Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Demande d'examen séparé d'amendements

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - En application de l'article 46 bis, alinéa 2, de notre règlement, la commission des finances demande, afin de faciliter l'organisation de nos débats, l'examen séparé des amendements n^osII-888 et II-916 sur la mission « Enseignement scolaire ».

M. le président.  - Y a-t-il une opposition à cette demande ?

Il en est ainsi décidé.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Immigration, asile et intégration

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Immigration, asile et intégration : autant de sujets politiques majeurs pour l'avenir de notre pays.

À l'heure de multiples bouleversements géopolitiques, nous devrions parler de frontières, de souveraineté française et de volonté européenne de protéger les frontières extérieures de l'Union européenne, pour assurer la tranquillité publique à l'intérieur de nos États sans contrôles d'accès multiples, caméras jusque dans nos écoles et vigiles dans tous les magasins - bref, pour vivre dans une société libre et apaisée.

Au Parlement, nous devrions parler objectifs et chiffres, décider du nombre de personnes que nous voulons accueillir, et pourquoi.

Las ! Cette année encore, ce budget n'est que le symbole de l'impuissance publique et de l'absence de volonté. Il est comme le Traité de Versailles : trop dur pour ce qu'il a de doux, trop doux pour ce qu'il a de dur... Il est trop dur pour ceux qui pensent que les moyens ne sont pas suffisants pour accueillir, soigner et intégrer ; il est trop doux pour ceux qui pensent que la France, pour résumer, ne peut pas accueillir toute la misère du monde.

Le ministère de l'intérieur nous apprend cette semaine que 93 % des vols dans les transports en Île-de-France sont le fait d'étrangers. Y a-t - il encore des personnes honnêtes pour contester le lien entre insécurité et immigration ? (M. Patrick Kanner proteste.)

Mme Éliane Assassi.  - Je le conteste ! Il n'y a pas de rapport !

M. Philippe Pemezec.  - Un peu de respect !

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Pour contester que notre droit des étrangers est inopérant, que nos procédures généreuses sont détournées par des associations militantes ?

L'ancien ministre Castaner constatait la complicité des ONG avec les trafiquants. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) écrit : l'hospitalité nationale pour tous, c'est l'hospitalité pour personne ; il nous faut des règles, il nous faut choisir. 

Depuis le début de l'année, 40 000 migrants sont passés en Grande-Bretagne, 30 000 ont été interceptés et sauvés par nos forces de l'ordre : c'est la moitié de notre action publique en mer... Malgré tous ces efforts, des personnes se noient, abusées par des filières criminelles qui leur vendent un eldorado. Nous laissons faire et subissons la loi des passeurs.

Or ce n'est pas inéluctable : le Danemark, le Japon ou l'Australie ont pris à bras-le-corps la question de l'immigration de masse. Élections en Suède et en Italie, émeutes à Bruxelles et à Mayotte devraient nous alerter : cessons de faire semblant !

C'est notre mission de parlementaires de contrôler la politique migratoire. Mais, en fait de politique, il n'y a que des petites phrases. Le Président de la République a déclaré il y a trois ans vouloir exécuter 100 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En 2021, c'était 6 %, et sur le début de 2022, nous sommes à 6,9 %... J'ai une pensée pour Lola et sa famille, et tous ceux qui sont meurtris par la faillite de l'État dans ce domaine.

De Georges Marchais qui, en 1980, voulait mettre fin à l'immigration illégale et légale et du séminaire UDF-RPR de Villepinte sur l'immigration en 1990 aux innombrables ouvrages récents sur les territoires perdus de la République et l'islamisation, nous devrions faire preuve de courage et de lucidité.

L'Amicale gaulliste a reçu l'ancien patron de la DGSE, Pierre Brochand, dont le constat appelle des réponses à la hauteur des enjeux.

L'État qui a confiné le peuple français est incapable de savoir combien il y a d'étrangers en situation irrégulière sur son sol. En 2018, un rapport de l'Assemblée nationale nous apprenait que l'État ignorait jusqu'au nombre de clandestins dans le seul département de la Seine-Saint-Denis à 200 000, voire 400 000 près...

Qu'avez-vous fait depuis ? Ce budget est une caricature de plus du « en même temps ». Nous vous appelons à voter contre ces crédits. (MM. Philippe Pemezec et Stéphane Ravier applaudissent.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois a émis un avis défavorable à ce budget, pour des raisons diverses selon les groupes.

Ce budget comprend 2,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation faciale de 6 %. Nous notons certains progrès, notamment grâce à l'engagement des personnels de l'État. Cependant, il n'est pas suffisant d'augmenter un budget : il faut évaluer l'action publique.

L'immigration légale et l'intégration représentent 27 % du budget. Or les délais de traitement augmentent : 117 jours, alors qu'ils devraient être de 90 jours. Je dois à la vérité d'ajouter que c'est l'accueil des réfugiés ukrainiens qui a largement allongé ce délai.

Nous délivrons 270 000 titres à des primo-arrivants, dont 31 000 illégaux régularisés dans le cadre de la circulaire Valls. Le stock se monte à environ 3,5 millions de titres de séjour en circulation. Avons-nous une politique d'immigration légale ?

L'asile représente 63 % du budget, pour 10 000 dossiers par mois. Seulement 58 % des demandeurs sont hébergés. Les délais de traitement sont de 336 jours devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), contre un objectif de 180 jours et malgré l'augmentation de 200 ETP à l'Ofpra. Surtout, 40 % des admissions sont définitives. Avons-nous une politique de lutte contre le dévoiement du droit d'asile ?

L'immigration illégale, enfin, représente 8,5 % du budget. La situation est extrêmement inquiétante. L'augmentation des clandestins aux frontières de l'Europe est massive : pour la route des Balkans, nous sommes passés en deux ans de 27 000 à 128 000 personnes arrivant illégalement en France... Seulement 7 500 OQTF sont exécutées sur 124 000 prononcées.

Je le répète, l'abondement d'un projet n'est pas une politique. Avons-nous une politique d'immigration ? Je ne le crois pas. Nous traitons les problèmes au fil de l'eau. Il faut définir une politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi.  - Ce rappel au règlement fait suite à l'intervention de M. Meurant.

Nous sommes ici pour examiner une mission budgétaire, pas pour entendre une diatribe contre les musulmans ou ceux qui accompagnent les migrants avec un souci humain. Nous ne voulons pas entendre ces éléments de langage pratiquement insultants.

Je ne suis pas sûre que vos propos, monsieur le rapporteur spécial, reflètent la teneur des débats en commission des finances.

J'en appelle à la raison et à la sagesse.

M. le président.  - Ce n'est pas franchement un rappel au règlement...

Mme Éliane Assassi.  - Si !

M. le président.  - Je maintiens que non. Personne n'est là pour censurer les propos de qui que ce soit. Toutefois, nous prenons acte de votre intervention.

M. Jean-Yves Leconte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il est vrai que nous attendons toujours un rapport sérieux de la commission des finances sur ce budget. Ceux qui pensent qu'il faut des diatribes pourront les faire lors de notre débat du 13 décembre prochain. Espérons que, d'ici là, nous aurons reçu le rapport qui doit nous être remis avant le 1^er octobre de chaque année.

La France a cette année une demande d'asile soutenue, mais plus stable et prévisible que celle de nos partenaires européens. C'était déjà le cas en 2015.

Je salue la mise en place rapide par l'Union européenne et les États de la protection temporaire. Les préfectures doivent diriger les réfugiés ukrainiens vers ce dispositif plutôt que vers la demande d'asile. Le droit de travail immédiat produit des effets très positifs. Toutefois, face à la destruction des infrastructures ukrainiennes, rien n'est prévu pour faire face à un éventuel nouvel afflux, ce qui est inquiétant.

En huit ans, on recense 17 000 morts dans la Méditerranée : c'est un drame absolu, qui nourrit les passeurs. Il faut une coopération et une compréhension entre les États des deux rives de la Méditerranée. L'action des ONG est indispensable pour sauver des vies. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

La solidarité européenne est primordiale. Elle suppose le respect du droit. N'excusons pas l'Italie quand elle remet en cause le droit de la mer, ni la France quand elle remet en cause le droit européen sur la délivrance des visas ou le contrôle des frontières intérieures. C'est ensemble que les États membres feront face aux nombreuses difficultés.

La politique de l'asile doit changer de paradigme. Il faut s'inspirer de la protection temporaire, favoriser l'autonomie des demandeurs et le droit au travail, facteur d'intégration.

Des instructions données aux postes consulaires sur les visas sont contraires à Schengen. Une grave crise de confiance émerge entre la France et l'Afrique : cela est dû à votre politique. Les communautés d'affaires à l'étranger se plaignent. Si nous ne délivrons plus de visas pour la mobilité normale avec les pays africains, il ne faut pas s'étonner de la place prise par la Turquie, par exemple, en Afrique. S'adapter aux mobilités nouvelles est une nécessité humanitaire, économique et géopolitique.

Les files d'attente ont disparu dans les préfectures, mais c'est parce qu'il n'est pas possible de prendre rendez-vous : quelle hypocrisie ! Les tribunaux administratifs sont devenus le Doctolib des préfectures... Ce n'est pas normal et cela coûte très cher à l'État. Mieux vaudrait financer des ETP dans les préfectures pour mieux servir les demandes.

Sur l'éloignement, la situation n'est pas satisfaisante ; un bilan doit être fait.

Enfin, les collectivités territoriales subissent l'absence de politique digne vis-à-vis des « dublinés » : elles doivent tous les jours pallier les carences de l'État.

Nous ne pouvons pas donner de moyens à une politique que nous contestons en profondeur. Le groupe SER votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Éliane Assassi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Les crédits de cette mission budgétaire sont en hausse de 6 %, mais c'est encore loin d'une réelle prise en compte des besoins et des enjeux.

Voilà des années que la politique migratoire subit des atteintes aux droits fondamentaux et une dégradation des conditions d'accueil. Les mineurs isolés étrangers sont particulièrement touchés. De nombreuses associations et les Défenseurs des droits successifs, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme, pointent du doigt la France.

La loi asile et immigration de 2018 a complexifié le droit et accentué la mise sous contrôle des demandeurs d'asile. Le doublement de la durée de rétention et le raccourcissement des délais de recours n'ont pas eu les effets « dissuasifs » escomptés par le Gouvernement. La rétention des enfants se développe, et les centres de rétention administrative sont saturés.

L'asile est un droit fondamental, profondément ancré dans notre tradition républicaine. De ce point de vue, je regrette que l'Ofpra subisse de nombreux départs et une forte rotation des agents, compte tenu de la difficulté des missions et des pressions pour accélérer l'examen des dossiers. La politique du chiffre influe directement sur la qualité des décisions. Le recours à des cabinets de conseil privés n'a été ni apprécié ni efficace. Il en va de même pour les personnels de la CNDA, qui dénoncent une logique comptable dans la gestion des dossiers.

Le montant consacré à l'allocation demandeur d'asile (ADA) a diminué d'un tiers, sous prétexte de crédits non consommés. Or le montant de l'ADA s'élève à 6,80 euros par jour, plus 3,40 euros par personne supplémentaire : c'est manifestement insuffisant pour vivre dignement.

Le dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile est sous-dimensionné et saturé. La France a le devoir d'offrir un dispositif d'accueil aux demandeurs d'asile et réfugiés. Les centres de rétention sont dans un état déplorable, comme l'a souligné la contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Nous ne voterons pas les crédits de cette mission budgétaire, qui ne répond pas à des situations humaines dramatiques dont les causes sont trop souvent ignorées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet .  - Je remercie notre collègue Muriel Jourda pour son rapport.

Je suis d'accord avec Mme Assassi pour regretter que nous n'ayons pas eu connaissance de la position de la commission des finances. Comme le dirait l'Ecclésiaste, monsieur le rapporteur spécial, il y a un temps pour tout : un temps pour le discours et un temps pour être rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, du GEST et des groupes SER et CRCE ; Mmes Nicole Duranton et Esther Benbassa applaudissent également.)

Monsieur le ministre, pourquoi le fichier d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agedref) a-t-il disparu ? Son remplacement par l'administration numérique des étrangers en France (Anef) m'intrigue et m'inquiète. Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale auront-ils accès à ce fichier ? Les personnes sous OQTF ne pourront plus bénéficier de certaines prestations, mais nous n'avons rien vu à ce sujet dans le PLFSS. Comment garantir que des numéros de sécurité sociale ne seront pas attribués sans vérification de l'identité ? Pour améliorer un logiciel, nous sommes soumis à l'article 40 : or, si nous créons une dépense, celle-ci sera ensuite source d'économies. Au Gouvernement, donc, d'améliorer le dispositif en tenant compte de notre vision.

J'en viens à Frontex. Le 30 novembre, le Parlement européen auditionnait trois candidats pour trouver un nouveau directeur à l'agence et mettre un terme aux fonctions de l'actuelle directrice intérimaire, dont l'audition ne nous a pas rassurés. L'agence la plus puissante de l'Union européenne est sous pression depuis 2020. Son ancien directeur est accusé de complicité de violation de droits fondamentaux. Une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) est en cours. Quelle stratégie, quelle volonté, quelles priorités ?

Le trafic d'êtres humains concerne 40 millions de personnes, dont 25 millions en situation de travail forcé. Ces trafics rapportent entre 5,5 et 7 milliards d'euros de revenus par an. Une journée mondiale contre le trafic d'êtres humains ne répondra pas à ce problème.

Entre janvier et septembre, Frontex a enregistré une hausse de 70 % des franchissements illégaux, avec 130 000 irréguliers via le corridor des Balkans en quelques mois. Depuis août, 70 000 franchissements illégaux des frontières ont été constatés dans les Balkans. Les retours sont très peu nombreux.

Nous attendons des mesures européennes, qui conditionnent certaines dispositions du droit national. Or nous ne voyons pas de stratégie volontaire à ces deux échelons.

Cette question est un irritant permanent pour le pays, même dans les départements avec très peu d'immigration. C'est un problème majeur : il nous faut une stratégie pour régler ce problème légal et humain.

Notre groupe ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Stéphane Ravier .  - Nous sommes moins d'une trentaine pour contrôler la politique migratoire du Gouvernement : c'est inquiétant...

Les chiffres en disant plus que les mots, penchons-nous sur le financement de la mission par le Gouvernement : 2,7 milliards d'euros pour l'immigration, soit une hausse de 34 %. Voilà la réalité immigrationniste derrière les discours. L'asile bénéficie de 1,3 milliard d'euros, alors que seulement 8,5 % des crédits vont à la maîtrise des flux migratoires.

Les demandes d'asile sont passées de 38 000 à 135 000 par an en 20 ans : dévoyé, l'asile est devenu une filière d'immigration clandestine de premier plan, que vous refusez de combattre. Frontex annonce plus de 70 % d'entrées illégales en Europe cette année, du jamais-vu depuis la crise migratoire de 2016.

M. Darmanin lui-même a confessé en commission que 600 000 à 900 000 clandestins vivaient sur notre territoire, soit l'équivalent de la population de Marseille. Il est urgent de couper toutes les pompes aspirantes, car 52 % des jeunes africains souhaitent émigrer en Europe. Il y va de la survie de la France française ! (Mme Éliane Assassi proteste.)

Vous confirmez votre xénophilie et votre volonté d'accueillir toujours plus en augmentant les budgets de l'Ofpra et de l'Ofii. Des dizaines de nos compatriotes dormiront dans la rue cet hiver et plusieurs millions ne pourront pas se chauffer : pendant ce temps, vous augmentez de 840 millions d'euros les fonds pour l'hébergement des demandeurs d'asile. Nos administrations sont à l'os et vous réduisez la durée d'indemnisation de nos chômeurs, mais vous augmentez les allocations aux demandeurs d'asile. Le coût total des centres de rétention administrative s'élève à 830 000 euros par jour : la sobriété, manifestement, ce n'est pas pour tout le monde...

De l'argent, il y en a, mais toujours pour les autres. Pas pour nos agriculteurs, nos étudiants, notre hôpital, nos 10 millions de pauvres. Vous financez la disparition des Français avec leur propre argent !

Il est grand temps de s'occuper de nos compatriotes d'abord, avec un budget de non-immigration et une loi de remigration. Je ne voterai pas des crédits qui contribuent au grand remplacement du peuple de France.

Mme Maryse Carrère .  - Comment savoir s'il faut se réjouir de l'augmentation des moyens ? Ceux qui migrent quittent rarement leurs racines de gaieté de coeur, et notre Nation rencontre de réelles difficultés dans l'accompagnement des flux migratoires. La hausse des crédits est-elle signe d'une meilleure gestion à venir ou de dépenses incontrôlables ? Les deux ne sont peut-être pas incompatibles.

Nous nous réjouissons de la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. L'accompagnement des foyers de travailleurs migrants est une bonne chose : il faut mettre fin aux habitats hors normes et indignes. Les travailleurs migrants doivent accéder à un logement individuel, autonome et conforme aux standards actuels.

Nous exprimons notre inquiétude sur les OQTF, un acronyme bien froid en passe d'entrer dans la langue courante. On ne parle jamais des trains qui arrivent à l'heure : celui des OQTF s'invite trop souvent dans le débat public. Hélas, car cela fait souvent suite à un drame. On nous rapporte également les récits de jeunes artisans menacés d'être expulsés. Hélas, aussi, parce que cet enjeu est trop chargé de populisme et de raccourcis ; il est trop rarement traité avec la rigueur et l'humanité, mais aussi le réalisme, qu'il mérite.

Un projet de loi nous sera prochainement soumis pour renforcer les OQTF et créer un titre de séjour « Métiers en tension ». Le Parlement doit se saisir de cette occasion pour traiter ces questions dans un esprit de modération et de compromis. Nourrissons le débat et laissons de côté les invectives qui n'apportent rien. Hormis quelques écarts, cette dynamique est celle du Sénat, la plupart du temps. Espérons qu'elle sera partagée au-delà.

Notre groupe s'abstiendra sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC)

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Bravo !

M. Philippe Pemezec .  - Nous traitons ce matin de la question n°1 aux yeux des Français : l'immigration et l'intégration des populations étrangères. Tous les ans, on nous demande plus de moyens. Mais pour quelle politique, et pour nous conduire où ?

Le ministère de l'intérieur se targue d'une approche équilibrée de l'immigration. La France se doterait d'outils efficaces avec l'appui de ses partenaires européens. Ce sont de jolies promesses... En face, le contribuable a mis près de 2 milliards d'euros. Pour quels résultats ?

Deux dossiers ont été très médiatisés sur le moment, mais leurs suites ont été beaucoup moins entendues. En octobre dernier, l'effroyable meurtre de Lola a remis sur le tapis l'exécution des OQTF, en baisse constante depuis l'arrivée au pouvoir de la gauche : 5,7 % en 2022, contre 22 % en 2012. Pourtant, les crédits sont là, en augmentation de 6 %.

Le deuxième dossier est l'affaire de l'Ocean Viking : 66 personnes ont reçu le droit d'asile et 123 ont été interdites d'entrer sur le territoire, puis remises en liberté par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la justice n'ayant pu se saisir des dossiers dans les temps. Sur les 44 mineurs isolés accueillis, la moitié a fui pour rejoindre le Nord de l'Europe... Seules deux personnes ont été renvoyées vers le Mali. C'est un camouflet pour le Gouvernement.

La vague migratoire enfle année après année. Notre système fondé sur la confiance craque de toutes parts. Les Français nous reprochent de ne pas juguler cette vague qui envahit tout. Il y a entre 3 et 7 millions de cartes Vitale de plus que d'habitants en France...

On peut essayer de cacher le lien entre immigration et délinquance, mais les détenus sont à 25 % étrangers, alors qu'il n'y a, officiellement, que 10 % d'étrangers en France. On peut dépenser des milliards dans la politique d'intégration, mais, selon Jérôme Fourquet, 44 % des nouveau-nés en Seine-Saint-Denis portent un prénom arabo-musulman.

À ce stade, c'est une question de volonté politique. Quand la classe politique se voile les yeux, ce sont les populistes qui prennent le pouvoir, comme en Suède. Au Danemark, les socio-démocrates, sentant le vent du boulet, ont fait machine arrière : la confiance rétablie, le vote populiste a été réduit à 2,5 % des voix, soit le score de Jean-Marie Le Pen en 1981. Deux exemples à méditer...

Les mesures nécessaires sont claires : fermeture des frontières, renforcement des critères d'acquisition de la nationalité, lutte contre la fraude sociale et le travail au noir, fermeté sans faille face aux pays du Maghreb qui ne reprennent pas leurs délinquants, fin du gouvernement des juges en échange de moyens donnés à la justice.

Mon propos n'est pas d'ostraciser toutes les personnes étrangères ou d'origine étrangère ; certains cas individuels méritent l'humanité, et j'ai moi-même interpellé le ministre sur plusieurs d'entre eux.

M. Jean-Louis Lagourgue .  - Une polémique couve depuis des années, sinon des décennies, sur le très faible taux d'exécution des OQTF, qui ne dépasse pas 20 % depuis dix ans - et 7 % ces trois dernières années.

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre », disait Richelieu. Émettre ces obligations sans les exécuter, c'est affaiblir notre droit. Mais nous savons que le Gouvernement fait beaucoup pour changer cet état de fait.

Le budget de la mission est en augmentation, ce qui est une bonne chose. Les flux migratoires s'expliquent par différentes causes : recherche d'une meilleure situation économique ou fuite des persécutions.

La guerre en Ukraine a engendré une augmentation des demandes d'asile. Beaucoup de collectivités et de citoyens accueillent des réfugiés ukrainiens. C'est l'honneur de la France. Pour pouvoir traiter les demandes, augmentons les moyens. L'affaire de l'Ocean Viking montre que l'administration en manque.

De nombreux territoires ultramarins font face à une forte pression migratoire, à La Réunion, à Mayotte ou en Guyane.

L'accueil des migrants doit se faire selon un principe de solidarité, avec une répartition entre partenaires européens. C'est au niveau européen que la politique migratoire se détermine. L'Union, dans son ensemble, est concernée par les flux migratoires en provenance d'Ukraine, mais aussi du Moyen-Orient et d'Afrique, qui ont repris avec l'amélioration de la situation sanitaire.

L'Union européenne a pris conscience de sa vulnérabilité à l'égard du chantage turc. Le budget de Frontex est en augmentation, mais les États membres doivent prendre leur part.

L'asile représente la majeure partie des fonds de la mission, mais nous souhaitons que davantage de moyens soient consacrés à l'intégration, qui est cruciale. Il y va de notre cohésion nationale.

Le groupe INDEP votera les crédits de cette mission. Cependant, il reste fort à faire.

M. Guy Benarroche .  - « La France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien » : c'est ce que déclarait le Président de la République en 2019. Ce budget pourrait faire sourire, tant le décalage est grand : les crédits octroyés à l'allocation des demandeurs d'asile diminuent de plus d'un tiers.

Le Président croit au « en même temps ». Augmenter l'aspect sécuritaire de la politique migratoire et, en même temps, rendre plus difficile l'obtention d'un rendez-vous en préfecture ? Mettre en place les défaillances de la CNDA et, en même temps, arguer de ces délais trop longs pour limiter les recours ?

En 2017, le candidat Macron promettait un examen des demandes d'asile en moins de six mois, recours compris. Ce budget illustre un recul criant sur ce point.

Ce projet de loi de finances est excessivement problématique.

La célérité du traitement des dossiers est une question de volonté politique. L'accueil des Ukrainiens a montré que c'était possible. Mais, en même temps, on délivre des permis de travail pour les réfugiés ukrainiens et des arrêtés anti-repas à Calais.

On augmente les crédits de la mission de 38 % et, en même temps, on enterre la promesse du Président de la République, qui, en 2017, avait déclaré qu'aucun demandeur d'asile ne dormirait dehors. À Calais, 97 % des expulsions ne sont pas suivies d'une mise à l'abri.

La multiplication des centres de rétention administrative pour répondre à des difficultés diplomatiques est un non-sens, comme l'émission d'un mandat d'arrêt pour non-respect de l'OQTF d'une personne ayant déjà quitté le territoire...

Ce Gouvernement éloigne le demandeur d'asile du juge, parfois en imposant la procédure accélérée. Aller plus vite, oui, mais pas au détriment des droits. Aller plus vite, c'est un meilleur système de rendez-vous en préfecture. Le tribunal administratif de Paris a condamné la préfecture et l'Ofii pour mauvaise gestion des rendez-vous. Où sont les crédits pour répondre plus rapidement aux appels ?

La lutte contre l'immigration irrégulière est la priorité du Gouvernement. Dont acte. L'action dédiée a vu ses crédits augmenter de 68 % entre 2017 et 2021, contre 12 % pour l'asile.

Notre pays s'enorgueillit d'accueillir et de sauver. Mais l'honneur de la France est bien variable, de l'Aquarius à l'Ocean Viking...

Sans naïveté ni idéalisme utopique, entendez le besoin de bien accueillir, ne serait-ce que pour l'intégration. Il faut respecter les personnels, les procédures, les personnes accueillies.

Notre groupe ne pourra pas voter ce budget déconnecté de ces préoccupations. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme Nicole Duranton .  - Il est l'heure de sortir des petites phrases politiques. Le champ de ce budget dépasse largement les entrées illégales sur le territoire. Il n'est pas l'heure de parler de flux et de reflux, mais d'humains, de cas individuels devant être traités comme une réalité collective. Il n'est pas l'heure des grandes déclarations d'intention, mais de décider comment traiter une réalité complexe.

Les grands équilibres budgétaires de la mission ne sont pas déstabilisés par ce projet de loi de finances.

Les commissions des finances et des lois proposent de rejeter les 2,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement - 34 % de hausse - et les 2 milliards en crédits de paiement - 6 % de hausse.

Les deux tiers des crédits sont fléchés vers l'asile, au profit de personnes en détresse qui n'ont d'autre choix que de fuir leur pays. L'asile est une tradition ancienne. Son principe a été reconnu par Ramsès II, dans le traité de Qadesh en 1280 avant Jésus-Christ. Le concile des évêques catholiques de 511, réuni par Clovis à Orléans, l'a entériné.

Je salue le renforcement des moyens de l'Ofpra et de l'Ofii, qui augmentent respectivement de 11 et 6 %. Le Gouvernement redonne sa pleine portée au droit d'asile en réduisant les délais d'examen des demandes.

Nous nous réjouissons que le Gouvernement rééquilibre la part de l'immigration professionnelle par rapport à celle de l'immigration familiale. Nous nous félicitons aussi du dialogue avec les principaux pays concernés. Enfin, l'ouverture de places en centres de rétention administrative soulagera les familles et le personnel.

S'agissant de l'intégration, nous sommes satisfaits du renforcement du volet professionnel du contrat d'intégration républicaine et du déploiement du programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés. Il est déjà mis en oeuvre dans l'Eure, ce dont je me réjouis.

Autre motif de satisfaction : la poursuite de la rénovation des foyers de travailleurs migrants.

Certains de nos collègues entendent améliorer l'efficacité de l'action menée, j'en suis consciente. Le RDPI votera sans hésiter les crédits de la mission.

M. François Bonhomme .  - (M. Michel Savin applaudit.) De prime abord, les crédits de la mission marquent une hausse bienvenue, dans un contexte inflationniste et de sortie de la parenthèse covid, pendant laquelle les flux migratoires ont diminué.

Ces crédits ne recoupent qu'une fraction des dépenses françaises liées à l'immigration. Deux tiers d'entre eux sont consacrés à l'asile et moins d'un tiers à l'intégration et à l'immigration illégale.

La hausse des crédits est insuffisante et n'occulte pas les faiblesses des politiques migratoires.

Les indicateurs dont nous disposons font apparaître une perte de maîtrise de l'immigration illégale. Le taux d'exécution des OQTF est structurellement bas : en 2021, il était de 6 %, soit 7 488 décisions exécutées sur 124 111 prononcées. Même si le ministre Darmanin s'est efforcé d'expliquer les faiblesses de cet indicateur, ce taux demeure très bas. Ce n'est pas nouveau : la commission des lois l'avait déjà relevé et son président, M. Buffet, a formulé des recommandations dans un rapport sur le sujet.

Les chiffres des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) et des admissions exceptionnelles au séjour révèlent un tableau préoccupant quant au dynamisme de l'immigration irrégulière.

L'annonce d'un texte sur l'immigration, plusieurs fois repoussé, montre la prise de conscience par l'exécutif des chantiers à lancer, mais les crédits de la mission sont insuffisants : nous accompagnons l'immigration illégale plus que nous ne la maîtrisons.

En outre, quelle est la sincérité des comptes ? Une baisse de 36 % des dépenses de l'ADA est-elle réaliste ?

Par ailleurs, le traitement des réfugiés ukrainiens est insatisfaisant. Leur statut de protection temporaire, l'accueil et la scolarisation des enfants nécessitent plus de visibilité en amont, et nous n'avons que trop peu d'éléments pour en juger.

La hausse des crédits et certaines mesures comme la consolidation du réseau des centres de rétention administrative et l'amélioration des délais de traitement de l'Ofpra vont dans le bon sens, mais les lacunes de la mission demeurent considérables.

Le groupe Les Républicains suivra donc l'avis défavorable des rapporteurs.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer .  - Le ministre de l'intérieur est retenu en Nouvelle-Calédonie. Monsieur le rapporteur, personne ne peut dire que l'immigration ne le préoccupe pas. Il le démontrera lors de l'examen de la loi immigration.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Quand ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Le nombre de places autorisées pour l'hébergement des demandeurs d'asile était de 82 362 en 2017, contre 118 732 en 2023. Vous l'avez contesté, madame Assassi : écoutez ma réponse ! Le délai de traitement est de 128 jours en 2022, contre 261 jours en 2021 : l'effort est là.

On dénombre 26 centres de rétention administrative, dont 22 en métropole.

Le budget de la mission est en hausse de 4 % en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement s'élèvent à 2,7 milliards d'euros, les crédits de paiement à 2 milliards d'euros.

Évitons les fantasmes : les flux migratoires progressent dans le monde entier. Ce phénomène est bien loin de toucher uniquement la France. On dénombre 7,7 % de ressortissants étrangers en France, avec 270 000 titres de séjour délivrés en 2021. En 2022, 110 615 premières demandes ont été enregistrées, revenant au niveau de 2019.

Notre pays doit respecter le droit international et faire preuve d'humanisme dans les situations dramatiques. C'est parfois difficile, comme on l'a vu avec l'Ocean Viking.

Nous prévoyons 170 millions d'euros, soit 18 % de hausse, pour lutter contre l'immigration clandestine. Au 31 octobre 2022, 274 filières ont été démantelées et 1 023 passeurs interpellés. Nous poursuivons une politique ferme contre l'immigration irrégulière.

Plus de 3 000 places de rétention seront ouvertes d'ici 2027, contre 1 500 aujourd'hui. Quelque 10 millions d'euros sont prévus pour l'externalisation de tâches non régaliennes de la police aux frontières.

En outre, chaque année, 60 millions d'euros seront ajoutés aux moyens de la rétention administrative.

En 2021 et 2022, 3 000 étrangers délinquants ont été expulsés à leur sortie d'incarcération. En deux ans, les préfectures ont retiré plus de 2 500 titres de séjour et refusé 70 000 délivrances ou renouvellements pour motif d'ordre public.

Le ministre de l'intérieur a souhaité que la direction des étrangers clarifie la distinction entre les OQTF, les départs accompagnés et les départs volontaires.

Un mot sur Mayotte : depuis 2019, le plan Shikandra associe une action civile et militaire. Pas moins de 24 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière, soit 78 % de plus qu'en 2020. Pour autant, nous continuons à vouloir traiter humainement les demandes d'asile.

Ainsi, les délais de traitement ont été améliorés grâce aux efforts budgétaires de ces deux dernières années. En 2020, avec 200 emplois supplémentaires, l'Ofpra a réduit ses délais de décision : 270 000 demandes ont été traitées sous deux mois en 2020 et 2021 : promesse tenue !

Le délai de traitement des demandes d'asile a une incidence directe sur le montant de l'allocation pour demandeur d'asile. Certes, l'enveloppe baisse d'un tiers, mais cette allocation est obligatoire et elle a été accordée à tous ceux qui y ont droit.

Quelque 4 900 places d'hébergement pour demandeurs d'asile et 1 000 places provisoires pour réfugiés seront créées.

Alors que l'Île-de-France concentre 50 % des demandes, 16 000 demandeurs ont été orientés vers la province en 2021.

Notre politique est aussi tournée vers l'accueil des primo-arrivants, avec le passeport talent et les mesures d'attractivité pour les étudiants étrangers. C'est une marque de solidarité et une garantie de rayonnement de la France à l'étranger. Les crédits en faveur de l'intégration augmentent de 24 %, afin de soutenir, notamment, le programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (Agir), vers l'emploi et le logement. Les formations linguistiques, dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, sont renforcées pour améliorer la maîtrise du français.

Il faut aussi, en continu, adapter notre politique d'accueil et d'immigration. Nous devons admettre que le monde évolue et que les crises se multiplient. Il est logique de revisiter nos politiques : ce sera fait début 2023.

Enfin, au sein de l'Union européenne, nous poursuivons les discussions sur le pacte relatif à la migration et l'asile.

Quant au remplacement de l'Agdref par l'Anef, qui a commencé en 201,  ce grand remplacement des fichiers, monsieur Ravier, est en place pour 2023... (M. Stéphane Ravier proteste.)

M. Didier Mandelli.  - C'est malin !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Ce budget est juste au regard de l'équilibre complexe à trouver entre les valeurs républicaines, la sûreté, la sécurité, la solidarité, le rayonnement, et les besoins en main-d'oeuvre.

Je regrette donc que vous ayez décidé de rejeter les crédits de cette mission.

M. le président.  - C'est au Parlement d'en décider.

Examen des crédits de la mission

Article 27 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-826 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Les demandes d'asile pour 2023 s'élèveront à 135 000, mais le budget de l'ADA baisse, à 314 millions d'euros. Le ministère de l'intérieur l'explique par un renforcement de la lutte contre les fraudes. Le bleu budgétaire ne mentionne même pas les réfugiés ukrainiens. Ce choix purement politique trahit l'orientation sécuritaire du Gouvernement et n'est pas justifié au regard du contexte international. Cela ne fera qu'accroître les difficultés de personnes en détresse.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Retrait ou avis défavorable. Par cohérence avec notre appel au rejet des crédits de la commission, ce sera le même avis pour les autres amendements.

Monsieur le ministre, nul ne conteste le discours du ministre de l'intérieur sur l'immigration ; mais nous attendons des actes.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - La loi arrive.

M. André Reichardt.  - On s'inquiète !

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement semble exagérément optimiste sur la question.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Avis défavorable. Je précise que le budget consacré aux Ukrainiens n'est pas sur cette ligne, et que cette allocation, obligatoire, sera servie à tous ceux qui y ont droit, demain comme hier. Le budget sera modifié s'il y a lieu.

L'amendement n°II-826 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-827, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement crée un fonds destiné à l'accompagnement et au suivi psychologique et psychiatrique des exilés arrivant sur le territoire français. La santé mentale est un angle mort de la prise en charge des exilés. De nombreuses personnes ont subi des traumatismes, des violences et des ruptures brutales, notamment lors du parcours d'exil. Déracinées, elles subissent la précarité sociale et administrative.

Le syndrome psychotraumatique affecte la capacité des demandeurs d'asile à évoquer leur parcours devant l'Ofpra ou la CNDA. Plusieurs associations signalent une multiplication des cas de suicide et réclament un suivi psychosomatique de ces personnes.

Ce nouveau fonds financerait des professionnels de santé spécialisés au sein des centres gérés par l'État.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Nul ne conteste les bonnes intentions de M. Benarroche et la nécessité d'accompagner des migrants qui viennent pour certains de zones de guerre - ce qui pose aussi la question de leur dangerosité. L'insécurité, la multiplication des attaques au couteau, ces trente dernières années, est d'ailleurs liée à ces arrivées. (Mme Éliane Assassi et M. Mickaël Vallet protestent.)

Certes, le Gouvernement augmente les moyens, mais pas à la hauteur des besoins, qui sont immenses ! Dans le Val-d'Oise, on ferme le seul hôpital psychiatrique, et la filière manque de praticiens comme d'étudiants. Je suis dans la réalité : avis défavorable.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - L'administration ne peut s'occuper de tout. Cela étant, 3,5 millions d'euros sont alloués à des associations qui se consacrent à cet accompagnement : le besoin est financé. Avis défavorable.

L'amendement n°II-827 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-825, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - Il est agréable d'entendre saluer nos bonnes intentions -  mais il n'est jamais possible de les appliquer faute de moyens ! Cela montre à quel point notre politique migratoire est hors-sol.

Nous proposons d'augmenter le budget consacré à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (Huda). En effet, les 20 millions d'euros dégagés pour 2022 ont finalement été consommés pour accueillir les déplacés ukrainiens.

En 2023, les demandeurs d'asile se reporteront, faute de place, vers des structures de droit commun. Or les places en Huda sont spécialisées et répondent mieux aux besoins, notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains. Il est primordial d'augmenter le nombre de places disponibles.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Comme l'a dit le ministre, les places d'hébergement augmentent. Mais comme toujours, nous traitons les conséquences, et non les causes du problème. Ouvrez les yeux : à Paris et ailleurs, de nombreuses personnes étrangères sont à la rue, ou à l'hôtel quand le département les y loge, faute de place en Huda ou Cada (centre d'accueil pour demandeurs d'asile). (M. Guy Benarroche et Mme Esther Benbassa le confirment et le déplorent.)

Le budget 2023 prévoit 270 milliards d'euros d'emprunts, avec 3 000 milliards d'euros de dettes. Le pouvons-nous ?

Cet amendement est plein de bonne volonté, mais la politique, ce sont des faits, pas de l'idéologie. (M. Jean-Yves Leconte proteste.)

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Quelque 395 millions d'euros sont consacrés à l'hébergement : vous proposez d'ajouter 1,25 %. C'est un geste politique... Or 4 900 places nouvelles sont prévues au titre du dispositif national d'accueil (DNA).

Monsieur le rapporteur spécial, l'idéal est d'avoir des places en centre d'accueil et d'examen des situations (Caes), en Cada, plutôt qu'à l'hôtel, et en Huda, particulièrement importantes dans l'outre-mer. Les places augmentent globalement dans le DNA.

Mme Nathalie Goulet.  - Dernières Nouvelles d'Alsace ? (Sourires)

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Saluons la clarification entre Huda, Caes et Cada. (Marques d'amusement sur plusieurs travées)

Mme Nathalie Goulet.  - Assez d'acronymes, monsieur le ministre !

L'amendement n°II-825 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-828, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Modifier ainsi les crédits des programmes : 

(en euros)

M. Guy Benarroche.  - La politique, c'est aussi de la volonté, monsieur le rapporteur spécial ! Gouverner, c'est prévoir, monsieur le ministre : les politiques actuelles nous coûtent beaucoup plus cher in fine que si nous avions anticipé.

Mon amendement vise à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du contrat d'intégration républicaine. Elles sont déjà en France ; l'apprentissage de la langue française facilitera leur intégration, leur accès aux droits et limitera la précarité sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°II-921, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi.  - Notre groupe a toujours rappelé que la maîtrise de la langue française était une condition essentielle pour une bonne intégration - elle est d'ailleurs exigée par l'administration. Or sans moyens consacrés à cet apprentissage, cette exigence devient discriminatoire, voire prétexte à l'invisibilisation et l'exclusion des étrangers.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Je me réjouis d'entendre que parler le français est une condition pour s'intégrer. Parfois, on pourrait en douter... Avec 200 000 euros, l'amendement relève toutefois du domaine de l'intention.

Madame Assassi, mes propos n'avaient rien d'insultant ou d'ostracisant. Je vous ai connue moins idéologue durant les travaux de la commission d'enquête sur McKinsey...

Mme Éliane Assassi.  - Quel rapport ? C'est de la provocation !

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Le lien entre insécurité et immigration est reconnu, par le Président de la République, par le ministre de l'intérieur... Je m'en tiens aux faits.

Est-ce parce que j'ai évoqué Georges Marchais ?

M. le président.  - Pas de provocation, monsieur le rapporteur spécial : donnez votre avis.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Tous les étrangers en situation régulière bénéficient de cours de langue dans le cadre du bien nommé contrat d'intégration républicaine. Pour les autres, c'est en dehors de la loi - ou déjà fait par des associations qui s'occupent activement de ces personnes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-828 et II-921 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-922, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Régularisation des travailleurs sans papiers

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Éliane Assassi.  - Je ne veux pas polémiquer avec le rapporteur spécial. Pour ma part, je refuse catégoriquement de faire l'amalgame entre immigration et délinquance. (M. Stéphane Ravier s'exclame.) Nous en reparlerons.

Beaucoup de travailleurs sans-papiers sont exploités, et subissent des conditions de travail infernales. Depuis l'automne 2021, ils ont fait grève à trois reprises pour dénoncer un système qui pousse à la clandestinité. Les régulariser, c'est reconnaître leur apport à notre société, et mettre en garde les patrons qui profitent de cette armée de réserve.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. La France compte 5,5 millions de chômeurs, et vous souhaitez régulariser les sans-papiers ? Il est assez étonnant que la gauche et l'extrême gauche rejoignent les positions du grand capital, qui appelle effectivement à constituer cette armée de réserve... (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Éliane Assassi.  - Qui les exploite !

M. Mickaël Vallet.  - Allez voir dans les cuisines des restaurants où vous dînez !

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial.  - À Mayotte, les clandestins récemment arrivés représentent peu ou prou la moitié de la population. Cela pose d'infinis problèmes en matière de sécurité et d'accès au travail des Mahorais. J'aurais pu aussi citer la Guyane. Pour mon département du Val-d'Oise, le procureur général a parlé de « Seine-Saint-Denisation »...

Mme Éliane Assassi.  - C'est honteux pour la Seine-Saint-Denis !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Il s'agit d'un amendement d'appel : nous examinerons ce sujet lors de la loi immigration. Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi.  - On verra ce que vote M. Meurant !

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le ministre, n'attendons pas la prochaine loi pour donner aux préfectures les moyens de traiter les demandes de régularisation exceptionnelle.

La régularisation permet à une personne qui travaille - et qui cotise sans ouvrir de droits - de revenir dans le droit commun. C'est le meilleur moyen de lutter contre le dumping des salaires ; c'est aussi ce qui assure l'égalité et la croissance économique. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Et la circulaire Valls ?

Mme Esther Benbassa.  - J'ajoute qu'en cette période de tension dans certaines professions, régulariser davantage de personnes pouvant assumer des fonctions dans ces secteurs serait une bonne chose. Pourquoi toujours ce discours de rejet des migrants, alors que nous en avons tant besoin ?

M. Jérôme Bascher.  - Ce ne sont pas ceux-là qui viennent ! (M. François Bonhomme renchérit.)

L'amendement n°II-922 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Immigration, Asile et intégration » ne sont pas adoptés.

Mme Éliane Assassi.  - Nous avons voté contre, mais pas pour les mêmes raisons !

Pouvoirs publics

Conseil et contrôle de l'État

Direction de l'action du Gouvernement

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (MM. Michel Canévet et Jérôme Bascher applaudissent.) La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit une mission spécifique pour les dotations aux pouvoirs publics, dont l'autonomie financière relève de la séparation des pouvoirs.

Les institutions concernées participent à l'effort de redressement des comptes publics : depuis dix ans, les dotations ont augmenté bien moins que l'inflation.

Pour 2023, le montant total des dotations augmente de 2,76 % et s'établit à un peu plus d'un milliard d'euros.

La dotation à la présidence de la République augmente de 4,9 % après trois ans de stabilité, à 110 millions d'euros. Après la crise covid, les activités internationales reprennent, et les dépenses de fonctionnement reflètent la forte inflation. Malgré cela, la présidence de la République souhaite maintenir ses investissements, notamment en matière de sécurité informatique ou d'économies d'énergie. Un projet de géothermie est en cours de déploiement dans les jardins de l'Élysée, pour 1,4 million d'euros, ce qui réduirait de 80 % les émissions de CO2.

Pour les assemblées parlementaires, les dotations s'élèvent à 571 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 346 millions pour le Sénat, respectivement en hausse de 3,35 % et 2,28 %. Les charges de fonctionnement du Sénat augmentent de 6 %, en raison, pour deux tiers, de l'inflation, et, pour un tiers, du renouvellement sénatorial de 2023. L'effort d'investissement est ramené de 33 millions d'euros à 17,25 millions d'euros, notamment pour la rénovation des façades Est du palais.

Le budget des chaînes parlementaires augmente de 0,6 % : 1,2 % pour LCP, le budget de Public Sénat étant reconduit à l'identique. (Mme Nathalie Goulet s'en félicite.)

L'enveloppe du Conseil constitutionnel se réduit de 16,71 %, à 13,3 millions d'euros, après la forte hausse en 2022 due à la tenue des élections. Le contrôle de la norme rassemble 62 % de la dotation, avec le déploiement du portail de référence de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La dotation de la Cour de justice de la République (CJR) est stable, à 984 000 euros. L'été 2021 avait été marqué par un nombre de plaintes sans précédent : plus de 20 000. Depuis le 1^er janvier 2022, on dénombre 349 plaintes. Je vous propose d'adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (M. Jérôme Bascher applaudit.) En masse budgétaire, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est modeste : 817 millions d'euros. Toutefois, elle est fondamentale pour notre État de droit puisqu'elle finance les juridictions administratives et financières qui contrôlent les actes de la puissance publique.

Les dotations doivent être suffisantes pour absorber un volume contentieux en augmentation.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne représente que 5 % des crédits. L'enveloppe consacrée à la participation citoyenne est de 4,2 millions d'euros, en vue notamment de la convention citoyenne sur la fin de vie.

Je salue l'internalisation des procédures de participation citoyenne, qui divisera le coût par deux, plutôt que de recourir aux cabinets de conseil. Corrigée de l'inflation, la hausse de la mission ne s'élève qu'à 4 %, comme en 2022.

L'inflation et la crise énergétique n'épargnent pas cette mission : 13 millions d'euros en autorisations d'engagement pour la consommation énergétique des juridictions administratives, contre 2 millions en 2022.

Les dépenses de personnel représentent 81 % des crédits, sous l'effet de la revalorisation du point d'indice, qui représente 10,9 millions d'euros pour les juridictions administratives et 4,4 millions pour les juridictions financières, en année pleine. Une revalorisation indemnitaire des magistrats administratifs et financiers a été décidée pour maintenir l'attractivité de ces corps face au nouveau corps des administrateurs de l'État : 8 000 euros annuels pour les magistrats du premier grade, 6 000 euros pour le second grade.

La mobilité des magistrats les conduit à changer de région, avec tout ce que cela implique, contrairement à celle des hauts fonctionnaires des ministères, qui ne font que passer d'une rue à l'autre du 7^e arrondissement... (Sourires)

Derrière ce budget, il y a des femmes et des hommes qui exercent des missions de service public. La commission propose l'adoption des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » voit son périmètre réduit, avec la suppression du programme relatif à la Présidence française de l'Union européenne (PFUE).

Corrigée de cette mesure, la mission voit ses crédits de paiement augmenter de 3,5 % et ses autorisations d'engagement de 9 %. Relativisons : cela ne représente que 73 millions d'euros en autorisations d'engagement et 30 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces dépenses reflètent la priorité donnée à la cybersécurité et à l'écologie. Ainsi, les cyberattaques contre l'État, des collectivités territoriales, des entreprises ou des hôpitaux -  à l'instar de celui de Corbeil-Essonnes  - ont triplé en deux ans. Le renforcement des moyens vise à mieux prévenir les attaques et aider les organismes touchés. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) bénéficiera ainsi de 46 ETP supplémentaires et de 25 millions d'euros de plus, pour de nouveaux locaux à Rennes.

L'écologie n'est pas en reste, avec la création du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), placé sous l'autorité de la Première ministre. Il assurera la coordination interministérielle des politiques publiques concernant la transition écologique, et disposera de 15 ETP et 500 000 euros. Cela semble peu, mais il devrait monter en puissance.

Enfin, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » tire ses recettes d'annonces légales, qui dépendent fortement de l'activité économique. Les hypothèses de recettes sont prudentes, à 167 millions d'euros, en baisse de 7 millions d'euros. Cela étant, un excédent de 14 millions d'euros, lié à la maîtrise des dépenses de personnel, est prévu.

La commission vous propose d'adopter les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La cyberdéfense a été érigée au rang de nouvelle fonction stratégique par le Président de la République. L'enjeu de la guerre informationnelle est enfin reconnu : je m'en réjouis, après avoir salué la création de service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum). Toutefois, ses missions s'arrêtent à la caractérisation de situations d'ingérence et de désinformation, sans pouvoir répondre ou contre-attaquer. Nous sommes loin de Taïwan qui répond à la désinformation en deux heures et deux cents mots...

La passivité nous a coûté cher : je parle de la désinformation autour de l'affaire de Bounti, au Mali. Une riposte efficace a permis de déjouer le stratagème de Wagner autour du charnier de Gossi ; il nous faut maintenant être plus offensifs.

Les menaces de cybersécurité croissent de façon exponentielle. La hausse des moyens du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est à saluer, mais les attaques ne ralentissent pas. L'expertise de l'Anssi est reconnue, mais nous contenterons-nous de tendre l'autre jour face aux hackers ? Les États-Unis et le Royaume-Uni ont compris qu'il fallait attaquer les cybercriminels sur leur terrain, en pratiquant une forme de dissuasion numérique. Dotons-nous d'une stratégie offensive, d'un directeur national de la cybersécurité et coordonnons-nous pour ce combat sans frontières.

La formation commence par les simples utilisateurs. La sécurité informatique doit être une obligation au même titre que la sécurité incendie. De même, il faut alerter sur la nocivité du paiement des rançons, qui contribuent à financer le terrorisme.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La plateforme cybermalveillance.gouv.fr a vu son nombre de visiteurs doubler en un an. Les menaces demeurent - hameçonnage, piratage de compte, rançongiciel - mais notre vigilance évolue.

Il est impératif de faire monter en gamme la sécurité informatique et la résilience dans les systèmes de santé, et de prendre en compte les faiblesses dans les outre-mer. Le préjudice du rançongiciel qui a frappé l'hôpital de Corbeil-Essonnes n'est pas la rançon : c'est la redirection des patients vers d'autres établissements, et la perte de chance induite. Imaginez la neutralisation du centre hospitalier d'une collectivité d'outre-mer, sans possibilité de redéploiement...

Il faut améliorer les outils de France Relance et les pérenniser, notamment les centres de réponse à incidents (CSIRT, Computer Security Incident Response Team). Douze régions métropolitaines se sont inscrites dans le programme, Auvergne-Rhône-Alpes exceptée.

Se pose la question de la montée en puissance des centres de réponse vers la sécurisation et la labellisation des moyens informatiques du secteur de la santé, des collectivités et de l'industrie. Cela suppose de flécher des crédits.

La plateforme cybermalveillance.gouv.fr doit devenir un véritable centre d'appels, en mesure de rediriger vers les prestataires locaux et l'Anssi. Quand il y a le feu, on appelle le 18 ! Les compétences de traitement des appels des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pourraient être expertisées.

J'émets moi aussi un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Mme Isabelle Briquet et M. Olivier Cadic applaudissent.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Mme Isabelle Briquet applaudit.) Présenter 35 pages et six budgets en trois minutes n'a guère de sens...

Le directeur du cabinet du Président de la République, pour la troisième année consécutive, a refusé de me recevoir, pour des raisons que j'ignore. (M. Mickaël Vallet s'amuse.) Les dépenses de fonctionnement de la présidence de la République augmentent de 18 millions d'euros, soit une hausse de 12 % - plus que l'inflation. C'est en partie justifié pour ce qui a trait à la sécurité du Président de la République, mais le reste est flou. On nous parle d'un « recalibrage réaliste devenu indispensable, permettant de faire face aux coûts de gestion courante ». Quelle absconse langue de bois !

Le Conseil constitutionnel voit ses dépenses baisser en raison de l'absence, en principe, d'élection présidentielle et législative en 2023. Je salue la création d'une base de données des QPC, dont le nombre dépasse le millier.

Je rappelle au passage que le Sénat, par 322 voix pour, s'est prononcé en faveur d'une ratification expresse des ordonnances par le Parlement. (M. André Reichardt acquiesce.)

Enfin, la CJR, en un an, a fait l'objet de 20 119 recours liés au covid, dont 98 % à l'initiative d'un unique avocat qui a diffusé une plainte prérédigée sur internet... Cela pose problème, et l'Ordre des avocats s'y intéresse.

La commission des lois propose d'adopter les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Les programmes 165 et 164 portent les crédits des juridictions administratives et financières, en hausse de 9 %. Le schéma d'emplois prévoit 41 ETP supplémentaires pour les juridictions administratives et 5 pour la Cour des comptes. Le nombre des affaires reçues dans les tribunaux administratifs augmente de 4,5 % par rapport à 2019 et le stock de dossiers de 5 % ; le nombre d'affaires en instance depuis plus de deux ans progresse aussi.

Dans ces conditions, la programmation de 200 emplois de plus d'ici 2027 est bienvenue, mais les obligations de mobilité renforcées imposées aux magistrats administratifs par la réforme de la haute fonction publique augurent de difficultés de gestion.

En outre, le rejet de requêtes dépourvues de fondement augmente : 20 % des sorties devant les tribunaux administratifs et 38 % devant les cours administratives d'appel (CAA). Or les services chargés de rendre ces ordonnances reposent souvent sur des assistants de justice et des vacataires formés rapidement et fréquemment renouvelés. De ce fait, le contrôle juridictionnel du Conseil d'État ne suffit pas, car le recours à un avocat aux conseils dissuade des justiciables.

Trop de postes de greffier restent non pourvus, et le métier, qui a beaucoup évolué, est mal connu : il faut donner suite au rapport du groupe de travail sur l'avenir des greffes.

S'agissant des juridictions financières, le manque de moyens supplémentaires pour les chambres régionales et territoriales des comptes inquiète, alors que leur périmètre s'est étendu. S'ajoute, en 2023, l'évaluation des politiques publiques territoriales, alors que le régime de responsabilité sur les fautes graves nécessitera des contrôles plus minutieux.

Enfin, les indicateurs de performance évoluent ; j'y reviendrai en défendant un amendement au nom de la commission des lois. Avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 165 et 164, sous réserve de l'adoption de cet amendement.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » bénéficie d'une hausse des crédits justifiée par le contexte sécuritaire et technologique.

Pour le programme 129, il faut relever la mise en place du secrétariat général à la planification écologique, doté de 15 ETP, les besoins de la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese) liée à la réforme de la haute fonction publique, le renforcement du Haut Conseil pour le climat et un meilleur suivi par le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) de la consommation des crédits européens de relance.

Une réserve toutefois : les ETP consacrés au Conseil national de la refondation -  vous savez ce qu'en pense le Sénat - et au haut-commissariat au plan.

Sur la cybersécurité et la lutte contre les fausses informations, et sur Viginum, des moyens supplémentaires sont requis. Il est bon d'identifier les fake news et les actes inamicaux, il est mieux de les anticiper, de les entraver et d'y répondre. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

Le programme 308, qui porte les crédits des autorités administratives indépendantes, voit son périmètre évoluer : fusion du CSA et de l'Hadopi, devenus Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ; moyens supplémentaires pour la Défenseure des droits face à la dématérialisation ; accroissement des plaintes devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) - dont les 25 millions d'euros de budget sont toutefois à rapporter au produit des sanctions, de 214 millions d'euros ; nouveau cadre légal pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La commission des lois vous propose d'adopter ces crédits.

Mme Éliane Assassi .  - Alors que l'inflation est estimée, dans le budget 2023, à 4,2 %, les crédits de la présidence de la République progressent de 4,81 %. Sa dotation augmente de 5,5 millions d'euros quand dans le même temps, les dotations aux collectivités territoriales plafonnent, avec une augmentation inférieure à l'inflation.

M. André Reichardt.  - C'est vrai ! 

Mme Éliane Assassi.  - Ses dépenses de fonctionnement augmentent de 12,61 %, quand les collectivités territoriales sont au régime sec, avec le retour déguisé des contrats de Cahors.

Cette envolée est marquée par la maintenance informatique. Nous ne dénonçons pas la nature de ces dépenses, mais leurs conditions de réalisation, avec un recours accru aux contractuels et aux prestataires extérieurs.

Un plan de performance est censé nous rassurer, notamment sur les dépenses de déplacement. L'usage des engins de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration n'est plus notifié dans les documents budgétaires, sans doute pour économiser quelques feuilles de papier en gage de sobriété ! La présidence de la République doit être exemplaire en matière de transparence.

Nous avons du mal à comprendre que les dépenses de fonctionnement du Conseil constitutionnel baissent d'un tiers : n'a-t-il pas de locaux ni d'agents ? Les dossiers augmentent, mais les moyens humains ne suivent pas.

Les QPC sont un signe de démocratisation du droit constitutionnel : l'initiative d'un système d'information les regroupant est bienvenue.

Face à un budget en demi-teinte, qui privilégie la présidence de la République par rapport aux autres échelons, nous nous abstiendrons.

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. André Reichardt applaudit également.) On ne compte plus les cyberattaques. La filière cyber a été renforcée, avec l'augmentation du nombre de gendarmes et policiers cyberpatrouilleurs et la création du Centre national de formation cyber. Tracfin a mis en place une cellule dédiée à la délinquance financière liée aux cryptoactifs.

Le 23 novembre dernier, le Parlement européen a subi une attaque informatique après l'adoption d'un texte sur la Russie. Je vous parlerai, moi, du désagréable piratage de mes comptes et de ma boîte mail personnelle par le Qatar. Je n'ai toujours pas été contactée par Viginum et ne sais si ma boîte sénatoriale a été piratée : j'attends que la justice fasse la lumière.

Bercy souhaitait naguère faire de la France une plateforme pour les cryptoactifs : la faillite de FTX a-t-elle freiné cet élan ? Dans tous les cas, il faut insister largement sur la formation, car nous ne sommes manifestement pas préparés...

J'appelle à faire de la cybersécurité une grande cause nationale. L'Agence européenne de cybersécurité (Aesri) a publié le 23 novembre dernier un rapport sur les investissements des entreprises essentielles en la matière : elles ont dépensé, en 2021, 4 millions d'euros pour leur protection, contre 10 millions d'euros en 2020. Cet investissement moindre risque de coûter très cher...

Le rapporteur appelle à faire preuve d'un solide discernement dans le recours aux cabinets privés, notamment en matière de transition écologique, dans la lignée du rapport d'enquête du Sénat : j'espère que le Gouvernement mette à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi sur les cabinets privés votée par le Sénat.

On voit encore beaucoup de comités Théodule : Haut Conseil pour le climat, secrétariat général à la planification écologique... J'y vois un manque de cohérence et de coordination.

Il faudra juger dans la durée le travail de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État, créée il y a un an. Monsieur le ministre, comment rendre compatible son travail avec la casse de la haute fonction publique et des grands corps, notamment du corps diplomatique, disparu un lundi de Pâques ? J'y vois une incohérence, sauf à y reclasser les recalés du suffrage universel.

M. Mickaël Vallet.  - À l'OCDE !

Mme Nathalie Goulet.  - Notamment...

La participation citoyenne détourne des sujets du Parlement : les conventions citoyennes ne servent qu'à procrastiner, en contournant le Parlement.

Cela étant, nous voterons les crédits de ces missions.

Monsieur le ministre, il faut plus de cohérence dans la formation et le respect dû à notre fonction publique. La suppression du corps diplomatique est une erreur fondamentale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et SER. M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Mickaël Vallet.  - Très bien.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Demande d'examen séparé d'amendements

M. Claude Raynal, président de la commission.  - En application de l'article 46 bis, alinéa 2 du règlement, la commission des finances demande l'examen séparé des amendements n^os II-1082, II-1062, II-1077 et II-391 sur la mission « Cohésion des territoires ».

Mme la présidente.  - Y a-t-il une opposition à cette demande ?

Il en est ainsi décidé.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Pouvoirs publics

Conseil et contrôle de l'État

Direction de l'action du Gouvernement

(Suite)

M. Jean-Claude Requier .  - Au terme de ce marathon budgétaire, les missions sont moins difficiles et moins débattues, d'autant que leurs budgets sont relativement constants. Mais elles traduisent toujours une volonté politique.

Les montants de la mission « Pouvoirs publics » sont en légère hausse pour répondre à l'inflation. Cela vaut pour toutes les institutions. C'est une bonne chose, mais nous regrettons des imprécisions sur les crédits demandés pour les dépenses de fonctionnement.

Il est de plus en plus tenu compte de la performance énergétique. Cela concerne aussi le palais du Luxembourg, à l'heure de la lutte contre les passoires énergétiques.

Le budget est stable et sans vague. À l'heure où certains veulent tout renverser, nous nous en réjouissons.

Le budget numérique est en hausse, hors variation du périmètre. La hausse principale vise le renforcement de la cybersécurité. Je suis inquiet de ces sujets, étant issu d'une génération qui préfère le papier aux écrans, et le stylo aux index. (Sourires)

Je comprends cependant qu'il faille faire attention à la hausse constante des cyberattaques. Tous s'accordent sur l'importance de renforcer la lutte contre la cybercriminalité. Je me réjouis de ce travail transversal, qui passe notamment par le renforcement de l'Anssi.

Nous nous réjouissons de la hausse des crédits consacrés aux contentieux administratifs, dont le nombre augmente, afin d'endiguer l'engorgement des juridictions.

Je souscris aux propos du rapporteur spécial Christian Bilhac, qui invite notamment le Conseil d'État à se saisir pleinement de son rôle de gestionnaire des juridictions administratives.

Le RDSE votera l'ensemble de ces crédits.

M. Jean-Louis Lagourgue .  - Ces trois missions revêtent chacune un intérêt particulier.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » connaissent une faible progression, de 2,76 %. Cela résulte du contexte inflationniste et de la volonté de maintenir l'investissement. À cet égard, je salue les efforts budgétaires réalisés depuis dix ans.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » regroupe les crédits des juridictions administratives et financières. Elle donne à notre démocratie les moyens de ses missions. La hausse des crédits de 8,5 % est bienvenue, car il est fondamental que l'État octroie des dotations suffisantes à son propre contrôle.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » voit ses crédits augmenter de 3,5 % en crédits de paiement et 9 % en autorisations d'engagement. Cela traduit la priorité donnée à la protection des données et à la lutte contre la cybercriminalité. Nous gardons tous en mémoire le piratage informatique de l'hôpital de Corbeil-Essonnes. Je salue l'augmentation des effectifs de l'Anssi et de la Cnil.

La nouvelle Arcom verra ses moyens s'accroître pour répondre à de nouvelles compétences et réguler les réseaux sociaux et les plateformes numériques. Je me réjouis du renforcement des moyens de la cybersécurité, face à une menace qui croît.

Très hétérogènes, ces crédits sont tous essentiels pour notre État de droit et pour le respect des libertés individuelles. Ils donnent aux pouvoirs publics, ainsi qu'aux autorités indépendantes, les moyens de leur action.

Le groupe INDEP votera les crédits de ces trois missions.

M. Daniel Salmon .  - Alors que le Gouvernement d'Élisabeth Borne est le plus cher de la V^e République, les moyens de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont insuffisants. Ceux de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de la Cnil et de l'Arcom augmentent mais insuffisamment, et ceux du Défenseur des droits sont bien trop faibles.

Nous nous étonnons de la faible hausse des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alors que le ministre de la santé entend faire de la prévention un axe fort de sa politique.

Nous nous inquiétons que les crédits alloués aux fondations politiques soient si bas, alors que la recherche de financements privés affecte leur fonctionnement. Nous défendons leur augmentation au vu de l'importance des travaux de réflexion de ces organes.

Nous saluons la création d'un secrétariat général à la planification écologique et les moyens alloués au Haut Conseil pour le climat. Celui-ci est devenu un acteur indispensable du débat public en matière d'action climatique, mais Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial, a souligné ses moyens insuffisants pour faire face aux sollicitations croissantes dont il fait l'objet. Nous suivrons attentivement l'évolution de son budget et de ses effectifs.

Le SGPE bénéficiera de 15 ETP et 500 000 euros de budget. Cela ne suffira pas à faire de la France une nation écologique, et son travail risque de se superposer à l'action des ministères. C'est indigent pour répondre à l'urgence écologique.

Le SGPE est également doté d'un budget de fonctionnement de 0,5 million d'euros pour, notamment, commander des études à des prestataires extérieurs. Nous ne voulons pas que ce soit le prétexte à un recours abusif à des cabinets privés.

Nous avons besoin de mesures concrètes, sur le long terme, et d'une vision d'ensemble pour une véritable transition écologique. Nous proposons la création d'un ministère des risques : crise sanitaire, conflit armé à nos portes, augmentation des événements climatiques violents, augmentation des affections de longue durée (ALD)... Voilà quelques exemples de risques. Il faut les étudier selon leur impact différencié, afin de les prévenir et d'y répondre.

Ce budget demeure insuffisant pour faire face aux enjeux écologiques et traduit un manque de vision globale et de long terme du Gouvernement sur ces sujets. Le GEST s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Je salue les efforts budgétaires des institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » ces dernières années. La hausse de leurs crédits apparaît justifiée en 2023 au regard de l'inflation. L'augmentation des crédits de fonctionnement de la présidence de la République est légitime pour renforcer sa sécurité.

S'agissant de la mission « Conseil et contrôle de l'État », le renforcement des moyens des juridictions administratives est bienvenu, eu égard à la forte progression des contentieux. La création de 202 nouveaux emplois d'ici 2027 les aidera à réduire leurs stocks d'affaires.

Les préoccupations du rapporteur pour avis méritent d'être prises en considération : la mobilité statutaire ne doit pas nuire à la gestion prévisionnelle des effectifs.

Je me réjouis que le renforcement des moyens de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) commence à porter ses fruits : les délais de jugement baissent malgré une forte hausse des recours. Espérons qu'elle pourra atteindre les objectifs de la réforme de l'asile.

Je salue l'attribution d'une nouvelle mission d'évaluation des politiques publiques territoriales aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Nous devrons toutefois veiller à ce que cela ne nuise pas à leurs missions traditionnelles.

Autre motif de satisfaction, l'ouverture des crédits nécessaires à la mise en place de la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement, dont le secrétariat général sera assuré par la Cour des comptes. Le RDPI a largement concouru à la définition de cette instance essentielle pour l'aide publique au développement.

Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je salue le renforcement des moyens alloués à l'Anssi. Il est impérieux de prévenir les cyberattaques. Les récentes attaques contre les hôpitaux et les collectivités territoriales montrent la nécessité de réagir.

Je me félicite de l'ouverture à Rennes d'une nouvelle antenne de l'Anssi, qui fait de la capitale bretonne un pôle de compétences en matière de cyberdéfense unique en Europe. La construction d'un écosystème cyber armera mieux la France contre les menaces criminelles et militaires et l'espionnage.

Nous nous réjouissons des moyens supplémentaires contre la désinformation alloués à l'Arcom et à Viginum.

Enfin, je me félicite de la création du SGPE.

Le RDPI votera ces crédits.

Mme Isabelle Briquet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ces trois missions bénéficient toutes d'une hausse des moyens alloués, ce que nous saluons.

À l'exception du Conseil constitutionnel, qui voit ses moyens diminuer de 16,7 %, et de la Cour de justice de la République, dont les crédits sont stables, toutes les autres institutions voient leur budget augmenter, en raison de la hausse de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice. Mais cela n'explique pas tout.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Absolument !

Mme Isabelle Briquet.  - La présidence de la République voit ses dépenses de fonctionnement croître de 12,5 %, soit le double de l'inflation. Les explications manquent de précision.

Les budgets des assemblées, et notamment des chaînes parlementaires, se maintiennent.

Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » augmentent. Les dépenses de personnel croissent de 9 %, notamment pour le Conseil d'État et les juridictions administratives. Vu la hausse du contentieux, des moyens supplémentaires sont indispensables pour répondre aux justiciables dans des délais raisonnables. Cela reste une source d'inquiétude, car le stock s'est de nouveau accru.

Idem pour la CNDA : les créations d'emploi des années précédentes doivent permettre de tenir le délai de six mois, malgré une hausse des recours.

Les téléprocédures, censées rationaliser le travail de greffe et d'instruction, ne doivent pas nuire à la qualité des décisions rendues et à l'accès au droit des administrés.

La voie de la médiation recommandée par le Conseil d'État semble une bonne solution pour limiter les contentieux.

En raison de la suppression du programme relatif à la PFUE, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » baissent, mais, après correction de périmètre, augmentent de 8 % pour la coordination du travail gouvernemental et de 8,6 % pour la protection des droits et libertés.

Nous saluons l'accroissement des moyens de lutte contre les cyberattaques. Des renforts de personnel bénéficieront au secrétariat général de la défense et à l'Anssi.

Si nous nous satisfaisons de la modération des crédits du service d'information du Gouvernement (SIG), la Cour des comptes souligne chaque année que ses dépenses sont souvent supérieures au budget voté. Il faut plus de sincérité.

Une information plus claire -  voire une information tout court  - sur le Haut-Commissariat au plan ne saurait nuire.

Nous saluons le travail de la Mildeca, dont les moyens sont réajustés après une diminution continue depuis 2019.

Plus globalement, le programme 308, relatif aux droits et libertés, connaît une revalorisation de ses moyens. La Cnil se voit dotée de 18 ETP pour faire face à l'accroissement de son activité, et l'Arcom, après un an d'existence, voit également ses moyens renforcés.

Il faut aussi consolider les autres autorités administratives indépendantes. Si l'on se réjouit de la création de 2 ETP auprès de la Défenseure des droits, il faut augmenter ses moyens compte tenu de l'augmentation des réclamations.

Le groupe SER votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. François Bonhomme .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) La mission « Pouvoirs publics » est dotée d'un budget total de 1,5 milliard d'euros, soit une hausse de 2,76 %. La dotation de la présidence de la République est en hausse de 4,9 %, passant de 105 à 110 millions d'euros, mais avec une augmentation sensible de 12 % des dépenses de fonctionnement. Certes, il faut plus de sécurité et réformer le chauffage, mais une telle augmentation n'est pas indexée sur celle des moyens des collectivités territoriales ! La recherche d'économies nouvelles devrait concerner aussi l'Élysée.

Le programme 126, relatif au Cese, voit ses crédits augmenter de 1,2 %, concentrés sur les travaux consultatifs et les fonctions support. Bien que relative, cette augmentation ne doit pas masquer une augmentation de 10 %, soit 4,2 millions d'euros, en 2020 et 2021, pour organiser des conventions thématiques, alors même qu'aucune convention citoyenne n'avait été prévue sur la période.

La loi du 15 janvier 2021 devait conforter le rôle du Cese au sein du paysage institutionnel, et, je cite cette formule creuse, « approfondir la participation citoyenne ». (M. Jérôme Bascher rit.) Cela a pris des formes inattendues, comme le tirage au sort.

La légitimité du Cese reste à démontrer. Depuis 76 ans, nous espérons mais sommes déçus. Méconnue, la troisième assemblée est un simple outil de fluidité politique et syndicale à la main du pouvoir présidentiel et d'autres pouvoirs multiples, pour tous les recasés des forces politiques, professionnelles et syndicales. (Marques d'émotion à droite)

Certes, nous avons supprimé les postes de personnalités dites qualifiées (M. André Reichardt s'exclame), désignées par le Gouvernement. Je note que personne ne s'en est aperçu ! Ce qui démontre le caractère éminent et indispensable que certains s'efforcent d'accorder au Cese... Même le budget ne prend pas cela en compte ! (Sourires)

Il y a un caractère diabolique dans la pathologie administrative. Une fois qu'on a créé un machin, on a bien du mal à s'en défaire.

J'avais d'ailleurs proposé en 2021, lors de l'examen de la loi organique relative à la gestion des finances publiques, de porter le nombre de conseillers du Cese à zéro. (M. André Reichardt le confirme.) Le garde des sceaux avait été contraint de s'en faire l'avocat... L'économie budgétaire aurait été de 45 millions d'euros, et le Gouvernement aurait pu récupérer le palais d'Iéna d'Auguste Perret, cette magnifique illustration de rationalisme architectural, contrairement à l'assemblée qui l'occupe. (MM. André Reichardt et Jérôme Bascher apprécient.)

Enfin, le Cese organise des conventions citoyennes sur de grands sujets, avec des groupes de 150 à 200 personnes dont la méthode de recrutement...

M. André Reichardt.  - Qualifié !

M. François Bonhomme.  - ... nous échappe parfois. Le pilotage de la convention sur la fin de vie lui a ainsi été confié. Quelle idée le Président de la République se fait-il du Parlement ? Dans cette course aux machins, lui confiera-t-il un rôle supplémentaire pour le faire exister aux côtés du CNR ?

Le Cese gère désormais directement les 4,2 millions d'euros de crédits alloués à la participation citoyenne, soit déjà 10 % de son budget. Il y a un risque inflationniste ; le rapporteur spécial a raison d'être vigilant.

Comme vous le comprendrez, j'aurai bien du mal à voter ces crédits. (M. Yves Bouloux applaudit.)

M. André Reichardt.  - On n'est pas déçus ! (Sourires)

M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Je remercie l'ensemble des orateurs, les rapporteurs notamment, pour la qualité de leurs interventions et de leur travail.

Les dotations permettent le fonctionnement d'institutions concourant à la bonne marche de notre démocratie.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » s'élèvent à environ 1 milliard d'euros, en hausse de 2,8 %. Ils financent des institutions constitutionnelles bénéficiant d'une autonomie financière, et comme le veut l'usage, je ne formulerai pas d'observation sur les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les crédits du Conseil constitutionnel sont stables, à 13,3 millions d'euros, hors baisse optique liée au contrôle et au contentieux des élections 2022.

La CJR voit son budget reconduit à 980 000 euros, pour assurer le traitement des requêtes contre les membres actuels ou passés du Gouvernement.

Enfin, la Présidence de la République est dotée de 110 millions d'euros, pour accompagner une activité internationale soutenue et moderniser les emprises - le rapporteur spécial Arnaud l'a souligné.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » voit ses crédits augmenter de 9 %. L'effort en faveur des juridictions se poursuit. Le Conseil d'État et les juridictions financières bénéficient de 41 créations de postes, dont 25 magistrats. Cela contribuera à maîtriser les délais de jugement - question que je sais chère à M. Benarroche.

La Cour des comptes et les juridictions financières voient leurs crédits augmenter pour financer la hausse du point d'indice et la création de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement (APD) par la loi du 4 août 2021. Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics devra aussi être pris en compte.

Enfin, le budget du Cese reste stable, à 45 millions d'euros. Je salue le travail utile de cette institution, qui poursuit sa modernisation en 2023 et organisera la convention citoyenne sur la fin de vie.

M. François Bonhomme.  - Nous voilà rassurés !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Enfin, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » augmentent de 8 % pour atteindre 926 millions d'euros. Pas moins de 129 emplois sont créés, dont 95 pour le SGDSN, face aux enjeux croissants de cybersécurité. La Direction interministérielle du numérique (Dinum) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) sont eux aussi consolidés, pour poursuivre la transition numérique et la mobilisation des fonds européens.

De même, le CNR sera renforcé, et le SGPE jouera un rôle déterminant pour la transition écologique. Je sais que le rapporteur spécial Paul-Toussaint Parigi y est très attentif.

Enfin, la Diese, mettant en oeuvre les principes de la réforme de 2021, appuiera une haute fonction publique plus ouverte, plus forte et plus mobile.

Les autorités administratives indépendantes du programme « Protection des droits et libertés » sont renforcées : l'Arcom, née le 1^er janvier 2022, gagne 15 emplois pour accompagner sa montée en charge et pour anticiper la mise en place du Digital Services Act.

La Cnil reçoit 18 ETP pour répondre à la hausse du nombre de saisines et à la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La HATVP gagne quatre emplois, de Défenseur des droits deux ETP, pour financer les dépenses hors personnel et l'augmentation du nombre de délégués territoriaux.

Enfin, la Direction de l'information légale et administrative (Dila) aura un budget excédentaire pour 2023.

Je vous invite donc à adopter les crédits de ces trois missions, ainsi que du budget annexe.

Examen des crédits des missions et du budget annexe

Article 27 (Pouvoirs publics) - État B

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.

Article 27 (Conseil et contrôle de l'État) - État B

Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.

Article 30 - État G

Mme la présidente.  - Amendement n°II-101 rectifié, présenté par M. Benarroche, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéa 360

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières

II.  -  Après l'alinéa 364

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants

III.  -  Après l'alinéa 366

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Effets sur les comptes des travaux de contrôle des comptes et de la gestion

IV.  -  Alinéa 370

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nombre de déférés à la chambre du contentieux effectués par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis.  - Cet amendement tient compte des nouvelles missions des chambres régionales et territoriales des comptes en matière de contrôle de la régularité des comptes et de lutte contre les atteintes à la probité.

Ce PLF supprime la mention du contrôle des comptes dans les indicateurs de performance pour n'en conserver qu'un : les délais de jugement des chambres du contentieux. Cet indicateur n'est pas pertinent : il faut justement alimenter le contentieux, en déterrant des affaires !

La commission des lois propose par conséquent quatre nouveaux indicateurs, sur le nombre de contrôles, le nombre de recommandations sur la fiabilité des comptes, le nombre de déférés à la chambre du contentieux et le nombre de rapports d'évaluation.

Ces deux derniers portent sur des dispositions qui entreront en vigueur en 2023 : il faut prévoir une période de rodage.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial.  - Les compétences nouvelles des chambres régionales et territoriales des comptes ne sont pas encore pleinement exercées ; adapter les indicateurs semble prématuré. La Cour des comptes a annoncé leur évolution dès 2024 et les questionnaires budgétaires apportent déjà des éléments chiffrés.

En outre, qui dit nouveaux indicateurs dit personnel pour les traiter, à budget constant... Retrait.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Même avis.

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis.  - La commission des lois n'ajoute pas de nouveaux indicateurs : certains ont été supprimés pour être rétablis en 2024. En outre, deux d'entre eux sont déjà opérationnels, les deux autres correspondent à deux nouvelles missions des chambres, qu'il est pertinent de mettre en oeuvre dès à présent.

L'amendement n°II-101 rectifié n'est pas adopté.

Article 27 (Direction de l'action du Gouvernement) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-923 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canévet.  - En matière de rationalisation des moyens, l'exemple doit venir d'en haut. Or 161 postes supplémentaires pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », c'est beaucoup.

Autant cela se justifie pour certaines missions régaliennes, autant il faudrait réduire de 60 ETP les créations de postes sur cette mission. Nous proposons de réduire de trente unités les créations de poste du programme « Coordination du travail gouvernemental » et d'autant celles du programme « Protection des droits et libertés ». Nous les ramenons ainsi à 101, ce qui reste significatif...

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial.  - J'entends votre inquiétude. Sagesse.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Nous partageons votre souci des comptes publics ; le Gouvernement a fixé une trajectoire ambitieuse dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour ramener le déficit sous les 3 % en 2027. Cela passe par la maîtrise des emplois.

Cela étant, des moyens importants sont nécessaires pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la cybersécurité et la planification écologique. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet.  - Il est des besoins plus urgents que la coordination du travail gouvernemental. Nous nous battons pour avoir plus d'inspecteurs des impôts, de contrôleurs fiscaux, de personnel à l'hôpital...

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.  - Je suis stupéfait de cette argumentation. S'il faut des crédits supplémentaires, c'est à cause du contexte sécuritaire et des évolutions technologiques. Madame Goulet, des hôpitaux sont bloqués par des cyberattaques. Peut-on leur refuser les moyens d'y parer ?

Les évolutions technologiques supposent une évolution des outils de renseignement : ils sont dans ce programme, qui relève du domaine régalien, monsieur Canévet.

M. Jérôme Bascher.  - J'aime beaucoup cet amendement. Personne ne doute du besoin de recrutements à l'Anssi et pour lutter contre les cybercriminels. Il y a des moyens pour cela dans d'autres missions.

Mais on peut aussi réduire le nombre de ministres, ou supprimer le Haut-Commissariat au plan, dont l'utilité interroge, maintenant que nous avons un SGPE. Cet amendement est plus que d'appel. On pourrait faire un petit effort, sans parler des instances évoquées par M. Bonhomme. Au total, c'est beaucoup d'argent pour décider pas grand-chose.

M. Michel Canévet.  - Le bon sens eût conduit à ne pas augmenter le personnel sur cette mission, par souci de rigueur financière. Ce sera nécessaire pour respecter, au minimum, la LPFP. Il faut même aller plus loin, car on trouve toujours de bonnes raisons d'y déroger...

Les observations des rapporteurs me conduisent à proposer une simple réduction des créations de poste : il en reste 101. Je le redis : l'exemple doit venir d'en haut.

M. Vincent Segouin.  - Bravo !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Madame Goulet, vous avez mentionné à juste titre les cyberattaques. Nous avons besoin de moyens lourds. Je vous appelle à soutenir nos propositions de créations, et il faudra aller encore beaucoup plus loin ! (M. Michel Canévet proteste.)

Le débat sur la LPFP est l'occasion de passer en revue les effectifs de l'État. Mais les enjeux sécuritaires de cette mission sont importants.

M. Vincent Segouin.  - Je voterai cet amendement, car il faut montrer l'exemple. Comparez l'évolution des personnels soignants et administratifs dans l'hôpital public : l'effort ne sera pas trop douloureux.

M. Daniel Salmon.  - Sous couvert d'orthodoxie budgétaire, on déshabille Paul pour habiller Pierre... J'entends toujours dire que le numérique est la solution, mais il suppose aussi des dépenses. Les entreprises ne se demandent pas si, mais quand elles seront attaquées. Cela touche aussi les collectivités.

Hier, nous défendions la création de 200 postes à l'Office national des Forêts (ONF). N'opposons pas les services entre eux ; la dette est à mettre en balance avec les investissements pour les générations futures.

Mme Éliane Assassi.  - Il a raison !

L'amendement n°II-923 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-764, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - Nous augmentons d'un million d'euros les subventions aux fondations politiques, pour préserver l'indépendance et de diversité des opinions politiques. Cela permet aussi de limiter la recherche de financements privés et ses conséquences. Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, envisageait ainsi, en mai 2022, d'inscrire les think tanks au registre des lobbies, au vu du poids croissant des financements privés.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial.  - Si, personnellement, j'y suis favorable (sourires sur les travées du GEST), la commission des finances demande le retrait.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Même avis. Depuis 2016, ces crédits ont déjà augmenté de 16 %, nous les stabilisons pour 2023 pour tenir compte de l'effort déjà accompli.

L'amendement n°II-764 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-100, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.  - Il convient d'augmenter les moyens du Défenseur des droits pour tenir compte de l'élargissement de son périmètre à la protection des lanceurs d'alerte et de la hausse du nombre de réclamations. Les pôles régionaux, en particulier, doivent être renforcés. (M. Michel Canévet s'exclame.)

Nous proposons de lui allouer 3 ETP supplémentaires, pris sur les effectifs du Conseil national de la refondation (CNR). Vous savez ce que pense le Sénat de cette instance... Le Gouvernement a proposé une réforme du Cese, mais semble ne pas y croire lui-même. Le CNR est un doublon inutile.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Nous considérons que le CNR est complémentaire du Cese. Cette instance permet l'émergence de diagnostics partagés avec des acteurs variés. Son existence n'enlève rien au Cese, rien non plus, évidemment, au Parlement.

Les moyens du Défenseur des droits augmentent déjà de 12 %, après une hausse de 6 % en 2022. Nous lui allouons déjà 2 ETP supplémentaires. L'équilibre actuel semble raisonnable, et nous réajusterons au besoin l'année prochaine. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.  - Nous ne souscrivons pas à cette défense du CNR. Les missions de cette instance sont indéfinies et empiètent sur celles du Parlement et du Cese. Dites-nous donc laquelle ne relèverait pas de la compétence des assemblées ? On ne sait même pas qui sont les membres du CNR... Ce brouillard est insusceptible de faire avancer les choses. Pourquoi vous obstiner ? L'amendement est grandement justifié.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement est de bon sens, et nous le voterons très volontiers.

M. François Bonhomme.  - Je suis prêt à réduire les effectifs du CNR, ectoplasme électoral auquel on s'efforce de donner vie à coups d'annonces. Cette instance est déjà morte. Le peuple attend des vraies réformes, qui ne viennent pas.

En revanche, je suis réservé sur l'opportunité d'affecter ces postes au Défenseur des droits. Lisez son rapport annuel, vous serez édifiés. Cette instance est dotée de 26 millions d'euros et compte 250 juristes.

Mme Éliane Assassi.  - Bénévoles !

M. François Bonhomme.  - Les maires sont mis en difficulté sur des tenues supposément discriminatoires à l'école. Le Défenseur des droits peut s'autosaisir, ce qui entretient son activité.

Mme Éliane Assassi.  - C'est la personne qui vous gêne !

M. Guy Benarroche.  - Notre groupe votera l'amendement. Le CNR est un nouveau machin créé par Emmanuel Macron pour entretenir l'illusion d'une concertation : panem et circenses... Cessons de vouloir substituer à des acteurs légitimes des organismes qui ne le sont pas.

Quant au Défenseur des droits, monsieur Bonhomme, il a pour rôle de défendre tous les droits, quitte à être un peu poil à gratter.

M. Jérôme Bascher.  - Je plains M. Riester : ministre des relations avec le Parlement, il est néanmoins obligé de défendre un machin découlant de la volonté présidentielle... (Sourires)

J'ai de la sympathie pour la première partie de l'amendement. Pour la seconde aussi, du reste : renforcer le Défenseur des droits n'est pas scandaleux dans la mesure où il ne se fait pas le défenseur de l'abus de droit, ce qui arrive parfois. Il n'est pas toujours aisé de concilier fonction et passion.

L'amendement n°II-100 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-910, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

I. - Créer le programme :

Création d'un ministère des risques

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Salmon.  - Chers collègues de droite, rassurez-vous : cet amendement ne grèvera pas beaucoup le budget, vu qu'il ne coûte que 1 euro... (Sourires)

M. François Bonhomme.  - Ce n'est pas rien ! (Nouveaux sourires)

M. Daniel Salmon.  - Il s'agit d'un amendement d'appel visant à créer un ministère des risques.

M. Jérôme Bascher.  - Il faudrait supprimer tous les autres...

M. Daniel Salmon.  - Nous faisons face à de nombreux risques interconnectés, environnementaux, sanitaires, sociaux et démocratiques. La crise du covid a montré la faiblesse de nos économies capitalistes, et le réchauffement climatique est déjà là. Les affections de longue durée sont causées par l'alimentation ultra-transformée. Le danger de bombardement de centrales nucléaires est réel. Tous ces risques s'enchevêtrent, il faut donc une vision d'ensemble.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial.  - Je souscris personnellement à cette explication convaincante... Retrait, néanmoins.

M. Jérôme Bascher.  - L'amendement est inconstitutionnel !

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Je sollicite le retrait de cet amendement d'appel.

Nous investissons déjà dans l'anticipation des risques. Je pense à la loi de programmation militaire, au SGDSN ou aux moyens consacrés à la prévention dans le PLFSS. Le fonds vert sera doté de 2 milliards d'euros pour accompagner les collectivités dans la prévention des risques.

Je souscris à votre souhait, mais chaque ministère doit s'impliquer.

L'amendement n°II-910 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés, sont adoptés.

Article 28 (Budget annexe Publications officielles et information administrative) - État C

Les crédits du budget annexe et l'État C annexé sont adoptés.

Outre-mer

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial de la commission des finances .  - L'examen de cette mission est l'occasion de faire le point sur la situation des outre-mer et d'encourager le Gouvernement à rattraper les écarts persistants entre les territoires d'outre-mer et la métropole.

Si la progression des crédits du programme 138 est largement neutralisée par l'inflation, elle est incontestable sur le programme 123, du fait de dispositifs de soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, avec une augmentation de 7 % en autorisations d'engagement et de 6 % en crédits de paiement.

Les dépenses augmentent, mais la tâche reste immense. Les écarts avec la métropole se sont accrus : le PIB par habitant a diminué légèrement entre 2019 et 2021 en Guadeloupe et en Nouvelle-Calédonie, alors qu'il augmentait de 5,2 % en métropole ; dans les autres territoires d'outre-mer, il n'a augmenté que de 1,93 à 3,78 %.

Les évolutions démographiques sont contrastées, avec une pyramide des âges jeune en Guyane et à Mayotte, vieillissante dans les Antilles.

En matière de santé, le PLF prévoit des moyens renforcés pour la prise en charge des patients des îles éloignées de Polynésie française, en favorisant notamment les transports et la télémédecine.

L'inflation touche particulièrement les habitants des outre-mer, car le coût de la vie y est structurellement supérieur. Des initiatives ont été annoncées à l'Assemblée nationale, mais nous restons vigilants pour protéger le pouvoir d'achat, s'agissant notamment de l'alimentaire.

La situation financière des collectivités ultramarines se détériore, ce qui explique en partie les sous-consommations de crédits. En mai dernier, les élus ont appelé à un changement des politiques d'aide.

L'effort doit passer par les crédits de la mission, mais aussi par ceux d'autres missions et par les dépenses fiscales, qui enregistrent une nouvelle hausse, de 6,9 à 7,9 milliards d'euros. Complexes, les évaluations sont toutefois nécessaires pour légitimer les exonérations.

L'amélioration des programmes permet de financer cinq plans thématiques : eau, séisme, chlordécone, sargasses, logement.

Les crédits du plan de relance s'élèvent à 1,4 million d'euros en autorisations d'engagement. Les taux de consommation sont décevants, mais ces crédits ont accompagné le financement des collectivités en renforçant les contrats de convergence et la ligne budgétaire unique (LBU).

Au total, l'effort de l'État en faveur des outre-mer s'élève à 20 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il est remarquable et doit être encouragé : je vous propose donc de voter les crédits de la mission.

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Outre-mer » a pour objectif de rattraper les écarts persistants entre les outre-mer et la métropole et de favoriser la convergence des niveaux de vie. Ces crédits sont nécessaires en complément des aides versées aux entreprises et aux collectivités territoriales dans le cadre des dispositifs de droit commun.

À périmètre constant, le budget de la mission s'élève à 181,6 millions d'euros en crédits de paiement. Nous saluons cet effort. Des mesures nouvelles, pour 35 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25 millions d'euros en crédits de paiement, sont intégrées, afin notamment de renforcer le financement des collectivités territoriales, d'améliorer l'accès à l'eau potable en Guadeloupe et de lutter contre le changement climatique dans le Pacifique.

En revanche, les crédits inscrits sur la LBU ne permettent pas de répondre aux besoins en matière d'habitat insalubre. Nous défendrons un amendement pour les augmenter de 4 millions d'euros.

Les crédits des contrats de redressement en outre-mer (Corom) restaient stables dans le PLF initial. Ils ont été augmentés de 30 millions d'euros à l'Assemblée nationale, mais, compte tenu de l'affectation de 20 millions d'euros au syndicat de l'eau en Guadeloupe, nous estimons qu'il faut renforcer le dispositif pour que davantage de collectivités en bénéficient. Nous proposerons donc 20 millions supplémentaires.

Sur le programme 138, les crédits baissent de 15,6 millions d'euros en raison d'une mesure de périmètre. À périmètre constant, ils augmentent de 202,7 millions d'euros. Une prévision fine devrait permettre d'anticiper la situation de 2023. Nous serons attentifs à la consommation de ces crédits.

Par ailleurs, les crédits du service militaire adapté (SMA) progressent de 45 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 50 millions d'euros en crédits de paiement, en raison du développement du SMA 2025+. Le dispositif a démontré son efficacité, et son élargissement permettra à de nouveaux publics de mieux s'intégrer.

Les aides économiques, soit le microcrédit, l'aide au fret et le prêt de développement outre-mer, sont stables, à 24 millions d'euros. Dans le contexte actuel, la situation des entreprises pourrait se détériorer et le recours au microcrédit enregistrer une hausse. Cette année, ces crédits ont été surexécutés. Nous proposerons donc 5 millions supplémentaires.

Il reste beaucoup à faire, et nous devons travailler de concert. Malgré nos réserves, nous recommandons le vote des crédits de la mission.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur ces crédits, non sans réserves et recommandations.

Après analyse, les augmentations de crédits ne couvrent pas l'inflation, notamment pour la LBU et la continuité territoriale. Ce budget est un budget de transition vers la méthode renouvelée que vous appelez de vos voeux, monsieur le ministre.

Le logement est trop faiblement pris en compte, tant la construction que la rénovation. En 2021, seuls 3 036 logements sociaux ou très sociaux ont été livrés, alors que le besoin annuel est estimé à plus de 8 000. Les crédits 2022 pour la lutte contre l'habitat insalubre sont reconduits, alors que les besoins sont immenses. Il faut organiser des assises de la construction en préalable à un troisième plan logement.

Sur la formation, je souligne la montée en puissance du SMA, puissant outil d'insertion économique, qui donne à nos jeunes en difficulté une nouvelle chance. Je m'étonne toujours que les territoires d'outre-mer, forts de 2,8 millions d'habitants, ne disposent d'aucune école de commerce ou d'ingénieur ni d'institut d'études politiques. Réfléchissons aux offres d'enseignement supérieur selon une logique de bassin d'emplois.

Les normes sont inadaptées aux territoires ultramarins ; les élus veulent travailler à les adapter aux spécificités territoriales. C'est un levier de création de valeur. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Gérard Poadja et Stéphane Artano applaudissent également.)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Si elle ne s'est pas opposée à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », la commission des lois a émis des réserves sur trois points.

Malgré la crise énergétique et les tensions inflationnistes, l'adaptation des mesures nationales aux collectivités et entreprises d'outre-mer fait défaut. Seules six communes ultramarines ont bénéficié du filet de sécurité en 2022. Nous serons vigilants sur la prise en compte de ces territoires en 2023.

Les crédits de la mission, obtenus parfois de haute lutte, font l'objet d'une sous-exécution chronique, malgré les efforts récents. C'est incompréhensible pour les citoyens, pour les collectivités, pour les parlementaires.

Enfin, l'accompagnement des collectivités ultramarines est plus que jamais nécessaire eu égard à leurs difficultés financières. Cela passe par les contrats de convergence et de transformation, qui doivent être améliorés, par le fonds exceptionnel d'investissement et les Corom, que nous voulons renforcer.

Le PLF pour 2023 montre une nouvelle fois qu'il faut une réponse adaptée et volontariste pour l'ingénierie dans les outre-mer. Je déposerai une proposition de loi sur ce sujet.

La commission des lois vous invite à adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme Nassimah Dindar .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les moyens de la mission « Outre-mer » affichent une hausse de 300 millions d'euros dont nous nous réjouissons.

Les habitants vous diront rarement merci, préférant vous interpeller sur les problèmes : habitat indigne, insécurité, eau potable, déchets, difficultés des PME, vie chère... Notre éloignement entraîne des surcoûts permanents, en raison d'une situation oligopolistique consolidée chaque année. On vous citera les chiffres du chômage plutôt que ceux du SMA.

Pourtant, nous ne sommes pas des ingrats. Certains diront qu'on pleure facilement au soleil, mais les Domiens sont incompris.

Nous sommes un archipel important pour la France, premier pays maritime au monde. Nous devons penser en « merriens » et non en terriens. Pas facile, avec la compétence exclusive de l'État pour les taxes et la pêche et de l'Union européenne pour les eaux européennes.

Nos territoires sont les plus inégalitaires de la République. Les salaires de la fonction publique sont indexés sur le coût de la vie mais pas le Smic, et le chômage est important. Le foncier est rare et cher. C'est la France, mais beaucoup sont partis sans espoir de retour.

Nous ne sommes pas des ingrats, mais nos compatriotes expriment leur malaise par des votes extrêmes. Notre modèle économique fondé sur les échanges avec la métropole et l'Union européenne n'est plus viable. Certes, il a permis des progrès évidents, mais il a creusé les inégalités et engendré des frustrations.

Cyclone, plan Sargasses, manifestations à Mayotte, route du littoral : à chaque crise, l'État répond présent, mais aucun pansement n'arrête une hémorragie.

Mon département est bloqué entre montagnes et océan, classé à la fois en loi montagne et loi littoral, inscrit au patrimoine mondial... Pour un élu réunionnais, construire est un casse-tête chinois !

Que veulent les Français de La Réunion ? Payer moins cher l'électricité, utiliser l'énergie du soleil. Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre, qui avez présidé la Commission de régulation de l'énergie (CRE), pour soutenir mon amendement sur les énergies renouvelables. Nous voulons moins de contraintes normatives.

Pour qu'ultramarin rime avec ultra-humain, prenez en compte nos amendements sur les violences intrafamiliales : un geste de votre part au-delà du droit commun serait apprécié.

Il est temps de changer. M. Attal propos un plan pour développer les échanges avec les bassins économiques de proximité ? Chiche !

Le groupe UC votera ce budget. Monsieur le ministre, nous sommes vitaminés pour travailler avec vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Victoire Jasmin applaudit également.)

M. Stéphane Artano .  - (M. Jean-Claude Requier applaudit.) La priorité de cette mission est de répondre aux préoccupations du quotidien. Dans le contexte actuel, avec sa succession de crises, ce n'est pas tâche facile.

Certes, nous constatons une augmentation de 1,15 % des crédits en autorisations d'engagement et de 0,75 % en crédits de paiement, mais elle est insuffisante.

La question sécuritaire s'impose à Mayotte depuis quelques jours, notamment à Mamoudzou. Un homme de 20 ans tué à la machette, un bus scolaire attaqué... Estelle Youssouffa et Thani Mohamed Soilihi l'ont dit, ces violences ne datent pas d'hier. Je m'associe aux élus et aux habitants démunis et demande au Gouvernement de rétablir l'ordre le plus vite possible. D'autres collectivités territoriales sont touchées par ces problèmes sécuritaires.

Les outre-mer connaissent une situation économique plus fragile que le reste de la France. Le 21 mai dernier, les élus ultramarins ont alerté sur la dégradation du cadre de vie. Les plus modestes souffrent de la vie de plus en plus chère. Il est inadmissible que nous n'ayons pas accès au logement, à l'eau ou aux soins.

Le coût des billets d'avion explose. Où est la continuité territoriale ? Une réflexion est en cours avec l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom). Nous serons vigilants sur vos arbitrages.

Je n'ai pas la prétention d'être le porte-parole des outre-mer, mais nous voulons plus de justice et d'égalité de traitement. Nous devons apporter des réponses communes pour une plus grande fraternité, comme le souhaitait Aimé Césaire.

Vous trouverez au Sénat des partenaires déterminés à accompagner vos réflexions dans un climat apaisé et serein. Appuyez-vous sur nous !

Au Congrès des maires, j'ai rencontré des maires en plein désarroi face au manque d'ingénierie. Cette situation interroge le déploiement territorial de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).

Tout en restant vigilant, le RDSE votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et du groupe UC ; Mmes Victoire Jasmin, Viviane Artigalas et Viviane Malet applaudissent également.)

Mme Viviane Malet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar et M. Gérard Poadja applaudissent également.) Je salue l'abondement de 53 millions d'euros auquel a procédé l'Assemblée nationale. Ces crédits supplémentaires renforceront le Corom, le SMA et les moyens alloués aux industries ultramarines et à la continuité territoriale.

Le logement indigne représente 13 % du parc dans les outre-mer, contre 1,3 % dans l'Hexagone. Cela menace la sécurité et la santé des habitants. Je proposerai d'augmenter les crédits sur le logement, entièrement consommés cette année.

Seuls 15 % des habitants d'outre-mer occupent un logement social, alors que 80% y sont éligibles. Le besoin s'élève à 10 000 logements. Les crédits de la LBU augmentent, mais sont sous-consommés. Il faut simplifier et s'adapter à la réalité. À La Réunion, nous manquons de T1 et T2 à destination des seniors et des jeunes. Une gouvernance améliorée est nécessaire.

L'adaptation des normes doit être revue, et le coût des matériaux pose problème. Pourquoi ne pas imaginer un bouclier prix sur les matériaux de l'habitat ? Monsieur le ministre, quelles sont les conclusions de votre réunion avec les bailleurs sociaux ?

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) doit revoir ses maquettes financières. Le covid a fait exploser les surcoûts. La ville de Saint-Pierre a contractualisé en mars 2020, mais est contrainte de demander 10 millions d'euros supplémentaires pour la rénovation.

Il faut aussi déployer entièrement l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) dans les départements et régions d'outre-mer.

Enfin, l'habitat individuel et collectif des seniors doit être adapté et rénové. Le Gouvernement a rendu possible le financement des résidences autonomie dans les territoires d'outre-mer, avec la loi 3DS. Ces structures doivent s'y déployer.

Une des priorités de votre feuille de route est la lutte contre la vie chère, notamment contre les causes de l'augmentation des prix. Les élus s'inquiètent de la remise en cause de l'octroi de mer, qui représente jusqu'à 40 % des recettes des communes et qui protège les productions des TPE et PME. Instaurons plutôt une TVA à 0 % sur les produits et services de première nécessité, comme en Guyane et à Mayotte -  je sais, monsieur le ministre, que vous n'y êtes pas favorable.

La cherté de la vie, c'est aussi la flambée du fret et des billets d'avion. Avez-vous avancé sur ce sujet ?

Le Président de la République a promis d'augmenter le coefficient géographique. Nous comptons sur vous pour que cela se concrétise. C'est un enjeu majeur pour les CHU, notamment celui de La Réunion.

Si le Gouvernement devait engager sa responsabilité sur le PLF, je souhaite que certains apports du Sénat soient conservés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, du RDSE et du RDPI et sur des travées du GEST et du groupe SER)

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Tous les apports ! (Sourires)

M. Jean-Louis Lagourgue .  - Alors que nos concitoyens ultramarins sont fragilisés par une balance commerciale déficitaire, des taux de chômage deux ou trois fois plus élevés que la moyenne nationale et la vie chère, les crédits de la mission « Outre-mer » doivent plus que jamais être mobilisés pour donner aux habitants les moyens de leur développement et les aider à relever les défis.

Je me félicite de la légère augmentation des crédits, à 2,75 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,58 milliards d'euros en crédits de paiement. Rappelons que cette mission ne constitue qu'une partie du budget de l'État pour les outre-mer : 101 programmes relevant de 32 missions portent un total de 20,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 21,7 milliards d'euros en crédits de paiement. Tout compris, ces crédits sont en hausse de 1,1 % en autorisations d'engagement et de 3,7 % en crédits de paiement : c'est bienvenu.

Je salue l'effort pour l'insertion des jeunes ultramarins. Nous devons garantir leur avenir et celui des outre-mer. Je me félicite de la hausse des crédits pour l'insertion, de 10 % en autorisations d'engagement et 13 % en crédits de paiement.

Le logement est une préoccupation forte. L'habitat indigne et insalubre nécessite une politique volontariste. Je me félicite de la volonté des rapporteurs spéciaux de majorer de 4 millions d'euros ces crédits.

La sous-consommation des crédits outre-mer est très dommageable, au vu des besoins énormes de logement et d'emploi. Il faut y remédier.

Les outre-mer, ce sont douze territoires, répartis sur les deux hémisphères et rayonnant sur trois océans. Douze territoires qui sont la France. Nous avons le devoir d'instaurer une égalité réelle entre tous les territoires, pour en faire une seule et même communauté partagée.

Le présent budget participe de cette ambition. Le groupe INDEP votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ; Mme Victoire Jasmin et M. Yves Bouloux applaudissent également.)

M. Guillaume Gontard .  - L'augmentation des crédits est faible pour une mission qui vise au rattrapage entre les outre-mer et la métropole, alors que les inégalités augmentent dans un contexte de crise.

Plus de 20 % des Antillais et Guyanais vivent sous le seuil de pauvreté ; à Mayotte, la proportion est plus forte encore. L'outre-mer concentre 13 % des logements indignes, pour 4 % de la population. Comme l'a montré le rapport que j'ai rédigé avec Victorin Lurel et Micheline Jacques, l'objectif de rénovation de 10 000 logements par an n'est pas atteint, alors que 80 % des habitants sont éligibles au logement social. Nous regrettons la baisse de 10,6 % en crédits de paiement des crédits logements.

Le manque d'ingénierie de l'État et la faiblesse de pilotage des ministères sont flagrants. À quand des assises de l'outre-mer ?

En septembre 2020, la Cour des comptes estimait que le prix des matériaux était supérieur de 20 % dans les outre-mer. Depuis, la situation a empiré. Il faut promouvoir les matériaux biosourcés locaux et s'appuyer sur les méthodes d'architecture traditionnelles et l'habitat vernaculaire.

Comment prétendre faire converger les niveaux de vie sans plan Marshall pour les infrastructures, notamment pour le réseau d'eau et d'assainissement ? Comment imaginer, dans la septième puissance mondiale, des robinets à sec ou délivrant une eau saumâtre, des canalisations vétustes, 70 % de stations d'épuration mal entretenues ? Le débit des rivières est réduit, menaçant la biodiversité, sans parler du chlordécone : la pêche est interdite en Martinique. Selon l'ARS, à ce rythme, il n'y aura plus de point de baignade de qualité en Guadeloupe d'ici dix ans. J'aurais aussi pu parler des eaux contaminées au nickel en Nouvelle-Calédonie ou au mercure en Guyane.

Votre prédécesseur a promis 170 millions d'euros pour le réseau guadeloupéen, quand il faudrait entre 600 et 700 millions ! Monsieur le ministre, il faut accélérer. L'État doit suppléer les collectivités territoriales, privilégier la gestion publique de l'eau et cesser de confier ce bien commun précieux à Veolia et consorts.

Enfin, la biodiversité ultramarine représente 90 % des espèces présentes sur le territoire national. Selon l'Office français de la biodiversité (OFB), entre 500 000 et un million d'espèces sont menacées. Nous manquons de visibilité sur les crédits consacrés à sa protection : ne faudrait-il pas un programme budgétaire spécifique ?

En souhaitant que les avancées votées par le Sénat résistent au 49.3, le GEST votera ce budget. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Dominique Théophile .  - Ces débats budgétaires, scrutés dans nos territoires, sont peu suivis dans l'hémicycle. Il s'agit pourtant de combler un retard de développement.

Cette année, la hausse des crédits de l'outre-mer est de 1,4 %, mais elle dépasse 11 % à périmètre constant. Le budget est tourné vers l'emploi, avec la compensation des exonérations de cotisations qui renforcera la compétitivité des entreprises ultramarines.

La progression des moyens de l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle, portée par le plan SMA 2025+, est une satisfaction.

Enfin, Ladom poursuit la mise en oeuvre de l'accord-cadre avec Pôle emploi et recentre ses formations sur les filières d'avenir.

Le programme 123 augmente de 4 millions d'euros la LBU consacrée au logement social, pour poursuivre la dynamique impulsée par le plan logement outre-mer.

Surtout, 34 millions d'euros en autorisations d'engagement et 50 millions d'euros en crédits de paiement supplémentaires soutiennent les collectivités territoriales. S'ajoute un effort exceptionnel de 30 millions d'euros pour le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe.

L'assistance technique et en ingénierie de l'État est essentielle et aidera à lutter contre la sous-consommation des crédits. Les collectivités doivent se saisir des outils à leur disposition, comme l'ANCT.

Je me réjouis aussi de la lutte contre les algues sargasses, avec la prise en charge par l'État des investissements des services publics anti-sargasse, conformément à une recommandation de mon rapport de 2019. Il faut toutefois assurer le suivi, avec le stockage des algues, parfois contaminées à l'arsenic et au chlordécone.

Un regret toutefois, sur l'eau en Guadeloupe : au-delà des 30 millions d'euros avancés, il faut un engagement pluriannuel de l'État afin de retrouver de la sérénité sur cette question sensible.

Quelques souhaits enfin. Chaque année, nous sommes nombreux à regretter que cette mission ne représente que 13 % des crédits que l'État mobilise pour l'outre-mer - en 2023, plus de 20 milliards d'euros au total. Un espace de discussion manque sur ces budgets. Ne passons pas ces 87 % sous silence : il faut pouvoir discuter de la réalité de nos territoires, de nos aspirations, de nos différences. À quand une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour l'outre-mer ?

Le RDPI votera les crédits de cette mission et les amendements des rapporteurs spéciaux. (M. Thani Mohamed Soilihi, Mme Nassimah Dindar et Mme Victoire Jasmin applaudissent.)

Mme Catherine Conconne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je salue l'état d'esprit qui préside désormais aux relations entre les élus et le ministère de ladite outre-mer : depuis la mission de votre prédécesseur, j'apprécie la réactivité, la proximité et l'écoute apportée à nos peuples singuliers, à nos cultures et notre passé douloureux.

J'aurais pu me contenter de saluer la hausse des crédits, mais il faut aller plus loin. Les intentions, pour plus de justice et d'équité, comptent plus encore que les budgets. C'est le sens de mes amendements, qui vous demandent non de mettre plus, mais de vous engager auprès de nos peuples dont le quotidien rime avec pauvreté, vie chère, vieillissement et baisse de la population.

Il faut sanctuariser l'accompagnement dans le logement social. Les bailleurs sociaux sont aux abois, car ils sont confrontés aux difficultés du vivre ensemble. La LBU doit leur donner les moyens d'assumer leurs nouveaux métiers : assistance sociale, psychiatrie, gériatrie.

J'attends une intention forte en faveur de la mobilité de nos populations, face à l'explosion des tarifs aériens. Il faut encourager le retour, alors que la Martinique perd 4 500 habitants par an, une véritable saignée. Dans les années 1970-1980, l'État avait organisé les départs : désormais, il faut un dispositif exceptionnel pour organiser le retour. D'après un sondage, 85 % de nos ressortissants veulent revenir au pays.

Nos peuples ont soif de mots forts, d'intentions fermes, d'objectifs évaluables. Les collectivités locales utilisent leurs moyens à fond : elles ne peuvent plus éponger une pauvreté qui ne cesse d'augmenter. Écoutez-nous, monsieur le ministre, faites-nous confiance : nous connaissons nos compatriotes !

Ne sanctionnez pas nos propositions pour leur droit au bonheur d'un implacable « avis défavorable ». Ne soyez pas défavorable à l'équité, à la justice, au mieux-vivre, monsieur le ministre. Tout simplement, ne soyez pas défavorable à l'esprit de la République. (M. Jérôme Bascher apprécie.)

Je crois en l'humain et en l'homme, et je ne veux plus entendre craquer les os d'une vieille nation impérialiste. Je veux vous faire confiance, et je voterai votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme Éliane Assassi .  - Je souligne la hausse des crédits de la mission. La liste des bénéficiaires des dispositifs de soutien s'élargit, signe de bonne volonté. Mais est-ce suffisant ?

Le 104^e Congrès des maires a consacré sa première journée à l'outre-mer, qui nécessite de grands moyens. Particulièrement touchés par les crises, les élus ultramarins ont besoin d'un accompagnement fort pour assurer leurs missions de service public et lutter contre une pauvreté grandissante.

L'inflation dépasse 10 %, et la population est en détresse. Le calme n'est pas près de revenir alors que l'alimentaire coûte 28 % à 38 % plus cher qu'en métropole, et que le taux de pauvreté est compris entre 33 et 77 % - contre 14 % dans l'Hexagone.

Nos concitoyens d'outre-mer demandent une égalité de traitement. Pour cela, ils doivent pouvoir trouver un emploi et vivre dignement, mais comment compenser un tel retard ? Le niveau de vie médian est inférieur de 30 %, et les salaires sont plus bas que dans l'Hexagone alors que la vie est plus chère. Je salue l'amendement majorant les moyens contre l'habitat insalubre. Le foncier rare, le réchauffement climatique et la démographie exigent une politique du logement forte.

Les ressources manquent, les déserts médicaux s'étendent, les hôpitaux sont en détresse. Le développement de l'économie locale est indispensable pour sortir la jeunesse de la spirale.

Il faut prioriser les sujets. L'égalité républicaine vaut pour toutes et tous. Les territoires veulent prendre leur destin en main, les jeunes veulent étudier, s'insérer et dépasser le plafond de verre : ils ont besoin de soutien et d'écoute. Les décisions venues d'en haut ne répondront pas aux problématiques du bas. Les élus, dans leur diversité, ont besoin de dialogue et de coopération.

Nos amendements alertent sur certaines difficultés - vie chère, accès à l'eau, désamiantage. La Première ministre a annoncé un conseil interministériel au printemps, nous y serons attentifs.

Il y a du progrès, mais il faut maintenant des actes, contre les défaillances structurelles et le manque de considération. Mon groupe ne s'opposera pas à ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et sur quelques travées du groupe UC ; M. Michel Dennemont applaudit également.)

M. Gérard Poadja .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe SER) Merci, monsieur le ministre, de votre présence : à peine revenu du Caillou, vous avez travaillé avec M. Darmanin au retour du dialogue entre tous les partis calédoniens. C'est important à ce moment de notre histoire.

Le PLF traduit l'intention du Gouvernement d'aider nos compatriotes ultramarins, alors que les difficultés de nos territoires s'accentuent. Je salue en particulier les moyens alloués au plan SMA 2025+ ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique dans le Pacifique. 

Je vous invite à traduire dans les faits une recommandation du rapport de l'Assemblée nationale du 3 octobre 2019 sur la continuité territoriale. Seule la Guyane bénéfice aujourd'hui de l'article L. 1803-4 du code des transports. Or la Polynésie Française, composée de 118 îles sur 5,5 millions de km², a aussi besoin de cette aide, de même que l'archipel calédonien, car les habitants de Lifou, de Maré, d'Ouvéa ou de l'Île des Pins doivent prendre l'avion ou le bateau pour se rendre au lycée, à l'université, à l'hôpital, ou pour toute démarche administrative. De même, les habitants de Futuna doivent régulièrement se rendre à Wallis, distante de 250 km. Et certains services ne sont accessibles qu'en se rendant Nouméa, à 2 100 km !

L'extension de l'aide à la continuité territoriale aux déplacements inter-îles éviterait l'exode vers Papeete et Nouméa et lutterait contre l'enclavement. Le besoin est criant, notamment pour nos anciens et pour nos jeunes. Je compte sur vous pour mettre fin à cette injustice entre les outre-mer. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE ; Mme Victoire Jasmin applaudit également.)

Mme Annick Petrus .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Nassimah Dindar et Évelyne Perrot applaudissent également.) Si nous pouvions nous féliciter d'un budget en hausse et d'un ministre qui connaît nos territoires, nous avons vite déchanté. Fatigués nous sommes des fins de non-recevoir, des arguments qui démontrent la méconnaissance de nos territoires et de leurs difficultés propres. Fatigués nous sommes d'être confrontés à un sentiment d'indignité, et de devoir mendier pour les droits primaires de nos administrés : se soigner, se loger, travailler, s'instruire.

Au-delà du manque de reconnaissance, nous subissons des injustices que ne comprennent pas nos concitoyens, de plus en plus tentés par les extrêmes. Ainsi du refus d'aligner le taux de réduction d'impôt pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière, alors que notre île est désavantagée vis-à-vis de voisins qui ne sont pas soumis à des normes aussi strictes.

Comment expliquer que des gens continuent de mourir à Saint-Martin, faute d'avoir pu être transférés vers le CHU après 18 heures ? L'évacuation sanitaire n'est toujours pas garantie. (M. Jérôme Bascher le confirme.)

Mais ne cédons pas au pessimisme. Je formulerai quelques voeux pour Saint-Martin : un bouclier tarifaire, afin de préserver la péréquation ; une remise automatique sur le prix du carburant pour les collectivités d'outre-mer de l'Atlantique ; l'instauration du chèque énergie dès 2023 ; l'octroi d'une dotation de 2,7 millions d'euros sur six ans au titre de la résorption de l'habitat insalubre ; la compensation des charges transférées en 2012 ; l'augmentation de 49,5 à 53,5 % du taux de réduction d'impôt pour la rénovation hôtelière ; la révision en 2023 de la convention de gestion COM-DGFiP de mars 2008 et l'assistance pour un outil informatique adapté à la fiscalité saint-martinoise ; enfin, le réengagement de l'État à travers l'administration des douanes -  Saint-Martin ne compte plus que deux douaniers alors que nous restons une région ultrapériphérique de l'Union européenne.

Voici des actions prioritaires qui pourraient nous redonner de l'espoir. Ce n'est pas à la géographie de décider qui est citoyen à part entière, ou entièrement à part. (Applaudissements)

Mme Victoire Jasmin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je souscris à tous ces propos. Le budget augmente, certes. Sera-t-il à la hauteur des besoins et des enjeux ? Telle est la question.

Le pouvoir d'achat demeure la principale préoccupation : la vie chère suppose d'adapter le bouclier qualité-prix aux habitudes de chaque territoire. Au 1^er décembre 2022, le prix du carburant et du gaz flambe en Guadeloupe. Entre le dire et le faire, il y a la mer. Le rapport de l'IGF sur la régulation des prix des carburants et du gaz dans les départements d'outre-mer est encore sous embargo. Pourquoi cette opacité ?

Il est essentiel de former les jeunes et d'inciter les entreprises à créer des emplois pérennes pour garder nos forces vives sur nos territoires. L'orientation des élèves est fondamentale pour éviter un dépeuplement à moyen terme. La mise en adéquation entre formation et besoins des entreprises constitue un levier permettant d'atténuer le chômage.

Les différentes normes doivent être harmonisées, qu'il s'agisse des risques naturels majeurs, du zéro artificialisation nette (ZAN) ou de l'équilibre du foncier agricole.

Enfin, les collectivités territoriales doivent être accompagnées : elles ont besoin de budget, besoin que l'État prenne ses responsabilités. Les élus locaux ont rappelé leurs problématiques lors du Congrès des maires. Chaque territoire doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer .  - C'est la première fois que j'ai l'honneur de vous présenter ce budget, dont les crédits augmentent sensiblement, mission résolument tournée vers le quotidien et l'avenir de nos concitoyens de ce que j'aime appeler la France océanique. J'avais proposé « l'archipel France », mais M. Patient trouve que la formule ne convient pas, la Guyane n'étant pas une île...

M. Jérôme Bascher.  - Quoi qu'en dise le Président !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Les moyens sont en hausse de 353 millions d'euros, soit plus 13 %, à périmètre égal. Nous tutoierons pour la première fois les 3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, mais il faudrait évidemment regarder toutes les politiques qui concernent les outre-mer - c'est un autre débat !

Les crédits de la mission s'articulent autour de quatre priorités.

Je ne considère pas que mon rôle soit de remplacer les collectivités territoriales : moi, le plus grand jacobin de la République, je veux être derrière les collectivités ultramarines, et non devant - tout particulièrement à Mayotte.

Ma première priorité est de répondre aux préoccupations du quotidien, et notamment au sujet environnemental. Nous accompagnons à hauteur de 30 millions d'euros le syndicat mixte en charge de l'eau et assainissement en Guadeloupe. Je fais confiance aux élus locaux : après la réunion du 9 décembre, un pas gigantesque aura été fait. Nous apporterons une assistance technique sur place.

Entre 2016 et 2022, 280 millions d'euros ont été attribués aux outre-mer pour l'eau, auxquels s'ajoutent 335 millions d'euros de prêts, et 10 millions d'euros d'assistance technique. Ce n'est pas rien ! À Mayotte, j'ai signé 411 millions, mais la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) a été retirée. Je l'attends toujours ! Nous avançons néanmoins.

La mise en place du service public anti-sargasses a été saluée, avec un cofinancement de l'État de 80 %, 5 millions d'euros en 2023. Nous sommes sur la bonne voie : les trois services publics sont en place, et le président Louis Mussington est en tête de ce combat, madame Petrus.

En matière de logement, les moyens sont renforcés, à hauteur de 4 millions d'euros. Nous n'avons pas une gestion restrictive de la LBU : quand les projets sont là, nous augmentons les autorisations d'engagement. L'année dernière, elles ont toutes été engagées. Si les crédits ne sont pas suffisants, nous les augmenterons en gestion.

Pour recenser les points de blocages en matière de construction de logements sociaux, j'ai tenu une réunion avec les acteurs de la rénovation urbaine. C'est la bonne méthode : il faut unir les volontés. Je ne suis pas favorable à un plan général pour les outre-mer, il faut travailler territoire par territoire. (Mme Catherine Conconne acquiesce.)

Plusieurs points d'application méritent une attention renforcée, notamment Mamoudzou et Koungou. Je discute avec le président de la collectivité, et une mission se rendra sur place - c'est la même méthode que pour la rue d'Aubagne à Marseille. À Mayotte, il y a bien sûr l'insécurité, mais aussi un problème d'hôpital, de port, de logement, de circulation... À Mamoudzou, on se lève à 4 heures pour être au travail à 8 heures ! Tous ces problèmes concourent à l'insécurité.

À Fort-de-France et Pointe-à-Pitre, je travaille avec les élus locaux sur la réhabilitation du centre-ville : là encore, eux devant, nous derrière ! Saint-Laurent-du-Maroni est la ville de France qui grossit le plus vite. Il faudra régler le problème foncier.

S'agissant de la continuité territoriale, les moyens progressent de 7 millions d'euros. J'ajoute que la survie des compagnies coûte quelques centaines de millions à l'État : Air Austral, Air Caraïbes, Corsair, désormais Air Guyane... On paye, on ne le dit pas. Le balisage a été fait à Maripasoula, et est en cours pour Saint-Martin.

Il faut doter Ladom de moyens et d'une politique. Un directeur sera nommé avant la fin de l'année.

Sur Wallis, nous avons prévu d'améliorer le transport et notamment le port de Futuna. Le dialogue avec la Commission européenne est difficile, mais j'ai bon espoir ! Le problème est que plus une seule compagnie ne veut desservir ce port. Et cela tombe encore sur le ministère de l'outre-mer... J'aurais préféré être derrière que devant !

Enfin, nous avons prévu 2,5 millions d'euros pour les petites retraites et les minima sociaux à Wallis-et-Futuna : c'est notre honneur.

Deuxième priorité, la création de valeur sur chaque territoire. Les contrats de plan qui arrivent à échéance en 2022 seront prolongés en 2023, c'est un effort de 530 millions d'euros. Nous préparerons également la prochaine génération.

Les crédits pour la diversification agricole sont doublés, si l'on compte ceux du ministère de l'agriculture et du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei), avec une échéance au 1^er janvier 2024 ; nous serons souvent à Bruxelles !

Nous consacrons 10 millions d'euros au soutien aux entreprises touchées par la hausse des coûts de l'énergie.

Autre geste fort, nous prolongeons jusqu'en 2029 les dispositifs de défiscalisation pour tous les territoires, afin de donner de la visibilité aux investisseurs. (M. Teva Rohfritsch s'en félicite.) Avec Gabriel Attal, nous évaluerons l'investissement productif dans la perspective du PLF 2024.

L'ambition républicaine, c'est la sécurité publique - ma troisième priorité. Nous en reparlerons lors de la loi Immigration. Je n'assimile pas insécurité et immigration, mais trop de gens n'ont pas de boulot et volent pour manger.

Les moyens du SMA augmentent de 30 millions d'euros. C'est bien, et nous voulons accueillir davantage de volontaires. J'y songe pour Saint-Martin.

Quatrième priorité : accompagner les collectivités territoriales. Les moyens augmenteront de 32 %, de 205 millions d'euros à 270 millions d'euros en 2023. Le maire de mon village de Langogne n'en revient pas - et ce n'est pas Abou Dhabi ! (Sourires)

Les moyens des Corom augmentent de 30 millions d'euros, dont 20 millions pour le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe et 10 millions pour le fonds Outre-mer, qui finance l'ingénierie. Nous travaillons avec la Banque Postale et l'Agence française de développement (AFD) pour installer des pôles d'assistance technique que les collectivités pourront saisir librement.

Les moyens du Fonds exceptionnel d'investissement seront stabilisés à 110 millions d'euros, et je pourrai porter le taux de subvention à 100 %. On va y arriver !

Un mot sur les finances locales : réjouissons-nous du rattrapage de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom) qui s'élève à 150 millions d'euros depuis 2016. Les collectivités territoriales profiteront de la hausse de la DGF et de la caravane d'or qu'est le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros.

Le plan contre la vie chère sera présenté le 8 décembre. C'est fait, c'est fort : je pense que nous aurons une bonne surprise.

Quand l'importation des paquets a été transférée des douanes à la Poste, les prix ont bondi - car on a appliqué la loi. (Mme Catherine Conconne acquiesce.) J'ai obtenu l'augmentation à 400 euros de la franchise, qui était auparavant de 200 euros. C'est fort !

L'octroi de mer - qui a permis aux collectivités locales de passer la crise financière - a un dynamisme que personne ne veut reconnaître. Cela va changer, grâce aux recettes des collectivités territoriales, à la défense de l'emploi local, à la défense de l'écologie et du climat. Nous allons réinventer l'octroi de mer au milieu de la fiscalité.

Je m'arrête car mon temps est écoulé, mais le sujet est passionnant ! (Applaudissements sur la plupart des travées)

La séance est suspendue quelques instants.

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 27 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-961, présenté par le Gouvernement.

I. -  Supprimer les programmes :

Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine

et

Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Cet amendement original vous propose lever le gage des amendements adoptés à l'Assemblée nationale, pour 53 millions d'euros, afin de régulariser les crédits de la mission. L'amendement supprime également deux programmes, dotés chacun de 1 million d'euros, et rapatrie les crédits. Je ne souhaite pas que l'administration soit trop envahissante...

Mme la présidente.  - Amendement n°II-901 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Continuité territoriale

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Victoire Jasmin.  - La Cour des comptes a remis en cause le fonctionnement de Ladom. Les crédits doivent être utilisés avec efficacité et transparence. Le millefeuille administratif pénalise tant les décideurs publics que les citoyens. Il faut pouvoir évaluer l'utilisation des fonds alloués et mettre en place des prérequis pour une planification pluriannuelle, afin de mieux répondre aux besoins en toute transparence.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-809 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Catherine Conconne.  - Aller consulter un spécialiste, alors que nous sommes des déserts médicaux à ciel ouvert, faire des études, rejoindre sa famille éclatée impose de prendre l'avion, ce qui coûte cher : 2 000 euros l'aller-retour pour la Martinique ! Les publics fragiles, mais également les classes moyennes, sont exclus. Je demande 30 millions d'euros pour soutenir la continuité territoriale et la mobilité. La Corse, qui est à 1 h 30 de Paris, dispose de moyens importants.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-252 rectifié, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Micheline Jacques.  - Nous amplifions les efforts faits à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement avait consenti à abonder de 5 millions d'euros les crédits du programme 123 dédiés à la continuité territoriale. En 2022, Ladom estime la hausse du prix des billets d'avion à 23 %, et a dû puiser dans la trésorerie. Donnons-lui les moyens d'assumer ses missions, qui relèvent de l'unité de la République et de la solidarité vis-à-vis des ultramarins.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-769 rectifié ter, présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Gruny, Malet et Belrhiti, M. Rapin, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Genet et Charon et Mme Imbert.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Petrus.  - Cet amendement abonde de 350 000 euros les crédits de la continuité territoriale, pour financer les frais de transport et d'hébergement des Saint-Martinois devant se rendre en Guadeloupe, en Martinique ou dans l'Hexagone pour se soigner. À Saint-Martin, pas de chirurgien vasculaire ou cardiaque, de neurochirurgien, de pneumologue sur place, et les médecins ne se déplacent plus vu le prix du billet d'avion !

Quand l'état de santé le nécessite, les transports des patients et de leurs accompagnateurs doivent être pris intégralement en charge.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-394 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Gold.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Artano.  - Cet amendement abonde de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui doivent se déplacer pour leur santé, ainsi que pour leurs accompagnateurs successifs. À l'heure actuelle, seul le billet de l'accompagnateur initial est pris en compte.

La Caisse de prévoyance sociale, régime de protection sociale propre à l'archipel, est le seul levier pour y remédier.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-961 du Gouvernement régularise le vote de l'Assemblée nationale. Mais pourquoi les 2 millions d'euros sont-ils inscrits sur le programme 138, et non sur le programme 123 ? Avis favorable, bien entendu.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - Nous comprenons l'intention de l'amendement n°II-901 rectifié, mais créer un nouveau programme n'est pas la bonne solution pour assurer la continuité territoriale. Faut-il confier la politique de continuité territoriale à Ladom ou à une autre structure ? La délégation sénatoriale aux outre-mer va mener une mission d'information. Retrait en attendant ses conclusions.

Les crédits alloués à la continuité territoriale ont été abondés de 5 millions d'euros à l'Assemblée nationale. Cette augmentation de plus de 10 % est de nature à satisfaire l'amendement n°II-809 rectifié. En outre, les crédits de l'action n°3 du programme 123 sont en général sous-consommés : 7 millions d'euros de moins en 2019.

L'aide exceptionnelle à la Corse en 2022 a concerné la desserte maritime dans le cadre de la délégation de service public, et non les billets d'avion. Nous n'hésiterons pas à demander une majoration en 2024 ou avant si le contexte le justifie. Avis défavorable aux amendements n^osII-809 rectifié et II-252 rectifié.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-769 rectifié ter porte sur un sujet sensible, le déplacement des malades. Ayons une approche globale et non territoire par territoire. Avis défavorable, mais j'invite le Gouvernement à organiser rapidement une réflexion sur ce sujet. Même avis sur l'amendement n°II-394 rectifié.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Monsieur le rapporteur spécial, c'est bien le programme 138 qui est concerné, selon mes services.

La continuité territoriale est un vrai sujet. Il y a une double continuité : quand il s'agit d'aller de Pointe-à-Pitre aux Saintes, ça marche. Mais ce n'est pas aussi satisfaisant partout.

Il faut aussi distinguer transport maritime et aérien.

Mme Victoire Jasmin.  - Combien de jours nous faudrait-il ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Vous avez tout à perdre à créer un programme spécifique pour la continuité territoriale : ceux qui participent aujourd'hui à cet objectif cesseraient de le faire.

Le premier objectif est d'avoir une compagnie aérienne qui desserve chaque territoire - Mme Dindar le sait. Cela coûte à l'État 150 millions d'euros pour la Réunion, autant pour les Antilles, et peut-être 50 millions d'euros de plus, sans parler d'Air Guyane à renflouer. Aircalin refuse d'aller à Wallis-et-Futuna et je dois demander un effort à Air Tahiti...

Nous travaillons sur la desserte de Saint-Martin avec Air Caraïbes pour la reprise des liaisons précédentes. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on reporte d'un an pour améliorer la délégation de service public avec Air Saint-Pierre. Cela figurera dans les Corom de 2024.

Il faut ensuite se préoccuper des prix. J'ai rendez-vous avec la présidente et le directeur général d'Air France. Ce soir, je m'entretiendrai au téléphone avec le président Dubreuil. Je leur demanderai à tous un petit effort. J'espère que l'Oudinot du pouvoir d'achat nous apportera des solutions. Il faut aussi traiter le sujet des porte-conteneurs.

Ladom n'a plus ni président, ni directeur depuis six mois. Cette agence ne fait plus de politique : elle ne fait plus que vendre des billets d'avion... Un nouveau président vient d'être élu à l'unanimité. Gérald Darmanin et moi sommes d'accord sur un nom pour le poste de directeur - il n'y a plus qu'à signer sa nomination. Nous accordons à Ladom 7 millions d'euros de plus qu'en 2022 ; ce n'est pas négligeable !

Avis défavorable aux amendements n^osII-901 rectifié et II-809 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°II-252 rectifié, car il est symbolique.

Avis défavorable aux amendements n^osII-769 rectifié ter et II-394 rectifié. Nous n'allons pas remplacer la sécurité sociale, sinon elle ne voudra plus rien financer !

Si nous revenons sur la défiscalisation pour le logement sous prétexte d'un abondement dans la mission, que restera-t-il dans trois ans ?

Ayons une vue d'ensemble et non territoire par territoire. Nous savons ce que nous voulons faire sur le port de Saint-Pierre, et nous traiterons l'aérien dans un an.

Je réunirai les deux présidents des délégations parlementaires à l'outre-mer avec le ministre des transports début janvier au sujet de la continuité territoriale.

Mme Victoire Jasmin.  - Je suis prête à retirer mon amendement, mais à condition que les recommandations de la Cour des comptes sur la transparence soient prises en compte ! Nous parlons d'argent public.

Nous avons examiné le PLFSS. Les coefficients géographiques sont un sujet (M. le ministre acquiesce), de même que les évacuations sanitaires - mais nous n'avons jamais à nous prononcer dessus.

L'amendement n°II-901 rectifié est retiré.

Mme Catherine Conconne.  - Il faut donc voyager par bateau pour obtenir plus d'argent ? Pour la Corse, c'est quelques heures, alors que la traversée de l'Atlantique, c'est huit jours ! Ce qu'il faut, c'est une mobilité la plus juste et la plus équitable possible dans la République, qu'on vive dans les pays de ladite outre-mer, ou en Corse, qui est aussi outre-mer, soit dit en passant.

Lorsqu'une personne doit se faire soigner en urgence en France, cela lui coûte entre 1 000 et 2 000 euros en cabine économique. C'est ça, la réalité ! C'est une rupture d'égalité.

Le président Artano de la délégation sénatoriale aux outre-mer a accepté qu'une mission d'information soit lancée sur la continuité territoriale ; avec mon collègue Chevrollier, nous allons commencer à travailler tambour battant dès janvier. Et cela va aller vite.

M. Dominique Théophile.  - Le baromètre du transport aérien indiquait que l'augmentation des prix des billets d'avion atteignait 32 % en octobre 2022, 19 % en cumul, avec des différences selon les territoires. La Guadeloupe a la plus forte hausse, de 37,2 %. Nous n'avons pas encore d'avions à hydrogène, nous ne demandons pas de subvention sur le kérosène... Mais nous pourrions peut-être nous intéresser à une éventuelle entente entre les compagnies sur les prix...

Merci d'en discuter dans le cadre de l'Oudinot contre la vie chère.

M. Stéphane Artano.  - Monsieur le ministre, l'article L1803-1 du code des transports prévoit que la politique de continuité territoriale « tend à atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé de celles de la métropole » - c'est la loi ! Je suis surpris que le ministre de l'outre-mer se refuse à aller sur ce terrain.

Depuis le décret du 25 mars 1991, la caisse de prévoyance sociale organise cette prise en charge à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un second accompagnateur peut bénéficier d'une prise en charge journalière mais pas de la prise en charge du billet. Or nous connaissons l'inertie de l'administration.

Cette mesure ne coûtera pas cher pour une population de 6 000 habitants. C'est un geste d'humanité et de solidarité. Et si la sécurité sociale veut prendre le relais, très bien ! Mais nous n'avons pas d'autre solution.

Mme Annick Petrus.  - La continuité territoriale ne doit pas être examinée territoire par territoire ? Mais Saint-Martin n'a pas de CHU, alors que les territoires voisins ont des spécialistes. J'ai interrogé le directeur de l'ARS sur la chirurgie vasculaire : il n'y a qu'un spécialiste en Guadeloupe, se plaignait-il - mais au moins il y en a un ! Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement spécifique à Saint-Martin.

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme Nassimah Dindar.  - Voilà la difficulté. Vous avez eu raison de rappeler que la continuité territoriale s'applique à la santé. L'administration nous dit : l'enveloppe a été sous-utilisée, y compris pour le rapatriement des défunts.

La réalité, c'est qu'un habitant qui doit accompagner un corps ou aller se soigner en urgence ne peut pas obtenir rapidement un billet d'avion par Ladom. La sécurité sociale prend en charge le billet du malade et d'un accompagnant ou d'un médecin.

La Réunion a mis en place des modalités d'accompagnement des malades. Lorsqu'il n'existe pas de prise en charge directe, la collectivité devrait pouvoir être remboursée de ces dépenses.

Il est vrai qu'il y a d'une part la continuité territoriale et d'autre part l'égalité d'accès aux soins. Mais il faut trouver une solution.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Je ne veux pas prendre les problèmes un par un avant d'avoir envisagé une vision globale. Je suis favorable à organiser une réunion avec les élus et le ministre des transports.

Après six mois de flottement, Ladom aura enfin une politique, avec 15 % de crédits supplémentaires. Monsieur Artano, elle peut faire ce que vous demandez pour Saint-Pierre-et-Miquelon - nous parlons de quelques milliers d'euros.

Je ne lève pas le gage sur l'amendement n°II-252 rectifié. (Marques d'étonnement) Les crédits ne sont pas consommés en totalité : nous nous débrouillerons !

L'amendement n°II-961 est adopté.

L'amendement n°II-809 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-252 rectifié est adopté, ainsi que l''amendement n°II-769 rectifié ter et l'amendement n°II-394 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-757 rectifié bis, présenté par Mmes Tetuanui et Billon, MM. Kern et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Gatel, Jacquemet et Jacques, MM. Levi, Cadic, P. Martin et Détraigne, Mmes Doineau, Dindar, de La Provôté et Belrhiti, M. Henno, Mme Létard et M. Laugier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - Mme Tetuanui veut redéployer 42 millions d'euros vers l'action 4 « sanitaire, sociale, culture, jeunesse et sport » du programme 123. C'est un amendement d'appel pour plus de solidarité nationale vers la Polynésie française. En effet, notre caisse de prévoyance sociale (CPS) doit faire face à une population de plus en plus vieillissante avec de graves pathologies. Les charges liées aux maladies radio-induites après les essais nucléaires ont été estimées à 47 millions d'euros par an de 2014 à 2018, sans compensation de l'État.

Certes, des réformes ont été engagées pour la gouvernance de la CPS et une nouvelle TVA sociale, mais la pandémie remet ces équilibres en cause.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - C'est un amendement d'appel. À la suite de la fin, en 2020, de la contribution financière de 12 millions d'euros par an, le gouvernement polynésien - auquel j'ai participé - a signé avec l'État une nouvelle convention globale de santé pour 2021-2023.

Après avoir permis aux populations fragiles de se soigner, l'État, à la demande du pays, a permis l'accès des plus isolés à l'offre de soins, notamment en oncologie. Près de 4 millions d'euros sont prévus chaque année.

Vous voulez une nouvelle convention de solidarité. Des échanges entre le pays et l'État sont déjà en cours, ce qu'a rappelé le président Fritch devant l'Assemblée de la Polynésie française la semaine dernière. Retrait - tout en relayant l'appel à titre personnel...

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Comment ne pas être sensible aux arguments du rapporteur spécial, sachant absolu en la matière ? Nous sommes bien en cours de discussion sur ce sujet important. La Première ministre s'est engagée à dégager des crédits pour 2023. Retrait.

Mme Annick Billon.  - Je vous entends, mais je maintiens cet amendement, qui est juste. Le ministre a bien indiqué qu'il y avait des crédits disponibles. En outre, notre collègue Tetuanui nous surveille depuis la Polynésie (sourires) : nous avons demandé un scrutin public en espérant que l'amendement serait voté...

À la demande du groupe UC, l'amendement n°II-757 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°89 :

L'amendement n°II-757 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-17 rectifié, présenté par M. Patient, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Cet amendement crédite les Corom de 20 millions d'euros supplémentaires. Ces nouveaux crédits s'ajoutent aux 30 millions retenus dans le cadre du 49.3 - 20 millions pour le syndicat gestionnaire de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) et 10 millions pour l'extension de l'expérimentation vers de nouvelles communes.

Les Corom ont amélioré la situation de neuf communes contractantes qui ont optimisé leur gestion : Sada à Mayotte, Saint-Benoît à La Réunion, Cayenne et Iracoubo en Guyane, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe et Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique.

Il faut ouvrir 30 millions de plus : l'encours de dette a augmenté de 36,6 % sur l'ensemble des Drom de 2017 à 2021, les ressources d'investissement baissant de 31 % de 2016 à 2022. Il en résulte un allongement des délais de paiement, de 40 jours en 2012 à 65 jours en 2021, contre pas plus de 30 jours dans l'Hexagone.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-337 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - L'amendement a été excellemment défendu par l'auteur de ce dispositif génial, vertueux, efficace. Faisons-en bénéficier les collectivités en grand nombre.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-900 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Victoire Jasmin.  - Défendu. Le 23 novembre dernier, j'avais posé une question au Gouvernement sur ce dispositif : beaucoup de maires sont volontaires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-946 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Dennemont et Lemoyne, Mme Havet et M. Dagbert.

M. Dominique Théophile.  - J'ajoute que le dispositif comporte un volet financier et un volet d'ingénierie. Quand les communes vont mieux, la commande publique augmente, et le développement économique en bénéficie. En Guadeloupe, 26 communes doivent pouvoir s'en sortir grâce à ce dispositif.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Je me réjouis de l'existence de ce processus, auquel M. Patient n'est pas étranger... L'an dernier, 10 millions d'euros ont permis de couvrir neuf communes. En une année, nous proposons de doubler la capacité : c'est déjà extraordinaire.

Avec La Banque Postale et l'Agence française de développement (AFD), nous travaillons à une sorte d'affacturage inversé pour lutter contre les délais de paiement qui pénalisent les entreprises. Doubler, c'est déjà bien. Avis défavorable.

Mme Catherine Conconne.  - Je voterai les amendements. Thani Mohamed Soilihi l'a dit : ce dispositif est génial, et nous en voyons les résultats. Augmentons la cible : les retombées sont au centuple !

Mme Victoire Jasmin.  - Le 23 novembre dernier, le ministre qui était au banc a répondu favorablement à ma question.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Doubler, de 9 à 18 communes, c'est faible, alors que 124 communes d'outre-mer sont dans le réseau d'alerte.

Les amendements identiques n^osII-17 rectifié, II-337 rectifié, II-900 rectifié ter et II-946 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-927 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Une étude du ministère de l'outre-mer de 2020 démontre que le traitement sur place des déchets amiantés n'est pas rentable actuellement. Nous proposons une aide pour un désamiantage renforcé.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - Cet amendement augmente de 15 millions d'euros les crédits alloués à la LBU. Les déchets sont envoyés par conteneurs vers l'Hexagone, d'où un fort surcoût. La DGOM a conclu, en 2020, à l'absence de débouchés pour une filière locale de désamiantage.

Cependant, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), seraient mieux placées pour agir - avec des montants nettement plus élevés que ce que prévoit l'amendement, d'ailleurs. Les coûts pourraient exploser : la destruction des tours Gabarre à Pointe-à-Pitre a coûté 30,37 millions d'euros au lieu de 12,7 millions. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Mes relations sont fortes et tendues avec l'Anru et l'Anah... (Mme Victoire Jasmin s'amuse.) Nous sommes passés de 1 700 logements réhabilités à plus de 6 000 de 2021 à 2022. Nous menons des opérations spécialisées à Fort-de-France et à Pointe-à-Pitre. Au vu de mes relations avec les deux agences citées, si j'avais de tels crédits à disposition, je ne les déploierais pas. Avis défavorable.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - Par conséquent, avis défavorable.

Mme Catherine Conconne.  - Le ministre nous renvoie aux relations qu'entretient son ministère avec l'Anah et l'Anru. En attendant, la population souffre de l'amiante. On ne peut même pas réhabiliter les 700 chambres de notre CHU, dans un état de délabrement total à cause de l'amiante !

Même chose dans l'habitat privé. J'ai une pensée particulière pour les habitants de la cité Grenade de L'Ajoupa-Bouillon, qui doivent être relogés, car leurs logements sont bourrés d'amiante !

La filière est en grande difficulté. Les délais d'attente sont considérables, et vous pouvez imaginer la surenchère sur les prix, qui sont ceux d'un monopole. L'Anah opère très peu chez nous, et les programmes de l'Anru sont très lourds. Que nous reste-t-il ? Notre ministre !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Madame Conconne, au-delà des effets de manche, vous savez bien que le désamiantage du CHU relève du ministère de la santé, qui y est très attentif. (Mme Catherine Conconne en doute.) Nous avons ouvert un nouvel hôpital à Mayotte - ce n'est pas rien ! Nous n'allons pas refaire le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre avec la LBU...

Mme Catherine Conconne.  - Vous confondez les pays !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Cet hôpital est à refaire, comme celui de Fort-de-France, et c'est plutôt bien parti... Par ailleurs, nous augmentons le rythme de réhabilitation des logements.

L'amendement n°II-927 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-808, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds pour la mobilité retour

II.  -  Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Catherine Conconne.  - Monsieur le ministre a des problèmes de perception. Je ne l'autorise pas à parler d'effets de manche à mon égard : je suis ici pour défendre ma population, et dès que je vois une fenêtre de tir, je monte au créneau ! J'accomplis sérieusement et rigoureusement mon travail de parlementaire depuis le premier jour : pas de caricature ! Je n'en fais pas à propos du ministre, par respect.

Mais passons à mon amendement. De 1960 à 1982, le bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer (Bumidom) a vidé nos pays de leur jeunesse. Le dépeuplement massif se poursuit : 4 500 habitants de moins par an pour la seule Martinique. Si l'on continue ainsi, dans trente ans, il n'y aura plus personne !

Je demande la création d'un Bumidom pour les retours, doté de 5 millions d'euros.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Il est certain que la mise en place d'une stratégie générale pourrait favoriser le retour des jeunes ultramarins ; mais il faut avant tout des logements abordables, des débouchés professionnels, un accès au service public équivalent à la métropole. Ouvrir 5 millions d'euros pour une stratégie sans avoir procédé à rattrapage ne serait pas incitatif. Retrait.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Je prie Mme Conconne d'excuser mes paroles qui n'étaient pas une critique dans mon esprit - mais que je retire s'il le faut. Je n'ai pas le moindre doute sur votre détermination !

Le Bumidom, c'est fini ! (Mme Conconne le concède.) Je dis cela car d'autres que vous semblent ne pas en avoir pris conscience... Vous demandez un nouveau programme, géré par Ladom : mais c'est son travail. Je suis prêt à l'écrire spécifiquement dans la liste de ses missions. La délégation aux outre-mer pourrait à cet égard auditionner le nouveau directeur dès qu'il sera nommé.

Au vu des 47 millions d'euros dont dispose Ladom aujourd'hui, je demande le retrait de votre amendement.

L'amendement n°II-808 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-810 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Catherine Conconne.  - Je ne partage nullement les propos de M. Patient sur l'attractivité de nos territoires. Nous en reparlerons ! (Mme Éliane Assassi s'amuse.)

La LBU permet de faire fonctionner l'aide à la pierre, de réhabiliter et de construire. Cela, les bailleurs savent faire. Mais ils sont aujourd'hui confrontés aux difficultés du vivre ensemble, et doivent se faire psychologues et assistants sociaux : les trois principaux bailleurs de Martinique ont ainsi cofinancé une association, l'Association pour le logement social (ALS), pour prendre en charge les 40 % de leurs locataires atteints de maladies mentales et les 70 % qui ont plus de 65 ans. Cette association n'a que six salariés pour traiter des milliers de cas. Il faut aller plus loin et flécher une partie de la LBU vers l'accompagnement social.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Il faut saluer les tentatives de solution des bailleurs, qui ne peuvent être que provisoires : les troubles psychologiques, la marginalisation, la violence ou l'alcoolisme ne sont pas de leur ressort. Cela relève des crédits du ministère des solidarités et de la santé. Retrait.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Mêmes observations, sur le fond. Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé en 2011, financé par les bailleurs sociaux, doit être amplifié. Je m'engage publiquement, sur mes crédits associatifs, à soutenir l'association que vous avez mentionnée. Retrait.

Mme Catherine Conconne.  - Merci, monsieur le ministre.

L'amendement n°II-810 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-811, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Catherine Conconne.  - Nous avons obtenu la réduction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour permettre la mise à niveau des investissements concernant la gestion des déchets.

Il est difficile de collecter, de traiter, de valoriser et d'évacuer les déchets dans les îles. Les syndicats mixtes affichent des déficits importants. Des investissements urgents sont nécessaires pour la mise aux normes des installations, notamment au point de vue environnemental.

D'où cet amendement qui crée un fonds de soutien pour la collecte et le traitement des déchets outre-mer, le temps de la mise au niveau des installations. Une ligne de four pour l'incinérateur de Fort-de-France, c'est 50 millions d'euros !

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Pour réduire l'empreinte carbone de nos déchets, le traitement doit se faire au plus près de la collecte. Il existe déjà des financements de l'Ademe et du Fonds européen d'investissement (FEI). Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - C'est un sujet important, surtout en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Au titre du FEI, 6,3 millions d'euros ont été mobilisés en 2021 pour la Guyane ; pour 2022, 2 millions à Mayotte et 0,8 million d'euros pour la Martinique.

Oui, il faut aller plus loin et le syndicat mixte ne va pas bien à la Martinique... Sur le fond, vous avez raison, mais au point de vue budgétaire, je ne peux pas le faire car un fonds existe déjà. Défavorable.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, donc.

L'amendement n°I-811 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-18, présenté par M. Patient, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - L'action n°4 « Financement de l'économie d'outre-mer » du programme 138 a été créée par la loi de finances pour 2019 pour accompagner le développement économique sur ces territoires. Elle inclut notamment l'aide au fret, le soutien au microcrédit, les subventions d'investissement.

Or la crise sanitaire a entraîné une surexécution des crédits, liée à l'augmentation des demandes de financement. La situation devrait encore se détériorer en 2023. Le microcrédit et le prêt de développement outre-mer (PDOM) pourraient donc augmenter, ce qui justifie la hausse de 5 millions d'euros des crédits de cette action que nous proposons.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Le ministère des outre-mer communique mal ! En octobre 2022, il a attribué 2 millions d'euros à Bpifrance pour le prochain exercice. Parallèlement, un nouvel outil a été créé, le PDOM transmissions, pour faciliter les transmissions d'entreprises, au titre duquel Bpi a reçu 7,5 millions d'euros. Nous allons donc au-delà de votre demande.

Les crédits de l'aide au fret, tels qu'ils sont organisés, ne sont bizarrement pas utilisés.

Enfin, une politique volontariste pour soutenir l'économie sociale et le microcrédit a été mise en place pour les outre-mer, avec 2 millions d'euros à ce titre pour 2022. Avis défavorable.

L'amendement n°II-18 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-16 rectifié, présenté par M. Patient, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Nous proposons d'augmenter de 4 millions d'euros les crédits alloués à la résorption de l'habitat insalubre et indigne en outre-mer. Près de 20 % du parc de logements, soit 150 000 habitations, est concerné dans les Drom, contre 1,2 % en France métropolitaine.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-251 rectifié, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis.  - Défendu

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-336 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-872 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Dindar.

Mme Viviane Malet.  - Amendement similaire, pour renforcer les crédits de la lutte contre l'habitat indigne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-947 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Dennemont et Lemoyne, Mme Havet et M. Dagbert.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Avis favorable. Pour le logement, il y a la LBU, les 400 millions d'euros de reliquat du plan d'investissement volontaire que j'essaie de reporter, et je me bats également pour obtenir une partie du Fonds national des aides à la pierre (Fnap).

Au vu des problèmes que je rencontre en fin de gestion pour dépenser mes crédits, je ne lèverai pas le gage.

Les amendements identiques n^osII-16 rectifié, II-251 rectifié, II-336 rectifié, II-872 rectifié bis et II-947 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-929 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Près de 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté : ce chiffre fait frémir. C'est une plaie béante dans le coeur de la République. Notre proposition est modeste : un chèque alimentaire, pour corriger cette injustice monstrueuse.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - En 2021, 6 millions d'euros avaient été débloqués pour un chèque urgence alimentaire à Mayotte, pour 13 300 familles. Le besoin persiste en raison de la grande pauvreté de la population.

Le projet de loi de finances pour 2023 ne comporte pas de chèque alimentaire, qui est un dispositif complexe à mettre en oeuvre. La réponse doit être globale.

Je sollicite donc le Gouvernement. La Première ministre a annoncé un fonds pour une aide alimentaire durable doté de 60 millions d'euros. Où en sommes-nous ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Dans le cadre du PLFR, 4,8 millions d'euros ont été attribués à Mayotte, soit quatre fois plus que le montant initialement prévu.

Je préfère que le financement vienne du Fonds social européen (FSE), qui a prévu 5 millions d'euros de bons alimentaires entre 2024 et 2027. L'État essaie d'améliorer la programmation des fonds européens... Il faut d'abord que tous ces crédits prévus arrivent à destination, quitte à y revenir en collectif budgétaire. Avis défavorable.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-929 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-92 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Jacques, MM. Hassani et Dennemont, Mme Petrus, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Janssens et J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Favreau, Mmes Guidez, M. Mercier et Boulay-Espéronnier, M. Folliot, Mmes Perrot et Saint-Pé, MM. Le Nay et Gremillet et Mme Jacquemet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nassimah Dindar.  - Nous voulons augmenter les crédits des associations luttant contre les violences intrafamiliales dans les outre-mer, à hauteur de 2 millions d'euros. Les violences contre les femmes et les enfants sont insoutenables, et souvent en lien avec le niveau de vie, les différences culturelles, la confrontation à la modernité dans des sociétés traditionnelles. Le ministère chargé de nos territoires doit donner un signal aux associations.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Les violences intrafamiliales nous mobilisent tous. En outre-mer, elles sont encore plus répandues que dans l'Hexagone. Il y a eu 7 652 victimes en 2020, contre 7 263 en 2019. Le taux de victimisation est de 5,4 contre 3,3 dans l'Hexagone. Il faut lutter contre ce phénomène, mais les crédits de la mission « Outre-mer » ne sont pas le bon vecteur.

Il demeure indéniable qu'il faut mieux informer sur les crédits disponibles. Une annexe sur le sujet permettrait de mieux informer le Parlement. Cela serait-il possible dès 2024 ? Avis défavorable.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Pour revenir à l'amendement précédent, le taux de pauvreté baisse à Mayotte, et même assez fortement.

Mme Éliane Assassi.  - Mais il est là !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Nous devons poursuivre les progrès.

La question relève du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ; ses crédits pour les outre-mer sont en hausse, de plus de 50 % en deux ans : 3 millions d'euros en 2022 et 2023, contre 2 millions d'euros en 2021.

Les contrats de convergence et de transformation ont prévu 4 millions d'euros sur le programme 137 et 400 000 euros sur le programme 123 sur quatre ans. En outre, des appels à projets sur les crédits associatifs sont lancés. À ce titre, 325 000 euros sont attribués par le ministère des outre-mer ; 38 projets ultramarins y ont répondu. La demande est de plus en plus forte, avec la prise de conscience du phénomène. Avis défavorable.

Mme Nassimah Dindar.  - Nous savons tous que 4 millions d'euros sont bien insuffisants pour lutter contre ces violences. Les hôpitaux proposent des assistants sociaux pour aider les femmes. Les collectivités territoriales mettent la main à la pâte.

On ne peut pas voter un projet annuel de performance, un bleu budgétaire, sans donner un signal pour défendre les victimes ! Les associations de proximité ont besoin d'aide. Les efforts sont là, mais ils sont insuffisants.

Un ministère qui gère ces territoires doit prendre en compte ce défi à relever pour demain.

Mme Victoire Jasmin.  - C'est la grande cause du quinquennat, et c'était déjà celle du quinquennat précédent. Le nombre de féminicides augmente chaque année, en France comme dans les outre-mer. Il y a un tri sélectif des associations, qui ne sont pas toutes en mesure de répondre aux appels à projets. Il faut les aider.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.  - Comme Mme Jasmin l'a dit, il s'agit d'une grande cause du quinquennat précédent et de celui-ci. Des progrès ont été accomplis, mais ce fléau continue à tuer. Les violences intrafamiliales sont plus fréquentes dans les outre-mer qu'ailleurs. À Mayotte, 650 femmes ont eu le courage de passer la porte du commissariat de Mamoudzou ou des postes de gendarmerie, mais seulement 150 procédures judiciaires sont ouvertes chaque année.

En juillet 2022, un nouveau guide sur les violences faites aux femmes dans les outre-mer a été élaboré. Je pense aussi au 3919, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en outre-mer.

Les efforts doivent être poursuivis : il faut mieux accueillir et mieux protéger. Ce n'est pas seulement un problème de crédits et de personnel : c'est aussi la libération de la parole des victimes.

Je vous le demande, monsieur le ministre : associez les parlementaires ultramarins à l'élaboration du texte qu'Isabelle Rome prépare sur ce thème. Il faut prendre en compte les spécificités des outre-mer.

Mme Catherine Conconne.  - De belles intentions ! La situation demande qu'une attention particulière soit portée aux outre-mer. Je voterai l'amendement de Mme Dindar.

Mme Pascale Gruny.  - Je le voterai moi aussi. Je connais un peu Mayotte et la question des violences, pas seulement intrafamiliales, sur le territoire. Il faut envoyer un signal et ouvrir des crédits. Ces violences sont inacceptables, nous ne pouvons pas nous y habituer. Les enfants victimes pourraient, demain, reproduire ces violences.

M. Stéphane Artano.  - J'appelle à un front commun sur ce sujet. Nous avons là un amendement cosigné par toutes les forces politiques. La délégation à l'outre-mer va prochainement travailler avec la délégation aux droits des femmes sur l'accompagnement de la parentalité en outre-mer. En outre-mer plus qu'ailleurs, les violences se multiplient.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

L'amendement n°II-92 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-393 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Gold.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Artano.  - Saint-Pierre-et-Miquelon compte 250 km de côtes fragilisées par les aléas climatiques, notamment la montée des eaux et l'érosion. L'isthme de 12 km qui sépare Grande Miquelon de Langlade a été particulièrement attaqué.

Les collectivités sont engagées, seules, dans une course contre la montre. Nous nous sommes heurtés à la technocratie, avec des études à n'en plus finir... Cet amendement est un appel du pied. L'enjeu, c'est de préserver le lien économique avec un petit village de 500 âmes.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - Les aléas climatiques mettent nos côtes en danger. Les communes d'archipel peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), mais il est fort possible que ces aides ne soient pas suffisantes. (M. Stéphane Artano le confirme.)

Le contrat de convergence et de transformation prévoit 9,5 millions d'euros. Sa renégociation interviendra prochainement, mais cela implique que les crédits ne seront disponibles que dans la loi de finances pour 2024. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Le sujet ne concerne pas que Saint-Pierre-et-Miquelon. Le même problème se pose à Ouvéa : l'île va être coupée en deux, et il va falloir déménager le village... Si la mer monte d'un mètre, les îles du Pacifique sont menacées.

C'est donc un sujet global. Nous avons travaillé, avec Christophe Béchu, à un plan global pour les terres, îles et archipels en grand danger.

Le Gouvernement m'a demandé, en liaison avec le secrétariat d'État de Mme Couillard, de préparer un document spécifique sur les outre-mer. Il y a d'abord ce que ces territoires apportent en termes de contribution à l'effort global contre le changement climatique, avec leurs richesses maritimes et forestières.

Il y a ensuite ce qui va bien et ce qui ne va pas bien : les énergies, notamment dans l'archipel polynésien. Nous progressons dans ce domaine, avec 60 millions d'euros de crédits.

Il y a enfin les territoires en danger, qui feront l'objet d'un plan global.

Monsieur Rohfritsch, n'oublions pas que des crédits de la dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID) seront également disponibles.

La réponse est donc un plan global, plutôt qu'une dépense spécifique pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Je vous invite à retirer l'amendement.

L'amendement n°II-393 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-899 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Victoire Jasmin.  - La sécurité relève du domaine régalien de l'État, mais de nombreuses collectivités d'outre-mer sont confrontées à la violence. Cela mériterait un fonds dédié. Je ne demande que 1,5 million d'euros pour ces collectivités, à travers l'abondement du Fonds de coopération régionale (FCR) -  je songe à Mayotte, à Saint-Laurent-du-Maroni ou encore à mon île de Guadeloupe.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - Le FCR a pour objet la coopération économique, sociale et culturelle entre les territoires, et non la sécurité. Il faudrait modifier le code général des collectivités territoriales pour inclure cette thématique dans son périmètre. Avis défavorable.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-899 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-902 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Victoire Jasmin.  - La distribution d'eau est particulièrement problématique sur nos territoires : il faudrait une aide à la citerne. Lors de la création du syndicat unique de l'eau, j'avais alerté sur le risque que cette institution soit une coquille vide. Beaucoup d'écoles ferment lorsqu'il n'y a pas d'eau : c'est intenable. Il faut un accompagnement.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La question de l'accès à l'eau est en effet primordiale dans les outre-mer. Le plan Eau de 2016 prévoyait 126 millions d'euros en autorisations d'engagement sur dix ans. Au 31 juillet 2022, 72,5 millions d'euros de crédits de paiement avaient été consommés. Dans ce total, 39 millions venaient du FEI.

Les crédits sont donc sous-consommés, même si c'est regrettable. Nous pourrons demander une augmentation lorsqu'ils auront été entièrement consommés. Avis défavorable.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Nous nous heurtons à l'éducation nationale, qui n'autorise pas les citernes dans les écoles. J'y travaille, mais je fais face à une certaine lourdeur de l'administration...

Mais attention à ne pas négliger l'assainissement, à force d'insister sur l'eau potable. L'amendement reste un amendement d'appel. Avis défavorable.

L'amendement n°II-902 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-928, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Éliane Assassi.  - Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l'Assemblée nationale auraient voulu présenter cet amendement, mais nous savons ce qu'il en a été.

L'État doit mieux investir dans les outre-mer, et notamment en Polynésie française. Le Fonds intercommunal de péréquation (FIP) a baissé de 1 million d'euros ; les communes n'ont plus les moyens de financer l'adduction d'eau et les travaux d'entretien. Cela se traduit par d'énormes fuites.

L'État fait preuve d'irresponsabilité en la matière. Donnons les moyens à la Polynésie de protéger ce bien et de le rendre accessible au plus grand nombre.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - Élu de Polynésie française, je connais bien le sujet. Des discussions sont en cours. Attention à ne pas mélanger les sujets, comme le faisait un précédent amendement qui mêlait les frais engagés par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française pour le remboursement de la dette des essais nucléaires et la TVA sociale. En votant de tels amendements à l'emporte-pièce, on met un coup d'arrêt aux discussions.

C'est aussi le cas ici. La question, c'est la quote-part de l'État dans le FIP. Nous avons ouvert ce sujet avec Mme Cayeux, alors ministre, mais cela ne relève pas de la mission « Outre-mer ».

Sur le fond, votre intervention se justifie, mais ce n'est pas la bonne mission. Retrait ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Le Gouvernement ne se désintéresse pas de la Polynésie française, mais veut agir en plein accord avec ses autorités. J'évoquerai aussi les 60 millions d'euros réservés à ce territoire dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Ce n'est pas la Lozère ! Il faut respecter les lois qui régissent les relations de l'État central avec le Gouvernement de Polynésie. Avis défavorable.

Mme Victoire Jasmin.  - Votre Gouvernement parle de plus en plus d'environnement et de maîtrise de l'énergie. Soyez cohérents. Il y a déjà, en Guadeloupe, des établissements haute qualité environnementale (HQE) qui récupèrent l'eau de pluie pour les toilettes.

Les services de l'État sont aussi coupables de la mauvaise situation de l'assainissement. Des délégations de service public ont été passées, le contrôle de légalité a été défaillant, et la vérification du service fait n'a pas été effectuée.

Mme Annick Billon.  - L'amendement de Mme Tetuanui que j'ai défendu n'est pas « à l'emporte-pièce », monsieur le rapporteur spécial. Si c'était le cas, je ne l'aurais pas défendu avec cette vigueur. Ce type de commentaires n'a pas sa place ici, que l'on parle d'emporte-pièce ou d'effets de manche. Ne remettez pas en cause le travail de Mme Tetuanui, qui représente la Polynésie française parmi nous depuis huit ans. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - C'est aussi mon territoire.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - L'environnement relève de la compétence de la collectivité de la Polynésie française, en vertu de la Constitution. L'État est aussi coupable, mais en la matière, il y a un grand coupable et un petit coupable...

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - Je suis tout aussi légitime que Mme Tetuanui pour parler de mon territoire.

Mme Éliane Assassi.  - Nous sommes des élus de la République, et non des élus des territoires !

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial.  - Ce qui est à l'emporte-pièce, ce n'est pas Mme Tetuanui mais son amendement. Si vous estimez que les 42 millions d'euros obtenus par votre vote vont régler le problème de la CPS, vous faites une erreur. Je vous le dis comme élu de la République et de la Polynésie française.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

L'amendement n°II-928 est adopté.

Les crédits de la mission « Outre-mer », modifiés, sont adoptés.

L'article 44 quater est adopté.

L'article 44 quinquies est adopté.

Article 44 sexies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-19, présenté par M. Patient, au nom de la commission des finances.

Première phrase,

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Il s'agit de repousser de trois mois la date limite de dépôt du rapport sur les crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission « Outre-mer ».

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n° II-19 est adopté.

L'article 44 sexies, modifié, est adopté.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À tout prendre, il vaut mieux voter ces crédits, car nous portons un diagnostic partagé. (Mme Nathalie Delattre et M. Julien Bargeton applaudissent.) Même si le budget n'est pas parfait, il répond à des questions pour lesquelles nous avons le même intérêt.

Premier élément : notre enseignement n'est pas terrible. Dire cela il y a dix ans, c'était ouvrir un débat politique. Désormais, c'est un constat qui repose sur les études de l'OCDE, de Teams, de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).

Les résultats de notre enseignement scolaire ne sont pas tragiques, mais pas non plus à la hauteur de l'ambition d'un grand pays, notamment pour les sciences et surtout les mathématiques.

Pourquoi accepter ce budget ? Parce que, monsieur le ministre, vous poursuivez ce qui a été initié par votre prédécesseur : une évaluation systématique des élèves au primaire et au début du secondaire.

Vous poursuivez et élargissez également le Conseil d'évaluation de l'école, dont le démarrage a été lent. L'objectif était que chaque établissement soit évalué tous les cinq ans mais pour l'instant, seuls 5 % ont été évalués. Cependant, l'idée que ces établissements doivent rendre des comptes fait son chemin. Parce que vous acceptez l'idée que l'enseignement français, aussi superbe soit-il, fort de ses traditions et de son histoire, doit être évalué, nous devons vous suivre.

Deuxième élément de diagnostic : le statut des enseignants. Les mathématiques sont de moins en moins bien enseignées en France. Nous avons un problème global d'enseignants, dû au fait que le statut de l'enseignant a été dévalué. Les jeunes diplômés français ne sont plus candidats. Les sciences, les mathématiques ou certaines langues modernes ne sont plus demandées. Le manque de candidats vous a contraint à repousser certaines dates de concours. Il faudra se poser la question du statut.

Les comparaisons internationales jettent une lumière cruelle sur notre conservatisme tranquille, mais en décalage avec la réalité. Les salaires sont bien trop modestes : notre pays est celui où l'écart est le plus grand, après quelques années de carrière, entre les enseignants et les jeunes diplômés ayant les mêmes qualifications.

Certes, la grille salariale favorise l'expérience, mais ce n'est pas très motivant : on n'avance pas seulement à l'ancienneté !

Vous avez fait un effort mais qui, soyons lucides, repose surtout sur l'augmentation du point d'indice. C'est une façon de rattraper l'inflation. Glissement vieillesse technicité (GVT) et point d'indice représentent 60 % de l'effort socle. Les mesures catégorielles ne sont pas suffisamment hiérarchisées en fonction des besoins particuliers : primaire, jeunes enseignants, publics difficiles, etc.

Troisième élément de diagnostic : l'effondrement de la démographie française. Cette année, 50 000 enfants de moins ont fait leur rentrée. En 2023, ce sera 60 000. Comment gérer cette diminution ? On peut réduire le nombre de professeurs ou faire du qualitatif en revalorisant la situation des enseignants. Vous n'avez pas tranché : le budget 2023 est un budget de compromis. Comment utiliser au mieux la tragédie française qu'est notre échec démographique ?

Je voudrais convaincre la majorité sénatoriale, mais je ne suis pas sûr d'y parvenir. Nous sommes dans une situation de cohabitation, de pouvoir partagé, que personne n'a voulue. Essayons de rendre service à notre éducation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Julien Bargeton et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » s'établiront à 58 milliards d'euros, en hausse de 3,5 milliards. L'effort est réel mais traduit-il une vision, un projet ?

Ce budget nous incite à la vigilance. Nous attendons de connaître vos intentions pour l'avenir de notre jeunesse et de la France.

La revalorisation de la rémunération des enseignants suffira-t-elle à produire un choc d'attractivité de ce beau métier insuffisamment protégé ?

La crise de l'éducation ne se résoudra pas uniquement par le budget. Le report de la date d'inscription aux concours témoigne du fait que l'annonce des 2 000 euros en début de carrière ne suffira pas. Le mal est plus profond.

Vous oubliez la revalorisation de tous les acteurs agissant dans l'éducation nationale : quid des conseillers principaux d'éducation (CPE), des chefs d'établissement, des médecins et infirmiers scolaires, des professeurs expérimentés qui ont commencé à moins de 2 000 euros il y a dix ans, et sont aujourd'hui juste au-dessus ?

Voyez le nombre de postes non pourvus en 2022. J'entends les difficultés, mais il a triplé depuis 2021. Nous avons du mal à recruter nos enseignants, et les formons sur quatre jours ! Combien de stagiaires en réseau d'éducation prioritaire (REP) ont démissionné ?

Nous nous interrogeons sur l'absence de facilitation de la mobilité géographique, pour suivre le conjoint par exemple, causée par une gestion des ressources humaines d'un autre temps, si elle n'est pas inexistante.

Sur 430 000 élèves en situation de handicap, un tiers n'ont pas d'accompagnement humain. Comment peut-on les laisser au bord du chemin ?

Ce budget n'est pas totalement à la hauteur des espérances d'une grande Nation. Les enseignants veulent exercer convenablement leur métier. La commission des affaires culturelles a proposé l'abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la commission de la culture .  - Je salue la présence du ministre de l'agriculture (applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER), à la demande de la mission d'information sur l'enseignement agricole.

J'évoquerai le programme 143 relatif à l'enseignement agricole, doté de 1,59 milliard d'euros, soit 67,8 millions d'euros de plus qu'en 2022. Au-delà de la compensation de la revalorisation du point d'indice, l'augmentation des crédits est due à l'effort en faveur de l'école inclusive, à hauteur de 10,28 millions d'euros, puisque le nombre de jeunes en situation de handicap accueillis dans l'enseignement agricole a progressé de 26 %.

Quinze ETP supplémentaires sont prévus pour renforcer les équipes médico-sociales. L'enseignement pédagogique par petits groupes doit impérativement être maintenu.

Le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements de l'enseignement technique agricole baisse de 1,1 %, soit 1 743 élèves en moins. La situation des brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) est particulièrement problématique. Un groupe de travail est indispensable pour revaloriser le BTSA, dans une dynamique de bac +3.

Il faut mieux faire connaître l'enseignement agricole. Après une enveloppe de 9,7 millions d'euros pour la communication en 2022, je déplore que ces crédits ne soient pérennisés qu'à hauteur de 1,9 million d'euros l'an prochain. Les campagnes de communication ont manqué de visibilité en 2022.

L'enseignement agricole se distingue par son excellence, son taux d'insertion professionnelle très élevé et son caractère innovant.

Enfin, il faut accompagner les établissements d'enseignement technique agricole face à la hausse des prix. Ces établissements sont particulièrement énergivores en raison d'un taux d'internes de 57 %. Une solution simple existe : ne pas demander le remboursement des subventions de fonctionnement non consommées cette année.

La commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement agricole. (M. Jacques Grosperrin et Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudissent.)

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Michel Canévet et Pierre Ouzoulias applaudissent également.) La mission « Enseignement scolaire » vit une forme de rupture, avec l'ampleur de l'augmentation de son budget : l'école, creuset des valeurs de notre société, se doit de refléter la maxime selon laquelle la fin justifie les moyens.

Monsieur le ministre, je crois en votre engagement pour une école inclusive : vous prolongez la dynamique engagée depuis 2017 avec une augmentation inédite du budget, de 6,5 % par rapport à 2022.

Si les efforts en faveur de la rémunération des enseignants sont significatifs, le retard était considérable. Le choc d'attractivité doit se poursuivre. Le métier d'enseignant traverse une crise sans précédent. Les problèmes de recrutement ne sont pas seulement d'ordre financier : manque de considération sociale et de soutien hiérarchique, conditions d'exercice dégradées.

En 2018, 135 000 candidats se présentaient ; aujourd'hui, ils ne sont plus que 90 000. Le taux de couverture des postes ouverts n'est que de 83 %.

Le recours croissant aux contractuels permet d'adapter les effectifs aux besoins, mais n'est-il pas antinomique de pallier les pénuries par des contractuels aux qualifications variables, quand on renforce la formation initiale en parallèle ?

L'essentiel de la hausse des crédits de la mission concerne la revalorisation. Ce ne doit être qu'une première étape.

En 1990, un professeur des écoles débutant touchait 1,8 fois le Smic, 1,5 actuellement. En fin de carrière, un agrégé de classe exceptionnelle touchait 4,6 fois le Smic, 3,3 actuellement. (MM. Gérard Longuet et Max Brisson le déplorent.) La rémunération d'un professeur des écoles est inférieure au salaire moyen des fonctionnaires de catégorie B. La comparaison européenne est inquiétante : les enseignants français commencent et terminent leur carrière avec un salaire inférieur à la moyenne de l'Union européenne.

Le renforcement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap explique une partie de la hausse du programme 230. Il s'agit de 430 000, deux fois plus qu'il y a dix ans. La création de 4 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) est nécessaire, mais de nombreux postes ne sont pas pourvus : 1 000 en Seine-Saint-Denis.

Le RDSE aura un regard bienveillant sur la proposition de loi du groupe SER contre la précarité des AESH.

S'ajoute un problème de cohérence entre la politique des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les capacités de l'éducation nationale à gérer ce dispositif. (M. Max Brisson acquiesce.) Espérons que ces créations de postes soient le point de départ d'une meilleure coopération et d'une meilleure considération de ces professions indispensables.

Les évolutions démographiques doivent être anticipées. Si le taux d'encadrement s'améliore, la France se caractérise par un nombre d'élèves en classe toujours supérieur à la moyenne européenne. (Mme Marie-Pierre Monier le confirme.) Le principe de réussite pour tous vacille.

Nous sommes face à un vrai défi : consolider le statut des professeurs pour remplir leurs rangs. Le RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Samantha Cazebonne applaudit également.)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, notre école va mal et attend que vous sortiez du bois. En vingt ans, dans le classement Pisa, les Français sont passés du 15^e au 25^e rang en mathématiques et au 23^e rang en lecture. La mobilité sociale est la plus faible d'Europe. Nous sommes avant-derniers, juste devant la Hongrie. La France est le pays d'Europe où il y a le plus de problèmes de discipline. Dans l'OCDE, seuls le Brésil et l'Argentine font pire.

Les atteintes à la laïcité se multiplient et la crise des vocations s'amplifie. En 2021, 238 postes de Capes n'ont pas été pourvus et 1 648 enseignants ont démissionné.

Certes, la revalorisation salariale de 935 millions d'euros est un acte fort. Nous l'avions préconisée avec Françoise Laborde dans notre rapport sur la revalorisation du métier d'enseignant.

La commission des finances donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. A contrario, le rapporteur pour avis de la commission de la culture, Jacques Grosperrin, soutient l'abstention. Comme lui, face au milliard affiché, je m'étonne que pas grand-chose ne soit annoncé en termes de réformes structurelles pour rendre attractif le plus beau métier du monde.

Comment accompagner l'entrée dans le métier ? Mettrez-vous un terme au bizutage institutionnel des néotitulaires, qui prennent leurs postes dans les endroits les plus difficiles ? Comment créerez-vous des postes à profil et des contrats de mission pour que les carrières soient moins linéaires ? Quel accompagnement pour les contractuels, en nombre croissant ? Vous engagerez-vous dans une gestion des ressources humaines spécifique ? Comment améliorer cette gestion des RH ?

Nous n'entrevoyons ni ambition ni détermination. Le plan « école du futur » entend donner plus d'autonomie aux établissements. Vous avez raison : il faut rompre avec l'organisation centralisée. Mais en quoi le financement, piloté par le haut, d'initiatives plus ou moins en lien avec le sujet pourra aboutir à une autonomie ? Peut-il y avoir une autonomie sans personnalité morale pour les écoles primaires, et sans réelle autorité des directeurs d'école sur les professeurs ? Peut-on encourager l'autonomie sans remettre en cause l'armature rigide du collège unique ? Peut-on redresser notre école sans la rediriger vers la transmission des savoirs fondamentaux, sans prendre en compte le fait qu'elle ne peut pas résoudre tous les problèmes, mais doit apprendre à lire, écrire, compter ?

Sur la revalorisation des enseignants et l'école du futur, nous assistons à un pilotage à vue masqué par la rhétorique. Les déclarations d'intention ne masquent pas la faiblesse de l'action, et ne font pas une politique nationale. Nous attendons une vision, pas uniquement des crédits en hausse.

De nombreux sénateurs Les Républicains s'apprêtent à s'abstenir. Vos propos, monsieur le ministre, sont très attendus. Nous ne perdrons pas de vue l'avis des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc des commissions)

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le métier d'enseignant n'est-il pas le plus beau du monde ? Marcel Pagnol dépeint ces professeurs oeuvrant pour lutter contre l'ignorance et glorifier la République.

Pourtant, ce métier est victime d'un désamour profond, comme en témoigne la crise du recrutement. Dans le premier cycle, le nombre de postes non pourvus a triplé en un an, pour atteindre 3 756 en 2022. Les alertes se sont multipliées, les démissions augmentent.

Le recours aux contractuels n'est pas satisfaisant sur le temps long. Conditions de travail, carrière, mobilité, rémunération sont autant de sujets majeurs.

Le PLF consacre 1,1 milliard d'euros à la hausse des rémunérations du personnel de l'éducation nationale. Comme annoncé pendant la campagne présidentielle, 300 millions d'euros sont destinés aux enseignants qui acceptent des missions complémentaires. Ces efforts s'ajoutent aux avancées du Grenelle de l'éducation. En outre, environ 60 % des enseignants pourront recevoir la prime d'activité.

Les revalorisations salariales pour les débutants sont une excellente nouvelle qui favorisera les vocations.

Les crédits de la mission s'élèvent à 58,8 milliards d'euros, en hausse de 6,5 % : l'effort est considérable.

Les crédits pour l'école inclusive augmentent aussi, notamment pour la création de 4 000 postes d'AESH. Mais 44 % des élèves en situation de handicap ne sont toujours pas accompagnés. Nous devons améliorer les conditions de travail des AESH, chevilles ouvrières de l'inclusion.

Nous sommes satisfaits de l'accueil d'environ 20 000 Ukrainiens, surtout dans les académies de Versailles et de Nice. On constate qu'ils ont un an d'avance en mathématiques sur les élèves français, confirmant la mauvaise place de ces derniers.

Je me réjouis que les cours de mathématiques soient réintégrés aux enseignements obligatoires au lycée.

Monsieur le ministre, je salue votre engagement contre le harcèlement, dont est victime un jeune sur dix. Les établissements doivent protéger leurs élèves, comme vous l'avez dit lors de votre visite au collège Louis-Braille d'Esbly en Seine-et-Marne. La lutte contre ce phénomène doit être une priorité : les élèves doivent être préparés à vivre dans une société bienveillante en respectant autrui.

Le groupe INDEP votera les crédits de cette mission.

Mme Monique de Marco .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le budget affiche une hausse des crédits de 6,06 %. Nous nous en réjouissons, mais cela ne masque pas la situation difficile de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, votre ministère a beaucoup souffert du passage de votre prédécesseur, pris dans une vision archaïque du métier et éloigné du terrain.

M. Michel Savin.  - Ce n'est pas gentil !

Mme Monique de Marco.  - On atteint un seuil critique. L'éducation nationale ne recrute plus : 1 686 postes ne sont pas pourvus dans l'enseignement primaire, 2 070 dans l'enseignement secondaire.

La raison du manque d'attractivité est financière : le salaire des enseignants a chuté de 15 à 25 % en vingt ans, plaçant la France en queue de classement des pays de l'OCDE.

Le Président de la République a annoncé qu'aucun enseignant ne démarrerait sa carrière en dessous de 2 000 euros nets, mais la revalorisation serait conditionnée à de nouvelles tâches. Nous proposerons d'aller beaucoup plus loin.

Plus de 90 % des AESH sont des femmes, dont la rémunération moyenne est de 850 euros, inférieure au seuil de pauvreté. Comment l'État peut-il fabriquer ainsi des travailleurs pauvres ? Dans de nombreuses académies, des enfants se retrouvent sans accompagnement. Certaines écoles acceptent que les parents recourent à des prestataires privés, au sein de l'école de la République. Cette rupture d'égalité doit nous interpeller. Il faut tout revoir : statut, rémunération, formation, conditions de travail.

Les moyens de l'enseignement professionnel augmentent de 5,3 %, soit moins que l'inflation, alors qu'il n'a cessé d'être détricoté par les réformes successives. En 2023, 480 postes seront supprimés. Le choix de rattacher l'enseignement professionnel à la fois au ministère de l'éducation nationale et au ministère du travail témoigne de la volonté de soumettre les élèves au marché du travail. Or l'enseignement, ce n'est pas la soumission mais l'émancipation : l'éducation nationale doit donner les moyens de prendre en main son avenir. Nos visions sont antinomiques, monsieur le ministre.

Ce budget met fin à trois ans de baisses successives du nombre d'enseignants dans l'enseignement technique agricole. Cela ne suffit pas. Il faut rebâtir, recruter, revaloriser, donner de nouveaux moyens. (M. Michel Savin acquiesce.) Nous installons seulement 13 000 nouveaux agriculteurs par an dans notre pays. C'est trop peu. Nous ne souhaitons pas laisser l'enseignement agricole aux mains du privé, comme le campus Hectar de Xavier Niel.

Nous avons accueilli avec soulagement la fin des années Blanquer, qui ont été une catastrophe.

M. Michel Savin.  - Ce n'est vraiment pas gentil !

Mme Monique de Marco.  - Mais le compte n'y est pas. Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Samantha Cazebonne .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Pendant deux ans, la crise sanitaire a bouleversé le système scolaire. La rentrée 2022 a été normale...

M. Michel Savin.  - Nous ne sommes pas dans le même pays !

Mme Samantha Cazebonne.  - ... grâce à la mobilisation des enseignants, dont je salue l'engagement. Leur métier souffre d'un manque d'attractivité. Nous en connaissons tous ici les symptômes, tels que la baisse continue du nombre de candidats et l'augmentation constante des démissions. Le manque de reconnaissance sociale ou l'isolement y est pour quelque chose. Mais la première cause de cette désaffection croissante est le niveau de rémunération. Ce budget apporte une réponse lucide, avec 2 milliards d'euros de revalorisation. Il y a la revalorisation de 3,5 % du point d'indice, et la revalorisation de 10 % des salaires pour créer un choc d'attractivité.

M. Max Brisson.  - On verra !

Mme Samantha Cazebonne.  - Le Président de la République s'est engagé à ce qu'aucun professeur ne débute sa carrière en dessous de 2 000 euros. Cela mobilisera 635 millions d'euros de crédits, et représentera 1,9 milliard d'euros en année pleine dès 2024. Quelque 300 millions d'euros s'y ajoutent, pour une rémunération complémentaire des professeurs voulant des missions supplémentaires.

Malgré la réduction du nombre d'élèves, le nombre d'enseignants est relativement stable, ce qui entraîne une hausse du taux d'encadrement. C'est un choix politique.

M. Michel Savin.  - De M. Blanquer !

Mme Samantha Cazebonne.  - Le Gouvernement a choisi de ne pas répercuter totalement la baisse démographique sur le nombre d'enseignants.

L'amélioration du climat scolaire est aussi une priorité, avec la hausse du nombre d'AESH pour 448 millions d'euros, le programme de lutte contre le harcèlement à l'école (pHARe), et 589 millions d'euros pour financer la politique de santé scolaire. Ce sont aussi les enseignements complémentaires, comme les dispositifs « devoirs faits », dont ont bénéficié 800 000 élèves en 2021-2022, ou « vacances apprenantes », mis en place en 2020 à la suite du covid.

Je salue enfin la hausse de 70 millions d'euros des crédits de l'enseignement technique agricole. Filière d'excellence à préserver, il est aussi primordial pour notre souveraineté alimentaire.

Le RDPI votera ces crédits.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Au regard du nombre d'amendements, et en accord avec la commission des finances, nous pourrions porter la durée maximale de cette mission de 3 à 4 heures, ce qui nous conduirait à travailler jusqu'à 0 h 45. Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mme Marie-Pierre Monier .  - Dans son discours du 6 juin 1889, Jules Ferry déclarait que l'oeuvre scolaire de la III^e République appartenait au pays républicain tout entier.

Nous sommes tous responsables de cet héritage. Mais il est à la croisée des chemins. Crise des vocations, pénurie de candidats, démissions sonnent comme autant de signaux d'alarme. Les professeurs ont soif de reconnaissance.

Le niveau de rémunération en est l'un des leviers. Les enseignants ont perdu entre 15 % et 25 % de leur pouvoir d'achat en vingt ans. Leur paye en début de carrière est 7 % inférieure à la moyenne de l'OCDE, 15 % après quinze ans de métier.

Le Gouvernement a choisi de concentrer ses efforts sur le début de la carrière. C'est un effort significatif, mais l'augmentation de 5,82 % est inférieure à l'inflation. De plus, elle doit être rapportée aux quelque 856 500 enseignants. Enfin, 42 % des enseignants ont plus de vingt ans d'exercice et connaîtront donc une nouvelle stagnation : pour y remédier, on leur propose une accélération des promotions de fin de carrière et surtout le fameux pacte enseignants, avec des augmentations de salaire conditionnées à l'exercice de nouvelles missions, pour un montant de 300 millions d'euros.

C'est l'ancienne professeur de mathématiques qui vous parle : le soi-disant « temps libre » des professeurs est au mieux une illusion, au pire un mensonge. Le temps de travail de la moitié des enseignants est supérieur à 43 heures hebdomadaires et la moitié des enseignants travaillent au moins 34 jours pendant leurs vacances. Votre logique du « travailler plus pour gagner plus » va se heurter à la réalité du terrain : bien du flou entoure encore ces nouvelles missions et les professeurs sont nombreux à souffrir d'épuisement professionnel.

Le Gouvernement entend provoquer un choc d'attractivité, mais ses marges de manoeuvre budgétaires sont faibles.

Les enseignants attendent aussi de meilleures conditions d'exercice de leur métier. Mais ce budget n'est pas à la hauteur, avec ses 1 117 suppressions de postes dans le premier degré, 481 dans le second.

Dans le premier degré, ces suppressions sont en décalage avec la poursuite du dédoublement des classes en REP et REP+ et le plafonnement des classes à 24 élèves ailleurs. Dans le rapport coécrit avec Annick Billon et Max Brisson, nous avions constaté qu'il manquait 12 000 postes pour atteindre les objectifs.

Dans le second degré, 7 500 postes ont déjà été supprimés entre 2018 et 2021, alors que l'on comptait 68 000 élèves supplémentaires. Dans mon département de la Drôme, certains établissements ont dû fermer une ou plusieurs classes, entraînant une hausse du nombre d'élèves par classe et une dégradation des conditions de travail et d'apprentissage. D'autres ont perdu des postes d'enseignant et fermé l'association sportive ou mis fin à l'éducation au développement durable.

Les conditions d'emploi des AESH seront évoquées lors de l'examen de la proposition de loi la semaine prochaine. L'état des lieux est préoccupant, que ce soit sur leur recrutement, leur temps de travail, leur formation ou leur rémunération. Je salue la création de 4 500 postes, mais nous sommes encore en deçà des besoins. Quant aux 10 % d'augmentation des rémunérations, quelle en sera la répartition ?

L'enseignement agricole est un vecteur de richesse et d'innovation pour nos territoires. (Mme Nathalie Delattre acquiesce.) Je salue la présence du ministre de l'agriculture. Lors des derniers exercices budgétaires, nous avons voté une hausse de crédits, car les besoins sont criants au regard de la transition agroécologique et du renouvellement des générations. Mais aucune création de poste n'est proposée ; je regrette ce manque de volontarisme. Sur le dernier quinquennat, 300 postes avaient été supprimés  -  l'équivalent de 10 000 postes pour l'éducation nationale !  - et il a été mis un terme au dédoublement obligatoire, au détriment de la qualité de l'apprentissage et de la sécurité des élèves. Si le Président de la République est sincère dans sa volonté d'établir un pacte d'orientation et d'avenir agricole, les moyens doivent être à la hauteur.

Ce budget est dans la continuité de choix politiques qui ont fragilisé notre école républicaine. Les appels à projets sont le symbole d'une dérive libérale : certaines écoles sortiront la tête de l'eau, quand d'autres seront laissées au bord du chemin. Ce budget ne renforce pas l'école de la République : nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

Mme Céline Brulin .  - Je salue à mon tour la présence du ministre de l'agriculture. Nous sommes bien loin de l'ambition que vous défendez : il manque un enseignant dans un tiers des établissements scolaires, mais vous supprimez 1 500 postes ; vous promettez un meilleur taux d'encadrement, mais bien souvent les classes comptent plus de 24 élèves ; vous annoncez la création de l'école du futur, qui finance des projets innovants, mais sans définir le concept. Il s'agit plutôt d'un exercice de communication.

L'enseignement agricole en est une illustration : on nous annonce une loi d'orientation agricole pour 2023, dans laquelle l'enseignement et la formation prendraient une part majeure, or il n'y a aucun projet stratégique, tout juste la saignée a-t-elle été arrêtée.

Les récentes déclarations du Président de la République confirment votre volonté de démanteler l'enseignement professionnel. Après le bac en trois ans, après la réduction des enseignements généraux et l'augmentation de 50 % des temps de stage, l'enseignement des disciplines est à l'os. Votre raisonnement est utilitariste, vous répondez aux seuls besoins des employeurs. Or les jeunes ont besoin d'un bon niveau de formation pour évoluer tout au long de leur carrière. Quel cruel manque d'ambition pour notre jeunesse issue des milieux populaires !

Nous sommes loin du choc d'attractivité nécessaire pour la revalorisation du métier d'enseignant. Un tiers des crédits ira au pacte enseignants, conditionné à la réalisation de nouvelles missions ; mais les enseignants travaillent déjà plus de 40 heures hebdomadaires ! La promesse d'une revalorisation de 10 % de tous les enseignants ne concerne en réalité que ceux de moins de vingt ans d'ancienneté, excluant deux tiers d'entre eux. Le déclassement vécu par les enseignants est le résultat d'années de gel du point d'indice, bien difficiles à rattraper.

Le personnel non enseignant est totalement oublié. Je pense notamment aux AESH, trop peu nombreux -  en dépit des 4 000 postes créés  - et précaires. Il faut améliorer leur rémunération et leur formation et leur donner un statut.

La hausse des coûts de l'énergie inquiète les établissements scolaires. Le surcoût lié à l'inflation est estimé par Régions de France à plus de 200 millions d'euros pour 2022. La moitié des collèges et lycées ne savent pas comment boucler leur budget. Quid des écoles en cas de délestage ? Monsieur le ministre, vos satisfecit ne résistent pas à l'examen du budget. Après les dégâts causés par votre prédécesseur, il aurait fallu rebâtir la confiance. Ce budget ne le permet pas ; nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

Mme Annick Billon .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis, applaudit également.) Je salue le travail de nos collègues rapporteurs. Depuis cinq ans, les crédits de la mission sont en hausse, nous nous en réjouissons.

En 2023, le budget du ministère reste le premier budget de l'État. Cela dit, des difficultés persistent, notamment en ce qui concerne le recrutement des professeurs : 4 000 postes étaient non pourvus à la rentrée et des élèves se sont retrouvés sans professeur. Le métier d'enseignant souffre d'un manque d'attractivité.

Avec Max Brisson et Marie-Pierre Monier, nous avons fait un constat sans appel : seulement 4 % des professeurs des écoles considèrent que leur métier est valorisé par la société. Les revalorisations salariales sont nécessaires, mais insuffisantes. Les enseignants doivent pouvoir trouver un sens et une évolution dans leur métier. Ils doivent retrouver l'envie d'exercer.

En 2011, un rapport proposait d'améliorer le sort de la médecine scolaire ; onze ans plus tard, un tiers des postes sont toujours vacants. Il s'agit d'un problème structurel qui s'enlise. La Cour des comptes a pourtant fait des propositions en 2020.

L'éducation à la sexualité est un sujet crucial. Mais l'obligation de trois séances par an et par niveau n'est pas respectée -  seuls 10 % des établissements s'en acquittent, sans avoir toujours les bons outils pédagogiques.

Avec mes collègues de la délégation aux droits des femmes Borchio-Fontimp, Cohen et Rossignol, nous avons signé un rapport « Porno, l'enfer du décor ». Par défaut, le porno est devenu le lieu d'apprentissage de la sexualité. Comme nous l'a dit le docteur Israël Nisand : si nous n'éduquons pas nos enfants à la sexualité, la pornographie le fera à notre place. La loi doit être appliquée, dans tous les établissements.

La réforme du lycée a entraîné une chute drastique du nombre de filles dans les filières scientifiques. Le retour d'1 h 30 de mathématiques est insuffisant. Cette orientation stéréotypée se retrouve également dans l'enseignement agricole.

L'école inclusive bénéficie de crédits en nette augmentation : près de 4 milliards d'euros y sont désormais alloués. La revalorisation du salaire des 132 000 AESH est nécessaire, tout comme le développement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial). En dix ans, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en classe ordinaire a connu une hausse de près de 60 % dans le primaire, 150 % dans le secondaire.

Ces efforts en faveur des AESH ne sont qu'une étape. Les lacunes de leur formation initiale et leur faible rémunération nous obligent à faire évoluer leur métier, pour eux et pour les enfants. La proposition de loi examinée la semaine prochaine peut être un point de départ. Le recrutement d'AESH « privés » nous inquiète.

L'enseignement agricole doit former les agriculteurs et agricultrices de demain. Il faut une orientation éclairée : des outils comme le camion du vivant sont-ils efficaces ? Je rejoins la position de la rapporteure Delattre sur les maisons familiales rurales (MFR) : les 10 millions d'euros leur permettraient d'encaisser les hausses liées à l'inflation.

J'ai reçu ce soir le témoignage du directeur-adjoint d'un lycée agricole de Vendée : les enseignants embauchés en juillet ne sont toujours pas payés, et ceux qui ont démissionné le sont toujours. J'espère que nous trouverons des solutions.

Le groupe UC votera unanimement les crédits de la mission, tout en restant vigilant. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après deux ans de bouleversements liés à la crise sanitaire, des inquiétudes légitimes portaient sur le nombre d'enseignants présents à la rentrée 2022.

Le budget de la mission augmente de 6,5 %, pour atteindre 58,8 milliards d'euros hors pensions. S'y ajoutent les 150 millions d'euros du fonds d'innovation pédagogique de France 2030. Malgré cette hausse, la revalorisation de la rémunération des enseignants inquiète : 2 000 euros en début de carrière, c'est bien, mais il faut que cela continue. Le salaire médian de 2 290 euros est peu élevé, au regard du niveau de qualification et du temps de travail des professeurs. Les crédits prévus, 1,35 milliard d'euros, se répartissent entre 635 millions d'euros de revalorisations inconditionnelles et 300 millions de revalorisations facultatives, dans le cadre d'un pacte aux modalités floues.

Le déroulement de la carrière d'enseignant est lent : la hors classe arrive tardivement, vers 50 ou 55 ans, et seuls 6 à 7 % parviennent à la classe exceptionnelle.

La baisse démographique, de 92 000 élèves en moins, justifie la suppression de 2 000 postes en 2023. Les inspecteurs d'académie nous promettent une amélioration des taux d'encadrement -  dans la Manche, dans le premier degré, on compte 6,16 enseignants pour 100 enfants. Mais ces suppressions de postes fragilisent aussi les remplacements et l'accès à la formation continue.

Il y a aussi une crise du recrutement avec la diminution du nombre de candidats aux concours : c'est ainsi que 3 700 postes n'ont pas été pourvus en 2022. Parallèlement, les démissions se multiplient. Cela s'explique par la faiblesse de la rémunération, le manque de reconnaissance, l'isolement et l'absence de soutien dans les difficultés. Les stagiaires doivent être accompagnés par un tuteur de l'établissement.

Évitons les conditions d'exercice difficiles pour un débutant : classe unique, poste partagé ou publics difficiles. Les disciplines sont en tension du fait de ces problèmes de recrutement.

M. Max Brisson.  - Exactement.

Mme Béatrice Gosselin.  - Depuis septembre, certaines classes n'ont pas de professeur dans des matières à coefficient 16 au baccalauréat ! Quelque 20 % des postes ont été confiés à contractuels que l'on a formés en quatre jours !

Reste le problème de la mobilité : les néotitulaires sont affectés loin de leur région d'origine. Améliorons le statut de l'enseignant grâce à une revalorisation des salaires et une gestion plus humaine des ressources. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Savin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les crédits consacrés au remboursement de la dette deviennent le premier budget de l'État et devancent les dépenses de votre ministère.

Votre budget augmente de 6,5 %, mais si notre pays figure en mauvaise position dans les classements internationaux, ce n'est non par manque de moyens, mais par manque de réformes.

La hausse des crédits s'explique par l'augmentation du point d'indice, pour 1,7 milliard d'euros, et par le GVT, pour 400 millions d'euros. Restent 1,9 milliard d'euros pour revaloriser les salaires, conformément à la promesse du Président de la République qu'il n'y ait plus de salaire inférieur à 2 000 euros. Mais pour la plupart des professeurs, surtout en milieu de carrière, la revalorisation est un mirage. On nous a d'abord parlé de 25 % d'augmentation, ce sera finalement 10 %... Et 900 millions d'euros ne correspondent pas à une revalorisation, puisqu'ils rémunèrent les nouvelles missions du fameux pacte, très flou.

Les raisons de la faible attractivité du métier sont nombreuses : conditions de travail dégradées, insécurité, manque de reconnaissance et de perspectives de carrière, affectation territoriale aléatoire, temps de travail important comprenant correction de copies et préparation de cours, rendant difficile la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Mais le Gouvernement n'apporte aucune réponse et 3 756 postes ne sont pas pourvus cette année. Les concours ne font plus le plein de candidats et les démissions se multiplient, surtout parmi les jeunes, affectés sur les postes les plus difficiles. Pourtant, vous avez décidé de supprimer 2 000 postes : où est la logique ?

Les plaintes sont nombreuses, notamment en matière d'atteintes à la laïcité. Le malaise est profond en l'absence de ligne claire.

Convaincu de l'importance du sport pour la santé, je déplore le manque de moyens pour les 30 minutes quotidiennes d'activité physique à l'école, appliquées par seulement 10 ou 20 % des professeurs des écoles. Y a-t-il une véritable volonté du Gouvernement ?

Idem pour le savoir nager, indispensable pour des questions de sécurité et d'activité physique. Malheureusement, l'accès aux cours est très aléatoire et avec la crise de l'énergie, ce sera pire. Comment garantirez-vous l'organisation des cours ?

L'éducation nationale mérite mieux que des mesures d'affichage. Elle a besoin de vrais moyens, mais surtout de vraies réformes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Avant d'aborder les crédits de la mission, je vous remercie pour la qualité de nos échanges en commission comme en séance. Les rapports du Sénat inspirent nos politiques publiques. Je suis honoré de vous présenter le budget de l'école pour 2023.

Dans un contexte de croissance continue depuis 2017, ce projet de loi de finances marque une rupture dans l'ampleur de l'effort et des ambitions transformatrices. Je suis convaincu que nous nous hissons au niveau des attentes vis-à-vis de l'école.

Certains ont questionné ma volonté. Ce budget de 59,7 milliards d'euros est en croissance de 6,5 % par rapport à 2022.

Il s'articule d'abord -  première priorité  - autour de la revalorisation des enseignants. L'enjeu de l'attractivité n'est pas que français, mais il est majeur. La France doit faire un effort particulier, en particulier en début et en milieu de carrière. Nous réalisons cet effort à un niveau inédit. La revalorisation représente 1,135 milliard d'euros, et entrera en vigueur en septembre.

Elle comporte deux volets, la part socle -  avec une revalorisation d'environ 10 %, centrée sur la première moitié de carrière  - et un pacte associé à des missions nouvelles ou mieux reconnues. Nous devons réaffirmer l'importance des professeurs dans la cité, et le respect qui leur est dû doit aller de pair avec une meilleure reconnaissance financière.

Mais il s'agit aussi de sens et de soutien, en particulier pour les plus jeunes d'entre eux. Le chantier est complexe, et nous nous inspirons du rapport de M. Longuet, en accompagnant davantage les professeurs débutants. Nous travaillons aussi sur les déroulés de carrière et la gestion des ressources humaines.

La revalorisation concernera aussi les autres professionnels de l'éducation nationale, pour 140 millions d'euros. Je pense notamment aux médecins et infirmiers scolaires, dont le rôle est central et qui bénéficieront de 6,8 millions d'euros.

Notre deuxième priorité, c'est la réussite des élèves. Nous améliorons le taux d'encadrement, en ne répercutant pas la totalité de la baisse démographique. Nous aurons 100 000 élèves de moins à la rentrée 2023 par rapport à 2022, c'est considérable. Nous améliorons le taux d'encadrement dans le primaire et le maintenons dans le secondaire. Nous amplifions le dédoublement des classes en REP et REP+, le plafonnement à 24 élèves hors REP et le développement des unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis).

La réussite des élèves passe aussi par des réformes structurantes comme celle du lycée professionnel que je porte avec Carole Grandjean et qui fait l'objet d'une concertation.

J'ai évoqué l'importance du collège : un travail de transformation s'engage, au bénéfice de la réussite des élèves.

Troisième priorité : la lutte contre les inégalités. Nous serons plus attentifs que jamais aux plus fragiles. De nombreux dispositifs -  petits-déjeuners gratuits, contrats locaux d'accompagnement, territoires éducatifs ruraux  - seront renforcés. Nous avons revalorisé les bourses de collège et de lycée de 4 % et allons améliorer l'utilisation des fonds sociaux. C'est ainsi que le Gouvernement a déposé un amendement visant à abonder les fonds sociaux des lycées agricoles. L'enseignement agricole est en effet un enjeu majeur pour la formation de nos jeunes et l'avenir de notre pays.

Quatrième priorité, le fonds d'innovation pédagogique sera doté de 150 millions d'euros, pour soutenir les projets des équipes éducatives issus du Conseil national de la refondation (CNR). En nous fondant sur l'expérimentation menée à Marseille, nous prévoyons un dispositif déconcentré. Ce nouveau fonds financera des projets autour des savoirs fondamentaux, de l'inclusion ou de l'éducation artistique et culturelle, sans aucune mise en concurrence, et dans un esprit de confiance faite aux équipes pédagogiques.

Pour faciliter le financement de ces projets, en particulier dans le premier degré, je donnerai un avis favorable à l'amendement de M. Grosperrin, qui simplifie utilement les choses.

Enfin, je veux revenir sur l'école inclusive, plus que jamais prioritaire avec l'acte II de l'École inclusive. Nous créons 4 000 nouveaux postes d'AESH en 2023, après une hausse identique l'année dernière : les moyens sont là. Il faut que chaque enfant soit accompagné selon ses besoins. Nos propositions concrètes seront présentées lors de la Conférence nationale du handicap au printemps 2023. Nous proposerons aux AESH d'atteindre un temps plein de 35 heures ; ils deviendront éligibles aux primes REP et REP+ et bénéficieront d'une revalorisation salariale de 10 % en septembre prochain.

Ce budget ambitieux répond à des constats que nous partageons largement.

Examen des crédits de la mission et de l'amendement portant article additionnel

Article 27- État B

M. le président.  - Amendement n°II-916, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien à la revalorisation du métier d'enseignant

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - En quarante ans, les enseignants ont subi une perte de pouvoir d'achat massive. Entre 2000 et 2019, alors que le salaire des enseignants augmentait dans la plupart des pays de l'OCDE, il baissait en France, de 10 % dans le secondaire. Le salaire des enseignants après quinze ans de service est inférieur d'au moins 15 % à la moyenne de l'OCDE. Ce décrochage est l'une des principales raisons du déficit de recrutements.

Les moyens prévus pour 2023 sont insuffisants : la promesse du Président de la République d'une revalorisation inconditionnelle de 10 % n'est pas tenue. Le conditionnement d'une part de la revalorisation à de nouvelles activités, pour partie déjà effectuées, n'est pas une solution. L'augmentation de 10 % est de droit au vu de leur engagement sans faille pendant la crise sanitaire. Tous les enseignants doivent être augmentés, quelle que soit leur ancienneté : c'est un milliard d'euros en année pleine.

M. le président.  - Amendement n°II-888, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Nous proposons moins, mais l'argument est le même. Comment expliquer que le salaire d'un professeur à bac+5 soit inférieur à celui d'un fonctionnaire de catégorie B ?

Le pacte va conditionner une partie de la revalorisation à l'exercice de nouvelles missions : nous ne souscrivons pas à ce choix politique.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Ces amendements amputeraient les programmes « Vie de l'élève » et « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Avis défavorable.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Le Gouvernement propose déjà une revalorisation inédite, de 1,9 milliard d'euros pour la part inconditionnelle, en année pleine, et de 300 millions d'euros pour la part conditionnelle pour les quatre derniers mois de 2023.

Ses effets seront tangibles : plus aucun enseignant ne commencera en dessous de 2 000 euros et la hausse de salaire pourra atteindre 25 % pour de jeunes enseignants adhérant au pacte. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-916 et II-888 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-866 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Mouiller, Calvet et Somon, Mmes Dumas et F. Gerbaud, M. Frassa, Mme Bellurot, MM. Levi et Courtial, Mme Pluchet, MM. de Legge, Perrin et Rietmann, Mme N. Goulet, MM. Genet, Laménie, Rapin, Kern et Bouchet, Mmes Gosselin, Drexler et Guidez, MM. Charon, Anglars et Pellevat, Mme Jacquemet, M. Bouloux, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Belrhiti, Ventalon, Micouleau et Dumont, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Meignen, Klinger et Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Sido, Gremillet et Longeot, Mmes de La Provôté et Imbert et M. Favreau.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Max Brisson.  - Nous connaissons la difficulté des tâches et la précarité institutionnelle des AESH. D'un département à l'autre, la prise en charge est différente. Les Pial arbitrent, sans toujours tenir compte de la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Nous proposons d'augmenter de 10 % le nombre d'AESH. Cet amendement est un signal d'alerte : il faut une prise en charge globale des enfants, car le temps de l'école va au-delà du temps de classe.

M. le président.  - Amendement n°II-887, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Faute d'AESH en nombre suffisant, l'éducation nationale ne tient pas toujours compte des notifications des MDPH. En Seine-Saint-Denis, plus de 2 500 enfants sont sans AESH ! Certaines familles font appel à des accompagnants privés : un marché de l'accompagnement privé se développe, qui renforce les inégalités sociales.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Votre préoccupation est légitime. Avis défavorable, mais je souhaiterais interroger M. le ministre. L'inclusion est une responsabilité nationale, c'est une question de solidarité. Mais l'éducation nationale doit-elle être le seul ministère chargé de cette mission ?

Les MDPH, départementales, prescrivent des heures d'AESH sans véritable concertation avec l'éducation nationale, qui évalue pourtant la situation de chaque élève. Privilégions une discussion interministérielle, en lien avec l'Assemblée des départements de France (ADF), pour que la responsabilité ne soit pas renvoyée de la MDPH au ministère, dont les moyens ne sont pas illimités.

Avec l'amendement d'André Reichardt, le ministère perd la moitié de ses moyens. L'amendement de Mme Monier est plus raisonnable, mais la ponction qu'il fait peser sur le programme « Vie de l'élève » est considérable.

Monsieur le ministre, rassurez le Parlement en montrant que le fardeau sera partagé.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Nous avons créé 8 000 postes d'AESH en 2020, 4 000 en 2021, 4 000 en 2022 et 4 000 en 2023. Avec plus de 130 000 AESH, c'est le deuxième métier de l'éducation nationale.

En effet, il est difficile de répondre à toutes les notifications des MDPH. Mais ce n'est pas qu'une question de postes, il faut aussi repenser les conditions d'accueil des élèves. La Conférence nationale sur le handicap aura lieu en 2023. Un comité interministériel est en place et une réunion est prévue avec les départements le 15 décembre. Les progrès de cet acte II de l'école inclusive ne passeront pas par l'augmentation du nombre de postes, mais par une réflexion permettant de pérenniser l'accueil des élèves en situation de handicap dans les établissements. Avis défavorable.

M. Michel Canévet.  - Les attentes du terrain sont très fortes : les personnels sont difficiles à trouver, la prise en charge des enfants est fragmentée. Une décentralisation de la gestion des AESH au profit des départements ne pourrait-elle pas être envisagée ?

Mme Pascale Gruny.  - Monsieur le ministre, combien de temps allons-nous encore réfléchir ? Des parents sont désemparés, des enfants sont perdus. L'Aisne est le premier département touché par l'illettrisme. Nous avons besoin d'AESH mieux formés et mieux rémunérés. On en a assez de réfléchir !

Mme Marie-Pierre Monier.  - Ouvrir l'école à l'ensemble des enfants ne doit pas faire oublier qu'il faut aussi plus de places en Ulis et en institut médico-éducatif (IME).

Pour assurer une couverture à 100 %, il faudrait 10 270 postes supplémentaires, or vous n'en prévoyez que 4 000.

M. Max Brisson.  - Depuis la loi pour une école de la confiance, des progrès ont été réalisés, il faut le reconnaître (M. Michel Savin le confirme). Mais l'école inclusive n'est pas au rendez-vous. La réponse ne peut être que quantitative. Il faut prendre en compte la précarité institutionnelle que subissent les AESH.

Notre rapporteur spécial a posé les bonnes questions : comment aborder de manière globale et partenariale la prise en charge de l'enfant en situation de handicap ? L'éducation nationale est-elle la mieux placée pour assurer le chef de filât en la matière ? L'absence d'articulation est une faiblesse réelle. L'hétérogénéité des situations d'un département à l'autre est inacceptable.

L'amendement n°II-866 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-887 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-914, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - La situation des AESH n'est pas acceptable. Ces personnes - des femmes, à 90 % - perçoivent en moyenne 860 euros par mois, sous le seuil de pauvreté. Nous augmentons de 10 % l'enveloppe dédiée à leur rémunération, avec pour objectif qu'aucun AESH ne soit en dessous du Smic.

M. le président.  - Amendement n°II-873 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Les 82 000 AESH, dont 93 % de femmes, jouent un rôle essentiel dans les établissements.

Pourtant, ces personnels ne bénéficient pas de la reconnaissance qu'ils méritent : emploi du temps changeant, temps incomplet contraint, manque d'intégration dans l'équipe éducative, affectation auprès de plusieurs enfants dans des établissements différents : la faiblesse de la rémunération se conjugue à des conditions d'exercice difficiles.

Certes, 80 millions d'euros ont été ajoutés dans le texte issu du 49.3. Cette augmentation sera-t-elle conditionnée à l'exercice de nouvelles missions, par exemple sur le temps périscolaire ? En tout état de cause, elle est insuffisante : nous ajoutons 20 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-937, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Céline Brulin.  - Nous assistons à une rotation importante des AESH, en raison de la faible rémunération. Or la fidélisation, clé de la professionnalisation, est indispensable ; elle passe par une revalorisation. L'augmentation de 10 % en septembre ne permettra pas aux AESH de dépasser le seuil de pauvreté. Pour le deuxième métier de l'éducation nationale, c'est intolérable !

Le statut de la fonction publique est un creuset intéressant, car il offre des passerelles entre les fonctions publiques. Ce nouveau métier d'AESH pourrait être intégré à la fonction publique territoriale.

M. le président.  - Amendement n°II-228 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool, Wattebled et Menonville, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Belin et Somon, Mmes Belrhiti et Dumont et M. Détraigne.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Colette Mélot.  - Le droit à l'éducation pour les enfants en situation de handicap est une priorité du Président de la République. Nous incitons le Gouvernement à revaloriser les rémunérations des AESH, à les encourager à utiliser leur droit à la formation et à leur proposer davantage de contrats à temps plein.

M. le président.  - Amendement identique n°II-483 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu. Le RDSE s'associe à ce combat.

M. le président.  - Amendement identique n°II-595 rectifié ter, présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern et Duffourg, Mmes Férat et Doineau, MM. Hingray, J.M. Arnaud, P. Martin et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. S. Demilly et Mme Herzog.

Mme Annick Billon.  - Nous voulons attribuer 5 millions d'euros supplémentaires au profit des AESH. Cela me semble raisonnable.

L'amendement n°II-898 n'est pas défendu.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-914 propose 5 % d'augmentation. C'est impossible à financer : le programme « Vie de l'élève » serait amputé de manière trop importante.

Nous considérons que les autres amendements sont d'appel : demande de retrait, même si j'en comprends le sens. Les échanges avec les associations d'élus locaux, évoqués par M. le ministre, sont de bon augure. Madame Gruny, de majorité en majorité, la prise en charge des élèves en situation de handicap dans l'école inclusive a considérablement progressé. Mais il y a une telle diversité de handicaps et de besoins qu'il est impossible de définir un standard absolu. Les critères d'action doivent être plus fins. La prescription obligatoire, non évaluée, est un facteur d'inconnues, et ne place pas l'argent au bon endroit. Certes, on peut faire mieux, mais il faut savoir comment.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Le Gouvernement partage vos préoccupations. La revalorisation de la rémunération des AESH et des AED passe par les primes REP et REP+, versées en septembre 2023, et par une augmentation inconditionnelle de 10 % de tous les AESH, à la rentrée 2023. Un effort de formation accompagne ce mouvement.

La faible rémunération est liée à un temps de travail trop faible, 24 heures par semaine ; nous voulons tendre vers 35 heures. Nous travaillons avec les collectivités territoriales dans la perspective de la conférence nationale sur le handicap pour engager l'acte II de l'école inclusive. Avis défavorable.

M. Jacques Fernique.  - Monsieur le ministre, j'entends vos intentions. Mais vos propos m'ont surpris : deuxième métier de l'éducation nationale ? Drôle de métier, si peu attractif, qui ne permet pas de vivre dignement ! Nombre d'AESH pourtant impliquées ont dû se résoudre à se tourner vers d'autres métiers, plus rémunérateurs.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le Sénat ne devrait-il pas envoyer un signal fort ? Les AESH poussent un cri de détresse. Ayons le courage de voter cette augmentation !

Mme Annick Billon.  - J'ai entendu les arguments et vais retirer mon amendement : le budget est en augmentation, on part de très loin. L'organisation progresse grâce aux Pial, même s'il reste encore beaucoup à faire.

L'amendement n°II-595 rectifié ter est retiré, de même que les amendements identiques n^osII-228 rectifié bis et II-483 rectifié.

L'amendement n°II-914 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-873 rectifié et II-937.

M. le président.  - Amendement n°II-915, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - Moins de 1 % des AESH sont en CDI, d'où une grande précarité. Le droit actuel prévoit que l'État employeur propose un CDI au bout de six ans en CDD. C'est trop long : nous proposons que ces personnels soient recrutés en CDI dès le premier contrat, comme le prévoit la proposition de loi des députés socialistes. Ce serait un facteur d'attractivité.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Retrait, dans l'attente de l'examen de la proposition de loi.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Vous proposez un plan de titularisation massive des AESH, à hauteur de 100 millions d'euros. La revalorisation de 10 % de la masse salariale représente déjà 80 millions d'euros. La création d'un corps de fonctionnaires aurait des inconvénients, y compris pour les AESH eux-mêmes. Une concertation est lancée pour améliorer leur grille indiciaire et progresser vers les 35 heures. Avis défavorable.

L'amendement n°II-915 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-918, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - Jusqu'à une date récente, l'accompagnement des enfants en situation de handicap relevait du temps scolaire et périscolaire, et était entièrement à la charge de l'État, garant du service public de l'éducation, ces temps périscolaires étant dans la continuité des heures de cours. Or en novembre 2020, un arrêt du Conseil d'État a affirmé que la responsabilité financière des AESH sur le temps périscolaire relevait des collectivités territoriales. Cela s'apparente à un transfert de charge non compensé.

Les enfants se moquent de savoir qui, de l'État ou de la collectivité, prend en charge leur AESH. Seul l'État peut assurer un accompagnement sur tout le temps de l'enfant, sans rupture. Cet amendement réintègre les temps périscolaires dans le giron de l'État.

M. le président.  - Amendement n°II-756 rectifié quater, présenté par MM. Brisson, Bas, Paul, Daubresse et Reichardt, Mme Puissat, M. Panunzi, Mme Di Folco, MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Rietmann, Mmes Imbert, Gruny et Canayer, MM. Calvet et Meignen, Mmes Schalck, M. Mercier, Ventalon et Demas, M. Darnaud, Mmes Drexler et F. Gerbaud, M. Joyandet, Mme Borchio Fontimp, M. Bansard, Mme Garnier, MM. Mouiller, Bouloux et Babary, Mme Joseph, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Pointereau, Belin et Perrin, Mme Dumas, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Cadec, Mmes Malet et Jacques, MM. Sol, Pellevat et Genet, Mme de Cidrac, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, M. Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger et Gremillet et Mme Lassarade.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Max Brisson.  - C'est un amendement d'appel, voire de provocation. Les MDPH indiquent souvent que les AESH doivent aussi accompagner les enfants durant le temps de la restauration scolaire - c'est la condition de la scolarisation. Cet amendement vise à assurer un accompagnement continu sur tout le temps de l'école, qui comprend le scolaire et le périscolaire.

Monsieur le ministre, la focale ne saurait se réduire au temps de la classe. La CDIsation des AESH n'est pas non plus la solution. Vous parlez de concertation, mais je vous vois peu enclin à changer de focale.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - La complexité du sujet milite pour une demande de retrait, en attendant que les collectivités territoriales s'expriment, puisqu'elles ont la responsabilité du temps périscolaire. Les situations sont très différentes. Prenons le temps d'approfondir le sujet.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - La responsabilité de la prise en charge du temps périscolaire incombe aux collectivités territoriales, la décision du Conseil d'État est sans ambiguïté. Nous travaillons dans ce cadre pour améliorer la continuité des temps de prise en charge, notamment pour les élèves en situation autistique, mais ils sont une minorité à avoir besoin d'une telle continuité. Les décisions sont prises au cas par cas, dans chaque académie. Le vote de crédits en PLF n'aurait pas d'effet sur la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture.  - Merci à mes collègues d'avoir déposé ces amendements. Il n'y a pas de réponse simple à apporter à la question des AESH : il faut traiter les sujets un par un. J'invite M. Brisson à retirer son amendement d'appel, car notre commission a confié à Cédric Vial une mission sur l'articulation entre temps scolaire et temps périscolaire ; attendons ses conclusions pour pouvoir faire des propositions concrètes au Gouvernement.

Au demeurant, un vote sur les crédits budgétaires ne changera rien à la décision du Conseil d'État...

M. Max Brisson.  - Nous avons tous compris le sens de la décision du Conseil d'État. À handicap équivalent, les situations sont très diverses, entre les établissements, entre petite commune et grande ville, entre public et privé. Ce n'est pas acceptable. Sortons du statu quo et envisageons la prise en charge de l'enfant en situation de handicap sur le temps global de l'école.

L'amendement n°II-756 rectifié quater est retiré, ainsi que l'amendement n°II-918.

M. le président.  - Amendement n°II-875 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sabine Van Heghe.  - Nous proposons d'octroyer aux AESH et assistants d'éducation (AED) la même indemnité de REP et REP+ qu'aux autres personnels de l'éducation nationale.

Les auditions préalables à l'examen de la proposition de loi sur les AESH et AED ont montré la précarité de leurs conditions d'exercice, avec une rémunération inférieure au seuil de pauvreté. Ces personnels sont pourtant très investis dans l'exercice de leurs missions, tout particulièrement en REP.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Les AESH et les AED ne bénéficiaient d'aucune prime en éducation prioritaire jusqu'à présent. Nous créons des primes de 1 106 euros bruts annuels en REP et de 3 711 euros en REP+. C'est une avancée significative. Dès lors, avis défavorable.

L'amendement n°II-875 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-504, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Monique de Marco.  - Nous proposons de renforcer les moyens de l'enseignement professionnel, dont les crédits pour 2023 sont en baisse au regard de l'inflation. Le projet de réforme des lycées professionnels va réduire le nombre d'heures d'enseignement. Il s'agit pourtant d'une voie d'excellence, pour peu qu'on lui donne les moyens et qu'on valorise les métiers auxquels elle forme.

M. le président.  - Amendement n°II-920, présenté par M. Chantrel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - J'associe à la présentation de cet amendement ma collègue députée Fatiha Keloua Hachi, qui n'a pas eu l'occasion de discuter du budget de l'éducation pour cause de 49.3.

La réforme de l'enseignement professionnel inquiète, car elle augmente la durée du stage au détriment de l'enseignement général. Les lycées professionnels ne bénéficient pas des mesures en faveur de l'apprentissage, et les syndicats dénoncent des transferts de la voie professionnelle vers les voies technologique et générale, ainsi que des baisses horaires dans certaines disciplines. Dans ce contexte, nous augmentons les crédits ciblés de 25 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-933, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement vise à provoquer un débat. À l'issue du débat sur l'enseignement professionnel qui s'est tenu ici il y a quelques semaines, nos questions n'avaient toujours pas trouvé de réponse. Comment maintenir un enseignement théorique et général satisfaisant lorsqu'on allonge la durée des stages de 50 %, sachant qu'en bac pro, le français et l'histoire-géographie ne représentent déjà qu'une heure trente de cours par semaine ?

Les stagiaires en entreprise perçoivent une gratification à ce titre. Si demain vos projets se concrétisent, deviendront-ils des salariés ? Pouvez-vous nous éclairer ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Nous attendons la réforme de l'enseignement professionnel, qui est en cours, pour en évaluer les modalités financières. Retrait ou avis défavorable.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Près de 5 milliards d'euros sont consacrés à l'enseignement professionnel sous statut scolaire ; les professeurs des lycées professionnels sont concernés par les hausses de rémunération.

La réforme est en cours d'élaboration depuis le 21 octobre, sous la conduite de Carole Grandjean. Le PLF 2023 ne lui réserve pas de crédits, puisqu'elle sera concrétisée dans le PLF 2024.

Madame Brulin, la réforme reste à écrire. Les lycées professionnels resteront sous l'égide de l'Éducation nationale ; nous avons réaffirmé l'importance des savoirs fondamentaux. Pour le moment, les stages des lycéens professionnels ne donnent pas lieu à gratification, mais nous l'envisageons.

Deux ans après l'obtention du bac professionnel, près de la moitié des néo-bacheliers sont au chômage. Ce n'est pas satisfaisant, nous nous y attaquons. Avis défavorable.

L'amendement n°II-504 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-920 et II-933.

M. le président.  - Amendement n°II-936, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l'énergie dans les établissements scolaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Céline Brulin.  - On se souvient des dépenses entraînées par les protocoles sanitaires dans les établissements scolaires lors de la pandémie - l'État avait alors accordé des crédits supplémentaires. Nous proposons la même chose pour les collectivités locales confrontées à la hausse des dépenses énergétiques pour les établissements scolaires.

On évoque en ce moment l'hypothèse de coupures et de délestages du réseau électrique dans certains secteurs, dans lesquels il y a des établissements scolaires. Les préfets adressent des circulaires aux maires pour leur demander de s'organiser, le ministère rencontre les syndicats d'enseignants.

M. Michel Savin.  - Il faut des bougies !

Mme Céline Brulin.  - Le Sénat doit savoir ce qui est envisagé. La communauté éducative et les élus locaux ont très mal vécu les protocoles sanitaires annoncés le dimanche soir pour le lundi matin. Personne ne veut revivre ça. Or nos enfants risquent d'avoir à nouveau une école par intermittence parce que les établissements seraient privés d'électricité.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le budget de l'enseignement scolaire n'est pas le bon véhicule.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Très bien !

M. Pap Ndiaye, ministre.  - En effet, la mission « Enseignement scolaire » n'a pas vocation à porter ce type de dépense.

Le Gouvernement met en oeuvre plusieurs mesures pour aider les collectivités territoriales face à l'envol des prix de l'énergie : élargissement du filet de sécurité pour 1,5 milliard d'euros, augmentation de 320 millions d'euros de la DGF, bouclier tarifaire pour 80 % des communes, amortisseur tarifaire pour les autres, qui couvrira 50 % des surcoûts. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains)

Les collectivités bénéficieront aussi du fonds vert et de ses 2 milliards d'euros. (Plusieurs « Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Enfin, le Président de la République a annoncé un plan de rénovation thermique des écoles.

Dans certaines circonstances peu prévisibles, en cas de froid intense notamment, des délestages pourraient être programmés, en peau de léopard sur l'ensemble du pays, comme la Première ministre l'a indiqué. Ils pourraient concerner les établissements scolaires, mais les parents d'élèves et les élèves seront informés. (Marques d'impatience à droite) Ces coupures pourraient avoir lieu le matin, de 8 à 10 heures ou de 10 à 12 heures, et, de façon plus marginale, de 18 à 20 heures. Les établissements scolaires ne pourront accueillir les élèves, car les systèmes de sécurité incendie seraient désactivés.

Cette hypothèse est loin d'être certaine, mais il sera peut-être nécessaire de faire rentrer les élèves après la pause de midi. Nous ferons tout pour prévenir les familles en temps et en heure.

Mme Céline Brulin.  - Je ne suis pas du tout rassurée par vos explications.

M. Michel Savin.  - Pareil !

Mme Céline Brulin.  - Personne ne souhaite des coupures. Mais certains établissements vont être alimentés en permanence, comme les hôpitaux. Pourquoi pas les écoles ? Les parents seraient prévenus la veille pour le lendemain et devront se débrouiller.

M. Max Brisson.  - Revenons à la mission !

Mme Céline Brulin.  - Nous allons au-devant de graves problèmes.

L'amendement n°II-936 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-883, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - À rebours de la priorité au primaire mise en avant depuis 2017, la baisse de 1 117 ETP dans le premier degré empêche de poursuivre le dédoublement des classes en REP et le plafonnement à 24 élèves par classe -  un niveau pourtant déjà bien supérieur à la plupart de nos voisins.

La baisse du nombre d'enseignants risque de conduire à des fermetures de classes, lourdes de conséquences dans les territoires ruraux, et à des non-remplacements en cas d'absence.

M. le président.  - Amendement n°II-934, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Céline Brulin.  - Nous nous opposons à la suppression de ces postes dans le premier degré. L'objectif de dédoublement en REP et REP+ pour les classes de grande section, de CP et de CE1 devait être atteint en 2022, de même que le plafonnement des classes à 24 élèves. Mais il y a encore 90 000 classes de plus de 25 élèves ! Il y a aussi un problème de non-remplacement : il faudrait calculer le nombre d'heures de cours perdues... Alors que le Grenelle prévoit de renforcer la formation continue des enseignants, il faut assurer les remplacements.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Les effectifs d'enseignants doivent évoluer avec la démographie scolaire.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Les suppressions prennent acte de la baisse des effectifs scolaires, en particulier dans le premier degré. Le dédoublement des CP et des CE1 est achevé ; nous en sommes à 74 % pour les classes de grande section, et visons 86 % en 2023 et 100 % en 2024. Le taux d'encadrement dans le premier degré va passer de 21,6 à 21,3. Avis défavorable.

L'amendement n°II-883 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-934.

M. le président.  - Amendement n°II-890 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - Conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation, surveillants d'internat sont indispensables au bon déroulement de la scolarité. Or depuis 2017, on compte 400 CPE et 1 300 assistants d'éducation en moins. Sous le quinquennat Hollande, les effectifs avaient pourtant augmenté. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - C'était tellement mieux !

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement vise à revenir aux effectifs de 2017. Conscients du manque d'attractivité de ces métiers, nous demandons une revalorisation des salaires.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Les bons sentiments ne font pas une bonne politique budgétaire. Les résultats du quinquennat de M. Hollande ne prouvent pas que cette augmentation ait réglé les problèmes de notre école. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains) Avis défavorable.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Les CPE bénéficieront de mesures de revalorisation à la rentrée 2023, comme les professeurs. Les assistants d'éducation percevront les primes REP et REP+. Depuis la rentrée 2019, les assistants d'éducation qui préparent les concours d'enseignement peuvent bénéficier d'un contrat de préprofessionnalisation. Avis défavorable.

L'amendement n°II-890 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-911, présenté par M. Chantrel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yan Chantrel.  - La formation des enseignants doit être de qualité tout au long de la carrière. Alors que 76 % des enseignants déclarent exercer des tâches pour lesquelles ils sont insuffisamment formés, la réforme de la formation instaurée par M. Blanquer consiste à confier une classe à un enseignant stagiaire, sans accompagnement.

Pour répondre à la crise des vocations, il faut une politique de formation ambitieuse. Les crédits ont diminué de 30 millions d'euros en 2021 : nous proposons de les rétablir.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Hélas, les crédits de formation continue ne sont pas totalement consommés. Il ne s'agit pas d'un problème de financement mais d'organisation.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Nous consacrons 1,8 milliard d'euros à la formation des enseignants, en hausse de 100 millions d'euros par rapport à 2022. L'enveloppe dédiée à la formation continue est ambitieuse. Nous réfléchissons à son contenu et à son organisation. Avis défavorable.

M. Max Brisson.  - Monsieur le ministre, voici une illustration flagrante de nos divergences. Vous augmentez le budget en disant que vous allez réfléchir à une autre organisation. Il eût été préférable de faire les deux de conserve. Curieuse politique que d'augmenter toujours les moyens, et de réfléchir après ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Savin.  - Très bien !

L'amendement n°II-911 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-877, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Il s'agit de renforcer les moyens des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Les professeurs spécialisés et les psychologues scolaires sont précieux, or les Rased manquent de moyens, et leur nombre a baissé depuis dix ans. Nous souhaitons un moratoire sur les fermetures de postes et un abondement de 30 millions d'euros.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Demande de retrait. La nécessité n'est pas absolue.

M. Pap Ndiaye, ministre.  - Les Rased représentent 10 300 emplois ; ce nombre est stable et répond aux besoins. Par ailleurs, nous poursuivons le dédoublement des classes de grande section en REP et la mise en oeuvre de l'éducation obligatoire dès 3 ans. Un abondement budgétaire n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n°II-877 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-879, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sabine Van Heghe.  - On compte un médecin scolaire pour 12 752 élèves, un infirmier pour 1 300 élèves, et les effectifs sont en chute libre, avec une baisse de 30 % du nombre de médecins et de 11 % du nombre d'infirmiers. Cela s'explique par le manque d'attractivité de la profession : faibles rémunérations, exercice sur plusieurs établissements... La situation est telle que certains envisagent de confier la médecine scolaire aux départements. Cet amendement prévoit une revalorisation salariale, à hauteur de 30 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-864 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Doineau et Jacquemet, MM. Hingray, J.M. Arnaud, P. Martin et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. S. Demilly et Mme Herzog.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annick Billon.  - La situation est de plus en plus critique : depuis 2012, le nombre de médecins scolaires a chuté de 1 271 à 843 ; dans 19 départements, 20 000 élèves sont sous la responsabilité d'un seul médecin ! Il y a urgence, monsieur le ministre. Nous connaissons tous ici la problématique des déserts médicaux.

Le rapport de notre délégation aux droits des femmes, « Porno, l'enfer du décor », dresse un constat grave sur l'éducation à la sexualité. La médecine scolaire peut contribuer à prévenir, à assurer un suivi médical, à recevoir la parole des enfants, et à repérer la prostitution des mineurs, qui touche 7 000 à 10 000 enfants dans notre pays.

M. le président.  - Amendement n°II-932, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)