Comptes rendus analytiques officiels du 21 novembre 2022

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce débat est devenu traditionnel.

Favoriser des déplacements mieux organisés et plutôt décarbonés - le bus ne l'est généralement pas -, on a envie de suivre. Certains amendements sont contraires au droit européen, d'autres non, je vous l'accorde. Reste à considérer la dépense... Le coût des amendements va de 300 millions à 1,5 milliard d'euros : il faut en tenir compte. De même, il faut se demander si la baisse de TVA serait répercutée sur le prix des billets.

Dans certains territoires, il y a des offres gratuites, c'est-à-dire payées par le contribuable : celui-ci est un peu roulé dans la farine, puisqu'on ne lui demande pas son avis. Il y a aussi le cas des entreprises en périphérie d'agglomération qui paient pour des transports dont leurs salariés ne profitent pas... On marche sur la tête !

Une grande conférence nationale des transports publics permettrait de remettre le système à plat et de réfléchir à l'amélioration de l'offre. Il faut une démarche d'ensemble. Dans ces conditions, avis défavorable aux amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ces amendements coûtent beaucoup d'argent, même si je salue le travail mené sur certains d'entre eux pour en restreindre le champ. Mais, à force de restreindre, on se heurte au droit européen, qui interdit de distinguer les taux de TVA selon la qualité du vendeur ou de l'acheteur. Ainsi, il n'est pas possible de favoriser les services disposant d'une convention avec les pouvoirs publics. Dès lors, il faut des mesures assez générales et, de ce fait, coûteuses.

Quel est l'objectif visé : améliorer le pouvoir d'achat, inciter les usagers à prendre le train, soutenir les AOT ? L'application du taux de 5,5 %, si elle était intégralement répercutée, ferait baisser les prix des billets de 4,1 %, étant entendu que la moitié de la somme est généralement financée par l'employeur : le signal ne serait pas massif, mais l'État perdrait peut-être 1 milliard d'euros de recettes.

Le soutien aux AOT relève de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Nous investissons 10 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance et nous irons plus loin. Un rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sera publié prochainement. Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - Ce sujet me passionne, comme il passionne nombre d'entre nous.

La mesure proposée par M. Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable va dans le bon sens. S'il y a des adeptes de la voiture, de très nombreuses personnes empruntent les transports en commun, et pas seulement en Île-de-France.

Il faut réfléchir à la tarification. En la matière, diverses initiatives sont prises : abonnements ou billets à 1 euro, comme en Occitanie et dans le Grand Est.

Je me range à l'argumentation du rapporteur général et du ministre.

M. Jean-Pierre Grand.  - Il faut remettre de l'ordre dans la boutique. À Montpellier, le tramway est gratuit : cela coûte des dizaines de millions d'euros. Or tous les contribuables paient, pas seulement ceux des communes desservies. Et cela n'est pas sans incidence sur les aides versées aux autres collectivités territoriales. Bref, ce débat nous amène tout droit au fonctionnement des intercommunalités, à commencer par les métropoles.

M. Philippe Tabarot.  - Nous nous sommes fondés sur les travaux de Philippe Duron. Monsieur le rapporteur général, en toute amitié, je ne crois pas à votre estimation de 1,5 milliard d'euros... J'ajoute que la mesure proposée est limitée à deux ans.

Toutes les AOM menacent de réduire l'offre, car elles n'ont plus les moyens d'investir.

Le TGV n'est pas concerné par notre amendement, qui ne porte que sur les transports du quotidien.

M. Hervé Gillé.  - Les transports collectifs sont bien des services de première nécessité. D'autant qu'il nous faut réorienter les usagers vers les transports collectifs, bénéfiques pour le climat.

Notre collègue parle de remettre de l'ordre : il faut, en effet, savoir où l'on va. Une conférence des financeurs préviendrait les incohérences préjudiciables à l'atteinte de nos objectifs.

Une baisse de TVA réduirait le coût pour les usagers et redonnerait des marges de manoeuvre aux AOM. Nous défendons une répartition vertueuse de la valeur.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cette mesure est coûteuse, mais l'impasse financière des AOT doit nous interpeller ; elle aussi a un coût.

Le ministre a raison : mieux vaut une mesure générale - c'est le cas de mon amendement. La baisse de la TVA et la hausse des prix sont toutes deux nécessaires, si nous voulons redonner de l'air aux AOT. En Île-de-France, il faut doubler les investissements !

Oui à une remise à plat du système, mais pouvons-nous attendre ? Le Gouvernement doit annoncer des mesures pour sécuriser les AOT. La présidente de la région Île-de-France a plaidé son dossier : nous attendons une réponse claire et rapide.

M. Jacques Fernique.  - Ce débat est traditionnel, mais il ne faudrait pas qu'il connaisse l'issue traditionnelle... Car il prend dans la crise actuelle une acuité particulière. Une augmentation du prix des transports en commun serait d'un effet désastreux ! La baisse de la TVA est un levier efficace pour soutenir les AOM. En attendant la remise à plat qu'espère le rapporteur général, envoyons ce signal fort.

M. Stéphane Sautarel.  - Comme rapporteur spécial des crédits pour les transports, j'appuie le rapporteur général et le ministre. La question dépasse le débat sur la TVA, qui ne peut constituer qu'une partie de la réponse. La part du financement assurée par les AOM est de 75 à 100 % : dès lors, l'effet d'une baisse de TVA sur le pouvoir d'achat serait limité.

Nous avons un problème d'offre : il faut avant tout renforcer les services et investir dans les infrastructures. Une mesure efficace consisterait à agir sur les péages, deux fois plus élevés en France que dans le reste de l'Europe.

M. Hervé Gillé.  - Comment faire ?

M. Jean-François Longeot.  - Je voterai l'amendement de MM. Gillé et Tabarot, fruit d'un important travail de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. On nous parle de 1,5 milliard d'euros, mais c'est cinq fois le coût estimé sur la base du rapport Duron !

Si nous voulons encourager nos concitoyens à prendre les transports en commun, il faut les accompagner. À cet égard, nous avions aussi proposé, lors de la mise en place des zones à faibles émissions, d'aider ceux qui doivent changer de véhicule.

Cet amendement est important et, de surcroît, limité dans le temps. Votons-le !

M. Bruno Belin.  - J'ai bien compris que, pour certains, il faut dézinguer l'aviation civile... Quelle erreur ! Le secteur représente des centaines de milliers d'emplois et un domaine d'excellence pour notre pays. Les aéroports régionaux sont des plateformes d'aménagement du territoire. Par ailleurs, des efforts sont faits en matière de carburants durables. Nous avons besoin de tous les modes de transport pour faire avancer le pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Daniel Breuiller.  - Sur toutes les travées, nous défendons l'amendement Tabarot. En Île-de-France, il s'agit non de baisser les prix, mais d'éviter une hausse dramatique au moment où l'offre se dégrade. Nous avons prolongé le bouclier énergétique pour les automobilistes et nous ne soutiendrions pas les usagers des transports en commun ? Ce serait incompréhensible !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je souscris aux propos de M. Belin. La France ne doit pas être le premier pays au monde à interdire l'avion, mais le premier à inventer l'avion bas-carbone.

M. Daniel Salmon.  - Dans quarante ans !

M. Thomas Dossus.  - Écoutez les scientifiques !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Récemment, Airbus a fait voler un avion avec du biocarburant pendant quatre heures. Je me désole du message de culpabilisation que certains envoient aux jeunes générations, qui inventeront l'avion bas-carbone. (M. Max Brisson approuve ; M. Thomas Dossus s'exclame.)

L'amortisseur sur les prix de l'énergie bénéficiera des 10 milliards d'euros que nous prévoyons pour les prix de l'électricité. Nous aidons tout le monde ! La baisse de la TVA n'est pas la plus efficace, ni pour les AOM ni pour les usagers. (M. Gérard Longuet applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Dites-nous donc ce qui est efficace !

Les amendements n^osI-827 et I-1200 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-948 est adopté.

L'amendement n°I-464 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-465, I-1199, I-828 et I-959 rectifié bis.

L'amendement n°I-651 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-768 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les biens d'ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d'occasion ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous proposons à nouveau un taux réduit de TVA, en fonction d'un niveau fixé par décret.

L'amendement identique n°I-1374 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-768 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1350 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1187 rectifié bis, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Pla, Stanzione et Temal.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au M de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « ainsi que les prestations de services », sont insérés les mots : « et l'achat de matériel de collecte par les collectivités territoriales ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Frédérique Espagnac.  - Lorsqu'une collectivité achète du matériel de collecte séparée de biodéchets, le taux de TVA est de 20 %. Mais il est de 5,5 % lorsque l'achat de matériel est réalisé par un prestataire. Par souci de cohérence et d'équité fiscale, nous proposons d'appliquer le taux réduit à l'achat de matériel par les collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1187 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-830 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B de l'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impôts est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Le me?me taux est applicable a? la premie?re tranche de consommation appele?e « tranche de consommation de premie?re ne?cessite? ». Le niveau de cette tranche applicable aux seules re?sidences principales est fixe? par de?cret en Conseil d'E?tat. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-830 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1363 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-611, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ....  -  Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons un taux de TVA réduit sur les produits et services écologiquement utiles, c'est-à-dire concourant à la lutte contre les risques environnementaux majeurs : pollution de l'air, pollution aux plastiques, effondrement de la biodiversité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-611 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1507 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis... La première livraison par son naisseur d'un équidé domestique vivant et les prestations de service suivantes relatives à son exploitation :

« - la préparation et l'entraînement, la location et la prise en pension des équidés ;

« - l'animation, l'encadrement et l'enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » ;

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - En conformité avec la directive TVA qui autorise un taux réduit en faveur du monde du cheval, cet amendement, très attendu, vise à soutenir la filière équestre, fragilisée depuis 2013 par le passage au taux de 20 %. Le retour à un taux réduit est vital pour cette filière.

M. le président.  - Amendement n°I-25 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Retailleau, Marseille, Bas, Pointereau, Gremillet, Levi, Calvet et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier, Sol et Burgoa, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Courtial et Mouiller, Mmes Micouleau et Billon, M. Longuet, Mme Perrot, M. de Legge, Mme Lassarade, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Savary, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Brisson et Chevrollier, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Belin, Cigolotti et Sido, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Meurant, Charon et Chaize, Mme M. Jourda, M. Saury, Mme Berthet, MM. Bazin, Favreau et Parigi, Mme Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Cozic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Hingray, Paul, Perrin et Rietmann, Mme Gatel, MM. Gueret, Babary, Bonhomme, Henno, Bacci et Mandelli, Mme Canayer, MM. Panunzi, Cadec, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Pluchet, MM. Houpert, Allizard et Anglars, Mme Lavarde, M. Bouloux, Mme Dindar, MM. Klinger et Bonneau, Mme Dumont, MM. Segouin, Capus et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Bonne et Laménie et Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio et Duranton.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les livraisons d'équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l'entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l'article 278-0 bis. » ;

2° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les prestations fournies en vue de la pratique de l'équitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean Pierre Vogel.  - La filière équine est une filière agricole à part entière. Jusqu'en 2012, elle bénéficiait du taux réduit de TVA de 12,5 %, mais, depuis 2013, la France est contrainte d'appliquer le taux de 20 % pour l'enseignement, l'activité de pension et la vente d'équidés.

Sous la présidence française de l'Union européenne, nous avons obtenu la possibilité de rétablir un taux raisonnable. Cet amendement, largement soutenu par des sénateurs de tous bords, ne réclame pas un régime de faveur, mais met un terme au régime transitoire en vigueur depuis 2014 et sécurise la filière. Son adoption crédibiliserait la parole de l'État, qui a âprement négocié au plan européen.

À la veille du Congrès des maires, un avis favorable du Gouvernement serait un signe fort pour le monde agricole et les territoires ruraux.

L'amendement identique n°I-1603 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-26 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Retailleau, Marseille, Bas, Pointereau, Gremillet, Levi, Calvet et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier, Sol et Burgoa, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Courtial et Mouiller, Mmes Micouleau et Billon, M. Longuet, Mme Perrot, M. de Legge, Mme Lassarade, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Savary, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Meurant, Brisson et Chevrollier, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Belin, Cigolotti et Sido, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Chaize, Mme M. Jourda, M. Saury, Mme Berthet, MM. Bazin, Favreau et Parigi, Mme Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Cozic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Hingray, Paul, Perrin et Rietmann, Mme Gatel, MM. Gueret, Babary, Bonhomme, Henno, Bacci et Mandelli, Mme Canayer, MM. Panunzi, Cadec, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Pluchet, MM. Houpert, Allizard et Anglars, Mme Lavarde, M. Bouloux, Mme Dindar, MM. Klinger et Bonneau, Mme Dumont, MM. Bouchet, Segouin, Capus et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Bonne et Laménie et Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio et Duranton.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les prestations fournies en vue de la pratique de l'équitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean Pierre Vogel.  - Amendement de repli visant à consolider l'application du taux de 5,5 % à toutes les prestations d'équitation, à la suite de la révision de la directive TVA.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1019 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Chauvet, Mmes Jacquemet et Guidez, MM. Kern et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mme Sollogoub, M. Artano et Mmes Morin-Desailly et N. Delattre.

M. Jean-François Longeot.  - Nous proposons de mettre fin aux mesures transitoires complexes introduites à la fin de 2013. Le cadre européen le permet désormais. Les poneys clubs et centres équestres jouent un rôle social majeur dans les territoires ruraux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1588, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Il s'agit de sécuriser le taux de TVA applicable aux prestations d'équitation. Cette mesure serait bienvenue notamment pour les petites structures. La filière compte 700 000 licenciés, dont 80 % de femmes, et les deux tiers des licenciés ont moins de 19 ans. Sport populaire, l'équitation joue un rôle social et éducatif essentiel, y compris auprès des publics confrontés au handicap.

L'amendement n°I-1604 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-37 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, M. Levi, Mmes Ract-Madoux, Gatel, N. Goulet et Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Prince, P. Martin, S. Demilly, Kern et Canévet, Mmes Sollogoub, Saint-Pé et Perrot, M. Henno, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Le Nay, Duffourg et Vanlerenberghe, Mmes Létard, Férat et Doineau et MM. Delcros et Longeot.

 Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, sauf lorsque ces prestations relèvent de l'article 278-0 bis. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le Sénat se mobilise depuis des années sur ce sujet. La révision de la directive TVA nous offre de nouvelles perspectives. Notre proposition est raisonnable : instaurer un taux intermédiaire à 10 %. Monsieur le ministre, quelle est votre intention ?

M. le président.  - Amendement n°I-1501 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants. »

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Le passage au taux plein de TVA a réduit l'activité et les emplois dans la filière. Le Gouvernement doit répondre : qu'est-ce que l'avenir nous réserve ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous allons tenter d'aider le Gouvernement à monter à cheval... (Sourires)

L'amendement n°I-1507 est satisfait : retrait.

Sur les amendements n^osI-25 rectifié bis et I-26 rectifié bis, sagesse. (M. Jérôme Bascher s'en félicite.) Un travail opiniâtre a été mené pour faire bouger les lignes, dans les ministères comme au Parlement. Oui à la TVA à 5,5 % pour les équidés et les prestations liées : la mesure est attendue et les conditions sont réunies. Monsieur le ministre, allez-vous accompagner notre probable unanimité ?

Je sollicite le retrait des autres amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Gouvernement est très attentif aux acteurs de la filière équine, qui joue un rôle majeur dans de nombreux territoires. Je me suis entretenu avec le président de la fédération française d'équitation. Nous soutenons la filière à travers l'Institut français du cheval et de l'équitation, doté pour l'année prochaine de 43 millions d'euros.

S'il n'y avait pas d'avancée en matière de TVA, c'est parce que le droit européen s'y opposait. Sous présidence française, nous avons réussi à le faire évoluer. Il n'y a donc plus d'obstacle européen, mais nos finances contraintes nous imposent de faire des choix, toujours difficiles.

M. Didier Marie.  - Renoncez à supprimer la CVAE...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le coût moyen des amendements présentés est de 190 millions d'euros. Nous y viendrons, assez vite, d'autant que nous sommes poussés en ce sens par certains députés de la majorité présidentielle, dont Éric Woerth. (Rires à gauche)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Chantilly, c'est important !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - À regret donc, avis défavorable.

Le FMI vient de confirmer sa prévision de croissance de 0,75 % pour l'année prochaine, ce qui montre que notre objectif de 1 % est atteignable. Mais il alerte aussi sur le caractère très contraint de nos finances publiques.

M. Michel Canévet.  - Nous en sommes parfaitement conscients.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Sénat, certes, est revenu sur la baisse de la CVAE.

M. Daniel Breuiller.  - Dites-nous merci !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mais l'amendement du groupe centriste sur la fiscalité immobilière coûte 4 milliards d'euros.

M. Vincent Delahaye.  - Pas du tout !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous avez aussi voté 115 millions d'euros pour la margarine, 350 millions d'euros pour les transports, 1,4 milliard d'euros sur les droits de succession, 320 millions d'euros sur l'IS-PME... Ces sommes s'empilent. Je le répète : nous devons faire des choix.

Je n'ai aucun doute sur le fait que la mesure proposée sera prise. Mais, en responsabilité, nous avons décidé de la reporter, probablement à l'année prochaine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous vous enorgueillissez du satisfecit que le FMI vous aurait accordé. Je ne suis pas le FMI, mais je ne partage pas votre optimisme.

Le Gouvernement donne parfois l'impression d'être en lévitation : il dépense trop, faute de réformes bien pensées. Entendez-nous et veillez à dépenser mieux !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je m'empresse de relever la bonne nouvelle : vous vous apprêtez donc, monsieur le ministre, à conserver la CVAE... (MM. Jérôme Bascher et Thierry Cozic le confirment ironiquement.)

M. Thomas Dossus.  - On y croit !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Dans la perspective d'un second 49.3, ne nous privons pas de faire des propositions. Le Gouvernement en retiendra bien certaines...

Étant allergique aux poils de cheval, je ne suis pas un grand défenseur de la filière équine. (Marques de gaieté) Mais vous avez indiqué vouloir revenir sur ce taux de TVA, modifié nolens volens. C'est le moment !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je ne peux pas laisser prospérer une interprétation erronée...

Parce que nous sommes aux côtés de nos entreprises, nous proposerons évidemment de rétablir la suppression de la CVAE. Je me suis entretenu par téléphone avec des représentants de la CPME, émus de la suppression de l'article 5.

M. Max Brisson.  - N'en rajoutez pas...

M. Daniel Breuiller.  - Angoissés, tant que vous y êtes !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - D'autant que d'autres mesures attendent les entreprises, comme sur le versement transports... (Protestations à droite) Nous voulons, nous, réduire la pression fiscale sur les entreprises !

M. Pascal Savoldelli.  - Et les salariés ?

M. le président.  - Essayez de vous en tenir aux orateurs présents, monsieur le ministre, sans mentionner vos coups de téléphone personnels... (Applaudissements à gauche)

M. Jérôme Bascher.  - Vous faites un refus d'obstacle, monsieur le ministre ! (Sourires) Le Président de la République, votre idole, obtient cette baisse de Bruxelles, et voilà que vous tournez casaque... (L'amusement redouble.)

Cet amendement a été voté en commission à l'Assemblée nationale avec le soutien du rapporteur Renaissance. Lorsque le Sénat l'avait alerté sur les difficultés de la filière, Gérald Darmanin, en son temps, l'avait entendu. Des pans entiers de la filière équine risquent de faire faillite. Il faut agir maintenant ! Et pourtant, je suis moi aussi allergique... (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - Je ne suis ni allergique, ni rancunier. Nous soutenons les entreprises, monsieur le ministre, industrielles et agricoles ! Je défends donc l'amendement de Jean-Pierre Vogel, qui est bien calibré.

La TVA intermédiaire permettrait de limiter la concurrence inéquitable de non-professionnels et l'économie souterraine. Les chevaux vivent aussi beaucoup plus longtemps - 40 ans en moyenne -, ce qui suppose de penser à l'après-carrière... Nous devons soutenir les passionnés qui prennent soin d'eux.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - J'entends vos arguments budgétaires, mais cette proposition à 10 % est cohérente et respectueuse des deniers public - pourquoi un avis défavorable, monsieur le rapporteur général ? Nous parlons de 55 000 entreprises et de 180 000 emplois sur les territoires... La TVA à 20 % a conduit de nombreux éleveurs à cesser leur activité, au point que nous importons désormais des chevaux.

Un taux de 10 %, pour une activité agricole, c'est la norme. Je rappelle que nous avions voté un taux réduit pour les poulains dans la loi de finances pour 2021, même s'il n'a pas été suivi d'effet.

M. Bernard Delcros.  - Ce taux intermédiaire est intéressant, tant dans un souci de maîtrise des finances publiques que de simplification. La ventilation entre les différentes activités est trop complexe, surtout pour les petites structures. Nous leur éviterons ainsi de s'exposer à un risque de redressement fiscal.

M. Jean Pierre Vogel.  - Il y a une vingtaine d'années, beaucoup d'associations exploitant des centres équestres se sont professionnalisées. Avec le passage du taux de TVA de 5,5 % à 20 %, nombre d'établissements ont disparu ou vu leurs revenus chuter.

La filière équestre représente 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, dont 240 millions d'euros soumis au taux de 20 %. Passer à 5,5 % ne coûterait que 35 millions d'euros au budget de l'État, quand le PMU lui rapporte 750 millions !

Bravo au Président de la République d'avoir obtenu cette modification de la directive : la filière la réclame, comme en témoignent les sept manifestations prévues demain.

Monsieur le ministre, cela fait dix ans que la filière attend. Tenez vos promesses !

M. Jean-François Longeot.  - Je retire mon amendement au projet de celui de Mme Loisier. C'est un amendement de bon sens, équilibré, bon pour les finances publiques, et qui simplifiera la vie de tous.

L'amendement n°I-1019 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-1507 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-25 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-26 rectifié bis, I-1588, I-37 rectifié bis et I-1501 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1284, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur l'achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d'application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou tout autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement, déjà adopté au Sénat, abaisse à 5,5 % le taux de TVA pour les bois labellisés issus de forêts gérées de manière durable, pour structurer et orienter la filière.

Vous allez m'opposer les directives européennes - mais celle sur la TVA verte devrait permettre d'avancer. Cela rejoint la question des matériaux biosourcés, pour laquelle il faut lever les obstacles européens. Pour la rénovation thermique, 90 % des matériaux sont issus d'hydrocarbures. Si nous voulons avoir un impact sur les filières locales, il faut agir, sur la TVA ou sur le prêt à taux zéro.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1284 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1684 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement au 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Voici un bon exemple de simplification utile.

Pour les travaux de rénovation, notamment énergétique, la TVA est à 5,5 % ou à 10 %. Pour un bailleur professionnel, qui valorise ses biens, la livraison à soi-même est taxée à 20 %. Cet amendement harmonise ce taux sur le taux de TVA appliqué aux travaux, 5,5 % ou 10 %, par souci de simplification et pour favoriser les travaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous soulevez un vrai problème d'interprétation juridique. Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - C'est un amendement utile qui clarifiera les taux, notamment pour la construction de logements sociaux. Avis favorable, et je lève le gage. (M. Jérôme Bascher s'étonne.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°I-1684 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1283, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. » ;

2° Le I de la section V du chapitre 1^er du titre II de la première partie est complété par un article 281... ainsi rédigé :

« Art. 281....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guillaume Gontard.  - Nous voulons moduler le taux de TVA pour favoriser les ventes sans emballage. Cela donnerait du corps aux dispositions prises dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.

Je ne reviens pas sur les chiffres effarants des déchets plastiques, ni sur le continent de plastique. Il faut des réponses concrètes et rapides. Que prévoit le Gouvernement pour développer la vente en vrac et réduire les déchets ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Lors de la crise sanitaire, les ventes en vrac ont chuté. (M. Alain Richard le confirme.)

La directive TVA liste les produits auxquels peut être appliqué le taux réduit. Le principe de neutralité interdit d'appliquer un taux différent à un même produit, selon qu'il est emballé ou non. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1283 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-575, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

«... :

« Taux relevé

« Art. ...  -  Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :

« a) Les automobiles de luxe et jets privés ;

« b) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« d) Les produits de l'horlogerie, de joaillerie et d'orfèvrerie de luxe ;

« e) Les oeuvres et mobilier d'art ;

« f) Les lingots d'or ;

« g) Le caviar ;

« h) Les spiritueux et alcools de luxe ;

« i) Les prestations hôtelières de luxe ;

« j) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;

« k) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV ;

« l) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;

« m) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;

« n) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;

« o) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;

« p) L'argenterie et la vaisselle de luxe. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous prônons un taux majoré de TVA sur les produits de luxe -  caviar, lingots d'or, yachts, voitures de luxe et autres. Alors que la TVA pèse d'abord sur les plus modestes, qui consacrent leurs revenus aux produits de première nécessité, cela dégagerait des ressources pour financer la reconversion des salariés des industries touchées par la crise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-575 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-489 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool et Menonville.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations de fourniture d'oxygène par générateur. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Le générateur d'oxygène à haute pureté permet de produire de l'oxygène médical en toute autonomie, de manière écologique. Il faut harmoniser les taux avec l'oxygène cryogénique livré par camion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-489 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-997, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 281 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 2,10 % s'applique également aux produits de protection hygiénique menstruelle. » ;

2° Le 1° bis du A de l'article 278-0 bis est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Nous appliquons un taux super réduit de TVA sur les protections menstruelles. La précarité menstruelle concerne près de deux millions de femmes : c'est un enjeu de santé publique, d'insertion, de dignité.

L'achat de protections menstruelles représente environ 10 euros par mois pour les 15,5 millions de femmes concernées, mais cette dépense est sacrifiée par 9 % des femmes, et 39 % des femmes bénéficiaires d'associations, par manque d'argent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le sujet est important. Nous agissons déjà, en soutenant les associations qui accompagnent les femmes en situation de précarité, en installant des distributeurs gratuits sur les campus. Une baisse de TVA n'aurait presque aucun impact sur les prix, quand bien même elle serait répercutée... Avis défavorable pour cette raison.

L'amendement n°I-997 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1453, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé :

« Art. 281 ...  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l'agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement applique un taux réduit de TVA à 2,1 % aux produits issus de l'agriculture biologique, générateurs de nombreuses externalités positives. La nouvelle PAC et la fin de l'aide au maintien ont limité fortement les aides à ce secteur, vers lequel il faudrait réorienter notre fiscalité. Cet amendement d'appel vise à porter au niveau européen cette question de la modulation de la TVA.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1622 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Meunier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione.

Mme Florence Blatrix Contat.  - La filière bio doit être soutenue, alors que l'on constate un ralentissement de la demande. C'est aussi une mesure de justice sociale, car une baisse des prix rendra le bio plus accessible.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je comprends que cet amendement d'appel s'adresse au ministre...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable, mais je répondrai à l'appel.

Les amendements identiques n^osI-1453 et I-1622 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-568, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin du premier alinéa du III de l'article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Avocats, auteurs et artistes interprètes bénéficient d'une franchise de TVA, qui n'a pas été revalorisée depuis 1991. Nous la portons de 44 000 à 57 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-568 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-258 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Gueret, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI.  -  I.  -  Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France.

« II.  -  Cette contribution est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, à l'exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III.  -  L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV.  -  Le montant de la contribution s'élève à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement.

« V.  -  Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI.  -  La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II.  -  La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l'institution de la contribution prévue par l'article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d'entraîner leur résiliation.

M. Patrick Chaize.  - Le plan France très haut débit est en phase finale. Il faut désormais accompagner l'extension des réseaux, leur renforcement, leur enfouissement. La loi Pintat de 2009 a prévu des financements, avec la création d'un fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) -  un fonds sans fonds puisqu'il n'a jamais été alimenté.

Cet amendement institue donc une contribution de solidarité numérique, due par les usagers et liquidée par les opérateurs, pour assurer un financement péréqué à l'échelle nationale.

M. le président.  - Amendement n°I-1642 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mmes Blatrix Contat et S. Robert, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mmes Lubin et Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Le Houerou, Espagnac et Bonnefoy et MM. Mérillou, Temal et Stanzione.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis KI du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. 302 bis KI.  -  I.  -  Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.

« II.  -  Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers au bénéfice des opérateurs mentionnés au I au titre de la rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, à l'exclusion des services de téléphonie fixe assurée par le réseau commuté.

« III.  -  L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II du présent article.

 « IV.  -  Le montant de la contribution s'élève à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement. »

« V.  -  Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du présent code au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI.  -  La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » II.  -  La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l'institution de la contribution prévue par l'article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptibles d'entraîner leur résiliation. »

M. Thierry Cozic.  - Cette contribution viendrait alimenter le FANT, jamais abondé. Le FANT pourra ainsi financier la desserte généralisée et l'entretien des réseaux, sur le modèle du fonds d'amortissement des charges électriques (Facé), créé en 1936.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Créer une taxe n'est pas la bonne solution. Il faut néanmoins suivre la situation, et je doute que le Gouvernement puisse tenir la promesse d'une couverture intégrale du territoire à l'horizon 2025. Dans le Grand Est, il aura fallu plus de cinq ans, à marche forcée. Au demeurant, cette taxe serait payée par les derniers servis, qui soit n'ont toujours pas d'accès, soit un très faible débit. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher.  - Dans l'Oise, la fibre est partout...

M. Vincent Capo-Canellas.  - Quelle chance !

M. Jérôme Bascher.  - ... car le conseil départemental a pris des initiatives. Nous en sommes au stade de l'entretien et du développement. Or, à l'image de la cinquième branche de la sécurité sociale, nous avons un fonds... sans fonds. Il faut financer aujourd'hui, pour que nos territoires soient toujours attractifs demain. On voit bien aujourd'hui qu'Orange n'entretient plus les réseaux cuivre, sous prétexte que la fibre arrive. Résultat, des territoires entiers sont privés d'internet !

Je voterai l'amendement de M. Chaize.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous partageons tous l'objectif d'une meilleure couverture du territoire. Des progrès majeurs ont été faits, des milliards dépensés, j'ai moi-même soudé de la fibre optique ! On raccorde des territoires, on allume des pylônes tous les jours.

Pour aller plus loin, doit-on passer par cette contribution, qui sera in fine payée par les consommateurs ?

M. Jérôme Bascher.  - Comme tous les impôts !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous souhaitons la stabilité fiscale. Ne touchons aux impôts que pour les baisser. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier.  - Quand on a commencé à développer le réseau électrique en France, on a d'abord servi les villes, plus peuplées. Créé en 1936, le Facé, fonds à la fois d'aménagement et de péréquation des villes vers les campagnes, a bien fonctionné pour électrifier les campagnes.

Pourquoi n'a-t-on pas fait la même chose pour le numérique ? Cela me choque. Je voterai cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas un amateur de taxe, par nature. Dans le Grand Est, un pacte des financeurs a été conclu, dont l'État fait partie. Le déploiement a commencé par les territoires les moins bien desservis, les communes rurales, les communes de montagne, les fermes isolées. Nous avons réussi, sans taxe.

M. Alain Richard.  - Grâce aux collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Tout à fait, ainsi qu'à l'État. C'est ce type de montage qu'il faut privilégier.

M. Patrick Chaize.  - Il y a une confusion. Nous ne sommes plus en phase de déploiement mais d'exploitation. Les coûts d'exploitation ne sont pas les mêmes en ville, où quelques mètres séparent les branchements, et en milieu rural, où l'on parle de centaines de mètres. Une péréquation est nécessaire. Moi non plus, je ne suis pas favorable aux taxes, mais il nous faut des solutions.

M. Stéphane Sautarel.  - N'oublions pas l'historique des investissements. Dans l'ex-région Auvergne, il a fallu mettre en place une régie numérique pour investir dans les réseaux, sur des fonds publics, tandis que dans les métropoles, en zone d'appel à manifestation d'intérêt d'investissement (Amii), la concurrence a joué et les opérateurs ont investi.

Les territoires ruraux ont dû mettre la main à la poche. Désormais, il convient de faire vivre ces réseaux.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Malheureusement, pour aller vite, beaucoup installent les réseaux sur les poteaux, vulnérables aux tempêtes et aléas. Entretien et élagage en bord de route vont être un problème financier majeur. Je soutiendrai l'amendement.

M. Daniel Salmon.  - Voilà le péché originel : on a confié ce qui était rentable au secteur privé, et laissé les installations coûteuses, en milieu rural, au public. C'est pourquoi il faut une péréquation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On redécouvre les charmes du service public... Il aurait fallu un investissement collectif, afin d'utiliser les profits d'aujourd'hui pour financer l'entretien de demain et moderniser la politique tarifaire. (Mme Frédérique Espagnac approuve.)

Aucun Gouvernement n'a porté cette vision au moment de l'ouverture à la concurrence, hélas. À défaut de monopole, il aurait à tout le moins fallu en faire un service d'intérêt économique général et garantir les fonds d'investissement. Sans parler de la qualité de certaines installations...

Je voterai moi aussi cet amendement.

M. Patrick Chaize.  - Merci.

M. Gérard Longuet.  - Nous avons eu un grand service public téléphonique qui n'a pas réussi à équiper la France pendant cinquante ans. On savait faire des téléphones avant 1914 - et en France, il a fallu attendre « le 22 à Asnières » ! L'égoïsme fut absolu et la pénurie institutionnalisée.

Je soutiendrai l'amendement de M. Chaize. La première question que les nouveaux arrivants, entreprises ou particuliers, posent au maire, c'est : quel est l'état du réseau numérique ?

Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur général. Je n'aime pas les impôts, mais j'aime mon pays et tous ses territoires. Ne pas voter cet amendement, c'est la certitude de ne pas progresser. (M. Jérôme Bascher approuve.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quelle sagesse...

M. Franck Montaugé.  - Monsieur le ministre, comment comptez-vous alimenter le FANT ? Le sujet est brûlant, et le fonds est très attendu. (Mme Frédérique Espagnac et M Franck Montaugé déplorent l'absence de réponse du ministre.)

L'amendement n°I-258 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1642 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-238 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Poumirol et M. Tissot.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le second alinéa de l'article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Elle s'exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l'application de ce régime. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les TPE sont amenées à exercer des options dans des délais contraints, alors qu'elles ont parfois du mal à anticiper leur chiffre d'affaires. Or un changement de seuil de chiffre d'affaires peut induire automatiquement un passage du régime réel au régime réel simplifié. Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime d'imposition puisse valoir option.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons engagé une rationalisation des délais d'option et de renonciation dans le PLF pour 2022, notamment pour les microentreprises. Votre amendement irait à rebours de ce travail et mettrait en difficulté les contribuables en les obligeant à reconstituer des obligations comptables a posteriori.

Préservons la stabilité et la lisibilité. Avis défavorable.

L'amendement n°I-238 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-358 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Gremillet et Belin et Mmes Belrhiti et Renaud-Garabedian.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin de la septième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 ». 

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous prolongeons l'exonération d'imposition forfaitaire sur ces stations jusqu'à la fin du New Deal mobile.

M. le président.  - Amendement identique n°I-623 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-358 rectifié bis et I-623 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-151 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Gueret, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est supprimé.

M. Patrick Chaize.  - Les opérateurs mobiles qui partagent leurs équipements radio partagent également le coût de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer). Deux des quatre opérateurs mobiles partagent le coût de l'Ifer sur un grand nombre de sites mobiles, ce qui réduit fortement leur contribution mais crée une distorsion sur le marché et fragilise le dispositif. Nous supprimons cette disposition, ce qui générera un complément de recettes au profit des collectivités locales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette promesse de recettes est une douce musique à nos oreilles, mais il faut encourager le développement du réseau mobile sur nos territoires. Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Patrick Chaize.  - J'aurais aimé que le ministre annonce une réforme de l'Ifer. Aujourd'hui, il existe une distorsion évidente : les antennes sont partagées par deux opérateurs, mais pas le réseau commercial : ce sont ces bénéfices-là qui devraient être imposés à l'Ifer ! À quand une remise à plat ?

Je retire cet amendement d'appel, mais j'attends une réponse, monsieur le ministre.

L'amendement n°I-151 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-84 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bansard, Bonnus, Bouchet, Buis, Burgoa, Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Dagbert, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Houpert, Kern et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Richer, M. Rietmann, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Schillinger, Sollogoub et Ventalon et M. Patriat.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-....  -  Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l'occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sabine Drexler.  - L'administration de douanes souhaite abroger la circulaire de 2001 qui exonère de droits d'accises les dégustations gratuites de vin, qu'il s'agisse de dégustations sur site, lors de manifestations ou dans le cadre de foires et marchés. Cela représente entre 300 et 600 000 euros, à comparer aux centaines de millions d'euros que rapporte l'ensemble des droits d'accises de la filière viticole. Vu les conséquences pour la filière, nous pérennisons l'exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.

M. le président.  - Amendement identique n°I-329 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu. Ces dégustations font partie de notre culture, de nos traditions, de notre patrimoine.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1215 rectifié quinquies, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer, Belrhiti et Lopez et MM. Regnard, Frassa, Cambon, C. Vial, Mouiller, Meurant et Laménie.

M. Marc Laménie.  - Nous partageons ce souhait.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1271 rectifié ter, présenté par M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Favreau et Hingray, Mme Puissat, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Henno et Klinger, Mme Ract-Madoux, MM. Saury, Le Nay et Chauvet, Mmes Jacquemet, Létard et de La Provôté, M. Longeot et Mme Herzog.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - J'entends les inquiétudes de certains acteurs, mais vos amendements sont satisfaits par une circulaire des douanes. Retrait ?

Les amendements identiques n^osI-84 rectifié ter, I-329 rectifié ter, I-1215 rectifié quinquies et I-1271 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-69 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux noeuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est supérieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l'année suivante sont minorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les régions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Patrick Chaize.  - Les réseaux filaires très haut débit sont désormais inclus dans l'assiette de l'Ifer. Cela fait peser un risque sur la migration des lignes cuivre vers la fibre, et donc sur la couverture totale en fibre. Il faut donc supprimer l'effet cliquet, grâce à un mécanisme de modulation du montant unitaire de l'Ifer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission est attachée au déploiement du haut débit sur tout le territoire, qui fait l'objet d'efforts de l'État et des collectivités territoriales. Pour autant, il n'est pas opportun de baisser l'Ifer, qui reste une recette importante pour les collectivités territoriales. Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Monsieur Chaize, nous savons le poids croissant de l'Ifer pour le secteur télécom. Sa réforme pose problème aux associations d'élus, qui craignent une perte de recettes dynamiques pour les collectivités. Je suis attentif à vos propositions, comme à celles du député Bothorel. Nous souhaitons avancer, mais il faut au préalable construire le consensus avec les élus locaux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est nouveau !

M. Patrick Chaize.  - Les associations d'élus seront prêtes à travailler sur ces questions. Nous manquons de visibilité sur l'Ifer, il nous faut de la cohérence dans le temps.

L'amendement n°I-69 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1089, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa de l'article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) Le productible du site d'implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l'ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1. » ;

2° Le 4° de l'article L. 314-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d'implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l'ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1. »

M. Daniel Salmon.  - Certaines régions concentrent les parcs éoliens ou photovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices. Or le soutien de l'État ne prend pas compte les disparités régionales dans les gisements éolien et solaire, d'où une différence de rentabilité entre Nord et Sud. Nous proposons une modulation tarifaire, pour une répartition plus équilibrée des installations sur les territoires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le mécanisme de soutien n'a pas vocation à orienter, ce n'est pas son objet. Nous sommes passés d'un soutien aux énergies renouvelables à une pluie de milliards.

C'est un sujet à traiter par la réglementation. Il faudrait, de plus, étudier l'impact de votre proposition.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Le rapporteur général est plus prolixe que le ministre... (M. le ministre sourit.) J'ai déjà abordé ce sujet lors de l'examen du projet de loi sur les énergies renouvelables. Mme Pannier-Runacher s'était alors engagée à créer un groupe de travail. Je l'attends.

M. René-Paul Savary.  - Une solution existe : augmentons le seuil de puissance crête des installations photovoltaïques qui bénéficient d'une TVA à 10 %. De 3 kilowatts crête aujourd'hui, on pourrait passer à 4,5, voire 6. Cela inciterait à l'acquisition de voitures ou de pompes à chaleur électriques, notamment dans l'Est où l'on a peu de soleil...

L'amendement n°I-1089 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1297, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.»

M. François Patriat.  - Nous proposons de proroger les modalités déclaratives dérogatoires dont ont bénéficié les micro-entrepreneurs durant la crise sanitaire pour l'exonération de leurs cotisations sociales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons fait le choix de prolonger l'exonération de charges pour certains secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire : avis favorable à cet amendement de coordination.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1297 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE 5 BIS

L'amendement n°I-7 n'est pas défendu.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLE 5 TER

L'amendement n°I-8 n'est pas défendu.

L'article 5 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5 TER

M. le président.  - Amendement n°I-1126, présenté par M. Gillé et Mme Harribey.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 11° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les achats de matériels réalisés par les services départementaux d'incendie et de secours pour l'exercice de leurs missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé.  - Les feux hors normes de cet été en Gironde - près de 27 000 hectares brûlés ! - ont mis en évidence les besoins d'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

C'est pourquoi nous proposons d'exonérer de TVA leurs achats de matériel, comme en Belgique. L'Union européenne propose une telle exonération pour les achats groupés de défense : pourquoi pas les Sdis ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1126 n'est pas adopté.

L'article 5 quater est adopté.

ARTICLE 5 QUINQUIES

L'amendement n°I-163 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-617 rectifié, présenté par MM. Burgoa, Cambon, Cardoux, D. Laurent et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sol et Paccaud, Mme Dumont, MM. Frassa et Bouchet, Mmes Belrhiti, Guidez et Raimond-Pavero, MM. Chatillon, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Belin et Meignen, Mmes Malet et Gosselin, MM. Henno, Favreau, Laménie, Regnard et Longeot et Mme Dumas.

I.  -  Alinéa 3

Après le mot :

humaine

insérer les mots :

, les produits destinés à l'alimentation des animaux familiers,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Cet amendement défend la cause animale et répond à l'inflation en abaissant la TVA applicable à l'alimentation animale à 5,5 %. Les refuges en bénéficieront aussi.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1177 rectifié quater, présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda et Espagnac, MM. Cardon, Pla et Bouad, Mme Meunier et MM. Cozic et Stanzione.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

L'amendement n°I-1075 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avant d'abaisser la TVA, il faudrait une étude d'impact. Décider dans l'urgence, pour ne pas dire au doigt mouillé, peut être coûteux. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet amendement coûterait 420 millions d'euros aux finances publiques, sans impact garanti sur le prix payé par le consommateur.

Oui, il faut agir en faveur du bien-être animal. Nous l'avons fait avec l'alourdissement des peines pour maltraitance, la mise en place d'un certificat pour détention d'un animal, l'interdiction de la vente d'animaux de compagnie en animalerie, de l'élevage de visons, du broyage des poussins, ou de la castration des porcelets à vif. Sans oublier le développement des caméras dans les abattoirs et le soutien aux refuges par le plan de relance.

Avis défavorable.

L'amendement n°I - 617 rectifié est retiré.

M. Arnaud Bazin.  - Il y aurait beaucoup à dire sur l'efficacité des mesures que vous venez d'évoquer...

Nous pourrions céder à la tentation, mais j'ai pu constater comment les prix étaient fixés, c'est-à-dire par une étude marketing. Cette baisse de TVA irait directement dans la poche des producteurs d'aliments, qui n'ont pas besoin de cela pour réaliser de confortables bénéfices. Je ne voterai pas cet amendement.

M. François Bonhomme.  - Le rôle social des animaux est important auprès des personnes isolées, notamment dans les maisons de retraite.

Au demeurant, l'argument du ministre ne s'est pas vérifié sur d'autres réductions de TVA, lorsqu'elles étaient associées à des pressions sur les entreprises concernées. Soyez, au moins en apparence, de bonne volonté, quitte à revenir en arrière après une période d'observation. On l'a fait pour les tampons hygiéniques en 2016 : cela a fait l'objet d'un suivi et a produit ses effets sur les prix.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Justement non : les études montrent que la baisse de TVA sur les protections menstruelles n'a eu aucun impact sur les prix. De même, la baisse dans le secteur de la restauration n'a pas eu d'effet sur la note réglée par le consommateur.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ni sur les salaires...

L'amendement n°I-1177 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1079 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Imbert, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Capus, Cardoux et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, de Legge et Détraigne, Mmes Dumas, Dumont et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Malet, M. Piednoir, Mme Puissat et M. Somon.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les poulains vivants

M. René-Paul Savary.  - Je vous propose une correction rédactionnelle, car l'élevage des poulains vivants semble avoir été oublié.

L'amendement identique n°I-1444 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement satisfait. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En effet, un amendement retenu dans le cadre du 49.3 a bien prévu les poulains vivants dans le champ de la TVA à 10 %.

M. René-Paul Savary.  - Puisqu'il est satisfait, autant le voter... (Sourires.) L'élevage, ce n'est pas que Chantilly : dans le Vercors, le retour des chevaux de Barraquand présente une valeur patrimoniale et contribue à la promotion du territoire.

L'amendement n°I-1079 rectifié est retiré.

L'article 5 quinquies est adopté.

ARTICLE 5 SEXIES

L'amendement de coordination n°I-120, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 sexies, modifié, est adopté.

L'article 5 septies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°I-191 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Gueret, Mmes Saint-Pé et Lassarade, MM. Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Laménie, Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, M. Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Tabarot, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon, Meignen, Bansard et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme de Cidrac et M. Panunzi.

Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Max Brisson.  - Réduisons la concurrence déloyale que le meublé touristique fait peser sur les professionnels traditionnels de l'hébergement en le soumettant à la TVA. Cela dégagera des recettes supplémentaires pour l'État.

La location meublée de tourisme n'est soumise à la TVA que si elle comprend des prestations hôtelières, comme le petit déjeuner ou le ménage. En outre, le droit européen prévoit que les opérations d'hébergement similaires à l'hôtellerie ne peuvent être exonérées de TVA. Enfin, cela serait sans conséquence sur les particuliers louant des gîtes ruraux ou la location ponctuelle de la résidence principale, qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

Décourageons ces pratiques qui empêchent les plus modestes de se loger dans les territoires touristiques.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'article 137 de la directive TVA exclut l'exonération des prestations d'hébergement hôtelières ou similaires. Un arrêt du Conseil d'État de 2009 a bien confirmé que les meublés de tourisme ne peuvent être exonérés de TVA dès lors qu'ils sont en concurrence avec des entreprises hôtelières.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement serait contraire au droit de l'Union européenne. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Max Brisson.  - Votons. Ne nous retranchons pas derrière des arguments liés au droit européen, qui restent à discuter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Votons ! C'est Airbnb, quand même !

L'amendement n°I-191 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

(Marques de satisfaction à gauche)

M. le président.  - Amendement n°I-411 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi.

Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les II et III de l'article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne.  - Nos collègues de l'Assemblée nationale ont été privés de débat : c'est aux privilégiés que nous sommes de le mener.

Il aura fallu une loi, en 2017, pour obtenir l'égalité réelle entre les pays de ladite outre-mer et l'Hexagone, loi dont nous attendons toujours certains décrets... La majoration de la franchise en base sur la TVA arrive à échéance le 31 décembre. Je reprends l'amendement que mon collègue député Johnny Hajjar n'a pas pu défendre et qui visait la pérennisation du dispositif.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1173 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.

M. Dominique Théophile.  - Je propose de pérenniser la majoration de la franchise en base de TVA à La Réunion, à la Martinique et en Guadeloupe. Ce dispositif, qui a fait ses preuves pour les petites entreprises depuis 2017, a été prolongé par la loi de finances pour 2022 : pérennisons-le.

M. le président.  - Amendement n°I-412 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi.

Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au III de l'article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne.  - Amendement de repli pour une prolongation limitée au 1^er janvier 2024 : une année supplémentaire serait déjà bienvenue. Je rappelle que les prix sont plus élevés de 12 % à la Martinique, de 38 % pour l'alimentation.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1172 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.

M. Dominique Théophile.  - Amendement de repli pour une prolongation limitée à un an.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'effet de ce dispositif est contestable, avec peu d'entreprises bénéficiaires. Les taux dérogatoires de TVA - 3,15 milliards d'euros en 2022 - me semblent plus efficaces.

En cinq ans, le dispositif n'a jamais été évalué. Le pérenniser semble donc imprudent.

Enfin, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), nous avons limité la prorogation des exceptions fiscales à trois ans. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons choisi de ne pas prolonger le dispositif, dont nos études montrent qu'il a eu très peu d'incidence sur l'activité économique. Des modalités simplifiées d'imposition à la TVA existent déjà. D'autres simplifications sont attendues, dont la facturation électronique entre entreprises. Avis défavorable.

Mme Catherine Conconne.  - Le rapporteur général dit à la fois qu'il n'y a pas eu d'impact et qu'il n'y a pas eu d'évaluation... Est-ce encore un fantasme sur l'outre-mer ? Je suis preneuse du fameux rapport : les parlementaires devraient être systématiquement destinataires des rapports, qui semblent rédigés dans une intimité d'alcôve à la direction générale des outre-mer (DGOM) !

M. François Bonhomme.  - C'est poétique !

Mme Catherine Conconne.  - Où puis-je les trouver ? À la Bibliothèque nationale ? Je ne suis jamais consultée. Disposer au moins du rapport m'aurait permis d'étayer mes amendements et de mieux les défendre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Votons au moins l'amendement de repli : cela laissera un an pour évaluer. Et méfions-nous, car, souvent, nous votons un dispositif dont on nous explique ensuite qu'il est inefficace, sans preuve...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les dispositifs expérimentaux efficaces sont prolongés, bien entendu. Mais les conclusions de la DGOM, en cours de finalisation, montrent l'absence d'impact économique. Il n'y a aucune alcôve où je comploterais avec Jean-François Carenco... (Sourires ; M. Jérôme Bascher ironise.) Je demanderai que le rapport vous soit communiqué, madame Conconne.

Mme Catherine Conconne.  - Il faut donc vous croire sur parole...

Les amendements identiques n°^sI-411 rectifié et I-1173 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-412 rectifié et I-1172 rectifié bis.

ARTICLE 6

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Cet article supprime l'accise sur l'électricité en 2023, comme cela a été le cas en 2022. Les tarifs seront minorés dans la mesure permise par l'Union européenne : 1 euro le MWh pour les particuliers, 0,5 euro pour les professionnels, et cela s'applique à tous les consommateurs d'électricité, sans exception.

Il faut distinguer cela du bouclier tarifaire, prévu en seconde partie du projet de loi de finances, à l'article 42 ter.

C'est la raison des demandes de retrait que je formulerai pour les amendements qui distinguent des catégories : toutes sont déjà éligibles. Un article 6 modifié par ces amendements perdrait en cohérence.

Je ne doute pas que le ministre répondra à certaines inquiétudes.

M. le président.  - Amendement n°I-341 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon, Bas et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Cuypers, Gremillet et C. Vial, Mme Renaud-Garabedian, MM. Allizard, Chatillon et Bansard et Mme de Cidrac.

I.  -  Alinéa 2

Après le mot :

assimilés »

insérer les mots :

et les associations d'utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d'assistance et de bienfaisance oeuvrant dans le champ de l'action sociale et solidaire

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Béatrice Gosselin.  - Le bouclier tarifaire préserve le pouvoir d'achat des particuliers et la compétitivité des entreprises, mais les associations d'action sociale et solidaire, essentielles au quotidien, devraient aussi en bénéficier.

M. le président.  - Amendement n°I-146 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon et Malet, MM. Perrin, Rietmann et Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Somon et Gremillet, Mme Lassarade, MM. C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que pour les consommations des associations d'utilité publique

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Les associations reconnues d'utilité publique, notamment de distribution alimentaire, voient le nombre de leurs bénéficiaires augmenter. Leur étendre le bouclier tarifaire est nécessaire pour leur fonctionnement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà qui illustre mon propos introductif : ces amendements sont satisfaits. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis, pour les mêmes raisons : l'article 6 concerne tout le monde. Je précise en outre que, sur 2022, les collectivités territoriales, et en particulier le bloc communal, ont économisé 400 millions d'euros avec la baisse de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le soutien de l'État aux collectivités territoriales va au-delà des crédits votés : sur 2023, ce montant sera sans doute encore plus élevé.

L'amendement n°I-341 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°I-146 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-926 rectifié bis, présenté par Mme Dumont, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. Bilhac, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Chaize, Charon et Chasseing, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Decool, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas et Espagnac, M. B. Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guérini, Mme Guidez, MM. Guiol et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, H. Leroy, Levi, Longuet, A. Marc, Marie et P. Martin, Mme M. Mercier, MM. Meurant et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Ravier, Regnard, Rietmann et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Wattebled, J.B. Blanc et Klinger.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et les services d'incendie et de secours définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...-. La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.'

Mme Françoise Dumont.  - Voilà des mois que les prix de l'électricité augmentent. Le bouclier tarifaire omet certaines collectivités. Les Sdis voient leurs charges d'énergie augmenter à un moment critique, alors qu'ils sont en première ligne contre le dérèglement climatique et la désertification médicale.

Les collectivités territoriales imposent déjà la frugalité à leur Sdis, pour qui la situation devient insoutenable. Ainsi, le Sdis du Var a vu ses charges d'électricité passer de 730 000 à 1 million d'euros cette année et s'attend à une facture de 2,9 millions d'euros l'année prochaine...

M. le président.  - Amendement identique n°I-1425 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu, même si je comprends que l'amendement est satisfait...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je le confirme. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-926 rectifié bis et I-1425 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1522 rectifié, présenté par Mme Vermeillet et MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey et Mizzon.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ....  -  Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa du C du I de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « d'un montant égal au produit des facteurs suivants :

« 1° Un tarif égal à :

« a) 0,78 euro par mégawattheure pour les ménages et assimilés au sens de l'article L. 312-24 du code des impositions sur les biens et services ;

« b) 0,26 euro par mégawattheure pour les petites et moyennes entreprises au sens du même article ;

« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable cette même année.

« La majoration prévue aux deuxième à sixième alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d'électricité. »

Mme Sylvie Vermeillet.  - La loi de finances pour 2022 diminue le tarif de l'accise sur l'électricité jusqu'au 31 janvier 2023. Mais en janvier, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) est remplacée par une majoration de l'accise, qui reproduit l'ancienne indexation sur l'inflation de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), d'où une légère hausse de la fiscalité entre le 31 décembre 2022 et le 1^er janvier 2023, neutralisée ensuite à partir du 1^er février grâce au bouclier tarifaire.

L'amendement évite donc cette légère augmentation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si cet amendement est technique, ses conséquences me semblent aller à rebours du bouclier tarifaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Votre amendement est très utile : l'indexation au 1^er janvier augmenterait l'accise sur l'électricité en janvier, avant une baisse en février. Vous proposez un lissage en maintenant les tarifs de décembre en janvier : c'est de bon aloi. Avis favorable, et je lève le gage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1522 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-569, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire de la modification apportée au présent article et du bouclier tarifaire en vigueur tel notamment qu'issu des articles 29 et 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le rapport expose et propose une évaluation en particulier des projections d'un dispositif alternatif fondé sur le principe de tarifs différenciés du gaz et de l'électricité pour les consommateurs et ses effets en matière de justice sociale et de sobriété énergétique.

....  -  La remise du rapport peut donner lieu un débat devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et de développement durable et d'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Daniel Breuiller.  - Le plafonnement de la hausse des prix de l'énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire a des effets positifs, mais demeure d'une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. Vous aviez d'ailleurs reconnu l'erreur d'une baisse non critérisée sur les carburants. C'est le sens de notre demande de rapport, sur une tarification duale qui protégerait davantage les ménages en deçà d'un seuil de consommation, et les soumettrait aux prix de marché au-delà.

M. le président.  - Amendement n°I-260 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet, Le Gleut, C. Vial, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan et Sido.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Afin d'apprécier les éventuelles mesures d'adaptation à prendre dans le cadre d'une prochaine loi de finances pour que la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements corresponde à la perte de recettes qu'ils ont effectivement subie en raison du présent article, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 juin 2023, un rapport sur l'impact constaté de cet article au 31 mars 2023. Ce rapport précise si cet impact correspond à une trajectoire conforme à celle estimée pour déterminer la compensation prévue par la présente loi et, le cas échéant, indique les mesures correctrices envisageables. 

M. Philippe Tabarot.  - Au 1^er janvier 2023, l'État s'est engagé à maintenir les recettes des collectivités territoriales via une compensation de 1,6 milliard d'euros. Or, certaines sont exsangues et l'État ne tient pas toujours ses promesses : c'est pourquoi nous demandons une étude d'impact pour s'assurer du montant de la compensation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demande le retrait de ces demandes de rapport. Cela dit, notre commission, comme celle des affaires économiques, exercera son droit de contrôle sur ces dépenses énergétiques. Faute d'évaluation, nous nous exposons à des dérives colossales.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur Breuiller, je n'ai pas dit que la ristourne sur les carburants était une erreur, mais qu'il fallait en sortir en raison de son caractère indiscriminé. Elle a été un soutien temporaire utile pour les Français : en moyenne, chaque automobiliste a bénéficié de 120 euros de ristourne État et de 40 euros de ristourne Total.

Je suis favorable à un meilleur ciblage des dispositifs. Chacun d'entre nous, dans cet hémicycle, n'aurait pas vocation à bénéficier du même plafonnement que ceux qui ne gagnent que 1 500 euros par mois. Cependant, nous ne savons pas encore indexer certains dispositifs sur les revenus.

M. Patrick Chaize.  - Et pourquoi pas la baguette ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cibler selon le volume de consommation est une piste intéressante. Cependant, certains ménages modestes consomment beaucoup, car ils habitent des passoires thermiques... Nous examinerons ce sujet, et y associerons le Parlement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-569 est retiré, de même que l'amendement n°I-260 rectifié bis.

L'article 6, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°I-1161 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Le Rudulier, Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol, Tabarot, C. Vial et J.P. Vogel, Mme Lopez, MM. Bansard, Babary, Bouloux et Chatillon, Mme Deroche, M. Nougein, Mme Thomas, M. Longuet et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Rapin.  - Il s'agit d'exonérer le bioGNV d'accise sur le gaz naturel. C'est un carburant d'avenir, la France doit montrer le chemin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le bioGNV bénéficie déjà d'une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres biocarburants : 5,23 euros le MWh, contre 12,9 euros pour le gazole produit à partir d'huiles alimentaires ou usagées et 12,10 euros pour le gazole produit à partir d'éthanol agricole. Il est également bien moins taxé que le gazole traditionnel ou l'électricité pour les mêmes usages.

Vous créez donc une dépense fiscale pérenne sur un produit déjà très peu taxé, alors que le droit européen impose que les tarifs réduits et les exonérations de produits énergétiques ne surcompensent pas le coût de production : votre proposition risquerait donc d'être contraire au droit européen. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Rapin.  - Vous comparez habilement la taxation, mais pas la décarbonation : le bioGNV produit 80 % de CO2 de moins que le diesel !

L'amendement n°I-1161 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-259 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25,6875 » est remplacé par le nombre : « 32,0625 » ;

2° À la troisième ligne, le nombre : « 23,5625 » est remplacé par le nombre : « 25,6875 ».

M. Patrick Chaize.  - La loi de finances pour 2021 prévoyait une intégration en 2023 de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) dans le nouveau dispositif de reversement de l'accise perçue sur l'électricité. Mais l'article correspondant du code des douanes a été abrogé par une ordonnance de décembre 2021. D'où cet amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1218 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delcros, Duffourg, Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. P. Martin et Moga et Mmes Ract-Madoux, Sollogoub et Vermeillet.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1321 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait : ces amendements seront satisfaits à partir du 1^er janvier 2023.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-259 rectifié, I-1218 rectifié et I-1321 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1434 rectifié, présenté par MM. Decool, Menonville et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Guerriau et Levi, Mmes Dumont, Guidez et Ract-Madoux et M. Chatillon.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le mot : « diminué », la fin du b du 2° de l'article L. 312-44 du code des impositions des biens et services est ainsi rédigée : « des droits d'accises directement acquittés par l'entreprise et de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Que dit le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1434 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-837 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière colonne de la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifie?e :

1° A? compter du 1^er janvier 2023, le montant : « 45,19 » est remplace? par le montant : « 47,19 » ;

2° A? compter du 1^er janvier 2024, le montant : « 47,19 » est remplace? par le montant : « 49,19 ».

Mme Cécile Cukierman.  - Nous souhaitons supprimer progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises, devenu inadéquat au vu du défi climatique. Les investissements et la dépense publique doivent être concentrés sur des solutions alternatives à la route, comme le fret ferroviaire ou fluvial.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Dans cette période de hausse du prix des carburants, cela semble audacieux.

Mme Cécile Cukierman.  - Ne vous interdisez pas l'audace !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - En l'espèce, l'audace est sans limites... Par ailleurs, pour que la mesure soit soutenable, encore faut-il que la technologie soit au rendez-vous. Or ce n'est pas encore le cas, et c'est l'ambition de la loi Énergie-climat de faire coïncider les temporalités.

Je partage l'exigence que l'attente ne soit pas trop longue : nos industriels doivent avoir de l'ambition pour construire les véhicules de demain. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Cécile Cukierman.  - Il n'y a pas de limites à l'audace, mais des limites à la raison. Je retire donc l'amendement ; mais même fragilisé, le secteur du transport reste largement bénéficiaire, et doit mieux agir contre la crise et pour la préservation des emplois.

L'amendement n°I-837 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-947, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Après l'article L. 312-57, il est inséré un article L. 312-57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-57-1.  -  Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des infrastructures suivantes :

« a) Les ports maritimes mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports ;

« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dans sa rédaction en vigueur ;

« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 1° , qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de marchandises ;

« 2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal à 0,5 %. »

II.  -  Le I s'applique aux consommations d'électricité pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 314-1 à L. 314-37 du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Nous voulons pérenniser le tarif réduit de TICFE dans le secteur de la manutention portuaire, central dans la transition écologique.

Comme les portiques de chargement fonctionnent désormais exclusivement à l'électricité, le secteur paie lourdement sa stratégie de décarbonation avec la hausse des prix. Cet amendement est très utile pour soutenir le secteur face à la concurrence internationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Sauf erreur de ma part, l'amendement est satisfait pour 2023, et le sera très probablement en 2024.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-947 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-756 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Lafon, Mme Devésa, MM. Maurey et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern et Janssens, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas, Duffourg, Chauvet et Hingray et Mme Billon.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La valorisation auprès de RTE des capacités d'effacement du centre de stockage de données. »

M. Vincent Capo-Canellas.  - Avec cet amendement, nous proposons de conditionner le tarif réduit de l'accise pour la fraction excédant 1 GWh sur une année dont bénéficient les centres de données électro-intensifs à la valorisation de leur capacité d'effacement auprès du réseau de transport d'électricité (RTE).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je souscris à l'esprit et à l'ambition de cet amendement. Voilà une sage décision. Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les data centers bénéficient déjà d'un tarif réduit conditionné à des performances environnementales. Cet amendement y ajoute une autre condition, celle de pratiquer l'effacement. Cela ne nous semble pas utile, car ils touchent déjà une rémunération au titre de l'effacement. Avis défavorable.

L'amendement n°I-756 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-493 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L312-87 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle est produite par une opération d'autoconsommation collective telle que définie à l'article L. 315-2 du code de l'énergie. » ;

2° La neuvième ligne du tableau de l'article L. 312-79 est ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-493 rectifié est retiré.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°I-1012 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Joseph, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Somon, Mmes Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A bis.  -  Au 5 de l'article 200 quater C, les mots : «, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge » sont supprimés.

II.  -  Alinéa 78

Remplacer les mots :

Les B et C du I

par les mots :

Les A bis, B et C du I

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Les particuliers qui souhaitent installer une borne de recharge électrique bénéficient d'un crédit d'impôt de 75 % avec un plafond de 300 euros. Or le coût d'un système de charge est d'environ 1 500 euros ; nous proposons donc de supprimer le plafond.

M. le président.  - Amendement n°I-774 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Somon.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A  bis.  -  Au 5 de l'article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II.  -  Alinéa 78

Remplacer les mots :

Les B et C du I

par les mots :

Les A bis, B et C du I

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Dumont.  - Les installations de recharge constituent un élément central de la transition énergétique. Nous proposons d'élever le plafond du crédit d'impôt à 1 500 euros, soit le coût moyen d'une installation estimé par EDF.

M. le président.  - Amendement n°I-775 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Somon.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A bis.  -  Au 5 de l'article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

II.  -  Alinéa 78

Remplacer les mots :

Les B et C du I

par les mots :

Les A bis, B et C du I

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Françoise Dumont.  - Amendement de repli avec un plafond de 500 euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1014 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, M. J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Savary, Mme Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, M. Regnard, Mmes Imbert et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-319 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault et Levi, Mmes Gacquerre et Sollogoub, MM. Delcros, Kern et S. Demilly, Mme Devésa, M. P. Martin et Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Havet.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....  - Après le 5 de l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédige? :

« .... Le montant maximal mentionne? au 5 est porte? a? 900 € sous condition que le syste?me de charge permette une modulation temporaire de la puissance e?lectrique appelable sur re?ception et interpre?tation de signaux externes transmis a? partir d'un protocole standard de communication ouvert. »

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Nous voulons porter la dépense fiscale pour l'installation d'une borne de à 900 euros, à la condition qu'elle soit communicante. Les bornes communicantes permettent en effet un effacement en tant que de besoin, et peuvent être affectées à tous les usages domestiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà donc des amendements à 500, 900, 1 500 euros... Qui dit mieux ? Cela nous paraît excessif. La dépense publique n'a pas à suppléer une carence.

Je me range à la moins chère de ces propositions, qui représente déjà une augmentation de deux tiers du plafond existant. Par conséquent, sagesse sur les deux amendements identiques n^osI-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.

M. Canévet a cependant raison, monsieur le ministre : les bornes doivent être multiopérateurs et multifonctions. Le plan de déploiement doit répondre aux besoins du marché.

Retrait des amendements n^osI-1012 et I-774 rectifié au profit de les amendements identiques n°^sI-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous voulons encourager le développement des bornes de recharge en agissant sur plusieurs leviers : les subventions, le crédit d'impôt et la dépense fiscale.

Samedi dernier, vous avez voté un amendement pour prolonger jusqu'en 2025 le crédit d'impôt sur les bornes de recharge. Ces amendements en relèvent le plafond. Le Gouvernement n'y est pas favorable : avec les subventions et le crédit d'impôt, l'accompagnement nous semble suffisant. Ne basculons pas dans la surcompensation qui pourrait avoir un effet inflationniste : les fabricants ont tendance à ajuster le prix des bornes au crédit d'impôt.

Avis défavorable à tous les amendements. Par ailleurs, le ministère de la transition énergétique m'indique que toutes les bornes sont intelligentes : il faut préciser ce terme.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Le ministre a raison : les crédits d'impôt ne sont pas toujours la bonne réponse, et si on les augmente, les prix augmentent.

Le Gouvernement ferait mieux de commander des bornes et les systèmes de redistribution et de revente dans le cadre d'un appel d'offres, pour faire baisser les prix. C'est ce qu'ont fait certaines collectivités pour les vélos électriques.

L'amendement n°I-1012 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°I-774 rectifié.

Les amendements identiques n^osI-775 rectifié et I-1014 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°I-319 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1589 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Médevielle et A. Marc.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...°  -  Les prestations de pose, d'installation, d'aménagement et d'entretien équipements, ayant pour objet de recourir à l'énergie radiative du soleil. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Cet amendement étend le taux réduit de 5,5 % aux équipements ayant recours à l'énergie radiative du soleil.

M. le président.  - Amendement n°I-184, présenté par M. Bonhomme.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ....  -  La livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête qui répondent aux critères suivants :

« 1° Les installations utilisant l'énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l'installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. François Bonhomme.  - Le code général des impôts prévoit un taux de 10 % de TVA pour les installations d'une puissance inférieure à 3 kilowatts crête (kWc), et de 20 % pour les installations de puissance supérieure. Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, le taux est de 0 % pour les particuliers et en Belgique de 6 %.

Cela freine l'essor du secteur : la puissance installée n'est que de 0,6 gigawatt en 2021, alors que le gisement pour les installations de toiture est estimé à 240 gigawatts. Ces taux très réduits de TVA sont autorisés par l'Union européenne.

Cet amendement vise trois objectifs : une baisse du coût des technologies, un amortissement du renchérissement des panneaux et un accompagnement de l'équipement résidentiel, pour encourager l'autoconsommation.

La baisse de recettes de 85 millions d'euros qu'il entraînerait doit être mise en regard des 45 milliards d'euros du bouclier tarifaire pour 2023.

M. le président.  - Amendement identique n°I-490 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1037 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1324 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Mme Nathalie Delattre.  - L'application d'un taux réduit sur l'ensemble des installations sur toiture permet de supprimer le seuil de 3 kWc, qui ne correspond plus aux performances des équipements d'aujourd'hui. Pour une fois que l'Union européenne nous permet d'abaisser un taux de TVA, profitons-en !

M. le président.  - Amendement n°I-686 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont et Férat, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau et MM. Perrin, Piednoir, Pointereau, Rietmann, Sol, C. Vial et Milon.

M. René-Paul Savary.  - Nous proposons d'élever le seuil associé au taux de 10 % de 3 kWc à 6 kWc. Si nous voulons développer l'autoconsommation, il faut que la puissance produite corresponde à la puissance consommée. Il faut donc augmenter la surface et la puissance des installations. Une borne de 3 kWc, c'est insuffisant pour un véhicule électrique.

Ainsi les particuliers investiront davantage, et nous nous y retrouverons sur le plan fiscal.

M. le président.  - Amendement n°I-687 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont et Férat, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau et MM. Perrin, Piednoir, Pointereau, Rietmann, Sol, C. Vial et Milon.

I.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l'énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l'installation n'excède pas 4,5 kilowatts crête.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Dans cet amendement, le seuil de présomption d'autoconsommation serait porté à 4,5 kWc.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le tarif de vente est garanti à un niveau très supérieur au tarif du marché, sauf circonstances exceptionnelles comme celles que nous connaissons en ce moment. De plus, les revenus tirés de la vente sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les installations inférieures à 3 kWc. Il y a enfin la TVA à 10 %.

Retrait de tous les amendements ; sauf les amendements n^osI-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis, pour lesquels je demande l'avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable à tous les amendements. Aujourd'hui, un professionnel peut déduire la TVA de ses investissements ; et les particuliers bénéficient d'un taux réduit de 10 %. Il ne nous semble pas nécessaire d'aller au-delà.

M. René-Paul Savary.  - Je ne propose pas de descendre en dessous de 10 %, mais de relever le seuil. Le seuil de 3 kWc correspond à l'autoconsommation. L'électricité produite en plus est reprise par EDF à un tarif qui correspond à une vente à perte. Il faut des stations adaptées à la consommation.

Portons au moins le seuil à 4,5 kWc, ce qui correspond à la moitié de la consommation environ. EDF s'y retrouverait aussi. En milieu rural, avec des bâtiments exposés ou des granges, il est pertinent d'encourager le passage à l'électrique.

M. Daniel Salmon.  - Je suis tout à fait d'accord avec M. Savary. Grâce aux avancées technologiques, les panneaux photovoltaïques sont plus puissants, et les toits restent sous-utilisés. Si nous voulons atteindre nos objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, tout est bon à prendre !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je plaide coupable : ce matin, nous avons voté l'amendement n°I-1307 rectifié du président Requier, qui satisfait l'ensemble de ces amendements. Par conséquent, avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le droit européen permet un taux réduit de TVA pour les usages jugés non professionnels, en dessous d'un seuil de puissance.

Les services de Bercy et du ministère de la transition énergétique estiment que porter ce seuil à 4,5 ou 6 kWc serait basculer vers un usage professionnel. Nous aurons le temps d'y revenir au cours de la navette.

L'amendement n°I-1589 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n^osI-184, I-490 rectifié, I-1037 rectifié et I-1324 rectifié, et les amendements n^osI-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-330 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les produits d'ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Delattre.  - Nous proposons qu'un taux réduit de TVA soit appliqué aux produits d'ameublement en matériaux biosourcés.

M. le président.  - Amendement identique n°I-618 rectifié bis, présenté par MM. Cuypers et D. Laurent, Mmes Dumas, Chain-Larché et Thomas, M. Charon, Mme Dumont, MM. Cambon, Bouchet et Levi, Mmes Guidez, Belrhiti et Benbassa, M. Burgoa, Mme L. Darcos, MM. Chauvet, B. Fournier et Meurant, Mme Perrot, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Favreau, Chasseing et Guerriau et Mme Drexler.

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1509 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Médevielle et A. Marc.

M. Jean-Pierre Grand.  - Cet amendement a pour objectif de rendre les produits d'ameublement constitués de matériaux biosourcés plus accessibles aux consommateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Je m'en suis déjà expliqué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-330 rectifié, I-618 rectifié bis et I-1509 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-31 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-164 rectifié bis, présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. Rapin, Charon, Darnaud et Brisson, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont et MM. Babary, Klinger, Gueret et Lefèvre.

Mme Laure Darcos.  - La définition en vigueur du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles à la TVA à 5,5 % est peu lisible et obsolète. En effet, elle exclut les travaux indissociablement liés, alors qu'ils sont éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Cet amendement les réintègre, pour mettre le périmètre en cohérence avec celui de l'éco-PTZ.

M. le président.  - Amendement identique n°I-174 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.

M. François Bonhomme.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-188 rectifié bis, présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub, Gatel, Saint-Pé et Herzog.

L'amendement identique n°I-188 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-209 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mme Drexler, M. E. Blanc, Mme Gruny, MM. Favreau, J.P. Vogel, C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent et MM. Mouiller, Bouchet, Calvet et Meignen.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-213 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Longuet, Tabarot et Savin, Mmes Canayer et Lassarade, M. Savary, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat et Di Folco, MM. Somon et Perrin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Pellevat et Bonne, Mmes Berthet et Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Le Gleut, Mmes Schalck et Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-251 et I-300 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-348 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin et M. Nougein.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-397 rectifié quater, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Féret, M. Mérillou, Mme Monier et M. Temal.

M. Sebastien Pla.  - Il faut en effet rendre éligibles à la TVA à 5,5 % les travaux induits par les travaux de performance énergétique. Ainsi, lorsque l'on isole un mur intérieur, il faut aussi remettre en état l'installation électrique.

L'amendement n°I-413 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-421 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

L'amendement n°I-513 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-541 rectifié quater, présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, MM. Panunzi, Maurey et Cuypers et Mmes Micouleau et Jacques.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-661 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio et MM. Rietmann et Milon.

M. Arnaud Bazin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-694, présenté par M. Laménie.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

L'amendement n°I-894 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1016 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot et Chauvet et Mmes Guidez et Dindar.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1035 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

L'amendement n°I-1131 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1138 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonnecarrère et Delcros et Mmes Vermeillet et Havet.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Les amendements n^osI-1180 rectifié quater, I-1266, I-1520 et I-1533 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Il faudra suivre de près l'effet d'entraînement de ces mesures. Soyons au rendez-vous de l'efficacité et de la responsabilité, pour éviter le gaspillage d'argent public.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait. Ces amendements sont satisfaits. La nouvelle rédaction de l'article 7 a inquiété le secteur du BTP, car les travaux induits n'y sont plus mentionnés. En réalité, les travaux indissociablement liés ont été inscrits voici un an dans l'article 257 ter du code général des impôts. Ne mentionnons pas ces travaux à deux endroits différents du code.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Après avoir écouté le ministre et vérifié les textes, notre doute est levé. Retrait, donc.

Les amendements identiques n^osI-164 rectifié bis, I-174 rectifié, I-209 rectifié bis, I-213 rectifié ter, I-348 rectifié bis, I-397 rectifié quater, I-421 rectifié bis, I-541 rectifié quater, I-661 rectifié ter, I-694, I-1016 rectifié quinquies, I-1035 rectifié bis et I-1138 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-514 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

I.  -  Alinéa 10

Après le mot :

énergétique

insérer les mots : 

, après étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation

II.  -  Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

répondant à l'étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation

III.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... -  Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. »

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-678 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Demas et Dumas, MM. Pointereau, D. Laurent et Favreau, Mme Belrhiti, M. Le Gleut, Mme Drexler, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bouchet, Courtial et Mouiller, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Tabarot, Chaize et Brisson.

I.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. François Bonhomme.  - L'étude préalable des six postes de travaux nécessaires pour la rénovation énergétique doit être intégrée au périmètre des travaux éligibles à la TVA de 5,5 %. Les travaux d'isolation des combles et des planchers sont les seuls à ne pas être inclus dans les aides financières de rénovation énergétique.

Cet amendement a deux objectifs. D'abord, faire baisser la facture des ménages en massifiant les travaux d'isolation. Ensuite, répondre à la crise qui frappe le secteur de l'isolation depuis la révision des certificats d'énergie : l'activité a chuté de 83 % entre le troisième trimestre 2021 et 2022.

Sans isolation thermique, le système de chauffage n'a aucun effet sur le classement énergétique des bâtiments. Il faut actualiser et rationaliser le taux réduit de TVA pour des rénovations performantes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'objectif doit être que les rénovations respectent un contrat de performance énergétique. N'ajoutons pas une étape supplémentaire. Au demeurant, certains feront appel à des bureaux d'études. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-514 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-678 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-245 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Joyandet et Perrin, Mme Malet, M. Sol et Mmes Lavarde, Schalck et Deroche.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« ...° Elles sont effectuées dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne Ventalon.  - La loi Elan fixe l'objectif d'une réduction de 40 % de la consommation d'énergie des établissements de santé et du secteur social et médico-social d'ici à 2030. Afin d'encourager cette transition, nous souhaitons que le taux réduit de TVA dont bénéficient les travaux dans les bâtiments d'habitation soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par ces établissements.

Notre proposition s'inscrit dans le cadre du plan de relance de l'investissement en santé décidé lors du Ségur de la santé.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1334 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces établissements bénéficient d'un taux réduit pour leur rénovation énergétique. Par ailleurs, ils peuvent prétendre à l'enveloppe de 4 milliards d'euros dédiée à la rénovation des bâtiments publics. Le volet d'aide à l'investissement du Ségur de la santé inclut une aide à la rénovation énergétique. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit 6 milliards d'euros d'investissements jusqu'en 2025. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-245 rectifié ter et I-1334 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-974, présenté par M. Cozic.

Alinéa 13

Après le mot :

systèmes

insérer les mots :

conçus dans l'Union européenne

M. Thierry Cozic.  - Avec le conflit en Ukraine, la souveraineté énergétique de la France est devenue un thème central du débat politique. L'Union européenne reste trop dépendante de son voisin russe. Cet amendement restreint le taux réduit de TVA aux travaux de performance énergétique conçus et réalisés au sein de l'Union européenne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-974 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier et MM. Meurant, Mandelli, Mouiller, Piednoir, Perrin, Rapin, Regnard, Sautarel, Savary, Sido et Tabarot.

Alinéa 13

Après les mots :

d'économiser l'énergie

insérer les mots :

, de lisser les consommations

Mme Christine Lavarde.  - En écho aux prévisions de RTE, qui évoque des délestages en janvier prochain, nous proposons d'inclure dans le périmètre de l'article 7 tous les mécanismes permettant de déplacer et de lisser la consommation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait, car satisfait. Les dispositifs de lissage, notamment les appareils de régulation du chauffage, font partie des équipements et appareils ayant pour objet d'économiser l'énergie mentionnés à l'article 7. Leur liste sera fixée par arrêté.

L'amendement n°I-2 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1534 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas et Canayer, M. Perrin, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

I.  -  Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

utilisant une source d'énergie décarbonée

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cet amendement applique le taux réduit dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique sur le chauffage et la ventilation à l'ensemble des sources d'énergie décarbonées, nucléaire comme énergie renouvelable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1534 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1535 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Babary, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

I.  -  Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d'énergie décarbonée

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cet amendement applique le taux de 5,5 % aux travaux de climatisation et refroidissement, quelle que soit la source d'énergie décarbonée utilisée.

L'amendement n°I-1535 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-311 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-210 rectifié, présenté par Mme Gosselin, MM. Bas, Brisson et Burgoa, Mmes Belrhiti, Drexler et Dumas, MM. Cambon, Cadec, Belin et E. Blanc, Mme Berthet, MM. Favreau, Chatillon, B. Fournier et J.P. Vogel, Mme Imbert, MM. C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Malet, MM. Mouiller et Bouchet, Mme M. Mercier et MM. Calvet, Meignen, D. Laurent et Genet.

I.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis.  -  Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. »

II.  -  Alinéa 18

Remplacer les mots :

au I

par les mots :

aux I et I bis

III.  -  Alinéa 21

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et I bis

et les mots :

au même I

par les mots :

aux mêmes I ou I bis

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Béatrice Gosselin.  - Nous proposons un taux de 5,5 % pour les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprise (GME). Nous voulons inciter les entreprises artisanales à se regrouper, avec un interlocuteur unique pour le maître d'ouvrage en la personne du capitaine de chantier. Cette mesure facilitera la réalisation de travaux d'accessibilité, favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.

L'amendement n°I-253 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-55 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

I.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis.  -  Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.

II.  -  Alinéa 18

Remplacer les mots :

au I

par les mots :

aux I et I bis

III.  -  Alinéa 21

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et I bis

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

Les amendements n^osI-176 rectifié, I-190 rectifié bis et I-302 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-351 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Dumont et MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Artano.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-395 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Michau, Mme Briquet, MM. Montaugé et Durain, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Mérillou.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-435 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-543 rectifié ter, présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Panunzi, Lefèvre et Longuet, Mmes L. Darcos et Demas, M. Belin, Mme Ventalon, MM. Brisson et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Jacques.

Mme Anne Ventalon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-696, présenté par M. Laménie.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1018 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, P. Martin, Chauvet et Bacci, Mme Dindar et M. Favreau.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1140 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros et Mmes Vermeillet, Havet et Guidez.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1326 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

L'amendement n°I-1445 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Ces nouveaux taux ne se justifient pas pour les travaux de rénovation, même dans le cadre d'une association entre plusieurs entreprises. Ce ne serait pas conforme au droit européen.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements n^osI-210 rectifié, I-55 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-395 rectifié bis, I-543 rectifié ter, I-696, I-1018 rectifié quater, I-1140 rectifié bis et I-1326 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1157, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les locaux destinés à usage d'habitation sont loués par le preneur, le preneur s'engage à ne pas augmenter les loyers pour une durée de cinq ans.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les propriétaires ayant réalisé des travaux de performance énergétique en bénéficiant d'une réduction de TVA ne devraient pas pouvoir augmenter leur loyer pendant cinq ans.

Du fait de la hausse des prix de l'énergie, il n'y aura pas, dans bien des cas, de baisse de charges pour les locataires. Évitons de plomber le pouvoir d'achat de nos concitoyens par des hausses supplémentaires !

On pourrait être sensible à la situation des petits propriétaires, mais, en pratique, ils sont de moins en moins nombreux : trois fois sur quatre, il s'agit de multipropriétaires, aux ressources confortables.

Au moment où nous devons résoudre le problème des passoires thermiques, protégeons nos concitoyens contre une hausse des loyers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La mesure est manifestement disproportionnée. La réduction de TVA a une visée environnementale. D'autres dispositifs existent pour protéger les locataires. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1157 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1536 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

I.  -  Alinéa 28

Supprimer les mots :

supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. René-Paul Savary.  - Nous proposons de supprimer la référence à la réglementation environnementale 2020, dite RE2020, pour la prolongation des exonérations de TFPB. La RE2020 devant s'appliquer progressivement de 2022 à 2030, il serait curieux de l'intégrer aussi précocement et uniformément comme critère fiscal. En outre, ce critère serait complexe et contraignant pour les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les critères de la RE2020 doivent être mis en oeuvre d'ici à 2030 : ils n'ont donc pas vocation à servir dès à présent de critère à l'extension de la TFPB. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La RE2020 est bien connue des acteurs, et sa suppression serait source d'insécurité. Ceux qui ne la respectent pas bénéficient déjà d'une exonération importante, de 25 ans. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - J'en reste à l'argumentation de mon collègue Daniel Gremillet. La philosophie du dispositif n'est pas en cause, mais il est préférable qu'il ne s'applique pas tout de suite.

L'amendement n°I-1536 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-121, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéas 30 et 31

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2025

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de cohérence avec la LPFP, qui limite à trois ans la durée des dépenses fiscales ou de leur prolongation. Nous en tirons les conséquences sur l'exonération de TFPB pour les immeubles sociaux.

M. le président.  - Amendement n°I-218 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut, Genet, de Legge et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

I.  -  Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

E.- L'article 1384 C est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l'entrée en vigueur des conventions visées à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Les opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) bénéficient d'une exonération de taxe foncière de longue durée. Il s'agit de modifier le point de départ de cette exonération, en raison d'une difficulté technique.

Lorsque les travaux prennent du temps, la prise en compte de la date d'acquisition peut conduire à réduire l'exonération d'une, voire deux ou trois années. Nous proposons donc de faire débuter l'exonération à la date d'entrée en vigueur de la convention.

M. le président.  - Amendement identique n°I-576, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - L'amendement a été fort bien défendu. Les opérations d'acquisition-amélioration sont indispensables au moment où la construction de logements sociaux est notoirement insuffisante.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1159 rectifié bis, présenté par M. Cozic et Mme Lubin.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette extension de dix ans resterait valable pour les projets lancés avant 2026. Mais nous voulons respecter la durée maximale de prorogation de trois ans, en conformité avec la LPFP. D'où notre proposition d'avancer à 2025 le terme de la mesure. Retrait des amendements identiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les amendements identiques n^os218 rectifié bis, 576 et 1159 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement du rapporteur général. Cette prorogation est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement et nous voulons donner de la visibilité aux bailleurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le gouvernement précédent s'était engagé à prolonger cette exonération pour tous les projets lancés avant 2026 : c'est intéressant, tant pour les collectivités territoriales que pour les HLM. Voter l'amendement n°I-121 constituerait un recul. Mme Estrosi-Sassone a raison : ce type de difficultés techniques démoralise les acteurs sur le terrain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Soyons cohérents ! Lors de l'examen de la LPFP, c'est vous, chers collègues de gauche, qui demandiez la limitation à trois ans.

La LPFP, voulue par le président et le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, était censée révolutionner les choses. Cela ne démarre pas très bien...

M. Daniel Breuiller.  - Il est très difficile de réhabiliter les logements sociaux. N'envoyons pas de mauvais signal !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Sénat a adopté une borne de trois ans, mais la LPFP n'est pas arrivée à son terme. Nous nous en tenons au délai de quatre ans prévu dans le texte initial. Mme Lienemann a souligné, à raison, que le secteur a besoin de visibilité.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il n'y a pas de quoi nous énerver. Le rapporteur général et moi n'étions pas des fanatiques de la LPFP... On a modifié les règles, soit. Mais ces principes généraux ne doivent pas empêcher de prendre en compte certains besoins spécifiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Vive la souplesse !

L'amendement n°I-121 est adopté.

Les amendements n^osI-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-574, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

....  -  Au deuxième alinéa de l'article 1391 E, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons de porter de 25 à 33 % des travaux d'économie d'énergie réalisés le dégrèvement de taxe foncière pour les bailleurs sociaux. Le Conseil d'État a jugé que les produits issus des certificats d'économie d'énergie sont des subventions, à déduire du montant éligible au dégrèvement. Il est à craindre que cette décision ne freine les projets de rénovation énergétique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1675 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous aurons du mal à atteindre nos objectifs de rénovation thermique. Nous avons besoin de financements, de compétences et de capacité d'entraînement. Commençons par donner au mouvement HLM des moyens suffisants et, au minimum, par ne pas réduire ceux qui existent.

Le Conseil d'État a considéré que les certificats d'économie d'énergie étaient des subventions. C'est contestable, mais c'est ainsi. Relevons donc du quart au tiers le taux du dégrèvement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La mesure coûterait 125 millions d'euros, et il y a un risque d'effet d'aubaine. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le mouvement HLM perd déjà 1,5 milliard d'euros par an avec la réduction du loyer de solidarité. Ne vous étonnez pas s'il y a des retards à l'allumage !

Les amendements identiques n^osI-574 et I-1675 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1676 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

I.  -  Après l'alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

....  -  L'article 1391 E est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

2° Après le 8° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les infrastructures de charge pour véhicules électriques. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'installation de bornes de recharge électrique doit ouvrir droit au dégrèvement de taxe foncière dans le parc social.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À l'article 7, un taux réduit est déjà prévu. Par ailleurs, un crédit d'impôt existe.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pas pour les HLM !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ne multiplions pas les dispositifs. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les opérateurs HLM ne bénéficient pas du crédit d'impôt, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n°I-1676 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-836, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Apre?s l'aline?a 35

Inse?rer un alinéa ainsi rédigé :

1°... Au 3°, le montant : « 200 € » est remplace? par le montant : « 250 € » ;

II.  -  Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le montant pre?vu au 6° est actualise?

par les mots :

Les montants pre?vus au 3° et au 6° sont actualise?s

2° Seconde phrase,

Remplacer les mots :

Ce montant est arrondi

par les mots :

Ces montants sont arrondis

Mme Cécile Cukierman.  - Il faut actualiser le tarif « piscine » de la taxe d'aménagement, sur le modèle de la mesure prise pour les aires de stationnement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-836 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-122, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après la référence : « l'article 1635 quater H », la fin du 6° est ainsi rédigée : « et artificialisées au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, 2 500 € par emplacement. »

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit d'exonérer de la taxe d'aménagement les places de stationnement extérieures non artificialisées, en cohérence avec la loi Climat et résilience.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cela s'ajouterait à une obligation déjà prévue par la loi.

Mme Cécile Cukierman.  - La question est bien : qui supportera le ZAN ? Nous allons exonérer de taxe les parkings non artificialisés et faire perdre des recettes. Nous souscrivons à l'objectif, mais la réponse apportée par l'amendement n'est pas bonne.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Ces projets sont souvent privés et liés à un permis de construire, ce qui impose de suivre les obligations légales. Cette incitation fiscale n'est donc d'aucune utilité.

L'amendement n°I-122 est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 200 amendements au cours de l'après-midi : mes chers collègues, je vous félicite...

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Notre agenda est très serré. Malgré un rythme d'examen soutenu, nous devons poursuivre notre effort. Je propose que nous examinions 150 amendements avant la levée de la séance. Il nous reste 698 amendements à examiner sur la première partie.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-572, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....  -  L'article 1635 quater S est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l'achèvement. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons de pouvoir de nouveau justifier, a posteriori, des conditions d'une exonération ou d'un abattement sur la taxe d'aménagement. Ce n'est plus possible depuis le 1^er septembre dernier. Or cela entraîne des difficultés pour les opérations de logements sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1674 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le problème porte surtout sur l'accession sociale à la propriété : les accédants modestes seraient privés du prêt social location-accession (PSLA), rendant leur acquisition aléatoire.

Cette disposition ne coûte rien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'amendement est satisfait. La taxe d'aménagement est gérée désormais par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, les règles de droit s'appliquent. Les modalités de dégrèvement des impôts locaux s'appliquent à la taxe d'aménagement, selon l'article R.192-2 du livre des procédures fiscales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

Les amendements identiques n^osI-572 et I-1674 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-123, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons de supprimer l'éligibilité du rétrofit à l'expérimentation de prêt à taux zéro (PTZ) mobilités. Seules la 2CV et la 2CV fourgonnette seraient éligibles : le dispositif n'est pas opérationnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1296, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;

M. Didier Rambaud.  - C'est un amendement rédactionnel, pour garantir la bonne application du PTZ mobilités pour le rétrofit.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'amendement n°I-123 concerne les zones à faibles émissions (ZFE), en cours de préparation. Le présent texte crée un PTZ mobilités. L'élargir au rétrofit, c'est-à-dire la transformation d'un véhicule thermique en véhicule propre, envoie un signal fort aux acteurs de la mobilité durable. Selon le rapporteur général, le dispositif ne concernerait que très peu de véhicules. Cela ne coûte rien d'inclure les véhicules rétrofités au dispositif.

Avis défavorable à l'amendement n°I-123 et favorable à l'amendement n°I-1296.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1296.

M. Guillaume Gontard.  - Ce n'est pas le moment d'arrêter d'encourager le rétrofit, en plein développement. Il faut au contraire des aides supplémentaires. N'envoyons pas de signal négatif. En termes d'impact carbone, mieux vaut réutiliser des véhicules plutôt que de les envoyer à la casse.

L'amendement n°I-123 est adopté.

L'amendement n°I-1296 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-953, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Après l'alinéa 56

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le même I est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1^er janvier 2023, » sont supprimés ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement prolonge de deux à trois ans le PTZ pour l'acquisition de véhicules peu polluants. Le PTZ tel que voté par le Sénat était plus ambitieux que ce qui a finalement été adopté.

Les ZFE contraindront les déplacements de nombreux ménages. Alors que les taux d'intérêt augmentent, il est essentiel d'accompagner la décarbonation du parc automobile. Aidons nos concitoyens qui en ont le plus besoin à accéder à ce dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1420 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Le Gleut, Pointereau, Chaize, Paccaud et Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Sido, Mme Demas et MM. Favreau, Genet, Klinger et Regnard.

M. Philippe Tabarot.  - Au Sénat, nous avons toujours prôné une écologie responsable et non punitive. Le PTZ en vue d'acquérir un véhicule peu polluant s'inscrit dans cette logique. Nous l'avions adopté au Sénat, contre l'avis du Gouvernement. Nous souhaitons allonger la durée de l'expérimentation et en élargir la portée. Alors que le calendrier de déploiement des ZFE est trop rapide, il est urgent d'agir pour la transition écologique et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Ce dispositif a l'inconvénient de favoriser plutôt les constructeurs automobiles étrangers.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Encore faudrait-il que l'on fabrique en France !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Prolonger l'expérimentation avant même qu'elle ait commencé enverrait un signal négatif aux organismes prêteurs. La généraliser sur l'ensemble du territoire ne répond pas au souhait initial de la limiter aux zones les plus polluées.

D'autres dispositifs existent d'ores et déjà, pour l'ensemble du territoire. Attendons le résultat de l'expérimentation avant d'en envisager l'extension.

M. Jean-François Longeot.  - Je voterai ces amendements. Je souscris aux propos de MM. Gillé et Tabarot. Comme le disait Edgar Faure, c'est un grand tort d'avoir raison trop tôt : nous avions proposé la mesure lors de la commission mixte paritaire (CMP) de la loi Climat et résilience, mais elle n'avait pas été retenue.

Si l'on veut que les ZFE se développent rapidement, il faut aider à l'acquisition de véhicules peu polluants.

Les amendements identiques n^osI-953 et I-1420 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-57 rectifié, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

I.  -  Alinéa 78

Remplacer les mots : 

des acomptes versés avant cette date

par les mots :

des travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté et d'un acompte versé

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Maintenons un taux dérogatoire de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de travaux en cours. Cela les sécuriserait et éviterait de reporter sur les seules entreprises la variation du taux de TVA.

Les amendements n^osI-175 rectifié et I-189 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-211 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, MM. Bas et Brisson, Mmes Belrhiti et Dumas, MM. Cambon, Belin et E. Blanc, Mmes Berthet et Gruny, MM. Favreau, B. Fournier et J.P. Vogel, Mme Imbert, MM. C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Malet, MM. Mouiller et Bouchet, Mme M. Mercier et MM. Calvet, Meignen, D. Laurent et Genet.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

L'amendement n°I-252 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-301 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg et Mme Perrot.

M. Claude Kern.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-350 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mmes Dumont et Guidez, M. J.B. Blanc, Mme F. Gerbaud et MM. Nougein et Artano.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-396 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Durain, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Monier et M. Temal.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

L'amendement n°I-414 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-542 rectifié ter, présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, MM. Panunzi, Lefèvre et Longuet, Mmes L. Darcos, Demas et Ventalon, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Jacques.

Mme Else Joseph.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-695, présenté par M. Laménie.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1017 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Chauvet et Bacci et Mme Dindar.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1139 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonnecarrère et Delcros et Mmes Vermeillet et Havet.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1422 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

L'amendement n°I-1521 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Retrait ou avis défavorable. La rédaction de l'article 7 du PLF satisfait déjà largement votre volonté de sécurisation des travaux de rénovation en cours. La mesure que vous proposez aurait pour effet de retarder l'application du taux réduit, en attendant l'installation d'infrastructures de recharge électrique dans les logements neufs. Je doute que cela soit votre souhait.

Les amendements identiques n^osI-57 rectifié, I-211 rectifié bis, I-301 rectifié bis, I-350 rectifié bis, I-396 rectifié ter, I-542 rectifié ter, I-695, I-1017 rectifié quater, I-1139 rectifié bis et I-1422 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1673 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

I.  -  Alinéa 79

Remplacer les mots :

l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1^er janvier 2023

par les mots :

la demande de permis de construire est déposée à compter du sixième mois qui suit la publication du décret prévu au I bis de l'article 1384 A

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, les opérations de rénovation dans le logement social devront répondre à des critères révisés par décret. Or on n'en connaît pas la nature. Cela aurait de grandes conséquences. En effet, certaines opérations ne bénéficieraient pas des financements habituels. Nous proposons de repousser le délai.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. La réglementation environnementale en vigueur, RE2020, s'inscrit dans une démarche progressive bien connue des acteurs. La mesure maintiendrait un effet d'aubaine. Les chantiers ouverts en 2023 ne respectant pas la RE2020 bénéficieront d'une exonération temporaire de 25 ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous sommes en novembre et le décret n'est toujours pas paru pour le 1^er janvier 2023... Je m'inquiète de la façon dont les choses vont se passer.

L'amendement n°I-1673 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1166 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu les revenus des logements qui :

« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors, d'une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que, d'autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l'article L. 321-4 du même code ;

« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Buis.  - Plus de deux millions de ménages attendent actuellement un logement social. Il faut être incitatif. Aussi, l'amendement soustrait de l'impôt sur le revenu les logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Plusieurs amendements prévoient des exonérations ou des baisses de taux pour différents impôts. Ne multiplions pas les exonérations d'impôt ; les entreprises, elles, sont soumises aux règles relatives aux aides d'État. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1166 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1211, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

2° À la première phrase du III, après les mots « bien neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « aux véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Réaliser la transition énergétique et la fin de la vente de véhicules thermiques d'ici 2035 nous impose d'agir : l'amendement étend le suramortissement aux véhicules rétrofités des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-956 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ;

3° Au deuxième alinéa du même III, après les mots : « véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou transformés ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement élargit le suramortissement, pour les entreprises, aux véhicules rétrofités.

Le rétrofit progresse considérablement. Anticipons la fin de la vente des véhicules thermiques et encourageons les pratiques contribuant au verdissement du parc automobile.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-362 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Piednoir, Cambon et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson et Belin et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39 decies A du code général des impôts, après les mots : « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou des biens ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit ».

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°956 rectifié : la démarche de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est constructive. Retrait des deux autres au bénéfice de celui de la commission.

L'amendement n°I-1211 est retiré, ainsi que l'amendement n°I-362 rectifié bis.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. La mesure proposée rendrait des véhicules très anciens éligibles au dispositif.

L'amendement n°I-956 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-987 rectifié bis, présenté par MM. Belin, Bazin et Sautarel, Mme Imbert, MM. Gremillet, Longuet, D. Laurent, Burgoa et P. Martin, Mme Joseph, MM. Laugier, Lemoyne, Longeot et Brisson, Mme Dumont, M. Savary, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Chasseing, J.P. Vogel et Levi, Mmes Noël, Lopez, Thomas, Malet, Berthet, Gosselin et Belrhiti, MM. Chatillon et Genet, Mme Herzog, M. Moga, Mme Gruny, MM. Tabarot, Rapin et J.B. Blanc, Mme Demas et MM. Wattebled, Bouchet et Courtial.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies ...  -  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, lorsqu'ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ou l'électricité ou l'hydrogène ;

« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens destinés à l'alimentation électrique et en conditionnement d'air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l'escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu'elles acquièrent à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025.

« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Nous voulons prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 le suramortissement pour les engins de piste propres. Monsieur le ministre, j'espère votre avis favorable puisque vous soutenez l'aviation civile !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1443, présenté par M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il s'agit également que les dispositifs d'approvisionnement des avions, notamment électriques, soient éligibles au suramortissement. Cela éviterait d'utiliser inutilement du kérosène au sol.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1511 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies ...  -  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, lorsqu'ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ou l'électricité ou l'hydrogène. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas.  - C'est un amendement de repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur les amendements identiques n^osI-987 rectifié bis et I-1443. Il n'y aurait plus besoin de l'amendement n°I-1511 rectifié !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. (Marques de déception sur des travées des groupes Les Républicains et UC) Les responsables d'aéroports ont déjà bénéficié de la déduction de l'article 39 decies F du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2022 afin de compenser la hausse du gazole non routier. Or celle-ci n'a pas eu lieu.

L'amendement rendrait éligibles des investissements précédents, entraînant des effets d'aubaine. Il y a également un risque de non-conformité à la réglementation européenne sur les aides d'État.

M. Bruno Belin.  - C'est ce que vous prétendez !

Les amendements identiques n^osI-987 rectifié bis et I-1443 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-1511 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-433 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mme Jacquemet et M. Duffourg.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies ....  -  I.  -  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d'au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu'ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026.

« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III.  -  L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec ou sans option d'achat, conclu à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s'il s'agit d'un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location.

« Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d'achat ou de cession du bien, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d'achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Nous voulons inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en suramortissant leur investissement dans des avions moins émetteurs de CO2. Nous inscrirons ainsi dans la loi les engagements du Gouvernement sur la transition écologique. Ce dispositif s'inspire de celui déjà en vigueur pour le transport maritime, avec un suramortissement de 30 % pour les acquisitions entre 2023 et 2026. L'amendement prévoit la rétrocession de l'avantage fiscal au locataire. Une validation de la Commission européenne concernant les aides d'État est nécessaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-960 rectifié quater, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Bazin, Mmes Létard, Gacquerre et Gatel, MM. Lafon et Prince, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Cadic, Détraigne et Laugier, Mmes de La Provôté et Devésa, M. Burgoa, Mme Joseph et MM. Janssens, Belin et Bonneau.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le Gouvernement a déjà institué des dispositifs, comme le plan France 2030 et la feuille de route de l'industrie aéronautique au sein du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac).

Toutefois, cet amendement concerne des investissements de moyen et long termes. Enclenchons une première étape ; le dispositif de suramortissement fiscal a fait ses preuves.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. L'avantage fiscal serait trop important, sans cibler les énergies décarbonées. Le Gouvernement privilégie d'autres dispositifs, comme le soutien aux biocarburants.

Il existe un risque important de non-conformité avec la réglementation européenne.

Le plan France 2030 a prévu un soutien massif au secteur, pour l'aider à réaliser sa transition écologique.

M. Vincent Capo-Canellas.  - C'est pour 2030 à 2035.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - D'ici 2030.

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'avion électrique pèse lourd. Or l'ennemi, c'est le poids. L'hydrogène est complexe et ne fonctionnera pas sur les longs courriers. Pour ces derniers, l'avenir, ce sont les carburants synthétiques durables.

Je ne propose pas de revenir sur la trajectoire de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (Tiruert).

Ne pas aider le secteur aérien à passer au carburant synthétique durable, cela signifie que l'on ne souhaite pas sa transition écologique.

Les amendements identiques n^osI-433 rectifié bis et I-960 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1410 rectifié, présenté par MM. Canévet, Henno, Bonnecarrère et Delcros, Mmes N. Goulet et Havet, MM. Levi et Le Nay et Mmes Sollogoub et Vermeillet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d est ainsi modifié

a) À la cinquième phrase du premier alinéa, les mots : « L'actif » sont remplacés par les mots : « L'actif brut comptable » et les mots : « du même délai de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d'un délai de cinq ans à compter de leur constitution » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la cinquième phrase du d » ;

c) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionné au même d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la troisième phrase du même d » ; 

2° Au dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « des délais de cinq ans mentionnés respectivement à la troisième et à la cinquième phrase du d »

b) La dernière phrase est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Les fonds de capital-investissement sont importants pour accompagner le développement des entreprises. Nous proposons des mesures techniques : la date de respect du quota de 75 % doit être la date de constitution du fonds. Nous voulons aussi retenir l'actif brut comptable pour calculer ledit quota.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement assouplit les conditions du placement pour continuer à bénéficier du report d'imposition, mais un élargissement dérogatoire n'est pas nécessaire pour ces sociétés de gestion de portefeuille. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1410 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-354 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Dumont, MM. Folliot, E. Blanc, J.B. Blanc et Levi et Mme N. Delattre.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 ... ainsi rédigé :

« Art. 199....  -  I.  -  À compter de l'année 2023, lorsqu'une décision de justice exécutoire, ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un bien immobilier, reste inexécutée durant plus de deux mois, le propriétaire personne physique du bien bénéficie d'un crédit d'impôt sur le revenu d'un montant égal à la valeur locative dudit bien.

« II.  -  Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est versé au contribuable. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Le droit de propriété est naturel et imprescriptible, selon la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or de plus en plus de propriétaires font face à des locataires non respectueux ou impécunieux, et les décisions de justice ne sont pas toujours appliquées. C'est une rupture du pacte républicain. Nous proposons que le propriétaire ayant obtenu une décision d'expulsion qui reste inexécutée depuis plus de deux mois soit indemnisé par l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Votre amendement est satisfait. Retrait ? Il est possible de déposer une demande d'indemnisation auprès de la préfecture de police au titre du refus de concours de la force publique. Le montant de l'indemnité prend en compte le loyer et les charges.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Le défaut de concours est différent de l'inexécution.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est la même chose. Il y a déjà un fonds.

L'amendement n°I-354 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1537 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

I. -Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 2 est complété par les mots : « y compris ceux permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » ;

2° Le 5 est complété par les mots : « y compris celui permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » 

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Béatrice Gosselin.  - Cet amendement intègre les systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d'impôt sur le revenu, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par un crédit d'impôt existant.

L'amendement n°I-1537 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1424 rectifié ter, présenté par Mme Dindar, MM. Longeot, Artano, Hassani, Paccaud, Delcros et Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques et Ract-Madoux, MM. Le Nay et Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray et Kern, Mme Perrot, MM. Decool et Henno, Mme Gacquerre et M. Moga.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

- le mot : « gratuite » est supprimé ;

- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;

- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

- sont ajoutés les mots : « pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de 50 % pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au début du second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nassimah Dindar.  - Nous voulons favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien -  la part modale n'est que de 4 %, 9 % sont visés en 2024. À La Réunion, nous voulons atteindre 12 % en 2030. Incitons davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de location de vélos.

Je signale l'anomalie, à La Réunion, de l'interdiction de rouler à vélo sur le nouveau tronçon de la route littorale de Saint-Denis à Saint-Gilles, alors que le Gouvernement a apporté 400 millions d'euros pour le construire et qu'il est nettement plus sécurisé que l'ancien tronçon.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-710 rectifié ter, présenté par MM. Cardon, Féraud et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret, Espagnac et Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

- le mot : « gratuite » est supprimé ;

- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;

- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous voulons favoriser le vélo dans les déplacements du quotidien. Les entreprises de toutes tailles doivent mettre en place un service de location de vélos.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1038 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1060 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Demas et MM. Brisson et Genet.

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1229 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1625 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, D. Laurent, Levi, E. Blanc et Pointereau.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

- le mot : « gratuite » est supprimé ;

- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;

- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État en application du II. du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports telle que définie par l'article 266 quindecies du code des douanes, aux taxes s'appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l'article L471-2 du code des impositions sur les biens et services, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et à la taxe sur l'avion civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

L'amendement n°I-436 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1061 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.

M. Philippe Tabarot.  - Nous voulons reporter la date butoir à 2030, au lieu de 2024.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1230 rectifié, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Lévrier, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.

M. Bernard Delcros.  - Amendement de repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous souhaitons que le bornage soit au maximum de trois ans. Là, il s'arrêtera fin 2024. À cette date-là, il sera temps de faire un bilan. Je demande le retrait de l'ensemble des amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1424 rectifié ter est retiré, de même que les amendements identiques n^osI-710 rectifié ter, I-1038 rectifié, I-1060 rectifié et I-1229 rectifié bis et que l'amendement n°I-1625 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osI-1061 rectifié et I-1230 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1039 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du I de l'article 220 undecies A du code général des impôts est complété par les mots : « et/ou d'un abonnement pour un service de vélos publics opéré par une autorité organisatrice de la mobilité ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Le décret du 9 mai 2020 a défini le forfait mobilités durables, pour accompagner entreprises et salariés vers le triplement de la part modale du vélo. Nous proposons de favoriser l'utilisation de ce forfait par les entreprises pour encourager leurs salariés à faire appel aux divers services de vélo, notamment publics.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. De nombreux dispositifs existent déjà. Laissons-les se développer. On observe un engouement. La crise des énergies sera également un amplificateur.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1039 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-559 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, les mots : « par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et » sont supprimés ;

2° Au 3° du V, après les mots : « d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés », sont insérés les mots : « à l'exception des locaux destinés à des activités de banques et assurances ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour la Société du Grand Paris de ces dispositions est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud.  - Nous voulons exonérer de taxe sur les bureaux (TSB), qui finance la Société du Grand Paris, les administrations publiques, comme l'État et les collectivités territoriales. Leur assujettissement n'est pas légitime.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'État et les collectivités territoriales doivent montrer l'exemple. De plus, ces employeurs bénéficient, comme toutes les entreprises privées, du réseau de transport.

Il est également proposé de taxer les banques et assurances dès les premiers mètres carrés. Proposer des exonérations ou désigner telle ou telle branche ne sert pas l'objectif. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-559 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-291 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Férat, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Hingray, Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et P. Martin, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Segouin, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 268 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les terrains construits acquis par les établissements publics fonciers dans le cadre d'une convention prévoyant leur revente, après démolition des constructions qui y sont incorporées, sont considérés comme des terrains à bâtir au sens du présent article dès lors que, au moment de l'acquisition, ils sont destinés à supporter un édifice, y compris après la revente. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Cinquante sénateurs ont signé cet amendement important pour les finances des collectivités territoriales et la lutte contre l'artificialisation des sols. Il applique la TVA sur la marge et non plus sur le prix de vente lorsqu'un établissement public foncier (EPF) cède un terrain, en général à une collectivité, après l'avoir désartificialisé pour une nouvelle construction.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement est précis et semble aller dans le bon sens. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cette mesure est contraire au droit européen, car elle retient une définition du terrain à bâtir non conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Notre amendement est parfaitement conforme à la jurisprudence de la CJUE. Je suis prêt à en débattre avec vous, monsieur le ministre. Plusieurs amendements sont repoussés, dès lors qu'ils abordent la désartificialisation. (M. Christian Bilhac approuve.) Si l'on ne trouve pas de solution, la colère montera. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; Mmes Françoise Gatel et Daphné Ract-Madoux applaudissent également.)

L'amendement n°I-291 rectifié bis n'est pas adopté.