Comptes rendus analytiques officiels du 23 novembre 2022

M. Marc Laménie .  - L'État est, depuis longtemps, le premier partenaire des collectivités territoriales. Au total, les transferts inscrits dans le PLF s'élèvent à 107,6 milliards d'euros : 53,1 milliards d'euros de concours financiers aux collectivités territoriales, dont 26,9 milliards d'euros de DGF, 40 milliards d'euros de fiscalité transférée et 14,4 milliards d'euros de transferts divers.

Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales atteint 41,3 milliards d'euros et la mission Relations avec les collectivités territoriales, 4,2 milliards d'euros.

Le niveau de la DGF est maintenu, mais, dans le contexte difficile que nous connaissons, une grande vigilance s'impose. Il faut travailler avec l'ensemble des élus, en préservant la confiance.

Je voterai l'article 12.

M. le président.  - Amendement n°I-790, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ....  -  Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l'année de versement, arrondi au demi-entier supérieur, sous réserve que celui-ci soit positif. » ;

II.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

992 237 115 euros

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - La DGF, en réalité, baisse de 186 millions d'euros, compte tenu de l'expérimentation de la recentralisation du RSA dans deux départements, dont la Seine-Saint-Denis. En intégrant l'inflation, la baisse approche même 1 milliard d'euros.

L'Association des maires de France a qualifié ce budget de calamiteux. Et nous devrions nous contenter des 320 millions d'euros supplémentaires inscrits par le Gouvernement, unilatéralement, dans le cadre du 49.3 ?

L'inflation oscille autour de 6 %. La DGF doit augmenter d'autant.

Le projet de loi de programmation des finances publiques, en diminuant les concours financiers des collectivités territoriales, instaure un rationnement qui ne dit pas son nom. Entre 2023 et 2027, ce sont 4,1 milliards d'euros qui seraient ponctionnés !

Il est impératif d'indexer la DGF sur l'inflation de façon pérenne.

M. le président.  - Amendement n°I-577, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I ....  -  Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l'année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Depuis 2017, le Gouvernement revendique la stabilité de la DGF. Mais c'est une stabilité à la baisse... Chaque année, la DGF diminue sous l'effet de l'inflation non compensée. Avec le niveau actuel de l'inflation, la situation devient insupportable.

Nous avons proposé plusieurs pistes pour augmenter les recettes des collectivités territoriales, comme la déliaison de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. À chaque fois, on nous a répondu que ce n'était pas souhaitable.

Il ne reste donc qu'une façon de préserver la capacité d'action des collectivités territoriales : réindexer la DGF sur l'inflation. La DGF n'est pas une subvention, mais une dotation pour services rendus. Et le fonctionnement des collectivités territoriales n'est pas un gros mot : ce sont des services assurés aux populations !

M. le président.  - Amendement n°I-402 rectifié ter, présenté par MM. Le Rudulier, Rojouan et Paul, Mme Schalck, M. Decool, Mmes Herzog et Dumont, MM. Tabarot, Frassa, Chatillon, Laugier et Mizzon et Mme Petrus.

I.  -  Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I....  -  Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Il faut changer de paradigme : depuis douze ans, quel que soit le Gouvernement, il tape dans les caisses des collectivités territoriales pour équilibrer au mieux son budget.

Nous pouvons comprendre que des efforts sont nécessaires, mais la valeur réelle de la DGF a grandement diminué. Il faut en finir avec le réflexe consistant à comprimer la DGF.

Lors de l'examen du PLFR, Bruno Le Maire a dit qu'il entendait nos arguments et que l'indexation pouvait être étudiée. Malheureusement, le PLF ne s'inscrit pas du tout dans cette trajectoire.

M. le président.  - Amendement n°I-404 rectifié quater, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, M. Bourgi, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Chantrel et Gillé, Mme Poumirol, MM. Durain, P. Joly et Tissot, Mme Harribey, MM. Jacquin et Bouad, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Féret, Monier et Le Houerou, MM. Devinaz et Michau, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Mérillou, Mme Meunier, M. Temal, Mme M. Filleul et M. Stanzione.

I.  -  Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Ce produit est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Kerrouche.  - La DGF assure aussi une péréquation verticale. En la matière, les collectivités territoriales ont besoin de prévisibilité, mais l'absence d'indexation ne leur en donne aucune. Entre 2017 et 2021, elle a entraîné pour les collectivités territoriales un manque à gagner de 4 milliards d'euros. Et cette perte pourrait atteindre 10 milliards d'euros entre 2022 et 2027. C'est intolérable !

M. le président.  - Amendement n°I-1437 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont et Billon, M. Henno, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Moga, Folliot et Chasseing, Mmes Vermeillet et Létard et M. Kern.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de : 

1 117 703 387 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - L'autonomie financière et la capacité d'investissement des collectivités territoriales doivent être garanties. Il faut pour cela indexer la DGF sur l'inflation.

M. le président.  - Amendement n°I-278 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bas, Mme Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan, Segouin et Sido.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

800 000 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Sébastien Meurant.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-373 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, Bascher, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon et J.B. Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti et Gosselin, MM. Bas, Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir et Belin, Mme Bellurot, MM. Charon et Saury, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc, Gueret et Rojouan, Mme Raimond-Pavero et MM. H. Leroy et Gremillet.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Sautarel.  - Faut-il le rappeler ? Les collectivités territoriales ne sont pas un problème pour les comptes de la nation. La règle d'or garantit une bonne gestion locale.

Les dotations ne sont pas un don, mais un dû, lié à des transferts de charges. La libre administration des collectivités territoriales, principe constitutionnel, ne doit plus être bafouée !

Ne fragilisons pas l'effet contracyclique de soutien à l'activité lié à l'investissement des collectivités territoriales, qui représente 70 % de l'investissement public. Plus globalement, les collectivités territoriales ont un problème d'autofinancement. La DGF, vitale notamment pour les petites communes, doit être indexée sur l'inflation.

M. le président.  - Amendement identique n°I-524 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon, Longeot et Bonneau, Mme Canayer, MM. Chauvet, Cigolotti et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau et Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Louault et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-552, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic.  - La DGF est le pilier de l'autonomie financière locale. Il faut répondre aux préoccupations légitimes des maires, confrontés à une augmentation exponentielle des dépenses d'énergie et d'alimentation, sans compter le coût de l'empilement des normes.

Vous avez placé les collectivités territoriales sous la dépendance de l'État en rognant, depuis six ans, leur autonomie. Résultat : elles sont sous perfusion de dotations que vous pouvez moduler de façon discrétionnaire.

L'amendement identique n°I-918 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1009 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonnus et Bacci, Mme Dumont et MM. Frassa, Daubresse, Reichardt, Pointereau, Bonne, Longuet, Favreau et Chatillon.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1072 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1397 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Nous proposons de revaloriser la DGF au niveau de l'inflation, soit 4,2 %, ce qui revient à la porter de 26,9 à 28 milliards d'euros. Rappelons que, en 2013, elle s'élevait à 40 milliards d'euros...

M. le président.  - Amendement identique n°I-1487 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Mizzon, Kern, Henno, Houpert, Duffourg et Moga.

M. Franck Menonville.  - Dans le contexte actuel, il est primordial que les collectivités territoriales aient les moyens d'amortir la crise et d'assurer la continuité des services publics.

M. le président.  - Amendement n°I-64 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Perrot, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly et Doineau, MM. Maurey et Duffourg et Mme Dindar.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

177 000 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

L'amendement n°I-519 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans surprise, avis défavorable à tous les amendements.

Ceux qui, à gauche, critiquent sévèrement la situation actuelle étaient plus silencieux il y a quelques années, lorsque les dotations baissaient : on appelait cela le rabot, et c'était assez violent. (M. Didier Rambaud approuve ; M. Thierry Cozic proteste.)

N'oublions pas qu'il n'y a pas abondance de biens.

Certains ont affirmé que les collectivités territoriales ont des finances saines. (On renchérit sur plusieurs travées à gauche et quelques travées à droite.)

M. Éric Bocquet.  - Tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Assurément, elles sont mieux gérées que l'État.

M. Sébastien Meurant.  - Pour sûr !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  Les effets de la crise énergétique se font sentir : le Gouvernement prévoit un amortisseur et un filet de sécurité « acte II ». Nous allons imprimer la marque du Sénat sur ces dispositifs, au bénéfice des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales ne doivent pas être des victimes par défaut. Premier chaînon de proximité, elles doivent être soutenues pour pouvoir investir et maintenir une bonne qualité de services publics. Mais, contrairement à ce qu'a pu laisser penser le « quoi qu'il en coûte », tout n'est pas possible. Il nous faut ramener de la raison, en prévision des temps difficiles qui s'annoncent.

M. Gabriel Attal, ministre délégué, rapporteur.  - Si je me refuse à opposer l'État et les collectivités territoriales, comme je l'ai plusieurs fois affirmé depuis le début de nos débats, c'est peut-être parce que je suis élu dans ma commune depuis dix ans. Je suis convaincu que chacun a besoin de l'autre. Nous partageons le même objectif : investir pour réaliser les transitions écologiques, numériques et démographiques.

Je ne puis pas laisser dire que nous aurions tapé dans les caisses des collectivités territoriales. C'est ce qui est arrivé, en revanche, sous François Hollande, quand la DGF a été amputée de 11 milliards d'euros.

Mme Jocelyne Guidez et M. Sébastien Meurant.  - Tout à fait !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avons-nous baissé la DGF ? Non.

Mme Sophie Primas.  - Si !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous l'avons stabilisée. Quant aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, ils ont augmenté de 2,2 % par an ces cinq dernières années, soit un point de plus que l'inflation. Ce n'est pas ce que j'appelle taper dans les caisses des collectivités...

Si l'on adresse les mêmes critiques à ceux qui stabilisent la DGF qu'à ceux qui la baissent, les gouvernements à venir penseront que, critique pour critique, mieux vaut faire des économies : ce n'est pas rendre service aux collectivités. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

Les collectivités territoriales vont-elles plus mal aujourd'hui qu'avant 2017 ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La situation est contrastée. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE)

M. Mathieu Darnaud.  - Joli !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'épargne brute a augmenté de 21,6 % entre 2017 et 2022 ; pour le bloc communal, l'augmentation est de 18 %. Ces moyennes cachent, certes, de très fortes disparités.

M. Mathieu Darnaud.  - En effet, ça ne veut rien dire...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mais on ne peut pas prétendre qu'il y aurait eu un saccage de la part de l'État.

Pour soutenir les collectivités territoriales, nous avons mis en place un filet de sécurité.

M. Pascal Savoldelli.  - On va en parler !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En quelques semaines, 4 000 communes ont reçu un acompte.

M. Mathieu Darnaud.  - Sur 22 000 communes prévues !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - De nombreux maires ne demandent pas d'acompte avant de clore leurs comptes annuels. J'ai demandé qu'un recensement hebdomadaire soit établi par département et que la liste soit adressée à chaque sénateur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est vrai ! Et suffisamment rare pour être souligné...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Dans mon département, c'est 0 sur 900...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - J'ai reçu des maires de tous les territoires qui m'ont confié que cela leur avait permis de boucler leur budget.

Devant l'inflation, beaucoup proposent d'indexer la DGF, éventuellement de façon temporaire. Le ministre des comptes publics que je suis aurait eu intérêt à faire ce choix. Et pour cause : en 2023, il aurait été synonyme d'économies par rapport à ce que nous proposons...

L'indexation que vous proposez représente 1,1 milliard d'euros. Or le total de l'amortisseur, du filet de sécurité triplé par rapport à 2022 et des 320 millions d'euros de DGF en plus se monte à 2,8 milliards d'euros.

M. Franck Montaugé.  - Vous additionnez des choux et des carottes...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En d'autres termes, nous faisons presque trois fois plus que ce que vous proposez, et d'une manière plus efficace, car nous évitons le saupoudrage.

La hausse de 320 millions de la DGF vise à neutraliser les effets de la péréquation. Sans cette mesure, 60 % des communes auraient vu leur dotation baisser. Grâce à elle, 95 % d'entre elles la verront augmenter.

Je ne suis ni naïf ni dans l'autosatisfaction. J'ai bien conscience des difficultés. Ces dernières heures, j'ai échangé avec de nombreux maires, y compris dans les couloirs du Sénat. Je le répète : nous répondrons à leurs inquiétudes plus efficacement avec les mesures que nous prenons qu'avec une indexation pour solde de tout compte.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne sommes pas ici dans une cour d'école. La question n'est pas de savoir si c'était mieux ou pire avant.

Depuis dix ans, les budgets locaux sont une variable d'ajustement du budget de l'État, privant nos collectivités des moyens d'investir. Pour investir, il leur faut de la visibilité et de l'autofinancement.

Entérinons le principe de l'indexation, sans quoi l'investissement public sera mis à rude épreuve. Il ne s'agit pas de faire plaisir aux maires : au bout du compte, ce sont les artisans, les PME et tous nos concitoyens qui en pâtiront.

Le groupe CRCE votera l'ensemble des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. Jacques Fernique et Stéphane Le Rudulier applaudissent également.)

M. Éric Kerrouche.  - Nous ressentons une certaine fatigue à entendre ressasser que François Hollande a baissé la DGF.

M. Didier Rambaud.  - C'est pourtant vrai...

M. Éric Kerrouche.  - À l'époque, monsieur le ministre, n'étiez-vous pas dans un cabinet ministériel ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Quel est le rapport ?

M. Éric Kerrouche.  - Vous avez, depuis lors, changé de crémerie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - M. le ministre est en reconversion...

M. Éric Kerrouche.  - Nous n'avons pas de leçons à recevoir. Rappelons que, en 2011, le déficit était de 5,4 %. Que chacun assume ses responsabilités.

Monsieur le ministre, le jeu de rôle est facile, mais, aujourd'hui, c'est vous qui êtes dans la logique austéritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Christine Lavarde.  - Monsieur le ministre, vous avez raison, sauf dans des détails qui n'en sont pas...

Quand vous augmentez la part de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, vous diminuez la part forfaitaire de la DGF. (On approuve à droite.)

Les communes qui ont zéro DGF auront toujours zéro, indexation ou non. (Mme Sophie Primas acquiesce.) Ces communes considérées comme riches ne bénéficient d'aucune mesure de soutien, alors qu'elles ont aussi des équipements publics à financer.

MM. Thomas Dossus et Franck Montaugé.  - Mais elles sont riches !

Mme Christine Lavarde.  - Elles ont parfois une faible épargne, et pour elles, il n'y a jamais rien.

L'indexation est une mesure aveugle, qui ne tient pas compte de l'augmentation des coûts dans chaque commune. Nous lui préférons le bouclier équitable que nous proposerons plus tard, et qui mettra toutes les communes sur un pied d'égalité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Très bien !

M. Stéphane Le Rudulier.  - Monsieur le ministre, j'ai dit qu'il fallait sortir du paradigme en vigueur depuis douze ans ; je ne vous visais pas personnellement. Entre 2013 et aujourd'hui, 13 milliards d'euros de DGF se sont évaporés, c'est un fait. C'est l'avenir de l'investissement local qui est en jeu.

Vous parlez d'excédent, mais les disparités sont considérables. J'avais déposé un amendement d'appel lors de l'examen du PLFR pour revoir les relations financières entre les communes et l'État et établir un nouveau système avec plus de transparence et de péréquation.

Mme Lavarde a raison : si la DGF est la contrepartie d'un service rendu ou la compensation d'un impôt supprimé, une DGF nulle n'a pas de sens. Ne perdons pas de vue la philosophie d'une dotation, qui n'est pas une subvention.

M. Stéphane Sautarel.  - Je ne conteste pas que l'exercice soit compliqué, monsieur le ministre, mais je tiens à faire certains rappels.

La DGF prend en compte des compétences transférées et se substitue à des éléments de fiscalité. De mon point de vue, on ne peut donc pas parler de saupoudrage. C'est un dû, lié à l'histoire, pas un don.

Au-delà de la DGF, il faut réformer globalement le financement des collectivités territoriales. Prenons en compte les situations individuelles. En 2023, de nombreuses communes risquent de voir l'extinction de leur autofinancement, ce qui aura de lourdes conséquences sur leur investissement ! (Mmes Cécile Cukierman et Cathy Apourceau-Poly approuvent.)

J'ajoute que les transferts de l'État aux collectivités territoriales ne modifient en rien le solde global des administrations publiques.

M. Mathieu Darnaud.  - Je ne me lancerai ni dans un plaidoyer ni dans un réquisitoire touchant au passé. La situation actuelle des collectivités doit être appréciée au regard des réalités actuelles. De ce point de vue, il n'est pas possible d'ignorer la hausse des prix de l'énergie ou des produits alimentaires.

L'honnêteté intellectuelle impose de cesser de parler de moyennes. Nous avons 35 000 communes et autant de situations différentes. Il faut donc un filet à mailles fines. Or vos critères sont beaucoup trop larges et ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés.

Vous vous réjouissez des acomptes versés à 4 000 communes, alors que 22 000 communes sont censées bénéficier du dispositif !

Le drame, c'est qu'on éclipse tout débat sur la péréquation. Nous attendons toujours un débat sur le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, car c'est l'enjeu numéro un.

Mme Isabelle Briquet.  - Les moyennes cachent, en effet, d'importantes disparités. Certes, les collectivités territoriales ont connu une augmentation de leur épargne brute entre 2017 et 2021 - et non 2022, comme vous l'avez affirmé, monsieur le ministre. Mais la crise sanitaire est passée par là, et aujourd'hui la crise énergétique. La santé des collectivités territoriales est très dégradée. Les aides ponctuelles, c'est bien ; mais de la visibilité liée à des ressources pérennes, c'est mieux !

M. Thierry Cozic.  - Monsieur le ministre, je ne suis pas certain que vous saisissiez bien les enjeux. Certaines collectivités ne sont pas sûres de pouvoir boucler leur budget ! Certaines ne sollicitent pas d'acompte, par peur de devoir le rembourser.

La rallonge de 320 millions d'euros de la DGF ne répond pas aux attentes des élus. Les dépenses explosent, alors que l'inflation n'a pas été aussi élevée depuis 37 ans. Le compte n'est pas bon : il manque 700 millions d'euros.

Vous avez rayé de la carte la CVAE sans la moindre concertation, pour 8 milliards d'euros. Il doit être possible de trouver 700 millions d'euros pour nos collectivités... Celles-ci méritent un peu plus de considération ! (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)

M. Pascal Savoldelli.  - Dans ma ville de 65 000 habitants, Ivry-sur-Seine, gaz et électricité sont gérés par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec) : l'augmentation des prix est comprise entre 3 et 7 millions d'euros. Ça ne vous dérange pas ?

Vous vous dites aux côtés des collectivités, mais vous êtes en train de les étatiser. Vous écrivez que toutes les collectivités territoriales de plus de 40 millions d'euros doivent « revoir leurs modalités d'orientations budgétaires » - autant dire leurs orientations politiques ! Où est la libre administration ?

Vous ne risqueriez pourtant rien à augmenter la DGF : il n'y aura pas d'évasion fiscale (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit), et ce serait plus efficient que le crédit d'impôt recherche : un euro investi rapporterait bien plus qu'un euro !

Vous diminuez de 10 % le budget de la vie associative. Qui soutiendra alors les associations et les bénévoles ? C'est un sujet de société important !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Toute la journée, nous rencontrons des maires, issus de toute la France, qui seraient consternés d'entendre vos propos, monsieur le ministre. Tous se demandent comment ils boucleront leur budget ; sans un apport exceptionnel de l'État, ce ne sera pas possible. (Mme Sophie Primas acquiesce.)

Avec la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE, nous assistons à une étatisation des finances locales. Vous détruisez l'essence même de la fiscalité locale depuis la Révolution française : lever l'impôt suppose d'être élu au suffrage universel.

La marge d'autonomie fiscale devient très réduite. C'est un choix de société.

Le poids de la dotation forfaitaire fait que la DGF réelle n'est pas à la mesure de ce qu'elle devrait être et réduit la possibilité d'une péréquation.

Il y a moins de moyens, moins de justice, et rien pour répondre aux problèmes immédiats des maires face au prix de l'énergie.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - M. Kerrouche m'interroge sur ce que je faisais durant le quinquennat de F. Hollande : je confirme que je travaillais dans un ministère, tout en étant élu local d'opposition. J'ai défendu les choix faits à l'époque, à savoir une DGF amputée de 11 milliards d'euros. Le Gouvernement soutenait qu'après des années d'indexation, il fallait un mouvement de ressac. (On ironise sur les travées du groupe CRCE.)

Madame Lavarde, si nous avons sanctuarisé l'enveloppe globale de DGF, certains maires ont effectivement vu leur dotation baisser. C'est pour éviter ces situations que nous avons augmenté la DGF de 320 millions d'euros.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est un progrès.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur Le Rudulier, je ne dis pas autre chose que vous : les situations sont très disparates. C'est pourquoi il ne faut pas une indexation globale de la DGF, mais une réponse plus adaptée. Nous divergeons simplement sur cette réponse.

Monsieur Darnaud, 22 000 communes sont éligibles au regard d'un critère. Nous estimons de 8 à 9 000 le nombre de communes pouvant l'être au regard des deux critères.

Monsieur Savoldelli, nous aurons le débat ultérieurement sur l'article 40 quater.

M. Pascal Savoldelli.  - C'était une mise en bouche !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les contrats de confiance qu'il prévoit sont pourtant beaucoup moins contraignants que les contrats de Cahors, pourtant validés par le Conseil constitutionnel.

Monsieur Sueur, vous soutenez qu'en l'absence d'un apport exceptionnel, les collectivités ne pourront pas boucler leur budget.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Un apport exceptionnel suffisant !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Une indexation de la DGF serait trois fois moins généreuse que ce que nous proposons. Enfin, on ne peut pas mettre dans le même sac les suppressions de la taxe d'habitation et de la CVAE. (Mme Sophie Primas le conteste.) Sur cette dernière, la commune n'avait pas de pouvoir de taux.

Mme Sophie Primas.  - C'est le bloc communal !

L'amendement n°I-790 n'est pas adopté non plus que les amendements n^osI-577, I-402 rectifié ter, I-404 rectifié quater, I-1437 rectifié bis et I-278 rectifié.

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, les amendements identiques n^osI-373 rectifié, I-524 rectifié, I-552, I-1009 rectifié ter, I-1397 rectifié et I-1487 rectifié bis sont adoptés par assis et debout.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)

L'amendement n°I-64 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-800, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 7 et 11

Après l'année :

2023

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l'année 2022.

III.  -  Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons supprimer les plafonnements et minorations des dotations en compensation des collectivités territoriales, afin de préserver les recettes des autorités d'organisation de la mobilité (AOM).

Depuis 2016, le versement transport est dû par les entreprises de plus de onze salariés, et non plus neuf. Que dit le rapport Duron à ce sujet ? Il exclut tout accroissement du versement mobilité, qui doit rester équilibré par rapport aux ressources tarifaires. C'est pourquoi son plafond a été abaissé pour les AOM qui ne font pas contribuer les usagers ou lorsque le ratio de recettes et de dépenses est inférieur à 30 %.

En 2020, l'État est venu au secours des AOM, mais il faudrait un financement pérenne.

M. le président.  - Amendement n°I-441 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon.

I.  -  Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. » ;

II.  -  Alinéa 11

Remplacer le montant :

452 934 962 €

par le montant :

467 129 770 €

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d'exonération de fiscalité directe locale (DTCE) constituent des ressources à part entière des budgets des collectivités territoriales. Entre 2017 et 2022, elles ont fortement baissé.

Pour 2023, le Gouvernement veut appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP et supprimer la part restante de la DTCE allouée, soit une baisse de ressources de 30 millions d'euros.

Cet amendement écrit avec Régions de France fige ces montants par rapport à 2022.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1197 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Sautarel, D. Laurent, E. Blanc et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Noël et Jacques, M. Le Gleut, Mmes Demas, Malet et Dumas, MM. Rapin, Bouchet et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier et Dumont, MM. Courtial et Lefèvre, Mmes Thomas et Schalck, MM. Calvet, B. Fournier, Pellevat, Savary et Belin, Mmes Lassarade, Lopez et Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, M. Charon, Mme M. Mercier et MM. Longuet, Milon, Chatillon, C. Vial, J.P. Vogel, Tabarot et Sido.

M. Mathieu Darnaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1576 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Durain, Féraud, Bourgi, Cardon, Cozic et Gillé, Mmes Blatrix Contat, Lubin, Poumirol, Monier et Espagnac et MM. Mérillou et Stanzione.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-800 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-441 rectifié bis, I-1197 rectifié et I-1576 rectifié bis.

L'article 12, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°I-878 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mmes F. Gerbaud et Loisier, MM. Le Nay, de Nicolaÿ, Bonne et Bazin, Mmes Gatel et Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Chasseing et Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Hingray, Rambaud, Buis, Maurey et Lefèvre, Mmes Létard et N. Delattre et M. Decool.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-878 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-460 rectifié, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l'article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dès lors que cette reprise ou ce transfert se situe à plus de 50 kilomètres du lieu où il bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article ».

Mme Annie Le Houerou.  - Les médecins et chirurgiens-dentistes s'installant en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux totale pendant cinq ans, et d'une exonération dégressive les trois années suivantes.

Afin d'éviter les effets d'aubaine, des dispositifs ont été mis en place, mais ils sont insuffisants : on constate de nombreuses installations et désinstallations, notamment dans la Nièvre, département de M. Joly...

Nous proposons d'ajouter à cette exonération une nouvelle limite : un nouveau médecin ne peut s'installer dans une ZRR qu'à la condition d'être à une distance de plus de 50 km de son ancien cabinet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Limiter les abus est souhaitable. La doctrine permet déjà d'éviter que les entreprises ne délocalisent leurs activités, durant une période de huit ans, dans une autre commune classée en ZRR. Assurons-nous que les dispositions existantes soient respectées. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les ZRR visent à créer de l'activité économique, mais entraînent parfois des effets d'aubaine. Votre proposition revient pourtant sur la souplesse du dispositif, ce qui pourrait freiner les installations. Elle est en outre complexe et fragile sur le plan juridique.

L'année prochaine, nous prévoyons de revoir l'ensemble de la géographie prioritaire : à cette occasion, je vous propose d'y travailler avec nous. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Des communes et intercommunalités enclavées dans des ZRR sans en faire partie peuvent avoir du mal à attirer les médecins, qui privilégient les communes voisines. Veillons à ne pas faire de la limite de la ZRR un couperet trop tranchant. Mon département, l'Yonne, est concerné, comme son voisin, la Nièvre.

L'amendement n°I-460 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-892 rectifié bis, présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, MM. Fichet et Longeot, Mmes Monier et Poumirol, MM. Pla, Mérillou, Decool, Tissot et Cozic et Mme Saint-Pé.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I.  -  Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale et dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises toutes celles avec moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à cinq cent mille euros. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Nous proposons d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises des ZRR de moins de 10 salariés et réalisant moins de 500 000 euros de chiffres d'affaires. Cette mesure soutiendrait l'emploi dans ces territoires et répondrait au défi écologique en diminuant les déplacements.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1345 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Voilà quelques années, une publicité affirmait : « l'artisanat, première entreprise de France ». C'est toujours vrai dans nos zones rurales : les artisans ne font pas de bruit, mais ils représentent une activité essentielle dans nos territoires.

L'amendement n°I-1585 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-892 rectifié bis et I-1345 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-669 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Levi et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Billon, de La Provôté et Perrot, MM. Kern, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Rietmann, Bacci, Bonnus, Guerriau et Chasseing, Mme Pluchet et MM. Decool et Chatillon.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  L'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d'incendie et de secours » ;

2° Au cinquième alinéa, chaque occurrence du mot : « chaque département » est remplacée par les mots : « chaque service d'incendie et de secours » et les mots: « dans ce département » sont remplacés par les mots : « dans le département dont il relève ».

II  -  L'article 1001 du code général des impôts, est complété un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis est affectée aux services d'incendie et de secours . »

III  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Les Sdis ont besoin d'un financement croissant, face à l'augmentation du nombre de leurs interventions, liée à la pénurie de médecins ou au réchauffement climatique. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) devrait leur revenir en totalité.

M. le président.  - Amendement n°I-242 rectifié sexies, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mmes Vérien et Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar et N. Goulet, MM. Calvet, Levi, Anglars, Laugier et Bonneau, Mme Joseph, M. Kern, Mme Guidez, MM. Détraigne, Burgoa et Longeot, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pellevat et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Meignen, Mmes Puissat, Gatel, Billon et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Belin, Le Nay, J.B. Blanc et Lafon, Mme Gacquerre, M. Bouloux, Mmes Doineau et Chain-Larché, MM. Cuypers, Tabarot et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Hingray et Gremillet, Mme Dumont et M. Duffourg.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit.

« La part affectée à l'ensemble des départements fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application de l'article 1001 du code général des impôts revenant à l'État.

« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d'incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d'État. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Martin.  - Nous voulons doubler la part du produit de la TSCA destinée aux Sdis. Le produit de cette taxe évolue, mais cette part reste mécaniquement plafonnée depuis 2007, alors que les Sdis interviennent de plus en plus souvent. En 2022, leur financement est devenu un sujet de préoccupation majeur, notamment au regard de leur indispensable renforcement capacitaire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-905 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Thomas Dossus.  - Les incendies de cet été ont été un électrochoc pour beaucoup. Le taux de la TSCA, actuellement fixé à 6,45 %, pourrait être augmenté. Prenons en compte les éléments sauvés par les sapeurs-pompiers, qui, ainsi, font économiser de l'argent aux assurances : dans les Bouches-du-Rhône, en 2020, ce montant a été évalué à 1,8 milliard d'euros ; il doit être bien supérieur aujourd'hui.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1357 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

L'amendement n°I-228 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1125, présenté par M. Gillé et Mme Harribey.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9,45 % ; son produit contribue au financement des services d'incendie et de secours. »

II.  -  La part revenant à l'État du produit de taxe sur les conventions d'assurances en application de l'article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l'augmentation de la fraction du taux prévue par le I.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

L'amendement n°I-229 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le procédé prévu à l'amendement n°I-669 rectifié quater améliore la traçabilité des enveloppes versées aux Sdis, même s'il ne serait pas forcément souhaitable de court-circuiter les départements, qui restent leurs principaux financeurs. Un rapport sur ce sujet doit être remis avant le 1^er janvier 2023 et devrait déboucher sur un projet de loi. Sagesse, donc. J'espère plus de précisions de la part du ministre.

Sur l'initiative de la commission des finances, les véhicules des Sdis ont été exonérés du malus écologique ; 158 millions d'euros sont inscrits en autorisations d'engagement et 38,5 millions sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La part de TSCA perçue par les Sdis est dynamique : elle est de 1,3 milliard d'euros, contre 920 millions d'euros il y a quinze ans.

Sagesse sur l'amendement n°I-669 ; retrait des amendements n^osI-242 rectifié sexies, I-905 rectifié, I-1357 rectifié bis et I-1125.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La fraction de TSCA de 1,3 milliard d'euros n'est qu'une partie des 5 milliards d'euros de recettes des Sdis. Si nous la doublons, cela revient à enlever des moyens au département pour d'autres missions. La TSCA représente près de 9 milliards d'euros.

Des travaux sont menés sur le financement des Sdis. François Sauvadet a confié une mission aux deux présidents de département André Accary et Jean-Luc Gleyze. Le Président de la République a annoncé une aide de 150 millions d'euros pour l'investissement des Sdis, 250 millions d'euros pour le renforcement de leurs moyens aériens et un grand plan pour le volontariat. Nous attendons effectivement un autre rapport. François Sauvadet s'est réjoui que le Président de la République ait repris l'essentiel des propositions de son association.

M. Stéphane Sautarel.  - J'ai cosigné l'amendement n°I-669 rectifié quater. En réponse à une question écrite, votre prédécesseur indiquait le 24 février dernier que les départements étaient tenus de verser toute la part de TSCA aux Sdis ; mais, en août, le ministre de l'intérieur a affirmé que seuls 40 à 50 % de cette recette leur revenaient effectivement. Je me réjouis de l'avis de sagesse du rapporteur général.

M. Hervé Gillé.  - Dans notre amendement, le fléchage est clair : c'est la part de l'État qui compenserait ce doublement, les autres missions du département n'en pâtiraient donc pas.

L'amendement n°I-669 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-242 rectifié sexies, I-905 rectifié, I-1357 rectifié bis n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°I-1125.

L'amendement n°I-1340 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°I-63 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Canévet, Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Duffourg et Mme Dindar.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - La dotation particulière « élu local » (DPEL) permet aux communes de moins de 1 000 habitants qui n'ont pas un potentiel financier élevé d'indemniser leurs élus. Mais ce PLF l'élargit à la garde d'enfants et aux contrats d'assurance fonctionnelle pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le critère de potentiel financier n'étant pas pertinent pour ces dernières dépenses, il ne se justifie plus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-294 rectifié quater, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-536 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet, Loisier et de La Provôté, M. Louault, Mmes Gatel et Guidez, M. S. Demilly, Mme Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub et Devésa.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-937 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Houpert, Moga et A. Marc.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-295 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Kern, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.

I.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de 200 habitants, » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Amendement de repli pour les communes de moins de 200 habitants.

M. le président.  - Amendement identique n°I-936 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Houpert et Duffourg, Mme Gatel, M. Moga, Mme Perrot et M. A. Marc.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse ! (Vive marques de satisfaction)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La DPEL, d'un montant de 100 millions d'euros, accompagne les communes de moins de 1 000 habitants pour financer l'indemnité des élus, leur formation, les frais de garde d'enfants... Elle a été augmentée de 35 millions d'euros à la suite de l'adoption de la loi sur la protection fonctionnelle.

Vous souhaitez les ouvrir à toutes les communes de moins de 1 000 habitants ; mais certaines ont beaucoup de ressources ! Une telle dépense n'est pas envisageable dans une période de contrainte sur les finances publiques.

Je tiens à souligner aussi que nous avons forfaitisé les frais de garde, ce qui permettra à beaucoup plus d'élues d'en profiter : actuellement, seuls 100 000 euros des 7 millions d'euros prévus sont consommés.

Les amendements identiques n^osI-63 rectifié ter, I-294 rectifié quater, I-536 rectifié bis et I-937 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-295 rectifié bis et I-936 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'article 13, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°I-297 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genet, Hingray, Hugonet, D. Laurent, Lefèvre et Longeot, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Sautarel, Mme Schalck et MM. Somon, Tabarot, C. Vial, Moga et Mandelli.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations

« Art. L. 2334-...  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation d'aide à l'assurance contre les inondations.

« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans des territoires définis à l'article L. 566-5 du même code.

« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d'assurance acquittée l'année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 0,5 % sur les primes collectées au titre des contrats d'assurance garantissant les dommages contre les inondations sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Les communes peinent, voire ne parviennent pas, à se protéger contre le risque inondation. La piste d'un recours au fonds Barnier a été avancée, tant par le ministre de l'économie que par le rapporteur général, lors de l'examen du dernier PLFR. Nous proposons une dotation d'aide à l'assurance contre les inondations qui servirait à rembourser aux groupements de communes une part de leur prime d'assurance. Comme pour le fonds Barnier, nous proposons de faire jouer la solidarité nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un vrai problème que soulève Jean-Baptiste Blanc. Le fonds Barnier finance des actions de prévention, mais pas l'assurance.

Le programme 380 comporte des crédits pour la prévention des inondations.

Je suis d'accord avec l'esprit : les collectivités territoriales devraient pouvoir saisir plus simplement le fonds Barnier ; mais le dispositif proposé ne me semble pas le plus pertinent. Retrait

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Je suis saisi par de nombreux syndicats à qui la loi Gemapi impose de plus en plus de contraintes. Les grandes sociétés d'assurance refusent de les assurer. Dans ces conditions, que faire, sachant que le fonds Barnier n'est pas mobilisable ? La solidarité nationale doit s'exercer.

L'amendement n°I-297 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1263 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

« Art. L. 2334-....  -  I.  -  À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, destinée aux communes de moins de 10 000 habitants engagées dans une démarche de protection de la biodiversité et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique. Cette dotation comporte deux fractions.

« II.  -  La première fraction de la dotation, égale à 35 000 000 euros, est répartie par le comité des finances locales entre les communes mentionnées au I dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone de protection forte définie par le décret pris en application de l'avant dernier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée, dans les conditions fixées par le décret prévu au IV, au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par une zone de protection forte au 1^er janvier de l'année précédente. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un coeur de parc national créé depuis moins de sept ans, l'attribution individuelle est triplée.

« III.  -  La seconde fraction de la dotation, égale à 15 000 000 euros, est répartie par le comité des finances locales entre les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone protégée ne répondant pas à la définition de la protection forte définie par le décret pris en application de l'avant dernier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement dès lors qu'elles adhérent à la charte d'un espace protégé ou qu'elles animent une démarche de concertation territoriale en faveur de la biodiversité telles que définies par le décret prévu au IV. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans l'espace protégé dans les conditions fixées par le décret prévu au IV. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de cette fraction ne peut être inférieur à 1 000 euros. À compter de l'année 2024, les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d'une adhésion à la charte de l'espace protégé ou à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire en espace protégé perçoivent, la première année d'éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d'un tiers.

« IV.  -  Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

2° L'article L. 2335-17 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Belrhiti.  - Nous proposons qu'un prélèvement sur les recettes de l'État abonde une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, en remplacement de la dotation budgétaire existante, de moins de 25 millions d'euros. Elle serait étendue aux communes sans zone de protection forte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La dotation de biodiversité est récente et a connu des extensions. Elle monte en puissance, enfin ! Créer un nouveau dispositif aussi rapidement n'est pas pertinent : avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. La dotation biodiversité s'élèvera à 35 millions d'euros en 2023, contre 10 millions d'euros en 2021, soit un triplement en deux ans, grâce à la mobilisation du député Joël Giraud.

L'amendement n°I-1263 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°I-315 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. P. Martin et Maurey et Mme Saint-Pé.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

3 000 000 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Il n'y a plus de raison que subsiste un régime de bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en n+2. L'incidence globale serait neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse étalée sur les quatre années suivantes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cela coûterait 3 milliards d'euros pour 2023. L'impact sur l'investissement des collectivités territoriales est limité. Une telle réforme viendrait percuter la démarche d'automatisation qui s'applique dès 2023 aux bénéficiaires que vous visez.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Vu le coût des amendements que nous avons adoptés ce soir, je le retire.

L'amendement n°I-315 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-138, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

250 000 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Toutes les collectivités territoriales attendent que le FCTVA puisse à nouveau couvrir les travaux d'agencement et d'aménagement de terrain. Nous avons tous été saisis.

M. le président.  - Amendement identique n°I-141, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

M. Bernard Delcros.  - Nous en avions déjà débattu dans le PLFR. Souhaitons que cette fois soit la bonne, car cette mesure légitime est très attendue.

M. le président.  - Amendement identique n°I-801 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - En juillet dernier, nous avions adopté dans le PLFR un amendement similaire de Cédric Vial. Bruno Le Maire nous avait dit que ce n'était pas le bon véhicule et renvoyés au PLF. Mais comme le ce dernier n'a pas été débattu entièrement à l'Assemblée nationale, vous pourriez, monsieur le ministre, nous réserver la primeur de votre avis favorable à cet amendement, très attendu par toutes les collectivités...

M. le président.  - Amendement identique n°I-1255 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu. Cet amendement est réclamé par tous les élus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1685, présenté par MM. C. Vial et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Drexler et Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Segouin et Sido, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.

M. Cédric Vial.  - Nous revenons sur ce sujet, après le vote du projet de loi de finances rectificative. Vu le nombre de cosignataires, il y a peu de suspens.

Il s'agit non de demander des dépenses nouvelles, mais de récupérer une perte lors de l'automatisation du FCTVA. Jusque-là, ces dépenses avaient toujours été éligibles au FCTVA.

La réforme devait se faire à coût constant -  mais le Gouvernement a pris pour référence les coûts observés en 2020, année électorale et année de covid, soit 6 milliards d'euros de FCTVA. Lors de la loi de règlement, on a constaté 6,7 milliards d'euros.

Le Gouvernement s'est engagé à mettre dans le pot commun les économies réalisées à la faveur de l'automatisation, soit 150 à 200 millions d'euros. Mais les collectivités n'ont rien vu !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La réforme du FCTVA a été décidée en 2016 ; la concertation avec les élus locaux a été menée par la préfète Nathalie Marthien entre 2017 et 2020. Pour assurer la neutralité financière, on a fait rentrer certaines dépenses, comme l'informatique ou l'investissement, dans des bâtiments détenus par des tiers, et on en a fait sortir d'autres, dont l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains.

Au bout du compte, la mesure coûte à l'État 400 millions d'euros de plus.

Peut-être faudra-t-il évoluer sur ce dernier point, largement critiqué. Certaines communes ont en effet engagé des projets d'investissement en tablant sur le bénéfice du FCTVA, et se retrouvent en difficulté.

Je souhaite toutefois que l'on attende la troisième et dernière étape de l'automatisation, en mars, quand tout le monde aura basculé ; ensuite, nous pourrons travailler avec les différents groupes sur les dépenses à réintégrer et aboutir dans le PLF 2024. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Le ministre nous propose de reporter la décision. Est-ce à dire qu'il recommande aux élus qui achèvent des investissements cette année de mettre encore un coup de peinture, pour que l'achèvement de l'opération tombe en 2024, et soit éligible au FCTVA ? Ou allez-vous proposer une mesure rétroactive, pour les travaux en cours ?

M. Cédric Vial.  - Le Sénat est l'assemblée des sages. Depuis le PLFR, nous avons accepté d'attendre, sur la base de « l'engagement formel », dixit Bruno Le Maire le 3 août (Mme Cécile Cukierman le confirme.), de trouver une solution dans le PLF. Nous avons accepté de retirer l'acquisition de terrains, qui coûte 270 millions d'euros, pour ne conserver que l'aménagement, pour 222 millions d'euros -  autre preuve de sagesse.

Mais à vous entendre, monsieur le ministre, nous avons l'impression de nous faire balader ! Le Gouvernement avait pris des engagements. Il est faux de dire que la réforme a coûté plus cher que prévu : vous vous étiez fondé sur des estimations sous-évaluées, et vous n'avez pas rendu aux collectivités les économies sur les frais de gestion.

J'espère que la commission mixte paritaire conservera cet apport.

Mme Cécile Cukierman.  - En août, le ministre avait pris des engagements. Quand on n'a pas envie de faire, on promet un groupe de travail, dirais-je avec un peu d'insolence... (Mme Pascale Gruny approuve.)

Cette réforme, mise en place unilatéralement, a bouleversé la trajectoire financière de certains projets. Un maire me disait lundi que, sans FCTVA, il repousserait les travaux prévus à 2024, 2025 - ou à jamais.

Vous soutenez la rénovation avec des programmes comme Action coeur de ville ou Petites villes de demain, mais sans accompagner les collectivités pour concrétiser leurs projets !

Mme Françoise Gatel.  - Vous êtes un homme de parole, monsieur le ministre. Le sujet est celui de la sécurité des élus locaux, qui font tourner l'économie quand ils investissent. Lors du PLFR 2022, les amendements ont été renvoyés au PLF 2023.

M. Michel Savin.  - Ce n'est plus le même ministre !

Mme Françoise Gatel.  - Monsieur le ministre, si vous voulez soutenir l'investissement local, faisons-le dès ce soir, sans remettre à plus tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^osI-138, I-141, I-801 rectifié, I-1255 rectifié bis et I-1685 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1300 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 2, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

100 000 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Les casernes sont souvent des passoires thermiques, parfois insalubres. Un préfinancement du FCTVA donnerait un coup de pouce à la rénovation par les collectivités. Cela représente 100 millions d'euros, pour le logement de nos gendarmes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Préfinancer n'a pas de sens : ce n'est pas la logique du FCTVA.

L'amendement n°I-1300 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-528 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mmes Vermeillet et Canayer, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Bonnecarrère, Chauvet, Cigolotti, S. Demilly et Détraigne, Mmes Devésa, Doineau et Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Louault et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 815 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Revenons à un peu de raison, par-delà les inventions bercyennes...

La dotation particulière élu local DPEL vise à revaloriser les indemnités, les autorisations d'absence et les frais de formation des élus. Elle est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier. Or celui-ci est calculé artificiellement en tenant compte des ressources de l'EPCI, ce qui conduit à exclure 3 000 communes ! Aidons les petites communes à soutenir l'engagement de leurs élus

M. le président.  - Amendement identique n°I-1073 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, Genet et J.B. Blanc.

Mme Sylviane Noël.  - Une petite commune, lorsqu'elle intègre un EPCI riche, peut voir échapper un certain nombre de financements.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1299 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1427, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-553, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 800 000 euros

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - Nous souhaitons étendre la DPEL à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président.  - Amendement n°I-534 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel et Doineau, MM. Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa.

I.  - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 700 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - L'amendement me semble satisfait par ce que nous avons voté il y a quelques instants.

M. le président.  - Amendement n°I-529 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Canayer, MM. Bonnecarrère, Bonneau, Cigolotti, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau, Gacquerre et Férat, M. Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Hingray, Mme Perrot, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Loisier, MM. Levi et Laugier et Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

11 388 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Gatel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1577 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Tissot, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes Lubin, Poumirol, Espagnac, Blatrix Contat et Monier et MM. Mérillou et Stanzione.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

11 400 000 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons eu ce débat tout à l'heure. Il y a du sens à maintenir un critère de potentiel financier sur la DEPL. (Protestations sur les travées du groupe UC) Une petite commune peut avoir des ressources importantes.

Nous sommes à l'heure des choix. L'année prochaine, nous avançons déjà sur les frais de garde. Avis défavorable. Si vous adoptez tous ces amendements, le coût s'additionne !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela coûte 13 millions d'euros, ne vous inquiétez pas.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Je trouve légitime que l'État participe au financement des indemnités des élus, quelle que soit la taille de la commune. Demanderiez-vous à une commune d'assumer les frais des élections au motif que son potentiel financier est élevé ? Il s'agit d'un soutien à l'exercice de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Cédric Vial.  - Il ne s'agit pas d'une question de richesse, mais de seuils. En effet, le seuil actuel de 1 000 habitants coupe en deux la strate de communes entre 500 et 1 500 habitants. Je voulais amender pour fixer le seuil à 1 500 habitants, par cohérence, mais cela relève du domaine réglementaire. Au Gouvernement d'agir.

Les amendements identiques n^osI-528 rectifié, I-1073 rectifié bis, I-1299 rectifié bis et I-1427 sont adoptés.

Les amendements n^osI-553, I-534 rectifié, I-529 rectifié et I-1577 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1205, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, tableau, après la trente-deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Pour favoriser l'essor du transport en commun, cet amendement alloue aux collectivités en charge de l'organisation des mobilités 1,2 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour atteindre les 5 milliards d'euros préconisés par le groupement des autorités responsables de transport.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1205 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-585 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-137, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, tableau

Remplacer la trente-troisième ligne par deux lignes ainsi rédigées :

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous distinguons les deux prélèvements sur recettes destinés au soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, face à l'inflation et à la crise énergétique.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-137 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1074 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, Belrhiti et Joseph, M. Charon, Mme Raimond-Pavero et MM. J.B. Blanc, Reichardt et Genet.

I.  -  Alinéa 2, tableau, après la trente-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël.  - Nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût de l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique, décidée par le Gouvernement. Le coût est estimé à 1,136 milliard d'euros, or le dispositif gouvernemental ne prévoit que 430 millions d'euros, avec des critères très restrictifs : les bénéficiaires devraient être moins nombreux que les 22 000 communes potentiellement éligibles.

Alors que les finances locales finissent déjà difficilement l'année, cette revalorisation légitime doit être compensée.

M. le président.  - Amendement n°I-795, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous avons déjà eu le débat sur la DGF. Le La revalorisation du point d'indice est de 3,5 %, donc inférieure à l'inflation... Que prévoit le Gouvernement pour 2023 ?

M. le président.  - Amendement n°I-573, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Je suis, comme toujours, plus raisonnable... (Sourires ; M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Éliane Assassi.  - Fut un temps, vous étiez moins raisonnable !

M. Daniel Breuiller.  - Ma proposition est sage : les collectivités territoriales doivent assumer la rémunération de leurs collaborateurs, mais la revalorisation du point d'indice sera difficile à absorber. Nous proposons un accompagnement dégressif de l'État sur trois ans, avec une prise en charge de 70 % la première année, de 50 % l'année suivante et de 30 % en 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à ces amendements. Autonomie financière, gestion des ressources humaines : chaque collectivité territoriale assume son personnel, il faut respecter une forme de cloisonnement.

Si l'année prochaine nous avons encore de l'inflation, il sera difficile de calculer les augmentations prévues par M. Breuiller !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Pascal Savoldelli.  - Le rapporteur général a été très clair. Si nous ne votons pas cet amendement, et si l'inflation perdure -  elle est estimée à 4,3 % en 2023  - que devront faire les collectivités ? Baisser la masse salariale. Bref, il va falloir dégraisser. Assumez-le !

L'amendement n°I-1074 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-795 et I-573.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il nous reste deux heures de travail ce soir. Nous ne devons pas laisser plus de 70 amendements pour demain. Soyez concis, et admettez que le ministre vous réponde en style télégraphique si nous ne voulons pas prendre de retard...

M. le président.  - Amendement n°I-798, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - « Les secrétaires de mairie, espèce menacée de la territoriale ou clé de voûte du bloc local ? » : l'intitulé de cette journée d'études est parlant. Mme Brulin a déposé une proposition de loi visant à créer un cadre d'emploi pour les secrétaires de mairie, face à une pénurie liée à la formation et aux conditions de travail et de rémunérations difficiles. Ce sont parfois jusqu'à quatre mairies qui se partagent une secrétaire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est le même esprit que l'amendement précédent. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-798 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-744 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Longeot, Levi, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Billon et de La Provôté, MM. Capo-Canellas et Duffourg et Mme Gacquerre.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Valérie Létard.  - Nous proposons de maintenir la compensation aux départements de la revalorisation de 4 % du RSA au titre de l'exercice de 2023. C'est une dépense supplémentaire lourde décidée unilatéralement par l'État : les départements n'ont pas à en supporter seuls le coût. L'impact serait de 400 millions d'euros en 2022 et de 800 millions d'euros en année pleine.

L'État, malgré ses engagements, n'a pas compensé la décentralisation du RSA, puisque le reste à charge atteint 5,4 milliards d'euros pour les départements. Vous limitez encore plus leurs marges de manoeuvre.

M. le président.  - Amendement identique n°I-919 rectifié, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1010 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci, Burgoa et Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot, M. Reichardt, Mme Lassarade et MM. de Legge, Savary, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1398 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

L'amendement n°I-1488 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-924, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une participation exceptionnelle a été prévue en 2022. En 2023, le nombre de bénéficiaires du RSA chute : 200 000 allocataires en moins depuis janvier 2021. Attendons de voir si cette tendance se poursuit et veillons à l'équilibre de nos comptes publics. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Merci d'avoir souligné cette baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires du RSA, grâce au redémarrage de l'activité économique. Elle compense la revalorisation de 4 % du RSA, et même au-delà : sur 2022, les départements devraient connaître une baisse de 4 % de leurs dépenses au titre du RSA, c'est une bonne nouvelle. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard.  - Le département du Nord compte 95 000 bénéficiaires du RSA pour 2,6 millions d'habitants. Une augmentation de 4 %, c'est 25 millions d'euros. Comment faire ? En parallèle, le salaire de 8 000 fonctionnaires augmente de 3,5 %. S'ajoutent la revalorisation de l'avenant 43 et l'augmentation des coûts de l'énergie pour les collèges... Les DMTO ne suffiront pas ! Cela risque de mal finir pour les départements.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osI-744 rectifié, I-919 rectifié, I-1010 rectifié bis, et I-1398 rectifié, mis aux voix par assis et debout, sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et UC)

L'amendement n°I-924 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1305 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 2, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - La suppression de la CVAE va abîmer le lien entre les entreprises et les territoires. Les communes ne voudront plus accueillir d'entreprises, en raison de leurs nuisances. Je propose donc de créer une dotation de nuisance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est juste un milliard d'euros... (Sourires)

Je m'inquiète : comment prôner la réindustrialisation si nous encourageons nos concitoyens à se plaindre de la fumée ou du bruit des entreprises ? Une réglementation s'applique. Soyons raisonnables, sinon nous n'aurons plus d'usines, ni à la campagne ni ailleurs. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons. Mais je vous rappelle que vous avez décidé de revenir sur la suppression de la CVAE...

M. Thomas Dossus.  - Justement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Soyez cohérents et retirez cet amendement.

M. Thomas Dossus.  - Nous vous écoutons !

L'amendement n°I-1305 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1253 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1253 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-307 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Cambon et Babary, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - La dotation de continuité territoriale (DCT), versée par l'État à la collectivité de Corse, est gelée depuis 2009 à 187 millions d'euros. Or l'évolution des prix pénalise la collectivité.

Comme nous ne pouvons majorer la DCT, nous proposons de créer pour 2023 une dotation exceptionnelle de continuité territoriale correspondant à 20 % de la DCT de base.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À l'occasion du deuxième PLFR pour 2022, une dotation exceptionnelle de 30 millions d'euros a été accordée, très probablement reportée sur 2023. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il s'agit de 33 millions d'euros, monsieur le rapporteur général. Nous envisagions au départ de l'inclure dans le PLF, mais son inscription dans le PLFR permettra un versement plus rapide, pour solde de tout compte. Retrait.

L'amendement n°I-307 rectifié est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°I-629 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Cozic et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Pla, Mme Poumirol, M. Cardon, Mme Lubin, MM. Gillé et Kerrouche, Mme Préville, MM. Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Jomier, Mme Espagnac et M. Stanzione.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux opérations d'investissement sous mandat ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Patrice Joly.  - Nous réintégrons les travaux d'investissement sous mandat dans l'assiette du FCTVA. Depuis son automatisation, le FCTVA n'est plus versé qu'aux maîtres d'ouvrage, à l'exclusion des maîtres d'ouvrage délégués. Revenons à la pratique antérieure.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-629 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-22, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d'investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Nous réintégrons le compte 212 dans le FCTVA.

M. le président.  - Amendement identique n°I-290 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bas, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonneau, Bouloux, J.M. Boyer, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Drexler, Dumas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Herzog, MM. Hugonet, Joyandet et Kern, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Levi et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Ract-Madoux, MM. Reichardt, Rojouan, Somon et Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon et Létard et M. Mandelli.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-704 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Capus et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Menonville et Grand, Mme Mélot, MM. Guerriau et Laménie, Mmes Saint-Pé et Perrot et MM. Hingray et Moga.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-995 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre, Bouchet, Karoutchi et Frassa, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Malet, MM. B. Fournier et Meignen, Mme Puissat, MM. Rapin et Longuet, Mme Lopez, MM. de Legge et Belin, Mmes Gruny et Renaud-Garabedian et M. Le Gleut.

M. le président.  - Amendement identique n°I-995 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre, Bouchet, Karoutchi et Frassa, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Malet, MM. B. Fournier et Meignen, Mme Puissat, MM. Rapin et Longuet, Mme Lopez, MM. de Legge et Belin, Mmes Gruny et Renaud-Garabedian et M. Le Gleut.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1367 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1578 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Redon-Sarrazy, Féraud, Gillé, Bourgi et Cozic, Mmes Poumirol, Monier, Blatrix Contat et Espagnac et MM. Mérillou et Stanzione.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1646 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Briquet et MM. Cardon, Chantrel et P. Joly.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de réintégrer dans le champ du FCTVA les aménagements et les acquisitions de terrain. Avis défavorable. Monsieur le ministre, avez-vous des chiffrages à nous donner ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le coût est de 220 millions d'euros pour les aménagements de terrain et de 270 millions d'euros pour les acquisitions. Avis défavorable.

L'amendement n°I-22 est retiré.

Les amendements n^osI-290 rectifié bis, I-704 rectifié bis, I-995 rectifié ter, I-1367 rectifié,I-1578 rectifié ter et I-1646 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-535 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Louault, Mmes Férat et Doineau, M. Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, S. Demilly, Longeot et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1^er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-535 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1210, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est comple?te? par un alinéa ainsi rédigé? : 

« ...° La location des biens utilisés dans les opérations d'investissement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique. - Il s'agit de permettre le remboursement de la TVA au titre de la location d'un bien d'équipement, afin de favoriser une démarche vertueuse et économe en ressources.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1540 rectifié, présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel et Cozic, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla et Mme Poumirol.

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-1210 et I-1540 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-794 est retiré.

L'amendement n^oI-797 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-537 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes de La Provôté et Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel et Doineau, MM. Duffourg et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le II de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«...  -  Les dispositions prévues au I s'appliquent pour les opérations réalisées en régie. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Les travaux d'investissement en régie doivent être réintégrés au FCTVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-537 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°I-906, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le troisième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu'au titre des dépenses de fonctionnement à compter du 1^er janvier 2023 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thomas Dossus.  - Les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) bénéficient d'une aide de l'État, via le FCTVA, uniquement pour leurs dépenses d'investissement. Nous proposons d'inclure aussi les dépenses de fonctionnement. Un amendement similaire a été déposé par les députés Les Républicains.

Mme Sophie Primas.  - Cela ne suffit pas à nous convaincre ! (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, en dépit de ce coup de pression. (Sourires)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-906 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-996 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-802, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II.  -  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous demandons la contemporanéisation du FCTVA, afin de donner un coup de fouet à l'investissement local. Je crains un avis défavorable, comme les années précédentes. Pourtant, cet amendement ne coûte que la première année.

M. le président.  - Amendement n°I-376 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Piednoir, Belin, Charon et Saury, Mme Ventalon, MM. Brisson, Tabarot, E. Blanc, Gueret et Rojouan, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. H. Leroy et Gremillet et Mme de Cidrac.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 1615-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année est déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « celles afférentes à l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « celles afférentes à l'exercice en cours » ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé.

M. Stéphane Sautarel.  - L'amendement est similaire. Ma collègue l'a fort bien défendu. Il faudrait parvenir à lisser la contemporanéisation du FCTVA.

M. le président.  - Amendement n°I-720 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Maurey et Henno, Mmes Perrot et Vermeillet et MM. Laugier, Delahaye, Kern, Hingray, Le Nay, Duffourg et Canévet.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « dix-septième et dix-huitième » ;

2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes au dernier exercice. En 2023, pour les bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement de 2021 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2022 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une telle réforme percuterait l'automatisation. Son effet sur l'investissement semble limité. Enfin, cela coûterait 6 milliards d'euros ! Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'amendement a un coût majeur -  6 milliards d'euros  - pour un impact limité. Cela a déjà été tenté lors de la crise de 2008, et la Cour des comptes avait jugé la mesure inefficace. Avis défavorable.

L'amendement n°I-802 n'est pas adopté.

Les amendements n^osI-376 rectifié et I-720 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-645 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Klinger, Charon, C. Vial et Segouin, Mme Puissat, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin et Tabarot, Mmes Dumas et Richer et MM. J.B. Blanc, Belin, D. Laurent et Burgoa.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement en matière d'acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments mis à disposition de l'État pour les besoins de la gendarmerie, quel que soit le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Cyril Pellevat.  - Les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier du FCTVA pour leurs dépenses d'investissement lors de la construction de bâtiments au profit de la gendarmerie. Elles devraient pouvoir récupérer la TVA quel que soit le mode de location ou de mise à disposition du bâtiment.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Votre amendement est satisfait : ces dépenses sont déjà éligibles au FCTVA, y compris si le bâtiment public est mis à disposition d'un tiers. Si le loyer n'est pas assujetti à la TVA, la collectivité récupère via le FCTVA ; dans le cas contraire, la récupération se fera par voie fiscale.

L'amendement n°I-645 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-289 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Drexler, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gueret, Mmes Guidez et Herzog, MM. Hingray, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longeot, Mme Lopez, MM. Maurey et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Rojouan, Sautarel, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. Mandelli.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux

« Art. L. 2334-....  -  Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

« Cette dotation est attribuée à compter de l'année 2023 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en application de l'article L. 2334-33 et compétents en matière de défense extérieure contre l'incendie.

« Son montant est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % de l'ensemble des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l'établissement, lors de la pénultième année de l'attribution de cette dotation :

« 1° Pour son équipement en points d'eau, identifiés en application de l'article L. 2225-1 et pour leur entretien ;

« 2° Pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code.

« Toutefois, ne sont prises en compte que les dépenses ayant donné lieu à l'envoi au représentant de l'État dans le département, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant son attribution, d'un inventaire des opérations réalisées accompagné des éléments établissant leur réalisation.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de cette dotation au titre de l'année 2023 est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l'établissement, au cours des années 2018 à 2021, au titre des dépenses relevant des 1° et 2° .

« Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires. La dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Le début de l'article L. 2334-38 est ainsi rédigé :

« Les opérations ouvrant droit au bénéfice de la dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ainsi que les investissements... ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 1 % sur les primes collectées au titre des contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Dans le prolongement du rapport Montaugé-Maurey qui abordait le sujet de l'équipement en points d'eaux contre les incendies, nous proposons d'instaurer une dotation de soutien pour les territoires ruraux, en vue de prendre en charge ces dépenses et les coûts d'entretien à hauteur de 75 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La lutte contre les incendies est une compétence des communes et des départements. L'État n'a pas à intervenir. Il s'agit surtout de dépenses d'investissement, éligibles au FCTVA et aux différentes dotations d'investissement : avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Il existe déjà des dispositifs de soutien à l'investissement local : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En 2021, 16 millions d'euros ont été versés au titre de la DETR et 43 millions d'euros au titre de la DSIL pour le financement d'opérations liées à la défense contre les incendies.

Ces dépenses sont également éligibles au FCTVA.

Enfin, une sous-enveloppe de 50 millions d'euros en faveur de la lutte contre les incendies est prévue au sein du fonds vert, doté au total de 2 milliards d'euros.

Mme Sophie Primas.  - Le fonds va être rincé.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - À Murs, le maire de la commune, qui avait refusé de délivrer un permis de construire faute de pouvoir installer un équipement de défense contre l'incendie, a été condamné par la justice. Mais il n'a pas les moyens de le faire ! Résultat, cela va coûter entre 10 000 et 20 000 euros aux propriétaires. La solidarité nationale doit jouer. On attend le fonds vert...

Mme Françoise Gatel.  - Je remercie nos collègues Montaugé et Maurey pour leur rapport sur la lutte contre l'incendie et notre collègue Blanc pour son amendement. Si un terrain est constructible dans le PLU, et qu'il est situé à 410 mètres d'une borne incendie, il faut aménager une bâche, pour un coût de 30 000 euros.

Monsieur le ministre, si l'on met de la DETR ou de la DSIL sur ces travaux, on va très rapidement manger toute l'enveloppe ! Je souscris totalement à cet amendement : les maires sont en grande difficulté.

M. Marc Laménie.  - Le problème de financement de la lutte contre l'incendie est cruel. Je puis en témoigner, comme ancien maire d'un village de 170 habitants. Nombre de communes utilisent désormais des citernes, mais cela ne répond pas forcément aux attentes. Je souscris à l'amendement, mais je me rallie à l'avis du rapporteur général, par solidarité.

M. Franck Montaugé.  - Des maires qui n'auraient pas fait un minimum de travaux contre les incendies pourraient se retrouver en très grande difficulté, alors que, dans de nombreux cas, ils n'en ont pas les moyens. Nous attendons des réponses du ministre de l'intérieur. La responsabilité civile, voire pénale, des maires est engagée : on ne peut les laisser seuls.

L'amendement n°I-289 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC)

M. le président.  - Amendement n°I-442 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° , la référence : « à l'article 575 E bis, » est supprimée ;

2° Après le 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article. »

II.  -  Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts ; ».

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guy Benarroche.  - La collectivité de Corse perçoit l'intégralité du produit des droits de consommation sur le tabac vendu en Corse. Nous proposons de transférer ces droits aux organismes de sécurité sociale et d'allouer une fraction de TVA à la collectivité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°442 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1644 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mme Blatrix Contat, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Espagnac et MM. Mérillou, Temal et Stanzione.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le cinquième alinéa de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes devant acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant au moins 10 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles, le taux de perte de bases de cotisation foncière des entreprises indiqué au 2° est ramené à 50 %. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) vise à équilibrer les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales. Mais les montants du FNGIR sont fixes, ce qui est source d'importantes inégalités.

Le Gouvernement s'est engagé à réformer le dispositif, et l'article 79 de la loi de finances pour 2021 a été une première réponse. Elle est toutefois source de nouvelles inégalités entre communes.

Nous proposons donc de réduire l'effet de seuil identifié, au profit des petites communes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1644 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1643 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mme Blatrix Contat, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Espagnac et MM. Mérillou, Temal et Stanzione.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  A.  -  À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :

«  -  acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM, telles que constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;

«  -  disposer d'un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ; 

« B.  -  Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1643 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1343 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1660 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic et Féraud, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des collectivités territoriales visant à compenser l'augmentation du coût de l'approvisionnement de la restauration collective scolaire.

II.  -  Cette dotation s'élève à 648 millions d'euros afin de faire face à la hausse des dépenses constatées en matière d'approvisionnement de l'ordre de 40 centimes par repas.

III.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - En 2021, la restauration collective a servi 3,1 milliards de repas à 10 millions de personnes chaque jour, pour un chiffre d'affaires de 18 milliards d'euros. Elle représente un débouché majeur pour notre agriculture. Avant les crises, le coût moyen d'un repas était de 2 euros ; il a augmenté de 40 centimes. Nous voulons compenser cette hausse par la création d'une dotation de 648 millions d'euros pour les cantines scolaires.

M. le président.  - Amendement n°I-796, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation sur l'année 2022.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constaté pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constaté sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.

Un décret fixe le champ d'application de cette dotation et les conditions d'attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

Le Gouvernement consulte les représentants d'associations d'élus locaux pour définir ces conditions d'attribution et les montants attribués.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1450 rectifié, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

II.  -  Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées dans le compte administratif pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l'année 2022.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire et de la réserver à la mise en oeuvre des approvisionnements prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

III.  -  La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2023 à la demande de la commune sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article, après consultation des représentants d'associations d'élus locaux.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons une dotation de soutien pour aider les collectivités territoriales à faire face à la hausse des dépenses alimentaires. Car celle-ci accroît les inégalités : pour certains enfants, le repas à la cantine est le seul repas équilibré de la journée. Elle risque aussi de saper les efforts faits dans l'approvisionnement en produits locaux et durables. La loi Egalim avait fixé des objectifs, malheureusement non atteints.

C'est pourquoi nous proposons de créer une dotation de soutien aux collectivités sur les dépenses alimentaires pour accélérer la transition vers un approvisionnement de la restauration collective local, écologique et sain.

M. le président.  - Amendement n°I-1451, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

II. - Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées dans le compte administratif pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l'année 2022.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.

III. - La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2023 à la demande de la commune sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, après consultation des représentants d'associations d'élus locaux.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - C'est le même amendement, mais non fléché sur des denrées alimentaires spécifiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quatre propositions de création de prélèvements sur recettes concernant la restauration scolaire, quatre avis défavorables.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1660 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-796, I-1450 rectifié et I-1451.

M. le président.  - Amendement n°I-803 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.

II.  -  Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :

1° Le potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;

2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;

3° L'effort fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-5 du même code, est supérieur à 1,006 ;

4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;

5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.

III.  -  Le montant de la dotation est reparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d'un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2°, 3° , 4° et 5° du même II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - L'amendement crée une dotation pour les communes qui font face à une charge scolaire particulièrement élevée et des ressources insuffisantes. Le maire de Grigny avait interpellé le Président de la République dès 2019. Quarante communes sont concernées : avec moins de capacités financières, elles doivent assurer l'accueil d'élèves plus nombreux, comme le rapport Borloo l'a bien montré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La compétence scolaire est municipale. Les communes peuvent utiliser les dotations d'investissement et faire appel au FCTVA. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-803 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-708 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Menonville, A Marc, Vanlerenberghe, Laménie et P. Martin et Mme Dumont.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l'année N-2.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-708 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°I-1711, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au III

par les mots :

revenant à l'État

II.  -  Alinéa 7

Remplacer le montant :

0,010 €

par le montant :

0,013 €

III.  -  Alinéa 8

Remplacer le montant :

0,05 €

par le montant :

0.007 €

IV.  -  Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

V. - Alinéa 13 et 18

Supprimer les mots :

mentionnée au III

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous proposons d'ajuster les montants et la répartition du droit à compensation aux régions des sites Natura 2000.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°I-1711 est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 TER

M. Fabien Genet .  - L'article 14 ter est vivement attendu par les collectivités territoriales : il définit le filet de sécurité pour 2023.

Le bouclier énergétique protège les plus petites collectivités grâce au tarif réglementé. Mais pourquoi ce bouclier ne s'applique-t-il pas à plus de collectivités ? Et il concerne celles qui consomment le moins : dans mon département, deux tiers des communes peuvent y prétendre, mais elles représentent seulement 15 % de la consommation...

Quant à l'amortisseur électricité, il ne porte que sur 20 % de la facture.

À Gueugnon, 7 000 habitants, vainqueur de la coupe de la Ligue en 2000 contre le PSG (Sourires), la dépense d'énergie va passer de 833 000 euros en 2021 à 1,34 million d'euros en 2022 et 2,6 millions d'euros en 2023. Le filet de sécurité représentera 350 000 euros en 2023, un montant porté jusqu'à 550 000 ou 800 000 euros si certains amendements étaient adoptés ; mais près de 1 million d'euros resteront à la charge de la commune.

M. le président.  - Amendement n°I-792, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au titre des années 2023 et 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des de?partements, de la Ville de Paris, de la me?tropole de Lyon, de la collectivite? de Corse, du De?partement de Mayotte, de la collectivite? territoriale de Guyane, de la collectivite? territoriale de Martinique et des re?gions destinées à compenser à hauteur de 66 % la différence, lorsqu'elle est positive, entre leurs dépenses réelles de fonctionnement hors charges d'intérêts de la dette et la moyenne triennale 2017, 2018 et 2019.

La dotation au titre de l'année 2023 mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un acompte versé aux communes et groupements bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2023, le versement du solde intervenant au plus tard le 31 mars 2024. La dotation au titre de 2024 est versée dans les mêmes conditions une année plus tard.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Le filet de sécurité 2022 a raté sa cible, nous nous attendions à ce que le tir soit corrigé. Or il n'en n'est rien : c'est comme si les budgets des collectivités territoriales ne faisaient pas face à la hausse du point d'indice, des coûts de l'électricité, des coûts alimentaires... Le filet de sécurité pour 2023 est même plus restrictif sur les dépenses éligibles !

La cécité du Gouvernement est totale. Il nous faut un cap pour aider les collectivités territoriales. Les dépenses continuent d'augmenter, vous nous dites qu'il faut mettre un col roulé et éteindre les décorations de Noël. Nous sommes sortis du « quoi qu'il en coûte » pour entrer dans le « quoi qu'il leur en coûtera » !

M. le président.  - Amendement n°I-793 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au titre de l'exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation exceptionnelle à destination des communes et de leurs groupements, des de?partements, de la Ville de Paris, de la me?tropole de Lyon, de la collectivite? de Corse, du de?partement de Mayotte, de la collectivite? territoriale de Guyane, de la collectivite? territoriale de Martinique et des re?gions, confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques.

Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l'exercice 2023 et le compte administratif de l'exercice 2021.

II.  -  La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité territoriale concernée sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I du présent article.

III.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Amendement de repli centré sur les dépenses d'énergie.

M. le président.  - Amendement n°I-143 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez, Létard, Benbassa et Billon, MM. Bonneau, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuypers, Decool et Détraigne, Mmes Devésa, Dumont, Férat, Gatel et F. Gerbaud, MM. Guerriau et Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laménie, Levi et Longuet, Mmes Noël et Perrot, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Vermeillet et MM. J.P. Vogel et Wattebled.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les dépenses énergétiques prises en compte pour l'application du premier alinéa s'entendent de celles inscrites dans les comptes des communes, de leurs groupements, des départements et des régions au titre des achats non stockés de combustibles et des achats de fournitures non stockables pour l'énergie, l'électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles.

La dotation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un acompte versé aux communes, à leurs groupements, aux départements et aux régions bénéficiaires avant le 30 septembre 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 30 juin 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune, le groupement, le département ou la région doit reverser l'excédent.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Nous proposons que l'État compense 50 % des dépenses énergétiques subies par les collectivités territoriales lorsqu'elles sont supérieures à celles de la moyenne 2017-2019.

M. le président.  - Amendement n°I-914, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 de 15 % à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les dépenses énergétiques prises en compte pour l'application du premier alinéa s'entendent de celles inscrites dans les comptes des communes et de leurs groupements au titre des achats non stockés de combustibles et des achats de fournitures non stockables pour l'énergie, l'électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles. 

La dotation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un acompte versé aux communes et groupements bénéficiaires avant le 30 septembre 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 30 juin 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou le groupement concerné doit reverser l'excédent.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Amendement de repli, qui prévoit que l'État compense à hauteur de 50 % l'augmentation des dépenses énergétiques lorsque ces dernières sont supérieures de 15 % à la moyenne 2017-2019.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement de la commission tient compte des insuffisances du filet de sécurité de 2022. En supprimant les critères adoptés à l'Assemblée nationale, nous effaçons tout effet de seuil : toutes les collectivités territoriales y auront accès.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons d'abaisser de 60 % à 40 % le seuil de déclenchement : toutes les collectivités territoriales dont les recettes de fonctionnement augmentent de 40 % entre 2022 et 2023 seront compensées. C'est un système simple, clair et juste. Même les bons gestionnaires auront accès au filet de sécurité en 2023 !

Retrait sinon avis défavorable aux amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En 2022, nous avons fait le choix d'un filet de sécurité construit de manière transpartisane à l'Assemblée nationale et au Sénat et doté de 430 millions d'euros. Nous avons validé 3 833 acomptes et certaines collectivités attendent la clôture de l'exercice avant de solliciter cette aide. De nombreux maires m'ont indiqué que l'accès était très simple : il faut le saluer. (M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Françoise Gatel le confirment.)

Quelles critiques peut-on formuler à l'égard du filet de sécurité de 2022 ? Tout d'abord, son critère d'entrée -  une perte de 22 % de l'épargne brute  - a écarté un certain nombre de communes sur les 22 000 initialement éligibles. Deuxièmement, les recettes n'étaient pas prises en compte. Enfin, l'enveloppe de 430 millions d'euros est faible au regard des enjeux attendus en 2023.

Avec l'article 14 ter, nous proposons de tenir compte des recettes, et donc de l'effet de ciseau. Nous proposons de compenser 50 % de cet effet de ciseau. Nous supprimons le critère d'entrée, mais conservons néanmoins un critère de perte d'épargne brute afin d'accompagner spécifiquement les communes dont la situation financière s'est dégradée.

Une série d'amendements, dont ceux du groupe CRCE, proposent de ne pas tenir compte des recettes : c'est injuste.

D'autres amendements, comme celui de la commission, ne tiennent pas compte de la dégradation de la situation financière de la commune. Des communes qui n'ont pas vu de dégradation seraient ainsi accompagnées...

Le sous-amendement de Mme Lavarde sur les allocations compensatrices pose une vraie question ; mes services y réfléchissent.

D'autres amendements, comme celui de Mme Vermeillet, proposent un seuil de perte d'épargne brute trop faible, 10 % quand nous proposons 25 %.

D'autres proposent encore de comparer 2021 et 2023 : c'est intéressant, mais complexe à contrôler.

Difficile de définir le filet de sécurité parfait. Mais comme en 2022, la complexité continuera à être gérée par mes services.

Ouvrir trop les mailles du filet exposerait les finances publiques. J'aimerais pouvoir dire que l'État compensera toutes les pertes des collectivités territoriales, mais je mentirais. Un choc arrive, comme partout dans le monde, et nous devons tous faire des efforts. Les factures énergétiques de l'industrie vont quadrupler, jamais l'État ne pourra tout prendre en charge : il faut cibler le soutien sur les plus fragilisés.

La fusée a plusieurs étages : l'amortisseur sur les prix de l'électricité, qui permet de réduire la facture d'électricité de 20 % (M. Jean-Baptiste Lemoyne approuve), et le filet de sécurité, qui accompagne les communes ayant perdu une partie de leur épargne brute. Je propose de nous en tenir à la rédaction actuelle de l'article. Avis défavorable aux amendements.

L'amendement n°I-792 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°I-793.

Les amendements n°I-143 rectifié et I-914 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-981, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 1

Après les mots :

des régions

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

confrontés à la hausse des prix de l'énergie.

II.  -  Alinéa 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

III.  -  La dotation prévue au I est égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 de la collectivité territoriale ou du groupement et 40 % de celle de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.

Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s'entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque commune ou groupement, ainsi qu'au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.

IV.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé avant le 30 septembre 2023 à la demande de la collectivité ou du groupement sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses et des recettes mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 1^er août 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité ou le groupement concerné doit reverser l'excédent.

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1741 à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l'épargne brute supérieure à 10 % en 2023. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité.

M. Emmanuel Capus.  - Le filet de sécurité, introduit par Horizons à l'Assemblée nationale, protège les collectivités contre la hausse de l'énergie, avec un seuil de 25 % de perte de l'épargne brute. Mais les remontées de terrain nous indiquent que ce seuil est trop élevé.

L'amendement du rapporteur général supprime tous les critères d'éligibilité ; je comprends le souci de simplicité, mais la mesure serait trop large.

Nous proposons donc de maintenir un seuil d'éligibilité, lié à la perte d'épargne brute. Ce sous-amendement prévoit un seuil de perte de 10 %, tandis que le suivant, de repli, fixe un seuil de 15 %.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1736 rectifié bis à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin.

Amendement n° 981, alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l'épargne brute supérieure à 15 % en 2023. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1735 rectifié bis à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Genet, Sautarel, Darnaud et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Schalck, M. Rojouan, Mme Noël, MM. Burgoa, Belin, Bacci, Bonhomme et J.M. Boyer, Mmes Belrhiti, Dumont et Bellurot, MM. Anglars et Courtial et Mmes Gosselin, Berthet, Lopez, Lassarade et Pluchet.

Amendement n° 981, alinéa 10

1° Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année :

2021

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l'article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

M. Fabien Genet.  - Je suis assez sensible au discours de vérité qu'a tenu le ministre, rare dans les bouches gouvernementales. Oui, il va y avoir de la casse, parmi les entreprises comme les collectivités territoriales. C'est ce sur quoi nous vous alertons depuis des semaines.

Il convient donc d'améliorer la copie. Dans cet esprit, nous proposons de prendre en compte le différentiel entre 2021 et 2023. (Mme Cécile Cukierman approuve.) Si une collectivité franchit une marche importante en 2022, elle pourrait être aidée en 2022, mais ne plus l'être en 2023, alors même que ses dépenses continueraient de croître.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1742 à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Vermeillet.

Amendement n° I-981, alinéa 10

1° Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année :

2021

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l'article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Mme Sylvie Vermeillet.  - Il faut comparer 2023 à 2021, et non 2022. J'ajoute que les recettes considérées doivent être retraitées des aides perçues.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1733 à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement 981, alinéa 10

Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année : 

2021

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°I-1734 rectifié ter à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, de Legge et Le Gleut, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Ce sous-amendement du président Retailleau et de l'ensemble de notre groupe vise à calculer l'augmentation des dépenses d'approvisionnement d'énergie par rapport à 2021 et non 2022.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1738 rectifié bis à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin et M. Savary.

Amendement n° 981, alinéa 11

Remplacer le mot :

commune

par le mot :

collectivité

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1739 rectifié bis à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin et M. Savary.

Amendement n° 981, alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte de l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collèges constatée en 2023 par rapport en 2022.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1729 à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Lavarde.

Amendement n° I-981, après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les communes situées au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme les recettes constatées au compte administratif retraitées des montants mentionnés au 1° et 2° du C du XI de l'article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Mme Christine Lavarde.  - Au sein de la métropole du Grand Paris, il ne faut pas prendre en compte les recettes fiscales collectées par les communes puis reversées intégralement à leur établissement. C'est une question de justice.

Par ailleurs, M. le ministre semble attaché au critère de l'épargne brute : je lui signale que cette donnée peut s'optimiser ; en outre, elle intègre la dotation aux investissements, en sorte que, lorsqu'il y a beaucoup d'investissements, la variation peut être faible alors que la situation s'est dégradée.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1704 rectifié quater à l'amendement n°I-981 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 30 septembre 2023 à

par les mots :

au plus tard deux mois après

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous proposons d'accélérer le versement des acomptes en 2023 pour éviter les tensions sur la trésorerie des collectivités territoriales.

L'amendement n°I-1617 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1114 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, J.B. Blanc et Genet.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de plus de 25 %

par les mots :

supérieure ou égale à 10 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël.  - À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit un dispositif pour soutenir les collectivités ayant subi une perte d'épargne brute supérieure à 25 %. Ce plafond est trop élevé. Nous proposons de le ramener à 10 %, afin d'élargir le nombre de communes bénéficiaires.

M. le président.  - Amendement n°I-1295, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

30 %

2° Seconde phrase

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2021

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Didier Rambaud.  - Nous proposons de prendre pour référence de la baisse d'épargne brute l'année 2021 plutôt que 2022. Nous rehaussons le seuil pour tenir compte de la baisse enregistrée en 2022.

M. le président.  - Amendement n°I-185, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :  

....  -  Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou à la dotation de solidarité rurale définie à l'article L. 2334-22-1 du même code ; 

2° Leur effort fiscal est supérieur en 2022 au double de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guy Benarroche.  - Il convient d'assouplir les conditions d'accès au filet de sécurité. L'augmentation des prix de l'énergie oblige certaines mairies à fermer des équipements sportifs, à réduire les permanences en mairie... Nous voulons aussi que l'État développe une réelle politique de rénovation thermique des bâtiments.

Ce filet de sécurité permet, dans une certaine mesure, de faire face à l'urgence mais la voie d'entrée n'est pas adaptée. Le Gouvernement désigne des bons et des mauvais élèves de manière injuste.

Devant la commission des lois, M. Béchu avait perçu la nécessité de changer les critères. Nous reprenons ce que nous avons compris de ses propos en réduisant le seuil de 25 % pour les communes fragiles.

M. le président.  - Amendement n°I-186, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.  -  Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou à la dotation de solidarité rurale définie à l'article L. 2334-22-1 du même code ; 

2° Leur effort fiscal est supérieur en 2022 au double de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les communes mentionnées au II bis du présent article, cette dotation est également égale à 50 % des hausses des dépenses constatées en 2023 au titre de la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guy Benarroche.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°I-62 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno et Bonneau, Mmes N. Goulet, Dindar et de La Provôté, M. Kern, Mme Ract-Madoux, MM. Folliot et Lafon, Mmes Saint-Pé, Gatel et Perrot, MM. Le Nay, Cigolotti et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Hingray et P. Martin et Mme Létard.

I.  -  Alinéa 7

Après le taux :

50 %

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-554, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Par dérogation au I, les communes et leurs groupements ayant conclu avec l'État un contrat de redressement en Outre-mer et dont l'épargne nette est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive bénéficient de la dotation. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne.  - Il s'agit d'une mesure de cohérence. Des contrats de redressement en outre-mer, dispositifs intéressants, ont été conclus dans une dizaine de communes. Elles doivent pouvoir bénéficier du filet de sécurité, faute de quoi les efforts accomplis depuis deux ans seront ruinés. Cet amendement devait être défendu par Johnny Hajjar, mon collègue député, mais il y a eu le 49.3.

M. le président.  - Amendement n°I-1290, présenté par M. Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les communes ayant conclu avec l'État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux I et II.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur Capus, nous considérons qu'il faut repartir de zéro, sans critère. À titre personnel, j'appelle au retrait de vos sous-amendements n^osI-1741 et I-1736. Même avis sur le sous-amendement n°I-1735 rectifié bis, de M. Genet.

Le ministre a souligné la crise qui s'annonce en matière énergétique. Il faut intégrer les effets d'un premier filet de sécurité. Sinon, il pourrait y avoir une faible intervention en 2023 par rapport à 2022, ce qui pénaliserait certaines collectivités.

Le sous-amendement de Mme Vermeillet pourrait aboutir à ce que le filet de sécurité soit versé deux fois. Retrait.

Les amendements identiques n^osI-1733 et I-1734 rectifié ter, non examinés par la commission, traitent des collectivités qui n'auraient pas bénéficié du filet de sécurité en 2021. Souvenez-vous, monsieur le ministre : cet été, mon homologue, Jean-René Cazeneuve avait réuni les groupes politiques un week-end pour trouver un compromis. Le Sénat avait renforcé le dispositif, considérant que les 420 millions d'euros seraient insuffisants. Les sous-amendements corrigent l'injustice qui avait frappé certaines collectivités. Sagesse.

Avis favorable au sous-amendement rédactionnel n°I-1738 rectifié bis.

Sur le sous-amendement n°I-1739 rectifié bis, le Gouvernement peut-il nous confirmer que les dépenses des départements pour les collèges sont bien intégrées ?

Avis favorable au sous-amendement n°I-1729, ainsi qu'au sous-amendement n°I-1704 rectifié quater sur l'avancement de la date de versement de l'acompte.

Nous demandons un versement final au maximum deux mois après le compte administratif et un mois après la date limite de son adoption le 30 juin 2024.

Je demande le retrait des amendements n^osI-1114 rectifié bis, I-1295, I-186, I-185, I-62 rectifié ter, I-554 et I-1290 au profit de celui de la commission.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable à tous les amendements sauf, par cohérence, à l'amendement n°I-554 de Mme Conconne. Les communes parties prenantes à un Corom et ayant effectué un effort de redressement doivent accéder au filet de sécurité.

Inscrire un critère de perte de capacité d'autofinancement entre 2021, année record, et 2023, année difficile, revient à ne pas inscrire de critère du tout.

M. Fabien Genet.  - C'est un point saillant. Je remercie le rapporteur général pour ses explications. Nous essayons de faire dans la dentelle pour les collectivités territoriales et de vous alerter sur les conséquences.

Relisez Jean Genet : « Les crimes, c'est avant de les commettre que j'aurais pu les regretter. » Certes, il n'y a pas de crime, mais des erreurs qui peuvent être funestes. Fin 2023, les conséquences seront très importantes pour les collectivités territoriales.

M. Guy Benarroche.  - L'un des critères d'éligibilité au bouclier énergétique est la constatation d'une perte d'épargne brute de 25 %. Christophe Béchu a déclaré devant la commission des lois : « Je prétends qu'à 25 %, non seulement on est trop restrictif, mais on est pousse-au-crime en faveur de la création d'un déficit en 2022 permettant de justifier en 2023 une baisse de la capacité d'autofinancement qui soit plus importante » ; « Il faut retoucher ces 25 % pour ne pas créer une prime à la mauvaise gestion. » Où est la cohérence ?

M. Jérôme Bascher.  - Entre la hausse des taxes foncières, la TGAP, le prix de l'eau et de l'électricité, les offices HLM, tout ira contre les élus locaux l'année prochaine. Ils seront considérés comme responsables des hausses après les avoir subies. Sans un énorme effort en faveur des collectivités territoriales, je crains que cela ne profite aux tendances non représentés sur ces travées...

Mme Sylvie Vermeillet.  - S'agissant de mon sous-amendement n°I-1742, rappelons qu'il y a deux exercices comptables : 2022, sur lesquels les communes perçoivent un acompte, et 2023, où il y aura le solde de 2022. Elles ne percevront pas deux fois le filet de sécurité. Si nous ne faisons pas attention à ce retraitement, nous allons retirer le filet de sécurité, aux acomptes près.

Mme Françoise Gatel.  - La hausse du coût de l'énergie pour les collectivités territoriales, c'est 11 milliards d'euros en année pleine.

Je remercie le Gouvernement d'avoir prévu ce filet de sécurité et d'avoir développé le « aller vers ». Mais le filet de sécurité 2022 est une perversion de Bercy, réservée à ceux qui ont des capacités d'ingénierie et qui savent optimiser un budget... Il faudrait simplifier.

Une indexation de la DGF sur l'inflation, comme je l'ai proposée, éviterait de se prendre la tête ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.)

Une petite commune effectuant un virement de son budget assainissement vers son budget principal se verra pénalisée.

Nous défendons les collectivités territoriales, non pour leur faire l'aumône mais car elles exercent des services pour le compte de l'État. N'oubliez jamais qu'elles sont le moteur de l'économie. Si elles n'ont pas de capacité d'autofinancement, demain l'économie sera bloquée. Écoutez-nous !

M. Pascal Savoldelli.  - En août, 420 millions d'euros ont été attribués au titre du filet de sécurité. Dans le Val-de-Marne, cinq villes sont dotées, qui représentent 2,7 % de la population... Certaines font partie des quinze villes au plus haut potentiel fiscal ! Je m'interroge sur le critère du niveau d'équipement de la ville. On ne dira pas que la ville de Saint-Maurice, longtemps gérée par M. Cambon, n'est pas bien équipée -  même si son maire est de droite ! (Rires)

Votre filet de sécurité ne fait pas la maille.

Nous voterons l'amendement du rapporteur général, mais pas les sous-amendements sur le critère d'épargne brute.

Les collectivités territoriales ont besoin d'avancer. Passer de 60 à 40 % est une avancée, tout comme la prise en compte de la réalité de 2021 à 2023. Preuve que l'opposition, y compris de gauche, sert à quelque chose ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Emmanuel Capus.  - Partout, les maires s'inquiètent de ne pas pouvoir faire face aux hausses du prix de l'énergie. Le filet de sécurité, tel que défini actuellement, ne sera pas fonctionnel.

Mais le mécanisme proposé par la commission des finances va trop loin : on jette le bébé avec l'eau du bain. On se fait plaisir, mais ce n'est pas raisonnable. Je proposais une solution médiane, mais puisqu'elle ne satisfait personne, je retire mes sous-amendements.

Les sous-amendements n^osI-1741 et I-1736 rectifié bis sont retirés.

M. Stéphane Sautarel.  - Par-delà le filet de sécurité, le bouclier et l'amortisseur, la seule façon de sortir véritablement de la nasse sera d'obtenir une décision européenne pour une fixation du tarif de l'électricité sur le modèle dit ibérique. (M. le ministre approuve.)

Le dispositif proposé par la commission des finances est plus efficace et plus lisible, j'y souscris. Je voterai l'amendement du rapporteur général ainsi que les sous-amendements qui modifient la période de référence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les communes faiblement peuplées bénéficient de l'amortisseur et du tarif réglementé de vente (TRV).

Il n'a jamais été question d'adopter les sous-amendements de M. Capus.

M. Emmanuel Capus.  - Je l'avais bien compris !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je le précise pour M. le ministre...

Madame Conconne, votre amendement n°I-554 est satisfait par celui de la commission, comme les autres. Il n'y a pas de traitement différencié.

Mme Catherine Conconne.  - M. le ministre a pourtant donné un avis favorable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avec le dispositif que nous proposons, nous devrions couvrir la quasi-totalité des cas ; ne resteront à traiter que quelques cas particuliers.

Nous vous envoyons un message d'unité et de rassemblement, monsieur le ministre, pour vous aider à avancer !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Le ministre a eu un moment de sincérité quand il a reconnu que l'État ne peut pas tout.

M. Jérôme Bascher.  - C'est vrai !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - À long terme, l'État ne pourra compenser des écarts aussi colossaux.

Nous ne réglerons pas tout ce soir. Sur les 40 000 collectivités et syndicats, certaines franchiront le cap sans problème, ou retarderont leurs investissements. D'autres ne pourront pas boucler leur budget, dont sera saisie la chambre régionale des comptes.

J'invite le Gouvernement à prévoir dès à présent une procédure exceptionnelle pour répondre à ces situations exceptionnelles. Il faut s'attendre à des incidents, et se préparer à aider les maires avec des subventions adaptées. Il faudrait d'ores et déjà prévoir un petit fonds de secours -  peut-être via un amendement à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Mme Françoise Gatel et Mme Angèle Préville applaudissent.)

Le sous-amendement n°I-1735 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n°I-1742 n'est pas adopté.

Les sous-amendements identiques n^os I-1733 et I-1734 rectifié ter sont adoptés.

Le sous-amendement n°I-1738 rectifié bis est adopté.

Le sous-amendement n°I-1739 rectifié bis n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-1729 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°I-1704 rectifié quater.

L'amendement n°I-981, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^osI-1114 rectifié bis, I-1295, I-185, I-186, I-62 rectifié ter, I-554 et I-1290 n'ont plus d'objet.

L'article 14 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14 TER

M. le président.  - Les amendements sont satisfaits par les votes précédents.

L'amendement n°I-390 rectifié quater est retiré, ainsi que les amendements I-994 rectifié ter, I-1399 rectifié ter et I-1489 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1618 rectifié, présenté par MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann et Belin, Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Meignen, Courtial, Brisson et Reichardt, Mme Schalck, MM. Burgoa, Saury et Houpert, Mme Lassarade, MM. C. Vial, J.B. Blanc et Tabarot et Mme Gruny.

Après l'article 14 ter

Insérer un article ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l'augmentation de leurs dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.

II.  -  Sur demande de la collectivité et après rapport et avis du Directeur départemental des finances publiques et du Préfet de département, le Gouvernement peut attribuer une aide financière exceptionnelle au demandeur, prélevée sur le fonds cité au I du présent article.

III.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent article.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet.  - Cet amendement est la parfaite transcription de ce que vient de demander le président de la commission des finances : il met en place un quatrième étage de la fusée, un fonds de sauvegarde énergie permettant d'intervenir directement dans des cas très particuliers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission avait émis un avis de retrait. Je le change au profit d'un avis de sagesse : nous prenons date.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1618 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1120 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Féraud et Pla, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Préville, M. Cardon, Mme M. Filleul, M. Tissot et Mme Monier.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation exceptionnelle au profit des 20 % de communes dans lesquelles les températures relevées par Météo France ont, entre novembre 2020 et avril 2022, été en moyenne les moins élevées sur chaque période comprise entre le 1^er novembre et le 30 avril.

II.  -  Le montant de la dotation est fixé à 50 millions d'euros. Il est réparti entre les communes éligibles au prorata de l'augmentation constatée en 2022 par rapport à l'année 2021 de leurs dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, au sens de l'article 14 ter de la présente loi, après déduction, le cas échéant, du montant de la dotation qui lui est attribuée en application de cet article.

III.  -  La liste des communes bénéficiaires de la dotation est définie par décret après consultation de Météo France.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud.  - M. Jacquin propose d'ajouter au bouclier une surdotation énergétique pour les 20 % des collectivités les plus touchées par le froid, notamment en montagne et dans l'Est.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1120 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1254 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section XII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ... 

« Droit de timbre sur le renouvellement de carte nationale d'identité perçu au profit des collectivités territoriales

« Art. 1635 bis ...  -  Pour chaque renouvellement de carte nationale d'identité, il est perçu un droit de timbre unique de 25 € au profit des collectivités territoriales.

« Un décret détermine les modalités de répartition du produit de ce droit de timbre entre les collectivités territoriales. »

M. Christian Bilhac.  - Nous proposons d'instaurer un droit de timbre de 25 euros sur le renouvellement des cartes nationales d'identité au profit des collectivités territoriales. Actuellement, le produit va à l'Agence nationale des titres sécurisés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1254 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 227 amendements au cours de la journée, il en reste 73 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 novembre 2022, à 10 h 35.

La séance est levée à 1 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 24 novembre 2022

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, M. Alain Richard, vice-président

Secrétaires : M. Joël Guerriau - Mme Françoise Férat

Projet de loi de finances pour 2023 (n°114, 2022-2023)

=> Examen des articles de la première partie (Suite et fin)

=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

=> Scrutin public ordinaire de droit

=> Transformation et fonction publiques

Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

et Gestion des finances publiques

et Crédits non répartis

et Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : pensions (et articles 50 et 51)

=> Économie (et article 43)

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

=> Plan de relance

et Investir pour la France de 2030

=> Engagements financiers de l'État

Compte spécial : participations financières de l'État

Compte spécial : accords monétaires internationaux

Compte spécial : prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

et Remboursements et dégrèvements