Comptes rendus analytiques officiels du 21 novembre 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 5

Mme Christine Lavarde .  - Le Gouvernement propose la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux temps, sur deux ans, pour améliorer le différentiel de compétitivité avec l'Allemagne et les États-Unis. Sur ce point, nous sommes d'accord.

Mais il en va autrement des modalités de compensation aux collectivités territoriales, car rien n'indique que l'attribution d'une fraction de TVA maintiendra le lien avec la politique d'attractivité menée par les collectivités.

La réforme est trop rapide, insuffisamment concertée. La question des potentiels fiscal et financier est mal appréhendée. Nous n'avons pas envie de revivre la suppression de la taxe d'habitation !

C'est pourquoi le rapporteur général propose de décaler la réforme.

Les aides aux entreprises pour surmonter la crise sont faillibles, le taux de recours très faible : seuls 500 millions d'euros consommés sur 3 milliards. Nous sommes loin du soutien accordé par l'Allemagne ou les États-Unis à leurs entreprises.

C'est pourquoi notre groupe a déposé un amendement visant à soutenir les entreprises tout en préservant les ressources des collectivités.

M. Marc Laménie .  - Je m'inscris dans la continuité de la brillante intervention de Mme Lavarde. (Sourires)

Le produit de la CVAE - 9,32 milliards d'euros pour 2022 - est affecté aux départements et au bloc communal. Il est territorialisé. La part affectée aux régions a été remplacée par une fraction de TVA en 2021.

La suppression sur deux ans de la CVAE est prématurée, en ce qu'elle réduira encore le poids des impôts locaux dans les recettes des collectivités. C'est pourquoi la commission des finances propose un report d'un an. Je voterai cet article.

M. Patrick Kanner .  - Voici un nouveau mauvais coup porté aux collectivités territoriales, après la suppression de la taxe d'habitation.

Le 23 septembre, Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, déclarait : « Le Gouvernement est favorable au dogme du moins d'impôt ». Pour certains, ce dogme n'a pas de prix - mais il a un coût, 8 milliards d'euros !

Nous ne pouvons accepter que cet impôt, payé par les entreprises, soit désormais supporté par tous les Français, via la TVA.

Je m'interroge sur les amendements de la majorité sénatoriale : report d'un an ou dégrèvement en 2023, dans un cas comme dans l'autre, la suppression de la CVAE demeure.

Le groupe SER, lui, est clairement opposé à cette suppression. Sans ressources affectées aux collectivités, point de libre administration des collectivités territoriales. Nous proposerons la suppression pure et simple de cet article.

M. Didier Marie .  - La suppression de la CVAE est inopportune, injuste et inefficace.

Inopportune, d'abord. On se prive de 4 milliards d'euros en 2023, de 8 milliards d'euros en 2024, alors qu'il nous faut faire face à la guerre en Ukraine, à l'inflation, à la flambée des prix de l'énergie ; alors qu'il nous faut accélérer notre transition écologique ; alors que nos services publics comme nos finances publiques sont dans un état déplorable.

Injuste, ensuite. Après l'ISF, la flat tax, l'impôt sur les sociétés et la taxe d'habitation, qui ont privé le pays de 400 milliards d'euros de recettes, vous faites un nouveau cadeau fiscal aux grandes entreprises - car je rappelle que les TPE-PME ne paient pas la CVAE - et transférez la charge sur les ménages, via la TVA.

Inefficace, enfin. En rompant le lien entre entreprises et collectivités, vous placez les maires devant des choix terribles : tenus par le Zéro artificialisation nette (ZAN), ils devront choisir entre accueillir une entreprise, sans compensation fiscale, ou un lotissement, source de taxe foncière.

M. Philippe Dominati .  - Une fois n'est pas coutume, je félicite le Gouvernement d'avoir tenu un engagement vis-à-vis du monde économique, avec cette baisse des impôts de production. Je félicite le rapporteur général, qui s'attache aussi à répondre aux difficultés des entreprises.

Dans cette enceinte, on défend la dépense publique au seul profit des collectivités territoriales : personne ici ne demandera le report des 5 milliards d'euros pour Action coeur de ville !

Au cours du premier quinquennat Macron, les prélèvements obligatoires n'ont jamais été inférieurs à ce qu'ils étaient sous François Hollande. J'espère qu'il en ira autrement à l'avenir. Pour une fois que vous baissez la fiscalité, je vous accompagne !

M. Daniel Breuiller .  - Pour le GEST, cette suppression de la CVAE est une erreur, une faute. Le Gouvernement dit vouloir réduire le déficit public, mais prive l'État de 8 milliards d'euros de recettes ! Je m'étonne que la majorité sénatoriale soutienne la suppression d'un impôt qui lie les entreprises aux territoires et finance les collectivités territoriales. La compensation par la TVA, taxe socialement injuste, va peser sur les ménages.

La CVAE n'a pas empêché notre pays d'être le plus attractif pour les entreprises !

M. Pascal Savoldelli .  - La CVAE, née de la suppression de la taxe professionnelle, a des avantages, dont celui d'être un rempart contre l'optimisation et l'évasion fiscales.

Pour préserver la cohésion, il faut une territorialisation de la valeur ajoutée. Sans quoi, on met les collectivités en concurrence.

En tant que président de l'Agence de développement économique du Val-de-Marne, j'ai interrogé plus de 400 patrons d'entreprise de toute taille : leur préoccupation n'était pas la taxe professionnelle, mais les transports, la sécurité, les modes de garde - en somme, l'environnement des entreprises, qui relève des collectivités. Ces dernières doivent conserver leurs ressources.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-19, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

Supprimer cet article.

M. Bernard Delcros.  - Le groupe UC n'est pas opposé par principe à la baisse des impôts de production, mais juge le moment inopportun. Le déficit s'élève à 5 %, nous allons emprunter 270 milliards d'euros cette année, les taux augmentent, la conjoncture est imprévisible.

Vous refusez l'indexation de la DGF sur l'inflation, qui coûte 1 milliard d'euros, en arguant de la situation des finances publiques, et vous voulez vous priver de 4 milliards d'euros de recettes en 2023 et 8 milliards en 2024 ! Supprimer la CVAE n'est pas une priorité, contrairement, par exemple, à l'amortisseur électricité, qui ciblera utilement les entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-232 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu. Je rappelle à M. Kanner que cette imposition est condamnée depuis 1999, quand M. Strauss-Kahn a supprimé la part salaire de la taxe professionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-401 rectifié ter, présenté par M. Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Rojouan et Paul, Mme Raimond-Pavero, M. Decool, Mme Herzog, MM. Tabarot, Frassa et Laugier et Mme Petrus.

Mme Annick Petrus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-463, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic.  - Les cadeaux aux entreprises et aux plus aisés, sans contrepartie, ne peuvent plus constituer l'alpha et l'oméga de la politique économique du Gouvernement.

Annoncée par un coup de fil du ministre la veille de son intervention sur LCI, la suppression de la CVAE n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les associations d'élus, qui y sont toutes opposées.

Vous allez nous dire que vous prévoyez une compensation, certes, mais je ne suis pas convaincu. Vous supprimez plus qu'une ligne comptable : une conception de la décentralisation ! En rompant le lien entre les entreprises et les territoires, vous remettez en cause ce contrat social local qui permet de partager un destin commun.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-588, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - Cette suppression est une erreur et même une faute. Les besoins de financement des services publics et de la transition écologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales. Les collectivités territoriales sont en première ligne pour apporter aux entreprises l'environnement de qualité dont elles ont besoin - ne les affaiblissons pas ! La compensation par la TVA pèsera sur les contribuables et n'améliorera en rien le déficit.

« Il n'y a pas de marge de manoeuvre pour des baisses d'impôts non compensées par de nouvelles recettes », a dit le premier président de la Cour des comptes. La fin de l'abondance est pour tout le monde.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-707 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, A. Marc, Levi et Laménie, Mme Gatel et M. P. Martin.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-843, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - La réaction des associations d'élus ne devrait pas vous étonner. Vous supprimez les impôts locaux, mais où est votre limite ? Zéro impôt économique ?

Je ne suis pas un aficionado des rapports de la Cour des comptes, mais son rapport publié en octobre montre que l'imposition des ménages a augmenté de 19,8 %, tandis que celle des entreprises a baissé de 31,9 %. Vous transférez la charge des entreprises vers les ménages.

Le professeur Michel Bouvier nous rappelle qu'il n'y a pas de pouvoir politique autonome sans pouvoir fiscal.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1327 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Faut-il ou non réduire l'impôt qui pèse sur les entreprises ? Selon quelle temporalité ? Avec quelles garanties pour les collectivités territoriales ?

Nous souffrons d'un déficit de compétitivité économique. En 2022, les impôts de production représentent 5,6 % de la valeur ajoutée, sensiblement plus que dans les autres pays européens Si nous n'allégeons pas leur impôt, nous mettons nos entreprises en difficulté.

Faut-il le faire tout de suite, dans les conditions que propose le Gouvernement ? Nous ne voulons pas revivre le mauvais film de la suppression de la taxe d'habitation. La commission des finances proposera de différer la réforme afin de bâtir un projet plus juste et une compensation équilibrée.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Nous abordons l'un des débats majeurs de ce projet de loi de finances (PLF). Depuis 2017, nous menons une politique visant à renforcer notre industrie et inverser la tendance à la désindustrialisation. Cela passe par une plus grande compétitivité et une moindre pression fiscale sur l'industrie, même s'il y a aussi des enjeux de formation et d'investissement.

Dès 2017, nous avons engagé une trajectoire massive de baisse de l'IS puis, avec le plan de relance, des impôts de production. Les impôts de production étaient sept fois plus importants en France qu'en Allemagne ! Pour un chef d'entreprise qui souhaite implanter une activité, cela entre en ligne de compte...

M. Pascal Savoldelli.  - En Grèce, cela fonctionne !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les régions ne se plaignent pas que leur part de CVAE ait été supprimée : elles ont un surcroît de recettes !

Nous avons divisé par deux la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les établissements industriels, soit une baisse d'imposition de 10 milliards d'euros.

Mais le différentiel reste très important par rapport aux autres pays européens : nos impôts de production sont deux fois plus élevés que la moyenne de la zone euro, et quatre fois plus élevés qu'en Allemagne  - 3,1 % du PIB en France, 1,5 % pour la zone euro, 0,7 % pour l'Allemagne.

Nous poursuivons donc cette baisse des impôts de production, avec la suppression de la CVAE. Nous l'assumons d'autant plus qu'elle profitera prioritairement au secteur industriel, pour 25 %. (M. Vincent Delahaye le conteste.) Le gain ira pour 75 % aux PME et ETI - 32 % et 41 % respectivement. Pour une ETI industrielle qui réalise 30 millions d'euros de valeur ajoutée, sur un chiffre d'affaires de 80 millions d'euros, c'est un gain de 225 000 euros par an.

Nous poursuivons dans cette voie, d'autant plus que la compétition avec les États-Unis s'est accrue avec l'adoption de l'Inflation reduction act (IRA), qui consent des crédits d'impôt massifs au secteur industriel.

Si nous voulons que la France reste compétitive et continue à attirer les investisseurs, il faut poursuivre la baisse des impôts de production. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Ouvertures d'usines, créations d'emplois industriels : les résultats sont là. La direction générale du Trésor table sur une hausse du PIB de 0,7 % et la création de 120 000 emplois directs. J'appelle à voter pour l'industrie française, pour l'emploi et l'activité économique. C'est ainsi que l'on dégagera des recettes pour financer nos politiques publiques.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Je suis opposé à la démarche depuis le début. Il n'y a pas lieu d'opposer ceux qui seraient favorables à la compétitivité des entreprises et les autres : nous y sommes tous favorables.

Si la compétitivité se résumait à une baisse d'impôt de quelques centaines de milliers d'euros, notre pays ne serait pas le plus attractif pour les investisseurs étrangers, comme vous aimez le rappeler. Dire que nous sommes les premiers, mais qu'il faut réduire encore les impôts, c'est contradictoire !

Ce qui fait la compétitivité, en revanche, c'est le prix de l'énergie. Mieux vaudrait cibler les aides plutôt que de les distribuer larga manu.

Proposer un simple report de la réforme, comme le fait la majorité sénatoriale, c'est ménager la chèvre et le chou - en attendant de passer les élections sénatoriales ! (Applaudissements sur quelques travées à gauche)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le groupe RDPI est attaché à l'article 5, qui concilie la compétitivité des entreprises et les moyens affectés aux collectivités territoriales.

Le fonds national de l'attractivité économique des territoires (Fnaet), permettra, sur la part dynamique de la TVA, de conserver un lien avec les territoires. On ne peut pas verser des larmes de crocodile à chaque fermeture d'usine sans prendre le taureau par les cornes !

Beaucoup a été fait depuis cinq ans - et même un peu avant, reconnaissons-le  - , mais il faut pérenniser cet avantage comparatif.

La baisse des impôts de production était au programme de plusieurs candidats à la présidentielle. Aujourd'hui, certains se renient... Nous voterons contre l'amendement de suppression.

M. Rémi Féraud.  - La suppression de la CVAE montre bien que la politique de l'offre du Gouvernement se fonde sur la concurrence du moins-disant fiscal, qui suppose une baisse des impôts sans fin. Où vous arrêterez-vous ?

Deuxièmement, c'est un transfert de la fiscalité des entreprises vers les Français, via la TVA, qui pèse plus lourd sur les plus modestes. Après l'affectation d'une part de TVA pour financer la suppression de la redevance, que restera-t-il à l'État ?

Enfin, c'est une remise en cause de l'autonomie fiscale et du lien entre les collectivités et les entreprises, fondement de la décentralisation et de la démocratie locale.

Plutôt que de créer une usine à gaz et de reculer avant les sénatoriales pour mieux sauter après, faisons simple : supprimons cet article. Les maires, qui sont en congrès cette semaine, y seront sensibles.

M. Vincent Delahaye.  - Nous sommes favorables à la baisse des impôts, mais à condition qu'elle s'accompagne d'une diminution des dépenses publiques, sous peine de faire porter le poids de la dette sur les générations futures.

La taxe d'habitation a privé les collectivités territoriales de 20 milliards d'euros de recettes ; la suppression de la CVAE leur en enlèvera 8 milliards. La prochaine étape sera la suppression de la taxe foncière pesant sur les entreprises. Stop au déshabillage fiscal des collectivités territoriales. Nous sommes en faveur de l'autonomie fiscale.

Faute de clarté et de visibilité sur la compensation, nous voterons pour la suppression de l'article.

M. Roger Karoutchi.  - On voudrait à la fois baisser les impôts de production, respecter l'article 72 de la Constitution et l'autonomie financière des collectivités territoriales et réduire la dépense publique. En réalité, depuis quinze ans, on bricole. Chaque année voit fleurir des solutions nouvelles, sans aucune visibilité. Ainsi, la suppression de la redevance audiovisuelle est compensée par une part de TVA, mais pour deux ans seulement...

M. Didier Marie.  - Bricolage !

M. Roger Karoutchi.  - Ce n'est pas sérieux.

Je plaide pour une solution de long terme. Je souscris à la position du rapporteur général : un délai est nécessaire, pour proposer une réforme aboutie.

En 2013, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, s'engageait à remettre à plat l'ensemble de la fiscalité locale. Cela n'a pas été fait, c'est dommage, car il est grand temps !

Mme Christine Lavarde.  - Le groupe Les Républicains s'opposera à la suppression de l'article. (M. Pascal Savoldelli manifeste son désaccord.) Les entreprises ont besoin d'être soutenues face à l'explosion des charges.

Le problème est celui des modalités de la compensation aux collectivités. Nous ne disposons d'aucune simulation : on nous demande de croire la bonne parole du Gouvernement. Mais après la taxe d'habitation, chat échaudé craint l'eau froide !

Si nous supprimons l'article, nous ne pourrons pas examiner les amendements proposant une autre réforme : celui de M. Retailleau qui transforme la suppression en un dégrèvement, ou celui du rapporteur général, qui décale la réforme d'un an afin de mieux la préparer.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Je suis favorable à la suppression de la CVAE, un mauvais impôt, assis sur le chiffre d'affaires et non sur les bénéfices, qui pénalise les entreprises à faibles marges. Je crois davantage à la création de richesses via la réindustrialisation, avec une compensation dynamique par la TVA.

Lors de la discussion du PLF pour 2021, trois groupes avaient voté en faveur d'une baisse massive de CVAE. Ils se reconnaîtront...

M. Gérard Longuet.  - La suppression sèche de l'article 5 enverrait un signal négatif aux entreprises, qui ont besoin d'être certaines que les impôts de production vont être allégés.

Les collectivités territoriales ont également le droit de savoir quelle sera la récompense de leurs efforts. Lorsque je présidais la région Lorraine, nous accueillions de nombreux investissements étrangers, jusqu'aux lois Aubry instaurant les 35 heures...

Les collectivités se battent pour retrouver de l'attractivité, or les exigences des industriels et des investisseurs sont élevées. Il faut un lien entre les efforts qu'elles consentent et le bénéfice qu'elles récupèrent.

La CVAE est l'enfant de la commission des finances du Sénat, qui l'a imaginée quand Mme Lagarde s'est rendu compte que la suppression de la taxe professionnelle - annoncée par Nicolas Sarkozy, mais préparée par personne - serait une catastrophe pour les collectivités territoriales.

Nous avons besoin du temps de la réflexion.

M. Pascal Savoldelli.  - Je rejoins le président Raynal : pas de moralisation du débat, qui ne se réduit pas à un référendum pour ou contre le développement industriel.

Nos collègues du groupe Les Républicains parlent de la taxe d'habitation, mais ils ont voté sa suppression !

Mme Christine Lavarde.  - Non !

M. Pascal Savoldelli.  - Quelque 30 % des ménages modestes en étaient déjà exemptés. Jouer sur le calendrier, c'est de la politique politicarde ! Si vous n'avez pas d'autre ligne que gouverner avec le Gouvernement, assumez-le.

M. Jérôme Bascher.  - Pas de leçons de morale !

M. Pascal Savoldelli.  - En 2018, la CVAE représentait 22 milliards d'euros ; aujourd'hui, 8 milliards. Signe du désengagement de la part de la valeur ajoutée pour les territoires.

Monsieur le ministre, l'État et les communes, c'est la même chose. On ne peut pas déshabiller Paul pour habiller Jacques, sans quoi c'est la République, la démocratie, les services publics qui reculent.

La suppression est un report clair, qui permet aux parlementaires de continuer à réfléchir. Nous sommes encore sous la menace d'un 49.3.

M. Daniel Breuiller.  - L'intérêt de la dette atteint 50 milliards d'euros, en hausse de 14 milliards par rapport à l'an passé. Si j'étais libéral, je ne voterais pas la suppression d'une recette de 8 milliards, mais cela ne gêne pas la droite... (M. Philippe Dominati proteste.)

M. Gérard Longuet.  - Il faut savoir investir dans le progrès !

M. Daniel Breuiller.  - La France est déjà le pays le plus attractif, nous dit le ministre.

Lorsque j'étais maire, j'avais la taxe d'habitation, la taxe professionnelle ; j'ai fait venir des entreprises pour financer les politiques sociales. Retirer aux maires toute autonomie fiscale pour faire peser les dépenses sur les citoyens n'est pas raisonnable.

Monsieur le ministre, vous soutenez avec vigueur les entreprises. Soutenez aussi les collectivités, dont le rôle est fondamental ! Ce sont elles qui créent la cohésion sociale et la qualité de vie - qui attirent les entreprises. Si les entreprises ne s'intéressaient qu'au moins-disant social, elles s'installeraient en Chine, qui est plus compétitive !

M. Gérard Longuet.  - Ce n'est pas vrai.

M. Daniel Breuiller.  - Je ne veux pas de ce modèle pour mon pays. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Rémi Féraud et Thierry Cozic applaudissent également.)

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous sommes évidemment favorables à la baisse des impôts de production, mais pourquoi notre pays n'aime-t-il pas la décentralisation et la libre administration des collectivités ?

Le professeur Bouvier dit aussi : de nouvelles compétences supposent de nouveaux financements. Comment les collectivités vont-elles financer les obligations nées de la loi Climat et résilience, notamment le ZAN ? Comme M. Karoutchi, j'estime qu'il est grand temps de remettre à plat l'ensemble de la fiscalité locale.

Mme Isabelle Briquet.  - Faut-il accepter le désarmement fiscal de l'État ? Faire porter tous les efforts sur les collectivités ? Veillons au juste équilibre entre recettes fiscales et dotations de péréquation.

Avant de supprimer une recette aussi importante, il faut du temps. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs ! Si l'on poursuit dans cette voie, les collectivités territoriales seront trop mal en point.

M. Éric Bocquet.  - Mon explication de vote vaudra aussi présentation de l'amendement n°I-844.

Emmanuel Macron est venu dans l'entreprise Toyota d'Onnaing en janvier 2018. À l'époque, la direction avait annoncé un investissement massif de 400 millions d'euros.

C'est en 1997 que Toyota a choisi de s'implanter dans le Valenciennois - plutôt qu'en Angleterre, en Irlande ou en Pologne. À l'époque, la taxe professionnelle existait encore ; elle n'a pas été dissuasive. Réseau routier, main-d'oeuvre qualifiée, salaires modestes, situation géographique, électricité abordable : voilà les raisons qui ont motivé le choix de Toyota !

Cessez d'opposer collectivités et entreprises : c'est un écosystème. La fiscalité locale concourt au cadre de vie dont bénéficient les entreprises.

M. Jérôme Bascher.  - Monsieur Savoldelli, nous demandons le report de la suppression de la CVAE, car nous ne voulons pas supprimer l'autonomie fiscale de nos collectivités territoriales.

M. Pascal Savoldelli.  - Vous allez le faire.

M. Jérôme Bascher.  - C'est pourquoi je voterai l'amendement du rapporteur général. Ce gouvernement sans légitimité législative nous propose une suppression sèche, sans mécanisme de compensation. Comme pour la suppression de la redevance audiovisuelle...

Nous sommes pour la suppression de la CVAE, mais pas sous cette forme. Le Président de la République veut qu'il n'y ait plus ni droite ni gauche, mais augmenter ou baisser les impôts ce sont des choix politiques. Soyons cohérents !

MM. Éric Bocquet et Pascal Savoldelli.  - De la part de M. Bascher, c'est amusant !

M. Max Brisson.  - La critique de la position des Républicains est de nature politicienne, et prouve que nous sommes dans un bon équilibre. Nous voulons supprimer un impôt de production, mais nous voulons prendre le temps, car nous sommes échaudés : la précipitation a parfois mis les collectivités territoriales en difficulté.

Les amendements du rapporteur général et de Bruno Retailleau redonnent de la visibilité aux collectivités et évitent qu'elles ne soient lésées. Stop à ces attaques moralisantes et politiciennes !

M. Franck Montaugé.  - Ne passons pas à côté du sujet des paradis fiscaux...

M. Roger Karoutchi.  - C'est vrai.

M. Franck Montaugé.  - ... qui détournent la richesse, au détriment de la compétitivité de nos entreprises et du développement économique et social de nos territoires. Lisez donc le récent ouvrage du juge Renaud Van Ruymbeke.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je voterai l'amendement de mon groupe. Certains considèrent les collectivités territoriales comme des centres de coûts. Quand il faut faire des économies, on se tourne vers elles... Mais les collectivités sont aussi des acteurs économiques à protéger, car bien maltraités. La décision de supprimer la CVAE est précipitée.

M. Michel Canévet.  - Comme l'a indiqué M. Delahaye, le groupe UC est favorable à la baisse des impôts, mais il y a une question de temporalité. Nous sommes préoccupés de la situation de nos finances publiques. Nous cherchons des recettes supplémentaires : dommage que la taxe sur les superprofits n'ait pas été adoptée, nous aurions abordé ce débat autrement.

Il eut aussi été préférable de conserver la contribution à l'audiovisuel public, qui aurait permis de financer la suppression de la CVAE, mais vous vous êtes empressés... On ne peut baisser recettes et dépenses en même temps !

J'espère que les groupes respecteront le choix des signataires des amendements...

M. Claude Raynal, président de la commission.  - L'argument enfantin de la comparaison avec l'Allemagne ne tient pas : celle-ci n'est pas toujours si négative.

On nous a d'abord dit qu'il fallait baisser les taux - à l'époque, j'y ai été favorable. Maintenant, on vise les impôts de production, comme si tout fonctionnait en silo. Mais la définition des impôts de production est très composite, et l'on oublie les aides à l'industrie : 150 milliards d'euros à l'époque ou Gérald Darmanin était ministre des comptes publics, 180 milliards d'euros aujourd'hui, soit 8 % du PIB - on ne doit pas être loin d'être champions du monde ! Nous avons besoin d'une comparaison internationale globale. Et pourquoi ces aides ? Parce que les taux sont trop élevés ! Pour prendre une décision, nous avons besoin d'avoir une vision complète.

Les réformes précédentes se sont mal passées, dites-vous. Mais c'est précisément parce que l'on votait ces réformes en repoussant la solution à l'année suivante ! Ainsi de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la CFE et la CVAE : trois ans de mise au point et retour en catastrophe devant le Parlement pour limiter les effets de bord ! Idem pour la suppression de la taxe d'habitation ! Si l'on commence par voter la suppression, comment ensuite négocier ? Ce que vous appelez confiance, je l'appelle naïveté. (M. Jérôme Bascher proteste.)

Les représentants des intercommunalités pensaient tous être gagnants. Maintenant, certains pleurent, d'autres rient.

Arrêtons d'être naïfs : il faut supprimer le dispositif pour pouvoir négocier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y a eu des situations pires dans le passé, sous tous les gouvernements. Soyons pragmatiques pour les entreprises, les collectivités territoriales, et notre pays.

Le Sénat est attentif aux collectivités territoriales, mais il n'y a pas de politique économique attractive sans signaux forts, dont la baisse des impôts de production. Sinon, les difficultés, dans le contexte de crise énergétique et de guerre en Ukraine, s'accroîtront encore... Il faut éteindre les incendies, passer l'hiver le mieux possible. Les entreprises se demandent comment produire dans les meilleures conditions. C'est pourquoi je propose clairement de supprimer la CVAE, mais de décaler la mise en oeuvre de la réforme.

De plus, le dispositif semble mal ajusté, de l'avis même des représentants des collectivités. Donnons-nous le temps de négocier. Les collectivités en charge du développement économique, bloc communal et région, ont besoin de garanties.

Chat échaudé craint l'eau froide : nous ne voulons pas de mauvais remake de la suppression de la taxe d'habitation. La disparition de la CVAE touche 530 000 entreprises, dont les TPE-PME de nos territoires. Le dispositif proposé par la commission donne de la visibilité, de l'équilibre, une trajectoire dans le temps. Il résulte d'un compromis qui a été adopté à une nette majorité en commission.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur Raynal, je salue la cohérence de votre position et vous rejoins sur un point : le débat doit être clair. Soit on est pour la suppression de la CVAE, soit on est contre. Proposer un report nous priverait de l'effet-signal et reviendrait à maintenir un impôt fantôme. (M. Pascal Savoldelli s'amuse ; Mme Christine Lavarde proteste.) Je ne donne de leçon à personne, nous sommes tous favorables au développement de l'industrie.

Un communiqué de presse de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) titre : « Les sénateurs prêts à pénaliser les PME-PMI en 2023 ? ». Elle en appelle à votre responsabilité pour que vous ne fassiez pas obstacle à la suppression de la moitié de la CVAE en 2023.

J'entends dire qu'il faudrait investir sur le bouclier énergétique et non sur le remplacement de la CVAE, mais nous voulons faire les deux !

Monsieur Raynal, nous sommes redevenus les plus attractifs d'Europe parce que les investisseurs savent que le pays est lancé sur une trajectoire qui ne déviera pas. Avec le Président de la République, j'étais au sommet « Choose France » à Versailles : les investisseurs veulent venir car ils ont vu nos annonces ; STMicroelectronics va investir massivement dans l'Isère et compte sur la suppression de la CVAE.

Nous sommes encore plus déterminés depuis que les États-Unis font du dumping massif avec leur Inflation Reduction Act ! Notre plan est de 10 milliards d'euros, le leur de 370 milliards...

M. Patrick Kanner.  - C'est sans fin !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous pouvons capitaliser sur des avantages comparatifs, en matière de formation notamment.

Concernant la compensation aux collectivités, la comparaison avec la taxe d'habitation n'est pas pertinente car les collectivités n'ont pas de pouvoir de taux sur la CVAE, qui est un impôt national perçu localement.

M. Jérôme Bascher.  - Et l'attractivité locale ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - N'opposons pas entreprises et collectivités territoriales. M. Breuiller nous demandait de soutenir aussi les collectivités territoriales. Mais en soutenant les entreprises, nous soutenons les collectivités territoriales...

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Et inversement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - ... et inversement. Je le sais, je suis l'un des rares membres du Gouvernement élu local depuis plus de dix ans.

M. Jérôme Bascher.  - Ça se voit ! (Sourires)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mon objectif est aussi de défendre les collectivités territoriales. Notre proposition de compensation est un plus pour elles. Elle répond à un défaut de la CVAE : la très grande volatilité des recettes. Ainsi Civaux, dans la Vienne, a perçu 1,9 million d'euros de CVAE en 2021, mais 53 000 euros en 2022, pour cause de maintenance du réacteur. Les budgets des collectivités territoriales gagneront à éviter de telles variations.

De plus, la compensation augmentera en fonction de l'activité économique sur les territoires : elle reste incitative. La CVAE est assise sur deux critères : les bases de CFE pour un tiers, les déclarations d'effectifs pour les deux autres tiers. Nous proposons de conserver le premier critère, toujours pour un tiers, et de substituer des données de l'Insee à la déclaration d'effectifs, qui constitue une charge administrative pour les entreprises et reflète imparfaitement la réalité de l'activité. Les chiffres de l'Insee seront plus fiables que des déclarations d'effectifs au doigt mouillé. Les collectivités territoriales savent donc que leurs recettes augmenteront en fonction de l'activité.

Voilà de bonnes garanties. J'appelle à ne pas supprimer l'article.

M. Arnaud Bazin.  - Vous caricaturez notre position : nous sommes clairement favorables à la suppression de la CVAE.

La question porte sur la compensation. Ne coupons pas le lien entre décideurs économiques et collectivités, comme vous l'avez coupé entre le maire et ses habitants avec la suppression de la taxe d'habitation.

La compensation proposée n'est pas claire, elle n'est pas acceptable.

Quoi qu'il vous en coûte, monsieur le ministre, notre position est cohérente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y a aussi le problème de la clause de revoyure. Monsieur le ministre, en renvoyant la compensation au décret, vous ne donnez aucun gage de bonne volonté. On ne gouverne pas la France par décret !

M. Daniel Breuiller.  - Eh si !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est inacceptable : notre commission demande que la compensation fasse l'objet d'un dialogue étroit avec les élus. Si vous pensiez pouvoir vous essuyer les pieds sur le paillasson des collectivités territoriales, elles ne l'accepteront pas !

M. Daniel Breuiller.  - Elles ont bien dû l'accepter.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avec Christophe Béchu et Caroline Cayeux, nous avons passé des dizaines d'heures avec les représentants des élus -  dont les positions divergent parfois.

Les associations d'élus sont toutes attachées à la territorialisation de la CVAE : c'est inscrit dans le texte.

Nous renvoyons les modalités à un décret. Le travail a débuté avec les associations d'élus, mais nous ne voulons rien figer pour éviter des blocages. Les associations souhaitent conserver les critères actuels : bases de CFE et effectifs. Mais pour le calcul des effectifs, certaines proposent la masse salariale ou le versement mobilité... Je pense que les fichiers Insee fournissent une masse d'informations pertinentes sur l'activité économique dans chaque commune.

Certes, nous pourrions inscrire ces critères dans la loi, mais nous risquerions d'en oublier... Je vous propose de créer un groupe de travail transpartisan.

Les amendements identiques n^osI-232 rectifié bis et I-401 rectifié ter sont retirés.

À la demande des groupes SER et CRCE, les amendements identiques n^osI-19, I-463, I-588, I-707 rectifié bis, I-843 et I-1327 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°64 :

Les amendements identiques n^osI-19, I-463, I-588, I-707 rectifié bis, I-843 et I-1327 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-844, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II.  -  Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

III.  -  L'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

IV.  -  L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

V.  -  Les IV, V et VI de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

VI.  -  Les III, IV, V et VI de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-526 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mme Canayer, MM. Chauvet et Cigolotti, Mmes Doineau et Devésa, M. S. Demilly, Mmes Guidez et Gacquerre, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Louault, Levi et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6° du 1 de l'article 39 est abrogé ;

2° L'article 235 ter ZC est abrogé.

II.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39 et l'article L. 138-1 sont abrogés ;

2° L'article L. 241-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, » sont supprimés ;

b) Le 1° est abrogé ;

3° Les articles L. 651-2 à L. 651-9 sont abrogés.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, vous êtes un chat brillant en politique : je vous souhaite neuf vies. (On s'amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je suis ici dans l'opposition, mais je soutiens la position du rapporteur général sur le décret dont on ne connaît pas la teneur.

Les bénéficiaires de la réforme seront les territoires qui sont déjà les plus attractifs, non pas en nombre d'industries, mais en nombre d'entreprises : 900 entreprises en Lozère, contre 26 000 dans le Rhône et 60 000 à Paris.

Monsieur le ministre, nous avons besoin de connaître les critères de répartition.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'ADF n'a pas souhaité de territorialisation pour les départements : ceux-ci bénéficieront d'une fraction de TVA affectée, mais sans application des critères prévus pour les communes.

J'ai rappelé ces critères -  bases de CFE et effectifs  - et ils ne changeront pas. Je vous propose de participer à la rédaction du décret au sein d'un groupe de travail transpartisan.

L'amendement n°I-844 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-526 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1686 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez, Malet et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Segouin, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

I.  -  Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 201, première phrase

Remplacer la première occurrence de l'année :

2023

par l'année :

2025

IV.  -  Alinéa 266

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2024

V.  -  Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2025

VI.  -  Alinéas 297, 298, 303, 304, 317 et 318

Remplacer les mots :

et 2022 et qui aurait été perçu en 2023

par les mots :

, 2022 et 2023

VII.  -  Alinéa 325

Remplacer les mots :

et 2023

par les mots :

, 2023 et 2024

VIII.  -  Alinéas 327 à 336

Rédiger ainsi ces alinéas :

XXVI.  -  A.  -  Les 1° , 3° , 5° et 7° du B du XIII, le XXII et le C du XXV s'appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

B.  -  Le I, à l'exception des B, C, F, ?, K, Q et des T à Z, les 2° , 4° et 6° du B du XIII, le 1° du XXI s'appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

C.  -  Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1^er janvier 2025.

D.  -  Les H et ? du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.

E.  -  Le 2° du K du I s'applique aux impositions établies au titre de 2023.

F.  -  Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

G.  -  Les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI, le XXIII et les A, B et D du XXV s'appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

H.  -  Les 1° et 3° du K du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.

?.  -  Le Q du I, à l'exception du d du 1° , s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.

J.  -  Les T à Z du I et le II, à l'exception du 2° , s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement supprime 50 % de CVAE dès l'année prochaine, mais avec un dégrèvement pour les collectivités territoriales. Puis, à partir de 2025, nous passerions à une réforme complète, comme l'a proposée le rapporteur général.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-117, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 201

Remplacer la première occurrence de l'année :

2023

par l'année :

2024

II.  -  Alinéa 266

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2023

III.  -  Alinéa 281

Remplacer la première et la dernière occurrences de l'année :

2023

par l'année :

2024

IV.  -  Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2024

V.  -  Alinéas 297, 298, 303, 304, 317 et 318

Remplacer les mots :

et 2022 et qui aurait été perçu en 2023

par les mots :

, 2022 et 2023

VI.  -  Alinéa 325

Remplacer les mots :

et 2023

par les mots :

, 2023 et 2024

VII. - Alinéas 327 à 336

Rédiger ainsi ces alinéas :

XXVI. - A. - Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII et le XXII s'appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

B. - Le P du I et les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s'appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

C. - Le d du 1° du Q du I et les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1^er janvier 2024.

D. - Les G, H et ? du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.

E. - Le 2° du K du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024.

F. - Le b du 3° du Q du I s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

G. - Le I, à l'exception des B, C, F, G, H, ?, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et le XXIII s'appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

H. - Les 1° et 3° du K du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2025 et des années suivantes.

?. - Le Q du I, à l'exception du d du 1°, s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 et des années suivantes.

J. - Les T à Z du I et le II, à l'exception du 2°, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oui à un décalage d'un an pour la prise d'effet, car nous avons besoin de garanties sur la compensation. Cette suppression en deux temps nous permettra de garder la main, car le décret n'est pas une garantie définitive. Le Parlement ne peut être contourné : il est le lieu où sera consacré l'accord avec les collectivités territoriales, au profit d'une réduction d'impôt pour les entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-140, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Sylvie Vermeillet.  - C'est un amendement de repli, qui prévoit le report en deux temps de la suppression de la CVAE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur les amendements n^osI-1686 rectifié bis et I-140.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Pourquoi sagesse ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le premier amendement conserve un impôt fantôme l'an prochain, et décale la suppression d'un an. Nous n'enverrions pas de signal aux investisseurs. (M. Jean-Baptiste Lemoyne approuve.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mais si !

M. Max Brisson.  - Vous caricaturez !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les entreprises continueront à remplir leur déclaration de CVAE, mais l'État paiera une partie. Je sais M. Dominati attaché aux statistiques des prélèvements obligatoires (sourires sur les travées du groupe Les Républicains), or rien ne changera l'an prochain de ce point de vue ! Il faut de la clarté.

Pour les deux autres amendements, soyons cohérents. Il faut agir dès maintenant ! Les plans de financement des entreprises intègrent la suppression de la CVAE. Si STMicroelectronics investit 1 milliard d'euros à Crolles, en Isère, c'est parce que le Gouvernement a décidé ces baisses d'impôts.

M. Arnaud Bazin.  - Je suis très surpris, monsieur le ministre, d'entendre que les statistiques ne reflètent pas vos politiques. L'important, c'est que les entreprises retrouvent de l'oxygène !

Nous sommes férocement attachés à ce report. De nombreuses communes ont investi beaucoup d'argent pour développer les entreprises sur leur territoire. Les exigences environnementales sont grandes, et les infrastructures coûtent très cher ! Une installation d'entreprise, c'est dix à quinze années de travail préalable.

La dynamique de la compensation de la CVAE est donc essentielle, or ce que vous nous présentez est beaucoup trop flou. Nous avons besoin de stabilité.

M. Daniel Breuiller.  - Je suis d'accord avec le ministre sur un point : avec l'amendement de M. Retailleau, on fait semblant de ne pas supprimer la CVAE tout en la supprimant.

J'entends souvent la majorité sénatoriale se plaindre des déficits publics. Vous nous refusez des amendements à 5 ou 10 millions d'euros et voilà que vous acceptez une mesure à 4 milliards !

Dès lors, si la majorité sénatoriale approuve la suppression de la CVAE, il faut au moins la reporter d'un an. Le GEST votera, à contrecoeur, l'amendement de M. Husson.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - M. Bazin l'a dit, le retour sur investissement pour les communes est très long : cinq ou six ans. Dans ces conditions, il aurait mieux valu reporter la suppression de la CVAE à cette échéance-là, le temps d'y préparer les maires !

M. Pascal Savoldelli.  - Évitez, monsieur le ministre, de nous parler encore de la navette. (Rires) Un coup de 49.3, un coup d'amendements réécrits à la dernière minute, comme dans la nuit de samedi... Faisons preuve d'esprit de responsabilité.

Quant à nos collègues du groupe Les Républicains, je ne comprends plus rien. Vous nous parlez à longueur de temps de la dette publique, et voilà un amendement de M. Retailleau qui réduit de 2 milliards d'euros les recettes de l'État. Mais peut-être l'enjeu est-il ailleurs...

Nous sommes au Sénat, pas au congrès d'un parti politique, et le rôle du Sénat est de défendre les collectivités territoriales et un impôt juste pour les entreprises.

M. Didier Marie.  - Bravo !

Mme Christine Lavarde.  - Christophe Béchu a déclaré, lors de la dernière séance de questions au Gouvernement, que l'objectif des contrats de confiance était de provoquer le dialogue. Nous vous prenons au mot avec l'amendement de M. Retailleau, qui met en place un mécanisme pour donner le temps aux collectivités de préparer la réforme.

Du point de vue comptable, il est faux de dire que nous créons une dépense : notre amendement est parfaitement neutre.

M. Jérôme Bascher.  - Rappel au règlement ! Monsieur le ministre, si l'amendement n°I-1686 rectifié bis faisait ce que vous dites, il aurait été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 40. Manifestement, vous maîtrisez mal l'article 40 de la Constitution, comme vous maîtrisez mal la navette.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je n'ai pas compris en quoi l'article 40 s'appliquerait à cet amendement...

M. Jérôme Bascher.  - C'est ce à quoi aboutissent vos arguments !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Vous remplacez la perte de recettes liée à la suppression de la CVAE par un dégrèvement. Effectivement, il n'y a pas de charge en plus.

Mme Christine Lavarde.  - Ah c'est honnête !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le ministre se corrige !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mais vous avez adopté un amendement sur les droits de succession qui va coûter 1,4 milliard d'euros à l'État ! (On se récrie sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Et je ne parle pas de l'amendement sur la réforme de l'immobilier... (M. Vincent Delahaye proteste vigoureusement.)

L'amendement Retailleau maintient la CVAE l'an prochain mais prive l'État d'une partie des recettes. (M. Pascal Savoldelli approuve.) Monsieur Bazin, l'effet signal est important en économie. (M. Roger Karoutchi proteste.) Les investisseurs ont besoin de voir clairement que l'impôt baisse.

Madame Lavarde, vous êtes dans un « en même temps » assez flou. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; sourires sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous jouez la stratégie de l'épouvantail, ou celle des vases communicants. En quoi votre proposition est-elle différente de l'amendement de M. Retailleau ?

Mme Sylvie Vermeillet.  - L'effet signal vaut aussi pour les prêteurs ! Les taux d'intérêt remontent, or nous devons emprunter 270 milliards d'euros l'année prochaine... L'équilibre de nos finances publiques compte, lui aussi : nous avons besoin de ces 4 milliards d'euros, non, de ces 8 milliards !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Gouvernement propose de supprimer la CVAE, et l'amendement de M. Retailleau aboutit également à la supprimer, mais en privant d'abord l'État de la moitié de ses recettes.

Madame Vermeillet, pour des recettes pérennes, il nous faut plus d'activité économique. (Mme Vanina Paoli-Gagin approuve.) Je l'ai déjà dit : plus le gâteau grandit, plus les recettes fiscales augmentent. Nous percevons davantage d'impôts sur les sociétés depuis que son taux a été abaissé à 25 %.

Le FMI vient de confirmer la prévision de croissance à 0,75 %.

Une voix sur les travées du groupe Les Républicains.  - Et vous prévoyiez 1 % !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Certains nous reprochaient un excès d'optimisme... C'est une très bonne nouvelle, qui prouve la résilience de notre économie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas le FMI, mais je le confirme aussi !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le FMI confirme cette prévision car il sait que nous sommes déterminés à agir.

M. Rémi Féraud.  - Le groupe SER ne votera pas l'amendement du rapporteur général, car l'important est le maintien ou non de la CVAE - pas son report. L'amendement de M. Retailleau prévoit des modalités financières différentes, mais les deux sont des usines à gaz...

Le FMI nous demande d'autres effets signal, monsieur le ministre. Après avoir déboursé de nombreux milliards, la France doit assainir ses finances en 2023. Notre dette et notre déficit méritent notre attention : voilà ce que disent de nombreux économistes.

À la demande des groupes Les Républicains et UC, l'amendement n°I-1686 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°65 :

L'amendement n°I-1686 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^osI-117 et I-140 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-586 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-113, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 154

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il convient de maintenir l'information des collectivités territoriales sur les effectifs salariés des entreprises présentes dans leur territoire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-113 est adopté.

Les amendements rédactionnels n^osI-114 et I-115, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n°I-1712 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1160 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, M. Longeot, Mme Canayer, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Doineau, Férat et Gacquerre, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Levi et Mizzon, Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien et M. Moga.

I.  -  Après l'alinéa 268

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1196 rectifié bis, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Sautarel et Genet, Mme Puissat, MM. Brisson, E. Blanc et Le Gleut, Mmes Demas, Malet et Dumas, MM. Rapin, Bouchet et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier et Dumont, MM. Courtial et Lefèvre, Mmes Thomas, Noël et Schalck, MM. Calvet, B. Fournier, Pellevat, Savary et Belin, Mmes Lassarade, Lopez et Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Charon, Mme M. Mercier et MM. Longuet, Milon, Chatillon, C. Vial, J.P. Vogel, Tabarot et Sido.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement compense les conséquences de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE qui étaient affectés aux régions. Une dotation a été prévue, mais elle ne tient pas compte de la dynamique de ces frais. Nous proposons une compensation de 107 millions d'euros, en cohérence avec ce qui avait été voté dans la loi de finances pour 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-1160 rectifié et I-1196 rectifié bis sont retirés.

L'amendement rédactionnel n°I-118, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1408 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Dindar, M. Longeot, Mmes Devésa et Doineau, MM. Détraigne, Le Nay, Janssens, Kern et Capo-Canellas et Mmes Morin-Desailly, Billon et Havet.

I.  -  Après l'alinéa 292

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I de l'article 163, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - En 2020 et 2021, nous avions adopté un dispositif expérimental pour les dons aux associations luttant contre les violences domestiques - un sujet malheureusement toujours d'actualité. Nous souhaitons prolonger le dispositif jusqu'en 2024, et faire bénéficier ces associations d'un taux de déduction fiscale de 75 % au lieu de 66 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? L'amendement n'a pas de lien avec la CVAE. Au Gouvernement d'agir sur ce sujet, notamment via les subventions accordées aux associations. Nos collègues Bocquet et Bazin ont montré dans un rapport que le Gouvernement avait tendance à surestimer les crédits consacrés à l'égalité hommes-femmes et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Au Gouvernement de faire mieux avec les crédits alloués.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1408 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1430 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Gontard, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 294

Après les mots :

du code général des impôts

insérer les mots :

, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

II.  -  Alinéas 297, 298, 303 et 304

Remplacer les mots :

commune ou établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

commune ou groupement mentionné au présent A

III.  -  Alinéa 302

Remplacer les mots :

commune ou établissement public mentionné au même A

par les mots :

commune ou groupement mentionné au présent A

IV.  -  Alinéa 305

Remplacer les mots :

communes et les établissements publics de coopération intercommunale

par les mots :

communes ou groupements mentionnés au présent A

V.  -  Alinéa 314

Après les mots :

métropole de Lyon

insérer les mots :

pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Thomas Dossus.  - La métropole de Lyon est une collectivité particulière dont le statut relève à la fois de l'intercommunalité et du département. L'Assemblée nationale a voté une compensation à ces deux titres pour la collectivité, malheureusement cette disposition a disparu avec le 49.3, et Lyon ne bénéficie plus que de la compensation en tant qu'intercommunalité. Notre amendement répare cet oubli.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1693 rectifié bis, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1710 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Le sujet devra être lors des travaux sur les modalités territoriales de la compensation de la CVAE.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable. Cet amendement rédactionnel tire les conséquences de la spécificité fiscale de la métropole de Lyon, à la fois EPCI et département, qui doit recevoir à ces deux titres deux fractions distincte de TVA.

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, les amendements identiques n^osI-1430 rectifié et I-1693 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-205 rectifié, présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Canévet, Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chasseing, Mme Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et MM. Moga et Longeot.

I.  -  Après l'alinéa 294

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quater, 278 sexies,278 sexies A, 278 septies, 279, 281 quater et suivants, 294 et suivants et 297 du code général des impôts conduit à recalculer la fraction prévue par le présent A. dans le seul but de neutraliser l'effet, pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, de la décision précitée

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit de sécuriser les fractions de TVA allouées aux collectivités en compensation de la suppression de la CVAE, dans l'éventualité de modifications futures de taux ou d'assiette.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-234 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-970 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste et Pla et Mme Préville.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1329 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-205 rectifié, I-234 rectifié bis, I-970 rectifié et I-1329 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-204 rectifié, présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

I.  -  Alinéas 297, 298, 303 et 304

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Le produit 2020 est multiplié par 1,02108. Le produit 2021 est multiplié par 1,016.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement prévoit que les compensations de CVAE tiennent compte de l'inflation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-233 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-969 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, P. Joly et Pla et Mme Préville.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1328 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-204 rectifié, I-233 rectifié ter, I-969 rectifié et I-1328 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 305, seconde phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

en loi de finances

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons une clause de revoyure avec le Parlement sur la compensation de la suppression de la CVAE.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La territorialisation est assurée par le maintien de la base actuelle de CVAE. Nous affinerons par la voie réglementaire. Avis défavorable, car je ne souhaite pas décaler d'un an l'entrée en vigueur de la réforme. Nous y reviendrons si nécessaire.

M. Roger Karoutchi.  - Le Gouvernement dispose de l'arme absolue du 49.3. Mais lorsque vous êtes devant la chambre des territoires, au vu de l'importance de l'enjeu, faites au moins un geste, dites « Sagesse » ! Acceptez que l'on se revoie pour faire un premier bilan. Ce n'est tout de même pas une demande extravagante...

M. Hervé Maurey.  - Très bien !

L'amendement n°I-119 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1006 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci et Burgoa, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot et MM. de Legge, Pointereau, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.

I.  -  Après l'alinéa 318

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.

II.  -  Après l'alinéa 322

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de 2023.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement est proposé par l'Assemblée des départements de France (ADF), sur le modèle du dispositif adopté pour les régions le 1^er janvier 2021. Le solde moyen du fonds CVAE des trois dernières années doit être intégré dans le produit de référence de chaque collectivité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1394 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1006 rectifié bis et I-1394 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1365 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

XXVII.  -  Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article?engendre l'obligation de publier en transparence un ensemble d'indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d'application.?

XXVIII. -?Au plus tard le 1^er mars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article. ?

XXIX  -  Les mesures mentionnées au présent XXVII entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024.?

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement lie la suppression de la CVAE à la publication d'une liste d'indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ambitieux par les entreprises de plus de cinquante salariés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1365 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 n'est pas adopté.

(Exclamations ; applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

APRÈS L'ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°I-746 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Détraigne, Levi, Longeot, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Capo-Canellas, Mme de La Provôté et M. Duffourg.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile, ».

II.  -  Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il convient de compenser, pour les départements, la hausse de charges d'environ 20 % qu'entraîne la revalorisation des rémunérations dans le secteur de l'aide à domicile, entrée en vigueur par un avenant à la convention collective le 1^er octobre 2021. Nous proposons, avec cet amendement, une exonération de la taxe sur les salaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. L'avenant de la convention collective représente une charge supplémentaire pour les structures employeurs, y compris le privé non lucratif. Votre amendement fait porter la charge de cet accord sur les fonds publics, y compris pour les structures ne recevant pas de subventions des collectivités. Cela engendre une inégalité de situations et de traitement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Permettez-moi de revenir sur le vote de l'article 5 : je regrette que le Sénat ait rejeté la suppression de la CVAE.

M. Sebastien Pla.  - C'est parfait !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Dans un récent communiqué de presse, la CPME formait justement le voeu que le Sénat ne pénaliserait pas les PME.

Le Gouvernement restera aux côtés des entreprises, y compris dans la navette. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le rejet de l'article 5 empêchera un examen serein de mon amendement.

Nous sommes tous attachés à l'indispensable revalorisation des salaires des aides à domicile. Mais comment ces décisions seront-elles financées ? Le maintien à domicile est une alternative au placement en Ehpad et il faut l'encourager, le plus longtemps possible. J'espère que le Gouvernement examinera cette question avec attention.

L'amendement n°I-746 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(M. Daniel Breuiller applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1307 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d'installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n'excède pas 9 kilowatts crête. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - L'article 256 A du code général des impôts assujettit à un taux de TVA de 20 % les personnes effectuant indépendamment des livraisons d'électricité et en retirant des recettes permanentes. Or la jurisprudence administrative n'applique la présomption d'absence de livraison que pour les installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc.

Au regard des progrès effectués en matière d'installations photovoltaïques, cet amendement relève le seuil d'application du taux de TVA à 10 % de 3 kWc à 9 kWc de puissance installée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1307 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-387 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi, Gillé et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau et Montaugé, Mme Le Houerou et M. Temal.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifie? :

1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé? ;

2° Le c du 3° du II de l'article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Sebastien Pla.  - Il s'agit d'un amendement d'appel visant à exonérer de TVA les 18 m³ d'eau à usage domestique.

D'après l'OMS, l'accès à l'eau pour des besoins élémentaires est un droit fondamental. La franchise de TVA garantit ce droit dans la pratique. Plus généralement, le groupe SER est favorable aux régies publiques de l'eau, qui rendent un meilleur service aux administrés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-601, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - Le GEST prône une tarification duale sur l'eau : très faible pour les usages essentiels, et au prix du marché pour tout ce qui relève du superflu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-711 rectifié bis, présenté par MM. Cardon, Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié? : 

1° ?Le dernier alinéa de l'article?256 B est supprimé? ; 

2° ?Le c du 3° ?du II de l'article?291 est rétabli dans la rédaction suivante? : 

«?c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours? ;? ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-842 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux amendements n^osI-387 rectifié ter et I-601, retrait des amendements n^osI-711 rectifié bis et I-842 rectifié.

Ces amendements sont contraires au droit européen. Voilà trois ans, le Sénat a débattu sur la tarification sociale de l'eau. Une réglementation nationale serait inopérante. En revanche, des accords sont trouvés au niveau local, par les syndicats, les communes et intercommunalités. Non à une tarification inscrite dans la loi, oui à des solutions territoriales adaptées.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. D'abord, il y a un problème de compatibilité avec le droit européen.

Ensuite, ces amendements contribueraient paradoxalement à renchérir le prix de l'eau. Les gestionnaires investissent lourdement avec une TVA de 20 %. Une TVA à 5,5 % réduirait ces coûts, or elle disparaîtrait avec ces amendements. Cela aurait pour conséquence de renchérir les investissements, avec une répercussion sur le prix de l'eau.

Les amendements identiques n^osI-387 rectifié ter et I-601 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-711 rectifié bis et I-842 rectifié.

La séance est suspendue à treize heures.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Amendement n°I-235 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet, Le Gleut, C. Vial, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et D. Laurent, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et MM. Regnard, Rojouan et Sido.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré? un alinéa ainsi rédigé? :

« ...° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l'exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l'article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d'utilité? publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet social est la protection animale ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos.  - La France n'est pas une bonne élève de la protection animale. Il faut endiguer la montée de la violence ; l'amendement exonère donc de TVA les frais vétérinaires engagés par les associations pour les animaux maltraités ou abandonnés. Nous tendons ainsi la main aux bénévoles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme beaucoup d'amendements qui suivent, il est contraire au droit de l'Union européenne. Je rappelle la note du président Raynal à ce sujet. (M. Jérôme Bascher renchérit.) Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-235 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1454, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Lors d'une naissance ou d'une adoption, les paysans et paysannes bénéficient d'une allocation de remplacement leur permettant de payer un salarié pour effectuer les travaux nécessaires à l'exploitation ; mais la TVA n'est récupérable que pour ceux qui sont assujettis. Pour les autres, le reste à charge est prohibitif. Exonérons cette prestation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1454 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1472, présenté par Mme de Marco.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le 4 de l'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres à l'exception de leurs ayant-droit. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 279, après le mot : « loi », la fin du g est ainsi rédigée : « aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits des ayant-droit d'auteurs d'oeuvres de l'esprit, d'oeuvres cinématographiques et de livres. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Monique de Marco.  - Dans quelques jours, à Stockholm, Annie Ernaux recevra le prix Nobel de littérature, le dix-septième remis à une femme et le seizième à un Français. La plupart des écrivains sont néanmoins obligés d'exercer une activité secondaire - professeurs, journalistes : les diplomates comme Saint-John Perse, Romain Gary et Jean-Christophe Rufin font figure d'exception.

Leur rémunération se fait par note d'auteur, sur laquelle ils doivent imputer la TVA en plus d'autres cotisations, alors qu'elle est par nature cyclique. En outre, ils sont souvent mal informés des dispositifs auxquels ils peuvent prétendre, comme la franchise de TVA en dessous de 44 500 euros - une somme qui peut paraître élevée, mais qui ne l'est pas lorsqu'on sait qu'un cycle d'écriture peut prendre plusieurs années.

En attendant d'étendre l'intermittence aux auteurs, diminuons le taux de TVA tout en le maintenant pour les ayants droit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1472 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-81 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Reichardt et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Maurey, Mme Dumas et MM. Panunzi et Saury.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 262 quater.  -  Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l'accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre I^er du livre  III du code des impositions sur les biens et les services. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos.  - Jean-Baptiste Blanc le défendra mieux que moi.

M. le président.  - Amendement identique n°I-292 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci et Bas, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Brisson, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti, Courtial, Cuypers et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gueret, Hingray, Hugonet, Joyandet, Klinger, Lefèvre, Longuet, P. Martin, Meignen et Meurant, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Rapin, Savary, Segouin et Tabarot et Mme Létard.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous voulons corriger une anomalie qui renchérit le prix du litre de carburant de 12 à 14 centimes : l'application de la TVA sur l'accise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, car contraire au droit européen.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-81 rectifié bis et I-292 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1198 rectifié bis, présenté par MM. Klinger, Retailleau, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 269 du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° Apre?s le a sexies du 1, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, re?pute? avoir acquis et livre? les biens conforme?ment aux a et b du 2° du V de l'article 256, a? un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; »

2° Au premier aline?a du a du 2, après le mot : les mots : « et les achats mentionnés aux a et a sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, a sexies et a septies ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jérôme Bascher.  - M. Klinger souhaite corriger une difficulté rédactionnelle qui pourrait affecter la trésorerie d'organisations non assujetties à la TVA accusant un décalage entre la perception d'un acompte et la vente.

Pour une fois, cet amendement n'est pas contraire au droit de l'Union européenne : je tiens à votre disposition la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Très bien défendu !

L'amendement identique n°I-1701 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La loi de finances pour 2022 met en conformité les règles relatives aux acomptes avec le droit européen, avec un délai d'adaptation - d'où l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2023. Nous ne pouvons y déroger. Avis défavorable. (M. Jérôme Bascher marque son incompréhension.)

L'amendement n°I-1998 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°I-644 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mmes Richer et Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon, Klinger et Bas.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies ... ainsi rédigé :

« Art. 273 septies ....  -  Un l'employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l'acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Belin.  - Nous constatons une pénurie de main-d'oeuvre dans les territoires touristiques, notamment faute de logements. C'est pourquoi nous proposons d'autoriser la récupération de TVA sur les investissements des logements mis à disposition pour les salariés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le code général des impôts prévoit que la fourniture de locaux d'habitation à titre gratuit pour le gardiennage, par exemple, ouvre droit à une déduction. Nous avons un doute sur la définition de la qualité de travailleur saisonnier. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La mesure coûterait des centaines de millions d'euros. On pourrait considérer que cela vaut cette dépense : la difficulté des territoires de trouver des saisonniers est réelle, sachant que le salaire ne couvre parfois même pas le loyer. Certains territoires ont la bonne idée d'accueillir ces saisonniers gratuitement dans des internats pendant l'été.

Mais le droit européen interdit l'exonération de TVA pour satisfaire des besoins autres que professionnels. Or la mise à disposition aux salariés est une consommation finale. L'exclusion est aussi due à la difficulté de contrôler la véritable finalité des dépenses. Avis défavorable.

M. Bruno Belin.  - C'est pourtant du bon sens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - J'avais déposé un amendement similaire, déclaré irrecevable, et je me retrouve dans le propos de M. Belin. Oui, des territoires se heurtent, de façon récurrente, aux problèmes de logement.

C'est absurde : un établissement zoologique récupère sa TVA pour les abris des animaux, mais pas pour loger ses travailleurs saisonniers !

Le ministre évoquait ce matin l'intérêt de la navette. Cet amendement lui donne l'occasion d'en profiter pour nouer des contacts avec Bruxelles. Il n'est pas inutile de montrer que le Sénat cherche des solutions. Poussons les institutions européennes dans leurs retranchements. (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson.  - L'amendement déposé par M. Pellevat est le fruit du groupe de travail Montagne. Il est imparfait, et je ne sais pas si la navette existe encore en matière budgétaire... Il me semble constituer néanmoins un message important. Certains saisonniers dorment dans leur voiture !

L'amendement n°I-644 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°I-9 rectifié bis, présenté par MM. Cuypers et Lefèvre, Mme N. Delattre, MM. Somon, Guerriau et Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Dumas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Bouchet et Karoutchi, Mmes Belrhiti, Lopez et Férat, MM. Meurant, A. Marc, Wattebled et Kern, Mme Canayer, MM. Mouiller, Decool, Calvet et Frassa, Mme Gosselin, M. Chauvet, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger, Bas, Chatillon et Levi, Mme Perrot, M. C. Vial, Mme Lassarade, MM. Chasseing et Genet, Mmes Thomas et Chain-Larché et M. Longeot.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le c du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Cet amendement de bon sens réintroduit le taux applicable à la margarine à 5,5 %, comme pour presque toute l'alimentation. La différenciation avec le beurre remonte aux années 1960 et n'a plus de justification : il est incohérent de la taxer comme le caviar, alors qu'une grande marque de pâte à tartiner l'est à 5,5 %. Cela pèse sur les ménages modestes, pour lesquels chaque euro compte, et sur les foyers de personnes âgées, pour lesquelles la margarine est recommandée. Nous sommes une exception en Europe.

M. le président.  - Amendement identique n°I-30 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Laugier, Mizzon et Burgoa, Mme Billon, MM. Guérini, Détraigne, Parigi, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Renaud-Garabedian et M. Bansard.

M. Jean-Pierre Moga.  - Ce qui était vrai en 1960 ne l'est plus. Pourquoi taxer autant le beurre des pauvres ? (M. le rapporteur général se récrie.) De plus, c'est excellent pour la santé. (Mme Monique de Marco en doute.)

M. le président.  - Je rappelle que toute promotion est interdite dans l'hémicycle... (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Parler de beurre des pauvres n'est cependant pas approprié ; c'est un produit comme un autre.

Une voix à droite.  - Très bien.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cette différenciation est certes étrange. Cela dit, nous sommes frileux lorsqu'il s'agit de baisser la TVA, car il n'est jamais garanti que le vendeur reportera la baisse sur le prix payé par le consommateur. (M. Jean-Claude Requier renchérit.)

Plusieurs exemples récents démontrent même qu'ils ne le font pas. En outre, cela coûterait 115 millions d'euros, qui iraient sûrement gonfler les marges des distributeurs. Avis défavorable dans le cadre budgétaire contraint que nous connaissons : le FMI a encore rappelé la France à consolider sa situation budgétaire...

M. Patrick Kanner.  - Dans ce cas, pourquoi supprimer la CVAE ?

M. Arnaud Bazin.  - Pour une fois, je suis d'accord avec M. le ministre. Les industriels absorberont la différence de prix. J'ai constaté la manière dont ils fixent les prix : ils se fondent sur le maximum que les clients sont prêts à payer.

M. Pascal Savoldelli.  - Il fallait donc bien un blocage des prix !

Les amendements identiques n^osI-9 rectifié bis et I-30 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-515 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Pierre Grand.  - Nous proposons un taux réduit de TVA au froid distribué en réseau, conformément aux dispositions européennes qui l'encouragent.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1308 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-515 rectifié et I-1308 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-467 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet.  - Face à des étés caniculaires, les besoins en climatisation augmentent, mais les climatiseurs classiques contribuent aux îlots de chaleur. Nous entendons faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux réduit que la chaleur renouvelable.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1087, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - La production renouvelable de froid est une composante méconnue des énergies renouvelables. Elle devra remplacer, à terme, l'ensemble de la climatisation du tertiaire ou de l'habitat. Elle se développe dans le logement collectif, surtout dans le Sud. La production de froid renouvelable est l'un des atouts majeurs de la géothermie et de la valorisation de l'eau froide présente naturellement. Alignons son taux avec celui de la chaleur renouvelable ; un peu comme le beurre et la margarine...(Sourires)

M. le président.  - Amendement n°I-1049 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, MM. Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Jasmin et Féret, MM. Tissot et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Temal et Mme Espagnac.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B de l'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , ainsi que la » sont remplacés par le mot : « . La » ;

2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part de fourniture d'e?lectricite? et de gaz produite a? partir d'e?nergies renouvelables ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'extension du taux réduit aux réseaux de froid, renouvelables ou non, est contraire au droit européen.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-467 rectifié et I-1087 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1049 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1473, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. 

Mme Monique de Marco.  - Pour plus de justice fiscale, nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour le commerce d'oeuvres d'art et d'antiquités intracommunautaire, qui ne bénéficie qu'aux plus aisés, sans soutenir l'art contemporain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1473 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-783 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé? :??

« ....  -  Les prestations de services de réparation.? »?

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement applique le taux de 5,5 % aux services de réparation, pour redonner du pouvoir d'achat et accélérer la circularisation de notre économie.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1361 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1532 rectifié ter, présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline, Bourgi, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et M. Temal.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;

« ...° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d'incorporation de matière recyclée de 80 % ; ».

II  -  Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1554, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-615, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ....  -  Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d'appareils ménagers. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons une TVA à 5,5 % sur la réparation des bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements, linge de maison et appareils ménagers. Cela réduit les déchets et crée de l'emploi local. L'Agence de la transition écologique (Ademe) identifie le seuil psychologique à partir duquel le consommateur rachète plutôt que de réparer à 33 % du prix du neuf.

M. le président.  - Amendement identique n°I-731 rectifié bis, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Marie, Mme Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, MM. Bouad et Mérillou et Mme Meunier.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1167 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-713 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Espagnac, Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les activités relatives à la réparation de cycles ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Montaugé.  - Même chose, pour la réparation de cycles.

M. le président.  - Amendement n°I-1020 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :??

« ....  -  Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique.? »?

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Il s'agit ici de la réparation des véhicules non motorisés.

M. le président.  - Amendement n°I-1024 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Nous appliquons le taux réduit à la réparation des appareils électroménagers, trop souvent jetés sans diagnostic. Le coût de la mesure est compensé par la réduction du déficit commercial.

M. le président.  - Amendement n°I-732 rectifié bis, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, M. Bouad, Mme Meunier et M. Mérillou.

I.  -  Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 279 du code ge?ne?ral des impo?ts est complété par un aline?a ainsi re?dige? :

« .... Les prestations de services de re?paration de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de ve?tements et linge de maison et d'appareils me?nagers. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement propose un taux de 10 % sur la réparation.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1168 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

M. Xavier Iacovelli.  - À défaut de 5,5 %, cet amendement de repli propose un taux de 10 %. Les Français sont 68 % à avoir un frein...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sur leur vélo ? (Sourires)

M. Xavier Iacovelli.  - ... à faire réparer leurs produits lorsque cela coûte plus d'un tiers du prix du neuf.

M. le président.  - Amendement n°I-1023 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1025 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans surprise, retrait ou avis défavorable, au regard européen.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le coût de vos amendements varie de 4 à 140 millions d'euros ; mais on pourrait trouver malgré tout utile de consentir à cette perte.

Nous sommes très engagés sur le réemploi, avec la loi sur l'économie circulaire, qui a créé l'indice de réparabilité et la responsabilité élargie du producteur pour de nombreuses filières.

La baisse de TVA est-elle efficace ? J'en doute, car elle n'implique pas une baisse du prix et, en l'occurrence, elle pourrait créer une usine à gaz : il serait difficile aux réparateurs de différencier les prestations qui en bénéficient des autres, ce qui causerait des charges administratives trop fortes. Avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - Certains produits réparés et remis en vente commencent un nouveau cycle, qui refait l'objet d'une fiscalité. C'est injuste, alors que ces produits sont aisés à identifier.

Les amendements identiques n^osI-783 rectifié et I-1361 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-1532 rectifié ter et I-1554 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1167 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^osI-615 et I-731 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-713 rectifié bis, I-1020 rectifié ter et I-1024 rectifié ter.

L'amendement identique n°I-1168 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-1023 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1025 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°I-1040 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses liées à la location de services de vélos en libre-service ou en location longue durée opérés par les autorités organisatrice de la mobilité ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement, dans la lignée du plan Vélo, diminue la TVA sur les dépenses liées à la location de vélos publics par les autorités organisatrices de la mobilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1040 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1128 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut et Tabarot.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  - La vente ainsi que la location de bicyclettes électriques, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Nous abaissons à 10 % la TVA sur les vélos à assistance électrique, en lien avec la directive européenne d'avril 2022 sur la TVA à taux réduit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1128 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-767 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas et Lafon, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard et Dindar, MM. Longeot et Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits issus de l'économie circulaire (réparés, réemployés ou intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d'occasion) ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous proposons un taux réduit pour les produits reconditionnés, sachant qu'ils ont déjà été soumis une première fois à la TVA en tant que produits neufs.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1373 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-784 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, E. Blanc, Bonhomme, Burgoa, Calvet et Cambon, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Gruny et Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Malet, M. Perrin, Mme Pluchet et MM. Rietmann et Somon.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :??

« ....  -  Les produits issus d'une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement.? »?

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement va dans le même sens.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1362 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - M. Laménie a tout dit !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pour les mêmes raisons, avis défavorable, même si je comprends ce qui anime les auteurs de ces amendements. Il semble toutefois contradictoire de baisser la TVA de secteurs qui sont en plein développement. En outre, il faut bien des recettes pour financer les dépenses...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il y a un problème de conformité au droit européen, car ces amendements vont à l'encontre du principe de neutralité des taux de TVA. On ne peut différencier le taux que pour des produits différents - le beurre et la margarine - mais pas un même produit selon qu'il est reconditionné ou neuf.

En outre, ces amendements ne sont pas opérationnels, car imprécis : que signifie « issus de l'économie circulaire » ? Qu'est-ce qu'un « pourcentage satisfaisant de matière recyclée » ? Le problème n'existe pas pour les réparations.

M. Daniel Breuiller.  - Il est nécessaire d'envoyer un signal fort en faveur des produits reconditionnés, qui sont bons pour le climat et l'économie de matières premières. Faut-il taxer la poule ou l'oeuf ? Dans tous les cas, il faut changer les règles.

L'amendement n°I-784 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-767 rectifié bis et I-1373 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1362 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-835, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impo?ts est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ....  -  Les mate?riaux biosource?s de?finis par l'arre?te? du 19 de?cembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « ba?timent biosource?s. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Nous proposons de réduire le taux sur les matériaux biosourcés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Dans une collectivité où j'étais élu, nous avions dû renoncer à concéder des avantages tarifaires, car la composition d'un matériau ne peut justifier une différenciation.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-835 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1417 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme L. Darcos, MM. Reichardt et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin et Genet, Mmes Deroche et Demas, M. Burgoa, Mmes Malet, Puissat, Goy-Chavent et Berthet, MM. Rapin, D. Laurent et Milon, Mmes Gruny, M. Mercier et Gosselin, MM. Savary et Saury, Mme Deseyne, MM. Chatillon et Houpert, Mme Lassarade et MM. Pointereau, Mouiller, Cambon et B. Fournier.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; »

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; »

3° Au b, les mots : « pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou » sont supprimés ;

4° Au g, les mots « pour personnes en situation de handicap » sont supprimés.

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

M. Bruno Belin.  - On constate une forte disparité du taux de TVA sur les dispositifs médicaux. Harmonisons-les à 5,5 %, y compris pour ceux liés à la téléconsultation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela semble possible, au regard du droit européen. J'ai cependant un doute sur la télésurveillance médicale. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Quand il n'y a pas d'enjeu européen, je le dis. C'est le cas ici, y compris, pour la télésurveillance : tous ces produits sont éligibles au taux réduit des outils de soin.

Je reste cependant défavorable : pas moins de 1 milliard d'euros serait transféré entre la sécurité sociale et l'État, et si les industriels ne répercutent pas cette baisse, cela représentera une perte pour l'État. Des travaux sont en cours à Bercy, et je m'engage à revenir vers vous avec une étude plus poussée l'an prochain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, par conséquent.

M. René-Paul Savary.  - Le prix des dispositifs médicaux est discuté par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En outre, contrairement aux médicaments, ils sont spécifiques à une personne.

Si l'on veut rapatrier la production en France, il faut y songer. Je vous remercie de votre réponse : il faut avancer.

M. Bruno Belin.  - Il faut donc voter l'amendement !

L'amendement n°I-1417 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1341 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1342 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-633 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Sido, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Belin et D. Laurent, Mme Chain-Larché et M. Cuypers.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... -  Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d'aide juridictionnelle. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Béatrice Gosselin.  - Nous proposons de réduire le taux sur les honoraires d'avocat, pour un meilleur accès.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-633 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1672 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1452, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement applique le taux réduit aux produits équitables. La fiscalité doit être un levier de transition écologique.

Monsieur le ministre, je note que vous vous êtes nettement moins interrogé sur la répercussion lorsqu'il s'est agi de supprimer la CVAE...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1452 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1553, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le A de l'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impo?ts est comple?te? par un alinéa ainsi rédigé? :

« ...° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d'incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux ; ».

II. -  Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive ... du Conseil du ... modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos.  - Mme de Cidrac propose un taux de 5,5 % sur les matériaux biosourcés, qui contribuent à la stratégie nationale de la bioéconomie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1553 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-827, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la premie?re partie du livre premier du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° L'article 278-0 bis est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ....  -  Les transports de voyageurs, a? l'exception du transport ae?rien. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est ainsi re?dige? :

« b quater. Le transport ae?rien ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Un taux réduit de 5,5 % appliqué au transport public de voyageurs non aérien favoriserait les solutions alternatives à la voiture - 80,6 % du transport intérieur, selon l'Insee.

M. le président.  - Amendement n°I-1200, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l'exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l'article 278-0 bis ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Pour réussir le report modal, il faut activer le levier fiscal en faveur des transports publics non aériens. Cela les aiderait à sortir du dilemme actuel entre hausse des prix des billets et baisse de l'offre.

M. le président.  - Amendement n°I-948, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l'exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II.  -  Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de deux ans.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Notre commission entend revenir au taux de 5,5 % sur les transports collectifs de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers. Vous nous opposerez le manque de chiffrage : le rapport Duron estime le coût à 280 millions d'euros. Nous limitons l'application de ce taux à deux ans et sommes sûrs que l'aide ira aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Si nous n'agissons pas, l'offre de transports en commun chutera, les tarifs grimperont, et nous serons à rebours des enjeux climatiques.

M. le président.  - Amendement n°I-464, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l'exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

II.  -  Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Je m'associe aux propos de M. Tabarot. (M. le rapporteur général s'en amuse.) On dit parfois que baisser le taux de TVA ne sert à rien, mais c'est différent pour les transports publics.

M. Gérard Longuet.  - Évidemment !

M. Rémi Féraud.  - En effet, le bénéfice ira soit aux usagers, soit aux autorités organisatrices des transports.

En Île-de-France, la situation est catastrophique. Le manque de financements n'explique pas tout, mais c'est une partie du problème. À cet égard, la présidente de la région a saisi les parlementaires de plusieurs pistes. La TVA à 5,5 % serait un bon moyen d'encourager le report vers les modes de déplacement écologiques.

M. le président.  - Amendement n°I-465, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Hervé Gillé.  - Olivier Jacquin propose d'agir sur les billets de train : la baisse de la TVA réduirait le coût pour les usagers et redonnerait des marges de manoeuvre aux opérateurs pour investir. C'est du bon sens !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1199, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement ne vise que les billets de train. Qui ne veut pas le plus peut peut-être le moins...

M. le président.  - Amendement n°I-651, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des transports aériens intérieurs ».

M. Daniel Breuiller.  - Le secteur aérien bénéficie de mesures avantageuses par rapport aux autres modes de transport, ce qui est difficilement compatible avec nos objectifs en matière climatique. Alors qu'il émet jusqu'à quarante fois plus de CO2 que le train, l'avion coûte souvent moins cher ! Si nous voulons rééquilibrer le transport en faveur du train, il faut agir sur le prix. C'est pourquoi nous proposons de relever de 10 à 20 % la TVA sur les liaisons aériennes domestiques - hors Corse et outre-mer. Taxons l'aérien à la hauteur de son impact climatique ! (Marques d'approbation sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Requier proteste.)

M. le président.  - Amendement n°I-828, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la premie?re partie du livre premier du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° L'article 278-0 bis est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ....  -  Les transports publics urbains et re?guliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est comple?te? par les mots : « a? l'exclusion des transports publics urbains et re?guliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoute?e est perc?ue au taux re?duit mentionne? au premier aline?a de l'article 278-0 bis ».

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement de repli vise à traiter les transports publics urbains comme des produits de première nécessité. On compte 421 000 usagers quotidiens à Marseille, 530 000 à Bordeaux : la question ne concerne donc pas seulement les 44 % de Franciliens qui prennent les transports en commun pour aller travailler. Entre 2005 et 2019, le nombre de voyageurs par kilomètre a augmenté de 27 % en Île-de-France et de 53 % sur le reste du territoire.

Rétablissons le taux de 5,5 %, qui avait cours en 2012, comme l'ont proposé les états généraux de la mobilité durable. Dans la plupart des pays européens, les transports publics urbains bénéficient d'une faible imposition. Cette mesure de justice sociale servira aussi notre objectif de décarbonation.

M. le président.  - Amendement n°I-929 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Chauvet, Mme Sollogoub et MM. Canévet et Le Nay.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 « ....  -  Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d'habitation. »

M. Vincent Capo-Canellas.  - À l'instar de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je propose de baisser la TVA sur le transport public terrestre de voyageurs.

C'est un serpent de mer, mais la situation dans les transports est aujourd'hui très tendue : difficultés de recrutement, dégradation de l'offre, délai de mise en oeuvre des investissements, augmentation des prix liée au coût de l'énergie. Les problèmes concernent l'investissement comme le fonctionnement. On va dans le mur en klaxonnant...

Cette mesure fait partie de la palette de solutions. La présidente de la région Île-de-France s'est mobilisée avec force et talent. Nous avons conscience que le Gouvernement réfléchit à la question. Inspirons-nous du récent rapport de Gilles Carrez. Actuellement, c'est la galère pour les usagers et, en plus, les prix augmentent. Il faut agir !