Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger, présentée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian, M. Jean-Pierre Bansard et plusieurs de leurs collègues.
Discussion générale
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, auteur de la proposition de loi . - Le monde a changé, l'économie n'est plus la même qu'il y a cinquante ans, dix ans, un an. Les distances ne sont plus un obstacle, la technologie, les échanges, les modes de production évoluent constamment, grâce à des hommes et à des femmes pour lesquels la mondialisation n'est pas un concept, mais une réalité.
C'est le cas pour les 3,5 millions de Français établis hors de France. Ils ne partent pas pour fuir le fisc ou parce qu'ils n'aiment plus leur pays. Leur départ est le fruit d'une rencontre amoureuse, d'un voyage marquant, d'une opportunité professionnelle ou de l'expatriation de leur conjoint.
S'installer à l'étranger amène à se poser des questions : quel est mon savoir-faire, mon talent ? Quel est le tissu économique local ? Quelle activité développer ? Ces interrogations les poussent à donner un sens à leur nouvelle vie, à oser. Bref, à entreprendre.
Je pense au trentenaire épris d'une Brésilienne, qui crée à Rio une boulangerie française. À la guide de voyage fascinée par les temples cambodgiens, qui constate que personne n'organise la visite pour les francophones. À l'aventurière qui crée en Afrique du Sud une entreprise de tourisme, devenue leader, pour vendre la destination France. Au cuisinier installé en Chine, qui fait découvrir notre gastronomie et notre terroir. À l'architecte formé par Jean Nouvel qui développe à l'étranger des techniques architecturales françaises.
Ces entrepreneurs sont un atout précieux pour la France. Ils connaissent le tissu économique et les rouages administratifs. Profondément français, ils sont reconnus comme tels et très intégrés. Ils distribuent des produits et services français, emploient des Français, ils deviennent les ambassadeurs du savoir-faire français.
Alors que nous nous questionnons sur notre rayonnement et que nous cherchons à redresser notre commerce extérieur, ce levier doit être exploité. Avec Jean-Pierre Bansard, nous avons voulu susciter une prise de conscience.
Ce texte est le fruit d'un travail profondément collectif : entrepreneurs locaux, conseillers et délégués des Français de l'étranger, direction générale de CCI France International, conseillers du commerce extérieur, les sénateurs Jacky Deromedi, Jean Hingray et Jean-Baptiste Lemoyne. Chacun a enrichi notre réflexion. Sophie Primas et Serge Babary ont amélioré le texte. Merci enfin à Bruno Retailleau, qui a permis son inscription à l'ordre du jour.
Notre philosophie est la suivante : définir, identifier, soutenir. Nous disons à nos entrepreneurs : nous vous connaissons et vous reconnaissons.
Fort de son expérience d'entrepreneur, Jean-Pierre Bansard a voulu créer, pour la première fois en droit français, le statut d'entrepreneur français à l'étranger. Ne sont visés que les entrepreneurs français qui dirigent ou contrôlent une entreprise de droit local ne disposant d'aucun lien capitalistique avec la France, ce qui exclut les filiales des grandes entreprises françaises.
En plus de les définir, il faut les recenser et leur apporter des outils : un label, gage de l'excellence française, un répertoire, dispositif marketing. Le comité chargé de les identifier doit connaître la réalité locale. La rédaction est suffisamment large pour s'adapter à chaque situation locale et adapter la composition. Pour autant, ces comités ne doivent pas détenir un pouvoir arbitraire. Dans un second temps, les prescripteurs pourront s'emparer de cette loi pour développer d'autres outils d'accompagnement.
Cette proposition de loi n'a qu'un but, ambitieux : initier un tournant pour notre diplomatie économique. Utilisons nos forces et le réseau de nos entrepreneurs !
Monsieur le ministre, ces entrepreneurs sont une chance et une richesse pour la France. Je sais que vous en êtes conscient : nous espérons pouvoir compter sur vous pour mener ce texte jusqu'à l'Assemblée nationale.
Leur réussite, c'est la réussite de la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RDPI.)
M. Serge Babary, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Nous connaissons peu les entrepreneurs français à l'étranger - ils seraient 130 000, sur les 2,5 millions de nos compatriotes établis dans 169 pays. Nous remédions aujourd'hui au flou juridique et statistique les entourant, en formulant, pour la première fois en droit, une définition de l'entrepreneur français à l'étranger.
Qu'ils ouvrent un restaurant en Amérique latine, qu'ils vendent nos vins en Asie, qu'ils créent une société de conseil en Afrique, ces entrepreneurs contribuent à notre commerce extérieur et au rayonnement de notre pays, en faisant connaître notre culture, nos produits. Mais leur valeur ajoutée est difficile à mesurer, faute de définition claire.
Ils ont besoin d'être reconnus, identifiés et valorisés. À plus de 70 %, leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros. Faute de reconnaissance, certains sont découragés d'investir en France.
Mieux connaître ces entrepreneurs, c'est mieux structurer les réseaux et communautés d'affaires à l'étranger, au service du développement international de nos entreprises. Pour les recenser, il faut les définir, donc leur donner une existence juridique.
L'article 1er définit les conditions : être un ressortissant français inscrit au registre des Français hors de France - critère qui témoigne d'un engagement minimal envers la France.
La commission a pris en compte la diversité des situations professionnelles. Initialementn les Français ayant créé une entreprise de droit local dont ils détiennent plus de 50 % des parts étaient visés. Or un entrepreneur peut créer une entreprise sans en être l'actionnaire majoritaire, ou la diriger sans l'avoir créée. Nous avons donc élargi la définition aux Français qui ont créé une entreprise de droit local, en exercent la direction générale ou en ont le contrôle effectif. Nous réduisons ainsi l'effet de seuil. Les entrepreneurs individuels sont également pris en compte.
L'article 2 porte sur le recensement des entrepreneurs, confié aux CCI et aux conseilleurs du commerce extérieur. Le comité pourra s'appuyer sur les services économiques des ambassades, qui seront informés du recensement.
À l'article 3, la commission a affiné le dispositif du label, car tous les entrepreneurs ne représentent pas la même valeur ajoutée pour la France. Le label ne sera pas automatique mais conditionné à une activité contribuant à la promotion d'un savoir-faire français, à la distribution de biens ou services français ou au rayonnement international de la France. Le comité appréciera ces critères qualitatifs. Il ne s'agit pas de créer de nouvelles contraintes. Laissons les acteurs locaux s'organiser. Je leur fais confiance pour promouvoir la marque France.
Le nom du label mérite une concertation pour que tous se l'approprient : nous ne le mentionnons pas dans la loi.
Enfin, la commission a conservé le principe d'un répertoire des bénéficiaires du label, en supprimant son caractère unique, afin qu'il puisse être mis en oeuvre au niveau de chaque pays.
Ainsi, nous créons un cadre qui donne l'impulsion à une meilleure connaissance et reconnaissance des personnes qui contribuent à la valorisation de la France dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Hélène Conway-Mouret applaudit également.)
M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger . - Nos entrepreneurs français à l'étranger sont des acteurs de notre influence économique, diffusant et promouvant nos produits et notre savoir-faire.
Depuis onze mois, j'ai pu mesurer, dans les 35 pays que j'ai visités, leur contribution au rayonnement de notre pays, qui mérite reconnaissance. C'est pourquoi le Gouvernement accueille avec bienveillance l'esprit de votre proposition de loi. Je remercie Mme Renaud-Garabedian, auteure de ce texte, et Serge Babary, rapporteur et président de la délégation aux entreprises.
Les entrepreneurs contribuent à notre balance commerciale, en se fournissant auprès d'entreprises françaises, en valorisant l'image de notre pays, ou encore en exerçant un mandat de conseiller du commerce extérieur ou en adhérant à CCI France International.
Le Gouvernement salue le caractère transpartisan de votre proposition, similaire à celle des députés Anne Genetet et Stéphane Vojetta. Comme eux, vous proposez un label pour les valoriser.
Il était temps de témoigner notre reconnaissance à ces entrepreneurs, mais gare à ne pas confondre entreprise de droit étranger et entreprise française. La complexité n'effraie certes pas le législateur, fort de son appréhension fine des spécificités locales, mais si nous souhaitons valoriser nos entrepreneurs, les identifier et les définir, légiférer sur le statut de dirigeant ou de détenteur d'une entreprise qui ne relève pas du droit français soulève des difficultés.
Durant la crise, le Gouvernement a aidé les entrepreneurs en tant que personnes, via les aides sociales consulaires, et en tant qu'entrepreneurs en les aidant à accomplir les démarches dans leur pays d'installation. Il a aussi soutenu l'envoi de 26 volontaires internationaux en entreprise (VIE), porté à titre expérimental par EFE International. Les entrepreneurs français à l'étranger ont enfin accès à des dispositifs ciblés comme l'initiative Choose Africa.
Je remercie donc Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard dont le texte vise à recenser et labelliser les entrepreneurs français à l'étranger. Le Gouvernement salue cette initiative, mais s'en remettra à la sagesse. Ce label à vocation nationale présente un risque de non-conformité au droit de l'Union européenne, dès lors que l'État intervient dans sa mise en oeuvre. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet considéré l'octroi d'un label de marque du terroir allemand à des produits fabriqués en Allemagne comme une restriction d'origine étatique aux échanges intracommunautaires.
Il convient aussi de respecter la liberté de choix des entrepreneurs à l'étranger, un recensement automatique risquant de contrevenir à la protection de leurs données personnelles. Je sais que vous tiendrez compte de ces difficultés pour enrichir ce texte.
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI) Après la proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France présentée début avril, voici une nouvelle initiative de nos collègues Les Républicains, à quelques mois des élections sénatoriales.
La version initiale du texte était étonnante, avec un label automatiquement attribué à tout entrepreneur recensé, et un intitulé - Made by French - qui n'était guère heureux.
La version issue des travaux de la commission est plus acceptable : le label serait accordé sur candidature, et la contribution à la promotion des savoir-faire français et au rayonnement de la France serait évaluée.
Cependant, la priorité serait donnée aux CCI et aux conseillers du commerce extérieur : ne faudrait-il pas une plus grande concertation avec les services diplomatiques, économiques et consulaires ? Je pose la question à ceux qui connaissent le mieux les acteurs de terrain.
Plus largement, que signifie le rayonnement de la France à l'étranger ? Il existe des enjeux de souveraineté, comme les transferts de technologie. L'espionnage industriel de certains pays est établi.
J'appelle de mes voeux une meilleure articulation avec le tissu économique en France. Les autorités consulaires et les collectivités ont un rôle à jouer dans ce domaine : ainsi, la CCI de l'Hérault organise des rendez-vous de l'export, pour développer des partenariats au Proche et au Moyen-Orient. Les entrepreneurs français hors de France apportent une connaissance précieuse sur les opportunités et risques à l'étranger.
Selon les auteurs du texte, les entrepreneurs français à l'étranger créeraient de la valeur en France : ont-ils des chiffres pour étayer cette affirmation ? D'après un rapport de 2020 de la délégation aux entreprises, plus des deux tiers auraient un partenariat avec une entreprise française.
Cette proposition de loi peut compléter les dispositifs existants de promotion des activités françaises à l'étranger. Le RDSE la votera, malgré ces quelques réserves. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc des commissions)
M. Olivier Rietmann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.) La crise sanitaire a révélé des situations oubliées : celles des petits entrepreneurs français à l'étranger. Pour certains, la pandémie a emporté leur activité ; d'autres ont été fragilisés.
Certains diront que si l'entreprise n'acquitte pas d'impôt en France, rien ne justifie une assistance de l'État français. Ce serait une erreur, car ces entreprises sont des relais inestimables pour l'Hexagone. En décembre 2020, dans un rapport présenté au nom de la délégation aux entreprises, Jacky Deromedi estimait que 40 % des entreprises concernées utilisaient des biens français, et que 69 % étaient partenaires d'une entreprise française. Leur contribution au commerce extérieur est donc majeure.
En outre, ces entrepreneurs font vivre la France auprès des populations à l'étranger, qu'ils soient hôtelier à Battambang, producteur de poivre à Kampot ou restaurateur à Kuala Lumpur. Leur fragilisation nous a même fermé des débouchés à l'exportation.
Le Sénat a joué un rôle moteur dans ce dossier, avec la proposition de loi de Ronan Le Gleut créant un fonds d'urgence pour les Français victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, et en proposant d'augmenter les crédits du programme « Français de l'étranger et affaires consulaires ».
Ce texte est une confirmation de notre volonté. Saluons l'exigence de notre rapporteur et des auteurs pour créer des dispositifs lisibles et cohérents, avec des mesures de bon sens dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été adoptées plus tôt.
S'agissant de la définition de l'entrepreneur français établi à l'étranger, la solution retenue à l'article 1er a le mérite de la simplicité et évite les effets de seuil. Le recensement, nécessaire, est confié aux représentants des CCI à l'étranger et aux conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), qui connaissent bien le terrain.
Enfin, j'approuve la réécriture de l'article 3 qui crée le label sur la base de la promotion des savoir-faire français, ce qui le crédibilise.
Le répertoire ainsi constitué sera propre à chaque pays, pour éviter la maladie française de l'hypercentralisation. L'aide aux entreprises à l'étranger souffre d'un excès de complexité administrative. Avec ce texte, nous inversons quelque un peu la vapeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Sophie Primas applaudit.) Voilà quarante ans que les déficits s'accumulent. Cela se traduit par le creusement de la dette, mais aussi par un actif extérieur net - la différence entre les avoirs détenus à l'étranger par des citoyens français et les avoirs détenus en France par des étrangers - de 800 milliards d'euros en notre défaveur, soit 33 % du PIB... Le solde positif de l'Allemagne est à 60 % de son PIB, celui du Japon à 66 %.
Cela nourrit le sentiment de dépossession des Français. Il n'y a pas de fatalité, puisque notre actif extérieur net était légèrement positif il y a vingt ans. Mais notre solde commercial est devenu structurellement déficitaire : il faut inverser la tendance.
Le Sénat a formulé des propositions ambitieuses dans ce domaine, notamment pour l'agriculture. Mais il faut aussi capitaliser sur nos atouts présents à l'étranger, dont les entrepreneurs français.
La proposition de loi part d'un constat : l'absence de définition juridique. Celle de l'article 1er est simple et efficace. Serge Babary a amélioré le dispositif, quantitativement d'abord, en étendant la définition de l'entrepreneur français à l'étranger. Qualitativement ensuite, en supprimant l'automaticité du label, qui sera ciblé sur les entrepreneurs promouvant nos savoir-faire et notre culture.
Les autres assouplissements apportés par la commission sont bienvenus, comme le choix de la dénomination du label en concertation avec les représentants des entrepreneurs.
Le groupe INDEP votera ce texte, et se réjouit du soutien annoncé par le ministre pour une mise en oeuvre rapide. C'est la première pierre d'un édifice amené à devenir plus ambitieux, en particulier en encourageant la réimpatriation des capitaux générés à l'étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)
M. Daniel Salmon . - Ce texte définit en droit le statut des entrepreneurs français à l'étranger, organise leur recensement et crée un label pour les entreprises contribuant au rayonnement de la France. La plupart de ces entrepreneurs sont des commerçants, artisans, autoentrepreneurs peu connectés au réseau des CCI. Il n'y a pas, à ce jour, de données qualitatives et quantitatives sur eux. La demande de reconnaissance, déjà mise en avant dans le rapport de 2020 de la délégation aux entreprises « Renforcer la résilience des entreprises françaises à l'étranger », est légitime.
Cependant, le label proposé, dans sa version initiale, était octroyé automatiquement, sans critère environnemental, ce qui nous paraissait risqué et cosmétique. La commission a eu le mérite de le resserrer, avec un processus de candidature. L'élargissement de la définition de l'entrepreneur français à l'étranger est également bienvenu.
Nous aurions cependant préféré des conditionnalités éthiques, sociales et environnementales au label, notamment pour la contrefaçon. Ce sera l'objet de nos amendements.
Ce label sera bénéfique s'il valorise le même niveau d'exigence que pour les entrepreneurs établis en France, à l'image du label de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Récompensons les activités vertueuses, sans discrimination. Les comités locaux d'attribution du label devront être vigilants sur l'optimisation fiscale, motivation réelle pour certains entrepreneurs. Nous rappelons aussi l'indispensable sobriété. Relativisons le « produire pour produire » ; le rayonnement de la France est secondaire au regard de l'impératif de résilience.
D'accord pour donner un cadre et une visibilité à ces entrepreneurs. Cependant, le label proposé ne changera pas leur vie et n'aidera pas les TPE et PME les plus exposées aux crises. Notre vote dépendra du sort réservé à nos propositions de bon sens.
Monsieur le ministre, il est en effet essentiel d'éviter la confusion entre entrepreneurs français et entreprises de droit français.
Présidence de M. Pierre Laurent, vice-président
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - (Mme Sophie Primas applaudit.) Je remercie les auteurs de la proposition de loi, Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard, dont on connaît l'expérience entrepreneuriale, et nos collègues députés Anne Genetet et Stéphane Vojetta, qui ont déposé un texte similaire. Le travail pointu du rapporteur démontre l'intérêt transpartisan pour ce sujet complexe.
Je me souviens des demandes de soutien affluant durant la crise sanitaire : il n'était pas possible d'agir pour les entreprises de droit étranger, surtout en dehors des pays émergents. Il a fallu faire preuve d'ingéniosité pour les aider, en passant par des associations ; ce que nous avons fait en Israël.
Notre façon d'être au monde diffère certainement de celle des autres Européens, si l'on excepte l'Allemagne et son tropisme exportateur : les Français ont cette tradition forte d'une diaspora établie et insérée dans le tissu économique local, aux quatre coins du monde.
Le « fabriqué en France » occupe souvent le devant de la scène, mais le « fabriqué par les Français » n'est pas moins important. Je songe à la success story d'un fleuriste établi aux Émirats arabes unis qui a créé une chaîne de magasins désormais présente en France. Certains amendements traduisent une forme de défiance ; or il ne s'agit pas d'évitement fiscal, mais de passion. J'ai également en tête ces maisons, ces boulangers, fromagers, chefs, comme Éric Ripert, qui dirige Le Bernardin à New York.
Je veux aussi remercier les CCEF - gloire aux CCEF ! - ces quatre mille hommes et femmes au service de la France depuis 125 ans, qui assurent un rôle crucial de formation et de promotion. Je salue en particulier Alain Bentéjac, président du Comité national des CCEF. Je remercie également CCI France International, forte de 33 000 membres répartis dans 94 pays.
Il est légitime que ces parties prenantes soient l'ossature des comités d'identification ; mais l'administration ne saurait rester à l'écart.
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement pour que les consulats assurent le secrétariat de ces comités, et je remercie le rapporteur pour son avis favorable. Le ministère des affaires étrangères doit assumer toutes ses compétences, y compris quand il ne les considère pas comme relevant de son coeur de métier.
Allons-y franchement. Monsieur le ministre, nous serons à vos côtés pour vaincre certains corporatismes et pour que les engagements du Président de la République soient tenus à l'étranger, à l'instar du pass culture ou du service national universel (SNU).
Le consensus semble large sur cette étape fondatrice, je m'en félicite. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. Yan Chantrel . - Cette première définition jette les bases d'un recensement de nos entrepreneurs français. Une telle identification était demandée par notre délégation aux entreprises, qui alertait sur la situation préoccupante de nos entrepreneurs français à l'étranger dans un rapport publié en décembre 2020. Ils n'ont pas pu bénéficier des aides du Gouvernement aux entreprises établies en France, alors qu'ils contribuent à notre économie et à son rayonnement.
Des travaux sont menés sur ce sujet depuis longtemps, notamment à l'Assemblée des Français de l'étranger. À la commission du commerce extérieur de cette assemblée, nous avions déjà alerté sur le manque de reconnaissance des TPE. La majorité des structures créées par des entrepreneurs français à l'étranger sont de petite taille - artisans, autoentrepreneurs, TPE ou PME. Le manque de reconnaissance pourrait d'ailleurs décourager certains d'entre eux de revenir en France.
La plupart des entreprises françaises à l'étranger contribuent à la chaîne de valeur du commerce extérieur de la France, et donc à la préservation de l'emploi en France. De plus, depuis la pandémie, la tendance au retour en France se confirme.
Nous partageons le parti pris du rapporteur de privilégier une définition large, pour prendre en compte les réalités locales. Il reviendra in fine aux comités d'attribuer le label.
Les ambassades doivent participer au recensement des entrepreneurs : elles jouent un rôle pivot en matière de diplomatie économique et de stratégie, par exemple pour pénétrer des marchés. Elles oeuvrent à l'implantation des entreprises françaises à l'étranger et travaillent en étroite collaboration avec Business France.
Je défendrai un amendement pour que les conseillers élus des Français de l'étranger et les associations représentatives intègrent les comités de sélection, conformément à la loi du 22 juillet 2013 et au décret du 18 février 2014 relatifs aux conseils consulaires. Les conseillers des Français de l'étranger sont des acteurs de terrain, installés de longue date, alors que nos diplomates sont de passage. Il est donc essentiel d'associer ce réseau unique aux comités de sélection.
L'article 3 renvoie le nom du label au décret, c'est opportun. Il faut trouver un équivalent français au nom anglais, comme nous l'avons fait en traduisant « made in France » par « fabriqué en France ».
Enfin, nous défendrons des garde-fous, notamment contre les stratégies d'optimisation fiscale.
Le groupe SER votera ce texte, qui reconnaît les entrepreneurs français à l'étranger comme des maillons essentiels de notre commerce extérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur le banc des commissions.)
M. Fabien Gay . - Reconnaître les entrepreneurs français à l'étranger a du sens, car ils sont utiles à notre rayonnement international. Le groupe CRCE n'a donc pas d'opposition de principe, mais reste dubitatif sur les trois articles du texte. Sur la définition des entrepreneurs, les modalités de recensement et le label, les flous persistent.
Sur le public visé d'abord : les entrepreneurs français à l'étranger, c'est une myriade d'entrepreneurs...
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai !
M. Fabien Gay. - ... et de raisons de s'installer à l'étranger. Cela peut être de rejoindre un conjoint ou sa famille, de vouloir s'épanouir dans une autre culture, en se prenant de passion pour un pays.
Mais parfois, la motivation est ailleurs, dans l'évitement ou évasion fiscale, avec des montages bien ficelés entre filiales et sociétés mères. Il n'y a rien d'illégal, certes, mais c'est un angle mort de la loi qui relève d'une complaisance politique. Soyons clairs sur l'identification des entrepreneurs, en posant la question des motivations de l'installation et de la réalité de l'activité économique.
L'article 3 soulève une question majeure : un label, certes, mais pour qui et pour quoi ? Les conditions ne sont pas suffisantes. Vous n'encouragerez pas ainsi le rayonnement de nos compétences. Le label pourra bénéficier à des personnes qui travaillent vraiment, mais aussi à celles qui ne se sont installées à l'étranger que pour éviter les impôts grâce à une société écran.
La question des influenceurs mérite aussi d'être posée : la différence est grande entre un boulanger et une agence de conseil pour influenceurs. C'est tout le problème d'un label unique.
La première étape prévue par le texte est un recensement. Certes, mais pour quoi faire ? Si le but est d'inciter à s'installer à l'étranger, alors nous serons absolument contre. Si le but est de faciliter le lien avec les autorités françaises, alors pourquoi ne pas travailler avec l'existant - chambres de commerce et d'industrie, France Business, French Tech ?
Ce texte n'est pas assez explicite sur sa portée. Mais, comme nous n'avons pas d'opposition frontale, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)
M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI.) Depuis longtemps, nous cherchons à définir la nationalité d'une entreprise, pour savoir à quelles aides elle peut prétendre. Pendant la crise sanitaire, des alertes ont été lancées par Renaud Bentégeat, président de la chambre de commerce et d'industrie France international, et Alain Bentéjac, président des conseillers du commerce extérieur : de nombreux entrepreneurs français de l'étranger étaient en péril et avaient besoin d'un filet de sécurité pour que ne disparaissent pas des acteurs essentiels.
L'Association des Français de l'étranger avait proposé des pistes de réflexion intéressantes. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Après une démarche comparable de collègues députés, cette proposition de loi propose de recenser les entrepreneurs français à l'étranger. J'y suis d'autant plus favorable que j'avais proposé cette piste lors d'une table ronde organisée par la délégation aux entreprises en 2020.
Quel est l'objectif de cette proposition de loi ? La reconnaissance et le soutien des entrepreneurs français à l'étranger. Convaincu que leur rôle est essentiel, j'avais fait adopter, en 2021, un amendement à la loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales de Jean-Yves Le Drian pour apporter un soutien aux entrepreneurs français à l'étranger via l'Agence française de développement (AFD).
La loi reconnaît déjà le rôle actif des entrepreneurs français à l'étranger comme vecteur de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Je propose donc de renommer ce texte : « Identifier et valoriser les entrepreneurs français à l'étranger ».
La proposition de loi d'Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard comptait 187 mots : à trois mois d'une échéance électorale, je les félicite pour leur concision...
Le texte initial, en ne visant que les chefs d'entreprise majoritaires au capital - on est loin de la start-up nation -, excluait les entrepreneurs de la Tech, qui ont rapidement besoin de l'aide d'investisseurs. Les trois articles du texte ont été judicieusement remaniés par le rapporteur Babary, mais j'ai déposé huit amendements, issus de mon expérience d'entrepreneur français en Angleterre et des rencontres faites lors de mes 183 déplacements.
Il faut ainsi préciser la notion de directeur général. Il faut aussi veiller à ne pas créer un système intrusif, notamment pour les binationaux : quel sort auraient les données conservées ? Il n'est fait nulle part mention du volontariat : il convient de le préciser, même s'il faut évidemment une cartographie pour pouvoir identifier la cible avant de l'atteindre.
Le label de l'article 3 est une belle initiative. Le nom Made by French a été éliminé par la commission. Le nommer avant de savoir ce qu'il recouvre, c'était mettre la charrue avant les boeufs.
Je propose d'ouvrir les comités pour diversifier les expertises et de prévoir une attribution automatique pour éviter l'arbitraire et les conflits d'intérêts. Je propose d'inclure des entrepreneurs qui, sans vendre un savoir-faire particulier, oeuvrent en faveur de l'attractivité de notre territoire, comme les conseillers financiers.
De plus, je proposerai la suppression de l'alinéa 4 de l'article 3, pour mieux protéger nos entreprises en cas de situation politique troublée.
Monsieur le ministre, je connais votre dévouement total. Toutefois, je sais que vous veillez à la préservation du droit européen. Par un amendement censuré au titre de l'article 40, je proposais que vous borniez votre action à désigner l'organisme chargé de ces opérations. Si nous souhaitons éviter au label le même sort que celui de Deutsche Qualität, restons prudents.
Pour les Philippins, leurs compatriotes établis à l'étranger sont des héros : ils savent combien leurs envois d'argent comptent dans leur économie. Je propose que le Gouvernement communique annuellement les données des entreprises labellisées sur ces flux financiers, pour que les Français réalisent à quel point les petits ruisseaux des entrepreneurs français à l'étranger font les grandes rivières de l'exportation française. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Michel Canévet applaudit également.)
M. Édouard Courtial . - La France ne manque pas de richesses pour rayonner à l'étranger : exception culturelle, gastronomie vivante, paysages, art de vivre... Mais aussi nos entrepreneurs, ces hommes et femmes qui portent des projets d'avenir au-delà de nos frontières : notre diaspora est une chance, comme l'a déclaré le Président de la République. Leur succès est celui de notre pays.
Ils entretiennent un esprit de communauté, faisant vivre notre pays au-delà des océans, et oeuvrent au service de notre commerce extérieur, qui en a tant besoin. Pourtant, ils souffrent d'un manque de reconnaissance, voire d'une indifférence coupable.
La crise sanitaire a montré combien il leur manquait un statut. J'apporte donc tout mon soutien à cette proposition de loi, qui leur offre une forme de reconnaissance et vise à une meilleure compréhension de leur situation.
L'exigence d'une inscription au registre des Français établis hors de France permet de témoigner d'une volonté de liens avec notre pays. L'assouplissement des critères par la commission permet de tenir compte de la diversité des profils.
Le recensement est primordial, car nous ignorons leur nombre, même si les acteurs du secteur l'estiment à 130 000. La création d'une liste claire participera d'un meilleur suivi. L'État pourra mieux les aider en cas de crise.
La commission a confié le recensement aux acteurs de terrain. En effet, une telle mission aurait alourdi la charge des consulats et des ambassades, et ils sont les mieux placés. Toutefois, veillons à la qualité du recensement et évitons un hypothétique détournement de ce label.
Nos entrepreneurs établis à l'étranger sont un atout majeur et une chance pour le pays : ils contribuent à la construction d'un tissu économique dense, mais aussi à la qualité de vie de la diaspora française. Ils méritent toute notre reconnaissance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et du RDPI.)
M. Marc Laménie . - Je remercie nos collègues Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard pour leur proposition de loi. Je salue le travail de la délégation aux entreprises, notamment celui de notre ancienne collègue Jacky Deromedi, qui, en 2020, avait rappelé que les entrepreneurs français à l'étranger, mal appréhendés, étaient pourtant essentiels à la vie économique du pays.
Quelque 2,5 millions de Français résident à l'étranger, dans 169 pays du monde.
Ce texte comporte trois articles : l'article 1er définit l'entrepreneur français à l'étranger, l'article 2 prévoit son recensement et l'article 3 vise à créer un label Made by French.
Dans nos départements, nous voyons bien que le mérite du développement économique revient aux chefs d'entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci. Les entrepreneurs français présents aux quatre coins du monde sont des ambassadeurs de notre pays.
Les CCI à l'étranger et conseillers du commerce extérieur jouent un grand rôle dans le développement économique. Environ 130 000 entreprises pour 500 000 salariés français seraient concernées. Favorisons la collaboration entre l'État et le monde économique.
Je voterai, naturellement, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et du RDPI ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
Discussion des articles
ARTICLE 1er
Mme Hélène Conway-Mouret . - Je salue à mon tour l'initiative de nos collègues. Ce texte apporte une reconnaissance méritée à nos entrepreneurs établis à l'étranger, qui participent au rayonnement de la France. Un demi-million de nos compatriotes sont employés par ces entreprises, dont 69 % ont un partenariat avec une entreprise française.
Or, faute de définition claire, on peine à les appréhender. Le texte nourrira le cercle vertueux de nos échanges à l'étranger. Il posera les bases d'un accompagnement concret en faveur de ces entreprises. En effet, elles ont été ignorées alors qu'elles ont subi les mêmes difficultés que, par exemple, les secteurs de la culture et de l'éducation.
Ce texte est une première marche vers un statut pour ces acteurs, dont le rôle en faveur de l'environnement et de notre rayonnement économique n'est plus à démontrer.
M. Jean-Yves Leconte . - Nous avons été incapables d'accompagner certains entrepreneurs français à l'étranger durant la crise sanitaire : certains n'ont pu être aidés, alors qu'ils ne bénéficiaient pas d'aides dans leur pays de résidence, parfois faute d'en avoir la nationalité. Malgré nos propositions, l'accès à un prêt garanti par l'État ne leur a pas été octroyé.
Le savoir-faire des entrepreneurs est indispensable pour améliorer le solde de notre commerce extérieur. Selon un rapport du Conseil économique et social de 2005, les entrepreneurs français à l'étranger créent plusieurs centaines de milliers d'emplois en France.
Nous nous heurtons à des problèmes de définition, non seulement pour ceux qui ouvrent leur capital à l'investissement (M. Olivier Cadic acquiesce.), mais aussi pour ceux qui choisissent la forme coopérative. Il faut encore élargir la définition pour mieux les accompagner - le rapporteur a commencé à le faire.
Je rappelle que 60 % de ces entrepreneurs ont eu besoin d'être accompagnés pour leur retraite ou l'éducation de leurs enfants, et 30 % pour l'obtention de visas pour leurs partenaires commerciaux.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet et Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez, Jacquemet et de La Provôté, MM. Le Nay, Levi, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub.
Remplacer les mots :
la direction générale
par les mots :
des fonctions de cadre dirigeant
M. Olivier Cadic. - Les propos de Jean-Yves Leconte tombent à pic : il a défendu par anticipation mon amendement, qui tend à élargir la définition de l'entrepreneur français à l'étranger.
La commission a introduit la notion de direction générale. Je propose de l'étendre : les entrepreneurs de la Tech, par exemple, créent leur société, mais, compte tenu des besoins en capital, deviennent vite minoritaires.
M. Serge Babary, rapporteur. - La commission a déjà élargi la notion d'entrepreneur français à l'étranger à trois critères : avoir créé l'entreprise, contrôler effectivement le capital ou en exercer la direction générale. Avis défavorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Je comprends l'intention de M. Cadic. Toutefois, la notion de cadre dirigeant est très large en droit français. N'octroyons pas le label à une entreprise étrangère, dirigée par un étranger, qui comporterait seulement un cadre dirigeant français. Soyons prudents : sagesse.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement, que nous l'adoptions ou non, montre qu'il nous reste du travail, car le texte ne concerne que les équivalents des SA ou des SARL. Prendre des risques : voilà la définition de l'entrepreneuriat. Pourquoi exclure ceux qui ont choisi de prendre des risques ensemble, dans une coopérative ? N'oublions pas l'économie sociale et solidaire !
Mme Mélanie Vogel. - L'amendement a le mérite d'ouvrir le débat. S'il était adopté, un cadre dirigeant français de Monsanto permettrait à l'entreprise de recevoir le label... (Mme Sophie Primas sourit.) Il pourrait même couvrir des entreprises agissant contre les intérêts de la France. Certes, il faut élargir la définition, mais, en l'espèce, je trouve la démarche excessive.
M. Olivier Cadic. - Je comprends les arguments du rapporteur Babary et l'appel à la sagesse du ministre : je retire mon amendement.
L'amendement n°11 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Babary, au nom de la commission.
Remplacer les mots :
entreprise française
par les mots :
entreprise de droit français
M. Serge Babary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°19 est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
Mme Hélène Conway-Mouret . - Les entrepreneurs français à l'étranger appartiennent à une catégorie d'entreprises qui n'est pas appréhendée par la statistique publique. Or 40 % de ces entreprises font appel à des produits français et 33 % utilisent la technologie française.
Je soutiens l'amendement n°5 rectifié bis de Yan Chantrel visant à intégrer les membres du conseil consulaire dans le comité de sélection.
Leur présence renforcerait les avis du comité de sélection - nous avons besoin de ces élus locaux.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Après le mot :
pays
insérer les mots :
et en lien avec le service économique de chaque ambassade
Mme Florence Blatrix Contat. - L'article 2 de la proposition de loi confie le recensement des entrepreneurs français à l'étranger à un comité d'identification, établi auprès de chaque ambassade dans la version initiale. La commission a supprimé cette disposition. Nous souhaitons la rétablir : les ambassades, et notamment leurs services économiques, jouent un rôle important en matière d'implantation des entrepreneurs français à l'étranger, de diplomatie économique et d'influence stratégique. Ces services sont l'outil idoine pour faire le lien avec les CCI et les conseillers du commerce extérieur.
M. Serge Babary, rapporteur. - Les ambassades doivent être associées au processus de recensement. La rédaction actuelle de l'article n'empêche pas cet apport. Toutefois, la rédaction de l'amendement n°1 rectifié me semble plus opérationnelle. Avis défavorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Nos ambassades sont bien évidemment impliquées dans le suivi des entrepreneurs français à l'étranger. Cela dit, faut-il associer directement, dans la loi, les services de l'État à cette procédure ? Dans un arrêt de 2002, la CJUE a estimé qu'une telle pratique était une aide d'État. (M. Olivier Cadic le confirme.) Avis défavorable.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et M. Leconte.
Alinéa 1
Après le mot:
notamment
insérer les mots:
des conseillers des Français de l'étranger, des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France,
M. Yan Chantrel. - Cette proposition de loi vise à identifier les entrepreneurs français à l'étranger : dès lors, il nous paraît essentiel d'y associer les conseillers et les associations représentatives, reconnues d'utilité publique, des Français établis hors de France. Ces derniers vivent depuis de nombreuses années dans les pays étrangers : ne nous privons pas de leur expertise, qui relève aussi d'un contrôle démocratique. La loi du 22 juillet 2013 précise clairement que le conseil consulaire, dans lequel siègent aussi les associations reconnues d'utilité publique, est chargé de formuler des avis sur les questions d'intérêt social et économique.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes de La Provôté, Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, P. Martin, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub.
Alinéa 1
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des conseillers des Français de l'étranger,
M. Olivier Cadic. - Je propose que les conseillers des Français de l'étranger soient associés au comité de sélection. Les conseils consulaires ont une compétence économique, toutefois insuffisamment mise en valeur. Peut-être est-ce pour cela que la commission les a oubliés. Reconnaissons-les.
M. Serge Babary, rapporteur. - L'intégration des conseillers des Français de l'étranger me semble suffisante : l'ajout des associations me semble superfétatoire, d'autant que les comités sont constitués sur une base locale et non nationale. Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié bis.
S'agissant de l'amendement n°12 rectifié, nous avions préféré un comité d'acteurs locaux aux membres peu nombreux, mais les conseillers pourront apporter leur expertise : sagesse.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Même avis sur l'amendement n°5 rectifié bis ; sagesse sur l'amendement n°12 rectifié.
M. Yan Chantrel. - Je propose de rectifier mon amendement en incluant uniquement les conseillers des Français de l'étranger. Il devient ainsi identique à l'amendement n°12 rectifié.
M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°5 rectifié ter.
Amendement n°5 rectifié ter, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et M. Leconte.
Alinéa 1
Après le mot:
notamment
insérer les mots:
des conseillers des Français de l'étranger,
M. Jean-Yves Leconte. - Merci au rapporteur pour sa position sur les conseillers des Français de l'étranger. Il me permettra toutefois cette question taquine : il est difficile de définir les entrepreneurs français à l'étranger, mais, dès lors que l'article 1er comporte une définition, à quoi sert le comité d'identification ? N'a-t-il plus qu'un rôle de constatation ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je remercie le rapporteur d'avoir accepté notre demande initiale d'intégrer les conseillers des Français de l'étranger. M. Cadic n'était pas tout à fait au courant des travaux de la commission...
Les amendements identiques nos5 rectifié ter et 12 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet et Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, P. Martin, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui souhaitent obtenir le label prévu à l'article 3
M. Olivier Cadic. - Ce point me paraît très important : l'obtention du label doit répondre à une démarche volontaire.
Je suis un entrepreneur français à l'étranger. Mon label, c'est mon passeport et je n'ai pas besoin d'autre chose.
Je me fais l'écho d'entrepreneurs, notamment binationaux, qui s'inquiètent. Apparaître comme français pourrait leur poser d'énormes problèmes, voire remettre en cause leur activité. Je pense à un éditeur franco-américain de ma connaissance.
Il y aurait quelque chose d'inconséquent à identifier des personnes sans leur accord. Si cet amendement n'était pas adopté, je pourrais reconsidérer ma position sur l'ensemble du texte.
M. Serge Babary, rapporteur. - Rassurez-vous : le recensement se fera sur la base du volontariat. L'inverse serait difficile à mettre en oeuvre, intrusif et parfois, comme vous l'avez expliqué, dangereux. Le dispositif ne prévoit aucune obligation. Avis défavorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Ce qui va bien en le disant va encore mieux en l'écrivant : avis favorable.
M. Olivier Cadic. - Puisque nous sommes d'accord, monsieur le rapporteur, pourquoi refuser de l'écrire expressément ? Je ne comprends pas ce qui vous gêne.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Parce que votre amendement est satisfait...
M. Olivier Cadic. - Je ne suis pas d'accord. Il n'est écrit nulle part que la démarche doit être volontaire. Je le répète, certains entrepreneurs sont inquiets.
M. Jean-Yves Leconte. - Au fond, on en revient à la question que j'ai posée : à quoi servira ce comité ? L'article 2 lui confie un recensement, l'article 3 une compétence de labellisation : ce sont deux choses différentes. On comprend l'esprit, mais le dispositif n'est peut-être pas totalement abouti...
M. Serge Babary, rapporteur. - Comprenons-nous bien. La dimension volontaire n'est pas précisée dans le texte. Mais le comité se prononcera sur le rayonnement de l'entreprise et le respect de l'image de la France, à partir d'une demande de l'entrepreneur. Le label ne lui sera d'ailleurs pas nécessairement attribué : certains critères, y compris éthiques, devront être remplis. (M. Olivier Cadic manifeste que cela ne répond pas à sa question.) Le tiers de confiance, c'est la présence de l'État.
J'entends vos arguments, mon cher collègue, et nous allons dans le même sens : j'émets un avis de sagesse sur votre amendement.
M. Fabien Gay. - Je voterai l'amendement de M. Cadic. Un recensement n'a pas lieu sur une base volontaire - songez au recensement national. Mieux vaut donc préciser que l'attribution du label, elle, le sera. J'entends que cela puisse préoccuper des entrepreneurs, et il est préférable de l'écrire. Mais, du coup, il ne reste pas grand-chose de la portée de cette proposition de loi...
L'amendement n°13 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Lemoyne.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le secrétariat de ce comité d'identification est assuré par le service économique de l'ambassade de France.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le comité d'identification doit bénéficier du soutien du service économique de l'ambassade de France. Il s'agit d'assurer l'effectivité du dispositif. Nous sommes au coeur des missions de ces services, régies par le décret du 3 mai 2002.
Levons certaines craintes : l'État délivre déjà des labels, comme « Entreprise du patrimoine vivant », sans remise en cause au niveau européen. Pendant la pandémie, jamais je n'aurais monté en quelques heures l'opération « SOS, un toit » si j'avais suivi les notes de la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères...
M. Serge Babary, rapporteur. - La commission souhaitait éviter une trop lourde charge administrative pour les services économiques des ambassades, mais ils doivent d'une manière ou d'une autre être impliqués. Notre collègue propose un bon compromis. Avis favorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Merci !
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Je ne me contenterai pas de lire la note de la direction des affaires juridiques du ministère : je vous donnerai mon sentiment personnel.
Notre souhait est que les labels servent effectivement nos entrepreneurs. Or la CJUE, en 2002, a censuré un label facultatif créé par l'Allemagne pour mettre en valeur certains produits. Pourquoi fragiliser le label que nous souhaitons en l'inscrivant dans la loi, alors qu'il pourra être mis en oeuvre par décret ? Le label French Tech est un cas différent : il est délivré à des associations réunissant une communauté d'entreprises.
Réfléchissons bien avant de prendre une mesure qui risquerait de se retourner contre nos entrepreneurs. Je ne voudrais pas que nous travaillions en vain. Retrait ?
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Wattebled.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le recensement prévu à l'article 2 indique si l'entrepreneur a créé sa société à l'étranger :
- parce qu'il ne souhaitait pas la créer en France ;
- parce que les conditions pour la créer étaient plus favorables dans le pays où il l'a créée ;
- parce qu'il a identifié des opportunités de marché spécifiques dans le pays où il l'a créée ;
- pour des raisons personnelles.
Les données ainsi collectées, après avoir été anonymisées, sont transmises chaque année par chaque ambassade au ministre chargé du commerce extérieur. Le ministre chargé du commerce extérieur transmet au Parlement un rapport qui présente ces données de façon agrégée et en propose des explications structurelles et conjoncturelles. La remise de ce rapport peut donner lieu à un débat au Parlement sur la compétitivité et l'attractivité de la France pour la création d'entreprise.
M. Alain Marc. - De nombreux Français s'expatrient faute d'opportunités dans leur pays ou à cause du contexte législatif français. Ces données, agrégées et anonymisées, intéressent le Parlement, dans la mesure où elles concernent la compétitivité de la France.
M. Serge Babary, rapporteur. - Une telle collecte de données ne serait pas utile. Beaucoup d'entrepreneurs ont quitté la France pour des raisons personnelles et verraient ces questions comme une marque de défiance. Conservons un dispositif simple, sans bureaucratie excessive. Retrait.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Même raisonnement, même avis.
L'amendement n°2 est retiré.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par Mmes Conway-Mouret et Poumirol, M. Tissot, Mme Monier et MM. Féraud, Leconte, Mérillou, Gillé et Chantrel.
I. - Alinéa 1
Après le mot :
label
insérer les mots :
intitulé France Entreprise
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
nom, son
Mme Hélène Conway-Mouret. - L'appellation « France Entreprise » nous paraît plus judicieuse, dans un esprit d'harmonisation avec les autres dénominations de l'équipe France : Business France, Choose France... Nous pourrions envisager aussi « France Entrepreneur », pour refléter le fait que 37 % de nos entrepreneurs à l'étranger choisissent la marque France. Cette proposition souligne la volonté du Sénat d'être associé aux suites du texte.
M. Serge Babary, rapporteur. - La commission a estimé qu'une concertation aboutirait à un meilleur choix pour le nom du label. En outre, il ne faut pas confondre entrepreneurs et entreprises. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°7 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub.
Alinéa 1
Après les mots :
services français,
insérer les mots :
à l'attractivité
M. Olivier Cadic. - Élargissons le champ de l'article au principe d'attractivité. Je pense à un conseiller financier basé aux États-Unis qui incite des investisseurs à s'établir sur notre sol. Nous célébrons notre attractivité : elle est parfois due à nos entrepreneurs.
M. Serge Babary, rapporteur. - On pourrait considérer que la notion de rayonnement de la France comprend l'attractivité, mais, pour dissiper les doutes, celle-ci peut être mentionnée comme critère à part entière... Avis favorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - En tant que ministre chargé de l'attractivité, je suis sensible à votre proposition. (Sourires) Avis favorable, donc.
L'amendement n°14 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet et Delahaye, Mmes Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de sélectionner les bénéficiaires de ce label
par les mots :
d'attribuer le label aux entrepreneurs français à l'étranger définis à l'article 1er qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article
M. Olivier Cadic. - Il est prévu que le comité sélectionne les bénéficiaires du label, mais ce système est source d'ambiguïtés et de potentiels dangers. En effet, un comité peut être soumis à des conflits d'intérêts : en fonction de compétitions locales, un entrepreneur pourrait se voir refuser le label injustement. C'est pourquoi je propose une attribution automatique, dès lors que les conditions sont réunies.
M. Serge Babary, rapporteur. - L'article 3 énumère précisément des critères qualitatifs qui devront être appréciés, notamment pour préserver la marque France d'atteintes réputationnelles. L'octroi du label ne peut donc pas être automatique. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°15 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Salmon, Mme M. Vogel, MM. Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mme Poncet Monge.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce label est octroyé sous condition du respect de critères sociaux, environnementaux et sanitaires. Ces critères ne peuvent être moins exigeants que ceux définis en application de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
M. Daniel Salmon. - Nous conditionnons l'octroi du label au respect de normes sociales, sanitaires et environnementales, afin d'en renforcer la valeur. Pour servir vraiment le rayonnement de la France, ce label ne saurait être moins-disant par rapport aux labels de RSE. Les entrepreneurs français à l'étranger doivent a minima respecter le cadre national, dans un souci de non-discrimination.
M. Serge Babary, rapporteur. - Le respect des mêmes règles que les entreprises françaises serait souhaitable, même si les règles diffèrent d'un pays à l'autre. Définir des critères pour chaque pays serait une procédure lourde et difficile à mettre en oeuvre. En outre, il est prévu que la marque France ne puisse être associée à des préjudices à l'environnement ou à la santé. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - L'intention est louable, mais nous visons des entrepreneurs, et non des entreprises. Laissons les comités apprécier. Avis défavorable.
Mme Mélanie Vogel. - Il est un peu étonnant, monsieur le rapporteur, de demander le retrait de notre amendement parce que son contenu doit être respecté...
Ce label ne doit pas être attribué lorsque les règles appliquées sont moins-disantes par rapport aux nôtres : nous pourrions nous mettre d'accord sur cet objectif, surtout dans le contexte de l'élaboration de la directive européenne sur le devoir de vigilance.
Nous n'inventons pas de nouveaux critères, nous reprenons ceux qui existent. Et nous n'exigeons pas des pratiques mieux-disantes : nous demandons simplement qu'elles ne soient pas moins-disantes.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cette proposition de loi sera mise en oeuvre par décret : nous pourrons y travailler avec le cabinet du ministre.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme M. Vogel, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme Poncet Monge.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est interdite la mention du label sur des produits mentionnés aux 4 et 5 de l'article 38 du code des douanes, sur les armes soumises à interdiction mentionnées au titre IV du livre III de la partie 2 de la partie législative du code de la défense et pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles.
Mme Mélanie Vogel. - Nous visons le même objectif, avec une logique inverse : exclure explicitement du label certaines activités et certains produits, notamment ceux issus de l'extraction fossile ou contrefaits. Il serait étrange de valoriser des activités illégales en France ou allant à l'encontre de nos engagements.
M. Serge Babary, rapporteur. - Vos préoccupations sont légitimes. En effet, la marque France ne doit pas être associée à des armes ou à de la contrefaçon : j'en appelle au bon sens du comité et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Mais n'ouvrons pas la brèche à une multiplication des exceptions dans la loi. Mme Renaud-Garabedian a rappelé à juste titre le rôle du décret. Avis défavorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Même avis.
M. Fabien Gay. - Je voterai cet amendement, mais il faut un débat plus large, sur l'aspect social comme sur l'aspect environnemental. Un agriculteur français basé au Canada ou en Nouvelle-Zélande produira selon les normes locales. Mais les deux amendements sont justes : on ne peut, dans la compétition internationale, se lancer dans le moins-disant. Dès lors, comment faire ? De même, n'importe quel entrepreneur français à l'étranger, par exemple au Brésil, paiera ses salariés au Smic local, pas au Smic français.
Il ne s'agit pas de labelliser des activités consistant à faire ailleurs ce qu'on ne peut pas faire ici. Je pense à des entreprises françaises qui, lorsqu'elles opèrent en Afrique, ne respectent pas du tout le droit européen. (M. Yan Chantrel acquiesce.)
Je partage la philosophie de cet amendement, mais on ne réglera pas en quelques secondes ce débat complexe.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
octroi
insérer les mots :
, qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d'optimisation ou d'évasion fiscale,
Mme Florence Blatrix Contat. - Nous voulons poser des conditions à l'obtention du label. Le développement d'une entreprise à l'étranger ne doit pas se traduire par un contournement de notre droit. Cela suppose d'imposer le respect d'exigences sociales, environnementales et éthiques. Certains entrepreneurs s'installent à l'étranger pour de mauvaises raisons, notamment fiscales. Évitons qu'ils ne ternissent l'image de ce label pour tous les entrepreneurs exemplaires qui méritent d'être valorisés.
M. Serge Babary, rapporteur. - Le contrôle des pratiques d'optimisation et d'évasion fiscales ne relève ni des ambassades ni des CCI. Laissons les administrations compétentes et le ministère des comptes publics travailler. (M. le ministre acquiesce.)
Les entrepreneurs qui ne valoriseraient pas l'image de la France à l'étranger n'entrent pas dans le champ de ce texte : avis défavorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Le Gouvernement est engagé dans la lutte contre la fraude fiscale, mais ce n'est pas l'objet du label : retrait. (M. Fabien Gay s'exclame.) À défaut de retrait, sagesse.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, P. Martin, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Olivier Cadic. - Je propose de supprimer la publicité du répertoire des bénéficiaires du label. Votre serviteur est sorti de l'Union européenne sans même déménager : ce qui est positif un jour risque de devenir négatif le lendemain.
Mme Renaud-Garabedian nous indique qu'elle est en mesure d'influencer un décret... Au minimum, il faut agir à ce niveau.
M. Serge Babary, rapporteur. - Merci de soumettre cette préoccupation à notre réflexion. Toutefois, le label n'est pas automatique : seuls les entrepreneurs qui le souhaitent seront répertoriés. En outre, le répertoire ne contiendra pas d'informations personnelles comme l'adresse. Avis défavorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Sagesse.
M. Olivier Cadic. - Je remercie le ministre pour son avis et le rapporteur pour les précautions qu'il mentionne, mais rien n'est formalisé... Je m'en remets à la sagesse des députés et retire mon amendement.
L'amendement n°17 rectifié est retiré.
L'article 3, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, P. Martin, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement communique annuellement les données globalisées des entreprises labellisées permettant d'évaluer les flux financiers réalisés avec la France.
M. Olivier Cadic. - Aux Philippines, j'ai été frappé de voir à quel point les expatriés étaient considérés comme des héros, tant l'argent qu'ils renvoient au pays est important pour l'économie locale.
En tant qu'entrepreneur, je renvoie chaque année de l'argent vers la France, car je perçois des droits pour des éditeurs français. Je connais un grand nom de la boulangerie qui a des boulangeries aux quatre coins du monde : chacune ramène 100 000 euros à la France chaque année ! Les petits ruisseaux font les grandes rivières. Mesurons et valorisons cet apport pour notre économie.
M. Serge Babary, rapporteur. - Avis défavorable : la commission n'a pas souhaité créer de charge administrative, ce qu'entraînerait la collecte de données sur les flux financiers de chaque entreprise. De plus, toutes les administrations auditionnées estiment qu'il est impossible d'évaluer la contribution directe comme indirecte des entrepreneurs au commerce extérieur de la France.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Cadic. - Je constate avec regret que notre administration n'est pas en mesure de faire ce que font les Philippines. Soit, je retire mon amendement.
L'amendement n°18 rectifié est retiré.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet et Delahaye, Mmes Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, Maurey, P. Martin et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub.
Remplacer les mots :
reconnaître et à soutenir
par les mots :
identifier et à valoriser
M. Olivier Cadic. - Je remercie les auteurs de la proposition de loi pour leur démarche. Toutefois, je relève que, depuis deux ans, la loi reconnaît déjà ces entrepreneurs et qu'ils sont soutenus par l'aide au crédit de l'AFD. Il s'agit aujourd'hui de les identifier et de reconnaître et valoriser tout ce qu'ils apportent à notre économie, d'où ma proposition d'intitulé.
M. Serge Babary, rapporteur. - Le texte insiste sur la notion de reconnaissance, un sentiment présent dans l'intitulé de la proposition de loi. Les entrepreneurs français à l'étranger disposeront d'un statut défini et pourront être recensés. Le texte entend non seulement les reconnaître par le label, mais aussi les soutenir. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Becht, ministre délégué. - Sagesse.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - L'intitulé que nous avons retenu émane de nos échanges avec les entrepreneurs français à l'étranger, qui se plaignent d'un manque de soutien et de reconnaissance. La valorisation viendra après. J'ai souhaité respecter leur demande.
M. Olivier Cadic. - Je retire mon amendement. Il appartiendra à l'histoire de dire en quoi ce label soutient les entrepreneurs français à l'étranger. En ce qui me concerne, mon passeport me suffit. Je suis entrepreneur français à l'étranger et ne demande aucun soutien au Gouvernement ou au contribuable français. Chaque année, j'envoie de l'argent en France, sans rien recevoir en retour - je considère que c'est naturel, car j'ai choisi d'entreprendre au Royaume-Uni.
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Prochaine séance demain, mercredi 31 mai 2023, à 15 heures.
La séance est levée à 20 h 45.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 31 mai 2023
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président Mme Valérie Létard, vice-présidente
Secrétaires : Mme Esther Benbassa - M. Daniel Gremillet
1. Questions d'actualité au Gouvernement
2. Débat sur le bilan de l'application des lois
3. Débat sur la gestion des déchets dans les outre-mer (demande de la délégation sénatoriale aux outre-mer)
4. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de renforcer l'accès aux services publics, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (n°451, 2022-2023) (demande du groupe RDSE)