Comptes rendus analytiques officiels du 18 novembre 2022

Mme la présidente.  - À la demande du Gouvernement et en concertation avec la commission des finances, les commissions concernées et les groupes politiques, nous pourrions modifier l'ordre d'examen des missions prévu jeudi 1^er décembre.

L'examen des missions « Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement » prévu en premier point de l'ordre du jour de la journée, pourrait être reporté après l'examen de la mission « Immigration, asile et intégration ». Nous conserverions pour le reste l'ordre d'examen des missions initialement prévu.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Plus de 1 700 amendements ont été déposés sur la première partie du PLF, contre 1 256 l'année dernière, soit 50 % de plus - un certain nombre de sujets de la seconde partie sont en effet passés en première partie. Nous avions anticipé en ouvrant des jours supplémentaires de séance. Je vous propose donc de ne pas siéger dimanche.

Cela suppose que le rythme de nos travaux soit très soutenu, sérieux et solide. Je vous demanderai concision et synthèse, qualités qui seront très appréciées ! (Sourires) Concentrez-vous sur les amendements les plus importants à vos yeux.

Discussion des articles de la première partie

L'article 1^er est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°I-888, présenté par Mme Belrhiti.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le deuxième alinéa du I de l'article 194 est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : «, divorcé ou veuf », sont remplacés par les mots : « ou divorcé » ;

b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

...° Au premier alinéa de l'article 195, les mots : «, divorcés ou veufs », sont remplacés par les mots : « ou divorcés ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-888 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1247 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L'intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L'article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

II.  -  Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 652 € le taux de :

«  -  4 % pour la fraction supérieure à 6 652 € et inférieure ou égale à 13 270 € ;

«  -  11 % pour la fraction supérieure à 13 270 € et inférieure ou égale à 27 478 € ; »

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est un amendement de rappel historique.

M. Jérôme Bascher.  - Joseph Caillaux !

M. Jean-Claude Requier.  - C'est après de nombreuses polémiques - qui avaient même conduit Mme Caillaux au meurtre de Gaston Calmette - qu'un impôt sur le revenu (IR) progressif et universel fut voté à la veille de la Première Guerre mondiale. Aujourd'hui, cet impôt est resté progressif, mais il n'est plus universel, car plus d'un foyer sur deux ne le paie pas. Nous voulons donc élargir son assiette, pour une ponction modeste de 4 % sur cette nouvelle tranche.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-608, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

6 368 €

par le montant :

6 429 €

II.  -  Alinéa 5

Remplacer le montant :

10 777 €

par le montant :

10 879 €

III.  -  Alinéa 6

Remplacer le montant :

27 478 €

par le montant :

27 738 €

IV.  -  Alinéa 7

Remplacer le montant :

78 570 €

par le montant :

79 316 €

V.  -  Alinéa 8

Remplacer le montant :

168 994 €

par le montant :

167 391 €

VI.  -  Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 678 €

par le montant :

1 694 €

VII.  -  Alinéa 11

Remplacer le montant :

3 959 €

par le montant :

3 996 €

VIII.  -  Alinéa 12

Remplacer le montant :

1 002 €

par le montant :

1 012 €

IX.  -  Alinéa 13

Remplacer le montant :

1 673 €

par le montant :

1 689 €

X.  -  Alinéa 14

Remplacer le montant :

1 868 €

par le montant :

1 885 €

XI.  -  Alinéa 15

Remplacer le montant :

833 €

par le montant :

841 €

et le montant :

1 378 €

par le montant :

1 391 €

XII.  -  Alinéa 18, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

XIII.  -  Alinéa 20, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

XIV.  -  Alinéa 22, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :  

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons un coup de pouce fiscal pour les foyers les plus modestes en augmentant d'un point l'indexation du barème de la première tranche, tout en diminuant d'un point celle du barème de la dernière tranche.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-832, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par douze aline?as ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi re?dige? :

« 1. L'impo?t est calcule? en appliquant a? la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

«  -  10 % pour la fraction supe?rieure a? 10 000 € et infe?rieure ou e?gale a? 20 000 € ;

«  -  17 % pour la fraction supe?rieure a? 20 000 € et infe?rieure ou e?gale a? 30 000 € ;

«  -  34 % pour la fraction supe?rieure a? 30 000 € et infe?rieure ou e?gale a? 40 000 € ;

«  -  37 % pour la fraction supe?rieure a? 40 000 € et infe?rieure ou e?gale a? 50 000 € ;

«  -  40 % pour la fraction supe?rieure a? 50 000 € et infe?rieure ou e?gale a? 60 000 € ;

«  -  42 % pour la fraction supe?rieure a? 60 000 € et infe?rieure ou e?gale a? 75 000 € ;

«  -  44 % pour la fraction supe?rieure a? 75 000 € et infe?rieure ou e?gale a? 100 000 € ;

«  -  46 % pour la fraction supe?rieure a? 100 000 € et infe?rieure ou e?gale a? 125 000 € ;

«  -  47 % pour la fraction supe?rieure a? 125 000 € et infe?rieure ou e?gale a? 150 000 € ;

«  -  48 % pour la fraction supe?rieure a? 150 000 €. »

II.  -  Apre?s l'aline?a 22

Inse?rer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le a du 2° du I est applicable a? compter de l'imposition des revenus de 2022.

M. Éric Bocquet.  - Le président Requier veut élargir l'assiette ; nous voulons, quant à nous, faire grossir le gâteau ! (Sourires) Le barème compterait onze tranches d'imposition, dont une tranche supérieure à 48 %. Il faut un impôt plus redistributif, qui permet à chacun de contribuer à la hauteur de ses moyens.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-606, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé : 

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 13 400 € le taux de :

«  -  10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ;

«  -  15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

«  -  20 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;

«  -  25 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 27 000 € ;

«  -  30 % pour la fraction supérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

«  -  35 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;

«  -  40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 € ;

«  -  45 % pour la fraction supérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 130 000 € ;

«  -  50 % pour la fraction supérieure à 130 000 € et inférieure ou égale à 180 000 € ;

«  -  55 % pour la fraction supérieure à 180 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;

«  -  60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. » ;

M. Daniel Breuiller.  - Nous proposons un passage à douze tranches, ayant pour effet un allégement du taux pour les neuf premiers déciles et une augmentation pour le dernier. Cela aurait même un avantage environnemental, les dépenses du dernier décile étant généralement plus polluantes que les autres.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-679, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 12 500 € le taux de :

«  -  10 % pour la fraction supérieure à 12 500 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

«  - 20 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

«  - 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;

«  - 40 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

«  - 45 % pour la fraction supérieure à 60 000 € » ;

M. Rémi Féraud.  - Nous voulons créer une tranche à 45 % pour les revenus imposables de plus de 60 000 euros. Cette année, la situation est particulière, les inégalités ont progressé, et de plus en plus d'économistes demandent plus de redistribution. En Allemagne, le conseil des sages qui conseille le gouvernement fédéral recommande une hausse du taux maximal de l'impôt sur le revenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-851, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 18, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne

III.  -  Alinéa 20, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne

IV.  -  Alinéa 22, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous sommes favorables à la tradition, comme M. Requier. En 1980, l'indexation du barème sur l'inflation était différenciée selon les tranches. Ce n'est qu'en 1981 que cela a été gommé. (Se tournant vers la droite de l'hémicycle) Chers collègues, revenons à une tradition de droite !

M. Jérôme Bascher.  - Ah !

M. Roger Karoutchi.  - Du calme, cher collègue !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-547, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Remplacer le montant :

168 994 €

par le montant :

164 665 €

M. Rémi Féraud.  - Nous voulons indexer le seuil de la plus haute tranche à seulement la moitié de l'inflation. Cela représenterait 174 euros par an et par personne pour les plus aisés. Voilà qui reste raisonnable !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-699 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Bonneau et de Belenet, Mme Billon, M. S. Demilly, Mmes Dindar et Doineau, MM. Capo-Canellas et Duffourg, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Jacquemet, MM. Kern et Laugier, Mme Létard, MM. Levi et Le Nay, Mme Loisier, M. Maurey et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet et Gacquerre.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 678 €

par le montant :

2 000 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nassimah Dindar.  - Nous proposons de relever le plafond du quotient familial à 2 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à tous ces amendements. J'ai entendu parler d'assiette, de gâteau ou de tranches... (Rires) Les Français ne raffolent pas de ce genre de dessert... Le niveau de pression fiscale est très important en France : nous restons en tête des pays européens. Attention aux mesures brutales : la suppression de la taxe d'habitation, certes critiquable, a créé un grand désordre, en privant les collectivités de ressources et en cassant leur relation avec les contribuables. La suppression de la redevance audiovisuelle représente une perte sèche de 4 milliards d'euros !

M. Pierre Ouzoulias.  - Très juste !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Tout n'est pas parfait et nous pourrions penser à une refonte de la fiscalité ; mais ne cherchons pas à demander toujours plus aux autres.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'article 2 est important, car il concrétise notre engagement de neutraliser les effets de l'inflation sur l'impôt sur le revenu.

L'indexation du barème de cet impôt sur l'inflation est habituellement automatique ; mais cette année, elle a un tel impact sur les finances publiques qu'elle nécessitait un choix politique. Nous avons fait celui d'une indexation intégrale qui rend 6,2 milliards d'euros en pouvoir d'achat aux Français - ou qui ne le leur enlève pas, selon les points de vue...

Certains amendements font varier l'indexation en fonction des tranches, au profit des premières tranches. N'oublions pas, cependant, que les plus aisés paient aussi l'impôt de ces premières tranches... De telles mesures ne seraient donc pas au seul bénéfice des moins riches.

D'autres amendements limitent l'indexation pour les dernières tranches. Attention à ne pas écorner le consentement à l'impôt. Nous avons déjà allégé le barème des premières tranches.

Je remercie M. Requier pour son rappel de l'apport de Joseph Caillaux à notre modèle fiscal et social. Mais son amendement bouleverserait trop l'impôt sur le revenu.

L'un des amendements de M. Bocquet apporterait un gain de 17 milliards d'euros. Cela suscite naturellement mon intérêt en tant que ministre du budget ! Mais cela signifierait que bien des gens paieraient beaucoup plus d'impôts...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Des gens des derniers déciles...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Dans le contexte actuel, ce n'est pas souhaitable. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Vincent Delahaye.  - Je n'ai pas déposé d'amendement à cet article, cette année. Mais le groupe UC est favorable à un impôt sur le revenu payé par tous les Français, même si c'est symbolique. En contrepartie, la CSG serait déductible en totalité et la TVA serait à 0 % sur l'eau et l'électricité. La suppression des niches fiscales permettrait par ailleurs de diminuer l'ensemble des taux de l'impôt sur le revenu.

L'amendement de M. Requier n°I-1247 rectifié allant dans cette direction, je le voterai.

M. Emmanuel Capus.  - Nous commençons chaque année par l'examen de l'amendement historique du RDSE et ceux des trois groupes de gauche augmentant les impôts.

Je salue l'indexation du barème, même si elle est très coûteuse cette année. Ne pas y procéder aurait brouillé le message que nous voulons envoyer en faveur de la valeur travail.

Je crois bien que je voterai l'amendement sympathique de M. Requier.

Chers collègues de gauche, notre impôt est déjà l'un des plus progressifs du monde. Si nous allions plus loin, il deviendrait confiscatoire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous partageons tous le même objectif de protection du pouvoir d'achat de nos concitoyens. L'amendement de M. Requier gage la déductibilité de la CSG et de la CRDS par la création d'une nouvelle tranche à 4 % ; mais cela ne suffirait pas et cela coûterait 5,5 milliards d'euros en plus. Dans l'état actuel de nos finances publiques, nous ne pouvons pas nous le permettre, sans compter que cela bénéficierait aux plus hauts revenus. Nos concitoyens les plus modestes deviendraient imposables, y compris les personnes bénéficiant des minima sociaux. Dans le temps de crise que nous connaissons, ce n'est pas opportun.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je me méfie toujours des débuts d'examen de PLF. Voilà deux ans, notre assemblée, dans l'euphorie d'une reprise nocturne, avait choisi de se faire plaisir en votant un amendement qui semblait sympathique et ne paraissait pas coûter trop cher. Restons attentifs... Les effets de bord de l'amendement de M. Requier seraient très importants, avec des conséquences contraires à ses objectifs initiaux. Je vous demande à tous de rester très vigilants. Je réitère mes avis défavorables à tous ces amendements.

M. Daniel Breuiller.  - Notre refonte du barème en 12 tranches imposerait à 60 % la tranche de revenus supérieurs à 250 000 euros... Franchement, à ce niveau, on peut se permettre une telle imposition !

L'amendement n°I-1247 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-608, I-832, I-606, I-679, I-851, I-547 et I-699 rectifié bis.

L'article 2 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1348 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies... ainsi rédigé :

« Art. 38 sexies....  -  Sont exonérés de l'impôt, l'acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d'une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - Les coopératives agricoles jouent un rôle important pour les investissements nécessaires à la transition écologique de l'agriculture. Elles emploient 190 000 personnes et représentent un chiffre d'affaires de 85,4 milliards d'euros.

Les associés coopérateurs agriculteurs actifs et les salariés devraient pouvoir bénéficier des mêmes exonérations sur leurs investissements dans les coopératives que celles qui existent pour les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement singulier présente des fragilités. Pourquoi une telle dérogation pour les seules coopératives agricoles ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons tous à coeur de défendre nos coopératives agricoles. Avis défavorable, cependant : il y a un doute sur sa conformité au droit européen ; les coopératives agricoles peuvent déjà ouvrir leur capital à des non-membres ; cela entraînerait une double différenciation injustifiée.

L'amendement n°I-1348 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-822 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

M. Éric Bocquet.  - Les foyers les plus aisés seraient accablés d'impôts, nous dit-on... Bruno Le Maire indique que 10 % des ménages paient 70 % de l'impôt sur le revenu. Mais c'est que 11,8 % des ménages gagnent plus de 40 % des revenus soumis à l'impôt, soit 429 milliards d'euros ! Retirer un peu plus d'argent à ces ménages ne les empêcherait pas de se nourrir ou de se chauffer...

Les Français aiment l'impôt lorsqu'il est payé par tous, juste et progressif, et qu'ils peuvent constater, à travers des services publics efficaces, un juste retour.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-448, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

M. Thierry Cozic.  - Puisque nous ne pouvons pas toucher à l'impôt sur le revenu, nous proposons d'augmenter les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 à 3,3 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros et de 4 à 4,5 % au-dessus de 500 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ce débat revient chaque année... Le dernier décile paie 70 % du produit de l'impôt ! Monsieur Bocquet, vous parlez d'un impôt payé par tous, juste et compris : la TVA ou la CSG sont payées par tous, pas forcément justes ni comprises par tous. Chacun perçoit l'impôt en fonction de sa sensibilité. En ce qui me concerne, j'estime que les particuliers devraient être plus nombreux à payer l'impôt sur le revenu. Je constate que les mécanismes pour y échapper se multiplient.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur Bocquet, vous avez rappelé que 10 % des contribuables paient 70 % de l'impôt sur le revenu. Je ne remets bien sûr pas en cause sa progressivité, mais notre pays reste le deuxième pays de l'OCDE en matière de prélèvements obligatoires, derrière le Danemark.

Nous recherchons la justice tout en renforçant l'attractivité de notre pays. Depuis 2017, grâce à nos réformes, nous constatons que le solde entre les personnes fortunées qui quittent notre pays et celles qui y entrent est positif. C'est une bonne chose : ils investissent et créent de la richesse.

Nous ne remettons pas en cause la contribution sur les hauts revenus ; mais rappelons qu'elle devait être temporaire et qu'elle existe depuis 2011...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous avez eu cinq ans pour la supprimer !

M. Rémi Féraud.  - Ce débat est récurrent. Les plus riches paient-ils trop d'impôts ? La baisse des impôts des plus riches crée-t-elle du ruissellement ou augmente-t-elle les inégalités ? Je penche pour la deuxième option, comme le défendent plusieurs économistes, qui sont de plus en plus nombreux à demander une taxation exceptionnelle. Daniel Cohen indique ainsi que la taxation des plus riches rétablirait les comptes publics sans mettre à contribution les classes moyennes. À l'inverse du groupe CRCE, l'amendement du groupe SER est très modéré.

Mme Christine Lavarde.  - Tout est relatif !

L'amendement n°I-822 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-448.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1214 rectifié ter, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer, Belrhiti et Lopez, MM. Regnard et Frassa, Mme Malet, MM. H. Leroy, Gremillet, Burgoa, Houpert, Bouchet, Brisson et Cambon, Mme Gosselin, MM. C. Vial et Mouiller, Mme Lassarade et MM. Calvet, Genet, Meurant et Laménie.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les revenus perçus en 2022 par les personnes âgées de moins de 25 ans au 1^er janvier 2023 font l'objet d'un abattement exceptionnel pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans la limite d'une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 1 % sur les primes collectées au titre des contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Marc Laménie.  - Sur l'initiative de Mme Bonfanti-Dossat, l'amendement prévoit un abattement exceptionnel pour les jeunes. Je pressens l'avis de M. le rapporteur ; je retirerai cet amendement s'il est effectivement négatif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Nous cherchons plutôt à simplifier et à élargir. Je m'inquiète de l'équilibre entre les recettes et les dépenses.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1214 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1709, présenté par le Gouvernement.

I.  - Alinéa 13

Après la première occurrence du mot :

qui

insérer les mots :

, par application de l'article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Amendement de précision relatif aux télétravailleurs frontaliers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La cible me paraît être plutôt les travailleurs détachés.

Jean-Marie Mizzon et moi nous habitons dans des départements frontaliers. Plus de 120 000 travailleurs lorrains franchissent quotidiennement la frontière : les conventions fiscales viennent d'être révisées, notamment pour augmenter les jours de télétravail, ce qui est bienvenu. Monsieur le ministre, soyez vigilants sur ce sujet, car ces conventions sont parfois suspendues.

La question des travailleurs détachés est différente : cet amendement permet-il de distinguer les deux cas ? Si c'est le cas, avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet amendement exclut les travailleurs détachés de la mesure. Lorsque les travailleurs frontaliers pratiquent le télétravail, l'impôt à la source est difficile à recouvrer.

L'amendement n°I-1709 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1593 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Guerriau, Prince et Détraigne, Mmes Férat, F. Gerbaud et Perrot, M. Chatillon, Mme Billon et MM. Longeot et Moga.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 quinquies, le 6° du 1 de l'article 80 duodecies, l'article 80 sexdecies, les 2° bis, 7°, 8°, 14°, 14° bis, 17°, 18°, 18° bis, 19° ter, 29°et 37° de l'article 81, les articles 81 bis, 81 ter, 81 D, 84 A, 92 A, le 10 de l'article 93, les articles 100 bis, 125-0 A, le 2 du II de l'article 150-0 A, le I et les a et c du II de l'article 155 B, les 5° bis, 6°, 9° bis, 16° bis et 17° de l'article 157, les articles 163 bis A, 163 bis AA et 163 bis B du code général des impôts sont abrogés. 

M. Vincent Delahaye.  - Lors de l'examen du PLFR, je vous ai offert mon ouvrage sur Les Vertus de l'équilibre. Je pourrais vous offrir aujourd'hui le précédent, Révolution fiscale.

Nous devons absolument réduire les 470 niches fiscales. Mon amendement est modeste : il n'en supprime que 24, mais pour 8 milliards d'euros quand même ! Elles correspondent aux niches jugées peu efficaces par l'inspection générale des finances (IGF). Je remercie les collègues ayant eu le courage de cosigner cet amendement : dans chaque niche, il y a un chien et toujours des gens qui protestent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Nous connaissons le combat du président Delahaye pour la maîtrise de la dépense et la réduction de la dette. Le rapport de l'IGF que vous évoquez date toutefois de 2011... Vous choisissez, entre autres, de revenir sur l'exonération des sommes versées sur un plan d'épargne salarial ou un plan d'épargne retraite. Cela m'étonne. Oui à la recherche d'économies, mais pas aussi brutalement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je salue la démarche de M. Delahaye : il est toujours utile de questionner les niches fiscales. Chaque année, un article du PLF nettoie celles qui sont inutiles ou obsolètes.

Mais il faut procéder avec précaution. Je citerai un autre exemple de suppression malencontreuse : la déduction des vacations des sapeurs-pompiers volontaires. Avis défavorable, mais la longue liste que vous proposez inspirera sans aucun doute les services de Bercy pour le prochain PLF.

M. Stéphane Sautarel.  - Je souscris à la démarche de Vincent Delahaye. J'ai moi-même déposé des amendements contre les niches fiscales. La réduction de la dépense fiscale est une impérieuse nécessité.

M. Vincent Delahaye.  - Je suis d'accord, une évaluation plus récente devrait être menée. Les services de Bercy pourraient s'y atteler, afin que nous puissions effectuer un travail sérieux.

En parallèle, il faudrait diminuer le taux des premières tranches. Je suis disponible pour travailler sur ce sujet. Je retire mon amendement.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je comprends votre souhait d'examiner attentivement les niches fiscales, mais pourquoi baisser les taux ? Ce refus d'augmenter les recettes me surprend. En outre, vous vous arrêtez au milieu du gué : les niches fiscales aux entreprises représentent un montant de 110 milliards d'euros !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - 160 milliards d'euros !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Oui si l'on considère le total des aides aux entreprises. C'est bien le diable si nous ne pouvons trouver une dizaine de milliards à récupérer ! J'espère que le Medef pourra s'investir sur ce sujet... Je serai à vos côtés pour ce travail, monsieur le ministre !

L'amendement n°I-1593 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-89 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouad, Brisson, Buis, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Bansard, Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Sol, Mmes Ventalon et Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 43 bis du code général des impôts, il est inséré un article 43... ainsi rédigé :

« Art. 43....  -  À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisins produits par l'entreprise. La déduction est limitée d'une part, au bénéfice imposable de l'exercice et, d'autre part, de la différence positive entre la valeur de ces stocks constatée à la clôture de l'exercice et celle constatée à l'ouverture de l'exercice.

« La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d'une part, au montant de son bénéfice imposable et, d'autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l'exercice et celle constatée à l'ouverture de l'exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu'elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l'entreprise liée. »

II.  -  Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos.  - Les activités agricoles sont touchées par de nombreuses crises, qui engendrent des méventes et un surstockage. Les dispositifs existants ne permettent pas de répondre à ces problèmes. L'amendement, soutenu par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origines contrôlées, prévoit la déduction fiscale de l'augmentation des coûts stockés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-157 rectifié quater, présenté par MM. Pla, Antiste, Bourgi, Cozic, Durain et Gillé, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Mérillou et Michau et Mmes Monier et Préville.

M. Franck Montaugé.  - L'amendement ajuste la fiscalité pour tenir compte des difficultés des agriculteurs. Soutenons la filière viticole !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1402 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Il a été très bien défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Il n'existe pas de déduction similaire pour d'autres types d'activité. De plus, certains dispositifs limitent déjà l'impact des stocks sur le résultat fiscal des exploitations viticoles. Enfin, la mesure proposée aboutirait finalement à une double déduction.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^osI-89 rectifié, I-157 rectifié quater et I-1402 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-460 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-200 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l'article 197 est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Yves Leconte.  - Il s'agit ici d'égalité devant l'impôt. Depuis 1995 et l'arrêt Schumacker de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), une personne non-résidente mais tirant plus de 75 % de ses revenus d'un pays doit pouvoir bénéficier de la décote attachée à la qualité de résident. Cela a été pris en compte par Bercy, mais uniquement pour les résidents de pays de l'Union européenne. Rétablissons l'égalité pour les résidents d'autres pays.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. L'assiette des non-résidents est considérablement réduite par rapport à celle des résidents. Cela bénéficierait en outre aussi aux personnes bénéficiant par exemple de revenus fonciers.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Jean-Yves Leconte.  - Lorsque vous vivez dans l'Union européenne, vous avez droit à cette décote, quelle que soit la nature de vos revenus, mais pas si vous vivez hors de l'Union. Où est l'égalité ?

L'amendement n°I-200 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-452, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l'article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Yan Chantrel.  -  Depuis la loi de finances pour 2019, les personnes domiciliées fiscalement hors de France peuvent déduire les pensions alimentaires de leurs revenus, sous certaines conditions. Faisons de même pour les prestations compensatoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-982 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bascher, Belin, E. Blanc, Brisson, Charon et Chatillon, Mmes Deseyne, Dumont et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny et MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Somon, Rapin et Lefèvre.

M. Jérôme Bascher.  - À la suite d'une proposition de loi du président Retailleau et d'un amendement au projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait entendu notre demande et traité la question des pensions alimentaires, mais pourquoi ne pas avoir pris en compte les prestations compensatoires ? C'est un amendement de cohérence et de rééquilibrage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Notre avis n'a pas varié depuis la proposition de loi dont M. Bascher était rapporteur : sagesse. Cela étant, il nous faudrait une évaluation du coût de la mesure et du nombre de contribuables concernés.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable, pour un motif de fiscalité internationale : il est déjà prévu que les pensions versées dans un État autre que celui de votre résidence fiscale puissent être déduites de vos revenus.

M. Jérôme Bascher.  - Ce n'est pas la réponse que nous attendons. Nous voulons simplement l'étendre aux prestations compensatoires qui sont un sujet franco-français. Un avis de sagesse serait bienvenu ! (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

Les amendements identiques n^osI-452 et I-982 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1223, présenté par MM. Chantrel et Leconte et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une division ainsi rédigée :

« ...° Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d'enseignement à l'étranger

« Art. 199 ....  -  I.  -  Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge, au sens de l'article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d'enseignement à l'étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.

« La réduction d'impôt s'applique également lorsque l'enfant est majeur et âgé de moins de 21 ans et qu'il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l'article 6 du présent code, dès lors qu'il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition en vue de l'obtention du baccalauréat.

« II.  -  La réduction d'impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l'employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation.

« Son montant est divisé par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« Le présent dispositif ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 4 000 €. Les plafonnements prévus à l'article 200-0 A du présent code s'appliquent à la présente réduction d'impôt.

« III.  -  Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente.

« Le 5 du I de l'article 197 du présent code est applicable.

« IV.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Yan Chantrel.  - Les contribuables qui scolarisent leurs enfants dans les établissements d'enseignement français à l'étranger doivent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité, souvent très élevés, avec un plafond de 4 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement n'opère aucune distinction selon les contribuables : tous ceux qui acquittent des impôts sur des revenus de source française seraient concernés, quelle que soit leur nationalité.

Par ailleurs, l'amendement conduirait à rembourser 4 000 euros de frais de scolarité pour les enfants scolarisés à l'étranger, alors que les contribuables résidant en France ne bénéficient que de 63 euros pour un enfant au collège, 153 euros au lycée et 183 euros dans le supérieur. Le coût, potentiellement très élevé, n'est pas évalué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1223 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1222, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Leconte et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« ...° Réduction d'impôt accordée au titre de l'affiliation volontaire au régime d'assurance sociale pour les français domiciliés à l'étranger

« Art 199....  -  Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d'assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Yan Chantrel.  - Une réduction d'impôt doit être accordée, à la suite de la pandémie, au titre des cotisations aux assurances de base proposées par la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à nouveau, dans la mesure où les personnes fiscalement non résidentes en France ne sont imposables que sur leurs revenus de source française. Le code général des impôts prévoit explicitement qu'elles ne peuvent bénéficier de telles déductions.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1222 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-829 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est comple?te? par un article 199 quater ... ainsi re?dige? :

« Art. 199 quater ....  -  Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France be?ne?ficient d'un cre?dit d'impo?t sur le revenu au titre de de?penses de restauration scolaire pour chacun des enfants a? leur charge scolarise?s du primaire et du secondaire.

« Le montant du cre?dit d'impo?t est fixe? par enfant a? 30 % des de?penses de restauration scolaire dans la limite de 300 €.

« L'exce?dent e?ventuel de cre?dit d'impo?t est rembourse?. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Un crédit d'impôt de 30 % pour les dépenses de cantine scolaire, plafonné à 300 euros, permettrait aux familles de faire face à l'augmentation des tarifs annoncée par l'Association des maires de France (AMF). Souvenons-nous du rapport « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » publié par le Défenseur des droits il y a quelques années et qui soulignait le taux d'effort accru des familles modestes. Or les petites villes et les communes rurales proposent souvent le repas à un tarif unique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait ou avis défavorable. La mesure n'est pas ciblée : un tel crédit d'impôt bénéficierait aussi à des familles plus aisées, que vous souhaiteriez pourtant imposer davantage. En outre, le coût du dispositif n'est pas évalué. De plus en plus, dans les territoires urbains comme ruraux, les collectivités s'efforcent d'offrir une alimentation saine, à des coûts maîtrisés et avec des tarifs sociaux. Le crédit d'impôt ne semble pas le vecteur le plus adapté.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le sujet est important : tous les enfants doivent avoir accès à une restauration de qualité. Les collectivités territoriales, soutenues par l'État, ont pris des initiatives que je veux saluer : petits déjeuners gratuits, cantine à 1 euro.

Le crédit d'impôt, dont le bénéfice intervient avec un an de décalage, ne permettrait pas de solvabiliser les familles au moment de la dépense. Renforçons les dispositifs existants. Avis défavorable.

L'amendement n°I-829 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1474, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voulons supprimer la réduction d'impôt qui bénéficie aux familles dont les enfants poursuivent des études supérieures. Cette niche fiscale de 215 millions d'euros bénéficie aux plus aisés, alors que la revalorisation des bourses sur critères sociaux ne représente que 85,1 millions d'euros, l'aide aux repas à 1 euro, 51 millions d'euros. L'augmentation de 4 % du montant des bourses est inférieure à l'inflation.

Il faut favoriser l'émancipation des étudiants : en 2019, 34 % des étudiants avaient des parents cadres supérieurs, 12 % étaient des enfants d'ouvriers. Sans oublier que 20 % d'une génération n'atteint pas l'enseignement supérieur.

Après deux années de crise, la situation financière des étudiants est préoccupante : il faut une vraie réforme des bourses sur critères sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1475, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Limitons cette réduction d'impôt au cas où les étudiants partent étudier hors de leur département d'origine, afin de favoriser leur mobilité.

Une étude de 2019 de la Fondation Jean-Jaurès montre que pour 48 % des jeunes - 56 % en milieu rural et 40 % en banlieue - la question financière est un obstacle à la poursuite d'études loin du domicile familial. Il y va de l'égalité des chances entre étudiants.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-503 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville, A. Marc, Decool et Grand.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est porté à 25 % des sommes engagées au titre du paiement des droits de scolarité, dans la limite de 2 000 euros par année civile, acquittés au profit d'un établissement d'enseignement supérieur privé préparant à un diplôme national de master défini à l'article L. 613-7 du code de l'éducation ou délivrant un diplôme visé par le ministre en charge de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deuxième cycle qui conduit à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36 du même code. » 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - L'enseignement supérieur privé et l'enseignement supérieur public sont dans des situations inégalitaires : les étudiants du privé, qu'ils l'aient choisi ou non, bénéficient d'une réduction d'impôt de 183 euros pour 8 000 à 12 000 euros de frais de scolarité... Ils ne sont pourtant pas tous issus de familles très aisées ! Nous portons la réduction d'impôt à 2 000 euros.

Les étudiants qui se tournent vers le privé n'ont pas toujours le choix : bien souvent, les filières publiques n'existent pas ou sont saturées. D'ores et déjà, le privé estime qu'il permet une économie de 6 milliards d'euros à l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1185 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Le Nay et Hingray, Mmes Morin-Desailly et Loisier, M. Moga, Mmes Sollogoub, Perrot et Férat, M. Laugier, Mme Gacquerre et M. Janssens.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux trois amendements. Madame Poncet-Monge, je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer ou restreindre ces réductions d'impôt. Vous instaurez une discrimination territoriale injustifiée.

Monsieur Capus, votre proposition n'est pas évaluée, et son coût peut être élevé. En outre, le crédit d'impôt n'est pas le moyen le plus efficace de remédier aux carences de l'offre d'enseignement supérieur public. Pour aider les étudiants, les bourses, les aides et les prêts ne suffisent pas, nous devons trouver d'autres mécanismes.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Daniel Breuiller.  - Faute d'université de proximité, les étudiants ruraux doivent déménager. Ce sont des charges supplémentaires.

L'amendement n°I-1474 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1475.

Les amendements identiques n^osI-503 rectifié et I-1185 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-703 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Capus et Guerriau, Mme Guidez, M. Laménie, Mmes Saint-Pé, Perrot et Noël et MM. Hingray, Grand, Détraigne et Moga.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article 200 terdecies du code général des impôts, les termes : « entre le 1^er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 » sont supprimés.

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Les emprunts contractés en vue de financer des études supérieures doivent être éligibles au crédit d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-703 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-681, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit »

2° L'article 199 sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».

II.  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud.  - Nous reprenons un amendement de Mme Pires Beaune adopté par l'Assemblée nationale, mais non retenu par le Gouvernement au moment du 49.3. Il s'agit de transformer la réduction d'impôt au titre de l'hébergement en Ehpad en crédit d'impôt. La réduction d'impôt est anti-redistributive, car elle ne bénéficie qu'aux déciles supérieurs. Or le reste à charge pour les personnes concernées et leurs familles est extrêmement élevé. C'est un objectif de justice sociale.

Cet amendement a un défaut : le crédit d'impôt coûte 675 millions d'euros de plus que la réduction d'impôt ; mais c'est cinq fois moins que la demi-suppression de la CVAE ou que celle de la redevance télévisuelle. Ce sont des choix politiques. Le Gouvernement est-il prêt à travailler avec les parlementaires ?

Mme la présidente.  - Amendement n°I-599, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Il faut une égalité de traitement fiscal entre toutes les personnes âgées hébergées en Ehpad : d'où notre proposition de transformer la réduction d'impôt, qui ne bénéficie pas aux plus modestes, en crédit d'impôt.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1302 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis de sagesse, sauf sur l'amendement de Rémi Féraud, mais dont le plafonnement pourrait être supprimé afin de le rendre identique aux autres.

Mme Pires Beaune propose une piste intéressante. Il semblerait que le Gouvernement y soit favorable et envisage la création d'un groupe de travail.

Sur la perte d'autonomie, que de temps perdu ! Lors de l'examen de la loi Pacte, j'avais déjà proposé une fongibilité entre retraite et perte d'autonomie.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons tous à coeur d'améliorer la situation des résidents d'Ehpad. Le PLFSS contient des mesures fortes en faveur de nos aînés : l'Ondam médico-social augmente de 5,1 %, c'est historique.

L'amendement proposé avait été adopté à l'Assemblée nationale, mais nous ne l'avons pas conservé dans le texte issu du 49.3. Pourquoi ? Nous partageons l'objectif de renforcer l'accompagnement des aînés en Ehpad, mais ce levier n'est pas le meilleur. Il s'agirait d'un saupoudrage de 700 millions d'euros, sans améliorer le quotidien de ceux qui en ont le plus besoin. En outre, cet amendement présente un risque inflationniste sur les prix de journée en Ehpad.

Cet amendement a été redéposé dans le projet de loi de finances rectificative, mais Mme Pires Beaune l'a finalement retiré, de même que les députés écologistes, républicains et ceux du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), compte tenu de mon engagement de confier une mission parlementaire à Mme Pires Beaune pour nous proposer, dans le cadre des prochains PLF et PLFSS, des mesures plus efficaces. Retrait ou avis défavorable.

M. Rémi Féraud.  - Merci d'avoir confirmé ici vos engagements pris à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°I-681 est retiré.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il s'agirait d'un saupoudrage, monsieur le ministre ? Pourquoi alors maintenir la réduction d'impôt ?

Les amendements identiques n^osI-599 et I-1302 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1078 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mmes Malet et Micouleau, MM. Milon, Perrin, Piednoir et Rietmann, Mme Schalck et MM. Sol et C. Vial.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le recours aux services mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos.  - Nous voulons inclure l'accueil familial dans la liste des services à la personne. Les bénéficiaires pourraient ainsi bénéficier de plus d'aides, et donc réduire leur reste à charge.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Les personnes accueillies dans les familles bénéficient déjà du crédit d'impôt au titre des services à la personne lorsqu'elles déclarent la pièce d'habitation de la famille d'accueil comme résidence principale ou secondaire. Elles ont également droit à l'exonération des cotisations sociales patronales et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1078 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-852, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa du 2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux dépenses essentielles et non aux dépenses de confort.

« Les dépenses de confort sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail.

« Les dépenses essentielles sont, à l'exclusion des dépenses de confort celles mentionnées aux articles aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code.

« À l'exception des personnes âgées, des contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que des contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code, les dépenses de confort ne donnent pas lieu au bénéfice du crédit d'impôt. » ;

2° Les deux premiers alinéas du 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses essentielles mentionnées au 1 sont retenues, sauf pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa du 2, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021. » ;

3° Le 4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « dépenses mentionnées au 3 » sont remplacés par les mots : « dépenses essentielles mentionnées au 2 » ;

b) Les mots : « , supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence ou la résidence d'un ascendant, » sont remplacés par les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 du présent article, supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est majoré à 85 % pour les dépenses essentielles dans la limite de 3 000 € pour les dépenses mentionnées au 2 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2 du présent article, supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné aux b ou c du 1. »

M. Éric Bocquet.  - Le crédit d'impôt d'aide à domicile représente une dépense fiscale de 4,752 milliards d'euros, dont 57 % sont captés par 20 % des ménages. Les 10 % plus aisés en accaparent même presque 2 milliards !

C'est pourquoi nous proposons d'en exclure certaines prestations et de fixer un plafond à 6 000 euros. Le crédit d'impôt serait toutefois majoré à 85 % pour certaines dépenses, dans la limite de 3 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement, qui modifie très profondément ce crédit d'impôt, nuit à son équilibre général. En parlant de dépenses « essentielles » ou de « confort », vous ouvrez la voie à des contentieux. De plus, ce crédit d'impôt n'est pas un cadeau fiscal, il soutient un secteur de notre économie et permet de lutter contre le travail illégal. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-852 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-976, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d'impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Un quart des familles françaises sont monoparentales - dans 82 % des cas il s'agit de la mère. Or 45 % des enfants vivant chez leur mère se trouvent sous le seuil de pauvreté, contre 22 % pour ceux vivant chez leur père. Nous voulons faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne pour ces familles monoparentales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Votre intention est louable, mais le dispositif n'est pas suffisamment calibré : toutes les familles monoparentales bénéficieraient du taux de 80 %, quels que soient leurs revenus. De plus, le coût serait trop élevé au regard des avantages attendus.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-976 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-533 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Férat, M. Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».

Mme Sylvie Vermeillet.  - Puisque nous cherchons des économies budgétaires, ramenons à 50 % le taux de réduction d'impôt appliqué aux dons aux associations d'intérêt général.

Le coût de cette niche est de 1,6 milliard d'euros. En commission des finances, nous avions constaté que le don n'était pas conditionné par le niveau de remboursement par l'État. Le taux de 75 % est très élevé : l'État est plus généreux que le donateur lui-même ! Si un particulier donne 1 euro, que l'État donne 1 euro, ce serait une juste parité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Je partage pourtant nombre de vos arguments.

Mais souvenons-nous, lors de l'incendie de Notre-Dame de Paris, ces taux avaient fait l'unanimité.

Banque alimentaire, Restos du Coeur... Dans le contexte actuel, ces organismes sont essentiels et répondent à des besoins croissants, en parallèle des efforts de l'État et des communes. Les grands opérateurs, les associations, le secteur de l'économie sociale et solidaire participent à cet effort de générosité.

Nous pouvons aussi travailler à des dispositifs nouveaux qui allègent le coût pour nos finances publiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai cet amendement, car ces dons ne sont pas contrôlés, contrairement à ce que prévoit pourtant l'article 14 A du code général des impôts. La Cour des comptes l'a souligné dans un récent référé. Les déductions sont accordées, mais rien n'est contrôlé, faute de personnel. Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ?

Mme Sylvie Vermeillet.  - Nous sommes ouverts à la discussion, pour protéger certaines associations. Mais pour Notre-Dame de Paris, la décision n'était pas unanime : 850 millions d'euros de dons pour 700 millions de travaux... Et quid du reste du patrimoine français ? Le taux de 75 % était excessif. Poursuivons la réflexion, nous devons trouver des économies.

M. Éric Bocquet.  - Attention à l'effet collatéral pour les associations : les dons ont fortement baissé, de 30 % entre 2020 et 2021.

M. Jérôme Bascher.  - Bien sûr !

L'amendement n°I-533 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1233 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, de La Provôté, Doineau, Férat et Morin-Desailly et MM. Levi, Longeot, Henno, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d'impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d'actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d'actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L'absence de respect de cette interdiction entraîne l'application de l'amende mentionnée à l'article 1740 A. »

Mme Nadia Sollogoub.  - L'agribashing et les actes de malveillance envers les agriculteurs augmentent. Ces actes sont de plus en plus radicaux, notamment contre les éleveurs. Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables de tels actes doivent être exclues de toute générosité publique.

L'amendement n°I-243 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-372 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, Bascher, D. Laurent, Perrin, Rietmann, Somon et J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bas, Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir, Belin, Charon, Saury et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc, Gueret et C. Vial et Mme de Cidrac.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement, ce sont des économies budgétaires, un rappel au civisme et un signal fort en soutien à nos agriculteurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-716 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Retailleau et Frassa, Mmes Dumas et Malet, MM. Favreau et Regnard, Mme Thomas, M. J.P. Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat, Puissat et Goy-Chavent, M. Meurant, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Noël, F. Gerbaud et Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Klinger, Longuet et Savary, Mme Dumont et M. Laménie.

M. Sébastien Meurant.  - Le droit doit rejoindre la morale la plus élémentaire : sanctionnons ces associations qui causent du désordre.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1137 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère et Levi, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mme Sollogoub et MM. Longeot et Moga.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1491 rectifié, présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, Malhuret et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le Sénat s'est emparé du sujet : avec M. Jeansannetas, nous achevons une mission d'information. Nous avons auditionné les victimes et le secteur associatif, qui tient à la liberté d'association comme à la prunelle de ses yeux, tout en sachant qu'il existe des brebis égarées.

Les agissements coupables et inacceptables de quelques-uns ne doivent pas nous conduire à nous prononcer trop vite. Je rappelle que les violences ne peuvent l'emporter sur le droit, notamment sur les droits des associations, qui restent l'un des premiers remparts de notre démocratie. Pas de mouvement d'humeur, je vous prie. Faisons confiance au travail du Sénat.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je suis souvent allé à la rencontre des éleveurs et j'ai rarement rencontré des personnes qui aimaient autant leurs bêtes. Les insultes qu'ils subissent sont insupportables.

Certaines associations ont été des lanceurs d'alerte, par exemple pour dénoncer les pratiques inacceptables de certains abattoirs. Mais casser et agresser est inadmissible et doit être condamné.

Si une association - ou certains de ses membres - est condamnée, elle peut perdre son droit à la réduction d'impôt. La liste des condamnations concernées a été étendue par la loi confortant le respect des principes de la République, votée à l'été 2021. Certaines associations sont déjà devant la justice. Vos amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - La loi confortant le respect des principes de la République permet la suspension de ces réductions fiscales. Mais toucher aux associations est un vrai tabou et il y a beaucoup d'argent en jeu. Je vous demande de nous donner le résultat des contrôles, à la suite du référé de la Cour des comptes.

Quand il y a un problème, pourquoi ne pas suspendre le droit à réduction d'impôt et le faire savoir ? Le name and shame fonctionne ! Sinon, c'est du pipeau péruvien !

M. Roger Karoutchi.  - Bonne définition du pipeau péruvien ! (Sourires)

M. Stéphane Sautarel.  - Nous sommes tous attachés à nos associations. Mon amendement vise uniquement à retirer cet avantage aux associations condamnées. La réponse du ministre me satisfait : la loi est encore trop récente pour avoir produit ses effets.

Les amendements identiques n^osI-372 rectifié et I-716 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°I-1233 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-1137 rectifié bis et I-1491 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-771 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Lafon, Mme Devésa, MM. Levi, Chauvet et P. Martin, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et M. Hingray.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Capo-Canellas.  - La réduction d'impôt pour les frais engagés par les bénévoles doit être transformée en crédit d'impôt. Il s'agit de renforcer le dispositif existant en l'étendant aux bénévoles non imposables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-771 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-430 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Pluchet et M. Duffourg.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 226-4, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Mme Nadia Sollogoub.  - Les dérives liées à l'agribashing se multiplient depuis quelques mois : attaque d'un train de transport de céréales, dégradation de bassines de rétention d'eau, tags de bâtiments, intrusions au domicile d'agriculteurs. Les condamnations prononcées peuvent s'étendre à une association, s'il est établi que les personnes condamnées ont agi pour son compte.

Nous proposons que les associations puissent être exclues du champ de la réduction d'impôt lorsqu'un lien est établi avec une condamnation pour certains faits, dont le squat, la destruction d'un bien ou la diffamation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1508 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1600 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mmes Bellurot, Imbert et Guidez, MM. Tabarot, B. Fournier, Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mmes L. Darcos et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Anglars et Allizard, Mmes Gosselin, Richer et Perrot, MM. Rietmann, Moga et Babary et Mme Gacquerre.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-430 rectifié, I-1508 rectifié et I-1600 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-147 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon et Malet, M. Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Somon et Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d'impôt sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Mme Estrosi Sassone propose de transformer la réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés dans une activité bénévole en crédit d'impôt. C'est une mesure de justice fiscale et d'encouragement du bénévolat.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1668, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous avons auditionné le réseau des Banques alimentaires et celui des Restos du Coeur. Ils sont très attachés à cet amendement, du reste adopté par l'Assemblée nationale. Une part importante des bénévoles, peut-être un tiers, sont eux-mêmes des bénéficiaires de l'aide. Il serait inadmissible que cette mesure de solidarité ne soit pas votée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Lors du PLFR de cet été, le Parlement a adopté un nouveau dispositif prenant mieux en compte les frais kilométriques des bénévoles. Laissons vivre ce dispositif au moins deux ans, et le Gouvernement en tirera les conséquences.

Mme Nathalie Goulet.  - S'il est toujours là...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous pouvons tous espérer que nous serons toujours là... Le Lorrain que je suis ajoute : que Saint-Nicolas nous protège ! (Sourires)

M. Roger Karoutchi.  - Nous en sommes donc là...

M. Gérard Longuet.  - Gare au Père fouettard !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cette mesure coûterait plusieurs milliards d'euros. (Mme Raymonde Poncet Monge en doute.)

M. Roger Karoutchi.  - Plusieurs milliards, vraiment ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Compte tenu de la tension sur nos finances publiques, il faut faire des choix. Laissons sa chance au dispositif voté cet été.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je serais curieuse de connaître les détails de votre calcul : je ne crois pas que cette mesure coûte plusieurs milliards d'euros.

J'insiste : les associations que nous avons auditionnées sont très attachées à ce crédit d'impôt. N'oublions pas que les associations pallient les insuffisances de l'action publique : pour un euro versé aux bénévoles, l'État économise six euros ! Beaucoup d'autres mesures sont coûteuses, sans avoir la même justification.

M. Roger Karoutchi.  - Les bénévoles feraient-ils le tour du monde en voiture ? (Sourires) Le chiffre de plusieurs milliards d'euros est extravagant. La situation actuelle est tout simplement injuste. (M. Daniel Breuiller approuve.) Si nous voulons encourager l'engagement bénévole, il faut que les frais soient pris en charge pour tous.

Je suivrai le rapporteur général, car je ne veux pas déséquilibrer le budget à moi tout seul... Mais je maintiens qu'il y a une injustice. (M. Thierry Cozic renchérit.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Votre raisonnement pourrait s'appliquer à l'ensemble des réductions d'impôt qui n'ont pas pour pendant un crédit d'impôt...

MM. Rémi Féraud et Pierre Ouzoulias.  - Tout à fait !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le cas n'est pas rare. Pour une personne non imposable, il n'y a pas de réduction d'impôt, puisqu'il n'y a pas d'impôt.

Il y a en France entre onze et seize millions de bénévoles. Un recours massif à cette mesure pourrait donc coûter cher.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ils ne sont pas tous en voiture !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je maintiens ma demande de retrait.

Les amendements identiques n^osI-147 rectifié bis et I-1668 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-450, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Yves Leconte.  - Le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres doit être étendu aux contribuables non-résidents. À travers leurs dons, les non-résidents maintiennent un lien avec la France et soutiennent des causes qui leur sont chères. Nous proposons un dispositif encadré, qui concilie solidarité nationale et équité fiscale. En effet, le contribuable ne pourra pas bénéficier de deux avantages, l'un en France et l'autre dans son pays de résidence, au titre du même don. Le Sénat a déjà adopté cette mesure par deux fois.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-977, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B. La prise en compte de ces dons et versements n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-983 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Babary, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Brisson et Cambon, Mmes Deseyne, Dumont et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny et MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Somon, Chatillon, Charon et Lefèvre.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ... Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France bénéficient des réductions d'impôt prévues au 1 du présent article lorsque les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits sont effectués au profit des catégories mentionnées en a et b du 1. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Antoine Lefèvre.  - Mme Renaud-Garabedian propose que les Français établis hors de France dont la générosité témoigne de leur attachement à l'esprit philanthropique français bénéficient du crédit d'impôt pour les dons consentis à des associations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je salue amicalement nos compatriotes établis hors de France. Ceux-ci ne bénéficient pas des mêmes avantages que les résidents fiscaux établis en France, car ils ne sont imposés en France que sur une partie de leurs revenus. C'est un équilibre, même si certains proposent régulièrement de le faire évoluer.

Dans un grand nombre de pays, et en tout cas dans toute l'Union européenne, il est possible de déduire les dons consentis de son imposition dans le pays de résidence. Pourquoi prévoir une double réduction ?

M. Jean-Yves Leconte.  - Justement, ce n'est pas ce que je propose...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il serait trop compliqué pour les services fiscaux de contrôler si une réduction est accordée dans un autre pays. Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher.  - Si l'on n'est pas capable de contrôler, il ne faut pas signer de conventions fiscales ! Sinon, à quoi cela rime-t-il ?

L'amendement n°I-450 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-977 et I-983 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-449 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 de l'article 200 est abrogé ;

2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :

« ...° Crédit d'impôt pour dons destinés au financement de la vie politique

« Art. 200 septdecies.  -  Ouvrent droit à un crédit d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral, versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier mentionné à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa sont retenus dans la limite de 15 000 €. » ;

3° À l'article 1378 nonies, les mots : « de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu à l'article 200 septdecies ».

II.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 52-12 du code électoral, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 septdecies ».

III.  -  Au I de l'article L. 84 A du livre des procédures fiscales, les mots : « au 3 de l'article 200 » sont remplacés par les mots : « à l'article 200 septdecies ».

IV.  -  À l'avant-dernier alinéa du II de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu à l'article 200 septdecies ».

V.  -  Les I à IV ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VI.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Thierry Cozic.  - Nous transformons en crédit d'impôt les réductions d'impôt pour les dons versés aux candidats à des élections ou aux formations politiques. Actuellement, seuls les 43 % des ménages les plus fortunés bénéficient d'une exonération, et les contribuables les plus modestes financent, à travers l'argent public, les dons correspondant aux préférences politiques des plus riches. C'est une question d'égalité dans la vie citoyenne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Les modalités de financement de la vie politique sont régies par un cadre bien établi. De plus, l'amendement propose une hausse importante du plafond, à 15 000 euros. Cette mesure ne s'inscrit pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Elle serait coûteuse et je ne crois pas que nos compatriotes la jugeraient empreinte de justice...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-449 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1285, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« ...° Crédit d'impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens

« Art. 200....  -  1.  -  Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les vélos et vélos à assistance électrique ;

« 3° L'ameublement ;

« 4° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

« II.  -  Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite cumulée de 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« III.  -  Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture d'un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement s'inspire d'une proposition de l'Institut national de l'économie circulaire : un crédit d'impôt pour la réparation d'équipements de consommation courante. Actuellement, le coût de la réparation d'un condensateur de frigidaire équivaut à celui d'un appareil neuf ; s'il était divisé par deux, la réparation deviendrait plus intéressante. Cette mesure, qui complète le fonds réparation prévu par la loi Agec, est à la fois écologique et sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, d'autant que le coût n'est pas évalué. Nous préférons créer des outils efficaces dans les politiques publiques. Le programme de l'Ademe consacré à l'économie circulaire voit ses moyens augmenter de 25 %. D'autres fonds sont prévus dans le programme 380. Les constructeurs s'inscrivent de plus en plus dans une trajectoire de réparabilité. Il convient également de veiller au prix des pièces détachées et au coût des déplacements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1285 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1626 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Levi, Mme Noël, M. Bouchet, Mmes Dumas, L. Darcos et Belrhiti, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. Burgoa, B. Fournier, Somon et Calvet, Mmes Micouleau et F. Gerbaud, MM. Lefèvre et Cambon, Mme Goy-Chavent, M. Charon, Mme Gruny, MM. Darnaud et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Belin, Mme Imbert, M. E. Blanc, Mmes Pluchet et Chauvin et MM. Le Gleut, Joyandet et Piednoir.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater... ainsi rédigé :

« Art. 200 quater....  -  1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la création ou la mise aux normes des installations d'assainissement autonome du logement dont ils sont propriétaires.

« 2. Ce crédit d'impôt s'applique aux coûts des équipements, matériaux, appareils d'assainissement non collectif ainsi qu'à ceux des travaux nécessités pour leur installation.

« 3. Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2.

« 4. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux, appareils et la nature des travaux qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements pour l'application du crédit d'impôt.

« 5. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 2 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise. Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289, le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant, les caractéristiques et les critères de performance des matériels et appareils installés. Le cas échéant, la mise aux normes de l'installation d'assainissement autonome doit avoir été contrôlée par le Service public d'assainissement non collectif dont dépend le logement.

« 6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Antoine Lefèvre.  - Il incombe aux propriétaires non raccordés à un réseau d'assainissement collectif d'équiper leur habitation et d'entretenir l'installation. Or cela coûte cher : d'où ce crédit d'impôt de 50 % pour les propriétaires mettant aux normes leur système d'assainissement.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-16 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« ... : Crédit d'impôt afférent aux dépenses de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif

« Art. 200 .... Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 5 000 €. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Les dépenses mentionnées au premier alinéa et ouvrant droit au crédit d'impôt sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

II.  - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Goulet.  - L'objet est similaire : défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Le taux de TVA de 10 % s'applique. Des aides existent, via les agences de l'eau ou certains conseils départementaux. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) intervient aussi dans ce domaine. Le problème est réel, mais la solution ne passe pas par un crédit d'impôt.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1626 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-16 rectifié bis.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-992 rectifié ter, présenté par MM. Michau, Pla, Bourgi et Cardon, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, G. Jourda et Poumirol, MM. Féraud et Marie, Mmes Féret et Le Houerou, M. Temal, Mme Meunier et MM. Mérillou et Cozic.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts,, il est inséré un 23° ... ainsi rédigé :

« 23° ... : Crédit d'impôt exceptionnel pour l'acquisition de pellets

« Art. 200 quater ....  -  1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses effectivement supportées au cours des exercices 2022 et 2023 pour l'achat de granulés de bois à destination des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude, notamment les poêles et les chaudières, dans des conditions définies par décret.

« 2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 4 000 €.

« 4. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des achats effectués. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Montaugé.  - Nous souhaitons instituer, à titre exceptionnel, un crédit d'impôt de 50 % pour l'acquisition de pellets, afin de limiter l'impact de la hausse du coût de l'énergie.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1566 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées :

« ...° Crédit d'impôt en faveur des dépenses supportées pour l'acquisition de granulés de bois ou de bûches de bois pour le chauffage des logements

« Art. 200 ?. ? I. ? Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l'année 2023 pour l'acquisition de granulés de bois ou de bûches de bois pour le chauffage des logements.

« II. ? Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d'un plafond de 400 euros.

« III. ? Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.

« IV. ? Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

« V. ? En cas de non-respect d'une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition du combustible, le crédit d'impôt prévu au I fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

« ...° Crédit d'impôt en faveur des dépenses supportées pour l'acquisition de biofioul pour le chauffage des logements.

« Art. 200 ?. ? I. ? Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l'année 2023 pour l'acquisition de fioul comprenant une part d'ester méthylique gras pour le chauffage des logements

« II. ? Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d'un plafond de 400 euros.

« III. ? Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.

« IV. ? Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

« V. ? En cas de non-respect d'une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition du combustible, le crédit d'impôt prévu au I fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

II. ? Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. ? La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Micheline Jacques.  - Nous proposons un crédit d'impôt pour l'acquisition de pellets, de bûches ou de biofioul. Le chèque énergie est plutôt utilisé pour l'électricité ou le gaz. Aucun risque de contournement n'est à craindre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet été, le GEST avait déposé un amendement au PLFR. J'avais hésité à rendre un avis favorable, car l'inflation sur les pellets n'était pas aussi forte qu'aujourd'hui. Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous veillons à accompagner tous les Français face à l'inflation énergétique. Le paquet pouvoir d'achat voté cet été ne comporte pas d'aide pour nos concitoyens qui se chauffent au bois. L'aide temporaire de 230 millions d'euros répond à certains problèmes. La DGCCRF enquête pour mettre au jour d'éventuelles spéculations. Manifestement, il y a des problèmes liés au séchage des pellets, des problèmes de surstockage aussi. Il faut que le soutien soit ciblé. Avis défavorable.

Les amendements n^osI-992 rectifié ter et I-1566 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1314 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« ...° : Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'équipements de production d'énergie solaire

« Art. 200 quater ...  -  1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2028, pour les dépenses d'acquisition et de pose d'équipements de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur la toiture ou les façades du logement.

« 2. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des dépenses mentionnées au 1. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier.  - Les particuliers doivent être accompagnés pour installer des panneaux solaires par un crédit d'impôt de 30 % de la somme engagée. Les dispositifs d'aide actuels sont trop éclatés. Notre groupe est attaché à soutenir une transition écologique équilibrée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. La mesure n'est pas chiffrée, et le taux de TVA de 10 % représente déjà une aide. Une prime à l'auto-installation photovoltaïque est déjà versée par EDF. D'autres aides existent sur le solaire, notamment auprès des collectivités territoriales.

Le maquis des aides des contreproductif. Il faut plutôt rationaliser la dépense et la rendre efficace pour lutter contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique, qui nous coûte 100 milliards d'euros par an. La santé de nos concitoyens doit être prise au sérieux.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1314 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-630 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1435.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-920 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II.  -  Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis par au Parlement conformément à l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : ».

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous discuterons du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'article 4 ter, mais je souligne d'ores et déjà notre convergence avec le groupe UC sur ce sujet. Le CIR coûte très cher, et toutes les études montrent que son efficacité est perfectible. Le Conseil des prélèvements obligatoires demande au Gouvernement de mieux le maîtriser. Le CIR doit être fléché vers les innovations tendant à la décarbonation de notre économie.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1688 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mmes Doineau, Gacquerre et N. Goulet, MM. Hingray, Kern, Le Nay, Levi et Mizzon, Mme Sollogoub et M. Janssens.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier des deux taux est porté à 50 % et le second à 15 % pour les recherches qui apportent une solution à la transition énergétique et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique dans les conditions définies par décret. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nathalie Goulet.  - À mesure qu'on verdit la fiscalité, il faut mieux la diriger. Affirmons la priorité à l'innovation vers la neutralité carbone. Nous proposons un taux majoré sans remettre en cause le CIR existant, dont nous laissons au groupe de travail sur la dépense publique le soin d'examiner l'efficacité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-920 rectifié, retrait de l'amendement n°I-1688 rectifié ter.

Je partage votre intention, monsieur Ouzoulias, mais ne mélangeons pas les objectifs, au risque d'envoyer des signaux contradictoires. Le CIR vise à favoriser la recherche, pas à l'orienter.

Madame Goulet, votre amendement augmente les dépenses en lien avec la lutte contre le réchauffement climatique, mais cela concerne une autre politique que le CIR.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le CIR est essentiel pour la recherche. On peut s'interroger sur son organisation ou son calibrage, mais ne le déstabilisons pas. Ces amendements pourraient fragiliser le dispositif en le faisant basculer dans la catégorie européenne des aides d'État.

En outre, madame Goulet, vous ne définissez pas clairement les dépenses favorables à l'environnement. Dès lors, le ciblage proposé serait peu opérationnel. Je suis pour le verdissement de notre dispositif fiscal, mais ces amendements comportent trop de risques. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ce matin, à Saclay, la Première ministre s'est félicitée que, dans le cadre de France 2030, 1 700 projets aient été financés, dont la moitié répondant à des critères de décarbonation. Il ne faudrait pas que la recherche aille dans un sens opposé à France 2030.

Les États-Unis ont engagé un plan titanesque, qui nous privera de 100 millions d'euros d'investissements tous les ans. Nous devons réserver le CIR à des investissements stratégiques pour la transition de notre économie.

L'amendement n°I-1688 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-920 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1225 rectifié, présenté par MM. Chantrel et Leconte et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , à l'exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis de l'article L. 136-6 dudit code » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

II.  -  Le I s'applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2022.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Yan Chantrel.  - L'exonération de CSG et de CRDS a été rendue obligatoire par la CJUE pour les non-résidents assujettis à un régime de sécurité sociale de l'espace économique européen ou de la Suisse. Il y a donc deux catégories de Français de l'étranger : ceux qui sont établis dans le reste du monde doivent s'acquitter de la CSG et de la CRDS, ce qui heurte le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. L'équité fiscale doit être rétablie entre tous les Français établis hors de France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Exonérer les non-résidents créerait une différence de traitement non justifiée avec les résidents. Les non-résidents doivent aussi contribuer à la solidarité nationale.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1225 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-90 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Brisson, Buis, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre, Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mmes Schalck, Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l'article L. 124-3 lorsque les immeubles échangés sont situés dans l'aire de production d'une même appellation d'origine contrôlée et sont affectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsque l'un ou l'autre des immeubles échangés est donné à bail, l'accord du ou des preneurs doit être recueilli dans l'acte d'échange. » ;

2° Au 5° de l'article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : «, d'opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement conformément à l'article 708 du code général des impôts, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Gérard Longuet.  - Il s'agit d'encourager le remembrement amiable visant à restructurer des propriétés agricoles, en particulier dans les secteurs d'appellation d'origine contrôlée (AOC). Les dispositifs d'exonération existent, mais ils sont trop restrictifs : les parcelles doivent être dans la même commune ou le même canton. Or les AOC correspondent à des terroirs, qui n'ont pas forcément de correspondance administrative.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-156 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi, Cozic et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé et Mme Préville.

M. Franck Montaugé.  - Les surcoûts induits par l'éparpillement des parcelles doivent être pris en compte, au-delà de l'aspect fiscal.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1403 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons déjà examiné ce sujet. Le problème ne concerne pas que le code des impôts. Les échanges visés pourraient n'être soumis à aucun contrôle, ce qui n'est pas dans l'intérêt des AOC. Il vaudrait mieux modifier l'article 708 du code rural et de la pêche. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En effet, le sujet est moins fiscal que relevant du code rural et de la pêche. Mon collègue Marc Fesneau présentera un projet de loi traitant du foncier agricole, et nous pourrons en tirer des conséquences lors du prochain PLF. J'ajoute qu'il ne faut pas créer d'inégalité entre l'AOC et d'autres labels. Retrait.

Les amendements identiques n^osI-90 rectifié, I-156 ter et I-1403 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-750 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau et D. Laurent, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Houpert et Charon, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Rapin, Reichardt, Meignen, Le Gleut, Brisson et Klinger, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Perrin, Rietmann, Bansard, Longuet, J.B. Blanc et Gremillet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présente présomption de propriété n'est pas applicable dès lors que le décès du donateur, intervenu dans les trois mois de la signature de l'acte, est médicalement constaté comme imputable à la COVID 19. ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Antoine Lefèvre.  - La donation avec réserve d'usufruit est une disposition courante en matière de transmission de patrimoine. Le code général des impôts prévoit que le donateur doit survivre plus de trois mois après la signature de l'acte. Le jeu de la présomption est automatique, au bénéfice de l'administration.

Or la pandémie a causé nombre de décès imprévus, qui doivent être pris en compte, pour éviter des contentieux à l'issue incertaine. Nous proposons donc que la constatation médicale d'un décès lié à la covid-19 soit considérée comme suffisante pour écarter la présomption de prévisibilité du décès dans le délai de trois mois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il est difficile de prévoir une exception pour les décès liés à la covid-19. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Défavorable.

L'amendement n°I-750 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-748 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau et D. Laurent, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Houpert et Charon, Mmes Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Rapin, Reichardt, Savary, Meignen, C. Vial, Le Gleut et Brisson, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Perrin, Rietmann, Bansard, Longuet, J.B. Blanc et Gremillet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 ... ainsi rédigé :

« Art. 789 ....  -  Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d'un abattement de 31.865 €. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement étend aux petits-enfants le bénéfice de l'abattement spécifique réservé aux donations, d'un montant de 31 865 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-748 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-285 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Henno, Grosperrin et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 791 ter du code général des impôts, il est inséré un article 791 ... ainsi rédigé :

« Art. 791 ....  -  I.  -  Les immeubles sis en zone de revitalisation rurale qui font l'objet d'une donation entre vifs en pleine propriété sont partiellement exonérés de droits de mutation lorsque le donataire s'engage, pour une durée d'au moins six ans, à occuper le bien à titre de résidence principale ou à le louer à ce titre dans le cadre de loyers encadrés prévus par le III. Cet engagement doit recevoir application avant l'expiration d'un délai, courant à compter de la donation, de :

« 1° Douze mois lorsque le bien ne nécessite pas de travaux réhabilitation ;

« 2° Cinq ans lorsque le bien nécessite des travaux de réhabilitation.

« II.  -  L'exonération partielle est fixée à 50 % de la valeur du bien dans le cas du 1° du I et à 75 % dans le cas du 2° du même I.

« III.  -  En cas de location du bien, l'engagement pris en application du I prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. Les plafonds de loyer peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

« IV.  -  Lorsque, au cours de la durée mentionnée au premier alinéa du I, le bien est alternativement occupé par le donataire et mis en location, le donataire conserve le bénéfice de l'exonération partielle à la condition que la période de transition d'un mode d'occupation à un autre n'excède pas trois mois.

« V.  -  La durée de six ans prévue au premier alinéa du I n'est pas opposable en cas de décès du donataire ou si celui-ci procède à une donation dans les conditions prévues au I. Dans ce dernier cas, la durée de six ans court à nouveau pour que le nouveau donataire bénéficie des dispositions du présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Nous proposons de créer un pacte Dutreil successoral en prévoyant une exonération partielle pour les donations sans réserve d'usufruit d'habitations situées en zones de revitalisation rurale (ZRR), sous certaines conditions.

Il s'agit d'encourager les donations en pleine propriété en zone rurale, de favoriser l'implantation permanente et de rouvrir le bâti dans les campagnes afin d'encourager les installations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le dispositif me paraît insuffisamment calibré puisque toute personne qui transmet un immeuble situé en ZRR serait partiellement exonérée des droits de mutation à titre gratuit, même si le bénéficiaire mettait le bien en location. Ce serait très coûteux pour nos finances publiques. Le pacte Dutreil protège les transmissions d'entreprises, dans l'intérêt de l'économie.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  -  Même avis.

L'amendement n°I-285 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-747 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, D. Laurent, Houpert et Charon, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Reichardt, C. Vial, Le Gleut et Brisson, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Perrin, Rietmann, Bansard, Longuet, J.B. Blanc et Gremillet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous souhaitons exonérer les Pacs établis par acte notarié du droit fixe d'enregistrement de 125 euros. Le coût actuel est dissuasif, puisque ces 125 euros s'ajoutent aux 84 euros hors taxes au titre des émoluments. Chacun doit pouvoir bénéficier des avantages liés à cet acte authentique, notamment celui de sa conservation pendant 75 ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement. Un acte notarié n'est pas nécessaire pour un Pacs, contrairement au mariage... Cette distinction est-elle suffisante pour justifier une différence de traitement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Tout acte pris par un notaire est payant. En mairie, le Pacs est gratuit : une exonération n'est pas justifiée. Avis défavorable.

L'amendement n°I-747 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-752 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Houpert et Charon, Mmes Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Reichardt, Le Gleut et Brisson, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Bansard, Longuet, J.B. Blanc et Gremillet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous uniformisons le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en exonérant les promesses de vente établies par notaire du droit d'enregistrement de 125 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-752 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-749 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Houpert et Charon, Mmes Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Reichardt, Savary, Le Gleut, Brisson et Klinger, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Perrin, Rietmann, Bansard, Longuet, J.B. Blanc et Gremillet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot « justification », sont insérés les mots « dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ;

2° À la deuxième phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « d'un mois de la réception de la mise en demeure » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de rupture partielle de l'engagement pris, l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée est limitée à cette seule fraction d'engagement rompu. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Antoine Lefèvre.  - Le défaut de production d'une pièce justificative ne doit pas remettre en cause le bénéfice d'un régime de faveur si le contribuable la produit dans le délai d'un mois après la réception d'une mise en demeure de l'administration fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Que dit le Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Une telle mesure inciterait le contribuable à ne pas accomplir lui-même les démarches requises. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-749 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-521 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool et Menonville.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au I de l'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 ».

II.  -  La perte de recettes re?sultant pour les organismes de se?curite? sociale est compense?e a? due concurrence par la cre?ation d'une contribution additionnelle a? la contribution mentionnée a? l'article L. 136 - 7 - 1 du code de la se?curite? sociale.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Dans la loi de finances pour 2022, nous avons décidé d'exonérer les pourboires d'impôts et de cotisations sociales pour 2022 et 2023. Dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons prévu une durée de trois ans pour ce dispositif. D'où cet amendement de cohérence qui prolonge l'exonération jusqu'en 2024.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je sollicite à nouveau l'avis du Gouvernement. Si l'exonération n'est pas prolongée, cela signifie que ces pourboires seront de nouveau fiscalisés. Les agents des finances publiques procèderont-ils à des contrôles ? La mesure ne se réduirait-elle pas à un affichage, si elle est bornée dans le temps ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cette mesure, qui visait à soutenir les professionnels de la restauration, a été annoncée d'emblée comme temporaire. Il est d'usage, pour les dépenses fiscales, de se poser la question de leur reconduite à l'issue de la période retenue, lorsque l'on dispose d'une évaluation consolidée. Revenons-y dans le PLF 2024. Retrait ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. (M. Roger Karoutchi s'en étonne.)

L'amendement n°I-521 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-815, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles du code ge?ne?ral des impo?ts modifie?s par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018 sont re?tablis dans leur re?daction ante?rieure a? la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018.

II.  -  Les articles du code mone?taire et financier modifie?s par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018 sont re?tablis dans leur re?daction ante?rieure a? la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018.

III.  -  L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation modifie? par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018 est re?tabli dans sa re?daction ante?rieure a? la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018.

IV.  -  Les articles du code de la se?curite? sociale modifie?s par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018 sont re?tablis dans leur re?daction ante?rieure a? la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018.

V.  -  L'article L. 16 du livre des proce?dures fiscales modifie? par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018 est re?tabli dans sa re?daction ante?rieure a? la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018.

VI.  -  Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018 sont abroge?s.

VII.  -  Les articles modifie?s par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 de?cembre 2018 de finances pour 2019 sont re?tablis dans leur re?daction en vigueur au 31 de?cembre 2018.

M. Éric Bocquet.  - Nous voulons supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui limite à 30 % la taxation des dividendes avec l'objectif affiché de stimuler l'investissement. Or les investisseurs ont en fait investi dans des actifs déjà existants - l'immobilier ancien ou la Bourse par exemple. Cela ne soutient ni la croissance ni l'emploi.

Un rapport de l'Institut des politiques publiques montre que les dividendes distribués ont fortement augmenté à la suite de l'instauration du PFU et sont restés stables en 2020. L'an dernier, 57,5 milliards ont été distribués : la crise n'a pas enrayé le phénomène. En 2020, 64 % des dividendes ont été perçus par les foyers dont les revenus dépassaient 100 000 euros annuels, contre 44 % avant la réforme.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-454, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II.  -  Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III.  -  Les articles du code de la construction et de l'habitation modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV.  -  Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V.  -  Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI.  -  Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

M. Thierry Cozic.  - Monsieur le ministre, je vous sais sensible aux investissements dans les entreprises : c'est pourquoi vous baissez les impôts de production.

Selon une étude de l'OFCE, l'augmentation de l'imposition des revenus du capital entrée en vigueur en 2013 a entraîné un report des dividendes vers l'investissement. Mais votre mantra, c'est la réduction de la fiscalité du capital pour inciter les plus aisés à investir. C'est le sens de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de cette flat tax qu'est le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Or selon France Stratégie, les entreprises dont les actionnaires bénéficiaient du PFU n'ont pas investi différemment des autres. En revanche, le PFU a encouragé une concentration des dividendes : en 2017, 0,1 % des contribuables percevaient la moitié des dividendes ; en 2019, les deux tiers. Au nom de la justice fiscale et sociale, supprimons cette flat tax.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-607, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

II.  -  L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III.  -  Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

IV.  -  Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

V.  -  L'article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.

M. Daniel Breuiller.  - Le PFU est socialement injuste et fait baisser les recettes fiscales. Supprimons-le.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a conclu que la flat tax s'autofinance grâce au dynamisme de l'assiette ; de plus, il n'a pas détecté de redénomination des revenus de l'activité vers ceux du capital. En d'autres termes, la flat tax n'est pas à l'origine de tous nos maux. Le PFU a rapproché le régime fiscal français des régimes européens, en l'allégeant.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cette réforme était un engagement de campagne du candidat Emmanuel Macron dès 2017. Elle a permis à la France de devenir le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers, selon le baromètre Ernst & Young.

Grâce au dynamisme de l'assiette, la suppression du PFU s'est autofinancée. C'est un phénomène bien connu : ainsi nous collectons plus d'impôts sur les sociétés depuis que son taux est passé de 33 à 25 %. Il vaut mieux moins taxer un gâteau qui grossit que l'inverse.

Enfin, notre taxation du capital reste supérieure à la moyenne européenne.

L'amendement n°I-815 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-454 et I-607.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1032 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Patriat, Durain et Longeot, Mme Vérien, MM. Henno, Delcros et Détraigne, Mmes Guidez et Férat, MM. Houpert et Kern, Mmes Perrot et Gatel, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Prince et Janssens, Mme Ract-Madoux, M. Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Le Nay, P. Martin, Chauvet et Lafon, Mmes Devésa et Saint-Pé, M. Moga et Mmes Létard, Sollogoub et Gacquerre.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déterminées par décret. »

II.  -  Par dérogation au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an.

III.  -  Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I du présent article bénéficie des dispositions prévues au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité? sociale.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Des collectivités et des entreprises, notamment en Bourgogne-Franche-Comté, proposent un chèque carburant pour les trajets domicile-travail de leurs salariés. Nous voulons encourager cette aide, d'abord en augmentant son plafond d'exonération d'impôt sur le revenu, ensuite en l'exonérant de CSG et de cotisations sociales.

Cet amendement adopté en PLFSS ne coûte rien à l'État ; sa mise en oeuvre est très simple. Tous les syndicats, y compris patronaux, y sont favorables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans la première loi de finances rectificative pour 2022, nous avons déjà donné la possibilité aux employeurs de prendre en charge 70 % des abonnements aux transports collectifs.

Le Gouvernement annonce pour 2023 une nouvelle aide, ciblée sur les travailleurs. À ce stade, monsieur le ministre, nous avons besoin d'éclaircissements. Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous voulons accompagner ceux qui prennent leur véhicule pour aller travailler. Nous avons versé une indemnité inflation à 38 millions de Français début 2022, pour un coût de 3,8 milliards d'euros. Puis nous avons accordé une ristourne sur les carburants, qui a coûté très cher : 8 milliards d'euros en un an.

Nos aides doivent être ciblées sur ceux qui travaillent, et qui de mieux que l'employeur pour connaître les besoins des salariés ? C'est pourquoi nous avons proposé l'augmentation des plafonds d'exonération et doublé le montant des chèques carburant versés par les entreprises aux salariés. Mais celles-ci se sont peu saisies du dispositif.

Une nouvelle aide aux grands rouleurs a été annoncée hier par la Première ministre, et le chèque carburant sera prolongé.

J'estime donc que l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher.  - Après 27 mesures, nous ne sommes plus à une près !

Mme Sylvie Vermeillet.  - Je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas les collectivités territoriales qui s'engagent dans des dispositifs qui fonctionnent ! En plus, cela ne coûte rien à l'État.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il y a déjà une défiscalisation jusqu'à 310 euros.

Mme Nadia Sollogoub.  - Je représente la même région que Mme Vermeillet. Un contrôle de l'Urssaf a dénoncé le dispositif. Levez ce blocage !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je suis à votre disposition pour examiner la situation dans votre région avec le directeur général de l'Urssaf, mais inutile de modifier la législation pour régler le problème.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°I-1032 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-688 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau, MM. Perrin, Piednoir et Rietmann, Mme Schalck et MM. Sol, C. Vial et Milon.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 7231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'accueil familial, quand cette activité est réalisée dans les conditions définies à l'article L. 441-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles. »

II.  -  Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement intègre l'accueil familial dans la liste des services à la personne, pour réduire le reste à charge des bénéficiaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-688 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1069 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mme Thomas, MM. B. Fournier et J.M. Boyer, Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti, Bonfanti-Dossat et Joseph et MM. Charon et J.B. Blanc.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins peuvent décider, en même temps qu'ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans.

Ces mêmes médecins bénéficient d'une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous-dotée, définie en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, et soit à la retraite. À l'issue de ces cinq ans, l'exonération cesse. Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous proposons une exonération de cotisations sociales pendant cinq ans pour les médecins en cumul emploi-retraite dans les communes rurales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Le Sénat a proposé des dispositifs pour remédier aux déserts médicaux dans le PLFSS pour 2023.

Le Gouvernement a, de son côté, annoncé que les médecins retraités poursuivant leur activité seraient exonérés de cotisations retraite.

Quant au dispositif de l'amendement, les médecins en question ne seraient plus redevables de l'impôt sur le revenu, ni sur leurs revenus d'activité, ni sur leur retraite, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'égalité devant l'impôt.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1069 rectifié bis est retiré.

L'article 3 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-453, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV.  -  Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V.  -  1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable :

« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au IV ;

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.

« Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

« Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent 1 est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. Toutefois, le montant des garanties afférentes à l'impôt sur les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus-values.

« Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de l'impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé dans les conditions du II bis à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée préalablement au transfert du domicile fiscal hors de France.

« Lorsque le montant d'impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le montant de ces garanties et le montant d'impôt précité.

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée pour l'application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a)  À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l'opération d'échange ou d'apport répondant aux conditions d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsi modifié :

a) Les mots : « au titre d'une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

c) Les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les références : « aux I et II » ;

d) Le second alinéa est supprimé.

II.  -  Au f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

III.  -  Le III de l'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement rétablit le système d'imposition des plus-values latentes plus connu sous le nom d'exit tax. Ciblé sur les contribuables français déplaçant leur domicile fiscal à l'étranger, il s'appliquait aux plus-values potentielles liées à une vente du patrimoine dans les quinze ans suivant le départ.

Ce dispositif a été considérablement restreint par la loi de finances pour 2019. Un tel cadeau aux plus aisés n'est pas opportun : ce n'est en rien un problème économique, mais éthique. Revenons au système antérieur.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-609, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV.  -  Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « 1. » ;

b) Après la première occurrence du mot : « État », la fin du b est ainsi rédigée : « membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés au IV. » ;

c) Est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée pour l'application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l'opération d'échange ou d'apport répondant aux conditions d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

d) Au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le 2 du IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) Les mots : « au titre d'une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

ii) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

iii) Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les mots : « aux I et II » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II.  -  Le III de l'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

M. Daniel Breuiller.  - Cela n'arrivera pas souvent, mais je tiens à défendre une mesure créée par Nicolas Sarkozy, l'exit tax. (Sourires)

M. Jean-François Husson.  - Ah ! Sage décision !

M. Daniel Breuiller.  - Pour lutter contre l'évasion fiscale, la plus-value latente résultant de la vente des actions était imposable pendant une durée de quinze ans. Le Gouvernement a fait un nouveau cadeau aux plus aisés, en réduisant ce délai à deux ans. Cet amendement rétablit le délai de quinze ans.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-814, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Le 49.3 a balayé l'amendement voté par l'Assemblée nationale qui rétablissait l'exit tax dans son état originel - amendement d'un député Les Républicains et co-signé par le rapporteur général, membre du groupe Renaissance ! Nous le rétablissons donc, en en reprenant l'argumentation : le Gouvernement a multiplié les cadeaux fiscaux aux plus aisés, avec une suppression de l'ISF qui a rapporté 1,5 million d'euros aux plus riches en 2020.

La France compte 42 milliardaires, quatre fois plus qu'en 2008. Ils ont gagné plus de 175 millions d'euros pendant la crise sanitaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-813, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 2,57 millions » est remplacé par le montant : « 1,3 million ».

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans grande surprise, avis défavorable : le suivi d'évolution des valeurs mobilières après transfert à l'étranger était devenu impossible. Le dispositif actuel maintient l'exit tax, qui limite l'évasion fiscale, mais dans une forme plus pragmatique et efficace.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La France est redevenue le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers : la réforme de l'exit tax y a contribué. La réduction de la durée minimale de détention des titres pour obtenir l'exonération de taxation de la plus-value latente a permis de mieux cibler le dispositif sur ceux qui quittent la France pour des raisons fiscales, tout en suscitant l'arrivée d'investisseurs. Avis défavorable.

L'amendement n°I-453 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-609 et I-814.

L'amendement n°I-813 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-593, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

2° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

3° Après la référence : « 885 R, », la fin du dernier alinéa de l'article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigée : « sont pris en compte après application d'un abattement de 2 000 000 euros » ;

4° Les article 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885 V bis, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, sont abrogés ;

5° L'article 885 I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 I.  -  Les objets d'antiquité, d'art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. » ;

6° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « de 500 000 euros » ;

7° L'article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - I.  -  Le tarif de l'impôt est fixé à : 

«

« II.  -  Le tarif mentionné au I du présent article est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d'habitation tels que définis aux articles L. 173-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. 

« Cette modulation résulte de l'application aux tarifs mentionnés au I, des coefficients suivants :

« 

« III.  -  Le tarif mentionné au I du présent article est modulé pour les placements financiers par un « bonus-malus » écologique établi de la manière suivante :

« 1° Le tarif est multiplié par 0,75 pour la valeur nette taxable des placements financiers ne participant pas au financement de projets nucléaires ou gaziers, et répondant à l'un des six objectifs environnementaux :

«  -  l'atténuation du changement climatique ;

«  -  l'adaptation au changement climatique ;

«  -  l'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;

«  -  la transition vers une économie circulaire ;

«  -  la prévention et la réduction de la pollution ;

«  -  la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

« 2° le tarif est multiplié par 1,3 pour la valeur nette taxable des placements financiers ne répondant à aucun des six objectifs environnementaux mentionnés à l'alinéa précédent, ou participant au financement de projets nucléaires ou gaziers.

« IV.  -  Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l'article 885 W, les informations nécessaires à l'application des modulations prévues par les II et III du présent article.

« V.  -  Sont assimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du II du présent article :

« 1° les aéronefs privés ;

« 2° les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits « de grande plaisance » mentionnés à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. »

II.  -  L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  À compter du 1^er janvier 2024, les sociétés de gestions de portefeuille fournissent, sur demande de leurs souscripteurs ou de l'État, un score carbone des actifs possédés par le souscripteur.

« Un décret précise la méthodologie et les modalités de mise en oeuvre de cette notation carbone ».

M. Daniel Breuiller.  - Avec cet amendement, nous créons un ISF climatique. Il faut responsabiliser les plus aisés sur leur empreinte carbone tout en récompensant les efforts fournis avec un bonus-malus sur les actifs immobiliers et financiers. Les recettes générées seront utilisées pour des investissements dans l'atténuation et l'adaptation au dérèglement climatique, comme les rénovations thermiques.

La valeur de chaque bien serait affectée d'un bonus-malus en fonction de son empreinte carbone : malus pour un jet privé, un yacht ou un investissement dans un projet gazier, bonus pour les placements financiers répondant à une liste de critères environnementaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-820, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Apre?s le chapitre II bis du titre IV de la premie?re partie du code ge?ne?ral des impo?ts, il est inse?re? un chapitre ... ainsi re?dige? :

« Chapitre ...

« Impo?t de solidarite? sur la fortune

« Section 1

« De?termination de l'assiette

« Art. 984.  -  Il est institue? un impo?t de solidarite? sur la fortune destine?e a? financer et a? re?partir, a? proportion de leurs faculte?s contributives, la transition e?cologique et solidaire et l'essor e?conomique, dont les re?gles d'assujettissement sont pre?vues aux articles 985 et 986.

« Art. 985.  -  Sont soumises a? l'impo?t de solidarite? sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supe?rieure a? 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, a? raison de leurs biens situe?s en France ou hors de France. 

« Toutefois, les personnes physiques mentionne?es au premier aline?a qui n'ont pas e?te? fiscalement domicilie?es en France au cours des cinq anne?es civiles pre?ce?dant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'a? raison de leurs biens situe?s en France.

« Cette disposition s'applique au titre de chaque anne?e au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 de?cembre de la cinquie?me anne?e qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a e?te? e?tabli en France ;

« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, a? raison de leurs biens situe?s en France.

« Les biens professionnels de?finis aux articles 885 N a? 885 R dans leur version ante?rieure a? la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l'assiette de l'impo?t institue? par le pre?sent article, apre?s un abattement fiscal 2 000 000 € ;

« Les proprie?te?s non bâties incluses dans une zone vise?e au titre des articles R 123-8 et R 123-9 du code de l'urbanisme sont exone?re?es a? concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous re?serve que lesdites proprie?te?s comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels de?signe?s a? l'article R 411-17-7 du code de l'environnement. L'exone?ration est possible sous condition de pre?sentation d'un certificat de?livre? « sans frais » par le directeur de?partemental des territoires ou le directeur de?partemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionne?s. »

« Art. 985 A.  -  Les dispositions de l'article 754 B sont applicables a? l'impo?t de solidarite? sur la fortune.

« Art. 985 B.  -  L'impo?t de solidarite? sur la fortune est assis et les bases d'imposition de?clare?es selon les me?mes re?gles et sous les me?mes sanctions que les droits de mutation par de?ce?s sous re?serve des dispositions particulie?res du pre?sent chapitre. 

« Art. 985 C.  -  L'assiette de l'impo?t de solidarite? sur la fortune est constitue?e par la valeur nette, au 1^er janvier de l'anne?e, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes vise?es a? l'article 985, ainsi qu'a? leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration le?gale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impo?t est constitue?e par la valeur nette, au 1^er janvier de l'anne?e, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant a? l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionne?s au premier aline?a.

« Art. 985 C bis.  -  Les dettes contracte?es par le redevable pour l'acquisition de biens composant l'assiette imposable de l'impo?t de solidarite? sur la fortune ne sont pas de?ductibles. A? ce titre, les exone?rations pre?vues en matie?re de droits de mutation par de?ce?s par les articles 787 B et 787 C, les 4° a? 6° du 1 et les 3° a? 7° du 2 de l'article793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables a? l'impo?t de solidarite? sur la fortune.

« Sous-section 1

« E?valuation des biens composant l'assiette

« Art. 986.  -  La valeur des biens est de?termine?e suivant les re?gles en vigueur en matie?re de droits de mutation par de?ce?s. Par de?rogation aux dispositions du deuxie?me aline?a de l'article 761, un abattement de 50 % est effectue? sur la valeur ve?nale re?elle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupe? a? titre de re?sidence principale par son proprie?taire.

« En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de be?ne?ficier de l'abattement pre?cite?.

« Art. 986 A.  -  L'e?valuation des biens suivants sera de?termine?e ainsi :

«  -  Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.

«  -  Les valeurs mobilie?res cote?es sur un marche? sont e?value?es selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui pre?ce?dent la date d'imposition. 

« - Les cre?ances de?tenues, directement ou par l'interme?diaire d'une ou plusieurs socie?te?s interpose?es, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une socie?te? a? pre?ponde?rance immobilie?re mentionne?e au 2° du I de l'article 726, ne sont pas de?duites pour la de?termination de la valeur des parts que ces personnes de?tiennent dans la socie?te?.

« Section 2

« Calcul de l'impo?t

« Art. 987.  -  Le tarif de la contribution est fixe? a? : «

« Art. 987 B.  -  Les plus-values ainsi que tous les revenus sont de?termine?s sans conside?ration des exone?rations, seuils, re?ductions et abattements pre?vus au pre?sent code, a? l'exception de ceux repre?sentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l'impo?t sur le revenu a frappe? des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impo?t de solidarite? sur la fortune, il est re?duit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section 3

« Obligations de?claratives

« Art. 988 I.  -  1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque anne?e une de?claration de leur fortune de?pose?e au service des impo?ts de leur domicile au 1^er janvier et accompagne?e du paiement de l'impo?t.

« II. Les e?poux et les partenaires lie?s par un pacte civil de solidarite? de?fini par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la de?claration pre?vue au 1 du I.

« III. En cas de de?ce?s du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La de?claration mentionne?e au 1 du I est produite par les ayants droit du de?funt dans les six mois de la date du de?ce?s. Le cas e?che?ant, le notaire charge? de la succession peut produire cette de?claration a? la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquide?e a? la date de production de la de?claration.

« Art. 988 A.  -  Les personnes posse?dant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionne?es au 2 de l'article 4 B peuvent e?tre invite?es par le service des impo?ts a? de?signer un repre?sentant en France dans les conditions pre?vues a? l'article 164 D.

« Art. 988 B  -  Lors du de?po?t de la de?claration de l'impo?t de solidarite? sur la fortune mentionne?e au 1 du I de l'article 988, les redevables doivent joindre a? leur de?claration les e?le?ments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la de?duction est ope?re?e. »

II.  -  Les articles du code ge?ne?ral des impo?ts modifie?s et abroge?s par les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 de?cembre 2017 de finances pour 2018 sont re?tablis dans leur re?daction en vigueur au 31 de?cembre 2017.

III.  -  Le chapitre II bis du titre IV de la premie?re partie du livre premier, l'article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du me?me code sont abroge?s.

IV.  -  Le pre?sent article entre en vigueur la promulgation de la présente loi.

M. Pierre Ouzoulias.  - Monsieur le ministre, vous venez de dire en substance que pour lutter contre la fraude fiscale, il suffit de supprimer la fiscalité... (Le ministre s'étonne.) Vos déclarations aboutissaient à cela !

Nous en venons à ce marronnier du groupe CRCE qu'est le rétablissement de l'ISF. D'après une étude de l'Insee, sa suppression a eu pour conséquence, pour les 10 % les plus aisés, un gain de niveau de vie de 79 %. Cela a donc profité aux plus riches des plus riches. En revanche, cela n'a pas eu d'effet sur l'emploi ou la bonne santé des entreprises : arrêtons l'expérimentation !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-455, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

http://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-455.html

Mme Isabelle Briquet.  - Le Gouvernement avait justifié la suppression de l'ISF par la stimulation de l'économie, des gains en matière d'emploi et de pouvoir d'achat. Il n'en a rien été. Le patrimoine des plus fortunés a augmenté et la précarité s'aggrave.

Nous proposons donc de réintroduire un ISF précisé à la suite du rapport de Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier et assorti d'un mécanisme de déduction sur investissements réservé aux entreprises écoresponsables.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-18, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

http://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-18.html

M. Bernard Delcros.  - Le remplacement de l'ISF par l'IFI avait été justifié par la volonté de taxer l'épargne improductive. La cible est manquée, puisque les liquidités, les placements financiers, les objets précieux, les yachts ne sont pas taxés. En revanche, un particulier qui rénove un immeuble ancien en centre-bourg pour proposer du logement social ou conventionné le sera.

D'où cet amendement, qui remplace l'IFI par un impôt sur la fortune improductive.

L'amendement n°I-1065 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1024, présenté par M. Longeot.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - En réintroduisant dans l'assiette de l'IFI ces modes de déplacement particulièrement polluants comme les jets ou les yachts, cet amendement vise à lutter contre la démesure en imposant un malus financier.

L'amendement n°I-1066 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1698 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Sautarel, Perrin et Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Pellevat et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Genet et Levi, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Pluchet et Estrosi Sassone, MM. Sido, Klinger et P. Martin, Mmes Vermeillet et Goy-Chavent, M. Pointereau et Mme Ventalon.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du III de l'article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Cet amendement étend le bénéfice de l'exonération partielle d'IFI de la valeur des biens ruraux à l'ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-59 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti et Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly, Doineau, Devésa, de La Provôté et Dindar.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 976 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les locaux à usage d'habitation faisant l'objet d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Nous proposons d'exonérer d'IFI les rénovations de bâtiments en vue d'offrir des logements conventionnés à la location.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-566, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme sont exonérées sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement.

« L'exonération est possible sous condition de présentation d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

M. Daniel Breuiller.  - Il s'agit d'exonérer d'IFI les espaces non constructibles comportant des habitats naturels susceptibles de protection au titre du code de l'environnement. L'objectif est d'inciter les propriétaires à conserver en l'état ces terrains, qui sont non productifs et ne génèrent pas de revenus.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-880 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme F. Gerbaud, MM. Le Nay et Bazin, Mmes Gatel et Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux et Perrot, MM. Hingray et Levi, Mme N. Delattre et M. Decool.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 978 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et concourants à la défense des animaux. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadia Sollogoub.  - C'est un amendement de soutien aux associations oeuvrant en faveur de la cause animale. Les dons des personnes imposables à l'IFI ne sont exonérés que s'ils sont faits à des fondations. Cela revient à orienter les dons vers des structures nationales, alors que ces associations ont souvent une action locale. D'où cet amendement qui étend le bénéfice de l'exonération aux associations de défense des animaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°I-18. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1698 rectifié ? Sagesse sur l'amendement n°I-59 rectifié ter. Avis défavorable à tous les autres amendements.

Nous sommes habitués aux amendements de rétablissement de l'ISF, cette fois qualifié d'écologique... Augmenter les impôts, par les temps qui courent, freinerait le dynamisme de l'économie.

Je comprends la volonté de verdissement de l'ISF, mais il n'y a pas de méthode consensuelle. Voyez le budget vert, proposé depuis maintenant deux ans, que je compare à de l'aquarelle : ce n'est même pas du vernis, c'est de la peinture à l'eau ! Évitons l'affichage.

Prenons garde, également, aux conséquences négatives que le bonus-malus écologique pourrait avoir sur les investissements des entreprises. Aidons-les à investir dans la conversion écologique, plutôt que de leur mettre du plomb dans les chaussures.

L'amendement n°I-18 s'inscrit dans la suite du rapport Éblé-de Montgolfier ; il a déjà été voté plusieurs fois par le Sénat, et l'on peut dire qu'il émane de la commission des finances.

Concernant l'amendement n°I-1698 rectifié relatif au bail agricole, je souhaite l'avis du Gouvernement, car le dispositif me semble intéressant. Cependant, je ne suis pas sûr de son opérationnalité immédiate.

Sur l'amendement n°I-880 rectifié bis, avis défavorable : pourquoi créer une exception spécifique pour les seules associations de défense des animaux ? Les autres secteurs pourraient légitimement prétendre à obtenir des dérogations similaires.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cette discussion commune balaie des sujets assez disparates... Je concentrerai mon propos sur les amendements ayant fait l'objet d'interrogations du rapporteur général et je suivrai l'avis de ce dernier sur les amendements ayant reçu un avis défavorable.

Avec l'amendement n°I-18 de M. Delcros, un contribuable disposant d'un patrimoine immobilier compris entre 1,3 million d'euros et 2,67 millions d'euros ne paierait plus l'IFI. Prenons garde aux signaux que nous envoyons aux Français dans ce contexte économique difficile.

De plus, vous réintroduisez les actifs financiers dans l'assiette de l'IFI ; or ils sont productifs et soutiennent l'activité économique.

Enfin, vous excluez de l'assiette des biens immobiliers mis en location : là encore, voulons-nous envoyer ce signal ?

Il existe une exonération d'IFI pour encourager les baux à long terme. Mais en étendant l'exonération, comme le fait l'amendement n°I-1698 rectifié, à l'ensemble des mises en location de terrains, l'effet incitatif se dissipe.

Concernant l'amendement n°59 rectifié ter, qui prévoit une exonération d'IFI pour les logements conventionnés avec l'Anah, il existe déjà un dispositif similaire, Loc'Avantages. Avis défavorable.

M. Bernard Delcros.  - Votre présentation de notre amendement en trahit quelque peu l'esprit... Il ne s'agit aucunement d'exonérer les plus riches, mais de taxer ceux qui investissent dans un yacht plutôt que ceux qui investissent dans le logement social en centre-bourg !

Mme Nadia Sollogoub.  - Monsieur le rapporteur général, si ma mesure n'avait pas été sectorielle, vous m'auriez dit que son périmètre était trop large... Le domaine de la défense des animaux se caractérise par une dualité entre fondations nationales et associations locales.

M. Daniel Breuiller.  - J'aurais aimé une réponse du Gouvernement sur l'idée d'exonérer de l'IFI les espaces naturels non constructibles. Nous vivons un effondrement de la biodiversité. Il faut éviter que les propriétaires de ces espaces ne les convertissent en bâti ! Le Gouvernement a adopté le Zéro artificialisation nette (ZAN) dans cette même optique.

M. Rémi Féraud.  - Le passage de l'ISF à l'IFI a été pour le moins imparfait... Ces amendements, d'ailleurs très différents, ne sont pas un marronnier. Au moment de créer l'IFI, le Président de la République s'était engagé à une évaluation du dispositif dont, disait-il, il tirerait les conséquences.

Or France stratégie, dans sa récente étude, a estimé que le retour de quelques centaines de grandes fortunes exilées n'était pas forcément lié à la fiscalité, et qu'il n'était pas sûr que l'IFI ait réorienté l'épargne vers le financement des entreprises.

La seule certitude, c'est que la suppression de l'ISF a fait baisser les recettes de l'État et aggravé l'injustice sociale.

M. Dominique de Legge.  - Je voterai l'amendement n°I-18 de M. Delcros. Monsieur le ministre, il y a un problème avec l'immobilier. Vous laissez entendre que ce serait une rente qui ne concerne que quelques gros propriétaires. Dans le même temps, vous êtes en train d'abandonner l'objectif de construire 250 000 logements sociaux. Soit, mais consentez au moins à ce que certains propriétaires investissent dans le logement social.

Le Gouvernement assure être sensible aux questions agricoles. La terre agricole est-elle un investissement improductif ? L'immobilier peut être utile pour le logement, pour l'agriculture. Pour réindustrialiser la France, il faut des bâtiments et des logements. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous sommes souvent dans la caricature : il faudrait taxer les riches tout le temps... Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier, en proposant l'impôt sur la fortune immobilière improductive, avaient choisi de dissocier les biens des signes extérieurs de richesse.

Il y a une crise du logement social comme du logement privé. Des investisseurs, surtout privés, remettent en état des logements inhabités et vides ; la vie y retourne ; c'est un facteur d'attractivité des centre-villes, au point qu'on les dit réservés aux bourgeois et aux bobos, et qu'on y installe des ZFE !

Il faut faciliter les investissements de ceux qui ont des capitaux, et notamment les investisseurs privés. Le Sénat doit adopter un IFI au service de notre pays !

Monsieur Breuiller, on peut entendre votre proposition, mais l'exonération est disproportionnée. Et puis je ne m'attendais certainement pas à voir un écologiste anticapitaliste proposer une niche fiscale ! (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

Votre choix est très large : la biodiversité est partout, entre les espaces naturels sensibles, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), les zones Natura 2000. Il faudrait un ciblage plus précis. Cela me fait penser à ce député qui a proposé un loto de la biodiversité. C'est une plaisanterie ! La biodiversité mérite de vraies politiques publiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Monsieur de Legge, nous sommes naturellement très attentifs à l'immobilier, et je vous le dis le jour où le Président de la République s'est exprimé devant la Fédération française du bâtiment (FFB). Je n'ai pas dit qu'il n'y avait que des grands propriétaires : c'est une chance pour notre pays que d'avoir de très nombreux petits propriétaires, qui ne sont pas assujettis à l'IFI.

Monsieur Delcros, je ne remets pas en cause vos intentions, et je partage votre intérêt pour la rénovation des centre-bourgs. Mais votre amendement échappe à sa première intention. L'amendement n°I-18 entraînerait une suppression de l'IFI pour les propriétaires ayant un patrimoine compris entre 1,3 million et 2,7 millions d'euros.

Nous aimerions tous des impôts moins élevés, mais il faut faire attention aux signaux que nous envoyons, même si je ne remets aucunement en cause les votes souverains de cette assemblée.

M. Bernard Delcros.  - Monsieur le ministre, vous exonérez de l'IFI les yachts à 2,5 ou 3 millions d'euros ! Ne laissez pas penser que je souhaite supprimer l'impôt pour ceux qui ont un patrimoine immobilier de 2,5 millions d'euros, alors que vous-même choisissez de ne pas taxer les propriétaires de yachts !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La transformation de l'ISF en IFI...

M. Roger Karoutchi.  - Ce n'est pas une réussite.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - ... a été accompagnée d'une taxe nouvelle sur les yachts. Il y a beaucoup plus de gros propriétaires immobiliers que de propriétaires de yachts. Nous pouvons nous en féliciter ou le regretter, mais c'est un fait.

L'amendement n°I-593 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-820 et I-455.

L'amendement n°I-18 est adopté et devient un article additionnel.

M. Roger Karoutchi.  - Ce sera naturellement retenu dans le 49.3 !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Tout en haut de la pile !

Les amendements n^osI-1204, I-1698 rectifié, I-59 rectifié ter, I-566 et I-880 rectifié bis n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de M. Alain Richard, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Les amendements n^osI-1116 rectifié, I-1118 rectifié et I-1117 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°I-1002 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l'article 779 du code général des impôts, dont l'actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous souhaitons créer de nouvelles ressources structurantes pour la branche autonomie. Le rapport Libault fixe à 6,5 milliards d'euros son besoin annuel de financement jusqu'à 2024, puis à 9,2 milliards d'euros par an.

Cet amendement crée une contribution de 1 % sur les donations et successions supérieures à 150 000 euros, sachant que 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas sûr qu'il faille chercher dans la fiscalité une solution à tous les problèmes. Cette contribution concernerait aussi les successions des foyers plus modestes, pour peu qu'un bien immobilier soit concerné. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1002 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 3 TER

M. le président.  - Amendement n°I-95, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2

Après les mots :

souscrits jusqu'au

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

10 novembre 2023.

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Après le mot : « souscrits », la fin du II de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu'au 10 novembre 2023 ».

L'amendement de précision n°I-95, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 TER

M. le président.  - Amendement n°I-1292, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II.  -  Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l'article L. 350-2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière au sens du 12° de l'article L. 310-3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d'entreprises autres que des entreprises financières mentionnées à ce même article L. 310-3 peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée, dont les risques d'assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication et des transports mentionnées à l'article A. 344-2 dudit code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

 « La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l'importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l'article L. 352-5 du même code.

« Cette provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l'exercice pour l'ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.

« Les risques ayant donné lieu à la constitution d'une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d'une provision en application du I du présent article.

« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Teva Rohfritsch.  - Les ETI et grandes entreprises industrielles font souvent face à des risques importants, parfois non couverts par les assurances. Le Gouvernement, en 2020, a voulu défendre les encours de crédits et a accordé des prêts garantis par l'État (PGE). Nous voulons que les entreprises puissent s'assurer elles-mêmes, en constituant des provisions assurantielles. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté, car certaines ont recours à des groupes d'assurance étrangers.

L'amendement ne crée pas de réduction d'impôt, mais un simple report de l'intégration des sommes provisionnées dans le résultat imposable. En outre, l'emploi des fonds serait très encadré.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1409 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Henno, Bonnecarrère et Delcros, Mmes Havet et N. Goulet, MM. Le Nay et Levi, Mmes Sollogoub et Vermeillet et M. Moga.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II.  -  Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l'article L. 350-2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière au sens du 12° de l'article L. 310-3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d'entreprises autres que des entreprises financières mentionnées à ce même article L. 310-3 peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée, dont les risques d'assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication et des transports mentionnées à l'article A. 344-2 dudit code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

 « La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l'importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l'article L. 352-5 du même code.

« Cette provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l'exercice pour l'ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.

« Les risques ayant donné lieu à la constitution d'une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d'une provision en application du I du présent article.

« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-1722 à l'amendement n I-1292 de M. Rambaud et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Amendement n° I-1292

1° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d'un plafond fixé par décret et n'excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l'article L. 352-5 du code des assurances.

2° Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à ces amendements, après rectification. Les captives de réassurance sont une solution pour des risques non couverts, sur lesquels les assureurs ne veulent pas se positionner. Lors de la crise sanitaire, chacun y allait de ses propositions, or le secteur privé montre des carences.

Des compagnies d'assurances travaillent sur le sujet, mais toutes ne sont pas situées en France.

Nous voulons inscrire dans la loi des garanties sur les avantages fiscaux des entreprises sur les provisions à hauteur d'un tiers des bénéfices techniques.

Il faut encourager les entreprises qui souhaitent mettre en place des captives de réassurance. La limite sera donc d'un tiers, soit un niveau équilibré pour un modèle économique pertinent. Grâce à cette nouveauté, la France pourra accueillir ces captives de réassurance et ainsi ouvrir un peu la concurrence, en stimulant les compagnies d'assurances, qui doivent se saisir de ces nouveaux domaines assurantiels.

Nous prévoyons également une évaluation d'ici 2025.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nos entreprises font face à des risques parfois non couverts par le marché. Ces amendements améliorent la couverture assurantielle.

Dans un contexte de forte tension sur les marchés, de hausse des tarifs, de réduction des risques couverts, voire de clauses d'exclusion - comme les pandémies, les pertes d'exploitation et les risques cyber - la couverture des entreprises françaises diminue. Le sous-amendement prévoit une évaluation en 2025. Nous y sommes favorables. Mais il prévoit aussi que le plafond serait décidé par la loi, alors que les amendements prévoient une fixation par décret. Il est difficile de nous prononcer sur ce plafond, qui nous paraît bas. Des études complémentaires doivent être menées. La réglementation européenne pourrait servir de point de départ. Nous voulons éviter que ce plafond rende la mesure inopérante.

Demande de retrait du sous-amendement n°I-1772 et avis favorable aux amendements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, acceptez ce sous-amendement, sans quoi, notre vote sur les amendements sera négatif. Nous n'avons pas fixé le plafond au hasard, mais après avoir étudié la question en détail, avec les assureurs. Respectez le choix du Parlement d'inscrire ces dispositions dans la loi, quitte à les ajuster.

Le marché est nouveau et des opérateurs existent dans des pays frontaliers. Cette mesure est intéressante pour la France.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Notre doute porte sur le niveau du plafond, d'où ma demande de retrait. Si le travail sur ce point se poursuivait au cours de la navette, j'en serais très heureux.

Sagesse sur le sous-amendement n°I-1722, avis favorable aux amendements identiques n^osI-1292 et I-1409 rectifié bis.

M. Franck Montaugé.  - Ce dispositif peut-il bénéficier aux exploitations agricoles ? La question est prégnante, puisque certaines filières sont très peu couvertes, malgré le cadre du dispositif multirisque climatique (MRC) du Gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne le pense pas car une taille et un chiffre d'affaires critiques sont nécessaires.

M. Franck Montaugé.  - Et les coopératives ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les exploitations agricoles ne sont pas la cible de ce dispositif.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même si ce dossier est davantage suivi par les services de Bruno Le Maire que par les miens, il me semble qu'en théorie, les catastrophes naturelles, actuellement difficilement assurables, pourraient être couvertes. Il n'y a pas d'exclusion a priori.

Le sous-amendement n°I-1722 est adopté.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-1292 rectifié et I-1409 rectifié ter, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 3 QUATER

M. le président.  - Amendement n°I-773 rectifié, présenté par Mmes Létard et Gatel, M. Longeot, Mme Gacquerre, MM. Levi, S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes de La Provôté et Guidez, MM. Détraigne, Kern, Henno, Mizzon et Moga et Mmes Sollogoub et Loisier.

I.  -  Alinéas 2 et 3

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2027

II.  -  Alinéa 4

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2027

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Jocelyne Guidez.  - L'offre de logements neufs chute. Nous voulons étendre la prorogation de l'abattement sur les plus-values immobilières en cas de cession d'un bien immobilier en vue de la réalisation de logements au 31 décembre 2027.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. La loi prévoit que toute dépense fiscale est limitée à trois ans maximum, prorogations comprises. De ce fait, la prorogation directe à l'horizon 2027 ne me paraît pas cohérente. Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-773 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-546 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, de Legge, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin, Rietmann et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...° Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également lorsque l'acquisition porte sur un immeuble bâti que l'acquéreur s'engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ;

...° Après les mots : « logements sociaux », la fin de la première phrase du quatrième alinéa du même 7° est ainsi rédigée : « sur laquelle le cessionnaire s'est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ;

...° À l'avant-dernier alinéa du même 7° , après chaque occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d'affectation » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Dominique de Legge.  - Le code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values quand l'acquéreur d'un immeuble s'engage à réaliser des logements sociaux. Cette excellente mesure se heurte à des écueils. En effet, les opérations d'acquisition-amélioration des bailleurs sociaux sont exclues. De plus, les modes de calcul et la référence au permis de construire ne sont pas adaptés, puisque l'acquéreur n'est pas en mesure de présenter un permis de construire le jour de l'acquisition.

M. le président.  - Amendement identique n°I-571, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Daniel Breuiller.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1142, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable ! Ce n'est pas une surprise.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je souhaite savoir quels sont les cas particuliers concernés, puisque plusieurs groupes politiques défendent ces amendements.

M. Pierre Ouzoulias.  - C'est le consensus de la buvette ! (Sourires)

M. Roger Karoutchi.  - C'est l'intelligence collective...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mes services me disent que le fait de ne pas présenter de permis de construire à la date de l'acquisition n'est pas bloquant. Demande de retrait.

M. Dominique de Legge.  - Croyez ce que les parlementaires vous disent ! Ce serait une bonne idée. Sur le fond, vous ne répondez pas. Pourquoi cette demande de retrait ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Faites-nous confiance, monsieur le ministre, le Sénat est prêt à vous aider. Vous n'avez pas la chance de disposer des meilleurs connaisseurs des problématiques du logement... Ces amendements font l'unanimité sur les travées de notre assemblée. Les tensions sur le foncier sont importantes. Il faut plus de souplesse, afin d'encourager le logement social.

M. Jérôme Bascher.  - Nous proposons de faciliter la construction, notamment de logements sociaux. Actuellement, un maire avisé n'a plus aucun intérêt à construire des logements sociaux, eu égard aux contraintes du ZAN. Monsieur le ministre, remettez-vous en au moins à notre sagesse pour cet amendement défendu sur toutes les travées !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Lors de l'acquisition du terrain, afin de calculer l'exonération possible, il faut pouvoir déclarer la surface de logements envisagée. Le risque est de ne pas pouvoir contrôler ensuite ces superficies et les exonérations afférentes. Demande de retrait, toujours.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements ne portent pas seulement sur les logements neufs, mais aussi sur l'acquisition-rénovation, qui demande du temps. L'un des objectifs du budget vert n'est-il pas la transformation des passoires thermiques ? Monsieur le ministre, il serait dommage que la mesure soit adoptée malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui vous vaudrait des tweets rageurs. Votre week-end débuterait bien mal ! (Sourires)

Les amendements identiques n^osI-546 rectifié bis, I-571 et I-1142 sont adoptés.

L'article 3 quater, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 QUATER

M. le président.  - Amendement n°I-199 rectifié, présenté par MM. Leconte, Féraud et Chantrel et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 8 quinquies, il est inséré un article 8 ... ainsi rédigé :

« Art. 8....  -  Pour l'application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale, détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;

2° L'article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, est considéré comme une résidence principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;

3° Après l'article 1407 ter, il est inséré un article 1407 ... ainsi rédigé :

« Art. 1407.  -  Pour l'application de la présente section, est considérée comme une habitation principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement assimile à une résidence principale la résidence détenue en France par des Français qui vivent à l'étranger dans des pays considérés comme non sûrs. C'est une question de sécurité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement est fragile constitutionnellement. Il crée une inégalité de traitement entre résidents et non-résidents, notamment au titre de l'imposition de la résidence secondaire. La résidence principale ouvre droit à la domiciliation fiscale, avec des exonérations et réductions d'impôts, notamment pour l'IFI.

Le coût est difficile à chiffrer mais semble élevé. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte.  - D'autres propositions seront faites. En restreignant cette disposition aux pays non sûrs, nous prenons en compte les Français pour lesquels cette domiciliation est vraiment nécessaire pour des raisons de sécurité... Il ne s'agit pas de prendre en compte les Français de Bruxelles ! Notre proposition est juste.

L'amendement n°I-199 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-23, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I.  -  Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L'article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L'article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d'amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l'exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III.  -  Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV.  -  Le présent article s'applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2024.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Un amendement identique a été adopté dans le dernier PLF. Nous simplifions le régime des plus-values de cessions immobilières en retenant un taux uniforme de 15 %, quelle que soit la durée de détention du bien, après deux années. Pour les plus-values à très court terme, le taux serait de 30 %. La mesure entrerait en vigueur le 1^er janvier 2024.

M. le président.  - Amendement n°I-1098, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce prix est corrigé, dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I.  -  Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L'article 200 B est ainsi modifié :

À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

II.  -  Le présent article s'applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2024.

III.  -  Le Gouvernement remet un rapport au Parlement le 1^er janvier 2027 au plus tard qui évalue l'efficacité du nouveau dispositif fiscal d'imposition des plus-value immobilières sur la fluidité du marché immobilier et propose les ajustements nécessaires notamment dans un objectif de neutralité des recettes fiscales pour l'État.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous voulons également réformer les plus-values de cessions immobilières, pour éviter la rétention foncière et fluidifier le marché. Le régime actuel limite l'accès à l'immobilier, menaçant la cohésion sociale. Les politiques de choc de l'offre menées ces dernières années n'ont rien donné : le prix du foncier a augmenté de 70 % en dix ans, écartant les jeunes de leurs territoires d'origine. Diminuons le taux réel d'imposition à 9 %, sans limitation de durée.

M. le président.  - Amendement n°I-589, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce prix est corrigé, dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I.  -  Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».

II.  -  Le présent article s'applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2024.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1152 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le second alinéa du III de l'article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« (en euros)

 »

(PV = montant de la plus-value imposable)

M. Éric Bocquet.  - La course aux plus-values fait toujours les mêmes gagnants et accentue les inégalités. Les recettes les plus importantes peuvent aussi contribuer aux recettes de l'État. Nous voulons revaloriser la taxe sur les plus-values excessives, modestement au vu des montants considérés...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°I-23, avis défavorable aux amendements n^osI-1098 et I-589, demande de retrait de l'amendement n°I-1152 rectifié.

Les amendements n^osI-589 et I-1098 suppriment l'abattement pour longue durée et créent une taxation stable.

L'amendement n°I-23, qui a notre préférence, va plus loin car il maintient une taxation beaucoup plus élevée durant les deux premières années, ce qui lutte contre la spéculation foncière.

La France se singularise par une fiscalité importante sur les plus-values sur les biens immobiliers - hors résidence principale -, ce qui incite à la détention longue, freinant la dynamique immobilière.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable aux quatre amendements. L'amendement n°I-23 créerait un Big Bang du marché immobilier, avec la fin des abattements liés à la durée de détention et la forte baisse du taux d'imposition après deux ans seulement... C'est une petite révolution qui bouleverse la logique actuelle. Or le marché immobilier a besoin de stabilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il ne marche pas !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet amendement engendrerait aussi une forte perte de recettes pour les finances publiques.

Vous risquez d'inciter à des comportements spéculatifs. Je suis étonné de voir le soutien de certains groupes...

L'amendement n°1152 rectifié ne suit pas la même logique mais comme vous le savez, nous ne souhaitons pas augmenter les impôts.

L'amendement n°I-23 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-1098, I-589 et I-1152 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE 3 QUINQUIES

M. Marc Laménie .  - Les veuves d'anciens combattants sont éligibles à la demi-part à deux conditions : qu'elles aient plus de 74 ans et que leur époux soit décédé après 65 ans. Nous proposons que ce soit pour un décès après 60 ans. Le coût de cette mesure est estimé à 133 millions d'euros. C'est aussi une mesure de solidarité vis-à-vis du monde combattant.

La retraite du combattant, estimée dans la mission à 509 millions d'euros sur un total de 2 milliards d'euros, est la principale allocation.

Je soutiens cet article 3 quinquies et appelle votre attention sur les amendements de nos collègues.

M. le président.  - Amendement n°I-877 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Lassarade, M. J.M. Boyer, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mmes Dumas et V. Boyer, MM. Brisson, B. Fournier, Somon et Cadec, Mmes Gosselin et Raimond-Pavero et M. Grosperrin.

Rédiger ainsi cet article :

Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Les veuves de titulaires de la carte d'ancien combattant ont accueilli avec satisfaction l'attribution de la demi-part dès leurs 74 ans, lorsque leur époux avait perçu la retraite du combattant.

Cependant, des anciens combattants sont décédés avant 65 ans et n'ont pu demander leur retraite. Leurs veuves doivent aussi bénéficier de la demi-part. Corrigeons cette iniquité.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1418, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Jocelyne Guidez.  - Cet amendement, évoqué au sein du groupe d'études sénatorial sur le monde combattant, a été adopté par la commission des affaires sociales. Nous avons étendu l'avantage existant aux veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans, quel que soit l'âge de décès de leur conjoint.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1531, présenté par le Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous partageons l'objectif : élargir l'accès à la demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants. C'est un progrès important, et c'est bien le moins que nous leur devons. Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants, aurait aimé être au Sénat ce soir pour évoquer cet amendement, qu'elle a beaucoup défendu lors des réunions interministérielles.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1635 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Michel Dagbert.  - Ce serait une juste et pleine reconnaissance de la Nation. Je vous remercie d'ouvrir cette voie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-877 rectifié ter, I-1418, I-1531 et I-1635 rectifié sont adoptés.

L'article 3 quinquies est ainsi rédigé.

APRÈS L'ARTICLE 3 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°I-562, présenté par M. Laménie.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le d du 4° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les rentes ou capitaux versés en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. »

 II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Marc Laménie.  - Je souhaite donner une base légale à l'exonération d'impôts dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Il n'y a pas d'impact budgétaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Je rends hommage au travail du rapporteur spécial de la mission Anciens combattants.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il existe un principe quasi intangible à Bercy : lorsqu'il y a une doctrine fiscale, on ne la codifie pas dans le droit. Mais on ne peut être que favorable à cette mesure.

Mme Nathalie Goulet.  - Les indemnisations versées par l'Allemagne ou par un fonds de soutien américain seraient-elles concernées ? 

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Oui, je vous le confirme.

Je lève le gage.

L'amendement n°I-562 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°I-990 rectifié, présenté par Mmes Loisier et de La Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern et Hingray, Mme Sollogoub, M. Savary, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Détraigne, Le Nay, Gremillet et Chasseing, Mme Schillinger, M. C. Vial et Mmes Pluchet, Létard et N. Delattre.

I.  -  Alinéa 6

Supprimer les mots :

jusqu'au 31 décembre 2025

II.  -  Alinéa 8

Après les mots :

4 hectares

insérer les mots :

d'un seul tenant

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement s'inscrit dans le cadre des réflexions menées par la mission sénatoriale de contrôle sur la prévention et la lutte contre le risque incendie. Il pérennise le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI-forêt), et le limite aux acquisitions de parcelles d'au moins 4 hectares d'un seul tenant. Cela inciterait à une gestion plus cohérente des forêts privées.

M. le président.  - Amendement n°I-743 rectifié, présenté par Mmes Loisier et de La Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern et Hingray, Mme Sollogoub, M. Savary, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Duffourg et Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Le Nay, Gremillet, Chasseing et Delcros, Mme Schillinger, MM. C. Vial et Longeot et Mmes Pluchet et N. Delattre.

I.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

comprise entre 4 hectares et 25 hectares

par les mots :

d'au moins 4 hectares

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement supprime le seuil des 25 hectares, plafond haut de l'actuel DEFI-acquisition. À partir de 25 hectares, les forêts sont soumises à un plan simple de gestion. Cela incitera les propriétaires privés à s'inscrire dans une véritable gestion forestière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Je serais plutôt enclin à demander le retrait de l'amendement n°I-990 rectifié, qui me semble satisfait par le DEFI-forêt, prévu jusqu'au 31 décembre 2025. Je m'étonne, monsieur le ministre, que l'amendement supprime le bornage dans le temps, contrairement à ce que la loi organique prévoit.

Je m'interroge sur la conformité de l'amendement n I-743 rectifié aux orientations de la réforme, qui portait sur le morcellement des petites surfaces. J'avais cru comprendre que la taille critique était de 25 hectares.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - À l'Assemblée nationale, nous avons renforcé le DEFI-forêt, qui tient à coeur à nombre d'entre vous. Nous l'avons prolongé jusqu'à la fin de l'année 2025 et nous avons assoupli les critères et relevé les seuils.

Supprimer le bornage à fin 2025 serait contraire aux dispositions de la LOLF, qui prévoit un bornage de tous les dispositifs fiscaux à trois ans : tout prolongement supposera une évaluation préalable et une décision du Parlement. C'est une mesure de bonne gestion des finances publiques.

L'amendement n°I-990 rectifié introduit un critère supplémentaire de continuité. L'Assemblée nationale a prévu que les parcelles doivent être distantes d'un kilomètre du massif principal, c'est plus souple. Demande de retrait.

Retrait également pour l'amendement n°I-743 rectifié. Le plafond de 25 hectares couvre 90 % des terrains. Au-delà, il s'agit de très grandes parcelles qui n'ont pas besoin d'incitation fiscale.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous souhaitons rendre le dispositif encore plus performant, au regard de la vulnérabilité de nos forêts. Supprimer la limite de 25 hectares favorisera une gestion durable des forêts. Le plan simple de gestion, obligatoire à partir de 25 hectares, garantit un meilleur suivi, notamment contre les incendies.

Sur l'amendement n°I-990 rectifié, je comprends les considérations budgétaires. Toutefois, les travaux forestiers s'inscrivent dans le temps long. Borner un dispositif à trois ans, c'est déverser de l'argent dans un tonneau percé. Les forestiers ont besoin de visibilité. Moins il y aura de documents de gestion, moins on pourra planter d'arbres - et le Président de la République veut en planter un milliard !

L'amendement n°I-990 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-743 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-739 rectifié, présenté par Mmes Loisier et de La Provôté, MM. Rietmann et Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern et Hingray, Mme Sollogoub, M. Savary, Mmes Perrot et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes N. Delattre, Pluchet et Schillinger et MM. Delcros, Chasseing, Gremillet, Le Nay, Détraigne et Capo-Canellas.

I.  -  Alinéa 13

Après les mots :

du code forestier

insérer les mots :

ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L 124-2 du même code

II.  -  Alinéa 14

Compléter cet article par les mots :

ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du même code

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) est un document allégé de gestion durable, auquel nous avons ajouté l'an dernier l'obligation de mentionner les coupes et travaux. Nous voulons rendre éligibles au DEFI-forêt les petits propriétaires qui adhèrent au CBPS, pour les inciter à investir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le dispositif couvre-t-il la cible visée par l'amendement, monsieur le ministre ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Pour bénéficier du DEFI-forêt, l'exploitant s'engage à une garantie de gestion durable, c'est un cadre exigeant. Le CBPS est plus général, moins contraignant. Nous préférons conserver le régime actuel, plus protecteur de l'environnement. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Un plan simple de gestion recense la programmation des coupes et des travaux. Nous l'avons intégré dans le CBPS. Face au morcellement de la forêt, il serait dommage de ne pas inciter les propriétaires à faire des travaux de gestion durables sur des petites parcelles.

L'amendement n°I-739 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-858, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d'impôt s'applique à l'une des opérations mentionnées du 1° au 6°. Toutefois, il est subordonné, dans le cas d'une exploitation forestière, par le fait de commercialiser les coupes uniquement à destination d'unités de transformation du bois européennes.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il en est du bois comme des pommes de terre : nous produisons des pommes de terre, nous les exportons, elles nous reviennent sous forme de frites surgelées. Nous exportons notre bois, il nous revient sous forme de meubles.

La quantité de bois de chêne exportée a été multipliée par dix en dix ans ! Or quand on le transforme en France, on récupère les déchets qui concourent à la production de granulés.

Nous vous proposons de réserver le bénéfice du crédit d'impôt investissement forestier aux propriétaires qui commercialisent leur bois en Europe. On fera des économies, et on limitera en même temps l'envolée du prix des granulés !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ajouter ce critère ferait perdre en souplesse : avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-858 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-857, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« VI. - A.  -  Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l'engagement sur les terrains concernés de mettre en oeuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; 

« 2° Améliorer l'état de conservation de l'habitat forestier. 

« Est éligible à la majoration prévue au présent VI, le bénéficiaire respectant les conditions fixées aux 1° et 2° à compter de l'année suivante de la remise d'une attestation d'engagement d'exploitation respectueuse de ces éco-conditions. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production. Un décret définit les modalités d'engagement et de délivrance de l'attestation.

M. Éric Bocquet.  - Le crédit d'impôt forestier n'est pas assez vertueux du point de vue environnemental.

Le nouveau dispositif aggrave les choses : en effet, s'il désincite à la parcellisation, le seuil de quatre hectares aboutit à soutenir les investisseurs souhaitant exploiter leur parcelle.

Notre amendement conditionne le taux actuel aux opérations contribuant à une gestion désintéressée des forêts, suivant en cela l'objectif A5 de la convention d'Aichi, repris dans la stratégie nationale pour la biodiversité.

M. le président.  - Amendement n°I-1447, présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 38

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

«....  -  Ce taux est porté à 33 % pour les bénéficiaires prenant l'engagement sur les terrains concernés de mettre en oeuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« 2° Améliorer l'état de conservation de l'habitat forestier.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation respectueuse des conditions précisées par le présent... a été fournie. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ces conditions.

« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous proposons des écoconditionnalités au DEFI-forêt afin d'encourager une sylviculture plus écologique.

Le crédit d'impôt serait porté à 33 % pour les propriétaires qui s'engagent dans des pratiques forestières renforçant la résilience des forêts. Il s'agit de favoriser une sylviculture qui prenne en compte la multifonctionnalité des forêts, c'est-à-dire qui concilie production de bois et préservation de la biodiversité et du puits de carbone : gestion à couvert continu, régénération naturelle, diversification des essences.

Cette démarche s'inscrit dans l'esprit de la loi Climat et résilience.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux deux amendements. Cette réforme a été préparée de manière collégiale, nous n'avons été saisis par aucune partie. Laissons-la se mettre en place. Je note que chacun des amendements propose un taux différent...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Depuis 2001 et la loi d'orientation sur la forêt, les forestiers sont soumis au principe de la multifonctionnalité, qui se traduit différemment selon les territoires.

Entre la vulnérabilité des plants et le déséquilibre sylvo-cynégétique, installer une plantation coûte parfois 6 000 à 7 000 euros par hectare. N'ajoutez pas de nouvelles contraintes, sinon vous ne trouverez plus personne pour planter des arbres !

Les amendements n^osI-857 et I-1447 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-506 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

I.  -  Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime et pour les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière.

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement réintègre la bonification du taux de défiscalisation du DEFI-forêt pour les organisations de producteurs, supprimée par un sous-amendement à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Votre amendement revient à la copie initiale du Gouvernement. À l'Assemblée nationale, j'avais donné un avis de sagesse à un amendement qui harmonisait le taux à 25 % pour tous, regroupements agricoles et exploitations individuelles, reprenant en cela une préconisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Sagesse.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Pourquoi des taux différenciés en fonction des gestionnaires ? C'est une source de tension. Je préfère un taux harmonisé.

M. Daniel Breuiller.  - Je rejoins ma collègue. Attention à ne pas pénaliser ceux qui ont des gestionnaires forestiers indépendants. Gardons une stricte égalité.

M. Emmanuel Capus.  - Mon amendement revient en effet au texte initial. Les organisations de producteurs ont des missions particulières reconnues par l'État, ce qui justifie une bonification.

L'amendement n°I-506 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1448, présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... - Ce taux est porté à 33 % pour les bénéficiaires qui s'engagent à une transformation du bois sur le territoire de l'Union européenne.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement à la transformation au sein du territoire de l'Union européenne. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle une vente de bois pour transformation hors du territoire de l'Union européenne est effectuée. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement porte le crédit d'impôt à 33% pour les propriétaires qui s'engagent à ce que le bois exploité soit transformé dans l'Union européenne.

L'exportation des grumes est une aberration écologique, qui pénalise l'économie locale, crée des difficultés d'approvisionnement pour les scieries françaises et prive la France des coproduits de la transformation du bois qui alimentent la filière du bois énergie durable.

Depuis la loi Énergie-climat, des engagements ont été pris et un label européen créé, mais cela reste insuffisant : les incitations sont nécessaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je constate que les points de vue sont divergents. Le nouveau dispositif a fait l'objet d'une large concertation, et le diagnostic est largement partagé. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous souscrivons tous à l'objectif de développer une filière bois souveraine en France et en Europe. C'était l'objet des assises de la forêt et du bois. Toutefois, ce n'est pas via la fiscalité que nous y parviendrons. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il faut trouver une solution pour éviter que le bois des forêts françaises ne parte en Chine ! C'est catastrophique pour le climat - le bilan carbone est épouvantable - et cela met en danger toute la filière française : scieries, producteurs de bois, producteurs de granulés. On ne peut pas continuer à importer des produits chinois, à l'empreinte carbone calamiteuse. Adoptons une vision géopolitique pour notre économie ! La globalisation sans vision géopolitique, cela aboutit à l'Ukraine...

M. Daniel Breuiller.  - Bruno Le Maire disait hier que la Chine ne fait pas de cadeaux dans la bataille économique. Notre bois part en Chine et nous revient transformé : le bilan carbone est catastrophique, la balance commerciale déficitaire. Je ne comprends pas que nous soyons en désaccord quand il s'agit de soutenir notre filière bois française et européenne !

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Il n'y a pas de désaccord : nous mettons les outils en place, notamment en étendant à la forêt privée la contractualisation avec les acheteurs.

L'amendement I-1448 ne me paraît guère opérationnel : comment s'assurer que le bois sera bien transformé en France ? L'aide aux travaux est déconnectée du circuit économique de la transformation.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mme Loisier a tout dit. Votre amendement n'atteint pas l'objectif, que nous partageons.

Nous intégrons bien sûr la dimension géopolitique, notamment au niveau européen via la taxe carbone aux frontières.

Construire une filière bois souveraine passe par la contractualisation, non par un suravantage fiscal impossible à contrôler. Soyez assurée que nous y travaillons.

L'amendement n°I-1448 n'est pas adopté.

L'article 3 sexies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°I-446 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l'entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou à l'acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement reprend l'article 1^er de la proposition de loi de Mme Paoli-Gagin et du groupe INDEP, adoptée par la commission des finances sur le rapport de Vincent Segouin. Il ouvre le mécénat pour les particuliers aux dons au profit des communes pour l'entretien et la reconstitution des forêts en gestion durable.

Nos forêts ont beaucoup souffert, des scolytes ou des incendies. C'est le moment de favoriser les dons des particuliers.

M. le président.  - Amendement n°I-447 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4 ... Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l'entretien, le renouvellement ou la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou à l'acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement vise les entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je salue le travail de Mme Paoli-Gagin et de M. Segouin. Avis favorable à ces deux amendements.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je rends hommage à ce travail. Avis favorable, et je lève le gage.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je salue le travail de nos collègues, qui répond à un véritable besoin de financement de nos communes. Les coûts des travaux dépassent 6 000 euros par hectare.

Monsieur le ministre, les dispositifs s'appliqueront-ils bien aux seules forêts soumises au régime forestier ? On risque sinon de défiscaliser des travaux de renouvellement et de reconstitution sur des forêts aliénables...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Merci pour cette précision. Il s'agit bien de viser les organismes sans but lucratif. Nous y veillerons au cours de la navette.

L'amendement n°I-446 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-447 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°I-96 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. -  Alinéa 2

Supprimer les mots :

la dernière occurrence de

II.  -  Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

la première occurrence

par les mots :

les deux occurrences

2° Remplacer les mots :

est remplacée

par les mots :

sont remplacées

III. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6 ° Au premier alinéa du IX de l'article 199 undecies C, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

7 ° Au A du X de l'article 244 quater Y, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

IV.  -  Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

,à l'exception du 1° du I qui entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement inclut les collectivités ultramarines (COM) dans le périmètre des dispositifs de défiscalisation prorogés pour les départements d'outre-mer. Il répare un oubli fâcheux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1291 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Teva Rohfritsch.  - Dans un souci d'équité et de cohérence, nous prolongeons jusqu'au 31 décembre 2029 les exonérations pour les investissements dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, à l'instar de ce qui a été prévu à l'Assemblée nationale pour les départements et régions d'outre-mer (DROM). Les entreprises utlramarines ont besoin de visibilité. Soutenir les projets, c'est soutenir les emplois !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis très favorable. L'amendement assure l'égalité de traitement entre COM et DROM et donne de la visibilité aux acteurs économiques. Je lève le gage.

Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de réévaluer un certain nombre de dispositifs fiscaux, notamment dans le secteur du logement, qui profitent parfois plus aux intermédiaires qu'aux destinataires. Je souhaite y travailler avec M. Carenco.

M. Stéphane Artano.  - Plusieurs dispositifs de défiscalisation se succèdent dans le temps. Pour les parlementaires ultramarins, c'est un vrai défi que de ne pas oublier de proroger ces différentes mesures quand elles arrivent à échéance ! Cet oubli est emblématique. Il faut être vigilant et ne pas hésiter à sacraliser les dispositifs efficaces pour éviter les trous dans la raquette. Aux services de l'État de faire leur travail de contrôle et de sanction en cas d'abus.

Mme Catherine Conconne.  - Certes, il faut contrôler, comme pour toute mesure de défiscalisation. Nous ne sommes pas plus tricheurs qu'ailleurs ! (Mme Annick Petrus renchérit.) Ne remettons pas en cause des dispositifs qui ont fait leurs preuves et sont bénéfiques pour nos pays, qui ont soif de développement. Les abus ne sont pas légion. Je partage les propos de M. Artano et voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-96 rectifié bis et I-1291 rectifié bis sont adoptés.

L'article 3 septies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°I-38 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Kern, Détraigne, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Perrot, Férat, Jacques et M. Mercier et MM. Chatillon, Verzelen et Decool.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A - Le VI de l'article 199 undecies B est ainsi modifié :

1° Les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. »

B - À la première phrase du premier alinéa du IX de l'article 199 undecies C, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

C - Au A du X de l'article 244 quater Y, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-144 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Bilhac et Corbisez, Mme Pantel, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Babary et Chasseing, Mme Dindar, MM. Frogier, Hingray, Levi et Longeot, Mme Phinera-Horth et MM. Ravier et Wattebled.

M. Stéphane Artano.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-262 rectifié ter, présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Belrhiti et Dumont et MM. Le Gleut, Belin et Gremillet.

Mme Annick Petrus.  - C'est le même amendement. Mais la collectivité de Saint-Martin a été oubliée : la mesure s'applique-t-elle bien à ce territoire ?

M. le président.  - Amendement identique n°I-698 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et de Cidrac, MM. Sol, Frassa et Rapin, Mmes Gosselin, Gruny et Lopez, MM. Bascher et Charon, Mme Lassarade et M. Savary.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-963 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste et Pla, Mme Préville et MM. P. Joly et Montaugé.

Mme Victoire Jasmin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Les amendements sont satisfaits par celui de la commission. Et je vous confirme, ma chère collègue, que Saint-Martin est bien inclus.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-38 rectifié, I-144 rectifié ter, I-262 rectifié ter, I-698 rectifié bis et I-963 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-887 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Hassani, Paccaud, Delcros et Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques et Ract-Madoux, MM. Le Nay et Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray, Artano et Kern, Mme Perrot, MM. Decool, Capo-Canellas et Moga, Mme Gacquerre et MM. Henno et Longeot.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La seconde phrase du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nassimah Dindar.  - Nous rendons de nouveau éligibles à la réduction d'impôt les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, qui l'étaient jusqu'en 2010. Cette mesure favoriserait la décarbonation, alors que la production électrique en outre-mer repose massivement sur les énergies fossiles. Notre dépendance aux énergies importées reste considérable : 93,9 % en Guadeloupe, 93,3 % en Martinique. À La Réunion, nous avons même régressé cette année en matière d'énergies renouvelables. Encourageons l'énergie solaire dans nos outre-mer !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait. Les investissements en faveur des énergies renouvelables sont bien éligibles, avec des taux majorés.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - En fait, les panneaux photovoltaïques ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt depuis 2010. Le gouvernement de l'époque avait supprimé cet avantage au vu de la bulle spéculative provoquée sur place, considérant qu'il fallait refroidir le marché. Douze ans plus tard, la question du rétablissement se pose. Je m'engage à examiner la question dans les prochains mois avec les services de Bercy et mon collègue chargé des outre-mer. Nous aviserons dans le prochain PLF.

Mme Nassimah Dindar.  - Le prochain PLF, c'est un peu loin... Les opérateurs sur place ne demandent qu'à se mobiliser dans le sens auquel le Gouvernement pousse. Donnons-leur un signal en rétablissant la réduction d'impôt maintenant. La décarbonation et la préservation de la biodiversité sont nécessaires pour nos îles. Nos usines de production d'électricité importent du charbon et du fioul ; quant aux billes de bois, elles viennent des États-Unis. Une année, c'est long !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je pensais que les installations photovoltaïques étaient incluses. Si tel n'est pas le cas, avis favorable à l'amendement.

M. Daniel Breuiller.  - Le GEST le votera. Je comprends qu'il puisse y avoir des bulles spéculatives, mais, dans ce cas, il faudrait arrêter de vendre de l'essence !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut réguler !

Mme Catherine Conconne.  - Mme Dindar a raison d'insister. La décarbonation, ce n'est pas un voeu pieux. Les incitations sont d'autant plus nécessaires quand les quantités et les montages sont petits, donc les économies d'échelle faibles. Là où il y a une volonté, il y a un chemin. Il faut y aller ! S'il y a des dérives, allez contrôler : visiter trois sites, cela peut se faire en une demi-journée...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Tout à fait !

Mme Catherine Conconne.  - La France gagnerait à accompagner ladite outre-mer dans cette démarche, à en faire un laboratoire qui pourra essaimer.

L'amendement n°I-887 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-264 rectifié bis, présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Malet, M. Mercier et Belrhiti, M. Belin, Mme Dumont, MM. Gremillet et Le Gleut et Mme Jacques.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. ? La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Petrus.  - Nous voulons aligner le taux de réduction d'impôt sur celui des DOM, soit à 53,55 %, pour la rénovation hôtelière à Saint-Martin. Après l'ouragan Irma, nous avons tout à reconstruire ! Cet amendement, plusieurs fois adopté au Sénat, a été systématiquement supprimé à l'Assemblée nationale. Nous sommes soumis aux normes européennes, en tant que territoire ultrapériphérique. Nous sommes désavantagés, et cette injustice n'est pas comprise sur place.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le taux de réduction d'impôt est de 49,5 % à Saint-Martin, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il paraît difficile et peu souhaitable de faire une exception pour Saint-Martin. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-264 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-550 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Saint-Martin, cette réduction d'impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources sont précisées par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne.  - Chaque année, nous nous battons pour rétablir cet outil fiscal très intéressant, qui permettrait de réhabiliter des logements à une allure extraordinaire.

L'Anah n'intervient quasiment pas outre-mer : 1,6 million d'euros, sur les 1,9 milliard d'euros dépensés pour tout le pays. Or nos pays concentrent la plus grande part d'habitats indignes, à faire rougir de honte les décideurs.

Nos populations pauvres ont construit des maisons de bric et de broc. Le dispositif proposé permet de les réhabiliter en quelques mois. Et il n'y a pas d'autre outil !

L'Union sociale de l'habitat outre-mer souhaite ce rétablissement. Il faudra évidemment contrôler : n'hésitez pas à imposer un forfait aux intermédiaires.

M. le président.  - Amendement n°I-1275 rectifié bis, présenté par Mmes Jacques et Lavarde, M. Somon, Mmes Malet et Gruny, M. Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Pointereau et Chatillon, Mme Petrus, MM. D. Laurent et Cambon, Mmes Dumont, Belrhiti, Joseph et Lassarade, M. Laménie, Mmes Imbert et M. Mercier et MM. C. Vial, Charon, Rapin et Genet.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, la réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte aux propriétaires occupants dont les ressources ne peuvent excéder des limites fixées par décret. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Mme Micheline Jacques.  - Les propriétaires modestes devraient pouvoir réhabiliter leur logement par le biais de l'investissement fiscal. La délégation sénatoriale aux outre-mer a relevé l'action restreinte de l'Anah. Le dispositif proposé y remédierait.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La réduction d'impôt a été progressivement remplacée par un crédit d'impôt. Pour les propriétaires occupants, des aides à l'amélioration de l'habitat sont prévues au sein de la mission Outre-mer, à hauteur de 35 millions d'euros en autorisations d'engagement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-1275 rectifié bis est retiré.

Mme Catherine Conconne.  - Le délai moyen pour rendre les logements dignes est de cinq ans. Or les personnes qui les occupent ont pour la plupart plus de 70 ans... Il leur faut le plus souvent contribuer au financement, mais comment faire avec une retraite de 600 euros ? Le dispositif proposé a l'avantage d'une rapidité extraordinaire au bénéfice d'une population pauvre. Des opérations d'amélioration, j'en ai réalisé des centaines : je sais de quoi je parle !

L'amendement n°I-550 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. le président.  - Amendement n°I-409 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, G. Jourda, Artigalas, Le Houerou et Conway-Mouret, MM. Cozic, Chantrel, P. Joly, Bourgi et Féraud, Mme Féret, M. Jomier et Mme Meunier.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 4 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés.

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne.  - Cet amendement s'adresse à un autre public de l'indignité : ceux qui doivent refaire entièrement leur logement construit dans les années 1960, devenu une masure indigne. Les rénovations sont très lourdes et peuvent atteindre 120 000 euros.

Il s'agit d'étendre le crédit d'impôt au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En Martinique, seuls quelques quartiers des trois plus grandes villes sont concernés par ce zonage. Mais, d'ouest en est et du nord au sud, le logement indigne est partout !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1156, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1515, présenté par M. Théophile.

M. Dominique Théophile.  - Comme l'a expliqué Mme Conconne, le crédit d'impôt pour la rénovation des logements sociaux ne bénéficie qu'aux QPV. Or de nombreux programmes immobiliers anciens nécessitent une rénovation lourde. Il faut étendre ce dispositif à tout le territoire.

M. le président.  - Amendement n°I-965 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Pla, Montaugé et P. Joly et Mme Préville.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 4 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »

II.  -  Le présent I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des deux précédents. Un colloque sur la résilience et les risques naturels majeurs a été organisé en Martinique. Le Sénat a, lui aussi, travaillé sur le sujet en 2019. Il est urgent de faire ces rénovations en raison du changement climatique, des inondations et du risque sismique, pour mettre nos populations en sécurité. Pourquoi limiter les mesures aux QPV, alors que l'ensemble du territoire est concerné ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'entends ces demandes, mais il y a inadéquation avec le dispositif visé, qui concerne spécifiquement les QPV. Il faut imaginer un autre dispositif ; le Gouvernement peut le faire. La politique des QPV a sa finalité propre, et il y a 200 quartiers de ce type en outre-mer. Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - J'appuie l'argumentation du rapporteur général. Le champ d'application du dispositif sur la rénovation a été étendu aux QPV en 2020. Ne l'étendons pas au-delà. D'autant que, au moment de l'acquisition, le crédit d'impôt s'applique sans condition géographique. (Mme Catherine Conconne le conteste.) Retrait.

Mme Victoire Jasmin.  - Des annonces ont été faites sur les programmes de rénovation urbaine, mais à quoi bon ?

Mme Catherine Conconne.  - Voir comme vous connaissez mal nos territoires, cela me fait de la peine. Nous parlons de logements locatifs sociaux. À Schoelcher, il y a douze barres de douze étages, dont aucune n'est aux normes sismiques ; or elles ne sont pas en QPV. Protéger nos populations est une noble cause et un devoir qui incombe à l'État. Croit-on que la terre ne tremblera que dans les QPV ? (Mme Victoire Jasmin rit.)

Mme Nassimah Dindar.  - La ligne budgétaire unique (LBU) peut être mobilisée pour la construction ou la réhabilitation de l'habitat, mais, dans les faits, elle est peu utilisée pour la rénovation. Le Gouvernement a mis en place une mesure favorable, MaPrimeRénov', auquel les collectivités de La Réunion apportent des financements complémentaires. Je comprends l'énervement et les propositions de mes collègues devant la situation de familles dont les petits logements ne correspondent plus aux normes sismiques et de salubrité. La rénovation des petites cases est une nécessité. Le Gouvernement peut-il s'engager sur une réflexion pour améliorer l'habitat outre-mer ?

Les amendements identiques n^osI-409 rectifié, I-1156 et I-1515 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-965 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-968 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Pla, Montaugé et P. Joly et Mme Préville.

Après l'article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Par exception aux 1° du I de l'article 267 et de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Victoire Jasmin.  - Il faut mettre fin à la double taxation : TVA et octroi de mer. Ni l'octroi de mer ni l'octroi de mer régional ne devraient être compris dans la base d'imposition de la TVA. L'imbroglio sur ce sujet aggrave la vie chère en outre-mer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je le confirme. Même avis.

M. Dominique Théophile.  - Je regrette, mais les choses ne se passent pas ainsi. Il y a bien une double taxation : une marchandise est frappée par l'octroi de mer, puis la TVA s'applique au prix taxé. La loi de 2004 n'est pas compatible avec cette pratique, qui doit cesser. Au bout du compte, c'est le consommateur qui paie, et ce problème aggrave la vie chère. Je demande au Gouvernement de se pencher de près sur la question.

Mme Victoire Jasmin.  - La farine qui arrive de France métropolitaine est taxée à son arrivée en Guadeloupe, après quoi le boulanger ou le pâtissier acquitte la TVA sur le prix total. Il a donc payé deux taxes. Il faut prendre au sérieux cette question !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Oui, il faut réformer l'octroi de mer. C'est, si je puis dire, un serpent de mer... M. Carenco et moi-même sommes résolus à y travailler.

Mme Jocelyne Guidez.  - Je voterai les amendements identiques. La vie en Martinique est très chère : venez sur place et vous verrez combien coûtent les yaourts, le bifteck ou les produits d'hygiène. Nous sommes beaucoup plus taxés.

Mme Nassimah Dindar.  - Nous sommes arrivés au bout d'un système, il faut en changer.

Notre TVA est inférieure à la TVA nationale, puisqu'elle est de 8,5 %.

M. Jérôme Bascher.  - Et voilà !

Mme Nassimah Dindar.  - Sauf qu'il y a l'octroi de mer, payé par les citoyens au profit de la région et des communes. Il faut revoir tout le système.

Si je m'achète un sac de 750 euros aux Galeries Lafayette, je devrai payer 250 euros d'octroi de mer à la douane, alors que j'ai déjà payé 20 % de TVA à Paris... Mais je suis Française de France !

Mme Catherine Conconne.  - Égalité, fraternité !

L'amendement n°I-968 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°I-97, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

L'amendement de suppression n°I-97, accepté par le Gouvernement, est adopté, et l'article 3 octies est supprimé.

ARTICLE 3 NONIES

M. le président.  - Amendement n°I-1289, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Alinéa 13

Après le mot :

exploités

insérer les mots :

en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou

II.  -  Alinéa 14

Après les mots :

en Polynésie française,

insérer les mots :

à Saint-Martin,

III.  -  Alinéa 52

Après les mots :

mis en service

insérer les mots :

à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Dominique Théophile.  - Les entreprises ultramarines de pêche ont du mal à renouveler leur flotte. Les banques leur prêtent difficilement. Les autorités françaises ont obtenu de l'Union européenne l'autorisation de verser des subventions spécifiques à La Réunion. Nous proposons d'élargir cette mesure aux autres départements d'outre-mer et à Saint-Martin. Les besoins en matière de renouvellement ont été reconnus par l'Union européenne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces aides sont très encadrées par le droit européen. Monsieur le ministre, l'extension proposée est-elle possible ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous sommes contraints par le droit européen. Nous menons une expérimentation à La Réunion : elle sera étendue aux autres territoires ultramarins, si c'est justifié. Cela paraît de bonne pratique. Retrait.

M. Dominique Théophile.  - Au nom de la permanence de la méthode, je retire l'amendement.

L'amendement n°1289 est retiré.

L'article 3 nonies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3 NONIES

M. le président.  - Amendement n°I-972 rectifié bis, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mmes Préville et Monier et MM. Montaugé et P. Joly.

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposées par les entreprises qui exercent principalement sur le territoire d'un département d'outre-mer une activité industrielle, commerciale ou agricole effective ».

II.  -  Les modalités d'application du I sont prévues par décret du ministre chargé de l'économie et des finances.

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Victoire Jasmin.  - Nous voulons rendre effective l'application du CIR en outre-mer. Une interprétation trop restrictive le rend inapplicable aux PME innovantes de ces territoires. Les modalités pourront être définies par un décret de Bercy.

Un exemple : Kadalys, petite entreprise innovante, récupère des bananes non calibrées pour en faire des cosmétiques. Le traitement des bananes se fait à La Martinique, mais l'extraction a lieu à Montpellier. Or le CIR ne s'applique pas pour la partie ultramarine. Pendant la pandémie, Kadalys a fabriqué en urgence des gels hydroalcooliques pour tout le pays !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'an passé, monsieur le ministre, votre prédécesseur avait promis d'étudier cette question.

Mme Victoire Jasmin.  - Vous avez bonne mémoire...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne puis que constater l'absence d'éléments de réponse à ce stade.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. J'ai du mal à comprendre cet amendement...

Il existe un taux majoré du CIR visant à compenser les surcoûts liés à l'insularité en outre-mer. Une entreprise ayant son siège en outre-mer et menant des projets de recherche en métropole se voit donc appliquer le taux normal.

Vous proposez un taux majoré du CIR, quel que soit le lieu où est mené le projet. Il suffirait donc qu'une entreprise déclare son siège social en outre-mer, même sans activité véritable dans ces territoires, pour bénéficier du taux majoré.

Mme Victoire Jasmin.  - Encore une fois, la suspicion... Votre prédécesseur, il y a un an, avait promis de nous apporter des réponses cette année.

Dans nos territoires, les universités n'ont pas les équipements nécessaires. La manipulation des bananes débute aux Antilles, puis doit se poursuivre en métropole, à Avignon et à Montpellier où les principes actifs sont extraits, pour créer ces produits qui sont le fleuron de la France.

Cette complémentarité n'est pas un effet d'aubaine : il faut des synergies, car les Antilles ne disposent pas des équipements nécessaires.

Vérifiez, avant de tenir de pareils propos ! Quand il y a une innovation en outre-mer, elle est récupérée par des entreprises étrangères. J'aurais voulu une autre réponse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je ne jette la suspicion sur personne. Votre amendement pourrait entraîner des effets d'aubaine, pour des recherches qui ne présentent pas de bénéfice pour les outre-mer.

En revanche, puisque vous avez eu des assurances de mon prédécesseur, je m'engage à travailler sur la question pour que vous ne receviez pas la même réponse l'an prochain de mon successeur... (Rires)

Mme Victoire Jasmin.  - Avec tout ce que Kadalys a apporté à la France !

L'amendement n°I-972 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-549 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'alinéa 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ... Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l'article L255-1 du code de l'urbanisme ;

« b) Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l'immeuble »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Catherine Conconne.  - Chaque année, c'est la même chose ; nous venons, un peu à la hussarde, pour obtenir un bout de gras, un bout de pain rassis ou de fromage... (Sourires)

Ce combat permanent nous épuise, et l'image donnée n'est pas bonne : on a l'impression qu'on nous refuse tout... D'où certains scores électoraux que nous déplorons tous.

Monsieur le ministre, peut-on envisager une réunion avec vous pour réfléchir aux outils fiscaux ? Oui, il y a la LBU, mais nous avons besoin d'une vraie boîte à outils. Donnons-nous cinq ans pour mettre fin au logement indigne.

Prenez cet amendement comme une perche ; il applique le crédit d'impôt aux opérations d'accession sociale à la propriété s'appuyant sur un bail réel solidaire, en vue de fournir des logements à prix adapté à la réalité de nos territoires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Au regard du fonctionnement de ces baux, cela bénéficierait aux acquéreurs, non directement aux ménages. L'application d'un crédit d'impôt sur le foncier ne ferait pas baisser substantiellement les redevances, qui sont déjà peu élevées. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis, sur le fond. Il est vrai, madame Conconne, que nous gagnerions collectivement à préparer l'examen du PLF. Je le reconnais sans ambages, nous travaillions peu avec les oppositions à l'Assemblée nationale ; la situation a changé, maintenant que nous avons une majorité relative. Quant au Sénat, nous n'y avons jamais eu la majorité...

C'est pourquoi j'ai multiplié les concertations avant le PLFR, ce qui nous a permis d'éviter le 49.3. Je propose que nous procédions ainsi, thématique par thématique, avec vous. Sinon, on dit que le Gouvernement dit toujours non, et que le Sénat n'obtient rien... Je suis prêt à travailler avec vous.

Mme Catherine Conconne.  - Je vous remercie pour votre proposition. Il y a la LBU, mais il faut aussi entrer dans la subtilité de certains dispositifs.

Fixons-nous des objectifs : il est impératif de ne plus avoir de logements indignes dans nos territoires d'ici cinq à dix ans. Dès janvier, après la trêve des confiseurs, revoyons-nous, monsieur le ministre. Janvier !

L'amendement n°I-549 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-145 rectifié bis, présenté par MM. Artano et Corbisez, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Babary et Chasseing, Mme Dindar, M. Frogier, Mme Guidez, MM. Hingray, Levi et Longeot, Mmes M. Mercier et Phinera-Horth et MM. Ravier et Wattebled.

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu'il concoure, en complément d'une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un plan de reprise ou de restructuration mis en oeuvre à l'issue de l'une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et qu'il fasse l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l'aide fiscale.

II.  -  Le I s'applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l'aide fiscale intervient entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Artano.  - La crise entraîne un cumul de pertes pour les entreprises d'outre-mer. Nous proposons que le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer soit prorogé, à condition que l'aide fiscale s'intègre dans un plan de reprise ou de restructuration et soit validée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

M. le président.  - Amendement identique n°I-263 rectifié ter, présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Dumont, MM. Gremillet et Le Gleut et Mme Jacques.

Mme Annick Petrus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-700 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et de Cidrac, M. Sol, Mme Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mmes Gruny et Lopez, MM. Bascher et Charon, Mme Lassarade et M. Savary.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-964 rectifié bis, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel, Antiste et Pla, Mme Préville et MM. P. Joly et Montaugé.

Mme Victoire Jasmin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1513 rectifié, présenté par M. Théophile.

M. Dominique Théophile.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer était un dispositif temporaire conçu pour accompagner Corsair. Un premier plan de restructuration avait été élaboré avec le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). Au regard de la situation de l'entreprise, ce crédit d'impôt n'est plus nécessaire. C'est une bonne nouvelle.

De plus, maintenant que la crise covid est derrière nous, le dispositif ne passerait plus les fourches caudines du droit européen : il serait considéré comme une aide d'État. Toutefois, le Ciri continuera de travailler sur la restructuration de Corsair. Retrait ou avis défavorable.

Mme Victoire Jasmin.  - Il existe dans le droit européen des procédures de rebond pour les entreprises en difficulté. Monsieur le ministre, prenez-en la mesure : la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) tient le même discours. Demandez aux juristes européens, demandez au Barreau de Paris ! Il s'agit simplement de proroger le dispositif afin que les entreprises puissent se rétablir.

Les amendements identiques n^osI-145 rectifié bis, I-263 rectifié ter, I-700 rectifié bis, I-964 rectifié bis et I-1513 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Nous avons examiné 155 amendements ; il en reste 1 350.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 19 novembre 2022, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du samedi 19 novembre 2022

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président, Mme Valérie Létard, vice-présidente Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier

- Projet de loi de finances pour 2023 (n°114, 2022-2023)

=> Examen des articles de la première partie (suite)