mars - un envoyé spécial, Pierre Heilbronn, pour identifier les actions prioritaires et trouver des financements en lien avec les bailleurs internationaux.

La France aide les entreprises souhaitant s'engager : en témoigne la conférence tenue le 13 décembre à Bercy. Je participerai le 21 juin, à Londres, à une conférence sur la reconstruction

Il n'est pas trop tôt pour s'occuper de l'après, et nous le faisons déjà !

Gendarmes et jeux Olympiques

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 se tiendront entre juillet et début septembre. Le protocole de sécurité de la cérémonie d'ouverture, signé le 23 mai dernier, prévoit la mobilisation de 35 000 membres des forces de l'ordre ainsi que d'agents de sécurité privée et d'agents de la ville de Paris. Le déploiement de 2 800 agents supplémentaires d'ici aux Jeux a également été annoncé.

Or on voit poindre, dans les territoires ruraux, la probabilité d'une réquisition des agents de sécurité publique, avec pour conséquence l'impossibilité de protéger les événements sociaux, culturels et sportifs dans nos régions. En effet, beaucoup d'associations ne peuvent se permettre d'engager des sociétés privées.

La flamme olympique devrait traverser 60 départements : à quoi bon, si c'est pour priver nos concitoyens d'événements festifs ? Comment garantirez-vous l'équilibre territorial en matière de présence des forces de sécurité ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du GEST ; M. André Gattolin applaudit également.)

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté . - Les JOP 2024 sont un événement planétaire, qui va mobiliser nos forces de sécurité - M. Darmanin l'a déjà dit devant vous. L'engagement du ministère ne pourra donc être que total pour sécuriser l'événement, mais aussi les territoires.

Chaque jour, 35 000 agents des forces de sécurité intérieure seront mobilisés, y compris une partie des 31 000 réservistes de la gendarmerie nationale. La décision a été prise de suspendre, le temps des Jeux, la distinction entre les zones de police et de gendarmerie, au profit d'une organisation par mission.

L'engagement de tous sera nécessaire, avec l'appui des technologies de sécurité et de renseignement autorisées par la loi. Le ministre a demandé la mise en oeuvre de plans Zéro délinquance pour la sécurité quotidienne, sur tous les territoires.

Nos forces de sécurité seront à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

Attaque à Annecy (III)

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Jeudi dernier, l'horreur a frappé Annecy. Cette sauvagerie absurde, incompréhensible, a étreint le coeur du pays tout entier. Aux victimes, à leur famille et à tous les habitants d'Annecy, à son maire, le GEST apporte son soutien. Nous admirons le courage des passants, notamment l'héroïsme d'Henri, et le sang-froid de ceux qui ont prodigué les premiers soins. Les médecins ont travaillé sans relâche pour éviter le pire.

Madame la Première ministre, alors que les vautours quittaient leur nid plus vite qu'à l'accoutumée, vous avez appelé, avec la droiture que nous vous connaissons, à la dignité. Face à l'horreur, le pire serait la désunion. La haine néonazie qui s'est déversée en toute impunité à Annecy, la haine raciste qui s'est exprimée contre le maire appellent la plus grande fermeté.

Haine, peur et rejet de l'autre ne protégeront jamais nos enfants ; ce sont la justice, la bienveillance, la solidarité, l'inclusion, la prise en charge de la maladie mentale et la lutte contre la misère et l'isolement qui le feront. Comment agir pour tenir cette ligne, celle de la dignité ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER et du RDPI ; M. Loïc Hervé et Mme Évelyne Perrot applaudissent également.)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre . - Ce drame a profondément marqué la communauté nationale. Je redis mon soutien aux victimes, ma solidarité aux familles, aux proches, aux Annéciens, ainsi qu'aux forces de l'ordre, aux secours, aux soignants et aux passants qui ont stoppé le drame.

L'enquête fera la lumière sur les faits - je ne vais pas en anticiper les conclusions. Certains ont qualifié les faits avant même que nous ne connaissions l'identité de l'auteur et alors que les victimes étaient entre la vie et la mort.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Même le ministre de l'intérieur...

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. - Les récupérations politiques ne sont pas dignes du drame que nous venons de traverser. Le Gouvernement est mobilisé pour protéger les Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du GEST)

Revenus des infirmiers

M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC) Le Président de la République veut renforcer la souveraineté de la France dans la production de médicaments. C'est bien, mais il faut aussi améliorer les conditions de travail des infirmières libérales.

Je viens de rencontrer, en Corrèze, un collectif de 340 infirmières qui, tous les jours, week-ends et jours fériés compris, se rendent au domicile de leurs patients. Elles sont maltraitées du point de vue de leurs revenus : l'indemnité de frais de déplacement a été revalorisée pour la dernière fois en 2011, l'indemnité kilométrique en 2009.

Pour la nomenclature des actes, le BSI (bilan de soins infirmiers) a été substitué aux AIS (actes infirmiers de soins). Il existe trois forfaits de BSI en fonction du niveau de prise en charge : BSA, BSB et BSC. Une personne de 93 ans dépendante mais non incontinente, avec trois passages par jour au domicile, est classée dans le cadre des AIS.

Certaines infirmières sont obligées de refuser des soins et de nombreux actes sont hors nomenclature.

Les infirmières, ces fantassins du maintien à domicile, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation depuis 2011. Comment prendre en compte leurs revendications ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Victoire Jasmin applaudit également.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé . - Les infirmières libérales sont essentielles au bon fonctionnement de notre système de santé. Elles sont la première profession de santé libérale, la plus présente dans les territoires ruraux. Avec François Braun, le Gouvernement soutient leur engagement.

Nous accordons la priorité à leur rémunération, car il faut reconnaître leur investissement et le fait qu'elles subissent des tensions sur leur pouvoir d'achat, comme tout un chacun.

Nous avons demandé aux partenaires conventionnels d'ouvrir des négociations. Les échanges de la semaine dernière se sont bien passés et devraient aboutir à un accord.

J'ai échangé avec des infirmières sur le BSI. Le déploiement en a été décalé, mais la réforme du mode de financement demeure pertinente. La profession s'est emparée de cet outil.

Il faut aussi mieux reconnaître leur expertise : je pense au droit de délivrer des certificats de décès ou à l'administration de vaccins. Nous avons lancé, le 26 mai, le chantier de la refondation du métier. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Daniel Chasseing. - Merci d'écouter ces professionnels, qui accomplissent un travail remarquable pour maintenir les patients à domicile. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Activisme des Soulèvements de la Terre contre le maraîchage

Mme Laurence Garnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la Première ministre, dimanche dernier, les délinquants des Soulèvements de la Terre ont violé des propriétés privées, détruit des outils de travail et saccagé des cultures économes en eau expérimentées pour préparer la transition écologique du maraîchage.

Pis, il y avait parmi eux des élus de la République,...

Une voix à droite. - Qui ?

Mme Laurence Garnier. - ... avec leur écharpe tricolore. (On s'indigne à droite) Ils sont la honte de la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et sur plusieurs travées du groupe INDEP et du RDSE)

Le 25 mai à Saint-Brevin-les-Pins, ils manifestaient, la main sur le coeur, contre l'extrême droite ; le 11 juin, à Pont-Saint-Martin, ils soutenaient les violences des éco-terroristes d'extrême gauche !

Madame la Première ministre, vous qui êtes garante de l'ordre public, vous avez les moyens d'agir. La dissolution promise des Soulèvements de la Terre n'a toujours pas été prononcée. C'est pour quand ? Vous devez aussi suspendre les élus impliqués, comme le code général des collectivités territoriales vous y autorise. (Exclamations ironiques à gauche)

M. David Assouline. - Vous aussi, vous en voulez aux élus locaux !

Mme Laurence Garnier. - L'écologie est le totem d'immunité de l'extrême gauche, qui veut zadifier notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes INDEP et UC ; M. Stéphane Ravier applaudit également.) Vous avez cédé à Notre-Dame-des-Landes. Ne cédez plus face au totalitarisme vert ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées)

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement . - Je partage votre constat, qui dépasse les clivages politiques. (Exclamations ironiques à droite ; protestations à gauche) On n'arrache pas des salades quand on milite pour l'environnement, vous rappelez des évidences. Le Gouvernement a la ferme intention de présenter en Conseil des ministres le dossier de dissolution des Soulèvements de la Terre.

M. David Assouline. - Et pour l'activisme d'extrême droite, c'est quand ?

M. Olivier Véran, ministre délégué. - Quant à la présence d'élus, il y a quelque chose qui ne va pas. Un élu n'a pas à participer à une manifestation interdite par la préfecture. C'est la base. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes Les Républicains et UC ; Mme Laurence Rossignol proteste.) Il n'a pas à cautionner par sa présence des exactions contre des agriculteurs. (On apostrophe le ministre sur plusieurs travées à gauche.) Quand on porte une écharpe tricolore, on doit être à la hauteur de la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC ; nouvelles protestations à gauche)

France Travail et conditionnalité du RSA

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Un récent rapport de l'Observatoire des inégalités, parfaitement documenté, prouve que la fracture sociale continue de se creuser en France. Les 20 % d'ouvriers et employés ne voient pas leurs conditions de vie et perspectives s'améliorer - et subiront de plein fouet votre réforme des retraites.

Le projet de loi pour le plein emploi devait être l'occasion d'instaurer le travail obligatoire pour les bénéficiaires du RSA. Cette mesure incongrue et impossible à mettre en oeuvre n'y figure plus, certes, mais le projet de loi jettera encore l'opprobre sur les plus pauvres. Il est simpliste de penser mettre en emploi ceux qui en sont le plus éloignés.

Comment comptez-vous lutter contre la fracture sociale sans stigmatiser les plus pauvres ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - L'une des causes de la fracture sociale est la précarité et le maintien dans la précarité, l'exclusion et le maintien dans l'exclusion. Selon un rapport de 2022 de la Cour des comptes, 42 % des allocataires du RSA y sont toujours après sept ans, et seulement 33 % ont retrouvé un emploi, souvent précaire. (Exclamations à gauche)

C'est un échec collectif. En 1988, la loi créant le RMI prévoyait de consacrer 80 % des fonds à l'allocation et 20 % à l'insertion. Or nous n'y consacrons que 10 %. Le Gouvernement va investir massivement dans l'accompagnement, comme le préconise le rapport du haut-commissaire, avec des moyens, des diagnostics personnalisés, un suivi social et professionnel.

Le contrat d'engagement réciproque existe depuis la loi de 1988. Il ne s'agit pas de bénévolat obligatoire ou de travail gratuit, mais bien d'accompagnement. Nous ne renoncerons pas, car il est intolérable que 1,95 million de foyers ne vivent que du RSA. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Monique Lubin. - Une fois n'est pas coutume, je partage votre avis. L'inclusion ne fonctionne pas, la Cour des comptes l'a dit. Mais je ne comprends pas certaines mesures de votre projet de loi, et il y manque des moyens supplémentaires. Je crains que l'accompagnement ne soit confié à des personnes qui ne connaissent pas ces publics. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Zones à faibles émissions

M. Philippe Tabarot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.) La loi d'orientation des mobilités et la loi Climat et résilience ont créé les zones à faibles émissions (ZFE), censées éviter les 7 000 décès par an liés aux oxydes d'azote.

Mais nombre de nos concitoyens vivent très mal ces mesures, comme en témoigne la récente consultation organisée par le Sénat : 86 % des répondants y sont défavorables. Nos concitoyens voudraient bien se séparer de leur automobile, mais ne le peuvent pas, faute de moyens ou d'offre de transport en commun.

C'est pourquoi notre mission d'information va formuler plusieurs recommandations réalistes et de bon sens pour répondre à la colère et aux inquiétudes.

Êtes-vous prêt à renforcer les dispositifs d'accompagnement pour les ménages modestes, comme le leasing social ou le prêt à taux zéro ? À synchroniser le développement d'offres de transport en commun et à assouplir le calendrier des restrictions de circulation ? À engager une planification de long terme pour éviter d'envoyer à la casse 13 millions d'automobiles d'ici deux ans ? Bref, êtes-vous prêt à réconcilier qualité de l'air et acceptabilité sociale ?

Si ce n'est pas le cas, les tensions provoquées par la taxe carbone ou les 80 km/h n'auront été qu'un hors-d'oeuvre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Je suis prêt à vous recevoir, avec le président Longeot, pour entendre vos recommandations.

Le 10 juillet, France urbaine et les élus concernés par les ZFE, notamment Jean-Luc Moudenc et Anne-Marie Jean, me remettront un rapport sur les moyens d'améliorer le dispositif et de le rendre plus acceptable. La presse s'est faite l'écho d'idées pertinentes.

Rien dans la loi ne prévoit l'interdiction des Crit'Air 2. Pour les Crit'Air 3, ne seront concernées que les cinq agglomérations qui dépassent le seuil. Une partie des 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants pourront bénéficier d'exonérations.

Si l'on demandait aux Français s'ils sont pour ou contre la réduction des décès liés à la pollution de l'air, 100 % d'entre eux seraient pour. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Pour atteindre l'objectif, il faut une approche globale, car le transport routier n'est pas seul en cause. Nous voulons protéger la santé de nos citoyens, assouplir le dispositif des ZFE tout en préservant l'essentiel, en évitant les crispations qui pourraient résulter d'une application aveugle.

Accord européen sur le télétravail

M. Jean-Marie Mizzon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Un accord européen sur la durée de travail en télétravail des travailleurs frontaliers permettrait dès le 1^er juillet, avec autorisation de l'employeur, de passer de 25 à 49 % d'heures télétravaillées tout en maintenant le régime de couverture sociale.

Dans mon beau département de Moselle, plus de 100 000 travailleurs frontaliers passent quotidiennement la frontière - ou plutôt tentent de la passer, tant les axes sont saturés et les bus et trains bondés. Cet accord aurait des conséquences sociales mais aussi environnementales, et améliorerait leur qualité de vie.

Encore faudrait-il que la France, à l'instar de l'Allemagne et de la Belgique, le ratifie. Le ferez-vous, et quand ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Gérard Longuet et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - En application du règlement européen 883 dit de coordination des régimes de sécurité sociale, les travailleurs qui travaillent plus d'un jour par semaine dans leur État de résidence voient leur protection sociale basculer dans cet État, et non plus dans l'État de l'employeur.

Depuis la crise sanitaire, les États ont trouvé un accord dérogatoire et provisoire pour augmenter le nombre de jours de télétravail en évitant cette bascule. Cette période de flexibilité a neutralisé les effets sociaux du télétravail. Nous avons travaillé pour intégrer durablement ces changements et prévu, grâce à une commission ad hoc, une période de flexibilité jusqu'au 30 juin.

Nous évaluons les conséquences exactes de cet accord multilatéral, y compris en termes de recettes de cotisations sociales, d'externalités sur les bassins d'emploi, de dépenses d'indemnisation chômage ou de recrutement, en lien avec le projet de révision du règlement 883. Le texte est encore à l'instruction ; nous arrêterons notre position définitive dans les prochains jours. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

Port de l'abaya et atteintes à la laïcité

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La semaine dernière, sur le site gouvernemental jeveuxaider.gouv.fr, on pouvait voir une jeune fille voilée, sous le drapeau français - discrètement remplacée depuis.

Comment nous faire croire que le Gouvernement lutte contre l'abaya, alors qu'il affiche ouvertement des personnes voilées sur les sites officiels ? Quelle est la ligne du gouvernement en matière de lutte contre l'inquiétante offensive islamiste en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté . - Il ne m'appartient pas de commenter cet exemple, mais nous ne sommes pas naïfs : la loi de 2004 est prise pour cible par des organisations islamistes, notamment via les réseaux sociaux. Les services de renseignements documentent une hausse préoccupante des atteintes à la laïcité à l'école.

Enseignants et chefs d'établissement demandent à disposer de consignes claires.

La loi de 2004 interdit explicitement le port de tout vêtement ostentatoire en milieu scolaire public, en application du principe de laïcité. Or abayas et qamis sont bien des vêtements religieux par destination dès lors que la finalité qui s'attache à leur port ne fait aucun doute et constitue une tentative de contournement manifeste de la loi de 2004. Les chefs d'établissement sont donc fondés à prendre des sanctions contre les élèves.

Voilà la ligne du Gouvernement, indiquée dans la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 octobre dernier.

M. Max Brisson. - Et le ministre de l'éducation nationale ?

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - La loi de 2004 est une loi protectrice et d'émancipation, nous devons veiller à sa stricte application sans naïveté ni complaisance.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Je doute que les Français soient rassurés par vos propos. Comment expliquez-vous qu'une conférence sur l'entrisme musulman se soit tenue à la Sorbonne sous haute protection, sans le soutien de la ministre concernée ? Comment expliquez-vous l'inaction du ministre de l'éducation nationale pour attribuer le nom de Samuel Paty au collège de Conflans ? Comment expliquez-vous l'ambiguïté du discours gouvernemental sur l'abaya, signe du rigorisme wahhabite qui gagne nos établissements ? Comment expliquez-vous le silence du ministère à l'égalité entre les femmes et les hommes sur ces sujets, alors que de plus en plus de petites filles sont voilées, qu'on leur inculque l'idée que leur corps est impur ?

Les mots « non » et « interdit » peuvent être compris à tout âge. Ne pas répondre avec clarté, ne pas être ferme, c'est permettre à l'offensive islamiste de progresser : vous en serez comptables devant les Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

Pollution aux perfluorés dans le Rhône

M. Gilbert-Luc Devinaz . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Poêles en téflon, textiles, emballages : les per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont partout dans notre quotidien. Quasiment indestructibles, ces molécules envahissent nos rivières, nos sols et notre alimentation, jusqu'au lait maternel. Serait-ce le poison du siècle ?

Je viens de la région la plus exposée à ces polluants éternels. L'ARS recommande de ne plus consommer les poissons du Rhône et de ne plus manger les oeufs ni la volaille dans trois communes voisines de l'usine Arkema. Et un documentaire vient de révéler l'imprégnation élevée des riverains de l'usine, à des niveaux sept fois supérieurs à la moyenne. Une plainte a été déposée par un collectif local.

Alors que les effets toxiques de certaines substances sont reconnus, la France ne réglemente aucun PFAS ; ce constat, dressé par l'inspection générale de l'environnement, est sévère pour notre pays.

Le Gouvernement a annoncé un plan d'action triennal, mais aucune norme n'est envisagée en matière de rejets industriels. Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les collectivités touchées, notamment pour dépolluer les sites ? À quand une vaste étude d'imprégnation sur les populations locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé . - Mieux prendre en compte les effets des PFAS et maîtriser leurs risques est un enjeu essentiel de santé publique et une priorité de notre action nationale et européenne. En la matière, nous devons une transparence complète.

Avec Christophe Béchu, nous avons haussé notre ambition collective dans le cadre d'un plan d'action lancé en janvier. Des actions concrètes sont prévues, notamment en matière de maîtrise des rejets industriels. La priorité est l'amélioration de la connaissance de ces rejets et de l'imprégnation des milieux pour réduire l'exposition des populations.

Un projet d'arrêté sur l'analyse des effluents susceptibles de contenir des PFAS est ouvert à la consultation du public. Il couvrira 5 000 sites industriels, la quasi-totalité de ceux pouvant produire ou rejeter des PFAS. Il s'agit de mieux surveiller les rejets en vue de les réduire.

Par ailleurs, la directive Eau potable rendra obligatoire le contrôle des PFAS dans l'eau en 2026. Nous anticipons cette exigence depuis le début de l'année.

Le préfet du Rhône a prescrit à Arkema la réduction progressive puis l'arrêt des rejets sur le site de Pierre-Bénite d'ici fin 2024. L'entreprise devra réaliser des mesures supplémentaires dans les sols et les végétaux, à ses frais.

Enfin, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie en novembre dernier et le futur programme national de biosurveillance de Santé publique France s'intéressera particulièrement aux PFAS. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Surveiller, c'est bien ; agir, c'est mieux. Pourquoi attendre l'aboutissement des procédures européennes ? Le Danemark interdit certains PFAS depuis 2020... Prenons, nous aussi, des mesures coercitives ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST)

Centre national de la fonction publique territoriale

M. Bruno Sido . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) Madame la Première ministre, vous vantez à raison les mérites de l'apprentissage. Vous incitez les collectivités territoriales à recruter et à former plus de jeunes, mais sans aide de l'État, elles n'y parviendront pas.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs territoriaux cherchent depuis 2019 un accord de financement pérenne. La loi de finances pour 2022 prévoit une taxe d'apprentissage de 0,1 % pour les employeurs territoriaux, en contrepartie d'engagements de l'État et de France Compétences, pour 15 millions d'euros chacun, et du CNFPT, pour 13 millions d'euros.

Sous la pression des employeurs locaux, vous maintenez la contribution de l'État pour trois ans de plus. Mais voilà que, par une circulaire du 10 mars, vous actez unilatéralement le désengagement de France Compétences dès l'année prochaine.

Une réelle dynamique s'est engagée en faveur de l'apprentissage : 8 000 contrats en 2020, 12 000 en 2022, 18 000 cette année. L'engagement financier, qui dépasse les 160 millions d'euros, n'est pas tenable ; il manque près de 87 millions d'euros.

Vous demandez aux employeurs locaux de faire plus, tout en vous désengageant. Comment comptez-vous garantir le développement de l'apprentissage dans les collectivités ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - L'encouragement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales est au coeur de nos priorités : c'est un tremplin pour l'emploi en même temps qu'une chance pour les collectivités.

C'est pourquoi nous maintenons notre engagement à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les années à venir. La Première ministre l'a entériné dans sa circulaire du 10 mars. Il s'agit d'atteindre l'objectif, fixé par le Président de la République, d'un million d'apprentis dans les collectivités territoriales d'ici la fin du quinquennat.

Nous sommes sur le point de finaliser la convention qui lie l'État et le CNFPT.

Nous devons également lever les blocages statutaires, pour faire de l'apprentissage une voie de recrutement pérenne. C'est l'un des axes du chantier « Accès, parcours et rémunérations » mené par Stanislas Guerini. (M. Pierre Charon proteste.)

M. Bruno Sido. - Vous subventionnez l'apprentissage dans les entreprises à hauteur de 6 milliards d'euros par an. Un apprenti du public est-il moins méritant qu'un apprenti du privé ? Est-ce une énième façon de reporter une charge sur les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Conséquences pour les collectivités de l'augmentation du point d'indice

Mme Daphné Ract-Madoux . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Gouvernement vient d'annoncer une revalorisation du point d'indice de 1,5% au 1^er juillet, ainsi que des mesures complémentaires pour les catégories B et C l'année prochaine. C'est un coup de pouce nécessaire pour les agents publics.

Toutefois, les budgets des communes ont déjà été votés. Ils sont déjà contraints, certaines devant augmenter les impôts pour continuer d'investir. Les factures d'énergie s'envolent, parfois de 40 % dans mon département. Nos villes et villages n'ont plus de marge budgétaire.

Sans aide, l'équilibre de leurs budgets sera compromis. Faute de moyens pour amorcer des projets, nos communes ne pourront prétendre à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou au fonds vert. Les élus ont le sentiment qu'on reprend d'un côté ce qu'on leur donne de l'autre...

L'augmentation du point d'indice, décidée par l'État, sera-t-elle compensée par celui-ci ? Cela avait été fait, certes partiellement, en août dernier. Avez-vous consulté les associations d'élus ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

M. André Reichardt. - Très bien !

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques . - Oui, nous les avons consultées le 23 mai, puis le 12 juin, avant de recevoir les organisations syndicales. Nous avons tenu compte de leur avis. Elles souhaitaient que l'effort indiciaire soit le plus modéré possible, concentré sur le bas de l'échelle salariale et lissé dans le temps. Mes annonces répondent à ces demandes : l'effort est de 1,5 %, contre 3,5 % l'année dernière ; il est concentré sur les bas salaires ; la distribution de points supplémentaires interviendra en janvier prochain.

Si les collectivités avaient été seules décisionnaires, quel choix auraient-elles fait, dans le contexte actuel d'inflation ? Sans doute le même. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Mme Sophie Primas. - Un choix bien meilleur !

La séance est suspendue à 16 h 20.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, que la suite de l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite soit inscrite à l'issue de l'espace réservé au RDPI et, éventuellement, le soir.

Il en est ainsi décidé.

Prérogatives d'une commission d'enquête

Mme la présidente. - Par lettres en date de ce jour, la commission de la culture et la commission des lois demandent au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de leur conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener une mission conjointe de contrôle sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes.

La Conférence des Présidents examinera cette demande lors de sa réunion de ce jour.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - Des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues, à la demande du RDPI.

Discussion générale

M. François Patriat, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous savons combien être maire est une mission exigeante, parfois ingrate mais exaltante, accomplie par des passionnés. Leur garde rapprochée, ce sont les secrétaires de mairie, à 94 % des femmes. Elles sont essentielles aux habitants, pour qui elles représentent le premier service public de proximité, et aux maires, dont elles sont le principal, voire l'unique collaborateur dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Accueil du public, aide aux démarches, médiation, conseil, budget, subventions, urbanisme, état civil, élections, travaux... Outre ces missions, ces chevilles ouvrières doivent se tenir informées des évolutions normatives. Elles sont garantes de la bonne gestion des affaires et gardiennes de la démocratie locale, diffusant l'information municipale. Elles renforcent la confiance des citoyens dans l'administration.

Pourtant, la gratitude unanime des élus n'empêche pas des conditions de travail difficiles et des rémunérations peu attractives, avec peu de perspectives de carrière. 2 000 postes sont vacants, et 8 000 à 10 000 devront être renouvelés d'ici 2030.

Au Sénat, revaloriser ce métier fait consensus, comme le démontre la proposition de loi Brulin que nous avons adoptée le 6 avril dernier. Je salue aussi le travail de la délégation aux collectivités territoriales et le rapport Di Folco-Durain-Vial.

Notre proposition de loi vise, d'une part, à répondre à ce besoin de renforcement des compétences tout en conservant un large vivier de candidats et, d'autre part, à reconnaître l'expérience des agents de catégorie C exerçant cette fonction. Ainsi, l'article 1^er crée une voie dérogatoire de promotion à la catégorie B, qui s'adresse aux secrétaires de mairie en fonction. L'article 2 prévoit une formation initiale qualifiante pour les agents de catégorie C, qui élargira le vivier. Enfin, l'article 3 reconnaît la spécificité du métier de secrétaire de mairie en offrant de meilleures perspectives de carrière, y compris des postes de directeur général des services (DGS) dans les communes de plus de 2 000 habitants. Ce texte doit être complété par des actes réglementaires et des échanges de bonnes pratiques, par exemple sur l'utilisation de logiciels et le recours aux régimes indemnitaires.

Cette reconnaissance et ces perspectives sont un investissement dans la qualité des services publics locaux en vue d'attirer de nouveaux talents. J'appelle à oeuvrer ensemble à la valorisation des secrétaires de mairie. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe UC ; M. Guillaume Chevrollier applaudit également.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dix semaines après l'adoption unanime de la proposition de loi de Céline Brulin, nous examinons un nouveau texte sur les secrétaires de mairie, déposé par M. Patriat. Pour celui-ci, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel s'exclame également.) Nous saluons ce volontarisme et déplorons que cela n'ait pas été fait pour la proposition de loi du groupe CRCE, que je remercie d'avoir engagé la réflexion.

M. Guy Benarroche. - Tout à fait.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il faut remédier au manque d'attractivité de ce métier, sans quoi la situation des petites mairies ne pourra que s'aggraver, au détriment du service public.

La commission des lois souscrit à l'accès à la catégorie B via deux nouvelles voies de promotion interne, l'une valant jusqu'en 2028, l'autre pérenne. Il est temps de mettre en adéquation les compétences attendues des secrétaires de mairie et leurs responsabilités avec leur niveau hiérarchique. J'insiste, monsieur le ministre : il faut consacrer la catégorie B, au moins, pour ce métier.

L'article 1^er ouvre aux secrétaires de mairie de catégorie C depuis dix ou quinze ans, qui ne peuvent passer le concours, le bénéfice de la voie d'accès dérogatoire jusqu'en 2028.

L'article 2 prévoit également une formation professionnalisante pour accéder à la catégorie B. La commission en a précisé la rédaction, afin de ne pas accroître le nombre d'emplois de secrétaires de mairie de catégorie C. La rédaction proposée par le Gouvernement nous convient.

Le 31 décembre 2028 doit marquer la fin des nominations d'agents de catégorie C à ces postes, ce qui supposera une modification du statut par voie réglementaire. Sans cela, la proposition de loi manquera son objectif.

Ensuite, la commission renforce l'identification des fonctions de secrétaires de mairie en les consacrant dans le code général des collectivités territoriales, levant ainsi les ambiguïtés actuelles.

Enfin, nous tirons parti de cette succession de deux textes pour enrichir celui-ci de mesures relatives à la formation, à la promotion interne et aux contractuels.

Ainsi, l'article 2 bis introduit une formation initiale obligatoire, car une fois en poste, il est difficile pour les secrétaires de mairie de suivre des formations, faute de temps et de possibilité de remplacement.

Ensuite, l'article 2 ter favorise, de façon pérenne, l'accès à la catégorie B, mais aussi à la catégorie A, afin de prendre en compte les agents de catégorie B expérimentés qui ne peuvent passer un concours pour accéder à la catégorie A.

Afin d'offrir aux employeurs locaux une plus grande souplesse, l'article 4 ouvre le recrutement d'agents contractuels à temps complet pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants.

Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule les difficultés d'attractivité et de recrutement des secrétaires de mairie. Toutefois, elle est un signal fort pour en amorcer la revalorisation. Le Sénat prend le sujet à bras-le-corps : j'espère la même unanimité que le 6 avril dernier.

Le Gouvernement pourra s'appuyer sur notre rapport d'information, qui formule des propositions réglementaires et législatives. Ces dernières feront l'objet d'amendements.

Il faut revoir la rémunération des secrétaires de mairie et, plus largement, de l'ensemble de la fonction publique territoriale, dont les grilles indiciaires se tassent : un tiers des agents sont payés au Smic.

Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp. Merci de ne pas attendre un troisième texte pour agir... (Applaudissements les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE, RDSE et GEST)

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques . - Il y a deux mois, nous avions pris date, madame Brulin, pour avancer. Nous honorons ce rendez-vous essentiel, celui d'un métier qui est la pierre angulaire de nos communes.

Reconnaissance, valorisation, promotion : nous partagions, le 6 avril, le constat d'un métier à 94 % féminin, majoritairement exercé à temps partiel et par des agents de catégorie C.

Pour renforcer l'attractivité de ce métier et reconnaître la polycompétence d'un métier qui relève réellement de la catégorie B, il fallait une meilleure reconnaissance, des perspectives de carrière renforcées et une rémunération étoffée. C'est nécessaire pour fidéliser et attirer de nouveaux profils : un tiers seront à la retraite d'ici 2030.

Après l'adoption unanime de la proposition de loi Brulin, je salue le travail précieux de la délégation aux collectivités territoriales, sous l'égide de la présidente Gatel, avec la mission conduite par Catherine Di Folco, Cédric Vial et Jérôme Durain. Je salue aussi l'initiative du président Patriat : son texte peut susciter la convergence de vues.

La commission a intégré des propositions de la proposition de loi Brulin ; je salue cet art de la synthèse. Je suis favorable à ce texte et vous proposerai quelques ajouts. Convaincu que nous retrouverons l'esprit transpartisan du 6 avril, j'ai engagé la procédure accélérée afin que ce texte aboutisse rapidement.

Nous voulons faire du statut de la fonction publique un outil de développement des compétences et de reconnaissance de l'engagement de ses agents. Cela passe d'abord par une meilleure reconnaissance et donc l'inscription de la fonction de secrétaire de mairie dans le code général des collectivités territoriales, que je soutiens, mais aussi par un niveau, à tout le moins, de catégorie B. Je prends l'engagement de traduire rapidement ce niveau dans les textes réglementaires.

Sur la dénomination, j'ai pris un engagement de méthode, respectant les demandes des secrétaires de mairie. Un consensus semble émerger en faveur du nom du secrétaire général de mairie.

Cela passe aussi par la facilitation de l'accès. Je me réjouis de l'ouverture, prévue par la proposition de loi Brulin, au recrutement de contractuels. Avec Sylvie Retailleau, je m'engage à travailler avec les universités pour mettre en place une formation initiale au métier de secrétaire de mairie.

Il faut également valoriser la formation : bien souvent, les formations n'ont pas assez d'impact sur le parcours d'un agent public. Je salue la réintégration de la disposition de la proposition de loi Brulin prévoyant une formation obligatoire dès la prise de fonctions.

Ce texte prévoit aussi - c'est une nouveauté - une promotion hors quota à la catégorie B à l'issue d'une formation qualifiante. Je présenterai un amendement pour ouvrir cette possibilité aux autres agents de catégorie C. En cinq ans, nous constituerons le vivier nécessaire. Pour la première fois, la formation sera un accélérateur de carrière en ouvrant une nouvelle voie de promotion.

J'ai pris l'engagement auprès des collectivités d'assouplir la promotion. Le plan de requalification, de validation des acquis de l'expérience (VAE), adapté aux secrétaires de mairie, y participe.

Cependant, je reste réservé quant à la promotion interne, hors quotas, vers la catégorie A, moins justifiée. Je le suis également sur l'article qui réserve aux secrétaires de mairie un pourcentage au sein des quotas, alors que nous cherchons à les assouplir.

Enfin, la reconnaissance passe par la rémunération : le passage en catégorie B représente un gain immédiat, mais je soutiendrai aussi l'amendement Patriat qui prévoit des accélérateurs de carrière au sein de chaque grade.

Au-delà de l'indiciaire, l'indemnitaire offre des possibilités, et la commission souhaite une prime de responsabilité. J'en partage le sens, mais le Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) le permet déjà. Travaillons-y s'il est trop peu utilisé, pour une charte d'engagement qui fasse de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) une véritable prime de responsabilité.

Nous continuerons d'agir ensemble, par la loi et le règlement. Je travaillerai sur les décrets avec les employeurs territoriaux et les parlementaires. Nous mobiliserons les associations d'élus, notamment sur la formation. Nous devons développer la mutualisation et la mise en réseau. Vous plaidez pour l'immersion et le tutorat : j'y suis favorable. Je crois au partage de pratiques. Les secrétaires de mairie s'en sont saisies : il faut désormais passer à l'échelle supérieure. Je renforcerai les liens avec les maisons France Services. Nous sommes au rendez-vous, soyons à la hauteur pour nos services publics. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. Guy Benarroche . - (M. Jacques Fernique applaudit.) À l'heure où le fait politique n'est plus compris, l'élu de proximité demeure l'élu préféré des Français, perdus dans le millefeuille territorial.

Le Sénat, attentif à l'échelon local, avait adopté à l'unanimité la proposition de loi Brulin, le 6 avril dernier. Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion d'amender ce texte. Vous refusez une loi si elle n'a pas pour auteur un membre de votre majorité...

Je remercie la commission des lois qui a réintroduit certaines dispositions. Je salue le dévouement des secrétaires de mairie, clé de voûte de l'échelon local. Interface entre l'administration et les citoyens, ce poste, exercé en majorité par des femmes, ne bénéficie pas de la reconnaissance qu'il mérite, d'où des difficultés de recrutement.

Il y a urgence. La contractualisation à grande échelle pose problème. Sachant que deux tiers d'entre elles exercent à temps partiel et un quart sur plusieurs communes, nous aurions préféré une mutualisation intercommunale.

Pour autant, saluons l'intention de consolider les municipalités. Je salue également les travaux de la délégation aux collectivités. Notre groupe votera donc ce texte et appelle le Gouvernement à se saisir du sujet. J'ai noté les engagements pris par le ministre. Il faut prendre en compte les rémunérations et les parcours dans le cadre des travaux lancés par le ministre le 1^er février dernier sur l'accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique.

M. Alain Richard . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) À notre tour, nous souhaitions remédier à un point faible de notre dispositif public. En votant la proposition du groupe CRCE, nous l'assortissions de perspectives de modifications. C'est ce que nous faisons ici, en espérant que vous vous associerez à ce travail. Je salue également les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et en particulier celui réalisé par notre rapporteure, excellente connaisseuse du dossier.

Nous souhaitons que la loi consacre rapidement le classement en catégorie B des secrétaires généraux de mairie - nous tenons à ce changement de dénomination. Nous souhaitons aussi que cela bénéficie à de nouveaux entrants déjà agents de catégorie C. Nous souhaitons garantir une progression de carrière aux secrétaires de mairie. Enfin, nous voulons que la loi comporte une obligation de formation. L'absence qualification formellement reconnue du métier de secrétaires de mairie crée des difficultés.

Pour rendre l'emploi attractif, et même si cela relève du domaine réglementaire, il faudrait que les communes puissent consentir une aide au logement et aux transports. Les secrétaires de mairie travaillent parfois dans deux, voire trois communes. Nous aurons besoin du Gouvernement pour surmonter les irrecevabilités, et nous attendons un soutien particulier pour les petites communes. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre appui lors du passage à l'Assemblée nationale, qui permettra à ce texte de devenir loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Hussein Bourgi . - (M. Christian Redon-Sarrazy applaudit.) Après l'adoption, le 6 avril dernier, de la proposition de loi du groupe CRCE, nous examinons aujourd'hui ce nouveau texte. C'est assez rare. Faut-il y voir le signe de notre mauvaise conscience vis-à-vis des secrétaires de mairie, ou d'un travail inachevé ? Le vrai coupable est l'article 40 de la Constitution, qui nous entrave dans nos initiatives. (M. Alain Richard s'exclame.)

Mme Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales. - Je suis tout à fait d'accord !

M. Hussein Bourgi. - C'est aussi le fait du Gouvernement, qui a choisi de ne pas enrichir la proposition de loi de Céline Brulin.

Monsieur le ministre, au-delà de ces petits pas, quand comptez-vous présenter un projet de loi transversal, assorti des moyens correspondants ? Vous n'avez qu'à puiser dans le rapport de Cédric Vial, Catherine Di Folco et Jérôme Durain pour enrichir votre réflexion.

Votre réponse intéressera les nombreux secrétaires de mairie qui suivent nos débats. Ils représentent souvent le premier visage du service public municipal, au visage humain, accessible à tous. Ils permettent le fonctionnement de l'administration et concourent au service public communal. Sans eux, les communes n'existeraient plus.

Les secrétaires de mairie aiment leur métier, devenu hélas synonyme de manque de reconnaissance ou d'isolement. L'absence de statut, le temps partiel ou la faible rémunération nuisent à son attractivité. Résultat, près de 2 000 postes sont vacants, surtout dans les petites communes.

Ce texte n'est pas totalement à la hauteur des enjeux. Je salue les apports de Catherine Di Folco, qui l'ont enrichi.

La rémunération reste l'angle mort de nos travaux. Un concours de l'État est nécessaire, en particulier dans les communes rurales.

Monsieur le ministre, vous avez la maîtrise de l'ordre du jour. Vous engagez-vous à ce que ce texte soit voté avant l'été, afin qu'il entre en vigueur rapidement ? Les secrétaires de mairie comptent sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

Mme Céline Brulin . - Il y a quelques mois, notre groupe CRCE, petit mais efficace (sourires), vous proposait, grâce à l'esprit constructif de Catherine Di Folco, un texte qui posait une première pierre en faveur de la reconnaissance des secrétaires de mairie.

Bien souvent, ces femmes - à 90% - remplissent le dernier service public dans nos territoires dont l'État se désengage, répondant à des attentes toujours plus grandes. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à poursuivre le travail de manière transpartisane, notamment en loi de finances. Nous y voilà. La proximité des élections sénatoriales y serait-elle pour quelque chose ?

Mme Nathalie Goulet. - Non... (Sourires)

Mme Céline Brulin. - Nous pensions naïvement que notre proposition de loi permettrait d'aller bien plus loin dans la reconnaissance des secrétaires de mairie, notamment en matière de rémunération. Nous pensions que le travail de Jérôme Durain, Cédric Vial et Catherine Di Folco serait mis à profit. Un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite d'ici à 2030 - même si vous avez reculé l'âge de départ.

Nous souhaitons sans réserve l'accès à la catégorie B pour les agents de catégorie C, mais aurions voulu aller plus loin. Si l'on n'était pas si addict à l'article 40, les secrétaires de mairie de catégorie B auraient pu se voir proposer un accès à la catégorie A. Vous ne proposez que 1,5 % de revalorisation du point d'indice et des primes renouvelables qui ne comptent pas dans le calcul de la retraite - encore une fois, on satisfait les organisations patronales...

Y aura-t-il des mesures de compensation en faveur des collectivités territoriales dans le programme France Ruralités ?

Je ne doute pas que nous améliorerons encore les choses au Sénat. Ne considérez pas cela comme un solde de tout compte. Vous pouvez faire beaucoup mieux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Françoise Gatel . - Les secrétaires de mairie sont le tube de l'été. Nous y travaillons depuis avril. La paternité sera difficile à établir. Je salue le travail de Céline Brulin, Catherine Di Folco et du trio Di Folco, Vial, Durain. Je salue également toutes les secrétaires de mairie. Elles sont bien plus que la cheville ouvrière de l'action publique.

Monsieur le ministre, je vous salue également, mais vous pouvez mieux faire. (Mme Maryse Carrère s'amuse) Quelque 1 900 postes sont vacants et plus de 30 % des secrétaires de mairie partiront à la retraite à la fin de la décennie. Ce poste est unique par ses responsabilités. J'ai connu la douleur d'une secrétaire de mairie confrontée à un recours car elle n'avait pas pu renvoyer un plan local d'urbanisme à la date prévue, à 24 heures près.

Les maires sont des inventeurs de possible, les secrétaires de mairie, des fabricants de possible. Sans elles, nous n'aurons plus de maires. Il faut les former et les accompagner, car elles sont les couteaux suisses dont les maires ne peuvent se passer.

L'article 40 est devenu un principe de précaution qui nous conduit à ne pas encourager les maires à faire des dépenses. Or cet article est une norme, non un objectif en soi. Il faut prendre en compte le principe de libre administration des collectivités territoriales et d'équilibre du budget de fonctionnement, et surmonter le carcan de normes contre-productives. La situation est inexplicable auprès des élus locaux.

Je reconnais votre bonne foi. Il faut avancer et parfois être disruptif. Le statut de la fonction publique est trop normatif pour être équitable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et sur quelques travées du RDSE ; M. Hussein Bourgi applaudit également.)

M. Stéphane Ravier . - Le sens des responsabilités, la souplesse, la fidélité sont des qualités que tout employeur s'arracherait. Ce sont celles des secrétaires de mairie. Et pourtant leur métier n'est pas attractif. Il est temps que cela change.

Plus la commune est rurale, plus les secrétaires de mairie sont essentielles et polyvalentes. Elles assurent le lien de confiance entre le peuple et le pouvoir. Elles ont aussi la charge du bon déroulement des moments de vie les plus importants des habitants en assistant le maire, officier d'état civil, y compris le week-end.

Les secrétaires de mairie sont les premières victimes du harcèlement textuel et des injonctions contradictoires des différents codes. Soutiens des maires, pivots entre les interlocuteurs, elles ont un rôle de mémoire et de continuité - les élus changent plus souvent qu'elles. Ni le numérique ni l'intelligence artificielle ne pourront remplacer ce guichet humain, cette oreille à l'écoute. Il y a 2 000 postes à pourvoir - autant de communes en urgence vitale. L'enjeu est imme,se pour la ruralité.

C'est pourquoi je soutiendrai ce texte ainsi que les amendements qui iront dans le sens d'une meilleure formation et d'une revalorisation salariale et statutaire. Il est temps que la loi s'adapte en requalifiant les agents de catégorie C en catégorie B. Je serai heureux de voter avec vous une meilleure reconnaissance des secrétaires de mairie, qui tiennent notre Nation debout, en cimentant son socle communal de leur présence bienveillante.

M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les problèmes de recrutement des secrétaires de mairie sont symptomatiques de la transformation de la fonction publique. Entre l'inflation normative, les transferts de compétences aux intercommunalités et la frustration des administrés, le métier concentre les difficultés. Les 1 300 démissions de maire et les 1 900 vacances de poste de secrétaire de mairie sont liées, tant les maires et leur secrétaire forment un binôme indissociable.

Manque de formation et de reconnaissance marquent ce métier de couteau suisse au plus près des populations les plus fragiles. Pour l'heure, les réseaux de secrétaires de mairie au sein des intercommunalités permettent au moins une entraide.

Cette proposition de loi vise à renforcer la formation, pour rendre les secrétaires de mairie plus compétentes et autoriser une progression professionnelle plus rapide, grâce à deux nouvelles voies de promotion interne pour les agents de catégorie C. Est prévue une dérogation à la règle des quotas par le biais d'une VAE, qui est une formation qualifiante. Je solliciterai un rapport du Gouvernement sur un vrai BTS, pour structurer la profession.

La pénurie de personnel peut conduire les employeurs à freiner les formations.

Notre groupe avait déposé un amendement visant à mieux valoriser les agents multi-employeurs, mais il a été déclaré irrecevable. C'est pourtant essentiel pour les milieux ruraux - des milliers de communes sont concernées. Des revalorisations plus fortes sont nécessaires.

Nous soutiendrons cette proposition de loi, qui est concrète. Mais le Gouvernement ne pourra s'exonérer d'une revalorisation salariale d'ampleur. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI)

M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.) Les 23 000 secrétaires de mairie exercent un métier essentiel en binôme avec leur maire, un métier qui a du sens. Mais, depuis 2022, ce métier est le plus en tension de la fonction publique territoriale. Un plan d'action est donc urgent.

Nous avons conduit une mission d'information avec Jérôme Durain et Catherine Di Folco, étudié des initiatives innovantes et proposé dix-sept recommandations autour de cinq axes : formation, meilleure reconnaissance du métier, perspectives d'évolution professionnelle, accompagnement dans l'exercice des fonctions, communication pour rendre le métier plus attractif.

Le Sénat a travaillé, comme à son habitude, de manière transpartisane. Le rapport a été adopté à l'unanimité par la délégation aux collectivités territoriales, dont je remercie la présidente, Françoise Gatel. La logique aurait voulu que l'on en vienne à une transcription législative. Mais - première alerte - arrive une proposition de loi préparée par vos services, monsieur le ministre. Cela va contre les bons usages, mais nous vous avons fait confiance.

Deuxième alerte, le dépôt de la proposition de loi Patriat, qui n'a pas fait l'objet d'échanges transpartisans. Qu'à cela ne tienne, le sujet est trop important : nous allons discuter, modifier le texte grâce au travail de la rapporteure Di Folco. Pourquoi se méfier ?

Troisième alerte : devant la délégation aux collectivités territoriales, monsieur le ministre, vous vous dites favorable à la prime de responsabilité, sous réserve d'en étudier les modalités. Pour nous, il faut aboutir, et si seul le Gouvernement peut présenter certains amendements, nous ne nous embarrasserons pas de questions de droits d'auteur.

C'est alors que nous convenons d'un entretien. Mon objectif est clair : transposer notre travail dans la loi. Mais quel est le vôtre ? « Traiter le sénateur Vial en lui confirmant votre intérêt pour son rapport d'information, tout en tenant une position globalement défavorable sur ses amendements »... C'est ainsi, monsieur le ministre, que sont décrites vos intentions dans le dossier préparé par vos collaborateurs, que vous avez malencontreusement oublié après votre départ. (Sourires) Je vous le rendrai d'ailleurs en descendant de la tribune. (Mme Nathalie Goulet et M. Hussein Bourgi se gaussent.)

J'ai attendu jusqu'au dernier moment un geste de votre part sur certaines dispositions de nature législative ; il n'est pas venu. Grâce à ce dossier, je connais désormais par anticipation le sort que vous réservez aux autres dispositions de nature réglementaire. La promesse d'un travail collaboratif et collectif s'est dissoute dans de petites sournoiseries.

Comme le chantait Diane Tell, « il faut dire que les temps ont changé. De nos jours, c'est chacun pour soi ».

Nous ne pouvions nous entendre : nous voulions améliorer le sort des secrétaires de mairie ; vous vouliez un texte marqué du logo de la majorité présidentielle à quelques mois des sénatoriales... Si vous étiez un homme d'État, vous sauriez que, au Sénat, ces choses-là ne se font pas. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE ; MM. Hussein Bourgi et Guy Benarroche applaudissent également.)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Pierre-Jean Verzelen . - Secrétaire de mairie, c'est un métier pas comme les autres : il faut tout connaître, les normes, les logiciels, le terrain. Ce sont les couteaux suisses de la mairie. Demandes concrètes, engueulades, situations personnelles difficiles à gérer : le métier est passionnant, mais la crise des vocations, réelle. Une secrétaire de mairie sur trois cessera son activité dans les prochaines années.

Cette proposition de loi ne résout pas tout, mais elle vise juste, en améliorant la reconnaissance des acquis pour une accession plus souple à la catégorie B et en assouplissant le recrutement de contractuels.

Sur la formation, restons vigilants... Ne les rendons pas obligatoires pour ceux qui ont déjà de l'expérience.

Il faut aussi une revalorisation des salaires : le Gouvernement a annoncé une hausse du point d'indice, mais il faut réviser les grilles ! Passer de la catégorie C au premier échelon de la catégorie B ne change presque pas le salaire.

Nous espérons un texte rapidement repris à l'Assemblée nationale et une loi rapidement promulguée.

Maires et secrétaires de mairie sont découragés : la rigidité des services de l'État - contrôle de légalité, trésorerie, directions départementales des territoires (DDT) - doit laisser place à un véritable partenariat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du RDPI)

M. Jean-François Longeot. - Très bien !

Mme Anne Ventalon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Demain, les secrétaires de mairie se feront plus rares. Leurs tâches sont plus complexes, notamment en matière d'urbanisme et de marchés publics. On parle souvent du binôme maire-préfet, mais le binôme secrétaire de mairie-maire est tout aussi important.

L'excellent rapport de notre délégation aux collectivités territoriales montre qu'il faut leur offrir un horizon professionnel, une évolution de carrière et une rémunération dynamique. La lassitude d'aujourd'hui annonce la désaffection de demain. Il n'y a pas d'autre alternative que de revaloriser le métier.

La possibilité de passer en catégorie B va dans le bon sens, mais cela dépend de votre pouvoir réglementaire, monsieur le ministre. L'État, dans sa politique de dotation, doit aussi intégrer que les secrétaires de mairie incarnent à elles seules le premier échelon de l'administration. D'où des exigences en matière de formation. Mais il faudrait des contenus à distance pour les secrétaires de mairie en milieu rural, où les déplacements sont difficiles. Pour assurer le tuilage, les secrétaires de mairie en fin de carrière pourraient consacrer leur dernière année à du tutorat.

Enfin, la question de l'intitulé du poste fait débat : le nom de secrétaire général de mairie correspond à la transversalité du poste et participe à l'amélioration de sa reconnaissance. Cependant, la défiance de certains représentants syndicaux se comprend : sans revalorisation, les secrétaires de mairie ne donneront aucun crédit à nos belles formules. Bref, il faut du concret, et la balle est dans le camp du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Notre groupe demande cinq minutes de suspension de séance.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je n'y vois pas d'objection.

La séance est suspendue quelques instants.

Discussion des articles

ARTICLE 1^er A

M. Cédric Vial . - Ministère et centres de gestion ayant des lectures différentes des textes réglementaires, un toilettage et une circulaire semblent nécessaires. Il peut y avoir des secrétaires de mairie jusqu'à 3 500 habitants ; au-dessus de 2 000, il peut y avoir un DGS, mais ce n'est pas une obligation, même si cela semble flou pour certains. Autre problématique : il existe déjà des « secrétaires généraux de mairie ».

M. Jean-François Longeot . - Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental ; ce sont les bras droits des maires. En milieu rural, les maires risquent de se trouver rapidement démunis après un départ massif en retraite. Le titre de secrétaire général de mairie serait opportun, mais le plus important reste la revalorisation. Une validation des acquis permettrait un passage de la catégorie C à la B sans concours. Des grilles indiciaires propres pourraient être créées. La formation doit être mieux organisée, notamment face aux évolutions normatives. De plus, les secrétaires de mairie travaillent bien plus que 35 heures par semaine, et les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans leur retraite. Ne décevons pas nos secrétaires de mairie une nouvelle fois !

M. Stanislas Guerini, ministre. - Monsieur Vial, vous appelez à une circulaire-cadre et à un toilettage des textes. Je m'y engage.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Guidez, MM. Guerriau, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-.... - Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf si un agent de catégorie A occupe les fonctions de directeur général des services. Ces agents peuvent exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet. »

M. Cédric Vial. - Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Voilà quarante ans que l'on débat de la dénomination du métier. Le cadre d'emploi de secrétaires de mairie s'est éteint à cause de la diversité des situations couvertes. Nous proposons, dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants, de réserver le terme de secrétaire général de mairie aux catégories B ou A et de conserver celui de secrétaire de mairie pour les catégories C, que nous devons accompagner vers la catégorie B. (Assentiment à droite)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est le seul point de divergence entre nous. Nous sommes d'accord pour changer l'appellation de la fonction mais, pour nous, le terme de secrétaire général de mairie convient à tous les grades. In fine, il n'y aura plus d'agents de catégorie C : inscrire dans la loi une appellation me chagrine donc un peu. Je suis, de surcroît, réservée sur le fait d'opérer une distinction entre des personnes de grades différents, mais qui exercent les mêmes fonctions. Sagesse, néanmoins.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Deux points de convergence : il faut changer l'intitulé de la fonction et celui de secrétaire général de mairie me semble faire consensus ; tous les secrétaires généraux de mairie devront faire partie de la catégorie B d'ici à 2029.

En revanche, j'ai le même point de divergence que votre rapporteur. La correspondance entre grade et fonctions étant réglementaire, je prends l'engagement d'y procéder. Retrait au profit des amendements ne prévoyant que le changement d'intitulé ?

M. Alain Richard. - Je soutiens sur le fond la position de Cédric Vial. Le secrétaire général de mairie traduirait ainsi le niveau de qualification des agents : il doit être réservé aux agents ayant franchi le cap de la catégorie B, ceux en catégorie C restant en période transitoire. Cette question relevant du règlement, notre collègue devrait retirer son amendement, mais j'aimerais que le ministre s'engage dans ce sens.

M. Cédric Vial. - Voilà un sujet de fond. Cette proposition figurait au coeur du rapport de la mission.

Si vous voulez que les agents de catégorie C passent en B, ne leur donnez pas le titre de secrétaire général de mairie. L'objectif est de les aider à le devenir par la VAE et la formation. Sur les 60 % des secrétaires de mairie qui sont de catégorie C, 25 à 30 % devraient accéder à la catégorie B par la VAE ; les 35 à 40 % restants doivent être incités à se former.

Par ailleurs, il revient aux maires, non au ministre, de décider qui ils veulent recruter - y compris des catégories C.

Mme Céline Brulin. - Je suis plutôt d'accord avec la rapporteure. Pourquoi certains - certaines, en l'occurrence - continueront-elles à être appelées secrétaires de mairie alors que d'autres bénéficieraient du titre de secrétaire générale de mairie ? Certains agents se sentiraient rabaissés s'ils conservent l'appellation actuelle, désuète. De plus, cela ajouterait de la confusion, à rebours de notre objectif. N'opérons pas de distinction autre que celle entre secrétaire général de mairie et DGS.

M. Hussein Bourgi. - Je partage les arguments de la rapporteure, du ministre et de Mme Brulin.

J'y ajoute celui-ci : les secrétaires de mairie exercent souvent à temps partiel. Dans une commune, l'agent pourrait être secrétaire de mairie et, dans l'autre, secrétaire général de mairie ? (M. Cédric Vial et plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains le contestent.) C'est intenable.

De plus, nous voulons résorber la catégorie C : n'inscrivons pas dans la loi une appellation réservée à cette catégorie.

Après une épreuve à main levée, réputée douteuse, l'amendement n°10 rectifié, mis aux voix par assis et debout, est adopté et l'article 1^er A est ainsi rédigé.

(On s'en réjouit sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les amendements n^os2 et 18 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE 1^er

M. Jean-Claude Anglars . - Je salue les avancées de ce texte. Les secrétaires de mairie sont essentiels au fonctionnement de la commune, tant pour les habitants que pour le maire.

Les mesures prévues sont intéressantes, mais insuffisantes, compte tenu du nombre de postes vacants.

Le recours à des contractuels s'impose alors que, bien souvent, leurs conditions de travail ne permettent pas de préparer un concours. J'avais déposé un amendement visant à titulariser certains agents contractuels. J'avais pris toutes les précautions nécessaires, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Or il s'agissait d'agents déjà en poste : mon amendement n'aggravait donc pas les charges publiques. Je déplore cette limitation excessive du droit d'amendement.

Mme Annick Billon . - À la suite des travaux de la délégation, une secrétaire de mairie vendéenne m'indiquait : « certains agents passent des examens et ne changent pas de catégorie, alors que d'autres changent de catégorie sans passer d'examen. » Ayant réussi en 2005 le concours de rédactrice territoriale, elle est encore aujourd'hui adjointe administrative de 1^re classe, faute de poste, puisqu'il n'y en a que six en Vendée. Les deux nouvelles voies de promotion sont donc bienvenues.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Cédric Vial . - Pour passer de la catégorie C à la B, le droit commun prévoit qu'il faut être fonctionnaire territorial depuis huit ans et en poste depuis quatre ans. Cela représente 25 ou 30 % des agents. C'est bien, mais ça ne fait pas la rue Michel...

Il faut offrir des perspectives d'évolution aux agents de catégorie C. Les agents de catégorie B devraient, eux aussi, pouvoir passer à la catégorie supérieure. Quant aux agents de catégorie A, ils devraient pouvoir devenir attachés principaux - c'est aujourd'hui impossible dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Trois fois, j'ai ainsi dû me séparer d'une secrétaire de mairie qui était montée en grade et n'avait donc plus le droit de rester dans ma commune. Certaines communes touristiques ont beau avoir 500 habitants, elles gèrent des équipements très importants !

M. Michel Savin. - Eh oui !

M. Cédric Vial. - Il faut des perspectives de carrière, le dispositif est incomplet. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Céline Brulin . - J'abonde dans le sens de Cédric Vial. Certaines tâches des secrétaires de mairie relèvent de la conception, voire de l'encadrement, ce qui justifie un recrutement en catégorie A. Ainsi, la commune industrialo-portuaire où je suis élue fait face à des enjeux d'aménagement considérables.

De nombreux secrétaires de mairie en catégorie B doivent avoir la possibilité d'accéder à la catégorie A. Monsieur le ministre, pourquoi le refuser ? Outre la revalorisation, insuffisante, de 1,5 % du point d'indice, vous prévoyez de nouvelles primes ciblées sur les catégories C et B, mais pas pour les A. Ce faisant, vous allez écraser les grilles de rémunération. C'est un cadeau empoisonné.

M. Jean-Michel Arnaud . - Les secrétaires de mairie exercent avant tout dans les départements ruraux, où le faible nombre d'agents limite l'accès aux postes de rédacteur en catégorie B par promotion interne : les quotas sont trop restrictifs. La règle, fixée par un décret de 2010, est d'une promotion interne et une inscription sur liste d'aptitude pour trois recrutements par d'autres voies. Ainsi en 2023, dans mon département, un poste de rédacteur, de catégorie B, et un poste d'attaché, de catégorie A, auraient été ouverts, pour respectivement 37 et 23 candidats. Comment le nombre de postes est-il déterminé ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les agents s'engageant dans la formation pourront être promus ?

M. Jérôme Bascher . - Le Sénat a publié hier un rapport sur les normes applicables aux collectivités territoriales, qui appelle à libérer la gestion administrative de nos collectivités. Monsieur le ministre, entendez notre appel. La fonction publique territoriale relève largement de votre ministère. Laissez de la souplesse aux collectivités !

Certes, le texte apporte des améliorations, mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Monsieur le ministre, il faut aller beaucoup plus loin.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur . - Monsieur Arnaud, l'article 1^er prévoit le passage de la catégorie C à la catégorie B sans ce quota d'un pour trois, et pour une durée de cinq ans. Mais il faut que la collectivité propose le dossier de l'agent à la promotion interne, et qu'elle ouvre le poste en catégorie B : c'est une faculté, non une obligation.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 1 et 2

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

M. Hussein Bourgi. - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mme Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey et Meurant, Mme Pluchet, M. Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l'obligation d'occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles s'applique l'obligation d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services après une promotion

M. Cédric Vial. - Mon amendement n°12 s'est vu opposer l'article 40. Il aurait pourtant suffi, monsieur le ministre, que vous indiquiez en discussion générale que vous étiez prêt à en discuter.

Celui-ci oblige les secrétaires de mairie devenant secrétaires généraux par promotion interne à rester au moins trois ans en poste. Cela relève du bon sens, si nous voulons tenir l'objectif de 10 000 recrutements d'ici 2030. Ce type de mesures existe déjà pour les médecins ou d'autres professions.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les modalités d'application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire.

M. Christian Bilhac. - Pourquoi renvoyer les modalités d'application à un décret en Conseil d'État ? Pourquoi ne pas les confier plutôt au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ?

J'ai siégé douze ans au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) : je prends le pari que ce décret sera si complexe, comprendra tellement d'arcanes, mettra tellement de conditions, qu'il ne sera applicable nulle part. (M. Jérôme Bascher applaudit.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°10 rectifié de M. Vial ayant été adopté, la coordination est superfétatoire : retrait de l'amendement n°3.

Monsieur Vial, DGS est un emploi fonctionnel, avec un recrutement à la discrétion des collectivités. Impossible d'obliger celui qui l'occupe à rester au moins trois ans. En outre, en écrivant « un poste », on ne fidélise pas le secrétaire général de mairie dans la commune où il exerce. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié.

Monsieur Bilhac, les centres de gestion peuvent édicter des lignes directrices admises au niveau du comité social territorial. Votre rédaction n'est pas opérante. Il existe 90 centres de gestion, soit autant de modalités possibles... Le décret en Conseil d'État permet d'uniformiser. Retrait ou avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 est retiré.

M. Christian Bilhac. - J'entends, mais il y a aussi une fédération nationale des centres de gestion !

On ne peut répéter à longueur de séances que la France est diverse et que les territoires sont différents, pour dire ensuite qu'il faut un règlement uniforme. Je maintiens mon amendement.

M. Cédric Vial. - Madame la rapporteure, vous avez raison : dans les communes de plus de 2 000 habitants, sur délibération du conseil municipal, et avec l'accord de l'agent, on peut être DGS dans le cadre d'un emploi fonctionnel. Mais au-delà de ce seuil, un agent de catégorie A peut avoir le titre sans emploi fonctionnel.

Mon objectif est bien que l'agent reste secrétaire général, peu importe qu'il change de commune : n'affaiblissons pas le vivier. Néanmoins, je retire l'amendement.

L'amendement n°13 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

justifiant d'une durée minimale d'ancienneté dans l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie

par les mots :

exerçant les fonctions de secrétaires de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaires de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifiant d'une durée minimale d'ancienneté dans l'exercice de ces fonctions

2° Compléter cette phrase par les mots :

sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Le recrutement des secrétaires de mairie en catégorie B à partir de 2029 fait consensus. Mon obsession, d'ici là, est de ne pas fermer les viviers, actuellement composés aux trois quarts d'agents de catégorie C. Il faut donc leur permettre, s'ils ne peuvent profiter des dispositions transitoires, l'accès à la formation et à la catégorie B.

L'amendement n°4 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Gold. - La commission a différé au 1^er janvier 2029 l'entrée en vigueur de la formation qualifiante prévue à l'article 2. Les secrétaires de mairie sont les piliers de la gestion quotidienne, les gardiennes des procédures administratives, à la polyvalence indispensable. Un tiers d'entre elles partiront à la retraite d'ici à 2030 : il faut une entrée en vigueur plus rapide.

Mme la présidente. - Amendement identique n°35, présenté par MM. Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

M. François Patriat. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mme Pluchet, MM. C. Vial, Anglars et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Calvet et Cambon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin et Mme Thomas.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2029

par l'année :

2024

M. Jérôme Bascher. - Pourquoi ne pas tout ouvrir dès 2024 ? On fidélise, c'est du bon sens.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°33 rectifié. Sagesse pour les suivants, qui tomberaient s'il était adopté.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Mon amendement vise à ne pas fermer la possibilité d'accès à la qualification pour les agents de catégorie C dès l'adoption du texte. Il satisfait les autres : retrait ?

L'amendement n°35 est retiré.

M. Cédric Vial. - Le passage hors quota réglera le cas de 30 % des agents : nous passerions à 40 % de catégorie C et 40 % de catégorie B. Mais comment ferez-vous pour ne plus avoir de catégorie C en 2029 sans accélérer la formation ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est ce qu'on fait !

M. Cédric Vial. - Il faut augmenter le vivier. J'ai cosigné l'amendement n°36 rectifié car il faut les deux accélérateurs en même temps : c'est là mon seul désaccord avec Mme Di Folco. On n'effacera pas d'un trait de plume les agents de catégorie C.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je suis d'accord, c'est pourquoi je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui supprime l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2029. Les autres amendements sont satisfaits et vous aussi.

L'amendement n°33 rectifié est adopté.

Les amendements n^os28 rectifié et 36 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 2, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mme Pluchet, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Calvet et Cambon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin et Mme Thomas.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaire de mairie ».

M. Jean-Claude Anglars. - Cet amendement fait entrer les secrétaires de mairie dans la catégorie des emplois fonctionnels d'encadrement et de direction. Leur rémunération pourra ainsi être majorée, et ce métier ne sera plus assimilé à du secrétariat. Cela faciliterait le parcours professionnel des agents, tout en contribuant à l'égalité femmes-hommes.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Oui, le métier manque de visibilité, mais l'emploi fonctionnel, qui est précaire (Mme Céline Brulin acquiesce), n'est pas la bonne réponse. Retrait.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis. Après des échanges nourris, les associations d'élus se sont ralliées à cette position.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, J.B. Blanc, E. Blanc, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Benarroche, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »

M. Cédric Vial. - Cet amendement fait de l'animation du réseau départemental des secrétaires généraux de mairie une compétence obligatoire des centres de gestion. Une étude du conseil général de Lozère a montré que 82 % des secrétaires de mairie ne font partie d'aucun réseau professionnel, alors que 84 % le souhaiteraient. Environ 30 à 40 % des centres de gestion ont déjà mis en place de tels réseaux, qui répondent à une demande forte.

Cette compétence obligatoire sera gratuite et financée par une cotisation sur salaire. La fédération nationale des centres de gestion approuve cette mesure de bon sens.

Le sous-amendement n°38 est retiré.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis favorable à cet amendement, qui part du terrain.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

Mme Céline Brulin. - Les secrétaires de mairie veulent rompre leur isolement et bénéficier de la diffusion des bonnes pratiques. Elles se sont déjà organisées via un réseau social, dans un groupe qui compte 9 000 membres. Je préférerais que leur réseau soit organisé par les centres de gestion plutôt que par Marc Zuckerberg... (Sourires)

L'amendement n°14 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 523-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 523-4-.... - Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. »

M. Henri Cabanel. - Indispensables, les secrétaires de mairie accomplissent de multiples missions, mais se sentent parfois peu reconnus et valorisés. L'entretien professionnel est un moyen précieux d'améliorer cette reconnaissance. Nous proposons que les secrétaires de mairie soient accompagnés à cette occasion par un représentant syndical.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce n'est guère opérationnel : souvent, il n'y a pas de représentant syndical dans les petites collectivités. De plus, si l'agent conteste son évaluation, il peut le faire auprès de la commission administrative paritaire du centre de gestion, qui comprend des représentants syndicaux. Retrait, sinon défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

ARTICLE 2 BIS

Mme Annick Billon . - L'offre de formation pour les agents de la fonction publique territoriale est trop fragmentée : en Vendée, il faut se rendre à la maison des communes de La Roche-sur-Yon, ce qui implique un temps de trajet important.

La mairie de Puy-de-Serre est devenue référente CNFPT et délivre ainsi des formations pour les agents de tout le Sud-Vendée. Il convient de soutenir cette initiative.

L'amendement n°5 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.

Alinéas 3 et 5

Après les mots :

secrétaire de mairie

insérer les mots :

et de secrétaire général de mairie

L'amendement de coordination n°15 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mme Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.

M. Cédric Vial. - Nous avons pu constater, au cours de notre mission d'information, que les secrétaires de mairie se forment sur le tas, puisqu'il n'y a pas de formation initiale. Certaines initiatives ont tout de même vu le jour : une licence professionnelle, des diplômes universitaires notamment. Certains sont intégrés au niveau bac, bac +2 ou même infra-bac. Le volume de formation va de 100 à 500 heures.

Revaloriser le métier suppose de flécher les formations vers la catégorie B, avec une harmonisation. Il faut mettre en place une filière diplômante, BTS ou licence professionnelle, et faire connaître la profession aux étudiants dans les forums des métiers.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Une fois n'est pas coutume, j'accepte cette demande de rapport. Le jeu en vaut la chandelle. Par conséquent, je propose à M. Gold de rendre son amendement n°29 rectifié identique à celui-ci.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Les rapports ne doivent pas entraver la prise de décision, en l'occurrence la mise en place du diplôme universitaire. Respectons l'autonomie des établissements. Nous y travaillons avec Sylvie Retailleau. Si cela passe par un rapport et un état des lieux, sagesse.

M. Éric Gold. - J'accepte la demande de la rapporteure.

Les amendements identiques n^os11 rectifié bis et 29 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 2 TER

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Par cohérence, je suis favorable à tout ce qui assouplit les quotas de formation. Créer un quota dans le quota serait contradictoire.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ne laissons pas sur le bord du chemin les catégories B. Certains, bien qu'ils exercent depuis longtemps, ne pourront prétendre à la promotion interne. C'est d'autant plus nécessaire qu'un amendement de Cédric Vial en ce sens a subi les foudres de l'article 40. Avis défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.

Compléter cet article par les mots :

et de secrétaire général de mairie

L'amendement n°16 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par MM. Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 522-13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 522-13-.... - Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. »

M. François Patriat. - Il faut rétablir l'article 3, qui prévoit un avantage spécifique d'ancienneté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. Avec cet article, une secrétaire de mairie en catégorie C verrait sa rémunération avancer plus vite que celle d'un agent technique qui travaille dans la même commune.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis favorable. C'est l'occasion de débattre de la rémunération, qui est une dimension de la reconnaissance : nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi Brulin, le 6 avril. J'avais alors mentionné le Rifseep, dispositif indemnitaire sous-utilisé par les communes. Vous m'opposiez une revalorisation indiciaire. Les deux peuvent s'additionner.

L'amendement de M. Patriat a pour objet de reconnaître les responsabilités particulières liées au métier de secrétaire de mairie. Mme Gatel mentionnait à juste titre la prise de risque. Le temps passé dans les fonctions de secrétaire de mairie doit être valorisé en matière d'ancienneté. L'amendement n°30 s'inspire de deux dispositifs, respectivement pour les fonctions exercées dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) et la réforme de la haute fonction publique. C'est un accélérateur de carrière.

Monsieur Vial, je ne suis pas responsable de l'application de l'article 40, mais j'ai pris l'engagement d'accompagner les maires dans l'octroi de l'IFSE, avec une charte. Une disposition indiciaire réglementaire compléterait l'amendement de M. Patriat.

M. Alain Richard. - Madame la rapporteure, certaines circonstances particulières d'exercice peuvent justifier des accélérations de carrière. Indubitablement, la fonction de secrétaire de mairie induit un stress, une pression particulière. La secrétaire de mairie porte la responsabilité de nombre d'opérations dont dépend la vie de la commune. Cette charge mentale justifie une telle contrepartie, d'ailleurs mesurée.

M. François Patriat. - Tout le monde a vanté les vertus des secrétaires de mairie, leur polyvalence, leur rôle de couteau suisse. Si nous voulons renforcer l'attractivité, il ne faut pas traiter de la même façon un secrétaire général de mairie et un agent lambda.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce serait contradictoire avec la suppression, il y a quelques années, des mesures d'avancement différenciées. Ne revenons pas en arrière. (M. Michel Savin renchérit.)

Mme Marie-Claude Varaillas. - Qu'y a-t-il de plus intéressant pour une secrétaire de mairie ? Elle prend le titre de secrétaire général mais conserve son échelle indiciaire. Plutôt qu'un avancement d'échelon, donnons-lui l'échelle indiciaire correspondant à ce nouveau grade !

M. Stanislas Guerini, ministre. - Nous proposons une double accélération : la promotion à la catégorie B entraîne de facto une progression indiciaire ; avec cet amendement, on y ajouterait un accélérateur de carrière indiciaire. Ne manquons pas cette occasion de les revaloriser.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

ARTICLE 4

L'amendement n°7 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.

Alinéa 2

Après les mots :

secrétaire de mairie

insérer les mots :

et de secrétaire général de mairie

M. Cédric Vial. - Coordination.

L'amendement n°17 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Chauvet et Cigolotti, Mme Férat, MM. Mizzon, Henno et Bonneau, Mme Billon et MM. Canévet et Détraigne.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

3 500

M. Jean-Michel Arnaud. - Depuis la loi de 2012, l'emploi de secrétaire de mairie, dans les communes de moins de 1 000 habitants, peut être occupé par un contractuel. Cet amendement élargit la mesure aux communes jusqu'à 3 500 habitants, qui ont elles aussi des difficultés de recrutement, notamment dans les territoires ruraux. Quelque 2 300 communes supplémentaires seraient visées, dont des chefs-lieux de cantons, mais aussi des stations de sports d'hiver.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le relèvement du seuil à 2 000 habitants vient en complément de la loi de la transformation de la fonction publique. Il n'est pas pertinent d'aller au-delà. De plus, il est déjà possible pour les communes de plus de 2 000 habitants de recruter un contractuel. Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je le maintiens. Le seuil de 3 500 habitants est la référence pour la fonction de DGS.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Non : c'est 2 000.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Folliot.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré? un article L. 452-22-... ainsi rédige? :

« Art. L. 452-22-...- Il est institué? dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué? pour moitié? d'élus et pour moitié? de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d'ordre général qui concernent le cadre d'emploi.

« Les membres de ce conseil ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »

M. Philippe Folliot. - Cet amendement instaure un conseil représentatif des agents exerçant la fonction de secrétaire de mairie dans chaque centre de gestion, une instance de dialogue plus générale pour rompre l'isolement dont souffrent parfois les secrétaires de mairie. Ce serait le lieu où aborder les enjeux de formation et de recrutement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il existe déjà au sein des centres de gestion des instances paritaires qui traitent des cas individuels et collectifs : commission administrative paritaire, comité social territorial. Si l'on crée une instance spécifique pour les secrétaires de mairie, pourquoi pas pour les ingénieurs territoriaux ? Sur ces questions, on peut s'adresser au CSFPT. Retrait ou avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaires de mairie.

Mme Isabelle Briquet. - Les secrétaires de mairie appartiennent à 60 % à la catégorie C. Leurs salaires sont insuffisants au regard de leurs responsabilités, qui relèvent au minimum de la catégorie B.

Le plan de requalification proposé à l'article 1^er ne constitue pas une solution pérenne, puisqu'il expirera au 31 décembre 2028.

Article 40 oblige, nous proposons la remise d'un rapport dans un délai de six mois sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Décidément, je suis disruptive : c'est la deuxième demande de rapport que j'accepte. Avis favorable.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Vous demandez un rapport six mois après la promulgation, alors que le plan de requalification est prévu sur cinq ans. Ce calendrier n'est pas opérant. Avis défavorable.

L'amendement n°31 est adopté et devient un article additionnel.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après le mot :

secrétaire

insérer le mot :

général

M. Jérôme Durain. - Coordination.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable, car l'amendement Vial que nous avons adopté parle à la fois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie.

M. Stanislas Guerini, ministre. - Nous défendions l'intitulé de secrétaire général de mairie. Vous avez opté pour une différenciation selon la catégorie de l'agent. Cet amendement serait donc incohérent avec les amendements adoptés précédemment.

L'amendement n°8 est retiré.

Interventions sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet . - La CMP aurait pu être conclusive si le travail du mois d'avril avait été mis à profit. Un autre choix a été fait, je le regrette. Néanmoins, l'apport du Sénat est majeur. La procédure accélérée était nécessaire. Nous nous félicitons de l'accord sur le rapport demandé. Nous verrons lors du projet de loi de finances si les engagements sont tenus...

Je remercie le CRCE et la délégation aux collectivités territoriales d'avoir initié ces travaux.

M. Cédric Vial . - Je garde un petit goût amer. Nous aurions pu sortir avec la tête haute. Des avancées importantes ont été votées, nous avons fait progresser la cause, mais certaines mesures manquent à l'appel. (M. François Patriat proteste.)

La proposition de loi ayant été déposée avant la conclusion des travaux de la mission parlementaire, nous n'avons pu y intégrer des dispositions par voie d'amendement, pour cause d'article 40. Il nous faudra sans doute déposer une nouvelle proposition de loi si l'on veut remédier à la pénurie de secrétaires de mairie et, à terme, de maires. Nous y reviendrons, monsieur le ministre. J'en profite pour saluer toutes les secrétaires de mairie qui nous regardent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Céline Brulin . - Nous avons apporté une pierre à l'édifice. Je ne reviens pas sur la manière dont cette proposition de loi est arrivée, alors que le Gouvernement répète à l'envi qu'il veut transcender les clivages...

Le passage de la catégorie B vers la catégorie A n'a pas été rendu possible, je le regrette. Il faudra avancer sur le chantier de la formation initiale, clé pour l'attractivité.

Nous avons permis de recours aux contractuels pour pallier la pénurie, mais il faudra un travail de déprécarisation.

Il faudra également des mesures de compensation financière, car les petites communes ont déjà de lourdes charges. Il y va de l'existence même de nos communes, qui sont le premier mais aussi souvent le dernier service public dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Christian Bilhac . - Cette proposition de loi est un tout petit pas en avant. La catégorie B, c'est le Smic ! La promotion de catégorie C à B représente un gain de 10 à 15 euros. Dès lors, je m'interroge sur l'attractivité liée à la rémunération.

Comment les secrétaires de mairie pourront-elles suivre les formations prévues ? Dans une commune rurale, elles sont seules !

Mon amendement sur les contrats aidés s'est vu opposer l'article 40. Il prévoyait une formation théorique et pratique. Certains ont proposé des contrats aidés, mais avec une rémunération trop faible et une durée trop courte pour former à un métier si complexe.

Nous voterons pour ce texte, avec cependant des inquiétudes quant à la revalorisation de ce beau métier.

M. André Reichardt . - Le verre est tout de même à moitié plein. Je salue le travail des auteurs, de notre rapporteur et du Sénat dans son ensemble. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour trouver les moyens de financement des collectivités locales qui devront assumer cette charge nouvelle. Je vous remercie par avance de les compenser.

M. Jérôme Durain . - Mon groupe exprime une satisfaction, un regret et une attente.

La mission de la délégation avait mesuré les attentes sur le terrain. Sur l'isolement, le multi-employeur, la polyvalence, la responsabilité, la formation initiale, l'accompagnement dans l'emploi, l'animation d'un réseau, sur la rémunération enfin, nous avons avancé.

Je regrette qu'il ait fallu s'y prendre à plusieurs fois.

Nous attendons du Gouvernement qu'il nous aide à aller au bout de ce travail et qu'il transforme l'essai.

M. François Patriat . - Je remercie les collègues qui voteront ce texte. Ce n'est peut-être pas le texte idéal souhaité par chacun, mais il apporte néanmoins des avancées importantes. Nous avions voté votre texte, madame Brulin, sans émettre telle ou telle réserve. Pourquoi ne pouvez-vous pas en faire autant ? (Mme Céline Brulin proteste.)

Vous dites que nous préempterions votre texte - mais combien de fois la majorité sénatoriale a-t-elle préempté des textes que préparait le Gouvernement ? (Murmures à gauche) Ne nous faites pas ce procès-là !

À vous entendre, on croirait que notre groupe serait illégitime à déposer un texte... Merci tout de même de votre soutien. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Stanislas Guerini, ministre . - Nous nous dirigeons vers un vote unanime : je m'en réjouis pour les secrétaires de mairie. (M. Ludovic Haye acquiesce.)

Merci à Mme Brulin, à M. Patriat, à Mme la rapporteure pour ce travail utile. J'ai décidé d'engager la procédure accélérée afin d'aboutir rapidement ; nous espérons une adoption d'ici l'été.

Ne soyez pas trop durs avec votre travail. On peut avoir des regrets, j'en ai moi-même au sujet de l'accélération de la grille d'ancienneté. Il nous reste du travail, sur le volet réglementaire, sur la formation, la filière universitaire, la mutualisation des moyens, avec les centres de gestion, le CNFPT, les secrétaires de mairie elles-mêmes.

Je m'engage à continuer à renforcer, dans les actes, l'attractivité de ce métier essentiel. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Denis Bouad et Éric Gold applaudissent également.)

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°302 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe CRCE et sur des travées des groupes Les Républicains et UC)

Protéger les logements contre l'occupation illicite (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, à la demande du RDPI.

Discussion générale

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous abordons la deuxième lecture de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, visant à protéger les logements contre toute forme d'occupation illicite. La lutte contre le squat est une de mes priorités, car la loi doit d'abord protéger les honnêtes gens.

Ce texte comporte des avancées en matière pénale, administrative et civile. Le champ du délit d'introduction ou de maintien dans un local autre que le domicile a été précisé, de même que la notion de local à usage économique, grâce au président Patriat, que je remercie.

Vous avez instauré une gradation dans l'échelle des peines. Le squat d'un domicile, lieu de l'intime, est puni de trois ans d'emprisonnement ; celui d'un local autre, de deux ans. Le locataire de mauvaise foi qui se maintient sans motif de droit dans un local à usage d'habitation encourt une amende.

Je salue le travail du rapporteur Reichardt, ainsi que l'engagement de Mme Estrosi Sassone.

Vous avez élargi le champ de la procédure d'évacuation administrative, issue de la loi Dalo, pour la libération des domiciles comme des logements vacants

Quant à la procédure d'expulsion de droit commun, vous avez inséré dans le contrat de bail une clause de résiliation de plein droit pour impayé. C'est une simplification procédurale bienvenue. Vous avez accéléré la procédure d'expulsion, qui passera de trois à un an, tout en préservant le droit au logement, cher à Olivier Klein.

Cette rédaction équilibrée est le fruit de nos travaux communs. Elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi. J'espère que vous la voterez conforme. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement . - Cette proposition de loi arrive au terme de son parcours parlementaire enrichie et équilibrée. La navette a été gage de protection, de clarification, de sécurisation juridique. On distingue le squatteur du locataire défaillant, qui doit être protégé et accompagné quand il est de bonne foi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il l'est déjà !

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Le Parlement et le Gouvernement ont entendu les alertes des associations. Le texte ne conduira pas les locataires en impayés en prison.

M. Daniel Salmon. - Encore heureux...

M. Olivier Klein, ministre délégué. - L'accompagnement social sera déclenché plus tôt, pour éviter la spirale de la pauvreté. Le juge pourra accorder des délais aux locataires qui traversent une période difficile, et jugera au cas par cas. Les commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) seront davantage territorialisées, avec une place accrue des élus locaux, et décisionnaires, notamment en matière d'aides personnalisées au logement (APL). Je les inviterai à se montrer ouvertes. Leur travail débutera plus tôt, dans une logique de prévention, car une expulsion est toujours un échec.

Enfin, dans la lignée de notre action contre l'habitat indigne, ce texte renforce les sanctions contre les marchands de sommeil, fléau que j'ai bien connu comme maire de Clichy-sous-Bois. Sur ce sujet, ma mobilisation est constante.

Loin des caricatures et surenchères, ce texte, bâti dans une logique de compromis, est équilibré et proportionné. Il ne va pas résoudre la crise du logement en France...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Rien de ce que vous faites !

M. Olivier Klein, ministre délégué. - ... mais permettra de lutter contre les abus, contre ceux qui arnaquent les petites gens. Petits propriétaires victimes de squat ou locataires de bonne foi incapables de payer leur loyer, ces situations humaines sont, hélas, trop fréquentes.

Ce texte concilie droit à la propriété et droit au logement. Une politique du logement sociale et ambitieuse ne peut pas être une politique du squat et des impayés. (M. Guy Benarroche ironise.)

M. Thomas Dossus. - Mais il n'y a pas de politique du logement !

M. Olivier Klein, ministre délégué. - L'objectif, c'est l'accès à un logement pérenne.

Nous menons une politique en faveur des plus fragiles. Jamais l'effort en faveur de l'hébergement d'urgence a été aussi massif : 120 000 places en 2017, 205 000 ce soir. Nous consacrons chaque soir 6 millions d'euros à l'hébergement d'urgence. C'est l'honneur de notre pays et de ce gouvernement.

Le plan Logement d'abord Acte II, que je présenterai la semaine prochaine, prévoira des moyens supplémentaires pour prolonger la dynamique du premier plan. Pour favoriser l'accès à un logement durable, nous créerons 10 000 nouvelles places en pension de famille et 35 000 en intermédiation locative d'ici à la fin du quinquennat.

Fruit d'un travail transpartisan, ce texte témoigne de notre capacité à construire des compromis au service de l'intérêt général, pour répondre aux attentes concrètes de nos concitoyens. Vous ferez oeuvre utile en préservant son équilibre. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois . - Fait suffisamment rare pour être souligné, la procédure accélérée n'a pas été engagée sur ce texte ; il faut s'en féliciter.

Lutter contre le squat et sécuriser les rapports locatifs : tels sont ses objets.

Dominique Estrosi Sassone avait oeuvré pour la protection de la propriété privée contre le squat en déposant, dès 2020, une proposition de loi. Plusieurs dispositions de son texte ont été reprises par les auteurs de celui-ci et d'autres y ont été intégrées par nos soins. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas été plus tôt à l'écoute des propositions du Sénat, car nous aurions gagné un temps précieux.

Ce texte s'inscrit dans la pleine continuité des travaux du Sénat ; c'est un motif de satisfaction. Nous pouvons largement nous satisfaire de la version qui nous a été transmise. Seuls cinq articles sur quinze restent en discussion, et les désaccords qui perdurent sont mineurs. Le compromis trouvé est respectueux de nos apports et de nos lignes rouges. En particulier, l'Assemblée nationale a adopté conforme le chapitre III, que nous avions introduit pour équilibrer le texte.

Je m'en tiendrai aux cinq articles restant en discussion.

L'article 1^er A, sur le délit frauduleux d'occupation de locaux, n'a subi qu'une modification sémantique ne présentant pas de difficulté. Le Gouvernement a abandonné son souhait de limiter le délit aux locaux économiques exploités.

L'article 1^er C imposait au préfet une intervention dans les sept jours en cas d'occupation du domicile. En première lecture, j'avais exprimé des réserves sur cette mesure, qui présente des difficultés. (Mme Dominique Estrosi Sassone hoche la tête.) En particulier, ce délai est inférieur au délai habituel de recours à la force publique, qui est d'un mois. L'Assemblée nationale a supprimé cet article, comme il fallait s'y attendre ; je vous propose de maintenir cette suppression.

L'article 2 porte sur la procédure administrative d'évacuation forcée, dite procédure de l'article 38 de la loi Dalo. L'Assemblée nationale a supprimé la réduction de 48 à 24 heures du délai donné au préfet pour mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux. Elle a également pris en compte les réserves d'interprétation récemment émises par le Conseil constitutionnel, ce qui sécurise l'assise du dispositif. Je vous appelle à un vote conforme.

À l'article 2 ter, les députés ont renforcé le contrôle du dispositif de mise à disposition temporaire de logements vacants. Cette mesure va dans le sens que nous souhaitions. Je propose, là encore, un vote conforme.

Enfin, l'article 4 porte sur les pouvoirs d'office du juge en matière d'octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. Notre désaccord à cet égard était substantiel, mais la rédaction trouvée me paraît être un bon compromis. L'Assemblée voulait initialement conditionner le maintien dans le logement à une saisine du locataire. Nous avions rétabli le pouvoir d'office du juge. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale s'est pour une large part alignée sur notre position. Reste que la suspension des effets de la clause résolutoire ne pourra être accordée qu'après saisine ; ce sera pour nous un point de vigilance.

Faisons confiance aux acteurs judiciaires pour adopter une lecture souple de la loi. Les locataires doivent être effectivement informés de leurs droits, s'agissant notamment de la possibilité de demander des délais de paiement. Je propose donc un vote conforme.

Ce texte de compromis est un bel exemple de l'utilité de la procédure ordinaire, qui laisse davantage de temps aux chambres pour trouver une position commune. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010 837 et de la loi ordinaire n°2010 838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (23 voix pour, 0 contre) à la nomination de Mme Laurence Borie-Bancel à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.

La séance est suspendue à 19 h 55.

Présidence de M. Alain Richard, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Protéger les logements contre l'occupation illicite (Deuxième lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi est très attendue. C'est un bon compromis entre la lutte contre le squat et l'accompagnement des personnes en difficulté.

Le durcissement des peines encourues en cas de violation de domicile, la création d'un délit d'occupation frauduleuse d'un local ne constituant pas un domicile, la répression de la propagande en faveur du squat et l'alourdissement des peines applicables aux marchands de sommeil sont autant de réponses concrètes à des situations traumatisantes. La santé économique du secteur du logement sera améliorée, les bailleurs étant rassurés.

Le texte comprend de nombreuses dispositions issues du Sénat améliorant le dispositif prévu par l'Assemblée nationale. Le RDPI se réjouit, à l'article 1^er, que la gradation entre squat du domicile et d'un autre local, introduite par François Patriat, ait été préservée ; à l'article 1^er C, que les députés aient eu la sagesse de supprimer la disposition visant à obliger le préfet à appliquer la décision d'expulsion dans un délai de sept jours - elle aurait été sans nul doute censurée par le Conseil constitutionnel, qui a par ailleurs jugé conforme la procédure accélérée pour la procédure relative aux locaux d'occupation.

L'Assemblée nationale a opportunément prévu la prise en compte par les préfets de la situation sociale du squatteur avant de prononcer une mise en demeure de quitter le logement.

À l'article 2 ter, nous nous réjouissons de la mise à disposition temporaire de locaux à des fins sociales.

Le 3 juin dernier, un drame a eu lieu à La Garenne-Colombes : une sexagénaire, ayant accumulé une dette locative importante envers son bailleur social, s'est immolée devant la mairie. Les articles 5, 7 et 8, votés conformes par l'Assemblée nationale, répondent à cette détresse sociale.

Au nom du RDPI, je salue le président Kasbarian et les groupes Renaissance et Horizons. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Denis Bouad . - En France, 4,15 millions de personnes sont mal logées, selon la fondation Abbé Pierre. Ce chiffre pourrait être comparé aux 40 situations de squat recensées par an. Mais ce texte mal nommé porte moins sur les squatteurs que sur les locataires en difficulté.

Cela nous semble symbolique d'une certaine forme d'aveuglement vis-à-vis de l'actuelle crise du logement. Construction de logements sociaux, lutte contre la vacance, revalorisation des aides au logement, rénovations thermiques massives : les chantiers prioritaires ne manquent pourtant pas. Dès septembre 2022, nous appelions à faire du logement la grande cause nationale.

Mais le texte a une tonalité différente : il rompt l'équilibre entre protection des locataires et des propriétaires, sans pour autant offrir de garantie concrète à ces derniers.

Quel intérêt de créer un délit de défaut de paiement pour le locataire ? Cette mesure n'apportera rien aux propriétaires, qui ne récupéreront pas les 7 500 euros d'amende prévus. Rares sont les locataires qui choisissent de ne pas payer leur loyer... La seule conséquence sera un engorgement de l'appareil judiciaire.

Le travail réalisé par les acteurs sociaux avant l'expulsion est essentiel. La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois. L'enjeu n'est donc pas dans les quinze jours qui séparent le commandement de payer de l'assignation ! L'allongement s'explique surtout par l'absence de solution de relogement, encore accentuée par la pénurie de logements sociaux.

Nous revenons toujours à la crise du logement, qui appelle une réponse politique à la hauteur. Or les décisions prises depuis 2017, comme la réduction du loyer de solidarité (RLS), ont fragilisé les bailleurs sociaux. Résultat : la construction de logements sociaux a chuté de 40 %. Entre 2017 et 2022, 15 milliards d'euros d'économies ont été réalisés aux dépens des plus modestes. Le mois dernier, le ministre des comptes publics a annoncé que le ministère du logement serait particulièrement concerné par les économies en 2024. Quelles seront les nouvelles baisses ? Surtout, quelles seront les conséquences pour les Français ?

Ce texte ne résout pas les difficultés des propriétaires, mais accélère celles des locataires. Les acteurs associatifs, la défenseure des droits, jusqu'au rapporteur spécial de l'ONU en charge du logement s'en sont inquiétés.

Messieurs les ministres, ces questions devraient vous interpeller. Le groupe SER votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Nous avons dit en première lecture tout le mal que nous pensions de cette loi qui déséquilibre les rapports entre propriétaires et locataires...

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Au contraire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ... et fragilise les locataires les plus démunis, au motif de traiter un nombre infime de squats - qui mériteraient d'être mieux réprimés.

Vous avez utilisé des drames pour justifier une loi qui est, en fait, une offensive contre les locataires et les plus démunis. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'impatiente.)

Depuis la première lecture de ce texte, la situation s'est détériorée. Nous continuons à soutenir que les expulsions ne doivent pas être menées sans solution de relogement, car le logement est un élément de la dignité humaine.

En 2017, le Président de la République ne voulait plus voir personne à la rue ; votre politique y met davantage de gens.

Nous proposons une politique plus favorable au droit au logement opposable (Dalo), avec des outils pour lutter contre les impayés, comme la garantie universelle des loyers, que le Sénat avait votée dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Le nombre d'impayés augmente de manière très préoccupante, sans doute en raison de l'inflation. Même chose pour le nombre de demandeurs de logement HLM. Enfin, les APL ne couvrent pas les dépenses de logement des familles modestes.

Vous durcissez la loi pour les plus démunis et « en même temps », vous ne faites rien pour enrayer la crise du logement. Les conclusions du conseil national de la refondation (CNR) Logement nous inquiètent. Pas de régulation des loyers, un indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, inférieur à l'inflation, pas d'augmentation des aides à la pierre, pas de remise en cause de la RLS, une aide de 160 millions d'euros supplémentaires seulement, alors que les associations réclamaient au moins 400 millions.

Nous voterons contre cette loi. Monsieur le ministre, j'ai été meurtri par vos propos sur les mauvais citoyens - vous avez parlé « d'honnêtes gens. » (M. le garde des sceaux se récrie.) Sachez que parmi les locataires qui ne paient pas leur loyer, il y a des honnêtes gens en grande détresse. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet . - Mon discours n'aura pas la même teneur que celui de l'oratrice précédente... Après notre débat en première lecture, je ne comprends pas tant de manichéisme entre les gentils protecteurs des mal-logés et les méchants défenseurs des propriétaires...

Ce texte est utile pour régler le problème du squat, ni plus ni moins. Être mal logé ne justifie pas le squat, tout comme être propriétaire ne prévient pas de toute difficulté.

Je rends hommage au rapporteur André Reichardt, mais aussi à Dominique Estrosi Sassone, Valérie Létard et Marie-Noëlle Lienemann, les bonnes fées du logement au Sénat... Leur travail a permis d'équilibrer un texte qui ne l'était pas tant que cela après la première lecture au Sénat. J'en profite pour souligner, messieurs les ministres, que deux lectures produisent des textes de bonne facture, sans malfaçon, tout en restant dans un délai raisonnable - bien meilleurs que ceux qui sont votés au lance-pierre.

M. André Reichardt, rapporteur. - Très bien !

Mme Nathalie Goulet. - Certains squatteurs utilisent la violence comme moyen d'action, notamment en utilisant un guide du squat. Nous avons supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un délai en cas d'expulsion. Cela constitue un signal clair en direction de ceux qui ignorent un droit de propriété consacré par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ce texte fait la différence entre les personnes victimes des accidents de la vie et celles qui sont de mauvaise foi. Monsieur le garde des sceaux, votre présence est bienvenue, les commandements de payer pouvant être défaillants. Mais il faudra aussi prévoir une traduction dans la loi de finances.

Nous avons maintenu le pouvoir d'office du juge pour accorder des délais de paiement aux personnes de bonne foi. Pour les autres, nous prévoyons de les pénaliser. Le texte remplit sa fonction : lutter contre les squats, en alliant souci d'efficacité et de justice. Ainsi, les Français retrouveront confiance en la propriété. Ces situations de squat sont peut-être marginales, mais elles sont très irritantes. Il faut les régler. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Bilhac . - La propriété et son régime juridique font partie des fondements de notre droit, de Locke à Rousseau. On la retrouve dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme » - parmi lesquels la liberté et la propriété.

Le législateur doit aider des propriétaires désemparés : chacun a en tête ces retraités à faibles revenus qui voyaient leur résidence squattée, dans l'impuissance de l'administration. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) Bien sûr, il faut aussi combattre la précarisation de notre société. L'État devrait lutter contre les occupations illicites et aider les plus démunis. Or nous constatons des défaillances dans les deux domaines.

Les dispositions pénales de ce texte sont bienvenues. Comment imaginer qu'il n'existe ni délit ni peine pour occupation illicite d'un immeuble ? Les quantums de peine me semblent justes. Nous saluons la distinction opérée entre squatteurs et locataires. Nous saluons également la possibilité de confier à des organismes agréés l'utilisation temporaire de locaux vacants.

Nous avons été très vigilants sur les dispositions touchant les locataires en difficulté, à ne pas confondre avec les squatteurs. Notre groupe s'était inquiété d'un potentiel déséquilibre.

Le texte, à l'issue de la navette, nous semble satisfaisant : la majorité des sénateurs du RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. André Reichardt. - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous voici au terme de l'examen de cette proposition de loi, qui ne comporte que quatre articles restant en débat, tous les autres ayant été votés conformes par l'Assemblée nationale.

Je remercie notre rapporteur M. Reichardt, qui a travaillé de façon constructive.

Le Sénat est à l'origine d'apports majeurs pour la répression du squat et la gestion des impayés de loyer.

Le squat, violation de l'intimité, doit être réprimé sans faiblesse : je me réjouis que la plupart des dispositions de ma proposition de loi, votée en janvier 2020 par le Sénat, aient été intégrées à ce texte. Il sera désormais possible de s'attaquer aux réseaux qui organisent et favorisent le squat. Le logement intérimaire constitue une alternative légale à l'occupation de sites inoccupés au bénéfice des plus fragiles.

S'agissant des impayés de loyer, nous avons préservé la possibilité d'un accord amiable et d'un règlement de la dette sous l'égide du juge.

Sur ma proposition, le Sénat a renforcé l'accompagnement des locataires en difficulté, ainsi que la prévention des expulsions. Ce chapitre a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale.

La saisine des Ccapex se fera plus tôt et elles verront leurs pouvoirs renforcés. En outre, le temps accordé pour l'élaboration des rapports sera doublé.

J'en viens à deux points encore en discussion.

Le texte a été adapté pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel sur l'évacuation forcée, prévue à l'article 38 de la loi Dalo.

Sur les impayés, le préfet devra informer les locataires sur leurs droits concernant les délais de paiement et de maintien dans les lieux : il est dans l'intérêt des deux parties que la solution se règle au mieux. Un échéancier doit s'accompagner d'un maintien dans le logement.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

M. Pierre Médevielle . - En France, défendre le droit de propriété n'est pas toujours chose aisée. Quel comble, au pays des droits de l'homme ! Il est en effet en deuxième position dans la liste établie à l'article 2 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, juste après la liberté...

Défendre la propriété, ce n'est pas prendre parti pour les propriétaires, ignorer les difficultés sociales, c'est seulement défendre la démocratie et ses valeurs.

Le droit de propriété est de plus en plus malmené, de facto et de jure. De facto parce que les intrusions et occupations illicites sont devenues chose commune. Nous avons tous entendu parler de familles, de couples de personnes âgées privés de leur logement par des squatteurs, mais obligés de continuer à régler les charges induites. La complexité juridique et administrative crée un sentiment d'impunité, et les réactions à cette injustice s'exprimeront dans les urnes.

De jure parce que les textes protègent les locataires contre les propriétaires. Arthur Levasseur, notre premier ministre du logement à l'époque du cartel des gauches, déclarait au Parlement : « Je serai le ministre des locataires ! ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il avait bien raison !

M. Pierre Médevielle. - Depuis, notre droit n'a eu de cesse de protéger les locataires. Le rééquilibrage introduit par cette proposition de loi est sain, car il évite que des foyers précaires ne se retrouvent à la rue. Mais les abus sont légion, et relèvent souvent de la mauvaise foi. Cette proposition de loi est la bienvenue.

Je me réjouis que les améliorations du Sénat en première lecture - réduction des délais, simplification des procédures et aggravation des sanctions - aient été conservées par l'Assemblée nationale. Le chapitre III assure l'équilibre du dispositif et apporte une réponse, certes incomplète, à la crise du logement. Le groupe Les Indépendants votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche . - Voilà la deuxième lecture d'une proposition de loi discutable. Déjà, le titre est trompeur car le logement n'est pas le sujet central de ce texte qui fait un amalgame entre domicile, logement et propriété.

La prémisse du texte est très simple : le squat est la conséquence d'une carence du droit au détriment des propriétaires. Non, il n'y a pas de déséquilibre en droit ! (M. le garde des sceaux manifeste son désaccord.) Le droit en vigueur permet de résoudre les situations de squat. Certes il faut agir rapidement. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) le permet, en durcissant la répression.

Mais cette proposition de loi va trop loin. L'émotion est utilisée pour prôner une répression sévère, sans considération de l'état ou de l'occupation des locaux. Or la notion de domicile et sa protection relèvent du droit à la vie privée.

Une application de ce texte à la lettre pourrait multiplier par deux le nombre de personnes sans domicile.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Tout à fait !

M. Guy Benarroche. - C'est une régression du droit au logement et une criminalisation de la pauvreté, comme l'a souligné la défenseure des droits.

Alors que nous avons 3,9 millions de mal-logés et 300 000 SDF, quelque 17 500 ménages ont dû quitter leur logement en un an, un record. Renforcer l'arsenal pénal, dans ce contexte, est au mieux inapproprié. De plus, le Gouvernement ayant préféré la proposition de loi, il n'y a pas d'étude d'impact...

L'occupation illicite par des associations de bureaux vides sera-t-elle sanctionnée ? Oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Exactement !

M. Guy Benarroche. - Les propriétaires ne doivent plus subir les défaillances de l'État, incapable de les aider à récupérer leur logement, mais ce texte n'est pas opportun. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) L'examen parlementaire améliore les textes, si on lui en laisse le temps : après une première lecture en décembre 2022, ce texte en est un exemple.

L'atteinte à la propriété privée est un problème de grande ampleur, avec 150 000 assignations en justice, 70 000 décisions d'expulsion dont 16 000 nécessitant le recours à la force publique.

Ce texte a une forte dimension symbolique : en luttant contre cet état de fait, nous renforçons la confiance dans l'action publique et l'autorité de l'État.

Cette proposition de loi n'est pas une réponse de plus à un fait divers : au contraire, elle répond à un enjeu majeur - la politisation du sujet aurait empêché toute avancée. Je salue à cet égard le travail de Dominique Estrosi Sassone, dont le Sénat avait adopté la proposition de loi en janvier 2020.

Ainsi, nous protégeons mieux le droit de la propriété et les rapports locatifs, rassurant les propriétaires et encourageant la mise en location, dans un contexte de crise du logement.

Les commissions des lois et des affaires économiques ont réalisé un travail important, avec 28 amendements adoptés. Nous avons ainsi pu distinguer squatteurs et locataires défaillants. (Mme Marie-Noëlle Lienemann en doute.) Le texte accélère les procédures de contentieux locatif.

J'ai une pensée pour les maires qui, comme élus de proximité, sont les premiers confrontés aux tensions.

Je pense aussi aux préfets, chargés de l'exécution des décisions de justice par le recours à la force publique - une décision parfois difficile mais nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°5, présentée par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 692, 2022-2023)

M. Pascal Savoldelli . - Samedi 3 juin, à La Garenne-Colombes, une femme en grande précarité, avec une dette locative élevée et trop peu de ressources, s'est rendue à la mairie : pas pour demander assistance, mais pour s'asperger d'essence et s'immoler.

Cet exemple dramatique n'est pas le lot de toutes les personnes en détresse, mais il est symptomatique : 1,2 million de personnes sont en situation d'impayés. Cette proposition de loi ajoute de la dette à la dette, en imposant des amendes jusqu'à 7 500 euros.

Plusieurs d'entre vous pensent défendre les petits propriétaires, or ceux-ci sont de plus en plus minoritaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Mais non !

M. Pascal Savoldelli. - Nombre de situations posent problème, mais elles ne seront pas résolues par ce texte, ni par la force.

Le manque de logement, le manque de places d'hébergement, le déficit de construction... Voilà les symptômes de l'absence de politique du logement. Quelque 5,7 millions de personnes consacrent plus de 35 % de leurs ressources au logement.

Le délai pour être reconnu prioritaire au titre du Dalo est de dix ans à Paris, au moins trois ans en Île-de-France. Dans la rue, on ne vit pas, on survit, si on a de la chance. Que dire des femmes à la rue, victimes de l'intersectionnalité de leur situation ?

Les locataires endettés sont des femmes, des hommes, des enfants. Je pense aux jeunes familles, non prioritaires si l'enfant a plus de trois ans. Et voilà le jeune Falou, quatre ans, qui suit sa mère d'hôtel en logement de secours, qui souffre d'un déficit de croissance depuis ses trois ans.

L'an dernier, 611 SDF sont morts à la rue. Cette année, déjà, on déplore plus d'un mort par jour, selon le collectif Les Morts de la rue. Entre 2012 et 2021, 126 mineurs y ont perdu la vie - le plus jeune avait un mois...

La Convention des droits de l'enfant le rappelle : on est enfant jusqu'à 18 ans ! Son article 27 leur garantit le droit à l'alimentation, au vêtement, au logement, à l'éducation. Certains de ces enfants sans toit sont scolarisés, comme Falou, à Ivry-sur-Seine. Nous avons lutté tous ensemble pour lui - avec la préfète du Val-de-Marne.

Ce n'est pas le moment d'ajouter de la sévérité. Le Gouvernement permet une hausse des loyers jusqu'à 3,5 %, et cette proposition de loi va certainement nous revenir, votée par la majorité présidentielle, la droite et l'extrême droite...

Quelque 330 000 personnes vivent à la rue, plus de 4 millions sont mal logées, 2,4 millions de foyers attendent un logement social - 100 000 rien que dans mon département. Votre réponse : payez vos loyers, sinon vous paierez des amendes.

Toute personne, pauvre ou non, a droit à un toit et à un logement décent. Ce texte accentue les asymétries entre locataires et propriétaires. Le Président de la République déclarait, dans un éclair de lucidité, le 12 mars 2020 : « Il y a des biens qui doivent être placés en dehors des lois du marché. » Les promesses du monde d'avant n'ont jamais vu le monde d'après...

Votre seul argument, c'est de vous ranger derrière le droit de propriété, qui n'est pas pourtant pas mis à mal. C'est que vous mettez sur le même plan domicile et propriété... (M. François Bonhomme proteste.)

Le droit de propriété n'a jamais gagné à servir de fondement à l'exclusion. Eugène Varlin, figure de la Commune de Paris, disait : « Tant qu'un homme pourra mourir de faim aux portes d'un palais où tout regorge, il n'y aura rien de stable dans ce monde. »

L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit le droit à la propriété privée, mais il ne peut exister dans la rue. Le logement est non pas un privilège, mais un droit.

Les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 le disent de manière très moderne : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » ; « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Que faisons-nous de ces valeurs constitutives de notre Nation ?

Le 30 mars dernier, le rapporteur spécial de l'ONU sur le logement convenable a écrit à la France pour dire son inquiétude. La Défenseure des droits a jugé ce texte « ni nécessaire ni proportionné ».

Vous n'êtes pas si sévères avec les marchands de sommeil, qui ne risquent qu'une amende de 15 000 euros en profitant de la misère des gens. (M. le garde des sceaux le conteste.)

M. François Patriat. - Cette proposition de loi ne porte pas atteinte à la Constitution, elle propose au contraire un équilibre entre droit à la propriété et droit au respect de la vie privée, inviolabilité du domicile et droit au logement. Le Conseil constitutionnel, le 24 mars, a jugé la procédure accélérée d'expulsion conforme à l'article 38 de la loi Dalo. Ce texte est pragmatique et juste. Un squatteur, aujourd'hui, risque un an d'emprisonnement, et 15 000 euros d'amende ; un propriétaire qui change les serrures, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Le squat est entouré d'un mythe politico-romantique qui cache une réalité plus sombre, celle de propriétaires sans recours. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. André Reichardt, rapporteur. - L'avis de la commission est défavorable. Le Sénat s'est exprimé dès la première lecture en faveur de ce texte, qui reprend de nombreuses dispositions de la proposition de loi Estrosi Sassone, votée par le Sénat en 2020. Nous luttons contre le squat, sécurisons les rapports locatifs et responsabilisons les locataires. Nous avons aussi renforcé l'accompagnement social des locataires en difficulté. Le texte est équilibré.

Quant à l'éventuelle inconstitutionnalité du texte, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le droit à la propriété. En outre, la procédure d'évacuation forcée a été examinée par le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en mars dernier.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sans surprise, j'exprime la même position.

Monsieur Savoldelli, les marchands de sommeil peuvent être punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, et non 15 000 euros. De plus, l'immeuble peut être confisqué et réattribué à une association caritative, comme nous venons de le faire à Dunkerque.

Madame Lienemann, je reprends la phrase qui vous a tant choquée : « La lutte contre le squat est indispensable » - je pense que vous en conviendrez - et « c'est d'ailleurs une de mes priorités car la loi doit d'abord protéger les honnêtes gens ». Je le confirme. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

La motion n'est pas adoptée.

Discussion des articles

ARTICLE 1^er A

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas. - En première lecture, nous dénoncions le durcissement des sanctions contre les locataires - jusqu'à des peines de prison ! - en complet décalage avec la réalité que vivent ces familles en détresse.

M. André Reichardt, rapporteur. - Ce n'est plus le cas.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Ne reste plus que l'amende, mais elle est démesurée. Comment des personnes incapables de payer leur loyer pourraient-elles acquitter une amende de 7 500 euros ? Nous n'avons pas besoin de plus de sévérité, mais de logements accessibles, de places d'hébergement et de hausse des salaires !

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable, car contraire à la position du Sénat en première et en deuxième lecture.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai dit mon opposition à cet article. Une alternative existe, pour ne pas déséquilibrer le rapport entre propriétaires et locataires : la mutualisation des risques d'impayés via la garantie universelle des loyers, qui protégerait toutes les parties. Le gestionnaire pourrait se retourner contre le locataire de mauvaise foi.

Monsieur Patriat, je vous rappelle que c'est la gauche qui a fait voter la loi Quilliot en 1982. Ce progrès serait-il illégitime ?

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli. - Nous dénoncions déjà en première lecture l'accélération des procédures d'expulsion de locaux qui ne sont pas des domiciles. On va déployer les forces de sécurité pour mettre des personnes à la rue, alors qu'il n'y a aucune urgence à libérer un espace inutilisé ou vacant ! Nous verrons, en loi de finances, qui propose des moyens pour l'hébergement.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

par les mots :

d'un an d'emprisonnement et de 15 000

M. Guy Benarroche. - L'introduction dans des lieux autres que des domiciles sera punie de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende, c'est démesuré. Vous confondez domicile et propriété. Or pénétrer dans un hangar n'est pas aussi grave que pénétrer dans un domicile. Nous ne sommes pas opposés à la protection des biens, mais il faut maintenir, à tout le moins, une gradation des peines. L'inflation pénale entraîne la criminalisation. Plus on crée des peines de prison, plus on aggrave la surpopulation carcérale. (M. François Bonhomme s'impatiente.)

Vous prévoyez une peine de même niveau que pour le recel de cadavre ! Nous allégeons la peine encourue à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le rapporteur spécial de l'ONU a alerté la France sur cette situation.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Regnard et Calvet, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Mandelli, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, D. Laurent, Pellevat, Bouchet, B. Fournier, Meurant et Cambon, Mmes Belrhiti, Petrus et Goy-Chavent, MM. Saury, E. Blanc, C. Vial, Gremillet, Duplomb et Klinger et Mme Chauvin.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue au présent article.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Nous permettons au juge de prononcer une interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour dix ans, pour les étrangers coupables de ce délit. Respecter la loi pénale est un minimum pour toute personne vivant sur le territoire français. Il ne s'agit pas de renvoyer tous les étrangers coupables, mais de laisser à la justice une marge de manoeuvre, d'autant que ce texte vise précisément à durcir les peines encourues.

M. le président. - Amendement identique n°4 rectifié ter, présenté par Mmes V. Boyer et Di Folco, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Lopez et Thomas, MM. Bacci, Anglars, Tabarot, de Nicolaÿ et Savary, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Bellurot et M. J.B. Blanc.

Mme Valérie Boyer. - Nous permettons au juge de prononcer une interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour dix ans, pour les étrangers coupables de ce délit. Respecter la loi pénale est un minimum pour toute personne vivant sur le territoire français. Il ne s'agit pas de renvoyer tous les étrangers coupables, mais simplement de laisser à la justice une marge de manoeuvre, d'autant que ce texte vise précisément à durcir les peines encourues.

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable aux quatre amendements. La rédaction de l'article 1^erA est un point d'équilibre entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous souhaitons une adoption conforme.

L'amendement n°22, de suppression, est contraire à la position du Sénat en première lecture.

Les amendements identiques n^os1 rectifié ter et 4 rectifié ter autoriseraient le juge à prononcer une interdiction de territoire définitive, ce qui semble disproportionné et contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Au demeurant, l'article 226-4 du code pénal qui sanctionne le squat du domicile, infraction plus grave, ne prévoit pas une telle peine.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je suis hostile à l'amendement de M. Savoldelli, point n'est besoin d'épiloguer.

Monsieur Benarroche, je note avec intérêt que vous n'êtes pas contre le principe d'emprisonnement puisque vous proposez un an et 15 000 euros d'amende. Vous auriez pu proposer des travaux d'intérêt général (TIG) ; eh bien non, un an de prison.

Les amendements identiques n^os1 rectifié ter et 4 rectifié ter y vont fort : on interdirait de territoire les squatteurs de hangars, mais pas les squatteurs de domiciles ! Cela revient à encourager l'occupation illicite de domiciles. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Valérie Boyer. - Le 10 mai 2022, 104 squatteurs étrangers étaient évacués de 34 logements à Marseille. Le 6 juin 2022, un Marocain et deux Algériens ont dégradé une maison à Vienne et violenté le propriétaire. Le 26 octobre 2022, à Bègles, onze Algériens déboutés du droit d'asile sont expulsés d'un squat. Le 27 janvier 2023 dans le Val-de-Marne, c'était un Tunisien sous OQTF.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cela n'a aucun rapport !

Mme Valérie Boyer. - En tant que représentants des Français, des communes, nous devons protéger nos concitoyens. Il ne s'agit pas de faits divers mais de faits de société, qui aboutissent à des drames.

Notre amendement laisse une marge de manoeuvre à l'autorité judiciaire. Cette disposition est conforme à l'article 131-30 de notre code pénal. (M. le garde des sceaux manifeste son impatience.) Toute personne vivant sur le territoire français doit respecter notre loi.

M. Guy Benarroche. - Je reconnais bien là votre habileté, monsieur le garde des sceaux. J'ai voté l'amendement du groupe CRCE de suppression de cet article, qui fera souffrir des gens dans la vraie vie. Réduire les peines est un moindre mal. Cela ne veut pas dire que je suis pour la prison ! Au contraire, je plaide pour les travaux d'intérêt général (TIG).

Madame Boyer, je pourrais moi aussi citer bien des exemples dramatiques. Des personnes meurent faute d'avoir accès au logement, y compris à Marseille !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable à tous les amendements. Je comprends que vous soyez titillé par mon propos, qui se voulait aimable, monsieur Benarroche : à tout pécheur miséricorde.

Madame Boyer, nul besoin de nous égrener la liste des étrangers qui se sont mal conduits - au demeurant assez courte. (Mme Valérie Boyer s'exclame.) Je dis simplement qu'il n'est pas logique de prévoir une sanction plus grave pour l'occupation d'un hangar que pour l'occupation d'un domicile. Vous auriez simplement pu dire que j'avais raison, sans polémiquer.

L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os9, 1 rectifié ter et 4 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Denis Bouad. - L'amende de 7 500 euros pour impayés de loyer est disproportionnée. En quoi accroître la pression sur les familles va-t-il aider le propriétaire à recouvrer sa créance ? Il s'agit surtout d'éviter à l'État d'avoir à proposer des solutions de relogement. Décidément, ce texte n'est ni juste ni équilibré.

M. le président. - Amendement identique n°23, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Très bien défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°11, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 6

Remplacer le montant :

7 500

par le montant :

3 250

M. Guy Benarroche. - Le Sénat a supprimé en première lecture la peine de prison prévue, l'Assemblée nationale n'y est pas revenue. Tant mieux.

Nous proposons ici de diviser par deux le montant de l'amende. La proposition de loi, une fois de plus, confond domicile et propriété.

Condamner à une telle amende des personnes en grande difficulté financière qui se maintiendraient dans un local non habité ne fera qu'aggraver leur précarité - d'autant qu'elle se cumule avec la peine pour introduction illicite dans une propriété.

Certes, quelques affaires de squat ont fait les gros titres, mais cette loi s'attaque en réalité aux plus vulnérables.

M. André Reichardt, rapporteur. - Les amendements n^os6 et 23 reviennent sur la position du Sénat. Le dispositif ne concerne qu'une faible proportion de locataires défaillants, qui se maintiennent dans le logement en violation d'une décision de justice exécutoire. Compte tenu des délais légaux incompressibles, il intervient deux ans après le premier impayé ! Il paraît normal et juste de donner aux propriétaires un nouvel outil dissuasif. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°11. Le Sénat a déjà supprimé la peine de six mois de prison. Abaisser la sanction pécuniaire viderait la mesure de sa substance.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

M. Pascal Savoldelli. - Nos amendements sont sous-tendus par un principe : il faut une solution de relogement en cas d'expulsion. Quand on expulse une famille, elle se retrouve à la rue, et entre dans le cercle vicieux de l'isolement et de la précarité. Les valeurs républicaines supposent de proposer un hébergement. Ce n'est pas de l'extrémisme.

Les amendements identiques n^os6 et 23 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°11.

L'article 1^er A est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable, car contraire à la position du Sénat en première lecture.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Claude Varaillas. - En mettant sur le même plan tout type de propriété, domicile ou autre, en durcissant les mesures contre les plus précaires, en faisant primer la protection des biens sur celle des personnes, en expulsant sans solution de relogement ou de mise à l'abri, vous allez contre l'intérêt général. L'espérance de vie à la rue est de 50 ans. Sortir de la précarité, se réinsérer est extrêmement difficile.

Fin 2022, 2 000 enfants étaient à la rue chaque nuit. C'est insoutenable et indigne de notre pays, signataire de la Convention des droits de l'enfant.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéas 4 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche. - Nous nous opposons à l'assimilation du domicile et de la propriété. Cette proposition de loi propose un nouveau paradigme, d'une grande violence sociale, affirmant la primauté du droit de propriété sur le droit à un logement décent. Nous dénonçons la dénaturation insidieuse du délit de violation de domicile, qui protège désormais toute propriété immobilière, même un local vacant depuis des années - alors que la France compte dix fois plus de logements vacants que de personnes à la rue !

M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Regnard et Calvet, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Mandelli, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, D. Laurent, Pellevat, Bouchet, B. Fournier, Meurant et Cambon, Mmes Belrhiti, Petrus et Goy-Chavent, MM. Saury, E. Blanc, C. Vial, Gremillet, Duplomb et Klinger et Mme Chauvin.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « agent » ;

II. - Alinéa 7

Après le mot :

maire

insérer les mots :

, ses adjoints

III. - Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Le maire mais aussi ses adjoints devraient pouvoir constater l'occupation illicite constitutive d'un squat de domicile. Les OPJ sont trop peu nombreux pour procéder aux constats. (On le conteste sur les travées du groupe CRCE.) Les agents de police judiciaire devraient aussi disposer d'une telle faculté.

M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié ter, présenté par Mmes V. Boyer et Di Folco, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Lopez et Thomas, MM. Bacci, Anglars, Tabarot, de Nicolaÿ et Savary, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Bellurot et M. J.B. Blanc.

Mme Valérie Boyer. - L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 précise que le propriétaire victime d'une occupation illicite peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux après avoir fait constater l'occupation illicite par un OPJ. L'Assemblée nationale a étendu cette faculté aux maires et aux commissaires de police. Nous proposons d'ajouter les adjoints au maire et les agents de police judiciaire. Les mairies seront ainsi plus efficaces pour venir en aide aux victimes de squat.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche. - Le régime d'exception de l'article 38 de la loi Dalo est disproportionné lorsque le logement est vide. « Dans la maison vide, Dans la chambre vide, Je passe l'été à écouter », chantait Polnareff. (On apprécie la référence.)

Les délais d'évaluation sont trop courts, et la non-judiciarisation de la mise en demeure n'est pas justifiée.

Nous tenions à un autre amendement, qui augmentait parallèlement les sanctions contre les marchands de sommeil : il est entré dans un entonnoir dont il n'est jamais sorti... (Sourires)

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable. Les amendements n^os24 et 13 sont contraires à la position du Sénat.

Les amendements n^os2 rectifié ter et 3 rectifié ter supprimeraient des dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale, qui a pris en compte les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel. Ils sont en outre partiellement satisfaits, car les adjoints au maire disposent déjà de la qualité d'OPJ.

L'amendement n°10 va à l'encontre de son objet : il supprime des alinéas qui permettent de différer l'expulsion. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut distinguer le domicile et les autres locaux. Vous rompez l'équilibre défini à la Libération par le CNR - le vrai -, qui autorisait la réquisition de locaux vides au nom de l'intérêt général et de l'ordre public ; le domicile, lui, n'était pas concerné. Ce débat est donc ancien, tout comme l'équilibre entre droit de propriété et abusus. Rompre cet équilibre est un vrai recul républicain.

Mme Valérie Boyer. - Je retire mon amendement, s'il est juridiquement satisfait, mais il n'est pas effectif... J'espère qu'il y aura une instruction pour qu'il puisse être mis en oeuvre, cela soulagera les mairies.

Les amendements identiques n^os2 rectifié ter et 3 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os13 et 10.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évacuation forcée ne peut être réalisée lorsqu'aucune place d'hébergement ne peut être proposée aux occupants du lieu. »

M. Pascal Savoldelli. - Pas d'évacuation forcée sans solution d'hébergement. Le ministre du logement a connu ces situations dans son parcours antérieur ; moi aussi, avec l'action sociale dans mon département. Les travailleurs sociaux appellent cela le fonctionnement en escalier : hébergement d'urgence, hébergement de réinsertion, puis logement de droit commun.

Il y aurait 330 000 personnes concernées, sans doute plus. Les chiffres explosent. On se dirige tout droit vers des situations d'une grande violence : le vivre-ensemble va exploser !

M. André Reichardt, rapporteur. - Monsieur Savoldelli, je suis sensible à votre argumentation, mais le préfet dispose déjà d'une marge d'appréciation, d'ailleurs accrue par les députés en deuxième lecture. Il peut ne pas donner suite à la mise en demeure, en cas de motif impérieux d'intérêt général. Cette précaution me paraît satisfaisante et proportionnée. Je rappelle que nous visons ici des squatteurs, non les locataires défaillants. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

M. Pascal Savoldelli. - M. le garde des sceaux m'a repris sur les sanctions à l'encontre des marchands de sommeil. Je serais intéressé qu'il me communique des éléments sur les décisions de justice en la matière...

Si j'avais dit tant d'énormités, mes chers collègues, nul doute que vous m'auriez contredit - nous avons l'habitude d'un débat aiguisé.

Le délai du Dalo, c'est dix ans à Paris, trois ans en Île-de-France. Partout, les délais ne cessent de s'allonger, c'est factuel. Le nombre de personnes sans toit va augmenter de façon exponentielle !

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 TER

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la première phrase du dernier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacé par l'année : « 2024 » ;

M. Denis Bouad. - L'expérimentation de l'occupation temporaire prévue par la loi Elan devait faire l'objet d'une évaluation, mais aucun rapport n'a été produit. Or des médias ont dénoncé des dérives. Nous sommes donc opposés à la pérennisation du dispositif.

M. le président. - Amendement identique n°17, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche. - Le Sénat dénonce souvent, à juste titre, les expérimentations non suivies d'une évaluation. Depuis le début de cette expérimentation, en 2009, ce sont au total treize rapports qui n'ont pas été remis... Si nous votions une généralisation en l'absence de toute évaluation, où serait notre cohérence ?

M. André Reichardt, rapporteur. - Comme vous, je regrette que le Gouvernement ne se soit pas acquitté de sa mission d'évaluation. Mais il serait malvenu de refuser, pour cette seule raison, la pérennisation d'un dispositif qui sécurise les propriétaires mettant à disposition leurs locaux.

Il ressort de mes auditions que ce dispositif a trouvé son public : plus de 1 000 bâtiments vacants ont permis de loger plus de 10 000 personnes de façon temporaire. De plus, l'Assemblée nationale a prévu un contrôle des associations et organismes bénéficiaires. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Avis défavorable. Le vieux professeur de sciences physiques que je suis estime qu'après quatorze ans, une expérimentation est une pérennisation déguisée... Nous mettrons en place une mission d'inspection et retirerons leur agrément aux organismes défaillants.

Les amendements identiques n^os8 et 17 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'activité des organismes ou associations agrées s'exerce sur le territoire du département où l'agrément a été accordé. » ;

M. Guy Benarroche. - Puisque, physiquement, cela se défend, j'espère qu'au moins les contrôles seront réels et que nous aurons des informations. Car des dérives existent, on le sait bien. Cet amendement vise à encadrer quelque peu le dispositif en limitant les agréments au territoire du département où ils sont accordés.

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait : la demande d'agrément est présentée au préfet du département où l'opération est envisagée.

M. Guy Benarroche. - Ce n'est pas la même chose !

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis que le rapporteur.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition s'applique uniquement dans les cas où la vacance du lieu, après la fin du contrat de résidence temporaire, n'excède pas trois mois.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si les travaux d'aménagement prévus n'avaient pas lieu, la personne restant dans les lieux ne pourrait être expulsée.

M. André Reichardt, rapporteur. - Votre proposition aurait pour effet de dissuader de nombreux propriétaires de mettre à disposition leur logement. Trouver les fonds pour réaliser les travaux peut prendre du temps ; trois mois, voilà qui est court. En outre, le dispositif serait rendu moins lisible. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Avis identique, au mot près.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le résident n'aurait pas de solution alternative d'hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le représentant de l'État dans le département peut ordonner la prolongation du contrat de résidence temporaire à la demande du résident, pour un délai de six mois renouvelable. »

M. Pascal Savoldelli. - Voici une proposition relativement modérée... Les procédures de réquisition ne sont jamais mises en oeuvre par les préfets - Mme Boyer serait bien en peine de nous en dresser une liste. Nous voulons que le préfet puisse prolonger le contrat de résidence temporaire à la demande du résident. Cette mesure serait particulièrement utile en période de grand froid, pour ne pas augmenter le nombre de SDF. Refuser même cette mesure signifierait que l'on ne cherche pas de solution.

M. André Reichardt, rapporteur. - Comme le précédent, cet amendement dissuaderait de nombreux propriétaires de locaux vacants de les mettre à disposition. Tel qu'il est rédigé, l'amendement permettrait aux résidents de se maintenir indéfiniment. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je comprends votre thèse, monsieur le rapporteur, et je pourrais à la limite l'entendre si ce droit était conféré automatiquement aux personnes. Or il s'agit d'offrir une faculté aux préfets, qui ne vont pas s'amuser à nuire à un propriétaire porteur d'un projet. Le représentant de l'État serait juge de l'équilibre de la décision. Il n'y a donc pas lieu de redouter l'effet dissuasif dont vous parlez.

M. Pascal Savoldelli. - En effet, nous proposons d'organiser les choses sous l'autorité des préfets. Je pense que nous pouvons avoir confiance en eux ! Vous voterez pour ou contre, mais prononcez-vous sur ce que l'amendement prévoit réellement : une occupation temporaire après diagnostic du préfet.

M. Guy Benarroche. - Je remercie le rapporteur de prendre la peine de nous répondre, même s'il veut une adoption conforme. Faudrait-il considérer que les propriétaires ne font pas confiance à l'État ? Ils peuvent en tout cas faire confiance au Sénat pour défendre le droit de propriété...

Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Burgoa. - En effet !

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Pascal Savoldelli. - L'article 4 systématise les clauses de résiliation dans les contrats de bail. Or toutes les situations ne sont pas identiques. En cascade, le coût risque d'être très élevé pour l'État, car nous aurons de plus en plus de personnes privées de droits. Nous sommes d'accord pour augmenter la dépense publique, mais que ce soit pour créer des droits nouveaux !

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Denis Bouad. - Supprimons cet article, qui porte atteinte à la prévention des expulsions locatives. Vous risquez de précipiter des dizaines de milliers de personnes dans l'exclusion !

M. le président. - Amendement n°18, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche. - La demande de reprise du paiement du loyer avant l'audience est excessive et déloyale. La plupart des ménages arrivent à l'audience sans avoir rencontré un travailleur social, ou de manière tardive ou brève. Les intéressés ne connaissent pas leurs droits, compte tenu de la saturation des services sociaux. Selon la Cour des comptes, les Ccapex ne peuvent étudier qu'un nombre marginal de dossiers. Pour les bénéficiaires de l'aide au logement, c'est la décision de justice accordant un échéancier qui décidera la CAF à rétablir l'aide, permettant la reprise du paiement du loyer. Cet amendement a été rédigé grâce à la Fondation Abbé Pierre.

M. le président. - Amendement identique n°30, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Je perçois l'impatience de nos collègues, mais rappelons qu'il s'agissait, au départ, d'une niche parlementaire. Le Gouvernement a décidé de tout faire pour que cette proposition de loi soit votée.

L'adoption de cet amendement dégraderait la situation de très nombreuses personnes.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche. - L'alinéa 5, qui supprime la suspension de la clause résolutoire d'office par le juge, dégradera, lui aussi, la situation de nombreuses personnes. Cette disposition s'ajoute aux autres mesures très sévères de la loi, comme la réduction des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux. Rappelons que la grande majorité des impayés surviennent après des accidents de la vie.

M. le président. - Amendement identique n°31, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les propriétaires ne sont pas lésés. Le locataire est obligé de payer son loyer selon l'échéancier défini. S'il s'y conforme, il peut rester dans le logement ; sinon, l'expulsion a lieu. Ne mettons pas la tête sous l'eau à ceux qui sont en difficulté !

M. le président. - Amendement n°14, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 5

Après les mots :

Lorsque le juge

insérer les mots :

se saisit d'office ou lorsqu'il

M. Guy Benarroche. - Il s'agit d'un amendement de repli. Le bailleur et le locataire peuvent déjà saisir le juge. Nous souhaitons que ce dernier puisse aussi s'autosaisir, car certains justiciables méconnaissent souvent leurs droits. Bien sûr, on peut toujours améliorer l'information, mais, en attendant, agissons, car le droit est souvent inaccessible.

De plus, le juge est un arbitre impartial dans un domaine juridique complexe. Vous ne faites déjà pas confiance au préfet : même chose pour le juge ? À qui donc faites-vous confiance ? Au seul droit de propriété ?

M. Pascal Savoldelli. - Au marché !

M. André Reichardt, rapporteur. - L'article 4 a constitué le principal point de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

L'Assemblée nationale voulait supprimer tous les pouvoirs d'office du juge. Cette position nous a semblé contre-productive, aussi bien pour le propriétaire que pour le bailleur. Le maintien dans le logement doit être privilégié, avec détermination d'un échéancier. Nous avons donc, en première lecture, rétabli le pouvoir d'office du juge, en le conditionnant à la reprise du versement du loyer, condition minimale pour responsabiliser le locataire. (M. Guy Benarroche s'en désole.)

Nous avons accru les pouvoirs des Ccapex en vue d'aider les locataires en difficulté. Ces points ont fait l'objet d'âpres négociations avec le rapporteur de l'Assemblée nationale et auteur de la proposition de loi, mais nous sommes parvenus à un compromis. Les pouvoirs d'office du juge ont été en grande partie rétablis. J'aurais aimé qu'ils le fussent totalement. Toutefois, je privilégie un vote conforme. Avis défavorable aux six amendements.

M. Olivier Klein, ministre délégué. - L'expulsion locative est un échec pour un locataire de bonne foi. Votre travail sur les Ccapex est donc très louable. Le résultat est équilibré ; il préserve les pouvoirs du juge pour accorder des délais supplémentaires. Je souhaite maintenir l'équilibre entre les textes de l'Assemblée nationale et du Sénat : avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Nous avons un peu d'avance, il est 23 h 51... (Protestations au centre et à droite) Faire et défaire, c'est toujours travailler ; le Sénat avait bien fait, l'Assemblée nationale a défait. Le Sénat peut refaire : adoptons cet amendement.

L'amendement n°7 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os18 et 30, les amendements identiques n^os19 et 31 et l'amendement n°14.

L'article 4 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Notre groupe se félicite de l'adoption définitive de cette proposition de loi. Les apports principaux du Sénat ont été conservés. Nous sommes parvenus à un équilibre entre plus de fermeté contre les squatteurs et les locataires de mauvaise foi et une meilleure prévention des expulsions et la protection des locataires de bonne foi rencontrant des difficultés. Nous envoyons ainsi un signal fort aux propriétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa. - Bravo !

M. Ludovic Haye . - Je remercie le rapporteur et la commission des lois. Ce texte vise à clarifier le régime juridique du squat, il accélère aussi le traitement judiciaire de ces problèmes. Le groupe RDPI votera cette proposition de loi.

À la demande du RDPI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°303 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

248

Contre

La proposition de loi est adoptée.

Mme Agnès Canayer. - Très bien !

M. Olivier Klein, ministre délégué. - Je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité de nos échanges. L'équilibre entre propriétaires et locataires fragiles est atteint. Je remercie aussi M. Kasbarian, dont j'imagine qu'il a été attentif à nos débats. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. le rapporteur applaudit également.)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 15 juin 2023, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 15 juin 2023

Séance publique

De 10 h 30 à 13 h, de 14 h 30 à 16 h, puis à l'issue de l'espace réservé au groupe SER (pour une durée de 4 heures) et à l'issue de l'espace réservé au groupe UC

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente,

Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Examen des demandes de la commission de la culture et de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il leur confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener une mission conjointe de contrôle afin d'examiner la question du signalement et du traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes

Ordre du jour réservé au groupe SER

2. Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre?mer, présentée par Mme Catherine Conconne et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°702, 2022-2023)

3. Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, présentée par M. Sebastien Pla et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°700, 2022-2023)

Ordre du jour réservé au groupe UC

4. Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, présentée par Mme Sonia de La Provôté (texte de la commission, n°704, 2022-2023)

5. Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic, présentée par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°696, 2022-2023)

Demande des groupes SER et UC

6. Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°688, 2022-2023)