Financement de la sécurité sociale pour 2023 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023.
Discussion des articles de la quatrième partie (Suite)
ARTICLE 32 QUATER
M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. - Il s'agit de supprimer une demande de rapport destinée à faire le bilan de la mise en oeuvre de l'article 32. Faisons déjà en sorte que l'article s'applique.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. - Ce rapport a été introduit par un amendement à l'Assemblée nationale : sagesse.
L'amendement n°82 est adopté.
L'article 32 quater est supprimé.
ARTICLE 32 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nouvelle demande de suppression d'un rapport sur la compensation des revalorisations salariales dans les services d'accompagnement à domicile. Cela fait partie des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°83 est adopté.
L'article 32 quinquies est supprimé.
ARTICLE 32 SEXIES
M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Suppression d'un rapport sur les aides à l'investissement.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°84 est adopté.
L'article 32 sexies est supprimé.
APRÈS L'ARTICLE 32 SEXIES
M. le président. - Amendement n°619 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 32 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu'un seul contrat au sens du présent article pour les établissements et services concernés. »
M. Bernard Fialaire. - Certaines autorités refusent de signer des contrats de compétence conjointe avec les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah).
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La pratique des contrats de compétence conjointe, lorsqu'un établissement ou service a plusieurs tutelles, existe déjà. Cette préconisation de mon rapport sur la simplification des politiques publiques dans le domaine du handicap reçoit un avis favorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Cette possibilité est déjà ouverte, mais n'en faisons pas une obligation. Il s'agit en outre d'un cavalier social. Avis défavorable.
L'amendement n°619 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 33
Mme Laurence Cohen . - L'article 34 de la LFSS pour 2020 a introduit la tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de psychiatrie.
On connaît déjà ses effets destructeurs sur les hôpitaux. Psychiatres et pédopsychiatres nous alertent sur le risque de multiplier les patients au détriment du temps consacré. Les soignants craquent et dénoncent un système qui les empêche de remplir leurs missions.
Il est regrettable que l'amendement que nous avions déposé pour sortir de ce mode de financement ait été déclaré irrecevable. (Mme Michelle Meunier applaudit.)
L'article 33 est adopté.
ARTICLE 33 BIS
M. le président. - Amendement n°539 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin et Klinger, Mme Demas et MM. Somon, Savary, Duplomb, J.M. Boyer et Gremillet.
Supprimer cet article.
M. René-Paul Savary. - L'Assemblée nationale a voté la forfaitisation de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), qui n'est aujourd'hui qu'une possibilité. Or Départements de France n'a pas été consulté. Prenons le temps de la réflexion avant de l'imposer.
M. le président. - Amendement identique n°591 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
M. Bernard Fialaire. - Défendu.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La forfaitisation permet une modulation des heures d'accompagnement en fonction des besoins de la personne âgée.
L'amendement du Gouvernement n°1120 et les deux sous-amendements nos1142 et 1143 permettront de ménager un temps de concertation et de sécuriser les relations avec les départements. Retrait ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Les plans d'APA sont établis sur une base mensuelle. Or des événements ponctuels, comme une hospitalisation, peuvent conduire à ce que des heures ne soient pas utilisées, alors qu'un retour d'hospitalisation peut à l'inverse provoquer un besoin plus important. Nous avons donc besoin de plus de souplesse pour respecter le libre choix du bénéficiaire.
C'est pourquoi il est proposé de s'affranchir du cadre mensuel et d'autoriser le report des besoins non consommés sur six mois sans remettre en cause la pertinence de l'évaluation mensuelle des besoins. Il en est déjà ainsi pour la prestation de compensation du handicap (PCH), depuis la loi de 2020. C'est un élément de convergence entre les deux prestations.
Un décret en précisera les modalités, et une concertation sera menée. Pour cette raison, l'entrée en vigueur est proposée en 2024. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos539 rectifié bis et 591 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°1122, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Dans des conditions prévues par décret, le contrôle d'effectivité des heures d'aide à domicile relevant du plan d'aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°1142 à l'amendement n° 1122 du Gouvernement, présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa et MM. Duffourg et Janssens.
Amendement n° 1122, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Départements de France
M. Olivier Henno. - Départements de France doit obligatoirement être consulté.
M. le président. - Sous-amendement identique n°1143 à l'amendement n° 1122 du Gouvernement, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Amendement n° 1122, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Départements de France
M. Bernard Fialaire. - Défendu.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable aux deux sous-amendements identiques et à l'amendement n°1122 ainsi sous-amendé.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis favorable aux deux sous-amendements identiques.
M. René-Paul Savary. - Attention, ces changements de mode de calcul de l'APA peuvent parfois se faire au détriment des personnes âgées. Il faut une concertation, afin que les propositions des départements puissent être suivies par le ministère, et non l'inverse.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les départements peuvent déjà reporter les heures, me semble-t-il : cela a été fait dans le Rhône en particulier.
Les sous-amendements identiques n°s1142 et 1143 sont adoptés.
L'amendement n°1122, sous-amendé, est adopté.
L'article 33 bis, modifié est adopté.
Les articles 33 ter, 33 quater et 33 quinquies sont successivement adoptés.
ARTICLE 33 SEXIES
Mme Laurence Cohen . - Le 14 mars 2018, Caroline Fiat et Monique Iborra remettaient un rapport sur les Ehpad. Les constats sont toujours aussi accablants. Et il y a eu le scandale Orpéa, mais c'est l'arbre qui cache la forêt...
Course aux profits, dotations publiques insuffisantes, manque de personnel concourent à une maltraitance institutionnelle. La souffrance des patients comme des professionnels est la norme : changes insuffisants, toilettes faites en moins de six minutes sur des corps meurtris, malnutrition, soins dentaires inexistants, personnes alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, etc. Ce n'est pas le cas partout, mais cela devient la norme.
Les familles sont dans l'angoisse. Beaucoup de soignants, qui souffrent de troubles musculo-squelettiques et connaissent des accidents de travail à répétition - plus que dans le bâtiment ! -, quittent leur travail.
Et c'est pire dans les Ehpad privés à but lucratif, même si l'on rencontre également des situations lourdes dans certains Ehpad publics.
Il faut un personnel pour un résident. Nous en sommes loin, il faut embaucher.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nouvelle demande de rapport concernant l'encadrement des résidents dans les Ehpad, que nous proposons de supprimer. Ce rapport n'est pas nécessaire, la Cour des comptes s'est déjà clairement exprimée.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.
Mme Laurence Cohen. - Un énième rapport ne changerait rien, en effet. Mais, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à ce que les personnels dans les Ehpad soient plus nombreux ? Quel est votre plan ?
M. René-Paul Savary. - Il y a aussi des Ehpad dans lesquels cela se passe bien ! Le ratio personnel/résident est déterminant, mais la motivation des personnels compte aussi beaucoup.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Effectivement, attention à ne pas jeter l'opprobre sur l'ensemble du secteur. La grande majorité des Ehpad fonctionne de façon plutôt satisfaisante, grâce à des personnels engagés que je salue.
Nous nous engageons à recruter 50 000 soignants sur les cinq prochaines années, et cela commence dès cette année avec 3 000 personnes recrutées. Difficile d'aller plus vite, car il faut les attirer et les former. Le Conseil national de la refondation (CNR) Bien vieillir, coordonné par Myriam El Khomri, s'est saisi du sujet de l'attractivité des métiers, y compris des intervenants à domicile.
Par ailleurs, je me suis engagé à renouveler notre stratégie de lutte contre la maltraitance avant la fin de l'année et ai missionné trois corps d'inspection à cet effet.
Mme Annick Jacquemet. - Afin de prévenir les troubles musculo-squelettiques, certains établissements ont fait poser des rails au plafond et forment leurs personnels pour les aider à porter les résidents. Ne mettons pas tous les Ehpad dans le même panier.
L'amendement n°86 est adopté.
L'article 33 sexies est supprimé.
ARTICLE 33 SEPTIES
M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il s'agit d'un rapport pour évaluer le coût d'un bilan audiovisuel obligatoire à l'entrée en Ehpad, dont nous demandons la suppression.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.
Mme Laurence Cohen. - Je remercie le ministre pour sa réponse.
Je n'ai pas dit que tous les Ehpad étaient maltraitants, tant s'en faut.
Votre plan d'embauche ne constitue qu'un petit pas : les organisations syndicales demandent cent mille embauches par an sur trois ans ! Les 170 millions d'euros prévus, c'est un demi-poste par Ehpad. C'est toujours mieux que rien, mais il faut faire plus.
L'amendement n°87 est adopté.
L'article 33 septies est supprimé.
APRÈS L'ARTICLE 33 SEPTIES
M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Somon.
Après l'article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d'un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d'aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1er juillet 2023, dans le cadre fixé à l'article 68 de la loi n° 2021-754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
M. Bruno Belin. - Nous demandons un rapport au Gouvernement sur le coût d'un forfait « prévention santé visuelle » qui permettrait aux professionnels de se rendre au domicile des patients sans reste à charge. Les chutes sont responsables d'au moins 130 000 hospitalisations annuelles, et la vision est l'un des facteurs de risque.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nous venons de supprimer un rapport sur le même sujet à l'instant... Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - L'inactivité, la malnutrition, les troubles de l'audition sont aussi des facteurs de risque de chute, pris en compte dans notre plan antichute 2022-2024. En outre, les rendez-vous prévention instaurés par ce PLFSS aborderont les troubles de la vision. Enfin, nous allons saisir la Haute Autorité de santé (HAS) afin qu'elle élabore des repères pour le dépistage des troubles de la vision associés au vieillissement. Avis défavorable.
L'amendement n°372 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°608 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap.
M. Bernard Fialaire. - La cinquième branche doit être accompagnée d'une politique de soutien permettant l'amélioration de la situation des personnes en situation de handicap. Le rapport Libault a dressé un constat clair, mais il existe peu de données sur le financement public nécessaire. Les besoins doivent être évalués ; d'où cette demande de rapport.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - J'ai hésité avant d'appliquer la doctrine sénatoriale sur les rapports. Depuis des années, nous demandons une évaluation des besoins dans le secteur du handicap, notamment pour le scolaire. J'avais proposé la création d'un observatoire, mais mon amendement a été jugé irrecevable.
Je vous propose de retirer cet amendement au profit d'une mission de la commission affaires sociales, en lien avec la CNSA et Départements de France.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable, pour des raisons similaires.
Mme Nassimah Dindar. - Il faudrait au moins que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'Éducation nationale se rencontrent avant chaque rentrée scolaire, car il y a trop d'enfants sans suivi !
M. René-Paul Savary. - Je partage les propos du rapporteur : nous pourrions confier la réalisation d'un état des lieux à la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). On y verrait déjà plus clair dans les tuyauteries budgétaires.
Mme Michelle Meunier. - Je souris intérieurement aux propos du rapporteur, qui reconnaît la nécessité d'un travail sérieux, mais qui refuse l'amendement... Eh bien, le groupe SER le votera.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous ne refusons pas un travail parlementaire, mais un rapport du Gouvernement. Sur les vingt-deux rapports demandés l'année dernière, un seul nous est parvenu (M. René-Paul Savary et Mme Corinne Imbert le confirment.) Ne rêvons pas. Nous verrons comment nous organiser avec la Mecss.
Mme Sophie Primas. - Bravo !
M. Bernard Fialaire. - Compte tenu de l'engagement pris par la présidente de la commission, je retire mon amendement.
L'amendement n°608 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 34
M. Olivier Henno . - J'interviens au nom de Valérie Létard. Il ne s'agit pas de remettre en cause les deux heures dédiées au lien social, mais de poser la question de leur financement, qui devra être débattu avec les départements. Le coût dans le Nord serait de 3,5 milliards d'euros. Or le financement de l'APA est porté à 80 % par le département désormais, contre 50 % à l'origine. Qui va financer ces deux heures ?
M. le président. - Amendement n°540 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco et MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin, Klinger, C. Vial, Somon, Savary et Gremillet.
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
II. - Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
l'ensemble des
par les mots :
, le cas échéant, les
2° Remplacer le mot :
propose
par les mots :
puisse proposer
M. René-Paul Savary. - L'instauration d'un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l'APA est une mesure positive, mais tous les bénéficiaires n'en ont pas besoin. Ce temps dédié doit n'être qu'une possibilité, laissée à l'appréciation de l'équipe médico-sociale.
Pour un département de 300 000 habitants, il faudrait 446 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les services d'accompagnement à domicile.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement est satisfait : c'est l'équipe pluridisciplinaire qui propose. Monsieur le ministre, sur le sujet évoqué par Olivier Henno, où en sont les négociations avec les départements ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Je remercie M. Henno d'avoir salué cette mesure qui améliore l'accompagnement des personnes, réhumanise l'intervention des professionnels à domicile et réorganise leur travail.
J'ai mis en place il y a un mois un comité des financeurs qui s'est déjà réuni plusieurs fois. C'est un lieu de dialogue et de concertation avec les départements. Je vous présenterai un amendement qui concrétise certains des accords déjà obtenus.
La concertation avec les départements est prévue en repoussant à 2024 l'entrée en vigueur de ces deux heures. Nous ne voulons pas mettre en difficulté les départements. Je me suis entretenu avec Valérie Létard et le président Poiret sur le cas précis du Nord.
Avis défavorable à cet amendement, car les heures ne sont pas obligatoires.
Mme Élisabeth Doineau. - Je salue cette nouvelle disposition, mais soyons vigilants. Les aides à domicile se plaignaient de la succession rapide de tâches, sans lien social. Mais si le plan d'aide de la personne âgée est déjà au maximum, elles n'auront rien de plus. L'an dernier, la revalorisation des salaires a parfois conduit à une diminution du nombre d'heures.
M. René-Paul Savary. - La convivialité contribue à la prévention des troubles cognitifs. Elle vaut pour les personnes à domicile, particulièrement isolées, mais mériterait d'être poursuivie en établissement. Il faudra prévoir des moyens importants, et associer les départements.
L'amendement n°540 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°512 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.
Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10
Remplacer les mots :
au lien social
par les mots :
à la participation à la vie sociale
Mme Michelle Meunier. - Les propos du ministre vont dans le bon sens, mais nous souhaitons requalifier le lien social en « participation à la vie sociale » qui tient compte du besoin d'aide humaine, pour aller au cinéma ou faire ses courses par exemple, comme cela se pratique dans le cadre de la PCH.
Quelles sont les intentions du ministre sur la barrière d'âge entre PCH et APA ?
M. le président. - Amendement identique n°620 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Mme Véronique Guillotin. - Je salue cette mesure qui permettra d'élargir les contingents d'heures, trop limités actuellement.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il s'agit plus globalement du rapprochement entre APA et PCH. Qui finance quoi entre l'État et les départements ? Les associations d'aide au handicap ont plutôt réagi négativement, car elles se méfient d'un changement sans vision globale sur le rapprochement APA-PCH. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Nous travaillons sur ce rapprochement avec les départements et la CNSA, dans une logique d'approche globale de l'autonomie. Il me semble prématuré de vous apporter une réponse, tant philosophiquement que compte tenu du coût.
Si ces dispositifs favorisent le lien social, les modalités sont différentes. La PCH incite les personnes à sortir de chez elles. En revanche, le temps dédié au lien social dans l'APA interviendra au domicile afin de prévenir l'isolement. De plus, ces heures aideront à détecter des fragilités et amélioreront les conditions de travail des auxiliaires de vie, dont le temps de travail sera moins fractionné. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos512 rectifié bis et 620 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°340 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 223-9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
M. Olivier Henno. - La part du concours de la CNSA aux départements au titre de l'APA doit passer de 7,7 % à 9 %. Cela permettrait de dépasser la cible visée par l'État et renforcerait le soutien aux départements.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable, car cela soutient les départements. Pour une fois, nous proposons un financement avant l'augmentation des charges...
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - L'article 34 prévoit bien d'augmenter les recettes de la CNSA afin de financer le nouveau dispositif en maintenant constante la part des dépenses couvertes par les recettes propres des départements. La dotation complémentaire pour les services à domicile et la dotation de convergence vers le tarif plancher participent aussi de ce soutien aux départements.
Nous avons débuté une réflexion pour réformer les concours de la CNSA. Le comité des financeurs y travaillera en 2023 et cela fait partie de la convention d'objectifs et de gestion de la CNSA. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Il faut étudier « la tuyauterie des fonds », mais aussi leur répartition. Or il y a des réserves, des fonds prudentiels non affectés. À la CNSA, avec une recette, on fait deux dépenses... À tout morceler, l'argent finit par ne plus être réparti, au détriment des départements.
Attention au rapprochement APA-PCH, car la PCH correspond à des prestations très différentes selon le type de handicap. Cela générera probablement des dépenses supplémentaires, sans forcément améliorer la couverture des besoins. Je reste circonspect.
Mme Nassimah Dindar. - Les plans d'aides diffèrent d'un département à un autre, et la part contributive de la CNSA de chacun n'est pas connue. Le comité des financeurs, dont je salue la création, devra nous donner une vision globale afin d'éviter les discussions bilatérales entre un département et le ministre de tutelle - l'outre-mer pour La Réunion.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il y a plus de treize tuyaux différents de la CNSA vers les départements, et on risque de passer à seize. Nous avons besoin de plus de visibilité et de cohérence. (Monsieur le ministre approuve.)
L'amendement n°340 rectifié est adopté.
L'article 34, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 34
M. le président. - Amendement n°137 rectifié, présenté par Mmes Guidez et Belrhiti, MM. Cadec, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Gosselin et N. Goulet, MM. Gremillet, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat et Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un aline?a ainsi re?dige? :
« ...° Actions de conseil, d'évaluation, de soutien et d'orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu'ils accompagnent. »
Mme Jocelyne Guidez. - La France compte 30 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS). En 2015, la HAS a proposé que les professionnels du secteur puissent soutenir les proches aidants. Or, cela demande du temps et des compétences. Reconnaissons ce rôle aux ESMS et accordons-leur une dotation pour ce faire.
M. le président. - Amendement identique n°931, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Sans missions clairement établies dans la loi, point de moyens. Appliquons les préconisations de la HAS et permettons aux 8,3 millions de proches aidants de trouver un soutien auprès des ESMS.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - C'est un travail supplémentaire pour les ESMS sans moyens. Les centres de ressources que nous avons créés l'an dernier commencent à peine à se mettre en place : votre amendement est prématuré. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Votre amendement est satisfait. De nombreux ESMS orientent et soutiennent déjà les aidants dans le cadre de leur projet d'établissement. Quant aux moyens, ils peuvent être contractualisés dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les ARS et les départements.
J'ai par ailleurs annoncé, le 6 octobre dernier, des mesures dans le cadre du renouvellement de la stratégie en faveur des aidants. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos137 rectifié et 931 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°603 rectifié, présenté par M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l'instauration d'une prestation universelle d'autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d'éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents.
M. Bernard Fialaire. - L'APA et la PCH sont insuffisantes et parcellaires. Dans le prolongement des engagements de la commission des affaires sociales, nous voulons réfléchir à la création d'une prestation universelle d'autonomie pour une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclure aucune situation et en cohérence avec la loi du 11 février 2005 prévoyant la suppression de la barrière d'âge.
M. le président. - Amendement n°934 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la mise en oeuvre d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Ne refusez pas aveuglément toute demande de rapport ! L'égalité de traitement face au besoin d'aide suppose la suppression de toute barrière d'âge et de toute rupture dans l'accompagnement, comme le prévoyait la loi de 2005.
APA et PCH sont d'une nature et d'un montant différents. L'ensemble des acteurs plaide pour l'abrogation de cette barrière d'âge, source d'inégalités. Allons vers la prestation unique de compensation de la perte d'autonomie.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable sur ces demandes de rapport. L'amendement n°603 rectifié mentionne une prestation universelle, qui va au-delà de la barrière d'âge. Par ailleurs, notre commission réfléchira à ce qu'évoque Mme Poncet Monge. Demande de retrait.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Même avis.
L'amendement n°603 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°934 rectifié.
M. le président. - Amendement n°428 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin, Poumirol et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant des conséquences socio-économiques du non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées après le décès du bénéficiaire dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Le rapport analyse les effets du dispositif actuel sur la reproduction sociale entre les générations dans ces territoires. Il évalue les conséquences de la non-récupération de l'équivalent de la valeur, selon les domaines, de la résidence principale après le décès du bénéficiaire ainsi que la non-récupération totale.
Mme Victoire Jasmin. - Chez les personnes âgées, le taux de non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est trop élevé ; en cause, la récupération sur succession, qui exerce un effet dissuasif. L'Insee recensait plus de 817 000 personnes de plus de 65 ans sous le seuil de pauvreté ; or le non-recours concerne d'abord des personnes très modestes. Le sujet est particulièrement sensible dans les collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Mme Apourceau-Poly a souligné dans son rapport sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles que l'Aspa était souvent assimilée à une aumône, d'où le refus d'y recourir.
La question mérite d'être posée, mais la récupération sur succession n'a pas vocation à être remise en cause. Certains bénéficiaires de l'Aspa ont un patrimoine important. Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°428 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°524 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Jacques et Dumas, MM. Sido, Genet et Bouloux et Mme Belrhiti.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d'accompagnement à l'éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l'élaboration d'un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garantir la qualité, en application de l'article L. 1161-3 du code de la santé publique.
M. Bruno Belin. - Défendu.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Même avis.
L'amendement n°524 rectifié ter est retiré.
ARTICLE 34 BIS
Mme Laurence Cohen. - Le vieillissement de la population fait augmenter la possibilité que certains aidants - surtout des femmes, au demeurant - accompagnent plus d'une personne au cours de leur vie. Or le congé de proche aidant reste insuffisant, suscitant des ruptures d'emploi. Réévaluons sa durée et le montant de l'indemnisation. C'est ce qui est envisagé dans cet article : nous y souscrivons.
M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je propose pour ma part de supprimer cet article, qui est une demande de rapport sur l'opportunité d'élargir la durée et l'indemnisation du congé proche aidant.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°88 est adopté.
L'article 34 bis est supprimé.
ARTICLE 34 TER
M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nouvelle demande de rapport, à supprimer.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.
Mme Jocelyne Guidez. - Sans surprise, je ne voterai pas cette suppression. Beaucoup de jeunes aidants aident un parent atteint par le cancer. L'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) n'est pas adaptée. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC ; Mmes Michelle Meunier et Laurence Cohen applaudissent également).
L'amendement n°89 est adopté.
L'article 34 ter est supprimé.
ARTICLE 35
M. le président. - Amendement n°731 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des cou?ts de de?marrage des projets d'habitat inclusif. ».
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les de?partements transmettent un bilan annuel de la mise en oeuvre de l'aide a? la vie partage?e a? la caisse nationale de solidarite? pour l'autonomie sur leur territoire. »
III. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
Le 2° du I entre
par les mots :
Les ...° et 2° entrent
M. Xavier Iacovelli. - Prévu par la LFSS pour 2021, le passage du forfait habitat inclusif (FHI) à l'Aide à la vie partagée (AVP) d'ici à 2025 constitue un changement de paradigme. Toutefois, la disparition du FHI n'est pas sans conséquence sur le démarrage des projets.
Il faut systématiser le maintien du forfait dans cette période d'attente. Conservons l'appui de la CNSA lorsque l'aide sera entièrement décentralisée.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement résout des difficultés liées à la mise en place de l'AVP : avis favorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Les départements se sont engagés dans le financement de l'AVP : le concours financier de la CNSA compense une partie de cette participation. Le coût de démarrage ne relevant pas de la même finalité, l'instance idoine pour traiter du sujet est la conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
De plus, chaque année, la CNSA rédige, sur la base des données qui lui sont transmises au mois de juin, un rapport sur l'habitat inclusif. Retrait ?
M. René-Paul Savary. - Cet amendement est fort pertinent. Monsieur le ministre, vous ne pouvez vous prétendre favorable à l'habitat inclusif tout en modifiant cette aide essentielle. Trop souvent, l'État commence par financer à 100 %, puis il passe à 80 %, puis... débrouillez-vous ! (On s'esclaffe, l'orateur ayant prononcé un mot plus fort.)
Votre objectif est de créer 150 000 logements en habitat inclusif d'ici à 2030 : cela ne tiendra pas ! Il faut maintenir l'aide à l'investissement ; on ne sait jamais à l'avance quelles personnes vont entrer dans ces logements...
C'est d'autant plus impératif que l'habitat inclusif est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile, parfois dans des conditions déplorables, et l'Ehpad qui, avec la médicalisation croissante, tend de plus en plus vers l'hôpital pour personnes âgées.
L'amendement n°731 rectifié est adopté.
L'article 35, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 35
M. le président. - Amendement n°943, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « conçu et mis en oeuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
II. - La troisième phrase du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ».
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le système d'information harmonisé des MDPH a atteint ses limites avec la création de la cinquième branche. Basculer vers un système d'information unique, dont la maîtrise d'ouvrage reviendrait à la CNSA, garantirait l'équité de traitement, simplifierait les démarches et améliorerait le suivi des dépenses.
Cette mesure est cohérente avec la création du système d'information unique de versement de l'APA, votée l'an dernier.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable du rapporteur, la commission n'ayant pu examiner l'amendement. Cela fait partie des outils indispensables d'analyse des besoins et d'évaluation de l'offre.
M. Arnaud Bazin. - M. Éric Bocquet et moi-même avons préconisé cette mesure dans notre rapport sur la gestion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cela dit, soyons attentifs aux modalités de mise en oeuvre. Le système d'information dépendra aussi des méthodes de travail des MDPH, qui varient d'un département à l'autre.
L'amendement n°943 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1141, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Cet amendement est le fruit d'un dialogue nourri avec Départements de France, dont je salue le Président, M. François Sauvadet. Nous proposons de rehausser le plafond de concours de la CNSA qui finance la revalorisation des salaires des aidants à domicile. C'est la démarche inverse de ce que déplorait M. Savary tout à l'heure...
La CNSA se tient, historiquement, aux côtés des départements. Ses concours sont passés de 3,5 milliards d'euros en 2021 à 5,4 milliards d'euros prévus en 2026, soit plus de 50 % d'augmentation en cinq ans.
Leur périmètre s'est élargi aux services d'aide à domicile (Saad) depuis la LFSS pour 2021 et l'avenant 43 à la convention collective qui prévoit un financement de l'État de la moitié des revalorisations de l'aide à domicile.
Après concertation avec les départements, la dotation est passée de 3,4 euros de l'heure à 4,1 euros de l'heure, soit un supplément annuel de 40 millions d'euros. Incitons les départements à mener des politiques ambitieuses. (M. Bruno Belin affiche son scepticisme.)
La compensation du complément de traitement indiciaire pour les agents de l'aide à domicile au sein de la fonction publique territoriale a été actée en février 2022, pour un montant de 21 millions d'euros.
Avec cet amendement, nous portons le plafond du concours de 200 à 261 millions d'euros. Départements de France salue cette revalorisation attendue par les départements et les prestataires. Cet atterrissage souligne la qualité du dialogue que nous avons établi.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable, là encore, de la part du rapporteur seulement. Nous saluons cette hausse de 61 millions d'euros, mais ce n'est qu'un petit pas dans la négociation à venir entre l'État et les départements. Dire que l'État décide et que le département paie suppose des compensations à la juste valeur. (M. René-Paul Savary approuve.)
L'amendement n°1141 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet, Sautarel et Nougein, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros et Levi et Mme Jacquemet.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, l'État peut organiser dans les pôles d'activités et de soins adaptés l'accueil des personnes non-résidentes de l'établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et de ses proches aidants, après l'avis du médecin coordinateur.
II. - Les modalités d'application de l'expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État.
III. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l'opportunité de la généralisation du dispositif.
Mme Colette Mélot. - Ouvrons les Ehpad sur l'extérieur. L'accueil de jour y contribue, tout en permettant à l'aidant de souffler.
Le code de l'action sociale et des familles prévoit que le pôle d'activités et de soins adaptés (Pasa) accueille « en priorité » les résidents : rien ne s'oppose donc à l'accueil de non-résidents.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable. La pratique existe, mais formalisons une expérimentation sur l'accueil de jour.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Ce souci d'ouverture des Ehpad converge avec notre volonté d'accélérer le virage domiciliaire et de réformer les Ehpad. Les accueils de jour ont pour vocation de soulager les aidants et de proposer des activités similaires au Pasa. Votre amendement est satisfait, avis défavorable.
L'amendement n°274 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°250 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros, Levi et Détraigne et Mme Jacquemet.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l'autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l'autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement et le rythme de recrutement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l'information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucun frais liés à l'organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Mme Colette Mélot. - Les récentes revalorisations comme celle du Ségur ont causé des difficultés pour les collectivités territoriales, qui ont besoin de visibilité sur les financements de la masse salariale et les charges de gestion.
Une conférence annuelle des financeurs de l'action sociale et médico-sociale serait utile pour discuter des engagements respectifs de l'État et des départements. Elle précisera les modalités des 50 000 recrutements prévus pour le quinquennat et des formations qui les accompagneront.
M. le président. - Amendement n°330 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Babary et Gremillet.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l'autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l'autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l'information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l'organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Mme Florence Lassarade. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l'autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l'autonomie. Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à l'organisation de cette conférence ne peut être pris en charge par une personne publique.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l'information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je propose le même dispositif avec une périodicité de deux ans, et non d'un an.
Car en attendant la vraie loi sur l'autonomie qu'on nous promet, nous votons chaque année des mesures brique par brique sans cohérence.
Sans vision globale, pas de bonne politique. Il y a urgence : vous aviez évoqué des rendez-vous en discussion générale, comme vos prédécesseurs. Tenez vos engagements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)
M. le président. - Amendement n°933 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbe, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l'autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l'autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyens et longs termes du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l'information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l'organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le vieillissement est concomitant avec le retard sur la prévention de la perte d'autonomie. Il fut un temps où l'espérance de vie en bonne santé progressait plus vite que l'espérance de vie simple, mais nous n'en sommes plus là : nous gagnons de l'espérance de vie en incapacité.
Le vieillissement nous oblige à restructurer l'offre de soins. La conférence nationale des générations et de l'autonomie que nous proposons, pour laquelle l'amendement prévoit une périodicité de deux ans, devrait même être annuelle en raison du retard pris. Elle doit permettre une discussion stratégique adaptée au défi démographique.
Le Sénat avait adopté cet amendement dans le PLFSS pour 2022.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Demande de retrait des amendements nos 250 rectifié bis et 933 rectifié bis au profit de l'amendement n°90 rectifié bis.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le 11 octobre dernier, j'ai lancé le CNR « Bien vieillir ». (On ironise sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)
L'idée d'une instance nationale de représentation des personnes âgées fait partie des sujets de discussion. Votre amendement est prématuré.
Mme Michelle Meunier. - On le demande depuis 2015 !
Les amendements nos250 rectifié bis et 330 rectifié bis sont retirés.
M. René-Paul Savary. - Vous dites que c'est trop tôt, monsieur le ministre, mais c'est au contraire bien trop tard ! Des milliards d'euros ont été engagés pour revaloriser les rémunérations, mais vous ne faites que des mécontents : c'est bien le signe que quelque chose ne va pas...
Il eût été de bonne méthode de discuter. C'est dès à présent qu'il faut mettre les gens autour de la table.
Mme Sophie Primas. - Très bien !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je rectifie mon amendement n°933 rectifié bis pour prévoir une périodicité annuelle de la conférence des générations et de l'autonomie.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°933 rectifié ter, qui devient identique à l'amendement n°90 rectifié bis.
Les amendements identiques nos90 rectifié bis et 933 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°623 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l'habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l'accès de tous à un logement adapté.
M. Bernard Fialaire. - Nous demandons une évaluation du dispositif sur l'habitat inclusif. Un rapport de 2020 a dressé une première liste de préconisations, mais certaines d'entre elles ne sont pas appliquées, dont la majoration des aides individuelles au logement. Il faut un retour sur le profil des bénéficiaires de l'habitat inclusif pour améliorer l'accès de tous à un logement adapté.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport. Je vous invite à relire le rapport Piveteau-Wolfrom sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Même avis.
L'amendement n°623 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°507 rectifié, présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann et Somon.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l'opportunité d'exonérer de la procédure d'appel à projets, prévue au I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les projets de création ou d'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L. 281-1 dudit code.
M. René-Paul Savary. - Envisageons la possibilité de dispenser de procédure d'appel d'offres les services liés à l'habitat inclusif. Passer par l'appel d'offres figerait les autorisations des départements pour les Saad dédiés à l'habitat inclusif.
Comme nous n'avons pas pu déposer d'amendements sur cette question, nous proposons un rapport.
L'amendement identique n°1110 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°508 rectifié, présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, Sol et Somon.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l'opportunité de permettre l'autorisation des projets de création ou d'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L. 281-1 du même code, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 dudit code.
M. René-Paul Savary. - Défendu.
L'amendement identique n°1111 rectifié n'est pas défendu.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable. il faut un outil adapté aux besoins, mais vous ajoutez une contrainte administrative, alors qu'il faudrait de la souplesse. Nous sommes très favorables sur le principe, mais défavorables au rapport.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Nous partageons l'objectif, mais différons sur les moyens.
La fusion des Saad et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) entre en vigueur, et le décret définissant le cahier des charges devrait être pris au plus tard le 30 juin 2023, pour prendre en compte les négociations avec les départements. Un rapport serait prématuré.
La procédure d'appel à projets permettrait de sélectionner les projets en fonction des besoins et priorités des départements, de garantir une information suffisante des acteurs et d'assurer la transparence. Nous cherchons à éviter la concentration de certains acteurs dans l'habitat inclusif. La spécialisation des Saad n'est pas une nécessité en termes l'accessibilité. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - L'habitat inclusif part du terrain, les départements peuvent définir un cahier des charges correspondant aux projets émanant du terrain : tout l'inverse des appels à projets... Cela éviterait également au personnel des déplacements longs et coûteux. Il faut revoir le dispositif, surtout si les Saad et les Ssiad fusionnent.
Les amendements nos507 rectifié et 508 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°417 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Fichet, Mmes Jasmin, Féret et Meunier, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, MM. Marie, Michau, Pla, Todeschini et Tissot, Mmes Espagnac et Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Cozic, P. Joly et Cardon et Mme Conway-Mouret.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s'attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Mme Michelle Meunier. - Les médecins territoriaux exerçant dans le secteur de la protection maternelle infantile (PMI) et de la santé sexuelle doivent bénéficier des dispositions du Ségur de la santé.
Selon la Drees, les effectifs de la PMI ont diminué de 24 % entre 2010 et 2019. Santé publique France souligne la détérioration de la santé périnatale. L'attractivité du métier doit être soutenue.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Le sujet des oubliés du Ségur est récurrent. On a mis 3,5 milliards d'euros sur la table sans satisfaire personne, comme le rappelait René-Paul Savary. Avis défavorable à l'amendement, mais je pose la question au ministre : pourquoi les médecins de PMI n'ont-ils pas bénéficié du Ségur ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Les médecins de PMI et les médecins des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) bénéficient, depuis le 1er avril 2022, d'une revalorisation de 517 euros bruts calquée sur la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers. Les départements ont pu y ajouter d'autres dispositions. Il ne convient pas d'en faire une obligation. Avis défavorable.
L'amendement n°417 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 35 BIS
M. le président. - Amendement n°345 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Redon-Sarrazy, Mme L. Darcos, MM. Babary et Moga, Mmes G. Jourda et Dumont, MM. Chantrel, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Grand et A. Marc, Mmes N. Delattre, Artigalas, Espagnac et M. Filleul, MM. Bourgi, Todeschini, Montaugé, Tissot et Hingray, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Demas et MM. Pla, Gremillet, Cardon et Klinger.
I. - Alinéa 5
Après le mot :
réadaptation
insérer les mots :
pouvant intégrer des produits et services de santé innovants
II. - Alinéa 7
Après le mot :
prescription
insérer les mots :
et de prise en charge des produits et services de santé innovants
Mme Colette Mélot. - Quelque 40 000 enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale sont accompagnés en France. La création d'un parcours coordonné en ville améliorerait leur prise en charge.
De nombreux services et produits innovants peuvent améliorer la qualité de vie des patients, mais les conditions d'accès au marché ne leur permettent pas toujours d'en bénéficier. Il faut que les produits les plus innovants soient accessibles.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La commission considère que l'amendement est satisfait : on ne conçoit pas que ces enfants ne bénéficient pas des produits les plus innovants. Que dit le Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - L'intervention coordonnée de professionnels de santé a vocation à prendre en charge ces patients sans reste à charge pour les familles.
Un dispositif spécifique a été introduit pour permettre la prise en charge en amont du droit commun de produits innovants. L'amendement est satisfait : avis défavorable.
Mme Colette Mélot. - Je le retire, mais nous restons vigilants, car nous avons reçu des informations contraires.
L'amendement n°345 rectifié quater est retiré.
L'article 35 bis est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 35 BIS
M. le président. - Amendement n°610 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.
M. Bernard Fialaire. - Le texte issu de l'Assemblée nationale a introduit un parcours de réadaptation pour les enfants en situation de polyhandicap, mais il ne répond que partiellement au besoin d'un meilleur accompagnement.
La création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale assurerait un suivi sans rupture jusqu'à l'âge l'adulte, contribuerait à la formation des acteurs de l'éducation et soutiendrait le développement de la recherche appliquée.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport, même si le sujet est intéressant.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Même avis. C'est prématuré.
L'amendement n°610 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°611 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.
M. Bernard Fialaire. - Malgré l'annonce d'une stratégie globale quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale, de nombreuses mesures du volet polyhandicap n'ont jamais été mises en oeuvre. Notre proposition de rapport répond à une demande des associations.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Un comité de pilotage s'est réuni le 8 novembre 2021 pour faire le point avec les associations. Des axes de travail ont été identifiés : documenter les besoins non pourvus, améliorer les pratiques par les recommandations de la HAS, améliorer la scolarisation des enfants polyhandicapés. Un rapport est prématuré. Retrait ?
L'amendement n°611 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°612 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.
M. Bernard Fialaire. - Beaucoup de mesures du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale n'ont pas été mises en oeuvre. Il faut une vraie stratégie et une enveloppe budgétaire dédiée.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - À nouveau, avis défavorable à cette demande de rapport. Cependant, du retard a été pris ; il faut réajuster l'offre pour ce type de handicap.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable également, mais nous sommes vigilants.
L'amendement n°612 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°613 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d'une anomalie de la trajectoire de développement.
M. Bernard Fialaire. - Près de 75 000 enfants naissent chaque année avec des troubles de neuro-développement (TND). Il faut un repérage au plus tôt, dès la grossesse, pour mettre en place des consultations spécialisées, une rééducation et un accompagnement coconstruit avec les parents.
M. le président. - Amendement identique n°975 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.
M. Abdallah Hassani. - Défendu.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable à ces demandes de rapport. Mais les associations d'enfants concernés par les TND s'inquiètent. La Constitution ne nous permet pas de flécher des lignes budgétaires particulières, et seules ces demandes de rapport nous permettent de relayer leur inquiétude. (Mme Michelle Meunier approuve.)
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le PLFSS comprend des mesures concernant l'autisme et les TND. Le Gouvernement travaille en ce moment au renouvellement de sa stratégie dans ce domaine.
Le repérage précoce est nécessaire pour prévenir le surhandicap. C'est pourquoi nous avons prévu un parcours coordonné pour éviter les errances de diagnostic et des plateformes de coordination et d'orientation (PCO) pour les enfants de moins de 6 ans, bientôt également pour les 6-12 ans. Ce PLFSS prévoit 80 millions d'euros supplémentaires pour ces questions.
Mme Florence Lassarade. - Chacun se réjouit de cette amélioration de la prise en charge, mais qu'en est-il de la prévention ? Jusqu'aux années 2000, la prise en charge de la grande prématurité s'est améliorée, mais depuis, elle se dégrade, avec la baisse du nombre de pédiatres. Il faut s'attaquer à la racine du mal. On parle beaucoup de prévention : mettons le paquet sur la périnatalité pour diminuer le nombre d'enfants polyhandicapés.
Mme Laurence Cohen. - Plusieurs amendements demandent des rapports, article 40 oblige. Entendez le cri d'alarme de familles parfois en déshérence. Il faut de la prévention et des diagnostics précoces, mais également une rééducation et un suivi. Monsieur le ministre, nous manquons de paramédicaux, notamment d'orthophonistes. Il faut revoir les quotas pour ne pas pénaliser les enfants. L'école inclusive, c'est bien, mais sans moyens d'accompagnement, tout le monde est mis en difficulté. Lorsque j'ai commencé à exercer en orthophonie, il y avait de nombreux établissements spécialisés, aujourd'hui fermés. Attention à ne pas se cacher derrière l'école inclusive.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. - Le nombre de rapports proposés devrait nous interpeller. L'article 40 nous empêche d'intervenir, mais lors de nos visites, nous sommes alertés sur ces sujets.
La communication du Gouvernement est défaillante. Il faut intervenir en amont, répondre aux questions écrites qui vous sont adressées...
M. Bernard Fialaire. - Je retire mon amendement, mais une épidémie d'irrecevabilité s'est abattue sur nos amendements... (Sourires)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Une pandémie !
Les amendements identiques nos613 rectifié et 975 rectifié sont retirés.
L'article 35 ter est adopté.
ARTICLE 35 QUATER
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Nous proposons de supprimer une demande de rapport sur la revalorisation salariale du Ségur et des accords Laforcade. Mais je rejoins notre rapporteure générale : nous manquons d'informations, notamment sur les revalorisations salariales. Les parlementaires sont totalement perdus entre le Ségur 1, 2, les accords Laforcade, l'avenant 43, sans compter les rallonges diverses... (Sourires)
Mme Sophie Primas. - Et le CNR !
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Un simple tableau clarifierait les choses. Nous sommes interpellés partout par des acteurs qui ont le sentiment d'avoir été oubliés, de ne pas être reconnus, alors que leurs métiers sont très difficiles, et que l'on parle sans cesse de revalorisation.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La Nation doit reconnaître leur travail ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées du groupe SER)
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - À ma connaissance, ce tableau a été publié par la commission des comptes de la sécurité sociale.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il n'est pas à jour !
M. René-Paul Savary. - Il change en permanence !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Il a été mis à jour, nous vérifierons et nous vous transmettrons ces informations. Sagesse.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je réclame ce tableau depuis des mois et je ne l'ai jamais obtenu ! Revaloriser ces salaires était une très bonne idée, mais la méthode est regrettable.
Vous annoncez une rallonge pour les aides à domicile, mais il en faudrait une pour les établissements privés non lucratifs. Le responsable de l'Ehpad de Gacé dans l'Orne m'a interpellée. La compensation de la revalorisation de 183 euros nets est sous-calibrée ; il manquait 8,4 millions d'euros en 2021. Et le décalage va s'aggraver en 2022.
Il faut une réponse forte. Les professionnels et les bénévoles participants aux conseils d'administration sont découragés. Leurs budgets sont difficiles à tenir, il faut les soutenir.
M. Martin Lévrier. - Le tableau réclamé figure dans l'annexe 5 du PLFSS. Nous parlons de 5 ou 6 % de personnels insuffisamment revalorisés, en oubliant que 95 % sont satisfaits grâce au Ségur, ce qui n'avait pas été fait depuis vingt ans - peut-être parce que les gouvernements précédents avaient peur de décevoir ces 5 % ? (Mme Michelle Meunier proteste.)
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Les engagements de l'État et des départements doivent être tenus. Des crédits ont été délégués aux ARS : il n'y a aucune raison pour que ces opérateurs n'aient pas bénéficié d'une compensation à l'euro près.
Il y a des retards dans les paiements des départements. Ceux qui ne l'ont pas encore fait doivent payer. En plus des 61 millions d'euros de compensation, il faut rajouter des crédits pour solder les obligations de l'État. Une soulte de 14 millions d'euros sera versée début 2023, selon une méthode fixée par les départements eux-mêmes. Idem pour les personnels de PMI.
Faites-nous remonter directement les cas dont vous auriez connaissance.
Je sais, pour l'avoir vécu, ce que ce saucissonnage peut entraîner sur le terrain, et je tiens à l'éviter. Dans le cadre de la réforme de la CNSA, nous travaillerons sur le pilotage en matière de masse salariale afin de définir un cadre commun de gouvernance.
Il y a également des mesures de soutien face à l'inflation dans le projet de loi de finances et le PLFSS : nous avons par exemple étendu le bouclier tarifaire aux Ehpad.
L'amendement n°91 est adopté.
L'article 35 quater est supprimé.
ARTICLE 35 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Suppression d'une demande de rapport.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Nous tenons à ce rapport. L'unification des dispositifs d'appui à la coordination s'est achevée en juillet 2022. Cette demande intervient au bon moment pour savoir s'il est nécessaire de poursuivre.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je retire mon amendement, mais le compte rendu témoignera de la volonté du Gouvernement de remettre un rapport - que nous attendons avec impatience !
L'amendement n°92 est retiré.
L'article 35 quinquies est adopté.
ARTICLE 35 SEXIES
M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Cet amendement supprime la demande de rapport sur la majoration de la PCH. Mais il est vrai que les aides humaines n'ont pas été revalorisées depuis 2005, date de la création de la prestation - qui est en grande partie à la charge des départements : on ne peut l'augmenter sans concertation avec eux.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse. Ce sujet fera l'objet de discussions avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) en vue de la Conférence nationale du handicap de 2023.
L'amendement n°93 est adopté.
L'article 35 sexies est supprimé.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Suppression d'une demande de rapport.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Sagesse.
M. René-Paul Savary. - C'est bien de se concerter, mais il faut surtout augmenter la dotation aux départements. Il y a quelques années, la Marne touchait 5 millions d'euros pour en dépenser 13 millions - c'est sans doute encore pire aujourd'hui. Discutez, mais surtout, sortez le carnet de chèques ! (Mme Laurence Cohen approuve.)
L'amendement n°94 est adopté.
L'article 35 septies est supprimé.
APRÈS L'ARTICLE 35 SEPTIES
M. le président. - Amendement n°986 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie, Cardon et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.
Après l'article 35 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l'investissement de l'ensemble établissement et services médico-sociaux.
Mme Michelle Meunier. - Tous ces débats trouveraient leur place dans une loi d'orientation Grand âge et autonomie. La part de CSG affectée à la CNSA est bienvenue, mais insuffisante - le rapport Libault, entre autres, a quantifié les besoins. Quelles sont les garanties du Gouvernement sur le niveau d'investissement ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable, mais je vous rejoins sur le fond.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable. Nous devons affiner la trajectoire financière de la branche au regard de nos débats actuels et du volet « bien vieillir » du CNR.
L'amendement n°986 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 36
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille . - La commission a soutenu l'évolution du complément de libre choix de mode de garde (CMG), mais elle a des doutes - doutes partagés dans cet hémicycle, si l'on en croit le nombre d'amendements qui ont été déposés. Nous avons peu d'informations sur les perdants, le mécanisme temporaire de compensation étant soumis à des conditions de ressources et à un nombre d'heures minimum.
L'article 36 permet aux familles monoparentales de recevoir le CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette extension aurait pu bénéficier à d'autres familles fragiles, comme celles bénéficiant d'allocations pour cause de handicap.
Mon mentor André Diligent disait qu'il y avait trois choses importantes : le calendrier, le calendrier et le calendrier... Dommage, pour cette réforme, qu'il soit à ce point étalé.
Mme Laurence Cohen . - L'augmentation du CMG favorisera l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile. Si cela peut améliorer la situation des familles, les associations familiales déplorent que l'effort ne porte pas surtout sur les crèches et haltes-garderies, où il manquerait 250 000 places.
La revalorisation du CMG enverra un signal positif aux familles, mais négatif aux collectivités territoriales. Elle ne doit pas masquer votre timidité sur les places de crèche, alors que, selon l'Union des familles laïques, les collectivités renoncent déjà à en ouvrir à cause du coût de l'énergie.
Vous prévoyez le transfert de 2 milliards d'euros de la branche famille à l'assurance pour l'indemnité parentale. Je crains que notre refus collectif soit balayé par le 49.3. (M. Bruno Belin le confirme.)
M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l'autorité parentale
par les mots :
au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective
L'amendement rédactionnel n°96 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
I.- Après l'alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
7° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Selon des modalités fixées par décret, le versement du montant mentionné au b du I est suspendu sans délai lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa du I cesse de rémunérer l'assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail qu'il ou elle emploie.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VII prévoit notamment les modalités selon lesquelles l'assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l'organisme débiteur des prestations familiales ou à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code.»
II.- Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le 7° du I entre en vigueur immédiatement.
M. Olivier Henno, rapporteur. - La Cnaf confirme la recrudescence des impayés subis par les assistantes maternelles, notamment quand les familles ne passent pas par Pajemploi. Le CMG continue pourtant d'être versé. Cet amendement suspend ce versement aux foyers qui ne s'acquittent pas du salaire de l'assistante maternelle ou de la personne employée pour la garde.
M. le président. - Sous-amendement n°938 rectifié à l'amendement n° 95 rectifié de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Amendement n° 95
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-12 du présent code, l'adhésion à l'intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 du ménage ou de la personne mentionné au premier alinéa du présent VII, ayant régularisé sa situation d'impayé, est obligatoire en vue de bénéficier à nouveau du complément de libre choix du mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions prévues au dernier alinéa du I dudit article L. 133-5-12 demeurent applicables. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - D'après une étude de la Drees de 2014 - nous n'avons pas de chiffre plus récent- le salaire moyen des assistants maternels était de 1 108 euros nets. C'est dire l'impact que le moindre impayé peut avoir... L'amendement de M. Henno est bienvenu et je propose d'aller plus loin.
En 2021, le dispositif Pajemploi+, dans lequel un organisme public gère la rémunération de l'employé à domicile, concernait 400 000 assistantes maternelles. Avec ce sous-amendement, tout employeur signalé pour impayé serait obligé d'y adhérer.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Pajemploi+ est une garantie supplémentaire de paiement, car l'Urssaf prélève le CMG sur le compte de l'employeur. Avis favorable à ce sous-amendement.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - La réforme du CMG est ambitieuse. Avec ces 1,6 milliard d'euros, le Gouvernement pose la première brique de son action, qui vise à tenir la promesse du Président de la République de créer 200 000 places en crèches. La garde d'enfants est assurée à 60 % par les assistantes maternelles. Nous devons lutter contre le manque d'attractivité du métier et une courbe démographique défavorable. Avec cette réforme, le reste à charge sera identique quel que soit le mode de garde, ce qui ouvrira ce mode-ci aux plus modestes. Nous assumons aussi un choix social, avec l'extension aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.
J'entends vos interrogations sur la transition et le délai de mise en oeuvre. Ce délai nous permettra justement d'engager des négociations.
Nous avons choisi d'être moins protecteurs vis-à-vis des familles plus aisées qui bénéficiaient d'une aide supérieure à ce qu'elles auraient obtenu en crèche.
D'après l'UNSA-AssMat, le salaire moyen des assistantes maternelles serait en 2021 de 1 495 euros nets par mois. Elles sont très satisfaites de la réforme.
L'amendement n°95 rectifié vise des situations indignes contre lesquelles nous devons lutter. La déclaration dans Pajemploi d'un salaire versé sans paiement constitue une fraude et les sommes doivent être remboursées.
J'ai échangé avec les représentants associatifs et syndicaux des assistantes maternelles. Pour la plupart d'entre eux, votre dispositif ne répondrait pas au problème, car la suspension du versement du CMG ne permettra pas de verser le salaire ni de recouvrir les sommes dues. Ils sont plutôt favorables à un système de garantie des salaires, notamment dans le cadre du comité petite enfance. J'ai demandé à la présidente du comité de la filière petite enfance, Élisabeth Laithier, une réponse opérationnelle. Avis défavorable à ces amendements.
Le sous-amendement n°938 rectifié est adopté.
L'amendement n°95 rectifié, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».
M. Olivier Henno, rapporteur. - Nous proposons que le Gouvernement révise chaque année le plafond limitant le tarif horaire des microcrèches, fixé à 10 euros depuis 2016, après avis du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA).
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le HCFEA ne rend des avis que sur des projets de nature législative et non réglementaire.
Le plafond de 10 euros garantit l'accessibilité des microcrèches. Une discussion sur la soutenabilité du modèle ne pourra s'engager qu'une fois connues les informations sur leur coût de revient.
L'amendement n°97 est adopté.
L'article 36, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Ce rapport évalue notamment les effets de la réforme des modalités de calcul du CMG, les effets de l'extension du CMG aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales et de son partage en cas de garde alternée de l'enfant d'une part et les conséquences sur les modes d'intervention de garde d'enfant à domicile limités au secteur des particuliers employeurs, en vue de se prononcer sur l'opportunité d'appliquer cette réforme du CMG aux services de garde d'enfants à domicile intervenant en mode prestataire.
Mme Catherine Procaccia. - L'article 36 ne concerne pas les services prestataires de garde d'enfant où l'intervenant est directement financé par une société, nous semble-t-il. Or il s'agit d'un maillon essentiel. Qu'en est-il ?
M. le président. - Amendement n°739 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois a? compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport s'intéressera particulièrement à la pertinence d'étendre le Complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles dont un enfant est en situation de handicap.
M. Xavier Iacovelli. - La garde des enfants en situation de handicap est d'autant plus importante que certains ne bénéficient pas d'une scolarité à temps plein et que les enfants scolarisés en unité médico-sociale ne bénéficient pas des activités périscolaires. Il faut faciliter l'accès de ces familles à un mode de garde formel. C'est un enjeu de sortie de la pauvreté et de répit pour les familles.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable, malgré tout l'intérêt du sujet.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°232 rectifié qui propose un rapport en 2024 sur des mesures n'entrant pas en vigueur avant 2025. Au regard de l'ampleur de la réforme, prenons le temps de la mise en oeuvre avant d'envisager une extension.
Avis défavorable à l'amendement n°739 rectifié également. Les familles d'enfants en situation de handicap âgés de 6 à 12 ans peuvent déjà bénéficier de majorations de la branche famille avant et après 6 ans, comme l'indemnisation des congés pris pour s'occuper de l'enfant.
La PCH parentalité permet aussi une aide humaine et financière pour les parents qui sont eux-mêmes en situation de handicap, sans compter une majoration du crédit d'impôt relatif aux services à la personne.
Nous débattrons de ces sujets lors de la conférence nationale du handicap. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°739 rectifié.
Les amendements nos232 rectifié et 739 rectifié sont retirés.
ARTICLE 36 BIS
M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Après les mots :
complété par
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l'article L. 1225-62 du code du travail ».
M. Olivier Henno, rapporteur. - Je propose un alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires aux congés de présence parentale sur celles prévues par le code du travail.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - S'il faut rechercher l'harmonisation, articulons-la aux spécificités de la fonction publique - par exemple la règle du 30e indivisible. En outre, le code général de la fonction publique serait complexifié par un tel renvoi. Avis défavorable.
L'amendement n°98 est adopté.
L'article 36 bis, modifié, est adopté.
L'article 36 ter est adopté.
ARTICLE 36 QUATER
M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Cet article se borne à modifier le caractère explicite de l'accord du service du contrôle médical à la demande de renouvellement d'un congé du proche aidant, sans avoir d'incidence sur les comptes de la sécurité sociale.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le rapporteur de l'Assemblée nationale Paul Christophe est à l'origine de cet article.
Le Sénat avait largement voté le renouvellement des droits à l'Ajpa, ouvert par une proposition de loi du même Paul Christophe, pour les parents d'enfants très malades, handicapés ou lourdement accidentés. Mais la demande de l'accord explicite du service de contrôle médical est vécue comme une lourdeur administrative.
L'article a bien sa place dans le PLFSS, l'Ajpa étant financée par la branche famille. Avis défavorable.
L'amendement n°99 est adopté et l'article 36 quater est supprimé.
ARTICLE 37
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'article 37 impose le versement par l'employeur d'une somme équivalente aux indemnités journalières dues au titre d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé paternité, tout en subrogeant l'employeur dans les droits ouverts. Cela fait peser des coûts disproportionnés de trésorerie sur certains employeurs, sans avoir de conséquence directe sur les comptes de la sécurité sociale.
M. le président. - Amendement identique n°242 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet, Sautarel et Moga, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.
Mme Colette Mélot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°351 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Chauvet et Klinger, Mme Perrot, MM. Laménie et Hingray, Mme Jacques, M. Kern, Mmes Dumas et Sollogoub, M. Janssens, Mme Vermeillet, M. Le Nay et Mme N. Goulet.
Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°675 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. D. Laurent et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Burgoa, Mmes Malet et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson et Somon, Mmes Drexler, Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin et Mme Raimond-Pavero.
M. Philippe Mouiller. - Défendu.
L'amendement identique n°972 n'est pas défendu.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Il faut garantir les ressources du foyer au moment délicat de l'accueil d'un enfant. L'indemnité est proportionnelle au salaire, or les éléments de paie sont parfois transmis tardivement, ce qui explique les retards de versement - l'assurance maladie ne mettant que sept jours à organiser le versement une fois les données reçues.
La mesure laisse le choix à l'employeur : celui qui ne souhaite pas être subrogé peut effectuer une retenue sur salaire au retour de l'employé. Ce n'est pas un transfert de mission, l'assurance maladie continuant de calculer le montant de l'indemnité. Le Gouvernement a prévu d'échelonner l'application de la mesure dans le temps selon la taille de l'entreprise. Il consultera les partenaires sociaux au premier semestre 2023 avant de rédiger le décret.
Enfin, la garantie de paiement et la réduction des délais de paiement auront bien un effet sur la trésorerie des administrations de sécurité sociale. Le Gouvernement est attaché à cet article : avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - Je rappelle les difficultés des petites entreprises face aux démarches administratives.
Par ailleurs, la méthode de ce gouvernement est critiquable : nous allons voter le texte avant les discussions sur un décret... (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Les amendements identiques nos100, 242 rectifié, 351 rectifié bis, et 675 rectifié ter sont adoptés et l'article 37 est supprimé.
APRÈS L'ARTICLE 37
M. le président. - Amendement n°737 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application de l'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l'opportunité de prendre en compte la pension d'invalidité comme revenu d'activité pour le calcul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
M. Xavier Iacovelli. - Il s'agit d'un amendement d'appel.
Le plafond de ressources actuel pour percevoir l'allocation de base de la Paje est de 27 219 euros pour un couple avec un seul revenu, et de 35 971 euros pour un couple avec deux revenus.
Un couple dont l'un des parents est en invalidité partielle peut continuer à percevoir l'aide s'il est sous ce second plafond. En revanche, un couple qui perçoit une allocation pour invalidité totale n'a qu'un seul revenu d'activité, puisque la pension d'invalidité ne constitue pas un revenu d'activité - et est donc soumis au plafond le plus bas. C'est une injustice.
M. Olivier Henno, rapporteur. - La question de la déconjugalisation se pose de plus en plus souvent - je rappelle l'initiative de Philippe Mouiller sur l'allocation adulte handicapé (AAH). Cela étant, avis défavorable à cette demande de rapport.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - La prise en compte des revenus de remplacement dans les ressources est une vraie préoccupation. Il n'est toutefois pas opportun de traiter isolément ce problème - je pense à la solidarité à la source. Demande de retrait.
L'amendement n°737 rectifié est retiré.
ARTICLE 37 BIS
M. Xavier Iacovelli. - Je sais le sort qui sera réservé à cette demande de rapport, mais je tiens à m'y attarder. La santé, notamment mentale, des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance est un enjeu majeur. Nous devons leur offrir, malgré leurs blessures, un avenir fait d'opportunités et de rêves.
Un sans-abri sur quatre, un détenu sur cinq est passé par l'ASE. Dans certaines régions, ils représentent plus de 50 % des malades d'hôpitaux de jour. La prévalence des troubles anxieux chez ces enfants est multipliée par cinq par rapport à la population générale, et par quarante pour les troubles psychotiques.
Le rapport prévu par l'article 37 bis est essentiel pour avoir une vision claire de l'ampleur du phénomène et des besoins, et définir des mesures ciblées.
Le programme Pégase a fait ses preuves : nous regrettons que notre amendement qui le généralisait ait été déclaré irrecevable.
L'examen de ma proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant sera l'occasion de reparler de ces questions. (Marques d'impatience sur certaines travées à droite)
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Un bilan de santé à l'entrée dans l'ASE paraît pertinent, mais nous restons fidèles à la jurisprudence du Sénat sur les rapports : avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Plusieurs expérimentations sont en cours, dont certaines prendront fin l'année prochaine. Elles seront évaluées en vue de leur généralisation, ce qui répond au moins partiellement au souhait de M. Iacovelli. Sagesse.
L'amendement n°101 est adopté.
L'article 37 bis est supprimé.
APRÈS L'ARTICLE 37 BIS
M. le président. - Amendement n°458 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Capus et Grand.
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Mme Colette Mélot. - Le principe de l'universalité de notre politique familiale a été mis à mal, notamment par la modulation des allocations familiales et les baisses du quotient familial. Résultat : la politique familiale est devenue une politique sociale comme les autres. Réaffirmons son universalité pour favoriser la natalité.
M. Olivier Henno, rapporteur. - C'est l'évidence : la politique familiale n'est pas une politique sociale. Mais cet amendement ne constitue qu'une déclaration d'intention. Pour cette raison, avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Ce sujet est souvent débattu ici, et ma réponse ne différera pas de celles de mes prédécesseurs.
Mme Sophie Primas. - Dommage !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - La modulation des allocations familiales ne remet pas en cause l'universalité. (M. Alain Milon en doute.) Nous ne trouvons pas choquant que les 10 % les plus aisés perçoivent moins. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
Mme Sophie Primas. - Donc ce n'est plus universel... C'est une loi sociale !
L'amendement n°458 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°923 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°427 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Marie et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe.
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif d'étudier l'extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de travailleurs handicapés.
Le rapport analyse les effets du dispositif actuel et évalue ses possibilités d'élargissement aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
Mme Victoire Jasmin. - La loi du 3 juillet 2020 améliore la situation des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Mais les titulaires d'une retraite à taux plein ne remplissant pas la condition d'assurance requise pour leur génération, notamment du fait d'un handicap, n'en bénéficient pas. M. Pla propose d'étudier l'élargissement à ces personnes de la revalorisation des pensions.
M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Conformément à la pratique du Sénat, avis défavorable à cette demande de rapport. Néanmoins, monsieur le ministre, quelles sont les conditions d'accès au complément de points de retraite de ces personnes en situation de handicap ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Avis défavorable. Cette disposition vise un régime complémentaire, elle n'a pas sa place dans le PLFSS.
Le Gouvernement a ouvert une grande concertation sur les retraites, dont le troisième cycle débutera le 28 novembre.
Monsieur le rapporteur, je répondrai précisément à votre question dès que je serai en possession des éléments nécessaires.
L'amendement n°427 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°525 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°801 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application et les mesures d'évolution nécessaires des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre- mer et n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il évalue notamment les conditions d'élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d'écrêtement, d'exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l'âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d'écrêtement ainsi que la prise en compte des vingt cinq meilleures années. Il formule des recommandations en ce sens et une étude d'impact de ces mesures afin de permettre à l'ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d'un niveau de pension minimum à 85 % du SMIC.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les lois Chassaigne 1 et 2 ont revalorisé de nombreuses pensions agricoles : c'est un progrès incontestable. Mais trop d'acteurs de la production agricole, conjoints agricoles et aidants familiaux, perçoivent encore une pension inférieure au minimum vieillesse. Tous les non-salariés agricoles doivent toucher une pension au moins égale à 85 % du SMIC. Il est urgent de garantir des conditions de vie dignes à l'ensemble des retraités agricoles.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport, mais les conjoints collaborateurs et aidants familiaux ne doivent pas être oubliés. Nous y veillerons lors de la discussion de la réforme des retraites, si elle arrive un jour...
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités. Les lois de juillet 2020 et de décembre 2021 ont revalorisé substantiellement les pensions des plus fragiles, y compris pour les conjointes collaboratrices. Au total, 338 600 personnes ont bénéficié d'au moins une des mesures de revalorisation.
Des concertations sont en cours entre le ministre du travail et les partenaires sociaux, dont la FNSEA. Dans ce contexte, avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - Quelle est l'effectivité des revalorisations issues des lois Chassaigne pour les retraités agricoles exerçant un mandat local ? L'Ircantec, la Cnam et la MSA considèrent qu'il ne faut pas tenir compte des droits acquis au titre du mandat pour revaloriser la pension. Malheureusement, sur le terrain, certains élus locaux retraités de l'agriculture n'en bénéficient pas.
Mme Sophie Primas. - Très bien !
Mme Nadia Sollogoub. - Je remercie Mme Apourceau-Poly pour son amendement. On a annoncé une revalorisation des retraites, mais ce n'est que le plancher qui est revalorisé - et encore, à 85 % du Smic ! Pourquoi 85 % ? Nombre de petits retraités agricoles ne comprennent pas pourquoi leur pension n'augmente pas, et la frustration est grande dans les territoires. Au-delà des agriculteurs, commerçants et artisans aussi sont concernés.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Nous sommes très vigilants sur ce sujet.
Monsieur Mouiller, une disposition relative aux élus est inscrite dans la loi sur le pouvoir d'achat de cet été. L'article 44 ter du PLFSS l'étend aux élus de chambre d'agriculture.
Monsieur le rapporteur, ces personnes en situation de handicap n'ont, en effet, pas accès à la revalorisation ; nous y remédierons dès que possible.
À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°801 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°47 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 92 |
| Contre | 237 |
L'amendement n°801 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
A. - Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, de l'État et des associations familiales et de retraités, ainsi que de personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence est chargée de proposer au Gouvernement la mise en oeuvre de mesures tendant à :
1° Favoriser le maintien des seniors dans l'emploi, notamment par l'adaptation des dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite ;
2° Garantir une juste prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues dans la définition des conditions d'ouverture et de calcul des droits à pension et d'accès aux minima de pension, ainsi que pour l'aménagement du temps de travail ;
3° Harmoniser les règles d'attribution des pensions de réversion et des majorations de pension pour enfants entre les régimes obligatoires de base ;
4° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
5° Rétablir l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon 2033.
Les membres de cette convention ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette convention ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et, à la fin, l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1967 » ;
b) Après les mots : « 1er janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1967 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1963 et le 31 décembre 1966, de manière croissante à raison de trois mois par génération. » ;
c) Les 1° et 2° sont supprimés ;
2° L'article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) Au 2°, l'année : « 1963 » est remplacée par l'année : « 1961 » ;
b) Au 3°, l'année : « 1964 » est remplacée par l'année : « 1962 » et l'année : « 1966 » est remplacée par l'année : « 1963 »
c) Au 4°, l'année : « 1967 » est remplacée par l'année : « 1964 » et l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1965 » ;
d) Au 5°, l'année : « 1970 » et l'année : « 1972 » sont remplacées par l'année : « 1966 » ;
e) Au 6°, l'année : « 1973 » est remplacée par l'année : « 1967 » ;
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « de soixante-sept ans ».
III. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au II du présent article avant le 1er janvier 2033.
IV. - Les II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Mesures de soutien à l'emploi des seniors et de sauvegarde du système de retraites
(L'intérêt redouble sur l'ensemble des travées.)
M. Martin Lévrier. - Défendu ! (Sourires)
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Du fait du vieillissement démographique, le nombre de départs à la retraite excède chaque année le nombre d'entrées sur le marché du travail. Dans ce contexte, la France est appelée à des choix de société pour prendre en charge la dépendance et financer les pensions.
Les partenaires sociaux sont les mieux placés pour tracer de nouvelles perspectives, à l'heure où l'allongement de la durée des carrières, qui est la norme en Europe, devient une impérieuse nécessité.
Nous proposons une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites, réunissant partenaires sociaux, État, associations de retraités et personnalités qualifiées. Elle serait chargée de proposer des mesures dans cinq directions : favoriser le maintien dans l'emploi des seniors ; garantir la prise en compte de la pénibilité au travail ; harmoniser les règles de réversion entre les régimes ; assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ; assurer le retour à l'équilibre de la branche vieillesse d'ici dix ans. Ces préconisations seraient débattues par le Parlement.
Dans le cas où la convention n'aboutirait pas à un compromis, l'amendement prévoit l'application au 1er janvier 2024 de quatre mesures paramétriques visant à éviter aux générations futures de devoir travailler au-delà de 65 ans : maintien à 67 ans de l'âge d'obtention automatique du taux plein ; accélération de la réforme Touraine en portant la durée de cotisation nécessaire au taux plein à 43 annuités dès la génération 1967 ; report progressif de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans à compter de la même génération ; convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2033.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Monsieur Savary, vous faites preuve d'une grande cohérence en déposant à nouveau cet amendement.
M. Gérard Longuet. - C'est la marque du groupe Les Républicains !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Olivier Dussopt mène en ce moment des discussions sur la réforme des retraites. Nous avons fait le choix de la concertation, suivie d'un projet de loi en janvier prochain. Ne préemptons pas les résultats des échanges en cours, qui comportent trois cycles : l'un sur l'emploi des seniors, un autre sur la justice sociale, le dernier sur l'équilibre du système.
La première ministre a invité les groupes parlementaires à présenter leurs propositions et à reçu, avec Olivier Dussopt, leurs présidents.
Je vous invite à retirer votre amendement pour laisser de la place aux concertations en cours.
M. Xavier Iacovelli. - Nous sommes tous favorables à une réforme des retraites...
Mme Monique Lubin. - Pas celle-là !
M. Xavier Iacovelli. - ... sans nous accorder sur ses modalités.
Trois cycles de concertations ont été ouverts. Même la CGT revient à la table des négociations. Tous les groupes parlementaires ont été consultés, sauf le groupe Les Républicains, qui a refusé de participer.
Mme Sophie Primas. - Cela dure depuis six ans !
M. Xavier Iacovelli. - Voilà six ans, en effet, que vous présentez cet amendement-marronnier. Pourtant, toutes les oppositions sont favorables à une véritable réforme des retraites, qui ne passe pas par un amendement au PLFSS.
M. Gérard Longuet. - L'amendement Wallon a fondé la IIIe République !
Mme Élisabeth Doineau. - La réponse du ministre était attendue, mais M. Savary démontre la constance de la majorité sénatoriale. Les mesures proposées sont cohérentes avec la trajectoire du système. Le déficit est tel qu'il est indispensable d'agir.
Mme Monique Lubin. - C'est faux !
Mme Élisabeth Doineau. - Il faut donner sa chance à la négociation. Dans cet esprit, M. Savary propose une convention nationale qui traiterait pendant un an des sujets délicats, comme les pensions de réversion ou la prise en compte de la pénibilité.
Définissons nous-mêmes les paramètres les plus pertinents pour atteindre l'équilibre. Le PLFSS est le bon cadre pour cela. Cet amendement est rejeté depuis quatre ans, mais le déficit augmente : il est temps d'agir !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis d'accord avec M. Savary sur le fond. Nier qu'une réforme est nécessaire, c'est nier les rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR). Selon celui-ci, le déficit atteindra 12 milliards d'euros en 2026, et les déficits cumulés se monteront à 185 milliards d'euros en 2035.
Il est indispensable de maintenir davantage les seniors en activité ; à cet égard, nos performances sont très inférieures à la moyenne de l'OCDE.
Cette réforme doit être acceptée socialement et politiquement, sans quoi nous risquons de la voir remise en cause par une autre majorité, ce que je ne souhaite pas.
J'ai participé au bilan d'étape proposé par M. Dussopt, qui était fort intéressant ; je regrette que tous les groupes n'aient pas répondu présent. Des convergences existent. Nous partons à la retraite à 62,5 ans en moyenne : pourquoi ne pas accélérer le passage à 63 ans prévu par la réforme Touraine ?
Nous devons privilégier une mesure acceptable. L'amendement de M. Savary va un peu loin. À titre personnel, je m'abstiendrai.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les raisons sont nombreuses de s'opposer à cet amendement.
En moyenne, deux ans s'écoulent entre la cessation d'activité et la retraite. Mais, pour les ouvriers et employés, cet écart est bien supérieur : à 61 ans, seuls 28 % sont encore en activité.
Une partie des autres est au chômage, mais elle y restera désormais moins longtemps ; le Gouvernement et la droite y ont veillé. D'autres sont au RSA, mais la prochaine réforme s'occupera d'eux. D'autres encore sont en invalidité, mais le patronat ne veut pas entendre parler de pénibilité.
Alors que l'espérance de vie des hommes ouvriers est inférieure de six ans à celle des hommes cadres, le Sénat écrirait une page bien sombre de l'histoire sociale en adoptant cet amendement. Les gains d'espérance de vie ont été versés au travail, et une grande partie des Français modestes n'arrivent plus à la retraite en bonne santé.
Mme Monique Lubin. - Reconnaissons la constance de M. Savary. Cette année, il assortit son amendement d'une convention élargie, sans doute pour qu'il paraisse moins abrupt. Il est vrai que M. Savary est un grand défenseur du paritarisme, comme nous-mêmes.
Nous sommes opposés à sa proposition. Le Gouvernement ayant l'intention de reculer l'âge de départ à la retraite, un débat aura lieu, ce dont nous nous félicitons.
Les mesures proposées seraient d'une incroyable injustice : on empêcherait de partir en retraite des personnes qui travaillent depuis longtemps et exercent des métiers difficiles.
Par ailleurs, je ne puis pas laisser sans réponse les discours alarmistes. Certes, le COR prévoit des déficits pendant cinq à six ans. Mais faire croire qu'une réforme serait urgente parce que notre système serait en péril, c'est raconter des histoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
M. Martin Lévrier. - Je loue la constance du rapporteur, même si elle est à géométrie variable. On nous propose d'ouvrir une négociation, mais c'est déjà fait...
Le PLFSS traite des équilibres financiers. Or la valeur de notre système de retraite tient à la solidarité intergénérationnelle qu'il assure. Il faut aborder aussi les inéquités, qui sont nombreuses.
Il est vrai que le COR n'est pas aussi alarmiste que certains le laissent entendre. Mais il le devient si nous entendons résoudre ces inéquités.
Il faut une réforme dans la concertation, mais cet amendement n'est pas la solution. Nous voterons contre.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le Président de la République avait annoncé l'allongement de l'âge de départ en retraite par voie d'amendement au PLFSS, mais il a reculé devant l'opposition des syndicats et même d'une partie du patronat. Une concertation a été ouverte.
Notre collègue Savary propose cet amendement pour la sixième année consécutive. Une convention serait mise en place et, faute d'accord, une réforme paramétrique appliquée. Mais il s'agit d'un cocktail explosif de quatre mesures régressives.
Le groupe Les Républicains n'a pas répondu à l'invitation d'Olivier Dussopt, mais le Gouvernement et la droite sénatoriale partagent la même philosophie.
Le COR prévoit un déficit temporaire entre 2022 et 2032, avant un retour à l'équilibre. Il n'y a donc pas de danger sur l'avenir du système. Au reste, salariés et retraités ne sont pas responsables de ces déficits, qui résultent des économies sur la masse salariale.
Mme Laurence Cohen. - La proposition de notre collègue Savary marquerait un recul social considérable pour l'ensemble des salariés, en particulier pour les femmes, déjà pénalisées par des carrières plus courtes et hachées. Leurs pensions sont inférieures de 42 % à celles des hommes. Pour elles, l'allongement de la durée de cotisation serait une double peine.
Pour réduire les déficits, augmentez les recettes ! Il faut relancer l'emploi public et réaliser l'égalité salariale femmes-hommes. Augmenter de 4,50 euros le salaire minimum suffirait à équilibrer le système... On pourrait même couper la poire en deux, pour ne pas accabler les patrons : 2,50 euros de cotisation patronale et 2 euros de cotisation salariale.
Plutôt que d'aggraver les inégalités et de faire travailler toujours plus longtemps les salariés, utilisez des leviers économiquement et socialement efficaces !
M. Philippe Mouiller. - Dans sa très grande majorité, le groupe Les Républicains votera l'amendement de M. Savary. (On feint de s'en étonner à gauche et sur les travées du RDPI.) Vous connaissez désormais notre position ; sur cette base, nous sommes prêts à discuter.
Nous ne nous faisons pas d'illusions sur le destin de cet amendement au moment du 49.3. Mais nous sommes cohérents dans notre démarche et faisons preuve de responsabilité sur cet enjeu fondamental.
En ce qui concerne les inégalités à corriger, nous tenons particulièrement à ce que les enfants handicapés bénéficient du reversement de la pension du parent survivant, à la disparition de celui-ci.
Nous nous appuyons sur la réforme Touraine, déjà prévue. Nos collègues du RDPI critiquent notre méthode, mais qu'ils se souviennent de celle de M. Delevoye - cela devrait les inciter à plus d'humilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Martin Lévrier. - Le covid est passé par là...
M. Alain Milon. - M. Delevoye nous avait dit avoir beaucoup consulté. Ce haut-commissaire a-t-il été payé pour rien ?
Avec M. Savary, j'ai auditionné les syndicats et le patronat. Sous le haut patronage de Gérard Larcher, nous avons organisé deux conférences nationales présidées par le Premier ministre d'alors, Édouard Philippe. Nous sommes donc fondés à faire des propositions.
Certains soulignent la constance de M. Savary avec le ton du reproche. Mais il ne s'agit pas d'un entêtement : ses propositions sont issues des concertations que nous avons menées, et il les a même améliorées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Très bien !
Mme Colette Mélot. - Le groupe INDEP a toujours été favorable à une réforme des retraites. Nous souscrivons à cet amendement sur le fond, mais, cette année, la situation est différente, car nous voyons les prémices de la réforme. J'ai assisté à la réunion organisée au ministère du travail, et les choses vont dans le bon sens.
Attendons donc que le projet de loi annoncé nous parvienne. Il ne serait pas raisonnable de voter cet amendement. La quasi-unanimité du groupe INDEP s'abstiendra.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Michel Rocard avait prédit que la réforme des retraites ferait tomber plus d'un gouvernement... Le pays a une forme de nostalgie par rapport à la retraite à 60 ans, c'est un fait ; mais la nostalgie ne fait pas une bonne politique.
Non, monsieur Lévrier, la réforme des retraites n'a pas échoué seulement à cause du covid, mais parce qu'elle était bancale.
M. Jomier a fait observer que les prélèvements obligatoires sont très élevés dans notre pays, mais que les dépenses d'investissement et de fonctionnement des services publics ne le sont pas tant que cela. C'est parce qu'on redistribue beaucoup. Nous devons maîtriser la redistribution et cesser de distribuer des chèques à tout-va pour être en mesure d'investir dans nos services publics ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Bernard Fialaire. - Les années passées, nous n'avons pas voté l'amendement de M. Savary. Cette fois-ci, les choses sont un peu différentes, car le Président de la République s'est engagé pendant sa campagne à mettre la réforme des retraites sur le métier.
À titre personnel, je suis favorable à un système par points. Mais laissons les partenaires sociaux se mettre d'accord sur une réforme partagée et responsable.
Travailler plus longtemps, ce n'est pas cotiser plus longtemps seulement pour les retraites ; ce sont des ressources supplémentaires pour toutes les branches, dont nous aurons besoin. Au reste, s'il y avait des excédents importants, rien n'empêcherait d'augmenter les pensions. Nos retraités ne sont pas des nantis...
La plupart des membres du RDSE s'abstiendront. Mais, si les choses ne sont pas réglées d'ici là, il en sera tout autrement l'année prochaine.
Mme Jocelyne Guidez. - Je voterai cet amendement. Mais, compte tenu du manque d'actifs, il faut aussi une vraie réforme de la politique familiale.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous avons un certain nombre de points communs, à commencer par notre attachement au système de répartition, qui ne doit pas être financé par la dette.
Notre système est complexe, et une réforme systémique paraît impossible. Mieux vaut se rabattre sur une réforme paramétrique, plus acceptable.
Notre âge de départ est le plus bas en Europe. Le nombre de cotisants augmente, mais beaucoup moins vite que celui des retraités. Il faut donc rééquilibrer temps de travail et temps de retraite.
Nous suivons quelques principes largement partagés : faire confiance aux partenaires sociaux, éviter les retraités pauvres qui, dans certains pays, comme la Suède, sont obligés de reprendre un travail à 70 ans.
Naturellement, l'âge de départ augmente et tend vers 63, voire 64 ans.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - On arrive à 63 ans.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'intérêt d'équilibrer le système, c'est aussi de dégager des recettes supplémentaires pour financer des mesures sociales, par exemple sur le handicap ou la maladie.
M. Gérard Longuet. - Et la pénibilité !
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Notre proposition est moins brutale que celle du Gouvernement, puisque nous prévoyons une année de négociation. Et, contrairement à la réforme Delevoye, elle nous préserve de l'étatisation.
S'agissant enfin de la pluralité des régimes, il est beaucoup plus efficace de viser un alignement progressif sur le régime général.
Mme Laurence Cohen. - Le temps de parole a explosé !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Le Gouvernement partage avec la majorité sénatoriale de nombreux constats.
Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas un scoop...
M. Jean-Christophe Combe, ministre. - Parallèlement à la réforme des retraites, je conduis une négociation sur le bien vieillir, dans le cadre de laquelle l'emploi des seniors est un enjeu central.
Nous souhaitons aller relativement vite. Le Président de la République a annoncé que la réforme des retraites prendrait corps à la mi-2023. En même temps, il nous faut assurer son acceptabilité sociale et politique à travers la concertation.
Ne cadrons pas à l'avance les termes du débat, comme vous le proposez. C'est la différence majeure entre nos démarches.
Reste que les convergences sont les plus fortes. Compte tenu de ce constat et pour faire confiance à la concertation qui s'est ouverte, je vous invite à retirer votre amendement. (M. Bernard Fialaire applaudit.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Pendant deux ans et demi, Édouard Philippe et Jean-Paul Delevoye nous ont dit préparer la réforme du siècle. Pourquoi ne la représentez-vous pas ?
À la demande des groupes Les Républicains et CRCE, l'amendement n°102 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°48 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 195 |
| Contre | 130 |
L'amendement n°102 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
La séance est suspendue à 13 h 15.
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
La séance reprend à 14 h 45.