M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Financement de la sécurité sociale pour 2023 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023.

Discussion des articles de la quatrième partie (Suite)

ARTICLE 32 QUATER

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. - Il s'agit de supprimer une demande de rapport destinée à faire le bilan de la mise en oeuvre de l'article 32. Faisons déjà en sorte que l'article s'applique.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. - Ce rapport a été introduit par un amendement à l'Assemblée nationale : sagesse.

L'amendement n°82 est adopté.

L'article 32 quater est supprimé.

ARTICLE 32 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nouvelle demande de suppression d'un rapport sur la compensation des revalorisations salariales dans les services d'accompagnement à domicile. Cela fait partie des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°83 est adopté.

L'article 32 quinquies est supprimé.

ARTICLE 32 SEXIES

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Suppression d'un rapport sur les aides à l'investissement.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°84 est adopté.

L'article 32 sexies est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 32 SEXIES

M. le président. - Amendement n°619 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 32 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu'un seul contrat au sens du présent article pour les établissements et services concernés. »

M. Bernard Fialaire. - Certaines autorités refusent de signer des contrats de compétence conjointe avec les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah).

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La pratique des contrats de compétence conjointe, lorsqu'un établissement ou service a plusieurs tutelles, existe déjà. Cette préconisation de mon rapport sur la simplification des politiques publiques dans le domaine du handicap reçoit un avis favorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Cette possibilité est déjà ouverte, mais n'en faisons pas une obligation. Il s'agit en outre d'un cavalier social. Avis défavorable.

L'amendement n°619 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 33

Mme Laurence Cohen . - L'article 34 de la LFSS pour 2020 a introduit la tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de psychiatrie.

On connaît déjà ses effets destructeurs sur les hôpitaux. Psychiatres et pédopsychiatres nous alertent sur le risque de multiplier les patients au détriment du temps consacré. Les soignants craquent et dénoncent un système qui les empêche de remplir leurs missions.

Il est regrettable que l'amendement que nous avions déposé pour sortir de ce mode de financement ait été déclaré irrecevable. (Mme Michelle Meunier applaudit.)

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 33 BIS

M. le président. - Amendement n°539 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin et Klinger, Mme Demas et MM. Somon, Savary, Duplomb, J.M. Boyer et Gremillet.

Supprimer cet article.

M. René-Paul Savary. - L'Assemblée nationale a voté la forfaitisation de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), qui n'est aujourd'hui qu'une possibilité. Or Départements de France n'a pas été consulté. Prenons le temps de la réflexion avant de l'imposer.

M. le président. - Amendement identique n°591 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La forfaitisation permet une modulation des heures d'accompagnement en fonction des besoins de la personne âgée.

L'amendement du Gouvernement n°1120 et les deux sous-amendements n^os1142 et 1143 permettront de ménager un temps de concertation et de sécuriser les relations avec les départements. Retrait ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Les plans d'APA sont établis sur une base mensuelle. Or des événements ponctuels, comme une hospitalisation, peuvent conduire à ce que des heures ne soient pas utilisées, alors qu'un retour d'hospitalisation peut à l'inverse provoquer un besoin plus important. Nous avons donc besoin de plus de souplesse pour respecter le libre choix du bénéficiaire.

C'est pourquoi il est proposé de s'affranchir du cadre mensuel et d'autoriser le report des besoins non consommés sur six mois sans remettre en cause la pertinence de l'évaluation mensuelle des besoins. Il en est déjà ainsi pour la prestation de compensation du handicap (PCH), depuis la loi de 2020. C'est un élément de convergence entre les deux prestations.

Un décret en précisera les modalités, et une concertation sera menée. Pour cette raison, l'entrée en vigueur est proposée en 2024. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os539 rectifié bis et 591 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°1122, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Dans des conditions prévues par décret, le contrôle d'effectivité des heures d'aide à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°1142 à l'amendement n° 1122 du Gouvernement, présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa et MM. Duffourg et Janssens.

Amendement n° 1122, alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de Départements de France

M. Olivier Henno. - Départements de France doit obligatoirement être consulté.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1143 à l'amendement n° 1122 du Gouvernement, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Amendement n° 1122, alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de Départements de France

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable aux deux sous-amendements identiques et à l'amendement n°1122 ainsi sous-amendé.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis favorable aux deux sous-amendements identiques.

M. René-Paul Savary. - Attention, ces changements de mode de calcul de l'APA peuvent parfois se faire au détriment des personnes âgées. Il faut une concertation, afin que les propositions des départements puissent être suivies par le ministère, et non l'inverse.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les départements peuvent déjà reporter les heures, me semble-t-il : cela a été fait dans le Rhône en particulier.

Les sous-amendements identiques n°^s1142 et 1143 sont adoptés.

L'amendement n°1122, sous-amendé, est adopté.

L'article 33 bis, modifié est adopté.

Les articles 33 ter, 33 quater et 33 quinquies sont successivement adoptés.

ARTICLE 33 SEXIES

Mme Laurence Cohen . - Le 14 mars 2018, Caroline Fiat et Monique Iborra remettaient un rapport sur les Ehpad. Les constats sont toujours aussi accablants. Et il y a eu le scandale Orpéa, mais c'est l'arbre qui cache la forêt...

Course aux profits, dotations publiques insuffisantes, manque de personnel concourent à une maltraitance institutionnelle. La souffrance des patients comme des professionnels est la norme : changes insuffisants, toilettes faites en moins de six minutes sur des corps meurtris, malnutrition, soins dentaires inexistants, personnes alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, etc. Ce n'est pas le cas partout, mais cela devient la norme.

Les familles sont dans l'angoisse. Beaucoup de soignants, qui souffrent de troubles musculo-squelettiques et connaissent des accidents de travail à répétition - plus que dans le bâtiment ! -, quittent leur travail.

Et c'est pire dans les Ehpad privés à but lucratif, même si l'on rencontre également des situations lourdes dans certains Ehpad publics.

Il faut un personnel pour un résident. Nous en sommes loin, il faut embaucher.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nouvelle demande de rapport concernant l'encadrement des résidents dans les Ehpad, que nous proposons de supprimer. Ce rapport n'est pas nécessaire, la Cour des comptes s'est déjà clairement exprimée.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.

Mme Laurence Cohen. - Un énième rapport ne changerait rien, en effet. Mais, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à ce que les personnels dans les Ehpad soient plus nombreux ? Quel est votre plan ?

M. René-Paul Savary. - Il y a aussi des Ehpad dans lesquels cela se passe bien ! Le ratio personnel/résident est déterminant, mais la motivation des personnels compte aussi beaucoup.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Effectivement, attention à ne pas jeter l'opprobre sur l'ensemble du secteur. La grande majorité des Ehpad fonctionne de façon plutôt satisfaisante, grâce à des personnels engagés que je salue.

Nous nous engageons à recruter 50 000 soignants sur les cinq prochaines années, et cela commence dès cette année avec 3 000 personnes recrutées. Difficile d'aller plus vite, car il faut les attirer et les former. Le Conseil national de la refondation (CNR) Bien vieillir, coordonné par Myriam El Khomri, s'est saisi du sujet de l'attractivité des métiers, y compris des intervenants à domicile.

Par ailleurs, je me suis engagé à renouveler notre stratégie de lutte contre la maltraitance avant la fin de l'année et ai missionné trois corps d'inspection à cet effet.

Mme Annick Jacquemet. - Afin de prévenir les troubles musculo-squelettiques, certains établissements ont fait poser des rails au plafond et forment leurs personnels pour les aider à porter les résidents. Ne mettons pas tous les Ehpad dans le même panier.

L'amendement n°86 est adopté.

L'article 33 sexies est supprimé.

ARTICLE 33 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il s'agit d'un rapport pour évaluer le coût d'un bilan audiovisuel obligatoire à l'entrée en Ehpad, dont nous demandons la suppression.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.

Mme Laurence Cohen. - Je remercie le ministre pour sa réponse.

Je n'ai pas dit que tous les Ehpad étaient maltraitants, tant s'en faut.

Votre plan d'embauche ne constitue qu'un petit pas : les organisations syndicales demandent cent mille embauches par an sur trois ans ! Les 170 millions d'euros prévus, c'est un demi-poste par Ehpad. C'est toujours mieux que rien, mais il faut faire plus.

L'amendement n°87 est adopté.

L'article 33 septies est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 33 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Somon.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d'un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d'aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1^er juillet 2023, dans le cadre fixé à l'article 68 de la loi n° 2021-754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

M. Bruno Belin. - Nous demandons un rapport au Gouvernement sur le coût d'un forfait « prévention santé visuelle » qui permettrait aux professionnels de se rendre au domicile des patients sans reste à charge. Les chutes sont responsables d'au moins 130 000 hospitalisations annuelles, et la vision est l'un des facteurs de risque.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nous venons de supprimer un rapport sur le même sujet à l'instant... Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - L'inactivité, la malnutrition, les troubles de l'audition sont aussi des facteurs de risque de chute, pris en compte dans notre plan antichute 2022-2024. En outre, les rendez-vous prévention instaurés par ce PLFSS aborderont les troubles de la vision. Enfin, nous allons saisir la Haute Autorité de santé (HAS) afin qu'elle élabore des repères pour le dépistage des troubles de la vision associés au vieillissement. Avis défavorable.

L'amendement n°372 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°608 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap.

M. Bernard Fialaire. - La cinquième branche doit être accompagnée d'une politique de soutien permettant l'amélioration de la situation des personnes en situation de handicap. Le rapport Libault a dressé un constat clair, mais il existe peu de données sur le financement public nécessaire. Les besoins doivent être évalués ; d'où cette demande de rapport.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - J'ai hésité avant d'appliquer la doctrine sénatoriale sur les rapports. Depuis des années, nous demandons une évaluation des besoins dans le secteur du handicap, notamment pour le scolaire. J'avais proposé la création d'un observatoire, mais mon amendement a été jugé irrecevable.

Je vous propose de retirer cet amendement au profit d'une mission de la commission affaires sociales, en lien avec la CNSA et Départements de France.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable, pour des raisons similaires.

Mme Nassimah Dindar. - Il faudrait au moins que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'Éducation nationale se rencontrent avant chaque rentrée scolaire, car il y a trop d'enfants sans suivi !

M. René-Paul Savary. - Je partage les propos du rapporteur : nous pourrions confier la réalisation d'un état des lieux à la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). On y verrait déjà plus clair dans les tuyauteries budgétaires.

Mme Michelle Meunier. - Je souris intérieurement aux propos du rapporteur, qui reconnaît la nécessité d'un travail sérieux, mais qui refuse l'amendement... Eh bien, le groupe SER le votera.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous ne refusons pas un travail parlementaire, mais un rapport du Gouvernement. Sur les vingt-deux rapports demandés l'année dernière, un seul nous est parvenu (M. René-Paul Savary et Mme Corinne Imbert le confirment.) Ne rêvons pas. Nous verrons comment nous organiser avec la Mecss.

Mme Sophie Primas. - Bravo !

M. Bernard Fialaire. - Compte tenu de l'engagement pris par la présidente de la commission, je retire mon amendement.

L'amendement n°608 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 34

M. Olivier Henno . - J'interviens au nom de Valérie Létard. Il ne s'agit pas de remettre en cause les deux heures dédiées au lien social, mais de poser la question de leur financement, qui devra être débattu avec les départements. Le coût dans le Nord serait de 3,5 milliards d'euros. Or le financement de l'APA est porté à 80 % par le département désormais, contre 50 % à l'origine. Qui va financer ces deux heures ?

M. le président. - Amendement n°540 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco et MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin, Klinger, C. Vial, Somon, Savary et Gremillet.

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

propose

par les mots :

peut proposer

II. - Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

l'ensemble des

par les mots :

, le cas échéant, les

2° Remplacer le mot :

propose

par les mots :

puisse proposer

M. René-Paul Savary. - L'instauration d'un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l'APA est une mesure positive, mais tous les bénéficiaires n'en ont pas besoin. Ce temps dédié doit n'être qu'une possibilité, laissée à l'appréciation de l'équipe médico-sociale.

Pour un département de 300 000 habitants, il faudrait 446 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les services d'accompagnement à domicile.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement est satisfait : c'est l'équipe pluridisciplinaire qui propose. Monsieur le ministre, sur le sujet évoqué par Olivier Henno, où en sont les négociations avec les départements ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Je remercie M. Henno d'avoir salué cette mesure qui améliore l'accompagnement des personnes, réhumanise l'intervention des professionnels à domicile et réorganise leur travail.

J'ai mis en place il y a un mois un comité des financeurs qui s'est déjà réuni plusieurs fois. C'est un lieu de dialogue et de concertation avec les départements. Je vous présenterai un amendement qui concrétise certains des accords déjà obtenus.

La concertation avec les départements est prévue en repoussant à 2024 l'entrée en vigueur de ces deux heures. Nous ne voulons pas mettre en difficulté les départements. Je me suis entretenu avec Valérie Létard et le président Poiret sur le cas précis du Nord.

Avis défavorable à cet amendement, car les heures ne sont pas obligatoires.

Mme Élisabeth Doineau. - Je salue cette nouvelle disposition, mais soyons vigilants. Les aides à domicile se plaignaient de la succession rapide de tâches, sans lien social. Mais si le plan d'aide de la personne âgée est déjà au maximum, elles n'auront rien de plus. L'an dernier, la revalorisation des salaires a parfois conduit à une diminution du nombre d'heures.

M. René-Paul Savary. - La convivialité contribue à la prévention des troubles cognitifs. Elle vaut pour les personnes à domicile, particulièrement isolées, mais mériterait d'être poursuivie en établissement. Il faudra prévoir des moyens importants, et associer les départements.

L'amendement n°540 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°512 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.

Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10

Remplacer les mots :

au lien social

par les mots :

à la participation à la vie sociale

Mme Michelle Meunier. - Les propos du ministre vont dans le bon sens, mais nous souhaitons requalifier le lien social en « participation à la vie sociale » qui tient compte du besoin d'aide humaine, pour aller au cinéma ou faire ses courses par exemple, comme cela se pratique dans le cadre de la PCH.

Quelles sont les intentions du ministre sur la barrière d'âge entre PCH et APA ?

M. le président. - Amendement identique n°620 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Véronique Guillotin. - Je salue cette mesure qui permettra d'élargir les contingents d'heures, trop limités actuellement.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il s'agit plus globalement du rapprochement entre APA et PCH. Qui finance quoi entre l'État et les départements ? Les associations d'aide au handicap ont plutôt réagi négativement, car elles se méfient d'un changement sans vision globale sur le rapprochement APA-PCH. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Nous travaillons sur ce rapprochement avec les départements et la CNSA, dans une logique d'approche globale de l'autonomie. Il me semble prématuré de vous apporter une réponse, tant philosophiquement que compte tenu du coût.

Si ces dispositifs favorisent le lien social, les modalités sont différentes. La PCH incite les personnes à sortir de chez elles. En revanche, le temps dédié au lien social dans l'APA interviendra au domicile afin de prévenir l'isolement. De plus, ces heures aideront à détecter des fragilités et amélioreront les conditions de travail des auxiliaires de vie, dont le temps de travail sera moins fractionné. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os512 rectifié bis et 620 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°340 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 223-9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».

M. Olivier Henno. - La part du concours de la CNSA aux départements au titre de l'APA doit passer de 7,7 % à 9 %. Cela permettrait de dépasser la cible visée par l'État et renforcerait le soutien aux départements.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable, car cela soutient les départements. Pour une fois, nous proposons un financement avant l'augmentation des charges...

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - L'article 34 prévoit bien d'augmenter les recettes de la CNSA afin de financer le nouveau dispositif en maintenant constante la part des dépenses couvertes par les recettes propres des départements. La dotation complémentaire pour les services à domicile et la dotation de convergence vers le tarif plancher participent aussi de ce soutien aux départements.

Nous avons débuté une réflexion pour réformer les concours de la CNSA. Le comité des financeurs y travaillera en 2023 et cela fait partie de la convention d'objectifs et de gestion de la CNSA. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Il faut étudier « la tuyauterie des fonds », mais aussi leur répartition. Or il y a des réserves, des fonds prudentiels non affectés. À la CNSA, avec une recette, on fait deux dépenses... À tout morceler, l'argent finit par ne plus être réparti, au détriment des départements.

Attention au rapprochement APA-PCH, car la PCH correspond à des prestations très différentes selon le type de handicap. Cela générera probablement des dépenses supplémentaires, sans forcément améliorer la couverture des besoins. Je reste circonspect.

Mme Nassimah Dindar. - Les plans d'aides diffèrent d'un département à un autre, et la part contributive de la CNSA de chacun n'est pas connue. Le comité des financeurs, dont je salue la création, devra nous donner une vision globale afin d'éviter les discussions bilatérales entre un département et le ministre de tutelle - l'outre-mer pour La Réunion.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il y a plus de treize tuyaux différents de la CNSA vers les départements, et on risque de passer à seize. Nous avons besoin de plus de visibilité et de cohérence. (Monsieur le ministre approuve.)

L'amendement n°340 rectifié est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 34

M. le président. - Amendement n°137 rectifié, présenté par Mmes Guidez et Belrhiti, MM. Cadec, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Gosselin et N. Goulet, MM. Gremillet, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat et Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un aline?a ainsi re?dige? :

« ...° Actions de conseil, d'évaluation, de soutien et d'orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu'ils accompagnent. »

Mme Jocelyne Guidez. - La France compte 30 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS). En 2015, la HAS a proposé que les professionnels du secteur puissent soutenir les proches aidants. Or, cela demande du temps et des compétences. Reconnaissons ce rôle aux ESMS et accordons-leur une dotation pour ce faire.

M. le président. - Amendement identique n°931, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Sans missions clairement établies dans la loi, point de moyens. Appliquons les préconisations de la HAS et permettons aux 8,3 millions de proches aidants de trouver un soutien auprès des ESMS.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - C'est un travail supplémentaire pour les ESMS sans moyens. Les centres de ressources que nous avons créés l'an dernier commencent à peine à se mettre en place : votre amendement est prématuré. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Votre amendement est satisfait. De nombreux ESMS orientent et soutiennent déjà les aidants dans le cadre de leur projet d'établissement. Quant aux moyens, ils peuvent être contractualisés dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les ARS et les départements.

J'ai par ailleurs annoncé, le 6 octobre dernier, des mesures dans le cadre du renouvellement de la stratégie en faveur des aidants. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os137 rectifié et 931 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°603 rectifié, présenté par M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l'instauration d'une prestation universelle d'autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d'éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents.

M. Bernard Fialaire. - L'APA et la PCH sont insuffisantes et parcellaires. Dans le prolongement des engagements de la commission des affaires sociales, nous voulons réfléchir à la création d'une prestation universelle d'autonomie pour une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclure aucune situation et en cohérence avec la loi du 11 février 2005 prévoyant la suppression de la barrière d'âge.

M. le président. - Amendement n°934 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la mise en oeuvre d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ne refusez pas aveuglément toute demande de rapport ! L'égalité de traitement face au besoin d'aide suppose la suppression de toute barrière d'âge et de toute rupture dans l'accompagnement, comme le prévoyait la loi de 2005.

APA et PCH sont d'une nature et d'un montant différents. L'ensemble des acteurs plaide pour l'abrogation de cette barrière d'âge, source d'inégalités. Allons vers la prestation unique de compensation de la perte d'autonomie.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable sur ces demandes de rapport. L'amendement n°603 rectifié mentionne une prestation universelle, qui va au-delà de la barrière d'âge. Par ailleurs, notre commission réfléchira à ce qu'évoque Mme Poncet Monge. Demande de retrait.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Même avis.

L'amendement n°603 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°934 rectifié.

M. le président. - Amendement n°428 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin, Poumirol et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant des conséquences socio-économiques du non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées après le décès du bénéficiaire dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Le rapport analyse les effets du dispositif actuel sur la reproduction sociale entre les générations dans ces territoires. Il évalue les conséquences de la non-récupération de l'équivalent de la valeur, selon les domaines, de la résidence principale après le décès du bénéficiaire ainsi que la non-récupération totale.

Mme Victoire Jasmin. - Chez les personnes âgées, le taux de non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est trop élevé ; en cause, la récupération sur succession, qui exerce un effet dissuasif. L'Insee recensait plus de 817 000 personnes de plus de 65 ans sous le seuil de pauvreté ; or le non-recours concerne d'abord des personnes très modestes. Le sujet est particulièrement sensible dans les collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Mme Apourceau-Poly a souligné dans son rapport sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles que l'Aspa était souvent assimilée à une aumône, d'où le refus d'y recourir.

La question mérite d'être posée, mais la récupération sur succession n'a pas vocation à être remise en cause. Certains bénéficiaires de l'Aspa ont un patrimoine important. Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°428 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°524 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Jacques et Dumas, MM. Sido, Genet et Bouloux et Mme Belrhiti.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d'accompagnement à l'éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l'élaboration d'un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garantir la qualité, en application de l'article L. 1161-3 du code de la santé publique.

M. Bruno Belin. - Défendu.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Même avis.

L'amendement n°524 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 34 BIS

Mme Laurence Cohen. - Le vieillissement de la population fait augmenter la possibilité que certains aidants - surtout des femmes, au demeurant - accompagnent plus d'une personne au cours de leur vie. Or le congé de proche aidant reste insuffisant, suscitant des ruptures d'emploi. Réévaluons sa durée et le montant de l'indemnisation. C'est ce qui est envisagé dans cet article : nous y souscrivons.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je propose pour ma part de supprimer cet article, qui est une demande de rapport sur l'opportunité d'élargir la durée et l'indemnisation du congé proche aidant.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°88 est adopté.

L'article 34 bis est supprimé.

ARTICLE 34 TER

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nouvelle demande de rapport, à supprimer.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.

Mme Jocelyne Guidez. - Sans surprise, je ne voterai pas cette suppression. Beaucoup de jeunes aidants aident un parent atteint par le cancer. L'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) n'est pas adaptée. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC ; Mmes Michelle Meunier et Laurence Cohen applaudissent également).

L'amendement n°89 est adopté.

L'article 34 ter est supprimé.

ARTICLE 35

M. le président. - Amendement n°731 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des cou?ts de de?marrage des projets d'habitat inclusif. ».

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2025, les de?partements transmettent un bilan annuel de la mise en oeuvre de l'aide a? la vie partage?e a? la caisse nationale de solidarite? pour l'autonomie sur leur territoire. »

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

Le 2° du I entre

par les mots :

Les ...° et 2° entrent

M. Xavier Iacovelli. - Prévu par la LFSS pour 2021, le passage du forfait habitat inclusif (FHI) à l'Aide à la vie partagée (AVP) d'ici à 2025 constitue un changement de paradigme. Toutefois, la disparition du FHI n'est pas sans conséquence sur le démarrage des projets.

Il faut systématiser le maintien du forfait dans cette période d'attente. Conservons l'appui de la CNSA lorsque l'aide sera entièrement décentralisée.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement résout des difficultés liées à la mise en place de l'AVP : avis favorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Les départements se sont engagés dans le financement de l'AVP : le concours financier de la CNSA compense une partie de cette participation. Le coût de démarrage ne relevant pas de la même finalité, l'instance idoine pour traiter du sujet est la conférence des financeurs de l'habitat inclusif.

De plus, chaque année, la CNSA rédige, sur la base des données qui lui sont transmises au mois de juin, un rapport sur l'habitat inclusif. Retrait ?

M. René-Paul Savary. - Cet amendement est fort pertinent. Monsieur le ministre, vous ne pouvez vous prétendre favorable à l'habitat inclusif tout en modifiant cette aide essentielle. Trop souvent, l'État commence par financer à 100 %, puis il passe à 80 %, puis... débrouillez-vous ! (On s'esclaffe, l'orateur ayant prononcé un mot plus fort.)

Votre objectif est de créer 150 000 logements en habitat inclusif d'ici à 2030 : cela ne tiendra pas ! Il faut maintenir l'aide à l'investissement ; on ne sait jamais à l'avance quelles personnes vont entrer dans ces logements...

C'est d'autant plus impératif que l'habitat inclusif est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile, parfois dans des conditions déplorables, et l'Ehpad qui, avec la médicalisation croissante, tend de plus en plus vers l'hôpital pour personnes âgées.

L'amendement n°731 rectifié est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 35

M. le président. - Amendement n°943, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « conçu et mis en oeuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».

II. - La troisième phrase du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ».

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le système d'information harmonisé des MDPH a atteint ses limites avec la création de la cinquième branche. Basculer vers un système d'information unique, dont la maîtrise d'ouvrage reviendrait à la CNSA, garantirait l'équité de traitement, simplifierait les démarches et améliorerait le suivi des dépenses.

Cette mesure est cohérente avec la création du système d'information unique de versement de l'APA, votée l'an dernier.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable du rapporteur, la commission n'ayant pu examiner l'amendement. Cela fait partie des outils indispensables d'analyse des besoins et d'évaluation de l'offre.

M. Arnaud Bazin. - M. Éric Bocquet et moi-même avons préconisé cette mesure dans notre rapport sur la gestion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cela dit, soyons attentifs aux modalités de mise en oeuvre. Le système d'information dépendra aussi des méthodes de travail des MDPH, qui varient d'un département à l'autre.

L'amendement n°943 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1141, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Cet amendement est le fruit d'un dialogue nourri avec Départements de France, dont je salue le Président, M. François Sauvadet. Nous proposons de rehausser le plafond de concours de la CNSA qui finance la revalorisation des salaires des aidants à domicile. C'est la démarche inverse de ce que déplorait M. Savary tout à l'heure...

La CNSA se tient, historiquement, aux côtés des départements. Ses concours sont passés de 3,5 milliards d'euros en 2021 à 5,4 milliards d'euros prévus en 2026, soit plus de 50 % d'augmentation en cinq ans.

Leur périmètre s'est élargi aux services d'aide à domicile (Saad) depuis la LFSS pour 2021 et l'avenant 43 à la convention collective qui prévoit un financement de l'État de la moitié des revalorisations de l'aide à domicile.

Après concertation avec les départements, la dotation est passée de 3,4 euros de l'heure à 4,1 euros de l'heure, soit un supplément annuel de 40 millions d'euros. Incitons les départements à mener des politiques ambitieuses. (M. Bruno Belin affiche son scepticisme.)

La compensation du complément de traitement indiciaire pour les agents de l'aide à domicile au sein de la fonction publique territoriale a été actée en février 2022, pour un montant de 21 millions d'euros.

Avec cet amendement, nous portons le plafond du concours de 200 à 261 millions d'euros. Départements de France salue cette revalorisation attendue par les départements et les prestataires. Cet atterrissage souligne la qualité du dialogue que nous avons établi.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable, là encore, de la part du rapporteur seulement. Nous saluons cette hausse de 61 millions d'euros, mais ce n'est qu'un petit pas dans la négociation à venir entre l'État et les départements. Dire que l'État décide et que le département paie suppose des compensations à la juste valeur. (M. René-Paul Savary approuve.)

L'amendement n°1141 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet, Sautarel et Nougein, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros et Levi et Mme Jacquemet.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, l'État peut organiser dans les pôles d'activités et de soins adaptés l'accueil des personnes non-résidentes de l'établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et de ses proches aidants, après l'avis du médecin coordinateur.

II. - Les modalités d'application de l'expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État.

III. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l'opportunité de la généralisation du dispositif.

Mme Colette Mélot. - Ouvrons les Ehpad sur l'extérieur. L'accueil de jour y contribue, tout en permettant à l'aidant de souffler.

Le code de l'action sociale et des familles prévoit que le pôle d'activités et de soins adaptés (Pasa) accueille « en priorité » les résidents : rien ne s'oppose donc à l'accueil de non-résidents.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable. La pratique existe, mais formalisons une expérimentation sur l'accueil de jour.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Ce souci d'ouverture des Ehpad converge avec notre volonté d'accélérer le virage domiciliaire et de réformer les Ehpad. Les accueils de jour ont pour vocation de soulager les aidants et de proposer des activités similaires au Pasa. Votre amendement est satisfait, avis défavorable.

L'amendement n°274 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros, Levi et Détraigne et Mme Jacquemet.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l'autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l'autonomie.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement et le rythme de recrutement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l'information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucun frais liés à l'organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Colette Mélot. - Les récentes revalorisations comme celle du Ségur ont causé des difficultés pour les collectivités territoriales, qui ont besoin de visibilité sur les financements de la masse salariale et les charges de gestion.

Une conférence annuelle des financeurs de l'action sociale et médico-sociale serait utile pour discuter des engagements respectifs de l'État et des départements. Elle précisera les modalités des 50 000 recrutements prévus pour le quinquennat et des formations qui les accompagneront.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Babary et Gremillet.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l'information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l'organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Florence Lassarade. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1^er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l'autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l'autonomie. Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à l'organisation de cette conférence ne peut être pris en charge par une personne publique.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l'information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je propose le même dispositif avec une périodicité de deux ans, et non d'un an.

Car en attendant la vraie loi sur l'autonomie qu'on nous promet, nous votons chaque année des mesures brique par brique sans cohérence.

Sans vision globale, pas de bonne politique. Il y a urgence : vous aviez évoqué des rendez-vous en discussion générale, comme vos prédécesseurs. Tenez vos engagements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

M. le président. - Amendement n°933 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbe, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyens et longs termes du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l'information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l'organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le vieillissement est concomitant avec le retard sur la prévention de la perte d'autonomie. Il fut un temps où l'espérance de vie en bonne santé progressait plus vite que l'espérance de vie simple, mais nous n'en sommes plus là : nous gagnons de l'espérance de vie en incapacité.

Le vieillissement nous oblige à restructurer l'offre de soins. La conférence nationale des générations et de l'autonomie que nous proposons, pour laquelle l'amendement prévoit une périodicité de deux ans, devrait même être annuelle en raison du retard pris. Elle doit permettre une discussion stratégique adaptée au défi démographique.

Le Sénat avait adopté cet amendement dans le PLFSS pour 2022.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Demande de retrait des amendements n^os 250 rectifié bis et 933 rectifié bis au profit de l'amendement n°90 rectifié bis.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le 11 octobre dernier, j'ai lancé le CNR « Bien vieillir ». (On ironise sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

L'idée d'une instance nationale de représentation des personnes âgées fait partie des sujets de discussion. Votre amendement est prématuré.

Mme Michelle Meunier. - On le demande depuis 2015 !

Les amendements n^os250 rectifié bis et 330 rectifié bis sont retirés.

M. René-Paul Savary. - Vous dites que c'est trop tôt, monsieur le ministre, mais c'est au contraire bien trop tard ! Des milliards d'euros ont été engagés pour revaloriser les rémunérations, mais vous ne faites que des mécontents : c'est bien le signe que quelque chose ne va pas...

Il eût été de bonne méthode de discuter. C'est dès à présent qu'il faut mettre les gens autour de la table.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je rectifie mon amendement n°933 rectifié bis pour prévoir une périodicité annuelle de la conférence des générations et de l'autonomie.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°933 rectifié ter, qui devient identique à l'amendement n°90 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os90 rectifié bis et 933 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°623 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l'habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l'accès de tous à un logement adapté.

M. Bernard Fialaire. - Nous demandons une évaluation du dispositif sur l'habitat inclusif. Un rapport de 2020 a dressé une première liste de préconisations, mais certaines d'entre elles ne sont pas appliquées, dont la majoration des aides individuelles au logement. Il faut un retour sur le profil des bénéficiaires de l'habitat inclusif pour améliorer l'accès de tous à un logement adapté.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport. Je vous invite à relire le rapport Piveteau-Wolfrom sur ce sujet.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Même avis.

L'amendement n°623 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°507 rectifié, présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann et Somon.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l'opportunité d'exonérer de la procédure d'appel à projets, prévue au I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les projets de création ou d'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L. 281-1 dudit code.

M. René-Paul Savary. - Envisageons la possibilité de dispenser de procédure d'appel d'offres les services liés à l'habitat inclusif. Passer par l'appel d'offres figerait les autorisations des départements pour les Saad dédiés à l'habitat inclusif.

Comme nous n'avons pas pu déposer d'amendements sur cette question, nous proposons un rapport.

L'amendement identique n°1110 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°508 rectifié, présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, Sol et Somon.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l'opportunité de permettre l'autorisation des projets de création ou d'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L. 281-1 du même code, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 dudit code.

M. René-Paul Savary. - Défendu.

L'amendement identique n°1111 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable. il faut un outil adapté aux besoins, mais vous ajoutez une contrainte administrative, alors qu'il faudrait de la souplesse. Nous sommes très favorables sur le principe, mais défavorables au rapport.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Nous partageons l'objectif, mais différons sur les moyens.

La fusion des Saad et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) entre en vigueur, et le décret définissant le cahier des charges devrait être pris au plus tard le 30 juin 2023, pour prendre en compte les négociations avec les départements. Un rapport serait prématuré.

La procédure d'appel à projets permettrait de sélectionner les projets en fonction des besoins et priorités des départements, de garantir une information suffisante des acteurs et d'assurer la transparence. Nous cherchons à éviter la concentration de certains acteurs dans l'habitat inclusif. La spécialisation des Saad n'est pas une nécessité en termes l'accessibilité. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - L'habitat inclusif part du terrain, les départements peuvent définir un cahier des charges correspondant aux projets émanant du terrain : tout l'inverse des appels à projets... Cela éviterait également au personnel des déplacements longs et coûteux. Il faut revoir le dispositif, surtout si les Saad et les Ssiad fusionnent.

Les amendements n^os507 rectifié et 508 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°417 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Fichet, Mmes Jasmin, Féret et Meunier, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, MM. Marie, Michau, Pla, Todeschini et Tissot, Mmes Espagnac et Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Cozic, P. Joly et Cardon et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s'attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.

Mme Michelle Meunier. - Les médecins territoriaux exerçant dans le secteur de la protection maternelle infantile (PMI) et de la santé sexuelle doivent bénéficier des dispositions du Ségur de la santé.

Selon la Drees, les effectifs de la PMI ont diminué de 24 % entre 2010 et 2019. Santé publique France souligne la détérioration de la santé périnatale. L'attractivité du métier doit être soutenue.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Le sujet des oubliés du Ségur est récurrent. On a mis 3,5 milliards d'euros sur la table sans satisfaire personne, comme le rappelait René-Paul Savary. Avis défavorable à l'amendement, mais je pose la question au ministre : pourquoi les médecins de PMI n'ont-ils pas bénéficié du Ségur ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Les médecins de PMI et les médecins des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) bénéficient, depuis le 1^er avril 2022, d'une revalorisation de 517 euros bruts calquée sur la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers. Les départements ont pu y ajouter d'autres dispositions. Il ne convient pas d'en faire une obligation. Avis défavorable.

L'amendement n°417 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 35 BIS

M. le président. - Amendement n°345 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Redon-Sarrazy, Mme L. Darcos, MM. Babary et Moga, Mmes G. Jourda et Dumont, MM. Chantrel, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Grand et A. Marc, Mmes N. Delattre, Artigalas, Espagnac et M. Filleul, MM. Bourgi, Todeschini, Montaugé, Tissot et Hingray, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Demas et MM. Pla, Gremillet, Cardon et Klinger.

I. - Alinéa 5

Après le mot :

réadaptation

insérer les mots :

pouvant intégrer des produits et services de santé innovants

II. - Alinéa 7

Après le mot :

prescription

insérer les mots :

et de prise en charge des produits et services de santé innovants

Mme Colette Mélot. - Quelque 40 000 enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale sont accompagnés en France. La création d'un parcours coordonné en ville améliorerait leur prise en charge.

De nombreux services et produits innovants peuvent améliorer la qualité de vie des patients, mais les conditions d'accès au marché ne leur permettent pas toujours d'en bénéficier. Il faut que les produits les plus innovants soient accessibles.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La commission considère que l'amendement est satisfait : on ne conçoit pas que ces enfants ne bénéficient pas des produits les plus innovants. Que dit le Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - L'intervention coordonnée de professionnels de santé a vocation à prendre en charge ces patients sans reste à charge pour les familles.

Un dispositif spécifique a été introduit pour permettre la prise en charge en amont du droit commun de produits innovants. L'amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme Colette Mélot. - Je le retire, mais nous restons vigilants, car nous avons reçu des informations contraires.

L'amendement n°345 rectifié quater est retiré.

L'article 35 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 35 BIS

M. le président. - Amendement n°610 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.

M. Bernard Fialaire. - Le texte issu de l'Assemblée nationale a introduit un parcours de réadaptation pour les enfants en situation de polyhandicap, mais il ne répond que partiellement au besoin d'un meilleur accompagnement.

La création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale assurerait un suivi sans rupture jusqu'à l'âge l'adulte, contribuerait à la formation des acteurs de l'éducation et soutiendrait le développement de la recherche appliquée.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport, même si le sujet est intéressant.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Même avis. C'est prématuré.

L'amendement n°610 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°611 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.

M. Bernard Fialaire. - Malgré l'annonce d'une stratégie globale quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale, de nombreuses mesures du volet polyhandicap n'ont jamais été mises en oeuvre. Notre proposition de rapport répond à une demande des associations.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Un comité de pilotage s'est réuni le 8 novembre 2021 pour faire le point avec les associations. Des axes de travail ont été identifiés : documenter les besoins non pourvus, améliorer les pratiques par les recommandations de la HAS, améliorer la scolarisation des enfants polyhandicapés. Un rapport est prématuré. Retrait ?

L'amendement n°611 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°612 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.

M. Bernard Fialaire. - Beaucoup de mesures du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale n'ont pas été mises en oeuvre. Il faut une vraie stratégie et une enveloppe budgétaire dédiée.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - À nouveau, avis défavorable à cette demande de rapport. Cependant, du retard a été pris ; il faut réajuster l'offre pour ce type de handicap.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable également, mais nous sommes vigilants.

L'amendement n°612 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°613 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d'une anomalie de la trajectoire de développement.

M. Bernard Fialaire. - Près de 75 000 enfants naissent chaque année avec des troubles de neuro-développement (TND). Il faut un repérage au plus tôt, dès la grossesse, pour mettre en place des consultations spécialisées, une rééducation et un accompagnement coconstruit avec les parents.

M. le président. - Amendement identique n°975 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.

M. Abdallah Hassani. - Défendu.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à ces demandes de rapport. Mais les associations d'enfants concernés par les TND s'inquiètent. La Constitution ne nous permet pas de flécher des lignes budgétaires particulières, et seules ces demandes de rapport nous permettent de relayer leur inquiétude. (Mme Michelle Meunier approuve.)

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le PLFSS comprend des mesures concernant l'autisme et les TND. Le Gouvernement travaille en ce moment au renouvellement de sa stratégie dans ce domaine.

Le repérage précoce est nécessaire pour prévenir le surhandicap. C'est pourquoi nous avons prévu un parcours coordonné pour éviter les errances de diagnostic et des plateformes de coordination et d'orientation (PCO) pour les enfants de moins de 6 ans, bientôt également pour les 6-12 ans. Ce PLFSS prévoit 80 millions d'euros supplémentaires pour ces questions.

Mme Florence Lassarade. - Chacun se réjouit de cette amélioration de la prise en charge, mais qu'en est-il de la prévention ? Jusqu'aux années 2000, la prise en charge de la grande prématurité s'est améliorée, mais depuis, elle se dégrade, avec la baisse du nombre de pédiatres. Il faut s'attaquer à la racine du mal. On parle beaucoup de prévention : mettons le paquet sur la périnatalité pour diminuer le nombre d'enfants polyhandicapés.

Mme Laurence Cohen. - Plusieurs amendements demandent des rapports, article 40 oblige. Entendez le cri d'alarme de familles parfois en déshérence. Il faut de la prévention et des diagnostics précoces, mais également une rééducation et un suivi. Monsieur le ministre, nous manquons de paramédicaux, notamment d'orthophonistes. Il faut revoir les quotas pour ne pas pénaliser les enfants. L'école inclusive, c'est bien, mais sans moyens d'accompagnement, tout le monde est mis en difficulté. Lorsque j'ai commencé à exercer en orthophonie, il y avait de nombreux établissements spécialisés, aujourd'hui fermés. Attention à ne pas se cacher derrière l'école inclusive.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. - Le nombre de rapports proposés devrait nous interpeller. L'article 40 nous empêche d'intervenir, mais lors de nos visites, nous sommes alertés sur ces sujets.

La communication du Gouvernement est défaillante. Il faut intervenir en amont, répondre aux questions écrites qui vous sont adressées...

M. Bernard Fialaire. - Je retire mon amendement, mais une épidémie d'irrecevabilité s'est abattue sur nos amendements... (Sourires)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Une pandémie !

Les amendements identiques n^os613 rectifié et 975 rectifié sont retirés.

L'article 35 ter est adopté.

ARTICLE 35 QUATER

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nous proposons de supprimer une demande de rapport sur la revalorisation salariale du Ségur et des accords Laforcade. Mais je rejoins notre rapporteure générale : nous manquons d'informations, notamment sur les revalorisations salariales. Les parlementaires sont totalement perdus entre le Ségur 1, 2, les accords Laforcade, l'avenant 43, sans compter les rallonges diverses... (Sourires)

Mme Sophie Primas. - Et le CNR !

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Un simple tableau clarifierait les choses. Nous sommes interpellés partout par des acteurs qui ont le sentiment d'avoir été oubliés, de ne pas être reconnus, alors que leurs métiers sont très difficiles, et que l'on parle sans cesse de revalorisation.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La Nation doit reconnaître leur travail ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées du groupe SER)

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - À ma connaissance, ce tableau a été publié par la commission des comptes de la sécurité sociale.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il n'est pas à jour !

M. René-Paul Savary. - Il change en permanence !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Il a été mis à jour, nous vérifierons et nous vous transmettrons ces informations. Sagesse.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je réclame ce tableau depuis des mois et je ne l'ai jamais obtenu ! Revaloriser ces salaires était une très bonne idée, mais la méthode est regrettable.

Vous annoncez une rallonge pour les aides à domicile, mais il en faudrait une pour les établissements privés non lucratifs. Le responsable de l'Ehpad de Gacé dans l'Orne m'a interpellée. La compensation de la revalorisation de 183 euros nets est sous-calibrée ; il manquait 8,4 millions d'euros en 2021. Et le décalage va s'aggraver en 2022.

Il faut une réponse forte. Les professionnels et les bénévoles participants aux conseils d'administration sont découragés. Leurs budgets sont difficiles à tenir, il faut les soutenir.

M. Martin Lévrier. - Le tableau réclamé figure dans l'annexe 5 du PLFSS. Nous parlons de 5 ou 6 % de personnels insuffisamment revalorisés, en oubliant que 95 % sont satisfaits grâce au Ségur, ce qui n'avait pas été fait depuis vingt ans - peut-être parce que les gouvernements précédents avaient peur de décevoir ces 5 % ? (Mme Michelle Meunier proteste.)

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Les engagements de l'État et des départements doivent être tenus. Des crédits ont été délégués aux ARS : il n'y a aucune raison pour que ces opérateurs n'aient pas bénéficié d'une compensation à l'euro près.

Il y a des retards dans les paiements des départements. Ceux qui ne l'ont pas encore fait doivent payer. En plus des 61 millions d'euros de compensation, il faut rajouter des crédits pour solder les obligations de l'État. Une soulte de 14 millions d'euros sera versée début 2023, selon une méthode fixée par les départements eux-mêmes. Idem pour les personnels de PMI.

Faites-nous remonter directement les cas dont vous auriez connaissance.

Je sais, pour l'avoir vécu, ce que ce saucissonnage peut entraîner sur le terrain, et je tiens à l'éviter. Dans le cadre de la réforme de la CNSA, nous travaillerons sur le pilotage en matière de masse salariale afin de définir un cadre commun de gouvernance.

Il y a également des mesures de soutien face à l'inflation dans le projet de loi de finances et le PLFSS : nous avons par exemple étendu le bouclier tarifaire aux Ehpad.

L'amendement n°91 est adopté.

L'article 35 quater est supprimé.

ARTICLE 35 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Suppression d'une demande de rapport.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Nous tenons à ce rapport. L'unification des dispositifs d'appui à la coordination s'est achevée en juillet 2022. Cette demande intervient au bon moment pour savoir s'il est nécessaire de poursuivre.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je retire mon amendement, mais le compte rendu témoignera de la volonté du Gouvernement de remettre un rapport - que nous attendons avec impatience !

L'amendement n°92 est retiré.

L'article 35 quinquies est adopté.

ARTICLE 35 SEXIES

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement supprime la demande de rapport sur la majoration de la PCH. Mais il est vrai que les aides humaines n'ont pas été revalorisées depuis 2005, date de la création de la prestation - qui est en grande partie à la charge des départements : on ne peut l'augmenter sans concertation avec eux.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse. Ce sujet fera l'objet de discussions avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) en vue de la Conférence nationale du handicap de 2023.

L'amendement n°93 est adopté.

L'article 35 sexies est supprimé.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Suppression d'une demande de rapport.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.

M. René-Paul Savary. - C'est bien de se concerter, mais il faut surtout augmenter la dotation aux départements. Il y a quelques années, la Marne touchait 5 millions d'euros pour en dépenser 13 millions - c'est sans doute encore pire aujourd'hui. Discutez, mais surtout, sortez le carnet de chèques ! (Mme Laurence Cohen approuve.)

L'amendement n°94 est adopté.

L'article 35 septies est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 35 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°986 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie, Cardon et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.

Après l'article 35 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l'investissement de l'ensemble établissement et services médico-sociaux.

Mme Michelle Meunier. - Tous ces débats trouveraient leur place dans une loi d'orientation Grand âge et autonomie. La part de CSG affectée à la CNSA est bienvenue, mais insuffisante - le rapport Libault, entre autres, a quantifié les besoins. Quelles sont les garanties du Gouvernement sur le niveau d'investissement ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable, mais je vous rejoins sur le fond.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable. Nous devons affiner la trajectoire financière de la branche au regard de nos débats actuels et du volet « bien vieillir » du CNR.

L'amendement n°986 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 36

M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille . - La commission a soutenu l'évolution du complément de libre choix de mode de garde (CMG), mais elle a des doutes - doutes partagés dans cet hémicycle, si l'on en croit le nombre d'amendements qui ont été déposés. Nous avons peu d'informations sur les perdants, le mécanisme temporaire de compensation étant soumis à des conditions de ressources et à un nombre d'heures minimum.

L'article 36 permet aux familles monoparentales de recevoir le CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette extension aurait pu bénéficier à d'autres familles fragiles, comme celles bénéficiant d'allocations pour cause de handicap.

Mon mentor André Diligent disait qu'il y avait trois choses importantes : le calendrier, le calendrier et le calendrier... Dommage, pour cette réforme, qu'il soit à ce point étalé.

Mme Laurence Cohen . - L'augmentation du CMG favorisera l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile. Si cela peut améliorer la situation des familles, les associations familiales déplorent que l'effort ne porte pas surtout sur les crèches et haltes-garderies, où il manquerait 250 000 places.

La revalorisation du CMG enverra un signal positif aux familles, mais négatif aux collectivités territoriales. Elle ne doit pas masquer votre timidité sur les places de crèche, alors que, selon l'Union des familles laïques, les collectivités renoncent déjà à en ouvrir à cause du coût de l'énergie.

Vous prévoyez le transfert de 2 milliards d'euros de la branche famille à l'assurance pour l'indemnité parentale. Je crains que notre refus collectif soit balayé par le 49.3. (M. Bruno Belin le confirme.)

M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l'autorité parentale

par les mots :

au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective

L'amendement rédactionnel n°96 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

I.- Après l'alinéa 25

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Selon des modalités fixées par décret, le versement du montant mentionné au b du I est suspendu sans délai lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa du I cesse de rémunérer l'assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail qu'il ou elle emploie.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VII prévoit notamment les modalités selon lesquelles l'assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l'organisme débiteur des prestations familiales ou à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code.»

II.- Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le 7° du I entre en vigueur immédiatement.

M. Olivier Henno, rapporteur. - La Cnaf confirme la recrudescence des impayés subis par les assistantes maternelles, notamment quand les familles ne passent pas par Pajemploi. Le CMG continue pourtant d'être versé. Cet amendement suspend ce versement aux foyers qui ne s'acquittent pas du salaire de l'assistante maternelle ou de la personne employée pour la garde.

M. le président. - Sous-amendement n°938 rectifié à l'amendement n° 95 rectifié de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Amendement n° 95

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-12 du présent code, l'adhésion à l'intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 du ménage ou de la personne mentionné au premier alinéa du présent VII, ayant régularisé sa situation d'impayé, est obligatoire en vue de bénéficier à nouveau du complément de libre choix du mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions prévues au dernier alinéa du I dudit article L. 133-5-12 demeurent applicables. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - D'après une étude de la Drees de 2014 - nous n'avons pas de chiffre plus récent- le salaire moyen des assistants maternels était de 1 108 euros nets. C'est dire l'impact que le moindre impayé peut avoir... L'amendement de M. Henno est bienvenu et je propose d'aller plus loin.

En 2021, le dispositif Pajemploi+, dans lequel un organisme public gère la rémunération de l'employé à domicile, concernait 400 000 assistantes maternelles. Avec ce sous-amendement, tout employeur signalé pour impayé serait obligé d'y adhérer.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Pajemploi+ est une garantie supplémentaire de paiement, car l'Urssaf prélève le CMG sur le compte de l'employeur. Avis favorable à ce sous-amendement.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - La réforme du CMG est ambitieuse. Avec ces 1,6 milliard d'euros, le Gouvernement pose la première brique de son action, qui vise à tenir la promesse du Président de la République de créer 200 000 places en crèches. La garde d'enfants est assurée à 60 % par les assistantes maternelles. Nous devons lutter contre le manque d'attractivité du métier et une courbe démographique défavorable. Avec cette réforme, le reste à charge sera identique quel que soit le mode de garde, ce qui ouvrira ce mode-ci aux plus modestes. Nous assumons aussi un choix social, avec l'extension aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.

J'entends vos interrogations sur la transition et le délai de mise en oeuvre. Ce délai nous permettra justement d'engager des négociations.

Nous avons choisi d'être moins protecteurs vis-à-vis des familles plus aisées qui bénéficiaient d'une aide supérieure à ce qu'elles auraient obtenu en crèche.

D'après l'UNSA-AssMat, le salaire moyen des assistantes maternelles serait en 2021 de 1 495 euros nets par mois. Elles sont très satisfaites de la réforme.

L'amendement n°95 rectifié vise des situations indignes contre lesquelles nous devons lutter. La déclaration dans Pajemploi d'un salaire versé sans paiement constitue une fraude et les sommes doivent être remboursées.

J'ai échangé avec les représentants associatifs et syndicaux des assistantes maternelles. Pour la plupart d'entre eux, votre dispositif ne répondrait pas au problème, car la suspension du versement du CMG ne permettra pas de verser le salaire ni de recouvrir les sommes dues. Ils sont plutôt favorables à un système de garantie des salaires, notamment dans le cadre du comité petite enfance. J'ai demandé à la présidente du comité de la filière petite enfance, Élisabeth Laithier, une réponse opérationnelle. Avis défavorable à ces amendements.

Le sous-amendement n°938 rectifié est adopté.

L'amendement n°95 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».

M. Olivier Henno, rapporteur. - Nous proposons que le Gouvernement révise chaque année le plafond limitant le tarif horaire des microcrèches, fixé à 10 euros depuis 2016, après avis du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA).

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le HCFEA ne rend des avis que sur des projets de nature législative et non réglementaire.

Le plafond de 10 euros garantit l'accessibilité des microcrèches. Une discussion sur la soutenabilité du modèle ne pourra s'engager qu'une fois connues les informations sur leur coût de revient.

L'amendement n°97 est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Ce rapport évalue notamment les effets de la réforme des modalités de calcul du CMG, les effets de l'extension du CMG aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales et de son partage en cas de garde alternée de l'enfant d'une part et les conséquences sur les modes d'intervention de garde d'enfant à domicile limités au secteur des particuliers employeurs, en vue de se prononcer sur l'opportunité d'appliquer cette réforme du CMG aux services de garde d'enfants à domicile intervenant en mode prestataire.

Mme Catherine Procaccia. - L'article 36 ne concerne pas les services prestataires de garde d'enfant où l'intervenant est directement financé par une société, nous semble-t-il. Or il s'agit d'un maillon essentiel. Qu'en est-il ?

M. le président. - Amendement n°739 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois a? compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport s'intéressera particulièrement à la pertinence d'étendre le Complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles dont un enfant est en situation de handicap.

M. Xavier Iacovelli. - La garde des enfants en situation de handicap est d'autant plus importante que certains ne bénéficient pas d'une scolarité à temps plein et que les enfants scolarisés en unité médico-sociale ne bénéficient pas des activités périscolaires. Il faut faciliter l'accès de ces familles à un mode de garde formel. C'est un enjeu de sortie de la pauvreté et de répit pour les familles.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable, malgré tout l'intérêt du sujet.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°232 rectifié qui propose un rapport en 2024 sur des mesures n'entrant pas en vigueur avant 2025. Au regard de l'ampleur de la réforme, prenons le temps de la mise en oeuvre avant d'envisager une extension.

Avis défavorable à l'amendement n°739 rectifié également. Les familles d'enfants en situation de handicap âgés de 6 à 12 ans peuvent déjà bénéficier de majorations de la branche famille avant et après 6 ans, comme l'indemnisation des congés pris pour s'occuper de l'enfant.

La PCH parentalité permet aussi une aide humaine et financière pour les parents qui sont eux-mêmes en situation de handicap, sans compter une majoration du crédit d'impôt relatif aux services à la personne.

Nous débattrons de ces sujets lors de la conférence nationale du handicap. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°739 rectifié.

Les amendements n^os232 rectifié et 739 rectifié sont retirés.

ARTICLE 36 BIS

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Après les mots :

complété par

rédiger ainsi la fin de cet article :

les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l'article L. 1225-62 du code du travail ».

M. Olivier Henno, rapporteur. - Je propose un alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires aux congés de présence parentale sur celles prévues par le code du travail.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - S'il faut rechercher l'harmonisation, articulons-la aux spécificités de la fonction publique - par exemple la règle du 30^e indivisible. En outre, le code général de la fonction publique serait complexifié par un tel renvoi. Avis défavorable.

L'amendement n°98 est adopté.

L'article 36 bis, modifié, est adopté.

L'article 36 ter est adopté.

ARTICLE 36 QUATER

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Cet article se borne à modifier le caractère explicite de l'accord du service du contrôle médical à la demande de renouvellement d'un congé du proche aidant, sans avoir d'incidence sur les comptes de la sécurité sociale.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le rapporteur de l'Assemblée nationale Paul Christophe est à l'origine de cet article.

Le Sénat avait largement voté le renouvellement des droits à l'Ajpa, ouvert par une proposition de loi du même Paul Christophe, pour les parents d'enfants très malades, handicapés ou lourdement accidentés. Mais la demande de l'accord explicite du service de contrôle médical est vécue comme une lourdeur administrative.

L'article a bien sa place dans le PLFSS, l'Ajpa étant financée par la branche famille. Avis défavorable.

L'amendement n°99 est adopté et l'article 36 quater est supprimé.

ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'article 37 impose le versement par l'employeur d'une somme équivalente aux indemnités journalières dues au titre d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé paternité, tout en subrogeant l'employeur dans les droits ouverts. Cela fait peser des coûts disproportionnés de trésorerie sur certains employeurs, sans avoir de conséquence directe sur les comptes de la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement identique n°242 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet, Sautarel et Moga, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.

Mme Colette Mélot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°351 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Chauvet et Klinger, Mme Perrot, MM. Laménie et Hingray, Mme Jacques, M. Kern, Mmes Dumas et Sollogoub, M. Janssens, Mme Vermeillet, M. Le Nay et Mme N. Goulet.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°675 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. D. Laurent et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Burgoa, Mmes Malet et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson et Somon, Mmes Drexler, Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin et Mme Raimond-Pavero.

M. Philippe Mouiller. - Défendu.

L'amendement identique n°972 n'est pas défendu.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Il faut garantir les ressources du foyer au moment délicat de l'accueil d'un enfant. L'indemnité est proportionnelle au salaire, or les éléments de paie sont parfois transmis tardivement, ce qui explique les retards de versement - l'assurance maladie ne mettant que sept jours à organiser le versement une fois les données reçues.

La mesure laisse le choix à l'employeur : celui qui ne souhaite pas être subrogé peut effectuer une retenue sur salaire au retour de l'employé. Ce n'est pas un transfert de mission, l'assurance maladie continuant de calculer le montant de l'indemnité. Le Gouvernement a prévu d'échelonner l'application de la mesure dans le temps selon la taille de l'entreprise. Il consultera les partenaires sociaux au premier semestre 2023 avant de rédiger le décret.

Enfin, la garantie de paiement et la réduction des délais de paiement auront bien un effet sur la trésorerie des administrations de sécurité sociale. Le Gouvernement est attaché à cet article : avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - Je rappelle les difficultés des petites entreprises face aux démarches administratives.

Par ailleurs, la méthode de ce gouvernement est critiquable : nous allons voter le texte avant les discussions sur un décret... (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os100, 242 rectifié, 351 rectifié bis, et 675 rectifié ter sont adoptés et l'article 37 est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°737 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application de l'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l'opportunité de prendre en compte la pension d'invalidité comme revenu d'activité pour le calcul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.

M. Xavier Iacovelli. - Il s'agit d'un amendement d'appel.

Le plafond de ressources actuel pour percevoir l'allocation de base de la Paje est de 27 219 euros pour un couple avec un seul revenu, et de 35 971 euros pour un couple avec deux revenus.

Un couple dont l'un des parents est en invalidité partielle peut continuer à percevoir l'aide s'il est sous ce second plafond. En revanche, un couple qui perçoit une allocation pour invalidité totale n'a qu'un seul revenu d'activité, puisque la pension d'invalidité ne constitue pas un revenu d'activité - et est donc soumis au plafond le plus bas. C'est une injustice.

M. Olivier Henno, rapporteur. - La question de la déconjugalisation se pose de plus en plus souvent - je rappelle l'initiative de Philippe Mouiller sur l'allocation adulte handicapé (AAH). Cela étant, avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - La prise en compte des revenus de remplacement dans les ressources est une vraie préoccupation. Il n'est toutefois pas opportun de traiter isolément ce problème - je pense à la solidarité à la source. Demande de retrait.

L'amendement n°737 rectifié est retiré.

ARTICLE 37 BIS

M. Xavier Iacovelli. - Je sais le sort qui sera réservé à cette demande de rapport, mais je tiens à m'y attarder. La santé, notamment mentale, des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance est un enjeu majeur. Nous devons leur offrir, malgré leurs blessures, un avenir fait d'opportunités et de rêves.

Un sans-abri sur quatre, un détenu sur cinq est passé par l'ASE. Dans certaines régions, ils représentent plus de 50 % des malades d'hôpitaux de jour. La prévalence des troubles anxieux chez ces enfants est multipliée par cinq par rapport à la population générale, et par quarante pour les troubles psychotiques.

Le rapport prévu par l'article 37 bis est essentiel pour avoir une vision claire de l'ampleur du phénomène et des besoins, et définir des mesures ciblées.

Le programme Pégase a fait ses preuves : nous regrettons que notre amendement qui le généralisait ait été déclaré irrecevable.

L'examen de ma proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant sera l'occasion de reparler de ces questions. (Marques d'impatience sur certaines travées à droite)

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Un bilan de santé à l'entrée dans l'ASE paraît pertinent, mais nous restons fidèles à la jurisprudence du Sénat sur les rapports : avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Plusieurs expérimentations sont en cours, dont certaines prendront fin l'année prochaine. Elles seront évaluées en vue de leur généralisation, ce qui répond au moins partiellement au souhait de M. Iacovelli. Sagesse.

L'amendement n°101 est adopté.

L'article 37 bis est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 37 BIS

M. le président. - Amendement n°458 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Capus et Grand.

Après l'article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

Mme Colette Mélot. - Le principe de l'universalité de notre politique familiale a été mis à mal, notamment par la modulation des allocations familiales et les baisses du quotient familial. Résultat : la politique familiale est devenue une politique sociale comme les autres. Réaffirmons son universalité pour favoriser la natalité.

M. Olivier Henno, rapporteur. - C'est l'évidence : la politique familiale n'est pas une politique sociale. Mais cet amendement ne constitue qu'une déclaration d'intention. Pour cette raison, avis défavorable.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Ce sujet est souvent débattu ici, et ma réponse ne différera pas de celles de mes prédécesseurs.

Mme Sophie Primas. - Dommage !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - La modulation des allocations familiales ne remet pas en cause l'universalité. (M. Alain Milon en doute.) Nous ne trouvons pas choquant que les 10 % les plus aisés perçoivent moins. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

Mme Sophie Primas. - Donc ce n'est plus universel... C'est une loi sociale !

L'amendement n°458 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°923 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°427 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Marie et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe.

Après l'article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif d'étudier l'extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de travailleurs handicapés.

Le rapport analyse les effets du dispositif actuel et évalue ses possibilités d'élargissement aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé.

Mme Victoire Jasmin. - La loi du 3 juillet 2020 améliore la situation des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Mais les titulaires d'une retraite à taux plein ne remplissant pas la condition d'assurance requise pour leur génération, notamment du fait d'un handicap, n'en bénéficient pas. M. Pla propose d'étudier l'élargissement à ces personnes de la revalorisation des pensions.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Conformément à la pratique du Sénat, avis défavorable à cette demande de rapport. Néanmoins, monsieur le ministre, quelles sont les conditions d'accès au complément de points de retraite de ces personnes en situation de handicap ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable. Cette disposition vise un régime complémentaire, elle n'a pas sa place dans le PLFSS.

Le Gouvernement a ouvert une grande concertation sur les retraites, dont le troisième cycle débutera le 28 novembre.

Monsieur le rapporteur, je répondrai précisément à votre question dès que je serai en possession des éléments nécessaires.

L'amendement n°427 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°525 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°801 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application et les mesures d'évolution nécessaires des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre- mer et n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il évalue notamment les conditions d'élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d'écrêtement, d'exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l'âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d'écrêtement ainsi que la prise en compte des vingt cinq meilleures années. Il formule des recommandations en ce sens et une étude d'impact de ces mesures afin de permettre à l'ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d'un niveau de pension minimum à 85 % du SMIC.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les lois Chassaigne 1 et 2 ont revalorisé de nombreuses pensions agricoles : c'est un progrès incontestable. Mais trop d'acteurs de la production agricole, conjoints agricoles et aidants familiaux, perçoivent encore une pension inférieure au minimum vieillesse. Tous les non-salariés agricoles doivent toucher une pension au moins égale à 85 % du SMIC. Il est urgent de garantir des conditions de vie dignes à l'ensemble des retraités agricoles.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport, mais les conjoints collaborateurs et aidants familiaux ne doivent pas être oubliés. Nous y veillerons lors de la discussion de la réforme des retraites, si elle arrive un jour...

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités. Les lois de juillet 2020 et de décembre 2021 ont revalorisé substantiellement les pensions des plus fragiles, y compris pour les conjointes collaboratrices. Au total, 338 600 personnes ont bénéficié d'au moins une des mesures de revalorisation.

Des concertations sont en cours entre le ministre du travail et les partenaires sociaux, dont la FNSEA. Dans ce contexte, avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - Quelle est l'effectivité des revalorisations issues des lois Chassaigne pour les retraités agricoles exerçant un mandat local ? L'Ircantec, la Cnam et la MSA considèrent qu'il ne faut pas tenir compte des droits acquis au titre du mandat pour revaloriser la pension. Malheureusement, sur le terrain, certains élus locaux retraités de l'agriculture n'en bénéficient pas.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Mme Nadia Sollogoub. - Je remercie Mme Apourceau-Poly pour son amendement. On a annoncé une revalorisation des retraites, mais ce n'est que le plancher qui est revalorisé - et encore, à 85 % du Smic ! Pourquoi 85 % ? Nombre de petits retraités agricoles ne comprennent pas pourquoi leur pension n'augmente pas, et la frustration est grande dans les territoires. Au-delà des agriculteurs, commerçants et artisans aussi sont concernés.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Nous sommes très vigilants sur ce sujet.

Monsieur Mouiller, une disposition relative aux élus est inscrite dans la loi sur le pouvoir d'achat de cet été. L'article 44 ter du PLFSS l'étend aux élus de chambre d'agriculture.

Monsieur le rapporteur, ces personnes en situation de handicap n'ont, en effet, pas accès à la revalorisation ; nous y remédierons dès que possible.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°801 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°47 :

Nombre de votants

329

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

Contre

237

L'amendement n°801 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

A. - Après l'article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, de l'État et des associations familiales et de retraités, ainsi que de personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence est chargée de proposer au Gouvernement la mise en oeuvre de mesures tendant à :

1° Favoriser le maintien des seniors dans l'emploi, notamment par l'adaptation des dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite ;

2° Garantir une juste prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues dans la définition des conditions d'ouverture et de calcul des droits à pension et d'accès aux minima de pension, ainsi que pour l'aménagement du temps de travail ;

3° Harmoniser les règles d'attribution des pensions de réversion et des majorations de pension pour enfants entre les régimes obligatoires de base ;

4° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

5° Rétablir l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon 2033.

Les membres de cette convention ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette convention ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et, à la fin, l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1967 » ;

b) Après les mots : « 1^er janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1967 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1963 et le 31 décembre 1966, de manière croissante à raison de trois mois par génération. » ;

c) Les 1° et 2° sont supprimés ;

2° L'article L. 161-17-3 est ainsi modifié :

a) Au 2°, l'année : « 1963 » est remplacée par l'année : « 1961 » ;

b) Au 3°, l'année : « 1964 » est remplacée par l'année : « 1962 » et l'année : « 1966 » est remplacée par l'année : « 1963 »

c) Au 4°, l'année : « 1967 » est remplacée par l'année : « 1964 » et l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1965 » ;

d) Au 5°, l'année : « 1970 » et l'année : « 1972 » sont remplacées par l'année : « 1966 » ;

e) Au 6°, l'année : « 1973 » est remplacée par l'année : « 1967 » ;

3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « de soixante-sept ans ».

III. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au II du présent article avant le 1^er janvier 2033.

IV. - Les II et III entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Mesures de soutien à l'emploi des seniors et de sauvegarde du système de retraites

(L'intérêt redouble sur l'ensemble des travées.)

M. Martin Lévrier. - Défendu ! (Sourires)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Du fait du vieillissement démographique, le nombre de départs à la retraite excède chaque année le nombre d'entrées sur le marché du travail. Dans ce contexte, la France est appelée à des choix de société pour prendre en charge la dépendance et financer les pensions.

Les partenaires sociaux sont les mieux placés pour tracer de nouvelles perspectives, à l'heure où l'allongement de la durée des carrières, qui est la norme en Europe, devient une impérieuse nécessité.

Nous proposons une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites, réunissant partenaires sociaux, État, associations de retraités et personnalités qualifiées. Elle serait chargée de proposer des mesures dans cinq directions : favoriser le maintien dans l'emploi des seniors ; garantir la prise en compte de la pénibilité au travail ; harmoniser les règles de réversion entre les régimes ; assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ; assurer le retour à l'équilibre de la branche vieillesse d'ici dix ans. Ces préconisations seraient débattues par le Parlement.

Dans le cas où la convention n'aboutirait pas à un compromis, l'amendement prévoit l'application au 1^er janvier 2024 de quatre mesures paramétriques visant à éviter aux générations futures de devoir travailler au-delà de 65 ans : maintien à 67 ans de l'âge d'obtention automatique du taux plein ; accélération de la réforme Touraine en portant la durée de cotisation nécessaire au taux plein à 43 annuités dès la génération 1967 ; report progressif de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans à compter de la même génération ; convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2033.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Monsieur Savary, vous faites preuve d'une grande cohérence en déposant à nouveau cet amendement.

M. Gérard Longuet. - C'est la marque du groupe Les Républicains !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Olivier Dussopt mène en ce moment des discussions sur la réforme des retraites. Nous avons fait le choix de la concertation, suivie d'un projet de loi en janvier prochain. Ne préemptons pas les résultats des échanges en cours, qui comportent trois cycles : l'un sur l'emploi des seniors, un autre sur la justice sociale, le dernier sur l'équilibre du système.

La première ministre a invité les groupes parlementaires à présenter leurs propositions et à reçu, avec Olivier Dussopt, leurs présidents.

Je vous invite à retirer votre amendement pour laisser de la place aux concertations en cours.

M. Xavier Iacovelli. - Nous sommes tous favorables à une réforme des retraites...

Mme Monique Lubin. - Pas celle-là !

M. Xavier Iacovelli. - ... sans nous accorder sur ses modalités.

Trois cycles de concertations ont été ouverts. Même la CGT revient à la table des négociations. Tous les groupes parlementaires ont été consultés, sauf le groupe Les Républicains, qui a refusé de participer.

Mme Sophie Primas. - Cela dure depuis six ans !

M. Xavier Iacovelli. - Voilà six ans, en effet, que vous présentez cet amendement-marronnier. Pourtant, toutes les oppositions sont favorables à une véritable réforme des retraites, qui ne passe pas par un amendement au PLFSS.

M. Gérard Longuet. - L'amendement Wallon a fondé la III^e République !

Mme Élisabeth Doineau. - La réponse du ministre était attendue, mais M. Savary démontre la constance de la majorité sénatoriale. Les mesures proposées sont cohérentes avec la trajectoire du système. Le déficit est tel qu'il est indispensable d'agir.

Mme Monique Lubin. - C'est faux !

Mme Élisabeth Doineau. - Il faut donner sa chance à la négociation. Dans cet esprit, M. Savary propose une convention nationale qui traiterait pendant un an des sujets délicats, comme les pensions de réversion ou la prise en compte de la pénibilité.

Définissons nous-mêmes les paramètres les plus pertinents pour atteindre l'équilibre. Le PLFSS est le bon cadre pour cela. Cet amendement est rejeté depuis quatre ans, mais le déficit augmente : il est temps d'agir !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis d'accord avec M. Savary sur le fond. Nier qu'une réforme est nécessaire, c'est nier les rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR). Selon celui-ci, le déficit atteindra 12 milliards d'euros en 2026, et les déficits cumulés se monteront à 185 milliards d'euros en 2035.

Il est indispensable de maintenir davantage les seniors en activité ; à cet égard, nos performances sont très inférieures à la moyenne de l'OCDE.

Cette réforme doit être acceptée socialement et politiquement, sans quoi nous risquons de la voir remise en cause par une autre majorité, ce que je ne souhaite pas.

J'ai participé au bilan d'étape proposé par M. Dussopt, qui était fort intéressant ; je regrette que tous les groupes n'aient pas répondu présent. Des convergences existent. Nous partons à la retraite à 62,5 ans en moyenne : pourquoi ne pas accélérer le passage à 63 ans prévu par la réforme Touraine ?

Nous devons privilégier une mesure acceptable. L'amendement de M. Savary va un peu loin. À titre personnel, je m'abstiendrai.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les raisons sont nombreuses de s'opposer à cet amendement.

En moyenne, deux ans s'écoulent entre la cessation d'activité et la retraite. Mais, pour les ouvriers et employés, cet écart est bien supérieur : à 61 ans, seuls 28 % sont encore en activité.

Une partie des autres est au chômage, mais elle y restera désormais moins longtemps ; le Gouvernement et la droite y ont veillé. D'autres sont au RSA, mais la prochaine réforme s'occupera d'eux. D'autres encore sont en invalidité, mais le patronat ne veut pas entendre parler de pénibilité.

Alors que l'espérance de vie des hommes ouvriers est inférieure de six ans à celle des hommes cadres, le Sénat écrirait une page bien sombre de l'histoire sociale en adoptant cet amendement. Les gains d'espérance de vie ont été versés au travail, et une grande partie des Français modestes n'arrivent plus à la retraite en bonne santé.

Mme Monique Lubin. - Reconnaissons la constance de M. Savary. Cette année, il assortit son amendement d'une convention élargie, sans doute pour qu'il paraisse moins abrupt. Il est vrai que M. Savary est un grand défenseur du paritarisme, comme nous-mêmes.

Nous sommes opposés à sa proposition. Le Gouvernement ayant l'intention de reculer l'âge de départ à la retraite, un débat aura lieu, ce dont nous nous félicitons.

Les mesures proposées seraient d'une incroyable injustice : on empêcherait de partir en retraite des personnes qui travaillent depuis longtemps et exercent des métiers difficiles.

Par ailleurs, je ne puis pas laisser sans réponse les discours alarmistes. Certes, le COR prévoit des déficits pendant cinq à six ans. Mais faire croire qu'une réforme serait urgente parce que notre système serait en péril, c'est raconter des histoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Martin Lévrier. - Je loue la constance du rapporteur, même si elle est à géométrie variable. On nous propose d'ouvrir une négociation, mais c'est déjà fait...

Le PLFSS traite des équilibres financiers. Or la valeur de notre système de retraite tient à la solidarité intergénérationnelle qu'il assure. Il faut aborder aussi les inéquités, qui sont nombreuses.

Il est vrai que le COR n'est pas aussi alarmiste que certains le laissent entendre. Mais il le devient si nous entendons résoudre ces inéquités.

Il faut une réforme dans la concertation, mais cet amendement n'est pas la solution. Nous voterons contre.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Président de la République avait annoncé l'allongement de l'âge de départ en retraite par voie d'amendement au PLFSS, mais il a reculé devant l'opposition des syndicats et même d'une partie du patronat. Une concertation a été ouverte.

Notre collègue Savary propose cet amendement pour la sixième année consécutive. Une convention serait mise en place et, faute d'accord, une réforme paramétrique appliquée. Mais il s'agit d'un cocktail explosif de quatre mesures régressives.

Le groupe Les Républicains n'a pas répondu à l'invitation d'Olivier Dussopt, mais le Gouvernement et la droite sénatoriale partagent la même philosophie.

Le COR prévoit un déficit temporaire entre 2022 et 2032, avant un retour à l'équilibre. Il n'y a donc pas de danger sur l'avenir du système. Au reste, salariés et retraités ne sont pas responsables de ces déficits, qui résultent des économies sur la masse salariale.

Mme Laurence Cohen. - La proposition de notre collègue Savary marquerait un recul social considérable pour l'ensemble des salariés, en particulier pour les femmes, déjà pénalisées par des carrières plus courtes et hachées. Leurs pensions sont inférieures de 42 % à celles des hommes. Pour elles, l'allongement de la durée de cotisation serait une double peine.

Pour réduire les déficits, augmentez les recettes ! Il faut relancer l'emploi public et réaliser l'égalité salariale femmes-hommes. Augmenter de 4,50 euros le salaire minimum suffirait à équilibrer le système... On pourrait même couper la poire en deux, pour ne pas accabler les patrons : 2,50 euros de cotisation patronale et 2 euros de cotisation salariale.

Plutôt que d'aggraver les inégalités et de faire travailler toujours plus longtemps les salariés, utilisez des leviers économiquement et socialement efficaces !

M. Philippe Mouiller. - Dans sa très grande majorité, le groupe Les Républicains votera l'amendement de M. Savary. (On feint de s'en étonner à gauche et sur les travées du RDPI.) Vous connaissez désormais notre position ; sur cette base, nous sommes prêts à discuter.

Nous ne nous faisons pas d'illusions sur le destin de cet amendement au moment du 49.3. Mais nous sommes cohérents dans notre démarche et faisons preuve de responsabilité sur cet enjeu fondamental.

En ce qui concerne les inégalités à corriger, nous tenons particulièrement à ce que les enfants handicapés bénéficient du reversement de la pension du parent survivant, à la disparition de celui-ci.

Nous nous appuyons sur la réforme Touraine, déjà prévue. Nos collègues du RDPI critiquent notre méthode, mais qu'ils se souviennent de celle de M. Delevoye - cela devrait les inciter à plus d'humilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Martin Lévrier. - Le covid est passé par là...

M. Alain Milon. - M. Delevoye nous avait dit avoir beaucoup consulté. Ce haut-commissaire a-t-il été payé pour rien ?

Avec M. Savary, j'ai auditionné les syndicats et le patronat. Sous le haut patronage de Gérard Larcher, nous avons organisé deux conférences nationales présidées par le Premier ministre d'alors, Édouard Philippe. Nous sommes donc fondés à faire des propositions.

Certains soulignent la constance de M. Savary avec le ton du reproche. Mais il ne s'agit pas d'un entêtement : ses propositions sont issues des concertations que nous avons menées, et il les a même améliorées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !

Mme Colette Mélot. - Le groupe INDEP a toujours été favorable à une réforme des retraites. Nous souscrivons à cet amendement sur le fond, mais, cette année, la situation est différente, car nous voyons les prémices de la réforme. J'ai assisté à la réunion organisée au ministère du travail, et les choses vont dans le bon sens.

Attendons donc que le projet de loi annoncé nous parvienne. Il ne serait pas raisonnable de voter cet amendement. La quasi-unanimité du groupe INDEP s'abstiendra.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Michel Rocard avait prédit que la réforme des retraites ferait tomber plus d'un gouvernement... Le pays a une forme de nostalgie par rapport à la retraite à 60 ans, c'est un fait ; mais la nostalgie ne fait pas une bonne politique.

Non, monsieur Lévrier, la réforme des retraites n'a pas échoué seulement à cause du covid, mais parce qu'elle était bancale.

M. Jomier a fait observer que les prélèvements obligatoires sont très élevés dans notre pays, mais que les dépenses d'investissement et de fonctionnement des services publics ne le sont pas tant que cela. C'est parce qu'on redistribue beaucoup. Nous devons maîtriser la redistribution et cesser de distribuer des chèques à tout-va pour être en mesure d'investir dans nos services publics ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bernard Fialaire. - Les années passées, nous n'avons pas voté l'amendement de M. Savary. Cette fois-ci, les choses sont un peu différentes, car le Président de la République s'est engagé pendant sa campagne à mettre la réforme des retraites sur le métier.

À titre personnel, je suis favorable à un système par points. Mais laissons les partenaires sociaux se mettre d'accord sur une réforme partagée et responsable.

Travailler plus longtemps, ce n'est pas cotiser plus longtemps seulement pour les retraites ; ce sont des ressources supplémentaires pour toutes les branches, dont nous aurons besoin. Au reste, s'il y avait des excédents importants, rien n'empêcherait d'augmenter les pensions. Nos retraités ne sont pas des nantis...

La plupart des membres du RDSE s'abstiendront. Mais, si les choses ne sont pas réglées d'ici là, il en sera tout autrement l'année prochaine.

Mme Jocelyne Guidez. - Je voterai cet amendement. Mais, compte tenu du manque d'actifs, il faut aussi une vraie réforme de la politique familiale.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous avons un certain nombre de points communs, à commencer par notre attachement au système de répartition, qui ne doit pas être financé par la dette.

Notre système est complexe, et une réforme systémique paraît impossible. Mieux vaut se rabattre sur une réforme paramétrique, plus acceptable.

Notre âge de départ est le plus bas en Europe. Le nombre de cotisants augmente, mais beaucoup moins vite que celui des retraités. Il faut donc rééquilibrer temps de travail et temps de retraite.

Nous suivons quelques principes largement partagés : faire confiance aux partenaires sociaux, éviter les retraités pauvres qui, dans certains pays, comme la Suède, sont obligés de reprendre un travail à 70 ans.

Naturellement, l'âge de départ augmente et tend vers 63, voire 64 ans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - On arrive à 63 ans.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'intérêt d'équilibrer le système, c'est aussi de dégager des recettes supplémentaires pour financer des mesures sociales, par exemple sur le handicap ou la maladie.

M. Gérard Longuet. - Et la pénibilité !

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Notre proposition est moins brutale que celle du Gouvernement, puisque nous prévoyons une année de négociation. Et, contrairement à la réforme Delevoye, elle nous préserve de l'étatisation.

S'agissant enfin de la pluralité des régimes, il est beaucoup plus efficace de viser un alignement progressif sur le régime général.

Mme Laurence Cohen. - Le temps de parole a explosé !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le Gouvernement partage avec la majorité sénatoriale de nombreux constats.

Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas un scoop...

M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Parallèlement à la réforme des retraites, je conduis une négociation sur le bien vieillir, dans le cadre de laquelle l'emploi des seniors est un enjeu central.

Nous souhaitons aller relativement vite. Le Président de la République a annoncé que la réforme des retraites prendrait corps à la mi-2023. En même temps, il nous faut assurer son acceptabilité sociale et politique à travers la concertation.

Ne cadrons pas à l'avance les termes du débat, comme vous le proposez. C'est la différence majeure entre nos démarches.

Reste que les convergences sont les plus fortes. Compte tenu de ce constat et pour faire confiance à la concertation qui s'est ouverte, je vous invite à retirer votre amendement. (M. Bernard Fialaire applaudit.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Pendant deux ans et demi, Édouard Philippe et Jean-Paul Delevoye nous ont dit préparer la réforme du siècle. Pourquoi ne la représentez-vous pas ?

À la demande des groupes Les Républicains et CRCE, l'amendement n°102 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°48 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

195

Contre

130

L'amendement n°102 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 15.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Bernard Jomier. - Sur le scrutin n°42, M. Jean-Claude Tissot souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Financement de la sécurité sociale pour 2023 (Suite)

Discussion des articles de la quatrième partie (Suite)

ARTICLE 38

Mme Laurence Cohen . - La situation sanitaire à Mayotte est difficile, comme nous l'avons constaté lors d'un déplacement de la commission en mars dernier : 34 % de la population renonce à des soins pour raison financière. L'hôpital de Mamoudzou est débordé. Le système de soins ne suit pas la démographie et se concentre sur l'urgence.

L'extension de la complémentaire santé solidaire est donc attendue pour mettre à niveau les droits sociaux et garantir le respect du droit fondamental à la protection de la santé. Médecins du monde alerte sur les ruptures de droit des personnes en situation irrégulière en attente de renouvellement de leur titre de séjour. Il faut plus de moyens financiers pour garantir l'accès aux soins.

M. le président. - Amendement n°1003, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa est situé dans l'un des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale :

« 1° Les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d'allocations familiales désignées par le directeur de l'organisme national compétent en application de l'article L. 122-6 du même code, selon les règles applicables dans le territoire concerné ;

« 2° Le taux et l'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour ces personnes sont ceux qui sont applicables aux magistrats et fonctionnaires civils et militaires dans le territoire concerné. »

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. - Il s'agit d'une clarification concernant les fonctionnaires affectés à Mayotte.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°1003 est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

L'article 39 est adopté.

ARTICLE 40

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 9, 10 et 11

Remplacer les mots :

réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci

par les mots :

préalablement réduit ou augmenté, selon des modalités définies par décret, en fonction de la gravité de l'incapacité

L'amendement rédactionnel n°103, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

selon le coefficient prévu

par les mots :

chaque année dans les conditions prévues

L'amendement rédactionnel n°104, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE 40 BIS

Mme Victoire Jasmin . - La bonne santé financière de la branche AT-MP doit aboutir à un transfert vers la branche maladie. Il convient toutefois de tout mettre en oeuvre pour une meilleure prévention et pour améliorer les conditions de travail, notamment avec la mise à disposition des équipements de sécurité nécessaires.

La situation des femmes, notamment dans la police et dans le secteur de l'aide à la personne, requiert des efforts particuliers.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Remplacer les mots :

ayants-droits

par les mots :

ayants droit

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 491-3 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».

L'amendement de coordination n°105, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40 bis, modifié, est adopté.

L'article 40 ter est adopté.

ARTICLE 40 QUATER

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Après la référence : « L. 353-6 », les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».

L'amendement rédactionnel n°106, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40 quater est ainsi rédigé.

AVANT L'ARTICLE 41

M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté.

Avant l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

M. Olivier Henno. - Il s'agit de lutter contre la fraude transfrontalière à travers des échanges d'informations entre organismes.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La lutte contre la fraude doit être menée avec détermination, mais l'amélioration des échanges d'informations entre États membres relève du droit européen. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. - Je rends hommage au travail de Mme Goulet sur la fraude. Son rapport nous éclaire. Le travail d'échanges d'informations se poursuit au niveau européen. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°2 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté.

Avant l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »

M. Olivier Henno. - Il s'agit de donner des responsabilités aux présidents de tribunal de commerce pour mieux lutter contre les fraudes.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Retrait, car satisfait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Grâce à l'article 41 de ce texte, les organismes sociaux pourront obtenir des renseignements auprès des greffiers des tribunaux de commerce. Demande de retrait.

L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot et Mélot, M. Duffourg et Mme de La Provôté.

Avant l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-... ainsi rédigé :

« Art. L. 221-.... - Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d'épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »

M. Olivier Henno. - Nous entendons interdire le versement des prestations sociales sur les produits d'épargne.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'intention est louable, mais les transferts d'un compte à l'autre sont aisés. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ces dispositions n'ont pas nécessairement leur place en LFSS et seront sans effet opérationnel. L'important est la disposition introduite par le Gouvernement sur la base des travaux de Nathalie Goulet pour rendre obligatoire le versement des prestations sur un compte français ou européen. Avis défavorable.

L'article 4 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté.

Avant l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.

Il est également fait mention de l'état d'avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.

M. Olivier Henno. - Nous demandons un rapport sur les échanges de données entre organismes européens partenaires.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La littérature est déjà abondante. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Au Sénat, il faut être précautionneux avec les rapports... (Sourires) De plus, les travaux du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale existent déjà. Retrait ?

L'amendement n°3 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 41

Mme Nadia Sollogoub . - J'interviens au nom de Mme Goulet.

La loi prévoit que les organismes sociaux contrôlent le respect des conditions de résidence des assurés. Or ces contrôles sont loin d'être systématiques - ainsi le cas d'un étudiant Erasmus dont la carte n'est pas désactivée à la fin de son séjour...

Ma collègue préconise une consultation systématique des fichiers. Or le fichier AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) serait remplacé par un autre dispositif pour un coût de 28 millions d'euros en 2023 : qu'en est-il ?

M. le président. - Amendement n°1098 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Annie Le Houerou. - Ne concentrons pas nos efforts sur la seule lutte contre la fraude sociale, alors que l'évasion fiscale est bien plus importante.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article 41 prévoit des mesures importantes, dont l'attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale, la hausse des plafonds de pénalité en cas de fraude à l'assurance maladie et la simplification des pénalités pour les fraudes aux branches famille et vieillesse. Pas moins de 50 millions d'euros de recettes annuelles en sont attendus.

En outre, la fraude sociale mine le lien social et le consentement à la cotisation. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous partageons l'objectif de Mme Goulet de lutter efficacement contre les fraudes. Les personnes étrangères font l'objet de contrôles, mais il est vrai que les délais peuvent être longs avant la suspension des droits. Je rappelle le principe : en situation irrégulière, pas d'éligibilité aux prestations sociales.

Nous avons prévu de remplacer AGDREF par un nouveau fichier donnant accès aux documents eux-mêmes, pour plus d'efficacité.

Avis défavorable à l'amendement de Mme Le Houerou, car cet article est très important pour mieux lutter contre la fraude sociale. Je rappelle que 1,5 milliard d'euros de fraude sociale ont été détectés en 2021. Il s'agit aussi d'une fraude de réseaux organisés, contre laquelle nous avons besoin de moyens supplémentaires.

L'amendement n°1098 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°642 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ;

Mme Véronique Guillotin. - Nous voulons lutter contre les rendez-vous non honorés, qui perturbent le travail des médecins et limitent l'accès aux soins des autres patients. En moyenne, deux rendez-vous par jour et par praticien ne sont pas honorés, soit 28 millions de rendez-vous par an ! Il faut des pénalités.

Le problème est aussi lié aux plateformes, qui permettent la prise de rendez-vous multiples pour une même spécialité.

L'amendement identique n°656 rectifié bis n'est pas défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La solution préconisée n'est pas la bonne, car comment prélever une pénalité en l'absence de flux financier ? Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - C'est un vrai problème, car les rendez-vous non honorés font perdre du temps médical, ce qui est insupportable. Il est cependant difficile d'infliger des pénalités en l'absence de communication du numéro de sécurité sociale lors de la prise de rendez-vous. Nous y travaillons avec Mme Agnès Firmin Le Bodo. Retrait ?

Mme Véronique Guillotin. - Je vous remercie et retire cet amendement d'appel.

L'amendement n°642 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°987 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du I, les mots : « d'une pénalité prononcée » sont remplacés par les mots : « d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés » ;

II. - Alinéas 34 à 37

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

d) Le VI, le VII, le VII bis et le VIII deviennent respectivement le V, le IV, le VI, le VI et au second alinéa du VI devenu V, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 114-17-2 » ;

e) Le VII devenu IV est ainsi modifié :

- Le 1° est abrogé ;

- Le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 1°, le 2° et le 3° ;

- Le 2° devenu 1° est ainsi modifié :

i à la première phrase, le taux : « 200 % » est remplacé par les mots : « 300 % des sommes concernées » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

ii à la seconde phrase, le taux : « 300 % » est remplacé par le taux : « 400 % » et les mots : « dans la limite de huit » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à seize » ;

...° Au 4° devenu 3°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Amendement rédactionnel.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cet amendement permet aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale. Il fallait se mettre en conformité avec l'amendement n°107 de la commission. Notre avis, initialement défavorable, est devenu favorable à la suite de la rectification opérée par le Gouvernement.

L'amendement n°987 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 25 à 29

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Les IV et V sont abrogés ;

II. - Alinéas 30 à 33

Supprimer ces alinéas.

III. - Après l'alinéa 37

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 114-17-1, il est inséré un article L. 114-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 114-17-.... - I. - Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 114-17 ou à l'article L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur :

« 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;

« 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;

« 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. À réception de l'avis de la commission, le directeur :

« a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;

« b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;

« c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

« En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application du même article L. 211-16, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.

« La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance maladie aux assurés sociaux, de l'article L. 133-4-1.

« Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.

« II. - La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme. Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 du présent code, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.

« La commission mentionnée au premier alinéa du présent II apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.

« L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé. » ;

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Sous-amendement n°1138 à l'amendement n°107 de M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 107

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 114 17, elle peut être prononcée sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au II dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

« IV. - Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 114 17 1, elle peut être prononcée sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au II dans les cas de fraude définis par voie réglementaire. » ;

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Amendement rédactionnel également.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°107 s'il est sous-amendé.

Le sous-amendement 1138 est adopté.

L'amendement n°107, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

reçues dans les conditions mentionnées à l'article 344 G vicies de l'annexe III au même code

par les mots :

similaires reçues d'autres États

L'amendement rédactionnel n°108, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°543 rectifié quater, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp.

Alinéa 50, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu'à la personne concernée après autorisation de ce dernier

Mme Pascale Gruny. - Les procès-verbaux doivent pouvoir être transmis à la personne concernée par l'infraction, après accord du procureur, dans un souci de respect de la procédure du contradictoire, mais aussi de transparence.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Ces procès-verbaux ont un caractère judiciaire. Leur transmission ne peut effectivement se faire qu'après avis du procureur, qui est libre de décider. Avis favorable dès lors que l'accord du procureur a été ajouté.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ces pièces sont couvertes par le secret de l'instruction. Seul le procureur peut décider de leur transmission : le droit actuel semble suffisant. Avis défavorable.

Mme Pascale Gruny. - Si ce n'est pas écrit noir sur blanc dans la loi, la justice ne transmet pas les documents !

L'amendement n°543 quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°1099 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 66 à 70

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement de repli exclut du dispositif les agents de l'inspection du travail. Le nombre d'agents a diminué depuis 2016 : comment étendre leurs missions alors qu'ils sont déjà en sous-effectif ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les moyens sont sûrement insuffisants, d'où l'intérêt de modifier les pratiques en leur donnant des pouvoirs de cyberenquête. L'économie envisagée est de 15 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous donnons à ces agents des pouvoirs de cyberenquête pour lutter par exemple contre les usurpations d'identité ou de coordonnées bancaires, les activités fictives, la non-déclaration de ressources ou encore contre les réseaux transnationaux. Vous ne voulez pas déshabiller l'inspection du travail, je le comprends, et ce n'est pas le cas : le projet de loi de finances prévoit une revalorisation indemnitaire de 2,5 milliards d'euros afin de renforcer l'attractivité du métier. Nous fixons comme objectif une augmentation de 15 % des contrôles en matière de lutte contre le travail illégal et de 6,5 % pour les fraudes au détachement. Avis défavorable.

L'amendement n°1099 rectifié n'est pas adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 41

M. le président. - Amendement n°289 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye, Maurey et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Guidez et Puissat, MM. Laménie et Médevielle, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mme Jacquemet, MM. Joyandet, Chasseing et Reichardt, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Frassa, Mme Vermeillet, M. Calvet, Mme Mélot, M. Duffourg, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Dumont et MM. Le Rudulier et Klinger.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d'une personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d'urgence médicale. »

M. Olivier Henno. - Il s'agit de suspendre les droits sociaux des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sauf urgence médicale. Voilà déjà trois ans que nous plaidons pour une consultation obligatoire du fichier AGDREF avant ouverture des droits à prestations.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le Gouvernement a annoncé que cette mesure serait inscrite dans le projet de loi sur l'immigration de début 2023. Prenons le temps de poursuivre la réflexion et de sécuriser juridiquement le dispositif : retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le droit en dispose déjà ainsi : les prestations sociales ne sont ouvertes qu'à ceux qui disposent d'une résidence régulière en France. Il s'agit plus d'une question d'efficience de notre action, que Gérald Darmanin souhaite d'ailleurs renforcer. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Henno. - Je maintiens cet amendement, car j'ai des doutes sur l'application réelle. Cela va mieux en l'écrivant !

M. Philippe Mouiller. - Nous suivrons le rapporteur.

Monsieur le ministre, nous ne vivons pas sur la même planète ! Les droits des personnes sous le coup d'une OQTF restent ouverts... Idem pour les aides personnalisées au logement (APL) qui continuent à être versées à des personnes qui ne payent plus leurs loyers et que l'on ne peut pas expulser... Venez constater sur le terrain ce décalage complet entre discours et réalité !

L'amendement n°289 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°805, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-2. - En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »

Mme Laurence Cohen. - La société VIP Services a été condamnée le 15 septembre dernier pour traite d'êtres humains. Le travail dissimulé est une honte sociale, humaine, mais aussi fiscale, car il vole la communauté nationale. L'absence de contrat de travail doit être sanctionnée.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la lutte contre la fraude constituait une exigence constitutionnelle. Une note de 2019 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) estime le manque à gagner entre 5,2 et 6,5 milliards d'euros, soit entre 1,7 et 2,1 % des cotisations. C'est ainsi que Ryanair a été condamnée à payer 4,5 milliards d'euros à l'Urssaf cette année.

La probité ne s'achète pas, mais la dette à l'égard de la collectivité, oui ! Augmentons les sanctions à l'égard de ces délinquants récidivistes.

M. le président. - Amendement identique n°1100 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou. - La Cour des comptes pointe le laxisme des pouvoirs publics en matière de lutte contre la fraude aux cotisations patronales. Cela coûte chaque année 8 milliards d'euros à la collectivité, soit autant que le montant des économies attendues de la réforme des retraites d'Emmanuel Macron, alors qu'à peine 700 millions d'euros sont recouvrés.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'arsenal des sanctions semble déjà suffisamment dissuasif. Aux mesures d'annulation des exonérations de cotisations sociales s'ajoutent également des sanctions tant pénales qu'administratives. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous aussi nous voulons lutter contre le travail dissimulé, le travail informel, et la fraude aux cotisations patronales. Nos services ont recouvré 800 millions d'euros en matière de travail dissimulé. (Mme Raymonde Poncet Monge le conteste.)

Votre amendement aurait pour effet collatéral de supprimer les annulations d'exonérations de cotisations sociales des entreprises fraudeuses - ce qui n'est manifestement pas votre souhait. (Murmures à gauche) En 2021, l'Urssaf a récupéré 21 millions d'euros à ce titre. Retrait sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os805 et 1100 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli :

« Art. 83. - I. - Toute personne établie hors de France bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'une pension de réversion, d'une assurance complémentaire de retraite ou d'une mutuelle servie par un régime d'assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justificatif d'existence établi par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration, service ou officier public de leur État d'établissement figurant sur une liste établie par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu'elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d'état civil.

« II. - La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.

« III. - Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret. Ces régimes sont alors considérés comme des administrations qui participent au même système d'échanges de données pour l'application de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration. »

M. Olivier Henno. - Les bénéficiaires de retraites versées à l'étranger doivent être contrôlés.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement est satisfait par les articles L. 161-24 et 161-24-3 du code de la sécurité sociale : retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Mme Goulet appelle notre attention sur la fraude aux retraites. Je rappelle que la retraite n'est pas soumise à condition de résidence, ce qui demande des moyens de contrôle différents. Il faut mieux contrôler, notamment dans certains pays du Maghreb. Nos consulats y travaillent. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 41 BIS

M. le président. - Amendement n°152 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Guidez, MM. Janssens et Delahaye, Mmes de La Provôté et Jacquemet, M. Delcros, Mme Perrot, MM. Levi, Détraigne et Canévet, Mme Herzog, MM. Lafon et Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Duffourg et Mme Mélot.

Alinéa 300000

Remplacer la date :

1^er janvier 2024

par la date :

1^er juillet 2023

M. Olivier Henno. - Nous anticipons la mise en oeuvre de cette obligation au 1^er juillet 2023.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'obligation du versement des prestations sociales sur un compte bancaire en France devrait être appliquée le plus rapidement possible. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cette proposition a fait beaucoup parler. Elle provient de l'article 14 de la proposition de loi de Mme Goulet. Je l'ai reprise dans un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale.

On nous a beaucoup demandé, notamment sur les réseaux sociaux, pourquoi nous attendions un an. C'était pour s'assurer que les caisses de sécurité sociale soient prêtes à mettre en oeuvre la réforme et pour que les personnes concernées aient le temps d'ouvrir un compte en France. Depuis, nous avons discuté avec les caisses, qui seront prêtes plus tôt, et les personnes concernées ont eu vent de la mesure ; le 1^er juillet 2023 peut donc être envisagé. Sagesse.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Votons alors cet amendement ! Avis favorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous repreniez cet amendement. Le plus tôt sera le mieux.

Nous avons sollicité des estimations auprès des caisses, notamment la Cnam : nous les attendons impatiemment. Pouvez-vous accélérer la transmission de ces informations, que nous aurions aimé avoir avant le PLFSS ? Cela éviterait bien des fantasmes.

Mme Raymonde Poncet Monge. - On ne peut que souscrire à cette disposition. Toutefois, je constate que vous diligentez beaucoup de moyens contre la fraude sociale aux prestations. Or la fraude sociale aux cotisations est neuf fois plus importante. Quand mettrez-vous les mêmes moyens ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Martin Lévrier. - Nombre de ces pensions sont des petites retraites. Le délai de six mois est pertinent, à condition de bien communiquer pour ne pas pénaliser les gens de bonne foi.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous avons besoin de mieux étayer ces données. De nombreuses études ont été réalisées, par l'assurance maladie, par la Cnam et la Cnav, par le Sénat, par la Cour des comptes... Je souhaite créer un comité indépendant consacré à la fraude sociale, qui rassemblera les moyens existants et auquel seraient associés des parlementaires et des personnalités qualifiées, pour évaluer au mieux la fraude aux prestations.

Je n'oppose pas les fraudes. Toute fraude est inacceptable : frauder, c'est voler, c'est miner le pacte républicain. Mes services sont particulièrement mobilisés contre la fraude fiscale - 13 milliards d'euros de droits notifiés l'an dernier et 11 milliards d'euros recouvrés. Plus de 50 % des contrôles fiscaux sont guidés par l'intelligence artificielle. J'ai aussi rappelé nos ambitions sur la fraude aux cotisations. Toutes les fraudes doivent être combattues avec vigueur.

M. Bernard Jomier. - Cet amendement me semble indispensable. Tout d'abord, en quoi une application au 1^er janvier 2024 a-t-elle des implications sur le PLFSS 2023 ? Cette disposition aurait été censurée à coup sûr.

Certes, frauder c'est voler, même si c'est en sautant la barrière du métro. Mais tout ne doit pas entraîner la même mobilisation. La fraude d'un individu doit certes être sanctionnée, mais elle est le fait d'un seul. Les fraudes patronales représentent, elles, des centaines de milliards d'euros de pertes qui déstructurent la société. Or, nous ne vous avons vu que sur les fraudes sociales, pas sur les fraudes patronales, monsieur le ministre. Vous n'étiez pas là lorsque nous avons débattu de la façon de créer des recettes pour la sécurité sociale. Vous êtes venu au Sénat pour parler de la fraude - aux prestations à 80 %.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je rappelle que j'étais à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi de finances rectificative - je n'ai pas encore le don d'ubiquité. Je crois être souvent à la disposition du Sénat...

Vous devriez vous réjouir que le Gouvernement ait fait sauter le verrou de Bercy en 2018, que McDonald's ait reçu cet été une amende de 1,2 milliard d'euros, que le Crédit suisse ait été sanctionné à hauteur de 300 millions d'euros... Vous devriez saluer notre action plutôt que de considérer que rien n'est fait.

L'amendement n°152 rectifié ter est adopté.

L'article 41 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 42

M. le président. - Amendement n°1006, présenté par Mme Sollogoub.

Supprimer cet article.

Mme Nadia Sollogoub. - Supprimons l'article 42, qui ajoute des pénalités et des mises hors convention aux professionnels de santé en cas de fraude, alors qu'il existe déjà de telles procédures.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article étend la procédure de déconventionnement d'urgence aux pharmaciens, aux distributeurs de produits de santé, aux transports sanitaires et aux taxis conventionnés. Ces nouvelles dispositions mettent fin aux fraudes dans des délais brefs : les directeurs des CPAM ne peuvent agir rapidement qu'en cas de violation grave ou si la CPAM subit un préjudice financier. Le déconventionnement d'urgence dure six mois au maximum durant lesquels le directeur engage la procédure normale. Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Supprimer cet article reviendrait à se priver d'une opportunité de lutter contre la fraude. Avis défavorable.

L'amendement n°1006 est retiré.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE 43

M. le président. - Amendement n°800, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 43 encadre les arrêts de travail lors d'une téléconsultation, qui ne représentent que 1 % des indemnités journalières. Il s'agit de freiner les sociétés de téléconsultation tout en faisant preuve de fermeté contre les abus.

Mais assimiler les salariés en arrêt de travail à des fraudeurs est inacceptable, d'autant que l'arrêt est accordé par le médecin. De plus, les salariés ayant recours à la téléconsultation font partie des 6 millions de personnes n'ayant pas de médecin traitant, ou qui ne peuvent pas être reçues par ce dernier. Dérembourser les arrêts de travail ou les limiter remet en cause l'accès aux soins.

M. le président. - Amendement identique n°944, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Bien évidemment, vous ne soupçonnez pas les médecins d'octroyer des arrêts de complaisance : on ne les soupçonne de rien ! En revanche, vous entretenez le soupçon sur les travailleurs, qui chercheraient à multiplier les arrêts maladie.

Sur 13 millions d'arrêts maladie, 600 000 sont prescrits en téléconsultation et seulement 110 000 par un médecin qui n'est pas le médecin traitant. Cette disposition s'attaque à une extrême minorité. Pourquoi des personnes utilisent-elles la téléconsultation ? Six millions de Français n'ont pas de médecin traitant, dont la moitié n'en a jamais eu. On compte en moyenne dix jours d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un médecin, alors que le délai d'envoi à la sécurité sociale est de 48 heures... Les plus précaires vont souffrir de votre effet de loupe.

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie. - Il faut limiter les abus en matière de téléconsultation et d'arrêts de travail. Veillons à la bonne utilisation des deniers publics. Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Un arrêt de travail n'est pas anodin. Pour 80 % des arrêts de travail délivrés en téléconsultation, les patients avaient un médecin traitant... Dans 75 % des cas, l'arrêt de travail ne s'accompagnait d'aucune prescription. Il est important de lutter contre la fraude. Avis défavorable.

Mmes Cathy Apourceau-Poly et Raymonde Poncet Monge. - C'est le médecin qui commet la fraude !

Les amendements identiques n^os800 et 944 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°207, présenté par Mme Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 4

Après la référence :

L. 321-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

II. Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« - par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 ;

« - par un médecin ayant déjà reçu l'intéressé en consultation depuis moins d'un an ;

« - par tout médecin détenteur d'un agrément dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'État.

Mme Nadia Sollogoub. - Tous les jours, on rencontre des personnes désespérées qui ne trouvent pas de médecin traitant. Soit elles renoncent aux soins, soit elles font appel à la téléconsultation. Ne peut-on pas envisager un agrément pour le médecin afin de le responsabiliser, plutôt que de pénaliser les patients, en infligeant une double peine à ceux qui n'ont pas de médecin traitant ?

M. le président. - Amendement n°945, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Alinéa 4

Après la référence :

L. 162-5-3

Insérer les mots :

ou par son remplaçant ou son collaborateur

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est un amendement de repli, pour que la suppression de l'indemnisation des arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne s'applique pas lorsque le médecin traitant est absent et que les consultations sont assurées par un remplaçant ou un collaborateur.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je comprends la préoccupation de Mme Sollogoub. Toutefois, c'est un renoncement que de considérer la téléconsultation comme le seul recours pour les zones sous-denses. L'amendement n°207 est en outre peu opérationnel : il serait complexe de prévoir un agrément des médecins. Faut-il, par ailleurs, s'assurer ainsi de leur éthique ? Avis défavorable.

L'amendement n°945 est peu opérationnel et pour partie satisfait : le nom du médecin titulaire figure toujours sur l'acte, même s'il est remplacé. En outre, la consultation physique d'un médecin collaborateur est possible.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°207 : l'agrément du médecin ne garantit en rien un accès plus facile et crée une rupture d'égalité. Il ne s'agit pas d'interdire les arrêts de travail, mais d'éviter les abus.

L'amendement n°945 est déjà satisfait : un médecin remplaçant peut prescrire. Si le médecin traitant n'est pas disponible, le médecin ayant vu le patient depuis moins d'un an peut aussi délivrer un arrêt de travail par téléconsultation.

M. Bernard Fialaire. - J'attire votre attention sur les arrêts de travail prescrits par les spécialistes. Ceux-ci sont très courts et le patient doit alors les faire prolonger par le médecin traitant. Certains ne le peuvent pas à cause d'une difficulté d'accès. Ne provoquons pas des démarches inutiles pour des raisons administratives.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Je ne comprends pas la teneur du débat. Selon vous, des médecins délivreraient des arrêts maladie par complaisance. (On s'agite sur plusieurs travées.) C'est scandaleux !

Mme Pascale Gruny. - Oui, c'est bien le cas !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Dans le Pas-de-Calais, qui comprend des déserts médicaux, je n'ai plus de médecin traitant, car il est parti à la retraite. Mon seul recours est un cabinet Filieris. Si je suis malade le lundi, j'ai un rendez-vous le jeudi : je suis contrainte de passer par la téléconsultation.

On est bien obligé de donner un arrêt de travail au patron lorsqu'on est salarié. Ou bien faut-il se rendre malade au travail ?

M. Alain Milon. - Je ne ferai pas de corporatisme et j'irai dans le sens de Mme Apourceau-Poly... Dans un grand hôpital de ma région, entre mai et septembre, le vendredi, arrivent entre 1 000 et 1 200 arrêts de travail pour trois jours ! (Sourires)

L'amendement n°207 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°945.

M. le président. - Amendement n°222 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Decool, Bonhomme, Brisson, Burgoa et Menonville, Mmes Dindar et Sollogoub, MM. Canévet, Cadec et Guerriau, Mme Dumas, MM. Duffourg, Somon et Kern, Mme Billon, MM. Hingray et P. Martin, Mmes Dumont et Férat, MM. A. Marc, Wattebled, Klinger et Chatillon, Mme Saint-Pé et MM. Le Nay et Gremillet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu'il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l'arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l'accord du patient, pour l'alerter de la nécessité d'une consultation rapide.

M. Jean-Pierre Decool. - Nous proposons que les médecins téléconsultés orientent systématiquement les patients vers une consultation rapide pour leur éviter de perdre des indemnités journalières.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Ce n'est pas à nous de fixer les procédures à suivre par le médecin qui téléconsulte. Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Rien ne garantit que le délai d'obtention d'une consultation physique soit plus court après une téléconsultation. En outre, la sécurité sociale prendrait en charge deux consultations pour un même objet. Avis défavorable.

L'amendement n°222 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°946, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation n'ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l'intéressé en consultation depuis moins d'un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l'arrêt de travail est prononcé par un médecin qui exerce dans un centre de santé prévu à l'article L. 6323-1 du même code, dans une maison de santé prévue à l'article L. 6323-3 dudit code, au sein d'une équipe de soins primaires prévue à l'article L. 1411-11-1 du même code ou au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé prévue à l'article L. 1434-12 du même code.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous diminuez la protection de l'assuré sans proposer d'accès effectif aux soins et au médecin traitant. L'article 43 accentuera les inégalités d'accès aux soins.

Nous maintenons le remboursement des arrêts de travail en téléconsultation pour les patients en zone sous-dense. Selon l'UFC-Que choisir, en 2019, 44 % des médecins refusaient des patients. La situation est particulièrement dégradée dans l'Allier, la Charente, la Seine-et-Marne. Ne pénalisons pas ceux qui vivent dans une zone difficile.

M. le président. - Amendement n°498 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Sol, Mme Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon et Somon, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l'assuré n'a pas de médecin traitant désigné, ou lorsqu'il n'est pas disponible dans un délai compatible avec le délai de transmission de l'arrêt.

Mme Florence Lassarade. - La délivrance d'un arrêt de travail en téléconsultation par le médecin traitant doit être la règle. Toutefois, pour ne pas pénaliser les patients les plus éloignés des soins, nous proposons que ceux qui résident en zone sous-dense, qui n'ont pas de médecin traitant ou quand celui-ci n'est pas disponible, puissent se voir délivrer un arrêt de travail en téléconsultation par un autre médecin.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I du présent article n'est pas applicable à l'assuré résidant dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et ne disposant pas de médecin traitant.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Nadia Sollogoub. - Que l'on refuse l'indemnisation de l'arrêt de travail à des personnes qui n'ont pas accès à un médecin traitant, voilà qui mettra le feu aux poudres ! L'accès aux soins est très difficile en zone sous-dotée.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les difficultés des zones sous-denses ne justifient pas une telle facilitation. L'équilibre de l'article est le bon, avec la téléconsultation par un médecin vu depuis moins d'un an.

N'incitons pas certains à ne plus déclarer de médecin traitant. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.) Avis défavorable.

L'amendement n°498 rectifié bis est retiré.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - L'article n'interdit pas l'indemnisation de tous les arrêts délivrés en téléconsultation. L'assuré résidant dans un désert médical est indemnisé s'il téléconsulte un médecin qui le connaît. En outre, selon l'assurance maladie, les patients qui téléconsultent ont le même profil que la population générale. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Nous recherchons un équilibre entre une meilleure régulation de la téléconsultation, au vu des dérives observées, et la prise en compte des difficultés d'accès aux professionnels de santé. L'amendement n°109 de la rapporteure sera le bienvenu.

La téléconsultation doit être intégrée au parcours de soins. Le Gouvernement devrait l'évoquer avec les partenaires sociaux.

Mmes Cathy Apourceau-Poly et Nadia Sollogoub ont raison de dénoncer ce problème.

Mme Michelle Meunier. - Bravo !

M. Bernard Jomier. - Ce n'est pas en détruisant les parcours de soins que nous réglerons la pénurie.

Les amendements n^os946 et 151 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation ne peuvent donner lieu au versement d'indemnités journalières que pour une durée maximale définie par décret.

« Le renouvellement d'un arrêt de travail prescrit à l'occasion d'une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d'indemnités journalières que s'il est prescrit à l'occasion d'une consultation permettant un examen clinique.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Nous prévoyons une durée limite pour un arrêt de travail prescrit en téléconsultation et imposons la consultation physique pour son renouvellement.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Seuls les arrêts de courte durée seraient indemnisés. Ce n'est pas votre intention, madame la rapporteure.

L'amendement n°109 est adopté.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

mars

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Nous avançons l'entrée en vigueur du dispositif à mars 2023.

J'ai proposé l'alternance entre téléconsultation et présentiel dans le cadre de l'intégration, évoquée par M. Jomier, de la téléconsultation au parcours de soins.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable, même s'il faut aller le plus vite possible dans l'encadrement de la téléconsultation. Si, en mars, les services techniques n'étaient pas prêts, vous nous le reprocheriez. La date est fixée à juin - si les services peuvent terminer le travail plus tôt, ils le feront.

L'amendement n°110 est adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLE 44

M. le président. - Amendement n°125 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Anglars, Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et M. Saury.

Supprimer cet article.

Mme Florence Lassarade. - L'extrapolation prévue par l'article 44 à partir des abus constatés est inacceptable. Ce transfert de responsabilités va à l'encontre des droits de la défense, renversant la charge de la preuve. C'est aussi en contradiction avec le droit à l'erreur institué par la loi du 10 août 2018.

M. le président. - Amendement identique n°171 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mme Gruny.

M. Alain Milon. - L'article crée de facto une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé. L'assurance maladie dispose déjà de plusieurs procédures, largement suffisantes.

L'article n'est pas clair sur le choix de la procédure par l'assurance maladie. Comment motivera-t-elle son choix entre preuve tangible et extrapolation ?

De plus, cette disposition est en contradiction avec l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Les recours juridictionnels augmenteront nettement.

S'il faut lutter contre la fraude, cette sixième procédure n'est pas utile. En outre, elle sera perçue comme culpabilisante.

L'amendement n°551 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°577 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Bernard Fialaire. - Je n'aurais pas aimé que l'on corrige ma copie en extrapolant ma note globale à partir d'un seul exercice... (Sourires)

L'amendement n°670 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°851 rectifié bis, présenté par Mmes Belrhiti, Jacques et Joseph, M. Janssens et Mmes Gosselin et Perrot.

Mme Micheline Jacques. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°948, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article va à l'encontre du droit des établissements mis en cause, qui devront apporter la preuve de leur bonne foi, dossier par dossier...

On fait peser une pression accrue sur les établissements de santé, qui rencontrent des problèmes de soutenabilité. Ajouter une menace de sanction financière fragiliserait encore les hôpitaux.

M. le président. - Amendement identique n°1004, présenté par Mme Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1046 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Bernard Jomier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1123 rectifié, présenté par M. Menonville et Mme Mélot.

Mme Colette Mélot. - Défendu.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous restons dans une logique de lutte contre la fraude.

M. Daniel Breuiller. - Extrapolée à partir d'un seul amendement !

M. René-Paul Savary. - Nous soutenons donc cet article, même si je comprends les réticences.

L'article permet au directeur de CPAM de fixer forfaitairement le montant d'un indu par extrapolation à partir d'un échantillon de contrôle de factures. La procédure est très encadrée et les droits de la personne contrôlée sont garantis : il s'agit de repérer une méconnaissance régulière des règles ; la fixation de l'indu n'a lieu qu'après une procédure contradictoire ; le montant fixé n'est opposable que s'il est validé par écrit par le mis en cause, qui peut le contester devant la justice.

Les agents des organismes de sécurité sociale doivent avoir les moyens de lutter contre la fraude, qui est une atteinte au principe de solidarité et qui affaiblit le consentement au paiement des cotisations sociales.

L'article donne un rôle de médiateur au directeur de la CPAM.

Monsieur le ministre, comment une mesure pertinente sur le papier peut-elle être mal perçue par l'ensemble des professionnels, qui se sentent soupçonnés a priori ? Nous attendons vos explications.

M. Bernard Jomier. - C'est bien filandreux...

M. le président. - Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ? (Sourires)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - J'espérais échapper à cette question... (Rires) Avis défavorable, mais il fallait attirer l'attention du Gouvernement. (Rires et applaudissements).

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ces nombreux amendements de suppression dont écho aux inquiétudes de certaines fédérations.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Toutes !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je ne puis croire que cette Haute Assemblée, préoccupée par la lutte contre la fraude et attentive à la bonne gestion des deniers publics, s'oppose par principe à un article qui y concourt. Nous sommes en outre cohérents avec les préconisations de la Cour des comptes et avec les mesures votées dans le PLFSS pour 2016 - sous une autre majorité.

L'assurance maladie peut-elle examiner une à une l'ensemble des factures des établissements de santé ? Bien sûr que non.

Elle a déjà le droit d'extrapoler à partir d'un échantillon, par exemple pour identifier un acte mal coté, pour récupérer l'indu sur la période concernée par l'échantillonnage. Or il arrive que l'erreur ne soit pas limitée à cette période. Les caisses doivent pouvoir demander le remboursement de l'indu lorsqu'il a cours depuis plus longtemps.

On ne parle pas de sanction, mais d'une simple mesure de gestion des indus, matériellement attestés.

Les fédérations s'inquiètent de l'absence de respect du contradictoire et d'une décision unilatérale de l'assurance maladie. Évidemment, tel ne sera pas le cas. Au surplus, l'établissement peut saisir la justice pour contester le montant.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ils n'ont que ça à faire !

M. Daniel Breuiller. - Cela ne simplifiera pas la vie de l'administration !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ce qui ne la simplifierait pas serait de devoir contrôler l'ensemble des factures. À moins que vous ne vouliez créer encore des postes de fonctionnaires ! (Protestations à gauche). C'est un article de bonne gestion, qui apporte toutes les garanties utiles. J'espère le retrait de ces amendements.

M. Bernard Jomier. - Oui, l'extrapolation existe déjà dans le droit. Mais il faut un encadrement strict, car la méthode est, sinon exorbitante du droit commun, du moins dérangeante. M. Savary a eu le plus grand mal à expliquer que le dispositif était bien cadré - car il ne l'est pas !

Selon l'étude d'impact, cette mesure permettra de contrôler plus largement sans y employer plus de personnel, et l'extension de l'extrapolation rapportera quelques millions d'euros. Pour nous, le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Mme Sophie Primas. - À la lecture du texte, il me semble que M. Jomier a raison : le dispositif n'est pas bien cadré. L'État doit certes réclamer les indus, mais « forfaitairement par extrapolation », voilà qui me laisse dubitative. Ne pourrait-on y revenir dans la suite de nos travaux, pour rassurer les professionnels ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'extrapolation existe déjà, notamment pour le calcul des pénalités, mais pas pour la récupération de l'indu. Nous proposerons, par un amendement à cet article, que pénalités comme indus soient calculés par extrapolation.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je pense qu'il y aurait une autre manière de faire pour ne pas créer un sentiment de suspicion.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le droit nous permet de faire une extrapolation. L'assurance maladie récupère les indus sur la période d'échantillonnage ; nous voulons rendre possible la récupération des indus antérieurs, grâce à l'extrapolation, en respectant la période de prescription : trois ans pour les indus, cinq ans pour les fraudes.

La procédure contradictoire est prévue noir sur blanc, ce qui est de nature à rassurer les professionnels. Encore une fois, il s'agit de la bonne gestion des deniers publics.

Les amendements identiques n^os 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 577 rectifié, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifie et 1123 rectifié sont adoptés.

L'article 44 est supprimé et les amendements n^os247 rectifié, 111, 402 rectifié, 481 rectifié et 112 deviennent sans objet.

APRÈS L'ARTICLE 44

M. le président. - Amendement n°947, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat »

2° Sont ajoutés les mots : « , d'une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d'autre part ».

Mme Raymonde Poncet Monge. - La commission de contrôle compétente pour avis doit être constituée à parité de représentants de financeurs d'une part, et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées d'autre part.

Les règles de codage sont très complexes, d'où un sentiment d'injustice devant la définition de certains indus, parfois qualifiés de fraude, et les sanctions disproportionnées.

Une commission paritaire favoriserait la compréhension et la diffusion de l'information, pour une meilleure acceptabilité du dispositif.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La composition actuelle, à parité entre représentants de l'ARS et des organismes d'assurance maladie et de contrôle médical, nous semble cohérente. Du reste, le directeur de l'ARS n'est pas tenu par l'avis de la commission. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°947 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°659 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Delcros et Henno, Mme Canayer, MM. Canévet et Bonneau, Mme Dindar, MM. Hingray, Janssens et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Perrot, Sollogoub et Saint-Pé et M. Chauvet.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l'exercice de mandats locaux, notamment par l'attribution des trimestres complémentaires.

M. Olivier Henno. - Nous demandons un rapport sur l'octroi de trimestres complets aux élus locaux lors du calcul de leur retraite, sur le modèle de ce qui a été accordé aux responsables associatifs par la proposition de loi Favennec-Bécot.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Il faudra examiner cela lors de la réforme des retraites. Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°659 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°966, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s'attache à mesurer les différentiels de pensions de retraites que subissent les Français de l'étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées. Il comprend également une présentation du périmètre et de l'efficacité des dispositifs de protection sociale proposés par la Caisse des Français de l'étranger et en particulier du dispositif dit de 3e catégorie aidée prévu au 1° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la pérennité de son modèle de financement actuel, défini aux articles L. 766-8-1 à L. 766-9 du même code.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les Français établis hors de France subissent une précarisation croissante. Il est impératif de réformer notre système social afin que travailler à l'étranger ne soit plus pénalisant, et assurer une équité de traitement, qu'il s'agisse du calcul des retraites ou du dispositif dit de troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger. D'où l'intérêt d'un tel rapport.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Merci d'avoir soulevé ce problème important, qui devra être abordé lors de la réforme des retraites. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°966 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°967 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en place d'une sécurité sociale écologique afin d'adapter le système de protection sociale aux enjeux de santé environnementale. Ce rapport porte notamment sur les défis environnementaux tels que les risques climatiques et la couverture de ces risques pour les citoyen.ne.s et les collectivités territoriales, ainsi que sur la protection face aux conséquences sanitaires du changement climatique mais aussi sociales des transitions économiques, des reconversions et formations des salariés des secteurs en conversion pour raisons environnementales. Il explore les évolutions nécessaires pour maintenir, dans ce contexte, la sécurité sociale comme instrument redistributif et les éventuelles réformes à mener pour en faire un levier fort de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer leur acceptabilité et en atténuer les effets, notamment via la possible création d'une allocation alimentaire universelle.

M. Daniel Breuiller. - Nous voulons construire une sécurité sociale écologique, adaptée aux risques d'aujourd'hui. La prévention s'autofinance largement à moyen terme. Ne pas mettre en place des mesures préventives aggraverait non seulement la dépense publique, mais aussi la santé des populations et la qualité de vie. Les risques environnementaux sont aussi des risques sociaux, qui touchent avant tout les plus vulnérables.

Il faut adapter nos politiques publiques de manière radicale. Inspirons-nous du rapport sénatorial sur la sécurité sociale écologique adopté en avril dernier.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui contient et la question et la réponse. Vous l'avez dit, un rapport a été publié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis. La question de la prévention est centrale. Nous souhaitons faire évoluer nos politiques de santé du curatif vers plus de préventif. Cela se traduit dans l'intitulé de M. Braun, ministre de la santé et de la prévention, et dans les mesures portées par ce PLFSS.

L'amendement n°967 n'est pas adopté.

ARTICLE 45

M. le président. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Agence nationale de santé publique, mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 211,96 millions d'euros. Une dotation exceptionnelle peut être accordée en 2023 au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 600 millions d'euros.

.... - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;

2° À la seconde phrase du 4° de l'article L. 1222-8, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , dont le montant est fixé chaque année par la loi, » ;

3° Le 2° des articles L. 1413-12 et L. 1418-7 est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi » ;

4° Après le premier alinéa de l'article L. 4021-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d'une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;

5° Le 5° de l'article L. 5321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;

6° L'article L. 6113-10-2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;

b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».

.... - À la première phrase du 2° de l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».

.... - À la deuxième phrase de l'article L. 453-5 du code général de la fonction publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».

.... - À la deuxième phrase de l'article L. 756-2-1 du code de l'éducation, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».

.... - Le 2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - C'est à la LFSS de fixer le montant des dotations de la sécurité sociale à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne. Ces montants devront être justifiés au premier euro devant le Parlement.

L'amendement vise à octroyer formellement cette dotation à Santé publique France, qui bénéficie d'autorisations exceptionnelles par décret pour plusieurs milliards d'euros au mépris du principe d'autorisation parlementaire. Une dotation exceptionnelle est ménagée correspondant à la provision inscrite dans l'Ondam 2023.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Les annexes de la LFSS ont été enrichies pour améliorer l'information du Parlement. L'annexe 2 de ce PLFSS contient pour la première fois le détail des dotations des opérateurs. Ne revenons pas sur l'équilibre trouvé lors de la loi organique du 14 mars 2022.

Le financement de Santé publique France par arrêté a permis de réagir au plus près des besoins pendant la crise sanitaire.

Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement reprend en substance ce que le Sénat avait voté l'année dernière. Le nouveau cadre organique a permis quelques progrès, grâce à l'annexe 2. Nous partions de loin : mieux vaut un verre rempli au quart plutôt que complètement vide...

Il convient cependant de renforcer l'information du Parlement sur les crédits de Santé publique France, qui est le bras armé de l'État, sous la seule tutelle du ministre : l'État décide de tout, et la sécurité sociale de rien, alors que la sécurité sociale paie tout, et l'État rien !

C'est d'autant plus inacceptable que le Gouvernement se dispense de revenir devant le Parlement quand il s'agit de réclamer une rallonge de plusieurs milliards d'euros - crédits ensuite reversés à l'État lui-même via des fonds de concours...

Cet amendement rappelle simplement les principes élémentaires de bonne gestion.

L'amendement n°113 rectifié est adopté.

L'article 45, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 45

M. le président. - Amendement n°699 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi et Mme Saint-Pé.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l'offre de soins des structures d'exercice regroupé mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l'adaptation de leur offre. »

M. Olivier Henno. - Nous ajoutons une nouvelle mission au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), destinée à refinancer les centres de santé, notamment au regard des lacunes du Ségur de la santé.

M. le président. - Amendement identique n°816, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Notre groupe est un ardent défenseur des centres de santé, tant pour l'accès aux soins que pour les conditions de travail qu'ils offrent aux praticiens. Ils remplissent une mission de service public en accueillant tous les patients en secteur 1, sans dépassement d'honoraires ni avance de frais.

Ils sont malheureusement souvent oubliés, ou insuffisamment valorisés. Leur refinancement vise à éviter les risques de fermeture, donc de rupture des soins.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le FMIS a bien pour mission le financement des centres de santé. Les amendements sont satisfaits. Mme la ministre pourra nous transmettre, par écrit le cas échéant, des éléments sur l'utilisation des fonds du FMIS. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques n^os699 rectifié et 816 ne sont pas adoptés.

L'article 46 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 46

M. le président. - Amendement n°1103 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport s'attache à évaluer l'opportunité et la faisabilité de supprimer l'adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d'une durée-plafond des séances prises en charge.

Mme Annie Le Houerou. - Nous demandons un rapport sur le dispositif « Mon Psy », créé par la LFSS 2022, qui prévoit le remboursement de consultations de psychologie sur prescription du médecin traitant. L'obligation préalable de consulter un médecin est un frein à l'accès aux psychologues et un coût induit inutile, qui allongera les délais et risque de conduire à une perte de chance, du fait de la pénurie de médecins.

Il faudrait supprimer l'adressage, le plafonnement du nombre et de la durée des séances prises en charge, ainsi que le conventionnement préalable.

Mme Corinne Imbert, rapporteur. - Nous avons évoqué ce dispositif à l'article 25. Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - La santé mentale est un enjeu majeur de santé publique. Le dispositif « Mon Psy » montre la volonté du Gouvernement d'agir dans ce domaine. Une évaluation est prévue en 2025. Le dispositif est nouveau, laissons-le trouver sa place. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1103 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 46 BIS

Mme Laurence Cohen. - Cet article ouvre l'accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) aux jeunes de moins de 25 ans vivant sous le même toit que des bénéficiaires du RSA. Ils bénéficieront du renouvellement automatique de leurs droits ; pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) une présomption de droits est aussi prévue. Cela simplifiera les démarches. Cette présomption est étendue aux conjoints qui n'exercent pas d'activité professionnelle. Nous soutenons ces dispositifs.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

aux

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;

II. - Alinéa 5

Après les mots :

active et

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-2, les bénéficiaires ».

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Amendement rédactionnel relatif au droit automatique des jeunes majeurs rattachés au foyer d'allocataires du RSA de bénéficier de la C2S.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°114 est adopté.

L'article 46 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 47

M. le président. - Amendement n°804, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - L'article prévoit que l'objectif de dépenses pour l'assurance maladie augmente de 3,7 %, soit un niveau inférieur à l'inflation. Il manque 1,3 milliard d'euros aux hôpitaux.

La fin de la pandémie se traduit donc par le retour à la compression des dépenses sociales et aux fermetures d'établissements, qui aboutissent à une réduction de l'offre de soins hospitalière. Partout, des hôpitaux craquent. Nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement identique n°950, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Malgré l'augmentation de l'Ondam, le compte n'y est pas. Selon les acteurs du secteur, l'inflation n'est compensée qu'aux deux tiers. Il manque un milliard d'euros à l'Ondam hospitalier, alors que de nombreux établissements sont déjà au bord de l'effondrement. Les hôpitaux ne peuvent développer de projections pluriannuelles.

La transformation des centres hospitaliers en hôpitaux de proximité, sans maternités ni urgences, la fermeture de lits et l'introduction de nouvelles formes de management résultent d'une logique comptable en rupture avec les aspirations des salariés.

Nous avons besoin d'une grande loi pluriannuelle sur la santé. Il faut repenser les logiques austéritaires qui ont présidé à l'établissement de l'Ondam. Le financement doit partir des besoins des territoires.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable : le débat sur l'Ondam doit avoir lieu.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable : sans cet article, le PLFSS serait inconstitutionnel. Madame Poncet Monge, vous parlez d'austérité, mais la trajectoire de l'Ondam hospitalier est deux fois plus importante qu'au cours de la décennie 2010. J'ai travaillé au ministère de la santé à cette époque : de telles augmentations pour l'hôpital, on en aurait rêvé ! (Mme Laurence Cohen soupire.)

Ce PLFSS ne comporte aucune mesure d'économie sur l'hôpital. Le budget de l'hôpital dépassera pour la première fois les 100 milliards d'euros !

Mme Laurence Cohen. - Et l'inflation ?

Mme Raymonde Poncet Monge. - Quand toutes les fédérations hospitalières vous disent qu'il manque un milliard, cela signifie un milliard d'économies à trouver, dans un contexte de vieillissement, de pathologies chroniques et de forte inflation. Les nouvelles pathologies ne seront pas prises en charge. Cela s'appelle bien l'austérité, quel que soit le niveau facial de l'Ondam que vous présentez.

Les amendements identiques n^os804 et 950 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°511 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Cozic, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

103,9

par le montant :

100,6

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

100,7

par le montant :

103

3° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

15,3

par le montant :

15,8

4° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

14,6

par le montant :

15,1

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement prévoit une nouvelle répartition de l'Ondam pour prendre en compte l'inflation et les besoins du secteur social et médico-social, et financer 15 500 postes en Ehpad afin de rester dans la trajectoire préconisée par le rapport El Khomri.

L'amendement a été travaillé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés (Fehap) et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas).

M. le président. - Amendement n°1108 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. Genet, Mme Muller-Bronn, MM. Cambon, D. Laurent et Houpert, Mme Belrhiti, M. Sido, Mme Chauvin, MM. Rapin et Somon, Mme Dumas, MM. Reichardt et Chatillon, Mme Renaud-Garabedian et MM. Klinger et Bansard.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

103,9

par le montant :

100,7

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

100,7

par le montant :

103

3° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

15,3

par le montant :

15,7

4° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

14,6

par le montant :

15,1

M. Jean-François Rapin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°386 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti et Duffourg, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Détraigne, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Hingray, Janssens, Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

103,9

par le montant :

103,4

2° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

15,3

par le montant :

15,8

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°880, présenté par Mme Jasmin, MM. M. Vallet, Chantrel, Pla, Lurel et Bourgi, Mmes G. Jourda et Monier, M. Gillé, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Préville et M. Tissot.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

100,7

par le nombre :

100,8

2° Septième ligne

Remplacer le nombre :

3,4

par le nombre :

3,3

Mme Victoire Jasmin. - Revalorisons les carrières des psychologues cliniciens en milieu hospitalier.

M. le président. - Amendement n°689 rectifié, présenté par MM. Sol et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Bouchet et Bonne, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Savary, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Gruny, MM. Burgoa, Pointereau et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Joseph, Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Somon, Mmes Dumas, Lassarade et Drexler, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre et Charon, Mme Ventalon et MM. Darnaud et Klinger.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

I. - Cinquième ligne

Remplacer le montant :

14,6

par le montant :

14,7

II. - Septième ligne

Remplacer le montant :

3,4

par le montant :

3,3

Mme Laure Darcos. - Défendu.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Ces différents amendements, qui modifient la répartition des dépenses dans les sous-objectifs de l'Ondam, n'auraient aucune portée normative sur l'affectation des crédits. En outre, modifier les sous-objectifs sans modifier les politiques qui les sous-tendent serait source d'insincérité. Avis défavorable.

Un découpage plus fin de l'Ondam, dissociant l'investissement de ce qui relève de l'assurance sociale, s'impose. L'Ondam de 250 milliards se divise en deux enveloppes de plus d'une centaine de milliards chacun, sans que leur répartition précise soit connue ! Il s'agit d'une exigence démocratique : le Parlement doit disposer d'une affectation fine des dépenses, comme pour le projet de loi de finances.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous avons tous à coeur de renforcer les moyens du secteur social et médico-social. C'est ce que nous faisons avec ce PLFSS en augmentation de 700 millions d'euros. C'est un Ondam très ambitieux, très généreux (murmures sur plusieurs travées), avec une augmentation de 5,1 % pour les personnes âgées, de 5,2 % pour les personnes handicapés. En 2015 ou 2016, la hausse ne dépassait pas 1 %... Cet effort est conforme au programme du Président de la République.

Adopter ces amendements reviendrait à retirer 3,2 milliards d'euros à la médecine de ville, soit un déremboursement des consultations pendant deux mois... Tout cela alors que vous avez supprimé des économies dans d'autres domaines comme la biologie médicale. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Monsieur le ministre, vous rouvrez une discussion qui aurait eu sa place en début d'examen. Vous nous reprochez de supprimer un article dont la présence est obligatoire dans un PLFSS, mais le texte transmis au Sénat ne comportait pas d'article 3 ! Ces leçons sont malvenues.

Depuis que l'Ondam existe, jamais l'inflation n'avait été aussi importante - entre 6 % et 6,5 % en fin d'année, 5 % en 2023 sans doute... Comparons ce qui est comparable ! La vraie question est de savoir si ce PLFSS répond aux besoins de santé du pays. Y a-t-il lieu de mener une politique de l'offre ? L'examen du PLFSS devrait être précédé d'un débat sur les objectifs de santé du pays.

Vous nous présentez un PLFSS faible, mal écrit, mal ficelé, à l'état de brouillon par endroits ; votre quinquennat est déjà à bout de souffle ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

L'amendement n°511 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°1108 est retiré.

L'amendement n°386 rectifié bis n'est pas adopté ; non plus que l'amendement n°880.

L'amendement n°689 rectifié est retiré.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le vote de l'Ondam est un moment important. Pour un dixième de la somme en jeu ici, certaines missions du budget donnent lieu à une discussion générale en loi de finances. Rien de tel ici.

La commission des affaires sociales avait fait des propositions à l'occasion de la révision de la loi organique relative aux lois de financement, balayées d'un revers de la main par le Gouvernement et le rapporteur général de l'Assemblée nationale : on nous avait répondu que des facilités de gestion permettaient d'injecter des milliards dans Santé publique France en cours d'année, qu'il n'était pas question de limiter le recours aux soins ; mais ce n'est pas le sujet !

La commission avait demandé que l'enveloppe de l'Ondam soit davantage précisée. Comment est-il possible de voter 100 milliards d'euros de dépenses sans examen approfondi des parlementaires ?

Faute de mieux, nous avons interrogé le Gouvernement sur plusieurs points.

D'abord, les arrondis à la centaine de millions d'euros ne sont pas acceptables. De nombreux crédits de l'Ondam sont pilotables : il faudrait en connaître le montant avant le vote.

Le financement de l'hôpital repose sur un système de dotations qui ne fait l'objet d'aucune précision. Les investissements financés par la Cades ne figurent pas dans ce texte ni dans le PLF.

Le ministre de la santé a annoncé il y a dix jours 400 millions d'euros supplémentaires pour les soins critiques et la pédiatrie. Nous avons revu l'Ondam en conséquence, mais le Gouvernement affirme disposer des marges nécessaires. Où sont-elles ? Soit les annonces ne sont pas justes, soit l'Ondam n'est pas correct.

L'Ondam n'est ni crédible ni sincère : la commission a donné un avis défavorable à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Jomier et Mme Laurence Cohen applaudissent également.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 47 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°49 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

Contre

299

L'article 47 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - En réalité, aucune disposition organique ne prévoit d'équivalence entre rejet de l'Ondam et rejet du PLFSS. La loi n'impose qu'un ordre d'examen des parties du texte ; ainsi un rejet de la troisième partie équivaut-il à un rejet de l'ensemble. En reprenant la décision de 1979, le Conseil constitutionnel avait tiré les conséquences du principe garantissant qu'il ne sera pas porté atteinte à l'équilibre des recettes voté par le Parlement lors de l'examen des dépenses. Mais rien de tel pour l'Ondam. De ce point de vue, on peut faire une analogie avec le rejet d'une mission budgétaire, qui n'empêche aucunement l'adoption du PLF.

Le Sénat peut donc voter la quatrième partie et l'ensemble du texte, même après avoir rejeté l'Ondam.

M. le président. - Le Sénat a d'ailleurs rejeté l'Ondam à plusieurs reprises au fil des années.

APRÈS L'ARTICLE 47

M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un dépassement anticipé du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ordre de plus d'1 % du montant inscrit à l'article 47 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale au sens de l'article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission avait souhaité inscrire des clauses de retour devant le Parlement en cas d'écarts constatés avec les objectifs votés. Un dépassement de 2,5 milliards d'euros conduirait le Gouvernement à venir présenter ses motifs devant la commission des affaires sociales.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Amendement déjà satisfait : retrait ou avis défavorable. Dans son avis du 30 mai 2022, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie avait souligné que l'Ondam pourrait être dépassé de 0,5 milliard d'euros.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Mais le comité d'alerte n'est pas le Parlement ! Nous n'acceptons pas cet argument qui nous est présenté chaque année.

M. René-Paul Savary. - Monsieur le ministre (le ministre, qui s'était levé de son banc pour quitter l'hémicycle, reprend sa place en entendant l'interpellation, provoquant des sourires sur plusieurs travées), si le Gouvernement ne souhaite pas venir s'expliquer devant les commissions des affaires sociales des deux assemblées à partir de 2,5 milliards d'euros de dépassement, à partir de quel montant le ferait-il ? Cinq, dix, quarante milliards ? À moins que vous ne vous estimiez pas lié par l'Ondam...

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Mme Firmin Le Bodo a déjà répondu sur ce point.

L'amendement n°115 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°741 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport porte sur la définition des contours de l'instauration d'un projet de loi de programmation pluriannuelle de l'objectif national de dépenses nationales d'assurance maladie. Il intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020-2022 précise la trajectoire d'évolution des ressources affectées aux missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation.

Il évalue le taux d'évolution minimal de l'ONDAM pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l'investissement en y intégrant l'évolution des missions d'intérêt général financées via le Fonds d'intervention régional. Ce taux tient compte du rapport « charges et produits » de l'Assurance maladie et des perspectives d'évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.

Le rapport formule des propositions en vue de la création d'une enveloppe dédiée à l'investissement et à l'innovation des établissements de santé au sein de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie des établissements hospitaliers, dont l'évolution tient compte de l'évolution globale de l'ONDAM.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous demandons un rapport en vue d'instaurer une loi de programmation pluriannuelle de l'Ondam, conformément aux conclusions du Ségur de la santé. Le Parlement doit disposer d'une visibilité sur les dépenses de santé. Or la loi de programmation des finances publiques ne fixe que des objectifs annuels généraux pour l'Ondam, sans plus de détail.

Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche ont servi de variable d'ajustement à des mesures de régulation comptable de l'Ondam. Il faut des crédits sur la durée, en les calant au minimum sur l'Ondam hospitalier.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable. Nous ferons un point sur le financement du secteur de la psychiatrie, et un amendement du Gouvernement reviendra sur les soins de suite et de réadaptation (SSR).

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Le Sénat ayant rejeté l'Ondam, il m'est difficile de me prononcer sur ses variations... (Sourires) Avis défavorable.

L'amendement n°741 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1144, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du V, les mots : « 1^er janvier » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet » ;

2° Au 1° du VI, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2026 » ;

3° Au 2° du VI, les mots : « À compter du 1^er janvier 2023 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1^er juillet 2023 et au plus tard jusqu'au 28 février 2026 » ;

4° Le septième alinéa du VI est ainsi rédigé :

« Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2022, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu'au 28 février 2023 et, pour les années 2023, 2024 et 2025, à compter du 1^er mars de l'année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l'année 2023, à compter du 1^er juillet et jusqu'au 28 février 2025 et pour l'année 2025, à compter du 1^er mars jusqu'au 28 février 2026. »

II. - La deuxième phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « Jusqu'au 30 juin 2023, par dérogation à l'article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code. »

III. - L'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au 2° et au 6° du E, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 » ;

b) À la fin des a et b du 3° du E, les mots : « 1^er janvier » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ;

c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1^er mars 2017 au 30 juin 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n'est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 dudit code. » ;

d) Le G est abrogé ;

e) Au H, les mots : « 1^er janvier » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet » ;

2° Aux V et VI, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 ».

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Cet amendement sur le financement de la réforme des SSR vous est parvenu tardivement, je vous prie de m'en excuser. Nous y tenons tous, mais des difficultés techniques empêchaient son application dès le 1^er janvier.

Nous proposions initialement un report d'un an. Nous avons entendu vos arguments : ne retardons pas davantage cette réforme. Elle doit être mise en place, dans les meilleures conditions et partout. Voilà les raisons de cet amendement tardif et du report de six mois finalement retenu.

M. le président. - Sous-amendement n°1145 à l'amendement n°1144 du Gouvernement, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 1144

I. - Alinéa 4

Avant les mots :

1^er janvier

insérer le mot :

et avant les mots :

1^er juillet

insérer les mots :

au plus tard le

II. - Alinéa 9

Avant les mots :

Jusqu'au

insérer les mots :

Au plus tard

III. - Alinéa 12

Avant la date :

31 décembre 2022

insérer le mot :

et avant la date :

30 juin 2023

insérer les mots :

et au plus tard jusqu'au

IV. - Alinéa 15

Après les mots :

1^ermars 2017 au

insérer les mots :

plus tard jusqu'au

V. - Alinéa 17

Avant la date :

1^er janvier

insérer le mot :

et avant la date :

1^er juillet

insérer les mots :

au plus tard du

VI. - Alinéa 18

Avant la date :

31 décembre 2022

insérer le mot :

et avant la date :

30 juin 2023

insérer les mots :

et au plus tard jusqu'au

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement organise une forme de seconde délibération sur un sujet déjà traité à l'article 25. La réforme des SSR devait intervenir en 2021 et a été reportée, d'abord en raison de la pandémie, puis de nouveau au PLFSS pour 2022. Jeudi dernier, nous avons rejeté une troisième demande de report jusqu'à 2024.

Pour des raisons de méthode, d'abord ; puis, sur le fond, parce que les reports successifs sont un signe d'enlisement, voire d'abandon de la réforme.

Notre commission est consciente des difficultés techniques des établissements et des ARS. Le Gouvernement propose un report de six mois, dont acte. Nous l'acceptons, par esprit de responsabilité et parce que ce délai vous empêche de recommencer au prochain PLFSS !

Toutefois, le Gouvernement doit s'engager à tenir cette ligne à l'Assemblée nationale, notamment en vue d'un nouveau 49.3, et à mettre en oeuvre les mesures réglementaires dès le début de l'année prochaine.

La commission ajuste la rédaction à ces fins.

Enfin, les régions nous ont alertés sur l'insuffisance des ressources simulées, notamment l'Île-de-France. Les précédents, comme la réforme paritaire des Ehpad, nous incitent à la prudence. Avis favorable à l'amendement n°1144, sous réserve du sous-amendement n°1145.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis favorable au sous-amendement n°1145. Je salue l'esprit de responsabilité de la commission des affaires sociales.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je me suis déjà prononcée pour la suppression du report, en écho de la fédération hospitalière de France (FHF). Le statu quo désavantage le secteur public et privé non lucratif par rapport au privé lucratif.

De plus, des avancées comme la prise en compte de la dotation populationnelle sont souhaitables.

Nous redoutions un nouveau report dilatoire. Je me félicite de ce report de six mois, qui exclut qu'on y revienne au prochain PLFSS. Le GEST votera ces amendements.

Le sous-amendement n°1145 est adopté.

L'amendement n°1144, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 47 BIS

M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l'intitulé de la section 7 du chapitre 4 du titre I^er du livre I^er, les mots : « d'alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-4-1, à la première phrase du II de l'article L. 162-14-1-1, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-1, à la première phrase du II bis de l'article L. 162-22-10 et au dixième alinéa de l'article L. 221-3-1, les mots : « d'alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi ».

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Alors que les épidémies et l'inflation ont notablement affecté l'assurance maladie, le rôle d'alerte du comité sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ne semble plus d'actualité. Nous proposons donc une nouvelle dénomination : « comité de suivi de l'Ondam ».

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le rôle d'alerte sur les dépassements de l'Ondam n'est en aucun cas suspendu, surtout si Ondam il y a... (Sourires)

L'amendement n°116 est adopté.

L'article 47 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 48

Mme Victoire Jasmin . - Le plan Chlordécone IV est un pas dans la bonne direction. Il faut faire circuler l'information, avec l'aide de la caisse générale de sécurité sociale, pour aider les familles à remplir les documents nécessaires.

Les enfants doivent être accompagnés et tous les acteurs impliqués - l'Opecst a entendu une association de la Guadeloupe et une de la Martinique. Cela permettra d'emporter l'adhésion de la population.

Mme Laurence Cohen . - Les sommes affectées au fonds d'indemnisation aux victimes de l'amiante (Fiva) et au Fonds de cessation anticipée de l'activité des travailleurs de l'amiante sont à peu près constantes d'un PLFSS à l'autre. Mme Apourceau-Poly a déjà écrit à ce sujet au Garde des Sceaux et nous n'oublions pas ces victimes.

Mais je voudrais aborder un autre scandale en puissance, celui de l'empoisonnement au plomb par les industries. Les trois amendements que nous avons déposés pour la reconnaissance du saturnisme comme maladie professionnelle, y compris pour les riverains des usines, et une prise en charge complète des soins, ont été déclarés irrecevables.

De nombreux enfants du Pas-de-Calais sont atteints de saturnisme. C'est un dossier cher à Cathy Apourceau-Poly. Prenons rapidement des mesures d'assainissement des sols et d'indemnisation des victimes.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

1,2 milliard

par le montant :

1 milliard

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Je vous présente un amendement assez habituel, qui réduit de 200 millions d'euros le transfert de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents et maladies professionnels.

Ce montant a été de 1 milliard d'euros pendant sept ans, avant de passer à 1,1 milliard d'euros en 2022 et 1,2 milliard en 2023. Il correspond au bas de la fourchette d'estimation de ce coût.

Or la sous-déclaration résulte largement de décisions et de comportements échappant à la branche AT-MP : manque de formation, initiale et continue des médecins, mauvaise information des patients, complexité des procédures, manque de contact entre médecine de ville et médecine du travail.

Ce transfert est un mauvais message aux employeurs. Tout se passe comme si la loi du 2 août 2021 n'avait apporté aucune amélioration. Je demande à voir les statistiques en matière de surdéclaration ou sur-reconnaissance, qui est loin d'être établie.

Ce versement est en réalité une ponction réalisée dans des conditions peu transparentes, qui ne vise qu'à combler le déficit de la branche maladie.

Une autre caisse doit-elle payer le coût supposé du non-recours aux prestations qu'elle verse ? Il serait préférable de flécher ces montants sur la prévention, notamment celle du saturnisme.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - La LFSS pour 2022 a porté le transfert à 1,1 milliard d'euros. Le montant de 1,2 milliard d'euros présenté cette année s'inscrit dans la continuité. Le réduire sans aucun fondement scientifique ne serait pas bienvenu. Avis défavorable.

Mme Jasmin, M. Carenco et moi-même suivons de près le déploiement du plan chlordécone, si important. Nous sommes bien conscients qu'il faut aller plus vite.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce transfert repose sur une estimation basse des arrêts de travail déclarés comme ordinaires, alors qu'ils sont associés à un accident de travail ou une maladie professionnelle. En d'autres termes, il s'agit de la sous-déclaration d'arrêts dont la charge aurait dû reposer sur la branche AT-MP.

Le transfert ne me choque donc pas. Le problème que je vois, c'est la pénalisation des salariés concernés, à qui l'on a volé des droits. (M. René-Paul Savary s'exclame.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Il est exact que ces salariés n'ont pas été pris en charge correctement.

Pour nous, l'argent doit rester dans la branche et servir à mieux accompagner les médecins et les salariés. J'ajoute que ce transfert n'est pas fléché vers la prévention.

Il faut s'attaquer à la cause des problèmes : quand l'entreprise ne connaît pas une maladie professionnelle, elle ne la prévient pas.

M. René-Paul Savary. - Très juste !

L'amendement n°117 est adopté.

L'article 48, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 48

M. le président. - Amendement n°771, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».

Mme Laurence Cohen. - Chaque année, une personne sur cinq est touchée par un trouble psychologique, soit 13 millions de personnes. La situation est préoccupante. Un tiers des salariés se sentent en épuisement professionnel, et 90 % des Français estiment que leur travail peut nuire à leur santé mentale. La réaction n'est pas à la hauteur de l'enjeu.

Nous reprenons une recommandation du rapport d'information de l'Assemblée nationale de 2017 sur l'épuisement professionnel : la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles doit évaluer aussi le coût des pathologies psychiques liées au travail supportées par l'assurance maladie.

M. le président. - Amendement identique n°1086 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».

Mme Victoire Jasmin. - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cette commission a évalué le coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques, mais son estimation est parcellaire et particulièrement imprécise : elle a déterminé une fourchette de 73 à 287 millions d'euros... Dès lors, l'amendement est prématuré, même si le problème n'est pas à négliger. Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Même avis. Les travaux de la commission se poursuivent.

Mme Laurence Cohen. - Compte tenu des explications de la rapporteure et de la ministre, nous retirons notre amendement. Mais la largeur même de la fourchette montre qu'il faut un engagement beaucoup plus fort.

Les amendements identiques n^os771 et 1086 sont retirés.

L'article 49 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 49

M. le président. - Amendement n°951, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l'épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d'une façon habituelle à des facteurs limitativement énumérés par ce tableau. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'épuisement professionnel est un processus de dégradation du rapport au travail. Depuis le 1^er janvier dernier, l'OMS l'intègre dans sa classification comme un phénomène lié au travail.

En 2021, 2,5 millions de salariés étaient en burn-out, et deux sur dix en arrêt maladie en raison de troubles psychiques liés au travail. Ces chiffres en constante augmentation sont en concordance avec l'intensification des nouvelles pratiques de management. Les entreprises usent et abusent de l'engagement physique et psychique de leurs salariés.

Or l'épuisement professionnel n'est toujours pas reconnu comme maladie professionnelle. Ce phénomène doit être reconnu pour être dûment pris en charge.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Oui, le nombre de maladies psychiques d'origine professionnelle augmente depuis dix ans. Elles sont prises en compte via un système complémentaire de reconnaissance hors tableau. De fait, ces troubles sont plurifactoriels, ce qui rend difficile leur inscription dans un tableau. L'épuisement professionnel est aussi lié à l'épuisement général subi hors du travail, qui a crû avec le confinement. Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Le Gouvernement est attaché à la prévention des pathologies psychiques. Les pouvoirs publics agissent depuis des années avec les partenaires sociaux. L'augmentation du nombre des maladies professionnelles en témoigne. Avis défavorable.

L'amendement n°951 n'est pas adopté.

ARTICLE 49 BIS

M. le président. - Amendement n°566 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa, après les mots : desdites pensions, la fin de la phrase est supprimée.

M. Bernard Fialaire. - Dans le cadre du cumul emploi-retraite, il faut attendre six mois pour reprendre une activité chez son dernier employeur. En revanche, il est possible sans délai d'exercer la même activité chez un autre employeur. Supprimer cette distinction irait dans le sens d'une progressivité des départs en retraite.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Il faudra étudier cette question intéressante lors de la réforme des retraites, tout en évitant les effets d'aubaine. Pour l'heure, avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Ce sujet relève des négociations menées par Olivier Dussopt dans le cadre de la réforme des retraites. Avis défavorable.

L'amendement n°566 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Activités exercées, dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code. » ;

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. - Ce n'est pas un amendement rédactionnel. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Jusqu'ici, tout se passait bien... (Sourires)

L'amendement n°118 est adopté.

L'article 49 bis, modifié, est adopté.

Les articles 49 ter, 50, 51, 52 et 53 sont successivement adoptés.

M. Martin Lévrier. - Au début de nos débats, j'ai apprécié le professionnalisme de mes collègues, qui ont réintégré les deux premières parties de ce PLFSS. (Mme la présidente de la commission s'exclame.) Mais les derniers votes sur l'Ondam me surprennent. Vous avez voté contre, puis pour 240 milliards d'euros en moins de trois minutes !

Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas convenable !

M. Martin Lévrier. - Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur la quatrième partie.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je salue la qualité du travail mené par le Sénat. Nos débats ont été constructifs, même si nous avons trop peu de temps pour débattre d'un budget qui pèse cinq fois celui de la défense... Je remercie les ministres, mes corapporteurs et la présidente de la commission des affaires sociales.

À la demande du groupe Les Républicains, la quatrième partie est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°50 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

305

Pour l'adoption

213

Contre

Le Sénat a adopté.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Je remercie nos rapporteurs et vous tous, mes chers collègues, pour votre assiduité et nos débats apaisés.

Prochaine séance, lundi 14 novembre 2022, à 18 heures.

La séance est levée à 18 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 14 novembre 2022

Séance publique

À 18 heures et le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, M. Pierre Laurent, vice-président,

Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

1. Débat sur l'enseignement professionnel (demande du groupe Les Républicains)

2. Débat sur « Quel bilan pour Parcoursup ? » (demande du groupe CRCE)