Douane (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
APRÈS L'ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand et Guerriau.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 ... ainsi rédigé :
« Art. 59 ... - Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre des armées, ayant pour mission la mise en oeuvre de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi que les personnels des entités agissant pour leur compte, ou les assistant, peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements ou documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives. »
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Il s'agit de permettre les échanges de données entre les agents des douanes et le ministère de la défense dans le cadre de la lutte contre les armes chimiques.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La menace est ancienne. Sagesse.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cet amendement est nécessaire pour identifier les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives et faciliter les échanges entre les douanes et les services chargés du contrôle de l'application de la Convention pour l'interdiction des armes chimiques. La dérogation au secret professionnel pour ce motif est justifiée. Avis favorable.
L'amendement n°40 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.
L'article 10 bis est adopté.
ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Éric Bocquet. - Cet article se veut un outil de lutte contre les go fast. La Cnil l'a validé, mais sans se prononcer sur sa constitutionnalité - seulement sur les atteintes à la vie privée. La durée excessive, de trois ans, la non-publication du décret sur les modalités de l'expérimentation et la possibilité d'en confier la conception à un acteur privé nous poussent à demander la suppression de cet article.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - La commission est convaincue de l'utilité de l'article. Pour apprécier la constitutionnalité, le Conseil constitutionnel prend en compte les droits de la personne, mais aussi l'impératif constitutionnel de recherche des auteurs d'infractions.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Les Lapi sont plébiscités par les douaniers. Ils scannent les plaques d'immatriculation pour détecter les véhicules volés ou appartenant à des personnes recherchées. La conservation des données est de quinze jours, étendue à un mois dans certains cas.
L'expérimentation porte la durée de conservation à quatre mois et ouvre la possibilité d'une recherche multicritères, ce qui permet d'identifier deux véhicules qui circulent régulièrement ensemble et ainsi de mieux lutter contre les trafics.
Il n'est donc pas question d'algorithmes ou d'intelligence artificielle. De plus, l'instrument est réservé aux douanes : la police ne pourra pas l'utiliser. Je me suis rendu à la frontière avec l'Espagne, axe majeur du trafic de tabac : identifier les véhicules circulant ensemble serait particulièrement utile. Avis défavorable.
L'amendement n°12 est retiré.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou les évènements prédéterminés
II. - Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou d'évènements prédéterminés
III. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
ou des évènements prédéterminés
par les mots :
mentionnés au même I
IV. - Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
photographies
insérer les mots :
des occupants
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - La notion d'événements prédéterminés est ambiguë : les Lapi n'enregistrent que des affichages de plaques, non des événements.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
ou d'évènements prédéterminés
par les mots :
et à l'identification des infractions mentionnées au présent I
M. Thierry Cozic. - Si la commission a resserré la portée du traitement des données, avec un signalement d'attention limité à la détection de mouvements de véhicule ou d'événements prédéterminés, le texte initial est plus précis, qui vise « l'identification des infractions précitées ».
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
ou des évènements prédéterminés
par les mots :
et l'identification des infractions mentionnées au présent I
M. Thierry Cozic. - Amendement de coordination.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Notre objectif est le même, je vous invite à retirer ces amendements au profit de celui de la commission.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La notion d'événements prédéterminés a été introduite par la commission par parallélisme avec le dispositif retenu pour les jeux Olympiques et Paralympiques. Mais nous ne souhaitons pas nous caler sur ce modèle. Avis favorable à l'amendement n°47, qui est le mieux rédigé, et demande de retrait des amendements nos45 et 46.
Mme Nathalie Delattre. - Nous sommes attachés aux libertés individuelles, mais cette expérimentation nous semble essentielle. Quatre mois de conservation, c'est en réalité assez court. La Gironde, qui n'est pas si éloignée de la frontière, est inondée par le trafic de stupéfiants. Les douaniers doivent pouvoir exercer leur métier. Beaucoup d'élus le demandent ; on voit régulièrement des véhicules arriver de la frontière de manière groupée.
L'amendement n°47 est adopté.
L'amendement n°45 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°46.
M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'expérimentation permet d'évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l'efficacité comparée de différentes durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Une expérimentation a pour objet de tester un dispositif en vue de son éventuelle pérennisation. La commission entend tester différentes solutions, mais la rédaction laisse entendre que la durée de conservation retenue serait nécessairement inférieure à quatre mois.
L'objectif est une durée minimale pour une efficacité maximale ; cela suppose de comparer l'efficacité de différentes durées de conservation entre deux et quatre mois.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Nous avons bien le même objectif. La formulation de M. le ministre nous convient. Avis favorable.
L'amendement n°35 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
consultation
par les mots :
interconnexion ou mise en relation automatisée avec
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ce point rédactionnel a son importance. L'article interdit tout traitement automatique des données. Dans cette exigence, les notions d'interconnexion ou de mise en relation automatisée nous semblent plus protectrices que celle de consultation.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Ayant travaillé, dans un autre millénaire, à la première loi Informatique et libertés, je reconnais là les formules qui avaient été utilisées à l'époque. C'est en effet plus sécurisant : avis favorable.
L'amendement n°36 est adopté.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
Un an
par les mots :
Dix-huit mois
II. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les rapports d'évaluation comprennent une partie établie par les services du ministère de la justice, sur l'utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnée au premier alinéa décrit au I.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cet amendement fixe des étapes chronologiques adaptées pour évaluer l'expérimentation.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Nous n'y voyons pas d'obstacle. Deux évaluations au moins en cours d'expérimentation sont pertinentes, trois encombreraient l'ordre du jour du Parlement. L'important, c'est qu'il y ait une contre-expertise. Avis favorable.
L'amendement n°37 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°62 rectifié quinquies, présenté par M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Burgoa et Tabarot, Mme Joseph, MM. E. Blanc et Mouiller, Mme Dumont, MM. Cambon et Savary, Mme Jacques, MM. H. Leroy et Sautarel, Mmes Noël et Lavarde, MM. Bouchet, Reichardt, Daubresse et Courtial, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Joyandet, Cadec et Somon, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mmes Ventalon et Delmont-Koropoulis, MM. Allizard, Cardoux et Karoutchi, Mme Richer, MM. Rietmann, Perrin, Brisson, Meurant, Chaize et Mandelli, Mme Micouleau, M. Lefèvre, Mmes Imbert et Gruny, MM. Pointereau, Anglars et Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Cuypers et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bazin, Klinger, Belin, Gremillet, B. Fournier et Duplomb, Mme Borchio Fontimp et MM. Genet et Rapin.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 ... ainsi rédigé :
« Art. 59 .... - Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières au sens du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. »
M. Laurent Somon. - Cet amendement crée un dispositif d'échange d'informations entre les agents des douanes et ceux de la police aux frontières, désignés par la Commission européenne en qualité de garde-frontières. Une mutualisation faciliterait notamment l'analyse des risques migratoires aux frontières, mais aussi sur le territoire national dans le cadre des missions identiques qu'exercent les deux entités en matière de contrôle des titres de séjour et d'entrée en zone frontalière.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Les échanges d'information sont les bienvenus. M. Bascher ayant rectifié son amendement comme le demandait la commission, avis favorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Les agents des douanes et de la police aux frontières sont soumis au secret professionnel, mais la coopération dans ce domaine est bienvenue : avis favorable.
Mme Nathalie Delattre. - Nous voterons cet amendement. J'ai pu constater que les douanes sont équipées d'un matériel performant pour les contrôles autoroutiers, sous 4G, mais pas de NEO, alors que la police nationale en bénéficie. Y aura-t-il une interconnexion possible ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - L'objectif est de permettre un échange dans les meilleures conditions technologiques. Le projet de réseau radio du futur (RRF) représentera un saut qualitatif. D'autres expérimentations seront menées pour aller vers la border force que le Président de la République a appelée de ses voeux.
L'amendement n°62 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1-1. - I. - Des agents des douanes ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, peuvent exercer les missions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires menées par les agents des douanes mentionnés au I de l'article 28-1. Ils sont dénommés : « agents de douane judiciaire ».
« Les agents de douane judiciaire ont, pour l'exercice de leur mission, compétence sur l'ensemble du territoire national.
« II. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les agents de douane judiciaire disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
« III. - Les dispositions des V, VII et VIII de l'article 28-1 s'appliquent aux agents de douane judiciaire. »
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cet amendement est la traduction législative d'une mesure que j'ai annoncée dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes. Jean-François Husson proposait, dans un récent rapport d'information sur la fraude et l'évasion fiscales, de renforcer les moyens du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), dont l'efficacité est bien connue. J'ai annoncé un doublement des effectifs des officiers fiscaux judiciaires de ce service, qui deviendra l'Office national antifraude.
Les agents de douane judiciaire créés par cet amendement seront, eux, placés auprès des officiers de douane judiciaire pour leur permettre de se concentrer sur leur travail d'enquête.
M. le président. - Sous-amendement n°68 à l'amendement n°42 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 42 rect.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 28-1-1. - I. - Des agents des douanes ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 28-1 peuvent être habilités, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, à exercer les fonctions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires. Ces agents sont désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, après avoir satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions prévues au présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents sont compétents pour contribuer à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux 1° à 8° de l'article 28-1.
III. - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
Les agents de douane judiciaire
par les mots :
Ils
2° Remplacer les mots :
de leur mission
par les mots :
des missions prévues par le présent article
IV. - Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés au I du présent article concourent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ils ne peuvent pas disposer des prérogatives mentionnées à l'article 230-46.
V. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
de douane judiciaire
par les mots :
mentionnés au I du présent article
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - L'amendement n°42, inspiré de l'organisation de la police judiciaire, crée des assistants techniques pour démultiplier les moyens d'enquête des officiers de douane.
Afin d'éviter les débordements de compétence, nous proposons de clarifier l'étendue des missions respectives des agents de douane judiciaire et des officiers de douane judiciaire. Sous réserve de ce sous-amendement, avis favorable à l'amendement n°42.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La navette sera l'occasion de poursuivre le travail sur la clarification des missions. En revanche, l'autre partie de votre sous-amendement pose problème. D'abord, il exclut la possibilité d'enquête sous pseudonyme pour ces agents, alors que ceux de la police judiciaire en bénéficient. De plus, votre rédaction laisse à penser que ces agents seront nommés par des magistrats, contrairement aux officiers de douane judiciaire : ce serait curieux.
Avis défavorable, même si une partie de votre sous-amendement mérite d'être conservée.
M. Jean-François Husson. - Mettons-nous d'accord : comment comptez-vous doubler les effectifs d'ici 2025 ? Notre mission d'information proposait un doublement des effectifs du SEJF sur cinq ans par redéploiement. Vous reprenez l'idée du doublement, mais est-ce par redéploiement ou par création de postes ?
Il est dommage de ne pas avoir anticipé les difficultés juridiques. Pourquoi avoir tant attendu, depuis septembre ? Nous aurions pu travailler ensemble, pour l'intérêt général et pour dégager des recettes supplémentaires.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Sur la question de la nomination, je rends les armes. En revanche, les assistants de douane judiciaire ne peuvent exécuter par eux-mêmes d'actes d'enquête, tout comme ceux de la police judiciaire ; ils n'ont donc aucune raison d'être anonymisés.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Monsieur Husson, nous avons eu cette discussion lors du débat budgétaire. Votre amendement prévoyait un doublement pour 2027, nous l'avançons à 2025 : nous n'avons donc pas perdu de temps.
M. Jean-François Husson. - J'attends de voir !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le SEJF compte quarante officiers fiscaux judiciaires, nous allons en recruter quarante de plus. Pour cela, la DGFiP est un excellent vivier. Nous allons augmenter le nombre de places dès le prochain concours.
M. Jean-François Husson. - Ce sont donc des créations nettes ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Absolument. Monsieur Richard, mes services ne partagent pas votre appréciation : il faudra clarifier ce point. Je vous invite à retirer votre sous-amendement.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Je prends l'autre option...
Mme Nathalie Delattre. - Nous avons besoin d'assistants enquêteurs. L'information au procureur nécessitera un important travail en amont, qui inquiète les douaniers en raison du risque de vice de procédure. Il faudra rassurer les douanes sur les augmentations d'effectifs.
Le sous-amendement n°68 est adopté.
L'amendement n°42 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions visées au 5° du I ».
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Les services douaniers doivent pouvoir utiliser des drones pour la surveillance des frontières dans le domaine migratoire, comme le font déjà d'autres forces de sécurité intérieure. L'amendement ouvre également la voie à l'utilisation de drones pour la lutte contre le trafic de tabac de contrebande, qui ne figure pas dans la liste actuelle des marchandises prohibées.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Je suis favorable à cet amendement en ce qui concerne la lutte contre le trafic de tabac.
En revanche, s'agissant de la surveillance des frontières, permettez-moi de douter. Cette mission est confiée à la police et à la gendarmerie nationales. Les drones étant considérés comme des caméras par le Conseil constitutionnel, j'y vois un risque.
Avis favorable, donc, pour la lutte contre le tabac, beaucoup moins pour la surveillance des frontières.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Quelque 1 500 douaniers exercent déjà cette mission avec le statut de gardes-frontières. Je pense notamment aux centres communs police-douane (CCPD) des Pyrénées, dans lesquels ces agents travaillent ensemble à la surveillance des frontières : certains ont la possibilité d'opérer des drones, d'autres non... D'où cette actualisation, pour une border force à la française.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Je maintiens qu'il y a risque d'inconstitutionnalité, mais je laisse mes collègues apprécier.
M. le président. - Avis de sagesse, donc ?
M. Cédric Perrin. - Je suis extrêmement favorable à cette avancée, mais je mets en garde le Gouvernement sur le recours à des drones chinois. J'ai déjà écrit sur ce point au ministre de l'intérieur, sans obtenir de réponse. Les forces de sécurité intérieure acquièrent des drones chinois, or nous devons avoir des drones sécurisés par l'Anssi. L'armée a commencé à corriger le tir.
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
L'amendement n°52 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Éric Bocquet. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Où se déroule le trafic d'objets prohibés ? L'année dernière, 2,3 milliards de transactions ont eu lieu sur internet, pour 146,9 milliards d'euros.
Un travail de fourmi, avec des milliers de douaniers pour surveiller ces transactions, est voué à l'échec. Il est plus efficace de demander aux plateformes de retirer les produits prohibés, sous peine de sanctions.
Un tel dispositif fonctionne pour la fraude à la TVA sur internet. Ce sera bien plus efficace que de mettre d'hypothétiques milliers de douaniers derrière des milliards de transactions. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°13 est retiré.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 7 à 13
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. 67 D-6. - Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 ou une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l'article 1810 du code général des impôts est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par leur chef de circonscription, peuvent inviter un intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose, ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède, ont permis la commission de l'infraction.
« Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages fournis par celui-ci ont permis la commission de l'infraction.
« Après réception de cet avis, et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l'intermédiaire informe l'autorité qui l'a émis de la suite qu'il lui a donnée. Il précise les mesures qu'il entend prendre ou a prises afin que les contenus ayant permis la commission des infractions visées soient retirés ou rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.
« Art. 67 D-7. - Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus ayant permis la commission des infractions visées à l'article 67 D-6 n'ont pas été retirés ou rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent :
« 1° Demander à tout opérateur de registre, bureau d'enregistrement de domaines ou exploitant de moteur de recherche, d'annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de trois mois renouvelable une fois, afin de prévenir la communication de l'adresse électronique des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites donnant accès aux services fournis au public par l'intermédiaire concerné ;
« 2° Demander au tribunal judiciaire, selon la procédure prévue à l'article 375, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d'un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d'enregistrement de domaines, ou d'un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux auprès d'un opérateur de plateforme en ligne.
« Les mesures prises au titre du 1° et 2° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité. Celle-ci est décidée par le tribunal judiciaire en cas de mise en oeuvre du 2° .
« Art. 67 D-8. - Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre. »
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Il s'agit de faire retirer des plateformes les produits contrefaits.
J'ai deux réserves sur les amendements alternatifs présentés par les rapporteurs. D'abord, la rédaction sur l'habilitation des agents ne nous convient pas. Surtout, la procédure de saisine du tribunal judiciaire sur réquisition paraît à la Chancellerie lourde et inadaptée à la réactivité nécessaire en pareil cas. Nous vous invitons donc à préférer l'amendement du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 7
1° Après les mots :
se rapportant
insérer les mots :
à des marchandises prohibées au sens de l'article 38 ou
2° Remplacer le mot :
sept
par le mot :
trois
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement précise le champ infractionnel et ramène de sept à trois jours le délai dont disposent les plateformes pour répondre aux douanes, ce qui permettra, le cas échéant, de saisir le juge plus rapidement.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
permis la commission de
par les mots :
constitué le moyen de commettre
II. - Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
manifestement illicites par lesquels les infractions visées au premier alinéa ont été commises
par les mots :
qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa
III. - Alinéas 10 et 11
Remplacer les mots :
manifestement illicites par lesquels les infractions visées à l'article 67 D-6 ont été commises
par les mots :
qui ont constitué le moyen de commettre les infractions visées à l'article 67 D-6
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Amendement de clarification et de sécurisation juridique.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
permis la commission de
par les mots :
constitué le moyen de commettre
M. Alain Richard, rapporteur pour avis. - Tentative d'amélioration rédactionnelle : la responsabilité d'une plateforme est établie quand elle a constitué le moyen de commettre une infraction.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable aux trois amendements.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°51 me paraît satisfait par l'amendement n°78 : je propose à Alain Richard de le retirer.
Avis défavorable à l'amendement n°63.
L'amendement n°51 est retiré.
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
L'amendement n°77 est adopté, ainsi que l'amendement n°78.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 67 D-9. - Le non-respect des mesures ordonnées en application de l'article 67 D-7 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement instaure une sanction en cas de refus par la plateforme de rendre inaccessibles les contenus devant être retirés. Ne nous en tenons pas à l'incantation.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Si une plateforme ne se soumet pas à l'injonction de retirer un contenu, le déréférencement et la publicité de la sanction sont déjà prévus, dans une logique de name and shame.
Vous proposez d'appliquer les sanctions pénales prévues en cas d'apologie du terrorisme ou de pédopornographie, cela nous paraît disproportionné.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Il ne s'agit que d'élargir le dispositif appliqué par la DGCCRF en cas d'atteinte aux droits du consommateur. Il serait incompréhensible qu'un produit totalement prohibé soit moins sanctionné qu'une atteinte à ces droits. Le name and shame est moins efficace que de frapper au portefeuille !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ne confondons pas la sanction de celui qui commercialise un produit prohibé pour son profit et celle de la plateforme qui l'héberge. Nous visons des plateformes d'annonces légales sur lesquelles on peut trouver des produits prohibés. Nous verrons si des adaptations sont nécessaires en fonction du volume d'infractions constatées.
L'amendement n°79 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Férat, M. P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Détraigne et Mme Herzog.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l'interdiction de procéder à des opérations de vente de produits du tabac manufacturés interdites par le code général des impôts en modérant de façon automatisée l'espace numérique contre la diffusion de contenus révélant des violations des dispositions des articles 565 à 574 du code général des impôts, en procédant au retrait ou en rendant inaccessible tout contenu contrevenant sans délai à compter de sa publication, en mobilisant notamment des moyens humains dédiés et des technologies de contrôle pour la reconnaissance et le filtrage des contenus. Elles garantissent la protection des droits fondamentaux des utilisateurs dans le cas où elles bloqueraient par erreur ou sans fondement juridique des contenus licites par la mise en place d'un dispositif interne de traitement des plaintes et de recours à la disposition des utilisateurs.
« Concomitamment, elles signalent, sans délai ou au plus tard dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, tout contenu violant les dispositions susvisées en transmettant aux autorités douanières compétentes, tout contenu illicite selon une procédure définie par décret.
« Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l'utilisateur des services des personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur le retrait de contenu.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède selon les dispositions de l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, à défaut de conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision.
« Le recours prévu au dernier alinéa du même article L. 331-32 n'est pas suspensif.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
« Le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du présent I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au présent 9 est passible d'une contravention douanière de cinquième classe d'un montant forfaitaire de 1 500 euros par contenu illicite et d'une amende civile de 500 000 euros.
« Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent article, et procède à cette fin à tous les actes de recherches et de poursuites nécessaires, le cas échéant au moyen de captures d'écran. »
M. Claude Kern. - Il est strictement interdit de vendre du tabac à distance. Pourtant, force est de constater l'essor de la vente illégale de cigarettes sur internet. Ce phénomène porte atteinte à la santé publique, prive l'État de ressources et nourrit la criminalité.
Cet amendement vise à réduire le risque de dissémination des contenus liés à la vente illicites de produits. Il introduit l'obligation pour les plateformes de retirer ces contenus, la possibilité pour les utilisateurs de contester un retrait devant l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et une contravention douanière de cinquième classe en cas de manquement des plateformes aux obligations prévues.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Vendre du tabac sur internet est par définition illégal, puisque cela porte atteinte au monopole des buralistes : votre amendement est donc partiellement satisfait. Obliger les plateformes à surveiller l'ensemble de leurs ventes semble disproportionné. Retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.
M. Claude Kern. - Je le retire, mais on ne peut continuer à tolérer ces ventes illicites.
L'amendement n°43 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l'organisation du travail de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
Ce rapport analysera l'opportunité de transférer le recouvrement de la taxe spéciale des consommations des départements d'outre-mer et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
M. Éric Bocquet. - Entre 2017 et 2021, les douanes ont été dépossédées du recouvrement des « petites taxes ». Ce fut un appel d'air : il y a eu ensuite la TVA pétrole, la TVA importation, la taxe à l'essieu, le droit de francisation des navires... Le processus sera parachevé l'année prochaine avec le transfert du recouvrement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Au total, 95 % des recettes jusqu'alors perçues par les douanes, soit 80 milliards d'euros, auront été transférées, avec à la clé 700 emplois perdus.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Éric Bocquet connaît notre position sur les demandes de rapport. Il laisse entendre qu'il y aurait une baisse des recettes, ce dont je doute fort - mais il sera intéressant d'entendre le Gouvernement sur le sujet. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable à cette demande de rapport. Il est faux de dire que les recettes auraient baissé. En 2021, 12,6 milliards d'euros ont été collectés au titre de la TVA pétrole, contre 11 milliards en 2019. Nous vous communiquerons les chiffres complets. L'unification du recouvrement a du sens pour gagner en efficacité et permettre aux douanes de se concentrer sur la lutte contre la fraude.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 14
M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Cuypers et Daubresse, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Reichardt et Tabarot, Mme Thomas, M. Charon, Mme Borchio Fontimp, M. Savary et Mme Imbert.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;
...° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus au présent article portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » ;
2° L'article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus aux a à d portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »
M. Laurent Burgoa. - Henri Leroy propose d'harmoniser et d'augmenter les peines encourues en matière de trafics de tabac, pour tenir compte de la spécificité criminologique de ces trafics et dans un souci d'efficacité, dans le cadre du plan de lutte contre les trafics 2023-2025.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Burgoa et Chatillon, Mme Dumont, M. Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Cuypers, Daubresse et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Reichardt et Tabarot, Mmes Thomas et Imbert, M. Charon et Mme Borchio Fontimp.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;
...° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
M. Laurent Burgoa. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°21 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen et Wattebled.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen et Wattebled.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L'article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Gardons le principe de gradation des peines : en alignant les peines sur les trafics de stupéfiants, vous multipliez la durée d'emprisonnement par cinq. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Des réseaux mafieux de trafic de stupéfiants se tournent de plus en plus vers le trafic de tabac, juteux et exposant à des sanctions moindres. J'assume qu'il faut renforcer les sanctions, mais en gardant une certaine gradation. C'est aussi la raison de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour la vente à la sauvette de tabac par une personne étrangère, sur le modèle de ce qui se fait pour les stupéfiants. Nous augmentons déjà la peine de un à trois ans d'emprisonnement, de cinq à dix ans en cas de trafic en bande organisée.
Les amendements nos20 rectifié bis, 19 rectifié bis, 21 rectifié et 22 rectifié sont retirés.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE 14 BIS
L'amendement n°32 a été retiré.
L'article 14 bis est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Éric Bocquet. - Si le Sénat a peu d'appétence pour les rapports, il n'en a pas davantage pour les ordonnances... Cette habilitation, portant sur un domaine très vaste, nous paraît quelque peu cavalière.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le code des douanes est particulièrement obsolète. L'indispensable travail de recodification est technique et fastidieux. Cette habilitation est plus que nécessaire. (M. Alain Richard le confirme.) Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Connaissant l'aversion du Sénat pour les ordonnances, vous pensez bien que j'y ai réfléchi à deux fois, et échangé avec les rapporteurs. Le volume est massif et le travail très technique. La recodification se fera à droit constant et l'ordonnance sera soumise à la ratification du Parlement.
L'amendement n°11 est retiré.
L'amendement n°41 rectifié n'est pas défendu.
L'article 15 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des douanes rencontre les organisations représentatives du personnel afin de déterminer leurs propositions en vue de l'élaboration d'un code de procédure douanière.
Le Gouvernement transmet un rapport qu'il adresse aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat qui retranscrit ces propositions et exprime la position du Gouvernement sur l'élaboration du code susmentionné.
M. Éric Bocquet. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
M. le président. - Nous avons terminé l'examen des articles de ce texte. Les explications de vote et le vote sur l'ensemble auront lieu mardi 30 mai 2023.
Prochaine séance, mardi 30 mai 2023, à 14 h 30.
La séance est levée à 22 h 30.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 30 mai 2023
Séance publique
À 14 h 30 et le soir
1. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (procédure accélérée) (texte de la commission, n°615, 2022-2023)
2. Débat sur la France rurale face à la disparition des services au public (demande du groupe Les Républicains)
3. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %), par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues (n°880, 2021-2022) (demande du groupe Les Républicains)
4. Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger, présentée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian, M. Jean-Pierre Bansard et plusieurs de leurs collègues (n°391, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)