Comptes rendus analytiques officiels du 16 mars 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe INDEP et du RDSE) La CMP réunie hier sur ce PLFRSS a réussi à établir un texte commun. M. Savary et moi-même avons veillé à rester fidèles à l'esprit de la majorité sénatoriale.

Cette réforme demandera des efforts aux Français, nous le savons. Elle doit atteindre pleinement son but : ramener notre système de retraites à l'équilibre à l'horizon 2030, afin d'en garantir la soutenabilité pour les générations futures. C'est avec cet objectif à l'esprit que le Sénat, tout en inscrivant ses marqueurs dans le texte, a été soucieux de rester proche de l'équilibre.

Certains choix de la CMP se traduiront par des coûts supplémentaires par rapport au dispositif voté par le Sénat ; j'espère, toutefois, que les ministres seront en mesure de nous confirmer que le texte issu de la CMP permet le retour à l'équilibre des comptes en 2030, moyennant peut-être un ajustement de cotisations patronales entre les branches vieillesse et AT-MP.

Vous retrouverez dans ce texte les principales mesures que nous avons adoptées - et défendues, pour certaines, depuis plusieurs années : décalage progressif de l'âge d'ouverture des droits de 62 à 64 ans, accélération de la réforme Touraine, extinction des principaux régimes spéciaux avec clause du grand-père, abandon du transfert aux Urssaf du recouvrement de l'Agirc-Arrco et de la Caisse des dépôts.

La CMP a également confirmé la compensation intégrale par l'État, dès cette année, du surcoût résultant pour les employeurs publics de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - Je vous invite donc à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP et du RDSE)

M. René-Paul Savary, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains et UC) L'Assemblée nationale a été empêchée de débattre et de voter : il fallait donc recréer le débat en CMP. Après neuf heures de débats et d'avancées, un compromis a été trouvé.

Nous avons fait prévaloir nos exigences, s'agissant notamment des mères de famille et de l'usure professionnelle. Je remercie le ministre d'avoir donné son accord à un accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors chômeurs de longue durée.

Il convenait de prendre en compte des propositions de l'Assemblée nationale, dont certaines n'avaient pu être débattues. Une avancée importante est ainsi prévue pour les carrières longues.

Au terme de ces réflexions, nous pouvons voter sans états d'âme cette réforme, ...

M. Mickaël Vallet.  - « Sans états d'âme », comme vous dites !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - ... nettement adoucie par rapport aux propositions du Gouvernement. L'usure professionnelle est prise en compte, nous y tenions. Votons donc ce texte, qui reprend une large part des apports du Sénat. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - Les deux assemblées ont donc trouvé un accord sur l'essentiel : réaffirmer notre attachement à notre système de retraite par répartition, hérité de l'après-guerre.

Le texte qui vous est soumis conjugue l'engagement du Président de la République avec de nombreuses améliorations issues des débats parlementaires. Les engagements pris devant les Français sont tenus : travailler progressivement plus pour équilibrer note système de retraite, fermer les principaux régimes spéciaux dans le respect de la clause du grand-père, augmenter la retraite minimale pour une carrière complète. Grâce au débat parlementaire, nous avons concrétisé des demandes anciennes, notamment des sapeurs-pompiers volontaires, des apprentis, des sportifs et des enseignants du primaire ; ces mesures renforceront la justice de notre système.

Chaque avancée compte, vous me pardonnerez donc d'en faire un inventaire : surcote avant l'âge légal pour les mères, CDI seniors défendu avec conviction par M. Savary avec renvoi à l'article L. 1 du code du travail cher au président du Sénat, création d'une pension de réversion pour les orphelins sur l'initiative de M. Retailleau, prise en compte des parents ayant perdu un enfant, sur proposition du groupe CRCE, du RDPI et du GEST, perte des droits familiaux pour les parents violents demandée par Mme  Billon, renforcement des droits à la retraite des élus locaux défendu par Mme  Vermeillet, revalorisation des pensions à Mayotte proposée par MM. Mohamed Soilihi et Marseille.

Ce texte est le fruit d'un équilibre politique et assure l'équilibre financier  de notre système de retraites à l'horizon 2030. Dans ces conditions, le Gouvernement lève les gages restants aux articles 2 bis A et 8. Il prévoit un transfert supplémentaire de cotisations de la branche AT-MP, qui restera largement excédentaire, à la branche vieillesse.

Je ne nie pas les désaccords persistants, non plus que l'opposition à la réforme. Mais nul, j'en suis sûr, ne contestera que le débat a bien eu lieu (murmures à gauche) : avec les partenaires sociaux, quatre mois durant, sur la prévention de la pénibilité et l'emploi des seniors, puis au Parlement, avec 74 heures de discussion à l'Assemblée nationale et 102 au Sénat. Cette réforme des retraites a été davantage discutée que les deux précédentes cumulées...

Certains prétendent la remettre en cause lorsqu'ils arriveront au pouvoir : jamais cela ne s'est produit.

Notre fil rouge était le débat contradictoire et républicain. L'opposition, mois ici qu'ailleurs peut-être, en a choisi un autre : l'obstruction méthodique, assumée dans une confusion inouïe entre la légitimité du Parlement et l'expression de la rue. (Protestations à gauche) De manoeuvres en blocages, d'attaques personnelles en comportements violents, nous avons assisté, moins ici qu'ailleurs, à une dérive dangereuse. (Mêmes mouvements)

M. Guy Benarroche.  - Merci pour vos encouragements !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - La République ne doit pas céder un pouce de terrain. Nombre d'opposants ont cité Victor Hugo, tout en foulant aux pieds son sens aigu du républicanisme. (Nombreuses marques d'indignation à gauche)

M. Mickaël Vallet.  - Dire cela ici !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le Gouvernement assume d'avoir surmonté cette obstruction pour assurer la clarté et la sincérité des débats. C'est dans cet esprit que nous avons fait application des articles 44.2 et, après neuf jours de blocage des débats, 44.3 de la Constitution. Rien d'inédit : les trois précédentes réformes des retraites ont donné lieu à des votes uniques, sans parler des nombreux votes uniques sur des PLF, PLFR et PLFSS ou des textes ordinaires, comme le projet de loi de sécurisation de l'emploi en 2013.

Au moment où la navette parlementaire va s'achever, je tiens à rappeler que cette réforme s'inscrit dans l'objectif plus large du plein emploi. Le projet de loi pour le travail et le plein emploi, qui vous sera soumis dans quelques semaines, comprendra des mesures essentielles : création de France Travail, partage de la valeur, conditions de travail et qualité de celui-ci.

Merci pour votre travail et, je l'espère, à bientôt pour de nouveaux débats. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe INDEP, du RDSE, des groupes UC et Les Républicains)

M. David Assouline.  - Au revoir !

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Votre vote conditionnera les quinze prochaines années de la vie de nos concitoyens : un vote pour une génération. De ce vote dépend l'avenir d'une génération qui travaille et souhaite conserver son mode de vie au bout d'une vie de labeur. Ce vote met en jeu notre modèle social, notre vie politique et parlementaire, la capacité de notre pays à aller de l'avant. Il relève aussi d'un choix profond entre le travail et l'impôt.

Ce n'est pas seulement le point final d'une séquence difficile, qui a pu angoisser, parfois diviser, notre pays. C'est surtout la réponse à trois questions fondamentales. Voulons-nous garantir à bientôt vingt millions de retraités une retraite financée ? Est-ce le travail ou l'impôt qui fait la prospérité d'une Nation ? Les parlementaires doivent-ils défendre les valeurs et le projet pour lesquels ils ont été élus ?

Nous faisons cette réforme pour préserver le patrimoine de ceux qui n'ont que leur travail pour vivre. (Exclamations à gauche) Les yeux dans les yeux, nous pourrons leur dire : vos pensions ne diminueront pas,...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Elles n'augmenteront pas non plus !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - ... vos impôts n'augmenteront pas.

Pour le Gouvernement, c'est le travail qui crée la richesse, pas l'impôt. Nous faisons le choix de l'effort et de la prospérité.

Le respect des engagements pris est au coeur du pacte entre le peuple et ses représentants ; le Sénat le sait, qui a toujours respecté ses engagements.

Votre vote, c'est la démocratie, encadrée et garantie par la Constitution sans laquelle rien n'est légitime. C'est le pacte entre les Français et leurs élus qui a permis des avancées majeures et conforté la démocratie lorsqu'elle vacillait.

C'est par le travail que nous devons financer les évolutions de notre modèle social. L'évolution démographique est implacable : notre pays vieillit et comptera vingt millions de retraités en 2030, soit un quasi-doublement en une génération. Aucun pays ne pourrait supporter un tel choc sans rien faire. D'ailleurs, presque tous les pays qui nous entourent ont réformé leur système de retraites.

Oui, nous demandons un effort, mais il ne sera pas porté par tous de la même manière. (On ironise à gauche.)

Mme Michelle Meunier.  - Ça, c'est sûr !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Quatre Français sur dix partiront bien avant l'âge légal, mais dix Français sur dix auront toujours une retraite sans hausse d'impôt ni baisse de pensions.

Taxer, taxer, taxer : c'est l'autre projet qui a émergé au cours des débats. (Protestations à gauche)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'autre projet, ce fut le vôtre !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je remercie la majorité sénatoriale d'avoir contribué à le repousser, non par idéologie mais par bon sens. (M. Thomas Dossus s'esclaffe.) Les premières victimes des hausses d'impôts seraient les Français qui travaillent dur pour faire vivre leur famille et faire tourner le pays. (Les protestations redoublent à gauche.) Taxer les plus riches et les grands groupes peut séduire, mais l'impôt de trop commence par en haut et finit par frapper en bas. (Protestations indignées à gauche)

Ce texte se fonde sur la conviction que le travail est la condition de la prospérité. Il est aussi le vôtre. (Dénégations à gauche)

Mme Laurence Cohen.  - Certainement pas !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il prend ses racines dans des valeurs communes : travail, préservation de notre modèle social, refus de tout impôt supplémentaire. Il est le fruit d'un compromis politique patiemment construit. Les avancées qu'il comporte, les Français les devront aussi à la majorité sénatoriale.

Mme Laurence Cohen.  - Les Français n'apprécient pas vraiment...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je pense à l'expérimentation d'un CDI senior recentré sur les demandeurs d'emploi de longue durée, auquel la majorité sénatoriale tenait particulièrement, au compromis sur les carrières longues, reprenant le dispositif du groupe LR de l'Assemblée nationale sous une forme affinée, à la surcote pour les mères de famille, grâce auquel les femmes bénéficieront d'une pension revalorisée jusqu'à 5 % au titre de la naissance ou de l'éducation d'un enfant.

M. Loïc Hervé.  - C'est la moindre des choses !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 6 pour tirer les conséquences des décisions de la CMP sur la trajectoire financière des régimes. Madame la rapporteure générale, je vous confirme que l'équilibre de notre système de retraites est garanti jusqu'en 2030.

Nous sommes à un triple rendez-vous : de nos institutions, de notre modèle social et de notre prospérité.

Nos institutions garantissent la capacité de notre pays à avancer. Tout le Parlement, rien que le Parlement ; toute la Constitution, rien que la Constitution.

Nous sommes tous les héritiers des hommes et des femmes politiques qui ont eu le génie et la générosité d'inventer notre modèle social. (Nombreuses marques d'indignation à gauche ; M. Thierry Cozic proteste avec énergie.) Nous devons tout faire pour le perpétuer.

Mme Éliane Assassi.  - Pas comme ça !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Enfin, notre prospérité suppose de créer de la richesse par l'activité. C'est par le travail que nous irons de l'avant.

Soyons au rendez-vous de nos compatriotes, qui travaillent sans outrances ni blocages et veulent continuer à en récolter les fruits mérités. Soyons au rendez-vous des promesses que nous leur avons faites ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; MM. Pierre Louault, Olivier Cadic et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président.  - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

J'appelle donc en discussion l'amendement déposé par le Gouvernement. Après son examen et son vote, le vote sur l'article sera réservé et nous passerons aux explications de vote sur l'ensemble.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

L'annexe est ainsi rédigée :

ANNEXE

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2023-2026.

Le solde des régimes obligatoires de base a connu en 2020 sous l'effet des dépenses de crise sanitaire et de la récession qui a suivi, une dégradation sans précédent et a atteint le niveau de - 39,7 milliards d'euros. Il s'est redressé en 2021 à - 24,3 milliards d'euros, sous l'effet de la reprise progressive de l'activité et de l'atténuation graduelle des contraintes sanitaires, et est prévu en 2022 à -18,9 milliards d'euros dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

La reprise de l'activité économique se poursuivrait en 2023, bien qu'en ralentissement après les forts rebonds enregistrés en 2021 et en 2022. Les dépenses liées à la crise sanitaire diminueraient sensiblement cette année, tandis que le contexte de forte inflation conduirait à l'inverse à une hausse des prestations. Au total, ces mouvements conduiraient à une nette diminution du déficit cette année, qui verrait également les premiers effets de la réforme des retraites portée par le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortement dégradés à moyen terme, sous l'effet de recettes durablement affectées par la crise, d'une hausse des dépenses de la branche Maladie et de la situation des comptes de la branche Vieillesse, les effets de la réforme des retraites se matérialisant seulement progressivement au gré de l'élévation progressive de l'âge de départ à la retraite et l'équilibre global du système de retraite étant en partie assuré par les régimes complémentaires de retraite, hors du champ de la présente annexe. La trajectoire présentée traduirait enfin la mise en oeuvre des mesures votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (II). La branche Vieillesse serait dans une situation de déficits élevés durant les années à venir, atténués par la montée en charge progressive de la réforme. La branche Maladie présenterait également des déficits élevés, bien que plus réduits, notamment du fait d'un transfert entre la branche Famille et la branche Maladie dès 2023. La branche Famille et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dégageraient des excédents. Enfin, la nouvelle branche Autonomie présenterait une trajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) apporté en 2024, lui permettant de financer dans la durée les dépenses prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 (III).

I.  -  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s'inscrit dans un contexte macroéconomique, inchangé par rapport à celui prévu en LFSS 2023, de forte poussée de l'inflation, en lien avec la situation géopolitique et sur les marchés de l'énergie, et de ralentissement marqué de la croissance attendu pour cette année.

L'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) retenue est de 1,0 % en 2023, après 2,7 % en 2022. Le rythme d'inflation resterait toujours élevé, à 4,3 % en 2023 au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT), après 5,4 % en 2022. À moyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % par an et atteindrait 1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandis que l'inflation refluerait pour s'établir à 1,75 % par an à cet horizon. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes de la sécurité sociale, progresserait de 5,0 % en 2023 avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel.

Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l'élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

La trajectoire présentée dans cette annexe repose sur les mesures votées dans la LFSS pour 2023 ainsi que la réforme des retraites présentée dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le solde atteindrait ainsi -8,2 milliards d'euros en 2023.

La trajectoire de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 une provision de 1 milliard d'euros au titre des dépenses liées à la crise sanitaire. La progression de l'ONDAM hors crise est par ailleurs marquée à partir de 2020 par le « Ségur de la santé ». La progression hors dépenses de crise restera soutenue, à + 3,8 % en 2023, en lien notamment avec la poursuite de la montée en charge du « Ségur » mais également avec la revalorisation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation des effets de l'inflation sur les charges des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux (2,2 milliards d'euros d'effet cumulé). Cette progression sera également rehaussée par rapport à celle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, alors à 3,5 %, en conséquence des annonces faites par le Président de la République lors de ses voeux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023.La progression tendancielle de l'ONDAM, c'est-à-dire avant mesures d'économies, atteindrait 4,4 % cette année, tenant compte, au-delà des effets liés au contexte d'inflation, de la montée en charge des mesures nouvelles dans ce champ, en ville, à l'hôpital et dans le secteur médico-social, et des économies permises par la maîtrise médicalisée et la lutte contre la fraude. L'atteinte du taux de progression de 3,8 % hors crise sera permise par les mesures de régulation et d'économies, s'élevant à un total de 1,7 milliard d'euros. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l'ONDAM hors crise serait ramené à 2,8 % en 2024, puis à 2,7 % en 2025 et à 2,6 % en 2026.

Dans le champ des régimes de base de retraite, la trajectoire intègre les dispositions présentées dans la présente loi, portant une hausse progressive de l'âge d'ouverture des droits (AOD) de soixante-deux à soixante-quatre ans, au rythme d'un trimestre par génération à compter du 1^er septembre 2023, et une accélération de la durée d'assurance requise (DAR), au rythme d'un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations jusqu'à présent. La trajectoire intègre également des mesures d'accompagnement et de hausse des minima de pensions. Ces mesures viseront en premier lieu à dispenser de la hausse de l'AOD les personnes inaptes au travail ou reconnues invalides. Elles permettront également aux assurés ayant commencé à travailler précocement de partir plus tôt que l'âge de droit commun avec notamment un renforcement du dispositif « carrières longues », développeront les transitions entre l'activité et la retraite et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l'usure professionnelle. Enfin, les minima de pension seront revalorisés pour les nouveaux retraités à partir de 2023 mais également pour ceux déjà partis à la retraite et bénéficiant du minimum contributif. La réforme emporte également des mesures en recettes, avec des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics (CNRACL) et par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations AT-MP. Pour les employeurs publics de la CNRACL, l'État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances. La présente annexe porte sur le champ des régimes obligatoires de base et du FSV à l'horizon 2026, mais la réforme des retraites présentée dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale aura des impacts financiers qui monteront en charge au-delà de 2026, ainsi que sur les régimes complémentaires. Il est également tenu compte des propositions parlementaires tendant à une harmonisation des prélèvements applicables aux indemnités de rupture. Le système de retraite pris dans son ensemble retournera ainsi à l'équilibre à l'horizon 2030. Une étude d'impact financière spécifique a été jointe au projet de loi.

Dans le champ de la famille, la trajectoire intègre, sur un horizon pluriannuel, la réforme du service public de la petite enfance ainsi que celle du complément de mode de garde et l'augmentation de l'allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022.

Dans le champ de l'autonomie, elle intègre un plan de recrutements d'aides-soignants et d'infirmiers en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'accroissement des moyens consacrés au maintien à domicile avec le développement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et la mise en place de temps dédiés au lien social auprès de nos aînés bénéficiant d'un plan d'aide à domicile.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° 2023-1 du 18 janvier 2023 relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, « considère que la prévision de croissance [pour 2023] associée au PLFRSS reste élevée » et que les prévisions d'inflation et de masse salariale sont « un peu basses ». S'agissant de la trajectoire des comptes publics et de l'impact de la réforme des retraites sur l'équilibre 2023, il considère que le « coût net estimé à 0,4 Md€ [...] est réaliste ».

II.  -  Au-delà du contexte macroéconomique, la trajectoire financière traduit la normalisation progressive de la situation sanitaire et la mise en oeuvre des mesures votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi.

Comme lors de la crise économique et financière de 2008-2009, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d'amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d'activité, les recettes se sont fortement contractées alors que les dépenses se sont maintenues s'agissant des prestations retraites et famille, dont les déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortement progressé pour ce qui concerne la branche Maladie.

Après un net rebond en 2021, à + 8,0 % sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du FSV pris à périmètre constant, les recettes auraient continué de progresser de + 5,3 % en 2022 selon les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, portées par la progression de l'emploi et des salaires, dans un contexte de forte inflation produisant ses effets au-delà des règles d'indexation automatique du salaire minimum (+ 8,6 % de progression de la masse salariale privée). Dans le même temps, les dépenses ont également été dynamiques mais dans une moindre proportion. Elles progresseraient de 4,1 % en valeur en 2022. En résultante, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV diminuerait à nouveau en 2022, de 5,4 milliards d'euros, et s'établirait à 18,9 milliards d'euros.

En 2023, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 8,2 milliards d'euros, en très nette amélioration par rapport à 2022 (10,7 milliards d'euros). Les dépenses ne progresseraient que de 2,1 %, à la faveur d'une diminution des dépenses sous ONDAM du fait de dépenses liées à la crise attendues en net repli, provisionnées à hauteur de 1 milliard d'euros, mais avec une poursuite des effets de l'inflation sur les prestations : à la revalorisation anticipée de 4,1 % de juillet 2022 s'est ainsi ajoutée une revalorisation de 0,8 % au 1^er janvier 2023 pour les retraites, et s'ajouterait au 1^er avril 2023 pour les autres prestations sociales une revalorisation de 1,7 %. Les recettes croîtraient de 4,0 %, soutenues par la masse salariale du secteur privé.

À partir de 2024, les prestations continueraient d'être portées par le contexte d'inflation persistant, mais avec un effet retard moyen d'une année pour les pensions et les autres prestations, alors que les recettes réagiraient davantage au contexte contemporain de l'année. Le ralentissement progressif de l'inflation, au rythme d'un point par an environ (de 4,3 % en 2023 à 2,1 % en 2025), participerait ainsi à une dégradation du solde en 2024 et à nouveau en 2025, malgré une progression maîtrisée de l'ONDAM et la montée en charge progressive de la réforme des retraites. En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsi à 9,6  milliards d'euros, les recettes évoluant de + 4,2 %, légèrement en deçà de la dépense (+ 4,3 %). En 2025, il atteindrait 13,5  milliards d'euros, avec une progression des recettes de + 3,1 %, moindre que celle des dépenses (+ 3,7 %). Le déficit se réduirait à partir de 2026, l'effet du différentiel d'inflation d'une année sur l'autre disparaissant quasiment alors que les effets de la réforme des retraites continueraient de monter en charge. Il atteindrait ainsi 13,1  milliards d'euros à cet horizon.

III.  -  D'ici 2026, les branches des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées.

La branche Maladie, qui connaitrait une nouvelle résorption de son déficit en 2022 avec un solde atteignant -21,9 milliards d'euros, verrait son solde se redresser plus nettement, à -7,9 milliards d'euros en 2023, sous l'effet de dépenses de crise attendues en très nette baisse (1 milliard d'euros provisionnés). L'amélioration du solde serait par ailleurs soutenue par le transfert pérenne du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post-natal, de 2 milliards d'euros en 2023.

Le projet de loi prévoit un financement du fonds de prévention à l'usure professionnelle en soutien aux employeurs des établissements publics de santé et médico-sociaux. Les effets et le financement de la hausse du taux des cotisations vieillesse CNRACL sont intégrés dans la trajectoire. La branche Maladie verrait son solde s'améliorer continuellement à l'horizon 2026, en raison à la fois de recettes dynamiques et de dépenses évoluant de manière contenue. En 2026, son déficit s'établirait à 4,0 milliards d'euros.

La branche Autonomie verrait son solde passer en déficit en 2022, à - 0,4 milliard d'euros, et se creuser à nouveau en 2023, sous l'effet d'un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. Il atteindrait - 1,3 milliard d'euros en 2023.

À partir de 2024, la branche Autonomie bénéficiera d'une fraction de CSG augmentée de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afficherait alors un excédent de 0,7 milliard d'euros, qui diminuerait par la suite, du fait notamment de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d'un plan d'aide à domicile. La branche financera par ailleurs la meilleure prise en compte des trimestres cotisés au titre du congé proche aidant dans le cadre de la présente réforme.

S'agissant de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), son excédent passerait à 2,0 milliards d'euros en 2022, puis s'élèverait à 2,2 milliards d'euros en 2023. A partir de 2024, la branche verrait le niveau de ses cotisations baisser au bénéfice de la branche vieillesse, puis de nouveau en 2026. De plus, elle prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l'usure professionnelle dans le cadre de la réforme. Au total, son excédent atteindrait toutefois encore 1,4 milliards d'euros en 2026.

Le solde de la branche Vieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV poursuivrait en 2022 son amélioration engagée en 2021, après le creux enregistré en 2020, à - 1,2 milliard d'euros.

À partir de 2023, le solde de la branche serait directement affecté par les effets démographiques du vieillissement (augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite) et par la dégradation marquée du solde de la CNRACL mais bénéficierait de la hausse progressive de l'âge effectif de départ portée par la présente loi. Le solde de la branche serait également particulièrement sensible au contexte d'inflation, notamment au ralentissement projeté des prix, avec comme conséquence une progression des recettes en phase avec le contexte de prix de l'année, moindre cependant que l'inflation de l'année précédente dont s'approche le taux de revalorisation appliqué au 1^er janvier de l'année. Ainsi, en 2023, les revalorisations des pensions liées à la prise en compte de l'inflation porteraient la progression des charges de la branche vieillesse et du FSV à 4,5 %, contre 4,0 % pour les recettes. Le déficit de la branche, y compris fonds de solidarité vieillesse, atteindrait ainsi 2,5  milliards d'euros en 2023 et jusqu'à 11,3  milliards d'euros à l'horizon 2026. Les éléments relatifs à l'ensemble des régimes, qui permettent d'atteindre l'équilibre à l'horizon 2030, sont présentés dans l'étude d'impact du projet de loi.

La branche Famille verrait son excédent se réduire légèrement en 2022, à 2,6 milliards d'euros, reflétant le transfert d'une fraction de taxe sur les salaires à la branche Maladie décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour compenser le coût lié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d'enfants (1,0 milliard d'euros) supporté par cette branche.

L'excédent serait moindre en 2023 en raison du transfert de la part du congé maternité post-natal, pour 2,0 milliards d'euros, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, l'allocation de soutien familial a été revalorisée de 50 % en novembre 2022. L'excédent de la branche Famille diminuerait ainsi de moitié, pour s'établir à 1,3 milliard d'euros en 2023.

À l'horizon 2026, l'excédent de la branche diminuerait et s'élèverait à 0,8 milliard d'euros, du fait de dépenses portées par l'indexation des prestations légales et de la montée en charge des mesures du quinquennat concernant la branche Famille s'agissant du complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d'euros)

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d'euros)

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de baseet du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d'euros)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet amendement modifie l'annexe obligatoire présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des différents régimes. Il assure la sincérité du texte en tirant les conséquences des amendements adoptés par le Sénat et des modifications décidées en CMP.

M. Guy Benarroche.  - La commission s'est-elle réunie ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - La commission ne s'est pas réunie. (Exclamations à gauche) À titre personnel, j'émets un avis favorable, car l'amendement traduit les accords intervenus en CMP et nos propres votes. (On proteste à gauche, l'amendement n'ayant pas été distribué.)

M. le président.  - L'amendement va être distribué. (Exclamations à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Tout de même !

Mme Laurence Cohen.  - Bravo ! C'est ça, la démocratie ?

M. le président.  - L'amendement est aussi consultable en ligne. (Murmures à gauche ; la distribution de l'amendement se poursuit.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Nous découvrons ce matin la correction du tableau proposée par le Gouvernement à la suite de la CMP. Je demande une suspension de séance de quelques minutes pour permettre à la commission d'examiner l'amendement. (Exclamations à gauche)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet amendement est long parce qu'il reprend la totalité de l'annexe, mais il opère une seule modification : un nouveau transfert de la branche AT-MP vers la branche vieillesse, à hauteur de 700 millions d'euros, pour garantir l'équilibre du système.

Rappel au Règlement

Mme Laurence Cohen.  - Je me fonde sur l'article 44. Je remercie la présidente de la commission des affaires sociales de réunir enfin la commission... Pendant tout l'examen du texte, ce privilège nous a été refusé, malgré tous nos rappels au Règlement, au mépris de la démocratie ! (On le conteste sur de nombreuses travées à droite.)

Un amendement de sept pages dont nous devrions prendre connaissance en quelques instants, si ce n'est pas bafouer les droits des parlementaires...

Quelques minutes grappillées grâce à la générosité de la présidente, nous prenons ; mais nous dénonçons la façon dont les parlementaires, notamment d'opposition, sont traités, car c'est une remise en cause du parlementarisme. (Applaudissements à gauche)

La séance, suspendue à 9 h 35, reprend à 9 h 50.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.

Toutefois, je pense qu'il y a eu un défaut de méthode. (Marques d'ironie à gauche)

Mme Michelle Meunier.  - Merci de le reconnaître !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - J'assume ma part de responsabilité, mais, messieurs les ministres, nous aurions dû disposer d'un premier tableau après les votes intervenus au Sénat, pour informer nos collègues. Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement, déposé quelques minutes avant le vote final, est peu lisible, alors qu'une seule ligne budgétaire change : je trouve la méthode très contestable.

M. Victorin Lurel.  - Ne votez pas, dans ce cas !

L'amendement n°1 est adopté.

Explications de vote

Mme Catherine Deroche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Annick Billon et Évelyne Perrot applaudissent également.) La CMP a marqué une étape importante, après un examen tronqué à l'Assemblée nationale. Au terme de la procédure parlementaire, le texte a plus que doublé de volume.

Nos collègues députés, empêchés de débattre du report de l'âge légal, des carrières longues et des équilibres financiers, ont pu, cette fois, examiner les articles correspondants ; les différentes sensibilités se sont exprimées.

Soucieux de la pérennité de notre modèle social, le Sénat défend de longue date cette réforme, rendue nécessaire par les évolutions démographiques et sociales. Le vieillissement fait émerger des besoins sociaux accrus.

Notre choix implicite de consacrer une part importante de la richesse nationale aux retraites devait être clarifié et discuté. Une part des gains d'espérance de vie doit être mobilisée pour la consolidation du financement des retraites. D'autant que les sexagénaires d'aujourd'hui ne sont pas ceux des années cinquante et que notre système de retraite s'est enrichi de dispositifs de solidarité au bénéfice des publics les plus vulnérables, sur lesquels cette réforme pèsera donc moins que les précédentes. (On le conteste à gauche.)

Le Sénat a tenu à prendre en considération ceux qui ne peuvent travailler plus longtemps. Ce texte comporte aussi des avancées pour les étudiants, les apprentis et les élus locaux. Il s'inscrit dans la tendance d'élargissement et d'enrichissement de notre système social.

Le texte issu de la CMP garantit l'avenir de notre système de retraite, sans faire peser l'effort sur ceux qui ne pourraient le supporter. Le groupe Les Républicains invite le Sénat à prendre, en le votant, ses responsabilités avec courage, comme il l'a fait de manière constante.

Nous sommes conscients qu'il doit s'accompagner de changements profonds dans la prise en compte des salariés les plus âgés ; ils ont toute leur place dans notre économie en pénurie de main-d'oeuvre. Ce chantier relève avant tout des entreprises et des partenaires sociaux, mais le Sénat répondra présent si des changements législatifs s'avèrent nécessaires, comme il l'a fait sur toutes les réformes du marché du travail.

La retraite ne saurait être le seul horizon des jeunes, qui ont toute leur vie à construire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Cadic et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Après plus de 100 heures de débats au Sénat, nous y sommes enfin ! Le groupe INDEP votera la réforme des retraites. Il ne s'agit pas pour nous de vendre du rêve aux Français, mais de fonder notre politique sur la réalité : 4 cotisants pour 1 retraité en 1950, 1,7 aujourd'hui.

Il n'était pas concevable d'augmenter les cotisations, au détriment du pouvoir d'achat des Français. Décaler l'âge de départ est la seule solution réaliste alors que l'espérance de vie continue à progresser. Nous regrettons toutefois que l'ajout d'une dose de capitalisation n'ait pas été retenu.

Si bien des Français sont inquiets sur les carrières longues, la CMP a trouvé une solution, issue d'une proposition du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale. Le groupe INDEP avait proposé un amendement à ce sujet. Nous nous réjouissons de la possibilité d'un départ avant 43 annuités pour les travailleurs ayant commencé tôt, malgré un coût de 700 millions : le consensus est possible.

En outre, le texte contient des mesures de justice sociale. Les régimes spéciaux ont été conçus à une époque où les conditions de travail l'imposaient. Les progrès effectués depuis justifient leur suppression.

Nous saluons la surcote de 5 % pour les mères de famille ayant effectué une carrière complète, qui prend en compte l'éducation qu'elles dispensent aux enfants. Il est juste d'intégrer les indemnités journalières de maternité dans le calcul de la pension.

La prise en compte de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) pour les aidants est bienvenue ; elle bénéficiera à 40 000 personnes.

Sceptiques sur le CDI senior, nous sommes rassurés par son caractère expérimental.

Les échanges entre générations sont une richesse : à la future loi sur le travail de les encourager.

Nous soutenons cette réforme qui pérennise notre système de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements à gauche) Ce texte est le fruit d'une CMP sans suspense, avec un réaménagement à la marge, négocié en amont avec le Gouvernement pour assurer le vote de la droite.

Le compromis final préserve la philosophie de la réforme : travailler plus par le report de l'âge de départ à la retraite. Le CDI senior du Sénat est cantonné à une expérimentation pour libérer quelques centaines de millions d'euros au bénéfice des carrières longues, conditionnant quelques votes à l'Assemblée nationale. Ainsi, la droite sénatoriale abandonne ses amendements pour éviter un 49.3 à l'Assemblée nationale après avoir consenti au 44.3 au Sénat. Cette réforme qu'elle défend depuis des années valait bien qu'on sacrifie le rôle du Parlement !

L'injustice, la brutalité et la dimension productiviste de la réforme sont inchangées. Elle ferait gagner un point de PIB, au prix d'un allongement du sas de précarité, de l'explosion des arrêts maladie et du chômage - un coût social inédit, une aggravation de la fracture sociale.

Un point de PIB, vanté à coups de mensonges sur les 1 200 euros et de marchandages entre les droites, avec pour but de financer les baisses d'impôt des plus fortunés.

Un point de PIB, en imposant la concurrence entre travailleurs après avoir dégradé les conditions de travail et restreint les droits au chômage.

Un point de PIB, à contre-courant des transformations sociétales : crise de l'attractivité, vagues de démission, ras-le-bol contre la subordination salariale, manque d'autonomie et de sens au travail.

Un point de PIB, que vous grappillez sur le travail en aggravant l'inégal partage des richesses, alors que les dividendes explosent.

Un point de PIB, qui ignore l'utilité des services non marchands et les défis sociaux et climatiques du siècle.

Un point de PIB, contre les préconisations du Giec, arraché à la Terre alors que la France dépasse déjà six des neuf limites planétaires.

Un point de PIB, parce que vous êtes incapables d'imaginer une prospérité sans croissance, alors qu'il faudrait réduire le temps de travail.

Un point de PIB, enfin, en bafouant les corps intermédiaires, en brutalisant le Parlement, en ignorant le refus du peuple. Vous vous trompez ! Votre refus du référendum est un aveu de faiblesse.

Retirez votre projet ou soumettez-le au référendum, car vous n'avez pas de mandat du peuple français pour cette réforme. Le GEST ne la votera pas, et vous appelle à la responsabilité. (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.) Après 74 heures de débat à l'Assemblée nationale, 109 heures au Sénat et 9 heures en CMP, reconnaissons que nous aurons eu le temps de débattre sur le fond. L'obstruction d'une minorité n'aura pas empêché la majorité d'entre nous de jouer notre rôle : améliorer le texte et voter la loi.

Mme Éliane Assassi.  - Contre le peuple !

M. Xavier Iacovelli.  - Ce texte est le fruit de toutes nos sensibilités. Le compromis trouvé vise à équilibrer notre système de retraite tout en assurant des droits et progrès nouveaux.

Le travail est au coeur de la réforme : plus qu'une contrainte, il est une source d'épanouissement et de dignité pour beaucoup.

M. Christian Cambon.  - Très bien !

M. Xavier Iacovelli.  - Oui, certains métiers sont usants, pénibles. Il faut donc adapter notre système aux plus fragiles. Parmi les avancées de ce texte figurent le renforcement des droits familiaux, avec la surcote pour les mères ayant la durée de cotisation requise à 63 ans, l'extension aux professions libérales de la majoration au troisième enfant ou encore la prise en compte des congés maternité.

La CMP a conservé la proposition d'Annick Billon privant de l'attribution de trimestres les parents condamnés pour violences et maltraitance...

M. Loïc Hervé.  - Beau travail !

M. Xavier Iacovelli.  - ... et celle de Laurence Rossignol attribuant à la mère un minimum de deux trimestres de majoration au titre de l'éducation des enfants, ce qui protège les femmes.

Citons encore la réversion de la pension pour les orphelins, la revalorisation des retraites et de l'Aspa à Mayotte, la prise en compte des carrières hachées des aidants, l'intégration des stages dans le calcul des droits à la retraite, les majorations pour les sapeurs-pompiers.

Enfin, le texte assouplit le dispositif carrières longues en ajoutant des seuils à 18 et 21 ans. Nous garantissons ainsi qu'aucune personne ayant commencé avant 21 ans n'aura à travailler plus que 43 annuités. (« C'est faux ! » à gauche.)

Le compte professionnel de prévention est élargi, et un fonds d'investissement de 1 milliard d'euros consacré à la prévention de l'usure professionnelle est créé.

Ce texte a été considérablement enrichi par le Sénat, renforçant le rôle de notre chambre dans la fabrique de la loi. Nous votons pour une société plus solidaire, prospère et pérenne, faisant le choix de la responsabilité, du travail, de l'équité. Le RDPI votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Monique Lubin .  - (Applaudissements à gauche) J'avais préparé un texte pour cette séance, mais après avoir entendu les propos des ministres et d'autres, je vous parlerai plutôt avec mes tripes. (Murmures à droite, qui suscitent l'agacement à gauche)

M. le ministre Dussopt a expliqué à quel point le débat parlementaire s'était mal passé dans les deux chambres - certes, moins mal au Sénat - et a critiqué notre manière de travailler. Mais nous avons travaillé très sérieusement ! (Applaudissements à gauche) Oui, nous avons utilisé notre droit d'amendement - sinon, comment aurions-nous pu débattre puisque tout était fait, à commencer par le choix du véhicule législatif, pour nous en empêcher ? Nous voulions vous pousser dans vos retranchements, car nous accompagnons le mouvement social, ces millions de salariés qui ne veulent pas du report de l'âge de départ à la retraite. (Applaudissements à gauche)

Monsieur Attal, comme d'habitude, vous nous promettez la faillite, l'enfer. Ce n'est pas sérieux.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Merci, madame la sénatrice.

Mme Monique Lubin.  - Nous avons proposé d'autres solutions pour combler le déficit qui se profile. Vous souriez, monsieur le ministre, mais les salariés, eux, n'ont pas envie de rire !

Chacun sait comment fonctionne une CMP. (M. Jérôme Bascher ironise.) Elle a duré car nous vous avons contraints à aborder tous les articles, mais tout était bouclé dès hier matin, dans l'intérêt non des salariés mais du Gouvernement et du Président de la République. (Applaudissements à gauche) Il vous fallait sauver la face, tant la réforme est contestée.

Nous ne voulons pas des 64 ans qui pénaliseront ceux qui travaillent depuis longtemps, à des métiers pénibles, pour de faibles salaires. Vos mesures d'atténuation ? Le contrat senior, payé par la branche AT-MP, est un énième cadeau aux entreprises. À croire qu'elles ne recrutent qu'en fonction des cadeaux fiscaux et sociaux ! (Applaudissements à gauche)

La surcote pour les femmes ? Une femme de 62 ans pouvait choisir d'aller jusqu'à 64 ans avec 10 % de surcote ; désormais, elle y sera obligée, avec - royalement - une surcote de 5 %. (Applaudissements à gauche)

Les petites pensions ? Quel fiasco ! Deux millions de personnes devaient voir leur retraite améliorée, il n'en sera rien.

Les carrières longues ? Personne n'y comprend rien. Espérons que les bénéficiaires seront nombreux, puisque ce texte frappe ceux qui travaillent déjà depuis longtemps. Comment allez-vous réparer ce pays que vous êtes en train de fracturer durablement ? (Applaudissements nourris et prolongés à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - (Applaudissements à gauche) Sans surprise, la CMP a abouti. À dix sur quatorze, vous avez voté les 64 ans. Quelle légitimité ?

M. Xavier Iacovelli.  - C'est la majorité !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les parlementaires LR, centristes et Renaissance sont favorables à la mesure. Nous allons adopter les conclusions sans mise en ligne du rapport, mais à droite, plus rien ne vous gêne : vous voterez !

Plusieurs voix à droite.  - Oui !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La CMP n'était pas encore achevée que vous l'annonciez conclusive dans un communiqué.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Ça, c'était les députés !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous n'oublions pas que l'amendement réécrivant l'article 7 a fait tomber plus d'un millier d'amendements.

Alors que l'immense majorité des Français est opposée à la réforme, dix personnes, en CMP, décident notre avenir ! À la crise sociale et environnementale, le Gouvernement et la droite ajoutent une crise parlementaire et démocratique, en usant des artifices de la Constitution et du Règlement. Le peuple était dans la rue hier pour la huitième fois, pour dire non.

Votre obsession s'est transformée en aveuglement. Le texte de la CMP acte une réforme profondément injuste. Dès septembre, des milliers de personnes devront retarder de deux ans leur pot de départ à la retraite. Le Gouvernement a accepté le contrat de fin de carrière des Républicains ; en 2006, une mesure analogue n'avait eu aucun effet. Pour résorber le déficit, luttez plutôt contre la fraude patronale aux cotisations sociales et l'évasion fiscale !

L'équilibre n'est pas assuré par votre réforme mais bien par la baisse de la subvention d'équilibre de l'État au régime, notamment le gel du point d'indice et la diminution du nombre de fonctionnaires. Ce sont vos politiques d'austérité et de réduction de la masse salariale publique qui ont déséquilibré le système, comme l'a noté le COR lui-même. Les choix de la droite sous Nicolas Sarkozy permettent aujourd'hui aux Républicains d'exiger la généralisation de la capitalisation.

Le refus de taxer les plus riches ou les dividendes ou d'élargir l'assiette de cotisation montre bien qui vous protégez. Vous faites passer les intérêts financiers avant la prise en compte de la pénibilité - pour preuve, la suppression des régimes spéciaux.

Nous avons assisté à un marché de dupes entre le Gouvernement et les Républicains qui ont renoncé à leurs amendements sur les carrières longues et les risques chimiques. Vous portez un projet de classe contre les travailleurs et les travailleuses.

La fébrilité du pouvoir monte, avec la menace du 49.3. Vous pouvez utiliser tous les coups de force antidémocratiques, vous ne convaincrez pas les Français. Notre groupe s'opposera jusqu'au bout à cette réforme et soutiendra le mouvement social. (Applaudissements à gauche)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Nous abordons la dernière ligne droite de ce texte, que le groupe UC votera majoritairement. (« Ah ? » à gauche)

Le Sénat et sa majorité ont été à la hauteur de l'enjeu, sourds à la démagogie (on ironise à gauche) dont le triomphe est passager mais les ruines éternelles, disait Péguy. (Applaudissements à droite et au centre) La majorité sénatoriale a donné le la, et je rends hommage au travail des rapporteurs.

Quant au texte, il ne mérite ni excès d'indignation ni enthousiasme démesuré : il n'est ni le diable ni la mère des réformes.

Mme Laurence Rossignol.  - Un vrai centriste !

M. Olivier Henno.  - Il assure la survie de notre régime par répartition, et évite à notre pays de s'endetter pour payer ses retraites. Il y a une bonne dette - pour la recherche, les infrastructures, pour l'avenir - et une mauvaise dette - celle qui finance le fonctionnement, au demeurant interdite aux collectivités. S'endetter pour payer les retraites est le comble de l'irresponsabilité. Chers collègues, pour citer Shakespeare, les mots ne paient pas les dettes ! (Applaudissements à droite et au centre)

Ce texte conforte notre système par répartition pour plusieurs années. Parmi les avancées : l'égalité entre les femmes et les hommes, l'emploi des seniors, les dispositifs en faveur des TUC, des aidants, des élus qui gagnent moins de 1 830 euros par mois, la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

Pourquoi une telle hostilité ? Notre système est injuste, c'est vrai - mais cela ne date pas d'aujourd'hui. On vous avait moins entendu lors de la réforme Touraine. Il sera moins injuste désormais. Nous attendons peut-être trop d'une réforme des retraites, qui n'a pas vocation à corriger toutes les injustices de notre modèle social.

La tension tient aussi au manque de dialogue social. La faute originelle de l'exécutif est d'avoir enjambé les corps intermédiaires. C'est pourquoi nous réclamons la tenue d'une grande conférence sociale. Travail, salaires, assurance chômage, emploi des seniors, santé, logement : sur tous ces sujets, la société française a besoin d'apaisement. Cela passe par un paritarisme refondé.

Pour ma part, j'ai le sentiment d'avoir vécu un beau moment parlementaire. (« Merci ! » à gauche)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Grâce à nous ! (Sourires)

M. Olivier Henno.  - Le Sénat représente les territoires et c'est son honneur. Nous avons apporté la réponse la plus forte à ceux qui nous ont parfois caricaturés en Bundesrat. Le Sénat est bien un parlement de plein droit, un pilier de la République. Vive le Sénat, vive la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Colette Mélot et M. Bernard Fialaire applaudissement également.)

M. Loïc Hervé.  - Et vive Olivier Henno !

M. Stéphane Ravier .  - Aujourd'hui, nous avons un vote crucial... (Exclamations à gauche)

Mme Éliane Assassi.  - Vous n'avez jamais été là pendant le débat !

Mme Laurence Rossignol.  - Vous avez été absent quinze jours !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous avez retrouvé la porte du Sénat ?

M. Stéphane Ravier.  - Crucial pour éviter d'infliger de nouveaux sacrifices à nos compatriotes ; pour réconcilier les Français avec la démocratie parlementaire ; pour signifier que la droite ne sert pas la soupe à Macron ; pour que la gauche expie tant l'appel à voter Macron en 2022 qu'une tenue parlementaire d'aussi mauvais goût que sa tenue vestimentaire. (Exclamations indignées à gauche)

Nous sommes des parlementaires libres. En tout cas, moi je le suis.

M. David Assouline.  - C'était bien, les vacances ?

M. Stéphane Ravier.  - L'exécutif est piégé : il avait promis la réforme à Bruxelles en contrepartie du plan de relance. C'est une réforme économique, idéologique et non sociale. Ce sera sans nous, sans moi ! Nous sommes pieds et poings liés à l'Union européenne, à laquelle nous contribuons à hauteur de 10 milliards d'euros par an : en voilà, des économies !

Je ne nie pas les difficultés du système par répartition - la faute aux gouvernements qui ont abandonné notre tissu agricole et industriel à une concurrence étrangère déloyale, nous privant de cotisants. On s'évite aussi de tailler dans des gisements d'économie tabous : la fraude sociale, 20 à 30 milliards d'euros, la fraude fiscale, 40 milliards, les cabinets de conseil, 2,5 milliards, la fraude à l'immigration (« Ah ! » à gauche) - des dizaines de milliards d'euros !

Malgré un taux record de prélèvements obligatoires, l'État, par couardise, n'envisage pas de baisser les cotisations qui pèsent sur la croissance. Il préfère sacrifier les travailleurs et les mères de famille à son allégeance européiste, alors qu'il faudrait revenir à un État stratège, soutenir l'industrie et le monde paysan et encourager la natalité française - exclusivement française. (Exclamations ironiques et marques de consternation à gauche)

Quand le président Macron prend une cuite à Kinshasa, ce n'est pas aux Français d'avoir la gueule de bois. Refusons ce grand déplacement en faisant un bras d'honneur à ce projet de loi injuste !

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC) Le Sénat a débattu plus de 100 heures sur ce texte, mais la forme l'a trop souvent emporté sur le fond : amendements et sous-amendements déclinés à l'infini, petit livre vert brandi à tout moment : tous les outils de l'obstruction ont été utilisés. (Exclamations à gauche)

Le Parlement n'en sort pas grandi. Il a fallu utiliser le 44.3 pour pouvoir se pencher sur tous les articles.

À l'évidence, les tendances démographiques menacent l'équilibre de notre régime, qui supporte mal l'allongement de l'espérance de vie. Tous les métiers ne se valent pas, et il faut tenir compte de certaines situations : exposition au risque, accidents de la vie, manque d'emploi pour les seniors, carrières précoces pour qui « une retraite bien méritée » n'est pas une vaine expression !

La CMP a-t-elle trouvé un équilibre ? Ses travaux portent la marque du Sénat. L'index seniors a été maintenu. Je ne reviendrai pas sur les apports du Sénat, sinon pour saluer les mesures sur les carrières longues et regretter le recul sur l'usure professionnelle. La balle est désormais dans le camp de l'Assemblée nationale.

Différentes sensibilités existent au sein de mon groupe, et chacun votera selon ses convictions.

M. François Bonhomme.  - Une surprise !

M. Jean-Claude Requier.  - Pénibilité, carrières longues, engagement bénévole, possibilité de rachat de trimestres : une dizaine de nos amendements ont été adoptés, dont certains ont prospéré en CMP, notamment pour les apprentis, les étudiants, les travailleurs handicapés, les sapeurs-pompiers volontaires ou les femmes.

La solidarité continue de présider au régime de répartition créé en 1945, auquel nos concitoyens sont très attachés. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

Le PLFRSS, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP, modifié par l'amendement du Gouvernement, est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°251 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)

La séance est suspendue quelques instants.

Présidence de M. Alain Richard, vice-président

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non décent, présentée par M. Jean-Louis Lagourgue et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

M. Jean-Louis Lagourgue, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme le rapporteur applaudit également.) L'éloignement des outre-mer explique bien des disparités avec la métropole : coût de la vie, chômage, taux de pauvreté bien plus élevé que dans l'Hexagone. Les crises économiques et sanitaires s'y succèdent, avec des conséquences encore plus frappantes qu'en métropole : envol des prix, suppression de milliers d'emplois, baisse du nombre de logements construits.

Depuis 2019, les conséquences sociales de la crise sanitaire ont accentué le mal-être et la précarisation de nos concitoyens ultramarins. Au manque chronique de logements s'ajoute la non-décence des logements sociaux existants.

Ce même texte a été déposé à l'Assemblée nationale par le député réunionnais David Lorion, interpellé, comme moi, par la situation préoccupante de notre île - les malfaçons, les problèmes d'humidité ou de sécurité électrique et leurs conséquences sur la santé.

Beaucoup de logements, anciens comme neufs, sont insalubres ou indécents. Aussi cette proposition de loi vise-t-elle à inciter les bailleurs à mettre en conformité leurs logements avec les critères fixés par la loi.

Le droit actuel prévoit la suspension des APL (aides personnalisées au logement) pour les logements non décents. Nous proposons la consignation des loyers jusqu'à la réalisation des travaux.

Le texte a été largement cosigné à l'Assemblée nationale.

La commission craint un effet de bord en cas d'application nationale ; nous avons donc proposé une expérimentation ciblée sur le territoire réunionnais. La commission souligne désormais un risque de rupture d'égalité, mais pour tous nos concitoyens subissant moisissures et infiltrations, je ne peux me résoudre à l'inaction.

Des personnes âgées, des familles déjà durement touchées par la précarité vivent dans des conditions tiers-mondistes. Nous ne pouvons rester sans réponse. Tout voyage de mille lieues commence par un premier pas. Je veux le faire avec vous, pour empêcher que l'on tire profit des infractions à la loi. Le bailleur d'un logement indécent ne doit toucher de loyer qu'une fois le bien mis en conformité.

Je proposerai qu'une commission mixte, composée à parité de membres de la société civile et d'institutions publiques, nommés par décret, assure le suivi de la loi et propose d'éventuelles améliorations.

Avec cette proposition de loi, nous mettons les choses en mouvement, nous permettons à la navette d'enrichir le texte, nous affirmons notre détermination à faire respecter la loi.

C'est un pas supplémentaire pour faire de la lutte contre le mal-logement une priorité politique et garantir le droit fondamental à un logement digne et décent.

Une réflexion plus large sur le logement social en outre-mer doit être menée. À l'État de prendre ses responsabilités. L'Abbé Pierre disait que « la maladie la plus constante, la plus mortelle mais aussi la plus méconnue est l'indifférence ». Montrons aux plus vulnérables de nos concitoyens que nous agissons pour les protéger. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Micheline Jacques, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La question du logement non décent est récurrente. En France, on compte 420 000 logements indignes, 110 000 dans les départements et régions d'outre-mer, soit 13 % du parc, dix fois plus qu'en métropole. À La Réunion, il y en aurait 18 000. Merci à M. Lagourgue d'attirer notre attention sur cette situation dramatique.

Le rapport sur la politique du logement en outre-mer, que j'ai cosigné en 2021 avec MM. Gontard et Lurel, dresse un constat sévère. L'état particulièrement dégradé de l'habitat a des répercussions sur tous les aspects de la vie des occupants : problèmes respiratoires, impossibilité de s'isoler... Les locataires sont souvent démunis.

Le dispositif proposé ici est simple et séduisant : prolonger la retenue temporaire des APL lorsque le logement est déclaré non décent en consignant le loyer, pour faire pression sur les propriétaires.

Notons toutefois que la notion de non-décence ne s'applique qu'aux logements locatifs, et ne tient pas compte des propriétaires occupants de logements insalubres ou indignes.

Par ailleurs, la proposition de loi ne concerne que les bénéficiaires des APL, mais dans 95 % des cas, les procédures aboutissent déjà à une remise en état du logement dans les dix mois.

Les effets de bord pour les propriétaires comme pour les locataires seront importants.

Les propriétaires ne sont pas tous des marchands de sommeil, loin de là ! Si un logement indigne est toujours non décent, un logement non décent n'est pas forcément indigne. Les logements G+ sont désormais interdits à la location. D'ici 2034, ceux qui sont classés E, F et G seront aussi concernés, ce qui suppose que les propriétaires effectuent des travaux considérables. Va-t-on les priver des moyens de le faire ?

Nous constatons déjà une surreprésentation des passoires énergétiques dans les mises en vente. Autant de logements sortiraient du parc locatif, d'où une tension sur le marché locatif pénalisant les locataires.

En outre, une telle procédure, si elle était mal comprise des locataires, pourrait conduire certains d'entre eux à cesser de payer leur loyer, et à se mettre en tort.

Il faut mieux prendre en compte tout l'écosystème du logement : mieux informer les locataires sur les procédures efficaces qui existent, et les encourager à aller devant le juge pour obtenir les travaux, ou une réduction du loyer dans l'attente ; et mieux faire connaître aux propriétaires les nombreuses aides à la rénovation.

Je comprends le sentiment d'urgence outre-mer, mais les auditions ont montré qu'il s'agissait plus d'habitat indigne ou insalubre, voire en péril, pour lesquels des procédures bien plus rapides et coercitives existent déjà. Les autorités administratives doivent les mettre en oeuvre.

On nous a parlé de bâtiments de moins de dix ans soutenus par des étais... Ces situations sont le symptôme des difficultés systémiques que rencontrent les secteurs du BTP et du logement à La Réunion : peu d'entreprises de taille critique, difficultés dans l'approvisionnement en matériaux de qualité, déficit dans le suivi des chantiers, rigidité de la garantie décennale, inadaptation de certaines normes en outre-mer, etc.

C'est l'ensemble de l'écosystème que nous devons considérer, et non seulement la relation entre locataire et propriétaire, en bout de chaîne.

Pour toutes ces raisons, la commission n'est pas favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement .  - Le Gouvernement partage l'objectif de cette proposition de loi, mais le mécanisme actuel de conservation des aides est suffisant pour mettre fin aux situations de non-décence. En moyenne, la fin de non-décence explique la sortie de conservation de 300 dossiers par mois, sur 320. Pour les vingt dossiers restants, la conservation peut être prolongée, notamment pour terminer les travaux. L'efficacité du dispositif existant est donc avérée. Il n'est pas que coercitif ; il s'accompagne aussi d'une information du propriétaire.

L'engagement du Gouvernement contre la non-décence des logements est total. Le 1^er janvier 2023, le nouveau critère de non-décence énergétique, prévu par la loi Climat et résilience, est entré en vigueur, renforçant les obligations des bailleurs.

Pour lutter contre le fléau de l'habitat indigne et dégradé, des partenariats locaux associant les collectivités locales ont été développés. Le Gouvernement veut améliorer ces outils. La lutte contre l'habitat indécent est ma priorité, mon parcours en témoigne. (Mme la présidente de la commission le confirme.)

Les dispositifs de déclaration et d'autorisation de mise en location, pérennisés par la loi Alur, continuent à se déployer. Je salue les nombreux élus locaux et les maires, engagés dans cette démarche. Le dispositif d'autorisation préalable à la mise en location a été renforcé par la loi Climat et résilience.

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) finance les propriétaires bailleurs pour des travaux de sortie d'indignité ou de forte dégradation du logement.

Fin 2018, l'Anah a lancé une expérimentation dans six territoires particulièrement touchés : plus de 33 millions d'euros ont été déployés dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l'Essonne, le Nord, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Ce dispositif, en cours d'évaluation, a permis la majoration des taux de subventions pour les propriétaires occupants et bailleurs ainsi que le financement des travaux d'office à la charge des communes, notamment suite à la prise d'un arrêté de péril.

Par ailleurs, les crédits de l'Anah destinés aux opérations de résorption de l'habitat indigne sont passés de 15 à 23 millions d'euros par an.

Nous pourrons évoquer le cas des territoires d'outre-mer plus particulièrement.

La proposition de loi pose des difficultés opérationnelles. Les organismes payeurs, comme la Cnaf, devraient faire remonter à la Caisse des dépôts la mise en oeuvre et la levée de chaque mesure de conservation. Or le système d'information de la Cnaf est déjà surchargé.

Le dispositif de conservation a permis l'implication des CAF dans la lutte contre le mal-logement, je les en remercie.

Y aurait-il, enfin, un effet dissuasif ? En réalité, les propriétaires pourraient être incités à retirer leur bien du marché de la location pour le mettre en vente. Ils pourraient aussi se voir privés de ressources pour financer les travaux.

La détermination est là, les outils aussi. Nous continuerons à lutter contre l'habitat indigne et dégradé, pour permettre aux plus modestes de vivre dignement. L'endroit où ils se sentent à l'abri, où ils veulent se reposer après une longue journée de labeur, ne doit pas les rendre malades...

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le logement n'est pas un sujet comme les autres. En 2023, tout Français doit accéder à un logement décent, digne d'un pays civilisé. Le logement, ce n'est pas que des murs, c'est aussi l'accès à l'emploi, la possibilité d'élever ses enfants : c'est la dignité.

Notre groupe y est très attaché : nous avons soutenu la loi contre l'occupation illicite des logements.

Tous les Français ne peuvent accéder à la propriété. Le logement constitue le premier poste de dépense des ménages.

L'habitat indigne est un fléau. Jean-Louis Lagourgue propose de renforcer la lutte contre les logements non décents mis en location.

Les critères de non-décence, destinés à protéger la santé des habitants, sont fixés par la loi : surface suffisante, absence de nuisibles, aération, protection contre les eaux de ruissellement, etc.

De deux choses l'une : soit nous sommes d'accord pour constater que notre collègue ne fait que poursuivre la logique du droit existant, soit nous acceptons qu'un logement non décent peut continuer à être une source de profits pour des bailleurs peu scrupuleux... Richelieu disait : « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre. »

Certains craignent que la conservation des loyers, reversés à l'échéance des travaux, ne fragilise les petits bailleurs. Mais ils ne sont pas tous petits, loin de là, et ce n'est pas parce qu'ils le sont qu'ils peuvent s'exonérer de la loi.

La proposition de loi a le mérite de la simplicité et de la clarté. Nous comprenons les réticences à une application nationale et définitive. Ce texte est issu d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par un député de La Réunion et a été cosigné par tous les sénateurs réunionnais. Par amendement, Jean-Louis Lagourgue propose de ne l'appliquer qu'à l'île de La Réunion, à titre expérimental et temporaire. Ne rien faire reviendrait à prendre du retard, alors que l'urgence est là.

La loi fixe les critères de la non-décence : à nous de les faire respecter. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Daniel Salmon .  - Le chantier de l'habitat non décent est immense : 420 000 logements concernés, dont 110 000 dans les outre-mer.

La lutte contre la non-décence relève exclusivement de l'action privée du locataire contre le bailleur. Mais ces travaux, surtout s'il s'agit de rénovations globales, peuvent être lourds pour les propriétaires. Avec MaPrimeRénov', 52 % restent à la charge des ménages modestes, et 33 % des très modestes, d'après France Stratégie.

De prime abord, cette proposition de loi semble aller dans le bon sens, mais l'examen en commission a mis en lumière son manque d'opérationnalité. Et puis, plus de 95 % des procédures de conservation des APL aboutiraient à une remise en l'état.

Les propriétaires modestes risquent d'être privés des ressources nécessaires pour réaliser les travaux. Ils sont souvent eux-mêmes en difficulté financière, comme le montrent les rapports de la Fondation Abbé Pierre. L'accompagnement des bailleurs est donc un sujet essentiel.

Le dispositif proposé introduit une procédure plus complexe que l'actuel signalement à la CAF. Une mauvaise compréhension pourrait conduire à des impayés, puis à l'expulsion des locataires. En outre, qu'adviendra-t-il des reliquats de loyers qui demeureraient consignés ? Une fois le délai échu, les aides de la CAF sont perdues... Mieux vaudrait une procédure simplifiée pour saisir le juge.

La plus-value du dispositif n'est pas évidente ; il est peut-être même contre-productif, car le risque de fragilisation des propriétaires modestes et des locataires est réel.

La bataille contre l'habitat non décent ne pourra être gagnée que par des mesures structurelles pour sortir de la crise du logement : production massive de logements sociaux, encadrement des loyers en zones tendues, augmentation des APL, garantie universelle des loyers, prévention des expulsions locatives, renforcement des moyens pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et un réel accompagnement des propriétaires en faveur de la rénovation des logements.

La procédure actuelle n'est engagée que pour quelques centaines de cas par an à La Réunion : les 95 % de réussite touchent trop peu de personnes, par rapport aux dizaines de milliers de logements indécents.

Le GEST s'abstiendra.

M. Bernard Buis .  - Le problème de la non-décence, de l'insalubrité et de l'indignité des logements est prégnant : 420 000 logements indignes, dont 110 000 outre-mer.

La Réunion est particulièrement touchée, ce qui explique le dépôt de cette proposition de loi par notre collègue, reprenant un texte déposé l'an dernier par David Lorion, député de ce territoire.

Introduite par la loi SRU, la notion de non-décence ne concerne que le logement locatif. Pour être qualifié de décent, un logement doit présenter une surface minimale, une absence de risques pour la santé du locataire, une absence de nuisibles et de parasites, le chauffage, l'électricité et l'évacuation des eaux usées. Depuis la loi Climat et résilience, les logements doivent également répondre à un critère de performance énergétique, qui sera progressivement durci d'ici 2024.

Le RDPI partage l'objectif de la proposition de loi, mais le dispositif du texte est inadapté et risque de compliquer la situation des locataires.

Inadapté, car la consignation des loyers auprès de la Caisse des dépôts va poser des problèmes opérationnels à la Cnaf et à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA).

Le dispositif est aussi inopérant, puisque 95 % des procédures actuelles aboutissent dans les délais. Les bailleurs sociaux, outre-mer, estiment que la privation du loyer n'accélérera pas les travaux. En revanche, les bailleurs modestes seront privés des ressources nécessaires au financement de la rénovation du logement.

De plus, actuellement, les locataires n'ont qu'à effectuer un signalement auprès de la CAF. Certains pourraient arrêter de payer leurs loyers, risquant l'expulsion. Les propriétaires, eux, pourraient retirer leur bien du marché locatif, pour le vendre.

L'intention est louable, mais le dispositif inadapté : le RDPI s'abstiendra.

Mme Viviane Artigalas .  - On compterait 450 000 logements indignes en France, et même 600 000 selon la Fondation Abbé Pierre. Rien n'indique d'évolution positive pour les années à venir.

Selon le rapport sénatorial sur la politique du logement dans les outre-mer, 13 % du parc y est indigne. Selon l'Insee, 2,3 millions de personnes, dont 600 000 enfants, vivent dans des logements présentant au moins deux défauts graves, comme l'absence d'eau chaude ou de chauffage.

Depuis la loi Alur, en cas de logement non décent, la CAF peut retenir les APL et le locataire ne verse que le loyer résiduel et les charges locatives. Avec ce texte, le locataire verserait le loyer résiduel à la Caisse des dépôts.

Nous comprenons l'intention de l'auteur du texte, mais formulons plusieurs réserves.

Des procédures existent déjà. La lutte contre la non-décence relève de l'action privée du locataire contre son bailleur. Le juge peut ordonner l'exécution des travaux et une réduction du loyer en attente de leur achèvement. Cela a concerné 2 647 situations en 2017 et 4 079 en 2019 : les locataires sont mieux informés sur leurs droits. La grande majorité des travaux ont été réalisés dans les dix-huit mois.

En outre, le texte proposé, s'il censure les propriétaires indélicats, prive les bailleurs de bonne foi des ressources nécessaires aux travaux. Or les propriétaires bailleurs ou occupants n'ont pas toujours les ressources pour rénover.

Depuis la loi Climat et résilience, les logements loués doivent présenter une performance énergétique minimale. Or la politique d'aide à la rénovation est insuffisamment ciblée. Avec Rémi Cardon, nous avons déposé une proposition de loi pour une stratégie de rénovation des passoires thermiques plus inclusive. La précarité énergétique ne diminue pas. La moitié des ménages résidant dans des passoires thermiques a de faibles revenus et 37 % vivent sous le seuil de pauvreté. Or le reste à charge d'une rénovation globale est de 39 % - bien trop élevé, en dépit du prêt Avance rénovation, qui ne fonctionne pas.

Il y a pourtant urgence : la hausse des prix de l'énergie pèse sur les ménages les plus vulnérables et les logements les plus énergivores vont disparaître du marché locatif faute de rénovation. Il y a urgence aussi à prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins.

Plutôt que de confisquer le revenu locatif des propriétaires, il faut mieux les accompagner. La politique de rénovation est inefficace et inégalitaire. Il faut prioritairement sortir 5,6 millions de ménages, propriétaires et locataires, de la précarité.

Cette proposition de loi part d'une bonne intention et nous en partageons les constats, mais elle propose une solution inadaptée : le groupe SER s'abstiendra.

M. Fabien Gay .  - En février dernier, vous étiez nombreux, dans cet hémicycle, à condamner les locataires incapables de payer leur loyer - les mêmes à qui vous ajoutez deux ans de travail.

Mais il n'y a pas que les locataires qui ont des devoirs, les propriétaires aussi ! Cette proposition de loi a le mérite d'être audacieuse. En s'attaquant au mal-logement, elle soulève le problème des passoires thermiques, qui - et c'est heureux - vont être progressivement interdites à la location.

Il faut isoler les logements et protéger les locataires, alors que douze millions de personnes souffrent de précarité énergétique. Il est cependant urgent de vérifier la fiabilité de la classification, selon un référentiel unique.

Distinguons toutefois le propriétaire de bonne foi d'un seul logement locatif du multipropriétaire qui empoche ses loyers sans jamais mettre un euro dans leur entretien. Je pense aussi aux bailleurs sociaux, dont les finances ont été durement ponctionnées par la baisse du loyer de solidarité. 

Priver de ressources le propriétaire qui doit faire des travaux est contradictoire ; c'est comme priver d'APL le locataire qui ne peut plus acquitter son loyer...

Nous avons besoin d'un grand chantier de rénovation thermique : c'est bon pour les citoyens comme pour la planète. Il faut donc aider les bailleurs publics et privés. Le groupe CRCE a déposé une proposition de loi en ce sens, qui propose la préemption des passoires thermiques, l'obligation des permis de louer et la possibilité pour le juge de suspendre le bail avant travaux de mise aux normes. La commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique sera l'occasion d'avancer sur ce sujet.

En l'état, le CRCE s'abstiendra sur cette proposition de loi incomplète, probablement contre-productive et qui ne s'appliquerait qu'à une partie du territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Daphné Ract-Madoux .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À l'heure de la vie chère et de la précarité, le logement, première dépense contrainte des ménages, pèse entre 30 et 40 % de leur budget.

Je remercie Jean-Louis Lagourgue de son initiative, qui relance le débat sur le logement dans notre pays. Notre rapporteure Micheline Jacques et la commission des affaires économiques ont rappelé l'intérêt du travail parlementaire.

Pour le groupe UC, ce texte n'est pas abouti.

Nous devons protéger les locataires confrontés à des bailleurs malveillants, mais les propriétaires les plus modestes, souvent de bonne foi, ne doivent pas être pénalisés par un dispositif trop rigide, les empêchant de procéder aux travaux nécessaires. De plus, le constat en non-décence, insuffisamment utilisé, a fait preuve de son efficacité.

Enfin, le déficit de logements invite au pragmatisme. Certains propriétaires refuseront de louer si la location est plus une charge qu'un revenu ; or nous avons besoin de nouveaux bailleurs.

Le groupe UC rejettera donc, en majorité, ce texte.

Selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, la France compte 330 000 sans-abri, 4,1 millions de personnes mal logées et plus de 12 millions de personnes en situation de fragilité. Celles qui en souffrent le plus sont les femmes, qui ont plus de difficulté - surtout les mères célibataires - à s'extraire du mal-logement. Le logement reste le creuset des inégalités.

Le Gouvernement n'est pas passif : 440 000 personnes sont sorties de l'hébergement d'urgence et du sans-abrisme grâce au plan Logement d'abord ; 250 000 logements sociaux ont été construits entre 2021 et 2022 ; France relance consacre 6,7 milliards d'euros à la rénovation des bâtiments.

Il faut toutefois aller plus loin, l'offre demeurant insuffisante face à la croissance des besoins de la population. Le foncier se raréfie, et le ZAN ne doit pas contraindre excessivement la construction. Je salue à cet égard nos travaux en cours sous l'égide de Valérie Létard, présidente de la commission spéciale.

En outre, le code de l'urbanisme a plus que doublé en vingt ans. Le foisonnement des normes, parfois absurdes, renchérit et limite la construction. Je me réjouis que notre délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, organise ce matin même les États généraux de la simplification.

La crise de l'offre est enfin celle de la location : les bailleurs doivent être accompagnés dans la rénovation énergétique. Au Sénat, une commission d'enquête, présidée par Dominique Estrosi Sassone et dont le rapporteur est Guillaume Gontard, évaluera les politiques publiques de la rénovation énergétique et l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov'.

Selon l'Abbé Pierre, « gouverner, c'est d'abord loger son peuple ». Le logement soulève de nombreuses problématiques, économiques, sociales, environnementales. Je souhaite que l'initiative de Jean-Louis Lagourgue marque le début d'un débat de fond sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La notion de logement décent a été introduite dans notre droit en 2000, par la loi SRU. La lutte contre le mal-logement doit donc être une priorité nationale, sur tous les territoires. Quelle réponse apporte-t-on aux outre-mer, où 13 % des logements sont non décents ? C'est dix fois plus qu'en métropole, inacceptable. À La Réunion, 18 000 logements seraient indignes. En revanche, les données sur la non-décence sont plus difficiles à recueillir.

La procédure actuelle de suspension des APL a porté ses fruits : dans 95 % des cas, elle a abouti à la rénovation du logement. Le droit en vigueur est donc suffisamment dissuasif.

Les propriétaires peuvent être aidés. Mais c'est au locataire de signaler la non-décence. Or cela peut être délicat en période de déficit d'offre - on est prêt à beaucoup pour avoir un toit, et les plus modestes craignent l'expulsion. Il nous semble donc peu vraisemblable que les locataires arrêtent de payer.

Nous aimerions avoir des chiffres plus précis sur le délai de réalisation des travaux. Cette proposition de loi peut être utile pour accélérer leur réalisation, et son caractère expérimental éclairant.

Nous devons traiter les causes. Ainsi, la délégation aux outre-mer pointe des défaillances en matière de contrôle qualité, qui alimentent la machine à produire de l'habitat indigne. La moitié des habitants de La Réunion connaissent des problèmes d'humidité dans leur domicile et les malfaçons se multiplient.

Le défi est donc tant quantitatif que qualitatif. Où en est-on après les échecs et abandons successifs des plans Logement outre-mer ? J'attends des réponses précises du ministre sur ce sujet. Les membres du RDSE voteront pour ou s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie Jean-Louis Lagourgue et son groupe de nous donner l'occasion de faire le point sur la lutte contre le logement indécent, notamment en outre-mer. Ce sujet me tient à coeur. Je m'y suis investie, au sein de la commission des affaires économiques, notamment après le drame de la rue d'Aubagne, le 5 novembre 2018.

Le logement est un bien de première nécessité. C'est aussi un élément central de notre pacte républicain : c'est l'abri de la famille, le lieu de l'épanouissement personnel et une garantie d'égalité. Un logement délabré diminue les chances de réussite et l'espérance de vie.

Ce combat nous mobilise, quel que soit notre groupe politique, autour des valeurs d'égalité, de justice et d'humanité, mais il n'y a ni martingale ni baguette magique.

Notre rapporteure, Micheline Jacques, a osé affronter la complexité de la lutte contre l'habitat indécent, sans se contenter d'une solution certes séduisante, mais mal adaptée.

Nul ne s'oppose à la protection des locataires vivant dans un habitat non décent. La délégation aux outre-mer souligne que 110 000 des 900 000 logements en outre-mer sont indignes, soit 13 %.

À première vue, la proposition de loi offre donc une solution séduisante, mais elle place la culpabilité sur le bailleur. Or c'est une fausse évidence, car la retenue des APL est efficace dans 95 % des cas.

Retirer toute ressource au propriétaire bailleur est plus punitif qu'incitatif. La Fondation Abbé Pierre estime qu'à La Réunion, la majorité des logements problématiques appartiennent à des propriétaires modestes. Au niveau national, un tiers des propriétaires n'est pas imposable et deux tiers possèdent un seul bien à louer, souvent pour compléter une retraite...

Il s'agit moins d'un conflit de classes que d'un problème plus structurel, celui de la qualité du bâti.

L'outil de l'indécence du logement fait peser le poids de la rénovation sur les seuls locataires, souvent réticents à engager une procédure, de peur de perdre leurs APL.

Ne laissons pas de côté les nombreux propriétaires vivant dans des logements de ce type. La question des copropriétés dégradées est particulièrement difficile à traiter. En outre-mer, l'habitat informel ou spontané ne résulte pas de difficultés entre locataires et bailleurs ; les problèmes structurels dépassent largement les défauts d'entretien. Les malfaçons sont récurrentes, la qualification des professionnels est insuffisante, la qualité des matériaux pas assurée - une partie des logements encore sous garantie décennale serait déjà concernée. Le ciblage des investissements défiscalisés est également mal contrôlé.

Le problème ne pourra trouver de solution qu'à la suite d'une analyse multifactorielle, prenant également en compte les risques sismiques ou climatiques.

Je regrette que l'auteur de la proposition de loi ait refusé un renvoi en commission, qui aurait pu mener à un travail en profondeur analogue à celui sur la proposition de loi de Bruno Gilles, à la suite du drame de la rue d'Aubagne.

Le groupe Les Républicains suivra les recommandations de la commission et rejettera à regret tant le texte que l'amendement présenté par son auteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion de l'article unique

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Decool et Dennemont, Mme Dindar, MM. Grand, Guerriau et Longeot, Mme Malet, MM. Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, à La Réunion et jusqu'au 31 décembre 2026, durant ce délai, le locataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations le montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. »

M. Jean-Louis Lagourgue.  - J'ai entendu les réserves de la rapporteure quant à l'application du dispositif à l'ensemble du territoire. L'amendement propose une application limitée à La Réunion. Nous ne pouvons pas laisser nos compatriotes sans solution. Il faut agir, ce que l'expérimentation permet.

Je pense que vous comprenez notre situation et que vous ne vous opposerez pas à la demande de la quasi-totalité des parlementaires de La Réunion.

Mme Micheline Jacques, rapporteur.  - Cet amendement prévoit une expérimentation jusqu'en 2026. Mais les motifs de ce dispositif concernent tout le territoire. En outre, les acteurs réunionnais, dont la Dreal, confirment la grande efficacité de la retenue des APL. Pourquoi durcir le dispositif ?

Le risque de fragilisation des propriétaires modestes est, de plus, souligné par un rapport de la Fondation Abbé Pierre.

Les critères énergétiques induiront des coûts supplémentaires pour les propriétaires à partir de 2028.

Il existe également un risque que des locataires se retrouvent en situation d'impayés après une mauvaise compréhension du dispositif.

Je comprends votre volonté, face à des situations parfois ubuesques, mais les effets de bord sont réels.

Le bilan d'une expérimentation appliquée à la seule Réunion ne pourrait être tiré, le régime des allocations au logement y étant différent. Il s'agirait donc d'une législation d'exception. Avis défavorable.

M. Olivier Klein, ministre délégué.  - Sagesse. Les problématiques d'habitat indigne et insalubre sont particulièrement fortes outre-mer. Néanmoins, la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique rencontre des difficultés, comme je l'ai dit lors de la discussion générale.

Le Gouvernement est mobilisé, notamment via la ligne budgétaire unique, avec 20 millions d'euros inscrits en 2023 pour le logement.

À la demande du groupe INDEP, l'amendement n°1 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°252 :

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités, présentée par M. Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

M. Dany Wattebled, auteur de la proposition de loi .  - La désertification médicale ne cesse de progresser en France : cette réalité concerne 49 millions de Français. Comment renouveler son ordonnance sans généraliste, accéder à un spécialiste s'il n'est pas remplacé, se faire soigner sans médecin à proximité ?

L'enjeu est de santé publique pour une population croissante, qui souffre de plus en plus de maladies chroniques. On compte vingt jours d'attente pour un généraliste, cinq mois pour un ORL. C'est un problème pour les patients, qui risquent une aggravation de leur état, et pour les professionnels de santé, dont la charge de travail est lourde. Cela explique aussi en partie le désintérêt des étudiants pour la médecine générale.

Le numerus clausus, pendant cinquante ans, a tari l'offre de soins. Sa réforme, en 2019, est une bonne nouvelle, mais il faudra attendre des années pour en voir les effets.

Les moyens des élus locaux sont insuffisants pour rendre leur territoire attractif, mais ils proposent des initiatives innovantes. Faisons-leur confiance. Les collectivités se saisissent de tous les outils possibles : elles sont à l'origine de 23 % des centres de santé, et mettent parfois des locaux à disposition.

Les médecins croulent sous les tâches administratives, et nous comprenons leur inquiétude d'arriver dans de nouveaux territoires sans aide : c'est pourquoi je propose la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des cabinets médicaux et maisons de santé des déserts médicaux.

Pourquoi des fonctionnaires territoriaux ? C'est une évidence ! Connaissant les professionnels de santé locaux comme les habitants, ils assureront une bonne coordination avec le médecin récemment arrivé. C'est simple, pragmatique, efficace.

Je remercie la commission, notamment le rapporteur Chasseing, qui, fort de son expérience de médecin rural, a parfaitement compris l'esprit de cette proposition de loi. Il en a proposé une nouvelle rédaction particulièrement claire.

Le texte rend possible la mise à disposition d'un agent pour une durée de trois mois, renouvelable deux fois, seulement à l'arrivée du médecin sur le territoire, et uniquement si le médecin assure la mission de service public de permanence de soins.

Le droit commun prévoit que le salaire de l'agent est remboursé par la structure d'accueil. Cela s'apparente à une avance de trésorerie.

Il s'agit de donner aux élus locaux la possibilité d'accueillir de nouveaux médecins dans les meilleures conditions. Le médecin constituera ensuite son équipe ou bénéficiera des différentes aides disponibles, et l'agent recouvrera sa fonction initiale.

L'urgence de la situation nous oblige. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mmes Véronique Guillotin et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. Daniel Chasseing, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (M. Jean-Pierre Decool applaudit.) Depuis 2015, l'accessibilité des consultations chez le médecin généraliste a reculé dans 86 départements. Un à un, les territoires se transforment en déserts médicaux.

Trop de fois déjà, la commission des affaires sociales a diagnostiqué l'origine du mal : un numerus clausus aveugle, avec trop peu d'internes dans les cabinets médicaux, conséquence d'une association insuffisante des collectivités.

Nombre d'administrés expriment leur sentiment d'abandon auprès d'élus locaux souvent démunis. La proposition de loi de Dany Wattebled élargit la liste des entités éligibles à la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial, pour y ajouter les cabinets médicaux et les maisons de santé.

La commission a modifié le texte pour encadrer la durée et conditionner l'éligibilité à l'exercice par le médecin de la permanence des soins ambulatoires.

La mise à disposition consiste, pour un agent public, en l'exercice de fonctions hors de son administration. Les entités d'accueil doivent être publiques ou exercer une mission de service public, ou être des organismes sans but lucratif, dans un champ restreint.

Ce texte se situe entre rupture et continuité vis-à-vis du droit de la fonction publique. Rupture, puisque la liste est ouverte à des entités de droit privé à but lucratif, mais continuité, puisque le lien consubstantiel avec le service public est maintenu par l'obligation de participer à la permanence des soins ambulatoires.

Nous voulons proposer un accompagnement humain aux médecins s'installant en zone sous-dense. Actuellement, l'appui est financier, ce qui est essentiel. Mais l'accompagnement humain du médecin libéral à son arrivée sur un nouveau territoire est un angle mort de nos politiques.

Pourtant, si l'on veut éviter qu'un médecin installé récemment ne plie bagage, il ne faut pas qu'il soit livré à lui-même, alors que les tâches administratives chronophages sont accrues avec une nouvelle patientèle. Pouvoir déléguer ce travail contribuerait à lever une barrière à l'installation.

Connaître les caractéristiques et l'écosystème d'un territoire inconnu peut avoir tout d'une gageure pour les médecins, a fortiori s'ils viennent de l'étranger.

La rémunération du fonctionnaire mis à disposition serait versée par l'administration d'origine, puis remboursée intégralement par l'entité bénéficiaire. Le dispositif est donc neutre pour les finances des collectivités. Ce texte n'alimentera pas une concurrence financière délétère entre collectivités. Agents de mairie, de collectivité ou du département pourraient se charger de l'accueil des patients et de diverses tâches administratives.

Ce personnel sera souvent à mi-temps, engagé pour trois mois renouvelables deux fois, le temps que le médecin trouve ses marques, en attendant de recruter son propre personnel.

Ce texte ne fait pas doublon avec les dispositifs existants, mais en est complémentaire, puisque l'agent en disponibilité a vocation à passer le relais à un assistant en contrat privé.

Cette proposition de loi ouvre une possibilité aux communes. Jusqu'à présent, elles se sont saisies de l'ensemble des dispositifs proposés et ont été innovantes, en étant à l'origine de 23 % des centres de santé, en mettant des locaux à disposition ou en aidant financièrement les médecins.

Cette proposition de loi ne mettra pas fin à la désertification médicale (Mme la ministre en convient), mais elle n'en a pas l'ambition. Mais je suis convaincu, en tant que rapporteur et médecin en zone sous-dense, que la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux peut apporter une réponse locale intéressante. Facultatif, temporaire et financièrement neutre, le dispositif ne comporte aucun risque et ne fait pas de perdant : j'espère que ce texte trouvera une majorité dans notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Je salue l'initiative de Dany Wattebled et de son groupe, qui rejoint pleinement la philosophie de l'action du Gouvernement : la reconnaissance du rôle décisif des territoires pour faire émerger des solutions.

L'enjeu majeur, c'est la mobilisation de tous les leviers pour trouver du temps médical et augmenter l'attractivité des territoires. La réponse ne saurait être unique. Ainsi du soutien aux stages en ambulatoire et de la 4^e année de médecine générale. Pour créer un choc d'attractivité, nous poursuivons aussi le déploiement des maisons de santé. J'ai lancé le tour de France des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). D'ici la fin 2023, nous devrions couvrir toute la population. Pour atteindre 10 000 assistants médicaux en 2025, nous aurons besoin des collectivités. En effet, les cabinets médicaux ne sont pas toujours adaptés à leur accueil. Il faut donc anticiper et adapter les locaux actuels. C'est l'un des volets du pacte territorial de santé annoncé par le Président de la République.

Un autre défi consiste en la simplification et la suppression des tâches administratives qui empoisonnent la vie des médecins. Ainsi, le 8 février, François Braun et moi-même avons présenté quinze mesures pour réduire le temps administratif des médecins et leur redonner du temps médical. Par exemple, les certificats médicaux doivent devenir l'exception, alors qu'ils mobilisent les médecins une heure trente à deux heures par semaine : une campagne d'information informera les patients sur leur caractère non nécessaire. Nous déployons aussi des outils numériques.

Cette proposition de loi enrichit la boîte à outils des acteurs locaux, déjà améliorée par la LFSS pour 2023, avec par exemple le guichet unique. Celui-ci sera déployé dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) relatif à la santé. Les acteurs de chaque territoire seront appelés à construire des solutions appropriées, en utilisant tous les outils.

La possibilité de mise à disposition d'un agent administratif aidera le médecin à être plus efficace. Le droit ne le permettait pas, alors que le médecin demandait souvent plus cette aide qu'une aide financière.

La commission des affaires sociales a précisé certains ajouts : le Gouvernement y est favorable. Nous proposerons aussi d'ouvrir la mise à disposition aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.

Le texte a une portée limitée, mais il est bienvenu, et ne retire rien à personne.

Il y a deux jours, chacun s'est exprimé, au Sénat, en faveur de l'implication des collectivités dans la santé des citoyens : vous avez à nouveau l'occasion de le faire avec ce texte.

Mme Monique de Marco .  - Pour la sixième fois en quelques mois, nous débattons de l'accès aux soins, qui s'aggrave année après année. Ainsi, huit millions de Français vivent dans un désert médical et six millions n'ont pas de médecin traitant.

Depuis les années 2000, les politiques d'incitation à l'installation se succèdent : financement d'assistants médicaux, maisons de santé, numerus apertus. Certes utiles, elles demeurent insuffisantes, et les écarts entre territoires se creusent.

L'impact des incitations financières est assez faible au regard de leur coût. La LFSS pour 2023 n'est pas non plus satisfaisante. La 4^e année d'études pour les généralistes reste floue.

Cette proposition de loi, qui a pour objet d'alléger les contraintes à l'installation d'un médecin, ne répond pas au problème. Nous nous opposons à une proposition qui flèche les moyens de l'administration vers les cabinets libéraux. (MM. Dany Wattebled et Jean-Baptiste Lemoyne le regrettent.)

En outre, le dispositif paraît peu opérationnel. Il ajouterait une contrainte aux petites communes, qui ne peuvent se passer d'un de leurs agents, d'autant qu'ils ne sont pas secrétaires médicaux de profession, et donc non soumis au secret médical.

Il faudrait surtout prendre en compte le nombre de candidats issus de zones sous-denses dans la capacité d'accueil des facultés de médecine, prendre en charge les frais de transport et s'assurer de l'effectivité d'un accès aux urgences et aux maternités en moins de 30 minutes.

Il faut des réformes structurelles de long terme.

Le GEST votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Annie Le Houerou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « La France est un désert médical : 87 % du territoire est concerné, et Paris comme la Nièvre sont des déserts médicaux ». Tels étaient vos mots, madame la ministre, lors du dernier congrès des maires de France.

Cette situation n'est pas une fatalité : le problème mérite un plan Marshall. Nous n'en pouvons plus de voir l'offre de soins se dégrader sans perspective d'amélioration.

La France a perdu 5 000 médecins généralistes de 2010 à 2021, alors qu'elle a gagné 2,5 millions d'habitants. Aujourd'hui, 11 % des Français, soit 6 millions de personnes, n'ont pas de médecin traitant, et 8 millions de Français ne peuvent consulter plus de deux fois par an faute de praticien près de chez eux. Le problème est aggravé par le vieillissement, l'augmentation de la fréquence des maladies chroniques et le non-remplacement des médecins retraités.

La perte de chance est inacceptable dans un pays dont le système de santé est fondé sur la solidarité nationale. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le renoncement aux soins est multiplié par huit quand la vie dans un désert médical se couple à la pauvreté.

Les déserts médicaux ne sont pas seulement ruraux : des territoires urbains et ultramarins sont aussi concernés. La qualité des soins est dégradée au détriment de la santé de nos concitoyens. Cela devient insoutenable pour les patients et les élus.

Pour ne pas laisser nos concitoyens en détresse, le législateur et le Gouvernement doivent agir. La proposition de loi de Dany Wattebled entend améliorer cette situation dégradée. Elle relève d'une logique intéressante de libération du temps médical, en répondant à la préoccupation de médecins inquiets des contraintes administratives liées à l'installation en zone sous-dense.

Toutefois, elle suscite des réserves des associations d'élus. Ainsi, comment s'articule-t-elle avec l'aide financière de 36 000 euros par an de l'assurance maladie pour l'embauche d'assistants et de secrétaires médicaux ?

De plus, le dispositif peut poser problème aux collectivités, dont les marges de manoeuvre tant financières qu'en matière de ressources humaines sont restreintes.

Enfin, cela suppose une formation à la terminologie médicale ou aux outils de gestion de l'assurance maladie, sans lien avec la formation des fonctionnaires territoriaux, pour une mission de quelques mois. Un recrutement direct en contrat de droit privé est plus adapté.

L'ouverture proposée par le Gouvernement aux trois versants de la fonction publique est un remède pire que le mal alors que l'hôpital souffre déjà d'une hémorragie d'agents. En outre, contrairement aux secrétaires médicaux, les fonctionnaires territoriaux ne sont pas soumis au secret médical, ce qui peut fragiliser la relation de confiance entre le patient et le personnel médical.

Par ailleurs, le caractère optionnel du dispositif amplifierait la concurrence entre collectivités.

Le rapporteur a, très justement, réécrit l'article unique. Il limite le dispositif dans le temps et le conditionne à la participation à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires.

Nous pensons cependant que d'autres mesures prises par l'agence régionale de santé (ARS) - contrats locaux de santé, CTPS, guichet unique - sont à privilégier. Une installation, ça se prépare, et les collectivités sont déjà sollicitées. La santé est une compétence de l'État.

Le problème est le manque de médecins, non faute de vocation, mais en raison de la désorganisation actuelle du système de soins. La mise à disposition est une procédure administrative lourde : quelle efficacité pour trois mois seulement ?

Pour lutter contre les déserts médicaux, surmonter la crise de l'hôpital et résoudre le manque d'attractivité des métiers du soin et de la santé, il faut un grand projet de loi d'orientation et de programmation : un plan Marshall pour l'accès de tous aux soins est une urgence. Les intentions de l'auteur de la proposition de loi sont louables, mais les associations d'élus, notamment l'Association des maires ruraux de France, sont réservées. Le groupe SER votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que du GEST)

Mme Laurence Cohen .  - Nul ne conteste l'urgence de lutter contre la désertification médicale. La difficulté de prendre rendez-vous avec un médecin généraliste concerne désormais aussi les territoires urbains et périurbains.

En six mois, le Sénat a déjà discuté de six propositions de loi sur ce sujet. Chers collègues, je m'étonne que celle-ci soit examinée en séance publique alors que le groupe INDEP et la majorité sénatoriale ont voté tous les budgets de la sécurité sociale entérinant la baisse des dépenses de santé, et que nous sommes à quelques mois du renouvellement du Sénat...

Depuis 2017, vous n'avez pas protesté contre l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par le Gouvernement. Le passage au numerus apertus n'a augmenté que de 200 le nombre de médecins formés. Or les besoins sont estimés à 20 % supplémentaires en médecine, 14 % en odontologie, 8 % en pharmacie et 4 % en maïeutique.

Les médecins bénéficient déjà d'aides financières pour recruter du personnel. La proposition de loi nie la réalité du métier de secrétaire médical, qui suppose la maîtrise du vocabulaire et la connaissance des patients. Elle nie aussi la réalité des moyens des collectivités : les postiers deviendraient secrétaires médicaux, au détriment du service postal ? On marche sur la tête.

Les centres de santé ne pourraient bénéficier de cette mise à disposition ; cette discrimination est incompréhensible.

Enfin, la commission des affaires sociales a mis sa patte libérale en suggérant d'exonérer le personnel territorial de cotisations sociales, certainement pour affaiblir encore davantage la sécurité sociale.

Quant à votre amendement, madame la ministre, ne trouvez-vous pas que les hôpitaux souffrent déjà d'une pénurie de personnel ?

La proposition de loi apporte une réponse simpliste à un problème complexe. Elle apporte plus de problèmes que de solutions. La compétition des territoires pour attirer les médecins est la conséquence de l'impuissance organisée en matière de formation, et du refus de s'attaquer au totem de la liberté d'installation. Écoles, transports, proximité des soins sont aussi des facteurs d'attractivité du territoire.

Selon nous, la réponse passe par l'augmentation des moyens des universités, le développement des centres de santé, la revalorisation des gardes et la réquisition de spécialistes pour les permanences de nuit. (Mmes Monique de Marco et Annie Le Houerou applaudissent.)

Mme Jocelyne Guidez .  - Cette proposition de loi accroît les leviers d'action des collectivités contre la désertification médicale, en ouvrant aux maisons de santé et aux cabinets libéraux en zone sous-dense la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. Je remercie son auteur, ainsi que le rapporteur, dont l'amendement conditionne le dispositif à la participation au service public de la permanence des soins ambulatoires, le limite dans le temps et à une nouvelle installation, pour les seules zones où l'offre de soins est insuffisante.

Cet appui temporaire et facultatif intervient avant les autres aides. Le remboursement de la mise à disposition sera défini par convention.

Aucune formation spécifique ne me semble nécessaire pour accueillir une patientèle, répondre au téléphone ou remplir des dossiers, puisque la grande majorité des fonctionnaires le font déjà. En revanche, le respect du secret médical suscite des interrogations et suppose une réponse ad hoc.

Ces derniers temps, plusieurs initiatives parlementaires ont tenté de régler le problème, mais j'ai l'impression que nous voulons soigner une plaie ouverte avec de petits pansements...

Certaines communes paient la voiture de fonction, le logement ou les locaux des médecins, accroissant une concurrence entre collectivités parfois déloyale, creusant les inégalités entre les territoires. Comment s'assurer que ce texte ne les renforcera pas ?

Nombreux sont les élus proposant des solutions innovantes, mais leur cadre d'action reste limité. Malgré des doutes, le groupe UC soutient le texte modifié par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Mme Véronique Guillotin .  - Les occasions de légiférer sur notre système de santé ont été nombreuses ces dernières années, après quarante années de politiques publiques qui n'ont pas su anticiper les transformations de notre société. Le numerus clausus trop contraint a conduit à la pénurie actuelle de médecins, le vieillissement de la population et l'augmentation de la prévalence des maladies chroniques ayant aggravé la situation. Aujourd'hui, 72 % de la population, soit 48 millions de Français, vit dans une zone où l'offre de soins est insuffisante.

Malgré le numerus apertus, les difficultés perdureront. Avec le souhait, légitime, des nouvelles générations de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, il faut désormais deux ou trois généralistes pour en remplacer un qui part à la retraite.

Je suis convaincue que les nombreuses tentatives de renforcer les obligations des médecins ne réconcilieront pas les jeunes avec ce métier devenu peu attractif.

Ce texte rompt avec la logique de coercition en autorisant la mise à disposition de fonctionnaires dans les cabinets médicaux et les maisons de santé en zone sous-dense, pour l'accueil, le secrétariat et la gestion d'une partie du travail administratif. C'est incitatif pour les jeunes médecins, qui rembourseront la rémunération assurée par la collectivité, avec un décalage dans le temps possible. L'opération, facultative et temporaire, est donc également neutre pour les finances locales.

La commission a précisé qu'il s'agissait d'un dispositif d'amorçage, d'une durée maximale de neuf mois, réservé aux médecins nouvellement installés et conditionné à la participation du médecin à la permanence de soins ambulatoires.

Face à la désertification médicale, les collectivités agissent pour améliorer l'accès aux soins ; elles sont à l'origine de 23 % des centres de santé. Cette proposition de loi donne aux élus un moyen supplémentaire et pragmatique pour faciliter l'installation. Elle complète les dispositifs existants déployés par la Cnam et l'ARS et vient en appui aux efforts des collectivités. Seule une politique globale d'attractivité des territoires permettra de mieux répartir l'offre de soins.

Actuellement, les collectivités peuvent aider les médecins salariés des maisons de santé mais pas les médecins libéraux, y compris quand les deux statuts coexistent dans le même lieu.

J'entends les points de vigilance : risque de concurrence entre territoires, risque d'effets d'aubaine. Cependant, le RDSE votera cette proposition de loi, convaincu que les leviers d'action sont dans les territoires. Elle ne comporte pas de risques ni ne fait de perdants. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP)

M. Dany Wattebled.  - Bien.

Mme Corinne Imbert .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La question de la désertification médicale revient souvent au centre des débats. C'est une préoccupation majeure de nos concitoyens et du Sénat, tous les territoires étant confrontés à une démographie médicale en baisse.

Les élus locaux sont souvent désemparés, mais restent force de proposition pour faciliter l'installation de professionnels de santé. Ce texte s'ajoute au panel de propositions de notre assemblée pour lutter contre la désertification médicale, en ouvrant la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. Sa mise en place nous laisse cependant songeurs, même dans la version amendée par la commission.

L'installation d'un médecin ne s'improvise pas, et s'organise plusieurs mois à l'avance, ce qui laisse le temps de recruter du personnel administratif, avec un accompagnement possible de la collectivité. Nous entendons les propos de Mme Guillotin sur la différence de statut au sein d'une même structure, mais au regard du temps nécessaire pour l'installation, ce texte ne nous semble pas pertinent, et le groupe Les Républicains, bien que sensible à l'objectif, votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Decool .  - Près de 49 millions d'habitants vivent dans un désert médical, soit 72 % de la population française. Notre population vieillit, mais nous avons formé moins de soignants, parce que des experts pensaient faire des économies... Au contraire, la gouvernance s'est alourdie, un cloisonnement ville-hôpital s'est installé. Conséquence : allongement des délais pour obtenir un rendez-vous, déport vers les urgences, difficultés à trouver un médecin traitant, rupture du parcours et de la permanence des soins.

Certaines réponses ont été apportées, comme une quatrième année d'internat de médecine générale en cabinet médical dans les zones tendues. C'était une proposition du président Retailleau, dont il faut attendre les premiers effets.

En attendant, ne nous privons pas d'outils supplémentaires. Cette proposition de loi nous en donne un, avec la mise à disposition par les collectivités territoriales d'agents auprès des cabinets médicaux et maisons de santé. Le Président de la République a dit souhaiter que « les médecins généralistes puissent se concentrer sur la santé, et rien que sur la santé ». Ce texte y concourt.

Je salue le travail du rapporteur, le docteur Chasseing, qui, fort de son expérience rurale, a su orienter ce texte de manière précise. L'agent sera mis à disposition pour trois mois, renouvelables deux fois ; son traitement sera remboursé ultérieurement. Le dispositif sera réservé aux nouveaux médecins et conditionné à leur participation au service public de permanence des soins. 

Cette dernière doit être l'affaire de tous. Nous devons accompagner les élus locaux. Je suis un ardent défenseur de l'initiative parlementaire ; c'est le terrain qui doit nous guider pour trouver des réponses concrètes. Ce texte s'inscrit dans cet esprit.

Certains orateurs s'inquiètent des compétences du personnel des collectivités territoriales et du respect du secret médical. Mais nous leur avons fait confiance quand il s'est agi de mettre en place les agences postales, ou encore pour lutter contre le covid... Faisons-leur confiance à nouveau. Le groupe INDEP votera naturellement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

Mme Nadia Sollogoub .  - L'accès aux soins dans les territoires, en particulier ruraux, est un problème bien connu. Chaque élu cherche des solutions, parfois des réformes structurelles, parfois des outils pratiques.

Dany Wattebled nous fait une proposition intéressante. En s'inspirant des partenariats entre les collectivités territoriales et La Poste, pourquoi ne pas mettre à disposition d'un cabinet médical ou d'une maison de santé, de façon temporaire et remboursable, un agent communal ?

Avant de faire le grand saut de l'installation, les futurs médecins sont souvent angoissés par les questions pratiques : qui pour décrocher le téléphone, les renseigner sur le contexte social, les adresses des patients ? Le médecin belge que j'avais accueilli sur ma commune a bénéficié de l'aide précieuse de mon adjoint d'alors, facteur retraité, qui l'accompagnait dans ses premières tournées.

Lorsqu'un médecin arrive, il est accompagné par l'équipe municipale, surtout en zone rurale. L'agent connaît bien le territoire et ses habitants. Il peut faire le lien pendant la période d'amorçage. Les soucis pratiques poussent les candidats à l'installation vers le salariat ; ils apprécient d'être déchargés de certaines contingences matérielles.

Évidemment, ce texte ne résoudra pas le problème à lui seul : il faut un plan massif de formation. Les médecins sont écrasés par les demandes, les attentes, les offres. On leur accorde des primes et des surprimes, mais on les terrorise et on les fait fuir. Ce n'est pas en formant 15 % de médecins en plus qu'on sortira de cette surenchère malsaine. Il faut une vraie décision politique, car nos étudiants vont toujours se former en Roumanie ou en Espagne.

Il faudra élargir la focale, pour faire bénéficier les professionnels de santé dans leur ensemble des mêmes facilités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Claude Anglars .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte apporte une nouvelle solution à la désertification médicale, souvent abordée ces derniers mois : je songe notamment à la proposition de loi du 18 octobre 2022 sur la formation des internes en médecine générale.

Il prévoit la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux au profit des cabinets médicaux ou maisons de santé. Ce serait un levier d'attractivité médicale pour les territoires. L'agent se chargerait des tâches administratives, de l'accueil de la patientèle.

Si la solution est louable, les moyens choisis interrogent.

Malgré les améliorations apportées par le rapporteur pour clarifier le caractère transitoire et temporaire du dispositif, celui-ci suscite certaines réserves, notamment sur la formation professionnelle et les risques d'incompatibilité avec le statut de fonctionnaire. La proposition de loi n'aborde pas la nature des missions dont s'acquitterait l'agent et ne semble guère opérationnelle. Lors de leurs auditions, les associations d'élus locaux ont émis des réserves, notamment sur les problèmes de recrutement, les risques de doublons, les effets pervers d'une concurrence entre collectivités.

Certaines solutions existent. Nous avons harmonisé, simplifié et renforcé les dispositifs d'aide à l'installation dans le PLFSS pour 2023. Des expériences locales sont aussi à signaler : en Aveyron, depuis 2010, avec l'aide du Conseil départemental de l'ordre, nous avons mis au point une politique d'attractivité médicale reposant sur un soutien aux maisons de santé pluridisciplinaires, un accueil amélioré des stagiaires, une aide au transport et au logement, la création d'un guichet unique d'accompagnement à l'installation notamment. La cellule accueil-installation repose sur la coordination entre tous les acteurs. Grâce à ce dispositif, il y a eu 105 installations de médecins généralistes pour 107 départs depuis 2011. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadine Bellurot .  - Ce texte offre un nouvel outil aux collectivités territoriales. La commission a répondu à certaines inquiétudes. La concurrence entre communes existe déjà : les collectivités territoriales financent les installations, avec des aides - 30 000 euros dans l'Indre - et une contribution à la construction de maisons de santé. Mais le parpaing ne fait pas le médecin, hélas !

La solution proposée consiste à mettre des fonctionnaires territoriaux à disposition des médecins s'installant dans les zones sous-denses.

Madame la ministre, vous n'êtes pas responsable des mauvaises décisions de vos prédécesseurs, mais vous l'êtes du mauvais fonctionnement du Conseil national de gestion (CNG), qui bloque l'installation de milliers de médecins à diplôme hors Union européenne. Entre octobre 2020 et octobre 2021, 4 500 dossiers ont été déposés. Seules quelques centaines ont reçu un avis favorable, après des années d'attente !

Il y a urgence dans toutes les spécialités. Nos territoires se meurent, faute de médecins. Palliez donc le manque d'organisation et de jurys du CNG. Peut-être ce système doit-il être abandonné : à l'administration centrale de votre ministère de prendre en charge les demandes d'homologation dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Cyril Pellevat .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Chacun ici mesure l'impact de la désertification médicale et ses conséquences : urgences débordées, renoncement aux soins, rupture du parcours de soins. Désormais, 12 % de la population habite dans un désert médical. En Haute-Savoie, la proximité avec la Suisse entraîne une fuite des praticiens chez nos voisins. Une commune a même installé des panneaux indiquant qu'elle cherchait désespérément un généraliste.

La fin du numerus clausus n'aura d'effets que dans quelques années. D'ici là, il faut des mesures supplémentaires. Les collectivités, volontaristes, créent des maisons de santé, mettent des locaux à disposition, offrent des aides financières aux nouveaux médecins.

J'accueille plutôt positivement la proposition de loi, qui ajoutera une corde à l'arc. La commission a utilement bordé le dispositif, qui sera temporaire. L'ajout d'une condition de participation à la permanence de soins ambulatoires clarifie le lien avec le service public.

L'impact financier pour la collectivité est nul, car les salaires devront être remboursés. Enfin, le dispositif intervenant après la décision d'installation, il n'y a pas de risque de concurrence entre communes. Je voterai donc ce texte, mais il doit aller de pair avec un vrai travail sur l'attractivité de la fonction publique.

La lutte contre les déserts médicaux ne doit pas conduire l'État à se dédouaner de sa responsabilité. Il faudra une différenciation en fonction des spécificités des territoires - par exemple, pour mon département, la création d'établissements de santé et de formation transfrontaliers ou la prise en charge des frais de scolarité du personnel de santé contre l'engagement d'exercer un certain nombre d'années en France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Dominique Théophile .  - Cela fait plusieurs années que j'alerte sur la désertification médicale dans les outre-mer. Victoire Jasmin le sait : l'année dernière, l'île de la Désirade n'avait aucun médecin. Aujourd'hui, l'offre demeure très insuffisante. Le territoire souffre de l'insularité, tout comme Terre de Bas, Terre de Haut et Marie-Galante. Classée au quatrième rang des territoires les plus faiblement dotés en médecins, la Guadeloupe est un désert médical.

Nous misons beaucoup sur les maisons de santé et attendons les résultats de l'installation d'une faculté de médecine aux Antilles. Je salue la préconisation du rapport Schillinger-Mouiller de bâtir des maisons ou centres de santé partenariaux en concertation avec élus et professionnels, et de renforcer les liens entre collectivités et facultés.

Cette proposition de loi poursuit cette dynamique. Nous saluons la réécriture de l'article par le rapporteur, qui conditionne le dispositif à l'installation récente de médecins libéraux.

Attention toutefois à ne pas créer de concurrence entre les territoires : certains pourraient multiplier les incitations, quand d'autres ne pourront rien proposer, faute de moyens.

Cependant, le RDPI votera ce texte, car tout dispositif qui augmente les leviers d'action pour répondre à l'inquiétude de nos concitoyens doit être encouragé.

M. Daniel Chasseing, rapporteur.  - Madame Le Houerou, notre dispositif est strictement ponctuel. Les agents mis à disposition n'ont pas besoin de formation médicale : ils prendraient des appels, accueilleraient la patientèle, accompagneraient les médecins qui découvrent le territoire. Dans une maison de santé, le médecin est le chef d'orchestre ; les autres professionnels de santé lui demandent des documents, qu'il faut collationner. Enfin, point de CPTS sans médecin.

Le numerus clausus portera ses fruits en 2030, madame Cohen.

Madame Guidez, les agents communaux connaissent l'importance du secret médical.

Madame Imbert, il est vrai qu'une installation se décide des mois en avance. Mais lorsqu'un médecin étranger s'installe, il a besoin d'un logement, et bien souvent il ne connaît pas le territoire !

Mme le président.  - Il faut penser à conclure, cher collègue...

M. Daniel Chasseing, rapporteur.  - Merci à Mme Sollogoub, qui a parlé en tant qu'élue rurale, et à M. Anglars. Il n'y aura pas de doublon avec l'assistant médical, puisque le dispositif est ponctuel.

Madame Bellurot, je vous rejoins sur l'homologation. 

M. Pellevat demande que l'on fasse confiance aux élus locaux. Nous avons précisé que le médecin doit s'engager à participer à la permanence des soins ambulatoires.

Enfin, monsieur Théophile, pas de concurrence entre les communes liée aux capacités de financement, car les salaires seront remboursés.

Discussion de l'article unique

Mme le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : « au titre des 6° , 7° et 8°  » sont remplacés par les mots : « au titre des 6° et 7°  » ;

2° L'article L. 512-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l'article L. 6314-1 du même code ;

« 9° D'une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l'article L. 6314-1 dudit code. » ;

3° Après l'article L. 512-8, il est inséré un article L. 512-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 512-8-...  -  La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l'article L. 512-8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d'une durée totale de neuf mois. »

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Nous étendons le dispositif aux agents des trois fonctions publiques. Cette proposition de loi apporte une réponse pragmatique ; c'est une simple faculté pour faciliter l'installation des médecins, sans coût financier pour la collectivité.

J'entends les associations d'élus sur les difficultés de recrutement, mais un médecin qui s'installe a besoin d'une aide pour trois mois, le temps d'embaucher un assistant. Cette proposition lève un frein.

M. Daniel Chasseing, rapporteur.  - Cet amendement ne modifie qu'à la marge le dispositif adopté par la commission : il se contente d'ouvrir la mise à disposition aux trois versants de la fonction publique, plutôt que de la réserver aux fonctionnaires territoriaux.

À titre personnel, je n'y vois que des avantages : il montre que la lutte contre la désertification médicale est une responsabilité partagée. La commission est plus réservée, et émet un avis défavorable, compte tenu des difficultés de recrutement des employeurs hospitaliers.

Mme le président.  - Je signale que l'adoption de l'amendement vaudrait adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Victoire Jasmin.  - Nous voulons tous lutter contre la désertification médicale, mais les associations d'élus sont hostiles à ce texte. Dans mon territoire, on recourt de plus en plus aux contrats de redressement outre-mer (Corom), pour des raisons budgétaires.

Mon groupe votera contre : il faut réfléchir à quelque chose de pertinent, pas du bricolage.

M. Dany Wattebled.  - Cet amendement conforte la proposition de loi. Étendre la mise à disposition apporte toujours un plus. Je le voterai.

M. Daniel Chasseing, rapporteur.  - Il n'y a pas de concurrence entre les communes ; le dispositif est neutre financièrement, car le salaire devra être remboursé.

À la demande du groupe INDEP, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°253 :

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

À la demande du groupe INDEP, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°254 :

L'article unique n'est pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée. 

La séance, suspendue à 15 h 20, reprend à 16 heures.

M. Laurent Somon.  - Lors du scrutin n°254, M. Cyril Pellevat souhaitait voter pour.

Mme le président.  - Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme Éliane Assassi.  - Rappel au Règlement, sur la base des articles 44.3 et 49.3 de la Constitution.

Quelle violence ! Le Gouvernement, sur l'ordre d'Emmanuel Macron, a engagé le 49.3 pour éviter la sanction de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est seul : les salariés rejettent massivement son projet de loi, l'opinion publique est vent debout, l'unité syndicale est totale. L'Assemblée nationale refuse de s'engager, malgré les tentatives honteuses de débauchage de certains députés.

Le Gouvernement a commencé avec le 47-1, il finit avec le 49.3. Emmanuel Macron et le Gouvernement devront répondre devant le peuple d'un tel coup de force. La raison, la sagesse auraient exigé le retrait de ce texte. Le groupe CRCE apporte tout son soutien à celles et ceux qui, dans le pays, demandent ce retrait. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)

Mme le président.  - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement, présentée par M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues.

M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes INDEP et UC) J'ai le plaisir de vous présenter une proposition de loi pour une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement.

Questions orales et questions écrites à l'Assemblée nationale comme au Sénat, propositions de loi de nos collègues Arnaud et Darnaud et travaux de la délégation aux collectivités territoriales : la thématique revient souvent dans le débat. De l'Association des maires de France (AMF) à l'Association des maires ruraux de France (AMRF), les associations d'élus manifestent régulièrement leurs réserves croissantes sur le transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités.

S'il s'est fait, bon an mal an, pour les communautés d'agglomérations, les obstacles s'accumulent dans les communautés de communes.

Il peut paraître agaçant de remettre sur la table ce que certains, avec morgue, dénoncent comme une lubie sénatoriale, un problème de fuites d'eau ou une agitation rurale. Mais si le problème est remis sur la table, c'est qu'aucune solution n'a été trouvée. Or les territoires ruraux contiennent la grande majorité des linéaires de cours d'eau à entretenir.

La loi Engagement et proximité autorise les communautés d'agglomération et de communes à déléguer les compétences eau, assainissement ou traitement des eaux pluviales aux communes ; la loi Ferrand du 3 août 2018 a ouvert la possibilité de reporter le transfert au 1^er janvier 2026 pour les communautés de communes. De fait, six ans après la loi NOTRe, un tiers seulement de celles-ci exercent cette compétence.

Est-ce étonnant ? Le questeur Sueur, pourtant favorable à ce transfert, mais démontrant par là sa connaissance fine du territoire (M. Jean-Pierre Sueur remercie l'orateur), soulignait dès l'examen de cette loi que la situation était si complexe que le transfert demanderait du temps. Le Président Gontard aurait préféré laisser le choix et garantir de la visibilité aux communes.

Aurions-nous dit mieux ? Faut-il attendre un mouvement spontané de transferts avant 2026 ? Je crois peu au ruissellement, comme aux stratégies d'assèchement financier.

Les communes qui n'ont pas encore transféré cette compétence respectent la loi : elles peuvent prétendre à des financements de l'Agence de l'eau ; les écarter des subventions pour des motifs tatillons ne les incitera pas à transférer.

Peut-on prendre le risque du sous-investissement, ou le risque démocratique de la démission des maires ? Les plus petites communautés de communes n'ont pas la surface financière nécessaire pour assurer la compétence ; elles ne souhaitent pas non plus opter pour des délégations complexes.

Optons pour un cadre conceptuel plus souple. Ce cadre, c'est celui de la loi NOTRe, qui reconnaît l'existence des communautés de communes de plus de 5 000 habitants, c'est celui de la loi Montagne, qui reconnaît la différenciation territoriale - que la ministre Jacqueline Gourault définissait comme « un État plus agile, plus réactif et plus proche, qui adapte sa réponse et accompagne main dans la main les initiatives des collectivités. »

Les élus concernés, maires et conseillers intercommunaux, échaudés par l'âpreté de leurs missions, ne consentiront au transfert que s'il s'effectue dans de bonnes conditions et n'engendre pas une augmentation inconsidérée du coût de l'eau.

Les élus sont conscients de leur responsabilité. M. Béchu le rappelait : la nature ne nous laisse pas le choix. La réponse sera collective. L'AMF a évoqué des pistes de différenciation sur lesquelles il sera utile de s'appuyer. Elle recommande un exercice de proximité de la compétence - il est plus difficile de réparer une fuite à 80 km du siège... - et souligne un risque de doublon et une forte augmentation du personnel consacré à cette charge, alors qu'il s'agit de métiers en tension.

L'AMF s'inquiète surtout des conséquences sur l'augmentation du prix de l'eau. Les élus de montagne, pragmatiques, mettent en avant des traditions de mutualisation, notamment au sein des syndicats intercommunaux.

Le rapport de la délégation à la prospective Comment éviter la panne sèche nous invite à ne pas laisser cette question aux techniciens, d'autant que la gestion de l'eau se repolitise. La gestion différenciée replace les élus au coeur de la bataille contre la sécheresse. Je vous propose, madame la ministre, de lever le verrou du transfert au 1^er janvier 2026 et de mettre en oeuvre des conventions décentralisées. Écoutons les élus, écoutons le Parlement. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes CRCE, UC et Les Républicains)

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois .  - Ce texte a une ambition simple : supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1^er janvier 2026. Il reprend une position constamment défendue par le Sénat depuis la loi NOTRe. Le Gouvernement a remis en cause la liberté des communes par des amendements déposés à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Qui a voté la loi NOTRe ?

Mme Cécile Cukierman.  - Pas nous !

M. Alain Marc, rapporteur.  - En CMP, le transfert a été repoussé à 2020. Par la suite, le Sénat a tenté d'obtenir le caractère facultatif du transfert par différents véhicules, notamment grâce à la proposition de loi Retailleau en octobre 2017, votée à l'unanimité par le Sénat mais renvoyée en commission par l'Assemblée nationale. La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 a repoussé l'échéance au 1^er janvier 2026...

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'était une bonne chose !

M. Alain Marc, rapporteur.  - La loi Engagement et proximité de 2019 a permis la délégation de la compétence à l'échelon inférieur, et la loi 3DS de 2022 a rendu possible la conservation des syndicats intercommunaux déjà créés après 2026.

Mais ces mesures sont d'ampleur limitée. L'échéance du 1^er janvier 2026 est proche. Les arguments justifiant la suppression de l'obligation sont toujours d'actualité : risque d'augmentation des prix, manque de connaissance des réseaux, inadaptation à la réalité géographique et hydrique -  qui, souvent, n'est pas la même que la réalité administrative.

De nombreuses communautés de communes ne souhaitent pas exercer la compétence, particulièrement celles de 5 000 habitants - M. Darnaud en est témoin. (M. Mathieu Darnaud le confirme.)

Moins de 39 % des communautés de communes exercent la compétence eau, moins de 50 % l'assainissement. Lorsqu'elles étaient pertinentes, les mutualisations ont eu lieu depuis longtemps. L'idée que la mutualisation fera baisser le taux de fuite des réseaux n'est pas sérieuse : il n'y a pas de fonds de concours supplémentaires à attendre (M. Jean-Michel Arnaud applaudit) et plus on est près, plus on est efficace.

Ce texte a donc emporté la complète adhésion de la commission, qui en a renforcé le caractère opérationnel. La rédaction de la commission entend donner son plein effet au principe de différenciation consacré par la loi 3DS. Ainsi les compétences déjà transférées pourront revenir à tout moment aux communes sur la demande de ces dernières, si une majorité des conseils municipaux la demandent. Pour éviter des transferts retours à des petites communes qui n'en voudraient pas, un mécanisme de transfert à la carte est prévu. Enfin, en cas d'accord entre la commune et la communauté de communes, la restitution pourra avoir lieu.

La commune pourra mettre fin à la convention de délégation avant son terme, afin de la renégocier. La commission a aussi créé un mécanisme de délégation de compétences à un syndicat plus souple que le droit commun.

J'ai travaillé en parfaite entente avec Jean-Yves Roux, mais aussi avec Mathieu Darnaud, Françoise Gatel et tous les collègues des territoires ruraux qui m'ont fait part de leurs préoccupations. Nous avons su formuler des pistes de solutions équilibrées et consensuelles, dans l'intérêt des communes. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes UC, Les Républicains et CRCE ; Mme Viviane Artigalas et M. Sébastien Pla applaudissent également.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Ce sujet fait l'objet d'un fort intérêt de la part des élus locaux. Le débat est aussi passionnant que passionné. Le Gouvernement est attaché à ce qu'il soit traité à la hauteur des enjeux. Je ne parle pas seulement au nom du Gouvernement, mais aussi en mon nom personnel : en tant que maire, je suis persuadée que la mutualisation est une ardente nécessité.

Quelle est la situation, après dix ans d'efforts collectifs ? Seulement 14 % des communes appartenant à une communauté de communes exercent encore la compétence eau. Elles se sont saisies du report du transfert au 1^er janvier 2026 - soit qu'elles aient été durement frappées par la sécheresse, soit qu'elles ne souhaitent pas s'en dessaisir.

Le Gouvernement a prévu des assouplissements...

M. Jean-Michel Arnaud.  - Parlons-en !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Mais vous estimez qu'ils ne suffisent pas, et qu'il faut revenir sur une loi votée voici plus de dix ans.

Je ne peux qu'adhérer à la différenciation, mais je ne peux pas non plus passer sous silence tout ce que la mutualisation apporte pour la protection de la ressource, la sobriété dans son utilisation, la qualité de l'eau et une meilleure allocation de l'eau pour nos infrastructures.

Nos ressources en eau sont mises sous tension, voire menacées. L'équilibre entre les 5,5 milliards de mètres cubes que nous prélevons et ce que nous restituons au milieu naturel à travers le petit et le grand cycle de l'eau se dégrade continuellement ; 2 000 collectivités ont été en tension ou en rupture d'alimentation ; 110 bassins-versants sont déjà en déséquilibre structurel au mois de février, entraînant des restrictions d'utilisation. C'est le champ qu'on ne peut plus irriguer, le puits à sec, la citerne qu'on doit monter au village...

S'il y a moins d'eau, il faudra la gérer mieux.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Elle est bien gérée !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - La performance globale n'est pas bonne. Nous perdons chaque année 30 % de ce que nous prélevons ; 170 collectivités ont un réseau dont le rendement est inférieur à 50 %. Si les maires ont fait tous les efforts pour les entretenir, ils nécessitent encore de lourds investissements : 40 % doivent être renouvelés dans les 40 prochaines années. Si nous voulons accélérer, il faut le faire ensemble. La sobriété passe par un travail sur les usages, et je sais les maires très investis dans ce domaine.

Il faut aussi garantir la qualité de l'eau : en 2021, 11 millions de Français ont été alimentés par une eau non conforme. Ce n'est pas dû à l'absence de mutualisation, mais nous contrôlerons mieux la qualité de l'eau en professionnalisant les structures de gestion. Le taux de conformité microbiologique est excellent dans les structures mutualisées.

Il y a des enjeux de gestion des infrastructures : un actif se déprécie faute d'entretien. Les maires ont su assurer l'entretien des leurs, mais nous faisons face à un mur d'investissements de 10 milliards d'euros par an dans les trente ans qui viennent. Il faut investir vite.

Les maires des 3 600 communes qui n'ont pas mutualisé sont seuls. Ils peuvent évidemment demander le soutien de la banque des territoires ou des agences de l'État. Mais quelle ingénierie technique et financière ne faut-il pas développer, quelle expertise ne faut-il pas déployer !

M. Mathieu Darnaud.  - C'est faux !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Ils seront plus forts en s'associant au sein d'un EPCI.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Pourquoi ?

M. François Bonhomme.  - Et les syndicats ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - J'ai l'intime conviction qu'il faut poursuivre dans la mutualisation.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Ce n'est pas possible !

M. François Bonhomme.  - Ce n'est pas à la loi de le dire !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Mutualisation des moyens humains, performance accrue, maîtrise des équipements, qualité du service rendu : voilà les bénéfices de la mutualisation. L'EPCI est l'échelon pertinent - celui des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des plans de gestion de la ressource en eau (PGRE). Cela n'interdit pas une gestion différenciée, ou la délégation à un syndicat infracommunautaire, comme le permet la loi.

De ce point de vue, les territoires de montagne peuvent déjà utiliser des souplesses de la loi...

M. Jean-Michel Arnaud.  - Ah bon ?

M. Mathieu Darnaud.  - C'est faux !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Il nous faut de la stabilité et favoriser l'anticipation. Il nous faut nous concentrer pour répondre à la raréfaction de la ressource, collectivement. J'espère que nous pourrons en débattre. Le collectif est nécessaire.

M. Jean-Michel Arnaud.  - La liberté aussi !

M. Mathieu Darnaud.  - Nous mutualisons déjà !

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Arrêtez, ce n'est pas possible !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je ne m'arrêterai pas, respectez mon temps de parole ! La gestion de la ressource ne peut revenir en arrière. Dans quelques semaines, le Gouvernement vous présentera un plan eau...

M. Mathieu Darnaud.  - Il devait le faire en janvier...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Je vous invite à ne pas voter ce texte. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit ; on ironise à droite et au centre sur cet applaudissement solitaire.)

M. Mathieu Darnaud.  - Encore une fois, le Gouvernement fait cavalier seul !

M. Dominique Théophile .  - Ce texte propose de rétablir les compétences eau et assainissement dans la liste des compétences facultatives des communautés de communes, revenant sur la loi NOTRe, dont l'ambition était d'offrir une meilleure gestion de la ressource. Mais des inquiétudes se sont manifestées, légitimement.

M. François Bonhomme.  - Ah !

M. Dominique Théophile.  - Des évolutions législatives sont venues assouplir la loi NOTRe.

M. Mathieu Darnaud.  - Grâce au Sénat !

M. François Bonhomme.  - Elles ne sont pas arrivées toutes seules !

M. Dominique Théophile.  - Ce n'est pas le premier texte - et ce ne sera certainement pas le dernier - que le Sénat examine en ce sens. Disons-le d'emblée, nous n'approuvons pas ce retour en arrière. La gestion eau et assainissement par les communautés de communes fonctionne bien.

M. Mathieu Darnaud.  - En Guadeloupe ?

M. Dominique Théophile.  - Les chiffres montrent le caractère atteignable de cette réforme, qui, à terme, permettra des économies d'échelle, de moyens, une amélioration du service et des factures allégées.

M. François Bonhomme.  - Ça reste à démontrer...

M. Dominique Théophile.  - Les réalités hydriques sont certes à prendre en compte, mais l'éparpillement n'est pas la solution. Une communauté de communes peut se trouver à cheval sur deux bassins versants, mais une commune aussi. Un vrai changement d'échelle est nécessaire. En Guadeloupe,...

M. Jean-Michel Arnaud.  - Parlons-en ! (MM. François Bonhomme et Mathieu Darnaud renchérissent.)

M. Dominique Théophile.  - ... l'eau devient de plus en plus rare, en raison du réchauffement climatique et des pollutions diffuses. Le niveau des nappes phréatiques est inquiétant, la sécheresse à venir s'annonce pire que la précédente.

MM. François Bonhomme et Mathieu Darnaud.  - Quel rapport ?

M. Dominique Théophile.  - Dans un objectif de lisibilité, il ne faut pas revenir sur les équilibres de 2015.

M. Mathieu Darnaud.  - La faute originelle de 2015 !

M. Dominique Théophile.  - Nous ne voterons pas ce texte. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Vive la loi NOTRe !

M. Jean-Pierre Sueur .  - La question de l'eau est cruciale : elle sera l'un des problèmes politiques les plus importants des prochaines décennies. La question est grave, les réponses se doivent d'être solides.

Je partage les arguments de la ministre et de M. Théophile, qui sont solides. (On ironise à droite.) Je suis de ceux qui ont voté la loi NOTRe en 2015. (Quelques protestations à droite) Je précise qu'elle a été votée par la majorité de l'époque, comme par la majorité de l'opposition de l'époque - j'ai entendu à l'instant des discours singuliers de la part de parlementaires qui l'avaient votée... (M. François Bonhomme proteste.)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Et de la part de ceux qui ne l'avaient pas votée ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - En CMP de la loi NOTRe, lorsque nos collègues députés ont demandé une application dès 2018, j'ai affirmé que cela n'était pas possible ; j'ai demandé un délai en 2020, tout en précisant - le compte rendu en fait foi - qu'il ne serait pas tenu. J'ai voté la proposition de loi Retailleau, tout comme la loi Ferrand-Fesneau.

Certaines communes n'ont rien investi et peuvent pratiquer un prix bas. D'autres ont investi et doivent augmenter leurs prix : il faut prendre en compte ces situations, mais la mutualisation reste une absolue nécessité. C'est la position défendue par la majorité du groupe socialiste.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Absolument ! (Mme Cécile Cukierman s'amuse.)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les assouplissements et les délégations aux syndicats de la loi 3DS sont des avancées. Monsieur Darnaud, vous aviez dit à cette même tribune : « Le texte répond à des préoccupations du quotidien. Il permettra de trouver l'échelon adéquat pour offrir le meilleur service au moindre coût à nos concitoyens. »

M. Mathieu Darnaud.  - Et je le redis : vive la liberté !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Mme Gatel était aussi dithyrambique à l'égard de la loi 3DS, qui a permis des assouplissements sur la concertation, sur la possibilité d'investir avec le budget municipal et de déroger sur la dissolution des syndicats.

La position majoritaire du groupe SER est bien de continuer à aller de l'avant et non de retourner en arrière. Je ne sais s'il y aura un scrutin public.

M. Jean-Claude Requier.  - Oui !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Notre groupe a fait un travail approfondi, et 49 de nos collègues voteront contre le texte, 12 pour...

M. Jean-Claude Requier.  - Les renouvelables ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur.  - ... et 3 s'abstiendront. Je prends parfois des leçons du RDSE. (Sourires)

M. Jean-Claude Requier.  - La liberté !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Continuons à aller de l'avant !

M. François Bonhomme.  - ... dans le mur ! (Sourires)

Mme Cécile Cukierman .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Ce n'est pas la première fois que nous évoquons au Sénat les compétences eau et assainissement et le niveau de collectivité pertinent pour les gérer. Le bilan du transfert à l'intercommunalité reste mitigé. Tout ce que nous avons inventé pour subdéléguer reste insatisfaisant.

Reste donc le niveau des communautés de communes. Le Sénat a toujours eu une attention particulière à la gestion des compétences eau et assainissement à l'échelle communale. Cela suppose-t-il de créer autour de chaque périmètre communal des miradors qui empêcheraient toute mutualisation, toute gestion commune, toute sécurisation en apport pour les incendies ou autres ? Soyons sérieux ! (Mme Maryse Carrère renchérit.) Respectons les arguments des uns et des autres.

L'eau est essentielle à nos sociétés. L'homme s'est installé là où il y avait de l'eau et il a créé des institutions pour la capter, la transporter, la traiter. Si la simple remontée de compétences pouvait régler la question de la pluviométrie, celle des finances publiques et de la capacité à résorber les fuites, nous pourrions revoir notre position. Mais la démonstration n'est pas faite : comme Saint François, je ne crois que ce que je vois !

Une voix à droite. - C'est Saint Thomas ! (Sourires)

Mme Cécile Cukierman.  - Ainsi, il y a un autre enjeu derrière ce texte : celui de la liberté locale, fondamentale. Notre capacité à protéger la commune devient un enjeu impératif pour la démocratie. La liberté locale dérange parfois, mais elle est essentielle. Notre groupe s'était opposé à la loi NOTRe en 2015 ; il votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER, UC et Les Républicains)

M. Jean-Michel Arnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi, dans la droite ligne de celle de Mathieu Darnaud et de la mienne, rend facultatif le transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes. Celui-ci a en effet été rendu obligatoire sans aucune étude d'impact ni concertation, par deux simples amendements à la loi NOTRe adoptés à l'Assemblée nationale.

Le Sénat a pu apporter des assouplissements : activation en 2018 d'une minorité de blocage, possibilité en 2021 de maintenir les syndicats existants après 2026. Mais l'horizon de transfert à 2026 reste de mise.

Je vais m'atteler, avec ténacité mais probablement en vain, à vous convaincre du bien-fondé de la position du Sénat.

Le territoire des intercommunalités est lié à l'histoire politique,...

M. Loïc Hervé et Mme Cécile Cukierman.  - Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je l'ai dit aussi !

M. Jean-Michel Arnaud.  - ... non aux bassins de vie ou aux bassins hydriques.

M. Loïc Hervé.  - Surtout pas en montagne !

M. Jean-Michel Arnaud.  - J'ai entendu des arguments étonnants : la mutualisation permettrait de mieux gérer les fuites... C'est faux. S'il y a moins de fuites dans les agglomérations et les métropoles, c'est que les réseaux sont moins longs. (MM. Jean-Yves Roux, Loïc Hervé et François Bonhomme le confirment.) Comparons ce qui est comparable ! Dans les communes rurales, les agents techniques et les maires gèrent directement la situation avec des artisans locaux qui connaissent bien le réseau : les transferts de service ne sont pas la solution.

Il faut préserver les ressources... Bien sûr, mais le problème viendrait-il d'une mauvaise gestion des communes rurales ? (Mme la ministre se récrie.) Il vient plutôt du manque de moyens financiers ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.)

La mutualisation n'aidera en rien. Les communes doivent être traitées comme les intercommunalités en matière de financement ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, et sur des travées du groupe SER ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Loïc Hervé.  - Absolument !

M. Jean-Michel Arnaud.  - Madame la ministre, il y a un biais dans votre argumentation.

Il faut garantir la qualité de l'eau ? Bien sûr, mais si elle n'est pas optimale dans certaines communes, c'est dû à la sécheresse récente. Les communes font face, en faisant des analyses et en informant la population. Dans les Hautes-Alpes, nous avons rencontré des difficultés non pas dans les communes rurales, mais dans un quartier de la ville de Gap.

Il faut effectivement investir, pour réduire les fuites et interconnecter les réseaux ; mais je connais des dizaines de communes qui, grâce à des conventions, ont déjà fait ce travail. (MM. Loïc Hervé et Jean-Yves Roux le confirment.) Ce qui manque, ce sont les financements de l'État.

Le Président de la République a demandé que l'on traite les problèmes au plus près des territoires. Voilà une excellente occasion de le faire ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, CRCE, INDEP et Les Républicains et sur des travées du groupe SER ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes INDEP et UC) En juillet 2021, lors de l'examen de la loi 3DS, nous avions longuement débattu de la différenciation. Alors ministre de la cohésion des territoires, Mme Jacqueline Gourault nous avait dit : « une République différenciée est une République davantage décentralisée, où les compétences des collectivités sont confortées. C'est un État plus agile, plus réactif et plus proche, qui accompagne main dans la main les initiatives des collectivités ». Cette proposition de loi répond à cet esprit, en proposant une administration plus agile et plus proche des collectivités.

Le RDSE défend les spécificités des territoires, notamment ruraux. Il n'est pas favorable au transfert obligatoire, car le niveau intercommunal n'est pas toujours le plus pertinent.

Notre groupe est attaché au tandem commune-département. Mais nous restons ouverts à d'autres organisations - pas dans le cas présent. Notre chambre des territoires doit donc agir en responsabilité.

Je salue l'initiative de Jean-Yves Roux, qui répond à celle de Mathieu Darnaud et Jean-Michel Arnaud. Notre rapporteur Alain Marc a travaillé pour améliorer le texte. Nous voulons mettre un terme au transfert obligatoire, grâce à un dispositif assoupli, laissant une marge de liberté aux communes. Pour 3 600 communes seules,...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Seules, c'est le mot !

Mme Maryse Carrère.  - ... on viendrait déstabiliser des centaines de syndicats qui font un travail exemplaire ? (M. Loïc Hervé renchérit.) Les communautés d'agglomération ont récupéré cette compétence depuis deux ans : elles sont embourbées dans des problèmes techniques, financiers et de ressources humaines. (MM. Jean-Yves Roux et Loïc Hervé abondent.)

Notre groupe est unanimement favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes INDEP, UC et Les Républicains et sur des travées du groupe SER)

M. Mathieu Darnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé et Jean-Yves Roux applaudissent également.) « Hâtez-vous lentement et sans perdre courage, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. » Par ces vers de Boileau, j'exprime notre détermination, et même notre opiniâtreté : nous ne concéderons rien sur ce sujet. (M. Jean-Yves Roux renchérit.)

L'eau, plus encore que l'assainissement, est une compétence singulière, qui ne ressemble à aucune autre ; elle ne répondra jamais à une logique intercommunale, puisqu'elle relève d'une logique de bassin versant. C'est un fait implacable.

M. Loïc Hervé.  - Géographique !

M. Mathieu Darnaud.  - Toutes les raisons que vous nous assénez, madame la ministre, ne nous convaincront pas que ce ne sont pas les élus qui sont les meilleurs juges de la situation de leur territoire. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

Les agences de l'eau financeraient des communes isolées et seraient à l'écoute des territoires ?

M. Jean-Michel Arnaud.  - Incroyable !

M. Loïc Hervé.  - C'est faux !

M. Mathieu Darnaud.  - Aucune, je dis bien aucune commune isolée n'est financée. Le Gouvernement et vos agences de l'eau foulent aux pieds la loi. C'est grave, car vous ne respectez ni le législateur ni la volonté des élus des territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

Il y a une raison technique et juridique au maintien de cette compétence à la main des communes. Mais il y a aussi la nécessité pour le Gouvernement de respecter le travail des élus locaux.

Entre autres contre-vérités, vous nous avez asséné que les syndicats existants, même infracommunautaires, étaient maintenus. C'est ce que la ministre de l'époque avait essayé de nous vendre lors de l'examen de la loi 3DS. En réalité, vous utilisez le principe de la sous-délégation, en ne permettant pas au syndicat infracommunautaire d'avoir sa propre existence ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE et du GEST) Encore une supercherie gouvernementale !

M. Daniel Breuiller.  - Comme pour les retraites !

M. Mathieu Darnaud.  - Vous cherchez à nous culpabiliser, car nous n'aurions pas, dans nos départements, de problèmes de sécheresse. Mais, en Ardèche, Coucouron n'a plus d'eau potable depuis le mois d'août...

Le Gouvernement doit entendre les élus et les membres des syndicats de l'eau. Vous voulez tout mettre sous la coupe des intercommunalités, mais il est grand temps de redonner aux communes de la liberté et de l'agilité pour être au rendez-vous des enjeux de l'eau ! (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE)

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été imposé par le Gouvernement en 2015, alors qu'il est inadapté à la réalité des territoires. Le Sénat s'y oppose avec constance.

Je salue l'initiative de Jean-Yves Roux, s'ajoutant à celle de Jean-Michel Arnaud et Mathieu Darnaud.

On prétend que l'urgence serait de réduire la dispersion des compétences et de résorber les fuites dans le réseau. Mais un très grand nombre d'élus s'élèvent contre le transfert, car le périmètre de l'EPCI n'est pas toujours l'échelon adéquat ; il ne correspond pas nécessairement à la réalité hydrique et géographique. Le transfert entraîne une perte de compétences locales, ainsi qu'une hausse des dépenses liée au recrutement d'agents nouveaux.

La commune reste parfois le bon échelon. Reports et assouplissements ont été obtenus par le Sénat, mais seules 48 % des intercommunautés exercent la compétence eau : ce transfert a été imposé au forceps. (Mme la ministre s'exclame.)

Ce texte amendé par la commission apporte la souplesse nécessaire, avec un transfert à la carte. Privilégions la différenciation et la subsidiarité et faisons confiance aux maires ! C'est dans cet esprit que le groupe INDEP votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Breuiller .  - Ce texte vise à faire figurer de nouveau l'eau et l'assainissement parmi les compétences facultatives des communes. Au sein du GEST, les débats ont été animés.

Laisser le choix aux communes respecte le principe de subsidiarité et permet de tenir compte des réalités géographiques et techniques. Ce texte a le mérite de faire confiance aux élus. Mais l'intercommunalité est un échelon pertinent pour des enjeux plus larges, notamment environnementaux. Des mises en commun seront nécessaires en raison de la multiplication des épisodes de chaleur et de sécheresse, afin d'éviter les conflits d'usages.

On a longtemps cru que, en France, l'accès à l'eau serait garanti à tous. Mais les sécheresses estivales et hivernales sont une réalité brutale dans de nombreuses régions. La multiplication des épisodes de canicule et de sécheresse a des effets directs sur l'eau potable et l'assainissement. L'été dernier, les Gorges du Verdon et le lac de Serre-Ponçon étaient à sec, une centaine de collectivités privées d'eau potable.

Ce texte n'est pas une solution en soi pour répondre aux enjeux actuels. La politique de l'eau est sous-financée, à hauteur de 3 à 4 milliards d'euros. Les canaux sont vétustes, et 20 % des eaux disparaissent dans les sous-sols avant d'atteindre les robinets. Un million de foyers ont une facture supérieure à 3 % de leurs revenus.

Faisons confiance aux élus, mais soulignons la nécessité d'investir collectivement. Le GEST se partagera entre quelques votes pour et une majorité d'abstentions. (M. Jean-Yves Roux s'en félicite.)

M. Jean-Raymond Hugonet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans la vie législative, nous ne le savons que trop, de simples amendements peuvent avoir une portée immense. C'est ainsi qu'un simple amendement du Gouvernement, déposé sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, au funeste projet de loi NOTRe a instauré le transfert obligatoire des communes aux EPCI des compétences eau et assainissement.

Le Sénat a, de haute lutte, obtenu un report en 2026 et des assouplissements : délégation possible de la gestion à un syndicat ou une commune et maintien des syndicats infracommunaux après 2026, sauf vote contraire des communes. Reste que la loi prévoit toujours une communautarisation forcée, ce que contestent de nombreux élus ruraux et de montagne.

Rationalisation, maîtrise, mutualisation : les mots magiques sont lâchés ! (Mme la ministre est perplexe.) Mais combien d'inerties et de gabegies ont-elles été fondées sur ces mots ? (On renchérit sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Seules 33 % des communes ont transféré aux communautés de communes leurs compétences. De fait, les considérations propres à chaque territoire expliquent qu'une gestion directe par la commune puisse être plus souple et efficace. En outre, les investissements nécessaires au transfert sont coûteux, sans réels bénéfices pour les territoires.

Les auteurs de la proposition de loi proposent une approche moins technocratique, plus adaptée aux réalités géographiques : conformément au principe de subsidiarité, il reviendrait aux communes de choisir le transfert des compétences. Le Gouvernement finira-t-il par revenir sur une obligation profondément contestée sur le terrain ? La prudence des maires devrait suffire à le faire réfléchir.

Précision technique : le réseau d'eau potable, sous pression, peut avoir n'importe quel périmètre ; mais les réseaux d'eaux pluviales et usées sont gravitaires. Les dépenses de collecte d'eaux pluviales ne sont pas couvertes, et les coûts sont absorbés par la collectivité.

Mme le président.  - Votre temps de parole est épuisé.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Attention, donc, à l'intitulé de la proposition de loi : le mot « eau », habituellement, ne renvoie qu'à l'eau potable...

M. Alain Marc, rapporteur.  - Je ne comprends toujours pas, madame la ministre, quel cheminement intellectuel vous conduit à affirmer que la mutualisation suffirait à résoudre les problèmes.

En quoi le basculement vers l'intercommunalité résoudrait-il les problèmes de sécheresse ? C'est au moins à l'échelle du département qu'il faut les traiter ! À moins que vous n'appreniez aux récalcitrants la danse de la pluie... Ce basculement vers l'intercommunalité confine à l'obstination,...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Il a été voté !

M. Alain Marc, rapporteur. - ... voire à la bêtise. (MM. Jean-Michel Arnaud et Bruno Sido renchérissent.) Une de nos anciennes collègues, devenue ministre, a totalement changé d'avis sur la question. Y aurait-il, dans les hautes sphères de l'exécutif, une collusion avec certains grands groupes ? J'espère que tel n'est pas le cas. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux.  - Très bien !

Discussion de l'article unique

M. Jean-Claude Anglars .  - Je soutiens cette proposition de loi. Madame la ministre, pourquoi cette obstination à transférer aux communautés de communes cette compétence tout à fait particulière ? En Occitanie, vous me demandiez les raisons du vote pour certains extrêmes. Malmener les libertés des communes en fait partie.

M. Jean-Jacques Panunzi .  - Les élus locaux ne veulent pas, à juste titre, d'une gestion intercommunale. Les conseils municipaux souhaitent conserver ce levier, qui a une dimension sociale, en raison du coût de l'eau.

Les contraintes géographiques, la longueur des canalisations, les coûts d'entretien varient selon les situations. Dans les zones rurales, les coûts par habitant ne sont pas les mêmes que dans une grande ville. Comment une intercommunalité peut-elle gérer ces différences ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Comment une petite commune peut-elle y arriver seule ?

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Vous défendez cette obligation sans l'ombre d'un argument fondé, mais vous n'en êtes pas responsable : c'est encore une conséquence négative de la loi NOTRe. Je me réjouis de cette proposition de loi, que je voterai des deux mains ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. François Bonhomme .  - Corrigeons un des irritants récurrents de ces dernières années. La faute originelle revient à la funeste loi NOTRe, au sujet de laquelle Marylise Lebranchu, trois ans après avoir tordu le bras du Sénat, disait : « nous n'avons pas été bons. » Quel aveu !

Il faut respecter le droit des communes et la liberté d'exercer cette compétence au niveau le plus efficient. La loi du 3 août 2018 a permis de revenir sur le transfert forcé, mais seul un report à 2026 était prévu. Cinq ans plus tard, toutes les remontées sont négatives.

L'entêtement à ne pas reconnaître cette liberté communale fondamentale alimenterait le sentiment de dépossession des maires, au moment où nous assistons à une vague de démissions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Très bien !

M. Mathieu Darnaud .  - Vous nous dites que l'intercommunalité est plus efficace, qu'il faut agir ensemble, mais voyez les aqua-prêts. Dans le cadre d'une mission d'information sur la gestion de l'eau créée par nos collègues du groupe SER, les directeurs des agences de l'eau nous ont dit que, même dans les intercommunalités, cela ne fonctionne pas.

Répondez-nous sur le fond ! Vous n'avez, jusqu'à présent, pas avancé le moindre argument. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Angèle Préville .  - Je remercie les auteurs de la proposition de loi. Les élus sont responsables, nous pouvons leur faire confiance.

Le contour des communautés de communes, purement artificiel, ne tient aucun compte de la géographie hydrique. (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.) Le transfert de compétence obligatoire n'a aucun sens.

Dans ma commune, une petite ville industrielle où il y a beaucoup de petits salaires, l'eau est gérée en régie : nous entretenons nos réseaux, tout se passe bien et le coût de l'eau est très inférieur à la moyenne. En cas de fuite, un adjoint et un agent interviennent immédiatement.

MM. Loïc Hervé et Jean-Michel Arnaud.  - C'est ça, la vie réelle !

Mme Angèle Préville.  - Tout cela est précieux. Le transfert entraînerait surcoûts et pertes de compétences.

Mme Viviane Artigalas .  - J'ai été présidente de l'association des maires de mon département, les Hautes-Pyrénées, et j'ai toujours milité pour le caractère optionnel du transfert de la compétence. (« Très bien ! » sur de nombreuses travées à droite et au centre)

Les communes n'ont pas attendu la loi NOTRe pour mutualiser dans l'intérêt général, qu'il s'agisse de l'eau ou des déchets. (Marques d'approbation à droite) Pourquoi les forcer ? D'autant que certaines intercommunalités n'ont aucune envie d'assurer la compétence. Je pense à une communauté d'agglomération de mon département qui regroupe deux communes moyennes et une multitude de petites communes du pays de Lourdes : elle n'a aucune envie de prendre la compétence !

Laissons le choix aux communes, en particulier en montagne. Je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

M. Jean-Yves Roux.  - Bravo !

M. Bruno Sido .  - Merci au RDSE d'avoir déposé cette proposition de loi, la énième sur le sujet.

Tout le monde n'habite pas Paris ou Orléans... Les intercommunalités ne sont pas du tout demandeuses. Il faudra créer des services, recruter des compétences : tout cela coûtera cher.

Favorisons plutôt la constitution de syndicats départementaux pour la production d'eau.

Le prix du mètre cube va nécessairement augmenter. Les éleveurs, en particulier, sont vent debout. Savez-vous combien boit une vache laitière par jour ? Plus de cent litres ! Imaginez les conséquences pour l'élevage, déjà en plein marasme.

Je voterai ce texte des deux mains et en applaudissant ! (Sourires ; Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

M. Stéphane Sautarel .  - Rétablir cette liberté locale, c'est restaurer la confiance dans les territoires.

Faisons confiance au bon sens des élus, ils ont fait la preuve de leur capacité à agir, ainsi qu'à travailler ensemble. Ils n'ont pas attendu un texte pour interconnecter les réseaux et partager les ressources à l'échelle la plus pertinente.

La mutualisation choisie existe déjà. Les besoins d'ingénierie sont satisfaits par les agences techniques des départements. La liberté doit prévaloir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

M. Michel Canévet .  - Méfions-nous des lois fourre-tout, comme la loi NOTRe, mais aussi la loi Climat et résilience - que nous sommes en train de corriger en ce qui concerne le ZAN. (M. François Bonhomme abonde.)

Si le Gouvernement veut promouvoir la différenciation, il faut tenir compte des réalités locales. Dans certains territoires, la mutualisation se justifie. Mais au Grand-Bornand, où je me rends régulièrement...

M. Loïc Hervé.  - Le paradis sur terre ! (Sourires)

M. Michel Canévet.  - ... il faut conserver la compétence à l'échelon local ; l'eau sert à la production de neige, notamment.

Faisons confiance aux élus locaux, respectons-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Maryse Carrère .  - Le parcours d'un permis de construire avant le transfert de compétence : le pétitionnaire dépose sa demande en mairie, qui la transmet au syndicat intercommunal, qui renvoie son avis à la commune - durée : une semaine. Le même parcours après le transfert : la mairie transmet à l'intercommunalité, qui l'envoie au syndicat intercommunal, puis c'est le chemin inverse - durée : quatre semaines.

M. François Bonhomme.  - C'est Kafka !

Mme Maryse Carrère.  - En matière de simplification, on peut faire mieux ! (MM. Alain Marc et Jean-Yves Roux applaudissent.)

Mme Cécile Cukierman .  - Qualité ou défaut, je suis sénatrice depuis un certain temps... Je me souviens donc que, lors de la discussion de la loi NOTRe, il n'a à aucun moment été question des sécheresses pour justifier la remontée obligatoire de compétence. Il s'agissait de rentabilité, de réduire le nombre de services pour satisfaire la Cour des comptes. Heureusement que nous avons ce débat après un été de sécheresse ! Quels arguments aurait-on avancés s'il avait eu lieu après l'été 2021, plutôt pluvieux ?

En 2015, c'est la casse de la gestion publique de l'eau qui a prévalu.

Faire la loi est important ; l'évaluer est indispensable ; la réécrire quand elle ne répond pas aux demandes des territoires, c'est une exigence démocratique ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, Les Républicains, UC et du RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER)

M. Jean-Michel Arnaud .  - L'agglomération de la Haute-Durance a basculé vers la compétence intercommunale contre l'avis unanime des communes. J'invite vos services, qui manifestement ont beaucoup d'influence sur la politique du ministère, à consulter le rapport de la chambre régionale des comptes à ce propos. Un contentieux est en cours au sujet du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, des travaux sont bloqués, les maires ne comprennent pas. Organisez donc une mission flash, puisque vous les affectionnez : je suis votre homme !

Quelqu'un a dit : « Dans la très grande majorité des cas, les territoires savent mieux ce qui est le plus pertinent pour eux »...

M. François Bonhomme.  - Du cirage !

M. Jean-Michel Arnaud.  - C'est Emmanuel Macron, lors de la Conférence des territoires, le 18 juillet 2017.

M. Loïc Hervé.  - Ici même !

M. Jean-Michel Arnaud.  - Écoutez-le !

M. Sebastien Pla .  - Je voudrais témoigner de l'expérience très douloureuse du maire d'une commune de 150 habitants, qui avait fait tout ce qu'il fallait pour gérer son eau. En 2018, l'intercommunalité annonce qu'elle reprend la compétence. Des petites communes forment alors une minorité de blocage. Mais voilà que le département, l'agence de l'eau et le préfet commencent à faire du chantage aux subventions ! L'affaire remonte jusqu'au Conseil d'État, qui donne raison aux petites communes.

Cette commune, c'est Duilhac-sous-Peyrepertuse ; et ce maire, c'est moi. Je me suis battu pendant vingt ans, malgré les abus de compétences et les excès de zèle des préfets. Laissez les maires tranquilles ! Sinon, nous devrons fermer les portes et rendre les clefs au préfet : ce n'est pas la culture de la France. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

M. Loïc Hervé .  - Dans ce temple du girondisme, nous avons la subsidiarité chevillée au corps. Si certaines communes n'ont toujours pas transféré l'eau ou l'assainissement, c'est peut-être pour de bonnes raisons.

Il était un temps où l'on pouvait siéger au Sénat et présider une intercommunalité ; je l'ai fait pendant trois ans.

En montagne particulièrement, il y a des raisons hydrauliques, géographiques, qui justifient la gestion syndicale et communale, par la volonté des conseils communautaires eux-mêmes. L'hypercentralisation et le pouvoir des technos se heurtent à la réalité des élus locaux honnêtes, compétents. Nul égoïsme dans cette affaire.

Transférer la compétence à l'intercommunalité fera flamber les coûts ! (On renchérit sur de nombreuses travées.)

Mme Cécile Cukierman.  - C'est déjà ce qui se passe !

M. Cédric Vial .  - Je ne suis pas opposé au transfert de la compétence à l'intercommunalité ; en revanche, je suis farouchement opposé au transfert obligatoire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE)

Cette compétence est l'ADN de nos territoires, la plus importante exercée par les élus locaux.

M. Jean-Michel Arnaud.  - En effet, avec l'urbanisme.

M. Cédric Vial.  - Nos maires ont une connaissance sans pareille des réseaux, une technicité avec laquelle aucun service technique, aucune société privée ne peut rivaliser.

L'intercommunalité, ce sont les communes qui décident entre elles. Vous n'en respectez pas l'esprit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE et du groupe CRCE)

Mme Frédérique Espagnac .  - Les élus de la montagne ont collecté de nombreux témoignages sur le transfert de compétence. Ils insistent sur la nécessité d'une gestion de proximité là où l'habitat est dispersé.

Les maires techniciens ont acquis une connaissance et une réactivité qui permettent un service de qualité à faible coût, alors qu'il faut parfois une heure pour se rendre au siège de la communauté de communes... L'absence de transmission d'expertise en cas de transfert dégrade le service rendu. En outre, la probable augmentation des prix, liée à la nécessité d'équipements coûteux, sera difficilement supportable, notamment pour les agriculteurs montagnards.

Les élus de montagne s'inquiètent aussi d'une gouvernance où, en général, ils ne sont pas majoritaires. Les subventions ont été asséchées, mais pas les injonctions... (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

M. Jean-Claude Requier .  - Les bonnes lois portent le nom de ceux qui les ont défendues : lois Malraux, Barnier, Chevènement. La loi NOTRe, elle, n'a ni père ni mère... (Sourires) Elle a suscité beaucoup d'espoirs, mais beaucoup déçu. Mon groupe l'a farouchement combattue. Jean-Yves Roux et le RDSE essaient modestement de rebrancher ce que Mme Lebranchu a débranché ! (Hilarité générale ; M. Jean-Pierre Sueur sourit ; applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes INDEP, UC, Les Républicains et CRCE)

M. Daniel Chasseing .  - Laissons les maires faire ce qu'ils souhaitent. Ils connaissent très bien leur ressource en eau : ne décidons donc pas à leur place. Je voterai ce texte.

Mme le président.  - Je vais mettre aux voix la proposition de loi par scrutin public...

M. Jean-Michel Arnaud.  - La ministre ne nous répond pas ?

Mme le président.  - Je ne puis l'y forcer.

À la demande du groupe UC et du RDSE, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°255 :

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements)

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, présentée par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

M. Bernard Fialaire, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Faux Poussin, faux Cranach, faux Miró, faux Picasso, faux Chagall, fausses antiquités, faux meubles Boulle, faux sièges XVIII^e... Ces dernières années ont été marquées par de nombreuses affaires : la hausse des prix, l'explosion de la demande et l'essor du marché en ligne l'expliquent. Aucune forme d'art n'est épargnée et les formes de la fraude se diversifient : faux certificats, attestant de fausses provenances, fleurissent.

Les organisations criminelles s'intéressent de plus en plus à cette forme de trafic, et il faut donc des outils de répression. Mais le seul texte en la matière, la loi Bardoux du 9 février 1895, est daté, limité et peu dissuasif. Son champ d'application ne correspond plus à la diversité des oeuvres d'art : il ne vise que les oeuvres en vogue à la Belle Époque - sculptures, dessins, tableaux -, laissant de côté la photographie, les manuscrits, les meubles ou objets de design, l'art numérique, etc.

La loi Bardoux ne vise que les faux d'oeuvres authentiques, qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public, et ne concerne donc pas les oeuvres anciennes. Elle ne réprime que les faux avec signature apocryphe, et exclut donc tous les faux sans signature ou sans auteur identifié, ignorant ainsi d'immenses pans de l'art mondial - arts premiers, antiquités, art médiéval, art islamique, arts appliqués, etc.

Enfin, les peines qu'elle édicte sont insuffisamment sévères : deux ans de prison et 75 000 euros d'amende, sans alourdissement possible.

En complément, le décret Marcus de 1981 réprime les tromperies sur l'authenticité d'une oeuvre d'art ou un objet de collection, mais il ne s'applique qu'aux transactions et l'amende prévue est de 1 500 euros...

Les délits de contrefaçon, d'escroquerie, de tromperie ou de faux et usage de faux peuvent être invoqués, mais ils sont peu adaptés au marché de l'art.

Pour combler les insuffisances de ce cadre juridique, j'ai déposé en décembre dernier, avec mon groupe, cette proposition de loi portant réforme de la loi Bardoux. Nous nous sommes inspirés d'un colloque de la Cour de cassation de 2017 et des travaux menés par l'institut Art et Droit entre 2018 et 2022.

Nous créons une nouvelle infraction pénale dans le code du patrimoine. La matérialité de l'infraction ne portera plus sur le nom ou la personnalité de l'artiste, mais sur les atteintes portées à l'oeuvre d'art elle-même, que son auteur soit identifié ou non.

Nous sanctionnons la réalisation, la présentation, la diffusion ou la transmission à titre gratuit ou onéreux de toute oeuvre artistique ou objet de collection qui serait affecté d'une altération de la vérité sur l'identité de son créateur, sa provenance, sa datation ou son état, en pleine connaissance de cause.

L'échelle des peines a été durcie, sur le modèle de l'escroquerie, du recel et du blanchiment : cinq ans de prison et 375 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être alourdies à sept ans de prison et 750 000 euros d'amende quand les faits sont commis par plusieurs personnes ou de manière habituelle, voire dix ans et 1 million d'euros quand ils sont commis en bande organisée. Le texte autorise en outre la confiscation du bien ou sa remise aux plaignants.

Cette nouvelle infraction rend donc obsolète la loi Bardoux : l'article 2 l'abroge et opère diverses coordinations.

La commission de la culture a considéré que cette proposition de loi répondait à une attente des artistes, des professionnels du marché d'art, des professionnels du droit et des services enquêteurs. En effet, la fraude artistique érode la confiance dans le marché de l'art et dans les institutions culturelles, et, à terme, menace la création artistique. La réforme de la loi Bardoux était indispensable.

Les atteintes aux oeuvres d'art elles-mêmes seront réprimées, ce qui présente un double avantage : l'identification d'un artiste ou d'une transaction n'est plus nécessaire ; l'oeuvre d'art n'est plus une simple marchandise, mais un bien commun de tous.

Par rapport à la loi Bardoux, la proposition de loi élargit le périmètre des oeuvres d'art, étend les infractions à la falsification de la date ou de la provenance et devient beaucoup plus dissuasive.

La commission a souhaité en clarifier la rédaction afin de lever certaines ambiguïtés : la notion de « bien artistique » était trop risquée ; celle d'« altération de la vérité », inopérante en matière artistique, tant la vérité est une notion controversée en art - plagiat, parodie, détournement et copie doivent rester possibles, quand il n'y a pas d'intention de tromperie.

Nous envisageons donc quatre hypothèses : réalisation ou modification d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection dans l'intention de tromper autrui sur l'identité de son créateur, son origine, sa nature, sa datation, sa composition - les auteurs ou les commanditaires de faux certificats sont visés ; présentation, diffusion ou transmission d'un faux en toute connaissance de cause et sans rétablir la vérité - le receleur est visé ; présentation, diffusion ou transmission d'une oeuvre ou d'un objet authentique en mentant sur l'identité de son auteur, son origine, sa datation, sa nature ou sa composition dans l'intention de tromper autrui - l'escroquerie est alors visée ; présentation, diffusion ou transmission d'une oeuvre ou d'un objet en inventant une fausse provenance - l'escroquerie à la provenance est alors visée.

La commission a aussi clarifié la rédaction des dispositions qui permettent au juge de mettre les faux hors circuit. Force est de reconnaître que la question du faux - sauf faux grossier - est difficile à régler. Quid des oeuvres d'atelier signées de la main du maître ? Peut-on porter atteinte au droit de propriété en confisquant une oeuvre quand les propriétaires sont de bonne foi ? Voyez la décision de la Cour de cassation, en 2021, ordonnant d'apposer la mention « reproduction » sur la contrefaçon d'un Chagall, plutôt que de demander sa destruction.

La commission a souhaité mettre à disposition du juge un panel d'outils : confiscation, destruction ou remise à l'artiste victime de la fraude ou à ses ayants droit. En revanche, le marquage ne sera pas une option, car il n'offre aucune garantie de retrait définitif du marché. Le juge sera libre d'ordonner l'une ou l'autre solution. Tous les objets et oeuvres litigieux ne sont pas nécessairement des faux intégraux : ils peuvent revenir sur le marché dès que leurs véritables caractéristiques sont établies.

Un registre des faux artistiques, inspiré de la base de données sur les oeuvres d'art volées d'Interpol, sera mis en place. Compte tenu du caractère international du marché de l'art, il serait intéressant que la France convainque ses partenaires d'établir une base internationale.

Enfin, la commission a élargi le champ des infractions et a alourdi les peines applicables quand le préjudice est porté à une institution publique ou que le délit est commis par un professionnel du marché de l'art. Souvenez-vous de l'émotion à la suite des faux de Versailles ! Une peine complémentaire d'interdiction d'exercice est également prévue.

Notre souci a été d'améliorer la prévention de ces délits. Nous attendons beaucoup de la mission conduite par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui rendra ses conclusions en juillet prochain. Il réfléchit notamment à une voie civile complémentaire de l'action pénale, sur le modèle de la « saisie-contrefaçon », ainsi qu'à l'encadrement de l'activité des plateformes en ligne.

Les services de la police et de la justice mériteraient d'être mieux sensibilisés aux spécificités des infractions commises dans le domaine de l'art. Le renforcement de leurs moyens nous permettrait de gagner en efficacité. Nous espérons que le Gouvernement prendra les mesures adaptées, une fois la réforme adoptée. (Applaudissements)

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je remercie le rapporteur et son groupe pour ce travail précis et solide, qui aborde un défi majeur du marché de l'art. Un faux est un objet falsifié, destiné à tromper un acheteur en le faisant passer pour authentique. Ce n'est pas un phénomène nouveau, mais les transactions illicites se multiplient, notamment sur les plateformes en ligne.

Je rends hommage au travail d'enquête de l'OFBC, ainsi qu'à la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) qui contribue à la réflexion.

Les faux artistiques sont un fléau qui porte atteinte aux professionnels du marché de l'art, aux acheteurs, aux auteurs des oeuvres et à leurs ayants droit.

La loi Bardoux présente des lacunes, et est inadaptée à la réalité du marché de l'art : les oeuvres d'art aujourd'hui sont beaucoup plus diverses qu'à l'époque ; seules les oeuvres non tombées dans le domaine public sont concernées par la loi ; enfin, les peines sont peu dissuasives. La loi Bardoux doit être révisée, et le CSPLA, placé sous la tutelle de mon ministère, s'est attelé à la tâche. Ses conclusions seront rendues en juillet.

Avec cette proposition de loi, vous proposez l'élargissement du périmètre des infractions pour protéger l'ensemble des supports, l'alourdissement des peines et l'extension des infractions aux datations et provenances. Les apports de la commission vont dans le bon sens.

C'est une première étape ; il faudra enrichir ce texte au cours de la navette. La mission du CSPLA y contribuera. Mes services vous accompagneront.

Une directive européenne sur la fiscalité des oeuvres d'art inquiète les acteurs du marché de l'art et les artistes. Le marché de l'art fonctionne avec deux taux dérogatoires de TVA : 5,5 % à l'achat et 20 % à la revente, sur la seule marge du marchand. Mais une directive d'avril 2022 interdit désormais le cumul de deux dérogations.

Trois options s'offrent à nous : si l'on souhaite maintenir une TVA limitée à la marge à la revente, il faut passer à 20 % pour l'achat également, ce qui va rogner les marges des galeristes ; si l'on souhaite conserver le taux réduit à l'achat, on ne peut plus pratiquer la TVA sur la marge à la revente, les 20 % s'appliqueront donc sur le montant total, ce qui renchérira le coût des oeuvres vendues ; enfin, troisième option, nous pourrions choisir d?assujettir les oeuvres d'art au taux réduit de TVA, le taux de 5,5 % s'appliquerait alors à l'achat et la revente -  sur le montant total  - , sans grandes différences de coût avec la situation actuelle, car 5 % du montant total correspond, peu ou prou, à 20 % de la marge.

Des simulations sont en cours et une concertation sera lancée, afin que nous décidions à l'été, que cette disposition soit intégrée au PLF pour 2024 et que la directive soit transposée fin 2023.

Avec 50 % des transactions, la France est le premier marché de l'art européen. Elle est au centre de ce marché, et elle peut y rester. (Applaudissements)

Mme Sylvie Robert .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Monique de Marco applaudit également.) Connaissez-vous Mark Landis ? Il a consacré sa vie à réaliser des faux à partir des catalogues des musées américains. Il a donné ces faux à des musées, et n'a été démasqué que vingt ans plus tard... Cependant, ne s'étant pas enrichi, il dira n'avoir commis aucun crime, comme le relate le documentaire Le Faussaire.

L'absence d'enrichissement personnel est secondaire. Ce qui est central, c'est la vaste duperie, par laquelle des institutions ont présenté au public de fausses oeuvres d'art.

La loi Bardoux et le décret Marcus sont aujourd'hui obsolètes et doivent être actualisés.

Par-delà la modernisation de la loi, cette proposition de loi protège les oeuvres elles-mêmes. Ce renversement de paradigme est très moderne. C'est particulièrement vrai pour la musique, où le numérique a rendu à l'existence des oeuvres qui semblaient condamnées à l'oubli. Il n'y a plus de parcours linéaire d'une oeuvre, décorrélée de son auteur, ce qui rend sa protection encore plus impérieuse.

Cette proposition de loi est une déclinaison de l'exception culturelle française. Souvenons-nous de la création du droit d'asile des oeuvres en 2015, lorsque les pillages et destructions se multipliaient sous l'État islamique.

La question de la vérité a été au coeur de nos échanges. Le faux est une altération de la vérité, mais cette appréciation est délicate en matière artistique. Le faux n'est-il qu'un temps de la vérité d'une oeuvre ? C'est très difficile à déterminer, comme Mohamed Mbougar Sarr le montre dans La plus secrète mémoire des hommes.

Soyons humbles devant le développement des oeuvres créées par l'intelligence artificielle : conservateurs et spécialistes se trouvent démunis pour identifier un faux...

Enfin, la circulation de faux abîme la confiance dans le marché de l'art et les institutions culturelles, comme l'a montré le feuilleton Landis.

Cette proposition de loi est un premier pas majeur. Nous devons rester vigilants, à l'ère numérique, le faux artistique étant constamment réinterrogé : le législateur devra intervenir à nouveau.

Je remercie Bernard Fialaire et le groupe RDSE : les auditions furent passionnantes. (Applaudissements)

M. Pierre Ouzoulias .  - Il fallait de l'intrépidité pour partir à l'assaut du vénérable édifice de la loi Bardoux et les premiers coups de pioche donnés, vous vous êtes aperçus que les fondations étaient toujours solides, et l'ouvrage durable.

Avec humilité, vous reconnaissez que cette proposition de loi est encore imparfaite. Mais elle a le mérite de définir le cadre d'un chantier. M. Bardoux conservera toujours le mérite d'avoir participé à la révision du texte de Salammbô...

La loi Bardoux de 1895 était relative au droit des contrats et apportait des garanties aux acheteurs contre le vol, l'escroquerie ou la falsification. Son objet n'était pas de protéger les oeuvres. Elle s'appuyait sur deux notions difficiles à circonscrire : l'intentionnalité de la faute et l'authenticité de l'oeuvre.

Le décret Marcus de 1981 a tenté de corriger ces défauts en introduisant des gradations : « attribué à », « de l'école de »... Ces formules ont permis de ne pas engager la responsabilité du vendeur.

Mais de nombreuses questions restaient pendantes, notamment pour la révision de la valeur d'une oeuvre à la suite d'une nouvelle attribution. Dans le second arrêt Poussin, la Cour de cassation a considéré que cette révision n'était pas créatrice de qualités, mais révélatrice de qualités préexistantes, ce qui permettait au vendeur de dénoncer le contrat.

La loi Bardoux, tributaire d'une conception très académique de l'art, a été dépassée par les pratiques artistiques : en 1913, Marcel Duchamp exposait sa Roue de bicyclette, puis sa Fontaine en posant la question : « Peut-on faire des oeuvres qui ne soient pas d'art ? » La notion d'authenticité n'a alors plus aucun sens.

La relation entre propriété intellectuelle et législation du patrimoine est complexe. L'auteur conserve des droits, même après la vente. Quelle authenticité pour des oeuvres reniées, ayant pu être détruites ? Lors de l'examen des lois de restitution, nous nous sommes interrogés sur la notion de propriété d'une oeuvre d'art : une oeuvre appartient à une culture avant d'appartenir à un individu.

La loi Bardoux devait être révisée : pour cette première pièce d'un édifice plus vaste, nous vous remercions chaleureusement. (Applaudissements)

M. Pierre-Antoine Levi .  - Je ne sais ce qu'est un faux, ni vraiment ce qu'est un bien culturel. J'ignore la différence entre un plagiat et un pastiche, mais je sais reconnaître une oeuvre d'art, et ce texte en est une ! Chapeau l'artiste ! (Sourires)

En proposant la loi de 1895, Agénor Bardoux voulait prévenir les escroqueries comme celle dont avait été victime Alexandre Dumas fils, acquéreur d'une oeuvre présentée comme un Corot, qui était en réalité de Paul-Désiré Trouillebert. Près de 130 ans plus tard, les faux font toujours la Une : faux sièges Marie-Antoinette acquis par le château de Versailles, fausse Vénus de Cranach achetée par le prince de Liechtenstein, etc.

La fraude artistique, en plein boom, est protéiforme. Elle concerne des objets de toute nature et de toute époque.

La création artistique, tout comme l'art des escrocs, a changé depuis 1895 : pas de vidéo ni de NFT à l'époque. La loi Bardoux, dépassée depuis longtemps, est une survivance poétique... Mais poésie ne rime pas toujours avec effectivité juridique.

Le texte élargit la répression de la fraude à la réalité du phénomène. L'arsenal juridique dont nous disposons à côté de la loi Bardoux ne permet-il pas de remédier à ses lacunes ? On entre alors dans le byzantinisme : le décret Marcus ne sanctionne que les vendeurs, et les trous dans la raquette sont nombreux.

Deux ans et 75 000 euros d'amende, c'est très insuffisant, compte tenu de l'ampleur des trafics. Nous saluons l'alignement sur les peines contre le recel et le blanchiment, avec des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Seul regret : que le texte soit présenté avant que le CSPLA n'ait rendu ses conclusions, mais il y a toujours de bonnes raisons d'attendre et notre cadre juridique a déjà 130 ans...

Le devenir des faux est une question passionnante qui interroge notre rapport au réel. Nous ne sommes jamais sûrs qu'un faux est bien un faux ; par ailleurs, un faux peut être beau. Monsieur le rapporteur, vous proposez la mise en place d'un registre des faux, et de ne pas les détruire systématiquement : c'est sage. Mais le législateur ne pourrait-il pas énumérer restrictivement les conditions de destruction d'un faux ?

Le groupe UC votera ce texte. Puisse-t-il avoir la longévité de la loi Bardoux ! (Sourires et applaudissements)

M. Jean-Claude Requier .  - La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, dite loi Bardoux, pourrait être condamnée par son âge. L'ancienneté de la réponse du droit s'oppose à la modernité des pratiques des faussaires : d'où cette proposition de loi, cosignée par les treize sénateurs du RDSE.

Le marché de l'art attend depuis longtemps de nouvelles dispositions juridiques pour lutter contre les fraudes artistiques. Mais veillons à ne pas trop réprimer afin de conserver à la liberté toute sa légitimité : le monde de l'art a ses propres règles. La liberté de création est à l'art ce que la liberté d'expression est à la pensée. Il faut trouver l'équilibre fragile entre protection des oeuvres contre la fraude et liberté de création. Ce texte se focalise sur les atteintes portées à l'oeuvre d'art elle-même.

Le faux artistique ne devrait-il pas être pensé comme une atteinte à la vérité, et donc à l'intérêt général, et non comme une atteinte à un intérêt particulier ? Les oeuvres d'art ne sont pas de simples marchandises, mais un bien commun à tous ; cela s'applique aussi aux nouvelles formes de création.

La fraude s'est étendue aux falsifications relatives à l'état ou à l'origine de l'oeuvre ; elle n'est plus limitée à la signature de l'artiste. Mais la vérité en matière artistique demeure difficile à établir...

La loi Bardoux était peu dissuasive. L'alourdissement des peines contribuera à la crédibilité du marché de l'art français, 4^e marché mondial, tout en respectant la liberté de création.

Le RDSE se félicite des apports de la commission et votera cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci au RDSE et à Bernard Fialaire pour cette proposition de loi.

Le phénomène n'est pas nouveau : en 1895, le sénateur Agénor Bardoux était saisi de la question de l'achat, par Alexandre Dumas fils, d'un paysage qui lui avait été présenté comme un Corot, alors qu'il était l'oeuvre d'un peintre bien moins renommé de l'école de Barbizon, Paul-Désiré Trouillebert.

La loi Bardoux n'a jamais été modifiée. Obsolète, trop restrictive, elle ne parvient plus à faire face à la multiplication des fraudes et des transactions illicites. Elle ne vise que les arts existants à l'époque, alors que des formes artistiques nouvelles ne cessent de se développer. Elle ne prend en considération que les faux en signature et les oeuvres protégées par le droit d'auteur, et non les oeuvres tombées dans le domaine public, pourtant largement concernées. L'échelle des peines qu'elle prévoit n'est plus adaptée.

Or on ne peut avoir recours à d'autres dispositifs, comme ceux prévus pour l'escroquerie ou la contrefaçon, car ils ne sont pas adaptés aux fraudes artistiques.

Vendeurs, acheteurs, professionnels du marché de l'art et institutions attendent donc une réforme.

Mais la réécriture de la loi Bardoux est complexe. La lutte contre les faux artistiques n'a pas été une priorité, contrairement aux contrefaçons d'autres secteurs économiques. Les travaux se sont multipliés, dont le colloque de 2017 de la Cour de cassation, le groupe de travail de l'institut Art et Droit, ou la mission du CSPLA.

Bernard Fialaire a le mérite de proposer un nouveau texte. La loi Bardoux combattait un vide juridique ; elle laissera sa place à une loi ancrée dans la modernité, qu'on appellera peut-être, dans quelques années, la loi Fialaire. (Marques d'assentiment sur plusieurs travées)

L'approche retenue place l'oeuvre au centre du dispositif. Elle assure un équilibre entre protection des oeuvres et liberté de création. La définition de la fraude artistique qu'elle retient n'entrave pas les usages non frauduleux de l'oeuvre d'art.

Les circonstances aggravantes lorsque la fraude est commise par un professionnel du marché de l'art ou lorsqu'une institution publique est victime sont bienvenues. Le texte de la commission s'en remet au juge pour décider de la confiscation de l'oeuvre, de sa restitution ou de sa destruction.

En cours de navette, le texte pourra être amélioré par les propositions du CSPLA. Une loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais ce texte constitue néanmoins la première pierre de ce chantier, et adresse un signal fort aux fraudeurs.

Le groupe Les Républicains le votera. La loi Bardoux a vécu 128 ans, longue vie à la future loi Fialaire ! (Applaudissements)

M. Claude Malhuret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La loi Bardoux de 1895 demeure le texte de référence sur la fraude artistique, mais la multiplication et la diversification des pratiques frauduleuses l'ont rendue lacunaire. Le droit existant n'apporte pas de réponse satisfaisante face à la prolifération des faux.

La loi Bardoux ne concerne que certaines formes d'art : peintures, sculptures, dessins, etc. Cette conception énumérative de l'art est éloignée de la diversité des pratiques artistiques. De plus, l'oeuvre doit présenter une signature apocryphe et ne pas être tombée dans le domaine public pour être protégée : tout un pan de l'histoire de l'art n'est pas pris en compte. Enfin, les peines sont bien faibles : l'arsenal de réponse à la fraude mérite d'être musclé.

En tant que second marché de l'art au niveau mondial, nous devons veiller à la sécurité du marché et à la confiance en nos institutions. Rappelons la triste affaire des faux meubles achetés par le château de Versailles entre 2008 et 2012, pour 2,7 millions d'euros.

Une réforme de la loi Bardoux est nécessaire pour protéger le marché de l'art et les institutions, tout en rassurant acquéreurs et artistes.

Une série d'amendements a enrichi le texte, nourri par des auditions qui ont mis en lumière la dimension éminemment complexe de la question. La protection des oeuvres numériques a fait l'objet d'une proposition de loi déposée par Colette Mélot en janvier dernier.

Ce texte va dans le bon sens. Le Sénat donne le coup d'envoi d'une vaste réflexion sur le monde de l'art, qui se nourrira en juillet des conclusions du CSPLA, pour mieux définir le faux en art et simplifier sa détection.

Cette proposition de loi arrive à point nommé : le groupe INDEP l'accueille favorablement. (Applaudissements)

Mme Monique de Marco .  - En 1885, lorsque la loi Bardoux est discutée au Parlement, le peintre Camille Corot est mort depuis dix ans, mais Paul-Désiré Trouillebert est bien vivant. Peut-être lit-il dans les journaux les conclusions du débat parlementaire sur la loi Bardoux, dont l'une de ses toiles, attribuée à Corot, est à l'origine... ? A-t-il éprouvé du plaisir à ce que l'une de ses toiles ait illusionné Alexandre Dumas fils ? De l'amertume à n'être pour l'Histoire qu'un copiste de Corot ? Du cynisme devant les pratiques du marché de l'art, qui placent au second plan l'émotion esthétique ? Ce qui est sûr, ce que Trouillebert est tout autant victime que Corot. La loi Bardoux ne prévoit pas de réhabilitation pour l'auteur véritable de l'oeuvre.

Vieille de plus de 100 ans, elle nécessitait une actualisation. Le GEST accueille favorablement l'initiative de Bernard Fialaire. La création d'un registre des faux facilitera le travail des enquêteurs. La proposition de loi alourdit les peines et prévoit des circonstances aggravantes si le faux est commis en bande organisée ou au détriment d'une personne publique. Elle élargit aussi la qualification du faux.

Mais il faut un meilleur équilibre entre protection des droits patrimoniaux des marchands d'art et protection des artistes. Le droit d'auteur ne doit pas entraver la création. Nous défendrons un amendement pour empêcher la destruction des oeuvres identifiées comme des faux, car ce sont aussi des créations.

La protection des artistes doit être au centre de nos préoccupations, alors que le marché de l'art est en pleine expansion. Il faut prendre en compte les attentes des artistes, et songer à Banksy - l'une de ses oeuvres s'est autodétruite en pleine vente aux enchères -, à Marcel Duchamp et son urinoir, à René Magritte et son tableau Ceci n'est pas une pipe. Quelles retombées les artistes pourraient-ils attendre de ce texte ? Très peu. À nous de veiller à ce que leur liberté d'expression demeure entière.

M. Julien Bargeton .  - Lorsque le peintre baroque Luca Giordano a été traîné devant les tribunaux par le prieur de la chartreuse de Naples pour avoir imité La guérison du paralytique de Dürer, il a été innocenté, le tribunal ayant considéré qu'il avait parfaitement imité le grand peintre allemand, ce qui valait bien un acquittement.

La loi Bardoux arrive à un moment où la vision de l'artiste romantique l'a définitivement emporté. Elle est utile, mais dépassée tant les peines sont insuffisantes. Les fraudes atteignent 6,5 milliards de dollars, soit l'équivalent du chiffre d'affaires de Sotheby's. Les mafias, les organisations criminelles ont investi ce champ.

La photographie n'était pas prise en compte par la loi Bardoux, pas plus, évidemment, que les NFT, nouvelle manière de rémunérer les artistes. Certes, les NFT ne représentent que 1,6 % du marché de l'art, mais c'est toujours plus que le 1 % de la photographie...

Cette proposition de loi est donc une refonte, qui tient compte de ces évolutions en alourdissant les peines. Les amendements améliorent le texte, notamment l'élargissement de la circonstance aggravante aux fraudes pratiquées par des professionnels.

Le RDPI votera ce texte, dans l'attente des conclusions du CSPLA qui devraient l'enrichir. C'est un jalon, une étape utile dans la lutte contre des fraudes qui prennent de l'ampleur avec la montée en puissance des plateformes numériques. (MM. Jean-Claude Requier et Pierre Ouzoulias applaudissent.)

Mme Véronique Del Fabro .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis la promulgation de la loi Bardoux, le monde de l'art a changé, transformé par la technologie, qui modifie les modes de production et de vente des oeuvres. La 3D, les NFT - qui permettent de numéroter et rendre chaque oeuvre unique - sont apparus. Mais le droit n'a pas suivi. Ainsi, les artistes sont toujours plus exposés à la contrefaçon, notamment ceux qui vendent leurs oeuvres en ligne.

La loi Bardoux n'offre aucune protection contre le vol d'oeuvres. Les artistes doivent recourir à des moyens coûteux pour se défendre, ce qui pousse certains d'entre eux à une surveillance constante dont ils n'ont pas les moyens.

Personne ne conteste la nécessité d'actualiser l'arsenal législatif, dans un objectif de protection des artistes et de transparence du marché. Ce texte apporte des réponses utiles contre les fraudes causant des préjudices aux artistes et aux acquéreurs. Elle élargit le périmètre de l'infraction et alourdit le régime des peines, en se recentrant sur les comportements frauduleux destinés à tromper autrui. Une distinction est opérée entre fraudes portant sur l'oeuvre d'art et fraudes autour de l'oeuvre d'art.

L'angle mort des oeuvres tombées dans le domaine public est désormais couvert.

La création d'un registre des fraudes artistiques est positive. Le rapport du CSPLA enrichira sans nul doute ce texte au cours de la navette.

Le travail du rapporteur a clarifié le texte. Comme l'a dit Max Brisson, le groupe Les Républicains votera la loi Fialaire. Excusez-moi du plagiat ! (Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

ARTICLE 1^er

Mme le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de tromper autrui sur l'identité de son créateur,

par les mots :

de tromper autrui en attribuant l'oeuvre à un autre ou

Mme Monique de Marco.  - Nous proposons de réécrire l'article pour ne pas porter atteinte à la création sous nom d'emprunt. Duchamp, en signant sa fontaine R. Mutt, Romain Gary, en signant Émile Ajar, et Daft Punk, dont on ne connaît toujours pas l'identité, seraient ainsi protégés.

M. Bernard Fialaire, rapporteur.  - Vous souhaitez éviter que l'infraction créée ne porte atteinte à la liberté de création, mais votre article ainsi réécrit supprime toute référence à la notion de tromperie. La rédaction de la commission ne remet pas en cause la possibilité pour un artiste d'utiliser un pseudonyme. Ceux-ci sont partie intégrante de son identité d'artiste. Il ne faut sanctionner que les cas d'usurpation d'identité. Avis défavorable.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre.  - Les explications du rapporteur sont limpides et précises. Inutile de répéter son propos. J'ai le même avis.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, sa nature ou sa composition

par les mots :

ou sa nature

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, a vocation à protéger le processus de création. Ce n'est pas la matière utilisée qui fait l'oeuvre, mais l'agencement. « Certains peintres transforment le soleil en un point jaune, d'autres transforment un point jaune en soleil », aurait dit Picasso. Laissons les artistes nous illusionner avec la matière qui leur plaira.

M. Bernard Fialaire, rapporteur.  - Je veux vous rassurer. Il ne s'agit pas de contraindre les artistes à dévoiler leurs secrets de fabrication. Les tromperies sur la composition sont les tromperies sur les matières utilisées, quand elles sont mentionnées, ou l'usage de matériaux faisant perdre à un objet d'art son caractère authentique - pensons à des restaurations excessives. Le terme de composition est repris au décret Marcus qui impose au vendeur un certificat d'authenticité portant sur la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose vendue. Avis défavorable.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre.  - Même avis. Ce débat avait eu lieu dans les années 1980, avec le décret Marcus. Reconnaissons le travail chirurgical du rapporteur, qui a veillé à ne pas porter atteinte à la liberté de création.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 21

Supprimer les mots :

, la destruction

Mme Monique de Marco.  - La proposition de loi permet au juge d'ordonner la destruction d'un bien culturel qui s'est révélé être un faux. Le Conseil constitutionnel a rigoureusement encadré cette faculté de destruction dans le cas des armes à feu ; pourquoi l'étendre aux biens frauduleux ? Il y a d'autres solutions, comme l'automaticité de la mise sous séquestre.

Le représentant de l'ADAGP a reconnu que l'on pouvait envisager des alternatives. De plus, songeons aux erreurs d'expertise : une destruction d'originaux est irréversible.

M. Bernard Fialaire, rapporteur.  - Cette question complexe a occupé beaucoup d'auditions. La destruction n'est pas un outil à manier à la légère. Elle ne se justifie pas pour une oeuvre qui serait seulement revêtue d'une signature apocryphe.

Le texte fournit un panel d'outils au juge pour retirer une oeuvre litigieuse du marché. Il conservera sa liberté d'appréciation.

De nombreux artistes contemporains réclament la possibilité de détruire les faux. Le code général de la propriété des personnes publiques autorise déjà la destruction des oeuvres considérées comme falsifiées en application de la loi Bardoux. La décision appartient entièrement à l'administration des Domaines. Avis défavorable.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

ARTICLE 2

Mme le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Fialaire, au nom de la commission.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même second alinéa, les mots : « détruites, soit déposées » sont remplacés par les mots : « détruits, soit déposés » ;

M. Bernard Fialaire, rapporteur.  - C'est un amendement rédactionnel : un accord d'adjectif qui n'a pas échappé à la sagacité de la commission...

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture.  - Une faute d'orthographe donc, et non un faux ! (Sourires)

Mme Rima Abdul-Malak, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture .  - Si la loi Bardoux a tenu 128 ans, c'est peut-être parce que ses fondements étaient solides, et que la matière est complexe... Il fallait, de la part d'un parlementaire, de l'innocence ou de l'insouciance pour s'y attaquer. Einstein disait que rien n'est plus proche du vrai que le faux ; c'est tout à fait exact en matière d'art ! Comment définir l'intention malveillante, l'acte répréhensible ? Notre auteur, devenu rapporteur, a évolué sur le sujet.

Ce texte était nécessaire, au regard de l'importance du marché de l'art dans notre pays. Il renforcera la lutte contre la fraude. En mon nom et en celui de la commission, je félicite Bernard Fialaire pour la qualité de son travail.

Madame la ministre, vous avez évoqué la directive européenne sur la TVA. Nous ne pouvons que vous encourager à opter pour la troisième des options que vous avez évoquées... (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Max Brisson .  - De l'utilité du Sénat... On peut s'étonner que les exécutifs successifs aient laissé un tel vide législatif se creuser. Il a fallu un parlementaire pour aborder le sujet ! C'est un honneur pour notre institution et pour notre commission. Je souhaite, madame la ministre, que vous fassiez tout pour la poursuite de la navette, quitte à attendre le rapport du CSPLA.

Mme Monique de Marco .  - Les amendements que j'ai proposés avaient pour but de porter certaines interrogations dans le débat ; je voterai ce texte avec enthousiasme !

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements)

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au coeur des territoires.

Discussion des articles (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 4

Mme le président.  - Amendement n°4 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer, C. Vial et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet et Houpert.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l'aménagement, la mise en oeuvre d'infrastructures ou d'équipements visant à favoriser l'utilisation de mobilités douces et durables, se voit appliquer un taux de minoration de 50 %. »

M. Stéphane Sautarel.  - Les investissements des collectivités liés aux modes de transports doux devront être accentués : appliquons à ces infrastructures une minoration de 50 % dans le calcul du ZAN.

Mme le président.  - Amendement n°201 rectifié ter, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures cyclables, est comptabilisée au niveau régional, dans le cas où leur dimension est supérieure à celle définie par décret.

M. Ronan Dantec.  - Le vélo est excellent pour lutter contre les gaz à effet de serre et l'artificialisation des sols, en raison de la faible emprise au sol des pistes cyclables. Nous devons mener des discussions en vue de l'établissement de nouvelles nomenclatures. En dessous d'une largeur de 5 m, les pistes cyclables ne doivent pas être considérées comme de l'artificialisation. Les pistes cyclables au-delà de 5 m doivent, elles, être décomptées dans la part régionale, pour éviter des dilemmes aux communes au moment de construire des infrastructures.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission spéciale.  - Retrait, sinon avis défavorable à la pondération proposée à l'amendement n°4 rectifié quinquies. Évitons les normes complexes. Même avis pour l'amendement n°201 rectifié ter.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  - En dessous de 5 m, les pistes cyclables ne sont pas comptabilisées. C'est déjà bien. Retrait, sinon avis défavorable.

N'introduisons pas de pondération dans le texte, au risque de complexifier à l'excès. Avis défavorable à l'amendement n°201 rectifié ter également. Nous réglerons le problème par décret.

L'amendement n°4 rectifié quinquies est retiré.

M. Ronan Dantec.  - Pourquoi pas une inclusion, au-delà de 5 m, dans l'enveloppe régionale ?

M. Christophe Béchu, ministre.  - Ce serait trop complexe. Avis défavorable.

L'amendement n°201 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°2 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat et Saury, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet, Rapin et Houpert.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction d'aires d'accueil mentionnés à l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage est imputée à un compte foncier national. »

M. Jérôme Bascher.  - Si vous ne sortez pas les aires d'accueil des gens du voyage du ZAN, aucune aire ne sera plus construite. Entre deux maisons et une aire d'accueil, le choix sera vite fait...

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Le problème existe bien. Mais les aires d'accueil ne peuvent entrer dans le cadre juridique des projets d'envergure nationale ou européenne. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis. On parle bien de projets d'envergure nationale.

M. Jérôme Bascher.  - Je le retire, mais nous allons avoir des problèmes.

L'amendement n°2 rectifié quinquies est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°156 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, MM. Sido et Rapin, Mme Gosselin et MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi, Vanlerenberghe et Savary.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, ainsi que ses aménagements connexes, n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article. »

M. Laurent Somon.  - Le canal Seine-Nord Europe, dans le cadre de la démarche ERC (éviter-réduire-compenser), s'accompagne d'aménagements très favorables à la transition écologique et à la renaturation des zones humides. Il faut inscrire les travaux connexes dans la liste des projets d'envergure nationale ou européenne pour ne pas les inclure dans le décompte du ZAN.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement satisfait. Retrait ? Je vous invite à mener une mission sur le canal, qui revient constamment dans nos débats.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis identique. J'étais président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) lorsqu'elle a ratifié la part de financement de l'État au projet.

Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale.  - Le canal n'a de sens que parce qu'il est connecté à des plateformes multimodales. M. Somon veut être assuré que tous les aménagements soient pris en compte.

M. Christophe Béchu, ministre.  - C'est très exactement la vision du Gouvernement. Soyez rassurés.

M. Laurent Somon.  - Et qu'en est-il des routes, qui devront être mises aux normes ?

L'amendement n°156 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°213 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mmes de La Provôté, Loisier, Ract-Madoux et Billon, MM. Détraigne et Levi, Mme Gacquerre, MM. Kern, Bonnecarrère, Laugier, Cazabonne, Duffourg, Le Nay et Moga, Mmes Perrot, Jacquemet, Morin-Desailly, Canayer et Saint-Pé, MM. Canévet et Hingray, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Férat et MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Cigolotti et Chauvet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ....  -  L'artificialisation des sols résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur qui présentent un intérêt général majeur national ou régional, peut, à titre dérogatoire, par décision motivée de l'autorité compétente de l'État, prise après avis de la conférence régionale de gouvernance prévue au V du présent article, ne pas être comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article, lorsque sa comptabilisation serait de nature à compromettre de manière irréversible l'atteinte des objectifs généraux prévus à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

« Dans ce cas, l'artificialisation des sols fait l'objet d'une comptabilisation séparée.

« Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Il faut une voie de recours pour certains projets majeurs, afin de les sortir de l'enveloppe d'artificialisation quand leur comptabilisation serait de nature à compromettre de manière irréversible l'atteinte des objectifs généraux prévus par le code de l'urbanisme.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - L'article 4 répond à cette préoccupation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sur la question des projets d'État, cela pourrait être une forme de compromis. Avis de sagesse.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement est sans doute perfectible, mais il répond à de réelles préoccupations. De nombreux projets nouveaux seront consommateurs de surfaces, et le fait de les décompter au titre du ZAN risque de figer notre capacité à réindustrialiser la France.

M. Ronan Dantec.  - Certes, il faut une forme de souplesse, mais je crains que l'on passe par pertes et profits. En Basse-Loire, nous comptons déjà des projets essentiels pour la France, comme la construction de Canadair par exemple. Si nous allons dans votre sens, les territoires déjà très industrialisés récupéreront les projets, et la concentration y sera encore plus forte.

Mme Valérie Létard, présidente de la commission.  - Faut-il faire intervenir le préfet, et donc l'État ? Voilà la question, alors que c'est bien la région qui réalise le travail. L'intervention de l'État n'est pas utile. À ce stade, cet amendement un peu complexe me semble risqué.

L'amendement n°213 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mmes L. Darcos, Noël, Puissat, Demas, Goy-Chavent et Richer, MM. Somon, Sautarel, Sol, B. Fournier et Cuypers, Mme Gruny, M. Reichardt, Mme Imbert, MM. Chaize et E. Blanc, Mme Estrosi Sassone, MM. Chatillon et Bouloux, Mme Joseph, MM. C. Vial, Piednoir et Darnaud, Mme Ventalon, M. Mouiller et Mme F. Gerbaud.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces.

Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Laure Darcos.  - Les installations de production d'énergie photovoltaïque ne sont pas comptabilisées dans le ZAN jusqu'en 2031. Il faut pérenniser cette dérogation, et l'étendre à toutes les installations d'énergies renouvelables. Ne plaçons pas les collectivités territoriales dans l'impasse.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - La CMP sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables n'a pas retenu cette mesure. Il est trop tôt pour y revenir. À partir d'une certaine taille, un projet peut devenir d'envergure nationale. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 5

Mme le président.  - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Bouchet et Rapin.

Supprimer cet article.

M. Philippe Tabarot.  - Les modalités d'inscription des projets d'envergure régionale dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) sont très lourdes et contraignantes. Supprimons cet article.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Cet amendement est déjà satisfait. Le texte a introduit un délai pour mieux encadrer la procédure et améliorer la concertation locale.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Paccaud, Segouin, Somon, Rietmann, Perrin, Cuypers, Burgoa, E. Blanc, Meignen et Chatillon, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mme Jacques, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. Darnaud, Mandelli et Brisson, Mmes Ventalon et Dumas, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Sido et Savary, Mme Lopez, MM. B. Fournier, Rapin et Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ et Mme Di Folco.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La nature des projets d'ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Nous ne voulons pas laisser l'appréciation des projets d'envergure régionale aux seules conférences régionales du ZAN. La décision doit revenir à la région. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - C'est davantage aux élus locaux qu'à l'administration de fixer une telle liste. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°69 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°193, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au schéma prévu a? l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales 

par les mots : 

respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et a? l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

II.- Alinéa 5

Après la référence :

L. 4251-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 et au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

M. Ronan Dantec.  - Je présente cet amendement le coeur battant ! Nous voulons étendre le dispositif au schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif), au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) et aux schémas d'aménagement régionaux (SAR) dans les outre-mer.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°193 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés :

Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l'accueil du projet et de ses conséquences directes sur le territoire concerné. Si les capacités foncières du territoire d'accueil ne sont pas suffisantes, sans remettre en cause son développement endogène, il détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet. Cette enveloppe complémentaire peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme et, dans ce cas, elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée par la région.

M. Cédric Vial.  - C'est un amendement de cohérence avec notre vote à l'article 4 sur les projets d'intérêt national. Il faut une enveloppe complémentaire pour prendre en compte les conséquences directes des projets d'ampleur régionale.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable. Il me semble que vous mentionnez un amendement que vous aviez en fait retiré.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Vous parlez de cohérence, je n'y vois qu'un effet de cascade, ou de dominos. Vous ajoutez des hectares sur le plan régional, après en avoir ajouté sur le plan national. Il n'y a aucune garantie que l'addition des projets de ces deux niveaux nous permette de rester dans la contrainte du ZAN. Avis défavorable.

M. Fabien Genet.  - Il faut garder espoir !

M. Cédric Vial.  - Non, c'est bien dans la continuité d'un amendement qui a été retenu : un projet d'intérêt national voit ses conséquences prises en compte sur l'enveloppe régionale. Il faut en faire de même pour les projets d'intérêt régional et prélever des surfaces sur les enveloppes régionales : sinon, ce sont les schémas de cohérence territoriale (Scot) qui devront s'en charger. Prenons l'exemple d'un projet d'ampleur régionale qui s'accompagne de la création d'un millier d'emplois : comment intégrer ces mille emplois et les aménagements afférents dans le Scot, qui ne les aura pas prévus, avec une enveloppe fermée à l'échelle du Sraddet ? Il est plus facile d'imputer ce type de projets sur l'enveloppe régionale.

Mme Cécile Cukierman.  - Je voterai cet amendement. On ne peut pas bloquer l'aménagement de nos territoires pour les années à venir ! Je suis la première à défendre la requalification des friches. Mais je ne veux pas que nous recréions une France industrielle, une France des services et une France du vide. Pour éviter les concentrations d'activités et des embolies futures, il faudra des projets dans les territoires. Certains sont d'envergure nationale, d'autres d'envergure régionale - nous aurons bientôt des débats byzantins sur le sexe des anges - mais il faut les rendre possibles. Ne freinons pas le développement futur du pays. (M. Cédric Vial applaudit.)

L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°176, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - L'article 5 prévoit des mutualisations de projets d'envergure régionale. Mais la procédure est lourde : il faut supprimer la délibération motivée du conseil régional, tout en maintenant une information aux porteurs de projets. N'embolisons pas davantage le système.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis favorable à cette simplification utile.

L'amendement n°176 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot et Le Nay, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, MM. Louault, Levi, Prince, Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme. »

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement prévoit la prise en compte des projets d'intérêt supracommunal dans la fixation des objectifs du ZAN à l'échelle de l'EPCI.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - La notion de supracommunalité n'a pas d'existence juridique. Retrait ?

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°137 rectifié bis est retiré.

L'article 5, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 20 h 05, reprend à 21 h 35.

APRÈS L'ARTICLE 5

Mme le président.  - Amendement n°174, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, la comptabilisation de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction ou d'aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux, peut être pondérée dans l'évaluation de l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces prévus au présent article. Au plus tard le 1^er janvier 2031, au sein de la conférence mentionnée au V du présent article, il est présenté un bilan de l'application de cette pondération. La conférence formule des propositions au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logements sociaux, de mixité sociale et fonctionnelle et d'équilibre entre les territoires, pour les périodes décennales ultérieures. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ;

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette pondération. »

Mme Viviane Artigalas.  - Pondérons l'artificialisation liée aux programmes de logement social, afin de répondre aux 2,4 millions de demandeurs en attente. Cela se ferait sur 2021-2031, avec un bilan en 2031. La conférence du ZAN jugerait de l'efficacité de la mesure. Il ne s'agit pas d'une dérogation au ZAN, mais d'un outil facilitateur au sein de l'enveloppe régionale.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - La commission s'est penchée sur ce sujet et sur la loi SRU, mais elle a choisi d'éviter les dérogations et les pondérations.

Un mètre carré de construction reste une artificialisation. Ne mélangeons pas ZAN et logement social, d'autant que celui-ci bénéficie déjà d'aides. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable : mettre le doigt dans la pondération, c'est entrer dans un engrenage complexe ; cela crée un risque de sortie de la trajectoire ; 84 % des logements sociaux étant collectifs, il n'y a pas plus sobre que le logement social. Le foncier n'est pas le problème.

Mme Viviane Artigalas.  - Bien au contraire, le logement social souffrira le plus des difficultés à construire. Certes, il consomme peu de foncier, mais les opérateurs et les maires préféreront toujours d'autres projets si le foncier est trop rare.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Viviane Artigalas alerte sur une réalité : avec une constructibilité globale, il y aura non seulement un effet de prix, mais aussi de compétition. Le propriétaire d'un terrain, devenu rare, vendra au plus offrant - souvent un promoteur privé. Le sujet reste insuffisamment traité : travaillons-y de concert.

Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale.  - J'abonde dans le sens de Mme Lienemann et salue l'amendement de Mme Artigalas. Comment le logement social trouvera-t-il sa place au sein du ZAN ? Pondérer n'est pas nécessairement la seule solution. L'acte 2 du ZAN, le deuxième étage de la fusée, c'est son financement. Il faudra donc accompagner les porteurs de logements sociaux dans la maîtrise du foncier. Sans cela, quel opérateur pourra requalifier les friches, alors que c'est déjà difficile aujourd'hui ? Ce sera central.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°136 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier et Longeot, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Saint-Pé et Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi et Prince, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ».

M. Jean-François Longeot.  - Retirons de la consommation foncière locale les services publics essentiels.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable : supracommunal n'est pas un terme défini.

L'amendement n°136 rectifié ter est retiré.

AVANT L'ARTICLE 6

Mme le président.  - Amendement n°95, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est ainsi rédigé :

« Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales doit permettre la préservation d'au moins 90 % d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ; »

2° Après ce même 3°, il est inséré un 3° ... ainsi rédigé :

« 3° ... Pour les régions ayant atteint le seuil de 90 % d'espaces naturels, agricoles ou forestiers préservés sur leur territoire, plus aucune consommation nette d'espaces naturels, agricoles ou forestiers n'est possible. » ;

3° Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « la carte communale engagent l'intégration d'un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la carte communale, tiennent compte des objectifs de préservation d'au moins 90 % d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, tels que prévus au 3° du présent article ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Préférons la préservation du vivant à la contrainte de constructibilité. Priver les communes ayant peu bâti n'a pas de sens, et autoriser celles qui l'ont fait à continuer aggravera les choses.

Le ZAN fige le paysage français, sans tenir compte des évolutions, et surdensifiera les métropoles. Ainsi, 175 000 hectares supplémentaires seront artificialisés d'ici à 2050, soit 0,3 % de la surface française, en plus des 9 % déjà artificialisés.

Tenons plutôt compte de la surface non artificialisée à préserver, 90 % en 2050. Cela correspondra en outre aux objectifs de la COP 15.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis fermement défavorable à cet amendement qui remet en cause l'esprit de la loi Climat et résilience reposant sur la responsabilisation des territoires, et semble moins ambitieux. Sans compter la remise en cause de tous les Sraddet, Scot et autres documents, ce qui met en péril la sécurité juridique.

M. Christophe Béchu, ministre.  - L'exposé des motifs est erroné : nous ne savons pas quelle quantité sera artificialisée d'ici à 2050 ; nous savons seulement que 125 000 hectares le seront déjà d'ici à 2031. En outre, il crée des inégalités selon la taille des communes : le plafond des 90 % s'ajoutera au plancher du bâti, complexifiant les choses. Pour des raisons de souplesse, de libre administration territoriale et d'ambition climatique, avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Entre ce qu'on peut construire ou ce qu'on maintient, la contrainte ne change pas de nature pour les collectivités territoriales. Nous proposons de ne pas freiner les communes qui ont peu construit. On maintient un pourcentage. (M. le ministre marque son désaccord.)

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Chasseing, Folliot, Grand et Houpert, Mme Noël, MM. A. Marc et Savin et Mme Vermeillet.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article ... ainsi rédigé :

« Art. ....  -  Le présent chapitre ne s'applique pas aux communes de 2 000 habitants ou moins, dont 90 % minimum de la superficie communale est constituée d'espaces naturels ou de zones agricoles. »

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement, reprenant la proposition de loi de Christian Bilhac déposée le 13 juillet 2022, exonère du ZAN les communes de moins de 2 000 habitants situées à plus de 90 % en zones naturelles ou agricoles.

Mme le président.  - Amendement n°103 rectifié septies, présenté par Mme Herzog, MM. Reichardt, Louault, Pellevat, Chatillon et Calvet, Mme F. Gerbaud, MM. Duffourg, Cadec, Panunzi et Joyandet, Mmes Schalck et N. Goulet, MM. Canévet, Longuet et Belin, Mme Ventalon et MM. Delcros, Folliot, Le Nay, Bouloux, Houpert, Chasseing et Hingray.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article ... ainsi rédigé :

« Art. ....  -  Le présent chapitre ne s'applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d'espaces naturels ou de zones agricoles. »

Mme Nathalie Goulet.  - C'est le même, mais avec un seuil à 1 000 habitants. Pour les petites communes, c'est la double peine : elles ont peu artificialisé et auront encore moins le droit de construire. Dans l'Orne, ce serait catastrophique.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Si ce texte favorise une catégorie, ce sont les petites communes rurales. Cependant, nous ne l'atteindrons pas par une dérogation, mais par la territorialisation. Je vous renvoie à l'article 7. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. La garantie rurale préserve déjà le monde rural, et l'hétérogénéité des communes de moins de 2 000 ou 1 000 habitants se caractérise par des trajectoires déjà très variées. En outre, le double seuil entraînera des iniquités.

L'amendement n°64 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°103 rectifié septies.

Les amendements n^os21 et 18 ne sont pas défendus.

ARTICLE 6

Mme le président.  - Amendement n°217 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Lemoyne, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en tenant compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des objectifs de réduction du foncier fixés dans le schéma de cohérence territoriale lorsqu'ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix ans précédant l'approbation du schéma de cohérence territoriale ».

M. Michel Dagbert.  - Garantissons une meilleure prise en compte des efforts passés en matière de foncier. Les trajectoires de baisse antérieures à la loi Climat et résilience qui seraient supérieures à 35 % par rapport à la décennie précédente doivent être prises en compte.

Mme le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et D. Laurent, Mmes Dumont et Thomas, M. Chatillon, Mme Bellurot, MM. Darnaud, Levi, Burgoa, Panunzi, Cadec et Grosperrin, Mme Dumas, MM. Sido et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Courtial, Louault, Meurant, de Legge, A. Marc et Genet, Mme de La Provôté, M. Allizard, Mme Imbert, MM. Saury, Wattebled et Verzelen, Mme Gosselin, M. Chasseing, Mmes Raimond-Pavero et Schalck, MM. B. Fournier, Rapin, Belin et Houpert et Mmes Estrosi Sassone et Di Folco.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

par deux phrases ainsi rédigées : « 

par les mots :

par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l'exception des communes soumises au règlement national d'urbanisme.

M. Fabien Genet.  - Il faut une garantie rurale pleine et entière pour ne pas freiner le développement des petites communes rurales. N'incluons donc pas les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) dans le ZAN.

Mme le président.  - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 1

Après les mots :

rédigées : «

insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est tenu compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, des objectifs de réduction du foncier fixés par ces schémas lorsqu'ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix années précédant l'approbation du schéma.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

L'amendement n°130 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°129.

Mme le président.  - Amendement n°198, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

constaté

par les mots :

ainsi que des enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique, constatés

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Sur quel fondement avez-vous choisi le seuil de 35 % proposé par l'amendement n°217 ? Laissons la territorialisation aux régions : avis défavorable.

Sur l'amendement n°229 rectifié, les communes en question sont déjà exemptées, même si une circulaire du Premier ministre recommande l'inscription dans une trajectoire. Avis défavorable, comme sur l'amendement n°226 rectifié.

Enfin, l'amendement n°198 nous semble satisfait. Avis défavorable également.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Mêmes avis. Le RNU ne concerne que 1 % de la population, pour 3 % de la consommation de foncier. Il n'y a pas de sobriété supplémentaire, même si cela cache des disparités.

Enfin, les zones de revitalisation rurale (ZRR) s'arrêtent en fin d'année : il est dommage d'en faire une référence. La garantie rurale nous semble plus puissante.

L'amendement n°217 rectifié bis est retiré.

M. Fabien Genet.  - Les mots que vous venez de prononcer - les communes du RNU ne sont pas concernées par le ZAN - demanderont beaucoup de pédagogie : cela ne les incitera pas à produire des documents d'urbanisme !

L'amendement n°229 rectifié est retiré.

M. Ronan Dantec.  - Nous voterons cet article 6 amélioré par la commission spéciale, grâce à laquelle il prend en compte le passé. Toutefois, si le débat est centré sur les petites communes, l'article 6 les concerne toutes, et il reste flou. Il y a des agglomérations qui ont gaspillé du sol et d'autres qui ont fait beaucoup d'efforts. Monsieur le ministre, quelle sera la déclinaison réelle du ZAN, au-delà des seules difficultés des petites communes ?

L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°198 est retiré.

L'article 6 est adopté.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Monsieur Dantec, la navette enrichira l'article 6. Nous sommes conscients qu'il faut le travailler.

ARTICLE 7

M. Fabien Genet .  - Mardi, vous disiez que cette proposition de loi visait non à envoyer un message, mais à modifier le droit : cet article fait les deux.

Le message, c'est le refus de laisser le ZAN congeler les ruraux comme autant d'Hibernatus qu'on ne réveille que pour les impôts. Il ne faut pas punir les 10 800 communes vertueuses en matière foncière qui ont consommé moins d'un hectare en 10 ans : 28 % des communes ne représentent que 5 % de la consommation nationale. Au milieu des champs, des bois, des prés à perte de vue, les maires ne comprennent pas qu'on leur interdise de construire une ou deux maisons. La garantie rurale d'un hectare est la garantie de l'acceptabilité de la loi, la garantie que la ruralité ne soit pas la variable d'ajustement.

Dans notre esprit, ce doit être aussi, monsieur le ministre, une preuve réelle de l'attachement de la Nation à ses campagnes, et un message destiné aux bureaux d'études, aux administrations, aux juges administratifs, aux régions : moins artificialiser le pays, cela ne veut pas dire dévitaliser la ruralité.

Mme Angèle Préville .  - La ruralité change très vite. Beaucoup d'emplois sont à pourvoir, par exemple dans le Lot. Dans les petites communes, tout se vend très vite, et il n'y a presque plus de locatif. Où loger les habitants ? Il faut plus de souplesse.

Le Lot - 174 000 habitants seulement - est en plein essor : start-up, tourisme, initiatives diverses, qualité de vie. Nous ne voulons pas être une réserve d'Indiens sacrifiés sur l'autel du ZAN ! (M. le ministre lève les yeux au ciel.) Nous aussi, nous avons droit au développement. L'application actuelle des PLU s'apparente à une condamnation dans un département où 33 % des habitants vivent en zone rurale : les efforts doivent être partagés. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

Mme Sylvie Robert .  - L'enjeu est de préserver nos sols pour l'environnement et pour le mieux-vivre : les entrées de ville sont l'exemple à ne pas suivre. Mais nous ne devons pas cesser de développer, mais développer autrement. Les territoires ruraux y ont droit. La solidarité foncière aurait pu relever davantage de l'intelligence collective, mais quoi qu'il en soit, les collectivités auront besoin d'accompagnement en ingénierie. Cette proposition de loi est une esquisse de ce que sera la France de demain, pour tendre, comme je le dis souvent, vers des possibles ignorés.

Mme Viviane Artigalas .  - Cette garantie rurale est demandée partout et par tous. Cet hectare ne sera pas consommé par toutes les communes, car beaucoup sont déjà sobres et ont prévu leur développement. Nous voulons seulement offrir la liberté de construire, même si l'on n'a pas construit dans le passé. Il existe une clause de revoyure, avant 2031, pour adapter les limites de consommation : c'est la garantie de l'efficacité.

Mme Cécile Cukierman .  - Cette garantie rurale fait débat, et c'est bien normal. Pourcentage ou forfait d'un hectare, l'enjeu est l'acceptabilité. Le ZAN est en effet mal accepté dans tous nos territoires ruraux, qui ont un sentiment d'abandon et craignent qu'il soit impossible de faire le moindre aménagement. Toutes les communes ne consommeront pas cet hectare ! En revanche, nous devons imaginer que l'aménagement du territoire sera différent demain : laissons ouverts les possibles.

M. Jean-Michel Arnaud .  - Un hectare, c'est 10 000 m², soit 1 000 m² par an sur dix ans. Quelle affaire ! Un peu de voirie, un peu de stade, un peu d'école, un peu de service public... Mais cela permet de laisser un peu respirer la ruralité. La base du 1 % est illisible. Face à nos questions, aucune réponse : les 1 000 m² carré par an sur dix ans, divisés par deux ensuite... Ce n'est guère mieux que tendre le chapeau à la sortie de l'église. Les élus ruraux doivent pouvoir gérer leur eau et la construction.

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Urbanisme, gestion de l'eau... Voilà les sujets au coeur de l'engagement des élus ruraux. Lorsque nous leur rendions visite il y a trois ans, leur préoccupation majeure, c'était la fibre, pour le télétravail. Aujourd'hui, c'est de voir toute perspective d'avenir stérilisée par le ZAN - inquiétude parfois excessive. Faisons passer le message positif de la garantie d'un hectare aux élus, qui ont besoin de perspectives de développement pour leurs communes. À force de lassitude, je crains une baisse des candidatures aux prochaines municipales...

M. François Bonhomme .  - Cette garantie rurale n'est en rien contradictoire avec la non-artificialisation des sols. Ce droit à l'hectare est un antidote au sentiment de dépossession des maires, identique à celui qu'ils ressentent pour la compétence eau et assainissement. Cette garantie rurale est une bonne correction des mesures comptables du ZAN ; les communes rurales n'accepteraient pas d'être réduites à un espace de promenade le dimanche.

Jean-Baptiste Blanc a fait justice à la fable selon laquelle cet hectare réduisait l'enveloppe d'artificialisation ; au contraire, retenir un pourcentage de la surface urbanisée favoriserait les communes ayant le plus artificialisé dans le passé. Monsieur le ministre, faites confiance aux territoires ruraux !

M. Stéphane Sautarel .  - Au début du débat, j'ai parlé de bon sens et d'espérance. Le bon sens, c'est d'avoir une mesure lisible et claire, qui redonne confiance dans ce texte. Merci à la commission et à sa présidente. L'espérance, pour nos territoires ruraux, c'est de pouvoir construire leur avenir.

Le risque pris est faible : un hectare, c'est peu, et toutes les communes ne le consommeront pas.

Mme Valérie Létard, présidente de la commission.  - Merci pour ces prises de parole essentielles ! Mais j'espère étudier à un rythme plus soutenu les 110 amendements à venir.

Mme le président.  - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Dumas, Joseph et Borchio Fontimp, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu'à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

II.  -  Après le V de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Dans les six mois suivant l'adaptation du schéma de cohérence territoriale, ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du document de planification régionale mentionné aux 1° à 4° du IV du présent article, en application respectivement de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme ou des articles L. 4251-1, L. 4424-9 ou L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, la conférence des maires mentionnée à l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales transmet aux autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme du ressort de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une proposition de quantum d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou non artificialisés à mettre en réserve afin d'abonder des projets d'intérêt communal ou intercommunal.

« L'autorité compétente tient compte de ces propositions lorsque les documents d'urbanisme sont adoptés en application, selon le cas, des articles L. 151-5 ou L. 161-3 du code de l'urbanisme.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

M. Pierre-Antoine Levi.  - Cette garantie rurale est contre-productive. Les territoires ont consommé 243 136 hectares en dix ans ; ils pourraient donc consommer l'équivalent de la moitié dans les dix ans à venir. L'hectare de la garantie rurale consommerait 29 % de l'enveloppe ! Aux Scot et PLUi de trancher. Nous proposons de créer plutôt une enveloppe territoriale de solidarité foncière, pour encourager les projets dans les communes qui manquent de foncier.

Mme le président.  - Amendement identique n°71 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann et Sido.

M. Bruno Sido.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°207 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme N. Delattre et MM. Fialaire et Guiol.

M. Bernard Fialaire.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Ces amendements sont redondants avec l'article 8. De plus, la logique est centrée autour des PLUi. Enfin, nous faisons le choix des communes rurales. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os43 rectifié bis, 72 rectifié bis et 207 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°160, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis L'intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d'urbanisme ne peut avoir pour effet de priver une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et couverte par un plan local d'urbanisme intercommunal, un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu, ou une carte communale, d'une capacité de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en-deçà d'une surface minimale de développement communal. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à 1 % des espaces déjà urbanisés de chacune de ces communes. Le présent 3° bis s'applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; ».

M. Christophe Béchu, ministre.  - J'ai bien dit, le 29 août dernier, que le Gouvernement souhaitait une garantie rurale. Le sujet, c'est la méthode. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Lorsqu'on entend ZAN, on entend zéro ; or la trajectoire globale laisse de la marge. Merci de relayer partout ce message.

Un hectare pour tous, cela me pose un problème : je n'ai jamais pensé que la justice résidait dans le fait de donner la même chose à tout le monde. Des communes avec quelques habitants seraient traitées comme celles de 2 000 habitants.

UrbanSIMUL permet de connaître le nombre d'hectares qui ont été urbanisés et ce que représenterait le 1 % proposé pour chaque commune. Chacun est donc bien informé. La somme globale obtenue est comparable. Il y a en gros 3,5 millions d'hectares urbanisés : 1 % représente donc 35 000 hectares. Si on se base sur le nombre de communes concernées, on arrive à 35 500 hectares.

Si la garantie rurale est réservée aux communes peu denses et très peu denses - soit la grille de l'AMRF -, ce chiffre tombe à 22 000. Voilà notre position sur l'article 7.

L'amendement n°127 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Longuet et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Bouchet, Chatillon, Burgoa et Reichardt, Mmes L. Darcos et Jacques, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Charon, Genet, D. Laurent et Joyandet, Mme Dumont, MM. Mandelli, Saury et Darnaud, Mmes Ventalon et Dumas, M. Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Belin, Gremillet et Rapin, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Favreau, Mme Canayer et MM. Rietmann, Rojouan et Klinger.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

commune

insérer les mots :

, y compris lorsqu'elle est soumise au règlement national d'urbanisme ou à une carte communale,

M. Max Brisson.  - Cet amendement précise que le dispositif de surface minimale de développement communal doit s'appliquer à toutes les communes rurales. M. le rapporteur le dira sans doute satisfait, mais j'aimerais l'entendre de sa bouche.

Mme le président.  - Amendement n°225 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay et Laugier, Mme N. Goulet, M. de Belenet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Férat, MM. Chauvet, Kern, Duffourg et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Canévet, P. Martin, Levi et Henno, Mme Perrot, M. Hingray et Mmes Espagnac et Billon.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s'ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l'activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous souhaitons exclure de la garantie rurale les bâtiments agricoles, qui font déjà l'objet de dérogations aux plans locaux d'urbanisme. Cet amendement est capital pour les communes rurales. (M. le ministre manifeste son désaccord.)

Mme le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Chasseing, Folliot, Grand, Houpert et A. Marc et Mmes Noël et Vermeillet.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

un hectare

par les mots :

deux hectares

L'amendement n°65 rectifié bis est retiré.

L'amendement identique n°118 rectifié sexies n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°237 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Billon, M. Levi, Mme Devésa et M. Hingray.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette surface minimale de développement communal peut être transférée à une autre commune membre d'un même établissement public de coopération intercommunale avec l'accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Nous devrions pouvoir transférer entre communes, au sein d'une intercommunalité, des surfaces garanties. Nous aurions ainsi plus de souplesse.

Mme le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour les communes nouvelles, dont l'arrêté de création a été pris à partir du 1^er janvier 2011, une majoration de 0,5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.

M. Cédric Vial.  - Il faut préserver le dynamisme des communes nouvelles. Avec Mme Faure, nous travaillons à les rendre plus attractives. Elles ne le seraient pas si trois communes sous cette forme n'avaient droit qu'à un seul hectare, contre trois si elles restaient indépendantes.

Cet amendement propose d'ajouter un demi-hectare par commune déléguée, dans un plafond de deux hectares, pour éviter une trop grande artificialisation. L'AMF estime que si toutes les communes nouvelles étaient concernées, cela représenterait 800 hectares, mais que si seules les communes nouvelles rurales l'étaient, l'effort serait de 400 à 500 hectares.

L'amendement n°183 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°184.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Je demande le retrait de l'amendement n°225 rectifié quater sur les bâtiments agricoles. Nous y reviendrons tout à l'heure et proposerons un avis favorable.

Sur l'amendement n°60 rectifié bis : ces communes ne sont pas concernées. On ne touche pas aux règles de constructibilité. Avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°237 rectifié quinquies, qui est satisfait. Faisons confiance aux élus.

Avis favorable à l'amendement n°80 rectifié de M. Vial, dont la proposition a été retravaillée en commission spéciale. Le coût en hectares reste limité.

Monsieur le ministre, lors de l'examen de la loi Climat et résilience, l'Assemblée nationale a privilégié une approche par dérogations. Nous avons préféré la territorialisation. Or si le Premier ministre d'alors avait demandé un accompagnement en ingénierie des préfets, les élus n'en ont pas toujours bénéficié. La loi 3DS a allongé les délais mais les propositions n'ont pas pu être réellement discutées car ils restaient trop courts.

Certaines régions ont intériorisé la transition écologique et la différenciation, d'autres non. Nous avons donc tous été saisis par des petites communes se sentant perdantes. C'est pour les raccrocher au ZAN, sans déroger ni détricoter, que nous avons proposé le droit à l'hectare, compris, accepté et, désormais, souhaité par les élus.

Monsieur le ministre, vous nous présentez le 1 %. On reproche au droit à l'hectare de consommer beaucoup trop d'espace. C'est une garantie qui n'incite pas à consommer, mais qui, en préservant le potentiel à construire, rassure les élus. Ce n'est pas non plus une dérogation, car il est bien prélevé sur l'enveloppe Sraddet-Scot. Il évite la double peine pour les territoires peu consommateurs.

Ensuite, les critères du 1 %, en se basant sur la surface urbanisée, encouragent les gros consommateurs d'hier.

M. Jérôme Bascher.  - Eh oui !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Pour le Gouvernement, ce 1 % permet une limitation de l'enveloppe. (M. le ministre le nie.) En outre, il n'y a pas de données fiables sur cette surface. On entend, de plus, une petite musique selon laquelle ce droit serait basé sur l'intercommunalité. Ce n'est pas notre approche, qui est communale.

Enfin, un hectare, cela ne veut pas dire que 35 000 hectares seront consommés. D'abord, plus de 19 000 communes disposent déjà d'un hectare sur la première décennie et n'auront pas de surcroît. Au total, seuls 9 200 hectares sont ajoutés à l'enveloppe théorique : c'est l'épaisseur du trait !

Ainsi, réserver 7 % de l'artificialisation à 43 % des communes permet que tout se fasse avec la ruralité, et non sur son dos.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - En résumé, retrait ou avis défavorable sur tout, sauf à l'amendement n° 80 rectifié. (Applaudissements)

M. Christophe Béchu, ministre.  - Je souhaite, avant tout, que nous évitions les procès d'intention. Je n'ai jamais dit que la garantie rurale était dérogatoire ou illégitime. Je la défends depuis le début. En outre, nous nous basons uniquement sur les communes peu et très peu denses, non sur les intercommunalités ! (M. Jérôme Bascher proteste.)

Notre base de calcul est la plus objective que nous ayons : la consolidation de la taxe sur le foncier bâti. L'amendement n°225 rectifié quater est donc satisfait.

Pour le reste, avis défavorable aux amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°80 rectifié. Dans mon département, certaines communes ont fusionné à six ou sept : votre plafonnement les désavantage. Le 1 % a au moins le mérite de s'appliquer partout. Ne surjouons pas nos différences sur cet élément pivot, car il faut l'appliquer le plus rapidement possible.

Il n'y a pas ceux qui défendent les ruraux et les autres.

M. Michel Dagbert.  - Très bien !

M. Bruno Sido.  - Ces derniers temps, nous sommes très circonspects face aux chiffres annoncés par le Gouvernement, si vous voyez ce que je veux dire...

Une commune de 100 logements, avec le 1 %, ne peut créer qu'un seul logement.

M. Christophe Béchu, ministre.  - On parle de l'ensemble des surfaces !

M. Bruno Sido.  - C'est inacceptable. L'hectare, c'est au moins une certitude pour les communes. Dans mon département, les communes hyper-rurales y perdront. (M. le ministre montre des signes d'agacement.)

M. Jérôme Bascher.  - Le 1 %, c'est limiter la croissance à 1 %. Est-ce votre projet ? L'hectare est compréhensible et limité, alors que les normes de l'Insee - je peux le dire car j'en suis issu - sont inopérantes sur le terrain. (Mme Muriel Jourda applaudit.)

M. Cédric Vial.  - Sur les 782 communes nouvelles, 112 seraient concernées par la majoration, dont un tiers peu denses. Peut-être y en a-t-il beaucoup dans le Maine-et-Loire...

En tout état de cause, mon amendement leur offre des hectares supplémentaires.

Ce n'est pas parce que ces communes ont fait le choix de se marier qu'il faut les limiter à un seul hectare.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous dites ne pas vous baser sur l'intercommunalité. Mais combien de gouvernements y a-t-il dans ce Gouvernement ? Ce n'était pas le même son de cloche avec Dominique Faure sur la compétence eau et assainissement tout à l'heure ! Je suis prêt à vous croire, mais... (M. Cédric Vial affiche ostensiblement son scepticisme.)

M. Fabien Genet.  - Monsieur le ministre, nous partons apparemment de la même volonté, avec les mêmes surfaces concernées, à vous entendre... mais notre philosophie diffère. Votre 1 % concerne ce qui est déjà urbanisé, or le ZAN inquiète précisément ceux qui sont vertueux depuis des années.

Fermeture des services publics, dénonciation par la Cour des comptes des petites communes : les maires sont allergiques à cette vision des choses ! Un hectare, c'est clair, compréhensible et concret. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Sautarel.  - Tout notre travail sénatorial se retrouve dans cet article. Il faut une réponse lisible et opérationnelle.

Le caractère non prescriptif du Sraddet et cette garantie rurale sont les points essentiels au texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

Les amendements n^os60 rectifié bis, 225 rectifié quater et 237 rectifié quinquies sont retirés.

L'amendement n°80 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° En l'absence de document d'urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en-deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ». 

M. Jean-Yves Roux.  - Cet article prévoit un droit à l'hectare, mais n'évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées de documents d'urbanisme. Garantissons-leur expressément le droit à l'hectare.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°234 rectifié septies, présenté par MM. A. Marc, Capus, Malhuret, Menonville, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Médevielle.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d'un hectare d'espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d'artificialisation est inférieur à 3 % à la date de publication de la loi n°   du   visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au coeur des territoires. »

M. Claude Malhuret.  - L'artificialisation est avérée, mais diffère selon les territoires. Un objectif national uniforme pénalise les communes ayant jusqu'ici peu construit, alors qu'elles retrouvent de l'attractivité, notamment grâce au télétravail.

L'artificialisation touche 7,9 % du territoire national : que les communes artificialisées à moins de 3 % aient droit à un hectare supplémentaire.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable : cela semble redondant et restrictif.

M. Christophe Béchu, ministre.  - J'apprécie la subtilité, mais elle ne clarifie pas les choses. Avis défavorable.

L'amendement n°234 rectifié septies n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°252, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 3

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi,

II.  -  Alinéa 6, au début

Remplacer les mots :

L'article

par les mots :

Le quatrième alinéa de l'article

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°252 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°253, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

communale

par le mot :

communal

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°253 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°208 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-....  -  Le document d'orientation et d'objectifs définit une surface minimale de développement communal, applicable sur son périmètre pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l'article L. 141-3. Cette surface minimale de développement communal est définie en fonction de la typologie des communes et des besoins des différentes politiques publiques traitées dans la stratégie territoriale du schéma de cohérence territoriale. »

M. Bernard Fialaire.  - L'article 7 confère un droit à l'hectare à toutes les communes, sans faire de différence. Les élus élaborant les Scot n'ont pas l'intention d'interdire tout développement rural. En outre, le décompte 2021-2030 a déjà commencé. L'enveloppe de la décennie est mobilisée à 30 % par le droit à l'hectare : apportons de la souplesse en supprimant la référence à l'hectare dans les Scot.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable. Inscrire la surface d'un hectare dans la loi est plus pertinent. Le Scot reste le lieu de la territorialisation.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Idem !

L'amendement n°208 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon et Louault, Mmes N. Goulet et Devésa, MM. Levi et Prince, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet, Chauvet, Duffourg et Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Hingray et J.M. Arnaud.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'objectifs chiffrés.

M. Jean-François Longeot.  - Les collectivités doivent avoir la maîtrise des zones ouvrant droit à construire.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable. Il ne faut pas ouvrir des droits inconditionnels ; le droit à l'hectare est plutôt un garde-fou. Nous mènerons prochainement une mission à ce sujet.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié bis est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

L'amendement n°44 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement identique n°72 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann et Sido.

M. Bruno Sido.  - Dans mon département, il y a des friches industrielles, parfois centenaires, à réhabiliter. Cela irait dans le bon sens, en matière d'artificialisation. Cependant, je retire mon amendement.

L'amendement n°72 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

supracommunal

insérer les mots : 

ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Mme Maryse Carrère.  - La part réservée au développement territorial doit intégrer les besoins de construction de logements sociaux.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Satisfait. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°179 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°254, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

I.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou par le plan local d'urbanisme en application des I ou II

par les mots :

en application

II.- Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas

III.- Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou par un plan local d'urbanisme intercommunal

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n° 254 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°255, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 13

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7 et 10 de la présente loi,

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n 255 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz et Bourgi et Mme Poumirol.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 151-5 est complété par les mots : « de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ;

2° Au 1° de l'article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité, » ;

3° À l'article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l'objectif de préservation de la biodiversité » ;

4° À l'article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 151-23 est ainsi rédigé :

« Le règlement identifie et localise et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » ;

6° A l'article L. 151-41, après le 6° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d'espaces favorables à la biodiversité. »

Mme Angèle Préville.  - Le déclin de la biodiversité est alarmant. La politique d'urbanisme joue un rôle important en la matière.

Nous voulons inscrire la politique de préservation de la biodiversité dans les PLUi, en incluant les règles d'aspect du bâti.

Mme le président.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 151-5, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « de préservation de la biodiversité. » ;

2° Au 1° de l'article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité et » ;

3° À l'article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l'objectif de préservation de la biodiversité » ;

4° À l'article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 151-23, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « pour la préservation de la biodiversité ainsi que » ;

6° Après le 6° de l'article L. 151-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d'espaces favorables à la biodiversité. »

Mme Sylvie Robert.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - La proposition de loi n'a pas pour objet de créer de nouvelles obligations en matière de biodiversité, mais la loi Climat et résilience a déjà identifié des zones prioritaires de renaturation, ce qui satisfait vos amendements. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - La biodiversité est au coeur de tous les sujets d'étalement urbain et d'artificialisation. Le code de l'urbanisme, relatif aux Scot et aux PLUi, satisfait vos amendements. Avis défavorable.

Les amendements n^os145 rectifié et 123 rectifié sont retirés,

Mme le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Herzog, MM. Levi, Le Nay, Laugier, Canévet, Chauvet, Duffourg et Détraigne, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Folliot, Delcros et Moga, Mme Morin-Desailly et MM. J.M. Arnaud et S. Demilly.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le taux d'artificialisation d'un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l'intégration d'éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ou à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

II.  -  Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

M. Jean-François Longeot.  - Il faut prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d'artificialisation. Valorisons les projets qui contribuent à la transition écologique locale et à l'économie circulaire.

Mme le président.  - Amendement identique n°35 rectifié, présenté par M. Bascher, Mmes Estrosi Sassone et Noël, MM. Sido, Paccaud et Sol, Mme Demas, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Perrin, Rietmann et Savary, Mmes Lopez et Ventalon, MM. Cuypers, E. Blanc, Darnaud, Cadec, Panunzi et Sautarel, Mme Malet, M. Somon, Mme Gruny, M. Genet, Mme Imbert, M. Pellevat, Mme Dumont, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck et Bellurot, MM. Lefèvre, Brisson et Mouiller, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Joseph, MM. Piednoir, Gueret et Pointereau, Mme de Cidrac, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp et MM. Belin et Gremillet.

M. Jérôme Bascher.  - Nous sommes au coeur du sujet : les injonctions paradoxales normatives. Économie circulaire et production circulaire sans consommation foncière... Votre ministère se mord la queue, et peut-être même la nuque. L'enfer est pavé de bonnes intentions.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Nous refusons les logiques de dérogation et de pondération. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - J'ai eu le bonheur, à 13 heures, de signer une charte avec le président du Sénat pour limiter l'inflation normative. Je compte, avant de me coucher, respecter cet engagement. (Sourires)

Mme le président.  - Il y a du travail en la matière.

Les amendements identiques n^os15 rectifié et 35 rectifié sont retirés.

ARTICLE 9

M. Jean-Claude Anglars .  - Nous allons parler agriculture et bâtiments agricoles... Un amendement transpartisan vous sera proposé : il faudra le voter !

Mme le président.  - Amendement n°161, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le b de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou à usage de parc ou jardins publics ».

M. Christophe Béchu, ministre.  - Les surfaces de parcs et de jardins publics doivent être considérées comme non artificialisés.

M. Jérôme Bascher.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - À l'origine, il y a eu ce décret, qui a suscité l'émoi. Monsieur le ministre, vous avez proposé une pause, appréciée de tout le monde. Un nouveau décret sur la nomenclature est attendu. Entre les deux se situe cet article 9, qui redonne une forme de liberté aux élus.

Avis défavorable à votre amendement, car il réécrit des dispositions consensuelles et transpartisanes.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Je ne vois absolument pas la contradiction. Il faut choisir : ou bien vous souhaitez que l'on inscrive des éléments dans la loi pour éviter qu'ils soient dans le décret, ou bien vous nous reprochez de le faire. Notre position est commune avec l'AMF et la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU). Je comprends mal votre rigidité, d'autant que vous saviez que nous travaillions en parallèle de votre commission spéciale avec ces deux entités.

M. Jérôme Bascher.  - Merci, monsieur le ministre : vous venez d'illustrer a contrario la bonne manière de travailler. Comme l'a dit Alain Lambert, il faut éclairer les débats par ce que disent les ministres.

M. Ronan Dantec.  - Non, il n'y a pas consensus. Je voterai l'amendement de M. le ministre, malgré le problème de départ : la nomenclature ne serait stable qu'au bout de dix ans...

Si les pelouses privées sont inscrites dans la nomenclature, les lotissements deviendraient moins denses à partir de 2030. Quelle aberration !

Il faut construire des espaces publics naturalisés, et je dis bien publics ! Sinon, il faudrait créer des zones de densification spéciales en centre-ville : quelle usine à gaz !

M. Laurent Somon.  - Monsieur Dantec, cela ne sera pas le cas, car les Scot limitent la superficie consommée.

M. Ronan Dantec.  - Mais non, ce ne sera plus couvert ! Ça change tout !

M. Laurent Somon.  - Cela n'augmentera pas la surface des constructions.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas.

Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Sylvie Robert.  - En l'état du texte, nous risquons de contrevenir aux objectifs du ZAN. Les associations environnementales s'opposent à cette modification de la définition des surfaces artificialisées : une surface recouverte de pelouses, à usage résidentiel, a peu d'intérêt écologique.

Cette modification aurait des effets de bord très dommageables. Elle ouvrirait la porte aux dérives.

Mme le président.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° ... Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches au sens de l'article L. 111-26 sont considérées comme artificialisées ; »

M. Jean-François Longeot.  - Clarifions le statut des friches, en précisant qu'elles sont des surfaces artificialisées. Ainsi, nous favoriserons leur réhabilitation et leur recyclage. Utilisons-les prioritairement pour limiter l'étalement urbain.

Mme le président.  - Amendement n°195, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« c) Non artificialisée une surface à usage public récréatif dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés et les sols sont couverts par une végétation herbacée ;

II. - Alinéas 9 à 25

Supprimer ces alinéas.

M. Ronan Dantec.  - Chers collègues, vous n'avez pas bien mesuré qu'après 2030, avec une telle nomenclature, dans un lotissement, nous ne compterons que l'emprise de la maison et de la voirie... Voyez les effets de bord : les entreprises conserveront des potentiels constructifs en plantant du gazon.

En ville, sans Enaf, la création d'un parc public de 2 500 m² redonne du droit à l'artificialisation. Telle est la logique européenne, telle était la logique du ZAN.

Restons-en aux parcs publics.

Mme le président.  - Amendement n°226 rectifié ter, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 6

Après le mot :

usage

insérer le mot :

agricole,

Mme Nathalie Goulet.  - Le critère de l'usage agricole est essentiel pour définir ce qui est artificialisé ou non.

Mme le président.  - Amendement n°117 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Le Nay, Kern, Moga, Duffourg et Delcros, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Chauvet et Mmes Billon et Devésa.

Alinéa 6

Après le mot :

résidentiel,

insérer les mots :

de production secondaire ou tertiaire,

M. Jean-Michel Arnaud.  - Les jardins constituent des espaces propices à la biodiversité. Ils doivent être exclus de la notion d'artificialisation, ce qui incitera les constructeurs à proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets.

Mme le président.  - Amendement n°241 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Daubresse et Mandelli, Mmes Malet et Dumas, M. Mouiller, Mme Joseph, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Charon, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Genet, Savin et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Duplomb et Favreau, Mme Gosselin, MM. Bouchet, B. Fournier, Rapin, Gremillet et Belin et Mme Di Folco.

Alinéa 6

Après le mot :

transport

insérer les mots :

à l'exception des plateformes aéroportuaires

M. Philippe Tabarot.  - Défendu !

Mme le président.  - Amendement n°155 rectifié, présenté par MM. Somon, Rapin et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël.

Alinéa 6

Après le mot :

transport

insérer les mots :

, les jardins familiaux au sens de l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires

M. Laurent Somon.  - Il faut exclure du ZAN les jardins, espaces verts et jardins ouvriers, qui participent à la captation du CO2 et à la biodiversité.

M. Ronan Dantec.  - On parle des espaces publics !

Mme le président.  - Amendement n°146 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui ne fait l'objet d'aucun traitement contenant des produits phytosanitaires

Mme Angèle Préville.  - Afin que les surfaces végétalisées à usage secondaire ou tertiaire soient considérées comme non artificialisées, il faut qu'elles n'utilisent pas d'intrants phytosanitaires.

Permettez-moi de citer un naturaliste : « À la grande loterie de la valse des continents et des climats, la France a tiré le gros lot. Trois bonnes fées se sont penchées sur son berceau : la fée Géologie, la fée Géographie et la fée Biodiversité. »

L'amendement n°16 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°25 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, C. Vial, J.M. Boyer et Genet, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Puissat, MM. Saury, Bouchet et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas, MM. Duplomb et Charon, Mme Borchio Fontimp et M. Houpert.

M. Jérôme Bascher.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Paccaud, Mmes Berthet, Noël et Chauvin, MM. Bascher, Mandelli, H. Leroy et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Le Rudulier et Bacci, Mmes Imbert, Gosselin, Puissat et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Goy-Chavent, Estrosi Sassone, M. Mercier et Malet, M. Cambon, Mmes Lassarade et Thomas, M. B. Fournier, Mme Lopez, MM. Bouchet, Genet, Somon et Saury, Mmes Schalck et Dumont, M. Chatillon, Mmes Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Charon et Brisson, Mme Dumas, MM. Pointereau, Sido et Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Rapin et Mme Di Folco.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l'hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme. La présence sur ladite surface d'installations et de constructions utilisées pour l'exploitation de remontées mécaniques telles que définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme ou de tapis roulants tels que définis à l'article L. 342-17-1 du même code ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit considérée comme non artificialisée ;

M. Jérôme Bascher.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°27 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud et les membres du groupe Union Centriste.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Les pistes de ski doivent être considérées comme non artificialisées : en été, ce sont des alpages.

L'amendement n°20 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Folliot, Mme Dumas, MM. Kern et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Henno, Chasseing, Wattebled et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. Hingray.

Après l'alinéa 6

Inse?rer un aline?a ainsi re?dige? :

« ...) Non artificialise?e une surface sur laquelle est implantée une scierie ou une installation concourant a? l'exploitation sylvicole ;

M. Jean-François Longeot.  - La sylviculture est vertueuse sur le plan écologique et essentielle à notre souveraineté. Les surfaces nécessaires à de nouvelles scieries doivent être décomptées du ZAN.

Mme le président.  - Amendement n°29 rectifié septies, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole. »

Mme Nathalie Goulet.  - Les bâtiments agricoles doivent être exclus du ZAN.

Mme le président.  - Amendement identique n°66 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Retailleau et Bas, Mme Noël, MM. Bonhomme, E. Blanc, Darnaud, Sol et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Panunzi, Cadec et J.P. Vogel, Mme Malet, M. Bascher, Mmes Puissat et Berthet, M. Chevrollier, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Somon, Cuypers et Hugonet, Mme Gruny, MM. Genet et Courtial, Mme Imbert, M. Burgoa, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam et Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Thomas et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck, Bellurot, Primas et Gosselin, MM. Mandelli, Brisson et Mouiller, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Longuet, Piednoir et C. Vial, Mme Joseph, MM. Charon et Babary, Mme Canayer, MM. Duplomb, Saury, Favreau et Husson, Mmes Chauvin, Deseyne et Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Rapin, Houpert, Belin et de Legge, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Drexler et M. Mercier, MM. Bouchet et Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme Lopez et MM. Pellevat, Grand, Segouin et Sido.

M. Jean-Claude Anglars.  - Il faut exclure les bâtiments agricoles du décompte du ZAN. Sinon, les maires pourraient devoir choisir entre construction d'habitations et développement agricole. Les mises aux normes de ces prochaines années entraîneront l'extension des bâtiments existants. Les emprises artificialisées nécessaires à l'exploitation agricole dérogent déjà au droit commun de l'urbanisme.

Mme le président.  - Amendement identique n°175 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville.  - Considérons les surfaces occupées par des constructions agricoles comme non artificialisées.

Il faut préparer l'avenir de l'agriculture, pour s'adapter au dérèglement climatique et assurer notre souveraineté alimentaire. Donnons envie aux jeunes agriculteurs de s'installer.

Il faut aussi favoriser la réappropriation du bâti agricole : des centaines de granges pourraient avoir une seconde vie.

Mme le président.  - Sous-amendement n°263 rectifié à l'amendement n°66 rectifié de M. Anglars, présenté par MM. Mandelli et Somon.

Amendement n° 66 rectifié, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

,notamment des unités de méthanisation

M. Laurent Somon.  - Nous voulons inclure les installations de méthanisation dans les bâtiments agricoles, afin de les exclure du décompte.

Mme le président.  - Sous-amendement n°264 rectifié à l'amendement n°66 rectifié de M. Anglars, présenté par MM. Mandelli et Somon.

Amendement n° 66 rectifié bis, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des installations photovoltaïques

M. Laurent Somon.  - Les installations photovoltaïques doivent aussi être incluses dans les surfaces décomptées du ZAN. (M. Philippe Tabarot applaudit.)

Mme le président.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon et Louault, Mmes N. Goulet et Devésa, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Gatel, MM. Canévet, Chauvet, Duffourg et Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Hingray et J.M. Arnaud.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu'identifiée à l'article L. 151-23 du présent code. » ;

M. Pierre-Antoine Levi.  - Les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire doivent être considérées comme non artificialisées. Ainsi, nous n'obérons pas les capacités de développement des communes.

Mme le président.  - Amendement n°138 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno et Mmes Vermeillet et Perrot.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Non-artificialisée une surface dégradée mais pourvue d'installations de production ou de stockage d'énergie à partir des sources renouvelables ou bas-carbone mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. » ;

Mme Nathalie Goulet.  - Les surfaces dégradées mais pourvues d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables doivent aussi être exclues du ZAN.

Mme le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...) Non artificialisée une surface à usage de bassin de rétention des eaux pluviales ou de bassin tampon. » ;

Mme Maryse Carrère.  - Les surfaces occupées par des bassins de rétention des eaux pluviales ou des bassins tampons doivent aussi être exclues.

Mme le président.  - Amendement n°173, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 101-2-2.  -  I.  -  L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d'urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d'urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, des périmètres de densification et de recyclage foncier.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Il faut mieux recenser les friches. La reconversion de ces espaces est essentielle. La renaturation permettra de répondre à nos objectifs. Les EPCI devront donc répertorier les friches dans une annexe aux documents d'urbanisme, pour mieux exploiter leur potentiel.

Mme le président.  - Amendement n°209 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.

Alinéa 10, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des espaces préférentiels de densification et leur volume sont identifiés dans le schéma de cohérence territoriale, en préservant la trame verte et bleue du territoire.

M. Bernard Fialaire.  - L'article 9 délimite des espaces non pris en compte dans le ZAN. Le calibrage de la trajectoire d'artificialisation, conditionnant les stratégies territoriales, se ferait à l'échelle du Scot, avec une articulation avec la trame verte et bleue du territoire.

Mme le président.  - Amendement identique n°218 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis.

M. Michel Dagbert.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.

Alinéa 11

Après le mot :

périmètres

insérer les mots :

et sur les friches au sens de l'article L. 111-26 du présent code

M. Bernard Fialaire.  - Toutes les surfaces végétalisées à usage résidentiel ou de loisir sont considérées comme non artificialisées par l'article 9, ce qui obère la capacité de densification urbaine. Afin de favoriser davantage le recyclage urbain, intégrons les friches aux surfaces déterminées par les EPCI.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - L'amendement n°126 rectifié vise à supprimer une disposition consensuelle : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°75 rectifié bis.

L'amendement n°195 est satisfait : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°226 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n°117 rectifié quinquies, contraire à la volonté de la commission spéciale.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°241 rectifié bis, car le porteur ne peut requalifier.

L'amendement n°155 rectifié est satisfait : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°146 rectifié présente plusieurs difficultés pratiques, même si l'intention est louable - notamment le financement du contrôle. Avis défavorable.

Les amendements sur les pistes de ski interrogent par leur dimension sectorielle. Ces précisions doivent-elles figurer dans la loi ou le règlement ? Avis défavorable, pour l'instant, aux amendements n^os25 rectifié quinquies, 26 rectifié et 27 rectifié bis.

Avis défavorable également à l'amendement n°33 rectifié bis.

Sur les amendements n^os29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié, avis favorable : c'est l'unique dérogation sectorielle que la commission spéciale a retenue, afin de réussir le ZAN dans les communes rurales. Pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, il faut éviter l'effet couperet.

À titre personnel, j'émets un avis favorable aux sous-amendements n^os263 rectifié et 264 rectifié, qui n'ont pu être examinés par la commission.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°31 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°138 rectifié quater, qui introduit des paramètres complexifiant la qualification de l'artificialisation.

L'amendement n°177 rectifié reçoit un avis défavorable au titre de la liste à la Prévert, ainsi que l'amendement n°173. L'intention est louable, mais cela représenterait une charge de plus pour les communes et les EPCI. Attendons les travaux de l'Observatoire de l'habitat et du foncier mis en place par la loi Climat et résilience.

Avis défavorable aux amendements n^os209 rectifié et 218 rectifié bis, pour ne pas superposer les contraintes pesant sur les maires.

Enfin, retrait ou avis défavorable à l'amendement n°222 rectifié, qui nous semble satisfait, à plus forte raison si l'amendement n°75 rectifié bis est adopté.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°126 rectifié.

Si l'article 9 est adopté tel quel, ce n'est plus la surface du terrain qui comptera, mais celle de la construction sur le terrain. Aujourd'hui, nous comptons 10 000 m² pour huit maisons de 100 m² ; demain, ce serait 800 m². Le potentiel d'artificialisation serait multiplié par dix ! On ne peut pas prétendre respecter le ZAN et ouvrir aussi largement la porte. Il y aurait tout intérêt à construire de l'extensif, puis à faire un mitage, au nom de la densification...

Cet article 9 est grave et dépasse la ligne rouge : tous ceux qui sont attachés à la lutte contre l'étalement urbain ne peuvent le comprendre.

L'inventaire me gêne. Il comprend des éléments satisfaits, comme la piste de ski. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Le seul élément décompté, c'est l'emprise au sol du téléphérique, si elle dépasse 50 m² - c'est donc mineur.

Avis défavorable à l'amendement n°75 rectifié bis.

L'amendement n°195 est satisfait : retrait.

Avis défavorable aux amendements n^os226 rectifié ter, 117 rectifié quinquies et 241 rectifié bis.

L'amendement n°155 rectifié est satisfait : les jardins familiaux sont déjà pris en compte.

Avis défavorable  à l'amendement n°146 rectifié : je comprends l'intention pour le phytosanitaire, mais certains souhaitent classer tous les Enaf. Cela ouvrirait la porte à des complexités...

Les amendements n^os25 rectifié quinquies, 26 rectifié et 27 rectifié bis sont satisfaits ; j'en demande donc le retrait.

À l'amendement n°33 rectifié bis, avis défavorable pour éviter la démultiplication.

La philosophie du ZAN consiste à préserver les espaces agricoles. La difficulté, c'est le mitage. Comme président d'un département rural, j'ai l'expérience de néoruraux qui s'installent dans des bâtiments agricoles ayant changé d'usage, et qui se plaignent du chant du coq ou des dispositifs d'effarouchement. Cela pourrait se retourner contre le monde agricole. Je comprends votre attachement à ce signal, mais il faudra en rediscuter dans la navette.

Avis défavorable sur les autres amendements. En particulier, les panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments existants n'entrent pas en compte.

M. Stéphane Sautarel.  - Je voterai l'amendement n°66 rectifié ter, même s'il mérite quelques précisions. Le ZAN vise à favoriser la biodiversité et l'usage agricole : ce sont les nouveaux bâtiments agricoles qui sont visés. Par ailleurs, Mme Préville pose la question de la réaffectation de bâtiments agricoles anciens.

La question est celle de la définition de ce qui est artificialisable ou non. Si l'intégralité d'une parcelle est herbagée, est-elle artificialisée ? Je considère que non. Il faut le préciser, sans remettre en cause l'objectif du ZAN.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Une fois n'est pas coutume, je remercie le ministre de ses précisions sur les stations de sport d'hiver. Monsieur le ministre, vous avez droit à un forfait à vie dans les stations des Hautes-Alpes ! (Sourires)

M. Jérôme Bascher.  - Mais l'été ! (Rires)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Sans prise en compte de la situation des stations de sports d'hiver, ce serait la fin de toute possibilité de construction pour un grand nombre d'entre elles. (Mme Sophie Primas le confirme.) Comme vauclusien, Jean-Baptiste Blanc sera, lui, interdit de ski dans les Hautes-Alpes... (Sourires)

M. Jérôme Bascher.  - Ailleurs aussi ! (Nouveaux sourires)

M. Ronan Dantec.  - Je remercie le ministre de la grande clarté de ses propos : le changement de logique prévu à l'article 9 remet en cause le ZAN.

D'une certaine manière, c'est la notion d'artificialisation qui ne convient pas. J'ai posé cette question mardi, restée sans réponse : pourquoi ne pas avoir privilégié une approche fondée sur les Enaf ? Un espace naturel, qui a une logique écosystémique, n'est pas comparable à un jardin de fond de parcelle... (M. Jérôme Bascher invite l'orateur à nuancer.) Nous n'aurions pas non plus la discussion sur les bâtiments agricoles : le ZAN protège même l'agriculture la plus productiviste ! Mais on va grignoter l'espace agricole, en contradiction avec les idées promues d'habitude dans cet hémicycle.

Revenons à la logique Enaf et n'ouvrons pas une boîte de Pandore qui conduirait au détricotage du ZAN.

Mme Angèle Préville.  - L'agriculture a beaucoup changé dans mon territoire. D'anciennes granges de pierre, construites pour l'élevage, ne servent et ne serviront plus. Il faudrait envisager leur changement de destination, sans préjudice en termes d'artificialisation.

N'évitons pas le sujet du sol vivant pour les jardins. Pas de stockage du carbone sans un sol vivant, non compact et habité par des animaux.

M. Jérôme Bascher.  - Certaines stations de ski fermeront faute de neige. La renaturation de ces espaces permettra de nouvelles constructions ailleurs.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je remercie le ministre d'avoir compris la problématique. Les changements de destination restent à la main des élus, qui en décident les paramètres dans les PLU.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Le premier décret est le péché originel, mais nous savons tous qu'un autre décret interviendra. J'ai pris connaissance des grands principes de ce prochain décret : son approche n'est pas la même que la nôtre. Pourquoi ne pas faire confiance aux élus locaux pour appréhender les impératifs de densification et de recyclage ?

Les calendriers de cette proposition de loi et de ce prochain décret se télescopent, et de nombreuses questions se posent : quid des pistes cyclables et des jardins pavillonnaires, par exemple ?

Je ne doute pas que nos positions pourront être enrichies dans la suite de la discussion. Mais je défends les travaux de la commission : le premier décret est problématique, et nous ne connaissons pas les termes précis du second.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°75 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

L'amendement n°226 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°117 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Les amendements n^os241 rectifié bis, 155 rectifié, 146 rectifié, 25 rectifié quinquies et 27 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°33 rectifié bis n'est pas adopté.

Les sous-amendements n^os263 et 264 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os31 rectifié bis, 138 rectifié quater, 177 rectifié, 173 et 222 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os209 rectifié et 218 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

Mme le président.  - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot et Le Nay, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi, Prince, Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l'objet d'une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. »

M. Pierre-Antoine Levi.  - D'anciens bâtiments agricoles constituent des friches dans les communes rurales. Il faut ouvrir des droits à extension et réorganiser ce patrimoine.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable, sans nier la forte attente sur les friches.

M. Christophe Béchu, ministre.  - L'amendement est satisfait par le code de l'urbanisme : les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir, à l'intérieur des paysages, les secteurs à valoriser.

L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Mes chers collègues, à la suite de la présidente de la commission, je vous invite à la concision, afin que l'examen de ce texte puisse être achevé cette nuit. (Marques d'assentiment)

M. Philippe Tabarot.  - Pas de 49.3 au Sénat ! (Sourires)

ARTICLE 10

Mme Béatrice Gosselin .  - Il est nécessaire de prendre en compte l'articulation entre le ZAN et les territoires littoraux, confrontés au recul du trait de côte et au changement climatique. Ils ne doivent pas subir une double peine. Retirer du décompte les terrains perdus à la mer et les reculs stratégiques est attendu avec impatience par les communes littorales.

À Coutances, 60 hectares sont concernés ; à Gouville-sur-Mer, 7 à 8 hectares d'infrastructures touristiques sont à relocaliser. Préservons l'attractivité et les possibilités de développement de ces territoires.

Mme le président.  - Amendement n°162, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« I. - Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ... Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d'adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme.

« Pour l'évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme, les surfaces artificialisées des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées au sens de l'article L. 101-2-1 du même code dès lors que ces biens ont été acquis par l'État, une collectivité locale ou son groupement, un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une opération d'aménagement dans le seul but de procéder à court terme à leur renaturation dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral exposé et faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement au titre de l'article L. 312-8 code de l'urbanisme. »

II. - Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Au total, 975 communes sont concernées par le trait de côte -  pour respecter les consignes de brièveté, je n'en ferai pas l'inventaire...

Nous proposons un droit immédiat à urbaniser les surfaces qui seront mangées par la mer, sur la base d'une prévision de trente ans. Ce dispositif permet d'agir tout de suite, avec une grande visibilité.

L'amendement n°202 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge et Bascher, Mme Gruny, M. Genet, Mmes Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi, Vanlerenberghe et Savary et Mme Noël.

Alinéa 2

1° Après les mots :

d'érosion côtière

insérer les mots :

, et notamment les zones rétro-littorales,

2° Supprimer les mots :

ayant fait l'objet d'une renaturation au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme

M. Laurent Somon.  - Cet amendement a été défendu par Mme Gosselin.

Mme le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté et N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Billon, MM. Kern, Longeot, Maurey, Chauvet, Folliot, Levi, S. Demilly et Henno, Mmes Morin-Desailly et Gacquerre, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Détraigne, Mme Guidez, M. Prince et Mme Saint-Pé.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l'article L. 101-2-1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Mme Nathalie Goulet.  - Excellemment défendu.

Mme le président.  - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

constructions

insérer les mots :

, des ouvrages anti-submersion maritime

M. Laurent Somon.  - N'oublions pas les travaux de protection, comme les digues.

Mme le président.  - Amendement n°256, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

Une étude de densification des zones déjà urbanisées

par les mots :

L'étude de densification des zones déjà urbanisées prévue à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Gueret, Mme Jacques, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, une majoration de 50 % est accordée pour toutes les surfaces artificialisées qui sont strictement réservées aux logements permanents ou aux logements des travailleurs saisonniers. »

M. Cédric Vial.  - Il convient de prendre en compte la particularité du logement saisonnier. Dans les territoires littoraux et de montagne, le ZAN aggravera les difficultés de logement des habitants permanents. Nous proposons une pondération de 50 %. Il faut une solution propre à ces territoires, déjà tendus.

Mme le président.  - Amendement n°257, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi,

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Béatrice Gosselin a parfaitement résumé la situation des communes littorales.

Avis défavorable à l'amendement n°162, qui ne crée pas de droits spécifiques et prévoit une liste limitative. Avis défavorable également aux amendements n^os152 rectifié, 81 rectifié, 153 rectifié et 82 rectifié.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n^o152 rectifié et à l'amendement n°81 rectifié, satisfait. Avis défavorable aussi à l'amendement n°153 rectifié, car le calcul pour une digue est trop complexe. (M. Laurent Somon est dubitatif.) Avis défavorable aux amendements n^os256 et 257, qui instaurent un double compte des surfaces. Avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié : une réflexion est en cours sur ce sujet.

Mme Cécile Cukierman.  - Les saisonniers sont en général hébergés en appartement, avec une faible emprise au sol. Il faut accompagner les communes concernées dans la construction de logements décents et abordables. Le foncier dans les communes touristiques est souvent très coûteux, du fait de la spéculation. Nous ne voulons pas que, comme il y a trente ans, des saisonniers dorment dans des caravanes ou des voitures !

Les amendements n^os162, 152 rectifié, 81 rectifié et 153 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°256 est adopté.

M. Cédric Vial.  - Je remercie Cécile Cukierman pour son intervention et M. le ministre pour les travaux engagés. C'est une réforme de l'urbanisme qui est nécessaire. Sans pondération, les promoteurs iront toujours au plus rentable.

En outre, il faut classer ces communes en zone tendue. J'avais déposé un amendement en ce sens, déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

L'amendement n°257 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté et Billon, MM. Longeot et Kern, Mme N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Maurey, Chauvet, Folliot, S. Demilly, Levi et Henno, Mmes Morin-Desailly et Guidez, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'estimation des coûts et le financement de la renaturation, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, des surfaces artificialisées rendues impropres à l'usage en raison de l'érosion côtière.

Mme Nathalie Goulet.  - Mme de La Provôté souhaite renforcer l'effectivité de la renaturation. Elle demande un rapport sur le financement des opérations de renaturation mises en oeuvre par les collectivités territoriales exposées au recul du trait de côte.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable à cette énième demande de rapport. Toutefois, le sujet du financement reste crucial.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

Mme le président.  - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Dumas, MM. Delcros, Kern et Duffourg, Mmes F. Gerbaud et Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. Chasseing, Vanlerenberghe et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. P. Martin.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

a) les mots : « ainsi que, par tranche de dix années » sont supprimés ;

b) sont ajoutés les mots : « par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5% par an jusqu'en 2050 » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « Cet objectif est décliné » sont remplacés par les mots : « Ces objectifs sont déclinés ».

M. Jean-François Longeot.  - Il faut un objectif de reconversion des friches, dont le potentiel est de 100 000 à 150 000 hectares. Cela soulagerait l'effort de sobriété. C'est crucial aussi pour la réindustrialisation.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Fixer un objectif uniforme va à l'encontre de la territorialisation. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avant-hier, j'ai répondu à Cédric Vial qu'un objectif de 5 % par an n'était pas souhaitable. Par cohérence, et sans nier le potentiel des friches, avis défavorable à cet amendement qui fixe un objectif. Reste qu'il faudra mobiliser le fonds vert et le fonds friches.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement a le mérite de forcer l'État à mobiliser les moyens nécessaires pour requalifier les friches. Sans objectif quantitatif, les moyens ne suivront pas les discours. Pendant la première décennie, on agira sur les friches les plus faciles à requalifier ; avec l'expérience acquise, on pourra ensuite traiter les autres.

L'amendement n°164 rectifié bis est retiré.

(M. Ronan Dantec le déplore.)

Mme le président.  - Amendement n°197, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Durant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas comptabilisés dans les objectifs mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un contrat de mixité sociale, tel que prévu à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, est signé entre l'État et la collectivité.

Mme Cécile Cukierman.  - Parmi les communes carencées au regard de la loi SRU, certaines ont engagé un rattrapage. D'autres ne satisfont pas aux critères parce qu'elles sont issues d'une fusion. D'autres, enfin, ont été soumises à ces obligations du jour au lendemain, en passant d'une communauté de communes à une communauté d'agglomération.

Ces dernières ont souvent très peu d'hectares disponibles pour l'urbanisation. Exonérons-les du ZAN pour le rattrapage des objectifs, pendant trois ans.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable, malgré un objet légitime.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Il ne s'agit pas d'une exonération.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Nous avons déjà eu ce débat...

Mme Cécile Cukierman.  - Et nous continuerons ! Il s'agit de se mettre en conformité avec une loi préexistante au ZAN. Les communes concernées doivent conserver un droit à construire : c'est une question de liberté locale.

M. Cédric Vial.  - Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas : je suis de nouveau d'accord avec Mme Cukierman...

Les communes qui franchissent le seuil de 3 500 habitants sont face à une vraie difficulté. L'autre option, que j'ai proposée mais qui s'est heurtée à l'article 45 de la Constitution, serait de les exempter de la loi SRU. (Mme Cécile Cukierman en convient ; Mme Nathalie Goulet renchérit.)

L'amendement n°197 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à minuit vingt, est reprise à minuit trente.

AVANT L'ARTICLE 11

Mme le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mme Dumont, M. Sido, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. Gremillet et Mme M. Mercier.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1° du I de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols, par un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu'en 2050. Ces objectifs sont déclinés entre les différentes parties du territoire régional. » ;

M. Fabien Genet.  - Nous voulons inscrire dans le ZAN un objectif de reconversion des friches. Nous avons eu un débat similaire grâce à l'amendement de M. Longeot. La place de la mesure dans le texte diffère. Des friches bénéficient d'aides, mais il faut être vigilant aux zones détendues, où l'équilibre financier est plus difficile à trouver.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°112 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°147 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;

2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot « effective ».

Mme Angèle Préville.  - Nous voulons préciser la définition de la renaturation inscrite dans le code de l'urbanisme. Il faut que les sols aient retrouvé leurs fonctions nourricières et épuratives et qu'ils soient vivants. Près de 200 000 hectares de forêts sont intégralement protégés en Allemagne, bientôt 500 000, alors que nous n'en sommes qu'à 20 000 hectares.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Cela me semble d'une grande complexité. Néanmoins, des textes européens étant en préparation, je vous propose de travailler ensemble à une proposition de résolution européenne. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11

Mme Béatrice Gosselin .  - L'observatoire de l'artificialisation du Cerema n'est pas encore opérationnel. Or les observatoires locaux ont des méthodes de calcul différentes. Dans mon département de la Manche, pour trois EPCI, les données des différents observatoires vont de 23 à 80 %. Nous devons éviter les inégalités de traitement.

Le ZAN est une vraie révolution et les enjeux sont colossaux tant pour les collectivités territoriales que pour les habitants. Ces enjeux sont encore trop cachés derrière ceux de la biodiversité et de l'autonomie alimentaire.

Mme le président.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, MM. Tabarot et Pellevat, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent, Brisson et Mandelli, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Charon, Bouchet, Rapin et Somon.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

loi

par les mots :

lois. Sont également mises à disposition gratuitement des collectivités territoriales les données de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers non cadastrés, de consommation d'espaces au sein des emprises portuaires et d'espaces supportant des infrastructures,

M. Philippe Tabarot.  - Nous voulons retenir les mêmes origines de consommation d'espaces pour la période de référence et pour les projets à venir.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. L'intention est satisfaite, car les données de consommation d'espace sont contenues dans les fichiers fonciers. Nous ne sommes pas capables de fournir les données pour le non-cadastré. À grande échelle, les données d'occupation du sol seront progressivement mises à disposition au cours de l'année 2024.

L'amendement n°58 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 3

Après le mot :

intercommunal

insérer le mot :

, départemental

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Les collectivités doivent pouvoir se servir des données utilisées localement, y compris au niveau du département.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°54 rectifié est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

Mme le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté, Billon et N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Longeot, Maurey, Chauvet, Folliot, Levi, S. Demilly et Henno, Mmes Morin-Desailly et Guidez et MM. P. Martin, Détraigne, Vanlerenberghe et Canévet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'existence de friches au sens de l'article L. 111-26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l'article L. 141-2 ; ».

Mme Nathalie Goulet.  - Les collectivités territoriales doivent avoir accès à des données fiables.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°233 n'est pas défendu.

ARTICLE 12

Mme le président.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 7

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

délimiter, au sein du règlement du plan local d'urbanisme, des

par les mots :

, par délibération , identifier les

b) Compléter cette phrase par les mots :

, dans lesquelles sera applicable le droit de préemption mentionné au premier alinéa

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La délibération justifie de la manière dont ces zones :

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Par parallélisme des formes, je propose d'instaurer un droit de préemption par délibération motivée de la commune ou de l'EPCI.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis très favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°57 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux, MM. Longeot, Prince, Chatillon et Kern, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gacquerre, M. Chauvet, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Garriaud-Maylam, MM. Levi, Henno et Buis, Mme Perrot et M. Delcros.

Alinéa 8

Après les mots :

au sein

insérer les mots :

ou en périphérie

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Le droit de préemption peut viser la renaturation ; il faut aussi inclure un objectif de protection des espaces situés en périphérie des espaces urbanisés.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable, car satisfait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°56 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux, MM. Longeot, Prince, Chatillon et Kern, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gacquerre, M. Chauvet, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Garriaud-Maylam, MM. Levi, Henno et Buis, Mme Perrot et M. Delcros.

Alinéa 9

Après le mot :

renaturation

insérer les mots :

au regard des atteintes existantes ou du risque d'atteintes futures

Mme Daphné Ract-Madoux.  - C'est le même amendement, mais celui-ci vise les atteintes existantes ou les risques d'atteintes futures.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Le département et la Safer ont aussi un droit de préemption : évitons les conflits de droits. D'autres outils existent pour régler ces difficultés.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°258, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Présentent un potentiel fort en matière de recyclage foncier, de renouvellement urbain ou d'optimisation de la densité ;

L'amendement de précision rédactionnelle n°258, recevant un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°47 rectifié ter, présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon, C. Vial, Pointereau et Sido, Mme Garriaud-Maylam et M. Belin.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Genet.  - Le droit général de refus de permis est mal encadré et risque d'aboutir à de nombreux contentieux. Le régime de sursis à statuer semble suffisant.

Mme le président.  - Amendement identique n°140 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°220 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Chatillon, Mmes Dumas, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Lassarade et MM. Sido, Somon et C. Vial.

Alinéa 16

Après le mot :

aménager

insérer les mots :

, s'il ne fait pas l'objet d'un projet compensé par une action de renaturation au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme,

M. Max Brisson.  - Il faut prendre en compte la notion « nette », pour créer, au niveau du permis d'aménager, une dynamique de renaturation.

L'amendement n°182 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Sur les amendements n^os47 rectifié ter et 140 rectifié quater, avis défavorable : de nombreux outils sont déjà à la disposition des élus.

Avis favorable à l'amendement n°220 rectifié bis.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os47 rectifié ter et 140 rectifié quater, qui complètent utilement ce qui a été décidé. Avis défavorable à l'amendement n°220 rectifié bis, car le dispositif proposé est moins efficace que la disposition adoptée par la commission spéciale.

Les amendements identiques n^os47 rectifié ter et 140 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°220 rectifié bis est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mmes Ventalon et Perrot, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Pointereau et Sido, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam et M. Belin.

I.  -  Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « a) La modification ou la révision du plan local d'urbanisme a été engagée pour prendre en compte les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en application du 5° du IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À défaut, une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme fait état pour son périmètre d'un plafond indicatif de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu'au 21 août 2031, en l'attente de l'intégration au sein du document d'urbanisme des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols précités ;

II.  -  Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'impact est considéré comme significatif, dès lors que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des travaux constructions ou installations, faisant l'objet du sursis à statuer, représente, pour le périmètre de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, plus de 30 % au regard des objectifs ou du plafond indicatif précités.

III.  -  Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Genet.  - Nous proposons de définir le caractère significatif de l'impact et de supprimer la durée dérogatoire de quatre ans pendant laquelle le sursis pourrait être prononcé, car le délai de deux ans est suffisant.

Mme le président.  - Amendement identique n°142 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno et Mme Vermeillet.

Mme Nathalie Goulet.  - Ce nouveau sursis à statuer doit être encadré, pour éviter les détournements de procédure.

Mme le président.  - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent, Brisson et Savary, Mme Dumas, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact

M. Max Brisson.  - Il faut sécuriser et simplifier le sursis à statuer.

L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°210 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.

Mme Daphné Ract-Madoux.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies, car ils restreignent le sursis à statuer. Avis défavorable aux amendements identiques n^os45 rectifié bis et 210 rectifié.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse aux amendements identiques n^os49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies. Avis défavorable aux amendements identiques n^os45 rectifié bis et 210 rectifié.

Les amendements identiques n^os49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os45 rectifié bis et 210 rectifié sont retirés.

Mme le président.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le sursis à statuer ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. »

M. Bernard Fialaire.  - La mesure de sursis à statuer ne doit pas s'appliquer aux projets incluant une part majoritaire de logement locatif social.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable, au regard de ce que nous venons d'évoquer.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°233 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 BIS

Mme le président.  - Amendement n°259 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

créée

par les mots :

dont l'acte de création est intervenu

2° Après le mot :

programme

insérer les mots :

global prévisionnel de l'acte de création

L'amendement de précision n°259 rectifié, recevant un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mmes Ventalon et Perrot, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mmes Borchio Fontimp et Lassarade, MM. Somon, C. Vial et Sido, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Belin et Rojouan et Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée

par les mots :

dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée

M. Fabien Genet.  - Sécurisons les projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause par le ZAN. Il est prévu d'imputer l'artificialisation à l'échelle décennale, ce qui est problématique pour les collectivités ayant décidé, avant la loi Climat et résilience, l'ouverture de zones à l'urbanisation.

Mme le président.  - Amendement identique n°143 rectifié sexies, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Nathalie Goulet.  - Je prévois des problèmes d'application dans le temps de ces dispositifs.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Le ZAN se base sur la consommation effective d'espaces. Cela engendrerait des inégalités de traitement entre collectivités. Les collectivités qui ont fait des efforts seraient pénalisées, ce n'était pourtant pas votre souhait ! Nous nous éloignons dangereusement d'un texte qui pourrait être adopté.

M. Fabien Genet.  - Le « en même temps » ! (Sourires)

Les amendements identiques n^os50 rectifié bis et 143 rectifié sexies sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°128 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. Pellevat, Mandelli et Panunzi, Mmes F. Gerbaud et Joseph, MM. Chatillon, Piednoir, Bascher et Bouchet, Mme Puissat, MM. Courtial, C. Vial, D. Laurent, Brisson, Klinger, Charon et Husson, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Rojouan et Mmes Del Fabro et Drexler.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet au titre du code de l'environnement antérieure au 22 août 2021. »

M. Cédric Vial.  - Il faut sécuriser les projets autorisés par des déclarations d'utilité publique ou des déclarations de projets au titre du code de l'environnement. Ces opérations s'inscrivent dans le temps long. Cet amendement permettrait d'apaiser la mise en oeuvre du ZAN.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°128 rectifié sexies est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Jacques et Joseph, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ... Pour l'application du présent article, la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d'aménagement ou d'installation réalisés sur le territoire de communes situées en zones de montagne peut être pondérée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. »

M. Cédric Vial.  - La proposition de loi prévoit la spécificité de certains territoires, littoraux ou en montagne, mais sans préciser ce que cela implique. Afin d'être agréable au Gouvernement, je propose que cette spécificité soit précisée par un décret en Conseil d'État.

La topographie des montagnes doit être prise en compte : construire en pente est plus difficile.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - La commission ne veut pas de pondération, trop complexe. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Idem.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ... Pour l'application du présent article, la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n'est pas prise en compte pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d'espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent II. »

M. Cédric Vial.  - Je réessaie ! Chers collègues, le Sénat a déjà voté cet amendement dans la loi relative à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. Nous voulons exonérer du ZAN les installations de production et de stockage d'énergies renouvelables.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Satisfait : l'exonération existe déjà. Retrait ? Sinon avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Idem.

L'amendement n°91 rectifié est retiré.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12 BIS

Mme le président.  - Amendement n°1 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer, C. Vial et Chatillon, Mme Dumont, M. Savin, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet et Houpert.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d'aménager et les permis de construire ont été déposés avant le 22 août 2021 sur la base des documents d'urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031, seront comptés sur la période de consommation foncière 2011-2021. 

M. Fabien Genet.  - Il faut tenir compte des coups partis, qui correspondent aux projets déjà autorisés avant 2021, dont la consommation interviendra entre 2021 et 2031.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié sexies est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°107 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Rojouan, Mandelli et C. Vial, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont, Dumas et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mmes M. Mercier et Joseph.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au sein d'une zone d'aménagement concerté dont l'acte de réalisation est intervenu avant le 22 août 2021, l'imputation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation des travaux, constructions ou installations se fait sur la période décennale s'arrêtant au 22 août 2021. »

M. Fabien Genet.  - La consommation effective d'espaces des projets de ZAC doit être imputée sur leur période de lancement, afin de ne pas pénaliser les élus qui ne pouvaient avoir connaissance de règles qui n'avaient pas été prises au moment de leur décision.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable, car satisfait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°107 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 13

Mme le président.  - Amendement n°260, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Sont retranchées de cette consommation les surfaces des espaces urbanisés ayant fait l'objet d'actions de renaturation au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme

par les mots :

Sur ce même territoire, la commune ou l'EPCI peut retrancher de cette consommation la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Clarifions la rédaction s'agissant de la prise en compte des efforts de renaturation effectués dès 2021 : l'opération de renaturation ne doit pas être prise en compte automatiquement.

Mme le président.  - Sous-amendement n°265 à l'amendement n°260 de M. J.B. Blanc, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Amendement 260, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire

M. Christophe Béchu, ministre.  - J'émets un avis favorable à l'amendement du rapporteur, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, qui prévoit qu'un projet de renaturation porté par un département puisse aussi être pris en compte. C'est une marque de confiance envers les élus.

Mme le président.  - Amendement n°148 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de mesures de protection contre l'artificialisation pendant une durée d'au moins dix ans

Mme Angèle Préville.  - Les surfaces renaturées retranchées de la consommation d'espace ne doivent pas être à nouveau artificialisées dans les dix années suivantes.

L'amendement n°165 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°122 rectifié ter, présenté par MM. Sido, Joyandet, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bouchet, Cadec, Calvet, Cambon, Chatillon, Charon, Courtial et B. Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent, Jacques et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Panunzi, Paccaud et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Saury, Folliot, Houpert, Belin et Rojouan et Mmes Di Folco et Espagnac.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ainsi que les surfaces situées sur le territoire d'une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées.

M. Bruno Sido.  - Certaines zones de notre territoire national sont moins peuplées que le Sahara, avec moins de trois habitants au km². L'enjeu du ZAN y est nul. Faisons court : comme le recommandait le président Pompidou, n'embêtons pas les Français !

Mme le président.  - Ce n'est pas tout à fait la citation... (Sourires)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Sur le sous-amendement n°265 du Gouvernement, il faut préciser le rôle des communes et EPCI. La décision ne peut pas venir de la région ou des Scot ; avis défavorable.

Avis défavorable aux autres amendements en raison des complications qu'ils entraînent pour la renaturation.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°260 : le rapporteur nous éloigne encore plus de l'adoption d'un texte applicable. Nous en reviendrons donc aux décrets...

Avis défavorable aux amendements n^os148 rectifié et 122 rectifié ter.

Le sous-amendement n°265 n'est pas adopté.

L'amendement n°260 est adopté.

Les amendements n^os148 rectifié et 122 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme le président.  - Amendement n°102 rectifié quater, présenté par MM. Tabarot et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme F. Gerbaud, MM. Burgoa, Mandelli, Cadec, Bascher et Brisson, Mme Gosselin, MM. E. Blanc, Karoutchi et Grosperrin, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Piednoir, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme Canayer, M. Bouloux, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, C. Vial, Genet, Somon, Sido et Gueret, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Belin et Mmes Demas et Di Folco.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, dans les conditions d'origine, à la même

par les mots :

à une

M. Philippe Tabarot.  - Membres du conseil d'orientation des infrastructures, nous avons rendu avec M. Dagbert un rapport montrant que le train sera la mobilité verte de demain. Il ne faut pas compter l'artificialisation temporaire résultant des travaux ferroviaires.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Cela ajoute la complexité à la complexité. La durée de ces chantiers n'est pas la même. Nous nous éloignons !

L'amendement n°120 rectifié quater est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, MM. Sido, Rapin et Chasseing, Mme Gosselin et MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les carrières, après leur exploitation, sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »

M. Laurent Somon.  - Après exploitation, les carrières doivent être classées comme zones renaturées. En effet, la nature y reprend ses droits d'elle-même !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°238 rectifié bis, qui est satisfait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - L'amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Mme le président.  - Amendement n°239 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent et MM. Sido, Rapin, Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces d'enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Même après exploitation, l'activité d'enfouissement a un impact sur le fonctionnement écologique des sols. La renaturation est nécessaire. Restons cohérents avec l'article 9. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

M. Laurent Somon.  - Au Crotoy, dans la Somme, des casiers ont été installés pour accueillir des produits de dragage ; trente ans plus tard, ils avaient été renaturés - des choux de mer y avaient poussé -, sans traitement spécifique. C'est désormais une zone naturelle.

Quant aux carrières, je constate que certaines ne sont pas considérées comme des zones renaturées.

M. Christophe Béchu, ministre.  - La réversibilité des carrières entraîne leur classement en Enaf. L'amendement n°239 rectifié bis est donc bien satisfait.

L'amendement n°238 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°239 rectifié bis.

L'article 13, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

Mme le président.  - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols par les collectivités territoriales. Ce rapport portera sur les outils destinés à la planification foncière, au portage des projets et aux stratégies de maîtrise globale du foncier, notamment pour les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de statistiques et des études économiques.

M. Jean-François Longeot.  - Il faut un rapport sur l'ingénierie publique territoriale. Nos collectivités ont besoin d'être accompagnées, avec des outils de qualité. Nous attendons une impulsion de l'État.

Mme le président.  - Amendement identique n°244 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis favorable aux deux amendements qui soulèvent le problème majeur de l'ingénierie.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os92 rectifié bis et 244 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°158 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Chasseing et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chatillon, Reichardt et Guérini, Mme Noël, MM. Panunzi et Cadec, Mme Schalck et MM. Longeot et Gremillet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l'objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi que les effets des pénalités et de sanctions prévues par cette même loi sur ces objectifs.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°158 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Garnier, MM. Gremillet et Gueret, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de l'obligation de modifier l'ensemble des PLU, PLUi, et SCOT sur les finances des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière d'urbanisme. Cette étude analysera également l'impact sur les cabinets d'ingénierie privés, les capacités des services de l'État et les moyens nécessaires qui devront y être dédiés pour faire face à l'obligation concomitante de modifications de l'ensemble des documents d'urbanisme de notre pays.

M. Cédric Vial.  - Il s'agit d'une demande de rapport... (On feint l'indignation sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais elle est signée par 42 collègues.

M. François-Noël Buffet.  - Ils n'ont pas lu l'amendement ! (Sourires)

M. Cédric Vial.  - Le Gouvernement doit étudier les coûts engendrés, pour les collectivités locales, par la loi Climat et résilience qui impose la modification des Scot, des PLU et PLUi sous un an et dix-huit mois. (Mme Cécile Cukierman abonde.) Nous demandons également l'impact sur les cabinets d'architecture et d'ingénierie, et sur les services de l'État qui devront instruire ces nouveaux permis. Comment faire avec les moyens actuels de l'État ? Allez-vous recruter des armadas, ou est-ce de la magie ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Cette demande est légitime. Toutefois, un rapport similaire est prévu dans la loi Climat et résilience, et cela ne relève pas du périmètre de la commission spéciale. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

M. Cédric Vial.  - Une demande similaire avait certes été faite, mais nous n'avons toujours pas de réponse ! Cela nuit à la crédibilité de cette loi. Les collectivités territoriales sont inquiètes des coûts supplémentaires qui leur sont imposés, d'en haut, et sans compensation. Elles attendent des réponses du Gouvernement, rapport ou pas !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Un rapport est bien prévu, mais nous n'avons pas encore atteint sa date de remise. Ajouter une nouvelle charge est baroque...

Quel serait le coût de l'inaction, pour nos concitoyens, d'un écart de trajectoire : ainsi des risques de catastrophes naturelles, de sécheresse, qui seraient aggravés par un statu quo ? C'est plus de 10 milliards d'euros... C'est cela, le sujet, depuis le début !

Mme Cécile Cukierman.  - Cet enjeu est arrivé par amendement dans la loi Climat et résilience, sans étude d'impact... Nous avons tous des raisons d'être agacés ce soir.

Oui, il faut réduire l'artificialisation et maîtriser l'espace. Y a-t-il assez d'exemptions au ZAN ? La réalité, c'est que sans étude d'impact, à la va-vite, on se retrouve un an et demi plus tard pour refaire les choses, car le texte n'est pas satisfaisant, et nous devrons reprendre rendez-vous pour les années futures, car les enjeux climatiques demeurent ! Je voterai l'amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Maryse Carrère et Daphné Ract-Madoux applaudissent également.)

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact sur la biodiversité de l'application de l'objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce rapport présente des éléments chiffrés d'appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte de la biodiversité afin de tendre vers une absence de perte nette de biodiversité pour l'application de ces politiques.

Mme Angèle Préville.  - À nouveau, une demande de rapport, pour mesurer l'impact de la loi ZAN en 2050. En construisant la ville sur la ville, on détruit l'ancien pour reconstruire du neuf. Cela aura un impact sur la biodiversité, qui est insuffisamment prise en compte. Les espèces du milieu bâti - martinet noir, hirondelle rustique, hirondelle de fenêtre - sont en déclin.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.  - Avis défavorable ; une commission d'enquête rapportée par Guillaume Gontard et présidée par Dominique Estrosi Sassone est en cours. Attendons également le rapport prévu dans la loi Climat et résilience.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°150 rectifié est retiré.

L'amendement n°245 rectifié n'est pas défendu.

Interventions sur l'ensemble

M. Ronan Dantec .  - Il me semble que nous votons deux lois différentes : une amélioration nécessaire de la partie ZAN de la loi Climat et résilience, notamment l'article 6. Nous aurions voté pour !

Mais il y a un deuxième ensemble : des remises en cause de la loi Climat et résilience, avec une liste importante de projets remontant au niveau national et un article 9 incompréhensible, remettant en cause le ZAN, machine à bouffer de l'espace agricole.

Ce texte est un détricotage. Je le regrette : le GEST votera contre.

M. Christian Redon-Sarrazy .  - Le groupe SER votera cette proposition de loi, coproduite par la commission spéciale et qui répond aux attentes des élus, inquiets de l'application du ZAN, alors qu'ils devraient se l'approprier. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)

Cette proposition de loi est une réponse d'urgence. Logement social, friches, renaturation, autant de sujets sur lesquels nous devrons revenir pour rassurer.

Demander des efforts pour tendre vers zéro - la plus mauvaise note d'après ce qu'on nous apprend depuis l'enfance -, ce n'est pas facile... (Sourires)

Mme Maryse Carrère .  - Cette proposition de loi concrétise le travail de la mission d'information. Je remercie Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc pour leur esprit transpartisan : le Sénat sait parler d'une voix apaisée et constructive pour améliorer la situation des collectivités.

Aujourd'hui, nous avons voté deux propositions de loi répondant aux préoccupations des collectivités rurales et traitant deux irritants que sont le transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et le ZAN. Il y va du développement territorial, dont les maires se sentent dépossédés. Je n'ose imaginer que ces textes ne soient pas examinés à l'Assemblée nationale, compte tenu des efforts demandés aux élus.

À l'unanimité, et avec enthousiasme, le RDSE votera pour.

M. Michel Dagbert .  - Le RDPI est sensible à la notion d'acceptabilité. L'ensemble des dérogations adoptées ce soir nous amènent toutefois à passer de l'abstention, initialement prévue, à un vote contre.

Mme Sophie Primas .  - Malgré des conditions d'examen particulières, le Sénat achève ses travaux sur un texte attendu par les élus. Les maires partagent l'ambition d'une plus grande sobriété foncière, mais pour que le ZAN ne se transforme pas en corset paralysant, le Sénat devait agir. Je remercie la commission spéciale.

En créant un droit à l'hectare, en comptant à part certains projets, nous envoyons un signal d'espoir aux élus locaux. Le ZAN doit prendre en compte les réalités locales.

Monsieur le ministre, nous avons des désaccords. Vous êtes probablement contrarié, agacé, mais nul besoin de menaces. La discussion parlementaire permettra de faire mûrir le projet. Reste à savoir qui siégera à l'Assemblée nationale...

Les Républicains voteront ce texte qui fait honneur à notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale .  - Je remercie Jean-Baptiste Blanc pour son formidable engagement. (Applaudissements) Merci à tous, qui êtes passionnés, engagés, présents.

Monsieur le ministre, ce qui nous sépare du texte initial, c'est le fruit du travail parlementaire. Nous traduisons ce que nous avons entendu, mais nos échanges au cours de la navette doivent aboutir à un compromis. Les fondamentaux - compté à part, droit à l'hectare - sont clairement posés. Cheminons ensemble, après des retraites qui ont durci les débats, sur ce sujet essentiel pour l'intérêt général. Nous n'avons pas touché aux objectifs. Faisons atterrir la loi Climat dans tous nos territoires. (Applaudissements)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - Nous nous sommes éloignés. L'article 9, sans étude d'impact, s'écarte de la trajectoire, tout comme le compté à part. J'avais pourtant clairement indiqué les lignes rouges et les points sur lesquels nous pouvions bouger. Faute d'accord entre les deux assemblées, mon inquiétude est que, décrets mis à part, nous ne trouvions pas de points d'accord...

M. Fabien Genet.  - Il y a des CMP pour cela !

M. Christophe Béchu, ministre.  - ... et que, avec l'article 9 et l'élargissement des projets d'envergure nationale, une partie des dispositions soient trop complexes à mettre en oeuvre.

Je m'efforcerai de rapprocher les points de vue...

Mme Sophie Primas.  - Avec les parlementaires...

Mme Cécile Cukierman.  - C'est aux députés, aussi, de faire un pas vers nous !

M. Christophe Béchu, ministre.  - ... sans quoi nous risquons l'impasse.

M. Stéphane Sautarel.  - Que le Gouvernement écoute aussi !

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est vraiment pas le soir !

M. Max Brisson.  - Ah, vraiment pas ! Après, ne vous étonnez pas de ce qui se passe !

Mme Sophie Primas.  - Incroyable...

La proposition de loi est adoptée.

La séance est levée à 1 h 35.

Prochaine séance, mardi 21 mars 2023, à 9 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 21 mars 2023

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président, M. Alain Richard, vice-président, Mme Valérie Létard, vice-présidente

Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Questions orales

2. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (procédure accélérée) (texte de la commission, n°431, 2022-2023)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays?Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays?Bas (texte de la commission, n°409, 2022-2023)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (texte de la commission, n°422, 2022-2023)

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission, n°429, 2022-2023)

5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (texte de la commission, n°401, 2022-2023)

6. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (texte de la commission, n°426, 2022-2023)