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Table des matières
Modification de l'ordre du jour
Projet de loi de finances pour 2023 (Suite)
Discussion des articles de la seconde partie (Suite)
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Examen des crédits de la mission et de l'article rattaché
Nominations à une éventuelle CMP
Discussion des articles de la seconde partie (Suite)
Écologie, développement et mobilité durables
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Examen des crédits de la mission, des articles rattachés, du budget annexe et du compte spécial
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Jean-François Husson, rapporteur général
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Article 28 (Budget annexe Contrôle et exploitation aériens) - État C
Article 29 (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) - État D
Ordre du jour du lundi 5 décembre 2022
SÉANCE
du vendredi 2 décembre 2022
35e séance de la session ordinaire 2022-2023
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
Secrétaires : Mme Marie Mercier, M. Jean-Claude Tissot.
La séance est ouverte à 9 h 45.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Modification de l'ordre du jour
Mme le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande de compléter l'ordre du jour du mercredi 14 décembre par l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Acte est donné de cette demande.
Projet de loi de finances pour 2023 (Suite)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Discussion des articles de la seconde partie (Suite)
Cohésion des territoires
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission s'élèvent à 17,9 milliards d'euros, en hausse de 411 millions d'euros en un an, mais en baisse de 1,9 % en euros constants. Le Gouvernement ne présente ni objectifs ni lignes claires.
Le programme 177 relatif à l'hébergement déploie 2,8 milliards d'euros, soit une baisse en euros constants par rapport à 2022 si l'on tient compte des crédits ouverts en cours d'année - ce qui suggère une sous-évaluation, une navigation à vue. Il semble impossible de descendre en dessous du plateau de 200 000 places, le Gouvernement ayant renoncé à la réduction de 14 000 places en 2023.
La question des migrants se pose aussi, le dispositif du ministère de l'intérieur étant saturé.
Le programme 109 comprend 13,4 milliards d'euros, essentiellement consacrés aux aides personnalisées au logement (APL). À long terme, les prestations sociales couvrent de moins en moins les dépenses des ménages, qui souffrent de l'inflation.
Le programme 135, sur la construction et l'habitat, est abondé de 780 millions d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 50 %, pour financer la rénovation énergétique. Or la difficulté à obtenir un permis de construire et la remontée des taux d'intérêt freinent la demande. La subvention à l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (Anah) augmente, à 400 millions, sans oublier les 700 millions de vente de quotas carbone et les 2,3 milliards d'euros de MaPrimeRénov'.
Mais il ne suffit pas d'augmenter les crédits ; il faudrait aussi structurer l'offre pour créer un écosystème de la rénovation, aider les ménages n'ayant pas la compétence de maîtrise d'ouvrage ; or le Gouvernement se contente de la prime, à l'efficacité non avérée - sinon pour l'affichage politique.
L'objectif de construire 250 000 logements sociaux annoncé par le précédent gouvernement a été oublié ; il y en aura peut-être 190 000 sur deux ans. Le secteur fait face à la hausse importante du taux du livret A et Action logement est mis sous pression : l'article 16 du présent PLF lui impose une contribution de 300 millions d'euros, que le Sénat a supprimée, et sa filiale financière a été classée par l'Insee en administration publique, ce qui lui interdit d'emprunter sur plus de douze mois.
Ce même programme 135 devrait contribuer au zéro artificialisation nette (ZAN) : tel n'est pas le cas. Là encore, pas de stratégie. Le fonds friches, apprécié, s'est fondu dans un fonds vert dont les modalités d'attribution sont inconnues, dans un flou très regrettable. Le Gouvernement soit s'emparer du ZAN pour en faire une opportunité pour les collectivités, et non une contrainte venue d'en haut.
Enfin, la politique de la ville, au programme 147, bénéficie d'une hausse de 40 millions d'euros, à 598 millions en crédits de paiement, ce qui équivaut à une stagnation en euros constants.
Les contrats de ville ont des résultats difficiles à percevoir : 40 % des habitants des quartiers classés pour la politique de la ville (QPV) restent à l'écart de l'emploi, contre 30 % dans les autres quartiers.
Le nouveau programme de renouvellement urbain se fait attendre alors que les dépenses de l'Agence nationale de renouvellement urbain (Anru) ont dépassé les 500 millions d'euros en 2022.
Point commun de tous ces budgets : ils ne tracent aucune perspective claire. La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mission mais sera favorable au vote de l'article 41 ter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Viviane Artigalas applaudissent également.)
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le volet rural de la cohésion du territoire comprend le programme 112, qui augmente de 35 %, notamment grâce au rapatriement d'une partie des crédits du plan de relance et auquel sont rattachés 700 millions d'euros de dépenses fiscales.
L'État poursuit sa politique contractuelle, que nous soutenons. Les contrats de plan État-région (CPER) sont opérationnels dans la plupart des régions : 143 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56 millions de crédits de paiement y sont consacrés - soit 1 milliard d'euros de 2022 à 2027.
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) entrent dans leur troisième année de mise en oeuvre. Signés localement, ils donnent de la visibilité aux élus sur l'investissement.
Le programme Petites villes de demain se poursuit en 2023. La notion de bourg-centre n'est heureusement pas reliée au nombre d'habitants, qui n'influe effectivement pas sur la qualité de pôle de service. Monsieur le ministre, allons jusqu'au bout de la logique territoriale, avec un programme « Villages d'avenir » pour ouvrir des perspectives aux maires exclus des dispositifs actuels. Le plan ruralité actuellement en préparation serait une bonne occasion de le faire.
L'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) bénéficiera d'une subvention de 63 millions d'euros. Elle a démontré son intérêt, même si elle pourrait améliorer sa visibilité. L'accompagnement en ingénierie est maintenu avec les chefs de projets, les programmes Petites villes de demain, Action Coeur de ville et Territoires d'industrie, les volontaires territoriaux en administration, les chargés de mission Fabriques de territoire, les conseillers numériques, et la mise à disposition de marchés à bons de commande. De 10 millions d'euros lors de la création de l'ANCT, le budget ingénierie a été doublé l'année dernière comme nous l'avions demandé.
L'agence pilote également les 2 500 maisons France Services, dotées de 37 millions d'euros : de nouvelles créations sont prévues après une première phase réussie. Il faut désormais enrichir l'offre de services, mieux former les agents et améliorer l'accès en pérennisant le financement. Ce sera le chantier de 2023.
J'en viens aux 700 millions d'euros de dépenses fiscales, associées à sept zonages. Arrivés à échéance fin 2020, ces derniers sont utilement prorogés jusqu'à fin 2023. Tous les ruraux sont attachés aux zones de revitalisation rurale (ZRR).
M. Michel Canévet. - C'est vrai !
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Pour 2023, 86 millions d'euros sont inscrits au programme 162. Il comprend notamment 5,1 millions pour le plan Sargasses.
Je suis favorable aux crédits de ces deux programmes, mais, sur l'ensemble de la mission, la commission des finances a émis un avis de sagesse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Le budget logement prolonge les orientations antérieures plus qu'il ne fait de choix : ce budget de transition nous inquiète ou nous laisse sur notre faim.
S'agissant du logement social, le Gouvernement a choisi de prolonger la réduction de loyer de solidarité (RLS) avant toute négociation d'un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux ou de convention avec Action logement. L'article 16 du PLF devait, à nouveau, prélever 300 millions d'euros sur le budget de ce dernier, alors que le rendement de la RLS est maintenu à 1,3 million d'euros.
Le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) ne devrait-il pas être plutôt financé par l'État ? La RLS ne devrait-elle pas décroître vu la hausse des taux d'intérêt et des coûts de construction ? Pour un ministre du logement, laisser le ministre du budget prendre le contrôle du 1 % logement est de courte vue... Qui financera demain Action coeur de ville ?
La loi Climat et résilience impose un calendrier resserré de rénovation énergétique. Or, bien des résidences principales sont classées E, F ou G. Le Sénat a doublé le déficit foncier pour les propriétaires de logements énergivores. Le PLF augmente les crédits de l'Anah, mais les Français ont-ils les moyens de se lancer dans les rénovations globales ? Avez-vous bien levé les freins ?
Quelle visibilité pour la construction neuve ? Celle-ci a besoin d'un cadre stable, plutôt que d'une prolongation de niches fiscales. Il faut réhabiliter l'acte de construire avec, par exemple, un statut du bailleur privé. Sortons de l'absurdité du construire moins pour loger plus.
La commission des affaires économiques s'abstiendra sur les crédits : sans vouloir nous opposer à un compromis constructif, nous ne soutenons pas les orientations de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Gouvernement propose une hausse de 7,1 %, des crédits, soit 39,6 millions d'euros supplémentaires pour la politique de la ville, à la suite d'un effort constant depuis 2017. Le dispositif Quartiers d'été bénéficiera d'une enveloppe supplémentaire de 5,5 millions d'euros pour des postes d'adultes relais censément déjà ouverts.
Les 200 cités éducatives et les bataillons de la prévention sont pérennisés.
Les quartiers d'été sont confortés, ce qui nous satisfait, car les maires les plébiscitent.
En revanche, les adultes relais, portés en théorie de 4 000 à 6 514 lors du précédent quinquennat pour 4 600 personnes réellement à l'oeuvre, sont moins satisfaisants : la proximité est une condition de la réussite de la politique de la ville.
L'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) est devenu une coquille vide, sans personnel, sans moyens et sans lien avec la recherche ou presque. Où en êtes-vous de sa relance ?
Avec le nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU), l'Anru devra décaisser 1 milliard d'euros par an pendant cinq ans. L'État, qui doit fournir 1,2 milliard d'euros sur les 12 milliards prévus, ne tient pas ses engagements : malgré sa promesse d'apporter 200 millions d'euros en 2022, il n'a versé que 92 millions. Alors qu'il devrait verser 110 millions d'euros par an en moyenne, il ne versera en 2023 que 15 millions : sa crédibilité est en jeu.
Ces limites conduisent la commission des affaires économiques à proposer une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Valérie Létard applaudit également.)
M. Alain Duffourg, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les places d'hébergement absorbent 98 % des crédits du programme 177, avec 40 000 places supplémentaires créées. Le Gouvernement maintient les 200 000 places, renonçant à la décrue à 186 000 places annoncée pour 2023 ; 42 millions d'euros répondront à l'urgence.
La lutte contre le sans-abrisme devrait pourtant passer de l'urgence à un accès le plus rapide possible au logement, avec un accompagnement social adapté : c'est le sens du plan Logement d'abord, dont les objectifs font consensus. Depuis 2017, 380 000 personnes ont accédé au logement social ou à une solution adaptée, mais la demande n'a pas baissé. En dix ans, les crédits du programme ont doublé, et quadruplé pour le seul hébergement d'urgence.
Cela pose le problème de l'immigration, puisque seuls 15 % des occupants des 200 000 places sont des nationaux.
La commission des affaires sociales, sous cette réserve, est favorable aux crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé de s'abstenir sur les crédits de la mission, au regard de la fragilisation de l'ANCT. Celle-ci atteint la majorité de ses objectifs, mais les financements 2023 ne lui permettront pas de remplir sa mission de soutien à l'ingénierie des communes sans ponction sur ses 20 millions d'euros de dépenses de fonctionnement.
Dès lors, il lui faut soit de moyens supplémentaires, soit mobiliser les opérateurs partenaires - Agence de la transition écologique (Ademe), centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), Anru, Caisse des dépôts et consignations.
La commission estime qu'il faut définir une nouvelle ambition pour les territoires ruraux. La réforme des ZRR reste au point mort. La ministre annonce l'acte II de l'Agenda rural : c'est bienvenu, il faudrait une concrétisation législative et réglementaire.
Notre commission invite le Gouvernement à se saisir de ses propositions, notamment sur les ouvrages d'art. Elle a publié deux rapports sur ces derniers, en 2019 et en 2022 et présentera des amendements à ce sujet.
Le programme Ponts du Cerema doit être amplifié : les seuls ponts relevant du bloc communal ont besoin de 2 à 3 milliards d'euros de travaux. Je proposerai aussi un soutien de l'État à la reconquête de la politique de l'eau dans les Pays de la Loire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. Éric Gold . - Le budget de la mission « Cohésion des territoires » frôlera les 18 milliards d'euros en 2023. Garantir le droit à tous de vivre dans la dignité, et assurer l'équité entre les territoires de la République sont ses objectifs.
Le foncier continue de se raréfier et nous devons lutter contre l'artificialisation des sols.
L'objectif de logements sociaux n'est pas atteint, et il y a cinq millions de passoires thermiques.
Les prix des biens immobiliers augmentent dans les villes. Il n'y a plus que 21 % de primo-accédants. Nous voulons rétablir la prime à l'accession supprimée en 2018, moins coûteuse que les dépenses fiscales encourageant l'investissement locatif.
Nous avons beaucoup de bâtiments dégradés qu'on pourrait inciter à acheter, plutôt que de poursuivre la dispersion de l'habitat.
Si la montée de MaPrimeRenov' est à saluer, il reste encore de très nombreux logements dégradés et les rénovations globales ne progressent pas. Les centres-villes sont dégradés dans 46 % des communes.
Je regrette que la proposition du Sénat de transformer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) en avis simple pour l'installation de panneaux photovoltaïques n'ait pas été retenue.
L'ANCT ne dispose pas de moyens suffisants pour l'ingénierie territoriale. Les programmes Petites villes de demain et Action coeur de ville sont bienvenus, mais les communes rurales ne parviennent pas à monter des dossiers ; l'absence d'un guichet unique, pourtant promis par le Président de la République, les pénalise.
L'agence fêtera ses trois ans en 2023 : il faut accélérer sa déconcentration. Les volontaires territoriaux en administration (VTA) ne sont pas la solution, d'autant que les crédits sont sous-consommés. Le recrutement de chefs de projets serait plus pertinent pour aider les communes rurales, dans une logique ascendante. Nous proposerons des amendements dans ce sens.
La transition énergétique et la cohésion des territoires ne pourront se faire sans les collectivités.
Le RDSE votera les crédits de la mission.
M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission « Cohésion des territoires » comprend deux volets : la politique des territoires, avec des programmes spécifiques, et celle du logement et de l'urbanisme.
Les crédits de l'ANCT sont stables, hors plan de relance, mais ne répondent pas à l'ensemble des besoins. Il faudrait expérimenter un appui avec les agences techniques départementales, et limiter le corset réglementaire et normatif pour faciliter l'émergence de projets. Sortons du système d'autorisation préalable généralisé. Des schémas s'imposent aux collectivités territoriales qui doivent actualiser de multiples documents opposables en droit. Les délais que cela engendre ne sont plus compris. Le besoin d'ingénierie qui en résulte exclut certains territoires. Nous devons redonner confiance dans nos procédures.
Les maisons France Services, dotées de 36,3 millions d'euros atteignent leur vitesse de croisière, avec une dotation forfaitaire de 30 000 euros. M. Bernard Delcros a évalué ce dispositif, soulignant son succès et ses manques. Je salue le forfait alloué, qui approche du 50-50. L'idéal serait d'avoir 50 000 euros de la part de l'État, car les besoins réels s'élèvent à environ 100 000 euros. Passer de 30 à 35 000 euros de forfait alloué serait déjà une première étape.
Si nous nous félicitons de la prorogation du zonage des ZRR jusqu'en fin 2023, il faudra mieux prendre en compte les aménités rurales.
Sur le logement et l'urbanisme, qui concentrent 17,9 milliards d'euros de crédits, je m'inquiète de la mise en place du ZAN qui doit être assoupli, territorialisé et différencié. La mission de contrôle transpartisane rendra ses conclusions sous une dizaine de jours, sous l'autorité de Jean-Baptiste Blanc. Nous devons rendre aux maires la capacité d'aménager leur territoire, et que les territoires ruraux ne soient pas soumis à la double peine : avoir peu consommé d'espace précédemment, et se voir interdits de construire avec le ZAN. Nous manquerons d'agriculteurs avant de manquer de terres agricoles...
Nous devons donner des gages à nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jacques Fernique . - Cette mission rassemble des dispositifs disparates relevant de trois commissions du Sénat - du logement social et de l'ingénierie aux plans algues vertes et chlordécone. Tous nécessiteraient néanmoins un soutien accru, pour lever les obstacles, augmenter le dynamisme des territoires ou éviter le basculement dans la précarité. Mais le compte n'y est pas, car les crédits baissent en volume de 2 %, lorsqu'on prend en compte l'inflation.
Nous ne distinguons pas de vision politique sur le logement, alors qu'il faudrait donner des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux, permettre aux jeunes de se loger dans les métropoles et dans des zones touristiques, colonisées par Airbnb et les logements vacants ...
Nous voterons les amendements revalorisant les APL et améliorant l'hébergement des femmes victimes de violences... Le revirement du Gouvernement sur les 14 000 places d'hébergement d'urgence est bienvenu au vu de l'ampleur des conditions de vie indigne de nombreuses personnes dans les rues, notamment à Strasbourg. L'État ne peut laisser les plus fragiles en première ligne. Les collectivités territoriales veulent travailler avec un État facilitateur.
Le renforcement des moyens de l'Anah pour la rénovation thermique est une bonne chose. MaPrimeRénov' prend son ampleur, mais son bilan énergétique sur le gouffre énergétique qu'est notre parc résidentiel ne représente que 0,45 % d'économies sur les dépenses du parc global. Le GEST proposera au Sénat d'enquêter sur cette question.
Sur les QPV, il faut aller plus vite. Le NPRU est en vigueur, mais le Gouvernement est loin de son objectif de construction de 15 000 logements, et l'ONPV est en panne. Bailleurs et Action logement sont au rendez-vous, mais l'État est bien loin de ses engagements de contribuer à hauteur de 110 millions d'euros par an, ne versant que 15 millions cette année.
Les programmes et dispositifs d'accompagnement des collectivités territoriales sont essentiels. L'ANCT ne peut se satisfaire d'une stabilité de ses moyens, notamment pour le déploiement de programmes nationaux ou l'appui en ingénierie territoriale.
L'État devrait davantage prendre en charge les maisons France Services, palliatif utile au manque de service public. Je propose de leur donner plus de moyens pour aider aux conseils en mobilité, nécessaires à l'heure des zones à faibles émissions (ZFE) et de la décarbonation.
Le vote du GEST sera conditionné au sort de nombreux amendements indispensables. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme Nadège Havet . - Dotés de 60 milliards d'euros, les budgets des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique atteignent un niveau inédit.
Les crédits en faveur des territoires et des personnes les plus fragiles sont en hausse de 3,7 % en autorisations d'engagement et 3,9 % en crédits de paiement.
Les programmes 109, 135 et 177 relatifs à l'hébergement et au logement sont dotés de 17 milliards d'euros.
L'Anah voit ses crédits doubler, avec 25 postes de plus, pour développer le réseau France Rénov' et Ma Prime Adapt', encourageant l'adaptation des logements au vieillissement. Le budget des APL augmente de 300 millions d'euros à 13,3 milliards, avec la revalorisation des APL de 3,5 % pour prendre en compte l'inflation.
Le programme 177 est destiné à l'accès au logement pour les sans-abri. Il y aura 197 000 places au total l'année prochaine, grâce à une enveloppe supplémentaire de 40 millions d'euros.
Nous allons revaloriser les métiers d'accueil et d'insertion. L'engagement financier du Gouvernement se poursuit avec une hausse de 7 % cette année. Le dispositif Quartiers d'été rencontre un grand succès, de même que le dispositif d'accompagnement dans l'emploi.
Les 200 cités éducatives, qui aident les jeunes dans leur parcours éducatif jusqu'à leur insertion professionnelle, sont pérennisées jusqu'en 2027.
Le programme 112 coordonne la politique d'aménagement du territoire, pour l'accès de tous à des services publics fondamentaux, à travers cinq actions : les 2 000 maisons France Services - dont 30 dans le Finistère - la déclinaison de l'agenda rural à travers notamment Petites Villes de demain, Territoires d'industrie, les CPER ou encore Action coeur de ville dont le second volet vient d'être annoncé. Le dispositif reste le même avec un axe environnemental fort et 5 milliards euros sur quatre ans.
L'ANCT voit ses crédits stabilisés. Ainsi, une enveloppe budgétaire unique, fongible, est mise en place.
Je salue le plan contre les algues vertes en Bretagne, et celui contre les sargasses aux Antilles - 40 communes sont concernées en Guadeloupe, 9 en Martinique. Le RDPI votera ces crédits.
M. Denis Bouad . - Dans son discours de politique générale, la Première ministre rappelait que le logement était la première dépense des Français. Cela n'empêche pas le Gouvernement de prélever 1,4 milliard d'euros sur les offices publics de l'habitat (OPH).
Dès 2018, les bailleurs sociaux l'ont alerté. Une clause de revoyure avait été décidée. J'entends dire que la situation des organismes HLM serait stabilisée, comme les collectivités territoriales. Oui, ce sont des gestionnaires responsables, mais à quel prix ? La construction de logements sociaux a baissé de 36 % en quelques années. Cette stabilisation n'est pas un objectif alors que deux millions de Français attendent un logement social.
L'urgence de l'inflation ne doit pas nous empêcher de réaliser des politiques structurelles pour les Français. Le logement pourrait être la première d'entre elles : 7 personnes sur 10 y sont éligibles et il permet à ceux qui en bénéficient une économie de 227 euros par mois en moyenne.
La Première ministre a annoncé un pacte de confiance avec les acteurs du logement social. La remise en cause de la RLS serait un premier pas. Une TVA réduite sur la construction par les bailleurs sociaux serait un très bon signal. Je regrette que nos amendements n'aient pas été retenus.
La rénovation énergétique est essentielle ; il faut prioriser les ménages précaires via un prêt à taux zéro (PTZ). Les mesures actuelles sont trop inefficaces et inégalitaires.
Ma Prime Adapt' va dans le bon sens pour répondre au défi du vieillissement. Nous sommes satisfaits que nos amendements sur la cohabitation intergénérationnelle ou l'extension du PTZ jusqu'en 2026 aient été retenus.
Nous voterons l'amendement de la rapporteure sur l'APL accession.
Mais ce budget ne se démarque pas des précédents PLF. Nous espérons que le prochain soit celui de la rupture.
De nombreux signaux sont au rouge. Le parcours résidentiel d'il y a trente ans n'existe plus. La part des ménages propriétaires de leur résidence principale ne progresse plus. La part de logements occasionnels augmente.
Le président Kanner souhaite faire du logement une grande cause nationale. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce budget, mais espérons que notre appel sera entendu l'année prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du groupe CRCE)
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - La crise du logement perdure et s'amplifie. Le logement coûte trop cher et plombe le pouvoir d'achat des Français. La construction de logements sociaux ou abordables s'effondre. Les logements indignes sont de plus en plus nombreux et dangereux. La résorption des passoires thermiques n'a pas atteint son rythme de croisière.
Vous le reconnaissiez vous-même il y a quelques jours, monsieur le ministre, en appelant à une mobilisation générale pour que le logement ne devienne pas la bombe sociale de demain.
Hélas, rien de tout cela dans ce budget, qui comporte même certains reculs.
Vous ne réparez pas les erreurs passées, sur les APL, la RLS, la TVA du logement social. Rien pour réguler les dérives du prix du foncier, qu'il faut encadrer. La spirale haussière renchérit la production de logements et renforce la ségrégation sociale et spatiale. Il est temps de s'attaquer à la rente foncière !
Ce budget ne prend pas en compte la hausse des prix de l'énergie. Au lieu de retenir notre proposition de gel des loyers, vous avez fixé l'indice de référence des loyers (IRL) au-dessus de celui des salaires. Les APL ne devraient augmenter que de 3,5 % ; or les charges locatives, notamment le chauffage, augmentent très fortement et beaucoup de HLM ne sont pas couverts par le bouclier énergétique.
Nous regrettons que le forfait charges des APL, non revalorisées depuis douze ans, ne soit pas augmenté cette année. Les 2 euros de juillet ne suffisent pas. Vous auriez pu mobiliser le 1,2 milliard d'euros économisé sur les APL. Vous refusez de taxer les surprofits, mais vous ponctionnez les bailleurs sociaux : la voilà, la bombe sociale !
Nous demandons l'abrogation de la RLS, qui obère les capacités des organismes HLM à construire.
Le secteur de l'aide à la pierre a besoin de soutien pour produire plus pour des loyers moins chers.
Le Fnap n'est plus abondé par l'État, mais seulement par les bailleurs et Action logement. Il est maintenu à son niveau, insuffisant, au prix du prélèvement de 300 millions d'euros sur Action logement.
Le Sénat a signifié qu'il devrait être compensé par l'État. Il ne peut y avoir de baisse de la dotation du Fnap. C'est une priorité absolue. Le Fnap est le seul outil assurant vraiment l'égalité d'accès des subventions.
L'accession sociale à la propriété semble avoir disparu des radars. Or c'est une aspiration de nos concitoyens et un moyen d'assurer la mixité sociale.
Le non-maintien du PTZ au-delà de 2023 n'est pas acceptable, et j'espère que le Gouvernement acceptera l'amendement du Sénat qui revient sur cette mesure.
La hausse des taux, la restriction de l'accès au crédit nécessitent une prime d'accession sociale pour y remédier. Rien n'est prévu actuellement.
Le CRCE ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)
Mme Valérie Létard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette mission nous invite à réfléchir à notre modèle de société. Au lendemain de la crise sanitaire, avec l'inflation et la crise énergétique, les incertitudes touchent les citoyens - y compris à propos du logement.
En la matière, il y a trois priorités : rendre les logements sobres, continuer à construire pour satisfaire la demande et favoriser un parcours résidentiel source d'épanouissement. Monsieur le ministre, le logement est une première nécessité, non une variable d'ajustement des politiques publiques.
Ainsi, nous saluons les mesures pour les personnes vulnérables et la revalorisation des métiers d'accueil et d'insertion - 148 millions d'euros de plus en 2023 - ainsi que la hausse de 44 millions pour le logement des plus fragiles. Je me félicite aussi du renoncement à diminuer l'hébergement d'urgence : le Gouvernement a abondé de 40 millions le budget initial pour maintenir les 195 000 places. Nous sommes désormais sur un plateau.
L'Anah voir son budget s'accroître de 900 millions d'euros, dont 219 millions provenant des quotas carbone. C'est nécessaire, alors que la France a été rappelée à l'ordre pour ses manques en matière de rénovation énergétique. Entre 2019 et 2021, le nombre de logements aidés a été multiplié par cinq.
Concernant MaPrimeRénov', le compte n'y est pas totalement. Elle a été attribuée à 644 000 logements, pour un montant moyen de 3 200 euros. MaPrimeRénov' Sérénité a accompagné 41 000 logements cette année, dont 23 000 ont bénéficié d'une bonification de sortie de passoire thermique. Et MaPrimeRénov' Copropriétés fait son chemin, avec 12 000 logements rénovés cette année. Malgré les moyens, les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Il manque en effet une ambition de massification : le crédit d'impôt n'est plus là pour les classes moyennes. Les enveloppes dédiées aux préfets de région ne suffisent pas : il manque 40 millions d'euros dans la mienne, alors que les retards d'instruction des dossiers se multiplient.
En matière de sobriété énergétique, il y a des injonctions contradictoires, entre l'interdiction de location des passoires thermiques et le ZAN. La transition devient synonyme d'une vision décliniste du logement. Construire moins pour loger plus : l'équation est insoluble.
Le logement neuf est en souffrance ; or les générations futures doivent construire leur foyer. Ne faisons pas le procès de la transition écologique : au contraire, elle est indispensable, ne serait-ce que pour maîtriser les charges, le problème est la mise en oeuvre. Il faut marcher sur les deux jambes de la rénovation et de la construction.
La mission de contrôle que je préside sur le ZAN, rapportée par Jean-Baptiste Blanc, sera force de proposition.
Les choix politiques, qui auraient pu s'inscrire dans une logique de développement durable, omettent l'aspect économique et social.
Cette année, les APL augmentent, à hauteur de 292 millions d'euros, dans le prolongement du projet de loi relatif au pouvoir d'achat qui augmentait leur montant de 3,5 %, face à l'inflation... Nous pourrions nous en féliciter, mais c'est une mesure de réaction, qui s'inscrit dans un contexte de crise du logement.
Le logement social n'est pas épargné : les bailleurs, pénalisés par la RLS, souffrent du manque d'autofinancement et de la hausse des coûts de production. Ces signaux doivent inciter l'État à se montrer offensif, et à financer la politique du logement plutôt que d'aller chercher des moyens auprès de ses organismes. (Mme Sophie Primas renchérit.)
Le Gouvernement doit soulager la pression sur Action logement alors que 2,2 millions de foyers sont en attente d'un logement. Au lieu de construire, on peut rénover et mobiliser les logements vacants, nous dit-on, mais ils ne sont pas forcément là où on en a besoin ! Action logement a besoin de soutien pour la décarbonation ; sans attendre le PLF 2024, il faut un engagement de l'État à la hauteur des besoins du pays et des 30 % que représente le logement dans la décarbonation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'éclatement des crédits de l'aménagement du territoire ne facilite pas l'analyse de cette politique. En outre, certains fléchages compliquent la lisibilité.
La hausse des crédits n'est que de façade, due au transfert de crédits du plan de relance vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Ce programme 112 comprend les CPER et les contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER). Ceux-ci doivent s'inscrire dans une logique ascendante et décentralisatrice. Ainsi, 28 milliards d'euros ont été contractualisés dans ces contrats, dont 1 milliard pour le volet territorial.
Les magistrats financiers prévoyaient que la situation en 2022 ne serait pas meilleure qu'en 2021. Or, depuis quelques mois, on navigue à vue. Début octobre, dans une note confidentielle, Bercy envisageait des perspectives favorables pour les collectivités en 2023. (Mme Sophie Primas sourit.) Trois semaines plus tard, la Cour des comptes est nettement plus prudente : elle révèle une situation en rapide dégradation en raison de la hausse des coûts, de la difficile mise en oeuvre des projets et des appels d'offres infructueux. À cela s'ajoutent les dépenses contraintes - point d'indice, énergie. On mesure l'effet, sur le terrain, sur la capacité à investir.
L'ANCT voit ses moyens stabilisés, mais elle souffre déjà de difficultés financières à assumer les missions confiées au fil de l'eau par l'État. Le rapporteur spécial indique le manque de coopération entre le Cerema, l'Anru, l'Anah, l'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations. La révision prochaine des conventions est l'occasion de rechercher une meilleure cohérence.
Combien d'élus ignorent-ils encore l'existence de l'ANCT ou ses missions ? Il y a un problème de visibilité.
Les maisons France Services entrent dans une phase de stabilisation : le maillage territorial est satisfaisant, avec 2 600 structures labellisées à ce jour, dont deux tiers initiées par les collectivités territoriales, sans oublier les 127 bus France Services pour les zones les plus reculées qui n'ont pas basculé vers le digital. Inspirons-nous du rapport de Bernard Delcros sur le financement de ce réseau.
Nous nous abstiendrons sur ce budget.
Mme Martine Filleul . - (Mme Victoire Jasmin applaudit.) À l'heure du changement climatique et des contraintes sur les collectivités territoriales, nous nous interrogeons sur la vision du Gouvernement. Il faut reconstruire la politique territoriale et mieux associer les élus et les populations aux choix d'avenir.
Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la transition écologique. Chacun doit s'y retrouver : il leur faut donc une autonomie stratégique pour animer les acteurs du territoire. Mais le chemin pris n'est pas le bon, entre pressions et injonctions contradictoires qui dépossèdent les collectivités territoriales de leur pouvoir d'agir.
Le ZAN comporte ainsi des objectifs contraignants et non concertés, sans outils pour les mettre en oeuvre. Les moyens de l'ANCT, notamment pour l'accompagnement en matière d'ingénierie, n'ont pas évolué depuis sa création. L'indicateur du soutien aux collectivités fait apparaître une cible de 500 projets en 2023, et 250 projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre de l'ingénierie : c'est bien peu, face aux 25 000 communes de moins de 1 000 habitants potentiellement bénéficiaires.
En outre, les services publics voient leur accessibilité percutée par la dématérialisation. Pas moins de quatorze millions de Français sont touchés par l'illectronisme et la moitié n'est pas à l'aise avec le numérique.
Dès 2020, la Défenseure des droits dénonçait cette fracture numérique et recommandait le maintien d'une alternative humaine. Les espaces France Services sont bien loin d'y répondre.
Décidément, la politique d'aménagement n'est pas à la hauteur des enjeux de transition écologique et de justice territoriale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)
M. Jean-Claude Anglars . - Les rapporteurs, dont je salue le travail, soulignent l'insuffisance des crédits de cette mission. Les associations d'élus dressent un constat sévère quant au manque de cohérence de la politique des territoires du Gouvernement.
Le plus symptomatique est le budget de l'ANCT, largement insuffisant. Elle devrait être l'acteur essentiel de la décentralisation, mais ses moyens sont trop limités alors qu'elle pilote tant de programmes, comme Action coeur de ville, Territoires d'industrie et Petites villes de demain, qui devraient monter en puissance. Son déficit en personnel devient structurel et son développement en souffre.
Ainsi, comment accepter que les moyens du programme France Services, destiné à combler la disparition des services publics dans certains territoires, soient en dessous de ce que préconisait l'inspection générale de l'administration en juin 2021 ? Est-ce aux collectivités territoriales de compenser les carences de l'État ? À mes yeux, la première maison France Services reste la mairie. (M. Bruno Belin renchérit.)
Ce budget ne fait qu'aggraver les inquiétudes des élus ruraux face à la mise en oeuvre de politiques qui sont menées sans eux : je pense à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) et à la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et maintenant au ZAN. Je m'associe au réquisitoire de Stéphane Sautarel pour les zones rurales et renouvelle ma confiance à Jean-Baptiste Blanc pour la mission de contrôle qu'il mène sur ce sujet. (Mme Sophie Primas renchérit.)
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) n'augmentent pas malgré l'inflation. Les collectivités territoriales n'ont pas besoin d'injonctions pour présenter des projets vertueux : faites leur confiance. Il y a une incompréhension entre les élus et le Gouvernement, qu'illustre l'absence de discours du Président de la République à la tribune de l'Association des maires de France (AMF) lors du congrès de la semaine dernière.
Ce budget ne dissipe pas non plus nos inquiétudes sur les ZRR, un dispositif qui a montré son efficacité. Il faudra associer le Sénat à sa réforme. Nous manquons également de visibilité sur l'agenda rural.
Ce budget traduit un flottement pour la ruralité alors qu'il aurait dû être une occasion. La cohésion des territoires suppose de prendre en compte leurs spécificités pour forger une armature fondée sur les communes.
Le contexte économique actuel renforce les inquiétudes. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. Claude Malhuret . - La cohésion des territoires : noble dessein reposant sur la certitude que l'immense diversité de la France est la force de notre pays. L'État doit avoir confiance dans l'échelon local et les élus, et pour cela leur donner les moyens d'agir. Ainsi, 17,9 milliards d'euros sont consacrés à la mission, dont 329 millions pour la politique des territoires : c'est considérable.
L'ANCT accompagne les collectivités dans leurs projets, notamment ruraux. Le projet de loi de finances 2023 maintient la dotation, alors que le cahier des charges s'allonge : dommage de ne pas l'ajuster pour en tenir compte.
Je salue la poursuite d'une politique ambitieuse en faveur des petites villes, avec les 1 600 communes bénéficiaires du programme Petites villes de demain, dont elles pilotent elles-mêmes la mise en oeuvre. C'est une bonne approche, qui mobilise les habitants et tous les acteurs de terrain.
Les 2 200 espaces France Services maintiennent une offre de services de proximité, avec des bus itinérants pour les plus isolés. Le PLF pour 2023 leur consacre 36,3 millions d'euros, c'est une bonne nouvelle.
En revanche, il est impératif de résorber les zones blanches numériques et mobiles. Je salue le travail formidable des conseillers numériques France Services, mais il ne suffit pas. Chacun doit avoir accès à la 4G et à une connexion de qualité. Trop de territoires restent à l'écart du dispositif.
En matière d'accès au logement, il y a de fortes tensions sur les prix. Il convient d'intensifier la rénovation du parc immobilier. L'urgence va à la lutte contre la précarité. Les membres du groupe Les Indépendants seront attentifs à la mise en oeuvre opérationnelle du fonds vert et à sa distribution.
Je salue la hausse de 600 millions d'euros du budget de la politique de la ville, avec cependant une baisse de moyens pour l'éducation dans les QPV. L'État ne doit pas affaiblir son ambition en la matière.
Enfin, la poursuite du programme Action coeur de ville va dans le bon sens ; l'État doit s'appuyer sur les territoires, ruraux comme urbains, moteurs de la transition. Les relations partenariales dans lesquelles s'inscrivent les CPER sont aussi à saluer.
Les élus connaissent leur territoire et savent concrétiser l'alliance de l'écologie et du développement local.
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement . - La politique du logement ne doit pas minimiser les difficultés du secteur, qu'il s'agisse de la demande, avec l'enjeu de solvabilité des ménages et de l'accès au crédit, ou de l'offre avec les freins à la construction.
Nous nous donnons les moyens de nos ambitions. Ma priorité, c'est le parcours résidentiel, pour ceux qui n'ont pas de logement. Mal-logement et sans-abrisme sont des fléaux contre lesquels nous luttons chaque jour, avec des résultats.
La politique de lutte contre le mal-logement, portée par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », offre un chemin vers le logement tout en répondant aux situations d'urgence.
Le parc d'hébergement de l'État était de 203 000 places ouvertes en 2021. En 2023, après des échanges avec les associations, les préfets et les propriétaires, un amendement adopté à l'Assemblée nationale maintient les capacités d'accueil du parc à 197 000 places. Le programme 177 est doté de 2,8 milliards d'euros, un niveau jamais atteint.
Au-delà de l'urgence, il faut aussi offrir un logement pérenne. Le plan Logement d'abord a permis à 400 000 personnes d'avoir un toit depuis cinq ans. Nous poursuivons notre effort avec 44 millions d'euros supplémentaires dès 2023.
Le parcours résidentiel, c'est permettre à chacun d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » finance les aides accordées aux personnes en difficulté. Il sera doté de 13,4 milliards d'euros en 2023. Il participe à la mise en oeuvre du droit au logement créé par la loi Dalo de 2007.
L'objet de cette mission, dans son programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », est également de construire plus et mieux. La stratégie gouvernementale repose les piliers suivants : construire mieux et moins cher, notamment en zone tendue, en simplifiant l'acte de construire, et accélérer la rénovation des logements en améliorant leur performance énergétique.
Avec la politique de sobriété énergétique, le calendrier de rénovation des passoires thermiques et MaPrimeRenov', nous avons installé la culture de l'écogeste dans les foyers, et fait sauter un premier verrou.
Soyons lucides : la rénovation thermique est dans son adolescence, et ce quinquennat doit être celui de son accès à l'âge adulte, du monogeste au collectif, et à la construction d'une filière puissante.
Nous nous en donnons les moyens : 2,45 milliards d'euros sont dédiés à MaPrimeRénov', et nous renforçons les moyens de l'Anah pour la rénovation énergétique.
L'accélération se traduira par un meilleur accompagnement des ménages via le service public France Rénov', et le soutien aux copropriétés via MaPrimeRénov' copropriétés qui est prolongée.
L'adaptation des logements au grand âge est une promesse du Président de la République, concrétisée par Ma Prime Adapt', une prime unique, simple et attractive. L'objectif est un doublement l'an prochain du nombre de logements adaptés avant une nouvelle aide applicable en 2024.
Nous maintenons le modèle de financement du logement social avec le prolongement de l'avantage lié à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la stabilité de la RLS. La contribution d'Action logement au Fnap, que vous avez supprimée, est un élément essentiel de cet équilibre.
Les discussions sont en cours pour le renouvellement de la convention quinquennale, dans un pacte de confiance avec le secteur du logement social.
Mon ministère est aussi celui de la ville et des quartiers populaires : les 1 514 QPV où vivent 5,5 millions de citoyens fédèrent État, collectivités, associations et habitants. L'excellent rapport de Valérie Létard, Dominique Estrosi Sassone et Viviane Artigalas sera un outil précieux pour la réflexion sur le renouvellement des contrats de ville. Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont un levier indispensable pour réduire les écarts de développement et améliorer les conditions de vie dans ces quartiers. En 2023, nous allons pérenniser notre action avec l'opération Quartiers d'été et Vacances apprenantes.
Nous voulons renforcer la présence humaine dans les quartiers avec le dispositif des adultes relais et le prolongement des cités éducatives, dont Nadège Havet a souligné l'importance.
Nous poursuivons également le NPRU, avec une contribution de 37,2 milliards d'euros des ministères concernés. Nous voulons aller plus loin avec Quartiers 2030, annoncé par le Président de la République : il faut donner le pouvoir d'en partir, mais surtout l'envie d'y rester.
Les crédits de cette mission impulsent enfin la politique d'aménagement du territoire avec le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » doté de 262 millions d'euros pour 2023. Il s'agit d'accompagner tous les territoires dans les grandes transitions, et de lutter efficacement contre les fractures territoriales.
En hausse de 6 %, ces crédits concourent à trois objectifs : renforcer les moyens de l'ANCT pour un meilleur appui auprès des collectivités territoriales ; accompagner les grandes transformations territoriales avec des programmes d'appui spécifiques, comme les maisons France Services, Petites villes de demain, Territoires d'industrie, Nouveaux lieux, nouveaux liens, Action coeur de ville, Agenda rural, France très haut débit ; et enfin inscrire dans la durée les CPER et les contrats de relance de transition écologique, pluriannuels, globaux, et différenciés selon les régions.
Ces programmes sont essentiels pour nos concitoyens, partout sur nos territoires. C'est pourquoi je vous invite à voter ces crédits.
Examen des crédits de la mission et de l'article rattaché
Article 27 - État B
Mme le président. - Amendement n°II-1218, présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisationsd'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
30 168 307 |
|
30 168 307 |
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
30 168 307 |
|
30 168 307 |
|
SOLDE |
30 168 307 |
30 168 307 |
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Nous vous proposons un abondement de 30 millions d'euros des crédits affectés aux métiers de la branche de l'action sanitaire et sociale, ce qui correspond à une revalorisation équivalente à la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - De nombreux métiers de l'insertion sociale participent aux politiques du logement et de la cohésion des territoires. Cette revalorisation est une reconnaissance bienvenue. Avis favorable.
L'amendement n°II-1218 est adopté.
L'amendement n°II-1058 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-1063, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
500 000 000 |
|
500 000 000 |
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|||
TOTAL |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Viviane Artigalas. - Les ménages modestes sont fragilisés par la crise énergétique, d'où la nécessité de favoriser la rénovation énergétique. Pas moins de 18 % des foyers sont concernés par la précarité énergétique. Il faut mettre en place un zéro reste à charge et favoriser des travaux plus ambitieux.
Il y a trop de monogestes, et trop peu de personnes s'engagent dans une rénovation globale, en raison de faibles revenus ou d'un âge avancé.
Nous proposons de renforcer MaPrimeRénov' Sérénité pour réorienter massivement l'accompagnement de l'Anah vers les plus modestes, propriétaires de logements classés F ou G les plus modestes via une aide complémentaire avec un reste à charge zéro.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - La rénovation globale est toujours souhaitable, mais la directrice générale de l'Anah n'a pas formulé de demande de crédits supplémentaires.
La difficulté tient surtout à l'absence d'un écosystème d'entreprises générales capables de mener des opérations de rénovation globale.
Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Oui, la rénovation thermique est une priorité. MaPrimeRénov' Sérénité voit son budget augmenter de 130 millions d'euros en 2023. Plus de 80 % des ménages aidés sont modestes.
À ce stade, la filière n'est pas prête et le nombre de dossiers potentiels ne correspondrait pas à une augmentation aussi importante.
Soyez assurés de la mobilisation de l'Anah pour accompagner les demandes des ménages modestes, en habitat individuel ou copropriété. Retrait ou avis défavorable, d'autant que le gage n'est pas opportun.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe CRCE soutient cet amendement. Certes, on ne pourra pas arriver immédiatement à un zéro reste à charge pour éradiquer les passoires thermiques.
Mais la réhabilitation globale est une question centrale. Il serait important, au moins à titre expérimental, de tester l'idée du zéro reste à charge avec un complément de l'Anah. Nous n'atteindrons pas les objectifs de la loi Climat-énergie sans travailler sur le reste à charge des ménages modestes. Balayer cette piste d'un revers de main est une erreur.
Combien de temps attendrons-nous d'avoir résolu le problème de la filière avant d'agir ? C'est le serpent qui se mord la queue : tant que les travaux ne seront pas obligatoires, la filière ne se développera jamais !
Mme Viviane Artigalas. - Le gage n'est effectivement pas approprié, mais mon amendement d'appel visait à sensibiliser sur la nécessité urgente de travailler sur le zéro reste à charge et la réorganisation de la filière.
L'amendement n°II-1063 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-1082, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
500 000 000 |
|
500 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le forfait charges est très faible, or ces dépenses vont continuer à peser lourdement. La revalorisation de 2 euros ne suffit pas. Les APL seront en décalage avec les frais de logement. Je rappelle que l'État économise 1,5 milliard d'euros grâce à la contemporanéisation des APL : on a pénalisé les plus pauvres, sans redistribuer.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Retrait.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-1082 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-1084, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
300 000 000 |
|
300 000 000 |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
300 000 000 |
|
300 000 000 |
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
300 000 000 |
300 000 000 |
300 000 000 |
300 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous ne voulons pas de la RLS, dont la Cour des comptes reconnaît qu'elle fragilise dans la durée les capacités des organismes HLM à construire et rénover. Nous la réduisons donc de 300 millions d'euros.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Un nouveau pacte de confiance va être négocié entre les acteurs du logement : il est trop tôt pour intervenir. La majorité des organismes de logements sociaux sont dans une situation saine. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Ces débats doivent s'inscrire dans une réflexion plus large sur le financement du logement social, dans le cadre le pacte de confiance.
Il faut bien évidemment continuer à financer le Fnap. Action logement proposait un financement par les bailleurs, mais ce n'est pas la bonne solution ; nous continuons à échanger.
J'aimerais que tout l'argent du Fnap soit dépensé, pour construire plus. Malheureusement, ce n'est pas le cas depuis plusieurs années. Retrait ou avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il y a souvent un décalage entre les orientations de l'État qui privilégient les PLS (prêt locatif social) et la mobilisation du Fnap, alors qu'il faudrait orienter vers des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), plus abordables.
Bien sûr, il faut dépenser les crédits, mais, monsieur le ministre, le contenu du pacte de confiance dépendra des inscriptions budgétaires. Dès cette année, nous aurons un problème d'abondement des aides à la pierre. Le Sénat devrait donner un signe politique en faveur de la résorption progressive de la RLS qui pénalise les organismes HLM.
Mme Viviane Artigalas. - La RLS a beaucoup pénalisé les bailleurs sociaux pour la construction. Il faut revenir dessus dès maintenant. Votons cet amendement d'appel !
Mme Valérie Létard. - Oui, la RLS est pénalisante. Les modalités d'abondement du Fnap ne sont pas satisfaisantes. Le Fnap à l'origine était abondé par l'État, qui doit prendre ses responsabilités. Revoyons les modalités de la RLS, sans attendre le prochain exercice budgétaire.
L'amendement n°II-1084 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-1062, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
250 000 000 |
|
250 000 000 |
Aide à l'accès au logement |
250 000 000 |
|
250 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
250 000 000 |
250 000 000 |
250 000 000 |
250 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Denis Bouad. - Cet amendement supprime le mois de carence pour l'ouverture du droit aux aides au logement, qui s'ajoute aux économies réalisées au détriment des plus fragiles - 10 milliards d'euros depuis 2017. Les APL sont utiles pour l'insertion des jeunes travailleurs, car la réduction de la précarité passe par un logement stable. Nous avions adopté cette mesure à l'unanimité en juin 2020.
Mme le président. - Amendement n°II-1077, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
250 000 000 |
|
250 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
250 000 000 |
|
250 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
250 000 000 |
250 000 000 |
250 000 000 |
250 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Même chose. Nous avions voté à l'unanimité la suppression du mois de carence lors de l'examen de la proposition de loi du groupe CRCE.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Ces amendements coûteraient 250 millions d'euros, et supposeraient une modification des systèmes d'information. Surtout, il faut mieux définir les conditions de versement des aides, comme l'avait fait le Sénat en 2020 à l'occasion du vote d'une proposition de loi supprimant ce délai de carence. Avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Ce mois de carence n'est pas propre aux APL. Il évite des versements indus et des rappels. Mais en cas de déménagement, de passage d'une résidence sociale à un habitat pérenne ou dans certains cas d'urgence, ce délai est supprimé.
Ces amendements auraient un coût très important, qui plus est gagé sur le programme 177. Avis défavorable.
L'amendement n°II-1062 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1077.
Mme le président. - Amendement n°II-391, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
162 000 000 |
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162 000 000 |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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162 000 000 |
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162 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l'État |
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TOTAL |
162 000 000 |
162 000 000 |
162 000 000 |
162 000 000 |
SOLDE |
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Mme Raymonde Poncet Monge. - Selon un rapport de la Fondation des femmes de 2021, la seule solution pour faire cesser les violences conjugales est la décohabitation. Or 40 % des femmes victimes de violence, dont un tiers avec enfant, n'ont pas obtenu de solution quand elles ont demandé une mise à l'abri.
Selon le Haut Conseil à l'égalité, il faudrait 1 milliard d'euros pour lutter contre les violences faites aux femmes. Alors que 20 000 femmes auraient besoin d'un hébergement d'urgence, vous en prévoyez 11 000, fin 2023. Il en manquera donc 9 000. Selon les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), une place coûte 18 000 euros, d'où cet amendement, qui prévoit un abondement de 162 millions d'euros.
Je vous invite à le voter pour réduire un peu le retard français dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et j'invite le Gouvernement à lever le gage.
Mme le président. - Amendement n°II-1053 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
5 000 000 |
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5 000 000 |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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5 000 000 |
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5 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l'État |
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TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Éric Gold. - En 2020, on dénombre 102 féminicides, souvent au domicile. Nous manquons de structures pour la prise en charge les victimes. Cet amendement vise à créer mille nouvelles places, pour 5 millions d'euros.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - D'un côté, 162 millions d'euros pour 9 000 places, de l'autre, 5 millions pour 1 000 places : il y a un problème de cohérence.
Un contingent spécifique de 4 500 places est dédié aux femmes victimes de violences dans le parc d'hébergement d'urgence, notamment en CHRS - 418 places, par exemple, pour l'aide au logement temporaire (ALD) Le PLF 2023 finance 1 000 places supplémentaires. Il y a une prise de conscience progressive. La réponse normale est l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, et non l'hébergement extérieur en urgence. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Ce sujet est prioritaire. Entre 2016 et 2022, 76 % de places supplémentaires ont été dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. Avec Élisabeth Borne et Isabelle Rome, je me suis rendu dernièrement dans un centre d'hébergement à Amiens.
Trois ans après le Grenelle des violences conjugales, la Première ministre a annoncé 11 000 places supplémentaires d'ici fin 2023, pour 110 millions d'euros. En outre, 1,6 million de nuitées ont été financées en 2021.
Ce drame dépasse la question du nombre de places. C'est une priorité portée par le Gouvernement, mais qui se règle non par des budgets, mais par plus de protection. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard. - Il y a quelques semaines, nous avons adopté à l'unanimité une proposition de loi créant une aide universelle urgence pour les victimes de violences conjugales. Durant le premier mois qui la sépare de toutes les aides de droit commun, la victime ne doit pas être obligée de revenir dans le domicile conjugal. C'est tout l'enjeu du délai de carence.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La Fondation des femmes a calculé le nombre de places en hébergement d'urgence nécessaires en tenant compte des cas de départ du conjoint violent. Nous sommes partis d'une étude des besoins réels.
Répondre au problème dans sa globalité supposerait d'y consacrer 0,5 % du PIB, selon les associations.
Mille places par an, cela ne suffit pas. Sur les quatre femmes sur dix à qui on refuse un hébergement, combien de féminicides ? Notre retard ne sera pas résorbé à ce rythme. Il faut avoir une priorité nationale, comme l'Espagne, qui se traduise dans les priorités budgétaires.
L'amendement n°II-391 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1053 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°II-93, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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95 000 000 |
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95 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
95 000 000 |
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95 000 000 |
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Interventions territoriales de l'État |
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TOTAL |
95 000 000 |
95 000 000 |
95 000 000 |
95 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - L'État s'est engagé à contribuer à hauteur de 10 % du NPNRU, soit 1,2 milliard d'euros. Sur les 200 millions d'euros promis lors du précédent quinquennat, seuls 92,6 millions ont été payés à l'Anru. L'État devrait désormais décaisser 110 millions d'euros par an, or seuls 15 millions sont inscrits au PLF.
L'essentiel de la charge est reporté à après 2028, mais ce qui n'est pas versé maintenant n'est pas investi.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Je comprends votre intention, et salue votre engagement. Le NPNRU est doté de 12 milliards d'euros. L'État n'apporte pas sa contribution, qui s'élève à 1,2 milliard d'euros : 15 millions d'euros par an, c'est symbolique.
Mais l'Anru ne fait pas état de difficultés de paiement, du moment que les autres partenaires contribuent. Le problème sera celui du financement à moyen terme, Action logement étant soumise à une forte pression de l'État. Le Sénat s'est d'ailleurs opposé au principe de prélèvement de 300 millions d'euros prévu par l'article 16.
Quelles sont les priorités du Gouvernement en matière de renouvellement urbain ? Je demanderai le retrait de l'amendement, après avoir entendu le ministre.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Vous connaissez mon attachement à l'Anru !
Le budget du NPNRU est passé de 5 à 12 milliards d'euros sous le précédent quinquennat : au total, 48 milliards d'euros seront dépensés pour les quartiers populaires, c'est inédit.
La trésorerie de l'Anru, qui dépasse 1 milliard d'euros, ne nécessite pas un effort supplémentaire de l'État à ce stade, mais l'engagement du Gouvernement de 300 millions d'euros sur le quinquennat sera tenu, avec un abondement en fonction des besoins.
Plus les collectivités territoriales font, plus l'Anru a besoin de décaisser, mieux c'est ! Récemment à Marseille, je voyais ces projets se réaliser.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Je soutiens évidemment l'amendement de notre commission - en étant sûre de faire plaisir à M. le ministre, dont je connais l'engagement en faveur du NPNRU. Je vous prends au mot : décaissons rapidement ! Avec cet amendement symbolique, la commission envoie un signal pour l'accélération de la rénovation urbaine.
Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - C'est vrai, l'Anru n'a pas de problème de trésorerie, mais aura rapidement besoin de décaisser ! Ce que nous n'inscrivons pas en crédits de paiement, nous risquons de ne pas le retrouver plus tard. Votons cet amendement pour montrer que l'État s'engage dans le NPNRU sur la durée. Les engagements doivent être respectés.
Mme Valérie Létard. - Très bien !
L'amendement n°II-93 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-362, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I.- Créer le programme :
Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
||||
Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
60 000 000 |
60 000 000 |
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Interventions territoriales de l'État |
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Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements |
60 000 000 |
60 000 000 |
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TOTAL |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Bruno Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Les six amendements qui viennent font suite à nos travaux sur l'état des ponts, après le dramatique accident du pont de Gênes. En France, 10 % des ponts et ouvrages d'art sont orphelins ; il convient de les recenser et d'identifier la collectivité qui en a la responsabilité.
La circulation, les tonnages ne sont plus les mêmes qu'au moment de la construction, et le changement climatique a aussi fragilisé les ponts, qui nécessitent des travaux en urgence. C'est une question de sécurité.
Le plan de relance n'y suffit pas. Le nombre de ponts routiers est estimé entre 200 000 à 250 000, souvent dans les territoires ruraux : je pense aux ponts des anciennes voies de chemin de fer. Les collectivités de petite taille manquent de moyens, financiers ou en ingénierie ; elles ont besoin du Cerema et de ces crédits.
Mme le président. - Amendement identique n°II-388 rectifié, présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Joseph, Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J.B. Blanc, Lemoyne, Bonneau, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.
M. Bruno Belin. - Défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°II-498 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau et Pointereau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.
M. Guillaume Chevrollier. - Il faut soutenir les collectivités pour entretenir et réparer leurs ponts. Le programme national Ponts, piloté par le Cerema, prévoit des cofinancements. Nous devons la sécurité à nos concitoyens.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - C'est un sujet important, mais qui ne relève pas de la mission. Les ouvrages d'art sont rattachés au programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». En outre, la deuxième loi de finances rectificative a prévu 60 millions d'euros pour les ouvrages d'art, ciblés sur les communes - crédits qui pourront être utilisés en 2023. Retrait.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - L'État soutient les communes propriétaires de ponts et ouvrages d'art : 40 millions d'euros pour que le Cerema expertise 40 000 ponts, sans oublier l'enveloppe de 50 millions prévue dans le programme 203. Demande de retrait.
M. Fabien Genet. - Je salue le travail mené au Sénat par MM. Maurey, Chaize et Dagbert, et plus récemment par Bruno Belin, ainsi que celui du Cerema, présidé par la Saône-et-Loirienne Marie-Claude Jarrot.
Hier, nous débattions de la non-prise en compte de la voirie dans la dotation de solidarité rurale (DSR). Et maintenant, les ponts ? Il y a pourtant un vrai sujet de sécurité, et d'accès aux services !
L'ingénierie fait défaut. Même quand l'intercommunalité reprend la compétence, le préfet lui impose de choisir un ou deux projets par communauté. Les fonds européens sont peu disponibles. Bref, nous avons besoin d'une mobilisation nationale.
M. Bruno Belin. - Le sujet est grave. Le rapporteur parle de 60 millions d'euros, le ministre, de 50 millions, mais il faudrait 3 milliards d'euros, dont 150 millions en urgence !
Le sujet touche tous les territoires, notamment ruraux. Plus le temps passe, plus les ouvrages se dégradent : les agences départementales le relèvent. Il faut agir. Le pont de Gênes est dans toutes les têtes : on ne pourra pas dire qu'on ne savait pas.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - La demande de retrait ne traduit pas un manque d'intérêt, mais les crédits relèvent du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
Les amendements identiques nosII-362, II-388 rectifié et II-498 rectifié bis sont adoptés.
Mme le président. - Amendement n°II-361, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I.- Créer le programme :
Recensement et évaluation des ouvrages d'art du bloc communal
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
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|
Aide à l'accès au logement |
|
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|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
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Politique de la ville dont titre 2 |
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40 000 000 |
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40 000 000 |
Interventions territoriales de l'État |
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Recensement et évaluation des ouvrages d'art du bloc communal |
40 000 000 |
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40 000 000 |
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TOTAL |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Bruno Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°II-386 rectifié, présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Joseph, Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J.B. Blanc, Lemoyne, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.
M. Bruno Belin. - Défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°II-497 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau et Pointereau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.
M. Guillaume Chevrollier. - Défendu.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.
Les amendements identiques nosII-361, II-386 rectifié et II-497 rectifié bis sont adoptés.
Mme le président. - Amendement n°II-374, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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50 000 000 |
|
50 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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|
Politique de la ville dont titre 2 |
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|
Interventions territoriales de l'État |
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TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Nous rétablissons l'APL accession, supprimée par la loi de finances 2018 sur le logement neuf, maintenue jusqu'en 2019 pour l'ancien dans les zones détendues, puis uniquement pour l'outre-mer - illustration du stop-and-go qui a caractérisé la précédente mandature.
Sur tous les bancs, le Sénat soutient le rétablissement de cet outil essentiel à la fluidification du parcours résidentiel. Beaucoup de ménages ne peuvent accéder à la propriété, notamment dans les zones tendues, d'autant que les taux d'intérêt remontent, ce qui freine le taux de rotation dans le parc HLM.
Le bail réel solidaire et le prêt social location-accession (PSLA) sont complémentaires. Nous parlons de 50 millions d'euros, qui permettraient à 300 000 ménages de réaliser leur aspiration à acheter ou construire leur logement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.)
Mme le président. - Amendement identique n°II-1085, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Des familles voudraient accéder à la propriété, mais ne le peuvent pas, faute d'APL accession. Elles ne libèrent donc pas leur logement social et continuent à percevoir l'APL location...
Mon amendement n'est pas ruineux pour l'État. En outre, le Sénat a voté la prolongation du PTZ après 2023 pour éviter le stop-and-go. Qu'en fera le Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Avis très favorable ! (On apprécie à droite.)
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Le Gouvernement privilégie d'autres dispositifs : le prêt social location-accession (PSLA), le PTZ, le prêt d'accession sociale (PAS) et le prêt locatif social (PLS). En outre, le Conseil national de la refondation (CNR) est le lieu de la réflexion. Laissons-nous ce temps. Avis défavorable dans cette attente.
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement est capital et je salue l'avis très favorable du rapporteur spécial. Il n'y a pas si longtemps, nous avons, ici, travaillé sur l'assurance emprunteur, pour l'accès à la propriété. C'est une nécessité absolue. Je ne comprends pas l'appel du ministre à attendre.
Mme Sophie Primas. - Je voterai, naturellement, cet amendement. Monsieur le ministre, vous demandez le temps de la réflexion : mais au Sénat, nous avons des experts du logement sur tous les bancs - Mmes Estrosi Sassone, Létard, Lienemann, Artigalas... - qui démontrent, rapport après rapport, à quel point le projet résidentiel est un élément structurant de la politique du logement. Cela ne coûte presque rien - 50 millions - et cela libérerait du logement social. J'ai une pensée pour notre ancien collègue Philippe Dallier qui avait aussi porté cette proposition.
Par pitié, monsieur le ministre, soyez le premier à lutter un tant soit peu contre la partie Sud de Bercy... (Sourires) et restaurez de la cohérence dans le parcours résidentiel.
Mme Valérie Létard. - Ce dispositif est un maillon essentiel de la chaîne. Nous voterons cet amendement, qui ne souffre d'aucun doute sur son efficacité. Pourquoi vous opposer au bon sens et au terrain ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Monsieur le ministre, le CNR aura bien d'autres sujets autrement plus importants à traiter, comme le statut du bailleur privé. (M. le ministre le confirme.) Ne nous parlez pas, comme d'autres de vos collègues, de groupes de travail et de réflexion. Cette aide est indispensable pour débloquer les parcours résidentiels. (Mme Valérie Létard le confirme.)
Les amendements identiques nosII-374 et II-1085 sont adoptés.
Mme Sophie Primas. - Merci !
Mme le président. - Amendement n°II-1060, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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50 000 000 |
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50 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l'État |
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TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
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Mme Martine Filleul. - L'État et les opérateurs prennent en charge 30 000 euros du coût annuel d'une maison France services. Ce forfait est loin de couvrir les dépenses des collectivités territoriales, évaluées à 110 000 euros annuels dans un rapport sénatorial de juillet 2022. Or l'État s'était engagé à participer à hauteur de 50 %.
Nous venons de voter dans la loi de finances rectificative pour 2022 une hausse des crédits de 12,5 millions d'euros, soit 5 000 euros supplémentaires par maison. C'était une première étape, insuffisante. Relevons la participation de l'État et de ses opérateurs à 50 000 euros.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je partage votre objectif, ayant présenté cette cible de 50 000 euros en commission des finances.
L'actuelle contribution est de 30 000 euros, 15 000 de l'État, 15 000 des opérateurs, soit un soutien de 37 millions d'euros.
En passant à 50 000 euros, il faudrait maintenir la parité entre l'État et les opérateurs, soit 10 000 euros supplémentaires pour l'État.
Un premier pas a été franchi en loi de finances rectificative avec 5 000 euros supplémentaires. Par ailleurs, l'année 2023 verra le renouvellement de la convention avec les opérateurs, qui devront continuer à financer à parité.
Dans cette attente, retrait, sinon avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°II-1060 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-989, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mme Harribey, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Devinaz, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Monier et MM. Temal et Tissot.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
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+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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30 000 000 |
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30 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
30 000 000 |
|
30 000 000 |
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Dans le cadre de leur mission flash sur les zones à faible émission (ZFE), les députés Gérard Leseul et Bruno Millienne ont proposé de créer des conseillers mobilité dans les maisons France Services. Nous reprenons leur proposition.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Informer les habitants en ZFE, je suis d'accord. En revanche, les adosser aux maisons France services, souvent en territoires ruraux, donc sans ZFE, n'est pas pertinent. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.
M. Hervé Gillé. - Il s'agit bien d'étendre le conseiller mobilité à tous les territoires, et non aux seules ZFE.
L'amendement n°II-989 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-1048 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
28 000 000 |
|
28 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
28 000 000 |
|
28 000 000 |
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
28 000 000 |
28 000 000 |
28 000 000 |
28 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Claude Requier. - Consacrons 28 millions d'euros au recrutement de 800 chefs de projets pour accompagner le lancement d'un nouveau programme « Villages d'avenir », au bénéfice de nos villages ruraux et hyper-ruraux.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je suis favorable à un tel programme, mais la création de 800 chefs de projets pour un programme qui n'existe pas encore me semble prématurée.
Une aide en ingénierie sera nécessaire. De nombreux programmes - Action coeur de ville, Petites villes de demain, Territoires d'industrie... - prévoient leur aide spécifique à l'ingénierie, sans compter les VTA et les conseillers numériques. Remettons d'abord un peu d'ordre dans tout cela.
J'espère que Villages d'avenir verra le jour dans le cadre de l'agenda rural de deuxième génération.
Avec 800 chefs de projets, on risque de laisser beaucoup de communes de côté.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - L'ANCT continuera de soutenir les territoires ruraux. Ma collègue Dominique Faure a annoncé la poursuite du travail sur l'agenda rural. Dans cette attente, retrait.
L'amendement n°II-1048 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-1061, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
20 000 000 |
|
20 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
20 000 000 |
|
20 000 000 |
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Les communes soutenues en ingénierie par l'ANCT hors programmes spécifiques sont encore trop peu nombreuses : 25 000 communes de moins de 1 000 habitants ont des moyens presque inexistants. Le Sénat a lancé une mission sur ce sujet.
Dans l'attente, il y a urgence à se préparer à la transition écologique, au ZAN et à l'accueil de nouvelles populations et activités, alors que l'incertitude sur les ressources est forte. Quant au fonds vert, il reste à clarifier.
C'est pourquoi nous proposons d'amplifier le rôle d'appui de l'ANCT, garantie d'équité territoriale envers les plus fragiles, en lui accordant 20 millions d'euros de crédits supplémentaires.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Longtemps maire d'une commune de 400 habitants, je connais les difficultés des petites communes, qui n'ont parfois qu'un secrétaire de mairie à temps partiel pour monter et suivre les projets.
Oui, il y a un besoin d'accompagnement, mais nous n'allons pas mettre un chef de projet dans chaque village !
Une fois créé le programme Villages d'avenir, que nous appelons tous de nos voeux, nous verrons comment aider les communes bénéficiaires. Retrait.
Mme Sophie Primas. - Il y a des agences départementales !
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis que le rapporteur.
L'amendement n°II-1061 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-1049 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
16 000 000 |
|
16 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
16 000 000 |
|
16 000 000 |
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
16 000 000 |
16 000 000 |
16 000 000 |
16 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Claude Requier. - Je propose de consacrer 16 millions d'euros pour transformer les VTA en chefs de projets, au bénéfice de l'ingénierie des territoires ruraux.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Bien des mesures se sont déployées, parfois de façon dispersée. Seuls 200 postes de VTA ont été pourvus sur les 800 prévus. Mettons à plat tous les dispositifs de soutien en ingénierie, par souci de cohérence et d'efficacité. Retrait.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Le programme VTA est de grande qualité. Sa transformation n'est pas d'actualité. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Claude Requier. - Je suis l'avis de l'ancien maire de Chalinargues, qui connaît parfaitement ces problématiques, et je retire l'amendement !
L'amendement n°II-1049 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-1059, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables |
|
15 000 000 |
|
15 000 000 |
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN |
15 000 000 |
|
15 000 000 |
|
TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Franck Montaugé. - Le ZAN est de loin le dispositif qui impactera le plus fortement nos territoires dans les prochaines années. Aidons les maires ruraux qui accordent des permis de construire pour la réhabilitation, la rénovation ou l'adaptation de l'habitat.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Sujet majeur... La mission conjointe de contrôle fera des propositions fortes le 14 décembre. L'amendement de M. Montaugé est un appel à ce que le Gouvernement prenne la mesure de l'impact du ZAN dans nos territoires. Le sujet est disséminé dans tous les amendements. Sachez-le, il met ce palais en fusion ! (Sourires)
Une fois les conclusions de la mission connues, nous déposerons une proposition de loi. Nous ne sommes pas contre le ZAN, mais il faut des aménagements, des délais, des moyens, de l'ingénierie... Ça va déjà mieux, mais nous attendons encore des preuves d'amour.
Retrait ou avis défavorable. Prenez M. Franck Montaugé au sérieux, nous sommes nombreux à souscrire à ses propos !
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Le ZAN est un sujet largement pris en compte par le Gouvernement. Le Président de la République l'a évoqué lors du congrès des maires et Christophe Béchu a pris des engagements. Le chantier est en cours, pour que nous ayons une démarche écologique, sans brimer les territoires dans leur développement. Nous travaillons sur l'échelle du ZAN, notamment sur la prise en compte des projets nationaux. Toutes les portes sont ouvertes.
À ce stade, retrait ou avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - J'adore les preuves d'amour, mais elles tardent à venir. Compte tenu de l'importance du sujet, je maintiens mon amendement.
L'amendement n°II-1059 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-1008 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
||
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
10 000 000
|
|
10 000 000
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Claude Requier. - Le programme Habiter facile de l'Anah est doté de 30 millions d'euros. Le dispositif Ma Prime Adapt' devrait voir le jour en 2024, mais il sera réservé aux personnes âgées. Nous prévoyons 10 millions d'euros supplémentaires pour l'étendre aux personnes handicapées, dans une approche plus globale de l'autonomie.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Cet amendement est déjà satisfait par les aides existantes : crédit d'impôt travaux, prestation de compensation du handicap (PCH), prêts travaux d'Action logement pour les travailleurs handicapés... Retrait, sinon avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis, car satisfait.
L'amendement n°II-1008 rectifié bis est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-1009 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
||
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Claude Requier. - Les personnes sans domicile stable ne peuvent exercer leurs droits. Malgré la loi Dalo, la domiciliation administrative est en crise. Les organismes agréés et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont saturés. Nous proposons de consacrer 10 millions d'euros supplémentaires au financement des associations afin d'assurer l'effectivité du droit à la domiciliation.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - C'est une vraie question : nulle trace d'un quelconque financement dans les documents budgétaires... Que nous dit le Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Les moyens pour la domiciliation, prévus dans la stratégie de prévention et de lutte contre la grande pauvreté, sont inscrits à l'action 19 du programme 304 : 7,2 millions d'euros en 2022, 10 millions en 2023. L'amendement est donc satisfait.
M. Jean-Claude Requier. - Varions les plaisirs, cette fois je maintiens l'amendement, (Sourires) d'autant plus que c'est celui de mon collègue Corbisez.
L'amendement n°II-1009 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-1052 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Claude Requier. - L'ANCT n'a pas les moyens d'accompagner les communautés rurales et hyper-rurales. Les 20 millions d'euros qui devaient servir au sur-mesure financent en partie Petites villes de demain. Nous prévoyons 10 millions d'euros supplémentaires pour porter les crédits à 30 millions d'euros. Cela accroîtra l'efficacité de l'ANCT et rendra son action plus lisible.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Cet amendement est très proche de l'amendement n°II-1061. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°II-1052 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-1079, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'APL est versée avec une franchise de 24 euros, soit 288 euros par an, ce qui n'est pas rien. Il faut verser l'APL dès le premier euro.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Bien évidemment, il n'y a pas de petites sommes. Mais votre amendement entraînerait une complexité et des coûts de gestion disproportionnés. Retrait.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Le seuil de non-versement a été réduit de 15 à 10 euros, très bas par rapport au montant moyen des APL. Cela n'a pas d'impact significatif sur le taux d'effort. Retrait ou avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'État s'interroge sur le non-recours, mais lorsqu'il y a des droits, il s'arrange pour qu'ils ne soient pas garantis. Avec la contemporanéité des aides, bien compliquée, vous pouvez le faire ! Vous pourriez aussi choisir de verser les APL trimestriellement...
L'amendement n°II-1079 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-372 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
6 000 000 |
|
6 000 000 |
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
6 000 000 |
|
6 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) sont la cheville ouvrière de la politique de lutte contre le sans-abrisme, qui leur a fixé des objectifs très ambitieux.
Nous souhaitons que l'ensemble de leur personnel bénéficie d'une revalorisation. Je pense notamment aux écoutants du 115, très sollicités, qui font face à la détresse des appelants et que la saturation de l'hébergement empêche de fournir des réponses satisfaisantes.
Un geste serait particulièrement apprécié...
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Les SIAO jouent un rôle clé. Leur travail est difficile. Mais sans indicateur budgétaire, difficile d'expertiser votre proposition. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Les SIAO sont des acteurs centraux de la régulation de l'hébergement d'urgence ; ils sont très engagés. J'ai constaté, pour les avoir accompagnés, à quel point leur travail est difficile.
Dans la continuité du dispositif Logement d'abord, le Gouvernement a réaffirmé, dans son instruction du 31 mars 2022, que les SIAO sont des acteurs clés du service public de la rue au logement.
Ainsi que l'a annoncé la Première ministre, la qualité de leur travail sera reconnue par l'attribution d'une prime en 2023. Ses modalités seront présentées dans quelques semaines et feront l'objet d'un passage devant le Parlement. Dans l'attente, retrait sinon avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Je ne retirerai pas cet amendement de la commission des affaires économiques. Certes, la Première ministre a pris un engagement, mais il faut une véritable revalorisation et non une prime, notamment pour renforcer l'attractivité des métiers.
L'amendement n°II-372 rectifié est adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-930 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Verzelen et Grand.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
5 264 000 |
|
5 264 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
5 264 000 |
|
5 264 000 |
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAL |
5 264 000 |
5 264 000 |
5 264 000 |
5 264 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Claude Malhuret. - Nous voulons doubler les moyens de l'ANCT, afin de soutenir son action France Mobile. En 2018, un new deal a été conclu entre l'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) et les opérateurs historiques pour généraliser la couverture 4G. Les opérateurs se sont engagés à couvrir 800 sites en zones mal ou non couvertes. Mais le rythme est trop lent. Il y va de l'attractivité des communes rurales.
Mme le président. - Il est 13 heures, il reste 18 amendements. Je vous propose de finir l'examen de la mission ce matin. Il n'y a pas d'opposition ? ... Il en est ainsi décidé.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Certes, le new deal est piloté par l'ANCT, mais les crédits ne figurent pas dans cette mission. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Il s'agit d'un investissement très important, 3 milliards d'euros, mais inscrits sur une autre mission. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°II-930 rectifié bis est retiré.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Au rythme actuel, nous aurions encore une heure de débat. Je vous invite donc à la plus grande brièveté.
Mme le président. - Amendement n°II-1140 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Mission « Cohésion des territoires » :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
2 000 000 |
|
2 000 000 |
|
Politique de la ville |
|
2 000 000 |
|
2 000 000 |
Interventions territoriales de l'État |
|
|
||
TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - L'accompagnement et le conseil en mobilité doivent être renforcés sur tout le territoire en dotant les maisons France Services de cette compétence. M. Olivier Jacquin en a démontré l'enjeu dans ses travaux.
Mme le président. - Amendement n°II-167 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Belin et Decool, Mmes Chauvin, Gruny, Dumont et Drexler, MM. Anglars, Folliot et P. Martin, Mmes Demas et V. Boyer, MM. Cambon et Bonhomme, Mme Di Folco, MM. Moga, Brisson, Klinger, Chasseing et H. Leroy, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Burgoa, Levi et Sautarel, Mme Belrhiti et MM. Charon et Détraigne.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
1 |
|
1 |
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
1 |
|
1 |
TOTAL |
1 |
1 |
1 |
1 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Bruno Belin. - Défendu.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Informer les habitants est nécessaire, mais les maisons France Services ne sont pas le bon support. Retrait.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°II-1140 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°II-167 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-95, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
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Aide à l'accès au logement |
|
|
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|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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1 055 000 |
|
1 055 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
1 055 000 |
|
1 055 000 |
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Interventions territoriales de l'État |
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|
|
|
TOTAL |
1 055 000 |
1 055 000 |
1 055 000 |
1 055 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Viviane Artigalas, rapporteur pour avis. - Renforçons, à hauteur de 1,055 million d'euros, les bataillons de la prévention, car les collectivités peinent à recruter ces éducateurs alors que le secteur médico-social a été revalorisé. Cette revalorisation ne doit pas être à la charge des collectivités territoriales.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Les bataillons de la prévention ont été créés après le comité interministériel des villes (CIV) de janvier 2021. C'est ainsi que 600 médiateurs ont été déployés, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine.
Oui, leur recrutement est difficile, mais ce n'est pas qu'une question financière. Avis défavorable à ce stade, il faut continuer à évaluer le dispositif.
Mme Viviane Artigalas, rapporteur pour avis. - La rémunération n'est peut-être pas le seul frein, mais le métier est peu attractif.
L'amendement n°II-95 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-65 rectifié quinquies, présenté par M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Bonhomme, Bonne, Meignen et B. Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir et Segouin, Mme Drexler, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas et de Cidrac et MM. Bouloux, Favreau, C. Vial et J.B. Blanc.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
1 000 000 |
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1 000 000 |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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1 000 000 |
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1 000 000 |
Interventions territoriales de l'État |
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|
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TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Sautarel. - La loi 3DS instaure un nouveau critère de recours au Dalo, au bénéfice des personnes en situation de handicap dont le logement est inadapté. Philippe Mouiller propose donc qu'une offre de logements adaptés soit garantie et que les logements accessibles soient mieux recensés.
Mme le président. - Amendement n°II-1007 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
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1 000 000 |
|
1 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l'État |
|
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|
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TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. - En 2022, le Gouvernement a en effet introduit ce nouveau critère, qui devrait conduire à une hausse des recours de l'ordre de 10 % en 2023. C'est pourquoi 4 millions d'euros supplémentaires sont prévus au budget : les crédits du contentieux Dalo passent de 35 à 39 millions, soit une hausse de 11 %. L'amendement est satisfait : avis défavorable.
L'amendement n°II-65 rectifié quinquies est retiré, de même que l'amendement n°II-1007 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°II-360, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
|
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Politique de la ville dont titre 2 |
|
1 000 000 |
|
1 000 000 |
Interventions territoriales de l'État |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission propose d'augmenter de 1 million d'euros les crédits en faveur de la qualité des cours d'eau dans les Pays de la Loire, chers à mon coeur.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - En effet, seuls 700 000 euros sont prévus à ce stade. Sagesse.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-360 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-1064, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
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|
Aide à l'accès au logement |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
1 000 000 |
|
1 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
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Politique de la ville dont titre 2 |
|
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Interventions territoriales de l'État |
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TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Victoire Jasmin. - Il s'agit de mettre fin à une inégalité entre l'outre-mer et la métropole. Par ailleurs, les outre-mer sont classés en zone géographique II, alors que les loyers se rapprochent des prix franciliens. Nous prévoyons 1 million d'euros supplémentaires.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Sagesse.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - C'est vrai, la différenciation pour les familles de plus de six enfants ne se justifie plus. Un arrêté sera pris dans les prochaines semaines pour y remédier. Retrait ?
Mme Victoire Jasmin. - J'espère que vos propos seront suivis d'effet.
L'amendement n°II-1064 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-1050 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
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|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
805 000 |
|
805 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
805 000 |
|
805 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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|
Interventions territoriales de l'État |
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TOTAL |
805 000 |
805 000 |
805 000 |
805 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Claude Requier. - L'ANCT doit pouvoir recruter 23 chargés de projets, un par région et collectivité d'outre-mer. Cela coûterait 805 000 euros.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'échelon régional n'est pas le bon. L'échelle départementale est plus proche des territoires. Retrait.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-1050 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-1051 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
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|
Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
450 000 |
|
450 000 |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
450 000
|
|
450 000
|
Interventions territoriales de l'État |
|
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TOTAL |
450 000 |
450 000 |
450 000 |
450 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement finance le recrutement d'une dizaine d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'État mis à disposition gratuitement auprès des collectivités territoriales pour de courtes missions d'expertise.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis : cet amendement est satisfait.
L'amendement n°II-1051 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-1057 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
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|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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|
||
Politique de la ville dont titre 2 |
|
400 000 |
|
400 000 |
Interventions territoriales de l'État |
400 000 |
|
400 000 |
|
TOTAL |
400 000 |
400 00 |
400 000 |
400 00 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Catherine Conconne. - La Guadeloupe et la Martinique ont été souillées par le pire des pesticides, le chlordécone, qui provoque des cancers et empoisonnera nos terres pendant au moins 700 ans. Les collectivités territoriales consentent à des efforts coûteux pour assainir l'eau au robinet, avec des filtres à charbon. Alors que le Président de la République a reconnu la responsabilité de l'État dans l'empoisonnement au chlordécone, ce que je salue, il serait juste et équitable que le pollueur assume la charge de la dépollution, estimée à 400 000 euros.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'État intervient déjà avec le plan chlordécone et le programme « Interventions territoriales de l'État » (PITE). Le budget 2023 prévoit 4,5 millions d'euros. Avis favorable à l'augmentation de 400 000 euros que vous proposez. J'en profite pour rappeler que le Parlement manque de lisibilité du PITE, qui a fait l'objet de transferts en gestion en cours d'année pour 1,6 million d'euros.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Le sujet est grave, c'est une priorité des ministères de l'outre-mer et de la santé. Le plan chlordécone IV prévoit 92 millions d'euros de 2021 à 2027 et 47 mesures, dont 42 sont déjà lancées. Le programme 162 est loin de comprendre la totalité des crédits consacrés à l'action des pouvoirs publics en la matière. Retrait ou avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je me réjouis de l'avis de la commission. Le chef de l'État a reconnu la responsabilité de l'État : cela doit se matérialiser en espèces sonnantes et trébuchantes. Le Parlement devra veiller à ce que les engagements soient tenus.
Mme Victoire Jasmin. - Je suis heureuse de l'avis favorable de la commission, et je salue le travail de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur ce sujet. Merci à Mme Lienemann pour son soutien.
Mme Catherine Conconne. - Hier, je parlais d'intentions. Je connais par coeur le plan chlordécone, dont j'approuve la démarche. J'aide le Gouvernement à le mettre en oeuvre, car c'est une question humaine : des ouvriers agricoles meurent de la pollution au chlordécone.
Que les collectivités paient la dépollution de l'eau, ce n'est pas juste. C'est au responsable, qui a autorisé ce pesticide, d'assumer cette dépense. Le plan chlordécone est fléché : j'en ai fait le tour, ligne à ligne, aucune ne prévoit le financement des filtres à charbon. D'où mon amendement, car l'État doit marquer ses intentions.
L'amendement n°II-1507 rectifié est adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-94, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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|
Aide à l'accès au logement |
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|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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200 000 |
|
200 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
200 000 |
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200 000 |
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Interventions territoriales de l'État |
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TOTAL |
200 000 |
200 000 |
200 000 |
200 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Viviane Artigalas, rapporteur pour avis. - L'ONPV est devenu une coquille vide, il n'a plus de président et ses effectifs ont été divisés par cinq depuis son intégration à l'ANCT. Or, il faut évaluer la politique de la ville, mesurer les effets du NPNRU et créer des cohortes pour suivre les bénéficiaires.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement. Pourquoi l'ONPV est-il une coquille vide ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. - L'ONPV est tout sauf une coquille vide. (Mme Dominique Estrosi Sassone en doute.) En tant que scientifique, je suis très attaché à l'évaluation. J'ai formulé des propositions pour nommer un nouveau président et rencontré les équipes de l'Observatoire, qui n'ont jamais cessé de travailler. Les moyens ne manqueront pas. Laissons faire l'ANCT.
Je nommerai aussi prochainement un nouveau comité scientifique pour évaluer les politiques de la ville. Retrait.
Mme Valérie Létard. - Nous voterons cet amendement, car il y a besoin d'éléments statistiques dans la perspective de la nouvelle génération des contrats de ville. Les territoires évaluent leurs contrats de ville : l'État doit analyser ces retours pour affiner la territorialisation de la nouvelle politique de la ville. Nous ne mettons pas en cause la qualité des personnels de l'ONPV, mais leur nombre et les moyens dévolus à leur action.
L'amendement n°II-94 est adopté.
Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », modifiés, ne sont pas adoptés.
Article 41 ter
Mme le président. - Amendement n°II-373, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l'évolution des coûts de la construction, des taux d'intérêt et de l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La question du financement du logement social a pour corollaire celle de la prolongation de la RLS. L'article 41 ter maintient son rendement à 1,3 milliard d'euros en 2023. Son avenir dépend du pacte de confiance qui sera conclu avec les bailleurs sociaux et de la convention quinquennale avec Action logement.
Or la hausse des taux d'intérêt et celle des coûts de production remettent en cause l'absorption de la RLS par les bailleurs sociaux, confrontés à un objectif impératif de rénovation du parc. Mon amendement lance donc le débat. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prolonger encore la RLS ? Quelles sont vos intentions ? Abattez vos cartes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Valérie Létard applaudit également.)
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Très favorable !
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Un travail partenarial avec le monde HLM est en cours, sans aucun tabou, dans la perspective de la signature d'un pacte de confiance. Avis défavorable à ce stade.
L'amendement n°II-373 est adopté.
L'article 41 ter, modifié, est adopté.
Après l'article 41 ter
Mme le président. - Amendement n°II-518 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Gatel, MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes de La Provôté et Loisier, MM. Détraigne et Longeot, Mmes Férat et Guidez, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. L. Hervé.
Après l'article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 832-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Mme Valérie Létard. - La RLS prend la forme d'une remise de loyer consentie par les bailleurs, en contrepartie d'une baisse des APL versées aux locataires représentant entre 90 et 98 % de cette remise. Cela permet à l'État d'économiser 1,3 milliard d'euros par an.
Cette différence entre les deux montants fait porter aux seuls bailleurs sociaux le reliquat d'APL.
Je propose de fixer la diminution de l'APL versée à la hauteur exacte de la RLS perçue. C'est complexe, mais nécessaire.
Mme le président. - Amendement identique n°II-1080, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Les anomalies de versement ont été réglées. Stabilisons le système. Votre modification ne gère d'ailleurs pas les indus ; un écart reste nécessaire pour éviter que certains locataires soient perdants.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Tout n'a pas été réglé dans la mise en oeuvre de la RLS. C'est le dernier point à régler. (Mme Valérie Létard acquiesce.) Cela coûte cher aux bailleurs.
Les amendements identiques nosII-518 rectifié bis et II-1080 ne sont pas adoptés.
Mme le président. - Amendement n°II-1067, présenté par Mme Jasmin.
Après l'article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « de l'union », sont insérés les mots : «, de l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer ».
Mme Victoire Jasmin. - Il faut favoriser le travail de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom), qui joue un rôle d'intérêt général auprès des collectivités territoriales et des élus ultramarins. Or l'Ushom ne bénéficie plus de financements, alors qu'elle est signataire du plan logement outre-mer (Plom). Inscrivons la représentativité et l'action de l'Ushom dans le code de la construction et de l'habitation. C'est une différenciation utile à nos territoires.
L'amendement n°II-1129 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On nous demande d'arbitrer une sorte de conflit entre certains organismes HLM d'outre-mer et l'Ushom, à laquelle ils n'ont pas forcément adhéré. Le ministre des outre-mer a invité tous les organismes à débattre. Ne votons pas cet amendement.
L'amendement n°II-1067 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-1066, présenté par Mme Jasmin.
Après l'article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ».
Mme Victoire Jasmin. - Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est appelé de façon anticipée en outre-mer, ce qui créé une inégalité de traitement entre les locataires du parc HLM outre-mer et ceux de l'Hexagone. Les Ultramarins ne bénéficient pas des PLAI. Réparons cette injustice.
L'amendement n°II-1130 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. - Retrait.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°II-1066 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-1081 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°II-476 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Gatel, Bellurot et de La Provôté, M. Cambon, Mme Jacques, M. Calvet, Mme L. Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Frassa, Anglars, Cardoux, Gremillet et Belin, Mmes F. Gerbaud, Dumont et Imbert, MM. Burgoa, Laménie, C. Vial, Hugonet et Brisson, Mme Sollogoub, MM. Allizard et Bonhomme, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Levi, Piednoir et Bonne, Mme Gruny, MM. Moga, Bouloux, Savary et P. Martin, Mmes Billon et Perrot, MM. Babary et D. Laurent, Mme Pluchet, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Joseph, MM. Mouiller et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Lassarade, MM. de Legge, Bacci et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat et M. H. Leroy.
Après l'article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur la création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain ».
M. Bruno Belin. - Nous voulons des crédits spécifiques pour le programme Petites villes de demain, qui préservent les dotations existantes comme la DETR.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Un rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales demande ce fonds spécifique. En effet, il n'y a pas de crédits dédiés à l'investissement dans le programme Petites villes de demain. Mais puisque cet amendement ne demande qu'un rapport, retrait.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°II-476 rectifié bis est retiré.
Demande d'examen séparé
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Je demande l'examen séparé de certains amendements de la mission « Écologie » pour éviter une trop longue discussion commune.
Il en est ainsi décidé.
Nominations à une éventuelle CMP
Mme le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire sur ce texte ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.
La séance est suspendue à 13 h 40.
présidence de M. Pierre Laurent, vice-président
La séance reprend à 15 h 10.
Discussion des articles de la seconde partie (Suite)
Écologie, développement et mobilité durables
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission sont en hausse, ce qui n'était pas le cas dans la maquette budgétaire initiale présentée le 26 septembre ; mais cette hausse reflète l'inflation et les dispositifs de soutien à la consommation, et non un soutien renforcé à la biodiversité et la transition écologique.
Encore ce budget reste-t-il à définir. Le 20 octobre était annoncée une « concertation nationale sur le mix énergétique ». On nous promet ainsi un débat sur la relance du nucléaire. Au total, onze débats publics sur ces thèmes ont été organisés depuis 2004 ! Ce n'est pas fini, puisque lors de la présentation du volet Climat-Biodiversité du CNR, on nous a annoncé une concertation « France nation verte ».
Le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », ou fonds vert, est la nouveauté de l'année. Monsieur le ministre, vos services nous ont transmis le 30 novembre une note datée du 25 octobre et que nous vous avons demandée tout au long du mois de novembre, c'est dommage... Heureusement que nous avons pu reconstituer la ventilation des 2 milliards d'euros de crédits en lisant les journaux ! Les élus locaux ont, eux, pu obtenir communication d'un beau document au salon des maires.
Cette répartition est uniquement prévisionnelle, car les crédits sont entièrement fongibles. Comment allez-vous gérer cette situation ? Allez-vous reprendre des enveloppes déjà attribuées à un préfet ?
Le programme, assurez-vous, n'a pas vocation à doublonner les dispositifs existants : alors pourquoi un plan de lutte contre l'érosion côtière alors que des crédits pour cela sont dans le programme 181 ? Pourquoi un fonds de prévention des inondations alors qu'il y a le fonds de prévention des risques naturels majeurs ? Idem pour la protection contre les vents cycloniques ou la Stratégie nationale biodiversité, portée par le programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ».
Développement du tri, fonds friche, restructuration des locaux d'activité, biodiversité, résilience, mesures pour plus de résilience : ce programme 380 est, en fait, un recyclage du programme 362 de la mission « Plan de relance ». Vous faites de l'économie circulaire, c'est tout à fait à propos dans le débat qui nous occupe ! (Sourires)
Vous insistez sur la nécessité d'avoir des crédits décentralisés. Alors pourquoi ne pas avoir affecté ces crédits sur les programmes 113 et 180, avec des enveloppes régionales qui donnent davantage de lisibilité ?
Je crains aussi un saupoudrage des crédits, avec ces 2 milliards d'euros étalés sur quatre ans. Ainsi pour l'éclairage public, vous prévoyez 150 millions d'euros sur quatre ans. Mais changer l'éclairage d'une commune de 150 000 habitants coûte déjà 108 millions d'euros ! (M. Jean-François Husson marque son approbation.) L'écologie, ça coûte cher, il faut se donner les moyens !
Nous assistons en réalité à une recentralisation des crédits. Pas moins de 30 % des programmes seront à la main des préfets de région, et 270 millions seront pilotés par les organismes nationaux, comme le fonds déchets ou la Stratégie nationale biodiversité.
Second volet de cette mission, les énergies. En 2023, le Gouvernement bénéficiera d'une recette exceptionnelle de 39 milliards d'euros au titre des énergies renouvelables, dont 19 milliards sont un reliquat des années 2021 et 2022. Tout cela n'apparaît pas dans la maquette budgétaire : le citoyen ne peut s'y retrouver.
Bouclier tarifaire, filet de sécurité, amortisseurs : au total, 45 à 50 milliards d'euros dont nous ne retrouvons que 9 milliards dans la nouvelle action 17 « Protection des consommateurs ». Pourquoi ne pas dire la vérité sur le coût de la protection du pouvoir d'achat des ménages ? Pourquoi ne pas être transparent sur l'ensemble des crédits pilotés par le ministère, passés de 50,9 milliards d'euros en 2022 à 64,3 milliards en 2023 ?
Je n'ai pas trouvé trace du dispositif Gros rouleurs, d'un montant de 1,5 milliard d'euros.
M. Jean-François Husson. - Eh non !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Monsieur Béchu, l'ancien ministre M. Borloo a dit que vous seriez le ministre qui ferait le plus pour le pouvoir d'achat des Français.
M. Emmanuel Capus. - Très bien ! (Sourires)
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le pouvoir d'achat ne doit pas se faire au détriment d'une transition écologique.
On ne peut pas présenter MaPrimeRénov', comme le fait le Président de la République, en comptant les dossiers. À 86 %, ce sont des monogestes !
Nous émettrons un avis favorable, car nous ne pouvons pas laisser les Français seuls face à l'inflation. Mais ce budget n'est pas un budget de l'écologie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc des commissions)
MM. Jean-François Husson et Roger Karoutchi. - Excellent !
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les programmes budgétaires relatifs au transport affichent une forme de continuité, ce qui est rassurant, car les investissements dans ce domaine sont par nature des opérations pluriannuelles.
Pourtant, nous sommes inquiets car les besoins en investissements sont criants. La situation tend à s'aggraver. Le réseau ferroviaire en est le triste exemple. Nous n'avons pas trouvé de signe positif dans ce budget. Pis, le ministre délégué aux transports a seulement annoncé vouloir maintenir l'état du réseau. Or l'âge moyen de ce réseau est de 30 ans, contre 17 ans en Allemagne.
De plus, même atteindre cet objectif paraît improbable au regard de l'inflation. Le Gouvernement nous renvoie à une programmation des financements qui sera présentée au Parlement en 2023, à l'issue du travail du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Or nous faisons face à un mur d'investissements colossal. L'enveloppe prévue par la loi d'orientation des mobilités (LOM) sera nettement insuffisante, a fortiori si l'on y ajoute les projets de RER annoncés par le Président de la République...
La trajectoire d'investissement en euros constants est déjà catastrophique ; or l'inflation fait exploser le coût des chantiers, et son coût pourrait atteindre 500 millions d'euros en année pleine. Stéphane Sautarel et moi-même avons dit tout le mal que nous pensions du contrat de « contre-performance » de SNCF Réseau dans notre rapport d'information. S'il n'est pas rénové, le réseau pourrait se déliter, et les ralentissements déjà observés sur les petites lignes s'étendre aux grands axes.
Il n'est pas raisonnable d'attendre l'année prochaine : nous défendrons un amendement pour augmenter le montant des investissements de SNCF Réseau.
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) pâtit du décalage entre ses dépenses et des recettes très volatiles. Un mot, à ce propos, sur le comportement scandaleux des sociétés d'autoroute qui, en conflit avec l'État sur la taxe d'aménagement du territoire, refusent toujours de verser les 60 millions d'euros de leur contribution à l'agence.
L'Afit France, avons-nous appris avec stupéfaction lors d'une audition, n'a pas réussi à dépenser tous ses crédits en 2022 : c'est ubuesque. Il semblerait que dans le cadre du plan de relance, de nombreux maîtres d'ouvrage aient présenté des calendriers intenables.
Depuis 2020, sans les crédits du plan de relance, la trajectoire prévue par la LOM n'aurait pas été possible.
Le montant prévisionnel des dépenses de l'Afit France est de 3,8 milliards d'euros pour 2023. C'est inédit, mais nous sommes prudents, au vu des révisions à la baisse récurrentes au fil des budgets rectificatifs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances . - En raison d'effets de périmètre, les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport » seront stables en 2023. Les crédits pour la rénovation du réseau routier national sont en progression. En revanche, les financements pour la modernisation des trains de nuit ne sont pas à la hauteur ; il en va de même pour les Voies navigables de France (VNF).
Les aides d'exploitation en faveur du fret ferroviaire sont maintenues, ce qui est heureux, mais les opérateurs de fret sont touchés par l'inflation. Une aide exceptionnelle de 26 millions d'euros a couvert une partie des surcoûts, mais ceux-ci devraient s'élever à 400 millions d'euros en 2023. Or rien n'est prévu dans le PLF...
L'investissement dans les infrastructures est nécessaire : il faut 10 milliards d'euros d'ici dix ans. Mais le contrat de SNCF Réseau est minimaliste.
Nous sommes inquiets quant à la régénération du réseau. Aucun effort de modernisation n'est mené : je pense à la commande centralisée du réseau (CCR) et à l'European Rail Traffic Management System (ERTMS), pourtant déjà mis en place par la plupart de nos voisins européens.
La commission des finances défendra une majoration de 4,6 millions d'euros des crédits de l'Autorité de régulation des transports (ART), qui se voit confier de nouvelles missions et est exposée à un risque contentieux important, d'autant qu'elle est son propre assureur.
Nous ne comprenons pas les dernières déclarations du Président de la République concernant l'ouverture de nouvelles lignes RER métropolitaines. Il n'est pas question de remettre en cause leur utilité, mais quelle désinvolture d'annoncer ces projets un dimanche soir au détour d'une séquence sur YouTube ! Quel mépris de la représentation nationale !
Alors que le Gouvernement nous invite à attendre les conclusions du COI, et que le mur d'investissement devant nous implique des enjeux de priorisation, comment interpréter cette annonce autrement que comme un contournement de la démocratie représentative ? Cela affecte la crédibilité du message public. Cet effet d'annonce est sûrement plus facile qu'un vrai renforcement des moyens, au moment même où le RER parisien a besoin de réponses...
Nous plaidons pour accorder plus de moyens aux infrastructures ferroviaires. Nous sommes prêts à nous engager dans des voies d'innovation financière. Nous voulons accroître le poids des péages pour financer des modes de transport plus vertueux.
En dépit de ces réserves, et sous réserve de l'adoption de nos amendements, la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey, rapporteur spécial, applaudit également.)
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupes UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le programme 159 regroupe les subventions pour charges de service public (SCSP) du Cerema, de l'Institut géographique national (IGN) et de Météo France. Ces opérateurs subissent depuis dix ans une baisse de leurs effectifs et de leurs moyens : ils ont largement pris leur part à l'effort de maîtrise de la dépense publique. La rigueur atteint parfois des limites, notamment pour Météo France, et peut-être pour l'IGN, qui traverse une importante mutation.
Un rapport de 2021 du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) avait déjà alerté sur la situation du Cerema. L'année 2023 marque une inflexion de trajectoires baissières devenues intenables.
Météo France est fortement affecté par la hausse du coût de l'énergie, car ses supercalculateurs sont très consommateurs.
La trajectoire dans laquelle s'engage l'IGN est difficile, mais c'est sans doute la seule possible : il doit rester un acteur public de référence pour les données géolocalisées, qui représentent un enjeu majeur de souveraineté. Concernant les effectifs, la trajectoire évolue favorablement : je me félicite que la contrainte budgétaire ait été en partie desserrée. Toutefois, le modèle économique d'accompagnement des politiques publiques n'est pas sans risque, et nous devrons en évaluer la viabilité.
Le Cerema, longtemps malmené, a fait des choix douloureux qu'il faut saluer. Le nouveau modèle de quasi régie entre l'État et les collectivités territoriales introduit dans la loi 3DS par Mme Gourault devrait porter ses fruits. Le partenariat renouvelé avec les collectivités territoriales devrait être consolidé.
Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » regroupe des ressources venant du transport aérien, qui paie des redevances pour ces services. L'équilibre budgétaire a été malmené par la baisse du trafic, mais celui-ci pourrait, en 2023, rester inférieur de 20 % au niveau d'avant-crise. Ce secteur est également fragilisé par la crise des énergies. Plutôt que de financer la baisse de la redevance, il a été décidé de lisser les pertes sur sept ans : c'est pousser devant soi les conséquences financières de la crise. Ainsi la hausse du produit de la redevance constatée en 2023 servira à payer le déficit des années covid.
Ce secteur convalescent doit faire face au financement de sa transition énergétique, à la consolidation du ciel européen et à des coûts de sûreté qui augmentent. Une modernisation des programmes est en cours. 4-Flight avance bien, mais nous avons une inquiétude sur O-Flight.
La modernisation passe par la flexibilisation des protocoles des contrôleurs aériens. En la matière, ces derniers sont parfois gagnants, et l'État perdant... La baisse du nombre de fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) est une vraie préoccupation, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques (JOP).
Il faudra aussi financer le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac), dont les ressources baissent. La commission des finances vous propose l'adoption du budget annexe. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) Le PLF 2023 intervient dans un contexte de crise inédit. La commission des affaires économiques approuve le bouclier énergétique et la revalorisation des crédits à la mobilité propre.
Satisfaits de la reprise de nos recommandations, nous relevons toutefois que la hausse du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » n'est due qu'à un effet de périmètre.
L'engagement des crédits de France Relance et de France 2030 n'atteint respectivement que 15 % et 25 % de ce qui était prévu. De plus, l'évolution des crédits est très incertaine. L'actualisation des charges de service public de l'énergie (CSPE) réalisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) entre juillet et novembre n'a pas été prise en compte. Ensuite, les retombées pour l'État des projets renouvelables seraient non de 16 milliards d'euros, mais de 35 milliards. Enfin, le bouclier tarifaire sera de 3 milliards d'euros, et non d'1 milliard.
Or aucun débat de fond n'a été posé sur ces gains et plusieurs angles morts demeurent.
Les dispositions budgétaires et fiscales ne sont pas assez favorables au nucléaire, au biogaz et aux biocarburants. À mon initiative, le Sénat a voté plusieurs amendements fiscaux revenant notamment sur les décisions au sujet du biogaz. C'est nécessaire, car l'hiver sera marqué par des risques de délestage.
Nous avons aussi adopté plusieurs amendements pour garantir l'éligibilité des TPE-PME et collectivités à l'amortisseur électricité, augmenter de 800 000 euros les moyens de la CRE, prolonger l'éligibilité des ménages intermédiaires à MaPrimeRénov', relever de 120 millions d'euros les crédits du chèque énergie et de 80 millions ceux du fonds chaleur renouvelable.
J'espère que le cette loi de finances contribuera à réduire la précarité énergétique tout en consolidant notre souveraineté. Je vous invite à approuver ces crédits, sous réserve de l'adoption de nos amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'en remettra à la sagesse du Sénat sur les crédits du transport ferroviaire, fluvial et maritime. L'effort budgétaire reste à la remorque par rapport à celui de nos voisins, qui crantent les mobilités propres dans leurs politiques. À l'heure de la crise énergétique, nos ambitions doivent être adossées sur des moyens relevés. Les annonces prometteuses du dimanche soir sur YouTube du Président de la République ne suffisent pas ! (Sourires)
Il faut vitaminer le report modal. Faute de moyens, le RER d'Emmanuel Macron restera une remontada de façade, bloquée sur le quai de la gare...
L'annonce a le mérite de souligner l'injustice d'un réseau à deux vitesses : les lignes à grande vitesse pour les métropoles d'une part, et le reste du réseau, dégradé faute d'entretien, d'autre part. Il faut répondre aux besoins de la France périphérique. Nous avons défendu la baisse de la TVA à 5,5 %, pour les autorités organisatrices de mobilité comme pour les usagers.
Il s'agit enfin d'appliquer l'objectif, que nous avons voté, de doubler la part du fret ferroviaire et fluvial, et de rendre nos infrastructures portuaires plus compétitives et vertueuses. Les collectivités ont pris leur part ; à l'État de tracer le chemin.
Mes collègues ont exprimé leurs réserves sur le contrat de performance de SNCF Réseau, qui sanctuarise le péril pour nos infrastructures. Je défendrai une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros pour le fret ferroviaire - il faudrait bien plus.
Le secteur portuaire et maritime doit être considéré comme une chance locale et internationale. Agir sur les mobilités demande de conjuguer aménagement du territoire et réponse aux enjeux locaux. Telle est l'ambition de notre commission de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, et sur quelques travées du GEST ; M. Hervé Gillé applaudit également.)
Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement rural . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) La clé de l'équilibre du budget annexe de l'aviation civile, ce sont les recettes générées par le trafic aérien. Or celles-ci dépendent avant tout du prix des billets d'avion et de la psychologie des voyageurs. L'année dernière, nous avons été trop prudents, d'où les surplus de recettes.
Cela étant, l'optimisme de cette année doit être tempéré, car plusieurs freins se cumulent : baisse du pouvoir d'achat et inquiétude climatique, notamment chez les jeunes.
Les carburants pèsent 25 à 35 % des charges des compagnies aériennes, et leur prix a doublé, sans qu'il soit question de leur appliquer un bouclier tarifaire.
Nous approuvons la volonté d'engager un désendettement de ce budget à compter de 2023, mais la facture énergétique des installations de contrôle ne risque-t-elle pas de remettre en cause le rééquilibrage ?
La France, l'un des deux leaders mondiaux de la construction aéronautique, peut décarboner 50 % de la flotte mondiale. Elle est pionnière en réglementation environnementale avec la loi Climat et l'incorporation du kérosène durable. Mais notre talon d'Achille est le retard dans la distribution de ces carburants que, pourtant, les compagnies attendent.
Il faut aussi accompagner le verdissement de notre maillage aéroportuaire, notamment avec le zéro émissions au sol et la production d'hydrogène vert - à l'état gazeux pour les engins au sol et, à terme, liquide pour les engins en vol.
Enfin, les huit à neuf millions de riverains des aéroports travaillent de plus en plus à domicile, ce qui fait mécaniquement augmenter les nuisances, d'autant que les descentes continues, plus économes en carburant, impliquent des vols à basse altitude plus longs. Il faudrait une rallonge budgétaire, le dispositif de financement des travaux d'isolation, assis sur une taxe indexée sur le trafic, n'ayant pas prévu ce cas de figure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; MM. Frédéric Marchand et Gérard Lahellec applaudissent également.)
M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur de nombreuses travées) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au transport routier, sous réserve de l'adoption de treize amendements.
Je me réjouis que la réduction du taux de TVA pour les transports du quotidien et le prêt à taux zéro (PTZ) pour les véhicules peu polluants aient été adoptés lors de la première partie. Nous verrons le sort qui leur sera réservé...
Concernant la décarbonation du parc de véhicules, des objectifs ambitieux ont été fixés avec la fin programmée du moteur thermique et les zones de faibles émissions (ZFE). Il est indispensable d'accompagner les ménages pour faire accepter ces mesures. Le dispositif de leasing social ressemble à une coquille vide : personne n'a su nous donner le moindre détail sur ce dispositif censé permettre aux ménages modestes de louer des véhicules électriques. Or vous nous demandez de nous prononcer sur un budget substantiel... Nous proposons un soutien à l'acquisition de véhicules moins polluants pour les ménages et les professionnels.
L'état de nos routes nationales se dégrade. Les transferts de l'État vers les collectivités pour l'entretien du réseau, ouvrages d'art compris, à la suite des transferts de voirie permis par la loi 3DS, ont été très limités. Le contrat Ponts a permis des avancées sur les ouvrages d'art les plus dégradés ; MM. Belin et de Nicolaÿ ont défendu des amendements en commission sur ce sujet. (M. Bruno Belin le confirme.)
Il manque des schémas de mobilité pour développer les intermodalités. Ce point mérite tout particulièrement notre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées des groupes UC, Les Républicains et CRCE ; Mme Monique de Marco applaudit également.)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable aux crédits du programme 181, compte tenu de leur augmentation de 7 % en autorisations d'engagement et de 6 % en crédits de paiement.
Cette hausse vise à absorber l'augmentation tendancielle des dépenses contraintes du programme dont la subvention pour charge de service public, notamment à l'Ademe et à l'Anses, représente les deux tiers. Les baisses d'effectifs au sein du ministère marquent une pause, ce qui est bienvenu.
Je regrette le manque de précisions sur les effectifs des inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : chaque fois, on me donne une réponse différente à leur sujet... Les vacances de postes sont structurelles, or ces inspecteurs sont indispensables à la conciliation du développement industriel, de l'environnement et de la santé des populations. Sans rendre ces postes attractifs, le Gouvernement ne pourra tenir ses engagements de renforcer les contrôles des installations à la suite des incendies de Lubrizol et Normandie Logistique en 2019.
La commission de l'aménagement du territoire a souhaité marquer trois priorités en matière de prévention des risques : renforcer les moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans un contexte d'augmentation de la charge de travail, renforcer les effectifs de la commission nationale du débat public (CNDP) et mettre l'accent sur le risque inondation, qui concerne 17 millions de nos concitoyens et 40 % de nos emplois. Nous proposons de sécuriser 15 millions d'euros en provenance du fonds vert face à ce risque, le premier auquel la France est exposée. Je défendrai quatre amendements au nom de la commission pour traduire ces priorités. (Applaudissements sur de nombreuses travées)
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La sévérité des canicules et des sécheresses a montré l'importance de la gestion de l'eau. Le programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » reçoit 21 millions d'euros de crédits, dont 900 000 euros au titre du Varenne de l'eau. La modicité de ce montant m'interpelle.
Autre point de vigilance, les ressources des agences de l'eau, qui font l'objet du fameux plafond mordant, c'est-à-dire l'écrêtement des ressources affectées aux agences de l'eau au-delà de 2 milliards d'euros et le versement de l'excédent au budget général. Le signal prix est faussé, et la tarification n'incite pas à la sobriété. Autre conséquence : des capacités d'intervention contraintes, déplorées par de nombreux élus.
Le taux de fuite est estimé à 20 %, soit un milliard de mètres cubes par an, ce qui est considérable. Après un sous-investissement chronique, le deuxième PLFR 2022 a débloqué 50 millions d'euros pour la rénovation des réseaux ; le signal est positif, mais le montant n'est pas à la hauteur des défis.
Il est impératif d'accroître la résilience hydrique, et je regrette que cette priorité ne ressorte pas plus clairement de l'analyse du budget. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez cette préoccupation des collectivités territoriales.
Enfin, les crédits consacrés aux aires protégées sont insuffisants pour atteindre l'objectif de 10 % du territoire sous protection forte. Selon le CGEDD, il faudrait trois fois plus de moyens. À la veille de la COP15, cet écart mérite d'être pointé. Les aires protégées sont un outil pour la biodiversité et l'attractivité des territoires. La France, nation verte, doit être exemplaire. Comptez sur notre vigilance, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; MM. Stéphane Artano et Gérard Lahellec applaudissent également.)
M. François Calvet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je vous présenterai l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits relatifs au développement des énergies renouvelables et à la rénovation énergétique des bâtiments.
En matière d'énergies renouvelables, France est le seul pays de l'Union européenne qui n'ait pas atteint l'objectif fixé en 2020. C'est pourtant une nécessité à double titre : en dépendent l'atteinte de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et la sécurité de nos approvisionnements.
C'est aussi dommageable d'un point de vue financier, car le développement des énergies renouvelables est une politique publique d'un coût négatif pour les finances publiques en 2022 et 2023, en raison du prix très élevé de l'électricité et du gaz. Ainsi, 39,4 milliards d'euros entreront dans les caisses de l'État.
La situation est bien différente pour la chaleur renouvelable : pour renforcer le soutien public, je proposerai un amendement portant les crédits du fonds qui lui est consacré de 520 à 700 millions d'euros.
S'agissant de la rénovation énergétique, la pérennisation de MaPrimeRénov' est bienvenue, mais le bilan de ce dispositif insuffisant : les économies d'énergie réalisées en 2021 représentent à peine 0,45 % de la consommation du parc résidentiel. À ce rythme, il va nous falloir des décennies... Il faut donc, à enveloppe constante, orienter les aides vers les rénovations globales et multigestes. Le déploiement du réseau d'accompagnateurs agréés, la structuration des filières de rénovation et la montée en compétences des professionnels contribueront à la massification de la rénovation.
Ainsi, nos réserves portent davantage sur l'exécution des crédits que sur les montants inscrits dans ce budget. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est favorable à ces crédits, sous réserve de l'adoption de son amendement relatif au fonds chaleur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du GEST ; MM. Frédéric Marchand, Stéphane Artano, Hervé Gillé et Gérard Lahellec applaudissent également.)
M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Les sujets liés à la mobilité ne manquent pas ; ce qui manque, ce sont les moyens. L'ambition française n'est pas à la hauteur des enjeux.
Ainsi des RER métropolitains, annonce toute récente du Président de la République : ils ne concerneront que les dix plus grandes villes de France. Quid de la ruralité et des 22 millions de Français qui n'ont d'autre solution que d'avoir une, parfois deux voitures par ménage, et subissent de plein fouet l'inflation des carburants ? On leur parle tous les soirs de l'électrique, mais la France ne produit pas assez de véhicules. Le manque d'ambition est complet !
Et que dire du ferroviaire ? Quand il existe, il est délabré. Chaque fois que nous évoquons le sujet en commission, nous constatons les carences - M. Tabarot ne me contredira pas. Le petit-fils de cheminot que je suis en est malheureux, et les inquiétudes du personnel de la SNCF sont légitimes.
L'aviation civile est un secteur d'excellence qui doit être soutenu. Avec la Caravelle ou le Concorde, la France a fait rêver ma génération ! Des efforts sont faits, cessons donc de dézinguer le secteur ; développons plutôt une filière française de carburants durables. L'aérien relie les provinces et les ouvre sur l'étranger : c'est un outil vital d'aménagement du territoire. Je rappelle qu'Air France est à l'origine de 2 % du produit national brut. Soutenons résolument ce secteur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées du groupe UC ; M. Hervé Gillé applaudit également.)
M. Emmanuel Capus . - Écologie, développement et mobilité durables : autant d'enjeux essentiels - le nombre inédit de nos rapporteurs le confirme.
Nous n'en sommes plus à la prise de conscience, le dérèglement climatique est visible. Nous le subissons : gel, canicule, sécheresse, aux conséquences parfois désastreuses. Les incendies frappent désormais au nord de la Loire. (M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, renchérit.) Notre Maine-et-Loire, monsieur le ministre, fut cette année l'un des départements les plus touchés : 1 500 hectares disparus en trois jours.
Nous avons tous un rôle à jouer : alerter, proposer, nous former. Mettre à la disposition des élus un outil de formation va dans le bon sens. Nous proposons d'autres mesures concrètes, en particulier sur l'agrivoltaïsme et la forêt. La création du fonds vert va dans le même sens, et nous ne pouvons que saluer cette initiative.
Mon groupe salue les mesures conjoncturelles prises à la suite de la guerre en Ukraine, mais on ne peut faire l'économie d'une réflexion structurelle à l'échelon européen. Sur la fixation du prix de l'énergie, nous attendons beaucoup du prochain Conseil européen.
Décarboner notre industrie, nos transports et notre secteur du bâtiment est la clé d'une transition réussie. Nous devons travailler massivement sur les infrastructures : le rail doit rester performant et nos voitures, essentielles pour nombre de nos compatriotes, devenir plus propres. Voyons loin, afin d'agir pour longtemps : pour décarboner, il faut innover et investir.
Je salue la hausse des crédits de la mission et la stabilité globale des effectifs, qui augmentent même pour certains organismes. La transition est une révolution : il nous revient de la rendre possible et acceptable par tous. La feuille de route est belle, quoique semée d'embûches : nous avons un mode de vie à réinventer.
Le groupe Les Indépendants votera ces crédits (Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis, et M. Frédéric Marchand applaudissent.)
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.) Après un nouvel échec à la COP27, une hausse de 3,5 à 4 degrés des températures en France est à prévoir d'ici 2100. C'est à l'aune de ce défi que le présent budget doit être apprécié.
Le fonds vert, porté à 2 milliards d'euros par l'Assemblée nationale, devrait être déconcentré est souple. Fort bien, mais nombre d'élus s'inquiètent de leurs difficultés de fonctionnement, qui affectent leur capacité à investir. Dans ces conditions, ce fonds risque de rester inaccessible à nombre de petites collectivités - à moins, monsieur le ministre, que les projets soient financés à 100 %... N'oublions pas les difficultés liées à l'ingénierie sur nos territoires.
Le Sénat a de nouveau adopté une dotation de fonctionnement climat, à hauteur de 650 millions d'euros. Par esprit de synthèse et de concorde, nous proposerons 450 millions d'euros de plus pour le fonds vert. Nous gardons donc les 200 millions d'ingénierie que vous avez annoncés, monsieur le ministre, mais dont la tuyauterie complexe laisse craindre des déperditions - à l'image des fuites dont a parlé M. Chevrollier...
Christine Lavarde a déjà rhabillé ce fonds pour l'hiver. Le risque de saupoudrage est évident. Ce n'est pas la bonne méthode ! Il faudrait soutenir les projets des collectivités avec des investissements massifs mais récupérables et une comptabilité spécifique. Malheureusement, l'ombre de Bercy continue de planer sur la transition...
En matière de rénovation, tout est à revoir pour mobiliser les classes moyennes. Le GEST vient de demander la création d'une commission d'enquête qui, nous l'espérons, construira des consensus pour massifier la rénovation.
Le ferroviaire a besoin d'au moins 1 milliard d'euros de plus par an. Le contrat de performance avec SNCF Réseau est très décevant.
Je me réjouis de la hausse des crédits du ministère et de la stabilisation des effectifs des opérateurs - ceux de l'Ademe, notamment, sont même en progression - mais cela ne saurait compenser des années de baisse. Depuis 2014, le Cerema a perdu 630 emplois, Météo France 600 et l'IGN 254... Il sera impossible, à court terme, de reconstituer ces effectifs.
Nous devons aussi renforcer les agences de l'eau et la fiscalité protectrice de la biodiversité.
Nous aurions aimé acter un tournant budgétaire décisif, mais tel n'est pas le cas. Nos amendements n'auront qu'un but : mettre la loi en cohérence avec les engagements de la France. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Hervé Gillé et Mme Nassimah Dindar applaudissent également.)
M. Frédéric Marchand . - Le dérèglement climatique est tangible : canicule, feux, sécheresses, orages. (M. Emmanuel Capus renchérit.) Par ailleurs, les difficultés sociales liées à la crise de l'énergie sont écrasantes. Nous devons mener une politique écologique et environnementale volontariste, nationale, européenne et mondiale. La neutralité carbone à horizon 2050 est indispensable.
Les moyens de cette mission sont historiquement élevés. Il nous faut accélérer la transition, que ce soit par les actions des ministères ou des autres administrations : biodiversité, sobriété, développement des filières vertes, transition socialement juste.
La territorialisation de la transition est une nécessité. Le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, soutiendra les collectivités et leurs opérateurs tout en finançant la stratégie nationale pour la biodiversité.
La transition est au coeur de notre politique maritime ; le programme 205 prévoit notamment le développement de nos ports.
Le programme 203 soutient le développement des mobilités décarbonées. La loi d'orientation des mobilités a été respectée, et même dépassée, il faut le souligner. Avec l'Afit France, plus de 9 milliards d'euros sont consacrés aux transports, après des décennies de sous-investissement. Le Gouvernement a beaucoup favorisé le transport ferroviaire et le fret ces dernières années.
Ce PLF traduit un effort soutenu, de 175 millions d'euros, en faveur du transport fluvial. Le contrat de performances entre VNF et l'État est ambitieux : 230 millions d'euros sont prévus, contre 150 millions en moyenne les années précédentes.
Le transport aérien sort d'une crise sans précédent : entre 2019 et 2020, le trafic s'est effondré de 70 %. Depuis août, il a retrouvé 90 % de son niveau de 2019. Sa régulation est majeure pour la décarbonation. Il faut encore progresser dans les alternatives et sensibiliser les consommateurs.
Relevons ensemble le défi de la transition écologique. Chacun a son rôle à jouer, mais n'oublions pas que nous sommes dans le même bateau. Le ministère nous présente un budget offensif : le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur des travées du groupe UC ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)
Mme Martine Filleul . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Breuiller applaudit également.) Nous examinons ce budget dans le contexte d'une France en feu et d'une Europe en guerre. Incendies et sécheresses frappent ; même le Nord, mon département, manque d'eau. La guerre en Ukraine met en lumière notre dépendance aux énergies fossiles.
Nous avons devant nous un défi à relever, le grand défi du XXIe siècle.
Cela devrait nous conduire au respect de nos engagements environnementaux, mais il n'en est rien. Le Gouvernement ne trouve rien d'autre à proposer que des retours en arrière : avec la loi portant engagement en faveur des énergies renouvelables et le terminal méthanier du Havre, le gaz de schiste et le charbon reviennent. Quel manque d'ambition !
Cette mission le confirme : le virage tant annoncé n'aura pas lieu. Le budget augmente, mais c'est en raison de mesures d'urgence : bouclier tarifaire, soutien aux effacements. Aucune réforme structurelle n'est prévue pour accélérer la transition. Pis, les crédits alloués aux routes augmentent, quand ceux destinés aux transports collectifs baissent...
SNCF Réseau est dans une situation particulièrement inquiétante : nombre d'usagers, notamment dans les Hauts-de-France, en pâtissent au quotidien, avec des voies ferrées âgées en moyenne de plus de 30 ans. Alors qu'une vaste rénovation est urgente, le Gouvernement ne donne aucun signal d'une volonté d'agir sur cette question majeure.
Les crédits du programme « Paysage, eau et diversité » vont dans la bonne direction, mais restent insuffisants. La France entend exercer un leadership, notamment dans la perspective de la COP15 Biodiversité à Montréal, mais quelle est notre crédibilité ?
Enfin, le fonds vert va dans le bon sens, car les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer. Mais nous attendons toujours des précisions sur ses modalités d'utilisation.
Nous attendons des décisions à la hauteur de l'ambition annoncée par le Président de la République : son quinquennat, disait-il, serait écologique ou ne serait pas... Nous refusons de voir l'État de nouveau condamné pour inaction climatique et nous souhaitons que la France atteigne enfin ses objectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Marie-Claude Varaillas . - Le réchauffement climatique accélère de façon alarmante. Une COP, comme le dit Jean-Marc Jancovici, ce sont beaucoup de discussions pour arriver à une déclaration d'intentions. À Charm el-Cheikh, il y avait plus de lobbyistes des énergies fossiles que de représentants des dix pays les plus touchés par le réchauffement...
Les crédits augmentent, mais 9 milliards d'euros financent des aides aux consommateurs, alors que Total enregistre des bénéfices record. Certes, la France a le mérite d'avoir adopté des objectifs ambitieux. Mais les moyens ne sont pas à la hauteur, et nous avons été condamnés quatre fois pour inaction climatique ; la dernière condamnation nous a coûté 500 millions d'euros.
Le fonds vert est assorti d'un multiplicateur de quatre. Si les subventions se limitent à 25 % des projets, elles ne profiteront qu'aux collectivités territoriales déjà les mieux dotées.
Le Gouvernement a raison de dire qu'il n'y a pas d'argent magique, mais l'urgence climatique est bien là. L'année 2022 aura marqué la fin de l'insouciance. En Dordogne, la grêle a provoqué des pertes immenses.
L'indispensable transition nous oblige à des investissements importants et à une redistribution des richesses. Avec la suppression de l'ISF et la diminution des APL, le Gouvernement a distribué aux plus riches 1,3 milliard d'euros qui auraient été bien utiles pour la transition écologique. La France a refusé, contrairement à certains de ses voisins, de taxer les profits exceptionnels liés à la crise.
Nous avons besoin de réformes structurelles, qui nécessitent des investissements importants. Il faudrait 3 milliards d'euros d'ici 2030 dans le secteur ferroviaire. Le fret ne représente que 9 % de notre transport de marchandises, contre 18 % dans les autres pays européens.
L'ambition en matière de rénovation énergétique est trop faible. MaPrimeRénov' n'exige aucun gain d'énergie minimal.
Le PLF ne prévoit aucune ligne budgétaire de soutien aux énergies renouvelables. La bifurcation écologique implique réindustrialisation, relocalisation et création d'emplois. Un pôle public de l'énergie est indispensable : l'État doit garder la main !
Le groupe CRCE votera contre les crédits de la mission.
M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains) Cette mission est fondamentale pour atteindre nos objectifs environnementaux. Ses crédits ont vocation à préparer notre pays au défi immense de la transition écologique.
Par rapport à 2022, les autorisations d'engagement augmentent de plus de 10 milliards d'euros dans le texte transmis à l'issue du 49.3, contre 6,8 milliards dans le texte initial : je salue cette progression.
Le budget renforce le soutien à l'achat de véhicules électriques propres, dans la continuité des recommandations de M. Tabarot. J'appelle le Gouvernement à agir au niveau européen pour cantonner ces mesures à l'achat de véhicules produits en Europe.
Il était temps de mettre fin à l'hémorragie d'emplois du ministère, après une décennie de baisses drastiques. La transition sera intensive en moyens humains, et une expertise publique est nécessaire, notamment au sein de l'Ademe, du Cerema, de l'IGN et de Météo France.
Malgré ces avancées, le gigantisme du bouclier tarifaire sur les carburants entraîne un brunissement marqué du budget de l'État. Bien sûr, il faut soutenir les ménages modestes, mais je déplore le manque de verdissement de nos politiques. Mettons fin à l'effet Pénélope, qui voit les efforts du jour annulés la nuit...
Le fonds vert se présente comme une mesure de soutien aux collectivités territoriales, qui souffrent de la désindexation de la dotation globale de fonctionnement et de la suppression de la CVAE. Mais il s'apparente à un recyclage des crédits de relance doublé d'un effet d'annonce plus qu'à une mesure nouvelle. La mise en oeuvre pratique de ce fonds suscite des inquiétudes. Les communes aux moyens limités, notamment humains, pourront-elles en bénéficier ? Ce sont elles qui représentent l'effet de levier le plus important.
Je salue la stabilité du budget, l'arrêt de l'hémorragie des emplois et la priorité donnée à l'environnement. Notre groupe votera les crédits, en appelant le Gouvernement à poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Belin applaudit également.)
M. Stéphane Artano . - (M. Jean-Claude Requier applaudit.) Après la COP27, l'examen de ce budget est l'occasion d'un bilan des principales politiques concourant à la réalisation de l'objectif de neutralité carbone en 2050.
On peut se demander comment les États, de plus en plus endettés, pourront faire face au mur d'investissements qui est devant nous. La guerre en Ukraine nous a rappelé notre fragilité et notre dépendance aux énergies fossiles.
Cette année, les énergies renouvelables rapportent des recettes à l'État. L'explosion des prix de l'électricité sur les marchés nous permet de financer des aides pour répondre à une situation probablement durable : blocage des tarifs réglementés, bouclier tarifaire, amortissement d'électricité, filet de sécurité pour les collectivités territoriales, chèque énergie. Le coût du bouclier tarifaire s'élève à 45 milliards d'euros, mais il fallait préserver les ménages, les entreprises et la paix sociale. Reste que notre économie est sous perpétuelle perfusion publique.
Les collectivités territoriales bénéficieront d'un soutien important - nous y reviendrons plus longuement et plus sereinement la semaine prochaine, lors de l'examen d'une proposition de loi. Mais les mesures des derniers mois ne pourront être prolongées indéfiniment. Le Gouvernement propose de rehausser les crédits du programme « Service public de l'énergie » de 6 milliards d'euros, dont 2 milliards pour étendre le bouclier tarifaire, y compris aux structures collectives d'habitat oubliées cette année ; je m'en réjouis.
Nous devons progresser face au défi historique du changement climatique. La sobriété - mot que, longtemps, on n'osait pas prononcer - est nécessaire. Elle passe par la rénovation des bâtiments. Le plan de sobriété est une première réponse. Il convient de favoriser les travaux lors des changements de propriétaire ou de locataire.
L'augmentation des crédits de MaPrimeRénov' est bienvenue, mais ce dispositif finance surtout des monogestes sans grand effet.
La décarbonation du transport repose principalement sur le secteur ferroviaire. Sa compétitivité repose avant tout sur les investissements. Or beaucoup reste à faire pour engager le report modal vers le rail. Nous voterons l'amendement de la commission visant à allouer 150 millions d'euros supplémentaires à la régénération du réseau.
Nous espérons que le fonds vert ne sera pas un simple recyclage de fonds anciens.
Nous voyons d'un mauvais oeil les économies de 700 millions d'euros proposées par la commission des finances. Si certaines actions peuvent sembler surdotées, ces sommes auraient pu être redéployées vers d'autres politiques : transports, rénovation, prévention des risques, notamment.
Le groupe du RDSE votera ces crédits. (MM. Jean-Claude Requier et Frédéric Marchand applaudissent.)
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission illustre la légèreté du Gouvernement dans sa façon d'aborder la transition écologique. Nous sommes témoins des maladresses du Gouvernement, pour utiliser une litote digne de la pondération sénatoriale...
Dans les territoires ruraux, le ZAN sclérosera les communes, quand bien même elles déploieraient des trésors d'ingéniosité contre cette folie technocratique.
Depuis peu, les projets de loi sur l'énergie sont saucissonnés, sans doute pour masquer les insuffisances de cette politique de gribouille.
Le programme 380 témoigne d'un recyclage des crédits. Les plus bienveillants y verront la contribution du Gouvernement à l'économie circulaire chère à Brune Poirson, aujourd'hui perdue dans les limbes...
Les crédits ne sont pas détaillés, comme l'a souligné Christine Lavarde. Où est la sincérité budgétaire ?
MaPrimeRénov' connaît des dysfonctionnements chroniques. La hausse des factures d'énergie alimente un flot grandissant de demandes sur la plateforme. Mais le dispositif s'est grippé et s'apparente à une machine à produire des noeuds qui décourage jusqu'aux plus résolus. Les administrés se plaignent de bugs à répétition : impossibilité de créer un compte, de modifier un dossier...
J'ose espérer, monsieur le ministre, que vous nous épargnerez la dérobade habituelle de vos collègues : « nous y travaillons », ou « on a besoin d'y travailler »...
Élargissons les aides à l'ensemble des propriétaires occupants puis aux propriétaires bailleurs. Il ne sert à rien d'augmenter les crédits si le dispositif n'est pas fluide. Remettons un peu d'ordre dans les politiques publiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ces crédits budgétaires doivent être appréciés au regard des retards et manquements graves de l'État, ayant fait, pour certains, l'objet d'une condamnation. Marquent-ils une rupture à la hauteur de la transition à opérer ? Visiblement non.
À l'issue d'une année sans précédent du point de vue du dérèglement climatique, ce budget ne fait que reconduire les crédits de 2022. Corrigée de l'inflation, la progression est de 2 % ; si l'on s'en tient aux programmes 113, 159 et 181, l'augmentation faciale de 3,2 % correspond en fait à une baisse réelle de près de 2 %. Ce n'est de loin pas à la hauteur de l'urgence !
Mettons en oeuvre les préconisations des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) : tous les usagers doivent être associés en vue d'une bonne conciliation. L'eau doit aller à l'eau. Les 2,8 milliards d'euros de redevances doivent être affectés aux agences de l'eau, en vue d'améliorer la qualité de l'eau et de développer les ouvrages de protection.
Les élus locaux s'opposent aux ZAN, mais vous en avez pris la mesure, monsieur le ministre. Tenons compte des dents creuses.
Vous mettrez en oeuvre un bouclier de 45 milliards d'euros qui coûtera finalement 20 milliards d'euros grâce aux prélèvements sur les énergies renouvelables, mais le dispositif est complexe, et les Français peuvent difficilement s'en saisir. Les effets de bord sont trop importants. Amplifiez le chèque énergie et facilitez le retour des collectivités territoriales au tarif réglementé. Prévoyez une planification globale, dont nous, parlementaires, devons évaluer les effets.
Le Président de la République peine à se faire entendre des États-Unis sur la question du protectionnisme commercial. Quelle politique pour l'Union Européenne ?
Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Guillaume Chevrollier applaudit également.) Avant-hier, Météo France a annoncé que 2022 avait été l'année la plus chaude jamais enregistrée en France. Le changement climatique est déjà là !
En dépit d'une détermination louable, le Gouvernement se retrouve devant une équation insoluble : il doit mener la transition énergétique tambour battant dans un contexte de finances très contraintes et sans laisser personne au bord du chemin. En somme, il faut éviter la fin du monde tout en permettant à nos concitoyens de vivre - pour certains, de survivre - jusqu'à la fin du mois.
L'amortisseur et les boucliers sont des mesures nécessaires pour lutter contre l'inflation. Mais, compte tenu de leur coût vertigineux, les compensations versées par à l'État par le secteur des énergies renouvelables sont des ressources bienvenues.
Le chèque énergie est une mesure essentielle pour protéger les ménages les plus fragiles, avec un coût total de 2,9 milliards d'euros. Pour l'année prochaine, 795 millions d'euros sont prévus en crédits de paiement : je crains que cela ne suffise pas, mais j'espère me tromper.
MaPrimeRénov' semble avoir trouvé son public, mais je m'interroge sur son efficacité : seuls 2 100 logements en 2021 sont sortis du statut de passoire thermique, contre un objectif de 80 000, selon la Cour des comptes.
Je salue vos efforts, monsieur le ministre, pour stabiliser les effectifs de votre ministère et des agences placées sous votre autorité.
Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Guillaume Chevrollier et Bruno Belin applaudissent également.)
M. Emmanuel Capus. - Très bien !
M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les 22 milliards d'euros alloués à cette mission montrent que l'écologie est devenue le référentiel majeur des politiques publiques.
Son champ d'action est si vaste que le rattachement à l'écologie de certains secteurs interroge. Toute politique a-t-elle vocation à être renouvelable ou en transition ? Les objectifs doivent-ils être uniformément appliqués à tous les territoires ?
Trop souvent, l'écologie est empreinte de dogmatisme et d'étatisme, loin du pragmatisme et du bon sens nécessaires pour répondre aux enjeux locaux.
Le budget de la mission comporte plusieurs lacunes, notamment concernant l'abondement du fonds vert, qui doit contribuer à la sobriété foncière.
Les conséquences des choix du Gouvernement sur les mobilités durables seront négatives si l'industrie est oubliée. Je regrette l'abandon du moteur thermique, avec des conséquences déjà visibles, comme pour l'usine Bosch à Onet-le-Château, dans l'Aveyron.
La politique en matière de mobilités ne tient pas suffisamment compte de la diversité des territoires. Les migrations pendulaires sont nombreuses, et le désenclavement des territoires ruraux ne peut se faire avec les mesures prises pour les métropoles. Le manque d'investissement dans le ferroviaire est inquiétant : la dégradation du réseau se poursuit et les dessertes fines des territoires ne se développeront pas. (M. Guillaume Chevrollier le confirme.)
L'attrition du secteur aérien est patente : renforçons les moyens des aéroports locaux.
Le Gouvernement est aveugle à la complexité de la fracture territoriale. En définitive, qui décide ? La Première ministre, chargée de la planification, le Haut-Commissaire au plan ?
Les vraies solutions écologiques sont plus complexes que des slogans de communication. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)
M. Dominique de Legge. - Très bien !
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UC) Je salue tous les intervenants.
Il ne m'est pas possible, en quinze minutes, d'apporter des réponses précises aux commentaires que vous avez formulés.
Tous les orateurs l'ont souligné : la crise écologique est sans précédent. Sa réalité et son actualité ont été rappelées. Il nous faut donc aller vers une économie neutre en carbone et sobre dans l'usage des ressources naturelles.
Notre pays fait partie de la vingtaine de pays au monde ayant commencé la baisse de ses émissions. L'argument selon lequel nous ne pèserions qu'1 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale n'est pas une excuse pour ne pas agir. On ne refuse pas d'éteindre l'incendie qui ravage son appartement sous prétexte que le voisin en a un plus grand !
Nous devons conduire une transition juste et solidaire : il ne faut pas oublier les plus fragiles au bord du chemin : ce serait injuste et contre-productif.
Les budgets de nos ministères atteignent le niveau inédit de 69 milliards d'euros en 2023, soit une progression de 36 %. La transition écologique reçoit 41 milliards ; la transition énergétique, 28 milliards.
Nous avons une méthode : France Nation verte, déclinée par la planification écologique à travers 22 chantiers thématiques et 7 chantiers transversaux, pour aboutir à des accords qui seront présentés au Parlement.
Des priorités sont d'ores et déjà prévues : la décarbonation du mix énergétique, notamment. La contribution des énergies renouvelables aux recettes de ce budget est de 39 milliards d'euros grâce à un prélèvement sur ce qui aurait pu s'apparenter à une rente sans action de notre part. Elle permet des mesures de soutien aux acteurs privés ou publics.
Je salue la mobilisation de 2,5 milliards d'euros pour MaPrimeRénov'. J'ai entendu vos propositions, notamment pour les logements collectifs. Il faut massifier et simplifier, mais je me réjouis du 1,5 million de rénovations déjà faites ayant permis des économies d'énergie égales à la consommation de la ville de Lyon.
Le Gouvernement est réaliste : il n'est pas opposé à la voiture, indispensable dans de nombreux territoires ; mais elle doit être décarbonée. Le bonus exclut le leasing au début de l'année 2023, car nous ne voulons pas favoriser des importations massives, mais bien la production de véhicules sur le sol européen.
En cohérence avec la loi EnR, nous prévoyons 70 millions d'euros pour les études sur l'implantation du parc éolien. Les crédits du fonds Chaleur sont sanctuarisés à hauteur de 500 millions d'euros. Pour la décarbonation de l'industrie, 5 milliards sont prévus, dont 1 milliard pour les PME.
La création du bouclier tarifaire et de l'amortisseur représente 54 milliards d'euros : la France est le pays de l'Union européenne qui aura consacré les moyens les plus importants à ces instruments. Le chèque énergie aidera les 40 % de ménages les plus modestes.
S'agissant des transports, je rappelle que le programme 203 dépasse les 4 milliards d'euros, en hausse de près de 5 %. Le budget annexe de l'aviation civile, le budget de l'Afit France sont aussi en hausse. Près de 12 milliards d'euros sont consacrés à la politique des transports, ce qui représente une hausse de près de 13 % par rapport à l'année 2022, dont plus de la moitié, 6,3 milliards, pour le ferroviaire. Le fret ferroviaire se voit consacrer 100 millions d'euros.
Nombre d'entre vous sont revenus sur l'annonce de la création des RER métropolitains. (Murmures à droite ; Mme Sophie Primas ironise.)
Dès la publication du rapport du conseil d'orientation des infrastructures (COI), nous présenterons un plan massif de plusieurs dizaines de milliards d'euros en faveur du ferroviaire, notamment sur la régénération du réseau ou les efforts en faveur du fret.
M. Hervé Gillé. - C'est dans le budget ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Les RER métropolitains concernent les zones les plus denses : l'effet de décarbonation sera majeur.
N'opposons pas les projets : il peut arriver que les LGV contribuent à la mise en place d'un RER - je pense à Toulouse par exemple. Nous avons commencé à en discuter avec des territoires.
Concernant le transport routier, les budgets sont légèrement supérieurs à la trajectoire prévue par la LOM.
Pour l'aérien, de nombreux dossiers, tels que les insonorisations des aéroports, le financement des LGV, la taxation des jets privés, ont avancé.
Je souscris à l'analyse de Guillaume Chevrollier sur l'eau. Les différences de performance des réseaux doivent être analysées avec les montants payés par l'usager. En général, si l'on paye peu, c'est que le réseau n'est pas de bonne qualité : il ne faut pas ensuite se tourner vers l'État !
M. François Bonhomme. - Et outre-mer ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Fin janvier, avec Bérangère Couillard, nous présenterons un plan de lutte contre les fuites.
Pascal Martin a évoqué la prévention des risques : 25 ETP supplémentaires sont prévus en 2023.
Le fonds vert ne vaut que pour 2023. Les crédits ne seront pas versés si les collectivités territoriales ne jouent pas le jeu. Nous avons élaboré ce fonds vert en menant une concertation avec les associations d'élus, dont l'AMF. Nous avons privilégié la fongibilité et la souplesse, ce qui explique l'absence d'une ligne pour les petites communes. Nous imaginerons la suite en fonction des résultats constatés.
Oui, nous assumons le prolongement du fonds friches grâce au fonds vert ; ces crédits, en toute logique, auraient dû être à zéro.
Nous mettons fin à une baisse des effectifs de nos ministères qui ne dure pas depuis cinq ou dix ans, mais bien depuis vingt ans. Nous prévoyons une stabilité pour cinq ans qui se traduira dans les faits par une progression, car la Société du Grand Paris (SGP), à l'intérieur du périmètre, rendra des centaines de postes d'ici quelques années.
Ces crédits témoignent de notre volonté d'agir en faveur de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et INDEP)
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je ne prendrai pas part au vote sur tous les amendements relatifs à l'Ademe, sur laquelle je suis en déport.
Examen des crédits de la mission, des articles rattachés, du budget annexe et du compte spécial
Article 27 - État B
M. le président. - Amendement n°II-1139, présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
6 000 000 000 |
|
6 000 000 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
6 000 000 000 |
|
6 000 000 000 |
|
SOLDE |
+ 6 000 000 000 |
+ 6 000 000 000 |
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. - Nous voulons augmenter de 6 milliards d'euros la dotation du programme 345, afin de tenir compte de l'évolution du coût des charges de service public de l'énergie : 2 milliards au titre de l'extension du bouclier tarifaire gaz aux Ehpad, résidences autonomie, casernes de gendarmerie et logements diffus de structures collectives et - par un décret à venir - aux parties communes ; 3 milliards pour compenser les ruptures de contrat de soutien aux installations de production d'énergie renouvelable - même si ces producteurs devront s'acquitter de la contribution sur les rentes inframarginales ; 1 milliard d'euros au titre de plusieurs hypothèses sous-jacentes à la délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 novembre 2022, notamment sur le prix du combustible des centrales gaz à cogénération.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Il est difficile de s'opposer à cet amendement qui vient financer les boucliers tarifaires gaz et électricité. Mais votre exposé des motifs n'est pas très précis : par parties communes, entendez-vous l'habitat collectif ?
Un problème de forme se pose : cet amendement à 6 milliards d'euros - décidément, le Gouvernement aime les amendements à 6 milliards (Sourires) - est arrivé hier au Sénat, alors qu'il tire les conséquences d'une délibération de la CRE datant d'un mois !
Vous parlez de la cogénération ; mais j'ai retiré un amendement face au vôtre, lors de la première partie, diminuant les crédits, puisque l'estimation des charges de service public par la CRE était plus faible le 3 novembre que celle qu'elle avait faite en juillet. Il y a quelque chose qui nous échappe !
Pourquoi ne pas nous dire que des crédits supplémentaires sont nécessaires à l'action 17 ?
Nous avons délibéré sur la contribution sur la rente infra-marginale lors de l'examen de l'article liminaire. Vos chiffres ne sont pas cohérents. Allez-vous nous présenter un nouvel article liminaire ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - La décision de la CRE porte bien sur le rehaussement du niveau de prix du combustible. Les prix du gaz ne sont pas prévisibles et résultent du marché.
L'amendement a été déposé voilà 48 heures (M. Jean-François Husson en doute), car, la veille encore, nous étions en discussion : le temps de la concertation est nécessaire pour stabiliser les chiffres, même si je reconnais que 48 heures, c'est bien court.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je ne m'oppose pas à l'amendement.
M. Jean-François Husson. - On peut tout entendre sur les difficultés d'appréhender une situation en raison du contexte. Mais, madame la ministre, vous êtes dans l'une des deux enceintes du Parlement. Nous avons dû faire plusieurs demandes insistantes, sous l'autorité du président de la commission des finances. C'est inacceptable : nous sommes condamnés à vous faire confiance. Le Gouvernement gardera de toute façon la main, puisque nombre de dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.
Les entreprises s'inquiètent du bouclier et de l'amortisseur. Nous avons collectivement intérêt à bâtir en amont les dispositifs les plus solides possible.
La semaine dernière, j'ai peu goûté la façon dont un sous-amendement a été évalué à 6 milliards d'euros par le Gouvernement, pourtant incapable de justifier ses chiffres.
M. Ronan Dantec. - Quelle bonne nouvelle que ces 39 milliards d'euros que rapportent les énergies renouvelables, qui sont bel et bien les énergies les moins chères. Le Gouvernement doit expliquer à la société française combien elles participent au financement du bouclier.
Ces recettes très importantes ne dureront pas, car de nombreux producteurs d'énergies renouvelables rachètent leur contrat. La CRE devrait interdire cette pratique pour les contrats suivants, même s'il faut sans doute réévaluer les prix de rachat, trop faibles.
L'amendement n°II-1139 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1138, présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
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|
Paysages, eau et biodiversité |
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|
Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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|
Service public de l'énergie |
|
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|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
7 936 006
7 936 006 |
|
7 936 006
7 936 006 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
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7 936 006 |
|
7 936 006 |
SOLDE |
- 7 936 006 |
- 7 936 006 |
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports. - Cet amendement technique ajuste les crédits du programme 217 pour tenir compte des modifications des modalités de compensation à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis favorable. Nous en reparlerons à propos des effectifs : nous admirons la finesse du chiffrage à l'euro près ! (Rires)
M. Jean-François Husson. - ça promet !
L'amendement n°II-1138 est adopté.
M. Claude Raynal, président de la commission. - Je partage les propos du rapporteur général.
À la suite de difficultés rencontrées lors de certaines missions, où 80 amendements étaient parfois en discussion commune, rendant notre travail délicat, j'ai demandé à la direction de la séance de regrouper les amendements selon des thématiques et non selon les gages. Je remercie les services pour le travail accompli, qui améliorera nos débats. Les discussions seront raisonnables - si ce n'est par les montants... (M. Claude Raynal se tourne vers le GEST, dont les membres sourient.)
Je reste très attentif au déroulé du débat. Certains amendements de grande qualité par ailleurs pourraient vider entièrement, s'ils étaient adoptés, certaines lignes budgétaires. Je vous les désignerai au fur et à mesure. D'ores et déjà, je demanderai, après débat, le retrait de l'amendement n°II-1071 de M. Lahellec, qui aurait pour conséquence de priver d'objet tous les autres amendements ayant le même gage.
M. le président. - Amendement n°II-487, présenté par MM. Breuiller, Dantec, Gontard, Benarroche, Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
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|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
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|
Énergie, climat et après-mines |
6 850 000 000 |
|
6 850 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
6 850 000 000 |
|
6 850 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
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|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
6 850 000 000 |
6 850 000 000 |
6 850 000 000 |
6 850 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Daniel Breuiller. - Le constat est partagé : MaPrimeRenov' n'atteint pas les objectifs fixés. Seuls 2 500 des 644 000 logements concernés ont changé de performance énergétique. Notre groupe a demandé la constitution d'une commission d'enquête sur ce sujet.
Déjà présenté à l'Assemblée nationale, cet amendement propose d'abonder le dispositif de 6,85 milliards d'euros - montant non pas sorti d'un chapeau écologiste, mais d'un rapport de France Stratégie. C'est nécessaire si nous voulons faire baisser les émissions du secteur de 50 % d'ici 2030, et de 100 % d'ici la fin du siècle. Le 49.3 n'a pas permis qu'il soit examiné à l'Assemblée nationale.
Il faut envoyer un signal à la filière, aux propriétaires, aux bailleurs, aux collectivités territoriales : le temps de la rénovation thermique est venu !
M. le président. - Amendement n°II-975 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
1 100 000 000 |
|
1 100 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
1 100 000 000 |
|
1 100 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 100 000 000 |
1 100 000 000 |
1 100 000 000 |
1 100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Ronan Dantec. - Le montant proposé est moins élevé, à 1,1 milliard d'euros. Il faut une aide spécifique pour les passoires thermiques en classe G, F et E, qui seront touchées par l'interdiction de louer en 2023, 2028 et 2034.
M. le président. - Amendement n°II-895 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
600 000 000 |
|
600 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
300 000 000 |
|
300 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
300 000 000 |
|
300 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
600 000 000 |
600 000 000 |
600 000 000 |
600 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - Nous proposons une augmentation de 600 millions des fonds de l'Anah, en nous fondant sur une analyse de l'initiative Rénovons 2020, qui montrait qu'un tel montant était nécessaire chaque année jusqu'en 2040.
M. le président. - Amendement n°II-983 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
600 000 000 |
|
600 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
600 000 000
|
|
600 000 000
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
600 000 000 |
600 000 000 |
600 000 000 |
600 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - L'amendement est similaire au précédent.
M. le président. - Amendement n°II-1076, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre II |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
600 000 000 |
|
600 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
600 000 000 |
|
600 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
600 000 000 |
600 000 000 |
600 000 000 |
600 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous proposons nous aussi l'ouverture de ce crédit de 600 millions d'euros à l'Anah. Les aides actuelles n'ont permis la rénovation que de 2 500 logements sur les 80 000 visés.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je soutiens l'objectif d'accélérer la rénovation du parc de logements - qui représente 40 % de la consommation finale d'énergie - mais, au-delà, de tous les bâtiments publics et privés.
Avis défavorable à l'amendement n°II-487, dont le montant obérerait les moyens de la mission.
Retrait des autres : nous avons déjà voté des mesures dans la dernière loi de finances rectificative. Il n'est pas facile de trouver les artisans ; surtout, il est plus difficile de monter des dossiers de rénovation globale que de cocher une case pour changer sa chaudière. Aujourd'hui, il y a trop de monogestes, ce qui permet au Président de la République de se gargariser du succès de MaPrimeRenov', mais le compte n'y est pas. Nous ne sommes pas prêts pour les montants proposés.
Dans un article de presse, trois sujets étaient décrits comme explosifs : passoires thermiques, ZFE, ZAN. Emparons-nous de ces sujets, car - gilets jaunes ou bonnets rouges - la révolte pourrait bien gronder...
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Le débat de fond est important. Comment accompagner les divers ménages, la diversité des statuts, des patrimoines, des situations, entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants ? Il faut aller plus loin, mais je partage l'avis de la rapporteure spéciale : il ne suffit pas d'augmenter le montant pour aller plus loin.
Il y a cinq ans, la rénovation thermique était peu développée. Il y a cinq ans, il y avait de nombreuses critiques sur les dispositifs, notamment du crédit d'impôt - les 50 % de la population non assujettie à l'impôt sur le revenu n'y ayant pas accès. Nous avons renforcé l'accompagnement de la rénovation thermique, sur des monogestes ou des gestes groupés, et la consommation d'énergie progresse de 20 % à 40 %.
Tout le monde s'accorde pour vouloir aller plus loin, notamment avec les copropriétés, mais ajouter des crédits ne suffira pas. Il faut revoir les procédures de prise de décision, entre majorité simple et majorité qualifiée - ce qui est une vraie question politique.
Une proposition de loi sur le tiers financement, accompagnée par Christophe Béchu, sera examinée fin janvier et apportera des précisions.
Il ne faut pas balayer de la main tout ce qui a été fait. Quelque 700 000 ménages bénéficient de ces dispositifs. Cela se voit sur leur facture et ce n'est pas rien !
M. Ronan Dantec. - Enfin nous allons discuter du tiers financement ! Le système actuel ne permet pas d'atteindre les objectifs. Nous proposons de lancer une commission d'enquête et de faire des propositions les plus consensuelles possible. Prévoyez-vous un dialogue avec le Parlement ?
M. Béchu disait à propos du fonds vert qu'il serait changé en profondeur l'année prochaine après consultation du Parlement. Chiche !
Cibler les ménages modestes était une erreur. Il faut les aider, bien sûr, mais les classes moyennes, qui peuvent davantage investir, doivent aussi rénover leurs logements ! Il faut en outre sortir ces investissements de la dette des ménages, avec, pourquoi pas, un tiers financement. Même chose pour les collectivités.
L'amendement n°II-487 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-975 rectifié, II-895 rectifié bis, II-983 rectifié et II-1076
M. le président. - Amendement n°II-894 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
I. - Créer le programme :
Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
138 000 000 |
|
138 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
200 000 000 |
|
200 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie |
338 000 000 |
|
338 000 000 |
|
TOTAL |
338 000 000 |
338 000 000 |
338 000 000 |
338 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - Une étude d'impact de l'association Label Vie de 2020 montre que les lieux de vie engagés dans une démarche de développement durable réduiraient de 20 % la consommation de l'eau et de 70 % celle d'électricité. Nous proposons 300 millions d'euros pour financer un bonus au bénéfice des lieux de vie de la petite enfance et du bien vieillir.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Sectoriser les politiques publiques peut mener à des incohérences. Pour les capteurs de CO2 dans les écoles, l'aide de l'État est de 8 euros par élève ; en crèche, zéro ! Ne saucissonnons pas nos politiques publiques. Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Effectivement, il ne faut pas saucissonner. L'ensemble des 400 millions de mètres carrés de bâtiments publics doivent être rénovés, sans augmenter l'endettement des communes. Nous sommes au coeur de la planification. Il ne faut pas réfléchir selon le type de bâtiment, au risque d'en exclure certains.
L'amendement n°II-894 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-1029 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
3 000 000 000 |
|
3 000 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
3 000 000 000 |
|
3 000 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
3 000 000 000 |
3 000 000 000 |
3 000 000 000 |
3 000 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Le Gouvernement n'est pas clair dans sa politique d'investissement ferroviaire. Où va-t-on, avec les récentes déclarations du Président de la République sur les RER urbains ? Il faut un grand plan d'investissement voté dans une grande loi de programmation pluriannuelle pour le ferroviaire. Ces investissements se traduisent-ils dans le PLF ? Pour doubler la part du train dans le fret et le transport de voyageurs, soutenir les réseaux, il faut un investissement massif.
M. le président. - Amendement n°II-1071, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
3 000 000 000 |
|
3 000 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
2 400 000 000 |
|
2 400 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
600 000 000 |
|
600 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
3 000 000 000 |
3 000 000 000 |
3 000 000 000 |
3 000 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Gérard Lahellec. - J'ai entendu l'appel à la prudence du président de la commission des finances concernant cet amendement adopté à l'Assemblée nationale - même si nous savons le sort qui lui a été réservé...
Mais depuis, il y a eu les déclarations du Président de la République. Je n'irai pas jusqu'à dire qu'il soutient cet amendement... mais il n'a pas attendu le rapport du COI, lui !
Cet amendement présente l'avantage de ne pas opposer rail des villes et rail des champs. Mais nous ne défendrons pas le royaume du tout ou rien - car c'est toujours le rien qui l'emporte ! Je suis preneur de toutes avancées concurrentes.
L'amendement n°II-1071 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-1030, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
1 500 000 000 |
|
1 500 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
1 500 000 000 |
|
1 500 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Amendement de repli par rapport au précédent : nous devons investir au moins 1,5 milliard d'euros dans le fret ferroviaire. Ces dernières années, des centaines de gares de fret ont été fermées, et le nombre de cheminots du fret est passé de 12 000 à 4 000. Pour passer la part du fret ferroviaire à 30 % d'ici à 2030, il convient d'investir massivement dans la régénération et le développement des infrastructures.
M. le président. - Amendement n°II-1119 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
1 500 000 000 |
|
1 500 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
1 500 000 000 |
|
1 500 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Il y a une heure, M. Maurey nous décrivait le « mur d'investissement » colossal qui se dresse devant nous. Nous ne pouvons pas rester au pied de ce mur, malgré les incantations du Président de la République - qui parlent à mon coeur de Strasbourgeois : le RER métropolitain, à Strasbourg, c'est pour demain.
Il nous faut commencer l'ascension et compléter les 2,8 milliards d'euros prévus au contrat de performance SNCF Réseau, qui représente, selon les termes du président de l'ART, une occasion ratée.
Cet amendement, dix fois plus important que celui espéré par M. Tabarot - lequel dit lui-même qu'il faut davantage - est un appel à une loi de programmation du ferroviaire.
M. le président. - Amendement n°II-1031, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
700 000 000 |
|
700 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
700 000 000 |
|
700 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
700 000 000 |
700 000 000 |
700 000 000 |
700 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Il faut investir au moins 700 millions d'euros dans les petites lignes, délaissées depuis de nombreuses années, mais qui garantissent pourtant l'attractivité des territoires. C'est une alternative à la voiture, qui est souvent un choix subi.
Seul le développement de l'offre et une politique tarifaire attractive constitueront une solution alternative crédible pour nos concitoyens.
M. le président. - Amendement n°II-334, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
150 000 000 |
|
30 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
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|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
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|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
150 000 000 |
|
30 000 000 |
TOTAL |
150 000 000 |
150 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Cet été, lors de l'examen du PLFR 2022, cet amendement d'appel avait créé le débat autour du renouveau ferroviaire. Nous proposons à nouveau 150 millions d'euros pour le renouvellement des réseaux, car tout le monde s'accorde sur le fait que les 2,9 milliards d'euros prévus au contrat de performance sont insuffisants. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, nous proposons ce montant qui est loin de faire la maille - mais c'est mieux que rien. (M. Fabien Genet renchérit.)
M. le président. - Amendement identique n°II-1260, présenté par M. Maurey, au nom de la commission des finances.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Défendu. Je me réjouis que, pour une fois, les commissions des finances et du développement durable soient d'accord.
Tous les amendements précédents abondent le ferroviaire.
Avec Stéphane Sautarel, nous avons rendu notre rapport : un effort colossal doit être réalisé sur le réseau, dont l'état est préoccupant. Mais même si nous votions ces milliards d'euros, la SNCF ne pourrait les engager en totalité en 2023. Retrait des amendements nosII-1029 rectifié, II-1030, II-1119 rectifié bis et II-1031 au profit des deux amendements identiques de nos commissions.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Ces amendements appellent à une ambition ferroviaire à laquelle nous souscrivons. Nulle contradiction entre le cap politique fixé par le Président de la République et la construction du budget.
Il y a ce budget, mais aussi des outils financiers connexes : le budget de l'Afit France, les taxes affectées de la SGP, le contrat de performance avec SNCF Réseau. L'État consacre au total 6 milliards d'euros au ferroviaire, et 85 % des crédits du programme 203 lui sont consacrés.
Le rapport du COI, auquel plusieurs sénateurs participent, permettra de construire une programmation sur plusieurs années. Il sera l'occasion d'un débat parlementaire sur les modalités de notre effort national.
S'agissant du réseau, l'horizon du contrat de performance, qui porte sur 2,9 milliards d'euros annuels, est décennal, car nous avons besoin de visibilité. Il est mieux doté qu'auparavant - 2 milliards d'euros par an au début des années 2010 ; il y a donc un vrai réengagement dans le réseau. Doit-on aller plus loin ? Oui, nous le savons, mais attendons le rapport du COI pour en déterminer les modalités.
Concernant l'Afit France, nous avons d'ores et déjà obtenu 100 millions d'euros de plus pour la régénération ferroviaire par rapport à ce qui était prévu dans le contrat de performance et dans la trajectoire de la LOM.
Concernant le fret, une stratégie nationale a été définie il y a 18 mois. Les moyens sont importants, à 1 milliard d'euros, auxquels s'ajoutent 170 millions d'autres aides jusqu'à 2024. Nous les prolongerons jusqu'en 2027. Les premiers résultats, dans la part modale du fret, se font sentir.
Concernant les petites lignes, l'objectif, entamé sous le gouvernement Castex, de 9 000 km de petites lignes à entretenir ou rouvrir prend la forme de protocoles entre l'État et les régions. Huit protocoles ont déjà été signés, pour plus de 6 000 km. J'invite toutes les régions à en signer. Pour 2022, l'État a engagé 200 millions d'euros, sans compter la participation des régions.
Sur les trains de nuit, il faudra prendre une décision fin 2023 sur une commande de matériel roulant supplémentaire.
Sur tous ces sujets, y compris les RER métropolitains, il faudra des cofinancements entre État, régions et Union européenne. Les contrats de plan état région (CPER) sont un autre rendez-vous, dès le premier semestre 2023. Le budget 2023 porte une ambition, que nous devrons consolider dans la durée : c'est souvent ce qui pêche. Je m'y engage. Retrait ou avis défavorable. (M. Jean-François Husson marque sa déception.)
M. Hervé Gillé. - Je retire les amendements nosII-1029 rectifié et II-1030.
Monsieur le ministre, l'inscription budgétaire dans le PLF 2023 ne fait pas apparaître les fléchages. Il faudrait une loi de programmation, car on ne connaît pas les objectifs. Est-ce un rendez-vous financier que vous nous donnez ? Nous restons dans le flou... Vous courez plusieurs lièvres à la fois sans afficher clairement des priorités. Vous laissez penser que tout sera finançable...
L'amendement n°II-1029 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-1030.
M. Gérard Lahellec. - Notre retrait ne signifie pas un abandon, mais au contraire une exigence. Nous voterons l'amendement proposé par la commission.
M. Jacques Fernique. - En audition, le président de SNCF Réseau nous disait être capable de réaliser 300 millions d'euros de travaux par an. L'amendement de Philippe Tabarot permet d'y parvenir et je m'y rallie.
L'amendement n°II-1119 rectifié bis est retiré.
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas multiplier les déclarations sans ajouter des moyens supplémentaires. Je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas cet amendement : il y a inadéquation entre annonces politiques et action.
L'ambition de mes collègues des travées de gauche les honore, mais elle risque de desservir la cause, compte tenu de la capacité des acteurs à consommer les crédits. J'accueille avec bonheur l'avis de la commission des finances et le soutien sans faille du rapporteur général, de la rapporteure spéciale et de mes collègues, notamment Stéphane Sautarel et Hervé Maurey, qui ont emboîté le pas à nos propositions.
M. Jean-François Husson. - On n'oublie personne !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - C'est un travail collectif !
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - J'en appelle à une grande loi de programmation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Marc Laménie. - Quelques mots : j'ai lu avec intérêt le dense rapport de la commission des finances et je salue le travail des rapporteurs de la commission du développement durable. J'aurais volontiers cosigné les amendements proposant 3 milliards d'euros, étant fils de cheminot et passionné du ferroviaire, notamment des petites lignes et du fret capillaire. Il s'agit de l'aménagement de notre territoire. L'État et les collectivités territoriales doivent investir pour sauver ces lignes. Il y a beaucoup à faire. Je soutiens, naturellement, les amendements proposés par les rapporteurs des deux commissions.
M. Jean-François Longeot. - Je voterai l'amendement des commissions, dont il faut souligner la coordination. On peut multiplier les crédits, mais si l'on n'est pas en mesure de réaliser les travaux, ça ne sert à rien ! L'amendement de M. Tabarot est de bon sens : il permet la rénovation du réseau, dégradé, tout en restant respectueux de l'argent public. Nous devrions tous voter cet amendement.
Mme Martine Filleul. - Je retire mon amendement, au profit de celui de ma commission.
L'amendement n°II-1031 est retiré.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Tout n'est pas dans ce budget ! Il y a aussi l'Afit France, les taxes affectées du Grand Paris, le budget annexe de l'aviation civile...
Nos priorités sont claires, mais cela n'empêche pas qu'il faille répondre à des ambitions multiples ! Exemple : notre priorité, c'est le réseau et les transports du quotidien, mais nous n'abandonnons pas pour autant le fret ni les lignes à grande vitesse.
Nous avons besoin d'une visibilité pluriannuelle et pour cela nous avons des outils, comme le contrat de performance du réseau, sur dix ans.
Sans tout y renvoyer, le rendez-vous post-rapport du COI est important. Nous souhaitons un débat et une programmation pluriannuelle.
Les amendements identiques nosII-334 et II-1260 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-1091 rectifié ter, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
1 000 000 000 |
|
1 000 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
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|
Service public de l'énergie |
|
1 000 000 000 |
|
1 000 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
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|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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|
1 000 000 000 |
|
TOTAL |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Revenons sur les déclarations du Président de la République sur le RER métropolitain. Les présidents de métropole ont eu l'impression que le Président de la République courait après la victoire, car les projets sont déjà prêts. Mais si cela signifie que l'État va financer, bonne nouvelle ! Alain Anziani a réagi en ce sens s'agissant de Bordeaux Métropole.
Cela a donné un nouvel élan. Mais comment y répondre ? Il faudrait un milliard supplémentaire pour arriver au montant estimé pour ces projets, 13 milliards d'euros, et se conformer ainsi à l'engagement du Président de la République.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - C'est l'amendement « chiche » pour le Gouvernement ! Il est vrai que cette prise de parole du Président de la République nous a surpris, alors qu'on nous demande d'attendre le rapport du COI... Avis du Gouvernement ? (Mme Sophie Primas apprécie.)
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Certains projets sont déjà avancés, comme à Strasbourg, où le RER métropolitain verra le jour le 11 décembre. SNCF Réseau avait déjà évoqué ces projets dès octobre 2020, et cette ambition avait été annoncée lors de la campagne présidentielle.
Dans les prochains mois, il faudra définir priorités, tracés, financements avec les collectivités concernées, en développant peut-être des sociétés de projets, qui peuvent être un outil efficace pour faciliter le financement.
Si nous y affections immédiatement un milliard d'euros, comme le disait M. Longeot, nous serions en peine de les consommer ! Procédons par ordre, en commençant par le rapport du COI. Avis défavorable.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable également.
M. Hervé Gillé. - Je prends acte : derrière les propos du Président de la République, il n'y a pas de moyens ! Cela pose problème, tout de même ! Peut-être nos réactions auraient-elles été différentes si le Président de la République avait évoqué le sujet avec les collectivités...
M. Christophe Béchu, ministre. - L'attachement du sénateur Gillé au RER métropolitain est touchant. Nous le prenons comme un encouragement, pour que les engagements du Président de la République soient tenus. En janvier, nous recevrons les territoires concernés.
Faites un coup d'éclat si vous le souhaitez. Aujourd'hui, vous blâmez des annonces ; parfois, vous en regrettez l'absence : juste mesure. Clément Beaune a annoncé une méthode : rapport du COI, rencontre avec les collectivités territoriales, mise en place des moyens.
L'amendement n° II-1091 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1117 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
193 000 000 |
|
193 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
120 000 000 |
|
120 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
73 000 000 |
|
73 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
193 000 000 |
193 000 000 |
193 000 000 |
193 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - « Nous avons compris le message », « l'ambition est partagée », « il faut du temps pour préciser les moyens »...
Or ce travail a déjà eu lieu concernant le fret ferroviaire, face aux surcoûts énergétiques : n'enterrons pas ce plan. Cette année, la concertation avec les acteurs a permis l'adoption d'un amendement au PLFR pour la prise en charge par l'État de la moitié des péages fret, à hauteur de 26 millions d'euros. Il y a des résultats : le fret ferroviaire progresse. Il faut prolonger et amplifier ce dispositif.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement, à nouveau : des discussions seraient en cours avec les organisations professionnelles pour traduire cela dans un PLFR pour 2023, comme en 2022.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - M. Fernique a raison de rappeler l'importance et la dynamique du fret ferroviaire. Un effort a été fait pour prendre en compte les surcoûts énergétiques, à hauteur de 26 millions d'euros de crédits, complétés par des certificats d'économies d'énergie. Mais il nous est difficile d'évaluer avec précision les surcoûts de l'année prochaine. Un point d'étape sera fait avec les professionnels au premier semestre 2023.
Tout comme vous, nous tenons à préserver la dynamique du fret ferroviaire. Vous proposez un montant important, 193 millions d'euros, alors que l'analyse est en cours. Nous nous retrouverons sans doute sur ce sujet, peut-être à l'occasion d'un PLFR. Retrait.
L'amendement n°II-1117 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-868 rectifié bis, présenté par Mme Pantel et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
I. - Créer le programme :
Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
160 000 000 |
|
160 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit |
160 000 000 |
|
160 000 000 |
|
TOTAL |
160 000 000 |
160 000 000 |
160 000 000 |
160 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Claude Requier. - Le rapport de mai 2021 préconise d'investir 1,5 million d'euros dans le train de nuit. Le matériel a plus de 40 ans et il faudrait commander 300 nouvelles voitures, pour un budget de 800 millions d'euros. Cela permettra de structurer une nouvelle filière. Faisons-le sans tarder, car les délais sont de cinq ans. Nous créons un fonds doté de 160 millions d'euros la première année.
M. le président. - Amendement n°II-1034, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l'Europe
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
150 000 000 |
|
150 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l'Europe |
150 000 000 |
150 000 000 |
||
TOTAL |
150 000 000 |
150 000 000 |
150 000 000 |
150 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Nous proposons d'investir 150 millions d'euros supplémentaires pour reconstituer le parc roulant de nuit, afin de disposer d'un vrai réseau en 2030. En 1980, nous avions un réseau complet, avec 150 gares. C'est une alternative à la voiture et à l'avion et ce serait un atout à l'heure de l'urgence climatique. Nous sommes en retard, alors que ce moyen de transport rencontre un franc succès, en Autriche par exemple.
M. le président. - Amendement n°II-1125 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Créer le programme :
Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
150 000 000 |
|
150 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit |
150 000 000 |
|
150 000 000 |
|
TOTAL |
150 000 000 |
150 000 000 |
150 000 000 |
150 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - J'ajoute que la pénurie de matériel roulant empêche de constituer un réseau consistant. Il faudrait 600 voitures et 60 locomotives, pour un investissement total de 1,5 milliard d'euros, soit 150 millions d'euros pendant dix ans.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'intention est louable. Le ministre de l'époque s'était engagé à créer un fonds de 800 millions d'euros pour ouvrir de nouvelles lignes. Monsieur le ministre, pouvez-vous reprendre ces engagements à votre compte et nous apporter des précisions ? Je me rangerai à l'avis du Gouvernement.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - L'ancien Premier ministre Jean Castex a effectivement entendu redonner une impulsion au train de nuit.
Tout d'abord, il fallait rouvrir rapidement des lignes comme signe d'engagement : deux ont été rouvertes fin 2021, pour lesquelles le matériel roulant était disponible.
Ensuite, 130 millions d'euros sont prévus pour la rénovation du matériel, et un plan de déploiement de dix lignes, avec les commandes afférentes de matériel roulant, est déployé. Reste à définir le calendrier et à lancer la commande industrielle - 300 wagons pour dix lignes. Cela permettra de recréer une filière. Les autorisations d'engagement seront probablement inscrites en PLF pour 2024.
Madame Filleul, j'ai rencontré mon homologue autrichienne et le dirigeant d'ÖBB : ils ont un bon réseau, mais aucune ligne n'est rentable. Avis défavorable.
L'amendement n° II-868 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos II-1034 et II-1125 rectifié.
M. le président. - Amendement n°II-1074, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
130 000 000 |
|
130 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
130 000 000 |
|
130 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
130 000 000 |
130 000 000 |
130 000 000 |
130 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Gérard Lahellec. - Cet amendement soutient le transport combiné - des caisses de camion chargées sur des trains. Je rappelle que nous avions voté, dans le cadre de la loi Climat et résilience, un dispositif favorable. Mais le signal adressé par ce PLF n'est guère encourageant.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'aide à la pince a déjà été réévaluée de 27 à 47 millions d'euros en 2021 et cette aide renforcée sera maintenue au moins jusqu'en 2027 : retrait ou avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Les moyens dédiés à ce mode de transport ont été considérablement renforcés. Je confirme la prolongation de l'aide jusqu'en 2027. Avis défavorable.
L'amendement n° 1074 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1096 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
1 800 000 000 |
|
1 800 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
1 800 000 000 |
|
1 800 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
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|
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TOTAL |
1 800 000 000 |
1 800 000 000 |
1 800 000 000 |
1 800 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Claude Varaillas. - La précarité énergétique concerne douze millions de Français, soit 20 % des ménages. Le gel du tarif réglementé n'est cependant pas à la hauteur et les ménages ne pourront pas faire face à la nouvelle hausse de 15 %. Le chèque énergie exceptionnel a le mérite d'exister, mais il est loin d'être suffisant.
La facture moyenne de chauffage atteint 1 600 euros, 1 925 euros pour les ménages en précarité énergétique. L'Observatoire de la précarité énergétique préconisait une revalorisation du chèque, pour porter son montant à 710 euros et plafonner le taux d'effort à 8 % : tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. - Amendement n°II-1024 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
1 130 000 000 |
|
1 130 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
1 130 000 000 |
|
1 130 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 130 000 000 |
1 130 000 000 |
1 130 000 000 |
1 130 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Franck Montaugé. - Dans le même esprit, je propose d'augmenter la valeur faciale du chèque énergie de 20 % et de doubler le seuil d'éligibilité, de 10 800 euros actuellement.
M. le président. - Amendement n°II-354, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
20 000 000 |
|
20 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
120 000 000 |
|
120 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
100 000 000 |
|
100 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
120 000 000 |
120 000 000 |
120 000 000 |
120 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous proposons de conforter le chèque énergie pour aider 4,5 millions de familles. En particulier, fioul et bois sont mal pris en compte.
M. le président. - Amendement n°II-1023, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
120 000 000 |
|
120 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
120 000 000 |
|
120 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
120 000 000 |
120 000 000 |
120 000 000 |
120 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Franck Montaugé. - Repli, sans l'élargissement de l'éligibilité. Le coût serait limité à 120 millions d'euros.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. Soutenir les plus fragiles est légitime, mais 600 millions d'euros, puis 1,8 milliard ont déjà été consentis en 2021 et en 2022, avec des rallonges de 230 millions d'euros pour les ménages chauffés au fioul et au bois. Cela s'ajoute au bouclier tarifaire.
Le chèque énergie, destiné à 5,8 millions de bénéficiaires, existe déjà. Examinons l'effet des dispositifs actuels avant d'abonder l'enveloppe : les PLFR seront l'occasion d'ajuster.
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis. Nous avons déjà débloqué 1,8 milliard d'euros. Le chèque énergie exceptionnel concerne 40 % des ménages, et 2023 sera l'occasion de prolonger nos discussions. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, nous vous alertons sur le fait que 4,5 millions de foyers qui se chauffent au fioul ou au bois sont insuffisamment accompagnés. Ce sont les retours du médiateur national de l'énergie. J'entends la position de la commission des finances et retirerai mon amendement, mais je compte sur votre engagement.
L'amendement n°II-354 est retiré.
L'amendement n°II-1096 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos II-1024 rectifié et II-1023.
M. le président. - Amendement n°II-1003 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
150 000 000 |
|
150 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
150 000 000 |
|
150 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
150 000 000 |
150 000 000 |
150 000 000 |
150 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - Le PLFR 2022 a été abondé de 230 millions d'euros au bénéfice des ménages qui se chauffent au fioul, ce qui laisse de côté bien des ménages ruraux, qui se chauffent au bois ou au propane. Majorons le chèque énergie en fonction de la grille communale de densité de l'Insee, pour un montant global de 150 millions d'euros.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Vous ajoutez un nouveau critère au chèque énergie, celui de la localisation. Le fioul et le bois sont couverts par des aides ponctuelles pour cet hiver : la question se reposera l'hiver prochain. Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Retrait.
L'amendement n° II-1003 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1026, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le Programme :
Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
100 000 000 |
|
100 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Cet amendement crée une aide exceptionnelle pour les ménages qui bénéficient d'un chauffage collectif. C'est une question d'équité, car des résidents de HLM sont exclus du chèque énergie. Nous prévoyons 100 millions d'euros à cet effet.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Certes, l'envoi automatique améliore l'utilisation du chèque énergie, mais son taux d'utilisation reste cantonné à 85 %. Une partie des ménages ne l'utilisent pas, notamment ceux qui ne reçoivent pas de facture parce que leurs frais d'électricité sont englobés dans les charges communes. Il faut résoudre ce problème, mais il n'est pas nécessaire de prévoir de crédits supplémentaires. Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Sur le fond, votre amendement est satisfait, car les résidents en chauffage collectif ont déjà droit à des tarifs plafonnés et à des chèques. En revanche, le non-recours mérite d'être résorbé, mais ce n'est pas une question de montant. Retrait.
M. Hervé Gillé. - Nous allons le retirer, mais les chèques ne sont pas mobilisés. Il faut trouver une réponse.
L'amendement n°II-1026 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-1027 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
768 000 000 |
768 000 000 |
||
Service public de l'énergie |
|
|
||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Soutien à l'achat de pellets et de bûches debois |
768 000 000 |
768 000 000 |
||
TOTAL |
768 000 000 |
768 000 000 |
768 000 000 |
768 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Créons aussi un chèque pour les ménages qui se chauffent avec des pellets de bois, comme nous l'avions fait pour le fioul. En effet, le prix des granulés est passé de 300 à 600 euros par tonne en un an.
La dernière loi de finances rectificative avait prévu une aide de 230 millions d'euros ; nous proposons 768 millions, en nous basant sur les cours.
M. le président. - Amendement n°II-1097 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Créer le programme :
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
400 000 000 |
|
400 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Aide exceptionnelle pour les particuliersutilisant des granulés de bois |
400 000 000 |
|
400 000 000 |
|
TOTAL |
400 000 000 |
400 000 000 |
400 000 000 |
400 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Claude Varaillas. - Les aides du PLFR sont insuffisantes. Les granulés de bois sont très utilisés dans le département des Landes, couvert à 45 % de forêt. Nous proposons une aide de 400 millions d'euros au bénéfice des ménages qui se chauffent avec des granulés de bois.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. Nous avons déjà voté des crédits il y a quelques jours, et nous avons prévu un rapport pour évaluer les causes de l'envolée des prix : peut-être redescendront-ils une fois le marché policé.
M. Christophe Béchu, ministre. - Le dispositif bois est conçu pour les sept premiers déciles. La formation des prix du bois de chauffage n'est pas la même que pour les autres énergies: nous sommes surpris par une telle hausse des prix. Retrait.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Je ne le retire pas : 3 millions de Français se chauffent au bois.
Mme Martine Filleul. - Je me rallie à l'amendement n°II-1097 rectifié.
L'amendement n°II-1027 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°II-1097 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-804 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Gratuité des premiers mètres cube d'eau
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
600 000 000 |
|
600 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Gratuité des premiers mètres cube d'eau |
600 000 000 |
|
|
600 000 000 |
TOTAL |
600 000 000 |
600 000 000 |
600 000 000 |
600 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Cet amendement d'appel propose la gratuité des dix premiers mètres cubes d'eau. C'est une question de solidarité nationale et cela favoriserait une gestion vertueuse de l'eau.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je suis surprise que cette gratuité ne soit pas ciblée. Elle concerne tous les ménages, or certains n'ont aucune difficulté à payer leur facture d'eau. Retrait : les finances publiques ne sont pas un puits sans fond.
M. Christophe Béchu, ministre. - J'ajoute que les collectivités territoriales, depuis 2019, peuvent déterminer leurs règles. Faisons-leur confiance. Nous risquons des surinvestissements de réseau, dans un pays où l'eau paie l'eau. Une décision nationale n'est pas un bon signe. N'entravons pas la liberté des collectivités territoriales. Retrait.
L'amendement n°II-804 rectifié est retiré.
L'amendement n°II-323 rectifié quater n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-893 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
46 000 000 |
|
46 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
46 000 000
|
|
46 000 000
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
46 000 000 |
46 000 000 |
46 000 000 |
46 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - Les 600 000 ménages chauffés au GPL ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, contrairement à ceux qui se chauffent au fioul. Par équité, aidons-les.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - On a tant multiplié les aides pour tous les types de combustibles que ceux qui n'en bénéficient pas se sentent lésés. Mais le propane a augmenté de 6 %, contre 15 % pour le gaz et l'électricité... Le prix du propane approche du prix du fioul. Certes, le propane est moins polluant, mais nous ne sommes pas dans le cadre d'une incitation écologique, mais d'un soutien au pouvoir d'achat. Retrait ?
Mme Sophie Primas. - Très bien !
M. Christophe Béchu, ministre. - Retrait.
L'amendement n°II-893 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-146 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Sautarel et Meurant, Mme Berthet, M. Bouloux, Mmes Chauvin et Puissat, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Courtial et Anglars, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Lefèvre, Mme Demas, MM. Rietmann, Paul et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin, MM. E. Blanc et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
30 000 000 |
|
30 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
30 000 000 |
|
30 000 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°II-1103, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
30 000 000 |
|
30 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
30 000 000 |
|
30 000 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Claude Varaillas. - Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et celui des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) souffrent de la hausse des coûts : point d'indice et facture énergétique, notamment. Or, loi après loi, les réseaux consulaires sont fragilisés par une privatisation rampante. Le PLF 2023 diminue de 15 millions d'euros les ressources fiscales des CMA, dans une trajectoire baissière de 60 millions d'euros d'ici 2027.
Le climat anxiogène devrait au contraire inciter à protéger les missions de service public des CMA. Faisons-les explicitement bénéficier de l'amortisseur d'électricité.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Les chambres consulaires sont des établissements publics : elles devraient déjà bénéficier de l'amortisseur. Qu'en pense le Gouvernement ? Il y a dissymétrie d'information entre le Parlement et le Gouvernement : je ne saurais dire si le montant que vous proposez est approprié...
M. Christophe Béchu, ministre. - Cet amendement a une base légitime : selon certaines interprétations, le droit européen de la concurrence ne considérerait pas les chambres consulaires comme éligibles. Je suggère à la Haute Assemblée une position de sagesse consistant à voter l'amendement, quitte à mener ensuite un bras de fer européen. Nous ne voulons pas qu'il y ait de manque, particulièrement pour les centres de formation d'apprentis (CFA), que nous entendons défendre.
L'amendement n°II-146 rectifié bis est adopté, ainsi que l'amendement n°II-1103.
M. le président. - Amendement n°II-353, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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20 000 000 |
|
20 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
30 000 000 |
|
30 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la loi Énergie-climat. Le Gouvernement a mis fin à l'exploitation des centrales fossiles et a choisi de fermer la centrale nucléaire Fessenheim il y a des années - ce que nous regrettons. Il avait alors été décidé d'accompagner les territoires concernés dans leur reconversion. Cet amendement traduit les engagements passés.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Qu'en pense le Gouvernement ? Est-il nécessaire de voter un abondement au-delà des 47 millions d'euros déjà prévus, sachant que l'activité des centrales de Saint-Avold et de Cordemais a été prolongée ?
M. Jean-François Husson. - Le Gouvernement devrait le savoir !
M. Christophe Béchu, ministre. - Avis défavorable : les autorisations d'engagement déjà prévues financent l'accompagnement jusqu'en 2025. Les fonds étant versés sur plusieurs années, si vous remarquiez des manques, vous pourriez les corriger les années suivantes.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Tout à l'heure, j'ai fait confiance.
La commission des affaires économiques a mené des travaux : monsieur le ministre, nous sommes alertés sur la fermeture de Fessenheim.
M. Jean-François Husson. - Quelle erreur !
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Ces territoires ont un réel besoin d'accompagnement.
Mme Sophie Primas. - Je voterai l'amendement. Nous avons besoin d'être rassurés, alors que nous sommes déçus par des décrets contraires aux conclusions de la CMP sur la loi Énergie-climat.
Je ne doute pas que vous vouliez accompagner ces territoires, mais envoyons ce signal : la loi doit être respectée.
M. Christophe Béchu, ministre. - J'entends le signal : 40 millions d'euros de crédits sont déjà ouverts. Monsieur Gremillet, vous n'avez pas fait confiance au ministre tout à l'heure, mais à la rapporteure spéciale : faites-moi confiance, je n'aurais aucun intérêt à prétendre ce qui n'est pas vrai...
L'amendement n°II-353 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-863 rectifié ter, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Piednoir et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Rapin et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Kern, Somon et Genet, Mmes Billon et Gatel, M. de Legge, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Ract-Madoux, MM. Longuet et Hingray, Mmes Gruny, Lassarade et Gacquerre, MM. B. Fournier et Folliot et Mmes Imbert et Doineau.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
15 000 000 |
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15 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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|
Paysages, eau et biodiversité |
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|
Expertise, information géographique et météorologie |
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|
Prévention des risques dont titre 2 |
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|
Énergie, climat et après-mines |
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|
Service public de l'énergie |
15 000 000 |
|
15 000 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
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|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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|
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|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Dominique de Legge. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - La loi Énergie-climat a créé des contrats d'expérimentation en faveur du biogaz. Un décret du 1er octobre 2021 précise la procédure des appels à projets, mais qu'en est-il désormais ? Je sollicite l'avis du Gouvernement.
M. Christophe Béchu, ministre. - Les cahiers des charges sont en cours d'élaboration avec la filière. Ils devraient permettre de lancer les appels à projets en 2023. Avis défavorable, en raison de cette temporalité.
L'amendement n°II-863 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1028, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
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|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
12 526 416 |
|
12 526 416? |
|
Service public de l'énergie |
|
|
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|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
12 526 416 |
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12 526 416 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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|
TOTAL |
12 526 416 |
12 526 416 |
12 526 416 |
12 526 416 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Sabine Van Heghe. - Cet amendement prévoit des crédits pour le versement des indemnités garanties par le décret du 14 juin 1946, dues aux anciens mineurs ayant souscrit un contrat de capitalisation.
Au terme de l'amortissement du capital réel perçu, le versement des indemnités aurait dû reprendre, mais cela n'a pas été le cas. Versons-les, avec rattrapage si nécessaire, via l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ? En tout cas, voilà qui justifie la mention d'après-mines dans l'intitulé du programme...
M. Christophe Béchu, ministre. - Ce sujet n'est pas au coeur des missions du ministère de la transition écologique...
Les mineurs qui ont opté pour la capitalisation des indemnités ont renoncé à la perception future de ces avantages en nature.
L'ANGDM confirme l'absence de besoin de ligne budgétaire, car un contentieux est en cours et nous ne prouvons préjuger de la décision de la justice. En outre, l'ANGDM a formé des provisions spécifiques.
Le problème n'est pas budgétaire, mais juridique.
Mme Sabine Van Heghe. - Il n'y a plus de mines, mais il reste des mineurs.
M. Jean-François Husson. - Il reste des mines de sel !
Mme Sabine Van Heghe. - Des promesses n'ont pas été tenues.
L'amendement n°II-1028 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-322 rectifié quater n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-352, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
800 000 |
|
800 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
800 000 |
|
800 000 |
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
800 000 |
800 000 |
800 000 |
800 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je remercie les collègues qui ont voté l'amendement n° II-353. Nous voulons donner à la CRE 800 000 euros pour mettre en oeuvre le bouclier tarifaire pour les collectivités et les particuliers. C'est un vaste projet.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. L'an dernier, la CRE a bénéficié de six ETP supplémentaires pour instruire la révision des contrats photovoltaïques. La présidente de la CRE m'a indiqué que, mis à part un contentieux européen, elle n'avait pas obtenu grand-chose...
Les dispositifs que vous mentionnez ont déjà été considérablement simplifiés par l'amendement déposé tardivement par le Gouvernement sur l'article 42 ter.
La compensation se fera sur le prix vendu directement, ce qui facilitera le contrôle de la CRE. Ses moyens semblent donc suffisants.
M. Christophe Béchu, ministre. - La CRE demande, non 800 000 euros, mais 400 000 euros. Nous déposerons un amendement créant cinq ETP au moment de l'examen des crédits non rattachés. Retrait.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, nous ne demandons pas deux fois trop. La commission des affaires économiques a, effectivement, déposé son amendement avant d'avoir eu connaissance de l'avancée que vous avez évoquée.
Je rectifie mon amendement, à concurrence du montant que vous avez évoqué, c'est-à-dire 400 000 euros.
M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n° II-352 rectifié.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Monsieur le ministre, un amendement déposé sur les articles non rattachés augmentera le plafond d'emplois, mais sans crédits supplémentaires. Par conséquent, il semble cohérent d'augmenter le budget de la CRE avec l'amendement de M. Gremillet.
M. Jean-François Husson. - De la sobriété, monsieur le ministre !
M. Christophe Béchu, ministre. - Je suggère le retrait : les crédits de la CRE couvriront ces cinq ETP.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Dans ces conditions, je retire l'amendement. Mais je comprends que vous demandez un effort supplémentaire à la CRE. (M. le ministre le nie.)
L'amendement n°II-352 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-865 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer, Sautarel et Guerriau, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Demas, MM. Burgoa, Somon, Levi, Perrin, Rietmann et Guérini, Mme Billon, M. Roux, Mme Ract-Madoux, MM. Détraigne et Savary, Mmes Berthet, Gruny et Drexler, MM. Wattebled et Mandelli, Mme Férat, MM. Anglars, Menonville, Pellevat et B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Hingray, Belin et Chasseing, Mme Bellurot, MM. Gremillet, Favreau, Buis, A. Marc, Le Gleut et Cazabonne, Mmes Havet et Loisier, M. Duplomb, Mme Guidez, MM. D. Laurent, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol et Mme Pantel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
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|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
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|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
100 000 |
|
100 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
100 000 |
|
100 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - Cet amendement finance l'intégration des exploitations agricoles à vocation pédagogique au régime de soutien à l'agrivoltaïsme, à hauteur de 100 000 euros.
Les énergies renouvelables génèrent plus de recettes que de dépenses : le montant est donc symbolique.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet amendement est largement cosigné, la proposition de loi sur l'agrivoltaïsme ayant été votée à l'unanimité du Sénat. Le Gouvernement entend-il élargir ce mécanisme ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Une définition est en cours d'élaboration dans le cadre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables. Des appels d'offres sont déjà émis, et un délai de douze mois est prévu pour examiner les projets lauréats. Cela ne nécessite donc pas de crédits pour 2023. Retrait.
L'amendement n°II-865 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-1134, présenté par M. P. Dominati.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
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|
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|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
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|
|
Paysages, eau et biodiversité |
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|
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|
Expertise, information géographique et météorologie |
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|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
905 000 000 |
|
905 000 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
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|
|
TOTAL |
|
905 000 000 |
|
905 000 000 |
SOLDE |
- 905 000 000 |
- 905 000 000 |
M. Philippe Dominati. - En septembre dernier, le chef de l'État a solennellement appelé à économiser l'énergie. On devait éteindre la tour Eiffel, fermer les portes des magasins... Quelques instants plus tard, sur la même chaîne de télévision, une publicité vantait le bonus de 7 000 euros de l'État pour acheter une voiture japonaise. Où est la cohérence ?
C'est un montant plus élevé que les 6 500 euros d'impôt sur le revenu versés par la moyenne des Français. Pourquoi gaspiller autant d'argent ? Aurais-je droit à un tel bonus si j'achetais une calèche ? Enfin, ce n'est peut-être pas un véhicule propre...
M. le président. - Amendement n°II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
500 000 000 |
|
500 000 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
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|
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TOTAL |
|
500 000 000 |
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500 000 000 |
SOLDE |
- 500 000 000 |
- 500 000 000 |
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Il y a une distorsion : l'argent des Français finance l'industrie automobile chinoise, qui représente 50 % de la chaîne de valeur des véhicules électriques et 75 % de celle des batteries. Nous avons abandonné notre industrie.
D'autres pays, comme les États-Unis, sont bien plus radicaux : l'Inflation Reduction Act met en danger les intérêts étrangers. Pourquoi continuons-nous à fermer les yeux ?
Le bonus et la prime à la conversion, même cumulés, atteignent un montant maximum de 12 000 euros, pour un ménage ayant 13 000 euros de revenu fiscal de référence. Dites-moi combien de véhicules électriques coûtent 25 000 euros, à part des boîtes de conserve ? Et encore, cela signifie la mobilisation d'une année entière de revenu fiscal.
En outre, ces voitures de petite taille sont quasiment toutes fabriquées par des constructeurs étrangers. Notre industrie a d'abord investi dans le haut de gamme. Elle est en train de transformer ses chaînes de production de véhicules, mais cela se fait en dix-huit mois. Nous devrons aider notre filière automobile quand celle-ci sera prête. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Christophe Béchu, ministre. - La rapporteure spéciale a répondu à Philippe Dominati, puisqu'elle propose d'encadrer le bonus écologique et non de le supprimer. Avis défavorable à l'amendement n° II-1134.
Madame la rapporteure spéciale, plusieurs intervenants ont évoqué l'urgence climatique. Le réchauffement est une réalité. Le transport est responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre, contre 0,3 % pour le ferroviaire, et la part de la voiture individuelle est majoritaire dans ces émissions.
Nous avons reporté le leasing pour nous ajuster au calendrier que vous évoquez, dans l'attente des changements en cours dans l'industrie. La Renault Zoé est le véhicule ayant le plus profité du bonus écologique en 2022. Vous avez cité l'Inflation Reduction Act, et les propos que le Président de la République a tenus il y a quelques heures à Washington, en disant qu'il fallait mettre fin à la naïveté européenne. Cette situation est la conséquence de décisions antérieures : en matière de commerce international, nous acceptions des marchandises sans réciprocité. Je suis d'accord avec vous : privilégions les voitures fabriquées en France et en Europe. Mais diminuer le rythme d'électrification du parc serait une folie.
M. Jean-François Husson. - Mais non !
M. Hervé Gillé. - C'est un sujet de fond. Les constructeurs français privilégient les véhicules luxueux, car les plus-values sont importantes. Ils n'arrivent pas à affronter la concurrence pour les véhicules d'entrée de gamme. Pourquoi ne pas les aider à reconquérir ce segment ? Les aides ne doivent pas se concentrer sur les véhicules les plus luxueux. Il est impossible de voter ces amendements. (M. Daniel Breuiller applaudit.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Sur les neuf premiers mois de 2022, les véhicules issus de l'industrie française ayant bénéficié de bonus ne représentaient qu'un cinquième du total.
Lorsque je vous écoute, j'ai l'impression que c'est comme après Tchernobyl : mais la pollution ne s'arrête pas à nos frontières ! (Mme Toine Bourrat et M. Olivier Rietmann acquiescent.) Les voitures sont produites en Chine, et leur bilan carbone, sur l'ensemble de leur cycle de vie, est plus mauvais que celui d'un véhicule thermique produit en France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Est-ce cela, la transition ? Il faut utiliser l'argent public à bon escient. Attendez que notre industrie soit prête !
Mme Toine Bourrat. - Très bien !
M. Christophe Béchu, ministre. - Je maintiens mes propos. Nous devons flécher ces crédits vers des productions européennes. Il n'y a pas de fatalité à ce que les modèles d'entrée de gamme ne soient plus fabriqués en France.
Produire des véhicules avec du charbon pollue, certes, mais le poids du véhicule et la durée d'utilisation sont des critères prépondérants pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre.
Si l'on minore les dispositifs de soutien, nous assisterons à un coup d'arrêt de la transformation du parc automobile. Or nous devons l'accélérer.
M. Pierre Cuypers. - Soyez lucide, monsieur le ministre. Avons-nous l'énergie nécessaire pour faire fonctionner ces véhicules ? Tous les médias nous parlent de menaces sur l'énergie électrique. Le tout-électrique nous conduit dans le mur ! Ce n'est pas le moment de mettre un terme aux voitures thermiques. Il y a d'autres choses à développer en matière d'énergies renouvelables. Le tout-électrique est une erreur fondamentale.
M. Jean-François Husson. - Il existe un problème de coïncidence entre les annonces et notre stratégie industrielle, qui n'est pas coordonnée. Les gouvernements successifs ont multiplié les annonces, mais l'outil industriel n'est pas adapté. La production de la Zoé cessera en 2024. Dans mon département, à Batilly, on fabrique le Renault Master électrique, qui a du mal à se vendre.
Les véhicules électriques émettent moins de gaz d'échappement, mais, comme ils sont plus lourds, ils polluent davantage avec leurs plaquettes de frein.
À vouloir courir trois lièvres à la fois, vous trébuchez sur vos annonces !
M. Daniel Gremillet. - Je me réjouis de ce débat, car nous sommes au coeur du rôle du Parlement, qui est de trouver une cohérence globale.
C'est au Sénat que l'on a parlé de bilan carbone pour la première fois. Importer d'Asie implique un bilan carbone peu favorable. Les émissions de gaz à effet de serre se font ailleurs et nous nous donnons bonne conscience.
Mais une fois le véhicule arrivé en France, il est confronté à la fragilité du réseau électrique. L'Allemagne nous aide : or son électricité est produite à partir de gaz et de charbon... Il faut une production électrique décarbonée en France.
M. Jacques Fernique. - Nos constructeurs automobiles ont déjà perdu 100 000 emplois en dix ans. Veut-on en perdre 100 000 autres ? L'attachement nostalgique à la voiture thermique détruit des emplois. (Mme Sophie Primas et MM. Pierre Cuypers et Olivier Rietmann protestent.) Il faut investir dans l'électrique. Retarder de quelques mois cette politique en raison d'une fragilité temporaire du nucléaire serait une erreur.
M. Christophe Béchu, ministre. - Monsieur Husson, vous avez raison : il y a d'autres formes de pollution. La Commission européenne s'est saisie du sujet de l'abrasion, objet de la norme Euro 7. Le vrai problème, c'est le poids des véhicules. Nous pourrons nous entendre sur ce point. Modifions le barème !
M. Jacques Fernique. - Bravo !
M. Christophe Béchu, ministre. - L'année 2035 ne marquera pas la fin de l'autorisation de rouler avec des véhicules thermiques, mais la fin de la possibilité d'en vendre de nouveaux.
Les arguments consistant à dire qu'il faut tergiverser sont en décalage avec l'urgence climatique. (Mme Sophie Primas proteste.) Avec ces positions, vous ne visez pas le Gouvernement : l'unanimité européenne est réelle. Soit on regarde notre filière tomber, soit on assume de remonter une filière compétitive à l'extérieur. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe INDEP)
Mme Sophie Primas. - Je ne puis pas laisser caricaturer nos propos. Nous aussi voulons nous débarrasser des moteurs thermiques.
M. Christophe Béchu, ministre. - Très bien !
Mme Sophie Primas. - Mais il existe des projets fondés sur l'hydrogène ou les biocarburants. La rapporteure spéciale veut des véhicules électriques produits dans l'Union européenne. Cessons d'importer des véhicules produits ailleurs dans le monde, dont le bilan carbone est désastreux. Nous voulons tous sortir de la dépendance aux énergies fossiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Philippe Dominati. - Je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme Lavarde.
La prime de première embauche d'un apprenti est inférieure à cette prime automobile. Aucun produit n'est autant dopé, à 20 ou 25 % de son prix.
L'État était actionnaire des entreprises industrielles lorsque des erreurs ont été commises dans la stratégie voilà dix ans.
L'amendement n°II-1134 est retiré.
L'amendement n°II-12 est adopté.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°II-903 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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|
Énergie, climat et après-mines |
150 000 000 |
|
150 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
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|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
150 000 000 |
|
150 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
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|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
150 000 000 |
150 000 000 |
150 000 000 |
150 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - Nous proposons 150 millions d'euros pour financer le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-M). Nous estimons que 50 000 prêts pourraient être conclus en 2023. Au vu de leur faible coût pour l'État, de 15 millions d'euros environ, il s'agit moins d'une dépense que d'une immobilisation de trésorerie.
M. le président. - Amendement n°II-622 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Dumont et Micouleau, MM. Brisson et Cambon, Mmes Ventalon, Garriaud-Maylam et Puissat, M. Lefèvre, Mmes Malet et Di Folco, M. Courtial, Mmes Thomas et Lopez, MM. de Nicolaÿ, Perrin et Rietmann, Mme Dumas, MM. Genet, D. Laurent et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Chauvin, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Saury, Belin, Savary, Charon, Rojouan et Klinger, Mmes Jacques, Canayer et Borchio Fontimp, M. Sido, Mme Imbert et M. Le Gleut.
I. - Créer le programme :
Prêt à taux zéro mobilité durable
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
36 000 000 |
|
36 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Prêt à taux zéro mobilité durable |
36 000 000 |
|
36 000 000 |
|
TOTAL |
36 000 000 |
36 000 000 |
36 000 000 |
36 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Olivier Rietmann. - Nous estimons que le PTZ-M est sous-calibré : nous voulons renforcer ce dispositif.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - J'ai un faible pour ces amendements, puisque j'ai été la première à demander un tel PTZ. Toutefois, une garantie de l'État relève de la mission « Engagements financiers de l'État », déjà examinée : il est trop tard. Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Retrait. Nous travaillons à un dispositif de ce type, qui pourrait s'appliquer dès l'année prochaine.
L'amendement n°II-903 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-622 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°II-603 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly et Cozic, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda, Préville, Poumirol et M. Filleul, MM. Durain, Lozach et Redon-Sarrazy et Mme Artigalas.
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien au Contrat de Relance et de Transition Écologique
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
500 000 000 |
|
500 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Fonds de soutien au Contrat de Relance et de Transition Écologique |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
TOTAL |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Nous voulons sécuriser le financement du contrat de relance et de transition écologique (CRTE). De plus en plus de missions sont confiées aux collectivités territoriales, qui sont un acteur clé de la loi Climat et résilience, à travers les CRTE. Mais, sans moyens suffisants, ces plans ne pourront être mis en oeuvre. Nous proposons une enveloppe de 500 millions d'euros.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le financement de ces actions est déjà prévu par la Dsil et la DETR. La mission « Écologie » n'est pas concernée. Les dispositifs relevant du fonds vert, si j'ai bien compris, devront être inclus dans les CRTE.
M. Hervé Gillé. - Ce n'est pas possible !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Retrait ou avis défavorable. D'autres crédits existent pour le financement du CRTE. Nous ne lions pas les CRTE au fonds vert. Quelque 40 000 projets sont dormants dans les CRTE et pourraient bénéficier de cofinancements. Le fonds vert vient en plus.
L'amendement n°II-603 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-897 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
||
Service public de l'énergie |
|
300 000 000
|
|
300 000 000
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
200 000 000 |
|
200 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - L'usage du vélo a progressé de 28 % entre 2019 et 2021. Il y a 40 % de kilomètres de pistes cyclables en plus depuis le premier plan vélo de 2018. Mais les crédits du deuxième plan vélo seront insuffisants pour couvrir le développement des usages et porter le vélo à 9 % de part modale en 2024 et 12 % en 2030.
Nous proposons d'abonder le fonds vélo de 500 millions d'euros supplémentaires.
M. le président. - Amendement n°II-1124 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
250 000 000 |
|
250 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
250 000 000 |
|
250 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
250 000 000 |
250 000 000 |
250 000 000 |
250 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Nous proposons 250 millions d'euros supplémentaires, en sus des 250 millions déjà annoncés par le Gouvernement, dans le sens du plan Marshall du vélo qu'attend la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB).
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Nous sommes attachés au développement des mobilités douces. Toutefois, retrait : 250 millions d'euros sont déjà inscrits pour 2023, soit cinq fois plus que les crédits alloués durant le premier plan 2017-2022. Le ministre pourrait nous donner le volume du plan 2023-2027.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Comme la Première ministre l'a indiqué, le montant alloué au fonds vélo est bien de 250 millions d'euros, soit une somme en nette augmentation par rapport aux années précédentes. Auparavant, les crédits s'élevaient à 350 millions d'euros pour cinq ans. Un appel à projets sera lancé. Le premier comité interministériel sur le vélo déterminera la trajectoire, au début de l'année prochaine.
M. Jacques Fernique. - Cette trajectoire doit aboutir au renforcement des infrastructures. Si l'on reste sur les niveaux actuels, la part modale du vélo restera cantonnée à 5 %. Visons 12 à 15 % pour 2030.
L'amendement n°II-897 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°II-1124 rectifié n'est pas adopté.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Nous avons eu un débat de qualité. Les choses ont été précisées utilement. Toutefois, ce rythme de travail nous conduit à une séance se terminant à 5 heures du matin...
Ce soir, ayons un débat plus resserré. Chacun doit faire un effort de concision, d'autant que, à la fin de nos débats, nous aborderons l'article 42 ter, relatif notamment au bouclier tarifaire et à l'amortisseur électricité.
La séance est suspendue à 20 h 5.
présidence de M. Alain Richard, vice-président
La séance reprend à 21 h 35.
M. le président. - Amendement n°II-1012, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Prime à la mobilité durable
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
160 000 000 |
|
160 000 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Prime à la mobilité durable |
160 000 000 |
|
160 000 000 |
|
TOTAL |
160 000 000 |
160 000 000 |
160 000 000 |
160 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - L'amendement de M. Jacquin et celui de Mme Préville ont la même finalité : rendre plus attractives les alternatives à la voiture individuelle pour encourager le report modal.
M. Jacquin propose d'amplifier les aides à l'acquisition d'un vélo électrique en s'inspirant du titre mobilité Bruxell'Air. Il s'agit d'envoyer des signaux clairs aux ménages et de réduire leur reste à charge, principal frein au changement de mode de transport.
M. le président. - Amendement n°II-978 rectifié, présenté par Mmes Préville et M. Filleul.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
150 000 000 |
|
150 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
150 000 000 |
|
150 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
150 000 000 |
150 000 000 |
150 000 000 |
150 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Mme Préville souhaite encourager la mobilité douce en augmentant le fonds vélo de 50 à 150 millions d'euros par an, afin d'atteindre les 9 % de part modale d'ici 2024. Les fonds prévus représentent 8 euros par an et par habitant, dix fois moins qu'aux Pays-Bas ; en Allemagne, la part modale du vélo atteint déjà 12 %. Nous devons intensifier nos efforts
M. le président. - Amendement n°II-348, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
20 000 000 |
|
20 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
20 000 000 |
|
20 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Nous proposons d'augmenter de 20 millions d'euros les moyens consacrés au renforcement de la part modale du vélo. En particulier, il faut développer l'ingénierie locale auprès des collectivités territoriales qui ont du mal à construire des pistes cyclables. Le vélo se développe surtout en ville, alors que le vélo électrique peut être une solution efficace en milieu rural.
M. le président. - Amendement n°II-1122, présenté par M. Fernique.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
14 200 000 |
|
14 200 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
14 200 000 |
|
14 200 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
14 200 000 |
14 200 000 |
14 200 000 |
14 200 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Voici trois amendements qui visent à élargir les primes à la conversion au vélo. Celui-ci élargit le champ des bénéficiaires potentiels.
M. le président. - Amendement n°II-1127 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
5 000 000 |
|
5 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
5 000 000 |
|
5 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Cet amendement augmente le montant des aides.
M. le président. - Amendement n°II-1123, présenté par M. Fernique.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
3 000 000 |
|
3 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
3 000 000 |
|
3 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Ce dernier amendement étend l'aide aux vélos d'occasion vendus par des professionnels.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Sur les amendements nosII-1012, II-1122, II-1127 rectifié et II-1123, retrait ou avis défavorable. Depuis deux ans, les aides à l'acquisition de vélos ont connu une hausse substantielle. Les montants en jeu sont à mettre en rapport avec le coût unitaire d'un vélo... De nombreux dispositifs existent : la question est plutôt d'aider nos concitoyens à se repérer dans ce maquis, par exemple avec un guichet unique, comme pour la rénovation.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Les amendements nosII-978 rectifié et II-348, relatifs aux infrastructures, sont satisfaits par le plan vélo : 250 millions d'euros d'engagements de l'État, soit cinq fois plus que les plans précédents. En outre, l'amendement n°II-348 ne vise pas le bon programme. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Je souscris en tout point aux explications des rapporteurs spéciaux.
De nombreux dispositifs existent déjà, avec 250 millions d'euros pour les infrastructures. Les aides individuelles à l'acquisition de vélo ont été renforcées. Des dispositifs existent également au niveau des collectivités. L'enjeu est de faire connaître les aides existantes.
S'agissant de la filière réparation, monsieur Fernique, un travail est en cours avec mon collègue Roland Lescure, afin de combler la lacune.
Avis défavorable aux amendements.
Les amendements nosII-1012, II-978 rectifié, II-348, II-1122, II-1127 rectifié et II-1123 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°II-1013 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
30 000 000 |
|
30 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
30 000 000 |
|
30 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Comment encourager les services d'autopartage ou de location de courte durée ? Nous proposons un crédit de mobilité pour nos concitoyens vivant en ZFE, en échange de la mise au rebut de leur ancien véhicule. De nouveaux usages de la voiture se développent, fondés non plus sur la propriété, mais l'utilisation. Encourageons ces pratiques.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'idée est intéressante, mais il est trop tôt. Le dispositif ne pourrait pas être opérationnel en 2023, parce qu'il faut concevoir une architecture d'utilisation, avec notamment une carte de crédit. Pourquoi ne pas y revenir l'année prochaine ou dans deux ans ? Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Idem.
M. Hervé Gillé. - Je retire l'amendement, si le ministre m'assure que le sujet sera travaillé.
M. Christophe Béchu, ministre. - Nous travaillons même à un crédit élargi à toutes les mobilités durables.
L'amendement n°II-1013 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-45 rectifié ter, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet, Brisson, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon et Charon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et MM. Pellevat, Piednoir et Regnard.
Article 27
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
500 000 000 |
|
500 000 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
TOTAL |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Fabien Genet. - Mme Borchio Fontimp et M. Lefèvre proposent d'affecter une part du fonds vert aux sites événementiels pour les accompagner dans leurs travaux de rénovation thermique. Ces sites sont de formidables vitrines à l'international et contribuent à l'attractivité des territoires.
M. le président. - Amendement identique n°II-867 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Le fonds vert prévoit 510 millions d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments publics. Les bâtiments événementiels, en grande partie publics, entrent dans cette enveloppe.
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis.
M. Fabien Genet. - J'ai bien conscience de n'avoir pas le poids politique de Mme Borchio Fontimp et M. Lefèvre pour convaincre Mme le rapporteur spécial... (Sourires à droite)
Les amendements identiques nos II-45 rectifié ter et II-867 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°II-970 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
250 000 000 |
|
250 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
200 000 000 |
|
200 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
450 000 000 |
|
450 000 000 |
|
TOTAL |
450 000 000 |
450 000 000 |
450 000 000 |
450 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - M. Dantec l'a annoncé dans la discussion générale : nous entendons abonder le fonds vert de 450 millions d'euros pour soutenir les besoins d'ingénierie locale dans les collectivités territoriales. Fais confiance aux territoires pour déterminer eux-mêmes les bons projets, en cohérence avec leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - En première partie, une fraction de TICPE a déjà été prévue pour financer les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et les PCAET. Par ailleurs, comme vous l'avez compris, j'ai beaucoup de réserves sur le fonds vert. Avis doublement défavorable.
M. Christophe Béchu, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n° II-970 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-813 rectifié, présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Billon, M. Tissot, Mmes N. Delattre et Espagnac, M. Cozic, Mme Poumirol, MM. Pla et Fichet, Mme Havet, MM. Gillé et Bilhac, Mme N. Goulet, MM. Guiol et Michau, Mme Belrhiti et M. Salmon.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - La dernière COP le démontre : la biodiversité est menacée, plus même que nous l'imaginions. Il faut renforcer la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB). À cet égard, les communes rurales et leurs aménités jouent un rôle important. Nous proposons d'abonder de 50 millions d'euros la SNB.
M. le président. - Amendement identique n°II-1056 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini et Mme Pantel.
M. Stéphane Artano. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Le fonds vert a déjà été abondé de 50 millions d'euros à l'Assemblée nationale. Le problème est plutôt la diversité des aides, labyrinthique. Il faut rationaliser l'existant. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis défavorable, sans le labyrinthe... (Sourires)
Les amendements identiques nos II-813 rectifié et II-1056 rectifié bis sont retirés.
M. le président. - Amendement n°II-992, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mme Harribey, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic, Devinaz, Féraud, P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Monier et MM. Montaugé, Pla, Temal et Tissot.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Cet amendement, relatif aux ZFE, ne sera pas retiré. Pour renforcer l'acceptabilité de ces zones, les communes travaillent sur des parkings relais, qui doivent être suffisamment efficaces en termes d'intermodalité. Nous proposons 50 millions d'euros supplémentaires à cette fin.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. J'habite en ZFE et je vois bien la situation. Je ne suis pas convaincue par le fait de créer des parkings. Cela veut-il dire qu'on a le droit de polluer hors ZFE et qu'il ne faut s'arrêter qu'une fois qu'on y entre ? (Mme Sophie Primas renchérit.) En outre, les parkings, à moins d'être souterrains, artificialisent les sols.
Une politique de long terme doit s'intéresser aux transports interurbains, entre 0 et 100 km. On doit pouvoir aller au coeur de la ZFE depuis chez soi !
M. Hervé Gillé. - On en est loin...
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Segmenter le territoire, ce n'est pas ma conception de la politique en matière de mobilités. (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Christophe Béchu, ministre. - Le fonds vert prévoit déjà 150 millions d'euros pour les ZFE. Au 1er janvier prochain, nous nommerons un coordinateur interministériel qui travaillera avec les 42 agglomérations concernées. À court terme, l'enjeu est de soutenir les transports en commun dans ces zones.
M. Hervé Gillé. - C'est la double peine pour les personnes qui n'ont pas de véhicule adapté, car elles n'ont pas le choix. Elles ne vont pas attendre 10 ou 15 ans que les transports dont parle Mme la rapporteure se développent... Par ailleurs, le fonds vert est décidément mis à toutes les sauces, ce qui nous inquiète.
L'amendement n° II-992 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1101, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
25 000 000 |
|
25 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
25 000 000 |
|
25 000 000 |
|
TOTAL |
25 000 000 |
25 000 000 |
25 000 000 |
25 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Daniel Breuiller. - La valorisation des biodéchets doit être étendue aux boues de stations d'épuration, trop souvent incinérées alors que des solutions efficaces existent. Saint-Malo, par exemple, est en train de se doter d'une installation de méthanisation.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Des dispositifs de soutien sont retracés par le programme 345. Ce n'est pas l'objet du fonds vert.
M. Christophe Béchu, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n° II-1101 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1025 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
400 000 000 |
|
400 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
400 000 000 |
|
400 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
400 000 000 |
400 000 000 |
400 000 000 |
400 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Nous proposons de renforcer les crédits consacrés aux voies navigables. Avec 8 500 km de voies, la France possède le plus long réseau d'Europe, mais l'utilise très peu : seulement 3 % des tonnes-kilomètres transportées empruntent cette voie, alors que le transport fluvial émet en moyenne cinq fois moins de CO2.
Il faut investir pour renouveler le réseau et développer, en lien avec les régions, des plateformes logistiques à l'entrée des grands centres urbains. Pour cela, doublons l'enveloppe de VNF pour la porter à 400 millions d'euros.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Nous partageons votre ambition pour le transport fluvial, qui doit être développé. Mais VNF, de son propre aveu, ne pourrait pas mettre en oeuvre des investissements de cette importance. Les montants investis atteignent déjà le niveau record de 300 millions d'euros par an. En outre, le contrat avec VNF, de trois ans, arrivera à échéance l'année prochaine : ce sera l'occasion de renégocier les crédits. Avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Le contrat d'objectif et de performance de VNF est exceptionnel. Aller au-delà ne serait ni totalement justifié ni totalement absorbable. Nous avons déjà une grande ambition pour VNF. Avis défavorable.
L'amendement n° II-1025 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1022, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
60 000 000 |
|
60 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
60 000 000 |
|
60 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Nous proposons 60 millions d'euros pour aménager un domaine public fluvial à énergie positive. Il faut démarrer une programmation pluriannuelle pour que VNF optimise son potentiel énergétique, notamment hydroélectrique, ce qui requiert un investissement au long cours. Je précise que l'ensemble de ces amendements ont été travaillés avec VNF.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cette proposition mérite notre attention, mais il me paraît délicat de nous engager sur une programmation aussi exigeante dans le cadre du présent PLF. Avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n° II-1022 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-332, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
2 000 000 |
|
2 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
2 000 000 |
|
2 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Après l'investissement, le fonctionnement. Nous proposons d'allouer 2 millions d'euros supplémentaires à VNF pour le recrutement de 40 ETP.
Les effectifs de VNF baissent depuis des années ; 60 suppressions de postes sont encore prévues l'année prochaine. Certes, des baisses seront possibles à partir de 2025, grâce à la modernisation engagée. Mais il y a un cap particulièrement important à franchir ces deux ou trois prochaines années.
Il est absurde que VNF soit contraint, comme aujourd'hui, de recourir à des intérimaires, pour un coût supérieur d'environ 30 % à celui de CDD. Je parle bien de CDD : les personnes recrutées pourront, au bout de deux ou trois ans, voguer vers d'autres activités...
M. le président. - Amendement n°II-1021, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
2 000 000 |
|
2 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
2 000 000 |
|
2 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - À force de réduire les emplois année après année, on finit par arriver à l'os. Les effectifs de VNF doivent être, au minimum, maintenus au niveau actuel.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La commission des finances est sensible aux arguments présentés. Si la modernisation permet, à terme, d'envisager une baisse du schéma d'emplois, il faut négocier la période de transition. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Nous avons engagé la modernisation de VNF, et la trajectoire du contrat d'objectifs et de performance s'accompagne d'ETP de transition. Une réduction de 80 ETP était prévue, nous avons atténué cette trajectoire à 60 ETP. Je crois que c'est soutenable. Nous nous sommes engagés auprès des associations syndicales et de la direction pour un point début 2023. Avis défavorable.
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Restons vigilants : le contrat d'objectifs et de performance fonctionne plutôt bien, mais, en réduisant les ETP, des problèmes peuvent se poser. Je le répète : payer des intérimaires plus cher que des contractuels n'a pas de sens. Eu égard à votre engagement, monsieur le ministre, je propose toutefois à mes collègues de la commission de retirer cet amendement.
Les amendements nos II-332 et II-1021 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°II-1098 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
400 000 000 |
|
400 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
400 000 000 |
|
400 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
400 000 000 |
400 000 000 |
400 000 000 |
400 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Claude Varaillas. - Lors du débat sur le projet de loi relatif aux énergies renouvelables, nous avons été nombreux à regretter que les réseaux de chaleur ne soient pas pris en compte. Lutter contre le réchauffement climatique suppose de concentrer l'effort sur les énergies renouvelables thermiques. Nous proposons donc une augmentation de 400 millions d'euros des crédits du fonds chaleur.
M. le président. - Amendement n°II-1010 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
210 000 000 |
|
210 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
210 000 000 |
|
210 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
210 000 000 |
210 000 000 |
210 000 000 |
210 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Claude Requier. - Nous proposons nous aussi d'augmenter le financement du fonds chaleur, de 210 millions d'euros.
M. le président. - Amendement n°II-793, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
200 000 000 |
|
200 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
200 000 000 |
|
200 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Nous proposons 200 millions d'euros supplémentaires pour le fonds chaleur.
M. le président. - Amendement n°II-305, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
180 000 000 |
|
180 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
180 000 000 |
|
180 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
180 000 000 |
180 000 000 |
180 000 000 |
180 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. François Calvet, rapporteur pour avis. - Cet amendement de la commission du développement durable accroît de 180 millions d'euros les crédits du fonds chaleur. La part finale du renouvelable dans la consommation finale brute de chaleur et de froid n'est que de 23,4 %, pour une cible de 34,3 à 38,9 % en 2028. Or les 520 millions d'euros ont déjà été engagés : il faut donc plus de moyens.
M. le président. - Amendement identique n°II-982, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
M. Jacques Fernique. - Au vu de la montée en puissance de l'utilisation de ce budget, nous proposons un amendement identique.
M. le président. - Amendement n°II-355, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
80 000 000 |
|
80 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
80 000 000 |
|
80 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
80 000 000 |
80 000 000 |
80 000 000 |
80 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les réseaux de chaleur ont des besoins supplémentaires. Le fonds doit être doté en conséquence.
M. le président. - Amendement identique n°II-759 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Vérien et Gacquerre, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Levi, Chaize, Kern et Savary, Mme Lassarade, MM. Bacci, Perrin et Rietmann, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et B. Fournier, Mme Jacquemet, M. L. Hervé et Mmes de La Provôté, Ract-Madoux et Billon.
Mme Denise Saint-Pé. - Nous voulons porter le montant du fonds chaleur à 600 millions d'euros. Il faut investir dans les chaufferies thermiques, au coût moindre. La filière forêt-bois doit être soutenue.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le fonds chaleur est indispensable. Je propose une augmentation de 80 millions d'euros, portant les crédits à 600 millions d'euros. En effet, 520 millions d'euros sont déjà engagés, et les auditions de l'Ademe montrent que 80 millions seraient très certainement consommés. Ces dispositifs sont autonomes et vertueux, il faut les encourager.
Avis favorable aux amendements identiques nos II-355 et II-759 rectifié. Je sollicite le retrait, à leur profit, de tous les autres amendements.
M. Christophe Béchu, ministre. - Nous étions à 220 millions d'euros en 2017 et 400 millions d'euros en 2020 ; nous sommes à 520 millions d'euros en 2022. Il y a 360 millions d'euros de trésorerie au sein de l'Ademe. Il n'est donc pas nécessaire de rajouter des crédits. Avis défavorable.
L'amendement n° II-1098 rectifié est retiré, de même que les amendements nos II-1010 rectifié et II-793 et les amendements identiques nos II-305 et II-982.
Les amendements identiques nos II-355 et II-759 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-1073, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
251 863 792 |
|
251 863 792 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
251 863 792 |
|
251 863 792 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
251 863 792 |
251 863 792 |
251 863 792 |
251 863 792 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Gérard Lahellec. - La transition énergétique ne fonctionnera qu'en misant sur les transports publics. Nous avons besoin des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui sont toutes en tension. Nous proposons de revenir sur la réduction de leurs moyens.
M. le président. - Amendement n°II-1118 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
250 000 000 |
|
250 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
125 000 000 |
|
125 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
125 000 000 |
|
125 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
250 000 000 |
250 000 000 |
250 000 000 |
250 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Monsieur le ministre, à propos des parkings, vous disiez qu'il fallait soutenir les transports en commun. C'est justement l'objet de cet amendement : une dotation pérenne de 250 millions d'euros pour accompagner les AOM dans le développement des transports du quotidien. Les quatre appels à projets lancés depuis 2008 ont été un levier considérable.
M. le président. - Amendement n°II-1032, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
200 000 000 |
|
200 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
200 000 000 |
|
200 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
SOLDE |
|
|
M. Hervé Gillé. - Les appels à projets pour les transports en site propre et les pôles multimodaux ont un effet de levier considérable : quand l'État investit 10 euros, la collectivité peut investir 100 euros.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Le transport collectif doit être soutenu, mais, en 2022, les crédits de l'Afit France en direction du transport collectif n'ont pas tous été consommés. Retrait.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis.
M. Hervé Gillé. - Je retire l'amendement, mais les crédits de l'Afit France sont prégagés, et non engagés, car l'État n'arrive pas à soutenir le rythme des négociations. Il faut accompagner les projets plus facilement et assouplir le système.
L'amendement n°II-1032 est retiré.
L'amendement n°II-1073 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1118 rectifié.
M. le président. - Amendement n°II-1033, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
60 000 000 |
|
60 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre II |
|
60 000 000 |
|
60 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
SOLDE |
|
|
M. Hervé Gillé. - Nous proposons de soutenir l'achat d'autobus électriques ou à hydrogène. Ces investissements pèsent très lourd sur les finances des collectivités territoriales, car ces matériels sont onéreux. Cet amendement permet l'acquisition de 600 autobus.
M. le président. - Amendement n°II-1120 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
60 000 000 |
|
60 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
30 000 000 |
|
30 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
30 000 000 |
|
30 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°II-1121 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
30 000 000 |
|
30 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
15 000 000 |
|
15 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
15 000 000 |
|
15 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Amendement de repli, qui vise à subventionner l'achat de 300 autobus.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. Un appel à projets Écosystème véhicules lourds a été lancé par l'Ademe et sera renouvelé à hauteur de 50 millions d'euros l'année prochaine, afin de payer 75 % de la différence entre le coût des bus, cars et tracteurs routiers écologiques et leurs équivalents diesel. En parallèle, le plan de relance accorde 100 millions d'euros.
Certes, cela a mis du temps à se mettre en route, car 7 autocars seulement avaient été financés l'année dernière. Mais, en septembre dernier, on était passé à 366 bus et 7 cars. Avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis. Nous relancerons un nouvel appel à projets, en l'étendant aux camions électriques.
M. Hervé Gillé. - Cet appel à projets a été épuisé. Il y a eu une période de rupture : c'est donc que le fonds n'est pas assez doté.
L'amendement n°II-1033 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-1120 et II-1121 rectifié.
L'amendement n° II-926 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-907 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
I. - Créer le programme :
Plan France soutenable pour l'économie circulaire, le réemploi et la réutilisation
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
230 000 000 |
|
230 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Plan France soutenable pour l'économie circulaire, le réemploi et la réutilisation |
230 000 000 |
|
230 000 000 |
|
TOTAL |
230 000 000 |
230 000 000 |
230 000 000 |
230 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - Selon la stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage le réemploi des emballages nécessite un investissement de 1 à 2,3 milliards d'euros. Cet amendement crée un nouveau programme doté de 230 millions d'euros.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Des crédits existent déjà dans le programme 181. La loi Agec permet de financer l'économie circulaire par la responsabilité élargie des producteurs (REP).
M. Christophe Béchu, ministre. - L'Ademe dispose d'un budget de 300 millions d'euros à cet effet et vous avez voté hier 90 millions de la REP. Même avis.
L'amendement n°II-907 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-998, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
200 000 000 |
|
200 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
200 000 000 |
|
200 000 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Daniel Breuiller. - Il faut soutenir les agences de l'eau, dont le budget stagne à hauteur de 2,2 milliards d'euros, alors qu'elles auraient besoin de 300 millions en plus. L'État a dû consentir une dotation d'urgence de 100 millions d'euros face à la sécheresse de cet été. La Première ministre a annoncé il y a quelques semaines une rallonge de 100 millions mais ce n'est qu'une autorisation à prélever dans leur trésorerie. Le rehaussement du plafond mordant est un début, mais il faut aller plus loin.
M. le président. - Amendement n°II-796, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Soutien spécifique aux agences de l'eau
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
100 000 000 |
|
100 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Soutien spécifique aux agences de l'eau |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Les plafonds de dépense des agences de l'eau doivent être relevés. Sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), les agences de l'eau n'interviennent que pour les études. À 1 million d'euros le kilomètre de digues, les collectivités territoriales ne peuvent pas suivre. On vote des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), mais on ne peut pas financer les travaux !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - À l'occasion du dernier PLFR, 50 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été votés à l'initiative du rapporteur général, vote confirmé à la CMP. Les agences de l'eau ne nous ont pas fait part de besoins supplémentaires. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis.
M. Hervé Gillé. - Sans changement des règles, les agences de l'eau ne peuvent pas faire les travaux et ne réclament donc pas de crédits.
L'amendement n°II-998 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-796.
M. le président. - Amendement n°II-959, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
100 000 000 |
|
100 000 000 |
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Il faut soutenir les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable ou d'assainissement pour faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie. L'article 14 de la loi de finances prévoit une compensation pour les communes, mais pas pour les EPCI. Il faut y remédier.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-959 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1020, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteur des jets privés
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
||||
Paysages, eau et biodiversité |
||||
Expertise, information géographique et météorologie |
||||
Prévention des risques dont titre 2 |
||||
Énergie, climat et après-mines |
||||
Service public de l'énergie |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
||||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
||||
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
||||
Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteur des jets privés |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
TOTAL |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Cet amendement prévoit un plan de reconversion des salariés du secteur aérien, en particulier de l'aviation privée. Face à l'urgence écologique, il faut réduire le trafic aérien.
Entre 2005 et 2019, les émissions de CO2 des jets privés ont crû d'un tiers, plus rapidement que les vols commerciaux. Durant la crise covid, certains salariés ont cherché à se reconvertir : accompagnons-les.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Plutôt que de défendre une décroissance de l'aérien, décarbonons-le, grâce, par exemple, au carburant synthétique durable. L'aviation d'affaires peut devenir un précurseur dans ce domaine. Le secteur devrait aussi faire l'objet d'une régulation européenne. Enfin, l'Assemblée nationale a décidé de taxer le carburant des jets privés. Retrait de cet amendement d'appel.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - L'Assemblée nationale, sur l'initiative du président Jean-Marc Zulesi, a déjà pris, en effet, une initiative importante. Lundi, je participerai à un Conseil des ministres des transports sur ce sujet de la régulation de l'aviation, en particulier de l'aviation privée. Avis défavorable.
L'amendement n°II-1020 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-116 rectifié, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
47 000 000 |
|
47 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
||||
Paysages, eau et biodiversité |
||||
Expertise, information géographique et météorologie |
||||
Prévention des risques dont titre 2 |
||||
Énergie, climat et après-mines |
||||
Service public de l'énergie |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
47 000 000 |
47 000 000 |
||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
||||
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
||||
TOTAL |
47 000 000 |
47 000 000 |
47 000 000 |
47 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis. - Je vous propose de compenser la perte de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour 2020, 2021 et 2022, afin de financer l'insonorisation. Isolation acoustique et thermique ont un double impact environnemental.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'insonorisation pâtit effectivement de l'effondrement du rendement de la TNSA : ce n'est pas acceptable. Cette année, une nouvelle subvention de 20 millions d'euros a été votée dans le projet de loi de finances rectificative, à l'initiative de M. Vincent Capo-Canellas. La ressource est volatile, mais il semblerait que le Gouvernement travaillerait à lisser le financement de ces travaux. Les ministres peuvent-ils nous le confirmer ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Des subventions ont déjà été votées. Avis défavorable.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis défavorable, donc : nous vous faisons confiance pour rechercher une solution.
Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis. - Je le regrette : il y a énormément de dossiers en attente, et les nuisances sonores sont invivables. C'est navrant.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu'une réflexion est en cours sur le lissage de la TNSA ? En outre, il y a des projets importants dans des aéroports de province qui pourraient inclure des centaines de logements dans le périmètre - ce qui représenterait un coût considérable. Le Gouvernement entend-il bien créer une ressource plus prévisible ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Le Gouvernement a maintenu la subvention votée sur l'initiative de M. Capo-Canellas lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi de finances rectificative. C'était nécessaire, car des dossiers ont, en effet, pris du retard.
Il faudra y revenir, la lutte contre les nuisances est de plus en plus prégnante. Vos informations ne sont pas erronées : il faut travailler sur le niveau et les critères de financement, d'ici au prochain budget.
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-116 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1069, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisationsd'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
||||
Paysages, eau et biodiversité |
186 000 000 |
12 000 000 |
||
Expertise, information géographique et météorologie |
||||
Prévention des risques dont titre 2 |
||||
Énergie, climat et après-mines |
186 000 000 |
186 000 000 |
||
Service public de l'énergie |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
||||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
||||
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
||||
TOTAL |
186 000 000 |
186 000 000 |
186 000 000 |
186 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Claude Varaillas. - Augmentons les moyens de l'Office national des forêts (ONF) pour reboiser les 62 000 hectares des zones victimes d'incendies cet été. Ces feux sont un drame pour les paysages et la biodiversité. La reforestation est l'occasion de diversifier les plantations. Les effectifs de l'ONF, en particulier, doivent augmenter.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'ONF est financé par la mission « Agriculture », et 4 millions d'euros de crédits transitent par le programme 113. Madame Varaillas, on ne reboisera pas tout en un an, et la forêt se régénère souvent seule. Retrait ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis. Cet amendement est en partie satisfait, avec 150 millions d'euros transitant par l'Ademe - en effet, si l'ONF en était destinataire, seules les 12 % des forêts françaises qu'il gère en profiteraient.
Ensuite, la finance carbone doit prendre le relais - je pense aux versements de l'aviation.
Enfin, nous laissons toujours deux ans à la forêt pour permettre la régénération naturelle.
L'amendement n°II-1069 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-345, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
105 100 000 |
|
105 100 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
||||
Paysages, eau et biodiversité |
||||
Expertise, information géographique et météorologie |
||||
Prévention des risques dont titre 2 |
||||
Énergie, climat et après-mines |
||||
Service public de l'énergie |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
105 100 000 |
105 100 000 |
||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
||||
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
||||
TOTAL |
105 100 000 |
105 100 000 |
105 100 000 |
105 100 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Dès 2019, la commission de l'aménagement du territoire signalait l'état dégradé des ponts gérés par l'État, un constat confirmé par Bruno Belin trois ans plus tard. L'enveloppe a certes progressé, de 45 millions à 120 millions d'euros, mais le retard accumulé atteint 89 millions d'euros. En outre, en 2023, seuls 103,9 millions d'euros sont alloués à la maintenance au lieu des 120 millions recommandés par le Sénat. Il faut donc 105,1 millions d'euros pour rattraper la trajectoire.
M. le président. - Amendement identique n°II-387 rectifié, présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J.B. Blanc, Lemoyne, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, Verzelen, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.
M. Fabien Genet. - C'est un amendement de Bruno Belin, auteur du rapport récent sur le sujet.
L'amendement n°II-501 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Notre commission est sensible à ces propositions, notamment mon collègue M. Hervé Maurey. Toutefois, l'état des finances publiques et la trajectoire déjà haussière nous incitent à demander le retrait. La perspective est en effet à 140 millions d'euros en 2027 - ce que confirmera sans doute le ministre. S'y ajoute l'abondement de 50 millions d'euros pour les collectivités territoriales votés lors du projet de loi de finances rectificative. Retrait ou avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Je confirme vos chiffres. Avec le fonds de concours de l'Afit France, on atteint 900 millions d'euros. Le rapporteur spécial a rappelé les avancées du dernier PLFR : 50 millions d'euros pour le réseau national non concédé et 50 millions via les collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.
M. Hervé Gillé. - Je retire mon amendement, mais nous suivrons attentivement la réalité de l'exécution 2023. Un manque ferait courir des risques.
Les amendements identiques nosII-345 et II-387 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°II-798, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
100 000 000 |
|
100 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Augmentons les moyens du fonds pour l'économie circulaire, pour atteindre les objectifs fixés par la loi Agec : réduire de 15 % les déchets ménagers, de 5 % les déchets économiques et tendre vers le recyclage de 100 % des plastiques.
Avec l'extinction du plan de relance, le rapporteur pour avis de l'Assemblée nationale, Stéphane Delautrette, a estimé que cela restait trop limité. L'Ademe indique que, faute de 100 millions d'euros en plus, des projets ne verraient pas le jour.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Vous faites plus que doubler ce budget. Avis défavorable. Mon avis sera le même sur les autres amendements sur ce thème. Restons raisonnables !
M. Christophe Béchu, ministre. - Le Gouvernement portera le fonds à 300 millions d'euros, à peine moins que les 310 millions demandés par Joël Bigot. Les amendements qui suivent sont donc plus que satisfaits. Avis défavorable.
L'amendement n°II-798 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-219 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, L. Darcos et Imbert, M. Anglars, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Bonhomme et Belin, Mme Puissat, M. Favreau, Mmes Drexler et Malet, MM. Brisson, Pellevat, H. Leroy, J.B. Blanc, Charon et Lefèvre, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Rapin et Mme Di Folco.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
20 000 000 |
|
20 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
20 000 000 |
|
20 000 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jean-Baptiste Blanc. - Augmentons de 20 millions d'euros les moyens affectés au réemploi, notamment en développant les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) telles que les recycleries et ressourceries.
M. le président. - Amendement identique n°II-257 rectifié, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, P. Joly, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Tissot et Todeschini.
M. Hervé Gillé. - Il faut en effet développer ces infrastructures, comme les ateliers Emmaüs, les ateliers-vélos et les structures de la fédération Envie.
M. le président. - Amendement identique n°II-869 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-1126 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Gontard, Breuiller, Parigi, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
M. Jacques Fernique. - J'ajoute que les fonds réemploi fonctionnent mal, car les éco-organismes font preuve de mauvaise volonté. Il faut donc renforcer l'Ademe.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur le ministre, vous parlez d'une nouvelle annonce de la Première ministre - qu'il faut décidément suivre à la trace ! Ce n'est pas une bonne manière de communiquer avec le Parlement : l'abondement promis est en fait une autorisation à ponctionner 90 millions d'euros sur la trésorerie de l'Ademe. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nosII-219 rectifié bis, II-257 rectifié, II-869 rectifié et II-1126 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-795, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
20 000 000 |
|
20 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
20 000 000 |
|
20 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Soutenons spécifiquement les structures de l'ESS consacrées au réemploi et à la réutilisation. Cette seconde vie participe de notre sobriété, et ce modèle de proximité sensibilise les citoyens tout en favorisant l'insertion des personnes éloignées de l'emploi. Soutenons-les à hauteur de 20 millions d'euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis. Il y a des politiques spécifiques de la part des éco-organismes : la filière textile verse ainsi 50 millions d'euros aux structures que vous voulez aider. Il est bon que les producteurs les financent.
L'amendement n°II-795 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-1068, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
62 000 000 |
|
62 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
62 000 000 |
|
62 000 000 |
TOTAL |
62 000 000 |
62 000 000 |
62 000 000 |
62 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Gérard Lahellec. - Doublons les moyens consacrés à la prévention des risques technologiques et des pollutions, à hauteur de 62 millions d'euros. Les accidents récents en montrent la nécessité. Cela répondrait aussi aux préoccupations de la commission d'enquête du Sénat sur la préservation des sols.
M. le président. - Amendement n°II-799, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
5 500 000 |
|
5 500 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
5 500 000 |
|
5 500 000 |
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
5 500 000 |
5 500 000 |
5 500 000 |
5 500 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Nous ajoutons 100 ETP à l'inspection des sites classés pour tenir compte des conclusions de la commission d'enquête sur l'incendie de l'usine Lubrizol : Mmes Bonnefoy et Bonfanti-Dossat avaient déploré de graves manquements, dont l'inadéquation des moyens humains aux objectifs. L'été dernier, un nouvel incendie a eu lieu sur un site Seveso de Bergerac. En réaction, le Gouvernement avait annoncé une hausse de 50 % du nombre d'inspections, mais une cinquantaine d'inspecteurs seulement auraient été recrutés. Il faut réagir !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Ces amendements ont déjà été déposés ces dernières années, mais la situation a évolué : 50 inspecteurs ont été recrutés. Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Ce que vous proposez, nous le faisons déjà : 100 ETP seront recrutés au total, de façon lissée - 50 ces dernières années, 25 en 2023 et 25 en 2024. Retrait.
L'amendement nosII-1068 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-799.
L'amendement n°II-157 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-996 rectifié, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
15 000 000 |
|
15 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
15 000 000 |
|
15 000 000 |
TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Cet amendement sécurise 15 millions d'euros pour la prévention des inondations dans le cadre du fonds vert. En effet, il s'agit du premier risque en France, qui a déclenché les deux tiers des indemnisations pour catastrophes naturelles. Pas moins de 17 millions de personnes et 40 % des emplois sont concernés.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis favorable : les crédits du fonds vert pour l'inondation auraient dû être affectés directement au programme 180. La métropole du Grand Paris lève une taxe Gemapi pour financer un bassin de rétention à La Bassée contre une éventuelle crue centennale. (M. Pierre Cuypers le confirme.)
M. Christophe Béchu, ministre. - Attention, flécher ces crédits empêchera de les utiliser s'ils ne sont pas consommés. En outre, le fonds Barnier est maintenu à 200 millions d'euros.
L'amendement n°II-996 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-801, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
5 000 000 |
|
5 000 000 |
Prévention des risques dont titre 2 |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
5 000 000 |
|
5 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Rémi Féraud. - Catherine Conconne propose de créer un fonds de compensation Seveso Martinique. En effet, par convention tripartite, l'État s'était engagé à financer en partie la mise aux normes du site, finalement supportée par l'opérateur, qui a reporté le coût sur le consommateur martiniquais de gaz de bouteille - une hausse de prix de 4 euros. Par souci d'équité, l'État doit prendre sa part.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le Gouvernement a-t-il tenu ses engagements ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Oui, le Gouvernement a tenu son engagement dans le cadre d'une convention de financement de 6,2 millions d'euros : avis défavorable.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable, donc.
L'amendement n°II-801 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-346, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Consacrons 50 millions d'euros supplémentaires à l'entretien du réseau routier national non concédé. En effet, l'augmentation prévue reste inférieure aux besoins, et les documents budgétaires font état de la dégradation de la chaussée : de 45,9 à 50 % de voies dégradées en un an.
Or la loi 3DS prévoit un éventuel transfert de ces routes aux départements, métropoles et régions. L'État doit continuer à investir suffisamment, sinon ces transferts ne se feront pas.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Reconnaissons que ces crédits progressent, grâce notamment à l'augmentation des fonds de concours de l'Afit France. Ils dépassent même la trajectoire fixée dans la LOM, 850 millions d'euros en 2022 et 930 millions en 2023. C'est pourquoi, dans l'attente de la programmation 2023-2027 dont nous débattrons, je propose le retrait.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis. Oui, il y a eu un sous-investissement, mais la trajectoire est à la hausse. En outre, la loi 3DS autorise les départements et les régions à demander une expérimentation. Au demeurant, l'augmentation des crédits pour 2023 n'aurait aucun impact sur les montants de compensation dus aux collectivités.
M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Les transferts se passent dans de très mauvaises conditions. Il faut rassurer les acteurs.
L'amendement n°II-346 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-991, présenté par M. Gillé.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
2 000 000 |
|
2 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
2 000 000 |
|
2 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Défendu.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Il s'agit de financer des études pour créer des gares routières le long des autoroutes, pour 2 millions d'euros. Retrait.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°II-991 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-924, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. P. Martin, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Cigolotti et Lafon, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Denise Saint-Pé. - Nous proposons 50 millions d'euros pour financer l'acquisition de camions électriques, en achat ou en rétrofit.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Un suramortissement existe déjà dans le code général des impôts. En outre, un PTZ et l'extension du rétrofit ont été adoptés en première partie du PLF. Enfin, votre amendement abonde les crédits de fonctionnement du ministère.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis. J'ajoute que nous nous apprêtons à relancer un appel à projets sur les camions électriques.
L'amendement n°II-924 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-347, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
15 000 000 |
|
15 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
15 000 000 |
|
15 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Allouons 15 millions d'euros de plus à l'appel à projets sur les écosystèmes des véhicules lourds électriques. En effet, l'Ademe ne reçoit plus de dossiers, car l'enveloppe est consommée. Pourtant, les besoins sont là.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il me semble qu'il reste des crédits disponibles sur les 100 millions d'euros du plan de relance pour les poids lourds électriques et à hydrogène. En outre, Mme Lavarde a mentionné les autres dispositifs de soutien.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis. Je confirme le lancement, dans les prochains jours, d'un nouvel appel à projets.
L'amendement n°II-347 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-797, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
45 000 000 |
|
45 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
45 000 000 |
|
45 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
45 000 000 |
45 000 000 |
45 000 000 |
45 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Le PLF 2023 acte la baisse des crédits du fonds Barnier. Or les risques naturels majeurs se multiplient, voire sont appelés à devenir la norme. Nous proposons donc de l'augmenter de 45 millions d'euros, à 250 millions.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Pendant deux ans, le fonds Barnier a été abondé de crédits exceptionnels liés à la tempête Alex. Il retrouve cette année son étiage normal, qui permet de faire face à une sinistralité moyenne.
Le seul risque mal couvert est le retrait-gonflement des argiles : la commission des finances a lancé un contrôle budgétaire et nous attendons un rapport du Gouvernement dans le prolongement de l'habilitation à légiférer par ordonnance de la loi 3DS.
M. Christophe Béchu, ministre. - Pas de baisse de crédits hors tempête Alex : avis défavorable. Je confirme qu'un rapport est en préparation.
L'amendement n°II-797 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1072, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
30 000 000 |
|
35 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
30 000 000 |
|
35 000 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
30 000 000 |
30 000 000 |
35 000 000 |
35 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement va dans le même sens. Les catastrophes naturelles se multiplient. Mon département, la Dordogne, souffre des sécheresses à répétition, notamment les habitations sur sols argileux. Or ces sinistres sont de moins en moins bien pris en cause - 200 communes n'ont pas eu gain de cause. Réduire ce budget est incompréhensible !
M. Christophe Béchu, ministre. - Il n'est pas réduit !
L'amendement n°II-1072, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1112 rectifié, présenté par M. Somon, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Sautarel, Genet, Rietmann, Perrin, Cambon et de Legge, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Belin, Bouloux et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Meurant, Mmes Dumont, Chauvin et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Rapin et Savary.
I. - Créer le programme :
Infrastructures non assurables - réparation
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
40 000 000 |
|
40 000 000 |
Infrastructures non assurables - réparation |
40 000 000 |
|
40 000 000 |
|
TOTAL |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Olivier Rietmann. - Je propose 40 millions d'euros pour la réparation des infrastructures de transport non assurables - ponts, routes - à la suite de catastrophes naturelles.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Cet amendement soulève une bonne question. Toutefois, la création d'un fonds n'est pas la meilleure réponse. Mieux vaut une réflexion en amont : le Gouvernement envisage-t-il un groupe de travail ? Retrait.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-1112 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-525 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien aux instituts éco citoyens
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
20 000 000 |
|
20 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Fonds de soutien aux instituts éco citoyens |
20 000 000 |
|
20 000 000 |
|
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Daniel Breuiller. - Cet amendement, qui a trait à la santé environnementale, a été déposé sur la mission santé et sur celle-ci : nous lui souhaitons un meilleur sort...
Il s'agit de soutenir les instituts écocitoyens, dont le premier a été créé à Fos-sur-Mer. Ces instituts effectuent des relevés et sensibilisent le territoire sur la santé environnementale. Démocratie participative et expertise scientifique font des émules, comme au Mont-Blanc ou à Rouen.
Ce type de coopération est à l'origine de la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (Criirad), qui tenait un discours de vérité sur Tchernobyl. Revigorons la démocratie avec un fonds de 20 millions d'euros.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'argent n'a plus guère de valeur, mais 20 millions d'euros, c'est quand même beaucoup pour des citoyens volontaires... Avis défavorable.
Mme Sophie Primas. - Oui !
M. Christophe Béchu, ministre. - L'État n'a pas vocation à soutenir ce type d'initiative. Il existe déjà les comités de suivi de site et d'autres dispositifs. Les collectivités territoriales sont mieux placées pour financer la démocratie participative. Avis défavorable.
M. Daniel Breuiller. - Mais 20 millions d'euros, ce n'est pas beaucoup quand on parle des conséquences sanitaires de la pollution industrielle. Les collectivités appuient ces instituts, l'État pourrait le faire.
L'amendement n°525 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-103 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme L. Darcos, MM. Belin, Panunzi, Joyandet, Mouiller et Brisson, Mme Lopez, M. Regnard, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Levi, Charon et Bonhomme, Mme Dumas et MM. Le Gleut, Paul, Allizard et Rapin.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques Dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables Dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement apporte une réponse aux collectivités territoriales qui ont des vieux bateaux polluants dans leurs ports. Il faut les recycler, d'autant que cela libérerait des places.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Cela relève du propriétaire ou de l'assureur, mais il est vrai que les collectivités sont souvent concernées. Peut-être, là encore, faut-il un groupe de travail du ministère, plutôt qu'un fonds ? Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Avis défavorable. Il revient au propriétaire de prendre en charge cette dépense.
Le fonds vert, d'une grande souplesse (sourires), permet de lutter contre les décharges. Une épave bloquant un port, sans propriétaire, pourrait en relever.
M. Daniel Gremillet. - Je suis très satisfait de votre réponse : le problème, c'est surtout les embarcations abandonnées...
L'amendement n°II-103 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-925, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Ract-Madoux, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. P. Martin, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Le Nay, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Denise Saint-Pé. - Développons la recherche sur la décarbonation des navires. Le fonds d'intervention maritime (FIM) finance les activités maritimes durables comme le transport vert : les 10 millions d'euros de l'amendement s'inscrivent dans cette logique.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Le FIM n'est pas le bon support : le secrétaire d'État à la mer a annoncé un fonds de décarbonation du transport maritime début novembre, doté de 300 millions d'euros. CMA-CGM y ajoutera 200 millions d'euros. (Mme Nathalie Goulet ironise.) Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - En septembre, nous avons prévu 6 millions d'euros pour la décarbonation des navires de pêche. Satisfait, donc retrait.
L'amendement n°II-925 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-802, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
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|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
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|
Service public de l'énergie |
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|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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1 000 000 |
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1 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
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|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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|
|
TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Rémi Féraud. - Catherine Conconne propose d'aider exceptionnellement les comités des pêches ultramarins. En effet, le secteur est en crise et les comités accompagnent le renouvellement de la flotte. Ainsi, 200 000 euros pour chacun des cinq comités - soit un million d'euros au total - aideraient le secteur à se moderniser.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Avis défavorable : il s'agit d'organismes privés, qui ne peuvent recevoir de telles subventions au regard des règles européennes.
L'amendement n°II-802 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-1113, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
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|
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|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
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|
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Paysages, eau et biodiversité |
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|
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|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
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|
Énergie, climat et après-mines |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
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|
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Frédéric Marchand. - L'expérimentation PTZ pour un véhicule peu polluant débute au 1er janvier prochain. Je propose une garantie de l'État sur 50 % de l'encours du prêt pour les ménages les plus modestes.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
M. Christophe Béchu, ministre. - Il s'agit d'un mécanisme de garantie, qui ne relève pas des crédits budgétaires. Retrait.
L'amendement n°II-1113 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-1128 rectifié, présenté par MM. Fernique, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
6 200 000 |
|
6 200 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
6 200 000 |
|
6 200 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
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|
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
6 200 000 |
6 200 000 |
6 200 000 |
6 200 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Le Gouvernement ambitionne de placer 10 % du territoire maritime sous protection forte d'ici 2030, contre 2 % aujourd'hui. Or les crédits alloués aux espaces et milieux marins ont baissé de 23 à 16,28 millions d'euros en un an. Rehaussons-les.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Ces crédits sont aussi dans le fonds vert... Il aurait donc mieux valu tout mettre dans le programme 113 ! Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Votre amendement est satisfait par le fonds vert, et si les crédits ne sont pas utilisés, ils ne seront pas récupérés par l'État. Retrait.
M. Jacques Fernique. - Si le fonds vert se teinte de bleu...
L'amendement n°II-1128 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-971, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
6 000 000 |
|
6 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
6 000 000 |
|
6 000 000 |
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
M. Jacques Fernique. - Augmentons les effectifs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de 100 postes pour leur permettre d'instruire rapidement les projets liés aux énergies renouvelables.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable. Nous nous sommes tous félicités de la stabilisation des effectifs du ministère, pour la première fois : ne les augmentons pas.
M. Christophe Béchu, ministre. - Je précise qu'il s'agit de l'administration et de l'ensemble de ses opérateurs. Retrait.
L'amendement n°II-971 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-972, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
6 000 000 |
|
6 000 000 |
Affaires maritimes |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
6 000 000 |
|
6 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Nous proposons de rehausser le plafond d'emplois de l'Ademe de 100 emplois, pour lui permettre d'assurer ses missions. En 2022, elle a dû recruter des intérimaires...
M. le président. - Amendement n°II-794, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
5 000 000 |
|
5 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
5 000 000 |
|
5 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Les moyens de l'Ademe ont diminué entre 2019 et 2021. Elle disposait de 611 millions d'euros en 2019 ; elle aura 700 millions d'euros en 2023. Compte tenu de l'inflation et de l'évolution de sa masse salariale, cette hausse est toute relative. Relevons le plafond d'emplois de l'Ademe.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement est satisfait. L'Ademe n'a formulé aucune demande en ce sens. Soyons raisonnables : ce n'est pas la foire au toujours plus. Retrait.
M. Hervé Gillé. - Elle n'a toujours pas de PDG !
M. Christophe Béchu, ministre. - Les crédits de l'Ademe ont progressé de 251 millions d'euros durant le dernier quinquennat. Vous êtes plus adémiste que l'Ademe !
L'amendement n°II-794 est retiré.
L'amendement n°II-972 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-896 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
2 500 000 |
|
2 500 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
2 500 000 |
|
2 500 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
2 500 000 |
2 500 000 |
2 500 000 |
2 500 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - Abondons le budget de l'Ademe de 2,5 millions d'euros, pour lui mettre de former les agents des collectivités territoriales à la méthode de l'évaluation climat, déclinaison locale de la démarche du budget vert.
M. le président. - Amendement n°II-800, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
1 000 000 |
|
1 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Nous proposons d'augmenter d'un million d'euros la dotation de l'Ademe, pour développer la formation des agents des collectivités territoriales à la conception des budgets verts.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. J'ai déjà des doutes sur le budget vert du Gouvernement, qui empire cette année. De plus, ce travail ne peut relever d'un ou deux opérateurs, il doit être initié par les collectivités territoriales, l'État et des partenaires. À ce stade, n'allouons pas de moyens supplémentaires, améliorons d'abord la méthode. Voyez le discours du FMI sur la finance verte.
M. Christophe Béchu, ministre. - Nous avons décidé de faire confiance aux collectivités territoriales, en leur demandant de nous faire remonter des maquettes de budget vert. De plus, la formation c'est le métier du CNFPT, pas celui de l'Ademe. Enfin, si notre budget était moins vert cette année, c'est que financer le remplissage des cuves de fioul ou soutenir les prix à la pompe était bon sur le plan social, moins bon pour l'environnement. Vous en conviendrez.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est à votre débit !
L'amendement n°II-896 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-800.
M. le président. - Amendement n°II-973, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
6 000 000 |
|
6 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
6 000 000 |
|
6 000 000 |
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Après une baisse de 300 ETP entre 2018 et 2022, les moyens humains du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) sont enfin stabilisés. Nous proposons la création de 100 ETP supplémentaires pour répondre aux enjeux auxquels les collectivités territoriales sont confrontées.
M. le président. - Amendement n°II-1070, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
2 000 000 |
|
2 000 000 |
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
2 000 000 |
|
2 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Marie-Claude Varaillas. - Le Cerema, partenaire des collectivités territoriales sur les risques, l'environnement, la mobilité, le changement climatique, a besoin de plus de personnel, d'où ces 2 millions d'euros supplémentaires.
Le rapporteur général parle de méthode, mais, si nous voulons atteindre nos objectifs, il faut surtout que les services réussissent à traiter les dossiers plus rapidement.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - La subvention et les emplois du Cerema sont stabilisés, pour la première fois depuis sa création. C'est un acquis à conserver.
Mais le Cerema change de modèle économique. La croissance du volume d'affaires pourrait nous permettre de faire évoluer le plafond d'emplois pour le décorréler de la subvention pour charges de service public. Mais nous n'y sommes pas encore, et nous sommes attentifs à la bonne gestion des deniers publics. Retrait.
M. Christophe Béchu, ministre. - Même avis. Nous avons stabilisé les effectifs et 5 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour le Cerema dans ce projet de loi de finances.
L'amendement n°II-973 est retiré.
L'amendement n°II-1070 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-997, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
6 000 000 |
|
6 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
6 000 000 |
|
6 000 000 |
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Météo France a vu ses effectifs fondre : depuis 2013, 734 ETP ont été perdus. Or ses missions d'adaptation des territoires au changement climatique sont essentielles. Rendons-lui des effectifs.
M. le président. - Amendement n°II-792, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisationsd'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
1 100 000 |
|
1 100 000 |
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
1 100 000 |
|
1 100 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 100 000 |
1 100 000 |
1 100 000 |
1 100 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Les effectifs de Météo France sont stabilisés, voire augmentent légèrement, mais il avait perdu 734 postes entre 2013 et 2022 : ce n'est pas rien ! Le climat constaté cet été doit nous amener à faire évoluer les modèles : renforçons les moyens de Météo France.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - J'avais proposé à la commission des finances un contrôle financier de Météo France. Les territoires ont besoin de cet organisme. L'organisme s'est engagé à prévoir plus tôt et plus près, grâce au supercalculateur en fonction depuis deux ans et demi. Saluons l'inflexion constatée cette année, car, initialement, 35 ETP auraient dû être supprimés.
Acceptons ce signal positif du Gouvernement : retrait des deux amendements, sinon avis défavorable.
M. Christophe Béchu, ministre. - Retrait. L'amendement n°II-792 est satisfait, car 23 postes supplémentaires sont créés cette année à Météo France. Nous avons rencontré les organisations syndicales. Des rapports sénatoriaux ont été cités à cette occasion. (M. Jean-François Longeot apprécie.)
M. Hervé Gillé. - Le paradigme a changé : on a trop diminué les emplois pendant longtemps ; mais aujourd'hui on augmente trop peu, il faut le faire de manière plus significative.
L'amendement n°II-997 est retiré.
L'amendement n°II-792 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-258 rectifié, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, P. Joly, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Tissot et Todeschini.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
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+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
5 000 000 |
|
5 000 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
5 000 000 |
|
5 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - L'augmentation du point d'indice des fonctionnaires aura des conséquences sur le budget des parcs naturels régionaux (PNR). La mesure pourrait représenter un coût annuel de 50 000 à 120 000 euros par parc, soit 5 millions d'euros au total.
Alors que la dotation des PNR n'a pas été revalorisée depuis plus de dix ans, il semble évident qu'ils ne pourront pas faire face à de nouvelles dépenses. Le concours de l'État est bien insuffisant : augmentons de 5 millions d'euros leur budget. Ce sont des acteurs majeurs du monde rural.
M. le président. - Amendement identique n°II-615 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Menonville, Henno, Longeot et Mizzon, Mmes de La Provôté et Demas, M. D. Laurent, Mme Jacquemet, MM. Kern, Savary, Canévet et Moga, Mmes Gatel et Morin-Desailly, M. Levi, Mme Perrot, MM. Laménie, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Doineau, Herzog et Billon et M. P. Martin.
M. Jean-François Longeot. - L'augmentation étatique évitera de solliciter de nouveau les collectivités territoriales, qui participent largement au financement des PNR.
L'amendement n°II-766 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-906 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°II-755 rectifié septies, présenté par Mmes Joseph et Berthet, M. C. Vial, Mme Dumas, MM. Laménie et Belin, Mmes Imbert et Gruny, MM. Calvet et Bonhomme, Mmes Canayer, Belrhiti, L. Darcos, Malet et Ventalon, M. Cambon, Mme Dumont, M. Mouiller, Mmes Bellurot et Lopez, MM. Burgoa, Bouchet, Lefèvre et Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Charon et B. Fournier, Mmes Eustache-Brinio et Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann et Mme Lassarade.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
5 000 000 |
|
5 000 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
5 000 000 |
|
5 000 000 |
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Marc Laménie. - Cet amendement est dans la continuité des précédents.
M. le président. - Amendement n°II-960, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d'indice des fonctionnaires
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
3 000 000 |
|
3 000 000 |
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d'indice des fonctionnaires |
3 000 000 |
|
3 000 000 |
|
TOTAL |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Amendement de repli par rapport à l'amendement n°II-258 rectifié de M. Gillé. Nous proposons d'abonder de 3 millions d'euros la subvention aux PNR.
M. le président. - Amendement n°II-1262, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
2 200 000 |
|
2 200 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
2 200 000 |
|
2 200 000 |
TOTAL |
2 200 000 |
2 200 000 |
2 200 000 |
2 200 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de tous les amendements au profit de celui de la commission, qui en présente la synthèse. En 2021, les réserves naturelles ont bénéficié d'une augmentation de 2 millions d'euros pour financer les revalorisations salariales, qui étaient gelées depuis 2012. Rien n'avait été fait à l'époque pour les PNR. Or ces deux entités fonctionnent de la même manière.
Les montants demandés, de cinq millions d'euros ou de trois millions d'euros, sont trop élevés au regard des besoins réels des parcs. Nous avons calculé ce qu'il faudrait en s'inspirant de ce qui a été fait pour l'Office français de la biodiversité et proposons une augmentation de 2,2 millions d'euros.
M. Christophe Béchu, ministre. - Oui, cette enveloppe est gelée depuis des années. Toutefois, il s'agit d'une dotation d'investissement, servant à des dépenses d'investissement. Si vous votez une hausse, cela ne financera pas des dépenses de fonctionnement. La dotation biodiversité a augmenté de 5 millions d'euros dans ce but. Les amendements sont satisfaits : avis défavorable.
Les amendements nos II-258 rectifié, II-615 rectifié, II-906 rectifié, II-755 rectifié septies et II-960 sont retirés.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - La commission maintient son amendement, dans l'attente de précisions lors de la navette.
L'amendement n° II-1262 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-333, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
4 600 000 |
|
4 600 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
4 600 000 |
|
4 600 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
4 600 000 |
4 600 000 |
4 600 000 |
4 600 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Allouons 4,6 millions d'euros supplémentaires à l'ART. Son champ de compétences ne cesse de s'étendre, sans hausse de ses ressources à due concurrence. Les prélèvements sur son fonds de roulement se multiplient. Dans un contexte d'ouverture à la concurrence, le régulateur ne doit pas craindre d'aller au contentieux.
M. le président. - Amendement identique n°II-1261, présenté par M. Maurey, au nom de la commission des finances.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Il s'agit du même amendement. Une hausse des effectifs sans hausse de moyens pose problème. En outre, l'ART est son propre assureur. Enfin, c'est une institution précieuse pour le Parlement, dans sa mission de contrôle.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - L'ART est en effet un organisme précieux, dont les missions ont été étendues et où le nombre d'emplois a augmenté. Pour 2023, le financement prévu couvre les missions. La Cour des comptes avait parlé d'aisance financière à propos des fonds propres de l'ART. Retrait.
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. - Garantissons l'indépendance de l'ART face aux risques de contentieux. La présidence de l'ART est vacante depuis cinq mois. J'espère que vous trouverez un candidat indépendant, comme Bernard Roman le fut.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Je rends hommage, au nom du Gouvernement, à l'action de Bernard Roman, unanimement saluée.
Les amendements identiques nos II-333 et II-1261 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-977 rectifié, présenté par Mmes Préville et M. Filleul.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
2 500 000 |
|
2 500 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
2 500 000 |
|
2 500 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
2 500 000 |
2 500 000 |
2 500 000 |
2 500 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Martine Filleul. - Le 21 juillet, lors d'un déplacement à Argelès-Gazost, le Président de la République a annoncé la création d'une brigade loup dans les Pyrénées. Nous ouvrons les crédits nécessaires pour créer cette brigade pyrénéenne, mais également pour en créer une dans le Massif central et une seconde dans les Alpes. Nous prévoyons l'embauche d'une cinquantaine de louvetiers.
L'amendement n°II-1100 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-765 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
1 700 000 |
|
1 700 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
1 700 000 |
|
1 700 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 700 000 |
1 700 000 |
1 700 000 |
1 700 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - La brigade loup des Alpes a montré son efficacité pour protéger les éleveurs, constater les attaques, effectuer les prélèvements nécessaires et améliorer la connaissance du prédateur, ce qui est essentiel pour construire l'incontournable cohabitation entre l'homme et le loup.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Ces amendements sont satisfaits. La subvention à l'OFB augmente de 25 millions d'euros et son plafond d'emploi est rehaussé de 15 ETP, notamment en vue de renforcer les brigades grands prédateurs.
M. Christophe Béchu, ministre. - Avis défavorable. Les louvetiers sont des bénévoles indemnisés. L'année 2023 marquera la fin du plan loup. La nouvelle période débutera en 2024. Nous aurons de nouveaux débats à cette occasion.
Les amendements nos II-977 rectifié et II-765 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°II-904 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
2 200 000 |
|
2 200 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
2 200 000 |
|
2 200 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
2 200 000 |
2 200 000 |
2 200 000 |
2 200 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - Les conservatoires des espaces naturels jouent un rôle important face aux conséquences du changement climatique. Portons son budget à 3,5 millions d'euros.
L'amendement n° II-785 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-905 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
1 600 000 |
|
1 600 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
1 600 000 |
|
1 600 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 600 000 |
1 600 000 |
1 600 000 |
1 600 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Stéphane Artano. - Amendement de repli par rapport à l'amendement n° II-904 rectifié.
M. le président. - Amendement n°II-1115, présenté par MM. Marie et Gillé.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
1 500 000 |
|
1 500 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
1 500 000 |
|
1 500 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 500 000 |
1 500 000 |
1 500 000 |
1 500 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Nous voulons doter les Conservatoires d'espaces naturels des moyens nécessaires. Ils gèrent 4 000 sites et comptent 11 000 salariés. Le montant total des dotations de fonctionnement, à 1,9 million d'euros, semble insuffisant. Nous l'abondons à hauteur de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. Nous n'avons pas reçu de demandes spécifiques de la part des conservatoires. Peut-être ces actions seront-elles financées par le fonds vert ? (Sourires)
M. Christophe Béchu, ministre. - Le Sénat peut-il prêter Mme Lavarde au Gouvernement pour promouvoir le fonds vert ? (Nouveaux sourires) En effet, le fonds vert pourra couvrir ces besoins. Avis défavorable.
Les amendements nos II-904 rectifié, II-905 rectifié et II-1115 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°II-974, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
1 200 000 |
|
1 200 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
1 200 000 |
|
1 200 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 200 000 |
1 200 000 |
1 200 000 |
1 200 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Jacques Fernique. - Augmentons les crédits de l'OFB pour créer 20 postes, afin de mieux accompagner la stratégie nationale biodiversité 2030. Ce serait un signal fort dans la perspective de la COP15 Biodiversité.
M. le président. - Amendement n°II-791, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
1 100 000 |
|
1 100 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
1 100 000 |
|
1 100 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL |
1 100 000 |
1 100 000 |
1 100 000 |
1 100 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Hervé Gillé. - Nous sommes tous conscients de la nécessité d'augmenter les moyens en faveur de la biodiversité. Nous proposons de créer 20 ETP, sur la base d'une estimation de 55 000 euros par poste.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. L'OFB voit sa subvention augmenter de 25 millions d'euros. C'est du jamais-vu. L'organisme dispose en outre d'un fonds de roulement conséquent.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Le PLF prévoit 15 créations de postes, ce qui est suffisant. Avis défavorable.
L'amendement n°II-974 est retiré, ainsi que l'amendement n°II-791.
L'amendement n°II-1099 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nosII-1102 rectifié, II-1111 rectifié et II-1116 rectifié.
M. le président. - Amendement n°II-995, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
270 000 |
|
270 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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270 000 |
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270 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
270 000 |
270 000 |
270 000 |
270 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Cet amendement augmente de 270 000 euros les crédits de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en vue d'affronter une charge de travail croissante. La trajectoire des emplois de l'ASN serait relevée de façon modeste, avec la création de trois postes.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable pour l'année 2023. Toutefois, ce sujet reviendra dans nos débats à l'avenir. Le problème se pose davantage pour les années suivantes.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-995 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-994, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
200 000 |
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200 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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200 000 |
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200 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
200 000 |
200 000 |
200 000 |
200 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Nous demandons 200 000 euros supplémentaires pour le contrôle de la gestion de projets complexes.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet amendement est précis. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Le PLF pour 2023 prévoit un renforcement de six ETP, notamment au profit du contrôle des projets complexes. Le budget de l'ASN est susceptible de faire l'objet de redéploiements au sein d'un programme budgétaire beaucoup plus large. Entre 2017 et 2023, 65 emplois supplémentaires sont créés. C'est un renforcement tout à fait net.
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-994, mis aux voix par assis et debout, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-993, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
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|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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|
Paysages, eau et biodiversité |
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|
Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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148 000 |
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148 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
148 000 |
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148 000 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
148 000 |
148 000 |
148 000 |
148 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Nous souhaitons augmenter de 148 000 euros les crédits en faveur de la Commission nationale du débat public (CNDP). Mme Jouanno, sa présidente, a indiqué que l'activité de la commission avait été multipliée par sept depuis cinq ans, et que deux ou trois postes étaient nécessaires.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. Nous demandons à la CNDP de mener des débats. De nouvelles instances de concertation ont été lancées. Rationalisons les besoins et évitons l'inflation en la matière.
Mme Sophie Primas. - Très bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. Les secrétariats généraux de nos ministères peuvent venir en appui de la CNDP.
M. Fabien Genet. - Si M. Tabarot n'avait pas retiré son amendement n°II-332 aussi vite, j'aurais pu prendre la parole. Les raccourcis entendus sur VNF ne correspondent pas à la réalité du terrain, notamment de Saône-et-Loire. (Mme Martine Filleul acquiesce.) Le pont-canal de Digoin fuit depuis quatre ans maintenant. VNF propose toujours des études, car les crédits manquent. Si des crédits supplémentaires étaient votés, nous saurions qu'en faire sur le terrain - sans parler des plantes invasives qui pourraient, à très court terme, condamner les voies d'eau.
L'amendement n°II-993 est retiré.
Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », modifiés, sont adoptés.
Article 30 - État G
M. le président. - Amendement n°II-13, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 607
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
Nombre de logements ayant fait l'objet d'une rénovation performante grâce à MaPrimeRénov'
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet amendement concerne l'évaluation de l'efficacité des rénovations énergétiques permises grâce à MaPrimeRénov', dans le programme 174. Entre janvier et août 2022, 416 000 primes ont été attribuées. Mais le gain énergétique est très faible.
En 2021, sur un objectif de 80 000 logements, seuls 2 100 logements sont sortis du statut de passoire thermique.
M. Jean-François Husson. - Quel échec !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - La Cour des comptes a rappelé en mars 2022 que seuls 2 500 logements sont passés à un statut énergétique supérieur en 2021 grâce à MaPrimeRénov'.
Par ailleurs, les projets soutenus par MaPrimeRénov' sont des monogestes, qui n'améliorent pas l'efficacité thermique des bâtiments. Dans ces conditions, la création d'un indicateur est nécessaire. Celui-ci prendrait le référentiel du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle, avec une baisse de consommation de l'énergie primaire d'au moins 55 %.
M. Jean-François Husson. - Excellent !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. En réalité, 2 500 logements ont bénéficié d'un bonus pour changement de classe. Mais pour les logements qui sont sortis du statut de passoire thermique, le vrai chiffre est de 80 000.
Je rappelle que le changement d'une chaudière fioul au profit d'une pompe à chaleur (PAC) entraîne une diminution de la facture de 30 % et une diminution drastique des émissions de gaz à effet de serre. Ne minorez pas ces gestes.
Tous les ménages n'ont pas la capacité financière de mener une rénovation complète et d'aller vivre ailleurs pendant les travaux. Ne bloquez pas le système. En revanche, oui, maximisons le nombre de rénovations thermiques les plus favorables.
Nous travaillons à améliorer le parcours des ménages et à réduire leur reste à charge.
Nous voulons favoriser les gestes les plus efficaces et nous assurer d'un suivi des travaux, pour éviter l'effet rebond. Parfois, après rénovation, la température monte et il n'y a pas de gain.
Conditionner la fin du soutien à la réalité de la performance énergétique nous semble une piste intéressante. C'est la prochaine étape, mais votre amendement arrive trop tôt.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Madame la ministre, je rejoins la proposition de Christine Lavarde. Comment pouvez-vous dire qu'il serait trop tôt pour créer un indicateur ? Je ne comprends pas. Les chiffres de Christine Lavarde me semblent plus réalistes que les vôtres, car ils émanent de la Cour des comptes.
La performance énergétique suppose un accompagnement par des professionnels de qualité. Les ménages doivent recevoir l'aide des opérateurs. L'absence d'information explique les effets rebond. Le suivi des clients est une nécessité. Agissons dès maintenant. Je ne peux pas vous laisser dire que nous arrivons trop tôt.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Vous demandez que l'on fasse un diagnostic énergétique systématique.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Non, ce n'est pas ça !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Imposer un diagnostic énergétique en amont nous semble de nature à freiner les travaux de rénovation.
M. Jean-François Husson. - Pas du tout !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Vous avez peur de la réalité des chiffres, car avec une évaluation précise, le Président de la République ne pourra pas aller sur TikTok dire que ses mesures fonctionnent !
Les monogestes sont insuffisants. Si un particulier change sa pompe à chaleur, il n'atteindra jamais un gain de 55 %. Nous vous demandons simplement de compter les bénéfices apportés par les subventions issues de MaPrimeRénov'.
Les crédits vont majoritairement vers les monogestes qui ont un impact sur le pouvoir d'achat, mais qui ne sont pas favorables à la protection de l'environnement.
M. Jean-François Husson. - Efficace et concret ! Pour l'instant, vous avez échoué !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Pour compter, il faut un diagnostic.
L'amendement n°II-13 est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté.
L'article 42 bis est adopté.
Après l'article 42 bis
M. le président. - Amendement n°II-279, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'accès au bénéfice de cette prime, est assimilé à une résidence principale le logement détenu par un agent public ou un salarié soumis à une obligation de logement de service lorsque la prime est sollicitée moins de deux ans avant la fin de cette obligation. La prime n'est définitivement acquise que si, à l'issue de son obligation de résidence, l'intéressé a effectivement fixé sa résidence principale dans le logement en cause. »
M. Frédéric Marchand. - Les fonctionnaires logés pour nécessité de service ne peuvent pas bénéficier de MaPrimeRénov' pour leur logement personnel, car celui-ci est classé comme résidence secondaire. Nous proposons de le classer comme résidence principale deux ans avant qu'ils ne quittent leur logement de fonction.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'expertise du Gouvernement est la bienvenue.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'amendement est satisfait. Les agents et salariés qui occupent des logements de fonction peuvent bénéficier de MaPrimRenov' sous conditions pour leur logement personnel, s'ils prévoient d'en faire leur résidence principale. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-279 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-83 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. Courtial, Bonhomme et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Brisson et Charon, Mme Muller-Bronn et MM. Houpert, Pellevat, J.B. Blanc, Reichardt et Genet.
Après l'article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les crédits du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires mentionné à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l'état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le représentant de l'État dans le département, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans le domaine de la maîtrise et de valorisation de l'énergie, de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables, de la lutte contre le changement climatique, de la protection et de la restauration de la biodiversité et de la prévention et de la gestion des déchets.
II. - 30 % des crédits de ce fonds sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces communes ne peuvent se voir exclues du bénéfice du fonds au seul motif qu'elles ne s'inscriraient pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État.
III. - Une partie des crédits du fonds, dont le montant est fixé annuellement par la loi de finances, est attribuée aux projets s'inscrivant dans le renouvellement rural et notamment dans la réhabilitation des bâtiments existants.
M. Jean-Baptiste Blanc. - Nous proposons que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires bénéficie en priorité à des projets communaux ou ruraux.
M. le président. - Amendement identique n°II-480 rectifié bis, présenté par M. P. Joly, Mme Monier, M. Lozach, Mme Harribey, M. Roux, Mmes G. Jourda, N. Delattre et Belrhiti, MM. Cabanel, Pla et Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville, Poumirol et Briquet, M. Longeot, Mme Billon, MM. Mérillou, Bilhac, Guiol et Cozic, Mme Saint-Pé et M. Tissot.
Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. Nous avons du mal à comprendre comment fonctionnera le fonds vert. Ajouter un nouveau critère me semble peu pertinent.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Le fonds vert se caractérise par sa souplesse. Retrait.
Les amendements identiques nos II-83 rectifié bis et II-480 rectifié bis sont retirés.
M. le président. - Amendement n°II-1018, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs de fiscalité environnementale applicable, leurs avantages, inconvénients et recettes attendues. Une attention spécifique est portée à la possibilité d'instauration d'une taxe de valorisation environnementale (TVE) basée sur la volumétrie carbone que les transporteurs ont l'obligation de communiquer à leurs clients.
M. Hervé Gillé. - Il faudrait 10 milliards d'euros pour le fonds vert !
Nous demandons un rapport sur la création d'une véritable contribution écologique du transport routier de marchandises, selon le principe pollueur-payeur.
Depuis plusieurs années, nous proposons que les entreprises donneuses d'ordre soient redevables d'une éco-contribution.
Le rapport émettrait un avis sur les multiples dispositifs existants, en lien avec la taxe de valorisation environnementale (TVE) proposée par Philippe Mangeard.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Dans la tradition du Sénat sur les demandes de rapport, retrait. Nous pouvons nous saisir de notre pouvoir de contrôle pour engager un tel travail.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable également. L'article 130 de la loi Climat et résilience a déjà prévu un rapport similaire.
M. Hervé Gillé. - J'ai vécu des séances où des demandes de rapport ont été adoptées. Votre majorité écorne parfois la tradition... Les rapports peuvent être utiles. Si ces objectifs sont intégrés dans le rapport évoqué par la ministre, je retire mon amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sans parler à la place de M. Beaune, les deux rapports ont globalement le même objectif.
L'amendement n° II-1018 est retiré.
ARTICLE 42 TER
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances . - Cet article pèse 50 milliards d'euros : il est légitime de nous y attarder quelques instants...
Plus précisément, 20 milliards d'euros sont destinés au bouclier tarifaire pour le gaz, 25 milliards au bouclier tarifaire pour l'électricité, abondés de 2 milliards d'euros supplémentaires, et 3 milliards d'euros à l'amortisseur. Ce sont, du moins, les ordres de grandeur fournis par le Gouvernement ; nous n'avons pas les moyens de les confirmer ou de les infirmer.
Les petits consommateurs, en dessous de 36 kilovoltampères, seront au bouclier ; les petites entreprises et collectivités seront couvertes par l'amortisseur ; au-delà, vous serez éligibles au guichet de 4 milliards d'euros ouvert dans la mission « Économie ».
Cet article, compte tenu du 49.3, n'a été débattu par personne, et le Gouvernement entend le modifier par un amendement qui nous a été communiqué très tardivement. Or il opère des modifications importantes, notamment en créant un acompte pour le bouclier sur le gaz et en transformant, à coût constant selon le Gouvernement, le dispositif d'amortisseur.
Madame la ministre, de très nombreuses questions restent en suspens, tant sur le bouclier que sur l'amortisseur. D'autant que le dispositif législatif laisse une grande latitude au pouvoir réglementaire. Nous exigeons donc des précisions sur les paramètres fondamentaux de ces dispositifs.
S'agissant des boucliers, quel est le nombre d'éligibles par catégorie d'utilisateurs ? Quel est le volume de consommation ouvert ? Pour les collectivités territoriales et les petites entreprises, le plafond de dix emplois s'entend-il bien en équivalents temps plein travaillé (ETPT) ? Le dispositif ad hoc pour le chauffage sera-t-il aussi protecteur que le bouclier ?
La fixation détaillée des tarifs réglementés de vente a-t-elle vocation à inciter à décaler les usages ? Les tarifs des heures creuses ont davantage augmenté que ceux des heures pleines - 11 % contre 4 %. Les factures se sont donc plus alourdies pour ceux qui consomment aux heures creuses. (Mme le rapporteur spécial le prouve par un graphique.)
M. Jean-François Husson. - C'est honteux !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Les détails de l'amortisseur sont renvoyés à un décret. Avant de vous signer un chèque en blanc, nous voulons des engagements sur les entités éligibles.
Les prix plancher et plafond seront déterminés par décret : tous les consommateurs seront-ils soumis au même amortisseur ?
L'article prévoit la suspension de l'amortisseur en cas de délestage. Est-ce à dire qu'une école, par exemple, ne bénéficiera que d'une prise en charge partielle de ses coûts ? Un certain nombre de structures ne peuvent pas s'arrêter du jour au lendemain. Nous voulons en savoir plus.
La mesure est évaluée à 3 milliards d'euros : quelle est la répartition prévisionnelle de cette enveloppe par rapport à ses bénéficiaires ?
Ces nombreuses questions sont justifiées par les conditions dans lesquelles cette discussion a lieu : nous sommes les seuls à débattre, pendant quelques minutes, de dispositifs pesant 50 milliards d'euros. Nous voulons des précisions qui figurent au procès-verbal, pour avoir une valeur plus contraignante que des informations dans la presse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. Fabien Genet. - Je salue la pertinence de l'analyse de notre rapporteur spécial.
Le Parlement doit être associé à la gestion de la crise énergétique. La façon dont vous le faites n'est certes pas la meilleure.
Nous avons l'impression d'être assis sur une bombe énergétique. Elle n'a peut-être pas encore explosé en raison des mesures prises par l'État, que l'on peut saluer même si elles ne sont pas parfaites. C'est un peu comme dans Le salaire de la peur : le camion rempli de nitroglycérine risque d'exploser à chaque bosse...
Or des bosses, il y en a beaucoup : collectivités territoriales en grande difficulté et fin du tarif réglementé pour les particuliers, notamment. Pensons aussi aux professionnels qui n'ont pas accès aux tarifs réglementés, comme les boulangers et les bouchers. Un pâtissier de ma commune m'a expliqué que sa facture augmenterait de 40 000 euros pour un résultat de 25 000 euros : même avec un amortisseur de 50 %, a-t-il intérêt à poursuivre son activité ?
M. Frédéric Marchand. - C'est du café du commerce !
M. Fabien Genet. - L'inquiétude grandit : il faut dire aux Français à quelles aides ils pourront prétendre !
M. Jean-François Husson, rapporteur général . - Le Gouvernement n'est pas au rendez-vous de la gravité du moment, notamment vis-à-vis du Parlement. La manière dont vous proposez que le Parlement travaille n'est pas acceptable. Nous avons reçu les premiers éléments mercredi soir.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Mercredi matin...
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ne mégotons pas. Dans tous les cas, c'est inadmissible !
Chat échaudé craint l'eau froide. Nous avons fait confiance au Gouvernement, sans doute à tort, à propos de la contribution sur la rente inframarginale. Vous avez mis en place une tuyauterie bizarroïde et fait un mauvais coup aux représentants du Sénat.
Vous nous demandez tellement de voter à l'aveugle que nous devrions nous abstenir - mais je ne vous ferai pas ce plaisir.
Nous serons très exigeants, car il n'est pas acceptable de travailler dans de telles conditions. Mme Lavarde vous a posé des questions. Vous ne pourrez pas répondre à toutes ce soir, mais nous ne lâcherons pas ce dossier.
Nous aurons, vous et nous, des comptes à rendre. Qui sera éligible ? Les aides pour les acteurs économiques seront sans doute trop faibles. Ne vous réfugiez pas derrière le pouvoir réglementaire. Nous avons besoin de nous serrer les coudes, mais le Gouvernement a très mal commencé sur ce sujet.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . - J'entends vos observations, mais l'amendement a été déposé dans les temps. Il modifie à la marge un dispositif déposé à l'Assemblée nationale : si celui-ci n'a pas été débattu, il était disponible.
L'amendement corrige une partie de l'amortisseur, à enveloppe constante.
À qui profitent ces dispositifs ? Sur le site du Gouvernement, différentes foires aux questions répondent aux interrogations. (On s'indigne à droite.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On est au Sénat !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Ainsi, le seuil de 10 emplois correspond bien à 10 ETPT.
Vous me demandez à qui les dispositifs profitent : je vous réponds en vous renvoyant à des documents qui clarifient la situation pour les entreprises. J'entends ce que vous me dites : nous sommes tous dans le même bateau et nous agissons en responsabilité. (M. le rapporteur général est dubitatif.)
Le contrôle parlementaire porte sur le nombre de térawatts ou le coût.
Le bouclier gaz étendu s'applique aux structures d'hébergement social, aux logements en intermédiation collective, aux structures sociales médicalisées, dont les Ehpad, à des établissements d'accueil non médicalisés et aux casernes de gendarmerie locatives.
Les données de la Direction générale de la cohésion sociale, non exhaustives, sont basées sur des consommations constatées en 2021, considérées comme hypothèse haute. Nous avons catégorisé autant que possible sur la base des informations dont nous disposons pour le gaz et l'électricité. Les enveloppes sont calculées de cette façon.
Dans le bouclier électricité, on retrouve la même liste de bénéficiaires que dans le bouclier tarifaire : HLM, casernes de gendarmerie, hébergements pour réfugiés, Ehpad, logements diffus. La consommation est estimée à 5 térawattheures.
En additionnant ces dispositifs, on arrive aux 2 milliards que vous avez votés.
Les clients non résidentiels ont une consommation de 19 térawattheures sur l'année, pour 2,3 millions de cycles de consommation, dont 1,5 million au tarif réglementé.
Environ 30 000 communes entrent dans le dispositif du bouclier ; les autres sont dans le dispositif de l'amortisseur.
Les boulangers et les bouchers ont des puissances installées plus importantes que leur chiffre d'affaires, du fait des fours et des chambres froides. Ils échappent au tarif réglementé, mais se voient appliquer l'amortisseur. D'après nos calculs, la diminution sera de l'ordre de 20 à 25 % pour les prix élevés.
M. Fabien Genet. - Seulement ? Il y aura une vague de faillites ! (M. Olivier Rietmann renchérit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Dans certaines situations, ce dispositif peut être cumulé avec le guichet ouvert auprès de la DGFiP. Bruno Le Maire s'est engagé à simplifier l'instruction des demandes et à verser des avances de trésorerie.
Les organismes du champ non concurrentiel de grande taille pourront également bénéficier de l'amortisseur.
L'éclatement par sous-catégories ne peut pas vous être communiqué précisément, car les données des fournisseurs d'énergie ne font pas la différence entre une ETI, une PME, une association, une piscine municipale ou une CCI.
Bercy s'engage à fournir une liste de codes Siret correspondants aux ETI et aux grandes entreprises pour faciliter le travail des fournisseurs d'électricité. Les grands fournisseurs annoncent pouvoir appliquer sur la facture, dès la fin janvier, le dispositif de l'amortisseur.
L'intérêt, c'est qu'il n'y a pas de demande à faire : c'est un abattement sur facture immédiat. Nous sommes tous conscients que la facture ne reviendra pas au niveau de 2021. C'est pourquoi le ministère de l'économie sera très vigilant sur l'accompagnement des activités en souffrance, comme nous l'avons fait pendant le Covid.
Le débat est complexe, mais le Gouvernement se tient à votre disposition pour compléter les informations. Nous sommes en contact avec l'Union européenne et suivons de près les dispositifs pris par nos voisins, notamment l'Allemagne, pour éviter les écarts de compétitivité. Le cadre fixé pour les aides d'État a été augmenté : 4 millions d'euros d'aides pour les PME, 50 millions pour les ETI et les grandes entreprises non exposées à la concurrence internationale, 150 millions pour les autres. Nous sommes donc allés beaucoup plus loin que les aides dites Ukraine.
M. le président. - Amendement n°II-1137, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
lesquelles
insérer les mots :
les pertes,
II. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
F. - Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu'il aurait été facturé à ce client en l'absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.
III. - Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - A. - Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et des syndicats des copropriétaires d'un tel immeuble selon les dispositions prévues au présent III.
B. - Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les réductions de prix n'excèdent, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme des montants calculés pour chaque mois par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au même A.
IV. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
et un prix du gaz au-delà duquel s'applique l'aide, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget à un niveau
par les mots :
et le prix du gaz cible mentionné à l'alinéa précédent
V. - Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
C. - Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs de gaz conformément au A du présent III sur cette période pour leurs offres de marché aux clients mentionnés audit A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'État, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d'approvisionnement et leur affectation devront être déclarés.
VI. - Alinéas 20 et 21
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix prévues au III sont appliquées.
VII. - Alinéa 22
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de ces dispositions
par les mots :
des dispositions du II et du III
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
VIII. - Alinéa 23
1° Troisième phrase
Remplacer la date :
15 février 2023
par la date
31 janvier 2023
2° Dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l'objet d'un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d'acomptes mensuels jusqu'au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d'acomptes mensuels jusqu'au 15 juillet 2023.
IX. - Alinéa 24
1° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Celles-ci
par les mots :
Ces pertes, tenant compte des mises à jour,
X. - Alinéa 36
Remplacer les mots :
et, d'autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l'article R. 337-18 du même code
par les mots :
définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I
XI. - Alinéa 38, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et, d'autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie
par les mots :
définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, et d'autre part pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I
XII. - Alinéa 52, deuxième phrase
1° Supprimer les trois occurrences des mots
hors taxes
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
selon lesquelles ces
par les mots
selon lesquelles les pertes de recettes, les
XIII. - Alinéa 54
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par décret
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les clients sont redevables à l'État des montants de la compensation qui leur ont été reversés indûment par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré.
XIV. - Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
XV. - Alinéa 56
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Seconde phrase
Supprimer les deux occurrences des mots :
hors taxes
XVI. - Alinéa 57, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
XVII. - Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. - A. - Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l'année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII selon les dispositions prévues au présent IX.
XVIII. - Alinéas 60 et 61
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
B. - Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l'État des aides qui leur ont été octroyées indûment par leur fournisseur en application du C, majorées de 20 % en cas de manquement délibéré.
XIX. - Alinéas 63 à 76
Remplacer ces quatorze alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
C. - Les prix de fourniture d'électricité pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :
1° D'un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de l'électricité hors taxe hors acheminement moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l'année 2023 et un prix d'exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d'un plafond en euros par mégawattheure.
2° A une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
La quotité, le prix d'exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.
D. - Les réductions de prix mentionnées au C ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
XX. - Alinéa 77
1° Remplacer la référence :
G
par la référence :
E
2° Remplacer la référence :
E
par la référence :
C
3° Remplacer la référence :
F
par la référence :
D
XXI. - Alinéa 78
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
F. - Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d'électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d'électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'État, selon les modalités précisées aux alinéas suivants.
La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l'année 2023.
La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
G. - La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s'assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu'elle aura définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
XXII. - Alinéa 79
Remplacer la référence :
I
Par la référence :
H
XXIII. - Alinéa 80
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
X. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au D du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une première évaluation, au plus tard le 16 février 2023, du montant de ces pertes sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.
Les pertes de recettes telles qu'évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2023 sous la forme d'un acompte versé au plus tard le 15 mars 2023 s'agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au D du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d'acomptes mensuels à partir du mois d'avril 2023 sur l'échéancier résiduel.
Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l'énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au précédent alinéa sont ajustés sur l'échéancier résiduel en conséquence.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Il s'agit d'améliorer les boucliers tarifaires et l'amortisseur, en modifiant à la marge, je le répète, le dispositif présenté à l'Assemblée nationale.
Nous simplifions l'amortisseur électricité pour que le client n'ait pas à faire le calcul de sa part d'Arenh. C'est une mesure de facilitation pour les fournisseurs comme pour les entreprises.
Nous prévoyons des ajustements du calendrier de versement des compensations aux fournisseurs, pour préserver leur trésorerie.
L'amendement prévoit également quelques ajustements rédactionnels.
Le texte réglementaire qui suivra tiendra compte des éléments que nous avons communiqués dans un souci de lisibilité.
Le guichet de l'Arenh s'est fermé hier. Dans la construction du prix, nous sommes en flux continu : 148 térawattheures demandés, et la CRE vient de communiquer sur la répartition à venir.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Vous l'avez compris, notre possibilité d'expertise est limitée compte tenu de la dissymétrie d'information avec le Gouvernement. Un certain nombre d'informations que nous venons de recevoir auraient pu nous être fournies bien plus tôt, ce qui aurait permis un vrai débat ce soir. (Assentiment à droite)
Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à toutes mes questions. Les niveaux de plafond communiqués dans la presse et qui permettent aux acteurs économiques d'anticiper, soit 180 et 500 euros le mégawattheure, s'appliqueront-ils à l'ensemble des éligibles à l'amortisseur ?
Je vous ai montré un graphique sur les différences d'augmentation de tarifs. Comment allez-vous les gérer ? Dans les faits, certains foyers ont subi une hausse de 11 %, bien au-delà des 4 % annoncés. Qu'en sera-t-il quand les 4 % deviendront 15 % ?
M. le président. - Je suppose que vous réservez votre avis, dans l'attente des explications complémentaires de la ministre ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Nous pourrions débattre toute la nuit. Il ne s'agit pas de bloquer un processus de protection, mais de dénoncer un niveau d'information très insuffisant.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Lacunaire !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Nous essayons de faire notre travail de contrôle du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Notre hypothèse de travail est, en effet, une fourchette entre 180 et 500 euros.
Il n'y a pas de modulation selon les bénéficiaires, mais le filet de sécurité complète le dispositif pour les collectivités.
S'agissant du passage de 4 à 15 %, nous appliquons les formules de la CRE. Le niveau de 4 % est global et repose sur des formules de calcul dépendant des hypothèses de régulation du marché. Il y a des évolutions différentes selon les profils de consommation. Pour les bénéficiaires du tarif temporaire, qui décale la consommation lors des pics, nous voulons favoriser des évolutions plus incitatives qu'actuellement.
Le délestage est l'ultime décision à prendre par le préfet au cas où les étapes précédentes du processus n'ont pas fonctionné. Le signal écowatt orange ou rouge est un signal pour passer à l'action et prendre des mesures hors marché, pour éviter le délestage. La mobilisation des acteurs économiques, des collectivités et de l'État devrait permettre de baisser ou de décaler la consommation.
Au plan sobriété, démarche de long terme - le scénario RTE prévoit une baisse de 40 % de la consommation finale - s'ajoute la mobilisation pour passer cet hiver, avec les signaux écowatt. Certaines entreprises ont contractualisé des engagements à cet égard. Cela comprend également la baisse de tension et les contrats d'effacement.
En écowatt rouge, il y a incitation à ne pas surconsommer. Une tranche de deux heures, sur un an, n'entraînera pas une surfacturation très importante, et le ministre de l'éducation nationale, par exemple, préviendra les écoles la veille.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Sagesse.
M. Hervé Gillé. - Après des explications fournies, mais indigestes - difficile de séparer le bon grain de l'ivraie - , nous sommes mis au pied du mur. Nous ne pouvons juger de la qualité de vos propositions. Nous nous abstiendrons, mais c'est un déni du débat parlementaire. (M. le rapporteur général le confirme.)
Politiquement, nous devrions, à cet égard, voter contre. Mais ce ne n'est pas digne du débat que nécessitent les enjeux.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris, madame la ministre. Vous avez parlé de compétitivité internationale : entre 100 milliards en Allemagne et 10 milliards en France, on n'est pas dans les mêmes proportions...
Pouvons-nous imaginer un jour de rejoindre le modèle ibérique ? Il y a eu une réunion du Conseil la semaine dernière, il y en aura une le 13 décembre... Cela éviterait tous ces débats. Prenez en compte les inquiétudes dont nous sommes le relais.
Le pire serait que des entreprises ferment à cause du prix de l'énergie. Autre hypothèse : ne pourrait-on pas différer le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) pour préserver la trésorerie des entreprises ?
M. Marc Laménie. - Ces questions sont sensibles, coûteuses et préoccupantes. Le montant de 50 milliards d'euros est entouré de beaucoup d'incertitudes.
Nous sommes conscients du travail fourni, mais ses implications économiques sont considérables - on peut dresser un parallèle avec la crise sanitaire. Pour les collectivités et pour les entreprises, peu importe leur taille, quel sera le rôle des représentants de l'État dans les départements ? Ils seront en première ligne pour rassurer, face au coût des factures.
Mme Sophie Primas. - Pour y voir plus clair dans ce brouillard, j'ai quelques questions.
Certaines petites communes - je pense à l'une d'elles, qui a 400 habitants et 3 ETP - auraient dû entrer dans le bouclier tarifaire, mais sont passées aux pompes à chaleur, avec un compteur de plus de 36 KVA, et s'en trouvent punies. Ne peut-on y remédier ?
L'amortisseur est un dispositif extrêmement complexe. Si, dans les semaines ou le mois qui viennent, l'aide est insuffisante, quelle est la marche de manoeuvre réglementaire ?
J'ai visité le site du ministère de l'écologie : il me semble qu'aucun artisan ne peut comprendre ce qui y est présenté. Pour ma part, je n'ai rien compris.
Enfin, comme disait M. Sautarel, pour ne pas verser d'eau dans le sable, il faut une solution européenne sur le prix de l'électricité.
M. Fabien Genet. - Qui croire, madame la ministre ? Bruno Le Maire, venu à Montceau-les-Mines il y a quelques jours, se disant surpris par la facture d'un boulanger et l'assurant qu'il ne le laisserait pas tomber ? Ou bien Gabriel Attal, qui, ici même, poussé dans ses retranchements, admettait qu'il y aurait de la casse ?
Ou bien vous-même, madame la ministre, qui balayez tous les aspects techniques et finissez par nous endormir ou nous inquiéter, en nous renvoyant vers la foire aux questions du site du ministère, expliquant un dispositif que nous sommes censés voter ce soir ?
Le cas du boulanger me tient à coeur : il y va de notre patrimoine vivant. Je comprends qu'il aura droit à l'amortisseur et à un guichet de Bercy ; ce dernier accordera-t-il des aides ou des facilités de trésorerie, qui ne feront que retarder la faillite ? (MM. Emmanuel Capus et Frédéric Marchand s'impatientent.)
M. Jean-François Longeot. - Nous avons plusieurs solutions : vote pour, abstention, vote contre. Mais, dans ce dernier cas, quelles seraient les conséquences ? À moins de poursuivre ce débat jusqu'au matin, nous n'avons guère d'autre choix que de vous faire confiance.
Mme Nathalie Goulet. - Deux présidents de commission, un rapporteur général, plusieurs rapporteurs sont parmi nous, mais nous sommes nombreux à n'avoir rien compris. Demain matin, comment pourrons-nous expliquer notre vote à nos concitoyens ?
La présidente Primas l'a dit : le décalage horaire entre ce qui est publié sur le site et notre vote de ce soir est gênant.
Madame la ministre, je souscris au propos de Jean-François Longeot, mais clarifiez et assurez-vous que les préfectures pourront informer les personnes concernées. Sinon, à l'inquiétude s'ajoutera la colère.
J'inverserai ma formule habituelle : une grande méfiance n'exclut pas une petite confiance. Ce seul article aurait justifié un débat dans un hémicycle plein, à une autre heure que celle-ci, mais je voterai l'amendement.
M. Jean-François Husson. - Nous avons un problème : il n'y a pas de débats au Parlement sur les questions d'énergie. Nous n'examinons pas la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et nous examinons ici un dispositif qui brasse des milliards et concerne la vie personnelle et professionnelle de tous les Français.
J'éprouve une colère froide ; je trouve déconcertant d'inviter les chefs d'entreprise et les élus à consulter la foire aux questions sur un site internet.
Madame la ministre, vos dispositifs sont-ils adaptés à tous les publics ? Comment les acteurs économiques ont-ils été associés ? Y aura-t-il rapidement des simulateurs ?
Enfin, si vous n'aviez pas, si longtemps, tourné le dos au nucléaire en nous faisant passer pour des attardés opposés au progrès, nous n'en serions pas là ! Hélas, il faudra du temps pour changer de direction... (M. Fabien Genet le confirme.)
M. Daniel Gremillet. - Pour la commission des affaires économiques, c'est encore pire que pour la commission des finances : nous avons rendu un avis sans disposer d'aucun élément. J'ai été attentif, mais je n'ai pas compris. Le 36 KVA est problématique. Vous rendez-vous compte de la distorsion de concurrence que cela va créer ? Je ne me satisfais pas de devoir me faire expliquer par le préfet ce que le Sénat aura voté ce soir. (Marques d'approbation à droite)
Ensuite, toutes les collectivités sont concernées, peu importe leur taille. Nous voulons être sûrs que toutes seront prises en compte. S'abstenir n'a pas de sens, mais voter non plus !
M. le président. - Je le mettrai tout de même aux voix...
M. Daniel Gremillet. - Mesurez l'insuffisance de clarté de l'amendement du Gouvernement, qui peut dissimuler quantité de dispositifs !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Les entreprises ont deux possibilités. Elles peuvent attendre l'amortisseur, sans dossier ni instruction. Un simulateur sera mis à leur disposition, dans lequel le coût du contrat permettra de connaître le montant de l'amortisseur. L'automaticité est le seul moyen de réduire le non-recours à zéro : même pour le chèque énergie, le taux de non-recours est important - un peu moins de 20 %.
Elles peuvent aussi s'adresser à la DGFiP, qui les orientera sur les aides et les augmentations de prix. Les dossiers de demande sont simples et les interlocuteurs sont connus, ayant opéré le fonds de solidarité.
M. Fabien Genet. - Ce sont des aides ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Oui, nous parlons d'aides budgétaires. Vous les avez votées pour le budget 2022 et elles sont reconduites au budget 2023, avec des critères relâchés en raison du cadre Ukraine.
Ces deux points d'entrée sont simples, et les aides sont payées d'avance, et non en fin d'exercice, sur la base d'une prévision de consommation.
Toutes les collectivités territoriales bénéficieront d'un dispositif, que ce soit le bouclier ou l'amortisseur.
La concertation a bien eu lieu, et vous avez pu la suivre : M. Béchu a mené une concertation avec les collectivités territoriales ; avec Bruno Le Maire, j'ai consulté le monde économique, qui a fait le choix de l'amortisseur il y a plus d'un mois : l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les filières, France industrie ont été consultés.
La question du niveau et du réglage se pose : nous pourrons moduler, car cela relève du règlement, mais dans la limite des crédits, ce qui implique, le cas échéant, de revenir devant le Parlement.
Comment sont financées ces contributions ? Sur la rente inframarginale : nous prenons sur les profits de ceux qui vendent cher l'énergie pour les redonner aux consommateurs. C'est un mécanisme équilibré.
L'Allemagne ne dispose pas de l'Arenh. Certes, ce dispositif a ses limites, mais, du point de vue des entreprises, c'est une chance, car l'énergie nucléaire est plus accessible, à un coût compétitif. L'aide envisagée par l'Allemagne se rapproche, dans l'esprit, de l'Arenh.
Monsieur Husson, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sera soumise au vote du Parlement.
Les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) aideront les entreprises en difficulté. Nous sommes habitués à le faire depuis la crise sanitaire.
Nous n'aurons pas de mesure générale pour les PGE, mais la situation de toutes les entreprises en difficulté sera étudiée avec attention et des plans sur dix ans, avec des échéanciers de remboursement, pourront être négociés.
M. le président. - Le rapporteur général suggère une suspension de séance pour que chacun puisse se déterminer.
La séance est suspendue quelques instants.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je demande au Gouvernement que la commission des finances soit informée chaque mois de la consommation et du coût du dispositif.
Cette information améliorera la transparence et apaisera le débat. Ainsi, nous pourrions revenir sur le dispositif en cours d'année lors d'un projet de loi de finances rectificative, en cas de besoin.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - C'est une demande de bon sens. Le Gouvernement suivra la situation très régulièrement, compte tenu du contexte très mouvant, et partagera cette information avec le Parlement.
L'amendement n°II-1137 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-350, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces éligibles peuvent comprendre les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations non éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 du code de l'énergie.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je vais retirer mon amendement. Madame la ministre, nous avons besoin d'avoir une garantie sur l'ajustement en cas de distorsion entre prévisionnel et réalisé. Votre engagement est essentiel pour que toutes les entreprises et les collectivités territoriales soient prises en considération.
L'amendement n°II-350 est retiré.
L'article 42 ter, modifié, est adopté.
Après l'article 42 ter
M. le président. - Amendement n°II-351, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 42 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ses bénéficiaires peuvent comprendre les propriétaires bailleurs ou occupants intermédiaires dont les ressources sont situées entre le troisième et le huitième déciles. »
M. Daniel Gremillet. - Tous les ménages doivent être éligibles à MaPrimeRénov', y compris les ménages intermédiaires. C'est indispensable si l'on veut atteindre notre objectif de neutralité carbone en 2050.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Votre demande est légitime, mais les critères d'attribution de la prime sont fixés par voie réglementaire. Retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis, mais MaPrimeRénov' couvre les 8 premiers déciles : votre amendement est donc satisfait.
L'amendement n°II-351 est retiré.
L'article 42 quater est adopté.
Après l'article 42 quater
M. le président. - Amendement n°II-304, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les dotations « fonds vert » à partir d'un montant fixé par décret ».
Mme Nathalie Goulet. - Les dotations du fonds vert doivent être distribuées dans les mêmes conditions que la DETR. Ajoutons cette compétence à la commission chargée de distribuer la DETR et évitons les appels d'offres.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je comprends l'intention, mais tous les crédits du fonds vert ne seront pas gérés à l'échelle départementale : pour 30 %, ils le seront à l'échelle régionale et nationale. Dans certains départements, la commission n'existe pas - c'est le cas des Hauts-de-Seine, par exemple.
Vous percevez ces fonds comme des dotations, mais il me semble qu'il s'agit plutôt de financements de projets relevant des politiques publiques, à la discrétion du préfet. Retrait à ce stade, car nous manquons d'information.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis. L'attribution du fonds vert ralentirait le processus d'attribution et freinerait les travaux de la DETR. Il n'a pas vocation à remplacer cette dotation.
Mme Sophie Primas. - Nous ne confondons pas la DETR et la DSIL avec le fonds vert. Nous demandons simplement un contrôle des parlementaires du département sur l'attribution des crédits. Notre visibilité sur les aides distribuées aux communes est en effet très faible : bien souvent, nous ne savons rien des dotations de DETR en dessous de 100 000 euros - sauf dans les Yvelines - la DSIL est régionale et le fonds friches est géré par l'Ademe.
L'amendement de Mme Goulet n'est peut-être pas adapté, mais vous pourrez l'améliorer d'ici le prochain 49.3.
M. Jean-Claude Requier. - Je voterai cet amendement, sans pour autant évoquer la création d'une réserve parlementaire verte. (Sourires)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pour une fois, je m'écarterai de l'avis du rapporteur spécial. Lors du Conseil national de la transition écologique, Christophe Béchu a affirmé que le fonds vert serait à la main des élus. Or, selon moi, il est à la main des préfets. M. Béchu m'a ensuite dit qu'il était pour le moment dans les mains des préfets pour des questions d'efficacité de mise en route, mais qu'il serait ensuite confié aux élus... Ne laissons pas l'État décider seul de l'attribution du fonds vert.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Sagesse.
L'amendement n°II-304 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-1114 rectifié, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° Un rapport rendant compte de l'effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente :
« a) L'ensemble des dépenses du budget de l'État et des autres ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l'année ainsi que la participation des employeurs à l'effort de construction, contribuant au financement d'opérations de rénovation énergétique. Le rapport précise notamment leur répartition entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu'entre les parcs tertiaires privés et publics ;
« b) Un récapitulatif des financements en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie pour l'année précédente et pour l'année en cours, ainsi qu'une estimation des financements envisagés pour l'année à venir.
« Pour chaque type de financement, le rapport présente la répartition des opérations de rénovation énergétique par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d'émissions de gaz à effet de serre et les économies d'énergie prévues et effectivement réalisées. »
M. Frédéric Marchand. - La rénovation énergétique des bâtiments est déterminante pour atteindre nos objectifs de transition énergétique. Mais le Parlement manque de visibilité sur l'application de cette politique. Aussi, nous proposons de créer un nouveau jaune budgétaire pour en détailler les crédits.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Si ce jaune ne sert qu'à lister des crédits, à quoi bon ? Ce qui est intéressant, ce n'est pas tant l'argent qu'on met, que de savoir si cet argent est vraiment efficace. À ce stade, retrait. Une commission d'enquête devrait prochainement s'emparer de ce sujet.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Ce jaune budgétaire présentera chaque année les réductions d'émissions de gaz à effet de serre et les économies prévues et réalisées, par type de bâtiment. Nous avons eu un débat sur la transparence de la rénovation thermique. Ce document ne serait pas une litanie précisant les financements : il s'agit bien de l'efficacité des mesures. De manière transparente, le Gouvernement rend des comptes. Avis favorable.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Mais vous venez de refuser des indicateurs... Comment conciliez-vous ces deux positions ?
L'amendement n°II-114 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous ne sommes pas rancuniers !
M. le président. - Amendement n°II-72, présenté par MM. Chevrollier, Pointereau, Cambon, Rapin, Mouiller, Tabarot, Sol et Genet, Mme Pluchet, M. J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Chatillon, Mme Gruny, M. Favreau, Mme Lassarade, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Sautarel, J.M. Boyer et Belin, Mme Belrhiti, MM. Meurant et Courtial, Mmes Gosselin et Demas, MM. E. Blanc et Regnard, Mme Garnier et MM. B. Fournier, Burgoa, Bonhomme, Laménie et Houpert.
Après l'article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, une évaluation des dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, parmi lesquels la prime mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts. Cette évaluation s'attache à étudier leur efficacité au regard des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique des bâtiments et identifie les pistes d'évolution envisageables.
M. Philippe Tabarot. - Évaluons les dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique, dont MaPrimeRénov'.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait, l'amendement étant pleinement satisfait par celui que nous venons de voter.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.
M. Philippe Tabarot. - Comme pour VNF, je vais le retirer... (Sourires)
L'amendement n°II-72 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-379, présenté par M. Chauvet et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides mentionnées dans l'action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ne peuvent être attribuées que pour l'acquisition de véhicules produits dans l'un des pays membres de l'Union européenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cet amendement pose une difficulté au regard du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-379 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-803, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre de l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui a transféré la gestion des sites Natura 2000 terrestres aux Régions. Ce rapport vise, d'une part, à évaluer si cette transition a été effective et si elle ne s'est pas faite au détriment de la gestion des sites concernés et, d'autre part, sur la véritable opportunité de cette réforme en termes de bonne gestion.
M. Hervé Gillé. - Nous demandons un rapport de bilan de la régionalisation de la gestion des sites Natura 2000, prévue par la loi 3DS. Il semblerait que ce transfert qui n'ait pas été souhaité localement et les associations soupçonnent l'État d'avoir préféré la réduction de ses effectifs à une réelle amélioration de la gestion des sites.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Vous proposez de revenir sur ce que nous avons voté lors de la loi 3DS.
M. Hervé Gillé. - C'est un rapport.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Vous demandez avant le 1er janvier 2024 un rapport sur un dispositif qui entre en vigueur au 1er janvier 2023. Nous n'aurions même pas six mois pour faire les évaluations. Cela n'a pas de sens. Retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-803 est retiré.
Article 28 (Budget annexe Contrôle et exploitation aériens) - État C
Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et État C annexé sont adoptés.
Article 29 (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) - État D
M. le président. - Amendement n°II-42 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Drexler, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Noël et MM. Savary, Sol et Rapin.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Électrification rurale |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
M. Fabien Genet. - Nous terminons par un amendement sur les collectivités locales face à la crise énergétique, pour soutenir leurs investissements en prévision d'éventuels délestages. Elles devraient pouvoir acheter des groupes électrogènes, notamment.
L'amendement identique n°II-1110 rectifié n'est pas défendu.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Retrait. L'amendement cible les groupes électrogènes alimentés au propane et biopropane, alors qu'il existe d'autres alimentations.
M. Pierre Cuypers. - Les biocarburants !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Cela crée une distorsion de concurrence.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-42 rectifié bis est retiré.
Les crédits du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sont adoptés.
Prochaine séance, lundi 5 décembre 2022, à 10 h 30.
La séance levée à 2 h 5.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 5 décembre 2022
Séance publique
À 10 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit
Présidence :
M. Alain Richard, vice-président, M. Roger Karoutchi, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - M. Pierre Cuypers
. Projet de loi de finances pour 2023 (n°114, 2022-2023)
=> Défense (+ article 42)
=> Action extérieure de l'État (+ article 41 A)
=> Aide publique au développement
- Compte spécial : prêts à des États étrangers
=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits