Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Demande d'examen séparé d'amendements

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - En application de l'article 46 bis, alinéa 2, de notre règlement, la commission des finances demande, afin de faciliter l'organisation de nos débats, l'examen séparé des amendements n^osII-888 et II-916 sur la mission « Enseignement scolaire ».

M. le président.  - Y a-t-il une opposition à cette demande ?

Il en est ainsi décidé.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Mission immigration, asile et intégration

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Immigration, asile et intégration : autant de sujets politiques majeurs pour l'avenir de notre pays.

À l'heure de multiples bouleversements géopolitiques, nous devrions parler de souveraineté française et de volonté européenne de protéger les frontières extérieures de l'Union européenne, pour assurer la tranquillité publique à l'intérieur de nos États sans contrôles d'accès multiples, caméras jusque dans nos écoles et vigiles dans tous les magasins - bref, pour vivre dans une société libre et apaisée.

Au Parlement, nous devrions parler objectifs et chiffres, décider du nombre de personnes que nous voulons accueillir, et pourquoi.

Las ! Cette année encore, ce budget n'est que le symbole de l'impuissance publique et de l'absence de volonté. Il est comme le Traité de Versailles : trop dur pour ce qu'il a de doux, trop doux pour ce qu'il a de dur... Il est trop dur pour ceux qui pensent que les moyens ne sont pas suffisants pour accueillir, soigner et intégrer ; il est trop doux pour ceux qui pensent que la France, pour résumer, ne peut pas accueillir toute la misère du monde.

Le ministère de l'intérieur nous apprend cette semaine que 93 % des vols dans les transports en Île-de-France sont le fait d'étrangers. Y a-t - il encore des personnes honnêtes pour contester le lien entre insécurité et immigration ? (M. Patrick Kanner proteste.)

Mme Éliane Assassi.  - Je le conteste ! Il n'y a pas de rapport !

M. Philippe Pemezec.  - Un peu de respect !

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Pour contester que notre droit des étrangers est inopérant, que nos procédures généreuses sont détournées par des associations militantes ?

L'ancien ministre Castaner constatait la complicité des ONG avec les trafiquants. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) écrit : l'hospitalité nationale pour tous, c'est l'hospitalité pour personne ; il nous faut des règles, il nous faut choisir. 

Depuis le début de l'année, 40 000 migrants sont passés en Grande-Bretagne, 30 000 ont été interceptés et sauvés par nos forces de l'ordre : c'est la moitié de notre action publique en mer... Malgré tous ces efforts, des personnes se noient, abusées par des filières criminelles qui leur vendent un eldorado. Nous laissons faire et subissons la loi des passeurs.

Or ce n'est pas inéluctable : le Danemark, le Japon ou l'Australie ont pris à bras-le-corps la question de l'immigration de masse. Les élections en Suède et en Italie, les émeutes à Bruxelles et à Mayotte devraient nous alerter : cessons de faire semblant !

C'est notre mission de parlementaires de contrôler la politique migratoire. Mais, en fait de politique, il n'y a que des petites phrases. Le Président de la République a déclaré il y a trois ans vouloir exécuter 100 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En 2021, c'était 6 %, et sur le début de 2022, nous sommes à 6,9 %... J'ai une pensée pour Lola et sa famille, et tous ceux qui sont meurtris par la faillite de l'État dans ce domaine.

De Georges Marchais qui, en 1980, voulait mettre fin à l'immigration illégale et légale et du séminaire UDF-RPR de Villepinte sur l'immigration en 1990 aux innombrables ouvrages récents sur les territoires perdus de la République et l'islamisation, nous devrions faire preuve de courage et de lucidité.

L'Amicale gaulliste du Sénat a reçu l'ancien patron de la DGSE, Pierre Brochand, dont le constat appelle des réponses à la hauteur des enjeux.

L'État qui a confiné le peuple français est incapable de savoir combien il y a d'étrangers en situation irrégulière sur son sol. En 2018, un rapport de l'Assemblée nationale nous apprenait que l'État ignorait jusqu'au nombre de clandestins dans le seul département de la Seine-Saint-Denis à 200 000, voire à 400 000 près...

Qu'avez-vous fait depuis ? Ce budget est une caricature de plus du « en même temps ». Nous vous appelons à voter contre ces crédits. (MM. Philippe Pemezec et Stéphane Ravier applaudissent.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois a émis un avis défavorable à ce budget, pour des raisons diverses selon les groupes.

Ce budget comprend 2,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation faciale de 6 %. Nous notons certains progrès, notamment grâce à l'engagement des personnels de l'État. Cependant, il ne suffit pas d'augmenter un budget : il faut évaluer l'action publique.

L'immigration légale et l'intégration représentent 27 % du budget. Or les délais de traitement augmentent : 117 jours, alors qu'ils devraient être de 90 jours. Je dois à la vérité d'ajouter que c'est l'accueil des réfugiés ukrainiens qui a largement allongé ce délai.

Nous délivrons 270 000 titres à des primo-arrivants, dont 31 000 illégaux régularisés dans le cadre de la circulaire Valls. Le stock se monte à environ 3,5 millions de titres de séjour en circulation. Avons-nous une politique d'immigration légale ?

L'asile représente 63 % du budget, pour 10 000 dossiers par mois. Seulement 58 % des demandeurs sont hébergés. Les délais de traitement sont de 336 jours devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), contre un objectif de 180 jours et malgré l'augmentation de 200 ETP à l'Ofpra. Surtout, 40 % des admissions sont définitives. Avons-nous une politique de lutte contre le dévoiement du droit d'asile ?

L'immigration illégale, enfin, représente 8,5 % du budget. La situation est extrêmement inquiétante. L'augmentation des mouvements de clandestins aux frontières de l'Europe est massive : pour la route des Balkans, nous sommes passés en deux ans de 27 000 à 128 000 personnes arrivant illégalement en France... Seulement 7 500 OQTF sont exécutées sur 124 000 prononcées.

Je le répète, l'abondement d'un projet n'est pas une politique. Avons-nous une politique d'immigration ? Je ne le crois pas. Nous traitons les problèmes au fil de l'eau. Il faut définir une politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi.  - Rappel au règlement, suite à l'intervention de M. Meurant.

Nous sommes ici pour examiner une mission budgétaire, pas pour entendre une diatribe contre les musulmans ou ceux qui accompagnent les migrants avec un souci d'humanité. Nous ne voulons pas entendre ces éléments de langage pratiquement insultants.

Je ne suis pas sûre que vos propos, monsieur le rapporteur spécial, reflètent la teneur des débats en commission des finances.

J'en appelle à la raison et à la sagesse.

M. le président.  - Ce n'est pas franchement un rappel au règlement...

Mme Éliane Assassi.  - Si !

M. le président.  - Je maintiens que non. Personne n'est là pour censurer les propos de qui que ce soit. Toutefois, nous prenons acte de votre intervention.

M. Jean-Yves Leconte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il est vrai que nous attendons toujours un rapport sérieux de la commission des finances sur ce budget. Ceux qui pensent qu'il faut des diatribes pourront les faire lors de notre débat du 13 décembre prochain. Espérons que, d'ici là, nous aurons reçu le rapport qui doit nous être remis avant le 1^er octobre de chaque année.

La France a cette année une demande d'asile soutenue, mais plus stable et prévisible que celle de nos partenaires européens. C'était déjà le cas en 2015.

Je salue la mise en place rapide de la protection temporaire par l'Union européenne et les États. Les préfectures doivent diriger les réfugiés ukrainiens vers ce dispositif plutôt que vers la demande d'asile. Le droit de travailler immédiat qu'implique cette protection temporaire produit des effets très positifs. Toutefois, face à la destruction des infrastructures ukrainiennes, rien n'est prévu pour faire face à un éventuel nouvel afflux, ce qui est inquiétant.

En huit ans, on recense 17 000 morts dans la Méditerranée : c'est un drame absolu, qui nourrit les passeurs. Il faut une coopération et une compréhension entre les États des deux rives de la Méditerranée. L'action des ONG est indispensable pour sauver des vies. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

La solidarité européenne est primordiale. Elle suppose le respect du droit. N'excusons pas l'Italie quand elle remet en cause le droit de la mer, ni la France quand elle remet en cause le droit européen sur la délivrance des visas ou le contrôle des frontières intérieures. C'est ensemble que les États membres feront face aux nombreuses difficultés.

La politique de l'asile doit changer de paradigme. Il faut s'inspirer de la protection temporaire, favoriser l'autonomie des demandeurs et le droit au travail, facteur d'intégration.

Des instructions données aux postes consulaires sur les visas sont contraires à Schengen. Une grave crise de confiance émerge entre la France et l'Afrique : cela est dû à votre politique. Les communautés d'affaires à l'étranger se plaignent. Si nous ne délivrons plus de visas pour la mobilité normale avec les pays africains, il ne faut pas s'étonner de la place prise par la Turquie, par exemple, en Afrique. S'adapter aux mobilités nouvelles est une nécessité humanitaire, économique et géopolitique.

Les files d'attente ont disparu dans les préfectures, mais c'est parce qu'il n'est pas possible de prendre rendez-vous : quelle hypocrisie ! Les tribunaux administratifs sont devenus le Doctolib des préfectures... Ce n'est pas normal et cela coûte très cher à l'État. Mieux vaudrait financer des ETP dans les préfectures pour mieux servir les demandes.

Sur l'éloignement, la situation n'est pas satisfaisante ; un bilan doit être fait.

Enfin, les collectivités territoriales subissent l'absence de politique digne vis-à-vis des « dublinés » : elles doivent tous les jours pallier les carences de l'État.

Nous ne pouvons pas donner de moyens à une politique que nous contestons en profondeur. Le groupe SER votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Éliane Assassi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Les crédits de cette mission budgétaire sont en hausse de 6 %, mais c'est encore loin d'une réelle prise en compte des besoins et des enjeux.

Voilà des années que la politique migratoire subit des atteintes aux droits fondamentaux et une dégradation des conditions d'accueil. Les mineurs isolés étrangers sont particulièrement touchés. De nombreuses associations et les Défenseurs des droits successifs, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme, pointent du doigt la France.

La loi asile et immigration de 2018 a complexifié le droit et accentué la mise sous contrôle des demandeurs d'asile. Le doublement de la durée de rétention et le raccourcissement des délais de recours n'ont pas eu les effets « dissuasifs » escomptés par le Gouvernement. La rétention des enfants se développe, et les centres de rétention administrative sont saturés.

L'asile est un droit fondamental, profondément ancré dans notre tradition républicaine. De ce point de vue, je regrette que l'Ofpra subisse de nombreux départs et une forte rotation des agents, compte tenu de la difficulté des missions et des pressions pour accélérer l'examen des dossiers. La politique du chiffre influe directement sur la qualité des décisions. Le recours à des cabinets de conseil privés n'a été ni apprécié ni efficace. Il en va de même pour les personnels de la CNDA, qui dénoncent une logique comptable dans la gestion des dossiers.

Le montant consacré à l'allocation demandeur d'asile (ADA) a diminué d'un tiers, sous prétexte de crédits non consommés. Or le montant de l'ADA s'élève à 6,80 euros par jour, plus 3,40 euros par personne supplémentaire : c'est manifestement insuffisant pour vivre dignement.

Le dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile est sous-dimensionné et saturé. La France a le devoir d'offrir un dispositif d'accueil aux demandeurs d'asile et réfugiés. Les centres de rétention sont dans un état déplorable, comme l'a souligné la contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Nous ne voterons pas les crédits de cette mission budgétaire, qui ne répond pas à des situations humaines dramatiques dont les causes sont trop souvent ignorées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet .  - Je remercie notre collègue Muriel Jourda pour son rapport.

Je suis d'accord avec Mme Assassi pour regretter que nous n'ayons pas eu connaissance de la position de la commission des finances. Comme le dirait l'Ecclésiaste, monsieur le rapporteur spécial, il y a un temps pour tout : un temps pour le discours et un temps pour être rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, du GEST et des groupes SER et CRCE ; Mmes Nicole Duranton et Esther Benbassa applaudissent également.)

Monsieur le ministre, pourquoi le fichier d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agedref) a-t-il disparu ? Son remplacement par l'administration numérique des étrangers en France (Anef) m'intrigue et m'inquiète. Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale auront-ils accès à ce fichier ? Les personnes sous OQTF ne pourront plus bénéficier de certaines prestations, mais nous n'avons rien vu à ce sujet dans le PLFSS. Comment garantir que des numéros de sécurité sociale ne seront pas attribués sans vérification de l'identité ? Pour améliorer un logiciel, nous sommes soumis à l'article 40 : or, si nous créons une dépense, celle-ci sera ensuite source d'économies. Au Gouvernement, donc, d'améliorer le dispositif en tenant compte de notre vision.

J'en viens à Frontex. Le 30 novembre, le Parlement européen auditionnait trois candidats pour trouver un nouveau directeur à l'agence et mettre un terme aux fonctions de l'actuelle directrice intérimaire, dont l'audition ne nous a pas rassurés. L'agence la plus puissante de l'Union européenne est sous pression depuis 2020. Son ancien directeur est accusé de complicité de violation de droits fondamentaux. Une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) est en cours. Quelle stratégie, quelle volonté, quelles priorités ?

Le trafic d'êtres humains concerne 40 millions de personnes, dont 25 millions en situation de travail forcé. Ces trafics rapportent entre 5,5 et 7 milliards d'euros de revenus par an. Une journée mondiale contre le trafic d'êtres humains ne répondra pas à ce problème.

Entre janvier et septembre, Frontex a enregistré une hausse de 70 % des franchissements illégaux, avec 130 000 irréguliers via le corridor des Balkans en quelques mois. Depuis août, 70 000 franchissements illégaux des frontières ont été constatés dans les Balkans. Les retours sont très peu nombreux.

Nous attendons des mesures européennes, qui conditionnent certaines dispositions du droit national. Or nous ne voyons pas de stratégie volontaire à ces deux échelons.

Cette question est un irritant permanent pour le pays, même dans les départements avec très peu d'immigration. C'est un problème majeur : il nous faut une stratégie pour régler ce problème légal et humain.

Notre groupe ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Stéphane Ravier .  - Nous sommes moins d'une trentaine pour contrôler la politique migratoire du Gouvernement : c'est inquiétant...

Les chiffres en disant plus que les mots, penchons-nous sur le financement de la mission par le Gouvernement : 2,7 milliards d'euros pour l'immigration, soit une hausse de 34 %. Voilà la réalité immigrationniste derrière les discours. L'asile bénéficie de 1,3 milliard d'euros, alors que seulement 8,5 % des crédits vont à la maîtrise des flux migratoires.

Les demandes d'asile ont augmenté de 38 000 à 135 000 demandes en 20 ans : dévoyé, l'asile est devenu une filière d'immigration clandestine de premier plan, que vous refusez de combattre. Frontex annonce plus de 70 % d'entrées illégales en Europe cette année, du jamais-vu depuis la crise migratoire de 2016.

M. Darmanin lui-même a confessé en commission que 600 000 à 900 000 clandestins vivaient sur notre territoire, soit l'équivalent de la population de Marseille. Il est urgent de couper toutes les pompes aspirantes, car 52 % des jeunes africains souhaitent émigrer en Europe. Il y va de la survie de la France française ! (Mme Éliane Assassi proteste.)

Vous confirmez votre xénophilie et votre volonté d'accueillir toujours plus en augmentant les budgets de l'Ofpra et de l'Ofii. Des dizaines de nos compatriotes dormiront dans la rue cet hiver et plusieurs millions ne pourront pas se chauffer : pendant ce temps, vous augmentez de 840 millions d'euros les fonds pour l'hébergement des demandeurs d'asile. Nos administrations sont à l'os et vous réduisez la durée d'indemnisation de nos chômeurs, mais vous augmentez les allocations aux demandeurs d'asile. Le coût total des centres de rétention administrative s'élève à 830 000 euros par jour : la sobriété, manifestement, ce n'est pas pour tout le monde...

De l'argent, il y en a, mais toujours pour les autres. Pas pour nos agriculteurs, nos étudiants, notre hôpital, nos 10 millions de pauvres. Vous financez la disparition des Français avec leur propre argent !

Il est grand temps de s'occuper de nos compatriotes d'abord, avec un budget de non-immigration et une loi de remigration. Je ne voterai pas des crédits qui contribuent au grand remplacement du peuple de France.

Mme Maryse Carrère .  - Comment savoir s'il faut se réjouir de l'augmentation des moyens ? Ceux qui migrent quittent rarement leurs racines de gaieté de coeur, et notre Nation rencontre de réelles difficultés dans l'accompagnement des flux migratoires. La hausse des crédits est-elle signe d'une meilleure gestion à venir ou de dépenses incontrôlables ? Les deux ne sont peut-être pas incompatibles.

Nous nous réjouissons de la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. L'accompagnement des foyers de travailleurs migrants est une bonne chose : il faut mettre fin aux habitats hors normes et indignes. Les travailleurs migrants doivent accéder à un logement individuel, autonome et conforme aux standards actuels.

Nous exprimons notre inquiétude sur les OQTF, un acronyme bien froid en passe d'entrer dans la langue courante. On ne parle jamais des trains qui arrivent à l'heure : celui des OQTF s'invite trop souvent dans le débat public. Hélas, car cela fait souvent suite à un drame. On nous rapporte également les récits de jeunes artisans menacés d'être expulsés. Hélas, aussi, parce que cet enjeu est trop chargé de populisme et de raccourcis ; il est trop rarement traité avec la rigueur et l'humanité, mais aussi le réalisme, qu'il mérite.

Un projet de loi nous sera prochainement soumis pour renforcer les OQTF et créer un titre de séjour métiers en tension. Le Parlement doit se saisir de cette occasion pour traiter ces questions dans un esprit de modération et de compromis. Nourrissons le débat et laissons de côté les invectives qui n'apportent rien. Hormis quelques écarts, cette dynamique est celle du Sénat, la plupart du temps. Espérons qu'elle sera partagée au-delà.

Notre groupe s'abstiendra sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC)

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Bravo !

M. Philippe Pemezec .  - Nous traitons ce matin de la question n°1 aux yeux des Français : l'immigration et l'intégration des populations étrangères. Tous les ans, on nous demande plus de moyens. Mais pour quelle politique, et pour nous conduire où ?

Le ministère de l'intérieur se targue d'une approche équilibrée de l'immigration. La France se doterait d'outils efficaces avec l'appui de ses partenaires européens. Ce sont de jolies promesses... En face, le contribuable a mis près de 2 milliards d'euros. Pour quels résultats ?

Deux dossiers ont été très médiatisés sur le moment, mais leurs suites ont été beaucoup moins entendues. En octobre dernier, l'effroyable meurtre de Lola a remis sur le tapis l'exécution des OQTF, en baisse constante depuis l'arrivée au pouvoir de la gauche : 5,7 % en 2022, contre 22 % en 2012. Pourtant, les crédits sont là, en augmentation de 6 %.

Le deuxième dossier est l'affaire de l'Ocean Viking : 66 personnes ont reçu le droit d'asile et 123 ont été interdites d'entrer sur le territoire, puis remises en liberté par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la justice n'ayant pu se saisir des dossiers dans les temps. Sur les 44 mineurs isolés accueillis, la moitié a fui pour rejoindre le nord de l'Europe... Seules deux personnes ont été renvoyées vers le Mali. C'est un camouflet pour le Gouvernement.

La vague migratoire enfle année après année. Notre système fondé sur la confiance craque de toutes parts. Les Français nous reprochent de ne pas juguler cette vague qui envahit tout. Il y a entre 3 et 7 millions de cartes Vitale de plus que le nombre d'habitants en France...

On peut essayer de cacher le lien entre immigration et délinquance, mais les détenus sont à 25 % étrangers, alors qu'il n'y a, officiellement, que 10 % d'étrangers en France. On peut dépenser des milliards dans la politique d'intégration, mais, selon Jérôme Fourquet, 44 % des nouveau-nés en Seine-Saint-Denis portent un prénom arabo-musulman.

À ce stade, c'est une question de volonté politique. Quand la classe politique se voile les yeux, ce sont les populistes qui prennent le pouvoir, comme en Suède. Au Danemark, les sociodémocrates, sentant le vent du boulet, ont fait machine arrière : la confiance rétablie, le vote populiste a été réduit à 2,5 % des voix, soit le score de Jean-Marie Le Pen en 1981. Deux exemples à méditer...

Les mesures nécessaires sont claires : fermeture des frontières, renforcement des critères d'acquisition de la nationalité, lutte contre la fraude sociale et le travail au noir, fermeté sans faille face aux pays du Maghreb qui ne reprennent pas leurs délinquants, fin du gouvernement des juges en échange de moyens donnés à la justice.

Mon propos n'est pas d'ostraciser toutes les personnes étrangères ou d'origine étrangère ; certains cas individuels méritent l'humanité, et j'ai moi-même interpellé le ministre sur plusieurs d'entre eux.

M. Jean-Louis Lagourgue .  - Une polémique couve depuis des années, sinon des décennies, sur le très faible taux d'exécution des OQTF, qui ne dépasse pas 20 % depuis dix ans - et 7 % ces trois dernières années.

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre », disait Richelieu. Émettre ces obligations sans les exécuter, c'est affaiblir notre droit. Mais nous savons que le Gouvernement fait beaucoup pour changer cet état de fait.

Le budget de la mission est en augmentation, ce qui est une bonne chose. Les flux migratoires s'expliquent par différentes causes : recherche d'une meilleure situation économique ou fuite des persécutions.

La guerre en Ukraine a engendré une augmentation des demandes d'asile. Beaucoup de collectivités et de citoyens accueillent des réfugiés ukrainiens. C'est l'honneur de la France. Pour pouvoir traiter les demandes, augmentons les moyens. L'affaire de l'Ocean Viking montre que l'administration en manque.

De nombreux territoires ultramarins font face à une forte pression migratoire, à La Réunion, à Mayotte ou en Guyane.

L'accueil des migrants doit se faire selon un principe de solidarité, avec une répartition entre partenaires européens. C'est au niveau européen que la politique migratoire se détermine. L'Union, dans son ensemble, est concernée par les flux migratoires en provenance d'Ukraine, mais aussi du Moyen-Orient et d'Afrique, qui ont repris avec l'amélioration de la situation sanitaire.

L'Union européenne a pris conscience de sa vulnérabilité à l'égard du chantage turc. Le budget de Frontex est en augmentation, mais les États membres doivent prendre leur part.

L'asile représente la majeure partie des fonds de la mission, mais nous souhaitons que davantage de moyens soient consacrés à l'intégration, qui est cruciale. Il y va de notre cohésion nationale.

Le groupe INDEP votera les crédits de cette mission. Cependant, il reste fort à faire.

M. Guy Benarroche .  - « La France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien » : c'est ce que déclarait le Président de la République en 2019. Ce budget pourrait faire sourire tant le décalage est grand : les crédits octroyés à l'allocation des demandeurs d'asile diminuent de plus d'un tiers.

Le Président croit au « en même temps ». Augmenter l'aspect sécuritaire de la politique migratoire et en même temps, rendre plus difficile l'obtention d'un rendez-vous en préfecture ? Mettre en place les défaillances de la CNDA et en même temps, s'appuyer sur ces délais trop longs pour justifier de limiter les recours ?

En 2017, le candidat Macron promettait un examen des demandes d'asile en moins de six mois, recours compris. Ce budget illustre un recul criant sur ce point.

Ce projet de loi de finances est excessivement problématique.

La célérité du traitement des dossiers est une question de volonté politique. L'accueil des Ukrainiens a montré que c'était possible. Mais en même temps, on délivre des permis de travail pour les réfugiés ukrainiens et des arrêtés anti-repas à Calais.

On augmente les crédits de la mission de 38 % et en même temps, on enterre la promesse d'Orléans du Président de la République qui, en 2017, avait déclaré qu'aucun demandeur d'asile ne dormirait dehors. À Calais, 97 % des expulsions ne sont pas suivies de mises à l'abri.

La multiplication des centres de rétention administrative pour répondre à des difficultés diplomatiques est un non-sens, comme l'émission d'un mandat d'arrêt pour non-respect de l'OQTF d'une personne qui a déjà quitté le territoire !

Ce Gouvernement éloigne le demandeur d'asile du juge, parfois en imposant la procédure accélérée. Aller plus vite, oui, mais pas au détriment des droits. Aller plus vite, c'est un meilleur système de rendez-vous en préfecture. Le tribunal administratif de Paris a condamné la préfecture et l'Ofii pour mauvaise gestion des rendez-vous. Où sont les crédits pour répondre plus rapidement aux appels ?

La lutte contre l'immigration irrégulière est la priorité du Gouvernement. Dont acte. L'action dédiée a vu ses crédits augmenter de 68 % entre 2017 et 2021, contre 12 % pour l'asile.

Notre pays s'enorgueillit d'accueillir et de sauver. Mais l'honneur de la France est bien variable, de l'Aquarius à l'Ocean Viking...

Sans naïveté ni idéalisme utopique, entendez le besoin de bien accueillir, ne serait-ce que pour l'intégration. Il faut respecter les personnels, les procédures, les personnes accueillies.

Notre groupe ne pourra pas voter ce budget déconnecté de ces préoccupations. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme Nicole Duranton .  - Il est l'heure de sortir des petites phrases politiques. Le champ de ce budget dépasse largement les entrées illégales sur le territoire. Il n'est pas l'heure de parler de flux et de reflux, mais d'humains, de cas individuels devant être traités comme une réalité collective. Il n'est pas l'heure des grandes déclarations d'intention, mais de décider comment traiter une réalité complexe.

Les grands équilibres budgétaires de la mission ne sont pas déstabilisés par ce projet de loi de finances.

Les commissions des finances et des lois proposent de rejeter les 2,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement - 34 % de hausse - et les 2 milliards en crédits de paiement - 6 % de hausse - de la mission.

Les deux tiers des crédits sont fléchés vers l'asile, au profit de personnes en détresse qui n'ont d'autre choix que de fuir leur pays.

Un peu d'histoire : l'asile est une tradition ancienne. Son principe a été reconnu par Ramsès II, dans le traité de Qadesh en 1280 avant Jésus-Christ. Le concile des évêques catholiques de 511, réuni par Clovis à Orléans, l'a entériné.

Je salue le renforcement des moyens de l'Ofpra et de l'Ofii, qui augmentent respectivement de 11 % et de 6 %. Le Gouvernement redonne sa pleine portée au droit d'asile en réduisant les délais d'examen des demandes.

Nous nous réjouissons que le Gouvernement rééquilibre la part de l'immigration professionnelle par rapport à celle de l'immigration familiale. Nous nous félicitons aussi du dialogue avec les principaux pays concernés. Enfin, l'ouverture de places en centres de rétention administrative soulagera les familles et le personnel.

S'agissant de l'intégration, nous sommes satisfaits du renforcement du volet professionnel du contrat d'intégration républicaine et du déploiement du programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés. Il est déjà mis en oeuvre dans l'Eure, ce dont je me réjouis.

Autre motif de satisfaction : la poursuite de la rénovation des foyers de travailleurs migrants.

Le RDPI votera sans hésiter les crédits de la mission. Certains de nos collègues entendent en améliorer l'efficacité : j'en suis consciente.

M. François Bonhomme .  - (M. Michel Savin applaudit.) De prime abord, les crédits de la mission marquent une hausse bienvenue, dans un contexte inflationniste et de sortie de la parenthèse covid, pendant laquelle les flux migratoires ont diminué.

Ces crédits ne recoupent qu'une fraction des dépenses françaises liées à l'immigration. Deux tiers d'entre eux sont consacrés à l'asile et moins d'un tiers à l'intégration et à l'immigration illégale.

La hausse des crédits est insuffisante et n'occulte pas les faiblesses des politiques migratoires.

Les indicateurs dont nous disposons révèlent une perte de maîtrise de l'immigration illégale. Le taux d'exécution des OQTF est structurellement bas. Il est passé sous le seuil de 10 %. En 2021, il était de 6 %, soit 7 488 décisions exécutées pour 124 111 prononcées. Même si le ministre Darmanin s'est efforcé d'expliquer les faiblesses de cet indicateur, ce taux demeure très bas. Ce n'est pas nouveau : la commission des lois l'avait déjà relevé et son président, M. Buffet, a formulé des recommandations dans un rapport sur le sujet.

Les chiffres des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) et des admissions exceptionnelles au séjour révèlent un tableau préoccupant quant au dynamisme de l'immigration irrégulière.

L'annonce d'un texte sur l'immigration, plusieurs fois repoussé, montre la prise de conscience par l'exécutif des chantiers à lancer, mais les crédits de la mission sont insuffisants : nous accompagnons l'immigration illégale plus que nous ne la maîtrisons.

En outre, quelle est la sincérité des comptes ? Une baisse de 36 % des dépenses de l'ADA est-elle réaliste ?

Par ailleurs, le traitement des réfugiés ukrainiens est insatisfaisant. Leur statut de protection temporaire, l'accueil et la scolarisation des enfants nécessitent plus de visibilité en amont, et nous n'avons que trop peu d'éléments pour en juger.

La hausse des crédits, et certains éléments tels que la consolidation du réseau des centres de rétention administrative et l'amélioration des délais de traitement de l'Ofpra vont dans le bon sens, mais les lacunes de la mission demeurent considérables.

Le groupe Les Républicains suivra l'avis défavorable des rapporteurs.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer .  - Le ministre de l'intérieur est retenu en Nouvelle-Calédonie. Monsieur le rapporteur, personne ne peut dire que l'immigration ne le préoccupe pas. Il le démontrera lors de l'examen de la loi immigration.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Quand ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Le nombre de places autorisées pour l'hébergement des demandeurs d'asile était de 82 362 en 2017, contre 118 732 en 2023. Vous l'avez contesté, madame Assassi : écoutez ma réponse ! Le délai de traitement est de 128 jours en 2022 contre 261 jours en 2021 : l'effort est là.

On dénombre 26 centres de rétention administrative, dont 22 en métropole.

Le budget de la mission est en hausse de 4 % en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement s'élèvent à 2,7 milliards d'euros et les crédits de paiement à 2 milliards d'euros.

Évitons les fantasmes : les flux migratoires progressent dans le monde entier. Ce phénomène est bien loin de toucher uniquement la France. On dénombre 7,7 % de ressortissants étrangers en France, avec 270 000 titres de séjour délivrés en 2021. En 2022, 110 615 premières demandes ont été enregistrées, revenant au niveau de 2019.

Notre pays doit respecter le droit international et faire preuve d'humanisme dans les situations dramatiques. C'est parfois difficile, comme on l'a vu avec l'Ocean Viking.

Nous prévoyons 170 millions d'euros, soit 18 % de hausse, pour lutter contre l'immigration clandestine. Au 31 octobre 2022, 274 filières ont été démantelées et 1 023 passeurs interpellés. Nous poursuivons une politique ferme contre l'immigration irrégulière.

Plus de 3 000 places de rétention seront ouvertes d'ici 2027, contre 1 500 aujourd'hui. Quelque 10 millions d'euros sont prévus pour l'externalisation de tâches non régaliennes de la police aux frontières.

En outre, chaque année, 60 millions d'euros seront ajoutés aux moyens de la rétention administrative.

En 2021 et 2022, 3 000 étrangers délinquants ont été expulsés à leur sortie d'incarcération. En deux ans, les préfectures ont retiré plus de 2 500 titres de séjour et refusé 70 000 délivrances ou renouvellements pour motif d'ordre public.

Le ministre de l'intérieur a souhaité que la direction des étrangers clarifie la distinction entre les OQTF, les départs accompagnés et les départs volontaires.

Un mot sur Mayotte : depuis 2019, le plan Shikandra associe une action civile et militaire. Pas moins de 24 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière, soit 78 % de plus qu'en 2020. Pour autant, nous continuons à vouloir traiter humainement les demandes d'asile.

Ainsi, les délais de traitement ont été améliorés grâce aux efforts budgétaires de ces deux dernières années. En 2020, avec 200 emplois supplémentaires, l'Ofpra a réduit ses délais de décision : 270 000 demandes ont été traitées sous deux mois en 2020 et 2021 : promesse tenue !

Le délai de traitement des demandes d'asile a un impact direct sur le montant de l'allocation pour demandeur d'asile. Certes, l'enveloppe baisse d'un tiers, mais cette allocation est obligatoire et elle a été accordée à tous ceux qui y ont droit.

Quelque 4 900 places d'hébergement pour demandeurs d'asile et 1 000 places provisoires pour réfugiés seront créées.

Alors que l'Île-de-France concentre 50 % des demandes, 16 000 demandeurs ont été orientés vers la province en 2021.

Notre politique est aussi tournée vers l'accueil des primo-arrivants, avec le passeport talent et les mesures d'attractivité vis-à-vis des étudiants étrangers. C'est une marque de solidarité et une garantie de rayonnement de la France à l'étranger. Les crédits en faveur de l'intégration augmentent de 24 %, afin de soutenir, notamment, le programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (Agir), vers l'emploi et le logement. Les formations linguistiques, dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, sont renforcées pour améliorer la maîtrise du français.

Il faut aussi, en continu, adapter notre politique d'accueil et d'immigration. Nous devons admettre que le monde évolue et que les crises se multiplient : 2025 sera encore différent. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio montre des signes d'agacement.) Il est logique de revisiter nos politiques : ce sera fait début 2023.

Enfin, dans l'Union européenne, nous poursuivons les discussions sur le pacte relatif à la migration et l'asile.

Quant au remplacement de l'Agdref par l'Anef, qui a commencé en 2019 - ce grand remplacement des fichiers, monsieur Ravier, est en place pour 2023... (M. Stéphane Ravier proteste.)

M. Didier Mandelli.  - C'est malin !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Ce budget est juste au regard de l'équilibre complexe à trouver entre les valeurs républicaines, la sûreté, la sécurité, la solidarité, le rayonnement, et les besoins en main-d'oeuvre. Je regrette que vous ayez décidé de rejeter les crédits de cette mission.

M. le président.  - C'est au Parlement d'en décider.

Examen des crédits de la mission

M. le président.  - Amendement n°II-826 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Les demandes d'asile pour 2023 s'élèveront à 135 000, mais le budget de l'ADA baisse, à 314 millions d'euros. Le ministère de l'intérieur l'explique par un renforcement de la lutte contre les fraudes. Le bleu budgétaire ne mentionne même pas les réfugiés ukrainiens. Ce choix purement politique trahit l'orientation sécuritaire du Gouvernement et n'est pas justifié au regard du contexte international. Cela ne fera qu'accroître les difficultés de personnes en détresse.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Retrait ou avis défavorable. Par cohérence avec la position de rejet des crédits de la commission, ce sera d'ailleurs le même avis pour les autres amendements.

Monsieur le ministre, nul ne conteste le discours du ministre de l'intérieur sur l'immigration, mais nous attendons des actes.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - La loi arrive.

M. André Reichardt.  - On s'inquiète !

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement semble exagérément optimiste sur la question.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Avis défavorable. Je précise que le budget consacré aux Ukrainiens n'est pas sur cette ligne, et cette allocation, obligatoire, sera servie à tous ceux qui y ont droit, demain comme hier. Le budget sera modifié s'il y a lieu.

L'amendement n°II-826 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-827, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement vise à créer un fonds destiné à l'accompagnement et au suivi psychologique et psychiatrique des exilés arrivant sur le territoire français. La santé mentale est un angle mort de la prise en charge des exilés. De nombreuses personnes ont subi des traumatismes, des violences et des ruptures brutales, notamment lors du parcours d'exil. Déracinées, elles subissent la précarité sociale et administrative.

Le syndrome psychotraumatique affecte la capacité des demandeurs d'asile à évoquer leur parcours devant l'Ofpra ou la CNDA. Plusieurs associations signalent une multiplication des cas de suicide et réclament un suivi psychosomatique de ces personnes.

Ce nouveau fonds financerait des professionnels de santé spécialisés au sein des centres gérés par l'État.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Nul ne conteste les bonnes intentions de M. Benarroche et la nécessité d'accompagner des migrants qui viennent pour certains de zones de guerre - ce qui pose aussi la question de leur dangerosité. L'insécurité, la multiplication des attaques au couteau, ces trente dernières années, est d'ailleurs liée à ces arrivées. (Mme Éliane Assassi et M. Mickaël Vallet protestent.)

Certes, le Gouvernement augmente les moyens, mais pas à la hauteur des besoins, qui sont immenses ! Dans mon département, on ferme le seul hôpital psychiatrique, et la filière manque de praticiens comme d'étudiants. Je suis dans la réalité : avis défavorable.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - L'administration ne peut s'occuper de tout. Cela étant, 3,5 millions d'euros sont alloués à des associations qui se consacrent à cet accompagnement : le besoin est financé. Avis défavorable.

L'amendement n°II-827 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-825, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Il est agréable d'entendre saluer nos bonnes intentions -  mais il n'est jamais possible de les appliquer faute de moyens ! Cela montre à quel point notre politique migratoire est hors sol.

Nous proposons d'augmenter le budget consacré à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (Huda). En effet, les 20 millions d'euros dégagés pour 2022 ont finalement été consommés pour accueillir les déplacés ukrainiens.

En 2023, les demandeurs d'asile se reporteront, faute de place, vers des structures de droit commun. Or les places en Huda sont spécialisées et répondent mieux aux besoins, notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains. Il est primordial d'augmenter le nombre de places disponibles.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Comme l'a dit le ministre, les places d'hébergement augmentent. Mais comme toujours, nous traitons les conséquences, et non les causes du problème. Ouvrez les yeux : à Paris et ailleurs, de nombreuses personnes étrangères sont à la rue, ou à l'hôtel quand le département les y loge, faute de place en Huda ou Cada (centre d'accueil de demandeurs d'asile). (M. Guy Benarroche et Mme Esther Benbassa le confirment et le déplorent.)

Le budget 2023 prévoit 270 milliards d'euros d'emprunts, avec 3 000 milliards d'euros de dettes. Le pouvons-nous ?

Cet amendement est plein de bonne volonté, mais la politique, ce sont des faits, pas de l'idéologie. (M. Jean-Yves Leconte proteste.)

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Quelque 395 millions d'euros sont consacrés à l'hébergement : vous proposez d'ajouter 1,25 %. C'est un geste politique... Or 4 900 places nouvelles sont prévues au titre du dispositif national d'accueil (DNA).

Monsieur le rapporteur spécial, l'idéal est d'avoir des places en centre d'accueil et d'examen des situations (Caes), en Cada, plutôt qu'à l'hôtel, et en Huda, particulièrement importantes dans l'outre-mer. Les places augmentent globalement dans le DNA.

Mme Nathalie Goulet.  - Dernières Nouvelles d'Alsace ? (Sourires)

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Saluons la clarification entre Huda, Caes et Cada. (Marques d'amusement sur plusieurs travées)

Mme Nathalie Goulet.  - Assez d'acronymes, monsieur le ministre !

L'amendement n°II-825 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-828, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Modifier ainsi les crédits des programmes : 

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - La politique, c'est aussi de la volonté, monsieur le rapporteur spécial ! Gouverner, c'est prévoir, monsieur le ministre : les politiques actuelles nous coûtent beaucoup plus cher in fine que si nous avions anticipé.

Mon amendement vise à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du contrat d'intégration républicaine (CIR). Elles sont déjà en France ; l'apprentissage de la langue française facilitera leur intégration, l'accès aux droits et limitera la précarité sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°II-921, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi.  - Notre groupe a toujours rappelé que la maîtrise de la langue française est une condition essentielle pour une bonne intégration - elle est d'ailleurs exigée par l'administration. Or sans moyens consacrés à cet apprentissage, cette exigence devient discriminatoire, voire prétexte à l'invisibilisation et l'exclusion des étrangers.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Je me réjouis d'entendre que parler le français est une condition pour s'intégrer. Parfois, on pourrait en douter... Avec 200 000 euros, l'amendement relève toutefois du domaine de l'intention.

Madame Assassi, mes propos n'avaient rien d'insultant ou d'ostracisant. Je vous ai connue moins idéologue durant les travaux de la commission d'enquête sur McKinsey...

Mme Éliane Assassi.  - Quel rapport ? C'est de la provocation !

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Le lien entre insécurité et immigration est reconnu, par le Président de la République, par le ministre de l'intérieur... Je m'en tiens aux faits.

Est-ce parce que j'ai évoqué Georges Marchais ?

M. le président.  - Pas de provocation, monsieur le rapporteur spécial : donnez votre avis.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Tous les étrangers en situation régulière bénéficient de cours de langue dans le cadre du bien nommé contrat d'intégration républicaine. Pour les autres, c'est en dehors de la loi - ou déjà fait par des associations qui s'occupent activement de ces personnes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-828 et II-921 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-922, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Régularisation des travailleurs sans papiers

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Éliane Assassi.  - Je ne veux pas polémiquer avec le rapporteur spécial. Pour ma part, je refuse catégoriquement de faire l'amalgame entre immigration et délinquance. (M. Stéphane Ravier s'exclame.) Nous en reparlerons.

Beaucoup de travailleurs sans-papiers sont exploités, et subissent des conditions de travail infernales. Depuis l'automne 2021, ils ont fait grève à trois reprises pour dénoncer un système qui pousse à la clandestinité. Les régulariser, c'est reconnaître leur apport à notre société, et mettre en garde les patrons qui profitent de cette armée de réserve.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. La France compte 5,5 millions de chômeurs, et vous souhaitez régulariser les sans-papiers ? Il est assez étonnant que la gauche et l'extrême gauche rejoignent les positions du grand capital, qui appelle effectivement à constituer cette armée de réserve... (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Éliane Assassi.  - Qui les exploite !

M. Mickaël Vallet.  - Allez voir dans les cuisines des restaurants où vous dînez !

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - À Mayotte, les clandestins récemment arrivés représentent peu ou prou la moitié de la population. Cela pose d'infinis problèmes en matière de sécurité et d'accès au travail des Mahorais. J'aurais pu aussi citer la Guyane. Pour mon département, le procureur général a parlé de « Seine-Saint-Denisation »...

Mme Éliane Assassi.  - C'est honteux pour la Seine-Saint-Denis !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Il s'agit d'un amendement d'appel : nous examinerons ce sujet lors de la loi immigration. Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi.  - On verra ce que votera M. Meurant !

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le ministre, n'attendons pas la prochaine loi pour donner aux préfectures les moyens de traiter les demandes de régularisation exceptionnelle.

La régularisation permet à une personne qui travaille - et qui cotise sans ouvrir de droits - de revenir dans le droit commun. C'est le meilleur moyen pour lutter contre le dumping des salaires ; c'est aussi ce qui assure l'égalité et la croissance économique. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Et la circulaire Valls ?

Mme Esther Benbassa.  - J'ajoute qu'en cette période de tensions dans certaines professions, régulariser davantage de personnes pouvant assumer des fonctions dans les secteurs en tension serait une bonne chose. Pourquoi toujours ce discours de rejet des migrants, alors que nous en avons tant besoin ?

M. Jérôme Bascher.  - Ce ne sont pas ceux-là qui viennent ! (M. François Bonhomme renchérit.)

L'amendement n°II-922 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Immigration, Asile et intégration » ne sont pas adoptés.

Mme Éliane Assassi.  - Nous votons contre, mais pas pour les mêmes raisons !

Pouvoirs publics Conseil et contrôle de l'État Direction de l'action du Gouvernement

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (MM. Michel Canévet et Jérôme Bascher applaudissent.) La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit une mission spécifique pour les dotations aux pouvoirs publics, dont l'autonomie financière relève de la séparation des pouvoirs.

Les institutions concernées participent à l'effort de redressement des comptes publics : depuis dix ans, les dotations ont augmenté bien moins que l'inflation.

Pour 2023, le montant total des dotations augmente de 2,76 %, et s'établit à un peu plus de 1 milliard d'euros.

La dotation à la présidence de la République augmente de 4,9 % après trois ans de stabilité, à 110 millions d'euros. Après la crise covid, les activités internationales reprennent, et les dépenses de fonctionnement reflètent la forte inflation. Malgré cela, la présidence de la République souhaite maintenir ses investissements, notamment en matière de sécurité informatique ou d'économies d'énergie. Un projet de géothermie est en cours de déploiement dans les jardins de l'Élysée, pour 1,4 million d'euros, ce qui réduirait de 80 % les émissions de CO2.

Pour les assemblées parlementaires, les dotations s'élèvent à 571 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 346 millions pour le Sénat, respectivement en hausse de 3,35 et 2,28 %. Les charges de fonctionnement du Sénat augmentent de 6 %, en raison, pour deux tiers, de l'inflation et pour un tiers du renouvellement sénatorial de 2023. L'effort d'investissement est ramené de 33 millions d'euros à 17,25 millions, notamment pour la rénovation des façades Est du palais.

Le budget des chaînes parlementaires augmente de 0,6 % : 1,2 % pour LCP, le budget de Public Sénat étant reconduit à l'identique. (Mme Nathalie Goulet s'en félicite.)

L'enveloppe du Conseil constitutionnel se réduit de 16,71 %, à 13,3 millions d'euros, après la forte hausse en 2022 due à la tenue des élections. Le contrôle de la norme rassemble 62 % de la dotation, avec le déploiement du portail de référence de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La dotation de la Cour de justice de la République (CJR) est stable, à 984 000 euros. L'été 2021 avait été marqué par un nombre de plaintes sans précédent : plus de 20 000. En 2022, on dénombre 349 plaintes depuis le 1^er janvier. Je vous propose d'adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (M. Jérôme Bascher applaudit.) En masse budgétaire, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est modeste : 817 millions d'euros. Toutefois, elle est fondamentale pour notre État de droit puisqu'elle finance les juridictions administratives et financières qui contrôlent les actes de la puissance publique.

Les dotations doivent être suffisantes pour absorber un volume contentieux en augmentation.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne représente que 5 % des crédits. L'enveloppe consacrée à la participation citoyenne est de 4,2 millions d'euros, en vue notamment de la convention citoyenne sur la fin de vie.

Je salue l'internalisation des procédures de participation citoyenne, qui divisera le coût par deux, plutôt que de recourir aux cabinets de conseil. Corrigée de l'inflation, la hausse de la mission ne s'élève qu'à 4 %, comme en 2022.

L'inflation et la crise énergétique n'épargnent pas cette mission : 13 millions d'euros en autorisations d'engagement pour la consommation énergétique des juridictions administratives, contre 2 millions en 2022.

Les dépenses de personnel représentent 81 % des crédits, sous l'effet de la revalorisation du point d'indice, qui représente 10,9 millions d'euros pour les juridictions administratives et 4,4 millions pour les juridictions financières, en année pleine. Une revalorisation indemnitaire des magistrats administratifs et financiers a été décidée pour maintenir l'attractivité de ces corps face au nouveau corps des administrateurs de l'État : 8 000 euros annuels pour les magistrats du premier grade, 6 000 euros pour le second grade.

La mobilité des magistrats les conduit à changer de région, avec tout ce que cela implique, contrairement à celle des hauts fonctionnaires des ministères, qui ne font que passer d'une rue à l'autre du 7^e arrondissement... (Sourires)

Derrière ce budget, il y a des femmes et des hommes qui exercent des missions de service public. La commission propose l'adoption des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » voit son périmètre réduit, avec la suppression du programme relatif à la Présidence française de l'Union européenne.

Corrigée de cette mesure, la mission voit ses crédits de paiement augmenter de 3,5 % et ses autorisations d'engagement de 9 %. Relativisons : cela ne représente que 73 millions d'euros en autorisations d'engagement et 30 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces dépenses reflètent la priorité donnée à la cybersécurité et à l'écologie. Ainsi, les cyberattaques contre l'État, des collectivités territoriales, des entreprises ou des hôpitaux -  à l'instar de celui de Corbeil-Essonnes  - ont triplé en deux ans. Le renforcement des moyens vise à mieux prévenir les attaques et aider les organismes touchés. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) bénéficiera ainsi de 46 ETP supplémentaires et de 25 millions d'euros de plus, pour de nouveaux locaux à Rennes.

L'écologie n'est pas en reste, avec la création du secrétariat général à la planification écologique, placé sous l'autorité de la Première ministre. Il assurera la coordination interministérielle des politiques publiques concernant la transition écologique, et disposera de 15 ETP et 500 000 euros. Cela semble peu, mais il devrait monter en puissance.

Enfin, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » tire ses recettes d'annonces légales, qui dépendent fortement de l'activité économique. Les hypothèses de recettes sont prudentes, à 167 millions d'euros, en baisse de 7 millions d'euros. Cela étant, un excédent de 14 millions d'euros, lié à la maîtrise des dépenses de personnel, est prévu.

La commission vous propose d'adopter les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La cyberdéfense a été érigée au rang de nouvelle fonction stratégique par le Président de la République. L'enjeu de la guerre informationnelle est enfin reconnu : je m'en réjouis, après avoir salué la création de Viginum.

Toutefois, ses missions s'arrêtent à la caractérisation de situations d'ingérence et de désinformation, sans pouvoir répondre ou contre-attaquer. Nous sommes loin de Taïwan qui répond à la désinformation en deux heures et deux cents mots...

La passivité nous a coûté cher : je parle de la désinformation autour de l'affaire de Bounti, au Mali. Une riposte efficace a permis de déjouer le stratagème de Wagner autour du charnier de Gossi ; il nous faut maintenant être plus offensifs.

Les menaces de cybersécurité croissent de façon exponentielle. La hausse des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est à saluer, mais les attaques ne ralentissent pas. L'expertise de l'Anssi est reconnue, mais nous contenterons-nous de tendre l'autre jour face aux hackers ? Les États-Unis et le Royaume-Uni ont compris qu'il fallait attaquer les cybercriminels sur leur terrain, en pratiquant une forme de dissuasion numérique. Dotons-nous d'une stratégie offensive, d'un directeur national de la cybersécurité et coordonnons-nous pour ce combat sans frontières.

La formation commence par les simples utilisateurs. La sécurité informatique doit être une obligation au même titre que la sécurité incendie. De même, il faut alerter sur la nocivité du paiement des rançons, qui contribuent à financer le terrorisme.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La plateforme cybermalveillance.gouv.fr a vu son nombre de visiteurs doubler en un an. Les menaces demeurent - hameçonnage, piratage de compte, rançongiciel - mais notre vigilance évolue.

Il est impératif de faire monter en gamme la sécurité informatique et la résilience dans les systèmes de santé, et de prendre en compte les faiblesses dans les outre-mer. Le préjudice du rançongiciel qui a frappé l'hôpital de Corbeil-Essonnes n'est pas la rançon : c'est la redirection des patients vers d'autres établissements, et la perte de chance induite. Imaginez la neutralisation du centre hospitalier d'une collectivité d'outre-mer, sans possibilité de redéploiement...

Il faut améliorer les outils de France Relance et les pérenniser, notamment les centres de réponse à incidents (CSIRT, Computer Security Incident Response Team). Douze régions métropolitaines se sont inscrites dans le programme, Auvergne-Rhône-Alpes exceptée.

Se pose la question de la montée en puissance des centres de réponse vers la sécurisation et la labellisation des moyens informatiques du secteur de la santé, des collectivités et de l'industrie. Cela suppose de flécher des crédits.

La plateforme cybermalveillance.gouv.fr doit devenir un véritable centre d'appels, en mesure de rediriger vers les prestataires locaux et l'Anssi. Quand il y a le feu, on appelle le 18 ! Les compétences de traitement des appels des Sdis pourraient être expertisées.

J'émets moi aussi un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Mme Isabelle Briquet et M. Olivier Cadic applaudissent.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Mme Isabelle Briquet applaudit.) Présenter 35 pages et six budgets en trois minutes n'a guère de sens...

Le directeur du cabinet du Président de la République, pour la troisième année consécutive, a refusé de me recevoir, pour des raisons que j'ignore. (M. Mickaël Vallet s'amuse.) Les dépenses de fonctionnement de la Présidence de la République augmentent de 18 millions d'euros, soit une hausse de 12 % - plus que l'inflation. C'est en partie justifié pour ce qui a trait à la sécurité du Président de la République, mais le reste est flou. On nous parle d'un « recalibrage réaliste devenu indispensable, permettant de faire face aux coûts de gestion courante ». Quelle absconse langue de bois !

Le Conseil constitutionnel voit ses dépenses baisser en raison de l'absence, en principe, d'élection présidentielle et législative en 2023. Je salue la création d'une base de données des QPC, dont le nombre dépasse le millier.

Je rappelle au passage que le Sénat, par 322 voix pour, s'est prononcé en faveur d'une ratification expresse des ordonnances par le Parlement. (M. André Reichardt acquiesce.)

Enfin, la CJR, en un an, a fait l'objet de 20 119 recours liés au covid, dont 98 % à l'initiative d'un unique avocat qui a diffusé une plainte prérédigée sur internet... Cela pose problème, et l'Ordre des avocats s'y intéresse.

La commission des lois propose d'adopter les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Les programmes 165 et 164 portent les crédits des juridictions administratives et financières, en hausse de 9 %. Le schéma d'emplois prévoit 41 ETP supplémentaires pour les juridictions administratives et 5 pour la Cour des comptes. Le nombre des affaires reçues dans les tribunaux administratifs augmente de 4,5 % par rapport à 2019 et le stock de dossiers de 5 % ; le nombre d'affaires en instance depuis plus de deux ans progresse aussi.

Dans ces conditions, la programmation de 200 emplois de plus d'ici 2027 est bienvenue, mais les obligations de mobilité renforcées imposées aux magistrats administratifs par la réforme de la haute fonction publique augurent de difficultés de gestion.

En outre, le rejet de requêtes dépourvues de fondement augmente : 20 % des sorties devant les tribunaux administratifs et 38 % devant les cours administratives d'appel (CAA). Or les services chargés de rendre ces ordonnances reposent souvent sur des assistances de justice et des vacataires formés rapidement et fréquemment renouvelés. De ce fait, le contrôle juridictionnel du Conseil d'État ne suffit pas, car le recours à un avocat aux conseils dissuade des justiciables.

Trop de postes de greffier restent non pourvus, et le métier, qui a beaucoup évolué, est mal connu : il faut donner suite au rapport du groupe de travail sur l'avenir des greffes.

S'agissant des juridictions financières, le manque de moyens supplémentaires pour les chambres régionales et territoriales des comptes inquiète, alors que leur périmètre s'est étendu. S'ajoute, en 2023, l'évaluation des politiques publiques territoriales, alors que le régime de responsabilité sur les fautes graves nécessitera des contrôles plus minutieux.

Enfin, les indicateurs de performance évoluent ; j'y reviendrai en défendant un amendement au nom de la commission des lois. Avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 165 et 164, sous réserve de l'adoption de cet amendement.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » bénéficie d'une hausse des crédits justifiée par le contexte sécuritaire et technologique.

Pour le programme 129, il faut relever la mise en place du secrétariat général à la planification écologique, doté de 15 ETP, les besoins de la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese) liée à la réforme de la haute fonction publique, le renforcement du Haut conseil pour le climat et un meilleur suivi par le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) de la consommation des crédits européens de relance.

Une réserve toutefois : les ETP consacrés au Conseil national de la refondation -  vous savez ce qu'en pense le Sénat - et au haut-commissariat au plan.

Sur la cybersécurité et la lutte contre les fausses informations, et sur Viginum, des moyens supplémentaires sont requis. Il est bon d'identifier les fake news et les actes inimicaux, il est mieux de les anticiper, de les entraver et d'y répondre. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

Le programme 308, qui porte les crédits des autorités administratives indépendantes, voit son périmètre évoluer : fusion du CSA et de l'Hadopi, devenus Arcom ; moyens supplémentaires pour la Défenseure des droits face à la dématérialisation ; accroissement des plaintes devant la Cnil - dont les 25 millions d'euros de budget sont toutefois à rapporter au produit des sanctions, de 214 millions d'euros ; nouveau cadre légal pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La commission des lois vous propose d'adopter ces crédits.

Mme Éliane Assassi .  - Alors que l'inflation est estimée, dans le budget 2023, à 4,2 %, les crédits de la présidence de la République progressent de 4,81 %. Sa dotation augmente de 5,5 millions d'euros quand dans le même temps, les dotations aux collectivités territoriales plafonnent, avec une augmentation inférieure à l'inflation.

M. André Reichardt.  - C'est vrai. 

Mme Éliane Assassi.  - Ses dépenses de fonctionnement augmentent de 12,61 %, quand les collectivités territoriales sont au régime sec, avec le retour déguisé des contrats de Cahors.

Cette envolée est marquée par la maintenance informatique. Nous ne dénonçons pas la nature de ces dépenses, mais leurs conditions de réalisation, avec un recours accru aux contractuels et aux prestataires extérieurs.

Un plan de performance est censé nous rassurer, notamment sur les dépenses de déplacement. L'usage des engins de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration n'est plus notifié dans les documents budgétaires, sans doute pour économiser quelques feuilles de papier en gage de sobriété ! La présidence de la République doit être exemplaire en matière de transparence.

Nous avons du mal à comprendre que les dépenses de fonctionnement du Conseil constitutionnel baissent d'un tiers : n'a-t-il pas de locaux ni d'agents ? Les dossiers augmentent, mais les moyens humains ne suivent pas.

Les QPC sont un signe de démocratisation du droit constitutionnel : l'initiative d'un système d'information les regroupant est bienvenue.

Face à un budget en demi-teinte, qui privilégie la présidence de la République par rapport aux autres échelons, nous nous abstiendrons.

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. André Reichardt applaudit également.) On ne compte plus les cyberattaques. La filière cyber a été renforcée, avec l'augmentation du nombre de gendarmes et policiers cyberpatrouilleurs et la création du Centre national de formation cyber. Tracfin a mis en place une cellule dédiée à la délinquance financière liée aux cryptoactifs.

Le 23 novembre dernier, le Parlement européen a subi une attaque informatique après l'adoption d'un texte sur la Russie. Je vous parlerai, moi, du désagréable piratage de mes comptes et de ma boîte mail personnelle par le Qatar. Je n'ai toujours pas été contactée par Viginum et ne sais si ma boîte sénatoriale a été piratée : j'attends que la justice fasse la lumière.

Bercy souhaitait naguère faire de la France une plateforme pour les cryptoactifs : la faillite de FTX a-t-elle freiné cet élan ? Dans tous les cas, il faut insister largement sur la formation, car nous ne sommes manifestement pas préparés...

J'appelle à faire de la cybersécurité une grande cause nationale. L'Agence européenne de cybersécurité (Aesri) a publié le 23 novembre dernier un rapport sur les investissements des entreprises essentielles en la matière : elles ont dépensé en 2021 4 millions d'euros pour leur protection, contre 10 millions d'euros en 2020. Cet investissement moindre risque de coûter très cher...

Le rapporteur appelle à faire preuve d'un solide discernement dans le recours aux cabinets privés, notamment en matière de transition écologique, dans la lignée du rapport d'enquête du Sénat : j'espère que le Gouvernement mette à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi sur les cabinets privés votée par le Sénat.

On voit encore beaucoup de comités Théodule : Haut Conseil pour le climat, secrétariat général à la planification écologique... J'y vois un manque de cohérence et de coordination.

Il faudra juger dans la durée le travail de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese), créée il y a un an. Monsieur le ministre, comment rendre compatible son travail avec la casse de la haute fonction publique et des grands corps, notamment du corps diplomatique, disparu un lundi de Pâques ? J'y vois une incohérence, sauf à y reclasser les recalés du suffrage universel.

M. Mickaël Vallet.  - À l'OCDE !

Mme Nathalie Goulet.  - Notamment...

La participation citoyenne détourne des sujets du Parlement : CNR, les conventions citoyennes ne servent qu'à procrastiner, en contournant le Parlement.

Cela étant, nous voterons les crédits de ces missions.

Monsieur le ministre, il faut plus de cohérence dans la formation et le respect dû à notre fonction publique. La suppression du corps diplomatique est une erreur fondamentale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Mickaël Vallet.  - Très bien.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Demande d'examen séparé d'amendements

M. Claude Raynal, président de la commission.  - En application de l'article 46 bis, alinéa 2 du Règlement, la commission des finances demande l'examen séparé des amendements n^os II-1082, II-1062, II-1077 et II-391 sur la mission « Cohésion des territoires ».

Mme la présidente.  - Y a-t-il une opposition à cette demande ?

Il en est ainsi décidé.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Pouvoirs publics Conseil et contrôle de l'État Direction de l'action du Gouvernement (Suite)

M. Jean-Claude Requier .  - Au terme de ce marathon budgétaire, les missions sont moins difficiles et moins débattues, d'autant que leurs budgets sont relativement constants. Mais elles traduisent toujours une volonté politique.

Les montants de la mission « Pouvoirs publics » sont en légère hausse pour répondre à l'inflation. Cela vaut pour toutes les institutions. C'est une bonne chose, mais nous regrettons des imprécisions sur les crédits demandés pour les dépenses de fonctionnement.

Il est de plus en plus tenu compte de la performance énergétique. Cela concerne aussi le palais du Luxembourg, à l'heure de la lutte contre les passoires énergétiques.

Le budget est stable et sans vague. À l'heure où certains veulent tout renverser, nous nous en réjouissons.

Le budget numérique est en hausse, hors variation du périmètre. La hausse principale vise le renforcement de la cybersécurité. Je suis inquiet de ces sujets, étant issu d'une génération qui préfère le papier aux écrans, et le stylo aux index. (Sourires)

Je comprends cependant qu'il faille faire attention à la hausse constante des cyberattaques. Tous s'accordent sur l'importance de renforcer la lutte contre la cybercriminalité. Je me réjouis de ce travail transversal, qui passe notamment par le renforcement de l'Anssi.

Nous nous réjouissons de la hausse des crédits consacrés aux contentieux administratifs, dont le nombre augmente, afin d'endiguer l'engorgement des juridictions.

Je souscris aux propos du rapporteur spécial Christian Bilhac, qui invite notamment le Conseil d'État à se saisir pleinement de son rôle de gestionnaire des juridictions administratives.

Le RDSE votera l'ensemble de ces crédits.

M. Jean-Louis Lagourgue .  - Ces trois missions revêtent chacune un intérêt particulier.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » connaissent une faible progression, de 2,76 %, par rapport à 2022. Cela résulte du contexte inflationniste et de la volonté de maintenir l'investissement. À cet égard, je salue les efforts budgétaires réalisés depuis dix ans.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » regroupe les crédits des juridictions administratives et financières. Elle donne à notre démocratie les moyens de ses missions. La hausse des crédits de 8,5 % est bienvenue, car il est fondamental que l'État octroie des dotations suffisantes à son propre contrôle.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » voit ses crédits augmenter de 3,5 % en crédits de paiement et 9 % en autorisations d'engagement. Cela traduit la priorité donnée à la protection des données et à la lutte contre la cybercriminalité. Nous gardons tous en mémoire le piratage informatique de l'hôpital de Corbeil-Essonnes. Je salue l'augmentation des effectifs de l'Anssi et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

La nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) verra ses moyens s'accroître pour répondre à de nouvelles compétences et réguler les réseaux sociaux et les plateformes numériques. Je me réjouis du renforcement des moyens de la cybersécurité, face à une menace qui croît.

Très hétérogènes, ces crédits sont tous essentiels pour notre État de droit et pour le respect des libertés individuelles. Ils donnent aux pouvoirs publics, ainsi qu'aux autorités indépendantes, les moyens de leur action.

Le groupe INDEP votera les crédits de ces trois missions.

M. Daniel Salmon .  - Alors que le Gouvernement d'Élisabeth Borne est le plus cher de la V^e République, les moyens de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont insuffisants. Ceux de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de la Cnil et de l'Arcom augmentent mais insuffisamment, et ceux du Défenseur des droits sont bien trop faibles.

Nous nous étonnons de la faible hausse des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alors que le ministre de la santé entend faire de la prévention un axe fort de sa politique.

Nous nous inquiétons que les crédits alloués aux fondations politiques soient si bas, alors que la recherche de financements privés affecte leur fonctionnement. Nous défendons leur augmentation au vu de l'importance des travaux de réflexion de ces organes.

Nous saluons la création d'un secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et les moyens alloués au Haut Conseil pour le climat. Celui-ci est devenu un acteur indispensable du débat public en matière d'action climatique, mais Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial, a souligné ses moyens insuffisants pour faire face aux sollicitations croissantes dont il fait l'objet. Nous suivrons attentivement l'évolution de son budget et de ses effectifs.

Le SGPE bénéficiera de 15 ETP et 500 000 euros de budget. Cela ne suffira pas à faire de la France une nation écologique, et son travail risque de se superposer à l'action des ministères. C'est indigent pour répondre à l'urgence écologique.

Le SGPE est également doté d'un budget de fonctionnement de 0,5 million d'euros pour, notamment, commander des études à des prestataires extérieurs. Nous ne voulons pas que ce soit le prétexte à un recours abusif à des cabinets privés.

Nous avons besoin de mesures concrètes, sur le long terme, et d'une vision d'ensemble pour une véritable transition écologique. Nous proposons la création d'un ministère des risques : crise sanitaire, conflit armé à nos portes, augmentation des événements climatiques violents, augmentation des affections de longue durée (ALD)... Voilà quelques exemples de risques. Il faut les étudier selon leur impact différencié, afin de les prévenir et d'y répondre.

Ce budget demeure insuffisant pour faire face aux enjeux écologiques et traduit un manque de vision globale et de long terme du Gouvernement sur ces sujets. Le GEST s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du GEST)

11

M. le président.  - Amendement n°II-63 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Bonhomme, Bonne, B. Fournier et Meignen, Mme Schalck, MM. Piednoir, de Legge et Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas et de Cidrac, MM. Bouloux, Favreau, C. Vial et Pointereau, Mme Boulay-Espéronnier et M. J.B. Blanc.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laure Darcos.  - Chaque enfant en situation de handicap doit avoir accès au matériel pédagogique adapté reconnu comme nécessaire à sa scolarisation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pourtant, de nombreux parents peinent à en faire bénéficier leur enfant. Les services académiques leur répondent que les crédits sont épuisés. Ce n'est pas acceptable, alors que le Gouvernement entend faire de l'école inclusive une priorité.

M. le président.  - Amendement identique n°II-203 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud et Decool, Mme Drexler, M. Anglars, Mmes Demas, Guidez et V. Boyer et MM. Klinger, Chasseing, H. Leroy, Guerriau, Levi et Détraigne.

M. Olivier Paccaud.  - La politique pour l'école inclusive concerne les AESH, mais également le matériel. Or il y a une carence très forte en matériel, notamment informatique. Plus de 21 000 gamins en auraient besoin.

M. le président.  - Amendement identique n°II-453 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Éric Gold.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-874, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Défendu.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Retrait. Je suis un peu gêné, car à titre personnel, j'y suis favorable.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Il est prévu 23,3 millions d'euros pour l'achat de matériel pédagogique adapté, soit une augmentation de 3 millions d'euros par rapport à 2022. S'y ajoute le fonds d'innovation pédagogique, qui pourra aussi servir à l'achat de ce matériel. Avis défavorable à ces amendements, même si je partage l'état d'esprit de leurs auteurs.

Les amendements identiques n°II-63 rectifié quater, II-203 rectifié bis, II-453 rectifié et II-874 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-275 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Longuet et Piednoir, Mmes Drexler et Ventalon, M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Pellevat, Burgoa, Belin et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Perrin, Mmes Gruny et Muller-Bronn, M. Bonne, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Savary, Allizard, Klinger, Sol, Le Gleut, Saury, Genet, Cadec, de Legge, Frassa et Courtial, Mme Puissat, MM. Joyandet, Rietmann, Gremillet, Somon, Meignen et Favreau, Mmes Malet, Joseph et Schalck, MM. E. Blanc, Rapin et C. Vial et Mme Borchio Fontimp.

Modifier ainsi les crédits des programmes :(en euros)

M. Max Brisson.  - Notre école n'assure plus la transmission des savoirs fondamentaux. Les classements internationaux montrent sa dégradation continue. Elle n'assure plus non plus l'égalité des chances. C'est une école de la non-mobilité sociale. Elle en détient même le record d'Europe. Il faut réagir. Nous proposons de créer un service public du soutien scolaire.

M. le président.  - Amendement n°II-276 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Longuet et Piednoir, Mme Dumas, MM. Pellevat, Burgoa, Belin et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Perrin, Mmes Gruny et Muller-Bronn, M. Bonne, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Savary, Allizard, Klinger, Sol et Le Gleut, Mme Drexler, MM. Saury, Genet, Cadec, de Legge et Frassa, Mme Ventalon, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Joyandet et Rietmann, Mmes L. Darcos et Joseph, MM. Gremillet, Somon, Meignen, Mouiller et Favreau, Mmes Malet et Schalck, MM. C. Vial, Rapin et J.B. Blanc et Mme Borchio Fontimp.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Max Brisson.  - Nous proposons de créer une réserve éducative pour mettre en oeuvre ce service public.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Je suis écartelé : la commission en demande le retrait. À titre personnel, je suis cosignataire de ces amendements...

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Le dispositif d'aide aux devoirs est abondé à hauteur de 81 millions d'euros. Plus de 800 000 élèves en ont bénéficié, soit 30 % des collégiens. C'est significatif, et cela correspond aux demandes des établissements. Avis défavorable.

M. Max Brisson.  - Je retire ces amendements. Mais nous abordons le coeur du sujet. La dégradation de la transmission des savoirs fondamentaux s'accélère. Les chiffres deviennent humiliants. Notre situation est extrêmement inquiétante. Nous sommes des cancres en matière de mobilité sociale : seule la Hongrie fait moins bien ! Nous ne sortirons pas de cette situation dramatique par une politique de rustines.

Mme Pascale Gruny.  - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias.  - J'aurais voté ces amendements.

Les amendements n^os II-275 rectifié ter et II-276 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-598 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Jacquemet, MM. Hingray, J.M. Arnaud, P. Martin et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. S. Demilly et Mme Herzog.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - Il faut valoriser l'engagement et éviter les démissions.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Nous revalorisons de 10 % l'indemnité forfaitaire de formation des stagiaires résidant dans une commune différente de leur institut de formation ; ils peuvent aussi bénéficier de l'indemnité kilométrique. Les contractuels alternants, dans le cadre des formations Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) perçoivent une indemnité de 700 euros bruts annuels pour compenser leurs frais de déplacement. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - Les efforts ne sont pas suffisants pour renforcer l'attractivité. Il y a toujours des démissions.

L'amendement n°II-598 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-891, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Il faut augmenter le nombre de classes Ulis dans les écoles de second degré. En 2021, près d'un enfant sur cinq n'a pas été scolarisé dans un cadre adapté, faute de place. Alors que le nombre de prescriptions de scolarisation en Ulis augmente, il faudrait augmenter au même rythme la création de places. En effet, le taux de couverture baisse.

Sortons de cette impasse qui oblige parfois les familles à sortir leur enfant du système public pour lui préférer l'instruction en famille, faute d'accueil adapté.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement, car la commission n'a pas eu le temps d'approfondir la question.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Il existe déjà plus de 10 000 Ulis et nous prévoyons la création de 300 Ulis en 2023, dotées de 336 ETP supplémentaires. Je rappelle que nous mènerons une réflexion de fond lors de la Conférence nationale du handicap au printemps 2023. Avis défavorable.

L'amendement n°II-891 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-917, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien aux projets d'éducation à l'alimentation

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - L'éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à une alimentation saine ne dispose pas d'heures dédiées. Nous proposons de créer un fonds propre spécifique pour les établissements.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Retrait. Beaucoup d'efforts sont faits par les enseignants eux-mêmes. De plus, 2 millions d'euros ne changeront pas la face du monde, compte tenu du nombre d'élèves concernés.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Les crédits pédagogiques à disposition des établissements permettent de tels enseignements. Avis défavorable.

L'amendement n°II-917 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-912, présenté par MM. Longeot, Kern, Levi et Cadic, Mme N. Delattre, MM. Prince et Canévet, Mme Jacquemet, M. Henno, Mmes Sollogoub, Belrhiti, de La Provôté et Vermeillet, MM. Belin, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et Favreau, Mme Perrot, MM. Mizzon et J.M. Arnaud et Mmes Gatel, Saint-Pé et Billon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Longeot.  - Nous proposons la création de brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) en agroforesterie. Cette technique ancestrale de plantation de haies est économique et écologique : les rendements agricoles sont améliorés, les ruissellements sont limités, les paysages préservés. Les agriculteurs doivent être formés. Il faut augmenter le nombre de conseillers au sein des chambres d'agriculture. Une formation spécifique en agroforesterie est souhaitable.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Mesurant la limite de ses compétences, la commission sollicite l'avis du ministre compétent.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Les métiers de l'agroforesterie trouvent leur origine dans les savoirs liés à la forêt. Ces techniques sont déjà intégrées au BTSA foresterie.

Nous avons ouvert deux sections supplémentaires, s'ajoutant aux 34 BTSA qui traitent ces questions. Le nombre de places vacantes diminue chaque année, mais actuellement, on pourrait accueillir davantage d'étudiants. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-912 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-919 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Antiste, Pla, P. Joly et Redon-Sarrazy et Mme Monier.

I.  -  Créer le programme :

Mise en place d'une expérimentation dans l'Académie d'Aix-Marseille « l'orthophonie accessible à l'école », pour les enfants des classes ULIS (Unités Locales d'Inclusion Scolaires) des écoles du 1^er degré, hors intervention déjà réalisée dans le cadre du SESSAD (Service d'Éducation Spécialisée et de soins à domicile).

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement propose une expérimentation d'orthophonie à l'école pour les élèves d'Ulis du premier degré dans l'académie d'Aix-Marseille. Les élèves des territoires ruraux doivent aujourd'hui prendre un taxi pour aller chez l'orthophoniste et perdent une matinée de cours. Il faut renforcer le travail partenarial entre les professionnels de santé et d'éducation. En outre, une prise en charge au sein de l'école réduirait la fatigue des élèves.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Cette disposition n'est pas d'ordre législatif. Retrait.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Les orthophonistes peuvent déjà intervenir dans des établissements scolaires, sans expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement n°II-919 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-931, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Laurent.  - Monsieur le ministre, j'ai récemment reçu un groupe d'élèves et d'enseignants indignés de la fermeture de sept établissements à Paris - six lycées professionnels et un lycée général proposant des formations artistiques. Cette décision affectera également les 20 établissements qui devront accueillir les élèves qui perdent leur lycée.

Cette décision incompréhensible est justifiée par un impératif de sobriété énergétique ! C'est inconcevable. Pourquoi le ministère a-t-il laissé faire, et même soutenu cette décision ? La région Île-de-France laisse entendre qu'il y aura des vagues de fermetures de lycées professionnels à Paris à chaque rentrée.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Retrait : la mesure ne relève pas de la loi.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - La baisse démographique accélérée et la vétusté des locaux justifient cette décision. Ce transfert n'entraînera aucune dégradation de la qualité des formations, bien au contraire, et les élèves resteront dans le même secteur géographique. Avis défavorable.

M. Pierre Laurent.  - On passe d'établissements à taille humaine à des établissements de 2 000 élèves. Je vous conseille de recevoir les parents et les enseignants pour prendre la mesure de la situation. (Mme Monique de Marco applaudit.)

L'amendement n°931 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-889, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Nous voulons abonder de 390 000 euros les subventions aux associations oeuvrant pour l'éducation à la vie affective et sexuelle. C'est l'objectif de la circulaire Schiappa de 2018. Or cette éducation est parcellaire, voire inexistante. Les établissements scolaires sont demandeurs, mais faute de moyens, les associations sont contraintes de ne pas donner suite à leurs sollicitations. L'éducation à la sexualité est également un enjeu de santé publique. Dans certains milieux, l'école est la seule à la fournir, si l'on excepte les réseaux sociaux dont le contenu est totalement inadapté.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. L'éducation nationale ne doit pas financer des associations dont personne ne connaît l'orientation ni le genre. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Max Brisson s'en amusent.)

M. Pap Ndiaye, ministre.  - L'éducation à la sexualité est une priorité. Toutefois, le soutien aux associations agréées est déjà significatif. De plus, il revient à l'école elle-même d'assurer cet enseignement. En outre, les associations ne couvrent pas tout le territoire. Avis défavorable, même si je partage les objectifs que vous défendez, madame Monier.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Il est essentiel de donner des moyens supplémentaires aux associations.

L'amendement n°II-889 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-673, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I.  -  Créer le programme :

Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Monique de Marco.  - Par cet amendement d'appel, nous voulons créer un nouvel enseignement consacré aux enjeux de protection sociale et environnementale. Favorisons une logique de prévention : les adultes de demain doivent comprendre le plus tôt possible les enjeux de la transition écologique.

M. Max Brisson.  - Et les programmes, alors ?

Mme Monique de Marco.  - Cela peut très bien faire partie des programmes !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Le rapporteur spécial pourrait se réjouir, car c'est un amendement à 1 euro ! Mais j'estime que l'éducation nationale est en mesure d'assurer ces enseignements grâce aux programmes déjà en vigueur.

Je fais remarquer à nos collègues que si nous ne votons pas les crédits de la mission, nous rejetterions tous les amendements votés. Nous aurions perdu notre temps.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Même avis sur l'amendement.

L'amendement n°II-673 est retiré.

À la demande du groupe UC, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont mis aux voix par scrutin public :

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°90 :

Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés, sont adoptés.

(Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis, applaudit.)

Après l'article 43

M. le président.  - Amendement n°II-223 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin, Panunzi, Bonhomme et Burgoa, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Belrhiti, M. Bouchet, Mme L. Darcos, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Dumont, Imbert et Lassarade, M. Laménie, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Savary, Charon et Belin, Mme Lopez, MM. Houpert, Gremillet et Darnaud, Mme Drexler, MM. Klinger et Brisson, Mmes Boulay-Espéronnier, Ventalon et Demas et M. Mouiller.

I.  -  Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-8 du code de l'éducation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.

Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'État peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements du premier degré privé ayant passé un contrat avec l'État.

Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Enseignement scolaire

M. Jacques Grosperrin.  - Cet amendement technique simplifie la ventilation des crédits pédagogiques en direction du premier degré. À ce jour, il n'existe pas de canal de versement de certains crédits.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - La simplification des circuits faciliterait la participation des écoles aux projets pédagogiques : avis favorable.

L'amendement n°II-223 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-1181, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conditions d'attribution de la prime de rémunération accordée aux enseignants au titre de la réalisation de missions supplémentaires sont définies par décret avant le 31 mars 2023.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Nous demandons que les conditions d'attribution de la prime de rémunération accordée aux enseignants, c'est-à-dire du pacte, soient définies par décret avant le 31 mars 2023. Nous souhaitons que l'argent du pacte soit connu du Parlement avant les calendes grecques.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Je me suis engagé à ce que la revalorisation intervienne en septembre 2023. Cet objectif sera respecté. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Je voudrais savoir avant septembre quel sera le montant alloué. Une question d'actualité sera posée.

L'amendement n°II-1181 est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 2 décembre 2022, à 9 h 45.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 2 décembre 2022

Séance publique

À 9 h 45, 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président, M. Pierre Laurent, vice-président, M. Alain Richard, vice-président,

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot Mme Marie Mercier

Projet de loi de finances pour 2023 (n°114, 2022-2023)

=> Cohésion des territoires (+ article 41 ter)

=> Écologie, développement et mobilités durables (+ articles 42 bis, 42 ter et 42 quater)

. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

. Compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.