Comptes rendus analytiques officiels du 1 juin 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour le Sénat de la CMP .  - La semaine dernière, ce texte a fait l'objet d'un accord unanime en CMP. C'est inédit : nous avons voté le premier texte de loi sur ce sujet en Europe. Inédit parce que cette initiative parlementaire a bénéficié du soutien du Gouvernement, inédit parce que les attentes des citoyens étaient particulièrement fortes face aux fraudes, aux arnaques, au trading douteux. C'est un véritable Far West de la consommation où l'impunité règne.

Dans un contexte de forte dénonciation de ces pratiques, le Sénat a entendu toutes les parties prenantes, sans préjugés, pour déterminer le niveau adéquat de régulation et offrir à tous la protection nécessaire. Le Sénat s'est montré ambitieux : je me félicite du respect de ces ambitions.

Grâce à une définition consensuelle, le texte concernera l'ensemble des influenceurs, en distinguant bien leur activité de la publicité classique. Ils devront clairement afficher le caractère publicitaire ou commercial de leur activité, pour éviter la publicité dissimulée. Il faut les inciter à la sincérité.

Nous avons aussi intégré au texte les influenceurs établis à l'étranger qui s'adressent à un public français. Ils devront désigner un représentant légal résidant dans l'Union européenne - c'est un apport majeur du Sénat.

Encore faut-il que le cadre légal que nous créons soit respecté : nous avons souhaité renforcer les moyens de contrôle et d'action des autorités, dont ceux de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Dans le Far West de la consommation, les shérifs sont multiples et doivent avoir les moyens de leur action : nous y veillerons au moment du prochain projet de loi de finances.

Expliquer sans stigmatiser : c'est la condition du développement d'un secteur économique récent. Il ne fallait pas pénaliser le commerce en ligne ou la filière française des crypto-actifs. Les corrections du Sénat en ce sens ont été conservées.

Enfin, nous renforçons la protection des consommateurs, des épargnants, des jeunes et de la santé publique. Les apports de la commission sur la promotion des paris sportifs et sur l'obligation de mentionner l'interdiction des jeux d'argent aux moins de 18 ans ont été conservés. De même pour l'obligation de mentionner l'utilisation d'images virtuelles.

Votons ce texte équilibré. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Comme je l'ai dit nuitamment à vos collègues députés, je salue l'engagement des parlementaires sur ce sujet et salue la qualité de leur travail.

Il y a quelques mois, Bruno Le Maire lançait une concertation sur l'encadrement et les besoins de l'écosystème naissant de l'influence commerciale. Deux députés que rien ne rassemblait ont ensuite commencé à travailler sur une proposition de loi qu'ils ont appelée leur « bulle de paix ». Il y a quelques semaines, le Sénat accueillait ce texte dans le même esprit, pour aboutir à une proposition de loi précise, ambitieuse et inédite en Europe.

Les débats ont permis à nos concitoyens de prendre la mesure du phénomène, avec 150 000 Français exerçant l'activité d'influence commerciale. Le cadre est désormais clair et juridiquement sécurisé.

Je propose que le guide de bonne conduite présenté en mars à Bercy soit mis à jour avec les apports de votre texte.

Je vous remercie, au nom du Gouvernement, pour l'état d'esprit constructif qui a permis d'aboutir à une régulation équilibrée de l'influence commerciale. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions ; M. Serge Babary applaudit également.)

Discussion du texte de la proposition de loi élaboré par la CMP

ARTICLE 2 B

M. le président.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

de l'Autorité nationale des jeux et

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - L'Autorité nationale des jeux (ANJ) doit participer à l'élaboration du référentiel tendant à préserver les mineurs des publicités pour les jeux d'argent et de hasard. C'est en effet le principal acteur de la régulation du secteur.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure.  - Avis favorable.

Explications de vote

M. Bernard Buis .  - (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.) Cette proposition fixe enfin le cadre de la très jeune profession d'influenceur. Sans jugement moral, la très grande majorité d'entre eux étant respectueux des règles, reconnaissons que l'absence de cadre clair a laissé prospérer certaines pratiques choquantes.

Nous ne stigmatisons pas, mais le dispositif proposé restaurera, au contraire, la confiance. Le Gouvernement s'était déjà saisi du sujet, et je salue en particulier le travail de la DGCCRF.

Le cadre rappelle les droits et les devoirs des 150 000 influenceurs français tout en protégeant les quarante millions de consommateurs qui effectuent au moins un achat en ligne chaque année. Or la confiance n'exclut pas le contrôle : la proposition de loi transpartisane devrait à la fois encadrer et accompagner une activité économique en expansion, qu'on le veuille ou non.

Reconnaissons que l'équilibre trouvé à l'issue de la CMP est bon. Ainsi, la définition de l'influenceur retenue est compréhensible par tous. La CMP a affiné la définition de l'activité d'agent d'influenceur, ce qui est fondamental. La suppression de la notion de mise en relation resserre utilement la définition, alors que les agents s'organisent de manière trop cavalière aujourd'hui.

Préciser les règles applicables et les interdictions propres à l'influence commerciale réduit les angles morts dans lesquels quelques influenceurs malhonnêtes se sont engouffrés. Je retiens en particulier l'interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique et de l'abstinence thérapeutique, alors que des ignares à forte notoriété en ligne remettent les médecins en cause dans le pays de Pasteur. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques apprécie.)

La réglementation protégera la jeunesse des jeux d'argent. La mention « publicité » obligatoire mettra les points sur les i.

Ce texte montre qu'il est possible de trouver des consensus dans notre pays. (Sourires au banc des commissions) Le RDPI le votera. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Rémi Cardon .  - Le groupe SER se réjouit que cette proposition de loi de MM. Delaporte et Vojetta aboutisse et salue leur démarche transpartisane.

Les associations de victimes et de consommateurs auront enfin un cadre pour lutter contre les dérives de l'influence commerciale. Nous répondons aux craintes légitimes devant certaines dérives et produits irrespectueux des règles éthiques. Le message est que tout n'est pas permis.

Si la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont abordé le texte sous l'angle de la seule régulation économique, je salue les avancées obtenues en CMP. Ainsi de l'interdiction de promouvoir la chirurgie esthétique, de l'affichage obligatoire de la mention « publicité », de l'inscription dans la loi d'un cadre de régulation pour la promotion des produits de santé, et du rappel de l'obligation d'affichage des normes s'appliquant aux produits alimentaires trop sucrés, trop salés ou trop gras, promu par notre collègue député socialiste Dominique Potier.

Le Gouvernement doit désormais mettre en place les moyens de contrôle nécessaires à l'application de cette proposition de loi. Le mois dernier, Bruno Le Maire avait annoncé la publication d'une liste d'influenceurs n'ayant pas respecté les règles : simple coup de communication ? Nous l'attendons avec impatience.

Cette première étape sera complétée par la transposition du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA) et le projet de loi de régulation de l'espace numérique. En attendant, nous créons le premier cadre de régulation dans ce domaine en Europe. Le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Fabien Gay .  - Les évolutions de notre économie s'intensifient avec le numérique : nouvelles formes d'activité, nouvelles habitudes de consommation, nouvelles pratiques commerciales, nouvelles formes de publicité. Le logiciel de contrôle de ces activités, pensé pour le monde physique, doit par conséquent se renouveler.

L'activité d'influence s'est développée à une vitesse fulgurante, dans de nombreux domaines : modes de vie, cuisine, mode, jeux vidéo, etc.

L'intérêt commercial est évident : les influenceurs fidélisent des communautés d'abonnés qui les suivent au quotidien, adoptent leurs comportements, se fient à leurs conseils. Cette confiance est le socle qui transforme l'abonné en consommateur, mieux que la publicité au milieu du film...

C'est tout l'enjeu de la régulation : un besoin de clarté, de lisibilité, d'information. Certains sont exemplaires et mentionnent leurs partenariats rémunérés, d'autres les font passer pour des conseils de bonne foi - délibérément, ou par simple ignorance des obligations imposées par le code de la consommation.

Sans statut encadré par la loi, il est difficile de connaître ses devoirs et facile de s'y soustraire. Le cadre n'est donc pas une punition mais une nécessité pour protéger les plus jeunes, mais aussi les créateurs de contenus, vulnérables à des contrats leur portant parfois atteinte.

Le texte de la CMP mérite d'être salué. La responsabilité solidaire entre influenceurs et agents et l'imposition d'un contrat de droit français si le public visé est sur notre territoire sont essentielles. En effet, beaucoup d'influenceurs s'installent à l'étranger pour éviter nos impôts, tout en s'adressant à des Français.

De même, la représentation légale obligatoire sur le territoire européen mettra un terme aux abus et aux pratiques déloyales.

Cela dit, les effectifs de la DGCCRF seront au coeur de cette régulation : dix agents pour 150 000 influenceurs, ce n'est pas... (L'orateur fait mine de chercher le mot juste.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Suffisant ?

M. Fabien Gay.  - C'est cela. Merci, madame la ministre ! (Sourires)

Nous demanderons donc à nouveau, au budget, un renforcement de vos équipes. Je suis sûr que nous serons entendus ! (Nouveaux sourires)

Il convient aussi de mieux encadrer le copy trading, d'interdire certains filtres photo, de prévenir les dégâts physiques et psychiques liés à l'influence : espoir de devenir riche sans travailler, volonté de façonner son corps selon des standards fantasmés.

Il a été plusieurs fois affirmé que des restrictions à la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés seraient une rupture d'égalité avec d'autres supports. Cela montre la nécessité de réfléchir à une régulation de la publicité dans son ensemble.

En attendant, le groupe CRCE votera le texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et au banc des commissions ; M. Serge Babary applaudit également.)

M. Michel Canévet .  - Le groupe UC est heureux que ce texte ait prospéré, grâce au travail acharné de la rapporteure... sous l'autorité de la présidente de la commission ! (Sourires)

Notre groupe n'est pas pour la législation à outrance : il faut autant de liberté que possible et de régulation que nécessaire. Mais il fallait prendre en compte les nouvelles pratiques qui se développent, avec un nombre d'influenceurs en augmentation constante.

Il fallait éviter que les usagers d'internet ne soient dupés. Les interdictions posées par le texte relèvent du bon sens. On ne pouvait laisser proliférer les messages publicitaires sans contrôle.

Cher Fabien Gay, l'aspect répressif est certes une dimension du texte, mais celui-ci fixe surtout les limites pour tous ceux qui pratiquent l'activité d'influence, pour qu'ils sachent comment se comporter. Seuls seront punis ceux qui ne respectent pas les règles du jeu.

Bien entendu, le groupe UC votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements au banc des commissions et sur les travées du RDPI ; M. Serge Babary applaudit également.)

M. André Guiol .  - Les innovations numériques ont bouleversé le monde du travail, mais toutes les composantes du monde 2.0 ne sont pas bonnes à prendre.

Avec les réseaux sociaux, des personnes publiques aussi célèbres que les vedettes classiques, mais méconnaissant les règles commerciales apparaissent. Les stars de YouTube ou de TikTok nagent parfois en eaux troubles. Elles sont suivies par nombre de followers, souvent très jeunes, commercialisent leur notoriété sans aucune considération éthique, et promeuvent tout, et bien souvent n'importe quoi.

Les jeunes étant plus influençables et peu conscients des risques, ils peuvent être victimes de la promotion de pratiques néfastes pour la santé - produits de beauté, chirurgie esthétique ou produits pour perdre du poids sans l'avis de professionnels de santé - porteurs d'addictions ou relevant de l'escroquerie : jeux vidéo, jeux d'argent, conseils relatifs à l'entrepreneuriat ou à la finance...

Les influenceurs, rémunérés parfois jusqu'à des centaines de milliers d'euros, oublient les conséquences de leurs actes.

C'est pourquoi une régulation s'impose pour encadrer les influenceurs et protéger les internautes : le RDSE salue cette initiative des auteurs de la proposition de loi et se réjouit de l'accord trouvé en CMP.

La notion d'influenceur a été précisée et je salue l'ajout des mentions « publicité » et « collaboration commerciale ».

L'ajout des avantages en nature à l'article 1^er satisfait la demande de notre collègue Henri Cabanel.

Le renforcement de l'encadrement des publicités autour de la santé publique, en y intégrant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, est également une bonne chose.

La régulation des pronostics sportifs ou des jeux d'argent est bienvenue, compte tenu des dérives constatées au sein de ce qu'Henri Cabanel qualifiait de métier devenu sans état d'âme. Le RDSE souhaite que ce texte aboutisse et le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.)

Mme Sophie Primas .  - À mon tour de me réjouir de cet accord historique. Je salue la qualité des travaux transpartisans menés par l'Assemblée nationale et prolongés par le Sénat.

L'accord unanime en CMP n'aurait pas été possible sans l'engagement de notre rapporteure, de nos collègues députés Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte et de Mme la ministre.

C'est la première fois qu'un pays de l'Union européenne s'apprête à adopter une loi portant sur ce sujet : j'espère que notre pays fera des émules. Le droit s'arrête aux frontières, mais les activités numériques les traversent avec une aisance qui nous surprend parfois.

Avec ce texte, nous clarifions le cadre légal avec pédagogie, sans stigmatiser un secteur en pleine expansion, mais en le responsabilisant.

Notre accord est équilibré et reprend le meilleur de nos deux assemblées, mettant un terme à l'illusion de la dérégulation.

Cela dit, ce texte n'est que le premier d'une longue série qui contribuera à réguler davantage dans le monde numérique. Je pense notamment à l'intelligence artificielle. Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Mme Amel Gacquerre et M. Serge Babary applaudissent.)

M. Jean-Louis Lagourgue .  - On compterait 150 000 influenceurs en France pour un marché mondial estimé à 32 milliards de dollars : c'est vertigineux !

Le Parlement a souhaité réguler cette activité économique. Les influenceurs signent parfois des partenariats avec des marques et publient ainsi du contenu promotionnel.

Bien sûr, la majorité des influenceurs respecte la loi. Mais une minorité abuse de la confiance de ceux qui les suivent, notamment les plus jeunes, et se transforment en « influvoleurs », pénalisant toute la profession.

Ce texte bienvenu et transpartisan témoigne d'un vaste consensus.

Je me réjouis que la CMP soit parvenue à un accord. La définition du métier d'influenceur retient des apports de l'Assemblée nationale et du Sénat : c'est une bonne chose. Je félicite les auteurs du texte, les rapporteurs, et salue votre engagement, madame la ministre.

Un contrôle strict doit protéger les consommateurs, a fortiori les mineurs.

Cette proposition de loi améliore le cadre juridique existant et les évolutions de la CMP vont dans le bon sens. Avec ce texte inédit au sein de l'Union européenne, nous pouvons être fiers de cette première pierre en faveur de la régulation numérique. Le groupe INDEP votera ce texte équilibré sur un sujet essentiel.

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDPI) Nous saluons le travail des auteurs et des rapporteurs sur ce texte attendu qui responsabilise un secteur en voie de structuration. Le marché mondial atteint 15,5 milliards d'euros en 2022 - une hausse de 20 % en un an.

Poser des règles était nécessaire. Certes, nombre d'acteurs sont honnêtes, mais certains s'affranchissent des règles. Il faut saluer le rôle précurseur de la France : nous ne sommes pas loin de la surtransposition honnie par certains...

Toutefois, nous regrettons que la promotion de certains produits nocifs ne soit pas interdite, ou à tout le moins encadrée - je pense aux boissons et aliments trop riches en sucre, en sel ou en matière grasse, qui avaient suscité des débats nourris en séance. Tant l'OMS que Santé publique France dénoncent les risques de surpoids et de diabète liés à une telle alimentation.

Les influenceurs touchent surtout les enfants et les jeunes adultes, bien plus que les médias traditionnels. Nous regrettons la suppression de l'article 2 CA, qui interdisait aux jeunes de moins de 16 ans de promouvoir aliments et boissons trop sucrés, sous prétexte d'éviter une rupture d'égalité avec les autres supports de promotion. C'est en réalité une position politique : le refus d'un niveau élevé de régulation pour favoriser l'économie, au détriment de la santé des plus jeunes.

Nous rejoignons Fabien Gay : à quand une grande loi-cadre sur une réelle régulation de la publicité, qui envahit notre imaginaire, incite à surconsommer, « greenwashe » des produits polluants ? Il faut l'encadrer.

Certains dispositifs ont été supprimés car apparemment satisfaits, comme la promotion d'abonnements. En revanche, nous regrettons la suppression des dispositions contre la promotion de traitements médicamenteux ou chirurgicaux, apport important du Sénat.

Malgré ces points problématiques, le GEST votera ce texte. Certes, il manque d'ambition, mais c'est une première pierre.

Madame la ministre, nous saluons votre engagement à augmenter le nombre de postes de la DGCCRF. Nous y veillerons au prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDPI ; Mme la rapporteure applaudit également.)

À la demande du groupe Les Républicains, le texte élaboré par la CMP est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°293 :

Le texte élaboré par la CMP est adopté.

(Applaudissements)