Comptes rendus analytiques officiels du 1 août 2022

Loi de finances rectificative pour 2022 (Suite)

Mises au point au sujet de votes

M. Jean-Claude Requier. - Lors des scrutins publics n^os132, 133 et 134, Mme Véronique Guillotin souhaitait voter contre et M. Jean-Noël Guérini souhaitait voter pour.

Mme le président. - Acte est donné de vos mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER D (Suite)

Mme le président. - Amendement n°347 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Cuypers, Mmes Gruny et V. Boyer, MM. Anglars, Piednoir, Klinger et Savary, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Bouchet, Segouin, Chatillon, Pointereau, Decool et Joyandet, Mme N. Delattre, M. Somon, Mmes Lassarade, Pluchet et Richer, MM. Allizard et Longeot, Mme Malet, MM. J.P. Vogel et Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolaÿ, Meignen et Courtial, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Noël, M. Iacovelli, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa, Belin et Favreau, Mmes Bellurot et Canayer et M. Gremillet.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;

2° Le II est supprimé.

II. - La disposition prévue au 1° du I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Vincent Segouin. - L'inflation est en partie due à un choc de l'offre. Les entreprises peinent à recruter malgré un taux de chômage élevé, et doivent recourir à des heures supplémentaires. Le plafonnement de la défiscalisation risque d'en limiter l'attrait, or nous avons besoin de tous. Cet amendement déplafonne totalement l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires pour permettre aux salariés de gagner plus et de soutenir l'activité.

Mme le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;

2° Le II est abrogé.

II. - La disposition prévue au 1° du I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement pérennise le relèvement de 5 000 à 7 500 euros du plafond d'exonération.

Une étude de l'Insee indique que dans l'industrie, les services ou la construction, les tensions sur le marché du travail n'ont jamais été aussi élevées depuis quinze ans. Il faut redonner de la souplesse, sans négliger la revalorisation des salaires, qui relève d'abord de la responsabilité des entreprises.

Mme le président. - Amendement identique n°503 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.

M. Teva Rohfritsch. - Mon groupe a choisi de rejoindre la position du rapporteur général : c'est une aide bienvenue à l'emploi. Gageons que cet esprit de compromis nous accompagne jusqu'à la CMP.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous demandons le retrait de l'amendement n°347 rectifié au profit de celui la commission.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous nous accordons largement sur l'intérêt des heures supplémentaires pour des entreprises confrontées à une pénurie de main d'oeuvre et pour des salariés qui y gagnent du pouvoir d'achat.

Nous sommes toutefois défavorables à la suppression du plafond proposée par l'amendement n°347 rectifié : cela créerait un effet d'aubaine, comme entre 2007 et 2012. En outre, le coût pour les finances publiques serait élevé : 80 millions d'euros en 2023, 200 millions d'euros en 2024.

Demande de retrait au profit des amendements identiques n^os182 rectifié et 503 rectifié, qui pérennisent le seuil fixé à l'Assemblée nationale, et sur lesquels je lève le gage.

L'amendement n°347 rectifié est retiré.

M. Rémi Féraud. - Nous voterons contre ces amendements. L'argumentation du ministre est imparable, avec ou sans plafond !

Les amendements identiques n^os182 rectifié et 503 rectifié sont adoptés et l'article premier D est ainsi rédigé.

Les amendements n^os519 et 407 rectifié bis n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER D

Mme le président. - Amendement n°408 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 8° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement rétablit une égalité entre la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés aux 35 heures et pour les cadres salariés soumis à un forfait jour.

Mme le président. - Amendement n°409 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 8° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « prévu par l'article L. 3121-64 du code du travail ou un plafond inférieur prévu par accord collectif ».

M. Daniel Chasseing. - Nous ouvrons ce dispositif à toutes les entreprises prévoyant un forfait annuel inférieur à 218 jours.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait ou avis défavorable, qu'il s'agisse de la suppression du plafond ou de son abaissement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis. Nous voulons tous valoriser le travail, mais ces amendements créeraient une différence de traitement entre salariés. En deçà de 218 jours, on touche à la durée légale du travail. Il y aurait rupture d'égalité.

L'amendement n°408 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°409 rectifié bis.

Mme le président. - Amendement n°434 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Artano.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu.

M. Jean-Claude Requier. - Le code du travail permet heureusement de déroger à la règle du repos dominical, ce qui se traduit par du pouvoir d'achat pour les salariés, le salaire étant majoré. Cet amendement encourage cette pratique en défiscalisant ces majorations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Nous venons d'adopter un dispositif d'assouplissement. Vous proposez fromage et dessert ! Attention à ne pas déstructurer l'organisation du temps de travail des entreprises.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je salue l'intention de valoriser les Français qui travaillent dur. Toutefois, la contrainte du travail dominical est déjà prise en compte par la majoration de salaire, qui est de 30 % dans le secteur alimentaire. Il serait en outre difficile de distinguer le taux d'imposition selon le jour de perception des revenus. Retrait ? Ces salariés bénéficieront de la défiscalisation des heures supplémentaires.

M. Éric Bocquet. - Nous sommes opposés à cet amendement. Dans un contexte d'inflation, la tentation est grande d'augmenter son pouvoir d'achat par tous les moyens. En exonérant le travail du dimanche - aux frais de l'État et non de l'entreprise - vous mettez le doigt dans un engrenage sans fin. Depuis la loi Macron, le travail dominical concerne 20 % des salariés. Ils bénéficient d'une majoration d'au moins 30 %. En exonérant cette majoration, vous n'augmentez pas le pouvoir d'achat des salariés, mais facilitez le chantage des employeurs au travail dominical !

M. Daniel Breuiller. - Notre groupe votera contre. Des générations de salariés se sont battues pour le droit à une vie hors du travail et pour protéger le droit à récupération. Et vous plaidez pour qu'ils puissent travailler plus ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

La demande d'heures supplémentaires tient à la faiblesse des salaires : que ce soit dans l'hôtellerie-restauration ou dans le bâtiment, la plupart des salariés, s'ils avaient un salaire correct, n'accepteraient pas de travailler le dimanche ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-Claude Requier. - Je le retire, tout en m'étonnant presque que personne n'ait invoqué le jour du Seigneur...

En Suisse, les boulangeries font payer le pain plus cher le dimanche : 5 francs au lieu de 4. (Sourires)

L'amendement n°434 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°423 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la prime de pouvoir d'achat, prévue par l'article 1er de la loi n°... du ... portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, est majoré pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans.

M. Jean-Claude Requier. - Majorer la prime de pouvoir d'achat pour les personnes en situation d'insertion valoriserait leur parcours, car l'insertion est le premier pas sur le chemin de l'emploi.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait : l'encre de la loi Pouvoir d'achat n'est pas encore sèche. Notre rapporteur avait demandé que le dispositif soit stabilisé et évalué avant toute modification.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°423 rectifié bis est retiré.

ARTICLE PREMIER E

Mme le président. - Amendement n°282, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Briquet. - Cet article, introduit par amendement à l'Assemblée nationale, prévoit la monétisation des RTT dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.

Il permet un contournement des règles sur le temps de travail visant à protéger la santé des salariés, sans passer par la négociation collective avec les organisations syndicales. C'est une attaque contre les 35 heures.

Mme le président. - Amendement identique n°338, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Cet article monétise les RTT au motif que cela accroîtrait le pouvoir d'achat des salariés. Non content de refuser les augmentations de salaire - nous n'oublions pas que la majorité sénatoriale s'est opposée à l'augmentation du SMIC - vous mettez un coin dans la réduction du temps de travail, qui a créé de nombreux emplois dans notre pays. (Vives contestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. David Assouline. - Si, si !

Mme Céline Brulin. - C'est un concours à qui ira le plus loin dans la régression sociale ! Les Français demandent que quand les profits augmentent, les salaires augmentent aussi.

Combien cette mesure concernera-t-elle de salariés ? À peine 10 à 15% !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Étant donné la situation du marché du travail, il faut être attentif et privilégier le dialogue social. Le partage du temps de travail avait été présenté comme la panacée ; dans les faits, les 35 heures ont eu des résultats mitigés, avec par exemple la désorganisation des hôpitaux...

Mme Éliane Assassi. - Et la réduction des effectifs ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cette mesure donne plus de liberté aux salariés. Elle n'enlève rien à personne, elle n'oblige à rien, elle respecte le cadre légal des 35 heures. Elle est temporaire, le droit au repos est respecté. Avis défavorable à sa suppression.

M. Thomas Dossus. - Cet article a été voté à l'Assemblée nationale par l'alliance des droites et de l'extrême droite, ce qui n'a rien de surprenant. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

En pleine nuit, au mois d'août, vous enterrez benoîtement les 35 heures, mesure symbolique de partage du temps de travail et de la richesse. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Canévet. - On n'a rien fait !

M. Thomas Dossus. - Vous faites fi du lien de subordination entre employeur et employé. Pensez-vous que les salariés vont refuser ce petit plus dans leur revenu ?

M. Vincent Segouin. - Et alors ?

M. Thomas Dossus. - Cela entamera leur capacité à négocier des accords salariaux ! Nous voterons les amendements de suppression.

M. Sébastien Meurant. - Il faut tordre le cou à l'idée que les 35 heures auraient créé de l'emploi. Gerhard Schröder, pourtant socialiste, n'a-t-il pas dit : « Je suis pour les 35 heures en France, ce sera une excellente nouvelle pour l'industrie allemande » ?

M. Vincent Segouin. - Bien sûr !

M. Sébastien Meurant. - Toutes les personnes de bonne foi le reconnaissent : ce sont les 35 heures qui ont désorganisé nos hôpitaux.

Mme Éliane Assassi. - Et pas les suppressions d'emploi ?

M. Sébastien Meurant. - Avant de distribuer de la richesse, il faut la créer. Et on ne forme pas un médecin ou une infirmière du jour au lendemain. Le reste est littérature. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. David Assouline. - N'importe quoi.

M. Pascal Savoldelli. - Nous venons d'avoir un moment de vérité. M. Meurant a été très clair : la question n'est pas le pouvoir d'achat des salariés, mais bien les 35 heures. Jouez donc cartes sur table, assumez votre projet de société ! Vous faites un cadeau empoisonné aux salariés en leur demandant de choisir entre monétisation des RTT et heures supplémentaires. Et le tout sans contribution à la sécurité sociale. Qui va payer l'addition, à part les ménages ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

Les amendements identiques n^os282 et 338 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°383 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou et Bourgi, Mme Féret, M. Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche

2° Remplacer les mots :

quelle que soit la taille de l'entreprise

par les mots :

sous réserve qu'une convention ou un accord de branche, d'établissement ou d'entreprise l'autorise

M. Thierry Cozic. - À défaut de supprimer l'article, cet amendement conditionne la monétisation des RTT à une négociation collective, comme c'était le cas pendant les dix derniers mois de 2020.

Mme le président. - Amendement identique n°470, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Cela risquerait de priver les salariés des petites entreprises du bénéfice de la mesure, sans justification. L'accord de l'employeur fait gagner du temps.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis. Je rappelle que cette mesure est temporaire, dans le cadre de l'urgence pour le pouvoir d'achat. Les salariés pourront, en toute liberté, décider de monétiser leurs RTT. Cette mesure ne peut être prise sans l'accord du salarié. (Murmures à gauche) Il ne s'agit pas d'imposer quoi que ce soit, encore moins de remettre en cause congés et weekends.

M. Pascal Savoldelli. - Nous sommes tous attachés à l'égalité. Mais ne nous mentons pas : la monétisation des RTT est une fausse liberté pour le salarié, qui n'est pas à égalité avec l'employeur. Ce sera toujours au bon vouloir de ce dernier.

Vous ne voulez pas de négociations de branche car vous avez peur que l'on négocie des hausses de salaire ! Vous organisez une nouvelle régression sociale. Il faut le dire aux salariés. (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRCE)

M. Rémi Féraud. - Cet amendement de repli est crucial pour éviter une mesure de régression sociale. De fait, il réserve le rachat des RTT à des accords de branche ou d'entreprise, et ne laisse pas le salarié seul face à l'employeur.

Les amendements identiques n^os383 rectifié et 470 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°384 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

tout ou partie

2° Après le mot :

repos

insérer les mots :

dans la limite de 20 demi-journées,

M. Thierry Cozic. - Nous limitons à cinq jours de RTT par an la possibilité de monétisation, dans un souci de protection de la santé des salariés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. La conversion des RTT en majoration de salaire est à l'initiative du salarié. Pourquoi restreindre cette liberté ? (Murmures à gauche)

M. Pascal Savoldelli. - L'employeur décide !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°384 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

et jusqu'au 31 décembre 2023

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Christine Lavarde. - Nous assumons parfaitement de mettre un coin dans les 35 heures en laissant la liberté aux salariés de convertir les jours de RTT non pris en salaire. (Exclamations à gauche)

M. Pascal Savoldelli. - Ah, elle assume !

Mme Christine Lavarde. - Nous voulons toutefois en faire un dispositif pérenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. David Assouline. - Comme ça, en pleine nuit !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. C'est un élément important de notre philosophie : le dialogue a lieu dans les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce sont les petites entreprises qui emploient le plus de salariés en France. De tels dispositifs qui accordent plus de liberté au salarié méritent d'être encouragés.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - J'ai insisté sur le caractère temporaire d'un dispositif qui, contrairement à la défiscalisation des heures supplémentaires, est une nouveauté. Une éventuelle pérennisation ne saurait être envisagée sans évaluation et sans concertation préalable avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Par souci de clarté, notre groupe demande un scrutin public. Nous saurons ainsi qui est pour l'augmentation du temps de travail. Pour notre part, nous sommes pour le maintien des 35 heures, voire pour une réduction du temps de travail... (« Ah ! » à droite) Que je sache, nous sommes au cinquième rang mondial en matière de productivité du travail. Pas mal pour un pays aux 35 heures !

M. David Assouline. - La droite assume qu'elle demande la pérennisation de cette mesure temporaire pour enfoncer un coin dans les 35 heures... On ne peut d'un côté réclamer un débat parlementaire de qualité et de l'autre, dans le moment difficile que nous traversons, se livrer à une telle provocation ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme. - Ne pas être d'accord, c'est une provocation ?

M. David Assouline. - Le 1^er août, dans la nuit, au détour d'un amendement au Sénat, on mettrait fin aux 35 heures ? C'est irresponsable ! Un tel coup de force n'est pas respectueux du Parlement ni des partenaires sociaux. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Pierre Ouzoulias. - Le président Laurent vous a proposé tout à l'heure un abonnement aux Échos, qui publie en ce moment un feuilleton passionnant intitulé « La grande démission ». Aux États-Unis, 33 % de la population active a démissionné ; 36 % des Britanniques disent y songer, et 34 % des Français. La solution ne réside pas dans des actions cosmétiques : les salariés peuvent être fidélisés si leur travail est reconnu et rémunéré à sa juste valeur. Et que proposez-vous ? D'augmenter le temps de travail ! Vous n'êtes décidément pas en phase. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Laurent. - Dans les hôpitaux, les démissions en masse mettent en péril la sécurité des Français. Votre mesure ne va qu'aggraver le mouvement : le personnel soignant, épuisé, ne demande pas à travailler plus mais à être revalorisé ! Vous allez mettre à genoux les services publics et les salariés des entreprises

Les salariés doivent être protégés par le droit du travail, car dans les petites entreprises, les conditions de la négociation collective ne sont pas réunies.

M. Vincent Segouin. - On ne vit pas dans le même monde !

M. Pierre Laurent. - Il faut augmenter les salaires.

Les dispositifs transitoires finissent toujours par être pérennisés, a dit M. Le Maire pour refuser la taxation des superprofits. Mais quand il s'agit de précariser les travailleurs, vous êtes d'accord ! C'est irresponsable. (Applaudissements à gauche)

Mme Laurence Rossignol. - Valérie Pécresse l'avait promis, et Mme Lavarde prend le relais ce soir. Le patronat rétrograde et la droite libérale n'ont jamais accepté la réduction du temps de travail, car vous ne concevez pas que le travailleur puisse avoir besoin d'une vie en dehors du travail.

Ce qui se passe cette nuit est très grave. Le Gouvernement a ouvert la porte en acceptant un dispositif transitoire, que la droite va maintenant pérenniser. Si cet amendement est adopté, et il le sera, que se passera-t-il en CMP ?

M. Éric Bocquet. - L'accord est déjà conclu !

Mme Laurence Rossignol. - Demain, monsieur le ministre, vous devrez expliquer que dans la nuit, vous avez ensemble mis fin 35 heures. Je vous souhaite bien du courage pour les négociations à la rentrée ! Vous lancez aux partenaires sociaux et aux syndicats un message en leur fermant ainsi la porte. Ce sera lourd de conséquences. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Breuiller. - Je comprends que les entreprises ont besoin de souplesse, en fonction de leurs carnets de commandes. Et je pense même que toutes ces propositions ne vont pas assez loin ! Si l'on revenait au travail à la tâche, l'offre s'ajusterait parfaitement aux besoins, et les entreprises pourraient faire face à la concurrence internationale ! (Protestations à droite)

Mais la loi est là pour protéger le plus fragile, c'est-à-dire le salarié. La création du ministère du temps libre en 1981, qui avait tant fait hurler la droite, rappelait l'importance du sport, de la culture, de la vie sociale, de l'engagement associatif ; bref, d'une vie qui ne se limite pas au travail, surtout quand celui-ci est aliénant, qu'il casse les corps et écourte l'espérance de vie.

Issu d'une famille ouvrière, j'ai connu la dureté du travail. Dans ma ville, beaucoup la connaissent encore. Croire qu'il y a égalité entre patron et employé est un mensonge. Refuser le dialogue social, c'est s'attaquer aux salariés. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Dantec. - Notre société est en souffrance : crise des gilets jaunes, difficultés de recrutement tant les emplois sont devenus durs... Et votre principale proposition est encore de durcir cette société !

Je pensais que votre amendement était d'appel, et que l'avis du rapporteur général serait négatif. Mais vous prétendez faire passer cette mesure sans même consulter les partenaires sociaux. Ce n'est pas sérieux ! Si la droite libérale a fait un si faible score aux élections, c'est qu'elle n'est plus en phase avec la société.

Les pays du nord de l'Europe, qui vont mieux que nous, sont en train de discuter de la réduction du temps de travail. Vous êtes à contresens de l'histoire en rajoutant des difficultés et en clivant encore davantage la société. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Bruno Retailleau. - Il faut remettre les choses en place. Cet amendement offre une faculté à l'employeur comme au salarié. Personne ne sera obligé de monétiser ses RTT.

Nous acceptons de remettre en cause certaines conséquences néfastes des 35 heures. Il y a vingt ans, le niveau de vie des Français, mesuré par la richesse nationale divisée par le nombre d'habitants, était égal à celui des Allemands ; aujourd'hui, l'écart est de 5 000 euros. La France est déclassée.

M. David Assouline. - Il y a eu Chirac et Sarkozy.

M. Bruno Retailleau. - Il y a vingt ans, nous instaurions les 35 heures. En Allemagne, Schröder, un social-démocrate proposait une autre vision du travail.

Mme Laurence Rossignol. - Il a mal tourné, on vous le laisse !

M. Bruno Retailleau. - Le travail n'est pas nécessairement aliénant. Les salariés peuvent arbitrer entre leur niveau de vie et leur temps de loisir. Si pour eux le travail a du sens, ils doivent pouvoir le choisir.

À l'hôpital, les 35 heures ont une responsabilité majeure. Nous connaissons tous des personnes qui travaillent à l'hôpital. Ces soignants qui font des centaines d'heures supplémentaires, parfois non payées, vous trouvez cela juste ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, protestations à gauche.) Les 35 heures ne sont certainement pas une avancée sociale pour tout le monde.

M. Rémi Féraud. - C'est un débat de fond qui oppose depuis 25 ans la droite et la gauche. Mais sur la forme, ce qui se passe ce soir est grave : peut-on supprimer les 35 heures au détour d'un amendement de séance un lundi soir ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Avec Les Républicains de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a ouvert la boîte de Pandore. Avec cet amendement de dix-sept lettres, six chiffres et une apostrophe, vous supprimez de fait les 35 heures. (« N'importe quoi ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Monsieur le ministre, vous engagez-vous à revenir sur cette disposition en CMP si elle est votée par le Sénat ?

M. Olivier Cadic. - J'avais dénoncé, lors de l'instauration des 35 heures, une profonde incompréhension de ce qu'est la compétition économique.

Tout ce qui est excessif est insignifiant. Cet amendement n'a rien à voir avec la suppression des 35 heures, mais ne fait que prolonger une liberté offerte aux salariés.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Il faut rétablir certaines vérités. Non, le dispositif de monétisation des RTT ne signe pas la fin des 35 heures - sinon, les organisations syndicales se seraient manifestées !

Mme Laurence Rossignol. - Et la tribune parue dans le JDD ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous ne remettons pas en cause la durée légale du travail, mais offrons une possibilité de monétisation aux salariés qui le souhaitent, pour un temps limité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas ce que dit l'amendement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le Gouvernement estime qu'il ne convient pas de décider maintenant, alors qu'il n'y a pas d'urgence, de pérenniser cette mesure prévue jusqu'à fin 2023. D'ici 2024, nous aurons pu en faire le bilan et consulter les partenaires sociaux.

Le coût de la mesure sera fonction du taux de recours. Si 15 % des salariés monétisent un jour de RTT par an, le coût sera de 500 millions d'euros en moindres cotisations sociales ; pour trois jours, on atteint 1,5 milliard d'euros, soit plus que la revalorisation du point d'indice.

Je dis simplement qu'avant d'être pérennisée, une mesure de cette ampleur doit être évaluée.

Enfin, monsieur Féraud, le Gouvernement ne décide pas ce qui se passe en CMP, et heureusement. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Laurence Rossignol. - Mais les députés de la majorité parlent avec le Gouvernement ! Nous ne sommes pas nés d'hier !

M. Claude Raynal, président de la commission. - La monétisation des RTT n'est pas un choix du salarié, car il n'y a pas d'égalité de pouvoir entre le patron et le salarié. Certains patrons n'hésiteront pas à exercer une pression pour que chacun monétise ses RTT, ce qui leur évitera de payer des charges. Le monde du travail n'est pas celui des Bisounours !

Ensuite, la loi de finances n'est pas le véhicule adéquat pour déposer des amendements sur des sujets sociétaux qui méritent d'être traités au fond. Nous avons senti l'embarras du ministre, qui doit préciser qu'il ne voulait pas d'un dispositif permanent. Je considère cet amendement comme d'appel, il serait bon de le retirer. (Sourires)

M. Sébastien Meurant. - En effet, le sujet mérite d'être traité au fond. La situation en matière d'emploi n'est pas uniforme. Dans bien des endroits, elle est tendue et c'est le salarié qui a la main sur l'employeur. (On se récrie à gauche.) Je peux vous citer des dizaines de secteurs d'activité où l'on recherche des salariés. Allez visiter le Campus Cyber : vous constaterez qu'on est loin de l'univers de Germinal.

Depuis 1981, le monde a un peu changé... Chers collègues socialistes, il y a eu un ministre du temps libre, puis en 1983 le tournant de la rigueur. Le choc inflationniste a provoqué une explosion du chômage, une perte de compétitivité et une diminution du pouvoir d'achat des Français par rapport à leurs voisins européens.

M. Vincent Éblé. - Ce n'est pas la deuxième fois qu'il parle ?

M. Sébastien Meurant. - Le monde a changé, mais c'est toujours le travail qui permet de bien vivre.

M. Vincent Segouin. - Il ne s'agit pas de supprimer les 35 heures, puisque notre proposition porte sur les heures supplémentaires. Vous vous inquiétez de la pression que pourrait exercer le chef d'entreprise. Or la majorité des entreprises en France emploient six salariés ou moins... Dans ces PME, le chef d'entreprise est soumis à ses salariés. (On se gausse à gauche.) C'est ainsi que cela se passe ! Venez visiter les entreprises !

Mme Éliane Assassi. - On y va, dans les entreprises !

M. Vincent Segouin. - Monsieur le ministre, cela coûte 1,5 milliard d'euros ? Certes, mais nous créons de la croissance, nous dégageons de la TVA et de l'IS. Et ces revenus supplémentaires pour l'État, le Trésor ne les a pas budgétisés.

M. Hervé Gillé. - Sur le fond, cette série d'amendements amorce une dérégulation du code du travail. Des RTT converties en numéraire, une défiscalisation des heures supplémentaires, en contournant la négociation collective : voilà ce que vous proposez. Quand on ne peut pas supprimer les 35 heures, on les démonte brique par brique.

Pourquoi y a-t-il des vagues de démissions dans les pays ultralibéraux ? L'enjeu essentiel porte sur la qualité de vie au travail. Pour s'intéresser aux filières professionnelles, les salariés doivent trouver du sens à leur travail et pouvoir s'y réaliser.

Ici, c'est la dérégulation et le contournement du monde social que vous introduisez, pas le sujet de fond. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE et du GEST)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On parle de délibération nocturne,...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est incontestable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - ...mais on ne choisit pas le moment de la délibération.

J'entends parler de grande démission. Quelque 20 % des actifs français veulent changer de métier, ce qui désoriente les employeurs, parfois les parents, qui ne comprennent pas que l'on ait choisi une formation, et qu'on veuille illico changer de voie. La crise sanitaire a accéléré le processus, qui se traduit par une multiplication des temps de formation que France Compétences doit financer, milliard après milliard.

De plus, l'essentiel des employés travaillent dans des entreprises de moins de dix salariés. Plus encore que par le passé, les salariés y sont dans une position de négociation équilibrée. Les employeurs répondent à leurs aspirations par des compléments de rémunération. C'est sur cela qu'il faut se prononcer librement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°154 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°135 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

260

Pour l'adoption

144

Contre

116

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme le président. - Amendement n°385 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement supprime la possibilité de ne pas comptabiliser les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés.

Mme le président. - Amendement identique n°471, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os385 rectifié et 471 ne sont pas adoptés.

L'article premier E, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER F

Mme le président. - Amendement n°183, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous aborderons cet article en seconde partie.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°183 est adopté et l'article premierF est supprimé.

ARTICLE PREMIER G

Mme le président. - Amendement n°184, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Idem.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°184 est adopté et l'article premier G est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER G

Mme le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. Pla.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article L. 312-61 du code des impositions des biens et des services, les mots : « travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l'activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ».

M. Sebastien Pla. - Cet amendement rend la production de biogaz par méthanisation agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Les structures de méthanisation agricole sont en première ligne de la transition énergétique. Elles servent la souveraineté énergétique de la France et diversifient les revenus des exploitants.

Mme le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Longeot et Folliot, Mme Dumont, MM. Belin, Capo-Canellas, Bonnecarrère et Lefèvre, Mmes Drexler et Jacquemet, MM. Calvet et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Houpert et Pointereau, Mme F. Gerbaud, M. Hingray, Mme Thomas, MM. Daubresse, E. Blanc, Anglars, Chauvet, Klinger, Cigolotti et Levi, Mme Malet, MM. Somon, Détraigne, Tabarot et Mizzon, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Favreau, Duffourg, Le Nay et Moga et Mmes Doineau et Vermeillet.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « , de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l'activité de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°86 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

M. Daniel Chasseing. - Le droit européen autorise les États membres à taxer de manière réduite les carburants utilisés pour les travaux réalisés au moyen de véhicules destinés à circuler hors voie publique. Les unités de méthanisation entrent dans ce champ.

Mme le président. - Amendement identique n°457 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Artano et Fialaire.

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable. Le sujet relève du prochain PLF et pas de ce PLFR. Le fioul et le gazole bénéficient déjà d'un tarif réduit de TICPE, notamment les tractopelles des unités de méthanisation. Ces amendements sont donc satisfaits ou sans objet. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°86 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°100 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os35 rectifié bis et 457 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus et Bacci, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Savary, Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2019. »

M. Daniel Laurent. - Aujourd'hui, le chef d'exploitation doit utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) dans les dix ans. Ce dispositif a fait la preuve de son utilité, notamment pour soulager la trésorerie des agriculteurs et, les bonnes années, déduire la fraction du bénéfice imposable.

La mise en place de cette épargne de précaution, obtenue après de longs efforts, a représenté une forme d'assurance personnelle pour les agriculteurs. Il conviendrait de la pérenniser.

Mme le président. - Amendement identique n°97 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. André Guiol. - La DEP s'applique aux exercices ouverts entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. C'est un outil souple, utile aux exploitants dans les moments difficiles comme dans les bonnes années.

Mme le président. - Amendement identique n°302 rectifié quater, présenté par MM. Gillé, Montaugé, J. Bigot, Bourgi, Chantrel, Devinaz et Durain, Mmes Espagnac, M. Filleul et Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Vaugrenard et Pla.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement, soutenu par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC), fait suite aux nombreux phénomènes de grêle et de gel qui ont frappé nos viticulteurs. Nos agriculteurs veulent mieux se protéger des aléas climatiques.

Mme le président. - Amendement identique n°412 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Nous examinons un texte d'urgence pour faire face à l'inflation. La mesure que vous proposez aura toute sa place dans le prochain PLF. Dans l'intervalle, chacun pourra fourbir ses arguments et le Gouvernement pourra travailler à pérenniser ou à améliorer le dispositif.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ces amendements prouvent en tout cas le succès de la DEP, mise en place durant le premier quinquennat. Le dispositif court jusqu'au 31 décembre prochain. Une évaluation est en cours. Bruno Le Maire s'est engagé, à l'Assemblée nationale, à ouvrir le débat au moment du prochain PLF. Retrait ?

Les amendements identiques n^os27 rectifié bis, 97 rectifié ter, 302 rectifié quater et 412 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus et Bacci, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Savary, Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.

Après l'article 1^er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e du 1 du I de l'article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l'indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. »

M. Daniel Laurent. - La réponse risque d'être la même... Monsieur le ministre, je suis satisfait de vos assurances. Ici, il s'agissait d'indexer le plafond. Reparlons-en lors de l'examen du PLF.

Les amendements identiques n^os24 rectifié bis, 95 rectifié bis, 301 rectifié ter et 410 rectifié sont retirés.

Mme le président. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mmes Férat et Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Folliot, Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Jacquemet, M. S. Demilly et Mme Doineau.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À partir des exercices clos en 2021, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :

- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;

- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées expressément au premier alinéa, sociétés filiales exclues, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l'exercice clos en 2021 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;

- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. A défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l'entreprise au terme des cinq ans.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement de soutien au secteur de la première transformation du bois prévoit une durée de provision maximale de cinq ans, après quoi les montants provisionnés sont à nouveau fiscalisés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ? L'amendement me semble mal calibré, avec un plafond trop important. Mais surtout, il relève, là encore, du prochain PLF.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°140 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. David Assouline . - Cela fait au moins dix ans que je souligne que la contribution à l'audiovisuel public est une taxe qui devient obsolète avec le déclin de la télévision. Elle crée une inégalité fiscale entre ceux qui possèdent un téléviseur et ceux qui regardent les programmes sur d'autres écrans. Mais le Gouvernement n'a rien fait. Depuis 2015, la commission de la culture préconise de moderniser la CAP. Le débat n'a pas commencé avec le rapport Karoutchi-Hugonet...

M. Bruno Retailleau. - Excellent rapport !

M. David Assouline. - Encore moins avec la suppression pure et simple décidée en pleine campagne électorale et sans concertation par le Président de la République. J'avais d'ailleurs dit à M. Karoutchi, qui semblait penser que la suppression était actée, qu'il faisait peu de cas des élections législatives.

Mme le président. - Votre temps de parole est écoulé.

M. Laurent Lafon . - La question n'est pas celle de la suppression de la redevance, mais celle du financement qui la remplacera, au regard du coût pour l'État - nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier 3,7 milliards d'euros de recettes annuelles - et de l'indépendance des médias.

En outre, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, et il y a des chances que la mesure soit rejetée, car en touchant au financement de l'audiovisuel public, on remet en cause son indépendance.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Absolument !

M. Laurent Lafon. - Cette mesure est prise dans la précipitation ! Il y a pourtant des années que nous demandons un débat, que nous sollicitons le ministère de la culture sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Marc Laménie . - La redevance existe depuis de nombreuses années, en lien avec la taxe d'habitation qui s'éteindra en 2023. Ses encaissements nets s'élevaient à 3,14 milliards d'euros. Sa suppression aurait un impact sur les 2 530 ETP qui gèrent ces deux impositions.

La question de la répartition de la TVA se pose aussi entre l'État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale. Mais je me rallierai à la position de la commission.

M. Roger Karoutchi . - Nous sommes en face d'une situation que nous n'attendions pas. Le Président de la République a annoncé la suppression de la redevance comme une mesure de pouvoir d'achat. J'aurais souhaité autre chose...

Le choix peut paraître simple : soit nous disons non - et nous remettons une pièce dans le juke-box - soit nous disons oui. En réalité, nous attendons une grande loi qui fixe le périmètre et les missions de l'audiovisuel public et qui définisse son cadre de financement - ce devait être la fameuse loi Riester...

Je ne crois pas du tout, monsieur Lafon, que le Conseil constitutionnel annulera quoi que ce soit.

M. Laurent Lafon. - On verra.

M. Roger Karoutchi. - Il dira que l'indépendance de l'audiovisuel public est garantie par l'Arcom.

M. David Assouline. - Ce n'est pas la jurisprudence.

M. Roger Karoutchi. - Monsieur Assouline, je ne vous ai pas interrompu.

Madame la ministre, sans un grand projet de loi, il n'y aura pas de réforme de l'audiovisuel public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous sommes très attachés à l'audiovisuel public et il est vrai que son mode de financement est obsolète.

Toutefois, ce qui est proposé - par les uns temporairement, par les autres de façon pérenne - n'est pas juste. En effet, la TVA est payée par tous, riches comme pauvres. Nous préférons donc un système progressif, qui garantisse que ceux qui sont exonérés le restent. Je ne comprends pas le refus. Sachons prendre en compte la réalité effective des revenus de nos concitoyens.

M. Didier Rambaud . - De nombreux collègues souhaitent reporter d'un an la suppression de la redevance, alors que nous reconnaissons tous qu'elle est obsolète : 600 000 foyers en sont exemptés et 1 million en sont exonérés.

Par opportunisme, certains font de la redevance le principal instrument de l'indépendance de l'audiovisuel public. C'est étrange ! C'est l'Arcom qui en est le garant.

Quant à l'affectation d'une partie de la TVA au financement de l'audiovisuel public, c'est un dispositif protecteur qui constitue le premier pas d'une réflexion sur son avenir. (M. François Patriat applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias . - Une information pluraliste et indépendante est essentielle à notre démocratie. L'audiovisuel public contribue à cette mission. D'aucuns, à l'Assemblée nationale, pensent le contraire. Ce sont les mêmes qui soutiennent le gouvernement hongrois de Victor Orban dans sa lutte contre la liberté de la presse.

Vous présentez la suppression de la redevance comme une mesure technique, mais je crois, au contraire, que vous avez choisi de réformer l'audiovisuel public via son financement, en forçant le changement par la réduction des moyens.

Nous souhaitons un débat sur une réforme plus profonde.

M. Jean-François Husson, rapporteur général . - Pourquoi supprimer la contribution à l'audiovisuel public ? Le Gouvernement présente cela comme une mesure de pouvoir d'achat, passant, pour ainsi dire, le générique de fin avant le début du film, de sorte que nos concitoyens croient que c'est acquis.

Elle devait être supprimée en même temps que la taxe d'habitation sur la résidence principale, en 2023 ; le Gouvernement avait trois ans pour préparer cette fin inéluctable, mais il n'a rien fait. Un rapport devait être rendu à l'automne 2019, qui n'a jamais été publié. La mission des inspections générales des affaires culturelles et des finances a rendu ses conclusions en 2021 ; la réforme prévue a été terrassée par le covid.

M. Roger Karoutchi. - Oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'affectation d'une part de la TVA ne peut être que temporaire. Le Gouvernement dispose donc de deux ans pour préparer une solution pérenne...

M. Laurent Lafon. - C'est-à-dire ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture . - Merci de nous donner l'occasion d'un débat apaisé, constructif, que les Français attendent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous êtes au Sénat !

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Monsieur Ouzoulias, la fin de la redevance est une modification du financement de l'audiovisuel public, et non un affaiblissement de son indépendance.

En acceptant la proposition des députés de flécher une part de TVA, nous sommes au plus près de la taxe affectée actuelle. J'ai entendu la proposition de M. Hugonet.

Réjouissons-nous de la santé de l'audiovisuel public : 82 % des Français regardent les programmes de France Télévisions, premier média des Français.

Mais les mutations sont nombreuses que la révolution numérique a accélérées. L'audience des jeunes est en chute continue depuis des années. Des solutions ont déjà vu le jour comme Okoo, Lumni, et france.tv slash.

En outre, quelque 55 % des Français éprouvent de la méfiance à l'égard des médias. Le principal enjeu touche à la fiabilité et à l'impartialité de l'information - question d'autant plus importante dans le contexte géopolitique.

Les Français souhaitent que les médias soient plus proches d'eux, qu'ils représentent mieux leurs voix et leur diversité. France 3 et France Bleu ont créé un média numérique commun consacré à la vie locale.

La place des territoires d'outre-mer a été renforcée. Oui, nous avons supprimé France Ô, mais sa part d'audience était minuscule. En 2018, seuls huit programmes ultramarins étaient diffusés en première partie de soirée. La solution retenue, quarante premières parties de soirée consacrées à l'outre-mer, était la bonne.

M. Victorin Lurel. - Ce n'est pas ce que dit l'Arcom !

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - L'audiovisuel public est un puissant financeur de la fiction européenne. Les médias publics sont des acteurs clés de la vie culturelle européenne. Pour trouver des solutions, il faudra développer la coopération entre les entreprises de l'audiovisuel public. Aucun sujet n'est tabou. Construisons une réflexion dans le dialogue avec d'autres pays européens.

À la rentrée, je ferai appel à vous pour échanger sur les défis d'avenir.

M. Laurent Lafon. - Bla-bla...

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Le Gouvernement souhaite prolonger d'un an les contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public pour bâtir la feuille de route de la réforme à mener.

M. Laurent Lafon. - Eh bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Certaines choses ne font pas débat, comme notre attachement à l'audiovisuel public et à la qualité de la création française. (M. David Assouline et Mme Marie-Pierre de La Gontrie protestent.)

La redevance est obsolète, et si les amendements de suppression étaient adoptés, la CAP resterait inchangée.

M. David Assouline. - Non, un autre amendement la modifierait !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La question n'est pas tant la suppression de la redevance, que les possibilités de son remplacement.

Nous avions l'ambition de supprimer purement et simplement un second impôt en cinq ans, après la taxe d'habitation. Ce ne serait pas une mesure de pouvoir d'achat ? Quand on est juste au-dessus du seuil de l'IR, 138 euros, ce n'est pas rien.

Selon ce que nous déciderons, 23 millions de ménages recevront ou pas un avis d'imposition de 138 euros.

Roger Karoutchi a commis un très bon rapport...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il faut s'en inspirer !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - L'indépendance des médias est préservée, indépendamment du financement de l'audiovisuel public. Preuve en est, le Conseil constitutionnel travaille en toute indépendance, sans que les Français paient une redevance pour cela.

M. François Patriat. - Très bon argument.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Un amendement d'Aurore Bergé a substitué une part de TVA à une dotation budgétaire.

M. David Assouline. - Pourquoi ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - C'est un moyen d'apporter davantage de garanties sur la pérennité du financement.

M. David Assouline. - C'est donc qu'il n'était pas garanti !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La LOLF juge que les taxes affectées doivent disparaître en 2025. Mais il y a un débat juridique, car ce ne serait pas une taxe affectée directement à une personne morale.

Il y a trois possibilités : soit les Français continueront de payer la redevance, soit certains Français qui ne payaient pas la redevance car ils n'avaient pas de télévision devront désormais la payer, comme le prévoit votre amendement qui prend en compte le revenu fiscal,...

M. David Assouline. - C'est l'inverse !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - ...soit nous supprimons la redevance - c'est le choix que nous avons fait - et nous garantissons en même temps l'indépendance et le financement de l'audiovisuel public.

Mme Nathalie Goulet. - Plus je vous écoute, et plus je me demande si ce sujet concerne le PLFR. Compte tenu de la complexité des enjeux, de l'absence d'étude d'impact et des réponses que vous avez opposées à certains amendements, on ne peut qu'en douter. À moins qu'il y ait deux poids deux mesures en fonction des dispositifs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe SER ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - C'est un sujet financier. La suppression de la redevance a vocation à être appliquée dès 2022.

M. David Assouline. - Parce que le roi l'a décidé !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le Président de la République l'a proposé lors de sa campagne et il a été élu. (Protestations à gauche et à droite) Cette mesure a sa place dans le PLFR car elle rend du pouvoir d'achat aux Français.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Merci à Mme Goulet d'avoir exprimé la surprise que nous ressentons à voir ce débat surgir dans le cadre du PLFR.

La situation est ennuyeuse : le 7 mars dernier, le président candidat annonçait la suppression de la redevance. Une fois réélu, les élections législatives ne donnant pas le résultat qu'il attendait, il n'a plus les moyens de faire ce qu'il voulait. Mais le Gouvernement doit mettre en oeuvre son programme.

Vous n'avez pas suffisamment travaillé ce dossier. Il n'est pas solide et le calendrier n'est pas adapté. Vous voilà à devoir tenir la promesse de campagne d'un candidat sans majorité. Tout le monde s'accorde à dire que la contribution à l'audiovisuel public a vécu. La suppression de l'article nous laisserait le temps de travailler à une solution de remplacement.

Je vous souhaite bonne chance, monsieur le ministre, pour mettre en oeuvre cette promesse ; quant à nous, nous faisons un travail parlementaire sérieux.

Mme le président. - Amendement n°147 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, votre exposé m'a intéressé, mais la discussion ne relève pas d'un PLFR. À la rigueur, du PLF de l'année prochaine...

M. Le Maire a dénoncé le « réflexe pavlovien » de la taxe, mais vous proposez la TVA pour compenser la fin de la redevance. Où est le pouvoir d'achat ?

Il y a peut-être une faille spatio-temporelle, mais nous avons voté la loi sur le pouvoir d'achat la semaine dernière. Nous aurions pu discuter de cette mesure alors...

Vous en êtes resté à l'ancienne méthode, en demandant au Parlement de voter docilement ce que le Président de la République a décidé. Or cette méthode a été désavouée par les électeurs. La verticalité, c'est fini ! Il faut rendre le pouvoir au Parlement .

La redevance ne finance pas la totalité de l'audiovisuel public : l'État vient en complément. Vous aurez toujours l'opportunité de proposer des compensations par le budget de l'État.

Mme le président. - Amendement identique n°237, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. David Assouline. - L'enjeu est très important. Nous sommes dans l'urgence. On nous demande de voter ou de remettre les choses à 2025. Mais face aux concentrations du privé, et à la force des plateformes étrangères, il faut renforcer l'audiovisuel public français.

Madame la ministre, vous chantez les louanges de l'audiovisuel public mais vous créez les conditions de son affaiblissement. En Europe, tous ont réformé. L'Espagne a supprimé la redevance en 2010. Résultat, le financement a baissé de 25 %, soit 40 % en réalité si l'on prend en compte l'augmentation du coût de la vie et de la masse salariale.

S'il est certain que l'Arcom garantit l'indépendance de l'audiovisuel public, il ne s'agit pas d'une entreprise comme les autres. Un problème de constitutionnalité se pose. L'affectation d'une fraction de TVA, impôt injuste, n'est pas une mesure pérenne puisque nous devrons la revoir en 2025.

Mme le président. - Amendement identique n°377, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Thomas Dossus. - Nous sommes tous d'accord : la redevance actuelle est obsolète.

Toutefois, la méthode pose problème car nous sommes dans l'impréparation la plus totale. On a bricolé, à l'Assemblée nationale, un dispositif instable. Pourquoi tant d'improvisation ? Vous semblez vouloir en finir avec l'indépendance de l'audiovisuel public, jugé par M. Macron comme la honte de la République. Faut-il vous rappeler que les pays où l'audiovisuel public est le mieux financé sont les démocraties les plus solides ? La stabilité d'une contribution dédiée est un gage d'indépendance.

Nous souhaitons donc supprimer cette réforme, qui aura pour effet de faire payer les classes populaires - ces 4 millions de foyers qui ne payaient pas la redevance, et qui la paieront désormais via la TVA. (Quelques applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette réforme souffre d'une forme d'impréparation, c'est évident. Toutefois, pour prolonger les propos de M. Ouzoulias, le Parlement se saisit des pouvoirs qui lui sont conférés. Le Sénat peut enrichir les propositions de l'Assemblée nationale.

La suppression de la redevance est un coup parti. Les Français qui s'en acquittent sont plus nombreux que ceux qui sont soumis à l'impôt sur le revenu. Il faut en tenir compte.

Nous devons nous inscrire dans la pérennité, en confirmant l'indépendance de l'audiovisuel public et son financement. Je présenterai un amendement en ce sens et je sollicite donc le retrait de celui-ci.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable. Madame de La Gontrie, le Parlement s'est bien saisi de la question. Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale.

M. David Assouline. - Grâce à l'extrême droite.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Monsieur Ouzoulias, certains Français qui ne paient pas la redevance devraient, selon vous, financer l'audiovisuel public. Mais vous raisonnez comme si la TVA allait augmenter, ce qui est faux...

M. Jean-Pierre Sueur. - Il y aura un manque à gagner !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Pas moins de 25 millions de Français ne paieront plus la redevance.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ils paieront la TVA !

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Vous faites comme s'il n'y avait jamais eu de travaux sur le sujet (protestations à gauche). Or voilà des années que l'on publie des rapports, notamment ceux de la commission des affaires culturelles du Sénat, sur le caractère injuste et obsolète de la redevance. Les parlementaires et les administrations se sont penchées sur la question.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pour aboutir à cela ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Le Gouvernement fait des propositions au Parlement, qui vote.

Nous reviendrions sur la pérennité du financement de l'audiovisuel public ? Mais chaque année, le Parlement décide des montants affectés aux sociétés de l'audiovisuel public !

M. Philippe Dominati. - Je me réjouis de la suppression de la redevance, puisque cela fait des années que je dépose des amendements en ce sens.

Toutefois, monsieur le ministre, quel est le coût de cette suppression ? Si vous gardez ces montants dans l'impôt, cela ne sert à rien. Le dimensionnement de l'audiovisuel public est excessif et trop coûteux pour le contribuable. Il faut s'en occuper.

En aucun cas nous ne défendons le système actuel. Dans certaines villes, il y a plus de chaînes de télévision que de boulangeries. Les médias offrent un large choix. Il faut faire des économies, car le contribuable ne peut payer pour ces médias qui ne sont pas assez performants. La suppression que vous annoncez n'a pas de conséquence réelle sur le pouvoir d'achat. Vous devez baisser la contribution globale de l'audiovisuel public.

M. Laurent Lafon. - Le groupe UC s'abstiendra sur ces amendements car il présentera le sien dans un instant. Je remercie les ministres d'avoir été clairs sur leurs intentions : la redevance ne sera pas financée par d'autres impôts ; nous creusons ainsi le déficit de l'État de manière claire, à hauteur de 3,7 milliards d'euros. Merci de l'avoir précisé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

J'entends les ministres vanter la qualité du rapport Karoutchi-Hugonet, mais aucune des propositions qui y figurent n'a été reprise. Zéro ! Pas même la création d'une commission indépendante pour fixer la trajectoire budgétaire. Nous signons un chèque en blanc, ni plus ni moins. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des groupes CRCE et SER)

À poursuivre sur cette voie, la redevance sera supprimée, et demain nous n'aurons pas grand-chose. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des groupes CRCE, GEST et SER)

M. Laurent Burgoa. - M. Assouline citait l'Espagne. Mais lorsque la redevance y a été supprimée, le Premier ministre était socialiste. Il s'appelait Zapatero.

Plusieurs voix sur les travées du groupe SER. - Et alors ?

M. David Assouline. - Monsieur le ministre, vous avez défendu la budgétisation. Les inspections ont pointé le danger d'inconstitutionnalité. Un débat est nécessaire, mais vous agissez dans la précipitation.

Nous pourrions pourtant construire ensemble une réforme et défendre la pérennité d'un système de financement de l'audiovisuel public, dont l'indépendance doit être garantie sans pression pour ses contenus et sa création.

Madame la ministre, vous qui êtes chargée de défendre la culture, vous opposez de façon malsaine le pouvoir d'achat à la création culturelle !

Aujourd'hui, avec l'inflation, l'État perçoit davantage de TVA. C'est presque de la spéculation sur l'inflation.

M. Julien Bargeton. - Le choix de supprimer la contribution à l'audiovisuel public ne met pas en danger l'indépendance du secteur - car la redevance n'en couvre pas les coûts.

Les dix-neuf autorités administratives indépendantes (AAI) et les sept autorités publiques indépendantes ne sont pas financées par une redevance, et qui peut remettre en cause leur indépendance ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais cela n'a rien à voir !

M. Julien Bargeton. - Ce qui assure l'indépendance, c'est la réalité du pouvoir de force établi ainsi qu'une forme de tradition : il est des pays où l'indépendance se construit dans le temps, sans règle écrite.

La création culturelle n'appartient pas seulement à l'audiovisuel public. Les théâtres et le secteur du livre ne sont pas financés par des redevances, or ils sont indépendants. Faisons un sort à l'idée selon laquelle il y aurait un lien entre financement et indépendance !

M. Roger Karoutchi. - Soyons francs, c'est un débat pourri. (Sourires) Je l'ai dit lorsque le président candidat a annoncé la suppression de la redevance sans dire par quoi il la remplacerait. Depuis des années, tout le monde disait qu'elle était mal fichue et injuste. Il eût toutefois fallu commencer par redéfinir les missions et le périmètre de l'audiovisuel public. C'est à partir de la réforme de l'audiovisuel que l'on peut mettre en place son indépendance.

Dire que le financement de la redevance offre une garantie est faux : la redevance, on pouvait la baisser ! Elle ne garantit rien du tout.

Il faut un contrôle par une commission indépendante.

M. Jean-Raymond Hugonet. - À l'évidence, il y a un problème de tempo - et vous savez que la notion m'est chère ! La réalité, c'est qu'un président candidat a proposé quelque chose d'extrêmement populaire : supprimer un impôt injuste, éculé et dont plus personne ne veut. C'est un sujet de PLFR pour 2022 !

Madame la ministre, vous êtes maintenant à la baguette. La seule garantie sera la création d'une commission indépendante...

M. David Assouline. - On ne nous la donne pas !

M. Jean-Raymond Hugonet. - ...dont vous devrez nous parler lors du PLF 2023. Peut-être assisterons-nous au paradoxe suivant : trois ministres, une majorité absolue pendant cinq ans et aucune réforme ; puis, grâce au Sénat, une vraie réforme de l'audiovisuel avec une majorité relative. Madame la ministre, vous nous trouverez à vos côtés pour réformer enfin la loi de 1986, qui sent le formol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. David Assouline. - Vous allez soutenir la suppression.

M. Hervé Gillé. - Il y a un problème de fléchage des moyens alloués, qui participe à la perte de repères des citoyens. Les fonds ne sont pas dirigés vers les services publics. Comment les citoyens peuvent-ils être d'accord avec un projet pour l'audiovisuel public ?

Quant à l'impréparation du Gouvernement, elle a pour conséquence qu'on se rabat sur la TVA pour faire passer ce projet. Doit-on vraiment procéder de la sorte ? Ce n'est pas parce que le Président de la République a fait une promesse de campagne qu'il faut la traduire dans le PLFR ! Il faut annuler cette réforme et la retravailler.

M. Daniel Breuiller. - Nouvellement arrivé au sein de la Haute assemblée, je découvre que, dans un PLFR, l'on peut réformer l'énergie sans débattre de la stratégie énergétique, ou bien parler de l'avenir de l'audiovisuel sans davantage débattre sur son indépendance nécessaire et sur les missions que nous lui confions.

Dans cette période de méfiance généralisée et de fake news, il est nécessaire de préserver la confiance de nos citoyens dans les médias. Ce n'est pas CNews qui enquêtera.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Ah, Élise Lucet !

M. Daniel Breuiller. - Monsieur Attal, la dette publique est un problème très sérieux. Or je vous entends dire que l'on peut donner 138 euros aux Français. C'est donc qu'il y a de l'argent magique, celui de la dette. La dette serait-elle gratuite ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Très intéressant !

M. Pascal Savoldelli. - M. Karoutchi a parlé d'un débat « pourri » ; je dirais qu'il est « faussé ». Quels sont les missions et le périmètre de l'audiovisuel public face au marché privé ?

Chers collègues, je doute de la sincérité de votre attachement au pouvoir d'achat des Français. La redevance, c'est 38 centimes par jour en métropole, 24 centimes en outre-mer. En revanche, on n'augmente pas le SMIC et on refuse de prendre quelques miettes des dividendes des grands groupes.

Moi aussi, je pense qu'il faut réviser la redevance mais en ouvrant un espace de construction. Monsieur le ministre, M. Ouzoulias n'a pas dit qu'il y aurait plus de TVA, il a dit que la TVA était l'impôt le plus injuste : on peut être exonéré de redevance, mais payer la TVA, alors même qu'on est pauvre.

M. Teva Rohfritsch. - Le tort de cette mesure, c'est que M. Macron y ait pensé pendant la campagne... Toutefois, c'est l'urgence qui nous réunit aujourd'hui : il y a le feu sur le pouvoir d'achat des Français. Nous choisissons de déduire 138 euros des charges qui pèsent sur les Français et de leur substituer une recette dynamique et forte. Le temps de la réforme de l'audiovisuel viendra ; pour l'heure, il s'agit d'augmenter le pouvoir d'achat des Français en mettant fin à cet impôt injuste et éculé.

M. Pascal Savoldelli. - Cela ne tient pas !

M. Teva Rohfritsch. - La discussion sur la réforme viendra en son temps et la raison doit revenir dans ce débat.

Mme Éliane Assassi. - Si l'on y revient dans le PLF, c'est encore moins pérenne que je ne le croyais.

M. Olivier Cadic. - Après la fin des 35 heures, la fin de l'audiovisuel public...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est la droite !

M. Olivier Cadic. - C'est caricatural - c'est presque une fake news !

Moi, je me réjouis de la suppression de cette taxe.

M. David Assouline. - Les libéraux se lâchent !

M. Olivier Cadic. - Lors d'un dîner de famille, la plupart des participants m'ont dit se réjouir de la fin de la redevance, car il n'y avait plus que les vieux qui la payaient. En visite chez ma fille, qui vit en colocation, j'ai fait remarquer qu'elle n'avait pas de téléviseur. Elle a trouvé cette question totalement anachronique. Les jeunes ne paient pas la redevance, ils paient leur abonnement à Netflix. Voilà une taxe que les Français ne regretteront pas !

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Le débat est mûr. Depuis 2015 et le rapport Gattolin-Leleux, qui fait désormais référence, la question de la redevance est posée. Toutes les options ont été étudiées. Nous avons nous-mêmes évolué sur le sujet. Je ne sais pas si le débat est aussi mûr que le bon pain des boulangeries, mais nous sommes prêts. Pourquoi faudrait-il tergiverser davantage ?

Il y a d'un côté une urgence sur le pouvoir d'achat, de l'autre une question arrivée à maturité. L'indépendance est assurée par l'Arcom, et le Parlement joue son rôle de vigie sur le contrat d'objectifs et de moyens. Ce que nous vous proposons, c'est encore plus de dialogue et d'écoute, autour de plusieurs enjeux : jeunesse, fiabilité et pluralisme de l'information. Le rapport Karoutchi-Hugonet a ouvert des pistes de synergies entre Radio France et France Télévisions. J'ai proposé une réunion au ministère en septembre, pour évoquer ces sujets aussi longtemps que vous le souhaiterez.

M. David Assouline. - Et pas des États généraux ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Merci de me le rappeler ! Nous aurons un débat national, avec des associations dont Reporters sans frontières, la presse quotidienne régionale et départementale (PQR)... Il se poursuivra. La question du financement a été longuement travaillée. Nous sommes prêts.

À la demande des groupes SER et Les Républicains, les amendements identiques n^os 147 rectifié, 237 et 377 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°136 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

288

Pour l'adoption

Contre

197

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°238, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l'audiovisuel public.

« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :

« - 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17820 € ;

« - 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17821 € et 21670 € ;

« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21671 € et 25760 € ;

« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25761 € et 30620 € ;

« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30621 € et 36160 € ;

« - 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36161 € et 42480 € ;

« - 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42481 € et 50840 € ;

« - 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50841 € et 65250 € ;

« - 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65251 € et 100000 € ;

« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100001 € et 150000 € ;

« - 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150001 € ;

« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation et arrondis à l'euro supérieur.

« II. - Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l'audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

« 2°Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.

« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.

« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.

« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation ;

« 3° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;

« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2° du présent article, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

« 5°Les contribuables mentionnés au 4° du présent IV. - lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« -5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« -6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« -7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« -8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4° sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« 6° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas n'excède pas la limite prévue au 2° ;

« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;

« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 du présent code ;

« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B ter, est nul.

« III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. »

M. David Assouline. - Cet amendement reprend une proposition de loi déposée par le groupe SER. Nous ne voulons pas, monsieur Attal, continuer comme avant. Nous voulons corriger le côté obsolète de la redevance, en l'universalisant - comme en Allemagne ou en Grande-Bretagne, où, au demeurant, elle est bien plus élevée.

Les pays nordiques, eux, l'ont rendue progressive. La redevance n'est pas juste puisque tout le monde paie la même chose. Aussi proposons-nous que 8 millions de Français sous le seuil de 17 000 euros de revenus par an ne la paient pas ; ensuite, 4 millions de Français ne paieront que 30 euros. Quelque 85 % des Français paieront moins de 138 euros, mais certains paieront 220 euros - ce que paient tous les Allemands, riches ou pauvres. Voilà comment nous réglons la question du pouvoir d'achat.

Mme le président. - Amendement n°378, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :

« - 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;

« - 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;

« - 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;

« - 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.

« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde. »

II. - Le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de l'affectation mentionnée au 1 bis de l'article 197 du code général des impôts. »

III. - À la fin du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « la contribution à l'audiovisuel public » sont remplacés par les mots : « l'affectation mentionnée au 1 bis de l'article 197 du code général des impôts ».

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Thomas Dossus. - Cet amendement est inspiré des travaux de Julia Cagé, avec quatre taux différents. Monsieur le ministre, répondez à M. Breuiller, qui vous a demandé comment vous ferez pour ne pas augmenter la dette en faisant reposer le financement sur la TVA, sans pour autant l'augmenter.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Vous ne reculez devant rien : vous proposez de créer une nouvelle taxe - certes moins élevée pour certains contribuables, mais plus élevée pour d'autres. (Plusieurs membres du groupe SER protestent.) Assumez-le !

M. Hussein Bourgi. - C'est la justice fiscale !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sous un même toit, plusieurs personnes pourraient être imposées, contrairement au système actuel !

M. David Assouline. - Non !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - C'est dans le texte de l'amendement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Assumez les failles de votre amendement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avec votre amendement, certaines personnes paieraient davantage.

M. David Assouline. - Et combien gagnent-ils, ceux-là ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même dans votre première tranche, certains paieraient alors qu'ils ne paient pas aujourd'hui, parce qu'ils n'ont pas déclaré de poste de télévision.

M. Thomas Dossus. - Et la TVA, ils la paient ou non ?

M. Vincent Éblé. - Ce qui est sûr, c'est qu'ils vont tous payer la TVA !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - La suppression de la contribution à l'audiovisuel public va-t-elle alourdir la dette ? Nous prévoyons un déficit à 5 % contre 6,4 % en 2021 - grâce à un mouvement général d'économies, dans lequel s'inscrit la suppression de cet impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - (Balançant sa main d'un côté puis de l'autre) Je demande à voir !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous avons supprimé certains impôts sur les entreprises sans les remplacer et avons pourtant continué à réduire les dépenses.

Certains nous reprochent le passage à une part de TVA affectée, soi-disant pour des raisons de constitutionnalité. Ce n'est pas le cas : la dotation budgétaire avait été validée sans réserve par le Conseil d'État.

Monsieur Lafon, il me semble que le rapport Karoutchi-Hugonet proposait une commission liée à la dotation budgétaire. L'affectation de TVA garantit la ressource et la commission n'a plus d'objet.

M. Rémi Féraud. - Nous pourrions prendre plus de temps pour concevoir un financement. Si nous présentons notre proposition aujourd'hui, c'est que le Gouvernement a voulu aller vite.

Si la contribution que nous envisageons vous paraît trop dure pour les plus modestes, relevez le seuil de revenu qui la déclenche ! Nous pouvons l'accepter.

Lorsque le président de la commission des finances dit qu'il s'inquiète du désarmement progressif de l'État, il faut l'entendre. Nous ne créons pas de nouvel impôt mais remplaçons une contribution injuste et datée par une nouvelle mouture plus adaptée aux nouveaux usages.

M. David Assouline. - Monsieur le ministre, vous ne dites pas qui va payer plus : ce sont ceux qui gagnent plus de 50 000 euros par an.

M. François Patriat. - Ils ne sont pas riches !

M. David Assouline. - Vous omettez que 8 millions de Français ne paieront rien ! La modernisation, c'est de ne plus asseoir la redevance sur le téléviseur. Les Allemands ont considéré qu'aucun foyer n'était dans l'incapacité de recevoir le service public de l'audiovisuel - que ce soit sur téléphone, sur tablette ou par ordinateur.

Le financement par la TVA nous fait entrer dans la non-pérennité. À partir de 2025, la fraction de TVA ne pourra plus être affectée, à cause de la loi de modernisation des finances publiques. Nous devrons revoir le financement en 2025. Il faut donc acter que ce que nous votons ce soir n'est pas pérenne. C'est une atteinte à l'indépendance de l'audiovisuel public dont le Conseil constitutionnel sera saisi.

M. Laurent Lafon. - La proposition socialiste n'est pas saugrenue, puisqu'elle est citée parmi les pistes étudiées par l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC). Celle-ci a estimé qu'elle n'avait pas assez de données pour choisir entre le recours à une fraction de TVA ou d'impôt sur le revenu. Dans ces conditions, l'UC ne votera ni l'amendement du groupe SER ni la proposition du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

L'amendement n°238 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°378.

Mme le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 13

Les mots :

remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 »

sont remplacés par le mot :

supprimés

II. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

et au 1° de l'article 1691 ter

IV. - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéas 32, 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéas 39 et 40

Supprimer ces alinéas.

VIII. - Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. - A. - Le présent article, à l'exception du 10° du II et du 1° du III, entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

IX. - Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

X. - Alinéa 56

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

M. Laurent Lafon. - Voici un amendement de sagesse, le seul que nous pouvons raisonnablement voter compte tenu des informations dont nous disposons. M. Hugonet a raison : le tempo est fondamental. Il y a tant de questions en suspens ! M. Marleix, qui a voté l'amendement du groupe Renaissance sur l'affectation de la TVA, évoquait quelques jours plus tard une nouvelle taxe sur la publicité sur internet... Or le ministre nous dit qu'il n'y aura pas de nouvelle taxe. Il nous dit également que l'affectation de la TVA pourrait être prolongée au-delà de 2025.

La question de l'inconstitutionnalité est essentielle. Le rapport de l'IGAC souligne le risque constitutionnel que représente le remplacement d'un financement dédié par une budgétisation. La mise en garde figure dès l'introduction !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ce n'est pas ce qu'on fait !

M. Laurent Lafon. - La sagesse est de reporter d'un an. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme le président. - Amendement n°185, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéa 34

Après le mot :

proviennent

insérer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2024,

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Mon amendement est tout aussi sage et opportun : il prévoit un délai de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2024, pour respecter les dispositions de la nouvelle LOLF. Monsieur le ministre, je ne partage pas votre analyse. Je demande à la majorité de notre assemblée de m'accorder sa confiance sur ce point. Cela permettra de poser un premier rapport de force.

Je demande aussi au Gouvernement d'accepter la mise en place d'une commission pour évaluer le coût des missions de service public assignées aux opérateurs de l'audiovisuel, pour en contrôler la gestion et pour concilier les exigences de financement et d'indépendance de l'audiovisuel public, sur le modèle allemand.

Mme le président. - Amendement n°443, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Le 3 est ainsi rédigé :

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Amendement purement rédactionnel, qui remet en forme le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Mme le président. - Amendement n°173 rectifié ter, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans la loi de finances de l'année, la dite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l'audiovisuel public est a minima indexée sur l'inflation.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Monique de Marco. - L'argument du pouvoir d'achat invoqué par le Gouvernement est fallacieux, puisque nos concitoyens continueront de payer pour l'audiovisuel public, désormais à travers la TVA, qui s'applique à tous sans condition de ressources.

Cet amendement de repli vise à indexer la part de TVA affectée à l'audiovisuel public sur l'inflation, afin d'assurer à celui-ci les moyens de sa mission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait des amendements n^os203 rectifié et n°173 rectifié ter au profit de l'amendement n°185. Avis favorable à l'amendement n°443.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Ce qui est en jeu, monsieur Lafon, c'est la modalité du financement de l'audiovisuel public, non ce financement lui-même. L'audiovisuel public sera évidemment financé.

Ce débat se tiendra dans les mois et les années qui viennent. Pour notre part, nous pensons qu'il peut avoir lieu sans qu'une taxe de 138 euros soit prélevée sur les Français. J'ai entendu : 138 euros, ce n'est rien... (Protestations sur de nombreuses travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

Plusieurs voix à gauche. - Qui a dit cela ?

M. David Assouline. - Vous inventez !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - J'ai entendu dire que cela représentait quelques centimes par jour... Je me souviens d'autres débats sur la somme de 5 euros. Le fait est que, pour de nombreux Français qui sont juste au-dessus des seuils, la suppression de cette taxe représentera un gain de pouvoir d'achat appréciable.

Sur la question constitutionnelle, j'ai le plus grand respect pour l'IGF et l'IGAC, mais je fais surtout confiance au Conseil d'État, dont je redis qu'il a validé le projet de loi sans réserve.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os203 rectifié et 173 rectifié ter.

Sagesse sur l'amendement n°185. Il y a un débat juridique sur le sujet.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Il est ressorti des discussions avec l'Arcom que celle-ci a tous les moyens de garantir l'indépendance de l'audiovisuel public, cette question devenant moins prégnante avec l'affectation d'une part de TVA. Le rapport Hugonet-Karoutchi évoquait l'affectation d'une part d'impôt sur le revenu : cette idée de fléchage n'est pas très éloignée de ce que nous proposons.

M. David Assouline. - L'amendement de M. Lafon est à nos yeux un amendement de repli. Le voter ne nous pose pas problème, dans la mesure où il dit la même chose que nous : il faut réformer, mais sans bricolage ; on peut prendre le temps d'une solution coconstruite pour assurer un financement pérenne.

En revanche, nous ne pouvons soutenir l'amendement du rapporteur général, qui va au bout de la logique du Gouvernement. M. Husson est simplement plus cash : il reconnaît que ce financement ne sera pas pérenne. Nous ne sommes pas d'accord, mais au moins c'est franc.

Mme le président. - Il faut respecter votre temps de parole, mon cher collège.

M. David Assouline. - D'autres parlent bien 2 minutes 30 ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Angèle Préville. - L'annonce est belle, du moins pour ceux qui paient la taxe supprimée, mais que se passera-t-il quand nos concitoyens comprendront qu'à travers la TVA, ce sont toujours eux qui paient ? Ces 3,7 milliards d'euros ne sont pas de l'argent magique : à quels autres services allez-vous les retirer ?

M. Bruno Retailleau. - Bien sûr, il y a eu impréparation et précipitation. Néanmoins, qu'un candidat élu ait à coeur de tenir ses promesses, ce n'est pas une abomination...

La redevance est usée jusqu'à la corde, nous le savons tous. Par quoi la remplacer ? On peut instaurer une contribution universelle, comme en Allemagne, ou qui tape sur les classes moyennes, comme celle que propose M. Assouline. (M. David Assouline se récrie.) On peut aussi songer à une taxe sur les achats de matériels multimédias, mais, pour lever 3,7 milliards d'euros, son taux devrait être de 15 %...

Mon groupe est le seul à proposer des économies, à l'article 6. Vous avez mis la charrue avant les boeufs. Madame la ministre de la culture, allez-vous, oui ou non, faire la grande réforme de l'audiovisuel public ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Canévet. - Ce débat passionné est d'une grande importance.

Monsieur Retailleau, le groupe UC aussi propose des économies, à hauteur de 3,1 milliards d'euros. Nos déficits sont abyssaux, il est grand temps d'en prendre conscience ! On ne peut indéfiniment continuer à reporter cette charge sur les générations futures.

Il faut donc penser aux recettes. C'est le sens de notre amendement n°203 rectifié, comme de la contribution exceptionnelle dont nous regrettons le rejet.

Sans report de la suppression de la redevance, 3,1 milliards d'euros supplémentaires seront financés par la dette. Chacun est placé devant ses responsabilités.

À la demande des groupes RDPI, Les Républicains et UC, l'amendement n°203 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°137 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

149

Contre

193

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°185 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°138 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

182

Contre

146

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°443 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°173 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°139 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

Contre

251

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°140 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

196

Contre

147

Le Sénat a adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Mme le président. - Amendement n°350 rectifié ter, présenté par Mmes Devésa, Vermeillet, V. Boyer et Bonfanti-Dossat et MM. J.M. Arnaud, Détraigne et Duffourg.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois années suivant sa suppression, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public sur les finances et sur l'indépendance des sociétés audiovisuelles publiques.

Mme Sylvie Vermeillet. - À la suite de la suppression de la CAP, Mme Devésa propose un rapport sur les effets de cette réforme dans les trois ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°350 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°405 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Mélot et MM. Médevielle, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

M. Daniel Chasseing. - La solution de financement de l'audiovisuel public trouvée par l'Assemblée nationale n'est ni pérenne ni stable : elle ne permettra pas de stabiliser le modèle économique.

Supprimer la redevance n'apporte pas de solution fiscale innovante en phase avec les modèles économiques des médias numériques. Au cours du précédent quinquennat, le Gouvernement a fait adopter une taxe sur les services numériques. Nous proposons de doubler le taux de cette taxe dite Gafam.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les travaux sur cette taxe universelle aboutiront en 2023 ou 2024. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°405 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°329 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 sexdecies B du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° Le V est ainsi modifie? :

a) A la premie?re phrase, le taux : « 5,15 % » est remplace? par le taux : « 10,30 % » ;

b) A la deuxie?me phrase, le taux : « 15 % » est remplace? par le taux : « 30 % » ;

2° Le VI est ainsi re?dige? :

« Le produit de la taxe est affecte? pour moitie? au Centre national du cine?ma et de l'image anime?e et pour l'autre moitie? aux socie?te?s et établissements publics vise?s par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a? la liberte? de communication ainsi que de la socie?te? TV5 Monde »

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°439, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ;

2° Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

3° Le même VI est complété par les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde. »

M. Thomas Dossus. - Cet amendement sécurise le financement de l'audiovisuel public en diversifiant ses sources de revenus.

Nous nous appuyons sur une taxe existante, la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, que nous proposons de porter à 10 % pour les services en ligne, en excluant les loueurs de films. Nous devons moderniser le financement de l'audiovisuel public et faire contribuer les plateformes à l'effort national.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°329 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°439.

Mme le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par M. Bargeton.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 3° du III de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est supprimée.

M. Julien Bargeton. - Je propose de supprimer l'abattement pour les contenus amateurs dont bénéficie YouTube au titre de la taxe précitée, affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il s'agit de financer davantage le CNC, qui perd des ressources du fait de la baisse des entrées en salle, mais aussi, peut-être, le Centre national de la musique (CNM), qui a vu ses ressources réduites à la suite d'un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ? Le CNC n'est aucunement demandeur. Votre amendement pourrait viser non seulement YouTube, mais aussi Dailymotion, plateforme française.

M. Julien Bargeton. - Bien sûr ! Mais on écoute beaucoup de musique sur ces plateformes !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Les contenus amateurs qui ne bénéficient pas des soutiens du CNC ne devraient pas être mis à contribution. Au surplus, ce débat relève davantage du PLF. Retrait ?

M. David Assouline. - C'est le Sénat qui a instaurée cette taxe, sur mon initiative, en convergence, déjà, avec les centristes, dans un environnement plutôt hostile. Elle a permis au cinéma français de résister aux plateformes, mais aussi aux fermetures de salles.

Il n'est pas souhaitable d'examiner cette question de façon précipitée, après le financement de l'audiovisuel public. S'il faut augmenter la taxe YouTube, il faut le faire de manière globale. Il nous faut faire preuve de réactivité et de souplesse dans un environnement numérique qui évolue vite, mais sans nous précipiter.

M. Julien Bargeton. - Je retire mon amendement, mais il faudra bien trouver un financement pour le CNM. Or YouTube sert massivement à écouter de la musique.

Il ne s'agit pas de priver le CNC de ressources. Si l'on supprime cet abattement, le surplus de recettes pourrait abonder le CNM. J'entends qu'un débat est nécessaire et j'espère que le PLF en sera l'occasion.

L'amendement n°304 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°404 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, A. Marc, Menonville et Médevielle, Mme Mélot et MM. Verzelen et Wattebled.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 207 de la loi n° 2020 - 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022» sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing. - La loi de finances pour 2022 a exonéré de forfait social pour 2021 et 2022 les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise. Cela incite les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises et favorise le partage de la valeur dans l'entreprise. D'où l'intérêt d'une pérennisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Il faut d'abord évaluer la mesure ; ce travail sera mené à l'occasion du PLF.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis.

L'amendement n°404 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et D. Laurent, Mmes Gruny, N. Delattre et V. Boyer, MM. Klinger, Piednoir, Anglars et Savary, Mmes Di Folco et Dumont, M. Daubresse, Mme Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Bouchet, Chatillon, Pointereau, Decool et Somon, Mmes Lassarade, Pluchet et Richer, MM. Allizard et Longeot, Mme Malet, M. J.P. Vogel, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolaÿ, Meignen, Courtial et Charon, Mmes Noël et Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa et Belin, Mme Bellurot, M. Favreau, Mme Canayer et M. Gremillet.

I. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le d du 3 de l'article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39, l'amortissement d'un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu'il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3 ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Rémy Pointereau. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°307 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Daniel Chasseing. - L'Assemblée nationale a limité le champ d'application de l'amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis à la suite de la crise économique liée à la covid, sous prétexte d'un risque d'abus. Or le législateur ne saurait présumer des intentions abusives du contribuable. Nous proposons donc de supprimer la mesure introduite par les députés.

Mme le président. - Amendement identique n°309 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Levi et Détraigne, Mmes Billon et Dumont, MM. Genet, E. Blanc, Henno, Chatillon, Lafon, Cadic et Courtial, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay, Chauvet et Mizzon et Mmes Jacquemet et Vermeillet.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa [...] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Lafon. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait de ces amendements, qui relèvent plutôt du PLF. Il faudra évaluer les dispositifs pour voir s'ils doivent être maintenus. Les éléments actuellement en notre possession ne plaident pas pour un maintien.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Cette mesure vise à corriger un effet pervers : il arrivait que des indépendants se vendent à eux-mêmes leur fonds de commerce pour l'amortir. Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°348 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os307 rectifié et 309 rectifié sont retirés.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

Mme le président. - Amendement n°438 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Grand, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette condition cesse d'être remplie, l'exonération partielle est appliquée, sous réserve que la société possède directement une participation dans une ou plusieurs sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de la société représentative des titres de sa ou ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. »

M. Daniel Chasseing. - Cet article légalise la condition d'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont les titres font l'objet d'un pacte Dutreil. Il s'agit de sécuriser le dispositif introduit par le rapporteur général de l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°438 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER TER

Mme le président. - Amendement n°149, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

M. Michel Canévet. - Il a été abondamment question des engagements pris par le président-candidat il y a peu. Nous proposons de tenir celui lié aux droits de donation et de succession, en portant l'abattement à 150 000 euros par part en ligne directe. Il s'agit de tenir compte de l'évolution du prix des maisons et de satisfaire les attentes des classes moyennes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je comprends votre préoccupation, mais c'est une augmentation de 50 %. Un travail complémentaire est nécessaire. Discutons-en lors du PLF. M. Le Maire s'est montré plutôt favorable à cette réforme.

M. Pascal Savoldelli. - Entre ça et 138 euros, c'est une affaire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je demande le retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Merci d'être attentif au respect des engagements du Président de la République... En l'occurrence, vous allez au-delà, puisque vous visez aussi les donations. Nous en débattrons lors du PLF. Retrait.

M. Michel Canévet. - Nous retirons l'amendement, mais nous sommes très attachés à ce que les engagements du Président de la République soient tenus ! (Sourires)

L'amendement n°149 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°150, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux IV et V de l'article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l'article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° À l'article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

4° Aux articles 790 E et au premier alinéa de l'article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

M. Michel Canévet. - Amendement parallèle, pour les transmissions en ligne collatérale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, pour les mêmes raisons.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Retrait.

L'amendement n°150 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°297 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp et Procaccia, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Longeot, Charon et Levi, Mme Devésa et M. Le Gleut.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l'abattement est de 159 325 euros » ;

2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l'abattement est de 200 000 euros. »

II. - Le I entre en vigueur pour les donations postérieures à la date de promulgation de la présente loi.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Je retire mes deux amendements, très voisins de ceux qui viennent d'être présentés. Je demande toutefois l'avis de la commission. J'y reviendrai au PLF.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La commission suit l'auteur des amendements... (Sourires)

L'amendement n°297 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°298 rectifié bis.

APRÈS L'ARTICLE 2 (Supprimé)

Mme le président. - Amendement n°228 rectifié quater, présenté par MM. Verzelen, Grand, Malhuret, Menonville, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, A. Marc, Guerriau et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Meurant, Pointereau, Guérini et Calvet, Mmes Dumont et Thomas, M. P. Martin, Mme Drexler, MM. Kern, Bonnus, Bacci, Levi, Longeot et Cadec, Mme de Cidrac et MM. L. Hervé, Mizzon, Cigolotti, J. B. Blanc, Klinger et Courtial.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Transport nécessaire aux activités des services d'incendie et de secours	Gazoles	L. 312-52-1	30,02
	Essences	L. 312-52-1	40,388

» ;

2° Après l'article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52 - ... - Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services d'incendie et de secours prévus à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »

M. Jean-Pierre Grand. - Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) couvrent des zones parfois très étendues. Il est primordial de faciliter leur organisation matérielle. Or la consommation de carburant représente un poste de dépense considérable pour ces services, financés par les départements. Cet amendement fait bénéficier les SDIS d'un tarif réduit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

Mme le président. - Amendement identique n°314 rectifié quater, présenté par MM. Anglars et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Bas, D. Laurent, Savary, Sautarel, Frassa et B. Fournier, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Malet, MM. Tabarot et Burgoa, Mmes Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mmes Pluchet, Ventalon et Joseph, M. J.P. Vogel, Mmes M. Mercier et Bourrat, M. Darnaud, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ et Genet, Mme V. Boyer et M. Segouin.

M. Jean-Claude Anglars. - C'est le même. Je rappelle que le financement des SDIS repose exclusivement sur les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai conscience que les SDIS exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles. Mais cet amendement ajoute une dépense fiscale pérenne en faveur des carburants fossiles, ce qui ne correspond pas à nos engagements en matière de transition écologique. Je suis plus ouvert à un allègement de la taxe sur les immatriculations de véhicules. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Permettez-moi de réaffirmer notre soutien aux SDIS et aux femmes et hommes qui y travaillent. L'argument de la transition écologique est important. J'ajoute que le droit européen ne permet pas un tel taux réduit. Dès lors, je demande le retrait de l'amendement.

Les amendements n^os228 rectifié quater et 314 rectifié quater sont retirés.

Mme le président. - Amendement n°131 rectifié quinquies, présenté par M. Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Lagourgue et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen, A. Marc, Wattebled, Guerriau et L. Hervé.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement concerne les seuls véhicules dont les SDIS font l'acquisition, qui sont soumis au malus écologique. Ces véhicules puissants, des 4x4, sont les seuls aptes à pénétrer dans des terrains hostiles ou à intervenir en cas d'inondation. La dépense est modérée pour l'État, mais c'est un geste fort pour les pompiers, les SDIS et les départements. Dans l'Hérault, 230 véhicules sont concernés, et environ 4 000 dans tout l'arc méditerranéen.

Mme le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Laugier, Mme Bourrat, MM. Bacci, Bonnus, Bouloux, Perrin, Rietmann, Tabarot et Calvet, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Bascher, Pellevat et Meurant, Mme Demas, M. Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Perrot, M. P. Martin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Brisson et B. Fournier, Mme Imbert, M. Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Cigolotti, Allizard, Bonhomme, Belin, Anglars et Meignen, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Genet, Longeot et C. Vial, Mme Malet, MM. Frassa et Mouiller, Mmes Deseyne et Billon, M. Menonville, Mme Férat, MM. Pointereau et Darnaud, Mme Procaccia, M. Houpert, Mme Estrosi Sassone, M. J.P. Vogel, Mme V. Boyer, M. J.M. Boyer, Mme Gosselin, M. Cambon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Piednoir, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero et M. Rapin.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65. - Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L'article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-76. ? Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

II. - La perte de recettes pour l'état est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Marta de Cidrac. - Cet amendement exonère de malus les véhicules des SDIS et des associations de protection civile.

La fiscalité est forte sur ces véhicules lourds et puissants. Or tous ne sont pas exonérés. D'après la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, un 4x4 peut subir un malus écologique allant jusqu'à 30 000 euros...

Le coût de la mesure est très modéré, compte tenu des exonérations déjà prévues. Les pompiers n'ont d'autre choix que d'avoir des véhicules lourds. Il est inconcevable que de tels malus pèsent sur les SDIS, dont le financement est déjà précaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous mesurons là les conséquences de certaines décisions trop hâtivement prises. Sans matériel répondant aux nouveaux critères, on se trouve dans une impasse. Certains pensent peut-être qu'il y a toujours une collectivité pour payer, mais les associations de protection civile aussi sont concernées. Peut-être aurait-il fallu ménager des dérogations.

Sagesse sur l'amendement n°17 rectifié bis, juridiquement plus abouti. J'invite M. Grand à s'y rallier. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur le coût de la mesure ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Je ne dispose pas d'un chiffrage à cet instant. Les véhicules utilitaires spéciaux sont déjà exonérés de malus écologique ; c'est le cas des véhicules des SDIS. Vous visez les véhicules de reconnaissance. La même mesure devrait bénéficier à d'autres services assurant la protection des Français. Reparlons-en en PLF. Retrait.

M. Olivier Rietmann. - Depuis quelques mois, au sein de la commission des affaires économiques, je mène avec Mme Loisier et MM. Martin et Bacci une mission sur les grands feux.

Je voterai l'amendement de Mme de Cidrac, parce que nous ne devons pas parler en termes de dépenses, mais d'investissements - une notion chère à M. Le Maire.

Le réchauffement climatique s'accélérant, les grands feux seront plus fréquents. Notre système est fondé sur l'attaque massive et immédiate des feux naissants, ce qui requiert des moyens matériels et humains. Or les pompiers sont à la limite de la rupture capacitaire.

Chaque euro dépensé dans la lutte contre les feux est un investissement. Les 200 millions d'euros investis dans les Bouches-du-Rhône ont permis 5 milliards d'euros d'économies - le coût de ce qui a été sauvé.

Il faudra en reparler en PLF si nous ne voulons pas nous retrouver dans la situation des États-Unis, qui viennent de se rendre compte de la nécessité d'investir dans la protection contre les feux.

Mme Marta de Cidrac. - Je remercie le rapporteur général pour son avis de sagesse. C'est un amendement important pour la protection civile, qui est très sollicitée.

M. Jean-Pierre Grand. - Je n'ai pas les mêmes informations que le Gouvernement sur la taxation des 4x4. J'ai tendance à me fier davantage à ceux qui paient...

Tout le monde trouve les pompiers formidables, mais le temps est venu d'aller au-delà des mots d'amour. Nul besoin de vous rappeler la situation financière des départements.

Un malus environnemental sur des matériels qui contribuent à préserver l'environnement ? Nous devrions pouvoir régler vite le problème...

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Nous aurons un vrai débat sur le financement de la protection civile, notamment dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.

Je redis notre soutien aux SDIS, qui ont vu leurs ressources augmenter, avec une augmentation de 3,3 % depuis 2017 de la taxe affectée sur les conventions d'assurance.

N'exempter que les véhicules du SDIS du malus me semble risqué. Quid de la police, de la gendarmerie ? Nous aborderons ce sujet de manière globale dans le PLF.

Les véhicules de quatre places ou moins sont visés par le malus, mais pas les véhicules plus gros, utilisés contre les feux.

L'amendement n°131 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'amendement n°17 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°241 rectifié ter, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe et un article ainsi rédigés :

« Paragraphe ...

« Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d'incendies et de secours

« Art.... - Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d'incendies et de secours. »

II. - Les modalités d'application du I sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Hervé Gillé. - Les SDIS font face à un mur budgétaire. L'exercice 2022 sera très déficitaire. Nous sommes bien dans l'urgence. Cet amendement exonère donc les SDIS de la TICPE. Cette dérogation est permise par le droit européen, par exemple pour les taxis, les transports publics locaux ou l'armée. Dispensons les SDIS de cette charge qui pèse sur eux. Il faut agir maintenant.

Mme le président. - Amendement n°421 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les services définis aux articles L1424-1 à L1424-99 du code général des collectivités territoriales bénéficient d'une minoration de dix pour cent sur les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions de biens et services.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jean-Claude Requier. - Pour soutenir les SDIS, cet amendement crée une « TICPE pompiers » minorée de 10 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ? Sur la forme, l'amendement n°241 rectifié ter est inopérant, car il s'insère mal dans le nouveau code des impositions sur les biens et services. Sur le fond, même si les SDIS sont sous le feu de l'actualité et exercent leurs missions dans des conditions délicates, il faut inciter les constructeurs à trouver rapidement des solutions écologiques pour tous leurs matériels.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

M. Hussein Bourgi. - Lors du précédent PLF, le ministère de l'intérieur demandait quelques mois, le temps que la proposition loi Matras soit examinée. La proposition de loi est devenue loi, et rien n'a avancé.

À chaque fois qu'un véhicule de pompiers sort, ce sont des taxes, qui grèvent le budget des SDIS. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous défausser constamment sur l'Europe. Il y a urgence à donner aux SDIS les moyens de remplir leurs missions. Assez de déclarations d'amour, passez aux actes !

M. Ronan Dantec. - Ne mettons pas la transition écologique à toutes les sauces... La contribution climat énergie, pour être acceptable, doit redescendre vers les territoires, disions-nous lors du dernier PLF, M. Darmanin évoquant même les bonnets rouges...

Ce n'est pas sur ce type de véhicules que se joue la transition énergétique !

La TICPE payée par les collectivités abonde en réalité le budget de l'État. Une exonération serait logique. Nous avons créé un flux financier des collectivités vers l'État, même si je continue à défendre la TICPE qui fait évoluer les comportements des consommateurs et des constructeurs.

L'amendement n°241 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°421 rectifié bis.

Mme le président. - Amendement n°418 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les aides perçues en application du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux ne sont soumises ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu pour les artisans transporteurs.

M. Daniel Chasseing. - En mars dernier, le Gouvernement a apporté une aide exceptionnelle par véhicule aux entreprises de transport public routier et de négoce d'animaux. Elles ont besoin d'un soutien supplémentaire, à travers une exonération d'impôt de ces aides.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°418 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°493 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

M. Guillaume Gontard. - La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier, due par les concessionnaires d'autoroutes, finance l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AfitF). Or elle est la même pour tous types de véhicule. Nous proposons une taxe trois fois plus élevée pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes, qui dégradent beaucoup plus le réseau qu'une voiture individuelle. C'est aussi un moyen de faire payer les flottes étrangères qui utilisent nos infrastructures.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Attention : toucher à ce dispositif, sur le fondement de l'article 32 des contrats de concession, donne automatiquement droit à compensation - par exemple sous la forme d'une hausse des péages. Ce n'est pas opportun, à ce stade. Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°493 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements n^os538 rectifié et 539 rectifié sont retirés.

Mme le président. - Amendement n°248, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. .... - Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d'expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l'entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

M. Thierry Cozic. - Nous appliquons le principe pollueur-payeur en orientant la taxation des transporteurs vers les donneurs d'ordre, afin de les inciter à utiliser des solutions de transport écoresponsables et rendre ainsi la fiscalité verte plus juste.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne crois pas que l'opinion attende une taxe supplémentaire... Surtout, cet amendement présente un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative du Parlement, puisqu'aucun taux n'est prévu. Retrait ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - Soit, mais je voulais soutenir cet amendement qui applique le principe pollueur-payeur en frappant le donneur d'ordre et non le transporteur, qui doit pouvoir investir dans la décarbonation de sa flotte.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°406 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l'article 1599 quater C du code général des impôts est supprimée pour les entreprises de transport public routier.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Chasseing. - La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement pénalise les entreprises de transport routier, déjà fragilisées par la crise sanitaire et la hausse des prix du carburant. C'est pourquoi il convient de la supprimer.

Mme le président. - Amendement n°402 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises de transport public routier sont exonérées pour l'année 2022 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l'article 1599 quater C du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement a une visée similaire, concernant les entreprises de transport public en Île-de-France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°406 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°402 rectifié bis.

Mme le président. - Amendement n°528 rectifié ter, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 2 de la sous-section de la section 1 est complété par un article L. 422-3-1 ainsi rédigé

« Art. L. 422-3-1 - Un siège vide s'entend par tout siège laissé vacant à bord d'un aéronef dont la vacance n'est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l'exécution des opérations inhérentes au vol. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 422-14, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « tout siège vide au sens de l'article L. 422-3-1 ou » ;

3° L'article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de compensation carbone dans les conditions prévues à l'article L. 422-22-1. » ;

4° La section 2 est complétée par un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-1 - Le tarif de compensation carbone prévue au 5° de l'article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction du taux de remplissage de l'aéronef :

Taux de remplissage de l'aéronef	MINIMUM(€)	MAXIMUM(€)
Supérieur à 50 % de la capacité en sièges	10	20
Inférieur à 50 % de la capacité en sièges	100	200

M. Guillaume Gontard. - Encore une taxe, mais elle sera plus populaire puisqu'elle frappe les vols affrétés à vide par les compagnies aériennes pour conserver des créneaux. Il y a quelques jours, un vol Agadir-Paris n'avait que deux personnes à bord sur 140 sièges. Lufthansa a annoncé devoir faire 18 000 vols à vide, soit l'empreinte carbone de 275 000 Français !

Les compagnies pourraient tout simplement baisser leurs tarifs... Une taxe sur les vols sans passager serait facile à mettre en oeuvre et lutterait contre une aberration écologique et économique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Nous y reviendrons lors du PLF. Les compagnies aériennes sortent de la crise quelque peu fragilisées ; créer une taxe sur les places vacantes dans les avions en France nuirait à la compétitivité des pavillons français s'il n'y a pas d'harmonisation européenne.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°528 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°375 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I . - Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

Destination finale du passager	Usage d'un jet privé	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement	Passager bénéficiant du service minimum (autre passager)
- Destination à moins de 2 200 km : France, un autre État membre de l'Union européenne, un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb	720 €	45 €	15 €
- Destination à plus de 2200 km	1440 €	90 €	30 €

».

II. - Le I entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement met fin à une aberration sociale et écologique. Le Gouvernement a décidé d'augmenter la taxe Chirac sur les billets d'avion, adoptée contre la majorité du groupe gaulliste de l'époque. Cette taxe est appliquée aux passagers des vols réguliers, mais pas aux jets privés ! Or l'opinion est particulièrement sensible, nous l'avons vu ces dernières semaines, à l'utilisation abusive de ces jets pour des vols de très courte distance. On en a ainsi vu prendre l'avion pour passer deux heures à Dinard...

D'où cet amendement qui applique le même barème à ceux qui utilisent un jet privé qu'à ceux qui prennent place dans un vol régulier. Nous avons entendu M. Castex, futur président de l'AfitF, se féliciter du rendement de la taxe Chirac. Cette taxe supplémentaire abondera les ressources de l'organisme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Je propose à M. Dantec d'y revenir en PLF, mais aussi d'indiquer les tarifs actuels : ceux d'un vol en classe économique augmentent plus fortement, proportionnellement, que ceux des billets en classe affaires.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - C'est l'État qui fixe le barème. J'espère qu'il aura compris qu'il faut l'augmenter pour la classe business...

Nous avons eu un débat sur les méga-profits. Or derrière les jets privés, il y a le plus souvent des ultra-riches. Ne pas donner ce signal d'équité sociale, c'est dire que la priorité du Gouvernement est de les protéger.

L'amendement n°375 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°368, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

M. Daniel Breuiller. - Malgré la situation financière des compagnies aériennes, je propose de supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux. (M. Jean-Claude Requier s'insurge.)

Certes, la convention de Chicago impose une exemption de toute taxe sur les vols internationaux, mais une directive européenne permet la taxation des vols intérieurs, au demeurant pratiquée au Japon, en Suède, aux États-Unis, au Brésil ou en Norvège.

Ne conservons pas sous perfusion le secteur des vols nationaux et encourageons le report modal. L'exemption représente en réalité une subvention de 3,6 milliards par an au transport aérien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Si nous supprimons l'exonération d'accise sur le transport aérien, nous violons la convention de Chicago.

Si nous ne le faisons que pour les vols domestiques, ce qui est conventionnellement possible, cela compromettrait l'équilibre financier des compagnies. Le Gouvernement doit remettre dans quelques mois un rapport sur le sujet. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l'avancée des travaux ? Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. - Avis défavorable. Nous travaillons activement sur ce sujet et en reparlerons en PLF.

M. Jean-Claude Requier. - Je ne peux pas laisser passer cela... Sans la petite liaison depuis Brive, je ne peux plus venir : je n'habite pas la région parisienne, moi ! Avec le train, c'est « secouez-moi, secouez-moi ! », et cela met cinq heures et demie, sans compter les retards... Le seul moyen de rallier rapidement la capitale, c'est l'avion.

Si en plus vous nous pénalisez encore, alors que les collectivités territoriales financent déjà le déficit, autant mettre tout le monde dans les métropoles et rayer de la carte les trois quarts du territoire national ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

L'amendement n°368 n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission. - À l'issue de cette journée, nous n'avons pas beaucoup avancé - je parle du nombre d'amendements examinés, même si nous avons eu deux débats importants. Certes, le texte nous a été soumis très tardivement. Cependant, l'examen demain se poursuivra au moins jusqu'à 3 heures du matin - et encore, si nous allons vite, soit 35 amendements par heure...

Je vous encouragerai donc à présenter vos amendements de manière succincte. Les amendements de seconde partie doivent être examinés très rapidement, d'autant qu'ils relèvent du PLF. Ayez pitié des membres de la commission des finances... La synthèse sera bienvenue.

Mme le président. - Nous avons examiné 106 amendements ; il en reste 354.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 2 août 2022, à 11 heures.

La séance est levée à 2 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 2 août 2022

Séance publique

À 11 h, 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente Mme Pascal Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Martine Filleul Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Vingt-quatre questions orales

2. Nouvelle lecture du projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n°838, 2021-2022)

3. Suite du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°830, 2021-2022)