Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues, à la demande du RDPI.
Discussion générale
M. François Patriat, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous savons combien être maire est une mission exigeante, parfois ingrate mais exaltante, accomplie par des passionnés. Leur garde rapprochée, ce sont les secrétaires de mairie, à 94 % des femmes. Elles sont essentielles aux habitants, pour qui elles représentent le premier service public de proximité, et aux maires, dont elles sont le principal, voire l'unique collaborateur dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Accueil du public, aide aux démarches, médiation, conseil, budget, subventions, urbanisme, état civil, élections, travaux... Outre ces missions, ces chevilles ouvrières doivent se tenir informées des évolutions normatives. Elles sont garantes de la bonne gestion des affaires et gardiennes de la démocratie locale, diffusant l'information municipale. Elles renforcent la confiance des citoyens dans l'administration.
Pourtant, la gratitude unanime des élus n'empêche pas des conditions de travail difficiles et des rémunérations peu attractives, avec peu de perspectives de carrière. 2 000 postes sont vacants, et 8 000 à 10 000 devront être renouvelés d'ici 2030.
Au Sénat, revaloriser ce métier fait consensus, comme le démontre la proposition de loi Brulin que nous avons adoptée le 6 avril dernier. Je salue aussi le travail de la délégation aux collectivités territoriales et le rapport Di Folco-Durain-Vial.
Notre proposition de loi vise, d'une part, à répondre à ce besoin de renforcement des compétences tout en conservant un large vivier de candidats et, d'autre part, à reconnaître l'expérience des agents de catégorie C exerçant cette fonction. Ainsi, l'article 1er crée une voie dérogatoire de promotion à la catégorie B, qui s'adresse aux secrétaires de mairie en fonction. L'article 2 prévoit une formation initiale qualifiante pour les agents de catégorie C, qui élargira le vivier. Enfin, l'article 3 reconnaît la spécificité du métier de secrétaire de mairie en offrant de meilleures perspectives de carrière, y compris des postes de directeur général des services (DGS) dans les communes de plus de 2 000 habitants. Ce texte doit être complété par des actes réglementaires et des échanges de bonnes pratiques, par exemple sur l'utilisation de logiciels et le recours aux régimes indemnitaires.
Cette reconnaissance et ces perspectives sont un investissement dans la qualité des services publics locaux en vue d'attirer de nouveaux talents. J'appelle à oeuvrer ensemble à la valorisation des secrétaires de mairie. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe UC ; M. Guillaume Chevrollier applaudit également.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dix semaines après l'adoption unanime de la proposition de loi de Céline Brulin, nous examinons un nouveau texte sur les secrétaires de mairie, déposé par M. Patriat. Pour celui-ci, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel s'exclame également.) Nous saluons ce volontarisme et déplorons que cela n'ait pas été fait pour la proposition de loi du groupe CRCE, que je remercie d'avoir engagé la réflexion.
M. Guy Benarroche. - Tout à fait.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il faut remédier au manque d'attractivité de ce métier, sans quoi la situation des petites mairies ne pourra que s'aggraver, au détriment du service public.
La commission des lois souscrit à l'accès à la catégorie B via deux nouvelles voies de promotion interne, l'une valant jusqu'en 2028, l'autre pérenne. Il est temps de mettre en adéquation les compétences attendues des secrétaires de mairie et leurs responsabilités avec leur niveau hiérarchique. J'insiste, monsieur le ministre : il faut consacrer la catégorie B, au moins, pour ce métier.
L'article 1er ouvre aux secrétaires de mairie de catégorie C depuis dix ou quinze ans, qui ne peuvent passer le concours, le bénéfice de la voie d'accès dérogatoire jusqu'en 2028.
L'article 2 prévoit également une formation professionnalisante pour accéder à la catégorie B. La commission en a précisé la rédaction, afin de ne pas accroître le nombre d'emplois de secrétaires de mairie de catégorie C. La rédaction proposée par le Gouvernement nous convient.
Le 31 décembre 2028 doit marquer la fin des nominations d'agents de catégorie C à ces postes, ce qui supposera une modification du statut par voie réglementaire. Sans cela, la proposition de loi manquera son objectif.
Ensuite, la commission renforce l'identification des fonctions de secrétaires de mairie en les consacrant dans le code général des collectivités territoriales, levant ainsi les ambiguïtés actuelles.
Enfin, nous tirons parti de cette succession de deux textes pour enrichir celui-ci de mesures relatives à la formation, à la promotion interne et aux contractuels.
Ainsi, l'article 2 bis introduit une formation initiale obligatoire, car une fois en poste, il est difficile pour les secrétaires de mairie de suivre des formations, faute de temps et de possibilité de remplacement.
Ensuite, l'article 2 ter favorise, de façon pérenne, l'accès à la catégorie B, mais aussi à la catégorie A, afin de prendre en compte les agents de catégorie B expérimentés qui ne peuvent passer un concours pour accéder à la catégorie A.
Afin d'offrir aux employeurs locaux une plus grande souplesse, l'article 4 ouvre le recrutement d'agents contractuels à temps complet pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants.
Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule les difficultés d'attractivité et de recrutement des secrétaires de mairie. Toutefois, elle est un signal fort pour en amorcer la revalorisation. Le Sénat prend le sujet à bras-le-corps : j'espère la même unanimité que le 6 avril dernier.
Le Gouvernement pourra s'appuyer sur notre rapport d'information, qui formule des propositions réglementaires et législatives. Ces dernières feront l'objet d'amendements.
Il faut revoir la rémunération des secrétaires de mairie et, plus largement, de l'ensemble de la fonction publique territoriale, dont les grilles indiciaires se tassent : un tiers des agents sont payés au Smic.
Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp. Merci de ne pas attendre un troisième texte pour agir... (Applaudissements les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE, RDSE et GEST)
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques . - Il y a deux mois, nous avions pris date, madame Brulin, pour avancer. Nous honorons ce rendez-vous essentiel, celui d'un métier qui est la pierre angulaire de nos communes.
Reconnaissance, valorisation, promotion : nous partagions, le 6 avril, le constat d'un métier à 94 % féminin, majoritairement exercé à temps partiel et par des agents de catégorie C.
Pour renforcer l'attractivité de ce métier et reconnaître la polycompétence d'un métier qui relève réellement de la catégorie B, il fallait une meilleure reconnaissance, des perspectives de carrière renforcées et une rémunération étoffée. C'est nécessaire pour fidéliser et attirer de nouveaux profils : un tiers seront à la retraite d'ici 2030.
Après l'adoption unanime de la proposition de loi Brulin, je salue le travail précieux de la délégation aux collectivités territoriales, sous l'égide de la présidente Gatel, avec la mission conduite par Catherine Di Folco, Cédric Vial et Jérôme Durain. Je salue aussi l'initiative du président Patriat : son texte peut susciter la convergence de vues.
La commission a intégré des propositions de la proposition de loi Brulin ; je salue cet art de la synthèse. Je suis favorable à ce texte et vous proposerai quelques ajouts. Convaincu que nous retrouverons l'esprit transpartisan du 6 avril, j'ai engagé la procédure accélérée afin que ce texte aboutisse rapidement.
Nous voulons faire du statut de la fonction publique un outil de développement des compétences et de reconnaissance de l'engagement de ses agents. Cela passe d'abord par une meilleure reconnaissance et donc l'inscription de la fonction de secrétaire de mairie dans le code général des collectivités territoriales, que je soutiens, mais aussi par un niveau, à tout le moins, de catégorie B. Je prends l'engagement de traduire rapidement ce niveau dans les textes réglementaires.
Sur la dénomination, j'ai pris un engagement de méthode, respectant les demandes des secrétaires de mairie. Un consensus semble émerger en faveur du nom du secrétaire général de mairie.
Cela passe aussi par la facilitation de l'accès. Je me réjouis de l'ouverture, prévue par la proposition de loi Brulin, au recrutement de contractuels. Avec Sylvie Retailleau, je m'engage à travailler avec les universités pour mettre en place une formation initiale au métier de secrétaire de mairie.
Il faut également valoriser la formation : bien souvent, les formations n'ont pas assez d'impact sur le parcours d'un agent public. Je salue la réintégration de la disposition de la proposition de loi Brulin prévoyant une formation obligatoire dès la prise de fonctions.
Ce texte prévoit aussi - c'est une nouveauté - une promotion hors quota à la catégorie B à l'issue d'une formation qualifiante. Je présenterai un amendement pour ouvrir cette possibilité aux autres agents de catégorie C. En cinq ans, nous constituerons le vivier nécessaire. Pour la première fois, la formation sera un accélérateur de carrière en ouvrant une nouvelle voie de promotion.
J'ai pris l'engagement auprès des collectivités d'assouplir la promotion. Le plan de requalification, de validation des acquis de l'expérience (VAE), adapté aux secrétaires de mairie, y participe.
Cependant, je reste réservé quant à la promotion interne, hors quotas, vers la catégorie A, moins justifiée. Je le suis également sur l'article qui réserve aux secrétaires de mairie un pourcentage au sein des quotas, alors que nous cherchons à les assouplir.
Enfin, la reconnaissance passe par la rémunération : le passage en catégorie B représente un gain immédiat, mais je soutiendrai aussi l'amendement Patriat qui prévoit des accélérateurs de carrière au sein de chaque grade.
Au-delà de l'indiciaire, l'indemnitaire offre des possibilités, et la commission souhaite une prime de responsabilité. J'en partage le sens, mais le Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) le permet déjà. Travaillons-y s'il est trop peu utilisé, pour une charte d'engagement qui fasse de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) une véritable prime de responsabilité.
Nous continuerons d'agir ensemble, par la loi et le règlement. Je travaillerai sur les décrets avec les employeurs territoriaux et les parlementaires. Nous mobiliserons les associations d'élus, notamment sur la formation. Nous devons développer la mutualisation et la mise en réseau. Vous plaidez pour l'immersion et le tutorat : j'y suis favorable. Je crois au partage de pratiques. Les secrétaires de mairie s'en sont saisies : il faut désormais passer à l'échelle supérieure. Je renforcerai les liens avec les maisons France Services. Nous sommes au rendez-vous, soyons à la hauteur pour nos services publics. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
M. Guy Benarroche . - (M. Jacques Fernique applaudit.) À l'heure où le fait politique n'est plus compris, l'élu de proximité demeure l'élu préféré des Français, perdus dans le millefeuille territorial.
Le Sénat, attentif à l'échelon local, avait adopté à l'unanimité la proposition de loi Brulin, le 6 avril dernier. Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion d'amender ce texte. Vous refusez une loi si elle n'a pas pour auteur un membre de votre majorité...
Je remercie la commission des lois qui a réintroduit certaines dispositions. Je salue le dévouement des secrétaires de mairie, clé de voûte de l'échelon local. Interface entre l'administration et les citoyens, ce poste, exercé en majorité par des femmes, ne bénéficie pas de la reconnaissance qu'il mérite, d'où des difficultés de recrutement.
Il y a urgence. La contractualisation à grande échelle pose problème. Sachant que deux tiers d'entre elles exercent à temps partiel et un quart sur plusieurs communes, nous aurions préféré une mutualisation intercommunale.
Pour autant, saluons l'intention de consolider les municipalités. Je salue également les travaux de la délégation aux collectivités. Notre groupe votera donc ce texte et appelle le Gouvernement à se saisir du sujet. J'ai noté les engagements pris par le ministre. Il faut prendre en compte les rémunérations et les parcours dans le cadre des travaux lancés par le ministre le 1er février dernier sur l'accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique.
M. Alain Richard . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) À notre tour, nous souhaitions remédier à un point faible de notre dispositif public. En votant la proposition du groupe CRCE, nous l'assortissions de perspectives de modifications. C'est ce que nous faisons ici, en espérant que vous vous associerez à ce travail. Je salue également les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et en particulier celui réalisé par notre rapporteure, excellente connaisseuse du dossier.
Nous souhaitons que la loi consacre rapidement le classement en catégorie B des secrétaires généraux de mairie - nous tenons à ce changement de dénomination. Nous souhaitons aussi que cela bénéficie à de nouveaux entrants déjà agents de catégorie C. Nous souhaitons garantir une progression de carrière aux secrétaires de mairie. Enfin, nous voulons que la loi comporte une obligation de formation. L'absence qualification formellement reconnue du métier de secrétaires de mairie crée des difficultés.
Pour rendre l'emploi attractif, et même si cela relève du domaine réglementaire, il faudrait que les communes puissent consentir une aide au logement et aux transports. Les secrétaires de mairie travaillent parfois dans deux, voire trois communes. Nous aurons besoin du Gouvernement pour surmonter les irrecevabilités, et nous attendons un soutien particulier pour les petites communes. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre appui lors du passage à l'Assemblée nationale, qui permettra à ce texte de devenir loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Hussein Bourgi . - (M. Christian Redon-Sarrazy applaudit.) Après l'adoption, le 6 avril dernier, de la proposition de loi du groupe CRCE, nous examinons aujourd'hui ce nouveau texte. C'est assez rare. Faut-il y voir le signe de notre mauvaise conscience vis-à-vis des secrétaires de mairie, ou d'un travail inachevé ? Le vrai coupable est l'article 40 de la Constitution, qui nous entrave dans nos initiatives. (M. Alain Richard s'exclame.)
Mme Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales. - Je suis tout à fait d'accord !
M. Hussein Bourgi. - C'est aussi le fait du Gouvernement, qui a choisi de ne pas enrichir la proposition de loi de Céline Brulin.
Monsieur le ministre, au-delà de ces petits pas, quand comptez-vous présenter un projet de loi transversal, assorti des moyens correspondants ? Vous n'avez qu'à puiser dans le rapport de Cédric Vial, Catherine Di Folco et Jérôme Durain pour enrichir votre réflexion.
Votre réponse intéressera les nombreux secrétaires de mairie qui suivent nos débats. Ils représentent souvent le premier visage du service public municipal, au visage humain, accessible à tous. Ils permettent le fonctionnement de l'administration et concourent au service public communal. Sans eux, les communes n'existeraient plus.
Les secrétaires de mairie aiment leur métier, devenu hélas synonyme de manque de reconnaissance ou d'isolement. L'absence de statut, le temps partiel ou la faible rémunération nuisent à son attractivité. Résultat, près de 2 000 postes sont vacants, surtout dans les petites communes.
Ce texte n'est pas totalement à la hauteur des enjeux. Je salue les apports de Catherine Di Folco, qui l'ont enrichi.
La rémunération reste l'angle mort de nos travaux. Un concours de l'État est nécessaire, en particulier dans les communes rurales.
Monsieur le ministre, vous avez la maîtrise de l'ordre du jour. Vous engagez-vous à ce que ce texte soit voté avant l'été, afin qu'il entre en vigueur rapidement ? Les secrétaires de mairie comptent sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Mme Céline Brulin . - Il y a quelques mois, notre groupe CRCE, petit mais efficace (sourires), vous proposait, grâce à l'esprit constructif de Catherine Di Folco, un texte qui posait une première pierre en faveur de la reconnaissance des secrétaires de mairie.
Bien souvent, ces femmes - à 90% - remplissent le dernier service public dans nos territoires dont l'État se désengage, répondant à des attentes toujours plus grandes. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à poursuivre le travail de manière transpartisane, notamment en loi de finances. Nous y voilà. La proximité des élections sénatoriales y serait-elle pour quelque chose ?
Mme Nathalie Goulet. - Non... (Sourires)
Mme Céline Brulin. - Nous pensions naïvement que notre proposition de loi permettrait d'aller bien plus loin dans la reconnaissance des secrétaires de mairie, notamment en matière de rémunération. Nous pensions que le travail de Jérôme Durain, Cédric Vial et Catherine Di Folco serait mis à profit. Un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite d'ici à 2030 - même si vous avez reculé l'âge de départ.
Nous souhaitons sans réserve l'accès à la catégorie B pour les agents de catégorie C, mais aurions voulu aller plus loin. Si l'on n'était pas si addict à l'article 40, les secrétaires de mairie de catégorie B auraient pu se voir proposer un accès à la catégorie A. Vous ne proposez que 1,5 % de revalorisation du point d'indice et des primes renouvelables qui ne comptent pas dans le calcul de la retraite - encore une fois, on satisfait les organisations patronales...
Y aura-t-il des mesures de compensation en faveur des collectivités territoriales dans le programme France Ruralités ?
Je ne doute pas que nous améliorerons encore les choses au Sénat. Ne considérez pas cela comme un solde de tout compte. Vous pouvez faire beaucoup mieux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme Françoise Gatel . - Les secrétaires de mairie sont le tube de l'été. Nous y travaillons depuis avril. La paternité sera difficile à établir. Je salue le travail de Céline Brulin, Catherine Di Folco et du trio Di Folco, Vial, Durain. Je salue également toutes les secrétaires de mairie. Elles sont bien plus que la cheville ouvrière de l'action publique.
Monsieur le ministre, je vous salue également, mais vous pouvez mieux faire. (Mme Maryse Carrère s'amuse) Quelque 1 900 postes sont vacants et plus de 30 % des secrétaires de mairie partiront à la retraite à la fin de la décennie. Ce poste est unique par ses responsabilités. J'ai connu la douleur d'une secrétaire de mairie confrontée à un recours car elle n'avait pas pu renvoyer un plan local d'urbanisme à la date prévue, à 24 heures près.
Les maires sont des inventeurs de possible, les secrétaires de mairie, des fabricants de possible. Sans elles, nous n'aurons plus de maires. Il faut les former et les accompagner, car elles sont les couteaux suisses dont les maires ne peuvent se passer.
L'article 40 est devenu un principe de précaution qui nous conduit à ne pas encourager les maires à faire des dépenses. Or cet article est une norme, non un objectif en soi. Il faut prendre en compte le principe de libre administration des collectivités territoriales et d'équilibre du budget de fonctionnement, et surmonter le carcan de normes contre-productives. La situation est inexplicable auprès des élus locaux.
Je reconnais votre bonne foi. Il faut avancer et parfois être disruptif. Le statut de la fonction publique est trop normatif pour être équitable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et sur quelques travées du RDSE ; M. Hussein Bourgi applaudit également.)
M. Stéphane Ravier . - Le sens des responsabilités, la souplesse, la fidélité sont des qualités que tout employeur s'arracherait. Ce sont celles des secrétaires de mairie. Et pourtant leur métier n'est pas attractif. Il est temps que cela change.
Plus la commune est rurale, plus les secrétaires de mairie sont essentielles et polyvalentes. Elles assurent le lien de confiance entre le peuple et le pouvoir. Elles ont aussi la charge du bon déroulement des moments de vie les plus importants des habitants en assistant le maire, officier d'état civil, y compris le week-end.
Les secrétaires de mairie sont les premières victimes du harcèlement textuel et des injonctions contradictoires des différents codes. Soutiens des maires, pivots entre les interlocuteurs, elles ont un rôle de mémoire et de continuité - les élus changent plus souvent qu'elles. Ni le numérique ni l'intelligence artificielle ne pourront remplacer ce guichet humain, cette oreille à l'écoute. Il y a 2 000 postes à pourvoir - autant de communes en urgence vitale. L'enjeu est imme,se pour la ruralité.
C'est pourquoi je soutiendrai ce texte ainsi que les amendements qui iront dans le sens d'une meilleure formation et d'une revalorisation salariale et statutaire. Il est temps que la loi s'adapte en requalifiant les agents de catégorie C en catégorie B. Je serai heureux de voter avec vous une meilleure reconnaissance des secrétaires de mairie, qui tiennent notre Nation debout, en cimentant son socle communal de leur présence bienveillante.
M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les problèmes de recrutement des secrétaires de mairie sont symptomatiques de la transformation de la fonction publique. Entre l'inflation normative, les transferts de compétences aux intercommunalités et la frustration des administrés, le métier concentre les difficultés. Les 1 300 démissions de maire et les 1 900 vacances de poste de secrétaire de mairie sont liées, tant les maires et leur secrétaire forment un binôme indissociable.
Manque de formation et de reconnaissance marquent ce métier de couteau suisse au plus près des populations les plus fragiles. Pour l'heure, les réseaux de secrétaires de mairie au sein des intercommunalités permettent au moins une entraide.
Cette proposition de loi vise à renforcer la formation, pour rendre les secrétaires de mairie plus compétentes et autoriser une progression professionnelle plus rapide, grâce à deux nouvelles voies de promotion interne pour les agents de catégorie C. Est prévue une dérogation à la règle des quotas par le biais d'une VAE, qui est une formation qualifiante. Je solliciterai un rapport du Gouvernement sur un vrai BTS, pour structurer la profession.
La pénurie de personnel peut conduire les employeurs à freiner les formations.
Notre groupe avait déposé un amendement visant à mieux valoriser les agents multi-employeurs, mais il a été déclaré irrecevable. C'est pourtant essentiel pour les milieux ruraux - des milliers de communes sont concernées. Des revalorisations plus fortes sont nécessaires.
Nous soutiendrons cette proposition de loi, qui est concrète. Mais le Gouvernement ne pourra s'exonérer d'une revalorisation salariale d'ampleur. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI)
M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.) Les 23 000 secrétaires de mairie exercent un métier essentiel en binôme avec leur maire, un métier qui a du sens. Mais, depuis 2022, ce métier est le plus en tension de la fonction publique territoriale. Un plan d'action est donc urgent.
Nous avons conduit une mission d'information avec Jérôme Durain et Catherine Di Folco, étudié des initiatives innovantes et proposé dix-sept recommandations autour de cinq axes : formation, meilleure reconnaissance du métier, perspectives d'évolution professionnelle, accompagnement dans l'exercice des fonctions, communication pour rendre le métier plus attractif.
Le Sénat a travaillé, comme à son habitude, de manière transpartisane. Le rapport a été adopté à l'unanimité par la délégation aux collectivités territoriales, dont je remercie la présidente, Françoise Gatel. La logique aurait voulu que l'on en vienne à une transcription législative. Mais - première alerte - arrive une proposition de loi préparée par vos services, monsieur le ministre. Cela va contre les bons usages, mais nous vous avons fait confiance.
Deuxième alerte, le dépôt de la proposition de loi Patriat, qui n'a pas fait l'objet d'échanges transpartisans. Qu'à cela ne tienne, le sujet est trop important : nous allons discuter, modifier le texte grâce au travail de la rapporteure Di Folco. Pourquoi se méfier ?
Troisième alerte : devant la délégation aux collectivités territoriales, monsieur le ministre, vous vous dites favorable à la prime de responsabilité, sous réserve d'en étudier les modalités. Pour nous, il faut aboutir, et si seul le Gouvernement peut présenter certains amendements, nous ne nous embarrasserons pas de questions de droits d'auteur.
C'est alors que nous convenons d'un entretien. Mon objectif est clair : transposer notre travail dans la loi. Mais quel est le vôtre ? « Traiter le sénateur Vial en lui confirmant votre intérêt pour son rapport d'information, tout en tenant une position globalement défavorable sur ses amendements »... C'est ainsi, monsieur le ministre, que sont décrites vos intentions dans le dossier préparé par vos collaborateurs, que vous avez malencontreusement oublié après votre départ. (Sourires) Je vous le rendrai d'ailleurs en descendant de la tribune. (Mme Nathalie Goulet et M. Hussein Bourgi se gaussent.)
J'ai attendu jusqu'au dernier moment un geste de votre part sur certaines dispositions de nature législative ; il n'est pas venu. Grâce à ce dossier, je connais désormais par anticipation le sort que vous réservez aux autres dispositions de nature réglementaire. La promesse d'un travail collaboratif et collectif s'est dissoute dans de petites sournoiseries.
Comme le chantait Diane Tell, « il faut dire que les temps ont changé. De nos jours, c'est chacun pour soi ».
Nous ne pouvions nous entendre : nous voulions améliorer le sort des secrétaires de mairie ; vous vouliez un texte marqué du logo de la majorité présidentielle à quelques mois des sénatoriales... Si vous étiez un homme d'État, vous sauriez que, au Sénat, ces choses-là ne se font pas. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE ; MM. Hussein Bourgi et Guy Benarroche applaudissent également.)
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. Pierre-Jean Verzelen . - Secrétaire de mairie, c'est un métier pas comme les autres : il faut tout connaître, les normes, les logiciels, le terrain. Ce sont les couteaux suisses de la mairie. Demandes concrètes, engueulades, situations personnelles difficiles à gérer : le métier est passionnant, mais la crise des vocations, réelle. Une secrétaire de mairie sur trois cessera son activité dans les prochaines années.
Cette proposition de loi ne résout pas tout, mais elle vise juste, en améliorant la reconnaissance des acquis pour une accession plus souple à la catégorie B et en assouplissant le recrutement de contractuels.
Sur la formation, restons vigilants... Ne les rendons pas obligatoires pour ceux qui ont déjà de l'expérience.
Il faut aussi une revalorisation des salaires : le Gouvernement a annoncé une hausse du point d'indice, mais il faut réviser les grilles ! Passer de la catégorie C au premier échelon de la catégorie B ne change presque pas le salaire.
Nous espérons un texte rapidement repris à l'Assemblée nationale et une loi rapidement promulguée.
Maires et secrétaires de mairie sont découragés : la rigidité des services de l'État - contrôle de légalité, trésorerie, directions départementales des territoires (DDT) - doit laisser place à un véritable partenariat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du RDPI)
M. Jean-François Longeot. - Très bien !
Mme Anne Ventalon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Demain, les secrétaires de mairie se feront plus rares. Leurs tâches sont plus complexes, notamment en matière d'urbanisme et de marchés publics. On parle souvent du binôme maire-préfet, mais le binôme secrétaire de mairie-maire est tout aussi important.
L'excellent rapport de notre délégation aux collectivités territoriales montre qu'il faut leur offrir un horizon professionnel, une évolution de carrière et une rémunération dynamique. La lassitude d'aujourd'hui annonce la désaffection de demain. Il n'y a pas d'autre alternative que de revaloriser le métier.
La possibilité de passer en catégorie B va dans le bon sens, mais cela dépend de votre pouvoir réglementaire, monsieur le ministre. L'État, dans sa politique de dotation, doit aussi intégrer que les secrétaires de mairie incarnent à elles seules le premier échelon de l'administration. D'où des exigences en matière de formation. Mais il faudrait des contenus à distance pour les secrétaires de mairie en milieu rural, où les déplacements sont difficiles. Pour assurer le tuilage, les secrétaires de mairie en fin de carrière pourraient consacrer leur dernière année à du tutorat.
Enfin, la question de l'intitulé du poste fait débat : le nom de secrétaire général de mairie correspond à la transversalité du poste et participe à l'amélioration de sa reconnaissance. Cependant, la défiance de certains représentants syndicaux se comprend : sans revalorisation, les secrétaires de mairie ne donneront aucun crédit à nos belles formules. Bref, il faut du concret, et la balle est dans le camp du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Notre groupe demande cinq minutes de suspension de séance.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je n'y vois pas d'objection.
La séance est suspendue quelques instants.
Discussion des articles
ARTICLE 1er A
M. Cédric Vial . - Ministère et centres de gestion ayant des lectures différentes des textes réglementaires, un toilettage et une circulaire semblent nécessaires. Il peut y avoir des secrétaires de mairie jusqu'à 3 500 habitants ; au-dessus de 2 000, il peut y avoir un DGS, mais ce n'est pas une obligation, même si cela semble flou pour certains. Autre problématique : il existe déjà des « secrétaires généraux de mairie ».
M. Jean-François Longeot . - Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental ; ce sont les bras droits des maires. En milieu rural, les maires risquent de se trouver rapidement démunis après un départ massif en retraite. Le titre de secrétaire général de mairie serait opportun, mais le plus important reste la revalorisation. Une validation des acquis permettrait un passage de la catégorie C à la B sans concours. Des grilles indiciaires propres pourraient être créées. La formation doit être mieux organisée, notamment face aux évolutions normatives. De plus, les secrétaires de mairie travaillent bien plus que 35 heures par semaine, et les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans leur retraite. Ne décevons pas nos secrétaires de mairie une nouvelle fois !
M. Stanislas Guerini, ministre. - Monsieur Vial, vous appelez à une circulaire-cadre et à un toilettage des textes. Je m'y engage.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Guidez, MM. Guerriau, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-.... - Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf si un agent de catégorie A occupe les fonctions de directeur général des services. Ces agents peuvent exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet. »
M. Cédric Vial. - Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Voilà quarante ans que l'on débat de la dénomination du métier. Le cadre d'emploi de secrétaires de mairie s'est éteint à cause de la diversité des situations couvertes. Nous proposons, dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants, de réserver le terme de secrétaire général de mairie aux catégories B ou A et de conserver celui de secrétaire de mairie pour les catégories C, que nous devons accompagner vers la catégorie B. (Assentiment à droite)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est le seul point de divergence entre nous. Nous sommes d'accord pour changer l'appellation de la fonction mais, pour nous, le terme de secrétaire général de mairie convient à tous les grades. In fine, il n'y aura plus d'agents de catégorie C : inscrire dans la loi une appellation me chagrine donc un peu. Je suis, de surcroît, réservée sur le fait d'opérer une distinction entre des personnes de grades différents, mais qui exercent les mêmes fonctions. Sagesse, néanmoins.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Deux points de convergence : il faut changer l'intitulé de la fonction et celui de secrétaire général de mairie me semble faire consensus ; tous les secrétaires généraux de mairie devront faire partie de la catégorie B d'ici à 2029.
En revanche, j'ai le même point de divergence que votre rapporteur. La correspondance entre grade et fonctions étant réglementaire, je prends l'engagement d'y procéder. Retrait au profit des amendements ne prévoyant que le changement d'intitulé ?
M. Alain Richard. - Je soutiens sur le fond la position de Cédric Vial. Le secrétaire général de mairie traduirait ainsi le niveau de qualification des agents : il doit être réservé aux agents ayant franchi le cap de la catégorie B, ceux en catégorie C restant en période transitoire. Cette question relevant du règlement, notre collègue devrait retirer son amendement, mais j'aimerais que le ministre s'engage dans ce sens.
M. Cédric Vial. - Voilà un sujet de fond. Cette proposition figurait au coeur du rapport de la mission.
Si vous voulez que les agents de catégorie C passent en B, ne leur donnez pas le titre de secrétaire général de mairie. L'objectif est de les aider à le devenir par la VAE et la formation. Sur les 60 % des secrétaires de mairie qui sont de catégorie C, 25 à 30 % devraient accéder à la catégorie B par la VAE ; les 35 à 40 % restants doivent être incités à se former.
Par ailleurs, il revient aux maires, non au ministre, de décider qui ils veulent recruter - y compris des catégories C.
Mme Céline Brulin. - Je suis plutôt d'accord avec la rapporteure. Pourquoi certains - certaines, en l'occurrence - continueront-elles à être appelées secrétaires de mairie alors que d'autres bénéficieraient du titre de secrétaire générale de mairie ? Certains agents se sentiraient rabaissés s'ils conservent l'appellation actuelle, désuète. De plus, cela ajouterait de la confusion, à rebours de notre objectif. N'opérons pas de distinction autre que celle entre secrétaire général de mairie et DGS.
M. Hussein Bourgi. - Je partage les arguments de la rapporteure, du ministre et de Mme Brulin.
J'y ajoute celui-ci : les secrétaires de mairie exercent souvent à temps partiel. Dans une commune, l'agent pourrait être secrétaire de mairie et, dans l'autre, secrétaire général de mairie ? (M. Cédric Vial et plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains le contestent.) C'est intenable.
De plus, nous voulons résorber la catégorie C : n'inscrivons pas dans la loi une appellation réservée à cette catégorie.
Après une épreuve à main levée, réputée douteuse, l'amendement n°10 rectifié, mis aux voix par assis et debout, est adopté et l'article 1er A est ainsi rédigé.
(On s'en réjouit sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les amendements nos2 et 18 rectifié n'ont plus d'objet.
ARTICLE 1er
M. Jean-Claude Anglars . - Je salue les avancées de ce texte. Les secrétaires de mairie sont essentiels au fonctionnement de la commune, tant pour les habitants que pour le maire.
Les mesures prévues sont intéressantes, mais insuffisantes, compte tenu du nombre de postes vacants.
Le recours à des contractuels s'impose alors que, bien souvent, leurs conditions de travail ne permettent pas de préparer un concours. J'avais déposé un amendement visant à titulariser certains agents contractuels. J'avais pris toutes les précautions nécessaires, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Or il s'agissait d'agents déjà en poste : mon amendement n'aggravait donc pas les charges publiques. Je déplore cette limitation excessive du droit d'amendement.
Mme Annick Billon . - À la suite des travaux de la délégation, une secrétaire de mairie vendéenne m'indiquait : « certains agents passent des examens et ne changent pas de catégorie, alors que d'autres changent de catégorie sans passer d'examen. » Ayant réussi en 2005 le concours de rédactrice territoriale, elle est encore aujourd'hui adjointe administrative de 1re classe, faute de poste, puisqu'il n'y en a que six en Vendée. Les deux nouvelles voies de promotion sont donc bienvenues.
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
M. Cédric Vial . - Pour passer de la catégorie C à la B, le droit commun prévoit qu'il faut être fonctionnaire territorial depuis huit ans et en poste depuis quatre ans. Cela représente 25 ou 30 % des agents. C'est bien, mais ça ne fait pas la rue Michel...
Il faut offrir des perspectives d'évolution aux agents de catégorie C. Les agents de catégorie B devraient, eux aussi, pouvoir passer à la catégorie supérieure. Quant aux agents de catégorie A, ils devraient pouvoir devenir attachés principaux - c'est aujourd'hui impossible dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Trois fois, j'ai ainsi dû me séparer d'une secrétaire de mairie qui était montée en grade et n'avait donc plus le droit de rester dans ma commune. Certaines communes touristiques ont beau avoir 500 habitants, elles gèrent des équipements très importants !
M. Michel Savin. - Eh oui !
M. Cédric Vial. - Il faut des perspectives de carrière, le dispositif est incomplet. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Céline Brulin . - J'abonde dans le sens de Cédric Vial. Certaines tâches des secrétaires de mairie relèvent de la conception, voire de l'encadrement, ce qui justifie un recrutement en catégorie A. Ainsi, la commune industrialo-portuaire où je suis élue fait face à des enjeux d'aménagement considérables.
De nombreux secrétaires de mairie en catégorie B doivent avoir la possibilité d'accéder à la catégorie A. Monsieur le ministre, pourquoi le refuser ? Outre la revalorisation, insuffisante, de 1,5 % du point d'indice, vous prévoyez de nouvelles primes ciblées sur les catégories C et B, mais pas pour les A. Ce faisant, vous allez écraser les grilles de rémunération. C'est un cadeau empoisonné.
M. Jean-Michel Arnaud . - Les secrétaires de mairie exercent avant tout dans les départements ruraux, où le faible nombre d'agents limite l'accès aux postes de rédacteur en catégorie B par promotion interne : les quotas sont trop restrictifs. La règle, fixée par un décret de 2010, est d'une promotion interne et une inscription sur liste d'aptitude pour trois recrutements par d'autres voies. Ainsi en 2023, dans mon département, un poste de rédacteur, de catégorie B, et un poste d'attaché, de catégorie A, auraient été ouverts, pour respectivement 37 et 23 candidats. Comment le nombre de postes est-il déterminé ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les agents s'engageant dans la formation pourront être promus ?
M. Jérôme Bascher . - Le Sénat a publié hier un rapport sur les normes applicables aux collectivités territoriales, qui appelle à libérer la gestion administrative de nos collectivités. Monsieur le ministre, entendez notre appel. La fonction publique territoriale relève largement de votre ministère. Laissez de la souplesse aux collectivités !
Certes, le texte apporte des améliorations, mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Monsieur le ministre, il faut aller beaucoup plus loin.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur . - Monsieur Arnaud, l'article 1er prévoit le passage de la catégorie C à la catégorie B sans ce quota d'un pour trois, et pour une durée de cinq ans. Mais il faut que la collectivité propose le dossier de l'agent à la promotion interne, et qu'elle ouvre le poste en catégorie B : c'est une faculté, non une obligation.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 1 et 2
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
M. Hussein Bourgi. - Coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mme Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey et Meurant, Mme Pluchet, M. Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l'obligation d'occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.
II. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles s'applique l'obligation d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services après une promotion
M. Cédric Vial. - Mon amendement n°12 s'est vu opposer l'article 40. Il aurait pourtant suffi, monsieur le ministre, que vous indiquiez en discussion générale que vous étiez prêt à en discuter.
Celui-ci oblige les secrétaires de mairie devenant secrétaires généraux par promotion interne à rester au moins trois ans en poste. Cela relève du bon sens, si nous voulons tenir l'objectif de 10 000 recrutements d'ici 2030. Ce type de mesures existe déjà pour les médecins ou d'autres professions.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire.
M. Christian Bilhac. - Pourquoi renvoyer les modalités d'application à un décret en Conseil d'État ? Pourquoi ne pas les confier plutôt au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ?
J'ai siégé douze ans au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) : je prends le pari que ce décret sera si complexe, comprendra tellement d'arcanes, mettra tellement de conditions, qu'il ne sera applicable nulle part. (M. Jérôme Bascher applaudit.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°10 rectifié de M. Vial ayant été adopté, la coordination est superfétatoire : retrait de l'amendement n°3.
Monsieur Vial, DGS est un emploi fonctionnel, avec un recrutement à la discrétion des collectivités. Impossible d'obliger celui qui l'occupe à rester au moins trois ans. En outre, en écrivant « un poste », on ne fidélise pas le secrétaire général de mairie dans la commune où il exerce. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié.
Monsieur Bilhac, les centres de gestion peuvent édicter des lignes directrices admises au niveau du comité social territorial. Votre rédaction n'est pas opérante. Il existe 90 centres de gestion, soit autant de modalités possibles... Le décret en Conseil d'État permet d'uniformiser. Retrait ou avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.
L'amendement n°3 est retiré.
M. Christian Bilhac. - J'entends, mais il y a aussi une fédération nationale des centres de gestion !
On ne peut répéter à longueur de séances que la France est diverse et que les territoires sont différents, pour dire ensuite qu'il faut un règlement uniforme. Je maintiens mon amendement.
M. Cédric Vial. - Madame la rapporteure, vous avez raison : dans les communes de plus de 2 000 habitants, sur délibération du conseil municipal, et avec l'accord de l'agent, on peut être DGS dans le cadre d'un emploi fonctionnel. Mais au-delà de ce seuil, un agent de catégorie A peut avoir le titre sans emploi fonctionnel.
Mon objectif est bien que l'agent reste secrétaire général, peu importe qu'il change de commune : n'affaiblissons pas le vivier. Néanmoins, je retire l'amendement.
L'amendement n°13 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
justifiant d'une durée minimale d'ancienneté dans l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie
par les mots :
exerçant les fonctions de secrétaires de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaires de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifiant d'une durée minimale d'ancienneté dans l'exercice de ces fonctions
2° Compléter cette phrase par les mots :
sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Le recrutement des secrétaires de mairie en catégorie B à partir de 2029 fait consensus. Mon obsession, d'ici là, est de ne pas fermer les viviers, actuellement composés aux trois quarts d'agents de catégorie C. Il faut donc leur permettre, s'ils ne peuvent profiter des dispositions transitoires, l'accès à la formation et à la catégorie B.
L'amendement n°4 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Éric Gold. - La commission a différé au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de la formation qualifiante prévue à l'article 2. Les secrétaires de mairie sont les piliers de la gestion quotidienne, les gardiennes des procédures administratives, à la polyvalence indispensable. Un tiers d'entre elles partiront à la retraite d'ici à 2030 : il faut une entrée en vigueur plus rapide.
Mme la présidente. - Amendement identique n°35, présenté par MM. Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
M. François Patriat. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mme Pluchet, MM. C. Vial, Anglars et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Calvet et Cambon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin et Mme Thomas.
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2029
par l'année :
2024
M. Jérôme Bascher. - Pourquoi ne pas tout ouvrir dès 2024 ? On fidélise, c'est du bon sens.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°33 rectifié. Sagesse pour les suivants, qui tomberaient s'il était adopté.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Mon amendement vise à ne pas fermer la possibilité d'accès à la qualification pour les agents de catégorie C dès l'adoption du texte. Il satisfait les autres : retrait ?
L'amendement n°35 est retiré.
M. Cédric Vial. - Le passage hors quota réglera le cas de 30 % des agents : nous passerions à 40 % de catégorie C et 40 % de catégorie B. Mais comment ferez-vous pour ne plus avoir de catégorie C en 2029 sans accélérer la formation ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est ce qu'on fait !
M. Cédric Vial. - Il faut augmenter le vivier. J'ai cosigné l'amendement n°36 rectifié car il faut les deux accélérateurs en même temps : c'est là mon seul désaccord avec Mme Di Folco. On n'effacera pas d'un trait de plume les agents de catégorie C.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je suis d'accord, c'est pourquoi je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui supprime l'entrée en vigueur au 1er janvier 2029. Les autres amendements sont satisfaits et vous aussi.
L'amendement n°33 rectifié est adopté.
Les amendements nos28 rectifié et 36 rectifié n'ont plus d'objet.
L'article 2, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mme Pluchet, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Calvet et Cambon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin et Mme Thomas.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaire de mairie ».
M. Jean-Claude Anglars. - Cet amendement fait entrer les secrétaires de mairie dans la catégorie des emplois fonctionnels d'encadrement et de direction. Leur rémunération pourra ainsi être majorée, et ce métier ne sera plus assimilé à du secrétariat. Cela faciliterait le parcours professionnel des agents, tout en contribuant à l'égalité femmes-hommes.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Oui, le métier manque de visibilité, mais l'emploi fonctionnel, qui est précaire (Mme Céline Brulin acquiesce), n'est pas la bonne réponse. Retrait.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis. Après des échanges nourris, les associations d'élus se sont ralliées à cette position.
L'amendement n°37 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, J.B. Blanc, E. Blanc, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Benarroche, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »
M. Cédric Vial. - Cet amendement fait de l'animation du réseau départemental des secrétaires généraux de mairie une compétence obligatoire des centres de gestion. Une étude du conseil général de Lozère a montré que 82 % des secrétaires de mairie ne font partie d'aucun réseau professionnel, alors que 84 % le souhaiteraient. Environ 30 à 40 % des centres de gestion ont déjà mis en place de tels réseaux, qui répondent à une demande forte.
Cette compétence obligatoire sera gratuite et financée par une cotisation sur salaire. La fédération nationale des centres de gestion approuve cette mesure de bon sens.
Le sous-amendement n°38 est retiré.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis favorable à cet amendement, qui part du terrain.
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
Mme Céline Brulin. - Les secrétaires de mairie veulent rompre leur isolement et bénéficier de la diffusion des bonnes pratiques. Elles se sont déjà organisées via un réseau social, dans un groupe qui compte 9 000 membres. Je préférerais que leur réseau soit organisé par les centres de gestion plutôt que par Marc Zuckerberg... (Sourires)
L'amendement n°14 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 523-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 523-4-.... - Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. »
M. Henri Cabanel. - Indispensables, les secrétaires de mairie accomplissent de multiples missions, mais se sentent parfois peu reconnus et valorisés. L'entretien professionnel est un moyen précieux d'améliorer cette reconnaissance. Nous proposons que les secrétaires de mairie soient accompagnés à cette occasion par un représentant syndical.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce n'est guère opérationnel : souvent, il n'y a pas de représentant syndical dans les petites collectivités. De plus, si l'agent conteste son évaluation, il peut le faire auprès de la commission administrative paritaire du centre de gestion, qui comprend des représentants syndicaux. Retrait, sinon défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
ARTICLE 2 BIS
Mme Annick Billon . - L'offre de formation pour les agents de la fonction publique territoriale est trop fragmentée : en Vendée, il faut se rendre à la maison des communes de La Roche-sur-Yon, ce qui implique un temps de trajet important.
La mairie de Puy-de-Serre est devenue référente CNFPT et délivre ainsi des formations pour les agents de tout le Sud-Vendée. Il convient de soutenir cette initiative.
L'amendement n°5 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.
Alinéas 3 et 5
Après les mots :
secrétaire de mairie
insérer les mots :
et de secrétaire général de mairie
L'amendement de coordination n°15 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mme Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.
M. Cédric Vial. - Nous avons pu constater, au cours de notre mission d'information, que les secrétaires de mairie se forment sur le tas, puisqu'il n'y a pas de formation initiale. Certaines initiatives ont tout de même vu le jour : une licence professionnelle, des diplômes universitaires notamment. Certains sont intégrés au niveau bac, bac +2 ou même infra-bac. Le volume de formation va de 100 à 500 heures.
Revaloriser le métier suppose de flécher les formations vers la catégorie B, avec une harmonisation. Il faut mettre en place une filière diplômante, BTS ou licence professionnelle, et faire connaître la profession aux étudiants dans les forums des métiers.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Une fois n'est pas coutume, j'accepte cette demande de rapport. Le jeu en vaut la chandelle. Par conséquent, je propose à M. Gold de rendre son amendement n°29 rectifié identique à celui-ci.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Les rapports ne doivent pas entraver la prise de décision, en l'occurrence la mise en place du diplôme universitaire. Respectons l'autonomie des établissements. Nous y travaillons avec Sylvie Retailleau. Si cela passe par un rapport et un état des lieux, sagesse.
M. Éric Gold. - J'accepte la demande de la rapporteure.
Les amendements identiques nos11 rectifié bis et 29 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 2 TER
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Par cohérence, je suis favorable à tout ce qui assouplit les quotas de formation. Créer un quota dans le quota serait contradictoire.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ne laissons pas sur le bord du chemin les catégories B. Certains, bien qu'ils exercent depuis longtemps, ne pourront prétendre à la promotion interne. C'est d'autant plus nécessaire qu'un amendement de Cédric Vial en ce sens a subi les foudres de l'article 40. Avis défavorable.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'amendement n°6 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.
Compléter cet article par les mots :
et de secrétaire général de mairie
L'amendement n°16 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par MM. Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 522-13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522-13-... ainsi rédigé :
« Art. L. 522-13-.... - Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. »
M. François Patriat. - Il faut rétablir l'article 3, qui prévoit un avantage spécifique d'ancienneté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. Avec cet article, une secrétaire de mairie en catégorie C verrait sa rémunération avancer plus vite que celle d'un agent technique qui travaille dans la même commune.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis favorable. C'est l'occasion de débattre de la rémunération, qui est une dimension de la reconnaissance : nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi Brulin, le 6 avril. J'avais alors mentionné le Rifseep, dispositif indemnitaire sous-utilisé par les communes. Vous m'opposiez une revalorisation indiciaire. Les deux peuvent s'additionner.
L'amendement de M. Patriat a pour objet de reconnaître les responsabilités particulières liées au métier de secrétaire de mairie. Mme Gatel mentionnait à juste titre la prise de risque. Le temps passé dans les fonctions de secrétaire de mairie doit être valorisé en matière d'ancienneté. L'amendement n°30 s'inspire de deux dispositifs, respectivement pour les fonctions exercées dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) et la réforme de la haute fonction publique. C'est un accélérateur de carrière.
Monsieur Vial, je ne suis pas responsable de l'application de l'article 40, mais j'ai pris l'engagement d'accompagner les maires dans l'octroi de l'IFSE, avec une charte. Une disposition indiciaire réglementaire compléterait l'amendement de M. Patriat.
M. Alain Richard. - Madame la rapporteure, certaines circonstances particulières d'exercice peuvent justifier des accélérations de carrière. Indubitablement, la fonction de secrétaire de mairie induit un stress, une pression particulière. La secrétaire de mairie porte la responsabilité de nombre d'opérations dont dépend la vie de la commune. Cette charge mentale justifie une telle contrepartie, d'ailleurs mesurée.
M. François Patriat. - Tout le monde a vanté les vertus des secrétaires de mairie, leur polyvalence, leur rôle de couteau suisse. Si nous voulons renforcer l'attractivité, il ne faut pas traiter de la même façon un secrétaire général de mairie et un agent lambda.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce serait contradictoire avec la suppression, il y a quelques années, des mesures d'avancement différenciées. Ne revenons pas en arrière. (M. Michel Savin renchérit.)
Mme Marie-Claude Varaillas. - Qu'y a-t-il de plus intéressant pour une secrétaire de mairie ? Elle prend le titre de secrétaire général mais conserve son échelle indiciaire. Plutôt qu'un avancement d'échelon, donnons-lui l'échelle indiciaire correspondant à ce nouveau grade !
M. Stanislas Guerini, ministre. - Nous proposons une double accélération : la promotion à la catégorie B entraîne de facto une progression indiciaire ; avec cet amendement, on y ajouterait un accélérateur de carrière indiciaire. Ne manquons pas cette occasion de les revaloriser.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
L'article 3 demeure supprimé.
ARTICLE 4
L'amendement n°7 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ.
Alinéa 2
Après les mots :
secrétaire de mairie
insérer les mots :
et de secrétaire général de mairie
M. Cédric Vial. - Coordination.
L'amendement n°17 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Chauvet et Cigolotti, Mme Férat, MM. Mizzon, Henno et Bonneau, Mme Billon et MM. Canévet et Détraigne.
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
2 000
par le nombre :
3 500
M. Jean-Michel Arnaud. - Depuis la loi de 2012, l'emploi de secrétaire de mairie, dans les communes de moins de 1 000 habitants, peut être occupé par un contractuel. Cet amendement élargit la mesure aux communes jusqu'à 3 500 habitants, qui ont elles aussi des difficultés de recrutement, notamment dans les territoires ruraux. Quelque 2 300 communes supplémentaires seraient visées, dont des chefs-lieux de cantons, mais aussi des stations de sports d'hiver.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le relèvement du seuil à 2 000 habitants vient en complément de la loi de la transformation de la fonction publique. Il n'est pas pertinent d'aller au-delà. De plus, il est déjà possible pour les communes de plus de 2 000 habitants de recruter un contractuel. Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.
M. Jean-Michel Arnaud. - Je le maintiens. Le seuil de 3 500 habitants est la référence pour la fonction de DGS.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Non : c'est 2 000.
L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Folliot.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré? un article L. 452-22-... ainsi rédige? :
« Art. L. 452-22-...- Il est institué? dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué? pour moitié? d'élus et pour moitié? de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d'ordre général qui concernent le cadre d'emploi.
« Les membres de ce conseil ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »
M. Philippe Folliot. - Cet amendement instaure un conseil représentatif des agents exerçant la fonction de secrétaire de mairie dans chaque centre de gestion, une instance de dialogue plus générale pour rompre l'isolement dont souffrent parfois les secrétaires de mairie. Ce serait le lieu où aborder les enjeux de formation et de recrutement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il existe déjà au sein des centres de gestion des instances paritaires qui traitent des cas individuels et collectifs : commission administrative paritaire, comité social territorial. Si l'on crée une instance spécifique pour les secrétaires de mairie, pourquoi pas pour les ingénieurs territoriaux ? Sur ces questions, on peut s'adresser au CSFPT. Retrait ou avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaires de mairie.
Mme Isabelle Briquet. - Les secrétaires de mairie appartiennent à 60 % à la catégorie C. Leurs salaires sont insuffisants au regard de leurs responsabilités, qui relèvent au minimum de la catégorie B.
Le plan de requalification proposé à l'article 1er ne constitue pas une solution pérenne, puisqu'il expirera au 31 décembre 2028.
Article 40 oblige, nous proposons la remise d'un rapport dans un délai de six mois sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Décidément, je suis disruptive : c'est la deuxième demande de rapport que j'accepte. Avis favorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Vous demandez un rapport six mois après la promulgation, alors que le plan de requalification est prévu sur cinq ans. Ce calendrier n'est pas opérant. Avis défavorable.
L'amendement n°31 est adopté et devient un article additionnel.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
L'amendement n°26 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
M. Jérôme Durain. - Coordination.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable, car l'amendement Vial que nous avons adopté parle à la fois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Nous défendions l'intitulé de secrétaire général de mairie. Vous avez opté pour une différenciation selon la catégorie de l'agent. Cet amendement serait donc incohérent avec les amendements adoptés précédemment.
L'amendement n°8 est retiré.
Interventions sur l'ensemble
Mme Nathalie Goulet . - La CMP aurait pu être conclusive si le travail du mois d'avril avait été mis à profit. Un autre choix a été fait, je le regrette. Néanmoins, l'apport du Sénat est majeur. La procédure accélérée était nécessaire. Nous nous félicitons de l'accord sur le rapport demandé. Nous verrons lors du projet de loi de finances si les engagements sont tenus...
Je remercie le CRCE et la délégation aux collectivités territoriales d'avoir initié ces travaux.
M. Cédric Vial . - Je garde un petit goût amer. Nous aurions pu sortir avec la tête haute. Des avancées importantes ont été votées, nous avons fait progresser la cause, mais certaines mesures manquent à l'appel. (M. François Patriat proteste.)
La proposition de loi ayant été déposée avant la conclusion des travaux de la mission parlementaire, nous n'avons pu y intégrer des dispositions par voie d'amendement, pour cause d'article 40. Il nous faudra sans doute déposer une nouvelle proposition de loi si l'on veut remédier à la pénurie de secrétaires de mairie et, à terme, de maires. Nous y reviendrons, monsieur le ministre. J'en profite pour saluer toutes les secrétaires de mairie qui nous regardent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Céline Brulin . - Nous avons apporté une pierre à l'édifice. Je ne reviens pas sur la manière dont cette proposition de loi est arrivée, alors que le Gouvernement répète à l'envi qu'il veut transcender les clivages...
Le passage de la catégorie B vers la catégorie A n'a pas été rendu possible, je le regrette. Il faudra avancer sur le chantier de la formation initiale, clé pour l'attractivité.
Nous avons permis de recours aux contractuels pour pallier la pénurie, mais il faudra un travail de déprécarisation.
Il faudra également des mesures de compensation financière, car les petites communes ont déjà de lourdes charges. Il y va de l'existence même de nos communes, qui sont le premier mais aussi souvent le dernier service public dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. Christian Bilhac . - Cette proposition de loi est un tout petit pas en avant. La catégorie B, c'est le Smic ! La promotion de catégorie C à B représente un gain de 10 à 15 euros. Dès lors, je m'interroge sur l'attractivité liée à la rémunération.
Comment les secrétaires de mairie pourront-elles suivre les formations prévues ? Dans une commune rurale, elles sont seules !
Mon amendement sur les contrats aidés s'est vu opposer l'article 40. Il prévoyait une formation théorique et pratique. Certains ont proposé des contrats aidés, mais avec une rémunération trop faible et une durée trop courte pour former à un métier si complexe.
Nous voterons pour ce texte, avec cependant des inquiétudes quant à la revalorisation de ce beau métier.
M. André Reichardt . - Le verre est tout de même à moitié plein. Je salue le travail des auteurs, de notre rapporteur et du Sénat dans son ensemble. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour trouver les moyens de financement des collectivités locales qui devront assumer cette charge nouvelle. Je vous remercie par avance de les compenser.
M. Jérôme Durain . - Mon groupe exprime une satisfaction, un regret et une attente.
La mission de la délégation avait mesuré les attentes sur le terrain. Sur l'isolement, le multi-employeur, la polyvalence, la responsabilité, la formation initiale, l'accompagnement dans l'emploi, l'animation d'un réseau, sur la rémunération enfin, nous avons avancé.
Je regrette qu'il ait fallu s'y prendre à plusieurs fois.
Nous attendons du Gouvernement qu'il nous aide à aller au bout de ce travail et qu'il transforme l'essai.
M. François Patriat . - Je remercie les collègues qui voteront ce texte. Ce n'est peut-être pas le texte idéal souhaité par chacun, mais il apporte néanmoins des avancées importantes. Nous avions voté votre texte, madame Brulin, sans émettre telle ou telle réserve. Pourquoi ne pouvez-vous pas en faire autant ? (Mme Céline Brulin proteste.)
Vous dites que nous préempterions votre texte - mais combien de fois la majorité sénatoriale a-t-elle préempté des textes que préparait le Gouvernement ? (Murmures à gauche) Ne nous faites pas ce procès-là !
À vous entendre, on croirait que notre groupe serait illégitime à déposer un texte... Merci tout de même de votre soutien. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Stanislas Guerini, ministre . - Nous nous dirigeons vers un vote unanime : je m'en réjouis pour les secrétaires de mairie. (M. Ludovic Haye acquiesce.)
Merci à Mme Brulin, à M. Patriat, à Mme la rapporteure pour ce travail utile. J'ai décidé d'engager la procédure accélérée afin d'aboutir rapidement ; nous espérons une adoption d'ici l'été.
Ne soyez pas trop durs avec votre travail. On peut avoir des regrets, j'en ai moi-même au sujet de l'accélération de la grille d'ancienneté. Il nous reste du travail, sur le volet réglementaire, sur la formation, la filière universitaire, la mutualisation des moyens, avec les centres de gestion, le CNFPT, les secrétaires de mairie elles-mêmes.
Je m'engage à continuer à renforcer, dans les actes, l'attractivité de ce métier essentiel. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Denis Bouad et Éric Gold applaudissent également.)
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°302 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe CRCE et sur des travées des groupes Les Républicains et UC)