Comptes rendus analytiques officiels du 21 novembre 2022

M. Jean-Claude Requier.  - Lors des scrutins n^os60, 61, 62 et 63, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Guylène Pantel et Jean-Yves Roux souhaitaient voter pour.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 5

Mme Christine Lavarde .  - Le Gouvernement propose la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux temps, sur deux ans, pour améliorer le différentiel de compétitivité avec l'Allemagne et les États-Unis. Sur ce point, nous sommes d'accord.

Mais il en va autrement des modalités de compensation aux collectivités territoriales, car rien n'indique que l'attribution d'une fraction de TVA maintiendra le lien avec la politique d'attractivité menée par les collectivités.

La réforme est trop rapide, insuffisamment concertée. La question des potentiels fiscal et financier est mal appréhendée. Nous n'avons pas envie de revivre la suppression de la taxe d'habitation !

C'est pourquoi le rapporteur général propose de décaler la réforme.

Les aides aux entreprises pour surmonter la crise sont faillibles, le taux de recours très faible : seuls 500 millions d'euros consommés sur 3 milliards. Nous sommes loin du soutien accordé par l'Allemagne ou les États-Unis à leurs entreprises.

C'est pourquoi notre groupe a déposé un amendement visant à soutenir les entreprises tout en préservant les ressources des collectivités.

M. Marc Laménie .  - Je m'inscris dans la continuité de la brillante intervention de Mme Lavarde. (Sourires)

Le produit de la CVAE - 9,32 milliards d'euros pour 2022 - est affecté aux départements et au bloc communal. Il est territorialisé. La part affectée aux régions a été remplacée par une fraction de TVA en 2021.

La suppression sur deux ans de la CVAE est prématurée, en ce qu'elle réduira encore le poids des impôts locaux dans les recettes des collectivités. C'est pourquoi la commission des finances propose un report d'un an. Je voterai cet article.

M. Patrick Kanner .  - Voici un nouveau mauvais coup porté aux collectivités territoriales, après la suppression de la taxe d'habitation.

Le 23 septembre, Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, déclarait : « Le Gouvernement est favorable au dogme du moins d'impôt ». Pour certains, ce dogme n'a pas de prix - mais il a un coût, 8 milliards d'euros !

Nous ne pouvons accepter que cet impôt, payé par les entreprises, soit désormais supporté par tous les Français, via la TVA.

Je m'interroge sur les amendements de la majorité sénatoriale : report d'un an ou dégrèvement en 2023, dans un cas comme dans l'autre, la suppression de la CVAE demeure.

Le groupe SER, lui, est clairement opposé à cette suppression. Sans ressources affectées aux collectivités, point de libre administration des collectivités territoriales. Nous proposerons la suppression pure et simple de cet article.

M. Didier Marie .  - La suppression de la CVAE est inopportune, injuste et inefficace.

Inopportune, d'abord. On se prive de 4 milliards d'euros en 2023, de 8 milliards d'euros en 2024, alors qu'il nous faut faire face à la guerre en Ukraine, à l'inflation, à la flambée des prix de l'énergie ; alors qu'il nous faut accélérer notre transition écologique ; alors que nos services publics comme nos finances publiques sont dans un état déplorable.

Injuste, ensuite. Après l'ISF, la flat tax, l'impôt sur les sociétés et la taxe d'habitation, qui ont privé le pays de 400 milliards d'euros de recettes, vous faites un nouveau cadeau fiscal aux grandes entreprises - car je rappelle que les TPE-PME ne paient pas la CVAE - et transférez la charge sur les ménages, via la TVA.

Inefficace, enfin. En rompant le lien entre entreprises et collectivités, vous placez les maires devant des choix terribles : tenus par le Zéro artificialisation nette (ZAN), ils devront choisir entre accueillir une entreprise, sans compensation fiscale, ou un lotissement, source de taxe foncière.

M. Philippe Dominati .  - Une fois n'est pas coutume, je félicite le Gouvernement d'avoir tenu un engagement vis-à-vis du monde économique, avec cette baisse des impôts de production. Je félicite le rapporteur général, qui s'attache aussi à répondre aux difficultés des entreprises.

Dans cette enceinte, on défend la dépense publique au seul profit des collectivités territoriales : personne ici ne demandera le report des 5 milliards d'euros pour Action coeur de ville !

Au cours du premier quinquennat Macron, les prélèvements obligatoires n'ont jamais été inférieurs à ce qu'ils étaient sous François Hollande. J'espère qu'il en ira autrement à l'avenir. Pour une fois que vous baissez la fiscalité, je vous accompagne !

M. Daniel Breuiller .  - Pour le GEST, cette suppression de la CVAE est une erreur, une faute. Le Gouvernement dit vouloir réduire le déficit public, mais prive l'État de 8 milliards d'euros de recettes ! Je m'étonne que la majorité sénatoriale soutienne la suppression d'un impôt qui lie les entreprises aux territoires et finance les collectivités territoriales. La compensation par la TVA, taxe socialement injuste, va peser sur les ménages.

La CVAE n'a pas empêché notre pays d'être le plus attractif pour les entreprises !

M. Pascal Savoldelli .  - La CVAE, née de la suppression de la taxe professionnelle, a des avantages, dont celui d'être un rempart contre l'optimisation et l'évasion fiscales.

Pour préserver la cohésion, il faut une territorialisation de la valeur ajoutée. Sans quoi, on met les collectivités en concurrence.

En tant que président de l'Agence de développement économique du Val-de-Marne, j'ai interrogé plus de 400 patrons d'entreprise de toute taille : leur préoccupation n'était pas la taxe professionnelle, mais les transports, la sécurité, les modes de garde - en somme, l'environnement des entreprises, qui relève des collectivités. Ces dernières doivent conserver leurs ressources.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-19, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

Supprimer cet article.

M. Bernard Delcros.  - Le groupe UC n'est pas opposé par principe à la baisse des impôts de production, mais juge le moment inopportun. Le déficit s'élève à 5 %, nous allons emprunter 270 milliards d'euros cette année, les taux augmentent, la conjoncture est imprévisible.

Vous refusez l'indexation de la DGF sur l'inflation, qui coûte 1 milliard d'euros, en arguant de la situation des finances publiques, et vous voulez vous priver de 4 milliards d'euros de recettes en 2023 et 8 milliards en 2024 ! Supprimer la CVAE n'est pas une priorité, contrairement, par exemple, à l'amortisseur électricité, qui ciblera utilement les entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-232 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu. Je rappelle à M. Kanner que cette imposition est condamnée depuis 1999, quand M. Strauss-Kahn a supprimé la part salaire de la taxe professionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-401 rectifié ter, présenté par M. Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Rojouan et Paul, Mme Raimond-Pavero, M. Decool, Mme Herzog, MM. Tabarot, Frassa et Laugier et Mme Petrus.

Mme Annick Petrus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-463, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic.  - Les cadeaux aux entreprises et aux plus aisés, sans contrepartie, ne peuvent plus constituer l'alpha et l'oméga de la politique économique du Gouvernement.

Annoncée par un coup de fil du ministre la veille de son intervention sur LCI, la suppression de la CVAE n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les associations d'élus, qui y sont toutes opposées.

Vous allez nous dire que vous prévoyez une compensation, certes, mais je ne suis pas convaincu. Vous supprimez plus qu'une ligne comptable : une conception de la décentralisation ! En rompant le lien entre les entreprises et les territoires, vous remettez en cause ce contrat social local qui permet de partager un destin commun.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-588, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - Cette suppression est une erreur et même une faute. Les besoins de financement des services publics et de la transition écologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales. Les collectivités territoriales sont en première ligne pour apporter aux entreprises l'environnement de qualité dont elles ont besoin - ne les affaiblissons pas ! La compensation par la TVA pèsera sur les contribuables et n'améliorera en rien le déficit.

« Il n'y a pas de marge de manoeuvre pour des baisses d'impôts non compensées par de nouvelles recettes », a dit le premier président de la Cour des comptes. La fin de l'abondance est pour tout le monde.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-707 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, A. Marc, Levi et Laménie, Mme Gatel et M. P. Martin.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-843, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - La réaction des associations d'élus ne devrait pas vous étonner. Vous supprimez les impôts locaux, mais où est votre limite ? Zéro impôt économique ?

Je ne suis pas un aficionado des rapports de la Cour des comptes, mais son rapport publié en octobre montre que l'imposition des ménages a augmenté de 19,8 %, tandis que celle des entreprises a baissé de 31,9 %. Vous transférez la charge des entreprises vers les ménages.

Le professeur Michel Bouvier nous rappelle qu'il n'y a pas de pouvoir politique autonome sans pouvoir fiscal.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1327 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Faut-il ou non réduire l'impôt qui pèse sur les entreprises ? Selon quelle temporalité ? Avec quelles garanties pour les collectivités territoriales ?

Nous souffrons d'un déficit de compétitivité économique. En 2022, les impôts de production représentent 5,6 % de la valeur ajoutée, sensiblement plus que dans les autres pays européens Si nous n'allégeons pas leur impôt, nous mettons nos entreprises en difficulté.

Faut-il le faire tout de suite, dans les conditions que propose le Gouvernement ? Nous ne voulons pas revivre le mauvais film de la suppression de la taxe d'habitation. La commission des finances proposera de différer la réforme afin de bâtir un projet plus juste et une compensation équilibrée.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Nous abordons l'un des débats majeurs de ce projet de loi de finances (PLF). Depuis 2017, nous menons une politique visant à renforcer notre industrie et inverser la tendance à la désindustrialisation. Cela passe par une plus grande compétitivité et une moindre pression fiscale sur l'industrie, même s'il y a aussi des enjeux de formation et d'investissement.

Dès 2017, nous avons engagé une trajectoire massive de baisse de l'IS puis, avec le plan de relance, des impôts de production. Les impôts de production étaient sept fois plus importants en France qu'en Allemagne ! Pour un chef d'entreprise qui souhaite implanter une activité, cela entre en ligne de compte...

M. Pascal Savoldelli.  - En Grèce, cela fonctionne !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les régions ne se plaignent pas que leur part de CVAE ait été supprimée : elles ont un surcroît de recettes !

Nous avons divisé par deux la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les établissements industriels, soit une baisse d'imposition de 10 milliards d'euros.

Mais le différentiel reste très important par rapport aux autres pays européens : nos impôts de production sont deux fois plus élevés que la moyenne de la zone euro, et quatre fois plus élevés qu'en Allemagne  - 3,1 % du PIB en France, 1,5 % pour la zone euro, 0,7 % pour l'Allemagne.

Nous poursuivons donc cette baisse des impôts de production, avec la suppression de la CVAE. Nous l'assumons d'autant plus qu'elle profitera prioritairement au secteur industriel, pour 25 %. (M. Vincent Delahaye le conteste.) Le gain ira pour 75 % aux PME et ETI - 32 % et 41 % respectivement. Pour une ETI industrielle qui réalise 30 millions d'euros de valeur ajoutée, sur un chiffre d'affaires de 80 millions d'euros, c'est un gain de 225 000 euros par an.

Nous poursuivons dans cette voie, d'autant plus que la compétition avec les États-Unis s'est accrue avec l'adoption de l'Inflation reduction act (IRA), qui consent des crédits d'impôt massifs au secteur industriel.

Si nous voulons que la France reste compétitive et continue à attirer les investisseurs, il faut poursuivre la baisse des impôts de production. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Ouvertures d'usines, créations d'emplois industriels : les résultats sont là. La direction générale du Trésor table sur une hausse du PIB de 0,7 % et la création de 120 000 emplois directs. J'appelle à voter pour l'industrie française, pour l'emploi et l'activité économique. C'est ainsi que l'on dégagera des recettes pour financer nos politiques publiques.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Je suis opposé à la démarche depuis le début. Il n'y a pas lieu d'opposer ceux qui seraient favorables à la compétitivité des entreprises et les autres : nous y sommes tous favorables.

Si la compétitivité se résumait à une baisse d'impôt de quelques centaines de milliers d'euros, notre pays ne serait pas le plus attractif pour les investisseurs étrangers, comme vous aimez le rappeler. Dire que nous sommes les premiers, mais qu'il faut réduire encore les impôts, c'est contradictoire !

Ce qui fait la compétitivité, en revanche, c'est le prix de l'énergie. Mieux vaudrait cibler les aides plutôt que de les distribuer larga manu.

Proposer un simple report de la réforme, comme le fait la majorité sénatoriale, c'est ménager la chèvre et le chou - en attendant de passer les élections sénatoriales ! (Applaudissements sur quelques travées à gauche)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le groupe RDPI est attaché à l'article 5, qui concilie la compétitivité des entreprises et les moyens affectés aux collectivités territoriales.

Le fonds national de l'attractivité économique des territoires (Fnaet), permettra, sur la part dynamique de la TVA, de conserver un lien avec les territoires. On ne peut pas verser des larmes de crocodile à chaque fermeture d'usine sans prendre le taureau par les cornes !

Beaucoup a été fait depuis cinq ans - et même un peu avant, reconnaissons-le  - , mais il faut pérenniser cet avantage comparatif.

La baisse des impôts de production était au programme de plusieurs candidats à la présidentielle. Aujourd'hui, certains se renient... Nous voterons contre l'amendement de suppression.

M. Rémi Féraud.  - La suppression de la CVAE montre bien que la politique de l'offre du Gouvernement se fonde sur la concurrence du moins-disant fiscal, qui suppose une baisse des impôts sans fin. Où vous arrêterez-vous ?

Deuxièmement, c'est un transfert de la fiscalité des entreprises vers les Français, via la TVA, qui pèse plus lourd sur les plus modestes. Après l'affectation d'une part de TVA pour financer la suppression de la redevance, que restera-t-il à l'État ?

Enfin, c'est une remise en cause de l'autonomie fiscale et du lien entre les collectivités et les entreprises, fondement de la décentralisation et de la démocratie locale.

Plutôt que de créer une usine à gaz et de reculer avant les sénatoriales pour mieux sauter après, faisons simple : supprimons cet article. Les maires, qui sont en congrès cette semaine, y seront sensibles.

M. Vincent Delahaye.  - Nous sommes favorables à la baisse des impôts, mais à condition qu'elle s'accompagne d'une diminution des dépenses publiques, sous peine de faire porter le poids de la dette sur les générations futures.

La taxe d'habitation a privé les collectivités territoriales de 20 milliards d'euros de recettes ; la suppression de la CVAE leur en enlèvera 8 milliards. La prochaine étape sera la suppression de la taxe foncière pesant sur les entreprises. Stop au déshabillage fiscal des collectivités territoriales. Nous sommes en faveur de l'autonomie fiscale.

Faute de clarté et de visibilité sur la compensation, nous voterons pour la suppression de l'article.

M. Roger Karoutchi.  - On voudrait à la fois baisser les impôts de production, respecter l'article 72 de la Constitution et l'autonomie financière des collectivités territoriales et réduire la dépense publique. En réalité, depuis quinze ans, on bricole. Chaque année voit fleurir des solutions nouvelles, sans aucune visibilité. Ainsi, la suppression de la redevance audiovisuelle est compensée par une part de TVA, mais pour deux ans seulement...

M. Didier Marie.  - Bricolage !

M. Roger Karoutchi.  - Ce n'est pas sérieux.

Je plaide pour une solution de long terme. Je souscris à la position du rapporteur général : un délai est nécessaire, pour proposer une réforme aboutie.

En 2013, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, s'engageait à remettre à plat l'ensemble de la fiscalité locale. Cela n'a pas été fait, c'est dommage, car il est grand temps !

Mme Christine Lavarde.  - Le groupe Les Républicains s'opposera à la suppression de l'article. (M. Pascal Savoldelli manifeste son désaccord.) Les entreprises ont besoin d'être soutenues face à l'explosion des charges.

Le problème est celui des modalités de la compensation aux collectivités. Nous ne disposons d'aucune simulation : on nous demande de croire la bonne parole du Gouvernement. Mais après la taxe d'habitation, chat échaudé craint l'eau froide !

Si nous supprimons l'article, nous ne pourrons pas examiner les amendements proposant une autre réforme : celui de M. Retailleau qui transforme la suppression en un dégrèvement, ou celui du rapporteur général, qui décale la réforme d'un an afin de mieux la préparer.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Je suis favorable à la suppression de la CVAE, un mauvais impôt, assis sur le chiffre d'affaires et non sur les bénéfices, qui pénalise les entreprises à faibles marges. Je crois davantage à la création de richesses via la réindustrialisation, avec une compensation dynamique par la TVA.

Lors de la discussion du PLF pour 2021, trois groupes avaient voté en faveur d'une baisse massive de CVAE. Ils se reconnaîtront...

M. Gérard Longuet.  - La suppression sèche de l'article 5 enverrait un signal négatif aux entreprises, qui ont besoin d'être certaines que les impôts de production vont être allégés.

Les collectivités territoriales ont également le droit de savoir quelle sera la récompense de leurs efforts. Lorsque je présidais la région Lorraine, nous accueillions de nombreux investissements étrangers, jusqu'aux lois Aubry instaurant les 35 heures...

Les collectivités se battent pour retrouver de l'attractivité, or les exigences des industriels et des investisseurs sont élevées. Il faut un lien entre les efforts qu'elles consentent et le bénéfice qu'elles récupèrent.

La CVAE est l'enfant de la commission des finances du Sénat, qui l'a imaginée quand Mme Lagarde s'est rendu compte que la suppression de la taxe professionnelle - annoncée par Nicolas Sarkozy, mais préparée par personne - serait une catastrophe pour les collectivités territoriales.

Nous avons besoin du temps de la réflexion.

M. Pascal Savoldelli.  - Je rejoins le président Raynal : pas de moralisation du débat, qui ne se réduit pas à un référendum pour ou contre le développement industriel.

Nos collègues du groupe Les Républicains parlent de la taxe d'habitation, mais ils ont voté sa suppression !

Mme Christine Lavarde.  - Non !

M. Pascal Savoldelli.  - Quelque 30 % des ménages modestes en étaient déjà exemptés. Jouer sur le calendrier, c'est de la politique politicarde ! Si vous n'avez pas d'autre ligne que gouverner avec le Gouvernement, assumez-le.

M. Jérôme Bascher.  - Pas de leçons de morale !

M. Pascal Savoldelli.  - En 2018, la CVAE représentait 22 milliards d'euros ; aujourd'hui, 8 milliards. Signe du désengagement de la part de la valeur ajoutée pour les territoires.

Monsieur le ministre, l'État et les communes, c'est la même chose. On ne peut pas déshabiller Paul pour habiller Jacques, sans quoi c'est la République, la démocratie, les services publics qui reculent.

La suppression est un report clair, qui permet aux parlementaires de continuer à réfléchir. Nous sommes encore sous la menace d'un 49.3.

M. Daniel Breuiller.  - L'intérêt de la dette atteint 50 milliards d'euros, en hausse de 14 milliards par rapport à l'an passé. Si j'étais libéral, je ne voterais pas la suppression d'une recette de 8 milliards, mais cela ne gêne pas la droite... (M. Philippe Dominati proteste.)

M. Gérard Longuet.  - Il faut savoir investir dans le progrès !

M. Daniel Breuiller.  - La France est déjà le pays le plus attractif, nous dit le ministre.

Lorsque j'étais maire, j'avais la taxe d'habitation, la taxe professionnelle ; j'ai fait venir des entreprises pour financer les politiques sociales. Retirer aux maires toute autonomie fiscale pour faire peser les dépenses sur les citoyens n'est pas raisonnable.

Monsieur le ministre, vous soutenez avec vigueur les entreprises. Soutenez aussi les collectivités, dont le rôle est fondamental ! Ce sont elles qui créent la cohésion sociale et la qualité de vie - qui attirent les entreprises. Si les entreprises ne s'intéressaient qu'au moins-disant social, elles s'installeraient en Chine, qui est plus compétitive !

M. Gérard Longuet.  - Ce n'est pas vrai.

M. Daniel Breuiller.  - Je ne veux pas de ce modèle pour mon pays. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Rémi Féraud et Thierry Cozic applaudissent également.)

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous sommes évidemment favorables à la baisse des impôts de production, mais pourquoi notre pays n'aime-t-il pas la décentralisation et la libre administration des collectivités ?

Le professeur Bouvier dit aussi : de nouvelles compétences supposent de nouveaux financements. Comment les collectivités vont-elles financer les obligations nées de la loi Climat et résilience, notamment le ZAN ? Comme M. Karoutchi, j'estime qu'il est grand temps de remettre à plat l'ensemble de la fiscalité locale.

Mme Isabelle Briquet.  - Faut-il accepter le désarmement fiscal de l'État ? Faire porter tous les efforts sur les collectivités ? Veillons au juste équilibre entre recettes fiscales et dotations de péréquation.

Avant de supprimer une recette aussi importante, il faut du temps. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs ! Si l'on poursuit dans cette voie, les collectivités territoriales seront trop mal en point.

M. Éric Bocquet.  - Mon explication de vote vaudra aussi présentation de l'amendement n°I-844.

Emmanuel Macron est venu dans l'entreprise Toyota d'Onnaing en janvier 2018. À l'époque, la direction avait annoncé un investissement massif de 400 millions d'euros.

C'est en 1997 que Toyota a choisi de s'implanter dans le Valenciennois - plutôt qu'en Angleterre, en Irlande ou en Pologne. À l'époque, la taxe professionnelle existait encore ; elle n'a pas été dissuasive. Réseau routier, main-d'oeuvre qualifiée, salaires modestes, situation géographique, électricité abordable : voilà les raisons qui ont motivé le choix de Toyota !

Cessez d'opposer collectivités et entreprises : c'est un écosystème. La fiscalité locale concourt au cadre de vie dont bénéficient les entreprises.

M. Jérôme Bascher.  - Monsieur Savoldelli, nous demandons le report de la suppression de la CVAE, car nous ne voulons pas supprimer l'autonomie fiscale de nos collectivités territoriales.

M. Pascal Savoldelli.  - Vous allez le faire.

M. Jérôme Bascher.  - C'est pourquoi je voterai l'amendement du rapporteur général. Ce gouvernement sans légitimité législative nous propose une suppression sèche, sans mécanisme de compensation. Comme pour la suppression de la redevance audiovisuelle...

Nous sommes pour la suppression de la CVAE, mais pas sous cette forme. Le Président de la République veut qu'il n'y ait plus ni droite ni gauche, mais augmenter ou baisser les impôts ce sont des choix politiques. Soyons cohérents !

MM. Éric Bocquet et Pascal Savoldelli.  - De la part de M. Bascher, c'est amusant !

M. Max Brisson.  - La critique de la position des Républicains est de nature politicienne, et prouve que nous sommes dans un bon équilibre. Nous voulons supprimer un impôt de production, mais nous voulons prendre le temps, car nous sommes échaudés : la précipitation a parfois mis les collectivités territoriales en difficulté.

Les amendements du rapporteur général et de Bruno Retailleau redonnent de la visibilité aux collectivités et évitent qu'elles ne soient lésées. Stop à ces attaques moralisantes et politiciennes !

M. Franck Montaugé.  - Ne passons pas à côté du sujet des paradis fiscaux...

M. Roger Karoutchi.  - C'est vrai.

M. Franck Montaugé.  - ... qui détournent la richesse, au détriment de la compétitivité de nos entreprises et du développement économique et social de nos territoires. Lisez donc le récent ouvrage du juge Renaud Van Ruymbeke.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je voterai l'amendement de mon groupe. Certains considèrent les collectivités territoriales comme des centres de coûts. Quand il faut faire des économies, on se tourne vers elles... Mais les collectivités sont aussi des acteurs économiques à protéger, car bien maltraités. La décision de supprimer la CVAE est précipitée.

M. Michel Canévet.  - Comme l'a indiqué M. Delahaye, le groupe UC est favorable à la baisse des impôts, mais il y a une question de temporalité. Nous sommes préoccupés de la situation de nos finances publiques. Nous cherchons des recettes supplémentaires : dommage que la taxe sur les superprofits n'ait pas été adoptée, nous aurions abordé ce débat autrement.

Il eut aussi été préférable de conserver la contribution à l'audiovisuel public, qui aurait permis de financer la suppression de la CVAE, mais vous vous êtes empressés... On ne peut baisser recettes et dépenses en même temps !

J'espère que les groupes respecteront le choix des signataires des amendements...

M. Claude Raynal, président de la commission.  - L'argument enfantin de la comparaison avec l'Allemagne ne tient pas : celle-ci n'est pas toujours si négative.

On nous a d'abord dit qu'il fallait baisser les taux - à l'époque, j'y ai été favorable. Maintenant, on vise les impôts de production, comme si tout fonctionnait en silo. Mais la définition des impôts de production est très composite, et l'on oublie les aides à l'industrie : 150 milliards d'euros à l'époque ou Gérald Darmanin était ministre des comptes publics, 180 milliards d'euros aujourd'hui, soit 8 % du PIB - on ne doit pas être loin d'être champions du monde ! Nous avons besoin d'une comparaison internationale globale. Et pourquoi ces aides ? Parce que les taux sont trop élevés ! Pour prendre une décision, nous avons besoin d'avoir une vision complète.

Les réformes précédentes se sont mal passées, dites-vous. Mais c'est précisément parce que l'on votait ces réformes en repoussant la solution à l'année suivante ! Ainsi de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la CFE et la CVAE : trois ans de mise au point et retour en catastrophe devant le Parlement pour limiter les effets de bord ! Idem pour la suppression de la taxe d'habitation ! Si l'on commence par voter la suppression, comment ensuite négocier ? Ce que vous appelez confiance, je l'appelle naïveté. (M. Jérôme Bascher proteste.)

Les représentants des intercommunalités pensaient tous être gagnants. Maintenant, certains pleurent, d'autres rient.

Arrêtons d'être naïfs : il faut supprimer le dispositif pour pouvoir négocier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y a eu des situations pires dans le passé, sous tous les gouvernements. Soyons pragmatiques pour les entreprises, les collectivités territoriales, et notre pays.

Le Sénat est attentif aux collectivités territoriales, mais il n'y a pas de politique économique attractive sans signaux forts, dont la baisse des impôts de production. Sinon, les difficultés, dans le contexte de crise énergétique et de guerre en Ukraine, s'accroîtront encore... Il faut éteindre les incendies, passer l'hiver le mieux possible. Les entreprises se demandent comment produire dans les meilleures conditions. C'est pourquoi je propose clairement de supprimer la CVAE, mais de décaler la mise en oeuvre de la réforme.

De plus, le dispositif semble mal ajusté, de l'avis même des représentants des collectivités. Donnons-nous le temps de négocier. Les collectivités en charge du développement économique, bloc communal et région, ont besoin de garanties.

Chat échaudé craint l'eau froide : nous ne voulons pas de mauvais remake de la suppression de la taxe d'habitation. La disparition de la CVAE touche 530 000 entreprises, dont les TPE-PME de nos territoires. Le dispositif proposé par la commission donne de la visibilité, de l'équilibre, une trajectoire dans le temps. Il résulte d'un compromis qui a été adopté à une nette majorité en commission.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur Raynal, je salue la cohérence de votre position et vous rejoins sur un point : le débat doit être clair. Soit on est pour la suppression de la CVAE, soit on est contre. Proposer un report nous priverait de l'effet-signal et reviendrait à maintenir un impôt fantôme. (M. Pascal Savoldelli s'amuse ; Mme Christine Lavarde proteste.) Je ne donne de leçon à personne, nous sommes tous favorables au développement de l'industrie.

Un communiqué de presse de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) titre : « Les sénateurs prêts à pénaliser les PME-PMI en 2023 ? ». Elle en appelle à votre responsabilité pour que vous ne fassiez pas obstacle à la suppression de la moitié de la CVAE en 2023.

J'entends dire qu'il faudrait investir sur le bouclier énergétique et non sur le remplacement de la CVAE, mais nous voulons faire les deux !

Monsieur Raynal, nous sommes redevenus les plus attractifs d'Europe parce que les investisseurs savent que le pays est lancé sur une trajectoire qui ne déviera pas. Avec le Président de la République, j'étais au sommet « Choose France » à Versailles : les investisseurs veulent venir car ils ont vu nos annonces ; STMicroelectronics va investir massivement dans l'Isère et compte sur la suppression de la CVAE.

Nous sommes encore plus déterminés depuis que les États-Unis font du dumping massif avec leur Inflation Reduction Act ! Notre plan est de 10 milliards d'euros, le leur de 370 milliards...

M. Patrick Kanner.  - C'est sans fin !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous pouvons capitaliser sur des avantages comparatifs, en matière de formation notamment.

Concernant la compensation aux collectivités, la comparaison avec la taxe d'habitation n'est pas pertinente car les collectivités n'ont pas de pouvoir de taux sur la CVAE, qui est un impôt national perçu localement.

M. Jérôme Bascher.  - Et l'attractivité locale ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - N'opposons pas entreprises et collectivités territoriales. M. Breuiller nous demandait de soutenir aussi les collectivités territoriales. Mais en soutenant les entreprises, nous soutenons les collectivités territoriales...

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Et inversement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - ... et inversement. Je le sais, je suis l'un des rares membres du Gouvernement élu local depuis plus de dix ans.

M. Jérôme Bascher.  - Ça se voit ! (Sourires)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mon objectif est aussi de défendre les collectivités territoriales. Notre proposition de compensation est un plus pour elles. Elle répond à un défaut de la CVAE : la très grande volatilité des recettes. Ainsi Civaux, dans la Vienne, a perçu 1,9 million d'euros de CVAE en 2021, mais 53 000 euros en 2022, pour cause de maintenance du réacteur. Les budgets des collectivités territoriales gagneront à éviter de telles variations.

De plus, la compensation augmentera en fonction de l'activité économique sur les territoires : elle reste incitative. La CVAE est assise sur deux critères : les bases de CFE pour un tiers, les déclarations d'effectifs pour les deux autres tiers. Nous proposons de conserver le premier critère, toujours pour un tiers, et de substituer des données de l'Insee à la déclaration d'effectifs, qui constitue une charge administrative pour les entreprises et reflète imparfaitement la réalité de l'activité. Les chiffres de l'Insee seront plus fiables que des déclarations d'effectifs au doigt mouillé. Les collectivités territoriales savent donc que leurs recettes augmenteront en fonction de l'activité.

Voilà de bonnes garanties. J'appelle à ne pas supprimer l'article.

M. Arnaud Bazin.  - Vous caricaturez notre position : nous sommes clairement favorables à la suppression de la CVAE.

La question porte sur la compensation. Ne coupons pas le lien entre décideurs économiques et collectivités, comme vous l'avez coupé entre le maire et ses habitants avec la suppression de la taxe d'habitation.

La compensation proposée n'est pas claire, elle n'est pas acceptable.

Quoi qu'il vous en coûte, monsieur le ministre, notre position est cohérente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y a aussi le problème de la clause de revoyure. Monsieur le ministre, en renvoyant la compensation au décret, vous ne donnez aucun gage de bonne volonté. On ne gouverne pas la France par décret !

M. Daniel Breuiller.  - Eh si !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est inacceptable : notre commission demande que la compensation fasse l'objet d'un dialogue étroit avec les élus. Si vous pensiez pouvoir vous essuyer les pieds sur le paillasson des collectivités territoriales, elles ne l'accepteront pas !

M. Daniel Breuiller.  - Elles ont bien dû l'accepter.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avec Christophe Béchu et Caroline Cayeux, nous avons passé des dizaines d'heures avec les représentants des élus -  dont les positions divergent parfois.

Les associations d'élus sont toutes attachées à la territorialisation de la CVAE : c'est inscrit dans le texte.

Nous renvoyons les modalités à un décret. Le travail a débuté avec les associations d'élus, mais nous ne voulons rien figer pour éviter des blocages. Les associations souhaitent conserver les critères actuels : bases de CFE et effectifs. Mais pour le calcul des effectifs, certaines proposent la masse salariale ou le versement mobilité... Je pense que les fichiers Insee fournissent une masse d'informations pertinentes sur l'activité économique dans chaque commune.

Certes, nous pourrions inscrire ces critères dans la loi, mais nous risquerions d'en oublier... Je vous propose de créer un groupe de travail transpartisan.

Les amendements identiques n^osI-232 rectifié bis et I-401 rectifié ter sont retirés.

À la demande des groupes SER et CRCE, les amendements identiques n^osI-19, I-463, I-588, I-707 rectifié bis, I-843 et I-1327 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°64 :

Les amendements identiques n^osI-19, I-463, I-588, I-707 rectifié bis, I-843 et I-1327 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-844, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II.  -  Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

III.  -  L'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

IV.  -  L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

V.  -  Les IV, V et VI de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

VI.  -  Les III, IV, V et VI de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-526 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mme Canayer, MM. Chauvet et Cigolotti, Mmes Doineau et Devésa, M. S. Demilly, Mmes Guidez et Gacquerre, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Louault, Levi et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6° du 1 de l'article 39 est abrogé ;

2° L'article 235 ter ZC est abrogé.

II.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39 et l'article L. 138-1 sont abrogés ;

2° L'article L. 241-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, » sont supprimés ;

b) Le 1° est abrogé ;

3° Les articles L. 651-2 à L. 651-9 sont abrogés.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, vous êtes un chat brillant en politique : je vous souhaite neuf vies. (On s'amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je suis ici dans l'opposition, mais je soutiens la position du rapporteur général sur le décret dont on ne connaît pas la teneur.

Les bénéficiaires de la réforme seront les territoires qui sont déjà les plus attractifs, non pas en nombre d'industries, mais en nombre d'entreprises : 900 entreprises en Lozère, contre 26 000 dans le Rhône et 60 000 à Paris.

Monsieur le ministre, nous avons besoin de connaître les critères de répartition.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'ADF n'a pas souhaité de territorialisation pour les départements : ceux-ci bénéficieront d'une fraction de TVA affectée, mais sans application des critères prévus pour les communes.

J'ai rappelé ces critères -  bases de CFE et effectifs  - et ils ne changeront pas. Je vous propose de participer à la rédaction du décret au sein d'un groupe de travail transpartisan.

L'amendement n°I-844 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-526 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1686 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez, Malet et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Segouin, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

I.  -  Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 201, première phrase

Remplacer la première occurrence de l'année :

2023

par l'année :

2025

IV.  -  Alinéa 266

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2024

V.  -  Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2025

VI.  -  Alinéas 297, 298, 303, 304, 317 et 318

Remplacer les mots :

et 2022 et qui aurait été perçu en 2023

par les mots :

, 2022 et 2023

VII.  -  Alinéa 325

Remplacer les mots :

et 2023

par les mots :

, 2023 et 2024

VIII.  -  Alinéas 327 à 336

Rédiger ainsi ces alinéas :

XXVI.  -  A.  -  Les 1° , 3° , 5° et 7° du B du XIII, le XXII et le C du XXV s'appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

B.  -  Le I, à l'exception des B, C, F, ?, K, Q et des T à Z, les 2° , 4° et 6° du B du XIII, le 1° du XXI s'appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

C.  -  Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1^er janvier 2025.

D.  -  Les H et ? du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.

E.  -  Le 2° du K du I s'applique aux impositions établies au titre de 2023.

F.  -  Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

G.  -  Les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI, le XXIII et les A, B et D du XXV s'appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

H.  -  Les 1° et 3° du K du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.

?.  -  Le Q du I, à l'exception du d du 1° , s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.

J.  -  Les T à Z du I et le II, à l'exception du 2° , s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement supprime 50 % de CVAE dès l'année prochaine, mais avec un dégrèvement pour les collectivités territoriales. Puis, à partir de 2025, nous passerions à une réforme complète, comme l'a proposée le rapporteur général.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-117, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 201

Remplacer la première occurrence de l'année :

2023

par l'année :

2024

II.  -  Alinéa 266

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2023

III.  -  Alinéa 281

Remplacer la première et la dernière occurrences de l'année :

2023

par l'année :

2024

IV.  -  Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2024

V.  -  Alinéas 297, 298, 303, 304, 317 et 318

Remplacer les mots :

et 2022 et qui aurait été perçu en 2023

par les mots :

, 2022 et 2023

VI.  -  Alinéa 325

Remplacer les mots :

et 2023

par les mots :

, 2023 et 2024

VII. - Alinéas 327 à 336

Rédiger ainsi ces alinéas :

XXVI. - A. - Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII et le XXII s'appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

B. - Le P du I et les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s'appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

C. - Le d du 1° du Q du I et les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1^er janvier 2024.

D. - Les G, H et ? du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.

E. - Le 2° du K du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024.

F. - Le b du 3° du Q du I s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

G. - Le I, à l'exception des B, C, F, G, H, ?, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et le XXIII s'appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

H. - Les 1° et 3° du K du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2025 et des années suivantes.

?. - Le Q du I, à l'exception du d du 1°, s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 et des années suivantes.

J. - Les T à Z du I et le II, à l'exception du 2°, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oui à un décalage d'un an pour la prise d'effet, car nous avons besoin de garanties sur la compensation. Cette suppression en deux temps nous permettra de garder la main, car le décret n'est pas une garantie définitive. Le Parlement ne peut être contourné : il est le lieu où sera consacré l'accord avec les collectivités territoriales, au profit d'une réduction d'impôt pour les entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-140, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Sylvie Vermeillet.  - C'est un amendement de repli, qui prévoit le report en deux temps de la suppression de la CVAE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur les amendements n^osI-1686 rectifié bis et I-140.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Pourquoi sagesse ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le premier amendement conserve un impôt fantôme l'an prochain, et décale la suppression d'un an. Nous n'enverrions pas de signal aux investisseurs. (M. Jean-Baptiste Lemoyne approuve.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mais si !

M. Max Brisson.  - Vous caricaturez !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les entreprises continueront à remplir leur déclaration de CVAE, mais l'État paiera une partie. Je sais M. Dominati attaché aux statistiques des prélèvements obligatoires (sourires sur les travées du groupe Les Républicains), or rien ne changera l'an prochain de ce point de vue ! Il faut de la clarté.

Pour les deux autres amendements, soyons cohérents. Il faut agir dès maintenant ! Les plans de financement des entreprises intègrent la suppression de la CVAE. Si STMicroelectronics investit 1 milliard d'euros à Crolles, en Isère, c'est parce que le Gouvernement a décidé ces baisses d'impôts.

M. Arnaud Bazin.  - Je suis très surpris, monsieur le ministre, d'entendre que les statistiques ne reflètent pas vos politiques. L'important, c'est que les entreprises retrouvent de l'oxygène !

Nous sommes férocement attachés à ce report. De nombreuses communes ont investi beaucoup d'argent pour développer les entreprises sur leur territoire. Les exigences environnementales sont grandes, et les infrastructures coûtent très cher ! Une installation d'entreprise, c'est dix à quinze années de travail préalable.

La dynamique de la compensation de la CVAE est donc essentielle, or ce que vous nous présentez est beaucoup trop flou. Nous avons besoin de stabilité.

M. Daniel Breuiller.  - Je suis d'accord avec le ministre sur un point : avec l'amendement de M. Retailleau, on fait semblant de ne pas supprimer la CVAE tout en la supprimant.

J'entends souvent la majorité sénatoriale se plaindre des déficits publics. Vous nous refusez des amendements à 5 ou 10 millions d'euros et voilà que vous acceptez une mesure à 4 milliards !

Dès lors, si la majorité sénatoriale approuve la suppression de la CVAE, il faut au moins la reporter d'un an. Le GEST votera, à contrecoeur, l'amendement de M. Husson.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - M. Bazin l'a dit, le retour sur investissement pour les communes est très long : cinq ou six ans. Dans ces conditions, il aurait mieux valu reporter la suppression de la CVAE à cette échéance-là, le temps d'y préparer les maires !

M. Pascal Savoldelli.  - Évitez, monsieur le ministre, de nous parler encore de la navette. (Rires) Un coup de 49.3, un coup d'amendements réécrits à la dernière minute, comme dans la nuit de samedi... Faisons preuve d'esprit de responsabilité.

Quant à nos collègues du groupe Les Républicains, je ne comprends plus rien. Vous nous parlez à longueur de temps de la dette publique, et voilà un amendement de M. Retailleau qui réduit de 2 milliards d'euros les recettes de l'État. Mais peut-être l'enjeu est-il ailleurs...

Nous sommes au Sénat, pas au congrès d'un parti politique, et le rôle du Sénat est de défendre les collectivités territoriales et un impôt juste pour les entreprises.

M. Didier Marie.  - Bravo !

Mme Christine Lavarde.  - Christophe Béchu a déclaré, lors de la dernière séance de questions au Gouvernement, que l'objectif des contrats de confiance était de provoquer le dialogue. Nous vous prenons au mot avec l'amendement de M. Retailleau, qui met en place un mécanisme pour donner le temps aux collectivités de préparer la réforme.

Du point de vue comptable, il est faux de dire que nous créons une dépense : notre amendement est parfaitement neutre.

M. Jérôme Bascher.  - Rappel au règlement ! Monsieur le ministre, si l'amendement n°I-1686 rectifié bis faisait ce que vous dites, il aurait été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 40. Manifestement, vous maîtrisez mal l'article 40 de la Constitution, comme vous maîtrisez mal la navette.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je n'ai pas compris en quoi l'article 40 s'appliquerait à cet amendement...

M. Jérôme Bascher.  - C'est ce à quoi aboutissent vos arguments !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous remplacez la perte de recettes liée à la suppression de la CVAE par un dégrèvement. Effectivement, il n'y a pas de charge en plus.

Mme Christine Lavarde.  - Ah c'est honnête !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le ministre se corrige !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mais vous avez adopté un amendement sur les droits de succession qui va coûter 1,4 milliard d'euros à l'État ! (On se récrie sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Et je ne parle pas de l'amendement sur la réforme de l'immobilier... (M. Vincent Delahaye proteste vigoureusement.)

L'amendement Retailleau maintient la CVAE l'an prochain mais prive l'État d'une partie des recettes. (M. Pascal Savoldelli approuve.) Monsieur Bazin, l'effet signal est important en économie. (M. Roger Karoutchi proteste.) Les investisseurs ont besoin de voir clairement que l'impôt baisse.

Madame Lavarde, vous êtes dans un « en même temps » assez flou. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; sourires sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous jouez la stratégie de l'épouvantail, ou celle des vases communicants. En quoi votre proposition est-elle différente de l'amendement de M. Retailleau ?

Mme Sylvie Vermeillet.  - L'effet signal vaut aussi pour les prêteurs ! Les taux d'intérêt remontent, or nous devons emprunter 270 milliards d'euros l'année prochaine... L'équilibre de nos finances publiques compte, lui aussi : nous avons besoin de ces 4 milliards d'euros, non, de ces 8 milliards !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Gouvernement propose de supprimer la CVAE, et l'amendement de M. Retailleau aboutit également à la supprimer, mais en privant d'abord l'État de la moitié de ses recettes.

Madame Vermeillet, pour des recettes pérennes, il nous faut plus d'activité économique. (Mme Vanina Paoli-Gagin approuve.) Je l'ai déjà dit : plus le gâteau grandit, plus les recettes fiscales augmentent. Nous percevons davantage d'impôts sur les sociétés depuis que son taux a été abaissé à 25 %.

Le FMI vient de confirmer la prévision de croissance à 0,75 %.

Une voix sur les travées du groupe Les Républicains.  - Et vous prévoyiez 1 % !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Certains nous reprochaient un excès d'optimisme... C'est une très bonne nouvelle, qui prouve la résilience de notre économie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas le FMI, mais je le confirme aussi !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le FMI confirme cette prévision car il sait que nous sommes déterminés à agir.

M. Rémi Féraud.  - Le groupe SER ne votera pas l'amendement du rapporteur général, car l'important est le maintien ou non de la CVAE - pas son report. L'amendement de M. Retailleau prévoit des modalités financières différentes, mais les deux sont des usines à gaz...

Le FMI nous demande d'autres effets signal, monsieur le ministre. Après avoir déboursé de nombreux milliards, la France doit assainir ses finances en 2023. Notre dette et notre déficit méritent notre attention : voilà ce que disent de nombreux économistes.

À la demande des groupes Les Républicains et UC, l'amendement n°I-1686 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°65 :

L'amendement n°I-1686 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^osI-117 et I-140 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-586 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-113, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 154

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il convient de maintenir l'information des collectivités territoriales sur les effectifs salariés des entreprises présentes dans leur territoire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-113 est adopté.

Les amendements rédactionnels n^osI-114 et I-115, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n°I-1712 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1160 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, M. Longeot, Mme Canayer, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Doineau, Férat et Gacquerre, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Levi et Mizzon, Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien et M. Moga.

I.  -  Après l'alinéa 268

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1196 rectifié bis, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Sautarel et Genet, Mme Puissat, MM. Brisson, E. Blanc et Le Gleut, Mmes Demas, Malet et Dumas, MM. Rapin, Bouchet et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier et Dumont, MM. Courtial et Lefèvre, Mmes Thomas, Noël et Schalck, MM. Calvet, B. Fournier, Pellevat, Savary et Belin, Mmes Lassarade, Lopez et Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Charon, Mme M. Mercier et MM. Longuet, Milon, Chatillon, C. Vial, J.P. Vogel, Tabarot et Sido.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement compense les conséquences de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE qui étaient affectés aux régions. Une dotation a été prévue, mais elle ne tient pas compte de la dynamique de ces frais. Nous proposons une compensation de 107 millions d'euros, en cohérence avec ce qui avait été voté dans la loi de finances pour 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-1160 rectifié et I-1196 rectifié bis sont retirés.

L'amendement rédactionnel n°I-118, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1408 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Dindar, M. Longeot, Mmes Devésa et Doineau, MM. Détraigne, Le Nay, Janssens, Kern et Capo-Canellas et Mmes Morin-Desailly, Billon et Havet.

I.  -  Après l'alinéa 292

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I de l'article 163, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - En 2020 et 2021, nous avions adopté un dispositif expérimental pour les dons aux associations luttant contre les violences domestiques - un sujet malheureusement toujours d'actualité. Nous souhaitons prolonger le dispositif jusqu'en 2024, et faire bénéficier ces associations d'un taux de déduction fiscale de 75 % au lieu de 66 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? L'amendement n'a pas de lien avec la CVAE. Au Gouvernement d'agir sur ce sujet, notamment via les subventions accordées aux associations. Nos collègues Bocquet et Bazin ont montré dans un rapport que le Gouvernement avait tendance à surestimer les crédits consacrés à l'égalité hommes-femmes et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Au Gouvernement de faire mieux avec les crédits alloués.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1408 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1430 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Gontard, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 294

Après les mots :

du code général des impôts

insérer les mots :

, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

II.  -  Alinéas 297, 298, 303 et 304

Remplacer les mots :

commune ou établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

commune ou groupement mentionné au présent A

III.  -  Alinéa 302

Remplacer les mots :

commune ou établissement public mentionné au même A

par les mots :

commune ou groupement mentionné au présent A

IV.  -  Alinéa 305

Remplacer les mots :

communes et les établissements publics de coopération intercommunale

par les mots :

communes ou groupements mentionnés au présent A

V.  -  Alinéa 314

Après les mots :

métropole de Lyon

insérer les mots :

pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Thomas Dossus.  - La métropole de Lyon est une collectivité particulière dont le statut relève à la fois de l'intercommunalité et du département. L'Assemblée nationale a voté une compensation à ces deux titres pour la collectivité, malheureusement cette disposition a disparu avec le 49.3, et Lyon ne bénéficie plus que de la compensation en tant qu'intercommunalité. Notre amendement répare cet oubli.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1693 rectifié bis, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1710 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Le sujet devra être lors des travaux sur les modalités territoriales de la compensation de la CVAE.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable. Cet amendement rédactionnel tire les conséquences de la spécificité fiscale de la métropole de Lyon, à la fois EPCI et département, qui doit recevoir à ces deux titres deux fractions distincte de TVA.

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, les amendements identiques n^osI-1430 rectifié et I-1693 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-205 rectifié, présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Canévet, Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chasseing, Mme Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et MM. Moga et Longeot.

I.  -  Après l'alinéa 294

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quater, 278 sexies,278 sexies A, 278 septies, 279, 281 quater et suivants, 294 et suivants et 297 du code général des impôts conduit à recalculer la fraction prévue par le présent A. dans le seul but de neutraliser l'effet, pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, de la décision précitée

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit de sécuriser les fractions de TVA allouées aux collectivités en compensation de la suppression de la CVAE, dans l'éventualité de modifications futures de taux ou d'assiette.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-234 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-970 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste et Pla et Mme Préville.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1329 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-205 rectifié, I-234 rectifié bis, I-970 rectifié et I-1329 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-204 rectifié, présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

I.  -  Alinéas 297, 298, 303 et 304

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Le produit 2020 est multiplié par 1,02108. Le produit 2021 est multiplié par 1,016.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement prévoit que les compensations de CVAE tiennent compte de l'inflation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-233 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-969 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, P. Joly et Pla et Mme Préville.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1328 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-204 rectifié, I-233 rectifié ter, I-969 rectifié et I-1328 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 305, seconde phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

en loi de finances

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons une clause de revoyure avec le Parlement sur la compensation de la suppression de la CVAE.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La territorialisation est assurée par le maintien de la base actuelle de CVAE. Nous affinerons par la voie réglementaire. Avis défavorable, car je ne souhaite pas décaler d'un an l'entrée en vigueur de la réforme. Nous y reviendrons si nécessaire.

M. Roger Karoutchi.  - Le Gouvernement dispose de l'arme absolue du 49.3. Mais lorsque vous êtes devant la chambre des territoires, au vu de l'importance de l'enjeu, faites au moins un geste, dites « Sagesse » ! Acceptez que l'on se revoie pour faire un premier bilan. Ce n'est tout de même pas une demande extravagante...

M. Hervé Maurey.  - Très bien !

L'amendement n°I-119 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1006 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci et Burgoa, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot et MM. de Legge, Pointereau, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.

I.  -  Après l'alinéa 318

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.

II.  -  Après l'alinéa 322

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de 2023.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement est proposé par l'Assemblée des départements de France (ADF), sur le modèle du dispositif adopté pour les régions le 1^er janvier 2021. Le solde moyen du fonds CVAE des trois dernières années doit être intégré dans le produit de référence de chaque collectivité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1394 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1006 rectifié bis et I-1394 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1365 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

XXVII.  -  Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article?engendre l'obligation de publier en transparence un ensemble d'indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d'application.?

XXVIII. -?Au plus tard le 1^er mars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article. ?

XXIX  -  Les mesures mentionnées au présent XXVII entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024.?

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement lie la suppression de la CVAE à la publication d'une liste d'indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ambitieux par les entreprises de plus de cinquante salariés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1365 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 n'est pas adopté.

(Exclamations ; applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

APRÈS L'ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°I-746 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Détraigne, Levi, Longeot, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Capo-Canellas, Mme de La Provôté et M. Duffourg.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile, ».

II.  -  Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il convient de compenser, pour les départements, la hausse de charges d'environ 20 % qu'entraîne la revalorisation des rémunérations dans le secteur de l'aide à domicile, entrée en vigueur par un avenant à la convention collective le 1^er octobre 2021. Nous proposons, avec cet amendement, une exonération de la taxe sur les salaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. L'avenant de la convention collective représente une charge supplémentaire pour les structures employeurs, y compris le privé non lucratif. Votre amendement fait porter la charge de cet accord sur les fonds publics, y compris pour les structures ne recevant pas de subventions des collectivités. Cela engendre une inégalité de situations et de traitement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Permettez-moi de revenir sur le vote de l'article 5 : je regrette que le Sénat ait rejeté la suppression de la CVAE.

M. Sebastien Pla.  - C'est parfait !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Dans un récent communiqué de presse, la CPME formait justement le voeu que le Sénat ne pénaliserait pas les PME.

Le Gouvernement restera aux côtés des entreprises, y compris dans la navette. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le rejet de l'article 5 empêchera un examen serein de mon amendement.

Nous sommes tous attachés à l'indispensable revalorisation des salaires des aides à domicile. Mais comment ces décisions seront-elles financées ? Le maintien à domicile est une alternative au placement en Ehpad et il faut l'encourager, le plus longtemps possible. J'espère que le Gouvernement examinera cette question avec attention.

L'amendement n°I-746 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(M. Daniel Breuiller applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1307 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d'installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n'excède pas 9 kilowatts crête. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - L'article 256 A du code général des impôts assujettit à un taux de TVA de 20 % les personnes effectuant indépendamment des livraisons d'électricité et en retirant des recettes permanentes. Or la jurisprudence administrative n'applique la présomption d'absence de livraison que pour les installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc.

Au regard des progrès effectués en matière d'installations photovoltaïques, cet amendement relève le seuil d'application du taux de TVA à 10 % de 3 kWc à 9 kWc de puissance installée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1307 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-387 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi, Gillé et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau et Montaugé, Mme Le Houerou et M. Temal.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifie? :

1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé? ;

2° Le c du 3° du II de l'article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Sebastien Pla.  - Il s'agit d'un amendement d'appel visant à exonérer de TVA les 18 m³ d'eau à usage domestique.

D'après l'OMS, l'accès à l'eau pour des besoins élémentaires est un droit fondamental. La franchise de TVA garantit ce droit dans la pratique. Plus généralement, le groupe SER est favorable aux régies publiques de l'eau, qui rendent un meilleur service aux administrés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-601, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - Le GEST prône une tarification duale sur l'eau : très faible pour les usages essentiels, et au prix du marché pour tout ce qui relève du superflu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-711 rectifié bis, présenté par MM. Cardon, Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié? : 

1° ?Le dernier alinéa de l'article?256 B est supprimé? ; 

2° ?Le c du 3° ?du II de l'article?291 est rétabli dans la rédaction suivante? : 

«?c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours? ;? ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-842 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux amendements n^osI-387 rectifié ter et I-601, retrait des amendements n^osI-711 rectifié bis et I-842 rectifié.

Ces amendements sont contraires au droit européen. Voilà trois ans, le Sénat a débattu sur la tarification sociale de l'eau. Une réglementation nationale serait inopérante. En revanche, des accords sont trouvés au niveau local, par les syndicats, les communes et intercommunalités. Non à une tarification inscrite dans la loi, oui à des solutions territoriales adaptées.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. D'abord, il y a un problème de compatibilité avec le droit européen.

Ensuite, ces amendements contribueraient paradoxalement à renchérir le prix de l'eau. Les gestionnaires investissent lourdement avec une TVA de 20 %. Une TVA à 5,5 % réduirait ces coûts, or elle disparaîtrait avec ces amendements. Cela aurait pour conséquence de renchérir les investissements, avec une répercussion sur le prix de l'eau.

Les amendements identiques n^osI-387 rectifié ter et I-601 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-711 rectifié bis et I-842 rectifié.

La séance est suspendue à treize heures.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Amendement n°I-235 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet, Le Gleut, C. Vial, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et D. Laurent, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et MM. Regnard, Rojouan et Sido.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré? un alinéa ainsi rédigé? :

« ...° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l'exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l'article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d'utilité? publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet social est la protection animale ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos.  - La France n'est pas une bonne élève de la protection animale. Il faut endiguer la montée de la violence ; l'amendement exonère donc de TVA les frais vétérinaires engagés par les associations pour les animaux maltraités ou abandonnés. Nous tendons ainsi la main aux bénévoles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme beaucoup d'amendements qui suivent, il est contraire au droit de l'Union européenne. Je rappelle la note du président Raynal à ce sujet. (M. Jérôme Bascher renchérit.) Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-235 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1454, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Lors d'une naissance ou d'une adoption, les paysans et paysannes bénéficient d'une allocation de remplacement leur permettant de payer un salarié pour effectuer les travaux nécessaires à l'exploitation ; mais la TVA n'est récupérable que pour ceux qui sont assujettis. Pour les autres, le reste à charge est prohibitif. Exonérons cette prestation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1454 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1472, présenté par Mme de Marco.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le 4 de l'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres à l'exception de leurs ayant-droit. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 279, après le mot : « loi », la fin du g est ainsi rédigée : « aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits des ayant-droit d'auteurs d'oeuvres de l'esprit, d'oeuvres cinématographiques et de livres. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Monique de Marco.  - Dans quelques jours, à Stockholm, Annie Ernaux recevra le prix Nobel de littérature, le dix-septième remis à une femme et le seizième à un Français. La plupart des écrivains sont néanmoins obligés d'exercer une activité secondaire - professeurs, journalistes : les diplomates comme Saint-John Perse, Romain Gary et Jean-Christophe Rufin font figure d'exception.

Leur rémunération se fait par note d'auteur, sur laquelle ils doivent imputer la TVA en plus d'autres cotisations, alors qu'elle est par nature cyclique. En outre, ils sont souvent mal informés des dispositifs auxquels ils peuvent prétendre, comme la franchise de TVA en dessous de 44 500 euros - une somme qui peut paraître élevée, mais qui ne l'est pas lorsqu'on sait qu'un cycle d'écriture peut prendre plusieurs années.

En attendant d'étendre l'intermittence aux auteurs, diminuons le taux de TVA tout en le maintenant pour les ayants droit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1472 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-81 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Reichardt et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Maurey, Mme Dumas et MM. Panunzi et Saury.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 262 quater.  -  Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l'accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre I^er du livre  III du code des impositions sur les biens et les services. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos.  - Jean-Baptiste Blanc le défendra mieux que moi.

M. le président.  - Amendement identique n°I-292 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci et Bas, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Brisson, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti, Courtial, Cuypers et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gueret, Hingray, Hugonet, Joyandet, Klinger, Lefèvre, Longuet, P. Martin, Meignen et Meurant, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Rapin, Savary, Segouin et Tabarot et Mme Létard.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous voulons corriger une anomalie qui renchérit le prix du litre de carburant de 12 à 14 centimes : l'application de la TVA sur l'accise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, car contraire au droit européen.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-81 rectifié bis et I-292 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1198 rectifié bis, présenté par MM. Klinger, Retailleau, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 269 du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° Apre?s le a sexies du 1, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, re?pute? avoir acquis et livre? les biens conforme?ment aux a et b du 2° du V de l'article 256, a? un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; »

2° Au premier aline?a du a du 2, après le mot : les mots : « et les achats mentionnés aux a et a sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, a sexies et a septies ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jérôme Bascher.  - M. Klinger souhaite corriger une difficulté rédactionnelle qui pourrait affecter la trésorerie d'organisations non assujetties à la TVA accusant un décalage entre la perception d'un acompte et la vente.

Pour une fois, cet amendement n'est pas contraire au droit de l'Union européenne : je tiens à votre disposition la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Très bien défendu !

L'amendement identique n°I-1701 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La loi de finances pour 2022 met en conformité les règles relatives aux acomptes avec le droit européen, avec un délai d'adaptation - d'où l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2023. Nous ne pouvons y déroger. Avis défavorable. (M. Jérôme Bascher marque son incompréhension.)

L'amendement n°I-1998 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°I-644 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mmes Richer et Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon, Klinger et Bas.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies ... ainsi rédigé :

« Art. 273 septies ....  -  Un l'employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l'acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Nous constatons une pénurie de main-d'oeuvre dans les territoires touristiques, notamment faute de logements. C'est pourquoi nous proposons d'autoriser la récupération de TVA sur les investissements des logements mis à disposition pour les salariés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le code général des impôts prévoit que la fourniture de locaux d'habitation à titre gratuit pour le gardiennage, par exemple, ouvre droit à une déduction. Nous avons un doute sur la définition de la qualité de travailleur saisonnier. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La mesure coûterait des centaines de millions d'euros. On pourrait considérer que cela vaut cette dépense : la difficulté des territoires de trouver des saisonniers est réelle, sachant que le salaire ne couvre parfois même pas le loyer. Certains territoires ont la bonne idée d'accueillir ces saisonniers gratuitement dans des internats pendant l'été.

Mais le droit européen interdit l'exonération de TVA pour satisfaire des besoins autres que professionnels. Or la mise à disposition aux salariés est une consommation finale. L'exclusion est aussi due à la difficulté de contrôler la véritable finalité des dépenses. Avis défavorable.

M. Bruno Belin.  - C'est pourtant du bon sens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - J'avais déposé un amendement similaire, déclaré irrecevable, et je me retrouve dans le propos de M. Belin. Oui, des territoires se heurtent, de façon récurrente, aux problèmes de logement.

C'est absurde : un établissement zoologique récupère sa TVA pour les abris des animaux, mais pas pour loger ses travailleurs saisonniers !

Le ministre évoquait ce matin l'intérêt de la navette. Cet amendement lui donne l'occasion d'en profiter pour nouer des contacts avec Bruxelles. Il n'est pas inutile de montrer que le Sénat cherche des solutions. Poussons les institutions européennes dans leurs retranchements. (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson.  - L'amendement déposé par M. Pellevat est le fruit du groupe de travail Montagne. Il est imparfait, et je ne sais pas si la navette existe encore en matière budgétaire... Il me semble constituer néanmoins un message important. Certains saisonniers dorment dans leur voiture !

L'amendement n°I-644 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°I-9 rectifié bis, présenté par MM. Cuypers et Lefèvre, Mme N. Delattre, MM. Somon, Guerriau et Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Dumas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Bouchet et Karoutchi, Mmes Belrhiti, Lopez et Férat, MM. Meurant, A. Marc, Wattebled et Kern, Mme Canayer, MM. Mouiller, Decool, Calvet et Frassa, Mme Gosselin, M. Chauvet, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger, Bas, Chatillon et Levi, Mme Perrot, M. C. Vial, Mme Lassarade, MM. Chasseing et Genet, Mmes Thomas et Chain-Larché et M. Longeot.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le c du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Cet amendement de bon sens réintroduit le taux applicable à la margarine à 5,5 %, comme pour presque toute l'alimentation. La différenciation avec le beurre remonte aux années 1960 et n'a plus de justification : il est incohérent de la taxer comme le caviar, alors qu'une grande marque de pâte à tartiner l'est à 5,5 %. Cela pèse sur les ménages modestes, pour lesquels chaque euro compte, et sur les foyers de personnes âgées, pour lesquelles la margarine est recommandée. Nous sommes une exception en Europe.

M. le président.  - Amendement identique n°I-30 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Laugier, Mizzon et Burgoa, Mme Billon, MM. Guérini, Détraigne, Parigi, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Renaud-Garabedian et M. Bansard.

M. Jean-Pierre Moga.  - Ce qui était vrai en 1960 ne l'est plus. Pourquoi taxer autant le beurre des pauvres ? (M. le rapporteur général se récrie.) De plus, c'est excellent pour la santé. (Mme Monique de Marco en doute.)

M. le président.  - Je rappelle que toute promotion est interdite dans l'hémicycle... (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Parler de beurre des pauvres n'est cependant pas approprié ; c'est un produit comme un autre.

Une voix à droite.  - Très bien.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cette différenciation est certes étrange. Cela dit, nous sommes frileux lorsqu'il s'agit de baisser la TVA, car il n'est jamais garanti que le vendeur reportera la baisse sur le prix payé par le consommateur. (M. Jean-Claude Requier renchérit.)

Plusieurs exemples récents démontrent même qu'ils ne le font pas. En outre, cela coûterait 115 millions d'euros, qui iraient sûrement gonfler les marges des distributeurs. Avis défavorable dans le cadre budgétaire contraint que nous connaissons : le FMI a encore rappelé la France à consolider sa situation budgétaire...

M. Patrick Kanner.  - Dans ce cas, pourquoi supprimer la CVAE ?

M. Arnaud Bazin.  - Pour une fois, je suis d'accord avec M. le ministre. Les industriels absorberont la différence de prix. J'ai constaté la manière dont ils fixent les prix : ils se fondent sur le maximum que les clients sont prêts à payer.

M. Pascal Savoldelli.  - Il fallait donc bien un blocage des prix !

Les amendements identiques n^osI-9 rectifié bis et I-30 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-515 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Nous proposons un taux réduit de TVA au froid distribué en réseau, conformément aux dispositions européennes qui l'encouragent.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1308 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-515 rectifié et I-1308 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-467 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet.  - Face à des étés caniculaires, les besoins en climatisation augmentent, mais les climatiseurs classiques contribuent aux îlots de chaleur. Nous entendons faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux réduit que la chaleur renouvelable.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1087, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - La production renouvelable de froid est une composante méconnue des énergies renouvelables. Elle devra remplacer, à terme, l'ensemble de la climatisation du tertiaire ou de l'habitat. Elle se développe dans le logement collectif, surtout dans le Sud. La production de froid renouvelable est l'un des atouts majeurs de la géothermie et de la valorisation de l'eau froide présente naturellement. Alignons son taux avec celui de la chaleur renouvelable ; un peu comme le beurre et la margarine...(Sourires)

M. le président.  - Amendement n°I-1049 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, MM. Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Jasmin et Féret, MM. Tissot et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Temal et Mme Espagnac.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B de l'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , ainsi que la » sont remplacés par le mot : « . La » ;

2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part de fourniture d'e?lectricite? et de gaz produite a? partir d'e?nergies renouvelables ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'extension du taux réduit aux réseaux de froid, renouvelables ou non, est contraire au droit européen.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-467 rectifié et I-1087 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1049 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1473, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. 

Mme Monique de Marco.  - Pour plus de justice fiscale, nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour le commerce d'oeuvres d'art et d'antiquités intracommunautaire, qui ne bénéficie qu'aux plus aisés, sans soutenir l'art contemporain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1473 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-783 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé? :??

« ....  -  Les prestations de services de réparation.? »?

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement applique le taux de 5,5 % aux services de réparation, pour redonner du pouvoir d'achat et accélérer la circularisation de notre économie.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1361 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1532 rectifié ter, présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline, Bourgi, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et M. Temal.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;

« ...° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d'incorporation de matière recyclée de 80 % ; ».

II  -  Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1554, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-615, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ....  -  Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d'appareils ménagers. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons une TVA à 5,5 % sur la réparation des bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements, linge de maison et appareils ménagers. Cela réduit les déchets et crée de l'emploi local. L'Agence de la transition écologique (Ademe) identifie le seuil psychologique à partir duquel le consommateur rachète plutôt que de réparer à 33 % du prix du neuf.

M. le président.  - Amendement identique n°I-731 rectifié bis, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Marie, Mme Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, MM. Bouad et Mérillou et Mme Meunier.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1167 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-713 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Espagnac, Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les activités relatives à la réparation de cycles ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Montaugé.  - Même chose, pour la réparation de cycles.

M. le président.  - Amendement n°I-1020 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :??

« ....  -  Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique.? »?

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Il s'agit ici de la réparation des véhicules non motorisés.

M. le président.  - Amendement n°I-1024 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Nous appliquons le taux réduit à la réparation des appareils électroménagers, trop souvent jetés sans diagnostic. Le coût de la mesure est compensé par la réduction du déficit commercial.

M. le président.  - Amendement n°I-732 rectifié bis, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, M. Bouad, Mme Meunier et M. Mérillou.

I.  -  Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 279 du code ge?ne?ral des impo?ts est complété par un aline?a ainsi re?dige? :

« .... Les prestations de services de re?paration de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de ve?tements et linge de maison et d'appareils me?nagers. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement propose un taux de 10 % sur la réparation.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1168 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

M. Xavier Iacovelli.  - À défaut de 5,5 %, cet amendement de repli propose un taux de 10 %. Les Français sont 68 % à avoir un frein...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sur leur vélo ? (Sourires)

M. Xavier Iacovelli.  - ... à faire réparer leurs produits lorsque cela coûte plus d'un tiers du prix du neuf.

M. le président.  - Amendement n°I-1023 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1025 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans surprise, retrait ou avis défavorable, au regard européen.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le coût de vos amendements varie de 4 à 140 millions d'euros ; mais on pourrait trouver malgré tout utile de consentir à cette perte.

Nous sommes très engagés sur le réemploi, avec la loi sur l'économie circulaire, qui a créé l'indice de réparabilité et la responsabilité élargie du producteur pour de nombreuses filières.

La baisse de TVA est-elle efficace ? J'en doute, car elle n'implique pas une baisse du prix et, en l'occurrence, elle pourrait créer une usine à gaz : il serait difficile aux réparateurs de différencier les prestations qui en bénéficient des autres, ce qui causerait des charges administratives trop fortes. Avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - Certains produits réparés et remis en vente commencent un nouveau cycle, qui refait l'objet d'une fiscalité. C'est injuste, alors que ces produits sont aisés à identifier.

Les amendements identiques n^osI-783 rectifié et I-1361 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-1532 rectifié ter et I-1554 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1167 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^osI-615 et I-731 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-713 rectifié bis, I-1020 rectifié ter et I-1024 rectifié ter.

L'amendement identique n°I-1168 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-1023 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1025 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°I-1040 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses liées à la location de services de vélos en libre-service ou en location longue durée opérés par les autorités organisatrice de la mobilité ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement, dans la lignée du plan Vélo, diminue la TVA sur les dépenses liées à la location de vélos publics par les autorités organisatrices de la mobilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1040 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1128 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut et Tabarot.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  - La vente ainsi que la location de bicyclettes électriques, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Nous abaissons à 10 % la TVA sur les vélos à assistance électrique, en lien avec la directive européenne d'avril 2022 sur la TVA à taux réduit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1128 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-767 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas et Lafon, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard et Dindar, MM. Longeot et Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits issus de l'économie circulaire (réparés, réemployés ou intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d'occasion) ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous proposons un taux réduit pour les produits reconditionnés, sachant qu'ils ont déjà été soumis une première fois à la TVA en tant que produits neufs.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1373 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-784 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, E. Blanc, Bonhomme, Burgoa, Calvet et Cambon, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Gruny et Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Malet, M. Perrin, Mme Pluchet et MM. Rietmann et Somon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :??

« ....  -  Les produits issus d'une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement.? »?

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement va dans le même sens.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1362 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - M. Laménie a tout dit !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pour les mêmes raisons, avis défavorable, même si je comprends ce qui anime les auteurs de ces amendements. Il semble toutefois contradictoire de baisser la TVA de secteurs qui sont en plein développement. En outre, il faut bien des recettes pour financer les dépenses...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il y a un problème de conformité au droit européen, car ces amendements vont à l'encontre du principe de neutralité des taux de TVA. On ne peut différencier le taux que pour des produits différents - le beurre et la margarine - mais pas un même produit selon qu'il est reconditionné ou neuf.

En outre, ces amendements ne sont pas opérationnels, car imprécis : que signifie « issus de l'économie circulaire » ? Qu'est-ce qu'un « pourcentage satisfaisant de matière recyclée » ? Le problème n'existe pas pour les réparations.

M. Daniel Breuiller.  - Il est nécessaire d'envoyer un signal fort en faveur des produits reconditionnés, qui sont bons pour le climat et l'économie de matières premières. Faut-il taxer la poule ou l'oeuf ? Dans tous les cas, il faut changer les règles.

L'amendement n°I-784 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-767 rectifié bis et I-1373 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1362 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-835, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impo?ts est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ....  -  Les mate?riaux biosource?s de?finis par l'arre?te? du 19 de?cembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « ba?timent biosource?s. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Nous proposons de réduire le taux sur les matériaux biosourcés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Dans une collectivité où j'étais élu, nous avions dû renoncer à concéder des avantages tarifaires, car la composition d'un matériau ne peut justifier une différenciation.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-835 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1417 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme L. Darcos, MM. Reichardt et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin et Genet, Mmes Deroche et Demas, M. Burgoa, Mmes Malet, Puissat, Goy-Chavent et Berthet, MM. Rapin, D. Laurent et Milon, Mmes Gruny, M. Mercier et Gosselin, MM. Savary et Saury, Mme Deseyne, MM. Chatillon et Houpert, Mme Lassarade et MM. Pointereau, Mouiller, Cambon et B. Fournier.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; »

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; »

3° Au b, les mots : « pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou » sont supprimés ;

4° Au g, les mots « pour personnes en situation de handicap » sont supprimés.

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

M. Bruno Belin.  - On constate une forte disparité du taux de TVA sur les dispositifs médicaux. Harmonisons-les à 5,5 %, y compris pour ceux liés à la téléconsultation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela semble possible, au regard du droit européen. J'ai cependant un doute sur la télésurveillance médicale. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Quand il n'y a pas d'enjeu européen, je le dis. C'est le cas ici, y compris, pour la télésurveillance : tous ces produits sont éligibles au taux réduit des outils de soin.

Je reste cependant défavorable : pas moins de 1 milliard d'euros serait transféré entre la sécurité sociale et l'État, et si les industriels ne répercutent pas cette baisse, cela représentera une perte pour l'État. Des travaux sont en cours à Bercy, et je m'engage à revenir vers vous avec une étude plus poussée l'an prochain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, par conséquent.

M. René-Paul Savary.  - Le prix des dispositifs médicaux est discuté par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En outre, contrairement aux médicaments, ils sont spécifiques à une personne.

Si l'on veut rapatrier la production en France, il faut y songer. Je vous remercie de votre réponse : il faut avancer.

M. Bruno Belin.  - Il faut donc voter l'amendement !

L'amendement n°I-1417 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1341 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1342 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-633 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Sido, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Belin et D. Laurent, Mme Chain-Larché et M. Cuypers.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... -  Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d'aide juridictionnelle. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Béatrice Gosselin.  - Nous proposons de réduire le taux sur les honoraires d'avocat, pour un meilleur accès.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-633 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1672 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1452, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement applique le taux réduit aux produits équitables. La fiscalité doit être un levier de transition écologique.

Monsieur le ministre, je note que vous vous êtes nettement moins interrogé sur la répercussion lorsqu'il s'est agi de supprimer la CVAE...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1452 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1553, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le A de l'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impo?ts est comple?te? par un alinéa ainsi rédigé? :

« ...° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d'incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux ; ».

II. -  Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive ... du Conseil du ... modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos.  - Mme de Cidrac propose un taux de 5,5 % sur les matériaux biosourcés, qui contribuent à la stratégie nationale de la bioéconomie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1553 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-827, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la premie?re partie du livre premier du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° L'article 278-0 bis est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ....  -  Les transports de voyageurs, a? l'exception du transport ae?rien. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est ainsi re?dige? :

« b quater. Le transport ae?rien ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Un taux réduit de 5,5 % appliqué au transport public de voyageurs non aérien favoriserait les solutions alternatives à la voiture - 80,6 % du transport intérieur, selon l'Insee.

M. le président.  - Amendement n°I-1200, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l'exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l'article 278-0 bis ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Pour réussir le report modal, il faut activer le levier fiscal en faveur des transports publics non aériens. Cela les aiderait à sortir du dilemme actuel entre hausse des prix des billets et baisse de l'offre.

M. le président.  - Amendement n°I-948, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l'exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II.  -  Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de deux ans.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Notre commission entend revenir au taux de 5,5 % sur les transports collectifs de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers. Vous nous opposerez le manque de chiffrage : le rapport Duron estime le coût à 280 millions d'euros. Nous limitons l'application de ce taux à deux ans et sommes sûrs que l'aide ira aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Si nous n'agissons pas, l'offre de transports en commun chutera, les tarifs grimperont, et nous serons à rebours des enjeux climatiques.

M. le président.  - Amendement n°I-464, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l'exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

II.  -  Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Je m'associe aux propos de M. Tabarot. (M. le rapporteur général s'en amuse.) On dit parfois que baisser le taux de TVA ne sert à rien, mais c'est différent pour les transports publics.

M. Gérard Longuet.  - Évidemment !

M. Rémi Féraud.  - En effet, le bénéfice ira soit aux usagers, soit aux autorités organisatrices des transports.

En Île-de-France, la situation est catastrophique. Le manque de financements n'explique pas tout, mais c'est une partie du problème. À cet égard, la présidente de la région a saisi les parlementaires de plusieurs pistes. La TVA à 5,5 % serait un bon moyen d'encourager le report vers les modes de déplacement écologiques.

M. le président.  - Amendement n°I-465, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé.  - Olivier Jacquin propose d'agir sur les billets de train : la baisse de la TVA réduirait le coût pour les usagers et redonnerait des marges de manoeuvre aux opérateurs pour investir. C'est du bon sens !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1199, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement ne vise que les billets de train. Qui ne veut pas le plus peut peut-être le moins...

M. le président.  - Amendement n°I-651, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des transports aériens intérieurs ».

M. Daniel Breuiller.  - Le secteur aérien bénéficie de mesures avantageuses par rapport aux autres modes de transport, ce qui est difficilement compatible avec nos objectifs en matière climatique. Alors qu'il émet jusqu'à quarante fois plus de CO2 que le train, l'avion coûte souvent moins cher ! Si nous voulons rééquilibrer le transport en faveur du train, il faut agir sur le prix. C'est pourquoi nous proposons de relever de 10 à 20 % la TVA sur les liaisons aériennes domestiques - hors Corse et outre-mer. Taxons l'aérien à la hauteur de son impact climatique ! (Marques d'approbation sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Requier proteste.)

M. le président.  - Amendement n°I-828, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la premie?re partie du livre premier du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° L'article 278-0 bis est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ....  -  Les transports publics urbains et re?guliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est comple?te? par les mots : « a? l'exclusion des transports publics urbains et re?guliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoute?e est perc?ue au taux re?duit mentionne? au premier aline?a de l'article 278-0 bis ».

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement de repli vise à traiter les transports publics urbains comme des produits de première nécessité. On compte 421 000 usagers quotidiens à Marseille, 530 000 à Bordeaux : la question ne concerne donc pas seulement les 44 % de Franciliens qui prennent les transports en commun pour aller travailler. Entre 2005 et 2019, le nombre de voyageurs par kilomètre a augmenté de 27 % en Île-de-France et de 53 % sur le reste du territoire.

Rétablissons le taux de 5,5 %, qui avait cours en 2012, comme l'ont proposé les états généraux de la mobilité durable. Dans la plupart des pays européens, les transports publics urbains bénéficient d'une faible imposition. Cette mesure de justice sociale servira aussi notre objectif de décarbonation.

M. le président.  - Amendement n°I-929 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Chauvet, Mme Sollogoub et MM. Canévet et Le Nay.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 « ....  -  Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d'habitation. »

M. Vincent Capo-Canellas.  - À l'instar de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je propose de baisser la TVA sur le transport public terrestre de voyageurs.

C'est un serpent de mer, mais la situation dans les transports est aujourd'hui très tendue : difficultés de recrutement, dégradation de l'offre, délai de mise en oeuvre des investissements, augmentation des prix liée au coût de l'énergie. Les problèmes concernent l'investissement comme le fonctionnement. On va dans le mur en klaxonnant...

Cette mesure fait partie de la palette de solutions. La présidente de la région Île-de-France s'est mobilisée avec force et talent. Nous avons conscience que le Gouvernement réfléchit à la question. Inspirons-nous du récent rapport de Gilles Carrez. Actuellement, c'est la galère pour les usagers et, en plus, les prix augmentent. Il faut agir !

M. le président.  - Je salue la présence en tribune d'une délégation de maires de Polynésie. (Applaudissements nourris)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce débat est devenu traditionnel.

Favoriser des déplacements mieux organisés et plutôt décarbonés - le bus ne l'est généralement pas -, on a envie de suivre. Certains amendements sont contraires au droit européen, d'autres non, je vous l'accorde. Reste à considérer la dépense... Le coût des amendements va de 300 millions à 1,5 milliard d'euros : il faut en tenir compte. De même, il faut se demander si la baisse de TVA serait répercutée sur le prix des billets.

Dans certains territoires, il y a des offres gratuites, c'est-à-dire payées par le contribuable : celui-ci est un peu roulé dans la farine, puisqu'on ne lui demande pas son avis. Il y a aussi le cas des entreprises en périphérie d'agglomération qui paient pour des transports dont leurs salariés ne profitent pas... On marche sur la tête !

Une grande conférence nationale des transports publics permettrait de remettre le système à plat et de réfléchir à l'amélioration de l'offre. Il faut une démarche d'ensemble. Dans ces conditions, avis défavorable aux amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ces amendements coûtent beaucoup d'argent, même si je salue le travail mené sur certains d'entre eux pour en restreindre le champ. Mais, à force de restreindre, on se heurte au droit européen, qui interdit de distinguer les taux de TVA selon la qualité du vendeur ou de l'acheteur. Ainsi, il n'est pas possible de favoriser les services disposant d'une convention avec les pouvoirs publics. Dès lors, il faut des mesures assez générales et, de ce fait, coûteuses.

Quel est l'objectif visé : améliorer le pouvoir d'achat, inciter les usagers à prendre le train, soutenir les AOT ? L'application du taux de 5,5 %, si elle était intégralement répercutée, ferait baisser les prix des billets de 4,1 %, étant entendu que la moitié de la somme est généralement financée par l'employeur : le signal ne serait pas massif, mais l'État perdrait peut-être 1 milliard d'euros de recettes.

Le soutien aux AOT relève de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Nous investissons 10 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance et nous irons plus loin. Un rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sera publié prochainement. Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - Ce sujet me passionne, comme il passionne nombre d'entre nous.

La mesure proposée par M. Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable va dans le bon sens. S'il y a des adeptes de la voiture, de très nombreuses personnes empruntent les transports en commun, et pas seulement en Île-de-France.

Il faut réfléchir à la tarification. En la matière, diverses initiatives sont prises : abonnements ou billets à 1 euro, comme en Occitanie et dans le Grand Est.

Je me range à l'argumentation du rapporteur général et du ministre.

M. Jean-Pierre Grand.  - Il faut remettre de l'ordre dans la boutique. À Montpellier, le tramway est gratuit : cela coûte des dizaines de millions d'euros. Or tous les contribuables paient, pas seulement ceux des communes desservies. Et cela n'est pas sans incidence sur les aides versées aux autres collectivités territoriales. Bref, ce débat nous amène tout droit au fonctionnement des intercommunalités, à commencer par les métropoles.

M. Philippe Tabarot.  - Nous nous sommes fondés sur les travaux de Philippe Duron. Monsieur le rapporteur général, en toute amitié, je ne crois pas à votre estimation de 1,5 milliard d'euros... J'ajoute que la mesure proposée est limitée à deux ans.

Toutes les AOM menacent de réduire l'offre, car elles n'ont plus les moyens d'investir.

Le TGV n'est pas concerné par notre amendement, qui ne porte que sur les transports du quotidien.

M. Hervé Gillé.  - Les transports collectifs sont bien des services de première nécessité. D'autant qu'il nous faut réorienter les usagers vers les transports collectifs, bénéfiques pour le climat.

Notre collègue parle de remettre de l'ordre : il faut, en effet, savoir où l'on va. Une conférence des financeurs préviendrait les incohérences préjudiciables à l'atteinte de nos objectifs.

Une baisse de TVA réduirait le coût pour les usagers et redonnerait des marges de manoeuvre aux AOM. Nous défendons une répartition vertueuse de la valeur.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cette mesure est coûteuse, mais l'impasse financière des AOT doit nous interpeller ; elle aussi a un coût.

Le ministre a raison : mieux vaut une mesure générale - c'est le cas de mon amendement. La baisse de la TVA et la hausse des prix sont toutes deux nécessaires, si nous voulons redonner de l'air aux AOT. En Île-de-France, il faut doubler les investissements !

Oui à une remise à plat du système, mais pouvons-nous attendre ? Le Gouvernement doit annoncer des mesures pour sécuriser les AOT. La présidente de la région Île-de-France a plaidé son dossier : nous attendons une réponse claire et rapide.

M. Jacques Fernique.  - Ce débat est traditionnel, mais il ne faudrait pas qu'il connaisse l'issue traditionnelle... Car il prend dans la crise actuelle une acuité particulière. Une augmentation du prix des transports en commun serait d'un effet désastreux ! La baisse de la TVA est un levier efficace pour soutenir les AOM. En attendant la remise à plat qu'espère le rapporteur général, envoyons ce signal fort.

M. Stéphane Sautarel.  - Comme rapporteur spécial des crédits pour les transports, j'appuie le rapporteur général et le ministre. La question dépasse le débat sur la TVA, qui ne peut constituer qu'une partie de la réponse. La part du financement assurée par les AOM est de 75 à 100 % : dès lors, l'effet d'une baisse de TVA sur le pouvoir d'achat serait limité.

Nous avons un problème d'offre : il faut avant tout renforcer les services et investir dans les infrastructures. Une mesure efficace consisterait à agir sur les péages, deux fois plus élevés en France que dans le reste de l'Europe.

M. Hervé Gillé.  - Comment faire ?

M. Jean-François Longeot.  - Je voterai l'amendement de MM. Gillé et Tabarot, fruit d'un important travail de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. On nous parle de 1,5 milliard d'euros, mais c'est cinq fois le coût estimé sur la base du rapport Duron !

Si nous voulons encourager nos concitoyens à prendre les transports en commun, il faut les accompagner. À cet égard, nous avions aussi proposé, lors de la mise en place des zones à faibles émissions, d'aider ceux qui doivent changer de véhicule.

Cet amendement est important et, de surcroît, limité dans le temps. Votons-le !

M. Bruno Belin.  - J'ai bien compris que, pour certains, il faut dézinguer l'aviation civile... Quelle erreur ! Le secteur représente des centaines de milliers d'emplois et un domaine d'excellence pour notre pays. Les aéroports régionaux sont des plateformes d'aménagement du territoire. Par ailleurs, des efforts sont faits en matière de carburants durables. Nous avons besoin de tous les modes de transport pour faire avancer le pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Daniel Breuiller.  - Sur toutes les travées, nous défendons l'amendement Tabarot. En Île-de-France, il s'agit non de baisser les prix, mais d'éviter une hausse dramatique au moment où l'offre se dégrade. Nous avons prolongé le bouclier énergétique pour les automobilistes et nous ne soutiendrions pas les usagers des transports en commun ? Ce serait incompréhensible !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je souscris aux propos de M. Belin. La France ne doit pas être le premier pays au monde à interdire l'avion, mais le premier à inventer l'avion bas-carbone.

M. Daniel Salmon.  - Dans quarante ans !

M. Thomas Dossus.  - Écoutez les scientifiques !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Récemment, Airbus a fait voler un avion avec du biocarburant pendant quatre heures. Je me désole du message de culpabilisation que certains envoient aux jeunes générations, qui inventeront l'avion bas-carbone. (M. Max Brisson approuve ; M. Thomas Dossus s'exclame.)

L'amortisseur sur les prix de l'énergie bénéficiera des 10 milliards d'euros que nous prévoyons pour les prix de l'électricité. Nous aidons tout le monde ! La baisse de la TVA n'est pas la plus efficace, ni pour les AOM ni pour les usagers. (M. Gérard Longuet applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Dites-nous donc ce qui est efficace !

Les amendements n^osI-827 et I-1200 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-948 est adopté.

L'amendement n°I-464 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-465, I-1199, I-828 et I-959 rectifié bis.

L'amendement n°I-651 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-768 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les biens d'ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d'occasion ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous proposons à nouveau un taux réduit de TVA, en fonction d'un niveau fixé par décret.

L'amendement identique n°I-1374 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-768 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1350 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1187 rectifié bis, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Pla, Stanzione et Temal.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au M de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « ainsi que les prestations de services », sont insérés les mots : « et l'achat de matériel de collecte par les collectivités territoriales ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Frédérique Espagnac.  - Lorsqu'une collectivité achète du matériel de collecte séparée de biodéchets, le taux de TVA est de 20 %. Mais il est de 5,5 % lorsque l'achat de matériel est réalisé par un prestataire. Par souci de cohérence et d'équité fiscale, nous proposons d'appliquer le taux réduit à l'achat de matériel par les collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1187 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-830 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B de l'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impôts est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Le me?me taux est applicable a? la premie?re tranche de consommation appele?e « tranche de consommation de premie?re ne?cessite? ». Le niveau de cette tranche applicable aux seules re?sidences principales est fixe? par de?cret en Conseil d'E?tat. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-830 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1363 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-611, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ....  -  Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons un taux de TVA réduit sur les produits et services écologiquement utiles, c'est-à-dire concourant à la lutte contre les risques environnementaux majeurs : pollution de l'air, pollution aux plastiques, effondrement de la biodiversité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-611 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1507 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis... La première livraison par son naisseur d'un équidé domestique vivant et les prestations de service suivantes relatives à son exploitation :

« - la préparation et l'entraînement, la location et la prise en pension des équidés ;

« - l'animation, l'encadrement et l'enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » ;

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - En conformité avec la directive TVA qui autorise un taux réduit en faveur du monde du cheval, cet amendement, très attendu, vise à soutenir la filière équestre, fragilisée depuis 2013 par le passage au taux de 20 %. Le retour à un taux réduit est vital pour cette filière.

M. le président.  - Amendement n°I-25 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Retailleau, Marseille, Bas, Pointereau, Gremillet, Levi, Calvet et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier, Sol et Burgoa, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Courtial et Mouiller, Mmes Micouleau et Billon, M. Longuet, Mme Perrot, M. de Legge, Mme Lassarade, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Savary, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Brisson et Chevrollier, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Belin, Cigolotti et Sido, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Meurant, Charon et Chaize, Mme M. Jourda, M. Saury, Mme Berthet, MM. Bazin, Favreau et Parigi, Mme Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Cozic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Hingray, Paul, Perrin et Rietmann, Mme Gatel, MM. Gueret, Babary, Bonhomme, Henno, Bacci et Mandelli, Mme Canayer, MM. Panunzi, Cadec, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Pluchet, MM. Houpert, Allizard et Anglars, Mme Lavarde, M. Bouloux, Mme Dindar, MM. Klinger et Bonneau, Mme Dumont, MM. Segouin, Capus et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Bonne et Laménie et Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio et Duranton.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les livraisons d'équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l'entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l'article 278-0 bis. » ;

2° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les prestations fournies en vue de la pratique de l'équitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean Pierre Vogel.  - La filière équine est une filière agricole à part entière. Jusqu'en 2012, elle bénéficiait du taux réduit de TVA de 12,5 %, mais, depuis 2013, la France est contrainte d'appliquer le taux de 20 % pour l'enseignement, l'activité de pension et la vente d'équidés.

Sous la présidence française de l'Union européenne, nous avons obtenu la possibilité de rétablir un taux raisonnable. Cet amendement, largement soutenu par des sénateurs de tous bords, ne réclame pas un régime de faveur, mais met un terme au régime transitoire en vigueur depuis 2014 et sécurise la filière. Son adoption crédibiliserait la parole de l'État, qui a âprement négocié au plan européen.

À la veille du Congrès des maires, un avis favorable du Gouvernement serait un signe fort pour le monde agricole et les territoires ruraux.

L'amendement identique n°I-1603 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-26 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Retailleau, Marseille, Bas, Pointereau, Gremillet, Levi, Calvet et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier, Sol et Burgoa, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Courtial et Mouiller, Mmes Micouleau et Billon, M. Longuet, Mme Perrot, M. de Legge, Mme Lassarade, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Savary, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Meurant, Brisson et Chevrollier, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Belin, Cigolotti et Sido, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Chaize, Mme M. Jourda, M. Saury, Mme Berthet, MM. Bazin, Favreau et Parigi, Mme Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Cozic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Hingray, Paul, Perrin et Rietmann, Mme Gatel, MM. Gueret, Babary, Bonhomme, Henno, Bacci et Mandelli, Mme Canayer, MM. Panunzi, Cadec, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Pluchet, MM. Houpert, Allizard et Anglars, Mme Lavarde, M. Bouloux, Mme Dindar, MM. Klinger et Bonneau, Mme Dumont, MM. Bouchet, Segouin, Capus et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Bonne et Laménie et Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio et Duranton.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les prestations fournies en vue de la pratique de l'équitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean Pierre Vogel.  - Amendement de repli visant à consolider l'application du taux de 5,5 % à toutes les prestations d'équitation, à la suite de la révision de la directive TVA.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1019 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Chauvet, Mmes Jacquemet et Guidez, MM. Kern et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mme Sollogoub, M. Artano et Mmes Morin-Desailly et N. Delattre.

M. Jean-François Longeot.  - Nous proposons de mettre fin aux mesures transitoires complexes introduites à la fin de 2013. Le cadre européen le permet désormais. Les poneys clubs et centres équestres jouent un rôle social majeur dans les territoires ruraux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1588, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Il s'agit de sécuriser le taux de TVA applicable aux prestations d'équitation. Cette mesure serait bienvenue notamment pour les petites structures. La filière compte 700 000 licenciés, dont 80 % de femmes, et les deux tiers des licenciés ont moins de 19 ans. Sport populaire, l'équitation joue un rôle social et éducatif essentiel, y compris auprès des publics confrontés au handicap.

L'amendement n°I-1604 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-37 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, M. Levi, Mmes Ract-Madoux, Gatel, N. Goulet et Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Prince, P. Martin, S. Demilly, Kern et Canévet, Mmes Sollogoub, Saint-Pé et Perrot, M. Henno, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Le Nay, Duffourg et Vanlerenberghe, Mmes Létard, Férat et Doineau et MM. Delcros et Longeot.

 Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, sauf lorsque ces prestations relèvent de l'article 278-0 bis. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le Sénat se mobilise depuis des années sur ce sujet. La révision de la directive TVA nous offre de nouvelles perspectives. Notre proposition est raisonnable : instaurer un taux intermédiaire à 10 %. Monsieur le ministre, quelle est votre intention ?

M. le président.  - Amendement n°I-1501 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants. »

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Le passage au taux plein de TVA a réduit l'activité et les emplois dans la filière. Le Gouvernement doit répondre : qu'est-ce que l'avenir nous réserve ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous allons tenter d'aider le Gouvernement à monter à cheval... (Sourires)

L'amendement n°I-1507 est satisfait : retrait.

Sur les amendements n^osI-25 rectifié bis et I-26 rectifié bis, sagesse. (M. Jérôme Bascher s'en félicite.) Un travail opiniâtre a été mené pour faire bouger les lignes, dans les ministères comme au Parlement. Oui à la TVA à 5,5 % pour les équidés et les prestations liées : la mesure est attendue et les conditions sont réunies. Monsieur le ministre, allez-vous accompagner notre probable unanimité ?

Je sollicite le retrait des autres amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Gouvernement est très attentif aux acteurs de la filière équine, qui joue un rôle majeur dans de nombreux territoires. Je me suis entretenu avec le président de la fédération française d'équitation. Nous soutenons la filière à travers l'Institut français du cheval et de l'équitation, doté pour l'année prochaine de 43 millions d'euros.

S'il n'y avait pas d'avancée en matière de TVA, c'est parce que le droit européen s'y opposait. Sous présidence française, nous avons réussi à le faire évoluer. Il n'y a donc plus d'obstacle européen, mais nos finances contraintes nous imposent de faire des choix, toujours difficiles.

M. Didier Marie.  - Renoncez à supprimer la CVAE...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le coût moyen des amendements présentés est de 190 millions d'euros. Nous y viendrons, assez vite, d'autant que nous sommes poussés en ce sens par certains députés de la majorité présidentielle, dont Éric Woerth. (Rires à gauche)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Chantilly, c'est important !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - À regret donc, avis défavorable.

Le FMI vient de confirmer sa prévision de croissance de 0,75 % pour l'année prochaine, ce qui montre que notre objectif de 1 % est atteignable. Mais il alerte aussi sur le caractère très contraint de nos finances publiques.

M. Michel Canévet.  - Nous en sommes parfaitement conscients.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Sénat, certes, est revenu sur la baisse de la CVAE.

M. Daniel Breuiller.  - Dites-nous merci !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mais l'amendement du groupe centriste sur la fiscalité immobilière coûte 4 milliards d'euros.

M. Vincent Delahaye.  - Pas du tout !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous avez aussi voté 115 millions d'euros pour la margarine, 350 millions d'euros pour les transports, 1,4 milliard d'euros sur les droits de succession, 320 millions d'euros sur l'IS-PME... Ces sommes s'empilent. Je le répète : nous devons faire des choix.

Je n'ai aucun doute sur le fait que la mesure proposée sera prise. Mais, en responsabilité, nous avons décidé de la reporter, probablement à l'année prochaine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous vous enorgueillissez du satisfecit que le FMI vous aurait accordé. Je ne suis pas le FMI, mais je ne partage pas votre optimisme.

Le Gouvernement donne parfois l'impression d'être en lévitation : il dépense trop, faute de réformes bien pensées. Entendez-nous et veillez à dépenser mieux !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je m'empresse de relever la bonne nouvelle : vous vous apprêtez donc, monsieur le ministre, à conserver la CVAE... (MM. Jérôme Bascher et Thierry Cozic le confirment ironiquement.)

M. Thomas Dossus.  - On y croit !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Dans la perspective d'un second 49.3, ne nous privons pas de faire des propositions. Le Gouvernement en retiendra bien certaines...

Étant allergique aux poils de cheval, je ne suis pas un grand défenseur de la filière équine. (Marques de gaieté) Mais vous avez indiqué vouloir revenir sur ce taux de TVA, modifié nolens volens. C'est le moment !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je ne peux pas laisser prospérer une interprétation erronée...

Parce que nous sommes aux côtés de nos entreprises, nous proposerons évidemment de rétablir la suppression de la CVAE. Je me suis entretenu par téléphone avec des représentants de la CPME, émus de la suppression de l'article 5.

M. Max Brisson.  - N'en rajoutez pas...

M. Daniel Breuiller.  - Angoissés, tant que vous y êtes !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - D'autant que d'autres mesures attendent les entreprises, comme sur le versement transports... (Protestations à droite) Nous voulons, nous, réduire la pression fiscale sur les entreprises !

M. Pascal Savoldelli.  - Et les salariés ?

M. le président.  - Essayez de vous en tenir aux orateurs présents, monsieur le ministre, sans mentionner vos coups de téléphone personnels... (Applaudissements à gauche)

M. Jérôme Bascher.  - Vous faites un refus d'obstacle, monsieur le ministre ! (Sourires) Le Président de la République, votre idole, obtient cette baisse de Bruxelles, et voilà que vous tournez casaque... (L'amusement redouble.)

Cet amendement a été voté en commission à l'Assemblée nationale avec le soutien du rapporteur Renaissance. Lorsque le Sénat l'avait alerté sur les difficultés de la filière, Gérald Darmanin, en son temps, l'avait entendu. Des pans entiers de la filière équine risquent de faire faillite. Il faut agir maintenant ! Et pourtant, je suis moi aussi allergique... (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - Je ne suis ni allergique, ni rancunier. Nous soutenons les entreprises, monsieur le ministre, industrielles et agricoles ! Je défends donc l'amendement de Jean-Pierre Vogel, qui est bien calibré.

La TVA intermédiaire permettrait de limiter la concurrence inéquitable de non-professionnels et l'économie souterraine. Les chevaux vivent aussi beaucoup plus longtemps - 40 ans en moyenne -, ce qui suppose de penser à l'après-carrière... Nous devons soutenir les passionnés qui prennent soin d'eux.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - J'entends vos arguments budgétaires, mais cette proposition à 10 % est cohérente et respectueuse des deniers public - pourquoi un avis défavorable, monsieur le rapporteur général ? Nous parlons de 55 000 entreprises et de 180 000 emplois sur les territoires... La TVA à 20 % a conduit de nombreux éleveurs à cesser leur activité, au point que nous importons désormais des chevaux.

Un taux de 10 %, pour une activité agricole, c'est la norme. Je rappelle que nous avions voté un taux réduit pour les poulains dans la loi de finances pour 2021, même s'il n'a pas été suivi d'effet.

M. Bernard Delcros.  - Ce taux intermédiaire est intéressant, tant dans un souci de maîtrise des finances publiques que de simplification. La ventilation entre les différentes activités est trop complexe, surtout pour les petites structures. Nous leur éviterons ainsi de s'exposer à un risque de redressement fiscal.

M. Jean Pierre Vogel.  - Il y a une vingtaine d'années, beaucoup d'associations exploitant des centres équestres se sont professionnalisées. Avec le passage du taux de TVA de 5,5 % à 20 %, nombre d'établissements ont disparu ou vu leurs revenus chuter.

La filière équestre représente 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, dont 240 millions d'euros soumis au taux de 20 %. Passer à 5,5 % ne coûterait que 35 millions d'euros au budget de l'État, quand le PMU lui rapporte 750 millions !

Bravo au Président de la République d'avoir obtenu cette modification de la directive : la filière la réclame, comme en témoignent les sept manifestations prévues demain.

Monsieur le ministre, cela fait dix ans que la filière attend. Tenez vos promesses !

M. Jean-François Longeot.  - Je retire mon amendement au projet de celui de Mme Loisier. C'est un amendement de bon sens, équilibré, bon pour les finances publiques, et qui simplifiera la vie de tous.

L'amendement n°I-1019 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-1507 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-25 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-26 rectifié bis, I-1588, I-37 rectifié bis et I-1501 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1284, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur l'achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d'application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou tout autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement, déjà adopté au Sénat, abaisse à 5,5 % le taux de TVA pour les bois labellisés issus de forêts gérées de manière durable, pour structurer et orienter la filière.

Vous allez m'opposer les directives européennes - mais celle sur la TVA verte devrait permettre d'avancer. Cela rejoint la question des matériaux biosourcés, pour laquelle il faut lever les obstacles européens. Pour la rénovation thermique, 90 % des matériaux sont issus d'hydrocarbures. Si nous voulons avoir un impact sur les filières locales, il faut agir, sur la TVA ou sur le prêt à taux zéro.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1284 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1684 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement au 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Voici un bon exemple de simplification utile.

Pour les travaux de rénovation, notamment énergétique, la TVA est à 5,5 % ou à 10 %. Pour un bailleur professionnel, qui valorise ses biens, la livraison à soi-même est taxée à 20 %. Cet amendement harmonise ce taux sur le taux de TVA appliqué aux travaux, 5,5 % ou 10 %, par souci de simplification et pour favoriser les travaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous soulevez un vrai problème d'interprétation juridique. Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - C'est un amendement utile qui clarifiera les taux, notamment pour la construction de logements sociaux. Avis favorable, et je lève le gage. (M. Jérôme Bascher s'étonne.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°I-1684 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1283, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. » ;

2° Le I de la section V du chapitre 1^er du titre II de la première partie est complété par un article 281... ainsi rédigé :

« Art. 281....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guillaume Gontard.  - Nous voulons moduler le taux de TVA pour favoriser les ventes sans emballage. Cela donnerait du corps aux dispositions prises dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.

Je ne reviens pas sur les chiffres effarants des déchets plastiques, ni sur le continent de plastique. Il faut des réponses concrètes et rapides. Que prévoit le Gouvernement pour développer la vente en vrac et réduire les déchets ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Lors de la crise sanitaire, les ventes en vrac ont chuté. (M. Alain Richard le confirme.)

La directive TVA liste les produits auxquels peut être appliqué le taux réduit. Le principe de neutralité interdit d'appliquer un taux différent à un même produit, selon qu'il est emballé ou non. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1283 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-575, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

«... :

« Taux relevé

« Art. ...  -  Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :

« a) Les automobiles de luxe et jets privés ;

« b) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« d) Les produits de l'horlogerie, de joaillerie et d'orfèvrerie de luxe ;

« e) Les oeuvres et mobilier d'art ;

« f) Les lingots d'or ;

« g) Le caviar ;

« h) Les spiritueux et alcools de luxe ;

« i) Les prestations hôtelières de luxe ;

« j) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;

« k) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV ;

« l) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;

« m) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;

« n) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;

« o) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;

« p) L'argenterie et la vaisselle de luxe. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous prônons un taux majoré de TVA sur les produits de luxe -  caviar, lingots d'or, yachts, voitures de luxe et autres. Alors que la TVA pèse d'abord sur les plus modestes, qui consacrent leurs revenus aux produits de première nécessité, cela dégagerait des ressources pour financer la reconversion des salariés des industries touchées par la crise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-575 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-489 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool et Menonville.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations de fourniture d'oxygène par générateur. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Le générateur d'oxygène à haute pureté permet de produire de l'oxygène médical en toute autonomie, de manière écologique. Il faut harmoniser les taux avec l'oxygène cryogénique livré par camion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-489 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-997, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 281 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 2,10 % s'applique également aux produits de protection hygiénique menstruelle. » ;

2° Le 1° bis du A de l'article 278-0 bis est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Nous appliquons un taux super réduit de TVA sur les protections menstruelles. La précarité menstruelle concerne près de deux millions de femmes : c'est un enjeu de santé publique, d'insertion, de dignité.

L'achat de protections menstruelles représente environ 10 euros par mois pour les 15,5 millions de femmes concernées, mais cette dépense est sacrifiée par 9 % des femmes, et 39 % des femmes bénéficiaires d'associations, par manque d'argent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le sujet est important. Nous agissons déjà, en soutenant les associations qui accompagnent les femmes en situation de précarité, en installant des distributeurs gratuits sur les campus. Une baisse de TVA n'aurait presque aucun impact sur les prix, quand bien même elle serait répercutée... Avis défavorable pour cette raison.

L'amendement n°I-997 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1453, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé :

« Art. 281 ...  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l'agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement applique un taux réduit de TVA à 2,1 % aux produits issus de l'agriculture biologique, générateurs de nombreuses externalités positives. La nouvelle PAC et la fin de l'aide au maintien ont limité fortement les aides à ce secteur, vers lequel il faudrait réorienter notre fiscalité. Cet amendement d'appel vise à porter au niveau européen cette question de la modulation de la TVA.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1622 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Meunier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione.

Mme Florence Blatrix Contat.  - La filière bio doit être soutenue, alors que l'on constate un ralentissement de la demande. C'est aussi une mesure de justice sociale, car une baisse des prix rendra le bio plus accessible.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je comprends que cet amendement d'appel s'adresse au ministre...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable, mais je répondrai à l'appel.

Les amendements identiques n^osI-1453 et I-1622 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-568, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin du premier alinéa du III de l'article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Avocats, auteurs et artistes interprètes bénéficient d'une franchise de TVA, qui n'a pas été revalorisée depuis 1991. Nous la portons de 44 000 à 57 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-568 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-258 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Gueret, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI.  -  I.  -  Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France.

« II.  -  Cette contribution est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, à l'exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III.  -  L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV.  -  Le montant de la contribution s'élève à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement.

« V.  -  Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI.  -  La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II.  -  La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l'institution de la contribution prévue par l'article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d'entraîner leur résiliation.

M. Patrick Chaize.  - Le plan France très haut débit est en phase finale. Il faut désormais accompagner l'extension des réseaux, leur renforcement, leur enfouissement. La loi Pintat de 2009 a prévu des financements, avec la création d'un fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) -  un fonds sans fonds puisqu'il n'a jamais été alimenté.

Cet amendement institue donc une contribution de solidarité numérique, due par les usagers et liquidée par les opérateurs, pour assurer un financement péréqué à l'échelle nationale.

M. le président.  - Amendement n°I-1642 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mmes Blatrix Contat et S. Robert, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mmes Lubin et Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Le Houerou, Espagnac et Bonnefoy et MM. Mérillou, Temal et Stanzione.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis KI du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. 302 bis KI.  -  I.  -  Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.

« II.  -  Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers au bénéfice des opérateurs mentionnés au I au titre de la rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, à l'exclusion des services de téléphonie fixe assurée par le réseau commuté.

« III.  -  L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II du présent article.

 « IV.  -  Le montant de la contribution s'élève à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement. »

« V.  -  Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du présent code au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI.  -  La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » II.  -  La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l'institution de la contribution prévue par l'article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptibles d'entraîner leur résiliation. »

M. Thierry Cozic.  - Cette contribution viendrait alimenter le FANT, jamais abondé. Le FANT pourra ainsi financier la desserte généralisée et l'entretien des réseaux, sur le modèle du fonds d'amortissement des charges électriques (Facé), créé en 1936.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Créer une taxe n'est pas la bonne solution. Il faut néanmoins suivre la situation, et je doute que le Gouvernement puisse tenir la promesse d'une couverture intégrale du territoire à l'horizon 2025. Dans le Grand Est, il aura fallu plus de cinq ans, à marche forcée. Au demeurant, cette taxe serait payée par les derniers servis, qui soit n'ont toujours pas d'accès, soit un très faible débit. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher.  - Dans l'Oise, la fibre est partout...

M. Vincent Capo-Canellas.  - Quelle chance !

M. Jérôme Bascher.  - ... car le conseil départemental a pris des initiatives. Nous en sommes au stade de l'entretien et du développement. Or, à l'image de la cinquième branche de la sécurité sociale, nous avons un fonds... sans fonds. Il faut financer aujourd'hui, pour que nos territoires soient toujours attractifs demain. On voit bien aujourd'hui qu'Orange n'entretient plus les réseaux cuivre, sous prétexte que la fibre arrive. Résultat, des territoires entiers sont privés d'internet !

Je voterai l'amendement de M. Chaize.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous partageons tous l'objectif d'une meilleure couverture du territoire. Des progrès majeurs ont été faits, des milliards dépensés, j'ai moi-même soudé de la fibre optique ! On raccorde des territoires, on allume des pylônes tous les jours.

Pour aller plus loin, doit-on passer par cette contribution, qui sera in fine payée par les consommateurs ?

M. Jérôme Bascher.  - Comme tous les impôts !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous souhaitons la stabilité fiscale. Ne touchons aux impôts que pour les baisser. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier.  - Quand on a commencé à développer le réseau électrique en France, on a d'abord servi les villes, plus peuplées. Créé en 1936, le Facé, fonds à la fois d'aménagement et de péréquation des villes vers les campagnes, a bien fonctionné pour électrifier les campagnes.

Pourquoi n'a-t-on pas fait la même chose pour le numérique ? Cela me choque. Je voterai cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas un amateur de taxe, par nature. Dans le Grand Est, un pacte des financeurs a été conclu, dont l'État fait partie. Le déploiement a commencé par les territoires les moins bien desservis, les communes rurales, les communes de montagne, les fermes isolées. Nous avons réussi, sans taxe.

M. Alain Richard.  - Grâce aux collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Tout à fait, ainsi qu'à l'État. C'est ce type de montage qu'il faut privilégier.

M. Patrick Chaize.  - Il y a une confusion. Nous ne sommes plus en phase de déploiement mais d'exploitation. Les coûts d'exploitation ne sont pas les mêmes en ville, où quelques mètres séparent les branchements, et en milieu rural, où l'on parle de centaines de mètres. Une péréquation est nécessaire. Moi non plus, je ne suis pas favorable aux taxes, mais il nous faut des solutions.

M. Stéphane Sautarel.  - N'oublions pas l'historique des investissements. Dans l'ex-région Auvergne, il a fallu mettre en place une régie numérique pour investir dans les réseaux, sur des fonds publics, tandis que dans les métropoles, en zone d'appel à manifestation d'intérêt d'investissement (Amii), la concurrence a joué et les opérateurs ont investi.

Les territoires ruraux ont dû mettre la main à la poche. Désormais, il convient de faire vivre ces réseaux.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Malheureusement, pour aller vite, beaucoup installent les réseaux sur les poteaux, vulnérables aux tempêtes et aléas. Entretien et élagage en bord de route vont être un problème financier majeur. Je soutiendrai l'amendement.

M. Daniel Salmon.  - Voilà le péché originel : on a confié ce qui était rentable au secteur privé, et laissé les installations coûteuses, en milieu rural, au public. C'est pourquoi il faut une péréquation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On redécouvre les charmes du service public... Il aurait fallu un investissement collectif, afin d'utiliser les profits d'aujourd'hui pour financer l'entretien de demain et moderniser la politique tarifaire. (Mme Frédérique Espagnac approuve.)

Aucun Gouvernement n'a porté cette vision au moment de l'ouverture à la concurrence, hélas. À défaut de monopole, il aurait à tout le moins fallu en faire un service d'intérêt économique général et garantir les fonds d'investissement. Sans parler de la qualité de certaines installations...

Je voterai moi aussi cet amendement.

M. Patrick Chaize.  - Merci.

M. Gérard Longuet.  - Nous avons eu un grand service public téléphonique qui n'a pas réussi à équiper la France pendant cinquante ans. On savait faire des téléphones avant 1914 - et en France, il a fallu attendre « le 22 à Asnières » ! L'égoïsme fut absolu et la pénurie institutionnalisée.

Je soutiendrai l'amendement de M. Chaize. La première question que les nouveaux arrivants, entreprises ou particuliers, posent au maire, c'est : quel est l'état du réseau numérique ?

Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur général. Je n'aime pas les impôts, mais j'aime mon pays et tous ses territoires. Ne pas voter cet amendement, c'est la certitude de ne pas progresser. (M. Jérôme Bascher approuve.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quelle sagesse...

M. Franck Montaugé.  - Monsieur le ministre, comment comptez-vous alimenter le FANT ? Le sujet est brûlant, et le fonds est très attendu. (Mme Frédérique Espagnac et M Franck Montaugé déplorent l'absence de réponse du ministre.)

L'amendement n°I-258 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1642 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-238 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Poumirol et M. Tissot.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le second alinéa de l'article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Elle s'exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l'application de ce régime. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les TPE sont amenées à exercer des options dans des délais contraints, alors qu'elles ont parfois du mal à anticiper leur chiffre d'affaires. Or un changement de seuil de chiffre d'affaires peut induire automatiquement un passage du régime réel au régime réel simplifié. Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime d'imposition puisse valoir option.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons engagé une rationalisation des délais d'option et de renonciation dans le PLF pour 2022, notamment pour les microentreprises. Votre amendement irait à rebours de ce travail et mettrait en difficulté les contribuables en les obligeant à reconstituer des obligations comptables a posteriori.

Préservons la stabilité et la lisibilité. Avis défavorable.

L'amendement n°I-238 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-358 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Gremillet et Belin et Mmes Belrhiti et Renaud-Garabedian.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin de la septième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 ». 

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous prolongeons l'exonération d'imposition forfaitaire sur ces stations jusqu'à la fin du New Deal mobile.

M. le président.  - Amendement identique n°I-623 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-358 rectifié bis et I-623 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-151 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Gueret, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est supprimé.

M. Patrick Chaize.  - Les opérateurs mobiles qui partagent leurs équipements radio partagent également le coût de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer). Deux des quatre opérateurs mobiles partagent le coût de l'Ifer sur un grand nombre de sites mobiles, ce qui réduit fortement leur contribution mais crée une distorsion sur le marché et fragilise le dispositif. Nous supprimons cette disposition, ce qui générera un complément de recettes au profit des collectivités locales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette promesse de recettes est une douce musique à nos oreilles, mais il faut encourager le développement du réseau mobile sur nos territoires. Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Patrick Chaize.  - J'aurais aimé que le ministre annonce une réforme de l'Ifer. Aujourd'hui, il existe une distorsion évidente : les antennes sont partagées par deux opérateurs, mais pas le réseau commercial : ce sont ces bénéfices-là qui devraient être imposés à l'Ifer ! À quand une remise à plat ?

Je retire cet amendement d'appel, mais j'attends une réponse, monsieur le ministre.

L'amendement n°I-151 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-84 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bansard, Bonnus, Bouchet, Buis, Burgoa, Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Dagbert, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Houpert, Kern et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Richer, M. Rietmann, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Schillinger, Sollogoub et Ventalon et M. Patriat.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-....  -  Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l'occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sabine Drexler.  - L'administration de douanes souhaite abroger la circulaire de 2001 qui exonère de droits d'accises les dégustations gratuites de vin, qu'il s'agisse de dégustations sur site, lors de manifestations ou dans le cadre de foires et marchés. Cela représente entre 300 et 600 000 euros, à comparer aux centaines de millions d'euros que rapporte l'ensemble des droits d'accises de la filière viticole. Vu les conséquences pour la filière, nous pérennisons l'exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.

M. le président.  - Amendement identique n°I-329 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu. Ces dégustations font partie de notre culture, de nos traditions, de notre patrimoine.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1215 rectifié quinquies, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer, Belrhiti et Lopez et MM. Regnard, Frassa, Cambon, C. Vial, Mouiller, Meurant et Laménie.

M. Marc Laménie.  - Nous partageons ce souhait.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1271 rectifié ter, présenté par M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Favreau et Hingray, Mme Puissat, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Henno et Klinger, Mme Ract-Madoux, MM. Saury, Le Nay et Chauvet, Mmes Jacquemet, Létard et de La Provôté, M. Longeot et Mme Herzog.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - J'entends les inquiétudes de certains acteurs, mais vos amendements sont satisfaits par une circulaire des douanes. Retrait ?

Les amendements identiques n^osI-84 rectifié ter, I-329 rectifié ter, I-1215 rectifié quinquies et I-1271 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-69 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux noeuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est supérieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l'année suivante sont minorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les régions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Patrick Chaize.  - Les réseaux filaires très haut débit sont désormais inclus dans l'assiette de l'Ifer. Cela fait peser un risque sur la migration des lignes cuivre vers la fibre, et donc sur la couverture totale en fibre. Il faut donc supprimer l'effet cliquet, grâce à un mécanisme de modulation du montant unitaire de l'Ifer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission est attachée au déploiement du haut débit sur tout le territoire, qui fait l'objet d'efforts de l'État et des collectivités territoriales. Pour autant, il n'est pas opportun de baisser l'Ifer, qui reste une recette importante pour les collectivités territoriales. Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Monsieur Chaize, nous savons le poids croissant de l'Ifer pour le secteur télécom. Sa réforme pose problème aux associations d'élus, qui craignent une perte de recettes dynamiques pour les collectivités. Je suis attentif à vos propositions, comme à celles du député Bothorel. Nous souhaitons avancer, mais il faut au préalable construire le consensus avec les élus locaux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est nouveau !

M. Patrick Chaize.  - Les associations d'élus seront prêtes à travailler sur ces questions. Nous manquons de visibilité sur l'Ifer, il nous faut de la cohérence dans le temps.

L'amendement n°I-69 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1089, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa de l'article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) Le productible du site d'implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l'ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1. » ;

2° Le 4° de l'article L. 314-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d'implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l'ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1. »

M. Daniel Salmon.  - Certaines régions concentrent les parcs éoliens ou photovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices. Or le soutien de l'État ne prend pas compte les disparités régionales dans les gisements éolien et solaire, d'où une différence de rentabilité entre Nord et Sud. Nous proposons une modulation tarifaire, pour une répartition plus équilibrée des installations sur les territoires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le mécanisme de soutien n'a pas vocation à orienter, ce n'est pas son objet. Nous sommes passés d'un soutien aux énergies renouvelables à une pluie de milliards.

C'est un sujet à traiter par la réglementation. Il faudrait, de plus, étudier l'impact de votre proposition.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Le rapporteur général est plus prolixe que le ministre... (M. le ministre sourit.) J'ai déjà abordé ce sujet lors de l'examen du projet de loi sur les énergies renouvelables. Mme Pannier-Runacher s'était alors engagée à créer un groupe de travail. Je l'attends.

M. René-Paul Savary.  - Une solution existe : augmentons le seuil de puissance crête des installations photovoltaïques qui bénéficient d'une TVA à 10 %. De 3 kilowatts crête aujourd'hui, on pourrait passer à 4,5, voire 6. Cela inciterait à l'acquisition de voitures ou de pompes à chaleur électriques, notamment dans l'Est où l'on a peu de soleil...

L'amendement n°I-1089 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1297, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.»

M. François Patriat.  - Nous proposons de proroger les modalités déclaratives dérogatoires dont ont bénéficié les micro-entrepreneurs durant la crise sanitaire pour l'exonération de leurs cotisations sociales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons fait le choix de prolonger l'exonération de charges pour certains secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire : avis favorable à cet amendement de coordination.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1297 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE 5 BIS

L'amendement n°I-7 n'est pas défendu.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLE 5 TER

L'amendement n°I-8 n'est pas défendu.

L'article 5 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5 TER

M. le président.  - Amendement n°I-1126, présenté par M. Gillé et Mme Harribey.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 11° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les achats de matériels réalisés par les services départementaux d'incendie et de secours pour l'exercice de leurs missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé.  - Les feux hors normes de cet été en Gironde - près de 27 000 hectares brûlés ! - ont mis en évidence les besoins d'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

C'est pourquoi nous proposons d'exonérer de TVA leurs achats de matériel, comme en Belgique. L'Union européenne propose une telle exonération pour les achats groupés de défense : pourquoi pas les Sdis ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1126 n'est pas adopté.

L'article 5 quater est adopté.

ARTICLE 5 QUINQUIES

L'amendement n°I-163 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-617 rectifié, présenté par MM. Burgoa, Cambon, Cardoux, D. Laurent et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sol et Paccaud, Mme Dumont, MM. Frassa et Bouchet, Mmes Belrhiti, Guidez et Raimond-Pavero, MM. Chatillon, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Belin et Meignen, Mmes Malet et Gosselin, MM. Henno, Favreau, Laménie, Regnard et Longeot et Mme Dumas.

I.  -  Alinéa 3

Après le mot :

humaine

insérer les mots :

, les produits destinés à l'alimentation des animaux familiers,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Cet amendement défend la cause animale et répond à l'inflation en abaissant la TVA applicable à l'alimentation animale à 5,5 %. Les refuges en bénéficieront aussi.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1177 rectifié quater, présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda et Espagnac, MM. Cardon, Pla et Bouad, Mme Meunier et MM. Cozic et Stanzione.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

L'amendement n°I-1075 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avant d'abaisser la TVA, il faudrait une étude d'impact. Décider dans l'urgence, pour ne pas dire au doigt mouillé, peut être coûteux. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet amendement coûterait 420 millions d'euros aux finances publiques, sans impact garanti sur le prix payé par le consommateur.

Oui, il faut agir en faveur du bien-être animal. Nous l'avons fait avec l'alourdissement des peines pour maltraitance, la mise en place d'un certificat pour détention d'un animal, l'interdiction de la vente d'animaux de compagnie en animalerie, de l'élevage de visons, du broyage des poussins, ou de la castration des porcelets à vif. Sans oublier le développement des caméras dans les abattoirs et le soutien aux refuges par le plan de relance.

Avis défavorable.

L'amendement n°I - 617 rectifié est retiré.

M. Arnaud Bazin.  - Il y aurait beaucoup à dire sur l'efficacité des mesures que vous venez d'évoquer...

Nous pourrions céder à la tentation, mais j'ai pu constater comment les prix étaient fixés, c'est-à-dire par une étude marketing. Cette baisse de TVA irait directement dans la poche des producteurs d'aliments, qui n'ont pas besoin de cela pour réaliser de confortables bénéfices. Je ne voterai pas cet amendement.

M. François Bonhomme.  - Le rôle social des animaux est important auprès des personnes isolées, notamment dans les maisons de retraite.

Au demeurant, l'argument du ministre ne s'est pas vérifié sur d'autres réductions de TVA, lorsqu'elles étaient associées à des pressions sur les entreprises concernées. Soyez, au moins en apparence, de bonne volonté, quitte à revenir en arrière après une période d'observation. On l'a fait pour les tampons hygiéniques en 2016 : cela a fait l'objet d'un suivi et a produit ses effets sur les prix.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Justement non : les études montrent que la baisse de TVA sur les protections menstruelles n'a eu aucun impact sur les prix. De même, la baisse dans le secteur de la restauration n'a pas eu d'effet sur la note réglée par le consommateur.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ni sur les salaires...

L'amendement n°I-1177 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1079 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Imbert, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Capus, Cardoux et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, de Legge et Détraigne, Mmes Dumas, Dumont et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Malet, M. Piednoir, Mme Puissat et M. Somon.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les poulains vivants

M. René-Paul Savary.  - Je vous propose une correction rédactionnelle, car l'élevage des poulains vivants semble avoir été oublié.

L'amendement identique n°I-1444 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement satisfait. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En effet, un amendement retenu dans le cadre du 49.3 a bien prévu les poulains vivants dans le champ de la TVA à 10 %.

M. René-Paul Savary.  - Puisqu'il est satisfait, autant le voter... (Sourires.) L'élevage, ce n'est pas que Chantilly : dans le Vercors, le retour des chevaux de Barraquand présente une valeur patrimoniale et contribue à la promotion du territoire.

L'amendement n°I-1079 rectifié est retiré.

L'article 5 quinquies est adopté.

ARTICLE 5 SEXIES

L'amendement de coordination n°I-120, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 sexies, modifié, est adopté.

L'article 5 septies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°I-191 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Gueret, Mmes Saint-Pé et Lassarade, MM. Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Laménie, Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, M. Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Tabarot, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon, Meignen, Bansard et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme de Cidrac et M. Panunzi.

Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Max Brisson.  - Réduisons la concurrence déloyale que le meublé touristique fait peser sur les professionnels traditionnels de l'hébergement en le soumettant à la TVA. Cela dégagera des recettes supplémentaires pour l'État.

La location meublée de tourisme n'est soumise à la TVA que si elle comprend des prestations hôtelières, comme le petit déjeuner ou le ménage. En outre, le droit européen prévoit que les opérations d'hébergement similaires à l'hôtellerie ne peuvent être exonérées de TVA. Enfin, cela serait sans conséquence sur les particuliers louant des gîtes ruraux ou la location ponctuelle de la résidence principale, qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

Décourageons ces pratiques qui empêchent les plus modestes de se loger dans les territoires touristiques.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'article 137 de la directive TVA exclut l'exonération des prestations d'hébergement hôtelières ou similaires. Un arrêt du Conseil d'État de 2009 a bien confirmé que les meublés de tourisme ne peuvent être exonérés de TVA dès lors qu'ils sont en concurrence avec des entreprises hôtelières.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement serait contraire au droit de l'Union européenne. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Max Brisson.  - Votons. Ne nous retranchons pas derrière des arguments liés au droit européen, qui restent à discuter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Votons ! C'est Airbnb, quand même !

L'amendement n°I-191 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

(Marques de satisfaction à gauche)

M. le président.  - Amendement n°I-411 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi.

Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les II et III de l'article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne.  - Nos collègues de l'Assemblée nationale ont été privés de débat : c'est aux privilégiés que nous sommes de le mener.

Il aura fallu une loi, en 2017, pour obtenir l'égalité réelle entre les pays de ladite outre-mer et l'Hexagone, loi dont nous attendons toujours certains décrets... La majoration de la franchise en base sur la TVA arrive à échéance le 31 décembre. Je reprends l'amendement que mon collègue député Johnny Hajjar n'a pas pu défendre et qui visait la pérennisation du dispositif.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1173 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.

M. Dominique Théophile.  - Je propose de pérenniser la majoration de la franchise en base de TVA à La Réunion, à la Martinique et en Guadeloupe. Ce dispositif, qui a fait ses preuves pour les petites entreprises depuis 2017, a été prolongé par la loi de finances pour 2022 : pérennisons-le.

M. le président.  - Amendement n°I-412 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi.

Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au III de l'article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne.  - Amendement de repli pour une prolongation limitée au 1^er janvier 2024 : une année supplémentaire serait déjà bienvenue. Je rappelle que les prix sont plus élevés de 12 % à la Martinique, de 38 % pour l'alimentation.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1172 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.

M. Dominique Théophile.  - Amendement de repli pour une prolongation limitée à un an.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'effet de ce dispositif est contestable, avec peu d'entreprises bénéficiaires. Les taux dérogatoires de TVA - 3,15 milliards d'euros en 2022 - me semblent plus efficaces.

En cinq ans, le dispositif n'a jamais été évalué. Le pérenniser semble donc imprudent.

Enfin, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), nous avons limité la prorogation des exceptions fiscales à trois ans. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons choisi de ne pas prolonger le dispositif, dont nos études montrent qu'il a eu très peu d'incidence sur l'activité économique. Des modalités simplifiées d'imposition à la TVA existent déjà. D'autres simplifications sont attendues, dont la facturation électronique entre entreprises. Avis défavorable.

Mme Catherine Conconne.  - Le rapporteur général dit à la fois qu'il n'y a pas eu d'impact et qu'il n'y a pas eu d'évaluation... Est-ce encore un fantasme sur l'outre-mer ? Je suis preneuse du fameux rapport : les parlementaires devraient être systématiquement destinataires des rapports, qui semblent rédigés dans une intimité d'alcôve à la direction générale des outre-mer (DGOM) !

M. François Bonhomme.  - C'est poétique !

Mme Catherine Conconne.  - Où puis-je les trouver ? À la Bibliothèque nationale ? Je ne suis jamais consultée. Disposer au moins du rapport m'aurait permis d'étayer mes amendements et de mieux les défendre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Votons au moins l'amendement de repli : cela laissera un an pour évaluer. Et méfions-nous, car, souvent, nous votons un dispositif dont on nous explique ensuite qu'il est inefficace, sans preuve...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les dispositifs expérimentaux efficaces sont prolongés, bien entendu. Mais les conclusions de la DGOM, en cours de finalisation, montrent l'absence d'impact économique. Il n'y a aucune alcôve où je comploterais avec Jean-François Carenco... (Sourires ; M. Jérôme Bascher ironise.) Je demanderai que le rapport vous soit communiqué, madame Conconne.

Mme Catherine Conconne.  - Il faut donc vous croire sur parole...

Les amendements identiques n°^sI-411 rectifié et I-1173 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-412 rectifié et I-1172 rectifié bis.

ARTICLE 6

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Cet article supprime l'accise sur l'électricité en 2023, comme cela a été le cas en 2022. Les tarifs seront minorés dans la mesure permise par l'Union européenne : 1 euro le MWh pour les particuliers, 0,5 euro pour les professionnels, et cela s'applique à tous les consommateurs d'électricité, sans exception.

Il faut distinguer cela du bouclier tarifaire, prévu en seconde partie du projet de loi de finances, à l'article 42 ter.

C'est la raison des demandes de retrait que je formulerai pour les amendements qui distinguent des catégories : toutes sont déjà éligibles. Un article 6 modifié par ces amendements perdrait en cohérence.

Je ne doute pas que le ministre répondra à certaines inquiétudes.

M. le président.  - Amendement n°I-341 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon, Bas et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Cuypers, Gremillet et C. Vial, Mme Renaud-Garabedian, MM. Allizard, Chatillon et Bansard et Mme de Cidrac.

I.  -  Alinéa 2

Après le mot :

assimilés »

insérer les mots :

et les associations d'utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d'assistance et de bienfaisance oeuvrant dans le champ de l'action sociale et solidaire

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Béatrice Gosselin.  - Le bouclier tarifaire préserve le pouvoir d'achat des particuliers et la compétitivité des entreprises, mais les associations d'action sociale et solidaire, essentielles au quotidien, devraient aussi en bénéficier.

M. le président.  - Amendement n°I-146 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon et Malet, MM. Perrin, Rietmann et Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Somon et Gremillet, Mme Lassarade, MM. C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que pour les consommations des associations d'utilité publique

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Les associations reconnues d'utilité publique, notamment de distribution alimentaire, voient le nombre de leurs bénéficiaires augmenter. Leur étendre le bouclier tarifaire est nécessaire pour leur fonctionnement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà qui illustre mon propos introductif : ces amendements sont satisfaits. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis, pour les mêmes raisons : l'article 6 concerne tout le monde. Je précise en outre que, sur 2022, les collectivités territoriales, et en particulier le bloc communal, ont économisé 400 millions d'euros avec la baisse de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le soutien de l'État aux collectivités territoriales va au-delà des crédits votés : sur 2023, ce montant sera sans doute encore plus élevé.

L'amendement n°I-341 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°I-146 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-926 rectifié bis, présenté par Mme Dumont, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. Bilhac, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Chaize, Charon et Chasseing, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Decool, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas et Espagnac, M. B. Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guérini, Mme Guidez, MM. Guiol et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, H. Leroy, Levi, Longuet, A. Marc, Marie et P. Martin, Mme M. Mercier, MM. Meurant et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Ravier, Regnard, Rietmann et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Wattebled, J.B. Blanc et Klinger.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et les services d'incendie et de secours définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...-. La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.'

Mme Françoise Dumont.  - Voilà des mois que les prix de l'électricité augmentent. Le bouclier tarifaire omet certaines collectivités. Les Sdis voient leurs charges d'énergie augmenter à un moment critique, alors qu'ils sont en première ligne contre le dérèglement climatique et la désertification médicale.

Les collectivités territoriales imposent déjà la frugalité à leur Sdis, pour qui la situation devient insoutenable. Ainsi, le Sdis du Var a vu ses charges d'électricité passer de 730 000 à 1 million d'euros cette année et s'attend à une facture de 2,9 millions d'euros l'année prochaine...

M. le président.  - Amendement identique n°I-1425 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu, même si je comprends que l'amendement est satisfait...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je le confirme. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-926 rectifié bis et I-1425 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1522 rectifié, présenté par Mme Vermeillet et MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey et Mizzon.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ....  -  Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa du C du I de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « d'un montant égal au produit des facteurs suivants :

« 1° Un tarif égal à :

« a) 0,78 euro par mégawattheure pour les ménages et assimilés au sens de l'article L. 312-24 du code des impositions sur les biens et services ;

« b) 0,26 euro par mégawattheure pour les petites et moyennes entreprises au sens du même article ;

« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable cette même année.

« La majoration prévue aux deuxième à sixième alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d'électricité. »

Mme Sylvie Vermeillet.  - La loi de finances pour 2022 diminue le tarif de l'accise sur l'électricité jusqu'au 31 janvier 2023. Mais en janvier, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) est remplacée par une majoration de l'accise, qui reproduit l'ancienne indexation sur l'inflation de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), d'où une légère hausse de la fiscalité entre le 31 décembre 2022 et le 1^er janvier 2023, neutralisée ensuite à partir du 1^er février grâce au bouclier tarifaire.

L'amendement évite donc cette légère augmentation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si cet amendement est technique, ses conséquences me semblent aller à rebours du bouclier tarifaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Votre amendement est très utile : l'indexation au 1^er janvier augmenterait l'accise sur l'électricité en janvier, avant une baisse en février. Vous proposez un lissage en maintenant les tarifs de décembre en janvier : c'est de bon aloi. Avis favorable, et je lève le gage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1522 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-569, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire de la modification apportée au présent article et du bouclier tarifaire en vigueur tel notamment qu'issu des articles 29 et 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le rapport expose et propose une évaluation en particulier des projections d'un dispositif alternatif fondé sur le principe de tarifs différenciés du gaz et de l'électricité pour les consommateurs et ses effets en matière de justice sociale et de sobriété énergétique.

....  -  La remise du rapport peut donner lieu un débat devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et de développement durable et d'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Daniel Breuiller.  - Le plafonnement de la hausse des prix de l'énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire a des effets positifs, mais demeure d'une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. Vous aviez d'ailleurs reconnu l'erreur d'une baisse non critérisée sur les carburants. C'est le sens de notre demande de rapport, sur une tarification duale qui protégerait davantage les ménages en deçà d'un seuil de consommation, et les soumettrait aux prix de marché au-delà.

M. le président.  - Amendement n°I-260 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet, Le Gleut, C. Vial, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan et Sido.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Afin d'apprécier les éventuelles mesures d'adaptation à prendre dans le cadre d'une prochaine loi de finances pour que la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements corresponde à la perte de recettes qu'ils ont effectivement subie en raison du présent article, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 juin 2023, un rapport sur l'impact constaté de cet article au 31 mars 2023. Ce rapport précise si cet impact correspond à une trajectoire conforme à celle estimée pour déterminer la compensation prévue par la présente loi et, le cas échéant, indique les mesures correctrices envisageables. 

M. Philippe Tabarot.  - Au 1^er janvier 2023, l'État s'est engagé à maintenir les recettes des collectivités territoriales via une compensation de 1,6 milliard d'euros. Or, certaines sont exsangues et l'État ne tient pas toujours ses promesses : c'est pourquoi nous demandons une étude d'impact pour s'assurer du montant de la compensation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demande le retrait de ces demandes de rapport. Cela dit, notre commission, comme celle des affaires économiques, exercera son droit de contrôle sur ces dépenses énergétiques. Faute d'évaluation, nous nous exposons à des dérives colossales.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur Breuiller, je n'ai pas dit que la ristourne sur les carburants était une erreur, mais qu'il fallait en sortir en raison de son caractère indiscriminé. Elle a été un soutien temporaire utile pour les Français : en moyenne, chaque automobiliste a bénéficié de 120 euros de ristourne État et de 40 euros de ristourne Total.

Je suis favorable à un meilleur ciblage des dispositifs. Chacun d'entre nous, dans cet hémicycle, n'aurait pas vocation à bénéficier du même plafonnement que ceux qui ne gagnent que 1 500 euros par mois. Cependant, nous ne savons pas encore indexer certains dispositifs sur les revenus.

M. Patrick Chaize.  - Et pourquoi pas la baguette ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cibler selon le volume de consommation est une piste intéressante. Cependant, certains ménages modestes consomment beaucoup, car ils habitent des passoires thermiques... Nous examinerons ce sujet, et y associerons le Parlement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-569 est retiré, de même que l'amendement n°I-260 rectifié bis.

L'article 6, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°I-1161 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Le Rudulier, Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol, Tabarot, C. Vial et J.P. Vogel, Mme Lopez, MM. Bansard, Babary, Bouloux et Chatillon, Mme Deroche, M. Nougein, Mme Thomas, M. Longuet et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Rapin.  - Il s'agit d'exonérer le bioGNV d'accise sur le gaz naturel. C'est un carburant d'avenir, la France doit montrer le chemin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le bioGNV bénéficie déjà d'une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres biocarburants : 5,23 euros le MWh, contre 12,9 euros pour le gazole produit à partir d'huiles alimentaires ou usagées et 12,10 euros pour le gazole produit à partir d'éthanol agricole. Il est également bien moins taxé que le gazole traditionnel ou l'électricité pour les mêmes usages.

Vous créez donc une dépense fiscale pérenne sur un produit déjà très peu taxé, alors que le droit européen impose que les tarifs réduits et les exonérations de produits énergétiques ne surcompensent pas le coût de production : votre proposition risquerait donc d'être contraire au droit européen. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Rapin.  - Vous comparez habilement la taxation, mais pas la décarbonation : le bioGNV produit 80 % de CO2 de moins que le diesel !

L'amendement n°I-1161 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-259 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25,6875 » est remplacé par le nombre : « 32,0625 » ;

2° À la troisième ligne, le nombre : « 23,5625 » est remplacé par le nombre : « 25,6875 ».

M. Patrick Chaize.  - La loi de finances pour 2021 prévoyait une intégration en 2023 de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) dans le nouveau dispositif de reversement de l'accise perçue sur l'électricité. Mais l'article correspondant du code des douanes a été abrogé par une ordonnance de décembre 2021. D'où cet amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1218 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delcros, Duffourg, Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. P. Martin et Moga et Mmes Ract-Madoux, Sollogoub et Vermeillet.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1321 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait : ces amendements seront satisfaits à partir du 1^er janvier 2023.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-259 rectifié, I-1218 rectifié et I-1321 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1434 rectifié, présenté par MM. Decool, Menonville et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Guerriau et Levi, Mmes Dumont, Guidez et Ract-Madoux et M. Chatillon.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le mot : « diminué », la fin du b du 2° de l'article L. 312-44 du code des impositions des biens et services est ainsi rédigée : « des droits d'accises directement acquittés par l'entreprise et de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Que dit le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1434 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-837 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière colonne de la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifie?e :

1° A? compter du 1^er janvier 2023, le montant : « 45,19 » est remplace? par le montant : « 47,19 » ;

2° A? compter du 1^er janvier 2024, le montant : « 47,19 » est remplace? par le montant : « 49,19 ».

Mme Cécile Cukierman.  - Nous souhaitons supprimer progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises, devenu inadéquat au vu du défi climatique. Les investissements et la dépense publique doivent être concentrés sur des solutions alternatives à la route, comme le fret ferroviaire ou fluvial.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Dans cette période de hausse du prix des carburants, cela semble audacieux.

Mme Cécile Cukierman.  - Ne vous interdisez pas l'audace !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - En l'espèce, l'audace est sans limites... Par ailleurs, pour que la mesure soit soutenable, encore faut-il que la technologie soit au rendez-vous. Or ce n'est pas encore le cas, et c'est l'ambition de la loi Énergie-climat de faire coïncider les temporalités.

Je partage l'exigence que l'attente ne soit pas trop longue : nos industriels doivent avoir de l'ambition pour construire les véhicules de demain. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Cécile Cukierman.  - Il n'y a pas de limites à l'audace, mais des limites à la raison. Je retire donc l'amendement ; mais même fragilisé, le secteur du transport reste largement bénéficiaire, et doit mieux agir contre la crise et pour la préservation des emplois.

L'amendement n°I-837 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-947, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Après l'article L. 312-57, il est inséré un article L. 312-57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-57-1.  -  Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des infrastructures suivantes :

« a) Les ports maritimes mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports ;

« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dans sa rédaction en vigueur ;

« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 1° , qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de marchandises ;

« 2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal à 0,5 %. »

II.  -  Le I s'applique aux consommations d'électricité pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 314-1 à L. 314-37 du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Nous voulons pérenniser le tarif réduit de TICFE dans le secteur de la manutention portuaire, central dans la transition écologique.

Comme les portiques de chargement fonctionnent désormais exclusivement à l'électricité, le secteur paie lourdement sa stratégie de décarbonation avec la hausse des prix. Cet amendement est très utile pour soutenir le secteur face à la concurrence internationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Sauf erreur de ma part, l'amendement est satisfait pour 2023, et le sera très probablement en 2024.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-947 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-756 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Lafon, Mme Devésa, MM. Maurey et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern et Janssens, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas, Duffourg, Chauvet et Hingray et Mme Billon.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La valorisation auprès de RTE des capacités d'effacement du centre de stockage de données. »

M. Vincent Capo-Canellas.  - Avec cet amendement, nous proposons de conditionner le tarif réduit de l'accise pour la fraction excédant 1 GWh sur une année dont bénéficient les centres de données électro-intensifs à la valorisation de leur capacité d'effacement auprès du réseau de transport d'électricité (RTE).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je souscris à l'esprit et à l'ambition de cet amendement. Voilà une sage décision. Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les data centers bénéficient déjà d'un tarif réduit conditionné à des performances environnementales. Cet amendement y ajoute une autre condition, celle de pratiquer l'effacement. Cela ne nous semble pas utile, car ils touchent déjà une rémunération au titre de l'effacement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-756 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-493 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L312-87 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle est produite par une opération d'autoconsommation collective telle que définie à l'article L. 315-2 du code de l'énergie. » ;

2° La neuvième ligne du tableau de l'article L. 312-79 est ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-493 rectifié est retiré.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°I-1012 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Joseph, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Somon, Mmes Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A bis.  -  Au 5 de l'article 200 quater C, les mots : «, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge » sont supprimés.

II.  -  Alinéa 78

Remplacer les mots :

Les B et C du I

par les mots :

Les A bis, B et C du I

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Les particuliers qui souhaitent installer une borne de recharge électrique bénéficient d'un crédit d'impôt de 75 % avec un plafond de 300 euros. Or le coût d'un système de charge est d'environ 1 500 euros ; nous proposons donc de supprimer le plafond.

M. le président.  - Amendement n°I-774 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Somon.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A  bis.  -  Au 5 de l'article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II.  -  Alinéa 78

Remplacer les mots :

Les B et C du I

par les mots :

Les A bis, B et C du I

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Dumont.  - Les installations de recharge constituent un élément central de la transition énergétique. Nous proposons d'élever le plafond du crédit d'impôt à 1 500 euros, soit le coût moyen d'une installation estimé par EDF.

M. le président.  - Amendement n°I-775 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Somon.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A bis.  -  Au 5 de l'article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

II.  -  Alinéa 78

Remplacer les mots :

Les B et C du I

par les mots :

Les A bis, B et C du I

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Dumont.  - Amendement de repli avec un plafond de 500 euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1014 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, M. J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Savary, Mme Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, M. Regnard, Mmes Imbert et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-319 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault et Levi, Mmes Gacquerre et Sollogoub, MM. Delcros, Kern et S. Demilly, Mme Devésa, M. P. Martin et Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Havet.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....  - Après le 5 de l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédige? :

« .... Le montant maximal mentionne? au 5 est porte? a? 900 € sous condition que le syste?me de charge permette une modulation temporaire de la puissance e?lectrique appelable sur re?ception et interpre?tation de signaux externes transmis a? partir d'un protocole standard de communication ouvert. »

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Nous voulons porter la dépense fiscale pour l'installation d'une borne de à 900 euros, à la condition qu'elle soit communicante. Les bornes communicantes permettent en effet un effacement en tant que de besoin, et peuvent être affectées à tous les usages domestiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà donc des amendements à 500, 900, 1 500 euros... Qui dit mieux ? Cela nous paraît excessif. La dépense publique n'a pas à suppléer une carence.

Je me range à la moins chère de ces propositions, qui représente déjà une augmentation de deux tiers du plafond existant. Par conséquent, sagesse sur les deux amendements identiques n^osI-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.

M. Canévet a cependant raison, monsieur le ministre : les bornes doivent être multiopérateurs et multifonctions. Le plan de déploiement doit répondre aux besoins du marché.

Retrait des amendements n^osI-1012 et I-774 rectifié au profit de les amendements identiques n°^sI-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous voulons encourager le développement des bornes de recharge en agissant sur plusieurs leviers : les subventions, le crédit d'impôt et la dépense fiscale.

Samedi dernier, vous avez voté un amendement pour prolonger jusqu'en 2025 le crédit d'impôt sur les bornes de recharge. Ces amendements en relèvent le plafond. Le Gouvernement n'y est pas favorable : avec les subventions et le crédit d'impôt, l'accompagnement nous semble suffisant. Ne basculons pas dans la surcompensation qui pourrait avoir un effet inflationniste : les fabricants ont tendance à ajuster le prix des bornes au crédit d'impôt.

Avis défavorable à tous les amendements. Par ailleurs, le ministère de la transition énergétique m'indique que toutes les bornes sont intelligentes : il faut préciser ce terme.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Le ministre a raison : les crédits d'impôt ne sont pas toujours la bonne réponse, et si on les augmente, les prix augmentent.

Le Gouvernement ferait mieux de commander des bornes et les systèmes de redistribution et de revente dans le cadre d'un appel d'offres, pour faire baisser les prix. C'est ce qu'ont fait certaines collectivités pour les vélos électriques.

L'amendement n°I-1012 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°I-774 rectifié.

Les amendements identiques n^osI-775 rectifié et I-1014 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°I-319 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1589 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Médevielle et A. Marc.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...°  -  Les prestations de pose, d'installation, d'aménagement et d'entretien équipements, ayant pour objet de recourir à l'énergie radiative du soleil. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Cet amendement étend le taux réduit de 5,5 % aux équipements ayant recours à l'énergie radiative du soleil.

M. le président.  - Amendement n°I-184, présenté par M. Bonhomme.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ....  -  La livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête qui répondent aux critères suivants :

« 1° Les installations utilisant l'énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l'installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. François Bonhomme.  - Le code général des impôts prévoit un taux de 10 % de TVA pour les installations d'une puissance inférieure à 3 kilowatts crête (kWc), et de 20 % pour les installations de puissance supérieure. Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, le taux est de 0 % pour les particuliers et en Belgique de 6 %.

Cela freine l'essor du secteur : la puissance installée n'est que de 0,6 gigawatt en 2021, alors que le gisement pour les installations de toiture est estimé à 240 gigawatts. Ces taux très réduits de TVA sont autorisés par l'Union européenne.

Cet amendement vise trois objectifs : une baisse du coût des technologies, un amortissement du renchérissement des panneaux et un accompagnement de l'équipement résidentiel, pour encourager l'autoconsommation.

La baisse de recettes de 85 millions d'euros qu'il entraînerait doit être mise en regard des 45 milliards d'euros du bouclier tarifaire pour 2023.

M. le président.  - Amendement identique n°I-490 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1037 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1324 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Mme Nathalie Delattre.  - L'application d'un taux réduit sur l'ensemble des installations sur toiture permet de supprimer le seuil de 3 kWc, qui ne correspond plus aux performances des équipements d'aujourd'hui. Pour une fois que l'Union européenne nous permet d'abaisser un taux de TVA, profitons-en !

M. le président.  - Amendement n°I-686 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont et Férat, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau et MM. Perrin, Piednoir, Pointereau, Rietmann, Sol, C. Vial et Milon.

M. René-Paul Savary.  - Nous proposons d'élever le seuil associé au taux de 10 % de 3 kWc à 6 kWc. Si nous voulons développer l'autoconsommation, il faut que la puissance produite corresponde à la puissance consommée. Il faut donc augmenter la surface et la puissance des installations. Une borne de 3 kWc, c'est insuffisant pour un véhicule électrique.

Ainsi les particuliers investiront davantage, et nous nous y retrouverons sur le plan fiscal.

M. le président.  - Amendement n°I-687 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont et Férat, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau et MM. Perrin, Piednoir, Pointereau, Rietmann, Sol, C. Vial et Milon.

I.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l'énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l'installation n'excède pas 4,5 kilowatts crête.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Dans cet amendement, le seuil de présomption d'autoconsommation serait porté à 4,5 kWc.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le tarif de vente est garanti à un niveau très supérieur au tarif du marché, sauf circonstances exceptionnelles comme celles que nous connaissons en ce moment. De plus, les revenus tirés de la vente sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les installations inférieures à 3 kWc. Il y a enfin la TVA à 10 %.

Retrait de tous les amendements ; sauf les amendements n^osI-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis, pour lesquels je demande l'avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable à tous les amendements. Aujourd'hui, un professionnel peut déduire la TVA de ses investissements ; et les particuliers bénéficient d'un taux réduit de 10 %. Il ne nous semble pas nécessaire d'aller au-delà.

M. René-Paul Savary.  - Je ne propose pas de descendre en dessous de 10 %, mais de relever le seuil. Le seuil de 3 kWc correspond à l'autoconsommation. L'électricité produite en plus est reprise par EDF à un tarif qui correspond à une vente à perte. Il faut des stations adaptées à la consommation.

Portons au moins le seuil à 4,5 kWc, ce qui correspond à la moitié de la consommation environ. EDF s'y retrouverait aussi. En milieu rural, avec des bâtiments exposés ou des granges, il est pertinent d'encourager le passage à l'électrique.

M. Daniel Salmon.  - Je suis tout à fait d'accord avec M. Savary. Grâce aux avancées technologiques, les panneaux photovoltaïques sont plus puissants, et les toits restent sous-utilisés. Si nous voulons atteindre nos objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, tout est bon à prendre !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je plaide coupable : ce matin, nous avons voté l'amendement n°I-1307 rectifié du président Requier, qui satisfait l'ensemble de ces amendements. Par conséquent, avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le droit européen permet un taux réduit de TVA pour les usages jugés non professionnels, en dessous d'un seuil de puissance.

Les services de Bercy et du ministère de la transition énergétique estiment que porter ce seuil à 4,5 ou 6 kWc serait basculer vers un usage professionnel. Nous aurons le temps d'y revenir au cours de la navette.

L'amendement n°I-1589 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n^osI-184, I-490 rectifié, I-1037 rectifié et I-1324 rectifié, et les amendements n^osI-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-330 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les produits d'ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Delattre.  - Nous proposons qu'un taux réduit de TVA soit appliqué aux produits d'ameublement en matériaux biosourcés.

M. le président.  - Amendement identique n°I-618 rectifié bis, présenté par MM. Cuypers et D. Laurent, Mmes Dumas, Chain-Larché et Thomas, M. Charon, Mme Dumont, MM. Cambon, Bouchet et Levi, Mmes Guidez, Belrhiti et Benbassa, M. Burgoa, Mme L. Darcos, MM. Chauvet, B. Fournier et Meurant, Mme Perrot, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Favreau, Chasseing et Guerriau et Mme Drexler.

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1509 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Médevielle et A. Marc.

M. Jean-Pierre Grand.  - Cet amendement a pour objectif de rendre les produits d'ameublement constitués de matériaux biosourcés plus accessibles aux consommateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Je m'en suis déjà expliqué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-330 rectifié, I-618 rectifié bis et I-1509 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-31 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-164 rectifié bis, présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. Rapin, Charon, Darnaud et Brisson, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont et MM. Babary, Klinger, Gueret et Lefèvre.

Mme Laure Darcos.  - La définition en vigueur du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles à la TVA à 5,5 % est peu lisible et obsolète. En effet, elle exclut les travaux indissociablement liés, alors qu'ils sont éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Cet amendement les réintègre, pour mettre le périmètre en cohérence avec celui de l'éco-PTZ.

M. le président.  - Amendement identique n°I-174 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.

M. François Bonhomme.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-188 rectifié bis, présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub, Gatel, Saint-Pé et Herzog.

L'amendement identique n°I-188 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-209 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mme Drexler, M. E. Blanc, Mme Gruny, MM. Favreau, J.P. Vogel, C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent et MM. Mouiller, Bouchet, Calvet et Meignen.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-213 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Longuet, Tabarot et Savin, Mmes Canayer et Lassarade, M. Savary, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat et Di Folco, MM. Somon et Perrin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Pellevat et Bonne, Mmes Berthet et Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Le Gleut, Mmes Schalck et Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-251 et I-300 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-348 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin et M. Nougein.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-397 rectifié quater, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Féret, M. Mérillou, Mme Monier et M. Temal.

M. Sebastien Pla.  - Il faut en effet rendre éligibles à la TVA à 5,5 % les travaux induits par les travaux de performance énergétique. Ainsi, lorsque l'on isole un mur intérieur, il faut aussi remettre en état l'installation électrique.

L'amendement n°I-413 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-421 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

L'amendement n°I-513 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-541 rectifié quater, présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, MM. Panunzi, Maurey et Cuypers et Mmes Micouleau et Jacques.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-661 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio et MM. Rietmann et Milon.

M. Arnaud Bazin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-694, présenté par M. Laménie.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

L'amendement n°I-894 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1016 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot et Chauvet et Mmes Guidez et Dindar.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1035 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

L'amendement n°I-1131 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1138 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonnecarrère et Delcros et Mmes Vermeillet et Havet.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Les amendements n^osI-1180 rectifié quater, I-1266, I-1520 et I-1533 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Il faudra suivre de près l'effet d'entraînement de ces mesures. Soyons au rendez-vous de l'efficacité et de la responsabilité, pour éviter le gaspillage d'argent public.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait. Ces amendements sont satisfaits. La nouvelle rédaction de l'article 7 a inquiété le secteur du BTP, car les travaux induits n'y sont plus mentionnés. En réalité, les travaux indissociablement liés ont été inscrits voici un an dans l'article 257 ter du code général des impôts. Ne mentionnons pas ces travaux à deux endroits différents du code.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Après avoir écouté le ministre et vérifié les textes, notre doute est levé. Retrait, donc.

Les amendements identiques n^osI-164 rectifié bis, I-174 rectifié, I-209 rectifié bis, I-213 rectifié ter, I-348 rectifié bis, I-397 rectifié quater, I-421 rectifié bis, I-541 rectifié quater, I-661 rectifié ter, I-694, I-1016 rectifié quinquies, I-1035 rectifié bis et I-1138 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-514 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

I.  -  Alinéa 10

Après le mot :

énergétique

insérer les mots : 

, après étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation

II.  -  Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

répondant à l'étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation

III.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... -  Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. »

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-678 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Demas et Dumas, MM. Pointereau, D. Laurent et Favreau, Mme Belrhiti, M. Le Gleut, Mme Drexler, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bouchet, Courtial et Mouiller, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Tabarot, Chaize et Brisson.

I.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. François Bonhomme.  - L'étude préalable des six postes de travaux nécessaires pour la rénovation énergétique doit être intégrée au périmètre des travaux éligibles à la TVA de 5,5 %. Les travaux d'isolation des combles et des planchers sont les seuls à ne pas être inclus dans les aides financières de rénovation énergétique.

Cet amendement a deux objectifs. D'abord, faire baisser la facture des ménages en massifiant les travaux d'isolation. Ensuite, répondre à la crise qui frappe le secteur de l'isolation depuis la révision des certificats d'énergie : l'activité a chuté de 83 % entre le troisième trimestre 2021 et 2022.

Sans isolation thermique, le système de chauffage n'a aucun effet sur le classement énergétique des bâtiments. Il faut actualiser et rationaliser le taux réduit de TVA pour des rénovations performantes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'objectif doit être que les rénovations respectent un contrat de performance énergétique. N'ajoutons pas une étape supplémentaire. Au demeurant, certains feront appel à des bureaux d'études. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-514 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-678 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-245 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Joyandet et Perrin, Mme Malet, M. Sol et Mmes Lavarde, Schalck et Deroche.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« ...° Elles sont effectuées dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne Ventalon.  - La loi Elan fixe l'objectif d'une réduction de 40 % de la consommation d'énergie des établissements de santé et du secteur social et médico-social d'ici à 2030. Afin d'encourager cette transition, nous souhaitons que le taux réduit de TVA dont bénéficient les travaux dans les bâtiments d'habitation soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par ces établissements.

Notre proposition s'inscrit dans le cadre du plan de relance de l'investissement en santé décidé lors du Ségur de la santé.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1334 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces établissements bénéficient d'un taux réduit pour leur rénovation énergétique. Par ailleurs, ils peuvent prétendre à l'enveloppe de 4 milliards d'euros dédiée à la rénovation des bâtiments publics. Le volet d'aide à l'investissement du Ségur de la santé inclut une aide à la rénovation énergétique. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit 6 milliards d'euros d'investissements jusqu'en 2025. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-245 rectifié ter et I-1334 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-974, présenté par M. Cozic.

Alinéa 13

Après le mot :

systèmes

insérer les mots :

conçus dans l'Union européenne

M. Thierry Cozic.  - Avec le conflit en Ukraine, la souveraineté énergétique de la France est devenue un thème central du débat politique. L'Union européenne reste trop dépendante de son voisin russe. Cet amendement restreint le taux réduit de TVA aux travaux de performance énergétique conçus et réalisés au sein de l'Union européenne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-974 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier et MM. Meurant, Mandelli, Mouiller, Piednoir, Perrin, Rapin, Regnard, Sautarel, Savary, Sido et Tabarot.

Alinéa 13

Après les mots :

d'économiser l'énergie

insérer les mots :

, de lisser les consommations

Mme Christine Lavarde.  - En écho aux prévisions de RTE, qui évoque des délestages en janvier prochain, nous proposons d'inclure dans le périmètre de l'article 7 tous les mécanismes permettant de déplacer et de lisser la consommation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait, car satisfait. Les dispositifs de lissage, notamment les appareils de régulation du chauffage, font partie des équipements et appareils ayant pour objet d'économiser l'énergie mentionnés à l'article 7. Leur liste sera fixée par arrêté.

L'amendement n°I-2 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1534 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas et Canayer, M. Perrin, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

I.  -  Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

utilisant une source d'énergie décarbonée

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cet amendement applique le taux réduit dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique sur le chauffage et la ventilation à l'ensemble des sources d'énergie décarbonées, nucléaire comme énergie renouvelable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1534 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1535 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Babary, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

I.  -  Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d'énergie décarbonée

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cet amendement applique le taux de 5,5 % aux travaux de climatisation et refroidissement, quelle que soit la source d'énergie décarbonée utilisée.

L'amendement n°I-1535 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-311 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-210 rectifié, présenté par Mme Gosselin, MM. Bas, Brisson et Burgoa, Mmes Belrhiti, Drexler et Dumas, MM. Cambon, Cadec, Belin et E. Blanc, Mme Berthet, MM. Favreau, Chatillon, B. Fournier et J.P. Vogel, Mme Imbert, MM. C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Malet, MM. Mouiller et Bouchet, Mme M. Mercier et MM. Calvet, Meignen, D. Laurent et Genet.

I.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis.  -  Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. »

II.  -  Alinéa 18

Remplacer les mots :

au I

par les mots :

aux I et I bis

III.  -  Alinéa 21

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et I bis

et les mots :

au même I

par les mots :

aux mêmes I ou I bis

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Béatrice Gosselin.  - Nous proposons un taux de 5,5 % pour les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprise (GME). Nous voulons inciter les entreprises artisanales à se regrouper, avec un interlocuteur unique pour le maître d'ouvrage en la personne du capitaine de chantier. Cette mesure facilitera la réalisation de travaux d'accessibilité, favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.

L'amendement n°I-253 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-55 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

I.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis.  -  Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.

II.  -  Alinéa 18

Remplacer les mots :

au I

par les mots :

aux I et I bis

III.  -  Alinéa 21

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et I bis

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

Les amendements n^osI-176 rectifié, I-190 rectifié bis et I-302 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-351 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Dumont et MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Artano.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-395 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Michau, Mme Briquet, MM. Montaugé et Durain, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Mérillou.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-435 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-543 rectifié ter, présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Panunzi, Lefèvre et Longuet, Mmes L. Darcos et Demas, M. Belin, Mme Ventalon, MM. Brisson et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Jacques.

Mme Anne Ventalon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-696, présenté par M. Laménie.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1018 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, P. Martin, Chauvet et Bacci, Mme Dindar et M. Favreau.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1140 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros et Mmes Vermeillet, Havet et Guidez.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1326 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

L'amendement n°I-1445 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Ces nouveaux taux ne se justifient pas pour les travaux de rénovation, même dans le cadre d'une association entre plusieurs entreprises. Ce ne serait pas conforme au droit européen.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements n^osI-210 rectifié, I-55 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-395 rectifié bis, I-543 rectifié ter, I-696, I-1018 rectifié quater, I-1140 rectifié bis et I-1326 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1157, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les locaux destinés à usage d'habitation sont loués par le preneur, le preneur s'engage à ne pas augmenter les loyers pour une durée de cinq ans.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les propriétaires ayant réalisé des travaux de performance énergétique en bénéficiant d'une réduction de TVA ne devraient pas pouvoir augmenter leur loyer pendant cinq ans.

Du fait de la hausse des prix de l'énergie, il n'y aura pas, dans bien des cas, de baisse de charges pour les locataires. Évitons de plomber le pouvoir d'achat de nos concitoyens par des hausses supplémentaires !

On pourrait être sensible à la situation des petits propriétaires, mais, en pratique, ils sont de moins en moins nombreux : trois fois sur quatre, il s'agit de multipropriétaires, aux ressources confortables.

Au moment où nous devons résoudre le problème des passoires thermiques, protégeons nos concitoyens contre une hausse des loyers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La mesure est manifestement disproportionnée. La réduction de TVA a une visée environnementale. D'autres dispositifs existent pour protéger les locataires. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1157 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1536 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

I.  -  Alinéa 28

Supprimer les mots :

supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Nous proposons de supprimer la référence à la réglementation environnementale 2020, dite RE2020, pour la prolongation des exonérations de TFPB. La RE2020 devant s'appliquer progressivement de 2022 à 2030, il serait curieux de l'intégrer aussi précocement et uniformément comme critère fiscal. En outre, ce critère serait complexe et contraignant pour les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les critères de la RE2020 doivent être mis en oeuvre d'ici à 2030 : ils n'ont donc pas vocation à servir dès à présent de critère à l'extension de la TFPB. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La RE2020 est bien connue des acteurs, et sa suppression serait source d'insécurité. Ceux qui ne la respectent pas bénéficient déjà d'une exonération importante, de 25 ans. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - J'en reste à l'argumentation de mon collègue Daniel Gremillet. La philosophie du dispositif n'est pas en cause, mais il est préférable qu'il ne s'applique pas tout de suite.

L'amendement n°I-1536 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-121, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéas 30 et 31

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2025

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de cohérence avec la LPFP, qui limite à trois ans la durée des dépenses fiscales ou de leur prolongation. Nous en tirons les conséquences sur l'exonération de TFPB pour les immeubles sociaux.

M. le président.  - Amendement n°I-218 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut, Genet, de Legge et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

I.  -  Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

E.- L'article 1384 C est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l'entrée en vigueur des conventions visées à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Les opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) bénéficient d'une exonération de taxe foncière de longue durée. Il s'agit de modifier le point de départ de cette exonération, en raison d'une difficulté technique.

Lorsque les travaux prennent du temps, la prise en compte de la date d'acquisition peut conduire à réduire l'exonération d'une, voire deux ou trois années. Nous proposons donc de faire débuter l'exonération à la date d'entrée en vigueur de la convention.

M. le président.  - Amendement identique n°I-576, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - L'amendement a été fort bien défendu. Les opérations d'acquisition-amélioration sont indispensables au moment où la construction de logements sociaux est notoirement insuffisante.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1159 rectifié bis, présenté par M. Cozic et Mme Lubin.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette extension de dix ans resterait valable pour les projets lancés avant 2026. Mais nous voulons respecter la durée maximale de prorogation de trois ans, en conformité avec la LPFP. D'où notre proposition d'avancer à 2025 le terme de la mesure. Retrait des amendements identiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les amendements identiques n^os218 rectifié bis, 576 et 1159 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement du rapporteur général. Cette prorogation est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement et nous voulons donner de la visibilité aux bailleurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le gouvernement précédent s'était engagé à prolonger cette exonération pour tous les projets lancés avant 2026 : c'est intéressant, tant pour les collectivités territoriales que pour les HLM. Voter l'amendement n°I-121 constituerait un recul. Mme Estrosi-Sassone a raison : ce type de difficultés techniques démoralise les acteurs sur le terrain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Soyons cohérents ! Lors de l'examen de la LPFP, c'est vous, chers collègues de gauche, qui demandiez la limitation à trois ans.

La LPFP, voulue par le président et le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, était censée révolutionner les choses. Cela ne démarre pas très bien...

M. Daniel Breuiller.  - Il est très difficile de réhabiliter les logements sociaux. N'envoyons pas de mauvais signal !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Sénat a adopté une borne de trois ans, mais la LPFP n'est pas arrivée à son terme. Nous nous en tenons au délai de quatre ans prévu dans le texte initial. Mme Lienemann a souligné, à raison, que le secteur a besoin de visibilité.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il n'y a pas de quoi nous énerver. Le rapporteur général et moi n'étions pas des fanatiques de la LPFP... On a modifié les règles, soit. Mais ces principes généraux ne doivent pas empêcher de prendre en compte certains besoins spécifiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Vive la souplesse !

L'amendement n°I-121 est adopté.

Les amendements n^osI-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-574, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

....  -  Au deuxième alinéa de l'article 1391 E, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons de porter de 25 à 33 % des travaux d'économie d'énergie réalisés le dégrèvement de taxe foncière pour les bailleurs sociaux. Le Conseil d'État a jugé que les produits issus des certificats d'économie d'énergie sont des subventions, à déduire du montant éligible au dégrèvement. Il est à craindre que cette décision ne freine les projets de rénovation énergétique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1675 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous aurons du mal à atteindre nos objectifs de rénovation thermique. Nous avons besoin de financements, de compétences et de capacité d'entraînement. Commençons par donner au mouvement HLM des moyens suffisants et, au minimum, par ne pas réduire ceux qui existent.

Le Conseil d'État a considéré que les certificats d'économie d'énergie étaient des subventions. C'est contestable, mais c'est ainsi. Relevons donc du quart au tiers le taux du dégrèvement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La mesure coûterait 125 millions d'euros, et il y a un risque d'effet d'aubaine. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le mouvement HLM perd déjà 1,5 milliard d'euros par an avec la réduction du loyer de solidarité. Ne vous étonnez pas s'il y a des retards à l'allumage !

Les amendements identiques n^osI-574 et I-1675 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1676 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

I.  -  Après l'alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

....  -  L'article 1391 E est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

2° Après le 8° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les infrastructures de charge pour véhicules électriques. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'installation de bornes de recharge électrique doit ouvrir droit au dégrèvement de taxe foncière dans le parc social.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À l'article 7, un taux réduit est déjà prévu. Par ailleurs, un crédit d'impôt existe.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pas pour les HLM !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ne multiplions pas les dispositifs. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les opérateurs HLM ne bénéficient pas du crédit d'impôt, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n°I-1676 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-836, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Apre?s l'aline?a 35

Inse?rer un alinéa ainsi rédigé :

1°... Au 3°, le montant : « 200 € » est remplace? par le montant : « 250 € » ;

II.  -  Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le montant pre?vu au 6° est actualise?

par les mots :

Les montants pre?vus au 3° et au 6° sont actualise?s

2° Seconde phrase,

Remplacer les mots :

Ce montant est arrondi

par les mots :

Ces montants sont arrondis

Mme Cécile Cukierman.  - Il faut actualiser le tarif « piscine » de la taxe d'aménagement, sur le modèle de la mesure prise pour les aires de stationnement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-836 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-122, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après la référence : « l'article 1635 quater H », la fin du 6° est ainsi rédigée : « et artificialisées au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, 2 500 € par emplacement. »

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit d'exonérer de la taxe d'aménagement les places de stationnement extérieures non artificialisées, en cohérence avec la loi Climat et résilience.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cela s'ajouterait à une obligation déjà prévue par la loi.

Mme Cécile Cukierman.  - La question est bien : qui supportera le ZAN ? Nous allons exonérer de taxe les parkings non artificialisés et faire perdre des recettes. Nous souscrivons à l'objectif, mais la réponse apportée par l'amendement n'est pas bonne.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Ces projets sont souvent privés et liés à un permis de construire, ce qui impose de suivre les obligations légales. Cette incitation fiscale n'est donc d'aucune utilité.

L'amendement n°I-122 est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 200 amendements au cours de l'après-midi : mes chers collègues, je vous félicite...

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Notre agenda est très serré. Malgré un rythme d'examen soutenu, nous devons poursuivre notre effort. Je propose que nous examinions 150 amendements avant la levée de la séance. Il nous reste 698 amendements à examiner sur la première partie.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-572, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....  -  L'article 1635 quater S est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l'achèvement. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons de pouvoir de nouveau justifier, a posteriori, des conditions d'une exonération ou d'un abattement sur la taxe d'aménagement. Ce n'est plus possible depuis le 1^er septembre dernier. Or cela entraîne des difficultés pour les opérations de logements sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1674 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le problème porte surtout sur l'accession sociale à la propriété : les accédants modestes seraient privés du prêt social location-accession (PSLA), rendant leur acquisition aléatoire.

Cette disposition ne coûte rien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'amendement est satisfait. La taxe d'aménagement est gérée désormais par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, les règles de droit s'appliquent. Les modalités de dégrèvement des impôts locaux s'appliquent à la taxe d'aménagement, selon l'article R.192-2 du livre des procédures fiscales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

Les amendements identiques n^osI-572 et I-1674 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-123, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons de supprimer l'éligibilité du rétrofit à l'expérimentation de prêt à taux zéro (PTZ) mobilités. Seules la 2CV et la 2CV fourgonnette seraient éligibles : le dispositif n'est pas opérationnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1296, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;

M. Didier Rambaud.  - C'est un amendement rédactionnel, pour garantir la bonne application du PTZ mobilités pour le rétrofit.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'amendement n°I-123 concerne les zones à faibles émissions (ZFE), en cours de préparation. Le présent texte crée un PTZ mobilités. L'élargir au rétrofit, c'est-à-dire la transformation d'un véhicule thermique en véhicule propre, envoie un signal fort aux acteurs de la mobilité durable. Selon le rapporteur général, le dispositif ne concernerait que très peu de véhicules. Cela ne coûte rien d'inclure les véhicules rétrofités au dispositif.

Avis défavorable à l'amendement n°I-123 et favorable à l'amendement n°I-1296.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1296.

M. Guillaume Gontard.  - Ce n'est pas le moment d'arrêter d'encourager le rétrofit, en plein développement. Il faut au contraire des aides supplémentaires. N'envoyons pas de signal négatif. En termes d'impact carbone, mieux vaut réutiliser des véhicules plutôt que de les envoyer à la casse.

L'amendement n°I-123 est adopté.

L'amendement n°I-1296 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-953, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Après l'alinéa 56

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le même I est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1^er janvier 2023, » sont supprimés ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement prolonge de deux à trois ans le PTZ pour l'acquisition de véhicules peu polluants. Le PTZ tel que voté par le Sénat était plus ambitieux que ce qui a finalement été adopté.

Les ZFE contraindront les déplacements de nombreux ménages. Alors que les taux d'intérêt augmentent, il est essentiel d'accompagner la décarbonation du parc automobile. Aidons nos concitoyens qui en ont le plus besoin à accéder à ce dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1420 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Le Gleut, Pointereau, Chaize, Paccaud et Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Sido, Mme Demas et MM. Favreau, Genet, Klinger et Regnard.

M. Philippe Tabarot.  - Au Sénat, nous avons toujours prôné une écologie responsable et non punitive. Le PTZ en vue d'acquérir un véhicule peu polluant s'inscrit dans cette logique. Nous l'avions adopté au Sénat, contre l'avis du Gouvernement. Nous souhaitons allonger la durée de l'expérimentation et en élargir la portée. Alors que le calendrier de déploiement des ZFE est trop rapide, il est urgent d'agir pour la transition écologique et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Ce dispositif a l'inconvénient de favoriser plutôt les constructeurs automobiles étrangers.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Encore faudrait-il que l'on fabrique en France !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Prolonger l'expérimentation avant même qu'elle ait commencé enverrait un signal négatif aux organismes prêteurs. La généraliser sur l'ensemble du territoire ne répond pas au souhait initial de la limiter aux zones les plus polluées.

D'autres dispositifs existent d'ores et déjà, pour l'ensemble du territoire. Attendons le résultat de l'expérimentation avant d'en envisager l'extension.

M. Jean-François Longeot.  - Je voterai ces amendements. Je souscris aux propos de MM. Gillé et Tabarot. Comme le disait Edgar Faure, c'est un grand tort d'avoir raison trop tôt : nous avions proposé la mesure lors de la commission mixte paritaire (CMP) de la loi Climat et résilience, mais elle n'avait pas été retenue.

Si l'on veut que les ZFE se développent rapidement, il faut aider à l'acquisition de véhicules peu polluants.

Les amendements identiques n^osI-953 et I-1420 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-57 rectifié, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

I.  -  Alinéa 78

Remplacer les mots : 

des acomptes versés avant cette date

par les mots :

des travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté et d'un acompte versé

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Maintenons un taux dérogatoire de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de travaux en cours. Cela les sécuriserait et éviterait de reporter sur les seules entreprises la variation du taux de TVA.

Les amendements n^osI-175 rectifié et I-189 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-211 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, MM. Bas et Brisson, Mmes Belrhiti et Dumas, MM. Cambon, Belin et E. Blanc, Mmes Berthet et Gruny, MM. Favreau, B. Fournier et J.P. Vogel, Mme Imbert, MM. C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Malet, MM. Mouiller et Bouchet, Mme M. Mercier et MM. Calvet, Meignen, D. Laurent et Genet.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

L'amendement n°I-252 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-301 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg et Mme Perrot.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-350 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mmes Dumont et Guidez, M. J.B. Blanc, Mme F. Gerbaud et MM. Nougein et Artano.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-396 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Durain, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Monier et M. Temal.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

L'amendement n°I-414 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-542 rectifié ter, présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, MM. Panunzi, Lefèvre et Longuet, Mmes L. Darcos, Demas et Ventalon, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Jacques.

Mme Else Joseph.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-695, présenté par M. Laménie.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1017 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Chauvet et Bacci et Mme Dindar.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1139 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonnecarrère et Delcros et Mmes Vermeillet et Havet.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1422 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

L'amendement n°I-1521 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait ou avis défavorable. La rédaction de l'article 7 du PLF satisfait déjà largement votre volonté de sécurisation des travaux de rénovation en cours. La mesure que vous proposez aurait pour effet de retarder l'application du taux réduit, en attendant l'installation d'infrastructures de recharge électrique dans les logements neufs. Je doute que cela soit votre souhait.

Les amendements identiques n^osI-57 rectifié, I-211 rectifié bis, I-301 rectifié bis, I-350 rectifié bis, I-396 rectifié ter, I-542 rectifié ter, I-695, I-1017 rectifié quater, I-1139 rectifié bis et I-1422 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1673 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

I.  -  Alinéa 79

Remplacer les mots :

l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1^er janvier 2023

par les mots :

la demande de permis de construire est déposée à compter du sixième mois qui suit la publication du décret prévu au I bis de l'article 1384 A

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, les opérations de rénovation dans le logement social devront répondre à des critères révisés par décret. Or on n'en connaît pas la nature. Cela aurait de grandes conséquences. En effet, certaines opérations ne bénéficieraient pas des financements habituels. Nous proposons de repousser le délai.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. La réglementation environnementale en vigueur, RE2020, s'inscrit dans une démarche progressive bien connue des acteurs. La mesure maintiendrait un effet d'aubaine. Les chantiers ouverts en 2023 ne respectant pas la RE2020 bénéficieront d'une exonération temporaire de 25 ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous sommes en novembre et le décret n'est toujours pas paru pour le 1^er janvier 2023... Je m'inquiète de la façon dont les choses vont se passer.

L'amendement n°I-1673 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1166 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu les revenus des logements qui :

« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors, d'une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que, d'autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l'article L. 321-4 du même code ;

« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Buis.  - Plus de deux millions de ménages attendent actuellement un logement social. Il faut être incitatif. Aussi, l'amendement soustrait de l'impôt sur le revenu les logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Plusieurs amendements prévoient des exonérations ou des baisses de taux pour différents impôts. Ne multiplions pas les exonérations d'impôt ; les entreprises, elles, sont soumises aux règles relatives aux aides d'État. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1166 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1211, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

2° À la première phrase du III, après les mots « bien neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « aux véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Réaliser la transition énergétique et la fin de la vente de véhicules thermiques d'ici 2035 nous impose d'agir : l'amendement étend le suramortissement aux véhicules rétrofités des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-956 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ;

3° Au deuxième alinéa du même III, après les mots : « véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou transformés ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement élargit le suramortissement, pour les entreprises, aux véhicules rétrofités.

Le rétrofit progresse considérablement. Anticipons la fin de la vente des véhicules thermiques et encourageons les pratiques contribuant au verdissement du parc automobile.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-362 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Piednoir, Cambon et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson et Belin et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39 decies A du code général des impôts, après les mots : « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou des biens ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit ».

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°956 rectifié : la démarche de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est constructive. Retrait des deux autres au bénéfice de celui de la commission.

L'amendement n°I-1211 est retiré, ainsi que l'amendement n°I-362 rectifié bis.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. La mesure proposée rendrait des véhicules très anciens éligibles au dispositif.

L'amendement n°I-956 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-987 rectifié bis, présenté par MM. Belin, Bazin et Sautarel, Mme Imbert, MM. Gremillet, Longuet, D. Laurent, Burgoa et P. Martin, Mme Joseph, MM. Laugier, Lemoyne, Longeot et Brisson, Mme Dumont, M. Savary, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Chasseing, J.P. Vogel et Levi, Mmes Noël, Lopez, Thomas, Malet, Berthet, Gosselin et Belrhiti, MM. Chatillon et Genet, Mme Herzog, M. Moga, Mme Gruny, MM. Tabarot, Rapin et J.B. Blanc, Mme Demas et MM. Wattebled, Bouchet et Courtial.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies ...  -  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, lorsqu'ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ou l'électricité ou l'hydrogène ;

« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens destinés à l'alimentation électrique et en conditionnement d'air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l'escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu'elles acquièrent à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025.

« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Nous voulons prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 le suramortissement pour les engins de piste propres. Monsieur le ministre, j'espère votre avis favorable puisque vous soutenez l'aviation civile !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1443, présenté par M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il s'agit également que les dispositifs d'approvisionnement des avions, notamment électriques, soient éligibles au suramortissement. Cela éviterait d'utiliser inutilement du kérosène au sol.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1511 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies ...  -  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, lorsqu'ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ou l'électricité ou l'hydrogène. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas.  - C'est un amendement de repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur les amendements identiques n^osI-987 rectifié bis et I-1443. Il n'y aurait plus besoin de l'amendement n°I-1511 rectifié !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. (Marques de déception sur des travées des groupes Les Républicains et UC) Les responsables d'aéroports ont déjà bénéficié de la déduction de l'article 39 decies F du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2022 afin de compenser la hausse du gazole non routier. Or celle-ci n'a pas eu lieu.

L'amendement rendrait éligibles des investissements précédents, entraînant des effets d'aubaine. Il y a également un risque de non-conformité à la réglementation européenne sur les aides d'État.

M. Bruno Belin.  - C'est ce que vous prétendez !

Les amendements identiques n^osI-987 rectifié bis et I-1443 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-1511 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-433 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mme Jacquemet et M. Duffourg.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies ....  -  I.  -  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d'au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu'ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026.

« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III.  -  L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec ou sans option d'achat, conclu à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s'il s'agit d'un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location.

« Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d'achat ou de cession du bien, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d'achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Nous voulons inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en suramortissant leur investissement dans des avions moins émetteurs de CO2. Nous inscrirons ainsi dans la loi les engagements du Gouvernement sur la transition écologique. Ce dispositif s'inspire de celui déjà en vigueur pour le transport maritime, avec un suramortissement de 30 % pour les acquisitions entre 2023 et 2026. L'amendement prévoit la rétrocession de l'avantage fiscal au locataire. Une validation de la Commission européenne concernant les aides d'État est nécessaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-960 rectifié quater, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Bazin, Mmes Létard, Gacquerre et Gatel, MM. Lafon et Prince, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Cadic, Détraigne et Laugier, Mmes de La Provôté et Devésa, M. Burgoa, Mme Joseph et MM. Janssens, Belin et Bonneau.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le Gouvernement a déjà institué des dispositifs, comme le plan France 2030 et la feuille de route de l'industrie aéronautique au sein du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac).

Toutefois, cet amendement concerne des investissements de moyen et long termes. Enclenchons une première étape ; le dispositif de suramortissement fiscal a fait ses preuves.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. L'avantage fiscal serait trop important, sans cibler les énergies décarbonées. Le Gouvernement privilégie d'autres dispositifs, comme le soutien aux biocarburants.

Il existe un risque important de non-conformité avec la réglementation européenne.

Le plan France 2030 a prévu un soutien massif au secteur, pour l'aider à réaliser sa transition écologique.

M. Vincent Capo-Canellas.  - C'est pour 2030 à 2035.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - D'ici 2030.

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'avion électrique pèse lourd. Or l'ennemi, c'est le poids. L'hydrogène est complexe et ne fonctionnera pas sur les longs courriers. Pour ces derniers, l'avenir, ce sont les carburants synthétiques durables.

Je ne propose pas de revenir sur la trajectoire de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (Tiruert).

Ne pas aider le secteur aérien à passer au carburant synthétique durable, cela signifie que l'on ne souhaite pas sa transition écologique.

Les amendements identiques n^osI-433 rectifié bis et I-960 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1410 rectifié, présenté par MM. Canévet, Henno, Bonnecarrère et Delcros, Mmes N. Goulet et Havet, MM. Levi et Le Nay et Mmes Sollogoub et Vermeillet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d est ainsi modifié

a) À la cinquième phrase du premier alinéa, les mots : « L'actif » sont remplacés par les mots : « L'actif brut comptable » et les mots : « du même délai de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d'un délai de cinq ans à compter de leur constitution » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la cinquième phrase du d » ;

c) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionné au même d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la troisième phrase du même d » ; 

2° Au dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « des délais de cinq ans mentionnés respectivement à la troisième et à la cinquième phrase du d »

b) La dernière phrase est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Les fonds de capital-investissement sont importants pour accompagner le développement des entreprises. Nous proposons des mesures techniques : la date de respect du quota de 75 % doit être la date de constitution du fonds. Nous voulons aussi retenir l'actif brut comptable pour calculer ledit quota.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement assouplit les conditions du placement pour continuer à bénéficier du report d'imposition, mais un élargissement dérogatoire n'est pas nécessaire pour ces sociétés de gestion de portefeuille. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1410 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-354 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Dumont, MM. Folliot, E. Blanc, J.B. Blanc et Levi et Mme N. Delattre.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 ... ainsi rédigé :

« Art. 199....  -  I.  -  À compter de l'année 2023, lorsqu'une décision de justice exécutoire, ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un bien immobilier, reste inexécutée durant plus de deux mois, le propriétaire personne physique du bien bénéficie d'un crédit d'impôt sur le revenu d'un montant égal à la valeur locative dudit bien.

« II.  -  Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est versé au contribuable. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Le droit de propriété est naturel et imprescriptible, selon la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or de plus en plus de propriétaires font face à des locataires non respectueux ou impécunieux, et les décisions de justice ne sont pas toujours appliquées. C'est une rupture du pacte républicain. Nous proposons que le propriétaire ayant obtenu une décision d'expulsion qui reste inexécutée depuis plus de deux mois soit indemnisé par l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Votre amendement est satisfait. Retrait ? Il est possible de déposer une demande d'indemnisation auprès de la préfecture de police au titre du refus de concours de la force publique. Le montant de l'indemnité prend en compte le loyer et les charges.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Le défaut de concours est différent de l'inexécution.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est la même chose. Il y a déjà un fonds.

L'amendement n°I-354 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1537 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

I. -Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 2 est complété par les mots : « y compris ceux permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » ;

2° Le 5 est complété par les mots : « y compris celui permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » 

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Béatrice Gosselin.  - Cet amendement intègre les systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d'impôt sur le revenu, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par un crédit d'impôt existant.

L'amendement n°I-1537 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1424 rectifié ter, présenté par Mme Dindar, MM. Longeot, Artano, Hassani, Paccaud, Delcros et Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques et Ract-Madoux, MM. Le Nay et Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray et Kern, Mme Perrot, MM. Decool et Henno, Mme Gacquerre et M. Moga.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

- le mot : « gratuite » est supprimé ;

- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;

- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

- sont ajoutés les mots : « pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de 50 % pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au début du second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nassimah Dindar.  - Nous voulons favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien -  la part modale n'est que de 4 %, 9 % sont visés en 2024. À La Réunion, nous voulons atteindre 12 % en 2030. Incitons davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de location de vélos.

Je signale l'anomalie, à La Réunion, de l'interdiction de rouler à vélo sur le nouveau tronçon de la route littorale de Saint-Denis à Saint-Gilles, alors que le Gouvernement a apporté 400 millions d'euros pour le construire et qu'il est nettement plus sécurisé que l'ancien tronçon.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-710 rectifié ter, présenté par MM. Cardon, Féraud et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret, Espagnac et Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

- le mot : « gratuite » est supprimé ;

- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;

- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous voulons favoriser le vélo dans les déplacements du quotidien. Les entreprises de toutes tailles doivent mettre en place un service de location de vélos.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1038 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1060 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Demas et MM. Brisson et Genet.

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1229 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1625 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, D. Laurent, Levi, E. Blanc et Pointereau.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

- le mot : « gratuite » est supprimé ;

- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;

- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État en application du II. du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports telle que définie par l'article 266 quindecies du code des douanes, aux taxes s'appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l'article L471-2 du code des impositions sur les biens et services, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et à la taxe sur l'avion civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

L'amendement n°I-436 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1061 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.

M. Philippe Tabarot.  - Nous voulons reporter la date butoir à 2030, au lieu de 2024.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1230 rectifié, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Lévrier, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.

M. Bernard Delcros.  - Amendement de repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous souhaitons que le bornage soit au maximum de trois ans. Là, il s'arrêtera fin 2024. À cette date-là, il sera temps de faire un bilan. Je demande le retrait de l'ensemble des amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1424 rectifié ter est retiré, de même que les amendements identiques n^osI-710 rectifié ter, I-1038 rectifié, I-1060 rectifié et I-1229 rectifié bis et que l'amendement n°I-1625 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osI-1061 rectifié et I-1230 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1039 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du I de l'article 220 undecies A du code général des impôts est complété par les mots : « et/ou d'un abonnement pour un service de vélos publics opéré par une autorité organisatrice de la mobilité ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Le décret du 9 mai 2020 a défini le forfait mobilités durables, pour accompagner entreprises et salariés vers le triplement de la part modale du vélo. Nous proposons de favoriser l'utilisation de ce forfait par les entreprises pour encourager leurs salariés à faire appel aux divers services de vélo, notamment publics.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. De nombreux dispositifs existent déjà. Laissons-les se développer. On observe un engouement. La crise des énergies sera également un amplificateur.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1039 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-559 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, les mots : « par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et » sont supprimés ;

2° Au 3° du V, après les mots : « d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés », sont insérés les mots : « à l'exception des locaux destinés à des activités de banques et assurances ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour la Société du Grand Paris de ces dispositions est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud.  - Nous voulons exonérer de taxe sur les bureaux (TSB), qui finance la Société du Grand Paris, les administrations publiques, comme l'État et les collectivités territoriales. Leur assujettissement n'est pas légitime.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'État et les collectivités territoriales doivent montrer l'exemple. De plus, ces employeurs bénéficient, comme toutes les entreprises privées, du réseau de transport.

Il est également proposé de taxer les banques et assurances dès les premiers mètres carrés. Proposer des exonérations ou désigner telle ou telle branche ne sert pas l'objectif. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-559 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-291 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Férat, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Hingray, Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et P. Martin, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Segouin, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 268 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les terrains construits acquis par les établissements publics fonciers dans le cadre d'une convention prévoyant leur revente, après démolition des constructions qui y sont incorporées, sont considérés comme des terrains à bâtir au sens du présent article dès lors que, au moment de l'acquisition, ils sont destinés à supporter un édifice, y compris après la revente. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Cinquante sénateurs ont signé cet amendement important pour les finances des collectivités territoriales et la lutte contre l'artificialisation des sols. Il applique la TVA sur la marge et non plus sur le prix de vente lorsqu'un établissement public foncier (EPF) cède un terrain, en général à une collectivité, après l'avoir désartificialisé pour une nouvelle construction.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement est précis et semble aller dans le bon sens. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cette mesure est contraire au droit européen, car elle retient une définition du terrain à bâtir non conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Notre amendement est parfaitement conforme à la jurisprudence de la CJUE. Je suis prêt à en débattre avec vous, monsieur le ministre. Plusieurs amendements sont repoussés, dès lors qu'ils abordent la désartificialisation. (M. Christian Bilhac approuve.) Si l'on ne trouve pas de solution, la colère montera. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mmes Françoise Gatel et Daphné Ract-Madoux applaudissent également.)

L'amendement n°I-291 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Nous examinons ce soir le PLF et la partie recettes consacrée à la gestion de l'impôt. Elle est recouvrée par les agents de la DGFiP, régalienne, bien connue des Français.

Ce soir, la DGFiP est en deuil après un terrible drame, survenu cet après-midi. Un chef de brigade de vérification de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, âgé de 43 ans, s'est déplacé avec une collègue vérificatrice à Bullecourt. Il faisait simplement son travail. Il n'est pas revenu. Il a été tué dans le cadre de ce contrôle fiscal. Ce drame innommable vient déchirer la vie de ses proches. C'est vers eux que vont nos pensées. C'est un drame bouleversant pour ses collègues, dont sa collègue agressée, en vie, mais choquée.

Tous les agents des finances publiques sont en deuil. C'est également à eux que je pense. Je me rendrai à leurs côtés dès demain matin.

Ce soir, le service public a le visage de ce chef de brigade, qui exerçait sa mission, sa passion, au service du bien commun. Je vous propose un instant de recueillement.

Mme la présidente.  - Monsieur le ministre, nous partageons vos propos et ce deuil. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent un moment de recueillement.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-578, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai de paiement différé de TVA au titre de la livraison à soi-même pour les bailleurs sociaux : trois mois jusqu'à 2021, six mois depuis. C'est trop court, pour des bailleurs dont les finances sont si contraintes et qui ne disposent pas toujours de toutes les factures à l'expiration du délai. Rétablissons le délai de droit commun.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-221 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-579, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - Amendement de repli avec un délai de douze mois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable : le délai a déjà été porté de trois à six mois pour tenir compte de difficultés pratiques. Nous ne souhaitons pas revenir sur cet équilibre. Il s'agit de surcroît d'un régime plus favorable que le délai d'un mois prévu par le droit commun. Enfin, cela aurait un coût de trésorerie pour l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-578 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-221 rectifié bis et I-579.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-598, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »

2° Au a du 3° du I de l'article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons de rétablir le taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux financés en prêt locatif à usage social (Plus), ainsi que pour leurs travaux d'amélioration et d'entretien, hors prêt locatif social (PLS).

Mme la présidente.  - Amendement n°I-220 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B du I de la section V du chapitre I^er titre II de la première partie du livre I^er code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous souhaitons nous aussi rétablir ce taux pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux. Le passage à 10 %, décidé en 2018 en même temps que la réduction du loyer de solidarité (RLS), n'est plus justifié en raison du contexte économique - hausse des coûts de construction et des taux d'intérêt.

En outre, le neuf est en berne. L'objectif est de 250 000 logements sociaux en deux ans : on n'atteindra même pas les 180 000 agréments...

Les bailleurs sociaux ont besoin de ce taux à 5,5 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1144, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'ajoute que, historiquement, la TVA était à 5,5 % dans le logement social. Le Sénat avait accepté un compromis temporaire à 10 % en échange d'une diminution de la RLS, mais celle-ci pèse de plus en plus. En outre, le taux du livret A, auquel sont adossés les prêts du logement social, augmente : 1 point de plus, ce sont 700 millions d'euros de perdus.

Mon amendement inclut même le PLS.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1351 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1092, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Didier Marie.  - Le nombre de demandeurs de logements sociaux a crû : on compte 2,3 millions de demandes en attente. Un tiers des ménages non-propriétaires peuvent prétendre au logement social. Or les agréments baissent depuis 2017. D'où notre proposition de TVA à 5,5 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1145, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Amendement de repli : le taux de TVA à 5,5 % ne concernerait que le Plus.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1090, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278 sexies A est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

-  au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ;

-  le a est abrogé ;

-  au b, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

c) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Les taux sont différents selon la nature des travaux et d'autres critères : simplifions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1146, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement rétablit le taux de TVA de 5,5 % sur les seuls travaux réalisés dans les logements sociaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements. Nous les examinons chaque année : ils sont la queue de comète d'une négociation inaboutie.

Depuis 2018, le logement en général, et social en particulier, se dégrade. Cela dit, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) montre que la hausse de la TVA en 2018 a été compensée depuis par une progression de l'autofinancement des bailleurs, avec une contribution de la Banque des territoires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mais ils ne construisent plus !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Baisser le taux de TVA sera, en outre, coûteux pour les finances publiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le coût est indéniable, mais les études ont toujours démontré que les dépenses en faveur du logement social rapportent plus qu'elles ne coûtent.

Bien sûr, moins vous faites d'activité, moins vous utilisez les fonds propres... Est-ce vraiment l'objectif ?

L'amendement n°I-598 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-220 rectifié bis, I-1144 et I-1351 rectifié, les amendements identiques n^osI-1092 et I-1145 et les amendements identiques n^osI-1090 et I-1146.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1093, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2° , sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pour objet de concourir directement à :

« a) La réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d'eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d'éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;

« b) L'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties communes de l'immeuble et les logements ;

« c) La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

« d) La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ou au plomb ;

« e) La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d'installation de dispositifs de retenue des personnes ; »

b) Au 3° , après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du II est ainsi modifié :

a) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) À la quatrième ligne de la première colonne, le mot : « Travaux » est remplacé par les mots : « Autres travaux ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement rétablit une TVA à 5,5 % pour les principaux travaux de rénovation de logements sociaux, ce qui améliorera le financement des offices et éradiquera les passoires thermiques. C'est un impératif social et climatique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1147, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-1093 et I-1147 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-388 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Féret et MM. Gillé, Mérillou, Michau, Montaugé et Temal.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en oeuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les bâtiments agricoles destinés à loger les bestiaux et à serrer les récoltes bénéficient d'une exonération de TFPB. Or les exigences des consommateurs supposent des bâtiments permettant une saine conservation - par exemple, des bâtiments frigorifiques pour les pommes de terre. Précisons la notion de « serrage des récoltes » pour rendre de tels bâtiments éligibles à l'exonération.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-388 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-429 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin et Klinger, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement exonère les groupements d'exploitants agricoles de la TFPB sur les bâtiments agricoles. En effet, les exploitants sont poussés à construire en commun, mais, hors coopératives et groupement d'intérêt économique (GIE), la législation sur l'artificialisation des sols ne permet pas aux groupements d'être exonérés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1506 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, A. Marc, Grand et Wattebled.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, car les amendements sont satisfaits par l'article 9 D du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-429 rectifié et I-1506 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-342 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Gueret et Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon, Bas et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Cuypers et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 14° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu'ils soient publics ou privés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Rietmann.  - Sous certaines conditions, les établissements publics d'assistance bénéficient d'une exonération de TFPB sur les immeubles dont ils sont propriétaires.

Le Conseil d'État a considéré en 2019 que les Ehpad constituaient de tels établissements publics d'assistance. Il ressort donc de la doctrine qu'ils peuvent bénéficier de cette exonération de taxe foncière, qu'ils soient publics ou privés. Nous proposons de l'inscrire dans le code général des impôts.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1331 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l'article 1382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d'établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux établissements de santé privés d'intérêt collectif, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l'article 1382 C, les mots : « qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable : on priverait les collectivités territoriales de ressources.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-342 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1331 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-5 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Regnard, Rietmann, Saury et Segouin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Savary, Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la supprimer » ; »

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent II. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde.  - Avec la suppression de la taxe d'habitation, une fraction de taxe foncière a été attribuée aux communes. Mais ces dernières ne peuvent pas refuser l'exonération d'au moins 40 % prévue par le code général des impôts. Mon amendement remédie à ce problème.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1240 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Dindar, Doineau et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Longeot, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

M. Bernard Delcros.  - Les deux premières années, les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération automatique de TFPB d'au moins 40 %. Les communes doivent pouvoir s'y opposer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1391 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous entendons préserver l'équilibre actuel, favorable au contribuable. Le département ne pouvait pas revenir sur cette exonération : la règle reste identique, même après transfert à la commune.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Bernard Delcros.  - Oui, c'était la règle au niveau du département, mais il n'y avait pas d'exonération sur la taxe d'habitation perçue par les communes.

Mme Christine Lavarde.  - Le ministre nous parle comme s'il fallait préserver le monde d'avant, alors que c'est quand même ce gouvernement qui a chamboulé la fiscalité locale ! (M. le ministre sourit.)

De plus, les propriétaires de logements neufs ne sont pas informés du formulaire H1 à remplir sous 90 jours. Je suis favorable à la numérisation, mais prévenez au moins les contribuables par mail qu'un document les attend...

Les amendements identiques n^osI-5 rectifié, I-1240 rectifié ter et I-1391 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1678 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1383 du code général des impôts est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les communes peuvent supprimer l'exonération automatique de deux ans, soit pour l'ensemble des logements, soit pour les seuls logements sociaux. Or ceux-ci ne comprennent pas, dans leur définition, les baux réels solidaires (BRS). On parle d'accession sociale moins chère, qui évite la spéculation : je propose de les inclure dans la définition.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Faut-il passer par la loi ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable : votre amendement est satisfait, dans l'esprit, par l'exonération facultative pour les BRS. Le régime actuel des constructions nouvelles est équilibré : l'aménager en ce sens n'est pas opportun alors que la faculté existe déjà.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis dubitatif : est-il satisfait dans l'esprit, ou dans le texte ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Si j'ai déposé cet amendement, c'est que plusieurs communes ont vu leur délibération exonérant les BRS annulée. L'esprit, c'est bien : les faits, c'est mieux.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il est satisfait dans l'esprit, et dans la lettre par l'article 1388 octies du code général des impôts. Madame Lienemann, je vous invite à me communiquer ces exemples de délibérations annulées, qui sont anormaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, donc.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je fais confiance au ministre.

L'amendement n°I-1678 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-518 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles a? usage d'habitation situées sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties a? hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement crée une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles installées sur une friche. Cela compenserait le surcoût associé à ce type de projets, enverrait un signal fort et inciterait à la restructuration des terrains en déshérence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-782 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement de Mme Berthet se justifie par son texte même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1653 rectifié bis, présenté par MM. Buis, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Rambaud, Patient et Dagbert.

M. Bernard Buis.  - Nous proposons une exonération de taxe foncière à cinq ans, lorsque le projet s'installe sur une friche. La disposition limiterait le surcoût lié à ces projets, de l'ordre de 20 à 30 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces exonérations affecteraient les recettes de nos communes : avis défavorable. Le fonds friches doit se fondre dans le fonds vert, dont nous ne connaissons pas encore grand-chose. Attention à ne pas faire peser une charge trop importante sur nos communes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-518 rectifié ter, I-782 rectifié ter et I-1653 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-582 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au quatrième alinéa de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Il s'agit de prolonger jusqu'en 2026 l'abattement de 30 % de taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Ce dispositif a montré son efficacité. Il correspond à l'une des propositions du rapport du Sénat « La politique de la ville, un tremplin pour les habitants ».

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1095 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - J'ajoute que le produit du dispositif est fléché vers les services rendus aux locataires du quartier et qu'il est calé sur les contrats de ville en cours de renouvellement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1677 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je rappelle que les dérogations fiscales sont limitées à trois ans. Il semblerait en outre que les bailleurs sociaux rencontrent parfois des difficultés à respecter la convention. Monsieur le ministre, avez-vous des informations ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Franck Montaugé.  - Je ne comprends pas les arguments du rapporteur général. La suppression du dispositif serait extrêmement grave. À Auch, dont j'ai été maire, les recettes sont utilisées au service des habitants et du quartier. Une fois encore, on supprime des ressources pour les offices de l'habitat. Continuons ainsi : cela va devenir explosif !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il faut de la visibilité, car on recrute du personnel, gardiens ou agents pour accompagner les locataires en difficulté.

Olivier Klein aurait annoncé une prolongation d'un an des contrats de ville... Monsieur le rapporteur général, je suis d'accord : les promesses de ces accords ne sont pas toujours tenues. Toutefois, il est inconcevable d'arrêter brutalement le dispositif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Proposez un an de plus !

Les amendements identiques n^osI-582 rectifié, I-1095 rectifié et I-1677 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1102 rectifié ter, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Féraud.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 1388 octies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition peut également s'appliquer, dans les mêmes conditions, pour des biens immobiliers acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de leur état dégradé, le coût des biens est inférieur au cout estimé des travaux de rénovation et de remise en état.

« La durée et les modalités d'application de cette disposition, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, sont définis par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les collectivités territoriales qui le souhaitent doivent pouvoir accorder un abattement de 30 à 100 % sur la TFPB lorsque des particuliers acquièrent comme résidence principale un bâti dégradé, dont le coût des travaux est supérieur à la valeur. Les modalités seraient définies par décret. Cela contribuerait à l'objectif du ZAN.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette exonération facultative poursuit un objectif louable : avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Plusieurs dispositifs d'allègement de la TFPB aident déjà les ménages à acquérir un logement dégradé. En outre, la notion de bâti dégradé serait difficile à définir, de même que le coût des travaux. Enfin, le renvoi à un décret n'épuise pas la compétence du législateur.

L'amendement n°I-1102 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-222 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet, Perrin, Rietmann et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts, les mots : « l'autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l'État dans le département actant la prise en considération du dossier d'intention de démolir présentée en application de ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Les organismes HLM peuvent obtenir un dégrèvement de TFPB sur leurs propriétés vouées à la démolition, à condition d'obtenir une autorisation de démolir, délivrée une fois que tous les logements sont vides.

Or la procédure de relogement dure parfois plusieurs années et le dégrèvement n'intervient pas. Nous proposons de tenir compte pour ouvrir droit au dégrèvement de la décision du préfet de « prise en considération du dossier d'intention de démolir ».

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le dégrèvement est soumis à une autorisation de démolir, qui résulte de l'accord du préfet, de la commune et des garants des prêts. La « prise en considération du dossier » par le préfet que vous proposez n'est pas une catégorie juridique très robuste... De plus, la commune d'implantation n'aurait plus son mot à dire. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-222 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-296 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci et Bas, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Demas, MM. Genet, Gueret, Joyandet et Klinger, Mme Lavarde, M. Longeot, Mme Noël et MM. Paccaud, Panunzi, Sautarel, Somon, Tabarot et Moga.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« ... : Taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat

« Art. ....  -  I.  -  Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat peuvent instituer une taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat dans :

« 1° Les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ;

« 2° Les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« 3° Les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;

« 4° Les communes dans lesquelles, selon les dernières données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la part de logements vacants, résidences secondaires et logements occasionnels dans l'ensemble des logements est supérieure d'au moins 50 % à la part nationale.

« II.  -  Peuvent être soumis à la taxe mentionnée au I les meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« III.  -  Le redevable de la taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat est le propriétaire du bien à la date d'exigibilité de la taxe.

« IV.  -  La taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat est exigible :

« 1° La première année, à la date de la déclaration faite en application du II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;

« 2° Au 1^er janvier les autres années jusqu'à ce que la personne offrant le meublé de tourisme à la location ait déclaré au maire avoir cessé cette activité.

« Toutefois, lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement a fait usage de la faculté prévue au deuxième alinéa du V, la taxe est exigible à la date à laquelle le nombre de jours de location ouvrant droit à exonération est dépassé.

« V.  -  Le tarif de la taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat est fixé par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en fonction de la valeur locative des logements, dans la limite de 30 % de celle-ci.

« L'organe délibérant peut fixer un nombre de jours de location en-deçà duquel le propriétaire du logement est exonéré de la taxe.

« L'organe délibérant peut également fixer des périodes de l'année au cours desquelles la taxe n'est pas applicable.

« VI.  -  La commune ou l'établissement public ayant institué une taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.

« VII.  -  Toute personne qui, dans une commune ou un établissement public ayant institué une taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat, ne se conforme pas à l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ou qui, dans le cas où le conseil municipal a fait usage de la faculté prévue au second alinéa du V, n'a pas déclaré avoir dépassé le nombre de jours de location ouvrant droit à exonération, est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.

« Toute personne qui ne se conforme pas à l'obligation résultant du VI est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 000 €.

« Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. »

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Les maires sont excédés de constater que des résidences secondaires se transforment en meublés de tourisme. Afin de préserver l'équilibre de l'habitat, nous créons une taxe communale ou intercommunale facultative. Nous limiterons ainsi la pression foncière, en cohérence avec l'objectif du ZAN.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà une nouvelle taxe, qui viendrait s'ajouter à un paysage déjà bien fourni : taxe sur les logements vacants, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires... Le présent projet de loi propose déjà une extension de ces dispositifs, selon un zonage différent, mais avec des objectifs similaires. Voyons d'abord comment s'appliquent ces articles 9 bis et 9 ter. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-296 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1101 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F quater ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 F quater ... - Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les cessions de biens immobiliers au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de l'état dégradé du bâti, le coût du bien est inférieur au cout estimé des travaux de rénovation.

« Les modalités d'application de cette disposition sont définies par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Montaugé.  - Nous proposons que les conseils départementaux puissent décider d'un abattement sur les droits de mutation applicables aux cessions de biens au bâti fortement dégradé, dont la valeur est inférieure au coût des travaux et destinés à la résidence principale. Cela contribuerait à la réhabilitation de l'habitat dans des zones déjà artificialisées, conformément aux objectifs du ZAN.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement empreint de sobriété foncière prévoit une exonération facultative : sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Des dispositifs plus efficaces existent déjà. Attention aux effets d'aubaine. Le critère du coût des travaux n'est pas suffisamment objectif pour déclencher une exonération.

M. Franck Montaugé.  - Les modalités seront définies par décret. Il s'agit de rénover des ruines : nous en avons tous dans nos communes. Cela pourrait être un dispositif incitatif parmi d'autres.

L'amendement n°I-1101 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1096 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 G ....  -  Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit de personnes physiques lorsqu'il s'agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés et au titre desquels ils ont signé un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.

« L'article 1594 E est applicable. »

I- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - L'accession sociale peut contribuer à la revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes. Afin de favoriser les opérations de location-accession sur des logements anciens, les conseils départementaux pourraient décider de les exonérer de droits de mutation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1680 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les opérations de location-accession à vocation sociale renforcent la mixité sociale. Mais alors qu'un logement neuf sera exonéré de droits de mutation, un logement ancien pourra pas l'être : cela va à rebours des objectifs du ZAN.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-592 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé :

« Art. 1594 K.  -  Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer, dans les conditions prévues à l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code, pour une durée d'au moins six ans. Les dispositions de l'article 1594 E du présent code sont applicables. » ;

2° Au II de l'article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l'article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l'article 1594 et à l'article 1594 K ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - L'objectif du Gouvernement de construire 250 000 logements est loin d'être atteint. Des milliers de familles sont mal logées. Or les départements dépensent des sommes considérables pour l'hébergement d'urgence. Sur le modèle de Solibail, les organismes HLM pourraient acquérir des logements privés pour les louer à des associations agréées d'intermédiation locative afin de libérer des places d'hébergement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1100 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous proposons une exonération facultative de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement au profit des acquisitions de logements que l'organisme HLM louerait ensuite à des organismes d'intermédiation locative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur les deux premiers amendements, déjà adoptés par le passé. Avis défavorable aux amendements identiques n°^sI-592 rectifié et I-1100 rectifié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable à tous ces amendements qui sont partiellement satisfaits : les conseils départementaux peuvent déjà exonérer de droits de mutation les cessions de logements réalisées par les organismes HLM dans le cadre des contrats de location-accession pour des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans. Restons-en là.

Les amendements identiques n^osI-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-592 rectifié et I-1100 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1679 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les acquisitions d'immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un contrat de bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le mécanisme du BRS est complexe : entre l'organisme foncier solidaire et l'acquéreur final, on compte trois versements de droits de mutation. Afin d'éviter des mécanismes trop enchevêtrés, nous proposons de simplifier le dispositif et de soumettre les acquisitions immobilières à un droit fixe de 125 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mais pourquoi donc ? C'est vraiment la croix et la bannière : payer trois fois des impôts !

L'amendement n°I-1679 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-333 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mmes Jacquemet, Sollogoub et Dindar, MM. Canévet, Kern, Bacci et Bonnus, Mmes Billon et Doineau, MM. Janssens et Duffourg et Mmes Morin-Desailly et Vermeillet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1635 quater L est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols qui ne sont pas substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'aménagement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, instituer un taux additionnel aux taux applicable dans les communes membres dans la limite de 20 % de ceux-ci. » ;

2° Le I de l'article 1635 quater M est complété par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, de l'application par l'établissement public du 3 du I de l'article 1635 quater L ».

Mme Nassimah Dindar.  - Je le retire.

L'amendement n°I-333 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-283 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - La loi du 6 mars 2017 avait pour objectif d'encourager une normalisation cadastrale dans certains territoires, dont la Corse pour laquelle elle instaure une procédure de titrement par prescription acquisitive. Bruno Le Maire, en octobre 2018, avait évoqué un effort de l'État en faveur de ce processus. Dans ce sens, nous proposons de neutraliser la taxe de publicité foncière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l'engagement de Bruno Le Maire ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il faisait référence aux nécessaires débats sur la fiscalité foncière en Corse. Ces discussions ont lieu en ce moment, sous l'égide de Gérald Darmanin. Il existe déjà plusieurs dispositions incitatives, dont le crédit d'impôt pour l'investissement en Corse prévu par ce texte. Les discussions se poursuivent sur l'exonération de taxe foncière.

Votre mesure priverait des collectivités territoriales de Corse de ressources, et il n'est en outre pas justifié de la limiter à ce seul territoire. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Je vous remercie de vos précisions, mais la gestion par le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (Girtec) du désordre foncier est insuffisante : il n'arrive pas à reconstituer plus de 500 titres par an. À ce rythme, il faudra plus de cinquante ans pour maîtriser le désordre foncier en Corse...

C'est pour cela que Bruno Le Maire a proposé une incitation fiscale, que mon amendement met en oeuvre. Cela ne coûte rien à l'État, car plus il y aura de successions, et plus il y aura de droits de mutation à titre onéreux (DMTO)... Je m'attendais plutôt à ce que le Gouvernement s'en tienne à la sagesse.

L'amendement n°I-283 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1248 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Guiol, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe est perçue en totalité lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire. »

M. Christian Bilhac.  - Mon amendement ne coûte rien à l'État ; il lui fait même gagner de l'argent en maintenant la perception de la taxe d'aménagement au moment du dépôt du dossier de demande du permis de construire, plutôt qu'à l'achèvement des travaux. En effet, maire pendant trente-sept ans, je n'ai jamais vu de déclaration d'achèvement des travaux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il a raison !

M. Antoine Lefèvre.  - C'est vrai...

M. Christian Bilhac.  - Combien de fonctionnaires pour faire cela ? (M. Hervé Gillé acquiesce.)

Combien de maisons où on ne met pas les rideaux ou la deuxième couche de peinture, à cause des imprévus, des dérapages, des conseils des entrepreneurs ou faute de moyens ? Acquitter la taxe à l'achèvement des travaux plongerait dans la misère des milliers de primo-accédants ; il faut le faire au début, tant qu'ils ont des fonds.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement modifie le code de l'urbanisme alors que les dispositions relatives à l'exigibilité de la taxe d'aménagement figurent dans le code général des impôts.

M. Hervé Gillé.  - C'est aberrant...

M. Jean-François Husson.  - Il n'est donc pas applicable. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Grand.  - Il faudrait que les certificats de conformité soient plus rigoureux à l'achèvement des travaux. Des murs non finis sont un préjudice collectif, soyons-y attentifs.

M. Christian Bilhac.  - J'ai compris l'argument juridique, mais il y a un vrai problème.

L'amendement n°I-1248 rectifié bis est retiré.

(Mme Frédérique Espagnac le déplore.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-150 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, M. Cambon, Mmes Chauvin, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Lavarde et Malet, M. Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l'achèvement s'entend exclusivement de la date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux correspondant à l'état définitif de la construction ou de l'aménagement, adressée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l'urbanisme. »

II.  - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, il a été créé un permis de construire à double état pour les infrastructures d'hébergement et d'accueil : l'état provisoire, où ils seront à la disposition du comité d'organisation des Jeux, puis, sous trois ans, l'état définitif consacrant la transformation en logements locatifs.

Cet amendement précise que l'achèvement doit s'entendre au moment de la déclaration d'achèvement des travaux correspondant à l'état définitif des constructions, afin que les acquéreurs, en particulier les organismes de logements sociaux, puissent bénéficier de la durée totale d'exonération de TFPB. En application de sa doctrine, l'administration risque de considérer l'achèvement au moment de l'état provisoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1428 rectifié, présenté par MM. Marseille, Levi, Kern, Poadja, Laugier, Maurey et Détraigne, Mmes Dindar et Billon, M. Janssens, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Doineau, Sollogoub, Jacquemet, Morin-Desailly, Létard, Perrot et Herzog, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Vérien, MM. Folliot, Chauvet, P. Martin, S. Demilly et Cadic, Mme Férat, M. Cazabonne, Mme Devésa, MM. Duffourg et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ces programmes de logements sont développés en Seine-Saint-Denis où l'équilibre financier des projets n'est pas garanti. Le maintien de la durée d'exonération en est un élément déterminant.

Il faut des logements répondant aux critères du Comité international olympique (CIO), puis à leur nécessaire transformation. Le délai d'exonération doit être suffisant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cela contrevient au principe même de la TFPB, qui est perçue indépendamment de l'usage du bien, et l'amendement est déjà satisfait sur sa partie relative à la TVA.

Les amendements identiques n^osI-150 rectifié ter et I-1428 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 8

M. Marc Laménie .  - Cet article a trait à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (Tiruert). Elle est assise sur le volume total des essences, gazoles et carburéacteurs, et elle est redevable sur les titulaires des dépôts pétroliers qui réalisent l'incorporation des biocarburants.

Son tarif est de 140 euros par hectolitre pour l'essence et le gazole, 168 euros pour le carburéacteur. La taxe doit contribuer à l'indispensable développement d'une filière d'aviation durable, mais son rendement est faible : 4 millions d'euros prévus pour 2023, même s'il a été multiplié par quatre en un an, dans le contexte de prix élevés.

L'hydrogène bas-carbone pourrait être inclus dans la liste des énergies renouvelables incorporables dans les transports.

Il faut aussi noter l'absence d'une filière nationale de carburant d'aviation durable, ce qui pénalise notre aviation. Il convient de créer un lieu d'échanges et de réflexion pour y remédier. Je voterai cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1713, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après les mots:

code des douanes

insérer les mots:

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,

L'amendement rédactionnel n°I-1713, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-431 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.

I.  -  Alinéas 6 et 10

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Henno.  - Nous voulons supprimer l'augmentation du tarif de la Tiruert à partir du 1^er janvier 2023, ainsi que la hausse de 1 à 1,1 % du pourcentage national d'incorporation d'énergie renouvelable pour les carburéacteurs.

Comme il n'existe pratiquement pas de production de carburants aéronautiques durables, la taxe est acquittée et refacturée aux compagnies aériennes, ce qui prive la Tiruert de son effet incitatif. Donnons la priorité à une politique industrielle de développement de la filière.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1382 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- à la deuxième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » et à la troisième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant « 156 » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Gold.  - Face à l'augmentation constante des prix, la taxe perd son caractère incitatif : la différence de prix avec les carburants fossiles est trop faible.

Nous proposons d'augmenter la Tiruert à 156 euros l'hectolitre pour les essences et gazoles, pour l'aligner sur nos voisins européens. La hausse proposée par le Gouvernement est bienvenue, mais insuffisante.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-670 rectifié bis, présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Meurant, Cambon et Détraigne, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mmes Lassarade et Férat, MM. Savary et Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer le :

9,9 %

par le taux :

10,2 %

II.  -  Alinéas 17 et 18

Remplacer le taux :

1,1 %

par le taux :

1,4 %

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - La France, n°1 en Europe, produit 12 millions d'hectolitres de bioéthanol à partir des matières agricoles et de leurs résidus. C'est un élément de souveraineté énergétique et alimentaire, et de pouvoir d'achat, comme en témoigne la hausse de consommation de 80 % de carburant E85 sur les douze derniers mois.

La Tiruert doit accompagner cette croissance. Nous voulons relever de 1,1 à 1,4 % le taux maximum d'éthanol de résidus en 2024 et augmenter parallèlement de 9,9 à 10,2 % l'objectif global des essences.

Le taux de 1,4 % correspond à une quantité inférieure à ce qui est produit en France. Cela n'affecte donc pas la part accessible aux autres énergies renouvelables, et n'affectera pas les autres usages traditionnels de ces résidus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1562 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Di Folco, Schalck et Malet, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. Laménie, Mmes Demas, Canayer, Berthet et Jacques, MM. Chatillon, Rietmann et Genet, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1700 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer le taux :

9 %

par le taux :

10 %

II.  -  Alinéa 18

Remplacer le taux :

1,1 %

par le taux :

2 %

III.  -  Alinéa 22

1° Après les mots :

Le a du 1° du I

insérer les mots :

ainsi que les dispositions prévues au deuxième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du a du 2° du I

2° Remplacer le mot :

entre

le mot :

entrent

IV.  -  Alinéa 23

1° Remplacer les deux premières occurrences du mot :

Le

par les mots :

Les autres dispositions du

2° Remplacer le mot :

entrent

par le mot :

entre

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Amendement de cohérence.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1235 rectifié, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Doineau, Férat et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Delcros.  - Nous proposons de maintenir le taux d'incorporation à 1 %, au lieu de le porter à 1,1 % comme le fait le texte, pour opérer un rééquilibrage entre les différents usages des substrats sucriers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1666 rectifié, présenté par MM. Segouin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Tabarot et Favreau, Mme Thomas, MM. Frassa et Rietmann, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Pointereau, Klinger et E. Blanc, Mme Joseph, MM. Lefèvre et Brisson et Mme Dumas.

M. Philippe Mouiller.  - L'objectif est le même : un taux maintenu à 1 %, pour préserver les valorisations alimentaires des coproduits sucriers.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-317 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mme Gacquerre, M. P. Martin et Mme Havet.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa. 

M. Michel Canévet.  - Nous ne voulons pas de conflit entre les usages agroalimentaires et les biocarburants. Le syndicat des levures s'est inquiété d'une production trop orientée vers les biocarburants. La baguette va peut-être être reconnue au patrimoine immatériel de l'Unesco, il serait malvenu que nous ne puissions plus en produire...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1599 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Allizard et Le Nay et Mme Gosselin.

M. Philippe Tabarot.  - C'est un amendement de repli par rapport au n°I-1598 rectifié que je présenterai à la suite : avec un maintien du taux d'incorporation de 1 %, on libérerait 30 000 tonnes de coproduits sucriers pour la filière levure.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1598 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Allizard et Le Nay et Mmes Gosselin et Gacquerre.

Alinéa 17

Remplacer le taux :

1,1 %

Par le taux :

0,8 %

M. Philippe Tabarot.  - Cet amendement abaisse le taux d'incorporation à 0,8 % pour ne pas pénaliser la filière levure. Il libérerait 100 000 tonnes de coproduits sucriers en équivalent mélasse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait : il faut privilégier la stabilité, l'équilibre entre les productions végétales et la consolidation des filières, notamment par la recherche-développement. Aidons-les à progresser.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La directive européenne RED II fixe un objectif d'incorporation très ambitieux de 14 % à l'horizon 2030. Pour cela, il faut une taxe incitative, au moins autant que dans les autres États membres ; sinon, les opérateurs risquent d'aller produire du biocarburant à l'étranger, préférant payer la taxe plutôt que d'incorporer du biocarburant en France.

De plus, la taxe est un mécanisme pro-environnement : ni le soja ni l'huile de palme ne sont pris en compte dans l'incorporation. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je n'ai pas la même position que M. Demilly sur l'amendement n°I-431 rectifié, et je suis d'accord avec le ministre et le rapporteur général.

La transition énergétique du transport aérien ne repose pas sur une Tiruert revue à la baisse : il faut des contraintes. J'ai rencontré des représentants de notre compagnie nationale, et j'espère les avoir convaincus. Des achats de carburants synthétiques ont été annoncés.

Je défendrai un crédit d'impôt en cas d'incorporation plus importante de biocarburants.

La filière n'est pas suffisamment développée : le Sénat pourrait se saisir du sujet.

Développons l'insonorisation, les engins de piste électriques, l'alimentation électrique des avions sur le tarmac, les carburants synthétiques et renouvelables, mais ne remettons pas en cause la trajectoire de transition écologique.

L'amendement n°I-431 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1382 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- à la deuxième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » et à la troisième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant « 156 » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier. - Il est retiré.

L'amendement n°I-1382 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-670 rectifié bis, présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Meurant, Cambon et Détraigne, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mmes Lassarade et Férat, MM. Savary et Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer le :

9,9 %

par le taux :

10,2 %

II.  -  Alinéas 17 et 18

Remplacer le taux :

1,1 %

par le taux :

1,4 %

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Soyons attentifs à la répartition des coproduits entre producteurs d'éthanol et levuriers. Il faut faire en sorte que toutes les filières soient correctement servies. Il y va de notre souveraineté énergétique et de la souveraineté alimentaire, puisque les résidus servent à l'alimentation animale.

Modifier l'objectif peut laisser à penser que des dérivés vont manquer. On peut extraire davantage d'éthanol des résidus en améliorant les procédés d'extraction, sans qu'il soit nécessaire d'augmenter la production.

M. Daniel Salmon.  - Nous ergotons... Nous votons sur une fourchette comprise entre 0,8 et 1,4 % : on n'arrivera pas à décarboner à court terme. Tout cela, c'est du greenwashing. La sobriété dans les déplacements est la seule solution. C'est le président d'Aéroports de Paris (ADP) qui le dit...

Les amendements identiques n^osI-670 rectifié bis et I-1562 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1077 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1235 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1666 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-317 rectifié et I-1599 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1598 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1563 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido et Perrin.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au 2° , les mots : « ouvertes au public » sont supprimés ;

II.  -  Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°  au 1 du VI, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Di Folco.  - Cet amendement étend la Tiruert aux bornes de recharge privées.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1564 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido, B. Fournier et Perrin.

I.  -  Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les quantités d'énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l'alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;

II.  -  Alinéa 15

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après la première occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » et

III.  -  Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la dernière phrase, les références : « 2° et 3°  » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis et 3° ».

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Di Folco.  - Cet amendement étend la Tiruert au biogaz : la guerre en Ukraine a mis en évidence la nécessaire relocalisation de notre production. Il s'inscrit dans la continuité des travaux de la mission d'information du Sénat sur la méthanisation, qui préconisait un allègement de la fiscalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Que dit le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La Tiruert ne concerne en effet que les bornes publiques. Nous souhaitons évaluer le dispositif avant de l'étendre. De plus, les bornes privées bénéficient d'un crédit d'impôt, dont, si je ne me trompe, vous venez d'augmenter le plafond. Restons-en là : avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1563 rectifié est retiré.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Quant au biométhane, il est déjà soutenu, avec par exemple le tarif d'accise. Un soutien supplémentaire se ferait au détriment du biocarburant.

De plus, le ministère de la transition énergétique nous indique que notre filière n'est pas encore mûre. Avis défavorable, mais nous serons amenés à y revenir dans les prochains PLF.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1564 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-671 rectifié, présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Détraigne, Meurant, Cambon et Brisson, Mme Perrot, MM. P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Férat, M. Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.

I.  -  Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II.  -  Alinéa 22

Après les mots :

Le a du 1° 

insérer les mots :

et le a bis du 2°

III.  -  Alinéa 23

Après les mots :

le 2°

insérer les mots :

sauf le a bis

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Nous proposons de relever de 50 % à 60 % la fraction des sirops EP2, les égouts pauvres de deuxième jet, considérée comme un résidu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1492 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Grand et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Médevielle.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-672 rectifié, présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Détraigne, Meurant et Cambon, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Férat, M. Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.

I.  -  Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Là encore, passage de 50 à 60 %, mais à partir de 2024.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1493 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle et A. Marc.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait des quatre amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-671 rectifié et I-1492 rectifié bis sont retirés, de même que les amendements identiques n^osI-672 rectifié et I-1493 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1379 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Yves Roux.  - Pour favoriser l'hydrogène et les mobilités propres, le Gouvernement soutient l'ensemble de la filière. Il traite cependant différemment l'hydrogène renouvelable et le bas-carbone, ce dernier n'étant pas éligible au multiplicateur incitatif. Nous proposons d'appliquer le même multiplicateur aux deux.

Par ailleurs, la réglementation actuelle s'applique mal au modèle actuel d'électrolyse, qui permet une production mixte des deux types d'hydrogène.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1561 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable : appliquer le multiplicateur incitatif à l'hydrogène bas carbone reviendrait à le favoriser au détriment de l'hydrogène renouvelable, plus coûteux à produire. De plus, le droit européen réserve au seul hydrogène renouvelable le bénéfice du double compte. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1379 rectifié et I-1561 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1384 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Après l'alinéa 21

 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les quantités d'énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l'alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;

b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « d'origine renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;

c) Au dernier alinéa, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « et 3° » ;

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le 3° entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

.... - Un décret précise la nature du biométhane éligible au titre de la Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Yves Roux.  - Dans le dispositif de la Tiruert, seule l'électricité renouvelable est prise en compte pour la décarbonation des transports. Or le biométhane est le seul biocarburant proposé massivement et abordable : il faut l'inclure pour répondre à cet objectif. Cela se ferait sans coût pour l'État, car la Tiruert est une pénalité.

La filière de méthanisation française a le plus fort potentiel en Europe, et repose à 80 % sur l'agriculture.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-494 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

I.  -  Après l'alinéa 21

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les quantités d'énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l'alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;

b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « d'origine renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;

c) Au dernier alinéa, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « et 3° » ;

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

....  -  Le 3° entre en vigueur au 1^er janvier 2023

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Que dit le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons eu ce débat tout à l'heure. Avis défavorable en attendant les prochaines années.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1384 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°I-494 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1730, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 23, au début

Insérer les mots :

Le 1° A,

L'amendement n°I-1730 de correction rédactionnelle, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°I-951, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin du 1° et à la fin des premier et second alinéas du 2° du I, aux premier et quatrième alinéas du 3° du même I, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° dudit I, à la première phrase et à la fin des deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III de l'article 39 decies C du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - L'amendement reprend une disposition de la proposition de loi Vaspart relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes, qui prolonge jusqu'à 2026 le suramortissement vert pour les armateurs équipant leurs navires d'une propulsion décarbonée.

Nous avons perdu deux ans, avec un suramortissement trop restrictif. Cet amendement installe le dispositif dans la durée pour donner davantage de visibilité aux armateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous attendons beaucoup de ce dispositif, promis par le Fontenoy du maritime. Nous l'avions ajusté lors du PLF pour 2022, mais les armateurs ne l'ont, à nouveau, presque pas sollicité. Les services de l'État n'excluent pas des ajustements, d'où ma demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Nous proposons précisément une solution pour le rendre efficace.

L'amendement n°I-951 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-952, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin du premier alinéa du 4° du I de l'article 39 decies C du code général des impôts, les mots : « en service » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Les déductions fiscales au bénéfice des armateurs qui s'équipent en alimentation électrique ne concernent pas les navires neufs. Remédions à cette disparité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le PLF pour 2022, après le Fontenoy, a déjà refondu l'avantage fiscal en le concentrant sur les propulsions principales. Mesurons les effets de cette réforme récente avant de l'étendre. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°I-952 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-231 rectifié ter, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Apre?s le premier aline?a de l'article L. 321-1 du code de la route, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« Un de?cret en Conseil d'E?tat arre?te la liste des transformations apporte?es a? un ve?hicule isole? ou un e?le?ment de ve?hicule qui n'appellent pas de nouvelle re?ception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l'injection du moteur d'un ve?hicule terrestre. »

II.  -  Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater ... ainsi re?dige? :

« Art. 200 quater....  -  Les contribuables domicilie?s en France au sens de l'article 4 B peuvent be?ne?ficier d'un cre?dit d'impo?t sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l'injection du moteur ou de la pose d'un boitier additionnel de conversion a? l'e?thanol E85.

« Un de?cret fixe les modalite?s d'application du pre?sent article. »

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Les gros rouleurs en zone rurale sont particulièrement pénalisés par les prix du carburant. La conversion à l'éthanol allège ces charges, mais le passage en flex fuel nécessite soit un boîtier additionnel, soit une reprogrammation du moteur.

Seul le premier est abordable : la reprogrammation est plus complexe, mais plus avantageuse. Favorisons-la, en simplifiant les procédures de déclaration et en créant un crédit d'impôt.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1565 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido et B. Fournier.

I.  -  Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées :

« ...° Crédit d'impôt en faveur des dépenses supportées pour l'acquisition de dispositifs permettant la conversion de véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence  -  superéthanol E85

« Art. 200  -  ...  -  I.  -  Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l'année 2023 pour l'acquisition d'un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et des transports, permettant la conversion d'un véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence  -  superéthanol E85.

« II.  -  Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d'un plafond de 400 euros.

« III.  -  Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.

« IV.  -  Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

« V.  -  En cas de non-respect d'une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition de l'équipement, le crédit d'impôt prévu au I fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

« ...° Crédit d'impôt en faveur des dépenses supportées pour l'acquisition de dispositifs permettant la conversion de chaudières au fioul aux combustibles comprenant une part d'ester méthylique d'acide gras.

« Art. 200 - ...  -  I.  -  Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l'année 2023 pour l'acquisition d'un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et du logement, permettant la conversion d'une chaudière au fioul aux combustibles comprenant une part d'ester méthylique d'acide gras.

« II.  -  Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d'un plafond de 400 euros.

« III.  -  Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.

« IV.  -  Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

« V.  -  En cas de non-respect d'une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition de l'équipement, le crédit d'impôt prévu au I fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Max Brisson.  - Cet amendement ouvre un crédit d'impôt à la conversion des véhicules vers le bioéthanol et des chaudières vers le biofuel. Ce serait une première, et la rédaction de l'amendement exclut tout risque de contournement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°I-231 rectifié ter, et demande de retrait de l'amendement n°I-1565 rectifié : les chaudières au fioul sont plutôt sur leur fin.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le retour sur investissement de l'installation de bioéthanol est déjà suffisant : inutile de créer un crédit d'impôt.

L'amendement n°I-231 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1565 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-949, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la seconde phrase du 2° de l'article 238 bis JB du code général des impôts, après les mots : « pour les », sont insérés les mots : « bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial, les ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement.  - La loi de finances pour 2021 a revalorisé les actifs des entreprises pour les soutenir durant la crise sanitaire, en neutralisant les conséquences fiscales via un lissage sur une période de cinq ou quinze ans selon l'immobilisation considérée.

Les navires des entreprises fluviales relèvent de la première catégorie, or une durée de quinze ans serait plus propice à la solidité des entreprises du secteur.

L'amendement donne l'impulsion dont le transport fluvial de marchandises a besoin pour jouer son rôle dans la transition écologique - la loi Climat et résilience a pour objectif d'en doubler l'activité.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-950, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au sixième alinéa de l'article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Le fluvial doit jouer un rôle important dans la transition écologique.

Or la concurrence internationale y est ardente. C'est pourquoi il convient de doubler le plafond d'exonération des plus-values de cession de bateaux de transport de marchandises. Ce plafond est une exception française : l'exonération est illimitée en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas.

Ce dispositif a déjà reçu une sagesse du rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-949 ?

Concernant l'amendement n°I-950, la sagesse à laquelle vous faites référence concernait un dispositif de soutien différent, sans coût pour l'État. Ce n'est pas le cas du vôtre : retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'amendement n°I-949 reviendrait à traiter différemment les entreprises selon la date de réévaluation de leurs actifs. Avis défavorable, mais n'hésitez pas à nous communiquer des cas particuliers dont vous auriez eu connaissance.

Avis défavorable également à l'amendement n°I-950.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-949.

L'amendement n°I-949 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-950 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-470, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Taxe sur les produits en plastique à usage unique

« Art. 300 septies.  -  I.  -  Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 du code de l'environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France ce type de produits.

« II.  -  Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2° du même article qui sont exclus de l'application du présent article.

 « Art. 300 octies.  -  Pour l'application de l'article 300 septies, la France s'entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. 300 nonies.  -  Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l'article 300 septies est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2° du même article D. 541-330 a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256-0 et suivants du présent code.

« Art 300 decies.  -  I.  -  La contribution compensatoire mentionnée au I de l'article 300 septies est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d'un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 du code de l'environnement.

« II.  -  Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l'article 300 septies est due par la personne morale productrice ou metteur en marché d'un produit en plastique à usage unique au sens du 2° du même article D. 541-330, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.

« Art 300 undecies.  -  I.  -  La contribution compensatoire mentionnée au I de l'article 300 septies est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.

« II.  -  En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année de la cessation d'activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

« III.  -  La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« IV.  -  Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans l'un des États mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du présent code, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement crée une contribution compensatoire sur les produits en plastique à usage unique, qui raréfient les ressources et polluent. Sur 9,2 milliards de tonnes de plastique produites depuis 1950, seul le quart est encore en circulation. En France, la moitié du plastique est à usage unique, alors que l'incinération générerait 56 milliards de tonnes de CO2 d'ici à 2050.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette taxe, assise sur la valeur ajoutée, pèserait sur le consommateur. TVA déguisée, elle n'est en outre pas conforme au droit de l'Union européenne.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-470 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-884 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° L'article L. 312-54 est abrogé ;

2° La neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48 est supprimée ;

3° L'article L. 312-69 est abrogé ;

4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-64 est supprimée ;

5° Les articles L. 312-31 et L. 312-32 sont abrogés.

M. Éric Gold.  - Nous proposons de supprimer plusieurs réductions d'accise sur les produits énergétiques, notamment l'exonération des carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure, des produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour certains besoins, et des produits fossiles consommés pour les besoins de production d'électricité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-884 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-594, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce tarif réduit n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s'effectue par voie aérienne et à l'intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse. »

M. Daniel Breuiller.  - Économisons 3,6 milliards d'euros par an en mettant fin au tarif réduit du kérosène consommé pour les vols intérieurs - hors Corse et outre-mer.

Le transport aérien est le plus émetteur. Or le kérosène est le seul carburant non taxé. La convention de Chicago de 1944 n'anticipait pas les problèmes environnementaux, mais elle n'exemptait que les vols internationaux de la taxation.

Cet amendement a été préparé avec le Réseau Action climat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Aux mesures brutales, je préfère l'action progressive. Certains d'entre nous mettent 7 à 8 heures pour se déplacer en train, contre 1 h 30 en avion. Évitons que certaines régions ne soient complètement abandonnées. Par ailleurs, des progrès sont en cours en matière de biocarburants.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Si un avantage est nécessaire pour les déplacements de plus de huit heures, supprimons la TICPE sur les longs trajets en voiture... Dans un monde libéral, il faut la vérité des prix. Le transport ferroviaire est en déficit à cause de ce cadeau fiscal au secteur aérien.

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'aviation est un enjeu mondial. Si la France seule met en place une taxe, les avions iront dans les pays voisins.

M. Sébastien Meurant.  - C'est l'évidence.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le transport aérien est lourdement taxé : il paie le contrôle aérien, la sûreté, la taxe de solidarité, une surtaxe environnementale. D'ici 2025, la loi Climat et résilience prévoit déjà une nouvelle contribution, européenne ou nationale.

L'amendement n°I-594 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1202, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-74 est abrogé ;

2° L'article L. 421-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-75  -  Pour tout véhicule dont la source d'énergie ne comprend ni l'électricité ni l'hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

 » ;

3° L'article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78  -  Pour tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement ou partiellement l'électricité ou bien exclusivement ou partiellement l'hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

 » ;

4° L'article L. 421-79 est abrogé.

M. Jacques Fernique.  - France Stratégie, qui n'est pas une officine écologiste, a publié une note visant à anticiper la fin des véhicules thermiques. Conformément à ses recommandations, nous proposons de renforcer le malus au poids. Plus précisément, il s'agit d'abaisser le seuil de 70 kg par an.

Les constructeurs doivent accélérer la mutation industrielle au profit de véhicules sobres. C'est ainsi que nous conserverons nos entreprises et nos emplois. Les SUV émettent 20 % de CO2 de plus que les autres véhicules. Le dispositif actuel ne concerne que 2,6 % des véhicules vendus, ce qui est très insuffisant.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-476, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-75.  -  Le seuil minimal de la taxe est égal à 1 300 kilogrammes.

« Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, déterminé par le barème suivant :

« 

» ;

2° L'article L. 421-78 est ainsi modifié :

a) Les mots : « exclusivement l'électricité, » sont supprimés ;

b) Les mots : « des deux » sont remplacés par les mots : « de l'hydrogène et de l'électricité » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 421-79 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité et pour les véhicules hybrides rechargeables de l'extérieur, lorsque l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe est égal à 1 800 kilogrammes.

« 

 ».

Mme Isabelle Briquet.  - Nous proposons d'abaisser le seuil de déclenchement du malus au poids et d'en élargir le champ aux véhicules hybrides et électriques.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1614 rectifié bis, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Cozic, Féraud, P. Joly et Jomier, Mmes Meunier et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 1800 » est remplacé par le nombre : « 1500 ».

M. Hervé Gillé.  - Les constructeurs, notamment français, ont tendance à alourdir le poids des véhicules, qui deviennent de moins en moins accessibles à nos concitoyens modestes. Résultat : les constructeurs des pays émergents gagnent des parts de marché. Nous proposons d'abaisser le seuil de déclenchement de la taxe sur la masse de 1 800 à 1 500 kg. Les véhicules français doivent être plus accessibles à tous nos concitoyens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à ces trois amendements. Certains véhicules hybrides sont lourds. Privilégions un basculement progressif des constructeurs français et européens. Il existe des véhicules français performants, qui trouvent leur clientèle. Cessons de trop taxer l'automobiliste, de durcir en permanence les contraintes, au risque de provoquer un ras-le-bol.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement est progressif. Il s'agit d'encourager les véhicules plus légers et qui consomment moins. La Chine fabrique désormais des véhicules légers : nous prenons un retard considérable dans ce domaine. Face à cette situation, nous devons donner des orientations à nos industriels. Construire des véhicules toujours plus gros est absurde. Ces amendements rendent service à notre industrie.

M. Daniel Salmon.  - Faisons confiance à nos constructeurs pour innover. L'avenir est aux véhicules plus légers. Pourtant, les pneus Michelin ont gagné dix centimètres de largeur en quinze ans... Un véhicule de deux tonnes pour transporter une personne de 80 kilos, ce n'est pas tenable ! Le rapporteur général dit que nous devons aller doucement, mais cela fait pas mal de décennies qu'on va très doucement... Construire des véhicules lourds, c'est aller dans le mur.

M. Hervé Gillé.  - Songez que 92 % de la dépense énergétique d'un véhicule est due à son poids, indépendamment des personnes transportées. Les véhicules d'entrée de gamme se raréfient, car ils rapportent moins aux constructeurs que les véhicules plus lourds et sophistiqués. Nos constructeurs ne s'adaptent pas à la demande sociale et écologique.

L'amendement n°I-1202 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-476 et I-1614 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-474, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24-.... » ;

2° Après l'article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 422-24-...  -  La circulation d'aéronefs privés, à l'exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes, est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »

Mme Isabelle Briquet.  - Une heure de vol en jet privé émet vingt fois plus de gaz à effet de serre qu'en avion de ligne. Nous proposons de taxer, sur le modèle de la taxe carbone, les déplacements de tous les jets privés, qu'ils traversent la France ou qu'ils assurent une desserte intérieure. Cette proposition correspond à des recommandations de l'OCDE visant à rendre acceptables les politiques écologiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-839 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Les jets privés transportent en moyenne 4,7 passagers et effectuent 41 % de vols à vide. Leur taux de pollution est de 4 à 14 fois supérieur à celui des vols commerciaux.

Mais qu'on se rassure : selon L'Express, les résultats de l'aviation d'affaires ont bondi de 16 % en trois ans. Prenons donc un peu d'argent de poche - dans les bonnes poches.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - C'est de l'extrémisme !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-474 et I-839 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-653, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services , le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».

M. Ronan Dantec.  - Nous proposons de multiplier par dix la taxe sur le fret aérien. La tonne de fret est bien moins taxée que les passagers - 1,38 euro contre 4 à 66 euros par unité. Cela s'apparente à une niche fiscale accordée au fret aérien, sans justification. Le fret aérien vise à livrer le plus rapidement possible les produits demandés, et il est parfois moins cher que le rail : c'est une aberration.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Il est certes tard, mais j'aimerais avoir des explications. Le maintien d'une telle aberration n'est en rien explicable. Pourquoi cet avantage pour une activité fortement émettrice ?

L'amendement n°I-653 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-475, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 423-25-.... » ;

2° Après l'article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25-... ainsi rédigé :

« Art. L. 423-25-....  -  La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d'un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l'engin flottant armé est d'une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »

Mme Isabelle Briquet.  - Comme pour les jets, nous proposons de taxer les yachts en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, tout en excluant les navires ayant une mission de service public et les bateaux militaires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-838 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Il ne s'agit pas d'interdire, mais de s'assurer que chacun contribue à la hauteur de la pollution dont il est responsable. On ne peut pas accepter que, pendant qu'on culpabilise de nombreux Français, d'autres s'installent avec leur yacht dans la baie de Bonifacio, polluant massivement et dégradant les fonds marins. Le Président de la République l'a dit : chacun doit faire un effort pour la planète.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - S'il est tard, il faut lever la séance... Mais on ne peut pas balayer ces amendements d'un revers de main ! Nous habitons tous la même planète. Je soutiens les ZFE, mais nous demandons des efforts considérables à nos concitoyens pour changer de véhicule : comment leur expliquer que les utilisateurs de yacht ou de jet privé ne contribuent pas à la hauteur de leur pollution ? Nous faisons des propositions. Quelle est votre vision de ces enjeux ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je l'ai déjà dit, il y a deux lignes différentes. Je préfère investir dans l'avion bas-carbone et des transports moins polluants plutôt que de recruter des fonctionnaires pour collecter des taxes qui rapporteront peu et seront sans effet sur les comportements que vous visez.

M. Guillaume Gontard.  - Expliquez-le à ceux qui se déplacent en voiture !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Votre amendement touche aussi les navires de transport de personnes, les croisiéristes... Certaines personnes économisent pendant plusieurs années pour s'offrir une croisière. (Exclamations à gauche) Les taxes ne changeront rien à la pollution : je préfère investir dans la transformation du modèle.

M. Hervé Gillé.  - À ce compte-là, il faut supprimer tous les malus...

M. Ronan Dantec.  - Vous n'y êtes pas du tout, monsieur le ministre. Taxer les ménages modestes sur la base de la TICPE et de la taxe Chirac et ne pas taxer les plus riches, c'est un message désastreux ! Comprenez que cette politique exacerbe les tensions. C'est une question de justice sociale : l'effort doit être partagé. Les inégalités actuelles sont insupportables.

Mme Cécile Cukierman.  - Ne prétendez pas, monsieur le ministre, qu'en refusant ces amendements vous feriez le choix d'investir dans des filières d'avenir dont ils empêcheraient le développement.

Peut-être notre rédaction n'est-elle pas parfaite. S'il s'agit de permettre à M. et Mme Tout le monde de se payer une croisière pour leurs noces de diamant, sous-amendez notre amendement. Mais on ne peut pas culpabiliser ceux qui travaillent au quotidien sans que ceux qui polluent le plus, en toute impunité, aient à payer leur juste part.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Dès qu'il s'agit de taxer les plus riches, nos propositions ne sont jamais bienvenues. Quand il faut alléger la TVA sur les produits de première nécessité, on nous explique que ce ne serait pas efficace...

M. Thierry Cozic.  - C'est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pour investir dans la transition écologique, il faut des recettes - ou alors vous endetterez le pays. Vous taxez les plus modestes, non pas en fonction de ce qu'ils polluent, mais à cause de contraintes qu'ils subissent. Les gilets jaunes ne sont plus là, mais il faut être sourd pour ne pas entendre la colère des gens modestes qui se sentent écrasés. Ce n'est pas une taxe de dissuasion, puisque ceux qui la paieront en ont largement les moyens : mais du moins aurons-nous des ressources supplémentaires pour la transition écologique.

M. Daniel Salmon.  - Il y a bien deux lignes politiques : ceux qui regardent passer les yachts et ceux qui veulent que notre jeunesse ait un avenir. Certains symboles comptent. On ne peut pas demander à certains de mettre deux pulls en hiver, tandis que d'autres croisent aux Bahamas. La jeunesse désespère de voir les adultes ne pas assumer leurs responsabilités. Il faut agir au plus vite, sans quoi nos lendemains déchanteront. Ne restez pas sourd !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'essaie de répondre à tout le monde, plus ou moins longuement. En l'occurrence, j'avais pris le temps d'une première réponse étoffée.

Allez expliquer à Saint-Nazaire, où l'on produit des paquebots exceptionnels...

Mme Cécile Cukierman.  - Nous parlons de yachts !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - ... que ces activités ne doivent pas être profitables. J'aime mieux qu'elles le soient, parce qu'elles sont source d'emplois.

Nous voulons tous nous déplacer. Oui, la voiture pollue trop, les avions aussi.

M. Guillaume Gontard.  - Ne caricaturez pas !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous devons décarboner, mais il n'est pas raisonnable de proposer la multiplication d'une taxe par dix.

M. Ronan Dantec.  - Il s'agit d'une très petite taxe...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Souvenez-vous de la taxe carbone et de ce qui a suivi : j'ai eu raison, vous avez eu tort - moins vous, monsieur Dantec, mais la plupart de vos amis.

Ma ligne, c'est l'écologie de la raison et du progrès : réussissons la transformation sans brutalité.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Vous donnez des chiffres biaisés en ramenant les émissions au nombre de passagers. (Exclamations sur les travées du GEST) Nous avons des filières d'excellence, aidons-les à se décarboner. Cet après-midi, nous avons voté une TVA à 5,5 % pour les transports publics, contre l'avis de certains. Ne caricaturez pas les choses par idéologie, sans quoi vous détournerez les gens de l'écologie. (Mêmes mouvements) Ne confondez pas écologie et lutte des classes !

Les amendements identiques n^osI-475 et I-838 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1573 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Cozic, Jeansannetas, Jomier et Tissot, Mme Meunier, M. Temal, Mme G. Jourda, MM. Antiste et Bourgi, Mme Conconne, M. Pla, Mmes Jasmin, Poumirol et Espagnac, M. Chantrel et Mme Féret.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 266 septies du code des douanes, apre?s le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d'ammoniac ».

M. Thierry Cozic.  - Nous proposons d'inclure dans la TGAP les émissions d'ammoniac, actuellement exclues de la contribution payée sur les engrais. En 2016, les secteurs chimiques n'ont contribué qu'à hauteur de 0,09 % de leur valeur ajoutée. Selon un rapport de l'IGF de 2018, le niveau actuel de taxation n'est pas dissuasif : cela justifie une taxe comportementale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai travaillé dans une association agréée et présidé la commission d'enquête sur le coût économique de la pollution de l'air. Les industriels qui paient la taxe préfèrent voir la réglementation évoluer progressivement, mais lisiblement, plutôt que de subir taxes et impôts.

Le taux de CO2 dans l'atmosphère diminue tendanciellement, ainsi que le niveau de polluants, sauf dans certains endroits particuliers ou à certains moments. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1573 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-954 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section... ainsi rédigée :

« Sous-section...

« Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises

« Art. L. 224 -68-1-....  -  I.  -  Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales pour financer l'acquisition d'un véhicule lourd peu polluant neuf ou transformé affecté au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilise exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

« 1° Le gaz naturel et le biométhane carburant ;

« 2° Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation biocarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;

« 3° Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

« 4° L'énergie électrique ;

« 5° L'hydrogène ;

« 6° Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

« Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater... du code général des impôts.

« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Les conditions d'attribution du prêt sont définies par décret. »

II.  -  La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

«... : Réduction d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l'acquisition de véhicules lourds propres affectés au transport de marchandises

« Art. 244 quater...  -  I.  -  Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 224-68-1-... du code de la consommation.

« II.  -  Le montant de la réduction d'impôt mentionnée au présent article est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul de la réduction d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède le montant de l'impôt dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n'est pas restituable. »

III.  -  Le présent article s'applique aux prêts émis du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

IV.  -  Les pertes de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Nous proposons un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises. Les poids lourds sont massivement des diesels : le coût d'un véhicule à propulsion alternative est de 3,5 à 4,5 fois plus élevé. Alors que le coût des carburants augmente, il faut verdir la flotte de camions. L'appel à projets de l'Ademe a vu la totalité de son enveloppe consommée. Ce prêt serait émis de 2023 à 2025.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1421 rectifié ter, présenté par MM. Tabarot et Pointereau, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Chaize, Paccaud et Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Sido, Mmes Demas et Lassarade et MM. Favreau, Genet, Klinger et Regnard.

M. Philippe Tabarot.  - Nous espérons enfin un avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement, avec la rectification consistant à remplacer 2030 par 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Au nom de la commission des finances, j'ai proposé aux deux auteurs de l'amendement de porter l'échéance à 2025 plutôt que 2030 pour sortir par le haut. Avis favorable.

M. Antoine Lefèvre.  - Quand c'est demandé gentiment... (Sourires)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Il existe déjà un dispositif de suramortissement pour les poids lourds propres.

M. Jacques Fernique.  - C'est un levier essentiel pour la décarbonation, car, même en doublant la part modale du ferroviaire, celle du fret routier resterait de 75 %.

Les amendements identiques n^osI-954 rectifié et I-1421 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-479, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre... ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Redevance kilométrique poids lourds

« Art. L. 124-1.  -  Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report du trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées en Conseil d'État, à une redevance appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de compenser le coût social et environnemental causé par leur circulation sur la voirie nationale. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule

« Art. L. 124-2.  -  La redevance mentionnée à l'article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance est due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Art L. 124-3.  -  Le réseau soumis à la redevance prévue à l'article L. 124-1 est constitué d'axes du réseau routier national défini à l'article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. Cette liste ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péage.

« Art L. 124-4.  -  Le montant de la redevance est proportionné à la distance d'utilisation du réseau routier défini à l'article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre. »

II.  -  Le paiement de cette taxe ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l'article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud.  - Il s'agit de créer une redevance kilométrique pour les poids lourds utilisant les routes nationales. Nous voulons inclure les grands véhicules utilitaires légers, à la suite du rapport sénatorial Bonnefoy-Pointereau, qui a mis en évidence leur utilisation pour contourner les règles.

Le choix d'une redevance kilométrique tiendrait compte de la pollution générée et de l'énergie consommée et rétablirait une certaine équité fiscale entre transporteurs routiers français et étrangers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement apporte des réponses allant au-delà des interrogations. Vous répondez du même coup aux sujets de la taxe poids lourds et des véhicules utilitaires et légers. Vous allez au-delà de la directive européenne, qui se limite à 3,5 tonnes.

Votre proposition risque de crisper les oppositions. Nous devons d'abord trouver un accord entre l'État et les régions sur leurs contributions respectives. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs et évitons de recréer des conflits d'usage. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-479 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-432 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mme Jacquemet et M. Duffourg.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de biocarburants durables qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % du surcoût entre l'achat effectif de biocarburants et l'achat théorique de kérosène.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II.  -  Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont les achats de biocarburants durables d'aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :

1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;

2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l'article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

3° Biodéchets tels que définis au 4 de l'article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens du 11 de l'article 3 de ladite directive ;

4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l'annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;

5° Paille ;

6° Fumier et boues d'épuration ;

7° Effluents d'huileries de palme et rafles ;

8° Brais de tallol ;

9° Glycérine brute ;

10° Bagasse ;

11° Marcs de raisins et lies de vin ;

12° Coques ;

13° Balles (enveloppes) ;

14° Râpes ;

15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;

16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;

17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l'exception des grumes de sciage et de placage ;

18° Huiles de cuisson usagées ;

19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.

III.  -  Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.

Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise ;

2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

IV.  -  Le crédit d'impôt défini au présent article est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d'impôt recherche.

V.  -  Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

VI.  -  Un bilan régulier sur ce crédit d'impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d'impôt à l'évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d'incorporation français et européen.

VII.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VIII.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Nous souhaitons inciter les compagnies aériennes à accélérer l'utilisation de biocarburants durables d'aviation via un crédit d'impôt. Ce mécanisme d'achat de carburant aérien durable est transitoire et devra être revu dans cinq ans. La Commission européenne devra valider le dispositif au regard des règles en matière d'aides d'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-961 rectifié ter, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Lafon, Mme Vermeillet, M. Bazin, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Bonneau, Mme Joseph, M. Prince, Mmes Létard et Dindar, MM. Belin, Burgoa, Cadic et Laugier, Mme Devésa, MM. Détraigne et Janssens et Mme Gacquerre.

M. Vincent Capo-Canellas.  - C'est la même logique. Favorisons l'achat de carburant synthétique durable par les compagnies aériennes. Tout à l'heure, j'invitais à pénaliser les compagnies restant au kérosène : encourageons celles qui font un choix plus vertueux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1544 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Gillé, Mme Lubin, MM. Mérillou et Pla, Mme Poumirol et M. Stanzione.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je rejoins l'esprit de ces amendements. Je préfère toutefois l'investissement dans l'avion bas-carbone : ce sera plus efficace que de taxer des avions qui continueront de polluer.

Le développement de la filière des biocarburants concentre nos efforts. Mon collègue Roland Lescure vous en a parlé.

En outre, France 2030 prévoit des mesures dès maintenant, avec 4,5 milliards d'euros pour l'avion décarboné dont 1,5 milliard d'euros pour les sous-traitants.

L'amendement risque d'être disqualifié au titre des aides d'État. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-432 rectifié, I-961 rectifié ter et I-1544 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-478, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2023, toute entreprise qui bénéficie d'une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l'article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

II.  -  Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d'un transport international, l'éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.

III.  -  Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l'opération sur la facture de transport.

IV.  -  La valeur et la progression de l'éco-contribution sont identiques à celles fixées à l'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en métropole, mentionné par le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.  -  Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à cette contribution.

VI.  -  Le produit de l'éco-contribution est versé à un organisme de l'État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.

VII.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement rend les entreprises du transport donneuses d'ordre redevables de l'éco-contribution prévue par la loi pour les mobilités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement ne semble pas opérationnel. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-478 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-340 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivement à l'accomplissement des missions qui résultent de leur objet statutaire, peuvent bénéficier d'un remboursement partiel, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, ou à l'occasion de travaux d'extension à haute efficacité énergétique, de ces bâtiments affectés.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, dans ses modalités et limites d'application.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-340 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivement à l'accomplissement des missions qui résultent de leur objet statutaire, peuvent bénéficier d'un remboursement partiel, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, ou à l'occasion de travaux d'extension à haute efficacité énergétique, de ces bâtiments affectés.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, dans ses modalités et limites d'application.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Mouiller.  - Il s'agit d'octroyer aux associations ou fondations un remboursement de 50 % de la TVA acquittée sur des travaux de performance énergétique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait : il existe déjà des aides à la rénovation thermique. Vous risquez même de créer de la complexité pour les petites associations.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Philippe Mouiller.  - Les aides que vous évoquez n'irriguent pas ces petites structures...

L'amendement n°I-340 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-124, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2

Après le mot :

autorisée

insérer les mots :

pour les véhicules des flottes captives

II.  -  Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des flottes captives

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous entendons cantonner l'utilisation des huiles usagées comme carburant aux véhicules de flottes captives. Le taux de pollution de ces derniers est élevé : c'est en expérimentant sur ces flottes que nous progresserons.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dommage...

L'amendement n°I-124 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-620 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. Levi et Janssens.

Alinéa 5

Remplacer les mots:

au gazole

par les mots :

aux gaz naturels carburant

M. Claude Kern.  - Les carburants issus des huiles alimentaires participent au développement durable. Valorisons-les par une taxation incitative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-620 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-646 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, MM. Sol et Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon et Klinger.

I.  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu'elles sont utilisées pour l'aménagement et l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous entendons favoriser l'utilisation de ces carburants alternatifs, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et donner un signal aux industriels, afin de créer une filière. En effet, aucune usine de traitement des huiles usagées n'existe en France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-646 rectifié est retiré.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1201 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et M. Chantrel.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2023, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Avant ces dates, l'employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Le forfait mobilités durables (FMD) est déterminant pour le vélo et le covoiturage. Or il est facultatif pour les employeurs privés, contrairement à la fonction publique d'État. Alors que l'automobile pèse dans le pouvoir d'achat, il est temps de généraliser le FMD en le rendant obligatoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-613 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 3° du 4 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d'aéronefs privés ».

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas pour le rendre obligatoire. Cet été, nous avons déjà créé beaucoup de dispositifs : faisons-les fonctionner avant de passer à l'étape suivante. Demain, nous aborderons les autorités organisatrices de la mobilité : les employeurs ne sont pas des vaches à lait... Attention à la compétitivité. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Hervé Gillé.  - Dans la responsabilité sociétale des entreprises, il faut traiter la dimension du transport. Les employés ont des difficultés d'accès : les entreprises doivent négocier des schémas de transport avec les partenaires sociaux.

Le forfait mobilités conditionne la réflexion générale. Ne le balayons pas.

L'amendement n°I-1201 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1613 rectifié.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 8 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°I-552, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ronan Le Gleut.  - Cet amendement exempte de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) certains déchets issus de la dépollution des terres, boues et sédiments. Il précise que la valorisation est calculée sur la masse sèche, pour éviter des effets d'aubaine, et sur l'ensemble des produits en sortie.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-70 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 13

Remplacer les mots :

de l'ensemble des

par les mots :

sèche de l'ensemble des déchets ou

III.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués. »

M. Philippe Mouiller.  - Nous souhaitons sécuriser l'exemption de TGAP pour en faciliter l'application.

Il faut favoriser l'économie circulaire avec la dépollution et éviter les distorsions de concurrence : l'ensemble des installations de valorisation doit en bénéficier.

Ensuite, le taux de valorisation doit être calculé sur la masse sèche, pour correspondre aux bonnes pratiques.

Enfin, pour bénéficier de l'exemption, les installations de traitement de déchets de terre ou pollués devront respecter certaines prescriptions techniques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demande le retrait de l'amendement n°I-1552, et l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-70 rectifié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable aux deux amendements. L'article 8 ter est déjà conforme au caractère environnemental de la TGAP, dans la mesure où il favorise la dépollution des sols et la préservation des ressources naturelles. En outre, il incite à appliquer le principe vertueux de proximité dans le traitement des déchets.

Nous ne sommes pas favorables à l'ajout de critères techniques supplémentaires pour que les acteurs de cette dépollution puissent bénéficier d'une exemption d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, donc.

M. Philippe Mouiller.  - L'amendement de Patrick Chaize est un moyen d'obtenir des précisions, et il est attendu par les entreprises concernées.

L'amendement n°I-1552 est retiré.

L'amendement n°I-70 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8 TER