Protection des épargnants (Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 7 TER
Mme le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
participants
insérer les mots :
et honoraires
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
membres
insérer les mots :
adhérents et
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Amendement rédactionnel pour éviter toute interprétation a contrario.
Mme le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et A. Marc.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Pour éviter une dérive normative, supprimons une précision superfétatoire.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Retrait des deux amendements.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Sur l'amendement n°7 rectifié, avis favorable.
L'amendement n°27 n'est pas adopté, non plus que l'amendement 7 rectifié.
L'article 7 ter est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 7 TER
Mme le président. - Amendement n°42, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition
« Art. L. 135-.... - I. - Les redevables de la contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article L. 136-7 du présent code.
« II. - Sont assujettis les revenus, plus-values, rentes ou capital mentionnés à l'article L. 136-7 du présent code, à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° du I, au I bis, aux 1° , 2° , 2 bis et 8 ter du II du même article et dans les conditions prévues au III dudit article.
« III. - 1. La contribution prévue au I du présent article est due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement exigible au II, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° du I de l'article L. 137-7 du présent code, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
« Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence, déterminée pour le calcul de la contribution sociale sur les produits de placement, par le taux de 7,8 %. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l'État aux organismes affectataires.
« 2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.
« 3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 du présent III et celui réduit dans les conditions du 2.
« IV. - La contribution ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
« La contribution visée au 1° du I de l'article L. 136-7 est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
« V. - Le produit de la contribution ainsi générée est attribué au Fonds de réserve pour les retraites visé au chapitre 5 bis du présent titre. »
M. Pascal Savoldelli. - Il est normal que chacun, dans sa vie de travail ou de rentier, puisse mettre de l'argent de côté pour s'assurer une retraite convenable. Mais l'encours de l'assurance vie s'élevait en août 2022 à 1 826 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter les plans d'épargne en actions (PEA), les plans d'épargne retraite (PER), les plans d'épargne logement (PEL)... Cette masse d'épargne est soumise à un taux de cotisation de 17,2 %.
Or le régime retraite est en déficit. Selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), ce déficit serait de 7,5 à 10 milliards d'euros en 2027, soit 0,3 à 0,4 % du PIB, et de 12,5 à 20 milliards en 2032, soit entre 0,5 et 0,8 point de PIB.
Lorsque j'entends que l'on doit travailler longtemps, je réponds que les travailleurs créent des richesses qu'il faut socialiser. Nous proposons avec cet amendement de créer un prélèvement social supplémentaire de 7,8 %, éventuellement temporaire, en vue de financer le système de retraite. Le produit escompté serait de 650 millions d'euros immédiatement.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avions intitulé notre rapport « Payer moins et gagner plus ». Vous proposez l'inverse : taxer plus et gagner moins ! De plus, vous préemptez le débat entourant la répartition et la capitalisation.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
M. Pascal Savoldelli. - L'amendement vise à une fiscalité totale de 37,8 centimes pour un euro de plus-value générée par ces placements. Nous sommes raisonnables...
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
ARTICLE 8
Mme le président. - Amendement n°2, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Rémi Féraud. - Nous voulons supprimer l'article 8, comme le propose aussi la commission, ce dont je me réjouis. Alors que la proposition de loi vise à protéger les épargnants, cet article proroge une incitation fiscale pour investir dans un PER...
Ce texte a un grand défaut : nous avoir empêchés de manifester tout à l'heure. Nous nous réjouissons de supprimer toute incitation à préférer la capitalisation à la répartition.
Mme le président. - Amendement identique n°22, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Rémi Féraud a oublié de m'associer...(Sourires). Nous voulons en effet, nous aussi, supprimer une petite porte d'entrée vers la capitalisation.
Mme le président. - Amendement identique n°53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous avons commencé à travailler sur ces questions en 2020. Vous conviendrez que nous n'avons pas choisi à dessein la date de la manifestation d'aujourd'hui ! (MM. Pascal Savoldelli, Rémi Féraud et Daniel Breuiller en conviennent en souriant.)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable du Gouvernement, même si c'est moi qui ai conçu ce dispositif il y a trois ans. L'objectif de la loi Pacte était non de fragiliser le système par répartition, mais d'harmoniser les produits d'épargne retraite, en vue de faciliter le passage de l'assurance vie vers le PER. Mais la phase d'acclimatation étant terminée, il est opportun de mettre fin à cette incitation.
Les amendements identiques nos2, 22 et 53 sont adoptés et l'article 8 est supprimé.
ARTICLE 9
Mme le président. - Amendement n°23, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Pour votre agenda, monsieur le rapporteur : l'intersyndicale prévoit des mouvements les 7 et 11 février... (Sourires)
M. Jean-François Husson, rapporteur. - (Souriant) Nous ne serons pas au même endroit !
M. Pascal Savoldelli. - Nous ne voulons pas confier à la Caisse des dépôts la gestion de fonds de fonds indiciels ; le Gouvernement non plus, mais sûrement pour des raisons différentes.
Nous préférerions qu'elle contribue davantage à la mobilisation de l'épargne populaire, en consacrant, comme avant 1999, non plus 60 %, mais 100 % des euros déposés sur les livrets A et de développement durable au logement social, mais aussi à d'autres secteurs d'intérêt général ; souvenons-nous : en 2009, 11 milliards d'euros étaient ainsi consacrés entre autres aux transports, à l'assainissement des eaux, aux hôpitaux, aux universités...
Mme le président. - Veuillez conclure.
M. Pascal Savoldelli. - Empêchons l'arrivée de BlackRock !
Mme le président. - Amendement identique n°26, présenté par le Gouvernement.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Il n'est pas nécessaire que la Caisse des dépôts crée des fonds de fonds indiciels, car il existe déjà une offre de marché. Le texte prévoit qu'ils gagneront en visibilité dans le cadre de l'assurance vie : étant moins coûteux pour les gestionnaires comme pour les épargnants, ils devraient se développer.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Une fois encore, je suis surpris : M. Savoldelli et le Gouvernement convergent ! (Mme Cécile Cukierman s'amuse.)
Monsieur le ministre, le marché n'est pas ouvert ; avec un seul acteur, il est émergent et il faut l'ouvrir ! La proposition d'un fonds de fonds indiciels cotés à bas coût encouragera la concurrence. Je suis surpris de voir nos collègues communistes défendre une situation de quasi-monopole détenue par un opérateur privé. Encourageons ces types de placements sans ouvrir la porte à des acteurs étrangers. Avis défavorable.
M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le rapporteur, je me suis peut-être mal exprimé. Je ne cherche pas à rivaliser avec un BlackRock à la française. Tout le monde connaît ce vautour qui prétend, selon La Tribune, « démocratiser auprès du grand public ces instruments qui restent l'apanage des institutionnels et prouver qu'on ne doit pas sacrifier la rentabilité financière pour faire du bien à la planète ».
Aucune collusion de ma part : je défends nos institutions et l'intérêt général. BlackRock défend la rentabilité financière au détriment de la protection de la planète.
Les amendements identiques nos23 et 26 ne sont pas adoptés.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 11
Mme le président. - Amendement n°54, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéa 14
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'article prévoit un rapport du Gouvernement sur l'établissement d'un contrôle a priori des offres d'investissements immobiliers ; le sujet étant technique, nous portons le délai de remise de six mois à un an.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis défavorable, en raison du délai.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Nous l'allongeons !
L'amendement n°54 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
Mme le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et A. Marc.
Alinéa 4
Remplacer l'année :
2023
par l'année :
2024
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Supprimons le caractère rétroactif de l'obligation d'information qui s'impose aux plateformes de mise en relation dans le secteur du financement participatif, et laissons le temps aux acteurs de se mettre en conformité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Les obligations en matière de blanchiment s'imposent à tous. Nous ne prévoyons pas une rétroactivité, nous espérons que les organismes ont conservé leur historique.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 12
L'amendement n°15 rectifié n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement n°13, présenté par M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat et Gatel, MM. Longeot et Delcros, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Bonneau et Hingray et Mme Doineau.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : «, correspondant à hauteur de 50 % au critère du 2° de l'article L. 131-1-2 ».
Mme Françoise Gatel. - Nous voulons orienter les épargnants de contrats d'assurance vie vers des investissements verts : en 2022, 45 % des Français considéraient qu'ils pouvaient avoir un impact important en faveur de l'environnement à travers leurs placements.
Mme le président. - Amendement n°14, présenté par M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat et Gatel, MM. Longeot et Delcros, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Bonneau et Hingray et Mme Doineau.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : « correspondant à hauteur de 25 % au critère du 2° de l'article L. 131-1-2 ».
M. Michel Canévet. - Cet amendement a le même objectif.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Nous souscrivons à cet objectif, mais nous doutons que les amendements soient opérationnels, car trop contraignants. Selon nos informations, il n'existerait qu'un seul label, Greenfin. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis. Grâce à la loi Pacte, les compagnies d'assurance doivent présenter au moins une option sociale ou environnementale : il y en a dans tous les catalogues. Vos amendements sont particulièrement ambitieux, avec une offre représentant 25 ou 50 % du catalogue.
M. Michel Canévet. - Il faut être ambitieux dans la vie ! (Sourires)
L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14.
ARTICLE 13
Mme le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc et Wattebled.
Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la première phrase du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, après les mots : « de présenter ses explications » sont insérés les mots : « et conduit une procédure contradictoire avec elle » ;
Mme Vanina Paoli-Gagin. - L'article renforce le pouvoir d'injonction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; nous précisons qu'elle doit mener auparavant une procédure contradictoire.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le code monétaire et financier prévoit déjà qu'aucune sanction ne peut être prononcée par le collège si la personne concernée n'a pas été en mesure de présenter des explications. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ? Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - C'est effectivement déjà le cas dans le cadre du collège : même avis.
L'amendement n°9 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°55, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le II de l'article L. 621-14, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi rédigée :
«
L. 621-14 |
la loi n° du tendant à renforcer la protection des épargnants |
».
L'amendement de coordination n°55, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
Les articles 14, 15, 16 et 17 sont successivement adoptés.
APRÈS L'ARTICLE 17
Mme le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces astreintes recouvré par le comptable public est versé au budget de l'État. »
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Nous voulons remédier à l'imprécision de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier : les astreintes prononcées et liquidées ne peuvent être recouvrées faute de disposition explicite.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°25 est adopté et devient un article additionnel.
Intervention sur l'ensemble
M. Pascal Savoldelli . - Je n'évoquerai ni le 49.3 ni le 47-1, mais l'article 45 - et tous nos amendements considérés comme irrecevables, car prétendument hors sujet.
Plafonner les frais de tenue de compte à 12 euros par an ? Hors sujet ! Supprimer les frais d'incidents pour les personnes modestes ? Hors sujet ! Supprimer les frais bancaires pour saisie administrative ? Hors sujet ! Plafonner les frais d'incidents des autoentrepreneurs et indépendants, qui se font déjà ponctionner 25 % de leurs gains par Uber ou Deliveroo ? Hors sujet !
Certes, le texte protège partiellement les épargnants, mais rien n'est fait pour orienter l'épargne financiarisée vers l'économie, l'emploi ou la réponse au défi climatique. Nous voterons contre cette proposition de loi.
La proposition de loi est adoptée.