Comptes rendus analytiques officiels du 16 novembre 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative (PLFR), adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022.

Discussion générale

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Depuis l'automne 2021, nous faisons face à une inflation inconnue depuis des décennies, qui met notre société à rude épreuve. L'enlisement du conflit ukrainien est source d'incertitudes - les missiles tombés hier en Pologne nous le rappellent.

Le contexte est sombre, mais notre choix est clair : protéger les Français, et ce PLFR est une nouvelle étape dans ce combat. Notre action devra toutefois être plus ciblée l'année prochaine, car l'équation des finances publiques a évolué depuis le temps où le crédit semblait gratuit. Ce PLFR va au-delà de la fin de gestion, dans la continuité du paquet pouvoir d'achat voté cet été.

C'est une réponse à l'urgence. Je revendique cette continuité, car notre combat a produit des résultats, avec l'inflation la plus contenue de la zone euro.

Nous prévoyons une croissance de 2,7 % en 2022, ce que le Haut Comité des finances publiques (HCFP) juge crédible. Parviendrons-nous à notre but ? Il est tôt pour le dire, mais nous mettons tout en oeuvre pour lutter contre la vie chère.

Les nuages s'amoncellent : Ukraine, crise immobilière en Chine, Inflation Reduction Act américain, qui est une forme de dumping, les choix financiers que l'Italie devra faire sont autant de risques. Mais notre économie résiste admirablement.

Certes, tout ne va pas bien, mais nous devons noter les signes encourageants. Nous sommes au coeur d'une tempête, mais elle ne nous emportera pas. Je rends ici hommage aux millions de Français qui se lèvent tous les matins pour créer de la richesse, aux chefs d'entreprise et aux élus qui tiennent bon, malgré la hausse des prix et les aléas. La France résiste, et ne cède pas un pouce de terrain à la morosité.

L'Insee démontre cette résilience, avec une demande intérieure qui soutient la croissance et un investissement des entreprises qui croît de 2,3 % en un trimestre. En septembre, nous recensons 60 000 chômeurs de moins, et les indicateurs pour le présent trimestre sont favorables.

L'inflation continue à nous inquiéter - 6,2 % en octobre, après 5,6 % en septembre -, mais elle reste conforme à nos prévisions. Quoique la moins élevée de la zone euro, elle fait néanmoins des dégâts.

Ce texte qui soutient et protège est de nature à rassembler une majorité au Sénat, comme cela a eu lieu à l'Assemblée nationale, sans 49.3, mais grâce à l'abstention constructive des Républicains, Socialistes et du groupe Libertés et territoires.

M. André Reichardt.  - Un mot sur la dette ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous vous proposons une rallonge de 2,5 milliards d'euros, pour aider 12 millions de ménages à se chauffer, notamment au fioul ou au bois, dont 1,8 milliard d'euros pour les chèques énergie exceptionnels de 100 à 200 euros d'ici à la fin de l'année. Nous corrigeons l'angle mort des 3,4 millions de ménages se chauffant au bois : l'Assemblée nationale a voté une aide exceptionnelle de plus de 230 millions d'euros pour eux et nous lutterons contre l'opacité et la spéculation sur ce marché.

Nous continuons de soutenir les automobilistes, mais de façon plus ciblée. La prolongation de la ristourne jusqu'à la mi-novembre a coûté 440 millions d'euros, pour deux semaines. Elle est réduite depuis ce matin à 10 centimes par litre. La ristourne a toujours été conçue comme un outil temporaire, en raison de son coût : 8 milliards d'euros pour 2022, soit l'équivalent du budget du ministère de la justice -  30 millions d'euros par jour. (M. Hervé Gillé ironise.)

Cette aide finançait aussi le plein des frontaliers venus des pays voisins. (Plusieurs sénateurs des groupes UC et Les Républicains ironisent.) Nous assumons cette mesure d'urgence...

M. François Bonhomme.  - On ne dirait pas !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mais la réalité est que ce soutien doit désormais se concentrer sur ceux qui travaillent et qui ont besoin de leur voiture.

Au-delà des ménages, le PLFR soutient les opérateurs de l'État face aux prix de l'énergie, en particulier les universités, les établissements de recherche et les Crous : 275 millions d'euros sont débloqués pour les opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avec Sylvie Retailleau, nous avons appris que certaines universités étaient tentées par l'enseignement à distance, mais nous préférons des amphis remplis et éclairés.

Nous mobilisons 200 millions d'euros pour assurer l'approvisionnement en carburant de nos soldats -  auxquels je rends hommage.

Nous procédons aussi à des ajustements de fin de gestion. Dans ce domaine, les ouvertures de crédits, de 5 milliards d'euros, sont intégralement compensées par des annulations d'un montant équivalent. Le texte est donc à l'équilibre, hors mesures d'urgence.

La principale ouverture - 2 milliards d'euros - est consacrée à la formation professionnelle et à l'apprentissage. (M. François Bonhomme proteste.) Nous accompagnons ainsi France Compétences. Je n'ignore pas les critiques exprimées notamment lors de mon audition en commission des finances sur le premier PLFR. Mais il faut continuer à accompagner cet opérateur qui doit réaliser des économies structurelles.

Des crédits de 1,1 milliard d'euros sont aussi ouverts pour financer le soutien militaire à l'Ukraine.

Enfin, 450 millions d'euros prolongeront l'indemnisation des agriculteurs sinistrés par les crises agricoles, la sécheresse et la grêle.

Outre l'absorption du choc économique, nous avons pour objectif de tenir nos comptes, conformément à nos engagements européens. C'est le sens des mesures de compensation. Nous ne cédons pas un pouce au laisser-aller budgétaire (M. Vincent Delahaye en doute), conformément à la trajectoire annoncée durant la campagne présidentielle : un déficit public de 6,5 % en 2021, de moins de 5 % cette année, de moins de 3 % en 2027.

M. François Bonhomme.  - Présenté comme cela...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cette trajectoire de sérieux sera tenue. (M. Sébastien Meurant ironise.) Je sais que la majorité sénatoriale souhaite aller plus vite : nous en reparlerons. Attention cependant, alors que la croissance ralentit, à une baisse trop brutale des dépenses : tirons les leçons de la crise de 2008-2010.

L'année 2022 n'est pas que celle du combat contre la vie chère : elle est aussi celle du combat pour des comptes bien tenus. Nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer, les étudiants et les chercheurs à bien travailler, et nous nous tenons aux côtés du peuple ukrainien. Cela doit passer par un PLFR, car on ne peut attendre pour agir au service de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Yves Détraigne applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Nous examinons le second PLFR pour 2022, habituellement qualifié de fin de gestion. L'examen à l'Assemblée nationale est toutefois allé plus loin, avec l'adoption de mesures pérennes, revenant sur la pratique habituelle depuis 2018.

Le Gouvernement anticipe une croissance de 2,7 % cette année, conformément aux prévisions du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 : c'est bien loin des prévisions du PLF initial, à 4 %. De nombreux chocs, dont la hausse des prix de l'énergie, ont certes ralenti l'économie. Cette prévision se situe dans la fourchette haute des prévisions des économistes et n'est pas inatteignable, même si 2,5 % semble plus réaliste.

Vous prévoyez un déficit de 4,9 % du PIB, peut-être même 5 %, conformément, là encore, au PLF pour 2023. L'ensemble du déficit serait, à nouveau, porté par l'État, car les administrations sociales et locales sont à l'équilibre. C'est plus que préoccupant, alors que vous vous fondez sur des anticipations de recettes en hausse et de dépenses en baisse.

Le déficit de 172 milliards d'euros de l'État dépasserait de 18,5 milliards d'euros la prévision de la loi de finances initiale, même s'il est effectivement inférieur de 6 milliards à celle du PLFR voté cet été.

L'Assemblée nationale a dégradé le solde de 500 millions d'euros, principalement en augmentant les dépenses du budget général.

Vous tablez sur une hausse des recettes nettes et une consommation moindre de crédits reportés : 7,6 milliards d'euros seulement sur 23 milliards. Cette pratique des reports est de plus en plus courante : seuls 245 millions d'euros sont annulés sur le programme 134, qui dispose toujours de 4,5 milliards non consommés... Ils seront sans doute, à nouveau, reportés sur 2023. Comme la Cour des comptes, je déplore cette pratique. La Commission des finances vous montrera l'exemple, avec un amendement annulant 4 milliards d'euros au titre des participations financières de l'État.

Le déficit demeure considérable, comparable à celui de 2020 et 2021, et le double de celui observé entre 2011 et 2019.

En outre, les dépenses se situent à un niveau exceptionnel : 25 milliards d'euros sur les trois derniers mois de l'année. Cela comprend certes des mesures de protection, mais, une nouvelle fois, une grande partie pourrait demeurer inutilisée.

Nous sommes sur un plateau de déficit - un abîme, si l'on considère le solde - dont il me semble difficile de sortir, malgré les bonnes nouvelles sur l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR).

Par ailleurs, cinq articles de ce collectif portent des dispositions fiscales pérennes. Je pense aux articles 9 E et 7, que je ne remets pas en cause, ces ajouts résultant du caractère particulier de l'examen du PLF par l'Assemblée nationale... Je proposerai cependant la suppression de l'article 9 C sur la répartition entre les collectivités et leurs groupements du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relatif aux centrales photovoltaïques : un tel sujet ne saurait être traité à la va-vite en PLFR ; nous en discuterons à partir de demain.

M. André Reichardt.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut revenir à une séparation nette entre le collectif budgétaire et le PLF.

Les ouvertures dépassent en outre les annulations : la subvention de 2 milliards d'euros à France Compétences vient compenser le puits sans fond de son déficit. Il faut un financement soutenable de la formation professionnelle.

Le chèque énergie et la prolongation de la ristourne sont une autre source de dépenses. Je me félicite de l'apport supplémentaire de 40 millions d'euros aux associations d'aide alimentaire, de la compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins aux pays tiers et du reversement de sommes du plan de relance de l'Union européenne.

La sécurité sociale bénéficie aussi d'1,3 milliard d'euros au titre de la mission Plan d'urgence. Vous avez enfin mentionné le soutien à la défense de l'Ukraine.

Face à cela, les annulations sont en fait des économies de consolidation : prêts garantis par l'État (PGE) non mobilisés ou plan d'urgence.

Concernant les effectifs, la régularisation opérée par le texte aboutit à créer 1 081 emplois. Notre commission s'en est étonnée, notamment s'agissant des 53 emplois au sein des services de la Première ministre.

Notre commission propose d'adopter le chèque énergie exceptionnel, le doublement du seuil pour la rénovation thermique, le doublement du soutien pour les pellets.

Nous proposons d'ouvrir deux enveloppes : l'une pour la réfection des ponts, de 60 millions d'euros, et l'autre, de 100 millions d'euros, pour la rénovation du réseau d'eau, enjeu crucial compte tenu de la sécheresse. Nous proposons enfin d'abonder le budget de France Services.

La commission des finances vous propose d'adopter ce texte modifié par les amendements que nous proposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Christian Bilhac .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous examinons le deuxième PLFR pour 2022, et je dois vous féliciter, monsieur le ministre.

M. Antoine Lefèvre.  - Ça commence bien !

M. Christian Bilhac.  - Je ne sais pas si vous avez pris l'hélicoptère bleu ou rouge, mais vous avez remporté « La carte aux trésors » ! (Sourires) Vous avez même trouvé deux trésors ! L'un de 5,2 milliards d'euros - des recettes fiscales supplémentaires - l'autre de 3,8 milliards d'euros - des crédits non consommés.

À tout prendre, je préfère qu'il y ait des trésors cachés, plutôt que des déficits cachés ! (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y a les deux ! (On s'amuse sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Christian Bilhac.  - Vous êtes parvenu à l'équilibre sans recourir à l'emprunt, ce dont je me réjouis. C'est une bonne chose de faire face à l'urgence, même si je ne suis pas un fervent partisan de la politique du chèque. Ce texte me convient mieux que le projet de loi de programmation des finances publiques, qui manque de souffle et d'ambition.

La prévision de déficit est légèrement plus optimiste que ce que vous prévoyiez cet été et le HCFP l'estime crédible, même si l'exercice reste aléatoire.

Les recettes s'améliorent de 2,8 milliards d'euros pour l'IR, 2,3 milliards pour l'IS, 1,2 milliard pour la TVA, et le prélèvement sur recette s'amoindrit de 2,3 milliards d'euros. Cela n'empêche pas le déficit public de rester abyssal, à 172 milliards d'euros.

L'article 4 prévoit 6,3 milliards d'euros de dépenses nouvelles, notamment pour l'agriculture, l'écologie et la santé. L'Assemblée nationale a voté des rallonges budgétaires pour la défense, MaPrimeRénov', l'aide aux ménages qui se chauffent au bois ou les associations d'aide alimentaire.

L'article 6 prévoit 439 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 442 millions d'euros en crédits de paiement pour les collectivités territoriales.

L'article 7 prévoit l'équivalent de 907 équivalents temps plein, nécessaires pour améliorer la justice de proximité.

Je voterai ce PLFR, même si la politique du chèque n'est pas ma tasse de thé... Le groupe RDSE se positionnera en fonction de la teneur des débats, mais votera majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Jean-Marie Mizzon et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Arnaud Bazin .  - Le PLFR de fin de gestion est un exercice classique. Celui-ci n'y déroge pas, à quelques détails près : une dépense de 2,5 milliards d'euros pour faire face à la hausse des prix de l'énergie, avec un chèque exceptionnel supplémentaire - cette année d'élection présidentielle aura été celle des chèques ! Sont concernés 12 millions de foyers, mais on ne différencie pas entre un locataire d'un HLM bien isolé chauffé à l'électricité, dont la facture a augmenté de 15 %, et le propriétaire d'une passoire thermique qui se chauffe au fioul, pour qui l'augmentation a dépassé 50 %.

Nous pouvons en dire autant de la prolongation de la remise carburant, d'un montant de 440 millions d'euros pour deux semaines...

La rallonge de 2 milliards d'euros à France Compétences est inquiétante : elle suit un premier abondement dans le PLFR de cet été et précède un effort de 2 milliards d'euros dans le PLF pour 2023. Au total, 6 milliards d'euros seront dépensés pour combler la trésorerie de cet opérateur ! Le catalogue des formations qu'il propose étant parfois surprenant, il y aura matière à un contrôle parlementaire.

Les autres dépenses, pour l'Ukraine, l'armée, ou encore l'agriculture, sont plus légitimes, même si elles représentent tout de même 7,5 milliards d'euros, en face d'annulations de crédits pour 5 milliards d'euros, dont 2 milliards de PGE et 500 millions d'euros de dépenses accidentelles - dont nous avions pourtant dit qu'elles étaient surestimées.

Voilà pour le texte. Mais regardons le contexte. Le solde sera négatif de près de 165 milliards d'euros. Sur les 4,9 points de PIB, près des trois quarts relève du déficit structurel. L'Allemagne, elle, aura un déficit de 2,6 %, quand la moyenne des membres de l'Union européenne sera de 3,8 %. Nous avons pourtant, à 52,8 %, l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevé des pays de l'OCDE avec le Danemark et la Finlande.

C'est que la dépense publique file : en 2022, le taux de dépenses publiques reste plus élevé qu'en 2012 et 2019 ; il est le plus élevé de l'Union. A contrario de l'État, les collectivités territoriales ont joué le jeu de la maîtrise : le déficit des administrations publiques locales (Apul) est nul en 2022, et cela, sans système de contrainte. Cela n'empêche pas le Gouvernement d'en imaginer un à l'article 23 du récent projet de loi de programmation des finances publiques, supprimé par le Sénat, mais qui reviendra hélas à l'article 40 quater du PLF.

En 2012, à la fin du quinquennat Sarkozy, notre endettement était de 90,6 % du PIB, dans la moyenne de la zone euro. Fin 2022, la France aura un endettement de 111 %, contre 66 % pour l'Allemagne et 95 % pour la moyenne de la zone euro.

Si nous constations un faible chômage, des services publics de bon niveau et une balance commerciale favorable, peut-être verrions-nous ces chiffres d'un autre oeil...

Mais le diagnostic est sombre : le chômage a certes baissé mais reste supérieur à la moyenne européenne - sans parler de l'Allemagne, avec son taux de 3 %. Six acteurs économiques sur dix éprouvent des difficultés dramatiques de recrutement, de nombreux postes sont vacants mais nous comptons 3 millions de chômeurs de catégorie A.

Le déficit commercial bat des records, à 200 milliards d'euros fin 2022 ; en 2021, il était déjà de 110 milliards d'euros, quand l'Allemagne engrangeait un excédent de 179 milliards.

Les services publics sont dans un état calamiteux. L'hôpital craque. La médecine de ville n'est pas mieux lotie. Les ministères sont si efficaces qu'il a fallu recourir l'année dernière aux cabinets privés de conseil pour 1 milliard d'euros.

L'équation de l'éducation nationale étonne : moins d'élèves et plus de budget égalent une constante dégradation des résultats !

M. Gérard Longuet.  - C'est vrai !

M. Arnaud Bazin.  - Les services publics décentralisés ont été réduits comme peau de chagrin. L'usager pourra tenter de passer par le numérique, s'il y a accès, ou une maison France Services, financée en grande partie par les collectivités territoriales.

L'article 7 du PLFR crée pourtant plus de 900 emplois dans l'administration d'État et plus de 170 chez ses opérateurs : toujours plus de fonctionnaires et toujours moins de services dans les territoires !

Le PLF augmentera encore l'emprunt : 17 milliards d'euros rien que pour rembourser la dette ! (M. Antoine Lefèvre le confirme.)

Nous nous désolons quand nous nous regardons, mais la désolation est complète lorsque nous nous comparons avec nos voisins. En outre, l'hiver arrive ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce dernier PLFR pour 2022 est un collectif de fin de gestion, mais contient aussi plusieurs mesures nouvelles dictées en particulier par l'inflation.

Il vise à atténuer la hausse des prix de l'énergie, à travers un chèque exceptionnel de 100 à 200 euros mieux ciblé, ce qui est bienvenu. L'inflation frappe plus durement les ruraux et les précaires.

Le dispositif devra concerner toutes les énergies : je salue l'aide de 230 milliards d'euros pour l'achat de pellets et bûches. J'ai proposé un amendement pour étendre le taux réduit de TVA aux pellets, aux granulés et aux plaquettes de bois.

Le prolongement de la ristourne sur le carburant est nécessaire. Certes, le dispositif n'est pas ciblé, mais il bénéficie avant tout à ceux qui n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture et qui vivent en milieu rural.

Il faut remédier aux détournements constatés notamment dans le Grand Est, où de nombreux transfrontaliers belges, luxembourgeois, allemands et suisses viennent bénéficier des prix réduits grâce aux impôts des Français. Nous saluons le dispositif « gros rouleurs », qui reste à préciser. Il est impératif de cibler davantage. Comme le confirmera M. Longuet, dans la Meuse, 82 % des travailleurs prennent leur voiture pour travailler.

Ce PLFR a été enrichi de plusieurs propositions de l'Assemblée nationale, comme l'ajustement de MaPrimeRenov', l'exonération de la taxe foncière pour les bâtiments affectés à un usage agricole ou la réforme de l'Ifer. Cette dernière mesure n'a sans doute pas sa place dans le PLFR, mais elle renforcera l'acceptabilité de la transformation énergétique. Nous saluons les augmentations de moyens du ministère de la justice, qui correspondent à une attente légitime.

Toutes les dépenses ne répondent pas à l'urgence, et certaines devraient être intégrées au PLF. Au-delà de ces réserves, le texte va dans le bon sens : renforcer le pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Daniel Breuiller .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je veux d'abord féliciter M. le ministre car ce PLFR contient des mesures utiles : 275 millions d'euros pour aider les universités et les opérateurs de recherche à payer leurs factures énergétiques, 230 millions d'euros d'aides pour les ménages utilisant du bois de chauffage, ou encore le soutien aux agriculteurs et l'aide à l'Ukraine.

J'en viens aux critiques : les prévisions de recettes de TVA, moindres que prévu, fragilisent les réformes du financement de l'audiovisuel public et des collectivités territoriales.

Les boucliers sont inefficaces, coûteux et inéquitables. La prolongation de la remise de 30 centimes pour quinze jours a coûté 440 millions d'euros. Cette aide représente une aide de 18,50 euros pour les plus hauts déciles et de 9 euros pour les plus modestes. Bien sûr qu'il faut aider l'aide à domicile qui sillonne un territoire rural, mais pourquoi aider ceux qui partent en week-end en SUV ? Il aurait fallu taxer davantage les profits indécents des pétroliers.

Mme Nathalie Goulet.  - Absolument !

M. Daniel Breuiller.  - Cette mesure d'urgence va en outre à l'encontre de la nécessaire réduction de notre dépendance aux énergies fossiles. Vous auriez pu appliquer une mesure peu coûteuse pour l'État et bénéfique pour tous : le passage à 110 km/h.

M. Jean-Claude Requier.  - Oh !

M. Daniel Breuiller.  - La lenteur mérite pourtant un Éloge !

Votre amortisseur énergétique est de ces systèmes affreusement complexes dont Bercy est friand. Les maires sont placés dans des situations intenables : même les bons élèves ne savent plus comment gérer l'augmentation des prix de l'alimentation pour les personnes âgées ou les crèches, du chauffage des établissements ou la hausse -  légitime - du point d'indice. Les maires doivent prendre des décisions qu'ils savent injustes, avec courage et responsabilité. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez attaqué Mme Hidalgo, mais des milliers de maires devront augmenter les taux d'imposition.

La DGF n'est pas une subvention, mais une dotation pour service rendu : indexez-la ! Renoncez à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et proposez un tarif unique de l'énergie. Il faut donner aux élus la possibilité de s'adapter aux aléas. Il ne faut plus répondre à l'urgence dans l'urgence, mais faire des petits pas vers un monde durable. Agir plus fortement pour la transition et non procéder à un saupoudrage de mesures d'urgences : hélas, telle n'est pas la logique retenue. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Didier Rambaud .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Au premier abord, ce second PLFR est un traditionnel collectif de fin de gestion. Les crédits sont ajustés en fin d'exercice, avec des ouvertures à hauteur de 5,4 milliards d'euros : 2 milliards pour France Compétences, 500 millions d'euros pour le ministère du travail, 1,1 milliard pour les forces armées, 450 millions d'euros au titre des mesures d'indemnisation liées à la conjoncture ou encore 200 millions d'euros pour l'indemnité exceptionnelle versée aux salariés, autoentrepreneurs et indépendants. Ces ajustements sont bienvenus.

Ce PLFR finance des mesures d'urgence historiques visant à protéger nos concitoyens contre l'inflation. Un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros sera versé, sans conditions de revenu, pour un coût de 1,4 milliard d'euros.

La remise carburant est prolongée pour un montant de 460 millions d'euros. Depuis hier, elle n'est plus que de 10 centimes, mais elle sera maintenue jusqu'à la fin de l'année ; un dispositif plus ciblé vers les ménages les plus modestes et les gros rouleurs est à l'étude. (M. Vincent Delahaye approuve.)

Ce PLFR a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, avec de multiples amendements provenant de l'opposition : 8 millions d'euros pour les primes aux soignants des centres municipaux de santé, 40 millions d'euros en faveur des associations d'aide alimentaire. Preuve que lorsque le dialogue est apaisé, le Parlement peut adopter un texte budgétaire, même sans majorité absolue. J'espère que le débat sera tout aussi constructif au Sénat.

M. Roger Karoutchi.  - Comme toujours !

M. Didier Rambaud.  - Notre groupe défendra un amendement visant à aménager le filet de sécurité pour les communes afin de prévenir les effets de seuil. Un autre proposera d'élargir le filet de sécurité aux communes engagées dans un contrat de redressement en outre-mer.

Le groupe RDPI votera sans hésiter ce second PLFR. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Thierry Cozic .  - Ce PLFR de fin de gestion actualise les prévisions macroéconomiques, corrige les ouvertures de crédits et prend des mesures d'urgence à effet immédiat.

Pour l'essentiel, il prolonge ou adapte des aides existantes. Certaines vont dans le bon sens : aide aux universités, aux armées, aux agriculteurs... Je note le doublement des aides en faveur de l'Ukraine : nous n'étions que le douzième donateur de l'Union européenne... Vu le contexte international, il semble nécessaire de maintenir le rapport de force, avec toujours en mire la recherche de la paix.

Un Français sur dix dépend de l'aide alimentaire, un sur cinq a froid dans son logement et douze millions subissent la précarité énergétique. Le chèque énergie, versé à douze millions de foyers, et la ristourne sur le carburant, ne suffisent plus. Ces pansements sur une jambe de bois cachent mal votre absence de vision en matière de souveraineté énergétique et de bifurcation écologique. Avec ces chèques, vous traitez les conséquences de causes que vous refusez de voir. Vous réagissez mais n'agissez pas.

Si vous agissiez, vous auriez voté notre amendement de 6 milliards d'euros afin d'engager les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Ne me dites pas que la filière ne serait pas dimensionnée pour le faire, alors que la France compte plus de sept millions de passoires énergétiques. La rénovation énergétique permet à la fois de réduire la consommation d'énergie et de préserver la planète.

Je salue les 40 millions d'euros supplémentaires débloqués en faveur des banques alimentaires, dont le nombre de bénéficiaires augmente.

Tout cela a un coût, certes, mais il doit être supporté par tous - notamment les profiteurs de crise qui engrangent des surprofits, produit de leurs rentes plus que de leur génie entrepreneurial. Cette contribution doit viser une juste répartition des richesses.

Vous semblez découvrir en fin d'exercice 5 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Cela ressemble fort à un artifice comptable pour valider votre théorie de la baisse d'impôt permanente. Ces temps appellent de la sincérité, clé de la confiance. Ce texte ne nous convainc pas. Le groupe SER s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Éliane Assassi .  - Chateaubriand disait : « Presque toujours en politique, le résultat est contraire à la prévision. » Cela résume bien ce PLFR avec ses modifications à la marge visant à atténuer les effets de l'inflation. Ces corrections sont les conséquences des erreurs de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative votée cet été. Les dépenses sont en hausse de 70 milliards d'euros par rapport au budget initial. Quel manque d'anticipation !

Vous estimiez l'inflation à 1,5 % en décembre 2021, or elle atteint 5,3 %. La guerre en Ukraine n'est pas seule responsable, non plus que les difficultés d'approvisionnement. L'inflation est de nature spéculative et préexiste à ces phénomènes, qui l'ont aggravée.

Face à cette inflation, la modeste revalorisation des aides sociales et du point d'indice ne pouvait suffire à freiner la perte de pouvoir d'achat. Les travailleurs du secteur privé ont eux aussi vu fondre leurs revenus : 2,2 % de perte de pouvoir d'achat en moyenne pour les employés, 2,7 % pour les ouvriers, 3,8 % pour les professions intermédiaires et les cadres.

Les ménages ne sont pas exposés de la même façon à la hausse des produits alimentaires ou de l'énergie. Le travail ne paie pas suffisamment, donc l'État pallie, pour tenter de préserver un semblant de cohésion sociale. Tout y passe : l'électricité, les pellets de bois, le fioul... Les crédits nouveaux ouverts par ce PLFR sont des palliatifs. La politique des chèques, c'est la politique des faibles !

Il aurait fallu profiter de la présidence française de l'Union européenne pour bloquer les prix sur les carburants, abroger les directives de 1996 et 1998 de libéralisation du marché de l'énergie et décorreler les prix du gaz et de l'électricité.

Au lieu de cela, vous annulez des crédits et nous resservez le discours d'une économie florissante. Or il n'y a pas de trésor de guerre : les 19 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés sont liés à l'augmentation des profits, stimulés par l'absence de partage de valeur. La croissance plafonne à 2,7 % quand vous escomptiez 4 %.

Les 2 milliards d'euros alloués à France Compétences - ou plutôt « France Patronat » - subventionnent l'emploi d'apprentis, main-d'oeuvre à bon marché pour le patronat. C'est une aubaine : pour des apprentis payés en dessous du Smic, les entreprises récupèrent 5 000 euros pour les mineurs et 8 000 euros pour les majeurs. On fait artificiellement baisser les chiffres du chômage, alors que 50 % des apprentis ne conservent pas leur poste à l'issue de leur cursus et sont remplacés par d'autres. Plutôt que de constituer une armée de réserve du patronat, mettez enfin la politique de l'emploi au service des travailleurs !

Si nous soutiendrons certaines mesures comme l'aide aux associations d'aide alimentaire ou les 8 millions d'euros pour les centres municipaux de santé, je constate que vous renoncez à remédier structurellement aux maux causés par le libéralisme. Nous ne pouvons pas signer un contrat aussi défavorable : nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Patrice Joly applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce PLFR de fin d'année sera le dernier de ce type. À partir de 2023, nous débattrons de lois de finances de fin de gestion spécifiques.

Dans le prolongement du paquet « pouvoir d'achat » voté cet été, ce texte prévoit une rallonge de 2,5 milliards d'euros. Le Gouvernement propose 1,8 milliard d'euros pour financer un chèque énergie exceptionnel à destination des douze millions de ménages les plus fragiles ; une prolongation de la ristourne sur les carburants, pour 440 millions d'euros ; un fonds de 275 millions d'euros pour aider les universités à faire face à la hausse des prix de l'énergie.

Le PLFR prévoit 200 millions d'euros pour les frais de carburant des armées, et 1,1 milliard d'euros pour le soutien militaire à l'Ukraine. Je salue à cette occasion l'engagement de nos soldats dans le monde (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Le combat contre la vie chère se heurte à la réalité de nos finances. Nous devons à la fois resserrer notre politique budgétaire, aider nos concitoyens, sans casser la croissance... Réglage complexe ! Ces dépenses auraient été plus durables si elles avaient servi à favoriser l'achat de véhicules propres et la rénovation thermique de bâtiments plutôt que des ristournes...

Malgré l'enchaînement de crises, notre économie résiste - mais pour combien de temps, et à quel prix ?

Nous sommes préoccupés par la hausse des créations de postes.

Le PLFR contient des mesures utiles pour nos compatriotes. Nos amendements porteront le filet de sécurité énergétique pour les collectivités territoriales et la répartition de la taxe d'aménagement et du FCTVA. Notre groupe votera ce texte à la quasi-unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Isabelle Briquet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte traduit des choix qui n'ont pas varié, comme l'a dit le ministre. Il prévoit des aides ponctuelles bienvenues mais témoigne aussi du dogme idéologique de la baisse continue de l'impôt et de la réduction de la dépense publique. Or le HCFP insiste sur la nécessité de disposer de marges de manoeuvre pour faire face aux chocs et aux besoins d'investissements. Votre approche purement libérale pénalise les plus modestes.

Ce texte contient plusieurs mesures ponctuelles utiles pour faire face à l'urgence. Certaines sont d'initiative parlementaire, comme les 40 millions d'euros pour les associations d'aide alimentaire. Nous saluons l'intégration d'un de nos amendements, qui vise à aider les universités à faire face à la hausse des coûts de l'énergie.

Cela dit, est-ce là une réponse politique à la baisse du pouvoir d'achat ? Dès demain, lors de l'examen du PLF, nous plaiderons pour une vraie redistribution des richesses. Quand douze millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, les mesures d'urgence ne sauraient vous exonérer de proposer des solutions pérennes.

Cessez le désarmement fiscal ! En cette fin d'exercice, on constate des recettes fiscales supplémentaires de 4,6 milliards d'euros, soit le produit de l'ISF. Cela ne saurait justifier la baisse des prélèvements obligatoires. Une baisse d'impôt est une baisse d'impôt : ce sont des recettes en moins pour les politiques publiques.

Nous prenons acte des mesures d'urgence portées par ce texte et poursuivrons le débat lors de l'examen du PLF. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Marie Mizzon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En août dernier, alors que nous examinions le premier PLFR pour 2022, je m'inquiétais du syndrome de l'argent magique et du « quoi qu'il en coûte », aussi dénué de bornes que de sagesse.

Les taux d'intérêt, longtemps négatifs, ne cessent de remonter. Le taux moyen de l'OAT à dix ans, qui était de 1,6 % début mai, a atteint 2,7 % en septembre. Or chaque point supplémentaire représente un coût annuel de 40 milliards d'euros pour le budget de l'État !

La politique inconsidérée de dépenses publiques aura des conséquences que nous ne mesurons pas encore. L'été dernier, le déficit était en hausse de près de 25 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Le solde s'améliore de plus de 5 milliards d'euros dans ce PLFR 2, mais le déficit budgétaire de l'État reste supérieur à 170 milliards d'euros. Nul ne peut s'en satisfaire, par égard pour les générations futures.

Certes, certaines mesures sont essentielles. Elles sont ciblées sur les plus fragiles, par souci d'équité. Le groupe UC s'en réjouit. Mais ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : nous ne pourrons continuer à dépenser sans compter. Il nous faut des réformes structurelles.

Nous devons trouver de nouvelles sources d'économie afin de réduire notre déficit et notre dette publics. Cela suppose des réformes d'ampleur - des retraites, de l'assurance chômage ou encore de l'audiovisuel, et une baisse tangible des effectifs. Il faudrait également prévoir le report, voire l'annulation, des hausses de crédits prévues dans le champ des politiques publiques non régaliennes. Plus tardifs seront nos efforts, plus brutal sera notre réveil. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Discussion de l'article liminaire

Mme la présidente.  - Amendement n°62, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En points de produit intérieur brut - cadre potentiel LPFP 2018-2022

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous avons présenté le PLFR avec un déficit estimé en légère amélioration : 4,9 % au lieu de 5 %. Cet amendement revient à un solde de 5 % en raison de l'adoption, à l'Assemblée nationale, de 400 millions d'euros supplémentaires, du rehaussement de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) voté au Sénat pour 600 millions d'euros, et surtout pour tenir compte de la baisse des recettes au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

En effet, les énergéticiens doivent reverser à l'État des sommes quand le prix du marché de l'électricité est supérieur au prix garanti par l'État. Or certains énergéticiens ont quitté leur contrat pour ne pas avoir à reverser ces fonds, estimés entre 6 et 7 milliards d'euros, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Dans le cadre du PLF, je vous proposerai d'élargir le mécanisme de contribution européenne pour récupérer les rentes inframarginales de ces entreprises. J'espère que ces recettes compenseront les pertes résultant de la sortie du mécanisme CSPE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement a été communiqué trop tardivement pour que la commission ait pu émettre un avis. À titre personnel, j'en prends acte.

L'amendement n°62 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

Discussion des articles de la première partie

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par M. Delahaye.

Remplacer les mots :

de l'équilibre

par les mots :

du déséquilibre

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement, que je présente régulièrement, n'est pas que rédactionnel.

Si l'on veut que les Français s'intéressent aux finances publiques, on ne peut leur parler d'équilibre financier quand le déficit est de 170 milliards d'euros et que nous empruntons 260 milliards d'euros cette année ! Nous devrions parler de « déséquilibre financier ». Appelons un chat un chat. Nous allons droit dans le mur.

Quoi qu'en disent certains, les dépenses publiques ne cessent d'augmenter, et ce dans presque toutes les missions. Et l'on continue à proposer de nouvelles dépenses... Plutôt que d'investir pour l'énergie, on fait des ristournes sur le carburant, quitte à désorganiser la filière. Je ne souscris pas du tout à cette politique budgétaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, comme les années précédentes. Je partage votre souci de l'équilibre des comptes et de la maîtrise de la dépense publique, mais ce changement de titre ne contribuerait ni à un meilleur équilibre ni à une meilleure compréhension du budget et des finances publiques.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - C'est un amendement d'appel, les titres du PLF n'ayant pas de valeur normative. Oui, nous devons tenir une ligne de maîtrise de la dépense publique, de réduction du déficit et de stabilisation de la dette. Entre 2007 à 2012, la dépense publique a progressé, en volume, de 1,4 % ; entre 2012 et 2017, de 1 % ; entre 20217 et 2022, de 0,9 %. Pour le quinquennat qui vient, nous visons 0,6 %. Avançons ensemble !

M. Vincent Delahaye.  - L'amendement est certes sémantique, mais où est l'équilibre, quand on ne parle que de déficit et de dette ? Il ne suffit pas de limiter la hausse des dépenses en volume, il faut les baisser ! C'est bien ce que font les collectivités territoriales, car nos recettes n'augmentent pas dans ces proportions. En baissant les impôts sans réduire les dépenses, vous creusez le déficit et la dette.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

AVANT L'ARTICLE 1^er A

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Janssens, Levi, Le Nay et Chasseing, Mmes Loisier, Vermeillet et Saint-Pé, M. Détraigne, Mmes F. Gerbaud et N. Goulet, MM. Duffourg, Chauvet et Canévet et Mmes Morin-Desailly et Garriaud-Maylam.

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les montants correspondant à l'indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

II.  -  Les personnes ayant procédé en dehors de leur lieu d'exercice habituel ou de leur obligation de service à des vaccinations contre la covid-19 pour lesquelles elles n'ont pas perçu l'indemnisation mentionnée au I du présent article bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ainsi que d'une réduction de l'assiette des contributions et cotisations sociales correspondant chacun au produit du nombre d'heures qu'elles ont consacrées à ces vaccinations par le tarif forfaitaire horaire de ladite indemnisation applicable à la catégorie dont elles relèvent.

III.  -  L'appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts s'effectue après déduction des montants mentionnés aux I et II du présent article.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadia Sollogoub.  - Lors de la campagne de vaccination contre le covid, de nombreux professionnels ont été sollicités, y compris libéraux et retraités. L'indemnité perçue à cette occasion étant imposable, certains ont changé de tranche d'imposition. Leur volontariat leur a porté préjudice, et certains jugent qu'on ne les y reprendra plus. Nous voulons rétablir un peu de justice pour ces professionnels. Envoyons un signal, car nous aurons encore besoin d'eux.

M. Vincent Segouin.  - Bravo !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait ou avis défavorable, même si je comprends votre préoccupation. L'amendement se heurte à des difficultés techniques et à la grande diversité des situations professionnelles. Je propose de retravailler la question. En outre, cette mesure à caractère fiscal n'a pas sa place dans un PLFR de fin de gestion.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous sommes reconnaissants envers ces professionnels qui se sont engagés pour lutter contre l'épidémie. Un certain nombre d'entre eux ont été rémunérés pour ces actes. Je suis preneur de tout exemple concret de personne qui y aurait perdu, car l'imposition ne porte que sur la part supplémentaire de la rémunération liée au covid... Je n'ai eu connaissance d'aucun cas.

Avis défavorable, d'autant que vous introduisez une rupture d'égalité selon que l'on bénéficie d'une exonération ou d'un crédit d'impôt.

Mme Nadia Sollogoub.  - Certains ont changé de tranche et me disent que, pour la prochaine fois, ce sera sans eux. On risque d'avoir du mal à trouver des volontaires...

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 1^er A

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa cessation

par les mots :

la cessation du contrat

L'amendement rédactionnel n°30, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^erA, modifié est adopté.

ARTICLE 1^er B

Mme la présidente.  - Amendement n°51, présenté par M. Parigi.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

la quote-part de

et les mots :

correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet article reprend la définition que le Bulletin officiel des finances publiques donne de l'investissement initial. Les élus corses souhaitent, depuis longtemps, élargir cette notion aux biens de remplacement. C'est pourquoi nous voulons supprimer la mention de quote-part, qui limite l'extension du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait ou avis défavorable. La précision évoquée découle du règlement européen du 17 juin 2014. Votre amendement est contraire au droit européen.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Paul Toussaint Parigi.  - La rédaction ne fait que reprendre la jurisprudence. Entendez la demande des parlementaires corses. Qu'allez-vous faire pour changer la pratique ?

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'article 1^er B est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 1^er B

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

Après l'article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....  - Les pellets,  les granulés de bois et les plaquettes de bois ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Menonville.  - Nous abaissons le taux de TVA sur les plaquettes, pellets et granulés de bois à 5,5 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je vous renvoie à la note du président de la commission sur les taux de TVA. Un dispositif de soutien a été mis en place pour le chauffage au bois. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous sommes attentifs à la situation de ceux qui se chauffent aux pellets de bois - il s'agit d'ailleurs souvent d'un choix écologique. La flambée des prix s'explique pour partie par la spéculation et le surstockage. Nous y travaillons. Une baisse du taux de TVA ne serait pas répercutée ; restons-en au dispositif d'aide adopté à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n°43 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous abrogeons une niche fiscale qui bénéficie aux compagnies de transport maritime, sachant que CMA-CGM a réalisé plus de 14 milliards d'euros de profits cette année.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cette taxe au tonnage a été décidée au niveau européen, pour que nos armateurs restent compétitifs, notamment face à la Chine. Il faut préserver la souveraineté française et européenne. Certains opérateurs, dont celui que vous avez cité, ont pris des engagements environnementaux, et le marché a quitté les sommets du début de l'été.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les entreprises concernées ont un droit d'option pour dix ans, entre taxe au tonnage ou impôt sur les sociétés classique. Leur retirer ce choix serait contraire à la Constitution.

Au demeurant, 80 % du commerce international se fait sous un système de taxe au tonnage. Notre système n'est pas spécialement favorable, moins par exemple que celui des Britanniques. En outre, du fait du mode de calcul, ces entreprises paient certaines années plus d'impôts que si elles étaient soumises à l'IS.

M. Michel Canévet.  - La flotte de commerce française connaît une très forte érosion. Ce n'est qu'en soutenant la compétitivité des entreprises que l'on conserve encore des navires sous pavillon français. N'allons pas réduire ces avantages alors qu'elles subissent une forte concurrence internationale.

Les prix du commerce mondial ont flambé avec la pandémie, d'où les profits exceptionnels de l'année passée. Il n'en sera pas toujours ainsi.

Mme Nathalie Goulet.  - L'Orne n'ayant pas de façade maritime, je remercie mon collègue du Finistère pour cet éclairage. (Sourires) Cela dit, le Trésor américain travaille à des mesures fiscales pour mieux contrôler le transport maritime. Suivons ce dossier, dix ans passent vite. Je retire l'amendement.

L'amendement n°1 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l'article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Nous exonérons de TVA l'usage domestique des premiers 18,20 m³ d'eau, soit la quantité jugée vitale par l'OMS.

L'accès à l'eau pour les besoins élémentaires est un droit fondamental. Or elle est facturée au même prix pour les besoins de base que pour remplir sa piscine !

En Guadeloupe, un quart de la population n'a pas un accès quotidien à l'eau, du fait des nombreuses coupures, et la paie plus cher.

Cette franchise fera baisser la facture et garantira en pratique le droit à l'eau. Plus largement, les régies publiques permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource et souvent une baisse de prix. La TVA sur l'eau accentue les inégalités d'accès. À quand une réflexion sur une tarification sociale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Toucher à la TVA est contraire au droit européen. Laissons les territoires qui le souhaitent mener des politiques de tarification préférentielle. Les situations sont souvent particulières.

La tentation est forte de jouer sur la TVA dans bien des secteurs - restauration, transports, etc. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen du PLF. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Les articles 1^er et 2 sont successivement adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2022, par dérogation au deuxième alinéa du b et à la première phrase du c du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la hausse, par rapport à la prévision de recettes de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, du produit des amendes forfaitaires qui ne sont pas perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation est entièrement affectée à la contribution au financement par les collectivités territoriales d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation mentionnée au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement modifie l'affectation de recettes du compte d'affectation spéciale Radars au profit de l'équipement des collectivités territoriales.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cette mesure priverait l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) de recettes précieuses.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de désendetter l'État, non de toucher aux recettes de l'Afitf. Peut-être pouvez-vous encore modifier votre avis ?

Mme la présidente.  - Ou le motiver autrement ? (Sourires)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable toujours. Nous ne souhaitons pas modifier l'affectation du produit des amendes au sein du CAS Radars.

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel en matière de sécurité routière. Le projet de loi de finances prévoit 668 millions d'euros sur le programme 754, sur les recettes de la police de la circulation.

Le Gouvernement a montré son soutien indéfectible à l'investissement local, avec le plan de relance, le filet de sécurité et l'abondement de la DGF. Les crédits alloués à l'investissement local sont également sanctuarisés, pour près de 2 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je vous invite, monsieur le ministre, à emprunter nos routes départementales et communales. Les voiries sont souvent dégradées et ressemblent à un patchwork, nourrissant le sentiment d'une France à deux ou à trois vitesses. Il faudrait un plan décennal de remise à niveau et de modernisation des infrastructures de transport. Prenez votre voiture, et vous mesurerez la colère qui monte des territoires et les travaux à faire pour la traversée des communes. Il y a urgence !

M. Hervé Gillé.  - Le sujet de la sécurisation des recettes de l'Afitf a été abordé en commission. Comme elle intervient en dernier ressort, tout versement effectué par ailleurs se fait à son détriment. Or son plan pluriannuel d'investissement doit être financé. Ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul. Monsieur le ministre, confirmez-vous cette interprétation ?

M. Stéphane Sautarel.  - Je rejoins le rapporteur général sur les besoins de nos routes. En tant que rapporteur spécial pour les transports, j'ai formulé des propositions similaires. L'affectation de crédits du CAS Radars au désendettement de l'État est surtout symbolique et l'Afitf ne réussit pas à dépenser tous ses crédits. L'amendement du rapporteur général est donc bienvenu.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement est attendu dans les communes. Le bulletin municipal d'une commune proche de Montpellier demande aux parents de ne plus emmener les enfants à l'école en voiture. Si on pouvait financer des cheminements sécurisés pour les enfants, ce serait bon pour la santé et pour la planète... (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - Monsieur le ministre, vous proposez le transfert de routes nationales aux régions et aux départements. Or les crédits transférés par l'État seront insuffisants - voyez la N4 ! Les collectivités devront remettre au pot et ce sont les routes secondaires en milieu rural qui en pâtiront.

M. Jean-Claude Requier.  - Pour certains médias parisiens, la route, la bagnole, c'est ringard. (Mme Éliane Assassi sourit.) Mais nous en avons besoin. Je voterai l'amendement. (« Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde.  - Le fonctionnement de ces reversements est complexe. En Île-de-France, toutes les communes de plus de 10 000 habitants se voient prélever des recettes de fonctionnement au profit d'Île-de-France Mobilités et de la région. Si cet amendement leur évite d'être ainsi pénalisées, j'y suis favorable. Pourriez-vous m'apporter des précisions sur ce point ?

L'amendement n°31 est adopté et devient un article additionnel.

(Mme Christine Lavarde déplore ne pas avoir obtenu de réponse.)

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Breuiller.  - Les fonctionnaires ont été paupérisés par le gel du point d'indice depuis dix ans : la hausse de 3,5 % était nécessaire, quoiqu'insuffisante. Toutefois, ce sont 2,3 milliards d'euros de charges annuelles supplémentaires pour les collectivités, alors que vous leur imposez une trajectoire sur cinq ans inférieure à l'inflation. L'exercice est impossible ! Aussi proposons-nous un amortissement de cette revalorisation sur trois ans, à hauteur de 70 %, puis 50 et 30 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, comme lors du précédent PLFR. Paradoxalement, on appelle à la revalorisation des salaires et à l'indépendance des collectivités... Chacun doit prendre sa part.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du 2° du I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Delahaye.  - En août 2022, nous avons voté un filet de sécurité énergétique pour les communes assis sur trois critères : le potentiel financier, le taux d'épargne brute au regard des recettes de fonctionnement et la variation de l'épargne brute, d'au moins 25 % entre 2021 et 2022. Bercy estimait que 22 000 communes seraient concernées ; seules 1 000 l'ont été en réalité. Dans mon département, on les compte sur les doigts d'une main. Je propose d'augmenter le nombre de communes bénéficiaires en passant le taux de baisse de l'épargne brute à 10 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié sexies, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Mizzon et Prince, Mmes Dindar, N. Goulet, Vérien, Billon, de La Provôté, Sollogoub et Ract-Madoux, MM. Henno, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Le Nay et Duffourg, Mme Férat, M. Maurey et Mmes Morin-Desailly et Gatel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du 2° du I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Les collectivités territoriales bénéficient du bouclier tarifaire et du filet de sécurité. Or le taux de 25 % de baisse de l'épargne brute s'avère, en fin d'exercice, trop restrictif. Je propose de le passer à 15 %, ce qui est cohérent avec les mesures pour 2023.

Mme la présidente.  - Amendement n°50, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les III et IV de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. - Par dérogation au premier alinéa du 2° du I du présent article, pour les communes et leurs groupements satisfaisant aux critères définis au 1° et au second alinéa du 2° du I, mais dont la baisse d'épargne brute, telle que définie au premier alinéa du 2° du I est comprise entre 20 et 25 %, la dotation prévue au I est égale à la somme des termes suivants :

« 1° Une fraction de 35 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

« 2° Une fraction de 50 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.

« IV. - Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.

« V. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.»

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Didier Rambaud.  - Pour prévenir des effets de seuil excessifs, les communes ayant une baisse comprise entre 20 et 25 % bénéficieraient d'une couverture de 35 % de la hausse de leurs dépenses de personnel et de 50 % de celle de leurs dépenses d'énergie. C'est un soutien proportionné, au coût maîtrisé et aux effets de seuil limités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait de toutes les modifications du filet de sécurité, y compris pour les outre-mer. Il a été ardu de parvenir à cet équilibre ; nous avions assoupli, à l'unanimité, la proposition de l'Assemblée nationale. Si l'on détend encore le dispositif en cette fin d'année, il y aura d'autres exclus, ce qui n'est ni souhaitable ni équitable.

Certes, ce filet de sécurité pour 2022 n'est pas parfait, mais nous l'avons choisi. La commission des finances souhaite un dispositif souple, ouvert et lisible pour 2023 et pour toutes les collectivités territoriales.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous voulons tous accompagner les collectivités territoriales qui en ont besoin. Le filet de sécurité a été créé à l'Assemblée nationale par un amendement de la députée socialiste Pirès-Beaune, puis assoupli au Sénat.

À ce stade, rien n'indique que ce dispositif ne trouve pas son public. En effet, nos hypothèses sont proches du réalisé à la fin octobre : nous avions envisagé, sur un an, 30 % de hausse pour les prix de l'énergie - c'est 26 % fin octobre -, 10 % pour les prix de l'alimentation -  nous en sommes à 10,2 % - et 5,5 % pour la masse salariale - 5 % fin octobre.

J'ai demandé à la DGFiP d'aller au-devant des collectivités les plus fragiles pour leur présenter le dispositif. Mes services ont ainsi contacté 12 000 collectivités. Certaines considèrent que leur situation n'est pas suffisamment dégradée, d'autres attendent de constater la situation à la clôture des comptes. Mais 2 200 dossiers de demande d'acompte ont été acceptés, en deux semaines. À ma demande, chaque semaine, chaque parlementaire recevra la liste des communes concernées dans son département. Ce sont 50 millions d'euros qui ont déjà été versés au titre des 30 % d'acompte, donc 150 millions sont d'ores et déjà fléchés. Il n'y a pas de raison de penser que les crédits prévus ne seront pas consommés.

Nous devons désormais nous mobiliser sur le filet de sécurité pour 2023, dont l'Assemblée nationale a fixé le montant à 1,5 milliard d'euros.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Je me souviens de nos discussions enflammées, lors du dernier PLFR. Le Sénat a fait passer l'enveloppe de 180 à 430 millions d'euros, grâce à un sous-amendement du groupe UC, afin que plus de la moitié des communes soient éligibles.

Si on nous avait dit, à l'époque, que seuls quelques milliers de communes seraient concernées, nous n'aurions pas voté ce dispositif. Nous sommes très déçus. Seules sept des 500 communes de mon département ont touché un acompte. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

M. Antoine Lefèvre.  - Très bon rappel !

M. Laurent Burgoa.  - Seules 12 000 communes seraient susceptibles d'être financées ? Dans le Gard, aucune n'a perçu d'acompte, alors que nous sommes le cinquième département le plus pauvre de France.

M. Vincent Delahaye.  - Je maintiens mon amendement, qui est justifié. On prévoit 430 millions d'euros cette année, peut-être 1,5 milliard d'euros l'an prochain : ce n'est pas mal, monsieur le ministre, mais ce n'est pas non plus excessif. Le soutien aux ménages et aux entreprises, c'est 115 milliards !

Une seule commune sur les 194 de mon département a reçu un acompte. Le préfet me confirme que le seuil de 25 % écarte de nombreuses communes, alors qu'une baisse de 10 % de l'épargne brute est déjà significative.

Monsieur le rapporteur général, si l'on suit votre argumentation, autant ne rien faire !

M. Michel Canévet.  - Le dispositif ne cible pas bien les besoins. Seules cinq communes sur 277 sont bénéficiaires dans le Finistère.

Le but n'est pas de dépenser les 430 millions d'euros, mais d'aider les collectivités en difficulté. Le risque, c'est qu'elles cessent d'investir, or les besoins pour la transition écologique sont massifs.

M. Bernard Delcros.  - À la mi-novembre, nous disposons déjà de suffisamment d'éléments pour savoir que le nombre de communes éligibles sera très en deçà de ce qui était prévu. Il s'agit de corriger une erreur dans le calibrage initial.

Mme Céline Brulin.  - Nous n'avions pas mesuré l'ampleur de la crise. Nous constatons, dès la mise en oeuvre des dispositifs de réponse, qu'ils ne remplissent pas leurs objectifs. Alors, corrigeons-les !

Le dispositif est très serré, car ses critères sont cumulatifs et stricts.

Enfin, nous voulons tous que nos collectivités territoriales avancent dans la transition énergétique, ce qui suppose d'investir - c'est l'objet de l'épargne brute.

M. Daniel Breuiller.  - Mon groupe soutient ces amendements. Nous aussi, nous rencontrons des élus inquiets. Les besoins d'investissements sont grands, d'autant plus que le prix de l'énergie augmente.

Je me souviens des interruptions de séance, à la demande du ministre, dans notre enceinte en août. On nous avait alors promis 20 000 communes bénéficiaires : c'est une erreur manifeste ! Revenons à l'intention du Gouvernement lorsqu'il a accepté cette proposition.

M. Cédric Vial.  - Entre 5 et 12 % de communes concernées. Dans mon département, seules 20 communes sur 273 sont concernées. Il faut améliorer le dispositif vers plus de simplicité et envoyer un signe positif aux communes.

Parlons aussi des stations de montagne, dont les investissements n'ont rien à voir avec les communes de leur strate de population, et qui sont oubliées. Pour elles, c'est l'épargne nette - et non brute - qui compte. Les stations de ski sont victimes d'une triple peine : les compensations fiscales et tarifaires de la saison noire n'ont pas été versées, le bouclier tarifaire les ignore et elles ne bénéficient d'aucune aide sur l'énergie, alors qu'elles doivent ouvrir prochainement. Il y a urgence !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Lors des débats de cet été, nous avions choisi un premier critère d'épargne brute en dessous de 22 % fin 2021, ce qui permettait à 22 000 communes d'être éligibles au dispositif : c'était très clair.

M. Vincent Delahaye.  - Pas si clair !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Deuxième critère : la perte d'autofinancement d'au moins 25 % en 2022, avec une estimation de 8 000 à 9 000 communes concernées.

Les acomptes versés ne sont pas les acomptes demandés : il y en aura d'autres. De nombreuses communes ont fait le choix de ne pas en demander tout de suite parce qu'elles ne sont pas certaines d'être éligibles.

Vous ne pouvez pas comparer le chiffre de 2 200 à celui des bénéficiaires finaux - 22 000 éligibles ! Beaucoup m'ont demandé le nombre de communes concernées, mais ne modifions pas le dispositif au bout de deux semaines, alors qu'il ne s'agit que d'un point d'étape. Je regrette mon effort de transparence...

Nous y reviendrons lors du projet de loi de finances, pour construire ensemble le filet de sécurité de 2023.

Tant mieux si moins de communes ont besoin de ce filet de sécurité ! Si elles en ont besoin, les critères sont clairs, et il n'y a pas lieu de considérer que les communes éligibles n'y auront pas droit. Il faut simplement demander un acompte.

M. Vincent Delahaye.  - Vous proposez un amendement à 800 millions d'euros après avoir parlé de l'équilibre des comptes...

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Pour conclure : l'épargne brute est un critère problématique.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il a été choisi par le Parlement.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Les communes importantes, celles qui ont beaucoup investi, n'arrivent pas à perdre 25 % d'épargne brute - et heureusement ! Seules le peuvent les communes qui n'ont pas investi. Cela pose un problème de calibrage.

Monsieur le ministre, vous dites que le Parlement l'a proposé. Oui, par amendement à l'Assemblée nationale, après négociation avec le ministre. Il eût mieux fallu que ce dispositif émane de vos services, et ne soit pas rédigé sur un coin de table en dernière minute. Pour 2023, nous partirons d'un amendement rédigé par la commission des finances pour y voir clair sur les objectifs et les solutions.

Pour l'instant, je pense qu'il est utile de voter un amendement de correction de ce qui a été fait à l'époque.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19 rectifié sexies.

M. Didier Rambaud.  - Il ne s'agit pas du même amendement que les précédents : le dispositif est complété par un second filet qui réduit les effets de seuil.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42, présenté par M. Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 aou?t 2022 de finances rectificative pour 2022 est comple?te? par un paragraphe ainsi re?dige? :

« ....  -  Les communes ayant conclu avec l'E?tat un contrat de redressement en outre-mer be?ne?ficient de la dotation, inde?pendamment des conditions fixe?es aux 1° et 2° du I. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Georges Patient.  - Pour l'heure, seules 9 communes sont concernées par le filet de sécurité sur les 129 communes d'outre-mer ; 84 sont dans le réseau d'alerte et 48 seraient éligibles au filet de sécurité. Il faudrait que les 9 communes en contrat de redressement en outre-mer (Corom) bénéficient de ce dispositif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - M. Patient plaide pour l'exception, je plaide pour l'équité. Si des communes échappent au dispositif, c'est que leur situation n'est pas aussi difficile que pour d'autres. Gare aux effets de mimétisme. Pour 2023, nous imaginons un dispositif plus simple. Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il y a en effet une question d'égalité entre communes, qui avait motivé un avis défavorable à un amendement similaire de Guillaume Vuilletet à l'Assemblée nationale.

Mais nous avons à coeur que les collectivités ultramarines s'engagent dans des Corom pour assainir leurs finances. Cet amendement permet d'envoyer ce signal : avis favorable.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

ARTICLE 2 BIS

Mme Françoise Gatel .  - Monsieur le ministre, votre geste initial était généreux et votre invention « bercyenne ». Mais les 20 000 communes éligibles ne sont pas aussi nombreuses, finalement : c'est maladroit. Vous proposez de reporter l'argent économisé sur 2023. (M. le ministre le conteste.) Mais si aussi peu de communes sont éligibles, bon nombre d'entre elles auront un budget d'investissement nul en 2023... Vous vous privez du moteur que représentent les collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains)

L'article 2 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d'investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement rétablit l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement des collectivités territoriales pour les aménagements de terrain, supprimée par l'automatisation du FCTVA au 1^er janvier 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous partageons la même préoccupation, mais ce sujet relève du PLF. Nous le proposerons alors, et je ne doute pas qu'il rencontrera un large soutien. Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je voterai cet amendement. Des communes ayant démarré les travaux en intégrant le FCTVA ont été spoliées à la suite de cette mesure technique. C'est une question de justice.

M. Patrice Joly.  - Les opérations réalisées cette année doivent être prises en compte.

M. Bernard Delcros.  - Cela a déjà été voté au Sénat, ne perdons pas un an de plus.

M. Michel Canévet.  - Exclure du FCTVA ces dépenses était une erreur. Certains remboursements de TVA ne se font qu'en n+1, voire n+2. Il n'est pas logique de reporter cette décision.

M. Cédric Vial.  - J'étais à l'origine de l'amendement adopté cet été. Il n'avait pas été retenu en CMP en échange d'un engagement du Gouvernement à présenter la mesure dans le prochain PLF. Monsieur le ministre, maintenez-vous votre engagement ?

Mme Céline Brulin.  - Ce type d'amendement a certes davantage sa place dans un PLF, mais nous connaissons tous des communes qui ont perdu de l'argent, et le dispositif adopté en projet de loi de finances pour 2023 risque de ne pas pouvoir être rétroactif. On ne parle pas de sommes susceptibles de déséquilibrer le budget de l'État !

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Le Gouvernement a déposé un amendement modifiant l'article d'équilibre pour 60 millions d'euros. Au vu des montants dont nous débattons ce soir, la somme est modique... Je vous propose de ne pas réunir la commission des finances. (Assentiment général)

Si chacun s'efforce à la concision, nous pouvons terminer l'examen de ce texte aux environs de 21 heures.

ARTICLE 3 - État A

M. Marc Laménie .  - Les besoins de financement s'élèvent à 306,2 milliards d'euros, dont 172,8 milliards d'euros pour le déficit budgétaire.

Les moyens humains augmentent de 907 équivalents temps plein, dont 605 bénéficieront au ministère de la justice et 174 au ministère de la santé et des solidarités. Le plafond d'emplois des opérateurs de l'État est également relevé, de 74 équivalents temps plein.

Mme la présidente.  - Amendement n°63, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II.  -  Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté l'amendement n°31, du rapporteur général. La sincérité m'oblige à vous proposer une diminution de 60 millions d'euros des recettes non fiscales, pour tenir compte de votre vote.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je remercie le ministre d'avoir tenu compte de l'amendement adopté par le Sénat à une écrasante majorité. J'espère que cette mesure utile pourra prospérer. Avis favorable.

L'amendement n°63 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est adoptée.

ARTICLE 4 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié quater, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno et Bonneau, Mmes N. Goulet, Dindar et de La Provôté, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Gatel et Perrot, MM. Détraigne, Le Nay, Cigolotti et Folliot, Mme Gacquerre et MM. P. Martin et Hingray.

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement porte sur les espaces France services, une priorité de l'agenda rural.

Ce sont surtout les collectivités territoriales qui les financent, dans les quartiers de la politique de la ville comme dans les communes rurales. Chaque collectivité territoriale perçoit pour cela 30 000 euros par an, financés à parité par l'État et des opérateurs.

Dans mon rapport d'information sur les maisons France services, je propose de porter cette somme à 50 000 euros, dont 10 000 euros supplémentaires fournis par l'État.

Cet amendement vise à franchir une première étape, en augmentant de 5 000 euros la part du financement assurée par l'État. Nous pourrons atteindre l'an prochain la totalité de l'objectif que j'ai fixé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Les maisons France services ont trouvé leur public et sont performantes, mais une part trop importante de leur financement reste à la charge des collectivités territoriales. Cette mesure les soulagera.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je vous remercie d'avoir salué le succès de cette politique. D'ici à la fin de l'année, 2 610 maisons France services seront labellisées et 93 % des Français vivront à moins de vingt minutes de l'une d'entre elles.

Ce PLFR augmente déjà de 3,1 millions d'euros le financement de ce dispositif. Le niveau de crédits atteint me paraît suffisant. Néanmoins, j'ai bien noté votre souhait d'aller plus vite, monsieur Delcros. Sagesse.

Mme Isabelle Briquet.  - Après un démarrage poussif, les maisons France services connaissent une réelle montée en puissance, quantitative et qualitative. Elles nouent des partenariats avec les territoires. Il est important que l'État prenne toute sa part de leur financement. Nous sommes très favorables à cet amendement.

L'amendement n°16 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Supprimer les programmes :

Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels

et

Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Amendement de coordination, qui prend en compte deux mesures votées à l'Assemblée nationale : 230 millions d'euros sont inscrits pour l'aide aux ménages modestes se chauffant au bois et 29 millions d'euros pour permettre aux propriétaires de classes moyenne et moyenne supérieure de bénéficier de MaPrimeRénov'.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled et A. Marc.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Remplacer le programme :

Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois

par le programme :

Soutien à l'achat de pellets, des plaquettes de bois et de bûches de bois

M. Franck Menonville.  - Cet amendement précise le dispositif voté à l'Assemblée nationale en faveur de l'achat de pellets et de bûches. Nous proposons de l'élargir aux plaquettes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°47 rectifié ter au profit de l'amendement n°57 rectifié. Le ministre pourrait ajouter les plaquettes dans son amendement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Ce n'est pas nécessaire : les plaquettes sont déjà éligibles à l'aide. Retrait de l'amendement n°47 rectifié ter.

L'amendement n°47 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°57 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit d'accélérer la rénovation des réseaux d'eau, pour réduire les fuites. Les épisodes répétés de sécheresse et l'ancienneté des réseaux justifient cette dépense de 100 millions d'euros.

Dans la presse, j'ai lu que la Première ministre avait annoncé à Marseille une mesure sur le sujet. Mais elle propose que les agences de l'eau puisent dans leur trésorerie. Nous proposons une subvention de 100 millions d'euros. Au Sénat, nous essayons de voter des dispositifs concrets qui répondent à des besoins concrets.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - C'est un sujet important. La Première ministre a fait des annonces, je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Certainement pas.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Les agences de l'eau sont financées par des taxes affectées. Afin de répondre au financement de projets structurants, nous avons relevé une première fois le plafond de 100 millions d'euros, pour qu'elles réalisent les investissements nécessaires. À Marseille, la Première ministre a annoncé un nouveau relèvement de 100 millions d'euros. Au total, ce sont donc 200 millions d'euros en plus à investir pour la rénovation des réseaux et la prévention des sécheresses.

Nous ne voulons pas revenir sur le principe du financement par une taxe affectée et sommes hostiles à la subvention proposée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans le cadre du plan de relance, les agences de l'eau ont obtenu des soutiens. En Meurthe-et-Moselle, cette mesure a eu un vrai effet d'accélération sur les rénovations. Pendant tout l'été, les médias ont évoqué les taux de fuite importants. Mettons en relation cette dépense de 100 millions d'euros avec l'objectif de renouvellement des réseaux. Allons plus loin et plus fort !

En dehors des agences de l'eau, plus personne n'intervient sur les réseaux. Je le dis avec gravité : halte aux fuites, soutenons le renouvellement des réseaux.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous visons le même objectif. Le plan de relance a prévu un investissement massif : 250 millions d'euros. Nous devons poursuivre l'effort pour ces projets structurants : d'où le relèvement de la taxe affectée et le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros. Les projets des collectivités territoriales seront accompagnés dans ce cadre.

Mme Christine Lavarde.  - On reparlera du fonds vert !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Jouons la sécurité ! (Mme Sophie Primas approuve.)

L'amendement n°32 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mmes Lopez et Lassarade, MM. Anglars, B. Fournier et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Burgoa et Houpert, Mme Deseyne, M. Tabarot, Mme Belrhiti et M. Belin.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

L'amendement n°52 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°48 rectifié quater, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Bonhomme, Brisson et Calvet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Dindar, Dumont et F. Gerbaud, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Hingray, Kern, Laugier, Louault et Mizzon, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, M. Verzelen, Mme Gatel et MM. Lafon et Wattebled.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I.  -  Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Sylvie Vermeillet.  - Les 600 000 ménages chauffés au GPL, qui ne disposent pas d'un accès au réseau de distribution de gaz naturel, ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Or le prix du propane est près de 40 % plus élevé que celui du bois de chauffage. Par équité, cet amendement étend à ces ménages l'aide prévue pour ceux qui se chauffent au fioul et au bois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Nous avons consulté les fournisseurs : en deux ans, les prix ont augmenté de 6 %. J'ai appelé aussi quelques utilisateurs professionnels. Une aide paraît objectivement peu raisonnable. Toutefois, certaines énergies, moins polluantes, auraient pu bénéficier d'un soutien. Or cela a été refusé, ce qui est regrettable pour l'environnement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Breuiller.  - Les catastrophes climatiques s'enchaînent, rendant la dépendance aux énergies fossiles de plus en plus problématique. L'abaissement à 110 km/h de la vitesse maximale sur autoroute est une mesure facile à mettre en oeuvre, très peu coûteuse pour l'État et avantageuse pour les automobilistes. Elle a été proposée par la Convention citoyenne sur le climat. (Marques d'agacement à droite)

Mme Sophie Primas.  - Tu parles d'une référence !

M. Daniel Breuiller.  - La Première ministre s'y est déclarée hostile. Dommage, car son effet serait extrêmement positif sur nos émissions de gaz à effet de serre et notre balance commerciale. Il s'agit d'une économie pour tous, et les mentalités évoluent : 68 % des Français y sont favorables.

Si l'amendement n'était pas adopté -  ce qui nous surprendrait compte tenu de son intérêt...  - , une campagne de communication sur l'opportunité de baisser sa vitesse pourrait à tout le moins être lancée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si deux tiers des Français y sont favorables, pourquoi adopter une mesure de contrainte ? (On renchérit à droite.) Faisons confiance à l'intelligence et préférons la liberté à la contrainte.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je préfère aussi la liberté à la contrainte. Même avis.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Belin, Levi, Kern, Prince, Détraigne et Le Nay, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Sollogoub, Perrot, Billon et Herzog et M. Lafon.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I.  -  Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II.  -  Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Capo-Canellas.  - La baisse du trafic aérien pendant le covid a entraîné une chute des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), acquittée par les compagnies et destinée à financer les travaux d'insonorisation des riverains des aéroports. La perte de financement cumulée entre 2020 et 2023 pourrait atteindre 80 millions d'euros.

Nous proposons de reconduire la dotation de compensation votée l'année dernière, en la portant de 8 à 20 millions d'euros. Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les crédits du ministère de la transition écologique. J'invite donc le Gouvernement à lever le gage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage votre plaidoyer. Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Alain Richard m'avait déjà alerté sur ce point. Nous devons aider les collectivités à mener les travaux. Cependant, la fiscalité affectée doit rester inchangée, nous ne souhaitons pas de nouvelles dotations budgétaires. Nous trouverons d'autres leviers pour financer ces travaux.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je parle des travaux réalisés non par les collectivités territoriales, mais par les riverains. Nous sommes obligés de leur expliquer qu'il n'y a plus d'argent, ce qu'ils vivent comme une provocation. Il s'agit de la simple reconduction d'une mesure votée l'année dernière et mise en oeuvre avec succès.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il y a bien eu un creux dans les recettes de la taxe affectée. Mais nous prévoyons 37 millions d'euros cette année et 44 millions d'euros l'année prochaine. La situation se redressera dans les années à venir.

L'amendement n°55 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Daniel Breuiller.  - La ristourne à la pompe était essentielle mais socialement injuste, car elle a profité davantage aux plus aisés. Le Gouvernement ayant prévu la fin de ce dispositif, nous retirons l'amendement.

L'amendement n°14 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Économie

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose l'annulation de 4 milliards d'euros sur le CAS Participations financières de l'État.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous en avons déjà débattu cet été. L'opération visant EDF consommera la majeure partie de l'enveloppe prévue. Il n'y a pas lieu d'annuler ces 4 milliards d'euros, car des projets pourraient être concrétisés dans les semaines à venir. La situation actuelle est incertaine. Pour des raisons de sécurité, avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si des opérations sont prévues, déposez un amendement au PLF. Nous proposons une mesure de bonne gestion. Mettons nos actes en accord avec nos paroles.

M. Hervé Gillé.  - En effet, c'est une question de sincérité.

L'amendement n°33 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Plan de relance

I.  -  Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II.  -  Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement ouvre 60 millions d'euros pour la rénovation ou la construction de ponts. Il apparaît que 23 % des ouvrages présentent des défauts importants. Le programme de remise en l'état doit être accéléré. Dans nos territoires, les projets sont prêts.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Une enveloppe de 40 millions d'euros a été versée dans le cadre du plan de relance, en trois tranches. Mais le soutien à la rénovation des ponts ne peut s'arrêter. Il s'agit de chantiers structurants sur plusieurs années, nous en reparlerons dans le PLF.

M. Christian Bilhac.  - La question est très urgente. Les maires qui disposent d'un diagnostic sont inquiets. Il faut dire que les bureaux d'études appliquent la politique « ceinture et bretelles »... Si le tonnage maximal autorisé est abaissé, plus aucune livraison n'est possible dans certains villages ! Comment les artisans sont-ils censés faire ? Il faut rassurer les maires confrontés à ces diagnostics alarmants.

L'amendement n°34 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Amendement de coordination, à la suite d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un soutien de 8 millions d'euros pour les centres municipaux de santé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°53 est adopté.

L'amendement de coordination n°54, accepté par la commission est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Lahellec.  - Amendement de sobriété, visant à réduire le coût de France Compétences. Les fonds destinés à cet organisme constituent une subvention massive au patronat. L'objectif de la formation doit être la réussite et l'émancipation des jeunes. L'augmentation du nombre d'apprentis ne doit pas servir à diminuer de façon apparente le nombre de chômeurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, même France Compétences semble en effet être un puits sans fond. Un énième « France quelque chose » créé par le Gouvernement, prétendument pour plus d'efficacité...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

ARTICLE 4 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par le Gouvernement.

Mission gestion des finances publiques

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet amendement assure le financement de mises à disposition tardives de droits de douane auprès de l'Union européenne. Si nous ne payions pas ces droits en 2022, nous pourrions faire l'objet d'un recours en manquement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis pris de court et ne dispose pas d'informations.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous devons verser ces droits de douane cette année, sans quoi nous ferons l'objet d'un recours en manquement pour 6 millions d'euros...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je reste dubitatif. Sagesse.

L'amendement n°64 est adopté.

Mme la présidente.  - Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l'amendement n°16 rectifié quater, adopté à la suite d'un avis de sagesse du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je lève le gage.

L'article 4 - État B, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

L'amendement n°56 n'est pas défendu.

L'article 5 - État C est adopté.

ARTICLE 6 - État D

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de coordination, à propos du CAS Radars.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 6 - État D, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Canévet.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

9 801

par le nombre :

9 768

M. Michel Canévet.  - Nous souhaitons mieux maîtriser les dépenses de personnel de l'État. L'exécutif et les services de la Première ministre doivent montrer l'exemple. Nous proposons donc de limiter l'augmentation du nombre de postes au minimum, c'est-à-dire à vingt équivalents temps plein.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà bien résumé l'état d'esprit de nombre de sénateurs sur la poursuite des créations de poste dans les services de l'État, à l'image d'instances comme le CNR. Nous souhaitons que le Gouvernement soit très attentif. Monsieur le ministre, il vous arrive de vouloir, comme nous, maîtriser la dépense publique. Cet amendement vous y invite. Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le plafond d'autorisations d'emplois des services de la Première ministre a été relevé pour des raisons légitimes. À la suite du dernier remaniement, plusieurs services lui ont été adjoints, dont le secrétariat d'État à la mer - je ne doute pas que M. Canévet y sera sensible. (Sourires) Idem pour l'économie sociale et solidaire, précédemment rattachée à Bercy.

Par ailleurs, nous avons renforcé les moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), car les risques cyber sont très importants, notamment pour certains hôpitaux et certaines collectivités territoriales.

M. Philippe Mouiller.  - Certains personnels semblent ne plus avoir de fonction dans les anciens ministères. (Mme Françoise Gatel approuve.) Pourquoi donc ne pas opérer de simples transferts, plutôt que de créer de nouveaux postes ? Nous sommes vigilants, voyez-vous...

Que l'État montre l'exemple. Les collectivités territoriales font déjà beaucoup. Je voterai cet amendement. (MM. Vincent Segouin et Laurent Burgoa applaudissent.)

M. Michel Canévet.  - Maîtriser ces dépenses est essentiel, mais, sensible aux propos du ministre, je retire mon amendement. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Plus de secrétariat d'État de la mer ! (Sourires)

L'amendement n°44 est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par M. Canévet.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Canévet.  - (« Retiré ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Cet article crée 81 postes dans les ARS, or celles-ci ont déjà bénéficié de moyens en personnel très importants durant la pandémie. Il faut revenir à un niveau raisonnable, alors que la suradministration de la santé en France est un problème structurel, qui touche tous les établissements, notamment les hôpitaux. C'est aussi le moyen de réduire les tâches administratives et de libérer du temps médical. Les missions de contrôle pourront être assurées par des redéploiements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Ces recrutements sont une conséquence de la crise sanitaire mais aussi de l'attribution de missions nouvelles aux ARS, comme le suivi et le contrôle des Ehpad. Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

M. Michel Canévet.  - Je le maintiens. La surveillance des Ehpad relève non seulement des ARS mais aussi des départements. Ces derniers se voient-ils pour autant octroyer davantage de moyens ? Que chacun assume ses missions avec les moyens existants. Arrêtons de suradministrer la santé. Les médecins sont excédés.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9 A

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Les interdictions de location introduites par la loi Climat et résilience sont indispensables. Le doublement du déficit foncier ne doit pas conduire à exonérer les bailleurs privés d'efforts dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique. MaPrimeRénov' serait plus vertueuse si l'argent public allait aux propriétaires qui en ont vraiment besoin ! Compte tenu des effets d'aubaine qu'il crée, supprimons cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je fais le pari que le déficit foncier sera un accélérateur des rénovations énergétiques globales. Nous y reviendrons lors du PLF : je vous proposerai des amendements pour que l'efficacité de la dépense publique soit mesurable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°27 est retiré.

L'article 9 A est adopté.

ARTICLE 9 B

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet article ajoute de la confusion à la confusion, et pourrait entraîner un rejet du principe même de l'impôt.

Selon Attac, un célibataire déclarant 30 000 euros de salaire pour seul revenu paye 2 000 euros d'impôts ; son taux marginal est de 30 %, son taux réel de 6,74 %. S'il bénéficie d'une niche fiscale, la lisibilité du taux moyen est altérée. Cet article discrédite l'impôt aux yeux de ceux qui ne vivent que de leur salaire.

Pourquoi ne pas indiquer plutôt aux contribuables ce que l'impôt leur rapporte ? Cela nourrirait l'attachement aux services publics. Expliquons ce qui est fait des impôts, l'utilité des fonctionnaires, la réduction des inégalités par la redistribution. Bref, tenons un discours positif sur l'impôt plutôt que de le fustiger.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il ne s'agit pas de fustiger l'impôt. Ce dispositif montrera que le taux moyen d'imposition peut être inférieur au taux marginal, et permettra une meilleure compréhension du barème. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'article 9 B est adopté.

ARTICLE 9 C

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Somon, Cambon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Le Gleut et Burgoa, Mme Dumas, MM. Bouchet, Sol, J.B. Blanc, Laménie et Belin, Mmes L. Darcos et M. Mercier et MM. Paccaud et Tabarot.

Supprimer cet article.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°36, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous aurons le débat sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) photovoltaïque lors du PLF. Il est important, car il concerne les recettes des collectivités territoriales. Nous l'avions évoqué lors de l'examen de la loi sur les énergies renouvelables (EnR).

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - À l'Assemblée nationale, j'avais émis un avis de sagesse sur l'amendement créant cet article, car il était porté par un intergroupe associant majorité et opposition. Sagesse sur l'amendement de suppression.

Mme Sylvie Vermeillet.  - L'Assemblée nationale a modifié la répartition de l'Ifer pour que les communes ayant porté des projets photovoltaïques bénéficient d'une partie des recettes. Mais cela ne concernera que les centrales créées à partir de 2023, ce qui est très injuste pour les communes pionnières ! Si l'on ne vote rien dans ce PLFR, ces dernières ne pourront pas bénéficier de l'Ifer. Ce serait regrettable.

Mme Patricia Schillinger.  - Je partage ces propos. Il serait dommage que le Sénat, chambre des collectivités territoriales, fasse marche arrière sur la répartition de l'Ifer, d'autant que le dispositif s'inspire de ce qui existe pour l'éolien.

Cet article est le fruit d'un consensus transpartisan à l'Assemblée nationale. Le reversement de l'Ifer aux communes ne concernerait que les centrales photovoltaïques installées après le 1^er janvier 2023, et n'est pas automatique. Il ne remet pas en cause les équilibres existants et ne menace pas les finances des départements.

Le Sénat va-t-il supprimer un article qui renforce le lien entre ces installations et les territoires et laisser l'Assemblée nationale défendre l'échelon de proximité qu'est la commune ? C'est à l'échelle de la commune que doit se faire le partage de la valeur. (Mme Sylvie Vermeillet approuve.) La France a pris du retard dans les énergies renouvelables, et cet article faciliterait leur développement. Je voterai contre l'amendement de suppression.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article 9 pose la question légitime de la répartition de la fiscalité sur les EnR entre les différents échelons de collectivités. Les communes sont fondées à bénéficier des recettes issues de l'installation de centrales photovoltaïques, car ces dernières peuvent avoir des répercussions sur le prix du foncier. Cette incitation est d'autant plus importante que la France doit rattraper son retard !

Faut-il pour autant s'adonner à un jeu de bonneteau ? Prendre aux départements 20 % de leurs recettes pour l'allouer aux communes n'est pas la bonne solution. On met les collectivités en concurrence et on nie le rôle des départements dans l'implantation de centrales, notamment en matière d'ingénierie ou de mutualisation des projets.

Cet amendement a été déposé par des députés de la majorité et du groupe socialiste, mais a subi le 49.3. Ni les députés ni les élus départementaux n'ont pu en débattre ! Il y a un équilibre à tenir. Nous nous abstiendrons.

Mme Sophie Primas.  - Je ne dirai pas mieux que la présidente Assassi. Ne refaisons pas toute la répartition de l'Ifer entre les collectivités territoriales au doigt mouillé ! Il faut aussi veiller à la cohérence entre les différentes EnR. Nous avons besoin de chiffres précis pour estimer les montants transférés.

Lors de l'examen de la loi EnR, nous nous sommes donné rendez-vous au PLF pour y travailler. Aborder le sujet dans la précipitation, au détour d'un PLFR, n'est ni raisonnable ni respectueux des collectivités. Madame Schillinger, nous représentons non seulement les communes, mais également les départements, qui sont aussi des collectivités de proximité !

M. Charles Guené.  - J'apporte mon soutien au rapporteur général. Les acteurs du photovoltaïque connaissent la fiscalité, ne la modifions pas sans cesse. Il faudrait de surcroît distinguer entre les EPCI à fiscalité additionnelle et les autres. Et le photovoltaïque ne cause pas les mêmes nuisances que les éoliennes... C'est un sujet complexe, qui nécessite temps et réflexion.

Mme Françoise Gatel.  - Je soutiens la position de Mme Vermeillet. Certes, madame Assassi, le financement des départements est un sujet, mais ce n'est pas une raison pour aggraver leur déficit !

Je regrette que Mme Schillinger n'ait pas été présente lors du vote sur le FCTVA, cela nous aurait aidés ! (Sourires)

Laissons les communes et les intercommunalités gérer entre elles la répartition de la ressource sur les énergies renouvelables.

M. Hervé Gillé.  - Dans le récent projet de loi sur les EnR, nous avons voté une trajectoire, dans une logique de planification territoriale, avec une répartition des moyens. Ne remettons pas tout en cause dès 2022. Je voterai l'amendement du rapporteur général.

M. Bernard Delcros.  - Veut-on, pour les projets réalisés en 2022, que les communes bénéficient de 20 % de l'Ifer, oui ou non ? La question est simple...

Les amendements identiques n^os26 rectifié et 36 sont adoptés et l'article 9 C est supprimé.

Les amendements n^os23 rectifié et 24 rectifié n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 9 C

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Guiol, Cabanel, Artano, Bilhac, Requier, Roux et Corbisez et Mme Pantel.

Après l'article 9 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement d'appel propose de modifier la répartition de l'Ifer, en portant la part des communes de 20 % à 35%, et celle des EPCI de 50 % à 35%. Avec la disparition de la CVAE, quel maire acceptera les poussières de la carrière ou le bruit de l'entreprise de métallurgie ? Sans une répartition plus juste, nous allons au-devant de grandes difficultés pour l'implantation des entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement d'appel justifie la demande de retrait...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°59 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 9 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Au 16° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Delcros.  - Jusqu'en 2022, chaque commune avait la possibilité de verser librement tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'intercommunalité. La loi de finances pour 2022 en a fait une obligation. C'est inutile et source de conflits. Revenons à la situation antérieure.

La répartition des compétences est différente dans chaque territoire. Laissons les collectivités territoriales décider au sein des pactes financiers locaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°58 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Bascher et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. C. Vial.

M. Stéphane Sautarel.  - Lors de l'examen du PLFR, nous avions déjà alerté le ministre sur les incidences de l'article 109 de la loi de finances pour 2022. La date d'entrée en vigueur a été décalée. (M. le ministre le confirme.) Nous vous proposons de renoncer au caractère obligatoire de cette répartition, afin de respecter la libre administration des collectivités territoriales et les pactes financiers signés entre elles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis doublement favorable. Bel oecuménisme : les orateurs UC et Les Républicains sont issus du Cantal !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je sais le sujet cher au Sénat. Plusieurs d'entre vous m'avaient alerté lors des dialogues de Bercy, d'où ma décision de reporter l'échéance. Je demande le retrait de ces amendements, satisfaits par l'article 37 A du PLF.

M. Jérôme Bascher.  - Effectivement, monsieur le ministre, vous avez fait des efforts, mais qui ne répondent pas à notre demande, car nous voulons revenir à la situation ex ante, ce que ne fait pas l'amendement que vous avez retenu dans le PLF pour 2023 !

Sur les bases, vous mélangez choux et carottes.

Pour financer les intercommunalités, les fonds de concours existent déjà. Le lobby des intercommunalités est à l'origine de cet article inutile. Monsieur le ministre, reconnaissez que votre texte n'est pas bon et trouvons un compromis en CMP !

Mme Françoise Gatel.  - Monsieur le ministre, vous avez compris que cet amendement adopté à l'Assemblée nationale était maladroit, car il se heurte aux pactes financiers signés entre intercommunalités et communes.

Pour les équipements communautaires, laissons les collectivités travailler au sein de ces pactes. La question est différente pour les zones d'activité économique, qui sont financées par l'intercommunalité, alors que seule la commune d'implantation reçoit le produit de la taxe d'aménagement. Cela se réglera en fonction des situations : faisons confiance aux élus !

M. Bernard Delcros.  - Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que la mesure était prévue au PLF 2023. Or nous voudrions qu'elle s'applique dès 2022 !

M. Vincent Segouin.  - Les préfets relancent les EPCI pour qu'ils délibèrent dès 2022. Comment cela va-t-il s'organiser ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je vous donnerai quelques informations à ce sujet dans quelques minutes.

Les amendements identiques n°17 rectifié bis et 58 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 9 D

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

L'amendement rédactionnel n°37, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 D, modifié est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 4

1° Première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1^er janvier ...

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Ces montants sont arrondis, s'il y a lieu, ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit d'un amendement technique.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - J'ai failli me laisser abuser par le rapporteur général ! (Sourires) Avis défavorable : l'article 7 du PLF pour 2023 privilégie la revalorisation annuelle des valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement pour les aménagements les plus consommateurs d'espace. L'Assemblée nationale y a ajouté les piscines. Votre proposition est contraire à la volonté du Gouvernement d'accélérer la production d'énergies renouvelables.

L'amendement n°38 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1^er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1^er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1^er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1^er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.

...  -  A.  -  Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.

B.  -  Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Correction technique.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°39 est adopté.

L'article 9 E, modifié, est adopté.

L'article 9 F est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 F

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ;

2° L'article L. 122-4 est abrogé ;

3° À l'article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-2 est applicable ».

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Amendement technique et rédactionnel. Une réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics entrera bientôt en vigueur. Elle implique un toilettage du code de la sécurité sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement nous a été transmis tardivement. Il aurait pu trouver sa place dans la deuxième partie du PLF 2023, puisque ses dispositions n'entrent en vigueur que le 1^er janvier 2023. Mais je suis bon prince : sagesse.

L'amendement n°61 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 9 et 9 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont inclus au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Cet été, dans le premier PLFR, le Parlement a prévu 120 millions d'euros pour la compensation de la revalorisation du RSA aux départements. Or les collectivités territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon n'en faisaient pas partie. L'oubli est réparé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable : c'est un bel exemple d'équité entre les territoires.

L'amendement n°60 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

L'amendement n°22 rectifié est retiré.

L'article 11 est adopté.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Je souhaite rappeler l'article d'équilibre, l'article 3, pour coordination.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°COORD-1, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

 II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il s'agit de tenir compte des amendements adoptés par le Sénat : l'amendement de M. Delcros sur les maisons France Services, d'un montant de 12,5 millions d'euros, auquel j'ai donné un avis de sagesse ; mon amendement sur les douanes, d'un montant de 5,9 millions d'euros ; l'annulation de 4 milliards d'euros sur le CAS Participations financières de l'État (PFE), à laquelle j'étais défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, nous ne comprenons pas bien l'affectation des 4 milliards...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La dégradation est de 18 millions d'euros. Nous annulons les 4 milliards d'euros sur le CAS et les rapatrions sur le budget de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si les crédits n'avaient pas été annulés, les 4 milliards d'euros auraient-ils été transférés vers le CAS ? Je pense que non...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous aurions pu le faire, en fonction des besoins (Mme Sophie Primas se montre dubitative.)

Si la coordination n'est pas adoptée, les amendements votés au Sénat ce soir disparaîtront.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous accepterons la coordination, mais restons vigilants sur les arcanes de vos raisonnements budgétaires... Avis favorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous ne faisons que prendre acte des votes du Sénat.

L'amendement n°COORD-1 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°54 :

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 17 novembre 2022, à 10 h 30.

La séance est levée à 21 h 20.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 17 novembre 2022

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président,

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - M. Pierre Cuypers

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

1. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié (demande du Gouvernement) :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (procédure accélérée) (texte de la commission, n°77, 2022-2023)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (texte de la commission, n°6, 2022-2023)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (texte de la commission, n°75, 2022-2023)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission, n°112, 2022-2023) (demande du Gouvernement)

3. Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2023 (A.N., n°273)

=> Discussion générale

=> Examen de l'article liminaire

=> Examen de l'article 25 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne