Comptes rendus analytiques officiels du 25 janvier 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Guerre en Ukraine

M. Claude Malhuret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du RDPI et du RDSE) Chaque jour en Ukraine des femmes et des enfants meurent dans les décombres de leur immeuble pulvérisé, des soldats tombent car les armes manquent pour lutter contre Wagner.

Les Européens, il y a quelques jours à Ramstein, échouaient à s'entendre sur la livraison de chars lourds à l'Ukraine, mais la déception s'est transformée en soulagement : les Allemands livreront des Leopard 2. La France est devant ses responsabilités : fournira-t-elle les chars et les armes sol-air nécessaires ? Le Président de la République disait que les armements ne devaient pas être escalatoires... argument peu pertinent.

On ne peut dire aux Ukrainiens qu'on les soutiendra jusqu'à la victoire finale et en même temps qu'on ne veut pas d'escalade, car pas de victoire sans escalade ; or Poutine en a le monopole depuis un an. C'est lui qui fixe les lignes rouges. Le chantage à l'arme atomique est balayé depuis qu'à Samarcande, Xi et Modi ont interdit à Poutine de s'en servir. Le coût de la guerre est élevé, mais le coût de ne pas chasser la Russie le serait bien plus.

Le but de Poutine n'est pas seulement la destruction de l'Ukraine, mais celle de l'ordre européen démocratique. Madame la ministre, le Gouvernement français compte-t-il livrer l'armement lourd indispensable ? Quand ? Chaque jour de retard est un jour de deuil en Ukraine. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI, du RDSE et des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du GEST et du groupe SER)

Mme Élisabeth Borne, Première ministre .  - Cela fait onze mois que la Russie a lancé une offensive injustifiable sur l'Ukraine, onze mois de drames insupportables pour le peuple ukrainien, onze mois de résistance héroïque, onze mois de soutien sans faille de la France. Nous serons au rendez-vous pour aider l'Ukraine jusqu'à la victoire.

L'Ukraine peut compter sur l'aide militaire internationale, à laquelle la France prend une part importante : livraison d'équipements, de munitions, formations de soldats. Les canons Caesar, les lance-roquettes unitaires, le système Crotale de défense antiaérienne font la différence sur le terrain.

Rien n'est exclu pour soutenir l'Ukraine dans la durée, en coordination avec nos partenaires.

Nous respectons trois principes : notre aide ne doit pas provoquer d'escalade, dont personne n'aurait à gagner. Elle doit être efficace rapidement, les forces ukrainiennes devant en assurer le maintien en condition opérationnelle. Enfin, nous ne voulons pas affaiblir significativement nos capacités de défense.

Je salue la décision allemande, qui amplifie le soutien du Président de la République, qui avait annoncé dès janvier la livraison de chars légers AMX-10 RC.

La question de l'aide à l'Ukraine ne se limite pas à tel ou tel équipement. Il est important de bien se coordonner. Nous avons créé un fonds spécial de 200 millions d'euros pour aider l'Ukraine à se fournir directement auprès de nos industriels. Nous participons aussi à la facilité européenne pour la paix.

Notre soutien à l'Ukraine est aussi humanitaire et diplomatique, grâce aux sanctions sans précédent de l'Union européenne contre la Russie. Nous agissons en lien avec nos partenaires, avec détermination et constance. Nous serons aux côtés de l'Ukraine jusqu'au bout. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE ; M. Pierre Médevielle applaudit également.)

Zone à faibles émissions

M. Philippe Tabarot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les classes moyennes n'écoutent plus ceux qui les dépossèdent, comme le dit le géographe Christophe Guilluy.

Ces propos illustrent parfaitement le ressenti des Français après la mise en place chaotique des zones à faibles émissions (ZFE) à Paris, Strasbourg ou encore Nice. Les Français savent-ils qu'ils seront 40 % à devoir amener leur véhicule à la casse ? Non. L'industrie automobile française est-elle prête pour le tout-électrique ? Non, dit M. Tavares. L'avitaillement électrique est-il suffisant ? Non. La logistique urbaine est-elle organisée pour les artisans ? Non. Les contrôles sont-ils efficaces ? Non. Les transports en commun sont-ils suffisants et ponctuels ?

De nombreuses voix à droite.  - Non !

M. Philippe Tabarot.  - Les ZFE sont un capharnaüm. Tout est fait à l'envers ! Elles pourraient être l'étincelle qui déclenche de nouveaux blocages. Le Gouvernement mettra-t-il fin à cette marche forcée en sens inverse ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Cigolotti et Alain Cazabonne applaudissent également.)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - Y a-t-il des gens ici qui pensent que les décès causés par la pollution sont secondaires ?

Plusieurs voix dans l'hémicycle.  - Non !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Des gens qui contestent la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique ? (« Non ! » sur diverses travées.) Des gens qui considèrent qu'il faut faire confiance aux élus locaux quand on met en place des politiques ? (« Oui ! » sur diverses travées.)

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Ce n'est pas ce que vous faites !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Monsieur Tabarot, vous avez dressé la feuille de route du Gouvernement !

La première ZFE n'est pas française : elle a été créée en Suède, en 1996.

Non, les ZFE ne concernent pas 40 % des automobilistes, mais ceux qui circulent dans les agglomérations dépassant les seuils, à la suite de notre condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État.

Il n'y a pas de calendrier fixé par l'État pour les véhicules professionnels. Les seules obligations dépendent des seuils de pollution, et le seul calendrier restrictif impose la sortie des Crit'Air 5 au 1^er janvier 2023, Crit'Air 4 au 1^er janvier 2024, et Crit'Air 3 au 1^er janvier 2025.

Il y a une obligation de résultats, non de moyens.

Les critiques du Sénat, plus constructives que votre question, nous ont conduits à installer un groupe de travail associant la métropole de Toulouse et celle de Strasbourg. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du groupe INDEP)

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Vous êtes totalement hors sol.

M. Philippe Tabarot.  - Je regrette l'absence de réponse de Mme la Première ministre, qui a souhaité ces ZFE lorsqu'elle était ministre des transports. Ce ne doit pas devenir un sacrifice de plus pour les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Apaisement du débat sur les retraites

M. Stéphane Demilly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du RDSE) Ma question s'adresse à tous ceux qui aiment la démocratie. Personne n'ignore le projet de loi qui affectera la vie future de nos concitoyens, tant il déchaîne les passions : la réforme des retraites. Certains le soutiendront, d'autres le combattront. Les avis divergent, parfois au sein d'un même groupe parlementaire.

Mais je veux vous parler de la forme et du climat des débats. La semaine dernière, un important responsable syndical a déclaré vouloir s'occuper des élus qui défendraient ce texte en leur coupant le courant. C'est scandaleux. On peut manifester, mais menacer un élu, parfois dans sa vie privée, pour ses positions, c'est intolérable ! En démocratie, c'est la force des arguments qui compte et non les arguments de force. Il faut écoute, sérénité et jugement, à l'écart de toute menace. Tous les sénateurs devraient dénoncer ces méthodes barbares.

Monsieur le ministre, comment rétablir la sérénité dans ce débat ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du RDPI, du RDSE et du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - Je partage votre indignation. Le débat sur les retraites est ouvert. Il peut être vif, passionné. À l'Assemblée nationale et au Sénat, nous l'aurons.

Nos priorités sont l'équilibre du système et la protection des plus fragiles.

Dans le cadre de ce débat, les syndicats sont légitimes à appeler à des mobilisations. Les cortèges de la semaine dernière se sont bien passés. Mais nous refusons tout blocage pénalisant les Français et toute menace. Certains propos sont inacceptables.

Les menaces évoquées renvoient à l'augmentation des violences contre les élus. Aujourd'hui même, au Journal Officiel, a été publiée la loi autorisant les associations d'élus et les assemblées parlementaires à se porter partie civile aux côtés des élus victimes. C'est ce qu'il faut pour les protéger. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

Sort des femmes dans la réforme des retraites (I)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Si vous reportez l'âge légal de la retraite, les femmes sont plus pénalisées que les hommes... Qui l'a dit ? Un syndicaliste ? Non. C'est le ministre Riester. Vous ne pouvez pas dire que ce sont des mensonges. Les femmes travailleront en moyenne sept mois de plus, contre cinq pour les hommes. Votre réforme injuste aggravera les inégalités. Commencez plutôt par imposer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. (Marques d'approbation sur quelques travées du groupe SER)

Je pense aux ouvrières de la marée de Boulogne, à celles de l'industrie agroalimentaire derrière les chaînes de production, aux aides à domicile, aux soignantes, aux caissières que vous applaudissiez durant la crise sanitaire, qui devront travailler plus longtemps.

Monsieur le ministre, vous avez reconnu à l'issue du Conseil des ministres que votre réforme pénaliserait plus les femmes ; par vos propres aveux, vous établissez l'injustice de votre texte. Nous vous demandons de le retirer, pour qu'il y ait un vrai débat dans le pays. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - Revenons à l'étude d'impact du projet de loi. L'âge d'ouverture des droits sera-t-il différent pour les hommes et les femmes ? Non ! La durée de cotisation le sera-t-elle ? Évidemment, non ! Quelles sont les conséquences de cette réforme ? Un rapprochement de l'âge effectif de départ des hommes et des femmes. Mais, en 2030, comme vous l'avez certainement noté dans le rapport d'évaluation...

M. Pascal Savoldelli.  - Il n'y a pas eu d'étude d'impact !

M. Olivier Dussopt, ministre.  - ... les femmes continueront à partir à la retraite plus tôt que les hommes, car nous maintenons l'intégralité des droits familiaux (quelques protestations à gauche), notamment les quatre trimestres automatiquement attribués en cas de maternité, qui peuvent être répartis librement dans le couple.

Les mesures d'éligibilité au minimum garanti et aux carrières longues sont favorables aux femmes.

Nous avons veillé, dans toutes nos décisions, à protéger les plus fragiles. Tous les métiers que vous avez cités, madame la sénatrice, seront mieux accompagnés. Nous trouverons des points de convergence, j'en suis sûr. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Monsieur le ministre, vous êtes incapable de nous dire combien de Français bénéficieront des 1 200 euros bruts. Il y a dix ans, vous défendiez la retraite à 60 ans ; vous avez changé, mais ce n'est pas étonnant de votre part. (Murmures de désapprobation à droite)

Budget des armées

M. Ludovic Haye .  - (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Le 20 janvier dernier, le Président de la République a déclaré que la France allouerait un budget plus conséquent aux armées sur la période 2024-2030. La prochaine loi de programmation militaire (LPM), pour renforcer notre souveraineté, la haute intensité, la protection de nos intérêts et les partenariats renouvelés, attribuera 413 milliards d'euros aux forces armées, soit 118 milliards d'euros de plus que l'actuelle LPM. Les menaces et les formes de conflictualité nouvelles nous obligent. Ces annonces rassurent les élus, les habitants et l'ensemble des armées.

Notre souveraineté passera par le renfort de notre dissuasion, mais aussi par la résilience nationale.

La nouvelle LPM est placée sous le signe de la transformation, la précédente étant sous celui de la réparation.

De nombreuses infrastructures dépendent totalement de leur matériel et peinent à se projeter dans l'avenir. Comment envisagez-vous cette transformation de nos armées ? Comment associer les territoires à cet effort inédit depuis le général de Gaulle ? (Quelques applaudissements sur les travées du RDPI ; quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées .  - Le ministère des armées est un grand ministère territorial.

Beaucoup d'infrastructures sont dans un état déplorable, fruit de décisions prises il y a parfois longtemps. La réparation prend du temps. La transformation sera moins spectaculaire que par le passé, puisque nous ne fermerons aucune structure. Ce sera une transformation interne, à bas bruit. Elle sera notamment technologique, avec des métiers nouveaux, dans le cyber, le spatial et les fonds marins, par exemple. Le ministère opérera également une transformation de ses ressources humaines. Nous attendons une montée en puissance des compétences. Cela aura un impact sur l'emploi de la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux quatre coins de l'Hexagone.

Nous sommes aussi vigilants à la place des outre-mer et au lien avec les collectivités territoriales, notamment pour le plan famille. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Sort des femmes dans la réforme des retraites (II)

Mme Laurence Rossignol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.) Lundi, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a rendu son rapport confirmant la persistance d'un haut niveau de sexisme dans notre société. Les femmes restent soumises aux inégalités et aux violences. Elles doivent toujours s'adapter, esquiver, résister.

Le même jour, avec un sens du timing étonnant...

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Et inédit...

Mme Laurence Rossignol.  - ... et dans un moment de franchise merveilleuse, le ministre Franck Riester a déclaré que la réforme des retraites demanderait aux femmes un effort supplémentaire. Pour les femmes, c'est non ! On fait déjà assez d'efforts tout le temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Laurent et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

Le Gouvernement répète que la pension minimale passera à 1 200 euros, mais les conditions d'accès, avec une carrière complète, y sont si drastiques que les femmes, aux carrières hachées, n'en profiteront pas.

Elles devront travailler plus longtemps que les hommes qui travailleront eux-mêmes plus longtemps. L'allongement de la durée de travail sera doublé pour les femmes nées après 1972. Votre réforme, soi-disant neutre, accroîtra les inégalités.

Madame la Première ministre, vous êtes la femme qui peut faire un bel effort, en renonçant à cette réforme injuste pour les femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE ; Mme la Première ministre ironise.)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - Notre réforme protège les femmes. Vous avez du mal à le concevoir, certes. Mais nous veillons à ce que l'âge de suppression de la décote soit maintenu à 67 ans. (Protestations sur les travées du groupe SER) Actuellement, 20 % des femmes ont une carrière incomplète. (Mme Laurence Rossignol le confirme.) Nous veillons à ce que les femmes qui ont des carrières hachées bénéficient de la retraite minimum. Celle-ci profitera à plus de 200 000 nouveaux retraités par an, qui disposeront d'une meilleure pension avec la réforme -  deux tiers sont des femmes.

Nous avons choisi de revaloriser le minimum contributif de base, accessible à tous ceux qui ont travaillé, ce qui protège les plus fragiles.

Mme Laurence Rossignol.  - Et les carrières complètes ?

M. Olivier Dussopt, ministre.  - Nous n'avons pas les mêmes priorités. Nous protégeons celles qui n'ont pas de carrière complète, celles et ceux qui sont exposés à la précarité. (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Corinne Féret protestent.)

Le rapport du HCE montre aussi que notre système de retraite est le réceptacle d'inégalités. Travaillons sur ces dernières, résorbons-les et tout le monde en sera satisfait. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Crise de la filière viticole

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La viticulture est la filière qui a subi le plus d'aléas successifs. Lundi, le président de la chambre d'agriculture de l'Hérault a organisé une réunion d'urgence pour alerter les parlementaires.

Taxe Trump en 2019 ; covid en 2020 ; gel, grêle et sécheresse en 2021 ; guerre en Ukraine en 2022, avec des conséquences économiques au-delà du drame humain. L'inflation a un effet direct sur la consommation, qui a par exemple baissé de 15 % pour le vin rouge. Ce chiffre est très inquiétant, car la viticulture réalise 14 milliards d'euros d'excédent commercial.

Les vignerons du Bordelais sont en colère. Nous venons de recevoir un collectif désespéré, mais combatif. Le contexte est catastrophique pour les jeunes installés depuis deux ou trois ans, qui accumulent les galères alors que leur projet est sain.

Comment soutiendrez-vous la filière ? Étalerez-vous le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) de 6 à 10 ans ? Aiderez-vous au stockage, à l'arrachage, à la distillation ? Soutiendrez-vous la création d'un plan de relance commerciale ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Daniel Laurent applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - La situation dans la filière est grave : les premières alertes ont commencé dans le Bordelais cet été.

Le Gouvernement est intervenu : il a notamment couvert un milliard d'euros de pertes dues au gel. Mais, en effet, cela ne suffit pas. La crise est à la fois structurelle et conjoncturelle, liée à l'augmentation des prix.

Nous travaillons à plusieurs solutions, dont la première est la poursuite des PGE. La deuxième est l'aide au stockage ou à la distillation. L'aide à l'arrachage, pour réguler une surproduction structurelle, est également à l'étude. Enfin, nous devons travailler sur l'export.

Il faut regarder précisément ce que l'on peut faire d'un point de vue budgétaire. Certains points, en outre, relèvent du règlement communautaire, en particulier l'arrachage.

Enfin, il faut conjurer les difficultés des jeunes, pour lesquels la crise est grave. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Henri Cabanel.  - Nous sommes nombreux à vouloir que la France reste la référence mondiale pour le vin. La situation est grave, mais pas désespérée. Appuyez-vous sur les parlementaires, qui connaissent le sujet : la viticulture le mérite. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER)

Quartiers disciplinaires

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les quartiers disciplinaires sont perçus comme des lieux de moindre droit. Les conditions de vie y sont plus dures qu'ailleurs en détention.

L'État français ne brille pas par l'état de ses prisons. Le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe a établi de nouveaux constats qui ne nous font pas honneur. Il faut des mesures d'urgence. Ce comité recommande de limiter à 14 jours maximum l'isolement, contre 30 jours actuellement.

Je me dois d'évoquer les doutes sur les mauvais traitements et le manque de transparence et de traçabilité, entre autres sur certains suicides. Nous savons que les privations favorisent ces passages à l'acte.

Le comité regrette aussi que le recours à la force ne soit pas systématiquement répertorié.

Le ministère donnera-t-il des chiffres sur les quartiers disciplinaires, afin de dresser un état des lieux et les réformer ? Peut-on aménager les restrictions, aux conséquences trop importantes sur les détenus des quartiers disciplinaires ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Je demanderai que l'on vous communique les chiffres, mais ne laissons pas entendre que le quartier disciplinaire, ou mitard, est le lieu de l'arbitraire absolu. Avant d'y être envoyé, le détenu comparaît devant une commission composée du directeur de l'établissement pénitentiaire et d'un assesseur de la société civile, et peut être défendu par un avocat, depuis l'adoption d'une proposition de loi sur les conditions indignes de détention, à l'initiative de François-Noël Buffet.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - De l'excellent M. Buffet ! (Sourires)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Les conditions indignes touchent la détention ordinaire comme les quartiers disciplinaires, et nous y sommes particulièrement sensibles. Nous avons consacré plus de 130 millions d'euros annuels à la rénovation des prisons. Mais rien ne se fait en un claquement de doigts.

La justice a subi un abandon budgétaire, humain et politique depuis trois décennies.

Le quartier disciplinaire peut être un facteur favorisant le suicide, nous le savons, mais nous prenons des dispositions. Nous faisons par exemple venir des médecins. Le suicide d'un détenu est un échec.

Monsieur le sénateur, je vous ouvre les portes de la Chancellerie, pour que nous réfléchissions ensemble, mais cette réforme n'est pas à l'ordre du jour. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Guy Benarroche.  - Des procédures administratives peuvent poser des problèmes. Voyez les téléphones portables. Les coûts de communication sont dix fois plus élevés pour les détenus que pour le reste de la population : il faut réformer les marchés dans l'administration pénitentiaire. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Sort des femmes dans la réforme des retraites (III)

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les femmes risquent d'être les grandes perdantes de votre réforme des retraites : l'étude d'impact établit qu'elles travailleront sept mois de plus, contre cinq pour les hommes, et qu'elles ne pourront plus partir dès 62 ans à taux plein grâce aux trimestres de majoration par enfant.

Leurs retraites seront revalorisées et elles bénéficieront de la hausse du minimum de pension, dites-vous, mais la retraite des femmes est de 40 % inférieure à celle des hommes ! Elles pâtissent des inégalités salariales et ont souvent eu des carrières interrompues par les maternités.

Il faut donc compenser l'effort supplémentaire demandé aux femmes et mieux prendre en compte les maternités - car une réforme des retraites par répartition ne peut se désintéresser de la politique familiale - en avançant l'âge de la décote. Ce serait plus équitable que l'allongement de la durée de vie active pour améliorer le taux de pension.

Êtes-vous prêt à corriger ces injustices ? La majorité sénatoriale aura à coeur de trouver une solution de compromis acceptable par tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Sonia de La Provôté et Dominique Vérien applaudissent également.)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - C'est vrai, 50 % des femmes retraitées ont une retraite inférieure à 1 000 euros bruts, miroir d'une inégalité face au travail et au salaire. L'augmentation de leur taux d'activité et d'emploi corrige petit à petit, trop lentement, cette inégalité. Notre priorité est de rétablir l'égalité professionnelle, pour que le système de retraite n'ait pas à corriger les inégalités accumulées tout au long de la vie.

Nous demandons un effort à tous les salariés, femmes et hommes, quel que soit leur cadre d'emploi, privé ou public.

L'âge de départ effectif des femmes se rapprochera de celui des hommes, même s'il restera inférieur.

Nous apportons des corrections et des protections : retraite minimum, prise en compte des trimestres cotisés pour les parents au foyer, tant pour l'éligibilité au minimum de pension que pour l'éligibilité au départ anticipé pour carrière longue, assurance vieillesse pour les aidants, souvent des femmes.

Il faudra aussi harmoniser les droits. Comment expliquer qu'une maternité ouvre quatre trimestres au titre du régime général, mais deux seulement dans la fonction publique ? Nous avons demandé au Conseil d'orientation des retraites d'ouvrir ce chantier.

J'espère que les débats parlementaires nous permettront d'avancer sur ces questions et de construire des consensus. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Laure Darcos.  - Dont acte, mais il faut aussi parler de ces femmes de tous secteurs d'activité, qui ont eu des carrières longues, notamment dans l'agriculture, qui ont eu des enfants. Je vous invite à vous inspirer des travaux de notre délégation aux droits des femmes, pour construire cette réforme tous ensemble.

Ehpad, un an après Les Fossoyeurs

Mme Michelle Meunier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Il y a un an paraissait Les Fossoyeurs, de Victor Castanet, enquête minutieuse sur le système Orpéa, couronnée par le prix Albert Londres. Et maintenant ? Les dysfonctionnements sont connus, les sanctions prononcées. Les Ehpad lucratifs qui prospèrent sur le dos des cotisations et de la solidarité nationale doivent être mieux encadrés.

Le Sénat a proposé de renforcer le contrôle, mais, sur le terrain, les contrôles ne se font que sur pièces et les moyens humains restent lacunaires, bien loin de nos recommandations d'inspections-contrôles coordonnées.

Entendez-vous nos concitoyens qui espèrent plus d'attention et de soin pour leurs aînés, les familles révoltées par les maltraitances ? Entendez-vous l'alerte de la Défenseure des droits ? Prenez-vous la mesure de l'attente des soignants, qui réclament d'être plus nombreux pour éviter de finir inaptes à l'heure de la retraite ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Esther Benbassa et M. Alain Richard applaudissent également.)

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Il y a un an, l'enquête approfondie de Victor Castanet a provoqué une onde de choc dans notre société. Moi-même gestionnaire d'un établissement médico-social associatif à l'époque, j'ai été profondément choqué. Je n'ai depuis eu de cesse d'agir pour renouveler la confiance de nos concitoyens.

Comme ministre, mon rôle est de poser le cadre de régulation du secteur, et de faire en sorte qu'il soit respecté. Je le dis fermement : tous ceux qui prétendent se décharger de leurs responsabilités en attaquant l'État mentent aux Français. Dès les premières révélations, l'État a lancé une vague de contrôles inédite, qui aura désormais lieu tous les deux ans. Sept cents établissements ont déjà été contrôlés, grâce aux cent vingt contrôleurs supplémentaires des ARS, dont je salue le travail.

Il faut lever le tabou sur la maltraitance et libérer la parole : je lancerai une plateforme pour recueillir les signalements et tiendrai dans quelques semaines des états généraux de la maltraitance. Enfin, nous investissons 9 milliards d'euros sur cinq ans pour transformer l'offre médico-sociale. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme Michelle Meunier.  - Si vous aussi doutez de ce modèle purement marchand, vous trouverez des soutiens au Sénat. Mais il faudra passer par une loi Grand Âge. Il faut flécher une partie de la richesse créée vers la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, sans que cela ne consolide la cotation boursière des grands groupes et n'aille dans les poches du CAC 40. (Applaudissements à gauche, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

Revenants du djihad

Mme Valérie Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe Laurent Somon à ma question. Vous nous disiez il y a trois mois, en réponse à une question de Roger Karoutchi sur le rapatriement des femmes et des enfants de djihadistes, que « la doctrine n'avait pas changé ». Ironie ou mépris ?

Nous apprenons par la presse que 15 femmes et 32 enfants sont revenus ; l'année dernière, c'était 31 femmes et 67 enfants. Pourquoi avoir abandonné la doctrine qui prévalait depuis 2009 : cas par cas pour les enfants, tolérance zéro pour les femmes ? L'aide sociale à l'enfance est au bord de l'asphyxie, nos prisons sont pleines. Comment comptez-vous garantir la sécurité des Français face à ces personnes qui haïssent toujours la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Ni ironie ni mépris. Vous auriez pu user d'autres mots.

La position du Gouvernement est claire : ceux qui ont choisi Daech doivent être jugés au plus près de leurs crimes. Mais, et ce n'est pas un petit « mais », il y a des enfants, qui n'ont rien choisi et qui doivent être traités avec humanité et vigilance. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST, des groupes SER et CRCE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC) Ils sont français, ne vous en déplaise, et probablement traumatisés à vie. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du GEST et du groupe SER)

Ils sont rapatriés à la demande, chaque fois que c'est possible. Toutes les femmes ont fait l'objet d'une judiciarisation. Les enfants sont parfois placés auprès de leurs grands-parents, des gens parfaitement intégrés, oui, parfaitement français. Ils font l'objet d'un suivi psychologique et médical. Ni ironie ni mépris : fermeté pour les femmes, humanité et vigilance pour les enfants. Nous pourrions au moins être d'accord là-dessus. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe SER et du GEST, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Bruno Sido applaudit également.)

Mme Valérie Boyer.  - Vous n'avez pas le monopole de l'humanité, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche)

Vos prédécesseurs avaient adopté la doctrine du cas par cas. Vous, vous optez pour des migrations mortifères massives. (Exclamations indignées à gauche)

M. Mickaël Vallet.  - Ils sont français !

Mme Valérie Boyer.  - Le président Macron avait pourtant jugé ces retours dangereux pour notre sécurité. Combien de djihadistes allez-vous injecter dans notre pays, déjà gangrené par le salafisme ? (M. le garde des sceaux et plusieurs sénateurs de gauche s'insurgent.) Ces femmes se sont engagées pour combattre en Syrie et en Irak, contre la France. Avons-nous les moyens d'une telle politique ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Dangers du protoxyde d'azote

Mme Valérie Létard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'usage détourné du protoxyde d'azote explose. C'est le troisième produit psychoactif le plus utilisé, notamment chez les jeunes ; son caractère addictif est avéré. Le nombre de cas donnant lieu à hospitalisation a décuplé en trois ans. Chaque jour, les autorités sanitaires découvrent de nouvelles complications : symptômes psychiatriques, troubles de la sensibilité et de la motricité, séquelles parfois irréversibles pouvant aller jusqu'à une sclérose combinée de la moelle épinière.

En juin 2021, j'ai fait adopter une première proposition de loi contre ce fléau. Or les décrets d'application du texte, destinés notamment à interdire la vente de bonbonnes à des particuliers, n'ont toujours pas été pris. Pourquoi ? Les bonbonnes accélèrent fortement la consommation. C'est grave, monsieur le ministre. À quand une campagne nationale d'information et de prévention ?

J'ai déposé un second texte pour délictualiser la consommation de protoxyde d'azote et poursuivre les personnes qui conduisent sous son emprise. Quand le Gouvernement se saisira-t-il du sujet ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention .  - Le mésusage du protoxyde d'azote à des fins récréatives est un problème de santé publique, qui touche surtout les jeunes. Plus de 5 % des collégiens l'ont déjà expérimenté.

Notre action repose sur deux piliers : prévention et sanction.

Nous améliorons nos connaissances sur la toxicité de ce produit, utilisé depuis longtemps comme gaz anesthésique, analgésique ou hilarant. On découvre qu'il touche le système nerveux central, sans oublier la toxicité immédiate en cas d'asphyxie.

Les remontées d'information par région nous ont permis de lancer une campagne d'information ciblée sur les réseaux sociaux.

La loi que vous avez portée l'année dernière est déjà partiellement appliquée : interdiction des crackers, de la vente aux mineurs ou dans les débits de boissons, de l'incitation à la consommation. Le texte a été notifié en février 2022 à la Commission européenne. Le décret portant sur les informations sur les boîtes sera publié en février, ainsi qu'un arrêté limitant la vente à dix capsules par personne. Nous sommes mobilisés. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Crise de la filière betterave

M. Pierre Cuypers .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe Mme Pluchet à ma question. Jeudi 19 janvier, jour funeste pour l'agriculture, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu illégales les dérogations françaises sur l'utilisation des néonicotinoïdes par la filière betteravière. (« Ah ! » à gauche)

Le Président de la République affirmait pourtant qu'il n'y aurait « pas d'interdit sans solution ». Le 12 janvier, M. le ministre nous disait être certain de la reconduction de l'autorisation des dérogations pour 2023.

De plus, la France est seule à avoir interdit, en 2016, l'usage de tous les néonicotinoïdes en aspersion ou en enrobage de semence, contrairement à l'Allemagne et à d'autres. Elle s'est mise dans l'impasse.

En 2020, la jaunisse de la betterave a occasionné 200 millions d'euros de pertes, indemnisées à 10 %... Notre souveraineté alimentaire et énergétique est menacée. Que compte faire le Gouvernement ? Il vous reste dix jours pour apporter des solutions, car les agriculteurs doivent prévoir leurs semis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UC)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - La décision de la CJUE s'impose à nous, et vient contrecarrer notre plan de sortie des néonicotinoïdes sur trois ans. Nous avons très peu de temps pour agir et rassurer la filière, des planteurs aux industries qui triturent la betterave.

Il faut d'abord garantir aux agriculteurs que les pertes dues à la jaunisse seront couvertes. Nous y travaillons. (Marques de scepticisme sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Il faut ensuite accélérer la recherche de solutions alternatives : plus de 20 millions d'euros ont été alloués à l'Inrae pour y travailler. Il faut poursuivre les recherches sur d'autres itinéraires techniques avec des molécules qui restent autorisées. J'ai demandé une expertise rapide.

Enfin, je le maintiens : pas d'interdiction sans solution. Cette interdiction date de 2016 ; nous devons assumer nos décisions.

Il nous faut donner de la visibilité aux betteraviers, avec le plan jaunisse, et en associant les transformateurs. Nous sommes à l'oeuvre. (M. François Patriat applaudit ; marques de scepticisme sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Cuypers.  - Il faut des solutions et des certitudes. Colère, désarroi : c'est le feu dans nos territoires. Au-delà de l'incompréhension, c'est le saccage annoncé de nos filières du sucre, du bioéthanol, du gel hydroalcoolique, de l'alimentation animale. C'est le risque d'importations massives du Brésil (M. Michel Savin renchérit) à partir de produits que nous refusons, obérant notre souveraineté alimentaire et énergétique. La France devient le seul pays au monde à avoir tout interdit ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Risque d'expulsion d'une Iranienne

M. Hussein Bourgi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis quatre mois, l'Iran connaît un mouvement de protestation inédit contre le régime, né au lendemain de la mort de Mahsa Amini, arrêtée par la police au prétexte qu'elle portait mal son voile. La répression est implacable ; les exécutions sommaires se multiplient. Des opposants persécutés fuient l'Iran : c'est le cas de Farideh, une Iranienne de 38 ans interpellée à Chambéry alors qu'elle souhaitait rejoindre son époux réfugié en Angleterre, puis enfermée à Toulouse pendant 48 heures en centre de rétention administrative, pendant que la préfecture prenait une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et contactait les services consulaires iraniens afin d'envisager sa reconduite à la frontière.

Voilà qui nous interroge. La France, par la voix du Président de la République et du Gouvernement, a condamné la répression en Iran et apporté son soutien aux manifestants. Quelle est la doctrine de la France à l'égard de ces opposants au régime iranien présents sur notre sol, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que du GEST ; Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Michel Savin et Gérard Longuet applaudissent également.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer .  - Cette citoyenne iranienne a été interpellée quatre fois sur notre territoire. La première fois, il a fallu contrôler son identité, ce qui impliquait de consulter les services consulaires iraniens. Une fois que nous avons constaté qu'elle était en effet iranienne, nous l'avons libérée du centre de rétention et l'avons encouragée à demander l'asile ou un titre de séjour afin de régulariser sa situation. Jamais elle ne l'a fait.

La République ne peut accepter le maintien de personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Cette personne ne veut pas demander l'asile en France : elle veut rejoindre sa famille en Angleterre. Il n'est nullement question de la reconduire en Iran, mais nous ne pouvons lui donner des papiers de force. Nous avons contacté le Royaume-Uni, pour qu'elle puisse rejoindre sa famille. Je le répète : si elle le souhaite, elle pourra déposer un dossier de demande d'asile en France. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Hussein Bourgi.  - Son mari est en Angleterre, c'est là qu'elle compte faire ses démarches.

Notre histoire de France est grande et belle ; elle a aussi ses zones d'ombre. Je songe notamment à l'absence de protection pour ceux qui ont travaillé pour l'armée française en Afghanistan. Cinquante Iraniens sont sous le coup d'une OQTF, je vous demande de veiller à ce qu'ils ne soient pas renvoyés en Iran, vu le sort qui les y attend. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER ; Mme Éliane Assassi et M. Pierre Laurent applaudissent également.)

Fermetures de classes

M. Olivier Paccaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Selon le calendrier révolutionnaire, nous sommes en pluviôse ; de fait, il pleut des fermetures de classes, notamment en zone rurale. Malgré un budget en hausse de 6,5 %, à 59,5 milliards d'euros, 2 000 postes en moins. Certes, la démographie scolaire est en baisse ; certes, les salaires des enseignants seront revalorisés. Mais tous les classements internationaux attestent d'une fragilisation du niveau des élèves.

Vous vantez le dédoublement des classes, mais où est la cohérence pédagogique, où est la justice territoriale quand on ferme une classe de 22 élèves et qu'à quelques kilomètres de là, une classe dédoublée en compte 12 ? Plus de 70 % des élèves qui relèvent de l'éducation prioritaire sont en zone rurale. Monsieur le ministre, la ruralité est-elle devenue la variable d'ajustement de vos politiques éducatives ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - La démographie scolaire est en baisse depuis plusieurs années -  au rythme de 90 000 à 100 000 élèves de moins chaque année, soit 500 000 d'ici la fin du quinquennat. Dans l'Oise, il y aura 1 367 élèves en moins à la prochaine rentrée.

Le taux d'encadrement, dans ce contexte, est en amélioration continue. Dans l'Oise, il y a 21,5 élèves par classe, et ce sera un peu mieux l'an prochain.

Voix à gauche.  - Ils ont de la chance !

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Dans le même temps, nous créons 102 postes d'enseignants, alors que le nombre d'élèves baisse.

Le budget de l'éducation nationale donne la priorité à la revalorisation des enseignants. À quoi sert de créer des postes que nous ne pourrions pas pourvoir ?

Quant aux fermetures, elles ne sont pas décidées de manière arithmétique, au contraire. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) préparent la rentrée avec les élus locaux, identifiant les situations sensibles, en particulier dans les zones rurales. Il y aura des ajustements en juin, puis fin août. À ce stade, rien n'est arrêté, et je serais heureux d'en reparler avec vous.

M. Olivier Paccaud.  - Merci d'avoir évoqué la ruralité, trop souvent oubliée de nos politiques publiques. En 1947, Jean-François Gravier publiait Paris et le désert français. Depuis 2017, M. Macron décline « les métropoles et le désert français ». Or la République, c'est l'égalité des chances, partout et pour tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Farine au grillon

M. Laurent Duplomb .  - (Marques de sympathie ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je m'adresse à tous les ministres, tant le sujet nous concerne tous. La Commission européenne a autorisé, le 3 janvier dernier, un nouvel aliment : une farine partiellement dégraissée, incorporé dans de multiples recettes - pains, biscuits, sauces, pizzas, confiseries, pâtes, etc...

Cette farine est faite avec des acheta domesticus entiers, broyés en poudre. Messieurs les ministres, savez-vous ce qu'est l'acheta domesticus ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Oui, monsieur le sénateur : c'est un insecte. (On félicite le ministre à droite.) Il n'est pas nouveau que dans certains pays, on se nourrisse d'insectes : les goûts sont variés...

La réglementation européenne exige que l'on mentionne la nature du produit, en l'occurrence sa dimension allergène. Nous travaillons à une harmonisation au niveau européen. Nous devons renforcer la surveillance sanitaire au niveau communautaire, pour assurer le respect de nos règles. Les mesures prises visent à informer le consommateur et à protéger l'environnement. Sur ces sujets, il faut travailler à l'échelle européenne.

Mme Sophie Primas.  - Comme pour l'énergie.

M. Laurent Duplomb.  - Comment en sommes-nous arrivés à devoir consommer des grillons, de la même famille que les sauterelles et les criquets, dans le pays de la gastronomie et des terroirs ? (Rires à gauche) Vous n'avez de cesse de nous parler d'alimentation saine et durable, d'agro-écologie, de circuits courts - or la sécurité sanitaire de ces produits n'est pas garantie, ces grillons sont élevés hors sol, dans des bâtiments industriels, la poudre est importée du Vietnam....

L'Union européenne cède au lobby anti-viande qui sape notre culture gastronomique et notre agriculture. Soutenons la farine de blé française plutôt que la farine de grillons, le sucre français plutôt que les insectes d'Asie ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mme Michelle Gréaume applaudit également.) Que ceux qui veulent manger des grillons viennent dans mes prés, manger des grillons nature, entiers et non broyés ! (Rires) Et pour ceux que cela rebute, je vous invite à manger une bonne côte de boeuf ! (Bravos, rires et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UC et CRCE ; Mme Angèle Préville applaudit également.)

M. le président.  - Mercredi 1^er février, nous recevons le président de la Rada d'Ukraine. Je compte sur la présence de chacun. Les questions d'actualité au Gouvernement débuteront exceptionnellement à 15 h 15.

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

M. le président.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (19 voix pour, aucune voix contre) à la nomination de M. Robert Ophèle à la présidence de l'Autorité des normes comptables.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI 2017 I 4, adoptée le 22 juin 2017, est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, est définitivement adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, est définitivement adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Thomas Dossus.  - L'article 13 concerne les interdictions judiciaires de stade. Cela a peu de rapport avec les Jeux...

Bizarrement, parmi les recommandations de la commission d'enquête sur les événements du Stade de France, la n°13 invitant à établir un dialogue permanent entre les pouvoirs publics et les associations de supporters n'a pas été retenue... Je doute que ces associations aient été consultées sur cet article. Comme d'habitude, la majorité sénatoriale a choisi la répression, la répression, la répression... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Les Jeux sont un prétexte ! Quel rapport entre les épreuves de gymnastique et les interdictions de stade ? C'est absurde. Supprimons cet article.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Les intrusions sur les aires de compétition ne sont pas concernées par l'article 13, car l'interdiction n'est que facultative et très rarement prononcée. Les interdictions obligatoires ne visent que les infractions les plus graves. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.  - Même avis pour les mêmes raisons. Les interdictions judiciaires de stade ont été introduites dans le texte après consultation de l'instance nationale du supportérisme. Seuls les délits les plus graves sont concernés : introduction d'un objet pouvant servir d'arme, incitation à la haine, aux discriminations, à la violence.

Le juge conserve la faculté de ne pas prononcer cette sanction.

M. Michel Savin.  - Très bien !

M. François Bonhomme.  - Il semblerait que cette mesure vise la dernière génération. Madame la ministre, pouvez-vous nous donner votre avis sur ces soi-disant militants qui, au prétexte de défense de la planète, viennent perturber les compétitions (protestations sur les travées du GEST) comme nous l'avons récemment vu à Roland-Garros - sans parler de ceux qui bloquent les routes pour les personnes qui vont travailler à 8 heures du matin, en mettant aussi en danger la vie d'autrui. (On ironise sur les travées du GEST.)

M. Guy Benarroche.  - Hier, nous parlions de militants qui, pour avoir une audience, utilisent des événements sportifs pour faire part de leur opposition. Ce ne sont pas les plus violents.

Ce n'est pas la même chose que le blocage des routes, pratiqué aussi par les défenseurs de la chasse ou de la propriété privée ; oui, cela est violent ! Soyons calmes et non manichéens.

Ici, il s'agit d'autre chose. Avec l'interdiction de stade, un supporter violent se voit obligé de pointer au commissariat au moment d'un match de football de son équipe.

M. Michel Savin.  - C'est très bien !

M. Guy Benarroche.  - À quoi va-t-on condamner le supporter violent lors d'une compétition de gym ? Cette mesure est plutôt faite pour être appliquée après les Jeux.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Le cas évoqué par M. Bonhomme a été couvert hier avec l'article 12 qui crée un délit d'intrusion sur une aire de jeu sans motif légitime.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le prononcé de cette peine est automatique à l'égard des personnes coupables de l'une des infractions définies à la seconde phrase de l'article L. 332-4, à l'article L. 332-5 et aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction, du risque de récidive et de la personnalité de son auteur. »

M. Jérémy Bacchi.  - Il faudrait que l'interdiction de stade soit « automatique » et non « obligatoire », car la notion d'automaticité, qui renvoie à une logique de présomption, laisse plus de liberté au tribunal. L'absence de risque de récidive doit aussi être prise en compte.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Je comprends votre démarche, mais l'automaticité serait contraire au principe constitutionnel de l'individualisation des peines : le juge peut décider de ne pas prononcer cette peine. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis. L'automaticité ne prend pas en compte le pouvoir d'appréciation du juge.

L'amendement n°85 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 332-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l'autorisation de l'organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni d'une contravention de deuxième classe.

« Le fait d'introduire sans motif légitime tout objet détonant et tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait de lancer ou d'utiliser comme armes des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. » ;

M. Jérémy Bacchi.  - Partout dans le monde, les supporters utilisent des torches et des fumigènes dans les tribunes, en dépit des interdictions, qui rendent même la pratique plus dangereuse, car les supporters en retirent certaines parties pour les cacher et les allument sous les bâches, comme le notait un rapport parlementaire de mai 2020.

Nous sommes passés de quelques centaines à des milliers d'engins utilisés. L'interdiction est hypocrite et engorge les tribunaux.

Cela ne s'oppose pas à l'interdiction nécessaire des objets détonants et bombes agricoles, qui doivent être lourdement sanctionnés.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - L'article L. 332-8 du code du sport interdit l'utilisation non autorisée de fusées dans une enceinte sportive. Vous voulez réduire l'amende et supprimer la peine de prison prévue. Soit l'usage de tels dispositifs ne pose pas de problème, et on peut les autoriser, soit ils sont dangereux et il faut les interdire.

Je ne suis pas opposé par principe à l'usage de ces engins, mais il ne faut pas tolérer un usage anarchique.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis. Ce délit a été créé en 1992. La loi du 2 mars 2022 prévoit une expérimentation encadrée de la pyrotechnie. Un décret en Conseil d'État publié fin mars ouvre la possibilité d'une expérimentation de trois ans. Nous tirerons alors toutes les conclusions avec les associations de supporters.

M. Jérémy Bacchi.  - Il faut mettre fin à une certaine hypocrisie : ces engins sont interdits, mais des ligues sportives ne se privent pas d'utiliser dans leur communication des images de fumigènes dans les stades, qui participent de l'image d'un sport populaire.

Il semble que l'expérimentation, à Toulouse notamment, se passe plutôt bien.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 332-16, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « six » et le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « douze » ;

M. Jérémy Bacchi.  - Il faut préserver les libertés fondamentales et l'État de droit en ramenant l'interdiction administrative de stade à sa plus juste mesure. Revenons à une durée plus proche de celle de trois mois prévue initialement.

Entre 2006 et 2016, la surenchère sécuritaire a conduit à multiplier par douze la durée des interdictions administratives de stade (IAS).

Les mesures de police administratives sont des mesures d'urgence prises en attendant que l'autorité judiciaire se prononce - cette dernière étant la seule à pouvoir prononcer des mesures de longue durée.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Cet amendement réduirait considérablement l'arsenal juridique pour lutter contre la violence dans les stades, alors que ces phénomènes se multiplient. Une telle évolution n'est pas souhaitable avant deux manifestations sportives majeures.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - C'est au préfet, sous le contrôle du juge, de moduler la durée de l'IAS.

M. Guy Benarroche.  - Les sanctions sont censées être dissuasives, mais le phénomène augmente... Est-ce à dire qu'il augmenterait encore plus sans les sanctions ? Avez-vous des données sur leur efficacité ?

M. Michel Savin.  - Venez en commission !

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 332-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un État étranger.

« Cette obligation est proportionnée au regard du comportement de la personne. Elle ne peut intervenir que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa. » ;

M. Jérémy Bacchi.  - Le pointage au commissariat est une mesure particulièrement lourde : elle peut conduire un supporter à s'y rendre 70 fois dans l'année si son club est engagé dans plusieurs compétitions. Elle est aussi démesurément contraignante, le justiciable étant contraint de demander des autorisations pour partir en week-end, en vacances ou en déplacement professionnel. Parfois, la préfecture ne répond pas, obligeant le justiciable à saisir le tribunal administratif.

La préfecture de police de Paris ou la préfecture du Pas-de-Calais, par exemple, ont prononcé des sanctions impliquant quinze pointages par semaine. Or cette mesure ne doit être que strictement nécessaire pour éviter un trouble grave à l'ordre public.

De plus, une telle généralisation de l'obligation de pointage encombre les commissariats et gendarmeries à des heures où ils sont déjà bien occupés...

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Cette obligation est particulièrement dissuasive et efficace. Je ne méconnais pas les difficultés d'application, mais les interdictions de stade ne sont pas si nombreuses, peut-être moins qu'il ne serait nécessaire...

Nous avons adopté un amendement à l'article 13 demandant au ministre de l'intérieur de nous transmettre des données sur les violations des IAS. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable. Cette mesure est efficace, utile et dissuasive. Le préfet peut ne pas prononcer ces IAS. Des garanties non négligeables - motivation, contradictoire, proportionnalité - sont également apportées.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Le Sénat a durci les peines. La position du Gouvernement nous semblait satisfaisante dès lors que les avis de la Cnil et du Conseil d'État étaient pris en compte.

L'article 13 est la preuve que ce texte ne concerne pas seulement les Jeux, mais aussi la période postérieure. Le dialogue se poursuit avec les instances sportives et les supporters et devrait aboutir à un nouveau texte qui viendra confirmer ou modifier la loi Larrivé de 2016.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14 A

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Kern.

Première phrase

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

octobre

M. Claude Kern.  - La Cour des comptes remettra son rapport définitif sur les jeux Olympiques et Paralympiques mi-2026. Cet article prévoit un rapport d'étape au Parlement pour vérifier le respect de l'équilibre du budget dès 2025.

Compte tenu des délais incompressibles du contradictoire et en accord avec la Cour, nous repoussons de juin au 1^er octobre 2025 la remise du rapport.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°9 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d'exercice notamment en termes d'horaires.

Mme Monique de Marco.  - Les organisateurs attendent 45 000 bénévoles, notamment pour accueillir le public et assister les athlètes. Cela peut être une très belle expérience intergénérationnelle, mais il est essentiel de leur aménager des conditions de mobilisation plus favorables. La charte des bénévoles prévoit jusqu'à 48 heures hebdomadaires et 10 heures par jour, avec un seul repas quotidien et un simple défraiement des frais de transport. Faute de pouvoir modifier ces points, nous proposons que la Cour des comptes dresse le bilan de l'expérience.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Avis favorable : les bénévoles doivent recevoir toute l'attention qu'ils méritent.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Sagesse. C'est important, même si tous les points du rapport de la Cour des comptes ne sont pas énumérés...

L'amendement n°39 rectifié est adopté.

L'article 14 A, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14 A

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre I^er du titre VIII du livre V est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Dispositions applicables aux évènements sportifs de grande ampleur

 « Art. L. 581-17-1.  -  Les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L. 581-6 qui supportent l'affichage des éléments distinctifs d'un évènement sportif de grande ampleur organisé sur le territoire national ne sont pas soumis pendant la durée de l'évènement :

« 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581-4, à l'article L. 581-7, au I de l'article L. 581-8 et à l'article L. 581-15 ;

« 2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581-9 

« 3° Aux interdictions réglementaires nationales et locales de publicité sur les installations d'éclairage public ;

« 4° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent article édictée par les règlements locaux de publicité.

« L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa est subordonnée au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L. 581-14-2.

« Un décret désigne les évènements mentionnés au premier alinéa. » ;

2° À partir du 1^er janvier 2024, à l'article L. 581-17-1, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet amendement légalise la possibilité de pavoiser lors des grands événements sportifs internationaux -  dont la liste serait déterminée par décret  - pour faciliter l'appropriation des manifestations par les habitants.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Cet amendement vise à rendre permanente la dérogation à la réglementation sur les publicités lors des manifestations sportives.

Cela porterait atteinte de manière habituelle au patrimoine, alors que les dispositions de l'article 14 font déjà l'objet de critiques.

Concernant la Coupe du monde de rugby, les organisateurs n'ont formulé aucune demande en ce sens. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable également. Nous cherchons à concilier le respect des engagements des villes-hôtes et notre environnement. Un tel amendement ne correspond à aucune demande du mouvement sportif ou des organisateurs d'événements.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes accueillant un évènement dont les dates doivent être déplacées du fait de la simultanéité de celui-ci avec la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le recteur d'académie autorise, sur demande de l'exécutif de la collectivité territoriale de rattachement concernée, à déroger aux dispositions et règlements encadrant les dates de congés scolaires, afin de pouvoir libérer des locaux scolaires nécessaires à l'organisation dudit évènement.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement autorise les collectivités où des événements seront reportés à cause des Jeux de décider d'une modification des congés scolaires. Le festival d'Avignon, par exemple, se tiendra à partir du 29 juin 2024, de manière anticipée. Il faudrait avancer les vacances scolaires afin de libérer des locaux utilisés habituellement pour les répétitions ou les spectacles.

Cet amendement n'est aucunement satisfait par le droit en vigueur, contrairement à ce que le rapporteur a affirmé en commission : les modifications des dates de vacances par le recteur ne peuvent excéder trois jours consécutifs.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Je suis conscient des difficultés que posent les Jeux pour l'organisation de certains festivals. N'opposons pas le sport à la culture. Néanmoins, il est déjà possible d'adapter les congés scolaires : à Avignon, ils ont été avancés.

M. Lucien Stanzione.  - De trois jours !

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Cela semble suffisant.

Par voie réglementaire, il est possible de procéder à des aménagements supplémentaires. Cet amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Je partage l'approche pragmatique de M. Stanzione. Il faudra des ajustements ; nous y travaillons avec Pap Ndiaye : un décret étendant les facultés d'adaptation des recteurs est en préparation. Mais ce n'est pas du ressort de la loi.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport examinant la possibilité de l'instauration d'une taxe sur les produits dérivés vendus par les partenaires commerciaux du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques destinée à mettre en oeuvre le volet « protection de l'environnement » de la politique d'héritage des jeux Olympiques.

Mme Monique de Marco.  - L'annexe 10 du rapport de la Cour des comptes daté de décembre 2021 indique que le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) a prévu 27 millions d'euros au titre de l'excellence environnementale, sur les 4 milliards de son budget total -  soit moins que le budget des relations internationales, de 31,6 millions d'euros. Le compte n'y est pas...

Le Gouvernement devrait réfléchir à l'instauration d'une taxe sur les produits dérivés vendus pendant les Jeux, pour financer l'excellence environnementale.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. D'abord, la billetterie des Jeux est déjà ouverte et il est impossible d'augmenter le prix des billets. Ensuite, le budget du Cojop est fragile. Enfin, une telle disposition aurait dû, le cas échéant, être adoptée il y a un ou deux ans pour être mise en oeuvre aujourd'hui.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable. Nous cherchons à simplifier le droit fiscal, et une telle réponse nous semble inadaptée.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Monique de Marco.  - Cet article octroie des dérogations aux partenaires privés des Jeux pour afficher leur logo sur la voie publique et près des monuments historiques, notamment sur le parcours de la flamme olympique. Celle-ci coûtera 180 000 euros à chacun des 60 départements traversés -  le montant à la charge des partenaires commerciaux étant protégé par le secret des affaires...

Ces dérives commerciales dénaturent l'esprit des Jeux, mais aussi nos paysages et nos centres-villes, avec la multiplication des panneaux publicitaires.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Une telle mesure rendrait impossible le passage de la flamme olympique (marques d'incrédulité sur les travées du GEST) et dérogerait aux contrats de ville-hôte. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Nous avons trouvé un équilibre entre les exigences du contrat de ville-hôte et la préservation du cadre de vie. Avis défavorable.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le II du même article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »

II.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »

M. Thomas Dossus.  - Loin des valeurs de l'olympisme, ce texte nous enfonce dans les dérives mercantiles. Cet amendement de repli interdit la publicité lumineuse sur supports numériques, véritable aberration écologique, sur le parcours de la flamme. Selon l'Ademe, ces panneaux consomment autant d'énergie sur leur durée de vie que quatre ménages français pendant une année. Voilà de quoi faire les Jeux les plus écologiques de l'histoire, comme le souhaitent les organisateurs.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le II du même 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La publicité mentionnée au présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l'enceinte des parcs et jardins publics. »

II.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La publicité mentionnée au présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l'enceinte des parcs et jardins publics. »

M. Thomas Dossus.  - Interdisons aussi la publicité sur les espaces verts.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéas 7 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.

M. Thomas Dossus.  - Il s'agit de revenir sur une disposition de la loi de 2018 autorisant la publicité dans un rayon de 500 mètres autour des sites olympiques sur les immeubles classés, les monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables. Coca-Cola, responsable de 10 % des déchets plastiques dans le monde, émettant annuellement l'équivalent de l'empreinte carbone du Cambodge, pourrait étaler son nom sur nos monuments ? C'est incompatible avec l'ambition environnementale des JOP. L'urgence est de limiter, voire de faire disparaître la publicité.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - L'amendement n°74 est de bon sens au regard de la crise énergétique et conforme à l'impératif de sobriété énergétique, mais il contrevient au contrat de ville-hôte. Portons le sujet dans le cadre du dialogue institutionnel entre l'État, la Ville de Paris et le Cojop. Avis défavorable.

Le maire conservera la possibilité d'autoriser ou non les affichages dans le cadre de son pouvoir de police générale. Avis défavorable à l'amendement n°75.

L'adoption de l'amendement n°73 remettrait en cause les engagements pris pour l'accueil des Jeux. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Mêmes avis. Le dispositif proposé exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. Quant aux affiches éclairées par projection ou transparence, elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente, qui peut s'y opposer.

L'amendement n°74 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os75 et 73.

L'article 14 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 veille à la bonne information du public assistant aux épreuves des gestes de prévention nécessaires à la préservation de l'environnement et de la biodiversité, notamment à la prévention des feux de forêts au moyen de messages quotidiennement diffusés.

Mme Monique de Marco.  - L'été est la saison des feux de forêt ; l'an passé, la Teste-de-Buch et Landiras, en Gironde, ont été ravagées. Soyons vigilants face aux risques liés au tourisme de masse. La Cour des comptes a souligné que 17,6 millions d'euros du budget du Cojop sont affectés à la communication, 50 millions à l'héritage olympique et 202 millions aux événements et cérémonies. Nous proposons qu'une fraction de ce budget soit affectée à l'information des spectateurs sur les conséquences des activités touristiques sur la biodiversité.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Nous partageons l'objectif, mais inutile de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis. Le Cojop a pris l'engagement de promouvoir les écogestes auprès des spectateurs. Nous y veillerons.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mesures de compensation prises dans le cadre de la politique d'héritage, au titre de la compensation d'atteintes à la biodiversité ou à l'émission de gaz carbonique constatées lors de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, de l'adaptation des infrastructures, et lors de leur organisation font l'objet d'une publication annuelle par le comité organisateur.

Mme Monique de Marco.  - Je ne m'explique pas le vote sur le précédent amendement... L'héritage environnemental est un angle mort de ces Jeux. Où en est-on en matière de préservation de la biodiversité et d'émissions de gaz à effet de serre ? Des compensations sont prévues par le droit en cas d'atteinte à la biodiversité. Nous aurions cependant préféré des mesures de prévention et un suivi plus détaillé. Pour évaluer l'efficacité des mesures de compensation, nous proposons un rapport annuel.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.  - Une telle obligation contrevient au contrat de ville-hôte, et cette mesure aurait dû être prise avant pour entrer en vigueur au moment des JOP. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable également. Ces Jeux seront les plus écologiques de l'histoire. (On le conteste sur les travées du GEST.) Le Cojop s'est engagé à diviser par deux les émissions des gaz à effet de serre et à atteindre la neutralité carbone. Un rapport « Durabilité et héritage » a été publié en juillet 2021. D'autres suivront, au printemps 2024 et juste après les Jeux. Nous sommes très engagés sur ce sujet et rendrons des comptes.

M. Pierre Ouzoulias.  - Vous venez de faire une déclaration forte. Mais quatre lignes de métro prévues, qui ne seront pas opérationnelles, devront être remplacées par 1 700 bus quotidiens ! S'agira-t-il de bus électriques ? Où trouverez-vous les conducteurs ? (M. Michel Savin renchérit.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - En effet, pour des raisons de calendrier et de soutenabilité budgétaire, des projets annoncés ne pourront pas être réalisés. Mais la ligne 14, essentielle, fonctionnera. Notre réseau de transport en commun restera le coeur de la desserte. Nous mettons en place également une flotte de véhicules hybrides grâce à un partenariat avec Toyota. Enfin, un effort très important sera consenti sur le vélo.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - L'article prévoit que les fonctionnaires participant à l'organisation des JOP peuvent rester en fonction au-delà des dérogations prévues par la loi. La limite d'âge, fixée à 67 ans, serait dépassée. Le Gouvernement considère-t-il que la politique de non-remplacement des départs à la retraite a entraîné une perte de savoir-faire ? Il devra alors démontrer que les jeunes ne seraient pas capables d'assurer l'organisation des JOP.

Cette dérogation revient à remettre en cause le droit à la retraite, alors que le Gouvernement entend porter à 64 ans l'âge légal et allonger la durée de cotisations. Nous refusons ces mesures.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article prolonge les services du préfet Cadot et ne concerne que lui. Il est strictement lié à l'organisation des JOP, dans la cible du projet de loi. Dans l'intérêt du bon déroulement des Jeux, il convient de maintenir le préfet en place. (Mme Éliane Assassi se montre dubitative.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable également. Nous avons organisé, serré un tel nombre de boulons, préparé tout un écosystème autour de nos athlètes, articulé de nombreuses dimensions. C'est un projet d'une immense difficulté. Les personnes les plus expertes doivent aller au bout de l'exercice.

M. Pierre Ouzoulias.  - S'il ne s'agit que d'un fonctionnaire, rectifiez votre texte de loi en passant du pluriel au singulier.

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Le délégué interministériel aux JOP (Dijop) est la personne emblématique autour de laquelle nous avons identifié ce besoin. Mais nous recensons actuellement les autres personnes concernées.

Mme Éliane Assassi.  - Ah ! Madame la rapporteure l'ignorait !

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 septembre

M. Pierre Ouzoulias.  - Comme le préfet Cadot aura été extrêmement mobilisé, nous lui proposons de prendre des vacances plus tôt, et de mettre fin à la dérogation au 30 septembre, au lieu du 31 décembre. Un congé bien mérité ! (Sourires)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable également : nous ne sommes pas à trois mois près, et il faut faire un retour d'expérience et une évaluation.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Le préfet Cadot est particulièrement attentif à l'évaluation...

M. Michel Savin.  - À l'héritage !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - ... et il a mis en place une méthodologie en treize points pour évaluer l'héritage olympique.

M. Patrick Kanner.  - Nous voterons contre cet amendement. M. Cadot est un grand serviteur de l'État.

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'est pas le sujet !

M. Patrick Kanner.  - Je vous prie de me laisser parler. J'ai travaillé à l'organisation de l'euro 2016 avec le préfet Lambert, lui aussi atteint par une limite d'âge. Ces grands préfets valorisent l'image de notre pays.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme Havet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes exerçant des fonctions de président ou de directeur d'établissement public à la date de l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et qui participent directement à l'organisation de ces jeux peuvent, nonobstant toute disposition contraire, exercer lesdites fonctions jusqu'au 31 décembre 2024.

M. François Patriat.  - Les dirigeants d'établissement public participant à l'organisation des JOP doivent pouvoir exercer jusqu'à la fin de l'année 2024. Cette mesure concerne en particulier la présidente du Château de Versailles, où se dérouleront les épreuves hippiques et le pentathlon moderne.

La présidente, en place depuis 2011, déroge au nombre de mandats et à la limite d'âge. La solution réglementaire n'étant pas possible, la voie législative doit être empruntée.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - La situation de Mme Pégard est directement visée. Nous voyons bien les difficultés posées par cette situation. Sagesse.

M. Patrick Kanner.  - Pas très courageux...

Mme Éliane Assassi.  - Et de deux !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Bon courage !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Les épreuves concernées sont importantes. Ce site est le plus iconique des JOP ; l'attention du monde y sera dirigée. Nous allons marier sport et patrimoine.

Avoir aux commandes de l'établissement une personne qui en connaît les moindres recoins est un atout. (Mme Éliane Assassi et M. Pierre Ouzoulias ironisent.)

Cette proposition n'a pas un caractère exceptionnel : pour l'Institut du monde arabe et Notre-Dame, il n'y a pas de limite d'âge. Pour la Philharmonie de Paris, celle-ci a été reculée.

Mme Pégard ne fera pas que les JOP, si elle reste en place. Son rôle est extrêmement important.

Mme Éliane Assassi.  - Elle sera ministre de la culture après !

M. Stéphane Piednoir.  - Je ne comprends pas bien les arguments de M. Patriat. Je n'ai aucun doute sur les compétences des personnes citées. Mais à leur date de nomination, leur âge était-il ignoré ? La date des JOP était-elle inconnue ? A-t-on repoussé les Jeux, comme à Tokyo ? (Mme Éliane Assassi rit.)

M. Pierre Ouzoulias.  - Encore un cavalier : ce n'est plus un projet de loi, mais un concours équestre ! (Rires) Tout de même, la limite d'âge est dépassée depuis 2021 : le ministère de la culture n'a-t-il pas pu trouver un candidat ? Il n'en manque pourtant pas...

Ces limites d'âge ne concernent que le domaine de la culture, comme si, par une forme de miracle, il pouvait échapper à toutes les lois. Peut-être que, comme le souhaitait Malraux, le ministère de la culture pourrait devenir un vrai ministère et cesser de fonctionner par dérogations !

Mme Sylvie Robert.  - Que penser d'un cavalier législatif qui fait suite à un décret retoqué par le Conseil d'État à l'unanimité ? Il s'agit du fait du prince ! De tels précédents sont fâcheux.

Sous couvert des JOP, on tente de résoudre une situation ubuesque, cette dirigeante étant en intérim depuis dix-huit mois. Le procédé n'est pas correct : le Gouvernement se défausse de sa responsabilité sur le Parlement. Je ne trouve pas cela exemplaire, dans la République qualifiée comme telle par le Président de la République.

Cela témoigne de l'affaiblissement du ministère de la culture, qui aurait dû remplacer Mme Pégard. Il s'agit d'une question de principe, et non de personne. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que du GEST)

M. Michel Savin.  - La date des Jeux comme la situation de cette personne sont connues depuis longtemps. Il est incompréhensible que rien n'ait été anticipé. On prétend moraliser la vie publique, promouvoir la République exemplaire, mais nous sommes face au fait du prince -  ou de la princesse. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.) À titre personnel, je voterai contre l'amendement.

M. Philippe Dominati.  - Je serais presque séduit par cet amendement et tenté de le sous-amender, si ce n'était anticonstitutionnel... Les sénateurs d'Île-de-France, dont vous êtes, monsieur le président, participent activement à l'organisation des JOP.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Absolument ! (Sourires)

M. Philippe Dominati.  - Pourquoi donc ne pas proposer aussi le report des élections sénatoriales ? (Nombreuses marques de gaieté)

Mme Éliane Assassi.  - Excellent !

M. Philippe Folliot.  - Nous sommes à la limite du cavalier législatif, mais ce n'est pas le premier cas du genre.

J'ai été convaincu par Mme la ministre sur un point essentiel : à moins de deux ans des JOP, le souci d'efficacité doit primer. Oui, il aurait fallu anticiper, mais, la situation étant ce qu'elle est, nous devons bien trouver une issue.

La personne concernée fait l'unanimité pour son professionnalisme et la qualité de son travail, et Versailles doit contribuer au rayonnement de notre pays et à l'attractivité des Jeux. La raison est de voter cet amendement.

M. Daniel Breuiller.  - La République exemplaire est un mot d'ordre qui doit nous rassembler. D'autre part, si le succès des JOP tient au maintien de Mme Pégard, je suis préoccupé... (M. Michel Savin acquiesce.) Entourons-la d'une surveillance renforcée et d'un accompagnement médical pour nous assurer que rien ne lui arrive pendant les prochains mois ! (Marques d'amusement)

Nul n'est irremplaçable. Voilà dix-huit mois que le problème est connu, et rien n'a été fait : je ne comprends tout simplement pas...

Je voterai contre l'amendement.

M. Michel Canévet.  - Je voterai cet amendement. Je trouve normal que ceux qui veulent travailler plus puissent le faire... (Marques d'amusement) Encourageons les seniors à travailler plus longtemps ! (L'amusement redouble ; M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. Laurent Lafon.  - Tout se passait bien jusqu'ici... Quel dommage de compliquer les débats avec une disposition dont le lien avec les JOP n'est pas très fort !

Monsieur Patriat, la sagesse serait peut-être de retirer votre amendement, dont il est probable qu'il ne passera pas. Si vous ne le faites pas, la poursuite du dialogue, que je souhaite, sera plus difficile.

La commission de la culture pourrait se saisir du sujet, par exemple en auditionnant Mme Pégard. La question serait ensuite reposée en des termes plus sereins et mieux pensés.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

M. François Patriat.  - J'ai bien compris que cet amendement met certains de nos collègues dans l'embarras. Nous avons pourtant connu d'autres cas de ce genre, sous les diverses législatures précédentes.

Versailles est un objet hors du commun : on ne le dirige pas du jour au lendemain. Il suffit que M. Lafon et ses collèges votent l'amendement pour que je n'aie pas à le retirer...

M. Arnaud de Belenet.  - Dans la discussion générale, j'ai manifesté l'hostilité du groupe UC à la méthode employée. Au fondement de la démocratie, il y a le respect de la règle, même quand elle n'arrange pas.

Nous délibérons sur l'opportunité de maintenir une personne en fonction : ce n'est pas notre travail. Certains d'entre nous voteront l'amendement, d'autres voteront contre, mais la majorité entend renvoyer le Gouvernement et ceux qui le soutiennent à leurs responsabilités.

Mme Sylvie Robert.  - Il faut retirer l'amendement ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)

M. François Patriat.  - C'est un règlement de comptes personnel !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Compte tenu de l'investissement des uns et des autres dans cette discussion, je tiens à faire deux rappels. D'abord, l'intérim de Mme Pégard n'a commencé qu'en octobre dernier. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) Ensuite, la dernière loi olympique date de 2018, soit avant son second mandat. Nous serons plus forts pour les JOP avec elle.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il y a des équipes autour d'elle !

L'amendement n°99 rectifié est retiré.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d'étape des mesures d'héritage prévues au 5 du II de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Ce bilan est rendu public sous la forme d'un rapport. Ce rapport comporte un diagnostic territorial rendant compte de l'avancement des réalisations en termes d'aménagement et d'infrastructure. Il comporte un bilan écologique rendant compte du respect des engagements climatiques des jeux. Il présente un bilan financier précis de la Société de livraison des ouvrages olympiques, ainsi que les montants investis par les autres parties prenantes aux mesures d'héritage. Il détaille la manière dont Grand Paris Aménagement assurera cette mission une fois la Société de livraison des ouvrages olympiques dissoute.

M. Thomas Dossus.  - Les belles paroles et les beaux engagements, les écologistes s'en méfient.

Cet article organise la fin de vie de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), un enjeu central compte tenu des ambitions fortes affichées en matière de durabilité et d'héritage. Toutes les parties prenantes ont signé des engagements pour la neutralité carbone des Jeux et l'amélioration des infrastructures au nord-est de Paris. Il semble nécessaire de dresser un bilan d'étape.

C'est pourquoi nous proposons que Solideo rende au 31 décembre 2025 un rapport complet sur son action en matière d'investissements et d'infrastructures. Nous voulons connaître la situation financière précise de cet établissement et la manière dont Grand Paris Aménagement (GPA) reprendra le flambeau. Ces informations doivent être publiques, car l'enjeu est d'intérêt général et aura des conséquences durables.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Cet amendement instaure des garanties de transparence au moment où la Solideo sera soldée. Avis favorable.

M. Thomas Dossus.  - Enfin ! (Sourires)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Je partage le souci de transparence, mais la date retenue n'est pas charnière, puisque la Solideo conservera une activité et un budget propres jusqu'en 2028. Sagesse.

Rappel au règlement

M. Arnaud de Belenet.  - Mon rappel au règlement est une demande d'excuse.

Pendant que M. Dossus parlait, M. Patriat a fait ce geste dans ma direction (M. de Belenet mime un pistolet), et j'ai lu sur ses lèvres : « On va te buter ». (M. François Patriat le nie catégoriquement.) Comme je lui demandais une précision, il a bien voulu ajouter, à haute voix : « Dans six mois, tu ne seras plus rien. »

M. Patriat aura remarqué que nous n'avions pas buté son amendement, pour reprendre son élégant vocabulaire ; peut-être même avons-nous ouvert la voie à l'adoption de celui-ci. À défaut d'une marque de gratitude, je lui demande au moins des excuses.

M. François Patriat.  - Comme disait Coluche, je me marre. J'ai montré notre collègue du doigt, comme pour dire : « On se reverra. » Mais je n'ai rien dit. Quand il est venu vers moi, je lui ai dit, en effet : « Dans six mois, tu ne seras plus rien ». Je n'ai pas à m'en excuser.

M. Arnaud de Belenet.  - Bravo !

M. Michel Savin.  - La République exemplaire...

M. le président.  - Cet incident est clos pour le moment. Vous vous expliquerez en dehors de l'hémicycle.

L'amendement n°77 rectifié est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées a? proximité? de ces sites, le maire, compte tenu des besoins du public et des impératifs de sécurité comme ceux de préservation des sites classés résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs, peut, par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales, exercer le pouvoir de police sur la circulation et le stationnement pour une période comprise entre le 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024.

M. Guy Benarroche.  - Dire que tout s'était bien passé jusqu'à présent...

Dans les territoires qui accueillent des épreuves, les maires devraient pouvoir limiter la circulation et le stationnement. Marseille, qui accueillera les épreuves nautiques, est déjà surfréquentée, alors que les épreuves seront visibles depuis les axes de circulation et le parc national des calanques.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car le retour aux maires de ce pouvoir de police serait trop complexe. En outre, les communes concernées ne sont pas cernées. Votre dispositif manque d'opérationnalité.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l'article L. 283-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

2° Après le 3° de l'article L. 284-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

3° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;

4° L'article L. 285-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

b) Le 8° est abrogé ;

5° L'article L. 286-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

b) Le 9° est abrogé ;

6° L'article L. 287-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

b) Le 10° est abrogé ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 288-1, la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;

8° Après le 5° de l'article L. 288-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

9° Aux articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;

10° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».

II.  -  À l'article 711-1 du code pénal, les mots : « l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n°  du  relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».

III.  -  L'article 7 de la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire national.

A.  -  Pour l'application de l'article 7 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références au représentant de l'État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'État dans la collectivité ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

B.  -  Pour l'application de l'article 7 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au représentant de l'État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

C.  -  Pour l'application de l'article 7 en Polynésie française :

1° Les références au représentant de l'État dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

D.  -  Pour l'application de l'article 7 en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au représentant de l'État dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

E.  -  Pour l'application de l'article 7 dans les îles Wallis et Futuna

1° Les références au représentant de l'État dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Au Sénat, nous n'aimons pas beaucoup les ordonnances. Nous proposons l'inscription dans la loi de ces dispositions relatives aux outre-mer.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°103 rectifié est adopté et l'article 19 est ainsi rédigé.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Compléter cet intitulé par les mots :

 : plus vite, plus haut, plus fort dans la surveillance, le contrôle et la répression

M. Thomas Dossus.  - Une bonne partie de ce texte n'a pas grand-chose à voir avec les JOP. La répression est accrue contre les écoactivistes et les supporters, vous jouez aux apprentis sorciers avec nos droits et libertés. Vous nous conduisez toujours plus vite, plus haut et plus fort vers une société de surveillance privée et automatisée.

Les JOP à Paris, c'est une fois par siècle, a dit M. Darmanin : il en aura profité pour nous faire basculer dans le siècle de la surveillance généralisée. « Plus vite, plus haut, plus fort dans la surveillance, le contrôle et la répression » : voilà l'intitulé qui serait cohérent. (Mme Éliane Assassi approuve.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Cette proposition est pleine d'esprit, mais ne reflète pas notre travail en commission. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Même avis. Nous avons voulu nous centrer sur l'essentiel. Je remercie le sénateur Dossus pour son investissement.

M. Daniel Breuiller.  - Je voterai cet amendement taquin en mémoire d'Henri Didon, prieur du collège Albert le Grand d'Arcueil, qui inspira la devise Citius, Altius, Fortius à son ami Pierre de Coubertin. Le père Didon défendait la vertu éducative du sport, une vision moderne et transformatrice - malgré toutes les limites liées aux préjugés de son époque. Ce qui comptera dans les JOP, c'est le rassemblement de la jeunesse du monde - en écho à la caravane des collégiens d'Arcueil qui s'en allèrent à Athènes. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président.  - Merci pour ce rappel historique lié à votre chère ville d'Arcueil...

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Ce texte est un peu mon baptême du feu parlementaire. Je vous remercie pour nos échanges utiles et qui ont amélioré le texte lorsque cela était nécessaire, dans l'attente du vote solennel de mardi prochain. (Applaudissements)

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite du Sénat l'inscription à l'ordre du jour du mardi 7 février après-midi des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Nous pourrions inscrire l'examen de ces conclusions après le débat sur le thème « Automobile : tout électrique 2035, est-ce réalisable ? ».

Le délai limite pour les inscriptions de paroles serait fixé au lundi 6 février à 15 heures.

Y a-t-il des observations ?

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, mardi 31 janvier 2023, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 31 janvier 2023

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

1. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée) (texte de la commission, n°249, 2022-2023)

2. Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais, présentée par M. Cyril Pellevat et Mme Sylviane Noël (texte de la commission, n°271, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

3. Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, présentée par MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (texte de la commission, n°273, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (texte de la commission, n°279, 2022-2023) (demande du RDPI)

5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (texte de la commission, n°277, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)