Soutien aux édiles victimes d'agression (Suite)
Discussion générale (Suite)
Mme Nathalie Goulet . - Je remercie Nathalie Delattre pour cette proposition de loi - même s'il est regrettable qu'une loi soit nécessaire pour protéger les élus. Selon la formule souvent employée par le Président Larcher, les élus sont « à portée d'engueulade ». Certes, mais les violences physiques, c'est autre chose ! La mort de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, le 5 août 2019, reste dans nos mémoires. C'est elle qui avait déclenché la consultation lancée par le président Bas et son rapport. Tentative de meurtre, d'étranglement, attaques au couteau de cuisine, à la fourche, coups de poing avec quatre jours d'incapacité totale de travail (ITT), coups de poing à la figure, pneus crevés, voitures brûlées, maisons incendiées... On est loin de l'engueulade ! Cette triste réalité touche tous les territoires. Les derniers chiffres sont peu encourageants : 47 % d'agressions en plus pendant les onze premiers mois de 2021 par rapport à 2020.
Monsieur le ministre, je vous demande une plus grande vigilance. Les maires se plaignaient du manque de sanctions. Vous avez devancé mes demandes, grâce aux circulaires que vous avez prises - c'est très bien ; aux parquets de faire le nécessaire. Si les maires sont les élus préférés des Français, le climat de violence qui sévit partout ne les épargne pas.
Le groupe UC votera cette proposition de loi avec enthousiasme, en espérant que le texte sera adopté à l'Assemblée nationale rapidement. Nous regrettons de ne pas pouvoir aller plus loin : les associations ne pourront pas contraindre le parquet à engager des poursuites (M. le garde des sceaux proteste) - je sais bien que c'est impossible. Les circulaires sont déjà des pas très importants ; les souhaits de M. Bas ont été satisfaits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE)
Mme Nathalie Delattre. - Merci !
M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette proposition de loi s'attaque à une réalité vécue par de plus en plus d'élus. Plus de mille agressions ont été recensées en 2021 contre nos élus, vitrines de notre République. Chacun ici peut citer des cas d'agressions. Dans le Puy-de-Dôme, le maire de Lussat a été roué de coups par un automobiliste à qui il demandait de ralentir, comme la maire de Valbeleix, tandis que deux autres élus ont vu leurs maisons taguées.
Dans certaines communes, ce sont les membres des familles des élus qui sont menacés ou violentés. La mesure de la dégradation de l'exercice des mandats a été prise en compte. Mais la réalité incite à prendre de nouvelles dispositions.
À la demande de l'AMF, cette proposition de loi permet aux associations nationales de se porter partie civile. La consultation lancée en 2019 faisait état d'un faible nombre de plaintes et d'un nombre encore plus faible de condamnations. Le manque d'accompagnement est un frein majeur ; or les associations d'élus sont les mieux placées pour soutenir les victimes. Cette extension est donc justifiée.
Les services publics s'apparentent pour beaucoup à un simple bien de consommation. En 2019, j'avais déjà fait des propositions pour lutter contre les incivilités faites aux élus et aux dépositaires de l'autorité publique, et contre l'impression de découragement et d'abandon que certains éprouvent. Je déclinerai ces propositions dans trois amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Joël Guerriau et Guy Benarroche applaudissent également.)
M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie très chaleureusement Mme Delattre pour son initiative, qui s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat. L'article 2-19 du code de procédure pénale, dont ce texte propose de modifier le premier alinéa, est ainsi issu d'un amendement sénatorial de 2000.
Dans le contexte de l'augmentation des agressions envers les élus, cette proposition de loi vient combler des lacunes. Les trois associations nationales que sont l'AMF, l'ADF et Régions de France pourront se porter partie civile, et surtout, les motifs sont étendus : non plus seulement l'injure, l'outrage, la diffamation, les menaces ou les coups et blessures, mais encore les destructions, dégradations ou détériorations de biens et la divulgation d'informations dans le but de nuire à une personne ou exposant cette dernière à un risque.
Les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux seront aussi protégés, ainsi que la famille des élus. Ces élargissements sont bienvenus, car particulièrement circonscrits et cohérents.
MM. Kanner et Le Rudulier ont proposé des amendements acceptés par la commission, permettant de prendre en compte l'intimidation, le harcèlement et la violation de domicile, et offrant aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales la possibilité de se porter partie civile. Les lacunes semblent donc bien comblées.
Au sein de la commission des lois, nous nous sommes toutefois demandé pourquoi seules ces trois associations étaient visées. Il n'y avait aucun risque à élargir cette liste, aucune procédure ne pouvant être engagée sans l'accord de la victime et le parquet ne pouvant être contraint à poursuivre. La commission propose un texte pouvant faire consensus, qui élargit le champ de ceux qui pourront se porter partie civile. Je le voterai avec enthousiasme et salue ce produit d'une coconstruction avec le Gouvernement. (M. le garde des sceaux opine du chef.)
Le Sénat défend les élus locaux. Je souhaite que ce texte puisse contribuer à réduire et supprimer les intolérables agressions contre nos élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE)
M. Joël Guerriau . - Le dévouement des élus, notamment municipaux, est inlassable. L'élu local fait vibrer la démocratie au quotidien, au service de la République.
Pourtant, les atteintes physiques et verbales à leur encontre se multiplient. Je pense à Bruno Debray, maire de Sion-les-Mines : une dame, avec une poussette et un petit chien, se voit menacée par deux gros chiens. Le maire va rencontrer la propriétaire et lui demande poliment de les tenir désormais en laisse. Résultat : le mari furieux vient l'insulter à la mairie ; il porte plainte, mais cela reste sans suite. Quelque temps après, une coiffeuse se voit accusée par le même homme d'avoir mal coiffé ses deux enfants, et contrainte de rembourser la coupe... Mais le maire est impuissant. Tous les faits sont importants !
Bien sûr, il y a des faits autrement plus graves : nous nous souvenons de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, renversé en 2019 par une camionnette, alors qu'il voulait empêcher un dépôt sauvage de gravats. Mais face à la recrudescence de ces agissements, il faut mieux soutenir les élus locaux. Je pense, en Loire-Atlantique, à cette maire harcelée par l'ancien maire depuis le public du conseil municipal... Tous les élus, qui sont au service de nos concitoyens, méritent d'être aidés. Notre groupe votera cette proposition de loi à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Lana Tetuanui applaudit également.)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Notre société se polarise, les tensions sont exacerbées, et les élus sont l'objet de colères et de violences injustifiées et croissantes : plus 47 % en 2021 !
Les maires restent les élus préférés des concitoyens, mais ils sont trop souvent à portée de baffes. Toute violence est injustifiable. Plus de 300 plaintes pour menaces de mort ont été recensées en un an. Les élus qui continuent à se mettre au service des autres méritent une protection.
Cela dit, ce n'est pas le premier texte dont l'ultra-spécialisation en fonction des victimes me gêne : l'égalité devant la loi est le fondement de notre République. Pourquoi l'agression des familles des élus devrait s'accompagner de sanctions plus sévères que pour toute autre famille ?
Mme Catherine Di Folco. - Ils sont plus exposés !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Si c'est en lien avec l'activité d'élu...
M. Guy Benarroche. - Que dirons-nous des concubins non déclarés ? L'amendement de la rapporteure, qui vise les « personnes vivant habituellement au domicile » de l'élu ne règle rien : seraient alors couverts la nounou de la concubine du neveu hébergé, ou le jardinier à demeure de la belle-mère du concubin de sa fille ! (Sourires)
Mme Nathalie Goulet. - Le cas n'est pas fréquent !
M. Guy Benarroche. - Jusqu'où irons-nous ?
C'est l'insuffisance des moyens de la justice qui explique les lenteurs. Nous avons en fait besoin de plus de magistrats et de greffiers. Nous accueillons cependant favorablement l'extension de la protection des élus, comme la nouvelle possibilité offerte aux associations nationales. Nos amendements visent notamment à étendre cette possibilité à toutes les associations, car l'idée d'un monopole nous semble problématique.
Évitons toute idée d'une justice corporatiste. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Guylène Pantel et M. Henri Cabanel applaudissent également.)
M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) En septembre 2021, l'Hôtel de ville de Koungou a été la cible d'un incendie volontaire. Plus récemment, les véhicules du maire, de sa femme et d'un autre élu ont subi le même sort. Le maire de Bandrélé a reçu des menaces de mort.
Plus de 1 100 agressions envers les élus sont recensées, ainsi que 400 outrages. Lors du congrès des maires de 2021, le Président de la République rappelait la nécessité d'être intraitable : les sanctions doivent être décisives, par devoir envers les élus.
L'article unique de ce texte, répondant à la demande de l'AMF, a été complété. Je salue le compromis trouvé sur l'article premier par la commission et le Gouvernement. Les assemblées, les collectivités et le Parlement européen auront aussi la possibilité de se porter partie civile en cas d'agression. Grâce à la rapporteure, le texte s'appliquera en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Il complétera l'action du ministre de la justice et de celle des collectivités territoriales : la circulaire du 15 décembre 2020 a facilité une justice au plus près des partenaires locaux.
L'article 104 de la loi Engagement et proximité a déjà renforcé la protection des élus. Je salue la formation dispensée aux sénateurs sur la désescalade des conflits. En tant que vigies des territoires, nous devons aider et accompagner les élus locaux. Le RDPI votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; Mme Lana Tetuanui applaudit également.)
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi a pour objet de soutenir les élus dans leurs démarches judiciaires, notamment à la suite de violences commises à leur encontre : on ne peut que saluer cette initiative, car les élus subissent des violences qui, d'année en année, s'intensifient.
Les maires sont confrontés à de nombreuses revendications de nos concitoyens et, parmi les élus, ils sont les victimes les plus fréquentes : nous avons tous été marqués par l'assassinat du maire de Signes. Comme ils prennent des décisions parfois impopulaires qui touchent le quotidien de leurs administrés, ils cristallisent la rancoeur. Chacun a le droit de critiquer leurs décisions, mais nous devons condamner toute violence. Face à ces situations, les maires manquent parfois de ressources, que les associations peuvent leur fournir.
La rédaction initiale prévoyait que seules les trois grandes associations - AMF, ADF et Régions de France - puissent se porter partie civile, mais il me semble que chaque élu doit pouvoir être représenté par l'association de son choix. J'ai déposé un amendement, rejeté en commission - peut-être ai-je eu raison trop tôt... Une semaine plus tard, le Gouvernement a entendu notre appel, et a souhaité que la rapporteure dépose un amendement dans ce sens : c'est heureux.
Un point de l'actualité m'a choqué : Louis Boyard, député LFI, insulté par Cyril Hanouna, est la dernière victime d'un audiovisuel toujours plus vulgaire. Rien ne justifie l'escalade d'absurdité et de violence à laquelle nous avons assisté...
Mme Nathalie Delattre. - Il ne faut pas regarder ces émissions !
M. Patrick Kanner. - Cette séquence n'a pas d'autre raison d'être que la quête des petites phrases qui font le buzz. Cela n'est pas digne de la politique ni du journalisme...
Mme Françoise Gatel. - Quand on cherche, on trouve !
M. Patrick Kanner. - Au petit jeu de la polémique, les gagnants sont toujours les mêmes : les extrêmes. Nous, politiques, ne devons pas nous prêter à ces petits jeux.
Mme Françoise Gatel. - Exactement !
M. Patrick Kanner. - Nous devons améliorer l'accompagnement des élus, comme le calendrier nous y incite, à une semaine du congrès des maires. Plus de 500 000 élus locaux défendent l'intérêt général - quand ils en ont les moyens ! On leur demande toujours plus avec des moyens toujours plus limités. Ils sont inquiets face à l'évolution des charges, à la baisse potentielle de leurs dotations...Dans le cadre du projet de loi de finances, nous pourrons répondre à ces inquiétudes.
Monsieur le ministre, il y a aujourd'hui une grande inquiétude. L'action des élus locaux doit être respectée : sans élus, pas d'organisation de la société. Mon groupe votera cette proposition de loi enrichie par les débats. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)
Mme Cécile Cukierman . - Les élus locaux sont les premiers contacts avec l'autorité. Actuellement, l'article 2-19 ne vise que les violences subies par l'élu à raison de ses fonctions particulières, et non de son mandat.
La proposition de loi est donc utile. Elle élargit l'accompagnement à tous les élus, même ceux qui ne sont pas investis de fonctions particulières.
Notre société va mal, le climat est tendu, et de plus en plus de personnes sont en colère. Les élus incarnent des idées et des prises de position : il est sain qu'ils ne fassent pas l'unanimité, mais cela ne doit pas les exposer à des attaques personnelles. La qualité d'élu est depuis longtemps une circonstance aggravante pour les infractions. Mais il faut aussi se soucier de l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure pénale. Ce n'est pas exorbitant du droit commun, puisque toutes les victimes peuvent déjà être soutenues par des associations.
Étendre le champ des associations susceptibles de se constituer partie civile va dans le bon sens. Un élu ne doit pas craindre pour sa personne dans l'exercice de son mandat, sauf à tuer la démocratie.
Les élus sont parfois traumatisés ; or aucun citoyen ne doit être isolé dans la procédure pénale. Il faut garantir la liberté d'expression des élus : le débat politique ne doit pas être vecteur de violence, l'art du débat doit être respecté en toute décence.
Nous voterons cette proposition de loi utile. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du RDSE ; M. Bernard Buis applaudit également.)
M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il est heureux que la proposition de loi de Mme Delattre ait été inscrite à l'ordre du jour.
Nous sommes tous témoins des violences que subissent les élus : je pense, dans mon département, à ceux des communes de Lapalud, de Castellet-en-Luberon et bien d'autres. Les agressions ont aussi lieu sur les réseaux sociaux, via de faux profils émanant parfois de l'étranger : on peut parler de cyberharcèlement.
Le rapport de Philippe Bas avait mis ces phénomènes en lumière dès 2019.
Les élus attendent de nous des actes forts. Agissons, si nous voulons avoir encore des candidats lors des prochaines municipales !
Le dépôt de plainte est loin d'être systématique, qu'il y ait autocensure et souci de ne pas envenimer les choses, ou peur des représailles et craintes que la plainte ne soit pas suivie d'effet... Trop souvent, les élus se sentent seuls et préfèrent se taire.
Nous sommes tous convaincus qu'il ne faut rien laisser passer et que le dépôt de plainte doit être systématique. Les élus méritent d'être soutenus pour que justice soit rendue ; pour cela, les associations d'élus sont les mieux placées.
Cette proposition de loi envoie un signal fort aux élus. Nous avançons tous : vous-mêmes, monsieur le ministre, avez publié une circulaire pour inviter les parquets à une politique pénale ferme et diligente. Nous serons à vos côtés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Jérôme Durain applaudit également.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les élus sont « à portée de baffe », dit souvent Jean Léonetti. En 2022, 956 élus ont été pris pour cible entre le 1er janvier et le 9 mai - autant qu'en 2021, année où la violence contre les élus avait déjà augmenté de 40 % par rapport à 2020, alors que les élus étaient mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire. Or 80 % des victimes sont des élus municipaux. Si les maires restent les élus en qui les Français ont le plus confiance, la proximité n'ouvre pas un droit à la violence gratuite.
Chaque intimidation vise à ce que les élus ne se sentent plus libres d'agir en leur âme et conscience. La forte recrudescence de la violence contre les édiles a poussé l'AMF à créer un observatoire des violences et à faire appel au GIGN pour former 15 000 élus - signe que le pays ne va pas bien.
L'excellent rapport de Philippe Bas avait déjà pointé l'essentiel.
M. Philippe Bas. - Merci !
Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Plus généralement, la violence progresse contre les détenteurs de l'autorité. L'abstention électorale est une manifestation de cette crise civique.
Impossible de tolérer ces menaces. C'est parfois par peur de les voir augmenter que les élus choisissent de se taire sur l'énième insulte reçue en pleine rue, pour ne pas être pointés du doigt. Ne banalisons pas ces incivilités qui conduisent parfois au pire. Je salue le texte de Nathalie Delattre enrichi par la commission des lois. Les élus méritent d'être mieux soutenus pour que justice leur soit rendue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE)
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'infractions prévues par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et avec l'accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :
« 1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute association nationale, reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;
« 2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale, reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
« 3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale, reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
« 4° Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.
« Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat. » ;
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement, issu du dialogue avec le Gouvernement, donne à toutes les associations d'élus ayant l'ancienneté suffisante la possibilité de se porter partie civile, sans négliger le rôle de l'AMF.
Monsieur Kanner, cela n'était pas tout à fait perceptible dans votre amendement, qui faisait fi de l'AMF.
Cet amendement respecte l'intention de l'auteure de la proposition de loi et des auteurs des amendements adoptés en commission.
Nous avons accepté d'inclure le Parlement européen parmi les assemblées susceptibles de se porter partie civile quand il s'agit d'un eurodéputé français ou d'un eurodéputé étranger victime en France.
Mme la présidente. - Amendement identique n°23, présenté par le Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je suis totalement en phase avec vous, madame la rapporteure. Il était constitutionnellement risqué de ne permettre qu'à une seule association de se constituer partie civile. Personne ne veut malmener l'AMF, mais ne pas considérer les autres associations représentait un risque. Cet amendement a également le mérite d'harmoniser et d'étendre le champ des infractions.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
L'Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui est affiliée dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans peuvent
par les mots :
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre et représenter les intérêts matériels et moraux des élus locaux peut
et le mot :
municipal
par le mot :
local
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Patrick Kanner. - Contrairement au nôtre qui n'en mentionnait aucune, l'amendement de la rapporteure et du Gouvernement cite les trois grandes associations. Nous pensions qu'il aurait été plus simple de viser toutes les associations d'élus, pour éviter toute concurrence. Cela dit, l'amendement de la commission va dans le bon sens, et nous le voterons.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet et MM. Canévet et Détraigne.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
L'Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
M. Bernard Delcros. - Cet amendement permet à l'association des maires ruraux de France (AMRF) de se constituer partie civile. Je me rallie toutefois à celui de la commission, plus large.
Mme la présidente. - Amendement identique n°7 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. Laménie, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau, Rietmann, Paccaud, Houpert, B. Fournier, Anglars, Bascher, Regnard et Savin, Mmes Richer et Joseph, M. Chatillon, Mmes Drexler, Micouleau et F. Gerbaud, MM. Paul, Joyandet et Pellevat, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. J.B. Blanc, Mme Lopez, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Lefèvre et Mme Raimond-Pavero.
M. Marc Laménie. - Il est défendu.
L'amendement identique n°9 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°10 rectifié quater, présenté par M. Mizzon, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Maurey, Mme Guidez, M. Kern, Mme N. Goulet, MM. Louault, Bonnecarrère, Laugier, Masson, Bonneau, Calvet et Saury, Mmes Gatel et Saint-Pé, M. Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Cigolotti et Frassa et Mmes Dindar, Gacquerre, Herzog et Chain-Larché.
M. Jean-Marie Mizzon. - Défendu.
L'amendement identique n°11 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°12 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, Decool et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.
M. Dany Wattebled. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°14, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Guy Benarroche. - La notion de « personne vivant habituellement à son domicile » est vague et propice aux manipulations. Sans cela, j'aurais volontiers voté l'amendement de Mme Di Folco. Je lui préfère donc celui-ci.
L'amendement identique n°15 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°16, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cécile Cukierman. - Nous avons tous rappelé, avec force et sincérité, les expériences vécues dans nos départements et la difficulté à être élu local. Sans opposer personne, nous redisons que l'agression d'un édile, quel qu'il soit, est indigne.
L'amendement de la commission fera sans doute consensus. Attention toutefois à ce que l'agression contre un édile ne justifie pas telle ou telle structure. Attention également à distinguer ce qui relève de la justice de ce qui relève du débat démocratique, parfois virulent.
Mme la présidente. - Amendement identique n°18, présenté par Mme Havet.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 3, première phrase
supprimer les mots :
qui lui est affiliée
Mme Nathalie Goulet. - Je ne souhaitais qu'étendre le dispositif. Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 3
Après le mot :
outrage,
insérer les mots :
outrage sexiste,
M. Guy Benarroche. - Nous incluons l'outrage sexiste à la liste des agressions commises sur les élus.
Le sexisme perdure en politique. Lundi dernier, à la réunion des maires de la région PACA, sont montés à la tribune dix-sept hommes et deux femmes...
Il faut offrir toutes les garanties de protection aux élues victimes d'agression. Selon le réseau Élues locales, en 2021, 74 % des élues locales subissent des comportements et des remarques sexistes. Le cybersexisme explose et dissuade des femmes de s'engager. Les élues qui souhaitent engager des poursuites doivent être accompagnées.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°23 du Gouvernement, identique au mien puisqu'il s'agit d'une coconstruction. Je demande le retrait des autres amendements, qui sont dès lors satisfaits.
Monsieur Benarroche, nous avons choisi de ne pas énumérer les infractions pour que la rédaction soit la plus large possible. Pourquoi viser les outrages sexistes plutôt que d'autres formes d'outrages ? Demande de retrait de l'amendement n 13, sinon avis défavorable.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Je salue l'esprit de responsabilité des sénateurs et la collaboration avec le Gouvernement. Monsieur Kanner, la mention de l'AMF ne crée pas de rupture d'égalité, puisqu'elle est déjà citée dans la loi du 15 juin 2000. L'AMRF pourra bien se constituer partie civile. Demande de retrait de l'amendement n°4 ainsi que des amendements identiques, satisfaits par les amendements nos19 et 23. Demande de retrait également de l'amendement n°13.
Mme Nathalie Delattre. - Je salue l'AMF, l'ADF et Régions de France qui ont travaillé avec moi sur cette proposition de loi. Nous l'avons améliorée avec la commission et avec le Gouvernement, c'est tout le sens des espaces réservés aux groupes.
Je salue la coconstruction avec le Gouvernement et l'élégance de Mme la rapporteure, qui m'a demandé mon avis avant de soumettre son amendement. J'approuve ces améliorations et j'espère qu'elles seront portées avec la même conviction sur les bancs de l'Assemblée nationale, pour que justice soit rendue à nos élus. Je vous invite à voter les amendements identiques nos19 et 23.
M. Patrick Kanner. - La proposition de loi de Mme Delattre visait les élus locaux ; l'amendement de la rapporteure étend la protection aux membres du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Parlement européen. N'oubliez pas le Conseil économique, social et environnemental (Cese) !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ses membres ne sont pas élus !
M. Patrick Kanner. - Il y a aussi les membres du Conseil de l'Europe...
Mme Mélanie Vogel. - Voici un échantillon des propos qui me sont adressés quotidiennement sur les réseaux : « grosse pute », « pute woke », « retourne à la cuisine, connasse islamo-gaucho », « laïcarde de Lesbos », « ferme ta gueule, écologiste de merde », « vos têtes seront sur des piquets », et autres du même acabit. Voilà ce qu'on subit quand on est une femme en politique. C'est un problème démocratique, car cela conduit beaucoup d'élues - déjà minoritaires - à s'autocensurer et à disparaître des réseaux sociaux pour se protéger.
Il y a bien un outrage spécifique, fruit de la domination patriarcale. C'est pourquoi je vous demande de voter l'amendement n°13.
M. Marc Laménie. - Je me rallierai à l'amendement de la rapporteure. Je comprends l'amendement n°13 de M. Benarroche. En tant que membre de la délégation aux droits des femmes, je confirme que c'est un sujet d'actualité. Toutefois, les conseils municipaux, départementaux et régionaux évoluent, tout comme le Sénat : la place des femmes augmente et on y trouve des élues de grande qualité (marques d'amusement sur plusieurs travées ; Mmes Françoise Gatel et Nathalie Delattre applaudissent), même si l'égalité complète n'est pas atteinte.
Je salue le travail de concertation accompli. Ceux qui critiquent les élus parlent sans savoir. (« Bravo » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)
Mme Cécile Cukierman. - Gare aux énumérations, qui nous font basculer dans les excès. (M. Philippe Bas approuve.) Je partage votre indignation, madame Vogel, mais face aux propos que vous avez cités, il y a deux réponses. La première est le combat politique : quand on va au combat, on donne des coups, et on accepte d'en recevoir. La deuxième est de considérer ces insultes comme une attaque personnelle, et de porter plainte. Mais on ne peut alterner l'une et l'autre selon ce qui nous arrange !
M. François-Noël Buffet. - Très bien !
Mme Cécile Cukierman. - Oui, il est difficile de faire de la politique dans une société fracturée où la violence n'a jamais été aussi forte.
Tous autant que nous sommes, nous gérons la violence que nous subissons. Ce qui affectera certains sera un non-évènement pour d'autres.
J'ai aussi mon histoire - j'ai souffert surtout d'avoir été une jeune sénatrice, plus que d'être une femme.
Sachons raison garder : la justice est là pour sanctionner les attaques personnelles. En revanche, l'arène démocratique est ouverte pour ce qui relève du combat politique. Menons ces combats sans renoncer à nos idéaux. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, SER et CRCE.)
Mme Françoise Gatel. - Ce débat est important. Je félicite Cécile Cukierman pour son intervention passionnée, mais très juste. Chacun de nous pourrait citer les propos haineux et inacceptables qui nous sont adressés sur les réseaux sociaux. Les choses sont ainsi et relèvent plus de la dérive des réseaux sociaux que d'autre chose.
Cela dit, restons sur le sujet de l'outrage : il peut être sexiste, mais aussi racial. (Mme Cécile Cukierman approuve, tout comme M. le garde des sceaux.) La rédaction générique de Mme la rapporteure apporte une réponse à chacun. Nous pouvons aussi porter plainte pour diffamation.
Enfin, cher Patrick Kanner, nous ne sommes pas d'accord sur l'émission de M. Hanouna. Quand on est provocateur et qu'on cherche les coups, on en reçoit. On ne peut pas comparer cet épisode avec ce qui est arrivé au maire de Signes ou à d'autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE)
Mme Lana Tetuanui. - L'article 3 rend la proposition de loi applicable aux collectivités du Pacifique, ce que je salue.
En revanche, madame la rapporteure et monsieur le ministre, vous mentionnez l'Assemblée de Corse dans votre amendement. Quid de l'Assemblée de la Polynésie française, du Congrès de Nouvelle-Calédonie et de l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Madame la sénatrice, votre inquiétude est légitime, mais nous n'avons pas oublié d'élus. Soyez assurée qu'il n'y a aucune exclusion.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'ajout a été fait à la suggestion de Régions de France, car l'Assemblée de Corse est une spécificité. La mention des « élus territoriaux » englobe bien les territoires du Pacifique. Faites-nous confiance !
L'amendement n°4 est retiré, ainsi que les amendements identiques nos5 rectifié bis, 7 rectifié bis, 10 rectifié quater, 12 rectifié ter, 16 et 18.
L'amendement n°6 est retiré.
Les amendements identiques nos19 et 23 sont adoptés.
Les amendements nos14 et 13 n'ont plus d'objet.
L'article premier, modifié, est adopté.
APRÈS ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, ».
M. Éric Gold. - Les élus sont souvent seuls face à une violence grandissante, à des menaces et à des intimidations qui peuvent viser aussi leur famille.
Cet amendement reprend un article de ma proposition de loi de 2019 visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif. Je propose d'ajouter une dérogation à l'article 85 du code de procédure pénale pour permettre aux victimes d'ouvrir une instruction sans délai.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La constitution de partie civile n'est possible qu'en cas de refus d'engager des poursuites ou après trois mois. N'allons pas au-delà, au risque de faire des élus des victimes à part. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - En outre, votre amendement nous ferait perdre en réactivité et en rapidité. J'ai donné des directives pour que les infractions contre les élus soient traitées très rapidement. Mettre immédiatement l'instruction en branle, c'est ajouter de la lourdeur. En cas de flagrance, les constatations immédiates ne prennent que quelques heures.
S'il y a constitution de partie civile, il faut une consignation et la désignation d'un juge d'instruction, avec un risque de disparition de la preuve. La répression ne sera ni rapide ni fluide. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 465-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. »
M. Éric Gold. - Il s'agit de nuancer le principe de l'aménagement des peines en s'assurant qu'une peine d'emprisonnement donne bien lieu à un mandat de dépôt.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement est satisfait dans l'esprit par l'article 397-4 du code de procédure pénale. Ne revenons pas sur le principe de l'aménagement des peines inférieures à un an. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - « Obligatoire » et « mandat de dépôt » sont des concepts qui ne vont pas ensemble. Le tribunal correctionnel peut décerner un mandat de dépôt s'il prononce une peine de prison d'un an ou plus, ou en cas de récidive ; pour une peine de six mois ou plus, il peut décerner un mandat de dépôt à effet différé. Aller au-delà serait déraisonnable et, comme la raison est notre boussole, je vous propose le retrait de votre amendement.
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d'infraction sur une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République, par dérogation à l'article 40-1, est tenu de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont remplies. Il en va de même en cas d'infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une soeur d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou sur une personne investie d'un mandat électif public si l'infraction était motivée par cette qualité. »
M. Éric Gold. - Nous demandons la comparution immédiate du prévenu en cas d'infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille. Pourquoi le parquet disposerait-il d'une marge de manoeuvre, alors que le garde des sceaux, dans sa circulaire du 7 septembre 2020 a voulu une réponse pénale immédiate et systématique ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement nuirait à la qualité de la réponse pénale. Pour une réponse rapide, la circulaire du garde des sceaux reste la meilleure solution. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - La circulaire suffit. Contraindre de la sorte le procureur de la République serait excessif. Demande de retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Coordination.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Favorable.
M. Jean-Marc Boyer. - La réponse de la justice face aux agressions n'est pas assez rapide : six mois, un an, deux ans... Les exemples sont trop nombreux. Des consignes doivent être données aux procureurs pour que les choses aillent plus vite.
L'amendement n°20 est adopté et l'article 2 est supprimé.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
par les mots :
assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
L'amendement de coordination n°22, accepté par la commission, est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
1° Après le mot :
permettre
insérer les mots :
aux assemblées d'élus et
2° Remplacer les mots :
un édile
par les mots :
une personne investie d'un mandat électif public
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous mettons l'intitulé de la proposition de loi en adéquation avec la réécriture du texte.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
Nous nous sommes tous félicités du travail commun du Sénat et du Gouvernement. Au-delà des divergences politiques (M. le garde des sceaux se tourne vers Mme Cécile Cukierman), certains compromis transpartisans existent.
Sachez que certains tribunaux ont choisi de dédier des personnels aux élus, avec des lignes téléphoniques et des mails particuliers. Les réunions entre élus et magistrats sont très utiles. Pour autant, il reste des lacunes : j'ai l'exemple d'un maire qui a accepté l'installation d'un centre pénitentiaire sur sa commune et qui n'avait jamais rencontré le procureur.
N'hésitez pas m'interpeller, car la Chancellerie est ouverte aux élus. Lors du prochain salon des maires, pour la première fois, il y aura un stand justice. (Mme Nathalie Goulet approuve.)
Les élus sont la République, nous devons veiller sur eux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE et du RDPI)
L'amendement n°22 est adopté.
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.
Interventions sur l'ensemble
Mme Nathalie Delattre . - Je remercie les collègues qui ont participé à la rédaction de cette proposition de loi. Merci pour ce travail très constructif. Nous comptons sur vous, monsieur le garde des sceaux et madame la ministre, pour parrainer ce texte devant l'Assemblée nationale, afin qu'il entre en vigueur au plus vite.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Vous pouvez compter sur nous, nous y veillerons.
Mme Françoise Gatel . - Nous vivons dans une société nerveuse et agressive. Toute personne porteuse d'une autorité peut être agressée.
Je me souviens du jour du décès du maire de Signes : quel choc de comprendre qu'un élu pouvait mourir dans l'exercice ordinaire de ses fonctions ! À l'époque, j'avais écrit au ministère. Monsieur le garde des sceaux, vous avez répondu en prenant des circulaires et en envoyant une fiche de suivi à la délégation aux collectivités territoriales. Je vous invite, chers collègues, à faire des demandes similaires pour chacun de vos départements.
Je salue votre action. Il y a maintenant un dialogue normal entre les procureurs et les maires. Les associations d'élus aussi se mobilisent, car les élus doivent être préparés à l'exercice de leur mandat et à de potentielles agressions.
Mme Nathalie Goulet . - Que de progrès accomplis depuis 2018 : le rapport de Philippe Bas, la loi Engagement et proximité, les engagements du ministre... Nous menons un travail dans la durée, qui suppose à la fois de s'attaquer à la question de la violence dans notre société et de réaliser un travail de prévention.
Cette proposition de loi va rassurer les élus, premier échelon de notre démocratie, dans la poursuite de leur mandat.
M. Dany Wattebled . - Nécessité fait loi. Malheureusement, cette proposition de loi est nécessaire, et je tiens à remercier Mme Delattre, le groupe RDSE, ainsi que la commission pour ses apports.
Les chiffres ahurissants de la violence à l'encontre des élus ont été rappelés. Maires et adjoints sont en première ligne. Leur courage nous invite au respect. La question de la traduction des prévenus est centrale. Pour soutenir les élus, avec M. Decool, nous avons organisé des réunions dans nos territoires, en coopération avec la préfecture, les procureurs, les gendarmes, les commissariats. Nous voterons cette proposition de loi.
M. Jean-Marie Mizzon . - Je remercie moi aussi Mme Delattre. Mais le plus beau des textes ne produira pas d'effets sans moyens adéquats. Au Gouvernement de poursuivre notre action. Monsieur le garde des sceaux, les maires sont très nombreux à ne pas connaître les procureurs, fort occupés et peu nombreux.
M. Guy Benarroche . - Une telle proposition de loi est nécessaire, face à la montée de la violence dans notre société. La bienveillance y devient aléatoire, à l'égard des élus, des migrants... Les réseaux sociaux sont en partie responsables. Toute avancée en faveur des victimes est bienvenue.
J'ai toutefois exprimé des réserves quant à l'hyperspécialisation de la justice : nous ne pouvons légiférer pour des catégories de personnes. Pour autant, il faut protéger les élus de la Nation. Nous voterons donc cette proposition de loi, malgré une dernière réserve : l'élargissement du périmètre à toute personne vivant sous le même toit est aléatoire.
À la demande du RDSE, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°53 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 344 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Magnifique !