Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE) La CMP est parvenue à un accord. Je me réjouis de la reprise de la plupart des apports du Sénat.

Nous avons d'abord actualisé la planification énergétique. Ainsi, à l'article 1^er A, nous avons abrogé les trois verrous à la relance du nucléaire issus de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 : réduction à 50 % de l'énergie nucléaire, plafond de 63,2 gigawatts et fermeture de quatorze réacteurs.

Le Sénat a fixé, à l'article 1^er B, de nouveaux objectifs de recherche et innovation, et a introduit, à l'article 1^er C, la relance du nucléaire dans la prochaine loi quinquennale de programmation de l'énergie.

Pour garantir la neutralité technologique, les petits réacteurs modulaires (SMR) bénéficieront de simplifications de procédure. D'autres technologies, comme l'hydrogène, feront l'objet d'une clause de revoyure.

Ensuite, nous avons renforcé la sûreté nucléaire. Ainsi, à l'article 9 bis, nous avons intégré la résilience au changement climatique et la cyber-résilience dans la démonstration de sûreté des réacteurs.

À l'article 4, nous avons prévu que les travaux pouvant être anticipés par l'exploitant soient définis par décret après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je remercie Pascal Martin, rapporteur pour avis, de m'avoir soutenu sur ce point.

L'exploitant rendra un rapport quinquennal sur la sûreté.

Aux articles 9 A, 11 bis et 11 ter, nous avons supprimé toute référence à une éventuelle réorganisation de l'ASN, tout comme de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : laissons-nous le temps de l'expertise.

Nous avons aussi renforcé la commission des sanctions de l'ASN, et alourdi les peines en cas d'intrusion dans une centrale nucléaire.

De plus, nous avons davantage associé les collectivités territoriales et le public en interdisant toute construction de nouveau réacteur avant la fin des consultations. Nous avons aussi obtenu que les réacteurs soient exemptés du décompte du zéro artificialisation nette (ZAN), tout en garantissant aux collectivités le bénéfice de la taxe d'aménagement.

Enfin, nous avons renforcé la sécurité juridique en précisant les procédures d'urbanisme, accéléré le contentieux sur les nouveaux réacteurs avec la régularisation de l'instance et introduit une clause de revoyure pour l'enfouissement du réseau de transport d'électricité.

Nous avons voulu une réforme moderne, qui donne une suite concrète à notre mission d'information transpartisane sur l'énergie nucléaire et l'hydrogène bas-carbone, dont j'ai présenté les recommandations en juillet avec Jean-Pierre Moga et Jean-Jacques Michau.

Je remercie Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, de ce compromis. Je vous invite à l'adopter et souhaite que la prochaine loi de programmation quinquennale de l'énergie, présentée d'ici à la mi-2023, acte la relance du nucléaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDPI et du RDSE)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique . - Vous avez, une nouvelle fois, la responsabilité de vous prononcer sur un texte majeur pour la sécurité énergétique de notre pays face au défi du siècle, la dépendance aux énergies fossiles, qui représentent les deux tiers de notre consommation finale d'énergie. L'objectif du Gouvernement est clair : atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

Nous devrons construire un consensus politique transcendant les étiquettes partisanes. Nous ne pouvons plus subir les atermoiements erratiques, voire électoralistes.

Nous posons les bases d'un pacte de renouveau énergétique qui se fonde sur des discussions nourries entre le Gouvernement et le Parlement, mais aussi avec les élus locaux, les organisations environnementales et plus largement les milliers de Français qui ont participé à la concertation sur le mix énergétique.

L'énergie est au coeur du débat public. Nous devons y travailler ensemble. Il n'y aura pas d'indépendance politique sans maîtrise énergétique. Après les textes sur la sécurisation de nos approvisionnements énergétiques et sur les énergies renouvelables, je souhaite poursuivre la relance du nucléaire.

Je me réjouis de l'accord en CMP. Je remercie le rapporteur et la présidente de la commission des affaires économiques de leur mobilisation jusqu'à la dernière minute.

Nous pourrons ainsi construire six EPR2 et mettre à l'étude des projets complémentaires.

L'indépendance énergétique est cruciale. Selon les représentants de la filière, pour l'assurer, il faut 100 000 recrutements, d'ouvriers, de tuyauteurs ou d'ingénieurs, soit autant d'opportunités pour nos jeunes de prendre part au plus grand projet industriel de notre pays depuis les années 1970. Ce seront les piliers de la France nation verte. Je ferai début juin le point avec l'université des métiers du nucléaire sur la stratégie de formation répondant à ces besoins de compétences.

Ce projet de loi montre le soutien du Gouvernement et du Parlement à une politique nucléaire ambitieuse et crédible. Je me félicite que cesse l'opposition entre nucléaire et énergies renouvelables, car l'urgence est de sortir des énergies fossiles : nous aurons besoin de l'un et des autres.

Nous accélérons le renforcement de la filière, avec la montée de l'État au capital d'EDF, les investissements comme ceux de Framatome au Creusot, ou de France 2030.

Depuis plusieurs mois, j'essaie de fédérer nos partenaires européens - quatorze aujourd'hui - pour une alliance européenne du nucléaire civil. La semaine prochaine, je réunirai mes homologues sur les nouveaux investissements. C'était également le but de mon déplacement à Hinkley Point.

Nous pourrons ainsi avancer dans la décarbonation et concilier réindustrialisation et maîtrise énergétique. La prochaine loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) devra être ambitieuse et réaliste. Je vous invite à poursuivre ce travail collectif pour bâtir la souveraineté énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP)

M. Jean-Pierre Corbisez . - Une fois n'est pas coutume, c'est un texte largement amputé des modifications proposées par le Sénat, pourtant pertinentes, qui nous est proposé. Il est dommage d'avoir retiré les objectifs quantitatifs, notamment sur la part de matières recyclées dans le nucléaire. Les intentions engagent, les objectifs obligent.

Au regard des tensions d'approvisionnement, nous aurions pu aller plus loin. Certes, le rapport prévu à l'article 1^er D sera utile, mais l'évaluation aurait dû être menée en amont. Malheureusement, le Gouvernement a pris l'habitude d'imposer des délais d'urgence. Idem à l'article 1^er F : les analyses auraient dû être réalisées en amont.

Je regrette que les installations hydrogène bas-carbone ne puissent plus bénéficier des dispositions de la loi. Nous passons à côté d'opportunités.

Il nous faut conquérir notre autonomie énergétique. Le mieux est l'ennemi du bien : l'accélération des procédures ne peut se faire au détriment du débat ou en réduisant notre exigence environnementale.

La suppression de dispositions sur la transparence démocratique nous interroge. Nous aurions aimé une délégation partagée avec les parlementaires. Je salue cependant l'information préalable des régions et départements sur la création de nouvelles installations.

Je note aussi la mise en cohérence du texte à l'article 9 A, supprimant l'intégration de l'IRSN à l'ASN, inopportune au regard de leurs missions et de la sensibilité du domaine nucléaire ; il faut séparer contrôle et expertise.

Le ZAN est un sujet sensible, et nous attendons toujours les propositions du ministre Béchu. Les projets d'installations nucléaires ne seront pas comptabilisés : voilà qui rassurera les élus.

Parce que le sujet est important et que nous devons prendre collectivement nos responsabilités, la majorité du groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Moga applaudit également.) Cela fait longtemps que le nucléaire n'avait pas été placé au coeur du débat - nous n'avons pas autorisé de nouveau réacteur depuis 2007. Le nucléaire était devenu un problème, alors que c'est une solution pour sortir des hydrocarbures russes et faire face à l'électrification de nombreux usages, afin de réussir notre transition énergétique et d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050.

Que de temps perdu pour satisfaire des intérêts politiques : fermeture de Fessenheim (M. Laurent Duplomb le confirme), programmation de l'arrêt de quatorze réacteurs sur vingt, arrêt du programme Astrid, autant de fautes qui nous ont privés de notre souveraineté économique. Fessenheim, ce sont 11 térawattheures perdus, 10 millions de tonnes de CO2 en plus dans l'atmosphère. (Mme Nadine Bellurot le regrette ; M. Laurent Duplomb ironise.)

Notre système électrique est en vigilance particulière sur le plan de la sécurité, selon Réseau de transport d'électricité (RTE), et sans marge de sûreté, selon l'ASN.

Le Sénat s'est mobilisé. Dans la loi Énergie-climat de 2019, nous avions décalé de dix ans la fermeture des réacteurs ; dans la récente loi Énergies renouvelables, nous avons imposé des mesures de simplification sur l'hydrogène. Nous avons plaidé pour construire quatorze EPR2 afin de maintenir un mix énergétique performant en 2050. Quelle clairvoyance, mais aussi quelle opiniâtreté !

Nous serons attentifs à ce que la loi quinquennale poursuive des objectifs ambitieux, et que le Gouvernement instruise les nouvelles installations et précise leur financement.

Nous avons intégré de nouveaux risques climatiques, de nouvelles techniques, et instauré une vision décentralisée du nucléaire.

Je me félicite que les réacteurs soient exemptés des objectifs locaux et régionaux du ZAN. Ce fut une bataille difficile. Nous serons attentifs à ce que le Gouvernement ne rétablisse pas un objectif national.

Nous sommes soucieux des déchets. Je me réjouis de l'abandon de la réorganisation de l'IRSN et de l'ASN, introduite par amendements gouvernementaux improvisés. Nous avons saisi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et serons attentifs à ce qu'une éventuelle réforme ne déstabilise pas les compétences et ne brouille pas les responsabilités.

Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Henri Cabanel et Bernard Buis applaudissent également.)

M. Pierre Médevielle . - Le nucléaire est l'histoire d'une ambition française transformée en stratégie, d'une ambition industrielle ralentie, à laquelle nous donnons un souffle nouveau.

Nous voulons une véritable indépendance énergétique. Après les chocs pétroliers des années 1970, la guerre en Ukraine nous a rappelé notre dépendance aux énergies fossiles.

Il faut coupler le nucléaire au déploiement des énergies renouvelables pour faire face au changement climatique. Nous devons nous en donner les moyens. Le programme est ambitieux, les investissements lourds, mais tel est le prix de notre indépendance.

Face aux bouleversements climatiques, il est urgent d'abandonner les centrales à charbon. Il faut un mix énergétique bas-carbone, et investir dans la maintenance et la rénovation d'un parc nucléaire malmené par des politiques contradictoires.

Je me réjouis que la CMP ait entériné la fin de l'objectif de 50 % de nucléaire. Investissons massivement dans cette filière, notamment de nouvelle génération.

Nous devons harmoniser notre politique nationale avec la politique européenne - cela a tout son sens en cette journée de l'Europe. Soyez assuré de notre soutien sur ce sujet, comme sur celui de l'hydrogène bas-carbone, lié à la question de la taxonomie.

Le Giec nous incite à réduire nos émissions grâce à des énergies bas-carbone. Certes, l'Allemagne ne partage pas notre analyse : elle ferme ses centrales nucléaires, annonce la fin du charbon en 2038, mais négocie en solo ses approvisionnements en gaz au Moyen-Orient. Ce n'est pas très solidaire... (M. Roger Karoutchi s'amuse.) Construire une synergie européenne est compliqué, mais nous devrons trouver des consensus.

Il faut innover et décarboner nos modes de vie. Le nucléaire et l'hydrogène bas-carbone sont des solutions pour l'aciérie et les transports. Je suis avec attention les biocarburants aériens, au sein de l'Opecst.

Le groupe INDEP sera très attentif au projet de loi sur l'industrie verte et à celui sur l'énergie et le climat.

Madame la ministre, ce texte est encourageant, mais nous restons vigilants sur la sécurité et la formation professionnelle notamment, car notre filière doit être renforcée rapidement.

Le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements au banc des commissions et sur les travées du RDPI ; M. Henri Cabanel et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent également.)

M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous contestons l'opportunité et les objectifs de ce projet de loi, qui constitue une régression du droit de l'environnement et de la participation du public.

Nous déplorons la suppression des deux jalons majeurs que sont la part maximale de 50 % de nucléaire dans le mix énergétique et la limite de 63,2 GW de puissance installée. Ce sont des cavaliers législatifs. Et le Gouvernement ne respecte pas les conclusions des débats publics !

Notre position sur la construction de nouveaux réacteurs reste inchangée. Faut-il rappeler les déboires technologiques et financiers invraisemblables du nucléaire ? Les défaillances s'enchaînent avec de nouvelles fissures d'une ampleur inégalée.

Quant à l'indépendance énergétique, c'est un mensonge : la France est dépendante des pays producteurs d'uranium enrichi, dont la Russie.

Le projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN, fort heureusement, a été écarté. Il est essentiel de maintenir un système dual et de renforcer l'expertise, en augmentant les budgets de ces deux instituts. Nous serons vigilants sur le recrutement de contractuels à l'ASN.

Les centrales ne sont pas assez adaptées aux enjeux climatiques. Comment continuer à prélever plus de 26 milliards de mètres cubes d'eau par an quand le service des données statistiques fait passer la part de l'eau consommée de 31 % à 12 % du jour au lendemain ? Nous sommes passés de 72 % d'eau évaporée à 22 %. Cela interroge sur le sérieux de ces chiffres. Qu'en sera-t-il en cas d'augmentation de température de quatre degrés, ou de submersion marine ?

Le code de l'urbanisme est détricoté par ces mesures dérogatoires, censées permettre un gain de temps que le Conseil d'État ne peut quantifier. Plutôt que de sécuriser les centrales, vous vous en prenez aux lanceurs d'alerte.

Nous n'avons plus que sept ans pour agir, mais ces nouveaux réacteurs ne verront le jour qu'en 2035 ! Les générations futures n'ont pas signé pour ce cadeau empoisonné. Planifions une sortie du nucléaire. Nous voterons contre le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bernard Buis . - Si l'énergie nucléaire inquiète autant qu'elle fascine, elle est la première source de production d'électricité en France. Le 5 janvier 2006, la dernière décision importante en la matière a été prise par Jacques Chirac, avec le début des travaux de Flamanville et la création de l'ASN.

Mais à l'heure où la souveraineté énergétique et la sobriété s'imposent, le nucléaire doit redevenir d'actualité. Il faut dépoussiérer des procédures datant parfois de cinquante ans.

Ce texte est une première pierre essentielle pour la relance du nucléaire civil. Sur le fond, il est fidèle à l'esprit du discours de Belfort d'Emmanuel Macron, qui entendait faire de la France le premier grand pays à sortir de la dépendance aux énergies fossiles.

Ce texte, déposé d'abord au Sénat, simplifie la construction de quatorze nouveaux réacteurs d'ici à 2050. Les grands équilibres trouvés lors de la navette n'ont pas été modifiés, et le texte a été enrichi par le Sénat, notamment sur l'hydrogène, la sécurité juridique des procédures et la clause de revoyure pour favoriser l'enfouissement du réseau d'infrastructure de RTE. Soulignons également l'intégration des aléas climatiques dans la démonstration de sûreté des réacteurs, au stade de l'autorisation comme du réexamen.

L'amendement du RDPI sur la parité dans le collège de l'ASN a été retenu, je m'en réjouis.

L'exemption des réacteurs du ZAN est positive pour les communes et régions concernées ; une loi précisera avant le 1^er janvier 2024 les modalités d'application de cette dérogation. Ce compromis est à saluer.

On peut bâtir des consensus dans l'intérêt général du pays. Nous attendons la loi de programmation Énergie-climat, qui promet d'être une étape décisive pour la souveraineté de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après avoir minimisé la place du nucléaire six ans durant, le Gouvernement nous présente un nouveau texte. À rebours de la logique qui voudrait que nous actualisions d'abord la stratégie nationale bas-carbone, que nous discutions ensuite la loi de programmation Énergie-climat et qu'en soit déduite la programmation pluriannuelle de l'énergie, la CMP prévoit d'actualiser la PPE en vigueur pour le nucléaire. Comprenne qui pourra.

Le Gouvernement veut passer en force et fait peu de cas de la Chambre haute, comme l'a montré le projet de fusion entre l'ASN et l'IRSN, introduit par amendement. Le groupe SER a écouté le personnel de l'IRSN. Toute évolution de la doctrine de sûreté doit être discutée avec la représentation nationale et la société civile. Nous avons pour cela confié une mission à l'Opecst sur ce sujet. Mais nous n'avons pas voté l'amendement relatif au recrutement sous contrat privé : la loi de 2017 permet déjà à l'ASN de recruter des contractuels. C'est donc bien une fusion qui est amorcée à bas bruit.

L'exemption du ZAN, assortie d'une loi au plus tard le 1^er janvier 2024 précisant les modalités de cette dérogation, nous semble un pis-aller. Nous en reparlerons.

Ce texte permet de gagner une année après en avoir perdu cinq, pour des installations de 60 ans : de quoi relativiser la portée de ces mesures.

De nombreux autres points restent en discussion : maîtrise technologique des EPR2, coût des programmes, attractivité des métiers, organisation d'EDF, suppression de l'Arenh, réforme des tarifs... Tous ces sujets relèvent de votre ministère, madame la ministre.

Malgré sa portée toute relative, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Fabien Gay . - Notre groupe est favorable à la construction de nouveaux réacteurs, à côté du développement des énergies renouvelables, pour acquérir l'indépendance énergétique, à ne pas confondre avec la souveraineté énergétique. La crise climatique nous impose de combiner les énergies pour rendre les prix supportables, tant pour les particuliers que pour les collectivités. C'est la combinaison des moyens de production qui garantira l'indépendance. Pour la souveraineté, il nous faudrait extraire de l'uranium et arrêter les livraisons venues du Kazakhstan et du Niger, ce qui est impossible.

Je suis agacé : madame la ministre, vous avez annoncé que le projet de fusion entre IRSN et ASN serait abordé lors de la navette. Est-ce respecter le Sénat ou les salariés de ces institutions ? Heureusement, l'affaire a été enterrée à l'Assemblée nationale, et votre coup de force ne passera pas.

Vous segmentez le sujet sans donner de cadre général, ni évoquer l'Arenh ou EDF. Le seul problème serait les délais administratifs, comme si un constructeur automobile commençait par construire les enjoliveurs, sans se préoccuper du moteur ni de l'habitacle !

Le moteur, c'est EDF et ses 60 milliards d'euros de dette, dont 8 milliards d'euros liés à l'Arenh. Avec un tel endettement, comment investir plusieurs dizaines de milliards dans huit EPR ? Vous allez devoir céder des actifs, chercher des investisseurs privés. Il serait bon que la représentation nationale soit impliquée...

Parlons de l'habitacle - la régulation. Vous poursuivez l'Arenh avec l'objectif de faire investir les alternatifs dans la production. Hormis Total et Engie, c'est raté : tous les autres profitent du système et revendent à profit. Avec Dominique Estrosi Sassone, nous rendrons prochainement un rapport sur les abus qui ont eu lieu en 2022 : beaucoup pèsent sur le portefeuille d'EDF tout en rackettant les Français.

Le principe du coût marginal, invention de Marcel Boiteux, s'entend sur le marché national, mais est une aberration sur le marché européen. Quant à votre réformette, elle favorisera l'industrie allemande à notre détriment.

Pour construire une belle voiture comme une bonne centrale nucléaire, il faut des ouvriers. Le Gouvernement vient de casser les retraites des industries électriques et gazières (IEG). Comment comptez-vous valoriser la filière, recruter 100 000 personnes, de l'ingénieur au chaudronnier ? Pas de réponse.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 6 mars 1974, avec le plan Messmer, la France de l'énergie entrait dans une ère où indépendance rimait avec nucléaire, où scientifiques et politiques ne faisaient qu'un pour l'intérêt général. Devenu le grenier à électrons de l'Europe, notre pays s'est affirmé comme un acteur de premier plan pour l'indépendance énergétique de notre continent, mais nous n'avons pas su prendre les décisions stratégiques nécessaires. Sous les coups de boutoir des ayatollahs verts, le nucléaire s'est dégradé sans que nous y prêtions attention. Avec la fermeture de Fessenheim, la France est devenue importatrice d'électricité, sortant de son rôle historique d'exportateur.

Alors que nous avons besoin d'une politique forte, l'attentisme des dirigeants a fragilisé la position de l'acteur phare, EDF. Saluons le sursaut constitué par le discours de Belfort : la relance est décisive pour notre pays. Ce projet de loi est un premier pas pour rompre avec le déclin de la production nucléaire.

Le groupe UC salue les compromis trouvés. Ce texte est vital pour relancer l'énergie nucléaire. Le Sénat y a pris toute sa part, faisant fi de tout dogmatisme. L'abrogation du plafonnement de la part du nucléaire dans notre mix est un signal fort pour le secteur ; la dérogation pour le ZAN également. Enfin, le fléchage du bénéfice de la taxe d'aménagement vers les collectivités territoriales sera clé, embarquant l'ensemble des acteurs dans la relance du nucléaire.

Ce texte technique demandait des ajustements. Je salue le travail des rapporteurs Daniel Gremillet et Pascal Martin, ainsi que des présidents des deux commissions.

Il faut accélérer la formation, et faire confiance aux personnels mobilisés. C'est ce que nous attendons de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie que nous examinerons à l'automne.

J'espère que nous saurons, plus qu'une nouvelle loi Messmer, doter notre pays d'une véritable ambition nucléaire et d'une vision stratégique pour les années à venir, sans oublier la nécessité de continuer à travailler sur le mix énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°281 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

315

Contre

Le projet de loi est adopté.

Amélioration de l'accès aux soins (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) La CMP est parvenue le 6 avril à un texte commun sur la proposition de loi... En toute franchise, ce n'était pas gagné ! Mais l'approche équilibrée du Sénat a finalement été retenue.

Commençons par les points de convergence : reconnaissance aux articles 4 et 4 bis des compétences des assistants dentaires de niveau 2, de celles des préparateurs en pharmacie à l'article 4 sexies, modification des conditions d'obtention du diplôme de diététicien à l'article 4 septies A, reconnaissance du statut de professionnel de santé aux assistants de régulation à l'article 4 decies ; l'article 4 quaterdecies ajouté par le Sénat a été conservé, et le pouvoir réglementaire devra publier rapidement les listes de diagnostics pouvant donner lieu à expérimentation.

Sur d'autres points, le texte est plus éloigné du nôtre, tout en préservant des apports du Sénat comme la suppression de la mention de l'engagement territorial des médecins, malvenu dans un contexte de négociations tendues.

À l'article 4 ter, la CMP a accepté les dispositions permettant aux infirmiers et aux sages-femmes de participer à la permanence des soins ambulatoires, mais a conservé la notion de responsabilité collective que nous avions supprimée - elle inquiète les médecins, car le Gouvernement peine à en définir les conséquences précises.

Aux articles 1^er et 2, la CMP a suivi le Sénat en réservant l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les structures d'exercice coordonné les plus avancées. L'appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) n'était pas une condition suffisante, d'autant qu'elle tend à devenir obligatoire ; par mesure de compromis, on l'expérimentera toutefois dans six départements, dont deux outre-mer.

Nous nous réjouissons de ce travail d'échange qui a permis au Sénat de faire entendre sa voix. Dans un amendement, le Gouvernement vous proposera de généraliser, à notre invitation, une nouvelle compétence des pharmaciens biologistes.

Je vous invite à adopter le texte ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention . - Cette proposition de loi porte une ambition : accélérer le décloisonnement de notre système de santé.

Je me suis engagé, devant le Conseil national de la refondation (CNR) Santé, sur une refondation reposant sur de grands principes directeurs : meilleure coordination des professions, adaptation territoriale, dialogue et éthique d'un système de santé qui évolue - des valeurs largement partagées ici.

Le Sénat a su faire entendre sa voix. Je me réjouis de cet accord et je remercie la présidente de la commission des affaires sociales, la rapporteure et l'ensemble des membres de la CMP. Nous avançons ensemble pour réformer notre système de santé, pour une coopération rénovée. Si ce dernier est mis à rude épreuve ces dernières années, c'est dû à la démographie, à une certaine perte de sens des métiers de la santé, à une crise des vocations. Nos jeunes soignants ne veulent plus exercer comme autrefois, et c'est légitime.

Nous devons répondre aux préoccupations des professionnels de santé, mieux assurer l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et inciter plus de jeunes à nous rejoindre.

Nous avons supprimé le numerus clausus et créé 4 000 places de formation d'aides-soignants et 5 000 places en soins infirmiers - formation plébiscitée par les lycéens, qui sont plus de 100 000 à la placer parmi leurs trois premiers choix sur Parcoursup.

Préparer l'avenir ne dispense pas d'agir face à l'urgence pour mettre en adéquation l'offre de soins et les besoins des Français.

Plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) n'ont ainsi toujours pas de médecin traitant et devront être suivis d'ici à la fin de l'année.

Cette proposition de loi met en place des outils indispensables ; nous devons en effet mobiliser tous les leviers pour libérer du temps médical.

Avançons dans la voie du renouvellement des pratiques, donnons de nouvelles perspectives de carrière à ceux qui ont choisi de consacrer leur vie aux autres.

Le partage des compétences et la délégation d'actes y participent. Je veux apaiser les inquiétudes légitimes et faire taire les allégations de mauvaise foi. Loin de nous l'idée de mettre de côté le médecin généraliste...

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Très bien !

M. François Braun, ministre. - Il reste le pivot, mais la notion d'équipe traitante ou soignante est fondamentale ; la création du nouveau métier d'assistant dentaire de niveau 2 aussi, car elle ferait gagner 30 % au chirurgien-dentiste.

C'est bon pour les soignants, pour les médecins qui se dégagent du temps médical, pour les Français qui accèdent plus facilement aux soins.

La proposition de loi introduit le principe de responsabilité collective en matière de permanence des soins, que ce soit en établissement de santé ou en ville. La constitution de cette grande équipe que doit devenir la santé garantit aux patients l'accès aux soins non programmés en répartissant la responsabilité sur l'ensemble des professionnels de santé. Y contribueront la pérennisation de la majoration de 15 euros pour les actes adressés par le service d'accès aux soins, ainsi que la rémunération horaire de 100 euros des médecins libéraux régulateurs.

J'en profite pour répéter mon attachement à une reprise du dialogue avec les syndicats de médecins. Je préfère la confiance et le dialogue à des mesures de coercition qui ne peuvent qu'apporter une rigidité mortifère.

Je serai attentif à ce que les partenaires conventionnels puissent échanger sur le calendrier d'une reprise des négociations au-delà du règlement arbitral.

La reconnaissance des assistants de régulation médicale comme profession de santé à part entière est une étape importante qui contribuera à atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : désengorger nos urgences d'ici à la fin de l'année.

Nous menons également une refonte du métier d'infirmier. Ces élargissements de compétences ont pour objet de faciliter le parcours des patients. Derrière chaque mesure, chaque décret, il y a des avancées concrètes pour les citoyens : renouvellement d'ordonnances pour les malades chroniques, adaptation des prescriptions par l'opticien lunetier, prise en charge directe des plaies chroniques par un infirmier, élargissement de la vaccination par les préparateurs en pharmacie.

L'un de mes amendements autorise à titre expérimental les biologistes à pratiquer des prélèvements pour dépister le cancer du col de l'utérus - dont nous pouvons espérer l'éradication grâce à la vaccination systématique des élèves de cinquième contre le papillomavirus.

Toutes ces situations du quotidien que nous facilitons, c'est la petite histoire qui permet la grande.

En vous remerciant pour votre engagement, je me réjouis de l'adoption de ce texte de compromis.

De nouvelles échéances législatives devraient nous réunir autour de l'objectif d'amélioration de notre système de santé.

Mme la présidente. - Le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les amendements puis par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

des deux dernières phrases

par les mots :

de la dernière phrase

M. François Braun, ministre. - Correction d'une erreur de référence.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission n'a pas pu se réunir. Avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°2 est adopté.

ARTICLE 4 TERDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus » ;

2° L'article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »

M. François Braun, ministre. - Cet amendement généralise la possibilité pour les pharmaciens biologistes de dépister par frottis le cancer du col de l'utérus. Nous n'avons pas besoin d'une expérimentation.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à titre personnel.

Rassurons tout le monde : il s'agit bien des pharmaciens biologistes qui travaillent en laboratoire d'analyse, et non en officine. (Sourires) Ils poursuivent la même formation que les médecins biologistes. C'était une demande de la commission.

L'amendement n°1 est adopté.

Explications de vote

Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Pierre Louault et Jean-Pierre Moga applaudissent également.) Aboutir à une CMP conclusive n'était pas acquis. Notre fil rouge était de faciliter le parcours des patients et de valoriser les professionnels de santé.

Gare à ne pas agiter un chiffon rouge dans un contexte de négociations tendues avec les médecins. Le ministre doit être conscient des craintes des généralistes, dont certains se sentent traités en boucs émissaires.

Le Sénat a supprimé les dispositions relatives au contrat d'engagement territorial, qui interféraient avec les négociations en cours - suppression maintenue en CMP.

Si le Sénat a validé le principe de l'accès direct aux IPA, orthophonistes et kinésithérapeutes, il a souhaité le réserver aux professionnels exerçant dans les structures les plus intégrées. Une expérimentation de l'accès direct aux IPA et aux kinésithérapeutes participant à des CPTS est toutefois maintenue dans six départements. Nous avions voté ces expérimentations dans le PLFSS pour 2022, mais elles n'ont pas eu lieu, monsieur le ministre... (M. le ministre sourit.)

N'en déplaisent à certains - je pense à la proposition de loi des groupes de la majorité gouvernementale à l'Assemblée nationale déposée le 28 avril - il ne suffit pas de créer des CPTS sur tout le territoire pour régler les problèmes.

Comme nous l'ont signalé les syndicats de médecins, chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous. Notre proposition d'indemniser les rendez-vous non honorés, à l'article 3 bis, était peut-être difficile à appliquer, mais nous souhaitons que le Gouvernement prenne des mesures en la matière.

Fluidifier le parcours des patients, valoriser les compétences des professionnels de santé, garantir la sécurité des soins et conserver le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi, tels étaient des objectifs de ce texte, que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Mouiller. - Bravo !

M. Daniel Chasseing . - La première version de ce texte ne permettait ni d'améliorer l'accès aux soins, ni la confiance des professionnels de santé. L'accès direct aux patients dans le cadre des CPTS n'était pas adapté.

Les IPA en formation que j'ai rencontrés souhaitent travailler en maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), en coordination avec un médecin, et non dans des CPTS dont le rôle est d'organiser l'accès aux soins non programmés. L'intervention du kinésithérapeute aurait dû rester soumise à l'adressage préalable du médecin. Nous saluons donc le retrait des CPTS du champ d'application du texte, grâce à la rapporteure.

S'agissant de l'extension du champ d'intervention des infirmiers pour les plaies chroniques, nous avons des réserves, comme pour l'accès aux pédicures-podologues des patients diabétiques, car la pathologie peut nécessiter la consultation d'un médecin.

L'accès direct aux opticiens et aux orthophonistes a été maintenu. Nous y sommes favorables, ces professions étant formées aux diagnostics.

Je soutiens la possibilité étendue de renouvellement des prescriptions par les pharmaciens pour les maladies chroniques ainsi que les extensions de compétences concernant la vaccination. Le maintien de l'expérimentation autorisant les pharmaciens biologistes à réaliser des prélèvements pour le dépistage du cancer du col de l'utérus est une avancée. Nous aurions pu aller plus loin - prescription pour le sevrage tabagique, prélèvement cytobactériologique des urines...

La place du médecin doit rester centrale pour le diagnostic et la thérapie ; c'est sur cela que repose la sécurité de la prise en charge du patient.

Cette proposition de loi, améliorée par le Sénat, apportera aux IPA, médecins et professionnels de santé la possibilité de travailler en cohérence dans les formes les plus intégrées d'exercice coordonné. Le groupe Les Indépendants la votera.

Mme Mélanie Vogel . - Je remercie les membres de la CMP de leur travail. Certaines avancées portées par notre groupe ont été conservées, mais nous restons critiques.

Je me félicite de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, qui facilite la vie des citoyens. Je salue aussi l'accès direct aux IPA, mesure utile si le médecin coordonne bien les soins. Enfin, les pharmaciens biologistes pourront dépister le cancer du col de l'utérus, moyen le plus efficace avec le vaccin pour combattre ce cancer. Mais pourquoi n'avez-vous déposé cet amendement qu'aujourd'hui ?

Nous nous réjouissons que la CMP ait supprimé les pénalités pour un rendez-vous médical non honoré. Certes, ce n'est pas bien de ne pas honorer un rendez-vous, mais le dispositif pénalisait de façon disproportionnée des publics déjà précarisés.

Certaines dispositions sont critiquables : les assistants dentaires, dont les compétences seront davantage reconnues, ne devront pas être plus nombreux dans un établissement que les chirurgiens-dentistes. Évidemment, il faut éviter la dérive de la montée en compétences avec des structures employant uniquement des assistants dentaires ; mais pensons à leur charge de travail, qui va augmenter sans contrepartie. Cette contradiction relève d'un problème général du texte, qui demande une montée en compétences à tous ceux qui forment l'ossature de notre système de santé, mais sans un euro de plus.

Or notre système de santé souffre d'années de sous-investissement, et nous manquons cruellement de professionnels de santé : nous comptons 58 professionnels de santé pour 1 000 personnes en France, contre 84 aux Pays-Bas, 90 au Danemark, ou encore 111 en Norvège.

Nos efforts de court ou moyen terme seront vains sans amélioration des salaires et des conditions de travail. Attaquons-nous à ce sous-investissement, en accélérant les formations, en embauchant plus et en rémunérant mieux.

Mettre davantage de pression sur des professionnels ni plus nombreux ni mieux payés n'améliorera ni l'accès aux soins ni la confiance. Il faut trouver un médecin lorsqu'on en a besoin, et pas trois mois plus tard. Le Gouvernement doit bâtir un système de santé fondé sur les besoins et non sur les coûts.

Pour ces raisons, le GEST s'abstiendra sur ce texte.

M. Abdallah Hassani . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous connaissons tous l'inquiétude des Français face aux difficultés d'accès aux soins. Certains territoires sont particulièrement touchés. À Mayotte, le nombre de généralistes est inférieur à 50 pour 300 000 habitants.

Il est plus que jamais indispensable de valoriser les professions paramédicales.

L'accord de la CMP est bienvenu. Ce texte est pertinent, équilibré, et permet d'avancer de façon consensuelle avec des synergies, un accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes. Une expérimentation de cinq ans, dans six départements, dont deux d'outre-mer, permettra cet accès direct dans le cadre d'une CPTS.

La reconnaissance des compétences de plusieurs professions est bénéfique. Les pharmaciens biologistes pourront effectuer des prélèvements pour dépister le cancer du col de l'utérus, les préparateurs en pharmacie verront leurs missions évoluer.

Les efforts pour la permanence des soins seront partagés par tous.

Sur certains points, le consensus n'a pas été possible, notamment sur les rendez-vous non honorés ou l'engagement territorial des médecins.

Le Président de la République a estimé, lors d'une visite d'un centre de santé à Vendôme, qu'il fallait continuer ce qui avait été lancé. La formation de davantage de médecins prendra des années. Il faut donc déléguer des tâches, et apporter des réponses rapides et concrètes aux préoccupations des Français. Un décret donnera ainsi davantage de marges de manoeuvre aux agences régionales de santé (ARS).

Les conditions d'exercice des professionnels de santé devront être améliorées, en lien avec les élus.

Le ministre de l'action et des comptes publics a confirmé un mécanisme pour sanctionner les absences à des rendez-vous médicaux. C'est un acte citoyen.

Le RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Notre système de santé est à la dérive, et on ne le traitera pas en multipliant les propositions de loi.

Alors que nous examinons ce texte portant « amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », une nouvelle proposition de loi visant à « améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » nous parviendra avant l'été. La novlangue se porte bien... Mais le manque d'une grande loi Santé devient criant.

Le Gouvernement a voulu répondre à la pénurie de généralistes par un meilleur partage des tâches. C'est bénéfique, à deux conditions : une articulation avec le parcours de soins et un haut niveau de compétences.

Le texte initial était loin d'être équilibré, comme l'illustrait l'appel inédit à manifester de la part de l'Ordre des médecins. La marche était haute, c'est pourquoi je me réjouis du consensus en CMP. Un travail parlementaire de fond a permis de faire avancer un compromis, notamment sur les IPA, prouvant que quand le travail parlementaire est respecté, il est fructueux. Ainsi, plusieurs professions se verront doter de compétences nouvelles, tout en respectant le rôle central du généraliste.

Cette proposition de loi est globalement équilibrée désormais, sans désorganiser le parcours de soins. Le groupe SER la votera.

Mais le texte reste parcellaire. Aussi longtemps que les moyens manqueront pour la formation, on ne formera pas assez de médecins et la pénurie perdurera.

La réalité, c'est que ce texte permet théoriquement de déployer plusieurs milliers d'IPA en ambulatoire ; mais en assurerez-vous les conditions, monsieur le ministre ?

Les injonctions ne font pas une politique ; tout au plus certaines en masquent-elles les échecs. À ce titre, la proposition de loi à venir comporte à nouveau des mesures inutilement clivantes et potentiellement contre-productives.

Monsieur le ministre, négocions ! La loi n'est pas un bâton que l'on brandit. Après l'échec cinglant des négociations, le Gouvernement doit désormais associer plus étroitement les professionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Catherine Deroche applaudit également.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !

Mme Laurence Cohen . - Dans un entretien au Parisien du 23 avril, le Président de la République s'est inquiété de ne plus avoir suffisamment de soignants. Il était temps ! Toutes nos propositions ont pourtant été balayées, et nous attendons toujours une grande loi Santé.

L'une des pistes envisagées par le Gouvernement est que les agents des caisses primaires d'assurance maladie trouvent un généraliste aux 800 000 Français en affection de longue durée (ALD) qui en sont dépourvus. Mais entre 2004 et 2019, près de 25 000 postes ont été supprimés dans les organismes de sécurité sociale, dont 80 % à l'assurance maladie, où un emploi sur cinq a disparu en quinze ans. Comment ces agents pourraient-ils accomplir correctement de nouvelles missions ?

Le Gouvernement souhaite également améliorer l'accès aux soins en libérant du temps médical avec le recrutement de 6 000 assistantes et assistants médicaux et en favorisant la délégation des tâches. Un accès direct aux IPA, orthophonistes et kinésithérapeutes serait accordé sous conditions ; nous regrettons qu'il soit réservé aux professionnels ayant adhéré à une structure d'exercice coordonné.

Nous nous félicitons cependant de la suppression d'une taxe pour rendez-vous non honoré. Attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal en incitant au renoncement aux soins. Il faudrait plutôt améliorer l'information et la prise de conscience des usagers et revoir le fonctionnement des plateformes de prise de rendez-vous en ligne.

Nous regrettons le manque de moyens financiers et humains, qui n'est pas abordé par ce texte. Il faut établir une véritable démocratie sanitaire, élargir la permanence des soins à tous les professionnels de santé, avec le rétablissement de l'obligation de garde.

La suppression du numerus clausus n'a augmenté les effectifs que de 12 %. C'est insuffisant. Le noeud du problème, c'est le manque de moyens accordés aux universités et au système de santé. Il faut donc refuser les injonctions de Bruxelles de réduire les dépenses publiques et relever l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024 de 2,88 % à 5 %, au minimum.

Cette proposition de loi, si elle va dans le bon sens, ne résoudra pas les problèmes d'accès aux soins. C'est pourquoi le groupe CRCE s'abstiendra, comme en première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Difficile d'éviter quelques redites... (Sourires) Je remercie Corinne Imbert de son formidable travail sur ce texte comme sur les autres.

Une fois encore, nous abordons la santé par une proposition de loi, par la marge, alors qu'il nous faut une grande loi Santé pour aborder de front la pénurie de médecins ou la crise hospitalière, qui s'amplifient.

La situation récente à Grenoble le montre : comment se fait-il qu'en France nous manquions de lits disponibles ?

Ce contexte alarmant ne freine pas la volonté de la majorité sénatoriale d'être à la hauteur. La suppression des dispositions sur l'engagement territorial des médecins, la reconnaissance des préparateurs en pharmacie pour les médecins sont des apports du Sénat.

L'obligation de publication des tests rapides d'orientation au diagnostic innovant est une avancée majeure en matière de transparence.

Le Sénat a aussi souhaité encadrer strictement l'accès aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes.

Cette proposition de loi permettra aux patients de bénéficier d'une offre de soins élargie avec l'accès direct à certains professionnels de santé. Les IPA pourront ainsi primo-prescrire certains produits.

Les pharmaciens pourront également renouveler des ordonnances et administrer certains vaccins.

Le groupe UC votera ce texte, car il garantit des soins de qualité et conserve le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi des patients. Cet équilibre est fragile, alors que les médecins ont le sentiment d'être des boucs émissaires de la démographie médicale.

Nous avons, certes, quelques réserves : l'élargissement des compétences des personnels paramédicaux doit être affiné et expérimenté, et leur formation doit être approfondie.

La désertification médicale restera pour longtemps une préoccupation majeure de nombreux territoires et communes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Catherine Deroche applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier . - Les deux médecins du RDSE étant malades, je deviens l'IPA de notre groupe... (Sourires)

De Claude Bernard à Trousseau, les grands noms français de la médecine ont fait de notre système de santé un modèle, mais celui-ci s'est dégradé au point de connaître une des crises les plus graves de son histoire. Les symptômes sont nombreux. Plus de 8 millions de Français, dont 700 000 atteints d'une affection de longue durée (ALD=, n'ont pas de médecin traitant, alors qu'ils ont besoin d'un suivi de qualité.

Lors de ses voeux aux professionnels de santé le 6 janvier, le Président de la République a rappelé la nécessité de réformer notre système de santé. Ce système ne tient que grâce aux hommes et femmes qui le tiennent. Il est urgent d'agir avant qu'il ne s'effondre. Comme vous l'avez dit devant le CNR Santé, monsieur le ministre : « refonder, ce n'est pas colmater les brèches ».

Mais cette proposition de loi est loin de la grande loi Santé que nous appelons de nos voeux. Nous regrettons que cette proposition de loi ait été débattue pendant les négociations avec les professionnels de santé. Les médecins y ont vu de la défiance : beaucoup craignent l'accès direct aux IPA, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.

Sur le fond, je salue le travail de la rapporteure qui a amélioré la proposition de loi. Nous nous félicitons de la large reprise des modifications du Sénat par la CMP, notamment sur l'encadrement de l'accès direct et l'expérimentation prévue pour les CPTS.

Plusieurs dispositions vont dans le bon sens : la reconnaissance du statut de professionnels de santé aux régulateurs médicaux.

Pérenniser la possibilité pour les préparateurs en pharmacie de vacciner est une bonne chose, tout comme le renouvellement des prescriptions pour les patients atteints d'ALD. Saluons également la possibilité pour les pharmaciens biologistes de dépister les cancers du col de l'utérus. Nous nous félicitons de l'amendement déposé par le Gouvernement pour pérenniser cette compétence.

Le RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et au banc des commissions)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Encadrement des centres de santé (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention . - Assainir notre système de santé est impératif, disais-je devant le Conseil national de la refondation (CNR) Santé. On ne construit que sur des bases saines et solides.

Nous sommes déterminés à replacer l'éthique au coeur de notre système. Cela passe par la régulation des dérives, la lutte contre la fraude et contre la financiarisation excessive de certaines pratiques.

Ce texte a déjà été voté par trois fois, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Je remercie la présidente Fadila Khattabi pour son initiative, ainsi que les rapporteurs des deux assemblées, qui ont travaillé dans un esprit constructif.

Cette loi doit entrer en vigueur rapidement. Le développement rapide des centres de santé l'impose : le nombre de centres dentaires a augmenté de 60 % en cinq ans. Idem pour les centres de soins ophtalmologiques.

Il ne s'agit nullement jeter l'opprobre sur les professionnels qui y exercent, et dont la très grande majorité fournit un travail de qualité.

Héritiers des premiers dispensaires municipaux nés dans les villes ouvrières de la banlieue parisienne dans les années 1920, les centres de santé permettent d'accéder facilement et rapidement aux soins. Près de 2 500 structures rassemblent aujourd'hui 38 000 professionnels.

Réguler, ce n'est pas empêcher, c'est protéger. C'est accompagner un mode d'exercice collectif de la médecine, garantir la sécurité et la qualité des soins, protéger les Français contre des dérives certes minoritaires, mais qui décrédibilisent tout un système.

Les scandales Dentexia et Proxidentaire ont suscité un émoi légitime. Les abus physiques, aux conséquences parfois dramatiques, les abus financiers, à coups de surfacturations et de surtraitements, choquent d'autant plus qu'il s'agissait de patients précaires. Mutilés et escroqués, c'est la double peine ! Je refuse que des investisseurs malhonnêtes capitalisent sur les difficultés d'accès aux soins des plus vulnérables.

L'ordonnance du 12 janvier 2018 a renforcé le contrôle à l'ouverture des centres. Nous avons consolidé notre arsenal pour lutter contre la fraude sociale, ce qui permet de déconventionner plus rapidement en cas d'infraction grave.

L'efficacité passe par l'union des différentes forces de contrôle. En novembre, dix centres de santé dentaires ont fait l'objet d'une mission d'inspection-contrôle des ARS, conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie, l'inspection du travail et les services fiscaux.

Cette proposition de loi, concertée et équilibrée, est l'occasion d'avancer encore pour assurer la qualité des soins. L'agrément, envisagé à l'échelon régional, inscrit les structures dans un projet territorial plus large. La vérification des diplômes et des contrats de travail est un gage de qualité des soins. La sincérité financière passe par l'obligation de certification des comptes et leur transmission aux ARS. Les contrôles seront élargis, notamment lors de la première année de l'agrément, et les sanctions renforcées - jusqu'à 500 000 euros d'amende. Les gérants malhonnêtes seront suspendus et ne pourront ouvrir de nouveaux centres ; un registre national recensera les décisions de suspension ou de fermeture.

Je suis déterminé à assainir notre système de santé, à lutter contre les dérives éthiques et financières qui mettent en péril notre modèle social. C'est ce que nous faisons en luttant contre l'intérim dérégulé ; nous nous retrouverons bientôt pour débattre de l'interdiction de la pratique de l'intérim en début de carrière.

Merci pour votre investissement sur ce texte, que je vous invite à voter unanimement, une dernière fois.

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi, déposée par Fadila Khattabi en octobre 2022, a été adoptée le 14 février dernier en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Le texte issu du Sénat était consensuel et nous espérions un vote conforme des députés...

L'Assemblée nationale a certes adopté conformes trois articles relatifs à la prévention des conflits d'intérêts, à l'identification des professionnels de santé par un numéro personnel et au régime de sanctions. Elle a approuvé la suppression de deux articles dont les dispositions avaient été déplacées.

Mais sur les huit articles restant en discussion, les modifications apportées ne justifiaient pas de retarder l'adoption définitive du texte.

À l'article 1^er, l'Assemblée nationale a soumis les activités orthoptiques à l'agrément, or ces activités sont a priori réalisées dans des centres qui ont une activité ophtalmologique. Elle a également supprimé la possibilité de consultation des projets de santé par les ordres, qui me paraissait légitime.

Surtout, l'Assemblée nationale a introduit, pour la visite de conformité, la possibilité pour la personne mandatée de ne pas annoncer son identité ni l'objet de sa visite. Cela pouvait relever d'un décret. De plus, comment la personne mandatée pourra-t-elle apprécier les pratiques du centre et de ses praticiens ?

À l'article 1^er bis A, en cas de fermeture du centre de santé, l'Assemblée nationale a préféré une information des ordres à une transmission des dossiers médicaux aux ARS. Nous nous inquiétions des retards dans la reprise des soins pour certains patients dont les dossiers manquaient à la fermeture du centre.

À l'article 1^er ter, les modifications apportées sont rédactionnelles.

Les députés ont rétabli leur rédaction de première lecture à l'article 2, en réintroduisant certaines précisions dans la loi, par exemple sur le port d'un badge nominatif par les professionnels de santé... Les modifications touchent également au fond du dispositif puisque le comité médical est rendu coresponsable de l'amélioration de la qualité des soins et de la formation continue. Les contours de cette responsabilité, peu clairs, devront être précisés par décret.

À l'article 4, les députés ont complété l'obligation de publicité des sanctions financières en imposant une publication sur le site du centre lui-même. La faculté pour le directeur d'ARS de refuser l'agrément d'un nouveau centre dont les dirigeants ont fait l'objet d'une suspension ou d'une fermeture devient une compétence liée.

À l'article 7, ils ont renforcé l'information des patients en cas de déconventionnement d'un centre.

Enfin, les députés ont rétabli l'article 9 prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les moyens des ARS, exemple le plus frappant du caractère très surmontable de nos désaccords.

La version issue du Sénat aurait pu être adoptée telle quelle par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sans préjudice aucun. La commission propose d'arrêter ici la navette pour ce texte et préconise son adoption définitive, dans l'intérêt des patients, d'autant qu'un nouveau détournement de fonds publics a récemment fait la Une. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Très bien !

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce texte est une réponse aux scandales et dérives survenus depuis 2016 dans des centres dentaires low cost. Plusieurs milliers de victimes ont été escroquées, voire mutilées.

Les centres de santé ont vu leur nombre s'envoler depuis 2009, lorsque la loi HPST a remplacé l'exigence d'agrément par une simple déclaration de conformité.

Au vu des dérives constatées, ce texte rétablit en partie l'obligation d'agrément et, plus largement, renforce le contrôle des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. En seconde lecture, l'Assemblée nationale a étendu ce périmètre aux centres orthoptiques.

L'agrément, provisoire, ne sera définitif qu'une fois transmis à l'ARS les contrats de travail et les diplômes des professionnels exerçant dans le centre de santé. Une visite de conformité pourra avoir lieu. Chargé de l'amélioration de la qualité des soins, un comité médical devra se réunir une fois par trimestre ; les comptes rendus seront transmis aux ARS.

En cas de manquement ou de sanction, l'information des ARS, du conseil départemental de l'ordre, de l'assurance maladie et des patients est renforcée. Il s'agit de sécuriser la prise en charge, afin que plus aucun patient ne soit victime de mutilation dans des établissements censés donner des soins.

Je salue l'adoption conforme par les députés de plusieurs articles sur les conflits d'intérêts ou les sanctions financières prévues en cas de manquement à la sécurité ou à la qualité des soins, tout en regrettant que l'adoption définitive ait été retardée par des modifications mineures.

Notre groupe votera ce texte, en espérant, cette fois, une adoption conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ces dernières années, des scandales ont mis au jour des pratiques maltraitantes et de fraudes. La recherche du profit prospère sur un système de santé à plusieurs vitesses, au détriment des plus modestes. Les assurés ne sont pas fraudeurs mais victimes. En 2022, les trois quarts des fraudes portaient sur des frais de santé facturés à tort par des professionnels de santé.

L'instrumentalisation des centres de santé à des fins lucratives a été rendue possible par la raréfaction de l'offre de soins. Monsieur le ministre, vous avez déclaré être mû par la lutte contre les inégalités dans l'accès aux soins. Il faut améliorer l'offre de proximité non lucrative, car l'offre à bas coût est synonyme de basse qualité et attire des acteurs motivés par l'appât du gain.

Le GEST souhaite un vote conforme, d'autant que notre amendement imposant la publication sur le site de l'ARS de la sanction financière prononcée à l'encontre d'un centre frauduleux a été conservé. En seconde lecture, les députés écologistes l'ont étendu à la publication de la décision sur le site du centre concerné, ce qui vient renforcer la protection des usagers.

L'agrément des ARS avait été supprimé faute de moyens : nous nous réjouissons qu'il ait été rétabli, et attendons le rapport sur les moyens à allouer aux ARS au vu de leurs nouvelles missions.

Réjouissons-nous que la grande majorité des centres de santé effectue un travail de qualité, en respectant un modèle non lucratif. Il faut faciliter l'accès aux soins, lutter contre les déserts médicaux. La forme associative des centres de santé ne saurait être détournée à des fins frauduleuses. Le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Patricia Schillinger . - À l'occasion du rapport Les collectivités à l'épreuve des déserts médicaux, l'innovation territoriale en action rédigé avec Philippe Mouiller, j'ai mesuré le rôle des centres de santé dans l'accès aux soins et la lutte contre la désertification médicale. L'usurpation de leur cadre administratif à des fins lucratives n'est pas tolérable.

Ce texte répond à la nécessité de mieux encadrer leur activité et de prévenir les dérives de gestionnaires peu scrupuleux qui ont profité de la loi HPST de 2009. Les abus ont conduit le Gouvernement à agir par ordonnance en 2018. Mais le scandale Proxidentaire en 2021 montre que notre cadre juridique reste trop permissif : le législateur devait se saisir du sujet. Je salue l'initiative de Mme Khattabi, et remercie notre rapporteur Jean Sol d'avoir enrichi ce texte, qui renforce le rôle des ARS avec le retour d'une procédure d'agrément préalable, conditionné à la transmission des diplômes et contrats de travail. Les pouvoirs de sanction du directeur de l'ARS sont également renforcés.

Je me réjouis du consensus transpartisan autour de cette proposition de loi. Le texte issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne présente pas de divergence majeure avec le texte issu du Sénat ; un vote conforme nous aurait fait gagner du temps, dans l'intérêt des patients...

Dans l'espoir d'une entrée en vigueur rapide, nous voterons ce texte sans modifications. Les logiques de rentabilité et de profit ne sauraient primer sur la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Luc Fichet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.) Cette proposition de loi a été élaborée en réaction à plusieurs scandales impliquant des centres sanitaires comme Dentexia, ou Proxidentaire, qui, en quête de superprofits, ont multiplié les soins superflus et dangereux. Ces scandales illustrent certaines dérives.

La répartition des 2 544 centres de santé n'est pas homogène sur le territoire ; la majorité se concentre en région PACA et en Île-de-France, signe d'une recherche de maximisation des profits. Les centres de santé ne répondent pas aux attentes en matière de rééquilibrage de l'offre de soins. En tant qu'élu du Finistère, je ne peux que le déplorer.

Depuis 2017, les gouvernements successifs ont accru la financiarisation de notre système de santé. Le rétablissement de l'agrément pour les centres de santé exerçant des activités ophtalmologiques, dentaires ou orthoptistes est à saluer. Sa suppression par la loi HPST en 2009 avait malheureusement favorisé l'installation de structures aux pratiques frauduleuses. Mais pourquoi avoir limité l'agrément à certains centres ? Quid des centres de santé en psychiatrie ou en gynécologie, où le patient ne rencontre le médecin spécialiste qu'en téléconsultation ?

Le contrôle ne devra pas rester lettre morte. L'augmentation des moyens des ARS relève de votre responsabilité, monsieur le ministre. Nous sommes favorables à l'article 9 qui prévoit la remise d'un rapport sur les moyens alloués aux ARS.

Nous sommes favorables, à l'article 4, à l'interdiction du nomadisme des fraudeurs. Tout ce qui va dans le sens de la transparence et de la lutte contre les conflits d'intérêts reçoit notre soutien, même si cette proposition de loi ne suffira pas à lutter contre le fléau de la financiarisation de notre système de santé.

Notre groupe s'abstiendra sur ce texte trop parcellaire. Il est urgent de débattre d'une nouvelle loi Santé structurant l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Émilienne Poumirol. - Très bien !

Mme Laurence Cohen . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Les discours du Président de la République et de la Première ministre omettent de faire référence aux centres de santé, qui sont pourtant une solution utile aux difficultés d'accès aux soins. Le groupe CRCE prône l'implantation d'un centre de santé adossé à chaque hôpital, dans chaque bassin de vie.

Lorsque les membres du comité social et économique du Cosem (Coordination des oeuvres sociales et médicales) ont saisi le parquet national financier (PNF) de soupçons de malversations financières, j'ai exprimé ma solidarité avec le personnel attaché aux valeurs des centres de santé, dont l'absence de lucrativité.

Ces affaires jettent l'opprobre sur l'ensemble des centres de santé municipaux, mutualistes, ou associatifs, qui assurent une prise en charge par un personnel salarié, avec tiers payant intégral et sans dépassements d'honoraires.

L'implantation de marchands d'actes, cependant, démontre la faiblesse des moyens financiers et humains des ARS pour assurer leur mission de contrôle, mais également l'inaction des ordres professionnels. Je pense à ce dentiste de Marseille condamné à deux ans de prison après avoir mutilé 320 patients et fraudé 1,7 million d'euros, contre qui l'ordre des chirurgiens-dentistes a mis des années avant de réagir.

Le rétablissement de l'agrément, y compris pour les centres d'orthoptie, est une bonne chose. Cependant, nous sommes circonspects sur l'effectivité des contrôles, en l'absence de moyens supplémentaires pour les ARS.

La transparence sur l'identité des professionnels de santé est positive, même si nous aurions souhaité aller plus loin et interdire ces structures lucratives qui prennent la carte Vitale pour une carte bleue.

En attendant des moyens supplémentaires dans le prochain PLFSS, cette proposition de loi est toutefois un premier pas et je salue notre rapporteur Jean Sol. Le groupe CRCE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien.

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le constat n'a pas changé : il y a urgence à mieux encadrer les centres de santé afin de mettre fin aux carences et abus.

Notre rapporteur a parfaitement identifié les mesures à prendre. La suppression de l'agrément en 2009 et l'assouplissement du cadre juridique ont été à l'origine du détournement du modèle des centres de santé, avec à la clé des dérives inacceptables.

Au passage, il est ubuesque de légiférer à nouveau, à la marge, sur l'organisation du système de santé. En première lecture, j'avais cité Euripide : « Ce n'est pas l'abondance, mais l'excellence qui est richesse » ! L'urgence, c'est une grande loi Santé !

L'ordonnance du 22 janvier 2018 a certes précisé le droit, mais reste insuffisante. Le rétablissement de l'agrément par l'ARS ou l'obligation de communiquer les contrats de travail à l'ARS et aux ordres sont pertinents, de même que la création d'un comité médical ou dentaire au sein des centres de santé.

Attendues par les patients traumatisés et par les chirurgiens-dentistes dont l'image est ternie par les actes de quelques-uns, ces mesures doivent s'appliquer au plus vite. La grande majorité des centres de santé municipaux, mutualistes ou associatifs font un travail de qualité, et les brebis galeuses n'entachent pas la probité du troupeau.

Nous devons combattre sans relâche la logique low cost, ennemie de la bonne santé. Un autre problème est la surconcentration financière, qui ne contribue en rien à résorber les déserts médicaux.

L'obligation d'informer le directeur de l'ARS, celui de la Cnam et le président de l'ordre concerné dans les sept jours en cas de fermeture d'un centre de santé ou d'une de ses antennes est à saluer. L'obligation pour les professionnels d'être identifiés par un numéro personnel assurera la traçabilité. C'est une exigence morale.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Je m'exprime au nom de Véronique Guillotin. Dans la lutte contre la désertification médicale, le développement des centres de santé est apparu indispensable ; c'est pourquoi la loi HPST a facilité leur implantation, en allégeant les procédures contrôles. Ils constituent en effet une alternative intéressante pour les plus démunis, alors que le renoncement aux soins dentaires s'explique pour un quart par des considérations financières.

Malheureusement, certaines structures qui font primer le profit sur le soin ont échappé aux contrôles : on a fait rentrer le loup dans la bergerie. La course à la rentabilité a éloigné certains centres de santé de leur vocation première, avec parfois des conséquences dramatiques. Les scandales Dentexia ou Proxidentaire ont jeté l'opprobre sur tout un secteur. Il fallait agir pour prévenir de nouveaux drames.

La navette a enrichi le texte. Le rétablissement de l'agrément, le renforcement des sanctions, l'interdiction de demander l'avance des frais avant les soins sont autant d'avancées. Sans doute aurions-nous pu faire l'économie d'un énième rapport, et certaines mesures relevaient davantage du réglementaire. Je salue enfin la décision des députés de renforcer l'obligation d'informer les patients en cas de fermeture de centres ou de déconventionnement. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En dépit de l'esprit consensuel du Sénat, huit articles restent en discussion. Les modifications accessoires apportées par l'Assemblée nationale en seconde lecture ne justifiaient pas le report de l'entrée en vigueur du texte, sur un sujet qui met en jeu la sécurité et la santé des patients.

Le scandale Dentexia n'est pas isolé. Dernièrement, un Cosem de l'Orléanais a fait l'objet d'un signalement auprès du Parquet national financier. Abus de confiance, prise illégale d'intérêts, harcèlement moral : il est urgent de mettre un terme à ces pratiques qui entachent la qualité de l'offre de soins et entament la confiance envers les professionnels de santé.

Nous devons rendre à la médecine sa probité et son intégrité. Veillons à ce que la simplification de l'accès aux soins ne rime pas avec une moindre qualité. L'assouplissement du cadre juridique ne doit pas ouvrir la porte aux opportunistes et aux escrocs.

Je me réjouis que mon amendement visant à introduire un ratio d'un assistant médical pour un médecin dans les centres de santé ophtalmologistes ait été conservé par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un garde-fou.

L'accès aux soins doit être éthique et équitable. Dans l'intérêt des patients, le groupe Les Républicains votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du RDPI et du groupe INDEP)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi doit permettre - enfin ! - d'encadrer les centres de santé. La prolifération de ces néocentres au sein de zones déjà bien dotées s'est accompagnée de fraudes, d'entorses aux règles déontologiques, de soins non pertinents entraînant des dégâts parfois irréversibles.

Il y avait donc urgence à agir. Je rappelle l'engagement précurseur et constant du groupe Les Républicains, qui avait déposé une proposition de loi pour rétablir l'agrément il y a plus de trois ans. Sans doute avions-nous raison trop tôt...

Ce texte comporte des avancées majeures : rétablissement de l'agrément, information des autorités en cas de fermeture d'un centre pour stopper la circulation illégale des cartes de professionnels de santé, lutte contre la financiarisation excessive des centres de santé.

Je salue le travail de la commission des affaires sociales et de notre rapporteur Jean Sol. Citons notamment la garantie d'une conservation du dossier médical des patients en cas de suspension ou le renforcement des pouvoirs de contrôle de l'ARS après délivrance de l'agrément.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conformes trois articles, sur la prévention des conflits d'intérêts, l'identification des professionnels de santé et le régime de sanctions.

Pour le reste, les députés se sont contentés d'ajustements cosmétiques. L'Assemblée nationale n'a apporté aucun complément indispensable à l'économie générale du dispositif : elle aurait pu adopter le texte tel quel en deuxième lecture, nous évitant de retarder son entrée en vigueur de plusieurs mois.

Aussi, je vous invite à faire preuve de responsabilité. Préférons le pragmatisme à l'excès de zèle législatif et votons cette proposition de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

L'article 1^er est adopté, ainsi que les articles 1^er bis A, 1^er quater, 2, 4, 5, 7 et 9.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Influenceurs sur les réseaux sociaux (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Discussion générale

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme . - Il est très rare que les débats législatifs, toujours studieux, parfois fastidieux, suscitent autant d'intérêt sur les réseaux sociaux et chez les jeunes que cette proposition de loi.

Ce sujet est à la mode, mais en réalité dépasse la mode : c'est la régulation de la publicité. Il mobilise et rassemble, comme l'a montré l'adoption de ce texte à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi qui comble un vide juridique est attendue, et elle émane d'une demande populaire.

Vide juridique, car la publicité a beaucoup évolué depuis l'époque où Sarah Bernhardt vantait les mérites d'un fer à friser. (Sourires) Je vous rassure, cette promotion d'une exposition du Petit Palais ne m'a valu aucun bénéfice économique !

Elle a aussi beaucoup évolué depuis que les lois Évin et Toubon régulaient les annonceurs et les médias : aujourd'hui, chaque individu croit pouvoir vendre tout ce qu'il veut, comme il le veut et où il le veut.

Nos concitoyens veulent un meilleur encadrement. J'en veux pour preuve le succès de la concertation publique menée par Bercy et l'abondance de témoignages de femmes et d'hommes sur les abus, voire les escroqueries parfois très graves dont ils ont été victimes.

Le préjudice n'est pas seulement financier : le rapport direct avec les individus démultiplie les possibilités et complexifie les contrôles.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déjà rappelé à l'ordre certains contrevenants et va rendre publics les noms d'une trentaine de personnes s'étant livrées à des pratiques commerciales trompeuses.

Mais notre droit doit se doter de nouveaux outils, comme il l'a fait lors de l'avènement de nouveaux médias comme la radio et la télévision.

Je me félicite du travail des députés qui se sont saisis du débat de façon transpartisane, et de celui des sénateurs dont la rigueur a permis de lever certains doutes et de corriger certaines imperfections. Je souhaite que nous achevions ce travail, dans un dialogue engagé en décembre dernier avec la consultation publique lancée par Bruno Le Maire auprès de plus de 400 professionnels et de 20 000 concitoyens.

Nous arrivons à une définition plus claire et équilibrée de ce que doit être l'influence commerciale : une pratique commerciale respectant autant les principes généraux du commerce que l'encadrement de la promotion de certains biens et services. En particulier, les promotions de la chirurgie et de la médecine esthétique doivent être interdites, car le danger en la matière est immédiat.

Les droits et devoirs des influenceurs sont rappelés, au même titre que ceux des annonceurs par tous les canaux de promotion, pour éviter une rupture d'égalité difficile à justifier. Ne créons pas des règles à deux vitesses. Le Gouvernement y tient par pragmatisme. Tout le monde veut un cadre juridique clair et fort, pour éviter toute contestation. Nous devons protéger le consommateur, et non interdire toute pratique d'influence commerciale.

Nous nous dotons avec ce texte d'outils législatifs, comme l'obligation d'un contrat écrit entre annonceurs et influenceurs et entre agences et influenceurs ; d'outils d'accompagnement comme le guide de bonnes pratiques des influenceurs, récemment présenté, qui sera actualisé après le vote de ce texte.

Le Gouvernement proposera d'améliorer la clarté du dispositif, à l'aune du Digital Services Act (DSA) qui prévoit une meilleure régulation des réseaux sociaux et des activités qu'ils engendrent.

Nos débats sont particulièrement suivis par les plus jeunes. Cette proposition de loi n'est pas pour ou contre la publicité ou les jeunes, mais une loi de régulation économique au service d'un métier naissant dont la plupart des acteurs veulent bien faire leur travail. C'est pourquoi le Gouvernement y est favorable. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Primas applaudit également.) Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par notre commission, vise à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux.

Très attendue de nos concitoyens, elle est issue d'une initiative parlementaire transpartisane. Je salue le travail des deux rapporteurs de l'Assemblée nationale, Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, qui ont abouti à une initiative commune.

C'est la première fois en Europe qu'un texte de loi transversal sur cette activité est proposé. Encore une fois, les parlementaires français sont à l'avant-garde d'une législation sur l'économie numérique.

Même si influenceurs et réseaux sociaux font partie du quotidien de nos concitoyens, ce secteur reste mal documenté et peu connu des pouvoirs publics. Il y aurait 150 000 influenceurs en France, dont 15 % seulement exerceraient à temps plein.

Si notre droit est suffisamment souple pour s'adapter aux spécificités de l'économie numérique, nos outils de contrôle et de régulation doivent être renforcés.

J'ai donc abordé ce texte avec le seul objectif de mieux comprendre ce secteur, sans aucun préjugé, et ainsi d'adapter la proposition de loi pour en améliorer la portée et l'effectivité.

Je remercie mes collègues sur tous les bancs pour leurs propositions. Ils ont permis d'adopter un texte plus juste et rééquilibré.

Je me suis interrogée sur trois points. Première question, l'influence commerciale est-elle une activité comme les autres ? Elle est désormais bien imbriquée dans notre économie, mais les Français ont le sentiment qu'elle est dérégulée.

Les difficultés de régulation par les pouvoirs publics sont en effet réelles, en raison de la hausse du nombre d'influenceurs, du nombre et du caractère éphémère des contenus publiés.

Nous devons donc renforcer les pouvoirs de police administrative de la DGCCRF et de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

De nombreuses publications émanent d'influenceurs français résidant en dehors de l'Union européenne, notamment aux Émirats arabes unis et aux États-Unis. Il m'a semblé nécessaire de les rattacher à notre proposition de loi en leur imposant de désigner un représentant légal établi sur le territoire de l'Union européenne, afin de faciliter la coopération avec nos autorités nationales.

La commission des affaires économiques a posé de premiers jalons de contrôle et d'encadrement que je vous proposerai de conforter.

Deuxième question : l'influence commerciale est-elle un canal publicitaire comme les autres ? Devons-nous lui appliquer les mêmes règles qu'à la télévision, à la radio ou aux plateformes de partage ?

Contrairement à ce que l'on a pu entendre, toutes les règles existantes de publicité s'appliquent aux influenceurs. En revanche, elles sont généralement mal connues, mal comprises et peu respectées. Il n'y a pas de diplôme ni de certification pour l'activité d'influenceur.

Avant de sanctionner davantage, il faut donc faire preuve de pédagogie pour clarifier les règles du jeu et accompagner le développement du secteur.

C'est pourquoi nous avons voté l'affichage obligatoire de la mention « Publicité » sur les images des influenceurs, de même que celui de la mention « Images virtuelles » le cas échéant, pour plus de sincérité et de transparence envers les internautes et consommateurs.

Ensuite, nous devons déterminer les promotions devant être autorisées, interdites ou encadrées. Nous avons ainsi rééquilibré les dispositions relatives à l'industrie agro-alimentaire, au commerce en ligne et aux crypto-actifs, pour éviter les effets de bords indésirables sur notre économie. L'influence commerciale est un canal publicitaire comme un autre, mais il a ses spécificités. Ne soyons pas trop stricts.

Troisième question : de quelles dérives parle-t-on ? La protection de la santé publique, de la jeunesse et des épargnants justifie des protections supplémentaires. En plus de l'interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique, la commission a souhaité prohiber la promotion de l'abstention thérapeutique au profit de biens ou services présentés comme substituables, préférables ou comparables à un traitement médical.

La commission a également renforcé la régulation de la promotion des jeux d'argent et de hasard, pour lesquels nous voulons obliger les influenceurs à afficher un bandeau « Interdit aux moins de 18 ans ».

Nous avons interdit la promotion d'abonnements à des pronostics sportifs, qui présentent un risque d'arnaque particulièrement élevé au vu des grands événements sportifs à venir.

Vous l'aurez compris, nous avons jugé préférable d'encadrer le développement de cette activité, pour ne sanctionner que les influenceurs mal intentionnés. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du RDPI)

Mme Monique de Marco . - Ce texte répond à une réelle nécessité de régulation du secteur. De YouTube à Twitch en passant par Instagram et TikTok, il y a 150 000 créateurs de contenus en France.

L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité a souligné que si la filière pouvait faire preuve d'inventivité, il fallait créer un cadre légal, l'autorégulation ne suffisant pas et le public ciblé étant jeune et influençable.

Souvent par méconnaissance, les influenceurs ne respectent pas la législation en vigueur en matière de publicité ; une minorité d'entre eux trompe à dessein le consommateur - certains exemples sont atterrants. Nous souhaitons protéger les influenceurs comme les consommateurs.

Le métier sera inscrit dans le code de la consommation et du commerce : c'est une première pierre. Nous défendrons un amendement pour ajuster le dispositif aux évolutions constantes du secteur.

Le GEST soutient l'interdiction de certaines promotions, la contractualisation entre influenceurs, agents et annonceurs, la régulation des plateformes numériques et les mesures de nature éducative du texte.

La commission des affaires économiques reste cependant, sur certains plans, en deçà de ce que nous souhaitons. Ainsi des catégories de produits qui n'ont pas leur place auprès de jeunes publics : produits amincissants, pharmaceutiques, trop riches en sucre ou en matières grasses, jeux d'argent ou de hasard.

Je regrette également certains reculs, comme la suppression, sous l'influence de lobbies, de dispositions pour mieux encadrer la promotion de produits agro-alimentaires néfastes pour la santé.

À l'heure où les maladies liées à la malbouffe atteignent des records - 4 millions de Français sont diabétiques, et 47 % de la population est en surpoids - il faut pourtant agir.

Il conviendra de renforcer les moyens de la DGCCRF dans le prochain PLF : gageons que la droite sénatoriale votera les amendements en ce sens ! Les 15 agents qui constitueront la « brigade de l'influence commerciale » sont insuffisants.

Ce texte aurait pu être plus ambitieux et interdire des produits et pratiques nocifs. Devons-nous sacrifier la santé de publics fragiles à la sacro-sainte croissance économique ? La surconsommation a de beaux jours devant elle...

Ce texte acte néanmoins plusieurs avancées, et le GEST le votera.

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Que de chemin parcouru en dix ans : en 2013, le slogan « Non mais allô, quoi » de Nabilla Vergara s'est répandu comme une traînée de poudre ; aujourd'hui, plus de 9 millions de personnes la suivent sur Instagram, soit 2,5 fois plus que le Président de la République, et 140 fois plus que notre vénérable institution...

Lorsque l'intéressée fait la promo de services boursiers sur Snapchat sans préciser avoir été rémunérée pour cela, on imagine les conséquences : d'où une amende infligée par la DGCCRF en 2021 pour pratique commerciale trompeuse. Le terrain n'est donc pas vierge, mais il faut préciser les définitions, renforcer les sanctions, travailler sur l'éducation. Tel était l'objectif des députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta.

Dans un travail de concertation important, le ministère de l'économie et des finances a recueilli les contributions de 20 000 citoyens et de 400 professionnels.

Dans notre société, notoriété plus algorithme peuvent constituer un mélange détonant. Comment rappeler aux influenceurs leurs devoirs, et aux consommateurs leurs droits ?

La définition de l'influence commerciale a été affinée en séance à l'Assemblée nationale et en commission au Sénat. L'équilibre est atteint, dans la clarté.

Ensuite, si des outils d'encadrement de cette pratique existent, au niveau de l'Union européenne ou concernant l'interdiction sectorielle de la publicité, ils sont trop généraux et ce cadre est mal connu. Des contrats écrits doivent lier agences, influenceurs et annonceurs. La DGCCRF devait voir ses prérogatives confortées.

Ces mesures et contraintes auraient-elles raison du secteur ? C'est désormais un secteur d'activité à part entière. Près de 40 millions de nos compatriotes font des achats en ligne chaque année ; face aux risques de décommercialisation, il fallait rappeler que les obligations relatives à la promotion et à la publicité s'appliquent à l'influence commerciale.

Les mineurs et les consommateurs doivent être protégés, notamment vis-à-vis de la chirurgie esthétique et des produits financiers.

La mention obligatoire « Publicité » améliorera l'information du public, et les influenceurs seront également mieux informés de leurs devoirs.

Voilà quelques points sur lesquels le RDPI voulait attirer votre attention. Accompagner, protéger, éclairer : ce texte fait oeuvre utile, et le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme la ministre applaudit également.)

M. Rémi Cardon . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) J'ai une pensée pour Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, dont le travail prouve la nécessité d'une loi pour réguler le Far West de l'influence, ainsi que la possibilité d'un consensus sur ce thème. Je me félicite ainsi qu'une dizaine d'amendements du groupe SER aient été retenus par la commission.

Ce texte est crucial : son adoption, en plein boom de l'influence, pourrait avoir des conséquences sur ce marché qui affiche 15 milliards de chiffre d'affaires en 2022, soit une hausse de 20 % en un an. En France, le phénomène est difficile à évaluer, puisqu'il ne figure pas dans l'Observatoire de l'e-pub. Mais les Français passent 1 heure 46 par jour en moyenne sur les réseaux sociaux, et un tiers d'entre eux suivent des créateurs de contenus - 63 % pour les 18-34 ans.

Parmi les personnes suivant des influenceurs, 61 % éprouvent de la sympathie envers ces derniers et 41 % de l'admiration. Les créateurs de contenu représentent donc un puissant levier d'achat pour les annonceurs.

De nombreux cas d'influenceurs faisant la promotion de produits dangereux ou trompeurs ont été recensés : citons Dylan Thiry, plusieurs millions d'abonnés, qui a été accusé de publicité mensongère et, plus récemment, de tentative de trafic d'enfants.

Il est donc temps, pour les parlementaires, de réguler pour protéger les Français. Ce texte y contribue de plusieurs manières.

Il clarifie d'abord les règles de la publicité sur les réseaux sociaux : les influenceurs devront divulguer leurs partenariats. Le groupe SER proposera d'aller plus loin en créant un badge permettant d'identifier les influenceurs.

Les influenceurs devront aussi respecter des normes éthiques, comme l'interdiction de la promotion de produits dangereux ou illégaux, qui existe déjà. Le cas de l'usage détourné de l'Ozempic, antidiabétique utilisé pour mincir, est alarmant : l'engouement a entraîné des ruptures de stock. Le texte doit évoluer pour rendre impossibles ces pratiques qui nuisent à la santé publique.

Nous attirons aussi votre attention sur quelques points de vigilance. À 11 ans, plus de la moitié des adolescents sont présents sur les réseaux sociaux ; à 12 ans, plus de 70 %. Nous souhaitons aller plus loin et interdire aux créateurs de contenus adultes de promouvoir la malbouffe, afin d'éviter l'émergence d'une génération McDonald's 2.0.

Les autorités compétentes devront surveiller les influenceurs et prendre des sanctions allant de l'amende à la suspension, permanente ou temporaire, des comptes de l'influenceur.

Le ministre de l'économie a annoncé que la DGCCRF avait en trois mois contrôlé autant d'influenceurs qu'en 2022. Pas moins de 60 % des influenceurs contrôlés étaient en infraction. Il faut renforcer les moyens de contrôle : au rythme actuel, il faudrait 750 ans pour contrôler tous les influenceurs présents en France. Chacun des 15 agents de la brigade de l'influence commerciale est chargé de 10 000 influenceurs : c'est mission impossible. Le manque de moyens est criant.

Cette proposition de loi vise à réguler l'influence commerciale, mais nous devons espérer que des moyens suivront, et que les tweets du ministre de l'économie ne sont pas de simples coups de communication.

Ce texte ne restreint pas la liberté d'expression, comme le craignaient les signataires d'une tribune publiée par le Journal du dimanche, mais il pose les premiers jalons d'une régulation nécessaire - même si beaucoup reste à faire.

Les craintes sur l'application du texte persistent : espérons que les moyens de la division de la DGCCRF montent au moins jusqu'à 50 ETP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Fabien Gay . - Les métiers de l'influence sont l'exemple type d'une activité qui s'est développée sans que les pouvoirs publics ne s'en saisissent. On me dira qu'il est difficile de réguler une activité naissante ; mais avec plus de 150 000 influenceurs, présents sur tous les réseaux sociaux, il faut mettre un terme au Far West.

Rien ne sert d'interdire des partenariats rémunérés aux influenceurs : il faut réguler et encadrer, poser des règles. La proposition de loi va dans le bon sens.

Ces agents économiques s'adressent à un public jeune très influençable, façonnent leur vision du monde, parfois leur corps, entretiennent chez eux l'espoir de devenir riches.

Certains sont drôles, d'autres cuisinent ou jouent aux jeux vidéo. Certains sont payés pour placer des produits, des voyages. Ce n'est pas interdit, mais la société de consommation ne peut rester le seul horizon de la jeunesse.

L'affaire se corse lorsque l'influenceur vend des produits de cryptomonnaie, de copy trading, ou incite à la chirurgie esthétique. Au moment de l'adolescence, l'espoir de répondre aux critères de beauté peut avoir des conséquences très graves. Il faut interdire la promotion de ces produits, qui peuvent mettre les jeunes en danger.

Contrairement à la publicité, l'influenceur noue un lien amical avec celui qui le suit : le tort va bien plus loin que celui que causait la publicité dans le Club Dorothée, pour reprendre un exemple de ma génération... (Sourires)

Il est logique de définir les professions d'influenceur et d'agent, pour les rendre solidaires et sanctionner les arnaques - au compte personnel de formation en particulier. Il conviendra de leur offrir un vrai statut dans le livre VII du code du travail, au même titre que les mannequins et les pigistes.

Qui dit loi, dit sanctions éventuelles. La police, en l'espèce, est assurée par la DGCCRF. Il faudra lui allouer des moyens supplémentaires dans le prochain projet de loi de finances, alors que seuls dix agents, sur 1 800, sont aujourd'hui affectés à ce secteur. Les trente infractions récemment révélées sur cinquante influenceurs contrôlés ne sont qu'une goutte d'eau.

Il faut enfin un débat avec les influenceurs les plus connus, résidant à Dubaï, à Doha ou à Abu Dhabi. Certes, sur Instagram, le soleil passe mieux que les paysages pluvieux chantés par Jacques Brel, mais c'est surtout le taux d'imposition nul qui les attire. Disons-leur que lorsqu'on fait du business en France, on paie ses impôts en France. Voilà qui donnera au moins un bon exemple à notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; Mmes Esther Benbassa et Patricia Schillinger applaudissent également.)

Mme Françoise Férat . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La semaine dernière, la commission adoptait ce texte à l'unanimité. Les influenceurs sont de nouveaux acteurs économiques pouvant s'apparenter à des vendeurs de téléachat : Léna Situations et Squeezie sont les nouveaux Pierre Bellemare... (Sourires)

Mais on découvre aussi des humoristes ou des vulgarisateurs scientifiques comme Hugo Décrypte, Les Adorables ou Science étonnante.

Ces 150 000 influenceurs touchent des revenus très disparates : 29 % d'entre eux touchent moins de 5 000 euros par an. Cette activité est surtout, pour eux, un tremplin vers un métier - journaliste, animateur, photographe par exemple.

Il ne faut pas empêcher l'activité de ces nouveaux chefs d'entreprise. Mais comme toute entreprise, ils doivent respecter la loi. Les fraudes, contrefaçons, incitations à des conduites à risque - on pense à l'alimentation ou à la chirurgie esthétique - sont nombreuses. Comme leur public est jeune, puisque 40 % ont entre 15 et 24 ans, des garde-fous sont indispensables.

Sans attaquer la nouvelle économie, cette loi régule l'activité des réseaux sociaux et s'inscrit dans les nouveaux règlements européens, le DSA (Digital Services Act) et le DMA (Digital Markets Act).

Face au modèle américain laissant la régulation aux entreprises privées, face aux modèles chinois et russe contrôlant à outrance les contenus numériques, le rôle de la France est de montrer qu'une troisième voie est possible, protégeant les utilisateurs, notamment la jeunesse, sans empêcher l'activité économique.

Il faut des contrôles de la DGCCRF pour faire respecter la loi. Le groupe UC votera ce texte équilibré et responsable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Esther Benbassa . - Saluons cette initiative parlementaire transpartisane qui, pour la première fois en Europe, fixe un cadre à ces nouvelles activités parfois douteuses.

Le législateur doit protéger les consommateurs des influenceurs qui leur proposent de gagner de l'argent d'un coup de baguette magique, ou une pilule miracle pour guérir du cancer. Nous prenons conscience que ce milieu va trop loin, et qu'il faut protéger les 87 % d'adolescents de 11 et 12 ans qui utilisent les réseaux sociaux. Ce sont les premières victimes de ces influenceurs, car perméables à leurs contenus qui reproduisent les standards de beauté, lèvres ultra-pulpeuses et autres corps bodybuildés.

La DGCCRF indique que six influenceurs sur dix ne respectent pas la législation existante en matière de publicité. Selon la dernière étude Médiamétrie, nous passons deux heures par jour sur internet. Il faut réguler ce qui s'y passe, encadrer, sanctionner les contenus susceptibles d'influencer les plus jeunes et les plus vulnérables.

Cette loi vise non pas à empêcher cette activité, mais à interdire certaines pratiques. Protéger les Français est notre seule ambition et notre seule préoccupation. Certains débats font l'unanimité, et celui d'aujourd'hui en fait partie. (Mme Monique de Marco applaudit.)

M. Henri Cabanel . - « Toute influence est immorale. Influencer quelqu'un, c'est lui donner son âme ». À l'heure de TikTok, devenue une véritable plateforme marketing, cette citation d'Oscar Wilde peut faire sourire : l'influence est devenue un métier sans état d'âme.

Depuis des décennies, athlètes, acteurs, personnalités jouent de leur image ; les anonymes leur ont aujourd'hui emboîté le pas, en utilisant des vecteurs nouveaux et non encadrés. Nous allons bientôt examiner, sur ce thème, une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

L'activité mérite de sortir de l'opacité : 150 000 influenceurs, pour 86 contrôles de la DGCCRF depuis 2022... Il faut lui offrir un cadre, car elle est devenue une profession. Maintenant qu'elle est passée des avantages en nature à la monétisation, il faut la définir. Certains ignorent des règles de base, notamment les dispositions qui protègent les mineurs. Animaux de compagnie, santé... rien n'échappe désormais aux influenceurs.

Les états d'âme n'ont pas de place dans nos débats : seule la protection des publics fragiles doit nous guider. Je défendrai un amendement adopté à l'Assemblée nationale et supprimé par la commission, imposant de considérer les avantages en nature comme une rémunération. Un montant de 150 euros pourrait être fixé par décret, comme celui qui s'impose aux parlementaires et aux représentants d'intérêts. Il faut des contrats clairs.

Je porterai également deux amendements pour accroître les sanctions applicables, en cas de manquement à leurs obligations, de ceux qui sollicitent les services des influenceurs : pour être efficaces, les sanctions doivent s'appliquer à tous les acteurs.

Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur une catégorie, mais de responsabiliser l'ensemble de la chaîne de l'influence, dans laquelle plateformes et influenceurs sont interconnectés. Dans certains secteurs où la publicité est interdite, d'aucuns recourent à l'influence pour contourner les règles - je pense notamment à la chirurgie esthétique. Des garde-fous sont donc nécessaires.

Qu'il s'agisse d'intelligence artificielle ou de réseaux sociaux, les activités nouvelles peuvent diviser ou effrayer. Que l'on soit pour ou contre, elles existent et existeront : nous devons les clarifier et les encadrer pour protéger le consommateur et restaurer la confiance.

Cette proposition de loi y pourvoit en partie. Le RDSE la votera donc - sans vouloir influencer quiconque... (Sourires ; applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Adoptée à l'unanimité par la commission des affaires économiques, cette proposition de loi est très attendue ; elle est aussi scrutée en Europe, car nous sommes le premier pays à débattre d'un texte transversal sur le sujet.

Certes, une grande partie des dispositions existantes s'appliquent. Plus qu'un vide juridique, il existe un halo d'incertitudes autour de l'influence commerciale. Les abus et arnaques constatés nous conduisent à légiférer, et j'espère que nos homologues européens feront de même.

Les parlementaires français sont à l'avant-garde d'une réglementation du numérique empreinte de justesse et de créativité. Ce texte est une pierre supplémentaire apportée à l'édifice d'une société numérique responsable, qui protège les plus vulnérables des abus, afin que les opportunités profitent au plus grand nombre.

Je salue la rapporteure pour son travail, réalisé dans des délais contraints. Nous avons démontré qu'au Sénat, nous travaillons sans préjugés ni idées reçues pour protéger les consommateurs et les épargnants.

Le texte est parvenu à un bon équilibre, qui ne freinera pas l'innovation de nos entrepreneurs. Dans les domaines de l'alimentation, du commerce en ligne ou des crypto-actifs, nous supprimons ou allégeons des contraintes trop pénalisantes. De manière générale, nous responsabilisons les acteurs en faisant le choix de la pédagogie. Il n'y aura plus d'excuses pour les acteurs mal intentionnés qui décideraient de ne pas respecter les règles.

Je me satisfais du renforcement de certaines règles, pour améliorer la protection collective ; je pense en particulier à l'interdiction de la promotion de l'abstention thérapeutique, des sachets de nicotine ou des paris sportifs. Parfois, il faut se montrer offensif pour obtenir des changements importants et durables.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de nombreuses initiatives parlementaires visant à civiliser l'espace numérique : contre la manipulation d'informations, contre les propos haineux, pour la protection de l'image des enfants, pour le contrôle parental. Demain, nous débattrons d'une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, et dans quelques jours d'une autre, visant à instaurer une majorité numérique. Veillons à la cohérence des mesures votées dans ces différents textes.

Madame la ministre, j'attends avec impatience le projet de loi sur le numérique : il devrait être un véritable projet de loi programmatique pour le secteur. Sur ce sujet, nous avons des choses à dire et des propositions à faire.

Le groupe Les Républicains votera ce texte important et attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. Pierre-Jean Verzelen . - Depuis les premiers réseaux sociaux, les choses ont beaucoup évolué : nous sommes passés de la possibilité de retrouver des camarades de classe avec Copains d'avant à la possibilité de se créer un réseau et de faire du commerce et de l'influence en ligne...

Facebook, Instagram et TikTok posent de nouveaux défis auxquels nous devons répondre : lutte contre les contenus les plus trash, insultes et attaques, publicités intrusives... Nous devons assurer la transparence des algorithmes et responsabiliser les plateformes.

Internet et les réseaux sociaux, espaces de liberté, sont devenus une forme de jungle. Pourtant, la liberté ne peut s'exercer que dans le cadre de règles.

Qu'est-ce qu'un influenceur ? Au fond, rien de bien nouveau : c'est le retour de l'homme-sandwich et des réunions Tupperware - tu me connais, donc tu me fais confiance, donc tu achètes. Mais certains abusent de la crédulité des consommateurs. Quoi qu'on pense de cette activité, elle représente un nouveau métier - et une grande majorité de ceux qui l'exercent le font sérieusement.

Nous avons été sensibilisés à ces pratiques par des films, comme Selfie, des documentaires ou grâce au rappeur Booba, qui nous a révélé des dérives. Certains font la promotion d'actifs bidons, vantent des cosmétiques dangereux ou encouragent le recours à des interventions esthétiques qui laissent des séquelles à vie.

Tout cela doit être régulé. C'est l'objet du présent texte, qui fixe un cadre et instaure des sanctions utiles. Le groupe Les indépendants le votera.

Alors que la grande majorité des influenceurs sont installés à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, les sanctions pénales et financières prévues par ce texte doivent pouvoir leur être appliquées : nous comptons sur le Gouvernement pour y veiller de près.

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi répond à un phénomène récent, mais dont l'ampleur et les caractéristiques évoluent rapidement. Je salue l'initiative de nos collègues députés et le travail de notre rapporteure.

Nous sommes à l'aube du marketing digital pour tous. Au-delà des gros influenceurs, une multitude de micro et nano-influenceurs s'inscrivent sur des plateformes spécialisées, appâtés par le gain - certains intermédiaires n'imposent même pas de seuil de popularité. À travers eux, des campagnes automatisées et massifiées sont déployées par les marques. L'encadrement de ces pratiques est donc un enjeu qui nous concerne tous.

La répression des fraudes manque de moyens face aux abus : drop shipping, publicités frauduleuses, produits dangereux... Seuls 10 ETP sont affectés au contrôle, ce qui est notoirement insuffisant.

Cette proposition de loi interdit la promotion des produits financiers, encadre le drop shipping et renforce la transparence et l'information. Certaines dispositions sur les produits alimentaires ou le vin ont été supprimées par la commission, pour ne pas relancer un débat sur des sujets stabilisés. La commission a conditionné l'entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne sur sa conformité aux directives DMA et DSA.

Le groupe UC soutient le renforcement du cadre de ces pratiques, qui, compte tenu de leur caractère mouvant, devra continuer d'évoluer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Édouard Courtial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le développement de l'économie numérique et des réseaux sociaux a eu des conséquences inimaginables il y a peu de temps encore.

Toutes les pratiques ne sont pas innocentes ou désintéressées. Des influenceurs se livrent ainsi à des activités à la légalité ou à la moralité douteuse, à la faveur d'un défaut de régulation spécifique.

Sur 50 contrôles effectués par la DGCCRF au premier trimestre, 60 % ont donné lieu à des constats d'infractions et 16 à des procès-verbaux pénaux.

Les risques sont considérables pour les victimes : il est urgent de rétablir l'ordre dans ce Far West !

Ce texte définit la notion d'influence, afin que le flou juridique ne puisse plus être exploité par des acteurs mal intentionnés. Le renforcement de l'information améliorera la transparence : le caractère commercial d'une opération devra être clairement affiché. La naïveté et l'insouciance enfantines doivent être protégées - je sais de quoi je parle, comme papa d'un petit Pierre de bientôt 10 ans.

Cette proposition de loi renforce la réglementation, tout en laissant aux acteurs une latitude suffisante pour ne pas entraver les activités économiques. Les contrevenants ne pourront plus s'abriter derrière le flou du droit.

Pour prospérer, ce secteur en pleine expansion doit reposer sur des fondements solides. Ce texte est une première pierre, robuste et nécessaire, qui bénéficiera à la fois aux consommateurs et aux influenceurs respectueux de la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme la rapporteure applaudit également.) À l'ère 2.0, l'activité des influenceurs est en pleine expansion. Mues par l'appât du gain, ces pratiques donnent lieu à de nombreuses dérives.

Certes, il faut renforcer la transparence et les contrôles, mais il existe aussi un défaut de règles spécifiques. Il nous revient donc de légiférer pour protéger les personnes cibles, souvent jeunes, et garantir que ces activités ne se déroulent pas dans le non-droit.

Les situations dangereuses nécessitent une réponse rapide et une meilleure protection des consommateurs. Même si les influenceurs commerciaux ne sont pas exemptés de l'application de la loi Évin, le Sénat a souhaité interdire la promotion de tout produit nicotinique ou substitut de la nicotine.

Je regrette que la commission ait supprimé l'interdiction de promotion de produits alimentaires. Ce dispositif visait à protéger le jeune public, consommateur captif pour l'industrie alimentaire, de la promotion de produits trop gras ou trop sucrés.

En matière de santé, la proposition de loi interdit la promotion des actes de chirurgie esthétique - injections de Botox ou implants capillaires, par exemple. La commission y a ajouté l'interdiction de la promotion de l'abstention thérapeutique ou de pseudo-traitements.

La principale vertu de ce texte est d'unifier diverses dispositions sur l'influence commerciale - sans doute s'avéreront-elles insuffisantes à l'usage, mais c'est la loi du genre. Le rapport prévu à l'article 7 permettra de combler les failles.

Ce texte mérite tout notre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier.

I. - Supprimer les mots :

, à titre onéreux,

II. - Après le mot :

quelconque

insérer les mots :

en contrepartie d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature supérieur ou égal à un montant déterminé par décret

M. Henri Cabanel. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, qui intègre les avantages en nature. Très fréquents, ceux-ci doivent être considérés comme constitutifs d'une activité d'influence. Un montant minimal serait fixé par décret, par exemple 150 euros, seuil applicable aux cadeaux reçus par les parlementaires.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I. - Supprimer les mots :

, à titre onéreux,

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu'elle est exercée à titre onéreux, cette activité est qualifiée d'influence commerciale.

Les communications par voie électronique à diffusion limitée, destinées à un nombre très restreint de personnes autorisées ne peuvent être qualifiées d'influence.

Mme Monique de Marco. - Si l'objectif est de lutter contre les dérives de l'influence, la définition retenue est insuffisante. La liberté de communication est encadrée : il est légitime d'étendre cette limitation aux réseaux sociaux. Dans cet esprit, le présent amendement complète le travail de la rapporteure en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Ces deux amendements visent à modifier la définition de l'influence commerciale et à supprimer la mention « à titre onéreux », qui s'entend au sens du code civil : lorsque chaque partie reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Cet avantage peut être une rémunération financière, un avantage en nature ou un bénéfice économique. Toutes les modalités de rémunération sont donc couvertes par la définition actuelle.

L'amendement n°52 rectifié vise à introduire un seuil de valeur pour les avantages perçus. Or un produit de faible valeur peut avoir des conséquences importantes sur la santé des consommateurs.

S'agissant de l'amendement n°17, j'ajoute que l'influence ne se mesure pas seulement au nombre d'abonnés, mais aussi à la capacité d'influer sur les pratiques des internautes. Tous les influenceurs commerciaux doivent être concernés par cette loi.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après le mot :

contenus

insérer les mots :

, dont elles sont responsables,

M. Rémi Cardon. - Tout n'est pas permis sur les réseaux sociaux, et le respect de la loi n'y est pas une option.

Cette proposition de loi vise à assurer un développement encadré de l'influence commerciale - j'en remercie les auteurs, présents en tribune. Il ne s'agit pas d'entraver la liberté d'expression, mais de protéger les utilisateurs et les créateurs de contenus vertueux. L'influenceur donne un point de vue et des conseils dans un style qui lui est propre. Il est responsable des contenus qu'il diffuse.

Notre amendement vise à intégrer cette notion de responsabilité dans la définition de l'activité d'influence commerciale. Cette loi ayant une visée pédagogique, il s'agit de sensibiliser les influenceurs.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Cet ajout rédactionnel ne semble pas nécessaire : un influenceur est, de fait, responsable de ce qui est publié sur son compte.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

ARTICLE 1^er BIS

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article L. 7124-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 5°, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » ;

2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 5° du présent article ».

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Amendement de précision et de coordination.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°71 est adopté.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 A

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

1° Après le mot :

européens

insérer les mots :

ainsi que les interdictions ou sanctions

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute action ou tentative d'action visant à contourner ces règles est interdite.

M. Rémi Cardon. - L'article 2 A rappelle que l'activité d'influence commerciale, qui s'adresse à une communauté d'abonnés, est soumise aux dispositions législatives et réglementaires sur la promotion et la publicité. Allons au bout de la démarche pédagogique en rappelant que le contournement des règles, par exemple à travers des messages privés ou des stories éphémères, est interdit.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Oui, le contournement de la loi est interdit : il n'est pas nécessaire de le préciser... Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Pour la même raison, même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

l'encadrement de la publicité et de la promotion des biens et des services, diffusées par voie de services de communication au public en ligne,

par les mots :

la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - C'est un amendement rédactionnel.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - En réalité, la formulation proposée pourrait concerner les conditions techniques de diffusion des publicités plus que l'encadrement spécifique des publicités. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°72 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Cardon, Tissot et Jomier, Mmes de La Gontrie et Le Houerou, MM. Magner, P. Joly et Féraud, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Lozach, Stanzione et Temal et Mme Lubin.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

le message à caractère sanitaire mentionné à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l'image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l'intégralité de la promotion ;

M. Rémi Cardon. - Interdites à la télévision et au cinéma, les publicités en faveur de l'alcool restent autorisées sur internet, ce qui contrarie les actions de prévention des pouvoirs publics. L'association Addictions France alerte sur des contenus illégaux publiés par des influenceurs : il s'agit de publicités déguisées, en violation de la loi Évin.

Nous voulons préciser que les influenceurs doivent faire figurer le message sanitaire « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé » directement sur la vidéo ou le message, pendant toute la durée de sa diffusion.

Mme la présidente. - Amendement identique n°58 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement identique de Mme Guillotin vise à maintenir le message de prévention sanitaire durant toute la durée de lecture de la vidéo ou de l'image. Actuellement, il peut figurer à la fin des descriptions d'accompagnement, pas toujours lues et même inexistantes dans le cas des stories.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'article 2 A clarifie le cadre juridique applicable aux influenceurs. Il rappelle les dispositions du code de la santé publique qui doivent être respectées. L'enjeu n'est pas de durcir le cadre existant, mais de le faire respecter. D'où notre proposition de doter les associations de lutte contre l'alcoolisme du statut de signaleur de confiance. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Ces amendements identiques clarifient la législation : avis favorable. (M. Rémi Cardon marque qu'il est heureusement surpris.)

M. Laurent Burgoa. - Je suivrai la rapporteure. Monsieur Cardon, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre groupe s'en était déjà pris au monde viticole en proposant une augmentation des droits d'accise. Alors que le secteur des vins et spiritueux est en danger, ce type d'amendements ne va pas dans le bon sens. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Gay. - Nous faisons face à l'hyperalcoolisation d'adolescents et de préadolescents qui boivent de plus en plus vite des alcools de plus en plus forts, non dans un but festif, mais pour se mettre mal. (Mme Angèle Préville abonde.) Nous ne réglerons pas tout par cette proposition de loi, mais laisser des influenceurs faire croire que l'alcool serait seulement festif et cool sans poser aucun problème de santé publique, c'est problématique.

Personne ici ne veut interdire l'alcool. Mais les influenceurs doivent rappeler à la jeunesse que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, au même titre que les autres annonceurs publicitaires. Il y va de la santé des jeunes, qui forment un public extrêmement influençable.

M. Daniel Salmon. - Certes, il faut prendre en compte l'économie, mais l'intérêt général, en l'occurrence la santé de nos jeunes, doit l'emporter. Il ne s'agit pas de prohibition, mais de protection : on ne peut pas inciter à consommer n'importe quoi.

M. Laurent Duplomb. - Et pour le cannabis ?

M. Rémi Cardon. - Je tiens à répondre à notre collègue de droite : cet amendement ne fait que rappeler la mention obligatoire de la loi Évin. Je ne comprends même pas qu'il fasse débat, tant ce que nous proposons relève de l'évidence !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - (S'agaçant) On vous l'a expliqué : il est satisfait !

M. Rémi Cardon. - Peut-être sommes-nous face à une influence du lobby viticole ? (Murmures sur certaines travées du groupe Les Républicains)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Mon cher collègue, vous ne dites pas autre chose que nous : il y a un cadre légal, qui doit être respecté. Vous l'expliquez très clairement, et je n'aurais pu mieux dire...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Je voterai cet amendement de bon sens. (M. Fabien Gay s'en félicite.) Les dérives des influenceurs sont un phénomène que nous ne maîtrisons plus : de très nombreuses petites filles veulent devenir influenceuses pour gagner beaucoup d'argent...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce qui s'applique partout s'applique aussi aux influenceurs : telle est la position de la commission. La loi Évin s'applique donc aux influenceurs, sans surenchère ni « sous-enchère ».

Monsieur Cardon, ne lancez pas des accusations infondées, qui confinent à la caricature. La loi Évin s'applique, et votre amendement est superfétatoire. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le code de la santé publique prévoit que toute publicité en faveur d'une boisson alcoolisée doit comporter un message sanitaire, quel que soit le support. Madame la ministre, pourquoi cette disposition ne s'appliquerait pas aux influenceurs ?

Les amendements identiques n^os25 rectifié bis et 58 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern et Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Billon, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de La Provôté, M. de Nicolaÿ, Mmes N. Delattre et Deroche, M. Détraigne, Mmes Devésa et Di Folco, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Gatel, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacquemet et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Levi, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Ract-Madoux, M. Reichardt, Mme Saint-Pé, MM. Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido et Somon, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport.

Mme Nadine Bellurot. - Défendu.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La clarification des règles en cas de manifestations sportives est bienvenue. Il s'agit de mieux protéger les consommateurs dans la perspective des grands événements sportifs à venir dans notre pays. Avis favorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - La liste, non exhaustive, des dispositifs applicables à l'influence commerciale doit être courte, en vertu du principe constitutionnel touchant à la portée normative de la loi. L'amendement ajoute l'interdiction de retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives, qui figure déjà dans le code du sport. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

L'article 2 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 B

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 1

Supprimer le mot :

commerciale

Mme Monique de Marco. - En cohérence avec notre amendement n°17, nous étendons les dispositions de l'article à l'ensemble des influenceurs, commerciaux et non commerciaux. Il y va de la préservation de la santé publique, mais aussi de l'environnement ou encore du droit d'auteur.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La proposition de loi concerne uniquement l'influence commerciale. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier.

I. - Alinéas 1 à 3, 11 et 14

Après le mot :

électronique

insérer les mots :

et aux personnes physiques ou morales sollicitant leurs services

II. - Alinéa 4

Après le mot :

électronique

insérer les mots :

et les personnes physiques ou morales sollicitant leurs services

M. Henri Cabanel. - Nous proposons d'étendre les interdictions et sanctions aux personnes physiques ou morales sollicitant les services d'influenceurs, pour une meilleure efficacité.

Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Est interdite pour les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des actifs numériques, à l'exception soit de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l'annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier ou agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 du même code, soit dans le cas où l'annonceur n'entre pas dans le champ des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 dudit code.

Les manquements aux dispositions du premier alinéa sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, qui sont prononcées dans les conditions prévues au dernier alinéa de cet article.

II. - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Nous proposons de recentrer l'article 2 B sur les obligations nouvelles qui ne concernent que l'influence commerciale et de laisser le simple rappel d'interdictions existantes à l'article précédent, afin d'éviter le risque constitutionnel de non bis in idem.

En revanche, il faut préciser le régime de sanction applicable en cas de manquement aux dispositions nouvelles interdisant la promotion des actifs numériques.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Cazebonne, M. Mandelli, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Bonneau, Chatillon et Brisson, Mmes V. Boyer, Micouleau, M. Mercier et Di Folco, MM. Le Gleut et Decool, Mme Guillotin, M. Bascher, Mmes Benbassa et de La Provôté, MM. Mizzon, Folliot et Henno, Mme Bellurot, M. Guerriau, Mme Jacquemet, M. Milon, Mme Imbert, M. Favreau, Mmes Ventalon et Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mmes Billon et Devésa, MM. Pellevat et Darnaud, Mme Joseph, MM. Wattebled et Chauvet, Mmes Borchio Fontimp et N. Delattre, MM. Somon, A. Marc, Longeot et Chasseing, Mmes Perrot, Herzog, Berthet et Lassarade, M. Détraigne, Mme Raimond-Pavero, MM. Haye et Sido, Mmes Dumont et Pantel, MM. Charon, B. Fournier, Savary, Klinger, Hingray, Laménie et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Gatel et Vermeillet, MM. Tabarot, Bonhomme, Guérini, Grosperrin et Paccaud, Mme Muller-Bronn, MM. Verzelen, Bouchet et Gold, Mmes Thomas et Guidez, MM. Frassa, Perrin et Saury, Mmes Richer, Saint-Pé, Gruny, Gosselin, Canayer et Drexler, MM. Cigolotti, Duffourg et Belin et Mmes Malet et Del Fabro.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

et produits

par les mots :

, produits et activités

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n'appartenant pas à la liste mentionnée au I de l'article L 413-1-A du code de l'environnement.

M. Arnaud Bazin. - Nous souhaitons interdire aux influenceurs d'interagir ou de se mettre en scène sur les réseaux sociaux avec des animaux non domestiques dont la détention comme animal de compagnie est interdite. C'est cohérent avec l'interdiction de leur présentation dans des spectacles itinérants ou en discothèque.

Des influenceurs cherchent à faire le buzz en se mettant ainsi en scène avec des animaux sauvages. Il en résulte un juteux business au détriment du bien-être de ces animaux. Stoppons cette escalade !

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Les placements ou investissements financiers et actifs numériques entraînant des risques de perte pour le consommateur.

M. Fabien Gay. - Cet amendement vise à interdire la promotion de tous les placements comportant un risque de perte. L'amendement suivant vise seulement les placements les plus risqués.

Alors que 14 % des 15-24 ans disent détenir des cryptomonnaies ou envisager d'investir prochainement sous cette forme, les publicités relatives à ces placements ont augmenté de 30 % en un an sur Instagram. Pour quelques gagnants, des dizaines de milliers de personnes ont perdu leurs économies. Certains jeunes croient ainsi devenir des traders de haut vol en suivant des influenceurs, mais finissent par tout perdre. L'année dernière, Crypto Boom a arnaqué 300 personnes à hauteur de 4 millions d'euros.

Il faut aussi encadrer plus sévèrement les paris sportifs en ligne, dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) La fourniture de services sur actifs numériques, au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;

c) Les offres au public de jetons, au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code ;

d) Les actifs numériques, à l'exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 du même code ;

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Pellevat, Mandelli et Grosperrin, Mmes Belrhiti et L. Darcos, M. Bascher, Mmes Goy-Chavent, Muller-Bronn et Dumont, M. Laménie, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Bellurot, M. Chatillon, Mme Thomas, M. Klinger, Mme Borchio Fontimp, M. Bonhomme, Mme Raimond-Pavero, MM. Perrin et D. Laurent, Mmes F. Gerbaud et V. Boyer, M. Frassa, Mme Drexler, M. Somon, Mme Lassarade, MM. Anglars et Belin et Mme Del Fabro.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'interaction avec des spe?cimens d'espe?ces non domestiques, par l'intermédiaire de photographies, de vidéos, de toute autre prestation à finalité commerciale.

II. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont e?galement interdites les mises en sce?ne de spe?cimens d'espe?ces non domestiques, a? des fins commerciales quelles qu'elles soient.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Le 18 novembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi contre la maltraitance animale. Pendant ce temps, de nombreux influenceurs font du buzz avec des animaux captifs, comme le serval. Cette pratique alimente le trafic d'animaux sauvages, troisième trafic illégal le plus lucratif. Les petits nés en captivité, plus dociles et très appréciés, deviennent de véritables machines à like. Nous proposons donc d'interdire les contenus commerciaux mettant en scène des interactions entre un humain et un animal non domestique.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement n°53 rectifié introduit des précisions rédactionnelles de bon sens, mais non nécessaires. La responsabilité de l'influenceur est engagée. Retrait ou avis défavorable.

La commission a adopté une rédaction de compromis sur les placements financiers, qui clarifie le cadre légal sans contraindre trop la filière des cryptoactifs. Nous devons nous assurer que les retombées économiques bénéficient avant tout à nos territoires et ne pas aggraver la fuite des influenceurs à l'étranger. Avis défavorable aux amendements n^os65 rectifié et 42, qui vont à rebours du compromis trouvé. Avis défavorable également à l'amendement n°44, car nous prévoyons déjà d'interdire la promotion des contrats financiers les plus risqués.

Enfin, la lutte contre la maltraitance animale est bien évidemment importante, mais les rédactions proposées sont trop larges, car elles visent toutes les interactions avec des animaux sauvages, sans préciser si ces interactions ont lieu avec une visée commerciale ou non. (Mme Céline Boulay-Espéronnier le conteste.) Le risque serait de contraindre une personne publiant un contenu avec un animal lors de ses vacances... Ce n'est pas le sujet. Avis défavorable donc sur l'ensemble de ces amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avec Bruno Le Maire et les députés Vojetta et Delaporte, présents en tribune, nous avons tenu à ce que les obligations imposées aux influenceurs commerciaux soient semblables à celles qui existent pour les autres canaux d'information.

Monsieur Gay, il ne s'agit pas de positions de fond, sur l'alcool ou les animaux non domestiques, mais bien d'éviter des ruptures d'égalité injustifiées - qui entraînent un risque de censure, je le sais d'expérience... Les influenceurs sont des acteurs économiques qui n'ont pas vocation à supporter davantage de contraintes que les autres. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les propositions d'interdictions supplémentaires, sauf lorsque le cadre existant est insuffisant, comme pour la chirurgie esthétique. Le Gouvernement présentera demain en conseil des ministres un projet de loi Numérique qui précisera encore les choses.

M. Arnaud Bazin. - Je comprends le scrupule légistique avancé par la rapporteure, mais je ne comprends pas la suite de ses arguments. Nous ne visons que les personnes qui ont une activité d'influence commerciale ; les particuliers ne seraient donc pas concernés.

Vous voulez cibler les cas où il y a un bénéfice économique ? C'est le cas ici, car ce sont les photos d'animaux sauvages qui génèrent du flux, et donc valorisent la promotion commerciale.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Je souscris à ces propos : il s'agit bien de pratiques commerciales. Le Sénat doit être cohérent par rapport aux mesures votées en septembre dernier.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - L'amendement est satisfait !

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - C'est dans le cadre de ce texte que nous pouvons préciser que certains actes vont à l'encontre de ce que nous souhaitons pour les animaux. Nous avons d'ailleurs modifié nos amendements dans le sens voulu par la rapporteure.

M. Fabien Gay. - J'entends l'argument de la ministre et de la rapporteure : il ne faudrait pas être plus dur avec les influenceurs qu'avec les autres acteurs économiques. Je voterai néanmoins les amendements concernant les animaux sauvages, car il faut faire évoluer les choses sur ce sujet dans l'ensemble de l'espace public.

L'amendement de M. Cabanel est également intéressant : pourquoi les marques auraient-elles les coudées franches dans le cadre de la promotion par les influenceurs ?

Madame la rapporteure, loin de moi l'idée d'interdire les cryptomonnaies et les NFT et de les empêcher de ruisseler - au contraire du copytrading qui, pour moi, est une arnaque qu'il faut interdire purement et simplement. Mais rassurez-vous : ceux qui les pratiquent sont déjà loin de nous et ne payent pas d'impôt !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ces débats sont justes, mais dépassent le sujet des influenceurs. Le risque de rupture d'égalité devant la loi vaut sur tous les sujets et met en péril le texte d'un point de vue constitutionnel. (Mme Céline Boulay-Espéronnier le conteste.)

M. Henri Cabanel. - Pourquoi sanctionner uniquement l'influenceur, et non son commanditaire ? Je ne comprends pas les avis défavorables à mon amendement.

L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°65 rectifié.

L'amendement n°7 rectifié quater est adopté.

(Mme Céline Boulay-Espéronnier et M. Daniel Breuiller applaudissent.)

L'amendement n°44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°42.

L'amendement n°28 rectifié ter n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Pellevat et Frassa, Mmes Muller-Bronn, V. Boyer et Thomas, MM. Daubresse, Houpert et Anglars, Mme F. Gerbaud, M. J.P. Vogel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Calvet, Reichardt, Cambon et de Nicolaÿ, Mme Bellurot, M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Klinger, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme M. Mercier, MM. Charon, H. Leroy et Piednoir, Mme Pluchet, MM. Chatillon, Bouchet, Bonhomme, Favreau, Mouiller et Perrin, Mmes Ventalon, Dumont, Micouleau et Deroche, MM. Belin et Brisson, Mme Imbert, MM. Longuet et Sido et Mme Raimond-Pavero.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Est interdite aux personnes physiques ou morales exerçant par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Il est inquiétant que des influenceurs prennent la place des médecins pour la jeunesse, en faisant la promotion de traitements médicamenteux ou chirurgicaux qui peuvent avoir des conséquences désastreuses sur leur santé.

Interdisons donc toute promotion des actes, procédés, techniques et méthodes médicamenteuses ou chirurgicales, pour lesquels les influenceurs ne disposent d'aucune légitimité.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits de santé, dispositifs médicaux ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palliatives à l'égard des maladies humaines ou comme pouvant se substituer à des substances ou compositions inscrites à la Pharmacopée et dont la délivrance est réservée aux seuls pharmaciens dont la fonction est d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.

M. Daniel Salmon. - Interdisons la promotion des produits de santé, dispositifs médicaux et compléments alimentaires, dont les conséquences peuvent être désastreuses. On l'a vu avec les dérives de Dylan Thiry qui vantait le mérite de pilules remplaçant, selon lui, la chimiothérapie. Il y va de la protection des consommateurs et de la santé publique.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Deroche, MM. Burgoa, Piednoir et Calvet, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Frassa, Mme V. Boyer, M. Courtial, Mmes Garriaud-Maylam, Deseyne, Eustache-Brinio et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme Richer, MM. Chatillon, Mouiller et Perrin, Mmes Lassarade et Belrhiti, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont, MM. Levi et Belin, Mme Guillotin, M. Houpert, Mmes Canayer, Bellurot et Micouleau, MM. Savary et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn et Guidez, MM. Darnaud, Saury, Charon et Bouchet, Mmes Gruny, Drexler et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Borchio Fontimp et M. Gremillet.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Est également interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion d'un usage détourné d'un produit pharmaceutique ou d'un dispositif médical.

M. François Bonhomme. - L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ne vaut que si les prescriptions sont détaillées par le laboratoire. Or certains influenceurs promeuvent médicaments et dispositifs médicaux de manière détournée. C'est le cas d'un médicament contre le diabète de type 2, promu par certains influenceurs qui le présentent comme une solution miracle pour maigrir. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a sonné l'alarme il y a deux mois. Autre exemple, les capteurs de glucose utilisés à des fins diététiques ou pour améliorer les performances sportives.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, d'un usage détourné de médicaments ou de dispositifs médicaux.

M. Rémi Cardon. - Prendre l'antidiabétique Ozempic, qui a pour effet secondaire la perte de poids, sans suivi médical est très dangereux pour la santé, et occasionne des tensions d'approvisionnement. D'autres exemples existent, comme la promotion de la codéine pour faire des cocktails, malgré le risque de dépendance.

Luttons contre la promotion d'usage détourné de médicaments en l'interdisant explicitement.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La vulnérabilité ne doit pas faire l'objet d'un business, et les consommateurs doivent être protégés.

Le premier amendement est partiellement satisfait : la proposition de loi prévoit l'interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique. Mais le champ d'application prévu par l'amendement est beaucoup trop large. Ne créons pas de rupture d'égalité avec les autres canaux publicitaires.

Le droit actuel encadre déjà la promotion de produits de santé, par des dispositions rappelées à l'article 2A. Cette proposition de loi est une première étape, dont il faudra tirer le bilan avant d'aller plus loin.

L'usage détourné des médicaments est un véritable enjeu de santé publique. Vous avez parlé des antidiabétiques, mais inversement, des antiallergiques sont détournés pour prendre du poids. Cela dit, le code de la santé publique prévoit déjà que le produit doit être présenté de manière objective, et son bon usage doit être précisé.

En commission, nous avons adopté un amendement visant à interdire la promotion de l'abstention thérapeutique.

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - L'intégralité de l'article 2A est soumise aux articles L. 5122-2 et L. 5213-2 du code de la santé publique. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la rapporteure, à la virgule près.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Je ne comprends pas bien l'intérêt de ce texte. Avec les influenceurs, nous sommes face à un sujet de fond : personne ne respecte la loi, personne ne saisit les autorités de contrôle. Pourquoi ne pas le préciser dans un texte qui concerne la limite que vous, madame la ministre, voulez donner aux influenceurs ? (Mme la ministre le conteste vivement) Il y a la chirurgie esthétique, certes, mais ce n'est pas le pire ! Il faut poser des limites en matière de santé pour protéger notre jeunesse. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

M. Philippe Mouiller. - Je remercie la ministre et la rapporteure pour leurs explications et je me range à leur avis concernant les médicaments. Mais l'amendement de Mme Eustache-Brinio pourrait combler une lacune. Votons-le, quitte à le modifier à la faveur de la navette.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Madame Eustache-Brinio, nous discutons un texte d'origine parlementaire porté par des députés, dans une démarche transpartisane. Il a vocation à préciser des droits et devoirs, des sanctions, ainsi qu'à définir l'activité d'influence commerciale. Je souhaite que ce texte avance, et ne soit pas retoqué ; ne l'abordons pas sous le seul prisme de l'interdiction.

M. François Bonhomme. - Ces amendements ne sont pas là par hasard. L'ANSM a émis une alerte sur le détournement des usages de l'Ozempic. Sur TikTok, cela fait fureur ! Et cela renforce les stéréotypes de taille. Vous nous dites que c'est déjà punissable ? Mais ce n'est pas puni ! Il faudrait donner des instructions pour qu'il y ait des poursuites dans ce domaine : les tensions deviennent majeures sur un traitement du diabète, première maladie chronique en France.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous nous éloignons de l'esprit de cette proposition de loi, qui ne devait pas uniquement poser des interdictions, mais avant tout encadrer et rappeler le cadre légal. (M. François Bonhomme et Mme Esther Benbassa protestent.)

Il s'agit de faire acte de pédagogie et de faire connaître des dispositions méconnues des influenceurs.

Mme Esther Benbassa. - L'Ozempic est en rupture de stock et certains malades ne peuvent plus se fournir, malgré l'avertissement que les pharmacies ont reçu. Il faut agir !

Mme Marie Mercier. - L'exercice de la médecine est très encadré, de même que celui de la pharmacie. Les influenceurs encouragent des achats de médicaments sur Internet par des acheteurs qui sont en situation de souffrance, en dehors d'un cadre thérapeutique légal. En plus de l'abus de faiblesse, il y a exercice illégal de la médecine.

Nous ne sommes pas là certes pour poser des interdictions, mais avant tout pour protéger ces jeunes.

M. Olivier Rietmann. - C'est déjà dans la loi !

L'amendement n°1 rectifié ter est adopté.

Les amendements n^os4, 2 rectifié bis et 32 n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Est interdite aux personnes mentionnées à l'article 1^er, la promotion de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, ou sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d'alcool. Les modalités d'application sont précisées par un décret détaillant notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits ciblés et les exceptions à cette interdiction pour tout ou partie des denrées mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre I^er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

M. Fabien Gay. - La lutte contre la promotion de la malbouffe doit être une priorité, alors que 17 % des enfants de 6 à 17 ans souffrent d'obésité. Le marketing digital devient un nouveau défi de santé publique, dit l'OMS. Il faut interdire la promotion de produits trop sucrés, trop gras et trop salés et, plus largement, réfléchir à la publicité en direction des enfants.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - C'est un vrai sujet !

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ainsi que des produits alimentaires manufacturés ou non dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé. Ne sont pas soumises à cette interdiction les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons interdire aux influenceurs la promotion de produits alimentaires trop sucrés, trop gras ou trop salés, mais en exemptant les produits de qualité labellisés (SIQO), afin de ne pas pénaliser les produits de nos terroirs.

Face à l'arsenal de communication des industries alimentaires, les pouvoirs publics ne luttent pas à armes égales. Il y a urgence à agir. La France compte 17 % d'obèses, 4 millions de diabétiques. Les maladies chroniques liées à la mauvaise alimentation coûtent 55 milliards d'euros par an. Nous ne pouvons sacrifier la santé publique sur l'autel des profits de l'industrie agroalimentaire. Celle-ci doit intégrer le coût de ses externalités négatives.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse.

Ne sont pas soumises à cette interdiction les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre I^er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Mme Angèle Préville. - La surexposition des jeunes à des publicités pour des produits trop sucrés, trop gras, trop salés favorise l'obésité infantile et le diabète de type 2, d'autant que l'autorégulation fonctionne mal. En France, un enfant sur six est en surpoids.

Nous pouvons établir des règles spécifiques aux réseaux sociaux, comme la loi Gattolin a su le faire pour les programmes jeunesse de la télévision publique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai !

Mme Angèle Préville. - Nous proposons d'interdire explicitement la promotion par les influenceurs de produits à destination des moins de 16 ans. Les produits de qualité et de terroir ne seraient pas visés. Nous devons faire preuve d'une vigilance absolue face à ce fléau en progression qu'est l'obésité infantile.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Cardon, Tissot et Jomier, Mmes de La Gontrie et Le Houerou, MM. Magner, P. Joly et Féraud, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Lozach, Stanzione et Temal et Mme Lubin.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l'article 1^er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque faisant référence à une boisson alcoolique sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d'exclure de l'audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable, sur l'image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l'intégralité de la promotion.

Les mécanismes d'exclusion prévus au présent paragraphe sont conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l'utilisation des mécanismes d'exclusion prévus au présent paragraphe ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

Les contrats de promotion portant sur la promotion desdites boissons incluent impérativement une clause par laquelle les personnes définies à l'article 1^er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables en matière de publicité pour l'alcool et s'obligent à les respecter.

.... - Au 9° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « jeunesse, », sont insérés les mots : « de ceux mentionnés à l'article 2B de la loi n° du visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».

Mme Michelle Meunier. - Selon l'OMS, il existe un lien entre publicité pour l'alcool sur les réseaux sociaux et augmentation de la consommation d'alcool chez les adolescents et les jeunes adultes.

Instagram, Snapchat ou TikTok, ces plateformes utilisées par les mineurs sont postérieures à la loi Évin, qu'il faut donc adapter. Addiction France a relevé plusieurs milliers de contenus en faveur de l'alcool en quelques mois. Nous proposons un système permettant d'exclure l'audience mineure des publicités pour l'alcool, sur le modèle de ce qui est prévu pour les jeux d'argent et de hasard.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous partageons l'objectif de protection de la santé publique et de lutte contre l'obésité, mais les interdictions proposées sont disproportionnées. Elles n'existent pas pour les autres canaux publicitaires : on introduirait donc une rupture d'égalité majeure.

Les amendements n^os10 et 43 renvoient au pouvoir réglementaire la fixation des seuils, ce qui reviendrait à créer de nouvelles catégories d'aliments. Ne complexifions pas le droit existant.

L'amendement n°34 serait inapplicable en raison de la difficulté à identifier l'audience d'un influenceur, qui dépasse ses seuls abonnés. La passivité des réseaux sociaux et le contournement aisé des mécanismes de vérification de l'âge rendent complexe l'identification des internautes.

Aujourd'hui, la loi Évin autorise la publicité pour l'alcool sur les services de communication en ligne, dont les réseaux sociaux. La commission est en faveur du maintien du cadre légal existant. Pour faciliter la régulation, elle a attribué aux associations de lutte contre l'alcoolisme le statut de signaleur de confiance.

Avis défavorable à ces quatre amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je souscris aux propos de la rapporteure. Le risque de rupture d'égalité entraîne un risque de censure de tout ou partie de la proposition de loi...

Je comprends votre intention, légitime, mais exempter les produits de qualité serait contraire aux règles européennes. Les débats deviendraient vite sibyllins : on ne pourrait pas promouvoir les bonbons, mais, la raclette, oui !

Imaginez une vidéo en ligne débutant par une publicité pour des bonbons industriels, suivie par un influenceur qui, lui, ne pourrait pas s'exprimer sur le sujet - interrompu par une nouvelle publicité pour ces mêmes produits. Ce serait kafkaïen.

Les influenceurs sur les réseaux sociaux doivent être encadrés de la même manière que les autres canaux de communication, c'est une question de cohérence. Avis défavorable à ces quatre amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - La démonstration est convaincante.

M. Fabien Gay. - Le débat est complexe. Nous cherchons à encadrer une nouvelle activité économique, mais nos propositions, dont on nous dit qu'elles sont légitimes, sont rejetées au motif de la rupture d'égalité. Soit : une fois ce texte voté, travaillons donc ensemble à une proposition de loi plus large sur l'encadrement de la publicité !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Tout à fait !

Mme Angèle Préville. - L'influence n'est pas la même entre une publicité classique et la promotion par un influenceur. La loi Gattolin encadre la publicité dans les programmes jeunesse ; dès lors qu'un influenceur compte des jeunes parmi ses followers, nous sommes bien dans le même cadre, me semble-t-il. Leur influence sur nos jeunes est colossale !

M. Daniel Salmon. - Ce qui est kafkaïen, c'est de dépenser des dizaines de milliards d'euros pour traiter des maladies chroniques directement liées à la publicité pour la malbouffe.

Il va falloir prendre le taureau par les cornes.

M. Laurent Burgoa. - Pas vous ! (Sourires)

M. Daniel Salmon. - Le public des influenceurs est souvent vulnérable, issu de milieux sociaux défavorisés. Voyez l'obésité dans les départements d'outre-mer, voyez les dégâts de ces publicités ! L'épidémie d'obésité est une réalité.

Vous pouvez privilégier les intérêts économiques, mais les coûts induits pèsent sur le contribuable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je ne peux pas laisser cette exégèse de mes propos sans réponse. Boulimie, anorexie : les troubles alimentaires ne sont pas nés avec les réseaux sociaux.

M. Thomas Dossus. - Ils les ont amplifiés !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Vos amendements soulèvent des questions légitimes. Si vous souhaitez porter ces sujets, il faudrait passer par une proposition de loi sur la publicité en général, et non sur l'influence commerciale.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Ne rendons pas les influenceurs coupables de tous les maux ! Attention à ne pas stigmatiser tous les influenceurs. (Mines dubitatives sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

M. François Bonhomme. - On peut s'interroger...

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Ce n'est pas l'objet de la proposition de loi. Il s'agit de respecter le cadre légal.

M. Rémi Cardon. - Le marché du marketing d'influence est en pleine croissance - 15 milliards d'euros en 2022 en France. Un tiers des internautes déclarent suivre des créateurs en ligne ; 43 % de cette audience éprouve de la confiance, 41 %, de l'admiration. (Mme la ministre s'exclame.) Il faut agir maintenant pour prévenir les dérives, mais vous craignez manifestement de réguler le marché...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Allez au bout de votre pensée, interdisez les réseaux sociaux !

L'amendement n°43 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os10, 34 et 26 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement étend aux produits paramédicaux amincissants l'interdiction de la promotion des produits et actes contre rémunération. Ces publicités propagent des stéréotypes sexistes sur le corps des femmes et des hommes ; l'injonction à maigrir a parfois des conséquences dramatiques sur la santé mentale et physique d'adolescents en pleine construction, et peut entraîner des troubles alimentaires. Défendons les mineurs surexposés à ce culte du corps.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Interdisons le sport aussi !

M. Daniel Salmon. - Cette marche supplémentaire est dangereuse.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Votre amendement est satisfait par celui que nous avons voté sur la promotion des produits portant atteinte à la santé publique. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. P. Dominati, Brisson, Houpert, Pellevat, J.P. Vogel et Saury et Mmes Dumont, Procaccia et Del Fabro.

Alinéa 3

Après le mot :

promotion

insérer le mot :

commerciale

M. Max Brisson. - Défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Ajout inutile. Le code de la santé publique prévoit que les campagnes visant par exemple à promouvoir la vaccination sont autorisées. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°29 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

de prestation de pronostics sportifs

par les mots :

en faveur d'abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, sous peine de l'amende qui est prévu par l'article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Amendement rédactionnel qui prévoit un régime de sanctions adapté en cas d'infraction aux dispositions de l'alinéa 14.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement ne remet pas en cause l'interdiction de la promotion des paris sportifs. Avis favorable.

L'amendement n°69 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern et Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Billon, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de La Provôté, M. de Nicolaÿ, Mmes N. Delattre et Deroche, M. Détraigne, Mmes Devésa et Di Folco, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Gatel, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacquemet et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Levi, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Ract-Madoux, M. Reichardt, Mme Saint-Pé, MM. Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido et Somon, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Est interdite pour les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l'article L 333-10 du code du sport.

Mme Nadine Bellurot. - Cet amendement interdit la promotion de la retransmission illicite de contenus sportifs.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Amendement satisfait par l'amendement de M. Savin. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par MM. Dossus, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéas 15 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des jeux d'argent et de hasard tels que définis à l'article L. 320 1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux.

M. Thomas Dossus. - Les ravages des jeux de hasard et d'argent sont connus : isolement, perte d'estime de soi, parfois jusqu'au suicide. Ils ont un impact bien réel sur les plus fragiles, souvent jeunes et précaires. L'augmentation du jeu excessif a plus que doublé depuis 2014 ; c'est devenu un problème de société.

La proposition de loi se concentre sur la protection des mineurs, or nous souhaitons aussi protéger les adultes contre ces addictions. D'où cet amendement qui interdit toute promotion de jeux de hasard, d'argent et jeux vidéo assimilables par des influenceurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°30, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - Il s'agit d'élargir l'interdiction de la promotion aux jeux d'argent et de hasard qui prendraient la forme de jeux vidéo. La frontière est ténue entre gaming et gambling. Près de 35 % des 15-17 ans étaient joueurs en 2021. Il s'agit de pratiques à risque pour la santé mentale - encouragées par des publicités et par les influenceurs.

Il est important d'opérer une distinction entre jeux vidéo et jeux d'argent qui se camouflent en jeux vidéo.

Se tenir à distance des jeux d'argent me paraît important, pour les enfants comme pour le secteur du jeu vidéo.

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 320-1

par la référence :

L. 320-6

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

et aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux

II.- Alinéa 18

Supprimer les mots :

et les éditeurs de jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Il s'agit de supprimer des dispositions introduites en commission.

L'assimilation entre jeux vidéo et jeux d'argent et de hasard est contradictoire avec l'objectif de développement du secteur du jeu vidéo.

Le Gouvernement proposera des dispositions en ce sens à l'occasion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Sur l'interdiction de la promotion des jeux d'argent et de hasard, nous préférons l'encadrement à une interdiction générale. La commission a renforcé l'encadrement, notamment avec un bandeau « interdit aux moins de 18 ans ». Avis défavorable aux amendements n^os13 et 30.

Sagesse sur l'amendement n°64 : il semble risqué d'introduire une nouvelle catégorie juridique qui devrait faire l'objet d'une loi spécifique.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os13 et 30.

Avis favorable à l'amendement n°73.

M. Jérôme Durain. - La ministre nous annonce une nouvelle loi. Soit, mais nous manquons une occasion de protéger notre jeunesse contre des jeux d'argent camouflés en jeux vidéo.

Il y a toujours la tentation, à la marge des jeux vidéo, de gagner de l'argent - voyez les loot box. Même si nous soutenons le développement de ce secteur, dans lequel la France est leader, l'ambiguïté est à proscrire. Il paraît curieux de tergiverser sur cette question.

Les amendements identiques n^os13 et 30 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°73 est adopté, de même que l'amendement n°64.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier.

Après l ?alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Est interdite la promotion, directe ou indirecte, par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, des produits et services mentionnés au présent article et qui sont interdits aux moins de dix-huit ans.

M. Henri Cabanel. - Outre le blocage de la promotion de produits et services envers les mineurs, cet amendement vise également à interdire leur promotion par des mineurs.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement interdit la promotion de ce qui est déjà interdit par la loi. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les infractions aux dispositions du présent III sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.

II. - Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Nous proposons un régime de sanction adapté.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 19

Remplacer la référence :

3°

par le mot :

alinéa

II. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d'un produit ou toute rétribution en échange d'une inscription à des actions mentionnées à l'article L. 6323-6. »

III. - Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 6323-8-1 du code du travail

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des travaux de M. Lévrier, Mmes Puissat et Féret sur le compte personnel de formation. Il prévoit l'interdiction des ventes, rétributions ou offres promotionnelles en échange d'une inscription à une action de formation.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

de l'article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Amendement de précision.

L'interdiction des offres promotionnelles en échange d'une formation professionnelle a fait l'unanimité en commission. Avis favorable à l'amendement n°14, qui apporte une précision rédactionnelle.

En revanche, avis défavorable à l'amendement n°70, qui supprime le régime de sanctions adopté par la commission en cohérence avec les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale. Votons plutôt l'amendement n°81, qui est un compromis.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement n°14, ainsi qu'à l'amendement n°81.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

L'amendement n°14 est adopté, ainsi que l'amendement n°81.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d'apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée d'un mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçant l'activité d'influence commerciale condamnée en application du présent article. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l'objet d'une condamnation pour non-respect du code de la consommation.

Le refus d'apposition d'une bannière dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent IV est puni d'une amende de 300 000 euros.

M. Fabien Gay. - Comme pour les pratiques commerciales trompeuses, cet amendement prévoit l'obligation pour les plateformes d'apposer une bannière de prévention sur les comptes des réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l'objet d'une condamnation. Cela aurait un effet de sensibilisation.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Cet amendement s'inscrit dans la logique poursuivie par le Gouvernement et la DGCCRF, qui ont annoncé la publication d'une première liste de trente influenceurs condamnés pour infractions au code de la consommation. C'est une première étape suffisante à ce stade. L'objectif de cette proposition de loi est d'encadrer une activité commerciale, avant de sanctionner des individus. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

M. Fabien Gay. - On peut encadrer ce qu'on veut, s'il n'y a pas de sanctions en cas de manquement, ce n'est pas la peine de légiférer.

Afficher que tel ou tel n'a pas respecté la loi est une pratique courante - par exemple pour un restaurant fermé pour manquement aux règles d'hygiène. Il faut alerter le public, en particulier les jeunes. Cette proposition ne me semble pas farfelue.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Personne n'a dit ça !

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

L'article 2 B, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 B

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 2 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communications publiques par voie électronique utilisant une oeuvre ou un extrait d'oeuvre réalisées par les personnes mentionnées à l'article 1^er de la présente loi, à fin explicitement commerciale ou non, constituent une reproduction au sens de l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle.

Mme Monique de Marco. - Afin de fidéliser des abonnés et s'imposer comme faiseurs de tendance, les influenceurs s'appuient parfois sur des oeuvres créées par d'autres. Les oeuvres des artistes visuels, plasticiens ou photographes sont moins bien protégées que celles des musiciens, par exemple. Il importe de renforcer leurs droits de représentation sur les réseaux sociaux.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les influenceurs sont déjà soumis au respect du code de la propriété intellectuelle. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 2 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est interdite aux personnes mentionnées à l'article 1^er de la présente loi toute promotion directe ou indirecte faisant mention, sous toute forme, aux parcs, réserves et sites mentionnés par le code de l'environnement, sauf autorisation expresse des gestionnaires de ces espaces pour la communication de messages destinés à encourager leur protection.

La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Mme Monique de Marco. - L'influence commerciale a des conséquences sur la fréquentation des sites naturels fragiles. Cet amendement permet aux gestionnaires de ces sites de s'opposer aux publications d'influenceurs commerciaux mentionnant les sites dont ils ont la gestion, afin d'en garantir la protection.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Si la surfréquentation des espaces naturels protégés est un véritable enjeu, le lien avec les influenceurs n'est pas évident. L'interdiction proposée est trop large : avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

ARTICLE 2 CA (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Bazin, Mmes V. Boyer, Belrhiti, Dumont et Bellurot, MM. Rapin, Longuet, Brisson, Sol, Mandelli et Pellevat, Mmes Imbert, Guidez et Gosselin, M. Anglars, Mmes Drexler et F. Gerbaud, MM. Belin, Panunzi, Cadec et Mouiller et Mme Del Fabro.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, définie à l'article 1^er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé.

M. François Bonhomme. - Un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l'âge adulte.

La commercialisation d'aliments nocifs a un lien direct avec l'obésité ; les enfants sont exposés très fortement aux contenus publicitaires et vulnérables au marketing alimentaire. Il est donc indispensable d'encadrer la publicité pour les produits trop sucrés, trop gras et trop salés.

L'autorégulation ne suffit pas, il faut légiférer.

L'amendement propose de renvoyer à un décret la définition des produits ciblés.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

M. Rémi Cardon. - Cet article, supprimé par la commission, interdisait la publicité par les enfants pour les sodas et produits trop gras, trop salés et trop sucrés.

La concurrence pure et parfaite ne fonctionne pas sur les réseaux sociaux, non plus que l'autorégulation. Nous devons interdire ces publicités qui font appel à des enfants pour mieux toucher sa cible, protéger ce jeune public plus vulnérable.

Le marketing pour la malbouffe matraque les enfants de plus en plus tôt, de plus en fort. L'obésité est un marqueur social.

Rétablissons cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et H. Leroy, Mmes Muller-Bronn, V. Boyer, Belrhiti et Bellurot, MM. Bazin, Rapin et Brisson, Mme Dumont, MM. Longuet, Sol, Pellevat et Mandelli, Mmes Imbert, Guidez et Gosselin, M. Anglars, Mmes Drexler et F. Gerbaud, MM. Belin, Gremillet, Panunzi et Cadec et Mme Del Fabro.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, définie à l'article 1^er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé. Cette interdiction s'applique également aux annonceurs qui effectuent un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans.

M. François Bonhomme. - L'article 2 CA a été supprimé en commission, malgré l'avis de la rapporteure. Or le marketing alimentaire à destination des adolescents et enfants, promouvant des aliments ultra-transformés à faible valeur nutritionnelle, favorise des pathologies chroniques comme le diabète, les maladies cardiovasculaires ou l'obésité. L'OMS, l'OCDE et la Commission européenne recommandent un encadrement des pratiques publicitaires à destination de la jeunesse.

La promotion par les influenceurs de moins de 16 ans de ces produits crée un lien fort avec leur jeune public. Pour l'éviter, nous proposons de rétablir cet article dans sa version initiale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°46, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Nous ne nous sommes pas mis d'accord sur la promotion des aliments trop salés, gras ou sucrés par des adultes à destination des adolescents. Il s'agit pourtant d'une question majeure, qui n'intéresse pas que la gauche - même M. Duplomb est d'accord ! (M. Laurent Duplomb s'en amuse.) À tout le moins, interdisons la promotion de ces produits par des enfants à destination des enfants.

Mme la présidente. - Amendement identique n°61 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

Mme Véronique Guillotin. - Toute communication positive auprès des adolescents doit se faire via les pairs.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique définie à l'article 1^er de la présente loi la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé.

M. Daniel Salmon. - Le sujet relève bien de la santé publique. C'est un sujet de fond : laisserons-nous notre jeunesse à ces influenceurs alors que 17 % des 6-17 ans sont victimes de surpoids, et 4 % d'entre eux sont obèses, souvent les plus défavorisés ?

Nous sommes devant une épidémie qui nous coûtera très cher du point de vue financier, comme de celui de l'employabilité. Cette population est en danger, il faut agir rapidement.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Protéger la santé des enfants est un sujet consensuel. Néanmoins, la disposition est difficile voire impossible à appliquer, et n'existe sur aucun autre canal publicitaire. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

M. François Bonhomme. - Vous balayez le sujet en vous abritant derrière la rapporteure. Ce n'est pas un petit sujet !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Qui a dit cela ? J'ai tout de même la liberté de répondre comme je le souhaite.

M. François Bonhomme. - Il y a 3,6 millions de personnes concernées par le diabète. (Mme la ministre proteste.)

Mme la présidente. - Madame la ministre, vous répondrez ensuite.

M. François Bonhomme. - Le sujet revient à chaque PLFSS, et la réponse est toujours la même. Pendant ce temps, les services de diabétologie nous alertent sur les ravages des calories vides. Nous parlons des influenceurs de moins de 16 ans, qui ont un effet démultiplicateur sur ce public. Votre avis est décevant quand on connaît le coût social, les effets sur la qualité de vie, sans parler des AVC ou des cancers. Le coût social, c'est 12 milliards d'euros. Cela mérite davantage de développement ! (Mme la ministre manifeste son exaspération.)

Mme Angèle Préville. - Le marketing de ces produits est très agressif, les prix sont très abordables. Nous devons endiguer l'épidémie d'obésité et de surpoids, responsable de 6 % des années de vie en bonne santé perdues.

Préservons notre jeunesse de ces conséquences abominables.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je prends la parole pour répondre à M. Bonhomme. Par respect pour la représentation nationale, lorsque je n'ai pas d'argument à rajouter à ceux de la rapporteure, je ne parle pas. (M. François Bonhomme proteste.) Vous pouvez soupirer...

Quant à ma connaissance des maladies chroniques, du diabète, des AVC, je vous inviterai également à garder vos commentaires pour vous. En matière de santé publique, je n'ai aucune leçon à recevoir de vous.

M. Mathieu Darnaud. - Une occasion de se taire de perdue !

M. François Bonhomme. - Nous faisons des rapports !

M. Fabien Gay. - Je comprends la colère de M. Bonhomme, mais nous sommes tous attachés à la santé publique. On ne peut pas mettre sur le même plan la publicité sur les écrans et celle des influenceurs. Ces derniers ont une vraie intimité avec leur public, qui a envie de les imiter. Lorsqu'un produit sucré est vanté par un influenceur qui est un autre enfant, qui pourrait être un ami dans la cour de récréation, que l'on prend pour modèle, l'équilibre est rompu.

Je prends acte du désaccord sur la publicité par des influenceurs majeurs ; le vote a eu lieu. Mais par des jeunes ? Entendez que ce n'est pas la même chose.

M. Daniel Salmon. - Nous savons tous que la publicité est une opération de manipulation mentale pour créer un besoin. Mais avec les publics fragiles et vulnérables comme les enfants, nous sommes sur une autre gamme. Dans cet hémicycle, il y a généralement une certaine unanimité pour protéger l'enfance. Qu'elle s'exprime donc dans cette proposition de loi.

M. Laurent Duplomb. - J'en ai assez d'entendre qu'il faut toujours interdire, surtout venant de ceux qui sont pour la dépénalisation du cannabis ! (Marques d'agacement sur les travées du GEST) Sortons de ces débats. On fait peser trop de contraintes sur l'industrie agroalimentaire : avec le Nutriscore, par exemple, on en vient à supprimer tous les plaisirs de la vie, comme manger sucré ou salé ! (Sourires)

M. Jean-Claude Tissot. - Il y en a d'autres !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Revenons sur terre un instant. Je comprends l'intention de réguler les aliments néfastes pour les enfants. Les problèmes de diabète ou d'AVC sont malheureusement très antérieurs à l'apparition des réseaux sociaux. Nous légiférons sur l'attitude des influenceurs de moins de 16 ans, qui représentent 1 % du total ! La bataille n'est pas importante en volume.

Déposez donc des propositions de loi sur la publicité ; ce texte n'est pas le bon véhicule. Ces amendements sont inopérants, créent des effets de bord et sont impossibles à appliquer.

En vous entendant parler des influenceurs, j'ai l'impression d'entendre mes parents parler de la télévision dans les années 1970... N'ayons pas un train de retard.

M. Rémi Cardon. - C'est donc maintenant qu'il faut agir !

Les amendements n^os27 rectifié bis et 35 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os8 rectifié bis, 46 et 61 rectifié.

À la demande du GEST, l'amendement n°11 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°282 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

100

Contre

239

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 2 CA demeure supprimé.

ARTICLE 2 C

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 132-9

L'amendement n°74 de précision juridique, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 8

Après les mots :

du même code,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la mention prévue au I du présent article comporte les informations liées au financement, aux engagements et règles d'éligibilité associés, à l'identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Concernant le CPF et la formation professionnelle, il faut renforcer l'information des futurs stagiaires en imposant à l'influenceur d'apposer des mentions complémentaires.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'information sera améliorée : avis favorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Voilà qui est complémentaire des dispositions votées en commission. Avis favorable.

L'amendement n°15 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Si le Gouvernement comprend bien la volonté de transparence sur les abonnements, rien ne justifie d'assujettir ce type de produit à des exigences particulières. L'interdiction des pratiques commerciales trompeuses et l'obligation de fournir des informations sur les caractéristiques et le prix du service s'appliquent.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'encadrement des promotions pour les souscriptions de contrats d'abonnement a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des affaires économiques. Les escroqueries sont trop nombreuses, le manque de transparence et les omissions inacceptables pour les consommateurs. Avis défavorable.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 10

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l'article 1^er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique, soit d'une information à caractère sanitaire selon les modalités prévues à l'article L. 2133-1 du même code. Ne sont pas soumises à cette obligation les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre I^er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d'application du présent III, notamment les informations à caractère sanitaire que doivent contenir les messages de promotion précités, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de l'alimentation, pris après avis des agences mentionnées aux articles L. 1313-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique. La violation du présent III est punie des peines prévues à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.

M. Daniel Salmon. - L'encadrement de la promotion de denrées alimentaires avec ajout de sucre, de sel ou d'édulcorants, voté à l'Assemblée nationale, doit être rétabli. Le coût de la malbouffe, c'est 50 milliards d'euros par an ; celui du diabète de type 2, c'est 19 milliards !

Toute promotion par un influenceur doit au moins être accompagnée du Nutri-score ou d'une alerte sanitaire pour les consommateurs, comme dans toute autre publicité. L'influenceur aura le choix entre ces deux options.

Mme la présidente. - Amendement identique n°36, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville. - Il faut un régime d'information spécifique pour la promotion de certains produits alimentaires. En seraient exclus les produits labellisés et les appellations, notamment.

Les publicités pour les produits alimentaires sont accompagnées par des slogans du type « Évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé ». Que ce message soit relayé par les influenceurs semble être un minimum.

Mme la présidente. - Amendement identique n°47, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Nous n'avons pas voulu interdire la promotion de produits trop salés, trop sucrés ou trop gras, même par des mineurs. Au minimum, il faut une indication. Contrairement à M. Duplomb, je pense que le Nutri-score donne des informations pertinentes au consommateur. Rétablissons les dispositions votées en ce sens par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°62 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La proposition de loi rappelle à l'article 2 A le cadre existant pour la promotion des produits alimentaires.

De plus, les dispositions votées par l'Assemblée nationale sont moins-disantes que le droit en vigueur : sur les autres canaux, le message sanitaire est obligatoire. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - En allégeant les contraintes pesant sur l'influence commerciale et en exemptant les produits labellisés, l'amendement serait contraire au droit européen, qui ne prévoit pas d'exception. Retrait ou avis défavorable.

M. François Bonhomme. - En juin dernier, un rapport d'information intitulé Surpoids, obésité : l'autre pandémie était présenté par Mmes Deroche, Meunier et Devésa. Il préconisait l'ajustement et l'amélioration du Nutri-score, avec l'introduction des aliments ultra-transformés.

Depuis une vingtaine d'années, les alertes se multiplient. Les cas ne sont plus anecdotiques : les dentistes signalent des dents arrachées à des enfants de 6 ans, nourris de sodas et des sucreries depuis leur plus jeune âge ; d'autres enfants souffrent de diabète de type 2, et doivent être amputés.

Et on nous parle d'éducation et d'autorégulation... Cela ne marche pas !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Et moi, je constate que ce n'est pas le bon véhicule.

M. François Bonhomme. - Le Chili avait un taux de 27 % d'obésité chez les moins de 18 ans. Des mesures drastiques ont été prises, et on commence à en voir les effets.

Mme Angèle Préville. - J'ai écrit une note sur ce sujet pour l'Opecst. Le Chili a interdit la publicité pour les aliments ultra-transformés, et leur Nutri-score comporte un cadre noir pour la mention des aliments ultra-transformés. C'était un énorme problème de santé publique, et la catastrophe a été jugulée.

Les amendements identiques n^os6, 36, 47 et 62 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 2 C, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 E

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

des produits

insérer les mots :

dans des délais raisonnables

M. Rémi Cardon. - Le dropshipping, pratique consistant à passer commande auprès d'un vendeur qui n'a pas de stock, est légal, mais donne lieu à de nombreuses arnaques. Plutôt que de garantir la disponibilité du produit à la commande, nous proposons de prévoir une disponibilité « dans des délais raisonnables ». Les vendeurs commandent un produit auprès de sites chinois comme AliBaba et se font une marge en racontant une histoire autour du produit.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - S'assurer de la disponibilité du produit ne signifie pas que le produit doit être disponible dès la commande. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Cet amendement n'est pas nécessaire. En tant que vendeur à distance, l'influenceur dropshipper doit déjà, en application du code de la consommation, indiquer un délai de livraison. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'article 2 E est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Rossignol et M. Cardon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les personnes exerçant l'activité définie au I du présent article et accompagnant un mineur de seize ans prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elles doivent obtenir l'agrément des agences défini aux articles R. 7124-8 à R. 7124-14 du code du travail.

M. Rémi Cardon. - Il faut protéger les mineurs en prévoyant un agrément pour les agences d'influence qui les accompagnent. Il serait du même ordre que celui imposé par le code du travail aux agences de mannequinat pour mineurs.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - En l'état du droit, les annonceurs qui souhaitent travailler avec des influenceurs de moins de 16 ans doivent signer avec eux un contrat auprès d'une agence de mannequins, et non auprès d'une agence d'influenceurs. Votre amendement aurait pour conséquence d'autoriser les agences d'influenceurs à travailler directement avec des enfants de moins de 16 ans.

La loi du 19 octobre 2020 relative à l'exploitation commerciale de l'image des enfants offre déjà un cadre protecteur. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - En outre, le code du travail encadre l'emploi des enfants, soumis par l'autorité administrative à un régime d'agrément des employeurs, proche de celui qui s'applique aux agences de mannequinat.

Par ailleurs, ne confondons pas les agences de mannequinat et les agences d'influenceurs : les premières sont employeurs, pas les secondes.

Sur l'article 2, je souhaite appeler votre attention sur la définition du métier d'agent d'influenceur, qui couvre la représentation ou la mise en relation à titre onéreux. Ainsi, des plateformes proposant de simples annuaires relèveraient cette définition. Il conviendrait à tout le moins, dans la perspective de la CMP, de distinguer les agences des plateformes de mise en relation, ou au moins d'exempter les simples annuaires de ce formalisme.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier.

Alinéa 1

Après le mot :

passé

insérer les mots :

, même en l'absence de rémunération pécuniaire, ou bien lorsqu'est accordé un avantage en nature supérieur ou égal à un montant défini par décret,

M. Henri Cabanel. - Cet amendement rend obligatoire la signature d'un contrat écrit entre l'influenceur et son agence, même en l'absence de rémunération pécuniaire, afin de prendre en compte les rémunérations en nature.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le texte définit les activités d'influenceur ou d'agent comme s'exerçant à titre onéreux, ce qui couvre la rémunération pécuniaire, les bénéfices économiques et les avantages en nature. L'amendement est donc satisfait. En revanche, la commission a supprimé le seuil à partir duquel s'exerce l'obligation d'un contrat écrit, pour professionnaliser l'ensemble de l'activité. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - L'amendement est satisfait par l'article 1^er. Avis défavorable.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

par les mots :

et, le cas échéant,

L'amendement rédactionnel n°75, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié est adopté.

ARTICLE 2 TER

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I A. - Lorsqu'elles exercent l'activité définie à l'article 1^er et qu'elles ne sont pas établies sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen, les personnes morales ou les personnes physiques exerçant une activité indépendante sous le statut défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du même code désignent par écrit une personne morale ou physique pour assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l'Union européenne.

Les personnes désignées pour assurer une forme de représentation légale sont chargées de garantir la conformité des contrats ayant pour objet ou pour effet la mise en oeuvre d'une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français. Ces personnes sont également chargées de répondre, en sus ou à la place des personnes mentionnées au premier alinéa, à toutes les demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes visant à la mise en conformité avec la présente loi.

Les personnes mentionnées au premier alinéa donnent aux personnes ainsi désignées les pouvoirs nécessaires et les ressources suffisantes pour garantir une coopération efficace avec les autorités compétentes pour se conformer à la présente loi.

Les personnes mentionnées au premier alinéa communiquent, à première demande, aux autorités administratives compétentes le nom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone des personnes ainsi désignées.

Cette désignation ne constitue pas un établissement dans l'Union européenne.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous devons mieux identifier les influenceurs installés hors de l'Union européenne - ceux qui se sont constitués en société, mais aussi en entreprise individuelle. Les personnes désignées pour assurer leur représentation légale au sein de l'Union européenne doivent être dotées de pouvoirs et de moyens suffisants pour pouvoir coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°76 est adopté.

L'article 2 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Supprimer la référence :

I. -

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement précité.

L'amendement rédactionnel n°78, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de signalement du contenu considéré comme illicite au regard de la loi n° du visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

par les mots :

permettant à tout entité ou à tout particulier de leur signaler la présence au sein de leur service d'éléments d'information spécifiques que le particulier ou l'entité considère comme du contenu illicite

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Cet amendement vise à assurer la conformité des dispositions du texte avec le règlement DSA.

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de signalement du contenu considéré comme illicite

par les mots :

permettant à toute entité ou à tout particulier de leur signaler la présence au sein de leur service d'éléments d'information spécifiques que le particulier ou l'entité considère comme du contenu illicite, y compris

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Précision rédactionnelle.

L'amendement n°67 est pertinent, mais je recommande plutôt l'adoption de notre amendement, plus précis.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je retire mon amendement au profit de celui de la commission.

L'amendement n°67 est retiré.

L'amendement n°77 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À partir d'un certain nombre de signalements défini par décret, les fournisseurs de services d'hébergement sont tenus d'informer les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique définie à l'article 1^er de la loi n° ... du ... à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux des sanctions qu'elles encourent. En cas d'atteinte répétée du seuil de signalements, les fournisseurs de services d'hébergement sont tenus de prendre des mesures visant à suspendre temporairement l'activité du compte ayant fait l'objet de signalements. Les opérateurs de plateformes en ligne informent les titulaires des comptes suspendus des voies de recours existantes. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État.

M. Rémi Cardon. - Conformément au DSA, les plateformes en ligne doivent établir des mécanismes de signalement. C'est essentiel, mais leur responsabilité pourrait aller encore plus loin, via un mécanisme de suspension temporaire des comptes en cas de manquements répétés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le règlement sur les services numériques, d'application directe, ne prévoit pas de mécanisme de suspension directe. Cela relève de la responsabilité de chaque plateforme. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Supprimer la référence :

I. -

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement précité.

L'amendement rédactionnel n°79, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6-.... - Les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique définie a? l'article 1^er de la loi n° du visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes.

« Les opérateurs de plateformes en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme personne exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique définie au même article 1^er de la présente loi et rendent visible cette déclaration par la présence d'un badge sur leur profil attestant de leur activité d'influence commerciale auprès des utilisateurs des plateformes en ligne. »

II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

M. Rémi Cardon. - Nous proposons que les influenceurs disposent d'un badge attestant qu'ils ont déclaré leur activité. Facebook, Instagram, TikTok et Twitter attribuent déjà de tels badges vérifiés. Les utilisateurs pourraient ainsi savoir à qui ils ont affaire, et l'identification des influenceurs serait facilitée, à des fins fiscales mais aussi de formation.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le règlement sur les services numériques permettra un contrôle accru. Ce texte prévoit déjà une identification plus claire. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le règlement DSA, d'application directe, ne prévoit pas d'identification. Retrait ou avis défavorable.

M. Rémi Cardon. - Je ne comprends pas la difficulté, car ces certifications existent déjà... (Marques d'agacement à droite) Clarifions les choses, soyons prévoyants !

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Supprimer la référence :

I. -

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement précité.

L'amendement rédactionnel n°80, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les fournisseurs

par les mots :

Sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les fournisseurs

M. Henri Cabanel. - Cet amendement vise à sanctionner toutes les plateformes qui acceptent des formes d'e-commerce illicites.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'article 6-1-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ne traite pas des sanctions : la référence n'est donc pas pertinente. Retrait ou avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

L'article 4, modifié, est adopté.

Les articles 4 bis, 4 ter A et 4 ter sont successivement adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 4 TER

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des actions de formation obligatoire, à destination des influenceurs et des agents d'influenceurs, relatives à la responsabilité et l'éthique professionnelles sont mises en oeuvre par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le besoin de formation est réel. Aujourd'hui, aucun diplôme n'est nécessaire pour devenir influenceur, mais 600 influenceurs ont obtenu un diplôme d'influence responsable. Le secteur se structure, et chacun doit prendre ses responsabilités. Une telle mesure restera inopérante face aux mesures déjà prises par le secteur et les pouvoirs publics. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fournisseurs de services intermédiaires contrôlent la conformité des propos tenus par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique à une charte de déontologie approuvée par l'ensemble des acteurs de l'influence commerciale par voie électronique.

M. Henri Cabanel. - Les plateformes doivent contrôler la déontologie des propos tenus par les influenceurs, pour éviter tout propos abusif ou dégradant. Une charte en ce sens pourrait être signée par l'ensemble des acteurs du secteur.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Il faut être responsable collectivement, mais le rôle des plateformes est de procéder au retrait des propos illicites, plutôt que prendre des mesures disproportionnées de contrôle de la déontologie. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°57 rectifié est retiré.

L'article 5 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dispose de moyens et d'un nombre d'agents suffisant pour accomplir ses missions. »

M. Fabien Gay. - Je retire cet amendement au profit de l'amendement n°50.

L'amendement n°49 est retiré.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Alinéa 3

Après le mot :

compétences

insérer les mots :

et des moyens financiers et humains

M. Fabien Gay. - Je sais que le Sénat apprécie peu les rapports... Néanmoins celui-ci est un rapport offensif sur les moyens alloués à la DGCCRF pour faire appliquer la réglementation. 10 ETP sur 1 800, c'est une goutte d'eau : il faut doter cette administration d'une task force plus importante. Nous demandons des moyens renforcés pour la DGCCRF. Nous en rediscuterons lors du prochain projet de loi de finances.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - À chaque projet de loi de finances, la commission veille à ce que les moyens de la DGCCRF soient suffisants pour qu'elle puisse remplir ses missions. La précision rédactionnelle proposée est symbolique. Sagesse.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur, vous vous attendez sans doute à ce que je vous réponde qu'une brigade d'une quinzaine d'agents est à l'oeuvre et que le travail en brigade s'avère assez efficient. Sans surprise, je suis défavorable à votre amendement, mais je suis sensible à votre intervention. Je me battrai, en vue du prochain projet de loi de finances, dans le sens de votre revendication, entendue et partagée.

L'amendement n°50 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux

M. Henri Cabanel. - Donner à cette proposition de loi un titre plus clair. Les intitulés des textes sont trop souvent complexes.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Vous avez raison, nous devons être concis et efficaces. L'intitulé actuel semble correspond à la double ambition du texte : encadrer l'activité d'influence commerciale et sanctionner les acteurs mal intentionnés. Avis défavorable.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis défavorable également.

L'amendement n°51 est retiré.

Interventions sur l'ensemble

M. Rémi Cardon . - J'espérais que nous irions bien plus loin, l'objectif du Gouvernement étant de reprendre les travaux de MM. Vojetta et Delaporte et le DSA-DMA. Nos collègues ont fait preuve d'un conservatisme et d'une sagesse excessive... (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Burgoa s'exclament.) Vous vous refusez à réglementer certains marchés et à faire la pédagogie nécessaire, par exemple, sur certains produits alimentaires.

Nous voterons néanmoins cette proposition de loi, pour ses quelques avancées en matière de régulation et de renforcement des moyens de contrôle. Nous espérons que les moyens suivront dans le prochain budget : madame la ministre, nous vous attendons au virage.

Je terminerai par une pensée amicale pour les quinze agents de la DGCCRF, qui ont fort à faire.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Merci pour eux...

M. Daniel Salmon . - Nous voterons cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, mais avec un énorme regret, compte tenu du refus d'obstacle sur plusieurs points. Il aurait fallu interdire un certain nombre de pratiques néfastes, s'agissant notamment de la malbouffe, véritable problème de santé publique qui touche surtout les plus défavorisés et induit des coûts élevés pour la sécurité sociale.

Ce texte est un galop d'essai : ne nous arrêtons pas au milieu du gué. Il nous faut réfléchi, plus largement à la publicité et aux modes de consommation qu'elle favorise. Ceux-ci devront être réorientés si nous voulons un monde plus durable. (M. Thomas Dessus abonde.)

M. Fabien Gay . - C'est une première étape. Je me réjouis que nous ayons défini l'activité d'influence et celle des agents d'influenceur. Nous devrons aller plus loin, notamment en élaborant un statut pour protéger les influenceurs et pour nous protéger. Les influenceurs sont des salariés qui, pour la plupart, vivotent, gagnant un peu avant de ne plus rien gagner du tout.

Nous devons aussi mieux encadrer la publicité sur les jeux d'argent, la chirurgie esthétique ou les produits frelatés.

Pour faire appliquer la loi, il faut donner à la DGCCRF les moyens de ses missions. Ne l'oublions pas lors du projet de loi de finances.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je remercie notre rapporteure et tous les collègues présents pour leur participation à ce débat.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance demain, mercredi 10 mai 2023, à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 40.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 10 mai 2023

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Pierre Laurent, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Sous réserve de sa recevabilité, examen d'une demande de la commission des finances tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de trois mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener une mission d'information portant sur la création du Fonds Marianne, la sélection des projets et l'attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds

3. Explications de vote puis vote sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (procédure accélérée) (texte de la commission, n°573, 2022-2023)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (texte de la commission, n°561, 2022-2023)

5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (texte de la commission, n°565, 2022-2023)