Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2022

M. le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue François Vendasi, qui fut sénateur de la Haute-Corse de 2005 à 2014.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Dès la première lecture, le Sénat a adopté le collectif budgétaire de fin de gestion, en acceptant l'essentiel des ajustements proposés. Mais le déficit, considérable, s'établit sur un plateau haut.

Le Sénat a pris acte des mesures fiscales pérennes que l'Assemblée nationale a adoptées, revenant sur une pratique établie depuis 2018.

Le Sénat a accepté le chèque énergie exceptionnel, les crédits compensant le surcoût de l'énergie pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les 40 millions d'euros supplémentaires pour l'aide alimentaire et le soutien renforcé à l'Ukraine.

Les députés ont doublé le seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique, soutenu l'achat de pellets et de bûches de bois et prorogé MaPrimeRenov' en 2023 sans condition de ressources pour les travaux de rénovation globale.

La CMP est parvenue à un texte commun et a conservé plusieurs ouvertures de crédits adoptées par le Sénat : deux enveloppes de 50 millions d'euros chacune pour rénover les ponts ou les routes ; 50 millions d'euros pour les agences de l'eau, afin de réduire le taux de fuite sur les réseaux d'eau et accélérer leur rénovation ; 20 millions d'euros pour des travaux près des aéroports ; 12,5 millions d'euros pour les maisons France Services dont la charge pèse lourdement sur les petites communes.

Je me réjouis que la CMP ait abrogé dès 2022 la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal, instaurée par loi de finances pour 2022.

La CMP a rétabli la réforme, souhaitée par l'Assemblée nationale, de la répartition du produit de la composante de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) relative aux centrales photovoltaïques.

Enfin, la CMP a réduit de 2 milliards d'euros les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » pour plus de sincérité budgétaire.

Je remercie le rapporteur général de l'Assemblée nationale et vous invite à adopter ces conclusions, ainsi que les deux amendements du Gouvernement qui tirent les conséquences de notre accord en CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Ce compromis est une bonne nouvelle pour les Français, face à la hausse des prix. Je remercie les rapporteurs généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat qui nous donnent des moyens supplémentaires pour tenir le choc.

C'est une rallonge dans un contexte difficile. Depuis le début de l'année, la vie chère met la société française à rude épreuve. Nous voulons tout faire pour que la crise énergétique ne se transforme pas en crise économique majeure et protéger les Français sans grever nos comptes.

Nous continuerons à mener ce combat l'année prochaine, mais différemment, avec une approche plus ciblée, comme sur les carburants par exemple.

Les nuages s'amoncellent : guerre en Ukraine, crise immobilière chinoise, Inflation Reduction Act américain, situation politique italienne... Malgré tout, notre économie résiste. Les prévisions de croissance du FMI sont encourageantes : 0,75 % pour la France en 2023, ce qui marque notre capacité de résistance et conforte notre projet de loi de finances.

Nous voulons soutenir et protéger. Ce PLFR accorde une rallonge de 2,5 milliards d'euros, notamment pour aider douze millions de ménages à payer leurs factures : le chèque énergie exceptionnel de 100 ou de 200 euros sera versé d'ici la fin de l'année, pour un total de 1,8 milliard d'euros.

Nous prévoyons aussi 230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au fioul. Cette aide doit être réclamée sur une plate-forme numérique : relayons tous cette information, via les centres communaux d'action sociale (CCAS) et dans nos circonscriptions.

Les ménages se chauffant au bois seront également aidés, grâce à une aide exceptionnelle de 230 millions d'euros votée par l'Assemblée nationale et confirmée par la CMP. C'était un angle mort. Pour lutter contre l'opacité du marché du bois de chauffage et les comportements spéculatifs, nous avons saisi la DGCCRF et des parlementaires vont y travailler.

Ce texte soutient aussi les automobilistes. La Première ministre a prolongé jusqu'à mi-novembre la ristourne de 30 centimes par litre, qui a coûté 440 millions d'euros en deux semaines. Ce PLFR en assure le financement. Depuis la semaine dernière, la ristourne est réduite à 10 centimes. En 2023, nous continuerons à soutenir les travailleurs qui ont besoin de leur voiture, de façon plus ciblée.

Ce texte soutient les opérateurs de l'État, comme les universités, les établissements de recherche et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) : un fonds de 275 millions d'euros immédiatement déblocable leur est dédié. Des crédits de 200 millions d'euros sont prévus pour les frais de carburant des armées.

L'Assemblée nationale a souhaité abonder les crédits versés aux associations pour l'aide alimentaire de 40 millions d'euros, en sus des aides votées par le Sénat cet été.

Il s'agit non seulement de parer à l'urgence, mais aussi de procéder à un certain nombre d'ajustements de fin de gestion, avec le souci permanent de tenir les comptes publics.

Les ouvertures de crédits, 5 milliards d'euros, sont compensées par des annulations de crédits d'un montant identique. Il s'agit donc d'un texte d'équilibre budgétaire, hors mesures exceptionnelles.

Afin de développer la formation professionnelle et l'apprentissage, 2 milliards d'euros sont prévus pour France Compétences. Mais l'opérateur devra aussi réaliser des économies structurelles. Un amendement sur la mission « Travail » propose un ticket modérateur pour l'accès aux formations ; j'y suis très favorable.

La mission « Défense » bénéficiera de 1,1 milliard d'euros supplémentaires au titre de notre soutien militaire à l'Ukraine. Je souligne la rallonge de 100 millions d'euros proposée par les députés Charles de Courson et Benjamin Haddad.

Le Sénat a proposé d'autres modifications, comme la suppression de la réforme de la répartition de la taxe d'aménagement entre les communes et leurs groupements.

Des crédits supplémentaires ont été intégrés : 20 millions d'euros pour protéger les riverains des nuisances sonores aéroportuaires, sur une proposition de M. Capo-Canellas ; 12,5 millions d'euros pour les deux mille maisons France Services, sur une proposition de M. Delcros ; 50 millions d'euros pour l'entretien des ponts, 50 millions d'euros pour celui des routes, et 50 millions d'euros pour les agences de l'eau, sur une proposition de votre rapporteur général.

Cela sera financé sans laisser-aller budgétaire. L'année 2022 a été marquée par notre combat contre la vie chère, mais aussi pour des comptes bien tenus : le déficit est stabilisé à 5 %. Engagement tenu malgré des dépenses supplémentaires et grâce à la résistance de notre économie. (Mme Nadine Bellurot ironise.)

Nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer, nous aidons nos enseignants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions, nous soutenons les banques alimentaires, nous finançons le plein emploi, et nous nous tenons aux côtés du peuple ukrainien.

Une majorité des Français soutient ces mesures et la méthode qui est la nôtre : c'est le premier texte budgétaire adopté sans 49.3, grâce à l'abstention constructive des groupes Les Républicains, Socialistes, et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot). Ce n'était pas gagné d'avance.

M. Antoine Lefèvre.  - C'est une petite victoire !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il n'y a pas de petite victoire !

Le Sénat n'a pas attendu pour appliquer cette méthode qui permet de trouver un compromis au service de nos concitoyens, qui ne peuvent attendre. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Vincent Capo-Canellas et Christian Bilhac applaudissent également.)

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président.  - En application de l'article 42, alinéa 12 du Règlement, le Sénat examinant le texte après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous ajustons l'article d'équilibre pour tenir compte de l'accord en CMP et lever les gages.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

ARTICLE 4 - État B

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous levons les gages sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables » pour la rénovation des ponts, routes et des réseaux d'eau et les travaux d'insonorisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Cela répond aux demandes du Sénat.

Interventions sur l'ensemble

M. Didier Rambaud .  - En première lecture, j'espérais un dialogue constructif : ce fut le cas. Nous pouvons nous réjouir de cet accord en CMP.

Je salue le vote par le Sénat de 60 millions d'euros pour la rénovation de ponts, inspiré du travail de Michel Dagbert et Patrick Chaize, et de 100 millions d'euros pour les réseaux d'eau.

Je salue aussi l'abrogation de la réforme de la répartition de la taxe d'aménagement, qui rendra du pouvoir aux communes, l'ouverture de 20 millions d'euros pour les travaux d'insonorisation aux abords des aéroports et l'augmentation des crédits accordés aux maisons France Services : 50 000 euros chacune en 2023, suivant les préconisations de Bernard Delcros. Ces maisons, vecteurs de cohésion sociale,  sont une réussite. Elles répondent à une véritable attente de nos concitoyens, comme la réouverture de six sous-préfectures.

Lorsqu'un dialogue serein et apaisé s'installe...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme toujours au Sénat !

M. Didier Rambaud.  - ... le Parlement peut travailler sereinement sur un texte budgétaire et l'adopter, même sans majorité absolue à l'Assemblée nationale. Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale l'a également souligné : les aides pour les chaudières à bois, l'aide alimentaire et le personnel soignant, proposées par son groupe, ont été conservées.

Le chèque énergie exceptionnel est une mesure historique qui concernera douze millions de foyers. La remise carburant représente 8 milliards d'euros en 2022, soit 30 millions d'euros par jour.

Nous nous félicitons des aides pour les universités, les centres de recherche et les Crous, 275 millions d'euros, et pour le carburant des armées, 200 millions d'euros.

Au total, ce sont 2,5 milliards d'euros d'aides exceptionnelles pour faire face à la hausse des prix de l'énergie. Le RDPI votera ce texte sans hésiter.

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me félicite de cet accord entre les deux chambres : alors que les 49.3 s'enchaînent, la représentation parlementaire en ressort grandie.

Les aides aux associations d'aide alimentaire et aux ménages se chauffant au bois, les subventions pour les universités, l'aide pour le carburant pour les armées, pour les agriculteurs et pour l'Ukraine ont été maintenues, et je m'en réjouis.

Le Sénat a fait un important travail sur l'article 9 DA, en supprimant le versement obligatoire de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI. C'est à la commune d'évaluer la pertinence du partage éventuel de cette taxe. N'infantilisons pas les maires, qui méritent plutôt notre considération.

Ils doivent avoir les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. La stabilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vont faire perdre 3 milliards d'euros par an aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, vous leur demandez de contribuer à 25 % des économies sur 2023-2027 : lourd fardeau, alors qu'elles ne représentent que 19 % des dépenses publiques, 8 % de la dette publique et qu'elles n'ont pas de déficit ! Attention au tissu économique local : leurs investissements, qui représentent 60 % de l'investissement public, devraient se contracter de 12 % hors inflation en 2024 par rapport au pic de 2019.

Vous martelez votre dogme de la baisse des impôts de production, mais le mythe d'une spirale des petits entrepreneurs écrasés par la fiscalité locale n'existe pas. Non, vous sacrifiez l'investissement public sur l'autel de la compétitivité. Aucun lien entre niveau de la fiscalité et dynamisme des entreprises n'a jamais été démontré scientifiquement. La création de l'emploi dépend aussi des services publics disponibles. Or la baisse des impôts de production affecte le financement des collectivités : l'État devient décideur et l'autonomie financière des collectivités se réduit.

Ce PLFR va dans le bon sens, mais traduit votre idéologie de mise sous tutelle des collectivités territoriales et de baisse des impôts de production. Le groupe SER s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Éric Bocquet .  - Monsieur le ministre, vous avez bien conservé vos qualités d'ancien porte-parole du Gouvernement et de sémillant VRP de la politique gouvernementale !

La portée de ce texte est toute relative. Ses mesures sont tardives, les choix inadaptés. Ménages qui renoncent à rénover leurs maisons, universités qui renoncent à accueillir des étudiants, nous sommes loin du compte. Ces angles morts doivent être réglés en loi de finances initiale. Tant d'oubliés, de délaissés... Les endiviers du Nord sont très inquiets.

Certains ont bénéficié du paquet pouvoir d'achat - disons plutôt pouvoir de survie -, dont les avancées étaient insuffisantes. La Première ministre se félicitait pourtant de cette première étape. Mais l'inflation perdure et le Gouvernement s'arrête en chemin. Quelle nouvelle hausse après la revalorisation du point d'indice ? Aucune. Quelle nouvelle revalorisation des minima sociaux ? Aucune.

Pour ceux qui voient leur capacité de survie diminuer en 2022, il n'y a rien non plus dans le budget 2023. Nous prenons acte de la fin des aides aux carburants. Ce PLFR se borne à un chèque énergie exceptionnel : nous le prenons faute de mieux, mais c'est du saupoudrage.

Le texte rétablit la ponction des recettes d'Ifer votée à l'Assemblée nationale, mais on ne peut se satisfaire d'une logique de vases communicants, à périmètre constant.

L'équilibre des budgets des collectivités territoriales est menacé et les différents échelons sont mis en concurrence sur la répartition du produit des taxes. Il faut une fiscalité adaptée aux compétences, sinon c'est un combat sans fin au détriment de l'action publique.

Nous voterons résolument contre : la clause de revoyure sur le pouvoir d'achat n'a pas été honorée par le Gouvernement, qui n'a pas pris la mesure de l'inquiétude de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. Thierry Cozic et Daniel Breuiller applaudissent également.)

M. Vincent Capo-Canellas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La CMP a abouti à un accord, nous nous en réjouissons. Députés et sénateurs ont travaillé en bonne intelligence pour permettre aux Français de passer la barrière hivernale plus sereinement dans ce contexte d'inflation : chèque énergie pour les plus précaires, fonds pour les études des jeunes, qui ont subi la crise sanitaire de plein fouet.

Les motifs de satisfaction du groupe UC sont nombreux, plusieurs de ses amendements ayant été conservés. À la demande de Bernard Delcros, les crédits des maisons France Services augmentent de 12,5 millions d'euros, ce qui porte le financement forfaitisé à 30 000 euros par maison, pour un coût moyen d'environ 110 000 euros. Nous avons supprimé la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement entre les communes et leurs groupements, contraire à la dynamique de coopération intercommunale.

Nous ouvrons 20 millions d'euros pour les projets d'insonorisation des riverains d'aéroports, car le rendement de la taxe sur les nuisances aériennes, assise sur le trafic, s'était réduit de 80 millions d'euros.

L'ouverture de 50 millions d'euros pour la rénovation des ponts est bienvenue, merci au rapporteur général. Hervé Maurey, président de la mission d'information sur la sécurité des ponts de 2019, avait appelé à un plan Marshall en faveur des ponts du bloc communal : voilà une réponse concrète.

À la quasi-unanimité, le groupe UC votera ce texte enrichi, par le Sénat et les sénateurs centristes. Nous devons soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens tout en gardant le cap d'une bonne gestion des finances publiques. Il faut un redressement rapide : notre déficit de 5 % reste très inquiétant. Le message du FMI renforce notre préoccupation et devra inspirer nos choix futurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. le rapporteur général et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Christian Bilhac .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Michel Canévet applaudit également.) L'équilibre de ce PLFR est obtenu sans recours à l'emprunt, c'est à souligner.

Bouclier énergétique, ristourne carburant, chèque énergie, MaPrimeRénov', achat de bûches, aides aux agriculteurs : les mesures sur l'énergie sont nombreuses.

Il y a aussi des avancées pour les collectivités territoriales. La suppression du caractère obligatoire du transfert du produit de la taxe d'aménagement correspond à une demande unanime des élus. La CMP a rétabli l'acquisition et l'entretien des terrains dans le périmètre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui était également demandé. La répartition de l'Ifer a été revue - 50 % pour les EPCI, 30 % pour les départements et 20 % pour les communes -, c'est une mesure de cohérence et de clarification, même si j'aurais souhaité plus pour les communes.

Pour les ponts, 50 millions d'euros sont prévus, le Sénat avait souhaité 60 ; pour les routes, idem ; pour les agences de l'eau, 50 millions sont prévus, quand le Sénat avait voté 100 millions.

Les 20 millions d'euros pour l'insonorisation des habitations des riverains des aéroports étaient nécessaires pour compenser le manque à gagner après la crise covid.

La CMP s'est également accordée pour verser 12 millions d'euros aux maisons France Services, soit 7 000 euros par structure, mais nous devons veiller à la parité de financement entre État et collectivités.

Au final, en comparaison des 250 millions d'euros votés par le Sénat, la CMP a retenu 182 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Regardons le verre à moitié plein...

En responsabilité, le Sénat s'est préoccupé du redressement des comptes publics tout en donnant au bloc communal les moyens d'assurer ses missions. Je remercie le ministre pour son écoute et son sens de la pédagogie. Le groupe RDSE votera pour. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La CMP est parvenue à un accord sur ce budget rectificatif, amendé avec sérieux par les deux chambres du Parlement. Les avancées, pour les Français et les collectivités territoriales, sont nombreuses. Le texte comporte 2,5 milliards d'euros supplémentaires pour faire face à l'inflation et à la crise énergétique. Mais la réponse budgétaire ne saurait être durable. Nous avons besoin d'une réponse européenne sur les prix.

La sagesse de la Haute Assemblée l'a conduite à formuler de nouvelles propositions pour les territoires : 50 millions d'euros pour l'entretien des ponts et des réseaux routiers, suivant des recommandations du rapport d'information de juin 2022 de Bruno Belin, à la suite du rapport d'Hervé Maurey.

Nous avons également voté l'accélération de la rénovation des réseaux d'eau, avec 50 millions d'euros pour les agences de l'eau, car 20 % de l'eau potable, 1 milliard de mètres cubes, sont perdus chaque année...

L'appui aux maisons France Services, par l'ouverture de 12,5 millions d'euros supplémentaires, est bienvenu, car il s'agit de lieux d'accompagnement des Français dans les territoires.

Enfin, 20 millions d'euros ont été accordés pour les travaux d'insonorisation en faveur des voisins d'aéroports.

Je me réjouis que mon amendement supprimant l'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement au seul bénéfice de l'intercommunalité ait été retenu : cette demande des territoires correspond à la sauvegarde de l'autonomie financière des communes, notamment rurales. Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler les aspects techniques de cette abrogation, et nous confirmer que les délibérations déjà intervenues seront abrogées ?

Le soutien à l'achat de pellets et de bûches et l'augmentation des crédits de MaPrimeRénov', adoptés à l'initiative du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale, sont des aides concrètes et bienvenues. Protéger de manière ciblée, tout en maîtrisant les finances publiques, correspond à notre volonté.

Cette CMP souligne la capacité du Parlement à travailler en bonne intelligence pour faire avancer notre pays, pour peu que le Gouvernement entende et accepte nos propositions.

Je salue le travail du rapporteur général lors de ce marathon budgétaire et remercie le ministre pour son écoute. Le groupe votera le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Marc applaudit également.)

M. Claude Malhuret .  - Je me réjouis que la CMP soit parvenue à un accord. C'est un coup double pour 2022 après l'adoption du paquet pouvoir d'achat cet été.

Néanmoins, une brève critique : la commission des finances a regretté que le véhicule du PLFR intègre des mesures fiscales nouvelles pour 2023. Le Gouvernement avait fait preuve d'une rigueur appréciable, avant la crise sanitaire, en vidant les collectifs budgétaires de fin d'exercice des mesures fiscales, pour se concentrer sur des ajustements de cours d'année. Cela permettait de concentrer les débats. J'espère que nous pourrons y revenir.

Les grands équilibres ont été maintenus, notamment le déficit à 5 % du PIB grâce à des recettes plus dynamiques que prévu, qui confirment la reprise de notre économie. Le chèque énergie exceptionnel a des défauts et des limites, mais il est ciblé -  40 % des ménages le toucheront toutefois... Nous passons du quoi qu'il en coûte au combien ça coûte.

Conformément à l'engagement du Président de la République, l'ouverture de 1,1 milliard d'euros de crédits pour le renforcement de l'aide militaire à l'Ukraine bénéficiera aux héros de la liberté qui y combattent. Un soutien moral sans soutien matériel, c'est un chèque en bois : on perd en crédit ce qu'on voulait gagner. Ce qui se joue, c'est plus que la paix en Europe, c'est la survie de la démocratie face aux dictatures : ne faiblissons pas. Je me réjouis qu'il n'y ait eu de lecture comptable, ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale.

Nous ne devrions pas voter la plupart de ces dépenses sans le boucher du Kremlin, ne l'oublions pas. Nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains, ainsi que sur celles du RDSE ; M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Daniel Breuiller .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le PLFR est assez exceptionnel : il sera promulgué sans 49.3, grâce à l'accord de la CMP.

Il contient des mesures bienvenues : aide de 275 millions d'euros pour les universités, les opérateurs de recherche et les Crous ; chèque énergie exceptionnel ; aide aux ménages se chauffant aux pellets ou à la bûche. Ce sont de bonnes mesures, ciblées sur les ménages modestes.

Augmentation du budget de l'aide alimentaire, possibilité pour les communes de revaloriser leur personnel soignant, crédits pour la rénovation des ponts, subvention aux agences de l'eau : ces mesures nécessaires montrent que lorsque le Gouvernement écoute, quand nous prenons le temps du dialogue, nous arrivons à des compromis. Écoutez plus votre oreille gauche, monsieur le ministre ! (Sourires)

Nous déplorons cependant que l'écologie ne soit pas au coeur des projets. Les premiers mètres cubes d'eau pourraient être exonérés de TVA, car l'accès à l'eau est un besoin fondamental, à la différence du remplissage des piscines. Le bouclier tarifaire est faiblement efficace en matière de justice sociale et environnementale : une tarification duale aurait été préférable. Les collectivités territoriales auraient pu être autorisées à amortir la revalorisation du point d'indice sur trois ans. À Grenoble, la hausse de la masse salariale, c'est 5 millions d'euros en année pleine. Les collectivités savent gérer de nouvelles charges, mais l'exercice est impossible avec une telle trajectoire sur cinq ans : l'indexation de la DGF sur l'inflation aurait permis de corriger cela.

Il est nécessaire de penser chaque mesure en termes de résilience. Les mesures de court terme ne suffisent pas : notre planète est malade de notre suractivité, de notre surconsommation, de notre surcompétitivité, il est urgent de changer de modèle. (Applaudissements sur les travées du GEST)

L'ensemble du PLFR pour 2022 est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°69 :

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Sécurités » (et article 46 ter) et du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Sécurités

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances .  - L'examen de la mission « Sécurités » pour 2023 s'inscrit dans un contexte particulier, puisqu'il s'agit du premier budget du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron, mais aussi de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Côté positif, les crédits de la mission augmentent globalement. La Lopmi prévoit 15 milliards d'euros de plus entre 2023 et 2027 ; en 2023, la hausse est de 1,43 milliard d'euros en crédits de paiement, soit un peu moins de 7 %. Pour la gendarmerie et la police, elle est de 1,34 milliard d'euros.

On notera des efforts pour la modernisation numérique : il faut en effet de nouveaux outils pour améliorer les conditions de travail et l'efficacité, notamment dans la lutte contre la cybercriminalité, à laquelle seront affectés davantage de cyber-patrouilleurs.

L'équipement est renforcé avec le renouvellement des équipements de protection, de maintien de l'ordre, de l'habillement et d'outils de technologie de pointe, dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Ce budget témoigne néanmoins d'une certaine continuité, voire retombe dans certains travers du passé : la stabilisation de la part des dépenses de personnel dans les dépenses consacrées à la gendarmerie et à la police, après une baisse en 2021, est une mauvaise nouvelle, car il est essentiel de dégager des marges de manoeuvre suffisantes pour l'investissement et l'équipement. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)

En 2023, 83 % des autorisations d'engagement et 86 % des crédits de paiement sont consacrés aux dépenses de personnel des deux forces, qui augmentent de 5,8 % en 2023, en raison de la poursuite de la politique de recrutement. Le Président de la République a annoncé la création de 10 000 emplois. La Première ministre y a ajouté 8 500 postes d'ici 2027, poursuivant sur la lancée.

Le PLF 2023 créera 2 857 équivalents temps plein (ETP) pour les deux forces - 1 907 dans la police, 950 dans la gendarmerie. Les conséquences financières sont notables.

En 2023, la revalorisation du point d'indice coûtera 170 millions d'euros pour les deux forces. S'y ajoutent des mesures catégorielles, de 85 millions d'euros pour la police et de 72 millions d'euros pour la gendarmerie, conséquence des deux protocoles conclus en mars 2022.

Les crédits sont insuffisants à certains postes. La sortie du plan de relance comportait un risque de tarissement des crédits d'investissement, d'où un stop-and-go regrettable. Les crédits consacrés à l'immobilier manquent, notamment pour la gendarmerie : 42 millions d'euros d'autorisations d'engagement en moins et seulement 13,5 millions d'euros de crédits de paiement en plus. Au total, les crédits de paiement s'établissent à 130 millions d'euros en 2023 - c'est peu, en comparaison des revalorisations catégorielles. Il faut maintenir l'effort dans la durée.

Je finirai par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Radars ». Par rapport à 2020, année marquée par les restrictions de déplacements, la mortalité avait augmenté de plus de 3 919 personnes en 2022. Mais par rapport à 2019, elle avait baissé de 9 %, et l'accidentalité de 4,5 %. Le bilan sur les sept premiers mois de 2022 présente une augmentation de la mortalité routière. Les recettes du CAS « Radars » sont en hausse de 7 %.

J'émets un avis favorable sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je rends hommage aux sapeurs-pompiers, pilotes et associations de la sécurité civile qui se sont investis sans compter pour lutter contre les feux de forêt de l'été - lesquels nous rappellent à quel point notre modèle de sécurité civile doit être préservé. Je me félicite de l'augmentation de son budget en 2023.

Cette année sera en effet celle de la concrétisation des pactes capacitaires, cofinancés par l'État et les collectivités territoriales, pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Le montant initial prévu, de 30 millions d'euros sur cinq ans, a été abondé en cours de navette de 150 millions d'euros, dont 37,5 millions pour 2023.

Cette dotation de 150 millions s'inscrit dans le cadre de la suppression de la CVAE. Ce n'est donc pas un soutien accru de l'État, mais la réaffectation d'une recette affectée jusqu'à présent aux collectivités, principaux financeurs des Sdis...

Les Sdis doivent investir massivement pour répondre aux nouvelles sollicitations opérationnelles. Le PLF comprend à ce titre plusieurs avancées. Je me réjouis ainsi du renouvellement de la flotte d'hélicoptères Dragon, vieillissante et victime d'accidents tragiques ces dernières années, pour 470 millions d'euros en autorisations d'engagement. Les nouveaux hélicoptères, qui auront une importante capacité de largage d'eau, pourront être mobilisés contre les feux de forêt.

Le vieillissement des Canadair inquiète. Le 28 octobre, le Président de la République a annoncé un renouvellement intégral et une augmentation de la flotte. La commande supplémentaire d'une douzaine d'appareils est bienvenue, mais nous nous interrogeons sur leur livraison : la chaîne de production, arrêtée plusieurs années, vient d'être relancée, et les premiers appareils ne pourront être livrés avant 2027. Le ministre de l'intérieur doit identifier d'autres pistes à court terme.

La sécurité civile doit aussi organiser la prévention et disposer de moyens humains. Or la direction générale de la sécurité civile (DGSC) est confrontée à des difficultés de recrutement et de fidélisation des pilotes d'aéronefs qui, en moyenne, sont trois fois moins payés qu'un pilote de l'aviation commerciale. Le PLFR prévoit 1,5 million d'euros pour la revalorisation du personnel navigant, mais Mme la ministre peut-elle nous indiquer comment le ministère compte renforcer l'attractivité de ces postes ?

Le projet de mutualisation des systèmes informatiques des Sdis, NexSIS, du 18 et du 112, a pris du retard, entamant la confiance des Sdis, pourtant fortement mis à contribution. Les moyens alloués à l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) devraient être renforcés.

Je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Gisèle Jourda, en remplacement de M. Philippe Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Après plusieurs années de progression des crédits de la gendarmerie nationale, nous craignions un retour de balancier. Grâce à la Lopmi, ce n'est pas le cas. Les crédits passent à 9,3 milliards d'euros à 9,9 milliards d'euros, soit une hausse de 6,4 %.

Les effectifs augmenteront de 950 emplois, permettant la création de sept escadrons mobiles et de 200 brigades territoriales.

Nous avions noté des points de vigilance sur la Lopmi : concertation trop rapide avec les élus locaux, nécessité d'avoir des critères objectifs, doutes sur la capacité des collectivités territoriales à construire des locaux - à tel point que la mobilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avait été évoquée.

Madame la ministre, avez-vous prévu des dispositifs supplémentaires, conformément à l'amendement adopté par le Sénat au rapport annexé de la Lopmi ?

Les 120 millions d'euros de crédits de paiement pour la modernisation informatique et la création de l'ANSC sont des progrès indéniables. En 2019, nous nous étions interrogés : pouvez-vous nous confirmer qu'elle sera bien constituée autour du Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (ST(SI)²), qui a fait ses preuves, mais avec plus de moyens ?

La Lopmi avait prévu la création d'un nouveau service chargé de planifier les nouvelles constructions et la maintenance lourde ; sachez que nous y serons extrêmement attentifs.

Le budget de la gendarmerie nationale pour 2023 permet de poursuivre la mise à niveau numérique, la montée en puissance des effectifs et une présence accrue auprès des populations. Tout en restant attentive au respect de la Lopmi, la commission des affaires étrangères approuve le programme 152.

Mme Gisèle Jourda, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Les crédits consacrés au numérique pour la gendarmerie nationale permettront de développer les programmes NEO (nouvel équipement opérationnel) et PC Storm (Plateforme convergée pour services à très haut débit opérationnels, résilients et mobiles), qui constitue une brique essentielle du réseau radio du futur (RRF). Mais les nouveaux équipements engendrent une augmentation des dépenses récurrentes, notamment pour le maintien en conditions opérationnelles.

Or il est difficile de tout financer à la fois. Développer les meilleurs outils numériques, c'est bien. Mais il ne faut pas que les gendarmes exercent dans des locaux décrépis et soient logés dans des casernes dégradées ! Or la Lopmi est insuffisante dans ce domaine. Le programme 152, avec 126 millions d'euros, est loin des 300 millions d'euros nécessaires. Quelle est votre ambition, madame la ministre ?

Un renouvellement de 2 000 véhicules est prévu pour 2023, chiffre le plus bas depuis 2014. De 2020 à 2022, le rythme était pourtant de 3 500 véhicules par an. Nous avons besoin de stabilité et de pluriannualité, et non d'une alternance entre des périodes où le parc est en bon état et d'autres où les véhicules sont indignes. En 2023, nous serons loin du renouvellement annuel de 10 % du parc, pourtant prévu dans la Lopmi.

Nous nous félicitons de la hausse de 20 % des crédits fléchés pour la réserve, conformément à l'ambition de la Lopmi de passer de 30 000 à 50 000 réservistes.

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits malgré le sous-investissement immobilier.

M. Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités ». Ce budget intervient après plusieurs années de large concertation : livre blanc pour la sécurité intérieure, Beauvau de la sécurité, Lopmi prévoyant pas moins de 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans.

Trois réserves cependant : la Lopmi a été élaborée avant l'inflation et les budgets n'ont pas été revalorisés. Gendarmerie nationale et police nationale devront participer à l'effort, tout en respectant les échéances de 2023 et 2024.

Le doublement des effectifs sur la voie publique n'aura de sens que si les services d'enquête et les juridictions sont renforcés, sinon toute la machine sera grippée.

Enfin, il faut réduire la part des dépenses de personnel au sein des deux programmes. Une évolution structurelle est nécessaire. La commission des lois y sera attentive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Dumont, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois a donné un avis favorable au programme 161 « Sécurité civile ». Pour la première fois, les autorisations d'engagement atteignent plus d'1 milliard d'euros, notamment pour renforcer la flotte d'hélicoptères.

Notre pays a été mis à rude épreuve en 2022, avec sept fois plus d'hectares de forêt brûlés que la moyenne des années précédentes, ce qui a remis en question la résilience de notre modèle de lutte contre les incendies.

Outre la réquisition précipitée de huit hélicoptères, la France, qui aidait traditionnellement ses voisins, a eu recours au mécanisme européen de protection civile. Cela montre que nous avons atteint les limites capacitaires de nos forces.

Cet avis favorable n'est pas un quitus.

Nous attendons le rapport du Gouvernement sur le financement des Sdis, demandé dans le cas de la loi Matras. Votre réflexion devra associer les collectivités territoriales. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

Nous sommes réservés sur le plan de renouvellement des Canadair, présenté comme une nouveauté par le Président de la République le 28 octobre 2022, alors que cela fait plus de trois ans que nous attendons les deux Canadair commandés dans le cadre de l'Union européenne... Le calendrier, qui vise un remplacement intégral avant 2027, est irréaliste. À deux reprises, le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il y avait des tensions sur la chaîne de production...

Nous serons vigilants à ce que les annonces se concrétisent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François-Noël Buffet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a maintenant plusieurs années que le Sénat réclamait une loi de programmation pour la sécurité intérieure.

Quelques points de vigilance : il faut fortifier dans la durée les capacités des forces de sécurité intérieure jusqu'à la fin du quinquennat ; la coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques de 2024 demandent des moyens ; l'augmentation des effectifs ne doit pas se faire aux dépens des budgets d'investissement et de fonctionnement ; le contexte budgétaire est contraint, et le Conseil d'État avait émis des réserves sur la Lopmi à cet égard.

Il y a aussi des points positifs. La précédente loi de programmation pour la sécurité intérieure datait de 2013. La hausse de 15 milliards d'euros sur cinq ans représente un effort substantiel ; or ce budget doit être structurel : les services de sécurité ne doivent pas souffrir d'une politique erratique.

Les crédits de la police nationale et de la gendarmerie nationale augmentent de plus de 20 %, passant de 21 milliards d'euros à 25 milliards d'euros en 2027 ; la hausse des dépenses de personnel est de 5,8 % pour la police comme pour la gendarmerie. Les équipements sont mis à niveau : gilets tactiques, PC Storm dans l'attente du réseau radio du futur, équipement de caméras-piétons...

Le numérique est crucial ; 8 milliards d'euros lui sont affectés, soit la moitié du montant de la Lopmi. Il faut des équipements comme les NEO et les ordinateurs portables, et pleinement développer le dépôt de plaintes en ligne, ainsi que les applications permettant d'accroître le nombre d'actes de procédures réalisés sur le terrain - et éviter à tout prix de renouveler le fiasco du logiciel Scribe.

Quid de l'intelligence artificielle ? Le cadre juridique n'est pas adapté à l'usage de la reconnaissance biométrique. Une mission d'information de Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain a rendu un rapport proposant trente solutions pour écarter une société sous surveillance. Nous devons être prêts à fixer un cadre adapté pour les Jeux olympiques de 2024.

La réforme de la police judiciaire (PJ) est sensible. Au coeur de la PJ, il y a une crise des vocations. Les difficultés de recrutement sont liées aux conditions de travail. Les personnels de la PJ sont disponibles en permanence, compte tenu des enjeux exceptionnels auxquels ils sont confrontés. Ce point particulier doit demeurer un point de vigilance : il faut que notre PJ, qui est un exemple, puisse continuer à poursuivre les infractions les plus graves.

Nous restons vigilants sur la continuité de la chaîne pénale. Le doublement des effectifs sur la voie publique n'a de sens que si les services traitant les infractions augmentent proportionnellement. Le groupe Les Républicains suivra les avis des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Marc .  - Le budget reprend les éléments de la Lopmi, qui prévoit une augmentation des moyens des forces de l'ordre pour enrayer la progression de l'insécurité - c'est le souhait du Président de la République, mais aussi de tous nos concitoyens. Il faut accroître la présence des agents sur le terrain en les libérant de leurs tâches administratives. Il faudra également simplifier la procédure pénale, ce qui bénéficierait aux acteurs judiciaires comme aux justiciables.

Plus de 8 000 policiers et 2 000 gendarmes ont été recrutés entre 2017 et 2022. Nous nous félicitons de l'ouverture de 3 000 nouveaux emplois en 2023.

Nos forces ont besoin de matériel, car ils exercent un métier dangereux. Les gendarmes ne se promènent plus en vieille Twingo, et c'est heureux !

Nous sommes tout de même préoccupés : les délits de fuite sont de plus en plus nombreux. Force doit rester à la loi. Les policiers et gendarmes ont donc besoin de véhicules puissants et fiables, donc récents. Le parc immobilier a aussi besoin d'être rénové.

Les missions des forces de l'ordre évoluent sans cesse : la délinquance devient virtuelle, et les policiers et gendarmes doivent disposer de nouveaux moyens. Nous nous souvenons des attaques informatiques ayant visé les hôpitaux et les communes. D'importantes arrestations ont mis en lumière les réseaux pédopornographiques dans notre pays.

Policiers et gendarmes assurent aussi des missions plus classiques, comme la sécurité routière. Plus de 3 000 de nos concitoyens perdent chaque année la vie dans des accidents de la route, soit le triple du nombre d'homicides. En 2022, le nombre de morts sur la route est en hausse ; il faut inverser cette tendance. L'augmentation de la criminalité justifie l'augmentation du budget : la sécurité permet la liberté. Notre groupe votera ce budget.

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Première traduction financière de la Lopmi, le budget augmente fortement. Au-delà des chiffres, nous devons examiner quelle en est la répartition.

Les longs débats de la Lopmi nous ont permis de faire part de notre position, pour des forces de l'ordre au service des citoyens, en proximité. Nous avons voté la trajectoire financière, mais pas le rapport annexé. Les policiers et gendarmes, comme le personnel des hôpitaux, sont bien souvent maltraités par l'État employeur : ils se sentent abandonnés, subissent la politique du chiffre et nombre de missions chronophages ou inutiles.

Ce sentiment se traduit hélas par un épuisement et 24 % des gendarmes ou policiers sont confrontés à des pensées suicidaires. Ce devrait être votre préoccupation prioritaire !

Le lien de confiance avec la population doit être renforcé. Les forces de l'ordre s'engagent pour la population. Le Gouvernement préfère une modernisation de façade à travers la numérisation et la robotisation. Or la numérisation ne simplifie la vie que d'une partie de la population : 13 millions de Français souffrent d'illectronisme. Ne les laissons pas à la porte de nos services publics.

Certes, la cybercriminalité s'accroît et nous saluons les agents ayant mené la récente opération contre la cyberpornographie. L'investissement bienvenu dans le numérique ne doit pas faire oublier la vétusté des locaux, dénoncée récemment encore par Dominique Simonnot.

Des conditions dignes de travail sont essentielles.

Nos craintes restent les mêmes, depuis l'examen de la Lopmi : le développement de façade d'une police calibrée sur le tout répressif, sans refonte de notre doctrine du maintien de l'ordre, qui a pourtant brillé par sa médiocrité.

Les dépenses d'investissement et de fonctionnement augmentent pour la police, mais diminuent pour la gendarmerie. Nous défendons une police de proximité. Le tout répressif a ses limites.

Les moyens alloués à la lutte contre le cannabis sont emblématiques de l'impasse d'une politique antidrogue inefficace. Les Français aiment ce produit et en sont les plus grands consommateurs d'Europe. Votre politique ne tient que par votre dogmatisme en épuisant les troupes.

Nous souhaitons défendre dans ce budget des mesures telles que les officiers de liaison LGBTQI et la formation au tir. Nous défendons aussi la création d'une autorité administrative indépendante chargée de la déontologie des forces de l'ordre.

Sur le volet sécurité civile, notre déception est grande. Les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux climatiques. Le budget ne répond pas aux besoins de prévention des risques. Le renforcement des moyens de lutte contre les incendies est bienvenu, mais insuffisant dans ce contexte inflationniste.

Notre groupe ne pourra pas voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Alain Richard .  - Les moyens croissants de la police nationale permettent des créations d'emplois substantielles. Cela doit s'accompagner d'un soutien à la formation initiale et continue : la polyvalence des personnels est au centre de la réussite.

Les efforts sur le numérique, qui favorisent l'efficacité et améliorent les conditions d'emploi du personnel, restent une priorité. Il faudra tirer les leçons des difficultés passées.

Les emplois de policiers ne sont pas assez attractifs, dans les métropoles notamment. Il faut renforcer leur attractivité, en soutenant notamment le développement des carrières. Nous manquons aussi d'encadrants stables.

Il faut également, notamment en Île-de-France, répondre aux besoins de logements du personnel.

Des observations comparables pourraient être faites pour la gendarmerie. Au ministère de la défense, en charge de la gendarmerie, j'ai connu une époque bénie, au cours de laquelle les collectivités territoriales assuraient le financement au capital des installations et récupéraient la recette par les loyers. Mais le prix des installations a augmenté très substantiellement et l'équation financière ne fonctionne plus.

Il faut travailler à l'harmonisation et l'homogénéisation des plans des locaux de gendarmerie, pour que les collectivités territoriales fassent l'économie d'une recherche optimum sur chaque projet.

Il faut une amélioration de la chaîne pénale, car un découragement se fait jour, de nombreuses affaires ne donnant pas lieu à des sanctions. La chaîne pénale doit retrouver son efficacité.

Des progrès réguliers ont été effectués en matière de sécurité routière ces dix dernières années. Mais les gendarmes remarquent actuellement la reprise de comportements dangereux, d'excès de vitesse importants ou de dépassements sans visibilité. Aussi, les radars restent une priorité.

Je ne comprends pas la non-immatriculation d'un grand nombre de véhicules, utilisés notamment lors de rodéos urbains. Il m'est arrivé, dans le Val-d'Oise, de me faire doubler par une trottinette dont le conducteur, sans casque, roulait à 45 km/h. D'autres frôlent les trottoirs à grande vitesse. Si l'on veut que la loi soit respectée, il faut immatriculer tous ces véhicules. Une première compagnie de location de trottinettes a choisi de le faire de sa propre initiative. L'État a laissé passer un train ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe SER est exigeant sur les moyens assurant la sécurité de nos concitoyens. Les crédits de cette mission sont en hausse de 6,6 %, conformément à la trajectoire de la Lopmi.

Si nous nous en félicitons, il faut remarquer des disparités : trois actions de la police nationale sont en baisse, dont la sécurité routière.

Pourtant ces politiques ne doivent pas être mises de côté. La réforme de la police judiciaire, en cours, soulève beaucoup d'interrogations. Les effectifs de la PJ ne doivent pas être noyés sous la délinquance courante. Trois audits commandés par M. Darmanin et le garde des sceaux ont été commandés, mais leurs résultats ne sont pas encore publiés.

Notre attitude a été constructive lors de l'examen de la Lopmi. Nous soutenons nos forces de l'ordre et de sécurité civile, mais nous sommes exigeants sur quelques points précis. Jérôme Durain a répété que notre vote n'était pas à une approbation sans réserve.

Nous veillerons à ce que la réforme de la PJ ne conduise pas à de nouvelles difficultés dans la résolution des affaires.

La Lopmi sanctuarise les moyens des forces de l'ordre : tant mieux. Ainsi, 2 857 ETP viendront renforcer police et gendarmerie. Notre groupe va plus loin, en proposant que 50 millions d'euros soient affectés à la gendarmerie rurale, afin d'anticiper une révision du décret de 1993 sur les subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernes.

Selon les dispositions de la Lopmi, la présence sur la voie publique de la police et de la gendarmerie doit doubler en vue de la coupe du monde de rugby et des JO 2024.

Les deux tiers du budget de la sécurité civile reposent sur les collectivités territoriales. Pour 2023, la participation de l'État augmente cependant de 13 %. Les moyens des forces de sécurité civile augmentent, mais ils demeurent les parents pauvres de la mission.

Nous souhaitons soutenir les combattants du feu, en étendant le bouclier tarifaire aux Sdis, dont les dépenses sont contraintes par l'inflation ; nous voulons aussi augmenter les moyens de la dotation de soutien aux investissements structurants, et mieux protéger les sapeurs-pompiers contre les agressions qu'ils subissent dans le cadre de leurs fonctions.

Les grands défis du dérèglement climatique nécessitent des moyens à la hauteur de leur mission.

L'augmentation des crédits de sécurité routière s'explique par des transferts, et par l'augmentation des moyens de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), due à la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), auxquelles nous nous opposons, car elles méconnaissent le principe d'égalité devant la justice. Les AFD ne doivent pas être généralisées : c'est au législateur d'apprécier au cas par cas la pertinence du recours à cette procédure.

Nous avons des réserves et resterons vigilants sur les moyens mis en oeuvre. Mais nous ne souhaitons pas être une opposition stérile et pensons aux forces de sécurité. Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Mme Éliane Assassi .  - L'année 2023 constituera la première année de mise en oeuvre de la Lopmi. Les crédits de la mission l'accompagneront.

La Lopmi est la pierre angulaire d'une politique s'éloignant du triptyque prévention, dissuasion, répression. Elle témoigne du relâchement du lien de confiance entre population et forces de l'ordre. Loin de moi l'idée de diaboliser la dématérialisation, mais elle ne peut pas être l'alpha et l'oméga de la relation entre la police et les citoyens. Il faut revoir toute la doctrine de maintien de l'ordre, en donnant la priorité à la formation.

Les crédits de l'action Sécurité publique renforceront la dématérialisation des plaintes, en mettant à mal la proximité. Efficacité ne doit pas rimer avec rupture du lien avec les citoyens.

Les crédits de la PJ reculent de 429 millions d'euros sans explication, alors que ce budget nous est présenté comme devant renforcer les liens entre police et citoyens - j'insiste.

C'est un budget d'affichage, aux antipodes du soutien dont nos agents ont besoin. Si un vrai soutien avait été octroyé, la formation des agents de la PJ serait plus importante. L'application de la Lopmi entraînera une perte de sens.

Nous manquons de 5 000 officiers de police judiciaire. La départementalisation de la police nationale aura des conséquences importantes sur la PJ, dénoncée par la justice, car il y a un risque d'intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.

Nous regrettons que le budget n'ait pour ligne de mire en 2023 et 2024 que la quantité, et non la qualité. Je regrette le recours à des sociétés de sécurité privées, qui ne respectent pas la déontologie des forces de l'ordre.

En toute cohérence, nous ne voterons pas ce budget, mais serons attentifs au sort des amendements déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le budget de la mission augmente fortement, de 1,55 milliard d'euros.

Concernant la cybercriminalité, je n'ai pas vu de montants liés à la coopération internationale. Certes, nous participons à Interpol. J'ai eu la chance d'aller à Lyon dans ses bureaux, et je lui rends hommage. Mais de quels moyens disposez-vous pour cette coopération internationale, pas seulement aux frontières ?

Certes, le centre national de formation cyber assurera la formation continue des enquêteurs, et le nombre de cyberpatrouilleurs a augmenté. Tracfin a aussi développé une cellule spécialisée sur les cryptoactifs, mais les délinquants courent plus vite que la police.

Le 23 novembre dernier, le Parlement européen a été attaqué après un vote sur la Russie - sans parler du désagréable espionnage du Qatar. Ce n'est pas bon pour nos institutions.

Le ministre de l'économie et des finances, le 17 octobre dernier, voulait que la France soit le camp de base européen des cryptoactifs. La faillite de FTX a-t-elle rafraîchi son élan ? L'usage des cryptoactifs se développera, or notre connaissance du sujet n'est pas parfaite, et la directive européenne Markets in crypto-assets (MiCA) doit les encadrer. Préparons nos services à une attaque de masse. Aujourd'hui, 8 % des Français détiennent des cryptoactifs, mais ce pourcentage augmente.

Sur la gestion du risque incendie, une nouvelle réglementation interdit la moindre construction dans certains territoires. Selon un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, la réforme de la défense extérieure contre l'incendie de 2011 a provoqué un mécontentement des maires. Quelque 70 % d'entre eux estiment que la concertation n'a pas été suffisante et 81 % que leur territoire n'est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes. Une habitation sur trois est hors du champ de couverture, ce qui concerne six à sept millions de Français. Les coûts de mise aux normes sont insupportables pour les collectivités territoriales concernées.

Le département de l'Orne a imaginé une expérimentation pour équiper le Sdis de huit porteurs d'eau de forte capacité. J'ai déposé un amendement assez bon marché, à 2 millions d'euros.

Dans la première partie de la loi de finances, de nombreux amendements d'Anne-Catherine Loisier ont été repoussés. Pourtant, la gestion des espaces forestiers et le risque incendie sont étroitement liés. (Mme la ministre acquiesce.) Si les forêts sont mal entretenues, le risque est plus fort.

Le groupe UC votera les crédits de cette mission.

Je termine par une demande personnelle, à l'approche de Noël : le maire de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe souhaite être doté d'un équipement pour les cartes nationales d'identité et les passeports. Sa mairie ne satisfait pas aux normes fixées par le préfet, mais il souhaite que sa maison France Services en soit équipée. Pouvez-vous examiner sa demande ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC) Jean-Jacques Rousseau, dans son Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes, écrit : « À mesure que le genre humain s'étendit, les peines se multiplièrent ». Cette formule résonne avec les enjeux de cette mission.

Il y a la sécurité ordinaire, celle des rues et des lieux publics. Les statistiques récentes de la délinquance ne sont pas encourageantes.

Il y a la sécurité événementielle : nous approchons de la Coupe du monde de rugby et des JO.

Enfin, il y a la sécurité de crise : les incendies ont durement frappé la Gironde.

Autant de moments au cours desquels les agents sont mobilisés.

La hausse de 1 milliard d'euros n'a rien de négligeable. Nous aurions tort de nous montrer trop pessimistes.

Nous saluons la hausse des dépenses de personnel de 6 % ; la dynamique des dépenses de fonctionnement et d'investissement ; l'affectation de crédits contre la cybercriminalité - le piratage de l'hôpital de Corbeil-Essonnes a rappelé la nécessité d'investir - ; le renouvellement de la flotte d'hélicoptères.

Il faut du matériel et du personnel en nombre suffisant, et des agents suffisamment formés. Le RDSE insiste sur la nécessité de renforcer la formation initiale et continue.

Les travaux de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie révèlent une marge de progression importante.

S'agissant des enjeux de sécurité civile, nous sommes inquiets de la faiblesse de la politique contre les incendies. Le RDSE présentera plusieurs amendements pour renforcer les investissements en la matière. Jean-Yves Roux propose d'accompagner financièrement les communes rurales dans les obligations légales de débroussaillement, Nathalie Delattre plaide pour plus de moyens pour les drones.

Le RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, en déplacement à Bruxelles pour le conseil Justice et affaires intérieures.

Cette mission est essentielle pour garantir à chaque concitoyen le droit à mener une vie tranquille, en toute sécurité.

Beaucoup a été fait depuis 2017 pour renforcer la sécurité intérieure : efforts budgétaires constants, recrutement de 10 000 policiers et gendarmes, crédits du plan de relance centrés sur l'équipement.

Certes, beaucoup reste à faire. Le caractère novateur, ambitieux et pragmatique de notre politique transparaît dans la Lopmi, adoptée par une large majorité au Sénat, puis à l'Assemblée nationale. Tous se mobilisent pour renforcer la sécurité de notre pays.

Le consensus parlementaire n'est pas le fruit du hasard, mais la conséquence de notre méthode : concertation et coconstruction, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est une blague !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Le budget de la mission augmentera de 15 milliards d'euros sur cinq ans, au service d'une vision stratégique refondée.

Dans ce PLF, le budget du ministère de l'intérieur croît de 1,25 milliard d'euros. Nous nous donnons les moyens d'intensifier l'action publique contre la criminalité et toutes les formes de délinquance, et de prévenir les risques. Cela passe par le renforcement de nos capacités opérationnelles et l'amélioration des conditions de travail des agents.

Nous apportons une réponse forte et adaptée aux crises qui risquent de déstabiliser notre contrat social.

La mission « Sécurités » est en nette augmentation, de 6,82 % en autorisations d'engagement et 6,65 % en crédits de paiement par rapport à 2022.

Nous voulons accroître la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique, conformément à la promesse du Président de la République. Nous améliorerons ainsi la qualité de vie de nos concitoyens.

Cela passe par la poursuite du renforcement des effectifs : 2 857 ETP seront créés en 2023, avec pour objectif d'atteindre une hausse de 7 000 ETP d'ici cinq ans. Ils peupleront les onze unités de forces mobiles, dont sept escadrons de gendarmes mobiles et quatre compagnies républicaines de sécurité, que nous voulons créer d'ici les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ils renforceront également les circonscriptions de sécurité publique prioritaires. Les effectifs y passeront à 3 510 policiers, dont 200 policiers supplémentaires à Paris.

Nous augmenterons la réserve opérationnelle, pour atteindre 50 000 réservistes d'ici 2027. Ce budget sera abondé de 14 millions d'euros pour renforcer les effectifs de gendarmes de 6 000 réservistes, tandis que celui de la police sera abondé de 8 millions d'euros.

Nous sommes aussi tournés vers les Jeux olympiques. Près de 35 000 policiers et gendarmes seront mobilisés chaque jour. Quelque 200 millions d'euros sont déjà prévus dans le budget.

Nous affermissons l'ancrage territorial des forces de sécurité intérieure. En concertation avec les élus locaux, 200 nouvelles brigades territoriales seront créées d'ici 2027 et près de 300 postes seront démétropolisés.

Nous équipons mieux policiers et gendarmes. En 2023, 4 800 véhicules légers seront acquis, et 250 millions d'euros seront mobilisés pour l'habillement, l'achat de tenues spéciales et l'équipement. En particulier, nous voulons doter nos forces de l'ordre de 54 000 caméras-piétons.

Dès 2023, 250 millions d'euros sont dédiés au projet de réseau radio du futur. Cette solution de télécommunication résiliente et interopérable nous fera gagner en efficacité.

En 2023, nous achèterons 36 nouveaux hélicoptères pour le ministère.

Nous développerons également la vidéo-protection sur la voie publique : 22 millions d'euros y seront consacrés en 2023.

Les forces de sécurité intérieure auront davantage de moyens pour les nouvelles frontières de la délinquance, notamment numériques. Nous recruterons 1 500 gendarmes et policiers cyberpatrouilleurs, et mettrons en place un appel d'urgence, le 17 cyber.

Dès l'an prochain, nous déploierons une gendarmerie verte formée aux atteintes à l'environnement.

L'année 2023 marquera la première étape des protocoles sociaux de la Lopmi, pour améliorer les conditions de travail des agents, leur logement et la garde de leurs enfants en horaires atypiques. Nous prévoyons aussi de revoir la grille indiciaire et certaines primes, notamment pour le travail de nuit.

Premier acte de la Lopmi, cette mission témoigne de notre engagement pour la protection de nos concitoyens, en particulier à l'approche des grands événements sportifs et populaires à venir.

Les feux de forêts dévastateurs, la tempête Fiona et les intempéries dans la Somme et le Pas-de-Calais témoignent de la nécessité de renforcer notre sécurité civile. Les objectifs du programme 161 seront confortés par deux amendements gouvernementaux : 12 millions d'euros pour renforcer les moyens humains et matériels contre les feux de forêt, et 240 millions d'euros en autorisations d'engagement et 24 millions d'euros en crédits de paiement pour acquérir quatorze Canadair supplémentaires.

L'augmentation des moyens du pacte capacitaire des Sdis sera ainsi de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 37,5 millions d'euros en crédits de paiement. Les paiements seront étalés dans les prochaines années, au fur et à mesure du développement des projets.

Concernant la sécurité routière, si les chiffres sont bons, nous ne devons pas relâcher nos efforts. Le nombre de tués sur la route demeure en baisse par rapport à 2019, dernière année de référence. Il faut renforcer le travail des inspecteurs du permis de conduire, ainsi que la prévention, mais aussi prendre en compte les mobilités douces, qui expliquent en partie les chiffres.

Nous devons renforcer la protection de tous les Français. Comme le disait Henri Fayol : « Prévoir, c'est à la fois supputer l'avenir et le préparer ; prévoir, c'est déjà agir ». Mesdames et messieurs les sénateurs, c'est à vous qu'il appartient de voter, au nom de l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

La séance est suspendue à 13 h 05.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

M. le président.  - Chers collègues, si à 15 h 35 nous n'avions pas terminé l'examen de cette mission, nous devrions reporter la fin de l'examen de la mission à samedi.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Nous disposons d'une heure pour examiner 28 amendements, sur des sujets importants. Je vous prie de bien vouloir être concis.

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 27 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-415, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Le 28 octobre dernier, le Président de la République s'est engagé à investir massivement pour le renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile : remplacement des douze avions amphibies bombardiers et commande de deux avions supplémentaires, pour 240 millions d'euros en autorisations d'engagement. S'ajoutent deux avions supplémentaires, en cours d'acquisition dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, ce qui portera la flotte à seize avions au total.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Avis favorable, mais je m'interroge sur la temporalité : la fabrication vient d'être lancée et il sera impossible de livrer ne serait-ce que deux appareils avant 2027.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Nous confirmons la date.

L'amendement n°II-415 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-414, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - En prévision de nouveaux évènements hors norme tels que ceux de l'été 2022, nous devons disposer de moyens humains suffisants. Cet amendement consacre 2 millions d'euros à la création d'une indemnité de mobilisation opérationnelle exceptionnelle, afin de favoriser l'engagement des sapeurs-pompiers.

Il revalorise le barème d'indemnisation des moyens matériels des Sdis pour leur participation aux colonnes de renfort, à hauteur de 1 million d'euros, et augmente le nombre d'hélicoptères bombardiers d'eau en location, pour 5 millions d'euros.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Les hélicoptères bombardiers d'eau ont montré leur utilité : envisagez-vous d'en acheter plutôt que louer ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Nous privilégions la location à ce stade.

L'amendement n°II-414 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-299 rectifié ter, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Cet amendement étend aux Sdis le bouclier tarifaire face à la hausse des coûts de l'énergie. Avis défavorable, car les Sdis bénéficient déjà de plusieurs mesures de soutien : prorogation de la minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, amortisseur électricité. Un amendement de la commission des finances les a exonérés du malus écologique sur les véhicules.

Enfin, le programme « Sécurité civile » n'est pas le bon véhicule : ces dépenses relèvent de la mission « Écologie ».

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Patrick Kanner.  - Les Sdis doivent assumer la hausse de la prime de feu de 6 %, le dégel du point d'indice, l'augmentation des indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires, en plus de la hausse du coût de l'énergie.

Par cet amendement, nous montrons notre solidarité avec les combattants du feu.

L'amendement n°II-299 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-326 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - De nombreux amendements feront l'objet d'une demande de retrait, car ils prennent des crédits sur la police nationale pour abonder la gendarmerie nationale, ou vice-versa. C'est le cas de celui-ci.

Les crédits pour l'immobilier de la gendarmerie connaissent un léger fléchissement par rapport à 2022. Or on augmente les effectifs, avec la création de 200 brigades supplémentaires, sur un effectif actuel de 3 200 brigades. À une époque, le directeur général de la gendarmerie nationale estimait que l'implantation territoriale de brigades freinait les capacités opérationnelles de déploiement ; aujourd'hui, la tendance est inverse... D'où le problème de l'investissement nécessaire dans l'immobilier, qui risque d'être récurrent.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Patrick Kanner.  - Je maintiens notre amendement : c'est bien de créer des postes, mais il faut aussi loger nos gendarmes !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Le rapporteur spécial vous a opposé un argument formel ; sur le fond, il est favorable ! (Sourires) Nous savons bien que l'intention n'est jamais de démunir un autre programme. En réalité, il revient au Gouvernement de lever le gage, car les problèmes soulevés sont réels. (M. Philippe Dominati, rapporteur spécial, acquiesce.)

L'amendement n°II-326 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-298 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Patrick Kanner.  - M. Jacquin voulait alerter sur la situation particulière de certains casernements en Meurthe-et-Moselle.

L'amendement n°II-298 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-277 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Le renouvellement de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile, acté dans la Lopmi, se traduit par la livraison de 36 appareils, qui portera la flotte à 40 hélicoptères. À côté des appareils de la sécurité civile, il y a aussi les hélicoptères bleus de la gendarmerie, les blancs des hôpitaux, les HéliSmur : la question de la couverture territoriale suppose une réflexion interministérielle. Avis défavorable.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces 40 hélicoptères seront réservés à la sécurité civile et non mutualisés ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Le Président de la République a annoncé le renouvellement et la modernisation de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile. Deux ont déjà été livrés, deux autres commandés. Je ne m'engage pas sur le total, mais le renouvellement sera intégralement lancé en 2023, avec 471 millions d'euros d'autorisations d'engagement, comme acté dans la Lopmi.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - L'amendement déposé par Mme Pantel, sénatrice de Lozère, fait écho aux problèmes de desserte rencontrés dans son département. Veillons à un maillage territorial équilibré, y compris dans les territoires ruraux.

L'amendement n°II-277 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-300 rectifié ter, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Cet amendement flèche 21 millions d'euros vers l'investissement des Sdis, notamment pour financer l'acquisition de camions feux de forêt, dont le prix unitaire atteint 450 000 euros.

Avis défavorable. Toutefois, j'ai évoqué à plusieurs reprises la dotation de soutien aux investissements, réduite à peau de chagrin. Un pacte capacitaire est prévu au profit des Sdis : c'est un premier pas intéressant, même s'il puise sur les fonds visant à compenser la suppression de la CVAE.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Ces 150 millions d'euros supplémentaires permettront de cofinancer les pactes capacitaires, outils de modernisation de la réponse opérationnelle et garantie d'une couverture territoriale plus complète. Retrait ou avis défavorable.

M. Patrick Kanner.  - Je maintiens l'amendement. Ces 21 millions d'euros seraient utiles aux départements qui ont le plus souffert des incendies. C'est bien de se rendre sur le terrain, c'est mieux d'accompagner les investissements ! La solidarité nationale doit suivre les déclarations d'intention. Au nom des sapeurs-pompiers, je regrette cet avis défavorable.

L'amendement n°II-300 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-245, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Sécurité environnementale

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Il s'agit de soutenir la police de l'environnement, avec 15 millions d'euros au profit de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Office français de la biodiversité (OFB), via une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Sécurité environnementale ».

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - C'est un sujet nouveau dans le débat budgétaire. Le Gouvernement privilégie le développement des brigades vertes. Nous en suivons l'évolution. Toutefois, créer un programme budgétaire spécifique me paraît inopportun. Retrait ou avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-245 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-242 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de l'ordre

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Pour rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre, nous proposons de créer une autorité indépendante chargée de la déontologie des forces de l'ordre, rattachée au Défenseur des droits.

M. le président.  - Amendement n°II-297, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Inspection des forces de sécurité

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Un programme spécifique n'est pas utile. Faisons confiance à la légitimité des services pour mener une action conforme. Nous y reviendrons si nécessaire. Pour l'heure, retrait.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - La réforme des corps d'inspection est engagée. Par ailleurs, la Défenseure des droits a déjà un rôle de contrôle externe des forces de sécurité intérieure. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner.  - Prenons un peu de temps pour vérifier le décompte des voix sur ces amendements, même si je ne doute pas de votre sagacité visuelle, monsieur le président...

L'amendement n°II-242 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-297.

M. le président.  - Amendement n°II-246, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement augmente les moyens consacrés à l'accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les locaux de la gendarmerie et de la police.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - De manière générale, l'accueil des victimes n'est pas toujours satisfaisant, en effet, et j'ai moi-même signalé certains événements récents en Île-de-France. Le ministre a été sensibilisé à cette question. (M. Thomas Dossus en doute.) Demande de retrait.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Le Gouvernement souhaite multiplier les intervenants sociaux et les référents violences intrafamiliales dans les gendarmeries, conformément à l'engagement du ministre. Le nombre de maisons de protection de la famille a augmenté significativement. L'accueil numérique des victimes progresse aussi. Avis défavorable.

L'amendement n°II-246 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-243 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Fonds pour le développement des officiers de liaison LGBT+

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Thomas Dossus.  - Nous demandons le recrutement de plus d'officiers de liaison LGBT+ pour mieux lutter contre l'homophobie et la transphobie.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Tous doit être fait pour que les victimes n'hésitent pas à porter plainte. La Lopmi a marqué des avancées, des officiers de liaison ont été désignés : attendons un premier bilan avant de renforcer les effectifs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait. (M. Thomas Dossus le conteste.)

L'amendement n°II-243 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-266 rectifié, présenté par M. Roux, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Artano, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Les obligations légales de débroussaillement participent de la résilience des territoires face au risque de feux de forêt. Votre amendement propose d'accroître les crédits de la sécurité civile de 5 millions d'euros pour aider les communes rurales à remplir leurs obligations.

Certes, l'obligation légale de débroussaillement doit être respectée, mais le problème n'est pas que budgétaire. Par ailleurs, le Sénat a déjà adopté un crédit d'impôt pour les travaux de débroussaillement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Le ministère de l'agriculture pilote ces opérations de débroussaillage. Retrait ou avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - Nous parlons de terrains communaux, le crédit d'impôt ne s'applique pas. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou le fonds vert pourraient accompagner les communes.

L'amendement n°II-266 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-215 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Segouin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Nathalie Goulet.  - Nous demandons une expérimentation pour la défense incendie, comme je l'ai annoncé dans la discussion générale.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Une enveloppe de 158 millions d'euros est déjà prévue pour financer les pactes capacitaires de l'État. Les véhicules porteurs d'eau pourraient être financés par ce biais. Avis défavorable, car on ne peut flécher des crédits de l'État au bénéfice d'un seul département.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Je le retire et j'examinerai les crédits mentionnés par le rapporteur spécial.

L'amendement n°II-215 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-301 rectifié ter, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Cet amendement prévoit 1,49 million d'euros pour équiper chaque véhicule de pompier de caméras de surveillance. La loi Matras du 25 novembre 2021 renforce déjà les sanctions pénales. De plus, ces équipements n'ont pas vocation à être financés par l'État, mais par les Sdis. Avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - La loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles ouvre la voie à l'expérimentation pour les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et militaires. La loi Matras l'a inscrite dans le code de la sécurité intérieure.

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure autorise l'utilisation des caméras embarquées à bord des véhicules. Les travaux préparatoires sont en cours, le décret en Conseil d'État sera publié en début d'année. Retrait ou avis défavorable.

M. Patrick Kanner.  - Oui, les caméras sont autorisées, mais sont-elles financées ? Les véhicules sont caillassés ! Soyons solidaires des départements. Cette mesure coûte 1,5 million d'euros - pour la sécurité des pompiers.

L'amendement n°II-301 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-244 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Nous souhaitons renforcer la formation continue au tir. La Commission consultative des droits de l'homme a constaté que les entraînements obligatoires n'étaient pas respectés en pratique.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - C'est vrai, nos forces de l'ordre ne sont pas suffisamment formées au tir. Le temps de formation a été réduit à six mois, avant d'être porté à huit mois, puis douze. Il faudrait que les séances de tir suivent, mais il n'est pas toujours facile de trouver des disponibilités dans les centres de tirs.

Je suis élu d'une ville où il y a eu des victimes à la suite de refus d'obtempérer. Je ne puis toutefois que donner un avis défavorable en raison du gage...

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - La Lopmi a mis l'accent sur la formation continue des policiers. Les crédits ont été renforcés et nous semblent suffisants. La formation au tir et aux techniques d'intervention est désormais obligatoire trois fois par an ; elle est complétée par un outil de vidéo-entraînement. Avis défavorable.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Aidons M. Dominati, qui est d'accord avec l'amendement, mais pas avec le gage. Faisons passer un message : le Gouvernement corrigera...

L'amendement n°II-244 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-309 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Le sujet des suicides chez les forces de l'ordre revient lors de tous les budgets. Le phénomène est préoccupant pour la gendarmerie, d'autant que le lieu de résidence est souvent celui de la famille. La question n'est pas que budgétaire, mais dépend aussi de l'entourage et du commandement régional et local. C'est une préoccupation essentielle du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Nous sommes tous sensibilisés. Retrait ou avis défavorable.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Nous augmentons le recrutement de psychologues dans la gendarmerie nationale et la police. La situation est préoccupante : 25 gendarmes et 42 policiers se sont suicidés. Il faut améliorer l'écoute et le dialogue, aider et protéger les agents. Avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - Le taux de suicide parmi les forces de l'ordre est plus élevé que la moyenne nationale. Néanmoins, au vu des explications, je m'incline.

L'amendement n°II-309 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-247, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Nous abondons le budget de l'action « Prévention et gestion de crises ».

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Je vous rejoins sur la nécessité de renforcer la prévention, mais la question ne peut être réglée par un abondement budgétaire. La prévention des feux de forêt s'inscrit dans une stratégie multidimensionnelle ; je pense à l'obligation légale de débroussaillement ou à la définition d'une stratégie efficace de prépositionnement des moyens aériens.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Nous soutenons le développement de l'offre de services de Météo-France et de l'ONF pour mieux prévenir les feux de forêt. Cela relève toutefois du ministère de la transition écologique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-247 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-267 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Cet amendement consacre 1 million d'euros à l'aménagement de vestiaires pour les femmes sapeurs-pompiers. C'est légitime, mais les dépenses relatives à l'aménagement des casernes relèvent des Sdis, non de l'État. Retrait.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Christian Bilhac.  - J'entends l'argument, mais la profession se féminise. Vu les besoins financiers énormes des Sdis, un financement fléché serait une incitation bienvenue.

L'amendement n°II-267 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-311 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Plusieurs brigades de CRS ont été créées. Elles sont par nature mobiles. Il faut laisser au DGPN de la souplesse pour les déplacer sur le territoire.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Christian Bilhac.  - Redéployer, c'est déshabiller Pierre pour habiller Paul. Mme Delattre fait remarquer que Bordeaux est la seule grande ville sans dotation. Nous demandions des crédits supplémentaires pour ne pas pénaliser une autre ville.

L'amendement n°II-311 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-310 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Vous consacrez 500 000 euros à l'achat de drones par la DGSCGC. Certains drones permettent en effet de lutter contre les feux, mais les travaux préalables à la certification de ces appareils n'ont pas encore abouti. Avis défavorable à cet amendement prématuré.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - La sécurité civile suit les travaux engagés par les industriels sur des drones de repérage et de largage, mais il est prématuré d'ouvrir des crédits pour l'acquisition de ce type d'engins. Avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - Lors des incendies en Gironde, les drones de la police nationale ont rendu de grands services aux pompiers.

L'amendement n°II-310 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-320, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement, peu coûteux, grave dans le marbre l'installation d'une deuxième base de Canadair, votée sur toutes nos travées lors de la Lopmi.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. La plupart des acteurs de la sécurité civile considèrent qu'ouvrir une deuxième base démultiplierait les coûts, conduirait à un éparpillement des appareils et rendrait plus difficile leur coordination.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - La base de Nîmes a vocation à demeurer la base principale, où la maintenance lourde est assurée. La souplesse de l'organisation actuelle permet des détachements opérationnels sur des sites identifiés, en fonction des besoins.

Avec le renouvellement de la flotte d'hélicoptères de sécurité civile par des appareils plus puissants, équipés de dispositifs d'emport et de largage d'eau, nous disposerons d'une capacité de bombardiers d'eau sur de multiples bases réparties sur tout le territoire.

Même avis que le rapporteur spécial.

M. Thomas Dossus.  - Je note le changement de pied du ministère sur cette seconde base en l'espace de quelques semaines...

M. Michel Savin.  - Bravo !

L'amendement n°II-320 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission « Sécurités », modifiés, sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°70 :

Les crédits de la mission « Sécurités », modifiés, sont adoptés.

Article 30 - État G

M. le président.  - Amendement n°II-413, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1379

Compléter cet alinéa par les mots :

rapporté à l'activité totale

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Coordination, pour mieux refléter le poids des activités de patrouille de voie publique.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement nous propose un indicateur visant à mieux prendre en compte la présence des agents sur la voie publique, mais cela demandera un travail administratif immobilisant les agents dans les bureaux... Sagesse.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Nous prenons acte de la modification apportée au projet annuel de performance 2023. L'indicateur permettra de mieux évaluer le poids des activités sur la voie publique que le simple décompte des heures de patrouille. L'objectif est que la proportion d'heures de patrouilles de voie publique par les forces de sécurité intérieure atteigne 32 % de l'activité totale.

L'amendement n°II-413 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-295, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1380

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie

Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité

Nombre de faits de discriminations causés par des membres des forces de sécurité

M. le président.  - Amendement n°II-296, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1380

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en oeuvre des contrôles d'identité par les forces de sécurité

Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Nombre de palpations et de fouilles 

Faits constatés

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ? C'était un engagement du Gouvernement devant la commission des lois.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Absolument !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Avis décevant, madame la ministre... Le ministre de l'intérieur a pris des engagements devant la commission des lois sur l'application du rapport Vigouroux.

Or nos deux amendements reprennent des préconisations de ce rapport. Le premier instaure un indicateur portant sur les discriminations commises, mais aussi subies. (M. Patrick Kanner approuve.) Le second vise à évaluer les modalités des contrôles d'identité - il n'est pas question d'un récépissé.

Que vaut donc encore la parole du ministre ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Je suis réservé, compte tenu du temps nécessaire pour créer de nouveaux indicateurs. Sagesse sur l'amendement n°II-295, retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°II-296.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Les rapports d'activité des inspections générales rendent déjà compte des discriminations, que les agents en soient auteurs ou victimes.

S'agissant des contrôles d'identité, la Cour des comptes a lancé un contrôle dont il est opportun d'attendre les conclusions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous désavouez Gérald Darmanin !

L'amendement n°II-295 est adopté.

L'amendement n°II-296 n'est pas adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

L'article 46 ter est adopté.

Après l'article 46 ter

M. le président.  - Amendement n°II-349, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique ».

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle dans la loi du 25 mai 2021 pour inclure les commissaires de police dans le dispositif d'exonération des limites du cumul emploi-retraite.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-349 est adopté et devient un article additionnel.

Article 29 - État D

Les crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.

M. le président.  - M. Patrick Kanner, président du groupe socialiste, écologiste et républicain, demande, dans le cadre de l'ordre du jour réservé à son groupe du jeudi 8 décembre, que la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation soit examinée en remplacement de la proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Ces deux textes contenant des dispositions quasiment identiques, nous pourrions, en accord avec la commission de la culture, déroger, à titre exceptionnel, au délai de six semaines prévu entre la demande d'inscription à l'ordre du jour et l'examen en séance publique.

Il en est ainsi décidé.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne comprend cette année aucune mesure nouvelle de grande ampleur, mais les dispositifs existants se voient renforcés par une hausse des crédits de 5,8 %, soit 100 millions d'euros supplémentaires.

La crise actuelle affecte durement le monde sportif et les associations. Un quart des Français auraient renoncé à pratiquer un sport pour une raison de coût. Dans le contexte d'inflation, les associations sont réticentes à augmenter les tarifs. Il faut s'interroger sur l'efficacité des dispositifs d'aide.

Le Pass'Sport est reconduit à hauteur de 100 millions d'euros, mais il pâtit d'un non-recours important : seulement 18,3 % des jeunes éligibles en bénéficient.

L'Agence nationale du sport (ANS) est mieux financée, avec 264,7 millions d'euros. Nous devons instaurer une nouvelle gouvernance du sport, qui ne doit pas être synonyme de désengagement de l'État. De fait, une gouvernance solide est essentielle alors que les Jeux olympiques et paralympiques se profilent. Compte tenu de l'inflation sur les matières premières, la société de livraison des ouvrages olympiques, Solideo, a annoncé 143 millions d'euros de surcoûts, dont les deux tiers seront pris en charge par l'État. Plus largement, les financements privés des Jeux ne sont pas pleinement assurés : quid de la garantie de l'État ? (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

Le compte d'engagement citoyen ne tient pas ses promesses : seuls 3 192 dossiers ont été validés sur 400 000 personnes éligibles.

Le service national universel (SNU) continue de monter en charge, à 140 millions d'euros : pour 2023, l'objectif est de 64 000 jeunes, contre 50 000 cette année. Mais la progression est plus lente que les objectifs annoncés. Les contraintes de ce dispositif ne sont pas compatibles avec une généralisation rapide, malgré l'engagement des équipes.

Quant au service civique, il bénéficie de 518,8 millions d'euros, soit 20 millions d'euros de plus qu'en 2022. Mais les financements baisseront au total avec l'arrêt des mesures du plan de relance. Au lieu de ce stop-and-go, il faudrait une montée en puissance progressive des crédits.

La commission des finances recommande l'adoption sans modification des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - À court terme, le monde du sport semble avoir résisté à la crise sanitaire. Le PLF 2023 reconduit le Pass'Sport et le plan pour les équipements de proximité, dispositifs utiles. L'Insep gagne cinq ETP, et l'Agence contre le dopage voit ses crédits augmenter. Saluons la hausse de 3 % des crédits consacrés au sport, même si elle est inférieure à l'inflation.

À moyen terme, toutefois, les nuages s'amoncellent à l'horizon : les crédits pour l'isolation thermique des équipements sportifs ne sont pas reconduits, et la programmation 2023-2027 révèle une baisse programmée des crédits au sport après les Jeux olympiques. Le coût de ces derniers pourrait d'ailleurs croître avec l'inflation. Selon Solideo, 150 millions d'euros supplémentaires seront nécessaires, dont un tiers à la charge des collectivités territoriales. Les inquiétudes se concentrent sur le Comité d'organisation des Jeux, qui peine à boucler son budget. Ce n'est pas aux Français d'assumer ces surcoûts : la transparence doit être totale, et il faut rechercher des économies.

Au-delà du rendez-vous olympique, la question de l'avenir de notre ambition pour le sport est posée. Le financement du sport dans les années qui viennent passe par trois priorités : attribution de la totalité du produit des trois taxes affectées ; grand plan de rénovation de nos équipements ; territorialisation de la gouvernance de l'ANS.

Compte tenu de ces nombreuses interrogations, la commission de la culture a émis un avis de sagesse sur les crédits des programmes 219 et 350. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Alain Marc applaudit également.) La commission de la culture note la hausse de 65 millions d'euros des crédits de la mission, liée notamment aux 30 millions d'euros supplémentaires pour le SNU.

Ce dispositif peine pourtant à atteindre ses objectifs, malgré vos efforts, madame la ministre ; 32 000 volontaires seulement cette année, sur les 50 000 annoncés. Le recours massif aux contrats d'engagement éducatif n'est pas adapté au dispositif, et trop peu de jeunes réalisent la phase 2. Des doutes persistent et un débat s'impose.

Les crédits du service civique augmentent de 20 millions d'euros, une hausse bienvenue mais qui ne compensera pas l'arrêt des crédits ouverts au titre du plan de relance.

L'effort pour la jeunesse et l'éducation populaire n'occulte pas la situation inquiétante du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa), avec une baisse du nombre de candidats, alors que l'accueil collectif de mineurs est en difficulté.

Enfin, plus que jamais, il faut renforcer le soutien aux associations. L'activité bénévole reste trop peu valorisée et le soutien mal connu et peu visible. Je regrette donc que le montant alloué au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) stagne et ne réponde pas aux besoins.

La commission de la culture s'abstiendra sur le programme 173. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Alain Marc .  - Le budget de la mission augmente de 5,8 %, principalement en faveur de l'engagement des jeunes, de l'équipement sportif et des Jeux de 2024.

Les crédits au sport atteignent 818 millions d'euros : je salue les 100 millions d'euros nouveaux engagés pour les équipements de proximité et la reconduction du Pass'Sport, étendu aux jeunes boursiers et bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Mais les crédits restent trop peu consommés : le taux de recours n'est que de 18 %, il faut donc le promouvoir.

La crise a, dès à présent, des conséquences sur le secteur. Les crédits pour la rénovation énergétique des bâtiments sportifs n'ont pas été reconduits, ce qui est regrettable.

Les crédits pour les Jeux olympiques atteignent 494 millions d'euros. Le prix des matières premières représente un risque ; nous serons attentifs aux dépassements, ainsi qu'au respect du calendrier.

Notre groupe est favorable à la prise en charge d'activités sportives par la solidarité nationale. Le programme « Maisons sport-santé », doté de 4 millions d'euros, va dans le bon sens.

Le soutien public aux associations est essentiel, je regrette la baisse de crédits alors que les petites structures sont fragilisées. Après le repli sur soi lié au covid, le monde associatif a besoin d'un nouveau souffle.

Je salue la dynamique du service civique, avec une augmentation de 20 millions d'euros, mais la baisse drastique des candidatures au Bafa nous inquiète.

Enfin, le service universel devait accueillir 400 000 jeunes en 2022. Or seules 50 000 places étaient disponibles, et toutes n'ont pas été pourvues, malgré la qualité de l'encadrement.

Il est essentiel d'assurer des retombées concrètes des Jeux olympiques sur tout le territoire. Rehaussons le niveau sportif des territoires pour faire de la France une nation sportive avant, pendant et après les Jeux.

Le groupe INDEP votera les crédits, tout en appelant à plus d'ambition.

M. Thomas Dossus .  - De toutes les missions budgétaires, celle-ci est la plus fourre-tout... Ce n'est pas l'effet du hasard, mais d'une volonté politique d'empêcher une éducation populaire tournée vers l'émancipation.

Le service national universel (SNU) l'illustre : coûteux et non évalué, il est construit sur une nostalgie surannée du service militaire, conçu pour mettre la jeunesse au garde-à-vous. (Mme la ministre le conteste.) Les scandales se multiplient : malaises de jeunes en plein soleil ou stages de menottage, par exemple.

Nous relayons les craintes de mise au pas des associations les plus militantes. Le contrat d'engagement républicain est contraire aux libertés associatives.

Le sport, lui aussi, est politique. Le Pass'Sport est bienvenu. La mobilisation du fonds vert devrait nous rassurer, mais tous les ministres entendent puiser dans ce dispositif, ce qui nous inquiète plutôt... Par ailleurs, la présentation du budget ne mentionne pas le climat : on le comprend, avec la présence de la ministre des sports à la Coupe du monde de football au Qatar, aberration et bombe climatiques.

Le changement climatique bouleversera le sport. Pourtant, il n'est pas prévu d'en débattre... Nous défendrons des amendements sur ces enjeux.

Le budget des Jeux olympiques dérape, mais c'était prévu de longue date. L'annulation des festivals à l'été 2024 insécurise les entreprises culturelles. N'opposons pas sport et culture ! Il faut mieux dimensionner le dispositif de sécurité pour une harmonie entre les festivals et les Jeux.

Le GEST s'abstiendra sur les crédits de cette mission.

M. Didier Rambaud .  - À dix mois de la Coupe du monde de rugby et à vingt mois des Jeux olympiques, l'État accentue l'effort en faveur du sport, avec 1,82 million d'euros de crédits pour la mission, en hausse de 5,1 %.

Le Pass'Sport porte ses fruits pour l'accès des jeunes à la pratique sportive : je me réjouis de son extension aux étudiants boursiers et aux jeunes bénéficiaires de l'AAH. Je salue aussi les parcours sport-santé, déployés sur les territoires, et les 200 millions d'euros sur deux ans pour les équipements sportifs de proximité. Nous visons trois millions de nouveaux pratiquants d'ici à 2024.

Les équipements doivent répondre à deux objectifs : simplicité et proximité. Madame la ministre, le zonage exclut les territoires qui ne sont situés ni en zone de revitalisation rurale (ZRR) ni dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ne faudrait-il pas le revoir ?

Le Gouvernement s'engage pour la jeunesse. Le SNU mérite notre attention : pourquoi tous ces amendements pour en réduire les moyens ? Nous ne dépenserons jamais assez pour l'engagement de notre jeunesse !

Enfin, les crédits du programme dédié aux Jeux olympiques diminuent de 0,7 %, preuve que la trajectoire est maîtrisée. Le coût supplémentaire de 400 millions d'euros est lié à la crise énergétique et au renforcement de la cybersécurité et des mesures entourant la cérémonie d'ouverture, qui s'annonce historique.

L'enveloppe prévisionnelle des jeux atteint 8,7 milliards d'euros. Je rappelle que les Jeux de Londres ont coûté plus de 10 milliards d'euros, ceux de Rio plus de 13 milliards d'euros...

Le groupe RDPI votera ces crédits encourageant le sport. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Sabine Van Heghe .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Merci aux deux rapporteurs pour avis pour la qualité de leur travail.

Par rapport à 2022, la mission affiche une hausse de 5,8 % en crédits de paiement et une baisse de 10,8 % en autorisations d'engagement. Les autorisations d'engagement du programme 219 baissent de 22 %. Au total, les moyens prévus sont donc en baisse, de 200 millions d'euros.

En 2023, le développement du sport de haut niveau ne progresse que de 2 % ; c'est un mauvais signal. Le dispositif Pass'Sport, soutenu de longue date par M. Lozach et l'ensemble de notre groupe, bénéficie de 100 millions d'euros, comme en 2022. Notons la sous-consommation des crédits budgétaires, alors que l'état physique des jeunes se dégrade.

Les contrôles antidopage devraient se multiplier : je regrette la baisse de la subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Pour 2023, le produit des trois taxes est évalué à 487 millions d'euros. Nous proposons de déplafonner ces taxes, comme M.  Lozach le réclame depuis des années.

Quelle est l'évolution globale du budget des Jeux olympiques et paralympiques, initiée au début à 6,6 milliards d'euros et avec un objectif annoncé à 8 milliards ? Les Jeux financent-ils toujours les Jeux ? Nous craignons un affaiblissement des crédits alloués au sport à l'issue des Jeux. Ils ne doivent pas être l'arbre qui cache la forêt.

Le programme « Jeunesse et vie associative » augmente de 8,4 %. Le SNU voit ses crédits augmenter de 30 millions d'euros. Les 140 millions d'euros de crédits totaux sont démesurés pour un dispositif peu attractif : faut-il le maintenir ? En 2022, 800 000 jeunes devaient effectuer un SNU, on en est loin...

En revanche, la crise sanitaire a montré l'intérêt que les jeunes portent au service civique : pourquoi ne pas le renforcer ?

Les associations ont subi une baisse drastique des contrats aidés, la suppression de la réserve parlementaire puis la crise sanitaire.

Je regrette la baisse de la dotation aux métiers de l'animation, alors que la pénurie d'animateurs est préjudiciable à la vie associative.

Les crédits de la mission enregistrent une hausse trop modique. En réalité, ils baisseront compte tenu de la non reconduction des crédits de relance. En conséquence, le groupe SER s'associe à l'avis des rapporteurs pour avis (M. Laurent Lafon rit) et s'abstiendra sur les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias .  - Une grande partie de votre budget est consacrée aux Jeux olympiques et paralympiques. Pourtant, de fortes incertitudes demeurent sur leur organisation.

Je salue l'esprit de responsabilité des collectivités territoriales qui ont décidé de prendre en charge une part des surcoûts, notamment sur le transport. À 610 jours de l'ouverture des Jeux, les engagements en matière de transport ne seront pas tenus : une seule nouvelle ligne sera disponible et 1 400 bus supplémentaires seront mobilisés sur des voies spécifiques, aggravant la pollution, les embarras de la circulation et, plus largement, la vie quotidienne des Franciliens. À l'avenir, c'est l'acceptabilité de ces grandes manifestations qui est en jeu.

Les sites des jeux ont été installés à proximité des lignes que l'État s'était engagé à livrer à temps. Le 19 décembre 2018, Jean Castex avait déclaré devant une commission du Sénat : « Je suis peut-être vieux jeu, mais lorsqu'un Président de la République et un Premier ministre engagent la parole de la France à l'international, j'ai tendance à penser qu'il faut l'honorer ».

Par la loi du 21 février 2022, vous avez transféré à Île-de-France Mobilités (IDFM) la gestion des 1 400 bus. Or il manque déjà 1 800 chauffeurs... Comment IDFM financera-t-elle ce surcoût, alors qu'elle est en quasi-cessation de paiement ?

Les Jeux devaient financer les Jeux, mais ce sont les collectivités territoriales qui prennent en charge les surcoûts et pallient les défaillances. Vous avez choisi de maintenir les plafonds des taxes affectées à l'ANS.

Je regrette que ce débat budgétaire n'ait pas été l'occasion d'évaluer plus précisément le coût des errements de l'État. Nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Court terme ou long terme, performance haut niveau ou sport pour tous : quel que soit le prisme adopté, le budget général augmente de 5,8 %, un effort inédit. Nous saluons aussi le retour d'un ministère des sports de plein exercice.

Nous attendons que l'effort se poursuive après les Jeux olympiques et paralympiques, en faveur du sport comme vecteur de santé et d'insertion. Entre 2023 et 2025, les crédits baisseraient... Une grande nation sportive suppose des crédits stables. Or le budget pèche par un manque de dynamique de long terme.

Certes, l'ANS percevra 11 millions d'euros supplémentaires, mais les politiques publiques doivent être davantage transversales. Le volet territorial doit être renforcé. L'ANS recevra 170 millions d'euros de taxes affectées, mais leur rendement diminuera encore en 2023. Il faut agir sur le plafond de ces taxes. Nous regrettons votre obstination à ne pas vouloir que le sport finance le sport.

Au Sénat, nous savons que les collectivités territoriales sont les premiers financeurs du sport. Une nouvelle enveloppe de 100 millions d'euros est prévue à cet égard. Toutefois, il manque un véritable engagement de l'État : les collectivités territoriales ne peuvent pas tout.

Les crédits en faveur du sport pour tous déçoivent, alors que les associations doivent se développer. Des efforts auraient été utiles. Le maillage des maisons sport santé est-il suffisant ? La pratique du sport est un véritable enjeu de santé publique.

Le programme « Jeunesse et vie associative » voit les crédits en faveur des associations stagner. Certes, le FDVA est maintenu. Le SNU et le service civique oeuvrent-ils réellement à une meilleure situation pour nos jeunes ?

Le programme JOP nous oblige. En raison de l'inflation, évitons tout dérapage, notamment pour le Comité d'organisation des jeux. Les montants devront être actualisés, à l'évidence. L'équilibre du modèle doit être repensé et des arbitrages effectués. Cet événement, festif et qui doit faire rayonner notre pays, ne saurait se transformer en addition douloureuse pour les Français.

Le groupe UC votera pour ces crédits. Toutefois, nous devons engager une course de fond : encore un effort, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Bernard Fialaire .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'activité physique est un outil indispensable contre le surpoids et pour l'insertion scolaire. Nous nous réjouissons des trente minutes quotidiennes prévues pour les écoliers, comme des deux heures hebdomadaires supplémentaires au collège.

Le sport favorise l'épanouissement et le goût de l'effort. Il apprend la persévérance, ainsi que le respect des règles et de son adversaire. C'est un excellent vecteur de fraternité, nécessaire à la cohésion sociale. Soutenons le sport scolaire et universitaire plutôt que le sport business.

Le programme « Jeunesse et vie associative » doit être abondé. Éric Gold avait déposé une proposition de loi visant à accroître le soutien financier aux associations, dans un contexte difficile pour elles.

Je prône aussi un soutien accru à la formation et à l'animation des jeunes. Le secteur fait face à des difficultés de recrutement : dans une récente question écrite, madame la ministre, j'ai proposé de réduire temporairement les contraintes pour l'accueil des jeunes.

Je salue votre plan dégageant 5 millions d'euros d'aides pour le Bafa : ce cap doit être maintenu.

Levons les cloisons entre l'école, la maison et la rue. L'école ouverte procède de cette idée, en renforçant les liens avec les associations, en intensifiant les liens avec les familles. Cette vision d'ensemble doit présider à notre action.

M. Michel Savin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le PLF pour 2023 prévoit une hausse des crédits consacrés au sport, principalement en raison des Jeux olympiques et paralympiques. Reste que le sport ne représente que 0,3 % du budget général. L'augmentation de 2,6 % des crédits est bienvenue, mais inférieure à l'inflation.

Reconnaissons des évolutions positives : stabilisation des postes de CPS, cinq postes rendus à l'Insep, ouverture des équipements de proximité à tous les territoires, au-delà des seuls ZRR et QPV.

Mais le Gouvernement ne fait que limiter la casse. Les fédérations et associations sont inquiètes, en raison de la modification des habitudes des usagers. Les collectivités territoriales s'inquiètent du coût de l'énergie. Certains de leurs équipements sont vétustes : madame la ministre, aidez les collectivités territoriales ! Je pense aux piscines publiques : il faut un plan Marshall pour les rénover. Une loi de programmation répondrait aux enjeux.

Nous avons besoin de stabilité. Les crédits de paiement ne devront pas baisser en 2024 et 2025 : quel sera l'héritage des jeux si les Français n'ont pas accès aux équipements ? Sommes-nous en train d'assister à un petit sursaut avant de tomber de haut ? Nous craignons une violente gueule de bois après les jeux.

Le Gouvernement n'a pas pris que des mauvaises mesures : il en a aussi oublié certaines. Ainsi, le sport santé est le parent pauvre de nos politiques publiques. Pourtant, Nice, Strasbourg, Ville-d'Avray ou Dunkerque ont mené des expériences intéressantes en la matière.

L'objectif des 2 millions de Pass'Sport sera-t-il tenu ? Nous sommes tout aussi sceptiques sur la concrétisation des trente minutes d'activité physique par jour à l'école. Enfin, nous sommes perplexes sur l'intérêt des conférences territoriales.

Non, le Président de la République ne peut pas déclarer le sport comme grande cause nationale en 2023 et ne lui accorder que 0,3 % du budget de l'État !

Madame la ministre, nous avons la volonté de vous soutenir si vous mettez en oeuvre les évolutions attendues par les acteurs du sport français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. Cédric Vial .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la ministre, je vous présente mes excuses : je vous apprécie et je crois en la sincérité de votre engagement, mais je vais vous dire des choses désagréables...

Vous êtes une croyante sincère : dommage que vous ne soyez pas aussi une pratiquante.

Comme l'indique la Cour des comptes, le programme « Jeunesse et vie associative » est en trompe-l'oeil. La jeunesse, c'est notre avenir à tous. Or elle ne va pas bien : elle est exposée à la délinquance et perd ses repères. Vous vous contentez de proposer quelques dispositifs. Mais ils sont peu efficaces et ne font pas une politique.

Le compte engagement citoyen ne fonctionne pas. Le fonds pour le développement de la vie associative conduit à retirer un outil aux élus pour le confier à l'administration : drôle de conception...

Lors du PLF 2021, vous affichiez une grande ambition pour le service civique : passer à 245 000 jeunes. Je vous avais prévenue que ce serait très difficile, mais vous aviez répondu : j'y crois, on va y arriver. Résultat : aucun des 100 000 services civiques supplémentaires prévus n'a été réalisé.

Pourtant, plus de 201 millions d'euros du plan de relance ont été versés à l'Agence du service civique, dont la trésorerie s'élève aujourd'hui à 288 millions d'euros : c'est de l'argent qui serait mieux employé ailleurs, c'est un tour de passe-passe à la Gérard Majax -  pour reprendre une référence chère au Président de la République...

Cette année, nous devions arriver à la généralisation du SNU, mais on en est loin ! Votre objectif est de 64 000 contrats, le double des 32 000 participants de 2022 -  alors que votre objectif était de 50 000. Nouveau tour de passe-passe : sans prendre en compte le reliquat que ce faible succès a généré, vous demandez les 40 millions d'euros nécessaires au financement de ces 64 000 participants. Ce n'est plus de la prestidigitation mais de la grande illusion : ce n'est plus Gérard Majax, mais David Copperfield !

Si l'on ajoute les 2 milliards d'euros de dépenses fiscales sans aucune évaluation de leur efficience, nous sommes loin de ce que la Nation peut attendre du Gouvernement. Nous nous abstiendrons sur l'ensemble de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques .  - Merci pour vos interventions, qui démontrent votre soutien de long terme à la cause du sport.

Que retenir de ce budget ? Un niveau inédit : le programme « Sport » confirme le soutien de l'État, avec une hausse de 3 %. Sur le moyen terme, ce programme connaît une progression à périmètre constant de 50 % depuis le début du quinquennat précédent. Les moyens consacrés aux Jeux olympiques et paralympiques sont maîtrisés et conformes à nos engagements : 295 millions d'euros de crédits engagés, dont 60 millions d'euros de prise en charge de l'inflation pour la Solideo.

Les moyens humains du ministère sont renforcés : cinq emplois à l'Insep, stabilisation des effectifs de conseillers sportifs à 1 442 ETP, 20 ETP supplémentaires dans les services déconcentrés pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes et contre la radicalisation.

Les communes sont le socle de notre modèle sportif. Le plan 5 000 terrains de sport est doté de 100 millions d'euros ; le Pass'Sport est abondé du même montant. Nous menons, avec les collectivités, le combat pour la rénovation thermique des bâtiments à travers le fonds vert.

L'État sera au rendez-vous de l'avenir, pour que le budget des Jeux olympiques et paralympiques soit maîtrisé lors de sa révision par le Conseil d'administration du 12 décembre prochain.

Nous ancrons cet effort dans le long terme, pour développer la pratique du sport universitaire, et également dans le champ régalien. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative .  - Un tiers des Français sont bénévoles ; l'État se doit d'être à leur côté.

La Première ministre m'a demandé de simplifier et valoriser la vie associative. Il faut cesser de noyer les bénévoles sous la paperasse. Nous consacrons 1,3 million d'euros à l'extension du guide associatif à trois régions supplémentaires, en attendant sa généralisation en 2024. Le site Data-Asso voit ses crédits doublés, à 1,5 million d'euros.

Concernant la valorisation du monde associatif, le FDVA voit son montant maintenu à 50 millions d'euros. La baisse du compte engagement citoyen (CEC) s'explique par les non-recours. Il faut communiquer davantage pour permettre aux bénévoles de valoriser leur engagement jusqu'à 240 euros par an sur leur compte personnel de formation (CPF).

Concernant le Tour de France des bénévoles et le contrat d'engagement républicain, je répondrai aux amendements. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Autonomie, cohésion, service civique, sport, mixité, patriotisme, cérémonies mémorielles, laïcité, valeurs de la République, éducation populaire, engagement, bénévolat : quel est le point commun de ces politiques d'engagement ? Léo Lagrange, Ligue de l'enseignement, cadets de nos gendarmeries, jeunes sapeurs-pompiers, conseils municipaux des jeunes (M. Michel Savin renchérit), associations, souvenir français, élus, services de l'État... Ce sont les acteurs et les partenaires du service national universel.

M. Patrick Kanner.  - Il y en a trop !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.  - J'entends les doutes. Mais j'ai vu ces jeunes, qui, loin des caricatures de M. Dossus (M. Thomas Dossus proteste), sont des graines de citoyens. Le SNU doit s'inscrire dans un temps long.

Cela commence à l'école, et pendant les cérémonies devant nos monuments aux morts. Vous appelez de vos voeux la continuité éducative. Le SNU est une opportunité : c'est là que se rencontrent les jeunes de toute la France, de Montauban à Aurillac en passant par Guéret. Il n'est évidemment pas l'alpha et l'oméga des politiques de jeunesse. Mais au moment de la montée des dangers et des fractures au sein de notre jeunesse, faisons en sorte que les jeunes, loin des caricatures, puissent se rencontrer, qu'ils soient fiers de lever un drapeau !

Le débat est indispensable. Je suis à la disposition de vos commissions pour entrer dans le détail du dispositif. Il y a une crise de l'animation et du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa), car l'éducation populaire a malheureusement vécu une crise. Renforçons le plan Mercredi et les vacances apprenantes. Nous ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul : tous les budgets ont augmenté, avec 30 millions d'euros pour le service civique, 20 millions d'euros pour le SNU.

Il faut revoir en profondeur ce contrat, qui n'est pas adapté. Le Président de la République m'a demandé de préparer une généralisation du SNU. Il faut une évaluation et un débat devant le Parlement.

En 2019, 2 000 jeunes ; en 2021, 15 000 : en 2022, 32 000 ; en 2023, nous visons 64 000. Nous avons revu nos ambitions à la baisse pour ne pas aller à la course à l'échalote, mais viser le qualitatif ! (M. Thomas Dossus s'exclame.)

Construisons ce parcours de continuité pédagogique avec l'école pour tracer un chemin à cette jeunesse engagée. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Examen des crédits de la mission

Article 27 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-261, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien à l'éducation populaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Thomas Dossus.  - Gagnons du temps et faisons des économies : nous le savons, le SNU ne sera pas généralisé ! Finissons-en avec cette vision passéiste et autoritaire de l'engagement. La jeunesse ne vient pas au SNU, mais vous augmentez les capacités d'accueil sans avoir rempli vos objectifs !

Qu'est-ce que les jeunes pourraient en retirer, sinon une vie commune qu'ils peuvent trouver ailleurs, dans une éducation populaire qui questionne les liens de domination, crée une politique commune, où les jeunes font société en s'émancipant ? Je vous propose de transférer les crédits du SNU vers l'éducation populaire.

M. le président.  - Amendement n°II-316, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - L'expérimentation ne fonctionne pas, arrêtons-la ! Votre enthousiasme me rappelle deux citations des Shadoks : « Plus ça rate et plus on a de chance que ça marche » et « Il vaut mieux pomper même s'il ne se passe rien que de risquer qu'il se passe quelque chose de pire en ne pompant pas. »

Vous parlez de continuum pédagogique, mais ne travaillez pas avec les collectivités territoriales. Votre système centralisé du passe Culture ne prend pas assez en compte le terrain.

M. le président.  - Amendement n°II-263, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments sportifs

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Comme toutes les activités humaines, le sport a sa part de responsabilité dans le réchauffement climatique et en subit les conséquences. La plupart des salles de sport ont été construites vite et mal ; elles sont souvent des passoires énergétiques, et ne répondent plus aux enjeux de l'époque. Un effort massif de rénovation doit être mené. Quelques crédits de l'ANS sont fléchés pour les installations, mais nulle part ne sont évoqués les milliers de gymnases devant être rénovés. Nous proposons un fonds de 100 millions d'euros pour investir massivement. Ce montant est réclamé par l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes).

M. le président.  - Amendement n°II-344, présenté par M. Lozach.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet amendement déplafonne la part affectée à l'ANS du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. Les deux tiers des recettes des taxes affectées échappent au sport. Nous imaginons mal que le budget de la défense dépende totalement du loto ! Mais sans sport, pas de paris en ligne, et sans associations, pas de sport. Affectons donc au sport la totalité de la taxe.

M. le président.  - Amendement n°II-321, présenté par M. Lozach.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous regrettons la baisse du produit de la taxe Buffet sur les droits télévisés, symbole de la solidarité entre le sport professionnel et le monde amateur, fruit de l'affaire Mediapro. Avec cet amendement d'appel, nous espérons des précisions sur l'enveloppe de compensation de 14,4 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-264, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Thomas Dossus.  - Le sport n'est pas épargné par les violences sexistes et sexuelles. Plusieurs affaires récentes ont jeté une lumière crue sur des violences inacceptables. En Seine-Saint-Denis, quatre encadrants sur dix ont constaté des violences et s'estiment insuffisamment formés pour orienter les victimes. Le guide en ligne du Gouvernement est une réponse bien légère. Il faut un budget, de la formation et des cellules d'écoute, afin d'accompagner correctement les victimes. Les bonnes intentions ne suffisent pas !

M. le président.  - Amendement n°II-262, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Observatoire national de l'adaptation du sport au changement climatique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

M. Thomas Dossus.  - En 2021, WWF, avec le soutien du ministère des sports, a publié un rapport sur les menaces que le réchauffement climatique fait peser sur le sport : 24 jours de pratique possibles en moins si la température augmente de deux degrés. Les pratiques de ski et nautiques sont menacées. On ne pratique pas un sport collectif en plein air de la même manière quand il fait 25 ou 40 degrés ! Il faut bien sûr lutter contre les causes, mais aussi affronter les effets.

Un observatoire de l'adaptation du sport au réchauffement permettrait d'anticiper.

M. le président.  - Amendement n°II-315, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous proposons de doubler les crédits supplémentaires à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le Sénat doit se pencher sur la culture du dopage dans le sport amateur, mal cernée, mais catastrophique en termes d'éthique et de santé. Des jeunes commencent à prendre des produits et ne peuvent plus s'en passer. Il faut des initiatives fortes.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Retrait des amendements n^osII-261 et II-316 : le SNU a des défauts indéniables et il sera difficile de le généraliser, mais couper tous ses crédits semble extrême. Je mène une mission de contrôle budgétaire, pour laquelle je me suis déplacé : je n'ai pas vu la même chose que vous, monsieur Dossus. La présence de l'éducation populaire est forte, et il y a un vrai sens de l'engagement. Il est vrai que des questions se posent sur les missions d'intérêt général qui sont confiées aux jeunes.

Je partage l'objectif de rénovation des bâtiments de l'amendement n°II-263, mais cette ouverture de crédits aurait sa place dans la mission écologie. Retrait ?

Même avis sur les amendements d'appel n^osII-344 et II-321 : le Sénat a déjà rejeté le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs et la taxe Buffet est compensée par le PLF.

Les besoins en formation pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles justifient les crédits prévus par l'amendement n°II-264 : Sagesse.

Retrait de l'amendement n°II-262 : je partage l'objectif de renforcer les exigences environnementales, mais cet observatoire n'est pas la bonne réponse.

Même avis sur l'amendement n°II-315 : la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques impliquent de renforcer les moyens de la lutte antidopage, mais les crédits de l'ANLD augmentent depuis 2020 et ce PLF prévoit encore une hausse. Il faudra veiller à ce que son installation à Paris Saclay se passe bien.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n^°II-261. Monsieur Dossus : quand il y a une volonté, il y a un chemin - et le chemin est en cours.

J'entends le besoin de travailler davantage avec les collectivités territoriales, monsieur Ouzoulias. C'est pourquoi nous nous appuyons sur le comité de filière animation. J'ai besoin de la participation des parlementaires au débat qui doit faire un état des lieux factuel avant le déploiement du SNU.

Avis défavorable à l'amendement n°II-316

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - L'amendement n°II-263 propose un fonds d'investissement pour la sobriété des bâtiments, abondé par les crédits du SNU.

La rénovation énergétique est au coeur du plan de sobriété énergétique que j'ai présenté le 13 octobre dernier. L'ANS et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) financent le dispositif, renforcé par le fonds vert. J'ai veillé à l'éligibilité des équipements sportifs à ce dispositif, sous la responsabilité des préfets. Avis défavorable.

Nous sommes trop attachés au SNU pour accepter le transfert de ce programme vers le programme « Sport », prévu par l'amendement n°II-344. En outre, les relèvements de plafonds d'affection de la taxe ont déjà été rejetés par le Sénat. Enfin, la promotion du sport est suffisamment dotée. Avis défavorable.

L'amendement n°II-321 transfère des budgets du SNU pour compenser la baisse du rendement de la taxe Buffet, mais celle-ci est liée à la défaillance de Mediapro, elle a déjà été compensée en gestion en 2022 et l'est dans le budget 2023 pour 14,4 millions d'euros. Je vous sais attachés, comme moi, à la solidarité entre les sports professionnel et amateur : elle est préservée. Retrait.

En cette journée de lutte contre les violences faites aux femmes, je ne puis que déplorer la persistance de ce fléau dans le monde sportif. Soyez assurés que nous agissons : la loi du 2 mars 2022 rend obligatoire un enseignement dans tous les programmes de formation, et nous ferons évoluer le cadre réglementaire de l'habilitation des organismes de formation. Les contrats de délégation aux fédérations comporteront des engagements. En outre, nous finançons des associations sous notre tutelle, et je prendrai des mesures contre les fédérations qui ne respectent pas nos principes. L'utilisation de la plateforme Signal Sports progresse. Enfin, je rappelle que 20 ETP supplémentaires seront mobilisés dans les enquêtes administratives. Avis défavorable à l'amendement n°II-264.

La transition écologique est une priorité et a fait l'objet d'une concertation approfondie à l'occasion de la présentation du plan de sobriété, auquel sont adjoints la charte des quinze engagements écoresponsables et, en lien avec Christophe Béchu, un plan d'adaptation du sport au changement climatique. L'éventuelle création d'un observatoire doit s'inscrire dans ces travaux, qui rendront leurs conclusions en mai 2023.

M. le président. - Notre temps de délibération sur cette mission étant limité, je vous serai reconnaissant d'être plus concise dans vos avis...

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-262.

Enfin, l'AFLD a vu son budget augmenter de 37 % en quatre ans, et l'effort se poursuit en 2023. (Marques d'impatience à gauche) Un effort supplémentaire en 2023 portera ses crédits à plus de 10 millions d'euros, lui permettant de procéder à 12 000 contrôles par an. En matière de prévention du dopage,...

M. le président.  - Quel est l'avis ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable sur l'amendement n°II-315.

Mme Laurence Rossignol.  - Quelle surprise !

M. Patrick Kanner.  - Sauf le respect dû aux ministres, le temps de discussion est contraint. Soyons solidaires : nous sommes ici au Sénat, et je vous remercie de respecter la sérénité de notre travail. (Applaudissements sur plusieurs travées)

M. Michel Canévet.  - Très bien !

M. Michel Savin.  - L'ANS, qui finance le sport de proximité, bénéficie de trois taxes affectées. L'une d'elles, la taxe Buffet, dont le rendement prévisionnel était de 74 millions d'euros, a vu celui-ci baisser à 59,7 millions d'euros. Le Gouvernement envisageait de relever le plafond des deux autres taxes. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

C'est finalement une compensation budgétaire de 14,4 millions d'euros qui sera versée. En outre, 13 millions d'euros ont été transférés du Pass'Sport à l'ANS : ce décalage entre les missions et les moyens de cette agence fait peser un risque, dans la mesure où tout dépend du bon vouloir du Gouvernement.

Renforcer le soutien au sport et préparer l'héritage des Jeux supposeraient, comme nous l'avons déjà proposé, de relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs, dont le rendement atteint 70 millions d'euros. Le principe est simple : le sport doit financer le sport. Nous ne voterons cependant pas l'amendement n°II-344, qui ne procède qu'à un transfert de crédits.

M. Thomas Dossus.  - Nous avions bien proposé d'augmenter ce plafond en première partie, mais cela a été rejeté par la majorité sénatoriale...

J'ai, pour ma part, apprécié l'effort d'argumentation de la ministre des sports.

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes mérite le supplément budgétaire que je propose. Merci au rapporteur pour son avis de sagesse.

L'amendement n°II-261 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-316, II-263, II-344 et II-321.

L'amendement n°II-264 est adopté.

L'amendement n°II-262 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-315.

M. le président.  - Amendement n°II-287, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Férat, Ract-Madoux, Guidez et Jacquemet et M. P. Martin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canévet.  - Ayons une organisation cohérente dans notre pays et cessons de mener des politiques identiques à tous les niveaux de compétence. Le Pass'Sport est une politique de proximité : confions-le aux départements.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Retrait. L'option est intéressante, mais l'urgence est aux liens avec les fédérations et les associations.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable, car le Pass'Sport est consacré aux enfants et aux jeunes défavorisés, indépendamment de leur lieu de résidence.

M. Michel Canévet.  - Les départements ont une compétence sociale : ils sont tout indiqués pour gérer le Pass'Sport. Néanmoins, je retire l'amendement. (M. Pierre Ouzoulias le déplore.)

L'amendement n°II-287 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-282, présenté par MM. Breuiller, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Soutien aux fédérations sportives scolaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Je propose un Pass'Sport scolaire, car le sport scolaire est exclu du dispositif, alors qu'il est souvent la seule voie d'accès au sport. La cotisation de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) n'est que de 20 euros, mais la pratique peut être plus chère et c'est parfois trop pour certains foyers modestes.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Retrait : multiplier les dispositifs nuit à la lisibilité de l'ensemble.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable, car mon ministère soutient déjà le sport scolaire, avec notamment les trente minutes quotidiennes d'activité et le soutien à l'UNSS.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous voterons contre : il ne faut pas dépouiller le financement des Jeux. Celui-ci bénéficie certes de filets de sécurité, comme la réserve ou la garantie de 3 milliards d'euros, mais il ne faut pas laisser filer les budgets. Il y va de notre vision éthique du sport.

De toute façon, nous savons bien que le budget prévisionnel de 6,8 milliards d'euros finira à 8 ou 9 milliards - même si c'est peanuts comparé au coût, par exemple, des Jeux de Pékin.

M. Didier Rambaud.  - L'urgence est de restructurer les fédérations sportives scolaires. Lorsqu'on compare la situation que j'ai connue comme élève et celle que connaissent mes enfants, on voit bien que le secteur a été démantelé.

L'amendement n°II-282 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-314, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - La vie associative a besoin d'aide : nous proposons d'abonder le FDVA.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Retrait : le FDVA bénéficie déjà de 15 millions d'euros supplémentaires grâce au fléchage des comptes inactifs de l'État, cher à Jacques-Bernard Magner.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Alain Marc.  - Je regrette la disparition de la réserve parlementaire. Les cinq parlementaires de l'Aveyron destinaient l'essentiel des 750 000 euros aux associations ; aujourd'hui, le FPVA ne compte plus que 300 000 euros : faites le calcul... (Marques d'approbation sur plusieurs travées)

M. Michel Savin.  - Très bien !

M. Patrick Kanner.  - M. Marc a tout à fait raison. On n'atteint que la moitié de ce qui était distribué, une véritable arnaque. La loi de moralisation de la vie publique contenait cette disposition, contre le supposé clientélisme des élus : je ne crois pas que le Gouvernement fasse mieux...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - (Amusée) ça, c'est dit !

L'amendement n°II-314 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-288, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Ract-Madoux, Guidez et Jacquemet et M. P. Martin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canévet.  - La réserve parlementaire permettait de cibler des projets au sein de chaque département. Or le FDVA sert avant tout à faire de l'épicerie fine, par centaines d'euros et au prix d'une longue instruction par les services de l'État. Confions ces fonds au département, qui agit déjà dans ce domaine depuis longtemps.

Une voix sur les travées du RDSE.  - Bravo !

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Retrait de votre amendement d'appel, car le fonds est déjà géré par un collège départemental, où siègent des élus et des parlementaires. J'en témoigne : dans la Creuse, par exemple, le travail est sérieux et pertinent. (Mme Cécile Cukierman n'est pas convaincue.)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le FDVA associe les parlementaires : faites-nous remonter les situations où tel ne serait pas le cas. En outre, former des bénévoles n'est pas une compétence du département.

M. Michel Canévet.  - L'instruction des subventions mobilise des moyens considérables. Retrait, compte tenu de l'intérêt du rapporteur spécial pour mes propositions.

L'amendement n°II-288 est retiré.

L'amendement n°II-324 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-281 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme de Marco, MM. Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Selon l'Insep, 84 % des sportives disent vivre la menstruation comme une difficulté. Développons un programme de recherche pour accompagner sportives, cadres et coaches, ainsi que le recommande la boxeuse française Sarah Ourahmoune.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre.  - Avis défavorable. En effet, ce sujet capital fait déjà l'objet d'une démarche spécifique.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Sagesse, donc.

L'amendement n°II-281 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », modifiés, sont adoptés.

Justice

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Le comité des États généraux de la justice le constate : le service public de la justice traverse une crise majeure. C'est un bateau naufragé qui a pris l'eau progressivement au fil d'années de restrictions budgétaires. La crise sanitaire a mis au jour ces difficultés.

Analysons le budget sous cet angle, pour toutes ses composantes. Point positif : il augmente, pour atteindre 11,6 milliards d'euros. D'ici 2027, 10 000 postes devraient être créés, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.

On ne peut plus continuer d'appliquer une multitude de rustines à une chambre à air dont on n'a pas voulu voir qu'elle était usée, selon Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux. Une réforme globale s'impose.

La future loi de programmation devra consacrer cette trajectoire. Nous ne vous donnerons pas de blanc-seing, monsieur le garde des sceaux. La hausse des moyens du ministère doit s'accompagner de la diffusion d'une réelle culture de l'évaluation des dépenses réalisées.

La loi de programmation devra être l'occasion pour le ministère de s'interroger sur le sens de ses politiques, sur la qualité de son service public et sur la gestion de ses moyens, budgétaires comme humains. Il devra se doter d'indicateurs de suivi fiables. En effet, il s'est trop longtemps montré incapable d'une gestion rigoureuse. La Cour des comptes a ainsi rencontré de nombreuses difficultés pour retracer l'ensemble du plan de transformation numérique (PTN) de la justice, doté initialement de 530 millions d'euros.

L'institution judiciaire ne sortira pas de la crise majeure qu'elle traverse sans s'interroger sur ses fonctions support, qui doivent être rapprochées de tous les utilisateurs. Un deuxième PTN est en passe d'être mis en place : le premier était un plan de rattrapage, le deuxième devra moderniser les équipements et les services. La modification de certains systèmes oblige les magistrats et les greffiers à ressaisir manuellement certaines données : c'est inacceptable.

Le décloisonnement des applications devra être prévu en interne et en externe, avec le ministère de l'intérieur et les avocats.

Le pilotage des ressources humaines ne passe pas simplement par une augmentation des effectifs, mais aussi par un questionnement sur le vivier de recrutement et la revalorisation de certains métiers trop peu attractifs.

La construction de 15 000 places de détention supplémentaires est le plus grand chantier du ministère. Une politique pénitentiaire ne peut toutefois se résumer à une politique immobilière. Nous devons aussi améliorer les conditions d'exercice de tous les personnels du ministère de la justice.

La commission des finances propose, à l'unanimité, d'adopter les crédits de la mission.

M. Alain Marc, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Pour la troisième année consécutive, les crédits alloués à l'administration pénitentiaire sont en forte hausse, de 7,5 %. Ces moyens ne sont pas superflus, compte tenu des besoins humains et immobiliers. Les efforts budgétaires réalisés n'ont toutefois pas encore d'effet sur le terrain. Le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison d'ici 2027 absorbe une grande partie des crédits. Le retour de la surpopulation carcérale dégrade les conditions de travail du personnel et les conditions de détention.

Le programme 15 000 est scindé en deux tranches : 7 000 places entre 2017 et 2022 et 8 000 entre 2022 et 2027. Mais seules 2 000 places seront livrées d'ici la fin de cette année. Même si une dizaine d'établissements doivent être livrés en 2023, l'achèvement du programme à l'échéance prévue est incertain, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières.

La population carcérale est repartie à la hausse : le taux d'occupation en maison d'arrêt est en moyenne de 140 %. Il atteint 200 % à la prison de Bordeaux-Gradignan. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement reportant une nouvelle fois l'application du principe d'encellulement individuel.

La surpopulation carcérale dégrade les conditions de détention et le suivi des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, ce qui réduit les chances de réinsertion. Le personnel travaille dans des conditions difficiles, subissant une importante surcharge de travail.

En dépit de ces difficultés, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. La remise à niveau de notre service public pénitentiaire devra se poursuivre.

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - En novembre 2021, 3 000 magistrats alertaient le Gouvernement sur leur malaise dans une tribune. Un an plus tard, ils sont toujours dans la rue. Le projet de budget pour 2023 poursuit l'effort de rattrapage, pour la troisième année consécutive, avec des crédits de paiement en hausse de 8 %. Pourquoi, alors, le malaise persiste-t-il ? Pourquoi les délais de jugement s'allongent-ils encore, passant de 11,4 mois en 2019 à 13,7 mois en 2021 et à 50 mois pour les crimes ?

En 2023, 1 220 postes seront créés en vue de renforcer les juridictions. La dynamique se poursuivra dans les années à venir, avec la création de 1 500 postes de magistrats, 1 500 de greffiers et 2 000 de juristes assistants sur cinq ans. Ces moyens humains sont attendus. À Nanterre, un seul juge aux affaires familiales (JAF) traite 235 000 affaires, contre 108 000 dans les autres juridictions. Cette ambition impose de développer la formation et d'attirer de nouvelles recrues.

Pour cela, le PLF prévoit une prime de 1 000 euros bruts en moyenne pour les magistrats judiciaires. Les greffiers seront augmentés de 165 euros bruts par mois et les directeurs de greffe de 250 euros bruts. Mais cette augmentation n'améliorera pas réellement les conditions de travail tant que 7 % des postes ne seront pas pourvus et que les conditions de travail ne changeront pas. À Rouen, par exemple, les conditions de travail sont peu acceptables, avec des bureaux installés dans d'anciennes toilettes.

L'augmentation massive des effectifs doit s'accompagner d'une véritable politique de ressources humaines. Il importe de moderniser les méthodes de travail des magistrats, de revaloriser le rôle des greffiers et de donner un avenir aux contractuels. Clarifions les missions de chacun.

Monsieur le ministre, dans le long et sinueux chemin de la réforme, il convient surtout d'éclaircir la méthode.

Ce budget est un beau début : c'est pourquoi la commission des lois a émis un avis favorable.

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis de la commission des lois .  - L'informatique est un sujet majeur. Certes, les crédits augmentent, mais les évolutions concrètes sur le terrain se font attendre. Selon Le Canard enchaîné, après le naufrage de la numérisation des procédures civiles pilotée par Sopra Steria et Capgemini, le ministère a signé un nouveau marché de 45 millions d'euros avec... ces deux entreprises ! Après tout, ce sont sans doute les mieux informées de ce qu'il ne faut pas faire.

Comme Agnès Canayer, je salue l'effort de recrutement. Le rapport de Dominique Lottin sur la structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires fournit des pistes de changement concrètes.

Les crédits consacrés à l'accès au droit et à l'aide aux victimes augmentent. Les victimes de violences conjugales représentent plus de 40 % des personnes prises en charge par les associations spécialisées. Le budget 2023 financera 5 000 téléphones grave danger et 800 bracelets anti-rapprochement. Trop souvent, la victime n'est reconnue que par le milieu associatif.

M. Michel Canévet.  - Absolument !

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis.  - Il n'est pas rare que les victimes se heurtent à l'institution, policière puis judiciaire, et que leurs dossiers soient jetés à la poubelle. Trop souvent, même lorsqu'elles sont reconnues, leurs dossiers sont morcelés, entre les différents juges compétents, qui rendent parfois des décisions contradictoires.

Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir confié, ainsi qu'à Émilie Chandler, une mission sur les violences intrafamiliales. Nos trois premières propositions seront : la formation, la formation et la formation ! On ne peut pas traiter correctement un dossier si l'on ne connaît pas ce que ces violences engendrent chez la victime.

Même si tout n'est pas parfait, merci de ce budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois .  - Le programme 182 relatif à la PJJ représente 9,4 % des crédits de la mission « Justice ». Il sera doté de 1,1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,08 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de respectivement 11,2 et 10,4 % par rapport à la loi de finances pour 2022. L'enjeu tient non au montant, mais à l'allocation des crédits.

La PJJ fait face à plusieurs défis. Le nouveau code de la justice pénale des mineurs a bouleversé le travail des juridictions. Cette réforme a un impact sur le milieu ouvert. Elle peut le redynamiser. L'attention croissante qui y est portée est bienvenue.

Ces dernières années, nous nous sommes inquiétés de la place très importante prise par la création des centres éducatifs fermés (CEF) dans le budget de la PJJ. Axe majeur de la politique du Gouvernement, les CEF semblent en recul : la PJJ pourrait renoncer à trois ou quatre projets sur vingt.

La question du personnel est sous-jacente : le taux de vacance s'élève à 6 %, la rotation est rapide sur certains postes difficiles et le taux de contractuels dépasse les 20 %. Face à ce manque d'attractivité, la revalorisation salariale est certes nécessaire, mais insuffisante. Redonnons du sens à ces métiers.

L'application Parcours a connu des difficultés de lancement. Son appropriation s'est avérée difficile. La PJJ a donc organisé un programme de formation du personnel. De nouveaux développements ont nécessité 4 millions d'euros en 2022 et en nécessiteront autant en 2023.

La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 182. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC)

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le budget de la justice pour 2023 suit les États généraux de la justice, au cours desquels le dialogue a été renoué. Nous devrions nous réjouir de la hausse significative des crédits de la justice, mais la réalité est plus complexe : notre système est à bout de souffle. La France compte trois procureurs pour 100 000 habitants, contre douze en moyenne dans les pays de l'Union européenne. Nous dépensons 5 euros par habitant pour l'aide juridictionnelle, contre 6,50 euros en moyenne dans l'Union européenne.

Un exemple illustre les défaillances de notre justice : une dépêche interministérielle de mai 2021 a incité les magistrats à classer sans suite les affaires anciennes.

Les besoins humains des juridictions sont criants. Le taux de vacance des postes de greffier s'établit à 7,2 %, en hausse de 2,7 points par rapport à 2019. L'embauche de 200 magistrats et 198 greffiers ne comblera pas tous les manques.

Nous dénonçons la méthode du Gouvernement consistant à embaucher massivement des assistants de justice contractuels en situation précaire. Cette politique de recrutement à moindre coût n'est pas acceptable.

Des moyens supplémentaires seront alloués aux bracelets anti-rapprochement. Ils ont, dès leur création, connu de nombreux dysfonctionnements. En dépit de moyens supplémentaires, le pilotage fait toujours défaut.

Que dire du budget colossal accordé à la construction de nouvelles prisons ? Aucune réflexion n'est menée sur l'architecture des parcs ni sur l'entretien des établissements existants.

La promesse de 15 000 places en 2027 nous semble inappropriée. Le taux d'occupation pourrait atteindre 130 % en 2023 dans les maisons d'arrêt. Les subventions aux associations organisant les activités culturelles et sportives des détenus baissent de 25 %, alors que celles-ci favorisent la réinsertion.

Comment espérer une véritable amélioration des conditions de détention ? Des postes de surveillants sont créés, mais cette profession souffre d'une grave crise des vocations. Les conditions de travail et la rémunération ne sont pas à la hauteur des missions.

La PJJ, au gré des réformes, reste le parent pauvre de la justice. La priorité est donnée à la création de centres éducatifs fermés. Mais la culture du tout-répressif a ses limites.

Nous saluons l'augmentation du budget de la mission, mais la répartition des crédits ne répond pas aux besoins de recrutement, ne pallie pas les problèmes de la justice du quotidien et n'améliore pas les conditions de détention. Le GEST s'abstiendra.

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Fidèle à vos engagements, monsieur le garde des sceaux, vous avez obtenu une hausse de 8 % du budget de votre ministère. Vous maintenez ainsi une trajectoire ambitieuse : le budget a augmenté de 26 % depuis que vous êtes ministre, et de 40 % depuis le début du premier quinquennat du Président de la République.

Certes, ce changement de braquet n'inverse pas encore la tendance, et la France consacre toujours moins d'argent à la justice que ses voisins. La mobilisation de la profession judiciaire en témoigne.

Soyons toutefois honnêtes : ce beau budget permettra de grandes avancées. Les effectifs seront renforcés, avec 2 253 emplois créés cette année. Quelque 80 millions d'euros revaloriseront les salaires de tous les agents du ministère - les magistrats connaîtront une augmentation de 1 000 euros bruts par mois.

La surpopulation carcérale fait son retour : la création des 15 000 nouvelles places de prison devra s'accompagner d'une amplification des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération. Je salue la hausse des crédits consacrés à la mise en place du statut du détenu travailleur, qui aidera à prévenir la récidive.

Le renforcement de la sécurité des surveillants pénitentiaires, la montée en puissance de leur rôle, l'ouverture de nouvelles unités pour détenus violents et la généralisation des caméras-piétons sont autant de mesures contre la violence au sein des établissements pénitentiaires.

Des efforts conséquents sont déployés en faveur de la modernisation de la justice, du renforcement de l'accès au droit, du numérique ou encore de l'aide aux victimes.

Monsieur le garde des sceaux, je dois enfin vous interroger de nouveau sur la situation à Mayotte, en particulier sur la création d'une cité judiciaire, d'un deuxième centre pénitentiaire et d'un centre éducatif fermé. Ces projets prendront du temps à cause du foncier, immense problème à Mayotte. Que peut-on entreprendre immédiatement pour juguler la terrifiante flambée de la délinquance juvénile ?

Le budget est la traduction des engagements du Gouvernement : nous voterons ces crédits sans trembler. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Les États généraux de la justice ont dressé un constat alarmant : l'institution est en état de délabrement avancé. Aussi, nous saluons l'augmentation de 7,8 % des crédits de la justice - 710 millions d'euros de plus qu'en 2022 -, après une hausse de 8 % sur deux années consécutives.

Ne méconnaissons pas le poids de l'inflation : l'augmentation de 8 % s'en trouve singulièrement réduite... (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le confirme.) Reste que l'effort est incontestable.

Toutefois, la France reste bien en dessous de la moyenne européenne : 72,50 euros par habitant consacrés à la justice, contre 78 euros en moyenne en Europe. Nous sommes loin des objectifs préconisés par les États généraux de la justice.

Les crédits de la PJJ augmentent de 10,4 %. Vous prévoyez la construction de nouveaux centres éducatifs. (M. le garde des sceaux le confirme.) Mais rappelons les conclusions de la mission sénatoriale de Mme Harribey, qui a souligné le manque de suivi scolaire au sein de ces centres. En tiendrez-vous compte ?

Quelque 15 000 nouvelles places de prison seront construites - nous ne savons pas exactement quand. Vos prédécesseurs tenaient des propos similaires. Mais, depuis 1990, 36 000 places de prison ont été ouvertes, et la surpopulation carcérale est restée constante. La création de nouvelles places est-elle une solution ? La restauration d'établissements délabrés et décrépis, qui ont donné lieu à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, serait tout aussi pertinente.

On dénombrait, au 1^er septembre, 71 669 détenus pour 60 715 places, soit 120 % d'occupation. C'est 130 % dans les maisons d'arrêt et 150 % dans 36 établissements. En d'autres termes, 2 000 êtres humains sont à trois dans des cellules de 9 m² ! Robert Badinter disait que la condition pénitentiaire était la première cause de la récidive. Il faut y être attentif.

Les États généraux de la justice proposent un mécanisme de régulation : écoutez-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman .  - Le service public de la justice nécessite soutien et considération. Le Gouvernement présente une augmentation du budget de la justice de 8 %. Mais, selon de nombreux acteurs, ces efforts sont insuffisants : nous partons de trop loin. L'institution judiciaire est dégradée. Le budget français de la justice est parmi les moins élevés d'Europe.

Nous soutenons ceux qui dénoncent le rendement au mépris d'une justice humaine. Les magistrats ne peuvent plus prendre le temps de l'écoute, du fait de vingt ans d'abandon humain et budgétaire ! La justice continuera de se faire au rabais, avec 11 juges pour 100 000 habitants, deux fois moins que dans le reste de l'Europe.

Cet écart se manifeste également pour les greffiers et les assistants spécialisés. Nous le martelons depuis des années : les juridictions doivent avoir des moyens, et les réformes doivent être suspendues, sous peine d'épuisement du système.

L'administration pénitentiaire voit son budget augmenter de 268 millions d'euros, mais les moyens restent insuffisants. Les heures supplémentaires, par exemple, demeurent trop nombreuses. Or vous concentrez les moyens sur l'extension du parc carcéral, qui ne permettra pas de lutter contre la surpopulation. Les conditions de détention indignes en France sont régulièrement dénoncées. La loi du 8 avril 2021 garantit le respect de la dignité, mais ne répond pas totalement au problème.

La justice des mineurs doit avoir des moyens supérieurs : la prévention est la première solution.

Nous ne voterons pas le budget présenté, qui ne répond pas suffisamment aux enjeux humains, pour les justiciables comme pour le personnel.

M. Arnaud de Belenet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce budget est ambitieux : les crédits de la justice judiciaire augmentent pour la troisième année consécutive. Le Gouvernement s'engage pour le monde judiciaire, mais les États généraux de la justice ont confirmé que notre justice allait mal ; elle est lente, débordée, et son personnel est démotivé.

L'augmentation de 1 000 euros des magistrats est bienvenue : il leur faut de la motivation !

Les surveillants pénitentiaires souffrent d'un déficit d'image ; les greffiers et magistrats travaillent selon des horaires difficiles - un magistrat mentionnait une audience ayant fini à 5 heures du matin lors d'un rassemblement devant le tribunal judiciaire de Paris.

La justice civile est souvent la seule à laquelle nos concitoyens sont confrontés. Ses magistrats souffrent d'une charge de travail considérable, et le processus judiciaire est trop lent. L'article 1^er de la Convention européenne des droits de l'homme stipule pourtant que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

Lors de votre déplacement au Québec, monsieur le garde des sceaux, vous avez annoncé vouloir développer le règlement des litiges à l'amiable. Encore faut-il que les magistrats y soient formés.

La loi de programmation que nous attendons permettra, au-delà de la discussion budgétaire, d'aborder les investissements à long terme du ministère, notamment en matière immobilière. Il faut anticiper les recrutements. Nos juridictions doivent investir pour mieux accueillir les justiciables et améliorer les conditions de travail.

Nous regrettons le manque d'autonomie des tribunaux. Remplacer une ampoule, effectuer des travaux rudimentaires : les chefs de juridiction devraient pouvoir agir vite sans entrer dans un processus administratif. Je ne demanderai pas qui s'occupe des chiens présents pour les victimes au pénal. Autre exemple : parfois, nos juridictions n'ont pas de ramettes de papier...

M. Michel Canévet.  - C'est du concret !

M. Arnaud de Belenet.  - L'article 44 ter prolonge jusqu'à fin 2027 la dérogation à l'encellulement individuel. Il n'est que de 20 % seulement ; il était donc illusoire de penser atteindre l'objectif au 31 décembre 2022. Mais nous prolongeons ce moratoire depuis 2009, alors que ce droit remonte à 1875 ! Brandir cet objectif a-t-il encore un sens ? Espérons que le vote de cet énième prolongement permettra, avec la création de 15 000 places de prison, d'agir plus vite.

Le groupe UC votera ces crédits. Nous attendons la loi de programmation avec impatience et vigilance, pour rattraper le retard accumulé. Avec 72,50 euros par habitant consacrés à la justice, la France dépense deux fois moins que l'Allemagne sur ce point - elle est le seul grand pays européen à y consacrer moins de 0,3 % de son PIB. La paix sociale vaut davantage ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Esther Benbassa .  - (M. Patrick Kanner applaudit.) D'abord, évoquons la mémoire de Charlotte, jeune magistrate de 29 ans, qui s'est donné la mort à Béthune. Elle comblait les effectifs manquants des tribunaux du Nord, sous l'injonction d'aller toujours plus vite. Symbole d'une justice malade, qui préfère la vitesse à la qualité ! À la suite de son suicide, une pétition a réuni plus de 3 000 magistrats pour condamner une justice qui n'écoute pas et chronomètre tout.

Parlons de la magistrate Marie Truchet, qui s'est écroulée en pleine audience du tribunal de Nanterre pour ne plus jamais se relever. Ces vies humaines sacrifiées témoignent d'un système qui ne parvient plus à accomplir ses missions dans des conditions satisfaisantes. La grève des magistrats de cette semaine en est une illustration supplémentaire.

Le comité des États généraux de la justice a insisté sur l'importance de la réinsertion en prison. Soulignons l'augmentation de crédits de 2,8 millions d'euros pour le détenu-travailleur et de 2 millions d'euros pour la diversification des actions de réinsertion. Indignons-nous sur l'état de nos prisons autant que sur le karting à Fresnes ! Mes nombreuses visites en prison confirment que la dignité n'y est pas respectée. Nous ne soignerons pas le fléau de la surpopulation carcérale en créant de nouvelles places : il faut aménager les courtes peines.

Je salue la hausse du budget, mais 9,6 milliards suffiront-ils à faire oublier tout ce qui a trop longtemps été négligé ?

Je voterai ces crédits. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Stéphane Artano .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Voilà trois ans que la justice de notre pays rattrape progressivement son retard budgétaire. Nous partions de très loin. Les bilans européens montrent une dépense inférieure à nos voisins. Il faut inverser la tendance.

Nous saluons la plupart des mesures de ce budget : revalorisations, recrutements, hausse des recettes liées aux frais de justice et à l'immobilier, peines alternatives à l'incarcération.

Pour 2023, les crédits augmentent dans la continuité des deux années précédentes. La dynamique de l'emploi doit être soulignée, car les maux de la justice se résument souvent à des questions de temps : d'un côté, le temps d'attente est trop long pour le justiciable ; de l'autre, le temps des juridictions est trop limité.

Du chemin reste à parcourir pour que nos concitoyens retrouvent confiance dans l'institution judiciaire. La PJJ est sinistrée, en raison du manque de personnel, comme Maryse Carrère l'a souligné dans son rapport. Nous manquons d'éducateurs, de psychologues. La hausse des crédits ne suffira pas à désengorger des établissements saturés.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne manque pas de critiquer régulièrement la France pour ses délais d'instruction, mais ne cédons pas au désir archaïque d'une justice hasardeuse et trop rapide. La fin de la collégialité et l'exclusion du recours au juge soulèvent des inquiétudes au Sénat, notamment sur l'amende forfaitaire délictuelle - le RDSE s'était montré prudent. Nous ne devons pas renoncer à notre procédure pénale, qui est parfois complexe, mais doit répondre à l'exigence de justice.

Aux procédures simplifiées, nous préférons un renforcement des moyens humains et des formations. Magistrats et greffiers expriment régulièrement leur mal-être, évoquant leur surcharge de travail et leur épuisement, mais aucun ne souhaite renoncer aux principes fondamentaux de notre justice. Il faut des moyens. Ce budget en donne, mais l'effort n'est pas achevé. La future loi de programmation devra s'inscrire dans cette perspective.

Tout en restant vigilant, le RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. François-Noël Buffet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le rapport de 2017 de la commission des lois donnait cinq ans pour sauver notre justice. Nous préconisions la remise à niveau des moyens humains, une grande concertation et une étude d'impact approfondie soumise au Parlement. Voilà qui était clair, mais votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, n'en a pas tenu compte, notamment en 2018. Dommage !

En 2021, la situation s'est aggravée. L'agora de la justice, présidée par Gérard Larcher, avait formulé seize propositions pour combler les vacances de postes de greffiers, réévaluer les besoins des magistrats, améliorer le recrutement et la formation... La période du covid avait déjà révélé les carences fortes de l'institution. Pas moins de 53 % de nos concitoyens ne font pas confiance à la justice, considérée comme trop lente. Ils ne la saisissent qu'en dernier recours.

Dans ce contexte, se sont tenus les États généraux de la justice, qui ont conforté, malheureusement, notre constat de 2017. Il faut une réforme systémique de la justice. La simplification de la procédure pénale est nécessaire, elle touche aux libertés. La procédure civile, la justice du quotidien, de ceux qui doivent régler un conflit de voisinage ou une dette, est encore plus en souffrance !

Ce budget doit être salué, avec une troisième hausse consécutive de 8 %, pour atteindre 9,6 milliards d'euros. L'augmentation, depuis 2017, est de 40 % : on rattrape le retard. Néanmoins, nous nous interrogeons sur quelques points. Créer 10 000 emplois supplémentaires sur le quinquennat, c'est bien, mais il sera difficile de recruter 1 500 magistrats en cinq ans sans sacrifier la qualité du recrutement. Je m'interroge sur les capacités de l'École nationale de la magistrature (ENM). Pourra-t-on former 500 auditeurs de justice et 1 000 greffiers par an ?

Les contractuels ont été utiles, ce que confirment les magistrats : ils demandent que vous les gardiez. (M. le garde des sceaux approuve.) Peut-être aurons-nous du mal à recruter des surveillants pénitentiaires : il faut attirer et fidéliser. Quelque 117 millions d'euros seront consacrés à la revalorisation du salaire des magistrats, 50 millions d'euros pour les fonctionnaires, 10 millions pour les greffiers.

Les 15 000 places de prison ont été annoncées, mais pas réalisées. Nous y sommes particulièrement attachés, avec deux objectifs : généraliser l'encellulement individuel et mettre en place une politique pénale complète, où l'incarcération est complémentaire des peines alternatives.

Reste la numérisation, un marronnier pour certains, le coeur du réacteur selon Mme Belloubet : elle reste un point faible de la justice. Vous y avez consacré des moyens, mais le problème relève désormais davantage de la capacité à répondre rapidement aux attentes des greffiers. Nous n'étions pas à la préhistoire, mais tout de même... (Sourires) D'autres ministères régaliens ont réussi cette réforme : c'est indispensable pour une justice efficace.

Ce matin, nous avons examiné la mission « Sécurités », avec des moyens supplémentaires prévus pour la police judiciaire et la sécurité publique. Si cette démarche va à son terme, nos services de police devraient s'en trouver plus productifs : il faudra que notre justice absorbe ce supplément. Le contraire serait ubuesque. La police doit former un attelage complet avec la justice.

Enfin, les efforts budgétaires doivent être non pas conjoncturels, mais pérennes. Nous attendons les textes de simplification de la procédure pénale et d'adaptation du système judiciaire au service de nos concitoyens, pour une justice au service de tous.

Le groupe Les Républicains suivra l'avis favorable des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Marc .  - Nous nous réjouissons, cette année, d'une nouvelle progression du budget de la justice de 8 % ; elle en avait bien besoin, alors qu'elle a été longtemps délaissée, au point que ses conditions d'exercice sont devenues insoutenables. Nos concitoyens ont ainsi perdu confiance en elle : 70 % des Français considèrent que la justice fonctionne mal.

Il était urgent d'inverser la tendance. Ainsi, entre 2020 et 2023, nous constatons une hausse du budget de 26 %. L'administration pénitentiaire tient une place prépondérante. Nous devons construire des places supplémentaires pour assurer le respect de notre politique pénale, éliminer la surpopulation carcérale et respecter les engagements de la France en matière de droits humains.

Les juridictions judiciaires sont débordées et manquent de magistrats, ce qui allonge les délais de jugement. Ce budget renforce les effectifs, avec 1 220 postes nets en plus dont 200 magistrats, ce que nous saluons. En outre, les magistrats judiciaires bénéficieront d'une revalorisation de 1 000 euros bruts, ce qui met fin à une inégalité injustifiée avec les magistrats administratifs et financiers.

Les greffiers sont essentiels : leurs effectifs seront augmentés, et leur rémunération revalorisée.

Ce n'est pas à vous, monsieur le garde des sceaux, que j'apprendrai que les avocats sont les auxiliaires nécessaires de la justice, en défendant nos concitoyens et le respect de nos droits et libertés, surtout pour les plus démunis. La dynamique d'augmentation de l'aide juridictionnelle est renforcée dans ce budget.

Le numérique est également un chantier important. Les augmentations budgétaires récentes doivent produire leurs effets rapidement sur les délais de jugement - un an pour une affaire civile, deux ans pour un divorce, quatre ans pour une affaire pénale ! Tant que la justice ne passe pas, le droit est comme suspendu.

La hausse du budget de la justice redonne confiance aux Français dans les institutions. Les défis à venir nécessitent de la poursuivre. Le groupe INDEP votera les crédits de cette mission.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.) Je ne vous surprendrai pas en vous annonçant que le groupe SER salue l'augmentation des crédits de la justice, même si certaines questions se posent sur sa réalité.

Le comité des États généraux de la justice a souligné le besoin de repenser l'institution judiciaire en en clarifiant les objectifs, avant de poser la question des moyens. Qu'en avez-vous fait ?

Ensuite, quelle est l'effectivité de cette augmentation, face à l'inflation ? L'excellent rapport de M. Lefèvre indique qu'elle atteint, en euros constants, 3,2 % seulement...

Comment expliquez-vous la sous-exécution du budget des investissements dans la précédente loi de finances ?

Nous avons une divergence d'appréciation quant à votre vision sécuritaire de la justice.

Malgré cela, puisque nous manquons de magistrats, je salue les créations d'emplois et les revalorisations salariales, importantes pour l'attractivité de ces professions. Nous nous félicitons aussi du budget augmenté pour les bracelets anti-rapprochement, mais est-ce le résultat d'un simple changement de prestataire ou d'une évolution du dispositif ?

Comme d'autres groupes, nous reprendrons dans un amendement la proposition du rapport Perben de revaloriser l'aide juridictionnelle à 42 euros par unité de valeur.

Nous présenterons également un amendement, en cette journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes, visant à créer une juridiction exceptionnelle spécialisée dans ce domaine. Nous nous inspirons du modèle espagnol : le pays a connu 25 % de féminicides en moins depuis 2004. Un magistrat sur trois est formé à cette thématique très spécifique. Il faudra préciser vos ambitions budgétaires dans ce domaine.

Ces observations faites, notre groupe votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Le budget soumis à votre examen correspond à une hausse de plus de 8 % au profit de la justice, soit 710 millions d'euros : nous frôlerons ainsi les 10 milliards d'euros. Ce n'est, certes, jamais assez, mais c'est plus élevé que jamais.

J'insiste : tous les acteurs du ministère en bénéficieront. La hausse atteint 9 % pour les services judiciaires, à 3,3 milliards d'euros. L'administration pénitentiaire bénéficie, elle, de 7 % d'augmentation, à 3,9 milliards d'euros, la protection judiciaire de la jeunesse de 10 %, à 917 millions d'euros.

Au total, l'effort en faveur du budget de la justice se chiffre en milliards d'euros. Depuis mon arrivée à la tête du ministère, en 2020, les crédits ont augmenté de 10 % ; depuis 2017, la hausse atteint 40 %.

Cela confirme le cap que nous nous sommes fixé : rattraper trente ans d'abandon de la justice et mettre en oeuvre les recommandations des États généraux de la justice. Au-delà des moyens, nous devons simplifier la procédure civile et la procédure pénale, pour une justice plus proche, plus rapide et plus efficace. Je présenterai dans quelques jours à votre commission des lois le plan qui en est issu.

La justice tient d'abord aux hommes et aux femmes qui s'y engagent. Dix mille emplois seront pourvus d'ici à 2027, et 605 sont déjà pérennisés en 2022 au titre de la justice de proximité. Ils seront déployés année par année en réponse aux besoins exprimés par le terrain. Cela étant dit, nous avons déjà sanctuarisé 1 500 postes de magistrats et 1 500 postes de greffiers supplémentaires pour les juridictions durant l'ensemble du quinquennat.

En 2023, 2 250 personnes seront recrutées pour la justice -  trois fois plus qu'en 2022, où nous avions budgété 720 recrutements. Ils se répartissent de la manière suivante : 200 magistrats et 191 greffiers, 809 emplois pour l'administration pénitentiaire, 92 pour la protection judiciaire de la jeunesse et les 132 restants pour la coordination de la politique publique de la justice.

Il faut améliorer l'attractivité des métiers par des revalorisations. Ainsi, 60 millions d'euros seront réservés aux revalorisations des professionnels de la justice, soit un doublement de l'enveloppe. Pour les magistrats, ce sera 1 000 euros bruts par mois de plus à compter d'octobre 2023. Un jeune diplômé de l'École nationale de la magistrature commencera ainsi sa carrière à 3 000 euros nets par mois.

Nous fidélisons les compétences. Ainsi, la revalorisation indemnitaire des greffiers se poursuit, avec 50 millions d'euros - au total, ce sont 12 % de hausse entre 2021 et 2023 pour les services de greffe. En outre, nous travaillons à la réforme de leur statut.

Le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficiera de 7 millions d'euros de revalorisations.

Pour les surveillants pénitentiaires, les revalorisations auront fait passer, en trois ans, leur salaire de 1 400 à 1 869 euros. La fusion des grades de surveillant et de brigadier simplifie et revalorise les carrières. Ce n'est qu'une première étape : nous travaillerons à une revalorisation du statut et de la rémunération avec les syndicats. En effet, le plan 15 000 suppose des recrutements et une fidélisation des agents exerçant cette mission difficile.

Enfin, 10 millions d'euros seront affectés à la revalorisation du régime indemnitaire et indiciaire des corps d'encadrement - directeurs de greffe, directeurs de service pénitentiaire, par exemple.

Le plan 15 000 portera la capacité carcérale à 75 000 places. En ce moment même, 18 chantiers sont en cours, dont 10 seront achevés en 2023, notamment à Avignon et à Meaux. Les livraisons vont s'accélérer, car tous les terrains ont désormais été identifiés.

Je vous propose de proroger le moratoire sur l'encellulement individuel jusqu'à 2027. Je donnerai un avis favorable aux deux demandes de rapport sur ce sujet qui seront présentées par le rapporteur spécial Antoine Lefèvre.

De plus, nous modernisons l'immobilier juridictionnel, indispensable pour accueillir les renforts humains, qui fait l'objet de 502 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 269 millions d'euros de crédits de paiement. Je pense notamment aux palais de justice de Lille, de la Cité à Paris et de Bayonne, sans oublier Cayenne, Nantes, Perpignan, Colmar, Saint-Brieuc et Verdun.

Enfin, l'enveloppe consacrée aux dépenses de frais de justice sera portée à 660 millions d'euros et l'investissement informatique à 195 millions d'euros, avec la poursuite du plan de transformation numérique.

Le budget de l'aide juridictionnelle continue de progresser, à 641 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 26 millions d'euros. L'aide aux victimes sera portée à 43 millions d'euros, dont 16,1 millions d'euros pour les violences intrafamiliales, soit un doublement depuis 2020.

Nous sommes à la croisée des chemins, après trois décennies de délaissement. La volonté du Président de la République et celle de la Première ministre, mais aussi la mienne, sont claires : considérer la justice comme ce qu'elle est, l'institution qui fonde le pacte social. Il vous appartient de poursuivre dans cette voie ou de bifurquer vers les réflexes des décennies passées : court-termisme et « aquoibonisme ».

On ne répare pas trente années d'abandon d'un claquement de doigts. Je vous sais à nos côtés pour poursuivre la restauration de la justice de qualité que nous appelons tous de nos voeux, pour ceux qui la font vivre et pour ceux qu'elle sert. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 27 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-727, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Cet amendement rétablit les crédits supprimés, par un amendement adopté à l'Assemblée nationale, au sein du programme « Justice judiciaire ».

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Cet amendement a été déposé après la réunion de la commission. J'exprime donc un avis personnel. Le texte élaboré par le Gouvernement, sur lequel il engageait sa responsabilité, comportait en effet un amendement rehaussant les crédits consacrés au Téléphone grave danger, mais sans lever le gage. Dans mon rapport budgétaire, j'ai recommandé le rétablissement de ces crédits : avis favorable, donc.

L'amendement n°II-727 est adopté.

L'amendement n°II-68 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-307, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-274 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-239, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Nous proposons de revaloriser l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 42 euros.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Ce sont des amendements d'appel pour attirer l'attention du Gouvernement sur la faiblesse de l'unité de valeur. Je souscris à ce constat : les avocats estiment que, dans la moitié des cas, elle ne couvre pas les frais engagés. Selon le rapport Perben, il faut porter l'unité de valeur à 40 euros.

Cependant, elle a déjà été considérablement revalorisée : en 2016, le montant était de 26,5 euros, il a été porté à 36 euros dans la loi de finances pour 2022. De nouvelles pistes d'amélioration sont-elles prévues, monsieur le ministre ?

En outre, la portée concrète des amendements est limitée, puisqu'ils ne revalorisent pas directement la rémunération des avocats : retrait.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis. Le budget de l'aide juridictionnelle est de 641 millions d'euros, en hausse de 26 millions d'euros par rapport à 2022 et surtout de 157 millions d'euros par rapport à 2021. Nous ferons encore davantage dans les prochains budgets.

Depuis les États généraux de la justice, il y a davantage de recours à la médiation. C'est ce que nous souhaitons encourager ; or si le procès paie plus que la médiation, les avocats iront moins vers la seconde ! Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce ne sont pas des amendements d'appel. Certes, il y a un progrès, mais il est insuffisant. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'ont pas accès au droit, et les professionnels s'en détournent, car ils ne s'y retrouvent pas.

Je vous trouve sévère avec nos anciens confrères : la rétribution de l'aide juridictionnelle n'est pas une motivation pour aller au procès... De toute façon, l'aide juridictionnelle est peu rémunératrice. Nous souhaitons tous la revalorisation. Votons les amendements.

Mme Maryse Carrère, rapporteur pour avis.  - L'aide juridictionnelle est un thème cher au RDSE. Mon amendement vise un montant de 38 euros, soit une hausse de deux euros de l'unité de valeur.

L'aide juridictionnelle fait vivre les jeunes avocats et ceux qui s'orientent vers des causes difficiles ; cet amendement ne bénéficiera pas aux grands cabinets d'affaires...

L'amendement n°II-307 est adopté et les amendements n^osII-274 rectifié et II-239 n'ont plus d'objet.

(MM. Thomas Dossus et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

M. le président.  - Amendement n°II-306, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Monsieur le président, nous vous savons très attaché à la loi du chronomètre, qui vous a conduit à m'interrompre tout à l'heure au milieu d'une phrase... Vous eussiez pu au moins me la laisser finir.

Il ne suffit pas de construire de nouvelles prisons pour régler le problème de la surpopulation pénitentiaire. Les États généraux de la justice demandent une régulation, qui doit être compatible avec les choix des magistrats. Vous n'en avez pas parlé, mais j'espère que vous y souscrirez, monsieur le garde des sceaux : limitons les courtes peines, dont les effets sont négatifs, et développons les alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine. (M. le ministre exprime son désaccord.)

Vous n'avez pas mentionné cela dans votre propos, mais j'espère que vous y souscrirez. La France ne doit plus être jugée pour indignité. C'est le sens de cet amendement.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait ? Vous voulez soutenir l'agence du travail d'intérêt général (TIG). Il m'a été confirmé que les 30 000 postes de TIG seraient atteints en 2023, mais encore faut-il qu'ils soient occupés : cela relève davantage des décisions des magistrats que de l'administration pénitentiaire.

La direction de l'administration pénitentiaire souhaite en outre multiplier les partenariats avec les régions, notamment pour la formation professionnelle, et renforcer le lien entre travail et insertion professionnelle.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Toujours pas de réponse !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-306 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°70 :

L'amendement n°II-306 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-308, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Laurence Rossignol.  - Nous proposons de créer une juridiction spécialisée contre les violences sexuelles et sexistes. Emmanuel Macron s'était engagé à le faire durant la campagne, et la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes y est attachée. En ce 25 novembre, nous attendions une déclaration depuis Dijon, où était le Président de la République - pas seulement, nous l'espérons, pour y rencontrer son ami le maire...

Deux parlementaires, notre collègue Dominique Vérien et la députée Émilie Chandler, ont été missionnées pour travailler sur ce thème. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que l'engagement du Président se concrétisera rapidement ?

Les violences faites aux femmes se divisent en trois phases : celles qui précèdent le départ du domicile, le parcours de sortie et, enfin, la post-séparation. Cette troisième phase est le moment où l'homme a perdu la pleine propriété de sa femme, mais continue à la poursuivre de sa vindicte par l'intermédiaire des enfants.

Dans cette phase, la même affaire est traitée par deux ou trois juridictions, si la victime a porté plainte. Les femmes se retrouvent alors coincées. Ces juridictions spécialisées sont donc une nécessité.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait, conformément à la position de la commission des lois. Une telle réforme ne peut être traitée par le biais d'un amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - On parle de crédits !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Il faut des travaux préparatoires pour régler les questions de répartition des compétences, de procédure et de moyens.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Madame Rossignol, le Président de la République ne s'est pas contenté de rencontrer M. Rebsamen à Dijon. Il a vérifié comment les gendarmes recueillaient les plaintes en matière de violences familiales. J'étais avec lui, c'était passionnant.

Un travail parlementaire, que vous avez mentionné, est en cours. Si le Président de la République ou moi-même s'était exprimé à ce sujet, vous nous auriez reproché de ne pas respecter le travail du Parlement.

Mme Laurence Rossignol.  - Ce sont les femmes qui souffrent !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Souffrez qu'il se termine : vous aurez les réponses en temps voulu.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il ne s'agit pas que de créer une juridiction spécialisée : nous parlons du budget. Il faut que les travaux de Mmes Vérien et Chandler trouvent leur concrétisation au cours de l'année qui vient. Si vous refusez leur inscription budgétaire, cela signifie que vous refusez de concrétiser leurs recommandations éventuelles.

Mme Dominique Vérien.  - Je souscris à la nécessité d'une juridiction spécialisée. Il n'est pas souhaitable que les juges des affaires familiales prennent des décisions sans concertation avec le juge des enfants ni avec le côté pénal. La juridiction spécialisée fera travailler tout le monde de concert.

Nous mènerons notre mission jusqu'au mois de janvier, avant une remise du rapport en mars.

Nous avons deux perspectives. À court terme, il faut des actions immédiates pour mettre en oeuvre ce qui fonctionne le mieux, à budget constant. L'expérimentation en cours à Châlons-en-Champagne offre des pistes intéressantes. À plus long terme, il faudra sans doute des mesures qui demandent de la formation. Les gendarmes, les magistrats, les services sociaux ne connaissent pas assez la question.

Mme Laurence Rossignol.  - Je salue le travail de Dominique Vérien. Toutefois, c'est le coeur du débat : à moyens constants, allons-nous vers une meilleure coordination des magistrats ? Les jeunes magistrats sont supposés être formés sur cette question à la sortie de l'ENM...

Dans les faits, les protocoles sur ces affaires dépendent de l'engagement personnel des magistrats, qui sont ensuite mutés. Il faut distinguer ce qui relève de la coordination du travail de la question d'une vraie justice spécialisée. Les 80 000 violences faites aux femmes, sans oublier les enfants, sont un sujet majeur de la politique pénale.

Des juridictions spécialisées ont été mises en place en matière de terrorisme ou de pédocriminalité parce que certains délinquants nécessitent une action particulière. Je crains que nous nous en limitions à la première étape : monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il ne le veut pas...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Pas du tout : je suis respectueux du travail en cours.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cela vous arrange !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Il convient d'en attendre les résultats. Vous mettez la charrue avant les boeufs !

Nous avons consacré, légitimement, des moyens importants à la lutte contre les violences faites aux femmes. Voyez ce que nous faisons, et ce que vous avez fait : nous n'avons pas de leçon à recevoir sur les violences intrafamiliales ! Ne polémiquons pas : le Sénat est un lieu d'apaisement.

M. Jean-François Husson.  - C'est vrai !

À la demande du groupe SER, l'amendement n°II-308 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°72 :

L'amendement n°II-308 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-285, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Création d'une politique de régulation carcérale

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait. Je souscris au fond du propos : une politique pénitentiaire ne peut se résumer à l'immobilier. Toutefois, un mécanisme de régulation carcérale ne réglera pas le problème à court terme - les États généraux de la justice l'envisagent comme une politique de long terme.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

Mme Cécile Cukierman.  - La contradiction humaine est son propre dépassement : je maintiens mon amendement. Certes, ce sont des amendements d'appel, mais ils ouvrent le débat.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-285 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°73 :

L'amendement n°II-285 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-238, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Créer le programme :

Fonds pour la création d'un programme d'accompagnement Justice-Santé mentale

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Nous proposons de créer un programme d'accompagnement Justice-Santé mentale, inspiré d'un dispositif créé au Québec il y a vingt ans. Rappelons que les détenus sont huit fois plus touchés par des problèmes de santé mentale que la population générale.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Un fonds spécifique n'est pas le véhicule le plus adapté. Privilégions une politique transversale entre tous les services, sachant qu'il existe déjà des actions du ministère en direction des établissements pénitentiaires.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Les centres psychiatriques pour personnes détenues relèvent du ministère de la santé et de la prévention. Mais l'administration pénitentiaire se mobilise au quotidien pour améliorer la prise en charge des détenus nécessitant de tels soins. Cette action conjointe s'inscrit dans le cadre d'une feuille de route qui sera reconduite l'année prochaine. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-238 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-237, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement ouvre les crédits nécessaires au recrutement d'éducateurs de PJJ. Cette administration est en proie, depuis des années, à une crise matérielle et de vocations. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a appelé à un bilan des centres éducatifs fermés actuels avant d'en construire de nouveaux. Renforçons plutôt les moyens des acteurs de l'éducation et de la prévention auprès des mineurs.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - La PJJ souffre, en effet, d'un déficit d'attractivité, mais je ne partage pas votre constat sur les moyens. Les crédits destinés à cette administration augmentent de 10,3 %, essentiellement pour financer des revalorisations salariales, liées notamment au Ségur. Des progrès sont donc déjà prévus. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis. Le personnel de la PJJ bénéficiera de 77 millions d'euros supplémentaires, soit une hausse de 14 %, et 82 nouveaux emplois seront créés.

L'amendement n°II-237 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-236, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

 Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Il s'agit de revaloriser la rémunération des greffiers.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Je partage votre préoccupation. Un retard avait été accumulé, mais des efforts sont entrepris depuis deux ans. L'année prochaine, 191 postes seront créés, et la rémunération annuelle des greffiers augmentera de 1 500 euros.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Les greffiers jouent un rôle essentiel. C'est pourquoi nous les revalorisons : leur traitement a augmenté de 12 % en deux ans, et la hausse se poursuivra. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-236 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-325, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Thomas Dossus.  - Le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan est l'un des plus vétustes de France. Le constat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté est accablant : taux d'occupation de 199 %, et jusqu'à 235 % à la maison d'arrêt des hommes. Le juge des référés a enjoint le ministère de rénover les cellules. Il faut agir en urgence pour garantir les droits fondamentaux, d'autant que la reconstruction prévue ne se terminera qu'en 2027 et suffira à peine à absorber la surpopulation actuelle. Cette situation, hélas, n'est pas isolée. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait de cet amendement d'appel. Comme rapporteur spécial, je me rendrai à Bordeaux-Gradignan l'année prochaine. Le directeur de l'administration pénitentiaire m'a répondu que 142 millions d'euros étaient dévolus à la maintenance et à l'entretien des bâtiments, contre 110 millions d'euros habituellement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Ces situations nous préoccupent vivement. J'ai déjà évoqué la situation à Gradignan avec la sénatrice Delattre. Nous prévoyons la mise en service progressive du nouveau centre, dont la première phase se terminera l'année prochaine. Ces travaux répondront aux injonctions du tribunal administratif, s'agissant notamment de la luminosité des cellules. Sont également prévues la remise en état des douches, la résorption des infiltrations et des reprises de peinture. L'enveloppe consacrée à la rénovation a doublé depuis 2018. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-325 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-312 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Stéphane Artano.  - Mme Delattre propose de renforcer les moyens numériques des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) pour que leurs agents assurent au mieux leurs missions à distance, en écho au rapport sénatorial « Mieux organiser la Nation en temps de crise ».

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait. Le plan de transformation numérique de la justice inclut les Spip, et le ministère confirme que tous les agents pouvant exercer leurs missions à distance sont équipés.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°II-312 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-341 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Mme Filleul entend favoriser l'accès à internet en prison. Dans un rapport de 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a jugé cette mesure prioritaire, considérant que la privation d'internet entravait la liberté d'expression des personnes détenues et leur droit à préparer leur réinsertion. La même année, la mission d'information sénatoriale sur la lutte contre l'illectronisme a qualifié cette situation de double peine. Plusieurs pays autorisent déjà des accès contrôlés à internet, dont l'Allemagne et les États-Unis.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - L'interdiction n'est pas totale : une expérimentation est menée, avec des tablettes, pour que les détenus puissent se connecter à leur dossier.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas de cela que nous parlons...

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Cette expérimentation se poursuivra en 2023. Retrait.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous savons bien qu'une expérimentation est en cours : nous proposons de l'accélérer.

L'amendement n°II-341 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-286, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peines de la protection judiciaire de la jeunesse

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Retrait, car l'amendement est satisfait par les réformes en cours visant à la diversification et une meilleure adaptation des peines prononcées contre les mineurs.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Même avis.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-286 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°74 :

L'amendement n°II-286 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Justice », modifiés, sont adoptés.

Les articles 44 et 44 bis sont successivement adoptés.

Article 44 ter

M. le président.  - Amendement n°II-269, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet article supprime la référence au principe de l'encellulement individuel, inscrit dans notre droit depuis 1875. En 2009, le rapporteur Jean-René Lecerf avait plaidé avec force pour le maintien de cette perspective, au nom de la dignité et de la préparation de la réinsertion. La suppression de cette référence serait un mauvais signe.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Nous ne nous satisfaisons pas de ce nouveau moratoire sur l'encellulement individuel, mais l'objectif est totalement inatteignable. Pendant la crise sanitaire, où le nombre de détenus avait baissé, le taux d'encellulement individuel n'a pas dépassé 35,2 %. Supprimer l'article ne changerait rien à la situation. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - J'aimerais, moi aussi, régler le problème. Nous sommes au pied du mur, au propre comme au figuré. Mais les prisons n'apparaissent pas par génération spontanée. Le principe de réalité s'impose donc à nous. Avis défavorable.

L'amendement n°II-269 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-15, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 8 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

2° Au second alinéa, les mots : « de l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - L'article prolonge jusqu'à la fin 2027 le moratoire sur l'encellulement individuel. Nécessaire, cette mesure n'en est pas moins un aveu des retards accumulés par le Gouvernement en matière de politique pénitentiaire, laquelle ne consiste pas seulement à construire des places de prison supplémentaires. Je propose que le Gouvernement nous tienne informés, en 2025 puis en 2027, de l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Le Gouvernement est généralement défavorable aux rapports...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le Sénat aussi...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Mais, sur ce sujet essentiel, vous aurez les rapports demandés. Avis favorable.

L'amendement n°II-15 est adopté.

L'article 44 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 44 ter

L'amendement n°II-250 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-338 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la charge de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et l'impact sur les finances publiques des nécessités du recrutement de nouveaux conseillers afin que ceux-ci puissent pleinement mener à bien leurs missions.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je connais, moi aussi, le discours cent fois réitéré sur les demandes de rapport. Mais il convient de prendre en compte les conditions de travail au sein des Spip.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le ministère prépare un rapport sur les conditions de travail des magistrats. Fera-t-il de même pour les autres professionnels de la justice, eux aussi soumis à d'importantes tensions ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.  - Chassez le naturel, il revient au galop... Avis défavorable. Les informations demandées sont connues : le nombre moyen de dossiers suivis par chaque conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est passé de 80 à 71, soit une baisse de 13 %.

L'amendement n°II-338 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Administration générale et territoriale de l'État

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - La promesse du Gouvernement de réarmer l'État territorial trouve une traduction budgétaire très limitée. Les effectifs augmenteront de 48 ETP seulement en 2023, soit une hausse de 0,16 %, avancée bien modeste au regard des enjeux.

Les préfets - en particulier les préfets de région - sont au coeur de la réforme, car ils peuvent redéployer jusqu'à 2 000 ETP entre différentes missions budgétaires. Mais la manière dont le Gouvernement a introduit cette disposition laisse à désirer quant à l'information du Parlement.

Les secrétariats généraux communs (SGC) départementaux rencontrent des difficultés, par manque d'anticipation. La Cour des comptes, dans son rapport sur les effectifs de l'administration territoriale, considère que les suppressions de postes de ces dernières années n'ont pas été réalistes dans les préfectures, qui doivent les compenser en recourant à des contrats courts, ce qui désorganise les services. Il semble que le Plan préfectures nouvelle génération ait été conçu pour adapter les missions aux effectifs, et non l'inverse.

Les effectifs ayant perdu 4 748 ETP en dix ans, il faudrait, au rythme actuel, un siècle pour rétablir la situation de 2010 !

Le document stratégique Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 ne procède à aucune hiérarchisation. L'État doit clarifier son discours : ou bien les préfectures doivent prioriser, ou bien toutes leurs missions sont importantes - ce que je pense - et il faut beaucoup plus d'effectifs.

Depuis plusieurs mois, les délais d'obtention d'une carte nationale d'identité (CNI) et d'un passeport atteignent des délais inacceptables ; fin mai, on ne pouvait espérer obtenir un passeport avant mi-septembre ! L'augmentation du nombre de dispositifs de recueil n'est pas en phase avec les besoins.

Des renforts en contractuels sont prévus pour l'accueil des étrangers. Il faudrait mieux fidéliser les compétences, mais le Gouvernement fait le choix regrettable de recourir à des vacataires.

Les intervenants sociaux en commissariat et en brigade de gendarmerie (ISCG) jouent un rôle essentiel pour l'accueil des femmes victimes de violence ou les personnes en situation de handicap, notamment. L'État devrait au minimum suivre la recommandation de l'inspection générale de l'administration (IGA) de prise en charge d'au moins 33 % de ce service, à financer via le fonds interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

La commission des finances a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois .  - Le programme 232 « Vie politique » n'appelle que peu de remarques, étant donné le calendrier électoral.

L'augmentation des crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » sert à financer la stratégie immobilière du ministère et le renforcement des moyens du FIPDR.

L'enjeu essentiel est donc bien le programme 354 « Administration territoriale de l'État ». Le projet annuel de performance prévoit un « réarmement de l'État territorial » : je salue la prise de conscience du Gouvernement, qui comprend enfin que l'État ne peut pas continuer à diminuer sa présence dans les territoires sans prendre le risque d'amplifier le sentiment d'abandon.

Mais cette annonce arrive après des coupes drastiques : entre 2012 et 2020, les effectifs ont fondu de 14 %.

Les SGC départementaux ont été créés en 2021 pour mutualiser et faire des économies. Nous n'avons pas eu le temps de les évaluer, mais le Gouvernement prévoit déjà un nouveau plan pour 2025.

Sur les six nouvelles sous-préfectures, cinq sont en fait des dé-jumelages de sous-préfectures fermées ; c'est dérisoire ! Les 48 ETP supplémentaires en 2023 ne représentent qu'une hausse de 0,16 %. L'impact financier réel de la hausse des crédits est à replacer dans le contexte de la revalorisation du point d'indice.

Ce réarmement est en fait une opération de communication : la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits.

M. Dominique Théophile .  - Les crédits de la mission augmentent de 18,32 % en autorisations d'engagement et de 4,14 % en crédits de paiement. Le programme 354, qui représente 60 % de la mission, connaît une hausse de 13,3 % en crédits de paiement, pour renforcer de manière inédite les missions de l'État dans les territoires.

Je salue la création de 210 ETP en trois ans, dont 48 en 2023, ce qui met fin à vingt années de réduction des effectifs ayant participé à l'érosion des liens entre l'État et les citoyens.

Les territoires les plus exposés vont aussi profiter de redéploiement, notamment Mayotte.

Le réseau des apprentis dans la fonction publique territoriale va aussi s'étoffer : il y avait 622 apprentis en 2021, soit le double par rapport à l'année précédente.

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) verra aussi ses effectifs augmenter.

Le programme 232, sans surprise, enregistre une baisse importante de crédits, étant donné l'absence d'élections au suffrage direct l'année prochaine. Les 37 millions d'euros qui y sont inscrits seront dévolus aux élections territoriales en Polynésie française et aux élections sénatoriales.

Le programme 216 bénéficie de la plus forte augmentation de crédits, avec 1,96 million d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement... Le FIPDR est doté de 84 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ne boudons pas notre plaisir de voir ce réarmement de l'État territorial et adoptons ces crédits.

Mme Florence Blatrix Contat .  - Le programme 354 fait l'objet d'un constat unanime : le retrait de l'État territorial, qui est bien dans une phase de recul, comme le montrent le rapport de Mme Canayer et de M. Kerrouche et celui de la Cour des comptes. L'État a perdu 14 % de ses effectifs en 20 ans, et les services départementaux sont bien plus touchés que les services nationaux.

La Cour des comptes juge irréaliste les schémas d'emploi qui mettent à mal les missions des préfectures, non hiérarchisées.

Le rapport de nos collègues le montre : la baisse drastique des effectifs - moins 36 % en dix ans dans les directions départementales interministérielles, moins 10 % en préfecture - est compensée par des personnels précaires, ce qui occasionne une perte de compétence et complexifie la gestion des services.

Le Gouvernement partage lui-même ce constat. Le projet annuel de performance évoque un budget renforçant la capacité d'action de l'État sur le terrain et mettant fin à vingt ans de baisse systématique des effectifs départementaux. Mais les moyens sont-ils en adéquation avec cette ambition ? Quelle est la doctrine territoriale de l'État ?

Le réarmement n'est pas au rendez-vous. La hausse des effectifs et des crédits est en trompe-l'oeil, avec la hausse du point d'indice. Les redéploiements ne sont pas présentés, et on constate le vieillissement des agents territoriaux. Les moyens alloués peinent à convaincre.

La délivrance des titres nationaux et des titres de séjour prend de plus en plus de temps. Selon la Cour des comptes, la qualité de contrôle se dégrade, ses recommandations de 2016 n'ayant pas été suivies.

Quelle est donc la doctrine territoriale de l'État ? Soit il faut sélectionner les missions en hiérarchisant, soit il faut donner à l'État territorial les moyens d'assumer toutes ses missions.

Peu de domaines de l'action publique ont connu tant de réformes, sans évaluation ; l'État doit oeuvrer pour une action lisible et garantir des services publics de qualité.

Les investissements dans le numérique et l'immobilier du programme 216 sont un bon signe. Mais il faudra évaluer les effets du déploiement des systèmes numériques sur le long terme, car le numérique reste limité pour porter l'action territoriale de l'État.

Nous voterons contre ces crédits.

Mme Éliane Assassi .  - Rapporteure pour avis des crédits de cette mission l'année dernière, j'avais déjà déploré la stagnation de ses moyens. Il y a cette année une hausse, mais très légère. Les territoires doivent être réaffirmés, comme le dit Jean Castex.

La crise des gilets jaunes et la crise sanitaire ont montré les limites du désengagement de l'État territorial. Où est l'égalité républicaine tant promise ? Les files d'attente devant les préfectures, pour obtenir un titre de séjour ou faire une demande de naturalisation, montrent qu'il n'y a plus assez d'agents pour accueillir et accompagner. La réforme est imposée d'en haut.

Les réformes administratives n'ont fait qu'alimenter la défiance, non seulement chez les citoyens, mais aussi au sein même de l'administration.

Avec la dématérialisation, la rationalisation prime sur l'humain. Les maisons France Services montrent des limites : les agents n'ont pas la formation adéquate. Des milliers de personnes ne peuvent accéder aux services publics. La Défenseure des droits alerte sur cette situation, qui remet en cause l'État de droit.

Les délais d'attente pour les cartes nationales d'identité et les passeports traduisent les insuffisances quotidiennes des préfectures. Les élus locaux ne veulent qu'une chose : travailler en intelligence avec les préfectures. Le couple maire-préfet fut tant applaudi pendant la crise sanitaire, mais le mariage n'est pas pour demain ! Les décisions prises d'en haut ne fonctionnent pas. Ce n'est qu'avec plus de moyens humains et financiers que nous pourrons réarmer les territoires.

Nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)