Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Discussion des articles (Suite)
RAPPORT ANNEXÉ (Suite)
L'amendement n°182 est retiré.
M. le président. - Amendement n°134, présenté par MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Alinéas 187 et 188
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La police municipale est chargée de la mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire. Le conseil municipal peut cependant autoriser le maire à signer avec l'État une convention de partenariat dont la durée ne peut excéder celle de son mandat. Cette convention qui précisera le cadre de cette coopération.
II. - Alinéa 190
Après les mots :
partenariats avec les polices municipales
insérer les mots :
dans le cadre d'une convention de partenariat mentionnée à l'alinéa précédent et préalablement signée entre l'État et la collectivité locale
M. Guy Benarroche. - La présence de la police municipale ne doit pas désengager la police nationale, notamment de proximité. Néanmoins, nous souhaitons que l'assemblée délibérative puisse signer une convention de partenariat entre la police municipale et la police nationale.
M. le président. - Amendement n°184, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 190, première phrase
Supprimer les mots :
, la sécurité privée
Mme Éliane Assassi. - La sécurité privée est la marque de la marchandisation de la sécurité publique : c'est un manque de cohérence que nous avons déjà relevé lors de l'examen de la loi Sécurité globale.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois. - Les débats sur le continuum de sécurité ont en effet déjà eu lieu dans notre hémicycle, nous les avons tranchés. Cet amendement et le suivant sont superfétatoires. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. - Même avis.
Mme Éliane Assassi. - Je vous entends. Cependant, ce sujet n'est pas superfétatoire pour nous. Nous nous étions déjà opposés au texte Sécurité globale, nous ferons de même ici.
L'amendement n°134 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°184.
M. le président. - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Alinéa 198, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par des chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité seront prévues pour les futurs policiers.
II. - Après l'alinéa 198
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si les travaux de recherche menés peuvent servir à améliorer l'action du ministère, ceux-ci doivent en revanche être menés en toute indépendance, dans le respect des libertés académiques, et pas uniquement au service d'une politique de résultat. Par ailleurs et dans un esprit de réciprocité, c'est également le ministère de l'Intérieur qui doit se mettre au service du monde de la recherche en mettant à sa disposition tous les éléments, documents et données dont les chercheurs auront besoin pour mener à bien les travaux de leur choix. Ce qu'il faut ici bâtir c'est une relation de confiance, basée sur la sincérité et mutuellement profitable.
M. Thomas Dossus. - Le rapport annexé mentionne souvent le lien avec le monde de la recherche, ce que nous saluons. Encore faut-il s'assurer que cette politique d'ouverture soit saine et constructive. Le monde de la recherche n'est pas au service du ministère, du simple fait des libertés académiques.
C'est avant tout au ministère de s'ouvrir aux chercheurs en leur fournissant les documents nécessaires à leurs travaux. Nous proposons que des chercheurs en sciences humaines dispensent des heures de cours aux élèves au sein de la future académie de police.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je vous en donne acte, cher collègue ; mieux vaut se répéter que se contredire.
L'ouverture des données par le ministère et le rappel des principes des libertés académiques sont superflus, dès lors que la politique de l'État va déjà dans le sens de l'ouverture des données. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - L'académie de police, à Montpellier, dispensera la formation continue à l'ensemble des policiers et des gendarmes. Y participeront non seulement des membres des forces de l'ordre mais aussi des magistrats, par exemple. Le ministre n'intervient pas dans la programmation des cours.
Par ailleurs, pour la première fois, nous ouvrons le ministère de l'intérieur au monde de la recherche. Ce n'est pas à nous de sélectionner les chercheurs, ni à vous. Avis défavorable.
L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°148, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéas 212 à 214
Supprimer ces alinéas.
M. Thomas Dossus. - Vous sortez les drones dès que l'on parle de sécurité.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Évidemment !
M. Thomas Dossus. - Le Gouvernement revient dogmatiquement à la charge, avec un plan d'acquisition qui servira au recueil du renseignement lors des manifestations et aux frontières. L'utilisation des drones ne comporte aucune garantie du respect de la vie privée, d'où notre proposition de suppression.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Cent fois sur le métier nous remettons l'ouvrage... Loïc Hervé avait veillé à ce que la loi Sécurité globale soit conforme à la jurisprudence constitutionnelle : l'utilisation des drones est donc déjà encadrée par la loi. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Initialement, le Conseil d'État et la Cnil s'étaient prononcés contre l'usage des drones par les forces de l'ordre - au point qu'en France, tout le monde pouvait faire voler des drones, à l'exception de la police et de la gendarmerie !
Nous avions donc prévu que l'usage nécessitait le couvert d'un juge, parce qu'un drone n'est pas une simple caméra volante. Patatras ! Le juge constitutionnel a privilégié un contrôle administratif, donc du préfet. Dont acte. Avis défavorable.
L'amendement n°148 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 214
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit.
M. Guy Benarroche. - Nous excluons du traitement par des logiciels de reconnaissance faciale les images obtenues par des drones. Cette technologie fait débat depuis longtemps : en janvier 2020, le Livre blanc de la Commission européenne sur l'intelligence artificielle envisageait une interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale dans divers secteurs.
Notre collègue députée Paula Forteza demande elle aussi un moratoire jusqu'à ce que des garanties suffisantes soient établies pour la protection de ces données sensibles.
Les craintes découlent en partie de l'usage débridé de ces technologies, encore non pleinement maîtrisées et qui conservent des biais vis-à-vis des minorités. Leur utilisation pour surveiller les Ouïghours en Chine doit nous inviter à la prudence.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La reconnaissance faciale, je le redis, est interdite en France. L'amendement est satisfait, car les données biométriques sont couvertes par le RGPD. Le rapport de la mission d'information Durain-de Belenet-Daubresse a tracé des lignes rouges en la matière.
M. André Reichardt. - Excellents auteurs !
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le ministre nous a annoncé un projet ou une proposition de loi le moment venu, par exemple à l'occasion des jeux Olympiques 2024. La commission des lois entend traduire les conclusions du rapport dans la loi. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
M. Guy Benarroche. - Le Contrôleur européen de la protection des données avait appelé à un débat, mais le Conseil national de la refondation ne traite pas du sujet. Nous pourrions aussi organiser une convention citoyenne sur la place des nouvelles technologies dans notre société, à condition qu'elle soit suivie d'effet.
Nous avions amendements similaires lors de l'examen du projet de loi Sécurité globale. Le ministre Darmanin déclarait alors déjà être opposé à la reconnaissance faciale. Pourquoi ce rapport, qui est la feuille de route du ministère, ne l'indiquerait-il pas explicitement ? Les citoyens s'interrogent.
M. Jérôme Durain. - Sur les nouvelles technologies, nous sommes passés d'une inquiétude naturelle à une demande d'élaboration normative. M. Daubresse a évoqué le rapport de la commission des lois ; les interrogations continueront tant qu'un cadre ne sera pas fixé.
Ces technologies sont souvent utilisées contre nous, comme le montre l'essor de la cybercriminalité. Il est temps que la loi fixe ce qui est autorisé et ce qui est interdit.
L'amendement n°104 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dagbert, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Théophile et Mme Schillinger.
Alinéa 225
Après les mots :
à La Réunion ou en Guyane ;
insérer les mots
orpaillage illégal en Guyane ; pêche illicite non-déclarée et non-réglementée (INN) en Guyane ;
M. Georges Patient. - Parmi les nombreuses menaces qui pèsent sur les outre-mer, la Guyane souffre de l'orpaillage et de la pêche illicites. Les pêcheurs guyanais et surinamais comme les orpailleurs brésiliens profitent de l'immensité du territoire pour piller ses ressources, causant des atteintes à l'environnement.
Ils n'hésitent plus à s'attaquer aux pêcheurs guyanais : la filière est fragilisée. Lutter contre ces fléaux doit être une priorité.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable à la mention expresse de l'orpaillage et de la pêche illicite.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
La police et la gendarmerie ne peuvent intervenir seules, les ministères des armées et de l'environnement ont aussi leur rôle à jouer, alors que les bateaux surinamais arrivent par vingtaine dans les eaux guyanaises.
Sur l'orpaillage, l'opération Harpie se poursuit. Nous envisageons avec le Président de la République un système Harpie II pour mieux lutter contre la délinquance brésilienne, surinamaise et guyanienne.
S'agissant du recrutement des forces de police, je comprends la volonté de rapprochement des Guyanais de leur territoire - 68 % des policiers sur place sont d'origine guyanaise - mais un concours spécifique ne semble pas nécessaire.
L'amendement n°217 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°218 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dagbert, Mme Duranton, M. Hassani, Mmes Havet et Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 227, première phrase
1° Après le mot :
trafics
insérer les mots :
, la pêche INN
2° Avant le mot :
jumelles
insérer les mots :
radars HF à ondes de surface,
M. Georges Patient. - Défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Demande de retrait.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°218 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mmes Havet et Schillinger et M. Théophile.
Après l'alinéa 229
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En matière de recrutement des forces de police dans les territoires d'outre-mer et pour faire face aux problématiques de stabilités des effectifs et d'attractivité de ces territoires, la majorité des postes ouverts au recrutement sera pourvu par l'intermédiaire de concours déconcentrés dans chacun des territoires concernés. Pour s'assurer que suffisamment de candidats postuleront, les liens entre la population et les forces de police doivent être renforcés. Pour cela, tous les programmes développés dans ce but (classes de reconquête républicaine, plan 10 000 jeunes, etc.) devront être déployés dans chacun de ces territoires.
M. Georges Patient. - Défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Demande de retrait.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
M. Georges Patient. - Soit, mais il me semble que ce serait un moyen de résoudre les problèmes de recrutement dans les outre-mer.
L'amendement n°219 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°185, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 231
Supprimer les mots :
à la création d'assistants d'enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l'aboutissement d'une procédure numérique et
Mme Éliane Assassi. - Ni la création d'assistants d'enquête ni la procédure numérique ne satisferont les citoyens. Les assistants seront des profanes en matière de procédure ; le numérique est rapide mais impersonnel, et nous ne pouvons accepter qu'un algorithme pallie le manque de formation et se trouve à l'origine, par exemple, d'un classement sans suite.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le Conseil d'État considère que les transcriptions d'enregistrements doivent rester sous la responsabilité des officiers de police judiciaire (OPJ). C'est pourquoi la commission des lois a adopté l'amendement de M. Richard sur ce sujet : nos appréhensions sont levées.
Les algorithmes utilisés par la police font toujours l'objet d'une intervention humaine. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°185 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 233
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tirant le constat du nouveau contrat opérationnel auquel sont confrontés les sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la sécurité civile, la modernisation nécessaire de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera engagée.
M. Patrick Kanner. - Nous sommes favorables à l'objectif de replacer le ministre de l'intérieur au centre de la gestion des crises. C'est pourquoi nous proposons le renforcement de la formation des sapeurs-pompiers - c'est un ancien président de Sdis qui vous le demande. Cela passe par la modernisation de l'École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp).
Nous demandons le maintien du chef de filat de l'État, couplé au renforcement des moyens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). L'Ensosp pourrait devenir un institut national de la protection civile, rattaché à l'Institut national du service public (INSP), successeur de l'ENA.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - M. Kanner et Mme Troendlé ont largement travaillé sur ces sujets. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable. Un nouveau directeur a été nommé, ce qui va dans le sens de vos propos.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°124 est adopté.
M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 233
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l'ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l'usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public.
Mme Éliane Assassi. - Les amendements nos202 et 203 reprennent les mesures de notre proposition de loi sur les lanceurs de balles de défense (LBD) dans le cadre du maintien de l'ordre.
M. le président. - Amendement n°204, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 233
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en oeuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations
Mme Éliane Assassi. - Je le retire.
L'amendement n°204 est retiré.
M. le président. - Amendement n°203, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 233
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Interdire immédiatement l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°190, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 323 et 324
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 324
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de ces opérations de maintien de l'ordre, l'usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit.
M. Guy Benarroche. - Le rapport de la commission d'enquête relatif au maintien de l'ordre préconise l'interdiction des LBD. Un ancien Défenseur des droits a condamné l'usage de cette arme dangereuse lors des manifestations. Ses utilisateurs eux-mêmes la disent difficile à manier.
Face à ces dangers et alors qu'il y a eu des accidents, le ministère s'est contenté d'équiper les forces de l'ordre de caméras ventrales. En 2019, lors des manifestations de gilets jaunes, de nombreuses personnes ont été mutilées par cette arme, ainsi que par des grenades de désencerclement, aussi à l'origine de graves blessures.
Nous demandons que ces armes ne soient plus utilisées lors des opérations de maintien de l'ordre.
M. le président. - Amendement n°150, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Alinéa 327
Remplacer les mots :
Un investissement massif dans la formation des forces au
par les mots :
Une refonte totale de la doctrine de
II. - Après l'alinéa 327
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La doctrine de maintien de l'ordre du ministère de l'intérieur sera entièrement refondée en suivant une logique de dialogue, d'apaisement et de désescalade. Pour faire évoluer cette doctrine, le ministère engagera une réflexion exigeante avec le monde universitaire. À ce titre, les lanceurs de balles de défense et les grenades de désencerclement ne seront plus utilisés par les forces de l'ordre, ainsi que les techniques dites de « nassage ».
M. Thomas Dossus. - Pour améliorer les rapports entre la police et la population, nous souhaitons que le rapport aborde les finalités du maintien de l'ordre. Il est inacceptable que les répressions policières en France fassent la une de l'actualité internationale. La réponse est toujours la même : grenades lacrymogènes, LBD et nasses. Cela ne peut qu'accentuer les tensions et le désordre, on l'a vu au Stade de France. Que se passera-t-il pendant les jeux Olympiques ?
Il est grand temps de changer de doctrine.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Il y a déjà des inspections et l'amendement n°202 aurait des conséquences négatives. Dans l'attente des conclusions de la mission Carrère-Di Folco, avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°202 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos203, 190, 100 et 150.
M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 235
1° Quatrième et sixième phrases
Supprimer ces phrases.
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
, simplifier la procédure pénale
M. Fabien Gay. - Nous souhaitons supprimer du rapport annexé les phrases qui présentent la procédure pénale comme un facteur de lourdeur - car en réalité, sa simplification n'améliorerait guère les enquêtes.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous avons déjà démontré que nous pouvions revenir sur la procédure pénale sans affaiblir les droits. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°187 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°186, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 236 à 239
Supprimer ces alinéas.
M. Fabien Gay. - La suppression des trois ans d'ancienneté pour passer le concours d'OPJ n'est pas acceptable. Les OPJ prennent des décisions lourdes de conséquences, en particulier le placement en garde à vue.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les responsables de la police et de la gendarmerie nationales nous ont affirmé que le niveau requis ne baisserait pas. Si les candidats n'ont pas le niveau, ils n'obtiendront pas leur concours. À la sortie de l'École nationale de la magistrature (ENM), les jeunes magistrats ont reçu le même temps de formation que les policiers en sortie d'école, et on leur confie bien l'application de la procédure pénale qui a, elle aussi, des conséquences importantes. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Pourquoi faisons-nous cela ? Les policiers doivent actuellement attendre trois ans pour passer le bloc OPJ, ce qui nous semble inepte. Cela n'est pas exigé des magistrats ! Nous ne regardons pas non plus la qualité des diplômes des policiers qui passent ce concours.
Par ailleurs, en sortie d'école, on est affecté à un poste. Or, il faut du temps pour préparer un concours. C'est la même chose pour les concours internes de la fonction publique. Résultat : nous manquons d'OPJ. Le ministre de l'intérieur ne peut obliger un OPJ à rejoindre tel ou tel commissariat et il doit se contenter d'ouvrir des postes - sauf à la sortie de l'école de policier, précisément. Donc, si demain nous n'avons plus ce délai de trois ans pour le bloc d'OPJ, je pourrai affecter des OPJ directement dans des commissariats où ils font défaut.
L'année dernière, vous nous avez accordé de faire passer la formation des policiers de 8 à 12 mois, ils peuvent passer le bloc OPJ dans ce délai ; ceux qui le réussiront pourront être affectés en commissariat, ce sera très utile parce que nous avons besoin d'enquêteurs, vous le savez bien. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Je constate un certain malaise, lié me semble-t-il à une erreur d'appréciation de la commission, qui accepte d'examiner des amendements à ce rapport annexé, qui n'a pas de valeur législative - une procédure législative « en l'air », en quelque sorte. Nous allons débattre de ces sujets dans un prochain texte de loi, c'est donc un débat de trop.
L'amendement n°186 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°188, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 240 à 253
Supprimer ces alinéas.
M. Fabien Gay. - Nous voulons supprimer l'allègement du formalisme procédural et la simplification de la procédure pénale.
La volonté d'aller vite, pour les victimes comme pour les enquêteurs, ne doit pas priver les victimes d'un accueil physique. Il ne faut pas négliger l'aspect cathartique pour la victime de son déplacement au commissariat.
M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
I. - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par parallélisme avec ce qui se pratique pour les élèves officiers de la police et les élèves commissaires, la qualité d'agent de police judiciaire sera attribuée aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale afin qu'ils puissent être en posture active durant leurs stages en unité territoriale. Les prérogatives des agents de police judiciaire seront par ailleurs renforcées afin qu'ils puissent mieux concourir aux investigations conduites par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle de ces derniers.
II. - Après l'alinéa 252
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Étendre la liste des actes que les enquêteurs sont autorisés à accomplir, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, lors des enquêtes sous pseudonyme.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Coordination.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 245
Supprimer cet alinéa.
M. Guy Benarroche. - Nous supprimons la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui transfère aux forces de l'ordre l'opportunité de décider d'une répression minorée et accélérée, privant le Parquet de ses compétences. Les mesures sans contrôle peuvent se multiplier, au mépris du code de procédure pénale.
Nous parlions plus tôt de disparités territoriales. Ce risque ne vous échappera pas.
Le syndicat des avocats de France se montre inquiet : le recours ne sera pas suspensif. Certains jeunes de quartiers défavorisés auraient contracté des dettes de plus de 10 000 euros lors du confinement, sans recours possible.
Le sentiment de défiance des citoyens vis-à-vis de la police risque d'en souffrir encore davantage.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Monsieur Richard, la commission aurait pu choisir de repousser tous les amendements sans les examiner, au motif que le texte n'est pas normatif - c'est ce qu'avait fait un ministre communiste pour l'examen d'un texte relatif à la loi SRU ; mais notre commission des lois a une autre idée du débat parlementaire, il nous a semblé plus correct d'examiner chacun des amendements ; de même le ministre prend-il le temps de nous répondre depuis hier ! (Approbations et quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Sur les amendements nos188 et 77, notre avis est défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis sur les amendements nos188 et 77. Avis favorable à l'amendement n°226.
L'amendement n°188 n'est pas adopté.
L'amendement n°226 est adopté.
L'amendement n°77 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°189, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 255
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parallèlement au positionnement des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, il conviendra d'introduire un agent de police judiciaire, extérieur à l'enquête, garant des droits et des libertés de la personne gardée à vue, ayant pour mission la vérification du respect des garanties procédurales pendant la garde à vue.
Mme Éliane Assassi. - Les délégués du procureur vont dans le sens de l'efficacité de l'enquête. Mais, pour renforcer les droits des gardés à vue, il faut aussi introduire des personnels de police judiciaire qui ne prennent pas part à l'enquête, mais qui pourront vérifier le respect des garanties procédurales. Nous proposons ainsi d'encadrer davantage la garde à vue.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Encore un procès d'intention ! Policiers et gendarmes garantissent le respect des procédures, il n'y a pas lieu d'ajouter un autre agent public. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Madame Assassi, votre amendement m'étonne grandement, il me semble fondé sur une erreur d'analyse juridique dont votre groupe n'est pas coutumier. Car si quelqu'un est bien placé pour examiner le respect des procédures, et introduire des recours sur ses constats, c'est bien l'avocat - dont la présence est possible dès la première heure de la garde à vue, vous le savez parfaitement.
Les délégués du procureur sont là pour assurer une meilleure chaîne police-justice, et non pour vérifier la procédure. La chaîne de l'instruction doit être plus efficace : le procureur se déplacera au commissariat et pourra ainsi prononcer des peines plus rapidement. C'est une révolution qui favorise de petites audiences accélérant l'instruction. Avis défavorable.
L'amendement n°189 est retiré.
M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 261
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des mesures concrètes seront prises pour faire face à la crise climatique, face à laquelle les forces de l'ordre ont un rôle à jouer, notamment en renforçant leurs actions de prévention, contrôle et répression des atteintes à l'environnement, en augmentant leurs moyens financiers et effectifs dédiés, et en assurant une formation et sensibilisation transversale de toutes les forces de police sur ce sujet et ses enjeux.
M. Guy Benarroche. - Le changement climatique n'est pas un risque à venir : nous le subissons déjà, avec toutes ses conséquences. La délinquance environnementale est dangereuse : des pratiques sont déjà condamnables, mais de nombreux maires peinent à lutter contre elles.
Cet amendement développe les mesures de prévention et de sanction des atteintes à l'environnement. Cela sera très utile aux collectivités territoriales.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous n'y voyons pas d'objection majeure. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Favorable également.
L'amendement n°132 est adopté.
M. le président. - Amendement n°149, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 298
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La gestion du risque nucléaire et radiologique devra prendre une place toute particulière dans cette politique nouvelle de gestion du risque. Les actions de sensibilisation et de formation aux gestes qui sauvent devront prendre en compte ces risques. À ce titre, le ministère s'assurera que les stocks stratégiques de pastilles d'iode sont bien au niveau nécessaire et avec un maillage territorial suffisant pour couvrir les besoins de la population en cas de catastrophe nucléaire ou radiologique.
M. Thomas Dossus. - Dans le rapport annexé, le Gouvernement professe qu'il veut développer la culture du risque, via des formations et des sensibilisations de la population aux risques industriels et aux conséquences du changement climatique. Mais la résilience peut être améliorée en tenant compte du risque nucléaire et radiologique : qu'ils soient militaires ou civils, ces risques sont spécifiques. Notre pays dispose de 56 réacteurs. Nous avons perdu une partie de notre savoir-faire en matière d'entretien des centrales, mais nous devons bien prévoir ces risques. Les seuils d'intervention sont aujourd'hui fixés à 20 kilomètres. Il est temps de revoir ces périmètres et de nous assurer que nous disposons de pastilles d'iode en quantité suffisante.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Que le rapport souligne le fait que le ministre de l'intérieur prévoie une sensibilisation de la population, d'accord, et il le fait déjà ; mais aller dans le détail des stocks d'iode, cela concerne plutôt une loi de protection de l'environnement. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°149 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 320
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d'expérience des événements climatiques extrêmes de l'année 2022, d'encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué, et de créer des centres de première intervention dotés d'une réponse de proximité spécifique dans les massifs exposés au risque de feux de forêts et d'espaces naturels.
De même, s'agissant d'un service public essentiel, l'inscription dans la loi de la subordination de toute fermeture de centre d'incendie et de secours à la consultation préalable du maire de la commune siège sera envisagée.
M. Patrick Kanner. - Merci à la commission pour son avis favorable à cet amendement sur la consolidation du maillage territorial des Sdis.
Nous comptons aujourd'hui 6 154 centres de secours, c'est 2 144 de moins qu'il y a vingt ans, à cause de la départementalisation. Or ils doivent faire face à la multiplication des incendies et des secours aux personnes.
Il faut envisager la réouverture de centres fermés et soumettre toute nouvelle fermeture à l'avis préalable du maire.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable, car notre doctrine est que le maire soit consulté sur la fermeture d'établissements dans sa commune. C'est aux Sdis d'ouvrir les centres de secours, néanmoins.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse. Dans le cadre de la décentralisation, l'État n'a pas à intervenir sur ce type de question.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Il peut encourager...
M. Patrick Kanner. - Ce n'est qu'un rapport.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui, mais ce rapport pourrait provoquer des bisbilles avec les collectivités territoriales.
L'amendement n°125 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'alinéa 321
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le pacte capacitaire doit également être déployé pour des investissements de renouvellement et pour des frais de fonctionnement.
M. Guy Benarroche. - Le pacte capacitaire doit pouvoir financer non seulement l'achat, mais aussi le renouvellement et le fonctionnement des véhicules.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'alinéa 321
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La construction d'un pacte capacitaire national en mesure de répondre aux situations de crises doit conduire à poursuivre l'ambition d'atteindre un parc de 10 000 véhicules camions-citernes feux de forêts (CCFF) répartis sur l'ensemble du territoire, dans les dix ans à venir.
M. Guy Benarroche. - Le cofinancement par l'État du pacte capacitaire est sous-évalué au regard des besoins des Sdis. Il faut intensifier la trajectoire pluriannuelle de la sécurité civile : nous proposons 10 000 camions-citernes dans les dix années à venir, au lieu de 3 700.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 322
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans l'objectif d'alléger la charge financière pour les services d'incendie et de secours, le Gouvernement harmonisera les allègements de taxes dont bénéficient seulement à ce jour quelques types de véhicules.
M. Guy Benarroche. - La taxation des véhicules lourds est différente selon la destination des véhicules : exonérons-les tous.
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'alinéa 322
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en oeuvre la politique de l'État en matière de prévention des incendies.
Chaque département se dote d'un Plan départemental de Protection de la forêt contre l'incendie, dans l'objectif d'organiser des aménagements de défense de la forêt contre l'incendie nationalement normalisés et de simplifier les démarches administratives d'aménagement.
Le Gouvernement s'engage enfin à relancer et accroître significativement le fonds d'aide à l'investissement en matière de lutte contre les feux de forêt et d'espaces naturels.
M. Guy Benarroche. - D'ici 2050, 50 % des forêts et landes métropolitaines seront à risque élevé d'incendie et les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 %. La prévention est cruciale, notamment à l'échelle locale. Nous demandons une réponse budgétaire forte du Gouvernement sur les besoins capacitaires des Sdis.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n°93 est superfétatoire. Avis défavorable.
Pourquoi 10 000, à l'amendement n°92 ? Avis défavorable.
La taxation des véhicules, mentionnée à l'amendement n°110, est intéressante, mais n'a pas sa place dans un tel projet de loi.
L'amendement n°91 alourdit la gouvernance au lieu de la simplifier. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Mêmes avis.
Les collectivités territoriales manqueraient de financements pour les Sdis, dites-vous. Mais l'État assume déjà un quart du financement des Sdis. Sachez également que la taxe sur les conventions d'assurance n'est pas intégralement reversée par les départements aux Sdis et qu'elle ne suffirait d'ailleurs probablement pas à couvrir les besoins capacitaires des Sdis.
Je ne suis pas certain que l'on puisse fixer un nombre de camions nécessaires à l'avance, sans bien connaître les effets du réchauffement climatique.
La direction des forêts dépend du ministère de la transition écologique, qui gère les forêts. La sécurité civile dépend du ministère de l'intérieur.
Vous demandez un allègement du malus écologique qui pèse sur des véhicules polluants. Paradoxal venant d'un sénateur écologiste...
M. Guy Benarroche. - Vous dites qu'on ne sait pas ce qui va se passer avec le changement climatique. On disait cela il y a vingt ou trente ans, alors qu'il y avait déjà des prévisions, qui se sont confirmées depuis ! Lisez donc les rapports qui prédisent l'avenir.
Pourquoi l'amendement n°93 serait-il superfétatoire ?
M. Marc Laménie. - Ces amendements sur l'équipement des Sdis sont intéressants. Pour faire face à des feux de forêt dramatiques, ils ont besoin de moyens humains mais aussi techniques. Leur fonctionnement, tout comme leur capacité d'investissement, varie d'un département à l'autre. Ils sont placés sous la double autorité du préfet et du président du conseil départemental et sont principalement financés par les collectivités territoriales.
Néanmoins, je me rallierai à la position du rapporteur.
L'amendement n°93 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos92, 110 et 91.
M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 326
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d'autres opérations de maintien de l'ordre, notamment pour l'encadrement de manifestations.
M. Guy Benarroche. - Le rapport annexé prévoit la création de onze nouvelles unités de forces mobiles (UFM) en vue des prochains grands événements sportifs, dont la Coupe du monde de rugby de 2023 et les jeux Olympiques de 2024.
Toutefois, on ne perçoit aucune volonté ministérielle de changer la doctrine de maintien de l'ordre, dont mon collègue Dossus et moi-même avons eu un aperçu lors de la mission parlementaire sur les événements du Stade de France.
Nous nous interrogeons sur l'objectif de ces nouvelles UFM, qu'il va falloir former et entraîner. Que deviendront-elles après ces événements ? Seront-elles déployées sur des manifestations ou des mouvements sociaux ? Nous souhaitons des précisions du ministre, car nous ne souhaitons pas que ces UFM soient déployées hors du cadre des grands événements sportifs.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le ministre a obtenu de haute lutte le financement de onze UFM supplémentaires. Et vous voudriez ne les utiliser que pour la Coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques ? Drôle de gestion des ressources humaines... Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°89 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéas 335 à 358
Supprimer ces alinéas.
M. Guillaume Gontard. - La politique migratoire et la politique d'asile ne doivent plus relever du ministère de l'intérieur, qui les aborde sous le seul prisme sécuritaire, mais d'un ministère spécifique. L'intégration met en jeu des politiques sociales, de santé, d'emploi, de logement, etc. Il faut cesser de considérer la migration comme un problème à régler et passer à une logique d'accompagnement.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Alinéa 335
Compléter cet alinéa par les mots :
grâce à une politique d'accueil digne, intégrée à l'échelon communautaire
II. - Alinéa 336
Remplacer les mots :
des moyens innovants de contrôle et de surveillance
par les mots :
du rétablissement plein et entier de l'Espace Schengen et d'une solidarité européenne renforcée en matière d'accueil
M. Guillaume Gontard. - La militarisation aux frontières s'intensifie. L'asile est criminalisé et l'immigration pointée comme un problème de sécurité nationale. Mais cette politique est vaine, coûteuse, inefficace et dangereuse.
Il faut une politique européenne passant par le rétablissement de l'espace Schengen et une refonte totale de la politique d'accueil des personnes exilées et réfugiées.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéas 337 et 338
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
?uvrer à la transformation de Frontex
La France soutiendra une refonte de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l'asile, d'opérer dans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes en situation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur le sauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doivent être contrôlées par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d'alerte concernant les refoulements illégaux de migrants.
La France plaidera donc pour le renforcement des actions humanitaires de recherche et d'assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils et d'ONG, conformément au droit maritime international.
La France portera les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021 et notamment :
- la nomination de 40 officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en place d'un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;
- la création d'un mécanisme efficace de signalement des incidents graves pour la surveillance des droits fondamentaux.
M. Guillaume Gontard. - L'agence Frontex est la plus importante des agences européennes, avec un budget de 544 millions d'euros, et elle se développe de façon exponentielle : son budget devrait approcher le milliard d'euros en 2027...
Mais elle fait l'objet de nombreuses attaques d'ONG, étayées par un rapport - jamais intégralement publié - de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) : violations des droits fondamentaux, loyauté défaillante, mauvaise gestion du personnel... Son directeur, M. Leggeri, a été contraint à la démission.
Les accusations de mauvais traitements remontent à plusieurs années. Diverses pratiques telles que le refoulement de mineurs non accompagnés ont été révélées. La militarisation de nos frontières a tué plus de 44 000 personnes depuis 1993 : c'est une politique qui tue.
Non à l'intégration des gardes-frontières de Frontex à la gestion des frontières de la France !
M. le président. - Amendement n°97, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéas 339 à 346
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres :
- puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l'objet de procédures illégales ou de détournements de procédure ;
- soient correctement informées de leur situation, de la procédure applicable et de leurs droits, notamment en ce qui concerne le droit de demander l'asile ;
- puissent bénéficier de l'assistance d'un interprète professionnel et d'une assistance juridique effective à tout moment et dès le début de la procédure (grâce à la mise en place par l'État d'une permanence gratuite d'avocats) et la présence d'un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés étrangers ;
- soient traitées dignement et ne fassent plus l'objet de pratiques arbitraires ni de violences ;
- ne soient plus privées de liberté pour des raisons liées au contrôle migratoire.
L'administration sera dotée de moyens humains et matériels supplémentaires pour :
- organiser le sauvetage des personnes en danger notamment en haute montagne et la prise en charge des personnes blessées et/ou malades ;
- étudier individuellement la situation de chaque personne se présentant aux frontières et le cas échéant, justifier en fait et en droit les refus d'entrée et les éventuelles mesures privatives de liberté prises à son encontre ;
- enregistrer les demandes d'asile des personnes exilées et former au respect de la procédure d'asile telle que définie par la loi ainsi que le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile, valable y compris aux frontières internes ;
- prendre en charge les mineurs isolés étrangers sur le territoire ;
- permettre à la société civile et aux associations d'exercer réellement leur droit de regard dans les lieux privatifs de liberté conformément au droit européen.
M. Guillaume Gontard. - Le durcissement des politiques française et européenne de lutte contre le prétendu afflux de personnes irrégulières met en danger les personnes en exil.
L'administration française viole les droits humains et les conventions internationales. Elle a été plusieurs fois condamnée pour cela. Les personnes exilées sont traquées !
Il faut revivifier la fraternité et garantir le respect des droits humains fondamentaux.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéas 347 à 352
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Réouvertures des frontières au sein de l'espace Schengen
En 2023, la France mettra fin aux contrôles aux frontières intérieures du pays, rétablissant ainsi le fonctionnement normal de l'espace Schengen.
M. Guillaume Gontard. - Le fichage est devenu l'outil sans limites du contrôle aux frontières pour éloigner et exclure. Il est de plus en plus utilisé pour entraver le déplacement des militants à l'intérieur de l'Union européenne. Il existe à ce jour plus d'une trentaine de fichiers.
L'interconnexion de ces fichiers, leurs failles et les abus dans leur utilisation nous interrogent, alors que la justification est toujours de protéger les citoyens du terrorisme.
Cet amendement supprime ces nouveaux fichiers et rouvre les frontières françaises au sein de l'espace Schengen.
M. le président. - Amendement n°99, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéas 353 à 356
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Coopération européenne renforcée en matière d'asile et d'immigration
La France ambitionne de cesser l'externalisation de la gestion des frontières extérieures de l'Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turquie et la Libye, maltraitant les personnes réfugiées.
Elle demandera l'abrogation du règlement dit Dublin III et, avec, la logique délétère de tri aux frontières de l'Union. Elle organisera un mécanisme de relocalisation des demandes d'asile entre États-membres en tenant compte des liens effectifs (liens familiaux élargis et linguistiques) et des aspirations des demandeurs et demandeuses d'asile.
Elle renégociera l'accord migratoire avec le Royaume-Uni.
M. Guillaume Gontard. - La sous-traitance est une forme d'externalisation de la politique d'immigration et d'asile. Elle se traduit par des accords en contrepartie desquels les pays concernés reçoivent une assistance financière. Elle permet aux États membres d'échapper à leurs obligations internationales, avec un risque d'atteinte aux droits fondamentaux, notamment le droit d'asile. J'ajoute que le mécanisme de Dublin est inefficace et fait peser sur les États du sud de l'Europe la quasi-intégralité de l'effort en matière migratoire.
La France doit promouvoir une politique d'accueil bien plus intégrée et solidaire, avec un régime commun de l'asile européen.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les questions relatives aux gardes-frontières, aux matériels innovants, aux nouvelles technologies ont toute leur place dans cette loi d'orientation et de programmation. Mais pourquoi tous ces amendements du GEST ? Est-ce un training en vue de la prochaine loi sur l'immigration ? Ils sont totalement hors sujet. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à tous ces amendements. Je suis choqué par les mots utilisés : la police française ne traque pas les migrants, mais protège les personnes. Manifestement, vous n'aimez pas la police !
M. Guillaume Gontard. - Le lien avec la police aux frontières est évident. Bien sûr, nous ne sommes pas d'accord avec la politique migratoire de la France, qui va à l'encontre de la sécurité dans notre pays. Nous voulons une politique centrée autour de l'accueil, en lien avec les autres pays européens. Ce sujet a toute sa place dans notre débat d'aujourd'hui.
Je ne dis pas que la police traque...
M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous l'avez dit !
M. Guillaume Gontard. - Je ne mets pas en cause les agents, mais votre politique qui les met dans des situations complexes. Arrêtez avec vos qualificatifs : « dangereux », « haineux »... (Le ton monte.)
Il n'y a pas d'un côté ceux qui aiment la police, de l'autre ceux qui ne l'aiment pas. (Brouhaha à droite) Nous sommes dans une logique républicaine, exigeante avec sa police.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je vous ai bien entendu dire que les policiers traquent les migrants. Visiblement, vous revenez sur vos propos : nous pourrons donc avoir une discussion républicaine.
M. André Reichardt. - Je suis hostile à ces amendements, mais pour des raisons techniques. Avec M. Leconte, je suis rapporteur au sein de la commission des affaires européennes sur le pacte asile-immigration, qui va être entièrement refondu. La PFUE a permis quelques progrès, mais du chemin reste à faire. Annoncer, au détour de quelques amendements, que la France se désolidarise de ces travaux serait de mauvais aloi.
L'amendement n°94 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos95, 96, 97, 98 et 99.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 360
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette démarche intégrera les formations relatives à la déontologie et à l'éthique, ainsi qu'à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ».
M. Jérôme Durain. - Cet amendement puise dans les réflexions du Beauvau de la sécurité et de notre groupe sur les relations entre police et population. Le Beauvau a prôné l'individualisation de la formation et la consolidation du socle de priorités et de valeurs communes.
Dans cet esprit, il conviendrait également d'engager, dans le cadre de la formation, une réflexion générale sur les attitudes et les savoir-faire. Cette proposition est inspirée d'un rapport récent de Terra Nova.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je comprends vos préoccupations. Au reste, le rapport prévoit déjà des formations en matière de déontologie et de relations entre police et population : votre demande est donc partiellement satisfaite. Dans l'attente des conclusions de la mission Carrère-Di Folco, avis défavorable à l'amendement et aux autres similaires.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 364, deuxième phrase
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
qui comprendra des enseignements en sciences humaines et sociales et communication
2° Compléter cette phrase par les mots :
, éthique, fonctionnement de la justice, qui seront abordés en encourageant réflexion et sens critique
M. Guy Benarroche. - Le rapport allonge de 8 à 12 mois la formation initiale des forces de l'ordre, avec un accent mis sur la déontologie et les relations police-population. Nous approuvons ces efforts, que nous souhaitons accentuer. Certes, un rapport sur le sujet va arriver, mais nous travaillons ici sur le rapport annexé.
Le GEST estime que le malaise au sein de la police et les violences qui en découlent pourraient être évités par des formations portant sur les techniques de communication, de médiation et de gestion du stress, sur le fonctionnement de la justice - par exemple pour mieux connaître les alternatives à la détention - ou encore sur l'éthique. Appliquées dans de nombreux métiers, elles sont encore plus pertinentes pour la police.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°128 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 375
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l'exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensions, à la réflexivité sur ses propres préjugés, aux relations entre police et confiance. Ces formations pourraient s'appuyer sur l'état des connaissances disponibles en sciences sociales, elles reposeraient d'abord et avant tout sur des mises en situation et des debriefings collectifs pour favoriser l'auto-évaluation et la réflexivité des agents. Les inspections seront chargées de rendre annuellement des données statistiques relatives aux actions de formation conduites au sein de la police et de la gendarmerie et sur une base régulière (tous les deux ou trois ans) et d'élaborer une analyse qualitative de ces actions.
M. Jérôme Durain. - Il faut étendre la réflexion aux inspections.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 375
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour garantir l'aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenues.
M. Guy Benarroche. - En février 2021, la CNCDH soulignait que les entraînements obligatoires au tir n'étaient pas toujours respectés. Je ne reviendrai pas sur les drames récents, pour les policiers comme pour les victimes, provoqués par des refus d'obtempérer, mais ils sont la preuve d'un usage quelque peu décomplexé des armes, ainsi que d'une formation et d'un encadrement insuffisants.
La formation continue doit être sanctuarisée, pour protéger les policiers. Tous les policiers armés sont en droit d'utiliser leur arme dans certaines circonstances, mais il est impératif, à la lumière de ces affaires récentes, d'opérer un contrôle strict et régulier sur les formations d'entraînement au tir. C'est d'ailleurs une revendication de la CGT Police. Nombre de policiers considèrent les trois entraînements annuels comme insuffisants.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°81 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 375
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l'intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités.
M. Guy Benarroche. - La formation continue ne doit pas être dispensée uniquement par des experts du ministère. Le Gouvernement dit vouloir se rapprocher du monde de la recherche, et nous sommes pour. Le conseil scientifique du Président de la République ne comprenait pas que des professionnels médicaux, car une vision transverse est toujours bénéfique.
D'où cet amendement, qui ouvre les formations à des magistrats, des sociologues et d'autres spécialistes, afin de sensibiliser les policiers à la délinquance des mineurs, aux conditions économiques et sociales dans les quartiers, aux droits humains, à la criminologie, etc.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°87 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°151, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 377
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations.
M. Thomas Dossus. - Le rapport annexé prévoit une mutualisation des services de formation, mais celle-ci ne doit pas se faire au détriment des besoins spécifiques de certaines unités : il serait incompréhensible que les formations au tir de la Bac aient la même durée que celles du personnel administratif, sauf alignement à la hausse, ce qui ne semble pas être le cas... Mutualisation ne doit pas signifier nivellement par le bas.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Pour une fois, avis favorable, car la précision semble utile.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable, mais sans grand espoir d'être entendu...
L'amendement n°151 est adopté.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 387
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces nouveaux stands de tir permettront d'augmenter progressivement le volume horaires des séances de tir annuelles, avec un objectif de doublement du nombre de tirs effectués par les policiers. Les modules de formation au tir devront inclure l'ensemble des armements à la disposition de chaque unité (pistolets, fusils d'assauts, grenades) en accord avec leur utilisation sur le terrain. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant à la fois les capacités de tir des agents, mais également leur maîtrise du contexte et de l'environnement légal dans lesquels ceux-ci peuvent être effectués. L'accent sera mis particulièrement sur les situations de légitime défense.
M. Thomas Dossus. - Nous saluons la création de nouveaux stands de tir, mais les agents jugent insuffisantes, voire dérisoires, les trois séances de formation annuelles. Le tir est une discipline exigeante. Il convient de refondre le contenu des entraînements, qui doivent notamment envisager l'ensemble des situations rencontrées sur le terrain.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement et à tous ceux qui suivent, qui portent sur le contenu des formations.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°152 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°153, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 387
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces nouveaux stands de tir seront ouverts aux policiers municipaux, avec l'objectif d'augmenter progressivement le volume horaire de leurs séances de tir annuelles pour atteindre celui des policiers nationaux. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant à la fois les capacités de tir des agents, mais également leur maîtrise du contexte et de l'environnement légal dans lesquels ceux-ci peuvent être effectués. L'accent sera mis particulièrement sur les situations de légitime défense.
M. Thomas Dossus. - Défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°153 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°154, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 387
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d'intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin que l'utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours. Cette formation devra mettre particulièrement l'accent sur le nécessaire évitement des techniques de combat et d'immobilisation touchant les organes vitaux et les voies respiratoires.
M. Thomas Dossus. - Défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°154 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'alinéa 403
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d'être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des personnels placés sous leur commandement, et d'améliorer leur quotidien au travail. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l'intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations.
M. Guy Benarroche. - La dégradation du moral et le mal-être des forces de l'ordre font partie des premiers constats de la commission d'enquête sénatoriale sur l'état des forces de sécurité intérieure de 2018, avec un taux de suicide supérieur de 36 % à celui de la population globale. Le GEST en est très préoccupé, et cela doit être une priorité. Cela ne se fera pas sans le concours actif du management et du commandement.
Le rapport du Sénat pointe d'ailleurs un management trop éloigné du terrain et manquant d'écoute et des dispositifs inefficaces de lutte contre les risques psychosociaux. Ce constat est frappé au coin du bon sens, qui est la marque de notre maison.
Il faut une meilleure formation du personnel d'encadrement. Le Sénat ayant rendu ses travaux, peut-être pourrions-nous avoir un avis favorable ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Toujours non...
M. Gérald Darmanin, ministre. - La question est importante. Le taux de suicide dans nos forces de l'ordre, trop élevé, doit cependant être comparé à ce qu'il est dans des corps comparables d'autres pays. Certes, la hiérarchie - jusqu'au ministre - est responsable et la formation peut améliorer les choses, mais le travail très particulier des policiers et gendarmes peut aussi les pousser à ces extrémités dramatiques.
Je ne partage cependant pas totalement votre explication : ce qui manque, ce sont surtout des psychologues. C'est pourquoi nous allons en recruter une quarantaine dans la gendarmerie et autant dans la police nationale l'an prochain. Votre amendement est donc en partie satisfait.
M. Guy Benarroche. - Nous saluons la création de ces postes de psychologues. C'est pourquoi notre amendement n°86 facilite l'accès des forces de l'ordre à des psychologues, même indépendants.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°85 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'alinéa 404
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable.
M. Guy Benarroche. - Défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°86 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bascher. - Les brigades équines de la gendarmerie ont des besoins importants, notamment en matériel. Je voterai cet article premier.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous nous reprochez d'oublier les brigades équines. Que n'hennit ! (Sourires) Nous commençons à recréer des brigades équines, notamment à Deauville. Si vous nous proposez des brigades entièrement équines dans l'Oise, nous serons à l'écoute...
L'article premier, modifié, est adopté.
La séance est suspendue quelques instants.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés des dispositions de nature législative, règlementaire ainsi que les mesures de nature budgétaire et d'organisation prises par le Gouvernement de 2023 à 2027 pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi et qui sont détaillés dans le rapport annexé mentionné à l'article 1er. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces dispositions et mesures.
M. Jérôme Durain. - Cet amendement quelque peu candide sollicite du ministre une information du Parlement sur la mise en oeuvre des priorités du rapport annexé. Celui-ci n'a pas de valeur normative ; c'est une sorte de mode d'emploi de la Lopmi.
Il ne serait pas inutile d'avoir communication, année après année, sur 2023-2027, de l'état d'avancement des projets. Vous me répondrez annualité budgétaire et loi de finances... mais nous voulons bien payer pour voir.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Le mot de rapport n'a pas été prononcé, mais le Parlement, par définition, est informé de tous les textes législatifs et réglementaires. En outre, il évalue et contrôle l'action du Gouvernement : c'est le rôle de nos rapporteurs. Avis défavorable sur le principe.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous connaissons bien la vie du Parlement, et en particulier celle des lois de programmation... Elles sont belles lorsqu'on les vote, et puis elles se perdent dans les brumes de l'oubli.
D'où l'importance de cet amendement, qui prévoit que chaque année, nous sachions où nous en sommes en matière d'effectifs, de moyens et de crédits. C'est une garantie. J'ai donc été très sensible à l'avis de sagesse donné par le ministre. C'est que vous tenez à ce que vous-même et vos éventuels successeurs soyez engagés par cette programmation. Gageons que M. Daubresse y sera sensible.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - M. Daubresse n'est pas d'accord. Je comprends l'avis de sagesse du ministre : j'aurais le même avis à sa place, car l'exécutif ne se mêle pas de l'organisation du pouvoir législatif. J'ai aussi été ministre chargé d'une loi de programmation,...
M. Jérôme Bascher. - Du temps où ça marchait ! (Sourires)
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - ... et ce n'était pas à moi d'informer le Parlement ! Le Parlement nomme des rapporteurs ; c'est à eux de demander des informations aux ministres. Cinq années durant, les rapporteurs de l'Assemblée nationale ont ainsi demandé - et obtenu - toutes les informations qu'ils désiraient sur la loi Borloo. Ne votons pas cet amendement, c'est une question de principe.
L'amendement n°120 n'est pas adopté.
ARTICLE 2
M. Marc Laménie . - En 2022, le ministre de l'intérieur dispose de 20,78 milliards d'euros et il disposera de 25,29 milliards d'euros en 2027, soit une hausse cumulée de 5 milliards d'euros sur cinq ans.
La mission Sécurité est particulièrement concernée : 12 milliards d'euros pour la police nationale et 10 milliards d'euros pour la gendarmerie nationale en 2022. Il reviendra aux lois de finances de confirmer ces engagements.
La commission des lois évoque un contexte de crise et d'incertitude dans ses travaux, avec une certaine prudence.
N'oublions pas l'administration des douanes : la commission des finances a donné ce matin un avis favorable au rapport Montgolfier-Nougein.
Mme Nathalie Delattre . - N'ayant pu déposer un amendement à cet article, je prends la parole pour signaler le rôle central des CRS dans notre doctrine du maintien de l'ordre, particulièrement les CRS-MNS (maîtres-nageurs sauveteurs).
La métropole de Bordeaux n'a pas de compagnie de CRS à demeure : monsieur le ministre, vous y avez affecté des moyens supplémentaires à la police nationale, mais Bordeaux a besoin de cette compagnie. La demi-unité déployée depuis octobre 2021 constitue un premier pas dont je vous remercie, mais elle reste très vulnérable en cas d'absences et de maladies.
Nous voulons bien créer une nouvelle compagnie, et non opérer un transfert d'un autre territoire.
M. Guy Benarroche . - Nous voterons cette hausse budgétaire du ministère de l'intérieur, nécessaire, qu'elle soit mise au service de votre plan ou d'une autre politique qui aurait notre préférence.
Les prochains textes seront l'occasion de veiller à l'usage de cet argent, à bon escient et avec parcimonie, comme nous le disons à Marseille...
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
M. Jérôme Bascher . - Il est important de donner des moyens non seulement à la police et à la gendarmerie, mais également au Parquet, qui fait souvent face à des affaires internationales particulièrement complexes. Nous avons la chance d'avoir en France une filière d'ingénieurs compétents dans ce domaine.
Faisons évoluer le droit de la cybercriminalité en France. Je salue le travail remarquable du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (COMCyberGEND), que j'ai eu l'honneur de visiter, et de son réseau de gendarmes sur les territoires. La criminalité cyber est une vraie plaie, récemment vécue par le département de la Seine-Maritime.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité
M. Guy Benarroche. - La saisie d'actifs numériques soulève la question des droits de propriété et de la proportionnalité : la loi ne saurait les ignorer. Nous proposons de consacrer la jurisprudence attachée à ces notions.
M. le président. - Amendement identique n°165 rectifié, présenté par MM. Favreau, Cuypers, D. Laurent, Houpert, Gremillet, Laménie et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Belin et Savary, Mme Goy-Chavent, MM. Genet et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cambon, Longuet, Somon et Tabarot.
M. Gilbert Favreau. - Je demande également la modification du texte pour préserver le droit de propriété et le principe de proportionnalité. Sans être un expert des cryptomonnaies, je ne puis que constater que la saisie d'actifs numériques est source de difficultés. La précision que je propose assurera donc l'effectivité de la saisie.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Une saisie, par définition, est soumise au droit de propriété et au principe de proportionnalité. Ces amendements sont superfétatoires. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - De quoi parlons-nous ? Il s'agit de saisir l'argent numérique versé à l'issue d'une cyberattaque comme nous saisirions des liquidités qui seraient le produit d'un crime ou d'un délit dans le monde réel.
Jusqu'ici, le législateur a accordé les mêmes moyens dans les cyberenquêtes et dans le monde réel, mais n'a pas pensé à autoriser la saisie de cyberactifs, dont la part est pourtant croissante dans la masse monétaire. Cet article est donc très important.
MM. Benarroche et Favreau ne s'y opposent pas, mais sont vigilants sur le droit de la propriété et sur le principe de proportionnalité. Cependant, dans le cadre du code de procédure pénale, la proportionnalité et la propriété sont partie intégrante de toute saisie.
En outre, il est souhaitable de conserver un parallèle entre les normes qui s'appliquent au monde cyber et ce qui se fait dans le monde réel. C'est en touchant au nerf de la guerre - l'argent sale - que nous touchons le plus les criminels et les délinquants. Vos amendements retireraient de l'efficacité à notre action. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos60 et 165 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Nathalie Goulet. - L'article 3 couvre les saisies d'actifs numériques hébergés par un établissement prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Mais les criminels qui les conservent sur des wallets qui n'y sont pas rattachés pourront les garder à l'abri de toute procédure. La mesure que vous proposez est intéressante, mais elle ne suffira pas.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Chaize et Chatillon, Mmes Drexler et Dumont, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, MM. Genet, Gremillet et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pellevat et Rapin et Mme Ventalon.
Supprimer cet article.
M. François Bonhomme. - L'extension de la cybercriminalité constitue un enjeu majeur. Le ransomware, logiciel malveillant capable de bloquer les données de ses cibles, est une des menaces les plus importantes, son utilisation étant couplée à une demande de rançon. Une entreprise sur cinq en aurait souffert, alors que la gendarmerie nationale a engagé 101 000 procédures en 2021, soit une hausse de 21 %.
Le Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique (Cesin) s'oppose à l'indemnisation assurantielle des cyberactions. Ses membres estiment que cela encouragera le cybercrime, voire la récidive, ainsi que la propagation d'intermédiaires douteux, voire des pressions des assureurs si la rançon est moins élevée que les frais de remédiation.
L'Anssi et les ministères compétents encouragent à ne jamais verser de rançons, alors que la France est un des pays les plus attaqués. Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Guy Benarroche. - Le mécanisme proposé risque d'être contre-productif. Le fait d'être assuré risque d'inciter l'établissement attaqué à payer la rançon, et donc d'inciter les pirates à poursuivre leur activité.
En outre, le délai laissé aux victimes, 48 heures, est trop court. Une fois échu, c'est la double peine pour les entreprises qui auront subi l'attaque et ne pourront être remboursées par l'assurance qu'elles paient.
M. le président. - Amendement identique n°112 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, de Belenet, Chauvet et Delahaye, Mmes Férat et Loisier, M. Moga et Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Vermeillet.
M. Olivier Cadic. - Cet article est en rupture avec la doctrine de l'Anssi selon laquelle la France ne paie pas de rançon. Nos compatriotes à l'étranger seront particulièrement mis en danger alors que la France risque de financer le crime organisé et le terrorisme.
L'article encourage les attaquants en garantissant le paiement des rançons par une procédure d'accompagnement. Les attaques préféreront cibler les entités françaises et les entreprises seront déresponsabilisées.
M. le président. - Amendement identique n°115, présenté par Mme N. Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Je vous recommande la lecture de mon livre sur le terrorisme - je peux d'ailleurs vous le dédicacer pour votre anniversaire, monsieur le ministre. (Sourires) J'y évoque le problème de l'assurance, qu'on retrouve aussi pour les enlèvements. La couverture assurantielle de ce type de risque rend les cibles potentielles moins attentives et moins responsables.
La doctrine américaine est de ne pas assurer ces risques, car les assureurs pourraient se rendre complices d'actes de terrorisme ou criminels.
L'amendement n°126 n'est pas défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Ces amendements reposent sur un contresens : aucune disposition n'interdit, actuellement, de s'assurer contre le risque de paiement d'une rançon. C'est bien parce que cette couverture est déjà possible que le ministre souhaite éviter que des entreprises paient des rançons sans qu'on le sache et s'abstiennent de déposer une plainte qui donnerait le moyen de lutter contre ce fléau.
Cet article instaure une contrainte supplémentaire. Ainsi, avec cet article, les victimes ne pourraient se faire rembourser la rançon par l'assurance qu'après l'avoir signalé par une plainte à l'autorité judiciaire. Chère Nathalie Goulet, rapporteur naguère d'une loi sur le terrorisme, je m'intéresse aussi aux circuits occultes de son financement. Si la victime se résout à payer la rançon, les autorités doivent être informées, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Les assureurs vérifient en outre que leurs clients se protègent correctement : cela peut contribuer à la diffusion des bonnes pratiques recommandées par l'Anssi. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - En effet, des assurances payent déjà des rançons. Nous n'entendons pas supprimer l'assurance - ce que d'ailleurs vous auriez pu proposer par amendement -, mais faire en sorte que le paiement de rançon par l'assurance ne soit permis qu'à la condition d'un dépôt de plainte. Il y a bien un contresens dans la défense de vos amendements.
Dans le monde réel, des assurances contre l'extorsion et le chantage existent déjà. Les entreprises paient souvent des rançons - entre 25 et 30 % des victimes d'attaques l'auraient fait. Nous souhaitons que cela ne puisse se faire sans dépôt de plainte, pour lutter contre ce modèle économique.
Si l'article est adopté et qu'une rançon est payée sans nous informer, l'autorité des assurances pourra alors agir contre l'assurance fautive. Je crois qu'il serait préférable que vous retiriez vos amendements.
Une autre possibilité, plus conforme à votre argumentation, serait de demander l'interdiction de telles assurances...
M. François Bonhomme. - Effectivement, la suppression de cet article ne changerait rien à l'existence d'une couverture assurantielle. Cependant, l'Anssi et le Parquet sont clairs : il ne faut pas payer les rançons. Vous auriez donc pu interdire ces assurances, comme l'ont fait les États-Unis, qui ont vu le montant des rançons baisser. Je retire cependant mon amendement.
L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.
M. Olivier Cadic. - J'ai voté l'article 3. Par cohérence, je maintiens mon amendement : conservons notre doctrine de non-paiement des rançons ! Les hôpitaux ou les collectivités attaqués devront-ils payer demain les rançons ? Cela semble rentrer dans les moeurs publiques en tout cas. Pour ma part, je continuerai à dire : ne payez jamais. Tout versement de rançon finance le terrorisme et incite les criminels à poursuivre leurs activités.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je me suis sans doute mal exprimé. Les assurances, en France et dans d'autres pays, sont-elles possibles pour le risque de cyberrançon ? Oui. Je ne comprends pas vos amendements : je partage votre avis et redis qu'il ne faut pas payer les rançons.
Mais je constate que ces assurances existent. Vous nous dites que nous aurions pu les interdire. C'est un débat, mais ce n'est pas la position du Gouvernement.
Dans le monde réel, l'assurance contre l'extorsion existe ; il faut être cohérent et conserver un parallélisme entre monde réel et monde cyber.
Nous ne prônons pas l'interdiction des assurances, car nous ne sommes pas les États-Unis, malheureusement, à cet égard. Nous ne devons pas non plus être dupes d'un argument commercial consistant à dire : ne vous assurez pas, achetez plutôt nos solutions de protection... Notre difficulté est que nous ne connaissons pas bien cette nouvelle menace ni les modus operandi de ces groupes. Nous devons mieux les connaître pour mieux les combattre. Un très grand nombre de personnes paie des rançons sans rien déclarer. Il faut y remédier.
Si nous interdisions ces assurances et qu'elles restaient autorisées en Europe, les établissements français s'assureraient à l'étranger et nous perdrions sur les deux tableaux : nous ne connaîtrions pas mieux nos adversaires et nos assurances perdraient le marché. En outre, je ne suis pas certain que le Conseil constitutionnel soit d'accord avec l'interdiction faite aux assurances de couvrir un risque.
Nous ne remettons pas en cause la doctrine selon laquelle il ne faut pas payer la rançon. Mais nous souhaitons un dépôt de plainte préalable pour mieux connaître et poursuivre les auteurs de ces crimes cyber. Nous découvrons un nouveau continent. La suppression de l'article est la plus mauvaise solution. Cet article n'est pas la solution à tous les problèmes, mais c'est la moins mauvaise des solutions.
M. Jérôme Durain. - Nous comprenons la position du ministre, ainsi que le tiraillement entre l'Anssi et Bercy. D'un côté, le directeur de l'agence déclare : « dès lors que l'on s'interroge sur le paiement d'une rançon, il est déjà trop tard ; il n'y a plus alors de bonnes solutions. Il ne faut pas se tromper de message et dissuader fortement le paiement des rançons qui va alimenter le crime organisé. Toute disposition, quand bien même elle semblerait de bon sens, qui pourrait laisser croire que le paiement d'une rançon est quelque chose d'anodin enverrait un terrible message. »
De l'autre côté, Bercy nous dit en substance : les assurances existent de toute façon, alors autant qu'elles soient en France !
Valider l'assurance par un dépôt de plainte revient à encourager le paiement des rançons.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Mais non !
M. Guy Benarroche. - M. Durain m'enlève les mots de la bouche.
L'amendement n°115 est retiré.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Aucun pays de l'OCDE n'a interdit les assurances ; la plupart prennent des mesures similaires à celles que nous proposons. Je comprends l'argumentation de M. Durain, mais si nous supprimons cet article, il y aura toujours ces rançons - mais nous continuerons à l'ignorer.
Les amendements identiques nos61 et 112 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
plainte
par le mot :
pré-plainte
2° Remplacer les mots :
au plus tard 48 heures après le paiement
par les mots :
dans les 24 heures suivant l'attaque et avant tout paiement
M. Rémi Cardon. - Merci à M. le ministre de placer ce sujet dans le débat. Nous proposons d'encourager l'information au plus vite des autorités compétentes en cas d'attaque. Heureusement, 90 % des attaques sont rapidement signalées, ce qui facilite la récupération des données ou la négociation avec les attaquants. Les heures sont comptées : il faut aller vite pour informer les autorités.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
plus tard 48 heures après le paiement
par les mots :
moment de la demande de rançon et avant tout paiement
Mme Nathalie Goulet. - La déclaration doit être faite au moment de la demande de rançon ou au plus tard avant le paiement. Il n'est pas impossible, dans ces conditions, que la police identifie les malfaiteurs. C'est au moment du sinistre qu'on fait la déclaration d'assurance ; il faut qu'il en soit de même dans le cas des cyberattaques.
M. Guy Benarroche. - Les entreprises qui sont assurées veulent être remboursées, je l'entends. Le Gouvernement dit qu'il veut être mieux informé. Mais le fait d'inciter tout le monde à s'assurer pourrait aussi augmenter la criminalité. Cela risque de devenir kafkaïen : pour être remboursées, les entreprises devront être assurées et déclarer l'attaque dans les 24 heures ou même avant le paiement. Cela nous semble absurde. Nous rejetons l'article : mais, dans le cas où il serait voté, nous proposons d'allonger ce délai à 15 jours.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Donner un tel délai est incohérent. Il faut que les autorités soient rapidement prévenues pour éviter la rançon, comme en cas de prise d'otage. Avis défavorable à l'amendement de M. Benarroche.
Je demande l'avis du ministre sur les amendements de M. Cardon et de Mme Goulet - qui a cependant tort, à mon sens, de considérer que la demande de rançon constituerait le fait générateur... J'attends l'avis du ministre : faut-il 48 ou 24 heures ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Benarroche, je ne comprends pas votre argument. Proposez-vous que l'on interdise les assurances contre les cambriolages et les vols de voiture, au motif que cela les encouragerait ? (M. Michel Savin s'amuse.) Cela ne correspond pas au monde réel...
D'aucuns diraient : plus il y a de gruyère, plus il y a de trous, donc moins il y a de gruyère... (Sourires)
En revanche, les amendements de M. Cardon et de Mme Goulet sont intéressants ; mais ils semblent faits pour ceux qui connaissent bien le risque cyber. Je connais une petite boulangerie, ayant trois salariés, qui a été victime d'une cyberattaque : mettez-vous à la place du boulanger qui n'a pas pu suivre les travaux législatifs, ni vérifier si le risque cyber figurait dans son contrat d'assurance. Il paie pour éviter la catastrophe et oublie de porter plainte immédiatement... Tout le monde n'est pas égal devant ce que vous proposez.
Je donne donc un avis favorable aux amendements nos46 et 117, mais il faudra trouver la bonne mesure entre la nécessité que la plainte soit déposée le plus vite possible et le fait que certaines TPE-PME ne sont pas équipées. Nous le retravaillerons donc au cours de la navette.
Mme Nathalie Goulet. - L'attaque est le fait générateur, monsieur le rapporteur : c'est ce qui déclenche le remboursement. Au cours de la navette, sur la base de l'amendement de M. Cardon, nous pourrions écrire que le dépôt de plainte doit avoir lieu, si possible, avant le paiement, et au plus tard à tel moment. Si l'amendement de M. Cardon est adopté, le mien n'a plus d'objet.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Plus on va vite, plus on a de chances de débusquer les auteurs. Nous verrons ce que propose l'Assemblée nationale. L'avis est donc favorable aux amendements nos46 et 117 et défavorable à l'amendement n°62.
L'amendement n°46 est adopté.
Les amendements nos117 et 62 n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 4
Après le mot :
victime
insérer les mots :
personne physique ou personne morale ayant recours aux services d'un prestataire labellisé en sécurité numérique
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges pour se prévaloir du label de sécurité numérique.
M. Rémi Cardon. - Cet amendement, qui reprend la proposition 11 du rapport de la mission d'information sur la cybersécurité des entreprises, se réfère précisément au label Expertcyber développé par Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec les principaux syndicats professionnels du secteur.
Le fait d'être labellisé offre une garantie supérieure de protection et renforce l'ensemble du tissu entrepreneurial. Il faut encadrer le marché et avoir une politique volontariste pour que ce label ait du sens.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements nos 45 et 216 rectifié ter, que nous examinerons ultérieurement, témoignent de la même préoccupation.
La commission demande l'avis du Gouvernement : nous sommes sur des méthodes nouvelles, et il est normal que nous tâtonnions.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour encourager la montée en expertise, devons-nous conditionner les indemnisations d'assurance au fait que les entreprises aient été labellisées ?
Faisons un parallèle : la lutte contre l'incendie passe par des normes qui réduisent les risques, le risque résiduel étant couvert par une assurance. Aujourd'hui, pour un hôpital, le risque cyber est aussi grave qu'un incendie. A-t-on utilisé un label pour lutter contre ce dernier risque ? Non, le législateur a défini des normes à respecter pour tout le monde. Il faudra que l'Anssi propose de telles normes à l'avenir pour le cyber.
Rien n'empêche par ailleurs les assurances de pratiquer des prix inférieurs pour les entreprises qui auraient pris plus de précautions, comme elles le font déjà contre le risque de cambriolage, par exemple. Mais ce n'est pas au législateur de désigner un label : soyons un peu libéraux en ce domaine.
Avis défavorable à l'amendement n°45 et au suivant, le n°216 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°216 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Bonnecarrère, Mizzon, Laugier, Henno et Louault, Mmes Billon, Vermeillet, Gacquerre et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, MM. Le Nay et Capo-Canellas, Mme Guidez et MM. Détraigne et Cigolotti.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et subordonné au fait qu'était en vigueur au moment de l'incident un plan adapté de prévention des risques liés à la cyber sécurité, dont les caractéristiques minimales sont fixées par décret
M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement ajoute une notion supplémentaire : nous proposons de subordonner l'indemnisation au dépôt d'une plainte sous 48 heures, mais également au fait que l'entreprise ait adopté un plan de prévention des risques liés aux cyberattaques, dont les caractéristiques seraient fixées par décret.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Pour les petites structures, que nous connaissons tous dans nos circonscriptions, un plan de gestion des risques représente une montagne. J'étais d'accord avec M. Cardon sur les délais, mais je donnerai un avis défavorable à ces amendements.
L'amendement n°45 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°216 rectifié ter.
L'article 4, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 561-15, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu'elles résultent » ;
2° Au premier alinéa l'article L. 561-16, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu'elles résultent ».
M. Jérôme Durain. - Les assureurs doivent prendre leur part de la lutte contre la cybercriminalité. Nous proposons un article additionnel pour modifier le code monétaire et financier en interdisant le paiement d'une rançon jusqu'à ce que la déclaration à Tracfin ait été effectuée.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'article 561-15 du code monétaire et financier satisfait déjà cet amendement : la déclaration à Tracfin doit être faite dès lors que l'établissement soupçonne que les fonds pourraient être le produit d'infractions entraînant une peine privative de liberté.
En 2021, il y a eu 66 déclarations de soupçon à Tracfin, contre 28 en 2020. Au total, le nombre de déclarations a été multiplié par 3,5 en trois ans.
L'amendement n'est pas nécessaire à ce stade. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis. J'ajoute qu'une discussion est en cours à l'échelon européen : laissons-la aller à son terme.
L'amendement n°16 est retiré.
L'article 4 bis est adopté.
ARTICLE 5 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°224, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L'article L. 32 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Communications mobiles critiques très haut débit.
« On entend par communications mobiles critiques très haut débit les communications électroniques émises, transmises ou reçues par les services de sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes et présentant les garanties nécessaires à l'exercice de leurs missions en termes de sécurité, d'interopérabilité de continuité et de résilience. » ;
b) Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.
« On entend par réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité un réseau dédié aux services publics mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins de sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans le cadre des missions relevant de l'État, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine du secours. Il est exploité par l'opérateur défini au 15° ter. » ;
c) Après le 15° bis, il est inséré un 15° ter ainsi rédigé :
« 15° ter Opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.
« On entend par opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité l'établissement public chargé d'assurer le service public d'exploitation du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité et de fourniture à ses utilisateurs d'un service de communications mobiles critiques à très haut-débit sécurisé destiné à des missions de sécurité et de secours et reposant sur les principes de continuité de service, de disponibilité, d'interopérabilité et de résilience. » ;
2° Après la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité
« Art. L. 34-... - I.- Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public garantissent la continuité et la permanence des communications mobiles critiques très haut débit entre les services de l'État et les autres acteurs de la sécurité et des secours.
« Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public font droit aux demandes d'itinérance sur leurs réseaux de l'opérateur du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. Cette prestation fait l'objet d'une convention communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« La convention mentionnée au premier alinéa du présent I détermine les conditions techniques et tarifaires de fourniture de la prestation d'itinérance.
« Les différends relatifs aux conditions techniques et tarifaires de la convention mentionnée au présent I sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.
« II. En cas de congestion, afin de garantir l'acheminement des communications mobiles critiques très haut débit, les opérateurs retenus dans le cadre du marché public visant à répondre aux besoins de l'opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité font droit aux demandes d'accès prioritaires de celui-ci aux réseaux ouverts au public interconnectés, fondées sur des impératifs de sécurité publique, conformément au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union.
« III.- Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en oeuvre en application du I, à la demande de l'État, par les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, sauf dans les cas où ces prestations ont fait l'objet d'un marché public.
« IV. - L'opérateur mentionné au 15° ter de l'article L. 32 et le réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité mentionné au 2° ter du même article sont soumis au respect des règles applicables à l'établissement et à l'exploitation des réseaux ouverts au public et à la fourniture au public de services de communications électroniques, à l'exception des règles prévues aux f, f bis, f ter, g, h, j, k, n, n bis, n ter et p du I de l'article L. 33-1, aux II, V et VI de l'article L. 33-1 et aux articles L. 33-7, L. 33-9, L. 33-12, L. 33-12-1, L.34, L.35 à L.35-7. »
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement inscrit dans le texte de la loi les mesures que le Gouvernement entendait initialement prendre par ordonnance pour la création du réseau radio du futur (RRF). Pour ce projet, 2 milliards d'euros sont prévus dans la programmation.
Il s'agit de substituer aux réseaux actuels, qui ont présenté certaines défaillances lors de grands incendies ou des calamités de la Vésubie et de la Roya, un réseau nouveau commun à la police, à la gendarmerie et aux Sdis, mais aussi aux douanes et à l'administration pénitentiaire.
En prévision des jeux Olympiques, nous avons lancé un appel d'offres, remporté par des entreprises françaises, dont Airbus, qui dirigera le lot le plus important. Ce savoir-faire français pourra être exporté. De fait, nous serons le premier pays à créer un réseau radio et image unifié, fonctionnant quelles que soient les conditions.
Le Conseil d'État a demandé que ce réseau soit piloté par une personnalité morale distincte de l'État. C'est pourquoi nous créons un établissement public administratif chargé de l'opérer.
En outre, nous détaillons les exigences techniques qui s'imposent aux opérateurs non retenus, ainsi que les exemptions.
M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - L'article 5 renvoyait initialement à une ordonnance. Nous avons demandé une inscription dans la loi, qui tienne compte de nos observations. Sur le fond, nous voyons le développement du réseau radio du futur d'un très bon oeil. Les enjeux opérationnels sont considérables pour les forces de sécurité et les services de secours. Avis favorable.
M. Patrick Chaize. - J'avais déposé un sous-amendement intégrant des notions de sécurité. En effet, dès lors que les réseaux commerciaux 4G seront utilisés pour les communications des services de renseignement, il me semble essentiel de renforcer la protection des infrastructures.
Le danger est réel : 174 structures ont été vandalisées en 2020, et la tendance est à l'augmentation. Incendies, vols de câbles, sectionnements de fils : les actes de malveillance atteignent un niveau record. Les actes les plus graves touchent le réseau fixe. Le 27 avril 2022, des câbles de fibre optique reliant Strasbourg, Rouen, Lyon et Lille à Paris ont été sectionnés. Cela relève du sabotage.
La commission des lois m'a averti que mon sous-amendement serait déclaré irrecevable au titre de l'article 45, aussi l'ai-je retiré avant la séance. Je tenais toutefois à soulever cette question.
M. Gilbert Favreau. - Ce dispositif a-t-il une parenté avec le dispositif NexSIS, destiné à organiser les communications entre tous les Sdis au niveau national ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je comprends l'intérêt du sous-amendement de M. Chaize. Le RRF est censé être résilient, y compris en cas d'interventions négatives sur les réseaux, de calamités ou d'intempéries. Soyez rassuré : je vais mettre les industriels au défi.
Oui, la France connaît depuis plusieurs mois des attaques venant de l'ultragauche ou de réseaux terroristes, des sabotages contre les réseaux radio et les réseaux téléphoniques qui plongent en zone blanche des milliers de nos compatriotes. La gendarmerie nationale est particulièrement mobilisée sur ce sujet.
Monsieur Favreau, NexSIS concerne les appels d'urgence, tandis que le RRF est un réseau commun aux forces constituant une communauté d'action.
L'amendement n°224 est adopté et l'article 5 est rétabli.
APRÈS L'ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 137-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de bonne administration de la justice, dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, le juge des libertés et de la détention peut recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue des comparutions relatives aux fonctions détaillées dans la présente section, dans les cas et selon les modalités prévues par décret. »
Mme Catherine Conconne. - Lors de votre déplacement à la Martinique et en Guyane, vous avez fait des annonces importantes sur le trafic de drogue, un fléau qui gangrène nos territoires. Ce matin même, un fonctionnaire a été blessé en interpellant un trafiquant présumé. De fait, nos pays sont des plaques tournantes pour les trafics.
Il faut donner des moyens à la justice. Pour entendre une personne en Guyane, un juge doit quitter son ressort de la Martinique pendant trois jours...Il faut pouvoir recourir à la visioconférence pour les auditions.
Nous devons taper fort et aller vite pour réduire drastiquement le trafic de drogue, qui nous fait trop de mal.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - On comprend très bien la difficulté pratique. Toutefois, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État estiment qu'on ne peut imposer aux parties un moyen de communication audiovisuel, en particulier pour les audiences du juge des libertés et de la détention. Il faut sans doute définir un cadre plus restrictif qui préserve les droits de la défense. Dès lors, nous sollicitons le retrait de l'amendement.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne suis pas insensible à votre conviction, madame la sénatrice. Votre belle île de la Martinique est gangrenée par le trafic de drogue. Je suis d'accord pour tirer parti des technologies, mais je ne suis pas le garde des sceaux. Je me range à l'avis du rapporteur.
Mme Catherine Conconne. - J'accepte de retirer l'amendement, mais nous le ferons prospérer par d'autres voies.
L'amendement n°17 est retiré.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°136, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
d'atteinte aux biens
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du Gouvernement.
Après la pré-plainte en ligne, vous avez autorisé la plainte en ligne. Nous souhaitons qu'il soit également possible d'être entendu par la police ou la gendarmerie par visioconférence. Ce qui n'empêchera nullement de se rendre physiquement au commissariat ou à la gendarmerie, ni d'y être convoqué ultérieurement.
Le rapporteur Daubresse a limité cette possibilité aux atteintes aux biens. Nous souhaitons y inclure les atteintes aux personnes de moindre gravité, comme une bousculade ou une gifle - hors violences intrafamiliales. La visioconférence aurait toujours lieu sur l'initiative du plaignant et non des services de police ou de gendarmerie. Les procédures pourraient ainsi être accélérées.
Imaginons une victime de violences conjugales qui se réfugie chez un parent à l'autre bout de la France. Il faut que la préfecture de police se mette en relation avec la gendarmerie de son nouveau lieu de résidence et convoque la personne, qui ne peut pas toujours se déplacer. De plus, la collaboration entre police et gendarmerie impose des procédures longues. Ce qui peut faire perdre des mois.
Dans le cas d'une victime d'agression sexuelle qui retrouve d'autres victimes du même auteur, un premier tour d'auditions pourrait être rapidement organisé.
M. le président. - Amendement identique n°207, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Dominique Théophile. - Le ministre a été très complet : l'amendement est défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous avons exprimé des inquiétudes sur l'utilisation de cette faculté - car il ne s'agira que d'une faculté - dans certains cas.
Après de nouveaux échanges avec le ministre, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, j'ai été convaincu que la plainte en ligne était plus protectrice pour les victimes que le cadre actuel. À titre personnel, je voterai donc l'amendement.
M. Hussein Bourgi. - Une fois n'est pas coutume, je voterai cet amendement du Gouvernement, à la lumière de mon expérience de vingt ans dans les associations d'aide aux victimes. Certaines victimes sont éloignées pour leur convalescence ou pour se reconstruire, ce qui ralentit le processus en cas de convocation.
Mme Éliane Assassi. - Cet amendement nous pose question. Y a-t-il un retour sur l'expérimentation de la plainte en ligne pour les femmes victimes ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cette expérimentation été menée dans six départements, notamment en matière de violences faites aux femmes. Il s'agit non d'une plainte numérique mais d'une démarche d'« aller vers » : policiers et gendarmes équipés d'ordinateurs portables se rendent chez un tiers - avocat, parent, centre communal d'action sociale, par exemple. Le lieu change, mais il y a un contact physique.
Un agriculteur victime d'un vol de tracteur ne comprend pas qu'il lui faille se déplacer à la gendarmerie le lendemain pour déposer plainte. Avec cette nouvelle procédure, le dépôt de plainte peut être reçu immédiatement par le gendarme.
Je n'ai pas de données sur cette expérimentation, mais je vous les fournirai prochainement. Il faut que les services de police et de gendarmerie communiquent suffisamment autour de ce dispositif. Les zones blanches constituent aussi une limite.
Grâce à leur terminal Ubiquity, les gendarmes peuvent travailler de la même façon à la brigade et en dehors. Nous terminons la mise au point du même système pour la police nationale.
Les amendements identiques nos136 et 207 sont adoptés.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 21 h 30.