Comptes rendus analytiques officiels du 24 janvier 2023

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 7 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.

Les données d'apprentissage, de validation et de test et les images faisant l'objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers.

M. Thomas Dossus. - Je suis heureux de vous retrouver, monsieur le ministre : nous avons besoin de vos éclairages sur cet article 7, dangereux pour nos libertés fondamentales et que nous souhaitons supprimer. Si toutefois il devait être maintenu, des garanties seraient nécessaires, notamment en matière de transparence et d'accessibilité des algorithmes : leur code source doit être accessible à tous. Nous devons aussi empêcher la cession des données, car la France commerce avec des pays moins regardants que nous en matière de protection des libertés.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. En matière de sécurité, l'ouverture à tous serait problématique. Quant à la non-cession, l'amendement est satisfait, car les données sont effacées.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. - (M. Jérôme Durain exprime sa satisfaction que M. le ministre de l'intérieur prenne la parole.) Ces algorithmes relèvent de la propriété industrielle. Les publier reviendrait à donner les clefs du coffre à des terroristes. Avis défavorable.

M. Thomas Dossus. - Vous n'avez pas répondu sur les cessions de données. Vous venez de le confirmer : les entreprises vont profiter des Jeux pour enrichir leurs données et leurs algorithmes, qu'elles pourront ensuite revendre, y compris à des régimes moins regardants sur les libertés. L'open source est une garantie de sécurité : notre réseau internet est plus sûr grâce à cette ouverture. Il y va aussi du contrôle parlementaire.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce n'est pas ce que j'ai dit. Vous confondez données et algorithmes. Les entreprises ne pourront céder aucune donnée, puisqu'aucune n'est conservée. Les algorithmes, eux, sont des procédés industriels... Il est légitime que les entreprises en conservent la propriété industrielle. (M. Thomas Dossus proteste.)

Veut-on avoir une filière d'algorithmes française ? Ou préfère-t-on laisser le champ libre à des Chinois, des Israéliens qui nous imposent leurs normes ? Soyons fiers de nos grandes entreprises françaises.

Voyez le monopole de Google. Vous êtes écologistes... Si nous avions accompagné la législation en temps et en heure, nous ne serions pas contraints d'acheter des panneaux solaires chinois.

M. Pierre Ouzoulias. - Il est possible de préserver l'intégrité des algorithmes et d'assurer la transparence, en désignant un tiers de confiance. Il en va ainsi pour les Gafam. La Cnil ne fait pas autre chose.

Il est regrettable que les réseaux sociaux ne respectent pas leur obligation de transparence. Il en ira probablement de même pour ces algorithmes.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années

M. Jérôme Durain. - Enfin, monsieur le ministre... Nous regrettons la banalisation des technologies, il nous semblait utile que le ministre de l'intérieur s'exprime sur la question.

Les logiciels liés à la vidéoprotection doivent faire l'objet de toute notre attention en matière de conflits d'intérêts. Il faut des garanties d'impartialité pour les fournisseurs.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable, c'est une garantie supplémentaire.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable, mais il faudra préciser la rédaction en matière de conflits d'intérêts.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il s'agit de déclarations d'intérêts...

M. Thomas Dossus. - En quelques interventions, monsieur le ministre, vous avez confirmé que cet article 7 n'était qu'un cavalier législatif, pour que nos entreprises reprennent des parts de marché sur les entreprises chinoises.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il s'agit du texte du Gouvernement !

L'amendement n°23 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Requier, Roux et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini.

Alinéa 22, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis des assemblées délibérantes des collectivités sur le territoire desquelles se déroule la manifestation

Mme Nathalie Delattre. - La décision du préfet autorisant le recours aux traitements comprenant un système d'intelligence artificielle doit être prise après avis des assemblées délibérantes locales. Il semble de bon sens que les collectivités soient informées des décisions qui les concernent.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Le Sénat est très attaché à l'association des collectivités. Mais un tel avis alourdirait inutilement la procédure. De surcroît, la sécurité n'est pas une compétence de l'assemblée délibérante, mais du maire.

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'ajoute : la RATP et la SNCF ne relèvent pas d'assemblées délibérantes. Avis défavorable.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les limites mentionnées au I du présent article

M. Jérôme Durain. - L'arrêté préfectoral devra indiquer précisément le lieu de la manifestation et les transports et voies concernés. Il y va de la confiance vis-à-vis des autorités publiques.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Précision utile : avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°24 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 28

Supprimer les mots :

ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé.

M. Thomas Dossus. - Dans certains cas, le public pourrait ne pas être informé de l'usage de caméra augmentée. Pourquoi une telle exception ? La Cnil elle-même s'interroge et recommande la plus grande circonspection en la matière. L'information au public est essentielle pour la protection des droits des personnes. Supprimons cette dispense d'information.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

accompagnés d'un renvoi vers l'information générale organisée par le ministère de l'intérieur mentionnée au second alinéa du II bis du présent article

Mme Laurence Harribey. - La commission a garanti l'information du public par une information générale du ministère de l'intérieur. Mais il faut que les motifs de dispense d'information du public soient accompagnés a minima de l'information générale du public sur l'emploi d'un traitement algorithmique, notamment au regard du RGPD.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 62 qui affaiblit le dispositif et le rend peu opérationnel. La commission des lois a prévu l'information générale au public par le ministère de l'intérieur.

Avis favorable à l'amendement n°25 rectifié.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n° 62, et avis réservé sur l'amendement n° 25 rectifié. Je vois une confusion sur les raisons de l'information des citoyens : il ne s'agit pas de s'opposer à la captation, mais d'avoir accès à ses données personnelles.

L'application de l'intelligence artificielle aux captations d'images a pour but de surveiller des situations - un attroupement, un sac oublié - et non des individus. L'amendement n°25 rectifié ne mange pas de pain, car l'information générale est déjà donnée, notamment par les communes. L'intelligence artificielle n'ajoute rien, car les caméras sont déjà présentes. Il en irait différemment s'agissant de la reconnaissance faciale. Identifier des situations à risque, par exemple l'oubli d'un sac dans le cadre d'une alerte à la bombe, est essentiel. La Cnil et le Conseil d'État n'ont émis aucune réserve à ce sujet. Avis défavorable à l'amendement n°62. Avis de sagesse neutre sur l'amendement n°25 rectifié.

M. Thomas Dossus. - Nous reculons sur un certain nombre de droits. Ces caméras existent déjà, certes. Mais comment basculons-nous dans une société de surveillance ? Les individus ne sauront plus comment ni pourquoi ils seront contrôlés. Qui et comment va-t-on contrôler ?

Vous étiez bien rigoureux sur la question des droits et libertés, en octobre dernier, quand vous disiez que l'État n'aurait pas recours à des dispositifs illégaux... Mais vous laissez des collectivités le faire.

Mme Laurence Harribey. - Cet amendement n'est pas anodin. Il ne s'agit pas d'une information individualisée, mais de lier la décision à l'information.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis respectueux de la Constitution, notamment de son article 72 et des prérogatives des collectivités territoriales, notamment écologistes.

M. Guy Benarroche. - Lesquelles ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il appartient au tiers de confiance de réaliser les contrôles. La tutelle n'existe plus depuis 1981. Respectez la Constitution et l'héritage de François Mitterrand !

M. Jérôme Durain. - Je comprends l'argumentaire de M. Dossus. Il existe un risque de développement rampant, à bas bruit, de nouvelles technologies.

Nous voulons définir dans quelles conditions elles peuvent être utilisées. Les usages sont poreux : les consommateurs acceptent certaines pratiques qu'ils refusent en tant que citoyens... Il faut définir des lignes rouges, et dans certains cas permettre des expérimentations pour établir un cadre respectueux des libertés ; d'où nos amendements encadrant le dispositif.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'amendement n°25 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les données d'apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives sont immédiatement détruites.

M. Jérôme Durain. - Les données non pertinentes, non adéquates et non représentatives doivent être immédiatement supprimées, sans attendre l'expiration du délai. La présidente de la Cnil vient de le rappeler : les données doivent être conservées le moins longtemps possible.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Votre amendement est satisfait, puisque ces données sont immédiatement détruites.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 34, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'évaluation associe également des experts indépendants.

M. Christian Redon-Sarrazy. - La pluridisciplinarité n'est pas l'indépendance. Il faut que plusieurs spécialistes s'associent pour évaluer les caméras augmentées et en tirer les meilleures conclusions. Mais ces experts doivent être aussi indépendants : précisons-le.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Des experts pluridisciplinaires évalueront l'expérimentation. De nombreuses garanties ont été introduites pour assurer l'indépendance de l'évaluation.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. Thomas Dossus. - Nos libertés ne doivent pas être l'objet d'expérimentations, même bornées dans le temps. Cet article n'a rien à faire dans ce projet de loi. C'est de l'opportunisme sécuritaire après le fiasco du Stade de France. Aucune des garanties que nous avons proposées n'a été adoptée : le GEST votera contre cet article qui nous fait basculer dans un nouveau régime de surveillance.

À la demande du GEST et du groupe Les Républicains, l'article 7, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°112 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

270

Pour l'adoption

243

Contre

L'article 7, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Retailleau, Mme Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Regnard et Cardoux, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Brisson, Mme Gruny, M. Savin, Mmes Gosselin et Imbert, MM. Saury et Burgoa, Mmes Thomas et Garnier, M. Frassa, Mmes M. Mercier, Deroche et L. Darcos, MM. Bonhomme, J.P. Vogel, Anglars et Reichardt, Mmes Ventalon, Di Folco et Muller-Bronn, MM. Charon, Chatillon et Bouchet, Mme Joseph, MM. Sol et Lefèvre, Mme Demas, MM. Duplomb, Somon et Rapin, Mmes Drexler et Lopez, MM. Klinger et Mouiller, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. B. Fournier et Babary, Mme Bellurot, MM. Belin, Bouloux et de Nicolaÿ, Mmes Schalck et de Cidrac et M. Meignen.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l'article L. 3120-2 du code des transports ».

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - La vidéoprotection renforcerait la sécurité des voyageurs face au racolage par des VTC ou des taxis clandestins dans nos aéroports internationaux. Cette spécificité française porte atteinte à l'image de la France, notamment lors des grands événements internationaux.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Certes, il faut éviter ce racolage abusif, mais votre dispositif n'est pas opérationnel.

M. Loïc Hervé. - C'est pourtant un vrai problème !

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il faut être sûr qu'il n'y ait pas eu de réservation au préalable, et ce texte n'est pas le bon véhicule législatif : nous définirions ainsi un nouvel usage de la vidéoprotection.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Ces personnes s'emparent des bagages des touristes au sein même de l'aéroport ; il n'y a pas de réservation ! Les VTC réservés attendent dehors.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'avais déposé des amendements sur l'organisation des transports publics en Île-de-France - notamment sur la date d'ouverture à la concurrence du réseau de bus - déclarés irrecevables au titre de l'article 45. Or cet amendement de Mme Eustache-Brinio est accepté. Certains sont acceptés...

M. Philippe Tabarot. - Pas tous, rassurez-vous !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - ..., pas d'autres. Madame la rapporteure, j'attends vos explications.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cet amendement concerne la vidéoprotection et vise le code de la sécurité intérieure.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, Karoutchi, Longeot, Burgoa et Regnard, Mme Berthet, MM. Paccaud, H. Leroy, Chaize et Anglars, Mme Demas, M. Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Pellevat et Mouiller, Mme V. Boyer, MM. Henno et B. Fournier, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Brisson.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, lorsque le résultat de l'enquête administrative réalisée dans le cadre d'une mobilité interne d'un salarié d'une entreprise de transport public de personnes ou d'un gestionnaire d'infrastructure vers un autre poste laisse apparaître que le comportement du salarié est incompatible avec l'exercice des missions envisagées, il est procédé au reclassement du salarié concerné vers un poste ne présentant pas de sensibilité particulière pour l'activité des entreprises et gestionnaires concernés.

Pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en cas d'avis d'incompatibilité rendu dans le cadre d'une mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article, la procédure de reclassement prévue à l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure s'applique.

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre.

M. Philippe Tabarot. - Cet amendement renforce les mesures d'enquête administrative dans les transports, avant tout recrutement sur un poste sensible. Ne reclassons pas sur un même périmètre sensible une personne dont le comportement est incompatible avec la sécurité des personnes et des biens, comme les fichés S. (M. Jean-Baptiste Blanc applaudit.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable : votre amendement est satisfait. L'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que si l'agent ne bénéficie pas de l'autorisation préalable après enquête administrative, il peut être reclassé ou, en cas de refus, pourra être licencié.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Philippe Tabarot. - Je vais le retirer. Mais les opérateurs de transport ne sont pas des entreprises comme les autres. Les postes sensibles sont partout.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, Karoutchi, Longeot et Regnard, Mme Berthet, MM. Paccaud, H. Leroy, Chaize et Anglars, Mmes Demas et Guidez, M. Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Pellevat, Mouiller et Moga, Mme V. Boyer, MM. Henno et B. Fournier, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Brisson.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enquête administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée pour l'affectation d'une personne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un gestionnaire d'infrastructure, dans les conditions prévues aux deuxième à dixième alinéas du même article L. 114-2.

M. Philippe Tabarot. - Celui-là, je ne le retirerai pas ! (Sourires) Les intérimaires ne peuvent pas faire l'objet de telles enquêtes administratives, car les entreprises de transport ne sont pas leurs employeurs, et les agences d'intérim n'ont pas le droit de les solliciter auprès du Service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas). (M. Jean-Baptiste Blanc applaudit.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable. Cela comble une lacune.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Philippe Tabarot. - Merci. Cette mesure devra être pérennisée après les Jeux.

L'amendement n°91 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Bacci. - Nous voulons supprimer l'article 10, qui prévoit l'élargissement de la procédure de criblage aux fan zones. C'est une atteinte manifeste aux droits fondamentaux.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ces dispositions sont nécessaires. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - La cérémonie d'ouverture rassemblera 600 000 personnes sur les quais de Seine. Ce jour sera aussi celui de la première ouverture des fan zones, qui recevront des milliers de personnes, probablement plus que dans les stades. Retirer au ministère de l'intérieur la possibilité de cribler, c'est laisser aux terroristes la possibilité d'agir.

Ce texte s'inspire de ce que vous avez voté concernant les grands événements - lesquels sont qualifiés comme tels par le ministre de l'intérieur. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche. - On peut comprendre qu'on procède à une enquête administrative pour les grands événements, mais cet article a vocation à s'appliquer en dehors des Jeux. De plus, toute personne participant à un grand événement - sauf les spectateurs - serait concernée. Selon la Cnil, cela viserait de 50 000 à 60 000 participants pour les Jeux. Or le Gouvernement n'a transmis aucun élément justifiant cet élargissement des périmètres et n'a pas motivé la pérennisation des mesures. Cela impliquerait un traitement des données personnelles et la consultation de fichiers dits de police. La Cnil a alerté sur les éventuels préjudices individuels. Supprimons cette mesure.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 5

Après le mot :

spectateur

insérer les mots :

ou de participant

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre temporaire, en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le deuxième alinéa s'applique à l'accès de toute personne à un autre titre que celui de spectateur. »

M. Yan Chantrel. - Nous dénonçons la stratégie de cheval de Troie de ce projet de loi, qui modifie des dispositions à long terme. Le périmètre des participants soumis à une enquête administrative préalable est élargi excessivement, puisque, selon l'étude d'impact, jusqu'à 60 000 personnes seraient concernées ! On peut considérer que c'est légitime pendant les Jeux, mais le maintien de cette extension n'a plus de raison d'être après eux, et cela poserait un problème de proportionnalité

Cela entraînerait aussi un travail supplémentaire pour le Sneas. Limitons dans le temps cette extension exceptionnelle du criblage.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous aussi sommes inquiets à propos des capacités du Sneas, mais l'amendement n°65 exclut les participants de l'extension et supprime l'avis conforme de l'autorité administrative, ce qui rend le dispositif inconstitutionnel. Avis défavorable.

Nous pensons par ailleurs qu'il faut pérenniser le dispositif au-delà des Jeux, notamment pour les mondiaux de cyclisme. Avis défavorable à l'amendement n°28.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°65 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°28.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11 (Appelé en priorité)

M. Philippe Folliot . - Si ce texte fait référence aux jeux Olympiques et Paralympiques, d'autres événements sont concernés, comme la Coupe du monde de rugby en 2023. Ces mesures autoriseront des expérimentations, qui nous feront progresser pour la suite - je pense particulièrement à la Coupe du monde de rugby à XIII, en 2025, qui concernera nos territoires et sera une manifestation particulièrement inclusive, puisque se dérouleront en même temps les coupes du monde masculine, féminine, handisports et jeunes.

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous voulons supprimer cet article, qui permet l'utilisation des scanners à ondes millimétriques dans les enceintes sportives, mais aussi dans les zones événementielles. Les autorités olympiques ne l'ont jamais demandé. Les garanties proposées ne sont pas suffisantes. L'atteinte à la vie privée serait disproportionnée.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Ces scanners sont utiles, et ils ne seront installés qu'à la demande des organisateurs.

M. Gérald Darmanin, ministre. - La question est très intéressante. Ces scanners ne sont en rien exceptionnels : ils existent déjà dans les aéroports parisiens. Ils ont été installés sous le mandat de M. Hollande, quand vous étiez au Gouvernement... (Mme Éliane Assassi proteste.)

M. Fabien Gay. - Nous n'étions pas au Gouvernement, mais dans l'opposition !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ils ont donc été installés sous le mandat de M. Hollande, quand vous étiez dans l'opposition. (Sourires) Ces scanners évitent des palpations parfois complexes. Ces ondes millimétriques peuvent reconnaître des données très personnelles, comme des opérations médicales. C'est la raison pour laquelle nous imposons à ces observations une visualisation sous forme de carrés de couleur, qui signalent selon un code précis la présence d'une arme, par exemple.

Avis défavorable, comme à l'amendement déposé par M. Assouline après l'article 9, qui prévoyait d'en appeler à l'armée.

Se pose aussi la question de la féminisation de la sécurité privée. Le scanner permet de scanner tout le monde, sans distinction de genre, et sans même définition du sexe pour les personnes qui se disent sans genre. Nous répondrons ainsi à un certain nombre de difficultés liées à la sécurité privée.

M. David Assouline. - Mon amendement d'appel a réussi même si j'ai retiré mon amendement avant son examen ! Arrêtons les caricatures... Rappelez-vous vos propos sur les événements culturels, qui ne pouvaient se tenir, faute de personnel pour les sécuriser. L'armée n'est pas là pour sortir les tanks, mais pour assurer exceptionnellement des tâches de protection. La présence des militaires est très rassurante pour les populations. Voilà quel était le sens de mon amendement. Je ne m'attendais pas à un tel argument de votre part, monsieur le ministre, vous qui savez être très sécuritaire.

M. Laurent Lafon. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir ouvert un tel débat, imprévu. Je ne peux pas ne pas intervenir sur le rôle de l'armée : avec des collègues de la commission de la culture, nous avons en effet publié une tribune dans Le Monde, indiquant que l'armée allait devoir intervenir, faute de pouvoir recruter 23 000 personnes dans des sociétés de sécurité privée. La Cour des comptes dit la même chose et vous ne semblez plus l'exclure. Quand le scénario du recours à l'armée sera-t-il officiellement annoncé ?

Mme Éliane Assassi. - Pourrait-on en revenir à mon amendement ? Ces scanners ont été utilisés pour les coupes du monde en Russie et au Qatar... Ce n'est pas la meilleure source d'inspiration. Ces scanners ne peuvent être utilisés qu'en appui à la palpation.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Assouline, nous n'avons supprimé aucun festival, aucune fête sportive ou locale. Nous avons simplement décalé des événements. En 2023, la Coupe du monde de rugby sera le cinquième événement mondial. Le Pape viendra aussi à Marseille...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Lui aussi ! (Sourires sur les travées du groupe SER)

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce sera sûrement un grand bonheur pour les Marseillais et pour les Français... (M. Loïc Hervé le confirme.) Mais cela signifie aussi beaucoup de travail pour le ministère de l'intérieur. Nous allons également organiser le 80^e anniversaire du débarquement de Normandie. Tous les chefs d'État viendront.

M. Loïc Hervé. - Le roi d'Angleterre !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il y aura aussi l'anniversaire du débarquement de Provence, où était mon grand-père... Et les Jeux, le 14 juillet, avec son défilé et son feu d'artifice. En neuf mois, nous devons organiser cinq événements mondiaux ! Et nous n'avons supprimé aucun événement, c'est une prouesse !

Une telle situation interroge nos capacités en matière de sécurité. La Lopmi a permis de renforcer les moyens de nos forces de l'ordre, et permettra de créer de nouvelles unités. Quant à la sécurité privée, 22 000 agents sont nécessaires, alors qu'ils sont déjà très sollicités par d'autres événements.

Nous devons recruter des hommes et des femmes, et nous devons héberger 35 000 à 40 000 policiers et gendarmes, et quelques milliers d'agents privés. En matière d'hébergement, la concurrence sera très importante, entre les visiteurs, les demandeurs d'asile, dont 50 % résident en Île-de-France, et ces personnes chargées de la sécurité.

C'est le Cojop qui est chargé de lancer des appels d'offres de sécurité privée, qui seront dépouillés à partir du mois prochain. Nous verrons s'il reste des lots infructueux.

Nous avons aussi adapté des formations, et attirons des étudiants et des intérimaires. Sur les 22 000 agents attendus, 12 000 personnes répondent aux exigences.

Nous avons deux problèmes principaux : l'attractivité et la féminisation. Les salaires des agents de sécurité privée ont été augmentés de 7 %.

Les solutions viendront du Parlement, de la Ville de Paris - qui veut avoir 2 000 agents de police municipale en mai prochain. Les aura-t-elle ? Je l'espère... Si à la fin des fins, nous n'avons pas suffisamment de monde, nous devrons appeler d'autres agents de l'État pour y remédier.

Pour les Jeux de Londres et de Tokyo, de grandes sociétés de sécurité privée ont fait défaut. C'est une branche qui est en train de se construire. Nous reviendrons vers le Parlement en mars prochain sur la question.

Les Jeux à Paris, c'est une fois par siècle. Les cérémonies d'ouverture hors des stades, c'est une fois tous les 3 000 ans - eh oui, puisque c'est la première fois que cela se fait !

La responsabilité du Cojop est immense, et l'État est là pour combler les manques. En février ou mars, on en saura plus. (M. Laurent Lafon acquiesce.)

M. David Assouline. - Nous serons au rendez-vous.

M. François Bonhomme. - Je reconnais la persévérance du CRCE. Mais quelle est la logique de cet amendement ? Comment se priver de ces scanners, si utiles dans les aéroports pour éviter une fouille corporelle ? L'enjeu de sécurité est trop important.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

S'agissant des modalités de recueil du consentement des personnes concernées, l'information est réalisée par voie d'affichage et les agents sont chargés de recueillir le consentement. Ces dernières devront également être informées en amont de l'existence d'un autre dispositif de contrôle.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons préciser les modalités de recueil du consentement des personnes soumises à ces scanners. Nous ne faisons que suivre les recommandations de la Cnil dans son avis du 8 décembre 2022. Il faut, entre autres, informer les personnes de la possibilité d'une fouille manuelle.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à ces précisions d'ordre organisationnel. Le RGPD impose déjà aux organisateurs de vérifier le consentement réel des personnes.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

lequel, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet

M. Jérôme Durain. - La palpation manuelle doit pouvoir être assurée par un agent du même sexe. Nous l'écrivons expressément.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par le code de la sécurité intérieure.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Dumont, MM. Babary et Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti et Billon, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson et Cardoux, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio et Férat, M. Folliot, Mme Gatel, M. Genet, Mme Gruny, MM. Houpert, Klinger, D. Laurent et P. Martin, Mme M. Mercier, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Somon et Cadec et Mmes Joseph et Berthet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 retrouvent leur affectation antérieure à la période de l'événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024.

M. Jean Bacci. - Chaque année, des compagnies de CRS sont déployées dans les communes littorales ; mais en 2024, elles seront mobilisées pour les Jeux, et cela inquiète beaucoup d'élus. Limitons le temps de cette mobilisation et prévoyons qu'à l'issue, ces fonctionnaires soient réaffectés le plus rapidement possible, et au plus tard le 31 décembre 2024.

Mme la présidente. - Amendement identique n°46 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Requier et Roux, Mmes M. Carrère, Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini.

Mme Nathalie Delattre. - Je reviens sur un sujet que j'aborde de façon récurrente : la sécurisation de nos plages.

Nous attendons 15 à 20 millions de touristes à Paris, mais aussi quelques millions sur nos plages. Vous disposez de 60 compagnies de CRS, soit environ 4 800 hommes. Pour 2024, nous envisagions 278 CRS maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) présents sur notre littoral : une goutte d'eau par rapport à l'effectif total, mais dont l'importance est cruciale - 411 baigneurs sauvés l'an dernier.

En Gironde et ailleurs, les maires des communes du littoral vous demandent le maintien de ces agents sur nos plages. À défaut, pouvez-vous garantir que ces effectifs reviendront dès 2025, avec un plan triennal ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Élue, moi aussi, d'une commune littorale - certains moins attractive du fait de la température de l'eau... (sourires ; M. le ministre fait mine de se récrier.) - je connais l'importance du sujet. Il y a aussi des inquiétudes sur la sécurisation des manifestations concomitantes aux JOP. J'espère que le ministre rassurera les élus locaux. Avis défavorable à ces amendements, non opérationnels.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il fait très beau dans le Nord : venez ! (Sourires)

Mme Lana Tetuanui. - En Polynésie, nous avons 32 degrés...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous avons hésité pour le site de surf... (Nouveaux sourires)

Sur les sites accueillant des épreuves sportives, nous menons trois types d'actions.

Nous imaginons d'abord la fin temporaire des zones police-gendarmerie, au profit d'une logique de mission. Ainsi, à Châteauroux, nous pourrions imaginer que les épreuves soient tenues par la gendarmerie, et la sécurité par la police. À Saint-Denis, les transports pourraient être gérés par la police, la piscine olympique par la gendarmerie... Ce ne sont pas des annonces, mais des exemples.

Ensuite, nous affecterons structurellement des effectifs supplémentaires dans les transports : pour la préfecture de police de Paris, 1 000 policiers en plus, dont 300 dans les transports. Ce sera un héritage pour Paris. Jamais il n'y aura autant de policiers à Paris, et ils resteront. J'accélère ce mouvement avec les Jeux. Paris manquait de policiers (Mme Marie-Pierre de La Gontrie approuve), alors que l'Île-de-France représente un quart de la délinquance de toute la France.

Enfin, nous affecterons certains policiers et gendarmes à certains sites, après quoi ils retourneront dans leur affectation d'origine. Je comprends votre demande, monsieur le sénateur. Nous pourrions aussi imaginer des changements de zones d'affectation entre police et gendarmerie, temporairement.

Madame Delattre, j'ai rétabli les CRS-MNS. L'État les met à disposition des communes, sans contrepartie. C'est important pour améliorer le lien avec la population et la sécurité des plages. Ils seront évidemment de retour en 2025.

Mais pour 2024, je ne puis pas mettre des CRS, agents spécialisés dans le maintien de l'ordre public, sur les plages de France. D'autant que, pendant un an, ces CRS seront sursollicités. Il faut qu'ils puissent se reposer et se former. En outre-mer aussi, de nombreux policiers et gendarmes seront mobilisés. Il faudra faire attention en Nouvelle-Calédonie, et envoyer des unités de force mobile en Polynésie. (Mme Lana Tetuanui le confirme.)

Or les CRS sur les plages ne font pas de l'ordre public. (Mme Nathalie Delattre en convient.) J'ai prévenu les élus dix-huit mois avant. Nous avons le temps de nous organiser, et chacun devra faire un effort. En septembre prochain, j'inviterai les élus des communes du littoral place Beauvau pour en discuter.

Les amendements identiques n^os2 rectifié ter et 46 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les surcoûts identifiables et spécifiques pour les collectivités locales ainsi que pour les organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles lorsque ces derniers recourent aux dispositifs de sécurité mentionnés aux articles 7 et 11 qui sont relatifs respectivement à l'utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter et signaler en temps réel des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes et la possibilité de mettre en place des scanners corporels à l'entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.

Ce rapport examinera également les modalités de compensation ou d'accompagnement financières d'intervention pérennes destinées aux collectivités locales ainsi qu'aux organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles lorsque l'emploi du traitement algorithmique et la mise en place de scanners corporels sont autorisés à l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à Paris, du préfet de police, afin de leur permettre de supporter les charges financières relatives à l'usage ou à l'acquisition de ces dispositifs de sécurité.

Mme Sylvie Robert. - Nous souhaitons alerter le Gouvernement : élus locaux et organisateurs de grandes manifestations sont inquiets des surcoûts liés à la sécurisation de leurs installations. Les caméras augmentées auront un impact économique et financier pour les communes.

Si les scanners corporels ne sont pas obligatoires, leur charge d'amortissement est importante à moyen et long termes pour les organisateurs. Le service d'ordre représente déjà des charges considérables.

À combien s'élève le coût de la sécurisation des JOP ? L'État va-t-il aider les collectivités territoriales à mettre en place ces nouveaux dispositifs ?

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2025, un rapport sur les coûts et les modalités de compensation pour les collectivités territoriales relatifs à la mise en place du nouveau système de traitement algorithmique sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs.

M. Guy Benarroche. - J'abonderai dans le sens de Mme de La Gontrie : nous que le coût pour les collectivités territoriales soit évalué. La Cour des comptes a alerté sur l'équilibre budgétaire des JOP et les coûts supportés par les collectivités territoriales.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à ces demandes de rapport.

Un rapport est déjà prévu sur la vidéo intelligente après l'expérimentation. La vidéoprotection rentrera aussi probablement dans le champ du rapport de la Cour des comptes.

S'agissant du coût pour les collectivités territoriales, peut-être le ministre pourra-t-il nous rassurer ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - La Cour des comptes suit à l'euro près le fonctionnement du ministère de l'intérieur dans le cadre des JOP. Vous avez voté, dans le cadre de la Lopmi, 200 millions d'euros de crédits spécifiques sur la sécurité des Jeux. Les caméras de vidéoprotection sont payées par les collectivités territoriales.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous attendons de ce débat des précisions sur le mode de financement et donc de facturation de ces services. L'article 7 a instauré un nouveau dispositif de sécurité s'appliquant aux JOP et aux manifestations culturelles et récréatives. Les collectivités territoriales et les organisateurs de spectacles ont manifesté leur inquiétude face à de nouvelles normes.

Le Gouvernement doit dire précisément si ces dispositions sécuritaires pourront ou non être imposées par le préfet avant une manifestation. Qui en assumera la charge financière ? L'article 40 nous a imposé de passer par le détour de cette demande de rapport. Collectivités territoriales et acteurs culturels sont inquiets.

M. Guy Benarroche. - Un réel problème se pose. Plusieurs contrôles supplémentaires seront appliqués en dehors des Jeux et risquent de devenir pérennes. On risque de nous obliger à de tels contrôles pour organiser des manifestations... Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le ministre pourrait-il nous répondre ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Personne n'oblige une collectivité territoriale à avoir des caméras de vidéoprotection.

M. Michel Savin. - Évidemment...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sinon, voilà longtemps qu'on n'autoriserait plus la braderie de Lille...

Il n'est écrit nulle part que nous pourrions conditionner la tenue de manifestations à l'utilisation de caméras.

Pour Paris, c'est l'État qui paiera les caméras et les dispositifs d'intelligence artificielle. En dehors de Paris, c'est aux collectivités territoriales de choisir si elles veulent des caméras et des systèmes d'intelligence artificielle. Elles en assumeront le coût, l'État pouvant les accompagner pour l'achat de certains logiciels. Par exemple, nous avons octroyé au maire de Saint-Denis 1 million d'euros pour des caméras de vidéoprotection ; s'il souhaite installer des logiciels d'intelligence artificielle, nous l'accompagnerons financièrement.

À Marseille, l'État finance 80 % d'installations de caméras de vidéoprotection.

Vous avez accepté de doter la RATP et la SNCF d'outils d'intelligence artificielle, si elles le souhaitent ; elles en assumeront la charge.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et les festivals ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il n'est écrit nulle part que nous pourrions exiger quoi que ce soit pour organiser un festival. Si un préfet le faisait, le tribunal administratif annulerait sa décision pour excès de pouvoir.

Au reste, de nombreux élus qui refusaient la vidéoprotection se mettent à en installer...

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°67.

ARTICLE 8

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - Maillon clé de la chaîne des transports, les plateformes aéroportuaires d'Île-de-France doivent avoir le meilleur niveau de sécurité. J'avais déposé un amendement visant à créer un article additionnel à l'article 8 pour améliorer la sécurité dans les aéroports : je souhaite y revenir.

La gestion des bagages est cruciale lors de l'organisation de grands événements. Plusieurs fois par jour, les services de l'État sont mobilisés pour la surveillance des bagages. Autoriser l'intervention des équipes cynotechniques des aéroports avant d'appeler les services de déminage aurait permis une plus grande fluidité et aurait amélioré la qualité du service.

La loi organique de 2019 a reconnu cette faculté à la RATP et à la SNCF. Nous voulons étendre cette possibilité aux gestionnaires d'aéroport, notamment Aéroports de Paris (ADP). Je regrette que cet amendement n'ait pas pu être examiné. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. - Le renforcement des dispositifs est crucial. La loi Sécurité globale permet, par décret, d'intervenir pour ADP. Ce décret est en cours de préparation. Nous partageons votre objectif et devons renforcer nos dispositifs cynophiles.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Il eût été intéressant de débattre du problème des transports de substitution, du fait de la défaillance de l'État sur la livraison des lignes de transport : c'est un sujet d'importance pour les élus franciliens.

Actuellement, l'article L. 2251-4-2 du code des transports permet aux agents de la SNCF et de la RATP d'analyser les images depuis les véhicules et emprises immobilières de la SNCF et de la RATP. Vous avez ajouté : « ou de leurs abords immédiats ». Que recouvrent donc les abords immédiats d'un véhicule ? Les agents auraient une compétence absolue sur l'Île-de-France...

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de cet article.

M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis. Nous avons créé un centre de coordination opérationnelle pour la sécurité, afin de rassembler les acteurs de la sécurité sous l'égide du préfet. Lors des événements regrettables du Stade de France, nous avons constaté que, pour des raisons administratives absurdes, certains types d'images ne pouvaient pas être vus par les agents en question, au sein même de la salle de surveillance. Il s'agit simplement d'améliorer la coordination au sein du centre.

M. Pierre Ouzoulias. - Voilà qui est beaucoup plus clair ! Pourquoi ne pas l'avoir écrit ainsi ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. - Je suis prêt à clarifier la rédaction au cours de la navette ; en tout cas, je tenais à être clair sur la finalité.

L'amendement n°48 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À compter du 1^er juillet jusqu'au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 du code des transports peuvent, lorsqu'ils sont affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État et sous l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.

II. - Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'État dans le département.

III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. Ce dernier précise les conditions d'exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.

M. Guy Benarroche. - Comme vous venez d'arriver, monsieur le ministre, permettez-moi de vous mettre au courant. Puisque ce texte porte sur les JOP, mes collègues et moi-même nous sommes renseignés : ils auront lieu à une certaine période... Or plusieurs mesures proposées concernent d'autres périodes.

L'article 8 n'échappe pas à ce constat. Pourquoi ne pas circonscrire l'élargissement des possibilités de visionnage à la période des JOP ? Nous ne pouvons l'inscrire dans le droit commun. La Cnil estime que les nouvelles possibilités offertes aux agents ne doivent pas conduire à élargir leurs compétences.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Cette extension du visionnage est bien nécessaire, tout comme pour des événements similaires à ceux du Stade de France. Nous avons encadré strictement le dispositif, d'autant que le Conseil constitutionnel est très vigilant à cet égard.

M. Clément Beaune, ministre délégué. - Monsieur Benarroche, j'assistais à vos débats depuis un moment depuis la droite de l'hémicycle.

M. Laurent Burgoa. - C'est le bon côté ! (Sourires)

M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis que la rapporteure. Cette disposition complémentaire, de bon sens, est bien liée au JOP. Mais elle manque aujourd'hui pour d'autres événements... D'où l'absence de limites temporelles.

M. Thomas Dossus. - Nous parlons transports... Mme de La Gontrie parlait d'une privatisation de ces transports, mais nous n'avons pas pu en débattre.

M. Guy Benarroche. - Tel sujet ne peut pas être abordé parce qu'il n'a pas trait aux JOP, mais tel autre qui ne les concerne pas directement est abordé : c'est à géométrie variable... Nous sommes déboussolés : il faut changer le titre de la loi, mon collègue Dossus le proposera.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Le périmètre de l'article 45 est bien défini et très large. La vidéoprotection est essentielle, nous en avons traité dans d'autres articles. Tout cela est logique.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 18 (Appelé en priorité)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je vais m'inspirer de Mme Eustache-Brinio pour évoquer des amendements déclarés irrecevables. Parlons donc des transports.

M. Philippe Mouiller. - Ce n'est pas le sujet !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Dites-le à votre collègue Eustache-Brinio...

Monsieur le ministre, vous avez été saisi par 250 élus d'Île-de-France sur la mise en concurrence des bus. Le réseau sera morcelé en douze lots. Le projet est très lourd et aura un effet sur le calendrier des Jeux. Êtes-vous ouvert à un report ? Vous aviez annoncé qu'il serait possible s'il était demandé... Il faut que le réseau de transport fonctionne le mieux possible pour les Jeux. La date du 1^er janvier 2025 est-elle maintenue ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. - Ce sujet n'est pas directement lié aux JOP. Il s'agit davantage de savoir si le réseau francilien de transports fonctionne correctement en dehors de cette période.

La loi de 2009, dans un cadre européen, a ouvert à la concurrence les réseaux de transport publics, et l'accord de 2013 n'a jamais été remis en cause. Il s'agit d'une ouverture à la concurrence, dans un cadre de service public, et non d'une privatisation - je vous remercie d'avoir employé les termes justes.

Je suis ouvert à ce que la date de 2025 soit décalée pour que les JOP se passent au mieux. Cela relève de l'Autorité organisatrice de mobilité (AOM). Mais la présidente de la Région, Valérie Pécresse, ne souhaite pas de décalage. Elle veut avant tout réaliser une évaluation auprès de la RATP. Si le diagnostic nous y amène, nous pourrons revoir le calendrier. Il faudra alors repasser devant le Parlement. Quoi qu'il en soit, une décision devra être prise cette année.

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jérémy Bacchi. - Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder aux JOP. Or à Paris, seul 1,7 % de la flotte, soit 200 taxis, est équipée pour les personnes en fauteuil roulant, contre 2,2 % sur l'ensemble du territoire. En autorisant le préfet de police à délivrer des autorisations de stationnement directement aux personnes morales et non plus aux véhicules, nous risquons de favoriser les sociétés de type Uber, qui ne respectent ni le droit fiscal ni le droit du travail.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons amendé l'article en commission pour préserver la constitutionnalité du dispositif, car le seuil de dix autorisations posait un problème d'égalité devant la loi. Nous avons donc ouvert cette autorisation aux personnes morales. L'accessibilité des JOP aux personnes en situation de handicap doit être soutenue.

M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis. Je tiens beaucoup à cet article, que nous avons porté avec la ministre des sports. L'accessibilité doit faire partie de l'héritage des JOP. Nous visons un objectif de 1 000 taxis équipés. Il s'agit d'un changement majeur.

Le décret du printemps sur les aides à l'équipement des taxis n'a pas donné les résultats escomptés. Il nous faut donc être créatifs, d'où cet article innovant, qui cible les personnes morales, pour accélérer les commandes. Le périmètre reste strict : les personnes morales sont des sociétés de taxis. Uber ne sera pas éligible, car son siège social n'est pas situé en France.

L'amendement n°59 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 4

Remplacer les mots :

en fauteuil roulant

par les mots :

à mobilité réduite

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cet amendement de cohérence rédactionnelle est proposé sous l'oeil vigilant de M. Mouiller.

M. Philippe Mouiller. - Très bien ! (Sourires)

M. Clément Beaune, ministre délégué. - Je partage l'objectif, mais, en pratique, nous cherchons à équiper les véhicules pour les personnes en fauteuil. La catégorie des personnes à mobilité réduite est plus large. Retrait, sinon sagesse.

L'amendement n°102 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Cet article est flou et risque de pénaliser de nombreuses personnes. Les billets sont nominatifs ; dès lors, que faire en cas d'invitation au dernier moment ? En cas d'envahissement des terrains par des familles, des amis ou de jeunes enfants, comme dans le sport populaire ou professionnel à la fin des matchs, il est excessif de les condamner à une amende, voire à six mois de prison. Il faut protéger les athlètes, pas pénaliser les supporters.

Mme la présidente. - Amendement identique n°61, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guy Benarroche. - Avis favorable à l'amendement de M. Gay ! Des sanctions sont déjà prévues dans le code pénal. L'aggravation des peines ne répond pas aux défaillances des organisateurs. Lors des événements du Stade de France, la faute était imputable aux problèmes de billetterie, au maintien de l'ordre et au plan mobilité. Une loi plus sévère sera inutile.

De plus, les activistes écologistes seront directement concernés en cas d'intrusion non violente sur les terrains pour sensibiliser sur l'urgence climatique - mode d'action qu'ils privilégient. Ils encourront 7 500 euros d'amende ! C'est disproportionné. Supprimons cet article.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Ces amendements contestent l'idée d'une nécessaire adaptation de notre droit, malgré les événements du Stade de France et la multiplication des envahissements d'aires de compétition pour promouvoir des messages politiques.

Nous devons assurer la sécurité, la neutralité et la sérénité des compétitions. Les peines proposées sont équilibrées et proportionnées.

Les billets nominatifs ne sont pas individualisés, et l'intrusion sur une aire de sport est différente de l'envahissement festif, qui n'est pas concerné. Avis défavorable.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Avis défavorable. Il est absolument nécessaire, pour lutter contre les violences et les incivilités dans les stades, de créer ces deux nouveaux délits : intrusion par force ou fraude et pénétration sur le stade sans motif légitime - ce qui peut exposer les acteurs à des risques et troubler la compétition.

Ces situations ne couvrent pas les familles qui souhaitent simplement faire la fête. Le juge appréciera.

M. Fabien Gay. - Pour prévenir l'intrusion dans les stades, il faut que chacun puisse participer à la fête - c'est un élu de Seine-Saint-Denis qui vous le dit. J'en ai discuté avec Tony Estanguet. Il faut que la fête s'ouvre à tous. De très nombreux gamins rêvaient de voir la finale de la Ligue des champions au Stade de France, mais comment faire quand les places sont à 500 euros ?

La question de l'accessibilité tarifaire est clé. Pour la Coupe du monde de rugby, les packs sont proposés à 1 000 euros ! Si c'est la même chose pour les JOP, vous mettrez en difficulté nos forces de sécurité. Vous pouvez quadrupler les amendes, ceux qui veulent commettre un délit le feront ! Il faut faire de la prévention et démocratiser ces compétitions. Les Jeux se tiendront dans mon département, j'espère que nous ne les verrons pas seulement à la télévision !

M. Guy Benarroche. - Je comprends que pour des raisons de retransmission télévisuelle, on veuille tenir ces grands événements sportifs à l'écart de toute manifestation citoyenne. Pour en faire des manifestations élitistes, on ne s'y prendrait pas autrement.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - L'accessibilité des JOP est un enjeu majeur. La moitié des billets sont à moins de 50 euros; un million seront à moins de 24 euros. Le Président de la République a souhaité déployer une billetterie populaire, 400 000 billets seront offerts, notamment à des jeunes. La Seine-Saint-Denis bénéficie de 80 % des investissements, c'est un territoire prioritaire.

Les amendements identiques n^os51 et 61 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 332-5-1. - Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros d'amende. Cette peine n'est pas applicable aux personnes agissant dans le cadre d'une action militante n'entraînant aucun acte de violence ou de propos d'incitation à la haine ou à la discrimination. » ;

II. - Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 332-10-1. - Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros d'amende. Cette peine n'est pas applicable aux personnes agissant dans le cadre d'une action militante n'entraînant aucun acte de violence ou de propos d'incitation à la haine ou à la discrimination. »

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous rétablissons la rédaction initiale, en préservant toutefois l'obligation de disposer d'un titre d'accès pour pénétrer dans l'enceinte. Nous suivons l'avis du Conseil d'État en supprimant la peine de prison opposable au nouveau délit d'intrusion. Nous exonérons les personnes agissant dans le cadre d'une action militante non violente.

La commission des lois a plus que doublé l'amende pour les primo-agissants. Pourtant, les débordements du Stade de France tiennent plus à une mauvaise gestion par le préfet de police qu'à des infractions à grande échelle du public, sans nier les difficultés du plan de circulation. (M. Cédric Vial proteste.)

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

six mois d'emprisonnement et

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement de repli supprime la peine de prison, que le Conseil d'État juge disproportionnée en cas d'intrusion sans conséquences graves. Je regrette que la sécurité ne soit abordée que sous l'angle de la sanction.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d'une action militante n'entraînant aucun acte de violence ou de propos d'incitation à la haine ou à la discrimination. » ;

M. Yan Chantrel. - Les amendements de repli n^os13 et 14 excluent de l'application des peines les personnes qui agissent dans le cadre d'une action militante non violente. On pense aux militants enchaînés au filet de Roland-Garros pour alerter sur l'urgence climatique. Ne laissons pas au juge le soin d'apprécier le « motif légitime ».

Je suis étonné de l'argument selon lequel la diffusion audiovisuelle serait coupée à chaque intrusion pendant une compétition... Quelle vision restrictive ! Ces actions militantes ne recherchent pas uniquement la visibilité médiatique.

La commission des lois alourdit les peines déjà très lourdes en visant désormais les primo-agissants et non plus les seuls récidivistes.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Yan Chantrel. - Défendu.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'article vise à sanctionner les activistes qui utilisent les manifestations sportives pour diffuser un message politique. Supprimer toute sanction à leur égard serait un appel à troubler la compétition et mettrait en péril la retransmission audiovisuelle des JOP.

Supprimer la peine de prison pour les personnes qui s'introduisent par force ou par fraude dans les enceintes sportives en récidive ou en réunion, c'est faire fi des incidents du Stade de France. (M. Jean-Jacques Lozach le conteste.) Idem sur l'amendement n°12. Lors de ces événements, la vie des spectateurs a été mise en danger.

M. Guy Benarroche. - Le problème tenait à l'organisation !

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Le code du sport sanctionne d'un an de prison l'intrusion par force ou fraude en état d'ébriété : la peine de six mois est donc très mesurée. Elle n'a pas été remise en cause par le Conseil d'État, qui s'est prononcé défavorablement sur les intrusions sans violence, pour lesquelles la commission n'a pas rétabli la peine de prison. Avis défavorable.

Les diffuseurs audiovisuels doivent couper l'antenne dès l'intrusion, sans que les commentateurs ne puissent décrire la situation. Ces actions militantes ne peuvent donc être assimilées à des manifestations, elles ne participent à aucun débat démocratique puisqu'elles ne sont pas diffusées. (M. Guy Benarroche le conteste.) Avis défavorable aux amendements n^os13 et 14.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. - Avis défavorable. Nous voulons traiter toutes les formes de violences et d'incivilités. Il faut savoir être dissuasif pour les primo-délinquants. L'avis du Conseil d'État porte uniquement sur la peine de prison en cas d'intrusion dans le stade en récidive ou en réunion.

S'agissant de l'action militante, on ne regarde pas l'intention mais l'effet. Ces intrusions peuvent gravement perturber les compétitions, nous l'avons vu lors du Tour de France.

M. Yan Chantrel. - Dès lors que ce n'est pas diffusé à la télévision, ce n'est pas une action militante ? Nous ne sommes plus au XX^e siècle : il y a d'autres moyens de diffusion, comme les réseaux sociaux !

Dans les pays non démocratiques comme la Chine, les actions militantes pacifiques sont interdites... Est-ce là votre modèle ? Vous créez un précédent dangereux. (M. Michel Savin en doute.)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je n'ai pas parlé d'action militante mais de manifestations, qui ont pour conséquence d'interrompre le cours du jeu, sans que le téléspectateur sache ce qu'il se passe.

L'amendement n°11 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os12, 13 et 14.

L'article 12 est adopté.

Mardi 24 janvier 2023


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Sommaire

Questions orales1

Politique agricole commune et pastoralisme1

M. Jean-Jacques Michau1

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire1

Filière des huiles essentielles de lavande1

Mme Marie-Arlette Carlotti1

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire1

Gestion de la compétence eau et assainissement2

M. Jean-Jacques Panunzi2