Comptes rendus analytiques officiels du 8 mars 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.

Rappels au Règlement

M. Pierre Laurent.  - Mon rappel au Règlement s'appuie sur l'article 44 bis du Règlement.

Parmi les procédures déclenchées cette nuit pour accélérer la clôture autoritaire de nos débats, la commission des affaires sociales a invoqué l'article 44 bis pour déclarer irrecevables des centaines de sous-amendements déposés par nos groupes, alors qu'ils étaient recevables comme amendements. Mme la présidente Deroche a reconnu qu'il s'agissait des mêmes ; cela figure au compte rendu.

M. Karoutchi nous a donné l'explication de texte : dès lors que l'article avait été réécrit pour devenir un amendement, il devenait impossible de le sous-amender pour en contester le sens. L'article 44 bis rend effectivement impossible le dépôt d'un sous-amendement contraire à l'amendement. Mais c'est un détournement du sens de notre Règlement : il suffirait donc de transformer un article en amendement pour le rendre inamendable ? C'est une atteinte au droit constitutionnel d'amendement des parlementaires.

M. David Assouline.  - C'est très grave ! Très grave !

M. Pierre Laurent.  - Soyons vigilants, car ce précédent ouvre la porte à toutes les manipulations contre le droit d'amendement. Je le dis au groupe Les Républicains : ne manipulez pas le Règlement du Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que du GEST)

Mme Céline Brulin.  - Mon rappel au Règlement s'appuie sur l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement ».

Cette nuit, des sous-amendements ont été déclarés irrecevables, sans avoir été examinés par la commission, de l'aveu même de sa présidente, alors que certains apportaient des précisions techniques et étaient manifestement recevables. La commission a utilisé le droit d'amendement pour reformuler l'article 7, dans le seul but de faire disparaître les amendements des groupes de gauche. Nos amendements portaient pourtant sur l'allongement de la durée de cotisation ou le report de l'âge légal de départ en retraite, sujets dont vous disiez vouloir débattre.

On cherche à empêcher le travail parlementaire et cela n'honore pas le Sénat. (Protestations à droite) Où est la sagesse du Sénat ? Sa rigueur légendaire ? Elles se sont perdues dans de basses manoeuvres. Mais la détermination du peuple français contre cette très mauvaise réforme est intacte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Fabien Gay.  - Mon rappel au Règlement s'appuie sur le même article. Ma colère est froide, et je m'exprime avec solennité. Tant de personnes comptent sur nous pour avoir un débat de fond.

Depuis jeudi, nous avons un débat précis et argumenté : c'est le rôle du Parlement. Chaque parlementaire a le droit d'amendement. Nous avancions dans le débat, entre obstruction cordiale et obstruction silencieuse. Notre débat de dimanche sur la répartition et la capitalisation a été utile.

Mais hier soir, nous avons été bien surpris (on en doute au banc des commissions) : utilisation de l'article 38 pour la première fois, réécriture de l'article 7 le rendant inamendable, déclaration d'inconstitutionnalité de nos sous-amendements sans explication, dispositions prises ce matin pour réduire notre temps de parole. Quel coup de force !

Certes, le Règlement le permet, mais il doit organiser notre vie commune, pas régler des questions politiques... Tout cela témoigne de votre fébrilité et de votre perte d'autorité, car vous êtes minoritaires. Nous restons mobilisés pour le retrait de ce projet. (Applaudissements à gauche)

M. Pascal Savoldelli.  - Mon rappel au Règlement se fonde aussi sur l'article 44 bis.

Le recours exceptionnel à l'article 38, le jour de la mobilisation historique et en pleine nuit, main dans la main avec le Gouvernement, est une grave attaque contre notre démocratie parlementaire. Cela n'honore pas notre institution.

Mme la Première ministre invoquait tout à l'heure la séparation des pouvoirs. Mais le renforcement de ce bloc de droite libéral semble annoncer de futurs changements institutionnels. Ces pratiques sont honteuses. Si vous préparez un nouveau régime en douce, dites-le !

Vous ignorez avec arrogance la colère des Français. Personne ne veut perdre deux ans de vie après la retraite. Votre coup de force institutionnel va pénaliser en premier lieu les femmes.

Je regrette que le président Larcher ait été, hier soir, davantage le président des Républicains que celui du Sénat et se soit soumis à l'agenda du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et du SER ; protestations scandalisées sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur Larcher, vous décrédibilisez notre institution et le travail parlementaire. (Mêmes mouvements)

M. Olivier Paccaud.  - C'est la règle !

M. Max Brisson.  - Pas de menaces !

M. Pascal Savoldelli.  - Je m'adresse à ce nouveau bloc de droite : soyez raisonnables et retirez cette réforme ! (Applaudissements à gauche)

M. Guillaume Gontard.  - Mon rappel au Règlement se fonde sur la décision du 11 juin 2015 du Conseil constitutionnel.

L'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire n'a pas été respectée lors de notre dernière séance, marquée par une très grande confusion. La liste des irrégularités est longue : la commission des affaires sociales n'a pas réellement examiné tous les sous-amendements avant de les déclarer irrecevables, de l'aveu même de sa présidente ; la commission s'est appuyée sur l'alinéa 3 de l'article 44 bis, au lieu de l'alinéa 9 ; la présidente de la commission aurait dû citer l'article 44 bis alinéa 4 ; elle a elle-même déclaré ces sous-amendements irrecevables, alors que le Sénat aurait dû être consulté ; la présidence de séance n'a pas clarifié la distinction entre les deux formes d'irrecevabilité ; certains sous-amendements ont été discutés en séance sans être distribués, puis rejetés par le Sénat, pour être ensuite déclarés irrecevables. C'est le cas du sous-amendement n°4765 de Mme Poncet Monge. (Applaudissements à gauche)

M. Thomas Dossus.  - Mon rappel au Règlement se fonde sur la même décision du Conseil constitutionnel.

La séance d'hier soir s'est déroulée dans une confusion absolue, ce qui a nui à la clarté des débats. Les droits des sénateurs n'ont pas été respectés. La présidence de séance a refusé des rappels au Règlement, en contradiction avec l'article 36 alinéa 3 du Règlement, et les sénateurs ont voté une motion dans la précipitation, sans disposer de sa version écrite. Vous voulez passer en force, mais cela n'excuse pas tout. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Monique de Marco.  - Mon rappel au Règlement se fonde sur la même décision du Conseil constitutionnel.

Ces irrecevabilités sont contestables. Non, nos sous-amendements ne contredisent pas l'amendement du rapporteur Savary, ils en limitent la portée.

De plus, votre invocation du principe d'égalité devant la loi est contestable. Ce principe n'est pas absolu : le législateur peut régler de façon différente des situations différentes ou y déroger pour des raisons d'intérêt général. Seul le Conseil constitutionnel aurait pu déclarer ces sous-amendements inconstitutionnels. Et pourquoi ce motif n'a-t-il pas été invoqué à l'encontre des amendements similaires ? C'est un coup de force réglementaire.

Le Sénat s'honorerait à annuler toutes les opérations de vote qui ont eu lieu après la reprise d'1 h 45. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

M. David Assouline.  - Mon rappel au Règlement se fonde sur la même décision du Conseil constitutionnel.

La séance d'hier restera historique. Nous n'avons jamais vu ça. Il y a eu des moments de tension, des batailles de procédure, mais une violence arbitraire est venue, au milieu de la nuit, supprimer des milliers d'amendements, puis des milliers de sous-amendements en moins trois quarts d'heure. Est-ce matériellement possible ? Il faudra une enquête.

Ce faisant, vous ne rendez pas service au Gouvernement. Cet article central n'a pas été examiné à l'Assemblée nationale. Le débat devait avoir lieu au Sénat, mais le couperet est tombé. (Contestations sur les travées du groupe Les Républicains) Aucune des deux assemblées n'a pu en débattre sérieusement : le Conseil constitutionnel en jugera. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Laurence Rossignol.  - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 44 bis.

Le Conseil constitutionnel a deux exigences à l'égard de nos travaux : sincérité et clarté.

Pour la sincérité, nous avons longuement discuté de l'article 7 en commission, jamais il n'a été question d'un amendement de réécriture, déposé à 2 h 30 du matin uniquement pour priver le Sénat de débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Bernard Jomier.  - C'est vrai.

Mme Laurence Rossignol.  - Concernant la clarté, le Sénat a voté cet amendement dans la nuit, dans la plus grande confusion, entre deux suspensions de séance. Nos sous-amendements ont été jugés contraires à l'amendement de M. Savary, alors certains ne faisaient que modifier une date ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE et du GEST)

Cet amendement a été adopté sans respecter les exigences de sincérité et de clarté demandées par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Mon rappel au Règlement s'appuie sur l'article 44 bis alinéa 4 : les sous-amendements « ne sont recevables que s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s'appliquent. »

Or un grand nombre de ces sous-amendements ne contredisaient pas l'amendement, mais le complétaient ou en limitaient la portée.

Monsieur le président, je demande que l'ensemble des sous-amendements soient examinés afin de vérifier lesquels sont véritablement en contradiction avec l'amendement et afin que les autres soient examinés en séance publique. Sinon, c'est un déni fondamental de notre droit d'amendement. (Applaudissements à gauche)

M. Patrick Kanner.  - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 44 bis.

La séance d'hier soir est inédite au Sénat. Le contexte a été aggravé par la Conférence des présidents qui, ce matin, a déclenché l'article 42, malgré notre opposition. Le droit d'amendement et de sous-amendement va être encadré comme jamais. Je le regrette, car cela ternit l'image de notre assemblée.

Tous les arguments de Mme Rossignol feront l'objet d'une réflexion pour un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. Il faut se ressaisir.

M. Vincent Segouin.  - Nous ressaisir ?

M. Patrick Kanner.  - Oui, vous ressaisir !

Tous ces rappels au Règlement ont pour seul objectif de faire que le Sénat travaille dans de bonnes conditions ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST ; exclamations indignées à droite)

M. Max Brisson.  - C'est vous qui avez bloqué !

M. David Assouline.  - Vous vous asseyez sur la démocratie !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'extrême désordre dans lequel s'est déroulé notre travail la nuit dernière sera examiné de près par le Conseil constitutionnel, qui exige sincérité et clarté dans le débat parlementaire.

Lorsque Mme Deroche a décrété l'irrecevabilité de sous-amendements qui n'avaient pas même été lus par la commission, le groupe CRCE a déposé de nouveaux sous-amendements, en nombre. La présidente de la commission a alors indiqué, selon le compte rendu analytique : « D'autres sous-amendements viennent d'être déposés dans la même veine. Ils sont pareillement en contradiction avec l'amendement du rapporteur. La même cause produisant les mêmes effets, la commission les déclare donc irrecevables. » Une présidente de commission, au banc, a donc décrété que, par principe, des sous-amendements étaient irrecevables, sans même les avoir lus !

Nous demandons que l'ensemble de ces sous-amendements soient formellement examinés par la commission et qu'ils soient examinés par le Sénat. (Applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet.  - Hier soir, le rapporteur a déposé un amendement de réécriture de l'article 7. D'où le dépôt de 3 000 sous-amendements précédemment déposés sous la forme d'amendements, les changeant de nature, ce qui les a rendus irrecevables. C'est la règle habituelle. (Nombreuses dénégations sur les travées de gauche)

Il a été constaté par la commission que leur rédaction était absolument identique à celle des amendements précédemment déposés : leur analyse a donc été plus rapide.

Mmes Éliane Assassi et Marie-Pierre de La Gontrie.  - La commission ne les a même pas lus !

M. François-Noël Buffet.  - M. Kanner fait référence à la Conférence des présidents de ce matin. J'y étais aussi. Les groupes d'opposition ont clairement fait savoir qu'ils ne voulaient pas voter le texte et qu'ils utiliseraient tous les moyens à leur disposition pour s'y opposer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Max Brisson.  - Voilà !

M. François-Noël Buffet.  - Mais ils ont aussi reconnu que la majorité pouvait utiliser les moyens à sa disposition pour voter le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicain, UC et du RDPI)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Dans le respect de la Constitution !

M. Jérôme Durain.  - Ne pas aller au bout du texte arrangerait bien certains membres de la majorité sénatoriale. (MM. Max Brisson et Roger Karoutchi s'en amusent.)

Hier soir, la présidente Deroche a considéré que la motion d'irrecevabilité s'appliquait à des sous-amendements qui n'avaient pas été examinés par la commission, estimant qu'ils étaient « dans la même veine ». C'est écrit dans le compte rendu analytique ! Qu'on propose l'irrecevabilité d'amendements examinés, d'accord, mais là, c'est grave ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. David Assouline.  - C'est très grave !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les explications de M. Buffet ne valent que pour une partie de nos sous-amendements.

L'autre partie a été jugée irrecevable au regard du principe d'égalité républicaine. Mais un tel argument ne dépend pas de la nature d'amendement ou de sous-amendement ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - (Tumulte) Laissez-moi parler, même si ce n'est pas votre habitude. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

M. Rachid Temal.  - La parole est à la défense.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - L'exception d'irrecevabilité, prévue par notre Règlement, permet de ne pas examiner des amendements ou des sous-amendements contraires à la Constitution.

Les sous-amendements d'hier étaient des sous-amendements d'obstruction (protestations sur les travées du groupe SER), des catalogues de professions aux suppressions d'alinéas en rafale. Ils sont assez classiques et on les retrouve à chaque réforme des retraites. Les amendements portant sur le fond du texte ont été préservés. C'était l'objet de l'amendement du rapporteur Savary : supprimer ces amendements dilatoires et se concentrer sur le fond du texte.

Une voix à gauche.  - Nous y voilà !

M. Jérôme Durain.  - Vous ne les avez même pas lus !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Les sous-amendements déposés en masse quelques minutes après le dépôt de l'amendement du rapporteur étaient les mêmes. (On le conteste à gauche.) Si, je me suis rendue dans la salle d'examen. D'ailleurs, ils étaient encore intitulés amendements et non sous-amendements. (Mme Cathy Apourceau-Poly le conteste vivement.) Mais si, on peut les ressortir, si vous le souhaitez. Certains groupes ne se sont même pas donné la peine de les modifier. Par leur nombre et leur objet, ils visaient l'obstruction.

Nous assumons de sortir de l'obstruction permise par le Règlement par les moyens permis par le Règlement. Nous voulons examiner les articles sur le fond et arrêter cette répétition à l'envi de la discussion générale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Victorin Lurel.  - C'est un procès d'intention !

M. David Assouline.  - C'est faux !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission.  - Monsieur Assouline, arrêtez de hurler en permanence. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) On hurle quand on n'a pas beaucoup d'arguments. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Certains se sont étonnés que l'exception d'irrecevabilité soit arrivée après l'examen en commission et ait été opposée à des sous-amendements identiques aux amendements. Vous reconnaissez donc qu'il s'agit bien des mêmes : il n'a pas fallu des heures pour les examiner.

Un amendement recevable ne fait pas forcément un sous-amendement recevable, même si vous le contestez. (Exclamations sur les travées du groupe SER)

L'exception d'irrecevabilité s'oppose en séance. Ce n'est pas parce qu'un amendement a été examiné en commission que l'irrecevabilité ne peut pas lui être opposée en séance. C'est ce que nous avons fait.

Les services de la commission ont examiné tous ces sous-amendements : aucun n'est passé entre les mailles du filet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que du RDPI ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. Jérôme Durain.  - Hier soir, vous avez dit l'inverse !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous avons eu 48 heures de discussion avant d'arriver à l'article 7.

M. David Assouline.  - Vous voulez brader le Sénat !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous avons notamment examiné deux articles déterminants. D'abord, l'article 1^er sur la fermeture de régimes spéciaux. Nous y étions favorables, vous défavorables d'abord, puis vous avez proposé d'en décaler la fermeture. Comme quoi, nous pouvons parfois nous retrouver...

M. Pierre Laurent.  -  C'est faux !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Sur l'article 2, nous avons eu une discussion intéressante sur l'index seniors et le CDI senior. Vous y étiez opposés, c'est votre droit. Tout cela a duré quatre heures.

Sur 48 heures de discussion, 4 heures de vrai débat ! Le reste n'était qu'un long monologue sur votre vision apocalyptique du monde du travail.

M. David Assouline.  - C'est subjectif !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Si vous aviez présenté vos amendements, ceux qui vous écoutent auraient probablement changé d'avis.

Certes, vous avez eu un effet de surprise. Mais la vivacité de lecture de la présidente de la commission n'a d'égale que votre vivacité à proposer, dans la minute, 3 000 sous-amendements. Quel effet de surprise ! (Mme Éliane Assassi proteste ; applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que du RDPI ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. Rachid Temal.  - Ce n'est pas terminé !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - On pourrait vous soupçonner d'entraver le bon déroulement des débats. Lorsque l'on dépose 3 000 sous-amendements, c'est pour s'opposer aux débats. Mais dites-le que vous ne voulez pas voter, que vous ne voulez pas débattre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que du RDPI ; protestations à gauche ; M. Patrick Kanner se lève pour prendre la parole.)

M. le président.  - Monsieur Kanner, vous avez déjà pris la parole.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous demandons une suspension de séance ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; on réclame une suspension sur plusieurs travées du groupe SER ; tumulte.)

M. le président.  - C'est au président de séance d'apprécier l'opportunité d'une suspension. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

M. Patrick Kanner.  - Je n'ai pas eu le temps d'exposer les raisons de ma demande de suspension : nous souhaitons la réunion de la commission des affaires sociales pour examiner l'ensemble des sous-amendements déposés. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Ainsi qu'elle vous l'a dit, la présidente les a examinés. Nous passons à l'examen des amendements.

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

ARTICLE 7 (Suite)

L'amendement n^°1142 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°2633 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les femmes assurées sociales, l'âge mentionné au premier alinéa est abaissé d'autant de trimestres qu'accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant au titre de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité, dans la limite de huit trimestres. Cet âge ne peut, au titre de l'application de la phrase précédente, être inférieur à soixante-deux ans. » ;

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Monique Lubin.  - Mon amendement, au lieu de donner une surcote de 5 % aux femmes ayant tous leurs trimestres à 64 ans  -  elles avaient une surcote de 10 % avant... (Tumulte à droite) C'est difficile de parler au micro.

M. le président.  - Laissez-la parler. (M. Max Brisson proteste.)

Mme Monique Lubin.  - Je propose que les femmes qui ont tous leurs trimestres puissent prendre leur retraite à 62 ans. C'est un amendement de justice.

L'amendement n°1961 rectifié est retiré.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Il est important de penser aux carrières des mères de famille. Les majorations permettent de compléter la carrière et d'atteindre le taux plein, mais aussi de reconnaître la conciliation entre carrière et maternité. C'est quatre trimestres plus quatre trimestres pour l'éducation dans le secteur privé, mais seulement deux trimestres dans le secteur public.

Nous proposons donc de prendre en compte l'effort supplémentaire et de le récompenser. C'est conforme à la philosophie de la réforme : travailler plus. Mais cela augmente la pension des femmes et réduit l'écart avec les hommes. De surcroît, cela ne sera pas discriminatoire au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Soutenez plutôt notre amendement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l?insertion.  - Avis défavorable, notamment pour des raisons d'égalité.

La surcote est accessible aujourd'hui à deux conditions cumulatives : avoir atteint l?âge d'ouverture des droits et avoir tous ses trimestres.

Votre amendement présente une difficulté : vous proposez une différence d'âge entre les mères et les hommes.

Nous lui préférons l'amendement de la commission des affaires sociales, dont l'initiative revient au président Retailleau et qui cumule les avantages de deux systèmes. Les femmes, plus exposées que les hommes aux carrières hachées, pourront utiliser leurs trimestres de maternité pour compléter leur durée d'affiliation et partir à taux plein et sans décote. Mais cet amendement permettra aussi à l'assurée ayant atteint l'âge et la durée d'affiliation requis de bénéficier automatiquement d'une surcote de 5 %.

Nous gardons le bénéfice d'une majoration de durée pour les femmes ayant une carrière incomplète et une surcote pour celles ayant une carrière complète. Cela répond à l'évolution de notre société : la conciliation entre vie professionnelle et maternité est moins difficile.

D'où notre avis défavorable à votre amendement, madame Lubin.

Mme Michelle Meunier.  - Aujourd'hui, nous sommes le 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Or, les femmes seront les grandes perdantes de cette réforme.

Je voterai cet amendement, car il n'est pas plus coûteux que la surcote de 5 % proposée et parce que ce projet est injuste envers les femmes.

Pourquoi tous les amendements ont-ils été retirés avant discussion ? Où est l'esprit du Sénat, l'esprit de la démocratie ? (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - J'aimerais l'égalité entre les mères et les femmes, pour partir à la retraite à 43 ans de cotisation. L'autre égalité serait de proposer une surcote de 5 % à tous ceux ayant atteint le taux plein à 63 ans, homme ou femme, mère ou pas.

Grâce à votre obligation de travailler un an de plus, les mères auraient une meilleure pension, dites-vous, monsieur le rapporteur ? Mais la surcote de 5 % est actuarielle : c'est neutre sur leur patrimoine retraite, puisqu'elles vont travailler un an de plus, sans pension.

Les femmes gagnent moins avec votre réforme puisqu'elles touchaient la surcote à 62 ans. Arrêtez de dire que leur pension va augmenter !

M. Bruno Retailleau.  - Rappel au Règlement : je demande l'application de l'article 38. (Protestations indignées à gauche)

Mme Monique Lubin.  - C'est une honte !

M. le président.  - Avant que je ne consulte le Sénat sur la demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n°2633 rectifié, un orateur par groupe peut intervenir.

Mme Laurence Rossignol.  - Monsieur Retailleau, vous avez fait tomber quasiment tous nos amendements à l'article 7. (On s'en félicite sur plusieurs travées à droite.) Vous cherchez à restreindre le débat autant que possible. Même les amendements issus de vos propres rangs disparaissent, par suicide : c'est la secte Jones des amendements...

L'amendement n°2633 rectifié concerne les bonifications et majorations pour les femmes : même celui-là, vous ne voulez pas en débattre, un 8 mars de surcroît ! Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? C'est une honte ! (Vifs applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

M. Stéphane Le Rudulier.  - C'est vous qui ne voulez pas discuter !

Mme Laurence Rossignol.  - Ce n'est plus l'application du règlement : c'est une volonté délibérée de faire taire l'opposition par tous les moyens, y compris sur les sujets les plus importants ! Et sur les amendements du rapporteur, tout à l'heure, aurons-nous le droit de nous exprimer ? Devrons-nous écrire au président pour demander la permission de parler ? Nous humilier en plus, est-ce là ce que vous voulez ? (On renchérit énergiquement à gauche ; exclamations à droite.)

Mais ce n'est pas nous que vous humiliez : ce sont les femmes ! (Vifs applaudissements à gauche ; exclamations à droite et sur de nombreuses travées au centre ; Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.)

M. David Assouline.  - On n'a jamais vu ça ici !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'application de l'article 38 suscite beaucoup de récriminations. En 2015, pourtant, nous nous sommes fixé tous ensemble cette règle, en quelque sorte, de bien-vivre ensemble. (On le conteste sur plusieurs travées à gauche.)

Cette procédure est issue d'un rapport réalisé par un membre de la majorité et un membre de l'opposition de l'époque au Sénat. Le Bureau du Sénat a adopté ce rapport. La recommandation correspondante a été reprise dans la proposition de résolution présentée par le président Larcher. Or tant en commission qu'en séance, cette mesure n'a donné lieu à aucun amendement. Non seulement, donc, elle n'a pas suscité de révolution, mais elle a recueilli un large assentiment.

J'ajoute que ce chantier de rénovation du Règlement faisait suite à de premières réflexions lancées par Jean-Pierre Bel.

Hier, un orateur de gauche a dit que nul ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude... Ce principe s'applique parfaitement à la circonstance !

Mme Laurence Cohen.  - Monsieur Retailleau, vous sortez l'article 38 pour nous empêcher de parler. Sur les travées du groupe Les Républicains, on dira : nous avons assez débattu. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains renchérissent.) Ce n'est pas notre conception du débat.

Sur l'article 7, coeur de la réforme, vous attaquez, le jour même de la lutte pour les droits des femmes, un amendement qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ! (Assentiment à gauche ; exclamations à droite)

Je continue de dénoncer la petite musique qu'on entend sur les travées du groupe Les Républicains, mais aussi au banc du Gouvernement : vous voulez favoriser non pas les femmes, mais les mères de famille. Nous voulons, nous, l'égalité absolue pour toutes les femmes ! (On renchérit à gauche ; Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

L'amendement de Mme Lubin porte sur les droits familiaux : cela devrait vous intéresser, monsieur Retailleau, vous qui prônez la famille comme le nec plus ultra : papa, maman, les enfants ! (Applaudissements à gauche ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson.  - Caricature !

M. Olivier Paccaud.  - On a le droit d'aimer la famille traditionnelle ! (M. André Reichardt renchérit.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - J'invite les Français à réécouter les trois interventions qui ont précédé la demande de clôture : nous parlions du fond ! Quand je parlais du patrimoine retraite, je m'exprimais au fond !

J'en déduis que vous ne voulez pas débattre de l'article 7. Dire que, à l'Assemblée nationale, vos collègues ont osé se réclamer des syndicats pour déplorer qu'il n'ait pas été débattu...

Vous ne voulez pas qu'on débatte des conséquences sur les travailleurs de cette réforme inégalitaire et brutale : cet article leur prend 18 milliards d'euros. En revanche, vous voulez bien qu'on parle des autres articles, qui atténuent ces conséquences pour 3 petits milliards d'euros. Le Gouvernement ne communique que sur ces mesures, mais il faut commencer par parler de la brutalité de la réforme, et c'est l'article 7 !

M. le président.  - Il reste encore un certain nombre d'amendements à examiner sur cet article, qui devraient permettre un débat de fond. Pour l'instant, je fais appliquer notre Règlement.

M. Michel Canévet.  - Certains confondent le débat et l'obstruction. (Murmures à gauche) Le groupe UC regrette que l'obstruction, la prolongation des débats et des amendements qui n'ont aucun sens parce qu'ils sont similaires empêchent le débat. On n'a pas d'autre choix que d'approuver la demande de clôture, pour pouvoir examiner les vrais sujets. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur de nombreuses travées du RDPI et du groupe Les Républicains ; protestations à gauche)

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement, c'est un vrai sujet !

La clôture est prononcée.

L'amendement n°2633 rectifié n'est pas adopté.

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°4766, présentée par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Constatant que les amendements n° 2378 rectifié bis et n° 4322 rectifié sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Les amendements n^os2378 rectifié bis et 4322 rectifié concernent des catégories particulières d'assurés. Nous les considérons comme contraires au principe d'égalité garanti par l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. (On se plaint sur plusieurs travées à gauche que la motion n'a pas été distribuée ; le texte est distribué dans l'hémicycle.)

M. David Assouline.  - Vous prétendez qu'il y a rupture de l'égalité républicaine. Or ni la commission ni les services de la séance n'ont précédemment jugé ces amendements contraires à l'égalité. Il s'agit donc d'un artifice.

En ce qui concerne l'application de l'article 38, elle est arbitraire.

M. Didier Mandelli.  - Il y a eu un vote !

M. David Assouline.  -  Vous dites qu'il y a obstruction, des milliers d'amendements identiques...

M. Serge Babary.  - En effet, et ça suffit !

M. David Assouline.  - Mais vous venez de mettre en oeuvre l'article 38 sur un seul amendement, après avoir accepté pendant cinquante heures de multiples interventions sur des amendements parfois secondaires. (Exclamations ironiques à droite) Pour moi, il n'y a rien de secondaire (l'ironie redouble à droite), mais ne nous reprochez pas de déposer un grand nombre d'amendements pour empêcher le débat sur le seul qui est maintenu...

Vous refusez de débattre de l'article 7, qui n'a pas été examiné à l'Assemblée nationale : c'est un scandale !

M. le président.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur la motion ?

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Le Gouvernement ne se prononce pas sur les décisions de recevabilité ou d'irrecevabilité des commissions. Je m'en remets au Sénat.

M. Assouline vient de reconnaître que certains amendements pouvaient avoir un caractère secondaire : j'en prends acte. De fait, certains amendements ensuite transformés en sous-amendements m'ont surpris, notamment par leur caractère redondant ; l'un d'eux prévoyait même de maintenir à 62 ans l'âge de départ des internes en médecine... (Mme la rapporteure générale applaudit.)

À la demande du groupe SER, la motion n°4766 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°204 :

La motion n°4766 est adoptée et les amendements n^os2378 rectifié bis et 4322 rectifié sont déclarés irrecevables.

M. le président.  - Amendement n°4431 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour les fonctionnaires de l'État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au premier alinéa du présent article diminué de deux années. » ;

M. Gérard Lahellec.  - Un agriculteur et un employé sur cinq sont en incapacité dès leur première année de retraite : l'allongement de la durée de la vie n'est pas un argument pour justifier le report de l'âge légal de départ.

En outre-mer, l'espérance de vie est inférieure de six ans à celle des habitants de la métropole. La réforme doit tenir compte des réalités. Nous proposons donc que le recul de l'âge légal ne s'applique pas en Polynésie française. N'ajoutons pas de l'inégalité à l'inégalité !

M. le président.  - Sous-amendement n°4769 à l'amendement n°4431 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4431, alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins trois mois

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement fixe un délai minimal de trois mois pour la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite pour les fonctionnaires résidant en Polynésie française.

Comme l'a expliqué Mme Poncet Monge, nous tentons, malgré vos artifices, d'amoindrir la brutalité de l'article 7 pour des millions de salariés.

M. le président.  - Sous-amendement n°4767 à l'amendement n°4431 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n ° 4431, alinéa 4

Supprimer les mots :

et moraux

M. Franck Montaugé.  - Vous avez sciemment dégradé, par des moyens de procédure, le niveau de ce débat. Il est pourtant utile d'évoquer les différentes catégories mises à mal par ce projet inique.

Pour le départ en retraite des fonctionnaires résidant en Polynésie française, tenons compte du seul intérêt matériel : la notion d'intérêt moral est pour le moins subjective.

M. le président.  - Sous-amendement n°4770 à l'amendement n°4431 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4431, alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins quatre mois

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Les fonctionnaires d'État affectés en Polynésie française touchent une bonification liée au différentiel de coût de la vie : leur traitement est 1,84 fois celui qu'il serait en métropole.

En 2008, le ministre de la fonction publique, Yves Jégo, a considéré que l'indemnité temporaire de retraite (ITR), qui appliquait la même majoration aux pensions, donnait lieu à des dérives - les fameuses retraites cocotiers. Ce dispositif a donc été supprimé sur vingt ans.

Les fonctionnaires d'État qui décident de rester en Polynésie française doivent bénéficier de mesures compensatoires. Une négociation est en cours avec les services du Haut-Commissaire pour leur assurer une retraite décente.

M. le président.  - Sous-amendement n°4771 à l'amendement n°4431 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins cinq mois

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°4772 à l'amendement n°4431 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins six mois

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement concerne la Polynésie française. (Exclamations ironiques à droite) Un délai de six mois paraît souhaitable pour la prise en compte des critères ouvrant droit à la retraite des fonctionnaires.

M. le président.  - Sous-amendement n°4773 à l'amendement n°4431 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4

Remplacer les mots :

deux années

par les mots :

neuf mois

M. Bernard Jomier.  - Tous ces amendements portent sur le même thème, mais sont importants. Le délai pour le départ en retraite des fonctionnaires résidant en Polynésie française doit, selon nous, être inférieur à deux ans. Sur sa détermination précise, nous sommes ouverts à la discussion avec le rapporteur. Cet amendement vise un délai de neuf mois.

M. le président.  - Sous-amendement n°4774 à l'amendement n°4431 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement, n° 4431, alinéa 4

Remplacer les mots :

de deux années

par les mots :

d'une année

M. Jérôme Durain.  - Le délai de deux ans prévu par l'amendement est trop long. Ce sous-amendement le ramène à un an.

M. le président.  - Sous-amendement n°4775 à l'amendement n°4431 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4431, alinéa 4

Remplacer les mots :

de deux années

par les mots : 

de dix-huit mois

M. Jérôme Durain.  - Même sujet, même inquiétude... (On ironise à droite.) Nous proposons dans ce sous-amendement un délai de dix-huit mois.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'amendement établit une distinction entre le régime hexagonal et celui applicable en outre-mer. Certaines propositions sont tout à fait intéressantes.

L'ITR est en voie d'extinction, à l'horizon 2028. Il faut en effet prendre en compte la situation des personnes concernées.

De nombreux âges anticipés de départ sont déjà prévus. Nous ne souhaitons pas aller à l'encontre de la philosophie de cette réforme, fondée sur un effort collectif en matière de durée de travail.

Avis défavorable à l'amendement. En ce qui concerne les sous-amendements, il faudrait étudier leurs effets de manière approfondie ; je les considère comme irrecevables. (Exclamations à gauche)

M. Victorin Lurel.  - C'est une discrimination contre les outre-mer !

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques.  - Vous donnez des explications très générales pour un sujet tout à fait particulier.

M. Victorin Lurel.  - Si vous voulez des chiffres, nous les avons !

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Il s'agit des fonctionnaires résidant en Polynésie française.

M. Victorin Lurel.  - Et en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon et La Réunion !

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Je suis hostile à la différenciation de l'effort contributif prévue par l'amendement, pour une raison d'équité.

Quant aux intérêts matériels et moraux, cette notion n'est pas touchée par notre réforme. Nous en garantissons la bonne application, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.

Enfin, l'ITR est mise en extinction depuis 2008, ce qu'aucun gouvernement n'a remis en cause depuis, y compris les gouvernements socialistes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ça vous rappelle votre jeunesse !

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Avec Jean-François Carenco, je préside une commission sur ce sujet avec des élus ultramarins. D'ici le prochain projet de loi de finances, nous aurons trouvé un mécanisme dérogatoire à l'extinction.

Avis défavorable à l'amendement et aux sous-amendements.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Je me suis trompé en parlant d'irrecevabilité pour les sous-amendements, que la commission n'a pas étudiés. J'émets un avis défavorable à titre personnel.

M. David Assouline.  - Lapsus révélateur !

M. Victorin Lurel.  - Je le souligne depuis le début de ce débat : ce texte ne tient aucun compte des réalités outre-mer.

L'ITR concerne, outre la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon et La Réunion. Personne n'a contesté les fraudes. Mais les compensations promises en 2008 n'ont pas été apportées. Il était aussi prévu que les économies réalisées resteraient sur le territoire.

Résultat : des militaires, des fonctionnaires civils sont en pauvreté. La pension de retraite en Martinique, c'est 540 euros, en raison des carrières hachées. Il faut 120 trimestres pour obtenir le minimum contributif, alors que, chez nous, on n'arrive pas à 110. Les femmes sont les plus touchées.

Ce projet est kafkaïen. Vous invoquez l'égalité, mais il faut plus de différenciation pour mieux tenir compte des réalités ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Jérôme Durain.  - J'ai compris que ce débat agaçait prodigieusement nos collègues de droite et qu'il fallait accélérer.

M. Didier Mandelli.  - Ce n'est pas un débat !

M. Jérôme Durain.  - Chers collègues, vous refusez de saisir la main que nous vous tendons pour vous sortir du guêpier dans lequel vous vous êtes fourrés en soutenant cette réforme mal fagotée. Vous devrez assumer l'impopularité de cette réforme.

Le dérouleur papier dont nous disposons n'est pas à jour, et le dérouleur numérique non plus. Un tout petit peu de méthode nous aiderait à vous aider... (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le ministre Dussopt prétend ne pas se mêler des irrecevabilités décidées par le Sénat, au nom de la séparation des pouvoirs. Qu'il soit cohérent et s'abstienne de les commenter ! Quand il le fait, c'est à croire qu'il les a inspirées... (Assentiment sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER ; exclamations à droite)

M. Vincent Segouin.  - C'est incroyable !

M. Fabien Gay.  - Nous vivons plus longtemps, il faudrait travailler plus longtemps. Mais pourquoi vit-on plus longtemps ? Parce que la santé publique a progressé, que l'alimentation est meilleure et que le progrès technique a modifié le travail. Mais aussi parce que des lois protectrices ont été adoptées pour les travailleuses et les travailleurs : congés payés, journée de 8 heures, 35 heures...

Par ailleurs, pourquoi les gains d'espérance de vie bénéficieraient-ils au capital ? Il faudrait privilégier le temps libéré des contraintes du capital, qui permet d'être utile autrement.

Enfin, si on travaille moins aujourd'hui, on est beaucoup plus productif ! Un salarié produisait une valeur de 25 000 euros dans les années quatre-vingt, 80 000 euros aujourd'hui. Où sont passés les gains de productivité ? Dans les salaires et les pensions ? Non, ils ont été volés par le capital ! (Applaudissements sur des travées à gauche)

À la demande du groupe SER, le sous-amendement n°4768 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°205 :

Le sous-amendement n°4768 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, le sous-amendement n°4767 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°206 :

Le sous-amendement n°4767 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, le sous-amendement n°4769 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°207 :

Le sous-amendement n°4769 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, le sous-amendement n°4770 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°208 :

Le sous-amendement n°4770 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, le sous-amendement n°4771 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°209 :

Le sous-amendement n°4771 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, le sous-amendement n°4772 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°210 :

Le sous-amendement n°4772 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, le sous-amendement n°4773 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°211 :

Le sous-amendement n°4773 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, le sous-amendement n°4774 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°212 :

Le sous-amendement n°4774 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, le sous-amendement n°4775 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°213 :

Le sous-amendement n°4775 n'est pas adopté.

L'amendement n°4431 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4146 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous voulons supprimer le recul progressif de l'âge de départ à la retraite des générations nées entre 1961 et 1967. C'est le coeur de votre contre-réforme et de la colère populaire.

Ces salariés espéraient être libérés du travail d'ici peu ; ils pensaient profiter de leur famille, peut-être s'engager dans une association. Ils seront les premiers touchés par votre couperet qui avance de trois mois en trois mois.

Vous assumez votre choix de société : au lieu de chercher des recettes nouvelles, vous privez le peuple des plus belles années de retraite, vous maltraitez les corps et aussi les coeurs.

Vous devrez rendre des comptes à la rue, aux salariés de vos villes. La France qui vous a élu, monsieur le ministre, ne l'a fait que par barrage, et vous le savez ! Vous avez méprisé l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, la droite sénatoriale nous bâillonne ! (Protestations à droite et au centre ; M. Yves Bouloux lève les bras au ciel.) Ça ne vous fait pas plaisir, mais c'est la vérité.

Mme Sophie Primas.  - Ce qui nous ferait plaisir, c'est d'examiner le texte jusqu'au bout !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Cet amendement et les quatre suivants reviennent sur les durées de cotisation, augmentées d'un trimestre par année. De fait, la réforme n'est pas brutale, mais progressive.

Les suppressions proposées ne feront pas avancer le débat. Vous êtes opposés à la réforme, nous y sommes favorables.

M. Gay a posé une question intéressante sur la productivité. (Exclamations à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Vous voyez que le débat peut être intéressant !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Si la productivité est meilleure en France qu'ailleurs, c'est que les conditions de travail ne sont pas si mauvaises que cela ! (Protestations à gauche)

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Pas du tout !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - On est loin du tableau misérable qui nous est décrit ces derniers jours.

M. Rachid Temal.  - Et les salaires ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Au-delà de la productivité, il y a la question des heures travaillées : 630 heures par personne et par an en France, contre 940 en Allemagne. Nous n'avons pas assez d'heures travaillées, et il faut un effort collectif pour produire globalement plus et conforter notre modèle social.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Augmentez le taux d'emploi des femmes !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Cet amendement et les suivants remettent en cause la montée en puissance de la réforme dite Touraine. Avis défavorable.

La France qui m'a élu, madame Apourceau-Poly, c'est une commune du nord de l'Ardèche, Annonay. Elle est chère à mon coeur, puisque j'y suis né et y habite toujours. Hier, un tiers des foyers de cette ville ont été privés d'électricité à cause d'une coupure sauvage : des écoles ont fermé, des personnes hospitalisées ont été mises en danger, des personnes ont été coincées dans des ascenseurs, des commerces ont dû fermer. C'est à cette France que je pense en défendant cette réforme. (Applaudissements sur les travées du RDPI, sur des travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Gay.  - Vous nous avez répondu sur la pénibilité, mais pas sur la productivité. Des métiers restent difficiles à l'usine, et je n'ai pas vu beaucoup d'exosquelettes sur les chantiers...

Où sont passés les gains de productivité - 25 000 euros produits par un salarié en 1980, 80 000 euros aujourd'hui ? Ni dans les salaires ni dans les pensions. Dix points ont été volés au travail par le capital ! (On le conteste à droite.)

M. Bruno Retailleau.  - La productivité horaire baisse !

M. Fabien Gay.  - Si votre vision, ce sont les jobs à 1 euro, les 21,5 % de retraités pauvres comme en Allemagne, c'est non !

M. François Patriat.  - Je demande la clôture de la discussion sur cet amendement, en application de l'article 38 de notre Règlement. (On se récrie à gauche.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cela signifie-t-il que nous ne pourrons pas commenter ce qui vient d'être dit ? Je le ferai quand même.

Monsieur le rapporteur, qui fera deux ans de plus ? Les femmes, à pile 62 ans, sont plus nombreuses que les hommes à liquider leur retraite : 35 % d'entre elles le font. Pour elles, c'est deux ans ferme !

À 61 ans, plus d'une personne sur deux n'est plus en emploi, mais au RSA, en longue maladie ou en inactivité, parfois sans ressources. Pour elles, c'est deux ans ferme !

Quant aux gains de productivité, ils ne sont pas tous vertueux. Voyez l'intensification du travail et la souffrance au travail ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. Jean-Michel Houllegatte.  - La retraite par répartition doit répartir la richesse produite par le travail. Michel-Édouard Leclerc a dit qu'il faudrait taxer les robots. De fait, si le travail était entièrement automatisé - situation certes théorique -, comment répartirait-on les gains de productivité ?

Cette réforme suscite des frustrations, c'est pourquoi la mobilisation est d'ampleur. Les gens sont frustrés parce qu'ils se projettent, sur la base de leur relevé individuel de situation. Ils se disent : il me reste tant de trimestres à faire. Brutalement, vous leur annoncez qu'ils travailleront un, deux ou trois trimestres de plus, remettant en cause leurs projets individuels.

La clôture est prononcée.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4146 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°214 :

L'amendement n°4146 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4149 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Supprimons l'alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963. En 2013, nous avons combattu la réforme Touraine. Nous considérons son accélération comme l'approfondissement d'une logique mortifère pour les travailleurs.

Avec cette mesure, vous ne prenez pas en compte les réalités du travail. Il existe une zone grise, où des personnes ne sont ni en emploi ni en retraite. C'était le cas de 16,7 % des personnes âgées de 62 ans en 2021, dépendant d'un minima social ou du revenu de leur conjoint. Plus on avance en âge, moins on a de chance d'avoir un emploi. L'âge, avec le sexe, est le premier motif de discrimination au travail, bien avant l'origine.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Céline Brulin.  - Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu'il s'agissait seulement de l'accélération de la loi Touraine. C'était : « Circulez, il n'y a rien à voir. »

Je vous parlerai d'un jardinier d'une ville de Seine-Maritime dirigée par un ancien Premier ministre favorable à la réforme. Il travaille depuis 1981, est très exposé à la pénibilité et à l'accroissement des surfaces à traiter. Il a appris auprès des ressources humaines qu'une personne née en juin 1963 pouvait disposer du dispositif carrières longues, mais que ce n'était pas son cas, car il est né en septembre 1963. Il prend neuf mois ferme, pour 42 années de bonne conduite : c'est ce qu'il dénonçait sur sa pancarte, en manifestant. Certaines situations particulières méritent d'être prises en compte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRCE ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4149 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°215 :

L'amendement n°4149 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4285 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay.  - Il nous faut une précision, monsieur le ministre. Je commence à travailler à 14 ans : je peux donc partir à 58 ans, avec 44 annuités. Si je commence à 15 ans, je peux partir à 58 ans, mais avec 43 annuités. Si je commence à 16 ans, je peux partir à 60 ans, avec 44 annuités. Et à 17 ans, c'est toujours 60 ans, mais avec 43 annuités... Nous avons du mal à comprendre la logique. Pourquoi celui qui a commencé à 14 ans doit-il travailler plus que celui qui a commencé à 15 ans pour partir au même âge ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable. Quelle est la durée de cotisation ? C'est 45 ans, en application de la loi actuelle. Qui a voté cette loi ?

M. Fabien Gay et Mme Céline Brulin.  - Pas nous !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous voulons que ces personnes puissent travailler moins longtemps. Nous en débattrons à l'article 8. Vivement qu'on l'atteigne ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Pour pouvoir partir dans le cadre du dispositif carrière longue, il faut quatre à cinq trimestres avant la borne d'âge et attendre l'âge d'ouverture des droits, c'est-à-dire 58 ans. Actuellement, il faut également avoir cotisé suffisamment. Entre le principe et la bonification effective, il y a un écart parce que bien souvent, tous les trimestres ne sont pas cotisés, mais une partie peut être validée.

Les comparaisons de date à date sont inopérantes, car cela renvoie aux parcours de vie de chacun.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4285 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°216 :

L'amendement n°4285 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4286 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Gréaume.  - À défaut d'avoir pu supprimer tout cet article, nous en retirons le plus problématique : les alinéas qui décalent l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Selon les chiffres de la Dares, le constat est affligeant. Votre gouvernement n'a pas réussi à enrayer le chômage des plus de 55 ans. La frontière des 60 ans est claire : l'activité chute, de 68 % à 59 ans, à 43 % à 61 ans et 13 % à 64 ans. En reculant l'âge de la retraite, vous créez une trappe à pauvreté.

Dans mon département du Nord, un couple de boulangers de 58 et 60 ans, malade, ne touche plus que 900 euros - à deux. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains) Ils pensaient utiliser leur patrimoine pour leurs enfants et petits-enfants, mais la réforme va les dévaliser, tandis que les profiteurs de la crise et les évadés fiscaux dorment sur leurs deux oreilles ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous parlerons de l'invalidité à l'article 8.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Encore une question sans réponse. Nous marquons des points, mais c'est vous qui maîtrisez le match.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Eh oui !

M. Fabien Gay.  - Mais nous, nous respectons le Règlement à la lettre.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous aussi !

M. Fabien Gay.  - Monsieur le rapporteur, vous déplacez la borne de l'âge de départ en ponctionnant l'espérance de vie en bonne santé, qui est à 64 ans en moyenne. Certains soupirent à chaque fois que nous évoquons des témoignages. Mais nous sommes là pour cela !

Ainsi, la moitié des gens ne partiront pas à la retraite en bonne santé, ce que nous regrettons. Ils n'en profiteront pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Claude Raynal.  - Oui, il est difficile d'entendre ces cas particuliers - mais il faut désormais sortir de la théorie, mes chers collègues, et écouter les témoignages de tous.

Monsieur le rapporteur, vous faites un lien un peu trop direct entre la productivité des Français et le fait qu'ils ne sont pas si mal au travail. Eurofound a enquêté sur les conditions de travail de 71 000 personnes en Europe, en 2021. La France est en queue de peloton, avec près de 40 % des actifs dans des emplois tendus, où les exigences sont plus élevées que les ressources pour y répondre. Nous sommes au niveau de l'Albanie, de la Slovaquie et de la Pologne. Productivité et plaisir d'être au travail : le lien est un peu rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - J'entends la fébrilité du rapporteur, qui veut débattre de l'article 8. Mais nous en sommes à l'article 7. Les départs anticipés seront retardés de deux ans : c'est deux ans ferme ! Actez-le !

Monsieur le ministre, les 3 milliards d'euros de mesures d'accompagnement dont vous vous prévalez ne sont que le maintien de l'existant. Passez plutôt l'invalidité permanente à 60 ans.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Ces amendements concernent les personnes nées entre 1961 et 1965. C'est un peu notre génération. Nous avons vécu la fin des Trente Glorieuses et de nombreuses restructurations. Lisez les livres de Nicolas Mathieu, notamment Leurs enfants après eux et Connemara : il décrit les vies de ceux qui ont perdu leur travail en Lorraine, et dû surmonter tant de difficultés. Avec le développement de l'automatisation, de la numérisation, on a commencé à parler des risques psychosociaux. C'est la loi du 17 janvier 2002 de Martine Aubry qui a introduit la notion de santé mentale dans le code du travail. Cette génération 1961-1965 a été meurtrie. Il faut y prendre garde. Un manifestant évoquait sa vie professionnelle comme un marathon. N'en reculons pas la ligne d'arrivée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - En accélérant la réforme Touraine et en allongeant de deux ans la durée de cotisations, la pension moyenne nette passerait de 61,2 % du salaire moyen en 2021 à 51,6 % en 2050, soit une baisse de 15,7 %. C'est une chute brutale du niveau de vie des retraités.

Si nous voulons rééquilibrer le système, il faudra de toute façon des recettes nouvelles.

M. Claude Malhuret.  - Je demande l'application de l'article 38 du Règlement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche)

Mme Corinne Féret.  - Ce soir, dans les heures qui viennent, ces demandes seront récurrentes, pour nous empêcher d'avoir un débat de fond sérieux et argumenté. (Protestations à droite)

M. Max Brisson.  - C'est de l'obstruction !

Mme Corinne Féret.  - Nous sommes totalement opposés à l'utilisation de cet article 38. Vous bafouez le rôle du Parlement. C'est une atteinte à la démocratie. (Protestations à droite)

M. Max Brisson.  - C'est faux !

M. Roger Karoutchi.  - Vous rabaissez le Sénat !

Mme Corinne Féret.  - Ces amendements sont justifiés, car ils évoquent les conséquences directes de cette réforme brutale.

M. Guy Benarroche.  - J'essaie de comprendre à quel moment l'application de l'article 38 est demandée. Je pourrais moi-même en être un défenseur si nous n'apprenions rien de ce débat. Or ce n'est pas le cas ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)

Dès lors, l'article 38 est utilisé pour une autre raison. (Protestations à droite) Vous en demandez l'application quand le débat devient suffisamment intéressant et qu'il présente des arguments qui vous dérangent et auxquels vous ne voulez pas répondre. Vous décidez donc d'écourter le débat, précisément parce qu'il est argumenté. Est-ce que je me trompe ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; plusieurs membres du groupe SER applaudissent également.)

M. Olivier Paccaud.  - Quel talent !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On ne peut pas dire que ce n'est pas intéressant. Nous sommes au coeur du débat sur les pensions, sur les effets de seuils, toujours évoqués pour chaque réforme. Vous voulez le bâcler. Quand on est embarrassé, en décalage avec le peuple, on agit à la sauvette. Le Président de la République et ses amis passent leur temps à nous dire qu'il y a urgence, qu'il faut outrepasser le Parlement. Mais, chers collègues, est-ce là votre culture parlementaire ? Nos concitoyens attendent des réponses, mais vous avez peur de l'opinion publique (Mme Dominique Estrosi Sassone et d'autres membres du groupe Les Républicains le nient), ce qui justifie votre stratégie, qui consiste à écourter les débats. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que du GEST)

La clôture est prononcée.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4286 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°217 :

L'amendement n°4286 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1895 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de l'article L. 173-7, sont insérés les mots : « À l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, » ;

Mme Nathalie Delattre.  - L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale créé par la réforme des retraites de 2003 prévoit le rachat des années d'études. Jusqu'à douze trimestres peuvent être rachetés. Le tarif de rachat varie selon l'âge et le niveau d'études.

Or les trimestres rachetés ne sont pas retenus dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue ou en tant que travailleur handicapé. Il faut corriger ce point. Il faut aussi corriger les effets sur les apprentis.

Prenons en compte ces versements pour le calcul des retraites et pour le début d'activité.

M. le président.  - Amendement identique n°1909, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Martin Lévrier.  - C'est une question de justice sociale que tous les apprentis puissent obtenir reconnaissance de leur travail. Je crois tout particulièrement à l'apprentissage.

M. le président.  - Amendement identique n°3403, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je suis émue de défendre l'un de mes 17 amendements ayant survécu. J'en avais 157 recevables auparavant !

Sont notamment concernés par cette mesure les apprentis - leur nombre a explosé, atteignant presque un million selon la Dares. Ce sont eux qui assurent l'essentiel de l'amélioration des statistiques de l'emploi - avec les radiations.

Il faut garantir que ces assurés soient éligibles aux dispositifs carrière longue ou travailleur handicapé. C'est une mesure de justice et de bon sens.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Merci d'avoir déposé ces amendements. Ne pas prendre en compte ces trimestres pour le calcul de la carrière était une anomalie. Le dispositif carrière longue est destiné aux apprentis, qui commencent à travailler de bonne heure, entre 15 et 18 ans. Une durée de 43 ans, c'est désormais non plus une carrière longue, mais une carrière normale.

Cette question relève bien de l'article 7, contrairement au compte professionnel de prévention (C2P) et aux petites pensions. Si nous arrivons à clarifier le débat ainsi, et que les amendements portent réellement sur les articles, on pourrait éviter d'utiliser l'article 38 (Mme Sophie Primas applaudit), si vous en êtes d'accord. (M. Stéphane Piednoir applaudit.) Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - C'est un amendement identique à celui de la députée Christine Le Nabour. Les trimestres d'apprentissage, tout particulièrement ceux qui ont été rachetés à tarif préférentiel, pourront être intégrés dans les périodes prises en compte pour être éligible au départ anticipé au titre des carrières longues. C'est une mesure de justice auquel le Gouvernement est favorable.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Monsieur le rapporteur, d'autres catégories sont concernées : les aides familiaux, dans l'agriculture et le commerce notamment. Des enfants de commerçants sont dans une situation floue. À partir du moment où leur activité professionnelle est reconnue en matière de trimestres, seraient-ils éligibles à ce rachat ?

Mme Monique Lubin.  - Ces amendements sont intéressants même si les rachats de trimestres coûtent cher.

Monsieur le rapporteur, je vous prends au mot : sur des amendements de fond, on débat. Mon amendement sur les 5 % de surcote était aussi un amendement de fond. Pourquoi a-t-il été victime de l'article 38 ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Votre amendement relevait de l'article 8. (Mme Monique Lubin ironise.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le CRCE votera cet amendement, qui est une avancée et ne nuira pas à la compétitivité des entreprises !

Dans Les Échos, en juin 2022, il était expliqué que les deux tiers des 200 000 emplois créés dans le privé l'avaient été en apprentissage. C'est moins la baisse des cotisations que l'incitation à former les jeunes qui résorbe le chômage.

M. Claude Raynal.  - Je m'étonne des procédés utilisés et du recours à l'article 38. Cela fait longtemps - voire toujours - que nous débattons du fond.

Depuis l'article 2, monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'il faut avancer pour traiter des sujets, notamment à l'article 7. Maintenant que nous sommes à l'article 7, vous nous renvoyez à l'article 8. (Murmures de protestation sur les travées du groupe Les Républicains) Arrêtez cela.

Vous vous êtes fait un honneur d'ouvrir le temps de discussion davantage qu'à l'Assemblée nationale. Utilisons-le ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) On ne va pas arrêter vendredi ! (Sourires sur quelques travées du groupe Les Républicains ; protestations sur d'autres)

Mme Sophie Primas.  - Il reste 1 128 amendements !

M. Claude Raynal.  - Je félicite Mme Poncet Monge : c'est le premier amendement de cette partie de l'hémicycle qui est bientôt accepté ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Bas.  - Je ne méconnais pas la force de certains arguments qui nous sont présentés. Moi-même, je suis un passionné de l'apprentissage. Il est essentiel que les jeunes adoptent cette disposition d'esprit importante : choisir ses études en vue d'un métier et apprendre le métier en situation de travail.

Cela dit, la rédaction de cet amendement est approximative ; il n'a pas été suffisamment étudié. Je m'y opposerai fermement, afin que l'on puisse améliorer le contenu de ces initiatives. (Marques de perplexité sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Les trimestres d'apprentissage sont comptabilisés depuis 2013. La possibilité d'un rachat à 1 500 euros est inscrite dans la loi de 2013. Cela peut paraître beaucoup, mais c'est une somme fixe alors que pour d'autres, elle peut atteindre 5 000 à 6 000 euros en fin de carrière.

En revanche, ces trimestres rachetés n'étaient pas pris en compte pour l'éligibilité aux carrières longues. C'est ce que cet amendement prévoit. Nous ne changeons rien aux conditions de rachat de 2014.

Monsieur le questeur Bas, la rédaction des parlementaires reçoit l'approbation complète du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Claude Malhuret.  - Chacun s'est exprimé largement. Je demande l'application de l'article 38. (Protestations à gauche)

Une voix à gauche.  - Et voilà !

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Le débat était terminé.

M. Guillaume Gontard.  - Je suis heureux que le président Malhuret ait enfin trouvé le livre vert. Vous avez fait une découverte depuis hier soir ! C'est amusant cinq minutes, mais nous débattons sur des amendements RDPI, RDSE, écologistes, que le rapporteur estime intéressants.

L'utilisation de l'article 38 est scandaleuse. Mais le faire ainsi sur de tels amendements ! Pourquoi ne voulez-vous plus débattre ? Qu'est-ce qui vous gêne dans l'article 7 ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous faites de l'obstruction ! (Mêmes mouvements)

Nous devons voter ces amendements importants.

Mme Sophie Primas.  - On va les voter !

M. Guillaume Gontard.  - Raymonde Poncet Monge n'a pas ménagé sa peine depuis le début du débat. (Applaudissements à gauche ; M. Bruno Belin applaudit également.)

M. Bernard Jomier.  - Sur ces trois amendements, les échanges étaient terminés. Il n'y avait plus de demande de parole.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Si !

M. Bernard Jomier.  - Votre sollicitation de l'article 38 a déclenché de nouvelles prises de parole. (Applaudissements à gauche) Vous tournez cet article en ridicule.

Vous ne pouvez arguer de l'obstruction sur ces amendements.

Mme Sophie Primas et M. Philippe Mouiller.  - Vous faites de l'obstruction depuis le début !

M. Bernard Jomier.  - Vous en faites une application indiscriminée qui fait obstacle à la suite des débats.

M. Max Brisson.  - On ne s'en lasse pas !

M. Bernard Jomier.  - Ne votez pas l'article 38, et vous verrez qu'il n'y aura pas de pluie d'interventions. (On en doute à droite.)

Votez-le, et nous passerons quatre jours à des interventions sur la forme, sans aucun intérêt. (Marques de désapprobation sur les travées du RDPI)

Vous avez les armes du Règlement ; vous avez aussi la responsabilité de garantir des débats apaisés. (Applaudissements à gauche)

Mme Céline Brulin.  - Je suis frappée que M. Malhuret, qui donne des leçons de démocratie à la terre entière, soit choqué que certains ici défendent des amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER) C'est la première fois, lors de l'examen de ce projet de loi, que nous évoquons l'apprentissage. J'ai été intéressée d'entendre Philippe Bas.

L'Assemblée nationale détient le record d'utilisations de l'article 49.3, avec onze applications ; le Sénat veut-il s'engager dans une concurrence, avec l'article 38 ?

J'ai entendu pis que pendre de la manière dont le débat s'était déroulé à l'Assemblée nationale. Il ne faudrait pas que le Sénat donne la même image.

M. Philippe Mouiller.  - Donnez l'exemple !

Mme Céline Brulin.  - Nos concitoyens sont férus, non du Règlement du Sénat, mais de débat démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; M. Max Brisson proteste.) Ils veulent que nous argumentions en faveur de nos projets de société, sur des sujets aussi utiles que l'apprentissage. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Delattre.  - Je salue l'avis favorable de la commission. Le RDSE n'est pas dans l'obstruction. Nous avons déposé peu d'amendements, et toujours pour améliorer les articles. Nous avons été sensibilisés par des associations de défense des personnes en situation de handicap et nos débats sont suivis par de nombreuses personnes concernées.

J'aimerais que cet amendement juste ne soit pas pris en otage, mais que nous puissions le voter en âme et conscience. Suivez l'avis de la commission.

M. Bruno Retailleau.  - La proposition de Bernard Jomier était très intéressante : une entente, de l'ensemble des groupes, sur le coeur de la réforme et l'essentiel de nos intérêts. C'est ce que le président Larcher vous a proposé ce matin avant la Conférence des présidents et vous l'avez refusé ! (Protestations à gauche)

L'obstruction, c'est un Parlement qui se fait hara-kiri, un Parlement qui refuse le parlementarisme, la prise en otage de l'institution par une minorité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Gay.  - La faute à qui ?

M. Bruno Retailleau.  - Si chacun discute sans obstruction, chacun pourra jouer le jeu.

M. Vincent Éblé.  - Qui a mis le couperet ? Pas nous !

M. Bruno Retailleau.  - Il y a des dizaines et des centaines d'amendements d'obstruction !

Mme Éliane Assassi.  - Ne criez pas !

M. Bruno Retailleau.  - L'article 38 est fait pour neutraliser une manoeuvre d'obstruction, qui est la négation du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Patriat.  - J'écoute avec beaucoup de patience, en essayant de laisser l'opposition s'exprimer. Mais je ne supporte pas l'hypocrisie : vous dites que vous voulez débattre, mais c'est un faux prétexte. À la Conférence des présidents, les trois présidents d'opposition ont dit clairement qu'ils ne voulaient pas que le texte soit adopté. (M. Jean-Marc Todeschini s'exclame.)

Débattre plus, si c'est juste pour se dessaisir du pouvoir de voter la loi, c'est parfaitement hypocrite. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

La clôture est prononcée.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os1895 rectifié, 1909 et 3403 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°218 :

Les amendements identiques n^os1895 rectifié, 1909 et 3403 sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDPI et sur quelques travées du groupe SER)

M. Hervé Gillé.  - Tout ça pour ça ?

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Daubresse, Hugonet et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Dumont, MM. Joyandet et Bacci, Mme Puissat, M. C. Vial, Mmes Di Folco, Berthet et Micouleau, MM. Burgoa, Cadec, Panunzi et D. Laurent, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Charon, Mmes Joseph et L. Darcos, MM. Piednoir et Bouchet, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Malet, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Brisson et Rojouan, Mmes Drexler et Lassarade, MM. Chatillon et Belin, Mme Borchio Fontimp et MM. Genet, Husson et Rapin.

I.  -  Apre?s l'aline?a 12

Inse?rer quatre aline?as ainsi rédigés :

...° L'article L. 351-14-1 est ainsi modifié :

a) Le I est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ...° Les pe?riodes pendant lesquelles une personne a e?te? inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionne?e au premier aline?a de l'article L. 221-2 du code du sport et qui n'ont pas e?te? prises en compte a? un autre titre dans un re?gime de base. » ;

b) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 3° du même I au cours desquelles l'assuré a été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, peut être abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »

II.  -  Apre?s l'aline?a 144

Inse?rer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La limite du nombre total de trimestres valide?s pre?vue au 7° de l'article L. 351-3 du code de la se?curite? sociale est augmente?e par de?cret.

M. Michel Savin.  - Cet amendement devrait faire l'unanimité. Nous voulons permettre aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle d'acquérir jusqu'à 32 trimestres validés. Cela correspond à deux olympiades.

Monsieur le ministre, tous les athlètes semblent ne pas être concernés par cette mesure, dont certains qui ont pourtant fait briller la France. Seulement 10 % des personnes éligibles font appel à ce dispositif. Cela n'affectera par les finances de l'État.

C'est une question de justice. (Mme Sophie Primas et M. Guillaume Chevrollier applaudissent.)

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Laugier, Mme Sollogoub, MM. Levi et Canévet, Mmes Herzog, Billon, Guidez, Dindar et de La Provôté, MM. Longeot, Duffourg et Prince, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Devésa, Jacquemet et Morin-Desailly et M. Moga.

I. - Apre?s l'aline?a 12

Inse?rer deux aline?as ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 351-14-1 est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? : :

« ...° Les pe?riodes pendant lesquelles une personne a e?te? inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionne?e au premier aline?a de l'article L. 221-2 du code du sport et qui n'ont pas e?te? prises en compte a? un autre titre dans un re?gime de base. » ;

II. - Apre?s l'aline?a 144

Inse?rer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La limite du nombre total de trimestres valide?s pre?vue au 7° de l'article L. 351-3 du code de la se?curite? sociale est augmente?e par de?cret.

M. Claude Kern.  - L'activité des sportifs de haut niveau impose un engagement important qui décale l'entrée dans la vie professionnelle. Aussi, un dispositif de validation de trimestres a été mis en place en 2012, avec un nombre maximal de 16 trimestres validés - la durée d'une olympiade. Cet amendement double le nombre de trimestres susceptibles d'être rachetés, en le portant à 32.

M. le président.  - Amendement identique n°2298 rectifié quater, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Thomas.

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Nos sportifs représentent la France : je souhaite porter le nombre maximal de trimestres validés à 64, soit 16 ans.

M. le président.  - Amendement identique n°2475, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement ne concerne pas que les millionnaires du ballon rond, mais des Françaises et Français qui réalisent des performances dans des sports qu'on ne regarde qu'une fois tous les quatre ans. Récompensons leur engagement. Comme M. Savin, je m'interroge sur la nécessité d'étendre le dispositif avant 2012.

M. le président.  - Amendement identique n°141 rectifié bis, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement répond à une forte attente du monde sportif. Nous voulons porter à 32 la possibilité de validation de trimestres, soit deux olympiades, et ouvrir la possibilité de racheter des trimestres.

M. le président.  - Amendement identique n°2922 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Patrick Kanner.  - En novembre dernier, le Président de la République avait dit qu'il ne fallait pas politiser le sport : je ne suis pas d'accord avec cette approche, car le sport participe du soft power.

En 2021, à Tokyo, la France a remporté 30 médailles. Le Président de la République a dit que nous pouvions faire mieux, à juste titre d'ailleurs.

Il y a bien des sportifs multimillionnaires dans le football, le basket, le rugby...

M. Max Brisson.  - Ah non !

M. Patrick Kanner.  - Mais de nombreux sportifs de haut niveau ont des salaires de misère. Nous proposons de leur octroyer la possibilité de valider 32 trimestres. (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Voilà des amendements intéressants, sans y passer non plus trop de temps...

M. Patrick Kanner.  - Article 38 ? (Sourires)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Cette durée est fixée par décret. M. le ministre est d'accord pour passer à 32 trimestres, mais il va nous le confirmer. Avis favorable aux cinq amendements identiques.

Monsieur Savin, je propose que vous rectifiiez votre amendement afin d'en retirer la partie relative au montant des cotisations. Avis favorable sous réserve de cette rectification.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os9 rectifié ter, 141 rectifié bis, 2298 rectifié quater, 2475 et 2922 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°10 rectifié ter de M. Savin, sous réserve de la rectification proposée par le rapporteur, à savoir la suppression du b).

La ministre des sports s'est engagée sur 32 trimestres, au lieu de 16 actuellement.

Monsieur Savin, nous travaillons avec le ministère des sports sur la possibilité de racheter des trimestres pour la période antérieure à 2012.

M. Michel Savin.  - À la demande du rapporteur, je rectifie mon amendement. J'espère que les ministères des sports et du budget parviendront à un accord s'agissant des rachats de trimestres antérieurs à 2012. Certains de nos grands sportifs ont un salaire d'à peine 1 000 euros, ce n'est pas convenable.

M. le président.  - L'amendement identique n°10 rectifié ter devient l'amendement n°10 rectifié quater.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ce dispositif est très intéressant pour renforcer notre Nation sportive. Toutefois, j'ai un regret : il existe non seulement des sportifs de haut niveau, mais aussi des chercheurs de haut niveau, les doctorants. Or 30 % d'entre eux sont sans contrat doctoral : ils offrent trois ans de travail à l'État sans reconnaissance de la Nation. Monsieur le ministre, j'espère que vous corrigerez cette inégalité. (Applaudissements)

M. Philippe Bas.  - Ce sont d'excellents amendements.

Mme Mélanie Vogel.  - Je me réjouis de constater ce soutien unanime à un dispositif dérogatoire, alors que nos amendements ont été déclarés irrecevables sur ce même fondement...

Mme Sophie Primas.  - Les sous-amendements !

Mme Mélanie Vogel.  - Effectivement, les amendements étaient recevables, mais pas les sous-amendements, je vous remercie pour cette précision. Cela démontre bien que votre décision de faire tomber ces milliers de sous-amendements était idéologique et injustifiée.

À la demande du GEST et du groupe SER, les amendements identiques n^os9 rectifié ter, 10 rectifié quater 2298 rectifié quater, 141 rectifié bis, 2475 et 2922 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°219 :

Les amendements identiques n^os9 rectifié ter, 10 rectifié quater, 2298 rectifié quater, 141 rectifié bis, 2475 et 2922 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au II de l'article L. 351-14-1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».

Mme Nathalie Delattre.  - L'allongement de la durée des études entraîne un déficit de cotisation. C'est pourquoi la réforme des retraites de 2003 prévoit le rachat de trimestres, mais son tarif élevé le rendait difficile d'accès. La réforme des retraites de 2014 a prévu un tarif préférentiel pendant les dix années qui suivent la fin des études. Mais les jeunes sont peu nombreux à se préoccuper de leur retraite, il faut leur laisser plus de temps. C'est pourquoi nous proposons d'autoriser les rachats de trimestres jusqu'à un âge fixé par décret, au minimum 30 ans.

M. le président.  - Amendement identique n°1914, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli.  - Les conditions d'accès au rachat sont trop restrictives. Les jeunes actifs préfèrent s'installer dans la vie ; à 33 ou 35 ans, on ne pense pas à la retraite. Nous portons la possibilité de racheter ces trimestres jusqu'à au moins trente ans.

M. le président.  - Amendement identique n°2021, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union Centriste.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°3404, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La réforme de 2003 permet de racheter des trimestres, mais cette possibilité de dix ans est trop limitée. À la sortie des études, les jeunes actifs s'inquiètent de leur bonne insertion sur le marché du travail. En quarante ans, le taux de chômage des jeunes a été multiplié par 3,5. Ils subissent de plein fouet la précarité. Leur priorité, c'est d'abord l'insertion et la décohabitation.

M. le président.  - Amendement n°2986 rectifié bis, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au II de l'article L. 351-14-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Cardon.  - Les jeunes peuvent racheter leurs trimestres d'études pendant dix ans après la fin de leurs études ; nous proposons de passer ce délai à quinze ans pour tenir compte des difficultés des jeunes actifs. Cet amendement ne coûte pas 1 euro.

À ce propos, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a refusé le repas à un euro pour les jeunes.

M. Martin Lévrier.  - Oh !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Vous êtes au Sénat !

M. Rémi Cardon.  - J'espère que votre grosse coalition Les Républicains-UC votera la proposition de loi centriste sur le repas à un euro et que les centristes ne se feront pas blouser dans cette affaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Mickaël Vallet.  - Bravo !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Je croyais que nous avions retrouvé notre sérénité... (Sourires)

Monsieur Cardon, vous proposez 15 ans. Or le Gouvernement propose un rachat jusqu'à l'âge de 30 ans, faisant disparaître la notion de délai. Cela me semble préférable.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions, notamment sur l'âge qui serait prévu dans le décret ?

Avis favorable aux amendements, à l'exception de celui de M. Cardon dont je demande le retrait, à défaut j'y serai défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os77 rectifié, 1914, 2021 et 3404 : un décret prévoira que les rachats de trimestres d'études pourront être rachetés jusqu'à l'âge de 30 ans. Plus tard, nous examinerons le rachat des trimestres de stage, qui eux, pourront être rachetés jusqu'à l'âge de 25 ans, alors qu'ils ne peuvent l'être actuellement que dans les deux années qui suivent le stage.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°2986 rectifié bis.

M. Daniel Breuiller.  - Je suis corapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Travail et emploi ». Il est important que l'apprentissage soit un succès : ce n'est pas tous les jours que je complimente le Gouvernement !

J'avais demandé la parole avant l'activation de l'article 38 par M. Malhuret. Mais ce n'est pas si grave, car finalement, l'amendement a été voté à l'unanimité - même M. Bas l'a voté, alors qu'il considérait qu'il était si mal écrit. Mais peut-être son intervention n'avait-elle d'autre but que de permettre l'activation de l'article 38... Tout cela est peu glorieux. Nos débats sont une pantomime. La pièce est si mauvaise que les acteurs la quittent avant la fin : c'est ce que je vais faire ce soir ! (M. Daniel Breuiller quitte l'hémicycle.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Hors sujet !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Acceptez d'être minoritaires !

M. Pierre Ouzoulias.  - L'âge moyen d'entrée dans la carrière d'enseignant-chercheur, c'est 35 ans. Les rachats d'années d'études ne pourront pas commencer avant ! Vous allez provoquer la fuite des cerveaux.

Jusqu'à présent, les chercheurs étaient mal payés, mais ils avaient une bonne retraite. Maintenant, ils seront mal payés et ils auront une mauvaise retraite. Sachons les garder avec de bons salaires et une bonne retraite.

M. Rémi Cardon.  - Je ne comprends pas trop l'argument du rapporteur. Ma proposition est plus pertinente : avec une fin d'études à 20 ans, on pourrait racheter des trimestres jusqu'à 35 ans.

Mme Laurence Rossignol.  - Quel jeune de 30 ans peut racheter ses années d'étude ?

M. Jean-Marc Todeschini.  - Les fils de riches !

Mme Laurence Rossignol.  - Ceux dont les parents ont suffisamment d'épargne pour les aider. La limite d'âge vise à empêcher les étudiants des classes populaires de bénéficier de ce dispositif, pour des raisons d'économie. Je voterai l'amendement de M. Cardon. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. Daniel Chasseing.  - Je partage les propos de M. Ouzoulias. À 30 ans, les personnes qui ont fait des études longues ne pensent pas tout de suite à racheter leurs années d'études.

M. Olivier Henno.  - Je pense aux professeurs, qui, avant d'être titularisés, ont été maîtres auxiliaires, et n'ont pas pu racheter leurs trimestres. Il faut laisser un délai suffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Hervé Gillé.  - Nous approfondissons le sujet, le débat s'installe, et la proposition de M. Cardon semble pouvoir tous nous agréer.

Monsieur le ministre, allons vers le mieux-disant. Un débat parlementaire de qualité débouche sur des accords intelligents. (M. Jérôme Durain applaudit.)

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Je tiens à rassurer M. Ouzoulias : le décret fixera un âge de rachat au minimum à 30 ans.

Mme Annick Jacquemet.  - Ah !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Nous avons besoin d'une borne collective lisible, car le dispositif est insuffisamment utilisé. La borne de droit commun serait ainsi fixée à 30 ans. Le décret pourra néanmoins prévoir le cas d'études particulièrement longues. Mais plus on rachète les trimestres tard, plus ils sont chers.

Les amendements identiques n^os77 rectifié, 1914, 2021 et 3404 sont adoptés.

L'amendement n°2986 rectifié bis n'a plus d'objet.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 21 h 30.

Mises au point au sujet d'un vote

M. Alain Duffourg.  - À l'occasion du scrutin n°219, l'ensemble de mon groupe votait pour, à l'exception de Nathalie Goulet, qui souhaitait s'abstenir.

M. le président.  - Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

ARTICLE 7 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1° de l'article L. 351-17 est ainsi rédigé :

« 1° L'âge jusqu'auquel l'assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; »

Mme Nathalie Delattre.  - La loi Touraine a autorisé la prise en compte des stages pour la retraite à une valeur préférentielle dans la limite de deux trimestres. Cela permet à certains d'atteindre le taux plein, et c'est heureux.

Ce droit impose cependant un délai, très court, de deux ans après le stage, d'où une sous-utilisation. Nous proposons de l'autoriser jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

M. le président.  - Amendement identique n°1911, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. François Patriat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°3405, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La loi du 10 juillet 2014 permet ce rachat, bienvenu mais modeste. Cependant, le dispositif demeure méconnu - ou n'est connu qu'après le délai de deux ans - et s'adresse à de jeunes actifs qui n'ont pas les moyens de racheter leurs trimestres. Je rappelle que la gratification du stage n'est que de 4 euros de l'heure. Et je ne parle pas de ceux qui remboursent un emprunt. Assouplissons donc l'accès et prévoyons une information du stagiaire dans la convention de stage.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Comme pour les amendements examinés avant la suspension, nous y sommes plutôt favorables. Qu'en pense le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Favorable. Le Gouvernement envisage même d'aller jusqu'à trente ans par décret.

Les amendements identiques n^os83 rectifié, 1911 et 3405 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°3595, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Revenons sur la décote, qui touche un nombre croissant de personnes. Monsieur le ministre, vous vous vantez de ne pas déplacer l'âge d'annulation de la décote, fixé à 67 ans : auriez-vous souhaité le porter à 69 ans ?

Faute de la supprimer - ce que propose le GEST -, ramenons l'âge à 65 ans. La Drees montre que, réforme après réforme, le nombre de personnes concernées augmente de 3 points. Les femmes sont plus touchées. Elles sont 20 % de plus que les hommes à devoir attendre 67 ans.

C'est une double peine, car les carrières hachées éloignent du taux plein. Même sans décote, la pension est toujours proratisée : la décote n'a qu'un effet démultiplicateur.

Monsieur le ministre, ne pas aggraver la situation, ce n'est pas une mesure sociale !

M. le président.  - Amendement identique n°4290 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli.  - Les égoutiers ont droit à un départ à 52 ans, après douze ans de service, dont au moins six consécutifs. C'est la moindre des choses.

Ils décollent les graisses de cuisine, ratissent les collecteurs, retirent les lingettes qui bloquent, pataugent parfois jusqu'à la taille... À ces difficultés physiques s'ajoute, par exemple, l'exposition à l'hydrogène sulfuré et à l'amiante.

Claude Danglot, médecin retraité, constate un écart d'espérance de vie de sept ans avec les ouvriers. Dix ans après leur retraite à 52 ou 54 ans, sept ou huit égoutiers sur dix sont morts. Je n'imagine pas que les présidents Retailleau, Malhuret ou Patriat puissent utiliser l'article 38 sur un sujet si grave.

Aimé Césaire le dit mieux que moi : « C'est quoi une vie d'homme ? C'est le combat de l'ombre et de la lumière. C'est une lutte entre l'espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur. Je suis du côté de l'espérance, mais d'une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté. » (Applaudissements à gauche)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Il y a un recul des âges pour tous. Notez cependant que les seuils de durées d'exposition, pour ce métier, ne sont pas allongés. Il s'agit plutôt de trouver pour ces métiers des postes moins exposés. Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Jamais vous ne m'entendrez nier la pénibilité de métiers comme celui d'égoutier. C'est pourquoi, contrairement aux réformes précédentes, nous laissons inchangée la condition de douze ans de service pour la retraite anticipée ; en outre, nous facilitons les reconversions. La portabilité complète est une avancée considérable. (M. Pascal Savoldelli en doute.) Nous avons aussi supprimé la clause d'achèvement.

Il faut réparer, mais surtout prévenir : l'article 9 en sera l'occasion. Nous sommes d'ailleurs en discussion avec les employeurs territoriaux à ce sujet. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol.  - Monsieur le ministre, vous m'avez convaincue de voter ces amendements.

Ce n'est pas la première fois que j'entends cette petite musique, descendue sans doute du Château, selon laquelle il faudrait changer de métier. C'est ce qu'a dit le Président de la République au Salon de l'agriculture à propos les infirmières... Alors qu'on en manque ! J'espère au contraire qu'elles ne changeront pas de métier !

L'idée du salarié adaptable qui change de métier comme on change de start-up ou d'actions en bourse... Ce n'est pas ce que veulent les gens ! Quel mépris pour les savoir-faire !

Vous parlez de prévention, mais il faudra dix ans pour obtenir des résultats. Ceux qui ont été exposés ont besoin de la retraite maintenant !

M. Pascal Savoldelli.  - Faisons preuve de sagesse. Il y aura un aller-retour avec l'Assemblée nationale.

Voici des chiffres qui dépassent l'idéologie : la surmortalité des égoutiers à 65 ans est de 97 % ! Cela dépasse l'entendement. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.) Ce régime spécial doit être maintenu.

Monsieur le ministre, vous proposez qu'ils changent de métier... Mais les gens aiment leur métier. Ils y rencontrent de l'humanité. Ce n'est pas à eux de changer, mais à nous d'améliorer leurs conditions. (Applaudissements à gauche)

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Ce débat est important.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Je passe ma journée à chercher des améliorations pour les agents de la fonction publique - je sais qu'ils sont nombreux à aimer leur métier. Mais il ne faut pas opposer la réparation et la prévention : il faut les deux.

S'ils ne veulent pas changer, ils bénéficient déjà des mécanismes propres aux super-actifs : 12 ans de service exposé et 32 ans en tout dans la fonction publique pour obtenir la retraite anticipée. C'est déjà comme ça que cela fonctionne. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

Peut-on aménager le temps, peut-on aménager le poste de travail ?

M. Pascal Savoldelli.  - Il n'y a pas de télétravail pour ces métiers !

Mme Céline Brulin.  - Dans quel monde vivez-vous ?

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Peut-on changer de métier ?

Telles sont les vraies questions : retraite progressive, prévention. Je ne baisse pas les bras. Le fonds de prévention pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNARCL) est doté de 15 millions d'euros ; mais seuls 5 millions sont utilisés chaque année. Il y a une révolution managériale à faire. (M. Pascal Savoldelli marque sa désapprobation.) J'assume ce terme. Enfin, il faut que les agents qui le souhaitent puissent se former pour changer de poste. Il n'y a pas de fatalité. Vous comparez deux ans de travail à la prison ferme.

M. Pascal Savoldelli.  - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. On parle de gens qui meurent !

M. Bernard Bonne.  - Tout le monde meurt !

M. Claude Raynal.  - Monsieur le ministre, vous êtes moyennement convaincant...

Nous sommes nombreux, élus locaux, à tenir un discours entrepreneurial, à entretenir une vision positive et à encourager les changements dans la fonction publique. Mais il y a un décalage entre votre discours et la réalité. Vos mesures mettront au moins dix ans à produire leurs effets. La mortalité continuera : il faut une solution de court terme.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les gens n'ont qu'une vie. Leur dire que tout ira mieux dans dix ans n'a pas de sens : c'est ici et maintenant, pour eux, qu'il faut faire quelque chose.

Vous nous annoncez une loi travail. J'espère que vous chercherez un remède à la terrible parcellisation des tâches qui a rendu le travailleur interchangeable... Les logiques de promotion sociale ont pourtant longtemps reposé sur la continuité dans l'entreprise et la formation continue dans les équipes. On a tué cela.

Dire à ces travailleurs : tu dois travailler plus longtemps et te former pour changer de métier, cela ne marchera pas. Il faut avant tout préserver le système actuel. Nous aurons l'occasion de parler de la formation plus tard. (Quelques applaudissements sur les travées du GEST ; M. Yan Chantrel applaudit également.)

M. Fabien Gay.  - M. Savoldelli défend ses amendements avec émotion parce que, comme nous, il rencontre des travailleurs essentiels. Les égoutiers, c'est très spécifique : une espérance de vie inférieure de 17 ans à celle d'un cadre, de 10 ans à celle d'un ouvrier. Voyant un électricien monter sur un pylône dans le froid un 31 décembre, j'espère en passant qu'il n'a pas 63 ans...

Vous parlez de retraite progressive : mais le temps partiel ne correspond pas à la réalité du métier et dégrade le salaire. Vous dites qu'on peut changer de métier dans sa vie : nous y croyons ! Mais enfin, lorsque vous êtes égoutiers, métier pénible, avec des horaires décalés, du travail de nuit, croyez-vous que vous avez la force, en rentrant du travail, de préparer un concours ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - C'est caricatural !

M. Fabien Gay.  - Non, on est usé par la vie ! Dans le réel, ça ne marche pas.

Mme Catherine Di Folco.  - La loi sur la transformation de la fonction publique prévoit deux mesures qui peuvent faciliter les choses : l'entretien à mi-carrière et le droit à la période de préparation au reclassement. (Mme Cathy Apourceau-Poly ironise.)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Très bien !

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n^os3595 et 429 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°220 :

Les amendements identiques n^os3595 et 429 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°4293 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Michelle Gréaume.  - Monsieur le ministre, une phrase a disparu : il semblerait que vous vouliez supprimer les bonifications accordées aux militaires quittant le service à 59 ans. Qu'en est-il ? Ces carrières engagent pourtant le corps des femmes et des hommes, jusqu'au sacrifice ultime. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. le président.  - Amendement n°4287 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Gréaume.  - Amendement de repli.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Si vous supprimez ces alinéas, vous aboutissez au résultat inverse, d'où un avis défavorable. Nous ne voulons pas que ces personnes restent trop longtemps dans un métier exposé : ce n'est pas leur rendre service, c'est pourquoi nous limitons la bonification.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4293 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°221 :

L'amendement n°4293 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4287 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°4294 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet amendement de repli vise à supprimer le plafonnement du cumul de l'ensemble des bonifications à vingt trimestres.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Avis défavorable.

À la demande du groupe, l'amendement n°4294 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. Bruno Retailleau.  - Ce n'est pas cela, l'obstruction ?

M. Fabien Gay.  - C'est le règlement !

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°222 :

L'amendement n°4294 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4295 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous le voyons dans toutes les collectivités, dont le département des Hauts-de-Seine : les métiers de la fonction publique souffrent d'un manque d'attractivité, par exemple dans l'aide sociale à l'enfance. Les fonctionnaires ont subi une perte de pouvoir d'achat depuis vingt ans, trop légèrement compensée par la hausse du point d'indice. Dès lors, la retraite ne pourrait-elle pas être un élément d'attractivité ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Encore une suppression d'alinéa : avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4295 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°223 :

L'amendement n°4295 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4298 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Gréaume.  - Le Gouvernement espère limiter la colère qui gronde dans le pays en épargnant certains régimes spéciaux, comme ceux des pompiers et des militaires, entre autres. Mais vous leur demandez malgré tout de participer à l'effort collectif -  enfin, façon de parler, puisque vous ne demandez jamais rien au capital !

Si l'on décode les éléments de langage : vous demandez simplement deux ans d'effort supplémentaire aux militaires. Votre projet n'a qu'un seul objectif : faire payer ceux qui sont épuisés par une vie de service à la Nation. Manifester notre reconnaissance relève pourtant d'un devoir de l'État. Ne décalez pas la décote sur les carrières longues.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Madame la sénatrice, c'est plutôt vous qui utilisez des éléments de langage... Votre amendement tombe à côté du système de bonification des militaires. Leur départ avancé à la retraite repose non pas sur un âge d'ouverture de droits, mais sur une durée de service. La réforme n'a pas de conséquences sur la situation des militaires : votre amendement retirerait même des droits aux militaires. Leur rendre hommage demande de la précision.

Mme Michelle Gréaume.  - Je le retire, mais vous n'avez pas fourni beaucoup d'explications sur l'amendement précédent.

L'amendement n°4298 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°4299 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Avis défavorable.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4299 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°224 :

L'amendement n°4299 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4302 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 40 à 43

Supprimer ces alinéas.

Mme Céline Brulin.  - Le recul de deux ans de l'âge légal s'applique aux catégories actives et superactives, soit des agents de la fonction publique exerçant des missions périlleuses, notamment les agents de l'administration pénitentiaire, les policiers ou les pompiers.

C'est un recul social pour ces métiers très pénibles, qui souffrent de surcroît d'une fatigue psychologique à force d'être au contact avec la violence et des usagers en grande souffrance. C'est un nouveau coup injuste contre 700 000 personnes déjà touchées par la réforme Woerth de 2010.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'effort collectif est demandé à toutes les professions, sinon aucune harmonisation ne sera possible. Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Monsieur le rapporteur, je suis d'accord : il faut rétablir équitablement les efforts. Sauf que toutes les prévisions montrent que, en 2030, le salaire moyen du secteur privé aura augmenté de 12 à 14 % après la réforme, tandis que le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique aura baissé de 8 %. Ne parlez pas ensuite d'un effort partagé ! (M. Gérard Longuet proteste.)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Avec vos deux ans de plus pour tout le monde, vous voilà bien doctrinaires ! Les personnels mentionnés par notre collègue rendent des services considérables et sont souvent mis à l'honneur en période de crise.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - J'ai déjà rappelé les avancées pour ces métiers : portabilité des droits et suppression de la clause d'achèvement, entre autres. En outre, l'âge effectif du départ à la retraite des catégories actives, c'est deux ans après l'ouverture des droits. Les agents ne vous ont pas attendus ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pardon d'allonger le débat, mais je devais répondre au ministre...

Deux facteurs interviennent lorsqu'on décide de liquider des droits : l'ouverture des droits et la décote. Ce n'est pas parce que l'âge conjoncturel est supérieur à l'âge légal que le report de deux ans est sans effet ! Certains agents consentent à la décote - environ 20 % : pour ces derniers, c'est bien deux ans ferme ! (On s'en émeut au banc des commissions.) Attention au biais du raisonnement par moyenne.

M. le président.  - Quand les ministres n'interviennent pas, vous le leur reprochez ; mais vous vous plaignez lorsqu'ils le font ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDPI)

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4302 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°225 :

L'amendement n°4302 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2973 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Mme Monique Lubin.  - Le recul de deux ans s'appliquera aux fonctionnaires des catégories actives et superactives, qui, depuis 1949, permettent aux agents de la pénitentiaire, de la fonction publique hospitalière, aux policiers ou sapeurs-pompiers de partir après 17 à 20 ans de service.

Les agents devront travailler deux ans supplémentaires après une carrière déjà longue. C'est un nouveau coup dur porté à ces 700 000 fonctionnaires, après la réforme de 2011.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Madame Lubin, vous nous avez habitués à travailler correctement vos amendements... Ici, vous obtiendriez l'inverse de ce que vous souhaitez. La durée de service exigée reste la même. Vous ne souhaitez pas qu'ils travaillent plus longtemps ? Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Même avis.

M. Hervé Gillé.  - Monsieur le rapporteur, merci pour vos éléments, mais j'ai du mal à les vérifier.

Ce projet de loi s'ancre dans la réalité de la fin des années 1990. Mais, depuis lors, les choses ont bien changé ! Pour les sapeurs-pompiers, voyez les feux hors normes en Gironde cet été. Ces métiers seront de plus en plus exposés. Comment est-il possible de demander à ces personnes de travailler deux années de plus ? Il en faudra, du temps, pour créer des conditions de travail acceptables.

M. Éric Kerrouche.  - Le rapporteur a prétendu demander le même effort à tous : c'est éminemment faux.

Nous touchons là l'un des problèmes fondamentaux de cette réforme. Ce n'est pas la moyenne qui compte, mais l'écart à la moyenne - comme on l'apprend aux étudiants de première année. Vous faites comme si le passage de 62 à 64 ans avait les mêmes implications pour tout le monde, mais l'espérance de vie en bonne santé dépend du revenu et de la catégorie socioprofessionnelle.

C'est là votre erreur de raisonnement : nous sommes dans des situations différentes, et la réforme touchera les uns et les autres de manière très inégale.

L'amendement n°2973 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4303 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 61 à 63

Supprimer ces alinéas.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les catégories actives et superactives de la fonction publique existent depuis 1949. Elles concernent les agents exposés à des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles : personnels pénitentiaires, sapeurs-pompiers, fossoyeurs, identificateurs de l'institut médico-légal, entre autres. Leur ajouter deux ans est franchement inacceptable !

Mon collègue Savoldelli a pris l'exemple des égoutiers. Il a tenté de vous faire comprendre leur situation, mais vous vous obstinez. J'ai l'impression que nous vivons dans deux mondes parallèles...

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Deux mondes parallèles ? Moi, je vis dans le monde réel des agents publics, notamment celui des contractuels. Or les alinéas que vous supprimez représentent une avancée pour eux, qui n'ont pas de C2P. Leurs années de service comme contractuels seront enfin comptabilisées dans leur durée de service. C'est une revendication ancienne des syndicats à laquelle nous faisons droit. Je vous suggère le retrait...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous ne vous croyons pas. Votre leitmotiv, c'est de faire travailler les gens plus longtemps. Nous n'avons pas de leçon à recevoir de votre part !

M. le président.  - La courtoisie fait partie des valeurs sénatoriales : soyons y attentifs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Vous parlez d'avancée, monsieur le ministre. Mais combien sont les contractuels de la fonction publique ? Je vous ai interrogé sur la masse salariale gelée dans la fonction publique, sans obtenir de réponse. La multiplication des contractuels déstabilise la fonction publique.

Serrer la gorge des collectivités territoriales était un moyen redoutable de réduire leur masse salariale. Face aux quelques contractuels concernés par votre mesure, le compte n'y est pas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Vous avez raison pour la prise en compte de la durée de service actif. Mais pour ces catégories, on est passé de quinze ans de service et un départ à 55 ans à dix-sept ans et 59 ans.

Ne pas dégrader un indicateur n'est pas ce que j'appelle un progrès social. Le départ à la retraite pour invalidité permanente est maintenu à 60 ans : vous considérez cela comme une mesure d'accompagnement social... Cela me rappelle un syndicaliste qui, après avoir signé un très mauvais accord, m'avait dit : nous avons gagné par rapport à ce que nous pouvions perdre. Nous nous inscrivons en faux contre cette logique. (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4303 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°226 :

L'amendement n°4303 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°248, présenté par M. Paccaud.

Après l'alinéa 63

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 921-4 du code de l'éducation est abrogé.

M. Olivier Paccaud.  - Cet amendement vise l'équité entre les professeurs des écoles et les enseignants du secondaire. Ces derniers, contrairement à leurs collègues du primaire, peuvent partir à la retraite en cours d'année. Tous les syndicats et les professeurs réclament cette mesure.

M. le président.  - Amendement identique n°1910, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Martin Lévrier.  - Je n'oublie pas mes trente ans dans l'enseignement et salue l'engagement des enseignants. Cet amendement vise en effet plus d'équité.

M. le président.  - Amendement identique n°2954 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cette inégalité n'a que trop duré, alors qu'un tiers des enseignants du premier degré partent avec une décote. Il faudra s'interroger avec les partenaires sociaux sur l'aménagement des fins de carrière de nos enseignants.

M. le président.  - Amendement identique n°3747, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

M. Jacques Fernique.  - Les instituteurs sont les seuls à ne pas pouvoir choisir la date de leur départ en retraite. Un remplacement bien anticipé n'est pas source d'instabilité, d'autant que les temps ont changé : l'enseignant seul devant sa classe n'est plus le modèle dominant. Nombre de professeurs sont acculés à partir plus tôt en retraite, pour ne pas faire l'année de trop. Cette contrainte est anachronique.

M. le président.  - Amendement n°4233 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'alinéa 67

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L.921-4 du code de l'éducation est abrogé.

Mme Céline Brulin.  - Les professeurs des écoles sont les seuls à ne pouvoir partir qu'au 31 août. En moyenne, ils partent à la retraite deux ans avant les enseignants du second degré, car le métier est usant. Un tiers d'entre subissent une décote. Cette mesure d'équité améliorera aussi l'attractivité du métier.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis favorable. Mais comment le ministre de l'éducation national compte-il organiser les remplacements en cours d'année ?

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Avis favorable, en accord, bien sûr, avec Pap Ndiaye. Il est juste que les professeurs du primaire aient le choix de partir en cours d'année scolaire. Certains préféreront sans doute terminer l'année entamée.

M. Daniel Salmon.  - Souvenons-nous : à une époque pas si lointaine, les instituteurs partaient en retraite à 55 ans. Vous jouez aux grands princes avec cette mesure, mais, comme l'a dit Mme Poncet Monge, il ne faut pas perdre de vue la dégradation. (Mme Marie-Noëlle Lienemann renchérit.) Les conditions d'exercice se sont fortement détériorées : classes surchargées, multiplication des troubles du comportement parmi les enfants. L'usure est grande. Cet amendement n'est donc qu'un pis-aller.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Il faudrait parler aussi du salaire des professeurs...

M. Max Brisson. C'est hors sujet !

Mme Marie-Pierre Monier.  - ... et du manque de soutien de leur hiérarchie. Selon l'OCDE, seuls 4 % considèrent que leur métier est valorisé.

Les amendements identiques n^os248, 1910, 2954 rectifié et 3747 sont adoptés.

L'amendement n°4233 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°3627, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 64 et 65

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je vous invite à poursuivre sur cette belle lancée unanime...

Cette réforme, comme toutes les précédentes, est antiféministe. Les femmes travailleront en moyenne neuf mois de plus, contre cinq pour les hommes. Hors 67 ans et invalidité, elles devront travailler quatorze mois de plus, contre onze pour les hommes. Au total, 60 % des économies réalisées pèseront sur les femmes.

M. le président.  - Amendement n°3597, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Salmon.  - Nous aurions voulu parler de certains métiers pénibles à la faveur des sous-amendements déclarés irrecevables. En particulier, des auxiliaires de puériculture et des ambulanciers. Les premières - à 97%, ce sont des femmes - travaillent dans des conditions dégradées. Quant aux seconds, vitaux pour nos hôpitaux, ils sont 15 000 à avoir récemment démissionné. Je sais bien que parler des métiers et des gens énerve certains à droite... Nos collègues préfèrent les statistiques ! (Exclamations à droite ; Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.)

M. le président.  - Amendement identique n°4304 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Gérard Lahellec.  - Les travailleurs du monde agricole, qui sont près de 1,3 million dans notre pays, connaissent un sort plus précaire que les autres à la retraite. Les lois Chassaigne I et II ont marqué des avancées. Voilà quelques semaines, nous avons voté un calcul de la retraite sur les 25 meilleures annuités. Reste que les travailleurs de la terre connaissent une situation très compliquée : ils travaillent plus que les autres, ne prennent presque pas de vacances et ont de très faibles retraites.

Résultat : les jeunes regardent ces métiers avec prudence, pour ne pas dire circonspection, alors que nous sommes confrontés au défi de la relève générationnelle. L'attractivité du métier est un sujet de souveraineté.

M. le président.  - Amendement n°3598, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Labbé.  - Cette réforme ne sera pas sans conséquences sur la vie politique locale.

Lors des dernières élections municipales, l'âge moyen des élus était de 58,9 années. Les maires sont de plus en plus âgés : 55,3 % dépassent les 60 ans. Cette réforme ne va pas arranger les choses.

De même, des conséquences sont à craindre sur l'engagement associatif, alors qu'aujourd'hui déjà, un responsable associatif sur deux est retraité.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'amendement du CRCE a été défendu conformément à son objet.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci, monsieur le professeur !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - En revanche, Mme Poncet Monge a tenu des propos fort intéressants, comme toujours, mais sans lien avec l'amendement. Malgré le déficit de notre système, vous continuez de proposer le retour à 60 ans : c'est tout de même extraordinaire...

M. Daniel Salmon.  - Nous proposons des recettes !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Ce n'est pas sincère vis-à-vis de nos concitoyens. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.) C'est toujours le même discours, on sent bien que la ronéo a tourné. Si les défenses d'amendement ne sont pas sincères, certains pourraient y voir de l'obstruction... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Monsieur Lahellec, nous étendons la garantie Chassaigne aux agriculteurs qui ont décalé leur carrière pour raison de santé. Cela devrait augmenter la pension moyenne de 83 euros.

Les trois autres amendements ne sont pas en lien avec leur objet, et leur adoption fragiliserait les retraites des exploitants agricoles. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Joël Labbé a insisté sur un enjeu d'importance. Les retraités agricoles sont nombreux à s'engager dans la vie politique et associative : la soixantaine, c'est la décennie de l'investissement. Votre réforme comptable, en faisant l'impasse sur les coûts induits pour la société française, conduira à l'appauvrissement de celle-ci. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Michelle Meunier.  - Mme Poncet Monge a raison, en ce 8 mars. Cette réforme ne corrige en rien les inégalités salariales et de pensions. Elle dégradera encore la situation des femmes. Un tiers des retraités nés en 1950 n'étaient ni au chômage ni en emploi l'année précédant leur retraite : 37 % des femmes et 28 % des hommes. Or, entre 55 et 65 ans, parents âgés et petits-enfants demandent du temps. Je voterai les amendements.

L'amendement n°3627 n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n^os3597 et 4304 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°227 :

Les amendements identiques n^os3597 et 4304 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°3598 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3599, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 66 à 67

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pas plus que le directeur de la CNAV, nous ne croyons à l'effet horizon. La réforme de 2010 a nui à l'emploi des séniors : 14 points de hausse du taux d'emploi, certes, mais aussi 13 points de chômage et 7 points d'invalidité.

Le pic des ruptures d'emploi à 59 ans est net, alors que 81 % des 112 000 cadres de plus de 55 ans au chômage ont été licenciés. Ni le CDI senior ni l'index seniors n'y remédieront. Le report à 64 ans, c'est 150 000 personnes de plus au RSA ou au chômage.

M. le président.  - Amendement identique n°4305 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous avons parlé du départ en retraite des professeurs des écoles : les maîtres contractuels et personnels d'inspection sont concernés de la même manière.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n^os3599 et 4305 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°228 :

Les amendements identiques n^os3599 et 4305 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°4309 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 75 à 78

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Votre projet autorisera les fonctionnaires dont la limite d'âge est inférieure à 67 ans à prolonger leur activité. Jusqu'ici, le maintien en fonction, temporaire, n'était qu'un dernier recours pour atteindre le taux plein, ainsi qu'un moyen de pallier une situation exceptionnelle.

Votre proposition doit-elle être mise en rapport avec le vieillissement des effectifs ? Un tiers des fonctionnaires d'État ont plus de 50 ans, ils sont la moitié dans la fonction publique territoriale. Le « jaune » budgétaire montre que les plus de 60 ans sont de plus en plus nombreux dans la fonction publique. Cherchez-vous à normaliser l'exceptionnel ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°4309 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Après l'alinéa 83

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 556-8-....  -  La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ;

II.  -  Après l'alinéa 87

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

5° La section 3 du chapitre VI du titre II du livre VIII est ainsi modifiée :

a) Au 3° de l'article L. 826-13, après le mot : « opérationnelle, » sont insérés les mots : « à partir de l'âge de droit au départ anticipé fixé au troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminué de cinq années, » ;

b) La sous-section 4 est complétée par un article L. 826-... ainsi rédigé :

« Art. L. 826-....  -  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section. »

III.  -  Alinéa 107

a) Remplacer les mots :

sapeurs-pompiers professionnels, y compris pour la durée de services accomplis sur

par les mots :

fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, y compris

b) Supprimer les mots :

de tous grades

et les mots :

à compter de l'âge de cinquante-sept ans et

IV.  -  Alinéa 108

Après le mot :

accordé

insérer les mots :

, sans condition de durée de service,

Mme Nathalie Delattre.  - Codifions la limite d'âge applicable aux sapeurs-pompiers professionnels et étendons la portabilité à leur bonification de services.

M. le président.  - Amendement identique n°2606 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Menonville.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°4400 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

M. Jérémy Bacchi.  - Certains métiers sont idéalisés dans l'imaginaire collectif. C'est le cas de celui de pompier, mais personne n'est dupe des difficultés physiques et psychiques qu'il implique. Cela suffirait à les rattacher à la catégorie active. S'y ajoute le besoin de moyens humains. Après les déserts médicaux, aurons-nous des déserts complets d'assistance ? Les pompiers seront-ils bientôt aussi âgés que les personnes qu'ils vont fréquemment relever ? N'ajoutons pas la souffrance à l'injustice ! (M. Hervé Gillé applaudit.)

M. le président.  - Amendement identique n°4646 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Marchand, Mme Havet, M. Haye, Mme Duranton et MM. Buis, Rambaud et Hassani.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Avis favorable. Avec Gérald Darmanin, nous avons reçu les syndicats des sapeurs-pompiers. Cette mesure va dans le bon sens.

M. Patrick Kanner.  - Le groupe SER votera ces amendements. Tous dans cet hémicycle, nous défendons les sapeurs-pompiers. Je songe au récent rapport sur leur protection physique contre les agressions - et pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette exception à la règle que vous voulez imposer aux Français est bienvenue.

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n^os84 rectifié bis, 2606 rectifié bis, 4400 rectifié et 4646 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°229 :

Les amendements identiques n^os84 rectifié bis, 2606 rectifié bis, 4400 rectifié et 4646 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Les pompiers font l'unanimité ! (On s'en félicite sur de très nombreuses travées.)

Amendement n°3604, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 110

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Voilà trente ans que le travail s'intensifie, même pour les cadres. Ainsi, 2 % d'entre eux faisaient face à au moins trois contraintes physiques en 1984, mais ils sont 26 % aujourd'hui. Pour les ouvriers, c'est pire : 8 % avaient trois contraintes de rythme, ils sont aujourd'hui 53 %. Et je ne parle pas des expositions aux agents chimiques ou aux vibrations mécaniques, exclus de la pénibilité lors du précédent quinquennat...

Nous ne pouvons voter un texte qui ignore le problème central des conditions de travail. La Drees estime le surcoût du report à 64 ans à 1 milliard d'euros. Il faut protéger les seniors au travail.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Cet amendement supprime la limite d'âge de 68 ans pour le vice-président du Conseil d'État... Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°3604 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3606, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 121 à 123

Supprimer ces alinéas.

M. Guillaume Gontard.  - Chaque métier a des particularités et requiert des aménagements. Nous avons enrichi le texte en faisant adopter des amendements, s'agissant notamment des pompiers et des instituteurs. Imposer deux ans de plus à tous, ça ne marche pas ! Je remercie le ministre de la fonction publique pour ses interventions, qui ont permis un débat intéressant, malgré un certain brouhaha...

M. le président.  - Amendement identique n°4315 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Mme Laurence Cohen.  - Les 4 000 contrôleurs aériens guident 1 700 vols par jour, avec une forte astreinte cognitive. Le burn-out est fréquent. Selon Le Parisien du 18 janvier dernier, le ministre des transports s'est engagé à ne pas retarder leur âge de départ, soit 59 ans. Il faut déplafonner leur bonification du cinquième du temps de service accompli, du fait de l'accélération du passage à 43 annuités. Nous soutenons la mobilisation des syndicats du secteur.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Ces amendements suppriment l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens contrôleurs : telle n'est sans doute pas votre intention. Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Même avis. Monsieur Gontard, merci pour vos propos. Madame Cohen, nous défendons, certes, une réforme d'effort, mais celle-ci comporte de nombreuses avancées, dont la portabilité des bonifications, que votre amendement supprimerait. Retrait ?

À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n^os3606 et 4315 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°230 :

Les amendements identiques n^os3606 et 4315 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°3608, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 132 à 134

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut aborder toutes les conséquences de cet article 7, notamment sur les inégalités de santé au travail, qui devraient figurer au coeur de nos débats.

La grande majorité des maladies professionnelles reconnues ne relève que de deux types : les maladies dues à l'amiante et les pathologies de l'appareil locomoteur.

Pourtant, 8,5 % des cancers sont d'origine professionnelle, soit entre 14 000 et 30 000 nouveaux cancers chaque année. Or seuls 3 000 sont reconnus. Les travailleurs sont inégalement exposés à ces risques. Chez les ouvriers, 20 % des cancers sont liés au travail. La réforme devrait le prendre en compte.

M. le président.  - Amendement n°4317 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéa 133

Supprimer cet alinéa.

M. Pascal Savoldelli.  - Je remercie les 101 sénateurs et sénatrices qui ont voté en faveur d'un peu plus d'espérance de vie pour les égoutiers. Il n'y a pas que la gauche qui a ainsi donné un peu d'espoir à cette profession.

Avec cet amendement, nous proposons de ne pas imposer deux années supplémentaires de travail à la fonction publique hospitalière. Au contraire, nous sommes favorables au retour à la retraite à 60 ans, à une prise en compte des années d'études et à une indexation de leurs pensions sur les salaires. Rappelons-nous le PLF : 150 milliards d'euros de cadeaux fiscaux au patronat. Alors 10 à 15 milliards d'euros pour la fonction publique hospitalière auraient mérité un examen plus juste. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable. La ronéo a encore tourné...

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Même avis. Monsieur Savoldelli, la fonction publique hospitalière est celle qui compte le plus d'agents en catégorie active, 350 000. Dès lors, les dispositifs de réparation prévus concernent davantage ces agents.

Quelque 100 000 aide-soignants contractuels verront leurs années de service comptabilisées après leur titularisation. Nous créons également un fonds de prévention doté d'un demi-milliard d'euros sur le quinquennat. Celui-ci portera principalement sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, dont les agents relèvent de la fonction publique territoriale : votre amendement, en ciblant la seule FPH, est trop restrictif.

M. Pascal Savoldelli.  - Toute réforme doit représenter un progrès de société pour tous. Vous auriez dû ajouter de nouveaux critères de pénibilité.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Ça viendra, à l'article 9.

L'amendement n°3608 n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4317 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°231 :

L'amendement n°4317 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4318 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Alinéas 135 à 139

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Notre dernier amendement ne vous satisfaisait pas totalement, monsieur le ministre. Celui-ci aura davantage vos préférences, puisqu'il porte sur les trois fonctions publiques.

Monsieur le rapporteur dit que la ronéo a tourné... Mais nous aurions dû parler des nouveaux métiers, très pénibles, comme celui des livreurs. Les entrepôts Amazon s'installent partout sur nos territoires : les employés y travaillent dans des conditions très difficiles.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - L'entrepôt d'Amazon a dû être nationalisé chez vous, monsieur Gay, puisque votre amendement porte sur les fonctionnaires en catégorie active. Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Avis défavorable.

Une voix à droite.  - Une obstruction plus détendue, mais une obstruction quand même.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°4318 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°232 :

L'amendement n°4318 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3609, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 140

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Monsieur le rapporteur, n'éteignez pas la ronéo...

Nos débats auraient été facilités si nous avions disposé d'une véritable étude d'impact sur cet article.

Les employés et les ouvriers seront les grands perdants de la réforme. Or les immigrés sont surreprésentés dans ces catégories, de la sécurité, du nettoyage, du bâtiment ou de la restauration.

Selon la Dares, un emploi sur dix est occupé par un immigré, mais ils sont davantage représentés dans 35 métiers sur 87 familles professionnelles. Ils occupent des emplois dont personne ne veut, qui concentrent tous les critères de pénibilité.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Cette fois, je crois que vous vous êtes trompée de texte : le projet de loi sur l'immigration arrivera prochainement... (Sourires) Votre amendement inclut les maîtres d'établissements d'enseignement privé sous contrat... Je ne connaissais pas votre attachement à l'école privée ; je le découvre. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC ; M. Martin Lévrier applaudit également.) Avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°3609 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3610, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 141 à 144

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°3610, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3612, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéas 174 à 176

Supprimer ces alinéas.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Monsieur le rapporteur, les travailleurs du privé comme ceux du public font l'objet de toute notre attention. (Sourires)

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a émis un avis défavorable. Une grande loi autonomie est nécessaire. Si l'espérance de vie augmente, ce n'est pas le cas de l'espérance de vie en bonne santé. En 2050, 4 millions de seniors connaîtront une perte d'autonomie. Après 60 ans, la moitié des employés et des salariés doutent de pouvoir poursuivre leur activité deux ans de plus. Qu'en sera-t-il à 64 ans ? Les incapacités se multiplieront.

L'allongement de la durée du travail affectera l'équilibre des autres branches.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Madame Poncet Monge, je vous sens impatiente de parler de santé au travail : c'est l'objet de l'article 9. Or votre amendement concerne le remboursement de trimestres rachetés : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Vous aviez auparavant voté la faculté de rachat des trimestres de stage et d'apprentissage. Avec votre amendement, cela deviendra impossible ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les travées Les Républicains)

L'amendement n°3612 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3614, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 178

Supprimer cet alinéa.

M. Thomas Dossus.  - Parmi les défenseurs de la réforme : Elon Musk ! Je me suis interrogé dans un premier temps, mais, en fait, cela correspond bien à sa vision du monde, puisque les inégalités s'aggraveront. Plusieurs grands patrons du CAC 40 ont pris leur retraite, tout en restant présidents du conseil d'administration. Ils ont choisi quand ils partaient et dans quelles conditions.

Dans le même temps, cette réforme des retraites accroîtra le sas de pauvreté. Selon la Drees, en 2020, le taux de pauvreté des personnes ni en emploi, ni en retraite de 53 à 69 ans était de 32 %.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Ce sont des avancées sociales très intéressantes : pourquoi dès lors vouloir les supprimer ? Vous comprendrez notre avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°3614 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3615, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 179

Supprimer cet alinéa.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Retrait ?

L'amendement n°3615 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3617, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Alinéa 181

Supprimer cet alinéa.

Mme Mélanie Vogel.  - Le déficit du système de retraites serait de 12 milliards d'euros en 2027 et de 13,5 milliards en 2030. Selon le COR, le problème provient de la trajectoire de recettes.

D'autres pistes existent : hausse du nombre de fonctionnaires, augmentation des cotisations - de seulement 0,8 point d'ici 2027, soit 28 euros par mois pour le salaire moyen -, augmentation des salaires, fin de la politique d'exonérations, révision du calendrier de remboursement de la Cades... Or vous n'avez voulu aucune de ces propositions !

Notre amendement supprime le dernier alinéa, qui précise la date d'application de la réforme. Nous souhaitons qu'elle ne s'applique jamais ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Vous souhaitez décaler la réforme pour qu'elle n'ait plus d'impact sur 2023 et que le texte soit donc inconstitutionnel.

M. David Assouline.  - Elle n'a quasiment pas d'impact sur 2023 !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°3617 n'est pas adopté.

M. le président.  - J'informe le Sénat que l'amendement n°2344 rectifié de Jean-Marie Vanlerenberghe a été retiré. (Exclamations sur toutes les travées de gauche) En conséquence, les sous-amendements n^os4776 à 4865 n'ont plus d'objet. Passons aux explications de vote sur cet article.

Mme Éliane Assassi.  - La majorité sénatoriale, avec la complicité du Gouvernement, a perdu son sang-froid sur cet article.

M. Rémy Pointereau.  - Mais non !

Mme Éliane Assassi.  - En fait, M. Retailleau, nouveau ministre des relations avec le Parlement, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme et M. les rapporteurs ont violé le Règlement du Sénat (vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC) en déclarant irrecevables des amendements sur cet article.

Toutes les procédures imaginables ont été dégainées. C'est la démonstration du coup de force. La prétendue sagesse du Sénat en a pris un coup. Une ligne rouge a été franchie et l'objectif constitutionnel de clarté et de sincérité des débats est mis à mal.

Vous avez agi de la sorte après une magnifique mobilisation du peuple. Vous tentez d'imposer un dogme libéral qui prend toujours aux plus pauvres pour donner aux plus riches ! Vous avez empêché la discussion de nos propositions pour faire participer davantage les plus aisés à notre système de retraite.

Vous bâclez le débat. Or vos propres électeurs font partie des manifestants.

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains.  - Le temps de parole est fini !

Mme Éliane Assassi.  - Nous voterons contre l'article 7 ! (Applaudissements à gauche)

M. Olivier Henno.  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Majoritairement et sans surprise, nous voterons l'article 7. Les rapporteurs l'ont démontré : nous sauvons le système de retraite par répartition, nous lui donnons un avenir ! (Protestations sur les travées du groupe SER ; applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Nous voterons cet article, car nous avons la responsabilité d'aller au bout de ce texte. Il y va de la crédibilité du Sénat et de la démocratie représentative. (Quelques membres du groupe UC applaudissent.) Que deviendrait-elle si ni l'Assemblée nationale ni le Sénat ne se prononçaient sur un texte aussi essentiel ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Chers collègues, vous avez travaillé... Il faut donner le maillot jaune à Raymonde Poncet Monge, pour la quantité de salive dépensée. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Éliane Assassi.  - Pas de mépris !

M. Olivier Henno.  - Vous parlez de deux ans ferme, comme si le travail était une prison ! (Mme Éliane Assassi proteste.) Quelle vision triste ! (M. Thomas Dossus s'exclame.) Ceux qui ont voté la réforme Touraine ne sont pas sincères : pourquoi ne vous-en êtes-vous pas rendu compte à l'époque ?

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous ne l'avons pas votée !

M. Olivier Henno.  - Balzac le disait : l'hypocrisie n'est rien de plus qu'un hommage aux intérêts. Vos intérêts électoraux en particulier ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme Monique Lubin.  - Nous venons de passer la date du 8 mars. Le nom du ministre Dussopt restera à jamais attaché à une réforme qui nous fait revenir 40 ans en arrière. (Marques d'indignation à droite)

Une voix à droite.  - Et Touraine ?

Mme Monique Lubin.  - En votre for intérieur, monsieur le ministre, j'espère que cela ne vous fait pas plaisir.

En ce 8 mars, l'histoire retiendra que vous avez voté un projet de loi qui fera travailler davantage tous les plus modestes, tous ceux qui ont les emplois les plus difficiles, notamment les femmes. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous ne sommes pas des irresponsables. Nous connaissons le rapport du COR.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement.

Mme Monique Lubin.  - Certains d'entre nous le connaissent bien plus que vous tous rassemblés. (Protestations à droite)

À ce jour, il n'y a pas de déficit. Certes, des projections prévoient 13 milliards d'euros de déficit en 2030, mais sur 360 milliards d'euros de retraites payés chaque année.

Nous, nous avons développé toutes sortes de solutions. Vous, vous faites payer les ouvriers, les salariés, les gens les plus modestes de ce pays ! (Vifs applaudissements à gauche)

M. Martin Lévrier.  - Le constat du COR est clair. Le déficit structurel de notre système existe. Nous devions le prendre à bras-le-corps. Oui, l'article 7 demande un effort au Français.

Plusieurs voix à gauche.  - Les plus pauvres !

M. Martin Lévrier.  - Cet effort est indispensable, en particulier pour les jeunes. Je m'adresse à la jeunesse : nous faisons cet effort pour elle. C'est pour elle que nous protégeons ce système par répartition.

Je me réjouis du travail à venir sur les articles suivants, qui protègent les plus fragiles. (Marques d'ironie à gauche ; M. Martin Lévrier s'en agace.)

Enfin, nous sommes le Parlement. Nous représentons les Français, nous sommes attendus et devons être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bruno Retailleau.  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelques remarques...

M. David Assouline.  - Monsieur Article 38 !

M. Bruno Retailleau.  - Voilà une nouvelle preuve d'obstruction (l'orateur brandit une liasse) : les 90 sous-amendements de Mme Lubin, qui décalent d'une journée une remise de rapport... Vous êtes en train de vous mélenchoniser ! (Applaudissements à droite, protestations à gauche) L'obstruction, ce n'est pas la démocratie parlementaire, c'est le Parlement qui se fait hara-kiri. (Exclamations à gauche) C'est un 49.3 à l'envers.

M. Jérôme Durain.  - C'est la droite qui se macronise !

M. Bruno Retailleau.  - Les 43 annuités de la loi Touraine, c'est un départ à 65 ans !

M. Pascal Savoldelli.  - Les 65 ans, c'est Fillon, assumez ! Réforme de droite !

M. Bruno Retailleau.  - Oui, c'est un levier budgétaire. Mais en vous moquant des chiffres, vous vous moquez des gens. Derrière les déficits, il y a l'argent des Français.

Plusieurs voix à gauche.  - Les riches!

M. Bruno Retailleau.  - Il y a la peine des Français ! (Protestations à gauche)

M. Bruno Retailleau.  - La borne d'âge est protectrice. C'est un filet de sécurité que nous voterons dès ce soir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; MM. Bernard Fialaire et Martin Lévrier applaudissent également.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je regrette cette prise de parole réduite à un orateur par groupe. Il aurait fallu parler des inégalités territoriales. Les manifestations ont été exceptionnelles dans le monde rural.

Vous connaissez les conséquences de la réforme de 2010 : celle-ci sera pire.

Les syndicats voulaient que l'on parle de l'article 7 : vous avez saboté la discussion. (On ironise à droite.) Ne vous réclamez pas des syndicats !

L'allongement du sas de précarité touchera les ouvriers, les femmes. On ne travaillera pas plus longtemps parce que l'on vit plus longtemps, mais pour diminuer la durée des retraites. Davantage de personnes auront recours aux minima sociaux. L'effet redistributif de la retraite sera in fine atténué. Les enseignements de 2010 nous le disent : cette réforme productiviste est injustifiée, inégalitaire et donc impopulaire. (Exclamations à droite) Le mouvement social continuera jusqu'au retrait de la réforme. (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe CRCE et du GEST, l'article 7 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°233 :

L'article 7 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Franck Menonville et Bernard Fialaire applaudissent également.)

APRÈS L'ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°136 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Burgoa et Joyandet, Mme Belrhiti, M. Frassa, Mme Drexler, M. Sido et Mme Bonfanti-Dossat.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 556-10-...  -  Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours de tous grades, relèvent de la catégorie active.

« Tout fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi de sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à pension à partir de l'âge de cinquante-sept ans. »

M. Laurent Burgoa.  - Défendu !

M. le président.  - Amendement identique n°226 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, D. Laurent, Cuypers, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Demas et Petrus, MM. Pointereau et Pellevat, Mme Chain-Larché, M. Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Chatillon, Mme Lopez, M. Decool, Mme Thomas, MM. Wattebled, Genet, Rietmann et Perrin, Mmes Bellurot, Raimond-Pavero et Billon, M. Rojouan et Mme Renaud-Garabedian.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os238 rectifié et 976 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°2317 rectifié quinquies, présenté par M. Kanner, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Bourgi, Fichet, Féraud, P. Joly, Tissot et Magner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Devinaz et Durain, Mmes Carlotti et Van Heghe, M. Gillé, Mmes Préville, Briquet, S. Robert, M. Filleul, Féret et Blatrix Contat, MM. Marie, Lozach et Lurel, Mme Harribey, M. Pla, Mme Monier, M. M. Vallet, Mme Rossignol, MM. Temal, Jomier et Chantrel, Mmes Espagnac et Poumirol et MM. Cardon, Redon-Sarrazy, Jacquin et Sueur.

M. Patrick Kanner.  - Cet amendement concerne les directeurs départementaux, très précieux, car ils dirigent le corps des sapeurs-pompiers, en lien avec les préfets. Il faudrait les inclure dans les catégories actives pour les fidéliser. Nous saluons leur extraordinaire engagement, notamment cet été en Gironde. Un tel statut rendra la profession plus attractive.

M. le président.  - Amendement identique n°2336 rectifié sexies, présenté par M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione.  - L'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels attendent de nous l'écriture d'une nouvelle page. Il nous faut valoriser leur engagement, qui peut aller jusqu'à donner leur vie pour nos concitoyens. Pourquoi faudrait-il les faire travailler plus longtemps, monsieur le ministre ? Pour sauver notre système de retraite ?

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Vous voulez maintenir à 57 ans l'âge d'ouverture des droits pour ces personnes. Nous devons maintenir un écart de cinq ans par rapport à l'âge de droit commun par souci de juste répartition des efforts, et donc fixer 59 ans. La durée de service effective pour bénéficier de cette clause reste à 17 ans. Retrait ou avis défavorable.

M. Stanislas Guerini, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe SER, les amendements n^os136 rectifié quinquies, 226 rectifié bis, 2317 rectifié quinquies et 2336 rectifié sexies sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°234 :

Les amendements n^os136 rectifié quinquies, 226 rectifié bis, 2317 rectifié quinquies et 2336 rectifié sexies ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°4409 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-23-1. - Les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui sont revalorisées, au 31 décembre, en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des salaires. »

Mme Laurence Cohen.  - Nous proposons d'indexer les retraites sur le salaire moyen afin de maintenir un taux de remplacement de 75 %. Le COR montre que les pensions décrocheront par rapport aux revenus actifs, en raison de leur indexation sur les prix, alors que les produits alimentaires ont déjà augmenté de 15 % en un an. C'est une mesure de justice sociale qui faisait partie d'une proposition de loi de notre groupe déposée l'an dernier.

M. le président.  - Sous-amendement n°4874 à l'amendement n°4409 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4409, alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er septembre

Mme Monique Lubin.  - Ce sous-amendement vient soutenir la proposition de nos collègues du CRCE. Avec nos sous-amendements, nous jouons sur les dates. Cette mesure est importante pour le pouvoir d'achat de tous les futurs retraités.

M. le président.  - Sous-amendement n°4873 à l'amendement n°4409 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4409, alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

15 septembre

M. Yan Chantrel.  - Nous venons de voter l'article 7. Je voudrais vous proposer des témoignages. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Je sais que vous ne les aimez pas, car ils vous renvoient en pleine face la brutalité de vos réformes. Michèle, gouvernante, à force de balayer, a des fourmis dans les mains. Mado, femme de ménage, ne peut plus se baisser. Ingrid, conductrice de RER, dit que le Gouvernement est dans un autre monde. Je vous le confirme : vous êtes dans un autre monde, dans lequel vous n'entendez pas les Français, ni même votre propre électorat. Vous le paierez dans les urnes, comptant ! (Mme Jocelyne Guidez s'exclame ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit.)

M. Olivier Paccaud.  - Votre démagogie aussi !

M. Yan Chantrel.  - ... Car c'est des vies que vous brutalisez. (M. Fabien Genet s'exclame) comme vous avez brutalisé le Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. le président.  - Sous-amendement n°4867 à l'amendement n 4409 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4409, alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er octobre

M. Jérôme Durain.  - Nos collègues communistes ont le souci d'éviter un décrochage. Nos compatriotes sont très sensibles à l'inflation. Les prix explosent : tant de personnes sont promises à l'érosion de leurs pensions de retraite.

M. le président.  - Sous-amendement n°4870 à l'amendement n 4409 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4409, alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

15 octobre

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Éviter, réduire, compenser. Nous n'avons pas pu éviter le vote de l'article 7, et nous n'avons pas pu discuter de l'amendement de M. Vanlerenberghe, fort intéressant mais malheureusement retiré, qui proposait simplement un rapport, pour revoir l'évolution des paramètres de l'équilibre financier ; c'est donc qu'il y a un doute. Il proposait aussi - c'est bien cocasse - d'envisager un système par point : retour à la case départ. Il traitait aussi de l'égalité femmes-hommes, le doute persiste.

Si nous n'avons pu éviter le vote de l'article 7, nous pouvons en réduire les impacts : l'amendement du CRCE apporte une garantie, avec un taux de remplacement à 75 %. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. le président.  - Sous-amendement n°4868 à l'amendement n°4409 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4409, alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er novembre

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement de Mme Assassi a pour but de rendre cette réforme un peu moins désespérante. Depuis 2017, que de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises ! On nous promettait le ruissellement. Six ans après, un impôt sur la vie de deux ans, pour rembourser les efforts faits au bénéfice de ceux qui n'en avaient pas besoin.

Cet amendement évite la double peine : une mesure d'âge désespérante et un niveau de pension insuffisant. Garantissez au moins un meilleur niveau de retraite à chacun. C'était l'objet de l'article 7, dites-vous ? Prouvez-le maintenant !

M. le président.  - Sous-amendement n°4871 à l'amendement n 4409 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4409, alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

15 novembre

Mme Monique Lubin.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°4869 à l'amendement n°4409 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4409, alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er décembre

M. Jean-Yves Leconte.  - Grâce à notre système de retraite, les retraités ont été protégés de la pauvreté. Le rapport du COR montre que la part des pensions dans le PIB va baisser et qu'il n'y a pas de problème de déficit, mais qu'en revanche, il a bien un problème de pouvoir d'achat des retraités.

Alors que l'âge de départ à la retraite sera plus dur à atteindre, les pensions vont baisser : nous tirons la sonnette d'alarme. Il faut un rapport pour indexer les pensions sur le pouvoir d'achat.

M. le président.  - Sous-amendement n°4872 à l'amendement n 4409 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4409, alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

15 décembre

M. David Assouline.  - Je veux répondre à des propos qui ne reflétaient pas la réalité, ceux de M. Retailleau, monsieur Article 38. (Protestations à droite)

M. Bruno Retailleau.  - Merci monsieur Obstruction !

M. David Assouline.  - Ah, j'ai été touché au coeur...

M. Max Brisson.  - Il en a un !

M. David Assouline.  - Rétablissons la vérité. À l'inverse de l'Assemblée nationale, nous voulions discuter de l'article 7 et avoir un vote, pour que les Français sachent et que personne ne se cache.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Ça fait quatre ans qu'on ne se cache pas...

M. David Assouline.  - Ce débat n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale, mais vous avez utilisé tous les artifices possibles et les coups les plus brutaux pour éviter le débat. Nous aurions pourtant pu avoir un beau débat et peut-être aurions-nous pu vous convaincre ? (Dénégations sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Vous avez dit que cette réforme était faite pour les jeunes : mais plus des deux tiers des moins de 35 ans n'en veulent pas ! Vous dites que cette réforme est faite pour l'avenir : mais les actifs non plus n'en veulent pas. La seule tranche d'âge qui est pour, c'est les plus de 65 ans, qui ne sont pas touchés par cette réforme.

M. le président.  - Sous-amendement n°4866 à l'amendement n°4409 rectifié de Mme Assassi, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 4409, alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er janvier

M. Éric Kerrouche.  - Nous aurions pu continuer ce jeu des sous-amendements durant longtemps... (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains.  - Ce n'est pas un jeu !

M. Éric Kerrouche.  - Si, c'est un jeu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

J'espère que ce temps me sera déduit...

M. le président.  - Vous aurez les arrêts de jeu ! (Sourires)

M. Éric Kerrouche.  - Hier soir, votre coup de force parlementaire a fait tomber des milliers d'amendements. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) À travers ces sous-amendements, nous vous avons démontré que, nous aussi, nous pouvions nous jeter dans la procédure pour ne jamais traiter le fond.

M. Max Brisson.  - C'est vous qui avez commencé !

M. Éric Kerrouche.  - Tous ces amendements n'avaient pas vocation à être défendus, mais ils montrent tout le ridicule de la situation dans laquelle vous nous avez mis. (Applaudissements à gauche) Bruno Retailleau nous reproche de nous radicaliser.

M. Jean-François Husson.  - Mélenchonite aiguë !

M. Éric Kerrouche.  - C'est vous qui vous radicalisez contre les Français ! (Applaudissements à gauche)

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Le sujet est sérieux. La réforme de 1993 a indexé les pensions sur les prix pour des raisons d'équilibre. Nous parlons de 4,4 points de PIB. Comment le financez-vous ? Des cotisations ? Travailler encore plus longtemps ? (Exclamations à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La taxation des profits !

Une voix sur les travées du groupe SER.  - Les superprofits !

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Nous, nous proposons l'équilibre. En revanche, chaque loi de finances doit respecter cette indexation, sans sous-indexation comme cela a pu se produire par le passé, monsieur le ministre. C'est important pour le pouvoir d'achat des retraités.

Quant aux sous-amendements, ils multiplient les dates fantaisistes. Pourquoi pas des horaires ? Vous vous moquez des retraités qui attendent la revalorisation ! (On ironise à gauche.) Bien sûr, ce n'est pas de l'obstruction ! (On ironise à droite.) Vous vous ridiculisez !

Mon avis personnel est défavorable, la commission n'ayant pas eu le temps de se réunir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marc Todeschini.  - La commission aurait dû se réunir !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - L'indexation sur l'inflation a été maintenue depuis 1993, hors période de désindexation ou quand les dates de revalorisation ont été modifiées comme en 2014-2015. Toutes les prestations sociales sont indexées sur l'inflation. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite maintenir l'indexation sur l'inflation des pensions de retraite.

Le minimum contributif sera indexé sur le Smic : chaque assuré éligible à la pension minimale aura la garantie que sa première pension sera égale à 85 % du Smic. Elle sera ensuite indexée sur l'inflation.

Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche.  - Nous nous serions ridiculisés : c'est votre avis. (Marques d'approbation à droite) Vous, vous vous êtes déshonorés.

M. Max Brisson.  - Les grands mots !

M. Fabien Gay.  - Nous avons passé l'article 7. (M. François Bonhomme : « Tant mieux ! ») Monsieur le rapporteur, revenons à un débat serein. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Arrêtons les provocations, car je trouve ce dernier débat presque limite : respectons-nous. (« Bravo » et quelques applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Qualifier nos amendements de fantaisistes alors que la commission ne les a même pas examinés, c'est presque limite aussi. Nous reprocher de nous moquer des retraités et de fabriquer des retraités pauvres, ça l'est également. (On s'en défend à droite.) Nous vous avons proposé d'augmenter les salaires et les retraites. Un peu d'humilité, alors que vous fabriquez des travailleurs pauvres à la chaîne !

Que la commission se réunisse et examine les amendements.

Oui, l'article 7 a été adopté, mais il reste 13 articles et nous avons encore des propositions à faire valoir. Nous, nous continuerons notre mobilisation. (Applaudissements à gauche)

Le sous-amendement n°4874 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements n^os4873, 4867, 4870, 4868, 4871, 4869, 4872 et 4866.

L'amendement n°4409 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le Président.  - Nous avons examiné 169 amendements dans la journée, il en reste 1 087.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 9 mars 2023, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 9 mars 2023

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Alain Richard, vice-président Mme Laurence Rossignol, vice-présidenteM. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

. Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 (n°368, 2022-2023) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)