Comptes rendus analytiques officiels du 2 août 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle 24 questions orales.

M. Bernard Fialaire .  - Les articles L. 435-1 à L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoient la régularisation des étrangers par le travail. Cependant, les articles L. 8251-1 et L. 8256-8 du code du travail prévoient, pour le recrutement d'étrangers en situation irrégulière, des peines de cinq ans de prison et de 100 000 euros d'amende.

Alors que plusieurs secteurs, dont le bâtiment ou l'hôtellerie, sont en tension sur l'emploi, ne faut-il pas faciliter le recrutement de ces personnes pour répondre aux besoins et mieux contrôler les personnes en situation irrégulière ? Cela participerait aussi de la lutte contre la délinquance de survie.

Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'Intérieur en novembre 2021, entre 600 000 et 700 000 personnes seraient concernées.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - L'embauche de salariés étrangers emporte des obligations pour l'employeur. Le décret du 31 mars 2021 prévoit ainsi le dépôt d'une demande sur une plateforme spécifique, avec l'acquittement d'une taxe dans les trois mois qui suivent la délivrance de l'autorisation. Les employeurs acceptent des risques s'ils contournent la réglementation.

Toutefois, une entreprise peut découvrir qu'elle emploie un travailleur étranger ou muni de faux documents. Dans ce cas, elle peut le licencier ou aider à sa régularisation, qui nécessite une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années, ou bien d'avoir travaillé trente mois sur cinq ans ou vingt-quatre mois sur trois ans.

La circulaire du 28 novembre 2012 dite Valls ne crée pas de droit opposable, mais autorise le préfet à régulariser selon son pouvoir d'appréciation.

M. Bernard Fialaire.  - Attendre cinq ans pour être recruté crée des situations compliquées. Les recommandations de M. Attali à votre Gouvernement vont dans ce sens.

Recrutement d'agents de collectivité comme pompiers à temps partiel

M. Patrice Joly .  - Avec le réchauffement climatique, le risque d'incendie s'intensifie, notamment dans la Nièvre : le Morvan est couvert de forêts à 48 %.

Les insuffisances du système sanitaire mobilisent les sapeurs-pompiers. Si le nombre de sapeurs-pompiers professionnels augmente, celui des volontaires est stable avec une baisse des disponibilités.

Il faut améliorer leur capacité opérationnelle, par exemple par le volontariat d'agents de collectivité à temps partiel. Cette solution, qui renforcerait le maillage territorial, reçoit selon les échanges que j'ai eus l'aval des sapeurs-pompiers et des élus locaux. Êtes-vous favorable à la création d'un régime juridique de partage d'activité ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Je rends hommage au courage et au professionnalisme des soldats du feu, que j'ai constatés lors de deux déplacements.

Les SDIS doivent avoir les ressources humaines nécessaires alors que leurs missions sont plus nombreuses et plus périlleuses. Le Gouvernement est en lien avec les départements et les communes.

Un agent public consacre toute son activité professionnelle à ses tâches et ne peut exercer d'autre activité lucrative. Le cumul de deux emplois publics à temps complet est interdit. Toutefois, le cumul avec un emploi à temps non complet est possible dès lors que le temps de travail total ne dépasse pas de plus de 15 % celui d'un temps complet unique.

Toutefois, le temps partiel n'est pas le temps non complet : c'est une durée de travail réduite, à la demande de l'agent et sous réserve des nécessités de service, pour une période limitée et renouvelable. Ce n'est pas approprié au regard des exigences d'urgence et de formation inhérentes à l'activité des SDIS.

Le volontariat, encouragé par loi Matras, est plus prometteur.

M. Patrice Joly.  - Sortons des cadres habituels pour renforcer le maillage, en partageant le temps entre les collectivités et les SDIS. C'est urgent : il y a des déserts de sécurité civile.

Saturation de la délivrance de titres d'identité

Mme Elsa Schalck .  - La délivrance du passeport ou de la carte nationale d'identité (CNI) est devenue un casse-tête : 6 mois d'attente, sans compter le délai de fabrication. En 2017, vous avez réduit le nombre de communes établissant des titres d'identité, compétence de l'État : le système est saturé.

C'est perdant perdant : pour les citoyens, pour les communes qui établissent les titres, qui assument des coûts non compensés, et pour celles qui ne le font plus, dans un nouveau coup dur pour la ruralité. Votre plan d'urgence annoncé en mai est insuffisant et révèle un manque d'anticipation.

Je salue le travail des élus locaux et des agents, qui font au mieux. Il faut plus de lieux d'enregistrement et équiper de nouvelles communes.

Les maires doivent avoir les moyens financiers et humains à la hauteur. Entendez les élus et les citoyens. Comment soutiendrez-vous de manière pérenne mairies et élus pour assurer cette mission de service public ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Le 4 mai dernier, le ministre de l'intérieur a en effet décidé d'un plan d'urgence : les délais baissent. De plus, les communes sont accompagnées par l'État, avec la dotation titres sécurisés de 10 millions d'euros votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Il y a une part forfaitaire de 4?000 euros pour chaque nouveau dispositif de recueil et une autre pour ceux déjà installés : leur taux d'utilisation progresse de 40 % du 1^er avril au 31 juillet 2022.

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) versera une prime forfaitaire de 4 000 euros pour l'ouverture d'un centre temporaire, et du même montant pour tout nouveau dispositif fixe pérenne sur un nouveau site. Les 350 nouveaux dispositifs de recueil d'ici à octobre, les 150 collaborateurs supplémentaires en préfecture depuis le début de l'année et le développement de la prédemande en ligne, ce sont 40 000 demandes supplémentaires traitées chaque semaine.

Cumul des mandats

Mme Cécile Cukierman .  - La loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur limite à deux le nombre de mandats non exécutifs, départemental ou municipal, que peut exercer un élu.

Si l'article L.O. 141 du code électoral prévoit l'incompatibilité du mandat de député avec une longue liste d'autres mandats tels que celui de conseiller départemental ou de conseiller de Paris, il ne comporte aucune mention de la métropole de Lyon.

C'est une double incohérence : un député ou un sénateur peut ainsi être conseiller métropolitain et détenir un autre mandat local et, alors qu'un parlementaire peut aussi être conseiller métropolitain et municipal, d'autres élus comme les conseillers régionaux doivent choisir entre le conseil municipal et celui de la métropole.

Quelles mesures prendrez-vous pour assurer l'égalité entre tous les élus ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - En effet, l'article L.O. 141 ne comprend pas de mention de conseiller de la métropole de Lyon. Les travaux parlementaires préparatoires à la loi de ratification de l'ordonnance du 19 décembre 2014 ont montré qu'une législation ultérieure serait nécessaire. Cette ordonnance précise les modalités de l'élection des conseillers en application de la loi Maptam.

En particulier, le rapport législatif du 10 juin 2015 sur le projet de loi ratifiant ladite ordonnance précise que ce mandat de conseiller n'a pu être ajouté à l'article L.O. 141 du code électoral, car cela relève de la loi organique. Une prochaine loi organique portant dispositions électorales ou institutionnelles devra rectifier ce problème.

Mme Cécile Cukierman.  - Les députés européens ne peuvent pas être dans la même situation que les parlementaires nationaux. Faisons revenir la métropole de Lyon dans le droit commun.

Hausse des prix et bouclier qualité-prix aux Antilles

M. Dominique Théophile .  - L'élargissement de la liste des produits concernés par le bouclier qualité-prix est nécessaire pour lutter contre la vie chère. Ce dispositif mis en place sous le quinquennat du Président Hollande doit évoluer, car les prix des produits de consommation, notamment des denrées alimentaires, augmentent plus fortement dans les outre-mer que dans l'Hexagone.

Lors de votre déplacement à la Réunion en juillet dernier, vous avez indiqué vouloir étendre le bouclier qualité-prix, et bloquer ou limiter certains prix. Vous avez annoncé réunir prochainement à Paris, lors d'un « Oudinot contre la vie chère », les différents acteurs ultramarins pour trouver de nouvelles solutions.

Sans préjuger de ces échanges, à quoi pourraient ressembler les prochains paniers du bouclier qualité-prix ? M. Darmanin a précisé que les collectivités territoriales seraient concernées. Quelles sont les pistes à l'étude ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer .  - La lutte contre la vie chère est l'une des priorités du Gouvernement. L'inflation mondiale, inédite, pèse encore plus sur la population des outre-mer, dont le niveau de vie est inférieur à celui de la population hexagonale.

Le Gouvernement a prévu de prendre des mesures d'urgence nationales : remise de 15 centimes par litre de carburant, augmentation de 4 % des prestations sociales et des retraites, plafonnement des loyers, aide exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes.

Une subvention spécifique a été décidée concernant le fioul à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement propose la limitation des loyers à 2,5 % dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), et non à 3,5 % comme dans l'Hexagone, ainsi qu'une aide supplémentaire de 15 millions d'euros destinée aux Ultramarins modestes ne bénéficiant pas des minima sociaux. Pour le Pacifique, 4 millions d'euros ont été réservés.

Avec M. Darmanin, nous avons prévu un « Oudinot du pouvoir d'achat » - terme que je préfère à « vie chère ». L'extension du bouclier qualité-prix est prévue : les paniers, spécifiques à chaque territoire, comprendront 250 à 300 produits. Pour au moins un an, il faudra bloquer les prix, voire les diminuer. Des négociations seront menées avec les préfets de chaque territoire. Nous recevrons l'ensemble des acteurs en septembre prochain à Paris, y compris les représentants des collectivités, pour lutter contre la vie chère.

Indemnisation des artistes lors de l'annulation d'un spectacle

M. Yves Détraigne .  - Lorsqu'une commune a passé commande pour un spectacle, une alerte météo orange ou rouge peut la conduire à annuler l'événement pour des raisons de sécurité.

Si la tempête annoncée a bien lieu, le groupe peut-il demander des indemnités à la commune, qui différeront selon que l'événement est qualifié ou non de « force majeure » ? Peut-il également demander à être indemnisé si l'événement ne se produit pas ? Existe-t-il un fonds gouvernemental pour indemniser les artistes ?

La seule alerte météo suffit-elle? Est-ce à la commune ou aux artistes de contracter une assurance ? Lorsque la commune interdit un événement sans en être l'organisatrice, comment les choses se passent-elles ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Lorsque le spectacle est organisé par la commune, seule celle-ci est engagée, non l'État. Les conséquences de l'annulation sont régies par le contrat, qui prévoit les indemnisations.

Si l'événement météorologique annoncé n'a pas lieu, la commune peut toujours, après avoir indemnisé les prestataires, envisager de poursuivre l'État. Mais je ne vois pas comment sa responsabilité serait engagée, à moins d'une faute commise dans la diffusion des bulletins météorologiques.

Un événement de force majeure est imprévisible et irrésistible, et justifie la résiliation du contrat, selon l'article L. 2195-2 du code de la commande publique. Pour la jurisprudence, il en est ainsi d'une tempête d'intensité exceptionnelle, mais pas d'événements d'intensité modérée.

En revanche, si l'événement n'est pas organisé par la commune qui l'interdit, l'artiste pourra chercher à poursuivre la commune, dont la responsabilité n'est engagée que si une faute a été commise dans l'évaluation du risque. Les indemnités sont quant à elles déterminées par les clauses du contrat, ainsi que par une éventuelle assurance souscrite par l'organisateur et le prestataire.

Quotas de débits de boissons licence IV

M. Antoine Lefèvre .  - La réglementation en vigueur limite le nombre de débits de boissons alcoolisées de licence III ou IV à un seuil de 450 habitants par commune.

Sans remettre en cause l'objectif de santé publique, notons que ces quotas sont hérités de mesures prises en 1955, à une époque où la consommation d'alcool était bien supérieure à aujourd'hui - nous sommes passés de 200 litres de boissons alcoolisées par personne et par an à 80 litres.

Ce dispositif doit être modernisé. En France, 17 000 petites communes représentent 30 % du territoire. Un assouplissement serait bienvenu pour créer de nouveaux lieux de convivialité, à la suite de l'initiative « 1 000 cafés » défendue par le ministère de la cohésion des territoires. Pour l'autorisation des licences IV, serait-il envisageable de créer des quotas fondés sur la superficie des communes, et non sur leur population ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - La limitation du nombre d'ouvertures tient à des raisons de santé publique. Mais le Gouvernement a assoupli la réglementation pour faciliter la réimplantation de cafés dans les petites communes, notamment par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, de nouvelles licences IV pourront être déposées jusqu'en 2022, sans être toutefois transférables au-delà d'une même intercommunalité.

La loi prévoit que les licences sont gérées à l'échelon départemental : le passage à l'échelon régional en 2015 avait conduit à préférer les zones plus attractives aux zones fragiles. En outre, ce seuil démographique ne s'applique pas aux licences de restaurants ou aux licences de vente à emporter.

La lutte contre les fractures territoriales dépasse le simple cadre des débits de boissons. C'est l'objectif du plan national Action coeur de ville, qui depuis 2017 permet des investissements d'ampleur, ainsi que du plan Petites villes de demain, qui vise à dynamiser les centres-bourgs.

M. Antoine Lefèvre.  - Dans un décret du 10 mai 2017, le Conseil d'État a permis de déroger aux règles d'attribution des licences IV pour les communes touristiques, en se fondant sur un ratio entre population et capacité d'accueil. Cette règle pourrait sans difficulté être appliquée aux communes rurales.

Pauvreté et territoires d'outre-mer

Mme Victoire Jasmin .  - La crise sociale de la fin 2021 touche encore les outre-mer : précarité, isolement social, pauvreté, loyers impayés, surendettement, inflation... Malgré la stratégie de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Gouvernement et son budget de 8,7 milliards d'euros, selon l'Insee, la pauvreté en outre-mer est cinq à quinze fois supérieure à celle de l'Hexagone.

Les problèmes sont structurels, et les aides ponctuelles ne constituent pas la solution. Quelles mesures pérennes et différenciées comptez-vous prendre pour les territoires d'outre-mer ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Les territoires d'outre-mer, et notamment la Guadeloupe, connaissent un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté déployée depuis 2018 par le Gouvernement comporte un volet dédié aux outre-mer, concernant notamment l'accueil des jeunes enfants, le projet mené avec le régiment de Service militaire adapté de Guadeloupe, la subvention des petits-déjeuners à l'école - dont 20 % des bénéficiaires sont ultramarins -, ou encore le volet mobilité solidaire en faveur des demandeurs d'emploi.

Les contrats entre l'État et les collectivités ultramarines ont financé des actions pour plus de 70 millions d'euros entre 2019 et 2022, comme l'extension du SAMU social à toute la Guadeloupe en 2023, l'amélioration de l'accès au logement, à la culture, à la santé ou à l'emploi. Les difficultés ont été aggravées par la crise sanitaire, mais les mesures d'urgence du Gouvernement ont évité une détérioration à long terme. Un premier plan d'urgence mobilisera 4 millions d'euros supplémentaires pour lutter contre la précarité alimentaire. Nous devons accentuer nos efforts et mieux les adapter à la spécificité des outre-mer.

Mme Victoire Jasmin.  - Malgré ces mesures, les gens ne peuvent pas faire valoir leurs droits en raison des carences d'accès aux services publics : les agents ne peuvent accueillir tous les demandeurs, en présentiel ou au téléphone.

Centre hospitalier départemental La Candélie

Mme Christine Bonfanti-Dossat .  - La situation de l'hôpital La Candélie en Lot-et-Garonne est représentative de l'état de la psychiatrie française. La suppression de lits d'hospitalisation dégrade la qualité du service rendu. Plus de cinquante lits ont fermé depuis 2015, dix-huit sont en cours de fermeture et plusieurs unités devraient fermer prochainement. Le personnel est inquiet pour la prise en charge des patients. La restructuration affaiblit l'offre de soins et l'accès aux soins. Au lendemain de la crise sanitaire, quelles mesures comptez-vous prendre pour maintenir la qualité des soins psychiatriques ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La Candélie est le seul établissement psychiatrique du Lot-et-Garonne. Il accueille de nombreux patients chroniques qui relèvent plutôt d'un accompagnement médico-social. C'est pourquoi une mutation vers ce type de prise en charge a été engagée. Parallèlement, les moyens de l'hôpital ont été redéployés vers des structures externes telles que centres médico-psychologiques (CMP), hôpitaux de jour et équipes mobiles. En 2015, l'unité des Acacias a été fermée ; en 2016, dix lits ont été ouverts dans l'unité clinique, puis huit en hospitalisation à domicile (HAD) ; un hôpital de jour pour adolescents, doté de dix places, a été créé ; en 2018, dix-neuf lits ont été fermés ; en 2020, l'unité de géronto-psychiatrie a été fermée ; en 2021, de nouvelles chambres à un lit ont été ouvertes ; en 2022, quinze lits ont été fermés.

Les fermetures d'unités ont donc permis d'ouvrir de nouveaux lits en soins de suite et de réadaptation, en HAD et en hôpital de jour, et de constituer des équipes mobiles. Les CMP pivots et les unités restantes ont également été renforcés. Il s'agit d'une réorganisation générale. Il n'est pas envisagé de nouvelles réductions de capacités.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Vos informations sont manifestement différentes des miennes. J'y suis allée et je vous invite à vous rendre sur place.

Labellisation des hôpitaux de proximité

M. Olivier Rietmann .  - Le Ségur de la Santé ambitionne de fédérer les acteurs de territoire autour de projets communs. Les hôpitaux de proximité doivent être les laboratoires de ces nouvelles coopérations territoriales. Le 21 décembre dernier, vingt-cinq établissements ont ainsi été labellisés par l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, dont ceux de Gray, Lure et Luxeuil-les-Bains en Haute-Saône. Ces établissements bénéficieront d'un financement sécurisé et certains, d'un service d'urgence.

Envisagez-vous de rouvrir le site de consultations non programmées de l'hôpital de Luxeuil-les-Bains ? Si non, la labellisation n'est qu'un écran de fumée qui prive les habitants de l'accès à un service d'urgence.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Trois sites du groupement hospitalier de Haute-Saône ont été labellisés fin 2021, dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins. D'importants projets immobiliers seront financés dans le cadre du Ségur pour créer de nouvelles unités sur chacun de ces sites.

À Luxeuil-les-Bains, il est prévu de développer l'hôpital de jour en médecine, de déployer un SSR et de renforcer les consultations avancées. La réouverture du service de consultations non programmées est prévue fin 2022 ou début 2023, en étroite collaboration avec la médecine de ville. Un protocole de coopération est en cours de rédaction, avec le soutien de l'ARS, de même qu'un partenariat entre le groupement hospitalier de Haute-Saône et les thermes de Luxeuil-les-Bains en vue de la création d'un SSR et d'un hôpital de jour spécialisés dans l'après-cancer.

M. Olivier Rietmann.  - Il faut agir vite ! Une partie de la Haute-Saône très rurale n'a plus accès au service d'urgence.

Labellisation de l'hôpital Jules Doitteau

M. Guillaume Chevrollier .  - En Mayenne comme ailleurs, on connaît la crise des urgences, le manque de médecins et les inégalités territoriales d'accès aux soins. Quelque 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins. Élus locaux et parlementaires sont très mobilisés sur la santé.

Dans le cadre de Ma Santé 2022, l'accès à des soins de qualité dans les territoires ruraux est maintenu grâce aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et aux hôpitaux de proximité. L'hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel demande cette labellisation, mais ne dispose pas de l'autorisation de médecine requise. Ni centre hospitalier ni hôpital de proximité, cet établissement est en quête d'identité dans le paysage sanitaire mayennais où il joue pourtant un rôle majeur. En outre, la labellisation lui permettrait de prétendre à des moyens financiers supplémentaires. Allez-vous élargir la labellisation à de tels établissements ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - L'organisation des soins de proximité est un chantier prioritaire. L'hôpital de proximité est un trait d'union entre les acteurs qui permet de fluidifier le parcours des usagers. La labellisation est une démarche volontaire des établissements de santé qui deviennent alors des laboratoires de coopération territoriale. Le périmètre des activités obligatoires des établissements labellisés a été défini par la loi de santé de 2019. Or les établissements de soins de suite et de réadaptation (SRR) monovalents ne réalisent qu'une partie de ces missions.

L'hôpital local de Villaines-la-Juhel joue un rôle pivot en gériatrie sur son territoire, en coopération avec les Ehpad voisins, mais il n'a pas d'autorisation pour une activité de médecine. La prochaine campagne de labellisation de 2023 sera l'occasion de réexaminer les besoins de la population et les ressources médicales disponibles. Si les conditions sont réunies pour autoriser une activité de médecine, une évolution est possible.

M. Guillaume Chevrollier.  - Les professionnels sont dans l'attente et vous nous renvoyez à plus tard. Cet hôpital est ancré dans un territoire très rural.

Pollution de la clue du Riolan

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - En 2021, une inquiétante mousse blanche est apparue dans la clue du Riolan. L'analyse commandée par le maire d'Aiglun a mis en évidence une grave pollution par des bactéries et des produits chimiques. Un arrêté municipal interdit désormais l'accès de la clue à tous les usagers. Un travail de concertation est en cours entre les communes et l'ARS, mais il y a un vide juridique s'agissant du contrôle sanitaire de l'eau pour les sports en eaux vives. Une évolution de la réglementation est-elle envisagée pour protéger les populations ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Effectivement, ces sites de loisir aquatique sans activité de baignade n'entrent pas dans le champ de la réglementation sur les eaux de baignade, issue d'une directive européenne de 2006. Des travaux de révision de cette directive sont en cours et une proposition est attendue pour 2023. Dans l'attente, les ARS ne sont certes pas compétentes pour assurer le contrôle sanitaire de ces sites, mais elles peuvent accompagner les acteurs locaux dans l'évaluation des risques et les mesures de gestion à prendre. En cas de risque pour la santé des personnes, des mesures de police municipale et préfectorale doivent être prises. Les communes doivent également assurer le recensement annuel des eaux de baignade.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Il y a encore longtemps à attendre ! Les maires sont désemparés, car le soutien de l'ARS est insuffisant et la saison estivale déjà bien entamée.

Épisodes de grêle dans le nord de la Vienne

M. Bruno Belin .  - Des événements climatiques exceptionnels ont frappé le nord de la Vienne et le Saumurois. Au-delà de la déclaration de catastrophe naturelle et de calamité agricole, les conséquences sont dramatiques d'un point de vue professionnel, mais aussi personnel, avec de nombreux biens touchés ou perdus.

Quelles mesures concrètes prenez-vous en faveur des agriculteurs et viticulteurs du nord de la Vienne ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Des épisodes de grêle se sont en effet succédés en mai et juin, dans la Vienne et ailleurs. Nous proposons plusieurs mesures dans le cadre du PLFR : exonération de charges sociales et de taxe foncière sur le foncier non bâti, prolongation des prêts garantis par l'État arrivés à échéance jusqu'au 31 décembre.

J'ai également demandé qu'une mission flash identifie les éventuelles lacunes dans les dispositifs, car, derrière les réalités météorologiques, il y a des réalités humaines. Demain, j'annoncerai la création d'un fonds d'urgence pour répondre aux situations de détresse non couvertes. Je pense aussi aux agriculteurs, notamment dans la grande culture, qui n'ont pu honorer leurs contrats avec des coopératives.

M. Bruno Belin.  - Nous avons besoin de vous et des services de l'État. Je remercie le préfet Girier et le sous-préfet Pecate pour leur action. Dans les trois communes, Morton, Saix et Roiffé, dont les cultures ont été entièrement détruites, la déclaration de calamité agricole est essentielle. Les vignes détruites ne donneront rien en 2023 ni en 2024. Les agriculteurs ont besoin d'une grande écoute, car leur situation est dramatique, s'agissant aussi de leur accès à l'eau.

Évolution des populations lupines en France

M. Cyril Pellevat .  - D'après la nouvelle estimation pour l'hiver 2021-2022 annoncée récemment en groupe national, la France compterait 921 loups, soit 47 % de plus que l'estimation de l'année précédente. Ce chiffre ayant été ensuite porté à 783, on peut se demander si le chiffre de cette année ne serait pas, lui aussi, sous-évalué.

Ce chiffre fait sortir le loup du champ légal des espèces en voie d'extinction : dans le plan loup 2018-2023, le seuil de viabilité était fixé à 500. Il reflète des attaques en constante augmentation.

Pour y remédier, nous avons adopté en août 2020 une résolution européenne appelant à modifier son classement dans la Convention de Berne, sans que le Gouvernement donne suite. J'avais déposé un amendement à la loi 3DS permettant, dans les zones où les attaques causent des dommages importants, de déroger aux prélèvements définis nationalement, mais le Gouvernement s'y était opposé et il n'avait pas été retenu en CMP.

Est-il possible de relancer des discussions sur la modification du classement dans la Convention de Berne et la directive Habitats ? Le Gouvernement compte-t-il revoir sa position sur des zones de protection renforcée ? Ne faudrait-il pas augmenter les moyens alloués à l'Office français de la biodiversité pour un comptage exhaustif des loups ?

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Le front de colonisation du loup s'est effectivement étendu pour atteindre une population totale de 921, ce qui excède avec beaucoup avance le seuil de 500 prévu par le plan loup, lequel doit être revu. En 2021, 45 départements étaient touchés, c'est historique.

Il en résulte une détresse qui n'est pas seulement économique : les éleveurs se sentent incompris. Vous connaissez les mesures qui ont été prises : protection des troupeaux, prélèvements, expérimentation dans la protection des bovins, mise en place d'un groupe référent dans chaque pays cynégétique. Nous devons aussi améliorer la détection du nombre de loups et planifier les tirs de prélèvement, qui doivent toucher en priorité les zones les plus prédatées.

Nous devons aussi améliorer le statut des chiens de protection et simplifier les démarches. Le Président de la République a annoncé la création d'une deuxième brigade d'intervention pour les Pyrénées et le Massif central. Enfin, j'entame un travail avec nos partenaires européens pour entériner le fait que le loup ne soit plus en danger d'extinction.

Remplacement des enseignants

Mme Martine Filleul .  - Au lycée Dinah Derycke de Villeneuve d'Ascq, un enfant n'a pu suivre que 66 % des enseignements prévus, soit 10 heures d'absence par semaine. Ce problème est loin d'être isolé : le constat est partagé dans le Nord à tous les niveaux de l'enseignement.

Les écoles ne parviennent pas à combler des absences nombreuses par manque de moyens humains, avec des conséquences immédiates sur les élèves, chez qui le décrochage scolaire gagne du terrain. C'est très alarmant : aucun enfant de la République ne doit être privé d'école.

Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour corriger le remplacement insuffisant des enseignants à l'école ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - Vous faites état d'un enjeu particulièrement crucial : le recrutement des enseignants en lycée professionnel dans le Nord, tout particulièrement à Villeneuve-d'Ascq.

Pour y répondre, nous avons déployé des entretiens de recrutement ciblant une population diplômée dans les établissements de l'académie, comme le lycée Valentine Labbé pour la santé, la faculté de droit et le Lycée Gaston Berger pour l'économie-gestion ou l'Université polytechnique des Hauts-de-France pour les filières industrielles et scientifiques.

Nous avons également noué un partenariat spécifique avec Pôle Emploi pour diversifier les sources de recrutement, nous faisons accompagner les nouveaux contractuels par les corps d'inspection et allongeons les contrats pour fidéliser les contractuels.

Nous sommes engagés sur la question des remplacements : il est évident que chaque élève doit avoir un professeur en face de lui pour l'ensemble des heures d'enseignement.

Mme Martine Filleul.  - Merci de votre réponse, mais face à cette crise de recrutement et au sentiment de déclassement des professeurs, il faut un électrochoc d'attractivité. La rémunération n'est pas à la hauteur : la France est au 21^e rang de l'OCDE ! La mobilisation de contractuels et d'étudiants ne fait que repousser le problème : il faut une réponse structurelle.

Enseignement civique et moral

M. Jean-Marie Mizzon .  - Connaître les textes fondateurs de notre République et comprendre le fonctionnement de nos institutions est un droit et un devoir citoyens. L'école tente d'y pourvoir, en proposant un éveil à la citoyenneté à travers l'enseignement moral et civique (EMC), censé former les citoyens responsables de demain.

Mais il n'en est rien. D'après le rapport de la mission d'information du Sénat sur la culture citoyenne présidée par Stéphane Piednoir, la matière occupe une place trop réduite dans les programmes. Quelles sont vos propositions concrètes pour y remédier ? Il y va de l'avenir de la démocratie représentative.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - La formation démocratique et civique du futur citoyen est une mission fondamentale de l'école. De là la place prépondérante de l'EMC, avec des volumes horaires fixes et obligatoires du CP à la terminale.

Récemment, la réforme du lycée a établi cette thématique transversale à travers l'histoire, la géographie, le français, la philosophie, les sciences économiques et sociales, ou encore l'éducation aux médias et à l'information.

Le fonctionnement des institutions de la République est enseigné dès le CP, les savoirs fondamentaux étant approfondis jusqu'au lycée, notamment le droit de suffrage, la séparation des pouvoirs, l'État de droit et les institutions judiciaires et européennes. Des actions éducatives sont organisées par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel, telles que « Découvrons notre Constitution » ou le Parlement des enfants.

La capacité des enseignants à accompagner les valeurs et principes de la République est évaluée lors de leur recrutement. Enfin, le service national universel (SNU) forme des jeunes, autour de la valeur essentielle de l'engagement, à leurs droits et devoirs de futurs citoyens.

Financement de l'Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (Adesatt)

M. Philippe Bonnecarrère .  - Les entreprises de l'informatique et de l'ingénierie paient une contribution obligatoire à l'Adesatt, créée lors des négociations sur les 35 heures. Cet organisme de branche avait vocation à travailler à leur application. Cette tâche ayant disparu, il n'a plus d'objet, mais la contribution des entreprises du secteur subsiste.

J'ai interrogé quatre fois le ministère du travail à ce sujet. On m'a répondu qu'il appartenait aux signataires de l'accord de branche de le dénoncer et de le modifier.

J'ai posé deux questions écrites, restées sans réponse, car, s'il y a contribution obligatoire, c'est parce que le ministre a pris un arrêté d'agrément en ce sens, alors qu'elle n'a plus aucun fondement. Il est de la responsabilité de l'État de la faire cesser.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - La branche professionnelle concernée paie cette contribution de 0,02 %, mise en place par les partenaires sociaux en 1999 et étendue par arrêté la même année.

Son maintien a été confirmé à plusieurs reprises, encore dernièrement par un accord du 28 avril 2021, étendu par arrêté le 4 février 2022. Le ministre du travail a examiné la légalité de cette contribution et du fonctionnement de cette association, mais il ne lui appartient aucunement de se prononcer sur une décision des partenaires sociaux.

Seul un nouvel accord de branche pourrait décider de l'éventuelle suppression de cette contribution, qui finance les actions liées au paritarisme, afin de favoriser l'appropriation par les entreprises et les salariés des accords signés.

Je le répète, le ministre du travail n'est pas décisionnaire. C'est la branche qui négocie ces dispositions.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Le financement de la vie paritaire doit se faire de façon transparente, et non par des contributions qui ont perdu leur objet !

Pouvoir disciplinaire de l'ambassadeur

M. Jean-Yves Leconte .  - Ma question porte sur l'application de l'article 9 du décret du 1^er juin 1979, relatif aux pouvoirs des ambassadeurs. Il dispose que « l'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement ».

Les agents ne dépendant pas hiérarchiquement de l'ambassadeur ne devraient pas être concernés. Or cet article a servi de fondement à un ambassadeur pour ordonner à un directeur d'établissement homologué d'enseignement français de quitter le poste et le pays où il exerçait.

Cet établissement est géré par une association de droit local. Le directeur était un fonctionnaire détaché du ministère de l'éducation nationale, non un agent du poste diplomatique ou d'un établissement géré directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

La demande de l'ambassadeur a eu pour conséquence directe le licenciement du directeur. Pouvez-vous préciser l'application de cette disposition et m'indiquer si l'ambassadeur était fondé à en faire usage ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications .  - Veuillez excuser l'absence de Mme Catherine Colonna.

En vertu du décret du 1^er juin 1979, l'ambassadeur représente le Gouvernement et chacun des ministres. Les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 9 de ce décret ne le sont pas en vertu du pouvoir disciplinaire propre de l'ambassadeur, mais de sa qualité de représentant du Gouvernement à l'étranger. À ce titre, il peut ordonner le rappel de tout fonctionnaire.

Des faits de harcèlement ayant été reprochés au chef d'établissement dont vous parlez, l'ambassadeur a engagé une procédure dite « article 40 », c'est-à-dire le signalement de crimes et délits. L'établissement scolaire que cette personne dirigeait figurait dans la liste des établissements homologués pour 2020-2021 dont le personnel, ayant la qualité de fonctionnaire, reste placé sous l'autorité du ministère et peut donc faire l'objet d'un rappel au titre de l'article 9.

Déploiement de la fibre dans les poches de basse densité des zones très denses

Mme Patricia Demas .  - Contrairement aux zones d'appel à manifestations d'intention d'investissement, ou AMII, les zones très denses ne s'accompagnent d'aucune obligation pour les opérateurs d'infrastructures. La Commission européenne retient néanmoins un horizon de trois ans pour déterminer la probabilité d'une carence de l'offre privée et la possibilité d'une intervention publique à la place de l'opérateur défaillant.

Concrètement, cette carence est difficile à constater, et la réponse de la collectivité a peu de chances de satisfaire les usagers concernés, compte tenu de la durée et du coût du déploiement des prises manquantes.

Aujourd'hui, 830 000 logements et locaux professionnels sont non raccordables à la fibre dans les 106 communes classées en zone très dense.

Comment l'État compte-t-il parvenir à 100 % de fibre optique d'ici à 2025 ? Allez-vous faire évoluer le cadre réglementaire ? Interdirez-vous la fermeture du cuivre en attendant la complétude des déploiements, et quelle serait l'échelle pertinente de la fermeture ? Révisera-t-on les règles d'utilisation des appuis communs d'Enedis ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications .  - La France est le leader européen du déploiement de la fibre, grâce à un important travail collectif. En moins de dix ans, nous sommes parvenus à 72 % de locaux éligibles à une offre de fibre, et plus de 80 % éligibles au très haut débit via une technologie filaire.

Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, vise l'équipement de tous nos concitoyens. Conformément aux règles d'attribution des aides d'État, les subventions sont mobilisées seulement sur les zones moins denses du territoire. Sur 20 milliards d'euros d'investissements en dix ans, plus de 3,3 milliards d'euros sont du ressort de l'État.

Il peut être économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leur propre réseau à proximité des logements situés dans les zones de forte densité. Une évolution législative telle que vous la suggérez pourrait soulever des questions sur la stabilité du cadre législatif et réglementaire dans lequel les acteurs privés ont pris leurs décisions d'investissement. Ce serait un changement des règles du jeu alors que la partie a déjà commencé. De plus, ce serait contraire au droit européen sur les aides d'État.

Toutefois, sachez que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet et y travaille avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Révision du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhin-Meuse

Mme Sabine Drexler .  - Plus de 200 collectivités territoriales ont délibéré contre le PGRI du bassin versant Rhin-Meuse ; 130 ont engagé un recours, afin qu'il soit tenu compte des spécificités de notre territoire.

Le Haut-Rhin est pionnier dans la reconquête des zones inondables et de la biodiversité, ainsi que dans la rétention des crues, avec plus de 200 kilomètres de digues et près d'une centaine d'ouvrages de protection.

Malheureusement, le PGRI va à l'encontre des objectifs de la réglementation nationale et empêchera la construction de nouveaux bassins de stockage, ce qui laissera de nombreuses communes exposées aux coulées de boue et aux inondations.

Évitons de geler certains territoires en créant des espaces de précaution en aval des ouvrages, alors que ces zones sont déjà urbanisées, et que les ouvrages ont été conçus et validés par l'État. À ce titre, ces zones devraient être classées en zone jaune.

Les élus haut-rhinois regrettent, en outre, qu'une nouvelle compétence de l'État leur échoie sans compensation.

Le Gouvernement reviendra-t-il sur ce PGRI, qui va à l'encontre des objectifs visés et du travail déjà réalisé ?

Mme Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité .  - Veuillez excuser l'absence de M. Christophe Béchu.

Les PGRI sont élaborés dans chaque bassin afin de nous préparer aux risques d'inondation, renforcés par le changement climatique. Leurs orientations sont les mêmes sur tout le territoire.

Les digues et ouvrages ralentisseurs de crues ne sont pas infaillibles. Rappelons-nous la rupture d'une digue sur la Garonne, l'hiver dernier. Les ouvrages s'affaiblissent au fil des ans. Avec le changement climatique, certains, pensés pour un type de crue, s'avèrent dépassés. On trouve des ouvrages dégradés sur tout le territoire.

Or toute implantation d'habitation nous engage pour des décennies, et ces terres sont très rarement rendues à la nature. Aussi, depuis les années 1990, une bande de sécurité est prévue pour tenir compte de la défaillance éventuelle des digues et ouvrages. Cette orientation a pris une valeur réglementaire en 2019, dans le décret encadrant les PGRI. Ce décret avait été élaboré en association étroite avec les collectivités territoriales, qui avaient rendu un avis favorable unanime lors de son examen par le Conseil national d'évaluation des normes.

Subventions accordées à l'association NégaWatt

Mme Anne-Catherine Loisier .  - L'association NégaWatt, qui milite depuis des années pour la sortie du nucléaire, reçoit des subventions de Valorem, opérateur éolien, et de GRDF, ce qui se conçoit aisément.

Elle bénéficie aussi du soutien de RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité, et de l'Agence de la transition écologique (Ademe). Quels motifs d'intérêt général justifient le versement de ces subventions par un établissement public et un organisme investi d'une mission de service public ?

Par ailleurs, êtes-vous en mesure de garantir l'absence de conflit d'intérêts s'agissant de professionnels qui passeraient de postes de direction dans les énergies renouvelables à des postes-clés au sein de RTE ou de l'Ademe, singulièrement à la commission des aides ?

Mme Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité .  - Au cours des dernières années, l'Ademe a attribué des marchés et des subventions à NégaWatt, dans le cadre de conventions de financement prévoyant la production de livrables - réalisation d'une étude prospective ou mise en place d'une application web, par exemple.

Les aides sont attribuées selon des règles fixées en conseil d'administration, et une comitologie assure la transparence des décisions. Une personne intéressée à un projet ne prend pas part à une décision qui s'y rapporte. Lors des recrutements, les éventuels conflits d'intérêts sont attentivement examinés.

Comme entreprise, RTE est libre de sa politique de mécénat et de partenariat. Des partenariats ciblés et limités dans le temps sont noués avec des ONG ; ils ne portent pas sur les filières de production d'énergie et sont conclus avec des organisations diverses, parfois favorables et parfois opposées au nucléaire.

Enfin, la politique de recrutement de RTE est fondée sur les besoins opérationnels. De nombreux salariés ont une expérience antérieure dans le secteur des énergies renouvelables, du nucléaire ou de la production thermique.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Alors que l'inquiétude grandit sur notre approvisionnement énergétique pour l'hiver prochain, on peut s'interroger. Nous payons la légèreté des orientations antinucléaires de la politique menée ces dernières années, en témoigne la réouverture de centrales à charbon.

Stationnement des véhicules électriques

M. Bernard Buis .  - Les utilisateurs de véhicules électriques sont parfois confrontés au stationnement abusif sur certaines bornes de personnes qui les monopolisent bien au-delà du temps nécessaire à la recharge de leur batterie. Ce stationnement prolongé limite la rotation sur les places et décourage les automobilistes d'opter pour un véhicule électrique. Ce phénomène de voiture ventouse est inadmissible.

Les articles L. 417-1 du code de la route et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales offrent au maire des moyens d'action, mais s'appliquent-ils aux véhicules électriques ? Sur quels dispositifs les maires peuvent-ils s'appuyer ?

Le délai de sept jours prévu pour qualifier un stationnement d'abusif n'est pas adapté. Ne faudrait-il pas légiférer ? Ce domaine est encore peu réglementé, alors qu'il est crucial pour la transition écologique.

Mme Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité .  - Ce problème relève de la police de la circulation et du stationnement, qui est du ressort des collectivités territoriales.

Des possibilités de verbalisation sont prévues. Le maire peut réglementer le stationnement des véhicules, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement. Il peut réserver des emplacements aux véhicules à très faible émission et limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération. Si le code de la route définit comme abusif un stationnement ininterrompu de sept jours, le maire peut fixer par arrêté une durée inférieure.

Les maires disposent donc des pouvoirs pour favoriser la rotation des véhicules. Par ailleurs, les opérateurs d'infrastructures de recharge peuvent adopter une politique tarifaire favorable à la rotation ; certains l'ont déjà fait, avec une certaine efficacité.

M. Bernard Buis.  - Je vous remercie pour ces explications, que je transmettrai aux maires qui m'ont sollicité.

Gestion des boues des stations d'épuration

M. Jean-Claude Anglars .  - Les collectivités territoriales gestionnaires de la compétence assainissement sont confrontées à la problématique de la gestion des boues des stations d'épuration, en particulier de leur hygiénisation.

Une évolution réglementaire en préparation sur le stockage et l'épandage des effluents des unités de méthanisation et installations classées au titre de la protection de l'environnement (ICPE) suscite des inquiétudes.

Plusieurs arrêtés pris pendant la crise sanitaire ont créé de nouvelles contraintes pour les services d'assainissement, comme l'impossibilité d'épandage agricole pour les boues liquides non hygiénisées.

Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité pour s'adapter aux futurs critères d'innocuité et évoluer vers la siccité qui pourrait être requise.

Dans les départements ruraux comme l'Aveyron, où l'épandage agricole, procédé le plus vertueux, est très majoritaire, l'inquiétude est forte sur les surcoûts qui pourraient résulter des modifications à venir.

Quelles sont les évolutions réglementaires envisagées ? Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre, et selon quel calendrier, pour accompagner les collectivités territoriales ?

Mme Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité .  - Monsieur le sénateur - et cher voisin... -, Mme Cayeux me charge de vous répondre que la gestion durable des boues est essentielle au bon fonctionnement des stations d'épuration et à la protection des milieux aquatiques ou encore de la conchyliculture.

La réglementation encadrant l'épandage remonte à 1998 ; au vu des connaissances scientifiques acquises depuis lors, il convient de renforcer les exigences de qualité des boues destinées à une valorisation agronomique, afin de mieux protéger les sols et la ressource en eau et de maintenir la confiance entre producteurs de boue, agriculteurs et consommateurs.

Le Gouvernement entend pérenniser cette filière vertueuse et conforme aux ambitions dont la loi anti-gaspillage est porteuse. Durement touchée par la pandémie, la filière doit voir sa résilience renforcée.

Dans le cadre de France Relance, une aide spécifique est ciblée vers l'hygiénisation des boues, donc leur valorisation. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé au Haut Conseil de la santé publique une analyse du risque sanitaire en lien avec les restrictions actuelles.

Les discussions sur les projets de texte fixant le socle commun d'innocuité se poursuivent, pilotées par le ministère de l'agriculture. Je ne doute pas que Marc Fesneau saura prendre en considération les préoccupations des acteurs.

Pour améliorer la qualité des boues, la priorité est de diminuer certaines pollutions. Les agences de l'eau seront un partenaire essentiel pour les collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je me réjouis que le dialogue soit engagé. J'espère que, entre voisins, l'écoute et le bon sens paysan prévaudront...

Crise de l'hébergement d'urgence et inconditionnalité de l'accueil

M. Guillaume Gontard .  - À Grenoble, l'association Droit au logement - Isère a installé pendant cinq semaines un campement pour dénoncer, à juste titre, l'absence de solution d'hébergement pour une centaine de familles, à la rue ou mal logées. Ces familles, qui comptent parfois de très jeunes enfants, certains handicapés, sont en grande précarité.

Alors que la chaleur rend la vie à la rue encore plus rude, les appels au 115 sont souvent infructueux. Lorsque des hébergements sont proposés, ils sont très souvent inadaptés et éloignés des écoles.

Pourtant, l'inconditionnalité de l'accueil est inscrite dans le code de l'action sociale et des familles. Nombre de ces personnes remplissent les critères d'un dossier prioritaire au titre du droit à l'hébergement ou au logement opposable.

Depuis des années, associations, citoyens et collectivités territoriales pallient les défaillances de l'État. La Ville de Grenoble a trouvé à ces familles un hébergement pour le mois d'août et travaille à la réquisition de logements vacants - il y en a plus de 17 000 en Isère.

Avec d'autres parlementaires du département, j'ai demandé à la préfecture d'intervenir rapidement, en liaison avec les collectivités territoriales, pour assurer l'accueil inconditionnel de ces familles, sans tri selon leur situation. Comment le Gouvernement entend-il répondre à l'insuffisance actuelle des solutions de mise à l'abri ? Quels moyens seront-ils mobilisés pour répondre à la situation particulière de ces dizaines de familles ?

Mme Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité .  - Jamais la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement des plus précaires n'a été aussi intense qu'aujourd'hui. Malheureusement, il reste encore de nombreuses situations préoccupantes, qui nécessitent l'engagement de tous.

La politique d'hébergement est avant tout humaine, centrée sur les personnes. Elle est d'abord préventive, destinée à limiter les discontinuités dans les trajectoires de vie. Ainsi, des consignes ont été données aux préfets pour reloger toute personne qui ferait l'objet d'un concours de la force publique à l'issue de la trêve hivernale.

C'est aussi une politique d'action, dans le cadre du plan Logement d'abord. Il s'agit de permettre aux personnes hébergées d'accéder le plus rapidement possible à un logement. Cette politique porte ses fruits, plus de 330 000 personnes sans domicile ayant accédé à un logement depuis 2018. En Isère, 1 269 personnes ont accédé à un logement social l'année dernière.

Un parc d'hébergement est financé pour assurer l'accueil inconditionnel, principe fondamental de notre droit. Ce parc compte aujourd'hui plus de 190 000 places, un niveau historiquement élevé. L'État veille également à la qualité de l'accompagnement, notamment en matière de scolarisation ou de santé.

Le Gouvernement agit en liaison étroite avec les associations, particulièrement dans votre département. Il est également indispensable que les collectivités territoriales prennent toute leur part de responsabilité.

M. Guillaume Gontard.  - À Grenoble, ce sont justement les collectivités territoriales qui pallient les défaillances de l'État. Cent familles sont à la rue : quelle réponse précise leur apportez-vous ?

La séance, suspendue à 12 h 45, reprend à 14 h 30.

M. Éric Gold.  - Lors du scrutin n°137, M. Artano souhaitait voter pour.

M. Olivier Cadic.  - Lors du scrutin n°132, je souhaitais ne pas prendre part au vote, or mon vote a été enregistré contre.

Mme Christine Lavarde.  - Lors du scrutin n°132, Mme Bonfanti-Dossat souhaitait voter pour. Lors du scrutin n°138, Mme Darcos souhaitait voter contre.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications .  - Beaucoup a été dit en première lecture. L'année 2021 a été celle de la sortie progressive du « quoi qu'il en coûte », de la reprise économique et du début du redressement des comptes. Les turbulences sanitaires et économiques expliquent le montant des reports de crédits, de 24,6 milliards d'euros.

L'année 2021 est l'an I du redressement des comptes : le déficit public a baissé de 2,5 points de PIB, passant de 8,9 % à 6,4 %.

Pourtant, cela ne s'est jamais fait au détriment des Français, que nous avons toujours protégés des aléas économiques, afin de ne pas ajouter une vulnérabilité financière à la vulnérabilité sanitaire.

Nous avons versé une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de Français modestes, pour 3,8 milliards d'euros, et un chèque énergie à 5,6 millions de foyers, pour 600 millions d'euros.

Durant ces mois de stop and go pandémique, nous avons adapté nos dispositifs en faveur des entreprises. L'activité partielle a bénéficié à 3,5 millions de salariés. Les 34 milliards d'euros de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » ont permis aux entreprises de tenir le choc, de continuer d'investir et d'embaucher.

Nous avons engagé un effort de relance exceptionnel. Avec 72 milliards d'euros déjà engagés sur les 100 prévus, nous accélérons la transition énergétique et renforçons la compétitivité de nos industries tout en favorisant l'insertion professionnelle des jeunes.

Assumer la fin du « quoi qu'il en coûte » sans laisser les agents économiques à la merci de la crise : voilà notre ligne de crête. Notre politique s'est révélée efficace : en faisant le choix de la protection et de la relance, nous avons renoué avec la croissance, avec un taux de 6,8 % l'année dernière, 1,4 point de mieux que la moyenne de la zone euro. Certains n'y voient qu'un rattrapage. Réjouissons-nous au moins que notre pays réussisse. La situation de l'emploi n'a jamais été aussi favorable depuis 2008, avec un taux de chômage à 7,3 % et un chômage des jeunes au plus bas depuis quarante ans. Là aussi, réjouissons-nous.

La reprise vigoureuse dégage des recettes fiscales : 37,9 milliards d'euros supplémentaires grâce au dynamisme de l'impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et de l'impôt sur le revenu. Certains d'entre vous n'y ont vu que l'effet de l'inflation sans admettre l'effet de nos politiques de compétitivité et d'attractivité sur la bonne santé des entreprises et donc sur le rendement de l'IS.

Au bout du compte, 2021 aura validé la stratégie du Gouvernement : soutenir l'activité et réduire le chômage, pour plus de croissance et de rentrées fiscales. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Pierre Louault et Éric Gold applaudissent également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Le Sénat a rejeté ce texte le 19 juillet dernier et la CMP a échoué, sans surprise. Le 20 juillet, l'Assemblée a adopté le texte en nouvelle lecture sans y rien changer.

Si le niveau d'activité est bon en 2021, il n'a pas retrouvé celui de 2019. Nos performances sont moindres que celles de nos partenaires européens.

En 2021, nous avons subi des chocs qui perdurent en 2022 : difficultés d'approvisionnement en matières premières, inflation, choc sur les marges des entreprises et sur le coût de financement de la dette. Le rattrapage économique s'est fait au prix de la dégradation de nos comptes publics. Les recettes ont été sous-évaluées dans le PLFR de fin de gestion 2021, avec une prévision de croissance de 6,25 % excessivement prudente qui a permis au Gouvernement de se féliciter d'une manne qui aurait en réalité dû être divisée par deux.

Le montant des dépenses publiques reste loin des objectifs de la loi de programmation. Le déficit reste principalement supporté par l'État alors que les collectivités territoriales sont à l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale l'ont divisé par deux.

Notre endettement est supérieur de 40 points à celui de l'Allemagne ; le déficit de l'État s'établit à 170 milliards d'euros, car nous dépensons 420 milliards d'euros, pour moins de 250 milliards d'euros de recettes.

Le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est plus de trois fois supérieur à ce qu'il fut lors de la crise de 2008-2010 ; et aucune diminution des dépenses n'est prévue à ce jour.

Le montant des reports de crédits en 2021 atteint 36 milliards d'euros, alors qu'il avait toujours été inférieur à 3,8 milliards d'euros depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. Ce n'est donc pas un brevet de bonne gestion : le Gouvernement s'exonère du principe d'annuité tout en appelant à la rigueur...

Le Sénat n'avait pas voté la loi de finances initiale pour 2021 dont le présent projet de loi traduit l'exécution. Nous avons voté les mesures d'urgence indispensables pendant la crise sanitaire, mais contesté la dérive des comptes publics, en exprimant notamment notre désaccord sur l'indemnité inflation, mal ciblée.

Enfin, le président de la commission des finances et moi-même avons marqué notre désapprobation face au dépôt, pour la première fois en vingt-deux ans, du projet de loi de règlement après le 1^er juillet, avec un mois de retard sur la date limite prévue par la LOLF. Les méthodes ne changent pas tant que cela...

Par cohérence avec notre vote en première lecture, je propose de ne pas adopter ce texte, à la fois pour les mesures qu'il comporte et les manoeuvres procédurales que nous dénonçons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Hervé Maurey .  - Sans surprise, la CMP réunie le 20 juillet n'est pas parvenue à un accord. L'issue de nos débats est connue d'avance.

Si nous avons rejeté le PLF pour 2021 et voté le PLFR de sortie de crise, nous ne voterons pas le projet de loi de règlement qui traduit une dérive des finances publiques. Le déficit structurel sera passé de 72 à 145 milliards d'euros sous le précédent quinquennat.

Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas utilisé les recettes supplémentaires pour réduire l'endettement comme l'y invitait notre commission. Notre dette publique frise les 3 000 milliards d'euros, en augmentation de 665 milliards d'euros en cinq ans.

La cote d'alerte était donc atteinte bien avant cette année. C'est d'autant plus inquiétant que les taux d'intérêt remontent. Les taux à dix ans, quasi négatifs depuis 2019, sont devenus positifs : 2 % à la mi-juin, et bientôt 3 %. La seule charge de la dette s'est déjà alourdie de 17 milliards d'euros en 2022 !

Ce dérapage n'est pas imputable à la seule pandémie. Les dépenses courantes, indépendantes de la crise sanitaire, ont augmenté en 2021 de 17,6 milliards, sans la moindre économie en regard. Le rapport de la Cour des comptes dénonce le manque d'ambition réformatrice : le pays n'a pas affronté la crise covid et l'inflation dans de bonnes conditions financières, et l'État n'a pas répondu aux difficultés des collectivités locales, qui ont subi 7 milliards d'euros de pertes en 2020 et 2021.

Malgré les demandes du Sénat et les dénégations du Gouvernement, la Cour indique que fin 2021, 45 % des communes ont un niveau d'épargne inférieur à celui de 2019. Votre refus initial de compenser la revalorisation du point d'indice et les dépenses énergétiques montre le peu d'attention que le Gouvernement porte à nos collectivités.

Les conditions d'examen du texte n'ont en outre pas permis au Parlement de remplir sa mission de contrôle : le projet de loi de règlement a été déposé le 4 juillet alors qu'il aurait dû l'être au plus tard le 1^er juin. Ce n'est pas admissible, surtout vu l'état des comptes publics.

Au-delà, il n'est pas non plus admissible de malmener ainsi les principes budgétaires : plus de 20 milliards d'euros de crédits reportés et certains alloués à d'autres programmes budgétaires que prévu, voilà qui illustre le manque de respect du Gouvernement vis-à-vis de l'autorisation parlementaire.

Le groupe UC s'abstiendra en majorité, laissant à ses membres, comme à son habitude, la liberté de leur vote. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Éric Gold .  - L'exercice de constatation qui nous occupe est un passage obligé, l'occasion de dresser un bilan et d'observer les écarts avec les prévisions. Et des écarts, il y en a eu : la France subit encore en 2021 les remous de la pandémie et de la crise économique, avec un rebond de croissance à 7 % du PIB après une récession historique en 2020.

Malgré cela, le déficit budgétaire est abyssal à 170,7 milliards d'euros, en dépit des bonnes recettes fiscales, revenues à leur niveau d'avant-crise. Les dépenses brutes augmentent de 16 milliards d'euros pour atteindre 557 milliards.

En 2017, la loi de programmation des finances publiques prévoyait un déficit de 0,9 % en 2021. Il a atteint 6,4 %. L'ambition d'un redressement rapide s'est éloignée, mais les circonstances exceptionnelles imposaient de lever certains verrous. Le « quoi qu'il en coûte » a coûté très cher, mais a évité à notre économie des stigmates durables. De plus, la guerre en Ukraine et la crise de l'énergie font durer l'incertitude...

Alors que le projet de loi Pouvoir d'achat prévoit 20 milliards de dépenses supplémentaires en 2022, qu'en sera-t-il du retour à des finances plus saines et du soutien aux collectivités territoriales ?

La majorité du RDSE s'abstiendra, hormis quelques votes favorables. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Isabelle Briquet .  - (M. Claude Raynal, président de la commission des finances, applaudit.) Le projet de loi de règlement n'a pas évolué depuis le 19 juillet dernier : notre réponse sera donc la même qu'en première lecture. Son dépôt a été tardif. J'ai noté l'engagement du ministre des comptes publics à respecter à l'avenir les délais fixés par la LOLF.

Je vous donne quitus sur ce point, mais je suis moins convaincue sur le fond : la crise sanitaire a certes bouleversé notre fonctionnement, mais elle n'explique pas tout.

La dégradation du solde structurel est certes partiellement imputable aux mesures d'urgence, mais pourquoi cette obstination à exclure toute nouvelle recette fiscale ? Ce gouvernement refuse de faire contribuer les entreprises et les plus aisés à la solidarité nationale, alors que la théorie du ruissellement est discréditée.

Les propos du ministre de l'économie et des finances ne nous ont pas rassurés.

M. Didier Rambaud.  - Cela devrait !

Mme Isabelle Briquet.  - Les 50 milliards d'euros auxquels le Gouvernement a renoncé ces dernières années auraient été bienvenus alors que nous avons atteint la cote d'alerte sur les finances publiques...

Votre stratégie n'est ni redistributive ni vertueuse. Nous sommes bien dans une politique de l'offre qui laisse les plus fragiles au bord de la route. Oublions les cadeaux fiscaux, prenons en compte l'urgence sociale. L'ISF est un symbole, mais à 5 milliards d'euros, cela mérite que l'on s'y intéresse.

La Cour des comptes rappelle que les niches fiscales représentaient plus de 90 milliards d'euros en 2021 : il y a sans doute là quelques pistes intéressantes... Elle relève aussi des entorses aux principes d'annualité et de spécialité budgétaires qui affaiblissent la portée de l'autorisation parlementaire, sans parler des reports de crédits et de l'utilisation de crédits de certains programmes pour d'autres.

Cette opacité sert à masquer les échecs de la politique du Gouvernement. Celui-ci vante MaPrimeRenov', avec 40 000 logements en 2021 - alors que l'objectif annuel était de 800 000... Il y a loin de la coupe aux lèvres : selon la Cour des comptes, seuls 2 500 logements sont sortis de l'état de passoires thermiques.

Ce projet de loi de règlement traduit une méthode qui remet en cause notre mission de contrôle et signe l'entêtement idéologique libéral du Gouvernement. Comme en première lecture, le groupe SER votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. Didier Rambaud .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'année écoulée n'était comparable à aucune autre, et son budget était nécessairement exceptionnel. Le projet de loi de règlement entérine la politique réaliste du Gouvernement, qui a répondu à l'urgence sociale de la crise sanitaire. Réaliste, car le « quoi qu'il en coûte » a préservé l'économie. Réaliste, car nous n'avons dépensé que ce qu'il était possible de dépenser.

Nous avons amorti un choc impossible à prévoir. Le « quoi qu'il en coûte » a eu un prix élevé, mais ce qu'il a sauvé n'en avait pas.

La guerre en Ukraine a amplifié l'inflation qui résultait de la reprise économique. Notre situation est marquée par l'incertitude : le Gouvernement y répond avec fermeté, volonté et sincérité. Ne perdons pas de vue notre engagement pour une action publique efficace, responsable et financée.

Il faut remettre nos comptes en ordre, avec un objectif de déficit sous les 3 % en 2027, pour transmettre une situation pérenne aux générations futures. Notre politique d'emploi et de croissance est la clé de l'assainissement de nos comptes et de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français. Elle s'incarne dans le pays : le chômage est au plus bas depuis 2008.

Le déficit continuera de baisser, ce que nous faisons déjà : les recettes fiscales ont permis de le réduire de 2 %.

La critique est l'essence de la démocratie. Cependant, nous avons à la fois évité la misère et relancé la croissance. En définitive, ce projet de loi de règlement n'est pas une approbation totale de chaque dépense, mais la ratification globale d'une gestion de crise : le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Pierre Decool .  - Les textes budgétaires se télescopent... Ce projet de loi de règlement est le premier du quinquennat, mais clôt le précédent. Il cristallise les oppositions de droite et de gauche, alors que sa portée politique est maigre.

Je regrette l'échec, prévisible, en CMP. Nous attendrons donc le prochain texte budgétaire pour roder la nouvelle méthode promise par la Première ministre.

Le désaccord en CMP ne change rien : contester la facture une fois réglée ne rend pas plus riche. Elle est salée : déficit à 6,4 % du PIB, dette publique à 113 %, loin des 60 % prévus par nos engagements européens. Il y a pourtant eu de bonnes nouvelles, avec une croissance à près 7 %, un chômage en recul, une augmentation des recettes.

La stratégie française a contribué à limiter la casse de la crise sanitaire. Le « quoi qu'il en coûte » a payé : n'oublions pas le soutien total de l'État aux entreprises et aux salariés - à trop noircir le tableau, on le regretterait. La France a bien géré la crise et les mesures que nous avons collectivement décidées ont protégé les salariés et les entreprises.

Alors que les tensions sociales ressurgissent, nous avons su préserver le pacte républicain. Il faudra désormais travailler plus et gagner plus pour ne pas laisser les prochaines générations payer le « quoi qu'il en coûte ».

Le groupe INDEP votera majoritairement en faveur de ce texte, comme il l'a fait en première lecture. (MM. François Patriat et Didier Rambaud applaudissent.)

Mme Christine Lavarde .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je serai concise, pour complaire au président Raynal. (Sourires ; M. le président de la commission des finances s'en félicite.)

Nous rejouons le match de la semaine dernière : le groupe Les Républicains votera de nouveau contre ce texte, qui n'a pas évolué. Notre lecture est plus proche de celle du groupe UC et de la Cour des comptes que de celle du ministre : reports de crédits trop importants, crédits dépensés à d'autres titres que ceux des programmes votés.

Vous avez fait du Printemps de l'évaluation l'alpha et l'oméga de votre politique, monsieur le ministre : il n'a pas eu lieu cette année et aucun de nos rapporteurs spéciaux ou pour avis n'a pu mener ne serait-ce qu'une seule audition. Espérons qu'il en ira autrement l'année prochaine.

Nous en reparlerons lors du débat de demain. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Breuiller .  - Mettons fin au suspense : le GEST ne votera pas ce texte. (Quelques applaudissements à droite)

J'en dirai quelques mots néanmoins. Le ministre nous appelle à nous réjouir, mais je pense aux trois singes de la sagesse : celui qui n'écoute pas, celui qui ne voit pas et celui qui ne parle pas.

La sagesse eût été de respecter les délais de présentation du texte.

Celui-ci révèle ce que vous ne dites pas : le déficit reste très élevé et vous reportez 23 milliards d'euros de crédits non consommés, dérogeant au principe de l'annuité budgétaire : est-ce une cagnotte que vous réservez pour de bonnes surprises ? Le SMIC à 1 500 euros peut-être ?

Vous n'entendez pas non plus les conséquences de votre politique : plus de neuf millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Les salariés en emploi stable ont été protégés, mais les précaires beaucoup moins. Les plus modestes déclarent avoir le plus perdu, et la hausse de l'emploi concerne d'abord les emplois ubérisés. Les mesures défiscalisées et désocialisées auront aussi un coût, alors que les plus modestes ont proportionnellement bien plus contribué que les riches que vous avez choyés. Les 57 milliards de dividendes distribués par les entreprises françaises sont un record d'Europe, alors que les collectivités territoriales ne sont pas soutenues malgré leur implication durant la crise.

Enfin, vous ne voyez pas les effets de l'inaction climatique de votre gouvernement, deux fois condamné : 4,5 milliards d'euros du plan de relance, soit 25 % des autorisations budgétaires pour l'écologie, n'ont pas été consommés. Le budget, c'est du fossile à tous les étages, d'où une dépendance énergétique mortifère. Seuls 40 000 logements sont rénovés grâce à MaPrimeRénov' quand on en visait 800 000. Quand on parle d'environnement dans votre texte, il s'agit en général de l'environnement économique...

La dégradation du climat devrait vous conduire à questionner vos dogmes et écouter nos propositions ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli .  - Vous disiez en première lecture qu'il n'y avait pas de trésor de guerre pour l'État. Les collectivités territoriales n'en ont pas davantage. Les transferts en hausse ne font que compenser la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), c'est-à-dire ce qui leur a été pris. Là, pas de cadeau !

La stabilité de la DGF est un leurre : elle n'est pas indexée sur l'inflation. De plus, le Gouvernement, par un tour de passe-passe, finance les dotations comme la dotation de solidarité urbaine (DSU) en en écrêtant d'autres. La suppression de la taxe d'habitation coûte 17 milliards à l'État alors que 35 % des recettes fiscales des collectivités territoriales disparaissent, grevant leur autonomie. Pas de cadeau fiscal ? Si, la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches.

Rebelote avec la baisse des impôts de production, qui a coûté 10 milliards à l'État, et qui bénéficie majoritairement aux grandes entreprises.

Les collectivités territoriales montrent la solidité de leur budget, mais l'embellie actuelle n'est pas un rebond et les situations sont très variées. La taxe de séjour a baissé de 24 % entre 2019 et 2021 : les recettes irrégulières comme les DMTO tirent le total vers le haut.

Les difficultés structurelles demeurent. La compensation de la hausse du RSA, votée grâce à l'absence de majorité, est une goutte d'eau face au reste à charge accumulé. Les dotations sont remplacées par la contractualisation et les appels à projet, qui suivent les priorités du Gouvernement.

Obligées de voter leur budget à l'équilibre, les collectivités n'ont d'autre choix que de réduire l'offre de services publics ou d'augmenter les impôts.

L'État leur demande toujours plus avec moins : la revalorisation du point d'indice n'est pas compensée. Le Gouvernement se déresponsabilise et les élus locaux paient l'addition. La prochaine loi de finances semble assombrir le tableau : n'est-il pas paradoxal de vouloir réduire les dépenses des collectivités territoriales alors qu'on leur demande toujours plus de contributions ?

Le groupe CRCE votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. Jean-Luc Fichet et Daniel Breuiller applaudissent également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - M. Husson et Mme Lavarde ont évoqué les reports de crédits. Ils ont été plus élevés que d'habitude en 2020 et 2021, années exceptionnelles, pour éviter les déficits de trésorerie, financer le fonds de solidarité et certains dispositifs à cheval sur deux années, comme la prime inflation. Nous nous engageons à retrouver des montants de reports faibles, comme entre 2017 et 2019 où ils étaient inférieurs à 2 milliards d'euros.

Le projet de loi de règlement a été déposé lors du premier Conseil des ministres suivant les législatives, comme en 2007, en 2012 et en 2017 - années électorales, où le calendrier est bousculé. Nous voulions prendre en compte les derniers chiffres de l'Insee. En année normale, les délais seront tenus.

Sur la sous-estimation des recettes, nos erreurs de prévision ont été moindres que pour nos voisins : l'Allemagne a eu un différentiel de 3,6 points de PIB par rapport aux prévisions, l'Italie de 2 points de PIB, la France de 1,6.

Quant à notre politique fiscale, sur 50 milliards d'euros de baisses d'impôts, la moitié a bénéficié aux ménages, dont la suppression de la taxe d'habitation et les 5 milliards d'euros de baisse de l'impôt sur le revenu à la suite du grand débat national. Quant aux baisses de l'impôt sur les sociétés et des impôts de production, elles ont permis d'atteindre un étiage du taux de chômage inédit depuis quinze ans et d'améliorer notre attractivité pour les implantations industrielles : en 2021, il y a eu deux fois plus d'usines ouvertes que fermées.

Je salue l'éloge de Mme Lavarde au printemps de l'évaluation. La chambre haute s'est inspirée de la chambre basse...

Mme Christine Lavarde.  - C'est l'inverse !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il dure deux jours, votre printemps de l'évaluation !

M. Vincent Éblé.  - Au Sénat, c'est toute l'année !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.  - Grâce à l'accord entre les deux chambres, ce printemps de l'évaluation est désormais élevé au niveau organique ; vous pourrez débattre chaque année, avec chaque ministre, de l'exécution budgétaire de l'année précédente.

Comme disait M. Decool avec sa sagesse du Nord, contester la facture réglée ne rend pas plus riche. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article liminaire n'est pas adopté, non plus que les articles premier, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.

Mme la présidente.  - Je rappelle que, si l'article 8 n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble du projet de loi.

L'article 8 est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°141 :

Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, le projet de loi n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Guylène Pantel.  - Lors du scrutin n°137, je souhaitais voter contre.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Il reste 350 amendements sur ce projet de loi. Je vous invite à les présenter aussi succinctement que possible, pour essayer de conclure l'examen de ce texte dans la nuit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

APRÈS L'ARTICLE 2 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°344 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Mizzon, Mmes Dindar, Devésa, Létard et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Perrot, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu'à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d'information multimodal, le cas échéant doté d'un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II.  -  Au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Les entreprises et collectivités volontaires doivent pouvoir accompagner les salariés avec un chèque-carburant, comme en région Bourgogne-Franche-Comté où cette aide s'élève à 40 euros par mois, financée à part égale par l'employeur et le conseil régional.

Mme la présidente.  - Amendement n°345 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Mizzon, Mmes Dindar, Devésa, Létard et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Perrot, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu'à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d'information multimodal, le cas échéant doté d'un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. » 

II.  -  Au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu'à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L'ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. » 

II.  -  Au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III.  -  Pour les anne?es 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I be?ne?ficie des dispositions pre?vues au a du 19° ter de l'article 81 du code ge?ne?ral des impo?ts et au d du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la se?curite? sociale.

IV. - Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement et le suivant sont dans le même esprit. En Bourgogne-Franche-Comté, neuf salariés sur dix n'ont d'autre solution que la voiture pour se rendre à leur travail. Le ticket mobilité mis en place par la région permet la prise en charge des frais de déplacement par l'employeur et la collectivité, sous condition de revenu et de distance. Des milliers de salariés, dans des centaines d'entreprises, en bénéficient. D'où cet amendement qui étend le dispositif au niveau national et relève le plafond de l'aide de 350 à 500 euros par an, soit une aide de 40 euros par mois pour le salarié.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu'à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L'ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. » 

II.  -  Au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III.  -  Pour les anne?es 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I be?ne?ficie des dispositions pre?vues au a du 19° ter de l'article 81 du code ge?ne?ral des impo?ts et au d du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la se?curite? sociale.

IV. - Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jérôme Durain.  - Celui-ci prévoit un plafond de 400 euros. Il faut surtout veiller à ce qu'il n'y ait pas de contrôle Urssaf avant ou après le versement de l'aide.

Mme la présidente.  - Amendement n°391 rectifié, présenté par M. Tabarot.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu'à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances peuvent être déterminées par un système d'information multimodal, le cas échéant doté d'un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. » 

II.  -  Au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. -  Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV.  -  Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 2023

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot.  - Cet amendement va dans le même sens. C'est une aide facultative, cofinancée par les entreprises et les collectivités volontaires. C'est une mesure de justice sociale centrée sur la valeur travail. Les salariés en bénéficieraient sous condition de revenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°392 rectifié, présenté par M. Tabarot.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu'à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances peuvent être déterminées par un système d'information multimodal, le cas échéant doté d'un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. » 

II.  -  Au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. -  Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV.  -  Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 2023

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Tabarot.  - Cet amendement de repli porte le plafond à 400 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Retrait ? Ce PLFR comporte déjà d'autres mesures. De plus, cette aide est contestée par les Urssaf de Bourgogne-Franche-Comté. Enfin, laissons de la liberté aux territoires au lieu d'étendre systématiquement ces dispositifs au niveau national.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  - Même avis.

M. Philippe Tabarot.  - C'est une mesure ciblée sur les travailleurs pauvres. Mais je retirerai ces amendements pour rester sur le triomphe obtenu hier soir avec le vote de la prise en charge de l'abonnement aux transports en commun à la quasi-unanimité ! (Sourires ; applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Les amendements n^os391 rectifié et 392 rectifié sont retirés.

L'amendement n°344 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os345 rectifié, 116 rectifié et 117 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°151 rectifié, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-....  -  L'employeur prend en charge, à hauteur de 18 centimes d'euro par litre de carburant au titre du mois d'août 2022, 30 centimes d'euros par litre de carburant au titre des mois de septembre et octobre 2022, et 10 centimes d'euros par litre de carburant au titre des mois de novembre et décembre de la même année, les frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés dont le salaire mensuel est égal ou inférieur à une fois et demie la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article 1^er du décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale. »

II.  -  L'employeur qui participe à la prise en charge prévue au présent I bénéficie, à due concurrence, d'une réduction de cotisations sociales.

III.  -  Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - J'ai entendu le ministre des comptes publics, hier, affirmer sa préférence pour les aides ciblées ; et le rapporteur général, lui aussi, nous dire qu'il préférait les mesures ciblées sur le fioul. Cet amendement répond à leur demande.

En effet, il cible l'aide sur les classes moyennes - dont le revenu est inférieur à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale - en prévoyant un versement par l'employeur, compensé par une baisse des cotisations sociales à la charge de l'État.

Voilà un dispositif intelligent, qui évite la dispersion. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Le dispositif est proche de ce que voulait le Gouvernement à l'origine, mais vous passez par les entreprises, ce qui ne simplifie pas les choses. Améliorez-le et nous y reviendrons dans le prochain projet de loi de finances. (M. Loïc Hervé en doute.)

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Retrait ou avis défavorable. Je ne suis pas opposé à un dispositif ciblé sur les salariés, mais nous avons un problème immédiat de pouvoir d'achat lié au prix du carburant. Tenons-nous-en là pour l'instant ; ensuite, nous envisagerons des dispositifs spécifiques pour les salariés.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je vous entends. Mais la commission des finances a appris, au cours de ses auditions, que l'inflation touchait davantage les zones rurales que les zones urbaines. Ne gaspillons pas l'argent public avec des cadeaux aux plus riches. Quid de ceux qui traversent la France pour se rendre en Espagne ou en Italie ?

Les 18 centimes de ristourne, c'est 800 millions d'euros par mois !

J'entends aussi dire qu'il ne faudrait pas cibler les superprofits des banques et des grandes sociétés comme Total, qui ne sont pas présentes en zone rurale. Dans mon département des Hautes-Alpes, il n'y a que six stations Total sur quarante-sept.

Un peu d'équité et d'écoute des territoires ruraux.

M. Ronan Dantec.  - Le GEST votera cet amendement, qui pourra être amélioré en CMP. Nous sommes sortis du « quoi qu'il en coûte » pour revenir à la maîtrise des finances publiques : il faut maintenant s'attaquer aux trous dans la raquette, par exemple en aidant les ménages qui se chauffent au bois. Mais si on aide tout le monde sur le carburant, l'argent manquera pour financer d'autres priorités. Inutile de financer ceux qui partent en vacances en 4x4 ou le fioul pour la résidence de Courchevel ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-Marie Mizzon.  - Importateurs de pétrole, nous risquons d'aggraver notre solde commercial. Et les habitants du nord de l'Europe qui traversent notre territoire en août bénéficieront de cet effort national. Je voterai cet amendement.

M. Hervé Maurey.  - Monsieur le ministre, je m'étonne que depuis le début de nos débats, nous fassions le contraire de ce que l'on nous demande de faire, puisque nous passons notre temps à aggraver les déficits (applaudissements sur les travées du groupe UC) : refus d'une contribution exceptionnelle sur les superprofits, suppression de la contribution à l'audiovisuel public, ristourne sur l'essence pour tous.

Je préfère la proposition de M. Canévet qui cible l'aide sur ceux qui en ont besoin, parce qu'ils conduisent sur de longues distances pour aller travailler. Il n'y a pas beaucoup de stations Total dans l'Eure... (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé.  - Je voterai cet amendement sans hésitation. En effet, le franc suisse a gagné dix points ces dernières semaines face à l'euro, renforçant le pouvoir d'achat de nos travailleurs frontaliers - tant mieux -, mais incitant les Suisses à venir faire le plein en France ! Ont-ils besoin de notre charité ? La seule manière de l'éviter, c'est de mieux cibler.

M. Michel Canévet.  - Je suis surpris de l'argument du rapporteur général : il est légitime que les entreprises, en contrepartie de la baisse des impôts de production, aident leurs salariés ! Cela les fidélisera.

Monsieur le ministre, vous me surprenez aussi : pourquoi renvoyer à plus tard ? Quand le Président de la République appelle à la sobriété énergétique, comment peut-on subventionner la consommation de pétrole de manière généralisée ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC et du GEST)

Il est temps de réagir. Les finances publiques ne sont pas indéfiniment extensibles. Nous allons dans le mur. (« Bravos » et applaudissements sur les travées du groupe UC ; applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je serai attentif aux prochains amendements, pour m'assurer qu'ils ne soient pas trop dépensiers... (M. Jean-Michel Arnaud se récrie ; M. Bruno Sido s'amuse.)

Des mesures en faveur des petites stations-service rurales ont été adoptées à l'initiative du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale.

L'enveloppe de l'aide à la pompe est de 4,4 milliards d'euros ; elle couvre notamment les retraités. Si on les exclut, il faut le faire en connaissance de cause. Les demandeurs d'emploi non plus ne seraient pas couverts par votre dispositif.

Le nôtre a le mérite de la simplicité, il couvre les zones rurales, les retraités et les demandeurs d'emploi. Je n'exclus pas un dispositif plus ciblé en 2023 si la hausse du cours du pétrole se poursuit.

M. Loïc Hervé.  - Il couvre tout le monde, même la Suisse !

L'amendement n°151 rectifié n'est pas adopté.

M. Loïc Hervé.  - Les Suisses vous remercient !

Mme la présidente.  - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° Après l'article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-....  -  Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d'aide et d'accompagnement à domicile et d'aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement prévoit un tarif réduit de carburant pour les aides à domicile en zone de revitalisation rurale (ZRR) qui parcourent 300 à 400 kilomètres par semaine, pour un salaire proche du SMIC. La revalorisation de l'indemnité kilométrique ne suffit pas à couvrir la hausse du prix du carburant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable, car difficile à mettre en oeuvre.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°129 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° Après l'article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-....  -  Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Menonville.  - Nous prévoyons un tarif réduit de carburant pour les commerçants itinérants en ZRR, également pénalisés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°128 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°502 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 312-52 du code général des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 312-....  -  Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins des personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

« L'article L. 312-42 n'est pas applicable au tarif réduit mentionné au premier alinéa dont relève le gazole. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Les personnes en situation de handicap n'ont pas forcément le choix de leur moyen de déplacement. De plus les véhicules aménagés sont exclusivement thermiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°502 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n'appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l'injection du moteur d'un véhicule terrestre. » 

II.  -  Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 200 quater ....  -  Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l'injection du moteur ou de la pose d'un boitier additionnel de conversion à l'éthanol E85. »

« Un décret fixera les modalités d'application du présent article. »

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement soutient la conversion des véhicules à essence vers l'éthanol, carburant le moins cher, en simplifiant la procédure de reprogrammation et en instaurant un crédit d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°127 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°492 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre I^er du titre II bis de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

«....  -  Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies....  -  I.  -  À compter du 1^er janvier 2022, il est institué, au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II.  -  Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

« III.  -  Le montant de la taxe est de 40 € le mètre carré.

« IV.  -  Ces tarifs sont actualisés le 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

« V.  -  Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.

« VI.  -  Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

M. Guillaume Gontard.  - Le modèle des hypermarchés est symptomatique des dérèglements de notre temps : surconsommation, étalement urbain, domination de la voiture... Ils occupent 1,6 million de places de parking, soit la moitié de la surface de la capitale.

Ce modèle occasionne des dépenses lourdes pour les collectivités. Comme l'Ile-de-France, taxons les places de parking des supermarchés de plus de 2 500 m², pour financer les mobilités innovantes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°492 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°491, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

M. Guillaume Gontard.  - Le transport maritime bénéficie d'une exonération de taxe sur les carburants, alors qu'il émet notamment de l'oxyde de soufre, très nocif. À défaut de taxer leurs superprofits - 18 milliards pour la CMA CGM en 2021 -, cet amendement supprime cette niche fiscale climaticide.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le projet de loi de finances pour 2022 contient un dispositif de suramortissement des navires les moins polluants. En a-t-on un premier bilan, monsieur le ministre ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable. Nous en reparlerons au prochain PLF. Cet amendement, s'il était adopté, détournerait les navires internationaux des ports français.

L'amendement n°491 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°331 rectifié quater, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Apre?s l'article 267 bis du code ge?ne?ral des impo?ts, il est inse?re? un article 267 ... ainsi re?dige? :

« Art. 267 ....  -  Les impo?ts, taxes, droits et pre?le?vements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoute?e pour la fourniture d'eau, de gaz par le re?seau de distribution de gaz naturel, d'e?lectricite? et sur l'essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Mettons un terme au phénomène incompréhensible des « taxes sur les taxes » sur les produits de l'énergie. Voici une belle mesure de pouvoir d'achat !

Mme la présidente.  - Amendement n°353 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme Loisier, MM. Mizzon, A. Marc, Henno, Guerriau, Reichardt et Laugier, Mme Lopez, MM. Canévet et Chatillon, Mme Perrot, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Billon, F. Gerbaud, Dumont et Férat, MM. Genet, Kern, Le Nay et Chauvet, Mmes Doineau et Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet et MM. Détraigne, Belin et Bonneau.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du I de l'article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application du régime général d'accises portant sur les gaz naturels mentionné au titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre-Antoine Levi.  - L'électricité comme le gaz sont touchés par un merveilleux mécanisme issu du génie français : la taxe sur la taxe. TCFE, CTA et TICGN entrent dans l'assiette de la TVA... C'est incompréhensible et injuste. Plutôt que des boucliers tarifaires non pérennes, cet amendement, porté par des membres de plusieurs groupes, sort ces trois taxes de l'assiette de la TVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à ces deux amendements, contraires au droit européen - plus précisément l'article 78 de la directive TVA de 2006 que notre code des impôts s'est borné à transposer.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Comme souvent les choses simples, cet amendement est très coûteux : 1,6 milliard d'euros !

M. Bruno Sido.  - Une taxe sur une taxe, c'est immoral. J'appelle M. le ministre à envisager d'agir au niveau européen. Sur les marchés, dans la rue, les gens n'en reviennent pas ! Réglez cela, quoi qu'il en coûte ! (MM. Pierre Cuypers et Bruno Belin applaudissent.)

M. Victorin Lurel.  - L'article 45 de la loi du 2 juillet 2004 interdit la double taxation, or elle est partout dans les outre-mer. Il suffirait pourtant d'un décret ou d'une instruction pour la supprimer...

L'amendement n°331 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°353 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°220 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot, Mmes Briquet et Bonnefoy, MM. Cozic, P. Joly et Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz et Tissot, Mme G. Jourda, MM. Jomier et Chantrel, Mme Harribey, MM. Bourgi et Michau, Mmes Conconne et Monier, M. Temal, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon.

II.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 euros par habitant.

III.  -  Les modalités d'attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement dote les collectivités chargées de l'élaboration des plans climat air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) de 10 euros et 5 euros par habitant, respectivement.

Régulièrement adopté par le Sénat, il apporterait des ressources concrètes à nos collectivités territoriales pour faire face au changement climatique. Tous les experts le soulignent : l'action publique locale est l'outil principal du changement. Mais elle a besoin d'ingénierie territoriale.

Mme la présidente.  - Amendement n°230, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.

II.  -  Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III.  -  Les modalités d'attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ronan Dantec.  - C'est un classique du Sénat. Le sénateur Husson s'est beaucoup mobilisé sur cet amendement autrefois (M. Jean-François Husson rit), même si je ne confonds pas avec le rapporteur général Husson.

Le Président de la République l'a dit à Marseille : la planification écologique territoriale est le coeur de tout ! Nous avons créé les PCAET et les Sraddet, mais sans donner aux collectivités les moyens de les mettre en oeuvre. Cet amendement marquerait un véritable déclic dans les politiques de soutien à la rénovation thermique, grande absente des deux textes que nous examinons.

Il est temps que Bercy entende le Président de la République et mette en oeuvre une contribution climat pour les territoires. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Maurey et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mmes Gacquerre et Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

II.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Je n'ai pas changé d'avis, mais ce sujet devra être abordé en PLF.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. (Marques d'étonnement amusé sur les travées du GEST)

M. Ronan Dantec.  - Même avis ? M. le ministre s'engage-t-il donc, devant la représentation nationale, à mettre en place la dotation climat dans le prochain PLF ? Dans ce cas, j'accepterais de le retirer...

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je confirme mon avis sur l'amendement.

L'amendement n°220 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os230 et 46 rectifié ter.

(Marques de déception à gauche)

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Maurey et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l'État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

B.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern.  - Le plan de relance est une opportunité pour atteindre nos objectifs climatiques et créer de l'emploi. Cet amendement crée un versement de 10 euros par habitant aux collectivités ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Nous avons bien compris que nous avions peu de temps pour examiner cette loi qui joue avec les milliards... mais, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas ne pas vous positionner sur ces amendements extrêmement importants, qui correspondent aux engagements du Président de la République. Des débats aussi compressés, ce n'est pas possible.

Monsieur le ministre, donnez-nous une perspective. (Applaudissements sur les travées du GEST)

L'amendement n°47 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, CRCE et du GEST ; M. André Guiol applaudit également.)

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern.  - Cet amendement affecte les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'Ademe pour financer l'économie circulaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Cambon, Mmes Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Bacci, Bonnus, Pellevat et Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud et Bascher, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Meurant, Mme Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. J.M. Boyer, Pointereau, Longeot, J.P. Vogel, Frassa et Folliot, Mmes Malet et Gosselin, MM. C. Vial, Calvet, Genet, Burgoa, Bouloux, B. Fournier et Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Allizard, Bonhomme, Belin et Anglars, Mme Puissat, M. Le Gleut, Mme Gruny, MM. Cadec, D. Laurent, Brisson et Somon, Mmes Demas et Dumont, M. Gremillet et Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Ract-Madoux et Raimond-Pavero.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction de 175 millions d'euros des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code l'environnement.

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marta de Cidrac.  - Cet amendement abonde le fonds chaleur de l'Ademe, qui a financé 2 000 km de réseaux de chaleur, mais dont la trajectoire n'est pas assez soutenue. La chaleur, qui représente 50 % des besoins énergétiques de la France, est massivement produite par des combustibles fossiles importés et polluants. Il faut que cela change.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités territoriales en charge du service public mentionné à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu'ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

II.  -  Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d'euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l'objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°64 rectifié ter est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, du GEST, et sur quelques travées du groupe UC)

Les amendements n°19 rectifié bis et 57 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Je sollicite une suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 h 35, reprend à 16 h 45.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret » ;

b) Après le III de l'article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Claude Kern.  - Cet amendement instaure une éco-contribution sur les produits qui n'entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs (REP).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°222 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, P. Joly et Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz, Tissot et Jomier, Mme G. Jourda, M. Chantrel, Mme Harribey, MM. Bourgi et Michau, Mmes Conconne et Monier, M. Temal, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

M. Joël Bigot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Après le III de l'article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

Le tableau constituant le second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Claude Kern.  - C'est un amendement de repli instaurant une éco-contribution sur les produits en plastique hors filière REP.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 10. du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° Après le 10 de l'article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° Après le 9 de l'article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B. du 1. est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Après le 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article.

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Claude Kern.  - Cet amendement instaure une TGAP amont sur les produits fabriqués à partir de résine vierge.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°265 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Joël Bigot.  - C'est le même. Nous connaissons les effets néfastes des matières plastiques, contre lesquels le Sénat a lutté en son temps. Tous les metteurs sur le marché et l'amont de la chaîne de production doivent contribuer, y compris ceux qui n'appartiennent à aucune filière. Il faut une prise de conscience. Le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas.

Il est anormal que leur traitement revienne aux collectivités territoriales. Créons une nouvelle recette pour la filière REP et changeons notre production en faveur de la planification écologique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°488 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guillaume Gontard.  - C'est le même. Proposé par Amorce, il reporte le signal-prix sur le bon acteur, aide à financer l'économie circulaire et incite à l'écoconception - avec une exception pour les petites entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ce texte n'est pas le bon, ce sont des sujets à traiter en PLF.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

M. Claude Kern.  - Soit, reparlons-en au PLF. Je retire mes amendements. (Marques d'ironie à gauche)

Les amendements n^os53 rectifié ter, 54 rectifié ter et 55 rectifié ter sont retirés.

Mme Angèle Préville.  - Nous sommes très loin de gérer efficacement nos déchets. On en enfouit encore beaucoup et on exporte des déchets ménagers et en plastique.

Les collectivités territoriales font face, elles anticipent, elles investissent. In fine, ce sont les citoyens qui paient le coût de cette gabegie.

Il est temps d'aller vers l'économie circulaire et l'écoconception, préalable indispensable à la mise sur le marché. Une éco-contribution responsabiliserait davantage les producteurs.

Je parlais du coût : il est financier, mais aussi écologique. Les plastiques ne sont pas tous recyclables, comme les barquettes de jambon, ou ne le sont pas en France, faute de filière, comme les pots de yaourt en polystyrène.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°222 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°142 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements identiques n^os 265 rectifié et 488 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern.  - Cet amendement crée une franchise de TGAP pour les déchets résiduels inévitables. Je retire les amendements n^os59 rectifié ter et 50 rectifié ter.

Les amendements n^os59 rectifié ter et 50 rectifié ter sont retirés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Ce n'est pas un bon signal pour la trajectoire sur les activités polluantes. Mais nous nous éloignons de ce qui intéresse les Français, le pouvoir d'achat.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°58 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°143 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°490 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 2 197 620 » est remplacé par le nombre : « 2 351 000 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement porte sur la préoccupation de l'ensemble des Français pour l'environnement.

Le mécanisme du plafond mordant limite les compensations par l'État aux agences de l'eau et remet en cause le principe selon lequel l'eau paie l'eau. Il privera des territoires de financement pour des projets utiles. Avec cet amendement travaillé avec Amorce, nous rehaussons ce plafond. Son maintien garantit l'absence de prélèvement supplémentaire.

Renforçons les moyens des agences de l'eau.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un sujet de PLF. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Nos compatriotes qui nous écoutent se demandent sans doute, au centre commercial ou à la station-service : que font les sénateurs pour que tout cela coûte moins cher ? (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER, Les Républicains et du GEST) Ils ont débattu des agences de l'eau ! En quoi taxer l'eau améliorera-t-il le pouvoir d'achat de nos compatriotes ? Passons moins de temps sur ce type d'amendements ! (Protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas vous qui décidez !

M. Guillaume Gontard.  - Pourquoi a-t-on un problème de pouvoir d'achat ? Parce qu'il y a la guerre atroce d'Ukraine, mais aussi le réchauffement climatique, qui pose des problèmes aux cultures de céréales et entraîne des pénuries d'eau - nous le voyons dans toutes les communes ravitaillées en eau par citernes. Voyons un peu plus loin que le bout de notre nez ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°490 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°144 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Pour les années 2022, 2023, 2024, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°51 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°420 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et ne disposant pas de réseau permanent de transports publics, les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions de biens et services sont minorés de cinq pour cent.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Yves Roux.  - Faute de transports alternatifs, les territoires ruraux sont particulièrement touchés par la hausse de prix des carburants. Cet amendement crée une TICPE rurale pour les communes de moins de 35 habitants par km² dépourvues de réseau de transport public.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait : cela coûterait la modique somme de 4,6 milliards d'euros.

M. Roger Karoutchi.  - Une paille ! Mesquin !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°420 rectifié bis est retiré.

APRÈS L'ARTICLE 3 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°476 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ;

2° Le 1° bis du A de l'article 278-0 bis est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'achat de protections menstruelles concerne 15,5 millions de femmes en France. Cela représente jusqu'à 5 % du budget des femmes, les plus précaires étant les plus concernées. C'est un enjeu majeur de santé publique, surtout dans un contexte inflationniste. Exonérons de TVA ces produits de première nécessité. Cette réforme devra s'accompagner d'un suivi réel des prix pratiqués par les industriels du secteur, pour éviter les dérives constatées lors de la baisse à 5,5 % du taux de TVA sur les protections périodiques. Cet amendement n'est pas que féministe, mais de bon sens et en cohérence avec l'esprit qui avait régné ici au Sénat.

Ce coup de pouce est essentiel. Il s'agit en effet d'une charge contrainte. Il n'y a pas que le loyer et la voiture !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Des dispositifs sociaux garantissent la gratuité de ces protections. C'est préférable à une baisse de 5,5 à 0 %, baisse minime qui risque d'être captée par le distributeur, et qui nous met en contradiction avec le droit européen.

L'amendement n°476 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°435 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Artano.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ».

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Fialaire.  - Les produits contre l'incontinence urinaire sont de première nécessité. (On s'en amuse à droite.) Le sujet n'est pas mineur, chers collègues : 2,6 millions de personnes de plus de 65 ans en souffrent. Le prix de ces protections doit être abordable. Leur accès est contingenté dans les Ehpad en raison de leur coût. Étendons aux protections pour personnes âgées la baisse de taux sur les serviettes hygiéniques et les tampons votée lors du PLF 2016.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°435 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Tous les amendements de baisse de la TVA, si intéressants qu'ils soient, ont deux gros défauts : ils sont contraires au droit européen et ils ne changent jamais rien au prix final. (M. le ministre approuve.) Le prix ne bouge pas, ou pendant un mois seulement !

Évitons de présenter ce type d'amendement à chaque PLF ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; Mme Valérie Létard, MM. Didier Rambaud et Rémi Féraud applaudissent également.)

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Gruny, MM. Cuypers et Anglars, Mmes V. Boyer, Di Folco et Dumont, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mme Drexler, MM. Bouchet, Chatillon, Pointereau, Decool, Somon, de Nicolaÿ, Milon et Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Lopez et Ventalon, MM. Longeot et Allizard, Mmes Richer, Pluchet et Joseph, M. P. Joly, Mme Lassarade, MM. Courtial, Bouloux, J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Malet, MM. Klinger et Charon, Mme Noël, MM. Belin et Burgoa, Mme Imbert, MM. Favreau, Piednoir et B. Fournier, Mme Jacquemet, M. Gremillet et Mmes Canayer et Bellurot.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du A de l'article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s'agit de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui n'ont subi aucune transformation ;

« b) Il s'agit de matières premières, d'aliments composés ou d'additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »

2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement portait sur le pouvoir d'achat des éleveurs... mais je le retire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os32 rectifié ter, 34 rectifié ter, 85 rectifié ter et 454 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°254, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...  -  Les activités de réparation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°254 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°255, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les prestations de réparation d'objets effectuées par les entreprises de moins de deux cent cinquante personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Joël Bigot.  - Pour faire plaisir à M. Raynal, cet amendement abaisse le taux de TVA à 5,5 %... (huées sur les travées du groupe Les Républicains) ... sur les réparations d'objets effectuées par des entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l'économie sociale et solidaire. Il encourage la sobriété. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°255 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B de l'article 278-0 bis est ainsi modifié :

1° Les mots « , ainsi que la fourniture de chaleur » sont remplacés par les mots « . La fourniture de chaleur ou de froid » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part de fourniture d'électricité et de gaz produite à partir d'énergies renouvelables. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Kern.  - Après avoir entendu le président Raynal, je le retire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°65 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°334 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B de l'article 278-0 bis du code ge?ne?ral des impo?ts est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Le me?me taux est applicable a? la premie?re tranche de consommation appele?e ?tranche de consommation de premie?re ne?cessite??. Le niveau de cette tranche applicable aux seules re?sidences principales est fixe? par de?cret en Conseil d'E?tat ; ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°334 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°332 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° L'article 278-0 bis est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ....  -  Les transports publics urbains et re?guliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est comple?te? par les mots : « , a? l'exclusion des transports publics urbains et re?guliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoute?e est perc?ue au taux re?duit mentionne? au premier aline?a de l'article 278-0 bis ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°251 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l'exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°532 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N  -  Les transports publics de voyageurs, à l'exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Les transports de voyageurs en dehors des services mentionnés au N de l'article 278-0 bis. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Les transports publics de voyageurs sont un service de première nécessité, ce qui justifie une TVA à 5,5 %. Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France : 31 % du total. Il faut favoriser le report modal. Revenons à la situation antérieure : la TVA a été portée à 7 % en 2012 et 10 % en 2014.

Mme la présidente.  - Amendement n°253, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. -  Cette disposition entre en vigueur le 1^er août 2022.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°252, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  - Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°530 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - Il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA aux billets de train.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Quand on augmente le taux de TVA de 5,5 à 10 %, les prix montent. En revanche, il y a une inélasticité à la baisse : les organismes de contrôle des prix doivent agir.

M. Bruno Sido.  - Ce n'est pas pareil.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Lorsque je siégeais au Sytral, dans le Rhône, le conseil a voté l'augmentation des tarifs des billets de transport lorsque le taux a augmenté. Il est tout à fait possible de réaliser le mouvement inverse. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous sommes nombreux à avoir siégé au sein d'autorités organisatrices de transports. Nous savons comment les prix y sont formés, et nous savons que nous pouvons agir sur le prix du ticket. La baisse du taux de TVA sur celui-ci aurait des effets sur le pouvoir d'achat.

N'écartons pas ces amendements d'un revers de main. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

L'amendement n°332 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os251 rectifié, 532 rectifié et 253.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os252 et 530 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°145 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°531 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les abonnements d'autopartage. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des abonnements d'autopartage ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique.  - Nous abaissons la TVA sur les sites d'autopartage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°531 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°487, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur l'achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d'application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guillaume Gontard.  - Je retire cet amendement pour le redéposer dans le PLF.

L'amendement n°487 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°440 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... : Taux relevé

« Art. 279 ter.  -  Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :

« a) Les automobiles de luxe et jets privés ;

« b) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« d) Les produits de l'horlogerie, de joaillerie et d'orfèvrerie de luxe ;

« e) Les oeuvres et mobilier d'art ;

« f) Les lingots d'or ;

« g) Le caviar ;

« h) Les spiritueux et alcools de luxe ;

« i) Les prestations hôtelières de luxe ;

« j) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;

« k) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV ;

« l) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;

« m) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;

« n) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;

« o) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;

« p) L'argenterie et la vaisselle de luxe. »

II.  -  Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2023.

III.  -  Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2023. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

M. Daniel Breuiller.  - J'ai bien compris qu'il ne fallait pas de baisse de TVA... Je propose donc une hausse ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.) Elle porte sur la surconsommation ostentatoire des produits de luxe.

L'explosion du patrimoine des milliardaires est néfaste pour le climat et pour le climat social. (Protestions à droite) Il faut taxer plus fortement pour inciter à la sobriété. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à cet amendement contraire au droit européen, même s'il prévoit une hausse de TVA.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°440 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°517, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le G du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé :

« Art. 281 ....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits issus de l'agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement réduit le taux de TVA sur les produits de l'agriculture biologique, qui se porte de moins en moins bien. Ces produits sont porteurs d'externalités positives : qualité de l'eau, des sols, de l'air, protection de l'environnement et de la santé, bien-être animal et emploi.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°517 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°518, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le G du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé :

« Art. 281 ....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme issus d'une vente présentant un intermédiaire au plus. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement réduit le taux de TVA pour les produits alimentaires issus des circuits courts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°518 n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Merci de m'avoir écouté sur les amendements réduisant le taux de TVA.

Nous aurons bientôt une fenêtre de tir : l'Union européenne a décidé de rouvrir la possibilité de travailler sur les taux de TVA. Ce sera l'occasion de débattre des priorités auxquelles accorder des taux réduits.

Mme la présidente.  - Amendement n°486, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits non alimentaires non emballés vendus en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. » ;

2° Le I de la section V du chapitre 1^er du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« 281 decies  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guillaume Gontard.  - Avec nos convictions renforcées par la Convention citoyenne, nous proposons de réduire le taux de TVA à 2,1 % pour le vrac alimentaire et à 5,5 % pour le vrac non alimentaire. Cette filière peine à se renforcer.

Le Gouvernement devra ensuite porter cette exigence auprès des instances européennes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. La TVA, suivant un principe de neutralité, ne peut traiter différemment les produits selon leur mode de fabrication ou de distribution.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - Le vrac est pourtant dans la loi !

L'amendement n°486 n'est pas adopté.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 25, reprend à 17 h 35.

Mme la présidente.  - Amendement n°499, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés de production locale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Guillaume Gontard.  - Je retire cet amendement, qui abaisse la TVA sur les travaux de transition écologique utilisant des matériaux biosourcés ou du bois ; nous y reviendrons dans le PLF.

Il serait bon que cessent ces suspensions de séance à répétition. Nous ne comprenons pas très bien ce qui se calcule de l'autre côté de l'hémicycle, mais nous voulons avancer. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

L'amendement n°499 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Tissot, Pla et Chantrel, Mme Préville, M. Temal et Mme Le Houerou.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est plus applicable dans la collectivité de Martinique et le département de Guadeloupe à compter du 1^er septembre 2022. » ;

2° Au 1° du 1 de l'article 295, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique » sont remplacés par les mots : « du département » ;

3° Au premier alinéa du 5° du 1 de l'article 295, au premier alinéa de l'article 296, de l'article 296 bis et de l'article 296 ter, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « du département » ;

4° Au 6° du 1 de l'article 295, les mots : « en Guadeloupe, en Martinique » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 296 quater, les mots : « en Guadeloupe, » et les mots : « et en Martinique » sont supprimés ;

6° Le 7° du 1 de l'article 295 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Dans les outre-mer, tout est plus cher, alors que les revenus sont plus faibles. La pauvreté est endémique. La jeunesse fuit, les sociétés vieillissent.

La loi pour l'égalité réelle a hélas été abandonnée.

Pour complaire à la commission des finances, il ne s'agit pas ici de baisser la TVA - mais de la supprimer ! (Sourires) Je rappelle que la TVA n'existe pas à Mayotte ou en Guyane, il donc possible d'en dispenser aussi la Martinique et la Guadeloupe. Certes, cela coûterait 430 millions d'euros ; mais on ne sortira pas nos territoires de la léthargie sans un plan de convergence sur vingt ou trente ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°477 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 ..., ainsi rédigé :

« Art. 294 ...  -  La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s'agissant des biens suivants :

« 1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d'hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d'entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les exonérations de TVA que nous proposons ne sont pas contraires au droit européen, qui autorise la prise en compte des caractéristiques de certains territoires. Ainsi, la Guyane est placée sous un régime particulier depuis 2013, pour lutter contre l'extrême pauvreté. Nous proposons d'étendre ce dispositif aux autres territoires dont les populations sont particulièrement précarisées.

N'oublions pas notre responsabilité dans la pollution des nappes phréatiques au chlordécone : 50 000 Martiniquais ont été privés d'eau en 2020, et les coupures d'eau restent récurrentes en Guadeloupe.

Vous voulez recentrer le débat sur le pouvoir d'achat, monsieur le ministre ? Sans doute serez-vous intéressé d'apprendre que, à La Réunion, 39 % des ménages se privent de fruits et de légumes et que 55 % n'ont pu, un jour, donner à leurs enfants les aliments nécessaires. Il est temps d'étendre le statut de la Guyane à tout l'outre-mer !

Mme la présidente.  - Amendement n°156 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 ..., ainsi rédigé :

« Art. 294 ...  -  La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s'agissant des biens suivants :

« 1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d'hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d'entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires.

« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargé de l'économie et de l'outre-mer. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu. (Marques de satisfaction à droite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela représente un coût supplémentaire annuel de 3 milliards d'euros. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - Je m'attendais à cet avis défavorable, mais je suis très surpris par le chiffre de 3 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, la seule suppression du cumul de taxes -  l'octroi de mer faisant partie de la base d'imposition de la TVA   - aurait déjà un effet immédiat sur les prix. Pourquoi vos services n'agissent-ils pas, alors qu'ils en ont tous les moyens? Une simple instruction suffirait !

L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os477 rectifié et 156 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°256, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le a du 1° du de l'article 296 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les livraisons de biens mentionnées au d du III de l'article 256 ».

II.  -  Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2024.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de prolonger d'un an la réduction de TVA sur le fret. Songez que le coût du conteneur est passé de 400 à 1 500 euros ! On ne peut pas compter sur le seul volontarisme de la CMA CGM, dont le monopole a été renforcé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Nous ne pouvons créer un taux réduit de TVA qui n'existait pas avant 1991.

M. Victorin Lurel.  - Précisément : il existe !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Monsieur Lurel, je suis prêt à examiner avec vous le problème de cumul dont vous avez parlé.

L'amendement n°256 est retiré.

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°186, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons la suppression de cet article, qui ratifie l'ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°186 est adopté et l'article 3 bis est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°395, présenté par M. Raynal.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - J'ai déposé cet amendement au titre du contrôle de l'application des lois, pour abroger une disposition inappliquée depuis 2012 - excusez du peu. Monsieur le ministre, allons-nous enfin avancer sur le financement de la surveillance sanitaire des végétaux ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à la demande d'avis du Gouvernement... (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je suis prêt à examiner cette importante question. Retrait ?

L'amendement n°395 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°328 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement reprend une suggestion de la Convention citoyenne pour le climat : faciliter la réquisition des logements vacants et inciter les propriétaires à les occuper ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont notoirement insuffisants. Nous proposons de les doubler.

Mme la présidente.  - Amendement n°363 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

M. Daniel Salmon.  - Même objet que l'amendement précédent. Vous connaissez tous des maires qui ne peuvent répondre positivement à leurs administrés demandant un logement, alors que 3,5 millions de logements sont vacants, dont tous ne sont pas vétustes.

Mme la présidente.  - Amendement n°259 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;

2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement va dans le même sens, avec une hausse plus raisonnable des taux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°328 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os363 rectifié et 259 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, Darnaud, Pellevat, Perrin, Rietmann, Tabarot et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Meurant, Burgoa et Calvet, Mmes Chauvin et Gosselin, M. Mouiller, Mme Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. Frassa et Anglars, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Genet et Longeot, Mmes Guidez, Malet et Férat, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, M. P. Martin, Mme Gruny, MM. Cadec, D. Laurent et Brisson, Mme Imbert, M. Levi, Mme Drexler, MM. Bonhomme et Belin, Mme Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Piednoir et Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marta de Cidrac.  - Nous demandons un soutien exceptionnel pour les départements au titre de leur fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui vient en aide aux locataires en difficulté. Je vous alerte sur la multiplication des difficultés des locataires, et donc des propriétaires, qui doutent de l'efficacité du bouclier loyer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Nous proposons un dispositif de soutien qui englobe ce que vous suggérez.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

L'article 4 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°162, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au dernier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 26 798 080 294 € » par le montant : « 28 245 176 629 € »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Il manque à ce texte un titre sur les collectivités territoriales.

Les associations d'élus alertent : les dépenses énergétiques et d'alimentation flambent, avec de fortes conséquences sur les budgets et les services publics locaux. Les recettes n'ont toujours pas retrouvé leur niveau de 2019. Il n'y a pas de trésor de guerre des collectivités territoriales !

Il est essentiel que celles-ci restent motrices de l'investissement public. La stabilité de la DGF n'est pas une réalité pour toutes les collectivités : le PLF 2022 prévoyait 1,5 % d'inflation, alors que nous sommes entre 5 et 6 %...

Nous proposons une DGF plus juste et plus lisible, en phase avec le niveau de l'inflation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait ou avis défavorable. Ce débat trouvera sa place dans le PLF.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Nous considérons avec attention les propositions du Sénat sur les collectivités territoriales, en tenant compte des recettes fiscales, dynamiques pour certaines collectivités, mais aussi des différences entre collectivités et des dépenses énergétiques et alimentaires, dont l'augmentation est peut-être supérieure à celle anticipée par l'Assemblée nationale.

Nous entendons tenir notre déficit à 5 %, mais il faut aussi prendre en compte la situation que subissent certaines collectivités. Nous abordons ce débat dans un esprit ouvert et constructif, avec la volonté de cibler les collectivités territoriales qui ont le plus besoin d'aide.

M. Pascal Savoldelli.  - L'inflation est de 5,8 %. Parmi les élus que je rencontre, certains prévoient une hausse de 10 à 12 % des dépenses de restauration scolaire. Le poids de l'énergie est énorme dans le fonctionnement de certains équipements, comme les piscines.

L'action publique, c'est aussi les collectivités territoriales. Les soutenir, c'est leur envoyer un signe de confiance. Il y va de notre cohésion sociale et démocratique.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Très bien !

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°187, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le a du 1° du A du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, en application du premier alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts. »

II. -  Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de rétablir en première partie des dispositions qui y ont leur place. Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur la compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Je souscris pleinement à cette mesure. Les conséquences de la perte de taxe d'habitation ont été énormes pour les communes membres de syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle. Dans les Alpes-Maritimes, 25 communes sont concernées.

Il était grand temps que le Gouvernement revoie sa copie. Depuis deux ans, je n'ai cessé, avec d'autres, de défendre cette mesure, avec le soutien de la présidente de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement, quant à lui, se refusait à reconnaître l'injustice.

Le président du Sivom Val de Banquière et le maire de La Trinité ont introduit une question prioritaire de constitutionnalité. La décision du Conseil constitutionnel est la récompense d'un combat acharné ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli.  - La majorité sénatoriale n'a pas voté notre amendement indexant la DGF sur l'inflation. Nous allons pourtant voter cet amendement du rapporteur général. Ce n'est pas une affaire de camp, mais de conception de l'action publique : pour nous, État et collectivités territoriales doivent marcher côte à côte.

L'amendement n°187 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°171, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.

II.  -  Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :

1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;

2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;

3° L'effort fiscal est supérieur à 1,006 ;

4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;

5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.

III.  -  Le montant de la dotation est réparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d'un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5° du même II et dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°171 n'est pas adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Les collectivités territoriales sont confrontées à des hausses de charges non prévues dans l'élaboration du budget, liées à la revalorisation du point d'indice et à l'inflation des produits énergétiques et alimentaires.

Initialement, le Gouvernement n'avait pas prévu de compensation financière. Les députés ont accompli une partie du travail.

À l'article 4 bis, ils ont prévu la compensation intégrale aux départements de la revalorisation du RSA : je propose un vote conforme.

À l'article 4 ter, ils ont prévu la compensation au bloc communal de la hausse du point d'indice et de l'inflation, mais ce dispositif me paraît trop restrictif. Je propose d'en élargir le bénéfice à la moitié des communes et des EPCI, contre 20 % actuellement.

Enfin, mon amendement n°544 compense aux régions la revalorisation de 4 % des stagiaires de la formation professionnelle.

L'ensemble de ces mesures représente environ 750 millions d'euros. Ce dispositif plus complet couvre toutes les collectivités territoriales. Je sollicite donc le retrait de tous les autres amendements au profit de ceux de la commission.

Mme Angèle Préville .  - L'article 4 bis, adopté par l'Assemblée nationale, témoigne de la vigilance des parlementaires, alors que le défaut d'anticipation du Gouvernement interroge.

Les départements subissent les décisions nationales, alors qu'ils investissent pour les collèges, les routes, les pratiques culturelles et sportives. Sans compensation, ils seront contraints de renoncer à des projets cruciaux. Pour le Lot, 400 000 euros sont en jeu, à l'heure où le département construit un collège aux normes environnementales.

Peut-on continuer ainsi, au coup par coup ? Ne faudrait-il pas plutôt une compensation automatique ?

L'article 4 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°544, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1^er juillet 2022.

II. - Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue par l'article [5] de la loi n°  du  portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

III. - La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser cet excédent.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°554 à l'amendement n°544 de M. Husson, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 544

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

régions

par les mots :

collectivités bénéficiaires du fonds de solidarité régionale défini à l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales

II.  -  Alinéa 4

Remplacer le mot :

région

par les mots :

collectivité bénéficiaire

III.  -  Alinéa 5, première et troisième phrases

Remplacer le mot :

région

par les mots :

collectivité bénéficiaire

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nous voulons mieux cibler l'aide aux régions : à enveloppe constante, elle ne bénéficierait qu'aux régions éligibles au fonds de solidarité régionale, soit les régions ultramarines et la Corse. Avis favorable à l'amendement sous-amendé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je recommande l'adoption de notre amendement inchangé. Nous verrons ensuite en CMP.

M. Dominique Théophile.  - Je voterai le sous-amendement n°554. Il s'agit d'assurer la compensation intégrale de la hausse de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour les régions d'outre-mer et la Corse. Nous savons combien ce type de signaux compte pour l'outre-mer.

M. Serge Mérillou.  - Je soutiens l'amendement, car les régions sont les grandes oubliées de la compensation, alors qu'elles ont vu leur épargne chuter de plus de 20 % en 2020. Je rappelle que la hausse de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est estimée à 35 millions d'euros, qui s'ajoutent à l'augmentation des dépenses d'énergie des lycées, au renchérissement des mobilités et à la revalorisation du point d'indice.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mon amendement couvre toutes les régions.

M. Victorin Lurel.  - Monsieur le rapporteur général, qu'est-ce que le sous-amendement retranche à votre amendement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il en restreint la portée. Mon amendement bénéficie à toutes les régions. Je m'efforce d'être magnanime et équitable ! (Sensation)

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Je cherche à comprendre : pourquoi mettre la Corse, région métropolitaine, et l'outre-mer dans le même panier ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Sur la base d'un critère objectif : l'éligibilité au fonds de solidarité régionale. Comme ministre des finances, je m'efforce d'être rigoureux et équitable...

Le sous-amendement n°554 n'est pas adopté.

L'amendement n°544 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°133 est retiré.

L'amendement n°455 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°158 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses énergétiques due à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d'électricité et de gaz constatées pour 2022 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l'année 2021.

Le Gouvernement consulte les représentants d'associations d'élus locaux pour définir les modalités d'attribution et les montants attribués.

Un décret fixe le champ d'application de cette dotation et les conditions d'attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - Les dépenses d'énergie bondissent de 43 %, alors que le bouclier tarifaire ne s'applique qu'aux dépenses au tarif réglementé : les collectivités territoriales de plus de dix salariés ne peuvent y prétendre. Or certaines subissent des hausses de facture de 300 % !

Les élus locaux sont contraints à des arbitrages extrêmement difficiles. Le Gouvernement ne peut en faire une variable d'ajustement. L'article 4 ter, évalué à 180 millions d'euros, ne fait pas la maille.

Nous proposons une dotation d'urgence pour 2022. Monsieur le ministre, recevez les représentants d'élus pour l'adapter aux besoins.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait ou avis défavorable. Nous avons auditionné les représentants des collectivités territoriales. Les conclusions de ces travaux sont intégrées dans mes amendements, qui tiennent compte des derniers éléments disponibles. Nous en reparlerons à l'occasion du PLF. Il faudra adapter les dispositifs à la diversité des situations.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Monsieur Savoldelli, le rapporteur général défendra un amendement destiné à prendre en compte les prix de l'énergie, qui peut rassembler très largement.

M. Ronan Dantec.  - La question est centrale, car l'énergie sera chère dans la durée. Les collectivités territoriales sont coincées, et c'est leur capacité à investir dans la rénovation et l'efficacité énergétiques qui est compromise.

Ces investissements ne pourront se faire sans une évolution du cadre comptable : il faut pouvoir distinguer les investissements liés à la rénovation des autres. Avec toute votre rigueur, monsieur le ministre, vous devriez vous pencher sur cette question...

Mme Françoise Gatel.  - Le groupe UC a retiré un amendement qu'il avait déposé, similaire à celui-ci. Je remercie M. Savoldelli de proposer un bouclier forfaitaire communal.

La délégation aux collectivités territoriales a récemment organisé une table ronde sur le sujet. Il y a une question de volatilité, alors que certaines communes doivent acheter leur énergie sur un marché boursier. Il faut inciter les collectivités territoriales à se regrouper.

Derrière ces enjeux, c'est le prix de la cantine ou de la garderie qui est en jeu. Les collectivités territoriales, ce sont des services du quotidien essentiels pour nos concitoyens.

La philosophie équitable et magnanime, monsieur le rapporteur général, nous l'avons, au groupe UC, beaucoup encouragée... Nous ne voterons pas l'amendement de M. Savoldelli, car Mme Vermeillet présentera un amendement permettant d'améliorer la situation des collectivités. (Mme Éliane Assassi s'esclaffe.)

Mme Céline Brulin.  - L'effort du rapporteur général est appréciable, mais pas à la hauteur de l'enjeu. Le coût de l'énergie est une bombe à retardement !

La commune d'Oissel a dû fermer sa piscine pendant plusieurs semaines, après que le coût de l'énergie a augmenté de 400 %. Imaginez les situations dans lesquelles les élus locaux se trouveront cet hiver...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

Mme Céline Brulin.  - Même modestes, des gestes ont été consentis pour les particuliers et les entreprises. Le Sénat ne peut pas laisser les collectivités territoriales de côté.

Nous voterons l'amendement du rapporteur général, mais il ne suffira pas dans le temps. Il faut étudier le retour des collectivités territoriales au tarif réglementé. (M. Éric Bocquet applaudit.)

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons l'amendement n°188, du rapporteur général, mais maintenons le nôtre pour que le débat aille à son terme. Il faut aller le plus loin possible pour les collectivités territoriales : si certains services publics ne marchent pas, ce sera difficile pour le pays. Avec l'égalité devant le droit et les services publics, c'est la cohésion du pays qui se joue. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. Mathieu Darnaud.  - Il faut distinguer le court et le long termes. L'amendement du rapporteur général corrige le problème conjoncturel. L'examen du PLF sera l'occasion de revenir sur les conséquences durables de l'inflation pour les collectivités territoriales.

L'amendement du rapporteur général a un autre mérite : il couvre toutes les strates de collectivités, qui toutes subissent la hausse des prix.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La question de l'énergie est de première importance. Les groupements d'achat permettent des économies notables, mais les collectivités sont tributaires de la volatilité des cours ; ensuite, elles sont embarquées pour deux ans.

Un important travail doit être mené sur la consommation énergétique des bâtiments - en termes d'isolation, de ventilation,... Une vraie stratégie nationale est nécessaire en la matière.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Les syndicats mixtes, mais aussi les sociétés d'économie mixte, comme les stations de sports d'hiver, sont confrontés à des situations intenables. Dans les Hautes-Alpes, la station des Orres a vu ses dépenses d'énergie multipliées par cinq ! Certaines collectivités sont potentiellement en faillite, avec leur écosystème adossé. Pendant la crise de la covid, ces acteurs ont été aidés ; il s'agit maintenant de les sauver durablement.

M. Daniel Breuiller.  - La hausse des prix de l'énergie met à mal les services publics. Ce n'est pas de gaieté de coeur que des maires ferment leur piscine au beau milieu de l'été...

Nous devons planifier la sortie de notre dépendance au carbone et la baisse de la consommation d'énergie des bâtiments publics. L'adoption de l'amendement de M. Kern sur l'accompagnement des collectivités est bienvenue, mais il faut un fonds d'investissement et une stratégie nationale, déclinée territorialement.

L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 »

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Bernard Fialaire.  - Cet amendement de notre collègue de Saint-Pierre-et-Miquelon apporte une aide exceptionnelle de 600 000 euros à sa collectivité, dont la facture d'énergie a augmenté de 60 %. L'insularité entraîne des dépenses énergétiques spécifiques : le territoire est desservi par deux ferries alimentés au fioul.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je suis prêt à prendre en compte la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais les coûts moyens de l'énergie ont augmenté de 57 % en métropole et dans la majorité des outre-mer, beaucoup moins à Saint-Pierre, qui est en Amérique du Nord. Je suis prêt à discuter, la somme en jeu n'est pas considérable, mais demande de retrait.

M. Victorin Lurel.  - Je voterai cet amendement -  nous connaissons la rigueur du climat de l'île en hiver. La Guadeloupe est confrontée aux mêmes problématiques archipéliques -  je ne dis jamais « archipélagique »  - avec les Saintes.

Terre-de-Haut, par exemple, est desservie par une navette dont la commune est propriétaire ; celle-ci, qui a frôlé la faillite, est en cours de redressement. Pouvez-vous envisager un dispositif spécifique pour ces collectivités ?

L'amendement n°91 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Pla, Michau et Tissot.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

 »

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Sebastien Pla.  - L'inflation a au moins permis la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires -  merci pour eux  - , mais dans le dos des collectivités territoriales et sans concertation. C'est une constante chez ce gouvernement.

Il faut distinguer compensation du point d'indice et compensation du coût de l'énergie. Nous voulons une compensation à l'euro près de l'augmentation de 3,5 % du point d'indice. À l'État d'assumer lorsqu'il décide en lieu et place des collectivités territoriales ! La revalorisation leur a été imposée en milieu d'année, alors que leur budget était déjà calé. Il faudra aussi prendre en compte l'augmentation des charges courantes dans le prochain PLF.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Marc, Mmes Vermeillet et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle et Verzelen.

M. Franck Menonville.  - Je retire mon amendement et je retirerai aussi l'amendement n°89 rectifié, après l'intervention du rapporteur général qui a veillé à améliorer le dispositif voté à l'Assemblée nationale. Nous déplorons ce type d'annonces unilatérales.

L'amendement n°88 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°160 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Le point d'indice était, de fait, gelé depuis 2010. Selon le Gouvernement, la revalorisation coûterait 1,136 milliard d'euros cette année et 2,272 milliards d'euros en année pleine. Nous proposons une compensation intégrale. Il est malhonnête d'être généreux avec l'argent des autres.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°481 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La fonction publique territoriale emploie 34 % des effectifs totaux de la fonction publique. Le rehaussement du point d'indice est une mesure minimale, après des années de gel, mais difficile à assumer pour les collectivités territoriales dont les finances s'amoindrissent d'année en année. Faute de ressources dynamiques, elles verront leur capacité d'autofinancement se dégrader alors qu'elles doivent investir dans la transition écologique et dans le traitement de l'urgence sociale.

Il faut donc compenser.

L'amendement n°89 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°135 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°426 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié à la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

II.  -  Un décret précise les modalités d'application du I.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Maryse Carrère.  - Comment évaluer les capacités budgétaires de nos collectivités territoriales ? Combien seront concernées par les mesures votées par l'Assemblée nationale, comment définirons-nous les critères ?

La compensation aura un coût pour l'État et risque de bénéficier à des collectivités territoriales en situation financière confortable ; nous nous rallierons donc à l'amendement du rapporteur général, en espérant qu'aucune collectivité ne sera laissée sur le bord du chemin.

L'amendement n°453 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°427 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 25 %, le surcoût lié à la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

II.  -  Un décret précise les modalités d'application du I.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Guylène Pantel.  - C'est un amendement de repli qui prévoit une prise en charge des surcoûts liés à la revalorisation du point d'indice à hauteur de 25 % par l'État.

L'amendement n°141 rectifié est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait de tous ces amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os81 rectifié, 160 rectifié et 481 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°426 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°427 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°90 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 »

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°90 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 4 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°172, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

A.  -  Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l'épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d'une part, de la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité et en euros constants.

Seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel que défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.

B.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pascal Savoldelli.  - La mâchoire se referme sur une partie des collectivités territoriales, dont le taux d'épargne brut actuel se dégraderait davantage que celui des bénéficiaires de la dotation prévue. Il faut modifier les critères, trop restrictifs.

Mme la présidente.  - Amendement n°164, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 1, 4 (deux fois), et 6

Remplacer le mot :

communes

par les mots :

collectivités territoriales

II.  -  Alinéa 5

Remplacer le mot :

commune

par les mots :

collectivité territoriale

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - L'Assemblée nationale a voté la compensation de la hausse du RSA pour les départements -  ce que nous saluons  - ainsi que cet article qui n'est qu'un artifice d'aide. En effet, il mélange la compensation de la valorisation du point d'indice et celle des surcoûts liés aux dépenses énergétiques. Or l'un découle d'une décision gouvernementale, l'autre de l'inflation. Il faut les traiter par des amendements distincts.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°376, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet.  - N'oublions pas les départements.

Mme la présidente.  - Amendement n°176 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

critères cumulatifs suivants

par les mots :

conditions suivantes

II.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Nous supprimons le critère lié au taux d'épargne brut de moins de 10 %. Ainsi nous ne pénaliserons pas les bons élèves.

Mme la présidente.  - Amendement n°177 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Cet amendement augmente le plafond d'inéligibilité au bouclier pour que n'en soient exclues que les collectivités très aisées.

Mme la présidente.  - Amendement n°425 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéas 2 et 3, première phrase

Remplacer les mots :

épargne brute

par les mots :

capacité d'autofinancement

II.  -  Alinéa 3, première phrase

Supprimer le mot :

principalement

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement modifie les conditions d'éligibilité en remplaçant le taux d'épargne brut par la capacité d'autofinancement, meilleur indicateur de la santé financière des collectivités.

Mme la présidente.  - Amendement n°188, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

II.  -  Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'achats de produits alimentaires

III.  -  Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :

- une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

- une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires constatées en 2022.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le dispositif voté par l'Assemblée nationale est trop restrictif, d'où mon amendement n°188 qui rendra près de 50 % des communes et de leurs groupements éligibles, contre 20 % dans le dispositif initial.

La fraction de hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie et de la hausse des dépenses alimentaires prise en charge sera portée à 70 %.

Le coût de l'amendement de l'Assemblée nationale était de 180 millions ; celui de mon amendement est de plus de 600 millions d'euros.

Soyons équitables et magnanimes, mais aussi raisonnables en consolidant le bloc communal.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°467 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch, Rambaud, Patient, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

M. François Patriat.  - Il faut soutenir le bloc communal. En augmentant le nombre de communes éligibles de 10 000 à 20 000, on les aidera à faire face.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°542 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°556 à l'amendement n°188 rectifié de M. Husson, au nom de la commission, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement 188, alinéa 5

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

22 %

Mme Sylvie Vermeillet.  - Ce sous-amendement relève de 20 % à 22 % le taux d'épargne brut retenu, ce qui permettra à la moitié des communes d'être éligibles.

Mme la présidente.  - Amendement n°165, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°166, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 3, première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

10 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°545, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°305 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Une avance sur la dotation est versée à toute commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou établissement public hospitalier qui, avant l'adoption de son compte administratif, y compris le cas échéant en 2022, adresse au représentant de l'État dans le département les éléments établissant que cette commune ou cet établissement remplissait les conditions prévues au I au premier jour du mois de cet envoi.

Cette avance est versée dans un délai de trente jours suivant l'envoi au représentant de l'État des éléments mentionnés au premier alinéa.

Son montant est égal à la somme :

1° D'une part, de l'intégralité de l'augmentation des dépenses de personnel de la commune ou de l'établissement constatée le premier jour du mois considéré consécutive à la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

2° D'autre part, de 2 % du montant de ses dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain réalisées en 2021.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°167, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale, d'une part, à la totalité des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en oeuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité et, d'autre part, à 70 % de la hausse des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - C'est un amendement de repli. Nous compensons intégralement la hausse du point d'indice et portons à 70 % le taux de prise en charge des surcoûts énergétiques pour les communes éligibles.

L'amendement n°429 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°430 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait des amendements autres que celui de la commission, et avis favorable au sous-amendement n°556.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je salue le remarquable travail de compromis du rapporteur général. L'amendement n°188 relève de 10 % à 20 % le seuil des recettes réelles de fonctionnement, ce qui triple le nombre de communes éligibles. Le taux de compensation de la hausse des dépenses énergétiques passe de 50 % à 70 %; de même pour les produits alimentaires.

C'est beaucoup plus que ce que l'Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité. C'est un effort substantiel et juste en faveur des communes. Avis favorable, comme au sous-amendement n°556 qui fait passer le nombre de communes éligibles de 16 000 à 22 000, soit plus de la moitié des communes françaises.

Avis favorable, enfin, à l'amendement n°545. Retrait des autres amendements.

Je lève le gage sur les amendements identiques n°188, 467 rectifié et 542 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Ils deviennent les amendements n°188 rectifié, 467 rectifié bis et 542 rectifié quater.

Mme Françoise Gatel.  - Force est de reconnaître la magnanimité du rapporteur général. Monsieur le ministre, l'État fait un effort, mais les collectivités territoriales en font depuis fort longtemps... Ce sont elles qui rendent les services essentiels que sont la garderie, la crèche et la cantine. Prendre en compte ces dépenses, ce n'est pas de la magnanimité.

Un principe républicain et sacré nous guide : qui décide paie. Il est légitime que l'État prenne à sa charge une part de la dépense qu'il a décidée.

Le critère de l'épargne brute n'est pas satisfaisant.

Enfin, vous ne ferez pas l'économie d'une indexation de la DGF sur l'inflation. Les collectivités territoriales n'ont pas vocation à subir les convulsions budgétaires. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve ; applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Maurey.  - Je me félicite de l'avis favorable à notre sous-amendement.

Le Parlement montre sa volonté de soutenir les collectivités territoriales. Le projet de loi de finances initial ne contenait aucune compensation de l'augmentation du point d'indice ni de l'inflation. L'Assemblée nationale a fait un premier pas, insuffisant ; la commission des finances est allée plus loin et le sous-amendement du groupe UC fait encore mieux.

Quant à l'augmentation des coûts de l'énergie, voilà des mois que le groupe UC en demande la compensation par l'État. La solution trouvée n'est pas idéale, mais elle reste satisfaisante. (Mme Sylvie Vermeillet et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent.)

Mme Isabelle Briquet.  - Je salue le travail fait à l'Assemblée nationale et l'amendement de Christine Pires Beaune, ainsi que l'initiative du rapporteur général qui soutiendra directement les collectivités territoriales.

La situation des communes s'est beaucoup dégradée depuis le début de l'année, entre le point d'indice, le coût de l'énergie et celui des matières premières. Je souscris aux propos de Mme Gatel. Nous serons très attentifs au calcul de la DGF. Il est temps de donner des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales, qui représentent 70 % de l'investissement public.

M. Pascal Savoldelli.  - Le groupe CRCE votera l'amendement qui relève le seuil d'épargne brute, mais aurait voulu un travail plus collégial. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Cela ne nous empêchera pas de voter favorablement.

Je déplore le rejet de l'alignement de la DGF sur l'inflation.

Un PLFR, ce sont des arbitrages. Nous n'étions pas obligés d'exonérer les foyers les plus aisés de la taxe d'habitation... Les 8 milliards d'euros de recettes auraient suffi à gager l'augmentation du point d'indice.

Mme Sophie Primas.  - Les contribuables sont des vaches à lait ?

M. Pascal Savoldelli.  - Hier, nous avons ergoté sur la taxation des dividendes exceptionnels des grandes entreprises et aujourd'hui nous sommes incapables de compenser la hausse du point d'indice et du prix de l'énergie pour l'ensemble des communes de France. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) L'élargissement ne suffit pas. Il faut aux communes un récit social et politique commun ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Dominique Théophile.  - Je salue le compromis que nous avons trouvé, qui est plus ambitieux que celui de l'Assemblée nationale : 22 000 communes concernées, 700 millions d'euros injectés. C'est une aide indispensable pour les communes des outre-mer, dont les trois quarts sont en difficulté. Pour investir, il faut d'abord une marge d'autofinancement.

M. Stéphane Sautarel.  - Je me félicite des avancées obtenues et de l'écoute du ministre. Il faudra aller plus loin, en abordant la question de la DGF et de la fiscalité locale dès le PLF 2023. Toutefois, comme le recommande à raison notre collègue Charles Guené, nous ne devons toucher à la DGF que d'une main tremblante : l'édifice est fragile.

Les mesures que nous allons voter ne dégradent en rien le solde global de nos finances publiques. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Bruno Retailleau.  - Une fois de plus, le Sénat aura bien mérité le nom que lui donnait Gambetta : « le grand conseil des communes de France ». C'est un miracle républicain auquel nous assistons, avec ce consensus... mais il n'est pas tombé du ciel. C'est le fruit du travail de la commission des finances et du rapporteur général, que je remercie.

Les communes de France, mais aussi les EPCI, à fiscalité propre ou non, les régions au titre de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, et enfin les départements au titre de la revalorisation du RSA seront couvertes à l'issue de nos votes. Les collectivités territoriales ne l'auront pas volé. Dans les mois à venir, elles devront mettre en oeuvre les décisions de l'État tout en subissant la pression de l'effet GVT (glissement vieillesse-technicité). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet.  - Monsieur le ministre, votre avis favorable à l'amendement du groupe UC est un pari gagnant, tant les communes sont au coeur de l'activité économique. Le bicaméralisme en sort grandi.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Je salue moi aussi le travail du rapporteur général et retire mes amendements.

Les amendements n^os176 rectifié bis et 177 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°172 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os164 et 376.

L'amendement n°425 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°556 est adopté.

L'amendement n^°188 rectifié, sous-amendé, est adopté, ainsi que les amendements identiques n^os467 rectifié bis et 542 rectifié quater.

L'amendement n°165 n'a plus d'objet.

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

L'amendement n°545 est adopté.

L'amendement n°305 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°167.

L'article 4 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 4 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°159 rectifié bis, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation sur l'année 2022.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées pour 2022 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l'année 2021.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.

Un décret fixe le champ d'application de cette dotation et les conditions d'attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

Le Gouvernement consulte les représentants d'associations d'élus locaux pour définir ces conditions d'attribution et les montants attribués.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement crée une dotation de soutien aux collectivités territoriales pour faire face à la hausse des dépenses de restauration collective. Le coût moyen des plateaux-repas a augmenté de 5 à 10 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°159 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°161 rectifié bis, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement compense la revalorisation, modeste, du traitement des secrétaires de mairie. Le caractère indispensable de leur travail dans les communes rurales n'est plus à démontrer et le recrutement devient difficile. Je suis sûre que vous voterez tous cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Les difficultés de recrutement ne sont pas liées à la rémunération, mais au fait qu'une génération de secrétaires de mairie est en train de partir. Il faudra travailler sur la formation, pour attirer les meilleurs éléments.

En outre, je ne suis pas favorable à une compensation systématique à l'euro près pour les communes et pour toutes les fonctions publiques.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°161 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°523 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Artano.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

».

 II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement compense pour les départements la revalorisation de la rémunération des aidants, accompagnants et soignants à domicile.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Les départements n'ont pas fait de demande en ce sens.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°523 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°525 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Artano.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

».

 II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Guylène Pantel.  - Pour lutter contre l'augmentation du carburant, il faut investir dans le transport collectif. Or les territoires ruraux restent sous-équipés. Cet amendement compense les investissements des régions dans les infrastructures de transport public.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°525 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par M. Le Rudulier, Mme Noël, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Daubresse, Belin et Calvet, Mmes V. Boyer, Joseph et Gruny, MM. Tabarot, Meignen, Houpert, Bouchet et Reichardt, Mmes Dumont et Férat, MM. Pellevat, Ravier et Courtial, Mme Borchio Fontimp, MM. Paccaud, Genet et Bouloux, Mme Ventalon, MM. C. Vial et Brisson, Mme Imbert, MM. Piednoir, E. Blanc, Rietmann et Perrin, Mme Gosselin, MM. Saury, Sautarel et B. Fournier, Mme Herzog, MM. Le Gleut et Savary, Mme Chauvin, MM. Chaize et Haye, Mme Pluchet, M. Somon, Mme Gacquerre, MM. Decool, Bascher, Chasseing, Hingray, Favreau et Joyandet, Mmes Devésa et Lopez et MM. Charon et J.B. Blanc.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II.  -  En ce qui concerne l'exercice budgétaire en cours, la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité est réévaluée conformément au I du présent article.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Le Rudulier.  - C'est un amendement d'appel sur la DGF. Quelle est la position du Gouvernement, dans la perspective du PLF 2023 ?

Depuis 2012, l'État n'a cessé de faire les poches des collectivités territoriales pour réduire la dette publique, alors que la part de celles-ci n'est que de 5 %. Parallèlement, la DGF est passée de 35 à 27 milliards d'euros. Il faut remettre le dispositif à plat et lui redonner sons sens initial, tel que le définit l'article 72-2 de la Constitution : la dotation est une contrepartie due par l'État aux collectivités territoriales à raison des impôts supprimés par lui ou des transferts de charges.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°163 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - La DGF n'est pas une subvention, mais une compensation par l'État des missions dévolues aux collectivités territoriales. Ce débat est l'occasion de nous faire entendre collectivement : l'inflation ne s'éteindra pas de sitôt. C'est pourquoi il convient de cranter l'indexation de la DGF.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré, lors des débats sur le projet de loi Pouvoir d'achat, que certaines collectivités étaient moins bien gérées que d'autres. Ce n'est pas à l'État ni même au Gouvernement d'en décider, mais aux électeurs, en vertu du principe de libre administration.

L'indexation est sans doute symbolique, mais un principe républicain de fond est en jeu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Ce sont à l'évidence des amendements d'appel. Monsieur le ministre, au vu de la liste des signataires, vous ne pourrez pas dire, au prochain PLF, que vous n'étiez pas prévenu... Posons des jalons.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Je suis prêt à lancer une réflexion globale sur les finances locales, mais le sujet dépasse de loin le périmètre d'un PLFR. Les DMTO sont indexées sur l'inflation, les recettes de TVA des régions ont fortement augmenté : il faut une vision globale. Nous y reviendrons dans le PLF 2023.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Je retire l'amendement, mais il faut refondre la relation financière entre les collectivités territoriales et l'État.

L'amendement n°23 rectifié quater est retiré.

Mme Cécile Cukierman.  - Toujours le même argument : pas de rapport avec le pouvoir d'achat.... Or la capacité d'investissement des collectivités, c'est le bien-vivre de nos concitoyens. Les collectivités territoriales en ont donc besoin, pour protéger les femmes et hommes de leur territoire qui souffrent de l'inflation galopante.

Monsieur le ministre, votre argument, c'est l'Arlésienne : le débat sur la DGF est tellement compliqué qu'il faudra y revenir dans le prochain PLF. Le texte arrive et l'on repousse la réflexion à l'année suivante, sans jamais aboutir.

M. Antoine Lefèvre.  - C'est un marronnier !

Mme Cécile Cukierman.  - Il faut une solution juste et compréhensible. C'est le fondement de l'égalité républicaine. Mais indexer la DGF sur l'inflation, c'est un point de départ.

Mme Sophie Primas.  - Bien sûr qu'il faut engager le chantier de la réforme de la DGF. Nous avons besoin d'un regard élargi sur le sujet. Dans mon département, de nombreuses communes ne touchent plus de DGF, mais versent au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : elles remboursent un argent qu'elles ne collectent pas.

M. Loïc Hervé.  - Eh oui !

Mme Sophie Primas.  - Nous devons nous mettre à la tâche. On fait semblant de donner aux maires des compétences qu'on leur reprend par les intercommunalités. Ils n'ont plus les moyens d'exercer leurs compétences. C'est un sujet démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°163 rectifié est soumis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°146 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°163 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Bouloux et Pellevat, Mme Dumont, MM. Le Rudulier, E. Blanc et Tabarot, Mmes Ventalon et Estrosi Sassone, M. Savary, Mmes Schalck et Borchio Fontimp, MM. Somon, Calvet, Segouin, Genet, Reichardt, Paccaud, Darnaud et Rietmann, Mmes Canayer et Goy-Chavent, MM. Charon, Belin, Bonhomme, Chatillon, Allizard, Klinger et Brisson, Mmes Malet et Gruny, M. Le Gleut, Mme Lavarde, M. Favreau, Mme Garnier et MM. Courtial, Gremillet, Perrin et J.B. Blanc.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d'investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Cédric Vial.  - Cet amendement complète la réforme de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La simplification est bienvenue, mais c'est aussi une perte de recettes pour les collectivités que nous entendons compenser. Ainsi, le compte Aménagement et agencement de terrains est sorti de l'assiette : c'est l'aménagement d'un cimetière, d'un parc urbain, des travaux pour la biodiversité ou la désartificialisation des sols qui sortent du périmètre d'éligibilité. Pourquoi ? Pour faire une réforme à coût constant, indique Bercy. Mais l'estimation a été réalisée en 2020, année électorale et de confinement... La sous-évaluation a été de 300 millions environ.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°136, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Il a été bien défendu, mais je le retire, car nous aurons la discussion en PLF.

L'amendement n°136 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces deux amendements soulèvent effectivement un problème. La réforme visait à automatiser, théoriquement sans qu'il y ait de perdant, mais il y a des difficultés d'application. Retrait néanmoins ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je rappelle que l'automatisation a été faite en accord avec les associations d'élus. (Mme Sylvie Vermeillet le conteste.) Retrait ou avis défavorable pour cet amendement d'appel.

Mme Christine Lavarde.  - Le FCTVA a été automatisé, mais quid des dépenses sorties de l'enveloppe ? Il y a des comptes pour lesquels la déclaration manuelle est possible, selon par exemple qu'on aménage une zone d'activité commerciale en régie ou en convention publique d'aménagement. Certains régimes ont été validés par des courriers ministériels de 2005 pour des opérations qui dureront jusqu'à 2030... Changer les règles du jeu en cours d'aménagement est dangereux, au vu de l'importance des montants.

Mme Sophie Primas.  - Le sujet a l'air technique, mais il est politique : si nous votons le zéro artificialisation nette et qu'on nous retire le FCTVA, il y aura une incohérence politique. (M. Fabien Genet approuve.)

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur le ministre, le problème n'est pas nouveau. À l'automne dernier, le maire de Montbrison nous interpellait et j'écrivais à M. Dussopt, qui disait transmettre à Jacqueline Gourault, qui ne m'a jamais répondu...

Cela fragilise certains investissements. J'ai l'impression que vous en doutez : venez donc le constater sur le terrain. L'absence de FCTVA a un effet bien réel sur ce que réalisent les collectivités territoriales.

C'est incohérent avec l'objectif de prise en compte de tous les enjeux du changement climatique.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nous avons un vrai problème de méthode. Je ne remets pas en cause vos affirmations. Les avancées sur le périmètre ont été négociées avec les collectivités, et tout le monde était d'accord pour l'automatisation.

Plutôt que d'entrer dans une logique de conflit avec l'État par ces amendements, restons-en à la méthode de compromis que nous avions jusqu'à présent.

Il me semble donc préférable que l'amendement soit retiré et je prends l'engagement de travailler sur la question, selon une méthode constructive.

M. Cédric Vial.  - Je suis embêté : j'étais prêt à retirer mon amendement, mais votre intervention me fait douter...

Du jour au lendemain, l'État a mis certaines collectivités territoriales en difficulté, alors qu'elles ne réclamaient rien. Par rapport à 2020, nous sommes passés de 6,4 milliards d'euros à 6,7 milliards d'euros de FCTVA, soit 300 millions d'euros supplémentaires, à comparer aux 167 millions d'euros pour l'aménagement des terrains.

Nous avons jusqu'à la CMP pour en discuter : je maintiens donc mon amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je continue de plaider pour un retrait. Certaines dépenses ont été ajoutées, telles que les dépenses de réseau. (Marques d'étonnement à droite) Nous sommes prêts à regarder et à compenser. Ce n'est pas comme si l'État avait décidé tout seul dans son coin du périmètre du remboursement : celui-ci a été décidé en concertation avec les collectivités territoriales. Je suis prêt à le revoir sur la base d'un chiffrage partagé. Mieux vaut cela qu'un amendement voté dans le cadre d'une loi pour renforcer le pouvoir d'achat des Français.

Tenons-nous-en à la méthode qui a été la vôtre : déterminer un périmètre, puis examiner la couverture des coûts sur celui-ci. C'est plus sûr, plus constructif.

M. Victorin Lurel.  - Je voterai cet amendement à titre personnel. Dans trois collectivités différentes, les interprétations de certains fonctionnaires suffisent à modifier le périmètre des dépenses éligibles. Il faut éviter cela. Je considère que cet amendement ne s'oppose pas à la méthode prônée par M. le ministre.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je suis surpris que vous soyez surpris, monsieur le ministre. La plupart des directeurs départementaux des finances publiques sont au courant : en Moselle, le directeur a été saisi par de nombreux maires, qui se sont vu refuser un remboursement qu'ils espéraient. Il y a manifestement un problème de communication entre les directeurs départementaux des finances publiques et le ministère. La Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Moselle s'est fait étriper à la dernière réunion !

Il y a également une question de rétroactivité sur 2021 et 2022.

Je voterai cet amendement.

L'amendement n°104 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE)

L'amendement n°169 est retiré.

L'amendement n°142 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°168, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II.  -  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Cécile Cukierman.  - Cette proposition a déjà été défendue ici à plusieurs reprises. Les collectivités ne récupèrent la TVA qu'un ou deux ans après les travaux. Un versement contemporain permettrait de mieux soutenir l'investissement local, alors que la situation s'annonce compliquée avec la hausse des prix et les pénuries de matériaux. Ce serait un signal positif en direction des élus locaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable en PLF comme en PLFR : cela coûterait au moins 5 milliards d'euros.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°168 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié quinquies, présenté par MM. Le Rudulier et Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers et Calvet, Mmes Joseph et Gruny, MM. Tabarot et Bouchet, Mme Dumont, MM. Pellevat, Ravier et Courtial, Mme Borchio Fontimp, MM. Paccaud, Genet, C. Vial et Brisson, Mme Imbert, MM. E. Blanc, Rietmann, Perrin, P. Martin, Saury, B. Fournier et Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Decool et Bascher, Mme Garnier, M. Hingray, Mme Lopez et MM. Sautarel et Charon.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa de l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ;

2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L. 2123-10, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2 » ;

3° Après les références : « L. 2123-12 à L. 2123-15, », sont insérées les référence : « les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2, » ;

4° Après la référence : « de l'article L. 2123-20, », est insérée la référence : « l'article L. 2123-22, ».

II.  -  À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le montant : « 26 798 080 294 » est remplacé par le montant : « 26 798 280 294 ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Cet amendement gomme des différences entre les élus d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et les autres élus, alors qu'ils font preuve du même engagement.

Cet alignement concernerait notamment le remboursement des frais de garde, les droits à formation ou encore l'allocation différentielle de fin de mandat.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°102 rectifié ter, présenté par Mmes V. Boyer et Deroche, MM. Somon et Chatillon, Mme Petrus, M. Gremillet, Mme Noël et MM. Klinger et Bouloux.

Mme Valérie Boyer.  - C'est le même. Nous sommes élus des Bouches-du-Rhône, comme Mme Carlotti.

Cet amendement permettrait de prendre en charge les frais liés au handicap, par exemple.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°263 rectifié, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Très bien défendu !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai le sentiment que cette unanimité marseillaise va au-delà. Mais c'est un amendement d'appel dont la place est en PLF. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os21 rectifié quinquies, 102 rectifié ter et 263 rectifié ne sont pas adoptés.

(Marques de déception chez les signataires des amendements)

Mme la présidente.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau et D. Laurent, Mmes Lavarde et Belrhiti, MM. Frassa, Cambon et Bouloux, Mme Gosselin, M. Tabarot, Mmes Deroche, Di Folco et Joseph, M. Sautarel, Mmes Dumont, Demas, Thomas et Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Daubresse et Savary, Mme Borchio Fontimp, M. Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre et Sol, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Chaize, Mme Drexler, M. Burgoa, Mme Eustache-Brinio, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Houpert, Bouchet et E. Blanc, Mme Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme M. Mercier, MM. Reichardt, Pointereau et Paccaud, Mmes Lassarade, Canayer et Pluchet, M. Chatillon, Mme Bourrat, MM. C. Vial et Meignen, Mme Goy-Chavent, MM. Belin, Saury et Bonhomme, Mme de Cidrac, MM. Klinger et Charon, Mmes Dumas, Gruny et Imbert, MM. B. Fournier et Somon, Mme Bellurot, MM. Le Gleut, Brisson et Cadec, Mmes Raimond-Pavero et Garnier et MM. Courtial et J.B. Blanc.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  En cas d'erreur de calcul du coefficient correcteur d'une commune constatée ultérieurement, les services de l'État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l'erreur constatée. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Philippe Mouiller.  - Depuis la mise en place du coefficient correcteur de la taxe d'habitation, certaines communes subissent des pertes de recettes en raison d'erreurs dans le calcul du coefficient, souvent liées à des déclarations erronées de contribuables.

La DGFIP explique, dans ce cas, qu'elle ne peut pas recalculer le coefficient, faute de base légale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Retrait ? Cet amendement n'a pas de valeur normative. Il ne s'agit que d'une faculté.

M. Philippe Mouiller.  - Les services de l'État me disent le contraire. Si j'ai votre engagement, je retirerai mon amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je m'engage.

L'amendement n°105 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 4 QUATER

M. Marc Laménie .  - Cet article met en place deux prélèvements sur recettes pour compenser d'une part la revalorisation du RSA à hauteur de 120 millions d'euros en 2022 pour les départements et d'autre part la hausse du point d'indice pour 180 millions d'euros en faveur des communes.

Ces dispositifs sont favorables aux collectivités territoriales et s'ajoutent aux 43,5 milliards de prélèvements sur recettes existants.

Je voterai cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°557, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

 43 524 928 842

par le montant :

43 792 928 842

II.  -  Alinéa 5

Remplacer le montant :

180 000 000

par le montant :

430 000 000

III. - Supprimer les alinéas 6 et 7 ;

IV. - Après l'alinéa 7

Insérer les deux alinéas suivants :

b bis) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

»

» ;

IV.  - Alinéa 8

Remplacer le montant :

43 524 928 842

Par le montant :

43 792 928 842

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement du rapporteur général sur les communes, 600 millions d'euros dont 430 pour les communes et 120 pour le RSA, sans oublier le fonds pour les régions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°557 est adopté.

L'amendement n°219 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°460 rectifié ter, présenté par MM. Marie et Tissot, Mmes Poumirol et Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Harribey et Féret, M. Todeschini, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Cozic et Pla, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Préville et Monier et M. Gillé.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

43 524 928 842

par le montant :

43 538 628 842

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

III.  -  Alinéa 8

Remplacer le montant :

43 524 928 842

par le montant :

43 538 628 842

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Tissot.  - La dotation particulière élu local permet de revaloriser les indemnités des élus de petites communes. Mais elle est injuste, car attribuée sous condition de potentiel financier qui prend en compte les ressources de l'EPCI. C'est ainsi que 3 000 petites communes ne la perçoivent pas. Cet amendement retire la condition relative au potentiel financier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°524 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Artano.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os460 rectifié ter et 524 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'article 4 quater, modifié, est adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Merci pour la tenue de cette séance. Sans certaines suspensions, nous aurions été dans le rythme voulu... (M. Jean-François Husson, rapporteur général, s'amuse.)

Nous arrivons à l'article d'équilibre. Sous réserve qu'il nous soit remis par le ministre et ses services, je propose que la commission des finances se réunisse à 21 h 20 pour l'examiner.

L'immense majorité des amendements de crédits que nous allons examiner - 96 en tout - relèvent plutôt d'un PLF. S'ils pouvaient être présentés de façon succincte, ce serait préférable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Guylène Pantel applaudit également.)

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

ARTICLE 5 - État A

Mme le président.  - Amendement n°558, présenté par le Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Cet amendement actualise l'article d'équilibre pour tenir compte des mesures adoptées en première partie. Le solde budgétaire est dégradé de 2,4 milliards d'euros : baisse d'1,6 milliard de recettes fiscales avec l'affectation de la TGAP à l'Ademe pour 952 millions d'euros et d'une part de TICPE aux collectivités pour 660 millions d'euros ; hausse des prélèvements sur recettes de 768 millions d'euros : 500 millions d'euros pour le réhaussement du FCTVA, 250 millions d'euros pour rehausser le dispositif de soutien aux collectivités territoriales voté par l'Assemblée nationale et 18 millions d'euros pour un nouveau prélèvement au bénéfice des régions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je confirme ces chiffres, qui correspondent à nos estimations. Soulignons l'effort consenti au bénéfice des collectivités, en particulier le bloc communal. Rapportée au montant total du PLFR, cette dégradation du solde est très relative ; elle se justifie par les services qui seront rendus à nos concitoyens sur tout le territoire national. Avis favorable.

L'amendement n°558 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.

Discussion des articles de la seconde partie

ARTICLE 6

Mme Françoise Gatel .  - Le président de la commission des finances et le rapporteur général ont frappé d'irrecevabilité mon amendement à cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Seul le président frappe !

Mme Françoise Gatel.  - L'Assemblée nationale a voté des aides pour les stations-service indépendantes en milieu rural. Parmi celles-ci, entre 200 et 300 sont d'initiative communale ou intercommunale. Grâce à elles, nos compatriotes peuvent faire le plein sans avoir à rouler 30 kilomètres.

Bénéficieront-elles de l'enveloppe de 15 millions d'euros inscrite au programme 174 ? Ce serait naturel et équitable, puisque dans leur cas, les collectivités se substituent à l'initiative privée.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - L'enveloppe votée à l'Assemblée nationale est calibrée pour 3 000 stations-service, qui pourront notamment s'équiper en raccordements électriques. Je confirme que les stations communales sont dans le périmètre. (Mme Françoise Gatel remercie le ministre.)

Mme le président.  - Amendement n°318, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel et Mme M. Vogel.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les autorisations des crédits de programme :

M. Yan Chantrel.  - Le secours occasionnel mis en place en 2020 pour venir en aide à nos compatriotes établis à l'étranger, dans le contexte de la pandémie, s'éteint à la fin août alors que la pandémie n'est pas terminée et qu'il n'est pas complètement consommé. Il convient de prolonger l'aide jusqu'à la fin de l'année et de l'abonder de 10 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°318 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°442 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et M. Leconte.

Mission Action extérieure de l'État

I. Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement reprend la proposition de loi de Ronan Le Gleut adoptée le 30 juin 2020, créant un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger - proposition reprise dans le PLFR pour 2021. Ce fonds étant directement mobilisable, il permet d'aider les Français de l'étranger de manière immédiate en contexte de crise. Un redéploiement nuirait à la sincérité du budget : c'est pourquoi nous inscrivons ce fonds d'urgence dans le PLFR.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°442 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme le président.  - Amendement n°280, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous sommes inquiets. L'inflation est un phénomène mondial, et l'euro s'affaiblit par rapport au dollar ; le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a plus de marge de manoeuvre pour les aides sociales destinées aux Français de l'étranger en difficulté. D'où cet amendement qui abonde de 3 millions d'euros le programme 151, et tient compte de la déconjugalisation de l'AAH.

Mme le président.  - Amendement identique n°441, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Il existe un mécanisme d'aides sociales directes pour nos compatriotes à l'étranger. Quant à la déconjugalisation de l'AAH, elle ne nécessite pas d'abondement de 3 millions d'euros. Nous serons en mesure de l'absorber avec l'enveloppe de 21 millions d'euros prévue en loi de finances initiale et les 6 millions d'euros de reports de crédits. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte.  - La baisse de l'euro par rapport au dollar, c'est une marge de manoeuvre réduite de 10 %. De plus, le Gouvernement n'accompagne plus les besoins de la caisse des Français de l'étranger. Ces 3 millions d'euros sont nécessaires, non seulement pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour la caisse des Français de l'étranger et pour faire face à l'inflation.

M. Bruno Sido.  - M. Gontard et moi-même, qui rapportons ce programme, sommes très vigilants sur l'aide apportée aux Français établis hors de France. Ce ne sont pas des nantis. Oui, les fonds dont dispose le Gouvernement devraient suffire pour achever l'année, mais je ne vois pas pourquoi nos compatriotes à l'étranger n'auraient pas les mêmes droits qu'en France.

Les amendements identiques n^os280 et 441 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - Dans de très nombreux consulats, il n'est plus possible de déposer des demandes de passeport ou de carte d'identité, sauf à faire appel à des boucles payantes pour connaître les rendez-vous mis en ligne. C'est inacceptable. L'article 14 du PLFR accompagne les mairies pour la délivrance de ces titres, mais ne prévoit rien pour les consulats. À Londres, à Montréal, impossible d'obtenir un rendez-vous. Certains de nos compatriotes perdent leur titre de séjour faute de passeport valide. Je sonne l'alarme : il faut financer d'urgence des ETP supplémentaires dans les consulats pour mettre fin à ce véritable déni de droit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Que dit le Gouvernement ? Peut-il confirmer les difficultés et nous indiquer les moyens de les résoudre ?

Je serai défavorable à toute minoration de la dotation des communes pour financer celles des postes consulaires.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - La difficulté est réelle et ancienne. En 2020, le délai d'attente a en effet fortement augmenté. Il semble toutefois que la situation s'améliore depuis la fin 2021, avec un délai passé de 23 jours en 2020 à 20 jours pour les passeports, et de 24 à 19 jours pour les cartes d'identité, pour lesquelles nous avons mis en place l'acheminement direct dans 34 postes consulaires. Il n'est pas nécessaire d'abonder les crédits du programme 205 pour réduire les délais. Avis défavorable, mais nous agissons pour résoudre le problème.

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le ministre, le problème n'est pas le délai de traitement, mais l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous dans la majorité des consulats. Bien loin de s'améliorer, il s'aggrave : d'ores et déjà, il y a plus de demandes en 2022 que pour toute l'année 2019 ! Faute de pouvoir traiter les passeports, on refuse les demandes de CNI. Il faut des moyens supplémentaires. La situation est grave pour nos compatriotes.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°511, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I.  -  Créer le programme :

Prime pour une restauration collective durable et de qualité

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euro)

M. Joël Labbé.  - Les collectivités territoriales font face au renchérissement des denrées alimentaires. Le Sénat vient de voter une compensation contre l'inflation, mais il faudrait mettre l'accent sur les produits locaux et de qualité, en conformité avec les objectifs de la loi EGalim II. Nous sommes encore loin du compte en pourcentage de bio et de produits durables en restauration collective : moins de 10 %.

Je propose un autre levier d'action : une prime pour le changement de pratique, en faveur d'approvisionnements locaux, bio et de qualité. Il faut agir sur la formation, la sensibilisation au gaspillage, ce qui nécessite un accompagnement financier des collectivités territoriales. Les 50 millions d'euros sur deux ans prévus par le plan de relance n'ont bénéficié qu'à 420 gestionnaires, la faute à un périmètre trop restreint. Généralisons et simplifions cette aide.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Nous venons d'adopter le filet de sécurité pour les collectivités locales, qui comporte le soutien à la filière alimentaire.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°511 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°510, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I.  -  Créer le programme :

Aide d'urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficultés économiques

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Joël Labbé.  - Alors que le coût de la vie augmente, la consommation de bio se contracte. De même, les prix payés aux producteurs baissent. Plusieurs filières sont sur le point d'arrêter l'activité, avec un risque de retour au conventionnel.

Pourtant l'agriculture bio est plus que jamais un modèle d'avenir, pour la gestion de l'eau notamment, alors que nous sommes en pleine sécheresse. De plus, le contexte international impose d'assurer notre souveraineté alimentaire. Alors que l'agriculture est sous-financée comme le souligne la Cour des comptes, l'État doit soutenir le bio pour surmonter des difficultés transitoires. Perdre des fermes bios serait historique. Il est urgent d'aider les exploitations, d'engager la transition vers l'agroécologie et de relocaliser.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°510 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°495, présenté par MM. Gontard, Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I.  -  Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts

II.  -  Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - Nous savons le rôle essentiel de l'Office national des forêts (ONF) contre le réchauffement climatique. Il gère 17 millions d'hectares de forêts publiques, 30 % de la surface française et 40 % de l'approvisionnement de la filière bois. Or 475 postes vont être supprimés. (Mme Nathalie Goulet s'en désole.) Nous voulons mettre un coup d'arrêt à cette hémorragie en abondant le budget de l'ONF.

Mme le président.  - Amendement n°494, présenté par MM. Gontard, Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I.  -  Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l'Office national des forêts

II.  -  Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Guillaume Gontard.  - Il faut recréer 500 postes à l'ONF, soit 10 % des suppressions des dernières années. Créer un numéro vert ne suffira pas pour assurer l'avenir du service public de la forêt. Il faut un moratoire sur les suppressions de postes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable sur les deux amendements qui relèvent du PLF.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°495 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°494.

Mme le président.  - Amendement n°513, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I.  -  Créer le programme :

Aide au maintien en agriculture biologique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

M. Joël Labbé.  - J'ai appris que lorsqu'on défend une cause juste avec ténacité, on finit toujours par gagner. (On s'attendrit à droite.)

En septembre 2017, le Gouvernement mettait fin à l'aide au maintien en agriculture biologique ; là où les régions n'ont pas pris le relais, la filière a été fortement pénalisée.

La baisse du soutien public se poursuit : la PAC ne permet plus un financement juste de la filière au regard des services écosystémiques qu'elle génère. Certes, elle est revalorisée dans les éco-régimes, mais c'est insuffisant alors que la Cour des comptes pose la question de la rétribution des services environnementaux, qui profitent à toute la société et conduisent à des économies substantielles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°513 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°179 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et J.M. Arnaud, Mme Demas, MM. Buis et Bacci, Mme V. Boyer, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mme N. Goulet, M. Marseille, Mme Ract-Madoux et M. Bonnecarrère.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Roux.  - La production de lavande et de lavandin est une filière d'excellence. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Les producteurs candidatent pour une classification à l'Unesco. Les superficies ont augmenté de 65 % en dix ans. Cependant la filière lavandicole est en crise : le contexte incertain lié à un changement des règles européennes dès 2023, une attaque de cécidomyie, la pression sur les prix en sont la cause.

Il faut maintenir les prix de vente pour permettre aux producteurs de vivre de leur travail. Nous proposons des mesures de transition, notamment l'arrachage et le gel de petites surfaces. Il faut diminuer les surfaces de 15 % tout en maintenant la production.

Me le président.  - Amendement n°276, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Pierre Monier.  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La passe est difficile pour cette petite filière qui représente 9 000 emplois directs. La France est le premier producteur d'huile essentielle de lavandin et le deuxième d'huile essentielle de lavande - à ne faut pas confondre !

Il faut financer ces mesures pour accélérer la réduction des surfaces, alors que les quotas ont été supprimés. La surface a doublé, mais la consommation n'a augmenté que de moitié. En trois ans, les cours ont chuté de 34 à 12 euros le kilo, pour 18 euros de coûts de production.

Rappelons qu'il s'agit de territoires ruraux voire hyper-ruraux, où peu d'autres cultures sont possibles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°179 et demande de retrait de l'amendement n°276, au vu de l'excellence de la filière. Je vous invite néanmoins à la concision, chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et quelques travées du groupe UC)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous soutenons évidemment cette filière d'excellence. Demande de retrait néanmoins : cette aide constituerait une intervention sur le marché, proscrite par la PAC. Elle est en outre mal calibrée : la prime à l'arrachage serait de 2 000 euros par hectare, quand le coût est estimé à 200 euros.

Je vous confirme que M. Fesneau est mobilisé pour soutenir la filière.

Mme Marie-Pierre Monier.  - (Marques d'impatience à droite) Nous avons vraiment besoin d'une réponse du ministre de l'agriculture.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Nous sommes nombreux à soutenir résolument la filière. Même si l'Europe n'accepte pas cette aide, envoyons au moins un message aux acteurs de la filière en votant cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, Les Républicains et SER)

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°179 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°147 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, et sur quelques travées du groupe SER)

L'amendement n°276 n'a plus d'objet.

Mme le président.  - Amendement n°507 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Bocquet, Breuiller et Parigi, Mme Apourceau-Poly, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Gréaume, de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Joël Labbé.  - Il faut indemniser les agriculteurs victimes de la tempête Eunice, qui a frappé les Hauts-de-France en février 2022. Les surfaces de serres détruites endommagées sont évaluées à 100 000 m², les dégâts se chiffrent à plusieurs millions d'euros.

Certes l'État a débloqué 350 000 d'euros de l'enveloppe « gel », mais cela ne suffit pas.

Ces petites fermes maraîchères sont essentielles à notre agriculture, elles participent à la relocalisation de l'alimentation et sont pourvoyeuses d'emplois.

M. Antoine Lefèvre.  - Très bien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Nous prenons déjà en compte au titre des calamités agricoles les dégâts matériels subis et les pertes de récoltes. L'impossibilité de semer ne peut en revanche être prise en compte par le régime des calamités, qui ne couvre pas les pertes potentielles.

Toutefois, la réforme de l'assurance récolte votée en mars 2022 améliorera la situation. Les dossiers sont examinés par le ministère de l'Agriculture. L'État ne laissera tomber personne. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Éric Bocquet.  - Je soutiens cet amendement. Élu des Hauts-de-France, j'ai constaté les dégâts considérables causés par Eunice. L'enveloppe initiale était très loin du compte. La région, la métropole européenne de Lille se sont mobilisées : nous comptons sur l'État, alors que des maraîchers sont sans revenu depuis avril et que certains ont déposé le bilan. Nous avons besoin d'une vraie solidarité nationale.

L'amendement n°507 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°312 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et MM. Cardon, Redon-Sarrazy et Féraud.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Martine Filleul.  - C'est un amendement similaire, bien défendu par MM. Labbé et Bocquet. (M. Éric Bocquet applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°312 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°509, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I.  -  Créer le programme :

Campagne de communication en faveur de l'alimentation biologique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

M. Joël Labbé.  - Ce Gouvernement brouille les repères des consommateurs sur la qualité des produits bio pour la santé et pour l'environnement en promouvant largement la haute valeur environnementale (HVE), dont le cahier des charges est contesté même après sa récente réforme.

Elle ne valorise pas les pratiques vertueuses et a été votée par la commission nationale de la certification environnementale sans transmission préalable du cahier des charges.

L'Agence Bio voit son budget contraint et ne peut jouer son rôle de communication et de promotion. Nous entendons abonder ses moyens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°509 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°506, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Cohésion des territoires

I.  -  Créer le programme :

Fonds pour la renaturation des villes et centres villes

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Joël Labbé.  - Nous voulons traduire l'engagement du Gouvernement en créant un fonds pour la renaturation des espaces urbains doté de 500 millions d'euros. Les canicules s'intensifient et en ville, les îlots de chaleur aggravent cette problématique. Il est urgent d'agir pour préparer nos villes et protéger les habitants. La végétalisation est un levier tout en présentant des avantages pour la santé mentale -  la proximité du végétal est un facteur de bien-être reconnu.

L'enjeu est aussi social, au regard des inégalités d'accès aux espaces verts. Enfin, cela renforce la biodiversité.

Mme le président.  - Amendement n°444, présenté par le Gouvernement.

Mission Cohésion des territoires

I.  -  Supprimer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Le Gouvernement a accepté de lever le gage pour l'aide exceptionnelle aux Français qui se chauffent au fioul adoptée par l'Assemblée nationale. Cet amendement place les crédits sur la bonne ligne.

Mme le président.  - Amendement n°505 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Cohésion des territoires

I.  -  Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Ronan Dantec.  - L'Assemblée nationale a voté 230 millions d'aide pour le fioul. En même temps, le prix des granulés de bois a doublé.

Dans le cadre de MaPrimeRénov', l'aide principale est l'installation de chaudières à bois pour les deux déciles les plus pauvres. Ceux qui gardent une chaudière au fioul vont être aidés, et ceux qui s'engagent dans la transition seraient pénalisés ? Cet amendement de 50 millions d'euros devrait faire consensus : nous parlons de budgets de 1 000 euros pour des ménages modestes.

Mme le président.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bacci, Bonnecarrère, Brisson, Calvet, Chasseing, Chauvet, Decool, Delcros et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Dumont et Férat, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger et Le Nay, Mme Malet, MM. P. Martin et Menonville, Mmes Micouleau, Noël, Perrot, Petrus et Ract-Madoux et MM. Somon et J.P. Vogel.

Mission « Cohésion des territoires »

Rédiger ainsi l'intitulé du programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » : 

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant une énergie au tarif non réglementé

Mme Denise Saint-Pé.  - Depuis le début de la crise énergétique, des mesures temporaires de soutien sont mises en oeuvre, comme le bouclier tarifaire. L'Assemblée nationale a adopté un amendement soutenant les ménages chauffés au fioul, mais d'autres énergies sont oubliées, comme le bois énergie et le gaz propane, très utilisés en zone rurale, dont les prix s'envolent.

Pour assurer une égalité de traitement face à la hausse de la facture énergétique, nous voulons élargir l'aide à toutes les énergies, en la limitant aux résidences principales et en la conditionnant à des critères de revenu, pour cibler les plus précaires.

Mme le président.  - J'invite chacun à respecter son temps de parole et si possible à faire preuve de concision.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait pour l'amendement n°506, sagesse sur l'amendement n°444. Demande de retrait pour l'amendement n°505 : monsieur Dantec, selon le ministère, la tonne est passée de 283 euros à l'été 2021 à 340 euros fin mars 2022. Demande de retrait pour l'amendement n°235 rectifié.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Mêmes avis.

M. Ronan Dantec.  - Les prix ont bien doublé, France TV Info a publié un article ce soir sur le sujet. Depuis un mois, le prix est passé de 5 euros à 9,50 euros pour le sac de pellets.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le sac, ce n'est pas la tonne.

M. Ronan Dantec.  - Il y a autant urgence pour le bois que pour le fioul. Envoyons un signal aux ménages modestes qui s'engagent dans la transition.

Mme Nathalie Goulet.  - Je rends hommage au travail de Jérôme Nury à l'Assemblée nationale, qui a inspiré l'amendement n°444, que je voterai. Le remplissage des cuves, c'est maintenant.

M. Michel Canévet.  - Je voterai les amendements de M. Dantec et de Mme Saint-Pé. Il faut soutenir les énergies de transition issues de l'économie circulaire, qui subissent elles aussi des hausses de coûts. Privilégions-les aux énergies fossiles importées. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Denise Saint-Pé.  - Mon amendement est une mesure d'équité. Je le maintiens.

L'amendement n°506 n'est pas adopté.

L'amendement n°444 est adopté.

L'amendement n°505 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°235 rectifié n'a plus d'objet.

Mme le président.  - Amendement n°480, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Cohésion des territoires

I.  -  Créer le programme :

Revalorisation de l'aide personnalisée au logement

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Depuis vingt ans, nous assistons à un décrochage entre les APL et les dépenses réellement supportées par les ménages pour leur logement, du fait notamment de contre-réformes scandaleuses comme la baisse de 5 euros et la désindexation. Le montant moyen des APL a baissé de 10 %, et les jeunes ont été les premières victimes des coupes gouvernementales.

Des mesures fortes s'imposent en faveur du logement, un droit fondamental. La revalorisation de 10 % des APL que nous proposons ne ferait que compenser les baisses subies ces dernières années par les bénéficiaires, dont 90 % appartiennent aux trois déciles les moins favorisés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°480 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°242, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Cohésion des territoires

I.  -  Créer le programme :

Soutien aux gestionnaires des logements foyer

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les logements foyers, gérés par les communes, font face à une hausse vertigineuse de leurs factures d'électricité, sans possibilité de répercussion sur leurs résidents, souvent aux faibles ressources. Nous proposons l'ouverture d'une ligne budgétaire, à hauteur de 30 millions d'euros, pour soutenir les gestionnaires de ces résidences.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°274, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Cohésion des territoires

I.  -  Créer le nouveau programme :

Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Franck Montaugé.  - Nous connaissons tous les difficultés rencontrées par les maires dans la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette (ZAN), au demeurant nécessaire. Nous proposons une nouvelle ligne budgétaire destinée à aides les maires ruraux à reconquérir le bâti existant, à hauteur de 15 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°464, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mission Cohésion des territoires

I.  -  Créer le programme :

Encadrement des loyers

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Daniel Breuiller.  - Le logement est la principale dépense contrainte des ménages. De 7 % du budget des ménages dans les années 1950, elle est passée à 17 %. L'explosion est particulièrement marquée dans les grandes villes, en raison des locations de courte durée et des vacances de logement.

Afin d'orienter durablement les loyers à la baisse, nous proposons de fixer dans chaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian. N'oublions pas que 50 % des logements appartiennent à 5 % des propriétaires, qui ne sont pas en difficulté...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°464 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°189, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le Gouvernement demande 2 milliards d'euros supplémentaires au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Nous proposons de minorer cette ouverture de 1,5 milliard d'euros. Aidons le Gouvernement à pratiquer la sobriété et la rigueur...

Mme le président.  - Amendement identique n°340, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Défendu

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os189 et 340. Nous avons besoin de ces crédits pour faire face aux dépenses imprévues, l'expérience des deux dernières années le montre. Nous annulerons cette ligne si elle n'est pas consommée. En outre, si vous maintenez ces crédits, nous nous engageons à avancer d'un an la nouvelle obligation issue de la révision de la LOLF en matière d'information du Parlement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je maintiens que la somme demandée est excessive. Le Parlement est dans son rôle en réduisant ces crédits.

Les amendements identiques n^os189 et 340 sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°394, présenté par M. P. Joly.

Mission Crédits non répartis

I.  -  Créer le programme :

Hausse du point d'indice du personnel des services départementaux d'incendie et de secours

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Cet amendement compense les conséquences financières pour les SDIS de la revalorisation de l'indice de la fonction publique, en prévoyant une enveloppe de 119 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°394 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°291 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre et Courtial, Mme Di Folco, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa et Paccaud, Mme Gruny, MM. Calvet, Burgoa, Tabarot et Anglars, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Favreau, Mme Belrhiti, MM. Genet, Darnaud et Charon, Mmes Vermeillet, Imbert et Malet, MM. Belin, Le Gleut, Pointereau, Rapin et C. Vial, Mme Lopez, MM. Sautarel, B. Fournier et Chatillon, Mmes Canayer et Deroche, M. Gremillet, Mme Dumas, MM. Longeot, Klinger et Levi et Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp.

Mission Crédits non répartis

I.  -  Créer le programme :

Revalorisation du point d'indice des agents publics consulaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Antoine Lefèvre.  - Nous étendons la revalorisation du point d'indice aux agents des chambres de commerce et d'industrie. Leur rémunération n'a pas augmenté depuis 2010, quand celle des fonctionnaires a été rehaussée pour la dernière fois en 2017. Ne laissons pas cette catégorie subir de plein fouet la baisse du pouvoir d'achat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La ligne des crédits non répartis n'a évidemment pas vocation à financer les chambres consulaires. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°291 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°393, présenté par M. P. Joly.

Mission Crédits non répartis

I.  -  Créer le programme :

Hausse du point d'indice des agents publics des parcs naturels régionaux

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Même amendement, s'agissant, cette fois, des parcs naturels régionaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°393 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°445, présenté par le Gouvernement.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - C'est la seconde partie du chemin que j'ai évoqué précédemment en ce qui concerne l'aide aux ménages qui se chauffent au fioul.

Mme le président.  - Amendement identique n°548, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le fioul devant disparaître comme source d'énergie en 2028, l'aide exceptionnelle prévue doit s'accompagner d'incitations à accélérer la transition, au bénéfice des ménages modestes et des classes moyennes.

Mme Nathalie Goulet.  - Une disposition similaire a été proposée par Jérôme Nury, député de l'Orne. Est-ce une simple différence d'écriture ? (M. le rapporteur général le confirme.)

M. Bruno Retailleau. - Absolument !

Les amendements identiques n^os445 et 548 sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Kern, Cigolotti, Hingray, Longeot, Moga, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Le Nay.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canévet.  - J'ai été très heureux d'entendre le rapporteur général évoquer la nécessité de la transition. Jusqu'à présent, cette volonté n'avait guère été affirmée. Pourtant, nous savons tous qu'il faut accélérer. Dans cet esprit, le présent amendement réoriente les aides des énergies fossiles vers les renouvelables. Il faut engager la transition sans tarder ! (Vifs applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Joël Bigot et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les crédits du programme 174 ne concernent pas seulement la prime au carburant, mais aussi la rénovation énergétique. (Mme Frédérique Puissat approuve.) Retrait ? Il s'agit tout de même de 5,4 milliards d'euros...

M. Gabriel Attal, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°213 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°270, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)