Ticket restaurant étudiant (Deuxième lecture)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
Discussion générale
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Nous examinons la proposition de loi de M. Pierre-Antoine Levi visant à offrir des repas abordables à tous les étudiants. Dans la moitié des zones blanches, leur nombre ne dépasse pas la centaine ; le modèle du Crous (Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires) ne peut s'y appliquer, il faut donc s'appuyer sur d'autres acteurs.
Ainsi, 170 acteurs publics et privés ont pris part à une convention pour offrir leurs services à ces étudiants. La loi de finances pour 2023 a relevé de 33 % les crédits consacrés à ces conventions ; c'est en ce sens que j'avais porté votre proposition d'ouverture des centrales d'achat des Crous à d'autres acteurs. En contrepartie, les étudiants peuvent accéder à une restauration à tarification sociale. C'est un bon levier pour qu'ils augmentent leur activité, fassent des économies d'échelle, et pour aider les réseaux des oeuvres universitaires et les étudiants.
Cela étant, dans certaines communes, aucun acteur ne s'est engagé dans cette démarche. La proposition de loi de M. Levi y remédie, en prévoyant l'achat d'un repas à tarif modéré. Comme vous, je recherche les solutions collectives plutôt qu'individuelles pour garantir un repas complet à tarification modérée et proche de chez lui à chaque étudiant.
Mes services travaillent à rendre votre proposition opérationnelle si le Sénat devait l'adopter, pour une entrée en vigueur à la rentrée. C'est essentiel pour éviter l'inflation des prix à proximité des lieux d'enseignement et des effets d'aubaine préjudiciables.
Le Gouvernement est aux côtés des étudiants : cette mesure complétera, notamment, les mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat que j'avais annoncées l'été dernier. Le 7 octobre dernier, à la demande de la Première ministre, j'ai lancé une large consultation sur la vie étudiante, qui traitait des bourses, de la restauration, du logement, mais aussi de l'accès au sport, à la santé et à la culture.
Sur les bourses, le système sur critères sociaux est efficace mais présente des limites. Conformément à l'engagement du Président de la République, une attention particulière devait être portée au coût de la vie. J'ai dressé une méthode et un calendrier clairs, que j'ai présentés devant votre commission de la culture. Cela représente un engagement de 500 millions d'euros.
Pour la prochaine rentrée, cela vise à aider plus d'étudiants, à mieux les aider et à neutraliser les effets de seuil. Ainsi, 35 000 étudiants supplémentaires seront boursiers, pour une hausse de 37 euros par mois pour tous les échelons, compensant au moins l'inflation. C'est sans précédent depuis dix ans.
De plus, 140 000 boursiers, soit 20 % du total, passent à l'échelon supérieur, pour une augmentation comprise entre 66 à 127 euros par mois.
Enfin, aucun étudiant ne verra sa bourse diminuer d'un montant supérieur à la hausse des revenus de ses parents.
Cela s'ajoute à la tarification sociale de la restauration étudiante, gelée à 3,30 euros et 1 euro pour le tarif très social. Les loyers Crous sont aussi gelés.
Ainsi, nous assurons un bon niveau de vie à nos étudiants. Les dernières années ont été difficiles. Nous aurons besoin de tous les outils et de toute la bonne volonté possibles pour aider tous les étudiants de tous les territoires. Je suis donc favorable à l'adoption de votre proposition de loi, sous réserve que la mesure principale ne soit pas dénaturée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, du groupe INDEP, du RDPI et des groupes SER et CRCE)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Très bien !
M. Jean Hingray, rapporteur de la commission de la culture . - Je salue Pierre-Antoine Levi, à l'initiative de ce texte depuis mars 2021. Il est le fruit d'un combat pugnace, dans le prolongement du rapport de MM. Lafon et Ouzoulias. Nous souhaitons aujourd'hui un vote conforme, pour offrir un repas abordable aux étudiants sur l'ensemble du territoire. Certes, l'Assemblée nationale a apporté quelques modifications.
Nous prévoyions une contribution de 3,30 euros des étudiants non boursiers - nous avons tous été heurtés par les files d'attente durant la crise sanitaire. Nous proposons la généralisation du conventionnement, au-delà des 200 lieux déjà engagés, qui permettra à tous les étudiants boursiers de déjeuner pour 1 euro. Cela concernera les restaurants des établissements publics, dont les hôpitaux et les mairies, ainsi que les restaurants privés. Dans certains territoires, notamment ruraux, il n'y a pas de restaurant universitaire : les étudiants ne sont donc pas tous sur un pied d'égalité.
Nous tenons particulièrement à l'action des Crous, que nous saluons - j'en bénéficiais il n'y a pas si longtemps.
La proposition de loi prévoit une aide sociale directe de l'État : au décret d'application d'en tenir compte. Nous continuerons le combat.
L'Assemblée a prévu un rapport annuel, qui permettra au Parlement d'accéder aux conventionnements mis en place. Nous tenons particulièrement à l'échelon territorial de l'action publique.
Nous espérons que l'ensemble des groupes du Sénat votera ce texte qui fait oeuvre de justice sociale pour l'ensemble des étudiants, et que certains transformeront leur abstention bienveillante en vote favorable. Nous vous remercions, madame la ministre, de permettre cette avancée majeure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)
M. Julien Bargeton . - En première lecture, le RDPI avait choisi une abstention bienveillante. Nous craignions alors la remise en cause du service public des Crous, qui repère les conventions et agréments possibles en zone blanche. Leur rôle, durant la crise du covid, a été fondamental pour servir 14,5 millions de repas à un euro. En outre, les Crous ont évolué, avec le click and collect, la livraison et la commande.
Ce texte a, lui aussi, beaucoup évolué, avec la territorialisation du dispositif. L'Assemblée nationale a rappelé l'universalité de l'accès des étudiants à la restauration universitaire. Elle a aussi rappelé la priorité à la restauration collective - le conventionnement reste un complément. Enfin, une aide financière, mieux ciblée, remplace le ticket restaurant. Compte tenu de ces trois évolutions, notre groupe votera ce texte.
Certaines questions demeurent, cependant. La première est l'effet prix : un versement - on l'a vu avec les aides personnalisées au logement (APL) - peut susciter l'inflation. La deuxième est la conditionnalité. La troisième est l'appréciation de la proximité et du besoin. Le texte allant dans le bon sens, nous le voterons tout de même. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Sabine Van Heghe . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi créait initialement un ticket restaurant similaire à celui des entreprises - c'était en juin 2021. Le groupe SER insistait sur le danger que cela posait pour les Crous, dont la restauration représente 30 % du chiffre d'affaires.
L'Assemblée nationale a proposé une réécriture qui ne nous satisfait pas pleinement, en raison de la difficulté à définir l'offre de restauration à tarif modéré et à proximité.
L'article 1er prévoit une aide lorsqu'une telle offre n'existe pas, auprès d'un organisme conventionné. Or ni la forme, ni le montant de l'aide ne sont mentionnés. Ce flou, autour d'un dispositif non contraignant, n'apporte donc aucune garantie supplémentaire.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale vont dans le bon sens, mais le dispositif reste complexe. Le groupe SER défend le ticket resto U à un euro pour tous les étudiants, simple et efficace, tel qu'il a été proposé à l'Assemblée nationale par les députés socialistes. Malheureusement, il a été rejeté, sous prétexte qu'il bénéficierait aux enfants de millionnaires... Je ne suis pas sûre qu'il y en ait beaucoup dans les Crous ! Ne sous-estimez pas le désespoir des jeunes privés d'études par la précarité.
Le groupe SER maintiendra son abstention, bienveillante, sur cette proposition de loi.
M. Jean Hingray, rapporteur. - Nous aurons essayé...
M. Pierre Ouzoulias . - Les universités souffrent d'un manque chronique d'investissements, et les disparités entre établissements s'accroissent sans cesse, notamment entre les établissements des métropoles, mieux dotés, et ceux des villes moyennes. Notre pays ne pourra affronter les défis de la décarbonation, de la réindustrialisation et de la confiance dans la science sans faire de la connaissance une priorité.
« Nation apprenante », « raison populaire » : ce large dessein, évoqué par Condorcet, suppose d'en rapprocher les publics les plus éloignés de l'université. Selon le rapport de la Cour des comptes, le taux de diplomation décroît avec l'éloignement des universités. Celles-ci doivent redevenir un instrument d'aménagement du territoire, comme le suggère le rapport Lafon. Ainsi, les politiques universitaires ne peuvent se faire sans les collectivités : logement, restauration, transport, santé, emploi sont autant de domaines où leur action est décisive.
La proposition de loi de Pierre-Antoine Levi apporte une première pierre à l'édifice, qui complète l'accès des collectivités et des établissements publics à la centrale d'achat du Centre national des oeuvres universitaires et sociales (Cnous), possible depuis la loi de finances pour 2023. Elle inscrit la possibilité d'un conventionnement, pour offrir une offre alternative de restauration. Le Cnous devra avoir les moyens suffisants pour assurer ce nouveau service, afin que tous les étudiants en bénéficient dès septembre.
Redisons à quel point le Cnous et les Crous, avec leur capacité d'innovation et d'adaptation, ont été décisifs durant la crise sanitaire. Cela montre toute l'utilité d'un tel organisme national. Une politique ambitieuse de collaboration avec les collectivités doit lui donner un nouvel élan. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 3 mars 2021, je déposais ma proposition de loi pour créer un ticket restaurant étudiant, pour répondre notamment aux besoins dans les zones blanches, où les étudiants doivent parcourir de longues distances pour se restaurer à des prix abordables. Cosignée par 82 parlementaires de trois groupes politiques différents, elle entendait répondre aux situations que nous avons constatées durant la crise sanitaire. Nous avons progressé, et nous nous approchons du but : 500 000 étudiants auront ainsi accès à une alimentation saine à des prix abordables.
À l'Assemblée nationale, le texte a évolué, mais le repas à 1 euro ne répondait pas au problème des zones blanches. J'interpellais, sans succès, la ministre d'alors. Je salue sa successeure, Sylvie Retailleau, qui a finalement su proposer un dialogue constructif.
Cette proposition de loi a évolué. Certains penseront que le dispositif initial a été dénaturé ou qu'il ne va pas assez loin. Mais évitons une nouvelle navette vers l'Assemblée nationale en votant conforme, et satisfaisons-nous de cette victoire en faveur des étudiants. Notre objectif est bien d'améliorer leur vie. La hausse des prix affecte tous les aspects de la vie quotidienne, a fortiori le coût de l'alimentation.
Certains craignaient un affaiblissement des Crous. Je ne partage pas cette crainte. Mais le dispositif actuel sera bien organisé autour des Crous, que le conventionnement se fasse avec des maires, des hôpitaux ou des organismes privés.
De plus, une aide financière est prévue : jusqu'à 500 000 étudiants pourront être aidés. Cette mesure ne coûte pas cher, non, elle ne fait que rétablir l'égalité et mettre en oeuvre un droit existant non appliqué par manque de Crous dans les zones blanches.
J'espère que ce texte sera voté à une large majorité et adopté conforme.
Je remercie le rapporteur Jean Hingray pour son implication et le président Laurent Lafon pour son aide et ses conseils. Le groupe UC votera unanimement cette proposition de loi. Il reste cependant beaucoup à faire pour nos étudiants, qui peuvent compter sur mon engagement le plus total pour les aider à réussir leurs études. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme Esther Benbassa . - Le 29 mars dernier, le Gouvernement annonçait les premières mesures de revalorisation des bourses : 35 000 étudiants supplémentaires, issus de la classe moyenne, et 37 euros de plus pour tous les échelons. Mais est-ce suffisant ? Il ne faut pas s'habituer aux files d'attente d'étudiants devant les banques alimentaires. Payer son loyer ou manger, voilà la question : un quart des étudiants fréquentant les associations d'aide alimentaire évoquent une faim modérée à importante, et nombre d'entre eux sont en dépression. Comment réussir ses études quand on a faim ?
Cette proposition de loi ne précise pas les modalités de mise en place de la contribution financière prévue, dont le montant n'est pas indiqué. Le parti socialiste avait proposé le repas à 1 euro pour tous les étudiants. La droite et la majorité présidentielle avaient voté contre, sous prétexte de réserver les aides à ceux qui en ont le plus besoin. Quelle contradiction ! Difficile de voter contre un tel texte : je m'abstiendrai, car c'est un texte plus ambitieux que je réclame.
Le communard Eugène Varlin disait : « Tant qu'un homme pourra mourir de faim à la porte d'un palais où tout regorge, il n'y aura rien de stable dans les institutions humaines. » (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Bernard Fialaire . - Cette proposition de loi est plus qu'une nécessité, c'est un devoir. La crise sanitaire a accentué les inégalités et révélé les failles structurelles de la restauration universitaire : maillage territorial insuffisant, délais d'attente et plages d'ouverture inadaptées, modèle économique déséquilibré.
Notre débat est un premier pas vers un système de restauration étudiant plus juste et plus vertueux.
Les étudiants font face à une inégalité d'accès en fonction des territoires d'études.
Comme nous le montrions dans notre rapport avec Mme Boulay-Espéronnier, les 40 millions d'euros de la contribution vie étudiante et campus (CVEC) ne permettent pas aux étudiants d'accéder à une restauration abordable.
Aujourd'hui, on propose une aide financière et un conventionnement. L'aide financière pourra prendre plusieurs formes pour s'adapter au terrain. Le groupe RDSE comprend le souhait de vote conforme, mais il ne peut occulter ce fait : la réécriture à l'Assemblée nationale a introduit une complexité inquiétante, qui risque de rendre le texte non opérationnel.
Madame la ministre, n'hésitez pas à privilégier l'échelon local pour mettre en oeuvre la réforme. Les conventionnements avec les Crous sont insuffisants : peut-être avons-nous une chance de recréer un lien intergénérationnel avec les lycées et les Ehpad.
De plus, ce texte ne répond pas aux problèmes structurels d'attente ou de plages d'ouverture inadéquates. Le RDSE votera cette proposition de loi, mais nous garderons un oeil vigilant. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc des commissions)
M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Nous voterons cette proposition de loi, et nous remercions MM. Lafon, Hingray et Levi.
M. Ouzoulias a évoqué l'état des universités. Il faut bien le rappeler : les étudiants arrivent à l'université essorés par Parcoursup, dans des structures dans un piètre état. L'université Paris-Sud... Il était grand temps de raser le site de Châtenay-Malabry ! À Poitiers, la faculté de médecine a été reconstruite uniquement grâce à la volonté du président Monory et du conseil général !
Quant au contexte, c'est celui du covid et de l'inflation, qui pèse lourdement sur les étudiants. Le quotidien, c'est la précarité alimentaire, la difficulté de trouver un logement, la nécessité de travailler pour payer ses études.
À cela s'ajoutent la disparité et, oui, la discrimination territoriale. Il faudrait sans doute élargir le dispositif à d'autres domaines. Pensez aux transports, a fortiori dans les territoires isolés !
Notre avenir dépend du traitement que nous réserverons à nos étudiants, qui portent l'avenir de la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lors de la crise sanitaire, nous avons tous été heurtés par les files d'attente d'étudiants attendant leur colis alimentaire. Les difficultés sont toujours là avec l'inflation. Il est impérieusement nécessaire de soutenir nos étudiants, qui ne peuvent plus se nourrir comme avant. L'alimentation est la variable d'ajustement pour boucler les fins de mois. Toute aide est donc la bienvenue. La hausse des bourses est une excellente nouvelle.
Jean-Anthelme Brillat-Savarin écrivait : « La destinée des Nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». Nos étudiants doivent manger à leur faim. En première lecture, nous voulions une aide territorialisée pour aider les étudiants des zones rurales et de montagne. Depuis son dépôt au Sénat, le texte a évolué, c'est peu de le dire.
Je regrette que l'Assemblée nationale ait complexifié le texte. Cependant, il va dans le bon sens. Le Gouvernement devra remettre chaque année un bilan de la mise en oeuvre. Nous y serons attentifs ; nous voterons le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Monique de Marco . - Cette proposition de loi poursuit un objectif louable. Depuis son dépôt en mars 2021, la situation n'a malheureusement pas évolué. La première version des tickets restaurant avait le mérite de plus de précision. Quelque 48 % des étudiants doivent travailler, et un tiers d'entre eux ont recours à des banques alimentaires.
La réponse du Gouvernement ne semble pas à la hauteur. La revalorisation des bourses est inférieure à l'inflation. Le Gouvernement a dû débloquer une aide d'urgence de 10 millions d'euros en ouvrant les repas à 1 euro à plus d'étudiants. Ce n'est pas grand-chose, lorsque l'on sait que 250 millions d'euros seraient nécessaires pour financer cette proposition de loi.
Quant à l'augmentation des bourses, elle n'offre aucune garantie réelle pour les étudiants.
Les étudiants ultramarins sont particulièrement pénalisés, puisque le coût de la vie y est de 26 % supérieur pour eux. Pourquoi 70 centimes supplémentaires pour les frais d'emballage et de transport, qui doublent alors le reste à charge pour les repas à 1 euro ? Comment justifier cette rupture d'égalité ?
La réécriture à l'Assemblée nationale ne nous satisfait pas. Elle est trop vague. Nos amendements de précision visant à assurer un reste à charge identique sur tout le territoire ont été déclarés irrecevables. Il n'est pas trop tard, car il faut répondre réellement aux difficultés des étudiants.
Nous nous abstiendrons, avec bienveillance. (Applaudissements au banc des commissions ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Nous espérions une amélioration de la situation des étudiants après la crise sanitaire, mais il n'en est rien. Les 700 000 boursiers touchaient une somme allant de 103 à 573 euros par mois, sur dix mois. Souvent, ils doivent renoncer à se nourrir ou à se soigner.
L'aide des associations est souvent insuffisante, malgré la rallonge du Gouvernement de 10 millions d'euros. L'augmentation des APL de 3,5 %, l'extension des bourses à 35 000 bénéficiaires sont elles aussi insuffisantes, de même que la rallonge de 37 euros pour tous.
Ainsi, il faut aider les étudiants à se nourrir dans des conditions acceptables. Le système de restaurants universitaires reste inégalitaire. Dans les zones périphériques, l'offre manque. Les étudiants en zone blanche auront ainsi droit à un tarif préférentiel, pour répondre au principe universel d'accès à une offre de restauration à prix modéré.
Les modalités de mise en place de cette aide posent problème. On proposait d'abord un ticket restaurant. Or l'Assemblée nationale a fait le choix d'une aide financière et du recours à des bons alimentaires dans des lieux conventionnés. Un rapport gouvernemental a été prévu pour évaluer le dispositif. Le ticket restaurant étudiant paraissait simple d'utilisation.
L'Assemblée nationale a modifié cette disposition. Entre ces deux options, la commission de la culture du Sénat a tranché : elle a voté conforme le texte de l'Assemblée nationale. Je me range à cet avis, car l'urgence de la situation le commande : il faut un dispositif rapide et opérationnel pour les étudiants. Nous espérons que le Gouvernement prévoira les financements nécessaires. Je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
Rappel au Règlement
Mme Monique de Marco. - L'article 44 ter du Règlement autorise le ministre et le rapporteur à déposer des amendements en séance. Je vous appelle à faire application de ce droit afin de préciser le texte et le rendre réellement applicable.
En effet, deux de mes amendements ont été déclarés irrecevables, ce que je conteste.
Nous voulons une égalité entre tous les étudiants, quel que soit leur positionnement géographique. Tous doivent pouvoir avoir accès au prix subventionné. Si le reste à charge est supérieur au prix d'un sandwich, la proposition de loi est inutile.
Le texte de l'Assemblée prévoit également que l'organisme conventionné devra se trouver à proximité du lieu d'études...
Mme le président. - Ce n'est plus un rappel au Règlement ; vous pourrez vous exprimer sur le fond dans la défense de vos amendements.
Mme Monique de Marco. - Ils ont été jugés irrecevables !
Mme le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.
Discussion des articles
ARTICLE 1er
Mme le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le réseau des oeuvres universitaires et scolaires comme au sein des organismes conventionnés, les horaires d'accès à l'offre de restauration à tarif modéré sont établis en fonction des besoins des étudiants, après la consultation des associations les représentant.
Mme Monique de Marco. - Cet amendement est passé entre les mailles...
Les restaurants universitaires répondent de moins en moins aux attentes des étudiants. Nous proposons que les horaires d'ouverture de ces lieux soient soumis à la consultation des syndicats étudiants.
M. Jean Hingray, rapporteur. - Avis défavorable. Nous souhaitons un vote conforme.
La consultation des syndicats étudiants relève d'un conventionnement au niveau local, non de la loi.
Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Même avis.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
ARTICLE 1er BIS
Mme le président. - Amendement n°3, présenté par Mme de Marco.
Compléter cet article par les mots :
comportant une évaluation de l'évolution de la précarité alimentaire des étudiants en France
Mme Monique de Marco. - L'article 1er bis prévoit un bilan gouvernemental annuel de l'accès à l'offre de restauration à tarif modéré. Je propose de l'étendre à la précarité alimentaire des étudiants.
Alors que la crise alimentaire étudiante a atteint son paroxysme en 2022, la dernière étude de l'Observatoire de la vie étudiante date de 2021. Il a fallu attendre la forte mobilisation des étudiants contre les retraites pour qu'une nouvelle étude soit menée en mars. Nous avons besoin de données objectives, car il faut évaluer une situation pour y répondre !
M. Jean Hingray, rapporteur. - Avis défavorable. Le conventionnement vise à lutter contre la précarité étudiante ; tous les syndicats étudiants que nous avons reçus se sont déclarés favorables à cette proposition de loi.
Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Même avis. Je vous rejoins sur le besoin d'évaluation. Nous attendons un bilan sur l'aide de 10 millions d'euros pour les associations et banques alimentaires. L'enquête de l'Observatoire de la vie étudiante sera publiée à la fin de l'année. Les outils existent, nous y serons attentifs.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
L'article 1er bis est adopté.
À la demande du groupe UC, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°259 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 267 |
| Pour l'adoption | 267 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, CRCE, du RDPI et du RDSE)
La séance est suspendue quelques instants.