Bourses d'études et parent en situation de handicap
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %), présentée par M. Jean François Rapin et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.
Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat.
Mme Toine Bourrat, rapporteure de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI) Je remercie Jean-François Rapin, dont l'initiative nous offre l'occasion de mettre en lumière une population méconnue et délaissée des pouvoirs publics : les étudiants confrontés au handicap d'un parent. Cette problématique nous préoccupe tous, dans un esprit transpartisan qui est la marque de fabrique de notre assemblée.
Le premier constat est celui d'une méconnaissance collective. Combien les étudiants aidants sont-ils ? Qui sont-ils ? Aucune donnée consolidée n'existe au niveau national. Madame la ministre, le travail statistique que vous avez annoncé va dans le bon sens.
Le deuxième constat est le manque de reconnaissance et d'accompagnement des jeunes adultes aidants en études supérieures, partagés entre leur désir d'être de bons étudiants et celui d'être de bons aidants.
M. Rapin estime, à raison, qu'il est urgent de leur apporter un soutien financier. Sa proposition de loi attribue à chaque étudiant dont un parent est handicapé à 80 %, quelles que soient ses ressources, le niveau maximum de bourse.
Cette initiative intervient dans le cadre du profond chantier de refonte des bourses que vous avez lancé, madame la ministre, et que le Sénat appelle de ses voeux par la voix du président Lafon depuis la mission d'information sur la vie étudiante de 2021, présidée par Pierre Ouzoulias. Il est important de tenir compte de ce contexte pour assurer l'opérationnalité du dispositif.
Le Président de la République a annoncé un accès facilité aux bourses pour les étudiants dans cette situation : comment ne pas y voir un effet de l'alerte lancée par le Sénat ?
Après un travail constructif avec vos services, madame la ministre, j'ai proposé une adaptation du dispositif qui a recueilli un assentiment unanime. La commission a rattaché l'aide au système de bourses sur critères sociaux, pour une mise en oeuvre dès la prochaine rentrée, tout en supprimant le seuil de 80 % de handicap. L'aide ne sera pas conditionnée à un justificatif d'aidance : tout étudiant dont un parent est en situation de handicap sera supposé aidant. C'est un principe fort, lisible et efficace.
En complément du soutien financier, il faudra améliorer l'adaptation des emplois du temps et l'accompagnement pédagogique de ces étudiants aux besoins très spécifiques.
Madame la ministre, vous avez annoncé une harmonisation nationale des schémas directeurs de la vie étudiante, qui devront inclure un volet handicap. Notre commission y sera attentive.
Je vous invite à adopter cette proposition de loi dans le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; M. Pierre Ouzoulias et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - L'examen de la proposition de loi de M. Rapin est un moment important. Je partage la préoccupation qu'elle concrétise.
Oui, les étudiants aidants de personnes présentant des handicaps lourds sont confrontés à des difficultés sociales plus importantes : besoins financiers accrus, difficulté d'exercer un job étudiant. Il faut des réponses adaptées à leur situation. Le président Rapin m'avait signalé ce problème, je l'en remercie.
Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé une bonification de quatre points au bénéfice des étudiants aidants.
Si je n'étais pas favorable à la rédaction initiale, je salue le travail de la commission et soutiens son dispositif. Je maintiens toutefois une réserve : il s'agit d'une matière réglementaire, puisqu'un public particulier est visé. Reste que je partage votre ambition et que la réécriture opérée par la commission lève les difficultés rédactionnelles. Ainsi, la suppression de la référence à un échelon dans la loi était importante pour moi.
En effet, dans le cadre de la réforme ambitieuse des bourses sociales que je défends, je souhaite que nous sortions du système par échelon - comme le recommande le président Lafon.
Le texte laisse aussi au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le niveau d'incapacité. Le barème retenu sera plus favorable à l'étudiant. Il sera supposé aidant a priori, sur présentation d'un justificatif de handicap du parent. Mes services travaillent à une amélioration de la prise en compte des situations de handicap : celles-ci ne se limiteront pas à un taux d'incapacité de 80 %. Nous travaillons aussi sur la définition du périmètre familial ouvert par la notion de parent.
Des actions d'accompagnement sont également menées pour prendre en compte ces situations, comme la levée de l'obligation d'assiduité.
Je réaffirme mon entière mobilisation pour prendre en compte de manière adaptée et efficace ces situations particulières. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE ; M. Jean-François Rapin applaudit également.)
M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lors de la sixième conférence nationale du handicap, en avril dernier, le Président de la République a rappelé les efforts à mener pour mieux accompagner les étudiants aidants, une population sous-étudiée. Le but de cette proposition de loi est tout à fait louable, et je salue l'initiative de M. Rapin.
Le constat est alarmant : l'accompagnement de ces jeunes est très en retard dans notre pays - voire inexistant, ou presque. Au niveau international, les mesures prises sont très variées : information renforcée, financement d'activités de loisirs...
Une réforme des bourses sur critères sociaux est en cours. Quelque 500 millions d'euros seront débloqués dès la rentrée prochaine. Plus d'étudiants des classes moyennes en bénéficieront, et des revalorisations pour tous les boursiers sont annoncées. Nous nous en réjouissons.
Ce texte est un début de réponse pour les jeunes proches aidants. Toutefois, plusieurs interrogations persistent.
Certaines dispositions du texte relèvent du domaine réglementaire. Quant à la référence à un échelon, elle était amenée à devenir caduque. Les amendements de la rapporteure ont permis d'affiner le dispositif : le groupe UC est donc favorable au texte de la commission.
La mesure proposée sera rattachée à la réforme en cours des bourses pour la rendre pleinement opérationnelle, avec une entrée en vigueur dès la prochaine rentrée universitaire.
Un travail de réflexion complémentaire sur l'aménagement des emplois du temps devra être mené. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean Hingray applaudit également.) En 2015, la loi pour l'adaptation de la société au vieillissement a formalisé le statut d'aidant, reconnaissant leur dévouement par de nouveaux droits. Mais cette avancée était muette sur les étudiants aidants.
Quelque 8 % des aidants auraient moins de 25 ans. Le quotidien des jeunes étudiants aidants est difficile : ils doivent faire face à des difficultés financières, mais aussi à des responsabilités inhabituelles pour leur âge, avec des conséquences sur leurs études, leur vie sociale et leur santé. De fait, un jeune qui se consacre à l'aide d'un proche n'a pas les mêmes chances de réussite. Certains étudiants doivent travailler pour soutenir leur proche en situation de handicap.
M. Rapin l'a dit : le handicap d'un parent ne doit plus constituer un frein aux études.
Le 26 avril dernier, le Président de la République a annoncé quatre points supplémentaires pour le calcul des bourses des étudiants aidants. Je me félicite de la revalorisation financière des bourses, qui permettra d'inclure 35 000 nouveaux étudiants et de mieux prendre en compte les aidants.
Notre collègue Nathalie Delattre a proposé un accompagnement des apprentis en situation de handicap par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), au moins pendant les trois premiers mois de stage.
Les jeunes aidants ont quitté l'insouciance depuis bien longtemps. Ils incarnent la solidarité et le dévouement. Entendons leurs souffrances et accompagnons-les : ils sont une richesse dont notre Nation a besoin. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Colette Mélot, MM. Claude Kern et Jean-Claude Anglars applaudissent également.)
M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ni dans Parcoursup ni dans le système de demande de bourse ou de logement un étudiant aidant un parent porteur d'un handicap ne peut se déclarer comme tel. Pour la prise en compte de ces situations, la France a été classée comme pays émergent...
Les jeunes adultes aidants sont une réalité invisible. Pourtant, ils ont eux-mêmes besoin d'être aidés. Ils accompagnent un parent dans l'ombre, souvent dans un contexte d'isolement, assumant en plus de leurs études une charge logistique, mentale et financière supplémentaire. Beaucoup se limitent dans leurs ambitions professionnelles. Culpabilité et solitude sont leur lot.
La rédaction initiale de cette proposition de loi prévoyait de verser automatiquement une bourse d'études d'échelon 7 aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap entraînant un taux d'incapacité d'au moins 80 %. La commission a élargi ce cadre, et je l'en remercie.
La rapporteure a supprimé la référence au taux d'incapacité, qui relève du réglementaire. Par ailleurs, l'étudiant devra simplement justifier de l'incapacité de son parent - je m'en réjouis.
Viser « l'étudiant aidant d'un parent » couvre plus de situations. La référence à un échelon de bourse est supprimée, ces derniers ayant vocation à disparaître dans la réforme en cours.
Le vote unanime en commission est une reconnaissance de la situation singulière de ces étudiants aidants, et témoigne de notre volonté de leur apporter un accompagnement adapté.
Je suis heureux que cette initiative législative ait créé un effet d'alerte, conduisant le Président de la République à annoncer, en clôture de la Conférence nationale du handicap, un accès facilité aux bourses pour ces étudiants par une bonification de quatre points de charges supplémentaires. J'espère qu'étant donné le calendrier, la mesure sera bien opérationnelle dès la rentrée 2023.
Notre groupe votera bien entendu ce texte transpartisan. Je remercie la rapporteure pour les compromis trouvés. C'est ce qui fait la grandeur du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDPI et du GEST)
Mme Colette Mélot . - La famille est le socle fondateur par excellence. L'éducation, la transmission de valeurs ont lieu en son sein. La structure familiale est plurielle ; il faut en tenir compte, notamment quand un parent est en situation de handicap. Le vécu de l'enfant qui aide un parent est différent de celui de ses camarades. Au moment des études, les difficultés peuvent s'accumuler. Ces jeunes, qui seraient de 10 à 20 000, peuvent être démunis face à la détresse de leur parent. Nous sommes dans un angle mort de nos politiques publiques.
Pour eux, comment être aidé lors de leur premier déménagement ? Comment mener à bien leurs études ? Obtenir un diplôme suppose une assiduité sans faille. Ces jeunes aidants doivent être accompagnés face à un risque d'échec scolaire accru. Certains syndicats étudiants appellent à généraliser l'aménagement de leurs emplois du temps.
Le Gouvernement a engagé une large refonte des bourses d'études sur critères sociaux, que le Sénat appelle de ses voeux de longue date. Les étudiants aidants doivent en bénéficier. Outre l'aide financière, il faut aussi travailler sur l'accès aux résidences étudiantes, au restaurant universitaire, au soutien psychologique et au tutorat.
La nouvelle rédaction du texte répond aux réserves exprimées en commission, et a été adoptée à l'unanimité. Je salue le travail de M. Rapin et de Mme Bourrat. Une large réflexion doit être menée pour adapter le système des études à ces situations. Nous voterons ce texte, qui ouvre le débat sur la notion d'aidant chez les jeunes. (Applaudissements au banc des commissions)
Mme Monique de Marco . - Méconnus, invisibles, voire ignorés, les jeunes aidants sont mal identifiés. Ils seraient entre 500 000 et 1 million à accompagner au quotidien un parent. Cette charge mentale a des répercussions sur leur vie personnelle et scolaire : risques pour la santé psychique et physique, décrochage...
En France, la reconnaissance du jeune aidant est un angle mort de nos politiques. Un classement international la place parmi les pays émergents dans ce domaine.
La reconnaissance et l'accompagnement des jeunes aidants sont un angle mort de nos politiques publiques. Des associations agissent, à l'instar de Jeunes Aidants-Ensemble (Jade), mais le monde associatif ne peut compenser les défaillances de l'État.
Merci à M. Rapin et à Mme Bourrat : il était temps de s'emparer du sujet. Cette proposition de loi est une première avancée, qui se limite à l'accompagnement financier, alors les syndicats étudiants demandent des adaptations des rythmes études : dispense d'assiduité, offre d'enseignement à distance de qualité, accompagnement pédagogique.
Il faut un cadrage national, et une campagne nationale de sensibilisation des professionnels de l'éducation nationale et de la santé.
Plus largement, il faut mettre fin aux injustices en matière de bourses étudiantes. Un quart des étudiants seraient sous le seuil de pauvreté ; ils sont de plus en plus nombreux à devoir travailler pour financer leurs études. Quel recul, en quelques décennies !
Trois étudiants sur quatre n'ont pas accès à une bourse, alors que la précarité augmente. Nous attendons beaucoup de la réforme annoncée, mais à quand une réponse structurelle ? Dans les pays scandinaves, chaque étudiant reçoit une allocation individuelle, indépendante des revenus de ses parents. Cela coûte cher, certes, mais c'est un investissement dans la réussite des jeunes, pour casser le déterminisme social et accompagner l'ensemble de notre jeunesse. Madame la ministre, il est temps d'entamer une vraie réflexion sur ce sujet.
Ce texte ouvre la voie. Il faut poursuivre le travail. Le GEST votera pour. (Applaudissements sur les travées du GEST et au banc des commissions ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. Bernard Buis . - Certains sujets dépassent les clivages. En France, un étudiant sur dix serait aidant, soit 290 000 jeunes au moins. La survenue du handicap dans une famille bouleverse les repères et les projets familiaux. Les conséquences pour les jeunes sont importantes : sentiment d'obligation, responsabilisation accrue, impact majeur sur leur vie scolaire et sur la situation financière de la famille. Le handicap d'un parent peut être un frein à la poursuite d'études.
La proposition de loi apporte une première réponse, grâce au versement automatique d'une bourse d'études aux étudiants aidants. Réécrit en commission, le texte a été voté à l'unanimité. Un consensus était nécessaire. Toutefois, ce n'est qu'une première pierre.
Le 29 mars 2023, Mme la ministre a présenté l'acte premier de la réforme des bourses annoncée par le président de la République en janvier 2021 à Saclay, avec 500 millions d'euros d'aides autour de quatre axes. La revalorisation de 6 % des barèmes de revenus des parents signifiera 35 000 nouveaux boursiers ; un sur cinq basculera dans l'échelon supérieur.
Les bourses augmenteront de 37 euros par mois, soit 444 euros par an, quel que soit l'échelon. Les effets de seuil dus à une augmentation du revenu des parents seront neutralisés.
Les étudiants aidants ou handicapés bénéficieront de quatre points de charge dès la rentrée 2023. Conformément aux engagements du Président de la République pris le 26 avril dernier, cette mesure augmentera le nombre de bénéficiaires.
Nous voterons cette proposition de loi sans hésitation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
Mme Sabine Van Heghe . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Monique de Marco applaudit également.) Merci à M. Rapin et au groupe Les Républicains pour cette proposition de loi qui met en lumière la situation des étudiants aidants.
À l'initiative de la rapporteure, le dispositif a évolué, et donc son titre. L'article unique initial dérogeait au principe légal d'octroi de bourses sur critères sociaux, en fonction du niveau de revenu des étudiants ou de leurs parents, en attribuant d'office une bourse d'échelon 7, soit 6 500 euros sur dix mois, lorsque l'un des parents est porteur d'un taux de handicap d'au moins 80 %.
Lors des auditions, certaines organisations étudiantes ont plaidé pour une allocation universelle d'autonomie et pour un maintien des bourses sur critères sociaux. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a quant à lui redouté que ce texte ne soit l'occasion pour le Gouvernement de maîtriser les dépenses liées au handicap.
La nouvelle rédaction proposée par la rapporteure supprime la référence au taux de 80 %, qui relève du pouvoir réglementaire. Nous serons très vigilants sur le décret d'application. La suppression de l'automaticité de l'aide restreint le champ d'application et risque de provoquer des déceptions.
La commission a également supprimé la mention de l'échelon 7. Certes, les taux seront prochainement supprimés, mais ils sont toujours en vigueur : là encore, nous serons vigilants.
En commission, la rapporteure nous a assuré que la qualité d'aidant serait reconnue à tout étudiant sur simple production d'un justificatif de handicap de l'un des deux parents. Il aurait tout de même été préférable de l'inscrire dans la loi.
Les présidents d'université s'interrogent encore sur la façon dont ils pourront repérer ces étudiants aidants. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que cette réforme ne reste pas lettre morte. La balle est dans le camp du Gouvernement : la loi doit être rapidement complétée par son volet réglementaire.
Le groupe SER votera cette avancée, même insuffisante. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Bernard Buis et Mme Colette Mélot applaudissent également.)
M. Pierre Ouzoulias . - (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et UC) Merci à Jean-François Rapin d'avoir déposé ce texte. La mission d'information sur la vie étudiante rapportée par Laurent Lafon, que je présidais, a mis en lumière la complexité, le manque de progressivité, l'inadéquation des aides aux étudiants. La dégradation de leurs conditions de vie appelle une refonte complète du système. Vous vous y attelez, madame la ministre, et avez obtenu un demi-milliard d'euros dès la rentrée 2023 pour réévaluer le montant des bourses et corriger certaines inégalités d'attribution.
Cette proposition de loi y concourt en posant la question des étudiants aidants.
Selon l'article L. 821-1 du code de l'éducation, les conditions d'attribution des bourses sont déterminées « par voie réglementaire ». La rapporteure a conservé ce caractère réglementaire en ajoutant un nouveau critère général. Compte tenu des sommes en jeu, nous estimons toutefois que le Parlement devrait être mieux informé lors de la discussion budgétaire. De même qu'il fixe le plafonnement de la contribution de vie étudiante, il ne serait pas aberrant que le Parlement déterminât aussi le barème des droits d'inscription. Nous appelons donc à une discussion plus large sur le rôle du Parlement en la matière.
Selon le code de l'éducation, une bourse est « une aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales ». La formule est vague. La réussite pédagogique ne peut être dissociée des conditions matérielles, psychiques et sanitaires des études. L'État doit corriger les inégalités en aidant l'étudiant qui serait dans l'impossibilité de correctement se nourrir, se loger, se soigner.
L'aide financière est efficace si les étudiants peuvent accéder à des logements abordables, à des services du Crous, à des transports peu onéreux. Or dans les métropoles, c'est de moins en moins le cas. Avec la Cour des comptes, nous appelons à réfléchir à une nouvelle organisation territoriale de l'offre d'études. C'est dans des universités à taille humaine installées dans des villes moyennes que les étudiants réussissent le mieux. La réforme des bourses doit être accompagnée d'un renforcement du maillage universitaire national et des services de la vie étudiante. En attendant, nous voterons ce texte. (Applaudissements)
La proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - C'est l'unanimité. (Applaudissements)