Comptes rendus analytiques officiels du 23 novembre 2022

Projet de loi de finances pour 2023 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023.

APRÈS L'ARTICLE 11 OCTIES (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-1176 rectifié, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 ... ainsi rédigé :

« Art. 1388 .... - I. - Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des habitats inclusifs au sens de l'article L. 281-1 du code l'action sociale et des familles peut être minorée par un abattement compris entre 20 % à 50 %.

« II.- Le bénéfice de l'abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet. - Nous entendons mettre fin à une injustice fiscale introduite par la loi Elan. La seule activité de certains locaux d'habitat inclusif est l'hébergement de personnes âgées et seules. Les activités de service à la personne au sein de ces logements ne sont pas réalisées par le bailleur. Pourquoi le loyer devrait-il donner lieu au paiement de la taxe foncière pour les locaux professionnels ?

L'habitat inclusif est encouragé et plébiscité en tant qu'alternative aux Ehpad. C'est pourquoi cet amendement autorise les communes à décider un abattement de 20 à 50 % pour en encourager le développement et la pérennisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. - Des abattements similaires seraient revendiqués par d'autres catégories de contribuables, ce qui diminuerait les ressources des collectivités.

En outre, l'efficacité du dispositif est incertaine puisqu'il ne prévoit pas de déduction de loyer pour les résidents. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-1176 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-639 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Marie, Mme Poumirol et MM. Tissot et Mérillou.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares est d'un montant minimal de treize euros. » ;

2° L'article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d'un seul tenant d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d'une même commune, dont le propriétaire en a fait l'apport à un groupement forestier au titre de l'article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au titre de l'article L. 332-7 du code forestier. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat. - Notre forêt est un atout contre le changement climatique par son rôle de puits de carbone et de réservoir de biodiversité.

Trois millions de Français détiennent une parcelle forestière d'une superficie de moins de 4 hectares. Certains ignorent même en être propriétaires, d'autres n'envisagent pas de la gérer. Cette extrême fragmentation empêche une bonne valorisation.

C'est pourquoi nous proposons d'encourager les petits propriétaires à confier la gestion de leur parcelle à un groupement forestier, grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

M. le président. - Amendement identique n°I-883 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Si nous devions accepter toutes vos propositions, les recettes des collectivités seraient très diminuées à la fin de chaque loi de finances... Or la préservation de ces recettes est dans l'ADN du Sénat. Retrait ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - J'ajoute que votre proposition instaurerait deux systèmes de calcul pour une même taxe, ce qui pourrait constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques. En outre, il y a déjà des exonérations pour les espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), notamment les terrains boisés en équilibre de régénération ou les futaies irrégulières.

De plus, cela complexifierait la fiscalité, sans efficacité assurée. Enfin, la bonne gestion relève davantage d'outils non fiscaux, comme les schémas régionaux de gestion sylvicole. Retrait ou avis défavorable.

Mme Florence Blatrix Contat. - Je maintiens cet amendement d'appel, car les incitations existantes ne fonctionnent pas.

Les amendements identiques n^osI-639 rectifié bis et I-883 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Dans l'intérêt de la progression de l'examen de ce texte, je vous encourage, chers collègues, à faire preuve de concision dans la présentation de vos amendements.

M. le président. - Amendement n°I-1081 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ;

2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Le bénéfice de l'exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ;

« b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l'article L. 211-1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« c) Un mélange d'au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'État à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« e) Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d'invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« f) Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

g) Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d'une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés ;

« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration de ce délai, l'exonération s'applique à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d'années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l'exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration et les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Raymonde Poncet Monge. - En créant une exonération de taxe foncière conditionnée à une sylviculture plus proche des cycles naturels, nous souhaitons mettre fin aux coupes rases de complaisance et favoriser la diversification des peuplements, qui augmente la résilience des forêts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1081 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1054 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° de l'article 1395 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« .... Lorsqu'une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s'engage à laisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cette exonération est effective pendant cette même durée, elle prend effet à partir du 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'engagement. L'engagement et l'exonération afférentes sont renouvelables, pour la même durée.

« Cette exonération est conditionnée à l'existence de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ou d'une obligation réelle environnementale prévue à l'article L. 132-3 du code de l'environnement mentionnant l'engagement relatif à la libre évolution.

« L'Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l'administration des impôts indiquant la liste des parcelles et des surfaces concernées et attestant de l'état de libre évolution, de l'existence de garanties de gestion durable, d'une obligation réelle environnementale.

« Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l'état de libre évolution et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ; ».

II. - La première phrase du premier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : « et du 1° bis de l'article 1395 du code général des impôts ».

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement crée une nouvelle exonération de taxe foncière pour les terrains en libre évolution, conditionnée à des garanties de gestion durable. Le dispositif de l'amendement écarte les propriétés à l'abandon.

La libre évolution est très intéressante pour la biodiversité et elle incite à une gestion contrôlée. Les surfaces en libre évolution abritent un quart de la biodiversité terrestre, et stockent plus de carbone tout en augmentant la résilience des forêts. Cela va dans le sens de nos engagements pour la biodiversité.

M. le président. - Amendement identique n°I-1548 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline, Bourgi, Chantrel et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Pla et Stanzione et Mme Poumirol.

M. Serge Mérillou. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Quelles que soient vos motivations, préservons les ressources des collectivités. Il y a d'autres leviers, comme des politiques de soutien de l'État temporaires et dynamiques.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os I-1054 rectifié bis et I-1548 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-1080 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° ter de l'article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Après l'article 1395 H, il est inséré un article 1395 H bis ainsi rédigé :

« Art. 1395 H bis. I. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains boisés lorsqu'ils sont exploités selon le mode de production visant à la conversion en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au sens du 1° ter de l'article 1395.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploiter selon les modes de production visées à l'alinéa précédent a été fournie. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de gestion prévu.

« La délibération porte sur la moitié de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II. - Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 1395, au II de l'article 1395 B ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649.

« L'exonération prévue au I s'applique après les exonérations partielles prévues à l'article 1394 B bis.

« III. - Pour bénéficier de l'exonération, l'Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1^er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée de l'engagement annuel mentionné au deuxième alinéa du I.

« Les conditions de cet engagement sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

III. - La première phrase du premier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : « , du 1° ter de l'article 1395 et l'article 1395 H bis du code général des impôts ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement double le taux de l'exonération de TFPNB, à 50 %, pour les terrains boisés en futaie irrégulière, et prévoit un accompagnement, notamment fiscal, des collectivités qui s'engagent sur cette voie.

En effet, cette forme de sylviculture à couvert continu préserve la biodiversité et augmente la qualité du bois. Elle suppose cependant une expertise et un investissement de la part des propriétaires, d'où l'accompagnement fiscal proposé. Les conseils municipaux désigneront les parcelles bénéficiaires. L'amendement assure également une compensation par l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1080 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-730 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac et Féret, MM. Fichet et Gillé, Mmes Jasmin, G. Jourda et Le Houerou, MM. Magner, Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, M. Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Temal et Tissot.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs nommés appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueils médicalisés et lits haltes soins santé, mentionnés aux 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Franck Montaugé. - Nous proposons d'exonérer de taxe d'habitation les locaux meublés associatifs d'accompagnement de personnes malades sans domicile fixe. Les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les lits d'accueil médicalisé (LAM) et les lits haltes soins santé (LHSS) exercent une mission de santé d'intérêt public au bénéfice des personnes les plus fragiles, à l'instar des Ehpad. L'exonération coûterait 15 à 30 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, pour les mêmes raisons.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°730 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-807, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le C est abrogé ;

2° Le 7° du E est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Les collectivités territoriales ont supporté la suppression de la taxe d'habitation ; des chiffres récents semblent montrer que la taxe foncière a augmenté depuis...

Avec cette réforme, les 20 % les plus aisés ont gagné 1 200 euros par an en moyenne. Les 16 % les plus modestes étaient, pour leur part, déjà exonérés : ils n'en ont tiré aucun bénéfice. Tout cela a coûté 17,6 milliards d'euros ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-807 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-693 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Todeschini et Antiste, Mme Poumirol, MM. Pla, Gillé, P. Joly, Tissot, Cardon, Cozic, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Préville et MM. Temal et Stanzione.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d'un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;

2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A », sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1° , ».

M. Serge Mérillou. - Cet amendement modifie le coefficient correcteur mis en place pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, qui consistait en un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements vers les communes. Ce transfert était pondéré par deux facteurs, calculés sur le produit fiscal de la commune avant 2020 pour une répartition équitable au sein du département.

Or dans les départements ruraux, les montants de taxe foncière excédaient ceux de la taxe d'habitation : le surplus a ainsi été réaffecté par le coefficient à d'autres collectivités, souvent urbaines et plus aisées.

Nous proposons de majorer le coefficient pour supprimer ces effets de bord et remettre en quelque sorte la péréquation à l'endroit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La loi de finances rectificative de l'été dernier a prévu deux dispositifs plus transparents : sur les avis d'imposition, les montants des retenues sont indiqués, pour que le contribuable connaisse la part d'impôt non mobilisable pour sa commune ; de plus, nous avons avancé d'un an la remise d'un rapport par le Gouvernement sur la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-693 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président, rapporteur général. - Amendement n°I-240 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Bascher, Sautarel et Perrin, Mme Malet, M. Sol, Mmes Lavarde et Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat et Mme Deroche.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas d'erreur de calcul du coefficient correcteur d'une commune constatée ultérieurement, les services de l'État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l'erreur constatée. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Philippe Mouiller. - Certaines communes ont constaté des erreurs dans le calcul du coefficient correcteur, résultant d'erreurs dans les déclarations de leurs contribuables en 2020 qui ont abouti à une hausse du foncier bâti déclaré. Ainsi, le coefficient correcteur notifié a été inférieur à ce qu'il aurait dû être, avec à la clé une perte de recettes non négligeable dans certaines petites communes.

J'avais déjà déposé cet amendement lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative. Je l'avais retiré sur les assurances du ministre Bruno Le Maire, me promettant qu'un point serait fait.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué par courrier le mois dernier qu'à défaut d'éléments législatifs, il était impossible de corriger. D'où cet amendement. (M. André Reichardt approuve.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - D'après l'amendement, le coefficient correcteur devrait donc pouvoir être corrigé. Que faire ? Je me tourne vers le Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ce coefficient correcteur avait pour objet d'offrir une compensation dynamique aux communes. Il a été calculé une fois pour toutes, par souci de visibilité pour les communes et de bonne gestion pour la DGFiP.

L'esprit de l'amendement est satisfait, car en cas d'erreur constatée, les communes peuvent toujours introduire un recours gracieux devant la DGFiP et, si elles n'obtiennent pas gain de cause, un recours contentieux.

De plus, la rédaction de l'amendement n'est pas normative. Retrait ?

M. Philippe Mouiller. - Je parle d'erreurs manifestes ! De plus, ce sont les services de l'État eux-mêmes qui ont estimé manquer d'éléments législatifs. Vous me l'avez écrit dans votre courrier ! (M. Philippe Mouiller brandit le courrier en question ; on se déride sur les travées du groupe Les Républicains.) Appliquez ce que vous avez décidé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il ne connaît pas ses dossiers !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous allons regarder cela de près... (Sourires) Je vous invite à vous rapprocher de nos services.

M. Serge Mérillou. - C'est toujours la faute des services !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - En l'espèce, votre amendement ne changerait pas grand-chose, car il est déjà possible de corriger ce coefficient. Je maintiens mon avis défavorable.

M. André Reichardt. - J'ai connu exactement le même cas dans mon département. Votons ce texte, cela vous permettra, dans la navette, d'apporter les modifications nécessaires. À se renvoyer la balle, on n'avance pas d'un iota.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Vous m'avez convaincu. Sagesse, nous clarifierons les choses au cours de la navette.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je lève le gage.

L'amendement n°I-240 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-809, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« L'excédent de maximum 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune conserve, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme : ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - La réforme de la taxe d'habitation restera comme un marqueur de ce quinquennat : elle représentait 43 % du produit des impôts communaux.

Alors que le Gouvernement avait commencé par envisager un dégrèvement assumé, la loi de finances pour 2020 constitue un revirement : c'est devenu un transfert de la part départementale de TFPB, au niveau de 2017. Il y a eu des gagnants et des perdants.

Le Gouvernement a ensuite appliqué un coefficient correcteur, le fameux « coco » - qui n'a rien à voir avec notre étiquette politique... (Sourires) - aux communes surcompensées. Nous devons remédier aux incohérences du système.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre amendement créerait un avantage généralisé pour les communes surcompensées. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-809 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1695 rectifié, présenté par M. Reichardt.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est supprimé.

M. André Reichardt. - Je présenterai ensemble mes trois amendements.

Le code général des impôts prévoit une exonération temporaire de taxe foncière pour les terrains des zones Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion. La compensation par l'État, intégrale au début, a ensuite été rabotée, avec un coefficient de minoration appliqué depuis 2009. Les collectivités territoriales assument désormais toutes les mesures socles du dispositif Natura 2000.

Les pertes de revenus sont importantes. Dans les onze communes du site Natura 2000 des Vosges du Nord, cela représente plus d'1,1 million d'euros perdus depuis que l'adhésion aux chartes est ouverte. Et il y a 1 755 sites Natura 2000 en France !

Mes deux premiers amendements, les n^osI-1695 rectifié et I-1697 rectifié, reviennent à l'exonération intégrale.

L'amendement n°I-1696 rectifié est un amendement de repli. La législation en vigueur prévoit une compensation intégrale pour les communes et EPCI dont le budget de fonctionnement est affecté à plus de 10 %. L'amendement abaisse le seuil à 5 %, et remplace le budget par les recettes réelles de fonctionnement.

M. le président. - Amendement n°I-1697 rectifié, présenté par M. Reichardt.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d'une fiscalité propre résultant de l'exonération temporaire de la part communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 E du code général des impôts et à l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 22 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

M. André Reichardt. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1696 rectifié, présenté par M. Reichardt.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « budget annuel de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement annuelles ».

M. André Reichardt. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait des trois amendements. Est-il vrai que les compensations sont rabotées, monsieur le ministre, et dans quelles proportions ? Quelles corrections pourriez-vous envisager ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ces minorations permettent de bien gérer les compensations de l'État aux collectivités. Dans un contexte de crise, l'État a cherché à diminuer ces minorations ; leur montant atteint 50 millions d'euros par an, contre 182 millions d'euros annuels entre 2013 et 2020.

Les sites Natura 2000 sont éligibles à la dotation biodiversité, qui était de 5 millions d'euros en 2019 et sera de 10 millions d'euros en 2023. Avis défavorable, mais nous travaillerons pour trouver des solutions.

M. André Reichardt. - Ce rabot est en place depuis 2009. L'attente des communes concernées est très forte. Il est injustifiable qu'elles aient à assumer les conséquences du dispositif Natura 2000. Au moins, faites droit à mon troisième amendement, qui règlera les situations les plus critiques.

L'amendement n°I-1695 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1697 rectifié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Concernant le troisième amendement, je ne vois pas comment moduler ce mécanisme général au profit des communes concernées. Les solutions seront peut-être budgétaires. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1696 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-304 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1520 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La taxe, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

« Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du présent code. » ;

2° Le I bis de l'article 1522 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L'article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa du III est complétée par les mots :« sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 » ;

b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 ».

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts et les deuxième et troisième alinéas du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l'objet d'un budget distinct. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-78, les mots : « s'ils ont » sont remplacés par les mots : « que sur les secteurs géographiques où ils n'ont pas ».

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern. - Cet amendement donne aux communes la possibilité de mettre en oeuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d'harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets (SPGD).

C'est une souplesse offerte aux élus locaux, qui connaissent bien leur territoire : la tarification incitative est plus difficile à mettre en oeuvre en zone urbaine dense.

Les collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) ou en redevance incitative (REOMi) ont été pionnières de ce mode de tarification. Supprimer l'obligation d'harmonisation permet de parer au risque qu'elles ne reviennent à la Teom à cause des complexités de mise en oeuvre.

M. le président. - Amendement identique n°I-1559 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La dernière modification de la tarification a eu lieu il y a deux ans. Évaluons-la avant d'y revenir.

L'objectif initial de cette réforme était de donner aux territoires la possibilité de choisir entre deux modes d'incitation : la taxe et la redevance. La seconde est plus pratiquée dans les territoires ruraux peu denses, où les comportements de tri sont plus vertueux.

Entre la taxe et la redevance, il y a effectivement la possibilité de la taxe incitative. Attendons un peu avant de faire évoluer le dispositif. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous sommes souvent saisis par les élus concernés. Nous souhaiterions converger vers un système unique de financement du SPGD. Avis défavorable.

En revanche, j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement n°I-1217 rectifié bis qui sera présenté par Mme Saint-Pé et qui allonge le délai de deux ans et prévoit un rapport.

M. Claude Kern. - Monsieur le rapporteur général, après deux ans de mise en oeuvre, nous avons déjà un retour d'expérience. Des collectivités urbaines risquent de renoncer. Au vu des engagements du ministre, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Denise Saint-Pé.

Les amendements identiques n^osI-304 rectifié bis et I-1559 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-1127 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et demie ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Les EPCI et syndicats ont la faculté de plafonner les valeurs locatives afin de limiter le montant de la Teom. Cet amendement ramène le plafonnement de ces valeurs à une fois et demie la valeur locative moyenne communale, au lieu de deux fois.

Les valeurs locatives varient fortement suivant les communes, ce qui entraîne d'importantes disparités dans la Teom - alors que le problème ne se pose pas si l'EPCI a fait le choix d'une redevance. C'est donc un amendement d'équité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1127 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-929 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Chauvet, Mme Sollogoub et MM. Canévet et Le Nay.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d'habitation. »

M. Jean-Marie Mizzon. - Beaucoup d'élus vous l'ont dit, les communes ont besoin de souplesse pour mieux répondre aux attentes des habitants.

Cet amendement ne coûte rien et n'impose rien aux collectivités. La Teom est fondée sur les bases du foncier bâti, qui sont obsolètes et peuvent varier dans un rapport d'un à cinq. Afin de réduire l'ampleur des disparités, nous proposons de donner aux communes et EPCI la possibilité de limiter cette variation en fixant un plafond.

M. le président. - Amendement identique n°I-1129 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage l'objectif de réduction des inégalités induites par les bases. Il n'est pas nécessaire de contraindre davantage les communes ou les intercommunalités.

Ce matin, nous avons choisi unanimement de ne pas suivre le Gouvernement sur le report de trois ans de la révision des valeurs locatives. Recréons de l'égalité entre les territoires et surtout entre les habitants d'un même périmètre. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean-Marie Mizzon. - Chacun est conscient des injustices portées par les bases. C'est la raison pour laquelle a été mis en place un plafond, il y a quelques années. Tout comme ce plafond, facultatif, je souhaite la mise en place d'un plancher, facultatif. Il n'y a aucune contrainte !

Les amendements identiques n^osI-929 rectifié bis et I-1129 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1209 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l'échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l'échelle de secteurs, pour l'ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d'État précise les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Daniel Breuiller. - La tarification incitative pour les ordures ménagères peine à se déployer, notamment dans les zones urbaines denses, où elle peut générer, dans les habitats collectifs, des dépôts clandestins et des conflits de voisinage. Cet amendement, écrit avec France urbaine, autorise la mise en place d'une Teom incitative à l'échelle collective.

M. le président. - Amendement identique n°I-1390 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac. - La taxe d'habitation a été supprimée, car le Gouvernement prétendait qu'elle était injuste. Or la Teom est fondée sur les mêmes bases !

Nous proposons de mettre en place une taxe incitative collective ou de secteur, pour conjuguer les vertus d'une taxe incitative et l'efficacité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-1209 rectifié et I-1390 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1217 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Chauvet, Delcros, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Loisier, MM. P. Martin et Moga et Mmes Ract-Madoux, Sollogoub et Vermeillet.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Au premier alinéa du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. - Le Gouvernement remet au Parlement le 30 juin 2023 un rapport sur l'opportunité de laisser aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de faire subsister la coexistence entre la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et la taxe pour enlèvement des ordures ménagères.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Denise Saint-Pé. - Grâce à la loi NOTRe, les EPCI disposent de modes de financement différents pour la gestion des déchets. Cette disposition a été autorisée par le législateur à titre dérogatoire, durant sept ans. Cette différenciation semble bénéfique : nous proposons de prolonger de deux ans cette dérogation en l'assortissant d'un rapport.

L'amendement n°I-1258 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai un léger pressentiment : au départ, c'était cinq ans, puis sept. Ce serait désormais neuf, et ainsi de suite... Le ministre a déjà annoncé un avis de sagesse. Je maintiens cependant ma demande de retrait : nous devons être attentifs à notre difficulté à respecter les bornes que nous nous fixons nous-mêmes...

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - J'entends les craintes du rapporteur général après les deux prorogations... Mais ces deux ans seront utiles. Nous arrivons à voir quelles sont les difficultés, notamment dans les zones urbaines, avec les copropriétés. Nous mettrons à profit ce délai. Sagesse.

Mme Denise Saint-Pé. - Je vous remercie de votre avis, monsieur le ministre. Vous êtes un peu dur, monsieur le rapporteur général.

M. André Reichardt. - Je découvre l'amendement de Mme Saint-Pé, sur lequel vous émettez un avis de sagesse : c'est une demande de rapport ! (M. le rapporteur général s'amuse.) Nous sommes dans le Palais qui a accueilli la journée des dupes : permettez-moi de ne pas être convaincu... (Sourires)

M. Claude Kern. - Ce n'est pas une demande de rapport, c'est un rapport après deux ans de prolongation... (Sourires) Je soutiens l'amendement de Mme Saint-Pé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela fera neuf ans !

M. Claude Kern. - Parfois, il faut laisser du temps au temps. Pour avoir présidé un syndicat de gestion des déchets, je peux vous en assurer !

M. le président. - Nous avons examiné 22 amendements en une heure, il faudrait accélérer, conformément aux préconisations de M. le président de la commission des finances...

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je ne serai pas long. J'ai bien donné un avis de sagesse sur l'amendement. Monsieur Reichardt, ce n'est pas une demande de rapport : l'amendement prolonge le dispositif de deux ans et prévoit une évaluation. Je ne me serai pas permis, au Sénat, de valider une demande de rapport !

L'amendement n°I-1217 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1545 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel et Cozic, Mme M. Filleul, MM. Gillé et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Stanzione et Temal.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au h de l'article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1545 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-305 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une part incitative est prévue conformément à l'article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une tarification sociale à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les critères de tarification sociale pouvant être adoptés par la collectivité territoriale. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

L'amendement n°I-305 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-320 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Folliot et P. Martin et Mme Havet.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifie? :

1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;

2° À l'article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».

M. Michel Canévet. - Il est toujours difficile d'implanter des usines d'incinération ; c'est pourquoi les communes qui les accueillent peuvent prélever une taxe sur les déchets incinérés. Mais son plafond est limité à 1,50 euro la tonne depuis quinze ans. Laissons les élus locaux réévaluer ce taux.

M. le président. - Amendement n°I-400 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Féraud et Bourgi, Mmes Artigalas et Préville, M. Chantrel, Mme Poumirol, MM. P. Joly et Tissot, Mme Harribey, M. Cozic, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Monier, Le Houerou et Bonnefoy, M. J. Bigot, Mme Meunier, M. Jomier et Mme M. Filleul.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».

M. Rémi Féraud. - Le plafond de la taxe sur le stockage des déchets ménagers est d'1,50 euro par tonne. Les communes devraient pouvoir augmenter ce taux à 3 euros la tonne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je pensais demander le retrait de ces amendements, car je les avais mal compris. Cette taxe facultative a été instituée au début des années 2000, au moment où il y avait des usines d'incinération de déchets ménagers et des problèmes de pollution aux dioxines. Le mécontentement de l'opinion se concentrait sur les communes concernées, alors qu'elles rendaient gratuitement service à un bassin de vie plus large.

Il faudrait faire évoluer le taux maximal de 1,50 euro par tonne. À titre personnel, sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Il n'est pas souhaitable d'augmenter davantage la charge fiscale de ces installations, soumises à la TGAP, qui augmentera jusqu'en 2025 pour encourager un traitement des déchets plus favorable à l'environnement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-320 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-400 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-1045 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, M. Pla, Mmes Blatrix Contat et Le Houerou, MM. Tissot, Temal et Chantrel, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, M. Antiste et Mme Espagnac.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le i du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Pour les de?chets re?ceptionne?s par une installation mentionne?e au 1 du I de l'article 266 sexies, provenant d'un groupement de collectivite?s remplissant les conditions mentionnées a? l'article L. 1115-2 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales, les tarifs mentionne?s aux tableaux des a et b se voient appliquer une re?faction de 1 € par tonne de de?chets re?ceptionne?s, dans la limite de 50 % de la somme engage?e au titre de l'article L. 1115-2 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Angèle Préville. - Plus de la moitié de la population mondiale n'a pas accès à un service d'enlèvement des ordures ménagères. Quatre milliards de personnes utilisent des décharges illégales ou non réglementées. La gestion des déchets dans les pays en voie de développement est un enjeu majeur.

Je vous propose que les collectivités territoriales assumant la compétence de la gestion des déchets puissent consacrer 1 % de leur budget déchet à des actions de solidarité internationale, et qu'elles puissent dès lors bénéficier d'une réfaction de la TGAP correspondant à 1 euro par tonne dans la limite de 50 % des sommes engagées.

Nous avons une responsabilité dans l'envoi de déchets dans les pays en voie de développement. La consommation de vêtements a doublé en vingt ans en France : ceux-ci se retrouvent ensuite dans des bennes et finissent en tas sur les plages africaines...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

Mme Angèle Préville. - Nous avons une part importante de responsabilité !

L'amendement n°I-1042 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1607 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-65 rectifié, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Procaccia, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Segouin, Bonhomme, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury, Lefèvre et Panunzi et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II. - Par dérogation au I, au titre de l'année 2023 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l'application d'un coefficient est plafonnée à 3 %.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Alain Cadec. - Dans la logique de la loi Pouvoir d'achat de 2022, nous voulons plafonner l'augmentation des bases de la taxe foncière à 4 %, contre 7 % proposés par le Gouvernement. Pas moins de 20 % des contribuables continuent à la payer. C'est un comble que l'État décide de supprimer une taxe, et oblige par là même les collectivités à augmenter le taux d'une autre taxe. C'est dépenser l'argent des autres ! (Acclamations et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°I-66 rectifié, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Procaccia, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury, Lefèvre et Panunzi et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l'année 2023, pour l'actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l'article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l'application d'un coefficient est plafonnée à 4 %. Toutefois, pour l'année 2024, le calcul du coefficient de majoration prévu par cet article s'effectue sur la base des valeurs locatives foncières de l'année 2023 telles qu'elles auraient été calculées sans application de ce plafonnement.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Alain Cadec. - Nous voulons décaler la hausse du plafond de la taxe foncière de 2023 à 2024, afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages encore concernés par la taxe d'habitation.

Une voix à gauche. - Les riches ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La revalorisation des bases foncières devrait atteindre 6 %. Comme les Français, les collectivités territoriales subissent aussi l'inflation. Il n'est pas utile de les priver d'une ressource dont elles ont grand besoin pour faire face à des augmentations de charges. Avis défavorable à ces amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ce sujet a été évoqué lors des dialogues de Bercy, en préparation du PLF. Une majorité des représentants des groupes politiques étaient hostiles à un plafonnement législatif de la revalorisation des bases.

Avec Christophe Béchu et Caroline Cayeux, j'ai reçu les associations d'élus, notamment celles représentatives du bloc communal : toutes nous ont demandé de ne pas prendre une telle mesure dans le PLF.

Monsieur Cadec, vous ne pouvez pas dire que la suppression de la taxe d'habitation entraîne un besoin d'augmenter la taxe foncière... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Thierry Cozic proteste également.)

M. Stéphane Le Rudulier. - Les faits sont là !

M. François Patriat. - (Se tournant vers la droite de l'hémicycle) C'est honteux !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Vous avez naturellement le droit de dire ce que vous voulez...

Avec l'inflation et les surcoûts de l'énergie, on ne peut pas obliger les collectivités territoriales à baisser leurs taux.

Nous avons fait le choix d'accompagner les collectivités territoriales au maximum : vous avez adopté un filet de sécurité pour 430 millions d'euros. Nous avons franchi le cap des 3 500 communes qui reçoivent un acompte.

M. Vincent Delahaye. - Ce n'est pas beaucoup !

M. Thierry Cozic. - Sur 22 000 annoncées !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - C'est un début : certains maires ne veulent pas prendre le risque de devoir rembourser un acompte et veulent être sûrs de répondre aux critères.

Les maires sont inquiets pour 2023. Nous avons donc mis en place l'amortisseur électricité, soit une baisse de 20 % en moyenne pour la facture d'électricité des communes. De plus, le filet de sécurité passera en 2023 à 1,5 milliard d'euros, trois fois plus qu'en 2022.

Nous faisons donc le maximum pour aider les collectivités territoriales. Certaines ne pensent pas aller au-delà de la revalorisation de la base locative ; d'autres, plus minoritaires, pensent même compenser cette hausse par une baisse des taux. Avis défavorable aux amendements.

M. Stéphane Sautarel. - Comme l'ont rappelé le rapporteur général et le ministre, nous avions insisté, notamment lors des dialogues de Bercy, sur la nécessité de préserver la libre administration des collectivités territoriales et de ne pas remettre en cause la réévaluation des bases. Les collectivités territoriales sont ensuite libres de moduler les taux.

M. Daniel Breuiller. - Je souscris aux propos de M. Sautarel. Une fois n'est pas coutume, je salue la décision du Gouvernement. Ne faisons pas porter aux collectivités territoriales le coût de la suppression de la taxe d'habitation. La revalorisation des bases n'empêche pas les collectivités territoriales de moduler leurs taux : de ce fait, elles s'administrent librement.

Les 20 % des personnes soumises à la taxe d'habitation - et j'en fais partie, comme tous les sénateurs sans doute - ne sont pas les plus nécessiteux... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Cadec. - Ce sont les classes moyennes - dont, en effet, nous faisons partie pour beaucoup - qui sont pénalisées. Mais par solidarité et par discipline, je retire les deux amendements. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°I-65 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°I-66 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-1103 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1594 D. - Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :

« - 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;

« - 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;

« - 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;

« - 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;

« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l'encadrement suivant :

« - Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche ;

« - Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche ;

« - Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche ;

« - Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche ;

« - Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche ;

« Toutefois, le Conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l'État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Thierry Cozic. - Le taux de publicité foncière, fixé actuellement à 3,8 %, peut être modulé par les conseils départementaux. Nous proposons un système plus progressif, taxant davantage au-delà de 200 000 euros et moins en deçà.

M. le président. - Amendement n°I-558 rectifié, présenté par M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».

M. Serge Mérillou. - Nous proposons un rehaussement du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à 4,9 %.

Plusieurs voix à droite. - Et allez !

M. Serge Mérillou. - Les départements - ceux qui en ont géré le comprendront aisément - pourront ainsi gérer une situation financière de plus en plus délicate, alors qu'ils ont perdu leur dernier levier de fiscalité propre.

La pandémie a mis en évidence le rôle des départements. Je précise qu'il s'agit d'une faculté, non d'une obligation.

M. le président. - Amendement n°I-873 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, le taux de « 4,5 % » est remplacé par le taux de « 4,8 % ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d'un montant supérieur à 1 000 000 d'euros, ce taux peut être fixé entre 4,8 % et 5 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »

M. Rémi Féraud. - Cet amendement a le même objectif : les départements pourraient augmenter leur taux de DMTO jusqu'à 4,8 % - 5 % pour les ventes au-dessus d'1 million d'euros.

M. le président. - Amendement n°I-584 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % ».

M. Daniel Breuiller. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-799 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de transactions d'un montant supérieur à un million d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 6 %. »

M. Éric Bocquet. - Les départements pourraient majorer le taux de DMTO jusqu'à 6 % pour les transactions d'un montant supérieur à 1 million d'euros. Celles-ci représentent 3 000 ventes, 8 % du total, pour un quart de la valeur ! (Protestations à droite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Merci d'avoir gardé votre sourire malgré ma décision, mes chers collègues !

MM. Thierry Cozic et Serge Mérillou. - Nous avons l'habitude !

(Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Bocquet applaudit également.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cet impôt n'est pas exempt de défauts, car il rigidifie le marché de l'immobilier et constitue une spécificité française à ce niveau.

MM. Thierry Cozic et Serge Mérillou. - Supprimez-le !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Non. Mais votre amendement ne fait que renforcer ses aspects critiquables. Il s'agit en outre d'une augmentation d'impôt. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1103 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-558 rectifié, I-873 rectifié, I-584 rectifié et I-799 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-955, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité revenant à l'État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation de la mobilité en application du III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et qui n'ont pas institué le versement mentionné à l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s'élève à 10 euros par habitant.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cet amendement, voté à l'unanimité par la commission, dote les communautés de communes assumant la compétence mobilité qui n'ont pas mis en place un versement mobilité, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour un montant de 10 euros par habitant. Il arrive que ces intercommunalités ne mobilisent pas le versement mobilité, notamment dans les zones rurales, car la base taxable peut être située sur un autre territoire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une telle mesure induit le risque d'un effet d'aubaine : aucune autorité organisatrice de la mobilité (AOM) n'aurait intérêt à instituer le versement mobilité, profitant ainsi d'une manne de l'État.

De plus, il convient de cibler le périmètre du bassin de mobilité, concentrant les activités économiques : le versement mobilité peut s'adapter aux besoins de chacun. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. - Cela supposerait d'inclure le territoire d'une autre communauté de communes : c'est impossible ! (Le rapporteur général exprime son désaccord.)

Il existe aujourd'hui un problème sur la mobilité dans les territoires. Les complémentarités entre les différents territoires sont insuffisantes. Avez-vous des exemples de versement transport unique perçu sur le territoire de plusieurs communautés de communes ?

M. Hervé Maurey. - Le Sénat a voté un dispositif proche de celui-ci à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation sur les mobilités (LOM), afin de créer un financement correspondant au transfert de compétence.

Certains territoires, souvent très ruraux, ne créent pas de versement mobilité, car les recettes en seraient minimes. Nous avions peut-être renvoyé à un décret les modalités de financement. Le Sénat n'a finalement pas adopté la LOM faute d'un accord en commission mixte paritaire sur ce point important. Je voterai l'amendement de mon collègue.

L'amendement n°I-955 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1119 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Durain, Pla et Gillé, Mme Préville, MM. Cardon, Mérillou et Cozic et Mmes Meunier, M. Filleul, Conconne, Le Houerou, Monier et Bonnefoy.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la référence « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ».

M. Hervé Gillé. - Le covoiturage apporte du transport dans les territoires périurbains et ruraux. M. Jacquin propose que les AOM puissent lever du versement mobilité afin de développer ces solutions de mobilité partagées et l'écosystème qui l'accompagne : parkings relais, abris, etc. Cet amendement reprend les conclusions du rapport de janvier 2021 sur les mobilités dans les espaces peu denses. Avec l'inflation, notamment pour les carburants, il faut plus que jamais lutter contre l'autosolisme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement d'appel. Il n'existe pas pour l'heure de solution acceptable en la matière.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-1119 rectifié bis est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous abordons une série d'amendements qui augmentent le plafond du versement mobilité que les collectivités territoriales peuvent instituer pour financer les transports publics. Ce versement, qui pèse sur les entreprises de plus de seize salariés, est assis sur la masse salariale.

Les services publics de transport, par nature, sont affectés par la crise énergétique. Je comprends la volonté des auteurs des amendements, mais reste réservé sur un accroissement de la pression fiscale sur nos entreprises, elles aussi frappées de plein fouet par la crise. Je solliciterai l'avis du Gouvernement sur ces amendements : quelles solutions propose-t-il ?

La situation est particulièrement critique pour Île-de-France Mobilités (IDFM). Sans action de notre part, cet établissement pourrait être conduit à réduire son service.

M. Pierre Laurent. - C'est déjà le cas !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela enverrait un très mauvais signal, en pleine transition écologique.

C'est pourquoi je propose un report des remboursements par IDFM des avances consenties par l'État pendant la crise sanitaire. Qu'en pense le Gouvernement ? Rien ne pourra être décidé sans concertation. Les opérateurs franciliens devront en outre se mobiliser pour les Jeux olympiques de 2024.

Dans la seconde partie du PLF, je proposerai la création d'une conférence de financement sur les transports en Île-de-France, chargée d'identifier des solutions de financement soutenables, tant pour l'État que pour les collectivités territoriales - sans parler du pouvoir d'achat des usagers.

Nous sommes passés d'une crise de la recette à une crise de la dépense. Les travaux de cette conférence pourraient être publiés au deuxième semestre 2023, afin que nos décisions puissent être utilement éclairées à l'occasion d'un éventuel projet de loi de finances rectificative, que nous appelons de nos voeux.

M. le président. - Amendement n°I-335 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Fernique, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,70 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».

M. Guy Benarroche. - Je souscris au constat du rapporteur général. Nous proposons que les collectivités territoriales autres que l'Île-de-France puissent augmenter le taux de leur versement mobilité jusqu'au niveau autorisé dans cette région. Nous entendons ainsi renforcer le maillage du territoire, sans pénaliser excessivement les entreprises. La demande émane de nombreux territoires, quelle que soit leur couleur politique.

Les citoyens qui ne disposent pas de réseau de transport doivent prendre leur véhicule et subissent eux aussi de plein fouet la crise énergétique. Je laisserai mes collègues franciliens se prononcer sur la conférence que vous proposez, monsieur le rapporteur général.

M. le président. - Amendement n°I-336 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Fernique, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxie?me aline?a, le taux : « 0,55 % » est remplace? par le taux : « 0,80 % » ;

2° Le troisie?me aline?a est ainsi modifie? :

a) À la premie?re phrase, le taux : « 0,85 % » est remplace? par le taux : « 1,10 % » ;

b) A? la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplace? par le taux : « 0,80 % » ;

3° Au quatrie?me aline?a, le taux : « 1 % » est remplace? par le taux : « 1,25 % » ;

4° Le cinquie?me aline?a est ainsi modifie? :

a) À la premie?re phrase, le taux : « 1,75 % » est remplace? par le taux : « 2 % » ;

b) A? la deuxie?me phrase, le taux : « 1 % » est remplace? par le taux : « 1,25 % » ;

5° Au treizie?me aline?a, le taux : « 0,55 % » est remplace? par le taux : « 0,80 % ».

M. Guy Benarroche. - Amendement de repli, avec des taux intermédiaires entre ceux autorisés pour l'Île-de-France et les taux actuels.

M. le président. - Amendement n°I-1400 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,57 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 0,87 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,02 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,77 % ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

M. Christian Bilhac. - M. Gold propose d'augmenter légèrement et temporairement le taux de versement mobilité, de 0,02 point. Dans l'agglomération clermontoise, les dépenses d'énergie dans les transports sont passées de 1,2 à 4,8 millions d'euros !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le Gouvernement ne souhaite pas augmenter le taux du versement mobilité. On ne peut pas à la fois défendre la baisse des impôts de production que constitue la suppression de la CVAE et augmenter le versement mobilité jusqu'à 4,5 % par exemple, comme le proposera M. Bocquet dans un prochain amendement.

Certes, vous avez refusé la suppression de la CVAE, pourtant très attendue par les industriels. (On en doute à gauche.)

Le taux maximum proposé par M. Benarroche représente malgré tout une hausse de 500 millions d'euros pour les employeurs - 130 euros par an et par salarié payé le double du Smic.

L'impôt pèse déjà massivement sur les entreprises franciliennes, qui contribuent à hauteur de 45 % des infrastructures, en plus du remboursement à 50 % des abonnements à leurs salariés. Le versement mobilité augmentera de 7 % en 2022, soit 200 millions d'euros de fiscalité de plus pour la seule IDFM. Il représente 40 % de ses ressources : l'augmenter encore n'est pas tenable alors que nous voulons baisser les impôts de production.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Donc on augmente les tarifs ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le travail se poursuit, avec la Première ministre, avec Christophe Béchu et Clément Beaune, sur la situation financière d'IDFM. (Marques d'impatience à gauche) Je m'exprime de façon globale sur les amendements qui viennent, comme l'a fait le rapporteur général.

Un certain nombre d'outils existent déjà.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Lesquels ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Il y a des leviers, sur la desserte, la productivité, la masse salariale, l'absentéisme, la tarification (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame), les économies de fonctionnement : 1 % d'économies, c'est 100 millions d'euros.

Je redis la disponibilité du Gouvernement pour travailler avec les élus franciliens.

Avis défavorable aux amendements qui augmentent le versement mobilité.

M. Thomas Dossus. - La réponse du ministre mélange tout. Le versement mobilité n'est pas un impôt de production : il est assis sur la masse salariale. Comment les AOM, qui peinent à recruter des chauffeurs, feraient-elles des économies ?

Nous proposons une mesure d'égalité : que les AOM hors Île-de-France puissent appliquer le même taux.

L'État a aidé la voiture individuelle au motif qu'il est des zones où l'on ne peut circuler autrement - preuve qu'il y a besoin d'investir dans les transports collectifs !

Or les collectivités territoriales ont du mal à investir : c'est le moment de mettre la richesse nationale à contribution. Ce ne sera pas un frein à l'activité, car des transports collectifs efficaces sont gage d'attractivité pour le tissu économique.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, vous estimez à 500 millions d'euros la contribution des entreprises si l'on augmente le taux. Mais cet amendement les défend, car la dégradation des transports leur coûtera une blinde ! Elle entraînera l'absentéisme, la baisse de productivité, la défiance des salariés.

Quel est votre diagnostic pour la RATP et pour la SNCF ? Mes collègues franciliens le savent : la dégradation est sans précédent.

M. Philippe Dominati. - Tout à fait.

M. Pascal Savoldelli. - Enfin, la présidente Pécresse va augmenter le passe Navigo. Les entreprises y contribueront aussi, puisqu'elles en paient 50 % ! Il faut une discussion rigoureuse. (Mme Éliane Assassi applaudit.)

M. Guy Benarroche. - Monsieur le ministre, je vous sens mal à l'aise. Sur la CVAE, le Sénat a pris une décision quasi unanime, qui nous permet de proposer cette augmentation - facultative - des taux, dans le respect de l'autonomie de chaque collectivité. Nous n'imposons rien, nous faisons confiance aux exécutifs locaux pour trouver les moyens, avec les entreprises de leur territoire, de répondre aux besoins - car l'État, lui, n'a pas fait assez.

M. Philippe Dominati. - La France est l'un des seuls pays où les entreprises financent directement les transports publics ; chez nos voisins, il y a un dialogue entre l'acteur public, État ou collectivité, et les usagers.

Deuxième particularité, l'Île-de-France a, depuis des décennies, un statut à part. La région capitale n'a pas la même liberté pour gérer les transports que les autres collectivités. L'État se repose sur IDFM et, au nom de la paix sociale, la gauche, depuis des années, appelle à augmenter le versement mobilité dès qu'il y a un problème...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas la gauche, mais Mme Pécresse !

M. Philippe Dominati. - La hausse du versement mobilité est censée empêcher celle du passe Navigo, mais, en réalité, les deux augmenteront, parce que ni l'État ni les collectivités ne prennent leurs responsabilités. Les usagers paieront, et les entreprises, deux fois !

M. Daniel Breuiller. - Je rappelle que ces amendements ne portent pas sur l'Île-de-France ; nous y viendrons après.

L'amendement n°I-335 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-336 rectifié et I-1400 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°I-403 rectifié ter, présenté par M. Le Rudulier, Mmes Herzog et Dumont, MM. Tabarot, Frassa et Laugier et Mme Petrus.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-.... - Par dérogation à l'article L. 2333-67, dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l'organe compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, dans la limite de 2,95 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code.

« Pour chaque bassin de mobilité de la métropole tel que défini dans le code des transports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui est applicable en fonction de l'offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité. »

M. Stéphane Le Rudulier. - La métropole d'Aix-Marseille-Provence devait bénéficier du plan Marseille en grand, annoncé par le Président de la République, à hauteur de 1 milliard d'euros - 250 millions d'euros de subventions et 750 millions d'euros d'avances remboursables - ainsi que d'un plan mobilité de 3,5 milliards d'euros. Il ne pourra pas être financé par la seule taxe foncière...

C'est pourquoi je propose un déplafonnement du versement mobilité, sachant que le budget annexe des transports est en déficit structurel, de 120 millions d'euros par an. Marseille en grand, c'est 700 millions d'euros par an de 2023 à 2030.

C'est un amendement de justice fiscale, puisqu'il régule le taux selon les bassins de mobilité. Monsieur le ministre, il y va de la santé financière de cette métropole, qui représente quatre fois le Grand Paris et six fois le Grand Lyon, et qui va au-devant d'une crise institutionnelle majeure !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, donc.

M. Guy Benarroche. - Les finances de la métropole Aix-Marseille-Provence sont en péril. Mon amendement prévoyait un rééquilibrage national. On fait une exception pour Paris : créer une deuxième exception pour Marseille est justifié, et je voterai l'amendement. Mais ne pas ouvrir la même faculté à toutes les collectivités manque de cohérence.

M. Stéphane Le Rudulier. - Sans cet amendement, le plan Marseille en grand échouera lamentablement. Je regrette que le ministre n'étaye pas son avis défavorable.

Déplafonner le versement mobilité à 2,95 % dégagerait jusqu'à 160 millions d'euros par an pour les transports. Je propose un déplafonnement progressif, car 80 millions suffiraient. Les transports sont le sang qui irrigue les organes vitaux d'une agglomération.

L'amendement n°I-403 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-840 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2531-4 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est ainsi modifie? :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De 4,5 % dans les 1^er, 2^e, 7^e, 8^e, 9^e, 10^e, 15^e, 16^eet 17^e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »

2° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du de?partement des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionne?s au 1° ; ».

II. - Le présent article entre en vigueur a? compter du 1^er janvier 2023.

M. Pierre Laurent. - « Stop galère ! », c'est le cri d'alarme des élus communistes franciliens. Des milliers de pétitions sont signées chaque jour, car la situation est intenable. Il y a autant de passagers qu'avant la pandémie, mais il manque des rames. Les salariés n'arrivent pas à être l'heure au travail, ou à la sortie de l'école. Cela ne peut durer !

Les causes sont connues : on manque d'argent pour investir, pour la maintenance, pour embaucher, pour former. Il faut donc trouver des recettes supplémentaires, c'est pourquoi nous proposons d'augmenter le versement mobilité, qui a fait la preuve de son efficacité. Nous ciblons cette hausse sur les entreprises qui bénéficient le plus des transports, notamment celles des arrondissements centraux de Paris, des Champs-Élysées, de La Défense. (Marques d'impatience à droite)

Si l'on n'augmente pas le versement mobilité, Valérie Pécresse annoncera, le 7 décembre, une hausse du passe Navigo à 90 euros, qui pèsera sur les usagers.

M. le président. - Amendement n°I-565 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ;

b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;

2° Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés par délibération du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° ... du ... de finances pour 2023, avec prise d'effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

M. Daniel Breuiller. - Nous parlons de la vie quotidienne de millions de personnes : chaque jour, des bus, des métros, des RER sont annulés. On se presse sur les quais au risque d'accidents, voire de jacqueries. Usager, j'ai été témoin de situations de tension extrême.

La présidente d'Île-de-France Mobilités a alerté sur le danger d'une impasse financière de 950 millions d'euros. Les entreprises sont tout autant concernées que les salariés ! Si vous refusez d'augmenter le versement mobilité, il faudra porter le passe Navigo de 75 à 100 euros, que financeront les entreprises à 50 %. Les usagers paieront plus, tout en étant transportés comme des bestiaux. (Échange d'exclamations entre les groupes Les Républicains et CRCE)

Mme Sophie Primas. - N'exagérons pas !

M. Daniel Breuiller. - La TVA à 5,5 % est une très bonne nouvelle, et j'espère qu'elle survivra au 49.3.

Je soutiens la proposition de Valérie Pécresse de moduler la hausse du versement mobilité en fonction de la richesse. Il en faut plus pour bouleverser l'équilibre budgétaire d'entreprises qui ont leur siège dans le coeur de Paris ou à La Défense.

Soyez solidaires avec votre présidente de région ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président. - Amendement n°I-715 rectifié ter, présenté par MM. Tabarot et Longeot, Mme Demas, MM. H. Leroy, Pointereau, Klinger et Le Gleut, Mme Imbert, MM. Charon et Belin, Mmes Joseph, Dumont et Gruny, MM. Meignen, Calvet, Courtial, E. Blanc, Burgoa et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Favreau et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Meurant, Mmes Procaccia et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Regnard et Gueret, Mme Thomas et MM. P. Martin, Levi et Moga.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,13 % » ;

b) Les mots : « et dans le de?partement des Hauts-de-Seine » sont remplace?s par les mots : « Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne- Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;

2° Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis De 3,07 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; »

3° Au 2° , le taux : « 2,01 % » est remplace? par le taux : « 2,05 % » ;

4° Au 3° , le taux : « 1,6 % » est remplace? par le taux : « 1,63 % » ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par de?rogation aux dispositions mentionne?es a? l'avant-dernier aline?a, les nouveaux taux du versement mobilite? applicables en 2023 sont fixe?s par de?libe?ration du conseil d'administration d'I?le-de-France Mobilite?s lors de sa se?ance suivant la publication de la loi n° ... du ... de finances pour 2023, avec prise d'effet le premier jour du deuxie?me mois qui suit cette de?libe?ration. »

M. Philippe Tabarot. - Cet amendement augmente le versement mobilité en Île-de-France, à un niveau inférieur à l'inflation.

M. le président. - Amendement identique n°I-958 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. - En Île-de-France, c'était déjà la galère avant le covid. Mais on va de mal en pis : attente interminable, lignes saturées... L'an prochain, 900 millions d'euros manqueront à IDFM.

Monsieur le ministre, personne ne souhaite augmenter les impôts, mais personne ne souhaite augmenter le passe Navigo non plus... L'État versera-t-il une dotation à IDFM ? Nous devons trouver un panier de recettes ; le rapport de Gilles Carrez pour l'Institut Montaigne préconise ainsi d'augmenter les recettes de poche.

Les collectivités territoriales apportent 200 millions d'euros, mais on ne pourra se passer d'un effort sur le versement mobilité. C'est pourquoi nous proposons d'en augmenter le plafond de 5 % - moins que nous ne l'envisagions initialement.

M. le président. - Je rappelle que l'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - La dette d'IDFM s'élève à 7 milliards d'euros. Édouard Philippe, en janvier 2020, avait garanti que le financement pérenne du fonctionnement du Grand Paris Express serait assuré. L'engagement n'a pas été tenu.

Mme Sophie Primas. - Absolument.

M. Pierre Ouzoulias. - Pour les Jeux olympiques, les promesses n'ont pas davantage été tenues. La charge des transports urbains est transférée à IDFM, qui financera, sur ses deniers, des lignes de bus en site propre pour convoyer athlètes et journalistes !

L'absentéisme n'est pas en cause : le déficit, structurel, dure depuis vingt ans. Retrouvons-nous demain matin, à la gare de Bourg-la-Reine, mais à 7 heures 30, car à 8 heures, fini, il n'y a plus de place.

Mme Anne Chain-Larché. - En grande couronne, impossible de payer un passe Navigo à 100 euros ! Les efforts faits pour désenclaver les territoires supposent que les Franciliens puissent circuler à un coût supportable.

Monsieur le ministre, vous parlez d'économies. Mais savez-vous ce que vous dites, alors que nous appelons toujours à des économies de l'État ? (M. Sébastien Meurant applaudit.) La région Île-de-France, elle, a fait 5 milliards d'euros d'économies, qu'elle a réinvesties.

Notre région, c'est 12 millions d'habitants, 9,3 millions de déplacements quotidiens, et on voudrait les empêcher ? Les habitants de grande couronne participent à l'effort pour les Jeux olympiques et le Grand Paris Express, et ils n'en verront peut-être jamais la couleur. Il faut plus de recettes : cela passe par une augmentation du versement mobilité.

M. Rémi Féraud. - La situation est grave et nous sommes face à un mur financier. Ici n'est pas le lieu de faire de la politique politicienne mais, cher Philippe Dominati, ce n'est pas la gauche qui demande la hausse du versement mobilité, c'est Valérie Pécresse.

M. Christian Cambon. - Car le Gouvernement n'a pas tenu parole !

M. Rémi Féraud. - Les économies de fonctionnement, monsieur le ministre, où s'arrêtent-elles ? Quand on n'aura plus un seul chauffeur de bus ? Les transports publics sont un facteur d'attractivité de la région, et donc du pays. Les entreprises en bénéficient.

Les transports en commun ont été largement oubliés du « quoi qu'il en coûte ». Les collectivités territoriales mettront la main à la poche ; la TVA à 5,5 %, que nous avons votée, si elle est maintenue, impliquera aussi l'État. Pourquoi les entreprises ne participent-elles pas à ce tour de table ? Nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE)

Mme Christine Lavarde. - Certains sont favorables à une taxation « premium », or les entreprises concernées supportent déjà la surtaxe sur les bureaux, de 40 %.

Aujourd'hui, les entreprises en Île-de-France financent les transports à plus de 50 % ; à force de les taxer, on les incitera à s'installer dans les Hauts-de-France ou en Normandie, à la faveur du télétravail !

Un rapport sénatorial, transpartisan, affirme que « taxer toujours davantage les entreprises franciliennes n'est pas une solution acceptable ». Le rapport annuel de la Cour des comptes évoque des pistes d'évolution, mais pas l'augmentation du versement mobilité.

Oui à une conférence de financement, proposition qui rejoint celles du groupe de travail, pour discuter de l'ensemble des hypothèses, plutôt que de décider ici d'une nouvelle taxe.

M. Patrick Kanner. - C'est un investissement pour l'avenir !

Mme Christine Lavarde. - On a trouvé les ressources pour financer la construction du Grand Paris Express, mais comment financera-t-on demain la circulation des trains ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Dominati. - Nous avons ce débat tous les ans, mais cette année, il y a urgence pour les usagers. La convention nationale n'a pas de sens : il faut changer les statuts, pour que l'Île-de-France ait les mêmes pouvoirs que les autres régions. Nous n'en aurons pas le temps avant les JO.

Résultat, on va se mettre d'accord sur le dos des entreprises, plutôt que d'entamer le dialogue et de risquer de rompre la paix sociale ! Il y a un problème de qualité de service, mais on n'ose pas aborder le problème. Je ne voterai pas une hausse du versement mobilité, que la gauche demande depuis des années.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est Mme Pécresse qui le demande !

M. Roger Karoutchi. - Je regrette que l'État soit ailleurs... (M. Christian Cambon renchérit.) En 2014, quand le président Huchon a voulu mettre en place le passe Navigo, je lui ai indiqué, en tant que président de la commission des finances de la région, que nous n'en avions pas les moyens. Manuel Valls, alors Premier ministre, avait pris des engagements sur le financement par l'État des transports publics en Île-de-France ; ils n'ont pas été respectés. Sous Édouard Philippe, idem.

Monsieur le ministre, le Gouvernement n'assume pas. Lors du covid, les aides ont pris la forme d'avances remboursables, et non de dotations. Vous devriez transformer une partie de ces avances en dotations.

L'État, qui est intervenu massivement pour subventionner l'essence à la pompe, devrait reconnaître qu'il a une responsabilité en matière de transport public : vous ne pouvez pas vous contenter de nommer les PDG de la RATP et de la SNCF sans rien financer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UC, SER et CRCE ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Christian Cambon. - C'est exactement cela.

Mme Laure Darcos. - Dans l'Essonne, la SNCF a supprimé tous les guichets d'information aux usagers : c'est la région Île-de-France qui a dû doter les gares.

Évidemment, il est compliqué de taxer à nouveau les entreprises qui sont aux abois. Mais une augmentation du passe Navigo à 90 ou 100 euros pèsera lourd sur les TPE-PME, qui en paieront 50 %. Nous demandons un effort aux grandes entreprises - il est dans leur intérêt que leurs salariés arrivent à l'heure ! Je voterai ces amendements et je soutiens la position de la présidente de région.

M. Philippe Tabarot. - Bien que provincial, je défends cet amendement, car le combat d'IDFM est juste. On ne peut la taxer de mauvaise gestion, au contraire : sans recherche d'économies, c'est bien plus que 750 millions d'euros qu'il faudrait trouver ! IDFM est la plus importante AOM, avec 10 millions de voyageurs par jour.

Les projets d'extension et de modernisation du réseau arrivent, mais sans le financement, pourtant promis par Édouard Philippe.

Nous demandons un effort collectif : à l'État, aux collectivités territoriales - la région montre l'exemple - , aux usagers et aux entreprises.

Pour les petites entreprises, une hausse modérée du versement mobilité pèse moins lourd qu'une augmentation de 25 euros du passe Navigo.

Vu l'urgence, je maintiens donc mon amendement, même si l'idée d'une conférence reste intéressante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC, SER et CRCE ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli. - L'État fuit ses responsabilités. IDFM est en quasi-faillite : sa capacité de désendettement est de 14,57 années. Au-delà de 12 ans, une commune s'expose à une trajectoire de redressement... L'agence Moody's a dégradé la note d'IDFM. Et si Mme Pécresse décide de privatiser les bus de la RATP, l'endettement augmentera encore de 4,9 milliards d'euros ! Nous ne pouvons attendre la navette ni un nouveau PLFR. Il y a urgence.

Nous demanderons un scrutin public sur l'amendement n°I-840 rectifié.

Mme Sophie Primas. - En tant que président de la commission des affaires économiques, ce n'est pas de gaieté de coeur que je demande une fiscalité supplémentaire sur les entreprises. Ce n'est pas le Sénat qui le demande, c'est vous, monsieur le ministre, car vous êtes sourd à l'urgence décrite sur tous les bancs !

C'est un amendement d'appel, pour que vous preniez vos responsabilités. Vous avez provoqué la situation vous-même ! Demandez donc une suspension de séance, proposez-nous une solution, et nous retirerons ces amendements.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous mesurons la difficulté à trouver une solution. La région Île-de-France doit boucler un budget, selon des paramètres et avec des opérateurs qu'elle ne maîtrise pas, sans réduire encore l'offre de transport et aggraver la galère des usagers. Nous avons conscience des efforts demandés aux entreprises ; c'est pourquoi nous demandons une hausse du plafond de 5 % plutôt que de 7,5 %, compromis trouvé avec la région. Oui, il va falloir augmenter à terme le passe Navigo et augmenter le versement mobilité.

Si la question n'est pas réglée, nous irons au-devant de sérieux problèmes. IDFM est face à un mur d'investissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce débat mérite qu'on y passe un peu de temps.

Deux temporalités se mêlent. M. Dominati estimait qu'une conférence des financeurs ne suffirait pas, avant de déplorer que personne ne veuille entamer le dialogue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le dialogue existe !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Or c'est à cela que sert la conférence des financeurs. (M. Patrick Kanner proteste.)

La dégradation de la situation vient des décisions de l'État lors de la crise sanitaire, qui ont créé des déséquilibres. Les avances remboursables sont en fait des charges imposées. C'est inacceptable, surtout quand cela provoque la dégradation continue du service, le mécontentement des usagers et des entreprises !

Plusieurs propositions ont été faites : vous pouvez soulager IDFM en transformant tout ou partie des avances remboursables en dotations. Le fait générateur relève de la responsabilité de l'État.

M. Pierre Laurent. - Si nous ne votons aucun des amendements, nous ferons face, dès décembre, à une situation explosive, lors de l'augmentation du passe Navigo ! (M. Éric Bocquet acquiesce.)

M. Sébastien Meurant. - La France détient le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'OCDE. Les augmenter encore n'est pas agréable, mais que faire, à court terme ?

L'État n'a pas respecté les engagements pourtant pris par deux Premiers ministres. Élu du Val-d'Oise, je vous confirme que sur la ligne H ou pire, dans le RER B, on ne respecte pas les normes de transport du bétail ! Et on ferait payer les usagers plus cher, pour un service qui n'est pas rendu ? On comprend que la colère monte. En région parisienne, les conditions de transport se dégradent d'année en année, y compris pour les automobilistes.

Cet amendement est la moins mauvaise des solutions. Chacun doit contribuer ; le Val-d'Oise prend sa part.

M. Hervé Marseille. - Je partage le diagnostic. Le plus choquant, c'est qu'à défaut de régler les problèmes, nous les aggravons. Ces amendements distinguent Paris de la province. On se moque de la situation à Marseille et à Lyon - qu'ils se débrouillent. À la demande de la région Île-de-France, on cible, nommément, certains départements qui doivent payer, on prévoit des zonages dans d'autres. Qui doit payer quoi ? Quels sont les potentiels fiscaux, où sont les entreprises ? La Société du Grand Paris (SGP) taxe les bureaux, les parkings, pour financer des trains qui seront inaugurés après les Jeux olympiques. Nous nous apprêtons à voter dans l'urgence, car personne n'a été en mesure de régler les problèmes avant. Nous ne réglerons rien en désignant de la sorte des cibles à taxer.

M. Guy Benarroche. - (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains) Notre groupe votera ces amendements, car la situation est explosive et que l'État, déjà défaillant, est absent. Le ministre, d'ailleurs, semble bien mal à l'aise. (M. le ministre s'en défend.)

La différence de traitement entre province et Paris nous choque aussi. Pour Aix-Marseille-Provence, où la situation est dramatique, on refuse de faire quoi que ce soit. Nous provinciaux sommes solidaires, nous allons voter ces amendements, mais, mes chers collègues, vous n'êtes pas cohérents ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Madame Primas, si nous suspendions la séance pour régler ensemble le problème, il manquerait du monde autour de la table : la présidente de la région Île-de-France, l'excellent nouveau président-directeur général de la RATP... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Il faudrait également associer les collectivités...

Mme Sophie Primas. - Elles ont déjà participé !

M. Daniel Breuiller. - Et les usagers !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Élu d'Île-de-France, je suis conscient des difficultés dans les transports collectifs. À la station Malakoff-Plateau de Vanves, en bas de chez moi, il faut laisser passer un certain nombre de rames avant de pouvoir espérer monter.

Quelle réponse apporter ? Le rapport annuel de la Cour des comptes dit qu'il n'y a pas de solution magique. Il faut évaluer le modèle de financement, qui repose majoritairement sur la taxation des entreprises, et chercher d'autres sources de financement.

L'État est ailleurs, dit M. Karoutchi ? Le rapport de la Cour évoque, lui, une « intervention inconditionnelle et massive » de l'État pour IDFM ces trois dernières années. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous citez bien les rapports de la Cour des comptes, pourquoi m'en priverais-je ? (Sourires) Pendant la crise sanitaire, l'État a apporté 2 milliards d'euros.

M. Rémy Pointereau. - Comme partout !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Va-t-on régler le problème en augmentant les impôts des entreprises ?

Mme Sophie Primas. - Pas que.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous sommes convaincus qu'il ne faut pas augmenter les impôts de production, mais les baisser.

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ce texte est arrivé au Sénat avec 4 milliards d'euros de baisses d'impôts pour les entreprises, que vous avez supprimés ; je ne voudrais pas qu'il en ressorte avec une hausse de 1 milliard !

M. Pierre Laurent. - Que proposez-vous ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le versement mobilité, très dynamique, a augmenté de 800 millions d'euros cette année. Pourquoi ? Parce que la masse salariale augmente. Pourquoi ? Parce que les entreprises embauchent. Pourquoi ? Parce que nous baissons la pression fiscale. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

La hausse du versement mobilité apportera peut-être des ressources à court terme, mais pénalisera l'emploi, ce qui amoindrira la masse salariale, ce qui réduira les recettes...

Mme Sophie Primas. - Il ne s'agit que d'un plafond.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous ne débattons pas ici de la mission Transport ou du budget du conseil régional. Je ne suis pas fermé sur la question des avances remboursables.

M. Christian Cambon. - Prenez des engagements !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le travail se poursuit, avec la Première ministre, Christophe Béchu et Clément Beaune. Gardons-nous des solutions simplistes. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

Monsieur Savoldelli, si nous ne maintenons pas notre trajectoire budgétaire, les notes de l'État, et donc des régions, seront dégradées par les agences de notation. Je me réjouis que vous les citiez... (Protestations à gauche)

M. Christian Cambon. - Expliquez cela aux usagers !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Vous avez refusé une baisse de 4 milliards d'euros des impôts de production, et les augmentez d'un milliard ! (Protestations à gauche) Les victimes seront nos entreprises, et in fine les salariés.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°I-840 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°66 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

Contre

238

L'amendement n°I-840 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-565 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^osI-715 rectifié ter et I-958 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°67 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

121

Contre

208

Les amendements identiques n^osI-715 rectifié ter et I-958 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-927 rectifié quinquies, présenté par MM. P. Dominati et Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux et Chatillon, Mme Dumont, MM. Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Panunzi, Pellevat et Reichardt et Mmes Renaud-Garabedian et Thomas.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L.2333-64 et l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes re?sultant pour l'E?tat du paragraphe pre?ce?dent est compense?e a? due concurrence par la cre?ation d'une taxe additionnelle a? l'accise sur les tabacs pre?vue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Dominati. - La région Île-de-France entend se rapprocher des entreprises. Celles qui ont recours au télétravail contribuent à un moindre engorgement des transports collectifs : réduisons leur versement mobilité.

La loi prévoit déjà des exceptions : lorsque, pendant trois mois, un salarié ne travaille pas sur le lieu de son entreprise, celle-ci est exonérée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre amendement est complexe, car il faudrait mesurer précisément le nombre d'heures télétravaillées dans chaque entreprise ; deuxièmement, il faudrait contrôler que l'entreprise ne signe pas d'accord de télétravail fictif pour être exonérée.

Le versement mobilité ne doit pas être appréhendé comme une redevance mais comme un impôt assis sur la masse salariale, pour financer les transports publics - dont il ne faut pas fragiliser les recettes. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je salue la constance du sénateur Dominati qui veut alléger la pression fiscale des entreprises - vous étiez ainsi favorable à la suppression de la CVAE, contrairement au vote du Sénat.

Certes, les salariés en télétravail prennent moins les transports, mais il est difficile de contrôler les déclarations, et nous ne voulons pas fragiliser les recettes du versement mobilité. Avis défavorable.

L'amendement n°I-927 rectifié quinquies est retiré.

ARTICLE 11 NONIES

M. le président. - Amendement n°I-136, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l'exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous demandons au Gouvernement une évaluation - efficacité et coût - sur l'exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés dans les plans d'épargne entreprise (PEE).

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable. Une évaluation des niches fiscales est déjà prévue en 2023, et le Sénat m'a appris à être réservé sur les demandes de rapport...

L'amendement n°I-136 est adopté.

L'article 11 nonies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 NONIES

M. le président. - Amendement n°I-314 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly et Mmes Devésa, Gacquerre et Havet.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que » sont supprimés.

M. Michel Canévet. - Nous voulons favoriser l'actionnariat salarié dans les entreprises. L'apport de titres de salariés à une société d'actionnaires est le fait générateur de l'imposition. Pourtant le salarié ne perçoit pas de liquidités. Cela pénalise l'actionnariat salarié.

M. le président. - Amendement identique n°I-496 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

M. Emmanuel Capus. - N'imposons pas l'apport des titres des salariés à leur société d'actionnaires.

M. Jean-François Husson. - Retrait. Ces amendements entrent en contradiction avec l'objectif de développement de l'actionnariat salarié pour le plus grand nombre, et risqueraient d'attribuer un avantage fiscal injustifié à un petit nombre de salariés - par exemple les dirigeants reprenant la société via une holding.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-314 rectifié et I-496 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-913 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Frassa, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, M. Bazin, Mme Puissat et MM. Sol, Karoutchi, Le Gleut, Piednoir et Savary.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 125-0 A... ainsi rédigé :

« Art. 125-0 A... - Lorsqu'un bon, un contrat de capitalisation ou un placement de même nature est géré par une entreprise d'assurance différente de celle auprès de laquelle le bon, le contrat ou le placement de même nature a été souscrit, le transfert total du bon, du contrat ou du placement de même nature vers une autre entreprise d'assurance définie à l'article L. 134-1 du code des assurances n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. Ce transfert ne peut être réalisé qu'une seule fois et dans un délai d'un an.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la date de référence pour le délai prévu. »

Mme Catherine Procaccia. - Récemment, plusieurs institutions bancaires comme HSBC ou ING ont cessé leurs activités bancaires en France. Si leurs clients ont pu transférer leur compte bancaire vers un autre établissement, cela n'a pas été possible pour leurs contrats d'assurance-vie.

Il faut donc créer une exception afin que les assurés puissent transférer leur contrat à un autre assureur, sans subir les conséquences fiscales d'un dénouement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Voilà un excellent cas d'école, au regard de la non-transférabilité des contrats d'assurance hors d'un même groupe d'assurance. Je suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La loi Pacte a déjà assoupli les conditions de transfert d'un contrat au sein d'une même entreprise d'assurance : 420 000 contrats ont été ainsi transférés en 2021. Cela semble suffisant au regard des besoins des épargnants. Aller au-delà risquerait de dégrader les ratios de solvabilité des assureurs français et de diminuer la contribution de l'assurance-vie française à l'épargne et au financement de l'économie.

En dépit du transfert que vous avez mentionné, les contrats restent gérés par HSBC assurance ; pour ING, les contrats d'assurance-vie restent gérés par Generali. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - J'ai contacté France Assureurs, qui ne voyaient pas d'un bon oeil la transférabilité. J'ai retrouvé, presque phrase pour phrase, leur argumentation dans vos propos, monsieur le ministre...

Il ne s'agit que de cas marginaux. Sur les relevés, dont j'ai eu connaissance, il est bien inscrit ING Vie et non Generali. C'est du placement forcé. Pour le consommateur, c'est extrêmement complexe. Je ne retirerai pas mon amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous sommes un certain nombre à considérer ici qu'avec un bon encadrement, le transfert hors compagnie pourrait être envisagé... Je suivrai néanmoins l'avis du Gouvernement, mais invite M. le ministre à examiner de près les situations évoquées par Mme Procaccia.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Madame Procaccia, je vous invite à me communiquer les éléments dont vous disposez.

Quand bien même cet amendement serait adopté, mes services estiment qu'il ne répondrait pas au problème évoqué.

Mme Catherine Procaccia. - J'agis pour l'avenir...

L'amendement n°I-913 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1432 rectifié, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du III de l'article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 24 € ».

M. Dominique Théophile. - Les centrales géothermiques électrogènes d'une puissance électrique supérieure à 12 mégawatts, dont celle de Bouillante, en Guadeloupe, sont assujetties à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer). Nous proposons de relever le tarif de 20,42 à 24 euros par kilowatt pour tenir compte des nuisances de voisinage et prendre en compte les résultats de son exploitant américain. Cela serait bienvenu pour la commune de Bouillante.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Sagesse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Même avis.

L'amendement n°I-1432 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1364 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Corbisez, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est instauré un dividende salarié dans toutes les entreprises soumises à l'obligation de participation selon les modalités décrites à l'article L. 3322-2 du code du travail?.

II - Le dividende salarié mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l'exercice comptable suivant, du taux réduit d'impôt sur les sociétés.??

III. - L'octroi du taux réduit d'impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts.??

M. Jean-Claude Requier. - Nous voulons encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l'obligation de participation, sur le principe : un euro aux actionnaires, un euro aux salariés.

M. le président. - Amendement identique n°I-1657 rectifié, présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dennemont, Mme Havet et MM. Patient et Dagbert.

M. Didier Rambaud. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Idée intéressante, mais le seuil me semble excessif. Un amendement au PLF n'est peut-être pas le bon véhicule pour engager cette réflexion. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous sommes très favorables au dividende salarié et tiendrons cet engagement de campagne du Président de la République : lorsque l'entreprise verse des dividendes à ses actionnaires, elle doit en verser également à ses salariés.

Ce chantier sera mené en 2023. Les partenaires sociaux en débattent déjà. Nous devons bien définir le dispositif pour éviter des effets de bords, notamment pour les PME.

Mais favoriser ce dividende salarié par un taux réduit d'impôt sur les sociétés, de 15 %, semble excessif : avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1364 rectifié bis et I-1657 rectifié ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21h 30.