Comptes rendus analytiques officiels du 7 février 2023

M. Éric Gold.  - Au scrutin n°122, M. Bernard Fialaire souhaitait voter pour. Au scrutin n°123, Mme Guylène Pantel, M. Jean-Pierre Corbisez et moi-même souhaitions nous abstenir.

Mme le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique des scrutins.

Mme le président.  - La Conférence des Présidents a inscrit le prochain débat d'actualité à l'ordre du jour du mercredi 8 février à 16 h 30.

Après concertation avec les groupes politiques, ce débat porterait, sur proposition du Président du Sénat, sur le thème suivant : « Quelle réponse européenne aux récentes mesures protectionnistes américaines ? », sous forme d'une discussion générale d'une heure.

Il en est ainsi décidé.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine, présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret, auteur de la proposition de résolution .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je remercie les présidents de groupe et les nombreux sénateurs cosignataires de cette proposition de résolution, ainsi que le Président du Sénat qui a demandé son inscription à notre ordre du jour.

Un an après l'invasion, nous constatons tout d'abord l'ampleur des mensonges du Kremlin : l'Occident serait responsable de tout, l'Otan soutiendrait des nazis et des criminels de guerre, l'Europe serait le valet de l'impérialisme américain...

Colportés par le parti prorusse en Europe, ces discours délirants ont beaucoup trompé. Mais, en juin dernier, Poutine a avoué ce qu'il pense depuis toujours : l'Ukraine est russe et la Russie reprendra ses territoires perdus pour redevenir un empire colonial. On comprend mieux son propos de 2005 : « La chute de l'URSS fut la plus grande catastrophe du XX^e siècle ».

Ces mensonges n'ont eu d'égal que notre lâcheté. Ce n'est pas l'agressivité, mais la passivité de l'Occident qui a conduit Poutine à envahir l'Ukraine. En 2008, les Européens ont refusé l'adhésion à l'Otan de l'Ukraine et de la Géorgie ; quelques mois plus tard, Poutine envahissait la Géorgie. Quand il a envahi la Crimée, nous avons répondu par de modestes sanctions. Nos faiblesses ont ouvert la voie à l'invasion totale de 2022.

La France et l'Allemagne se sont lourdement trompées. L'Allemagne est dépendante de la Russie et de la Chine. La France voulait devenir une puissance d'équilibre. Mais de quel équilibre parle-t-on, quand d'un côté nous avons un allié depuis deux siècles, de l'autre une kleptocratie mafieuse qui a succédé à un régime totalitaire ayant asservi l'Europe pendant des décennies ? Les avertissements des Européens de l'Est sur l'impérialisme russe ont été rejetés avec mépris. L'apaisement et le compromis avec un dictateur n'ont jamais marché. Si l'Europe veut une paix durable, elle doit apprendre le langage de la puissance.

Enfin, la cinquième colonne des extrémistes cherche sans relâche à nous désarmer face à un loup présenté comme un agneau. Sur les réseaux antisociaux et les télés RT, ils reprennent la propagande selon laquelle l'Ukraine est russe. Pouchkine disait : « Qu'on nous donne une auge, nous trouverons les cochons ! »

Ils sont la boussole qui indique le déshonneur. Le Pen et Mélenchon condamnent du bout des lèvres, sans changer d'avis : tout est de la faute de l'Occident. Leurs députés européens ont même refusé de voter l'aide humanitaire... Mardi dernier, leurs députés français ont déserté l'hémicycle lorsque leurs collègues acclamaient le président de la Rada. Ils sont toujours en embuscade, tels des crapauds blottis sous une grosse pierre...

Que faire aujourd'hui ? Tirer les leçons de nos erreurs passées. Nous nous réjouissons de l'unité de l'Union européenne, à juste titre, de la bonne entente avec les États-Unis et du soutien de l'opinion publique. Mais attention : les divergences n'ont pas disparu entre les pays de l'Est et de l'Ouest de l'Europe.

Les réalistes craignent l'escalade : ils ont tort, car ils en laissent le monopole à Poutine. Autant de temps perdu pour la contre-offensive. Les lignes rouges tracées par Poutine sont le signe de nos peurs. Mais comment pourrait-il frapper plus fort, avec son armée minée par la corruption et l'incompétence ?

Poutine laisse Medvedev le pochard et Lavrov le croque-mort faire planer la menace nucléaire. Mais elle lui est en fait interdite par ses plus proches alliés, chinois et indien. Cessons de nous faire peur avec ce disque rayé.

Si dès le début, nous avions livré les armes que nous offrons aux Ukrainiens aujourd'hui, la situation aurait été tout autre. Les dirigeants « réalistes » comprennent enfin que la livraison d'armes écourtera la guerre. Mieux vaut tard que jamais. C'est aujourd'hui qu'il faut livrer chars, missiles, défenses sol-air et avions.

Les démocraties ont vaincu les deux totalitarismes du XX^e siècle. Mais l'Internationale des tyrans se reforme sous nos yeux : le boucher de Moscou est rejoint par le génocidaire des Ouïghours en Chine, le docteur Folamour de Corée du Nord et le massacreur de femmes de Téhéran. Leur seul but : se venger de l'Occident et mettre à bas la liberté. La deuxième Guerre froide a commencé. En fait, nous ne voulons pas nous dire en guerre contre la Russie, mais eux sont en guerre contre nous et le disent. Ils veulent achever les démocraties, qu'ils jugent agonisantes.

Quant au reste du monde, il attend l'issue du conflit pour voler au secours de la victoire. Nombre de dirigeants justifient leurs méfaits actuels par notre domination passée. L'Europe doit rapidement redevenir une puissance militaire et consolider son alliance avec les autres démocraties du monde, les États-Unis au premier chef.

Mais si nous laissons les fachos, les trotskistes, les populistes et les idiots utiles nous mener au renoncement, la liberté sera vaincue. Il est temps de réarmer les démocraties face aux tyrannies ! L'attitude du peuple héroïque d'Ukraine nous oblige. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE, du RDPI et des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Pierre Grand .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Sidérés par la brutalité des événements intervenus depuis le 24 février 2022, n'oublions pas la longue oppression du régime communiste, non plus que la chute du Mur de Berlin, source de ressentiment et de nostalgie. En 2005, Poutine qualifiait ces événements de plus grande catastrophe géopolitique du XX^e siècle.

En 2008, il a jeté son dévolu sur les régions géorgiennes d'Ossétie et d'Abkhazie. Six ans après, il faisait main basse sur la Crimée et le Donbass. Le 24 février dernier, il envahissait l'Ukraine, espérant triompher par une victoire militaire rapide.

Mais la Russie est loin d'avoir conquis l'Ukraine et a sous-estimé la réaction occidentale. Les États-Unis soutiennent massivement l'Ukraine. Poutine a aussi sous-estimé la résilience du peuple ukrainien et la force politique de son président.

Crimes barbares, milliers et milliers de morts, déportation de citoyens et même d'enfants : tôt ou tard, les dirigeants russes devront rendre des comptes.

Quel rôle pour la France ? La France doit en même temps livrer des armes et développer une diplomatie de temps de guerre. C'est sa ligne politique de toujours. Voilà vingt ans, Dominique de Villepin se prononçait contre la guerre en Irak devant l'ONU. Le droit doit toujours primer la force.

Aujourd'hui, le Président de la République et sa ministre des affaires étrangères jettent les bases d'une paix durable en Ukraine, sans l'amener à renoncer à ses frontières ni renier le soutien occidental.

Cette sale guerre s'étend à des pays émergents, proies faciles de Poutine et de sa milice Wagner. Une déstabilisation de ces pays conduirait à un exode vers l'Europe - arme redoutable !

Enfin, il faut contrer la stratégie russe qui fait monter le sentiment anti-occidental aux quatre coins du monde.

Soutenons l'Ukraine ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

M. Guillaume Gontard .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Voilà un an, Poutine plongeait le monde dans le chaos. Un an plus tard, le bilan est terrifiant : cette guerre de tranchées d'un autre âge a déjà fait plusieurs centaines de milliers de victimes, dont des dizaines de milliers de civils. La Russie devra répondre de ses crimes. Je renouvelle mon hommage vibrant au peuple ukrainien. Nous admirons le courage des militaires face aux vagues de malheureux conscrits russes envoyés à la mort, mais aussi celui des civils, qui souffrent du froid, de la faim, de la soif...

Crise énergétique, inflation, pénuries alimentaires : l'économie mondiale a de nouveau la tête sous l'eau. Pour le Programme alimentaire mondial (PAM), il s'agit de la plus grave crise alimentaire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Décuplons nos efforts de coopération.

Merci au groupe INDEP et à Claude Malhuret, malgré certaines outrances déplacées, pour cette proposition de résolution.

Cette guerre a trop duré. L'Ukraine doit retrouver ses frontières de 1991 : il n'y a pas d'autre solution.

La semaine dernière, le président de la Rada, Rouslan Stefantchouk, a posé le problème : soit l'Europe livre des armes, soit la guerre s'enlisera dans un sanglant conflit de tranchées. Les conséquences seraient alors désastreuses pour l'Ukraine et le monde. Le Président de la République doit livrer des chars Leclerc à l'Ukraine -  en dépit de leur efficacité militaire limitée  - pour montrer que la France est aux côtés de ses alliés.

Se pose la question des avions de chasse. Compte tenu du sang-froid des dirigeants ukrainiens, leur livraison me semble possible, sans risque d'utilisation à d'autres fins que la défense du territoire ukrainien.

Nous saluons le nouveau paquet de sanctions, que nous souhaitons élargir au patron de Rosatom. Nous saluons la décision de la Norvège d'allouer 7 milliards d'euros à l'Ukraine. La France et l'Union européenne doivent en faire autant, avec une aide logistique. Et nous nous réjouissons des progrès de l'Ukraine dans son chemin pour adhérer à l'Union européenne, chemin que nous souhaitons le plus court possible.

Nous voterons cette résolution et espérons un vote unanime du Sénat. (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe INDEP, du RDPI et sur quelques travées du groupe SER)

M. André Gattolin .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je remercie Claude Malhuret pour son initiative. Il tient des propos fermes et constants contre le régime de Vladimir Poutine depuis 2014, ce qui l'honore et honore notre Assemblée.

Je me réjouis du caractère transpartisan de cette proposition de résolution, cosignée par cinq présidents de groupe. Ses termes sont précis et fermes ; c'est le moins que nous puissions faire face à cette guerre hybride de haute intensité et son cortège d'exactions et de crimes de guerre.

Ce texte arrive à un moment clé. Le général Hiver n'a pas gelé le conflit. Les combats redoublent d'intensité : entre 120 000 et 150 000 soldats russes ont été tués, de même que 100 000 Ukrainiens, civils et militaires. Nous sommes dans une guerre de position, l'Ukraine est sur la défensive et ses moyens militaires sont insuffisants en dépit de l'aide prodiguée. À l'est, la ligne de front s'étend sur 1 500 km, auxquels il faut ajouter les 900 km de frontière avec la Biélorussie, complice du Kremlin.

La Russie rompt avec le droit international, le droit humanitaire et le droit de la guerre. Le Centre pour les libertés civiques a déjà recensé 31 000 crimes de guerre perpétrés par les troupes russes. Et encore, certains ne peuvent être ni documentés ni quantifiés. Je pense aux centaines de milliers d'enfants déplacés de force vers la Russie : c'est une déportation de masse sans précédent en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le Kremlin procède à une véritable russification forcée : bien plus qu'une épuration ethnique, ce procédé honteux s'apparente à un acte de génocide.

Le RDPI votera cette proposition de résolution.

Rome ne s'est pas construite en un jour : Poutine n'a pas basculé en une nuit. Depuis au moins quinze ans, des signes avant-coureurs préfiguraient déjà les charniers d'aujourd'hui. Pourquoi n'avons-nous pas vu venir cette guerre et la dérive belliciste de son promoteur ? Avons-nous été aveuglés ? L'irrationalité supposée de Vladimir Poutine a bon dos. Un peu d'introspection sur nos faiblesses passées ne serait sans doute pas inutile. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Voilà 349 jours, la Russie envahissait un pays souverain. Depuis 349 jours, un peuple souffre sous les bombardements et se bat pour sa liberté, et aussi la nôtre.

Nous avons entendu le président de la Rada : « On nous tue par le froid et l'obscurité », « la Russie a volé un an de la vie de l'Ukraine ».

Je salue l'initiative du groupe INDEP, qui nous permet de tirer un premier bilan de cette année de guerre en Europe. Le 26 octobre, nous avons eu un débat très riche ; nous avons condamné cette invasion et des exactions contraires au droit international. Nous n'oublierons pas Boutcha ni toutes les villes martyres.

Nous nous étions interrogés sur le risque d'usure. Pourtant le soutien à l'Ukraine se renforce dans l'opinion. Les pays européens ne cessent d'accroître leur aide financière, militaire et diplomatique. Ne relâchons pas l'effort.

Le soutien matériel a permis la reconquête d'une partie du territoire ukrainien : les Russes contrôlaient 24 % du territoire ukrainien en mars 2022, 18 % aujourd'hui. Certes les combats sont violents, mais l'escalade n'a pas eu lieu, sinon celle de la violence à l'égard du peuple ukrainien. L'armée russe s'est mise à cibler délibérément les infrastructures civiles. Nous aiderons à les reconstruire et soutiendrons les populations civiles, également visées.

J'ai une pensée pour les Français qui sont encore en Ukraine, notamment à Kharkiv, car leur vie est là-bas ; ne les oublions pas.

Quelles sont les prochaines étapes ? Personne ici ne veut la guerre. Mais nous devons être clairs : nous ne pouvons viser autre chose que la victoire de l'Ukraine sur son agresseur. Aucun traité ne saurait être arraché par la force. C'est d'égal à égal que l'Ukraine et la Fédération de Russie doivent déterminer les conditions de leur coexistence. Tout démontre que c'est dans un rapport de force avec Poutine que la diplomatie sera efficace.

Saluons le saut qualitatif dans le soutien militaire : des chars seront fournis, des avions pourraient l'être prochainement. La stratégie doit rester défensive comme elle l'a toujours été : l'Ukraine est la nation agressée. Nous ne connaissons pas encore les effets de la massification de l'armée russe.

Saluons aussi le nouveau paquet de sanctions qui sera proposé par Ursula von der Leyen le 24 février prochain, qui cible aussi la Biélorussie, État vassal de Moscou.

Des enquêtes sur des faits susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité devront être menées. La France prendra toute sa part dans cette réflexion.

Plusieurs questions restent à trancher : comment établir le basculement stratégique ? Comment reprendre l'avantage dans le cadre d'une stratégie défensive ? Comment reconstruire l'Ukraine ? Le classement en zone rouge de l'ensemble du pays empêche les entreprises françaises d'y travailler.

Nous devons aussi réfléchir à nos capacités militaires et industrielles et à notre place dans l'Otan et sur le continent européen.

Ne craignons pas Vladimir Poutine : c'est un prédateur qui profitera de chacune de nos faiblesses.

Il y a aussi des opposants à la guerre parmi les Russes : sachons entendre leur voix faible et réprimée. Tolstoï disait que « la vérité doit s'imposer sans violence ». Je regrette que Vladimir Poutine fasse mentir cette maxime.

Le courage de l'Ukraine nous oblige. Gloire à l'Ukraine ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Laurent .  - Cette résolution arrive à un moment crucial pour la paix dans le monde. Hier, le Secrétaire général de l'ONU a mis en garde contre les risques d'escalade.

Il y a un an, l'invasion de Poutine marquait le retour de la guerre en Europe. Le bilan est effroyable : plus de 300 000 victimes tuées ou blessées, des millions de déplacés. Poutine croyait gagner en un éclair, mais, face à la résistance ukrainienne, il a choisi le pire : toujours plus de guerre, de crimes, de destructions, de jeunes russes mobilisés, sans parler du chantage au nucléaire. En riposte, l'Ukraine s'est massivement armée.

La guerre ne s'apaise pas et l'escalade se profile. Le chef d'État-major de l'armée américaine reconnaît que « la victoire n'est pas réalisable par des moyens militaires. » L'admettre, est-ce être indifférent au drame ukrainien et complice de Poutine ? Le Président de la République lui-même a été sommé de rentrer dans le rang des partisans de l'escalade guerrière.

Dénoncer les crimes de Poutine, exiger le respect de la souveraineté ukrainienne, aider ce pays à défendre sa population, c'est indispensable. Mais cela doit aller de pair avec une mobilisation internationale de tous les instants pour asseoir les belligérants à la table des négociations et éviter une guerre généralisée. Abandonner cet objectif, c'est abdiquer devant la perspective d'une guerre longue, chaque jour plus proche d'un basculement imprévisible.

La Russie ne recule devant rien pour envoyer sa jeunesse à la boucherie. Les ventes d'armes des États-Unis ont dépassé les 200 milliards de dollars. Le budget militaire de la Pologne est passé de 9 milliards de dollars en 2015 à 97 milliards de dollars cette année. Les réécritures de l'histoire se propagent, excitant les haines des peuples.

Avons-nous perdu la mémoire ? Nous ne voterons pas cette résolution, qui énonce des principes que nous partageons, mais ne propose qu'un seul chemin : l'escalade guerrière clairement revendiquée par Claude Malhuret et inscrite à l'alinéa 31. Des avions de chasse, demain des missiles ? Cette résolution fait l'impasse sur toute initiative de négociation. C'est un choix, non un oubli.

Cette résolution est une occasion manquée de faire rimer solidarité avec l'Ukraine et mobilisation pour la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Claude Malhuret s'exclame.)

Mme Nadia Sollogoub .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pascal Allizard applaudit également.) Depuis un an, les auditions du groupe d'amitié France-Ukraine n'évoquent plus ni les échanges économiques ni les échanges culturels : ce ne sont que des récits d'horreurs. Merci à Claude Malhuret de donner une tribune à ceux qui souffrent.

En mars 2022, nous étions une vingtaine devant l'ambassade de Russie, portant la signature de 170 sénateurs pour demander des corridors humanitaires. Nous avons été traités avec le plus grand des mépris.

Nous réclamions plus récemment le respect du droit humanitaire international, des populations civiles, le traitement loyal des prisonniers de guerre, le libre accès aux organisations humanitaires internationales.

Le 2 novembre 2022, nous avons auditionné les femmes d'Azov, dont les époux ont défendu Marioupol jusqu'à la fin et qui sont retenus et torturés dans des endroits secrets ; que cette résolution rappelle que nous ne les oublions pas.

Le 29 octobre, nous recevions Mme Maviïtchouk, présidente du Centre pour les libertés civiles, qui documente les crimes de guerre. Nous devons lui promettre qu'un tribunal international dédié rendra justice.

Les enlèvements massifs d'enfants vers la Russie ne font plus de doute ; nous devons les dénoncer vigoureusement.

En 1914, 90 % des victimes étaient des militaires ; aujourd'hui, c'est l'inverse, car la Russie cible les populations civiles. Par cette résolution, nous dénonçons cette dérive inhumaine.

J'ai une pensée pour nos collègues de la Rada, qui travaillent sans relâche sous les bombes et suppliaient il y a un an l'Otan de fermer le ciel.

Chaque jour de guerre est un jour de trop. À la gare de Kiev, des jeunes partent pour le front et croisent les blessés... Nous souhaitons tous que cette guerre cesse au plus vite. Rappelons les valeurs essentielles de la France.

Mon oreille russophone se familiarise avec l'ukrainien... Un mot revient sans cesse : pidtrymka, le soutien. L'Ukraine a besoin de ce soutien. Nous le lui devons. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Louis Masson .  - Je voterai contre cette proposition de résolution.

En imposant un blocus économique à la Russie et en fournissant aide financière et armes à l'Ukraine, les pays de l'Union européenne et de l'Otan sont devenus des cobelligérants. Notre boycott est la cause de l'inflation et de la crise économique que nous subissons.

Comment faire des reproches à la Russie, alors que nous cautionnons une agression encore plus scandaleuse ? L'Union européenne n'a rien fait quand l'Arménie a été agressée par les deux dictateurs d'Azerbaïdjan et de Turquie. Pire, on leur achète des hydrocarbures. L'Otan a donc des arrière-pensées.

Enfin, nous sommes dans la même situation qu'à la veille de la Première Guerre mondiale. À l'époque, l'Allemagne n'était pas la seule responsable, car les pays de l'Entente soutenaient la Serbie et les terroristes serbo-bosniaques. L'agression russe, mais aussi l'extension de l'Otan et de l'Union européenne vers l'est, expliquent aujourd'hui la guerre en Ukraine. Les États-Unis n'ont jamais accepté que l'URSS installe des fusées à Cuba, pourquoi les Russes accepteraient-ils d'être encerclés par l'Otan ? En voulant mettre la Russie à genoux, on prend le risque d'un conflit nucléaire.

Je déplore les victimes de cette guerre, mais l'Occident a sa part de responsabilité.

M. Franck Menonville.  - Et l'envahisseur ?

M. Claude Malhuret.  - Poutine vous remercie !

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Alain Richard applaudit également.) Nous sommes à quelques jours de l'anniversaire de l'agression russe en Ukraine. Voilà un an que Vladimir Poutine a relancé son funeste projet impérialiste, faisant croire que l'Occident était l'agresseur. Mais les Ukrainiens restent debout. Malgré les bombes qui frappent jusqu'au coeur de Kiev, le courage du peuple ukrainien n'est plus à démontrer. Boutcha, Marioupol, Bakhmout et Soledar sont des villes martyres.

Les Ukrainiens paient très cher le prix de la liberté ; nous avons donc le devoir de les soutenir, d'autant plus que nous luttons aussi pour notre propre sécurité. L'Ukraine est le bouclier qui protège l'Europe et le monde civilisé. Il ne s'agit plus seulement de la souveraineté d'un territoire envahi, mais d'un combat collectif pour le respect de l'ordre mondial. Même Israël revoit sa position.

L'aide à l'Ukraine doit être renforcée. Mon groupe se réjouit du dixième paquet de sanctions décrétées par Bruxelles, mais il faut se pencher sur leur contournement. Les livraisons d'armes sont indispensables. Certains parlent d'escalade, mais n'inversons pas les rôles. Une des clés de la victoire réside dans la défense antiaérienne. C'est une fierté de la France d'y participer. Nous souscrivons à l'interdiction de frapper le territoire russe.

Les négociations de paix ne semblent pas envisageables : humilié par ses revers militaires, Vladimir le redoutable entre dans une spirale de guerre. Le groupe Wagner, dont le développement en Afrique est inquiétant, doit être inscrit sur la liste des organisations terroristes.

Signataires de cette proposition de résolution, nous entendons par notre vote apporter notre contribution au combat du monde libre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et des groupes INDEP et UC)

M. Pascal Allizard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ayons une pensée pour exprimer notre solidarité aux populations turques et syriennes victimes du séisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

La Russie n'ignore rien des principes du droit international, et pourtant elle a déclenché une violente opération militaire contre un État souverain. Cette guerre d'invasion vise à la conquête de territoires, au remplacement des autorités légales démocratiquement élues, à la mise au pas du peuple ukrainien et à la mainmise sur l'économie et l'agriculture de ce pays. Nous ne pouvons accepter ce coup de force illégal : ce serait le retour à la loi du plus fort.

Avec cette proposition de résolution, le Sénat adresse un message fort, après avoir reçu le président de la Rada la semaine dernière.

Quelles que soient les causes invoquées par les Russes, il demeure un agresseur et un agressé, l'Ukraine, qui est un État souverain. Les règles du droit international ont été sciemment ignorées par les Russes, qui occupent illégalement des territoires, en sous-traitant les opérations militaires à des mercenaires repris de justice ou à des miliciens tchétchènes. Nous avons vu sur place cette « sale guerre », où les civils subissent des exactions quotidiennes, où les missiles ciblent les habitations. Des comptes devront être rendus.

L'Europe se croyait à l'abri dans sa bulle de prospérité, mais subit les effets collatéraux de cette guerre, dont un flux inédit de réfugiés.

Les Européens ont eu tort de considérer les questions stratégiques comme secondaires quand d'autres États renforçaient leurs outils de puissance. Les inquiétudes les plus fortes s'expriment chez les voisins immédiats de la Russie qui, à la chute du rideau de fer, ont souhaité rejoindre l'Union européenne et l'Otan. L'« occidentalisation » rapide de territoires longtemps liés à la Russie et leur passage sous protection américaine n'est pas un changement anodin, et les conséquences géopolitiques ont été mal anticipées.

Pour les Russes, la politique européenne de partenariat oriental est une immixtion dans leur arrière-cour ; pour l'Union européenne, il s'agit de pays souverains, libres de leur choix.

Le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine et les velléités ukrainiennes d'adhérer à l'Otan ont donc réactivé les tensions.

Les Occidentaux ont mal appréhendé les ressorts du fonctionnement russe : le complexe obsidional historique tourne à la paranoïa, surtout pour des dirigeants formés dans l'appareil sécuritaire. D'où les investissements massifs dans la défense.

Où allons-nous ? L'objectif est-il d'aider l'Ukraine à se défendre, récupérer la Crimée, changer le régime à Moscou ? En mesure-t-on bien toutes les conséquences ? L'émotion ne peut être notre seule boussole.

Un nouveau paquet de sanctions contre Moscou est en préparation ; nous avons livré du matériel et fourni du renseignement. Le débat récent porte sur l'envoi de chars, légers ou lourds. Alors que les Ukrainiens réclament des avions, le Président Macron estime que « rien n'est interdit par principe ». Avec une telle montée en puissance, difficile de se déclarer extérieurs au conflit...

Côté russe, le discours se radicalise. Le pouvoir russe mise sur le temps long, dans une guerre de saturation et d'attrition, grâce aux stocks accumulés et au peu de cas fait de la vie de soldats. L'économie russe résiste, et le FMI prévoit en 2024 une croissance pour la Russie supérieure à celle de la zone euro. Comprenne qui pourra... (M. Bruno Sido acquiesce.)

Nos sanctions et nos moyens militaires contingentés suffiront-ils ? Jusqu'où sommes-nous prêts à aller face à une puissance nucléaire ? Nous sommes désormais sur un terrain glissant. La question du contrôle des armes livrées et du bon usage des aides est aussi posée.

Cette situation fait le jeu de la Chine et des États-Unis. Les Chinois ont mis en place des outils financiers alternatifs qui leur permettent d'échapper aux sanctions, et les fournissent aux Russes, qui se tournent vers le yuan. Ce rapprochement russo-chinois doit nous interpeller : l'Europe pourrait se retrouver « cornerisée » entre deux axes, Chine-Russie d'une part, États-Unis et alliés anglo-saxons d'autre part.

La division du monde prend corps entre le camp occidental et le reste du monde, tandis que l'ONU est de plus en plus marginalisée.

Les besoins de la Russie la rapprochent encore de la Chine. Après la période Trump, les États-Unis ont amorcé un réengagement en Europe. Les achats sur étagère de matériels américains se multiplient. L'avenir de la base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne et française est en jeu.

Si les Européens ont montré une certaine unité et fermeté face à la Russie, l'Europe puissance est encore loin, et les États-Unis n'ont aucun intérêt à une trop grande autonomie politique et militaire européenne.

Pour la France, le chemin de crête est étroit. Il faut maintenir une ligne de fermeté face à l'agresseur russe, poursuivre le soutien au peuple ukrainien, porter une attention plus soutenue aux actions indirectes menées par la Russie en Afrique francophone. Le moment venu, il faudra aussi aider à la reconstruction de l'Ukraine et aux réformes nécessaires en matière d'État de droit, de lutte contre la corruption et d'économie.

Nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. André Gattolin applaudit également.)

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Voilà près d'un an, la Russie envahissait l'Ukraine, dont je salue la résistance admirable. Cette résolution transpartisane nous offre l'occasion de réaffirmer le soutien du Sénat à l'Ukraine, une semaine après avoir ovationné le président de la Rada.

Anne de Kiev, reine des Francs, aurait toute sa place dans le jardin du Luxembourg : en érigeant sa statue, le Sénat rappellerait les liens indissolubles qui nous unissent à l'Ukraine.

En nous rendant à Irpin, Borodianka, Boutcha, nous avons découvert un cadre de ruines, où même les statues avaient reçu une balle dans la tête. Nous avons planté des arbres avec des enfants, en signe d'espoir. Mais leur regard vide et triste me hante. Tout doit être entrepris pour mettre fin à cette guerre.

L'armée russe utilise le froid comme arme. Les frappes contre les habitations, les hôpitaux, les écoles et les crèches constituent une stratégie de la terreur. La cruauté de Poutine peine à trouver des limites.

« Un crime impuni est un crime récompensé » selon Melhem Khalaf, député libanais, qui exige qu'un président soit enfin élu dans son pays. Que prévoient le Gouvernement et l'Union européenne pour que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la Russie soient jugés et leurs auteurs punis ?

Dès le début du conflit, l'Union européenne a décidé de trains de sanctions contre la Russie, mais aussi contre la Biélorussie et l'Iran pour l'aide qu'ils lui apportent. Unis dans la diversité : l'Union européenne, fidèle à sa devise, agit ensemble. La Pologne, les États baltes, la Roumanie l'incitent à ne pas tergiverser.

L'aide européenne contribue à soutenir la résistance héroïque du peuple ukrainien. Il faut désormais favoriser le retour des investisseurs en Ukraine, et changer la couleur de la carte des conseils aux voyageurs à l'ouest du pays.

Nous devons aller plus loin dans les livraisons d'armes : le sujet des systèmes de défense antiaériens a-t-il été abordé lors du sommet du 3 février dernier ? Le groupe UC votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger .  - La proposition de résolution concerne l'avenir du continent européen. L'agression russe déclenchée après huit ans de conflit larvé marque le retour de la guerre interétatique de haute intensité en Europe, impliquant un État doté de l'arme nucléaire.

La Russie a violé les principes fondateurs des Nations unies que sont la souveraineté des États et le respect de leur intégrité territoriale.

Les motifs mis en avant pour justifier l'opération spéciale et l'annexion illégale de quatre régions ukrainiennes à l'issue de pseudo-référendums reviennent à nier l'existence même de l'Ukraine.

Un an après, la Russie n'a pas abandonné ses objectifs et cherche à soumettre par la force la nation ukrainienne. Malgré la contre-offensive réussie de septembre, et l'abandon de Kherson en novembre, la Russie poursuit son agression avec une violence extrême, notamment dans le Donbass, sans la moindre considération pour ses propres soldats, utilisés comme chair à canon. Elle est seule responsable de la poursuite des hostilités, alors que l'Ukraine a montré sa disponibilité avec le plan de paix en dix points du président Zelensky.

La Russie poursuit sa stratégie lâche et cynique en visant les infrastructures essentielles - eau, électricité, gaz - pendant l'hiver, avec une nouvelle salve le 26 janvier à Odessa, jour de la visite de Mme Colonna. Cibler ainsi la population civile afin de semer la terreur, ce n'est pas faire la guerre, mais commettre des crimes de guerre.

La bravoure et la détermination des soldats ukrainiens forcent l'admiration. La Russie ne parviendra pas à briser la résistance d'un peuple qui se bat pour sa liberté. L'Ukraine n'est pas seule : nous nous tenons à ses côtés, pour l'aider à recouvrer sa souveraineté et son intégrité territoriale. C'est ce message que Mme Colonna a porté lors de sa visite à Odessa, et que le Président de la République a transmis au président de la Rada et au ministre ukrainien de la défense à Paris.

Dès le début de l'agression russe, la France s'est placée du côté du droit et de la liberté.

Ce conflit ne se résoudra pas intégralement par les armes : il faudra négocier. Mais le moment n'est pas venu ; ce sera à l'Ukraine de décider quand le faire et à quelles conditions. Nous continuerons à livrer des équipements militaires afin de mettre l'Ukraine en position de force.

La livraison par la France de chars légers a lancé une dynamique positive et ouvert la voie à de nouvelles livraisons. Nous allons fournir à l'Ukraine douze canons Caesar, qui s'ajoutent aux dix-huit déjà fournis. Dans le domaine antiaérien, nous fournirons une batterie SAMP/T avec l'Italie, un radar GM20 et des missiles Crotale.

Nous fournirons également des munitions, de nouveaux véhicules blindés, du carburant. Nous avons participé au lancement de la mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (Eumam) et M. Lecornu a annoncé la formation de 2 000 soldats ukrainiens sur notre sol, tandis que 150 militaires français se rendront en Pologne pour former jusqu'à 600 militaires ukrainiens par mois.

Nous sommes l'un des principaux contributeurs à la Facilité européenne de paix, et avons mis en place un fonds bilatéral de 200 millions d'euros pour que l'Ukraine puisse se fournir auprès de notre BITD. La France est donc un soutien de premier plan.

Nous consacrons plus de 2 milliards d'euros à l'aide civile. Le 13 décembre dernier, nous organisions à Paris la conférence « Solidaires du peuple ukrainien », pour laquelle 47 États et 24 organisations internationales ont répondu présents et promis plus d'1 milliard d'euros d'aide d'urgence. Pour sa part, la France a annoncé 125 millions d'euros pour passer l'hiver - c'est l'effort humanitaire le plus important jamais déployé par notre pays. Ainsi, nous livrons 63 générateurs haute puissance, en plus des cent livrés début décembre, ainsi que cinq millions d'ampoules LED. Notre centre de crise et de soutien a acheminé 2 700 tonnes d'aide.

Nous allons accélérer en matière de lutte contre l'impunité, car il n'y aura pas de paix durable sans justice. Nous avons apporté un soutien aux enquêtes ukrainiennes, de la Cour pénale internationale et d'Eurojust afin de contribuer à la collecte des preuves de crime de guerre, envoyé deux équipes de l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale (IRCGN) et fourni deux laboratoires d'analyse ADN. Nous participons à la réflexion du Core group dont Strasbourg accueillera la prochaine réunion.

Nous participons aussi à l'effort de reconstruction de l'Ukraine à plus long terme, sous l'égide de la plateforme de coordination des donateurs mise en place par le G7. Nous octroyons un prêt budgétaire de 400 millions d'euros via l'Agence française de développement (AFD) et fléchons 1,2 milliard d'euros vers des garanties à l'export. La plateforme numérique de reconstruction de l'oblast de Tchernihiv, portée par trois entreprises françaises, est un bon exemple.

Enfin, nous poursuivons notre politique de sanctions envers la Russie. Les premières mesures ont été adoptées 48 heures après l'invasion. Nous avons bâti des coalitions pour des sanctions ciblées qui portent leurs fruits, comme le prouve la baisse du prix du brut russe.

Un dixième paquet de sanctions viendra entraver le fonctionnement de l'économie de guerre russe et sanctionner ses responsables.

Le soutien de la France est total. Il engage l'État, les collectivités, les ONG, les entreprises, et votre Haute Assemblée. Le soutien à l'Ukraine, c'est notre devoir, notre honneur, nos valeurs : le vote de la proposition de résolution le confirmera. Ensemble, nous nous tenons debout, sans faiblir, aux côtés de l'Ukraine, et nous continuerons aussi longtemps qu'il le faudra. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

À la demande du groupe INDEP, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°124 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI, du RDSE et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème « Automobile : tout électrique 2035, est-ce réalisable ? » à la demande du groupe Les Républicains.

M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains .  - En juillet 2015, la commission d'enquête sénatoriale présidée par Jean-François Husson évaluait le coût économique et financier de la pollution de l'air entre 67 et 98 milliards d'euros par an. Elle serait responsable de 48 000 décès prématurés par an, soit 9 % de la mortalité. L'État a de nouveau été condamné par le Conseil d'État pour dépassement des valeurs maximales.

Le trafic routier est responsable de 28 % des émissions de gaz à effet de serre (GES), dont la moitié provient des véhicules individuels.

Aussi la transformation du secteur automobile est-elle un élément clé de la transition climatique. Mais les objectifs doivent être réalisables !

La production d'automobiles en France ralentit : le solde commercial est passé d'un excédent de 13 milliards d'euros en 2004 à un déficit de 15 milliards en 2019, tandis que l'excédent commercial de l'Allemagne augmentait de 30 milliards.

La filière a subi plusieurs crises conjoncturelles. Avant la crise sanitaire, elle représentait 400 000 salariés, 10 % des exportations, 20 milliards d'euros de valeur ajoutée. En 2021, la sortie de crise s'est heurtée aux difficultés d'approvisionnement en matières premières : 11 millions de véhicules n'ont pu être produits, 4,5 millions en 2022. Puis sont venues la guerre en Ukraine et la crise énergétique.

Parallèlement, il faut relever le défi de la décarbonation en développant l'électrique : le 8 juin 2022, le Parlement européen a voté le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ». Les objectifs de réduction des émissions ont été relevés, à 55 % pour les voitures neuves et 50 % pour les camionnettes d'ici 2030, et à 100 % d'ici 2035.

Une clause de revoyure a heureusement été prévue pour tenir compte des développements technologiques.

Selon Marc Mortureux, directeur général de la Plateforme automobile française, les dépenses de recherche et développement représentent 7 milliards d'euros par an : « les choses sont lancées, c'est irréversible ».

Pourtant, les inquiétudes sont nombreuses. À commencer par notre souveraineté. Il faudra passer d'ici 2035 de 640 000 véhicules électriques à plus de 15 millions. Comment s'assurer qu'ils seront produits en France et en Europe, et non en Chine ? Quid des batteries et bornes de recharge ? La France et l'Europe ne produisent pas de cobalt, lithium ou nickel, indispensables à la production de véhicules électriques.

Bruno Le Maire souhaite rouvrir une usine de lithium. Les Français y sont-ils prêts ? Avons-nous les compétences ? Pourra-t-on respecter les délais européens ?

Quid du bilan carbone des véhicules électriques, lors de leur utilisation, mais aussi de leur production et de leur élimination ? Sur ces deux points, les véhicules électriques sont moins écologiques que les voitures à moteur à combustion !

La manière de produire l'électricité est donc cruciale. Or la France a fait preuve d'atermoiements sur le nucléaire, et le zéro artificialisation nette (ZAN) complique les projets de nouvelles centrales. Pour alimenter nos quinze millions de véhicules électriques, serons-nous obligés d'importer de l'énergie carbonée produite à l'étranger ? La Chine est responsable de 29 % des émissions de CO2, contre 0,9 % pour la France, qui a délocalisé ses émissions.

La brièveté du délai imposé ne doit pas nuire à notre industrie. Que ferons-nous des quinze millions de véhicules quand les batteries seront hors d'usage ?

Enfin, outre les barrières de coût et d'usage, de nombreux véhicules utilitaires - comme ceux qui servent sur les marchés - n'ont pas d'équivalent électrique. Ne devons-nous pas plutôt favoriser un mix ? Je pense ici à l'hydrogène ou aux solutions innovantes de dépollution des moteurs diesel. L'électrique est-il la solution universelle ?

Ne confondons pas vitesse et précipitation. La lutte contre le dérèglement climatique doit être une chance pour l'économie française, et non un moyen de valoriser les économies étrangères. Ne répétons pas les erreurs commises sur le nucléaire. Ne marginalisons pas certains de nos concitoyens. Le tout électrique soulève de nombreux enjeux en termes d'infrastructure, de souveraineté industrielle, de lutte contre les inégalités socio-économiques. Réfléchissons ensemble à une stratégie à long terme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques Grosperrin.  - Excellent !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - La voiture de demain sera électrique. En 2022, 1,1 million de véhicules de ce type ont été vendus en Europe, soit 12,1 % des voitures neuves, contre 1,9 % en 2019. En France, elles représentent même 13,3 % des véhicules vendus, soit 200 000 sur 1,5 million.

La voiture électrique est indispensable pour décarboner le secteur des transports. Le Giec nous alerte : il ne nous reste que quelques années pour déployer des solutions afin de contenir le réchauffement climatique. Le véhicule électrique, alimenté par une électricité faiblement émettrice, est une solution.

Les émissions du transport pèsent pour 25 % des émissions en Europe et pour 30 % en France : loin de baisser, elles augmentent, en raison de la dépendance aux carburants fossiles, du niveau élevé d'émission par véhicule et de la croissance des trafics.

L'interdiction de la commercialisation des véhicules thermiques en 2035 a le mérite de la clarté.

Une voiture électrique achetée en 2022 en France émet cinq fois moins d'émissions qu'une voiture à essence, grâce à une électricité produite essentiellement à partir d'énergie nucléaire et renouvelable. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Ailleurs, en Europe, c'est également trois fois moins. D'ici 2030, l'empreinte se réduira encore grâce à une électricité de plus en plus décarbonée et à l'amélioration de la performance des batteries.

Le Gouvernement travaille à bâtir une filière complète, car il ne peut être question d'importer massivement des véhicules électriques. Le Président de la République l'a rappelé lors du Mondial de l'automobile, notre stratégie vise à maintenir une industrie automobile forte et souveraine en France : produire 2 millions de véhicules par an en 2030, ainsi que les composants stratégiques, batteries, logiciels, bornes de recharge, etc.

Nous devons réussir à maîtriser les technologies de pointe, sur toute la chaîne. Il est essentiel de maintenir les usines d'assemblage sur le territoire national. Lors du Mondial de Paris, Renault et Stellantis ont annoncé la construction de quinze nouveaux modèles dans leurs usines françaises.

Via France 2030, nous mobilisons 5 milliards d'euros pour la filière automobile, pour la recherche et développement, mais aussi pour l'industrialisation en France.

Le Gouvernement mesure les conséquences industrielles et sociales de l'arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2035. Nous accompagnons les entreprises, mais aussi les salariés pour que la France conserve une industrie automobile puissante et souveraine. Bien sûr, ce changement aura des conséquences importantes, dans le décolletage, la fonderie fonte ou la forge par exemple. L'État accompagne ces acteurs dans leurs projets de diversification ou de reconversion.

Nous accompagnons aussi les territoires : avec la Banque des territoires, l'État a lancé l'appel à manifestation d'intérêt « Rebond industriel », dans le cadre du programme Territoires d'industrie. Nous consacrons 100 millions d'euros pour garantir à chaque salarié des perspectives d'emploi sur son territoire.

L'État est conscient de la révolution à venir et met tout en oeuvre pour atteindre cet objectif ambitieux. Ne tergiversons plus : les décisions des entreprises en faveur de l'électrification du parc se prennent maintenant.

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'Union européenne a fait de la motorisation électrique un axe essentiel de sa politique de mobilité. Les batteries sont une priorité. Le marché décolle. Il n'en reste pas moins qu'au rythme actuel, nous ne parviendrions toujours pas à la neutralité en 2050.

En outre, l'électrification ne répond pas à tous les problèmes : la pollution aux particules fines par l'abrasion de la chaussée et l'usure des pneus, la production qui représente 75 % des émissions, le recyclage, sans parler de l'empreinte sociale, dans des mines lointaines...

Favorisons plutôt le report modal ! Au-delà de l'électrification, le Gouvernement entend-il favoriser un changement des usages et lutter contre la part de l'automobile et l'autosolisme ? À l'heure actuelle, les constructeurs français misent surtout sur les SUV, laissant les véhicules électriques légers à la concurrence étrangère...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - En 2035, il restera vingt millions de véhicules thermiques en circulation, soit la moitié du parc français. Il faut donc accélérer la décarbonation en misant davantage sur le rétrofit, à savoir le remplacement d'un moteur thermique par un moteur électrique ou à hydrogène. Cette opération reste encore chère. Avec Clément Beaune, nous travaillons à sa démocratisation. L'État a lancé une consultation sur ce sujet, en vue de récolter les propositions des industriels. Le Gouvernement étudie ces propositions, un plan d'action sera dévoilé courant mars. Il faut que ces opérations puissent être menées à un coût raisonnable, dans les garages sur nos territoires. Pour le reste, je vous ferai une réponse écrite.

M. Daniel Salmon.  - Le rétrofit est effectivement un dispositif intéressant qui évite le gaspillage d'énergie grise. Mais on ne pourra se dispenser de la sobriété d'usage et d'une réflexion sur l'aménagement du territoire pour revoir nos mobilités.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - La lutte contre l'autosolisme, ou la promotion du covoiturage, font l'objet d'un plan lancé par le Gouvernement.

M. Daniel Salmon.  - Je m'en réjouis. Je suis prêt à échanger avec vous sur le sujet. Aux entrées de Rennes aux heures de pointe, 98 % des véhicules ne transportent qu'une seule personne. Le covoiturage est une solution pour limiter les embouteillages et les problèmes de stationnement. Sur cette question, le véhicule électrique ne résout rien !

M. Frédéric Marchand .  - L'avenir de la voiture électrique passe par les Hauts-de-France. Renault investit massivement dans cette solution, avec la Zoé ou la Kangoo, produite à Maubeuge. Corollaire obligatoire : la batterie électrique. Après Douai et Douvrin, Dunkerque accueillera la troisième giga-usine française de batteries avec l'implantation de Verkor, faisant du Nord the place to be. Réjouissons-nous de ce renouveau. Ces trois gigafactories représentent 7 500 emplois directs et 15 000 indirects.

C'est une bouffée d'air pour notre territoire, mais la réussite du tout électrique passe par la mobilisation de tous les acteurs et un ambitieux plan de formation des personnels locaux. Quelles sont les orientations du Gouvernement pour réussir le défi de la formation ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Le Nord est au coeur du déploiement de l'écosystème autour de l'automobile électrique. Renault développe le pôle ElectriCity à Maubeuge, Douai et Ruitz et vise 1 million de véhicules produits en 2030. Trois méga-usines de batteries verront le jour à Douai, Douvrin et Dunkerque, avec au moins 6 500 emplois à la clé d'ici 2030 : nous nous en réjouissons.

Vous soulevez légitimement la question de la formation. Dans le cadre de France 2030, 2,5 milliards d'euros sont mobilisés pour l'emploi et les compétences. En particulier, l'État soutient le projet Réussir l'efficience des mobilités d'excellence décarbonées (Remed), pour 14 millions d'euros. L'école de la batterie de Verkor, à Grenoble, a reçu la même somme. Deux autres projets ont remporté des appels à manifestations d'intérêt dans votre région.

En outre, nous travaillons dans le cadre du Conseil national de l'industrie avec les comités stratégiques de filière, afin d'identifier les compétences dont nous aurons besoin.

Mme Martine Filleul .  - Décarboner au plus vite le parc automobile est un impératif, mais reste à savoir comment.

En aucun cas nous ne pouvons mettre sous le tapis les implications sociales et économiques de cette mue incontournable, en particulier pour les plus vulnérables. L'achat d'un véhicule électrique est hors de portée pour un grand nombre de nos concitoyens.

Par ailleurs, le Nord a souffert d'une désindustrialisation massive depuis la fin des Trente Glorieuses, mais 50 000 personnes y sont toujours employées dans le secteur automobile. Certes, vous annoncez trois gigafactories. Mais quand il fallait cinq ouvriers pour produire un véhicule thermique, trois suffiront pour un véhicule électrique.

Nos territoires ne seront-ils pas une nouvelle fois sinistrés ? Que prévoyez-vous pour assurer la reconversion des salariés ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Au-delà de tous les projets que le Nord a remportés, nous travaillons dans les comités stratégiques de filière pour identifier les compétences et les métiers nouveaux.

Bruno Le Maire présentera bientôt un projet de loi de réindustrialisation verte, dont un des axes sera consacré aux compétences et aux talents.

Sur la formation, nous avons missionné la députée Astrid Panosyan-Bouvet et Moussa Camara, fondateur des « Déterminés » : leurs réflexions nourriront le futur projet de loi afin de renforcer l'employabilité des salariés de cette industrie.

M. Pierre Laurent .  - L'objectif pour 2035 a été entériné sans planification globale ni stratégie claire. L'intendance suivra, pense-t-on... Dans ces conditions, nous courons le risque de ne pas réussir ou de le faire au prix d'inégalités et d'une perte de souveraineté.

En particulier, l'approvisionnement en matières premières critiques pose problème. La mine de lithium que devait exploiter en Serbie la tristement célèbre Rio Tinto est pour l'heure abandonnée, pour des raisons écologiques. Mais l'Union européenne s'apprête à faciliter dans l'urgence l'implantation d'autres mines.

Quand disposerons-nous d'une étude d'impact sur les besoins de l'Europe en matériaux critiques ? Les budgets bénéficieront-ils à des projets français conformes à nos ambitions industrielles et écologiques ? Quelles nouvelles règles internationales la France défendra-t-elle contre les logiques prédatrices des grands groupes mondiaux ? Sortirez-vous d'une stratégie égoïste pour instaurer des quotas équitablement rétablis ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Votre jugement est dur : le basculement prévu peut être anxiogène, mais on ne peut pas dire que nous n'aurions pas de stratégie. Des points d'étape auront lieu avant 2035, et nous mobilisons massivement les moyens de l'État pour accompagner cette mutation.

En ce qui concerne les matériaux critiques, il est possible de recycler jusqu'à 99 % du lithium, du nickel et du cobalt, ce qui est aussi meilleur pour la planète. Des projets émergent en ce sens, dont beaucoup en France. Imerys a ainsi lancé un important projet d'extraction de lithium dans l'Allier, dont la production devrait couvrir la fabrication de 700 000 batteries par an.

Sur ces sujets, le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, Benjamin Gallezot, se tient à votre disposition.

M. Patrick Chauvet .  - Dans ma question d'actualité du 20 octobre dernier, j'ai alerté sur les dangers d'une interdiction pure et dure des véhicules thermiques en 2035, alors que la filière a réalisé des investissements colossaux pour améliorer la performance des moteurs thermiques.

Par ailleurs, la montée en charge du véhicule électrique interroge du point de vue de notre souveraineté industrielle. Nous sommes dépendants pour l'importation de terres rares et, en cas de conflit d'ampleur, nous serions incapables de continuer à faire fonctionner notre filière automobile.

La concurrence internationale ne nous fera aucun cadeau. Contrôlant 56 % du marché des batteries, Pékin a construit une industrie automobile ultra-compétitive. Quant aux États-Unis, ils soutiennent massivement leurs constructeurs.

Je salue le plan européen pour les industries vertes annoncé par Ursula Von der Leyen.

Mme le président. - Votre temps de parole est écoulé.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Oui, nous sommes capables d'atteindre nos objectifs.

L'enjeu ne se limite pas aux batteries, mais concerne toute la chaîne de valeurs, comme l'a expliqué M. Babary. Certes, des emplois vont disparaître, mais des opportunités industrielles seront aussi créées. Nous accompagnons tous les sous-traitants dans leur diversification, à hauteur de 1 milliard d'euros, un cinquième des aides à la filière.

Bercy a mandaté le Conseil général de l'économie et l'Inspection générale des finances pour évaluer les conséquences de ces transformations sur le tissu industriel français.

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Notre pays a pris un retard sérieux : si la vente de véhicules électriques a connu un bond l'année dernière pour atteindre 12 %, cette proportion est de 90 % en Norvège. Il faudra du temps pour convertir au tout électrique un parc européen de 300 millions de véhicules.

Les voitures électriques coûtent cher, sans parler des inquiétudes légitimes sur le coût de l'électricité dans les années à venir. Par ailleurs, des gisements ont été découverts en Europe pour les matériaux nécessaires, mais il faudra des années pour les exploiter.

Le déploiement des bornes de rechargement pourra-t-il suivre le rythme de l'augmentation attendue du nombre de véhicules ? N'est-il pas opportun de miser aussi sur l'hybride ? Quid de l'hydrogène ? Ne devrions-nous pas transformer notre parc thermique pour qu'il soit moins émetteur ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Plus de 1 milliard d'euros ont été consommés l'année dernière au titre du bonus écologique. Depuis le début de l'année, le montant maximal a été baissé à 5 000 euros, mais peut être majoré de 2 000 euros pour la moitié des ménages. Le leasing social sera ouvert à partir de 2024 pour nos concitoyens les plus modestes. Le rétrofit est éligible à la prime à la conversion, qui peut atteindre 6 000 euros.

Néanmoins, nous devons réfléchir à des critères ; je ne doute pas que le Sénat sera force de propositions.

Au 31 décembre dernier, la France comptait 82 000 bornes, soit une augmentation de 53 % en un an. L'objectif de 100 000 bornes sera atteint au second semestre de cette année. Nous sommes le troisième pays le mieux équipé en Europe.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Merci ! Je vous offre une minute supplémentaire de temps de parole...

M. Jean-François Husson.  - Quelle générosité !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - J'ajoute que 90 % des recharges s'effectuent à domicile. C'est pourquoi l'État soutient l'acquisition de bornes de recharge dans les logements collectifs. Plusieurs outils sont mis à la disposition des bailleurs, pour atteindre 16 000 copropriétés privées couvertes par 125 000 points de recharge.

Mme Françoise Dumont .  - Les zones à faibles émissions (ZFE) fleurissent dans les métropoles européennes. Sur le papier, ce dispositif peut sembler intéressant pour réduire les émissions de GES, mais le diable se cache dans les détails. Comment raccorder la consommation des nouveaux véhicules sur notre production vacillante ? Combien coûtera le rechargement des véhicules électriques ? Avec quelles bornes, dont vous venez d'évoquer le retard dans le déploiement ?

Les entreprises européennes ne sont pas prêtes à faire face à la demande ; ce seront donc les entreprises chinoises qui profiteront des aides publiques.

Comment les familles pourront-elles faire face au remplacement d'un véhicule, parfois de deux, même avec des aides ciblées ? Le reste à charge reste très élevé et le marché de l'occasion est insuffisant.

Enfin, les incendies de voitures électriques sont contraignants pour nos services de secours, qui doivent immerger les véhicules pendant plusieurs heures. Nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ne sont pas tous équipés.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous ne disons pas que ce sera facile ; mais là où il y a une volonté, il y a un chemin.

Certes, nous avons pris du retard en matière de recharge, mais les chiffres sont encourageants : 53 % de bornes en plus sur les douze derniers mois.

S'agissant des ZFE, le Gouvernement a mis en place des aides substantielles - jusqu'à 13 000 euros - pour la conversion des utilitaires. Il est indispensable que ces zones soient mises en place avec une concertation : je souhaite que ce soit le cas partout, y compris dans la métropole où j'ai l'honneur d'être élue.

Je comprends votre question sur les incendies, et nous vous répondrons -  je ne suis pas en mesure de le faire à cet instant.

M. Pierre-Jean Verzelen .  - Avec 80 000 bornes de recharge déployées, nous sommes en retard.

Nous visons 500 000 bornes à la fin de la décennie - sans compter les plus anciennes qu'il faudra remplacer. Où les mettrons-nous ? Dans certains centres-villes, cela révolutionnera l'organisation. Je pense aux zones où l'habitat est contigu, où les habitants n'ont ni garage, ni terrain, ni place de parking définie.

Où en sont les discussions avec les maires ou les associations censées les représenter ? La question du coût est-elle abordée ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - La diversité du territoire rend le sujet complexe.

En milieu rural, l'habitat individuel permet de recharger son véhicule de manière privée. L'État soutient l'acquisition de ces bornes individuelles via un crédit d'impôt et la TVA à 5,5 %.

L'appel à projets lancé dans le cadre de France 2030 consacre au déploiement de stations hors des grandes métropoles pas moins de 300 millions d'euros. La Banque des territoires met des outils de financement à la disposition des collectivités territoriales. Des schémas directeurs dédiés doivent permettre à celles-ci d'être motrices.

M. Hervé Gillé .  - La décarbonation des transports routiers nécessite l'adaptation volontariste de la flotte. Or les constructeurs européens produisent des véhicules de plus en plus lourds, chers et consommateurs d'énergie. Les véhicules d'entrée de gamme sont de moins en moins nombreux, rendant l'offre chinoise très attractive.

Comment comptez-vous favoriser la production de véhicules d'entrée de gamme, accessibles aux ménages modestes ? Envisagez-vous une forme de protectionnisme consistant à cibler les aides sur les constructeurs européens ? Et où en est-on du leasing social ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Le leasing social sera ouvert en 2024.

M. Hervé Gillé.  - C'est loin...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Sur la concurrence internationale, vous avez raison : l'Inflation Reduction Act (IRA) prévoit un crédit d'impôt de 7 500 dollars pour l'acquisition d'un véhicule électrique, mesure manifestement incompatible avec les règles de l'OMC.

Nous ne comptons pas rester inactifs. Bruno Le Maire et Roland Lescure préparent un projet de loi relatif à la réindustrialisation verte ; députés et sénateurs seront associés à ce travail. Dans ce cadre, des critères seront définis, notamment environnementaux, destinés à favoriser l'acquisition de véhicules produits en France et en Europe.

M. Hervé Gillé.  - Encore faut-il que ces véhicules ne soient pas trop onéreux. Il faut mettre fin à la dérive à cet égard.

Mme Denise Saint-Pé .  - La fin de la vente des véhicules thermiques dans l'Union européenne est prévue pour 2035. Ce choix politique suscite des interrogations légitimes.

La massification de la voiture électrique entraînera une hausse de la consommation d'électricité. Notre système de production d'électricité peut-il monter en puissance ? Les appels à la sobriété de cet hiver ne sont guère rassurants...

Le Gouvernement semble avoir pris la mesure de l'urgence, avec les projets de loi sur l'accélération des énergies renouvelables et sur l'installation de nouveaux réacteurs nucléaires - qui, toutefois, ne verront pas le jour avant 2035. Comment résoudre l'équation d'une consommation qui augmentera plus vite que la production ?

Le biogaz présente un intérêt certain et devrait être favorisé.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - En 2019, l'étude de RTE a confirmé que le système électrique français est en mesure d'absorber la hausse de la demande, notamment grâce au pilotage intelligent de la recharge, qui permettra d'éviter les pointes.

La demande liée aux recharges représenterait un dixième de la consommation totale en 2035, soit moins que l'augmentation de la consommation française entre 2000 et 2010. La consommation additionnelle sera en grande partie compensée par les gains d'efficacité dans les autres secteurs. Nous menons dans cet esprit une ambitieuse politique de rénovation thermique.

Le bilan carbone du biogaz est certes intéressant, mais il ne faut pas ignorer ses coûts ni les investissements importants nécessaires. Nous recommandons de limiter son utilisation aux secteurs déjà équipés.

Mme Denise Saint-Pé.  - Il est utopique de penser que la consommation électrique n'augmentera pas. Par ailleurs, je ne comprends pas votre réticence sur le biogaz, ressource présente sur les territoires.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - RTE n'est pas connu pour sa propension à l'utopie... La bascule est majeure et le doute, salutaire ; néanmoins, je vous renvoie à leur étude. S'agissant du biogaz, il faudrait en discuter plus avant avec Mme Pannier-Runacher. (Mme la ministre est prise d'une quinte de toux.)

Mme le président. - Je suspends la séance pour vous permettre de reprendre votre souffle, madame la ministre.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Philippe Tabarot .  - Alors que le nucléaire a été longtemps abandonné, le remplacement de 44 millions de véhicules accroîtra la consommation électrique d'environ 25 %. Des tensions sont à prévoir aussi sur les matériaux semi-conducteurs.

Nous sommes face à un problème de souveraineté industrielle, car les aides actuelles bénéficient à des entreprises étrangères. La France est à la remorque de la Chine et de sa force de frappe en matière de batteries et de véhicules.

Ce sujet vire au casse-tête : coût de l'énergie, rejet de ZFE généralisées avec radicalité... Les objectifs de fin de commercialisation des véhicules thermiques vous semblent-ils sereinement et honnêtement atteignables ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je remercie Mme la présidente, ainsi que les sénatrices et sénateurs qui m'ont proposé des pastilles contre la toux, pour leur gentillesse.

M. Jean-François Husson.  - C'est la marque du Sénat ! (Sourires)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous avons pris du retard pour les bornes, mais nous sommes au troisième rang en Europe. La situation sur les semi-conducteurs est complexe ; néanmoins, il y aura du mieux en 2023.

Je suis sereine : nous pouvons atteindre l'objectif. L'année dernière, 1,5 million de véhicules ont été acquis par des particuliers, dont 100 000 étaient électriques. L'objectif de 18 millions de véhicules électriques en 2035, soit 45 % du parc, est accessible, à condition de ne pas oublier le rétrofit. Honnêtement, j'y crois !

M. Philippe Tabarot.  - La ministre ne m'a pas répondu sur les ZFE, mais ce sujet reviendra malheureusement dans les prochains mois, au vu de leur mise en place difficile dans les territoires.

M. Joël Bigot .  - La décision de l'Union européenne bouleverse le marché automobile. Les prévisions de croissance du secteur sont exponentielles : de 1,5 % du parc à 24 % en 2035.

Le nombre de bornes de recharge reste en deçà des prévisions. Vous avez annoncé que les objectifs seraient tenus en 2023, dont acte.

L'autonomie des véhicules ne dépasse pas les 300 km : l'enjeu est important dans un territoire comme le Val de Loire, où le réseau des bornes est très en deçà de la moyenne nationale. Une réflexion est-elle menée sur le maillage des bornes ? Un plan spécifique est-il prévu pour les zones rurales, mais aussi périurbaines ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous atteindrons 100 000 bornes avant la fin de l'année. Il est vrai que nous avions pris du retard, dans un contexte difficile.

Il est indispensable que les collectivités territoriales jouent leur rôle de planification territoriale. Un appel à projets de 300 millions d'euros a été lancé dans le cadre de France 2030 en vue d'accorder une aide plus intense aux territoires situés en dehors des dix principales métropoles.

La Banque des territoires propose aux collectivités différents outils d'accompagnement. L'État est aux côtés des acteurs locaux : 60 % des bornes ont été créées par des acteurs publics.

Le fonds vert de 2 milliards d'euros pourrait aussi servir, si la représentation nationale en décide, à renforcer le développement des recharges. Il faudrait aborder la question avec M. Béchu.

M. Joël Bigot.  - Dans une zone peu dense, on hésite à prendre un véhicule électrique pour un trajet de plus de 300 km, compte tenu du faible nombre de bornes. Il y a urgence !

M. Jacques Grosperrin.  - Prenez votre vélo ! (On s'amuse à droite)

Mme Véronique Del Fabro .  - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Je me réjouis de la décision de l'Union européenne, pour une raison écologique et parce qu'elle répond aux attentes des territoires ruraux, à condition que les infrastructures nécessaires suivent.

Rouler à la campagne coûte plus cher qu'en ville, sauf avec un véhicule électrique. Or le développement des bornes de recharge est laborieux dans les zones rurales. Certes, des initiatives fleurissent dans les collectivités, mais la France des 35 000 communes ne doit pas devenir celle des 35 000 abonnements nécessaires pour recharger son véhicule ! Comment l'État entend-il garantir l'interopérabilité des systèmes et la transparence des tarifs ? (M. Philippe Tabarot applaudit.)

M. Jean-François Husson.  - Excellent !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - J'ai déjà répondu à ces questions ; je n'ai pas d'éléments supplémentaires à ajouter.

Mme Véronique Del Fabro.  - Sauf sur la transparence des tarifs... Il y a quelques semaines encore, j'étais présidente d'une communauté de communes. Il me faut je ne sais combien de cartes pour recharger mon véhicule électrique ! (L'oratrice montre plusieurs cartes d'abonnement.) Les tarifs vont de 35 centimes à 15 euros pour une recharge... Qu'en dites-vous ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Joël Bigot et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je comprends votre agacement et vous remercie de l'avoir exprimé de manière agréable. Je n'ai pas votre expérience d'élue rurale et ne suis pas en charge de cette question, mais je transmettrai votre demande à Agnès Pannier-Runacher. Ce manque de transparence et de praticité n'est pas acceptable.

Mme Véronique Del Fabro.  - Lors de votre prochaine venue en Meurthe-et-Moselle, je serai ravie d'échanger sur ce sujet.

M. Jean-François Husson.  - C'est pour vendredi !

M. Stéphane Sautarel .  - Carlos Tavares tente de casser les idées reçues sur les voitures électriques. En raison de la très mauvaise empreinte carbone des batteries, un tel véhicule doit rouler 70 000 km avant d'être positif pour l'environnement.

Les classes moyennes françaises pourront-elles supporter les coûts supplémentaires de ces véhicules ? Nous ne pouvons continuer à multiplier les chèques pour financer l'industrie chinoise.

Les bornes de recharge sont un autre problème, en particulier sur les autoroutes.

Enfin, notre industrie subira un choc très rapidement : un gigantesque plan social se prépare...

Comment comptez-vous défendre nos industries et nos emplois ? Comment envisagez-vous l'accueil d'un parc tout électrique sur les aires d'autoroute ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - L'État soutient massivement l'emploi : 5 milliards d'euros dans le cadre de France 2030, dont 1 milliard d'euros directement fléchés vers les sous-traitants.

Il nous faut trouver les moyens pour que les entreprises européennes bénéficient des aides. Bruno Le Maire prépare avec Roland Lescure le projet de loi relatif à la réindustrialisation verte. Ce n'est pas de l'utopie : il vous sera présenté au premier semestre de cette année. Nous définirons des critères pour encourager l'achat de véhicules européens sur le territoire européen.

Une enveloppe de 100 millions d'euros est consacrée au développement des stations de recharge. Nous visons une station tous les 60 km sur le réseau national concédé. Environ 85 % des aires de services sont déjà équipées ; elles le seront toutes à la fin de l'année.

M. Stéphane Sautarel.  - Quelles surfaces seront nécessaires pour équiper les aires d'autoroute? Quid du ZAN à cet égard ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Vous soulevez un point important. Je suis à votre disposition pour transmettre votre remarque au ministre des transports et à celui de la transition écologique.

M. Jacques Grosperrin .  - En octobre 2022, le PDG de Stellantis n'était pas tendre avec l'Union européenne sur la montée en puissance des voitures électriques chinoises en Europe. Selon lui, cette offensive chinoise était attendue. « Si l'Europe ne veut pas que son industrie automobile disparaisse d'ici 2035, il faut la protéger », disait-il, ajoutant que la décision dogmatique de ne vendre que des véhicules électriques en 2035 a des conséquences sociales inacceptables.

Le commissaire européen Thierry Breton doute de la faisabilité du projet à l'échéance 2035.

En tant que sénateur du Doubs, département particulièrement touché, je m'interroge. L'absence d'étude d'impact sérieuse n'améliore pas les choses. Nous ne saurions accepter une destruction massive d'emplois. Dans dix ans, il sera trop tard.

Je témoigne de l'inquiétude de tout un territoire. Le Gouvernement ne peut se satisfaire de quelques aides ponctuelles inaccessibles à certains ou d'un système subventionné trop complexe. Comment rassurer les élus et les habitants de ces territoires ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Vous mentionnez des doutes en reprenant les propos de Carlos Tavares. Le taux de pénétration des véhicules chinois est estimé à 18 % en 2025, contre 5 % aujourd'hui.

Cela dit, nous travaillons à la construction d'une filière grâce à un soutien massif : 5 milliards d'euros dans le cadre de France 2030, dont 1 milliard consacré à nos sous-traitants. Compte tenu de l'ampleur du changement et des risques, je rappelle qu'une clause de revoyure est prévue en 2026 : les carburants alternatifs pourraient renforcer le mix énergétique. Dans l'attente, nous nous dotons d'une organisation au sein de l'État.

M. Jacques Grosperrin.  - L'Europe a tout fait à l'envers : elle n'aurait pas dû imposer aux constructeurs de produire des véhicules électriques si rapidement.

Mme Laurence Muller-Bronn .  - L'Union européenne est la seule à avoir fait le choix d'interdire la vente de véhicules thermiques en 2035. Ni les États-Unis, ni le Japon, ni la Chine ne se sont fixé de tels objectifs. Carlos Tavares a déclaré que c'était un choix politique. Selon lui, le véhicule hybride représente la solution réaliste. Le patron de Toyota souscrit à cette analyse, nous alertant sur la chimère du tout électrique.

Le véhicule électrique coûte trop cher et a des conséquences industrielles importantes. De plus, l'équipement en bornes est coûteux. Les concessionnaires nous confirment que l'explosion du prix de l'électricité a fait chuter les ventes.

Le véhicule électrique est une fausse promesse environnementale : pour obtenir une tonne de lithium, il faut un million de litres d'eau. L'hydrogène, les biocarburants décarbonés représentent autant de solutions pour conserver les véhicules thermiques. En 2035, elles seront prêtes. Pourquoi ne pas avoir laissé le temps aux industriels de les développer ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous avons un objectif de neutralité carbone d'ici 2050. Nous pouvons le remettre en question, mais la planète et les générations futures, elles, n'attendent pas.

M. Jacques Grosperrin.  - C'est clair !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je n'ai pas à commenter les propos des dirigeants de l'industrie automobile. La voiture hybride pollue moins, mais elle pollue tout de même, comme tout transport motorisé. La fabrication d'un véhicule électrique suppose davantage d'énergie. Les batteries sont aujourd'hui produites en Chine et en Pologne, pays dont le mix énergétique est très carboné. C'est pourquoi nous nous lançons dans la construction d'usines de batteries en France. D'ici 2027, nous devrions être autosuffisants, pour équiper les véhicules électriques fabriqués en France.

La neutralité carbone suppose de passer par le développement de véhicules électriques.

M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le tout électrique est-il réalisable en 2035 ? Est-il même souhaitable ? Les questions étaient pertinentes, et les réponses étayées.

Lutter contre la pollution automobile passe par une meilleure connaissance du cycle de vie des véhicules.

L'automobile concentre les défis les plus importants de la transition écologique et économique, mais interroge aussi la liberté de déplacement. Vous l'avez tous dit : il faut verdir le parc automobile. Certains sont dubitatifs sur le butoir de 2035 ; à titre personnel, je considère qu'il ne faudrait pas tout miser sur une seule technologie.

La création d'une filière industrielle, couplée à un objectif d'aménagement du territoire, a été rappelée à juste titre : il faut une formation qualifiée, une production française et européenne, et un renforcement de nos exportations, pour améliorer notre balance commerciale, qui en a grand besoin.

Veillons à un maillage territorial pertinent des unités de recharge, non pas seulement sur les aires d'autoroute, mais bien sur l'ensemble du territoire.

La date de 2035 ne doit pas représenter un couperet.

Les biocarburants, le rétrofit, mais aussi l'hydrogène, offrent des possibilités qu'il faut étudier.

La transition écologique doit se conjuguer avec la justice sociale et la réussite de tous les territoires.

Dans la filière, il n'y a pas que la production : il faudra aussi entretenir et réparer, et donc prévoir des formations nouvelles en la matière.

L'analyse du cycle de vie du véhicule électrique et des batteries est un sujet majeur : le Gouvernement ne peut s'exempter d'aborder ce sujet devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

M. Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-François Longeot et Jean-Michel Houllegatte applaudissent également.) Il y a trois mois, le Sénat adoptait à la quasi-unanimité ce projet de loi. Après une CMP conclusive, il est temps de transformer l'essai.

Le chemin n'a pas été sans écueil, mais nos efforts collectifs n'ont pas été vains : ce texte fait honneur au travail du Sénat.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable souhaitait renforcer la planification territoriale afin de passer à une logique ascendante. Nous avons institué un dispositif global de planification territoriale car nous voulions que les élus locaux et les maires soient à la manoeuvre pour définir les zones d'accélération des énergies renouvelables. Nous avions proposé une localisation des parcs éoliens au sein de la zone économique exclusive (ZEE), à plus de 22 km du rivage, afin d'améliorer l'acceptabilité des projets.

Nous voulions aussi simplifier les procédures pour réduire le délai de développement des énergies renouvelables. Nous avions créé un fonds de garantie pour couvrir les porteurs de projet.

Afin de libérer des surfaces artificialisées, nous avions renforcé la couverture photovoltaïque des bâtiments non résidentiels et facilité l'installation d'ouvrages renouvelables.

Nous entendions enfin sécuriser juridiquement le texte en visant l'ensemble des énergies renouvelables.

L'Assemblée nationale a conservé nombre de nos propositions. Sur les 108 articles du texte final, 39 ont été introduits par le Sénat. Certes, nous déplorons la suppression de quelques-uns de nos apports par le Sénat, mais la balance penche en notre faveur. Le texte final est plus ambitieux qu'à l'origine.

Le dispositif de planification territoriale répond au double objectif de développement des énergies renouvelables et d'appropriation territoriale des projets.

Nous avons pérennisé des mesures de simplification administrative. Nous avons rétabli l'article 5 afin de limiter le risque contentieux. Autre apport important du Sénat rétabli en CMP : les bâtiments non résidentiels de plus de 500 mètres carrés devront recevoir des installations photovoltaïques ou être végétalisés. Les bâtiments neufs devront pouvoir accueillir des équipements d'énergies renouvelables.

Il me reste à remercier les présidents de commission, le rapporteur Chauvet et l'ensemble des groupes, ainsi que les rapporteurs de l'Assemblée nationale. Je vous salue également, madame la ministre, pour votre sens du dialogue. J'espère que la loi de programmation quinquennale nous donnera à nouveau l'occasion d'oeuvrer collectivement à l'atteinte de nos objectifs climatiques et énergétiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique .  - Le texte se veut une réponse à trois chiffres, démontrant la nécessité d'agir : deux tiers, c'est la part d'énergies fossile, importées, dans la consommation finale d'énergie, dont nous ne pouvons nous passer pour le moment ; 2035, c'est la date à laquelle 26 de nos 56 réacteurs nucléaires atteindront les cinquante années d'exploitation ; 60 %, selon RTE, c'est la proportion d'électricité à produire en plus pour répondre à la demande croissante et pour devenir le premier pays industrialisé à atteindre la neutralité carbone. Nous ne pourrons nous passer d'aucune énergie décarbonée, nucléaire comme renouvelable.

Nous devons accélérer. Nous sommes le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de renouvelable. Face au dérèglement climatique, nos prochains objectifs devront être encore plus ambitieux. Levons tous les verrous entravant le développement de projets.

Il ne s'agit ni d'allouer des moyens financiers déjà prévus dans la loi de finances, ni d'anticiper la future programmation sur l'énergie et le climat.

Devant vous, je m'étais engagée à coconstruire ce texte, avec tous ceux qui veulent agir en faveur du pouvoir d'achat des Français, de la souveraineté industrielle et de la lutte contre le réchauffement climatique.

Je salue la qualité du travail de chacun.

Nous créons un système de planification qui fait confiance aux élus locaux. La CMP a simplifié le système et les comités régionaux de l'énergie ont été renforcés. Je le rappelle : pas de zone d'accélération, pas de zone d'exclusion. Les élus pourront décider des zones où seront développées les énergies renouvelables. Aucune commune ne se verra imposer de projets sur son territoire.

Le volet agrivoltaïsme est un autre apport du Sénat, qui reprend une proposition de loi de MM. Decool, Menonville, Longeot et Moga. Nous voulons concilier souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Pour la première fois, nous définissons l'agrivoltaïsme en droit et prévoyons un cadre pour concilier les différentes activités.

Le texte encadre l'installation de panneaux photovoltaïques afin qu'aucune terre fertile ne soit abîmée.

Nous favorisons le développement des énergies renouvelables sur des zones déjà artificialisées, tels que les bâtiments neufs et existants. La CMP a introduit une obligation de couverture pour les bâtiments non résidentiels d'une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés.

Par ailleurs, nous avons facilité les projets sur tous les délaissés ferroviaires, routiers et fluviaux, ainsi que l'installation des ombrières sur parkings, suivant vos propositions.

Les communes pourront être associées au partage de la valeur et à la réussite des installations.

Un fonds dédié aux actions locales, un autre à la biodiversité - j'ose dire aux geckos - et l'ouverture d'un financement participatif des habitants aux projets de leur territoire complètent le dispositif.

Ce texte n'aurait pas été complet sans des dispositions pour l'outre-mer, les énergies renouvelables étant absolument stratégiques pour leur autonomie énergétique. Je remercie les parlementaires des zones non interconnectées pour ce travail.

Les chemins des compromis existent. Empruntons-les pour lutter contre le dérèglement climatique, construire notre indépendance énergétique, protéger le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Mme le président.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble de ce texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

ARTICLE 1^er BIS

Mme le président.  - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l'article 1^er de la loi n°  du  relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

par les mots :

de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

ARTICLE 1^er TER

Mme le président.  - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

la production d'énergies renouvelables

par les mots :

l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

Mme le président.  - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 181-17, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».

ARTICLE 1^er QUINQUIES A

Mme le président.  - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

renouvellement

par le mot :

rééquipement

ARTICLE 3

Mme le président.  - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 181-28-4

par la référence :

L. 181-28-10

II.  -  Alinéa 26

Après le mot :

installations

insérer le mot :

terrestres

III.  -  Alinéa 46

Remplacer les mots :

du e

par le mot :

de

IV.  -  Alinéa 84

Remplacer la référence :

L. 181-28-4

par la référence :

L. 181-28-10

ARTICLE 4

Mme le président.  - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 141-5-2

par la référence :

L. 141-5-3

ARTICLE 5

Mme le président.  - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État.

ARTICLE 6 BIS A

Mme le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux opérations de modifications d'installations industrielles mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article 1^er de la présente loi

par les mots :

d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, mentionné à l'article L. 811-1 du même code, et aux opérations de modifications d'installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre

ARTICLE 6 BIS B

Mme le président.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

aux 2° et 5° du II de l'article 1^er

par les mots :

au premier alinéa du I de l'article 6 bis A

ARTICLE 6 BIS

Mme le président.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1° de l'article L. 342-11 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés ;

ARTICLE 6 TER C

Mme le président.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou de l'ouvrage

ARTICLE 11 BIS

Mme le président.  - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.»

II.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

premier alinéa du I

par les mots :

premier alinéa du I du

ARTICLE 11 TER

Mme le président.  - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

ARTICLE 11 DECIES

Mme le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa de l'article L. 314-31, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

II.  -  Alinéa 60

Remplacer les mots :

L. 111-2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111-2

par les mots :

L. 111-31, en précisant notamment la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 111-31

III.  -  Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  Au cinquième alinéa de l'article L. 1425-2 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

ARTICLE 16 NONIES

Mme le président.  - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

ARTICLE 16 DUODECIES

Mme le président.  - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

ARTICLE 17

Mme le président.  - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 311-2

par la référence

L. 311-12

ARTICLE 18

Mme le président.  - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 32

Après la seconde occurrence du mot :

projets

insérer les mots :

, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code,

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ces dix-huit amendements sont de cohérence rédactionnelle ou de coordination.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable à tous les amendements.

Explications de vote

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Madame la ministre, vous avez posé le cadre : deux tiers d'énergies fossiles importées dans notre consommation finale d'énergie. Or il faudra produire 60 % d'électricité en plus en 2050.

Le défi est immense pour respecter nos engagements environnementaux et préserver notre souveraineté.

Il y a deux semaines, le baromètre Observ'ER expliquait notre retard sur les énergies renouvelables au regard de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) notamment par la complexité de notre réglementation. Il faut aller plus vite, et c'est ce que nous faisons.

Réunis pendant près de cinq heures en CMP, nous sommes parvenus à un compromis, fruit d'une construction transpartisane. Je salue les rapporteurs et la ministre pour leur coconstruction.

En simplifiant les procédures, en dégageant du foncier, en partageant la valeur produite, nous allons accélérer.

Le conseil municipal garde un rôle clé sur les zones d'accélération.

L'agrivoltaïsme est encadré, pour que l'électricité ne vienne pas concurrencer la production alimentaire ou modifier l'attribution des aides européennes.

Nous axons les énergies renouvelables sur le foncier déjà artificialisé. Le partage de la valeur figure aussi dans le texte, avec de nouveaux financements pour les communes.

Je me réjouis des avancées sur l'éolien : la CMP a autorisé une dérogation à la loi Littoral pour le raccordement de l'éolien en mer.

Une voie médiane a été empruntée sur les architectes des bâtiments de France (ABF), qui se verront confier non seulement la protection du patrimoine, mais aussi une autre mission, celle de la transition énergétique.

Le RDPI votera ce texte, qui concourt à notre souveraineté et à notre indépendance. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP, du RDSE et du groupe UC)

M. Hervé Gillé .  - Notre groupe appelle depuis longtemps à passer d'une écologie de principe à une écologie d'action. Mais nous nous interrogeons sur le calendrier législatif, qui met la charrue avant les boeufs.

C'est parce que la France a manqué son objectif de production des énergies renouvelables en 2020 que le groupe socialiste a agi en responsabilité pour améliorer ce texte nécessaire. Il conserve son objectif d'accélération tout en tenant compte du rôle des collectivités territoriales et de la biodiversité.

Saluons quelques améliorations. La CMP est revenue sur l'article 4 : pour bénéficier de la raison impérative d'intérêt public majeur, les projets d'énergies renouvelables devront répondre à des conditions définies par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, la modification de la répartition de la taxe sur l'éolien en mer a été supprimée.

Nous avons privilégié le développement du photovoltaïque sur le bâti existant, plutôt que l'artificialisation ; sur ce point, le texte est amélioré.

Le compromis trouvé en CMP, qui prévoit de recueillir l'avis des associations d'élus, est satisfaisant.

Nous prenons acte du processus de planification partant des communes, qui ne pourront définir des zones d'exclusion des énergies renouvelables que lorsque les zones d'accélérations l'auront été. Nous évitons donc les vétos arbitraires.

Mais nous restons dans un entre-deux politique. Le consensus trouvé sur les ABF reflète surtout le manque de moyens alloués aux services pour planifier les installations en fonction du terrain.

Notre devoir est de protéger les agriculteurs contre les excès de l'agrivoltaïsme. Il faut rechercher un modèle économique.

Nous déplorons la suppression de la disposition, introduite par l'Assemblée nationale, interdisant aux producteurs de suspendre leur contrat de complément de rémunération avant terme pour profiter seuls, au détriment de la collectivité, de l'envolée des prix de l'énergie. L'État, privé de recettes, est systématiquement perdant.

Le sujet mérite d'être retravaillé, mais le texte va dans le bon sens.

M. Fabien Gay .  - Le CRCE défend un mix équilibré, avec une part de nucléaire et une part de renouvelable. Mais il y a un problème de méthode. J'ai rarement vu autant d'amendements du Gouvernement - et ils sont loin d'être tous rédactionnels. Lisez l'amendement n°16 !

Tout est fait dans le désordre, avec une segmentation des débats. Mais il y a une cohérence : en aucun cas, vous en faites sortir l'énergie d'une logique de marché. Pourtant, nous voyons où cela nous mène : à l'augmentation de 15 % des tarifs de l'électricité et du gaz au 1^er février et à la suppression des tarifs réglementés du gaz en juin prochain. Un jour, il faudra nous donner votre position sur cette question.

Avec les Power Purchase Agreements (PPA) et le partage de la valeur, on est en opposition totale avec le service public de l'énergie. Qui développera ces énergies renouvelables ? Le public ou le privé ?

Il faudra des personnes formées pour construire et démanteler, à moins que vous ne soyez résignée à une énième dépendance à l'égard de la Chine ?

Vous dites impliquer les communes dans le développement des énergies renouvelables et utiliser les surfaces déjà artificialisées, mais au prix de régressions à l'égard des documents d'urbanisme. Nous nous y opposons : il est paradoxal de défendre des énergies renouvelables au détriment des espaces naturels !

Limiter le dialogue et les recours sur les projets, par exemple dans les espaces forestiers littoraux, n'est pas une bonne idée.

La France est régulièrement condamnée pour son inaction en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Pour y échapper, il faut aussi développer le ferroviaire et les mobilités douces, accompagner de notre agriculture. Vous voulez accélérer la libéralisation du secteur, qui est responsable de nos maux : nous nous abstiendrons donc sur le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Trois mois après le début de son examen, je me félicite de l'accord en CMP sur ce texte indispensable à la préservation de notre souveraineté énergétique et à l'atteinte de nos objectifs climatiques.

La France fait figure de mauvais élève dans le développement des énergies renouvelables. Notre responsabilité était donc de taille. Le texte initial nous avait laissés sur notre faim : secteurs non couverts, comme le gaz et la chaleur renouvelables, manque d'ambition simplificatrice et d'association des acteurs locaux.

Notre ambition était claire : accélérer les projets, grâce à une planification territoriale et à une simplification administrative.

L'Assemblée nationale a poursuivi le travail engagé par le Sénat, en confirmant nombre de nos ajouts, sur le fonds de garantie pour les porteurs de projets par exemple.

Les divergences de vues ont donné lieu à de riches échanges en amont de la CMP, permettant de trouver une rédaction de compromis, grâce, entre autres, au travail des rapporteurs et de la présidente Primas.

Ce texte est un texte de progrès, enrichi de nombreux apports sénatoriaux, notamment sur la simplification administrative, l'association des collectivités territoriales ou la planification ascendante.

Il permet d'avancer sur l'agrivoltaïsme, ce dont M. Moga et moi-même nous réjouissons. L'attribution de la compétence de premier et dernier recours au Conseil d'État n'y figure pas, mais l'équilibre trouvé fait honneur au travail sénatorial.

Rendez-vous au projet de loi de programmation quinquennale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Sept titres, une centaine d'articles, plus de cent pages... Heureusement qu'il s'agissait de simplifier ! Le texte est dense, mais pour tenir les objectifs, il nous faudra attendre les textes réglementaires. Et les moyens budgétaires devront être considérables...

Une seconde lecture n'aurait pas été de refus, le Sénat n'ayant pu s'exprimer sur les ajouts de l'Assemblée nationale.

Consultation, concertation, avis conforme rendront aux élus locaux la maîtrise de leur territoire. La possibilité d'introduire dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des zones d'exclusion conforte le principe selon lequel les élus locaux sont les mieux placés pour valider les aménagements les plus pertinents. Je sais que certains industriels y voient une source de retard ; c'est au contraire un gage de réussite.

À titre personnel, je me félicite des dispositions sur l'hydrogène renouvelable et le bas-carbone, ainsi que sur la biodiversité, comme de l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de réaliser un plan de revalorisation du foncier.

Je regrette que l'on n'ait pas allégé les procédures d'avis des ABF pour faciliter l'implantation de photovoltaïque à proximité de sites classés. Panneau noir sur toiture noire, il n'y a plus d'espoir ?

Ce texte est loin de faire l'unanimité : les professionnels sont partagés, les défenseurs de l'environnement le contestent, les associations d'habitants ne sont pas convaincues... Seuls les élus locaux s'en satisfont.

Le verre étant plus qu'à moitié rempli, notre groupe votera majoritairement pour.

Mme Sophie Primas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.) La France doit doubler sa production d'électricité décarbonée pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cela implique de consolider le parc nucléaire et de développer les énergies renouvelables. Mais, faible d'une décennie d'atermoiements, la France est à la traîne.

L'objectif d'accélération est partagé, car essentiel à notre souveraineté. Mais je regrette que nous devions légiférer dans le désordre : il aurait fallu commencer par la PPE. Seuls 15 % des 112 articles du texte ont fait l'objet d'une étude d'impact. Enfin, le texte initial était muet sur l'hydraulique comme sur les collectivités, qui pourtant contribuent pour 5,5 milliards d'euros à la transition énergétique.

Le Sénat a corrigé le tir : nous avons associé les collectivités, respectant leurs compétences et leurs finances en privilégiant une approche décentralisée. Les communes pourront définir les zones d'accélération, recourir au dispositif 3DS en vue de réglementer l'implantation des différentes énergies renouvelables, voire en exclure certains. L'avis des communes sera requis en cas de projet d'implantation en zone littorale.

Certes, les élus devront plancher à nouveau sur leurs plans d'urbanisme, mais mieux vaut leur laisser la main que de leur imposer les schémas de l'État profond.

Rien ne protège les maires contre les implantations parfois flibustières. Demain, ce seront eux, les conseils municipaux et les populations qui décideront.

Nous avons aussi imposé une contribution territoriale au partage de la valeur à tous les projets, assuré l'accès des collectivités aux contrats d'achat de long terme, à leur prise de participation dans des groupements d'implantation, facilité l'autoconsommation, afin qu'elles s'approprient la transition énergétique.

Soucieux de ne pas déroger à la neutralité technologique, nous avons introduit des dispositions en faveur du biogaz, de l'hydroélectricité et de l'hydrogène.

Nous avons également comblé les impensés du texte. L'emprise foncière, d'abord : pour la première fois, l'agrivoltaïsme fait l'objet d'une définition légale, et bénéficiera d'appels d'offres dédiés.

La dépendance minière, ensuite, les énergies renouvelables étant très consommatrices en métaux critiques. C'est pourquoi nous avons imposé un bilan carbone pour tous les projets. Le sujet est stratégique, nous ouvrons le débat.

Bien que ce texte laisse des regrets à certains, notamment sur l'éolien en mer, notre groupe le votera. Le Sénat a imprimé sa marque en territorialisant les projets et en remettant les élus locaux au centre.

Madame la ministre, je vous remercie pour le travail en commun mené avec vos services. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Après des turbulences à l'Assemblée nationale, la CMP a produit un texte équilibré qui répond à l'objectif fixé : gagner du temps. J'espère qu'il en sera de même pour le volet réglementaire, tout aussi essentiel que son pendant législatif.

Nos positions n'étaient pas toujours alignées, mais nous avons enrichi le texte. Le Sénat y a notamment intégré une proposition de loi du groupe INDEP sur l'agrivoltaïsme, en dotant cette activité d'un cadre bien défini : l'agriculture restera l'activité principale, pour ne pas faire obstacle aux aides de la PAC. En ces temps de crise, l'agrivoltaïsme coche toutes les cases du bon sens.

Autre sujet sensible, le rôle des collectivités. Entre le droit de veto et l'exigence de développement rapide des énergies renouvelables, nous considérons que les maires doivent rester des acteurs majeurs : mieux les associer est le gage d'une transition réussie.

Les schémas de cohérence territoriale (Scot) prendront en compte les objectifs de développement durable, qui ont été améliorés.

Le sujet du raccordement est essentiel. Les installations n'ont aucun intérêt si elles ne sont pas intégrées au réseau ! L'enjeu est entre les mains du Gouvernement et des gestionnaires de réseaux.

Je salue enfin la mesure sur le stockage, qui répond à l'intermittence de certaines énergies. Il convient de compléter le bouquet énergétique par le nucléaire, qui fournit une électricité permanente.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est vrai.

M. Pierre Médevielle.  - Le mois dernier, nous avons étudié le projet de loi sur l'accélération du nucléaire, qui reste une filière d'excellence en France. Nous devons augmenter notre potentiel de production d'énergie bas carbone. Ces deux textes, nécessaires, ne sont qu'un préalable : nous compléterons le dispositif lors des lois de programmation. Le groupe INDEP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Nadège Havet applaudit également.) Tout avait très bien commencé. Sept ans après la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte portée par Ségolène Royal, l'État et le Gouvernement proposaient une loi pour les énergies renouvelables, permettant de crédibiliser la réduction de la part du nucléaire à l'horizon 2035.

Tout s'était bien poursuivi. Évidemment, il reste au Sénat la nostalgie des années Pompidou, où nos centrales nucléaires produisaient assez pour nos besoins électriques - électriques seulement. L'offensive a eu lieu, mais elle a échoué, fauchée par les pales d'éoliennes ! Le Sénat a finalement refusé d'imposer l'éloignement des parcs d'éoliennes à 40 km des côtes, ainsi que le droit de veto des maires sur les implantations.

Je remercie les rapporteurs, qui ont donné un avis favorable à plusieurs amendements du GEST - adoptés à notre grande surprise ! - sur la planification régionale, les pénalités pour défaut d'équipement en panneaux photovoltaïques, la création d'un fonds dédié à la biodiversité. Fort de ces avancées, le GEST avait voté en faveur du texte amendé par le Sénat.

Mais depuis, l'horizon s'est assombri. Ainsi la pénalisation pour défaut d'équipements des parkings en photovoltaïque est désormais insuffisante, et les mesures sur l'autoconsommation ont été affaiblies.

L'article 3 traduisait la volonté d'associer les élus locaux, répondant à une volonté unanime du Sénat. L'équilibre trouvé paraissait séduisant, mais l'avis conforme des maires à deux étapes du processus risque de bloquer les projets.

Cela dit, n'ignorons pas les apports du texte : l'ouverture des contrats de long terme pour les collectivités territoriales, notamment. La création d'un fonds dédié à la biodiversité constitue enfin, en dépit des montants rabotés en CMP, une avancée importante. Le gecko vert de Manapany vous remercie ! (Sourires)

À l'horizon se profile le retour du nucléaire, sur lequel le Gouvernement et le Président de la République multiplient les signaux. L'avis des filières productrices d'énergies renouvelables sur cette loi était mesuré. Le vote du GEST le sera également : nous nous abstiendrons sur ce texte, insuffisant pour que la France respecte ses objectifs de réduction d'émission des gaz à effets de serre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Nadège Havet applaudit également.)

À la demande du groupe Les Républicains, le texte élaboré par la CMP, modifié par les amendements du Gouvernement, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°125 :

Le projet de loi est définitivement adopté.

(MM. Jean-Claude Anglars et Jean-Michel Houllegatte applaudissent.)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport : « Commerce extérieur : l'urgence d'une stratégie publique pour nos entreprises » à la demande de la délégation aux entreprises.

M. Vincent Segouin, rapporteur de la délégation sénatoriale aux entreprises .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce débat sur le commerce extérieur est essentiel pour ne pas répéter l'erreur de la désindustrialisation. Personne n'avait anticipé les conséquences de ce choix (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste) qui est à l'origine de notre déficit : 164 milliards d'euros en 2022. Nous croyions avoir touché le fond, mais les dernières crises et notamment la hausse du déficit énergétique ont encore aggravé une tendance structurelle : impuissants, nous n'avons plus de réserves, alors que l'Allemagne, notre premier partenaire commercial, affiche un excédent de 178,4 milliards d'euros. Nous n'avons pas tiré les leçons de choix économiques qui ont placé nos deux pays sur des trajectoires opposées depuis les années 1990 et nous retrouvons au dernier rang en Europe, après l'Espagne, la Roumanie ou la Grèce.

La Team France Export constitue un immense progrès, mais ne change pas la donne. Il y a une carence de vision globale.

Réfléchir sur la relocalisation implique de penser notre souveraineté. Les Français ont découvert les conséquences de la désindustrialisation avec le manque de masques pendant le covid, mais craignent aujourd'hui de manquer de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur - 300 sont en forte tension. Il faut une loi d'orientation de l'économie pour déterminer les dépendances qui portent atteinte à notre souveraineté.

Impossible de nous voiler la face : il faut une stratégie fiscale adéquate. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne peuvent se développer en France en raison de la fiscalité sur les transmissions, beaucoup plus lourde qu'en Allemagne. Résultat, nous ne comptons que 5 400 ETI, contre 12 500 outre-Rhin. Nos entreprises créent des filiales à l'étranger au lieu d'exporter... Il faut mettre un terme à cette spirale infernale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure de la délégation sénatoriale aux entreprises .  - Nos travaux ont montré que la stratégie publique était défaillante. Le commerce extérieur est un écosystème, qui réclame des objectifs ambitieux, notamment en matière de compétences. Elles sont incontournables pour accompagner nos entreprises à l'international, mais aussi au coeur de toute stratégie de relocalisation ou de maintien industriel.

Le déficit du secteur des services a augmenté de 14 milliards d'euros en un an, pour atteindre 50 milliards d'euros en 2022. Intrinsèquement liés à la production industrielle, ils sont exposés au risque de télémigration. La fuite des talents serait un revers fatal. Les travaux de la délégation montrent que les entreprises s'organisent pour créer leurs propres écoles et pallier les carences de la formation initiale.

L'indisponibilité de travailleurs qualifiés est une entrave à l'investissement. Monsieur le ministre, il est temps que la stratégie publique s'en soucie. Quelle coordination avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle ?

Coordination aussi dans nos échanges avec l'Union européenne. Les surtranspositions françaises des directives sont un handicap compétitif pour nos entreprises, mais il faut aussi prendre en compte les surtranspositions européennes d'accords internationaux : le taux de recours aux instruments de défense commerciale (IDC) est dérisoire en Europe. Les difficultés liées à l'absence de réciprocité des normes implantées en dehors de l'Union européenne ont été soulignées. Monsieur le ministre, où en sont les clauses miroir ?

L'enjeu du commerce extérieur dépasse le soutien des entreprises à l'export : les objectifs de compétitivité doivent être déclinés dans toutes les politiques publiques. Espérons que nos travaux trouveront un écho : il faut rapidement changer de logiciel et fixer un cap pour les vingt prochaines années. (M. Vincent Segouin applaudit.)

M. Thierry Cozic .  - La France subit depuis le début des années 2000 un déficit commercial écrasant. Aggravé par la crise énergétique, il s'établit à plus de 160 milliards d'euros.

Il faut pallier la défaillance du marché européen de l'énergie. L'électricité française est l'une des plus compétitives en Europe, mais nos entreprises ne peuvent en profiter. Si les prix augmentaient encore, nous pourrions subir une nouvelle vague de délocalisations.

Face à l'Inflation Reduction Act (IRA), l'Union européenne hésite toujours à protéger son industrie ; or sans un grand plan d'aide à la décarbonation, nous peinerons à atteindre nos objectifs environnementaux, nous plaçant sous la dépendance des hautes technologies sino-américaines...

Mais le repli sur soi n'est bien sûr pas la solution. Notre dépendance aux importations chinoises augmente, notamment pour les produits de haute technologie ; les États-Unis, eux, n'ont pas hésité à dénoncer devant l'OMC l'utilisation par la Chine du statut de pays en voie de développement pour aider ses entreprises.... Les nations qui tirent le mieux leur épingle du jeu sont celles qui ont su protéger leurs industries contre le libre-échange.

Nous n'allons pas résoudre le déficit commercial en réduisant le coût du travail. Les effets de bord d'un capitalisme incontrôlé ont aggravé la situation des plus modestes, sapant ainsi la confiance envers les décideurs publics et privés.

Monsieur le ministre, je m'interroge : le pacte vert européen sera-t-il suffisant pour remettre sur pied une véritable politique industrielle ? Rien n'est moins sûr. Le Gouvernement devra rapidement répondre à ces questions, tant elles conditionnent le retour à l'équilibre de notre commerce extérieur. (Mme Florence Blatrix Contat applaudit.)

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.  - Je souscris au constat de l'aggravation de notre déficit sur la balance des biens, qui a plus que doublé depuis 2021 - principalement en raison de la hausse des prix de l'énergie. Une grande partie de notre parc nucléaire était indisponible, avec le rattrapage de maintenance rendu nécessaire par les deux années de covid. Nous avons également subi la hausse des prix du pétrole et du gaz : ceux du pétrole ont plus que doublé en 2022, ceux du gaz ont augmenté de 248 %.

Nous restons cependant confiants : le parc nucléaire est disponible à plus de 75 %, et nous sommes de nouveau exportateurs d'électricité. Nous travaillons également à ce que le prix du gaz soit « capé » au niveau européen, et que les prix de l'électricité soient recalculés selon une formule plus acceptable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - La chute de la balance commerciale de la France, déjà abyssale, se poursuit malgré les discours martiaux du Président de la République qui prétend que la réindustrialisation du pays est en marche.

Ne nous berçons pas d'illusions : il faut changer de cap. La part de la production manufacturière dans le PIB ne cesse de chuter : 13 % en 2019, 9 % en 2021.

Notre pays est au dernier rang de l'Union européenne, à égalité avec la Grèce.

La désindustrialisation est la principale cause de cette situation. Certes, il y a les prix de l'énergie, mais si notre balance énergétique est déficitaire, c'est à cause de choix gouvernementaux calamiteux depuis dix ans.

Or l'horizon est loin de s'éclaircir : 42 % des industriels pensent que leur facture d'énergie doublera en 2023, avec pour corollaire une baisse de 1,5 % de la production industrielle. Il est urgent de s'exonérer d'un marché européen de l'énergie absurde et dangereux.

Nous souscrivons à la proposition d'une stratégie globale de long terme. Mais elle doit partir d'un bilan lucide : l'inefficacité des politiques du Président de la République, soutenu par le Medef. La politique de l'offre - baisse du coût du travail et des impôts - est à l'oeuvre depuis dix ans, et la balance commerciale a plongé. Y a-t-il eu une remise en cause ? Au contraire, ce n'est jamais assez. Errare humanum est, sed perseverare diabolicum... Chaque année, 150 milliards d'euros d'allègements de cotisations et d'impôts sont consentis aux entreprises, sans ciblage et sans contrepartie.

Stoppons ce gâchis d'argent public et réorientons ces crédits vers les secteurs qui en ont besoin.

Une mobilisation générale s'impose, en commençant par créer un véritable ministère de l'industrie, indépendant de Bercy et doté d'une administration propre.

Il faut des plans par filière, sans négliger aucun secteur : la réindustrialisation commencera par la diversité.

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je souscris à l'un de vos constats : depuis le début des années 1990 jusqu'en 2010, notre pays a fait beaucoup d'efforts pour se désindustrialiser - avec succès ! Nous avons cru au mirage de la Chine, avec ses produits moins chers et plus compétitifs. Résultat : nous subissons l'effet ciseau, puisque nous n'exportons plus nos produits tout en étant contraints à importer.

Aujourd'hui, le mouvement s'est inversé (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste) : depuis trois ans, nous créons plus d'emplois industriels que nous n'en détruisons, nous construisons plus d'usines que nous n'en fermons. Le plan France 2030 est un outil efficace : les usines sortent de terre, comme à Crolles avec les semi-conducteurs, à Grenoble avec le paracétamol ou dans l'Allier et le Bas-Rhin avec le lithium. Oui, la réindustrialisation est en marche, nous la mettons en oeuvre, mais elle prendra une décennie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je ne nie pas que certaines usines aient été rouvertes. Mais c'est l'arbre qui cache la forêt : la reconquête du médicament ne passera pas par le seul paracétamol. (M. le ministre en convient.)

Non, tout le monde n'était pas béat devant la désindustrialisation. Aujourd'hui, il est temps de rompre avec les politiques européennes fondées sur le libre-échange généralisé.

M. Fabien Gay.  - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Car l'essentiel du déficit commercial français est au bénéfice des autres pays européens.

Mme Daphné Ract-Madoux .  - Face au retour en force du protectionnisme, il est nécessaire de bâtir une stratégie commerciale. Je salue le travail prospectif de Jean Hingray, Florence Blatrix Contat et Vincent Segouin.

Le déficit de la balance commerciale est passé de 82 à 164 milliards d'euros en 2022. Notre dépendance aux importations est problématique. Hors énergie, le déficit structurel s'est creusé. La balance excédentaire de l'aéronautique s'est réduite de 31 à 20 milliards d'euros en trois ans.

S'y ajoute une concurrence internationale acharnée : Pékin mise sur sa main-d'oeuvre peu chère et ses industries ultra-compétitives, tandis que les États-Unis ont adopté l'IRA : 370 milliards de dollars pour soutenir les projets éoliens, solaires et les véhicules électriques.

Nous devons agir rapidement avec nos partenaires. À cet égard, je salue l'action du Gouvernement en faveur du pacte vert européen, qui est un signal fort.

Nous devons mieux accompagner nos entreprises à l'international. Pour cela, la stratégie Team France Export est un outil efficace : plus de 10 500 entreprises ont été accompagnées.

Mais il reste beaucoup à faire. Investissons dans la formation pour doter nos entreprises de professionnels agiles, à l'aise à l'étranger, identifions nos risques d'approvisionnement. Définissons une vision stratégique pour 2035 en nous appuyant sur une meilleure synergie entre les dispositifs existants et en votant des objectifs précis de réduction du déficit dans une loi de programmation.

Le chantier est immense. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je souscris à vos constats. Hors énergie, notre déficit structurel s'explique par la désindustrialisation et la faiblesse de nos PME à l'exportation.

En France, nos chefs d'entreprise ne se tournent pas instinctivement vers l'international. S'agissant de l'aéronautique, le phénomène est conjoncturel, lié à la crise du covid, suivie de difficultés d'approvisionnement en semi-conducteurs. Nous rattraperons ce retard en 2023 : 7 200 avions figurent dans nos carnets de commandes.

Mme Guylène Pantel .  - Je vous parle d'un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître... (Sourires) La France est restée exportatrice de biens jusqu'au début des années 2000, à l'époque du gouvernement Jospin. Nous étions encore une grande puissance commerciale. Depuis, la situation s'est dégradée et le déficit culmine à 150 milliards d'euros.

Au sein de l'Union, la France est à la remorque de l'Italie et surtout de l'Allemagne, même si la structure économique de ce pays interroge, avec une consommation intérieure atone et des exportations massives au détriment de ses partenaires.

Le Brexit a renforcé ces difficultés, car c'est avec le Royaume-Uni que nous avions le plus gros excédent commercial. Certes, l'énergie pèse, mais l'affaiblissement touche aussi l'industrie et le secteur agroalimentaire. Le rapport pointe le risque de télémigration, mais en mesure-t-on encore l'ampleur ?

La France reste toutefois excédentaire pour les services ; la balance des paiements, elle, n'est déficitaire que de 2 milliards d'euros.

Les faiblesses de nos PME ne sont pas nouvelles. Certains ont incriminé la monnaie unique, la zone euro n'étant pas une zone monétaire optimale, mais l'exemple du Royaume-Uni, qui n'a pas adopté l'euro, montre que la question est plus complexe. Alors que faire ?

Il est impératif d'améliorer la qualité de notre production, qui repose trop sur des produits de moyenne gamme. Il faut aussi un cadre réglementaire et fiscal : un amendement du RDSE au projet de loi de finances visait ainsi à préserver l'indépendance des entreprises du secteur numérique.

Il faut enfin lutter contre la tendance à la surtransposition.

La réindustrialisation doit être le levier de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - La situation du secteur de l'énergie est conjoncturelle, et nous ne sommes pas les seuls touchés : les excédents commerciaux de l'Allemagne fondront de 100 milliards d'euros en 2023, celui de l'Italie se changera en déficit.

Notre secteur agroalimentaire est excédentaire de plus de 10 milliards d'euros, en hausse de 2 milliards en 2022, grâce au dynamisme des secteurs de l'élevage et des céréales.

En revanche, le tissu des PME et des PMI est plus faible que chez nos voisins. Trop peu d'entre elles se tournent vers l'exportation : tel est le défi de la Team France Export.

Mme Marta de Cidrac .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le lent déclin de notre balance commerciale illustre les maux de l'économie : fiscalité écrasante sur la transmission, difficulté à trouver un maillon entre petites et grandes entreprises, lourdeur et complexité administratives, etc.

Je salue le travail et les propositions des rapporteurs. La France n'exporte pas assez : le déficit commercial est passé de 84 milliards d'euros en 2021 à 160 milliards en 2022. Avant le covid, il stagnait autour de 60 milliards, avec un creux de 15 milliards supplémentaires entre 2016 et 2017.

La faible part de l'industrie dans le PIB explique cette situation : 13,5 % contre 15 % pour la moyenne européenne, 25,2 % pour l'Allemagne, 19,6 % pour l'Italie.

Sous l'influence de certaines théories économiques, nous pensions que les services supplanteraient l'industrie. Chacun connaît la suite... Notre industrie a perdu dix points de part de PIB.

Comment expliquer que les constructeurs automobiles français pèsent si peu dans les exportations nationales ? Notre industrie automobile s'est délocalisée depuis vingt ans, tandis que l'industrie automobile allemande s'adosse aux pays de l'Est de l'Europe et finit l'assemblage en Allemagne. Cet exemple interpelle. Certains de nos constructeurs sont devenus importateurs sur le marché national...

Nous importons des produits du bout du monde, dans des emballages du bout du monde. Autant dire, nous importons les déchets de demain, qui n'auront créé chez nous ni emplois, ni richesse, ni savoir-faire. Je plaide pour la création d'une grande filière industrielle française de traitement de déchets, compétitive et innovante.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très juste !

Mme Marta de Cidrac.  - Valoriser les déchets, c'est améliorer notre maîtrise sur les ressources ; développer une filière du recyclage et du réemploi, c'est créer des emplois.

Notre pays a de nombreux atouts. Nos politiques publiques doivent en tenir compte. Sortons de la mondialisation heureuse et redécouvrons les mérites d'un État stratège. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je partage votre constat sur la désindustrialisation et votre préoccupation sur le traitement et la valorisation des déchets. Le plan France 2030 comprend ainsi des actions en faveur de l'économie circulaire.

Sur l'automobile, les chiffres sont encourageants. En dépit de la pénurie de semi-conducteurs, nous avons retrouvé notre niveau d'avant-covid.

Mme Marta de Cidrac.  - J'insiste : nous importons beaucoup et n'exportons pas assez. Soutenons les talents et savoir-faire typiquement français, y compris dans les PME ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - Notre déficit commercial, désormais structurel, se creuse. Il devient urgent de redresser la barre. Les mauvais choix des trente dernières années se payent. Les alertes se sont pourtant multipliées, à l'image du rapport Decool de 2018 sur la pénurie de médicaments, toujours d'actualité...

La crise covid a braqué un projecteur sur notre décrochage industriel, sur le vieillissement de notre appareil productif, sur la fuite des talents et l'inadéquation de notre positionnement en milieu de gamme.

Le constat est partagé ; il est temps d'agir, vite.

Oublier Lisbonne et mourir... C'est ce que nous avons fait, monsieur le ministre ! Nous devions consacrer 3 % du PIB à la recherche et développement, or nous sommes loin du compte ! Pourtant, les PME actives en R&D exportent bien plus que les autres.

J'attends beaucoup du plan France 2030, qui met l'accent sur la formation et la recherche dans des domaines stratégiques tels que le spatial ou la santé. La stratégie française en faveur de la recherche est un enjeu de souveraineté. La France est bien positionnée dans certains domaines, comme le luxe ou l'agroalimentaire, mais aussi le secteur du jouet et du jeu de société, comme en témoigne la bonne santé de la société Ferriot Cric à Mussy-sur-Seine ou encore le salon de Cannes. Il est d'autant plus urgent de rapatrier la production de composants, magnétiques ou électroniques.

Dans notre rapport sur l'innovation, nous regrettions le saupoudrage d'aides publiques et les délais d'autorisation de mise sur le marché : pour les biocontrôles, il faut 36 mois, et encore, en passant par la Belgique, car l'Anses est saturée ! Résultat, nos entreprises perdent leur avance compétitive. Espérons que l'IRA européen stoppera l'hémorragie. (Applaudissements au banc des commissions et sur quelques travées du groupe UC)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Oui, il faut agir et vite. C'est ce que nous faisons avec France 2030 en matière d'innovation, afin de relocaliser des secteurs stratégiques comme les semi-conducteurs, les médicaments essentiels, les batteries et leurs matières premières ; mais nous n'allons pas tout relocaliser. On trouvera toujours, en Asie et demain en Afrique, des pays qui produiront à coût bien moindre. Privilégions les produits innovants, qui feront la croissance de demain : les énergies du futur, les biotechnologies, les mobilités de demain. Comptez sur le Gouvernement !

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Vos paroles sont douces à mes oreilles, mais nos réglementations et nos délais d'homologation sont un caillou dans la chaussure pour nos innovateurs ; ils partent aux États-Unis et au Canada, où on leur déroule le tapis rouge !

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Notre pays affiche 150 milliards d'euros de déficit, pour les raisons qui sont connues. Le ralentissement de la demande mondiale et la dépréciation de l'euro ont accéléré le plongeon, mais c'est l'envolée de la facture énergétique qui pèse le plus lourd.

En France, les deux tiers de notre consommation énergétique dépendent encore des énergies fossiles, dont une partie est toujours importée de Russie. L'objectif du plan REPowerEU de la Commission est nécessaire, mais le réveil est bien tardif.

Pour notre souveraineté énergétique, mais aussi pour la bonne santé de notre balance commerciale, nous devons développer les énergies renouvelables. Nous importons l'électricité, mais aussi les moyens de production, et exportons très peu. Sur l'éolien, aucun producteur français ne figure parmi les dix premiers. Sur le photovoltaïque, la Chine domine toute la chaîne de production, et pratique éhontément le dumping environnemental et social. Sa part de marché dépasse les 80 %.

La Chine domine les chaînes d'approvisionnement des technologies de transition, y compris pour les véhicules électriques et le stockage.

La France et l'Europe accumulent un retard inquiétant, tandis que l'IRA américain prévoit une enveloppe de 369 milliards d'euros pour relocaliser une capacité intégrée de 50 gigawatts par an d'ici 2030.

Comment la France compte-t-elle relocaliser la chaîne de valeur dans ces filières qui, hélas, n'ont jamais été soutenues ? Si l'Europe veut être moins dépendante de la Russie et ne pas être distancée par les États-Unis et la Chine, elle doit reconstruire une base industrielle tournée vers la transition écologique, et instaurer une taxe carbone à ses frontières.

Les industriels de la transition ont besoin de visibilité pour investir. Vous annoncez un projet de loi pour une industrie verte, mais ne soumettez les aides publiques à aucune conditionnalité. Sans changement de paradigme, le voeu restera pieux. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Nous n'importons plus de pétrole brut russe en France ; il n'y a plus de soutien public aux énergies fossiles.

Il n'y aura pas de réindustrialisation sans énergie abondante et bon marché ; cela implique un mix avec des énergies renouvelables et des énergies bas-carbone, pour répondre à une demande en hausse.

Le plan France 2030 soutiendra l'éolien offshore, mais aussi les petits réacteurs modulaires.

L'IRA européen ne peut fonctionner que si la concurrence américaine est loyale. Nous sommes donc en discussion avec les États-Unis. Le sujet sera au menu du prochain Conseil européen.

M. Daniel Salmon.  - Monsieur le ministre, nous avons un désaccord de fond sur le nucléaire.

Président du groupe d'amitié France-Népal, je me suis rendu dans ce pays, qui a un potentiel hydroélectrique de 50 gigawatts et cherche des partenaires. Or le projet de barrage d'EDF patine depuis des années.

Idem pour l'installation d'un téléphérique, alors que l'entreprise iséroise Poma se propose. Il faut être offensifs et débloquer ces projets ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Monsieur le ministre, c'est votre journée ! La publication des chiffres du déficit commercial est un marronnier, et le record à nouveau battu : 163 milliards d'euros.

Mais ne perdons pas espoir car ce chiffre cache des surprises. Ainsi, la dégradation en 2022 est due à 80 % au renchérissement de la facture énergétique. Imaginez le monde de demain avec une France autonome en énergie ! La Banque de France le disait : hors énergie, le déficit des biens est stable à 24 milliards d'euros.

Nous ne devons pas nous laisser doubler par les États-Unis, d'où le rôle de l'IRA à l'européenne.

Nous avons lancé en 2018 la Team France Export : pari tenu, avec 21 000 entreprises exportatrices en plus, et une hausse des exportations de 18 %. Pour inscrire cette évolution dans la durée, le volontariat international en entreprise (VIE) est une véritable école d'application de l'export. La Team France Export, les régions, Business France, les CCI à l'international, les ambassadeurs sont entrés dans une dynamique positive. Mais il faudra faire plus, car les exportations mondiales augmentent plus vite que les nôtres.

Nous devons être exigeants vis-à-vis de nos partenaires. Réciprocité n'est plus un gros mot à Bruxelles, et tant mieux ! En 2022, les ministres de l'agriculture sont tombés d'accord sur les clauses miroir. Mais il faut être plus volontariste pour que nos normes s'imposent au niveau mondial.

Il faut relocaliser les activités industrielles grâce à la planification que permet France 2030. Je pense aux microprocesseurs et aux membranes d'électrolyseurs, entre autres. Il faut renforcer l'attractivité du site France, tout en filtrant les investissements stratégiques, sans naïveté.

En ce contexte de re-régionalisation des échanges, le made in France doit être complété par le made by France, car nos entrepreneurs français à l'étranger sont des atouts.

Saluons enfin l'excédent de la balance des services, grâce au tourisme, et le solde des transactions courantes.

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je rends hommage à votre action au Gouvernement, avec le lancement de la Team France Export, qui rassemble tous les acteurs concernés et les fait travailler en équipe plutôt qu'en compétition. La Team France Export, ça marche !

Les VIE sont effectivement un vrai succès. Après le creux pendant la crise sanitaire, les affaires ont repris, avec mille départs par mois ! Cela augure de succès futurs.

Je partage votre ambition du made by France, afin de reconnaître des entreprises françaises de l'étranger qui participent au rayonnement de la marque France. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Confortons le rôle de la Team France Export, mais aussi des salons, en France et hors de France : aidons nos entreprises à s'y rendre et faisons venir les acheteurs internationaux.

Je soutiens le beau projet de vitrine à Roissy que portent Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard. Ayons un état d'esprit conquérant. L'année 2022 est peut-être une bataille perdue, mais nous gagnerons la guerre économique !

Mme Florence Blatrix Contat .  - La balance commerciale connaît un déficit chronique depuis 2002, devenu abyssal. Notre pays se classe en queue du peloton européen.

La délégation aux entreprises a tenté d'y voir plus clair sur ce sujet important.

La dégradation de notre performance est le fruit de la désindustrialisation de notre pays : la part de l'industrie est évaluée à 9 %, dans les tréfonds du classement européen.

Dans l'automobile, le déficit atteint 18 milliards d'euros ; pour les autres biens industriels, 66 milliards d'euros et l'aéronautique n'a pas retrouvé sa dynamique. Seul le secteur du luxe semble préservé. Certes, le secteur des services est excédentaire, mais on peut craindre pour l'avenir à cet égard.

Face à cette dégradation continue, il nous faut réagir à partir d'une analyse sérieuse de nos choix de spécialisation et de nos avantages comparatifs. Nos collègues de la commission des affaires économiques ont déterminé cinq plans pour reconstruire notre souveraineté ; il convient de les étudier avec attention.

La compétitivité prix ne doit pas être négligée mais l'innovation et le capital humain sont des éléments clés. Les transitions écologique et numérique auront un impact sur les échanges économiques et sont des leviers pour améliorer notre compétitivité. C'est dans ce nouveau contexte qu'il nous faut penser le commerce extérieur.

Le Gouvernement prépare-t-il une feuille de route géographique et sectorielle, pour anticiper les échanges de demain ? Comment construire de nouveaux avantages comparatifs, sachant que tous les pays favorisent les circuits courts et les relocalisations ? Un récent rapport de la Cour des comptes montre les limites de la stratégie de Business France : quelles réponses entendez-vous y apporter ? Quelle place pour nos ETI dans le commerce mondial ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Nous avons de grands secteurs exportateurs, comme l'aéronautique, la pharmacie, l'agroalimentaire, les cosmétiques ou la construction navale, qui connaissent des excédents importants. Derrière les grands groupes qui réalisent, avec les ETI, 87 % des exportations, les PME-PMI n'en représentent que 13 %. Nous avons là des marges de manoeuvre.

La feuille de route sectorielle est portée par le plan France 2030, qui vise les grands secteurs d'avenir.

Je ne souhaite pas restreindre les entreprises dans leur choix géographique : elles doivent avoir le monde pour horizon.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Certes, mais nos entreprises ne sont pas suffisamment accompagnées vers les pays les plus stratégiques. Ne délaissons pas les secteurs porteurs comme l'intelligence artificielle ou le cloud de confiance : ayons des ambitions.

M. Michel Canévet .  - Le groupe UC salue le travail de la délégation sur cette question essentielle.

Monsieur le ministre, la situation n'est pas très bonne, avec un déficit de la balance commerciale de 164 milliards d'euros en 2022, soit un doublement en un an. La facture énergétique n'explique pas tout.

Toutefois, ce n'est pas une fatalité. Il faut prendre le sujet à bras-le-corps. Une loi d'orientation serait utile : la feuille de route doit être tracée avec le Parlement ; tous les acteurs, économiques et politiques, doivent aller dans le même sens.

Durant la pandémie, des opérateurs français se sont mobilisés pour produire des masques, mais se retrouvent dans la difficulté : nous avons repris nos mauvaises habitudes en retenant les offres les moins chères...

Renforçons la compétitivité de nos entreprises : beaucoup a été fait par le Gouvernement, mais il faut continuer. Non, il ne faut pas arrêter la baisse des charges sociales. Au contraire ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann se récrie.)

Menons également un travail approfondi avec les opérateurs régionaux. L'action de Bretagne Commerce international doit s'inscrire dans une stratégie nationale. (Applaudissements au banc des commissions et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je ne sais pas si une loi de programmation est nécessaire, car les choses évoluent rapidement, comme en témoigne l'IRA. En revanche, j'estime que la stabilité des dispositifs et des mécanismes est une condition essentielle du succès.

M. Michel Canévet.  - La loi de programmation a une grande vertu : mobiliser tous les acteurs autour d'objectifs communs. La baisse des charges doit se poursuivre.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Les chiffres du commerce extérieur sont catastrophiques. Les rapports parlementaires et les plans successifs n'ont pas inversé la tendance : nous dépendons des mouvements internationaux et nous n'avons pas la culture de l'export, vous l'avez dit.

Nous avons de grandes entreprises françaises qui exportent, sans aide de l'État ; elles se font leur propre réseau. Depuis vingt ans, nous n'avons jamais compté autant d'exportateurs français : 140 000 ! Les locomotives, Airbus ou LVMH, représentent 0,5 % des exportateurs, mais pèsent pour 52 % de la valeur.

Nombre d'entreprises françaises n'exportent que ponctuellement : elles ne sont pas anglophones, ne se déplacent pas et n'ont pas de stratégie à l'export. Ce sont pourtant les vitrines de la France ! Nous devons soutenir nos PME-PMI en développant une culture de l'export, dès la formation des futurs chefs d'entreprise. Les PME doivent considérer l'international comme une clé de leur développement. Il faut promouvoir les outils d'accompagnement à l'export et la coordination entre les opérateurs, qui ne doivent pas être en concurrence entre eux.

Surtout, il faut s'appuyer davantage sur une diplomatie parallèle : les entrepreneurs français installés à l'étranger. Ils sont présents dans tous les pays du monde, ils connaissent l'économie locale comme personne. Chef d'entreprise et sénateur des Français de l'étranger, je suis à leur contact de manière permanente. Ils participent au rayonnement de la France, en facilitant l'export des entreprises et en important des produits et services français dans leur pays de résidence. Pour eux, la France est une marque, ce que les géants du luxe ont bien compris !

Le label Made by France vise à valoriser l'excellence française, dans la fabrication ou la conception. Ces entrepreneurs constituent le réseau des 120 chambres de commerce France-international, présentes dans 94 pays. Le réseau est la base de tout projet entrepreneurial.

Je soutiens les propositions de la délégation. D'autres pays valorisent bien plus que nous le potentiel économique de leur diaspora - je pense à la Chine. Je présenterai prochainement une proposition de loi visant à valoriser nos entrepreneurs français. La bataille de l'export se gagne d'abord à l'étranger. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je partage votre engagement. Nous avons effectivement besoin des entrepreneurs français à l'étranger pour le rayonnement de notre pays, et pour doper nos exportations.

Les chambres de commerce françaises à l'étranger doivent jouer un rôle central. Nous les avons incluses au sein de Team France Export. Je les réunis tous les deux mois.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Les entrepreneurs français seront ravis de votre réaction. Pourrait-on réfléchir ensemble à un dispositif d'aide en leur faveur ?

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger .  - Je rends hommage à la qualité du travail du Sénat. Je souscris à l'analyse et à la plupart des propositions. Le député Charles Rodwell a rendu la semaine dernière un rapport sur le même sujet.

Le déficit de 164 milliards d'euros est celui de la balance des biens. Or la balance commerciale englobe la balance des revenus et la balance des services, excédentaire de 50 milliards, en raison de la reprise du tourisme et du dynamisme de la place financière de Paris - nous avons détrôné la City. Parfois, il faut savoir entendre la forêt pousser, et pas seulement l'arbre tomber ! Quelque 30 milliards d'euros de revenus ont été rapatriés en France, c'est un record.

Bien sûr, on ne peut se satisfaire de la situation de la balance des biens. Nous faisons face à un problème conjoncturel, lié au coût de l'énergie, mais aussi un problème structurel, lié à la désindustrialisation et à la faiblesse de nos PME-PMI à l'export.

Nous agissons pour réindustrialiser : avec France 2030, nous mettons 54 milliards d'euros sur la table au profit de secteurs stratégiques, tels que les semi-conducteurs, le paracétamol ou le lithium. Des usines se construisent, des emplois industriels se créent, dans l'Allier ou encore dans le Bas-Rhin.

Monsieur Lemoyne l'a rappelé : nous comptons 144 400 entreprises exportatrices. Toutefois, nous devons encore progresser pour rattraper nos grands voisins, inculquer une culture de l'export. C'est le combat que mène la Team France Export. Nous gagnerons ce combat, ensemble ! (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme le président.  - Merci, monsieur le ministre, d'avoir joué le jeu du débat interactif.

M. Serge Babary, président de la délégation sénatoriale aux entreprises .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Merci à tous les intervenants.

Le Sénat alerte depuis des années sur notre dépendance aux importations, notamment d'Asie. Dès 2018, la commission des affaires économiques rappelait que l'approvisionnement de la France en ingrédients pharmaceutiques actifs provient à 80 % de Chine et d'Inde. Même chose pour les semi-conducteurs.

Les études du Trésor ou du Conseil d'analyse économique minimisent la situation, en ne tenant pas compte de l'origine des composants. Des importations d'Allemagne dont tous les composants viennent de Chine sont ainsi considérées comme non risquées. (Mme Marie-Noëlle Lienemann le confirme.)

Il y a un décalage entre la perception de l'administration et celle des entreprises sur le terrain. La complexité des normes plombe notre compétitivité. Les ETI sont un atout de l'Allemagne et de l'Italie ; en France, elles doivent absorber 700 nouvelles normes par an, en sus des 400 000 normes existantes, pour un coût de 28 milliards d'euros ! La simplification est un enjeu central pour le commerce extérieur.

Les grandes entreprises devront apprendre à chasser en meute avec les PME ; les acheteurs publics, à ne pas toujours choisir le moins disant. Bref, chacun a un rôle à jouer.

La désindustrialisation a entraîné un cercle vicieux : chômage endémique, affaiblissement de nos compétences et de l'innovation, etc. Il nous faut nous doter d'une structure capable de piloter la stratégie - ce que nous proposons avec la rénovation du conseil stratégique de l'export. Le Gouvernement doit entendre la demande du Parlement de disposer d'études d'impact prenant en compte tous les effets des politiques publiques, y compris sur les normes.

Il est temps d'offrir enfin aux entreprises un écosystème favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

La séance est suspendue à 20 h 35.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 22 h 05.

Mme Amel Gacquerre.  - Au scrutin n°125, M. Laurent Lafon souhaitait voter contre, Mmes Catherine Morin-Desailly, Sonia de La Provôté, MM. Michel Laugier et Hervé Maurey souhaitaient s'abstenir.

M. Guillaume Chevrollier.  - Au scrutin n°120, M. Philippe Bas souhaitait voter pour.

M. le président.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport « Compétitivité : une urgence pour redresser la ferme France », à la demande de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Louault, au nom de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements au banc des commissions et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, vous êtes aussi le ministre de la souveraineté alimentaire, nous vous le rappellerons ce soir, car la France est en train de perdre cette souveraineté. Nous en exposons les raisons dans notre rapport, avec Laurent Duplomb et Serge Mérillou.

En agriculture comme dans le nucléaire, à force de maudire un système et de voter des lois doctrinaires, nous glissons vers une impasse. Les agriculteurs baissent les bras, comme les agents d'EDF.

En vingt ans, nous sommes passés de deuxième exportateur mondial à importateur, si l'on excepte les vins et spiritueux. Longtemps qualifiée de grenier de l'Europe, la France perd des parts de marché.

Notre rapport tire la sonnette d'alarme. Les constats ne sont pas originaux. Cela fait des années que le Sénat alerte. En 2015 déjà, Jean-Claude Lenoir avait déposé une proposition de loi sur la compétitivité de notre agriculture. Pourtant, les déséquilibres s'aggravent. Il est impérieux d'agir.

Notre modèle voit sa compétitivité minée par la hausse des charges des producteurs en raison des coûts de main-d'oeuvre, des surtranspositions et d'une fiscalité trop lourde, mais aussi par une productivité en berne, en raison d'un manque d'investissement.

Nos importations explosent et nos paysans désespèrent : un tiers de nos légumes et deux tiers de nos fruits sont importés, un poulet sur deux consommé en France n'est pas français.

Monsieur le ministre, vous partagez un certain nombre de nos constats. Travaillons ensemble pour enrayer cette logique mortifère.

Nous devons être vigilants face aux surtranspositions - je pense aux betteraviers. Quand pérenniserez-vous les TODE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) pour sauver la filière des fruits et légumes ?

Je compte sur vous pour inverser la tendance. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  - La question de la souveraineté traverse toute notre action politique ; la souveraineté alimentaire est donc essentielle. Nous devons poser la question aux niveaux français et européen.

Il faut avoir à la fois la capacité à subvenir aux besoins de notre population et la capacité à reconquérir notre place d'exportateur.

Pour les TODE, nous avons déjà fait un premier pas, avec davantage de visibilité à moyen terme.

Nous devons repenser globalement la fiscalité à l'aune des besoins des agriculteurs.

Le génie français aime surnormer, via la surtransposition. Nous devons y être collectivement attentifs. Une grande partie de la concurrence s'exerçant au sein de l'Union européenne, les normes ne doivent pas freiner la ferme France.

M. Serge Mérillou, au nom de la commission des affaires économiques .  - (Mme Sophie Primas, MM. Pierre Louault et Franck Menonville applaudissent.) La situation de l'agriculture française est préoccupante. Les éleveurs laitiers sont un exemple probant : 61 % d'entre eux n'atteignent pas le salaire médian et un sur deux part à la retraite sans être remplacé, ce qui aboutit à une décapitalisation du cheptel depuis 2005.

Le prix moyen du lait payé aux producteurs a augmenté de 40 % en un an dans l'Union européenne, et même de 46 % en Allemagne, contre 22 % seulement en France. Or les charges se sont considérablement accrues. L'éleveur français est celui qui a le plus de difficulté à capter la valeur, et manifestement, la loi EGalim n'a pas apporté les résultats escomptés.

Le miracle laitier français, celui de la ferme familiale, nous est cher. Il faut le préserver face à la concurrence européenne d'une agriculture toujours plus intensive. La France est désormais le quatrième importateur mondial de lait. Quand l'Allemagne bâtit son modèle sur ses performances techniques, la France le fait sur la faiblesse de la rémunération de sa main-d'oeuvre.

L'Italie opère une vraie promotion de ses produits agricoles à l'international - qui n'a pas de la mozzarella ou du parmesan dans son frigo ? Les Français les cuisinent peut-être avec des tomates italiennes ! (Mme Sophie Primas s'en désole.) Les Italiens, eux, ont-ils de la tomme ou du comté dans leur frigo ?

Idem pour le prosecco, dont les ventes sont en constante augmentation. Qu'en est-il de notre stratégie à l'export de nos produits de coeur de gamme ?

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à travailler avec le Sénat pour soutenir le marché français face aux produits importés à l'impact environnemental et social trop souvent catastrophique ? Voyez l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Chili, sans clause miroir, alors que ce pays utilise des antibiotiques interdits en Europe : nous sacrifions encore notre souveraineté alimentaire sur l'autel de notre souveraineté énergétique, le Chili disposant de métaux rares.

En outre, je déplore que la Commission européenne, peu démocrate, contourne les parlements nationaux sur ce point. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - La France est une grande puissance exportatrice de lait. La question est davantage celle de la rémunération de la filière en amont. EGalim I et II ne sont pas parfaites, mais ont apporté des avancées, et les rattrapages sont en cours. Le risque principal de la filière laitière, avec une activité 365 jours par an, est une décapitalisation. Il faut en réduire la pénibilité.

J'en viens à l'accord avec le Chili : l'agriculture n'est pas une variable d'ajustement. La France a essayé d'introduire les clauses miroir au cours de sa présidence de l'Union européenne. Nous devons aller plus loin pour les imposer.

M. Fabien Gay .  - Les syndicats paysans sont unanimes : difficile de savoir si nos agriculteurs pourront vivre de leur travail en 2023. Les crises montrent combien il est important de les protéger.

La hausse des intrants a été considérable en 2021 : 10 % pour les engrais, l'énergie, les lubrifiants, 11 % pour l'alimentation du bétail. Certes, il y avait un contexte, avec des aléas climatiques. Mais il y a aussi une inflation artificielle sur l'énergie provenant de la spéculation sur les marchés boursiers. Les profiteurs de crise, les traders, sévissent. Cette dépense a crû de 370 % entre 2021 et janvier 2022.

Là encore, un marché financier impose les lois de la spéculation à des gens qui veulent simplement vivre de leur travail : le Gouvernement le cautionne. Vous avez refusé de rétablir les tarifs réglementés de l'électricité pour les TPE et PME, dont les exploitations agricoles ; or passer de 42 euros à 280 euros le kilowattheure entre 2021 et 2023, voilà de quoi vous faire mettre la clé sous la porte !

Les agriculteurs vous attendent sur toutes ces questions lors de votre prochaine loi.

En un an, deux traités de libre-échange supplémentaires ont été conclus, avec le Chili et la Nouvelle-Zélande. Pas moins de 12 000 tonnes de viande bovine arriveront dans l'Union européenne, dopées à des substances interdites.

Ce qui attend les éleveurs, ce n'est pas la retraite -  si vous leur en laissez une  - , c'est le chômage à 50 ans. Vous défendez des importations venues du bout du monde. Assumez ! Vous soutenez des produits qui font 20 000 km avant d'atterrir dans nos assiettes.

La France assurait la présidence de l'Union européenne lors de la négociation avec la Nouvelle-Zélande ; elle s'est empressée de ratifier l'accord, trois semaines avant la fin du mandat du président Macron.

Ces accords sont antidémocratiques. Le Parlement n'y est même pas associé. Pas moins de 90 % du Ceta, l'Accord économique et commercial global, s'appliquent sur notre économie, sans que le Sénat se soit penché dessus. Voilà sept ans d'application, sans vote, sans bilan, sans recul, sans rien. Vous dites que c'est positif pour l'agriculture : je suis prêt à visiter avec vous une exploitation qui en profite, si vous en trouvez une...

Agriculteurs et agricultrices méritent mieux que ce mépris. Il est temps d'avoir un vrai débat sur votre politique agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous devons récupérer une forme de souveraineté énergétique, en allant vers des énergies moins carbonées. Les dispositifs de protection contre l'inflation ne sont pas parfaits, mais c'est déjà un premier pas.

J'assume la vocation exportatrice de la France pour la filière porcine, les vins et spiritueux... Il faut donc aussi assumer les importations : telle est la règle du jeu.

Le Gouvernement ne fait qu'appliquer les règles internationales. Concernant le Ceta, je vous emmènerai dans des exploitations : vous verrez que c'est positif.

M. Fabien Gay.  - Les adversaires des accords de libre-échange se voient toujours reprocher de vouloir se replier sur eux-mêmes. Le commerce existe depuis la nuit des temps. Les traités de libre-échange sont récents. Nous voulons simplement commercer avec des règles du jeu justes, qui soient les mêmes pour tous. Ce que nous n'acceptons pas de nos agriculteurs, nous ne devons pas l'accepter d'autres.

Je viendrai avec vous dans une exploitation. J'espère que vous tiendrez votre parole. Après MM. Denormandie et Riester, c'est la troisième fois que l'on me fait cette promesse.

Mme Amel Gacquerre .  - Depuis près de vingt ans, des rapports mettent en exergue la dégradation de la compétitivité de notre agriculture. En vingt ans, la France est passée de deuxième à cinquième exportateur mondial. En parallèle, les importations ont doublé, jusqu'à représenter la moitié de nos assiettes. Chaque jour, la détresse de nos agriculteurs s'amplifie.

Or il s'agit là de notre souveraineté alimentaire, de notre capacité à produire notre propre nourriture, en toute autonomie. La compétitivité de la ferme France est mise à mal par un coût de la main-d'oeuvre plus élevé que chez nos concurrents, qui a augmenté de 55 % entre 2000 et 2020 - deux fois plus rapidement qu'en Allemagne -, par une surtransposition des normes - la France n'autorise que 309 substances actives, contre 454 en Europe - et une stratégie haut de gamme, pour des marchés de niche, qui réduit notre potentiel productif et oriente notre production vers des prix inaccessibles à beaucoup. Nous perdons des parts du marché coeur de gamme et devons importer : un non-sens !

Je ne vois aucun sursaut. Ma question sur la filière endivière, malheureusement restée sans réponse, illustrait les problématiques de notre agriculture. Ce secteur voit sa compétitivité se dégrader face à une concurrence qui ne s'embarrasse pas des normes que nous imposons à nos agriculteurs.

Lors du dernier projet de loi de finances, nous vous avions alerté, monsieur le ministre, sans réponse.

Un cap, une méthode et des moyens, voilà ce que nous voulons.

Notre cap : faire de la compétitivité prix de notre agriculture une priorité nationale par une réduction des coûts de main-d'oeuvre en s'appuyant sur une montée en charge du TODE.

Notre agriculture est la plus propre du monde. Nous devons en faire un atout compétitif et doper nos investissements environnementaux afin de faire de la ferme France une référence éco-agricole.

Nous devons stopper l'inflation normative, et appliquer le principe de pas d'interdiction de produit sans alternative.

Agissons maintenant, ensemble, avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Marc Laménie et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Le cap, c'est la reconquête de la souveraineté. On a laissé la ferme France perdre sa compétitivité depuis plus de vingt ans.

La méthode, c'est la planification : quelles sont les alternatives pour éviter une interdiction sans solution ? C'est valable sur tous les sujets.

L'idée n'est pas de reculer devant les obstacles : nous l'avons trop longtemps fait depuis vingt-cinq ans, notamment sur la betterave. Je crois beaucoup à la recherche et à l'innovation. C'est ainsi que par la mécanisation, au sortir de la guerre, puis par l'emploi des produits phytosanitaires, l'agriculture s'est développée en France.

Un tiers des exploitations françaises sont sous label de qualité, et elles trouvent une rémunération. Par pitié, n'opposons pas les besoins ! Le problème, ce n'est pas d'être monté en gamme pour certaines exploitations, c'est d'avoir laissé trop de place aux concurrents.

Mme Amel Gacquerre.  - Je ne suis pas contre la montée en gamme. Mais n'oublions pas tous ceux qui n'ont pas accès à ces produits. Ce choix était sans doute démesuré, car trop de Français n'ont plus les moyens de consommer des aliments produits en France.

M. Henri Cabanel .  - Qualité contre quantité : je me refuse d'entrer dans ce débat. Notre agriculture est plurielle et il y a de la place pour tous.

Nous ne sommes plus compétitifs et la ferme France s'appauvrit : 100 000 exploitations perdues en dix ans, une part des agriculteurs dans la population active passée de 7 % en 1982 à 1,5 % aujourd'hui. Qui serait tenté par la seule activité qui ne décide pas du prix de sa production ? Les agriculteurs subissent la volonté de la grande distribution. Certaines filières n'ont pas su s'adapter. Les Espagnols ont structuré leurs filières, adoptant des stratégies collectives très efficaces. En France, on se concurrence les uns les autres. La filière viticole occitane n'est pas capable de s'organiser pour résister aux négociants, qui fixent les prix et rendent les producteurs dépendants.

Il est urgent de fixer des enjeux nationaux et régionaux, car la concurrence mondiale est exacerbée. Mais nous ne partons pas à armes égales : les charges sociales, les normes diffèrent.

Les lourdeurs administratives prennent une large part d'un temps de travail déjà très long. Les dossiers sont là. Le dernier date de la semaine dernière : un jeune agriculteur se voit refuser 20 000 euros car il n'a pas coché une case dans un formulaire... La bienveillance devrait s'imposer.

Monsieur le ministre, je vous invite à remplir un dossier PAC et à compter les arbres. (M. le ministre assure qu'il connaît cet exercice.) Une fonctionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault m'a aidé. Chaque pays a son propre logiciel ; en Italie, me dit cette fonctionnaire qui en est originaire, il est bien plus simple. Pourquoi ?

EGalim a imposé 50 % de produits de qualité dont 20 % de bio à la restauration collective. Quel est le bilan ? Il faut travailler suivant une stratégie globale.

Avec Françoise Férat, nous avions proposé de nommer l'agriculture grande cause nationale en 2023. Ce n'est pas symbolique mais primordial.

Le coup par coup nuit à l'efficacité. Les solutions doivent être transversales. (M. Pierre Louault applaudit.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - EGalim n'est pas parfaite mais apporte une réponse partielle au problème de la rémunération ; je vous présenterai un texte complémentaire. Même les Canadiens se disent intéressés par notre construction du prix par l'amont et non par l'aval. De plus, n'opposons pas inflation à rémunération. Depuis cinquante ans, on nous explique que ceux qui luttent contre l'inflation ne peuvent le faire qu'au détriment du revenu agricole. Ce qui a un coût a un prix : voilà ce que nous devons répéter.

Je regrette, comme vous, l'absence de coopération, dont profitent les tiers.

Je ne défends pas les administrations par principe, parce que je ne veux pas me défausser. Mais elles suivent le législateur. Or face à chaque problème, nous créons une réglementation. Il est vrai que le système de la PAC est beaucoup plus compliqué en France qu'ailleurs - mais c'est ce que nous avons créé pour tenir compte de toutes nos différences. Nous avons besoin de bienveillance et de meilleures explications sur la PAC qui se déploie en 2023.

M. Henri Cabanel.  - J'insisterai sur la complexification. L'administration est là pour nous contrôler, ce que les agriculteurs acceptent, mais aussi pour nous aider.

Face au désespoir de certains agriculteurs, nous avons besoin de bienveillance. Les agriculteurs ne sont pas que des chiffres dans les comptes de la Mutuelle sociale agricole (MSA), mais des femmes et des hommes. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et UC ; M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'agriculture est une chance pour la France. La crise du covid en a rappelé l'importance. À l'heure des grands déséquilibres internationaux, la souveraineté alimentaire est une nécessité. La France doit retrouver sa place de grande nation agricole.

Pour y parvenir, il faut un regard critique - c'est tout l'objet du rapport d'information de la commission des affaires économiques.

Comment ne pas s'inquiéter, lorsque la France est le seul grand pays agricole dont les parts de marché reculent ? En vingt ans, elle est passée du deuxième au cinquième rang des exportateurs. Dans le même temps, les importations ont doublé, et représentent jusqu'à la moitié des denrées consommées. La France a perdu 837 000 vaches en dix ans, soit 11 % du cheptel. En Mayenne, nous en avons perdu 70 000 - et les importations de viande bovine ont augmenté de 15 % en un an !

Parmi les nombreux facteurs, il y a notamment le non-renouvellement générationnel : le nombre d'agriculteurs a été divisé par quatre entre 1982 et 2019.

Quelles sont les solutions ? D'abord, créer un choc de compétitivité avec la simplification des normes, pour plus de clarté et de visibilité.

L'Union européenne se penche sur une révision des règles d'étiquetage des modes d'élevage de volailles, qui menace nos productions fermières, en particulier dans l'ouest de la France. Dans le même temps, les accords de libre-échange autorisent l'importation d'aliments qui ne sont pas soumis à nos standards.

On asphyxie ainsi les agriculteurs sous des normes qui ne s'appliquent pas aux concurrents, tout en séparant les deux France : celle qui peut se permettre de consommer européen, celle qui n'en a pas les moyens.

Le défi du renouvellement générationnel, c'est aussi renforcer l'accompagnement des jeunes agriculteurs, notamment auprès des banques.

Enfin, l'agriculture doit être adaptée au réchauffement climatique. Grâce à la dotation Jeunes agriculteurs (DJA), soutenons les agriculteurs qui investissent dans des systèmes d'irrigation moins gourmands en eau ; grâce à notre réforme de l'assurance récolte, soutenons ceux qui subissent des pertes dues aux aléas climatiques.

Il faut une législation plus équilibrée et des accords internationaux plus justes. Monsieur le ministre, il y a du pain sur la planche !

M. Marc Fesneau, ministre.  - L'étiquetage des volailles est un sujet intra-européen. Nous défendons le label plein air ; la France est en avance en la matière. En pleine négociation, je ne peux vous en dire plus.

Nous cherchons aussi à continuer à assumer notre vocation exportatrice, appliquer des clauses de réciprocité et être plus agressifs dans la conquête de marchés extérieurs, notamment dans les pays émergents.

Plus de la moitié des jeunes qui s'installent ne bénéficient pas de la DJA. De plus, quel que soit son montant, il faut rassurer les jeunes sur leur capacité à rembourser et à faire face au dérèglement climatique.

M. Franck Menonville .  - Notre agriculture façonne le paysage français ; elle est la base de notre patrimoine culinaire. Mais, comme le relevait Laurent Duplomb dans son rapport de 2019 intitulé « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? », elle est en déclin.

Notre production d'élevage stagne depuis les années 1990, voire recule dans certains secteurs. Notre compétitivité s'effrite. Nous perdons des parts de marchés à l'export et les importations ont doublé en vingt ans pour atteindre 63 milliards d'euros. Pourtant, la France reste le principal producteur européen.

Il est urgent d'agir. Je salue le travail de nos trois rapporteurs, qui présentent 24 propositions.

Notre autonomie alimentaire est mise en péril. La montée en gamme, défendue par le Président de la République dans son discours de Rungis, ne peut définir à elle seule notre stratégie. Nous devons être présents sur toute la gamme : le recul du bio est un signe plutôt clair.

Les surtranspositions et les lois trop strictes paralysent l'agriculture française : 454 substances actives sont autorisées au niveau européen, 309 en France. Pourquoi s'imposer des règles que nos voisins ne s'imposent pas eux-mêmes ?

Nous devons poursuivre l'harmonisation au niveau européen pour éviter la concurrence. C'est tout l'intérêt de la recommandation n°2, pour donner corps au principe « stop aux surtranspositions ». Un exemple : la Cour de justice de l'Union européenne a interdit la dérogation française pour l'usage de néonicotinoïdes, privant la filière betteravière des moyens de lutter contre le puceron vert et la jaunisse. Notre souveraineté est mise en péril par un cadre législatif inadapté. Il est indispensable d'explorer les solutions alternatives avant toute interdiction.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas comptable de cette situation : nous serons à vos côtés. Ne faisons pas de notre agriculture ce que nous avons fait de notre industrie. Redonnons du sens à nos agriculteurs passionnés. Comment utiliserez-vous les recommandations de ce rapport ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Aucun ministre de l'agriculture ne recherche les surtranspositions... Mais c'est une tendance nationale, qui dure depuis 25 ans. Nous pensons qu'en surtransposant, nous entraînons les autres, mais le temps qu'ils le fassent, nous avons perdu en compétitivité.

Pour autant, les principes de précaution et de non-régression ne relèvent pas du Gouvernement, mais de la Constitution. Portons les sujets au niveau européen.

Nous devons assumer notre montée en gamme -  qui profite à un tiers des exploitations - mais aussi retrouver une souveraineté, par exemple sur le marché de la volaille, grâce à une harmonisation des règles.

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Qu'entend-on par compétitivité ? Ses dimensions sont multiples. On ne peut continuer à occulter, derrière les prix du marché, le coût caché des pesticides - entre 370 millions et quelques milliards d'euros pour la France - l'impact des engrais azotés, celui des pratiques agricoles sur les pollinisateurs...

On ne peut ignorer les subventions publiques qui mettent sous perfusion le système agro-industriel : 23,2 milliards de fonds publics, dont 1 % ont un effet sur la consommation de pesticides... Certes, on ne peut s'affranchir en un jour du marché mondial, mais on peut imposer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange et relocaliser notre production alimentaire.

Chacun doit avoir accès à des produits sains et durables. La solution ne passe pas par toujours plus de subventions, mais par une vraie compétitivité durable intégrant externalités positives et négatives. Avec quelle agriculture ? L'agriculture biologique. Elle stocke de l'eau, est produite et consommée localement, respecte la saisonnalité, se passe d'engrais azotés à l'heure de l'explosion des coûts...

Or le Gouvernement multiplie les politiques inadaptées : promotion de la haute valeur environnementale (HVE) qui n'apporte aucune garantie, fin de l'aide au maintien dans la nouvelle PAC, absence de rémunération du service rendu à l'écosystème... Un rapport de la Cour des comptes détaille ces mesures qui pénalisent l'agriculture biologique.

Pendant ce temps, 489 millions d'euros d'aide à l'achat pour l'alimentation animale ont été débloqués dans le cadre du plan de résilience, ainsi que 270 millions d'aide d'urgence pour la filière porcine.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Que fallait-il faire ? Rien ?

M. Daniel Salmon.  - Depuis un an, rien n'est fait pour soutenir le secteur du bio : des outils de transformation se perdent, nous laissons une filière entière se déstructurer. Il faut des aides d'urgence et un plan ambitieux de communication.

Des leviers existent, actionnez-les. Allons-nous mettre la tête dans le sable pendant quarante ans, comme nous l'avons fait face à l'effondrement de la biodiversité ?

Il y a ici des gens qui pensent qu'il y a encore trop d'insectes... Or ce n'est pas le cas. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Sur le nucléaire, vous nous dites que la solution passe par les énergies renouvelables, mais sans préciser comment y arriver... Vous faites de même pour le bio. (M. Ronan Dantec proteste.) Cela ne veut pas dire que je ne soutiens pas le bio. Par pitié, n'opposons pas tout. Le bio a un problème : la demande.

M. Laurent Duplomb.  - Mais oui !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous avons un problème de segment de marché. Comment intéresser les consommateurs à la filière ? On peut toujours vivre sur une île déserte... (Protestations sur les travées du GEST) Il faut rester dans le réel.

M. Ronan Dantec.  - Absolument !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Vous, monsieur Salmon, élu de Bretagne, vous voulez supprimer les aides à la filière porcine, à l'alimentation animale ? Il faut assumer les transitions, mais ne pas imposer un modèle unique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Guillaume Gontard.  - C'est vous qui le faites !

M. Daniel Salmon.  - La plus grande réalité, c'est la biosphère.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Mais je le sais !

M. Daniel Salmon.  - En Ille-et-Vilaine, seuls 3 % des masses d'eau sont en bon état. On ferme captage après captage.

À force de placer l'économie au-dessus de la biosphère, on va se faire rattraper par la patrouille. Malgré les nombreux rapports sur la baisse de la biodiversité, nous fonçons dans le mur, pour préserver le sacro-saint marché. (Mme Sophie Primas manifeste son exaspération.) Posons-nous les bonnes questions. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Patricia Schillinger .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.) Avec 70 milliards d'euros d'exportations dans l'agricole et l'agroalimentaire, la France reste une grande nation agricole, le principal producteur européen.

Pour autant, le constat du rapport est alarmant. Il accuse la montée en gamme de menacer notre potentiel productif et de faire exploser nos importations. La France lui aurait avoir sacrifié sa compétitivité, préférant la qualité à la quantité.

En filigrane, se pose la question de l'opposition dépassée entre production de masse et de qualité. Nous devons concilier ces deux impératifs. Des pratiques plus durables sont une réponse à une demande sociétale, mais aussi la condition de survie de la ferme France.

Nous ne pouvons revenir sur les transitions engagées sans mettre en péril notre modèle agricole même. On impose aux agriculteurs d'importants efforts, qui supposent un accompagnement.

La survie et la pérennité du modèle agricole sont au coeur de l'action du Gouvernement. Ainsi nous avons réformé l'assurance récolte, avec à la clé 560 millions de nouveaux crédits. Les agriculteurs sont aussi accompagnés au niveau européen, qui leur permet d'aborder la transition sans perdre en compétitivité. La nouvelle PAC apporte au bio 340 millions d'aides par an. L'Union européenne établit les bases d'une concurrence équitable entre États membres.

Depuis 2017, nous avons pris un tournant pour préparer la ferme France et soutenir nos agriculteurs ; le rapport l'occulte.

Préparer la ferme France de demain, c'est d'abord investir pour innover, avec 4 milliards d'euros engagés par les plans France Relance et France 2030. C'est aussi investir pour produire, avec 150 millions d'euros dans le cadre du plan protéines, ou le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes.

Depuis EGalim I et II nous mettons la question de la rémunération des agriculteurs au coeur de nos réflexions, tout comme l'accès de tous à une alimentation de qualité.

Nous anticipons le renouvellement des générations, car il n'y a pas de ferme France sans agriculteurs.

Voilà l'action de la majorité gouvernementale. Oui à la compétitivité et à l'export, mais sans renier nos ambitions pour une agriculture innovante et durable. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault et Mme Daphné Ract-Madoux applaudissent également.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Le chemin est long pour retrouver la productivité. L'innovation et la recherche occupent en effet une place centrale, par exemple pour la substitution des produits.

Le système assurantiel est aujourd'hui solide. Nous donnons aux agriculteurs une garantie de résilience de leur exploitation face au changement climatique, par l'irrigation et la modification des pratiques. L'enjeu est crucial car un degré de différence, c'est ce qui sépare Toulouse de Rennes... Ce ne sera pas facile. Nous avons besoin de transition, assumons-le ; cela demandera du temps.

Enfin, le débat à l'aune de la guerre en Ukraine et du covid doit être porté au niveau européen.

M. Serge Mérillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il m'échoit de reprendre l'intervention de Jean-Claude Tissot, absent pour des raisons personnelles.

Les chantiers de l'attractivité sont nombreux. Les agriculteurs nous font part de leurs difficultés insurmontables. Notre agriculture jouit d'une réputation inégalée, mais nous ne sommes pas au rendez-vous, à cause des pertes de parts de marché, de l'explosion des importations. L'excédent commercial n'est tiré que par l'effet prix des vins et spiritueux. Voilà qui nous inquiète.

Les prix des denrées alimentaires s'envolent, certaines manquent. Nous devons repenser notre modèle agricole à l'aune de la souveraineté. Rien n'est pire qu'un peuple qui a faim.

Notre pays, grenier de l'Europe, doit montrer une réelle volonté politique, en réarmant la ferme France. Nous devons redevenir attractifs. Précarité et agribashing n'incitent pas à l'installation. Les chantiers sont nombreux, et les réponses encore peu satisfaisantes.

La montée en gamme, promue dans le discours de Rungis, ne peut être l'alpha et l'oméga de notre politique agricole. Faute d'accompagnement adapté, cette stratégie risque d'entraîner le pays dans une crise de souveraineté alimentaire et de pouvoir d'achat. Il faut donc réinvestir le coeur de gamme et booster notre productivité.

Faisons confiance aux agriculteurs, et donnons-leur un cadre pour les accompagner. Environnement, gestion de l'eau, concurrence déloyale : autant de domaines d'action pour préserver notre souveraineté alimentaire. Il faut reconquérir notre appareil productif : ne cédons pas aux sirènes de la mondialisation.

Ce rapport n'entend pas opposer les modèles agricoles, le conventionnel et le bio, les céréaliers et les éleveurs.

Il faut produire pour que chacun ait une alimentation sûre et accessible, que chacun puisse manger français tous les jours, et pas seulement le dimanche. Le contenu de l'assiette est le premier révélateur des inégalités. Il faut donc changer de cap, mais avec des garde-fous.

J'ai des réserves vis-à-vis de certaines propositions du rapport, mais c'est la richesse de la confrontation d'idées. Je songe notamment au rôle de l'Anses : la compétitivité de la ferme France ne doit pas entraîner des risques pour la santé de nos concitoyens. Quant à la réduction des coûts de production, elle ne saurait détériorer les conditions salariales. Autant de sujets sur lesquels nous avons débattu et trouvé des solutions.

Privilégier le bio, les labels, est un bel objectif, mais il faut que l'agriculture française soit présente dans tous les segments d'activité. Ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll s'était engagé pour le bio, et les sénateurs de mon groupe ont porté les paiements pour services environnementaux.

Un accompagnement fort et massif des agriculteurs est nécessaire pour soutenir la montée en gamme et limiter les différences de prix. La priorité reste de nourrir tous les Français.

Rendons à nos agriculteurs la fierté de produire. Dans nos départements ruraux, l'agriculture joue un rôle essentiel d'aménagement de l'espace, ne l'oublions pas. (Mme Sophie Primas et M. Pierre Louault applaudissent.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Vous avez raison : il n'y a rien de pire que de ne pas pouvoir nourrir sa population. C'est une question de souveraineté essentielle. Les grandes crises sociales ont souvent eu pour origine des crises alimentaires. C'est un sujet de stabilité, pour nous et pour les pays à nos frontières.

Oui nous devons poursuivre notre travail sur l'accès de tous à une alimentation diversifiée et de qualité, via le chèque alimentation.

Il faut répondre à la diversité des attentes en termes de gammes. Les labels de qualité existent depuis des décennies. Nous les avons fait reconnaître dans les accords internationaux. Nous avons beaucoup exporté grâce à cette marque France, qui a une image de qualité.

Mme Françoise Férat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il faut se rendre à l'évidence : l'excédent commercial agricole s'érode. La France garde son rang de premier producteur européen, mais en vingt ans, elle est passée du deuxième au cinquième rang mondial.

M'en satisfaire serait nier vingt ans de travail au Sénat, le rapport rédigé avec Henri Cabanel sur le suicide des agriculteurs, six années de rapports budgétaires à dénoncer les surtranspositions et autres contraintes « administrativo-paperassiales ». En 2021, le solde commercial est de 8 milliards d'euros ; c'est mieux qu'en 2019, mais uniquement grâce aux vins et spiritueux. Sans eux, nous serions déficitaires. Cela me choque.

À quoi attribuer cette perte de compétitivité ? Peut-être à la stratégie de montée en gamme menée depuis 2017. Le marché du poulet standard est ouvert aux importations, et la moitié du poulet consommé est étranger, contre 20 % en 2000. La betterave est victime de la justice européenne ? Le Brésil nous vendra du sucre pour pas cher, et tant pis pour l'environnement ou le droit social !

Le coût de la main-d'oeuvre est deux à trois fois plus élevé qu'en Espagne, en Pologne ou en Allemagne. L'arbitrage politique l'emporte trop souvent sur une transposition mesurée des normes européennes. La part des normes d'origine européenne n'est que de 14 % au Danemark, de 10 % en Autriche ; l'Allemagne, elle, a adopté le principe du « one in, one out », économisant 3,5 milliards d'euros depuis 2015 !

Monsieur le ministre, il vous faut faire le bilan de trente années de stratégie agricole. Il est encore temps d'inverser la tendance ! Écoutez le Sénat, il est l'écho de la ruralité et des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je suis moi aussi élu d'un territoire rural. Vous ne vous satisfaites pas de la situation ? Moi non plus. Des dizaines d'années durant, on a laissé les choses se faire, progressivement. Nous avons besoin de reconstruire patiemment la souveraineté perdue.

Vous avez parlé du fleuron qu'est la viticulture. Mais nos fleurons sont nombreux - l'élevage pourrait en être un. La viticulture est le secteur qui exporte le plus ; c'est aussi le seul secteur intégralement sous label et signe de qualité.

Nous avons besoin de réfléchir en Européens sur les normes que nous nous infligeons, mais aussi en tant que Français sur la surtransposition et la suradministration. Merci pour vos propositions de simplifications concrètes.

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En septembre 2022, Le Point écrivait : « la commission des affaires économiques du Sénat tire une énième fois le signal d'alarme ».

Notre pays aux terres fertiles et au climat tempéré a de nombreux atouts. Pourtant, notre agriculture va mal. En cause, les changements réglementaires permanents et une pression concurrentielle croissante.

Certains succès cachent bien des problèmes. Deuxième producteur de lait d'Europe, la France exporte 40 % de sa collecte. Si les éleveurs laitiers maintiennent leur place, c'est au prix de leurs revenus, pour répondre à la guerre des prix : le « miracle » laitier, c'est une filière en danger. Les exploitants, découragés par les revenus trop faibles pour investir, renoncent : moins 32 % en Normandie. La Manche voit son cheptel diminuer de manière importante.

Se pose alors le problème de la transmission, sachant qu'un éleveur sur deux a plus de 50 ans.

Le nombre d'élevages de porcs a chuté de 40 % en dix ans, tant la production est à la fois exigeante et aléatoire ; le prix de vente fluctue alors que les charges augmentent. Pendant ce temps, l'Espagne abat 58 millions de porcs.

La production française de pommes a été divisée par deux en trente ans ; on exporte deux fois moins qu'il y a sept ans, alors qu'une pomme sur trois est importée pour être transformée.

La France impose des normes plus contraignantes que les directives, ce qui augmente le coût de production : recyclage des eaux issues de l'élevage laitier, interdiction de 145 produits phytosanitaires utilisés ailleurs. D'où une distorsion de concurrence évidente.

Les produits issus de l'agriculture française sont souvent plus chers. Dès le discours de Rungis en 2017, le Président Macron plaidait pour la montée en gamme. Mais le positionnement français haut de gamme ne justifie pas un tel écart de prix ! Résultat, les ménages achètent moins. La pomme bio, deux fois plus chère, n'est achetée que par 21 % des consommateurs. Les producteurs doivent écouler leur production sur le marché conventionnel, avec plus de 800 euros de perte par tonne !

Je salue la qualité du travail des rapporteurs et souscris à leurs recommandations. Il faut engager au plus vite le choc de compétitivité - ce doit être un objectif politique clair.

Nous le devons à notre agriculture, qui est au coeur de l'avenir de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Il faut rompre avec l'élevage-bashing permanent. Nous avons besoin d'élevage en France. Notre modèle est vertueux à bien des égards. Certains parlent de fermes-usines : qu'ils aillent au-delà de nos frontières - et pas très loin - pour en voir !

Pour le lait, se pose la question de la rémunération et des conditions de travail, mais aussi du portage des capitaux. Nous avons pensé l'élevage différemment pour la Normandie, la Bretagne, le Massif central, car les climats, les terres sont différents.

La souveraineté doit être au coeur de notre réflexion, secteur par secteur. Ainsi, le plan de souveraineté fruits et légumes portera sur les alternatives au phytosanitaire, sur les investissements, la main-d'oeuvre, les filières d'excellence.

M. Christian Klinger .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À l'école, nous apprenions que la France était le grenier à blé de l'Europe, un pays de Cocagne. Dans les années 1980, on comptait 1,2 million d'exploitations agricoles ; aujourd'hui, moins de 440 000. En 2023, la France est le seul grand pays dont les parts de marché reculent alors qu'elle importe toujours plus. Le potentiel productif s'érode, la productivité de l'agroalimentaire est en berne, faute d'investissements.

Nos collègues ont dressé un tableau exhaustif, mais ont aussi recherché les causes et interrogé les réformes qui nous ont menés là.

Depuis des décennies, une petite musique remet en cause notre modèle agricole, pourtant l'un des plus vertueux. Dans ce contexte, le président Macron a plaidé, en 2017, pour la montée en gamme et le bio, en ouvrant « en même temps » le coeur de gamme aux importations. Hélas, comme Perrette et son pot au lait, il a trébuché sur la réalité. Adieu pommes, tomates, lait et poulet ! (Sourires)

Il y a dix ans, nous exportions 700 000 tonnes de pommes et en importions 100 000 ; aujourd'hui, c'est respectivement 350 000 et 200 000 tonnes... Pour s'adapter aux contraintes et produire la pomme parfaite, il faut augmenter les coûts : 1,18 euro, contre 53 centimes en Pologne. La pomme française devient un produit de luxe, laissant les pommes bourrées d'intrants aux moins aisés, et aux produits transformés.

La guerre russo-ukrainienne nous a rappelé l'importance géostratégique de l'arme agricole. Certes le ministère a changé de nom, mais il faut maintenant corriger le tir.

La stratégie Farm to Fork qui nous mène à la décroissance va à rebours de nos besoins et se heurte à la situation géopolitique. Nous ne pouvons plus nous acheter une bonne conscience environnementale sur le dos des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Le Président de la République n'a pas plaidé pour le tout montée en gamme, ne caricaturons pas. (M. Laurent Duplomb le conteste.) La tendance collective, depuis trente ans, est la montée en gamme.

Nous avons un défaut de rémunération car nous avons un défaut de modernisation, faute d'investissements dans les industries agroalimentaires. Nous travaillons à combler ce retard.

La crise en Ukraine a montré que l'alimentation est une arme, et que la souveraineté alimentaire est la première des souverainetés. Nous avons besoin de le poser dans le débat public.

Je ne suis pas sûr que l'on puisse délier cette question du défi environnemental, tant le modèle agricole est dépendant du climat. Si nous ne luttons pas contre le changement climatique, c'est ce modèle, et notre souveraineté alimentaire avec, qui seront remis en cause.

M. le président.  - Vous avez la parole pour conclure, monsieur le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - J'ai été très heureux de débattre avec vous de la reconquête de notre souveraineté alimentaire.

Je salue le travail du Sénat sur les questions agricoles, qui sont complexes : il sait prendre du recul et éviter la caricature. Votre rapport est utile pour penser l'avenir de notre agriculture, alors que le conflit en Ukraine montre combien produire pour nourrir est essentiel.

La perte de compétitivité n'est pas un sujet nouveau. Nous pouvons nous retrouver sur de nombreux constats et de nombreuses solutions. Mais n'opposons pas production de masse et montée en gamme : il faut faire les deux ! On ne peut prétendre tout produire sur notre sol : à l'heure du dérèglement climatique, l'alimentation repose sur un équilibre entre différentes régions du monde. Il nous faut combiner production de masse et montée en gamme pour maintenir la diversité de nos systèmes agricoles.

Les transitions sont nécessaires à l'agriculture pour l'adapter au défi climatique, à la perte de biodiversité, au stockage du carbone. Un haut niveau d'exigence sera essentiel pour conquérir de nouveaux marchés.

Depuis 2017, nous avons travaillé sur le revenu avec EGalim I et II. Nous sommes sur la voie d'une inversion de la logique de la construction du prix -  nous ne sommes pas au bout de ce chemin.

Grâce au Varenne agricole, nous accompagnons les transitions en matière d'accès à l'eau. Reste à le concrétiser sur le territoire. Enfin, nous travaillons en Européens : depuis la présidence française de l'Union européenne, nous avons inclus les réciprocités et les clauses miroirs dans les accords internationaux. Nous plaidons pour leur application.

Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi sur l'avenir de l'agriculture que je vous présenterai prochainement, afin de construire un écosystème pour ce formidable métier porteur de sens. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP ; Mme Sophie Primas et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce n'est pas parce qu'on réécrit l'histoire que l'on dit la vérité. La réalité, c'est qu'en 2017, le Président de la République ne disait pas la même chose qu'aujourd'hui -  comme sur pas mal de sujets d'ailleurs... (Mme Sophie Primas s'en amuse.) Pour lui, le corollaire de la montée en gamme était l'acceptation de produits importés, puisque nous n'étions plus compétitifs.

Notre rapport ne critique pas la montée en gamme, mais la valse à deux temps : appeler à sacrifier des pans entiers de notre production tandis que l'on se gargarise de l'agroécologie.

Voilà la réalité du discours de 2017. Et je ne parle pas du discours de la Sorbonne en 2018, dans lequel il s'est dit prêt à sacrifier la PAC sur l'autel de l'idéal européen. Reprenez ces deux discours : vous le verrez.

La réalité, c'est que la France décline, pour 70 % à cause de la baisse de productivité.

La main-d'oeuvre est 1,5 fois plus chère qu'en Espagne, 1,7 fois plus chère qu'en Allemagne, 12 fois plus chère qu'en Pologne, sans parler du Maroc, où les heures sont payées 70 centimes...

Une autre cause est la surtransposition des normes.

Ensuite, c'est une guerre des prix que vous avez certes cherché à endiguer, mais qui empêche l'industrie agroalimentaire d'investir, faute de marges.

C'est aussi un État insuffisamment protecteur. Nous laissons les productions d'autres pays remplacer les nôtres : la tomate marocaine ne devait être que ronde, mais on trouve désormais des tomates grappe et des tomates cerises de ce pays. Les cultivateurs français sont-ils condamnés à ne produire que des tomates anciennes ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Exactement !

M. Laurent Duplomb.  - En Italie, on a 58 millions d'ambassadeurs de l'agriculture italienne : en France, 30 millions sur 67 de procureurs contre l'agriculture française ! Comme par hasard, avec le covid et la guerre en Ukraine, le pouvoir redécouvre les vertus de la souveraineté.

Autre conséquence : une France coupée en deux. Certains, peu nombreux, ont les moyens d'acheter des produits de l'agriculture de leur choix. Les autres sont condamnés à consommer des produits importés qui ne respectent pas nos normes.

Les accords de libre-échange ne changeront pas. La Commission européenne les divise en deux : les accords globaux, soumis au vote des États membres, et les accords intérimaires, jamais soumis au vote.

M. le président.  - Vous avez dépassé votre temps de parole.

M. Laurent Duplomb.  - Il faut non seulement dire, mais faire ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 8 février 2023, à 15 heures.

La séance est levée à minuit cinq.

Sommaire

Mise au point au sujet de votes1

Modification de l'ordre du jour1

Soutien du Sénat à l'Ukraine1

M. Claude Malhuret, auteur de la proposition de résolution1

M. Jean-Pierre Grand2

M. Guillaume Gontard2

M. André Gattolin2

M. Patrick Kanner2

M. Pierre Laurent2

Mme Nadia Sollogoub2

M. Jean Louis Masson2

M. Jean-Claude Requier2

M. Pascal Allizard2

M. Olivier Cadic2

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger2

« Automobile : tout électrique 2035, est-ce réalisable ? »2

M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains2

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme2

M. Daniel Salmon2

M. Frédéric Marchand2

Mme Martine Filleul2

M. Pierre Laurent2

M. Patrick Chauvet2

M. Jean-Pierre Corbisez2

Mme Françoise Dumont2

M. Pierre-Jean Verzelen2

M. Hervé Gillé2

Mme Denise Saint-Pé2

M. Philippe Tabarot2

M. Joël Bigot2

Mme Véronique Del Fabro2

M. Stéphane Sautarel2

M. Jacques Grosperrin2

Mme Laurence Muller-Bronn2

M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains2

Production d'énergies renouvelables (Conclusions de la CMP)2

M. Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire2

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique2

Discussion du texte élaboré par la CMP2

ARTICLE 1er BIS2

ARTICLE 1er TER2

ARTICLE 1er QUINQUIES A2

ARTICLE 32

ARTICLE 42

ARTICLE 52

ARTICLE 6 BIS A2

ARTICLE 6 BIS B2

ARTICLE 6 BIS2

ARTICLE 6 TER C2

ARTICLE 11 BIS2

ARTICLE 11 TER2

ARTICLE 11 DECIES2

ARTICLE 16 NONIES2

ARTICLE 16 DUODECIES2

ARTICLE 172

ARTICLE 182

Explications de vote2

Mme Nadège Havet2

M. Hervé Gillé2

M. Fabien Gay2

M. Jean-François Longeot2

M. Jean-Pierre Corbisez2

Mme Sophie Primas2

M. Pierre Médevielle2

M. Ronan Dantec2

« Commerce extérieur : l'urgence d'une stratégie publique pour nos entreprises »2

M. Vincent Segouin, rapporteur de la délégation sénatoriale aux entreprises2

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure de la délégation sénatoriale aux entreprises2

M. Thierry Cozic2

Mme Marie-Noëlle Lienemann2

Mme Daphné Ract-Madoux2

Mme Guylène Pantel2

Mme Marta de Cidrac2

Mme Vanina Paoli-Gagin2

M. Daniel Salmon2

M. Jean-Baptiste Lemoyne2

Mme Florence Blatrix Contat2

M. Michel Canévet2

Mme Évelyne Renaud-Garabedian2

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger2

M. Serge Babary, président de la délégation sénatoriale aux entreprises2

Mises au point au sujet de votes2

« Compétitivité : une urgence pour redresser la ferme France »2

M. Pierre Louault, au nom de la commission des affaires économiques2

M. Serge Mérillou, au nom de la commission des affaires économiques2

M. Fabien Gay2

Mme Amel Gacquerre2

M. Henri Cabanel2

M. Guillaume Chevrollier2

M. Franck Menonville2

M. Daniel Salmon2

Mme Patricia Schillinger2

M. Serge Mérillou2

Mme Françoise Férat2

Mme Béatrice Gosselin2

M. Christian Klinger2

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire2

Ordre du jour du mercredi 8 février 20232

SÉANCE

du mardi 7 février 2023

53^e séance de la session ordinaire 2022-2023

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot, Mme Marie Mercier.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté.

M. Éric Gold.  - Au scrutin n°122, M. Bernard Fialaire souhaitait voter pour. Au scrutin n°123, Mme Guylène Pantel, M. Jean-Pierre Corbisez et moi-même souhaitions nous abstenir.

Mme le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique des scrutins.

Mme le président.  - La Conférence des Présidents a inscrit le prochain débat d'actualité à l'ordre du jour du mercredi 8 février à 16 h 30.

Après concertation avec les groupes politiques, ce débat porterait, sur proposition du Président du Sénat, sur le thème suivant : « Quelle réponse européenne aux récentes mesures protectionnistes américaines ? », sous forme d'une discussion générale d'une heure.

Il en est ainsi décidé.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine, présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret, auteur de la proposition de résolution .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je remercie les présidents de groupe et les nombreux sénateurs cosignataires de cette proposition de résolution, ainsi que le Président du Sénat qui a demandé son inscription à notre ordre du jour.

Un an après l'invasion, nous constatons tout d'abord l'ampleur des mensonges du Kremlin : l'Occident serait responsable de tout, l'Otan soutiendrait des nazis et des criminels de guerre, l'Europe serait le valet de l'impérialisme américain...

Colportés par le parti prorusse en Europe, ces discours délirants ont beaucoup trompé. Mais, en juin dernier, Poutine a avoué ce qu'il pense depuis toujours : l'Ukraine est russe et la Russie reprendra ses territoires perdus pour redevenir un empire colonial. On comprend mieux son propos de 2005 : « La chute de l'URSS fut la plus grande catastrophe du XX^e siècle ».

Ces mensonges n'ont eu d'égal que notre lâcheté. Ce n'est pas l'agressivité, mais la passivité de l'Occident qui a conduit Poutine à envahir l'Ukraine. En 2008, les Européens ont refusé l'adhésion à l'Otan de l'Ukraine et de la Géorgie ; quelques mois plus tard, Poutine envahissait la Géorgie. Quand il a envahi la Crimée, nous avons répondu par de modestes sanctions. Nos faiblesses ont ouvert la voie à l'invasion totale de 2022.

La France et l'Allemagne se sont lourdement trompées. L'Allemagne est dépendante de la Russie et de la Chine. La France voulait devenir une puissance d'équilibre. Mais de quel équilibre parle-t-on, quand d'un côté nous avons un allié depuis deux siècles, de l'autre une kleptocratie mafieuse qui a succédé à un régime totalitaire ayant asservi l'Europe pendant des décennies ? Les avertissements des Européens de l'Est sur l'impérialisme russe ont été rejetés avec mépris. L'apaisement et le compromis avec un dictateur n'ont jamais marché. Si l'Europe veut une paix durable, elle doit apprendre le langage de la puissance.

Enfin, la cinquième colonne des extrémistes cherche sans relâche à nous désarmer face à un loup présenté comme un agneau. Sur les réseaux antisociaux et les télés RT, ils reprennent la propagande selon laquelle l'Ukraine est russe. Pouchkine disait : « Qu'on nous donne une auge, nous trouverons les cochons ! »

Ils sont la boussole qui indique le déshonneur. Le Pen et Mélenchon condamnent du bout des lèvres, sans changer d'avis : tout est de la faute de l'Occident. Leurs députés européens ont même refusé de voter l'aide humanitaire... Mardi dernier, leurs députés français ont déserté l'hémicycle lorsque leurs collègues acclamaient le président de la Rada. Ils sont toujours en embuscade, tels des crapauds blottis sous une grosse pierre...

Que faire aujourd'hui ? Tirer les leçons de nos erreurs passées. Nous nous réjouissons de l'unité de l'Union européenne, à juste titre, de la bonne entente avec les États-Unis et du soutien de l'opinion publique. Mais attention : les divergences n'ont pas disparu entre les pays de l'Est et de l'Ouest de l'Europe.

Les réalistes craignent l'escalade : ils ont tort, car ils en laissent le monopole à Poutine. Autant de temps perdu pour la contre-offensive. Les lignes rouges tracées par Poutine sont le signe de nos peurs. Mais comment pourrait-il frapper plus fort, avec son armée minée par la corruption et l'incompétence ?

Poutine laisse Medvedev le pochard et Lavrov le croque-mort faire planer la menace nucléaire. Mais elle lui est en fait interdite par ses plus proches alliés, chinois et indien. Cessons de nous faire peur avec ce disque rayé.

Si dès le début, nous avions livré les armes que nous offrons aux Ukrainiens aujourd'hui, la situation aurait été tout autre. Les dirigeants « réalistes » comprennent enfin que la livraison d'armes écourtera la guerre. Mieux vaut tard que jamais. C'est aujourd'hui qu'il faut livrer chars, missiles, défenses sol-air et avions.

Les démocraties ont vaincu les deux totalitarismes du XX^e siècle. Mais l'Internationale des tyrans se reforme sous nos yeux : le boucher de Moscou est rejoint par le génocidaire des Ouïghours en Chine, le docteur Folamour de Corée du Nord et le massacreur de femmes de Téhéran. Leur seul but : se venger de l'Occident et mettre à bas la liberté. La deuxième Guerre froide a commencé. En fait, nous ne voulons pas nous dire en guerre contre la Russie, mais eux sont en guerre contre nous et le disent. Ils veulent achever les démocraties, qu'ils jugent agonisantes.

Quant au reste du monde, il attend l'issue du conflit pour voler au secours de la victoire. Nombre de dirigeants justifient leurs méfaits actuels par notre domination passée. L'Europe doit rapidement redevenir une puissance militaire et consolider son alliance avec les autres démocraties du monde, les États-Unis au premier chef.

Mais si nous laissons les fachos, les trotskistes, les populistes et les idiots utiles nous mener au renoncement, la liberté sera vaincue. Il est temps de réarmer les démocraties face aux tyrannies ! L'attitude du peuple héroïque d'Ukraine nous oblige. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE, du RDPI et des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Pierre Grand .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Sidérés par la brutalité des événements intervenus depuis le 24 février 2022, n'oublions pas la longue oppression du régime communiste, non plus que la chute du Mur de Berlin, source de ressentiment et de nostalgie. En 2005, Poutine qualifiait ces événements de plus grande catastrophe géopolitique du XX^e siècle.

En 2008, il a jeté son dévolu sur les régions géorgiennes d'Ossétie et d'Abkhazie. Six ans après, il faisait main basse sur la Crimée et le Donbass. Le 24 février dernier, il envahissait l'Ukraine, espérant triompher par une victoire militaire rapide.

Mais la Russie est loin d'avoir conquis l'Ukraine et a sous-estimé la réaction occidentale. Les États-Unis soutiennent massivement l'Ukraine. Poutine a aussi sous-estimé la résilience du peuple ukrainien et la force politique de son président.

Crimes barbares, milliers et milliers de morts, déportation de citoyens et même d'enfants : tôt ou tard, les dirigeants russes devront rendre des comptes.

Quel rôle pour la France ? La France doit en même temps livrer des armes et développer une diplomatie de temps de guerre. C'est sa ligne politique de toujours. Voilà vingt ans, Dominique de Villepin se prononçait contre la guerre en Irak devant l'ONU. Le droit doit toujours primer la force.

Aujourd'hui, le Président de la République et sa ministre des affaires étrangères jettent les bases d'une paix durable en Ukraine, sans l'amener à renoncer à ses frontières ni renier le soutien occidental.

Cette sale guerre s'étend à des pays émergents, proies faciles de Poutine et de sa milice Wagner. Une déstabilisation de ces pays conduirait à un exode vers l'Europe - arme redoutable !

Enfin, il faut contrer la stratégie russe qui fait monter le sentiment anti-occidental aux quatre coins du monde.

Soutenons l'Ukraine ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

M. Guillaume Gontard .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Voilà un an, Poutine plongeait le monde dans le chaos. Un an plus tard, le bilan est terrifiant : cette guerre de tranchées d'un autre âge a déjà fait plusieurs centaines de milliers de victimes, dont des dizaines de milliers de civils. La Russie devra répondre de ses crimes. Je renouvelle mon hommage vibrant au peuple ukrainien. Nous admirons le courage des militaires face aux vagues de malheureux conscrits russes envoyés à la mort, mais aussi celui des civils, qui souffrent du froid, de la faim, de la soif...

Crise énergétique, inflation, pénuries alimentaires : l'économie mondiale a de nouveau la tête sous l'eau. Pour le Programme alimentaire mondial (PAM), il s'agit de la plus grave crise alimentaire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Décuplons nos efforts de coopération.

Merci au groupe INDEP et à Claude Malhuret, malgré certaines outrances déplacées, pour cette proposition de résolution.

Cette guerre a trop duré. L'Ukraine doit retrouver ses frontières de 1991 : il n'y a pas d'autre solution.

La semaine dernière, le président de la Rada, Rouslan Stefantchouk, a posé le problème : soit l'Europe livre des armes, soit la guerre s'enlisera dans un sanglant conflit de tranchées. Les conséquences seraient alors désastreuses pour l'Ukraine et le monde. Le Président de la République doit livrer des chars Leclerc à l'Ukraine -  en dépit de leur efficacité militaire limitée  - pour montrer que la France est aux côtés de ses alliés.

Se pose la question des avions de chasse. Compte tenu du sang-froid des dirigeants ukrainiens, leur livraison me semble possible, sans risque d'utilisation à d'autres fins que la défense du territoire ukrainien.

Nous saluons le nouveau paquet de sanctions, que nous souhaitons élargir au patron de Rosatom. Nous saluons la décision de la Norvège d'allouer 7 milliards d'euros à l'Ukraine. La France et l'Union européenne doivent en faire autant, avec une aide logistique. Et nous nous réjouissons des progrès de l'Ukraine dans son chemin pour adhérer à l'Union européenne, chemin que nous souhaitons le plus court possible.

Nous voterons cette résolution et espérons un vote unanime du Sénat. (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe INDEP, du RDPI et sur quelques travées du groupe SER)

M. André Gattolin .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je remercie Claude Malhuret pour son initiative. Il tient des propos fermes et constants contre le régime de Vladimir Poutine depuis 2014, ce qui l'honore et honore notre Assemblée.

Je me réjouis du caractère transpartisan de cette proposition de résolution, cosignée par cinq présidents de groupe. Ses termes sont précis et fermes ; c'est le moins que nous puissions faire face à cette guerre hybride de haute intensité et son cortège d'exactions et de crimes de guerre.

Ce texte arrive à un moment clé. Le général Hiver n'a pas gelé le conflit. Les combats redoublent d'intensité : entre 120 000 et 150 000 soldats russes ont été tués, de même que 100 000 Ukrainiens, civils et militaires. Nous sommes dans une guerre de position, l'Ukraine est sur la défensive et ses moyens militaires sont insuffisants en dépit de l'aide prodiguée. À l'est, la ligne de front s'étend sur 1 500 km, auxquels il faut ajouter les 900 km de frontière avec la Biélorussie, complice du Kremlin.

La Russie rompt avec le droit international, le droit humanitaire et le droit de la guerre. Le Centre pour les libertés civiques a déjà recensé 31 000 crimes de guerre perpétrés par les troupes russes. Et encore, certains ne peuvent être ni documentés ni quantifiés. Je pense aux centaines de milliers d'enfants déplacés de force vers la Russie : c'est une déportation de masse sans précédent en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le Kremlin procède à une véritable russification forcée : bien plus qu'une épuration ethnique, ce procédé honteux s'apparente à un acte de génocide.

Le RDPI votera cette proposition de résolution.

Rome ne s'est pas construite en un jour : Poutine n'a pas basculé en une nuit. Depuis au moins quinze ans, des signes avant-coureurs préfiguraient déjà les charniers d'aujourd'hui. Pourquoi n'avons-nous pas vu venir cette guerre et la dérive belliciste de son promoteur ? Avons-nous été aveuglés ? L'irrationalité supposée de Vladimir Poutine a bon dos. Un peu d'introspection sur nos faiblesses passées ne serait sans doute pas inutile. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Voilà 349 jours, la Russie envahissait un pays souverain. Depuis 349 jours, un peuple souffre sous les bombardements et se bat pour sa liberté, et aussi la nôtre.

Nous avons entendu le président de la Rada : « On nous tue par le froid et l'obscurité », « la Russie a volé un an de la vie de l'Ukraine ».

Je salue l'initiative du groupe INDEP, qui nous permet de tirer un premier bilan de cette année de guerre en Europe. Le 26 octobre, nous avons eu un débat très riche ; nous avons condamné cette invasion et des exactions contraires au droit international. Nous n'oublierons pas Boutcha ni toutes les villes martyres.

Nous nous étions interrogés sur le risque d'usure. Pourtant le soutien à l'Ukraine se renforce dans l'opinion. Les pays européens ne cessent d'accroître leur aide financière, militaire et diplomatique. Ne relâchons pas l'effort.

Le soutien matériel a permis la reconquête d'une partie du territoire ukrainien : les Russes contrôlaient 24 % du territoire ukrainien en mars 2022, 18 % aujourd'hui. Certes les combats sont violents, mais l'escalade n'a pas eu lieu, sinon celle de la violence à l'égard du peuple ukrainien. L'armée russe s'est mise à cibler délibérément les infrastructures civiles. Nous aiderons à les reconstruire et soutiendrons les populations civiles, également visées.

J'ai une pensée pour les Français qui sont encore en Ukraine, notamment à Kharkiv, car leur vie est là-bas ; ne les oublions pas.

Quelles sont les prochaines étapes ? Personne ici ne veut la guerre. Mais nous devons être clairs : nous ne pouvons viser autre chose que la victoire de l'Ukraine sur son agresseur. Aucun traité ne saurait être arraché par la force. C'est d'égal à égal que l'Ukraine et la Fédération de Russie doivent déterminer les conditions de leur coexistence. Tout démontre que c'est dans un rapport de force avec Poutine que la diplomatie sera efficace.

Saluons le saut qualitatif dans le soutien militaire : des chars seront fournis, des avions pourraient l'être prochainement. La stratégie doit rester défensive comme elle l'a toujours été : l'Ukraine est la nation agressée. Nous ne connaissons pas encore les effets de la massification de l'armée russe.

Saluons aussi le nouveau paquet de sanctions qui sera proposé par Ursula von der Leyen le 24 février prochain, qui cible aussi la Biélorussie, État vassal de Moscou.

Des enquêtes sur des faits susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité devront être menées. La France prendra toute sa part dans cette réflexion.

Plusieurs questions restent à trancher : comment établir le basculement stratégique ? Comment reprendre l'avantage dans le cadre d'une stratégie défensive ? Comment reconstruire l'Ukraine ? Le classement en zone rouge de l'ensemble du pays empêche les entreprises françaises d'y travailler.

Nous devons aussi réfléchir à nos capacités militaires et industrielles et à notre place dans l'Otan et sur le continent européen.

Ne craignons pas Vladimir Poutine : c'est un prédateur qui profitera de chacune de nos faiblesses.

Il y a aussi des opposants à la guerre parmi les Russes : sachons entendre leur voix faible et réprimée. Tolstoï disait que « la vérité doit s'imposer sans violence ». Je regrette que Vladimir Poutine fasse mentir cette maxime.

Le courage de l'Ukraine nous oblige. Gloire à l'Ukraine ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Laurent .  - Cette résolution arrive à un moment crucial pour la paix dans le monde. Hier, le Secrétaire général de l'ONU a mis en garde contre les risques d'escalade.

Il y a un an, l'invasion de Poutine marquait le retour de la guerre en Europe. Le bilan est effroyable : plus de 300 000 victimes tuées ou blessées, des millions de déplacés. Poutine croyait gagner en un éclair, mais, face à la résistance ukrainienne, il a choisi le pire : toujours plus de guerre, de crimes, de destructions, de jeunes russes mobilisés, sans parler du chantage au nucléaire. En riposte, l'Ukraine s'est massivement armée.

La guerre ne s'apaise pas et l'escalade se profile. Le chef d'État-major de l'armée américaine reconnaît que « la victoire n'est pas réalisable par des moyens militaires. » L'admettre, est-ce être indifférent au drame ukrainien et complice de Poutine ? Le Président de la République lui-même a été sommé de rentrer dans le rang des partisans de l'escalade guerrière.

Dénoncer les crimes de Poutine, exiger le respect de la souveraineté ukrainienne, aider ce pays à défendre sa population, c'est indispensable. Mais cela doit aller de pair avec une mobilisation internationale de tous les instants pour asseoir les belligérants à la table des négociations et éviter une guerre généralisée. Abandonner cet objectif, c'est abdiquer devant la perspective d'une guerre longue, chaque jour plus proche d'un basculement imprévisible.

La Russie ne recule devant rien pour envoyer sa jeunesse à la boucherie. Les ventes d'armes des États-Unis ont dépassé les 200 milliards de dollars. Le budget militaire de la Pologne est passé de 9 milliards de dollars en 2015 à 97 milliards de dollars cette année. Les réécritures de l'histoire se propagent, excitant les haines des peuples.

Avons-nous perdu la mémoire ? Nous ne voterons pas cette résolution, qui énonce des principes que nous partageons, mais ne propose qu'un seul chemin : l'escalade guerrière clairement revendiquée par Claude Malhuret et inscrite à l'alinéa 31. Des avions de chasse, demain des missiles ? Cette résolution fait l'impasse sur toute initiative de négociation. C'est un choix, non un oubli.

Cette résolution est une occasion manquée de faire rimer solidarité avec l'Ukraine et mobilisation pour la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Claude Malhuret s'exclame.)

Mme Nadia Sollogoub .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pascal Allizard applaudit également.) Depuis un an, les auditions du groupe d'amitié France-Ukraine n'évoquent plus ni les échanges économiques ni les échanges culturels : ce ne sont que des récits d'horreurs. Merci à Claude Malhuret de donner une tribune à ceux qui souffrent.

En mars 2022, nous étions une vingtaine devant l'ambassade de Russie, portant la signature de 170 sénateurs pour demander des corridors humanitaires. Nous avons été traités avec le plus grand des mépris.

Nous réclamions plus récemment le respect du droit humanitaire international, des populations civiles, le traitement loyal des prisonniers de guerre, le libre accès aux organisations humanitaires internationales.

Le 2 novembre 2022, nous avons auditionné les femmes d'Azov, dont les époux ont défendu Marioupol jusqu'à la fin et qui sont retenus et torturés dans des endroits secrets ; que cette résolution rappelle que nous ne les oublions pas.

Le 29 octobre, nous recevions Mme Maviïtchouk, présidente du Centre pour les libertés civiles, qui documente les crimes de guerre. Nous devons lui promettre qu'un tribunal international dédié rendra justice.

Les enlèvements massifs d'enfants vers la Russie ne font plus de doute ; nous devons les dénoncer vigoureusement.

En 1914, 90 % des victimes étaient des militaires ; aujourd'hui, c'est l'inverse, car la Russie cible les populations civiles. Par cette résolution, nous dénonçons cette dérive inhumaine.

J'ai une pensée pour nos collègues de la Rada, qui travaillent sans relâche sous les bombes et suppliaient il y a un an l'Otan de fermer le ciel.

Chaque jour de guerre est un jour de trop. À la gare de Kiev, des jeunes partent pour le front et croisent les blessés... Nous souhaitons tous que cette guerre cesse au plus vite. Rappelons les valeurs essentielles de la France.

Mon oreille russophone se familiarise avec l'ukrainien... Un mot revient sans cesse : pidtrymka, le soutien. L'Ukraine a besoin de ce soutien. Nous le lui devons. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Louis Masson .  - Je voterai contre cette proposition de résolution.

En imposant un blocus économique à la Russie et en fournissant aide financière et armes à l'Ukraine, les pays de l'Union européenne et de l'Otan sont devenus des cobelligérants. Notre boycott est la cause de l'inflation et de la crise économique que nous subissons.

Comment faire des reproches à la Russie, alors que nous cautionnons une agression encore plus scandaleuse ? L'Union européenne n'a rien fait quand l'Arménie a été agressée par les deux dictateurs d'Azerbaïdjan et de Turquie. Pire, on leur achète des hydrocarbures. L'Otan a donc des arrière-pensées.

Enfin, nous sommes dans la même situation qu'à la veille de la Première Guerre mondiale. À l'époque, l'Allemagne n'était pas la seule responsable, car les pays de l'Entente soutenaient la Serbie et les terroristes serbo-bosniaques. L'agression russe, mais aussi l'extension de l'Otan et de l'Union européenne vers l'est, expliquent aujourd'hui la guerre en Ukraine. Les États-Unis n'ont jamais accepté que l'URSS installe des fusées à Cuba, pourquoi les Russes accepteraient-ils d'être encerclés par l'Otan ? En voulant mettre la Russie à genoux, on prend le risque d'un conflit nucléaire.

Je déplore les victimes de cette guerre, mais l'Occident a sa part de responsabilité.

M. Franck Menonville.  - Et l'envahisseur ?

M. Claude Malhuret.  - Poutine vous remercie !

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Alain Richard applaudit également.) Nous sommes à quelques jours de l'anniversaire de l'agression russe en Ukraine. Voilà un an que Vladimir Poutine a relancé son funeste projet impérialiste, faisant croire que l'Occident était l'agresseur. Mais les Ukrainiens restent debout. Malgré les bombes qui frappent jusqu'au coeur de Kiev, le courage du peuple ukrainien n'est plus à démontrer. Boutcha, Marioupol, Bakhmout et Soledar sont des villes martyres.

Les Ukrainiens paient très cher le prix de la liberté ; nous avons donc le devoir de les soutenir, d'autant plus que nous luttons aussi pour notre propre sécurité. L'Ukraine est le bouclier qui protège l'Europe et le monde civilisé. Il ne s'agit plus seulement de la souveraineté d'un territoire envahi, mais d'un combat collectif pour le respect de l'ordre mondial. Même Israël revoit sa position.

L'aide à l'Ukraine doit être renforcée. Mon groupe se réjouit du dixième paquet de sanctions décrétées par Bruxelles, mais il faut se pencher sur leur contournement. Les livraisons d'armes sont indispensables. Certains parlent d'escalade, mais n'inversons pas les rôles. Une des clés de la victoire réside dans la défense antiaérienne. C'est une fierté de la France d'y participer. Nous souscrivons à l'interdiction de frapper le territoire russe.

Les négociations de paix ne semblent pas envisageables : humilié par ses revers militaires, Vladimir le redoutable entre dans une spirale de guerre. Le groupe Wagner, dont le développement en Afrique est inquiétant, doit être inscrit sur la liste des organisations terroristes.

Signataires de cette proposition de résolution, nous entendons par notre vote apporter notre contribution au combat du monde libre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et des groupes INDEP et UC)

M. Pascal Allizard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ayons une pensée pour exprimer notre solidarité aux populations turques et syriennes victimes du séisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

La Russie n'ignore rien des principes du droit international, et pourtant elle a déclenché une violente opération militaire contre un État souverain. Cette guerre d'invasion vise à la conquête de territoires, au remplacement des autorités légales démocratiquement élues, à la mise au pas du peuple ukrainien et à la mainmise sur l'économie et l'agriculture de ce pays. Nous ne pouvons accepter ce coup de force illégal : ce serait le retour à la loi du plus fort.

Avec cette proposition de résolution, le Sénat adresse un message fort, après avoir reçu le président de la Rada la semaine dernière.

Quelles que soient les causes invoquées par les Russes, il demeure un agresseur et un agressé, l'Ukraine, qui est un État souverain. Les règles du droit international ont été sciemment ignorées par les Russes, qui occupent illégalement des territoires, en sous-traitant les opérations militaires à des mercenaires repris de justice ou à des miliciens tchétchènes. Nous avons vu sur place cette « sale guerre », où les civils subissent des exactions quotidiennes, où les missiles ciblent les habitations. Des comptes devront être rendus.

L'Europe se croyait à l'abri dans sa bulle de prospérité, mais subit les effets collatéraux de cette guerre, dont un flux inédit de réfugiés.

Les Européens ont eu tort de considérer les questions stratégiques comme secondaires quand d'autres États renforçaient leurs outils de puissance. Les inquiétudes les plus fortes s'expriment chez les voisins immédiats de la Russie qui, à la chute du rideau de fer, ont souhaité rejoindre l'Union européenne et l'Otan. L'« occidentalisation » rapide de territoires longtemps liés à la Russie et leur passage sous protection américaine n'est pas un changement anodin, et les conséquences géopolitiques ont été mal anticipées.

Pour les Russes, la politique européenne de partenariat oriental est une immixtion dans leur arrière-cour ; pour l'Union européenne, il s'agit de pays souverains, libres de leur choix.

Le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine et les velléités ukrainiennes d'adhérer à l'Otan ont donc réactivé les tensions.

Les Occidentaux ont mal appréhendé les ressorts du fonctionnement russe : le complexe obsidional historique tourne à la paranoïa, surtout pour des dirigeants formés dans l'appareil sécuritaire. D'où les investissements massifs dans la défense.

Où allons-nous ? L'objectif est-il d'aider l'Ukraine à se défendre, récupérer la Crimée, changer le régime à Moscou ? En mesure-t-on bien toutes les conséquences ? L'émotion ne peut être notre seule boussole.

Un nouveau paquet de sanctions contre Moscou est en préparation ; nous avons livré du matériel et fourni du renseignement. Le débat récent porte sur l'envoi de chars, légers ou lourds. Alors que les Ukrainiens réclament des avions, le Président Macron estime que « rien n'est interdit par principe ». Avec une telle montée en puissance, difficile de se déclarer extérieurs au conflit...

Côté russe, le discours se radicalise. Le pouvoir russe mise sur le temps long, dans une guerre de saturation et d'attrition, grâce aux stocks accumulés et au peu de cas fait de la vie de soldats. L'économie russe résiste, et le FMI prévoit en 2024 une croissance pour la Russie supérieure à celle de la zone euro. Comprenne qui pourra... (M. Bruno Sido acquiesce.)

Nos sanctions et nos moyens militaires contingentés suffiront-ils ? Jusqu'où sommes-nous prêts à aller face à une puissance nucléaire ? Nous sommes désormais sur un terrain glissant. La question du contrôle des armes livrées et du bon usage des aides est aussi posée.

Cette situation fait le jeu de la Chine et des États-Unis. Les Chinois ont mis en place des outils financiers alternatifs qui leur permettent d'échapper aux sanctions, et les fournissent aux Russes, qui se tournent vers le yuan. Ce rapprochement russo-chinois doit nous interpeller : l'Europe pourrait se retrouver « cornerisée » entre deux axes, Chine-Russie d'une part, États-Unis et alliés anglo-saxons d'autre part.

La division du monde prend corps entre le camp occidental et le reste du monde, tandis que l'ONU est de plus en plus marginalisée.

Les besoins de la Russie la rapprochent encore de la Chine. Après la période Trump, les États-Unis ont amorcé un réengagement en Europe. Les achats sur étagère de matériels américains se multiplient. L'avenir de la base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne et française est en jeu.

Si les Européens ont montré une certaine unité et fermeté face à la Russie, l'Europe puissance est encore loin, et les États-Unis n'ont aucun intérêt à une trop grande autonomie politique et militaire européenne.

Pour la France, le chemin de crête est étroit. Il faut maintenir une ligne de fermeté face à l'agresseur russe, poursuivre le soutien au peuple ukrainien, porter une attention plus soutenue aux actions indirectes menées par la Russie en Afrique francophone. Le moment venu, il faudra aussi aider à la reconstruction de l'Ukraine et aux réformes nécessaires en matière d'État de droit, de lutte contre la corruption et d'économie.

Nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. André Gattolin applaudit également.)

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Voilà près d'un an, la Russie envahissait l'Ukraine, dont je salue la résistance admirable. Cette résolution transpartisane nous offre l'occasion de réaffirmer le soutien du Sénat à l'Ukraine, une semaine après avoir ovationné le président de la Rada.

Anne de Kiev, reine des Francs, aurait toute sa place dans le jardin du Luxembourg : en érigeant sa statue, le Sénat rappellerait les liens indissolubles qui nous unissent à l'Ukraine.

En nous rendant à Irpin, Borodianka, Boutcha, nous avons découvert un cadre de ruines, où même les statues avaient reçu une balle dans la tête. Nous avons planté des arbres avec des enfants, en signe d'espoir. Mais leur regard vide et triste me hante. Tout doit être entrepris pour mettre fin à cette guerre.

L'armée russe utilise le froid comme arme. Les frappes contre les habitations, les hôpitaux, les écoles et les crèches constituent une stratégie de la terreur. La cruauté de Poutine peine à trouver des limites.

« Un crime impuni est un crime récompensé » selon Melhem Khalaf, député libanais, qui exige qu'un président soit enfin élu dans son pays. Que prévoient le Gouvernement et l'Union européenne pour que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la Russie soient jugés et leurs auteurs punis ?

Dès le début du conflit, l'Union européenne a décidé de trains de sanctions contre la Russie, mais aussi contre la Biélorussie et l'Iran pour l'aide qu'ils lui apportent. Unis dans la diversité : l'Union européenne, fidèle à sa devise, agit ensemble. La Pologne, les États baltes, la Roumanie l'incitent à ne pas tergiverser.

L'aide européenne contribue à soutenir la résistance héroïque du peuple ukrainien. Il faut désormais favoriser le retour des investisseurs en Ukraine, et changer la couleur de la carte des conseils aux voyageurs à l'ouest du pays.

Nous devons aller plus loin dans les livraisons d'armes : le sujet des systèmes de défense antiaériens a-t-il été abordé lors du sommet du 3 février dernier ? Le groupe UC votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger .  - La proposition de résolution concerne l'avenir du continent européen. L'agression russe déclenchée après huit ans de conflit larvé marque le retour de la guerre interétatique de haute intensité en Europe, impliquant un État doté de l'arme nucléaire.

La Russie a violé les principes fondateurs des Nations unies que sont la souveraineté des États et le respect de leur intégrité territoriale.

Les motifs mis en avant pour justifier l'opération spéciale et l'annexion illégale de quatre régions ukrainiennes à l'issue de pseudo-référendums reviennent à nier l'existence même de l'Ukraine.

Un an après, la Russie n'a pas abandonné ses objectifs et cherche à soumettre par la force la nation ukrainienne. Malgré la contre-offensive réussie de septembre, et l'abandon de Kherson en novembre, la Russie poursuit son agression avec une violence extrême, notamment dans le Donbass, sans la moindre considération pour ses propres soldats, utilisés comme chair à canon. Elle est seule responsable de la poursuite des hostilités, alors que l'Ukraine a montré sa disponibilité avec le plan de paix en dix points du président Zelensky.

La Russie poursuit sa stratégie lâche et cynique en visant les infrastructures essentielles - eau, électricité, gaz - pendant l'hiver, avec une nouvelle salve le 26 janvier à Odessa, jour de la visite de Mme Colonna. Cibler ainsi la population civile afin de semer la terreur, ce n'est pas faire la guerre, mais commettre des crimes de guerre.

La bravoure et la détermination des soldats ukrainiens forcent l'admiration. La Russie ne parviendra pas à briser la résistance d'un peuple qui se bat pour sa liberté. L'Ukraine n'est pas seule : nous nous tenons à ses côtés, pour l'aider à recouvrer sa souveraineté et son intégrité territoriale. C'est ce message que Mme Colonna a porté lors de sa visite à Odessa, et que le Président de la République a transmis au président de la Rada et au ministre ukrainien de la défense à Paris.

Dès le début de l'agression russe, la France s'est placée du côté du droit et de la liberté.

Ce conflit ne se résoudra pas intégralement par les armes : il faudra négocier. Mais le moment n'est pas venu ; ce sera à l'Ukraine de décider quand le faire et à quelles conditions. Nous continuerons à livrer des équipements militaires afin de mettre l'Ukraine en position de force.

La livraison par la France de chars légers a lancé une dynamique positive et ouvert la voie à de nouvelles livraisons. Nous allons fournir à l'Ukraine douze canons Caesar, qui s'ajoutent aux dix-huit déjà fournis. Dans le domaine antiaérien, nous fournirons une batterie SAMP/T avec l'Italie, un radar GM20 et des missiles Crotale.

Nous fournirons également des munitions, de nouveaux véhicules blindés, du carburant. Nous avons participé au lancement de la mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (Eumam) et M. Lecornu a annoncé la formation de 2 000 soldats ukrainiens sur notre sol, tandis que 150 militaires français se rendront en Pologne pour former jusqu'à 600 militaires ukrainiens par mois.

Nous sommes l'un des principaux contributeurs à la Facilité européenne de paix, et avons mis en place un fonds bilatéral de 200 millions d'euros pour que l'Ukraine puisse se fournir auprès de notre BITD. La France est donc un soutien de premier plan.

Nous consacrons plus de 2 milliards d'euros à l'aide civile. Le 13 décembre dernier, nous organisions à Paris la conférence « Solidaires du peuple ukrainien », pour laquelle 47 États et 24 organisations internationales ont répondu présents et promis plus d'1 milliard d'euros d'aide d'urgence. Pour sa part, la France a annoncé 125 millions d'euros pour passer l'hiver - c'est l'effort humanitaire le plus important jamais déployé par notre pays. Ainsi, nous livrons 63 générateurs haute puissance, en plus des cent livrés début décembre, ainsi que cinq millions d'ampoules LED. Notre centre de crise et de soutien a acheminé 2 700 tonnes d'aide.

Nous allons accélérer en matière de lutte contre l'impunité, car il n'y aura pas de paix durable sans justice. Nous avons apporté un soutien aux enquêtes ukrainiennes, de la Cour pénale internationale et d'Eurojust afin de contribuer à la collecte des preuves de crime de guerre, envoyé deux équipes de l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale (IRCGN) et fourni deux laboratoires d'analyse ADN. Nous participons à la réflexion du Core group dont Strasbourg accueillera la prochaine réunion.

Nous participons aussi à l'effort de reconstruction de l'Ukraine à plus long terme, sous l'égide de la plateforme de coordination des donateurs mise en place par le G7. Nous octroyons un prêt budgétaire de 400 millions d'euros via l'Agence française de développement (AFD) et fléchons 1,2 milliard d'euros vers des garanties à l'export. La plateforme numérique de reconstruction de l'oblast de Tchernihiv, portée par trois entreprises françaises, est un bon exemple.

Enfin, nous poursuivons notre politique de sanctions envers la Russie. Les premières mesures ont été adoptées 48 heures après l'invasion. Nous avons bâti des coalitions pour des sanctions ciblées qui portent leurs fruits, comme le prouve la baisse du prix du brut russe.

Un dixième paquet de sanctions viendra entraver le fonctionnement de l'économie de guerre russe et sanctionner ses responsables.

Le soutien de la France est total. Il engage l'État, les collectivités, les ONG, les entreprises, et votre Haute Assemblée. Le soutien à l'Ukraine, c'est notre devoir, notre honneur, nos valeurs : le vote de la proposition de résolution le confirmera. Ensemble, nous nous tenons debout, sans faiblir, aux côtés de l'Ukraine, et nous continuerons aussi longtemps qu'il le faudra. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

À la demande du groupe INDEP, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°124 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI, du RDSE et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème « Automobile : tout électrique 2035, est-ce réalisable ? » à la demande du groupe Les Républicains.

M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains .  - En juillet 2015, la commission d'enquête sénatoriale présidée par Jean-François Husson évaluait le coût économique et financier de la pollution de l'air entre 67 et 98 milliards d'euros par an. Elle serait responsable de 48 000 décès prématurés par an, soit 9 % de la mortalité. L'État a de nouveau été condamné par le Conseil d'État pour dépassement des valeurs maximales.

Le trafic routier est responsable de 28 % des émissions de gaz à effet de serre (GES), dont la moitié provient des véhicules individuels.

Aussi la transformation du secteur automobile est-elle un élément clé de la transition climatique. Mais les objectifs doivent être réalisables !

La production d'automobiles en France ralentit : le solde commercial est passé d'un excédent de 13 milliards d'euros en 2004 à un déficit de 15 milliards en 2019, tandis que l'excédent commercial de l'Allemagne augmentait de 30 milliards.

La filière a subi plusieurs crises conjoncturelles. Avant la crise sanitaire, elle représentait 400 000 salariés, 10 % des exportations, 20 milliards d'euros de valeur ajoutée. En 2021, la sortie de crise s'est heurtée aux difficultés d'approvisionnement en matières premières : 11 millions de véhicules n'ont pu être produits, 4,5 millions en 2022. Puis sont venues la guerre en Ukraine et la crise énergétique.

Parallèlement, il faut relever le défi de la décarbonation en développant l'électrique : le 8 juin 2022, le Parlement européen a voté le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ». Les objectifs de réduction des émissions ont été relevés, à 55 % pour les voitures neuves et 50 % pour les camionnettes d'ici 2030, et à 100 % d'ici 2035.

Une clause de revoyure a heureusement été prévue pour tenir compte des développements technologiques.

Selon Marc Mortureux, directeur général de la Plateforme automobile française, les dépenses de recherche et développement représentent 7 milliards d'euros par an : « les choses sont lancées, c'est irréversible ».

Pourtant, les inquiétudes sont nombreuses. À commencer par notre souveraineté. Il faudra passer d'ici 2035 de 640 000 véhicules électriques à plus de 15 millions. Comment s'assurer qu'ils seront produits en France et en Europe, et non en Chine ? Quid des batteries et bornes de recharge ? La France et l'Europe ne produisent pas de cobalt, lithium ou nickel, indispensables à la production de véhicules électriques.

Bruno Le Maire souhaite rouvrir une usine de lithium. Les Français y sont-ils prêts ? Avons-nous les compétences ? Pourra-t-on respecter les délais européens ?

Quid du bilan carbone des véhicules électriques, lors de leur utilisation, mais aussi de leur production et de leur élimination ? Sur ces deux points, les véhicules électriques sont moins écologiques que les voitures à moteur à combustion !

La manière de produire l'électricité est donc cruciale. Or la France a fait preuve d'atermoiements sur le nucléaire, et le zéro artificialisation nette (ZAN) complique les projets de nouvelles centrales. Pour alimenter nos quinze millions de véhicules électriques, serons-nous obligés d'importer de l'énergie carbonée produite à l'étranger ? La Chine est responsable de 29 % des émissions de CO2, contre 0,9 % pour la France, qui a délocalisé ses émissions.

La brièveté du délai imposé ne doit pas nuire à notre industrie. Que ferons-nous des quinze millions de véhicules quand les batteries seront hors d'usage ?

Enfin, outre les barrières de coût et d'usage, de nombreux véhicules utilitaires - comme ceux qui servent sur les marchés - n'ont pas d'équivalent électrique. Ne devons-nous pas plutôt favoriser un mix ? Je pense ici à l'hydrogène ou aux solutions innovantes de dépollution des moteurs diesel. L'électrique est-il la solution universelle ?

Ne confondons pas vitesse et précipitation. La lutte contre le dérèglement climatique doit être une chance pour l'économie française, et non un moyen de valoriser les économies étrangères. Ne répétons pas les erreurs commises sur le nucléaire. Ne marginalisons pas certains de nos concitoyens. Le tout électrique soulève de nombreux enjeux en termes d'infrastructure, de souveraineté industrielle, de lutte contre les inégalités socio-économiques. Réfléchissons ensemble à une stratégie à long terme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques Grosperrin.  - Excellent !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - La voiture de demain sera électrique. En 2022, 1,1 million de véhicules de ce type ont été vendus en Europe, soit 12,1 % des voitures neuves, contre 1,9 % en 2019. En France, elles représentent même 13,3 % des véhicules vendus, soit 200 000 sur 1,5 million.

La voiture électrique est indispensable pour décarboner le secteur des transports. Le Giec nous alerte : il ne nous reste que quelques années pour déployer des solutions afin de contenir le réchauffement climatique. Le véhicule électrique, alimenté par une électricité faiblement émettrice, est une solution.

Les émissions du transport pèsent pour 25 % des émissions en Europe et pour 30 % en France : loin de baisser, elles augmentent, en raison de la dépendance aux carburants fossiles, du niveau élevé d'émission par véhicule et de la croissance des trafics.

L'interdiction de la commercialisation des véhicules thermiques en 2035 a le mérite de la clarté.

Une voiture électrique achetée en 2022 en France émet cinq fois moins d'émissions qu'une voiture à essence, grâce à une électricité produite essentiellement à partir d'énergie nucléaire et renouvelable. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Ailleurs, en Europe, c'est également trois fois moins. D'ici 2030, l'empreinte se réduira encore grâce à une électricité de plus en plus décarbonée et à l'amélioration de la performance des batteries.

Le Gouvernement travaille à bâtir une filière complète, car il ne peut être question d'importer massivement des véhicules électriques. Le Président de la République l'a rappelé lors du Mondial de l'automobile, notre stratégie vise à maintenir une industrie automobile forte et souveraine en France : produire 2 millions de véhicules par an en 2030, ainsi que les composants stratégiques, batteries, logiciels, bornes de recharge, etc.

Nous devons réussir à maîtriser les technologies de pointe, sur toute la chaîne. Il est essentiel de maintenir les usines d'assemblage sur le territoire national. Lors du Mondial de Paris, Renault et Stellantis ont annoncé la construction de quinze nouveaux modèles dans leurs usines françaises.

Via France 2030, nous mobilisons 5 milliards d'euros pour la filière automobile, pour la recherche et développement, mais aussi pour l'industrialisation en France.

Le Gouvernement mesure les conséquences industrielles et sociales de l'arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2035. Nous accompagnons les entreprises, mais aussi les salariés pour que la France conserve une industrie automobile puissante et souveraine. Bien sûr, ce changement aura des conséquences importantes, dans le décolletage, la fonderie fonte ou la forge par exemple. L'État accompagne ces acteurs dans leurs projets de diversification ou de reconversion.

Nous accompagnons aussi les territoires : avec la Banque des territoires, l'État a lancé l'appel à manifestation d'intérêt « Rebond industriel », dans le cadre du programme Territoires d'industrie. Nous consacrons 100 millions d'euros pour garantir à chaque salarié des perspectives d'emploi sur son territoire.

L'État est conscient de la révolution à venir et met tout en oeuvre pour atteindre cet objectif ambitieux. Ne tergiversons plus : les décisions des entreprises en faveur de l'électrification du parc se prennent maintenant.

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'Union européenne a fait de la motorisation électrique un axe essentiel de sa politique de mobilité. Les batteries sont une priorité. Le marché décolle. Il n'en reste pas moins qu'au rythme actuel, nous ne parviendrions toujours pas à la neutralité en 2050.

En outre, l'électrification ne répond pas à tous les problèmes : la pollution aux particules fines par l'abrasion de la chaussée et l'usure des pneus, la production qui représente 75 % des émissions, le recyclage, sans parler de l'empreinte sociale, dans des mines lointaines...

Favorisons plutôt le report modal ! Au-delà de l'électrification, le Gouvernement entend-il favoriser un changement des usages et lutter contre la part de l'automobile et l'autosolisme ? À l'heure actuelle, les constructeurs français misent surtout sur les SUV, laissant les véhicules électriques légers à la concurrence étrangère...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - En 2035, il restera vingt millions de véhicules thermiques en circulation, soit la moitié du parc français. Il faut donc accélérer la décarbonation en misant davantage sur le rétrofit, à savoir le remplacement d'un moteur thermique par un moteur électrique ou à hydrogène. Cette opération reste encore chère. Avec Clément Beaune, nous travaillons à sa démocratisation. L'État a lancé une consultation sur ce sujet, en vue de récolter les propositions des industriels. Le Gouvernement étudie ces propositions, un plan d'action sera dévoilé courant mars. Il faut que ces opérations puissent être menées à un coût raisonnable, dans les garages sur nos territoires. Pour le reste, je vous ferai une réponse écrite.

M. Daniel Salmon.  - Le rétrofit est effectivement un dispositif intéressant qui évite le gaspillage d'énergie grise. Mais on ne pourra se dispenser de la sobriété d'usage et d'une réflexion sur l'aménagement du territoire pour revoir nos mobilités.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - La lutte contre l'autosolisme, ou la promotion du covoiturage, font l'objet d'un plan lancé par le Gouvernement.

M. Daniel Salmon.  - Je m'en réjouis. Je suis prêt à échanger avec vous sur le sujet. Aux entrées de Rennes aux heures de pointe, 98 % des véhicules ne transportent qu'une seule personne. Le covoiturage est une solution pour limiter les embouteillages et les problèmes de stationnement. Sur cette question, le véhicule électrique ne résout rien !

M. Frédéric Marchand .  - L'avenir de la voiture électrique passe par les Hauts-de-France. Renault investit massivement dans cette solution, avec la Zoé ou la Kangoo, produite à Maubeuge. Corollaire obligatoire : la batterie électrique. Après Douai et Douvrin, Dunkerque accueillera la troisième giga-usine française de batteries avec l'implantation de Verkor, faisant du Nord the place to be. Réjouissons-nous de ce renouveau. Ces trois gigafactories représentent 7 500 emplois directs et 15 000 indirects.

C'est une bouffée d'air pour notre territoire, mais la réussite du tout électrique passe par la mobilisation de tous les acteurs et un ambitieux plan de formation des personnels locaux. Quelles sont les orientations du Gouvernement pour réussir le défi de la formation ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Le Nord est au coeur du déploiement de l'écosystème autour de l'automobile électrique. Renault développe le pôle ElectriCity à Maubeuge, Douai et Ruitz et vise 1 million de véhicules produits en 2030. Trois méga-usines de batteries verront le jour à Douai, Douvrin et Dunkerque, avec au moins 6 500 emplois à la clé d'ici 2030 : nous nous en réjouissons.

Vous soulevez légitimement la question de la formation. Dans le cadre de France 2030, 2,5 milliards d'euros sont mobilisés pour l'emploi et les compétences. En particulier, l'État soutient le projet Réussir l'efficience des mobilités d'excellence décarbonées (Remed), pour 14 millions d'euros. L'école de la batterie de Verkor, à Grenoble, a reçu la même somme. Deux autres projets ont remporté des appels à manifestations d'intérêt dans votre région.

En outre, nous travaillons dans le cadre du Conseil national de l'industrie avec les comités stratégiques de filière, afin d'identifier les compétences dont nous aurons besoin.

Mme Martine Filleul .  - Décarboner au plus vite le parc automobile est un impératif, mais reste à savoir comment.

En aucun cas nous ne pouvons mettre sous le tapis les implications sociales et économiques de cette mue incontournable, en particulier pour les plus vulnérables. L'achat d'un véhicule électrique est hors de portée pour un grand nombre de nos concitoyens.

Par ailleurs, le Nord a souffert d'une désindustrialisation massive depuis la fin des Trente Glorieuses, mais 50 000 personnes y sont toujours employées dans le secteur automobile. Certes, vous annoncez trois gigafactories. Mais quand il fallait cinq ouvriers pour produire un véhicule thermique, trois suffiront pour un véhicule électrique.

Nos territoires ne seront-ils pas une nouvelle fois sinistrés ? Que prévoyez-vous pour assurer la reconversion des salariés ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Au-delà de tous les projets que le Nord a remportés, nous travaillons dans les comités stratégiques de filière pour identifier les compétences et les métiers nouveaux.

Bruno Le Maire présentera bientôt un projet de loi de réindustrialisation verte, dont un des axes sera consacré aux compétences et aux talents.

Sur la formation, nous avons missionné la députée Astrid Panosyan-Bouvet et Moussa Camara, fondateur des « Déterminés » : leurs réflexions nourriront le futur projet de loi afin de renforcer l'employabilité des salariés de cette industrie.

M. Pierre Laurent .  - L'objectif pour 2035 a été entériné sans planification globale ni stratégie claire. L'intendance suivra, pense-t-on... Dans ces conditions, nous courons le risque de ne pas réussir ou de le faire au prix d'inégalités et d'une perte de souveraineté.

En particulier, l'approvisionnement en matières premières critiques pose problème. La mine de lithium que devait exploiter en Serbie la tristement célèbre Rio Tinto est pour l'heure abandonnée, pour des raisons écologiques. Mais l'Union européenne s'apprête à faciliter dans l'urgence l'implantation d'autres mines.

Quand disposerons-nous d'une étude d'impact sur les besoins de l'Europe en matériaux critiques ? Les budgets bénéficieront-ils à des projets français conformes à nos ambitions industrielles et écologiques ? Quelles nouvelles règles internationales la France défendra-t-elle contre les logiques prédatrices des grands groupes mondiaux ? Sortirez-vous d'une stratégie égoïste pour instaurer des quotas équitablement rétablis ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Votre jugement est dur : le basculement prévu peut être anxiogène, mais on ne peut pas dire que nous n'aurions pas de stratégie. Des points d'étape auront lieu avant 2035, et nous mobilisons massivement les moyens de l'État pour accompagner cette mutation.

En ce qui concerne les matériaux critiques, il est possible de recycler jusqu'à 99 % du lithium, du nickel et du cobalt, ce qui est aussi meilleur pour la planète. Des projets émergent en ce sens, dont beaucoup en France. Imerys a ainsi lancé un important projet d'extraction de lithium dans l'Allier, dont la production devrait couvrir la fabrication de 700 000 batteries par an.

Sur ces sujets, le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, Benjamin Gallezot, se tient à votre disposition.

M. Patrick Chauvet .  - Dans ma question d'actualité du 20 octobre dernier, j'ai alerté sur les dangers d'une interdiction pure et dure des véhicules thermiques en 2035, alors que la filière a réalisé des investissements colossaux pour améliorer la performance des moteurs thermiques.

Par ailleurs, la montée en charge du véhicule électrique interroge du point de vue de notre souveraineté industrielle. Nous sommes dépendants pour l'importation de terres rares et, en cas de conflit d'ampleur, nous serions incapables de continuer à faire fonctionner notre filière automobile.

La concurrence internationale ne nous fera aucun cadeau. Contrôlant 56 % du marché des batteries, Pékin a construit une industrie automobile ultra-compétitive. Quant aux États-Unis, ils soutiennent massivement leurs constructeurs.

Je salue le plan européen pour les industries vertes annoncé par Ursula Von der Leyen.

Mme le président. - Votre temps de parole est écoulé.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Oui, nous sommes capables d'atteindre nos objectifs.

L'enjeu ne se limite pas aux batteries, mais concerne toute la chaîne de valeurs, comme l'a expliqué M. Babary. Certes, des emplois vont disparaître, mais des opportunités industrielles seront aussi créées. Nous accompagnons tous les sous-traitants dans leur diversification, à hauteur de 1 milliard d'euros, un cinquième des aides à la filière.

Bercy a mandaté le Conseil général de l'économie et l'Inspection générale des finances pour évaluer les conséquences de ces transformations sur le tissu industriel français.

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Notre pays a pris un retard sérieux : si la vente de véhicules électriques a connu un bond l'année dernière pour atteindre 12 %, cette proportion est de 90 % en Norvège. Il faudra du temps pour convertir au tout électrique un parc européen de 300 millions de véhicules.

Les voitures électriques coûtent cher, sans parler des inquiétudes légitimes sur le coût de l'électricité dans les années à venir. Par ailleurs, des gisements ont été découverts en Europe pour les matériaux nécessaires, mais il faudra des années pour les exploiter.

Le déploiement des bornes de rechargement pourra-t-il suivre le rythme de l'augmentation attendue du nombre de véhicules ? N'est-il pas opportun de miser aussi sur l'hybride ? Quid de l'hydrogène ? Ne devrions-nous pas transformer notre parc thermique pour qu'il soit moins émetteur ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Plus de 1 milliard d'euros ont été consommés l'année dernière au titre du bonus écologique. Depuis le début de l'année, le montant maximal a été baissé à 5 000 euros, mais peut être majoré de 2 000 euros pour la moitié des ménages. Le leasing social sera ouvert à partir de 2024 pour nos concitoyens les plus modestes. Le rétrofit est éligible à la prime à la conversion, qui peut atteindre 6 000 euros.

Néanmoins, nous devons réfléchir à des critères ; je ne doute pas que le Sénat sera force de propositions.

Au 31 décembre dernier, la France comptait 82 000 bornes, soit une augmentation de 53 % en un an. L'objectif de 100 000 bornes sera atteint au second semestre de cette année. Nous sommes le troisième pays le mieux équipé en Europe.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Merci ! Je vous offre une minute supplémentaire de temps de parole...

M. Jean-François Husson.  - Quelle générosité !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - J'ajoute que 90 % des recharges s'effectuent à domicile. C'est pourquoi l'État soutient l'acquisition de bornes de recharge dans les logements collectifs. Plusieurs outils sont mis à la disposition des bailleurs, pour atteindre 16 000 copropriétés privées couvertes par 125 000 points de recharge.

Mme Françoise Dumont .  - Les zones à faibles émissions (ZFE) fleurissent dans les métropoles européennes. Sur le papier, ce dispositif peut sembler intéressant pour réduire les émissions de GES, mais le diable se cache dans les détails. Comment raccorder la consommation des nouveaux véhicules sur notre production vacillante ? Combien coûtera le rechargement des véhicules électriques ? Avec quelles bornes, dont vous venez d'évoquer le retard dans le déploiement ?

Les entreprises européennes ne sont pas prêtes à faire face à la demande ; ce seront donc les entreprises chinoises qui profiteront des aides publiques.

Comment les familles pourront-elles faire face au remplacement d'un véhicule, parfois de deux, même avec des aides ciblées ? Le reste à charge reste très élevé et le marché de l'occasion est insuffisant.

Enfin, les incendies de voitures électriques sont contraignants pour nos services de secours, qui doivent immerger les véhicules pendant plusieurs heures. Nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ne sont pas tous équipés.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous ne disons pas que ce sera facile ; mais là où il y a une volonté, il y a un chemin.

Certes, nous avons pris du retard en matière de recharge, mais les chiffres sont encourageants : 53 % de bornes en plus sur les douze derniers mois.

S'agissant des ZFE, le Gouvernement a mis en place des aides substantielles - jusqu'à 13 000 euros - pour la conversion des utilitaires. Il est indispensable que ces zones soient mises en place avec une concertation : je souhaite que ce soit le cas partout, y compris dans la métropole où j'ai l'honneur d'être élue.

Je comprends votre question sur les incendies, et nous vous répondrons -  je ne suis pas en mesure de le faire à cet instant.

M. Pierre-Jean Verzelen .  - Avec 80 000 bornes de recharge déployées, nous sommes en retard.

Nous visons 500 000 bornes à la fin de la décennie - sans compter les plus anciennes qu'il faudra remplacer. Où les mettrons-nous ? Dans certains centres-villes, cela révolutionnera l'organisation. Je pense aux zones où l'habitat est contigu, où les habitants n'ont ni garage, ni terrain, ni place de parking définie.

Où en sont les discussions avec les maires ou les associations censées les représenter ? La question du coût est-elle abordée ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - La diversité du territoire rend le sujet complexe.

En milieu rural, l'habitat individuel permet de recharger son véhicule de manière privée. L'État soutient l'acquisition de ces bornes individuelles via un crédit d'impôt et la TVA à 5,5 %.

L'appel à projets lancé dans le cadre de France 2030 consacre au déploiement de stations hors des grandes métropoles pas moins de 300 millions d'euros. La Banque des territoires met des outils de financement à la disposition des collectivités territoriales. Des schémas directeurs dédiés doivent permettre à celles-ci d'être motrices.

M. Hervé Gillé .  - La décarbonation des transports routiers nécessite l'adaptation volontariste de la flotte. Or les constructeurs européens produisent des véhicules de plus en plus lourds, chers et consommateurs d'énergie. Les véhicules d'entrée de gamme sont de moins en moins nombreux, rendant l'offre chinoise très attractive.

Comment comptez-vous favoriser la production de véhicules d'entrée de gamme, accessibles aux ménages modestes ? Envisagez-vous une forme de protectionnisme consistant à cibler les aides sur les constructeurs européens ? Et où en est-on du leasing social ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Le leasing social sera ouvert en 2024.

M. Hervé Gillé.  - C'est loin...

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Sur la concurrence internationale, vous avez raison : l'Inflation Reduction Act (IRA) prévoit un crédit d'impôt de 7 500 dollars pour l'acquisition d'un véhicule électrique, mesure manifestement incompatible avec les règles de l'OMC.

Nous ne comptons pas rester inactifs. Bruno Le Maire et Roland Lescure préparent un projet de loi relatif à la réindustrialisation verte ; députés et sénateurs seront associés à ce travail. Dans ce cadre, des critères seront définis, notamment environnementaux, destinés à favoriser l'acquisition de véhicules produits en France et en Europe.

M. Hervé Gillé.  - Encore faut-il que ces véhicules ne soient pas trop onéreux. Il faut mettre fin à la dérive à cet égard.

Mme Denise Saint-Pé .  - La fin de la vente des véhicules thermiques dans l'Union européenne est prévue pour 2035. Ce choix politique suscite des interrogations légitimes.

La massification de la voiture électrique entraînera une hausse de la consommation d'électricité. Notre système de production d'électricité peut-il monter en puissance ? Les appels à la sobriété de cet hiver ne sont guère rassurants...

Le Gouvernement semble avoir pris la mesure de l'urgence, avec les projets de loi sur l'accélération des énergies renouvelables et sur l'installation de nouveaux réacteurs nucléaires - qui, toutefois, ne verront pas le jour avant 2035. Comment résoudre l'équation d'une consommation qui augmentera plus vite que la production ?

Le biogaz présente un intérêt certain et devrait être favorisé.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - En 2019, l'étude de RTE a confirmé que le système électrique français est en mesure d'absorber la hausse de la demande, notamment grâce au pilotage intelligent de la recharge, qui permettra d'éviter les pointes.

La demande liée aux recharges représenterait un dixième de la consommation totale en 2035, soit moins que l'augmentation de la consommation française entre 2000 et 2010. La consommation additionnelle sera en grande partie compensée par les gains d'efficacité dans les autres secteurs. Nous menons dans cet esprit une ambitieuse politique de rénovation thermique.

Le bilan carbone du biogaz est certes intéressant, mais il ne faut pas ignorer ses coûts ni les investissements importants nécessaires. Nous recommandons de limiter son utilisation aux secteurs déjà équipés.

Mme Denise Saint-Pé.  - Il est utopique de penser que la consommation électrique n'augmentera pas. Par ailleurs, je ne comprends pas votre réticence sur le biogaz, ressource présente sur les territoires.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - RTE n'est pas connu pour sa propension à l'utopie... La bascule est majeure et le doute, salutaire ; néanmoins, je vous renvoie à leur étude. S'agissant du biogaz, il faudrait en discuter plus avant avec Mme Pannier-Runacher. (Mme la ministre est prise d'une quinte de toux.)

Mme le président. - Je suspends la séance pour vous permettre de reprendre votre souffle, madame la ministre.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Philippe Tabarot .  - Alors que le nucléaire a été longtemps abandonné, le remplacement de 44 millions de véhicules accroîtra la consommation électrique d'environ 25 %. Des tensions sont à prévoir aussi sur les matériaux semi-conducteurs.

Nous sommes face à un problème de souveraineté industrielle, car les aides actuelles bénéficient à des entreprises étrangères. La France est à la remorque de la Chine et de sa force de frappe en matière de batteries et de véhicules.

Ce sujet vire au casse-tête : coût de l'énergie, rejet de ZFE généralisées avec radicalité... Les objectifs de fin de commercialisation des véhicules thermiques vous semblent-ils sereinement et honnêtement atteignables ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je remercie Mme la présidente, ainsi que les sénatrices et sénateurs qui m'ont proposé des pastilles contre la toux, pour leur gentillesse.

M. Jean-François Husson.  - C'est la marque du Sénat ! (Sourires)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous avons pris du retard pour les bornes, mais nous sommes au troisième rang en Europe. La situation sur les semi-conducteurs est complexe ; néanmoins, il y aura du mieux en 2023.

Je suis sereine : nous pouvons atteindre l'objectif. L'année dernière, 1,5 million de véhicules ont été acquis par des particuliers, dont 100 000 étaient électriques. L'objectif de 18 millions de véhicules électriques en 2035, soit 45 % du parc, est accessible, à condition de ne pas oublier le rétrofit. Honnêtement, j'y crois !

M. Philippe Tabarot.  - La ministre ne m'a pas répondu sur les ZFE, mais ce sujet reviendra malheureusement dans les prochains mois, au vu de leur mise en place difficile dans les territoires.

M. Joël Bigot .  - La décision de l'Union européenne bouleverse le marché automobile. Les prévisions de croissance du secteur sont exponentielles : de 1,5 % du parc à 24 % en 2035.

Le nombre de bornes de recharge reste en deçà des prévisions. Vous avez annoncé que les objectifs seraient tenus en 2023, dont acte.

L'autonomie des véhicules ne dépasse pas les 300 km : l'enjeu est important dans un territoire comme le Val de Loire, où le réseau des bornes est très en deçà de la moyenne nationale. Une réflexion est-elle menée sur le maillage des bornes ? Un plan spécifique est-il prévu pour les zones rurales, mais aussi périurbaines ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous atteindrons 100 000 bornes avant la fin de l'année. Il est vrai que nous avions pris du retard, dans un contexte difficile.

Il est indispensable que les collectivités territoriales jouent leur rôle de planification territoriale. Un appel à projets de 300 millions d'euros a été lancé dans le cadre de France 2030 en vue d'accorder une aide plus intense aux territoires situés en dehors des dix principales métropoles.

La Banque des territoires propose aux collectivités différents outils d'accompagnement. L'État est aux côtés des acteurs locaux : 60 % des bornes ont été créées par des acteurs publics.

Le fonds vert de 2 milliards d'euros pourrait aussi servir, si la représentation nationale en décide, à renforcer le développement des recharges. Il faudrait aborder la question avec M. Béchu.

M. Joël Bigot.  - Dans une zone peu dense, on hésite à prendre un véhicule électrique pour un trajet de plus de 300 km, compte tenu du faible nombre de bornes. Il y a urgence !

M. Jacques Grosperrin.  - Prenez votre vélo ! (On s'amuse à droite)

Mme Véronique Del Fabro .  - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Je me réjouis de la décision de l'Union européenne, pour une raison écologique et parce qu'elle répond aux attentes des territoires ruraux, à condition que les infrastructures nécessaires suivent.

Rouler à la campagne coûte plus cher qu'en ville, sauf avec un véhicule électrique. Or le développement des bornes de recharge est laborieux dans les zones rurales. Certes, des initiatives fleurissent dans les collectivités, mais la France des 35 000 communes ne doit pas devenir celle des 35 000 abonnements nécessaires pour recharger son véhicule ! Comment l'État entend-il garantir l'interopérabilité des systèmes et la transparence des tarifs ? (M. Philippe Tabarot applaudit.)

M. Jean-François Husson.  - Excellent !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - J'ai déjà répondu à ces questions ; je n'ai pas d'éléments supplémentaires à ajouter.

Mme Véronique Del Fabro.  - Sauf sur la transparence des tarifs... Il y a quelques semaines encore, j'étais présidente d'une communauté de communes. Il me faut je ne sais combien de cartes pour recharger mon véhicule électrique ! (L'oratrice montre plusieurs cartes d'abonnement.) Les tarifs vont de 35 centimes à 15 euros pour une recharge... Qu'en dites-vous ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Joël Bigot et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je comprends votre agacement et vous remercie de l'avoir exprimé de manière agréable. Je n'ai pas votre expérience d'élue rurale et ne suis pas en charge de cette question, mais je transmettrai votre demande à Agnès Pannier-Runacher. Ce manque de transparence et de praticité n'est pas acceptable.

Mme Véronique Del Fabro.  - Lors de votre prochaine venue en Meurthe-et-Moselle, je serai ravie d'échanger sur ce sujet.

M. Jean-François Husson.  - C'est pour vendredi !

M. Stéphane Sautarel .  - Carlos Tavares tente de casser les idées reçues sur les voitures électriques. En raison de la très mauvaise empreinte carbone des batteries, un tel véhicule doit rouler 70 000 km avant d'être positif pour l'environnement.

Les classes moyennes françaises pourront-elles supporter les coûts supplémentaires de ces véhicules ? Nous ne pouvons continuer à multiplier les chèques pour financer l'industrie chinoise.

Les bornes de recharge sont un autre problème, en particulier sur les autoroutes.

Enfin, notre industrie subira un choc très rapidement : un gigantesque plan social se prépare...

Comment comptez-vous défendre nos industries et nos emplois ? Comment envisagez-vous l'accueil d'un parc tout électrique sur les aires d'autoroute ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - L'État soutient massivement l'emploi : 5 milliards d'euros dans le cadre de France 2030, dont 1 milliard d'euros directement fléchés vers les sous-traitants.

Il nous faut trouver les moyens pour que les entreprises européennes bénéficient des aides. Bruno Le Maire prépare avec Roland Lescure le projet de loi relatif à la réindustrialisation verte. Ce n'est pas de l'utopie : il vous sera présenté au premier semestre de cette année. Nous définirons des critères pour encourager l'achat de véhicules européens sur le territoire européen.

Une enveloppe de 100 millions d'euros est consacrée au développement des stations de recharge. Nous visons une station tous les 60 km sur le réseau national concédé. Environ 85 % des aires de services sont déjà équipées ; elles le seront toutes à la fin de l'année.

M. Stéphane Sautarel.  - Quelles surfaces seront nécessaires pour équiper les aires d'autoroute? Quid du ZAN à cet égard ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Vous soulevez un point important. Je suis à votre disposition pour transmettre votre remarque au ministre des transports et à celui de la transition écologique.

M. Jacques Grosperrin .  - En octobre 2022, le PDG de Stellantis n'était pas tendre avec l'Union européenne sur la montée en puissance des voitures électriques chinoises en Europe. Selon lui, cette offensive chinoise était attendue. « Si l'Europe ne veut pas que son industrie automobile disparaisse d'ici 2035, il faut la protéger », disait-il, ajoutant que la décision dogmatique de ne vendre que des véhicules électriques en 2035 a des conséquences sociales inacceptables.

Le commissaire européen Thierry Breton doute de la faisabilité du projet à l'échéance 2035.

En tant que sénateur du Doubs, département particulièrement touché, je m'interroge. L'absence d'étude d'impact sérieuse n'améliore pas les choses. Nous ne saurions accepter une destruction massive d'emplois. Dans dix ans, il sera trop tard.

Je témoigne de l'inquiétude de tout un territoire. Le Gouvernement ne peut se satisfaire de quelques aides ponctuelles inaccessibles à certains ou d'un système subventionné trop complexe. Comment rassurer les élus et les habitants de ces territoires ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Vous mentionnez des doutes en reprenant les propos de Carlos Tavares. Le taux de pénétration des véhicules chinois est estimé à 18 % en 2025, contre 5 % aujourd'hui.

Cela dit, nous travaillons à la construction d'une filière grâce à un soutien massif : 5 milliards d'euros dans le cadre de France 2030, dont 1 milliard consacré à nos sous-traitants. Compte tenu de l'ampleur du changement et des risques, je rappelle qu'une clause de revoyure est prévue en 2026 : les carburants alternatifs pourraient renforcer le mix énergétique. Dans l'attente, nous nous dotons d'une organisation au sein de l'État.

M. Jacques Grosperrin.  - L'Europe a tout fait à l'envers : elle n'aurait pas dû imposer aux constructeurs de produire des véhicules électriques si rapidement.

Mme Laurence Muller-Bronn .  - L'Union européenne est la seule à avoir fait le choix d'interdire la vente de véhicules thermiques en 2035. Ni les États-Unis, ni le Japon, ni la Chine ne se sont fixé de tels objectifs. Carlos Tavares a déclaré que c'était un choix politique. Selon lui, le véhicule hybride représente la solution réaliste. Le patron de Toyota souscrit à cette analyse, nous alertant sur la chimère du tout électrique.

Le véhicule électrique coûte trop cher et a des conséquences industrielles importantes. De plus, l'équipement en bornes est coûteux. Les concessionnaires nous confirment que l'explosion du prix de l'électricité a fait chuter les ventes.

Le véhicule électrique est une fausse promesse environnementale : pour obtenir une tonne de lithium, il faut un million de litres d'eau. L'hydrogène, les biocarburants décarbonés représentent autant de solutions pour conserver les véhicules thermiques. En 2035, elles seront prêtes. Pourquoi ne pas avoir laissé le temps aux industriels de les développer ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Nous avons un objectif de neutralité carbone d'ici 2050. Nous pouvons le remettre en question, mais la planète et les générations futures, elles, n'attendent pas.

M. Jacques Grosperrin.  - C'est clair !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Je n'ai pas à commenter les propos des dirigeants de l'industrie automobile. La voiture hybride pollue moins, mais elle pollue tout de même, comme tout transport motorisé. La fabrication d'un véhicule électrique suppose davantage d'énergie. Les batteries sont aujourd'hui produites en Chine et en Pologne, pays dont le mix énergétique est très carboné. C'est pourquoi nous nous lançons dans la construction d'usines de batteries en France. D'ici 2027, nous devrions être autosuffisants, pour équiper les véhicules électriques fabriqués en France.

La neutralité carbone suppose de passer par le développement de véhicules électriques.

M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le tout électrique est-il réalisable en 2035 ? Est-il même souhaitable ? Les questions étaient pertinentes, et les réponses étayées.

Lutter contre la pollution automobile passe par une meilleure connaissance du cycle de vie des véhicules.

L'automobile concentre les défis les plus importants de la transition écologique et économique, mais interroge aussi la liberté de déplacement. Vous l'avez tous dit : il faut verdir le parc automobile. Certains sont dubitatifs sur le butoir de 2035 ; à titre personnel, je considère qu'il ne faudrait pas tout miser sur une seule technologie.

La création d'une filière industrielle, couplée à un objectif d'aménagement du territoire, a été rappelée à juste titre : il faut une formation qualifiée, une production française et européenne, et un renforcement de nos exportations, pour améliorer notre balance commerciale, qui en a grand besoin.

Veillons à un maillage territorial pertinent des unités de recharge, non pas seulement sur les aires d'autoroute, mais bien sur l'ensemble du territoire.

La date de 2035 ne doit pas représenter un couperet.

Les biocarburants, le rétrofit, mais aussi l'hydrogène, offrent des possibilités qu'il faut étudier.

La transition écologique doit se conjuguer avec la justice sociale et la réussite de tous les territoires.

Dans la filière, il n'y a pas que la production : il faudra aussi entretenir et réparer, et donc prévoir des formations nouvelles en la matière.

L'analyse du cycle de vie du véhicule électrique et des batteries est un sujet majeur : le Gouvernement ne peut s'exempter d'aborder ce sujet devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

M. Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-François Longeot et Jean-Michel Houllegatte applaudissent également.) Il y a trois mois, le Sénat adoptait à la quasi-unanimité ce projet de loi. Après une CMP conclusive, il est temps de transformer l'essai.

Le chemin n'a pas été sans écueil, mais nos efforts collectifs n'ont pas été vains : ce texte fait honneur au travail du Sénat.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable souhaitait renforcer la planification territoriale afin de passer à une logique ascendante. Nous avons institué un dispositif global de planification territoriale car nous voulions que les élus locaux et les maires soient à la manoeuvre pour définir les zones d'accélération des énergies renouvelables. Nous avions proposé une localisation des parcs éoliens au sein de la zone économique exclusive (ZEE), à plus de 22 km du rivage, afin d'améliorer l'acceptabilité des projets.

Nous voulions aussi simplifier les procédures pour réduire le délai de développement des énergies renouvelables. Nous avions créé un fonds de garantie pour couvrir les porteurs de projet.

Afin de libérer des surfaces artificialisées, nous avions renforcé la couverture photovoltaïque des bâtiments non résidentiels et facilité l'installation d'ouvrages renouvelables.

Nous entendions enfin sécuriser juridiquement le texte en visant l'ensemble des énergies renouvelables.

L'Assemblée nationale a conservé nombre de nos propositions. Sur les 108 articles du texte final, 39 ont été introduits par le Sénat. Certes, nous déplorons la suppression de quelques-uns de nos apports par le Sénat, mais la balance penche en notre faveur. Le texte final est plus ambitieux qu'à l'origine.

Le dispositif de planification territoriale répond au double objectif de développement des énergies renouvelables et d'appropriation territoriale des projets.

Nous avons pérennisé des mesures de simplification administrative. Nous avons rétabli l'article 5 afin de limiter le risque contentieux. Autre apport important du Sénat rétabli en CMP : les bâtiments non résidentiels de plus de 500 mètres carrés devront recevoir des installations photovoltaïques ou être végétalisés. Les bâtiments neufs devront pouvoir accueillir des équipements d'énergies renouvelables.

Il me reste à remercier les présidents de commission, le rapporteur Chauvet et l'ensemble des groupes, ainsi que les rapporteurs de l'Assemblée nationale. Je vous salue également, madame la ministre, pour votre sens du dialogue. J'espère que la loi de programmation quinquennale nous donnera à nouveau l'occasion d'oeuvrer collectivement à l'atteinte de nos objectifs climatiques et énergétiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique .  - Le texte se veut une réponse à trois chiffres, démontrant la nécessité d'agir : deux tiers, c'est la part d'énergies fossile, importées, dans la consommation finale d'énergie, dont nous ne pouvons nous passer pour le moment ; 2035, c'est la date à laquelle 26 de nos 56 réacteurs nucléaires atteindront les cinquante années d'exploitation ; 60 %, selon RTE, c'est la proportion d'électricité à produire en plus pour répondre à la demande croissante et pour devenir le premier pays industrialisé à atteindre la neutralité carbone. Nous ne pourrons nous passer d'aucune énergie décarbonée, nucléaire comme renouvelable.

Nous devons accélérer. Nous sommes le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de renouvelable. Face au dérèglement climatique, nos prochains objectifs devront être encore plus ambitieux. Levons tous les verrous entravant le développement de projets.

Il ne s'agit ni d'allouer des moyens financiers déjà prévus dans la loi de finances, ni d'anticiper la future programmation sur l'énergie et le climat.

Devant vous, je m'étais engagée à coconstruire ce texte, avec tous ceux qui veulent agir en faveur du pouvoir d'achat des Français, de la souveraineté industrielle et de la lutte contre le réchauffement climatique.

Je salue la qualité du travail de chacun.

Nous créons un système de planification qui fait confiance aux élus locaux. La CMP a simplifié le système et les comités régionaux de l'énergie ont été renforcés. Je le rappelle : pas de zone d'accélération, pas de zone d'exclusion. Les élus pourront décider des zones où seront développées les énergies renouvelables. Aucune commune ne se verra imposer de projets sur son territoire.

Le volet agrivoltaïsme est un autre apport du Sénat, qui reprend une proposition de loi de MM. Decool, Menonville, Longeot et Moga. Nous voulons concilier souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Pour la première fois, nous définissons l'agrivoltaïsme en droit et prévoyons un cadre pour concilier les différentes activités.

Le texte encadre l'installation de panneaux photovoltaïques afin qu'aucune terre fertile ne soit abîmée.

Nous favorisons le développement des énergies renouvelables sur des zones déjà artificialisées, tels que les bâtiments neufs et existants. La CMP a introduit une obligation de couverture pour les bâtiments non résidentiels d'une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés.

Par ailleurs, nous avons facilité les projets sur tous les délaissés ferroviaires, routiers et fluviaux, ainsi que l'installation des ombrières sur parkings, suivant vos propositions.

Les communes pourront être associées au partage de la valeur et à la réussite des installations.

Un fonds dédié aux actions locales, un autre à la biodiversité - j'ose dire aux geckos - et l'ouverture d'un financement participatif des habitants aux projets de leur territoire complètent le dispositif.

Ce texte n'aurait pas été complet sans des dispositions pour l'outre-mer, les énergies renouvelables étant absolument stratégiques pour leur autonomie énergétique. Je remercie les parlementaires des zones non interconnectées pour ce travail.

Les chemins des compromis existent. Empruntons-les pour lutter contre le dérèglement climatique, construire notre indépendance énergétique, protéger le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Mme le président.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble de ce texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

ARTICLE 1^er BIS

Mme le président.  - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l'article 1^er de la loi n°  du  relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

par les mots :

de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

ARTICLE 1^er TER

Mme le président.  - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

la production d'énergies renouvelables

par les mots :

l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

Mme le président.  - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 181-17, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».

ARTICLE 1^er QUINQUIES A

Mme le président.  - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

renouvellement

par le mot :

rééquipement

ARTICLE 3

Mme le président.  - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 181-28-4

par la référence :

L. 181-28-10

II.  -  Alinéa 26

Après le mot :

installations

insérer le mot :

terrestres

III.  -  Alinéa 46

Remplacer les mots :

du e

par le mot :

de

IV.  -  Alinéa 84

Remplacer la référence :

L. 181-28-4

par la référence :

L. 181-28-10

ARTICLE 4

Mme le président.  - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 141-5-2

par la référence :

L. 141-5-3

ARTICLE 5

Mme le président.  - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État.

ARTICLE 6 BIS A

Mme le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux opérations de modifications d'installations industrielles mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article 1^er de la présente loi

par les mots :

d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, mentionné à l'article L. 811-1 du même code, et aux opérations de modifications d'installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre

ARTICLE 6 BIS B

Mme le président.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

aux 2° et 5° du II de l'article 1^er

par les mots :

au premier alinéa du I de l'article 6 bis A

ARTICLE 6 BIS

Mme le président.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1° de l'article L. 342-11 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés ;

ARTICLE 6 TER C

Mme le président.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou de l'ouvrage

ARTICLE 11 BIS

Mme le président.  - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.»

II.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

premier alinéa du I

par les mots :

premier alinéa du I du

ARTICLE 11 TER

Mme le président.  - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

ARTICLE 11 DECIES

Mme le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa de l'article L. 314-31, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

II.  -  Alinéa 60

Remplacer les mots :

L. 111-2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111-2

par les mots :

L. 111-31, en précisant notamment la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 111-31

III.  -  Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  Au cinquième alinéa de l'article L. 1425-2 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

ARTICLE 16 NONIES

Mme le président.  - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

ARTICLE 16 DUODECIES

Mme le président.  - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

ARTICLE 17

Mme le président.  - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 311-2

par la référence

L. 311-12

ARTICLE 18

Mme le président.  - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 32

Après la seconde occurrence du mot :

projets

insérer les mots :

, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code,

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Ces dix-huit amendements sont de cohérence rédactionnelle ou de coordination.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable à tous les amendements.

Explications de vote

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Madame la ministre, vous avez posé le cadre : deux tiers d'énergies fossiles importées dans notre consommation finale d'énergie. Or il faudra produire 60 % d'électricité en plus en 2050.

Le défi est immense pour respecter nos engagements environnementaux et préserver notre souveraineté.

Il y a deux semaines, le baromètre Observ'ER expliquait notre retard sur les énergies renouvelables au regard de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) notamment par la complexité de notre réglementation. Il faut aller plus vite, et c'est ce que nous faisons.

Réunis pendant près de cinq heures en CMP, nous sommes parvenus à un compromis, fruit d'une construction transpartisane. Je salue les rapporteurs et la ministre pour leur coconstruction.

En simplifiant les procédures, en dégageant du foncier, en partageant la valeur produite, nous allons accélérer.

Le conseil municipal garde un rôle clé sur les zones d'accélération.

L'agrivoltaïsme est encadré, pour que l'électricité ne vienne pas concurrencer la production alimentaire ou modifier l'attribution des aides européennes.

Nous axons les énergies renouvelables sur le foncier déjà artificialisé. Le partage de la valeur figure aussi dans le texte, avec de nouveaux financements pour les communes.

Je me réjouis des avancées sur l'éolien : la CMP a autorisé une dérogation à la loi Littoral pour le raccordement de l'éolien en mer.

Une voie médiane a été empruntée sur les architectes des bâtiments de France (ABF), qui se verront confier non seulement la protection du patrimoine, mais aussi une autre mission, celle de la transition énergétique.

Le RDPI votera ce texte, qui concourt à notre souveraineté et à notre indépendance. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP, du RDSE et du groupe UC)

M. Hervé Gillé .  - Notre groupe appelle depuis longtemps à passer d'une écologie de principe à une écologie d'action. Mais nous nous interrogeons sur le calendrier législatif, qui met la charrue avant les boeufs.

C'est parce que la France a manqué son objectif de production des énergies renouvelables en 2020 que le groupe socialiste a agi en responsabilité pour améliorer ce texte nécessaire. Il conserve son objectif d'accélération tout en tenant compte du rôle des collectivités territoriales et de la biodiversité.

Saluons quelques améliorations. La CMP est revenue sur l'article 4 : pour bénéficier de la raison impérative d'intérêt public majeur, les projets d'énergies renouvelables devront répondre à des conditions définies par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, la modification de la répartition de la taxe sur l'éolien en mer a été supprimée.

Nous avons privilégié le développement du photovoltaïque sur le bâti existant, plutôt que l'artificialisation ; sur ce point, le texte est amélioré.

Le compromis trouvé en CMP, qui prévoit de recueillir l'avis des associations d'élus, est satisfaisant.

Nous prenons acte du processus de planification partant des communes, qui ne pourront définir des zones d'exclusion des énergies renouvelables que lorsque les zones d'accélérations l'auront été. Nous évitons donc les vétos arbitraires.

Mais nous restons dans un entre-deux politique. Le consensus trouvé sur les ABF reflète surtout le manque de moyens alloués aux services pour planifier les installations en fonction du terrain.

Notre devoir est de protéger les agriculteurs contre les excès de l'agrivoltaïsme. Il faut rechercher un modèle économique.

Nous déplorons la suppression de la disposition, introduite par l'Assemblée nationale, interdisant aux producteurs de suspendre leur contrat de complément de rémunération avant terme pour profiter seuls, au détriment de la collectivité, de l'envolée des prix de l'énergie. L'État, privé de recettes, est systématiquement perdant.

Le sujet mérite d'être retravaillé, mais le texte va dans le bon sens.

M. Fabien Gay .  - Le CRCE défend un mix équilibré, avec une part de nucléaire et une part de renouvelable. Mais il y a un problème de méthode. J'ai rarement vu autant d'amendements du Gouvernement - et ils sont loin d'être tous rédactionnels. Lisez l'amendement n°16 !

Tout est fait dans le désordre, avec une segmentation des débats. Mais il y a une cohérence : en aucun cas, vous en faites sortir l'énergie d'une logique de marché. Pourtant, nous voyons où cela nous mène : à l'augmentation de 15 % des tarifs de l'électricité et du gaz au 1^er février et à la suppression des tarifs réglementés du gaz en juin prochain. Un jour, il faudra nous donner votre position sur cette question.

Avec les Power Purchase Agreements (PPA) et le partage de la valeur, on est en opposition totale avec le service public de l'énergie. Qui développera ces énergies renouvelables ? Le public ou le privé ?

Il faudra des personnes formées pour construire et démanteler, à moins que vous ne soyez résignée à une énième dépendance à l'égard de la Chine ?

Vous dites impliquer les communes dans le développement des énergies renouvelables et utiliser les surfaces déjà artificialisées, mais au prix de régressions à l'égard des documents d'urbanisme. Nous nous y opposons : il est paradoxal de défendre des énergies renouvelables au détriment des espaces naturels !

Limiter le dialogue et les recours sur les projets, par exemple dans les espaces forestiers littoraux, n'est pas une bonne idée.

La France est régulièrement condamnée pour son inaction en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Pour y échapper, il faut aussi développer le ferroviaire et les mobilités douces, accompagner de notre agriculture. Vous voulez accélérer la libéralisation du secteur, qui est responsable de nos maux : nous nous abstiendrons donc sur le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Trois mois après le début de son examen, je me félicite de l'accord en CMP sur ce texte indispensable à la préservation de notre souveraineté énergétique et à l'atteinte de nos objectifs climatiques.

La France fait figure de mauvais élève dans le développement des énergies renouvelables. Notre responsabilité était donc de taille. Le texte initial nous avait laissés sur notre faim : secteurs non couverts, comme le gaz et la chaleur renouvelables, manque d'ambition simplificatrice et d'association des acteurs locaux.

Notre ambition était claire : accélérer les projets, grâce à une planification territoriale et à une simplification administrative.

L'Assemblée nationale a poursuivi le travail engagé par le Sénat, en confirmant nombre de nos ajouts, sur le fonds de garantie pour les porteurs de projets par exemple.

Les divergences de vues ont donné lieu à de riches échanges en amont de la CMP, permettant de trouver une rédaction de compromis, grâce, entre autres, au travail des rapporteurs et de la présidente Primas.

Ce texte est un texte de progrès, enrichi de nombreux apports sénatoriaux, notamment sur la simplification administrative, l'association des collectivités territoriales ou la planification ascendante.

Il permet d'avancer sur l'agrivoltaïsme, ce dont M. Moga et moi-même nous réjouissons. L'attribution de la compétence de premier et dernier recours au Conseil d'État n'y figure pas, mais l'équilibre trouvé fait honneur au travail sénatorial.

Rendez-vous au projet de loi de programmation quinquennale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Sept titres, une centaine d'articles, plus de cent pages... Heureusement qu'il s'agissait de simplifier ! Le texte est dense, mais pour tenir les objectifs, il nous faudra attendre les textes réglementaires. Et les moyens budgétaires devront être considérables...

Une seconde lecture n'aurait pas été de refus, le Sénat n'ayant pu s'exprimer sur les ajouts de l'Assemblée nationale.

Consultation, concertation, avis conforme rendront aux élus locaux la maîtrise de leur territoire. La possibilité d'introduire dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des zones d'exclusion conforte le principe selon lequel les élus locaux sont les mieux placés pour valider les aménagements les plus pertinents. Je sais que certains industriels y voient une source de retard ; c'est au contraire un gage de réussite.

À titre personnel, je me félicite des dispositions sur l'hydrogène renouvelable et le bas-carbone, ainsi que sur la biodiversité, comme de l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de réaliser un plan de revalorisation du foncier.

Je regrette que l'on n'ait pas allégé les procédures d'avis des ABF pour faciliter l'implantation de photovoltaïque à proximité de sites classés. Panneau noir sur toiture noire, il n'y a plus d'espoir ?

Ce texte est loin de faire l'unanimité : les professionnels sont partagés, les défenseurs de l'environnement le contestent, les associations d'habitants ne sont pas convaincues... Seuls les élus locaux s'en satisfont.

Le verre étant plus qu'à moitié rempli, notre groupe votera majoritairement pour.

Mme Sophie Primas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.) La France doit doubler sa production d'électricité décarbonée pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cela implique de consolider le parc nucléaire et de développer les énergies renouvelables. Mais, faible d'une décennie d'atermoiements, la France est à la traîne.

L'objectif d'accélération est partagé, car essentiel à notre souveraineté. Mais je regrette que nous devions légiférer dans le désordre : il aurait fallu commencer par la PPE. Seuls 15 % des 112 articles du texte ont fait l'objet d'une étude d'impact. Enfin, le texte initial était muet sur l'hydraulique comme sur les collectivités, qui pourtant contribuent pour 5,5 milliards d'euros à la transition énergétique.

Le Sénat a corrigé le tir : nous avons associé les collectivités, respectant leurs compétences et leurs finances en privilégiant une approche décentralisée. Les communes pourront définir les zones d'accélération, recourir au dispositif 3DS en vue de réglementer l'implantation des différentes énergies renouvelables, voire en exclure certains. L'avis des communes sera requis en cas de projet d'implantation en zone littorale.

Certes, cela impose aux élus de plancher à nouveau sur leurs plans d'urbanisme, mais mieux vaut leur laisser la main que de leur imposer les schémas de l'État profond.

Rien ne protège les maires contre les implantations parfois flibustières. Demain, ce seront eux, les conseils municipaux et les populations qui décideront.

Nous avons aussi imposé une contribution territoriale au partage de la valeur à tous les projets d'EnR, assuré l'accès des collectivités aux contrats d'achat de long terme, à leur prise de participation dans des groupements d'implantation d'EnR, facilité l'autoconsommation.

Notre objectif était que les collectivités s'approprient la transition énergétique.

Soucieux de ne pas déroger à la neutralité technologique, nous avons introduit des dispositions en faveur du biogaz, de l'hydroélectricité et de l'hydrogène.

Nous avons également comblé les impensés du texte. L'emprise foncière des EnR, d'abord : pour la première fois, l'agrivoltaïsme fait l'objet d'une définition légale, et bénéficiera d'appels d'offres dédiés.

La dépendance minière, ensuite, les EnR étant très consommatrices en métaux critiques. C'est pourquoi nous avons imposé un bilan carbone pour tous les projets. Le sujet est stratégique, nous ouvrons le débat.

Bien que ce texte laisse des regrets à certains membres du groupe Les Républicains, notamment sur l'éolien en mer, nous le voterons. Le Sénat a imprimé sa marque en territorialisant les projets et en remettant les élus locaux au centre du dispositif.

Madame la ministre, je vous remercie pour le travail en commun mené avec vos services. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Pierre Médevielle .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Après des turbulences à l'Assemblée nationale, la CMP a produit un texte équilibré qui répond à l'objectif fixé : gagner du temps.

J'espère qu'il en sera de même pour le volet réglementaire, tout aussi essentiel que son pendant législatif.

Nos positions n'étaient pas toujours alignées, mais nous avons enrichi le texte. Le Sénat a notamment intégré au texte une proposition de loi du groupe INDEP sur l'agrivoltaïsme, récemment votée par notre assemblée.

Ainsi cette activité reçoit un cadre bien défini : l'agriculture restera l'activité principale, pour ne pas faire obstacle aux aides de la PAC. En ces temps de crise, l'agrivoltaïsme coche toutes les cases du bon sens.

Autre sujet qui nous tient à coeur, le rôle des collectivités. Entre le droit de veto et l'exigence de développement rapide des EnR, nous considérons que les maires doivent rester des acteurs majeurs : mieux les associer est le gage d'une transition réussie.

Les schémas de cohérence territoriale (Scot) prendront en compte les objectifs de développement durable, qui ont été améliorés.

Le sujet du raccordement est essentiel. On peut installer toutes les énergies renouvelables que l'on veut, l'effet est nul si elles ne sont pas intégrées au réseau. L'enjeu est entre les mains du Gouvernement et des gestionnaires de réseaux.

Je salue enfin la mesure sur le stockage, qui répond à l'intermittence de certaines énergies. Il convient de compléter le bouquet énergétique par le nucléaire, qui fournit une électricité permanente.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est vrai.

M. Pierre Médevielle.  - Le mois dernier, nous avons étudié le texte sur l'accélération du nucléaire, qui reste une filière d'excellence en France. Nous devons augmenter notre potentiel de production d'énergie bas-carbone. Ces deux textes, nécessaires, ne sont qu'un préalable : nous compléterons le dispositif lors des lois de programmation. Le groupe INDEP votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Nadège Havet applaudit également.) Tout avait très bien commencé. Sept ans après la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte portée par Ségolène Royal, l'État et le Gouvernement proposaient une loi pour les énergies renouvelables, permettant de crédibiliser la réduction de la part du nucléaire à l'horizon 2035.

Tout s'était bien poursuivi. Évidemment, il reste au Sénat la nostalgie des années Pompidou, où nos centrales nucléaires produisaient assez pour nos besoins électriques - électriques seulement. L'offensive a bien eu lieu, mais elle a échoué, fauchée par les pales d'éoliennes ! Le Sénat a finalement refusé d'imposer l'éloignement des parcs d'éoliennes à 40 km des côtes, ainsi que le droit de veto accordé aux maires sur les implantations.

Je remercie les rapporteurs, qui ont donné un avis favorable à plusieurs amendements du GEST ensuite adoptés, à notre grande surprise... Ils portent sur la planification régionale, l'alourdissement des pénalités pour défaut d'équipement en panneaux photovoltaïques, et la création d'un fonds dédié à la biodiversité. Fort de ces avancées, le GEST avait voté en faveur du texte amendé par le Sénat.

Mais depuis, l'horizon s'est assombri. Ainsi la pénalisation en cas de manquement d'équipements des parkings en photovoltaïque est désormais insuffisante, et les mesures sur l'autoconsommation ont été affaiblies.

L'article 3 marquait la volonté d'associer les élus locaux, répondant à une volonté unanime du Sénat. L'équilibre trouvé paraissait séduisant, mais l'avis conforme des maires à deux étapes du processus risque de bloquer les projets.

Cela dit, n'ignorons pas les apports du texte : l'ouverture des contrats de long terme pour les collectivités territoriales, notamment.

La création d'un fonds dédié à la biodiversité constitue enfin, en dépit des montants rabotés en CMP, une avancée importante. Le gecko vert de Manapany vous remercie !

À l'horizon se profile le retour du nucléaire, sur lequel le Gouvernement et le Président de la République multiplient les signaux. L'avis des filières productrices d'énergies renouvelables quant à l'impact de cette loi était mesuré. Le vote du GEST le sera également : nous nous abstiendrons sur ce texte, insuffisant pour que la France respecte ses objectifs de réduction d'émission des gaz à effets de serre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Nadège Havet applaudit également.)

À la demande du groupe Les Républicains, le texte élaboré par la CMP, modifié par les amendements du Gouvernement, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°125 :

Le projet de loi est définitivement adopté.

(MM. Jean-Claude Anglars et Jean-Michel Houllegatte applaudissent.)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport : « Commerce extérieur : l'urgence d'une stratégie publique pour nos entreprises » à la demande de la délégation aux entreprises.

M. Vincent Segouin, rapporteur de la délégation sénatoriale aux entreprises .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce débat sur le commerce extérieur est essentiel pour ne pas répéter l'erreur de la désindustrialisation. Personne n'avait anticipé les conséquences de ce choix (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste) qui est à l'origine de notre déficit : 164 milliards d'euros en 2022. Nous croyions avoir touché le fond, mais les dernières crises et notamment la hausse du déficit énergétique ont encore aggravé une tendance structurelle : nous nous sentons impuissants, nous n'avons plus de réserves.

Notre premier partenaire commercial, l'Allemagne, affiche, lui, un excédent de 178,4 milliards d'euros. Nous n'avons pas tiré les leçons de choix économiques qui ont placé nos deux pays sur des trajectoires opposées depuis les années 1990. Nous sommes aujourd'hui au dernier rang en Europe, après l'Espagne, la Roumanie ou la Grèce.

Nous espérons partager les mêmes constats : la Team France Export constitue un immense progrès, mais ne change pas la donne. Il y a une carence de vision globale.

Réfléchir sur la relocalisation implique de réfléchir à ce qui contribue à notre souveraineté. Les Français ont découvert les conséquences de la désindustrialisation avec le manque de masques pendant le covid, mais aujourd'hui ils craignent de manquer de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur - 300 sont en forte tension. Il faut une loi d'orientation de l'économie pour déterminer quelles dépendances portent atteinte à notre souveraineté.

Impossible de nous voiler la face : il faut une stratégie fiscale adéquate. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne peuvent se développer en France en raison de la fiscalité sur les transmissions, beaucoup plus lourde qu'en Allemagne. Résultat, nous ne comptons que 5 400 ETI contre 12 500 chez notre voisin. Nos entreprises créent des filiales à l'étranger au lieu d'exporter...

Il faut mettre un terme à cette spirale infernale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure de la délégation sénatoriale aux entreprises .  - Comme le soulignait M. Segouin, nos travaux ont montré que la stratégie publique était défaillante. Le commerce extérieur est un écosystème, qui réclame des objectifs ambitieux, notamment en matière de compétences. En mathématiques, en langues, elles sont incontournables pour accompagner nos entreprises à l'international, mais aussi au coeur de toute stratégie de relocalisation ou de maintien industriel.

Ainsi, le déficit du secteur des services a augmenté de 14 milliards d'euros en un an, pour atteindre 50 milliards d'euros en 2022. Intrinsèquement liés à la production industrielle, ils sont exposés au risque de télémigration. La fuite des talents serait un revers fatal pour notre pays.

Les travaux de la délégation aux entreprises montrent que celles-ci s'organisent pour créer leurs propres écoles et pallier les carences de la formation initiale.

L'indisponibilité de travailleurs qualifiés est une entrave à l'investissement. Monsieur le ministre, il est temps que la stratégie publique prenne en compte cette question : quelle coordination avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle ?

La coordination est aussi le maître mot dans nos échanges avec l'Union européenne. Les surtranspositions françaises des directives européennes sont un handicap compétitif pour nos entreprises, mais il faut aussi prendre en compte les surtranspositions européennes d'accords internationaux : le taux de recours aux instruments de défense commerciale (IDC) est dérisoire en Europe.

Les difficultés liées à l'absence de réciprocité des normes implantées en dehors de l'Union européenne ont été soulignées. Monsieur le ministre, où en sont les clauses miroir ?

L'enjeu du commerce extérieur dépasse le soutien des entreprises à l'export : les objets de compétitivité doivent être déclinés dans toutes les politiques publiques. Nous espérons que nos travaux trouveront un écho : il faut rapidement changer de logiciel et fixer un cap pour les vingt prochaines années. (M. Vincent Segouin applaudit.)

M. Thierry Cozic .  - La France subit depuis le début des années 2000 un déficit commercial écrasant. Cette situation inquiétante est aggravée par la crise énergétique et se traduit par un déficit estimé de plus de 160 milliards d'euros.

Il faut pallier la défaillance du marché européen de l'énergie. L'électricité française est l'une des plus compétitives en Europe, mais nos entreprises ne peuvent en profiter. Si les prix augmentaient encore, nous pourrions subir une nouvelle vague de délocalisations.

Face à l'Inflation Reduction Act (IRA), l'Union européenne hésite toujours à protéger son industrie ; or sans un grand plan d'aide à la décarbonation, nous peinerons à atteindre nos objectifs environnementaux, nous plaçant sous la dépendance des hautes technologies sino-américaines...

Mais le repli sur soi n'est bien sûr pas la solution. Notre dépendance aux importations chinoises augmente, notamment pour les produits de haute technologie ; les États-Unis, eux, n'ont pas hésité à dénoncer devant l'OMC l'utilisation par la Chine du statut de pays en voie de développement pour aider ses entreprises.... Les nations qui tirent le mieux leur épingle du jeu sont celles qui ont su protéger leurs industries contre le libre-échange.

Nous n'allons pas résoudre le déficit commercial en réduisant le coût du travail. Les effets de bord d'un capitalisme incontrôlé ont aggravé la situation des plus modestes, sapant ainsi la confiance envers les décideurs publics et privés.

Monsieur le ministre, je m'interroge : le pacte vert européen sera-t-il suffisant pour remettre sur pied une véritable politique industrielle ? Rien n'est moins sûr. Le Gouvernement devra rapidement répondre à ces questions, tant elles conditionnent le retour à l'équilibre de notre commerce extérieur. (Mme Florence Blatrix Contat applaudit.)

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.  - Je souscris au constat de l'aggravation de notre déficit sur la balance des biens, qui a plus que doublé depuis 2021 - principalement en raison de la hausse des prix de l'énergie. Une grande partie de notre parc nucléaire était indisponible, avec le rattrapage de maintenance rendu nécessaire par les deux années de covid. Nous avons également subi la hausse des prix du pétrole et du gaz : ceux du pétrole ont plus que doublé en 2022, ceux du gaz ont augmenté de 248 %.

Nous restons cependant confiants : le parc nucléaire est disponible à plus de 75 %, et nous sommes de nouveau exportateurs d'électricité. Nous travaillons également à ce que le prix du gaz soit « capé » au niveau européen, et que les prix de l'électricité soient recalculés selon une formule plus acceptable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - La chute de la balance commerciale de la France, déjà abyssale, se poursuit malgré les discours martiaux du Président de la République qui prétend que la réindustrialisation du pays est en marche.

Ne nous berçons pas d'illusions : il faut changer de cap. La part de la production manufacturière dans le PIB ne cesse de chuter : 13 % en 2019, 9 % en 2021.

Notre pays est au dernier rang de l'Union européenne, à égalité avec la Grèce.

La désindustrialisation est la principale cause de cette situation. Certes, il y a les prix de l'énergie, mais si notre balance énergétique est déficitaire, c'est à cause de choix gouvernementaux calamiteux depuis dix ans.

Or l'horizon est loin de s'éclaircir : 42 % des industriels pensent que leur facture d'énergie doublera en 2023, avec pour corollaire une baisse de 1,5 % de la production industrielle. Il est urgent de s'exonérer d'un marché européen de l'énergie absurde et dangereux.

Nous souscrivons à la proposition d'une stratégie globale de long terme. Mais elle doit partir d'un bilan lucide : l'inefficacité des politiques du Président de la République, soutenu par le Medef. La politique de l'offre - baisse du coût du travail et des impôts - est à l'oeuvre depuis dix ans, et la balance commerciale a plongé. Y a-t-il eu une remise en cause ? Au contraire, ce n'est jamais assez. Errare humanum est, sed perseverare diabolicum... Chaque année, 150 milliards d'euros d'allègements de cotisations et d'impôts sont consentis aux entreprises, sans ciblage et sans contrepartie.

Stoppons ce gâchis d'argent public et réorientons ces crédits vers les secteurs qui en ont besoin.

Une mobilisation générale s'impose, en commençant par créer un véritable ministère de l'industrie, indépendant de Bercy et doté d'une administration propre.

Il faut des plans par filière, sans négliger aucun secteur : la réindustrialisation commencera par la diversité.

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je souscris à l'un de vos constats : depuis le début des années 1990 jusqu'en 2010, notre pays a fait beaucoup d'efforts pour se désindustrialiser - avec succès ! Nous avons cru au mirage de la Chine, avec ses produits moins chers et plus compétitifs. Résultat : nous subissons l'effet ciseau, puisque nous n'exportons plus nos produits tout en étant contraints à importer.

Aujourd'hui, le mouvement s'est inversé (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste) : depuis trois ans, nous créons plus d'emplois industriels que nous n'en détruisons, nous construisons plus d'usines que nous n'en fermons. Le plan France 2030 est un outil efficace : les usines sortent de terre, comme à Crolles avec les semi-conducteurs, à Grenoble avec le paracétamol ou dans l'Allier et le Bas-Rhin avec le lithium. Oui, la réindustrialisation est en marche, nous la mettons en oeuvre, mais elle prendra une décennie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je ne nie pas que certaines usines aient été rouvertes. Mais c'est l'arbre qui cache la forêt : la reconquête du médicament ne passera pas par le seul paracétamol. (M. le ministre en convient.)

Non, tout le monde n'était pas béat devant la désindustrialisation. Aujourd'hui, il est temps de rompre avec les politiques européennes fondées sur le libre-échange généralisé.

M. Fabien Gay.  - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Car l'essentiel du déficit commercial français est au bénéfice des autres pays européens.

Mme Daphné Ract-Madoux .  - Face au retour en force du protectionnisme, il est nécessaire de bâtir une stratégie commerciale. Je salue le travail prospectif de Jean Hingray, Florence Blatrix Contat et Vincent Segouin.

Le déficit de la balance commerciale est passé de 82 à 164 milliards d'euros en 2022. Notre dépendance aux importations est problématique. Hors énergie, le déficit structurel s'est creusé. La balance excédentaire de l'aéronautique s'est réduite de 31 à 20 milliards d'euros en trois ans.

S'y ajoute une concurrence internationale acharnée : Pékin mise sur sa main-d'oeuvre peu chère et ses industries ultra-compétitives, tandis que les États-Unis ont adopté l'IRA : 370 milliards de dollars pour soutenir les projets éoliens, solaires et les véhicules électriques.

Nous devons agir rapidement avec nos partenaires européens. À cet égard, je salue l'action du Gouvernement en faveur du pacte vert européen, qui est un signal fort.

Nous devons mieux accompagner nos entreprises à l'international. Pour cela, la stratégie Team France Export est un outil efficace : plus de 10 500 entreprises ont été accompagnées.

Mais il reste beaucoup à faire : investissons dans la formation pour doter nos entreprises de professionnels agiles, à l'aise à l'étranger, identifions nos risques d'approvisionnement. Définissons une vision stratégique pour 2035 en nous appuyant sur une meilleure synergie entre les dispositifs existants et en votant des objectifs précis de réduction du déficit dans une loi de programmation.

Le chantier est immense. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je souscris à vos constats. Hors énergie, notre déficit structurel s'explique par la désindustrialisation et la faiblesse de nos PME à l'exportation.

En France, nos chefs d'entreprise ne se tournent pas instinctivement vers l'international. S'agissant de l'aéronautique, le phénomène est conjoncturel, lié à la crise du covid, suivie de difficultés d'approvisionnement en semi-conducteurs. Nous rattraperons ce retard en 2023 : 7 200 avions figurent dans nos carnets de commandes.

Mme Guylène Pantel .  - Je vous parle d'un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître... (Sourires)

La France est restée exportatrice de biens jusqu'au début des années 2000, à l'époque du gouvernement Jospin. Nous étions encore une grande puissance commerciale. Depuis, la situation se dégrade ; aujourd'hui, le déficit culmine à 150 milliards d'euros.

Au sein de l'Union européenne, la France est à la remorque de l'Italie et surtout de l'Allemagne, même si la structure économique de ce pays interroge, avec une consommation intérieure atone et des exportations massives au détriment de ses partenaires.

Regardons la réalité en face : le Brexit a renforcé ces difficultés, car c'est avec le Royaume-Uni que nous avions le plus gros excédent commercial. Certes, l'énergie pèse, mais l'affaiblissement touche aussi l'industrie et le secteur agroalimentaire. Le rapport pointe le risque de télémigration, mais en mesure-t-on encore l'ampleur ?

La France reste toutefois excédentaire pour les services ; la balance des paiements, elle, n'est déficitaire que de 2 milliards d'euros.

Les faiblesses de nos PME ne sont pas nouvelles. Certains ont incriminé la monnaie unique, la zone euro n'étant pas une zone monétaire optimale, mais l'exemple du Royaume-Uni, qui n'a pas adopté l'euro, montre que la question est plus complexe. Alors que faire ?

Il est impératif d'améliorer la qualité de notre production, qui repose trop sur des produits de moyenne gamme. Il faut aussi un cadre réglementaire et fiscal : un amendement déposé par le RDSE dans le projet de loi de finances visait ainsi à préserver l'indépendance des entreprises du secteur numérique. Il faut enfin lutter contre la tendance à la surtransposition.

La réindustrialisation doit être le levier de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - La situation du secteur de l'énergie est conjoncturelle, et nous ne sommes pas les seuls touchés : les excédents commerciaux de l'Allemagne fondront de 100 milliards d'euros en 2023, et celui de l'Italie se changera en déficit.

Notre secteur agroalimentaire est excédentaire, avec plus de 10 milliards d'euros d'excédents, en hausse de 2 milliards en 2022, grâce au dynamisme des secteurs de l'élevage et des céréales.

En revanche, le tissu des PME et des PMI est plus faible que chez nos voisins. Trop peu d'entre elles se tournent vers l'exportation : tel est le défi de la Team France Export.

Mme Marta de Cidrac .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le lent déclin de notre balance commerciale illustre les maux de l'économie : fiscalité écrasante sur la transmission, difficulté à trouver un maillon entre petites et grandes entreprises, lourdeur et complexité administratives - la liste n'est pas exhaustive.

Je salue le travail et les propositions des rapporteurs. La France n'exporte pas assez : le déficit commercial était de 84 milliards d'euros en 2021, 160 milliards en 2022. Avant le covid, il stagnait autour de 60 milliards, avec un creux de 15 milliards supplémentaires entre 2016 et 2017.

La faible part de l'industrie dans le PIB explique cette situation : 13,5 % contre 15 % pour la moyenne européenne, 25,2 % pour l'Allemagne, 19,6 % pour l'Italie.

Sous l'influence de certaines théories économiques, voilà quelques années, nous pensions que les services supplanteraient l'industrie. Chacun connaît la suite... Notre industrie a perdu dix points de part de PIB.

Comment expliquer que les constructeurs automobiles français pèsent si peu dans les exportations nationales ? Notre industrie automobile s'est délocalisée depuis vingt ans, tandis que l'industrie automobile allemande s'adosse aux pays de l'Est de l'Europe, pour finir l'assemblage en Allemagne. Nous devons être interpellés par cet exemple. Certains de nos constructeurs sont devenus importateurs sur le marché national...

Nous importons des produits du bout du monde, dans des emballages du bout du monde. Autant dire, nous importons les déchets de demain, qui n'auront créé chez nous ni emplois, ni richesse, ni savoir-faire. Je plaide pour la création d'une grande filière industrielle française de traitement de déchets, compétitive et innovante.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très juste !

Mme Marta de Cidrac.  - Valoriser les déchets, c'est améliorer notre maîtrise sur les ressources ; développer une filière du recyclage et du réemploi, c'est créer des emplois.

Notre pays a de nombreux atouts. Nos politiques publiques doivent en tenir compte. Sortons de la mondialisation heureuse et redécouvrons les mérites d'un État stratège. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je partage votre constat sur la désindustrialisation et votre préoccupation sur le traitement et la valorisation des déchets. Le plan France 2030 comprend ainsi des actions en faveur de l'économie circulaire.

Sur l'automobile, les chiffres sont encourageants. En dépit de la pénurie de semi-conducteurs, nous avons retrouvé notre niveau d'avant-covid.

Mme Marta de Cidrac.  - J'insiste : nous importons beaucoup et n'exportons pas assez. Soutenons les talents et savoir-faire typiquement français, y compris dans les PME ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - Notre déficit commercial, désormais structurel, se creuse. Il devient urgent de redresser la barre. Les mauvais choix des trente dernières années se payent. Les alertes se sont pourtant multipliées, à l'image du rapport Decool de 2018 sur la pénurie de médicaments, toujours d'actualité...

La crise covid a braqué un projecteur sur notre décrochage industriel, sur le vieillissement de notre appareil productif, sur la fuite des talents et l'inadéquation de notre positionnement en milieu de gamme.

Le constat est partagé ; il est temps d'agir, vite.

Oublier Lisbonne et mourir... C'est ce que nous avons fait, monsieur le ministre ! Nous devions consacrer 3 % du PIB à la recherche et développement, or nous sommes loin du compte ! Pourtant, les PME actives en R&D exportent bien plus que les autres.

J'attends beaucoup du plan France 2030, qui met l'accent sur la formation et la recherche dans des domaines stratégiques tels que le spatial ou la santé. La stratégie française en faveur de la recherche est un enjeu de souveraineté. La France est bien positionnée dans certains domaines, comme le luxe ou l'agroalimentaire, mais aussi le secteur du jouet et du jeu de société, comme en témoigne la bonne santé de la société Ferriot Cric à Mussy-sur-Seine ou encore le salon de Cannes. Il est d'autant plus urgent de rapatrier la production de composants, magnétiques ou électroniques.

Dans notre rapport sur l'innovation, nous regrettions le saupoudrage d'aides publiques et les délais d'autorisation de mise sur le marché : pour les biocontrôles, il faut 36 mois, et encore, en passant par la Belgique, car l'Anses est saturée ! Résultat, nos entreprises perdent leur avance compétitive. Espérons que l'IRA européen stoppera l'hémorragie. (Applaudissements au banc des commissions et sur quelques travées du groupe UC)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Oui, il faut agir et vite. C'est ce que nous faisons avec France 2030 en matière d'innovation, afin de relocaliser des secteurs stratégiques comme les semi-conducteurs, les médicaments essentiels, les batteries et leurs matières premières ; mais nous n'allons pas tout relocaliser. On trouvera toujours, en Asie et demain en Afrique, des pays qui produiront à coût bien moindre. Privilégions les produits innovants, qui feront la croissance de demain : les énergies du futur, les biotechnologies, les mobilités de demain. Comptez sur le Gouvernement !

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Vos paroles sont douces à mes oreilles, mais nos réglementations et nos délais d'homologation sont un caillou dans la chaussure pour nos innovateurs ; ils partent aux États-Unis et au Canada, où on leur déroule le tapis rouge !

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Notre pays affiche 150 milliards d'euros de déficit, pour les raisons qui sont connues. Le ralentissement de la demande mondiale et la dépréciation de l'euro ont accéléré le plongeon, mais c'est l'envolée de la facture énergétique qui pèse le plus lourd.

En France, les deux tiers de notre consommation énergétique dépendent encore des énergies fossiles, dont une partie est toujours importée de Russie. L'objectif du plan REPowerEU de la Commission est nécessaire, mais le réveil est bien tardif.

Pour notre souveraineté énergétique, mais aussi pour la bonne santé de notre balance commerciale, nous devons développer les énergies renouvelables. Nous importons l'électricité, mais aussi les moyens de production, et exportons très peu. Sur l'éolien, aucun producteur français ne figure parmi les dix premiers. Sur le photovoltaïque, la Chine domine toute la chaîne de production, et pratique éhontément le dumping environnemental et social. Sa part de marché dépasse les 80 %.

La Chine domine les chaînes d'approvisionnement des technologies de transition, y compris pour les véhicules électriques et le stockage.

La France et l'Europe accumulent un retard inquiétant, tandis que l'IRA américain prévoit une enveloppe de 369 milliards d'euros pour relocaliser une capacité intégrée de 50 gigawatts par an d'ici 2030.

Comment la France compte-t-elle relocaliser la chaîne de valeur dans ces filières qui, hélas, n'ont jamais été soutenues ? Si l'Europe veut être moins dépendante de la Russie et ne pas être distancée par les États-Unis et la Chine, elle doit reconstruire une base industrielle tournée vers la transition écologique, et instaurer une taxe carbone à ses frontières.

Les industriels de la transition ont besoin de visibilité pour investir. Vous annoncez un projet de loi pour une industrie verte, mais ne soumettez les aides publiques à aucune conditionnalité. Sans changement de paradigme, le voeu restera pieux. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Nous n'importons plus de pétrole brut russe en France ; il n'y a plus de soutien public aux énergies fossiles.

Il n'y aura pas de réindustrialisation sans énergie abondante et bon marché ; cela implique un mix avec des énergies renouvelables et des énergies bas-carbone, pour répondre à une demande en hausse.

Le plan France 2030 soutiendra l'éolien offshore, mais aussi les petits réacteurs modulaires.

L'IRA européen ne peut fonctionner que si la concurrence américaine est loyale. Nous sommes donc en discussion avec les États-Unis. Le sujet sera au menu du prochain Conseil européen.

M. Daniel Salmon.  - Monsieur le ministre, nous avons un désaccord de fond sur le nucléaire.

Président du groupe d'amitié France-Népal, je me suis rendu dans ce pays, qui a un potentiel hydroélectrique de 50 gigawatts et cherche des partenaires. Or le projet de barrage d'EDF patine depuis des années.

Idem pour l'installation d'un téléphérique, alors que l'entreprise iséroise Poma se propose. Il faut être offensifs et débloquer ces projets ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Monsieur le ministre, c'est votre journée ! La publication des chiffres du déficit commercial est un marronnier, et le record à nouveau battu : 163 milliards d'euros.

Mais ne perdons pas espoir car ce chiffre cache des surprises. Ainsi, la dégradation en 2022 est due à 80 % au renchérissement de la facture énergétique. Imaginez le monde de demain avec une France autonome en énergie ! La Banque de France le disait : hors énergie, le déficit des biens est stable à 24 milliards d'euros.

Nous ne devons pas nous laisser doubler par les États-Unis, d'où le rôle de l'IRA à l'européenne.

Nous avons lancé en 2018 la Team France Export : pari tenu, avec 21 000 entreprises exportatrices en plus, et une hausse des exportations de 18 %. Pour inscrire cette évolution dans la durée, le volontariat international en entreprise (VIE) est une véritable école d'application de l'export. La Team France Export, les régions, Business France, les CCI à l'international, les ambassadeurs sont entrés dans une dynamique positive. Mais il faudra faire plus, car les exportations mondiales augmentent plus vite que les nôtres.

Nous devons être exigeants vis-à-vis de nos partenaires. Réciprocité n'est plus un gros mot à Bruxelles, et tant mieux ! En 2022, les ministres de l'agriculture sont tombés d'accord sur les clauses miroir. Mais il faut être plus volontariste pour que nos normes s'imposent au niveau mondial.

Il faut relocaliser les activités industrielles grâce à la planification que permet France 2030. Je pense aux microprocesseurs et aux membranes d'électrolyseurs, entre autres. Il faut renforcer l'attractivité du site France, tout en filtrant les investissements stratégiques, sans naïveté.

En ce contexte de re-régionalisation des échanges, le made in France doit être complété par le made by France, car nos entrepreneurs français à l'étranger sont des atouts.

Saluons enfin l'excédent de la balance des services, grâce au tourisme, et le solde des transactions courantes.

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je rends hommage à votre action au Gouvernement, avec le lancement de la Team France Export, qui rassemble tous les acteurs concernés et les fait travailler en équipe plutôt qu'en compétition. La Team France Export, ça marche !

Les VIE sont effectivement un vrai succès. Après le creux pendant la crise sanitaire, les affaires ont repris, avec mille départs par mois ! Cela augure de succès futurs.

Je partage votre ambition du made by France, afin de reconnaître des entreprises françaises de l'étranger qui participent au rayonnement de la marque France. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Confortons le rôle de la Team France Export, mais aussi des salons, en France et hors de France : aidons nos entreprises à s'y rendre et faisons venir les acheteurs internationaux.

Je soutiens le beau projet de vitrine à Roissy que portent Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard. Ayons un état d'esprit conquérant. L'année 2022 est peut-être une bataille perdue, mais nous gagnerons la guerre économique !

Mme Florence Blatrix Contat .  - La balance commerciale connaît un déficit chronique depuis 2002, devenu abyssal. Notre pays se classe en queue du peloton européen.

La délégation aux entreprises a tenté d'y voir plus clair sur ce sujet important.

La dégradation de notre performance est le fruit de la désindustrialisation de notre pays : la part de l'industrie est évaluée à 9 %, dans les tréfonds du classement européen.

Dans l'automobile, le déficit atteint 18 milliards d'euros ; pour les autres biens industriels, 66 milliards d'euros et l'aéronautique n'a pas retrouvé sa dynamique. Seul le secteur du luxe semble préservé. Certes, le secteur des services est excédentaire, mais on peut craindre pour l'avenir à cet égard.

Face à cette dégradation continue, il nous faut réagir à partir d'une analyse sérieuse de nos choix de spécialisation et de nos avantages comparatifs. Nos collègues de la commission des affaires économiques ont déterminé cinq plans pour reconstruire notre souveraineté ; il convient de les étudier avec attention.

La compétitivité prix ne doit pas être négligée mais l'innovation et le capital humain sont des éléments clés. Les transitions écologique et numérique auront un impact sur les échanges économiques et sont des leviers pour améliorer notre compétitivité. C'est dans ce nouveau contexte qu'il nous faut penser le commerce extérieur.

Le Gouvernement prépare-t-il une feuille de route géographique et sectorielle, pour anticiper les échanges de demain ? Comment construire de nouveaux avantages comparatifs, sachant que tous les pays favorisent les circuits courts et les relocalisations ? Un récent rapport de la Cour des comptes montre les limites de la stratégie de Business France : quelles réponses entendez-vous y apporter ? Quelle place pour nos ETI dans le commerce mondial ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Nous avons de grands secteurs exportateurs, comme l'aéronautique, la pharmacie, l'agroalimentaire, les cosmétiques ou la construction navale, qui connaissent des excédents importants. Derrière les grands groupes qui réalisent, avec les ETI, 87 % des exportations, les PME-PMI n'en représentent que 13 %. Nous avons là des marges de manoeuvre.

La feuille de route sectorielle est portée par le plan France 2030, qui vise les grands secteurs d'avenir.

Je ne souhaite pas restreindre les entreprises dans leur choix géographique : elles doivent avoir le monde pour horizon.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Certes, mais nos entreprises ne sont pas suffisamment accompagnées vers les pays les plus stratégiques. Ne délaissons pas les secteurs porteurs comme l'intelligence artificielle ou le cloud de confiance : ayons des ambitions.

M. Michel Canévet .  - Le groupe UC salue le travail de la délégation sur cette question essentielle.

Monsieur le ministre, la situation n'est pas très bonne, avec un déficit de la balance commerciale de 164 milliards d'euros en 2022, soit un doublement en un an. La facture énergétique n'explique pas tout.

Toutefois, ce n'est pas une fatalité. Il faut prendre le sujet à bras-le-corps. Une loi d'orientation serait utile : la feuille de route doit être tracée avec le Parlement ; tous les acteurs, économiques et politiques, doivent aller dans le même sens.

Durant la pandémie, des opérateurs français se sont mobilisés pour produire des masques, mais se retrouvent dans la difficulté : nous avons repris nos mauvaises habitudes en retenant les offres les moins chères...

Renforçons la compétitivité de nos entreprises : beaucoup a été fait par le Gouvernement, mais il faut continuer. Non, il ne faut pas arrêter la baisse des charges sociales. Au contraire ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann se récrie.)

Menons également un travail approfondi avec les opérateurs régionaux. L'action de Bretagne Commerce international doit s'inscrire dans une stratégie nationale. (Applaudissements au banc des commissions et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je ne sais pas si une loi de programmation est nécessaire, car les choses évoluent rapidement, comme en témoigne l'IRA. En revanche, j'estime que la stabilité des dispositifs et des mécanismes est une condition essentielle du succès.

M. Michel Canévet.  - La loi de programmation a une grande vertu : mobiliser tous les acteurs autour d'objectifs communs. La baisse des charges doit se poursuivre.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Les chiffres du commerce extérieur sont catastrophiques. Les rapports parlementaires et les plans successifs n'ont pas inversé la tendance : nous dépendons des mouvements internationaux et nous n'avons pas la culture de l'export, vous l'avez dit.

Nous avons de grandes entreprises françaises qui exportent, sans aide de l'État ; elles se font leur propre réseau. Depuis vingt ans, nous n'avons jamais compté autant d'exportateurs français : 140 000 ! Les locomotives, Airbus ou LVMH, représentent 0,5 % des exportateurs, mais pèsent pour 52 % de la valeur.

Nombre d'entreprises françaises n'exportent que ponctuellement : elles ne sont pas anglophones, ne se déplacent pas et n'ont pas de stratégie à l'export. Ce sont pourtant les vitrines de la France ! Nous devons soutenir nos PME-PMI en développant une culture de l'export, dès la formation des futurs chefs d'entreprise. Les PME doivent considérer l'international comme une clé de leur développement. Il faut promouvoir les outils d'accompagnement à l'export et la coordination entre les opérateurs, qui ne doivent pas être en concurrence entre eux.

Surtout, il faut s'appuyer davantage sur une diplomatie parallèle : les entrepreneurs français installés à l'étranger. Ils sont présents dans tous les pays du monde, ils connaissent l'économie locale comme personne. Chef d'entreprise et sénateur des Français de l'étranger, je suis à leur contact de manière permanente. Ils participent au rayonnement de la France, en facilitant l'export des entreprises et en important des produits et services français dans leur pays de résidence. Pour eux, la France est une marque, ce que les géants du luxe ont bien compris !

Le label Made by France vise à valoriser l'excellence française, dans la fabrication ou la conception. Ces entrepreneurs constituent le réseau des 120 chambres de commerce France-international, présentes dans 94 pays. Le réseau est la base de tout projet entrepreneurial.

Je soutiens les propositions de la délégation. D'autres pays valorisent bien plus que nous le potentiel économique de leur diaspora - je pense à la Chine. Je présenterai prochainement une proposition de loi visant à valoriser nos entrepreneurs français. La bataille de l'export se gagne d'abord à l'étranger. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Je partage votre engagement. Nous avons effectivement besoin des entrepreneurs français à l'étranger pour le rayonnement de notre pays, et pour doper nos exportations.

Les chambres de commerce françaises à l'étranger doivent jouer un rôle central. Nous les avons incluses au sein de Team France Export. Je les réunis tous les deux mois.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Les entrepreneurs français seront ravis de votre réaction. Pourrait-on réfléchir ensemble à un dispositif d'aide en leur faveur ?

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger .  - Je rends hommage à la qualité du travail du Sénat. Je souscris à l'analyse et à la plupart des propositions. Le député Charles Rodwell a rendu la semaine dernière un rapport sur le même sujet.

Le déficit de 164 milliards d'euros est celui de la balance des biens. Or la balance commerciale englobe la balance des revenus et la balance des services, excédentaire de 50 milliards, en raison de la reprise du tourisme et du dynamisme de la place financière de Paris - nous avons détrôné la City. Parfois, il faut savoir entendre la forêt pousser, et pas seulement l'arbre tomber ! Quelque 30 milliards d'euros de revenus ont été rapatriés en France, c'est un record.

Bien sûr, on ne peut se satisfaire de la situation de la balance des biens. Nous faisons face à un problème conjoncturel, lié au coût de l'énergie, mais aussi un problème structurel, lié à la désindustrialisation et à la faiblesse de nos PME-PMI à l'export.

Nous agissons pour réindustrialiser : avec France 2030, nous mettons 54 milliards d'euros sur la table au profit de secteurs stratégiques, tels que les semi-conducteurs, le paracétamol ou le lithium. Des usines se construisent, des emplois industriels se créent, dans l'Allier ou encore dans le Bas-Rhin.

Monsieur Lemoyne l'a rappelé : nous comptons 144 400 entreprises exportatrices. Toutefois, nous devons encore progresser pour rattraper nos grands voisins, inculquer une culture de l'export. C'est le combat que mène la Team France Export. Nous gagnerons ce combat, ensemble ! (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme le président.  - Merci, monsieur le ministre, d'avoir joué le jeu du débat interactif.

M. Serge Babary, président de la délégation sénatoriale aux entreprises .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Merci à tous les intervenants.

Le Sénat alerte depuis des années sur notre dépendance aux importations, notamment d'Asie. Dès 2018, la commission des affaires économiques rappelait que l'approvisionnement de la France en ingrédients pharmaceutiques actifs provient à 80 % de Chine et d'Inde. Même chose pour les semi-conducteurs.

Les études du Trésor ou du Conseil d'analyse économique minimisent la situation, en ne tenant pas compte de l'origine des composants. Des importations d'Allemagne dont tous les composants viennent de Chine sont ainsi considérées comme non risquées. (Mme Marie-Noëlle Lienemann le confirme.)

Il y a un décalage entre la perception de l'administration et celle des entreprises sur le terrain. La complexité des normes plombe notre compétitivité. Les ETI sont un atout de l'Allemagne et de l'Italie ; en France, elles doivent absorber 700 nouvelles normes par an, en sus des 400 000 normes existantes, pour un coût de 28 milliards d'euros ! La simplification est un enjeu central pour le commerce extérieur.

Les grandes entreprises devront apprendre à chasser en meute avec les PME ; les acheteurs publics, à ne pas toujours choisir le moins disant. Bref, chacun a un rôle à jouer.

La désindustrialisation a entraîné un cercle vicieux : chômage endémique, affaiblissement de nos compétences et de l'innovation, etc. Il nous faut nous doter d'une structure capable de piloter la stratégie - ce que nous proposons avec la rénovation du conseil stratégique de l'export. Le Gouvernement doit entendre la demande du Parlement de disposer d'études d'impact prenant en compte tous les effets des politiques publiques, y compris sur les normes.

Il est temps d'offrir enfin aux entreprises un écosystème favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

La séance est suspendue à 20 h 35.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 22 h 05.

Mme Amel Gacquerre.  - Au scrutin n°125, M. Laurent Lafon souhaitait voter contre, Mmes Catherine Morin-Desailly, Sonia de La Provôté, MM. Michel Laugier et Hervé Maurey souhaitaient s'abstenir.

M. Guillaume Chevrollier.  - Au scrutin n°120, M. Philippe Bas souhaitait voter pour.

M. le président.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport « Compétitivité : une urgence pour redresser la ferme France », à la demande de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Louault, au nom de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements au banc des commissions et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, vous êtes aussi le ministre de la souveraineté alimentaire, nous vous le rappellerons ce soir, car la France est en train de perdre cette souveraineté. Nous en exposons les raisons dans notre rapport, avec Laurent Duplomb et Serge Mérillou.

En agriculture comme dans le nucléaire, à force de maudire un système et de voter des lois doctrinaires, nous glissons vers une impasse. Les agriculteurs baissent les bras, comme les agents d'EDF.

En vingt ans, nous sommes passés de deuxième exportateur mondial à importateur, si l'on excepte les vins et spiritueux. Longtemps qualifiée de grenier de l'Europe, la France perd des parts de marché.

Notre rapport tire la sonnette d'alarme. Les constats ne sont pas originaux. Cela fait des années que le Sénat alerte. En 2015 déjà, Jean-Claude Lenoir avait déposé une proposition de loi sur la compétitivité de notre agriculture. Pourtant, les déséquilibres s'aggravent. Il est impérieux d'agir.

Notre modèle voit sa compétitivité minée par la hausse des charges des producteurs en raison des coûts de main-d'oeuvre, des surtranspositions et d'une fiscalité trop lourde, mais aussi par une productivité en berne, en raison d'un manque d'investissement.

Nos importations explosent et nos paysans désespèrent : un tiers de nos légumes et deux tiers de nos fruits sont importés, un poulet sur deux consommé en France n'est pas français.

Monsieur le ministre, vous partagez un certain nombre de nos constats. Travaillons ensemble pour enrayer cette logique mortifère.

Nous devons être vigilants face aux surtranspositions - je pense aux betteraviers. Quand pérenniserez-vous les TODE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) pour sauver la filière des fruits et légumes ?

Je compte sur vous pour inverser la tendance. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  - La question de la souveraineté traverse toute notre action politique ; la souveraineté alimentaire est donc essentielle. Nous devons poser la question aux niveaux français et européen.

Il faut avoir à la fois la capacité à subvenir aux besoins de notre population et la capacité à reconquérir notre place d'exportateur.

Pour les TODE, nous avons déjà fait un premier pas, avec davantage de visibilité à moyen terme.

Nous devons repenser globalement la fiscalité à l'aune des besoins des agriculteurs.

Le génie français aime surnormer, via la surtransposition. Nous devons y être collectivement attentifs. Une grande partie de la concurrence s'exerçant au sein de l'Union européenne, les normes ne doivent pas freiner la ferme France.

M. Serge Mérillou, au nom de la commission des affaires économiques .  - (Mme Sophie Primas, MM. Pierre Louault et Franck Menonville applaudissent.) La situation de l'agriculture française est préoccupante. Les éleveurs laitiers sont un exemple probant : 61 % d'entre eux n'atteignent pas le salaire médian et un sur deux part à la retraite sans être remplacé, ce qui aboutit à une décapitalisation du cheptel depuis 2005.

Le prix moyen du lait payé aux producteurs a augmenté de 40 % en un an dans l'Union européenne, et même de 46 % en Allemagne, contre 22 % seulement en France. Or les charges se sont considérablement accrues. L'éleveur français est celui qui a le plus de difficulté à capter la valeur, et manifestement, la loi EGalim n'a pas apporté les résultats escomptés.

Le miracle laitier français, celui de la ferme familiale, nous est cher. Il faut le préserver face à la concurrence européenne d'une agriculture toujours plus intensive. La France est désormais le quatrième importateur mondial de lait. Quand l'Allemagne bâtit son modèle sur ses performances techniques, la France le fait sur la faiblesse de la rémunération de sa main-d'oeuvre.

L'Italie opère une vraie promotion de ses produits agricoles à l'international - qui n'a pas de la mozzarella ou du parmesan dans son frigo ? Les Français les cuisinent peut-être avec des tomates italiennes ! (Mme Sophie Primas s'en désole.) Les Italiens, eux, ont-ils de la tomme ou du comté dans leur frigo ?

Idem pour le prosecco, dont les ventes sont en constante augmentation. Qu'en est-il de notre stratégie à l'export de nos produits coeur de gamme ?

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à travailler avec le Sénat pour soutenir le marché français face aux produits importés à l'impact environnemental et social trop souvent catastrophique ? Voyez l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Chili, sans clause miroir, alors que ce pays utilise des antibiotiques interdits en Europe : nous sacrifions encore notre souveraineté alimentaire sur l'autel de notre souveraineté énergétique, le Chili disposant de métaux rares.

En outre, je déplore que la Commission européenne, peu démocrate, contourne les parlements nationaux sur ce point. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - La France est une grande puissance exportatrice de lait. La question est davantage celle de la rémunération de la filière en amont. EGalim I et II ne sont pas parfaites, mais ont apporté des avancées, et les rattrapages sont en cours. Le risque principal de la filière laitière, avec une activité 365 jours par an, est une décapitalisation. Il faut en réduire la pénibilité.

J'en viens à l'accord avec le Chili : l'agriculture n'est pas une variable d'ajustement. La France a essayé d'introduire les clauses miroir au cours de sa présidence de l'Union européenne. Nous devons aller plus loin pour les imposer.

M. Fabien Gay .  - Les syndicats paysans sont unanimes : difficile de savoir si nos agriculteurs pourront vivre de leur travail en 2023. Les crises montrent combien il est important de les protéger.

La hausse des intrants a été considérable en 2021 : 10 % pour les engrais, l'énergie, les lubrifiants, 11 % pour l'alimentation du bétail. Certes, il y avait un contexte, avec des aléas climatiques. Mais il y a aussi une inflation artificielle sur l'énergie provenant de la spéculation sur les marchés boursiers. Les profiteurs de crise, les traders, sévissent. Cette dépense a crû de 370 % entre 2021 et janvier 2022.

Là encore, un marché financier impose les lois de la spéculation à des gens qui veulent simplement vivre de leur travail : le Gouvernement le cautionne. Vous avez refusé de rétablir les tarifs réglementés de l'électricité pour les TPE et PME, dont les exploitations agricoles ; or, passer de 42 euros à 280 euros le kilowattheure entre 2021 et 2023, voilà de quoi vous faire mettre la clé sous la porte !

Les agriculteurs vous attendent sur toutes ces questions lors de votre prochaine loi.

En un an, deux traités de libre-échange supplémentaires ont été conclus, avec le Chili et la Nouvelle-Zélande. Pas moins de 12 000 tonnes de viande bovine arriveront dans l'Union européenne, dopées à des substances interdites.

Ce qui attend les éleveurs, ce n'est pas la retraite -  si vous leur en laissez une  - , c'est le chômage à 50 ans. Vous défendez des importations venues du bout du monde. Assumez ! Vous soutenez des produits qui font 20 000 km avant d'atterrir dans nos assiettes.

La France assurait la présidence de l'Union européenne lors de la négociation avec la Nouvelle-Zélande ; elle s'est empressée de ratifier l'accord, trois semaines avant la fin de son mandat.

Ces accords sont antidémocratiques. Le Parlement n'y est même pas associé. Pas moins de 90 % du Ceta, l'Accord économique et commercial global, s'appliquent sur notre économie, sans que le Sénat se soit penché dessus. Voilà sept ans d'application, sans vote, sans bilan, sans recul, sans rien. Vous dites que c'est positif pour l'agriculture : je suis prêt à visiter avec vous une exploitation qui en profite, si vous en trouvez une...

Agriculteurs et agricultrices méritent mieux que ce mépris. Il est temps d'avoir un vrai débat sur votre politique agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous devons récupérer une forme de souveraineté énergétique, en allant vers des énergies moins carbonées. Les dispositifs de protection contre l'inflation ne sont pas parfaits, mais c'est déjà un premier pas.

J'assume la vocation exportatrice de la France pour la filière porcine, les vins et spiritueux... Il faut donc aussi assumer les importations : telle est la règle du jeu.

Le Gouvernement ne fait qu'appliquer les règles internationales. Concernant le Ceta, je vous emmènerai dans des exploitations : vous verrez que c'est positif.

M. Fabien Gay.  - Les adversaires des accords de libre-échange se voient toujours reprocher de vouloir se replier sur eux-mêmes. Le commerce existe depuis la nuit des temps. Les traités de libre-échange sont récents. Nous voulons simplement commercer avec des règles du jeu justes, qui soient les mêmes pour tous. Ce que nous n'acceptons pas de nos agriculteurs, nous ne devons pas l'accepter d'autres.

Je viendrai avec vous dans une exploitation. J'espère que vous tiendrez votre parole. Après MM. Denormandie et Riester, c'est la troisième fois que l'on me fait cette promesse.

Mme Amel Gacquerre .  - Depuis près de vingt ans, des rapports mettent en exergue la dégradation de la compétitivité de notre agriculture. En vingt ans, la France est passée de deuxième à cinquième exportateur mondial. En parallèle, les importations ont doublé, jusqu'à représenter la moitié de nos assiettes. Chaque jour, la détresse de nos agriculteurs s'amplifie.

Or il s'agit là de notre souveraineté alimentaire, de notre capacité à produire notre propre nourriture, en toute autonomie. La compétitivité de la ferme France est mise à mal par un coût de la main-d'oeuvre plus élevé que chez nos concurrents, qui a augmenté de 55 % entre 2000 et 2020 - deux fois plus rapidement qu'en Allemagne -, par une surtransposition des normes - la France n'autorise que 309 substances actives, contre 454 en Europe - et une stratégie haut de gamme, pour des marchés de niche, qui réduit notre potentiel productif et oriente notre production vers des prix inaccessibles à beaucoup. Nous perdons des parts du marché coeur de gamme et devons importer : un non-sens !

Je ne vois aucun sursaut. Ma question sur la filière endivière, malheureusement restée sans réponse, illustrait les problématiques de notre agriculture. Ce secteur voit sa compétitivité se dégrader face à une concurrence qui ne s'embarrasse pas des normes que nous imposons à nos agriculteurs.

Lors du dernier projet de loi de finances, nous vous avions alerté, monsieur le ministre, sans réponse.

Un cap, une méthode et des moyens, voilà ce que nous voulons.

Notre cap : faire de la compétitivité prix de notre agriculture une priorité nationale par une réduction des coûts de main-d'oeuvre en s'appuyant sur une montée en charge du TODE.

Notre agriculture est la plus propre du monde. Nous devons en faire un atout compétitif et doper nos investissements environnementaux afin de faire de la ferme France une référence éco-agricole.

Nous devons stopper l'inflation normative, et appliquer le principe de pas d'interdiction de produit sans alternative.

Agissons maintenant, ensemble, avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Marc Laménie et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Le cap, c'est la reconquête de la souveraineté. On a laissé la ferme France perdre sa compétitivité depuis plus de vingt ans.

La méthode, c'est la planification : quelles sont les alternatives pour éviter une interdiction sans solution ? C'est valable sur tous les sujets.

L'idée n'est pas de reculer devant les obstacles - comme nous l'avons trop longtemps fait depuis vingt-cinq ans, comme sur la betterave. Je crois beaucoup à la recherche et à l'innovation. C'est ainsi que par la mécanisation, au sortir de la guerre, puis par l'emploi des produits phytosanitaires, l'agriculture s'est développée en France.

Un tiers des exploitations françaises sont sous label de qualité - et elles trouvent une rémunération. Par pitié, n'opposons pas les besoins ! Le problème, ce n'est pas d'être monté en gamme pour certaines exploitations, c'est d'avoir laissé trop de place aux concurrents.

Mme Amel Gacquerre.  - Je ne suis pas contre la montée en gamme. Mais n'oublions pas tous ceux qui n'ont pas accès à ces produits. Ce choix était sans doute démesuré, car trop de Français n'ont plus les moyens de consommer des aliments produits en France.

M. Henri Cabanel .  - Qualité contre quantité : je me refuse d'entrer dans ce débat. Notre agriculture est plurielle et il y a de la place pour tous.

Nous ne sommes plus compétitifs et la ferme France s'appauvrit : 100 000 exportations perdues en dix ans, une part des agriculteurs dans la population active passée de 7 % en 1982 à 1,5 % aujourd'hui. Qui serait tenté par la seule activité qui ne décide pas du prix de sa production ? Les agriculteurs subissent la volonté de la grande distribution. Certaines filières n'ont pas su s'adapter. Les Espagnols ont structuré leurs filières, adoptant des stratégies collectives très efficaces. En France, on se concurrence les uns les autres. La filière viticole occitane n'est pas capable de s'organiser pour résister aux négociants, qui fixent les prix et les rendent dépendants.

Il est urgent de fixer des enjeux nationaux et régionaux, car la concurrence mondiale est exacerbée. Mais nous ne partons pas à armes égales : les charges sociales, les normes diffèrent.

Les lourdeurs administratives prennent une large part d'un temps de travail déjà très long. Les dossiers sont là. Le dernier date de la semaine dernière : un jeune agriculteur se voit refuser 20 000 euros car il n'a pas coché une case dans un formulaire... La bienveillance devrait s'imposer.

Monsieur le ministre, je vous invite à remplir un dossier PAC et à compter les arbres. (M. le ministre assure qu'il connaît cet exercice.) Une fonctionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault m'a aidée. Chaque pays a son propre logiciel ; en Italie, il est bien plus simple. Pourquoi ?

EGalim a imposé 50 % de produits de qualité dont 20 % de bio à la restauration collective. Quel est le bilan ? Il faut travailler suivant une stratégie globale.

Avec Françoise Férat, nous avions proposé de nommer l'agriculture grande cause nationale en 2023. Ce n'est pas symbolique mais primordial.

Le coup par coup nuit à l'efficacité. Les solutions doivent être transversales. (M. Pierre Louault applaudit.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - EGalim n'est pas parfaite mais apporte une réponse partielle au problème de la rémunération ; je vous présenterai un texte complémentaire. Même les Canadiens se disent intéressés par notre construction du prix par l'amont et non par l'aval. De plus, n'opposons pas inflation à rémunération. Depuis cinquante ans, on nous explique que ceux qui luttent contre l'inflation ne peuvent le faire qu'au détriment du revenu agricole. Ce qui a un coût a un prix : voilà ce que nous devons répéter.

Je regrette, comme vous, l'absence de coopération, dont profitent les tiers.

Je ne défends pas les administrations par principe, parce que je ne veux pas me défausser. Mais elles suivent le législateur. Or face à chaque problème, nous créons une réglementation. C'est vrai que le système de la PAC est beaucoup plus compliqué en France qu'ailleurs - mais c'est ce que nous avons créé pour tenir compte de toutes nos différences. Nous avons besoin de bienveillance et de meilleures explications sur la PAC qui se déploie en 2023.

M. Henri Cabanel.  - J'insisterai sur la complexification. L'administration est là pour nous contrôler et les agriculteurs l'acceptent, mais aussi pour nous aider.

Face au désespoir de certains agriculteurs, nous avons besoin de bienveillance. Les agriculteurs ne sont pas que des chiffres dans les comptes de la Mutuelle sociale agricole (MSA), mais des femmes et des hommes. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et UC ; M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'agriculture est une chance pour la France. La crise du covid en a rappelé l'importance. À l'heure des grands déséquilibres internationaux, la souveraineté alimentaire est une nécessité. La France doit retrouver sa place de grande nation agricole.

Pour y parvenir, il faut un regard critique - c'est tout l'objet du rapport d'information de la commission des affaires économiques.

Comment ne pas s'inquiéter, lorsque la France est le seul grand pays agricole dont les parts de marché reculent ? En vingt ans, elle est passée du deuxième au cinquième rang des exportateurs de denrées alimentaires. Dans le même temps, les importations ont doublé, et représentent parfois la moitié des denrées consommées. La France a perdu 837 000 vaches en dix ans, soit 11 % du cheptel. En Mayenne, nous en avons perdu 70 000. Les importations de viande bovine ont augmenté de 15 % en un an !

Les facteurs sont nombreux : il y a notamment le non-renouvellement générationnel - le nombre d'agriculteurs a été divisé par quatre entre 1982 et 2019.

Quelles sont les solutions ? Il faut d'abord créer un choc de compétitivité avec la simplification des normes, pour plus de clarté et de visibilité.

L'Union européenne se penche sur une révision des règles d'étiquetage des modes d'élevage de volailles, qui menace nos productions fermières, en particulier dans l'ouest de la France. Dans le même temps, les accords de libre-échange autorisent l'importation d'aliments qui ne sont pas soumis à nos standards.

On asphyxie ainsi les agriculteurs sous des normes qui ne s'appliquent pas aux concurrents, tout en séparant les deux France : celle qui peut se permettre de consommer européen, et celle qui n'en a pas les moyens.

Le défi du renouvellement générationnel, c'est aussi renforcer l'accompagnement des jeunes agriculteurs, faire en sorte que les banques mettent à leur disposition des interlocuteurs à l'écoute.

Enfin, l'agriculture doit être adaptée au réchauffement climatique. Grâce à la dotation Jeunes agriculteurs (DJA), soutenons les agriculteurs qui investissent dans des systèmes d'irrigation moins gourmands en eau, et soutenons ceux qui subissent des pertes dues aux aléas climatiques, grâce à notre système réformé d'assurance récolte.

Il faut une législation plus équilibrée et des accords internationaux plus justes. Monsieur le ministre, il y a du pain sur la planche.

M. Marc Fesneau, ministre.  - L'étiquetage des volailles est un sujet intra-européen. Nous défendons le label plein air - la France est en avance en la matière. En pleine négociation, je ne peux pas vous en dire plus.

Nous cherchons aussi à continuer à assumer notre vocation exportatrice, appliquer des clauses de réciprocité et être plus agressifs dans la conquête de marchés extérieurs, notamment dans les pays émergents.

Plus de la moitié des jeunes qui s'installent ne bénéficient pas de la DJA. De plus, quel que soit son montant, il faut rassurer les jeunes sur leur capacité à rembourser et à faire face au dérèglement climatique.

M. Franck Menonville .  - Notre agriculture façonne le paysage français ; elle est la base de notre patrimoine culinaire. Mais, comme le relevait Laurent Duplomb dans son rapport de 2019 intitulé « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? », elle est en déclin.

Notre production d'élevage stagne depuis les années 1990, voire recule dans certains secteurs. Notre compétitivité s'effrite. Nous perdons des parts de marchés à l'export et les importations ont doublé en vingt ans, pour atteindre 63 milliards d'euros.

Pourtant, la France reste le principal producteur européen. Il est urgent d'agir. Je salue le travail de nos trois rapporteurs, qui présentent 24 propositions.

Notre autonomie alimentaire est mise en péril. Comme l'a dit Mme Gacquerre, la montée en gamme, défendue par le Président de la République dans son discours de Rungis, ne peut définir à elle seule notre stratégie. Nous devons être présents sur toute la gamme : le recul du bio est un signe plutôt clair.

Les surtranspositions et les lois trop strictes paralysent l'agriculture française : 454 substances actives sont autorisées au niveau européen, 309 en France. Pourquoi s'imposer des règles que nos voisins ne s'imposent pas eux-mêmes ?

Nous devons poursuivre l'harmonisation au niveau européen pour éviter la concurrence. La recommandation n°2 est très intéressante à cet égard : il s'agit de donner corps au principe « stop aux surtranspositions ».

La filière betteravière en est une bonne illustration : la Cour de justice de l'Union européenne a interdit la dérogation française pour l'usage de néonicotinoïdes, privant la filière des moyens de lutter contre le puceron vert et la jaunisse. Notre souveraineté est mise en péril par un cadre législatif inadapté.

Il est indispensable de mener des études d'impact pour explorer les solutions alternatives avant toute interdiction. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas comptable de cette situation : nous serons à vos côtés. Ne faisons pas de notre agriculture ce que nous avons fait de notre industrie.

Redonnons du sens à nos agriculteurs passionnés. Comment utiliserez-vous les recommandations de ce rapport ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Aucun ministre de l'agriculture ne recherche les surtranspositions... Mais c'est une tendance nationale : cela fait 25 ans que cela dure. Nous pensons qu'en surtransposant, nous entraînons les autres, mais le temps qu'ils le fassent, nous avons perdu en compétitivité.

Pour autant, les principes de précaution et de non-régression ne relèvent pas du Gouvernement, mais de la Constitution. Portons les sujets au niveau européen.

Nous devons assumer notre montée en gamme - un tiers des exploitations en profitent - mais nous devons aussi retrouver une forme de souveraineté, par exemple sur le marché de la volaille, grâce à une harmonisation des règles : c'est un enjeu de souveraineté.

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il faut se mettre d'accord sur le terme de compétitivité, car ses dimensions sont multiples. On ne peut continuer à occulter, derrière les prix du marché, le coût caché des pesticides - entre 370 millions et quelques milliards d'euros pour la France - l'impact des engrais azotés, celui des pratiques agricoles sur les pollinisateurs...

On ne peut ignorer les subventions publiques qui mettent sous perfusion le système agro-industriel : 23,2 milliards de fonds publics, dont 1 % ont un effet sur la consommation de pesticides... Certes, on ne peut s'affranchir en un jour du marché mondial, mais on peut agir pour imposer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange et relocaliser notre production alimentaire.

Chacun doit avoir accès à des produits sains et durables. La solution, ce n'est pas d'accorder toujours plus de subventions, mais de construire une vraie compétitivité intégrant externalités positives et négatives. Voilà comment nous pourrons soutenir une compétitivité durable. Avec quelle agriculture ? L'agriculture biologique. Elle stocke de l'eau, est produite et consommée localement, respecte la saisonnalité, se passe d'engrais azotés à l'heure de l'explosion des coûts...

Or le Gouvernement laisse ce modèle agricole en difficulté avec des politiques inadaptées : promotion de la haute valeur environnementale (HVE) qui n'apporte aucune garantie, fin de l'aide au maintien dans la nouvelle PAC, absence de rémunération du service rendu à l'écosystème... Un rapport de la Cour des comptes détaille toutes ces mesures qui pénalisent l'agriculture biologique.

Pendant ce temps, 489 millions d'euros d'aide à l'achat pour l'alimentation animale ont été débloqués dans le cadre du plan de résilience, ainsi que 270 millions d'aide d'urgence pour la filière porc.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Que fallait-il faire ? Rien ?

M. Daniel Salmon.  - Depuis un an, rien n'est fait pour soutenir le secteur du bio : des outils de transformation se perdent, nous laissons une filière entière se déstructurer. Il faut des aides d'urgence et un plan ambitieux de communication.

Des leviers existent, actionnez-les. Allons-nous mettre la tête dans le sable pendant quarante ans, comme nous l'avons fait face à l'effondrement de la biodiversité ?

Il y a ici des gens qui pensent qu'il y a encore trop d'insectes... Mais ce n'est pas le cas. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Marc Fesneau, ministre.  - C'est ainsi que vous avez présenté le débat sur le nucléaire : la solution, c'étaient les EnR, mais personne ne disait comment y arriver... Vous faites de même pour le bio. (M. Ronan Dantec proteste.) Cela ne veut pas dire que je ne veux pas soutenir le bio. Par pitié, n'opposons pas tout.

Le bio a un problème : c'est la demande.

M. Laurent Duplomb.  - Mais oui !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Nous avons un problème de segment de marché. Comment intéresser les consommateurs à la filière ? On peut toujours vivre sur une île déserte... (Protestations sur les travées du GEST) Il faut rester dans le réel.

M. Ronan Dantec.  - Absolument !

M. Marc Fesneau, ministre.  - Vous, monsieur Salmon, élu de la Bretagne, vous voulez supprimer les aides à la filière porcine, à l'alimentation animale ? Il faut assumer les transitions, mais ne pas imposer un modèle unique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Guillaume Gontard.  - C'est vous qui le faites !

M. Daniel Salmon.  - La plus grande réalité, c'est la biosphère.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Mais je le sais !

M. Daniel Salmon.  - En Ille-et-Vilaine, seuls 3 % des masses d'eau sont en bon état. On ferme captage après captage.

À force de placer l'économie au-dessus de la biosphère, on va se faire rattraper par la patrouille. Malgré les rapports qui s'empilent sur la baisse de la biodiversité, nous fonçons dans le mur, pour préserver le sacro-saint marché. (Mme Sophie Primas manifeste son exaspération.) Posons-nous les bonnes questions. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Patricia Schillinger .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.) Avec 70 milliards d'euros d'exportations dans l'agricole et l'agroalimentaire, la France reste une grande nation agricole, le principal producteur européen.

Pour autant, le constat du rapport est alarmant. Il accuse la montée en gamme de mettre en péril notre potentiel productif, de faire exploser nos importations. La France serait ainsi coupable d'y avoir sacrifié sa compétitivité, d'avoir préféré la qualité à la quantité.

En filigrane, se pose la question de l'opposition dépassée entre production de masse et production de qualité. Nous devons aujourd'hui concilier ces deux impératifs. Des pratiques plus durables, c'est ce que la société demande, mais aussi ce qui conditionne la survie de la ferme France.

Des transitions ont été engagées, nous ne pouvons revenir dessus sans mettre en péril notre modèle agricole même. Tout cela suppose d'importants efforts aux agriculteurs, qui ne peuvent être consentis sans accompagnement.

La survie et la pérennité du modèle agricole sont au coeur de l'action du Gouvernement. Ainsi nous avons réformé l'assurance récolte, avec à la clé 560 millions de nouveaux crédits. Les agriculteurs sont aussi accompagnés au niveau européen, qui leur permet d'aborder la transition sans perdre en compétitivité. La nouvelle PAC apporte au bio 340 millions d'aides par an. L'Union européenne établit les bases d'une concurrence équitable entre États membres.

Depuis 2017, nous avons pris un tournant pour préparer la ferme France et soutenir nos agriculteurs ; le rapport l'occulte.

Préparer la ferme France de demain, c'est d'abord investir pour innover, avec 4 milliards d'euros engagés par les plans France Relance et France 2030.

C'est aussi investir pour produire, avec 150 millions d'euros dans le cadre du plan protéines, ou le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes.

Depuis EGalim I et II nous mettons la question de la rémunération des agriculteurs au coeur de nos réflexions, tout comme l'accès de tous à une alimentation de qualité.

Nous anticipons le renouvellement des générations, car il n'y a pas de ferme France sans agriculteurs.

Voilà l'action de la majorité gouvernementale. Oui à la compétitivité et à l'export, mais sans renier nos ambitions pour une agriculture innovante et durable. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault et Mme Daphné Ract-Madoux applaudissent également.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Le chemin est long pour retrouver la productivité. L'innovation et la recherche occupent en effet une place centrale, par exemple pour la substitution des produits.

Le système assurantiel est aujourd'hui solide. Nous donnons aux agriculteurs une garantie de résilience de leur exploitation face au changement climatique, par l'irrigation et la modification des pratiques. L'enjeu est crucial car un degré de différence, c'est ce qui sépare Toulouse de Rennes... Ce ne sera pas facile. Nous avons besoin de transition, assumons-le ; cela demandera du temps.

Enfin, le débat à l'aune de la guerre en Ukraine et du covid doit être porté au niveau européen.

M. Serge Mérillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il m'échoit de reprendre l'intervention de Jean-Claude Tissot, notre chef de file sur les questions agricoles, absent pour des raisons personnelles. J'ai une pensée pour lui.

Les chantiers de l'attractivité sont nombreux. Les agriculteurs nous interpellent, et nous font part de leurs difficultés insurmontables. Notre agriculture jouit d'une réputation inégalée, mais nous ne sommes pas au rendez-vous, à cause des pertes de parts de marché, de l'explosion des importations. L'excédent commercial n'est tiré que par l'effet prix des vins et spiritueux. Voilà qui nous inquiète.

Les prix des denrées alimentaires s'envolent, certaines manquent. Nous devons repenser notre modèle agricole à l'aune de la souveraineté. Rien n'est pire qu'un peuple qui a faim.

Notre pays, grenier de l'Europe, doit montrer une réelle volonté politique, en réarmant la ferme France. Nous devons redevenir attractifs. Précarité et agribashing n'incitent pas à l'installation. Les chantiers sont nombreux, et les réponses encore peu satisfaisantes.

La montée en gamme, promue dans le discours de Rungis du Président de la République, ne peut être l'alpha et l'oméga de notre politique agricole. Faute d'accompagnement adapté, cette stratégie risque d'entraîner le pays dans une crise de souveraineté alimentaire et de pouvoir d'achat. Il faut donc réinvestir le coeur de gamme et booster notre productivité.

Faisons confiance aux agriculteurs, et donnons-leur un cadre pour les accompagner mieux : environnement, gestion de l'eau, concurrence déloyale... autant de domaines d'action pour préserver notre souveraineté alimentaire.

Il faut reconquérir notre appareil productif : ne cédons pas aux sirènes de la mondialisation.

Ce rapport n'entend pas opposer les modèles agricoles, le conventionnel et le bio, les céréaliers et les éleveurs.

Il faut produire pour tous et toutes, pour que chacun ait une alimentation sûre et accessible, que chacun puisse manger français tous les jours, et pas seulement le dimanche. Le contenu de l'assiette est le premier révélateur des inégalités. Il faut donc changer de cap, mais préservons les garde-fous.

J'ai des réserves vis-à-vis de certaines propositions du rapport, mais c'est la richesse de la confrontation d'idées. (Mme Sophie Primas sourit.) Je songe notamment au rôle de l'Anses : la compétitivité de la ferme France ne doit pas entraîner des risques pour la santé de nos concitoyens. Quant à la réduction des coûts de production, elle ne saurait détériorer les conditions salariales. Autant de sujets sur lesquels nous avons débattu et trouvé des solutions.

Privilégier le bio, les labels, est un bel objectif, mais il faut que l'agriculture française soit présente dans tous les segments d'activité. Ma famille politique a eu de nombreuses initiatives en la matière. Ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll s'était engagé pour le bio, et les sénateurs de mon groupe ont porté le paiement pour services environnementaux.

Un accompagnement fort et massif des agriculteurs est nécessaire pour soutenir la montée en gamme et limiter les différences de prix. La priorité reste de nourrir tous les Français.

Rendons à nos agriculteurs la fierté de produire. Dans nos départements ruraux, l'agriculture joue un rôle essentiel d'aménagement de l'espace : ne l'oublions pas. (Mme Sophie Primas et M. Pierre Louault applaudissent.)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Vous avez raison : il n'y a rien de pire que de ne pas pouvoir nourrir sa population. C'est une question de souveraineté essentielle. En 1789 ou plus récemment de l'autre côté de la Méditerranée, les grandes crises sociales ont eu pour origine des crises alimentaires. C'est un sujet de stabilité, pour nous et pour les pays à nos frontières.

Oui nous devons poursuivre notre travail sur l'accès de tous à une alimentation diversifiée et de qualité, via le chèque alimentation.

Il faut répondre à la diversité des attentes en termes de gammes. Les labels de qualité existent depuis des décennies. Nous les avons fait reconnaître dans les accords internationaux. Nous avons beaucoup exporté grâce à cette marque France, qui a une image de qualité.

Mme Françoise Férat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il faut se rendre à l'évidence : l'excédent commercial agricole s'érode. La France garde son rang de premier producteur européen, mais en vingt ans, elle est passée du deuxième au cinquième rang mondial.

M'en satisfaire serait nier vingt ans de travail au Sénat, le rapport rédigé avec Henri Cabanel sur le suicide des agriculteurs, six années de rapports budgétaires à dénoncer les surtranspositions et autres contraintes « administrativo-paperassiales ». En 2021, le solde commercial est de 8 milliards d'euros ; c'est mieux qu'en 2019, mais uniquement grâce aux vins et spiritueux. Sans eux, nous serions déficitaires. Cela me choque.

À quoi attribuer cette perte de compétitivité ? Peut-être à la stratégie de montée en gamme menée depuis 2017. Le marché du poulet standard est ouvert aux importations, et la moitié du poulet consommé est étranger, contre 20 % en 2000. La betterave est victime de la justice européenne ? Le Brésil nous vendra du sucre pour pas cher, et tant pis pour l'environnement ou le droit social !

Le coût de la main-d'oeuvre est deux à trois fois plus élevé qu'en Espagne, en Pologne ou en Allemagne. L'arbitrage politique l'emporte trop souvent sur une transposition mesurée des normes européennes. La part des normes d'origine européenne n'est que de 14 % au Danemark, de 10 % en Autriche ; l'Allemagne, elle, a adopté le principe du « one in, one out », économisant 3,5 milliards d'euros depuis 2015 !

Monsieur le ministre, il vous faut faire le bilan de trente années de stratégie agricole. Il est encore temps d'inverser la tendance ! Écoutez le Sénat, il est l'écho de la ruralité et des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Je suis moi aussi élu d'un territoire rural. Vous ne vous satisfaites pas de la situation ? Moi non plus. Des dizaines d'années durant, on a laissé les choses se faire, progressivement. Nous avons besoin de reconstruire patiemment la souveraineté perdue.

Vous avez parlé du fleuron qu'est la viticulture. Mais nos fleurons sont nombreux - l'élevage pourrait en être un. La viticulture est le secteur qui exporte le plus ; c'est aussi le seul secteur intégralement sous label et signe de qualité.

Nous avons besoin de réfléchir en Européens sur les normes que nous nous infligeons, mais aussi en tant que Français sur la surtransposition et la suradministration. Merci pour vos propositions de simplifications concrètes.

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En septembre 2022, Le Point écrivait : « la commission des affaires économiques du Sénat tire une énième fois le signal d'alarme ».

Notre pays aux terres fertiles et au climat tempéré a de nombreux atouts. Pourtant, notre agriculture va mal. En cause, les changements réglementaires permanents et une pression concurrentielle croissante.

Certains succès cachent bien des problèmes. Deuxième producteur de lait d'Europe, la France exporte 40 % de sa collecte. Si les éleveurs laitiers maintiennent leur place, c'est au prix de leurs revenus, pour répondre à la guerre des prix : le « miracle » laitier, c'est une filière en danger. Les exploitants, découragés par les revenus trop faibles pour investir, renoncent : moins 32 % en Normandie. La Manche voit son cheptel diminuer de manière importante.

Se pose alors le problème de la transmission, sachant qu'un éleveur sur deux a plus de 50 ans.

Le nombre d'élevages de porcs a chuté de 40 % en dix ans, tant la production est à la fois exigeante et aléatoire ; le prix de vente fluctue alors que les charges augmentent. Pendant ce temps, l'Espagne abat 58 millions de porcs.

La production française de pommes a été divisée par deux en trente ans ; on exporte deux fois moins qu'il y a sept ans, alors qu'une pomme sur trois est importée pour être transformée.

La France impose des normes plus contraignantes que les directives, ce qui augmente le coût de production : recyclage des eaux issues de l'élevage laitier, interdiction de 145 produits phytosanitaires utilisés ailleurs. D'où une distorsion de concurrence évidente.

Les produits issus de l'agriculture française sont souvent plus chers. Dès le discours de Rungis en 2017, le Président Macron plaidait pour la montée en gamme. Mais le positionnement français haut de gamme ne justifie pas un tel écart de prix ! Résultat, les ménages achètent moins. La pomme bio, deux fois plus chère, n'est achetée que par 21 % des consommateurs. Les producteurs doivent écouler leur production sur le marché conventionnel, avec plus de 800 euros de perte par tonne !

Je salue la qualité du travail des rapporteurs et souscris à leurs recommandations. Il faut engager au plus vite le choc de compétitivité - ce doit être un objectif politique clair.

Nous le devons à notre agriculture, qui est au coeur de l'avenir de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Il faut rompre avec l'élevage-bashing permanent. Nous avons besoin d'élevage en France. Notre modèle est vertueux à bien des égards. Certains parlent de fermes-usines : qu'ils aillent au-delà de nos frontières - et pas très loin - pour en voir !

Pour le lait, se pose la question de la rémunération et des conditions de travail, mais aussi du portage des capitaux. Nous avons pensé l'élevage différemment pour la Normandie, la Bretagne, le Massif central, car les climats, les terres sont différentes.

La souveraineté doit être au coeur de notre réflexion, secteur par secteur. Ainsi, le plan de souveraineté fruits et légumes portera sur les alternatives au phytosanitaire, sur les investissements, la main-d'oeuvre, les filières d'excellence.

M. Christian Klinger .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À l'école, nous apprenions que la France était le grenier à blé de l'Europe, un pays de Cocagne. Dans les années 1980, on comptait 1,2 million d'exploitations agricoles ; aujourd'hui, moins de 440 000. En 2023, la France est le seul grand pays dont les parts de marché reculent alors qu'elle importe toujours plus. Le potentiel productif s'érode, la productivité de l'agroalimentaire est en berne, faute d'investissements.

Nos collègues ont dressé un tableau exhaustif, mais ont aussi recherché les causes et interrogé les réformes qui nous ont menés là.

Depuis des décennies, une petite musique remet en cause notre modèle agricole, pourtant l'un des plus vertueux. Dans ce contexte, le président Macron a plaidé, en 2017, pour la montée en gamme et le bio, en ouvrant « en même temps » le coeur de gamme aux importations. Hélas, comme Perrette et son pot de lait, il a trébuché sur la réalité. Adieu pommes, tomates, lait et poulet ! (Sourires)

Il y a dix ans, nous exportions 700 000 tonnes de pommes et en importions 100 000 ; aujourd'hui, c'est respectivement 350 000 et 200 000 tonnes... Pour s'adapter aux contraintes et produire la pomme parfaite, il faut augmenter les coûts : 1,18 euro, contre 53 centimes en Pologne. La pomme française devient un produit de luxe, laissant les pommes bourrées d'intrants aux moins aisés, et aux produits transformés.

La guerre russo-ukrainienne nous a rappelé l'importance géostratégique de l'arme agricole. Certes le ministère a changé de nom, mais il faut maintenant corriger le tir.

La stratégie Farm to Fork qui nous mène à la décroissance va à rebours de nos besoins et se heurte à la situation géopolitique. Nous ne pouvons plus nous acheter une bonne conscience environnementale sur le dos des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre.  - Le Président de la République n'a pas plaidé pour le tout montée en gamme, ne caricaturons pas. (M. Laurent Duplomb le conteste.) La tendance collective, depuis trente ans, est la montée en gamme.

Nous avons un défaut de rémunération car nous avons un défaut de modernisation, faute d'investissements dans les industries agroalimentaires. Nous travaillons à combler ce retard.

La crise en Ukraine a montré que l'alimentation est une arme, et que la souveraineté alimentaire est la première des souverainetés. Nous avons besoin de le poser dans le débat public.

Je ne suis pas sûr qu'on puisse délier cette question du défi environnemental, tant le modèle agricole est dépendant du climat. Si nous ne luttons pas contre le changement climatique, c'est ce modèle - et notre souveraineté alimentaire - qui seraient remis en cause.

M. le président.  - Vous avez la parole pour conclure, monsieur le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - J'ai été très heureux de débattre avec vous de la reconquête de notre souveraineté alimentaire.

Je salue le travail du Sénat sur les questions agricoles, qui sont complexes : il sait prendre du recul et éviter la caricature. Votre rapport est utile pour penser l'avenir de notre agriculture, alors que le conflit en Ukraine démontre combien produire pour nourrir est essentiel.

La perte de compétitivité n'est pas un sujet nouveau. Nous pouvons nous retrouver sur de nombreux constats et de nombreuses solutions. Mais n'opposons pas production de masse et montée en gamme : il faut faire les deux ! On ne peut prétendre tout produire sur notre sol : à l'heure du dérèglement climatique, l'alimentation repose sur un équilibre entre différentes régions du monde. Il nous faut combiner production de masse et montée en gamme pour maintenir la diversité de nos systèmes agricoles.

Les transitions sont nécessaires à l'agriculture pour l'adapter au défi climatique, à la perte de biodiversité, au stockage du carbone. Un haut niveau d'exigence sera essentiel pour conquérir de nouveaux marchés.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 8 février 2023

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Valérie Létard, vice-présidente, M. Alain Richard, vice-président

Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Débat d'actualité sur le thème « Quelle réponse européenne aux récentes mesures protectionnistes américaines ? »

3. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro?Chaldéens de 1915-1918, présentée par Mme Valérie Boyer, M. Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues (n°227, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

4.  Proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), présentée par MM. Jean-François Rapin et François-Noël Buffet (texte de la commission, n°298, 2022-2023) (demande du groupe SER et du GEST)

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Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 8 février 2023

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Valérie Létard, vice-présidente, M. Alain Richard, vice-président

Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Débat d'actualité sur le thème « Quelle réponse européenne aux récentes mesures protectionnistes américaines ? »

3. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918, présentée par Mme Valérie Boyer, M. Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues (n°227, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

4. Proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), présentée par MM. Jean-François Rapin et François-Noël Buffet (texte de la commission, n°298, 2022-2023) (demande du groupe SER et du GEST)