Comptes rendus analytiques officiels du 21 novembre 2022

Mme la présidente.  - Amendement n°I-578, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai de paiement différé de TVA au titre de la livraison à soi-même pour les bailleurs sociaux : trois mois jusqu'à 2021, six mois depuis. C'est trop court, pour des bailleurs dont les finances sont si contraintes et qui ne disposent pas toujours de toutes les factures à l'expiration du délai. Rétablissons le délai de droit commun.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-221 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-579, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - Amendement de repli avec un délai de douze mois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable : le délai a déjà été porté de trois à six mois pour tenir compte de difficultés pratiques. Nous ne souhaitons pas revenir sur cet équilibre. Il s'agit de surcroît d'un régime plus favorable que le délai d'un mois prévu par le droit commun. Enfin, cela aurait un coût de trésorerie pour l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-578 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-221 rectifié bis et I-579.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-598, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »

2° Au a du 3° du I de l'article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons de rétablir le taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux financés en prêt locatif à usage social (Plus), ainsi que pour leurs travaux d'amélioration et d'entretien, hors prêt locatif social (PLS).

Mme la présidente.  - Amendement n°I-220 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B du I de la section V du chapitre I^er titre II de la première partie du livre I^er code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous souhaitons nous aussi rétablir ce taux pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux. Le passage à 10 %, décidé en 2018 en même temps que la réduction du loyer de solidarité (RLS), n'est plus justifié en raison du contexte économique - hausse des coûts de construction et des taux d'intérêt.

En outre, le neuf est en berne. L'objectif est de 250 000 logements sociaux en deux ans : on n'atteindra même pas les 180 000 agréments...

Les bailleurs sociaux ont besoin de ce taux à 5,5 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1144, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'ajoute que, historiquement, la TVA était à 5,5 % dans le logement social. Le Sénat avait accepté un compromis temporaire à 10 % en échange d'une diminution de la RLS, mais celle-ci pèse de plus en plus. En outre, le taux du livret A, auquel sont adossés les prêts du logement social, augmente : 1 point de plus, ce sont 700 millions d'euros de perdus.

Mon amendement inclut même le PLS.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1351 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1092, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Didier Marie.  - Le nombre de demandeurs de logements sociaux a crû : on compte 2,3 millions de demandes en attente. Un tiers des ménages non-propriétaires peuvent prétendre au logement social. Or les agréments baissent depuis 2017. D'où notre proposition de TVA à 5,5 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1145, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Amendement de repli : le taux de TVA à 5,5 % ne concernerait que le Plus.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1090, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278 sexies A est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

-  au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ;

-  le a est abrogé ;

-  au b, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

c) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Les taux sont différents selon la nature des travaux et d'autres critères : simplifions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1146, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement rétablit le taux de TVA de 5,5 % sur les seuls travaux réalisés dans les logements sociaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements. Nous les examinons chaque année : ils sont la queue de comète d'une négociation inaboutie.

Depuis 2018, le logement en général, et social en particulier, se dégrade. Cela dit, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) montre que la hausse de la TVA en 2018 a été compensée depuis par une progression de l'autofinancement des bailleurs, avec une contribution de la Banque des territoires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mais ils ne construisent plus !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Baisser le taux de TVA sera, en outre, coûteux pour les finances publiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le coût est indéniable, mais les études ont toujours démontré que les dépenses en faveur du logement social rapportent plus qu'elles ne coûtent.

Bien sûr, moins vous faites d'activité, moins vous utilisez les fonds propres... Est-ce vraiment l'objectif ?

L'amendement n°I-598 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-220 rectifié bis, I-1144 et I-1351 rectifié, les amendements identiques n^osI-1092 et I-1145 et les amendements identiques n^osI-1090 et I-1146.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1093, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2° , sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pour objet de concourir directement à :

« a) La réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d'eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d'éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;

« b) L'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties communes de l'immeuble et les logements ;

« c) La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

« d) La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ou au plomb ;

« e) La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d'installation de dispositifs de retenue des personnes ; »

b) Au 3° , après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du II est ainsi modifié :

a) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) À la quatrième ligne de la première colonne, le mot : « Travaux » est remplacé par les mots : « Autres travaux ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement rétablit une TVA à 5,5 % pour les principaux travaux de rénovation de logements sociaux, ce qui améliorera le financement des offices et éradiquera les passoires thermiques. C'est un impératif social et climatique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1147, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-1093 et I-1147 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-388 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Féret et MM. Gillé, Mérillou, Michau, Montaugé et Temal.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en oeuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les bâtiments agricoles destinés à loger les bestiaux et à serrer les récoltes bénéficient d'une exonération de TFPB. Or les exigences des consommateurs supposent des bâtiments permettant une saine conservation - par exemple, des bâtiments frigorifiques pour les pommes de terre. Précisons la notion de « serrage des récoltes » pour rendre de tels bâtiments éligibles à l'exonération.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-388 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-429 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin et Klinger, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement exonère les groupements d'exploitants agricoles de la TFPB sur les bâtiments agricoles. En effet, les exploitants sont poussés à construire en commun, mais, hors coopératives et groupement d'intérêt économique (GIE), la législation sur l'artificialisation des sols ne permet pas aux groupements d'être exonérés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1506 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, A. Marc, Grand et Wattebled.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, car les amendements sont satisfaits par l'article 9 D du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-429 rectifié et I-1506 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-342 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Gueret et Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon, Bas et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Cuypers et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 14° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu'ils soient publics ou privés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Rietmann.  - Sous certaines conditions, les établissements publics d'assistance bénéficient d'une exonération de TFPB sur les immeubles dont ils sont propriétaires.

Le Conseil d'État a considéré en 2019 que les Ehpad constituaient de tels établissements publics d'assistance. Il ressort donc de la doctrine qu'ils peuvent bénéficier de cette exonération de taxe foncière, qu'ils soient publics ou privés. Nous proposons de l'inscrire dans le code général des impôts.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1331 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l'article 1382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d'établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux établissements de santé privés d'intérêt collectif, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l'article 1382 C, les mots : « qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable : on priverait les collectivités territoriales de ressources.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-342 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1331 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-5 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Regnard, Rietmann, Saury et Segouin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Savary, Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la supprimer » ; »

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent II. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde.  - Avec la suppression de la taxe d'habitation, une fraction de taxe foncière a été attribuée aux communes. Mais ces dernières ne peuvent pas refuser l'exonération d'au moins 40 % prévue par le code général des impôts. Mon amendement remédie à ce problème.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1240 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Dindar, Doineau et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Longeot, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

M. Bernard Delcros.  - Les deux premières années, les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération automatique de TFPB d'au moins 40 %. Les communes doivent pouvoir s'y opposer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1391 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous entendons préserver l'équilibre actuel, favorable au contribuable. Le département ne pouvait pas revenir sur cette exonération : la règle reste identique, même après transfert à la commune.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Bernard Delcros.  - Oui, c'était la règle au niveau du département, mais il n'y avait pas d'exonération sur la taxe d'habitation perçue par les communes.

Mme Christine Lavarde.  - Le ministre nous parle comme s'il fallait préserver le monde d'avant, alors que c'est quand même ce gouvernement qui a chamboulé la fiscalité locale ! (M. le ministre sourit.)

De plus, les propriétaires de logements neufs ne sont pas informés du formulaire H1 à remplir sous 90 jours. Je suis favorable à la numérisation, mais prévenez au moins les contribuables par mail qu'un document les attend...

Les amendements identiques n^osI-5 rectifié, I-1240 rectifié ter et I-1391 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1678 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1383 du code général des impôts est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les communes peuvent supprimer l'exonération automatique de deux ans, soit pour l'ensemble des logements, soit pour les seuls logements sociaux. Or ceux-ci ne comprennent pas, dans leur définition, les baux réels solidaires (BRS). On parle d'accession sociale moins chère, qui évite la spéculation : je propose de les inclure dans la définition.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Faut-il passer par la loi ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable : votre amendement est satisfait, dans l'esprit, par l'exonération facultative pour les BRS. Le régime actuel des constructions nouvelles est équilibré : l'aménager en ce sens n'est pas opportun alors que la faculté existe déjà.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis dubitatif : est-il satisfait dans l'esprit, ou dans le texte ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Si j'ai déposé cet amendement, c'est que plusieurs communes ont vu leur délibération exonérant les BRS annulée. L'esprit, c'est bien : les faits, c'est mieux.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il est satisfait dans l'esprit, et dans la lettre par l'article 1388 octies du code général des impôts. Madame Lienemann, je vous invite à me communiquer ces exemples de délibérations annulées, qui sont anormaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, donc.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je fais confiance au ministre.

L'amendement n°I-1678 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-518 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles a? usage d'habitation situées sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties a? hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement crée une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles installées sur une friche. Cela compenserait le surcoût associé à ce type de projets, enverrait un signal fort et inciterait à la restructuration des terrains en déshérence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-782 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement de Mme Berthet se justifie par son texte même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1653 rectifié bis, présenté par MM. Buis, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Rambaud, Patient et Dagbert.

M. Bernard Buis.  - Nous proposons une exonération de taxe foncière à cinq ans, lorsque le projet s'installe sur une friche. La disposition limiterait le surcoût lié à ces projets, de l'ordre de 20 à 30 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces exonérations affecteraient les recettes de nos communes : avis défavorable. Le fonds friches doit se fondre dans le fonds vert, dont nous ne connaissons pas encore grand-chose. Attention à ne pas faire peser une charge trop importante sur nos communes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-518 rectifié ter, I-782 rectifié ter et I-1653 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-582 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au quatrième alinéa de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Il s'agit de prolonger jusqu'en 2026 l'abattement de 30 % de taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Ce dispositif a montré son efficacité. Il correspond à l'une des propositions du rapport du Sénat « La politique de la ville, un tremplin pour les habitants ».

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1095 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé.  - J'ajoute que le produit du dispositif est fléché vers les services rendus aux locataires du quartier et qu'il est calé sur les contrats de ville en cours de renouvellement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1677 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je rappelle que les dérogations fiscales sont limitées à trois ans. Il semblerait en outre que les bailleurs sociaux rencontrent parfois des difficultés à respecter la convention. Monsieur le ministre, avez-vous des informations ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Franck Montaugé.  - Je ne comprends pas les arguments du rapporteur général. La suppression du dispositif serait extrêmement grave. À Auch, dont j'ai été maire, les recettes sont utilisées au service des habitants et du quartier. Une fois encore, on supprime des ressources pour les offices de l'habitat. Continuons ainsi : cela va devenir explosif !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il faut de la visibilité, car on recrute du personnel, gardiens ou agents pour accompagner les locataires en difficulté.

Olivier Klein aurait annoncé une prolongation d'un an des contrats de ville... Monsieur le rapporteur général, je suis d'accord : les promesses de ces accords ne sont pas toujours tenues. Toutefois, il est inconcevable d'arrêter brutalement le dispositif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Proposez un an de plus !

Les amendements identiques n^osI-582 rectifié, I-1095 rectifié et I-1677 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1102 rectifié ter, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Féraud.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 1388 octies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition peut également s'appliquer, dans les mêmes conditions, pour des biens immobiliers acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de leur état dégradé, le coût des biens est inférieur au cout estimé des travaux de rénovation et de remise en état.

« La durée et les modalités d'application de cette disposition, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, sont définis par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les collectivités territoriales qui le souhaitent doivent pouvoir accorder un abattement de 30 à 100 % sur la TFPB lorsque des particuliers acquièrent comme résidence principale un bâti dégradé, dont le coût des travaux est supérieur à la valeur. Les modalités seraient définies par décret. Cela contribuerait à l'objectif du ZAN.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette exonération facultative poursuit un objectif louable : avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Plusieurs dispositifs d'allègement de la TFPB aident déjà les ménages à acquérir un logement dégradé. En outre, la notion de bâti dégradé serait difficile à définir, de même que le coût des travaux. Enfin, le renvoi à un décret n'épuise pas la compétence du législateur.

L'amendement n°I-1102 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-222 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet, Perrin, Rietmann et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts, les mots : « l'autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l'État dans le département actant la prise en considération du dossier d'intention de démolir présentée en application de ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Les organismes HLM peuvent obtenir un dégrèvement de TFPB sur leurs propriétés vouées à la démolition, à condition d'obtenir une autorisation de démolir, délivrée une fois que tous les logements sont vides.

Or la procédure de relogement dure parfois plusieurs années et le dégrèvement n'intervient pas. Nous proposons de tenir compte pour ouvrir droit au dégrèvement de la décision du préfet de « prise en considération du dossier d'intention de démolir ».

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le dégrèvement est soumis à une autorisation de démolir, qui résulte de l'accord du préfet, de la commune et des garants des prêts. La « prise en considération du dossier » par le préfet que vous proposez n'est pas une catégorie juridique très robuste... De plus, la commune d'implantation n'aurait plus son mot à dire. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-222 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-296 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci et Bas, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Demas, MM. Genet, Gueret, Joyandet et Klinger, Mme Lavarde, M. Longeot, Mme Noël et MM. Paccaud, Panunzi, Sautarel, Somon, Tabarot et Moga.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« ... : Taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat

« Art. ....  -  I.  -  Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat peuvent instituer une taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat dans :

« 1° Les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ;

« 2° Les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« 3° Les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;

« 4° Les communes dans lesquelles, selon les dernières données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la part de logements vacants, résidences secondaires et logements occasionnels dans l'ensemble des logements est supérieure d'au moins 50 % à la part nationale.

« II.  -  Peuvent être soumis à la taxe mentionnée au I les meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« III.  -  Le redevable de la taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat est le propriétaire du bien à la date d'exigibilité de la taxe.

« IV.  -  La taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat est exigible :

« 1° La première année, à la date de la déclaration faite en application du II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;

« 2° Au 1^er janvier les autres années jusqu'à ce que la personne offrant le meublé de tourisme à la location ait déclaré au maire avoir cessé cette activité.

« Toutefois, lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement a fait usage de la faculté prévue au deuxième alinéa du V, la taxe est exigible à la date à laquelle le nombre de jours de location ouvrant droit à exonération est dépassé.

« V.  -  Le tarif de la taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat est fixé par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en fonction de la valeur locative des logements, dans la limite de 30 % de celle-ci.

« L'organe délibérant peut fixer un nombre de jours de location en-deçà duquel le propriétaire du logement est exonéré de la taxe.

« L'organe délibérant peut également fixer des périodes de l'année au cours desquelles la taxe n'est pas applicable.

« VI.  -  La commune ou l'établissement public ayant institué une taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.

« VII.  -  Toute personne qui, dans une commune ou un établissement public ayant institué une taxe de préservation de l'équilibre de l'habitat, ne se conforme pas à l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ou qui, dans le cas où le conseil municipal a fait usage de la faculté prévue au second alinéa du V, n'a pas déclaré avoir dépassé le nombre de jours de location ouvrant droit à exonération, est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.

« Toute personne qui ne se conforme pas à l'obligation résultant du VI est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 000 €.

« Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. »

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Les maires sont excédés de constater que des résidences secondaires se transforment en meublés de tourisme. Afin de préserver l'équilibre de l'habitat, nous créons une taxe communale ou intercommunale facultative. Nous limiterons ainsi la pression foncière, en cohérence avec l'objectif du ZAN.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà une nouvelle taxe, qui viendrait s'ajouter à un paysage déjà bien fourni : taxe sur les logements vacants, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires... Le présent projet de loi propose déjà une extension de ces dispositifs, selon un zonage différent, mais avec des objectifs similaires. Voyons d'abord comment s'appliquent ces articles 9 bis et 9 ter. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-296 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1101 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F quater ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 F quater ... - Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les cessions de biens immobiliers au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de l'état dégradé du bâti, le coût du bien est inférieur au cout estimé des travaux de rénovation.

« Les modalités d'application de cette disposition sont définies par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Montaugé.  - Nous proposons que les conseils départementaux puissent décider d'un abattement sur les droits de mutation applicables aux cessions de biens au bâti fortement dégradé, dont la valeur est inférieure au coût des travaux et destinés à la résidence principale. Cela contribuerait à la réhabilitation de l'habitat dans des zones déjà artificialisées, conformément aux objectifs du ZAN.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement empreint de sobriété foncière prévoit une exonération facultative : sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Des dispositifs plus efficaces existent déjà. Attention aux effets d'aubaine. Le critère du coût des travaux n'est pas suffisamment objectif pour déclencher une exonération.

M. Franck Montaugé.  - Les modalités seront définies par décret. Il s'agit de rénover des ruines : nous en avons tous dans nos communes. Cela pourrait être un dispositif incitatif parmi d'autres.

L'amendement n°I-1101 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1096 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 G ....  -  Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit de personnes physiques lorsqu'il s'agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés et au titre desquels ils ont signé un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.

« L'article 1594 E est applicable. »

I- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - L'accession sociale peut contribuer à la revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes. Afin de favoriser les opérations de location-accession sur des logements anciens, les conseils départementaux pourraient décider de les exonérer de droits de mutation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1680 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les opérations de location-accession à vocation sociale renforcent la mixité sociale. Mais alors qu'un logement neuf sera exonéré de droits de mutation, un logement ancien pourra pas l'être : cela va à rebours des objectifs du ZAN.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-592 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé :

« Art. 1594 K.  -  Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer, dans les conditions prévues à l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code, pour une durée d'au moins six ans. Les dispositions de l'article 1594 E du présent code sont applicables. » ;

2° Au II de l'article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l'article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l'article 1594 et à l'article 1594 K ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - L'objectif du Gouvernement de construire 250 000 logements est loin d'être atteint. Des milliers de familles sont mal logées. Or les départements dépensent des sommes considérables pour l'hébergement d'urgence. Sur le modèle de Solibail, les organismes HLM pourraient acquérir des logements privés pour les louer à des associations agréées d'intermédiation locative afin de libérer des places d'hébergement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1100 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous proposons une exonération facultative de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement au profit des acquisitions de logements que l'organisme HLM louerait ensuite à des organismes d'intermédiation locative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur les deux premiers amendements, déjà adoptés par le passé. Avis défavorable aux amendements identiques n°^sI-592 rectifié et I-1100 rectifié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable à tous ces amendements qui sont partiellement satisfaits : les conseils départementaux peuvent déjà exonérer de droits de mutation les cessions de logements réalisées par les organismes HLM dans le cadre des contrats de location-accession pour des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans. Restons-en là.

Les amendements identiques n^osI-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-592 rectifié et I-1100 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1679 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les acquisitions d'immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un contrat de bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le mécanisme du BRS est complexe : entre l'organisme foncier solidaire et l'acquéreur final, on compte trois versements de droits de mutation. Afin d'éviter des mécanismes trop enchevêtrés, nous proposons de simplifier le dispositif et de soumettre les acquisitions immobilières à un droit fixe de 125 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mais pourquoi donc ? C'est vraiment la croix et la bannière : payer trois fois des impôts !

L'amendement n°I-1679 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-333 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mmes Jacquemet, Sollogoub et Dindar, MM. Canévet, Kern, Bacci et Bonnus, Mmes Billon et Doineau, MM. Janssens et Duffourg et Mmes Morin-Desailly et Vermeillet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1635 quater L est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols qui ne sont pas substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'aménagement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, instituer un taux additionnel aux taux applicable dans les communes membres dans la limite de 20 % de ceux-ci. » ;

2° Le I de l'article 1635 quater M est complété par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, de l'application par l'établissement public du 3 du I de l'article 1635 quater L ».

Mme Nassimah Dindar.  - Je le retire.

L'amendement n°I-333 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-283 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - La loi du 6 mars 2017 avait pour objectif d'encourager une normalisation cadastrale dans certains territoires, dont la Corse pour laquelle elle instaure une procédure de titrement par prescription acquisitive. Bruno Le Maire, en octobre 2018, avait évoqué un effort de l'État en faveur de ce processus. Dans ce sens, nous proposons de neutraliser la taxe de publicité foncière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l'engagement de Bruno Le Maire ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il faisait référence aux nécessaires débats sur la fiscalité foncière en Corse. Ces discussions ont lieu en ce moment, sous l'égide de Gérald Darmanin. Il existe déjà plusieurs dispositions incitatives, dont le crédit d'impôt pour l'investissement en Corse prévu par ce texte. Les discussions se poursuivent sur l'exonération de taxe foncière.

Votre mesure priverait des collectivités territoriales de Corse de ressources, et il n'est en outre pas justifié de la limiter à ce seul territoire. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Je vous remercie de vos précisions, mais la gestion par le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (Girtec) du désordre foncier est insuffisante : il n'arrive pas à reconstituer plus de 500 titres par an. À ce rythme, il faudra plus de cinquante ans pour maîtriser le désordre foncier en Corse...

C'est pour cela que Bruno Le Maire a proposé une incitation fiscale, que mon amendement met en oeuvre. Cela ne coûte rien à l'État, car plus il y aura de successions, et plus il y aura de droits de mutation à titre onéreux (DMTO)... Je m'attendais plutôt à ce que le Gouvernement s'en tienne à la sagesse.

L'amendement n°I-283 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1248 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Guiol, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe est perçue en totalité lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire. »

M. Christian Bilhac.  - Mon amendement ne coûte rien à l'État ; il lui fait même gagner de l'argent en maintenant la perception de la taxe d'aménagement au moment du dépôt du dossier de demande du permis de construire, plutôt qu'à l'achèvement des travaux. En effet, maire pendant trente-sept ans, je n'ai jamais vu de déclaration d'achèvement des travaux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il a raison !

M. Antoine Lefèvre.  - C'est vrai...

M. Christian Bilhac.  - Combien de fonctionnaires pour faire cela ? (M. Hervé Gillé acquiesce.)

Combien de maisons où on ne met pas les rideaux ou la deuxième couche de peinture, à cause des imprévus, des dérapages, des conseils des entrepreneurs ou faute de moyens ? Acquitter la taxe à l'achèvement des travaux plongerait dans la misère des milliers de primo-accédants ; il faut le faire au début, tant qu'ils ont des fonds.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement modifie le code de l'urbanisme alors que les dispositions relatives à l'exigibilité de la taxe d'aménagement figurent dans le code général des impôts.

M. Hervé Gillé.  - C'est aberrant...

M. Jean-François Husson.  - Il n'est donc pas applicable. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Grand.  - Il faudrait que les certificats de conformité soient plus rigoureux à l'achèvement des travaux. Des murs non finis sont un préjudice collectif, soyons-y attentifs.

M. Christian Bilhac.  - J'ai compris l'argument juridique, mais il y a un vrai problème.

L'amendement n°I-1248 rectifié bis est retiré.

(Mme Frédérique Espagnac le déplore.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-150 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, M. Cambon, Mmes Chauvin, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Lavarde et Malet, M. Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l'achèvement s'entend exclusivement de la date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux correspondant à l'état définitif de la construction ou de l'aménagement, adressée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l'urbanisme. »

II.  - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, il a été créé un permis de construire à double état pour les infrastructures d'hébergement et d'accueil : l'état provisoire, où ils seront à la disposition du comité d'organisation des Jeux, puis, sous trois ans, l'état définitif consacrant la transformation en logements locatifs.

Cet amendement précise que l'achèvement doit s'entendre au moment de la déclaration d'achèvement des travaux correspondant à l'état définitif des constructions, afin que les acquéreurs, en particulier les organismes de logements sociaux, puissent bénéficier de la durée totale d'exonération de TFPB. En application de sa doctrine, l'administration risque de considérer l'achèvement au moment de l'état provisoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1428 rectifié, présenté par MM. Marseille, Levi, Kern, Poadja, Laugier, Maurey et Détraigne, Mmes Dindar et Billon, M. Janssens, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Doineau, Sollogoub, Jacquemet, Morin-Desailly, Létard, Perrot et Herzog, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Vérien, MM. Folliot, Chauvet, P. Martin, S. Demilly et Cadic, Mme Férat, M. Cazabonne, Mme Devésa, MM. Duffourg et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ces programmes de logements sont développés en Seine-Saint-Denis où l'équilibre financier des projets n'est pas garanti. Le maintien de la durée d'exonération en est un élément déterminant.

Il faut des logements répondant aux critères du Comité international olympique (CIO), puis à leur nécessaire transformation. Le délai d'exonération doit être suffisant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cela contrevient au principe même de la TFPB, qui est perçue indépendamment de l'usage du bien, et l'amendement est déjà satisfait sur sa partie relative à la TVA.

Les amendements identiques n^osI-150 rectifié ter et I-1428 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 8

M. Marc Laménie .  - Cet article a trait à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (Tiruert). Elle est assise sur le volume total des essences, gazoles et carburéacteurs, et elle est redevable sur les titulaires des dépôts pétroliers qui réalisent l'incorporation des biocarburants.

Son tarif est de 140 euros par hectolitre pour l'essence et le gazole, 168 euros pour le carburéacteur. La taxe doit contribuer à l'indispensable développement d'une filière d'aviation durable, mais son rendement est faible : 4 millions d'euros prévus pour 2023, même s'il a été multiplié par quatre en un an, dans le contexte de prix élevés.

L'hydrogène bas-carbone pourrait être inclus dans la liste des énergies renouvelables incorporables dans les transports.

Il faut aussi noter l'absence d'une filière nationale de carburant d'aviation durable, ce qui pénalise notre aviation. Il convient de créer un lieu d'échanges et de réflexion pour y remédier. Je voterai cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1713, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après les mots:

code des douanes

insérer les mots:

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,

L'amendement rédactionnel n°I-1713, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-431 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.

I.  -  Alinéas 6 et 10

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Olivier Henno.  - Nous voulons supprimer l'augmentation du tarif de la Tiruert à partir du 1^er janvier 2023, ainsi que la hausse de 1 à 1,1 % du pourcentage national d'incorporation d'énergie renouvelable pour les carburéacteurs.

Comme il n'existe pratiquement pas de production de carburants aéronautiques durables, la taxe est acquittée et refacturée aux compagnies aériennes, ce qui prive la Tiruert de son effet incitatif. Donnons la priorité à une politique industrielle de développement de la filière.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1382 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- à la deuxième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » et à la troisième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant « 156 » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Gold.  - Face à l'augmentation constante des prix, la taxe perd son caractère incitatif : la différence de prix avec les carburants fossiles est trop faible.

Nous proposons d'augmenter la Tiruert à 156 euros l'hectolitre pour les essences et gazoles, pour l'aligner sur nos voisins européens. La hausse proposée par le Gouvernement est bienvenue, mais insuffisante.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-670 rectifié bis, présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Meurant, Cambon et Détraigne, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mmes Lassarade et Férat, MM. Savary et Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer le :

9,9 %

par le taux :

10,2 %

II.  -  Alinéas 17 et 18

Remplacer le taux :

1,1 %

par le taux :

1,4 %

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - La France, n°1 en Europe, produit 12 millions d'hectolitres de bioéthanol à partir des matières agricoles et de leurs résidus. C'est un élément de souveraineté énergétique et alimentaire, et de pouvoir d'achat, comme en témoigne la hausse de consommation de 80 % de carburant E85 sur les douze derniers mois.

La Tiruert doit accompagner cette croissance. Nous voulons relever de 1,1 à 1,4 % le taux maximum d'éthanol de résidus en 2024 et augmenter parallèlement de 9,9 à 10,2 % l'objectif global des essences.

Le taux de 1,4 % correspond à une quantité inférieure à ce qui est produit en France. Cela n'affecte donc pas la part accessible aux autres énergies renouvelables, et n'affectera pas les autres usages traditionnels de ces résidus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1562 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Di Folco, Schalck et Malet, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. Laménie, Mmes Demas, Canayer, Berthet et Jacques, MM. Chatillon, Rietmann et Genet, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1700 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer le taux :

9 %

par le taux :

10 %

II.  -  Alinéa 18

Remplacer le taux :

1,1 %

par le taux :

2 %

III.  -  Alinéa 22

1° Après les mots :

Le a du 1° du I

insérer les mots :

ainsi que les dispositions prévues au deuxième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du a du 2° du I

2° Remplacer le mot :

entre

le mot :

entrent

IV.  -  Alinéa 23

1° Remplacer les deux premières occurrences du mot :

Le

par les mots :

Les autres dispositions du

2° Remplacer le mot :

entrent

par le mot :

entre

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Amendement de cohérence.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1235 rectifié, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Doineau, Férat et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Delcros.  - Nous proposons de maintenir le taux d'incorporation à 1 %, au lieu de le porter à 1,1 % comme le fait le texte, pour opérer un rééquilibrage entre les différents usages des substrats sucriers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1666 rectifié, présenté par MM. Segouin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Tabarot et Favreau, Mme Thomas, MM. Frassa et Rietmann, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Pointereau, Klinger et E. Blanc, Mme Joseph, MM. Lefèvre et Brisson et Mme Dumas.

M. Philippe Mouiller.  - L'objectif est le même : un taux maintenu à 1 %, pour préserver les valorisations alimentaires des coproduits sucriers.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-317 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mme Gacquerre, M. P. Martin et Mme Havet.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa. 

M. Michel Canévet.  - Nous ne voulons pas de conflit entre les usages agroalimentaires et les biocarburants. Le syndicat des levures s'est inquiété d'une production trop orientée vers les biocarburants. La baguette va peut-être être reconnue au patrimoine immatériel de l'Unesco, il serait malvenu que nous ne puissions plus en produire...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1599 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Allizard et Le Nay et Mme Gosselin.

M. Philippe Tabarot.  - C'est un amendement de repli par rapport au n°I-1598 rectifié que je présenterai à la suite : avec un maintien du taux d'incorporation de 1 %, on libérerait 30 000 tonnes de coproduits sucriers pour la filière levure.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1598 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Allizard et Le Nay et Mmes Gosselin et Gacquerre.

Alinéa 17

Remplacer le taux :

1,1 %

Par le taux :

0,8 %

M. Philippe Tabarot.  - Cet amendement abaisse le taux d'incorporation à 0,8 % pour ne pas pénaliser la filière levure. Il libérerait 100 000 tonnes de coproduits sucriers en équivalent mélasse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait : il faut privilégier la stabilité, l'équilibre entre les productions végétales et la consolidation des filières, notamment par la recherche-développement. Aidons-les à progresser.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La directive européenne RED II fixe un objectif d'incorporation très ambitieux de 14 % à l'horizon 2030. Pour cela, il faut une taxe incitative, au moins autant que dans les autres États membres ; sinon, les opérateurs risquent d'aller produire du biocarburant à l'étranger, préférant payer la taxe plutôt que d'incorporer du biocarburant en France.

De plus, la taxe est un mécanisme pro-environnement : ni le soja ni l'huile de palme ne sont pris en compte dans l'incorporation. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je n'ai pas la même position que M. Demilly sur l'amendement n°I-431 rectifié, et je suis d'accord avec le ministre et le rapporteur général.

La transition énergétique du transport aérien ne repose pas sur une Tiruert revue à la baisse : il faut des contraintes. J'ai rencontré des représentants de notre compagnie nationale, et j'espère les avoir convaincus. Des achats de carburants synthétiques ont été annoncés.

Je défendrai un crédit d'impôt en cas d'incorporation plus importante de biocarburants.

La filière n'est pas suffisamment développée : le Sénat pourrait se saisir du sujet.

Développons l'insonorisation, les engins de piste électriques, l'alimentation électrique des avions sur le tarmac, les carburants synthétiques et renouvelables, mais ne remettons pas en cause la trajectoire de transition écologique.

L'amendement n°I-431 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1382 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- à la deuxième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » et à la troisième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant « 156 » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier. - Il est retiré.

L'amendement n°I-1382 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-670 rectifié bis, présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Meurant, Cambon et Détraigne, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mmes Lassarade et Férat, MM. Savary et Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer le :

9,9 %

par le taux :

10,2 %

II.  -  Alinéas 17 et 18

Remplacer le taux :

1,1 %

par le taux :

1,4 %

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Soyons attentifs à la répartition des coproduits entre producteurs d'éthanol et levuriers. Il faut faire en sorte que toutes les filières soient correctement servies. Il y va de notre souveraineté énergétique et de la souveraineté alimentaire, puisque les résidus servent à l'alimentation animale.

Modifier l'objectif peut laisser à penser que des dérivés vont manquer. On peut extraire davantage d'éthanol des résidus en améliorant les procédés d'extraction, sans qu'il soit nécessaire d'augmenter la production.

M. Daniel Salmon.  - Nous ergotons... Nous votons sur une fourchette comprise entre 0,8 et 1,4 % : on n'arrivera pas à décarboner à court terme. Tout cela, c'est du greenwashing. La sobriété dans les déplacements est la seule solution. C'est le président d'Aéroports de Paris (ADP) qui le dit...

Les amendements identiques n^osI-670 rectifié bis et I-1562 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1077 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1235 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1666 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-317 rectifié et I-1599 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1598 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1563 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido et Perrin.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au 2° , les mots : « ouvertes au public » sont supprimés ;

II.  -  Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°  au 1 du VI, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Di Folco.  - Cet amendement étend la Tiruert aux bornes de recharge privées.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1564 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido, B. Fournier et Perrin.

I.  -  Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les quantités d'énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l'alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;

II.  -  Alinéa 15

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après la première occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » et

III.  -  Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la dernière phrase, les références : « 2° et 3°  » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis et 3° ».

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Di Folco.  - Cet amendement étend la Tiruert au biogaz : la guerre en Ukraine a mis en évidence la nécessaire relocalisation de notre production. Il s'inscrit dans la continuité des travaux de la mission d'information du Sénat sur la méthanisation, qui préconisait un allègement de la fiscalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Que dit le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La Tiruert ne concerne en effet que les bornes publiques. Nous souhaitons évaluer le dispositif avant de l'étendre. De plus, les bornes privées bénéficient d'un crédit d'impôt, dont, si je ne me trompe, vous venez d'augmenter le plafond. Restons-en là : avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1563 rectifié est retiré.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Quant au biométhane, il est déjà soutenu, avec par exemple le tarif d'accise. Un soutien supplémentaire se ferait au détriment du biocarburant.

De plus, le ministère de la transition énergétique nous indique que notre filière n'est pas encore mûre. Avis défavorable, mais nous serons amenés à y revenir dans les prochains PLF.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1564 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-671 rectifié, présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Détraigne, Meurant, Cambon et Brisson, Mme Perrot, MM. P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Férat, M. Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.

I.  -  Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II.  -  Alinéa 22

Après les mots :

Le a du 1° 

insérer les mots :

et le a bis du 2°

III.  -  Alinéa 23

Après les mots :

le 2°

insérer les mots :

sauf le a bis

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Nous proposons de relever de 50 % à 60 % la fraction des sirops EP2, les égouts pauvres de deuxième jet, considérée comme un résidu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1492 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Grand et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Médevielle.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-672 rectifié, présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Détraigne, Meurant et Cambon, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Férat, M. Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.

I.  -  Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Là encore, passage de 50 à 60 %, mais à partir de 2024.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1493 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle et A. Marc.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait des quatre amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-671 rectifié et I-1492 rectifié bis sont retirés, de même que les amendements identiques n^osI-672 rectifié et I-1493 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1379 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Yves Roux.  - Pour favoriser l'hydrogène et les mobilités propres, le Gouvernement soutient l'ensemble de la filière. Il traite cependant différemment l'hydrogène renouvelable et le bas-carbone, ce dernier n'étant pas éligible au multiplicateur incitatif. Nous proposons d'appliquer le même multiplicateur aux deux.

Par ailleurs, la réglementation actuelle s'applique mal au modèle actuel d'électrolyse, qui permet une production mixte des deux types d'hydrogène.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1561 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable : appliquer le multiplicateur incitatif à l'hydrogène bas carbone reviendrait à le favoriser au détriment de l'hydrogène renouvelable, plus coûteux à produire. De plus, le droit européen réserve au seul hydrogène renouvelable le bénéfice du double compte. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1379 rectifié et I-1561 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1384 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Après l'alinéa 21

 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les quantités d'énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l'alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;

b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « d'origine renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;

c) Au dernier alinéa, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « et 3° » ;

II.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le 3° entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

.... - Un décret précise la nature du biométhane éligible au titre de la Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Yves Roux.  - Dans le dispositif de la Tiruert, seule l'électricité renouvelable est prise en compte pour la décarbonation des transports. Or le biométhane est le seul biocarburant proposé massivement et abordable : il faut l'inclure pour répondre à cet objectif. Cela se ferait sans coût pour l'État, car la Tiruert est une pénalité.

La filière de méthanisation française a le plus fort potentiel en Europe, et repose à 80 % sur l'agriculture.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-494 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

I.  -  Après l'alinéa 21

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les quantités d'énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l'alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;

b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « d'origine renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;

c) Au dernier alinéa, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « et 3° » ;

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

....  -  Le 3° entre en vigueur au 1^er janvier 2023

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Que dit le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons eu ce débat tout à l'heure. Avis défavorable en attendant les prochaines années.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1384 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°I-494 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1730, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 23, au début

Insérer les mots :

Le 1° A,

L'amendement n°I-1730 de correction rédactionnelle, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°I-951, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin du 1° et à la fin des premier et second alinéas du 2° du I, aux premier et quatrième alinéas du 3° du même I, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° dudit I, à la première phrase et à la fin des deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III de l'article 39 decies C du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - L'amendement reprend une disposition de la proposition de loi Vaspart relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes, qui prolonge jusqu'à 2026 le suramortissement vert pour les armateurs équipant leurs navires d'une propulsion décarbonée.

Nous avons perdu deux ans, avec un suramortissement trop restrictif. Cet amendement installe le dispositif dans la durée pour donner davantage de visibilité aux armateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous attendons beaucoup de ce dispositif, promis par le Fontenoy du maritime. Nous l'avions ajusté lors du PLF pour 2022, mais les armateurs ne l'ont, à nouveau, presque pas sollicité. Les services de l'État n'excluent pas des ajustements, d'où ma demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Nous proposons précisément une solution pour le rendre efficace.

L'amendement n°I-951 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-952, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin du premier alinéa du 4° du I de l'article 39 decies C du code général des impôts, les mots : « en service » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Les déductions fiscales au bénéfice des armateurs qui s'équipent en alimentation électrique ne concernent pas les navires neufs. Remédions à cette disparité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le PLF pour 2022, après le Fontenoy, a déjà refondu l'avantage fiscal en le concentrant sur les propulsions principales. Mesurons les effets de cette réforme récente avant de l'étendre. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°I-952 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-231 rectifié ter, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Apre?s le premier aline?a de l'article L. 321-1 du code de la route, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« Un de?cret en Conseil d'E?tat arre?te la liste des transformations apporte?es a? un ve?hicule isole? ou un e?le?ment de ve?hicule qui n'appellent pas de nouvelle re?ception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l'injection du moteur d'un ve?hicule terrestre. »

II.  -  Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater ... ainsi re?dige? :

« Art. 200 quater....  -  Les contribuables domicilie?s en France au sens de l'article 4 B peuvent be?ne?ficier d'un cre?dit d'impo?t sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l'injection du moteur ou de la pose d'un boitier additionnel de conversion a? l'e?thanol E85.

« Un de?cret fixe les modalite?s d'application du pre?sent article. »

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Les gros rouleurs en zone rurale sont particulièrement pénalisés par les prix du carburant. La conversion à l'éthanol allège ces charges, mais le passage en flex fuel nécessite soit un boîtier additionnel, soit une reprogrammation du moteur.

Seul le premier est abordable : la reprogrammation est plus complexe, mais plus avantageuse. Favorisons-la, en simplifiant les procédures de déclaration et en créant un crédit d'impôt.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1565 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido et B. Fournier.

I.  -  Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées :

« ...° Crédit d'impôt en faveur des dépenses supportées pour l'acquisition de dispositifs permettant la conversion de véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence  -  superéthanol E85

« Art. 200  -  ...  -  I.  -  Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l'année 2023 pour l'acquisition d'un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et des transports, permettant la conversion d'un véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence  -  superéthanol E85.

« II.  -  Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d'un plafond de 400 euros.

« III.  -  Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.

« IV.  -  Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

« V.  -  En cas de non-respect d'une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition de l'équipement, le crédit d'impôt prévu au I fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

« ...° Crédit d'impôt en faveur des dépenses supportées pour l'acquisition de dispositifs permettant la conversion de chaudières au fioul aux combustibles comprenant une part d'ester méthylique d'acide gras.

« Art. 200 - ...  -  I.  -  Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l'année 2023 pour l'acquisition d'un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et du logement, permettant la conversion d'une chaudière au fioul aux combustibles comprenant une part d'ester méthylique d'acide gras.

« II.  -  Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d'un plafond de 400 euros.

« III.  -  Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.

« IV.  -  Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

« V.  -  En cas de non-respect d'une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition de l'équipement, le crédit d'impôt prévu au I fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Max Brisson.  - Cet amendement ouvre un crédit d'impôt à la conversion des véhicules vers le bioéthanol et des chaudières vers le biofuel. Ce serait une première, et la rédaction de l'amendement exclut tout risque de contournement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°I-231 rectifié ter, et demande de retrait de l'amendement n°I-1565 rectifié : les chaudières au fioul sont plutôt sur leur fin.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le retour sur investissement de l'installation de bioéthanol est déjà suffisant : inutile de créer un crédit d'impôt.

L'amendement n°I-231 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1565 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-949, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la seconde phrase du 2° de l'article 238 bis JB du code général des impôts, après les mots : « pour les », sont insérés les mots : « bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial, les ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement.  - La loi de finances pour 2021 a revalorisé les actifs des entreprises pour les soutenir durant la crise sanitaire, en neutralisant les conséquences fiscales via un lissage sur une période de cinq ou quinze ans selon l'immobilisation considérée.

Les navires des entreprises fluviales relèvent de la première catégorie, or une durée de quinze ans serait plus propice à la solidité des entreprises du secteur.

L'amendement donne l'impulsion dont le transport fluvial de marchandises a besoin pour jouer son rôle dans la transition écologique - la loi Climat et résilience a pour objectif d'en doubler l'activité.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-950, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au sixième alinéa de l'article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Le fluvial doit jouer un rôle important dans la transition écologique.

Or la concurrence internationale y est ardente. C'est pourquoi il convient de doubler le plafond d'exonération des plus-values de cession de bateaux de transport de marchandises. Ce plafond est une exception française : l'exonération est illimitée en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas.

Ce dispositif a déjà reçu une sagesse du rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-949 ?

Concernant l'amendement n°I-950, la sagesse à laquelle vous faites référence concernait un dispositif de soutien différent, sans coût pour l'État. Ce n'est pas le cas du vôtre : retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'amendement n°I-949 reviendrait à traiter différemment les entreprises selon la date de réévaluation de leurs actifs. Avis défavorable, mais n'hésitez pas à nous communiquer des cas particuliers dont vous auriez eu connaissance.

Avis défavorable également à l'amendement n°I-950.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-949.

L'amendement n°I-949 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-950 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-470, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Taxe sur les produits en plastique à usage unique

« Art. 300 septies.  -  I.  -  Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 du code de l'environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France ce type de produits.

« II.  -  Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2° du même article qui sont exclus de l'application du présent article.

 « Art. 300 octies.  -  Pour l'application de l'article 300 septies, la France s'entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. 300 nonies.  -  Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l'article 300 septies est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2° du même article D. 541-330 a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256-0 et suivants du présent code.

« Art 300 decies.  -  I.  -  La contribution compensatoire mentionnée au I de l'article 300 septies est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d'un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 du code de l'environnement.

« II.  -  Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l'article 300 septies est due par la personne morale productrice ou metteur en marché d'un produit en plastique à usage unique au sens du 2° du même article D. 541-330, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.

« Art 300 undecies.  -  I.  -  La contribution compensatoire mentionnée au I de l'article 300 septies est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.

« II.  -  En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année de la cessation d'activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

« III.  -  La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« IV.  -  Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans l'un des États mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du présent code, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement crée une contribution compensatoire sur les produits en plastique à usage unique, qui raréfient les ressources et polluent. Sur 9,2 milliards de tonnes de plastique produites depuis 1950, seul le quart est encore en circulation. En France, la moitié du plastique est à usage unique, alors que l'incinération générerait 56 milliards de tonnes de CO2 d'ici à 2050.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette taxe, assise sur la valeur ajoutée, pèserait sur le consommateur. TVA déguisée, elle n'est en outre pas conforme au droit de l'Union européenne.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-470 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-884 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° L'article L. 312-54 est abrogé ;

2° La neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48 est supprimée ;

3° L'article L. 312-69 est abrogé ;

4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-64 est supprimée ;

5° Les articles L. 312-31 et L. 312-32 sont abrogés.

M. Éric Gold.  - Nous proposons de supprimer plusieurs réductions d'accise sur les produits énergétiques, notamment l'exonération des carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure, des produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour certains besoins, et des produits fossiles consommés pour les besoins de production d'électricité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-884 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-594, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce tarif réduit n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s'effectue par voie aérienne et à l'intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse. »

M. Daniel Breuiller.  - Économisons 3,6 milliards d'euros par an en mettant fin au tarif réduit du kérosène consommé pour les vols intérieurs - hors Corse et outre-mer.

Le transport aérien est le plus émetteur. Or le kérosène est le seul carburant non taxé. La convention de Chicago de 1944 n'anticipait pas les problèmes environnementaux, mais elle n'exemptait que les vols internationaux de la taxation.

Cet amendement a été préparé avec le Réseau Action climat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Aux mesures brutales, je préfère l'action progressive. Certains d'entre nous mettent 7 à 8 heures pour se déplacer en train, contre 1 h 30 en avion. Évitons que certaines régions ne soient complètement abandonnées. Par ailleurs, des progrès sont en cours en matière de biocarburants.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Si un avantage est nécessaire pour les déplacements de plus de huit heures, supprimons la TICPE sur les longs trajets en voiture... Dans un monde libéral, il faut la vérité des prix. Le transport ferroviaire est en déficit à cause de ce cadeau fiscal au secteur aérien.

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'aviation est un enjeu mondial. Si la France seule met en place une taxe, les avions iront dans les pays voisins.

M. Sébastien Meurant.  - C'est l'évidence.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le transport aérien est lourdement taxé : il paie le contrôle aérien, la sûreté, la taxe de solidarité, une surtaxe environnementale. D'ici 2025, la loi Climat et résilience prévoit déjà une nouvelle contribution, européenne ou nationale.

L'amendement n°I-594 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1202, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-74 est abrogé ;

2° L'article L. 421-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-75  -  Pour tout véhicule dont la source d'énergie ne comprend ni l'électricité ni l'hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

 » ;

3° L'article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78  -  Pour tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement ou partiellement l'électricité ou bien exclusivement ou partiellement l'hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

 » ;

4° L'article L. 421-79 est abrogé.

M. Jacques Fernique.  - France Stratégie, qui n'est pas une officine écologiste, a publié une note visant à anticiper la fin des véhicules thermiques. Conformément à ses recommandations, nous proposons de renforcer le malus au poids. Plus précisément, il s'agit d'abaisser le seuil de 70 kg par an.

Les constructeurs doivent accélérer la mutation industrielle au profit de véhicules sobres. C'est ainsi que nous conserverons nos entreprises et nos emplois. Les SUV émettent 20 % de CO2 de plus que les autres véhicules. Le dispositif actuel ne concerne que 2,6 % des véhicules vendus, ce qui est très insuffisant.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-476, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-75.  -  Le seuil minimal de la taxe est égal à 1 300 kilogrammes.

« Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, déterminé par le barème suivant :

« 

» ;

2° L'article L. 421-78 est ainsi modifié :

a) Les mots : « exclusivement l'électricité, » sont supprimés ;

b) Les mots : « des deux » sont remplacés par les mots : « de l'hydrogène et de l'électricité » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 421-79 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité et pour les véhicules hybrides rechargeables de l'extérieur, lorsque l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe est égal à 1 800 kilogrammes.

« 

 ».

Mme Isabelle Briquet.  - Nous proposons d'abaisser le seuil de déclenchement du malus au poids et d'en élargir le champ aux véhicules hybrides et électriques.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1614 rectifié bis, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Cozic, Féraud, P. Joly et Jomier, Mmes Meunier et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 1800 » est remplacé par le nombre : « 1500 ».

M. Hervé Gillé.  - Les constructeurs, notamment français, ont tendance à alourdir le poids des véhicules, qui deviennent de moins en moins accessibles à nos concitoyens modestes. Résultat : les constructeurs des pays émergents gagnent des parts de marché. Nous proposons d'abaisser le seuil de déclenchement de la taxe sur la masse de 1 800 à 1 500 kg. Les véhicules français doivent être plus accessibles à tous nos concitoyens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à ces trois amendements. Certains véhicules hybrides sont lourds. Privilégions un basculement progressif des constructeurs français et européens. Il existe des véhicules français performants, qui trouvent leur clientèle. Cessons de trop taxer l'automobiliste, de durcir en permanence les contraintes, au risque de provoquer un ras-le-bol.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement est progressif. Il s'agit d'encourager les véhicules plus légers et qui consomment moins. La Chine fabrique désormais des véhicules légers : nous prenons un retard considérable dans ce domaine. Face à cette situation, nous devons donner des orientations à nos industriels. Construire des véhicules toujours plus gros est absurde. Ces amendements rendent service à notre industrie.

M. Daniel Salmon.  - Faisons confiance à nos constructeurs pour innover. L'avenir est aux véhicules plus légers. Pourtant, les pneus Michelin ont gagné dix centimètres de largeur en quinze ans... Un véhicule de deux tonnes pour transporter une personne de 80 kilos, ce n'est pas tenable ! Le rapporteur général dit que nous devons aller doucement, mais cela fait pas mal de décennies qu'on va très doucement... Construire des véhicules lourds, c'est aller dans le mur.

M. Hervé Gillé.  - Songez que 92 % de la dépense énergétique d'un véhicule est due à son poids, indépendamment des personnes transportées. Les véhicules d'entrée de gamme se raréfient, car ils rapportent moins aux constructeurs que les véhicules plus lourds et sophistiqués. Nos constructeurs ne s'adaptent pas à la demande sociale et écologique.

L'amendement n°I-1202 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-476 et I-1614 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-474, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24-.... » ;

2° Après l'article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 422-24-...  -  La circulation d'aéronefs privés, à l'exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes, est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »

Mme Isabelle Briquet.  - Une heure de vol en jet privé émet vingt fois plus de gaz à effet de serre qu'en avion de ligne. Nous proposons de taxer, sur le modèle de la taxe carbone, les déplacements de tous les jets privés, qu'ils traversent la France ou qu'ils assurent une desserte intérieure. Cette proposition correspond à des recommandations de l'OCDE visant à rendre acceptables les politiques écologiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-839 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Les jets privés transportent en moyenne 4,7 passagers et effectuent 41 % de vols à vide. Leur taux de pollution est de 4 à 14 fois supérieur à celui des vols commerciaux.

Mais qu'on se rassure : selon L'Express, les résultats de l'aviation d'affaires ont bondi de 16 % en trois ans. Prenons donc un peu d'argent de poche - dans les bonnes poches.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - C'est de l'extrémisme !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-474 et I-839 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-653, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services , le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».

M. Ronan Dantec.  - Nous proposons de multiplier par dix la taxe sur le fret aérien. La tonne de fret est bien moins taxée que les passagers - 1,38 euro contre 4 à 66 euros par unité. Cela s'apparente à une niche fiscale accordée au fret aérien, sans justification. Le fret aérien vise à livrer le plus rapidement possible les produits demandés, et il est parfois moins cher que le rail : c'est une aberration.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Il est certes tard, mais j'aimerais avoir des explications. Le maintien d'une telle aberration n'est en rien explicable. Pourquoi cet avantage pour une activité fortement émettrice ?

L'amendement n°I-653 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-475, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 423-25-.... » ;

2° Après l'article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25-... ainsi rédigé :

« Art. L. 423-25-....  -  La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d'un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l'engin flottant armé est d'une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »

Mme Isabelle Briquet.  - Comme pour les jets, nous proposons de taxer les yachts en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, tout en excluant les navires ayant une mission de service public et les bateaux militaires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-838 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman.  - Il ne s'agit pas d'interdire, mais de s'assurer que chacun contribue à la hauteur de la pollution dont il est responsable. On ne peut pas accepter que, pendant qu'on culpabilise de nombreux Français, d'autres s'installent avec leur yacht dans la baie de Bonifacio, polluant massivement et dégradant les fonds marins. Le Président de la République l'a dit : chacun doit faire un effort pour la planète.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - S'il est tard, il faut lever la séance... Mais on ne peut pas balayer ces amendements d'un revers de main ! Nous habitons tous la même planète. Je soutiens les ZFE, mais nous demandons des efforts considérables à nos concitoyens pour changer de véhicule : comment leur expliquer que les utilisateurs de yacht ou de jet privé ne contribuent pas à la hauteur de leur pollution ? Nous faisons des propositions. Quelle est votre vision de ces enjeux ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je l'ai déjà dit, il y a deux lignes différentes. Je préfère investir dans l'avion bas-carbone et des transports moins polluants plutôt que de recruter des fonctionnaires pour collecter des taxes qui rapporteront peu et seront sans effet sur les comportements que vous visez.

M. Guillaume Gontard.  - Expliquez-le à ceux qui se déplacent en voiture !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Votre amendement touche aussi les navires de transport de personnes, les croisiéristes... Certaines personnes économisent pendant plusieurs années pour s'offrir une croisière. (Exclamations à gauche) Les taxes ne changeront rien à la pollution : je préfère investir dans la transformation du modèle.

M. Hervé Gillé.  - À ce compte-là, il faut supprimer tous les malus...

M. Ronan Dantec.  - Vous n'y êtes pas du tout, monsieur le ministre. Taxer les ménages modestes sur la base de la TICPE et de la taxe Chirac et ne pas taxer les plus riches, c'est un message désastreux ! Comprenez que cette politique exacerbe les tensions. C'est une question de justice sociale : l'effort doit être partagé. Les inégalités actuelles sont insupportables.

Mme Cécile Cukierman.  - Ne prétendez pas, monsieur le ministre, qu'en refusant ces amendements vous feriez le choix d'investir dans des filières d'avenir dont ils empêcheraient le développement.

Peut-être notre rédaction n'est-elle pas parfaite. S'il s'agit de permettre à M. et Mme Tout le monde de se payer une croisière pour leurs noces de diamant, sous-amendez notre amendement. Mais on ne peut pas culpabiliser ceux qui travaillent au quotidien sans que ceux qui polluent le plus, en toute impunité, aient à payer leur juste part.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Dès qu'il s'agit de taxer les plus riches, nos propositions ne sont jamais bienvenues. Quand il faut alléger la TVA sur les produits de première nécessité, on nous explique que ce ne serait pas efficace...

M. Thierry Cozic.  - C'est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pour investir dans la transition écologique, il faut des recettes - ou alors vous endetterez le pays. Vous taxez les plus modestes, non pas en fonction de ce qu'ils polluent, mais à cause de contraintes qu'ils subissent. Les gilets jaunes ne sont plus là, mais il faut être sourd pour ne pas entendre la colère des gens modestes qui se sentent écrasés. Ce n'est pas une taxe de dissuasion, puisque ceux qui la paieront en ont largement les moyens : mais du moins aurons-nous des ressources supplémentaires pour la transition écologique.

M. Daniel Salmon.  - Il y a bien deux lignes politiques : ceux qui regardent passer les yachts et ceux qui veulent que notre jeunesse ait un avenir. Certains symboles comptent. On ne peut pas demander à certains de mettre deux pulls en hiver, tandis que d'autres croisent aux Bahamas. La jeunesse désespère de voir les adultes ne pas assumer leurs responsabilités. Il faut agir au plus vite, sans quoi nos lendemains déchanteront. Ne restez pas sourd !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'essaie de répondre à tout le monde, plus ou moins longuement. En l'occurrence, j'avais pris le temps d'une première réponse étoffée.

Allez expliquer à Saint-Nazaire, où l'on produit des paquebots exceptionnels...

Mme Cécile Cukierman.  - Nous parlons de yachts !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - ... que ces activités ne doivent pas être profitables. J'aime mieux qu'elles le soient, parce qu'elles sont source d'emplois.

Nous voulons tous nous déplacer. Oui, la voiture pollue trop, les avions aussi.

M. Guillaume Gontard.  - Ne caricaturez pas !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous devons décarboner, mais il n'est pas raisonnable de proposer la multiplication d'une taxe par dix.

M. Ronan Dantec.  - Il s'agit d'une très petite taxe...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Souvenez-vous de la taxe carbone et de ce qui a suivi : j'ai eu raison, vous avez eu tort - moins vous, monsieur Dantec, mais la plupart de vos amis.

Ma ligne, c'est l'écologie de la raison et du progrès : réussissons la transformation sans brutalité.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Vous donnez des chiffres biaisés en ramenant les émissions au nombre de passagers. (Exclamations sur les travées du GEST) Nous avons des filières d'excellence, aidons-les à se décarboner. Cet après-midi, nous avons voté une TVA à 5,5 % pour les transports publics, contre l'avis de certains. Ne caricaturez pas les choses par idéologie, sans quoi vous détournerez les gens de l'écologie. (Mêmes mouvements) Ne confondez pas écologie et lutte des classes !

Les amendements identiques n^osI-475 et I-838 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1573 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Cozic, Jeansannetas, Jomier et Tissot, Mme Meunier, M. Temal, Mme G. Jourda, MM. Antiste et Bourgi, Mme Conconne, M. Pla, Mmes Jasmin, Poumirol et Espagnac, M. Chantrel et Mme Féret.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 266 septies du code des douanes, apre?s le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d'ammoniac ».

M. Thierry Cozic.  - Nous proposons d'inclure dans la TGAP les émissions d'ammoniac, actuellement exclues de la contribution payée sur les engrais. En 2016, les secteurs chimiques n'ont contribué qu'à hauteur de 0,09 % de leur valeur ajoutée. Selon un rapport de l'IGF de 2018, le niveau actuel de taxation n'est pas dissuasif : cela justifie une taxe comportementale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai travaillé dans une association agréée et présidé la commission d'enquête sur le coût économique de la pollution de l'air. Les industriels qui paient la taxe préfèrent voir la réglementation évoluer progressivement, mais lisiblement, plutôt que de subir taxes et impôts.

Le taux de CO2 dans l'atmosphère diminue tendanciellement, ainsi que le niveau de polluants, sauf dans certains endroits particuliers ou à certains moments. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1573 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-954 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section... ainsi rédigée :

« Sous-section...

« Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises

« Art. L. 224 -68-1-....  -  I.  -  Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales pour financer l'acquisition d'un véhicule lourd peu polluant neuf ou transformé affecté au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilise exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

« 1° Le gaz naturel et le biométhane carburant ;

« 2° Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation biocarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;

« 3° Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

« 4° L'énergie électrique ;

« 5° L'hydrogène ;

« 6° Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

« Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater... du code général des impôts.

« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Les conditions d'attribution du prêt sont définies par décret. »

II.  -  La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

«... : Réduction d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l'acquisition de véhicules lourds propres affectés au transport de marchandises

« Art. 244 quater...  -  I.  -  Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 224-68-1-... du code de la consommation.

« II.  -  Le montant de la réduction d'impôt mentionnée au présent article est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul de la réduction d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède le montant de l'impôt dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n'est pas restituable. »

III.  -  Le présent article s'applique aux prêts émis du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

IV.  -  Les pertes de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Nous proposons un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises. Les poids lourds sont massivement des diesels : le coût d'un véhicule à propulsion alternative est de 3,5 à 4,5 fois plus élevé. Alors que le coût des carburants augmente, il faut verdir la flotte de camions. L'appel à projets de l'Ademe a vu la totalité de son enveloppe consommée. Ce prêt serait émis de 2023 à 2025.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1421 rectifié ter, présenté par MM. Tabarot et Pointereau, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Chaize, Paccaud et Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Sido, Mmes Demas et Lassarade et MM. Favreau, Genet, Klinger et Regnard.

M. Philippe Tabarot.  - Nous espérons enfin un avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement, avec la rectification consistant à remplacer 2030 par 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Au nom de la commission des finances, j'ai proposé aux deux auteurs de l'amendement de porter l'échéance à 2025 plutôt que 2030 pour sortir par le haut. Avis favorable.

M. Antoine Lefèvre.  - Quand c'est demandé gentiment... (Sourires)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Il existe déjà un dispositif de suramortissement pour les poids lourds propres.

M. Jacques Fernique.  - C'est un levier essentiel pour la décarbonation, car, même en doublant la part modale du ferroviaire, celle du fret routier resterait de 75 %.

Les amendements identiques n^osI-954 rectifié et I-1421 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-479, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre... ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Redevance kilométrique poids lourds

« Art. L. 124-1.  -  Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report du trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées en Conseil d'État, à une redevance appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de compenser le coût social et environnemental causé par leur circulation sur la voirie nationale. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule

« Art. L. 124-2.  -  La redevance mentionnée à l'article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l'usage de véhicule, la redevance est due par l'utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Art L. 124-3.  -  Le réseau soumis à la redevance prévue à l'article L. 124-1 est constitué d'axes du réseau routier national défini à l'article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. Cette liste ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péage.

« Art L. 124-4.  -  Le montant de la redevance est proportionné à la distance d'utilisation du réseau routier défini à l'article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre. »

II.  -  Le paiement de cette taxe ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l'article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud.  - Il s'agit de créer une redevance kilométrique pour les poids lourds utilisant les routes nationales. Nous voulons inclure les grands véhicules utilitaires légers, à la suite du rapport sénatorial Bonnefoy-Pointereau, qui a mis en évidence leur utilisation pour contourner les règles.

Le choix d'une redevance kilométrique tiendrait compte de la pollution générée et de l'énergie consommée et rétablirait une certaine équité fiscale entre transporteurs routiers français et étrangers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement apporte des réponses allant au-delà des interrogations. Vous répondez du même coup aux sujets de la taxe poids lourds et des véhicules utilitaires et légers. Vous allez au-delà de la directive européenne, qui se limite à 3,5 tonnes.

Votre proposition risque de crisper les oppositions. Nous devons d'abord trouver un accord entre l'État et les régions sur leurs contributions respectives. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs et évitons de recréer des conflits d'usage. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-479 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-432 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mme Jacquemet et M. Duffourg.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de biocarburants durables qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % du surcoût entre l'achat effectif de biocarburants et l'achat théorique de kérosène.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II.  -  Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont les achats de biocarburants durables d'aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :

1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;

2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l'article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

3° Biodéchets tels que définis au 4 de l'article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens du 11 de l'article 3 de ladite directive ;

4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l'annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;

5° Paille ;

6° Fumier et boues d'épuration ;

7° Effluents d'huileries de palme et rafles ;

8° Brais de tallol ;

9° Glycérine brute ;

10° Bagasse ;

11° Marcs de raisins et lies de vin ;

12° Coques ;

13° Balles (enveloppes) ;

14° Râpes ;

15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;

16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;

17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l'exception des grumes de sciage et de placage ;

18° Huiles de cuisson usagées ;

19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.

III.  -  Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.

Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise ;

2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

IV.  -  Le crédit d'impôt défini au présent article est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d'impôt recherche.

V.  -  Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

VI.  -  Un bilan régulier sur ce crédit d'impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d'impôt à l'évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d'incorporation français et européen.

VII.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VIII.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Nous souhaitons inciter les compagnies aériennes à accélérer l'utilisation de biocarburants durables d'aviation via un crédit d'impôt. Ce mécanisme d'achat de carburant aérien durable est transitoire et devra être revu dans cinq ans. La Commission européenne devra valider le dispositif au regard des règles en matière d'aides d'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-961 rectifié ter, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Lafon, Mme Vermeillet, M. Bazin, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Bonneau, Mme Joseph, M. Prince, Mmes Létard et Dindar, MM. Belin, Burgoa, Cadic et Laugier, Mme Devésa, MM. Détraigne et Janssens et Mme Gacquerre.

M. Vincent Capo-Canellas.  - C'est la même logique. Favorisons l'achat de carburant synthétique durable par les compagnies aériennes. Tout à l'heure, j'invitais à pénaliser les compagnies restant au kérosène : encourageons celles qui font un choix plus vertueux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1544 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Gillé, Mme Lubin, MM. Mérillou et Pla, Mme Poumirol et M. Stanzione.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je rejoins l'esprit de ces amendements. Je préfère toutefois l'investissement dans l'avion bas-carbone : ce sera plus efficace que de taxer des avions qui continueront de polluer.

Le développement de la filière des biocarburants concentre nos efforts. Mon collègue Roland Lescure vous en a parlé.

En outre, France 2030 prévoit des mesures dès maintenant, avec 4,5 milliards d'euros pour l'avion décarboné dont 1,5 milliard d'euros pour les sous-traitants.

L'amendement risque d'être disqualifié au titre des aides d'État. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-432 rectifié, I-961 rectifié ter et I-1544 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-478, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2023, toute entreprise qui bénéficie d'une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l'article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

II.  -  Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d'un transport international, l'éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.

III.  -  Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l'opération sur la facture de transport.

IV.  -  La valeur et la progression de l'éco-contribution sont identiques à celles fixées à l'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en métropole, mentionné par le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.  -  Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent à cette contribution.

VI.  -  Le produit de l'éco-contribution est versé à un organisme de l'État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.

VII.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement rend les entreprises du transport donneuses d'ordre redevables de l'éco-contribution prévue par la loi pour les mobilités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement ne semble pas opérationnel. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-478 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-340 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivement à l'accomplissement des missions qui résultent de leur objet statutaire, peuvent bénéficier d'un remboursement partiel, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, ou à l'occasion de travaux d'extension à haute efficacité énergétique, de ces bâtiments affectés.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, dans ses modalités et limites d'application.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-340 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivement à l'accomplissement des missions qui résultent de leur objet statutaire, peuvent bénéficier d'un remboursement partiel, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, ou à l'occasion de travaux d'extension à haute efficacité énergétique, de ces bâtiments affectés.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions, dans ses modalités et limites d'application.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Mouiller.  - Il s'agit d'octroyer aux associations ou fondations un remboursement de 50 % de la TVA acquittée sur des travaux de performance énergétique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait : il existe déjà des aides à la rénovation thermique. Vous risquez même de créer de la complexité pour les petites associations.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Philippe Mouiller.  - Les aides que vous évoquez n'irriguent pas ces petites structures...

L'amendement n°I-340 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-124, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2

Après le mot :

autorisée

insérer les mots :

pour les véhicules des flottes captives

II.  -  Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des flottes captives

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous entendons cantonner l'utilisation des huiles usagées comme carburant aux véhicules de flottes captives. Le taux de pollution de ces derniers est élevé : c'est en expérimentant sur ces flottes que nous progresserons.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dommage...

L'amendement n°I-124 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-620 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. Levi et Janssens.

Alinéa 5

Remplacer les mots:

au gazole

par les mots :

aux gaz naturels carburant

M. Claude Kern.  - Les carburants issus des huiles alimentaires participent au développement durable. Valorisons-les par une taxation incitative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-620 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-646 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, MM. Sol et Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon et Klinger.

I.  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu'elles sont utilisées pour l'aménagement et l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous entendons favoriser l'utilisation de ces carburants alternatifs, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et donner un signal aux industriels, afin de créer une filière. En effet, aucune usine de traitement des huiles usagées n'existe en France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-646 rectifié est retiré.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1201 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et M. Chantrel.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2023, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Avant ces dates, l'employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Le forfait mobilités durables (FMD) est déterminant pour le vélo et le covoiturage. Or il est facultatif pour les employeurs privés, contrairement à la fonction publique d'État. Alors que l'automobile pèse dans le pouvoir d'achat, il est temps de généraliser le FMD en le rendant obligatoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-613 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 3° du 4 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d'aéronefs privés ».

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas pour le rendre obligatoire. Cet été, nous avons déjà créé beaucoup de dispositifs : faisons-les fonctionner avant de passer à l'étape suivante. Demain, nous aborderons les autorités organisatrices de la mobilité : les employeurs ne sont pas des vaches à lait... Attention à la compétitivité. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Hervé Gillé.  - Dans la responsabilité sociétale des entreprises, il faut traiter la dimension du transport. Les employés ont des difficultés d'accès : les entreprises doivent négocier des schémas de transport avec les partenaires sociaux.

Le forfait mobilités conditionne la réflexion générale. Ne le balayons pas.

L'amendement n°I-1201 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1613 rectifié.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 8 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°I-552, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ronan Le Gleut.  - Cet amendement exempte de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) certains déchets issus de la dépollution des terres, boues et sédiments. Il précise que la valorisation est calculée sur la masse sèche, pour éviter des effets d'aubaine, et sur l'ensemble des produits en sortie.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-70 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 13

Remplacer les mots :

de l'ensemble des

par les mots :

sèche de l'ensemble des déchets ou

III.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués. »

M. Philippe Mouiller.  - Nous souhaitons sécuriser l'exemption de TGAP pour en faciliter l'application.

Il faut favoriser l'économie circulaire avec la dépollution et éviter les distorsions de concurrence : l'ensemble des installations de valorisation doit en bénéficier.

Ensuite, le taux de valorisation doit être calculé sur la masse sèche, pour correspondre aux bonnes pratiques.

Enfin, pour bénéficier de l'exemption, les installations de traitement de déchets de terre ou pollués devront respecter certaines prescriptions techniques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demande le retrait de l'amendement n°I-1552, et l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-70 rectifié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable aux deux amendements. L'article 8 ter est déjà conforme au caractère environnemental de la TGAP, dans la mesure où il favorise la dépollution des sols et la préservation des ressources naturelles. En outre, il incite à appliquer le principe vertueux de proximité dans le traitement des déchets.

Nous ne sommes pas favorables à l'ajout de critères techniques supplémentaires pour que les acteurs de cette dépollution puissent bénéficier d'une exemption d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, donc.

M. Philippe Mouiller.  - L'amendement de Patrick Chaize est un moyen d'obtenir des précisions, et il est attendu par les entreprises concernées.

L'amendement n°I-1552 est retiré.

L'amendement n°I-70 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°I-689 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mmes N. Goulet et Dindar, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Le Nay, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Morin-Desailly, M. Duffourg et Mme de La Provôté.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

 » ;

2° Après l'article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-1.  -  Relèvent, pour l'année 2023, d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d'aide et d'accompagnement à domicile et d'aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exercées, à titre habituel, dans le cadre d'une association déclarée en application de l'article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - L'explosion des prix du carburant met l'aide à domicile en grande difficulté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est vrai !

M. Bernard Delcros.  - Les personnes âgées sont particulièrement dépendantes. La faible densité de la population en milieu rural accentue ces difficultés. En outre, les associations ne fournissent pas de véhicule à leurs salariés, qui doivent prendre le leur. Mais ils ne peuvent plus le faire, ce qui force les associations à refuser des dossiers.

C'est pourquoi je propose un tarif réduit de carburant pour ces services en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1059 rectifié ter, présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier et MM. Mérillou, Decool, Tissot et Folliot.

M. Patrice Joly.  - De nombreux élus ruraux sont confrontés à la situation décrite par Bernard Delcros. Ce grand service rendu à la population vieillissante est bien moins coûteux pour les finances publiques que celui des établissements spécialisés.

L'explosion des prix du carburant touche fortement les associations.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1190 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Féret et G. Jourda et MM. Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1347 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Éric Gold.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1587, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous avions formulé cette proposition, avec Bernard Delcros, dans notre rapport au Premier ministre sur les ZRR.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Gouvernement est conscient des difficultés. En l'occurrence, votre dispositif n'est pas opérationnel, car vous créez une niche dans une niche dans une niche.

De plus, le droit de l'Union européenne impose un tarif unique pour les produits énergétiques : le minorer pour les seules ZRR n'est donc pas possible.

Ensuite, le tarif réduit s'applique à des secteurs spécifiques, qui n'incluent pas les services à la personne.

Enfin, nous avons revalorisé le barème kilométrique. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voterons, naturellement, ces amendements, même si la problématique dépasse les ZRR. Monsieur le ministre, sincèrement, vos arguments sont inaudibles. Une niche dans une niche, le droit européen : certes, mais les Français ont besoin de ces aides à domicile, et des travailleurs hésitent à aller travailler à cause du prix du carburant. Enfin, nous parlons d'un service public, même indirect, qui n'est plus assuré. Derrière ces associations, il y a aussi des départements qui les soutiennent.

Puisque vous avez gagné les élections...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Merci de le dire !

Mme Cécile Cukierman.  - ... vous avez la capacité de modifier ces amendements pour les rendre opérationnels.

M. Jean-François Longeot.  - Je soutiens ces amendements de bon sens. Tout le monde souhaite le maintien à domicile et il est déjà compliqué de trouver du personnel dans ce domaine. Mais demain, nous n'aurons plus personne si on n'aide pas les associations qui interviennent dans le monde rural.

M. Bernard Delcros.  - Le sujet est capital. En milieu rural, les associations doivent multiplier les kilomètres pour une recette très faible, et elles ne peuvent pas verser l'indemnité kilométrique à leurs salariés. Les services existent, mais ils ne sont pas assurés à cause des coûts de déplacement. Votons ces amendements, quitte à les adapter ensuite, pour envoyer un message. C'est un service essentiel à la population qui est en question.

M. Guillaume Gontard.  - Nous soutiendrons ces amendements essentiels. Ces personnes se déplacent, et ne touchent même pas le Smic en raison de leurs frais. Nous parlons de personnes qui travaillent, alors que tout à l'heure, nous hésitions à taxer des yachts ou des jets. Quel décalage !

M. Philippe Mouiller.  - Je ne voterai pas ces amendements, inopérants. En outre, le soutien à l'aide à domicile doit être élargi au-delà des ZRR. Monsieur le ministre, ces déplacements ne pourraient-ils pas être aidés via les dotations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements ? Les difficultés de recrutement du secteur sont immenses.

Les amendements identiques n^osI-689 rectifié I-1059 rectifié ter, I-1190 rectifié ter, I-1347 rectifié et I-1587 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 387 amendements. Il en reste 550 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 22 novembre 2022, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 22 novembre 2022

Séance publique

À 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président, Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Esther Benbassa - M. Daniel Gremillet

- Projet de loi de finances pour 2023 (n°114, 2022-2023)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)

Du fait de la hausse des prix de l'énergie, il n'y aura pas, dans bien des cas, de baisse de charges pour les locataires. Évitons de plomber le pouvoir d'achat de nos concitoyens par des hausses supplémentaires !

On pourrait être sensible à la situation des petits propriétaires, mais, en pratique, ils sont de moins en moins nombreux : trois fois sur quatre, il s'agit de multipropriétaires, aux ressources confortables.

Au moment où nous devons résoudre le problème des passoires thermiques, protégeons nos concitoyens contre une hausse des loyers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La mesure est manifestement disproportionnée. La réduction de TVA a une visée environnementale. D'autres dispositifs existent pour protéger les locataires. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1157 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1536 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

I.  -  Alinéa 28

Supprimer les mots :

supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Nous proposons de supprimer la référence à la réglementation environnementale 2020, dite RE2020, pour la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La RE2020 devant s'appliquer progressivement de 2022 à 2030, il serait curieux de l'intégrer aussi précocement et uniformément comme critère fiscal. En outre, ce critère serait complexe et contraignant pour les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les critères de la RE2020 doivent être mis en oeuvre d'ici à 2030 : ils n'ont donc pas vocation à servir dès à présent de critère à l'extension de la TFPB. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La RE2020 est bien connue des acteurs, et sa suppression serait source d'insécurité. Ceux qui ne la respectent pas bénéficient déjà d'une exonération importante, de 25 ans. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - J'en reste à l'argumentation de mon collègue Daniel Gremillet. La philosophie du dispositif n'est pas en cause, mais il est préférable qu'il ne s'applique pas tout de suite.

L'amendement n°I-1536 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-121, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéas 30 et 31

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2025

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de cohérence avec la LPFP, qui limite à trois ans la durée des dépenses fiscales ou de leur prolongation. Nous en tirons les conséquences sur l'exonération de TFPB pour les immeubles sociaux.

M. le président.  - Amendement n°I-218 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut, Genet, de Legge et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

I.  -  Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

E.- L'article 1384 C est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l'entrée en vigueur des conventions visées à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Les opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) bénéficient d'une exonération de taxe foncière de longue durée. Il s'agit de modifier le point de départ de cette exonération, en raison d'une difficulté technique.

Lorsque les travaux prennent du temps, la prise en compte de la date d'acquisition peut conduire à réduire l'exonération d'une, voire deux ou trois années. Nous proposons donc de faire débuter l'exonération à la date d'entrée en vigueur de la convention.

M. le président.  - Amendement identique n°I-576, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - L'amendement a été fort bien défendu. Les opérations d'acquisition-amélioration sont indispensables au moment où la construction de logements sociaux est notoirement insuffisante.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1159 rectifié bis, présenté par M. Cozic et Mme Lubin.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette extension de dix ans resterait valable pour les projets lancés avant 2026. Mais nous voulons respecter la durée maximale de prorogation de trois ans, en conformité avec la LPFP. D'où notre proposition d'avancer à 2025 le terme de la mesure. Retrait des amendements identiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les amendements identiques n^os218 rectifié bis, 576 et 1159 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement du rapporteur général. Cette prorogation est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement et nous voulons donner de la visibilité aux bailleurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le gouvernement précédent s'était engagé à prolonger cette exonération pour tous les projets lancés avant 2026 : c'est intéressant, tant pour les collectivités territoriales que pour les HLM. Voter l'amendement n°I-121 constituerait un recul. Mme Estrosi-Sassone a raison : ce type de difficultés techniques démoralise les acteurs sur le terrain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Soyons cohérents ! Lors de l'examen de la LPFP, c'est vous, chers collègues de gauche, qui demandiez la limitation à trois ans.

La LPFP, voulue par le président et le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, était censée révolutionner les choses. Cela ne démarre pas très bien...