Comptes rendus analytiques officiels du 4 avril 2023

Mme la présidente.  - La Conférence des présidents a inscrit un débat sur le thème « Harcèlement scolaire : quel plan d'action pour des résultats concrets ? » à l'ordre du jour du mardi 11 avril 2023, à 14 h 30 et le soir. À la demande du groupe Les Républicains, auteur de la demande d'inscription, ce débat aurait lieu sous forme d'une discussion générale.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie

Mme Françoise Gatel .  - Les gendarmes jouent un rôle très important auprès de nos élus et de nos concitoyens. Le ministre de l'intérieur a annoncé la création de 200 nouvelles brigades : nous nous en réjouissons, mais 450 brigades ont été fermées depuis 2010...

Par ailleurs, certaines brigades sont sous-dimensionnées, alors que les tâches administratives se multiplient : leur travail quotidien est difficile. Je pense notamment à la brigade de Retiers, en Ille-et-Vilaine.

La création de nouvelles brigades s'accompagnera-t-elle d'un renforcement des brigades existantes ?

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - La lutte contre toutes les formes de délinquance est une priorité du Gouvernement. Le plan GEND 20.24 vise à renforcer les liens entre nos forces de sécurité et la population.

En outre, 10 000 recrutements ont été effectués lors du précédent quinquennat. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoit des effectifs supplémentaires pour renforcer la présence des forces de l'ordre sur la voie publique, grâce à la création de 200 brigades territoriales : celles-ci seront de nouvelles unités opérationnelles et n'ont pas vocation à renforcer les unités existantes ; un tiers d'entre elles seront des unités itinérantes. La création des brigades fixes réduira la zone de compétence géographique des unités existantes, dont la charge de travail sera donc allégée.

Le déploiement de nouvelles capacités numériques contribuera à rapprocher les gendarmes des usagers : ceux-ci pourront les contacter 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, grâce à la brigade numérique, créée en 2018, qui rencontre un franc succès.

L'optimisation du temps des gendarmes est une priorité : des militaires du corps de soutien sont affectés dans plusieurs unités en vue de les décharger de certaines tâches administratives. Cette démarche sera amplifiée.

Mme Françoise Gatel.  - Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse au sujet de la brigade de Retiers. Je solliciterai de nouveau le ministre à ce sujet.

Fermeture de l'antenne de la BMR du Calvados

Mme Sonia de La Provôté .  - Je regrette la fermeture de l'antenne de la brigade mobile de recherche (BMR) du Calvados. Cette structure compte dix agents, dont des spécialistes en réglementation transfrontalière et deux analystes en fraude documentaire. Son expertise est reconnue dans tout le Grand Ouest.

La fermeture de cette unité nuirait à la réponse apportée aux actes de délinquance. Elle s'ajouterait à d'autres restructurations dommageables en cours, notamment celle touchant le commissariat d'Hérouville-Saint-Clair. Avec le maire de la commune, Rodolphe Thomas, j'ai attiré l'attention du Gouvernement à ce sujet. Le ministre de l'intérieur nous a répondu qu'il favoriserait un examen approprié de notre requête.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Je souhaite que l'antenne de la BMR soit maintenue : il y va de la sécurité de notre territoire.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - L'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), rattaché à la police aux frontières (PAF), a été créé le 1^er janvier dernier. Il luttera plus efficacement contre les réseaux criminels de passeurs et s'appuiera sur les BMR, dont le réseau évoluera prochainement : la plupart d'entre elles deviendront des antennes ou des détachements de l'Oltim. La cartographie définitive de ce nouveau réseau territorial n'est pas encore arrêtée.

La circonscription de sécurité publique dont dépend Hérouville-Saint-Clair compte un effectif opérationnel de 310 gradés et gardiens de la paix, contre 272 à la fin de l'année 2016, auquel s'ajoutent 28 policiers adjoints. Le commissariat de secteur d'Hérouville-Saint-Clair dispose d'un effectif opérationnel de 17 gradés et gardiens de la paix, ainsi que 4 policiers adjoints.

Vous pouvez compter sur notre détermination à fournir tous les moyens nécessaires à nos forces de sécurité, grâce aux crédits consentis par le Parlement.

Mme Sonia de La Provôté.  - Tous les espoirs sont permis, puisque la cartographie n'est pas encore arrêtée ! Le Calvados est confronté aux passeurs et à l'immigration irrégulière : maintenir l'antenne de la BMR est primordial.

Décharge sur le site de la Redoute des Hautes-Bruyères à Villejuif

M. Laurent Lafon .  - Christel Esclangon, conseillère municipale d'opposition à Villejuif, et des habitants de la ville ont attiré mon attention sur la décharge sauvage envahissant le fort militaire de la Redoute, propriété du ministère de l'intérieur.

Cette décharge est le théâtre d'un scandale sanitaire majeur : près de 40 000 mètres cubes de déchets toxiques et dangereux, soit environ 20 800 tonnes de gravats, jonchent le site, pénètrent dans le sol et dans les nappes phréatiques et nuisent à la qualité de l'air. Les amoncellements de matériaux culminent à douze mètres de hauteur...

Non loin de là, l'institut Gustave-Roussy a vocation à devenir l'un des premiers pôles mondiaux de recherche et de traitements du cancer ; 100 millions d'euros seront investis dans le projet Campus Grand Parc. Dans le même secteur, le parc départemental des Hautes-Bruyères est un espace de détente et de loisirs accueillant de nombreux promeneurs et 85 parcelles de jardins familiaux.

Quelles mesures l'État envisage-t-il de prendre pour procéder dans les plus brefs délais au déblaiement et à la dépollution du site ?

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - Il est inadmissible que nos paysages et nos espaces naturels ou urbanisés soient pollués par des déchets abandonnés ou stockés en toute illégalité.

La préfecture de police a occupé le site de la Redoute pour des activités de formation jusqu'en 2016. Entre 2020 et 2021, les bâtiments du fort ont été occupés illégalement et dégradés. Le Gouvernement est conscient de la situation : des études sont en cours sur les moyens d'évacuer les déchets.

Il faut passer à la vitesse supérieure pour la résorption des dépôts sauvages. Les dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) visent à agir à la racine du problème.

Le Gouvernement souhaite aller plus loin en donnant à l'inspection de l'environnement encore plus d'outils pour combattre les activités illégales en matière de déchets. Tel est le sens des orientations prioritaires données à l'inspection des installations classées pour 2023.

Site pyrotechnique à Saint-Martin-de-Crau

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - Depuis 2006, les élus de Saint-Martin-de-Crau alertent les autorités sur la dangerosité du site de la Carougnade, qui accueillait les activités de la Société industrielle de munitions et de travaux (Smit).

Depuis la cessation d'activité de l'entreprise, le site, qui n'est pas gardé, est resté en l'état et regorge d'armes et de munitions. Un pipeline de pétrole brut et une usine de stockage de gaz sont situés non loin : le pire est à craindre.

Lors d'une opération de déminage menée du 19 au 23 avril 2021, 1 421 obus au phosphore ont été découverts. Depuis, plus rien : les déminages n'ont pas été effectués. Dans une lettre du 28 mars 2022 adressée à la maire de la ville, le ministre de l'intérieur s'engageait à étudier les solutions existantes pour assurer la destruction de ces engins.

Plus d'un après, les élus locaux n'ont plus aucune nouvelle. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre un terme à cette situation dangereuse ?

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - Entre 2008 et 2021, le Groupement d'intervention du déminage (GID) a procédé à la sécurisation du terrain privé de la Carougnade.

À la suite de l'arrêt définitif de l'exploitation du site, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure de procéder à la cessation d'activité de l'installation classée protection de l'environnement (ICPE) et de procéder à sa remise en état. La maîtrise d'ouvrage a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) en 2016. Quelque 120 tonnes d'engins de guerre ont ainsi été éliminées.

Plusieurs centaines de tonnes de munitions enterrées, dont environ 25 000 obus au phosphore, doivent encore être traitées. En surface, une caractérisation de danger doit être encore réalisée sur un amas de 350 tonnes de munitions diverses. Ces opérations, dont le coût doit être supporté par l'Ademe, restent du ressort de sociétés privées de dépollution pyrotechnique.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Votre réponse ne me rassure pas. Il faut que l'État agisse !

Financement de l'implantation ou de la réhabilitation d'une caserne de gendarmerie

M. Guillaume Chevrollier .  - Les règles de financement en vigueur pour des projets d'implantation ou de réhabilitation d'un casernement de gendarmerie sont définies par deux décrets, jugés inadaptés par de nombreux élus.

Historiquement, le modèle d'investissement des collectivités permettait de ne pas faire peser l'accueil d'un casernement sur leurs charges de fonctionnement. Or les nouveaux référentiels de sécurité, la réglementation relative à l'isolation thermique et l'inflation font flamber les dépenses.

En Mayenne, la commune d'Évron s'est associée à l'État pour construire une nouvelle caserne. Mais le bilan prévisionnel de ce projet prévoit une perte financière annuelle de 100 000 euros pour la commune.

Alors que deux cents nouvelles brigades de gendarmes seront déployées très prochainement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour aider les communes ?

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - L'immobilier occupe une part importante des projets menés à la suite de l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par la commune d'Évron, un ajustement des prescriptions relatives à la sécurisation de l'ouvrage est à l'étude.

La commune pourra actualiser son plan de financement en se fondant sur le programme fonctionnel, désormais stabilisé, et en intégrant le montant de la subvention d'État qui pourrait être sollicitée en cours de chantier, ainsi que le montant prévisible du loyer. Elle pourra également rechercher des financements complémentaires.

En application de la nouvelle réglementation sur les baux, le loyer, après une période invariable de neuf ans, sera révisé tous les trois ans jusqu'au terme de la vingt-septième année de location. Enfin, des garanties seront octroyées au maître d'ouvrage pendant ces trois premiers baux de neuf ans.

M. Guillaume Chevrollier.  - Merci pour ces éléments. Les élus d'Évron comptent sur le soutien de l'État pour ce projet utile aux habitants et aux gendarmes. Il faut respecter l'équilibre financier des communes.

La séance, suspendue à 9 h 50, reprend à 10 heures.

Conséquences de la réforme de l'assurance récolte sur les agriculteurs pluri-sinistrés

Mme Marie-Pierre Monier .  - La réforme de l'assurance récolte a pris effet le 1^er janvier dernier. Or les calamités agricoles se multiplient. Depuis 2017, les producteurs d'abricots des Baronnies ont été victimes du gel chaque année, alors qu'aucun épisode de ce type n'avait eu lieu au cours des dix années précédentes. Résultat : la référence historique de production, qui sert de base pour tous les calculs d'indemnisation, est très faible, quel que soit le mode de calcul retenu - moyenne triennale ou moyenne olympique.

En outre, ils ne peuvent augmenter leur capital garanti, car cela les priverait du bénéfice de la subvention de la politique agricole commune (PAC) sur les cotisations d'assurance.

Est-il possible de faire évoluer la réglementation ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - La réglementation européenne prévoit un calcul des indemnisations en référence au rendement historique de chaque exploitant. Selon les règles de l'OMC, les exploitants choisiront entre moyenne olympique ou moyenne triennale et les assurances pourront proposer des garanties non subventionnables.

Le Gouvernement relaie vos préoccupations auprès de l'Union européenne.

Dans certaines situations, l'augmentation de la fréquence des aléas climatiques conduit à ce que la référence à un potentiel de rendement historique entraîne une dégradation de la référence de production historique. C'est pourquoi le Gouvernement accompagne l'adaptation des systèmes de production afin de les rendre plus résilients.

L'encadrement réglementaire de l'assurance récolte permet aux exploitants de s'assurer à un prix allant jusqu'à 120 % de la valeur de ce barème, tout en bénéficiant de garanties subventionnables.

Enfin, les exploitants peuvent s'assurer à une valeur de prix plus élevée sans perdre le bénéfice des aides à l'assurance en souscrivant à des garanties non subventionnables complémentaires.

Mme Marie-Pierre Monier.  - La réglementation européenne nous impose des contraintes, mais il y va de l'avenir de notre agriculture. Il faut agir !

Reconnaissance de l'état de calamité agricole en Charente-Maritime

M. Daniel Laurent .  - En Charente-Maritime, la sécheresse a réduit la production et la qualité des productions fourragères de 40 % dans plusieurs zones d'élevage. L'état de calamité agricole a été reconnu pour la quasi-totalité des communes, selon le calcul de déficit fourrager, qui intègre l'ensemble des surfaces en prairie, alors que les éleveurs n'en gèrent qu'une partie.

L'indice, vieux de vingt ans, est déconnecté des besoins actuels. En utilisant la ration pour référence, l'indemnisation potentielle des éleveurs charentais-maritimes s'élevait à plus de 4 millions d'euros. Entendez-vous intégrer des indices récents dans le calcul du déficit fourrager ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - Depuis le début de l'été 2022, le Gouvernement est mobilisé contre la sécheresse, avec l'abaissement du seuil d'éligibilité au régime des calamités agricoles de 13 à 11 % de pertes, une accélération de la procédure faisant gagner quatre mois, ainsi que le relèvement du taux d'indemnisation de 28 à 35 %.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 15 mars dernier a émis un avis favorable à la reconnaissance de 256 communes de Charente-Maritime, en s'appuyant sur le système indiciel utilisé pour l'assurance subventionnée des prairies.

Dans le cadre de la réforme de l'assurance récolte, un réseau de fermes de référence sera mis en place.

Les rations que vous mentionnez ont été prises en compte par le ministère. Ce critère n'a aucunement limité l'étendue des zones reconnues.

Au-delà de la réponse d'urgence, la réforme des outils de gestion des risques améliorera l'accompagnement des exploitants face aux effets du changement climatique.

Enfin, la prévention et la gestion des risques climatiques seront traitées dans la loi d'orientation et d'avenir agricoles.

M. Daniel Laurent.  - L'eau est un enjeu crucial, à traiter dans un climat apaisé. Il faut encourager les agriculteurs à continuer leur métier, grâce à des règles plus justes. Il y va de l'avenir de notre alimentation.

Disparités entre les épreuves d'une même spécialité du baccalauréat

Mme Patricia Demas .  - Depuis la réforme du baccalauréat, le coefficient des épreuves de spécialité est extrêmement élevé, atteignant, pour les deux spécialités de terminale, près d'un tiers de la note totale.

Réussir les épreuves de spécialité est essentiel pour obtenir de bons résultats au baccalauréat et un bon dossier pour Parcoursup.

Il semble équitable que les élèves passent tous l'épreuve d'une même spécialité le même jour, sur des sujets identiques. À défaut, il faudrait s'assurer d'un même niveau de difficulté.

Pourquoi n'est-il pas possible d'organiser une même épreuve le même jour pour tous les élèves ? Comment compenser les inégalités entre candidats, cette année en particulier, alors qu'en mathématiques spécialisées par exemple, une différence de niveau mais aussi de longueur a été constatée entre deux épreuves ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - Avec treize spécialités proposées, il existe de nombreuses combinaisons possibles. Depuis la session 2022, première du nouveau format, l'organisation tient compte de cette contrainte. Pour éviter le déroulement des épreuves de spécialité sur deux jours, il faudrait treize journées d'épreuves, ce qui désorganiserait les établissements.

Les commissions d'élaboration des sujets travaillent, dans une académie pilote, sur les sujets des deux jours, qui sont donc élaborés par les mêmes équipes. Les barèmes sont éprouvés par l'inspection générale à la suite des épreuves dans l'académie pilote. Ensuite, des commissions d'entente académique se réunissent avant le début des corrections dans chaque académie pour formuler des recommandations aux 40 000 correcteurs. Puis des commissions d'harmonisation se réunissent pour s'assurer de l'absence d'écart de notation entre les copies des jours 1 et 2.

Toutes ces étapes garantissent l'équité de traitement entre candidats.

Avenir des centres de loisirs

Mme Christine Bonfanti-Dossat .  - Le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux centres d'accueil collectif pour mineurs de déroger au droit du travail afin de répondre au besoin de large amplitude horaire des centres de loisirs, notamment.

En contrepartie, certains frais des jeunes animateurs sont pris en charge. Surtout, ils bénéficient de formations au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa).

En 2022, lors des Assises de l'animation, le Gouvernement a présenté un plan prévoyant que les contrats d'engagement éducatif seraient réservés aux accueils collectifs de mineurs avec hébergement.

Le centre de loisirs Saint-Ferréol de Bon-Encontre, près d'Agen, est particulièrement inquiet. L'impact de cette mesure sur la masse salariale est considérable : plus de 300 000 euros. Qui va payer ? La commune, la caisse d'allocations familiales (CAF), les parents ?

La suppression des CEE réduirait d'environ deux tiers les capacités d'accueil, dégradant considérablement la qualité du service.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - Le Gouvernement est attaché au maintien et au développement d'une offre de qualité dans nos territoires, ce qui passe par le renfort de l'attractivité des métiers de l'animation. C'est le sens des engagements pris par Sarah El Haïry aux Assises de l'animation.

La situation actuelle est insatisfaisante.

Le CEE, dérogatoire au droit commun, est adapté aux accueils collectifs avec hébergement, mais son utilisation dans les accueils sans hébergement doit être questionnée. Les acteurs devront se prononcer. Il faut assurer la viabilité économique du secteur tout en offrant de réelles perspectives professionnelles aux animateurs.

Un bilan intermédiaire est prévu le 14 juillet.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - J'entends qu'il faille poser la question. Mais l'ancien maire que je suis se désole de voir ce Gouvernement s'attacher à détruire ce qui fonctionne dans notre territoire.

Fermetures de classes à Paris

M. David Assouline .  - Alors que notre école va mal, les fermetures de classes et de postes dans les écoles se multiplient. Pas moins de 1 493 écoles ont fermé en cinq ans et 1 500 postes seront supprimés à la rentrée prochaine.

Paris est particulièrement touchée. Le rectorat y fermera 178 classes dans les écoles primaires et 182 postes d'enseignants dans les collèges et lycées. On annonce la suppression de 600 classes au total à Paris ces trois prochaines années.

Si la démographie baisse, pourquoi ne pas en profiter pour améliorer le cadre d'enseignement dans les écoles publiques ? Les réseaux d'éducation prioritaire sont particulièrement touchés. Or la France est l'un des pays de l'OCDE qui comptent le plus d'élèves par classe.

Pendant ce temps, les écoles privées se voient dotées de moyens importants alors qu'elles ne jouent pas le jeu de la mixité.

Annulerez-vous la suppression de classes et de postes à Paris ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - Après une baisse de 300 000 élèves ces cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d'ici 2027 dans toute la France.

La baisse démographique s'accélère à Paris. Elle y est bien plus forte qu'ailleurs, avec la perte de 27 500 élèves en dix ans, soit 20 % des effectifs. Cette académie détient le meilleur taux d'encadrement de France métropolitaine, hors Corse, avec 19,9 élèves en moyenne par classe, contre 21,7 à l'échelon national. Dans l'éducation prioritaire, ce taux est de 16,1 à Paris contre 17,8 à l'échelon national.

Toutes les classes dédoublées le resteront et aucune ne verra son effectif dépasser 24 élèves.

Dans le second degré, une baisse démographique de 2 % est attendue cette année. Là encore, les taux d'encadrement sont plus bas qu'ailleurs.

Le maillage scolaire à Paris est tel que chaque élève peut accéder à un établissement sans difficulté.

M. David Assouline.  - Vous opposez une fin de non-recevoir et n'écoutez pas les parents d'élèves. Il faut utiliser les moyens libérés pour offrir plus de personnel aux zones très en difficulté.

Manque de maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Anne Ventalon .  - La saison estivale se profile, mais les piscines des collectivités, hôtels et campings, particulièrement fréquentées en Ardèche, pourront-elles ouvrir ?

La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) demeure. La Fédération française de natation estime à 5 000 le nombre de postes vacants. C'est préjudiciable à la sécurité des baigneurs et à l'enseignement de la natation, alors que les noyades ont augmenté de 20 % entre 2015 et 2021.

Les collectivités peinent à recruter et à fidéliser des MNS.

Le 10 février 2023, les états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique ont été l'occasion d'échanger sur divers sujets. Le Gouvernement a annoncé une grande campagne de communication pour encourager les vocations de MNS. Qu'en est-il ? Quelles mesures prendrez-vous pour que les piscines ne restent pas fermées ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - La pénurie de MNS est bien identifiée par la ministre des sports. Le 10 février dernier, elle a réuni les états généraux afin de poser les bases d'un plan d'action articulé autour de la réglementation, de la formation, des conditions de travail et de la valorisation du métier. Les échéances ont été précisées, en vue de la prochaine saison estivale.

Le recours aux titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sera facilité.

Ce plan fixe aussi des objectifs ambitieux de formation.

Mentionnons également les travaux sur l'attractivité des métiers de la fonction publique et le lancement de la campagne nationale de promotion du métier de MNS.

Un comité de suivi sera chargé de la bonne mise en oeuvre du plan d'action.

Mme Anne Ventalon.  - Les vacances scolaires commencent dans trois jours. Des mesures concrètes sont attendues.

Suites judiciaires données aux plaintes des maires

M. Hervé Maurey .  - Les signalements d'infractions et les plaintes des élus, notamment des maires, font trop rarement l'objet de suites judiciaires. Les décisions de classement sans suite sont trop souvent la règle, sans que cette décision ne soit communiquée, et encore moins expliquée, alors que la loi le prévoit depuis 2021, à l'initiative du Sénat.

Les maires vivent cette situation comme un manque de considération.

En novembre dernier, le garde des sceaux indiquait que le dialogue avec les élus était une priorité des procureurs. Mais il est difficile de mesurer les effets de cette annonce, faute de suivi des plaintes et signalements. Je demande depuis plusieurs années des outils de suivi.

On m'a répondu que « le ministère de la justice travaille à la mise en place d'applicatifs visant à faciliter d'une part le recueil de signalements et d'autre part le suivi de ces procédures ». Où en est-on ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Dans la lutte contre la délinquance, les maires sont des interlocuteurs privilégiés des parquets.

Le ministre de la justice a souhaité mettre à disposition des juridictions, à brève échéance, des outils pour renforcer leur action. Depuis février 2022, le ministère travaille au développement d'un applicatif de suivi des politiques pénales prioritaires. Cet outil améliorera significativement le partage de l'information. Son déploiement à l'automne concernera d'abord les violences intrafamiliales, puis le suivi des atteintes contre les forces de sécurité intérieure et contre les élus, d'ici fin 2023.

Enfin, la plateforme Infoparquet, en cours d'expérimentation, assure un retour automatique sur les suites données aux signalements. Sa généralisation est prévue au second semestre 2023.

M. Hervé Maurey.  - Cet applicatif sera donc en vigueur avant la fin de l'année. Il serait souhaitable que les mesures que nous avons votées concernant la motivation des classements entrent également en vigueur.

Fusion de France 3 et France Bleu

Mme Céline Brulin .  - Fin des recettes publicitaires, suppression de la redevance de l'audiovisuel public, restructurations : la radio et la télévision publiques sont bousculées. Or un projet de fusion en France 3 et France Bleu vient de fuiter. Les termes en sont clairs : marque unique, projet éditorial commun, directions régionales uniques, polyvalence des personnels. Ce projet est une bombe, il s'est fait au mépris du dialogue social ; c'est un plan social à peine dissimulé qui nourrit toutes les inquiétudes. Les rapprochements récents entre les deux chaînes sont en fait des coquilles vides sans vision éditoriale.

Quelle est la vision du Gouvernement pour l'audiovisuel public ? Qu'en est-il des engagements de la ministre de la culture, qui promettait d'associer le Parlement et les entreprises du secteur à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens (COM) et des trajectoires budgétaires ?

La proximité est dans l'ADN de France 3 et France Bleu, les citoyens y sont très attachés.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Les résultats de l'audiovisuel public, premier média des Français, sont meilleurs que jamais. La couverture quotidienne de France Info, premier site d'information, a doublé en cinq ans, et France 3 et France Bleu développent en commun des matinales filmées et leur offre numérique.

La ministre de la culture travaille pour renforcer cette dynamique au sein des COM, en faisant de la proximité une priorité ; celle-ci est d'autant plus importante au regard de la défiance des Français envers les médias. Les coopérations ont vocation à être amplifiées, non pour amoindrir l'offre, mais pour la renforcer et assurer une couverture plus riche de la vie locale.

Nous agirons dans le respect du dialogue social avec les salariés et les organisations syndicales.

Protection sociale complémentaire de la fonction publique

Mme Élisabeth Doineau .  - La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique semble être à l'arrêt, alors que les arbitrages sont nécessaires. Tous les statuts - titulaires, contractuels, actifs, retraités - et toutes les modalités de la prévoyance - incapacité, invalidité, décès, perte d'autonomie - devraient être étudiés. Prévention et accompagnement social sont essentiels.

La prévoyance deviendra-t-elle secondaire pour les personnels de l'État, alors qu'ils ont cotisé pendant de nombreuses années ? Les niveaux de couverture risquent d'être inaccessibles pour les agents territoriaux à faibles revenus et rien ne s'annonce pour la fonction publique hospitalière.

Où en sont les réflexions du Gouvernement ? Il faut des garanties. Il est urgent de protéger les personnels des services publics, alors que la prévoyance concerne les plus fragiles d'entre eux.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Une première étape de la réforme a été franchie avec l'ordonnance du 1^er février 2021. L'employeur public a pris ses responsabilités : il doit désormais financer à 50 % les complémentaires santé et peut participer à des contrats de prévoyance couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude ou le décès. Ces obligations valent pour les trois fonctions publiques.

Les négociations sont en cours avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques sur la prévoyance pour les personnels de l'État. Les conclusions seront rendues à la fin du premier semestre 2023. Sont envisagés l'amélioration du revenu de remplacement ou le recours à des contrats de protection sociale complémentaire. Des négociations ont commencé pour la fonction publique territoriale, et elles débuteront bientôt pour la fonction publique hospitalière.

D'ici l'été, le ministère réunira employeurs publics et organisations syndicales pour faire le bilan de l'application de l'ordonnance du 1^er février 2021.

Cumul emploi-retraite pour les élus locaux

Mme Chantal Deseyne .  - Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, les élus locaux doivent liquider l'ensemble de leurs régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires. Conformément au code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, l'élu ne peut pas poursuivre une activité professionnelle principale au titre de l'emploi-retraite, sauf à liquider son régime de retraite auprès de l'Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

Prenons l'exemple d'un élu local qui exercerait l'activité d'avocat en même temps que son mandat : pour poursuivre son activité au titre du cumul emploi-retraite, il devrait soit démissionner de son mandat, soit renoncer à ses indemnités.

Le Gouvernement envisage-t-il des mesures réglementaires afin que la cotisation auprès de l'Ircantec ne fasse pas obstacle à la poursuite d'une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - La loi du 20 janvier 2014 a harmonisé les règles en instaurant un principe de cessation d'activité pour bénéficier du cumul. Les règles de cumul ne font pas obstacle à la perception de l'indemnité de fonction. Des mesures dérogatoires existent pour se constituer de nouveaux droits à la retraite de l'Ircantec, mais ces nouveaux droits empêchent d'accéder au cumul emploi-retraite dit intégral.

Les avocats relèvent d'un régime de retraite de base distinct du régime général : seul le cumul emploi-retraite intégral leur est ouvert. Néanmoins, les modalités d'application de la création de droits nouveaux pour tous les assurés en cumul emploi-retraite prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 devraient résoudre cette difficulté.

Mme Chantal Deseyne.  - Il faut régler le cas particulier des avocats. On prive les territoires d'élus qui veulent s'engager.

Calcul des populations légales des communes

Mme Anne Chain-Larché .  - Les populations légales des communes, recensées par l'Insee, servent à déterminer les concours financiers de l'État, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais aussi le nombre d'élus au conseil municipal, le mode de scrutin, le nombre de pharmacies ou la réglementation sur l'hébergement d'urgence.

La méthode actuelle de calcul est particulièrement défavorable aux communes qui connaissent un accroissement de population, comme en Seine-et-Marne. Les effets de l'arrivée des nouveaux habitants ne sont pris en compte qu'après plusieurs années, alors qu'il faut rapidement agrandir l'école, créer de nouvelles routes ou construire un gymnase.

De plus, on constate des défaillances dans les modalités de recensement : non-prise en compte des portes closes, phénomène de locations multiples ou suroccupation de logements.

Le Gouvernement envisage-t-il une évolution de la méthode de calcul des populations légales, ou du moins un mécanisme de compensation ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Le recensement de la population a été réformé en 2002 par la loi du 27 février relative à la démocratie de proximité. Les chiffres de la population d'une commune sont actualisés chaque année, sans attendre un recensement général. Pour préserver une égalité de traitement, on retient l'année médiane du cycle des recensements pour chaque commune. Ainsi, les événements démographiques d'une commune, positifs ou négatifs, sont pris en compte avec un décalage de trois ans dans toutes les communes. Cette méthode peut être favorable ou défavorable aux communes, mais nous devons assurer une égalité de traitement.

Le recensement de la population fait l'objet d'une évaluation permanente et des modifications sont possibles. Ce serait le cadre adéquat pour un tel débat.

Gestion de l'eau

M. Édouard Courtial .  - Avec la sécheresse de 2022 et 80 % des nappes phréatiques en état critique, la bataille de l'eau ne fait que commencer.

Je distingue trois axes d'action. L'axe financier doit répondre aux annonces du Président de la République, pour qu'elles soient à la hauteur des besoins.

L'axe administratif doit faire sauter les verrous et privilégier la souplesse. C'est ce que nous avons fait, à la suite du rapport sénatorial, en revenant sur le transfert obligatoire de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) aux intercommunalités. Il faut éviter la panne sèche !

Enfin, le dernier axe, c'est de combattre tous les dogmatismes, à l'instar de la lutte contre les extrémistes de Sainte-Soline. Quoi qu'il en soit, cette bataille ne pourra être menée sans les élus locaux.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Les conséquences du changement climatique se font sentir et la résilience de nos territoires est au coeur de nos travaux. Le 30 mars dernier, le Président de la République a annoncé le plan Eau ; 100 millions d'euros en 2022 pour sécuriser les approvisionnements en eau potable, idem en 2023.

L'échelon des intercommunalités est adapté pour agir. Le plan Eau conforte la gestion en bassins et sous-bassins. La modernisation des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) demandera aux élus de définir les priorités d'usage et la répartition des volumes.

Nous avons accordé des moyens supplémentaires pour les collectivités en difficulté, avec 180 millions d'euros en faveur des petits cycles de l'eau. Enfin, les agences de l'eau voient leur capacité d'intervention augmenter de 25 %, avec 475 millions d'euros par an. Nous sommes au rendez-vous.

M. Édouard Courtial.  - Combien de démissions d'élus locaux face aux blocages administratifs ! Il faut que l'État accepte un dialogue direct et franc.

Géomètre-expert et géomètre-topographe

Mme Nathalie Goulet .  - La distinction artificielle entre géomètres-experts et géomètres-topographes, décidée en 1946, n'a plus lieu d'être. Les premiers réalisent toutes les opérations de bornage, les seconds toutes les opérations sans incidence sur le foncier. Cette distinction a créé un monopole passéiste, qui a pour conséquence un coût élevé des opérations de bornage, un ralentissement des procédures et des risques juridiques.

Dans son avis du 28 février 2018, l'Autorité de la concurrence dénonçait une rente de situation et un anachronisme. Il faut mettre un terme à ce monopole.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - La loi du 7 mai 1946 a instauré un monopole des géomètres-experts sur les opérations de délimitation des biens fonciers. La propriété est un droit défini par la Constitution, il garantit la propriété foncière. Les géomètres-experts engagent leur responsabilité.

L'avis de 2018 de l'Autorité de la concurrence ne remet pas en cause ce monopole, mais demande que les prestations soient précisées. La jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 2022 confirme le monopole, mais l'Autorité de la concurrence a de nouveau été saisie par la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes. Le Gouvernement attend ses conclusions avant de statuer.

La profession de géomètre-expert compte 1 878 professionnels et les conditions d'accès ont été assouplies pour les géomètres-topographes ; des réflexions sont en cours sur un dispositif de valorisation des acquis de l'expérience.

Mme Nathalie Goulet.  - Il faut réunir les professionnels. Michel Sapin lui-même déplorait la situation en 2016, et je regrette de ne pas avoir déposé un amendement sur le sujet dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Le coût des documents d'urbanisme est élevé et la distorsion de concurrence patente. Les collectivités sont particulièrement pénalisées.

Rejets atmosphériques du site de Yara

M. Yannick Vaugrenard .  - Depuis 2012, le site de production d'engrais de Yara, à Montoir-de-Bretagne, ne cesse d'inquiéter, rejetant certains jours 4 296 kg d'azote dans la Loire, autant que la ville de Nantes, au lieu de 175 kg réglementaires, et 60 kg de phosphore au lieu des 2 kg autorisés. Le bilan atmosphérique est tout aussi sinistre, avec 200 tonnes de poussières émises en 2020. Alors qu'il y a 39 % d'hospitalisations pour infection respiratoire de plus que la moyenne nationale chez les moins de 18 ans, ce constat est insupportable.

Malgré les arrêtés préfectoraux de liquidation d'astreinte et le plan national de vigilance renforcée, l'entreprise refuse de se mettre aux normes. En outre, son PDG, au Salon de l'agriculture, demande une dérogation. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il face à cette arrogance qui n'a que trop duré ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - L'usine Yara fait l'objet de constats persistants de non-conformité. La pression de l'État permet toutefois des avancées, notamment sur la prévention des accidents. Toutefois, il faut une conformité des installations en matière de rejets.

Le site est en vigilance renforcée depuis juillet 2021, et Yara a élaboré un plan de conformité, suivi par l'inspection des installations classées. L'avancement est visible sur le site du ministère. La réunion du 10 novembre 2022 avec le sous-préfet et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, a été l'occasion de rendre compte des actions. Un autre bilan aura lieu prochainement.

L'entreprise fait l'objet de sanctions administratives, avec des astreintes s'élevant à 200 000 euros pour 2020 et 2021. Elles se poursuivront tant que la conformité n'est pas établie.

M. Yannick Vaugrenard.  - Ces sanctions semblent insuffisantes pour imposer le respect des règles. Il faut les augmenter.

Développement de la consigne pour réemploi

M. Jacques Fernique .  - Vous avez engagé en janvier une concertation sur la consigne des bouteilles en plastique, avec l'objectif de mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d'ici 2040. Or elle se polarise sur le recyclage, qui ne peut absorber toute la consommation. L'enjeu ne devrait-il pas être le réemploi ?

Seuls 4,5 % des emballages de boissons et 10 % des emballages en verre sont actuellement réemployés. Le réemploi est pourtant vertueux pour le climat, l'emploi et les entreprises. En Alsace, on compte 25 millions de rotations de bouteille chaque année : c'est moitié moins cher que l'achat de bouteilles, avec 20 % d'économies pour le consommateur. Alors que 88 % des Français attendent la consigne, quelles mesures envisagez-vous ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Oui, il faut accélérer sur le réemploi, mais aussi sur le recyclage. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en fixe le cadre. Nous visons 10 % de réemploi en 2027 et la réduction de moitié des bouteilles à usage unique d'ici 2030. Un fonds de 50 millions d'euros par an sera créé dès cette année.

En outre, la loi contre le gaspillage prévoit la consigne des bouteilles en vue du réemploi ainsi que la concertation, à laquelle vous prenez part, sur les synergies entre les consignes pour réemploi et recyclage. Cela fait donc bien partie de nos travaux.

Ne laissons pas penser que la concertation s'arrêtera à la mise en place de la consigne : il faut imaginer comment faire mieux, alors que les résultats varient d'une région à l'autre. Je vous invite à continuer votre participation dynamique.

M. Jacques Fernique.  - Pas de réemploi sans mesure structurante. Il faut décupler le rythme et atteindre l'objectif allemand de 72 % de réemploi. Les 50 millions d'euros sont bienvenus pour, entre autres, l'adaptation des verriers et la logistique. Les entreprises doivent aussi prendre leur part.

Relance du trafic ferroviaire

M. Jean-Marc Todeschini .  - Le 24 février, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a remis un rapport sur la nécessité d'investir dans les transports. En Moselle, chaque jour, 120 000 salariés traversent la frontière avec le Luxembourg, et entre 10 000 et 15 000 poids lourds et 100 000 voitures roulent sur l'A31. Il faut des alternatives au tout-voiture.

Alors que le Luxembourg travaille sur le ferroviaire, la Moselle, porte d'entrée du Benelux, reste à quai. Il faut au plus vite un réseau express métropolitain (REM) entre Nancy-Metz et Luxembourg, alors qu'il y aura 300 000 travailleurs pendulaires d'ici à 2030. Le TER n'y suffit plus.

Le nord de la Moselle souffre des bouchons et de la pollution. Entamerez-vous les études sur le REM et le ferroviaire mosellan ? L'évoquerez-vous lors la prochaine commission intergouvernementale avec le Luxembourg et dans le contrat de plan État-Région (CPER) ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Le renforcement de l'axe ferroviaire Nancy-Metz-Luxembourg fait l'objet d'importants investissements. Il faut un véritable service express métropolitain dans le cadre du protocole d'accord signé en 2018, avec 440 millions d'euros d'ici à 2030, à parité entre les deux États. C'est aussi l'objet du volet mobilité du CPER.

De premiers investissements ont déjà lieu : allongement des quais de gare, renforcement électrique, pôle d'échange multimodal. En outre, l'augmentation de la puissance électrique disponible ouvre une seconde phase d'amélioration capacitaire à l'horizon 2030, avec notamment la reprise du plan de voie à Thionville et des aménagements sur le noeud de Metz.

La septième commission intergouvernementale du 17 avril prochain, à Thionville, sera l'occasion d'évoquer la mobilité des frontaliers. Le volet mobilité 2023-2027 du CPER sera aussi important, au-delà du sillon mosellan.

Aéroport de Vatry

Mme Françoise Férat .  - L'aéroport de Vatry est idéalement situé à 150 km de Paris, avec l'une des plus longues pistes d'atterrissage d'Europe et une capacité 200 000 tonnes de fret par an.

L'aide de l'État est indispensable pour réaliser son potentiel de développement. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) et le ministre des transports sont mobilisés. Il faut diriger le fret vers Vatry plutôt que vers l'étranger : cela économisera des émissions tout en relocalisant des bénéfices en France.

Si l'on cherche un troisième aéroport francilien, sachez qu'il existe déjà en Champagne. C'est l'occasion de désengorger l'Île-de-France. Vatry a déjà fait ses preuves. Je vous demande une mobilisation forte et suis à votre disposition, avec le conseil départemental de la Marne.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Depuis son ouverture au trafic commercial en 2000, Châlons-Vatry est soutenu par les collectivités, propriétaires du foncier et actionnaires. L'État encourage le fret vers les aéroports régionaux. Toutefois, le fret étant transporté en majorité dans les soutes de vols passagers, il se concentre sur les aéroports de correspondance.

Vatry a joué un rôle essentiel durant la crise sanitaire, avec l'ouverture du transport en soute sans passagers : il est devenu le septième aéroport de fret en France en 2021. Cependant, les vols passagers ont repris et le besoin de fret aérien a diminué.

Alors que des projets privés ne se sont pas concrétisés, l'État accompagne au mieux le développement de Vatry, avec un groupe contact associant la DGAC, le département et la préfecture, constitué à la demande de Clément Beaune. Il doit identifier les leviers pour répondre aux difficultés.

Mme Françoise Férat.  - Vatry existe et fonctionne. Quatorze parlementaires et élus de grandes villes, de toutes tendances, vous ont adressé un courrier en ce sens. Nous accueillons vos paroles, mais il faut des actes.

Production de matériaux à base de mâchefer dans les Alpes-Maritimes

M. Philippe Tabarot .  - Il y a cinq jours, dans les Hautes-Alpes, le président de la République a présenté le plan Eau. Or, il y a cinq mois, l'État lançait une enquête publique pour un site de fabrication de matériaux à base de mâchefer, au Bar-sur-Loup. La population et le maire s'y opposent, de même que ma collègue Alexandra Borchio-Fontimp, le président de l'agglomération et les neuf communes du syndicat.

En effet, si cette installation est d'intérêt public, tous dénoncent son impact environnemental : elle consomme beaucoup d'eau, alors que le département est en alerte sécheresse et que le versant du Loup est déficitaire. En outre, la pollution du trafic explose, avec le passage régulier de poids lourds transportant les déchets. Que fera l'État pour ajourner ce projet ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Le centre suscite l'inquiétude des riverains. Les mâchefers issus des déchets ménagers sont utilisés dans les travaux publics ou enfouis. L'entreprise Mat'ild propose de les valoriser dans les bétons de granulats.

Le porteur de projet a déposé la demande d'autorisation en mars 2022. Le commissaire enquêteur y est favorable. Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques doit encore donner son avis sur ce projet. Le préfet prendra ensuite sa décision sur la base de l'ensemble des avis.

Si le projet était autorisé, l'État veillerait au respect de mesures de prévention de la pollution.

M. Philippe Tabarot.  - Les élus dénoncent ce projet à l'unisson parce qu'il est pensé contre le territoire et ses ressources en eau, sans concertation préalable. J'attends une position plus ferme.

Report de l'enveloppe du droit individuel à la formation des élus 2022

M. André Reichardt .  - Après les difficultés rencontrées en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire, la plateforme dédiée au droit individuel à la formation des élus (DIFE), Mon Compte Élu, hébergée sur Mon Compte Formation, mise en place début janvier 2022, devait faciliter la mobilisation des crédits issus du DIFE.

Mais que de dysfonctionnements ! Droits pour un élu que la plateforme ne retrouve pas, nom de jeune fille ou marital introuvable, problèmes de validation des données saisies ou encore de règlement des formations...

Faute d'avoir pu finaliser leur démarche, nombre d'élus ont été privés de formation en 2022, aussi il serait juste qu'ils conservent leurs droits en 2023.

L'enveloppe DIFE 2022 de chaque élu pourrait-elle être intégralement reportée sur 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Depuis janvier 2022, la plateforme Mon Compte Élu, adossée à Mon Compte Formation, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts, permet de fluidifier le parcours des élus et de réduire les délais de traitement. Les élus peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation et s'y inscrire.

Ces nouvelles modalités ont pu temporairement complexifier les démarches, d'autant que face aux fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme, les mesures de sécurité ont été renforcées. Un niveau supérieur de sécurité de FranceConnect a été déployé depuis le 25 octobre 2022.

Pour tenir compte de ces difficultés, un projet d'arrêté prévoit de relever de 700 à 800 euros le plafond des droits pouvant être détenus afin de ne pas pénaliser les élus qui n'ont pas utilisé leurs droits en 2022. Les droits 2022 pourront être intégralement reportés sur 2023. Ce projet d'arrêté a été présenté au Conseil national de la formation des élus locaux le 6 mars dernier, lequel a émis un avis favorable unanime, et sera très prochainement publié.

M. André Reichardt.  - C'est une attente très forte des élus, pour qui la formation est indispensable. Merci pour eux.

Pérennisation des ZRR

M. Jean-Claude Anglars .  - Les zones de revitalisation rurale (ZRR), créées en 1995, couvrent 17 662 communes et 15 % de la population française. Elles reconnaissent la particularité des territoires ruraux.

En Aveyron, 100 % des communes sont concernées. Les aides fiscales et sociales associées contribuent à l'attractivité des zones rurales et nourrissent le développement local. Ces espaces peu denses ont besoin de soutenir l'activité et d'offrir des services adaptés à une population souvent vieillissante ou à destination des familles.

La fin du dispositif au 31 décembre 2023 suscite donc de fortes craintes chez les élus de mon département. Pourquoi ne pas maintenir un dispositif qui fonctionne ? L'inquiétude est entretenue par le flou autour de la période transitoire prévue.

L'annonce d'un grand plan France Ruralités, adossé à un Giec de la ruralité, n'est pas de nature à rassurer !

Quel avenir sera réservé aux communes aujourd'hui classées en ZRR, et tout particulièrement aux 285 communes aveyronnaises ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Nous partageons votre constat sur l'importance des ZRR et la nécessité de les pérenniser.

Le Gouvernement est mobilisé pour garantir l'accès de tous aux services publics. Tous les Français se situent désormais à moins de trente minutes d'un espace France Services, où ils trouvent un accompagnement pour réaliser leurs démarches administratives. Nous pérennisons ce dispositif qui marque le retour des services publics dans les territoires.

Le dispositif ZRR comporte notamment des aides à l'installation en ruralité pour les entreprises, précieuses pour renforcer l'attractivité de nos territoires ruraux.

Les ZRR sont au centre de nos politiques à destination des ruralités. Depuis l'été 2022, Dominique Faure travaille à l'avenir des ZRR, en s'appuyant notamment sur les travaux des sénateurs Delcros et Espagnac, mais aussi sur le rapport du sénateur Pointereau.

Les mesures qui seront retenues feront l'objet d'une large concertation et d'un travail rigoureux avec les sénateurs. Elles seront intégrées à un plan plus large en faveur des ruralités visant à apporter des solutions concrètes et adaptées à chaque territoire.

Éligibilité au FCTVA

M. Jean-Michel Arnaud .  - Des arrêtés ministériels fixent, annuellement, les comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Toutefois, la liste desdits comptes varie, ce qui est une source d'instabilité pour les collectivités territoriales. L'inéligibilité au FCTVA peut en effet représenter un coût non négligeable. Le maire des Vigneaux, dans mon département, a ainsi découvert par une note flash de la préfecture que les comptes 2128 et 2312 avaient été retirés de la liste, sans motif apparent.

Or quand des subventions départementales ou régionales sont sollicitées, le plan de financement prend en compte l'apport budgétaire représenté par le remboursement attendu au titre du FCTVA. C'est donc la double peine : ni FCTVA, ni subvention majorée !

D'autre part, la nature de certains comptes non éligibles interpelle. Les dépenses relatives aux biens immeubles, productifs de revenus dans les bâtiments publics, dont les mairies et les écoles, ou encore l'aménagement de terrains sportifs, n'ouvrent pas de droit au FCTVA. Il s'agit pourtant de dépenses engagées au nom de l'intérêt général.

Que compte faire le Gouvernement pour renforcer la stabilité de la liste de dépenses éligibles et clarifier les critères retenus ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - L'article 251 de la loi de finances pour 2021 automatise la gestion du FCTVA pour les dépenses exécutées à compter du 1^er janvier 2021.

Dans le système déclaratif, l'assiette était définie par des critères juridiques. Avec l'automatisation, l'éligibilité des dépenses se constate en fonction de leur imputation comptable sur un compte, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020.

Ces deux assiettes ne coïncident pas exactement. Des ajustements ont donc été opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme, après concertation avec les associations d'élus.

Le périmètre des comptes éligibles n'a été modifié qu'une seule fois en 2021 afin de réintégrer les dépenses relatives aux documents d'urbanisme.

Malgré l'exclusion du compte « Immeuble de rapport », une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés a été rendue éligible au FCTVA, notamment via le compte « Constructions en cours ». Les dépenses relatives à la construction de bâtiments publics, dont les mairies et les écoles, sont pleinement éligibles.

S'agissant des agencements et aménagements de terrains, certains comptes n'ont pas été retenus dans l'assiette automatisée car ils comportent des dépenses « hors taxe », par nature inéligibles. A contrario, des dépenses auparavant inéligibles ont été rendues éligibles, principalement les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers.

Le FCTVA demeure, par principe, un soutien global de l'État en faveur de l'investissement local et ne peut être assimilé à une subvention pour un projet donné.

Une évaluation du coût de ce dispositif est en cours ; ces éléments vous seront prochainement présentés.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Merci de ces précisions. Il faut de la stabilité, mais aussi de la lisibilité et une parfaite information des maires.

Délocalisation de l'usine Latécoère et remboursement des aides publiques

M. Pierre Médevielle .  - Inaugurée il y a cinq ans, l'usine Latécoère, implantée sur la zone d'activités de Montredon à Toulouse, n'abritera plus aucun emploi industriel fin 2024, a annoncé la direction du groupe, dont l'actionnaire majoritaire est Searchlight Capital Partners, un fonds d'investissement américain. Les machines ultra-modernes sur lesquelles travaillent encore 110 personnes vont s'envoler vers des sites en République tchèque et au Mexique. Quel sera l'avenir réservé aux salariés du site de Montredon ?

En 2016 et 2017, Toulouse Métropole avait pourtant assisté le groupe Latécoère dans sa recherche de foncier. Latécoère a également bénéficié du programme stratégique « Usine du futur » et a reçu 5,4 millions d'euros de l'État, ainsi que près de 800 000 euros de fonds européens gérés et versés par la région Occitanie.

La région toulousaine, qui a déjà connu pareilles déconvenues récemment dans le secteur des microconducteurs ou de l'industrie pharmaceutique, n'est pas un cas isolé.

Ne peut-on imposer un remboursement des aides publiques ou des délais d'engagement lorsque les objectifs de développement de l'activité et de créations d'emplois ne sont manifestement pas poursuivis ou atteints ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Notre droit permet la restitution d'aides en cas de fraude ou, au titre de l'article L. 773-2 du code de commerce, lorsque le tribunal constate qu'une entreprise de plus de 1 000 salariés n'a pas respecté ses obligations légales de recherche d'un repreneur.

Nous accordons des aides aux projets d'investissements à l'issue d'une instruction rigoureuse, dans le cadre de nos priorités industrielles stratégiques. Ces aides sont conditionnées à la réalisation effective de l'investissement, et nous sommes attentifs au maintien en France des équipements financés.

Latécoère a reçu des aides publiques ces dernières années, notamment lors de la crise sanitaire, à travers l'activité partielle et les prêts garantis par l'État. Elle a aussi été lauréate en 2021 du plan France Relance au titre du soutien au secteur aéronautique. Nous regrettons vivement la décision prise par l'entreprise concernant le site de Toulouse-Montredon et lui avons fait savoir.

Nous sommes en train d'analyser finement les investissements effectivement financés par France Relance et le devenir des équipements.

Par ailleurs, un travail est cours afin que Latécoère prenne des engagements fermes pour ne pas dégrader davantage son empreinte industrielle en France.

Roland Lescure, ministre délégué en charge de l'industrie, suit ce dossier de près.

M. Pierre Médevielle.  - Merci. Je souhaite une bonne nouvelle pour les 110 salariés du site de Montredon - et j'espère que l'entreprise sera sanctionnée.

Défaillances du guichet unique des entreprises

M. Claude Kern .  - Le guichet unique des entreprises aurait dû être opérationnel au 1^er janvier dernier. Or les défaillances qui perdurent affectent la création des entreprises artisanales et menacent jusqu'à l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat, dont la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) n'a pourtant pas modifié les critères d'appartenance. Ce n'est plus tenable.

La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité se heurte à l'imprécision du registre national des entreprises. Toute modification s'avère quasiment impossible. La multivalidation des artisans par la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) et par le greffier du tribunal de commerce pose également problème, faute de partage d'informations.

Au-delà des difficultés logistiques, ces retards ont des conséquences sur les relations des entreprises avec les banques et les assureurs.

Il y a urgence à fiabiliser le registre issu du guichet unique et permettre une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanales.

Le réseau des CMA a formulé des propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises : quelles suites allez-vous y donner ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Le guichet unique pour les formalités d'entreprise a été ouvert début janvier 2023. Nous travaillons d'arrache-pied pour en améliorer l'effectivité avec toutes les parties prenantes - dont CMA France, qui aurait pu formuler ses critiques en amont...

Je reconnais que le guichet unique n'est aujourd'hui pas satisfaisant. Sur la multivalidation, les choses auraient dû être mieux ficelées, c'est vrai, mais nous avons franchi une nouvelle étape et fixé l'objectif d'une plateforme pleinement opérationnelle en juin, avec l'ouverture des formalités de cessation.

Grâce aux travaux du Sénat, entre autres, nous avons enregistré pas moins de 500 000 formalités sur le guichet, dont 300 000 créations et 200 000 modifications et cessations.

Mes services sont saisis des difficultés spécifiques du secteur de l'artisanat et travaillent à accélérer et faciliter le partage d'informations.

La catégorisation des activités a été définie avec tous les partenaires du projet, dont CMA France. Nous ferons les ajustements et les simplifications qui s'imposent. Le Gouvernement travaille et s'engage ; nous serons au rendez-vous pour que tout fonctionne en juin au plus tard.

M. Claude Kern.  - Merci. J'espère que vous répondrez aux attentes des entreprises artisanales.

Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

M. Bernard Buis, en remplacement de Mme Nadège Havet .  - Le futur décret d'application de l'article 73 de la loi de finances pour 2023 doit fixer la liste des communes relevant des zones tendues.

Dans de nombreux territoires touristiques et notamment littoraux, de jeunes ménages ne peuvent se loger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d'un pouvoir d'achat très important.

Cet engouement résidentiel, accentué par la crise sanitaire et le télétravail, provoque des déséquilibres au sein de nos communes : inaccessibilité des logements, baisse de la population sédentarisée, vieillissement de la population, fermetures d'écoles, surpopulation en période estivale ou encore difficultés de recrutement.

Grâce au député Xavier Roseren, l'article 73 a élargi l'éligibilité à la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants. De nouveaux territoires vont pouvoir appliquer la majoration de la THRS dès 2024. Nous soutenons cette avancée. L'élargissement de ce dispositif fiscal, à la discrétion des maires, dégagera des marges de manoeuvre pour les collectivités concernées.

Le décret ne sera satisfaisant qu'à condition d'être étendu à toutes les communes en tension, notamment insulaires. Quels seront les critères retenus, et quand le décret sera-t-il appliqué ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Le Gouvernement a soutenu deux mesures du PLF 2023 : d'une part, l'élargissement du zonage de la TLV annuelle et la majoration facultative de la THRS ; d'autre part, et l'augmentation des taux de TLV de 15% à 17 % la première année et de 25% à 34 % à compter de la deuxième.

Auparavant, étaient définies comme zones tendues uniquement les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Mais l'attrition du nombre de logements disponibles concerne aussi des communes touristiques de moins de 50 000 habitants, comme en Bretagne. Outre le niveau des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens, la tension est appréciée au regard de la proportion de résidences secondaires. Ainsi étendu, le zonage inclura les communes littorales touristiques et de montagne.

Le décret d'application mettant à jour la liste des communes fait actuellement l'objet de consultation des associations d'élus locaux, en amont de sa publication.

Réforme de l'assiette de cotisations des travailleurs indépendants

M. Serge Babary .  - Le rapport de septembre 2020 du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants a confirmé qu'à revenu égal, un travailleur indépendant paie davantage de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'un salarié. Afin de réduire cette iniquité, le HCFIPS proposait de réformer l'assiette de cotisations, avec un abattement forfaitaire de 30 %.

Si un tel abattement figurait bien à l'article 21 du projet de réforme des retraites présenté en 2019, il n'a pas été repris dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Le dossier de presse insistait cependant sur la nécessité de parvenir à une équité contributive entre salariés et indépendants, et annonçait une concertation avec les représentants des professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement compte-t-il intégrer cette réforme dans le prochain PLFSS ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Les écueils du système de prélèvements sociaux pour les indépendants sont nombreux. Depuis 2017, le Gouvernement a procédé à des simplifications administratives. Le régime social des indépendants a intégré le régime général ; les déclarations sociales et fiscales ont été fusionnées depuis 2021 ; les prélèvements ont été réduits depuis 2015, en passant de 35 à 26,5 % pour le taux global de cotisation applicable aux revenus les plus faibles et en intégrant la baisse de 550 euros par an pour les revenus au niveau du Smic intervenue depuis la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022.

Le calcul des cotisations sociales et de la CSG circulaire rend le système des prélèvements sociaux des indépendants difficilement lisible. En outre, les assiettes sur lesquelles sont fondées ces calculs défavorisent la formation de droits contributifs et notamment de droits à la retraite pour les indépendants.

C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la réforme des retraites, à simplifier drastiquement les modalités de calcul de l'assiette sociale des indépendants, à prélèvements constants. Ce chantier devrait aboutir pour le PLFSS 2024.

M. Serge Babary.  - Je n'ignore pas la complexité du sujet et les efforts du Gouvernement pour réduire les iniquités. Nous attendons avec intérêt vos conclusions.

Contrôle de la vie privée par les banques

M. Jean Louis Masson .  - Je m'inquiète des pouvoirs attentatoires aux libertés individuelles et à la vie privée qui sont accordés aux banques sur leurs clients. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doit incomber aux pouvoirs publics et non à des organismes privés. Si les banques ont des soupçons, elles doivent alerter la police et les services fiscaux, mais certainement pas se comporter comme une Gestapo privée en exerçant sur leurs clients des pressions exorbitantes telles que le chantage à la fermeture du compte, mesure parfaitement disproportionnée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Les établissements financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) sont tenues de mettre en oeuvre des mesures de vigilance : vérifier l'identité de leurs clients, recueillir des informations sur l'objet et la nature de leur relation d'affaires et mettre à jour ces informations tout au long de cette relation.

L'article R.561-12 du code monétaire et financier prévoit que la nature et l'étendue des informations collectées et la fréquence de leur mise à jour sont adaptées au risque de blanchiment et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. Un arrêté de 2009 énumère les informations susceptibles d'être recueillies.

En principe, les banques sont tenues d'informer leurs clients de l'utilisation qui en sera faite, et des conséquences d'un refus.

Chaque banque détermine les modalités et dispositifs internes par lesquels elle se conforme à ses obligations LCB-FT. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle leur mise en oeuvre, et veille à ce que les intérêts de la clientèle soient protégés.

En cas de soupçon, les banques sont tenues de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations visées. C'est ensuite à Tracfin, puis, le cas échéant, aux autorités répressives, de mener les enquêtes sur les soupçons de blanchiment et de financement du terrorisme.

M. Jean Louis Masson.  - Vous cautionnez une Gestapo privée ! Il est normal que les banques préviennent Tracfin en cas de problème, mais elles n'ont pas à connaître la vie privée des gens, à savoir si quelqu'un couche avec sa voisine et lui fait un cadeau ! Elles ne doivent pas se transformer en enquêteurs publics ! Cette loi n'est pas passée au Parlement : elle a été adoptée par ordonnance, et les technocrates y ont mis n'importe quoi.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Ces termes sont scandaleux !

M. Jean Louis Masson.  - Ce n'est pas aux banques d'enquêter, mais à la police. Vous n'avez pas répondu à ma question. Elle me rappelle une situation exorbitante qui a eu lieu durant la Seconde Guerre mondiale.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Les mots ont un sens !

Alliance européenne du nucléaire

M. Jean-François Longeot .  - Alors que la France se trouve dans une situation énergétique précaire, le Gouvernement a proposé au Parlement d'étudier successivement des textes bienvenus sur le développement des énergies renouvelables et sur la relance de l'énergie nucléaire.

L'Union européenne n'est plus en mesure d'assurer sa souveraineté énergétique et paie au prix fort un aveuglement inouï. Certains de nos plus proches alliés, en faisant le choix délibéré du gaz et du charbon russes tout en fermant leurs capacités de production nucléaire en parfait état de fonctionnement, ont marqué un but contre leur camp.

Le modèle énergétique français, que d'aucuns critiquaient, apparaît plus que jamais exemplaire en matière d'empreinte environnementale et de souveraineté. Au Gouvernement et à la représentation nationale d'en faire la promotion active sur la scène européenne.

Je félicite la ministre de son activisme : l'alliance du nucléaire initiée lors de son déplacement en Suède est une excellente nouvelle. Quels en sont les objectifs ? Quelles sont les prochaines échéances européennes, afin de valoriser l'énergie nucléaire et faire valoir notre modèle énergétique ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la transition énergétique, retenue en Conseil des ministres.

Les textes stratégiques européens visent la neutralité carbone en 2050. Dans ce cadre, il est essentiel que la France défende l'inclusion stratégique du nucléaire.

Agnès Pannier-Runacher a réuni une première fois en février, à Stockholm, onze États membres engagés pour le développement de l'énergie nucléaire, qu'elle a retrouvés lors du Conseil Énergie du 28 mars. La Belgique et l'Italie ont rejoint ce groupe de coopération en tant qu'observateurs.

Ces réunions ont été l'occasion de construire un programme de travail commun autour de l'innovation, la recherche-développement, les chaînes de valeur, de compétences, de sûreté et de gestion des déchets ou encore l'indépendance vis-à-vis des approvisionnements russes.

Nous devons nous appuyer sur l'écosystème européen en matière de nucléaire pour mener à bien la transition énergétique. L'énergie nucléaire, peu émettrice en CO2, fournit une électricité décarbonée à bas coût, indispensable pour la stabilité du réseau européen.

Nous avons besoin d'un cadre juridique et financier clair en soutien du nucléaire en Europe. D'autres réunions se tiendront en mai, puis lors du Conseil Énergie de juin. Nous nous coordonnons étroitement dans les négociations européennes, que ce soit sur l'hydrogène ou sur le soutien à l'industrie du nucléaire en tant que secteur stratégique. Ce groupe de coopération nucléaire est une alliance diplomatique clé pour nos négociations européennes.

Interdiction des chaudières à gaz

M. Daniel Salmon .  - La hausse des prix de l'énergie et les tensions sur l'approvisionnement interrogent sur l'opportunité du tout électrique.

Sur le seul secteur de la maison individuelle, en tablant sur des pompes à chaleur performantes, l'abandon des chaudières à gaz engendrerait une pointe de 15 GW supplémentaires - soit l'équivalent de neuf EPR. Dans le logement collectif, aucune alternative aux chaudières individuelles n'existe, hormis les radiateurs électriques.

Le chauffage n'est pas déterminant dans la transition énergétique : commençons par accélérer la rénovation thermique, ce qui divisera par cinq la consommation en kWh/m², quelle que soit la source d'énergie.

D'autant que cette interdiction aura des conséquences économiques : les chaudières sont majoritairement produites en France et en Allemagne ; les pompes à chaleur, en Asie.

En outre, l'interdiction des chaudières limiterait à terme la capacité d'intégration des gaz verts dans les réseaux ou obligerait à recourir à des systèmes coûteux de rebours vers les réseaux de transport et de stockage. Il conviendrait plutôt de renforcer le soutien au développement de la filière française des gaz renouvelables, en favorisant notamment les boucles locales de consommation.

Le Gouvernement compte-t-il interdire les chaudières à gaz dans les logements individuels et collectifs ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - - Le Président de la République a fixé l'objectif de faire de la France le premier grand pays industriel à se libérer de sa dépendance aux énergies fossiles et d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

Depuis 2022, la réglementation environnementale RE 2020 impose le recours à une part d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s'est imposée aux maisons individuelles et s'étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et aux bâtiments tertiaires. Elle vise l'amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Il n'y a, à ce jour, pas d'interdiction d'installation de chaudières à gaz dans les logements existants.

MaPrimeRénov', qui a permis de rénover près de 700 000 logements en 2022, ne subventionne plus l'achat de chaudières au fioul ou au gaz. Des solutions compétitives existent néanmoins : réseaux de chaleur, énergies renouvelables, solaire, etc.

Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 TWh de gaz en 2021 et nous avons une capacité d'injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse limité, fortement sollicité par l'industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n'ont guère d'alternatives comme l'aviation ou le maritime.

Réduire notre consommation globale de gaz n'est donc pas incompatible avec un fort développement du biogaz, afin de sortir au plus vite des énergies fossiles.

M. Daniel Salmon.  - Nous partageons une vision commune. Attention cependant aux pointes de consommation électrique, coûteuses et difficiles à effacer.

État du parc nucléaire

M. Didier Marie .  - Le Gouvernement a fait adopter son projet de loi d'accélération du nucléaire avant même que nous n'ayons débattu d'une loi d'orientation sur nos choix énergétiques, mettant le pays devant le fait accompli.

Or les événements récents interrogent sur la stratégie de prolongement des réacteurs les plus anciens. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a identifié d'importantes fissures sur les circuits d'injection de sécurité à Penly. Dans le même temps, le Président de la République a décidé seul de lancer la construction d'un EPR sur le même site - le premier d'une une série de six, alors que le chantier de Flamanville multiplie les avaries.

Quels sont les dysfonctionnements sur le réacteur de Penly, dans quel délai seront-ils résolus et seront-ils fiables pour les vingt années à venir ? Pouvez-vous nous assurer que la rénovation du parc et la construction des EPR ne se feront pas au détriment du développement des énergies renouvelables ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Le rapport Futur énergétique 2050 de RTE confirme que la poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels constitue une option compétitive, et que la construction de nouveaux réacteurs est pertinente économiquement et permet d'atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050.

À Belfort en février 2022, le Président de la République a souhaité que le fonctionnement des réacteurs actuels soit poursuivi, que six nouveaux EPR 2 soient construits et que des études soient engagées pour huit EPR 2 additionnels. Un délégué interministériel au nouveau nucléaire a été nommé pour coordonner ce programme.

Concernant la corrosion sous contrainte, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) poursuit son dialogue technique avec EDF pour s'assurer de la pertinence du calendrier de contrôles. Elle prendra toutes les prescriptions nécessaires pour garantir la sécurité de notre parc.

Mme Pannier-Runacher poursuit la stratégie énergétique du Gouvernement, sans opposer énergies renouvelables et nucléaire. C'est le combat de notre siècle.

Pour votre dernière question, je vous suggère de prendre l'attache de Mme Pannier-Runacher.

M. Didier Marie.  - L'opinion est plus favorable au nucléaire depuis le conflit en Ukraine et ses conséquences sur le coût de l'énergie, mais les risques sont toujours là. La stratégie du président de la République a tout d'une fuite en avant qui coûtera des milliards aux Français, sans débat démocratique.

Guichet unique pour l'artisanat

M. Jean-Yves Roux .  - Lors de sa traditionnelle cérémonie de la galette de l'Épiphanie, le Président de la République a rendu un hommage appuyé aux artisans ; or ceux-ci vacillent depuis la flambée des prix de l'énergie. Depuis le 1^er janvier, ils ont à leur disposition un guichet unique obligatoire et dématérialisé, mais il semble que la peau de l'ours ait été vendue un peu vite... Ce guichet s'appuie sur un registre national des entreprises (RNE), qui se substitue aux trois existants. Mais concrètement, les artisans sont confrontés à de multiples dysfonctionnements : erreurs d'adressage, doubles immatriculations, etc. De plus, certains de leurs droits légitimes ne sont pas mis en oeuvre : l'actualisation du patrimoine des EIRL, indispensable pour les entreprises en grande difficulté, est impossible, de même que l'inscription des personnes mariées sous le régime de la séparation.

Enfin, les chambres des métiers et d'artisanat sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du RNE, et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les banques, assureurs et fournisseurs.

Comment comptez-vous résoudre au plus vite ces situations ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - M. Babary vient de m'interroger sur le même sujet. Lorsque j'étais députée, je détestais entendre les ministres répéter des réponses toutes faites aux parlementaires qui les interrogeaient... Disons-le, sans faire de politique politicienne : le guichet unique n'est pas à la hauteur des espérances. Il y a des sujets urgents à traiter ; je songe notamment aux 281 situations différentes des artisans d'art. Si vous l'acceptez, je propose un échange avec mon cabinet et celui de Bruno Le Maire et des représentants de l'administration. Il faut des réponses ciblées, car il peut y avoir des problématiques locales spécifiques, par exemple dans les Alpes-de-Haute-Provence.

J'en profite pour redire qu'il est indispensable d'envoyer à l'administration l'attestation du statut pour bénéficier du tarif garanti à 280 euros le mégawattheure : 75 à 80 % des entrepreneurs l'ont fait. Pour les autres, la date limite du 31 mars étant échue, nous accordons un délai supplémentaire jusqu'à juin. Aidez-moi à le faire savoir, aidez-les à renvoyer l'attestation.

Fermeture de la maternité d'Autun

M. Patrice Joly .  - La question des services publics en zone rurale a pris une ampleur particulière au regard de la réforme des retraites, qui touche plus particulièrement des métiers comme celui d'agriculteur ou de forestier et s'ajoute à l'exaspération suscitée par les fermetures de services selon une logique purement comptable - fermetures de classes, de gares faute d'entretien des voies ferrées, et maintenant de maternités.

Je songe en particulier à la maternité d'Autun, fermée au motif qu'elle réalise moins de 300 accouchements par an. Faute de personnel, on expose les mères et les nourrissons à un plus fort risque de mortalité périnatale en allongeant les temps de trajet. Mais a-t-on pris les dispositions nécessaires au niveau national ? Isoler les mères dans les hôtels de maternité n'est pas convenable.

Les présidents de communautés de communes concernées ont demandé au ministre de la santé un rendez-vous qu'ils n'ont pas obtenu. Nous demandons votre considération.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - François Braun, qui suit de près la situation, regrette de ne pouvoir être présent pour vous répondre. Nous avons échangé le 21 mars dernier sur le sujet. L'activité de la maternité a fait l'objet d'une suspension provisoire le 16 décembre en raison de graves ruptures de la continuité médicale - nous ne transigerons jamais avec la sécurité des futures mamans et de leurs bébés - bien que l'ARS ait tout fait pour trouver des professionnels. La décision est réversible si les conditions sont à nouveau réunies, notamment en matière d'effectifs de gynécologues-obstétriciens.

L'ARS recherche des solutions en concertation avec les partenaires. Elle a ainsi proposé la création d'une maternité territoriale Saône-et-Loire-Nièvre et d'un SMUR obstétrical à Autun, ainsi qu'une fédération médicale inter-hospitalière dédiée à la périnatalité. Enfin, l'ARS vient de lancer un plan pluriannuel de mobilisation RH pour attirer et fidéliser les professionnels dans la région.

Arrêts maladie des élus locaux

Mme Sylviane Noël .  - Les élus qui continuent à exercer leurs fonctions électives pendant un arrêt de travail se voient demander des restitutions d'indemnité journalière par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), alors même que leur activité d'élu ne figure pas sur l'arrêt de travail.

Malgré la loi Engagement et proximité de 2019, l'État n'a rien prévu pour remédier à cette situation. Les élus locaux qui poursuivent leur mandat malgré la maladie ne doivent plus être pénalisés ainsi. Il serait souhaitable que les CPAM fassent preuve de discernement. Il n'est pas sérieux d'estimer qu'un élu ayant une jambe cassée met son repos en péril en participant à une séance du conseil municipal. Le Gouvernement va-t-il faire évoluer la réglementation ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La législation autorise bien les élus locaux en arrêt maladie à continuer à exercer leurs fonctions. La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a adapté sa communication en ce sens sur son site, avec une rubrique dédiée, en distinguant plusieurs situations selon que les élus exercent ou non une autre activité professionnelle.

De plus, pour garantir le droit des élus locaux, un travail est en cours à la Cnam avec les ministères de la santé et de l'intérieur. Un nouveau formulaire Cerfa d'arrêt de travail est en cours d'élaboration, avec un ajout spécifique pour rappeler aux médecins qu'ils peuvent autoriser l'exercice du mandat électif.

Ces deux mesures assureront la mise en oeuvre des droits garantis par la loi aux élus. Le nouveau formulaire sera disponible prochainement.

Mme Sylviane Noël.  - Les campagnes menées jusqu'à présent n'ont pas suffi. Il reste des angles morts, la réglementation étant très complexe. Un élu ne saurait mettre en cause un arrêt de travail en participant à une réunion !

Centre de soins infirmiers d'Ambazac

M. Christian Redon-Sarrazy .  - En Haute-Vienne, cinq des sept centres de soins infirmiers (CSI) gérés par la Croix-Rouge ont fermé. Celui d'Ambazac fermera à son tour ses portes le 1^er juin 2023, malgré la mobilisation des élus et de la population, dans un contexte de forte pénurie de médecins en zone rurale.

La Croix-Rouge semble avoir tout fait pour en arriver à cette extrémité en réduisant méthodiquement l'offre de soins, ce qui a fait baisser inéluctablement le nombre de patients. Nous avons l'habitude de ce type de manipulations lorsqu'il s'agit de fermer des services publics : on appauvrit l'offre, puis l'on ferme parce que l'activité est insuffisante...

La Croix-Rouge est-elle uniquement motivée par des considérations financières ? L'État, observateur passif, n'a pas proposé d'alternative pour les salariés ni pour les patients.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Nous partageons vos préoccupations. Les centres de soins infirmiers n'ont pas d'autorisations ni de financements spécifiques permettant d'influer sur les décisions du gestionnaire. Le 8 février, le directeur du développement de la Croix-Rouge a indiqué qu'une stratégie de cession des CSI avait été décidée en décembre 2020, en raison de déficits difficilement soutenables.

La Croix-Rouge a fermé trois centres en Haute-Vienne pour des questions de recrutement, et recherche des repreneurs pour les quatre restants. À Ambazac, les infirmières salariées envisagent une reprise de l'activité. La Croix-Rouge française a assuré que l'activité serait maintenue. Il faut fluidifier la communication et le partage d'informations.

Le Gouvernement a annoncé en février dernier le versement d'une aide exceptionnelle de 11 millions d'euros aux CSI régis par la convention collective de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile. Avec Jean-Christophe Combe, nous avons engagé des travaux pour faire évoluer les modalités de financement.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Comment s'engager dans de nouveaux projets, puisque la Croix-Rouge a scellé le sort des centres existants ? L'État doit se montrer plus volontariste.

Démographie médicale en Charente

Mme Nicole Bonnefoy .  - L'hôpital de Ruffec a obtenu un sursis grâce à l'arrivée in extremis d'un médecin intérimaire, la semaine dernière : les 29 lits menacés pourront être maintenus, le service de médecine polyvalente n'aura pas à fermer. Mais sur le long terme, rien n'est réglé.

À Angoulême, le centre hospitalier a dû fermer son service d'angioplastie le week-end. Alors que l'intérim est devenu un mal nécessaire dans nombre d'hôpitaux publics, l'entrée en vigueur de la loi dite Rist fragilisera les plannings. Aux urgences de Cognac, plus de la moitié des médecins sont intérimaires...

Cette loi ne concerne que le secteur public, alors que les cliniques privées françaises sont en tête des rémunérations dans l'OCDE. Le Ségur de la santé a oublié la permanence des soins et la pénibilité, et l'application de la loi Rist n'a pas été suffisamment anticipée. Le Gouvernement combat l'intérim avant d'avoir restauré l'attractivité des carrières hospitalières.

L'annonce, la semaine dernière, de la revalorisation de 20 % du plafond des intérimaires et de la prime de solidarité territoriale, quoique bienvenue, démontre l'impréparation du Gouvernement. Les élus, eux, sont mobilisés pour aider les praticiens à s'installer.

Que prévoyez-vous pour soutenir les hôpitaux de proximité et prévenir la fermeture de services dans nos territoires ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels du soin, le centre hospitalier de Ruffec doit réduire ses capacités. Afin de maintenir la continuité des soins, il fait appel à des intérimaires. Il voit également ses résultats financiers se dégrader, conséquence de la baisse d'activité et de charges en hausse, notamment du fait de l'intérim.

Pour protéger les hôpitaux, la loi dite Rist, en vigueur depuis hier, plafonne la rémunération de l'intérim médical.

L'ARS accompagne l'hôpital de Ruffec : 1,27 million d'euros au titre de la restauration de ses marges financières, 674 000 euros d'aides supplémentaires - le tout fait l'objet d'une dotation sur dix ans.

L'arrivée d'une nouvelle direction pour les centres hospitaliers d'Angoulême, La Rochefoucauld et Ruffec impulsera une dynamique de solidarité territoriale et de consolidation de l'hôpital de Ruffec dans son environnement territorial. Cet établissement peut compter sur des atouts certains : son centre périnatal de proximité, des consultations avancées, une communauté professionnelle territoriale de santé en construction, des équipes mobiles pour les soins de proximité.

Un travail est également engagé sur l'attractivité médicale, autour de projets nouveaux : développement des hospitalisations de jour, postes partagés entre Angoulême et Ruffec.

À court terme, un contrat de remplacement assurera la continuité du service de médecine en avril. En liaison avec l'ARS, le centre hospitalier recherche des solutions pérennes.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Pas une semaine sans qu'un territoire soit menacé par une fermeture de lits, voire de service, ou le non-remplacement d'un généraliste. Quand allez-vous prendre la mesure de la gravité de la désertification médicale ?

Exclus du Ségur de la santé (I)

M. Stéphane Sautarel .  - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), relevant des départements, sont exclus dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission sur les métiers de l'autonomie. Pourtant, ces structures essentielles rencontrent de graves difficultés de recrutement. L'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à hauteur de 50 % des financements départementaux dans la limite de 200 millions d'euros par an, ne suffit pas.

L'inégalité de traitement est incompréhensible entre les salariés qui exercent au sein d'établissements de santé et ceux des services sociaux et médico-sociaux, qui exercent à domicile.

Lors de la crise sanitaire, il avait été indiqué que les salariés des établissements accueillant des personnes en situation de handicap assuraient un lien essentiel avec l'usager. Or une large partie de ces salariés sont exclus du Ségur.

Quand le Gouvernement appliquera-t-il les dispositifs Ségur et Laforcade à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, quel que soit leur statut ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Jean-Christophe Combe m'a chargée de vous répondre.

L'État, au côté des départements, a pris des décisions historiques : la rémunération des professionnels du secteur social et médico-social a été augmentée de 4 milliards d'euros par an. Plus de 700 000 salariés ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros nets : 500 000 au titre du Ségur et de la mission Laforcade, les autres à la suite de la conférence des métiers de février 2022.

Il est nécessaire de poursuivre cet effort à destination de l'ensemble des professionnels pour améliorer leurs conditions de travail, leurs parcours et, plus largement, leur valorisation.

Le renforcement de l'attractivité du secteur social et médico-social passera par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers. Le Gouvernement est engagé pour attirer les talents et valoriser l'expérience acquise. Les dispositifs de validation des acquis de l'expérience, en particulier, vont être refondus, en liaison avec le ministère du travail. Nous soutenons le développement de l'apprentissage, adaptons les formations pour répondre aux évolutions des métiers et mobilisons le service public de l'emploi pour favoriser les orientations et reconversions vers ce secteur.

S'agissant des agents de la fonction publique, la refonte des carrières et des rémunérations préparée par Stanislas Guerini répondra à ces différents enjeux.

Par ailleurs, nous avons appelé à une convention collective unique pour le secteur, condition d'une revalorisation durable des parcours des personnels, y compris techniques et administratifs. L'État et l'ADF sont prêts à mobiliser 500 millions d'euros pour faire aboutir ces travaux.

Enfin, nous nous attachons à favoriser le virage domiciliaire souhaité par la majorité des Français. À cet égard, M. Combe annoncera des mesures cet après-midi dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) bien-vieillir.

M. Stéphane Sautarel.  - Je ne nie pas les efforts accomplis, mais ils rendent d'autant moins compréhensible la situation de ceux qui restent exclus du Ségur. Il faut répondre à l'urgence, marquée par des effets de bord et des vacances de postes, et harmoniser les revalorisations des personnels, qu'ils travaillent en établissement ou à domicile.

Exclus du Ségur de la santé (II)

M. Marc Laménie .  - À mon tour d'attirer l'attention sur les exclus du Ségur parmi les professionnels de santé du secteur médico-social.

En témoignage de reconnaissance pour leur mobilisation pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a étendu successivement cette prime, de 183 euros, à différentes catégories, revalorisant des professions dont l'attractivité avait beaucoup diminué.

Toutefois, des frustrations sont apparues parmi les exclus de cette prime : certains personnels des services sociaux et de prévention en santé et nombre de professions administratives, techniques et logistiques du secteur social et médico-social.

Comment le Gouvernement compte-t-il harmoniser les revalorisations salariales de ces différentes professions ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La revalorisation de ces métiers est une priorité absolue. Nous avons bien conscience de l'enjeu que représente l'attractivité du secteur social et médico-social.

J'ai rappelé les 4 milliards d'euros d'augmentations consenties aux professionnels du secteur. Il nous faut poursuivre les efforts, notamment pour mieux valoriser ces professionnels, sur le plan salarial mais pas uniquement. Le Gouvernement a ainsi consacré la journée du 17 mars aux aides à domicile, un métier essentiel et qui, demain, le sera davantage encore.

L'amélioration de l'attractivité suppose aussi une transformation profonde des parcours et des voies d'accès. La refonte de la validation des acquis de l'expérience, le soutien à l'apprentissage et l'adaptation des formations vont dans ce sens.

Pour les agents de la fonction publique, la refonte des carrières et des rémunérations que mène Stanislas Guerini répondra à ces enjeux.

Enfin, nous appelons à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. L'État et l'ADF sont prêts à mobiliser 500 millions d'euros. Les discussions sur l'augmentation des rémunérations, notamment les plus basses, doivent prendre leur place dans ce cadre.

Les propositions issues du CNR bien-vieillir donneront lieu à une feuille de toute, présentée par Jean-Christophe Combe le mois prochain.

M. Marc Laménie.  - Merci pour vos réponses. Les personnels sont dévoués et engagés, et l'équité commande de n'oublier personne - surtout pas ceux qui travaillent dans l'ombre.

Moyens pour la reconstruction de l'Ehpad de Saint-Hilaire

M. Sebastien Pla .  - Cinq ans, c'est long - surtout quand on est âgé et qu'on a vécu le traumatisme des inondations d'octobre 2018 dans l'Aude. C'est le cas des 51 résidents de l'Ehpad de Saint-Hilaire, toujours relogés dans des chambres doubles au centre hospitalier de Limoux, lui-même en situation de crise.

Pourtant, le ministre Castaner avait promis aux Audois, deux jours après la catastrophe, que l'État s'attacherait à ce que tous les équipements publics détruits soient reconstruits. Nous n'avons pas la mémoire courte. Le provisoire durant toujours, et avec lui la souffrance de ces résidents déracinés, ce retard apparaît comme une promesse non tenue. Il a aussi un coût : plus on attend, plus le coût de la reconstruction de l'Ehpad explose - de 10 millions d'euros en 2019, il est estimé aujourd'hui au double. J'ose espérer qu'il ne s'agit pas d'une stratégie d'enlisement pour enterrer le projet au motif de son coût...

Avec le maire de Saint-Hilaire, ses collègues des villages voisins et toute la population, meurtris par cet épisode destructeur, je suis inquiet ; l'absence de perspectives nous fait douter des intentions des pouvoirs publics.

Pouvez-vous nous rassurer ? L'ARS assurera-t-elle la coordination pour que le projet aille à son terme ? Des financements complémentaires seront-ils débloqués pour couvrir la hausse du coût de l'opération ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - En octobre 2018, l'Aude a subi un dramatique épisode méditerranéen. Une inondation a entraîné l'évacuation de l'Ehpad de Saint-Hilaire, et les dégâts subis, ainsi que la persistance du risque d'inondation, rendent nécessaire sa reconstruction, estimée à 10 millions d'euros en 2019.

La solution temporaire retenue a consisté à délocaliser les places de l'Ehpad dans quatre sites relevant du centre hospitalier de Limoux, avec maintien des emplois. Dès 2018, plus de 1 million d'euros ont été alloués à l'Ehpad par l'ARS. Les acteurs concernés s'accordaient sur la nécessité de définir rapidement un projet de reconstruction.

Dans cette perspective, le conseil départemental a autorisé l'agrément de dix places de résidence autonomie. De son côté, l'ARS a prévu une subvention d'investissement de 2,1 millions d'euros dans le cadre du Ségur investissement, ainsi que quatorze places pour la prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, six places d'accueil de jour et deux places d'hébergement temporaire.

Le dernier projet présenté par le centre hospitalier de Limoux n'est pas acceptable : le prix de journée serait inaccessible pour la population locale. La direction de l'établissement est en lien avec ses autorités de tutelle pour présenter un projet de construction cohérent et inscrit dans la vie de Saint-Hilaire.

M. Sebastien Pla.  - Compte tenu de l'inflation, il faut arrêter rapidement le choix du projet. Dans tous les cas, il coûtera plus cher que l'estimation initiale. À aléa exceptionnel, financement exceptionnel : sans moyens nouveaux, au-delà du Ségur, le projet ne verra pas le jour.

Accueil de la petite enfance à Paris

Mme Catherine Dumas .  - L'offre des structures collectives de garde de la petite enfance, notamment des crèches associatives ou municipales, est indispensable pour les familles parisiennes. Or depuis plusieurs années, on constate une pénurie de places. Dans certains arrondissements, les commissions compétentes n'attribuent que 40 % des places ouvertes, faute d'auxiliaires de puériculture récemment diplômés. Au total, 1 047 postes seraient vacants, entraînant la fermeture de 3 680 places.

Cette situation risque de mettre en grande difficulté de nombreuses familles de la capitale.

Au-delà de la campagne sur les métiers de la petite enfance promise par la Première ministre, comment le Gouvernement compte-t-il assurer la revalorisation et la promotion de ces métiers ? Va-t-il mettre en place un calendrier de validation des diplômes permettant à la Ville de Paris et aux structures privées de procéder aux recrutements nécessaires pour que les prochaines rentrées se passent mieux ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Le Gouvernement porte une attention particulière au secteur de la petite enfance, qui souffre de problèmes structurels liés à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et aux besoins croissants des familles.

L'enjeu est celui des crèches collectives, mais aussi du vieillissement des assistants maternels. Sur l'ensemble du territoire, 10 000 professionnels manquent à l'appel. Le nombre de places offertes par les assistants maternels recule en raison de départs en retraite massifs.

Résultat, à Paris et ailleurs, plus de 160 000 parents sont empêchés de prendre ou reprendre un emploi, faute de mode d'accueil adapté à leurs besoins et à leurs moyens.

Notre ambition est d'accroître massivement le nombre de places : 200 000 places supplémentaires à l'horizon 2030. Elle se double d'un objectif qualitatif, car la qualité de l'accueil dépend de professionnels formés en nombre suffisant.

Tel est le sens de la mise en oeuvre du service public de la petite enfance et du travail partenarial engagé dans le cadre du comité de filière. Cette ambition ne pourra se concrétiser sans un travail approfondi sur la formation, les parcours, les conditions de travail et les rémunérations.

En outre, Jean-Christophe Combe a lancé une campagne de promotion des métiers de la petite enfance ; déployée à partir de la mi-avril, elle mettra en lumière toute la richesse de ces métiers.

Enfin, une mission a été confiée à l'Igas sur la définition du socle social commun des professionnels de la petite enfance.

D'autres actions encore sont en cours, afin d'atteindre nos objectifs le plus vite possible.

Mme Catherine Dumas.  - À Paris, le coût de la vie, notamment du logement, pose problème pour attirer et conserver des professionnels de la petite enfance. Une revalorisation de leurs métiers est indispensable.

Par ailleurs, les élus parisiens peinent à obtenir les chiffres par arrondissement des effectifs manquants : si le ministère pouvait nous les communiquer, nous lui en serions reconnaissants.

La séance est suspendue à midi quarante-cinq.

Présidence de M. Alain Richard, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Mme Nathalie Goulet.  - La semaine dernière, le parquet national financier (PNF) a probablement mené la plus grande opération de son histoire, en perquisitionnant plusieurs établissements bancaires pour suspicion de blanchiment de fraude fiscale sur des dividendes. Dans le cadre des CumEx Files et CumCum Files, le Sénat avait adopté un amendement pour tenter d'endiguer la fraude, mais il avait été vidé de sa substance à l'Assemblée nationale. Chaque année, nous déposons des amendements. Finalement, aucune disposition n'a été votée.

La perquisition de la semaine dernière remet ce sujet sur le devant de la scène, avec un montant de 1 à 3 milliards d'euros par an. Notre assemblée doit en débattre. La situation fiscale de la France n'est pas particulièrement brillante. On ne peut pas laisser l'argent s'évader de cette façon. Il est grand temps de prendre des mesures.

M. Jean Louis Masson.  - La Russie et l'Ukraine sont en guerre depuis plus d'un an. La France s'engage de plus en plus et devient cobelligérante, comme les autres pays de l'Union européenne. Il est regrettable, voire scandaleux, que le Gouvernement ne saisisse pas le Parlement. On ne peut pas le laisser faire ce qu'il veut, au prétexte que c'est lui qui décide, aux termes de la Constitution. La moindre des choses, en démocratie, serait que le Parlement puisse mener un large débat sur ce sujet. Faute d'un geste du Gouvernement, le Sénat devrait évoquer cette question fondamentale sur son temps réservé.

M. le président.  - Acte vous est donné de ces rappels au Règlement.

M. le président.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, présentée par M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

M. Ronan Le Gleut, auteur de la proposition de loi .  - Le Sénat démontre une fois encore qu'il est la maison des Français de l'étranger. Depuis des décennies, toutes les avancées ont été impulsées par notre Haute Assemblée. Je pense à la Caisse des Français de l'étranger, créée grâce à Jean-Pierre Cantegrit, ou à la proposition de loi de Bruno Retailleau sur plusieurs aspects importants de la vie de nos compatriotes établis hors de France. Le 30 juin 2020, notre proposition de loi créant un fonds d'urgence pour les Français victimes de catastrophes majeures était votée à l'unanimité.

Je remercie le président Bruno Retailleau pour son soutien constant, ainsi que le rapporteur général Jean-François Husson et le rapporteur Jérôme Bascher pour leur compréhension bienveillante. Je salue également le président et les membres de la commission des finances, qui ont adopté ce texte en commission.

L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat votait l'amendement créant la résidence d'attache pour les Français de l'étranger, contre l'avis du Gouvernement, qui promettait un groupe de travail. Puis, plus rien, jusqu'à la semaine dernière avec la création de ce groupe de travail - hasard du calendrier ?

Nous, sénateurs, sommes guidés par le seul intérêt général. Ce texte répond à une demande récurrente des Français de l'étranger. Certains y sont nés, d'autres y tentent leur chance ou y rejoignent leur conjoint, tandis que nombre d'entre eux s'expatrient par obligation professionnelle. Quelle que soit leur situation, tous font rayonner la France dans le monde.

Un entrepreneur français à l'étranger qui y importe des produits de France crée des emplois sur notre territoire. Le français est la cinquième langue parlée au monde : c'est grâce aux enseignants des 567 lycées français à l'étranger.

La grande majorité des Français de l'étranger conservent des liens forts avec notre pays. Nombre d'entre eux y reviennent régulièrement et y ont une maison de famille, dans laquelle ils aspirent à finir leurs jours, ou qu'ils souhaitent transmettre à leurs enfants.

Que dire de nos compatriotes en zone dangereuse, pris dans la tourmente de la guerre ? Avant le 24 février 2022, 1 500 Français vivaient en Ukraine : leur pied à terre français n'est pas un lieu de villégiature, mais un refuge ! Idem pour nos 800 compatriotes d'Éthiopie, qui devaient la quitter voilà un an en raison de la guerre du Tigré. Idem pour les Français du Burkina Faso, alors que les autorités burkinabées ont exigé le départ des troupes françaises en un mois.

Or beaucoup de Français doivent se séparer de leur résidence en France car la fiscalité est trop lourde.

Si les Français perdent leur emploi au Moyen-Orient, ils doivent quitter le territoire en quinze jours : comment réagir aussi rapidement ?

La France doit leur permettre de garder une résidence en France ou d'en acquérir une, ce qui ferait revenir des capitaux dans notre pays.

Nous obligeons le Gouvernement à aller jusqu'au bout, en créant le statut de résidence d'attache. Ce terme d'attache montre l'attachement des Français de l'étranger à la France.

Aujourd'hui, le Sénat a de nouveau l'occasion de montrer qu'il est leur maison. Répondons à leur demande et favorisons l'intérêt de la France.

Le général de Gaulle disait que « la France ne peut être la France sans la grandeur ». Celle-ci est défendue par chacun de nos compatriotes à l'étranger. Même loin des yeux, la France bat dans leur coeur : tel est le sens de leur expatriation. Nous devons être à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. Jérôme Bascher, rapporteur de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les 2,5 millions de Français hors de France ne sont pas des sous-Français, mais des Français à part entière ! Ils participent de la grandeur de la France, comme les outre-mer, mais sont trop souvent oubliés des lois. Or au Sénat, nous n'oublions personne.

Voilà plusieurs années que sur toutes les travées, mais surtout chez Les Républicains, nous leur portons la plus grande attention. Le Sénat représente les Français de l'étranger depuis bien plus longtemps que l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi relaie une demande transpartisane. Nous ne parlons pas de résidence secondaire. Les Français de l'étranger ne sont pas toujours des expatriés privilégiés. Ce sont aussi des gens plus modestes qui, pour des raisons personnelles ou professionnelles, doivent partir. Quitter son pays par amour n'empêche pas l'amour de sa patrie.

Avec Jacky Deromedi, j'étais rapporteur d'une proposition de loi très complète de Bruno Retailleau voilà quatre ans, cosignée par Christophe-André Frassa, Damien Regnard et Évelyne Renaud-Garabedian. Lors du dernier projet de loi de finances, Ronan Le Gleut avait soulevé le sujet de la résidence d'attache. Un député de la majorité présidentielle, Frédéric Petit, s'y est également intéressé, tout comme notre collègue Jean-Yves Leconte. Ce thème revient comme un marronnier, mais on n'en fait pas grand-chose.

Le ministre Becht vous a renvoyé la patate chaude, monsieur Attal : qu'en sera-t-il réellement ? Certains boivent à la fontaine de la connaissance, d'autres s'en gargarisent. Je crains que le Gouvernement ne se gargarise d'actions pour les Français de l'étranger, sans que nous ne voyions rien venir.

Le texte prévoit une exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les résidences d'attache - et non de repli. Mais, monsieur le ministre, il serait temps que l'administration mette ses données à jour. La gestion de l'impôt national à Bercy et des impôts locaux dans les trésoreries locales n'est pas pertinente pour les Français de l'étranger. Il suffirait pourtant d'une simple case à cocher pour indiquer que l'on habite à l'étranger. Le statut de résidence d'attache pourrait être le support de politiques publiques en faveur des Français de l'étranger.

Certes, nous avons identifié quelques difficultés en commission des finances quant à cette proposition de loi : son périmètre était trop large et les compensations prévues pour les collectivités territoriales insuffisantes. Il ne s'agit pas que ces résidences profitent à d'autres : en ce cas, ce seraient des résidences principales. Nous avons prévu que chaque foyer fiscal ait droit à un seul dégrèvement.

À propos de dégrèvement, permettez-moi une digression : il faut compenser à l'euro près la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce n'est pas le cas. (M. le ministre et M. Jean-Baptiste Lemoyne le contestent.)

La commission des finances a prévu un allègement de THRS l'année du retour pour motif d'urgence. Avec des amendements des groupes SER et Les Républicains, nous limitons ce ciblage aux pays en zone rouge et orange. Nous avons aussi prévu un allégement de la majoration de THRS pour les résidences d'attache.

J'espère que nous parviendrons à un accord transpartisan. Monsieur le ministre, nos débats et notre vote doivent alimenter les travaux de votre commission, même opportunément créée avant les élections... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nos 2,5 millions de compatriotes établis hors de France sont une grande richesse pour notre pays. Ils font rayonner nos valeurs, notre langue et notre culture à des milliers de kilomètres. Ils sont une chance pour la France. Je l'ai mesuré il y a quelques semaines aux États-Unis.

Nous sommes fiers de celles et ceux qui réussissent ailleurs : à travers eux, c'est la France qui réussit. Nous sommes à leurs côtés depuis 2017 - je rends hommage au travail de Jean-Baptiste Lemoyne. La simplification de démarches administratives, la suppression du numéro surtaxé pour joindre la direction des impôts des non-résidents, la dématérialisation des actes ou la création de la plateforme France consulaire sont autant d'avancées. Quelque 220 millions d'euros ont en outre été alloués en urgence aux Français de l'étranger durant la crise sanitaire.

La fiscalité n'est pas en reste. Ainsi, la loi de finances pour 2021 a permis la déduction, sous conditions, des pensions alimentaires versées par les contribuables non-résidents. Autre avancée : l'exonération de plus-values immobilières pour les contribuables transférant leur résidence fiscale hors de France, si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ.

Toutefois, des efforts doivent encore être menés.

Les 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour gérer la fiscalité des 250 000 foyers non-résidents sont un progrès. Néanmoins, l'application de multiples conventions fiscales rend difficile le renforcement de l'automaticité.

Nous devons progresser sur un chantier, transpartisan, sur lequel le Président de la République s'est engagé : l'inscription dans notre droit de la résidence de repli, ou résidence d'attache.

Alors que plus aucune résidence principale n'est assujettie à la taxe d'habitation, celle-ci est toujours due pour les résidences secondaires, y compris celles des Français de l'étranger. Elles peuvent faire l'objet d'une majoration de 5 à 60 % en zone tendue. La finalité est la remise sur le marché de logements sous-occupés.

Il y aurait 300 000 résidences secondaires dont le propriétaire réside hors de France, sans que l'on sache s'il est français ou étranger, ce qui représente 340 millions d'euros d'impôts locaux.

Le rapporteur, dont je salue le travail...

M. Jean-François Husson.  - De qualité !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - ... a remanié le texte. Il a précisé la notion de résidence d'attache, qui serait exemptée de majoration de THRS en zone tendue. La taxe d'habitation serait dégrevée pour l'année du retour, si celui-ci est contraint par l'urgence et la gravité de la situation. Deux amendements RDSE et SER limitent le dégrèvement aux résidents d'un pays classé en zone rouge.

L'intention du texte est louable : le Gouvernement l'accueille avec bienveillance. En revanche, le statut fiscal de la résidence de repli court un risque juridique majeur de non-conformité au droit européen et à la Constitution. Les ajustements de la commission vont dans le bon sens, mais ces fragilités juridiques demeurent.

Le Gouvernement ne peut donc que demander le retrait du texte, au profit des travaux du groupe de travail.

M. Jean-François Husson.  - Pas de groupe de travail, cela suffit !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - J'espère convaincre le rapporteur général.

Il faut neutraliser le risque juridique : rien ne serait pire que de susciter des attentes déçues.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Cela arrive !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Attention à ne pas être contraint d'ouvrir un droit nouveau aux étrangers propriétaires de résidences secondaires en France, au nom du principe de l'égalité devant l'impôt.

Il faudrait tout d'abord intégrer la notion de Français de l'étranger dans notre droit fiscal. Or les impôts sont dus indépendamment de la nationalité.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Justement...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La justification de la différence de traitement entre Français et étrangers, malgré les travaux de la commission, est fragile.

Ensuite, le lien établi avec les situations de crise est, lui aussi, fragile. Le montant de l'avantage fiscal - dépendant des taux de taxe d'habitation de la commune et de la valeur du bien - est sans lien avec le péril. De plus, les Français aux biens ayant le plus de valeur seraient les plus avantagés, dans une forme d'inégalité.

Sans balayer l'intention du sénateur Le Gleut et de ses collègues - le Président de la République s'était engagé à agir sur ce sujet durant la campagne, et chacun sait qu'il tient ses engagements... (murmures) -  je propose le retrait du texte au profit des travaux du groupe de travail. J'ai pris des engagements clairs lors du dernier projet de loi de finances, avec Olivier Becht : ce groupe associera le Gouvernement et tous les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Sa première réunion se tiendra d'ici mi-avril.

Ce texte est utile, parce qu'il ouvre la discussion et fournit des fondements solides aux travaux du groupe de travail.

M. Jean-François Husson.  - Ça ne suffit pas, il faut aller plus loin.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Travaillons ensemble pour donner les meilleures réponses à nos compatriotes, qui contribuent à notre rayonnement. Nous nous devons de les soutenir. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Jean-Claude Requier et Daniel Breuiller applaudissent également.)

M. Claude Malhuret .  - (M. le rapporteur applaudit.) Tous les Français ont un coin de France qui leur est cher, souvent lié à leur enfance. C'est généralement là qu'ils souhaitent posséder une résidence. Ce n'est pas toujours dans une zone urbaine tendue ; c'est souvent dans un village au coeur de nos campagnes. Cette résidence a une valeur spéciale, particulièrement pour nos compatriotes expatriés : ancrage, attache avec le pays, elle est un point de retour.

Le groupe INDEP accueille donc l'intention de cette proposition de loi avec bienveillance : la résidence d'attache n'est ni principale ni secondaire.

Pensons à nos compatriotes vivant en Ukraine, qui ont été rapatriés en urgence pour fuir l'horreur de la guerre. Leur maison en France est devenue un refuge. Que ces Français soient traités par les services fiscaux comme s'ils étaient partis en escapade à la mer a de quoi surprendre.

L'article 1^er, créant la résidence d'attache, ne crée pas de difficulté. Le terme de résidence d'attache est assez élégant. Celui de résidence de repli, préféré par le Président de la République durant sa campagne, est plus précis. Les expatriés demandent cette mesure depuis des années. Certes, cela complique le code général des impôts : la superposition des bonnes intentions crée les monstres juridiques que sont nos codes.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Ce n'est pas faux.

M. Claude Malhuret.  - Mais cette disposition n'est pas sans mérite.

Reste à déterminer l'avantage fiscal. Il y a le cas extrême - l'Ukraine - mais aussi tous les autres : les Français expatriés sont souvent compensés à la hauteur de leurs contraintes. Alors que la dette publique dépassera prochainement les 3 000 milliards d'euros...

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - C'est fait !

M. Claude Malhuret.  - ... une nouvelle dépense fiscale pour exonérer un trader de la City ou un entrepreneur de la Silicon Valley a de quoi surprendre.

Je salue la commission des finances, qui a joué son rôle de gardien des deniers publics en remplaçant l'exonération par un dégrèvement et en le limitant aux retours indépendants de la volonté des résidents. La résidence d'attache devient résidence de repli.

Monsieur le ministre, vous proposez de réfléchir plus longuement. Néanmoins, notre groupe ne peut être hostile à la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Oui, le cadre du retour en France des Français de l'étranger doit être facilité.

Dans la nuit du 5 au 6 février, Augustin, qui loue une chambre à Antioche, en sort vivant après le double tremblement de terre dans lequel plus de 53 000 personnes, dont huit Français, ont trouvé la mort. Heureusement, il peut rentrer facilement en France, où il avait toujours de fortes attaches.

Pour beaucoup d'autres, le retour en France est entravé par de nombreuses barrières. Il peut être difficile de s'y loger, faute d'avoir pu garder un bien disponible ou parce qu'on peine à louer, sans bulletin de salaire français. Oui, il faut aider les Français à rentrer, particulièrement dans l'urgence.

Oui, il faut supprimer les inégalités fiscales subies par les Français de l'étranger, telles que l'inéligibilité aux crédits d'impôts pour la rénovation ou les dons aux associations.

En revanche, évitons toute nouvelle injustice. Cette proposition de loi, en créant la résidence d'attache, donne finalement un avantage fiscal aux logements vides. Elle bénéficie à ceux qui en ont le moins besoin, puisqu'ils ont les moyens de laisser un logement sans locataire. C'est une incitation à contresens des politiques que nous devons mener.

En outre, plus la valeur locative du logement est élevée, plus l'avantage fiscal est grand : les propriétaires des logements les plus chers sont donc avantagés.

Enfin, l'exonération de taxe d'habitation n'aide pas au retour. Ce n'est pas parce qu'on la paie qu'on ne peut pas rentrer.

Nous avons formulé des propositions, telles que l'élargissement de l'accès à la garantie locative Visale et l'adaptation des conditions d'octroi des aides personnelles au logement (APL)...

M. Laurent Duplomb.  - Vous voulez renforcer l'assistanat ! (M. Christophe-André Frassa marque son approbation.)

Mme Mélanie Vogel.  - ... mais elles ont été déclarées irrecevables au titre de l'article 40.

Nous sommes favorables à l'aide au retour pour ceux qui en ont besoin, mais pas à une niche fiscale pour les logements vides. Nous participerons avec plaisir au groupe de travail évoqué par M. le ministre, pour trouver des mesures consensuelles réglant effectivement le problème. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Samantha Cazebonne .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi crée la notion de résidence d'attache et en fixe les conditions. Le Président de la République s'était engagé à créer la notion de résidence de repli, pour répondre au besoin de protection des Français établis hors de France menacés par des crises sanitaires ou géopolitiques, et à y allouer certains avantages relevant de la résidence principale.

Cette proposition de loi, qui offre des avantages fiscaux aux Français établis hors de France pour qu'ils conservent un bien sur notre territoire, n'est pas exempte d'incohérences ni de limites.

L'article 1^er institue la résidence d'attache. Nous pouvons nous étonner qu'aucune condition ni aucun droit n'y soient définis et que tout soit renvoyé à un simple décret.

Insuffisamment encadré, un tel dispositif pourrait entraîner des ruptures d'égalité. Cela justifie le groupe de travail mis en place par le Gouvernement.

L'article 2 prévoyait initialement une exonération de THRS : le rapporteur, la jugeant trop générale, l'a transformée en dégrèvement de la majoration pour zone tendue, sans limite de temps, et en dégrèvement de THRS d'une durée d'un an en cas de retour pour événement dangereux. Or la majoration de THRS en zone tendue est défendue par les élus locaux comme outil d'aménagement, car elle incite les propriétaires à habiter leur logement ou à le mettre en location. Ce dégrèvement prive les élus d'un outil réclamé par les sénateurs de tous bords lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

En outre, si, dans la proposition de loi de 2020, seule la majoration était dégrevée, c'est l'ensemble de la THRS qui est désormais dégrevée.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - La loi a changé ! Il faut suivre.

Mme Samantha Cazebonne.  - Le dégrèvement n'a lieu qu'en cas de rapatriement, mais celui-ci impose de déclarer sans délai une résidence principale : la disposition est donc inopérante.

Enfin, cela ne s'adresse qu'aux Français établis hors de France qui y possèdent un bien ne leur apportant pas de revenu.

La question nous occupe depuis longtemps. À chaque fois, les propositions initiales sont fortes, mais contraires à notre Constitution. À chaque fois, la réécriture ne satisfait plus personne. Il est essentiel de permettre à nos compatriotes de garder un ancrage en France, mais nous nous abstiendrons sur ce texte trop incohérent, au profit du travail engagé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Rémi Féraud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi complète le droit des statuts fiscaux, pour éviter aux Français établis hors de France de payer la THRS. Rapporteur spécial du budget de la mission « Action extérieure de l'État », je me suis déjà exprimé sur ces questions.

Qui est visé par cette proposition de loi ? L'article 2 précise que ce ne sont pas les propriétaires de biens mis en location ou accueillant des ayants droit. L'objectif véritable de cette proposition de loi, dans sa version initiale, est une exonération totale de THRS, indiscriminée, pour les Français résidant hors de France. C'est inacceptable pour le groupe SER, car cela contreviendrait à des principes essentiels et à des objectifs prioritaires. Généraliser cette mesure serait inéquitable et probablement inconstitutionnel, car cela romprait l'égalité avec nos concitoyens résidant en France. Par ailleurs, cela encouragerait le maintien de nombreux logements vides, malgré l'ampleur de la crise du logement.

Cela créerait également un dangereux lien entre nationalité et fiscalité, et pèserait lourdement sur nos finances publiques alors que l'immense majorité de nos compatriotes à l'étranger vivent dans des pays où leur sécurité n'est pas menacée.

Nos amendements limiteront la portée de ce texte, dans le prolongement du travail de la commission. Dans certains cas très précis de guerre ou de grande instabilité, un dispositif fiscal peut être légitime - on pense à l'Ukraine ou au Tigré, mais aussi aux pays d'Afrique subsaharienne.

Nous proposerons d'ajouter comme condition préalable à l'exonération de THRS le fait de résider dans un pays classé en zone rouge ou orange par le ministère des affaires étrangères.

Le ciblage de la commission reste trop partiel. Nous proposerons de l'améliorer. Bref, oui à une résidence d'attache bénéficiant d'un dispositif fiscal pour nos compatriotes qui résident à Kiev ou à Ouagadougou - mais seulement pour eux !

Notre approche est donc vigilante et constructive. J'entends les fragilités juridiques, mais nous pourrons nous appuyer sur ce texte pour poursuivre le travail. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pascal Savoldelli .  - Cette énième tentative de créer un cadeau fiscal pour les non-résidents français n'aurait-elle pas un léger parfum électoraliste ? (Sourires à gauche)

À croire que pour la droite sénatoriale, les Français qui s'expatrient ne devraient pas avoir à payer la moindre contribution en France. Nous sommes très loin de l'aide au retour !

La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires serait juste pour les résidents - puisque vous l'avez votée dans le PLF pour 2023 - mais « injuste » pour les non-résidents ? Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de logements inoccupés, dans des zones tendues où les prix de l'immobilier explosent - et il faudrait des règles fiscales différentes ?

Vous introduisez une discrimination, sans fondement juridique, sans répondre à aucun objectif de politique publique, et au risque de l'inconstitutionnalité. Où est le sérieux législatif ?

L'administration fiscale ne se soucie pas de la nationalité des contribuables : c'est l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif à l'égalité devant la loi.

Vous parlez de « point d'attache avec la France, qui les relie à leur famille et à leur patrie », mais le Conseil constitutionnel a fondé sa jurisprudence sur les critères « objectifs et rationnels ».

Une majoration de THRS empêcherait les Français expatriés de conserver leur lien avec la France, dites-vous ? On parle de quelques centaines d'euros par an, et d'autres types d'hébergement temporaire existent : chez des parents ou des amis, à l'hôtel ou en location.

Alors que seuls 38 % des résidents en France sont propriétaires non accédants, que 4,9 % disposent d'une résidence secondaire, votre proposition consacre les inégalités. La concentration du patrimoine immobilier s'est accrue de 125 milliards d'euros depuis 2000, en grande partie du fait des non-résidents. Les revenus annuels déclarés par les non-résidents de la dernière tranche s'élèvent en moyenne à 121 682 euros, contre 69 998 euros pour les résidents.

Cette proposition de loi créerait un effet d'aubaine pour les plus fortunés, pour ceux qui maîtrisent les arcanes de la fiscalité. Un joli cadeau électoraliste !

M. Jean-Michel Arnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'objectif semble à première vue louable : offrir en cas d'urgence un refuge aux Français vivant à l'étranger qui ont conservé une résidence en France.

Les résidences visées sont actuellement considérées comme résidences secondaires, et assujetties à la taxe d'habitation. Nous le répétons : la suppression de la taxe d'habitation sur la totalité des résidences principales a réduit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et rompu le lien démocratique entre taxation et représentation.

Le texte initial accordait à ces résidences d'attache des droits particuliers, dont une exonération complète de taxe d'habitation. Le rapporteur de la commission des finances, que je salue, y substitue un dégrèvement l'année du retour, quand celui-ci est contraint par un événement extérieur. Une exonération complète aurait coûté 340 millions d'euros aux finances publiques.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Plus encore !

M. Jean-Michel Arnaud.  - Il s'agissait aussi de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.

Pourquoi réserver ces avantages fiscaux aux seuls Français résidant à l'étranger ? « Privilège suppose quelqu'un pour en jouir et quelqu'un pour le payer », écrit Frédéric Bastiat. Je suis pour ma part attaché au caractère général de la loi fiscale. Ces avantages ciblés nuisent aux finances publiques, à l'égalité devant l'impôt et à la clarté du droit fiscal.

Le groupe de travail annoncé par Olivier Becht va travailler à la définition du statut de résidence de repli, promis par le Président de la République ; ce n'est qu'une fois cette définition arrêtée que l'on pourra préciser le régime fiscal, dans le projet de loi de finances pour 2024.

Cette proposition de loi nous paraît donc prématurée et mal calibrée. Le groupe UC ne votera pas ce texte en l'état. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)

M. Jean Louis Masson .  - La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales était aberrante, démagogique et profondément injuste.

Aberrante en ce qu'elle a privé de ressources financières autonomes les collectivités territoriales ; injuste en ce qu'elle fait financer, via la fiscalité, les dépenses des collectivités locales par des contribuables qui n'en bénéficient pas au premier chef.

Je ne vois pas de raison de distinguer entre résidence principale et résidence de sauvegarde d'un Français qui réside à l'étranger et risque de devoir rentrer précipitamment.

Je soutiendrai ce texte, mais je regrette que l'application trop restrictive qui est faite de l'article 45 de la Constitution nous empêche d'examiner nombre d'amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - Absolument !

M. Jean Louis Masson.  - Nous n'avons pas à en rajouter par rapport au Conseil constitutionnel ! Le Sénat en fait trop. J'espère une prise de conscience sur ce point.

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) « Quand on aime, il faut partir », écrit Blaise Cendrars. Il y aurait 2,5 millions de Français établis hors de France ; majoritairement des adultes avec enfants et des seniors, installés à l'étranger pour des séjours de longue durée. Près de la moitié possède une autre nationalité. Pour beaucoup, l'expatriation est un mode de vie à part entière. Ils sont représentés à l'Assemblée des Français de l'étranger, au Sénat depuis 1946 et à l'Assemblée nationale depuis 2012.

Par définition, les Français établis hors de France ne peuvent avoir leur résidence fiscale en France ; celle-ci n'a d'ailleurs pas de lien avec la nationalité.

La suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a eu des répercussions sur la taxe foncière et la THRS, car il fallait compenser la perte de recettes.

Dans l'imaginaire collectif, la résidence secondaire est associée à la maison de vacances. Le fisc, lui, ne fait pas de sentiment, et ne traite pas à part la maison de famille... Les amendements au PLF adoptés par le Sénat sur ces sujets n'ont pas été conservés.

La version initiale de la proposition de loi prévoyait une exonération pure et simple de taxe d'habitation pour les résidences d'attache, catégorie nouvellement créée. La commission des finances a utilement resserré le dispositif en prévoyant un dégrèvement l'année du retour contraint, ainsi que la non-majoration de THRS. Mais la pertinence de la mesure, notamment vis-à-vis des autres catégories de contribuables, comme les résidents français ou les propriétaires étrangers, nous laisse circonspects. C'est pourquoi les membres du RDSE s'abstiendront en grande partie sur ce texte.

M. Jean-Noël Guérini.  - Très bien !

M. Christophe-André Frassa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi reprend une demande ancienne des représentants des Français établis hors de France, de tout bord.

Dans sa lettre adressée aux Français de l'étranger le 30 mars 2007, Nicolas Sarkozy s'engageait à ce qu'ils soient soumis aux mêmes impositions et taxes que les Français de métropole pour leur habitation en France. En relisant cette lettre, je retrouve de nombreux thèmes chers au Sénat, comme la création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 30 juin 2020.

Résidence de repli, d'attache, de refuge : quel que soit le nom, le sujet est ancien. Le statut fiscal de l'habitation unique a été dévoyé, et s'est accompagné dès 2012 d'une batterie de nouvelles taxes...

Cette proposition de loi accorderait à nos compatriotes un dégrèvement de taxe d'habitation sur leur résidence en France. Cet aménagement a été adopté ici à de nombreuses reprises, dans des amendements au PLF ou dans la proposition de loi Retailleau du 19 mai 2020. Le groupe Les Républicains soutient donc cette mesure.

La résidence en France de nos compatriotes de l'étranger n'est pas une résidence de villégiature pour exilés fiscaux mais un véritable port d'attache, qui n'a rien de secondaire en cas de retour en urgence. Elle ne peut souffrir d'une rupture d'égalité au regard, notamment, de l'assujettissement à la taxe d'habitation.

Si j'entends les craintes d'inconstitutionnalité, je regrette que le texte ait été allégé en commission par rapport aux positions antérieures du Sénat. Le rapporteur propose toutefois une avancée notable. Mais pourquoi une résidence non louée n'entrerait-elle pas dans le dispositif ?

Ce texte est une avancée, certes modeste, mais une avancée. Le groupe de travail mis en place sous l'autorité du ministre Attal ne devra pas être un énième groupe de travail pour rien. Nous attendons des avancées concrètes dans le PLF pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Yves Leconte .  - La revendication des Français de l'étranger est ancienne : ne pas payer la THRS sur leur résidence en France. David Franck, conseiller des Français de l'étranger en Ukraine, a témoigné auprès d'Olivier Becht de l'importance pour nos compatriotes de disposer d'un abri où souffler. Cela vaut aussi pour ceux qui résident dans des pays africains instables, ou en cas de catastrophe naturelle ou d'épidémie - je pense à la Chine lors du covid.

Cette proposition de loi ressemble à un marronnier électoral, mais il est important de répondre à ces attentes.

Un Français qui quitte Toulouse pour Lille voit sa résidence devenir résidence secondaire ; s'il part pour Bruxelles, sa propriété deviendrait, aux termes de la proposition de loi, résidence d'attache. La commission a certes tenté de réduire l'inégalité devant l'impôt, mais je reste circonspect. Attention à ne pas introduire de notion de nationalité dans le code général des impôts. Quid des résidents de l'Union européenne qui ont une résidence en France ? Nous devons respecter le droit européen.

Malgré les observations diverses, il doit être possible de concilier les exigences de solidarité et d'égalité devant l'impôt.

Je salue le travail du rapporteur. Un dégrèvement global nous semble toutefois inadéquat. En outre, vous le restreignez à des personnes rentrant définitivement, alors que certaines ont seulement besoin d'un répit avant de repartir. Nous proposons de viser les Français vivant dans des zones en tension - à savoir les pays placés en zone rouge par le ministère des affaires étrangères, même si nous devrons préciser ce point dans la navette et dans le cadre du groupe de travail.

Au bénéfice des amendements proposés, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelque 3,5 millions de Français résident à l'étranger, soit davantage que les cinq départements d'outre-mer réunis. Nombre d'entre eux restent propriétaires d'une résidence en France. C'est une maison de famille, un pied-à-terre, un refuge lorsque la situation sécuritaire s'aggrave dans leur pays de résidence, ou lorsqu'ils rentrent définitivement en France.

Dès leur départ, leur résidence principale devient secondaire : étonnante qualification, s'agissant de leur unique résidence ! Ils sont redevables de la taxe d'habitation, voire de la taxe sur les logements vacants, et ne peuvent prétendre à MaPrimeRénov'.

Depuis quinze ans, les promesses de créer un statut de résidence d'attache ou de repli n'ont pas été tenues. La présente proposition de loi vise à créer la notion de résidence d'attache et à l'exonérer de taxe d'habitation sous certaines conditions. Je partage l'objectif, mais suis réservée sur la forme : le texte classe les résidences des Français de l'étranger dans la catégorie existante des résidences secondaires. Or créer une différence entre résidences secondaires selon le lieu de résidence risque de poser un problème de constitutionnalité.

Le texte de la commission des finances prévoit un dégrèvement pour les Français contraints au retour pour des motifs extérieurs à leur volonté et pour assurer leur sécurité : le dispositif jouera à la marge, et ne répond pas à la problématique de la résidence unique. J'estime qu'il faudrait introduire une nouvelle notion en droit fiscal, en créant une catégorie de résidence distincte des résidences principales et secondaires. En droit fiscal, la notion de résidence secondaire est peu précise : il s'agit de toute résidence qui n'est pas principale. Le bénéfice pourrait être conditionné à l'inscription sur les listes consulaires ou, pour les ressortissants étrangers, à la détention antérieure d'une résidence principale en France.

Le ministre Olivier Becht a annoncé la création d'un groupe de travail, qui, je l'espère, réunira les parlementaires et les conseillers de l'AFE.

Le sujet n'est pas uniquement fiscal ; il est aussi symbolique et marque l'attachement à la France. Je voterai ce texte, qui constitue une étape indispensable, en attendant un nouveau statut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Procaccia .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous partageons l'objectif poursuivi par Ronan Le Gleut. Cette idée est judicieuse.

Nos compatriotes résidant à l'étranger font souvent l'objet d'un certain ostracisme, et sont considérés comme des nantis. En 2021, ils sont devenus des parias, puisqu'il leur était interdit de rentrer en France, quand notre pays accueillait des ressortissants de l'Union européenne.

Voulons-nous qu'ils perdent tout lien avec la France ? Bercy considère leur domicile français comme une résidence secondaire, et se refuse à toute évaluation.

Or les communes veulent compenser la suppression de la taxe d'habitation ; certaines, comme Paris, augmentent de façon exorbitante la THRS : 60 % en 2017, 50 % en 2023...

M. Rémi Féraud.  - Il n'y a pas que Paris !

Mme Catherine Procaccia.  -  Je regrette que le texte de la commission des finances marque peu d'avancées par rapport au texte initial. Tout Français habitant à l'étranger devrait pouvoir qualifier sa résidence en France de résidence principale et non de résidence d'attache. Toutefois, j'accepte ce compromis, au nom du principe de réalité.

La commission des finances a réduit le champ de l'exonération de taxe d'habitation, déjà très limitative : le dégrèvement de la majoration se limitera à la seule année du retour en France, en cas de danger dans le pays de résidence. Or les exemples de danger ne manquent pas. Les risques sanitaires en font-ils partie ? Ou une maladie non traitable à l'étranger ? Je conclus de vos interventions que non.

Souvent, les personnes sont obligées de rester en France deux ou trois ans : que se passera-t-il avec le dispositif prévu par la commission ? J'attendrai vos réponses pour arrêter mon vote, mais je ne me fais guère d'illusions. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Mélanie Vogel.  - Nous avions déposé des amendements contenant des solutions concrètes, sur l'aide au retour ou le logement par exemple, qui ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45. Seul subsiste cet amendement de suppression...

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Avis défavorable. En effet, vos autres amendements ont été déclarés irrecevables.

Certains ont soutenu que la proposition de loi était électoraliste. Le sujet est pourtant abordé chaque année en projet de loi de finances !

Le texte serait incohérent, madame Cazebonne ? Peut-être le pensez-vous, compte tenu de votre passé à l'Assemblée nationale. Mais pas de ça ici ! En 2020, il y avait encore une taxe d'habitation !

Vous pointez des risques d'inconstitutionnalité : c'est pour cette raison que nous excluons du dispositif les pays situés en zone verte. Ce faisant, nous réconcilions le droit fiscal et le droit de l'Union européenne. Madame la députée, vous parlez mais n'avez rien proposé ! Au Sénat, nous avons travaillé, et voté.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - J'ai rappelé lors de la discussion générale que nous accueillons avec bienveillance l'esprit de cette proposition de loi, conformément aux engagements du Président de la République. Toutefois, j'ai pointé les fragilités juridiques, opérationnelles et techniques du texte. Je renvoie donc au groupe de travail mis en place à cet effet - qui comprendra bien des représentants de l'AFE, madame Cazebonne.

Par cohérence, avis favorable à cet amendement de suppression.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Le Gleut.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

À compter du 1^er janvier de l'année qui suit l'année de son départ à l'étranger,

M. Ronan Le Gleut.  - L'article 1^er définit la notion de résidence d'attache. Il semble injuste de réserver ce dispositif à ceux qui partent vers l'étranger à compter de la mise en place du présent texte. Ceux qui résident déjà à l'étranger, par exemple au Sahel, doivent en bénéficier.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait en droit : retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°8 est retiré.

Mme Nathalie Goulet.  - Monsieur le ministre, j'ai un TOC sur le domicile social. Mon amendement, retoqué au titre de l'article 45, prévoyait que la résidence d'attache n'ouvre pas de droits sociaux, et ne relève pas de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. Nous devrons un jour régler la question.

L'article 1^er est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Mélanie Vogel.  - L'article 2 rattache un dispositif fiscal à la résidence d'attache. En commission, le rapporteur l'a circonscrit. Or, associer un avantage fiscal à cette nouvelle catégorie de résidence n'aidera pas les Français qui doivent rentrer en France de manière urgente en cas de guerre, de catastrophe naturelle ou de crise sanitaire. Je ne connais personne qui ait été empêché de rentrer en France par la taxe d'habitation...

Ce dégrèvement bénéficiera avant tout aux plus riches et réduira les ressources fiscales des collectivités territoriales. Privilégions l'aide au retour ou au rapatriement, plutôt que l'avantage fiscal sur les logements vides.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Avis défavorable, même si je comprends l'idée de Mme Vogel. Ces personnes ont conservé leur résidence vide par obligation, car elles vivent à l'étranger. (Mmes Samantha Cazebonne et Mélanie Vogel manifestent des doutes.)

La THRS a créé une nouvelle fraude : certains déclarent un membre de leur famille comme occupant à titre gratuit pour ne pas payer l'impôt. N'ouvrons pas la porte au vice.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable, par cohérence.

Mme Catherine Procaccia.  - Madame Vogel, je ne comprends pas votre propos sur les personnes qui doivent rentrer en France urgemment : la question n'est pas la taxe d'habitation, mais le lieu où se loger ! En cas de crise, les possibilités sont limitées. Si leur logement est loué, où iront-elles ? Ne leur donner droit à rien en cas de crise n'est pas cohérent avec votre démonstration. (M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. Jean Louis Masson.  - L'auteur de l'amendement est contre toute mesure visant à réduire la fiscalité. Certains sont des forcenés de la fiscalité. D'autres, comme moi, plaident pour une répartition raisonnable de la charge fiscale.

Si les dégrèvements fiscaux sont proposés, c'est que les aides que vous préconisez ne sont pas là !

Mme Mélanie Vogel.  - Refuser l'exonération de taxe d'habitation sur une résidence d'attache vide ne signifie pas interdire aux Français de l'étranger de conserver une résidence en France, ou les obliger à la louer. Soumettre cette résidence à la THRS, c'est aussi dégager des ressources pour permettre aux communes dans les zones tendues de mener une politique du logement en faveur de toutes et de tous.

Cela n'empêche pas les Français établis à l'étranger de rentrer dans leur logement vide ! Mais il n'y a pas lieu de leur donner un avantage fiscal par rapport à ceux qui vivent en France.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons un dispositif d'aide au retour qui tienne compte de la pluralité des situations. L'exonération fiscale ne saurait être l'unique levier. Monsieur Masson, écoutez nos propos ; ne les détournez pas au profit d'une conception peu éloignée de « patrimoine, famille, patrie » !

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le III de l'article 1407, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« ...  -  Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement d'un quart de la taxe les Français établis hors de France avec un revenu imposable ne dépassant pas 40 000 euros pour le logement déclaré comme constituant leur résidence d'attache au sens de l'article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement de repli limite le dégrèvement à 25 % du montant et le réserve aux Français dont les revenus sont inférieurs à 40 000 euros. Cela corrige un vice de la proposition de loi, qui était de bénéficier davantage aux plus aisés.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Après les mots : 

hors de France

insérer les mots : 

dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères

M. Rémi Féraud.  - Je rejoins partiellement Mélanie Vogel. Nous ne voulons pas donner un avantage fiscal à tous les Français de l'étranger, mais nous nous plaçons dans une logique de risque par pays, en nous fondant sur le classement des pays en zone rouge établi par le Quai d'Orsay. Nos compatriotes vivant dans ces pays auraient ainsi l'assurance de pouvoir revenir à tout moment dans leur logement, sans fiscalité supplémentaire. C'est une logique par exception, qui vise à restreindre l'application de la proposition de loi aux Français vivant dans des pays particulièrement troublés.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°17, car il présente un risque pour les finances publiques. Quand vous êtes résident fiscal à l'étranger, vous pouvez déclarer une partie de vos revenus en France et une autre à l'étranger. Avec un tel seuil, il sera plus intéressant de déclarer davantage à l'étranger, ce qui réduira d'autant la base fiscale taxable en France.

L'amendement n°3 rectifié bis de M. Féraud est bienvenu, car il améliore la constitutionnalité et la conformité au droit européen. Sagesse bienveillante, puisqu'il a été rectifié dans un sens conforme avec la position de la commission. La base fiscale est en outre plus raisonnable - et vous savez combien le Sénat est soucieux des finances publiques !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le texte nécessite d'être retravaillé. Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n°17. Les enjeux techniques et juridiques sont complexes. Vous vous fondez sur le revenu fiscal de référence, qui ne tient pas compte des revenus perçus à l'étranger - preuve qu'il reste du travail. Avis défavorable également à l'amendement n°3 rectifié bis.

M. Damien Regnard.  - Les États-Unis sont-ils en zone rouge ou orange ? Non. Or, le 29 août 2005, un cyclone de catégorie 4 a frappé la Nouvelle-Orléans : ma maison, comme 80 % de la ville, était sous l'eau. Nous avons perdu non seulement nos maisons, mais toute notre activité économique. Supprimons ces limitations aux zones rouge et orange.

Catherine Procaccia a justement mentionné les pandémies, qui frappent aussi des pays hors zones rouge et orange. Si, en 2005, j'avais eu une résidence de repli, le retour en France aurait été beaucoup plus simple qu'attendre pendant six mois, aux États-Unis, le retour de l'électricité chez moi.

Mme Catherine Procaccia.  - Mon collègue a tout dit ! Quand, lors de la pandémie, les Français ont été bloqués en Chine ou ailleurs, le Quai d'Orsay les a-t-il autorisés à rentrer ?

M. Jean-Yves Leconte.  - Il faut concilier des objectifs contradictoires. D'une part, il faut aider nos compatriotes faisant face à l'instabilité, la guerre, ou autres situations dommageables. D'autre part, il faut préserver l'égalité devant l'impôt. Le rapporteur a fait évoluer la proposition de loi dans le bon sens, et nous voulons aller plus loin.

Les zones rouges ou orange concernent peu de compatriotes, ce qui limitera l'effet sur les finances publiques, même si introduire ces codes couleur dans le code général des impôts est particulier...

M. Rémi Féraud.  - Non, les États-Unis ne sont pas en zone orange ou rouge, et des catastrophes naturelles les touchent, tout comme la France, d'ailleurs. Soyons équitables, la Constitution nous y oblige.

Par ailleurs, nous n'entendons pas accentuer la crise du logement. La THRS est au maximum à Paris, madame Procaccia, mais aussi à Nice, et dans toutes les villes où la crise du logement est la plus grave.

Nous entendons offrir un refuge à ceux qui vivent dans un pays dangereux.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Les États-Unis sont en vert, mais le ministère des affaires étrangères classe des zones, pas des pays entiers. L'Ukraine est passée en rouge, mais tel n'était pas le cas avant.

Les Antilles françaises, en cas de cyclone, ne restent pas en vert. Les zones évoluent.

Monsieur le ministre, certes, ce droit n'est pas le plus sûr. Mais une proposition de loi ne saurait refaire, de façon démiurgique, l'ensemble du code général des impôts ! La navette améliorera le texte.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 5

Après les mots :

hors de France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l'exercice fiscal considéré ou de l'année précédente. Le dégrèvement n'est applicable que pour l'impôt dû au titre de la résidence d'attache et sous réserve qu'elle ne produise aucun revenu locatif.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud.  - Restreignons le dégrèvement aux Français revenant de pays classés en zone rouge. Le dispositif ne peut être trop général.

M. le président.  - Sous-amendement n°19 à l'amendement n°4 rectifié de M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Le Gleut.

Amendement n° 4, alinéa 5

Après les mots :

zone rouge

insérer les mots :

ou orange 

M. Ronan Le Gleut.  - La définition de la dangerosité, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du Burkina Faso, montre Ouagadougou et Bobo-Dioulasso en orange, entourées de zones rouges. C'est pour ce genre de situation que je propose un élargissement aux zones orange. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous voyons bien l'objectif, mais aussi les difficultés techniques. La carte du ministère évolue fréquemment, ce qui entraînerait de l'insécurité juridique. Nous trouverons une solution au sein du groupe de travail. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°19 est adopté.

L'amendement n°4 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par M. Le Gleut.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission temporaire « statut de la résidence d'attache » est mise en place pour établir les droits et avantages attachés au statut de la résidence d'attache créé par la présente loi.

Cette commission est composée des députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France, du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, des présidents de la commission des finances, du budget et de la fiscalité et de la commission de la sécurité et des risques sanitaires de l'Assemblée des Français de l'étranger, de personnalités qualifiées, ainsi que des administrations concernées.

Ses membres ne sont pas rémunérés.

Elle a pour mission de proposer des mesures fiscales ou incitatives visant à maintenir ou favoriser le lien entre les Français établis hors de France et la France par la jouissance d'une résidence sur le territoire national.

Elle sera dissoute après avoir rendu son rapport au plus tard le 30 septembre 2023. Ce rapport sera transmis au Parlement.

M. Ronan Le Gleut.  - Sous la pression de l'amendement adopté par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances et de l'inscription de cette proposition de loi, le Gouvernement a lancé un groupe de travail sur la résidence de repli, qui reste flou et restreint la participation des Français de l'étranger, sans ordre de mission précis. Cet amendement le renomme « Commission », précise sa composition et ses missions, et prévoit une publication de ses travaux au Parlement, pour qu'ils soient suivis d'effets.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Avis favorable. Cette commission doit être inscrite dans la loi, et non en paroles seulement. Nous ne sommes pas des garennes de six semaines...

Le Sénat a la chance d'avoir, sur ses travées, trois anciens ministres chargés des Français de l'étranger. Vous pouvez vous appuyer sur les sénateurs pour améliorer le texte.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je renvoie au groupe de travail : difficile pour moi d'être défavorable à cet amendement. Cependant, puisqu'il renvoie à des dispositions juridiquement fragiles de cette proposition de loi, et parce que le groupe de travail ne saurait attendre la fin de la navette, sagesse.

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Masson.

Remplacer l'année :

2023

par les mots :

de l'année qui suit la promulgation de la présente loi

M. Jean Louis Masson.  - C'est du bon sens : si nous votions ce texte, il serait promulgué, au mieux, en fin d'année. Évitons la rétroactivité due à la remontée de l'exonération.

M. le président.  - Amendement identique n°18, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement décale l'application de la loi d'un an. L'application au 1^er janvier 2023 pose des difficultés de recensement : certaines personnes ont déjà rempli les formulaires. De plus, la compatibilité de la proposition de loi avec la Constitution et le droit européen n'est pas assurée. Décaler l'application de cette mesure semble plus sage.

M. Jérôme Bascher, rapporteur.  - Il est toujours difficile de se prononcer sur la constitutionnalité d'un texte avant de l'avoir voté. Toutefois, la commission, oecuménique, est favorable à ces deux amendements : l'ensemble du Sénat souhaite avancer.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Vos propositions sont utiles, nous partageons votre souhait d'avancer au service de nos compatriotes établis hors de France, richesse pour notre pays et auxquels nous devons protection.

Les amendements identiques n^os2 et 18 sont adoptés.

L'article 3, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Cette assemblée se consacre aux Français établis hors de France depuis des décennies. Notre nombre cet après-midi, dans l'hémicycle, en témoigne.

La concrétisation d'une promesse présidentielle n'est jamais aisée : il faut aboutir. Cela étant, les enjeux juridiques et pratiques restent pendants. Les Français de l'étranger ont, comme nous, la France au coeur : ne leur faisons pas miroiter ce qui n'adviendra pas. L'exonération de THRS, c'est presque trop peu au vu de l'enjeu : le statut de résidence d'attache devrait plutôt créer d'autres droits. MaPrimeRénov' pourrait être liée à la cession, par exemple.

Le zonage crée aussi des difficultés. La démarche doit être parachevée : je m'abstiendrai dans l'attente du groupe de travail organisé par Gabriel Attal et Olivier Becht. S'il n'était pas à la hauteur, nous serions au rendez-vous en projet de loi de finances.

M. Bruno Sido .  - Cette troisième catégorie de logement est bienvenue. Je voterai cette proposition de loi.

Toutefois, bien des Français provinciaux travaillent à Paris, avec plusieurs heures de transport. Certains y achètent un petit studio, considéré comme une résidence secondaire. Nous améliorons les choses pour certains Français, mais le Gouvernement doit réfléchir à la situation de ces nombreux Français provinciaux. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Rémi Féraud .  - Les propos de Bruno Sido ont peu à voir avec le débat... Paris est une ville comme les autres, l'Île-de-France une région comme les autres. Ceux qui y travaillent n'ont pas besoin d'un pied-à-terre, mais d'une résidence principale, car on travaille plus de six mois dans l'année... (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Je remercie l'auteur et le rapporteur de la proposition de loi d'avoir approuvé la logique restrictive que nous proposions. Le groupe SER votera ce texte, car nos compatriotes, peu nombreux, qui résident dans un pays à risque, ont besoin d'une résidence de refuge. Puisque le Gouvernement entame un travail, cette proposition de loi montre notre contribution. (Mme Sophie Primas s'en félicite.)

M. Jean-François Husson.  - Convergence des énergies !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nouvelles...

M. Jean Louis Masson .  - Nous voyons l'opposition entre les forcenés de la fiscalité et les partisans du bon sens. Je me réjouis de la bonne adoption des articles, mais la législation relative à la taxe d'habitation est aberrante : on exonère la résidence principale, laissant de côté bien des résidences dites secondaires qui devraient l'être aussi !

Il faudrait soit rétablir la taxe d'habitation, soit la supprimer totalement, car il reste d'énormes injustices. Cette réforme électoraliste a été bâclée, c'est une aberration. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Ronan Le Gleut .  - Les Français établis hors de France font partie du destin et du dessin national. Cette résidence d'attache est la reconnaissance de leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France dans le monde, et la prise en compte des dangers qui pèsent sur eux, dans la bande sahélo-saharienne notamment.

Cette proposition de loi apporte trois avancées : notion de la résidence d'attache, mesure fiscale pour les Français résidant en zone dangereuse et création, fixée dans la loi, de la commission devant rendre un rapport au Parlement, pour ne pas enterrer le groupe de travail du Gouvernement. L'objectif est d'aboutir à un résultat concret à l'automne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, présentée par M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin et Olivier Rietmann, à la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Jean Bacci, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville et Mme Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.) Mon émotion est sincère à l'heure de présenter cette proposition de loi. Début 2022, j'ai proposé au président Longeot une mission d'information à la suite des feux de forêts de Gonfaron, dans le Var, qui ont tué deux personnes et détruit 8 000 hectares en 2021. La commission spéciale a examiné 44 articles, traduction législative des propositions de la mission conjointe de contrôle, publiés en août dernier.

Le risque incendie s'étend à de nouveaux territoires. Le sujet est urgent, et grave. Le Sénat, encore une fois, anticipe. Nous voulions changer le droit avant la prochaine saison des feux, ce ne sera pas possible : depuis ce week-end, les Alpes-Maritimes brûlent.

Nos échanges avec les administrations ont été constructifs, l'élan des acteurs entraînera l'adoption rapide de cette proposition de loi. Des approches complémentaires se sont manifestées au sein de la commission spéciale. Ce format institutionnel ad hoc a permis des propositions constructives. Lors des auditions, tous les acteurs ont accueilli ce texte très positivement. La majorité de nos propositions viennent d'eux. Nous avons voulu un texte consensuel pour une inscription rapide à l'Assemblée nationale, et en retenant des propositions de toutes les travées - 73 amendements ont été adoptés sur 183 présentés.

Notre commission a amélioré l'économie du texte, selon quatre axes : tirer les leçons des incendies de Provence et de Gironde de 2022 ; consacrer le rôle essentiel des agriculteurs et sylviculteurs dans la prévention des feux ; intégrer la stratégie nationale interministérielle incendie dans la politique de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité ; enfin, rendre les sanctions plus dissuasives.

J'attire votre attention sur la stratégie de protection de la forêt et des espaces végétalisés. Deux piliers sont indissociablement liés pour lutter contre l'incendie : préparer la forêt à mieux résister et améliorer nos moyens d'intervention. Ces deux vecteurs se distinguent par leur dimension économique : 1 euro pour la prévention de la forêt préserve l'équivalent de 20 euros lorsqu'elle est en feu. Ce concept de « valeur du sauvé » souligne l'importance de la « défendabilité » de la forêt.

J'insiste sur trois objectifs majeurs de cette proposition de loi. D'abord, nous voulons une meilleure articulation de la politique de prévention et de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) avec l'ensemble des politiques publiques. Nous voulons une meilleure prise en compte de la DFCI dans les documents de gestion durable des forêts (DGD), dans la stratégie nationale des aires protégées, dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) et dans documents d'urbanisme. Une gestion interministérielle est nécessaire pour défendre l'intérêt général, et éviter les injonctions contradictoires, notamment entre code forestier et code de l'environnement.

Ensuite, nous voulons une meilleure application des obligations légales de débroussaillement (OLD), avec des leviers incitatifs et dissuasifs.

Enfin, nous devons rendre les plans de protection contre les incendies obligatoires dans tous les territoires à risque et non plus seulement dans les zones particulièrement exposées.

Nous oeuvrons aussi pour une politique publique forte, déclinée selon les particularités de chaque territoire. Il faut s'adapter aux réalités du terrain.

La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par la commission spéciale ; 135 amendements ont été déposés en séance, signe du grand intérêt porté par le Sénat à ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission spéciale .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) Je m'exprime moi aussi avec émotion, à l'issue du long chemin parcouru par la commission spéciale. Nous espérons que le Gouvernement et l'Assemblée nationale permettront au texte de poursuivre sa route. Il y a urgence.

Le titre I^er, qui porte sur la stratégie nationale et territoriale pour renforcer la prévention et la lutte contre les incendies, a fait l'objet d'un accueil très favorable. À l'article 1^er, la commission a prévu d'associer l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) à la concertation ministérielle. À l'article 3, nous imposons un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les zones classées à risque d'incendie, alors qu'il n'était que recommandé dans la version initiale du texte. Nous avons inséré les deux articles additionnels 7 bis et 7 ter pour intégrer la stratégie nationale et interministérielle incendies dans notre politique de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité.

Au titre II, les articles 12, 13 et 14 intègrent la lutte contre l'incendie dans les politiques d'urbanisme. Nous ne les avons modifiés qu'à la marge. Des compléments seront possibles dans la suite de la navette.

Concernant la prévention et la sensibilisation, prévues au titre VI, nous incluons les jets de mégots parmi les actions assimilées par le code forestier aux causes d'incendies involontaires, et nous valorisons le rôle de vigie des gardes champêtres.

Le titre VII vise à équiper la lutte incendie à la hauteur des risques. En commission, nous avons voulu assurer la conformité du texte à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) et au droit communautaire. À l'article 33, nous avons étendu l'exonération bonus-malus écologique à tous les véhicules des acteurs de la DFCI, en sus des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Nous tenons compte du retour d'expérience de la Gironde, en donnant une assise juridique aux coupes tactiques, mises en oeuvre l'été dernier pour la première fois depuis 1949 : c'est un changement majeur de notre doctrine opérationnelle. Nous mettons notre droit en conformité avec ce nouvel outil, qui a montré son efficacité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission spéciale .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe SER) En raison de l'aggravation des risques et la vulnérabilité accrue des forêts, il faut une gestion plus active en association avec tous les acteurs, en faisant des sylviculteurs les acteurs centraux de la lutte. Une forêt non gérée est exposée à plusieurs risques : risque que le feu se développe avant d'être détecté, de ne pouvoir accéder au feu, ou risque d'une progression rapide de l'incendie alimentée par une masse de combustibles.

Nous proposons une stratégie à deux niveaux : renforcer la prévention et consolider les documents-cadres ; puis décliner cette stratégie sur le territoire et par massif, et développer les pratiques de gestion durable. Certes, cela représente des contraintes supplémentaires, mais cela préserve la forêt.

Les documents de gestion durable atténuent le risque, en encourageant la résilience des massifs, l'amélioration des dessertes, une meilleure connaissance et la surveillance. Il faut des démarches collectives, avec la mobilisation de tous les acteurs locaux - élus, associations syndicales de gestion ou de DFCI, essentielles pour la veille, la prévention et la lutte.

La défense des forêts contre les incendies (DFCI) s'appréhende à l'échelle des massifs, pour prendre en compte les spécificités de chaque territoire. Nous ouvrons un droit de préemption aux communes pour les parcelles non gérées, dans des conditions bien encadrées.

La forêt privée est majoritaire. Il faut donc étendre les plans simples de gestion (PSG) et le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi forêt) : plus de 800 000 nouveaux hectares seraient concernés.

Nous nous appuyons sur le CNPF, présent dans tous les territoires forestiers, qui prodigue conseils et animation. Nous lui confions des missions supplémentaires, qui nécessitent une compensation à coûts complets : nous aurons besoin de votre soutien lors du prochain PLF.

Nous tirons les leçons des attaques sanitaires et des feux hors normes de 2022. Nous inscrivons dans le code forestier des principes généraux de diversification des essences et d'éco-conditionnalité des reboisements qui seront déclinés dans les documents-cadres régionaux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du GEST)

M. Olivier Rietmann, rapporteur de la commission spéciale .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP) Ce texte me tient particulièrement à coeur.

Les OLD sont essentielles à la prévention des incendies, mais ne sont réalisées qu'à hauteur de 30 %. Elles sont les meilleures garanties existantes pour les particuliers. Les photos aériennes prises à la suite des incendies de Gonfaron le prouvent : les particuliers les ayant respectées n'ont eu aucun dégât sur leur propriété. (On le confirme à droite.)

Nous avons adopté des amendements de clarification rédactionnelle en commission. L'article 11 renforce la lutte contre les fausses attestations d'OLD. Sur proposition de Laurence Harribey et Gisèle Jourda, nous créons un nouvel article 9 bis qui augmente les amendes en cas de non-respect de ces obligations.

Nous vous proposerons plusieurs modifications techniques : clarification des responsabilités en cas de superposition des OLD, mesures pour les campings, informations pour les acquéreurs et les locataires, facilitation de la mise en oeuvre de l'amende administrative par le préfet, obligation de nettoyage systématique des coupes de bois.

Le titre V met en avant le rôle majeur des agriculteurs et des sylviculteurs. Les agriculteurs ont fait preuve d'un dévouement remarquable en Gironde. Nous devons mettre à l'honneur leur rôle crucial dans la prévention. Sur les articles 28 et 29 autorisant le préfet à prescrire des travaux agricoles de nuit en cas de risques majeurs, très peu d'amendements ont été déposés, ce qui traduit une prise de conscience des agriculteurs.

À l'article 25, nous avons aussi oeuvré pour mieux équilibrer les indemnités de défrichement, qui suscitaient des craintes tant chez les forestiers, qui craignaient des défrichements abusifs, que chez les agriculteurs, qui considéraient que l'indemnité restait encore trop élevée pour être intéressante. Nous avons encadré le dispositif et rassuré. Forestiers et agriculteurs ont su travailler main dans la main. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Les forêts nous rendent de précieux services économiques et environnementaux : bois énergie, stockage de carbone, préservation de la biodiversité notamment. Elles sont un atout pour l'activité de nos territoires ruraux. Elles doivent être gérées durablement et défendues contre les incendies. Les feux hors normes de 2022 ont été la preuve douloureuse des effets du changement climatique.

En 2023, les incendies des Alpes et de Corse laissent craindre un été difficile. Les incendies de forêt ont toujours existé dans le Sud de la France. Une politique volontariste, dans les années 1980, a eu des résultats très positifs. Je salue l'engagement des personnes mobilisées, notamment tous les acteurs - sapeurs-pompiers et personnels de la sécurité civile, mais aussi les sapeurs sauveteurs et les forestiers sapeurs.

Le climat change. Le risque s'intensifie et s'étend, par exemple dans l'Ouest et le centre de la France. Notre politique de lutte doit ainsi être actualisée et renforcée.

Je salue le travail du Sénat qui s'est saisi de cet enjeu rapidement. Le rapport d'information d'août dernier, de grande qualité, trouve ici son écho législatif. Il traduit la volonté de votre chambre en matière d'aménagement du territoire.

La proposition de loi montre la diversité des politiques à conduire pour lutter contre les incendies : trois ministères sont concernés : celui de l'intérieur et des outre-mer, celui de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et celui de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le Gouvernement partage vos objectifs. Plusieurs mesures ont déjà été annoncées, notamment par le Président de la République le 28 octobre dernier.

La prévention est essentielle. Il faut lutter contre les feux naissants. En 2023, l'ONF a reçu des moyens supplémentaires, tout comme l'Association régionale de DFCI des Landes de Gascogne. Ce renfort se poursuivra en 2024.

Il faut agir sur l'origine des feux, dont 90 % sont liés à l'activité humaine. Les OLD doivent être mieux mises en oeuvre : quand elles le sont, les résultats parlent d'eux-mêmes. Avec Christophe Béchu et Gérald Darmanin, nous agissons pour sensibiliser le public, accompagner les élus et mieux sanctionner les négligences volontaires.

Des propositions de simplification et de remobilisation des acteurs sont en cours de rédaction, par voie réglementaire et à cadre législatif constant. Cette proposition de loi permettra d'aller encore plus loin.

La prévention est essentielle, mais insuffisante : c'est pourquoi la lutte contre les incendies doit être organisée. Le Président de la République a décidé du renforcement des moyens terrestres et aériens. Nous avons aussi missionné les inspections générales pour actualiser la cartographie du risque incendie et définir l'organisation cible. Les conclusions seront connues cet été.

Cette proposition de loi est un signal envoyé à tous ceux qui agissent pour la prévention et la lutte contre les incendies. Ensemble, nous devons être capables de nous adapter au changement climatique.

Vous proposez d'inscrire dans la loi une stratégie nationale et interministérielle et une évolution de la liste des territoires particulièrement exposés au risque incendie. Vous suggérez aussi de mieux articuler les DFCI avec d'autres politiques publiques : urbanisme, protection des sites classés notamment.

Vous proposez d'agir sur les instruments de ces DFCI, dont les OLD, par des dispositions simples et efficaces, comme l'obligation d'informer l'acheteur d'un bien. L'abaissement à 20 hectares de l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion et la systématisation de l'obligation de télédéclaration sont aussi à saluer.

Toutefois, le Gouvernement souhaite que la loi traite uniquement de la prévention, et non de la gestion de l'espace forestier.

Je salue la qualité du travail des auteurs de la proposition de loi et de la commission spéciale. Ensemble, nous pouvons enrichir ce texte, dont nous partageons les objectifs. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, sur quelques travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

Mme Monique de Marco .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Belin-Béliet, La Teste-de-Buch, Saumos, Landiras... Au total, plus de 30 000 hectares sont partis en fumée en Gironde l'été dernier.

Demain, ces catastrophes deviendront la norme. Nous avons connu en 2021 et 2022 les trois plus grands incendies en quarante ans. Il y a dix ans, on prévoyait les conditions actuelles pour 2040 ou 2050.

Il n'y a pas de doute : ce sont les conséquences du changement climatique, qui touchent désormais l'ensemble du territoire. Près de 50 % des forêts françaises seront menacées d'ici 2050. Malgré l'action de 2 000 sapeurs-pompiers, 50 000 évacuations préventives et la solidarité des bénévoles, les feux en Gironde ont souligné notre vulnérabilité.

La mission d'information a établi un diagnostic clair et partagé. Le texte traduit l'essentiel de ses recommandations : renforcement des Sdis, droit de préemption des communes, cartes d'aléas, entre autres.

Après les feux gigantesques de l'été 2022, le Président de la République avait annoncé une nouvelle stratégie de prévention et de lutte contre les incendies. Ce texte offre un début de réponse, mais manque d'ambition sur plusieurs points.

La prévention est essentielle : 95 % des incendies étant d'origine humaine, il faut une nouvelle culture du risque. Les propositions sur ce point sont insuffisantes.

Nous déplorons également l'absence du renforcement des moyens humains de l'ONF : en trente ans, ses effectifs sont passés de 15 000 à 9 000 agents. En pleine crise du volontariat, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels devra aussi augmenter.

Il faut affecter équitablement les moyens en fonction du risque sur l'ensemble du territoire. La protection des Canadairs et des Dash est cruciale, mais le délai d'autorisation des interventions n'est pas compatible avec la temporalité des incendies. La flotte doit être mieux répartie, avec un prépositionnement en Nouvelle-Aquitaine : nous demandons que la création d'une seconde base aérienne de sécurité civile fasse l'objet d'une étude d'opportunité, comme l'avait promis M. Darmanin en octobre.

Nous resterons vigilants sur les éventuelles dérives. La prévention nécessite des aménagements, mais pas au détriment de la biodiversité et des écosystèmes. Selon Darwin, les espèces qui survivent ne sont pas les plus fortes ni les plus intelligentes, mais celles qui s'adaptent le mieux au changement. 

Le Gest présentera plusieurs amendements. Cette proposition de loi est une première étape essentielle : nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du GEST, sur quelques travées du groupe SER et au banc des commissions ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. Bernard Buis .  - Nous avons tous à l'esprit les images des 72 000 hectares de forêt partis en fumée cet été. Mon département de la Drôme a subi trente feux, dont celui de Romeyer, dans mon Diois natal : merci aux 800 sapeurs-pompiers qui ont lutté pendant dix jours contre le feu, aux agriculteurs qui ont contribué à l'alimentation en eau, aux habitants qui ont amélioré les repas des pompiers.

Nous avons pu compter sur le courage de nos forces de sécurité civile et sur nos élus locaux, ainsi que sur nos partenaires européens, via les quatre avions de RescEU.

Ces incendies hors normes ne doivent pas cacher le mouvement de fond, avec une hausse de 80 % des feux attendue d'ici à 2050. L'été dernier, un département sur deux était concerné par les feux. À l'horizon 2050, 50 % des forêts et landes seront exposées. La période à risque sera trois fois plus longue.

Les travaux de la mission d'information ont mis en lumière notre vulnérabilité dans notre stratégie de lutte contre les feux de forêt.

La proposition de loi, dense, y répond en mettant l'accent sur l'aménagement du territoire, la valorisation de la forêt et la mobilisation des acteurs, notamment les agriculteurs.

Depuis 2017, les moyens de la sécurité civile ont augmenté de 40 %, avec de nouveaux avions Dash. C'est nécessaire, mais insuffisant. Les plans communaux de sauvegarde ont été confortés et le cadre d'intervention des Sdis clarifié dans la loi Matras. Je salue également la création de la mention « Mort pour le service de la République » et la reconnaissance du statut de pupilles de la République aux enfants des sapeurs-pompiers volontaires décédés en intervention.

Nous devons améliorer la prévention, renforcer les moyens de lutte et accélérer le reboisement post-incendie. Tel est l'objectif de ce texte. Le décloisonnement administratif prévu par la stratégie nationale et interministérielle poursuit l'assouplissement des procédures, pour une meilleure efficacité opérationnelle. L'ONF et le CNPF sont ainsi intégrés à la concertation. Dans les territoires les plus à risque, un PPFCI devra être mis en place.

Ce texte renforce aussi l'application des OLD et conditionne les aides d'État à des choix d'essences adaptées. Le rôle des agriculteurs et de la sylviculture dans la prévention est reconnu.

Ce texte combat le risque à la racine, facilite l'adaptation de nos forêts et fait de l'aménagement du territoire la pierre angulaire de la protection de notre territoire. Le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

Mme Laurence Harribey .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En 2022, 72 000 hectares ont brûlé en France, dont plus de 30 000 en Gironde, contre une moyenne de 8 500 les dix dernières années.

Les conséquences du réchauffement climatique changent la donne : les zones à risque s'étendront d'ici à 2050. Dans le scénario le plus pessimiste du Giec, le danger d'incendie moyen pourrait augmenter de 2 à 4 % par décennie.

La mission d'information s'est constituée sans Girondins mais s'est rendue en Gironde lors des feux et a largement ouvert ses travaux aux élus du département. Nous saluons le travail transpartisan et collaboratif mené par les quatre mousquetaires que sont son président et ses rapporteurs.

La commission a adopté quinze amendements du groupe SER, notamment sur la prise en compte des spécificités des massifs forestiers, le rôle des DFSI, la prise en compte du risque incendie dans les documents d'urbanisme, la création d'un congé spécial pour les sapeurs-pompiers volontaires, l'obligation d'une communication lors de l'acquisition de biens et la hausse des sanctions.

Nombre de nos amendements ont été satisfaits par ceux des rapporteurs, notamment sur l'élaboration obligatoire des PPFCI, l'exonération de TICPE pour les véhicules du Sdis ou encore la réduction des cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, que nous avions déjà proposée.

Cette proposition de loi est donc un texte complet. Nous proposerons quelques amendements supplémentaires, notamment pour renforcer l'association des élus et acteurs locaux, en particulier l'association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie (ASA-DFCI), ou encore sur l'eau et l'amélioration des voies d'accès.

Nous voterons ce texte, même si la bonne volonté ne suffit pas : encore faut-il avoir les moyens de mettre en oeuvre les nouvelles missions données aux acteurs. L'État devra prendre ses responsabilités. Rappelons que c'est le Sénat qui a sauvé, dans le dernier projet de loi de finances, les moyens budgétaires de l'ONF...

En octobre 2022, le Président de la République a présenté une nouvelle stratégie, mais nous attendons toujours une grande loi sur la forêt, ainsi qu'une territorialisation des moyens aériens pour lutter contre les feux hors normes, qui pourraient, malheureusement, devenir la norme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions.)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Les incendies de l'été dernier ont détruit plus de 66 000 hectares en Gironde, dans les Bouches-du-Rhône mais aussi en Bretagne. Ils ont surpris par leur étendue. Dans mon département de la Dordogne, 280 hectares ont été détruits. L'exception devient la norme.

Les conclusions de la mission d'information pointent une intensification des feux dans les régions méditerranéennes et soulignent l'extension du risque, avec une hausse des surfaces brûlées de 80 % d'ici à 2050. Pis, les saisons de feu s'allongent. Le changement climatique est déjà là : le rapport du Giec en atteste.

Nos forêts sont fragiles : outre le feu, la sécheresse affaiblit les arbres contre les insectes et les parasites et certaines espèces dépérissent.

Nous saluons le travail des auteurs de la proposition de loi. La stratégie française, fondée sur la prévention, est bousculée par les changements climatiques. Il faut donc anticiper le risque émergent en l'intégrant dans des documents d'urbanisme, comme le préconisent les rapporteurs. Il faut prendre en compte espaces urbains, agricoles et forestiers dans une logique de protection mutuelle.

Nous saluons le renforcement des OLD. Les zones d'interface habitat-forêt sont essentielles, car le risque y est maximal. Les communes devraient disposer de moyens supplémentaires, mais ceux-ci restent insuffisants : à moyens constants, les acteurs ne pourront plus faire face, car le dérèglement climatique s'accélère.

Il faut aussi investir en faveur d'une politique forestière préventive, en renforçant la résilience. Les forestiers doivent renouveler les essences dépérissantes.

Plus de 2 700 centres d'incendie et de secours ont fermé ces dernières années : il faut inverser la tendance.

La création d'une base aérienne de sécurité civile à l'ouest s'impose, pour une intervention plus rapide des Canadair.

En 35 ans, les effectifs de l'ONF, qui gère 25 % des forêts, sont passés de 16 000 salariés à 8 400. Or le nombre de ses missions ne s'est pas réduit, et l'État lui impose toujours plus de rentabilité. Les acteurs publics sont les garants de la résistance de la forêt : ils doivent disposer des moyens nécessaires.

Malgré ces réserves, notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Jacques Le Nay .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Ce n'est pas un secret : le réchauffement climatique aggrave le risque d'incendie. Les feux sont chaque année plus nombreux et plus graves. Le Morbihan n'a pas été épargné, avec un incendie dans la forêt de Brocéliande. En six jours, le feu vient de détruire 4 300 hectares en Espagne ; nous ne sommes pas à l'abri.

Je salue l'implication des rapporteurs. Dans le Sud, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d'ici 2050. La moitié des forêts et landes métropolitaines pourrait être touchée par le risque incendie, contre un tiers en 2010. La saison des feux dure désormais toute l'année, comme l'a souligné le président de la FNSPF.

Le Sénat a réagi en créant une mission d'information. Au nom du groupe UC, je salue cette initiative. Ses propositions ont trouvé une concrétisation rapide dans ce texte.

L'approche est concrète et transverse, articulant lutte et prévention, seul moyen pour apporter une réponse efficace. Reboisement, promotion de la sylviculture, sensibilisation des populations, le texte couvre tous les champs d'action.

Il a été substantiellement enrichi par la commission spéciale, qui a tiré les conséquences des feux de 2022 ; ainsi de l'association des politiques de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité et du renforcement des sanctions.

Nous ne remporterons cette guerre qu'avec les forestiers, les agriculteurs et les communes. L'élu local est responsable de la sécurité sur son territoire et a un rôle de médiation : la forêt devient un sujet de préoccupation de nos concitoyens.

Le droit de préemption des communes créé à l'article 22 va dans le bon sens. La maîtrise des parcelles stratégiques dans la lutte contre l'incendie est indispensable.

Le groupe UC votera ce texte. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour vous en saisir avant les feux de l'été 2023. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Nathalie Delattre .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Depuis le mois d'octobre, j'ai plusieurs fois rappelé dans cet hémicycle l'émotion suscitée par les derniers grands feux de Gironde. Ce texte a une plus grande ambition, et je salue à cet égard le travail considérable des rapporteurs et du président de la commission spéciale.

Sans attendre de nouveaux incendies, et en mettant à profit le retour d'expérience - le fameux « retex » - des précédents, le Sénat s'est donné les moyens d'une réponse d'envergure avec plus de quarante articles qui balaient l'ensemble des problématiques. Pour reprendre une formule chère au président Requier, ce texte est hétérogène, mais non hétéroclite : car les échelons sont nombreux, en oublier un mettrait tout le reste en échec.

Le premier est national. Ainsi, les politiques de prévention et de lutte souffrent d'un portage politique complexe. Il faut commencer par une stratégie nationale interministérielle pour articuler tous les niveaux.

Le deuxième échelon est local, avec un usage efficace des outils de planification et de prévision. Je me félicite de l'adoption de mon amendement prévoyant la consultation des acteurs de la protection contre l'incendie dans l'élaboration des documents d'urbanisme.

Il y a aussi un échelon technique, qui concerne au premier chef les sapeurs-pompiers. La proposition de loi comporte ainsi un volet relatif à l'équipement dans la lutte contre l'incendie et, grâce à un amendement que j'ai cosigné, les coupes tactiques, pratiquées dans l'urgence l'été dernier en Gironde et dans les Landes, auront désormais une assise juridique.

Enfin, le dernier échelon est domestique. Chaque citoyen doit être impliqué, avec l'interdiction de fumer dans les forêts à risque, par exemple. Certains de mes amendements ont été déclarés irrecevables, en raison de leur portée réglementaire : je saisirai les ministres concernés. Le renforcement du cadre juridique des OLD répond aussi à l'attente de beaucoup d'élus.

De nombreuses pistes restent à explorer. Cela étant dit, le RDSE est très favorable à cette proposition de loi enrichie par les travaux en commission. Je vous en remercie, au nom des Girondines et Girondins. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur quelques travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. Laurent Burgoa .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi marque une prise de conscience : tout le territoire national peut être frappé par des incendies. Il faut s'y préparer.

Ce texte était donc très attendu, notamment dans le Gard où 620 hectares ont brûlé, dans la commune de Bordezac. Je salue l'engagement des sapeurs-pompiers : l'un d'entre eux, dans mon département, a traité 114 feux de forêt... Il ne faut pas s'y habituer, nous ne pouvons pas nous le permettre.

Le rapport d'information de la mission de contrôle souligne que les feux vont s'intensifier, et que les terres agricoles seront de plus en plus vulnérables. Ce texte traduit ses recommandations dans la loi : je m'en félicite.

Le respect des OLD est décisif, je l'ai constaté dans mon département. Conditionner la mutation d'un terrain à ce respect des OLD et y associer un renforcement des sanctions administratives et pénales sont des avancées bienvenues. Il en va de même pour la franchise obligatoire auprès des assurances en cas de non-respect des OLD et des sanctions pour les attestations d'assurance inexactes.

Je défendrai un amendement pour l'information des acquéreurs de parcelles, alors que trop d'administrés ne sont pas informés de l'existence des OLD. (M. Laurent Duplomb et Mme Sophie Primas acquiescent.)

La cartographie des aléas à l'échelle communale est bienvenue, mais il faut plus de dialogue entre l'État et les communes, qui connaissent leur territoire. Les prises de vues satellites sur lesquelles s'appuient les cartes comportent encore trop d'erreurs.

Je voterai cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, après la loi de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) qui a reconnu l'excellence de la base de sécurité civile de Nîmes. J'espère qu'elle deviendra une agence européenne. (Mme la ministre approuve.)

Enfin, ce sont principalement des communes rurales, peu peuplées mais étendues, qui sont exposées. Elles n'ont pas attendu l'État pour agir, mais attendent des moyens supplémentaires pour rénover les installations anti-incendie, installer des bâches, financer le débroussaillement.

Nous ne pouvons plus déplorer les effets dont nous chérissons les causes. Il faut accélérer la transition écologique en facilitant l'accès du fonds vert aux communes. En 2023, nos forêts brûlent, et nous ne pouvons plus regarder ailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Même dans le Grand Est, dans l'Aube, 150 hectares sont partis en fumée l'été dernier. Toutes les régions ont été touchées. Un arbre qui brûle, c'est un peu de nous qui s'en va.

L'été passé préfigure notre avenir : le manque d'eau et les restrictions ne seront plus l'apanage du Sud au mois d'août. Cela devient notre ordinaire.

En octobre dernier, j'ai déposé une proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt. La ressource bois offre des perspectives immenses pour transformer nos modes de vie. Il faut développer la pédagogie et classer nos arbres remarquables, pour faire émerger une prise de conscience. Chacun peut se saisir, et doit de saisir des possibilités qu'offre notre texte, notamment en matière de mécénat, dans une vision qui allie public et privé, écologie, économie et social.

Dans cet esprit, je félicite les auteurs de cette proposition de loi, signe fort de l'engagement du Sénat.

Il s'agit de tirer les leçons des derniers mois, avec un système plus agile incluant aussi les citoyens. Il faut armer la forêt. Sa gestion durable est la clé de sa résilience.

Le texte prévoit l'inclusion systématique du risque incendie dans les documents d'urbanisme : c'est du bon sens, tout comme la souplesse introduite dans les documents stratégiques pour faciliter leur adaptation.

Les bons financements seront cruciaux. La pérennisation du Defi est une bonne nouvelle. Il faut encourager les pratiques sylvicoles durables. Pour permettre une meilleure gestion par les propriétaires, ils doivent en avoir les moyens. Chacun connaît l'enjeu du morcellement.

Je salue le rôle des agriculteurs, qui s'est révélé déterminant cet été, tout comme celui des sapeurs-pompiers volontaires : faciliter leur emploi va dans le bon sens.

Le groupe INDEP votera ce texte, impulsion et première fondation d'une stratégie de préservation de la forêt. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

Mme Gisèle Jourda .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans l'Aude, nous savons combien les communes sont essentielles à la lutte contre les feux : elles créent et entretiennent les équipements, les pistes, les citernes, les zones d'appui. Ces investissements pèsent sur leurs finances. Elles n'ont pas attendu les ordres d'en haut pour investir dans la prévention, depuis un demi-siècle.

Les communes gèrent ainsi des budgets en forte augmentation, avec leur contribution au financement des Sdis. Les maires, avec leur pouvoir de police, sont en pleine responsabilité sur le sujet, et les OLD figurent en bonne place dans leurs attributions.

Face à ce constat, il faut associer pleinement les élus des communes, notamment forestières, à la définition des politiques de prévention. Il faut aussi les soutenir, et simplifier pour gagner en efficacité. Enfin, il faut adapter les dispositifs.

Cette proposition de loi est le fruit d'un travail qu'il convient de saluer. Oui, il faut intégrer la prévention et la lutte dans les documents d'urbanisme et dans les missions des opérateurs de l'État. Oui, il faut accompagner les particuliers et les agriculteurs dans la mise en oeuvre des OLD.

Mais l'État doit être à la hauteur des enjeux financiers, et les élus des communes forestières, pivots de la prévention, doivent être au coeur des politiques. Nous défendrons des amendements en ce sens, notamment à travers la création d'un diagnostic OLD sur le modèle du diagnostic DPE. Plus satisfaisante que l'actuelle attestation sur l'honneur, ce serait une garantie pour les démarches administratives, notamment en cas de mutation.

Tous, y compris les plus jeunes, doivent être mobilisés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

Mme Anne Ventalon .  - (Applaudissements chaleureux sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) « Des incendies dévoraient le ciel aux quatre coins de l'horizon... Les nuits n'étaient plus noires, mais rouges. » Ces mots de Ravage, de René Barjavel, décrivent-ils le futur de nos campagnes ? Avec 2 240 hectares brûlés en 2022, les Ardéchois seraient tentés de répondre par l'affirmative.

Mais nous ne baisserons pas les bras. Le travail des rapporteurs redonne l'espoir à ceux qui combattent le feu. Nos pompiers ne sont pas seuls, et le rôle des collectivités est fondamental.

Les plans de prévention sont un bon outil, et je soutiens la volonté d'encourager le regroupement sur une logique de massif. Je salue aussi la création d'une délégation à la protection de la forêt, inspirée d'une structure associant les départements méditerranéens, la Drôme et l'Ardèche.

Il faut faire respecter strictement les OLD. Le défaut de débroussaillage génère des feux évitables en zone habitée, détournant les pompiers de la stratégie générale de lutte contre le sinistre.

Pour améliorer la résistance des bâtiments aux incendies, on peut s'inspirer des servitudes relatives aux installations classées protection de l'environnement (ICPE), avec de la végétation tampon, comme les oliveraies ou les vignes entretenues.

Après l'incendie, il faut réaménager les espaces détruits pour limiter les incendies futurs.

Je félicite les rapporteurs pour leur opiniâtreté, puisqu'ils ont réintroduit la réduction des cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires et la suppression de la TICPE pour les véhicules des Sdis.

Sans un appui financier adéquat, l'engagement des communes ne sera pas supportable. Elles ont été à la limite de la rupture à l'été 2022. L'État, les collectivités, les agriculteurs, les services de secours et les particuliers sont tous concernés par les étés à venir qui s'annoncent plus chauds et plus longs. Il faut des plans pluriannuels de financement.

Enfin, il faut encourager les réserves citoyennes de sécurité civile, comme celle qui a été créée à Lagorce, dans mon département, pour accompagner les pompiers. Il faut faciliter l'engagement des citoyens dans la défense de l'environnement. Les ravages ne sont pas inéluctables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

Mme Valérie Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) L'année 2022 restera l'une des années les plus dévastatrices : 785 000 hectares partis en fumée dans le monde entre le 1^er janvier et le 19 novembre, occasionnant l'émission de 9 mégatonnes de carbone en 2022, contre 6,75 en moyenne entre 2003 et 2021.

De la Gironde au Jura en passant par la Lozère, on a enregistré 256 départs de feu. En 2022, les Bouches-du-Rhône en ont, eux, subi 2 500 ! Je salue le sang-froid des maires face à ces incendies souvent criminels, et je partage leur colère, à l'image de Jean-Christophe Daudet, maire de Barbentane, face au manque de moyens.

Je remercie le Sénat d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce texte, qui traduit leurs demandes, et celles des citoyens. Il traduit dans la loi les 38 recommandations du rapport de nos collègues.

Nous ne réussirons pas sans sensibiliser la population, alors que neuf feux sur dix sont d'origine humaine, et sept sur dix liés à l'imprudence. La vigilance de chacun est impérative.

L'article 30 s'appuie sur la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour financer des actions de communication, ciblant notamment l'abandon de mégots.

Nous ne réussirons pas sans sanction : c'est le sens de l'interdiction de fumer dans les forêts et bois à risque d'incendie, prévue à l'article 31.

Je rends un hommage appuyé, avec un chauvinisme que j'assume, au Sdis des Bouches-du-Rhône et aux marins-pompiers de Marseille. S'il est une famille unanimement aimée et respectée, c'est bien celle de nos sapeurs-pompiers et marins-pompiers. Ne leur mesurons pas notre reconnaissance.

Pour que la lutte contre les incendies bénéficie de moyens à la hauteur du risque, exonérons de TICPE les carburants consommés par les Sdis, de malus écologique les véhicules qu'ils acquièrent et réduisons les cotisations des employeurs en contrepartie de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires qui travaillent pour eux.

Aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers, je dis : les Français connaissent votre engagement et votre sacrifice. Nous vous sommes reconnaissants, car c'est vous qui préservez nos vies, notre patrimoine et nos paysages. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

M. Franck Menonville .  - L'été dernier, notre pays a été confronté à des feux de forêts d'une intensité rarement égalée. Nous devons adapter nos outils de prévention et de lutte contre le changement climatique.

Le risque s'étend à des territoires jusque-là épargnés. Dans la Meuse, la zone rouge couvre 12 000 hectares du champ de bataille de Verdun ; nombre de munitions et d'obus restent enterrés dans les sols. Or le risque d'incendie est prégnant, aggravé par les attaques récentes de scolytes.

Il faut renforcer la prévention et les moyens d'action, en prenant en compte les spécificités des territoires.

M. André Guiol .  - L'article 1^er prévoit une stratégie nationale interministérielle de défense des forêts contre les incendies. Il s'agit d'améliorer la collaboration entre les ministères concernés et la concertation avec les acteurs.

Le 28 octobre dernier, le Président de la République s'est engagé à créer une quatrième unité militaire d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, basée dans le Sud-Ouest, pour pallier les carences de maillage. Ces unités, opérationnelles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, font la fierté de la France. L'unité de Brignoles, à laquelle j'ai rendu visite, m'a permis de mesurer le professionnalisme et la valeur humaine des hommes et des femmes qui y travaillent.

La création de cette quatrième unité est nécessaire, mais ne doit pas affaiblir les unités existantes. Cet engagement du Président de la République était opportun : il est urgent de le concrétiser.

Mme Angèle Préville .  - Cette proposition de loi est salutaire. Il nous faut changer de regard sur le risque incendie : l'origine des sinistres est humaine dans 90 % des cas, qu'elle soit intentionnelle ou non.

Les incendies causent de graves préjudices à la nature et à la biodiversité. Or le risque s'aggrave fortement, compte tenu notamment des sécheresses sévères que nous connaissons. Désormais, une grande partie de notre territoire est concernée, pratiquement toute l'année.

Dans ce contexte, rien ne doit être négligé en matière de prévention, qui est l'affaire de tous. Chacun doit avoir les bons réflexes, et savoir agir efficacement face à un début d'incendie.

La sensibilisation doit concerner tout le monde, enfants et adultes, sans oublier les touristes ; soyons créatifs pour impliquer toute la population. En effet, les forêts sont vitales, et leur disparition crée des préjudices durables.

Si je salue ce texte, je regrette l'absence de mesures en matière d'éducation, car l'école joue un rôle essentiel pour former des citoyens vigilants et capables d'agir efficacement.

M. Hussein Bourgi .  - Les feux de forêt ne sont plus une exception méditerranéenne.

En septembre dernier, j'ai proposé la création d'une agrafe pour les sapeurs-pompiers et les bénévoles des Comités de feux de forêt mobilisés pendant tout l'été. Cette démarche a reçu le soutien de 83 sénatrices et sénateurs. Le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il était favorable à la mise en oeuvre de cette mesure dans les meilleurs délais.

Au mois d'octobre, 350 sapeurs-pompiers ont été conviés à l'Élysée. Mais l'engagement du ministre de l'intérieur n'a pas été concrétisé. Aussi, je me permets de réitérer notre demande, en vous demandant, madame la ministre, de la relayer auprès de M. Darmanin. Alors que la préparation de la campagne 2023 va commencer, sa promesse ne peut rester lettre morte.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Après le mot :

groupements,

insérer les mots :

des élus des communes forestières,

Mme Gisèle Jourda.  - Prévoyons explicitement l'association des élus des communes forestières à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Ces communes sont le pivot d'une politique efficace de prévention et de lutte contre les feux. La rédaction actuelle de l'article pourrait laisser penser que l'amendement est satisfait, mais la place des communes forestières doit être reconnue pour elle-même.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'article prévoit l'association des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. La précision proposée n'est donc pas nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sagesse, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°51 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier

Mme Nathalie Delattre.  - L'article 1^er prévoit, à bon escient, l'élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle, fruit d'une collaboration entre de nombreux acteurs : représentants de la protection civile, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement... Il convient d'inclure dans cette concertation les ASA de DFCI : les propriétaires forestiers qui les composent jouent un rôle essentiel pour mettre en valeur et protéger les massifs forestiers - en Gironde, nous le savons bien.

M. le président.  - Amendement identique n°31 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bellurot et Joseph et M. Cadec.

Mme Florence Lassarade.  - En effet, nous avons vu, en Gironde, le rôle essentiel joué par les ASA de DFCI, qui disposent d'une expertise sur ces questions.

M. le président.  - Amendement identique n°81 rectifié, présenté par M. Gillé, Mme Harribey et M. Fichet.

M. Hervé Gillé.  - La stratégie prévue doit s'appuyer sur toutes les parties prenantes. En particulier, le rôle des ASA de DFCI doit être explicitement reconnu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Associer ces structures à l'élaboration de la stratégie est pertinent. Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - En effet, c'est tout à fait pertinent. Avis favorable. (Mme Sophie Primas s'en félicite.)

Les amendements identiques n^os24 rectifié bis, 31 rectifié ter et 81 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Calvet, Duffourg, H. Leroy et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Kern et Joyandet, Mmes Billon, Férat, Dindar, Lopez et Thomas, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Chatillon, Chauvet, Hingray, Guerriau, Détraigne et Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Folliot et Cadec, Mmes Noël et Jacquemet, MM. Belin et Anglars, Mme Havet, M. Lefèvre, Mme Pluchet, MM. Favreau et Malhuret, Mmes de La Provôté et Perrot et M. Klinger.

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des chambres d'agriculture

M. Jean-François Longeot.  - Nous proposons d'inclure les chambres d'agriculture dans l'élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l'incendie. Ces acteurs connaissent les enjeux de la prévention et de la lutte contre l'incendie. Ils sont force de proposition en matière de solutions opérationnelles.

M. le président.  - Amendement identique n°6 rectifié, présenté par Mme Devésa.

Mme Brigitte Devésa.  - Compte tenu de leur connaissance des enjeux, les chambres d'agriculture sont des acteurs incontournables des concertations ; elles seront force de proposition en matière opérationnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°29 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Grand, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Gremillet, Mme Paoli-Gagin et M. Verzelen.

M. Franck Menonville.  - Ce texte donne une nouvelle mission de service public au réseau des chambres d'agriculture. Dès lors, ces acteurs doivent être associés à l'élaboration de la stratégie.

M. le président.  - Amendement identique n°86 rectifié, présenté par MM. Michau, Bourgi, Pla et Cardon.

M. Jean-Jacques Michau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°93 rectifié, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La proposition est pertinente. Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os5 rectifié quinquies, 6 rectifié, 29 rectifié quater, 86 rectifié et 93 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois

insérer les mots :

, des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales

Mme Monique de Marco.  - Dans le même esprit, élargissons la concertation à d'autres organisations agricoles, dont les représentants du pastoralisme, qui jouent un rôle essentiel dans la prévention des incendies. Le comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), notamment, a identifié ces pratiques comme l'une des solutions face au risque d'incendie, notamment parce que le pastoralisme limite l'embroussaillement. Pour nous, la concertation et le dialogue sont une partie de la solution.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement nous paraît satisfait par l'adoption des précédents. N'alourdissons pas à l'excès la liste des consultations. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le pastoralisme fait partie des activités des chambres d'agriculture. Sagesse.

Mme Monique de Marco.  - Nous avons entendu cette demande au cours des auditions : votons cet amendement.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Gremillet et Mandelli, Mme Demas, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l'objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Il s'agit d'apporter une précision, à la demande des propriétaires forestiers : afin d'éviter toute dispersion, ne doivent être associées à la concertation que les organisations de protection de l'environnement dont l'objet est lié à la prévention et à la lutte contre les incendies.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les organisations de protection de l'environnement doivent être associées à l'élaboration de la stratégie nationale, pour concilier protection de la biodiversité et prévention des incendies. Le risque, si cet amendement était adopté, serait qu'aucune d'entre elles ne puisse participer aux consultations, car aucune ne répond au critère proposé... Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Les associations de protection de l'environnement n'ont pas forcément cet objet spécifiquement inscrit dans leurs statuts. La mesure serait donc difficile à mettre en oeuvre. Sagesse.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Les parlementaires ont beaucoup de sagesse - surtout au Sénat... (Sourires) Je retire mon amendement, comme le rapporteur me le demande. Mais les consultations doivent s'adresser aux ONG concernées par la lutte contre l'incendie, et non à toutes les associations de défense de la biodiversité, au risque de dérives.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez, Imbert, Puissat et Berthet, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud et M. Belin.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de Départements de France,

M. Laurent Burgoa.  - Tous les départements sont désormais exposés au risque incendie, y compris au nord de la Loire.

Je proposais de solliciter l'avis de Départements de France, mais, compte tenu de l'excellent travail de nos rapporteurs, je retire cet amendement.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Un décret définit les modalités d'application du I du présent article.

M. Bernard Buis.  - L'article 2 prévoit la fixation par arrêté de la liste des territoires exposés et particulièrement exposés au risque d'incendie. Afin de garantir une méthode homogène, nous proposons un cadrage par décret.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable, pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'article.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cela permettrait de fixer les concertations préalables à la publication d'un arrêté de classement. Avis favorable.

L'amendement n°82 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un président de conseil départemental peut adresser à l'autorité administrative compétente dans son département son souhait d'être intégré dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.

M. Hervé Gillé.  - Compte tenu de l'extension géographique du risque d'incendie, la voix de nos territoires doit être entendue. Le président du conseil départemental devrait pouvoir faire part de son souhait d'être inscrit sur la liste, selon une logique montante. Reconnaissons ainsi le rôle majeur joué par les départements, au côté des services de l'État.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'institution départementale m'est chère, comme à vous... Toutefois, avis défavorable à votre amendement.

Son objet laisse penser qu'il porte sur les territoires classés particulièrement à risque alors que le dispositif vise les territoires classés à risque.

En outre, le code forestier prévoit déjà l'avis du conseil départemental : l'amendement est donc satisfait.

Enfin, la formulation de l'amendement pose problème : le classement à risque porte non pas sur l'ensemble d'un département, mais sur les bois et forêts.

Dès lors, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Demande de retrait, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°52 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme Nathalie Delattre .  - Mon intervention est le fruit d'un retour d'expérience. En échangeant avec le zoo de la Teste, l'hippodrome d'Arcachon et plusieurs centres équestres, j'ai constaté que ces établissements n'étaient pas préparés aux incendies.

J'avais déposé un amendement visant à établir une programmation, mais il a été déclaré irrecevable. Il serait satisfait par un arrêté, mais celui-ci ne concerne que les zoos.

Pour évacuer un éléphant ou une girafe, il faut des camions ad hoc, qui se commandent six mois à l'avance... Lors des incendies en Gironde, quatorze animaux sont morts sous l'effet du stress ou des températures. Le zoo de la Teste-de-Buch était bien seul à ce moment fatidique. Je salue les soigneurs animaliers, les zoos de Pessac et de Beauval pour leur solidarité et le travail des pompiers.

Je vous saisirai de nouveau de cette question, loin d'être réglée. (M. Alain Cazabonne applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa de l'article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s'y opposent » ;

Mme Laurence Harribey.  - Nous proposons d'aller encore plus loin dans la prise en compte de la voix des territoires : l'obligation de réaliser un PPFCI dans les territoires à risque devrait faire l'objet d'un avis conforme des collectivités territoriales ; il ne serait pas obtenu en cas d'opposition des deux tiers d'entre elles.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les projets de PPFCI sont soumis pour avis aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, qui peuvent déjà émettre un avis défavorable : l'amendement est donc satisfait. Je ne suis pas persuadé de la pertinence d'un avis conforme, qui n'a pas été sollicité par les représentants des collectivités territoriales. En outre, nous ne souhaitons pas alourdir les procédures. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons. Un avis conforme ne nous semble pas de nature à contribuer au développement de ces plans.

L'amendement n°53 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Mme Gisèle Jourda.  - L'article 3 prévoit que les PPFCI sont arrêtés pour une période maximale de dix ans, avec une évaluation tous les cinq ans au moins. Compte tenu de l'intensification et de l'extension des incendies, ce délai est trop long pour assurer une réactivité suffisante. Nous proposons une évaluation au moins tous les trois ans. Deux évaluations seraient ainsi possibles au cours d'une décennie.

L'évaluation ne suppose pas nécessairement une modification ; il ne s'agit que d'une possibilité.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Le délai de cinq ans correspond à une évaluation à mi-parcours. En outre, il ne faut pas appliquer le même modèle partout. Une évaluation plus fréquente est possible, selon les besoins de chaque territoire. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le rythme proposé serait très difficile à tenir. Contraindre tous les départements à s'astreindre à un tel exercice serait inutilement chronophage. Retrait ou avis défavorable.

Mme Gisèle Jourda.  - Certes, ces procédures sont chronophages, mais la vitesse à laquelle se propage le changement climatique me semblait justifier l'amendement. Je le retire néanmoins.

L'amendement n°54 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Une cellule de retours d'expérience est mise en place, regroupant l'autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d'incendie et de secours.

Les conditions de fonctionnement de cette cellule sont définies par décret.

Mme Gisèle Jourda.  - Les incendies de l'été dernier ont montré la nécessité de renforcer notre politique de prévention, mais aussi d'améliorer l'articulation entre les acteurs. En cas de crise, le temps d'analyse est restreint. Une structure d'échange est nécessaire pour le partage d'expériences et l'analyse a posteriori. Nous proposons de créer une cellule consacrée à cette fin, rassemblant services préfectoraux, élus et Sdis.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les retours d'expérience ont une vocation essentiellement opérationnelle. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement nous semble imprécise : quel serait l'objectif de la cellule ? Nous ne saisissons pas non plus son lien avec l'article 3, qui traite des PPFCI. Enfin, le dispositif est peu normatif. Retrait, sinon avis défavorable, sans remettre en cause le principe des retex.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis. Nous sommes favorables à la formalisation des retex, mais cela relève de la compétence de pilotage du préfet. De plus, la liste que vous proposez nous paraît trop restrictive.

Mme Gisèle Jourda.  - Je suivrai votre avis, mais, d'expérience, je sais qu'il y a peu de retex sur le sujet. Il y a sans doute des cellules conjoncturelles, après un drame, mais sans formalisation.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Ce que vous dites m'étonne : les retex sont bien ancrés dans la culture des Sdis. Les préfets ont forcément invité les acteurs à réfléchir aux feux survenus l'été dernier. Je le répète, les retex sont pertinents dans une démarche opérationnelle.

L'amendement n°55 est retiré.

L'article 3 est adopté.

Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement, à l'unanimité, des attributions lui permettant de réglementer l'activité de défense extérieure contre l'incendie. »

M. Franck Montaugé.  - Ces amendements font suite aux travaux que j'ai menés avec Hervé Maurey sur la défense extérieure contre l'incendie (Deci).

Lorsqu'un groupement de collectivités territoriales est compétent en matière de Deci, les communes ou les EPCI qui le composent devraient pouvoir, sous réserve d'un vote unanime, transférer à son président le pouvoir de réglementation dans ce domaine. Souvent, ces groupements ne recoupent pas les limites des EPCI : c'est notamment le cas des établissements forestiers.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après le deuxième alinéa du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l'activité de défense extérieure contre l'incendie. »

M. Franck Montaugé.  - Cette mesure figure dans le texte de Mme Gatel adopté par notre assemblée il y a quinze jours. Il s'agit d'autoriser le transfert de la police spéciale de la Deci aux syndicats des eaux déjà compétents en la matière.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La commission spéciale n'est pas favorable à un « saucissonnage » de la proposition de loi adoptée il y a quelques jours par le Sénat. Celle-ci a fait l'objet d'un travail remarquable : il faut maintenir sa cohérence dans un texte unique et éviter d'alourdir la navette parlementaire.

En outre, nous n'avons pas consulté les représentants des communes et des intercommunalités sur ce point : il convient de le faire avant de prévoir un transfert de compétences.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'avis du Gouvernement est légèrement différent. Nous ne sommes pas opposés au transfert, mais la condition d'unanimité remet en cause les mécanismes de transfert facultatif de compétences de police spéciale. Dès lors, retrait de l'amendement n°56 ou avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°57.

M. Franck Montaugé.  - Je comprends les arguments du rapporteur, mais rien ne garantit que le texte voté à l'unanimité par le Sénat soit adopté définitivement. Madame la ministre, nous acceptons de revenir sur le critère d'unanimité, si cela permet à l'amendement d'être voté.

M. le président.  - C'est ce que prévoit votre amendement n°57.

M. Franck Montaugé.  - Les contenus sont différents. Je maintiens les deux amendements.

L'amendement n°56 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°57.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie prévu à l'article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales. »

M. Hervé Gillé.  - Nous avons déposé plusieurs amendements visant à la bonne prise en compte des plans de lutte contre les incendies dans les documents d'urbanisme. En particulier, nous nous réjouissons de la prise en compte des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (Sdacr) dans les PLU. Nous proposons que le schéma communal de Deci soit pris en compte dans le PLUi, en vue d'une meilleure cohérence.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - À la différence du schéma départemental de Deci, obligatoire, le schéma communal de Deci est facultatif. Dès lors, la mesure proposée entraînerait un risque de contentieux. Retrait ou avis défavorable. (Mme Françoise Gatel s'en félicite.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Micouleau, MM. Longuet, Lefèvre et Belin, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli, Rapin et Pointereau, Mme Demas, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud et M. Sido.

Alinéa 2

Après le mot :

chargée 

insérer le mot :

exclusivement

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Le champ d'action des délégations à la protection de la forêt devrait être limité à l'animation et à la coordination des services de l'État, afin de ne pas empiéter sur les missions de services existants.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement traduit une forme de défiance vis-à-vis des délégations à la protection de la forêt. Nous souhaitons au contraire les encourager. La délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, dont le travail est reconnu, n'emploie que quatre personnes : difficile pour elle d'empiéter sur les compétences d'autres organismes... Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est défavorable à l'article 6, qui empiète sur le domaine réglementaire, dont relève l'organisation des services de l'État. Il revient au préfet d'assurer la coordination des services et l'animation des équipes. Retrait de l'amendement ou avis défavorable.

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délégation peut être établie par désignation d'un réseau de référents au sein des services de l'État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. » 

Mme Nathalie Delattre.  - La rédaction actuelle de l'article 6 prévoit qu'une délégation à la protection de la forêt pourrait être placée sous l'autorité du préfet compétent en matière de sécurité et de défense. Il est impératif de privilégier la concertation dans ce domaine. Les ASA-DFCI ont montré leur efficacité en Nouvelle-Aquitaine. Dès lors, celles-ci devraient être associées à la réflexion, lorsqu'elles existent. À tout le moins, n'empêchons pas le préfet de s'adapter à son écosystème local.

M. le président.  - Amendement identique n°33 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mme Bellurot et M. Cadec.

Mme Florence Lassarade.  - Depuis des années, l'organisation locale dans le Sud-Ouest favorise le travail interservices de façon informelle. Une telle délégation est plus adaptée à la situation locale. Y associer les fédérations régionales des ASA-DFCI est bienvenu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Chères collègues girondines, créer une délégation à la protection de la forêt ne signifie pas la fin des ASA-DFCI. Au contraire, ces deux réseaux sont complémentaires.

Les associations DFCI réunissent les propriétaires forestiers ; elles n'ont pas un rôle de coordination des services déconcentrés. Nous voulons favoriser l'interministérialité via une structure dédiée, une instance de dialogue entre les acteurs, qui trouve sa place dans la stratégie nationale votée à l'article 1^er.

En outre, la fédération régionale des ASA-DFCI de Nouvelle-Aquitaine est déjà partenaire de l'État. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis. De plus, selon nous, l'article 6 est irrecevable pour incompétence négative. L'organisation des services de l'État relève du domaine réglementaire.

Le Gouvernement est attaché à une gouvernance locale, sous l'égide du préfet, sans qu'il y ait besoin de passer par la loi. Elle sera étendue à tous les territoires qui risquent, demain, d'être confrontés à des feux de forêt. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre.  - Je retire l'amendement, en soulignant toutefois le besoin de complémentarité. Reconnaissons les particularités du Sud-Ouest, dont la gestion fonctionne.

Les amendements identiques n^os25 rectifié et 33 rectifié bis sont retirés.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après le mot :

associés

insérer les mots

qui passe notamment par une attention particulière accordée à la nécessité de diversifier les essences 

Mme Laurence Harribey.  - L'article 7 intègre dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois l'adaptation au changement climatique et la résilience. La commission y a ajouté la prise en compte des risques associés au changement climatique : c'est heureux.

Nous souhaitons mettre plus particulièrement l'accent sur les bénéfices de la diversification des essences.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par la rédaction de la commission, déjà très complète. En outre, la diversification des essences est plus une pratique qu'un axe de recherche. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Nathalie Delattre.  - Je voterai cet amendement. Outre le risque incendie, la tempête a montré le besoin de diversifier la forêt.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Compléter cet article par les mots :

en s'appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers

Mme Monique de Marco.  - Appuyons-nous sur les solutions fondées sur la nature, qui renforcent la résilience, réduisent le risque incendie et améliorent la biodiversité. Mon amendement s'inscrit dans la continuité de la recommandation n°9 du rapport et recouvre, par exemple, la diversification des essences et la diminution de la monoculture. Ces forêts, plus résilientes, sont moins combustibles.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Votre amendement alourdirait un article déjà très complet, que nous avons enrichi en commission. Il ne semble pas, en outre, relever de la loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Monique de Marco.  - Il est important de s'appuyer sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers.

M. Daniel Breuiller.  - Selon les scientifiques, la robustesse des écosystèmes est la meilleure réponse aux crises. Loin de l'alourdir, l'amendement enrichit le texte. Écoutez le CNRS !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Par principe, la sylviculture s'appuie sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers, clé de voûte d'une gestion durable.

Cet amendement risquerait d'occulter des solutions locales plus pertinentes.

Je rappelle que le Gouvernement déploiera un programme de recherche de 50 millions d'euros au bénéfice des écosystèmes forestiers et de leur adaptation au changement climatique.

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-2-....  -  Dans chaque département, les services d'incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d'eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d'urbanisme. »

Mme Laurence Harribey.  - Cet amendement prévoit que dans chaque département, les Sdis dressent l'inventaire des points d'eau de toute nature, saisonniers ou permanents, avec une actualisation tous les deux ans. Cela facilitera la mise en oeuvre des règlements départementaux de défense extérieure contre l'incendie (RDDeci).

C'est une recommandation du rapport de MM. Montaugé et Maurey sur la défense extérieure contre l'incendie. Les Sdis auront ainsi une cartographie à jour des points d'accès à l'eau.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-2-....  -  Dans chaque département, les services d'incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d'eau incendie de toute nature. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi permanent et doit être révisé tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d'urbanisme.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le rapport sur la Deci préconise en effet de dresser un inventaire exhaustif des points d'eau. Cette cartographie de la ressource, dans tous ses usages, doit devenir centrale dans la défense incendie. L'État devrait mener un audit national, en concertation avec les élus.

L'amendement compléterait l'intégration de la défense incendie dans la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Ces amendements sont largement satisfaits par la proposition de loi Deci que nous avons récemment adoptée. L'inventaire des points d'eau sera déjà régulièrement révisé dans les Sdacr. Une révision tous les deux ans serait trop lourde. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis. Le recensement des points d'eau est un objectif essentiel de la réglementation existante relative à la Deci, issue du décret du 27 février 2015. Il est déjà mis en oeuvre par les Sdis. La loi n'a pas à interférer : laissons faire l'intelligence territoriale, dans l'esprit des réformes de la Deci de 2011 et de 2015.

L'amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°90.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 7 TER

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission.

Alinéa 1, dernière phrase

1° Au début, ajouter les mots :

À l'occasion de leur élaboration ou de leur révision, les chartes,

2° Après le mot :

gestion

insérer les mots :

et les documents d'objectifs

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et, le cas échéant, à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies élaboré en application des articles L. 132-1 et L. 133-2 du code forestier, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs mentionnés au présent alinéa

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Il s'agit d'améliorer l'articulation entre les politiques de lutte contre l'incendie et de protection de la biodiversité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°145 est adopté.

L'article 7 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme Gisèle Jourda .  - Les obligations légales de débroussaillement (OLD) font partie des responsabilités des maires ; il s'agit de les faire mieux appliquer.

Nous proposons de muscler le dispositif en allant plus loin que la simple incitation et en améliorant l'information des propriétaires. Nous proposons aussi de créer un diagnostic de l'OLD (Dold), pour rappeler la nature des obligations incombant aux propriétaires et mesurer la réalisation des obligations en cas de mutation.

En plus du crédit d'impôt pour les particuliers, nous demandons un soutien à destination des communes, un outil cartographique et la possibilité pour les maires de mutualiser les OLD des particuliers.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, M. Cadec, Mme Puissat, M. Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mmes Bellurot et Devésa.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d'aléas prévue à l'article L. 132-4-2 du code de l'urbanisme et font l'objet d'une concertation avec les services départementaux d'incendie et de secours concernés.

M. Laurent Burgoa.  - La cohérence des outils cartographiques est un enjeu d'efficacité et de lisibilité.

M. le président.  - Amendement identique n°98, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d'aléas prévue à l'article L. 132-4-2 du code de l'urbanisme et font l'objet d'une concertation avec les services départementaux d'incendie et de secours concernés.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'article 8 intègre le périmètre des OLD dans les documents d'urbanisme. Cela participe de la pédagogie. L'Assemblée des départements de France (ADF) rappelle que la cohérence des outils cartographiques est une condition d'efficacité et de lisibilité. Il faut donc associer les Sdis à la réalisation des documents et assurer la cohérence avec la carte aléas prévue à l'article 13 de la proposition de loi.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Le périmètre des terrains concernés par le débroussaillement ne fait que traduire les obligations de la loi et des arrêtés préfectoraux. Ce serait un contresens que d'imposer une cohérence avec la carte aléas prévue à l'article 13. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os10 rectifié ter et 98 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 134-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d'une communication comprenant leurs obligations en matière d'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. »

M. Hervé Gillé.  - Il faut renforcer la sensibilisation des particuliers sur les OLD, dont le taux de réalisation est souvent inférieur à 30 %. Leur non-respect est aussi un frein pour les forces d'intervention, contraintes de privilégier la protection des habitations plutôt que la lutte contre le feu.

Chaque particulier doit connaître ses obligations et en comprendre l'intérêt. C'est pourquoi nous proposons une communication spécifique à destination des propriétaires.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif, mais votre dispositif est trop flou. Qui réalise cette communication ? Comment ? En outre, l'article 134-16 du code forestier prévoit déjà une obligation d'information de l'acquéreur sur les OLD, et le PPFCI comprend un plan de sensibilisation et de contrôle des OLD. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Bien que le code forestier prévoie l'information de l'acquéreur lors d'une mutation, de nombreux citoyens ignorent leurs obligations. Le Gouvernement est donc favorable à l'information sur les OLD dans les documents communiqués dès la première visite du bien. Nous laissons aux professionnels le temps de s'organiser, avec une mise en oeuvre en 2025.

Retrait au profit de l'amendement n°143 après l'article 9.

M. Hervé Gillé.  - Soit, mais attention : dans la durée, on perd la mémoire de ces obligations. Il faut des rappels, et pas uniquement au moment d'un changement de propriété. (Mme la ministre opine.)

L'amendement n°63 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé.

L'amendement de coordination n°146, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

APRÈS L'ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°140, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° À l'article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence « L. 134-11 » ;

2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :

a) Après le premier alinéa de l'article L. 134-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en oeuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au même premier alinéa pour ce qui les concerne. » ;

b) L'article L. 134-14 est abrogé.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Cet amendement émane de discussions avec le ministère ; il supprime les règles actuelles concernant les superpositions d'OLD afin de responsabiliser les propriétaires pour les voies ouvertes à la circulation publique.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°140 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement et L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés ne nécessitant pas d'autorisation, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige pour lesquels des procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret. »

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le gestionnaire d'un site classé au titre du patrimoine ou du paysage, responsable de l'OLD, doit demander une autorisation spéciale de travaux, selon une procédure complexe - instruction par l'inspecteur des sites soumis à avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, autorisation délivrée par le ministre - alors que le débroussaillement doit avoir lieu tous les ans. Cet amendement y remédie. Mais le Gouvernement n'abaisse pas pour autant la protection des sites classés et aux abords des monuments historiques : les arbres de haute tige coupés en application des OLD restent soumis à une autorisation simplifiée, accélérée, selon des conditions fixées par décret.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Il manquait quelques précisions rédactionnelles que le Gouvernement a bien voulu apporter. Avis favorable à cette simplification.

L'amendement n°106 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°142, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 134-4 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. -  » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et branchages. »

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Cet amendement fait peser l'évacuation des rémanents d'exploitation issus de la coupe de bois sur le propriétaire de la parcelle quand elle est couverte par une OLD.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°142 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°116, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ».

Mme Monique de Marco.  - Les OLD sont fondamentales mais il faut trouver bon équilibre entre débroussaillement et biodiversité. (MM. Laurent Duplomb et Louis-Jean de Nicolaÿ protestent) Privilégions l'automne et l'hiver pour débroussailler. Cela rejoint une préoccupation de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) tout en assurant la cohérence entre code forestier et code de l'environnement.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - L'article L. 131-10 charge déjà le préfet de déterminer les modalités de mise en oeuvre des OLD selon la nature du risque. Concilier biodiversité et DFCI est indispensable, mais la rédaction de l'amendement pourrait être source d'insécurité juridique. Nous privilégions une instruction technique adressée aux préfets pour trouver une solution. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis. Les usagers restent soumis au code de l'environnement, auquel il n'y a pas lieu de subordonner le code forestier.

Quand on défriche, on enlève des végétaux, mais la sécurité publique prévaut s'il ne s'agit pas d'espèces protégées. (M. Laurent Duplomb s'en réjouit.)

M. Laurent Burgoa.  - Je suis un peu surpris, madame de Marco : vouloir débroussailler sans débroussailler, c'est comme faire une omelette pascale sans casser des oeufs. (Sourires)

Mme Monique de Marco.  - Je voulais éviter le débroussaillement à certaines périodes, mais je retire mon amendement. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

L'amendement n°116 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°141, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifiée :

1° L'article L. 134-6 est ainsi modifié :

a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du même code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. » ;

2° L'article L. 134-8 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans les cas mentionnés au 7° de cet article, au gestionnaire du terrain, ou en l'absence de gestionnaire, au propriétaire du terrain. »

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Cet amendement crée autour des campings une zone d'OLD de 50 mètres, voire de 100 mètres sur décision du maire.

Mme la présidente.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Cabanel, Gold et Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 134-8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge du propriétaire du terrain. » 

Mme Guylène Pantel.  - Hors zone urbaine, le propriétaire est chargé de débroussailler dans un périmètre de 50 mètres les parcelles aux abords des constructions. Le responsable de l'OLD doit parfois demander l'autorisation d'intervenir et les propriétaires de petits terrains sont de fait désavantagés ; cet amendement rééquilibre les choses et identifie mieux les obligations de chacun.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Il n'est pas pertinent de déresponsabiliser les propriétaires ou les gestionnaires de chantier. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable à l'amendement n°141 et demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n°84 rectifié.

L'amendement n°141 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n°84 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-8-1.  -  Le diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :

« - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l'obligation légale de débroussaillement ;

« - la nature des obligations qui incombent aux propriétaires de ces terrains ;

« - les mesures prises par le ou les propriétaires du ou des terrains pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.

« Il est établi à titre gracieux par l'entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Un décret précise les conditions d'application de cet article, et notamment la durée de validité de ce diagnostic.

« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile. »

Mme Gisèle Jourda.  - Cet amendement crée un nouveau document unique pour rappeler aux propriétaires la nature des obligations qui leur incombent en matière de débroussaillage. L'article 11 prévoit la remise d'une attestation de conformité et une déclaration sur l'honneur. Nous proposons un diagnostic de l'OLD, en renvoyant à un décret la mise en oeuvre.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 134-16 du code forestier est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l'entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :

« - les informations relatives à la situation du terrain soumis à l'obligation légale de débroussaillement ;

« - la nature des obligations qui incombent au propriétaire du ou des terrains ;

« - les mesures prises par le propriétaire pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.

« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile. »

M. Fabien Gay.  - Amendement similaire. En cas de vente, ce serait très utile.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Demande de retrait ou avis défavorable : ces amendements sont satisfaits par l'attestation de conformité des OLD que nous prévoyons à l'article 12.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°65 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°92 rectifié.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°75, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l'acquéreur un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l'article L. 134-8-1 du présent code. »

Mme Gisèle Jourda.  - C'est un amendement de coordination. Je le retire.

L'amendement n°75 est retiré.

L'article 9 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Burgoa, Mmes Lassarade et Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert et Guidez, M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Chaize, Anglars, Henno, Pellevat, Cardoux, B. Fournier et Savary, Mmes Saint-Pé et Puissat, MM. Bouchet, Cuypers, Savin et Cadec, Mmes Bellurot, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Sautarel, Somon et Chatillon, Mme F. Gerbaud, MM. Joyandet, Mandelli, Pointereau, Charon et Duplomb, Mmes Borchio Fontimp, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Belin et Grosperrin et Mmes Jacquemet et Richer.

Après l'article 9

I. - Le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre I^er du code forestier, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de ces obligations » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « risques », sont insérés les mots : «, indiquant le cas échéant l'existence de ces obligations, ».

II. - L'article L. 134-16 du code forestier ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « des dispositions des chapitres II à IV » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

M. Laurent Burgoa.  - Les maires regrettent que leurs administrés ignorent trop souvent leurs obligations. Avec cet amendement, les acquéreurs seraient informés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°143, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - C'est le même, car M. Burgoa a accepté de rectifier le sien.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os1 rectifié et 143 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 134-7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut, s'il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134-5 et L. 134-6. »

Mme Gisèle Jourda.  - Cet amendement consacre dans la loi la possibilité, et non l'obligation, pour les maires, de mutualiser les OLD des particuliers, à la charge de ces derniers. Cela permettra à une commune de s'assurer qu'elles sont réalisées et de faire des économies d'échelle.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - L'article L. 131-14 permet déjà aux collectivités territoriales de procéder aux travaux des OLD sur demande des particuliers, avec remboursement par ces derniers.

La notion de mutualisation, pour créer une sorte de service public des OLD, est vague : l'amendement ne précise pas sur qui reposerait les travaux et leur financement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Gisèle Jourda.  - Soit. La mutualisation de ces travaux aurait été imputée aux propriétaires qui n'auraient pas rempli leurs obligations.

L'amendement n°66 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 131-14 est ainsi rédigé :

« La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d'une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est fixé par décret et tient notamment compte de la surface débroussaillée et de la nature du terrain. » ;

2° Au troisième alinéa du I de l'article L. 134-9, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'exécution d'office donne lieu au paiement de la redevance prévue à l'article L. 131-14 à moins qu'une délibération prévoit qu'il ».

Mme Laurence Harribey.  - Il est important de préciser les modalités de remboursement lorsque les communes ou leurs groupements procèdent au débroussaillement.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Cet amendement précise que les travaux donnent lieu à une redevance dont le niveau serait fixé par décret. Restons-en au droit existant : convention et délibération du conseil municipal sur les modalités de remboursement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis : compte tenu de la diversité des situations et donc des coûts, restons-en au coût réel. Un barème national est impossible. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Laurence Harribey.  - Il nous semble important de disposer d'un barème, car des communes abandonnent le système de redevance et donc la réalisation d'OLD.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

ARTICLE 9 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°144, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après la référence :

L. 135-2,

insérer les mots :

les mots : « le maire saisit » et « , qui » sont supprimés et

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Le code forestier prévoit qu'en cas de défaillance, le maire ou le préfet met en demeure le propriétaire. Si cette mise en demeure est sans effet, il doit saisir le préfet pour que celui-ci prononce une amende administrative. Nous permettons au préfet de le faire sans être saisi.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable à cette simplification bienvenue.

L'amendement n°144 est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert, Mandelli, Pointereau et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

I.- Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s'appliquent aussi aux dépenses de travaux de débroussaillement payés par un groupement forestier.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....- Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Nous étendons le crédit d'impôt aux travaux de débroussaillement réalisés par un groupement forestier.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert, Mandelli, Pointereau et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

I.  -  Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'assuré peut alternativement attester sur l'honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d'heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret.

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Le crédit d'impôt doit aussi bénéficier aux propriétaires qui ne passent pas par un prestataire.

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots:

par foyer fiscal

par les mots :

pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Dans un souci d'harmonisation avec le Defi Forêt, mon amendement tient compte de la situation de famille pour le crédit d'impôt.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Votre amendement n°39 rectifié va à l'encontre de l'objectif du crédit d'impôt, qui est de permettre à des propriétaires impécunieux de faire les travaux. Les groupements forestiers tirent des revenus qui leur permettent de financer les OLD. Avis défavorable.

La proposition de loi encourage les propriétaires à faire appel à des professionnels agréés. Le mécanisme prévu par votre amendement n°40 rectifié conduira à des abus. Avis défavorable.

Votre amendement n°49 rectifié fait varier le crédit d'impôt en fonction de la situation de famille, mais celle-ci ne fait pas varier le coût des OLD ! Cela introduirait une injustice. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable aux trois amendements. On ne va pas créer un crédit d'impôt pour inciter à un comportement qui relève d'une obligation légale. De même, les mesures fiscales relèvent du PLF.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Deux millions de propriétaires ont entre deux et trois hectares. Dans la Sarthe, par exemple, ils font appel à des groupements forestiers pour remplir leurs OLD. Il est dommage de ne pas leur faire profiter, dans ce cas, du crédit d'impôt.

Et l'amendement n°49 rectifié s'inspire du Defi forestier qui tient compte de la situation familiale.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os40 rectifié et 49 rectifié.

L'article 10 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Houpert, Mandelli, Pointereau et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 34° du II de la section V du chapitre 1^er du titre 1^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« ...°

« Crédit d'impôt pour aménagement de point d'accès à l'eau

« Art. 200....  -  Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B du présent code, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l'aménagement de point d'accès à l'eau lorsque ce point d'eau dispose d'une voie d'accès et est situé à moins de 100 mètres d'une habitation.

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Cet amendement crée un crédit d'impôt pour la création d'un point d'accès à l'eau si cela peut protéger une habitation.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Mandelli, Rapin, Pointereau et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 34° du II de la section V du chapitre 1^er du titre 1^er de la première partie du livre 1^er du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« ...°

« Crédit d'impôt pour acquisition d'équipement d'auto-protection contre l'incendie

« Art. 200....  -  Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B du présent code, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l'acquisition d'un équipement d'auto-protection contre l'incendie, lorsque cet équipement peut être relié à une réserve d'eau située à moins de 100 mètres de l'habitation faisant l'objet de la protection et vise à protéger celle-ci par aspersion d'eau.

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 1 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Les habitants à proximité des forêts sont impliqués dans la prévention. L'autoprotection des habitations est efficace pour soulager les pompiers, en pompant une piscine par exemple. Cet amendement y incite par un crédit d'impôt.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à ces deux amendements : le crédit d'impôt créé par la proposition de loi a pour seul objectif d'inciter les particuliers à réaliser les OLD. Ne l'étendons pas.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable. Cette nouvelle dépense fiscale n'est pas évaluée et relève en tout état de cause du PLF.

Les amendements n^os41 rectifié et 42 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°91, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en oeuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les OLD sont une importante responsabilité des maires. La FNCOFOR réclame un soutien plus important de l'État. Les communes rurales, au territoire étendu mais au budget limité, en ont particulièrement besoin.

Le Gouvernement doit réfléchir aux modalités d'accompagnement.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d'assistance qui pourraient être mis en oeuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement.

Mme Gisèle Jourda.  - Alors que les finances des collectivités sont plus que jamais contraintes, le Gouvernement doit évaluer les dispositifs d'accompagnement des communes dans l'application de leurs OLD, particulièrement pour les communes rurales aux faibles moyens. Des territoires forestiers comme les Cévennes sont particulièrement concernés. Il faut soit réduire les OLD - ce que nous ne souhaitons pas -, soit accompagner les communes en difficulté.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à ces demandes de rapport.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°91 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°64 rectifié.

L'article 11 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par M. Burgoa, Mme Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert et Guidez, M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Chaize, Anglars, Henno, Pellevat, Cardoux et Savary, Mmes Saint-Pé et Puissat, MM. Cuypers et Cadec, Mmes Bellurot et Ventalon, MM. Sautarel, Somon et Chatillon, Mme F. Gerbaud, MM. Joyandet, Mandelli, Pointereau, Charon et Duplomb, Mmes Borchio Fontimp, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Belin et Grosperrin et Mmes Jacquemet et Richer.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code forestier est complétée par un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-....  -  Les relations entre le titulaire défaillant d'une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s'est substituée à elle pour un motif légitime sont, le cas échéant, régies par les dispositions que le code civil applique aux quasi-contrats.

« Pour l'application de ces dispositions, les opérations de débroussaillement effectuées par la personne qui s'est substituée au titulaire défaillant sont réputées être accomplies dans l'intérêt dudit titulaire et constituer pour lui un enrichissement. »

M. Laurent Burgoa.  - L'indemnisation d'une personne se substituant au titulaire défaillant d'une OLD doit suivre les règles de la responsabilité quasi-contractuelle, dans l'intérêt du défaillant, l'économie réalisée par ce dernier étant considérée comme un enrichissement injustifié.

En l'espèce, on pourrait indemniser les personnes qui se substituent à leur voisin défaillant.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Difficile d'évaluer les tenants et aboutissants juridiques de votre proposition. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le code forestier ne prévoit pas de substitution à un titulaire défaillant de l'OLD. Seules des personnes morales peuvent le faire. Il y a un risque d'engorgement des tribunaux. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Avis défavorable, donc.

M. Laurent Burgoa.  - Pour une fois, je maintiens mon amendement, qui n'est pas de nature à engorger les juridictions, et en appelle à votre sagesse ! (Sourires)

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Pantel, M. Corbisez, Mme Guillotin et M. Fialaire.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est complété par un article L. 133-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-....  -  Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doivent comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé, dont la largeur sera précisée par décret, isolant les bois et forêts des constructions. »

Mme Nathalie Delattre.  - Toute construction en forêt est susceptible d'aggraver le risque incendie. Il faut donc une stratégie de mise en sécurité compatible avec le site d'implantation.

Notre amendement prévoit que tout aménagement serait obligatoirement isolé par une bande inconstructible et débroussaillée comprise entre 50 et 200 mètres, même en l'absence de prescription dans un plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF).

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Votre amendement mélange les OLD et la maîtrise de l'urbanisation dans une zone à risque. L'obligation de débroussaillement comprise entre 50 et 200 mètres existe déjà. L'inconstructibilité fait déjà partie des PPRIF. Une interdiction générale de construire serait disproportionnée. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Votre amendement s'applique à une multitude de situations. Or les zones concernées par le risque incendie sont déjà inconstructibles selon le code de l'urbanisme. En outre, le Gouvernement propose une carte nationale du danger prévisible de feux de forêt et de végétation. Notre amendement n°109 crée, sur ces zones, une servitude d'utilité publique, par procédure simplifiée. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l'expérimentation menée en Occitanie par l'Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d'un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaître ses obligations en termes d'obligation légale de débroussaillement. Sur la base de ce bilan, ce rapport détermine si la généralisation de ce dispositif au niveau national est envisageable et opportune.

Mme Gisèle Jourda.  - Cet amendement d'appel s'inspire de l'expérimentation de l'Union régionale des collectivités forestières (Urcofor) d'Occitanie de mise à disposition de la cartographie des OLD. Chaque particulier doit avoir connaissance de la loi, car les communes sont parfois démunies. Ce bilan, s'il est favorable, pourrait être l'occasion de généraliser cette action.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à cette demande de rapport. À l'article 8, nous prévoyons l'inscription des OLD dans les documents d'urbanisme, ce qui permettra à chaque habitant d'être informé.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Gisèle Jourda.  - Les travaux menés en Occitanie ne doivent pas sombrer dans l'oubli.

L'amendement n°67 est retiré.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 563-6, il est inséré un article L. 563-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 563-7.  -  I.  -  Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile et met à la disposition du public une carte caractérisant la susceptibilité du territoire de la France métropolitaine au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.

« II.  -  En s'appuyant sur la carte prévue au I du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger prévisible de feux de forêt et de végétation susceptible d'être élevé à très élevé.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » ;

2° Après l'article L. 562-9, il est inséré un article L. 562-10 ainsi rédigé :

« Art. 562-10.  -  I.  -  Lorsqu'en application du 3° ou du 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoires, pour une collectivité publique ou une association syndicale autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit, notamment dans son rapport de présentation, les conséquences, sur le zonage réglementaire, de leur réalisation, le représentant de l'État dans le département peut faire évoluer le plan approuvé selon une procédure de modification simplifiée.

« La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à l'économie générale du plan approuvé au-delà des conséquences qui avaient été prévues dans le rapport de présentation.

« II.  -  Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes concernées par la modification et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est concerné, en tout ou partie, par la modification, ainsi qu'à l'avis du service départemental d'incendie et de secours intéressé, de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

« Lorsque le plan approuvé a fait l'objet d'un examen au cas par cas en application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du présent code, le projet de modification n'est pas soumis à évaluation environnementale. Dans ce cas, le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public selon les modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La durée de cette consultation est d'au plus un mois.

« Après réception des avis visés au premier alinéa du présent II. et dans un délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le représentant de l'État dans le département approuve la modification simplifiée du plan par une décision motivée qu'il rend publique.

« Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable. »

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Plutôt qu'une liste contraignante des communes, nous proposons de lister les communes exposées au risque d'incendie sur la base d'une cartographie établie sous la responsabilité de l'État. Ces plans pourront être modifiés de façon simplifiée, en quatre à six mois, contre dix-huit mois actuellement.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°150 à l'amendement n°110 du Gouvernement, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission.

I. Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

Après l'alinéa 1

Rédiger ainsi la fin de l'article :

II. Alinéa 7

1° Remplacer la référence :

2°

par la référence :

II. -

2° Après la référence :

L. 562-9

insérer les mots :

du code de l'environnement

III. Alinéa 8 

Après le mot :

réalisation,

insérer les mots :

et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan,

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°110, sous réserve de ce sous-amendement qui maintient une liste de communes définie par arrêté. Sa suppression serait contraire à nos orientations.

En outre, nous clarifions la procédure simplifiée de modification des PPRIF.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La commission spéciale préfère une liste contraignante de communes à notre proposition de compromis. Nous en prenons acte.

Le reste du sous-amendement fiabilise notre rédaction, ce dont je me réjouis. Sagesse.

Le sous-amendement n°150 est adopté.

L'amendement n°110, sous-amendé, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

M. Hervé Gillé .  - Nous avions déposé un amendement sur la nécessaire signalétique des élus leur permettant d'être identifiés durant la lutte contre un incendie, que nous avons retiré car il relève du domaine réglementaire. Nous souhaitions attirer votre attention sur une demande forte des élus.

L'amendement n°109 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Corbisez, Mme Guillotin et M. Fialaire.

Alinéa 4

Après le mot : 

compétents

insérer les mots :

, après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d'agriculture,

M. Henri Cabanel.  - Les chambres d'agriculture connaissent parfaitement les caractéristiques et les risques de leur territoire. Valorisons cette expertise en les incluant dans l'élaboration de la carte des aléas.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Pourquoi la chambre départementale d'agriculture serait-elle consultée, alors que l'article 13 ne prévoit aucune autre consultation ? Par ailleurs, la direction départementale des territoires relève de l'autorité du préfet, il serait bizarre de la consulter. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli, Rapin et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les critères d'appréciation, détaillés selon le modèle défini par le ministre de l'intérieur et accompagnés des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Cet amendement prévoit la diffusion des éléments d'appréciation et explicatifs de la cartographie pour que la commune puisse analyser la carte et prendre des décisions appropriées.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Inutile de prévoir dans la loi la transmission systématique des critères d'appréciation, car cette transmission est toujours possible. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, M. Cadec, Mme Puissat, M. Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mmes Bellurot et Devésa.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l'article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l'objet d'une concertation avec les services départementaux d'incendie de secours concernés.

M. Laurent Burgoa.  - La carte des aléas doit être cohérente avec les périmètres soumis aux OLD et faire l'objet d'une concertation avec les Sdis.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°99, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - En écho à l'amendement n°98, la carte des aléas, pour être fonctionnelle, doit être en cohérence avec les périmètres soumis à OLD. La prévention implique de multiples acteurs, qu'il faut coordonner. Il y va de la bonne préparation des crises.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Une carte d'aléas informe les élus du risque incendie. On voit mal comment ce diagnostic pourrait être mis en cohérence avec les OLD sans être affaibli. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Si votre objectif de cohérence et de concertation est louable, le Gouvernement a déjà précisé par amendement les articles 12 et 13. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os11 rectifié ter et 99 sont retirés.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Cadec, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Parmi ces recommandations, doit figurer la distance d'implantation des nouvelles constructions ou extension de constructions par rapport à une parcelle forestière, laquelle distance ne peut être inférieure à 50 mètres. Doivent également figurer les modalités d'implantation d'une voirie à l'interface d'une parcelle forestière et d'une parcelle sur laquelle il est prévu une nouvelle construction.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les recommandations techniques de réduction de la vulnérabilité des constructions portent sur leurs caractéristiques propres. La distance aux autres constructions n'entre pas en jeu. En outre, les documents d'urbanisme permettent déjà des interdictions. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

L'article 14 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport concernant les installations d'énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d'un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risque incendie.

Mme Monique de Marco.  - Les défrichements liés au photovoltaïque progressent, avec des milliers d'hectares dans le massif landais en particulier, après les incendies récents. C'est un sujet sensible dans les espaces soumis à un important risque de feux de forêt.

Nous avons déjà demandé un rapport en ce sens lors de la loi sur les énergies renouvelables : le rapporteur Didier Mandelli nous avait conseillé d'attendre la présente proposition de loi.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable à cette demande de rapport... (Mme Monique de Marco manifeste sa déception.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE 15

M. Jean-François Longeot .  - Le débroussaillement est fondamental pour la prévention des incendies. Les personnes en contrat de réinsertion professionnelle peuvent y jouer un rôle, alors que le secteur forestier manque de bras. Orientons-y des moyens financiers.

Les jeunes du service national universel (SNU) pourraient également participer à ces travaux inestimables dans le cadre de leurs missions d'intérêt général. On pourrait ainsi sécuriser en urgence, avant l'été, les parcelles à risque.

Nos forêts sont déjà attaquées par les scolytes. Il faut y réfléchir, madame la ministre.

Mme la présidente.  - Amendement n°104, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

recense les pratiques et les

par les mots :

fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux pratiques et aux

II.  -  Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il identifie, le cas échéant, les parcelles concernées par une obligation légale de débroussaillement mentionnée aux articles L. 134-5 et suivants du présent code. »

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'article 15 a pour objet de mieux intégrer dans les documents-cadres et les PSG des orientations spécifiques aux risques d'incendie. Le Gouvernement partage cette préoccupation, mais certaines dispositions doivent être précisées. Ces documents n'ont pas vocation à définir des prescriptions techniques mais à recenser les enjeux, et le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) relève du niveau réglementaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mme Berthet, MM. Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le respect de toutes les biodiversités ;

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les périmètres les plus exposés aux risques, les parcelles laissées en libre évolution choisie sont proscrites.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°104 : il est tout à fait cohérent de faire figurer les grandes lignes du SRGS dans la loi, puisque le contenu du PSG y figure déjà. Les évolutions réglementaires doivent se faire à droit constant.

L'amendement n°12 rectifié bis est satisfait : les enjeux de biodiversité sont déjà pris en compte.

L'amendement n°45 rectifié ferait tomber sous le coup de cette proposition de loi toutes les parcelles privées non gérées. Demande de retrait, sinon avis défavorable pour ces deux derniers amendements.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis sur les amendements n^os12 rectifié bis et 45 rectifié.

Les amendements n^os12 rectifié bis et 45 rectifié sont retirés.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptible de l'améliorer

par les mots :

qui améliorent la résilience des forêts face au changement climatique et aux risques associés, en particulier face aux incendies

Mme Monique de Marco.  - Pour se prémunir contre l'intensification du risque incendie, il faut améliorer les pratiques sylvicoles. Cet amendement augmente l'ambition de l'article 15 pour mieux tenir compte du changement climatique. Les sécheresses ne feront que se multiplier. Réaffirmons l'importance de l'adaptation des forêts au changement climatique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Nous sommes dans la sémantique... Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est transmis au service départemental d'incendie et de secours.

M. Laurent Burgoa.  - Le SRGS mériterait d'être transmis au Sdis pour préparer les crises et planifier les moyens à déployer.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Votre demande est satisfaite, parce que le SRGS est déjà disponible en PDF. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°95, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation.

M. Fabien Gay.  - Nous proposons que les mesures de protection de la biodiversité et d'adaptation au changement climatique soient plus explicitement intégrées dans les PSG. Ainsi les zones humides et le bois mort conservent l'humidité dans la forêt, et les gros bois sont plus résilients face aux incendies.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°118, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement a le même objet. La mention de ces points permettra de guider les propriétaires dans leurs actions.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Ces amendements sont satisfaits. Les PSG doivent être conformes au SRGS qui donne une large place à la biodiversité. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os95 et 118 ne sont pas adoptés.

L'article 15 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La première phrase des articles L. 313-1 et  L. 313-3 du code forestier est complétée par les mots : «, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ».

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Tous les documents de gestion, dont le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), doivent intégrer les enjeux de défense contre les incendies.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis favorable. (On s'en réjouit à droite.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°44 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mme Bellurot et M. Cadec.

Supprimer cet article.

Mme Florence Lassarade.  - Le seuil d'assujettissement au PSG se complexifie. Les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n'ont toujours pas fini de contacter les propriétaires forestiers pour les informer de l'obligation, depuis 2011, de détenir un PSG. De plus, les multiples refontes des documents réduisent la visibilité. Supprimons l'article 16.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Abaisser à 20 hectares le seuil des plans de gestion, qui était l'une des principales recommandations des Assises de la forêt et du bois, fera entrer 20 000 propriétaires et 500 000 hectares de forêt dans la démarche des documents de gestion durable. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°36 rectifié bis est retiré.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 3 

Remplacer les mots :

les invitant à hiérarchiser les enjeux

par les mots :

hiérarchisant les enjeux et les orientant sur la protection des forêts contre l'incendie

Mme Monique de Marco.  - La puissance publique, ici le CRPF, doit hiérarchiser elle-même les enjeux des PSG, et non inviter le propriétaire à le faire.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Demande de retrait ou avis défavorable. Le rôle du CRPF n'est pas de hiérarchiser, mais de vérifier la conformité des plans de gestion avec le SRGS.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis. L'objectif fixé au CRPF est de veiller à ce que tous les centres régionaux utilisent un modèle unique de PSG, rendu d'autant plus nécessaire par la dématérialisation. C'est bien au propriétaire, aidé éventuellement d'un expert, de hiérarchiser les enjeux.

Aller plus loin serait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°8 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, en cas d'impossibilité pour un particulier d'avoir accès à cette version dématérialisée, une remise sous forme physique peut être effectuée dans les maisons de services au public et les sous-préfectures des territoires concernés.

M. Hervé Gillé.  - Il faut prendre en compte l'illectronisme. La dématérialisation du PSG est un bienfait, mais l'accès à internet est inégal et 25 % des usagers sont en situation de décrochage. Pour eux, prévoyons la possibilité de se rendre en maison des services publics ou en sous-préfecture pour obtenir un PSG en format physique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - En commission, nous avions donné un avis favorable à cet amendement sous réserve de rectifications : en limiter le champ aux propriétaires particuliers - les autres ayant recours à des gestionnaires - et prévoir une remise au CRPF et un prolongement de l'option jusqu'en 2030. Mais je ne les vois pas dans l'amendement...

M. Hervé Gillé.  - Je suis favorable à ces rectifications.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Seul le CRPF est habilité à délivrer un PSG, et la télédéclaration a un rôle important pour encourager la gestion durable. Il n'est pas opportun de prévoir une remise des plans en sous-préfecture ou en maison des services publics. En revanche, les particuliers peuvent remplir leurs obligations numériques dans les points d'accès et les experts peuvent aussi télétransmettre au nom du propriétaire. Sagesse.

Mme la présidente.  - L'amendement n°85 ainsi rectifié complète l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, jusqu'au 1^er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui seraient dans l'impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée. »

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Mon avis ne change pas.

L'amendement n°85 rectifié est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

Mme la présidente.  - Amendement n°119, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

compatibles avec l'adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, 

par les mots :

en s'appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes compatibles avec l'adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, la préservation de la biodiversité, en prenant en compte 

Mme Monique de Marco.  - Les visites à mi-parcours de la mise en oeuvre du PSG, déjà pratiquées dans certains territoires, doivent être généralisées. Pour que cette fonction de conseil prenne tout son sens, il faut mentionner ses objectifs. Des pratiques sylvicoles plus durables devraient garantir une lutte contre l'incendie plus efficace, et la valorisation économique ne doit pas être la seule boussole des propriétaires forestiers.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Retrait ou avis défavorable à cet amendement, qui est satisfait. C'est l'essence même du CRPF que de prodiguer des conseils qui tiennent compte de la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°120, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable

par les mots :

à la défense des forêts contre les incendies

Mme Monique de Marco.  - Limitons la majoration des aides publiques aux syndicats de gestion forestière aux actions de défense des forêts contre les incendies : l'argent public doit soutenir les pratiques sylvicoles les plus vertueuses.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Ne restreignons pas la valorisation économique de la forêt. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La mutualisation par une ASA a un vrai effet de levier. Un tiers des forêts privées seulement sont couvertes par un document de gestion durable. La limitation aux seules actions de DFCI est logique, et votre ajout n'est pas utile. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l'article L. 312-4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le Centre national de la propriété forestière dans la réalisation de cette nouvelle mission.

Mme Laurence Harribey.  - Je retirerai cet amendement d'appel après mon explication.

Nous demandions un rapport sur la visite à mi-parcours, à laquelle nous sommes favorables. Mais les moyens humains du CNPF sont insuffisants face à des missions croissantes. La forêt privée - 75 % de la superficie forestière totale, 23 % du territoire - est très morcelée, avec 3,4 hectares en moyenne par propriétaire.

Le CNPF a été épargné au dernier budget grâce au Sénat, et notamment aux efforts du rapporteur spécial Tissot. Je retire cette demande de rapport.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Vous avez raison d'insister sur les questions de financement. Mais sur le fond, nous n'avons pas besoin d'un rapport, car nous arrivons déjà à quantifier les besoins sur la base des demi-journées de consultation dans le cadre du PSG.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je remercie Mme Harribey d'avoir retiré cet amendement.

L'amendement n°68 est retiré.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

Mme la présidente.  - Amendement n°147, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Alinéa 3

Après le mot :

gestionnaires

insérer les mots :

, entreprises de travaux

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement est un complément à l'article 19 qui dresse la liste des personnes avec lesquelles le réseau des référents DFCI du CNPF devra se concerter.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°147 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Panunzi et Cadec, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Bouchet, Mandelli et Charon, Mmes Di Folco et Goy-Chavent, MM. Houpert, Laménie et Mouiller, Mmes Noël et Pluchet, M. Somon et Mmes Drexler, F. Gerbaud, Joseph et Paoli-Gagin.

Alinéa 3

Après le mot :

représentants

insérer les mots :

exploitants forestiers

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Cet amendement intègre les exploitants forestiers à la gouvernance de la prévention incendie. L'article prévoit la concertation du CNPF avec une liste d'acteurs ; ajoutons-y les professionnels de l'exploitation de la forêt privée, dont le rôle a été essentiel contre les feux hors normes de l'été dernier. Les 3,8 millions de propriétaires détenant 76 % de la forêt privée ont une connaissance précise des parcelles et peuvent guider les pompiers.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cette demande est satisfaite par l'amendement n°147 que nous venons d'adopter. Les entrepreneurs de travaux forestiers sont au service des propriétaires. Les exploitants, eux, font du négoce et ne sont pas forcément sur le terrain au quotidien. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Les exploitants peuvent en effet effectuer une partie des travaux forestiers sur demande des propriétaires. Il est utile d'échanger avec le CNPF pour identifier les vulnérabilités, mais l'organisation de la DFCI ne relève pas du niveau législatif. Sagesse.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Je maintiens l'amendement. Les exploitants ne sont pas les entreprises de travaux. (Mme Anne-Catherine Loisier le confirme.) Ils doivent figurer parmi les parties prenantes.

L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°102, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont le document qui en résulte est transmis à l'ensemble des conseils départementaux

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La mission flash « Incendies et feux de forêts » de l'ADF a recommandé d'encourager une culture du retour d'expérience. L'administration centrale doit capitaliser sur les bonnes pratiques. C'est pourquoi le coordinateur chargé de la mutualisation des retours d'expérience doit transmettre les documents à l'ensemble des départements pour diffuser les bonnes pratiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le coordinateur transmet son recueil à l'ensemble des conseils départementaux.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cette pratique administrative est courante, sans qu'il soit besoin d'une loi. En outre, pourquoi ne pas transmettre directement les documents aux Sdis ? Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°121, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et à la première phrase du 2° du même II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

Mme Monique de Marco.  - Le crédit d'impôt au titre des investissements forestiers est conditionné à un PSG. Le propriétaire a trois ans pour le faire agréer : nous proposons de passer à deux ans, en raison du rôle structurant du PSG dans la résilience des forêts.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'article 16 crée un appel d'air, avec 25 000 PSG qui vont être créés. Cela peut prendre plus d'un an, le temps de trouver un gestionnaire et qu'il se rende sur la parcelle : trois ans ne seront pas superflus dans ce contexte. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La loi de finances pour 2023 a simplifié et renforcé le dispositif d'encouragement à l'investissement forestier. Ne revenons pas dessus, le temps pour les acteurs de s'approprier la réforme. Retrait ou avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - Il serait logique de demander une mise en conformité aussi rapide que possible. Deux ans, ce n'est pas insurmontable.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°134, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa du même 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable prend également l'engagement de mettre en oeuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d'essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l'absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;

...° Après la deuxième phrase du 2° dudit II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le groupement prend également l'engagement de mettre en oeuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d'essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l'absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le b du 4° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le contribuable prend l'engagement de mettre en oeuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d'essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l'absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;

III.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le c du 5° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable, le groupement ou la société prend l'engagement de mettre en oeuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d'essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l'absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. »

Mme Monique de Marco.  - Dans le prolongement de l'article 35, qui conditionne les aides publiques à une gestion multifonctionnelle et résiliente des forêts, nous proposons une conditionnalité basée sur le mélange d'essences et l'absence de coupes rases non sanitaires. Cela participe de la lutte contre le risque incendie tout en favorisant la biodiversité.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Votre amendement est très contraignant. Il faut préserver la diversité des modes de gestion, justifiée par celle des territoires. Laissons aux acteurs de terrain le choix des bonnes pratiques. En outre, l'article 35 satisfait partiellement votre amendement en mentionnant la diversification des essences et la régénération naturelle. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°148, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

I.- Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

de travaux d'entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations

par les mots :

tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d'entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avec cet amendement, nous étendons le crédit d'impôt aux regarnis forestiers.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Retrait. La loi de finances pour 2023 a déjà prorogé l'encouragement fiscal à l'investissement forestier. Ne revenons pas sur ces paramètres.

L'amendement n°148 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Corbisez et Fialaire.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Delattre.  - Seuls les sylviculteurs du Sud-Ouest sont assujettis, depuis 1945, à une taxe de DFCI. Or 95 % des incendies d'origine humaine sont exogènes au milieu forestier.

Par souci d'équité, défiscalisons la taxe DFCI, pour encourager l'investissement dans l'entretien des forêts.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Les cotisations DFCI, déjà défiscalisées à 50 %, ne doivent pas être supportées entièrement par le contribuable. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Nathalie Delattre.  - C'est par souci d'égalité !

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l'État et nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des missions de l'établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu'elles relèvent des missions d'intérêt général confiées par l'État. »

Mme Marie-Claude Varaillas.  - De loi de finances en rapport, nous répétons qu'il faut préserver les capacités matérielles et humaines de lutte contre l'incendie. Le rapport sénatorial de 2022 préconisait de revenir sur la suppression de 500 postes à l'ONF d'ici à 2025, actée par le dernier contrat État-ONF, alors que l'organisme est déjà exsangue. Il faut également soutenir la recherche-développement dans ce domaine.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l'État et nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des missions de l'Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt. »

Mme Monique de Marco.  - L'ONF doit pouvoir exercer ses missions de prévention des risques et de constatation des infractions.

Il faut faire face aux nouveaux défis de la filière bois, dont le dépérissement et les incendies engendrés par le changement climatique.

Je vous rappelle la recommandation n°16 du rapport de la mission de contrôle d'août 2022 : « Revenir sur les 500 suppressions de postes prévues dans le contrat État-ONF 2021-2025 pour établir des postes d'agents de protection de la forêt méditerranéenne. » Il faut accorder les moyens et les missions de l'ONF.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - La commission partage les préoccupations exprimées sur les moyens de l'ONF, mais la présente proposition de loi n'est pas le vecteur adéquat pour ce débat, qui relève du prochain PLF. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3 rectifié.

L'article 20 bis est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2

Mme Nathalie Delattre.  - Une déclinaison locale des PPFCI est prévue sous la forme de plans de massifs forestiers. Je me réjouis que la commission spéciale ait prévu la consultation des chambres d'agriculture pour l'élaboration de ces plans. Ouvrons davantage encore ce processus, en y incluant les ASA-DFCI. (M. Emmanuel Capus renchérit.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°32 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bellurot et Joseph et M. Cadec.

Mme Florence Lassarade.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°80 rectifié, présenté par Mme Harribey et MM. Gillé et Fichet.

Mme Laurence Harribey.  - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os26 rectifié bis, 32 rectifié ter et 80 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 3

Après les mots :

chambres d'agriculture

insérer les mots :

des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales,

Mme Monique de Marco.  - Associons plus largement le monde agricole à la concertation sur les plans de massif en intégrant les organisations professionnelles agricoles, représentant notamment le pastoralisme, à la consultation prévue. Le pastoralisme réduit le risque d'incendie en favorisant le débroussaillement. Or il souffre d'un manque de soutien des politiques publiques.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable. L'association des chambres d'agriculture satisfait votre amendement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Vous proposez d'inclure explicitement des représentants des acteurs agricoles : cela nous paraît pertinent. Avis favorable. (On s'en félicite sur les travées du GEST.)

L'amendement n°131 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 21

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-1-....  -  I.  -  Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l'article L. 132-2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

« II.  -   Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayant-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l'incendie. Les modifications ne peuvent résulter que d'une décision de l'association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. » 

Mme Nathalie Delattre.  - Reconnaissons dans la loi le travail des ASA-DFCI. Leur réseau de voies d'intérêt opérationnel est susceptible d'être utilisé en intervention, mais ce statut ne les protège pas suffisamment. Leur accorder le statut de voies spécialisées garantirait leur fermeture à la circulation générale ; elles ne pourraient être modifiées que sur décision de l'ASA-DFCI.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°34 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Bellurot et M. Cadec.

Mme Florence Lassarade.  - Une telle mesure n'entraînerait aucune dépense additionnelle.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Certes, mais ces amendements instaurent un régime additionnel, avec un risque de confusion avec les voies de défense des bois et forêts déjà reconnues par le code forestier. Les voies DFCI sont déjà des voies spécialisées, prenant la forme d'une servitude de passage. Elles sont établies par l'État, mais peuvent être au profit des associations syndicales.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os27 rectifié et 34 rectifié bis sont retirés.

ARTICLE 22

Mme Gisèle Jourda .  - Je réaffirme l'attachement des communes forestières au droit de préemption institué par cet article, en cas d'enjeu stratégique pour la protection d'une forêt contre le risque d'incendie.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet, Mme Micouleau et M. Cadec.

Supprimer cet article.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Un droit de préemption existe déjà pour les communes en cas de cession, tout comme un droit de préférence pour les propriétaires voisins en cas de vente d'une parcelle boisée inférieure à quatre hectares. L'État dispose lui aussi d'un droit de préemption. La création d'un nouveau droit de préemption serait une complexité juridique supplémentaire et allongerait les délais de cession de manière incompréhensible s'agissant de petites surfaces.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable. Le droit de préemption DFCI est une attente forte des élus des communes forestières. Il restera exceptionnel, lié à des situations de danger en matière de DFCI.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Demande de retrait au profit de l'amendement n°149.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Puisque trois femmes me demandent le retrait... (Sourires sur plusieurs travées)

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°149, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

I - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

présentant un enjeu préalablement

par les mots :

située dans un massif forestier

2° Après la référence :

L. 133-2

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d'un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre I^er du livre II et est administrée conformément à celui-ci.

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Nous précisons que les parcelles acquises au titre du droit de préemption relèvent du régime forestier.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°149 est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 23

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 2

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

s'appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes

Mme Monique de Marco.  - Il s'agit de favoriser l'atteinte des objectifs de l'article 23. Les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier doivent s'appuyer notamment sur des solutions fondées sur la nature ou les fonctionnalités des écosystèmes.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Les stratégies locales de développement forestier satisfont déjà aux nécessités environnementales. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Houpert, Mandelli, Pointereau et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau.

Alinéa 2

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

, de surveillance

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - La surveillance est l'une des actions à mener dans le cadre de la stratégie de développement forestier.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - L'amendement est satisfait par le texte de la commission : retrait ?

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

L'article 23 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 23

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l'utilité de mettre en place des plans locaux forestiers à l'échelle des communes ou des intercommunalités, dans le but d'optimiser les moyens mis en place pour la gestion du risque feux de forêts et apporter une cohérence globale.

Mme Gisèle Jourda.  - Cet amendement d'appel est une demande de rapport au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de créer des plans locaux forestiers, à l'image des plans locaux d'urbanisme, à l'échelle communale ou intercommunale. Il faut adapter tous nos documents d'urbanisme au risque incendie et refondre notre gouvernance en replaçant les élus au coeur des discussions.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Vous soulignez l'intérêt des plans forestiers locaux : je salue votre démarche. Néanmoins, retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La gestion forestière est une priorité du Gouvernement dans le cadre de la planification écologique. Nous avons créé un groupe de travail sur, notamment, le plan local forestier ; il rendra ses conclusions avant l'été.

Mme Gisèle Jourda.  - Je retire cet amendement à regret. Il est fâcheux que toutes les demandes de rapport subissent par principe le même sort.

L'amendement n°61 est retiré.

ARTICLE 24

Mme la présidente.  - Amendement n°135, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Havet, MM. Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

l'unité territoriale

par les mots :

les services locaux

M. Bernard Buis.  - L'article 24 vise à optimiser l'utilisation des voies existantes, mais il est trop précis. Cet amendement laisse plus de latitude à l'ONF pour déterminer le niveau auquel il est représenté lors de l'élaboration du cahier des charges commun au Centre régional de la propriété forestière, au Sdis et à lui-même. Nous avons besoin d'interlocuteurs locaux, qui connaissent la situation des massifs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°135 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Grand et Chasseing, Mme Férat, MM. Guerriau et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Verzelen.

Alinéa 6,première phrase

Après les mots :

des forêts

insérer les mots :

, la chambre départementale d'agriculture

M. Joël Guerriau.  - Les chambres d'agriculture sont des acteurs incontournables pour l'élaboration des cahiers des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d'accès aux ressources forestières. De fait, ces voies sont souvent d'usage partagé avec les agriculteurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°83 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Mme Nathalie Delattre.  - Excellemment défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°87 rectifié, présenté par MM. Michau, Bourgi, Pla et Cardon.

M. Hussein Bourgi.  - La chambre d'agriculture tire sa légitimité de sa connaissance des territoires et des terroirs. Les agriculteurs sont les architectes de nos bocages, de nos vignobles, de nos forêts. En cas d'incendie, ce sont les agriculteurs et les viticulteurs qui guident les sapeurs-pompiers sur ces voies parfois méconnues. Il est donc légitime et même nécessaire d'inclure les chambres d'agriculture dans ce dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°94, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Il s'agit d'établir un cahier des charges des dessertes forestières, pour que les Sdis puissent les emprunter. Nous avons souhaité associer les propriétaires et les gestionnaires, c'est-à-dire ceux qui financeront les travaux de mise en conformité. Les chambres d'agriculture ne sont pas concernées. Évitons la multiplication des acteurs pour ne pas alourdir les coûts. En outre, l'agriculteur riverain des dessertes y est associé. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Daniel Gremillet.  - Avec les incendies récents dans le massif vosgien, d'ampleur inédite, nous nous sommes rendu compte que les nouvelles dessertes forestières ne figuraient dans aucune carte communale. Tout ce travail dépend de la commune, de l'ONF en cas de forêt domaniale et des propriétaires privés. Nous avons besoin d'une cartographie des dessertes et de l'avis du Sdis. Les agriculteurs ne sont effectivement pas concernés.

Dans les Vosges, en associant les chambres d'agriculture dans un autre domaine, celui du transport d'eau, on a diminué les coûts. C'est une piste.

Les amendements identiques n^os30 rectifié bis, 83 rectifié, 87 rectifié et 94 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°138, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

II.  -  Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cet amendement réduit de dix à cinq ans la périodicité de mise à jour des cahiers des charges et des Sdacr.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

au moins tous les dix ans

par les mots :

de façon constante

M. Hervé Gillé.  - L'article 24 prévoit que chaque région établit une cartographie des voies d'accès devant être mise à jour tous les dix ans. Au vu des incendies hors normes, nous avons besoin d'une mise à jour en continu. De fait, la numérisation permet une actualisation pratiquement en temps réel.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable : une mise à jour constante nous semble irréaliste.

M. Hervé Gillé.  - Non, c'est possible !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable à l'amendement n°138 et demande de retrait de l'amendement n°71 à son profit.

L'amendement n°138 est adopté et l'amendement n°71 n'a plus d'objet.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLE 25

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Monique de Marco.  - Nous proposons la suppression de l'article 25, qui ne constitue pas une avancée, au contraire. Le code forestier exclut déjà du défrichement les déboisements destinés à créer des équipements de protection des forêts ou à rouvrir des espaces à vocation pastorale. L'association de défense de la forêt contre l'incendie de Nouvelle-Aquitaine alerte sur un risque de défrichements injustifiés. Nous ne réduirons pas le risque d'incendie en coupant la forêt !

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Un amendement de suppression ne peut recueillir qu'un avis défavorable, à défaut d'être retiré. La première mouture de l'article pouvait appeler des critiques, mais la commission spéciale a resserré le dispositif pour éviter le risque que vous évoquez.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°126 est retiré.

Les articles 25 et 26 sont successivement adoptés.

ARTICLE 27

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Corbisez et Fialaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d'incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d'évacuation de leur domicile. »

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement est un retour d'expérience personnel : que doit-on prendre avec soi en cas d'évacuation ? Une bonne préparation suppose une liste d'évacuation - comme pour les femmes enceintes, à qui l'on recommande d'avoir un sac prêt. Par exemple, il faut songer à ses papiers, dont l'original du livret de famille, et éviter de laisser une bonbonne de gaz, qui peut se transformer en petite bombe et blesser les pompiers. Chaque minute est précieuse, d'où la démarche de rationalisation que je propose.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Votre amendement introduit la sensibilisation des particuliers parmi les fonctions des chambres d'agriculture, mais celles-ci ne sont pas les acteurs adaptés. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

Mme la présidente.  - Amendement n°105, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La réglementation des activités agricoles au regard du risque incendie est déjà possible et pratiquée dans les arrêtés préfectoraux. Nous proposons de supprimer l'indemnisation prévue par la commission, car les contraintes sont limitées dans le temps, justifiées par l'intérêt général et peuvent concerner d'autres professions. En outre, comment déterminer les coûts nets induits ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Il s'agit d'assurer l'acceptabilité d'une mesure essentielle pour la prévention des incendies, mais qui fait peser des contraintes sur les agriculteurs. Avis défavorable, même si moissonner la nuit peut donner une paille de meilleure qualité...

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 28

Mme la présidente.  - Amendement n°133, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures permettant, dans le cadre du règlement omnibus, de favoriser les synergies entre les aides de la politique agricole commune et la lutte contre le risque incendie, via l'abaissement du taux de chargement minimum permettant l'admissibilité des surfaces pastorales aux aides directes.

Mme Monique de Marco.  - La proposition 46 du rapport d'information dont ce texte est issu vise à orienter les moyens de prévention sur les pratiques agricoles permettant de lutter contre le risque incendie, notamment le pastoralisme. À rebours de cet objectif, un récent arbitrage du ministère de l'agriculture pénalise le financement par la PAC des pratiques pastorales. En effet, les surfaces ne recevront plus d'aides directes en dessous d'un chargement de 0,2 unité gros bétail par hectare (UGB/ha). Les élevages les plus extensifs cesseront donc brutalement d'être aidés. De nombreux élus de tous bords alertent le Gouvernement depuis des mois sur les conséquences de cette mesure. Nous demandons un rapport sur le sujet.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable sur cette demande de rapport, mais je serais curieux de connaître l'avis de la ministre sur cette question du plancher des vaches...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Gouvernement a porté une attention particulière aux surfaces pastorales, en particulier lorsqu'elles ont été remises en cause par la PAC. La méthode de prorata a permis de maintenir les aides à un niveau inchangé dans le dernier plan stratégique national (PSN), mais cela a dû s'accompagner d'autres critères, comme le taux de chargement, dont le niveau doit être fixé de façon à garantir un entretien des pâturages suffisant. Un taux de chargement trop faible conduit à un risque accru d'incendie.

De nombreuses mesures de la PAC sont favorables au pastoralisme, notamment la convergence à l'aide de base, les écorégimes, l'indemnité de compensation du handicap naturel (ICHN), le maintien des aides animales et le renforcement de la protection des troupeaux contre la prédation.

Conformément à la réglementation européenne, le versement de l'ICHN et des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ne concerne pas la lutte contre les incendies. Avis défavorable.

Mme Laurence Harribey.  - Les interventions sont censées durer deux minutes...

Mme Monique de Marco.  - Je n'ai pas tout compris... C'est bien la preuve que nous avons besoin de ce rapport pour être éclairés ! (Rires et marques d'approbation à gauche)

M. Guillaume Gontard.  - Nous revenons fréquemment sur le pastoralisme. Le rapport que nous demandons serait intéressant pour avancer sur ces questions.

M. Hussein Bourgi.  - J'appuie la demande de nos collègues, d'autant que la réponse de Mme la ministre m'a troublé. Les éleveurs du sud de la France sont inquiets par le changement du taux de chargement de la PAC. Le propos de Mme la ministre renforce la nécessité d'un rapport.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Vous demandez un rapport au Gouvernement : je pense vous avoir répondu en expliquant que le taux de chargement ne s'applique pas à un certain nombre d'aides, que j'ai détaillées.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Le taux de chargement minimal est de 0,2 UGB/ha. Or une brebis et son agneau représentent déjà 0,4 UGB... À moins de 0,2 UGB, on n'est pas dans l'agriculture, mais dans l'amateurisme.

M. Hussein Bourgi.  - C'est insultant pour les éleveurs concernés !

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Pas du tout.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°132, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en oeuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en oeuvre pour favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et évalue la possibilité de mettre en oeuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie »  dans les zones à risque.

Mme Monique de Marco.  - Le rapport d'information dont cette proposition de loi est le fruit promouvait le pastoralisme. Nous demandons un rapport sur les possibilités de rémunération des agriculteurs pour services rendus en matière de protection contre l'incendie.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à cette demande de rapport. Vous pouvez consulter les 975 pages du plan stratégique national, notamment celles relatives aux Maec : vous y trouverez les réponses à vos questions.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté.

ARTICLE 30

Mme Nathalie Delattre .  - J'avais déposé un amendement tendant à équiper les véhicules professionnels d'extincteurs, déclaré irrecevable car de nature réglementaire. Or, dans le cas du feu de la Teste-de-Buch, de nombreux véhicules professionnels étaient à proximité du départ du sinistre. Ironie de l'histoire, le véhicule qui a déclenché l'incendie était lui-même professionnel ; son conducteur a tardé à prévenir les secours car il se trouvait en zone blanche.

Je saisirai à nouveau le ministre en vue d'une évolution du code de la route sur ce point.

Mme Angèle Préville .  - La sensibilisation est nécessaire, tout au long de l'année. Puisque 95 % des départs de feu sont d'origine humaine, il faut diffuser les bons réflexes, d'où l'intérêt d'inscrire dans le code de l'éducation la formation des jeunes aux risques et à la prévention.

Je proposais également de rendre obligatoire l'affichage des consignes de sécurité anti incendies dans les logements de tourisme : c'est irrecevable car réglementaire, dont acte, mais il faut aller plus loin. Si les populations du sud sont sensibilisées, c'est loin d'être le cas en Corrèze ou en Sologne.

Mme la présidente.  - Amendement n°136 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l'abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d'incendie.

II. - Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.

Mme Monique de Marco.  - Nous soutenons les actions de communication contre l'abandon des mégots mais sommes en désaccord sur les moyens de financement. L'article 30 prévoit en effet de s'appuyer sur la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), or celle-ci ne saurait être une variable d'ajustement. Évitons de grignoter le budget des collectivités et faisons financer les actions de communication par les producteurs de tabac, qui en ont les moyens.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement sort le financement par les producteurs de tabac du cadre de la REP. Or il n'y aura pas de manque à gagner pour les collectivités : une partie de la REP mégots sert déjà à faire de la sensibilisation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'arrêté ministériel de décembre précisant le cahier des charges de la filière prévoit déjà explicitement des actions de communication et de sensibilisation, ainsi qu'un soutien aux collectivités. L'amendement est donc satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°136 rectifié n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 30

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure, sont inserés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 731-1-1.  -  Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d'assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 731-1-2.  -  Tous les responsables d'établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d'évènement mettant en danger la vie des personnes et résultant de la survenance d'un risque majeur mentionné à l'article L. 125-2 du code de l'environnement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

II.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 4141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il organise l'information des travailleurs prévue à l'article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 4644-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  L'employeur désigne parmi les salariés mentionnés au I au moins un référent chargé de l'information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l'article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.

« Ce référent bénéficie d'une formation en matière de prévention des risques mentionnés à l'alinéa précédent et assure l'information des travailleurs. L'employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l'article L. 6332-1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.

« Si l'employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéas du I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmes alinéas dans les conditions prévues pour organiser l'information des travailleurs prévue à l'article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.

« III.  -  Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ;

3° Le chapitre III du titre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.

III.  -  Le dernier alinéa de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation est supprimé.

IV.  -  Les V et VI de l'article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale sont abrogés.

V.  -  L'article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé.

VI.  -  Les dispositions du 3° du II, du III et du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er novembre 2023.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - L'ampleur des incendies de l'été 2022 souligne l'importance de former les populations aux risques. Le plan d'action « Tous résilients face aux risques », élaboré à la suite de la mission Culture du risque, prévoit plusieurs axes de sensibilisation.

Le code de l'environnement prévoit un droit à l'information des citoyens sur les risques ; il faut aussi former la population aux bons comportements à adopter en cas d'évènement majeur : signaux d'alerte, gestes réflexe, mises à l'abri, etc. Le citoyen acteur de sa mise en sécurité participe de la prévention des risques.

Cet article crée une journée annuelle de la résilience le 13 octobre et des actions spécifiques dans les administrations, les établissements d'enseignement et les entreprises. Il modifie le code du travail pour permettre la sensibilisation de tous les salariés des entreprises.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°151 à l'amendement n°107 du Gouvernement, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission.

Alinéas 6 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Si je soutiens le principe de consacrer dans la loi la journée de la résilience qui a lieu le 13 octobre depuis cinq ans, je propose de supprimer les obligations nouvelles imposées aux employeurs. Rien ne justifie de faire peser la préparation de la population face aux risques naturels autres que ceux liés à l'environnement professionnel sur les employeurs.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La direction générale du travail a consulté le conseil d'orientation des conditions de travail et la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Avis défavorable au sous-amendement.

M. Olivier Rietmann.  - Dans le cadre de la délégation aux entreprises, je suis chargé d'un rapport sur la simplification des normes qui pèsent sur les entreprises. On ne devrait plus jamais introduire dans la loi une nouvelle norme sans une étude d'impact, voire un test PME. Je voterai des deux mains le sous-amendement.

M. Marc Laménie.  - Sensibiliser est important, chacun l'a rappelé. La journée nationale de la résilience reste peu connue dans les Ardennes, département jusqu'ici peu touché. En revanche, les communes sont dotées de plans communaux de sauvegarde, pour préserver la sécurité des personnes et des biens.

Je voterai le sous-amendement du rapporteur, qui va dans le bon sens.

Le sous-amendement n°151 est adopté.

L'amendement n°107, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 31

Mme Nathalie Delattre .  - Mon amendement sur le code de la route a été jugé irrecevable, car de nature réglementaire.

Les cendriers ont disparu des voitures neuves : or les mégots jetés depuis les voitures sont à l'origine de nombreux départs de feu. Le Gouvernement, que j'avais interrogé, m'avait opposé que rétablir les cendriers irait à l'encontre de tous les messages contre le tabagisme ; je n'en crois rien. Sans compter que l'absence de cendrier dans les voitures conduit aussi à jeter par la fenêtre les chewing-gums, qui polluent la nature.

J'écrirai à nouveau au ministre, pour l'inciter à lutter contre le lobbying des constructeurs automobiles !

M. Hervé Gillé .  - Notre amendement sur le statut des psychologues des Sdis a été déclaré irrecevable, car réglementaire. Le développement des unités de secours psychologique (USP) est freiné, faute de reconnaissance du statut juridique de ces professionnels de la santé mentale, souvent recrutés comme sapeurs-pompiers volontaires experts. D'autres sont fonctionnaires territoriaux, recrutés sur la base d'un concours qui ne tient pas compte de leurs spécificités. Les sapeurs-pompiers sont soumis à un haut niveau de stress ; leur accompagnement psychologique est indispensable. Cela suppose de favoriser le recrutement de psychologues.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mme Micouleau, M. Lefèvre et Mmes Bellurot et Devésa.

Alinéa 8

Après le mot :

fumer

insérer les mots :

ou d'allumer tout type de feux

M. Laurent Burgoa.  - L'activité humaine est à l'origine de 90 % des départs de feu. Cet amendement interdit tout type de feu aux abords des forêts, quelle qu'en soit la raison - je pense notamment aux barbecues.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'article L. 131-1 du code forestier interdit déjà à toute autre personne que le propriétaire d'allumer un feu dans ou à proximité d'un bois ou d'une forêt. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°15 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°139, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission.

I. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 11

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa de l'article L. 522-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

L'amendement de coordination n°139, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 31

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l'article L. 132-2 du présent code » ;

2° Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « ou en matière de surveillance des espaces forestiers ».

Mme Nathalie Delattre.  - Parmi les missions des ASA figure la prévention des feux de forêt. Leurs agents sensibilisent la population. Ils pourraient aussi constater les infractions forestières.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°35 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mmes Micouleau, Bellurot et Joseph et M. Cadec.

Mme Florence Lassarade.  - La dégradation des infrastructures de DFCI - dommages à la signalétique, dépôts sauvages d'ordures, etc. - augmente les risques de départs de feu. Il faut donc élargir les compétences des agents assermentés opérationnels publics et privés qui surveillent les espaces forestiers en les habilitant à constater les infractions forestières.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Il semble disproportionné de confier une mission de police aux agents des ASA-DFCI. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Si nous comprenons l'objectif de dissuasion, les ASA sont essentiellement composées d'agents bénévoles, qu'on ne saurait assermenter. Sur la forme, l'amendement vise l'ensemble des personnels des ASA, sans mention du commissionnement préalable. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os28 rectifié et 35 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information consacrée à la prévention du risque incendie est dispensée, organisée autour de la prévention des départs de feux mais également de la protection contre les feux. »

Mme Gisèle Jourda.  - Les bons réflexes s'acquièrent au plus jeune âge. Nous proposons de compléter la journée Défense et citoyenneté par une sensibilisation au risque incendie, pour toucher le public le plus large.

Mme la présidente.  - Amendement n°73, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour de la sensibilisation et la prévention des départs de feux mais également autour de la protection contre les feux et la sanction des comportements à risque. »

Mme Gisèle Jourda.  - Cet amendement complète l'enseignement moral et civique dispensé au collège et au lycée. Dans certains territoires, le risque incendie est omniprésent. Il s'agit de former des citoyens engagés et responsables.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'amendement n°72 est justifié par l'objectif de sensibilisation des jeunes adultes, mais soyons lucides sur les limites de la journée Défense et citoyenneté, qui aborde déjà de très nombreux thèmes : égalité entre les hommes et les femmes, lutte contre les préjugés sexistes, don d'organes, objectifs de la défense nationale... Or elle ne dure qu'un jour !

En outre, l'article L. 114-3 impose déjà la présentation du modèle français de sécurité civile et les possibilités d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n°73, il va à l'encontre du rapport d'information du Sénat sur la redynamisation de la culture citoyenne, adopté à l'unanimité, qui appelle à la stabilité juridique de l'enseignement moral et civique. Les élèves sont déjà sensibilisés à l'environnement, à la protection de la biodiversité, à l'impact des activités humaines... Faisons confiance à la liberté pédagogique : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis sur les deux amendements.

L'amendement n°72 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°73.

Mme la présidente.  - Amendement n°96, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère en charge de l'environnement, le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge de l'agriculture, avec l'appui de l'Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation. 

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'association Canopée, le syndicat majoritaire de l'ONF ou les sapeurs-pompiers le répètent : il faut des campagnes nationales de sensibilisation annuelles, à travers des supports variés, allant des réseaux sociaux à la météo des forêts, qui ne soient pas limitées à la période estivale. La prévention est l'affaire de tous.

Mme la présidente.  - Amendement n°124, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les ministères chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, avec l'appui de l'Office national des forêts et de Météo-France, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.

Mme Monique de Marco.  - C'est presque le même. Défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis défavorable à ces deux amendements, satisfaits. Une campagne de sensibilisation annuelle a lieu depuis 2018 ; la liste des participants doit rester souple.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°96 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°124.

Mme la présidente.  - Amendement n°125, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de restreindre l'accès aux massifs forestiers dès lors que le risque incendie est élevé.

Mme Monique de Marco.  - La restriction d'accès au massif forestier est efficace, mais peu ou mal utilisée en dehors du Sud-Est. Nous demandons un rapport sur cette question.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Le code forestier permet déjà au préfet de restreindre l'accès aux massifs forestiers en cas de risque. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°125 est retiré.

AVANT L'ARTICLE 32

Mme la présidente.  - Amendement n°78, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d'incendie et de secours ».

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement rendrait les Sdis éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). En effet, ils peuvent être propriétaires de casernes, comme celle de Cahors, mal située et obsolète. Or, dans ce cas, pas de subvention de l'État !

J'ai interrogé le préfet sur les possibilités de dérogation, en vain, et posé une question orale à Joël Giraud, qui m'a indiqué comment procéder pour obtenir une subvention de 2 millions d'euros.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Je partage le constat : il faut trouver de nouveaux leviers d'investissement pour les Sdis. Dans certains cas, ils peuvent toutefois bénéficier de la DSIL, dans le cadre d'un contrat avec le préfet. Prenons toutefois garde au risque de saupoudrage et d'effet d'éviction. La dernière loi de finances a en outre porté à 150 millions d'euros sur cinq ans les aides à l'investissement des Sdis. Nous en reparlerons dans le PLF pour 2024. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable également. Si la maîtrise d'ouvrage est gérée par le Sdis, en théorie, il ne peut pas bénéficier de la DSIL, mais le code général des collectivités territoriales prévoit des dérogations : en 2021, trois Sdis ont perçu la DSIL, pour 700 000 euros. Ne détournons pas cette dotation de son objet. Je rappelle qu'en 2023, le pacte capacitaire des Sdis a été porté à 180 millions d'euros.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l'action des sécurités civiles et d'accroître les financements des services départementaux d'incendie et de secours.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous proposons de mieux prendre en compte la valeur du sauvé, ce qui valoriserait l'action des secours et inciterait à une politique de défense contre l'incendie plus efficace. Le succès de la stratégie nationale reposera sur une meilleure connaissance des dépenses évitées par les politiques de prévention, ce qui nécessite une méthodologie claire.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Demande de retrait, sinon avis défavorable, même si je partage votre volonté d'une meilleure prise en compte du sauvé dans le calibrage des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.

Mais ne multiplions pas les demandes de rapport. De plus, vous laissez supposer que le rapport ne porte que sur les moyens de lutte, alors que nous étendions la méthodologie aux moyens de prévention. Qu'en dit le Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Nous partageons votre intérêt pour cette méthodologie, à laquelle le ministre de l'intérieur travaille. Cela nécessite une concertation interministérielle intense : le délai de six mois ne permettrait pas un travail de qualité. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

Les articles 32, 33 et 34 sont successivement adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 34

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Corbisez, Mme Guillotin et M. Fialaire.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d'exploitation résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie. »

Mme Nathalie Delattre.  - L'été dernier, 30 000 hectares brûlés en Gironde, mais aucun mort. Nous le devons aux pompiers, mais aussi aux nombreuses évacuations décidées par la préfète de région sur un large périmètre. Or beaucoup d'assureurs n'ont pas pris en charge les pertes d'exploitations, considérant que les entreprises n'avaient pas été touchées directement par le sinistre - mais heureusement !

Cet amendement d'appel signale cette aberration : les contrats d'assurance devraient inclure la perte d'exploitation parmi les risques couverts.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis défavorable. La notion de décision administrative prise en prévention d'un risque est imprécise. Il serait excessif d'imposer aux assureurs d'indemniser une perte d'exploitation résultant d'une décision préventive de l'administration.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Nathalie Delattre.  - C'est un amendement fait maison... Mais une fleuriste qui ne peut pas arroser ses fleurs car elle a été évacuée dix jours ne peut entendre qu'il aurait fallu que son entreprise brûle pour être indemnisée !

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°74, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 723-11-...  -  Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'un congé spécial supplémentaire qui leur permette d'être mobilisable par le commandant du service départemental d'incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient.

« Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.

« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »

Mme Laurence Harribey.  - Cet été, nous avons malheureusement constaté que certains sapeurs-pompiers volontaires ne pouvaient se rendre disponibles à cause de leur employeur. Pour y remédier, cet amendement crée un congé spécial pour les sapeurs-pompiers volontaires dans les territoires exposés au risque incendie.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Demande de retrait. Il n'est pas opportun de créer un congé spécial uniquement pour les territoires exposés ; la différence de traitement avec les autres sapeurs-pompiers volontaires n'est pas justifiée. Ce serait en outre contraire à l'esprit de l'article 34, qui est d'inciter les employeurs à recruter des sapeurs-pompiers volontaires et à les libérer volontairement. On risquerait même de dissuader l'embauche !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Laurence Harribey.  - Je souris. Cet été, les entreprises ont libéré les sapeurs-pompiers volontaires trois ou cinq jours, mais pas plus : ils ont été obligés de prendre sur leurs congés personnels. La loi Matras comportait une disposition pour favoriser l'embauche de sapeurs-pompiers volontaires, mais on n'a rien vu venir.

Mme Nathalie Delattre.  - Je comprends très bien cet amendement, car j'ai vécu la même chose. Nous aurions pu l'élargir aux élus salariés. Nous avons dû intervenir auprès de leurs employeurs pour que des maires puissent procéder à l'évacuation de leurs administrés.

L'amendement n°74 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par M. Haye et Mme Schillinger.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Mesures applicables aux territoires exposés à un risque transfrontalier d'incendie

« Section 1

« Plan transfrontalier de protection des forêts contre les incendies

« Art. L. 133-....  -  Sans préjudice des plans prévus par les articles L. 131-17 et L. 133-2 du présent code, pour les territoires relevant des chapitres 1^er et III du présent titre, l'autorité administrative compétente de l'État, le département et les collectivités frontalières, élaborent dans un cadre conventionnel opérationnel, en accord et en coopération avec les autorités et services compétents du ou des pays limitrophes avec lesquels ils partagent un risque incendie, un plan transfrontalier de lutte opérationnelle contre les incendies.

« Ce plan identifie les territoires qui abritent des massifs forestiers à risque, évalue pour chacun d'entre eux un niveau de risque et détermine et priorise les actions à mener selon le niveau de risque.

« Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectif la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences.

« Le plan définit les moyens humains et techniques mobilisables et organise les conditions sous lesquelles ces derniers sont mis à disposition, notamment les pistes aériennes pouvant accueillir des aéronefs de type DASH de part et d'autre d'une frontière dans le périmètre défini par les autorités compétentes des territoires.

« Il prévoit l'organisation régulière de mises en situation mettant en oeuvre ce plan.

« Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois. »

M. Ludovic Haye.  - Cet amendement met en place un plan transfrontalier pour coordonner la lutte contre l'incendie entre les départements et leurs homologues étrangers.

L'incendie ne connaît pas de frontières. Invitons, sans les y obliger, les départements à développer des synergies. Un inventaire des moyens disponibles pourrait aider à cerner les complémentarités. Un exemple parlant : pendant que nos véhicules étaient dans les Landes, un incendie dans la Hardt, sans l'aide des Suisses, aurait brûlé non pas 10, mais 13 500 hectares !

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Nous partageons l'objectif, mais votre amendement imposerait à des autorités étrangères de participer à ces plans... Le code forestier ne peut s'appliquer que sur notre territoire. Le bon cadre serait une initiative spontanée des services ou une démarche bilatérale ou européenne.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cette préoccupation est déjà prise en compte dans le cadre de contractualisations entre pays, et la Commission a mis en oeuvre le système européen d'information sur les feux de forêts. Retrait ou avis défavorable, mais je m'engage à étudier si nous pouvons établir des accords là où il n'y en a pas.

L'amendement n°112 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°114 rectifié bis, présenté par M. Haye et Mme Schillinger.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport portant sur l'opérationnalité de l'organisation de la lutte transfrontalière contre les incendies de forêts, notamment de la collaboration locale entre les départements frontaliers et leurs homologues des pays voisins.

Ce rapport détermine les zones frontalières dans lesquelles il existe un risque transfrontalier d'incendie majeur.

Il évalue pour chaque territoire identifié le niveau de risque, son évolution envisagée, dresse le bilan des moyens existants, ainsi que des moyens à mettre en oeuvre pour faire face à ce risque.

Il répertorie les coopérations transfrontalières existantes en matière de lutte contre l'incendie, détermine, selon les niveaux de risque actuels et futurs, la nécessité ou non de les renforcer, et émet des recommandations sur les axes de travail que doit revêtir cette coopération, dans le but d'appréhender au mieux le risque incendie et son évolution.

Il identifie le cas échéant les territoires soumis à un risque transfrontalier d'incendie et pour lesquels aucune coopération n'est mis en oeuvre. Dans ce cas, il émet des préconisations sur les axes de travail à engager avec les autorités étrangères pour aboutir à de véritables plans opérationnels de lutte contre les incendies de forêt.

M. Ludovic Haye.  - Nous demandons un rapport déterminant les niveaux de risques dans les zones frontalières, qui évaluerait aussi les moyens disponibles et les coopérations transfrontalières possibles, territoire par territoire.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Le Gouvernement a la même position sur les demandes de rapport, mais il est très attaché à la coopération transfrontalière. Les travaux s'appuieront sur l'évaluation par l'Union européenne de son mécanisme de protection civile. Avis favorable.

L'amendement n°114 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cet amendement prévoit la reconnaissance de la dangerosité des métiers du personnel navigant de la sécurité civile, sur le modèle de celle qui existe pour les sapeurs-pompiers depuis 2004. Cela s'inscrit dans la volonté d'amélioration de leur statut.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable. Cela rendrait hommage à ces agents, qui peuvent subir des accidents mortels, comme à l'été 2019.

L'amendement n°108 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d'une base aérienne de la sécurité civile dans le sud-ouest de la France.

Mme Monique de Marco.  - Le 11 octobre, lors de l'examen de la Lopmi, Gérald Darmanin s'était engagé à créer une seconde base de Canadair, en plus de celle de Nîmes. Au regard de l'exposition considérable des forêts de l'Ouest, cela permettrait d'agir au plus vite.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les feux qui ont frappé la Gironde ont révélé la nécessité d'une meilleure couverture par les moyens aériens - qui relèvent de l'État.

Mais une nouvelle base, en dispersant les moyens, pourrait multiplier les coûts de maintenance et poser des problèmes de projection et de coordination... Qu'en pense le Gouvernement ? Quelles pistes a-t-il identifiées pour améliorer la couverture du territoire ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cet amendement nous donne l'opportunité de rappeler que les services travaillent actuellement sur la possibilité d'ouvrir une seconde base de sécurité civile - vous serez donc mis au courant.

La base de Nîmes a coûté 17 millions d'euros, en plus d'installations déjà existantes. Aujourd'hui, le ministère de l'intérieur peut amener des détachements sur le territoire, grâce à son réseau de pélicandromes.

La souplesse actuelle permet de projeter des détachements selon les besoins. L'accroissement de la flotte d'hélicoptères à 40 appareils permettra à la sécurité civile de répartir des bombardiers d'eau y compris dans le Sud-Ouest. Votre amendement est satisfait : retrait. (Mme Laurence Harribey s'en étonne et Mme Monique de Marco le dénie.)

M. Pascal Martin, rapporteur.  - D'autres territoires ont formulé des propositions pour la création d'une nouvelle base, pas la Normandie. Madame de Marco, le problème tient à ce que vous mentionnez le Sud-Ouest dans l'amendement. Avis défavorable à cette demande, telle qu'elle est formulée. Sans cela, l'avis de la commission aurait été différent.

M. Joël Guerriau.  - Nous n'en voulons pas à Notre-Dame des Landes ! (Sourires)

M. Laurent Burgoa.  - Nos collègues girondins se mobilisent, c'est bien normal. Mais lors de l'examen de la Lopmi, le ministre Darmanin considérait que, Nîmes devenant une base européenne, la seconde base serait plutôt au nord de la Loire.

Madame de Marco, je vous invite à rencontrer le personnel de la base de Nîmes. Il vous expliquerait qu'un Canadair a besoin de puiser de l'eau dans des étangs, qu'un Dash est adapté à certains types d'aéroports. Il y a une cartographie précise des endroits où ces appareils peuvent intervenir.

M. Daniel Gremillet.  - Lors de l'examen de la Lopmi, j'avais retiré un amendement en raison de l'engagement de Gérald Darmanin sur la répartition des moyens sur le territoire, pour traiter à la fois le Sud-Ouest, l'Ouest et l'Est. Pour une intervention rapide sur ces territoires, il est impossible de se limiter à une base. Je ne voterai pas cet amendement, trop restrictif au regard des engagements du ministre.

Mme Nathalie Delattre.  - Quoique Girondine, j'irai dans le sens du rapporteur. Il y a déjà une base dans le Sud : il en faudra sans doute une troisième ou une quatrième si la deuxième est dans le Sud-Ouest. Je suis plus favorable au prépositionnement. De plus, les fonds consacrés à la création d'une base ne seraient pas investis dans les matériels comme les hélicoptères et les drones. Je m'abstiendrai.

Mme Monique de Marco.  - Je ne suis pas dans la confidence des ministres qui devaient se rendre dans le Sud-Ouest... Je ne demande qu'une étude de préfiguration. Toutefois, je suis prête à retirer la mention du Sud-Ouest.

M. Fabien Gay.  - Je n'ai aucun intérêt en Gironde, même si c'est un très beau département... (Sourires)

La question fondamentale, alors que nous disposons de 21 avions et de 35 hélicoptères, est l'investissement. Quand les nouveaux bombardiers, les nouveaux hélicoptères arriveront-ils ? Quand le personnel sera-t-il formé ? Cela ne se fait pas en quelques semaines, or nous craignons un été 2023 très chaud. Il faut, dès maintenant, fixer les objectifs.

M. Hussein Bourgi.  - Cela me rappelle furieusement les débats avec le ministre de l'intérieur il y a plusieurs mois. Pendant longtemps, la doctrine française a reposé sur la coopération européenne. Or cette solidarité se heurte à des épisodes concomitants dans plusieurs pays.

C'est pourquoi le ministre de l'intérieur avait évoqué une commande groupée de Canadair et la possibilité de faire de Nîmes le lieu central de l'entretien des Canadair et des Dash, tout en prépositionnant des moyens sur certains territoires. Nous n'avons toujours aucun élément là-dessus... Il serait bon de se hâter.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La recommandation n°60 de la mission d'information préconise d'étudier l'opportunité de créer une deuxième base aérienne de la sécurité civile pour plus de rapidité dans la mobilisation des moyens de lutte. Mais elle ne mentionnait pas de site ou de zone. (Murmures à gauche)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Madame de Marco, votre amendement demande étude de faisabilité. Je vous ai confirmé l'engagement du ministre de l'intérieur à mener une telle étude, mais pas nécessairement sur une implantation dans le Sud-Ouest.

Mme Nathalie Delattre.  - Mais peut-être dans le Sud-Ouest ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je maintiens donc que l'amendement est satisfait.

Mme Delattre a mentionné un prépositionnement : cela fait partie de l'arsenal des mesures envisagées.

Le travail sur la base européenne de Nîmes avance bien : j'ai rencontré sur cette question, à la demande du ministre de l'intérieur, le ministre grec de la gestion de crise.

Je salue les propos de M. Gay sur l'enjeu de la formation.

L'engagement à mener une étude de faisabilité est pris. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Guillaume Gontard.  - Peut-être les travaux sont-ils engagés, mais mieux vaut l'inscrire dans la loi. Ayant entendu vos remarques, nous rectifions l'amendement en retirant toute référence à une localisation.

Mme la présidente.  - L'amendement devient donc l'amendement n°7 rectifié, tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile. »

M. Daniel Gremillet.  - Une base, c'est trop restrictif par rapport aux engagements du ministre !

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La recommandation n°60 visait une étude d'opportunité : ce n'est pas la même chose.

Mme Monique de Marco.  - Dans ce cas, rectifions de nouveau l'amendement pour remplacer « faisabilité » par « opportunité »...

M. Jean-François Longeot.  - La commission spéciale ne pouvant se réunir pour statuer, il ne me paraît pas opportun de réécrire à cette heure avancée les amendements.

Mme Laurence Harribey.  - Aux voix !

À la demande du GEST, l'amendement n°7 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°258 :

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 34 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°111, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie. » ;

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée au seul motif de la réalisation d'un feu ou d'une coupe tactique.

M. Bernard Buis.  - Le retour d'expérience des incendies de Gironde montre l'intérêt des coupes tactiques. Sécurisons la prise de décision et le dédommagement des entreprises réquisitionnées.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°111 est adopté.

L'article 34 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 35

Mme la présidente.  - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer les mots :

ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes :

II.  -  Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Supprimons la conditionnalité des aides publiques au reboisement, le code forestier prévoyant déjà la subordination des aides à un document de gestion durable.

Mme la présidente.  - Amendement n°97, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

définis par décret

par les mots :

permettant une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°127, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mme Monique de Marco.  - Il s'agit de renforcer la condition de diversification des essences.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Il faut poser le principe de la diversification tout en préservant les marges de manoeuvre des propriétaires. Avis défavorable aux amendements identiques n^os97 et 127.

Quant à l'amendement n°103 du Gouvernement, il retirerait toute portée au dispositif de la proposition de loi, alors que le risque d'incendie est au plus haut. Évitons le droit mou. Avis défavorable également.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os97 et 127.

L'amendement n°103 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os97 et 127.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE 36

Mme la présidente.  - Amendement n°128, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 2

Après les mots :

propriétaires forestiers

insérer les mots :

et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie

Mme Monique de Marco.  - Reconnaissons le rôle des ASA-DFCI dans la promotion de l'assurance des parcelles.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Ces structures ont déjà toute liberté dans leur action de prévention. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté.

L'article 37 est adopté.

ARTICLE 38

Mme Nathalie Delattre .  - Madame la ministre, début août, vous êtes venue à Cazaux, et je vous ai fait part de la demande des communes de recourir à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour financer la réparation des dégâts causés par les incendies sur la voirie communale.

Vous m'avez dit que vous examineriez les possibilités ; même réponse quelques semaines plus tard, en PLF. Mais je n'ai rien vu dans le règlement de la DETR et de la DSIL en Gironde...

Il me reste un espoir : le fonds vert. Ses crédits pourront-ils être mobilisés à cette fin ?

Mme la présidente.  - Amendement n°152, présenté par le Gouvernement.

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer le Titre IX et son intitulé.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Cet amendement lève le gage sur l'ensemble de la proposition de loi.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - La commission spéciale n'a pas pu donner un avis sur cet amendement arrivé très tardivement, mais de bon augure pour la suite de la navette. À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°152 est adopté et l'article 38 est supprimé.

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

(Applaudissements)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 5 avril 2023, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 5 avril 2023

Séance publique

À 15 heures et de 16 h 30 à 20 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Pascale Gruny, vice-président,

Secrétaires : Mme Martine Filleul - M. Jacques Grosperrin

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (texte de la commission, n°476, 2022-2023)

3. Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, présentée par Mmes Billon, Filleul, Vérien et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°462, 2022-2023)