Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport « Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise », à la demande de la délégation aux entreprises.
Mme Martine Berthet, au nom de la délégation aux entreprises . - La responsabilité sociale des entreprises (RSE) s'inscrit dans une nouvelle grammaire de l'économie, affecte les modalités de production et de commercialisation et constitue un enjeu de pouvoir au sein des entreprises cotées. Le rapport de la délégation aux entreprises de juin 2020 avait souligné le caractère foisonnant de la soft law internationale des normes et labels, et appelé à une harmonisation et au recentrage sur les informations extrafinancières significatives.
Le choc de complexité en matière de RSE relevé dans notre rapport de 2022 est un défi pour les grandes entreprises, et encore plus pour les PME, qui sont concernées directement ou indirectement, car elles font partie de la chaîne de valeur. Personne n'a chiffré le coût humain ou financier pour ces entreprises, alors qu'elles sont obligées de fournir de plus en plus de données : 130 items selon le Groupe consultatif européen sur l'information financière, l'Efrag (European Financial Reporting Advisory Group), auxquelles s'ajoutent des obligations spécifiques à chaque branche.
N'ajoutons pas une inflation réglementaire à l'inflation monétaire, sinon ce mille-feuille sera indigeste. Notre rapport préconise un principe de proportionnalité, fonction de la taille de l'entreprise, et le respect de la confidentialité de sa stratégie. Nos PME doivent être à armes égales avec les entreprises extraeuropéennes : c'est une condition de durabilité de leur compétitivité.
M. Jacques Le Nay, au nom de la délégation aux entreprises . - Les normes sont un enjeu essentiel de souveraineté. Pour les entreprises, c'est la notation, et donc l'accès au crédit et au marché. Avec la RSE, les entreprises doivent publier de nombreuses informations. L'Europe a perdu la bataille des normes comptables, elle doit gagner celle des normes extrafinancières, d'autant plus qu'elle est en avance en la matière.
Dans notre rapport, nous pointons trois défis. D'abord, celui d'un standard unique des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le dialogue entre les trois entités que sont l'Efrag, le Bureau international des normes comptables, l'IASB (International Accounting Standards Board), et le gendarme américain de la bourse doit aboutir à des normes et recommandations communes.
Ensuite, il faut que l'évaluation de l'entreprise tienne compte de son comportement envers l'environnement, de son éthique sociale, de son engagement sociétal et de son gouvernement d'entreprise. Il n'y a pas d'un côté l'information financière, et de l'autre l'information extrafinancière. Il faut sortir de la conception friedmanienne de l'entreprise.
Le troisième défi est de reconquérir notre souveraineté en matière de notation, alors que les agences de notation européennes sont toutes passées sous contrôle américain. La nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) permet une harmonisation européenne bienvenue. L'Agence européenne des marchés financiers (AEMF) doit devenir le point d'accès européen unique pour les données financières et extrafinancières des sociétés cotées.
Mme Florence Blatrix Contat, au nom de la délégation aux entreprises . - La RSE doit être un atout pour chaque entreprise, car elle porte en elle l'exigence de transition climatique.
Le rapport Perrier de mars 2022 propose d'instaurer une comptabilité carbone. Quelles suites ont été données à cette proposition ? Le Medef préconise, dans son code de gouvernance rénové, que la RSE soit au coeur des missions du conseil d'administration des entreprises cotées et devienne un élément important de la rémunération de leurs dirigeants, mais se contente d'une publication des orientations stratégiques pluriannuelles tous les trois ans et ne fait de la formation des salariés administrateurs aux enjeux de RSE qu'une simple possibilité. Or cela doit être une obligation.
Pour être durable, la démarche RSE doit être crédible. Or une enquête média a confirmé nos craintes. Le rapport de l'Inspection générale des finances sur l'investissement socialement responsable (ISR) appelait à une réforme. Où en est-elle ? Les fonds « super verts » investissent toujours dans les énergies fossiles, en contradiction avec les normes européennes. La finance verte ne doit pas être du greenwashing. Cela interroge sur la crédibilité des engagements climatiques de certaines entreprises, et remet en question le modèle de l'audit.
Les professionnels du chiffre seront-ils capables d'évaluer la sincérité d'engagements sociaux ou environnementaux ? Quel rôle donner aux experts-comptables ?
Un vaste chantier de formation à la RSE doit s'ouvrir pour tous ceux qui se destinent au monde de l'entreprise. J'espère que ce sujet sera porté au-delà de ce débat. Il est important pour nos entreprises.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme . - Je vous souhaite une très bonne année, pleine de santé et de joie.
Je vous remercie d'avoir commis ce rapport très intéressant sur un sujet essentiel pour la compétitivité de nos entreprises. Pour avoir été secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire, je sais tout le bien qu'on dit de la RSE, mais aussi le peu d'empressement qu'on met à agir en la matière ! Votre mobilisation démontre l'importance du sujet.
Je ne pourrai malheureusement pas apporter des réponses exhaustives à chaque question, mais je m'engage à vous répondre ultérieurement plus en profondeur.
La France et l'Europe avancent à grands pas sur la RSE. Il nous faut préserver notre avance et accompagner toutes nos entreprises, y compris les PME, dans un souci de proportionnalité.
Mme Martine Berthet. - Madame la ministre, nous souhaiterions être associés à la rédaction des ordonnances de transposition de la directive européenne, pour éviter tout risque de sur transposition. C'est important pour les entreprises.
M. Thomas Dossus . - La RSE prend en compte les engagements de développement durable des entreprises, environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle dépasse les enjeux purement financiers et comptables.
L'entreprise, par nature, n'est guère sensible à ces enjeux. La RSE s'adresse aux consommateurs, aux investisseurs et au monde associatif. La société a des attentes de plus en plus fortes vis-à-vis des entreprises, pour un bilan environnemental et social positif. La rationalité économique ne doit pas être l'ennemi du vivant.
Nous sommes passés d'un mouvement volontaire à des exigences renforcées, notamment par l'édification de normes et de référentiels communs. L'Union européenne, en pointe, est à l'origine de la déclaration de performance extrafinancière (DPEF) pour les grandes entreprises en 2013, complétée par la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) en 2018, qui inclut des informations extrafinancières relatives aux questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l'Homme et de lutte contre la corruption.
L'Union européenne a assujetti les grandes entreprises au devoir de vigilance et mis en avant le concept de double matérialité dans la directive CSRD : l'entreprise devra non seulement examiner les conséquences de la dégradation des conditions sociales et environnementales sur ses activités, mais aussi la manière dont celles-ci influent sur ces mêmes conditions, dans une double relation de cause à effet.
Les nouvelles obligations prévues en matière de reporting inquiètent les entreprises. C'est pourquoi les rapporteurs préconisent une proportionnalité des exigences de RSE selon la taille de l'entreprise. Ils souhaitent renforcer l'AEMF, harmoniser les normes et introduire la notion d'offre écologiquement la plus avantageuse dans le code des marchés publics. Ces ajustements sont bienvenus.
Si le reporting est nécessaire, nous sommes convaincus qu'il faut surtout transformer nos modes de production, de consommation et de gouvernance. Communiquer, comme Total, sur une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 tout en recherchant de nouveaux gisements fossiles est d'une hypocrisie rare. La RSE ne pourra seule changer les règles et réguler l'impact de l'activité économique sur nos vies : il faut une réelle contrainte publique.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - La France a été motrice dans les coalitions internationales comme la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD) ou la Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD) - un travail de titan !
Ces coalitions sont souvent impulsées et alimentées par la France. J'y ai contribué durant deux ans. Nous devons toutefois être vigilants, car trop de coalitions tuent les coalitions... Depuis Bercy, nous veillons à ne pas multiplier les déclarations d'intention et à privilégier les actes fermes.
Oui, la taille des entreprises importe. La directive CSRD s'applique aux entreprises de plus de 250 salariés. Je suis acquise au principe de proportionnalité ; il faudra veiller à ce qu'il soit effectif dans les actes délégués.
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Ce sujet est très tendance, mais le Sénat manifeste sa constance avec ce deuxième rapport. Depuis les premiers travaux dans les années 1950 puis la prise de conscience de Rio dans les années 1990, on observe une ébullition. La France y a pris toute sa part avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite NRE, les lois Grenelle 1 et 2, la loi Pacte et le statut de société à mission.
Face au risque de l'affichage, que pointe le rapport Rocher, il est nécessaire de revenir à l'essence de la RSE. L'entreprise n'est pas une fin en soi, mais un moyen : ses responsabilités sont la contrepartie des libertés économiques dont elle jouit. Elle évolue dans un environnement sur lequel elle a un impact - d'où le concept de double matérialité. Par exemple, les entreprises ont un impact sur l'emploi des seniors. Il est regrettable qu'il faille menacer de quotas pour faire bouger les lignes... D'où l'importance des chantiers annoncés par le Président de la République sur le partage de la valeur et la rémunération des dirigeants.
Comment passer de principes généraux et généreux à la mise en oeuvre, sans angélisme, dans la compétition mondiale ? Nous devons accompagner les entreprises pour plus de proportionnalité, de simplicité et de progressivité. Retarder l'application de la directive CSRD pour les PME n'est pas leur rendre service, et je regrette la suppression par le Sénat de l'article 8 du projet de loi Ddadue...
La directive affirme le principe de double matérialité, à rebours de la vision américaine. Ce conflit est au coeur des enjeux normatifs. Ne soyons pas naïfs : nous sommes en guerre économique - en témoigne l'Inflation Reduction Act. La directive CSRD exempte les entreprises de la publication de certaines informations dans le cas où des intérêts commerciaux majeurs sont en jeu. Il faut prendre en compte l'équité dans la concurrence. Je regrette que la directive ne prenne en compte que les entreprises ayant des filiales ou des succursales dans l'Union. Nous devons inclure toutes les entreprises étrangères dans notre devoir de vigilance.
Encadrons aussi l'activité des agences de notation, majoritairement sous contrôle américain, pour plus de transparence. Il faut une supervision par l'AEMF.
Conservons notre avance. Qui a voté contre la norme ISO 26000 en 2010 ? Les États-Unis et Cuba, pour une fois côte à côte ! Conservons les valeurs qui sont au coeur de la RSE : la dignité de l'homme et le respect de l'environnement. C'est Proudhon et Léon XIII, avec Rerum Novarum, qui en sont les inspirateurs ! Il y a des enjeux supérieurs, et les objectifs de développement durable (ODD) sont l'affaire de tous. Nous sommes tous des pays en voie de développement durable.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Comme c'est joli !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Retroussons-nous les manches.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Oui, nous sommes tous des pays en voie de développement durable. Même si la France n'est pas en reste, continuons à progresser...
Il faut établir une corrélation entre la rémunération des dirigeants et la performance extrafinancière des entreprises.
De même que la formation des conseils d'administration et des comités de direction, la formation des administrateurs et mandataires sociaux est un levier essentiel. Je l'évoque régulièrement avec le Medef.
Le Président de la République a proposé, lors de la campagne présidentielle, une corrélation entre la rémunération des dirigeants et la performance extrafinancière. Nous pouvons y parvenir à travers le droit souple, comme le code Afep-Medef. Le Medef et l'Afep se sont engagés à réfléchir en ce sens. Je vous tiendrai informés.
M. Rémi Cardon . - Je remercie les rapporteurs pour leurs propositions si pertinentes, notamment sur la différence de traitement pour les TPE. La RSE est un sujet complexe et paradoxal. La déferlante de normes inquiète ; c'est un fourre-tout, entre simple conformité à des référentiels et politiques sociales engagées - par exemple, des congés de paternité de plusieurs mois, comme les féministes n'osent en rêver !
La RSE est définie au niveau européen comme l'intégration volontaire - j'insiste - par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales. Le champ des possibles est donc immense. Des zones de non-droit perdurent, d'où de grandes inégalités.
Qu'en est-il de la refonte du code des marchés publics ? J'aurais souhaité que cette proposition figure en meilleure place dans le rapport. L'État doit se montrer exemplaire en favorisant les entreprises les plus vertueuses. Si l'on attend que les entreprises s'y mettent spontanément, nous attendrons longtemps. Qui aurait prédit que le non-partage des superprofits se transformerait en superdividendes ? Madame la ministre, il est encore temps d'agir.
Il faut nous interroger sur la pertinence même de la RSE. Les grands groupes peuvent se montrer généreux en matière de RSE tout en pratiquant l'optimisation fiscale. Une entreprise doit-elle agir pour ses seuls salariés ou financer, par la fiscalité, les services publics pour l'ensemble de la société ? Une fiscalité plus juste et effective des entreprises éviterait bien des conflits sociaux...
D'où l'intérêt d'intégrer aux critères de notation des entreprises leur contribution fiscale. Les PME obtiendraient une bien meilleure note que les grands groupes ! Nous éviterions aussi des démarches court-termistes. L'exemple le plus probant est le limogeage du PDG de Danone, malgré sa politique sociale exemplaire, qui n'était pas du goût des actionnaires.
N'y a-t-il pas danger à laisser ces entreprises financer des services sociaux supralégaux au détriment du plus grand nombre ? Je vous invite à prendre du recul.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Dans les années 2000, on ne parlait pas encore de RSE, mais de développement durable. Chaque entreprise faisait à son idée, les vérifications étaient rares. En 2014, les choses sont devenues plus sérieuses, avec la déclaration de performance extrafinancière, qui a exigé des entreprises européennes de plus de 500 salariés qu'elles publient des informations relatives aux questions environnementales, sociales, de personnel, de respect des droits de l'Homme et de lutte contre la corruption - déjà, un peu moins « fourre-tout ».
La grande révolution de la CSRD sera de travailler à partir des 80 mêmes indicateurs, ce qui autorisera les comparaisons. Que certaines entreprises communiquent plus spécifiquement sur certains critères ne me choque pas : nous laissons une certaine liberté, je ne vois pas de paradoxe.
M. Rémi Cardon. - Votre gouvernement a choisi de décerner un prix Choose France à la société Procter & Gamble d'Amiens, malgré ses pratiques d'optimisation fiscale notoires qui privent les salariés d'une juste prime d'intéressement et de participation. Sans doute une subtilité du « en même temps » macronien...
Mme Céline Brulin . - Merci aux rapporteurs pour leur travail, qui met en lumière un décalage entre les discours et les actes. La France est fort mal classée dans le rapport mondial sur le développement durable en raison de son niveau d'importations, qui représentent la moitié de son bilan carbone. Agir pour les relocalisations industrielles, comme dans le secteur pharmaceutique, est une nécessité.
En 2017, avec la loi sur le devoir de vigilance, la France a été pionnière pour définir la responsabilité des entreprises en matière de préservation des droits humains et de l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Mais la directive approuvée par le Conseil en décembre dernier n'inclut ni l'usage qui est fait des produits commercialisés, ni les activités des clients, ni même les exportations d'armes ; les banques sont quasiment exemptées.
Il est urgent d'encadrer l'activité RSE des entreprises multinationales. Ce rapport fait d'utiles recommandations, comme une meilleure formation des membres des conseils d'administration et comités de direction, un module pour les étudiants et des mesures de progressivité.
La RSE ne doit pas se limiter à la lutte contre le changement climatique, mais inclure les aspects sociaux et de gouvernance des entreprises. À rebours des ordonnances Macron qui ont affaibli la représentation des salariés, nous souhaitons une consultation obligatoire du comité social et économique sur les orientations de l'entreprise : les salariés pourraient ainsi s'opposer à des projets de délocalisation ou promouvoir la diversification de la production. Dans l'Eure, Compin délocalise des productions et licencie la moitié des salariés du site d'Évreux, alors qu'il a des marchés régionaux !
L'introduction dans le code de la commande publique d'un droit de préférence en faveur des entreprises vertueuses serait bienvenue. Les appels d'offres par des collectivités territoriales XXL ou des groupements hospitaliers gigantesques défavorisent les PME locales... Les règles européennes de concurrence empêchent d'utiliser pleinement le levier de la commande publique. L'État actionnaire n'est pas exemplaire : ainsi, il accompagne Renault dans sa stratégie de démantèlement.
Comment se satisfaire que les TPE accèdent à une énergie à 280 euros le MWh, cinq à six fois le coût de production en France ? Si nous sommes diamétralement opposés à Milton Friedman, qui ne voit que le profit, nous considérons aussi que l'État a une responsabilité vis-à-vis des entreprises, notamment au regard du coût de l'électricité.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Ironie du sort, j'ai choisi de venir devant vous, plutôt que de participer au débat sur les aides énergétiques à l'Assemblée nationale... Je n'évoquerai donc pas le sujet.
Sur l'empreinte carbone et les importations, vous avez trois fois raison. Bruno Le Maire présentera dans les prochaines semaines un projet de loi robuste pour une réindustrialisation verte. C'est le meilleur moyen de réduire notre bilan carbone.
La France est motrice en matière de droit de vigilance. C'est la loi Potier de 2017 qui a fait avancer l'Europe dans ce domaine ; désormais, les Allemands nous emboîtent le pas.
Au risque de vous surprendre, je ne suis pas très éloignée de vos propositions sur le CSE. Que les salariés soient parties prenantes des orientations des entreprises est très intéressant. (M. Thomas Dossus s'en félicite.)
À l'article 35 de la loi Climat et résilience, le Conseil d'État avait retoqué la notion d'offre écologiquement la plus avantageuse, qu'il considérait comme contraire au droit européen. Je le regrette.
Mme Françoise Férat . - Je veux féliciter la délégation aux entreprises pour ce travail. La RSE est au coeur de la vie de nos entreprises. Désormais, plus aucun pan de leur activité n'y échappe.
ETI et PME, en revanche, n'ont pas les moyens humains et financiers de mettre en oeuvre une stratégie RSE ambitieuse.
Le défi de la transition écologique ne peut être que l'affaire des collectivités territoriales. Il doit impliquer les habitants et les entreprises, qui doivent proposer des biens et services durables. En économie, c'est souvent l'offre qui crée la demande : des produits responsables trouveront preneurs.
La disparition de la taxe professionnelle (TP) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) distend les liens entre territoires et entreprises. La RSE permet de retisser ce lien.
La norme internationale ISO 26000 prévoit des obligations en matière de communauté et de développement local. Il est urgent de mettre en oeuvre un choc de simplification, en respectant nos obligations européennes, notamment vis-à-vis de la directive CSRD. Nous avons besoin d'un référentiel RSE adapté aux ETI et PME.
Il faut aussi promouvoir un modèle de RSE complet, au-delà de la seule responsabilité environnementale.
Enfin, les pouvoirs publics doivent prendre leur part. Je salue l'idée, avancée par le rapporteur, d'un droit de préférence en faveur des entreprises ayant une stratégie RSE.
La RSE doit être accessible à l'ensemble des entreprises, elle doit devenir une réalité sur le terrain. Elle deviendra ainsi un atout pour nos entreprises et notre économie.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le Gouvernement est attaché à deux fondamentaux : proportionnalité et progressivité.
La directive CSRD, qui devra être transposée avant juillet 2024, ne permet pas de revenir sur le périmètre des entreprises concernées. Mais j'ai personnellement veillé, au cours de la présidence française du Conseil européen, à ce que les critères et obligations soient proportionnés. Les PME qui n'ont pas émis d'actions ou d'obligations sur les marchés réglementés ne sont pas concernées. En outre, les PME cotées seront exemptées de toute obligation si elles sont couvertes par le rapport de durabilité de leur société mère.
La France veillera au respect de la confidentialité de certaines informations, notamment quand la position concurrentielle des entreprises serait menacée.
En 2025, les entreprises de plus de 500 salariés seront concernées par la directive, en 2026 les entreprises de 250 à 500 salariés, et en 2027 les PME cotées, avec une possibilité de report d'une année ; enfin, en 2029, les filiales des grandes entreprises extraeuropéennes. Nous avons donc cinq ans pour accompagner les PME et toutes les entreprises.
M. Henri Cabanel . - La RSE, où comment assumer ses responsabilités face à la société. La notoriété de l'ISO 26000, adoptée en 2010 après cinq ans de travail, laisse cependant à désirer : 39 % des maires de mon département ne savent pas ce que c'est... Et aucun des dix-sept étudiants en master 2 de droit que j'ai récemment rencontrés ne sait ce qu'elle recouvre. Il faut enfoncer le clou.
Comme l'a souligné la délégation aux entreprises dans son rapport de 2020 sur la RSE, l'exemplarité est la clé, en matière de droits de l'Homme par exemple ou de droit des consommateurs et de l'environnement.
La RSE a été étendue aux PME et ETI, avec cinq critères évalués au lieu de sept.
Certes, comme la délégation aux entreprises l'a rappelé, nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours : certaines entreprises préfèrent l'image aux actes. C'est le purpose washing.
De plus, après le covid et la crise économique, certaines entreprises se sont désengagées. Or l'enjeu d'image est primordial, et nous voyons des groupes qui se sont servis de ce label le dénigrer désormais.
La France doit donc défendre la norme ISO 26000, à laquelle les Américains ont toujours été hostiles, créant la norme B-Corp, moins robuste et crédible. Pour certaines entreprises, c'est un vrai chant des sirènes.
Un autre danger est aussi celui de l'espionnage sous couvert de notation. L'Europe doit défendre sa vision humaniste des entreprises. La norme ISO 26000 est la seule norme méthodologique reconnue internationalement.
Enfin, je vous annonce, madame la ministre, que mon cabinet parlementaire a reçu hier le label Engagé RSE au niveau exemplaire. Nous sommes le seul cabinet dans ce cas. (M. Jean-Baptiste Lemoyne l'en félicite.)
Je remercie l'Afnor, qui nous a fait confiance en 2015. Mon projet : créer la RSE des élus. Des maires et élus ont déjà souhaité s'associer à cette démarche. Qui mieux que nous, chers collègues, peut et doit s'engager aujourd'hui ? Voilà le sens de l'exemplarité, le défi est lancé ! (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Chiche, monsieur le sénateur ! Acceptez-vous de nous en dire plus sur ce label ? Je suis très sensible à l'exemplarité. Votre initiative est pertinente.
Les étudiants de master, dites-vous, ne connaîtraient pas la RSE, alors que les formations fleurissent dans les écoles... Il faudrait renforcer la formation universitaire, comme le préconise le rapport de la délégation aux entreprises.
Notons cependant que de nombreuses entreprises pratiquent la RSE comme M. Jourdain, sans le savoir, et notamment les PME. Lorsqu'une entreprise aide une association, c'est de la RSE.
Je crois cependant que l'outil fera l'artisan : nous devons avancer ensemble en Europe sur les 80 indicateurs macrosectoriels avant d'avancer par secteur. Certes, si l'outil est un peu lourd, il doit être adapté aux PME.
M. Henri Cabanel. - L'outil est indispensable, mais il faudra avoir la philosophie correspondante. En tant qu'agriculteur, je me suis engagé dans le bio, et j'ai vu certains chercher à obtenir le label pour ses retombées financières. C'est la même chose pour la RSE.
Je suis à votre disposition pour échanger sur notre label.
M. Stéphane Sautarel . - Je salue le travail de la délégation des entreprises sur la RSE, qui s'inscrit dans la durée. La RSE doit être à la portée de toutes les entreprises et adaptée à leur taille. Mais c'est aussi un état d'esprit : le rôle des conseils d'administration est essentiel.
La RSE, c'est d'abord la sincérité et l'exemplarité. Le cadre juridique peut aider à poser cette sincérité. La RSE dépasse l'entité économique au profit d'un intérêt collectif. C'est un moyen de s'engager, avec des tiers certificateurs garantissant cet engagement.
Lors de la préparation de la loi Pacte, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont publié un rapport intéressant sur l'entreprise comme objet d'intérêt collectif, qui vise à asseoir la sincérité de cette approche humaniste.
La loi Pacte ambitionnait de donner aux entreprises les moyens d'innover et créer des emplois, mais elle n'a pas donné tous ses effets. Il faut l'évaluer.
La raison d'être d'une entreprise est de créer un futur désirable pour le collectif, justifiant la coopération et visant l'innovation. Cela renforcerait l'engagement des salariés tout en étant porteur de sens.
La RSE se lit à travers trois niveaux d'engagement : les impacts sociaux et environnementaux, la réflexion sur l'environnement à long terme, et le statut de société à mission.
De nombreuses entreprises veulent désormais faire partie de la solution. Il existe une opportunité historique d'ouvrir la voie à de nouvelles formes d'entreprise, pour un capitalisme du XXIe siècle qui place l'intérêt des humains et de la planète au coeur de ses finalités.
La loi doit y aider. Les pouvoirs publics pourraient partager leur définition de l'intérêt général aux entreprises, changeant radicalement l'organisation française, avec une approche fondée sur la confiance et non plus sur la défiance. La performance durable serait donc signe d'excellence. J'espère, madame la ministre, que vous prendrez en compte les cinq propositions du rapport.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Il est des lois votées à 5 h 12 le 22 mai 2019, qu'on n'oublie pas... Après plus de trois ans, le temps de l'évaluation de la loi Pacte est peut-être venu. Je n'ai pas attendu trois ans pour faire avancer la loi, notamment son chapitre III relatif à la raison d'être des entreprises.
Vous avez employé plusieurs fois le terme de sincérité, auquel je suis très sensible. Elle n'exclut pas le contrôle. J'ai missionné sur le sujet Bris Rocher, dont certaines propositions, très pertinentes, sont également portées par votre commission.
La crise covid a retardé la première vague de bilans. Nous commençons juste à recevoir les rapports des organismes tiers indépendants (OTI) sur les entreprises, et notamment leurs missions et leur raison d'être. Dans quelques semaines, nous en aurons reçu un grand nombre.
M. Emmanuel Capus . - La notion de RSE est essentielle, mais la culture RSE traverse une période difficile avec la crise sanitaire et la hausse des coûts de l'énergie. De nombreuses entreprises sont inquiètes. Au même moment, certains affirment que la notion de raison ne serait que de l'esbroufe, de l'écoblanchiment ou purpose washing...
La complexité des obligations alerte sur l'accessibilité de la RSE. Loin d'être superflue, elle est un atout majeur pour gagner en compétitivité. Elle permet de renforcer le tissu économique local. Nous devons la revoir d'un oeil neuf, en adaptant la réglementation aux enjeux actuels.
C'était l'objet d'une proposition de loi du groupe INDEP inspirée du rapport de notre collègue Vanina Paoli-Gagin au nom de la mission d'information sur l'excellence de la recherche-innovation. Nous prônons un élargissement des critères pour inciter les grands groupes à collaborer avec les start-up et PME innovantes.
La notion de responsabilité territoriale des entreprises permet d'aborder le territoire d'implantation de l'entreprise comme un axe fort de valorisation. Selon ESS France, les missions essentielles des entreprises sont la création d'emploi, la prise en compte de la transition écologique et le développement local. L'interdépendance croissante au niveau territorial doit inspirer une approche globale.
Les salariés sont en attente de formations pour donner du sens à leur travail et participer plus activement à leur entreprise. La formation permet de changer les mentalités.
Notre rôle est de bâtir un environnement propice à la bonne santé des entreprises. Je souhaite, au nom du groupe INDEP, que la notion de territorialité soit davantage prise en compte dans la RSE.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Je ne peux qu'adhérer entièrement à votre discours, frappé au coin du bon sens.
La culture de certains de nos voisins européens en matière de RSE, en particulier en Europe de l'Est, est balbutiante. Il y a cependant une volonté européenne de défendre notre modèle capitaliste européen.
Mme Brulin rappelait les obligations de vigilance en matière de droits de l'Homme. Nous devons partager ces pratiques au niveau européen, ce qui est un combat titanesque.
J'ai parlé d'Europe, mais vous m'exhortez à ne pas oublier le local. Nous pourrions travailler avec le Trésor sur des indicateurs territoriaux dans le cadre de la performance extrafinancière des entreprises.
Mme Florence Blatrix Contat . - Je remercie le président Serge Babary d'avoir proposé ce débat. La RSE est essentielle pour l'économie et pour les entreprises, dans un monde en mutation auquel il faut s'adapter.
La France et l'Europe sont confrontées à trois défis : compétitivité, transition écologique et énergétique, et capital humain. Les entreprises peinent à conserver leurs cadres ou à attirer les meilleurs diplômés par la seule promesse de la stabilité ou d'une bonne rémunération. Le bien-être, la quête de sens doivent être au coeur des politiques de recrutement, comme la pandémie l'a montré.
Les entreprises françaises disposent d'atouts solides en la matière. La France a été précurseur en matière de RSE. La notion a essaimé partout. Les grands groupes communiquent beaucoup sur cette démarche, mais il faut faire plus et mieux. La RSE doit devenir partie intégrante du business model de l'entreprise.
L'accélération normative est très importante. Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises de plus de 500 salariés doivent réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre exigeant et précis.
La directive CSRD harmonise le reporting et élargit le périmètre des entreprises soumises à la publication d'informations extrafinancières : 500 000 sociétés européennes seront désormais concernées, soit cinq fois plus qu'aujourd'hui. Voilà qui affecte largement nos PME.
Nous avons proposé que cette information extrafinancière soit harmonisée sous le contrôle d'une autorité publique européenne. Il faut aller au-delà du contrôle formel des PME, pour les accompagner vraiment. Il faut aussi accompagner les auditeurs des PME, qui n'ont pas les moyens des Big Four pour contrôler la RSE.
La RSE n'est pas un effet de mode, mais un vrai levier pour notre économie. Les entreprises françaises et européennes doivent se doter de cet atout majeur.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Les commissaires aux comptes auront en effet un rôle important dans l'application de la CSRD. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est déjà très active pour former les professionnels, la performance extrafinancière faisant appel à de nouvelles compétences.
Je travaille avec le ministre de la justice pour faciliter l'accès aux stages préparatoires au métier de commissaire aux comptes (CAC). Cela pourrait passer par une admission par dossier et non plus par concours, afin d'attirer des professionnels du développement durable.
La France défend une réglementation qui encadre l'activité des agences de notation. La Commission européenne devrait proposer dans les prochains mois un texte en ce sens à l'Autorité européenne des marchés financiers (Esma).
M. Jean-Pierre Moga . - La RSE, d'abord facultative et volontaire, s'est établie dans le courant des années 2000. C'est un contre-pied à la libéralisation et à la financiarisation de l'économie dans les années 1980. Mais elle appelle un certain nombre de questionnements.
Quels doivent être les rôles des actionnaires ? Doivent-ils poursuivre autre chose que la rentabilité financière ? Les entreprises doivent-elles compenser les externalités négatives de leur activité, ou générer des externalités positives ?
La RSE a permis de conceptualiser la manière dont les entreprises agissent sur leur écosystème.
J'aborderai un seul aspect de cette influence croissante : l'impact spectaculaire de la RSE sur la finance. En témoigne la part croissante de l'épargne des ménages et des entreprises orientée vers des activités vertueuses. Pour cela, les investisseurs doivent disposer de l'information nécessaire. Cette documentation doit être harmonisée.
La taxonomie européenne est trop restrictive. Pour cette raison, les entreprises de nombreux secteurs ont du mal à trouver des financements. Ainsi de l'industrie européenne de défense, qui contribue pourtant à la défense de nos intérêts vitaux.
Une surconcentration de l'épargne dans les secteurs « verts » pourrait ainsi conduire au sous-financement d'autres secteurs. Dans quelle mesure le Gouvernement peut-il favoriser l'accès des entreprises stratégiques à l'épargne privée ? (Mme Françoise Férat applaudit.)
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure) est désormais connu, mais ce ne fut pas toujours le cas.
Le cadre européen s'inspire du premier cadre français, établi en 2015 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En 2021, la loi Énergie Climat a précisé ce cadre. Le reporting prévu par le règlement SFDR est encore plus ambitieux. Cependant, il mériterait d'être renforcé et précisé - la Commission l'envisage. Ainsi, nous éviterons que des actifs non pertinents soient inclus dans la taxinomie verte.
Concernant le risque d'éviction des financements de certains secteurs comme l'industrie de défense, je vous répondrai par écrit, faute de temps.
M. Guillaume Chevrollier . - Depuis plus de vingt ans, la France s'attache à développer la RSE. La loi du 15 mai 2001 a posé les premiers fondements. Les entreprises cotées devaient alors publier un certain nombre d'informations dans leur rapport annuel. Avec les lois Grenelle 1 et 2, la RSE s'est démocratisée et élargie à d'autres entreprises. Ses exigences se sont renforcées, au niveau tant national qu'européen.
La commande publique joue aussi un rôle : c'est ainsi que la loi relative au gaspillage et à l'économie circulaire de 2020 prévoit des obligations de réemploi et de reconditionnement. Les objectifs ambitieux de la loi Climat et résilience se sont traduits dans le plan national pour des achats durables 2022-2025.
La RSE n'a pas été qu'un simple outil de communication, c'est aussi un levier de résilience. Les critères ESG sont nécessaires pour envisager les transitions.
Mais nous craignons un choc de complexité, notamment au regard de la nouvelle directive CSRD. Quelque 50 000 PME devront se soumettre à ses obligations, alors qu'elles n'ont pas encore l'ingénierie nécessaire. N'imposons pas la RSE à marche forcée, ce serait contre-productif ; proportionnons nos exigences à la taille des entreprises.
Enfin, la bataille normative avec les États-Unis est cruciale - les critères américains ne sont pas ceux de l'Europe. Nous avons besoin de normes européennes.
Le modèle français repose sur un petit capitalisme familial, fort présent en Mayenne, encourageant le lien avec le territoire et la bienveillance à l'égard des salariés. Les entreprises françaises n'ont pas attendu la RSE pour être vertueuses. Il faut les encourager, non les pénaliser.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - La France est plutôt en avance, en effet. C'est une bonne raison pour rationaliser la RSE au niveau européen. Beaucoup d'ETI et de PME ont des pratiques responsables qu'il faut valoriser, justement grâce à la directive CSRD, qui est un outil de compétitivité.
Le champ de la directive ne concerne que les entreprises cotées : nos PME non cotées ne seront pas contraintes par les 80 indicateurs, et elles sont, par ailleurs, plutôt en avance. Notre code du travail est assez exigeant, de même que notre réglementation environnementale, et nous sommes en avance sur la gouvernance. Nous tirons notre épingle du jeu.
Au regard de la taille de l'entreprise, la progressivité et la proportionnalité sont acquises. Ne reculons pas.
Mme la présidente. - Je vous invite à conclure ce débat.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme . - Je souhaite remercier les auteurs de ce rapport ainsi que le président Babary. Je salue votre détermination. Malgré les divergences politiques, nous partageons les mêmes constats et les mêmes objectifs.
Nous construisons des outils, sans savoir s'ils seront parfaitement pertinents face aux enjeux, notamment climatiques.
La réglementation extrafinancière représente un choc de complexité pour nos PME. La majorité d'entre elles ne sont pas concernées directement, mais le seront indirectement. D'abord, parce que la transition impose un véritable changement de modèle. Ensuite, parce qu'elles devront répondre aux demandes de leurs consommateurs, mais aussi de leurs salariés : les plus jeunes ont de nouveaux critères qui ne se limitent pas à la performance financière. Attention à ne pas créer un système à deux vitesses, avec des PME attirant les talents, et des PME restant sur le bord du chemin. Nous devons engager les PME sur la voie de la RSE. Enfin, parce que les donneurs d'ordre de nombreuses PME leur demanderont des informations.
J'ai donc demandé à la Direction générale des entreprises (DGE) de consolider la plateforme Impact.gouv.fr, que j'ai créée l'année dernière, pour en faire un outil de référence, afin d'accompagner les entreprises. Je vous invite à consulter le site. Une nouvelle version de la plateforme sera bientôt proposée. J'aurai à coeur de vous en reparler.
M. Serge Babary, président de la délégation sénatoriale aux entreprises . - Je souligne la qualité de nos échanges qui justifie que nous portions nos propositions devant vous.
Dès 1972, le PDG de Danone, Antoine Riboud, expliquait aux assises nationales du CNPF que la responsabilité des entreprises ne s'arrêtait pas au seuil des usines et des bureaux. Trente ans plus tard, la Commission reprenait cette idée dans son Livre vert de juillet 2001. La France a ainsi été pionnière.
Les normes concernent d'abord les grandes entreprises, puis les PME, comme l'a montré Martine Berthet. Le chef d'entreprise est souvent bien seul. A-t-on chiffré le coût de ces normes, qui risquent d'effriter la compétitivité de nos entreprises, notamment si leurs concurrents non européens s'en exonèrent ?
La RSE est certes un atout, même si la finance verte reste encore bien grise, comme le rappelait Florence Blatrix Contat.
La simplification de l'administration et des normes financières doit redevenir une politique publique. Les entreprises attendent un choc de simplification. La loi Pacte a proposé un statut RSE pour les PME : encourageons cette démarche, notamment auprès des investisseurs.
Je me réjouis que le Club des juristes ait rejoint nos conclusions sur l'activisme actionnarial. Il faudrait que l'Autorité des marchés financiers (AMF) prévoie que tout investisseur prenant des positions en vue d'influencer la stratégie d'un émetteur déclare son niveau de participation. L'affaire Danone nous revient en mémoire...
Une harmonisation mondiale est nécessaire, sans sacrifier la double matérialité. Ce dossier doit être porté au plus haut niveau de l'État et défendu par le Conseil européen. La Commission européenne doit aussi agir, pour ainsi reconquérir notre souveraineté européenne.
C'est à ces conditions que la RSE deviendra un atout pour chacune de nos entreprises, quelle que soit sa taille. (Applaudissements)
Prochaine séance demain, mercredi 11 janvier 2022, à 15 heures.
La séance est levée à 23 h 20.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 11 janvier 2023
Séance publique
À 15 heures, à 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Pascale Gruny, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président
Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - M. Pierre Cuypers
1. Questions d'actualité
2. Débat d'actualité sur le thème « La crise du système de santé »
3. Débat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (demande de la commission des finances)
4. Débat sur la politique du logement dans les outre-mer (demande de la délégation sénatoriale aux outre-mer)