M. Pascal Martin . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP) Depuis plusieurs jours, deux incendies dévastent la Gironde. Le nombre d'hectares brûlés représente déjà deux fois plus que l'ensemble des feux de forêt en 2021. Je salue le président Larcher, venu dimanche soutenir nos pompiers. (Applaudissements nourris) Nos sapeurs-pompiers et nos élus locaux méritent toute notre reconnaissance.

Ces feux ravagent toute l'Europe. Avec le réchauffement climatique, le risque va s'intensifier. Les commissions des affaires économiques et de l'aménagement du territoire et du développement durable ont lancé une mission d'information. Nos propositions seront nombreuses : renforcer les moyens aériens, tenir compte d'une recrudescence du risque incendie dans le Nord, améliorer le recrutement des sapeurs-pompiers, renforcer le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par l'État, renforcer l'obligation légale de débroussaillement, sensibiliser les Français, modifier le droit de l'urbanisme, améliorer la gestion forestière...

L'heure est très grave et nécessite une mobilisation générale. Une réflexion interministérielle, associant les élus locaux, a-t-elle été lancée ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales . - J'apporte tout mon soutien à nos concitoyens dont la vie a été bouleversée et salue les acteurs de la protection civile qui opèrent dans des conditions très difficiles, parfois au péril de leur vie. Dans notre modèle de sécurité civile, la solidarité nationale est essentielle et elle fonctionne, avec 1 200 personnels en renfort en Gironde.

Je salue aussi les élus locaux, départementaux et communaux, qui sont des acteurs majeurs de la lutte contre les incendies. Les réflexions de votre mission d'information seront très utiles à nos travaux futurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Feux de forêt (II)

M. Jérémy Bacchi . - La sécheresse est le combustible idéal des feux de forêt. Dans les Bouches-du-Rhône, comme dans le Finistère et en Gironde, les pompiers font face avec beaucoup de courage. Je pense aussi à ceux qui ont beaucoup perdu dans les flammes.

Nous avons besoin d'une gestion publique des forêts, comme l'avait déjà souligné notre ancien collègue Louis Minetti. Or l'Office national des forêts (ONF) voit ses effectifs diminuer. Autrefois, le pastoralisme favorisait cette gestion durable des forêts. Il faut dorénavant trouver des solutions adaptées à chaque région, en concertation avec les acteurs locaux.

Le risque est désormais partout et l'on ne peut plus transférer les moyens de lutte d'un département à l'autre. A-t-on suffisamment de Canadairs ? Ne faut-il pas rappeler les 5 000 pompiers non vaccinés suspendus ? Pourquoi ne pas créer une cellule de crise transpartisane associant les acteurs locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je salue tous les pompiers et riverains concernés. Le Président de la République sera à leurs côtés dès cet après-midi. À chaque feu, c'est un écosystème et un puits de carbone qui sont détruits.

La prévention a montré son efficacité, mais le réchauffement climatique change la donne. Nous devons adapter et étendre nos moyens, avec notamment les 200 plans de prévention des risques incendie de forêt et la politique « défense de la forêt contre les incendies » du ministère de l'agriculture. Le débroussaillement n'est pas toujours correctement réalisé. C'est pourquoi nous avons lancé, en mars 2022, deux missions d'inspection pour actualiser notre politique et rendre plus efficaces les obligations.

Certes, le changement climatique est en cause, mais n'oublions pas que 90 % des feux de forêt sont d'origine humaine, par négligence ou malveillance. (Protestations sur les travées du groupe CRCE) La protection de nos forêts nous concerne tous. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Bilan de Parcoursup

Mme Nicole Duranton . - Comme chaque année, les utilisateurs de Parcoursup sont inquiets. Les lycéens peuvent formuler jusqu'à trente voeux non classés. Des commissions d'examen des voeux se réunissent ensuite, sans algorithme de sélection unique ; la Cour des comptes a toutefois suggéré en 2020 que les algorithmes locaux soient publiés.

Les lycéens ont quatre jours pour réagir à une proposition de la plateforme et doivent donc rester vigilants tout au long de la procédure. Les premières réponses sont tombées le 2 juin. Le 23 juin, les lycéens ont pu formuler dix nouveaux voeux, mais certains ont attendu jusqu'au 15 juillet pour être affectés.

À cette date, 86 % des lycéens de terminale et 71,6 % des étudiants en réorientation avaient reçu une proposition. C'est mieux qu'en 2021...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ah !

Mme Nicole Duranton. - ... mais 94 187 jeunes sont toujours sans affectation. Depuis lundi, les recteurs se mobilisent auprès d'eux, car 100 000 places, dans 6 000 formations, sont encore vacantes.

Depuis 2018, la plateforme s'améliore chaque année et le nombre d'élèves qui abandonnent leurs études après le bac n'a pas augmenté.

Quel est le bilan de la phase principale de Parcoursup ? Comment les rectorats accompagnent-ils les jeunes sans proposition ? Quelles améliorations envisagez-vous pour l'an prochain ? (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Parcoursup a cinq ans. Pour ne laisser personne au bord du chemin, nous devons être en amélioration continue.

Parcoursup, ce n'est pas qu'un outil, c'est aussi un accompagnement humain (marques d'ironie sur les travées du groupe SER) et je tiens à remercier les personnels des lycées et des rectorats.

La phase principale s'est terminée le 15 juillet, mais la phase complémentaire se poursuit jusqu'en septembre. Neuf élèves de terminale sur dix et 79 % des étudiants en réorientation ont eu au moins une proposition. Entre 2018 et 2020, le taux de réussite en licence est passé de 40 à 45 % et le taux de boursiers de 20 à 25 %. Depuis le 1^er juillet, tous les lycéens sans affectation ont été contactés par téléphone afin de les inciter à solliciter la commission d'accès à l'enseignement supérieur.

L'amélioration doit se poursuivre, avec un renforcement de l'information sur les débouchés des formations et la prise en compte d'une note du baccalauréat dans un souci d'objectivité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Feux de forêt (III)

M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Notre maison brûle sous nos yeux : 20 000 hectares de forêt détruite par deux feux hors norme, 36 000 personnes évacuées. Le drame humain, économique et environnemental est immense. La Gironde est ravagée. Je rends hommage aux pompiers et aux invisibles qui luttent, tout comme au président du Sénat pour sa visite. (Applaudissements) Mais les visites ministérielles éclair sont contre-productives...

Notre département ne dispose d'aucun Canadair - ils ont mis douze heures à venir de Nîmes -, alors qu'autrefois certains étaient stationnés à Mérignac. Aujourd'hui, une entreprise privée gère des avions du siècle passé. Pourquoi ne pas relocaliser au moins deux Canadairs dans le sud-ouest ? Pourquoi ne pas créer un secrétariat d'État dédié ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté . - Nous vivons tous au rythme de ces incendies. Je m'associe aux hommages rendus aux pompiers, mais aussi aux militaires, gendarmes et policiers et aux élus.

L'engagement du Gouvernement est total, avec vingt-et-un avions - douze Canadairs, six Dash, trois Beach -, la plus grande flotte européenne. Le budget de la sécurité civile a augmenté de 44 % sur le précédent quinquennat.

L'heure n'est pas à la polémique, mais à la solidarité. (Protestations véhémentes et brouhaha sur les travées du groupe SER)

Mme Laurence Rossignol. - Il n'y a pas de polémique !

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. - La difficulté est que le feu en Gironde a touché plus de 20 000 hectares. Des moyens militaires sans précédent sont mobilisés. Le ministre Darmanin l'a rappelé : notre priorité est la protection des Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Hervé Gillé. - Ce drame aurait mérité une réponse de la Première ministre. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Il faut une nouvelle loi de programmation d'ici à l'été prochain, quoi qu'il en coûte. Les populations brisées attendent vos propositions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Zéro artificialisation nette

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La semaine dernière, répondant à Mme Gatel sur les décrets d'application de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN), vous avez reconnu un certain « manque de pédagogie et d'accompagnement » à l'égard des élus locaux, formule quelque peu paternaliste.

Il y va pourtant de l'avenir de nos territoires ruraux qui manquent d'attractivité, faute de pouvoir accueillir de nouveaux habitants. Quelle frustration, à l'heure du renouveau de la vie rurale ! C'est aussi un manque à gagner pour les petites communes, dont certaines risquent de passer sous la barre des 5 000 habitants, comme en Lozère. Après avoir affirmé que les décrets pourraient être réécrits, pouvez-vous nous donner un calendrier ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Vingt mille hectares, c'est l'étendue des incendies en Gironde, mais c'est aussi l'augmentation annuelle de l'artificialisation des sols. Je salue le courage de ceux qui ont voté la ZAN (à droite, on réclame les décrets) ; l'artificialisation des sols conduit à perdre en biodiversité et à accentuer le réchauffement climatique.

M. François Patriat. - C'est vrai !

M. Christophe Béchu, ministre. - Lors de nos concertations, de l'association des maires de France (AMF) à l'association des régions de France (ARF) en passant par Ville et Banlieue, toutes les organisations ont évoqué la ZAN. Nous allons rouvrir le dialogue sur les modalités, mais sans remettre en cause l'objectif. Je rencontrerai la présidente Primas prochainement. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

Mme Guylène Pantel. - Les maires attendent des actes.

Adaptation de nos forêts au changement climatique

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Si les engagements des États lors de la COP de Glasgow sont tenus, le climat se stabilisera en 2050 avec une hausse de 2,3 °C par rapport à l'ère préindustrielle, soit 4 °C supplémentaires en France, plus du double du réchauffement actuel.

Dans les années 2050-2060, nous couperons les pins replantés après les incendies. Ils pousseront donc dans un univers inconnu.

Monsieur le ministre, comment allez-vous débattre avec les acteurs de la forêt ? Il faut changer le modèle d'exploitation de nos forêts. Nous rendons hommage aux pompiers, mais le sujet va au-delà de la sécurité civile : nous avons besoin de la recherche publique et des agents de l'État. Quand mettrez-vous fin à la baisse des postes de l'ONF ? (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes SER et CRCE, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Un moratoire sur la suppression de 95 postes serait un premier pas. (Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que sur quelques travées des groupes SER et CRCE)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - En ce moment, 2 300 sapeurs-pompiers se battent contre le feu. Le réchauffement climatique provoque la sécheresse des sols et accroît la vitesse de propagation des incendies. Mais, dans 95 % des cas, les départs de feu sont d'origine humaine. (Murmures sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame ; M. Alain Richard applaudit.)

De nombreuses forêts ont été plantées avant les changements climatiques actuels. Des recherches sont menées pour diversifier les essences.

Avec le ministre de l'Agriculture, nous venons de faire des propositions au président de l'ONF. Mais n'oublions pas que 75 % de la forêt française est privée. (M. Loïc Hervé proteste.) Il faut dialoguer avec tous les propriétaires sur la diversification et la lutte contre les feux. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP ; Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)

Agrivoltaïsme

M. Pierre Médevielle . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le groupe INDEP s'associe aussi à l'hommage aux sapeurs-pompiers.

Nos cultures ont soif, nos bêtes ont chaud, nos agriculteurs souffrent, notre souveraineté alimentaire est en danger, notre modèle est remis en cause. Nous ne pouvons aller de plans d'urgence en indemnisations.

Pourtant l'agrivoltaïsme est une solution, qui répond à tous les défis : production d'électricité, amélioration des revenus agricoles, maîtrise de l'artificialisation des sols... Une proposition de résolution de MM. Longeot et Moga, et une proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool ont été déposées en ce sens, l'agriculture demeurant l'activité principale.

Quand lèverez-vous les blocages administratifs que constituent le code de l'urbanisme et la suppression des aides PAC en cas de production d'électricité durant plus de quinze jours ? Ces installations sont sans danger pour l'environnement et représentent un réel espoir pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Merci de cette question, qui me permet de rendre hommage au travail du Sénat. L'agrivoltaïsme est porteur d'espoir pour la lutte contre le réchauffement climatique, pour la recherche de revenus complémentaires pour les agriculteurs, pour la protection des sols et pour la simplification de nos procédures administratives.

Il y a urgence climatique, mais il y a aussi urgence pour nos agriculteurs. Il y va de notre souveraineté agricole, mais aussi énergétique. Je donnerai les instructions nécessaires à notre administration. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

Feux de forêt (IV)

Mme Florence Lassarade . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis dix jours, deux gigantesques feux ravagent la Gironde. Je rends hommage aux soldats du feu et aux maires.

Chaleur, sécheresse et vents entraînent des feux exceptionnels et très dynamiques. L'État doit adapter son dispositif de lutte contre les incendies aux évolutions climatiques. Aujourd'hui, 31 % du territoire boisé métropolitain est concerné par les feux de forêt ; or les moyens des SDIS sont insuffisants. Ils n'ont pas évolué depuis vingt ans, alors que la Gironde a gagné 400 000 habitants. Il faut suffisamment de bombardiers d'eau, proches des départs de feux.

La prévention est vitale et nécessite des investissements à la charge des forestiers. Les sylviculteurs du Sud-Ouest sont les seuls à payer la taxe Défense des forêts contre l'incendie (DFCI).

Quels moyens le Gouvernement mobilisera-t-il contre les incendies ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales . - Ces feux sont d'une ampleur exceptionnelle. (Voix à droite : « Où est la Première ministre ? » ; « Sur son téléphone ! »)

En juin, déjà plus de 27 000 hectares de forêt et 23 000 hectares de cultures avaient brûlé. Le Gouvernement apporte son soutien à tous les acteurs concernés : les citoyens, les élus et les sapeurs-pompiers.

En Gironde, près de 36 000 habitants ont été évacués. Deux mille pompiers et 200 forestiers sont mobilisés, ainsi que 1 222 renforts nationaux. Six Canadairs et deux Dash sont sur place. Le Président de la République et le ministre de l'Intérieur sont en Gironde cet après-midi afin de faire le point sur la situation et d'adapter les moyens nécessaires. L'État, les collectivités et toutes les forces vives de la Nation sont mobilisés. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Florence Lassarade. - Ma question porte sur l'avenir. Comment proportionnera-t-on les moyens au changement climatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Multiplication des attaques à l'arme blanche

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En septembre 2020, monsieur le garde des Sceaux, vous avez déclaré : « Notre pays n'est pas un coupe-gorge ».

Hélas, depuis deux mois, une succession de meurtres à l'arme blanche vous fait mentir, de Marseille, où un médecin militaire a perdu la vie, à Metz et Amiens en passant par Trappes et Montpellier, jusqu'au meurtre, à Angers, de trois jeunes Wallisiens ayant porté secours à une femme agressée sexuellement.

Devant la multiplication de ces faits, le Gouvernement se complaît dans le déni et l'émotion de routine. Il contribue à leur banalisation en refusant de les nommer pour ce qu'ils sont : non des faits divers ou, comme l'a dit le Président Macron, de simples « incivilités », mais des actes barbares.

Il ne s'agit ni de stigmatiser ni de prétendre détenir une baguette magique. Mais les familles ne se résignent pas à ce que la vie de tout un chacun puisse être aussi facilement fauchée. Que leur répondez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - L'émotion rend les mots dérisoires. Ces mots, pourtant, il faut bien que je les prononce pour répondre à votre légitime question.

Après Angers, les familles et 400 anonymes se sont rassemblés ; tous ont souhaité qu'il n'y ait aucune récupération politique. Je ne vous fais aucun procès à cet égard : nous savons que vous n'êtes pas l'extrême droite.

Les chiffres, eux aussi, sont dérisoires. Ils montrent toutefois que, depuis de nombreuses années, le nombre de meurtres est à peu près stable.

Cela ne nous conduit pas au fatalisme. Nous avons, d'abord, recruté davantage de policiers, de magistrats et de greffiers. Ensuite, avec le code de justice pénale des mineurs, la réponse est désormais plus rapide.

Quelle réponse apporter aux familles ? Une réponse judiciaire, rendue par nos compatriotes s'agissant d'un procès aux assises.

En 2000, le taux des peines fermes était de 28 % ; il est aujourd'hui de 36 %. Au cours de la même période, le quantum moyen est passé de six à plus de neuf mois ferme. Notre pays est ainsi l'un des plus sévères d'Europe. Depuis un an, la durée moyenne d'emprisonnement a augmenté de 11 %.

Pour tordre le cou aux idées fausses qui font le lit de l'extrême droite, j'ai créé un Observatoire des peines d'emprisonnement. Je tiens toutes les données produites à votre disposition.

Merci de m'avoir permis de m'exprimer sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Stéphane Piednoir. - La sécurité est la première des libertés. Or, dans notre société déliquescente, le règlement de comptes à l'Opinel et l'indifférence à la mort de l'autre sont monnaie courante. Il faudra beaucoup de courage pour restaurer l'autorité républicaine. Nous comptons sur vous pour le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Fiscalité du SDIS

M. Denis Bouad . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Plusieurs questions portent sur les récents feux de forêt. J'apprécierais que Mme la Première ministre réponde à la mienne, qui n'est nullement polémique. (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

La France est en proie à de terribles incendies - j'ai une pensée particulière pour la Gironde, où la situation est dramatique. Je rends hommage à l'engagement remarquable de nos sapeurs-pompiers et de l'ensemble des acteurs de terrain.

Ces prochaines années, le risque va s'accroître, dans le temps comme dans l'espace. Les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d'ici à 2050. L'été que nous vivons ne fait que renforcer le poids des alertes scientifiques.

Dès lors, comment justifier que les SDIS soient soumis au malus écologique sur des véhicules indispensables à leurs interventions ? Et qu'ils soient assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont l'armée, par exemple, est exonérée ?

La lutte contre le changement climatique nécessite des investissements massifs pour accompagner les territoires. Le volontariat de nos sapeurs-pompiers, rémunérés seulement 9 euros de l'heure, ne sera pas une réponse suffisante à long terme.

Face à l'aggravation des aléas climatiques, allez-vous recourir à la solidarité nationale pour le financement des SDIS ? Dans mon département, les moyens aériens sont anciens... (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE et du GEST)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales . - La crise actuelle, d'une ampleur exceptionnelle,... (Protestations à gauche)

M. Rachid Temal. - Où est Mme Borne ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - « Ces gens-là »...

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - ... mobilise fortement les moyens de lutte contre les incendies. Je m'en suis rendu compte dans le Gard il y a quelques jours. Les moyens déployés sont considérables, et la solidarité nationale joue à travers les renforts.

Vous soulevez légitimement la question du financement des SDIS. La loi du 25 novembre 2021 prévoit un rapport sur cette question, qui doit être remis au Parlement avant le 1^er janvier prochain. Il devra comporter des prévisions de recettes et de dépenses et une analyse des critères de calcul des dotations versées à ces établissements. Il déterminera les besoins associés aux prestations versées aux sapeurs-pompiers et les conditions dans lesquelles une allocation de vétérance peut être accordée.

Ce rapport posera les bases de la réflexion que vous appelez de vos voeux. (M. François Patriat applaudit ; protestations à gauche.)

Mme Monique Lubin. - Pendant ce temps, la forêt peut continuer de brûler...

Recapitalisation d'EDF (I)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La nationalisation d'EDF, aussi tonitruante qu'en soit l'annonce, ne répond pas aux difficultés du groupe.

D'abord, EDF, grevée d'une dette de 43 milliards d'euros, fait face à un mur d'investissements. Elle a perdu des sommes considérables avec la corrosion sous contrainte et le relèvement de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'Arenh. Or il faut 65 milliards d'euros pour le grand carénage et 90 milliards d'euros pour les EPR.

Ensuite, les concessions hydroélectriques sont sous le coup d'un différend vieux de vingt ans avec la Commission européenne. Et que dire du principe du coût marginal, qui lie le prix de l'électricité à celui du gaz ?

Enfin, quel est le cap du Gouvernement en matière énergétique ? Il souhaite aujourd'hui relancer le nucléaire, mais il a fermé Fessenheim et le projet Astrid. Quant à l'hydroélectrique, le Gouvernement a dit tout et son contraire. Que de revirements et d'indécision...

Comment comptez-vous résoudre les difficultés d'EDF, qui mettent en péril notre souveraineté ? (Bravos et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - (Exclamations ironiques à droite et sur certaines travées à gauche) Je suis toujours très sensible à l'accueil chaleureux que vous me réservez. (L'ironie redouble.)

M. Gremillet soulève des enjeux stratégiques pour notre Nation.

Le Président de la République a décidé la nationalisation d'EDF.

M. Bruno Sido. - C'est la loi qui décide !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il s'agit d'accélérer le renforcement de notre indépendance énergétique. C'est aujourd'hui le défi le plus important pour notre pays.

Quelle sera la feuille de route donnée au groupe ? D'abord, produire plus, car nous sommes sous les 300 térawattheures, ce qui est insuffisant.

M. Rachid Temal. - Vous êtes ministre depuis cinq ans !

M. Bruno Le Maire, ministre. - La priorité est la remise en route des réacteurs arrêtés.

Ensuite, il faut réaliser le programme de six nouveaux réacteurs annoncé par le Président de la République au Creusot. Il faudra le faire vite et bien, conformément aux instructions de la Première ministre, qu'Agnès Pannier-Runacher et moi-même mettrons en oeuvre.

Enfin, il faut mettre un terme à l'absurdité du modèle européen, dans lequel le prix de l'énergie décarbonée est aligné sur celui des énergies fossiles.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il ne fallait pas l'adopter !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous voulons des résultats rapides sur ce sujet. La Commission européenne a commencé à bouger.

Notre stratégie énergétique tient en trois principes : plus de sobriété, plus d'énergies renouvelables et une confiance totale dans l'énergie nucléaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. François Bonhomme. - Touché par la grâce !

M. Daniel Gremillet. - Ici même, le 13 janvier 2021, la ministre de l'Énergie avait annoncé une loi spécifique sur EDF. (M. Fabien Gay renchérit.) Elle jugeait le débat parlementaire indispensable avant toute réforme...

On a légiféré en 1946, en 2004, en 2010. Aujourd'hui, on ne légiférerait plus ? C'est scandaleux... Notre politique de souveraineté énergétique ne peut se résumer à une OPA ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes UC et SER)

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAV)

Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Madame la Première ministre, votre gouvernement veut supprimer la redevance, principale ressource des entreprises de l'audiovisuel public. Trois milliards d'euros sont en jeu.

Cette mesure est déconnectée de toute réflexion sur l'avenir du secteur, Mme Bachelot ayant fait le choix d'enterrer le débat sur la réforme engagée par son prédécesseur. Elle est déconnectée tout autant du contexte lourd et incertain de nos finances publiques.

De surcroît, cette suppression se joue dans une certaine opacité : nous venons de découvrir le rapport des inspections générales des affaires culturelles et des finances, mais tronqué...

La mesure redonnerait du pouvoir d'achat aux Français, mais on parle de lui substituer une part de la TVA, payée par tout le monde alors que cinq millions de foyers sont exonérés de la redevance.

Compte tenu de la complexité des enjeux, ne serait-il pas sage d'écouter le secteur et de reporter cette décision ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE)

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture . - L'audiovisuel public est le premier média des Français et le premier financeur de la création. Nous y sommes attachés et comptons l'accompagner dans ses mutations.

Avec la redevance, nous supprimons un prélèvement qui pèse sur 23 millions de Français. Mais nous ne supprimons pas le financement de l'audiovisuel public, encore moins son indépendance. Dans leur rapport, vos collègues Karoutchi et Hugonet jugent eux-mêmes la redevance « à bout de souffle », alors que de plus en plus de Français regardent la télévision sur d'autres écrans. Par ailleurs, la redevance ne suffit pas, puisque l'État la complète chaque année à hauteur de 600 millions d'euros.

Il s'agit de maintenir l'indépendance et le financement de notre audiovisuel public. Cette indépendance demeure pleine et entière : les dirigeants de l'audiovisuel public sont nommés par l'Arcom et le Gouvernement n'a aucun moyen d'interférer dans le choix des programmes.

Nous proposons un nouveau mode de financement, avec des garanties : compensation à l'euro près, versement intégral en début d'année, visibilité pluriannuelle renforcée.

Nous en discuterons avec le Parlement. Notre ligne est claire : redonner du pouvoir d'achat aux Français, tout en assurant le financement de l'audiovisuel public dans le respect de son indépendance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Vous cherchez à être rassurante ; nous vous en remercions. Mais il n'y a aucune urgence à faire cette réforme, alors que nous ne disposons pas de toutes les études sur ses conséquences.

Toutes les garanties d'indépendance et de prévisibilité des ressources ne sont pas apportées. La réforme envisagée affectera aussi le budget de l'État, alors qu'on nous dit que la cote d'alerte de la dette est atteinte.

Nous refusons un bricolage de dernière minute au détour d'un projet de loi de finances rectificative. Nous voulons participer à un travail collectif sérieux qui redonne du sens politique à cette réforme, en parlementaires responsables et constructifs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande

M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la Première ministre, j'ai alerté dès 2019 sur le déclin de notre production agricole, qui favorise l'importation de produits ne respectant pas nos normes.

Après l'épisode de la covid, qui nous a fait redécouvrir l'intérêt d'une alimentation produite en France, et l'entrée en guerre de la Russie contre l'Ukraine, qui met en lumière l'intérêt de disposer d'une agriculture forte et protégée, nous pensions que vous aviez compris.

Vous vantez les bienfaits des clauses miroirs, rebaptisez le ministère de l'Agriculture en ministère de la Souveraineté alimentaire... Comment pouvez-vous, en même temps, ne pas vous opposer aux accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, CRCE et du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La Commission européenne, dans le cadre de ses compétences en matière commerciale, a conclu un accord avec la Nouvelle-Zélande. Nous l'évaluons en détail, mais, en première analyse, il s'agit d'un bon accord. (Vives protestations sur de nombreuses travées)

D'abord, il facilitera l'accès de nos exportateurs au marché néozélandais.

M. Bruno Retailleau. - Cinq millions d'habitants !

Mme Catherine Colonna, ministre. - Ensuite, c'est l'accord de nouvelle génération le plus ambitieux en matière sociale et environnementale jamais conclu par l'Union européenne.

Enfin, cet accord protège nos filières agricoles sensibles. (Protestations sur de nombreuses travées)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est faux !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il faut arrêter...

Mme Catherine Colonna, ministre. - Il soutiendra nos exploitations agricoles et agroalimentaires, notamment en protégeant plus de 200 indications géographiques, ce qui est loin d'être anecdotique pour nos territoires.

Cet accord sera signé et ratifié par l'Union européenne dans le cadre de ses compétences, après approbation par le Parlement européen. Olivier Becht et moi-même vous le présenterons plus en détail, une fois l'approbation acquise. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent ; murmures sur de nombreuses travées)

M. Laurent Duplomb. - J'en appelle à un sursaut national ! C'est pourquoi, madame la Première ministre, je m'adressais à vous...

M. Rachid Temal. - Elle n'est pas là !

M. Laurent Duplomb. - Arrêtons les injonctions contradictoires. On ne peut pas accabler notre agriculture de critiques et de contraintes qui tuent sa compétitivité et, en même temps, la livrer à une concurrence déloyale. L'atrazine, interdite chez nous depuis 2003, est toujours autorisée en Nouvelle-Zélande ! (Bravos et applaudissements prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE et du GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE)

Madame la Première ministre, réveillez-vous ! La France agricole se meurt. Si vous n'arrêtez pas le massacre, ce sera le blackout alimentaire. (Applaudissements nourris et prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE, ainsi que sur des travées du GEST et des groupes SER et CRCE ; M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)

Recapitalisation d'EDF (II)

M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Mégafeux, pluies diluviennes, sécheresses, gelées, grêlons gros comme des boules de pétanque : autant d'effets du dérèglement climatique. Nous devons opérer une transition de civilisation, qui repose sur les énergies décarbonées.

La France dispose d'un atout maître : EDF. La propriété en sera bientôt entièrement publique, mais une OPA ne fait pas un projet industriel. Après cinq ans sans décision à la hauteur des enjeux, le Gouvernement reste muet sur sa stratégie pour l'entreprise.

Quel est votre projet industriel, social et environnemental pour EDF ? Avez-vous renoncé à son découpage, ce qui serait fort souhaitable ? Comment comptez-vous financer les investissements nécessaires ? Comment préserverez-vous le caractère public de nos concessions hydroélectriques ?

Une OPA prive les citoyens et le Parlement d'un débat national. Pour concrétiser vos nouvelles intentions de dialogue, allez-vous en passer par une loi spécifique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - Je partage ce que vous avez dit sur l'énergie nucléaire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

Plusieurs voix à droite. - Fessenheim !

Mme Laurence Rossignol. - Et sur le reste ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous ne pouvons pas gagner la bataille du climat sans reconstruire des capacités nucléaires ! (On le conteste sur les travées du GEST ; marques d'ironie à droite.)

Le Président de la République a engagé la réalisation de six nouveaux réacteurs, et nous avons mis sur pied une Université des métiers du nucléaire pour redonner ses lettres de noblesse à la filière. Dans le cadre de France 2030, nous mobilisons des moyens importants pour rester à la pointe des technologies.

Oui, nous continuerons à défendre et à développer le nucléaire !

S'agissant du financement de notre opération sur EDF, qui représente 9,7 milliards d'euros, un compte d'affectation spéciale du Trésor sera créé.

Il n'y a pas de meilleure illustration de notre détermination à soutenir EDF et ses salariés dans les années qui viennent. Nous nous donnons les meilleurs moyens d'assurer la réussite de ce grand service public de l'énergie.

M. Rachid Temal. - Quels moyens, concrètement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous apporterons 55 milliards d'euros pour les investissements dans les nouveaux réacteurs.

Sur le plan de la structure, nous avions un projet de réforme, qui ne consistait d'ailleurs pas à découper EDF. (Protestations à gauche ; M. Fabien Gay s'exclame.) La réforme Hercule est aujourd'hui caduque.

Nous voulons un nouveau départ pour EDF. La nationalisation est une première étape ; à la direction, avec l'État, de définir ses priorités.

M. Gérard Longuet. - Au Parlement !

M. Franck Montaugé. - De tergiversations en atermoiements, la France a perdu cinq ans.

M. Gérard Longuet. - Vous voulez dire dix...

M. Franck Montaugé. - EDF doit rester un groupe intégré, sous statut d'établissement public. Nous souhaitons la suppression de l'Arenh et la restructuration des tarifs de l'électricité sur la base du coût marginal complet à long terme.

Vous n'avez pas tout à fait répondu à mes questions. J'espère que nous aurons un débat au Parlement sur ce sujet de la plus haute importance ! Mme la Première ministre opine du chef, nous prenons donc rendez-vous... (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Réforme du corps diplomatique

M. Damien Regnard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est par un décret, pris en catimini au coeur de l'été 2018, que le poison de la République des copains a commencé de se répandre. C'est ainsi qu'un romancier contemplateur du couple présidentiel, Philippe Besson, devait être nommé consul général à Los Angeles, au lieu d'une personne dont c'est le métier de représenter la France et nos compatriotes de l'étranger.

Depuis lors, ce poison ne cesse de miner notre diplomatie, qui pâtit d'une absence de vision et de concertation. Depuis le début de l'année, j'ai visité près de trente postes diplomatiques ; partout, l'inquiétude monte.

Elle monte face à une réforme injuste et incompréhensible : la suppression du corps diplomatique. Après cinq ans d'une improvisation constante, vous avez décidé qu'on pouvait s'improviser aussi diplomate... Eh bien non : être diplomate, c'est une vocation et une carrière.

Plusieurs dizaines de diplomates attendent encore leur affectation pour la rentrée, signe de votre peu de considération pour eux. C'est l'image de la France qui est ternie, sa voix qui est affaiblie.

La France peut compter sur un réseau diplomatique solide, qui a su se diversifier. Elle est riche du savoir-faire de son corps diplomatique, dont l'expertise est respectée dans le monde. Si ce corps doit évoluer, cela doit se faire dans le respect et la concertation, sans esprit partisan.

Avez-vous conscience que cette réforme injuste renvoie une image désastreuse ? Comment comptez-vous permettre à notre diplomatie de poursuivre sa mission de manière professionnelle et sereine ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et sur quelques travées du groupe SER ; Mmes Cathy Apourceau-Poly et Marie-Noëlle Lienemann, ainsi que M. Jean-Louis Lagourgue, applaudissent également.)

Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci d'avoir rendu hommage aux agents du Quai d'Orsay, qui le méritent ; ils ont le sens du service public chevillé au corps. Leur mobilisation au service de notre pays et de nos compatriotes a été particulièrement appréciée lors des crises récentes.

Une partie de ces agents a fait grève le 2 juin dernier, dans un ministère qui n'est pas coutumier du fait.

M. Rachid Temal. - C'est même historique !

Mme Catherine Colonna, ministre. - Ma responsabilité est d'en tenir compte.

D'abord, je mettrai en oeuvre la réforme de la haute fonction publique en l'expliquant mieux, en montrant les opportunités qu'elle présente, en consolidant les garanties obtenues par Jean-Yves Le Drian et en démontant quelques contrevérités.

La mise en extinction des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller ne signifie pas l'extinction des métiers et carrières diplomatiques. Le Quai d'Orsay continuera à recruter les meilleurs profils, et les diplomates pourront y dérouler des carrières longues.

M. Jacques Grosperrin. - Les amis, oui !

Mme Catherine Colonna, ministre. - Ensuite, nous examinerons la question des missions et des moyens, dans un contexte international où les premières ne cessent de croître.

Enfin, nous lancerons une concertation, que je souhaite inclusive et positive, sur l'avenir de notre outil diplomatique. Nous aurons besoin de votre regard et de votre exigence. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées du groupe INDEP)

Fonderie SAM en Aveyron

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La semaine dernière, le Président de la République s'est félicité d'avoir créé 120 sites industriels et mis fin à la désindustrialisation de la France. Pourtant, c'est la conclusion inverse qui s'impose...

Le directeur de MH Industries vient de renoncer à déposer une offre de reprise de l'usine de l'ex-SAM à Viviez-Decazeville, en Aveyron, faute d'engagement de Renault et de sécurisation du financement. Les 333 salariés licenciés, les habitants et les élus se battent pourtant depuis des mois contre le démantèlement de l'outil de production et la fuite des savoir-faire.

Le bassin de Decazeville, par la volonté des collectivités territoriales, porte un projet industriel d'avenir. MH Industries proposait de vraies perspectives. Pourquoi l'État n'est-il pas au rendez-vous ?

Hier, monsieur le ministre, vous avez fait une déclaration qui n'est pas acceptable pour un représentant de l'État, actionnaire de Renault. Vous allez me répondre que l'équation économique est peu viable et que les anciens salariés sont accompagnés. Mais ne nous dites pas que les perspectives de réindustrialisation sont bonnes !

Toute la Mecanic Vallée est fragilisée. Que dites-vous aux élus locaux, désemparés ? Comment comptez-vous assurer la transition et l'innovation des fonderies dans les territoires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Vous le savez, j'ai appelé tous les élus locaux et parlementaires concernés, dont vous-même et Alain Marc. Je regrette autant que vous l'abandon du projet, mais je le comprends. Je me suis efforcé de convaincre le repreneur de le maintenir, mais la conjoncture internationale dégradée le rendait sans doute trop risqué. Je pense que nul ne souhaite fragiliser deux entreprises au lieu d'une.

Notre priorité, c'est d'accompagner les salariés ; plus de la moitié ont déjà une solution, et nous en trouverons une pour chacun.

Je pense que la réindustrialisation du bassin est possible et que nous y arriverons ensemble, salariés, entrepreneurs et élus locaux. Nous pouvons le faire !

Oui, nous avons besoin d'un sursaut national pour la réindustrialisation. Je sais que vous souhaitez y contribuer et je suis prêt à travailler avec vous. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis défavorable - 10 voix pour, 11 voix contre - à la nomination de M. Bruno Lasserre à la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Véronique Guillotin. - Lors du scrutin public n°118, Mme Nathalie Delattre souhaitait voter pour et non s'abstenir.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Des candidatures pour siéger au sein d'une éventuelle commission mixte paritaire sur ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention . - C'est un honneur pour moi de prendre pour la première fois la parole à la tribune de la Chambre haute.

Je suis un homme de dialogue et de compromis. Cet état d'esprit, je le crois, est aussi celui du Sénat.

Permettre à chaque Français, quel que soit son revenu ou lieu de résidence, d'être soigné dans de bonnes conditions, redonner du sens au métier de soignant, sauver l'hôpital, développer une véritable culture de la prévention : autant de défis majeurs qu'il nous faut relever collectivement.

Ce projet de loi entérine la fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet, conformément à l'engagement du Gouvernement - et contrairement à ce que prétendent des commerçants de la désinformation qui prospèrent sur les réseaux sociaux.

Pour moi qui ai été en première ligne en mars 2020, c'est un moment d'émotion.

Le passe sanitaire ne pourra plus être demandé pour les actes de la vie quotidienne : aucun article du projet de loi ne le prévoit.

Ce texte comprend deux mesures minimales mais essentielles pour protéger les Français. L'épidémie continue : nous vivons actuellement une septième vague et ne sommes pas à l'abri d'un nouveau variant plus inquiétant. C'est pourquoi nous devons légiférer, pour être en mesure de protéger rapidement les Français si nécessaire.

Nous voulons pouvoir suivre l'épidémie au jour le jour, émettre des certificats afin de garantir la libre circulation vers les pays qui maintiennent des restrictions, informer les cas contacts pour qu'ils puissent se tester et s'isoler, nous protéger si un variant inquiétant émerge à nos portes.

Je veux être transparent quant à la situation sanitaire, protéger la population, adopter des mesures proportionnées pour une vie aussi normale que possible, préserver le système de santé du risque de saturation, maintenir la prise en charge des soins hors covid.

Les derniers chiffres de la septième vague due aux sous-variants BA.4 et BA.5 sont les suivants : au 19 juillet, le taux d'incidence était de 1 133 cas pour 100 000 habitants, en diminution de 16 % sur les sept derniers jours, puisqu'il était de 1 433 cas le 10 juillet. Nous enregistrons 95 000 nouveaux cas par jour en moyenne sur les sept derniers jours. Le R0 est inférieur à 1, s'élevant à 0,83.

L'ensemble du territoire est touché. Je serai toujours attentif à la situation des outre-mer, dont le système hospitalier vulnérable peut être plus rapidement saturé. À ce stade, la situation y est maîtrisée, mais il faut rester vigilant.

Actuellement, 8 000 personnes sont en hospitalisation conventionnelle pour la covid-19, et 898 personnes en soins critiques.

Même si nous sommes sur la pente descendante, les hospitalisations sont toujours décalées dans le temps. La vigilance reste donc de mise. L'instruction que je viens de signer vise à mettre en oeuvre les mesures d'urgence préconisées par la mission flash réalisée à la demande de ma prédécesseure.

Notre stratégie face à la covid tient en cinq mots : prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter.

Nous ne pourrons pas légiférer à chaque vague. C'est pourquoi les gestes barrières doivent redevenir des réflexes.

La vaccination est essentielle ; elle réduit considérablement le risque de formes graves. En tant que médecin, je m'insurgerai toujours contre la désinformation qui circule sur les réseaux sociaux. Conformément aux recommandations des autorités scientifiques, nous avons ouvert le deuxième rappel aux plus vulnérables.

En cas de doute, test, et en cas de test positif, isolement. N'hésitons pas, dès que nous sommes cas contact ou symptomatique. Les Français ont intégré ce réflexe : ils se testent massivement, avec 2,8 millions de tests sur les sept derniers jours.

Il existe des traitements curatifs comme le Paxlovid, dont les Français doivent pouvoir discuter avec leurs médecins et pharmaciens.

Ce projet de loi contient deux dispositions essentielles et minimales. L'article premier prolonge l'existence des deux bases de données SI-DEP et Contact Covid. Nous pouvons ainsi générer les certificats pour les citoyens qui voyagent dans des pays qui le demandent. Je me félicite que la commission des lois du Sénat ait prolongé SI-DEP jusqu'au 31 juillet 2023, en cohérence avec le règlement européen. Nous conserverons ainsi ce thermomètre irremplaçable de l'épidémie.

Contact Covid permet d'identifier les cas contact, de les informer et de les protéger. Votre commission des lois a privilégié la date limite du 31 janvier, qui avait fait consensus à l'Assemblée nationale.

L'article 2 est plus controversé. Dans sa version initiale, il permettait de demander certains justificatifs aux voyageurs qui se déplacent depuis ou vers le territoire hexagonal, la Corse et les collectivités d'outre-mer. La commission des lois de l'Assemblée avait ramené du 31 mars au 31 janvier 2023 la date d'application de ce dispositif, mais cet article a été supprimé en séance publique à l'occasion d'une alliance singulière.

La commission des lois du Sénat a confirmé l'intérêt de cette disposition. Je salue l'esprit de responsabilité qui a prévalu. Je soutiendrai certains des amendements déposés pour améliorer encore le texte adopté en commission.

La commission des lois a également voulu supprimer explicitement le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire plutôt que de laisser les dispositions s'éteindre. Cela allait sans dire, mais peut-être mieux en le disant.

Enfin, le Gouvernement répondra à la demande d'information formulée à l'article 3.

Construisons donc ce compromis sans compromission - pour ma part, j'y suis prêt. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements et souhaits de « joyeux anniversaire » sur les travées du groupe Les Républicains) Je veux faire bon accueil au ministre de la Santé et le remercie de nous avoir exposé sa politique générale en matière de santé et d'avoir reconnu les apports de notre commission au texte.

La situation sur le front du covid est en nette amélioration, mais nous devons sans cesse rappeler à nos concitoyens l'importance des gestes barrières, comme le port du masque dans le métro. Même si l'obligation est levée, ne baissons pas la garde.

Cette nécessaire vigilance ne nous empêche pas de nous réjouir qu'il ne puisse y avoir de retour aux restrictions passées.

L'épidémie n'est pas terminée. Hier, on dénombrait 130 000 cas avérés. Une fraction de plus en plus limitée entraîne des hospitalisations, des covid longs ou des décès, mais il y en a encore. C'est pourquoi il faut rester attentif et ne pas banaliser le covid.

Néanmoins l'évolution semble suivre la tendance classique de toutes les épidémies virales : des variants de plus en plus contagieux et de moins en moins dangereux. Espérons-le.

La France a connu 150 000 décès, l'Allemagne, 143 000, les États-Unis, 1 million. Si l'on rapporte ces chiffres à la population, nous ne sommes pas performants : nous avons 20 % de population de moins que l'Allemagne, mais 5 % de décès en plus.

On se souvient des débuts chaotiques, du manque de gel hydroalcoolique et de masques, présentés comme inutiles... Il a fallu confiner pour donner un coup d'arrêt aux contaminations. Il n'y a pas de quoi pavoiser. Ne disons pas non plus que nous avons été extrêmement mauvais dans notre gestion du covid : nous nous situons entre les deux, même si nous aurions aimé que la France fût plus performante.

Venons-en au texte. La commission des lois n'a pas fait grand-chose, si ce n'est sortir d'un entre-deux qui nourrissait le soupçon, en évitant de laisser à la discrétion du Gouvernement des pouvoirs excessifs.

Nous avons abrogé les dispositions permettant d'y recourir ; conservé la possibilité de demander des documents aux frontières pour protéger les Français, et notamment les territoires d'outre-mer, d'éventuels nouveaux variants très dangereux ; tracé un chemin à la réintégration du personnel suspendu pour n'avoir pas respecté l'obligation vaccinale.

Ces trois choses toutes simples sont en cohérence avec l'esprit du Sénat et avec ce que nous avons toujours fait...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ah bon ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les mesures de protection doivent demeurer strictement proportionnées et leur mise en oeuvre soumise au contrôle du Parlement.

Les pouvoirs exceptionnels que nous avons consentis au Gouvernement survivaient à la date du 31 juillet, mais n'étaient plus activables, sauf à voter une disposition législative qui pouvait tenir en une seule ligne.

Pour plus de clarté, nous voulons abroger l'état d'urgence sanitaire. Vous estimez, monsieur le ministre, que cela va sans dire ; cela va encore mieux en l'écrivant dans le marbre de la loi.

Si un jour, nous avons une nouvelle épidémie, nous voulons que vous reveniez ici discuter pied à pied toutes les restrictions de libertés. Nous ne voulons pas que vous puissiez les réactiver sans cela. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Nul ne peut prévoir les mutations du virus. Sans dispositif spécifique, le Gouvernement pourra toujours interdire toute arrivée d'avion d'un pays dangereux, ou imposer aux voyageurs une quarantaine. Est-ce là ce que nous voulons pour nos compatriotes, qui pourraient être ainsi retenus dans le pays de provenance ? Nous voulons qu'ils puissent embarquer, rejoindre leur famille et poursuivre leur activité professionnelle en produisant un certificat de test négatif. C'est une mesure de souplesse ; elle reste virtuelle, mais doit pouvoir être mise en oeuvre pour éviter de recourir à des moyens plus brutaux.

Enfin, il nous faut trouver un chemin, non pour réintégrer dès demain le personnel soignant non vacciné...

M. Loïc Hervé. - Ce serait bien, pourtant.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ils ne sont pas très nombreux, au demeurant...

M. Loïc Hervé. - 5 000 !

M. Philippe Bas, rapporteur. - ... mais pour que le jour où il aura été médicalement constaté que la vaccination n'est plus nécessaire, ces personnes puissent retrouver leur poste. Elles n'ont pas été licenciées, mais seulement suspendues, pour des raisons médicales tenant à la nécessaire protection des personnes vulnérables.

Le Gouvernement doit être tenu de réintégrer dans la minute ce personnel. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Richard applaudit également.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°70, présentée par M. Ravier.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

M. Stéphane Ravier . - Ma motion n'a qu'une motivation : l'abrogation de ce projet de loi.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Encore faudrait-il qu'il ait été adopté !

M. Stéphane Ravier. - Quelques sophismes ont eu bien trop facilement la peau de nos principes fondamentaux, ces dernières années. À force de tout tolérer, on finit par tout accepter, puis par tout approuver, disait saint Augustin d'Hippone.

Alors que je m'opposais avec vigueur au premier passe sanitaire, vous étiez nombreux à vouloir couler les arguments de la raison sous des arguments d'autorité, au motif que le variant delta aurait été mille fois plus contagieux que le précédent... C'est surtout le ridicule de certains qui a été multiplié par mille.

Après avoir voté le passe vaccinal, le président Retailleau n'a pas rougi en déclarant récemment que le passe n'a aidé en rien la lutte contre le covid. Ce que nous disions dès son instauration ! On nous a ri au nez à l'époque, mais votre inconstance a de graves conséquences, car elle instaure des précédents.

Il faut en finir avec la honteuse culpabilisation des Français, désignés responsables de la saturation hospitalière. L'hôpital s'effondre parce que vous avez préféré la rigueur budgétaire à la rigueur sanitaire, parce que vous avez suspendu des soignants, parce que vous y accueillez le monde entier. (On s'offusque à gauche.)

Le texte du Sénat instaure une rupture d'égalité entre métropole et outre-mer en maintenant le passe sanitaire, qui plus est imposé aux mineurs à partir de 12 ans.

Il perpétue les systèmes d'information qui, de prolongation en prolongation, sont en voie de pérennisation malgré la révélation de nombreuses failles de sécurité.

Alors que la France est un coupe-gorge, que la France brûle, que l'hôpital s'effondre, vous ne réintégrez toujours pas les 15 000 pompiers, soignants et forces de l'ordre, en vous déchargeant sur la Haute Autorité de santé, qui devient décisionnaire. C'est pourtant nous qui avons été mandatés par le peuple pour défendre les libertés ! Il faut revenir au droit commun une bonne fois pour toutes. Je vous demande de rejeter ce texte en bloc.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Défavorable.

M. François Braun, ministre. - Défavorable.

M. Alain Houpert. - Notre collègue Ravier n'a pas tort. Il a raison sur le fond, mais pas sur la forme. Pour ne pas être jugé complotiste, voire hérétique, je m'abstiendrai.

M. Bernard Jomier. - Vous le rejoindrez bientôt !

M. le président. - Allons, nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

La motion n°70 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) C'est la treizième fois que nous débattons des conséquences juridiques de l'épidémie, mais cette fois-ci avec un texte très resserré.

C'est une étape supplémentaire vers la fin d'un état d'urgence sanitaire, mais des mesures exceptionnelles pourront toujours être prises. Une treizième fois nous légiférons dans l'urgence. Après l'échec à l'Assemblée nationale, le Gouvernement doit travailler avec le Sénat - tout le Sénat, je ne sais pas, car à l'évidence un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le groupe Les Républicains.

Le groupe socialiste n'est pas opposé au rétablissement de l'article 2, sous réserve d'adaptations.

Notre groupe a des principes simples : la protection sanitaire et la protection des libertés publiques. Nous avons été aux côtés du Gouvernement lorsque l'urgence l'exigeait, mais nous nous sommes toujours opposés aux mesures inutilement coercitives, à l'état d'exception perpétuel, à la limitation du pouvoir de contrôle du Parlement.

Jusqu'alors, nous partagions ces principes avec la majorité sénatoriale. Mais M. le rapporteur a fait volte-face sur le vaccin...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Pas du tout !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - ... plus préoccupé par la conciliation des différentes sensibilités des Républicains qu'à la cohérence des positions du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La commission des lois n'aurait « pas fait grand-chose », a-t-il dit avec son goût de la litote. À rebours des positions constantes du Sénat, elle a retiré le justificatif de statut vaccinal du passe sanitaire aux frontières et ouvert la voie à la réintégration des soignants non vaccinés, malgré l'opposition du Conseil scientifique et de l'Académie de médecine. (M. Jean-Pierre Sueur renchérit.)

Le 7 juillet 2021, le président Retailleau était favorable à la vaccination obligatoire des soignants, car leur premier devoir est de ne pas nuire, disait la rapporteure de la commission des affaires sociales.

Ce devoir semble s'être volatilisé. La vaccination ne nous protégera jamais totalement de la maladie, mais bien de la plupart des cas graves. Sur ce sujet, monsieur le rapporteur, vous avez cédé à la tentation de la loi bavarde.

Vous avez proposé de prolonger SI-DEP. Nous sommes partisans des clauses de revoyure courtes et proposerons de revenir à l'échéance du 31 janvier 2023.

Nous ne partageons pas vos critères flous pour l'outre-mer et souhaitons une consultation renforcée des exécutifs locaux.

Nous ne partageons pas l'exclusion du statut vaccinal du passe sanitaire, ni la volonté d'engager la réintégration des soignants non vaccinés.

M. Loïc Hervé. - Dommage !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'attitude du Sénat déterminera la position de notre groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Alain Richard . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'évolution de la pandémie est favorable, les suites mortelles ou graves sont plus rares, même si la prudence reste de mise. Mais nous changeons de paysage légal.

C'est un moment important pour dresser le bilan des mesures de protection prises depuis deux ans et demi. Il faudra un bilan pluraliste et approfondi : tourner la page des mesures contraignantes, mais aussi savoir lorsqu'elles ont été appliquées de manière exagérée ou insuffisante. Il me semble expédient - c'est ce qui m'oppose au rapporteur - de faire figurer dans le code de la santé publique l'éventail des mesures contraignantes qui peuvent être prises en cas de nouvelle crise sanitaire.

Oui à une abrogation temporaire, mais il serait préférable de disposer d'un schéma légal prêt à être mis en oeuvre, après débat.

Une demande d'avis du Gouvernement au Conseil d'État serait utile : celui-ci est habitué à mesurer la proportionnalité des mesures d'exception.

Nous légiférons dans le délai du 31 juillet, dont le choix avait été assez discuté ici même. Il n'aurait pas été très sage d'avoir eu à relégiférer en pleine campagne présidentielle, on le voit.

Le Gouvernement maintient deux mesures simples et modérées : le système d'information, et l'identification et la prévention liées aux mouvements transfrontières ou transcontinentaux.

La commission et la majorité partagent cette approche : nous irons donc demain en CMP avec une position de rassemblement qui rejoint celle du Gouvernement, mais avec un resserrement des dispositifs contraignants autour de ce qui est réellement efficace.

Subsiste un sujet qui n'était pas dans le projet de loi : celui des personnels suspendus, car refusant l'obligation vaccinale. La décision qui pourra être prise quant à leur situation statutaire devra tenir compte du fait que, de leur propre choix, ils ont conduit à prendre des mesures d'autorité à leur encontre pour la protection des patients.

La solution que propose le rapporteur me semble raisonnable. La décision de levée de l'obligation vaccinale peut être différenciée selon les catégories : elle peut être prise plus tôt pour les pompiers que pour les soignants, par exemple.

J'espère que nous pourrons trouver une solution partagée, utile au débat. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Daniel Chasseing . - Notre pays comptabilisait 200 000 contaminations par jour il y a peu, mais la saison d'été est favorable, et ce nombre baisse. Le virus demeure toutefois imprévisible : personne n'avait vu venir ses rebonds. Et nous apprenons qu'un variant, Centaure, est plus contagieux et développe - comme dans la mythologie - de nombreux successeurs.

La commission des lois a rétabli l'article 2 sur le passe sanitaire pour les voyageurs, mais en le restreignant au seul certificat de test négatif. Mon groupe souhaite que les voyageurs puissent présenter aussi un certificat de rétablissement ou un certificat de vaccination, ce qui est plus conforme au droit européen.

Monsieur le rapporteur, votre position ne remet-elle pas en cause la politique de vaccination comme arme principale contre le virus ? La vaccination limite les formes graves et réduit la contagion, on l'a vu dans les Ehpad. Même atteintes, les personnes vaccinées ont une charge virale moindre et sont moins contagieuses que les non-vaccinées.

La commission des lois a ajouté la possibilité de réintégrer les soignants non vaccinés dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) après avis de la Haute Autorité de santé.

Monsieur le rapporteur, je ne nie pas votre expertise...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Elle n'est pas médicale !

M. Daniel Chasseing. - Vous avez été un excellent ministre de la santé, et votre rapport sur le plan Grand âge est encore d'actualité.

Mais la Haute Autorité de santé pourrait donner un avis précieux ; nous souhaiterions que l'État, ainsi éclairé, puisse décider de la réintégration des soignants suspendus.

M. Philippe Bas, rapporteur. - D'accord.

M. Daniel Chasseing. - Notre groupe reste attaché à la cohérence des mesures votées afin qu'elles soient plus largement acceptées. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI)

Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales n'a pas été saisie : je m'exprime donc au nom de mon groupe, même si le sujet est en grande partie sanitaire.

La fatigue des vagues se fait sentir : on ressent de l'indifférence, voire un rejet des mesures de gestion de l'épidémie.

L'accumulation des textes ne nous réjouit guère. Mais nous ne pouvons pas tout désarmer. Nous n'abolirons pas le virus par voie législative...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Très bien !

Mme Catherine Deroche. - Nous ne pouvons nous passer du SI-DEP, thermomètre de l'épidémie, et le certificat vert est une transposition de décisions européennes.

Le Sénat a toujours eu une attitude responsable. La responsabilité nous oblige à regarder aussi ce que ce texte ne contient pas. Je ne parle pas des nombreuses instances scientifiques, mais de la protection des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. Ce sont pour eux que nous avons consenti tous ces efforts, ne l'oublions pas !

Au 1^eraoût, il n'y aura plus de passe sanitaire à l'hôpital ou dans les Ehpad, et le chef d'établissement ne pourra plus y imposer le port du masque. Comment le justifier, monsieur le ministre ?

La suspension de l'obligation vaccinale des soignants n'est pas la solution à la pénurie de personnel à l'hôpital. Le Président de la République a évoqué lui-même en juin la possibilité de leur réintégration. Attention au signal donné, alors que l'hésitation vaccinale se diffuse - on le voit dans le taux de vaccination des enfants.

J'en viens à la méthode. Au fil des différents textes, le Gouvernement a inséré par amendement des mesures de gestion. Je remarque cependant qu'un simple arrêté ministériel généralise la prise en charge à 100 % des téléconsultations, qui figurait dans deux précédentes lois d'urgence. Les amendements in extremis ne nous plaisent pas, mais les dérogations à la loi par simple arrêté non plus !

Votre nouvelle méthode viserait-elle à contourner le Parlement en matière de santé et de finances sociales ? Pourquoi ne pas inscrire certaines dispositions dans ce texte, comme la garantie de financement des hôpitaux, désormais caduque ?

Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour faire vivre le beau mot de prévention qui figure dans votre intitulé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Alors que nous nous apprêtons enfin à sortir de l'état d'urgence sanitaire, la situation n'est pas totalement rétablie : le Gouvernement nous demande donc de maintenir le SI-DEP et un passe sanitaire aux frontières.

Je salue votre présence, monsieur le ministre, cela nous change de votre prédécesseur. Mais je m'étonne que nombre de nos amendements aient été déclarés irrecevables par la majorité : serait-ce pour montrer combien elle est disposée à travailler avec le Gouvernement ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Sur l'article premier, nous ne pouvons que relayer les remarques de la CNIL qui appelle à l'évaluation du SI-DEP, base de données non anonymisée et largement consultable.

L'article 2, même réécrit par la commission, reste problématique. Il maintient l'obligation de présenter un certificat dès 12 ans. Nous saluons la clause de revoyure ajoutée par le rapporteur, mais toute atteinte aux libertés, comme celle d'aller et venir, doit être éclairée et précise. Il est regrettable que le Parlement ne soit pas destinataire des travaux du Conseil scientifique - comme sa réunion d'hier, par exemple.

« Menace sanitaire grave », « saturation du système de santé », ces termes sont trop imprécis et laissent trop de marge d'appréciation au Gouvernement. Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas offense en estimant que la saturation hospitalière est déjà atteinte !

Nous avons engagé ici le débat sur la troisième dose, sur les disparités vaccinales. Face à un virus qui circule dans l'air, rien sur le prix des FFP2, rien sur la ventilation des lieux fermés comme les écoles. Nous ne pourrons pas en débattre, irrecevabilité oblige.

Il est urgent d'aider les Français à s'adapter au « vivre avec », mais pas à n'importe quel coût. Nous attendions des mesures pour aller vers les non-vaccinés, pour la gratuité des tests pour les Ultramarins et les Français de l'étranger, un rappel des mesures barrières.

Nous attendions un accompagnement financier pour la qualité de l'air de nos écoles, promis par le Président de la République. Nous attendions un dialogue réel sur le retour d'expérience de la gestion de la crise.

Rien de cela n'a pu être ajouté par notre groupe : nous ne voterons donc pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Éliane Assassi . - J'exprime notre soutien à l'ensemble des personnels de santé qui prennent en charge les patients de la covid-19 depuis deux ans, malgré les erreurs et les mensonges du Gouvernement, et qui subissent désormais nombre de démissions dans leurs rangs.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est vrai.

Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement veut-il réellement investir dans notre système de santé ? Depuis 2017, 17 000 lits ont été fermés, dont 5 700 en pleine pandémie. Près de 100 000 postes sont vacants à l'hôpital et le Gouvernement refuse la réintégration des personnels suspendus ! Les études internationales montrent pourtant l'intérêt d'autres stratégies que la vaccination, comme la mise en place de capteurs de CO2.

Notre groupe a déposé un amendement pour réintégrer les soignants et les pompiers suspendus.

La suppression de l'article 2 à l'Assemblée nationale a rappelé au Gouvernement la nécessité du dialogue. Le rapporteur de notre commission des lois a rétabli les dispositions supprimées en veillant à les encadrer davantage pour les rendre plus acceptables.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est bien cela.

Mme Éliane Assassi. - Comment ne pas pressentir une entente entre Les Républicains et le Gouvernement à l'occasion de l'examen de ce texte et de celui sur le pouvoir d'achat ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Nous resterons vigilants, monsieur le rapporteur. Allez-vous céder comme d'habitude, en échange de je ne sais quel arrangement ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce n'est pas notre genre...

Mme Éliane Assassi. - Notre groupe rappelle sa constance sur le refus des dispositifs d'exception. L'efficacité de la lutte contre la pandémie passe par la vaccination, par la force de notre système de santé, par les gestes barrières et par l'information.

Or la réponse du Gouvernement est encore et toujours la coercition plutôt qu'une nouvelle politique de santé.

Il est plus que temps de mettre fin aux systèmes d'information qui permettent la levée du secret médical et le stockage des données personnelles médicales. La menace de ne plus pouvoir voyager en Europe s'ils sont supprimés n'est pas entendable.

La préservation des données est une question hautement politique qui doit également se régler au niveau européen. M. Macron s'y est-il intéressé lors de la présidence française de l'Union européenne ?

Le rétablissement d'un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements vers la Corse ou l'outre-mer n'est pas souhaitable. Même si la commission a amélioré le texte initial, mieux vaudrait instaurer un droit d'initiative pour les élus ultramarins plutôt qu'une simple consultation. Il faudrait surtout investir pour que les services de santé ultramarins rattrapent leur retard.

Par cohérence avec notre opposition au passe sanitaire et au passe vaccinal, en l'absence de dispositifs pour renforcer notre service public de santé, le groupe CRCE votera contre ce texte qui n'annonce ni de près ni de loin un changement de politique sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Après plus de deux années de production législative consacrée à la gestion de la crise sanitaire, ce texte est-il le dernier ? Nous l'espérons. Depuis 2015, nous avons vécu sous des états d'urgence successifs, liés au terrorisme puis au risque sanitaire. Nous avons donc quitté le droit commun depuis longtemps et il est essentiel que nous y revenions dès le 31 juillet 2022.

Le Gouvernement aurait pu laisser s'éteindre les dispositions de gestion de crise, demander au Parlement de les prolonger, ou bien proposer des mesures intermédiaires, option qu'il a choisie et à laquelle nous sommes favorables.

En effet, nous revenons ainsi au droit commun, aux libertés publiques classiques et à un régime parlementaire fonctionnant sur un dialogue avec l'exécutif, contrairement aux deux dernières années.

La commission des lois propose d'abroger explicitement les dispositifs liés à l'état d'urgence et à la sortie de crise. Nous évitons ainsi toute ambiguïté.

Nous souhaitons maintenir les systèmes SI-DEP et Contact Covid pour faciliter la vie de nos concitoyens, et nous les soumettons à leur consentement : sans consentement, pas de conservation des données.

S'agissant de l'article 2, nous souscrivons au raisonnement du rapporteur qui distingue les déplacements internationaux et ceux vers l'outre-mer. Notre pays ne peut pas se priver de contrôler ses transports à l'international.

Mais les modalités interrogent. Le triptyque que nos concitoyens connaissaient bien - certificat de vaccination, test négatif, certificat de rétablissement - est supprimé au profit du seul test négatif. Comment expliquer ce revirement ? Montrons-nous cohérents !

La vaccination reste le meilleur moyen de lutter contre l'épidémie. Supprimer le certificat de vaccination reviendrait à écarter la vaccination de la place que nous lui avons toujours reconnue dans la hiérarchie des moyens de lutte contre l'épidémie. Quel changement de regard ! Quel manque de cohérence !

Sur l'outre-mer, nous avons validé un système qui offre un contrôle des déplacements.

Quant à la réintégration des soignants, les dispositions proposées par la commission des lois nous conviennent.

Le groupe UC votera ce texte sous réserve d'une analyse précise des dispositions de l'article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) J'ai une pensée pour tous ceux qui combattent le feu en Gironde, ainsi que pour ma collègue Nathalie Delattre, présente sur le terrain.

Monsieur le ministre, je salue votre présence et je formule le souhait d'un travail collaboratif efficace. Notre système de santé en a tant besoin.

Ce nouveau projet de loi, le treizième, acte la fin des régimes d'exception au 31 juillet prochain. Il n'est pas question de prolonger l'état d'urgence, mais de prévoir un système de veille et de garde-fous pour continuer à lutter contre cette épidémie qui est loin d'être terminée, malgré une amélioration certaine.

Le Conseil scientifique a salué un retour à une normalisation annoncée, mais il faut rester prudent. Nous comprenons mieux la maladie et l'épidémie prend une trajectoire plus classique. Toutefois, il nous faut continuer à protéger les plus fragiles et à préserver la situation des hôpitaux et d'un système de santé en surchauffe. La prudence impose donc le maintien d'un système de veille, même si nous reprenons la voie d'une vie normale.

Le texte prévoit un contrôle de l'épidémie aux frontières et le maintien des systèmes SI-DEP et Contact Covid. Nous y souscrivons.

L'article 2 offre au Gouvernement la possibilité de freiner les déplacements aux frontières en cas de résurgence de l'épidémie. Nous sommes circonspects sur la création d'un certificat de voyage limité à un simple test de dépistage virologique. Le passe sanitaire existe depuis plus d'un an, il est connu de tous : pourquoi tout changer ? Pourquoi ne pas laisser les personnes vaccinées circuler librement ? De nombreuses études montrent que la vaccination réduit nettement la contagiosité.

Ne faisons pas de politique dans le mauvais sens du terme. Le sujet exige que nous restions pragmatiques et que nous adressions des messages clairs à nos concitoyens. Notre groupe préfère le passe sanitaire au certificat de voyage.

L'article 2 bis introduit en commission n'est pas sans ambiguïté, car la loi prévoit déjà de supprimer l'obligation vaccinale en cas d'amélioration significative de la situation épidémiologique. S'agit-il de réintégrer les soignants suspendus ? Cette mesure serait anecdotique puisque les soignants concernés ne représentent que 0,4 % des effectifs.

Nous devons rester fermes et clairs sur les valeurs de civisme et d'exemplarité auxquelles le RDSE est attaché, comme en témoigne le rapport d'information d'Henri Cabanel intitulé « Comment redynamiser la culture citoyenne ? ».

Nous proposerons la suppression de cet article.

Si le projet de loi acte la fin de l'état d'urgence sanitaire, l'esprit de responsabilité doit prendre le relais. Il faut dire et redire que les gestes barrières, l'aération des locaux et la vaccination sont primordiaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Alain Milon applaudit également.)

Mme Esther Benbassa . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le Sénat est sans conteste un contre-pouvoir. Il est un gage d'équilibre entre une Assemblée nationale où l'opposition est forte et un gouvernement qui bute sur toute idée de conciliation. Le Sénat ne peut pas cependant devenir l'antichambre de l'exécutif.

Ce projet de loi est l'occasion de trouver un juste milieu entre liberté et sécurité en matière de santé publique. Mais l'exécutif s'obstine à instaurer un régime transitoire pour succéder à l'état d'urgence sanitaire.

La commission des lois se conforme à la réglementation européenne en prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin 2023. Je m'interroge sur le bien-fondé de ce choix qui nous oblige à composer avec un régime transitoire aux contours incertains.

Le texte du Gouvernement est resserré et manque de clarté. Toutefois, il met fin aux régimes d'exception : plus de confinement ni de couvre-feu, qui ont fracturé la société française.

La commission préconise la création d'un certificat sanitaire de voyage pour les outre-mer en cas de saturation des systèmes de santé locaux, après consultation des élus. Mieux vaudrait prévoir à plus long terme un dispositif de droit commun pour faire face aux risques sanitaires présents et à venir. Le réchauffement climatique risque d'entraîner des épidémies similaires. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La pandémie de covid change, évolue, mute, mais menace toujours les plus fragiles et les plus pauvres d'entre nous. Plus de 150 000 Français sont morts, 25 000 depuis le début de l'année.

Le Gouvernement estime nécessaire de maintenir le système de surveillance épidémiologique et de prévoir, en cas de besoin, la restauration des contrôles pour les déplacements hors de l'Hexagone. Nous approuverons ces mesures sous réserve de quelques précisions.

En revanche, rien dans ce texte sur le développement d'une protection collective large par la vaccination, sur les purificateurs d'air dans les lieux clos, ni sur le port du masque pendant la saison hivernale !

Sortir de l'état d'urgence sanitaire, ce n'est pas sortir de la pandémie. Abandonner des mesures inutiles ne suffit pas à dessiner des mesures utiles pour l'avenir.

Le Conseil scientifique sera bientôt dissous, mais aucun dispositif d'alerte et de veille n'est prévu en cas de nouvelle crise.

La commission des lois a toiletté le code de santé publique, mais elle reste au milieu du gué. Il faudra rapidement définir un nouveau cadre.

Comment approuver la réintégration des soignants non vaccinés, alors que les plus âgés et les plus fragiles restent insuffisamment vaccinés et qu'il faut relancer les rappels vaccinaux ? Ne cédons pas aux populistes !

Nous défendons la vaccination, car elle sauve des vies. Nous défendons aussi l'idée que le métier de soignant ne s'exerce que dans l'acceptation de règles qui s'appliquent de manière réciproque et collective.

Si nous adoptons cette mesure, nous récolterons incompréhension et colère dans nos hôpitaux, nos cabinets médicaux et nos Ehpad.

Nous souhaitons un travail parlementaire engagé pour anticiper les réponses à l'épidémie et mieux protéger nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà le treizième texte sur la crise sanitaire depuis mars 2020. Il diffère des précédents par son contexte et son contenu.

La septième vague a été moins virulente que les précédentes et décline depuis une semaine. Cette évolution de la pandémie est cohérente, mais il faut rester vigilant.

En matière juridique, la France est sur le point de sortir de l'essentiel des régimes dérogatoires du droit commun qui s'exercent depuis deux ans. La commission des lois a donc souhaité modifier le titre du texte pour rendre compte de cette réalité.

Le texte est court mais n'est pas dépourvu d'enjeux politiques. Il maintient les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid et la possibilité de contrôles aux frontières.

C'est peu comparé aux textes précédents. Toutefois, l'exécutif souhaitait conserver jusqu'en 2023 un pouvoir de contrôle sur certains déplacements.

Les dispositifs mis en place dans le cadre des régimes d'exception étaient sur le point de devenir caducs, mais les textes demeuraient, pour la plus grande inquiétude de nos concitoyens - nous avons reçu de nombreux messages en ce sens.

Dans un esprit de responsabilité, la commission des lois s'est saisie du projet de loi et l'a substantiellement remanié, conciliant prudence face à la situation sanitaire et encadrement strict du recours aux dérogations par l'exécutif.

Nous avons rétabli l'article 2, avec un dispositif robuste et exigeant. Notre rapporteur a pris en compte les travaux des députés et sénateurs, notamment sur les outre-mer. Ainsi, le Parlement sera obligatoirement consulté si le Gouvernement souhaite prolonger l'application de certaines mesures au-delà d'un mois.

L'article premier mettra un terme à toute ambiguïté en abrogeant explicitement les différents régimes sanitaires dérogatoires.

L'article 2 bis répondra aux préoccupations concernant la situation des soignants suspendus.

La commission a également introduit une disposition facilitant les déplacements des Français au sein de l'Union européenne, en prolongeant une partie du système d'information, sans déroger au secret médical ni recourir au contact tracing.

Comme certains de mes collègues, j'ai voté contre le passe vaccinal, car je n'ai jamais souhaité « emmerder les Français ». Autant je suis convaincue que le vaccin est salutaire et permet d'éviter les formes graves, autant je considère que le schéma vaccinal ne garantit pas la non-contagiosité (M. Loïc Hervé approuve), contrairement à un test négatif.

Le rapporteur a compris la lassitude des Français face aux mesures de restriction des libertés. Il a veillé à garantir leur protection sanitaire par un contrôle aux frontières et dans les territoires ultramarins, tout en préservant la liberté de voyager en Europe et dans d'autres pays du monde.

Il en résulte un projet de loi rééquilibré et non corédigé, qui accompagnera la sortie des régimes d'exception qui ont eu cours durant ces dernières années.

Sans état d'âme, je voterai ce texte, comme la majorité du groupe Les Républicains (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé, Vincent Capo-Canellas et Mme Nassimah Dindar applaudissement également.)

M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Revenons-en à la réalité à laquelle nous sommes confrontés depuis 865 jours : impuissance, impréparation du Gouvernement et incapacité totale à gérer la situation. Rappelons-nous les hôpitaux submergés, les urgences embolisées, le manque d'anticipation...

Le rapporteur Philippe Bas a évoqué les masques. On a parfois compté les ampoules de curare et le Doliprane est sous quota.

La communication a été déficiente : on a davantage parlé des « oubliés du Ségur » que des « progrès du Ségur ».

Certains protocoles étaient inadaptés. Dans ma pharmacie, j'ai parfois eu l'impression de maltraiter les enfants en les testant sans arrêt... C'était la France de la défaillance.

Il y a aussi eu la France de la défiance, lorsque l'on a constaté que dans le pays de Pasteur et de Calmette on était incapable de préparer un vaccin...

Heureusement il y a eu la France de la résistance, grâce aux maires, aux préfets, au personnel médical et à celui des Ehpad, grâce aux pompiers aussi, qu'il faut réintégrer tous autant qu'ils sont, car nous en avons besoin. (M. Loïc Hervé et Mme Cathy Apourceau-Poly approuvent.)

La France, cinquième puissance mondiale, a embarqué son système de santé sur le radeau de la méduse. En 855 jours, il y a eu 150 000 morts. C'est un Airbus A320 qui s'écrase tous les jours, un Titanic qui sombre tous les huit jours.

La France de Laennec, d'Ambroise Paré, de Charcot et de Bichat a honte de nous.

Il y a quarante ans, nous avions cette abnégation qui nous poussait à soigner nos concitoyens sans faire de la santé un domaine comptable. Voilà ce que vous devez retenir de votre première journée au Sénat ; monsieur le ministre : revenez sur la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST), catastrophe pour notre système de santé. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Il faut ouvrir les vannes de la formation, notamment pour les sages-femmes et les infirmières. Appuyez-vous sur ce qui est fort lorsque cela va mal : Bruno Retailleau, Corinne Imbert, Stéphane Sautarel, ont donné de la matière pour écrire cette grande loi santé dont la France a besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. - La séance devrait se poursuivre jusqu'à une heure du matin...

M. François Braun, ministre. - Merci de vos remarques et de ce débat serein. Ma principale préoccupation reste la protection des citoyens face à la pandémie qui perdure.

Oui, notre système de santé connaît des difficultés. C'est pourquoi je veux le rénover. D'un système fondé sur l'offre de soins, concurrentiel, nous devons passer à un système fondé sur la réponse aux besoins de santé, collaboratif.

Je veux me fonder sur l'éthique - comme nous le devrions tous -, et conduire cette rénovation avec les soignants, les soignés et les élus, à l'échelle des territoires et non depuis mon bureau. Je ne doute pas que vous m'accompagnerez sur ce chemin, qui n'est pas pavé de roses. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER A

M. Alain Joyandet . - Ce débat est nécessaire et ce texte est important, même si on le présentait, il y a encore quelques jours, comme un texte technique qui devait passer comme une lettre à la poste... N'est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

Je salue la clarification mise en oeuvre dans cet article. Il est indispensable que nos concitoyens comprennent ce que nous faisons, si nous voulons éviter que de fausses informations circulent. L'article est sans ambiguïté. Je le voterai.

Mme Laurence Muller-Bronn . - Je suis très satisfaite que la suppression des mesures d'état d'urgence sanitaire du code de la santé publique figure dans le texte. J'avais déposé un amendement en ce sens. À l'Assemblée nationale, la majorité présidentielle s'était opposée à un amendement similaire du député Philippe Gosselin.

Ce régime d'exception, censé être temporaire, a duré deux ans. Alors que nous revenons dans un régime de droit commun, il est impératif de supprimer ces articles du code de la santé publique, pour lever toute ambiguïté juridique et politique. Je voterai l'article.

Mme Sylviane Noël . - Je salue la volonté du rapporteur de procéder à un toilettage du code de la santé publique. Il lève ainsi toute ambiguïté.

Toutefois, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous confirmer que le passe sanitaire sera levé à l'entrée des hôpitaux et des maisons de retraite ? Il n'a pas empêché l'émergence de nombreux clusters et il coûte 60 millions d'euros par mois au budget de la Nation.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Oui, madame Noël, je vous le confirme.

L'article premier A est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Alain Houpert . - Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la comparaison que vous avez établie entre la France et l'Allemagne, dans la discussion générale. On aurait pu aussi regarder du côté de la Grande-Bretagne, car les Anglais ont compris cette maladie dès le départ et l'ont surtout traitée grâce aux anticoagulants et aux corticoïdes.

Pour être cohérent, il faut savoir reconnaître ses erreurs. Que le Gouvernement le fasse plutôt que de se comporter comme l''allumeur de réverbère du Petit prince, pour lequel « la consigne c'est la consigne ». Arrêtons l'aporie politique !

La gestion de l'épidémie a été catastrophique.

Je me réjouis que l'Assemblée nationale soit redevenue une véritable assemblée parlementaire, depuis juin dernier. En commission, elle a limité la durée des régimes d'exception au 31 janvier 2023. Nous avons gagné deux mois par rapport au texte initial.

Face à cet article, je suis partagé. En tant que médecin, j'estime qu'il est nécessaire de disposer de données épidémiologiques, mais comme parlementaire, je ne peux pas soutenir cette politique qui trace, surveille et entrave le quotidien de nos concitoyens.

Arrêtons d'« emmerder les Français » ! Je ne voterai pas cet article.

M. Alain Joyandet . - Les uns et les autres semblent dire que l'épidémie a complètement changé de forme : de plus en plus de contaminations, de moins en moins de malades dans les services d'urgence. Nous connaissons très bien cette maladie et nous savons ce qu'il faut faire, même si les scientifiques ne sont pas tous d'accord entre eux.

Cependant, je reste convaincu que nous avons besoin d'une politique sanitaire radicalement différente. Faisons table rase des statistiques, des calculs permanents et de la gestion de masse et concentrons-nous sur les personnes à risque. Remettons le médecin au coeur du dispositif. La gestion de la covid-19 a été calamiteuse ; revenons-en à davantage de logique.

Je ne voterai pas cet article.

Mme Sylviane Noël. - En janvier dernier, la France a enregistré un pic épidémique, avec un taux d'incidence de 3 848 personnes atteintes, alors que la population était vaccinée à 80 %, que le passe sanitaire puis le passe vaccinal étaient en vigueur et que le port du masque était obligatoire.

Or nous en sommes de nouveau à reconduire des dispositifs coûteux, lourds, clivants et qui selon Jean-François Delfraissy ne sont qu'un leurre et ne protègent pas. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Finissons-en avec le contrôle de la circulation virale. Être contaminé n'est pas grave en soi. Le suivi centralisé de l'épidémie ne sert qu'à alimenter une épidémie de cas et non pas de malades.

Alors que le système de santé est à l'agonie, il faudrait renforcer les moyens des hôpitaux plutôt que de faire du flicage généralisé de la population.

M. Xavier Iacovelli. - Et les morts ?

Mme Sylviane Noël. - Je ne voterai ni cet article ni le suivant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comment laisser dire que la vaccination n'est pas utile, non plus que les tests et les gestes barrières ! La vaccination a été un élément majeur pour lutter contre l'épidémie. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, UC, RDPI, INDEP et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)

Même si les contaminations perdurent, la vaccination ralentit la propagation de la maladie. Il faut le dire. Les scientifiques s'accordent sur ce point. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

Doit-on maintenir durablement un régime d'exception ? Non, mais nous devons nous donner les moyens d'un rebond collectif intelligent en cas de reprise épidémique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP)

M. le président. - Amendement n°5, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement supprime l'article premier. Le GEST s'oppose à la prorogation jusqu'au 30 juin 2023 du SI-DEP et de Contact Covid, créés par la loi du 11 mai 2020. Il serait dangereux de pérenniser une collecte de masse des données médicales.

M. le président. - Amendement identique n°18 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez et MM. Meurant et Regnard.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi. En effet, le consentement des personnes concernées ne serait pris en compte que de manière tronquée, dans la mesure où le SI-DEP reste le seul moyen d'obtenir les certificats demandés par l'Union européenne dans le cadre du certificat numérique.

En outre, ce système d'information n'est plus adapté à la réalité de l'épidémie et son coût est exorbitant.

M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié bis, présenté par Mme Noël.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. - Le groupe CRCE s'est toujours opposé à l'utilisation de SI-DEP et Contact Covid qui dérogent au secret médical.

Ces systèmes d'information demeurent contestables du point de vue du droit à la protection des données personnelles. Les demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sont restées lettre morte.

Le recueil du consentement est un apport intéressant. Toutefois, le découpage opéré entre les différents systèmes d'information nous semble difficilement applicable. Le rapporteur pourrait-il nous donner des précisions ? Dans l'attente, nous proposons de supprimer cet article.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements de suppression. La date du 31 janvier convient. Ce dispositif est utile pour la santé publique et ne crée aucune contrainte. Il faut pouvoir compter sur les informations recueillies pour alerter les Français.

Ce texte technique présente donc un intérêt sans froisser la susceptibilité de nos compatriotes qui en ont assez des contraintes et sont attentifs à leur sécurité.

M. François Braun, ministre. - Face à une épidémie qui revient par vagues et à la probabilité d'un rebond à l'automne ou à l'hiver prochains, il est essentiel de maintenir nos systèmes d'information. Thermomètres de l'épidémie, ils nous permettent d'en suivre l'évolution et de protéger les Français.

Avec SI-DEP, nous surveillons l'évolution de l'épidémie et l'apparition d'éventuels variants. Avec Contact Covid et les traitements des ARS, nous suivons les personnes infectées et cassons les chaînes de contamination.

C'est aussi grâce à SI-DEP que les certificats de test et de rétablissement demandés pour les voyageurs par certains pays sont générés. C'est d'ailleurs un engagement européen jusqu'au 30 juin 2023, conformément au Règlement européen du 29 juin dernier.

Le Conseil scientifique et le Conseil d'État ont approuvé ces dérogations. Toutes les garanties prévues par la loi sont reprises par ces dispositions pour respecter le droit à la vie privée. Le Conseil constitutionnel les a jugées conformes à la Constitution. La CNIL s'en est également saisie et effectue des contrôles réguliers.

Je me félicite des travaux constructifs de votre commission des lois, qui a atteint le juste équilibre. Nous avons besoin de ces systèmes d'information qui garantissent les droits de nos concitoyens.

Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - SI-DEP a été mis en place au début de la crise parce que notre pays ne s'est pas doté d'un système de surveillance épidémiologique efficace. C'est cela qui est préoccupant.

SI-DEP présente des défauts et certaines critiques sont recevables. La leçon que nous en tirons est qu'il faut bâtir un système épidémiologique fiable, comme au Royaume-Uni. Mais en attendant, il faut conserver SI-DEP.

L'encadrement de l'utilisation des données personnelles est strict : au bout de trois mois, elles sont automatiquement effacées.

Le groupe SER ne votera pas ces amendements de suppression.

M. René-Paul Savary. - Je partage les propos de Bernard Jomier, mais encore faut-il que le système soit fiable. TousAntiCovid donne des chiffres erronés : il y aurait 77,2 % de personnes avec un schéma vaccinal complet dans le Grand Est. Magnifique ! On est un peu déçu quand on lit le commentaire : « schéma complet » s'entend hors rappel.

À l'occasion d'une visite de Mme Firmin Le Bodo, le président de l'ARS a reconnu que seuls 33 % des plus de 65 ans avaient reçu leur quatrième dose. Ces personnes croient, à tort, qu'elles sont couvertes. Refaites une campagne d'information et mettez au moins TousAntiCovid à jour, sinon vous prêtez le flanc aux critiques. (M. le rapporteur approuve.)

Mme Laurence Muller-Bronn. - SI-DEP coûte très cher. J'avais déposé un amendement de suppression de Stopcovid, application de traçage sur smartphone. La CNIL a publié un rapport le 4 juillet dernier montrant que son utilité a été marginale.

Il est difficile de faire comprendre aux Français que nous dépensions 7 millions d'euros pour TousAntiCovid, alors que l'hôpital et les soignants auraient tant besoin de cette somme.

Anticor a déposé une plainte devant la Cour de justice de la République pour favoritisme, s'appuyant sur les coûts communiqués par Cédric O en juin 2020 : 40 000 euros tous les mois pour l'hébergement, entre 40 000 et 80 000 pour la maintenance et le développement, 50 000 pour le support utilisateurs.

Quand on demande des efforts aux Français, il est difficile de leur faire admettre qu'on a besoin de gadgets aussi chers.

Les amendements identiques n^os5, 18 rectifié bis, 29 rectifié bis et 61 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Inse?rer quatre aline?as ainsi rédigés :

...° Apre?s le quatrie?me aline?a du I, sont inse?re?s trois aline?as ainsi re?dige?s :

« Les syste?mes d'information pre?vus au pre?sent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contro?le de la Commission nationale de l'informatique et des liberte?s afin de proce?der a? l'e?valuation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.

« Les informations ne?cessaires a? ce contro?le sont transmises sans de?lai a? la Commission nationale de l'informatique et des liberte?s, qui a? de?faut peut engager une proce?dure de suspension pre?vue par le pre?sent article.

« Un de?cret de?termine la proce?dure de suspension des syste?mes d'information pre?vus au pre?sent article. » ;

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement renforce les obligations de transmission à la CNIL pour assurer un contrôle effectif des systèmes d'information mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La CNIL a rendu un avis très circonstancié sur ce dispositif. Rapporteur, j'en ai tiré toutes les conséquences. La CNIL effectue des contrôles, qui peuvent donner lieu à des mises en demeure et aller jusqu'à des amendes de plusieurs millions d'euros. Cette disposition supplémentaire n'est donc pas nécessaire pour atteindre votre objectif. Avis défavorable.

M. François Braun, ministre. - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés confèrent à la CNIL une pleine mission de contrôle. Elle peut déjà suspendre les traitements de données et infliger des sanctions. La CNIL a ainsi réalisé 48 opérations de contrôle, qui n'ont révélé aucun dysfonctionnement majeur. Votre amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°57 est retiré.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 4 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte. - SI-DEP est un outil important de suivi de l'épidémie, régulièrement contrôlé par la CNIL. Mais le certificat vert européen ne permet pas en lui-même de voyager ; pour qu'il soit émis en France, il faut que SI-DEP continue d'exister.

S'agissant de données sensibles, nous proposons de nous en tenir prudemment à la clause de revoyure adoptée par l'Assemblée nationale, dans l'attente de l'évaluation du certificat vert demandée par le Parlement européen.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le règlement européen autorise chacun des 27 États membres à réaliser un filtrage à ses frontières ; il peut demander une vaccination à jour, un certificat de rétablissement ou un test.

Si, à partir du 1^er février, tel ou tel État membre exigeait d'un Français un certificat sanitaire de voyage, il serait préférable que ce compatriote dispose sur son téléphone portable d'une information sur son statut sanitaire. Entre le 1^er février et le 30 juin 2023, date de fin du système européen, les citoyens devront donner leur consentement pour que le laboratoire d'analyses biologiques saisisse les informations dans SI-DEP. Le seul but est de faciliter les voyages de nos concitoyens, car c'est plus pratique que de devoir aller chercher un document papier, qui peut être loin en province alors qu'on prend l'avion à Roissy...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela n'a rien à voir !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je remercie les auteurs de l'amendement qui reconnaissent que la proposition de la commission « présente un intérêt certain »... (Sourires) Alors pourquoi maintenir cet amendement qui pénalise nos compatriotes qui voyagent en Europe ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'avez pas lu le paragraphe suivant !

M. le président. - Allons !

M. Bernard Jomier. - Nous ne sommes pas à l'Assemblée ? (Rires)

M. le président. - C'est cela !

M. François Braun, ministre. - Sur la prorogation des systèmes d'information nécessaires à la gestion de l'épidémie de covid, votre commission des lois a trouvé un point d'équilibre sur la date du 31 janvier, qui fait également consensus à l'Assemblée nationale. Seul SI-DEP est prorogé jusqu'au 30 juin pour conserver le thermomètre et garantir la possibilité pour les Français de voyager en Europe.

Avis défavorable à cet amendement même si je partage votre volonté d'évaluer en continu la nécessité de ces systèmes d'information. Je m'engage à le faire d'ici le 31 janvier.

M. Jean-Yves Leconte. - Notre rapporteur aurait dû faire une carrière de gymnaste. Je ne l'ai jamais entendu lors des précédents examens de projets de loi sanitaire, alors qu'il se battait pour des clauses de revoyure, nous dire qu'il fallait tenir compte du Règlement européen... (Mme Marie-Pierre de la Gontrie renchérit.) Cela aurait même réussi en CMP, sans le tweet de M. Retailleau ! Et là, le rapporteur nous dit que le Règlement européen suffit et qu'il n'y a pas besoin de revoyure...

Ce fichier est utile, mais contient des données significatives. C'est pourquoi, s'il n'est plus utile, il ne doit pas perdurer. Il est faux de dire que cela va compliquer la vie des gens.

En novembre dernier, la CMP aurait été conclusive si votre position avait été celle d'aujourd'hui, monsieur le rapporteur.

Nous nous en étonnons et maintenons cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'Assemblée nationale a voté quelque chose de simple, de clair, de compréhensible : une clause de revoyure le 31 janvier.

Et voilà que notre rapporteur vient nous dire que la clause de revoyure est à la fois le 31 janvier et le 30 juin. M. Leconte a excellemment exposé comment il avait défendu les droits du Parlement en exigeant des clauses de revoyure dans des délais raisonnables.

Le Parlement européen a lui-même demandé à la Commission européenne une évaluation. Nulle urgence absolue : nous aurons le temps, d'ici le 31 janvier, de nous conformer au texte européen si nécessaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Quand le Parlement européen fait l'évaluation d'un règlement qui restreint les libertés, c'est parce qu'il ne veut pas laisser ces restrictions perdurer au-delà du strict nécessaire. Moi je vous parle d'une extension de liberté : voyager en Europe facilement même si un État membre met des barrières à l'entrée. Utilisons le système d'information pour que le sauf-conduit soit sur le téléphone portable de chacun.

Nous avons demandé des clauses de revoyure à chaque fois que les libertés étaient restreintes. Ce n'est pas le cas ici.

Je compte sur le travail du Parlement européen, avec beaucoup de respect. (M. Jean-Yves Leconte proteste.)

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme Victoire Jasmin . - Nous devons prendre la mesure de nos responsabilités et faire preuve de pédagogie, de prévention et d'adaptation. De nombreuses maladies émergent. Nous ne pouvons pas fonctionner comme ces deux dernières années. Prenons en compte les personnes qui subissent des effets indésirables du vaccin.

Il est incompréhensible que nous ne suivions pas de façon holistique notre population, en mettant fin à la maltraitance institutionnelle, mais avec des mesures acceptables, de l'écoute et une analyse réelle des situations.

La recherche a fait des progrès, mais sans effet sur notre longévité en bonne santé. Trop de personnes se suicident : nous avons publié un rapport sur ce sujet avec Jean Sol.

J'ai déjà demandé la réintégration des soignants non vaccinés. C'était peut-être trop tôt. J'ai aussi alerté sur la situation sociale. Nous devons aujourd'hui évoluer. Nous ne pouvons pas continuer à mettre de côté toute une partie des soignants dont nous avons besoin, notamment en Guadeloupe, où la situation est catastrophique.

Mme Laurence Muller-Bronn . - À nouveau, je me félicite de la suppression du passe. Soumettre la population à un passe pour la protéger, c'est lui mentir. C'est une protection individuelle, et non pas collective, qui entretient un discours délétère sur des citoyens irresponsables et qui poursuit une stratégie de bouc émissaire - ceux qu'on a envie « d'emmerder jusqu'au bout ».

Le contrôle aux frontières instauré à l'article 2 semble superflu. Pourquoi la France bâtirait-elle un droit spécifique alors que l'Union européenne a déjà prévu un cadre ? Ce sont des contraintes inutiles.

M. Victorin Lurel . - J'associe à cette prise de parole ma collègue Catherine Conconne, qui n'a pu se libérer.

Merci à la commission d'avoir réintroduit cet article 2, curieusement supprimé à l'Assemblée nationale. Je le voterai, sous réserve cependant de l'adoption des amendements de mon groupe. Il n'est en effet pas raisonnable de ne retenir que le test négatif, au risque de dévaloriser la vaccination.

Le 26 mars 2020, je demandai que la Guadeloupe devienne un isolat sanitaire et réitérai cette demande le 5 avril 2020. Je m'étonne d'entendre ceux qui voulaient fermer les frontières il y a deux ans parler aujourd'hui de discrimination, d'exclusion, ou de stigmatisation au sujet des outils de contrôle. Sachant que les Guadeloupéens sont moins de la moitié à être vaccinés, il est de salubrité publique de tout faire pour empêcher la survenue d'une énième vague meurtrière. Quels législateurs serions-nous si nous privions les populations vulnérables de protection ? Mais cela doit se faire de façon proportionnée et avec l'avis des collectivités - c'est le sens de nos amendements.

M. Georges Patient . - Le Gouvernement a pris des mesures de privation de liberté qui n'ont pas toujours été comprises, notamment dans les outre-mer. Aujourd'hui, nous connaissons mieux l'épidémie et savons mieux traiter la maladie : nous ne pouvons pas nous permettre de surréagir.

L'article 2 est équilibré dans sa nouvelle rédaction.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Georges Patient. - Il s'agit de protéger les outre-mer, sans les isoler. L'activation de ce passe ne se fera qu'après consultation de l'exécutif local, qui pourra faire lui-même la demande de son activation.

Il n'est pas question de passe vaccinal. Je voterai donc l'article 2 dans sa rédaction et espère que nos collègues de l'Assemblée nationale en feront de même.

Mme Hélène Conway-Mouret . - Nos amendements visent à préserver la liberté de circuler de nos concitoyens de l'étranger. Le Gouvernement a fait le choix du confinement et de la réduction des échanges, dans l'objectif de protéger la population et de gérer un système de santé en souffrance. Mais cela ne s'est pas fait sans dégâts sur le plan familial et personnel, sans empêcher pour autant la circulation du virus.

Il ne sera désormais plus possible d'empêcher les Français de revenir chez eux. Ils sont massivement vaccinés, mais ils n'ont pas toujours eu accès aux vaccins reconnus par l'OMS ou l'Agence européenne du médicament. Multiplier les documents possiblement présentés encouragerait la mobilité.

Les Français établis hors de France semblent être les grands oubliés de ce texte.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc.

Supprimer cet article.

Mme Sylviane Noël. - Les départements frontaliers, comme la Haute-Savoie qui jouxte la Suisse et l'Italie, peuvent être touchés par ce dispositif. Comment seront-ils traités ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. La commission considère qu'il faut autoriser le Gouvernement à prendre, dans des situations exceptionnelles, des mesures qui le sont tout autant : la fermeture des frontières avec un pays où surgirait un variant très dangereux. Même chose pour les outre-mer dont le système de santé est fragile : nous voulons les protéger.

Nous avons voulu que cela repose sur la présentation d'un test. Non pas que la vaccination ne doive plus être encouragée. Mais avec le variant Omicron, la vaccination ne protège que dans une minorité de cas. Imaginons une personne vaccinée qui monte dans un avion, porteuse malgré tout d'un variant très dangereux... Mieux vaut un test dans ce cas. C'est très peu probable, mais soyons prêts.

Sans cela, la seule solution alternative serait l'interdiction des vols ou la mise en quarantaine de tous voyageurs. Croyez-vous que nos compatriotes qui reviennent de l'étranger seraient satisfaits qu'on ne laisse au Gouvernement que cette solution ?

Que ceux qui hésitent y réfléchissent. Nous devons, pour le service des Français, maintenir des mesures, même si personne n'apprécie de voir approcher un écouvillon de ses narines... (Sourires)

M. François Braun, ministre. - L'émergence de nouveaux variants rend ces mesures nécessaires. Le conseil scientifique a considéré qu'un passe « variant », qui expirera en janvier 2023, est proportionné à la situation.

La vaccination confère bien une immunité efficace contre les formes graves et réduit la transmissibilité.

J'habite en Moselle, au pays des trois frontières, je n'ai constaté aucun problème particulier pour les frontaliers.

Avis défavorable.

Mme Sylviane Noël. - Il n'y a pas qu'en avion, qu'on arrive des pays étrangers : en Haute-Savoie, dans l'Ain, on arrive en voiture.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Et à cheval !

Mme Sylviane Noël. - C'est le cas de nos 100 000 travailleurs frontaliers qui passent la frontière chaque jour. Qu'en sera-t-il des zones frontalières ?

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 1 et 3

Supprimer les mots :

et après avis de la Haute Autorité de santé

M. Alain Richard. - Je souhaite retirer cet amendement au profit du suivant.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 1 et 3

Remplacer les mots :

de la Haute Autorité de santé

par les mots :

de l'autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire

M. Alain Richard. - Lorsque le Gouvernement prendra par décret l'obligation de présenter un passe, il devra le faire après avis de la Haute Autorité de santé. Or il semble que cette autorité n'est pas la plus préparée à rendre un tel avis en toute urgence : mieux vaudrait consulter l'organisme qui remplacera le conseil scientifique.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

M. François Braun, ministre. - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte. - Ce qui est important, c'est que le Gouvernement dispose d'un avis scientifique éclairé. Le décret définira le type de test et le schéma vaccinal autorisés. À ce propos, je regrette que la loi n'ait jusqu'à présent jamais prévu de validation médicale du contenu du décret, ce qui a conduit à réclamer cinq vaccins à certains voyageurs... L'avis médical est indispensable.

M. Bernard Jomier. - Nous voterons cet amendement.

Mais voici une nouvelle autorité scientifique créée par voie réglementaire, alors que le Conseil scientifique avait été créé par la loi. Le Gouvernement pourrait-il nous en dire un peu plus ?

Mmes Vermeillet et Deroche et moi-même avions fait des propositions sur les compétences et la composition de ce futur organe. Nous avons besoin d'un outil de veille et d'alerte qui dépasse le champ sanitaire, car d'autres crises pourraient survenir - je pense notamment à la crise climatique actuelle.

Un des défauts du dispositif a été l'absence de légitimité du Conseil scientifique aux yeux du public : il faut mieux la fonder afin d'éviter des débats qui n'ont pas lieu d'être.

Mme Catherine Deroche. - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit M. Jomier.

Nous nous étions en effet engagés à ce que la commission des affaires sociales se saisisse de cette future autorité, initialement prévue à l'article 3.

Je suis d'un caractère docile (rires), je soutiendrai donc le rapporteur, mais je trouve spécial qu'on crée une telle autorité par décret.

Plusieurs voix à gauche. - Monsieur le ministre !

M. Alain Richard. - Il est important que le Parlement se rappelle qu'il y a une différence entre pouvoir législatif et réglementaire - dont relève une instance consultative. Mais il serait néanmoins utile que le Gouvernement esquisse ce qu'elle sera.

M. François Braun, ministre. - Cette autorité sera scientifique et indépendante. Ses avis seront publics et transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle pourra s'autosaisir.

Mme Catherine Deroche. - Nous voilà bien avancés !

L'amendement n°66 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéas 1 et 3

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

M. Guy Benarroche. - Cet amendement exclut les mineurs du certificat sanitaire de voyage. La défenseure des droits Claire Hédon a rappelé que la restriction d'activités et de liberté d'aller et venir est préjudiciable pour les mineurs. Alors que le Gouvernement en appelle à la responsabilité de chacun pour protéger les autres, il semble disproportionné de faire peser de telles obligations sur des mineurs.

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc.

Mme Sylviane Noël. - C'est un amendement de repli qui exclut les mineurs. Il faut en effet trouver un équilibre entre bénéfices et risques. Si bien des adolescents français ont été vaccinés, la limitation de l'accès serait problématique pour des familles qui n'ont pas, dans leur pays de résidence, eu accès au vaccin. Il faut se concentrer sur les populations les plus vulnérables à la maladie.

M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn et Lopez, M. Meurant, Mme Pluchet et M. Regnard.

Mme Laurence Muller-Bronn. - L'Assemblée nationale a eu raison de refuser qu'on réclame des tests aux enfants. La jeunesse a déjà payé un lourd tribut à la pandémie.

M. le président. - Amendement identique n°62, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La défenseure des droits l'a justement rappelé : les restrictions sont particulièrement préjudiciables pour les mineurs.

Nous demandons que les moins de 16 ans, tributaires de la décision de leurs parents de les vacciner ou pas, ne pâtissent pas de cette décision.

Il faudrait désormais veiller davantage au bien-être de nos jeunes. Notre jeunesse a souffert de deux années de mesures restrictives, allant jusqu'au confinement. Prenons-en soin : ils ont besoin de voyager, de profiter.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Rappelons que nous avons définitivement abrogé toutes les dispositions sur le passe sanitaire et vaccinal. Il ne s'agit donc pas de restreindre les libertés de la jeunesse.

Mais, dans des cas exceptionnels d'apparition dans un pays donné d'un variant extrêmement nocif, il s'agirait d'interdire l'accès à notre territoire de personnes contaminantes.

Soit on pense que c'est utile et on ne fait pas d'exception pour les 12-18 ans ; soit on pense que c'est inutile, et on vote les amendements de suppression. Les jeunes de 12 à 18 ans peuvent introduire le virus autant que les adultes. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.) Ce n'est pas être contre la jeunesse que de le dire.

Avis défavorable.

M. François Braun, ministre. - S'ils développent moins de formes graves, les jeunes, tout autant que leurs aînés, sont des vecteurs du virus. Le taux d'incidence des 10-19 ans est passé de 144 cas pour 100 000 habitants fin mai à 759 cas la semaine du 4 juillet.

Les plus de 12 ans peuvent faire un dépistage, gratuit pour eux. Rappelons également que la vaccination est ouverte aux mineurs depuis le 15 juin 2021 et que les autorités européennes ont autorisé deux vaccins pour ce public.

Les plus de 16 ans peuvent demander d'eux-mêmes à être vaccinés. Les 12-16 ans peuvent l'être avec l'accord d'un seul parent. Les mineurs ont également accès au certificat de rétablissement. Quant à l'âge de 12 ans pour exiger un passe, il correspond aux standards internationaux et européens.

Avis défavorable à ces amendements.

Échec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

Mme le président. Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements identiques n^os7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62.

M. Daniel Chasseing. - Je ne vois dans ces amendements aucune marque d'hostilité à l'égard des jeunes. Ils ont parfaitement compris que, pour éviter la contagion, notamment avec le Centaure, il faut tester, tracer, isoler et vacciner.

Ce ne sont pas les tests qui coûtent cher, mais les hospitalisations ! Or neuf malades sur dix en réanimation ne sont pas vaccinés. Ce sont les faits.

Il faut tester les jeunes à partir de 12 ans pour prévenir l'engorgement des hôpitaux et préserver l'activité économique.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Beaucoup voudraient éviter aux enfants d'être encore soumis à des mesures oppressantes et qui ne sont pas favorables à leur équilibre.

La covid est une zoonose qui touche 40 espèces animales, y compris des animaux de compagnie. Ainsi, le hamster des Pays-Bas est à l'origine de la reprise épidémique à Hong Kong. Si nous voulons nous mettre sous cloche, pourquoi ne pas tester aussi les animaux ?

M. Guy Benarroche. - Nous avons déposé un amendement pour que le certificat de voyage ne soit demandé qu'à partir de 18 ans. M. le ministre a fait état d'un taux de contagiosité dû aux jeunes entre 10 et 19 ans : peut-il apporter des précisions ? Et pourquoi dans ce cas la mesure ne concerne-t-elle pas les plus de 10 ans ?

M. Bernard Jomier. - Il y a quelque chose de juste dans ce qu'a dit Mme Muller-Bronn : aucun dispositif ne permet d'arrêter le virus à l'entrée du territoire. Mais est-ce une raison pour ne rien faire ? C'est le choix proposé par certains de ceux qui demandaient la fermeture totale des frontières au début de la pandémie...

La question est celle de la maille du filet pour retarder l'entrée sur notre territoire d'un hypothétique variant dangereux. La décision est politique. Le seuil de 12 ans me paraît raisonnable.

La question des troubles psychologiques, liés notamment au confinement, est sérieuse. Mais ne mélangeons pas cela avec la nécessité de se faire tester parce qu'on prend l'avion pour New York ! (M. Michel Dagbert approuve.)

Invoquer un trouble psychologique ou une mesure disproportionnée n'est pas recevable, et je ne vois aucune raison sérieuse pour relâcher la maille du filet.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Pourquoi 12 ans plutôt que 9 ou 13 ? C'est au doigt mouillé...

Bornons-nous au dispositif voté par l'Assemblée nationale. Pourquoi faire plus strict ou plus invasif ? Les enfants vivent très mal les tests. (On s'agace à gauche.)

M. Jean-Pierre Sueur. - Les gamins reçoivent une dizaine de vaccins...

Mme Sylvie Goy-Chavent. - C'est à croire que vous n'avez que des enfants parfaits qui supportent tout. Les tests ne sont pas toujours pratiqués de manière très douce... Je voterai les amendements identiques.

Les amendements identiques n^os7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

pays

insérer les mots :

ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.

M. Philippe Bonnecarrère. - L'article 2 comprend deux parties : la première concerne les transports internationaux, la seconde les trajets entre la Corse ou les outre-mer et la métropole.

Les transports internationaux sont traités sur la base de l'apparition de nouveaux variants.

La logique proposée par le rapporteur est autre pour la Corse et l'outre-mer : il s'agit d'éviter une surcharge hospitalière. Notre rapporteur a élaboré une rédaction selon laquelle seuls les trajets entre la métropole et les outre-mer ou la Corse peuvent faire l'objet de mesures préventives du Gouvernement.

C'est rationnel, mais il convient de réparer un trou dans le filet. En effet, des mouvements de population réguliers ont lieu entre le Brésil et la Guyane, comme entre certains pays africains et Mayotte. Or si un nouveau variant apparaît au Brésil, on pourra contrôler les passagers d'un vol de Recife à Paris, mais pas d'un vol en provenance de Guyane.

Il faut donc prévoir le même mécanisme de contrôle pour les personnes voyageant des collectivités d'outre-mer vers la métropole.

Mme le président. - Amendement identique n°65, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile et Richard.

M. Thani Mohamed Soilihi. - M. Bonnecarrère a parlé avec une grande clarté. Il convient de protéger le territoire contre les variants susceptibles de circuler dans les pays limitrophes. N'oublions pas les précédents des variants bêta et delta.

Les conditions d'application du certificat sont resserrées par rapport au droit en vigueur. L'amendement prend en compte les débats à l'Assemblée nationale et en commission des lois. Il prévoit la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires des territoires concernés.

Enfin, il ne s'agit que d'une faculté, limitée au 31 janvier 2023 et qui ne pourra être mise en oeuvre que dans l'intérêt de la santé publique, de manière strictement proportionnée aux risques.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

M. François Braun, ministre. - Ces amendements identiques maintiennent les équilibres existants et sont utiles pour éviter la diffusion de nouveaux variants à partir des outre-mer, compte tenu des brassages avec les pays limitrophes. Une consultation des exécutifs et parlementaires concernés est prévue. L'avis est donc favorable.

M. Stéphane Artano. - Autant le texte de la commission des lois me convient pour protéger les territoires ultramarins de la saturation hospitalière, autant le message envoyé par ces amendements est dévastateur : on peut vous demander un passe pour vous rendre à Paris.

Visiblement, certains n'ont pas compris que la gestion de la crise sanitaire a pesé sur le résultat des élections.

Le texte de la commission des lois protège contre la pénétration du virus sur nos territoires, et non l'inverse. Je voterai contre ces amendements, qui envoient un mauvais message aux outre-mer. Faut-il encore rappeler que, quand on est en outre-mer, on est en France ?

M. Victorin Lurel. - Je souscris totalement au propos de M. Artano. Je puis entendre, voire comprendre, les amendements, mais non les approuver, dans la mesure où ils instaurent une frontière virtuelle.

Le rapporteur, subtil juriste, ne le propose pas. Pourquoi donc vouloir changer ce qui fonctionne depuis deux ans et ostraciser un peu plus les outre-mer ?

M. Georges Patient. - Je ne voterai pas non plus ces amendements.

M. Thani Mohamed Soilihi. - J'entends parler d'ostracisation, mais tout ce qui est excessif est vain. Il s'agit de solidarité : on ne peut pas demander protection et contrôle au départ de la métropole et nous laver les mains de ce qui passe au départ de nos territoires.

Le variant 501 est né en Afrique du Sud, d'où il a gagné le monde entier. Or l'Afrique du Sud est proche de Mayotte. On en vient facilement via les Comores, dont la frontière avec Mayotte est une passoire - il faudrait le taire parce que nous ne parlons pas d'immigration clandestine ?

Je le répète, c'est une question de solidarité avec l'Hexagone.

Mme Victoire Jasmin. - Tantôt on parle de continuité territoriale, tantôt non... Il faut être cohérent !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os55 rectifié et 65, mis aux voix par assis et debout, sont adoptés.

Mme le président. - Amendement n°40, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 1 et 3

Après le mot :

présenter

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons été stupéfaits du texte adopté par la commission des lois, qui supprime l'obligation du passe sanitaire en faisant reposer la sécurité sanitaire uniquement sur les tests sanitaires.

Certes, aucun dispositif de protection aux frontières n'est totalement étanche : au mieux, on freine.

Mais pourquoi revenir aux tests PCR d'il y a deux ans ? D'autant que cela pose problème au regard du certificat vert européen, qui garantit la mobilité aux personnes présentant un test PCR, un certificat de rétablissement ou un certificat de vaccination.

La vaccination réduit le risque de contamination. Les tests PCR, pour leur part, n'offrent aucune garantie si un variant galope, d'autant que certains variants ne sont pas détectés par les tests.

Mme le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mme Lopez, MM. Le Rudulier et Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mmes Pluchet et Thomas.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

d'une durée de validité de soixante-douze heures

II. - Alinéa 3

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

d'une durée de validité de soixante-douze heures

Mme Laurence Muller-Bronn. - La durée de validité des examens de dépistage virologique doit être inscrite dans la loi et conforme au certificat européen. Il s'agit d'éviter que le Gouvernement puisse la réduire par décret, comme il l'a fait en novembre dernier, sans preuve scientifique.

Mme le président. - Amendement n°6, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéas 1 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19

M. Guy Benarroche. - Il s'agit d'un amendement similaire à celui de M. Leconte.

L'obligation de présenter un test négatif suppose une gratuité des tests pour que chacun bénéficie de la libre circulation sur le territoire. Or la gratuité n'est pas envisagée pour les non-vaccinés.

La commission des lois ajoute de la confusion au message de prévention. Les Français ont compris l'utilité du vaccin, puisque 80 % d'entre eux présentent un schéma vaccinal complet. Il est curieux d'envoyer un message contraire...

Enfin, il n'est pas justifié d'exclure le certificat de rétablissement des modalités du certificat de voyage s'il n'y a pas de risque de recontamination dans l'immédiat.

Mme le président. - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Grand, Mmes N. Delattre, Saint-Pé, F. Gerbaud et Guidez et M. Artano.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement rétablit la faculté pour les voyageurs de présenter un des trois documents qui constituaient le passe sanitaire. L'argument selon lequel seul un test négatif pourrait garantir l'innocuité n'est pas valable : le vaccin est aussi efficace, et il faut encourager les Français à se faire vacciner.

De surcroît, d'après le règlement européen, la délivrance du passe sanitaire ne peut entraîner une discrimination fondée sur un des documents demandés.

Mme le président. - Amendement identique n°54, présenté par M. Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. - C'est là le seul sujet qui fâche notre groupe. Si ces amendements ne sont pas adoptés, seule pourrait être rétablie l'obligation de se faire tester. Si plus rien ne donne une conséquence au fait de se faire vacciner, c'est qu'on considère que la vaccination n'a pas d'intérêt.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En effet !

M. Philippe Bonnecarrère. - Or nous avons besoin de la vaccination pour assurer la protection de la population.

Soyez cohérents avec les positions antérieures du rapporteur Bas et du président Retailleau : vous avez voté les différents textes pour protéger les Français. Si vous ne votez pas ces amendements, cela reviendra à dire que, pendant deux ans, les lois étaient inadaptées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. Bernard Jomier. - Très juste !

L'amendement n°56 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement n°19 rectifié, la durée de validité du test ne pourrait être inférieure à 72 heures. Lorsque le Gouvernement a exigé un test de moins de 24 heures, c'était à bon droit, car la nature du variant l'exigeait. Le Gouvernement doit pouvoir prendre des mesures adaptées aux situations. Pour cette raison pratique, avis défavorable.

Dans le cas exceptionnel - et fort improbable - de l'émergence d'un variant extrêmement dangereux, les autres amendements prévoient que l'on puisse demander à l'embarquement soit un test négatif, soit un certificat de rétablissement ou de vaccination.

Depuis un an, les choses ont changé : le virus est plus viral, moins dangereux ; et si le vaccin protège les plus vulnérables, il ne fait barrière à la contamination que dans un tiers seulement des cas. Ne restons donc pas crispés.

Bien sûr, il n'y a pas de sécurité absolue ; un test peut rater sa cible, et le virus peut avoir fait son oeuvre dans l'organisme si le test est trop ancien. Mais nous devons faire le choix de la plus grande efficacité pratique, c'est-à-dire du test. Ce n'est pas celui de la facilité, car, la majorité des personnes étant vaccinées, il eût été plus aisé de maintenir l'ancien passe sanitaire.

Nous ne sommes pas scientifiques, et n'avons pas à l'être pour être de bons législateurs. En toute humilité, nous devons voter des dispositions utiles, sans fantasmer sur des messages ou chercher à conjurer de mauvaises interprétations. Soyons précis, concrets et efficaces.

M. François Braun, ministre. - La vaccination ou l'infection réduit la survenue de formes graves et le risque de transmission à autrui, quand bien même elle ne les supprime pas. Demander un certificat vaccinal continue donc de faire sens médicalement.

Monsieur Leconte, il faut être en mesure de demander à la fois un test et un certificat vaccinal pour les voyageurs venus de pays où l'épidémie sévit gravement. Médicalement, je ne puis dire autre chose.

Je m'engage à ce que, si votre assemblée adopte le texte, l'organe scientifique consulté s'exprime aussi sur la combinaison des preuves.

En tant que médecin, je ne puis qu'être favorable aux amendements maintenant le droit en vigueur. Je sollicite le retrait de l'amendement n°40 à leur profit.

Madame Muller-Bronn, le délai des tests dépend du variant et de la situation sanitaire générale ; aussi doit-il être déterminé par voie réglementaire, après avis de la HAS. D'autre part, le règlement européen n'impose pas un délai de 72 heures. Avis défavorable à votre amendement.

M. Bernard Jomier. - Le rapporteur nous appelle à raison à ne pas avoir un raisonnement figé. En toute humilité, nous devons reconnaître que nul ne sait quand le prochain variant surviendra et quel sera alors le meilleur outil de lutte. Or, monsieur le rapporteur, votre dispositif nous priverait de deux outils.

Vous sortez le vaccin du statut d'outil de protection. Bien sûr, il ne réduit que partiellement le risque de transmission, mais il est utile. Vous envoyez un message, peut-être à votre corps défendant, en direction de ceux qui combattent la vaccination.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous retirons l'amendement n°40 au profit de celui de M. Bonnecarrère, et appelons tous ceux qui sont attachés à la sécurité sanitaire à le voter.

Nous sommes étonnés que, en six mois, le rapporteur soit passé du passe vaccinal à l'abandon du vaccin comme outil efficace. Il est important de maintenir l'ensemble des dispositifs.

Dans certains pays, les tests coûtent très cher, jusqu'à 150 euros par personne. Cela peut créer un blocage au retour en métropole pour une famille avec deux enfants.

Par ailleurs, exiger une combinaison du test et du vaccin exclut les personnes vaccinées à l'étranger qui n'ont pas le bon schéma vaccinal. Nous demandons au Gouvernement qu'aucun de nos compatriotes en danger ne soit empêché de rentrer en métropole.

L'amendement n°40 est retiré.

M. Guy Benarroche. - Notre amendement est identique à celui de M. Bonnecarrère. Le dispositif proposé émane d'un grand nombre de travées. Le rapporteur devrait s'y déclarer favorable.

M. Patrick Kanner. - L'intervention du ministre, que je remercie, nous a éclairés : nous avons retiré l'amendement n°40, sur lequel nous étions prêts à demander un scrutin public. Le ministre nous a rappelé le bon chemin à suivre.

Alors que les incendies de forêt font rage, M. le rapporteur pratique un enfumage généralisé... (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) La raison n'en est pas que scientifique ; j'y vois la trace des liens avec un groupe à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est un procès d'intention !

M. Patrick Kanner. - Peut-être, mais je le maintiens. Je ne souhaite pas que les débats politiques de la Haute Assemblée soient déterminés par des considérations extérieures.

Nous nous sommes battus en faveur de la vaccination. Un retour en arrière à cet égard serait inacceptable. C'est le bien de la Nation qui est en jeu.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si nous sommes nombreux à intervenir, c'est qu'il se passe un événement d'une certaine gravité.

Voilà 48 heures, monsieur le rapporteur, vous étiez favorable au choix entre les trois modalités. Ensuite, votre pensée a évolué... Il ne faudrait pas que la situation complexe à l'Assemblée nationale influence nos débats.

Il s'agit de savoir ce qui nous semble juste et vrai. Chaque assemblée doit se déterminer par rapport à elle-même. Ensuite, il existe une CMP.

Je pense aux combats de nos amis d'outre-mer pour défendre la vaccination face à des positions irrationnelles. Ne revenons pas en arrière pour des raisons d'opportunité.

La situation à l'Assemblée nationale ne doit pas déteindre sur nos débats.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis bien de votre avis.

M. Alain Richard. - J'ai demandé à mon groupe de retirer avant la séance l'amendement n°67 rectifié, pour une raison principale : le raisonnement praticien défendu par Philippe Bas.

Lorsqu'une nouvelle situation inquiétante se produira, le Gouvernement devra choisir les moyens les plus efficaces. Le vaccin sera moins adapté que le test virologique.

J'ai entendu l'argumentation du ministre, qui dit s'exprimer « en tant que médecin ». Je respecte cette approche, mais il s'agit de faire fonctionner un système public de contrôle en période de crise.

Mieux vaut s'en tenir au test, qui permet d'identifier une situation en temps réel, qu'à un certificat vaccinal ou à un certificat de rétablissement. Nous pouvons nous faire des procès politiques - avec plus ou moins d'élégance. Mais la simple réalité conduit à cette solution.

M. Alain Houpert. - M. Richard a parlé avec une grande sagesse, et je suis heureux que le rapporteur ait rappelé que le test est le meilleur outil.

En tant que praticien, j'ai appris que le vaccin le plus efficace est produit avec la souche la plus récente. J'ai peur que les vaccins n'agissent pas sur les futurs variants. Prenons un peu de recul et ne nous obstinons pas avec un outil de moins en moins efficace.

Mme Dominique Vérien. - Pour prévenir l'engorgement de nos hôpitaux, c'est le vaccin qui est efficace.

Imaginons une famille en vacances dans un pays qui, brutalement, deviendrait rouge. Avant son vol retour, elle devrait trouver où faire des tests, et les payer peut-être fort cher. Et si l'un des enfants est positif, que font les parents ? (Protestations sur certaines travées à droite)

Souvenez-vous aussi des frontaliers, obligés de se refaire tester toutes les 48 heures.

Si nous voulons arrêter « d'emmerder les Français », il faut maintenir ouvertes les trois possibilités !

Mme Catherine Di Folco. - M. Jomier s'inquiète de savoir au bout de deux ou trois mois quelle est la mesure la plus efficace. Selon l'alinéa 2, si le dispositif est prolongé au-delà d'un mois, il doit repasser devant le Parlement.

M. Loïc Hervé. - Le 31 juillet au soir, le passe vaccinal et le passe sanitaire vont mourir de leur belle mort. L'argument de l'incitation à la vaccination ne tiendra plus.

Il s'agit ici d'imposer, pour le trafic aérien, la réalisation d'un test PCR pour l'intégralité des passagers. Je l'ai moi-même vécu, madame Vérien : le 31 décembre, à La Réunion, bien que triplement vacciné, j'ai été testé positif ; je n'ai pu embarquer et j'ai dû me mettre en quarantaine.

Si l'on veut une réelle garantie, on teste tous les passagers ; aucun n'embarque s'il est positif. Certificats de rétablissement et de vaccination ne prouvent pas que la personne n'est pas porteuse du virus.

Je ne voterai aucun de ces amendements, en tant que vacciné et au nom des libertés publiques.

M. Alain Joyandet. - Nous légiférons en tirant des plans sur la comète. Notre rapporteur se place dans le cas d'une nouvelle épidémie, forte et subite. Je prends date : quel que soit le texte voté ce soir, il sera inapplicable ! Dans un tel cas de figure, la meilleure solution est de revenir devant le Parlement pour analyser la situation.

Le test n'est pas une garantie. On peut tout à fait être malade du covid, symptomatique, contaminant, et pour autant négatif pendant quatre jours !

Nous ne savons rien de ce qui va se passer. (Exclamations à gauche) Revenez devant le Parlement avec des éléments factuels. Comment prétendre prévoir les situations futures ? C'est ubuesque !

J'ai été benjamin de cette maison en 1995, j'y ai vécu de bons moments. Ce soir, je n'en vis pas beaucoup... (L'orateur refuse de céder la parole malgré les semonces de la présidence qui indique que son temps de parole est écoulé ; marques d'impatience croissante à gauche)

Mme le président. - C'est moi qui préside, monsieur Joyandet. Je ne puis autoriser de tels dépassements. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Victoire Jasmin. - Nous sommes à un moment important de nos échanges. La situation est devenue complexe.

Une chose est sûre : le vaccin a ses limites. La cinétique vaccinale est à court terme. Le vaccin n'est pas efficace contre tous les variants. C'est pourquoi je suis très favorable aux tests, PCR ou antigénique, qui reflètent la situation à l'instant T. Le statut sérologique aurait aussi été un indicateur utile.

Nous avons beau être tous multivaccinés, nombre de nos collègues sont absents ce soir pour cause de covid !

Faisons preuve d'humilité, privilégions les tests et la prévention.

Mme Véronique Guillotin. - Je reste favorable à un passe englobant test, vaccin ou certificat de guérison, qui sont médicalement reconnus.

Nous recherchons un compromis, une voie de passage pour que le texte aboutisse, soit. Inclure le certificat de vaccination n'enlève rien à personne, puisqu'on pourra toujours obtenir le passe par un test. L'un n'empêche pas l'autre ! À moins que le terme même de vaccin ne soit un irritant, une ligne rouge ? Je voterai ces amendements.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, les amendements identiques n^os6, 36 rectifié et 54 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°119 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

151

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I - Alinéas 1 et 3

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Pour les ressortissants français de l'étranger, ce dépistage peut être effectué à l'arrivée sur le territoire national.

II - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d'un ressortissant français.

Mme Mélanie Vogel. - Dans une ordonnance du 18 août 2020, le Conseil d'État a rappelé que le droit pour un ressortissant français de revenir sur le territoire français est une liberté fondamentale.

Il faut inscrire dans la loi que les exigences sanitaires ne sauraient interdire ce retour, et que les tests pourront être effectués à l'arrivée.

Non, cela n'implique pas que des Français prennent l'avion ou le train en étant positifs et en contaminant tout le monde ! Cela offre simplement une base légale au Gouvernement pour respecter l'ordonnance du Conseil d'État.

Les personnes susceptibles de se trouver dans cette situation sont souvent vaccinées, mais parfois dans une situation ne respectant pas le schéma français, avec un vaccin non reconnu.

Une autre solution pour éviter toute discrimination à leur encontre serait de rembourser les tests effectués à l'étranger.

Mme le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d'un ressortissant français.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Ne pénalisons pas les ressortissants français à l'étranger souhaitant rentrer sur le territoire national.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 31. En cas de variant très dangereux, si le test réalisé à l'arrivée sur le territoire est positif, il faudra mettre la personne en quarantaine. Ce n'est pas dans l'intérêt du voyageur : mieux vaut qu'il reporte son voyage.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°64, à défaut de retrait. Il ne s'agit pas d'interdire le retour d'un ressortissant, mais d'attendre que les conditions soient redevenues favorables pour assurer la protection de nos concitoyens.

M. François Braun, ministre. - Prévoir uniquement un test à l'arrivée viderait le passe variant de son utilité, qui est de freiner l'arrivée d'un nouveau variant sur le territoire national. Le risque de contamination serait avéré, sauf à mettre tous les passagers en quarantaine. Avis défavorable à l'amendement n° 31.

Le droit de tout Français de rejoindre le territoire national se concilie avec l'objectif, de valeur constitutionnelle, de protection de la santé publique. La jurisprudence admet que des restrictions y soient apportées. L'émergence d'un nouveau variant justifie de protéger le territoire national en instituant ce passe, qui s'appliquerait temporairement aux Français résidant à l'étranger. En revanche, il ne peut être opposé à des motifs impérieux de revenir sur le territoire.

Avis défavorable à l'amendement n°64.

M. Yan Chantrel. - Un point essentiel a pu vous échapper. Il y a eu un précédent assez grave : fin janvier 2021, un décret a exigé de nos ressortissants à l'étranger de justifier de motifs impérieux pour rentrer en France. Le Gouvernement a fait le tri entre ses propres ressortissants, au mépris de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit fondamental à entrer et sortir librement de son pays. Nous avons porté l'affaire devant le Conseil d'État, qui a cassé ce décret.

Des personnes moins bien intentionnées que vous, dans l'autre Chambre, pourraient être tentées de faire le tri de nos ressortissants, sur d'autres critères. Cela ne doit plus avoir lieu. En votant cet amendement, nous le réaffirmons.

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. - Si des Français sont dans un territoire où leur santé est en danger et ne peuvent rentrer en France faute de possibilité de se faire tester, que leur répondez-vous ? Restez où vous êtes, ce n'est pas notre problème ? Nous voterons cet amendement.

M. François Braun, ministre. - Cette situation serait inacceptable. Comme je l'ai déjà dit, je m'engage à prendre, au cas par cas, des mesures de gestion permettant de régler ces situations et d'aller chercher des ressortissants qui seraient bloqués. (M. Yan Chantrel proteste.)

Mme Laurence Rossignol. - Vous nous donnerez votre numéro de portable !

Mme Cécile Cukierman. - 3615 le ministère !

L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°64.

Mme le président. - Amendement n°41, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Concernant les Français établis à l'étranger, ce dispositif ne s'applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l'étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I.

M. Yan Chantrel. - Nos compatriotes établis hors de France n'ont parfois pas accès aux tests ou au vaccin.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement établit, après concertation des conseillers des Français de l'étranger, une liste des pays où le décret ne s'applique pas afin de permettre à ces ressortissants d'accéder au territoire national.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. François Braun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mmes N. Delattre, Saint-Pé et F. Gerbaud, M. Gold et Mme Guidez.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Chasseing. - Le délai d'un mois est trop court et entraîne une sollicitation du Parlement injustifiée. Nous proposons que les mesures de prévention courent jusqu'au 31 janvier 2023.

Mme le président. - Amendement n°53 rectifié quinquies, présenté par Mme Guillotin, MM. Chasseing et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Requier, Roux et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mmes M. Carrère et Pantel.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

Mme Véronique Guillotin. - Amendement de repli qui porte le délai à deux mois.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La marque de fabrique du Sénat est de refuser d'accorder des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement sans contrôle. En cas d'urgence, le Gouvernement peut restreindre les libertés dans un but d'intérêt général, mais pas plus d'un mois. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. François Braun, ministre. - La clause de revoyure à un mois reprend le mécanisme de prorogation de l'état d'urgence après douze jours et de l'état d'urgence sanitaire après un mois. À défaut, le droit commun est rétabli.

Avec ce projet de loi, le droit commun redevient la norme. Ce dispositif est transitoire, jusqu'au 31 janvier 2023. Le contrôle renforcé du Parlement est maintenu.

Le Gouvernement entend néanmoins la volonté de votre commission d'introduire une clause de rendez-vous, même si le délai d'un mois est trop court. Sagesse sur l'amendement n°51 rectifié.

Lorsqu'un nouveau variant est détecté, il faut le temps de l'étudier. Le variant Delta a été détecté en octobre 2020 et classé comme variant préoccupant en mai 2021. En un mois, on ne peut établir la dangerosité d'un virus ; un délai trop bref conduirait à initier inutilement un grand nombre projets de loi. Avis favorable à l'amendement n°53 rectifié quinquies.

L'amendement n°51 rectifié est retiré.

L'amendement n°53 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Cazebonne, de La Provôté et Devésa, MM. L. Hervé, Le Nay, Malhuret, P. Martin et Menonville, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Assemblée des Français de l'étranger et les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.

M. Olivier Cadic. - La commission des lois, suivant l'excellent travail de son rapporteur, a réintroduit un amendement du groupe Les Républicains adopté à l'Assemblée nationale avant la suppression de l'article 2. Il prévoit la consultation des élus locaux des collectivités d'outre-mer pour le rétablissement d'un passe sanitaire.

Par cohérence, il me semble légitime de consulter également les élus des Français de l'étranger, qui pourraient utilement éclairer la décision du Gouvernement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Vous avez certainement raison sur un point : les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ont des choses à dire. Mais mettez-vous à la place des autorités sanitaires : si un variant très dangereux apparaît, elles ne peuvent pas convoquer l'AFE à Paris pour prendre des mesures d'urgence ! Outre-mer, la consultation concerne les exécutifs et peut être faite en quelques heures. Retrait, sinon avis défavorable, car votre amendement se heurte à des difficultés pratiques.

M. François Braun, ministre. - Même avis.

M. Olivier Cadic. - Je demande un parallélisme des formes avec l'outre-mer.

Il faudrait du temps pour réunir les élus des Français de l'étranger, dites-vous. Il existe pourtant une technologie très utile, et très utilisée par l'AFE : la vidéoconférence !

C'est un principe républicain d'égalité qui est en jeu et que je réclame pour les Français de l'étranger. Il ne peut pas y avoir une France à part.

M. Jean-Yves Leconte. - J'ai la faiblesse de penser que l'amendement de M. Chantrel était plus adapté.

Monsieur le rapporteur, les Français de l'étranger sont-ils des Français de seconde catégorie ? Eh bien non ! Il n'est donc pas illégitime qu'on nous consulte. En cas de pandémie, il n'est pas inutile de regarder au-delà de nos frontières.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Une consultation en visioconférence, que l'amendement ne prévoit d'ailleurs pas, ne serait pas valable.

L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°42, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

en cas de risque de saturation du système de santé de

par les mots :

en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans

M. Victorin Lurel. - La commission des lois évoque le critère de « risque de saturation du système de santé » pour conditionner les déplacements vers l'outre-mer à ce nouveau passe. Or l'offre de soins y est structurellement déficiente !

Vous ne pouvez être soignés chez vous ? Alors restez chez vous !

Je demande une harmonisation entre l'Hexagone et les outre-mer. C'est aussi une question d'efficacité : quand on constate la saturation, il est trop tard !

Évitons de faire des Ultramarins des Français entièrement à part.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois a donné un avis favorable à tous les amendements de M. Lurel... sauf à celui-ci. J'en suis désolé. Nous pensons en effet que le bon critère pour restreindre l'accès aux territoires ultramarins est le risque de saturation. Lorsque ce risque survient, il est très grave : on ne peut procéder à des évacuations sanitaires de la même manière que dans l'Hexagone ! C'est une mesure de sauvegarde, exceptionnelle.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - M. Lurel connaît mieux la situation que vous, me semble-t-il !

M. François Braun, ministre. - Je suis favorable à ce que le critère de l'apparition d'un nouveau variant soit également pris en compte dans le passe outre-mer. Néanmoins, le critère de risque de saturation du système de santé est pertinent. C'est sur cette base que nous avons organisé des évacuations par avion depuis la Polynésie.

Le caractère insulaire des outre-mer, les flux touristiques, le brassage de population sont des facteurs de risque.

Je demande donc le retrait de cet amendement, en partie satisfait par l'adoption des amendements n^os55 et 65.

M. Victorin Lurel. - Je ne comprends pas notre rapporteur. Lorsqu'on constatera une saturation du système de santé, il sera trop tard. Lorsque c'est arrivé, il a fallu appeler la réserve sanitaire. La saturation est presque permanente dans nos hôpitaux ! Il faut constater le risque le plus vite possible.

On vient de créer une prison sanitaire en interdisant aux Ultramarins de venir se faire soigner en métropole... Je maintiens mon amendement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Rassurons M. Lurel : nous n'attendons pas la saturation des hôpitaux puisque le critère est le « risque de saturation ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il est permanent !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Si les chiffres augmentent rapidement, il faut pouvoir agir.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°43, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

L'exécutif

par les mots :

Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux

M. Victorin Lurel. - Cet amendement rédactionnel assure la consultation des deux exécutifs là où coexistent région et département.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

M. François Braun, ministre. - Retrait au profit de l'amendement n°45, qui vise les exécutifs locaux.

M. Victorin Lurel. - Mon département de Guadeloupe compte 32 communes, soit autant de maires, en sus du département et de la région. Ils ne peuvent pas être tous consultés ! Ne soyons pas vagues ni confus.

L'amendement n°43 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

sont consultés avant toute application

par les mots :

ont le droit d'initiative

M. Fabien Gay. - La commission des lois a circonscrit la possibilité d'exiger un certificat sanitaire de voyage entre l'outre-mer et la métropole au cas d'une saturation du système de santé.

L'exécutif de la collectivité concernée sera consulté en amont, mais nous considérons que les élus devraient être à l'initiative de toute application.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois a introduit un droit de proposition, à bien distinguer du droit d'initiative, qui permet à la collectivité de déclencher une décision qui ne lui appartient pas. Votre demande est donc satisfaite. Retrait ?

M. François Braun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°58 est retiré.

Mme Éliane Assassi. - C'est cadeau !

Mme le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le conseil régional, le conseil départemental ou l'assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l'adoption d'une délibération,

par les mots :

Le président de l'organe exécutif ou, le cas échant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuvent demander

2° Seconde phrase

a) Remplacer le mot :

délibération

par le mot :

demande

b) Supprimer les mots :

par l'exécutif de cette collectivité

M. Victorin Lurel. - Cet amendement de Mme Conconne permet que la décision soit prise par l'exécutif, et non par délibération. En effet, il faut douze jours pour réunir une plénière. Évitons ce délai.

Mme le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou sa levée si l'évolution des conditions sanitaires de sa mise en oeuvre ne justifie plus son maintien

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement prévoit une réponse du Premier ministre dans un délai de dix jours.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable aux deux amendements.

M. François Braun, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°45, sagesse sur l'amendement n°44.

Les amendements n^os45 et 44 sont adoptés.

M. Guy Benarroche. - Nos amendements sur le certificat de rétablissement et sur l'absence d'obligation vaccinale pour les mineurs n'ont pas été adoptés et nous ne voterons donc pas l'article 2.

En outre, les critères qui définissent une menace grave sont bien trop flous et laissés à l'interprétation du Gouvernement. L'exécutif ne peut pas décider seul de mesures aussi restrictives. D'autant que celles-ci sont également pénalisantes.

Préparer l'urgence ne justifie pas tout. Il n'est pas nécessaire de donner trop de pouvoirs à l'exécutif, même pour un mois.

Nous ne voterons pas cet article.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°120 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

263

Pour l'adoption

236

Contre

Le Sénat a adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

Mme le président. - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Meignen, Mme Demas, M. Savin, Mme Joseph, MM. Mandelli, Gremillet et Bouloux, Mme Canayer, M. Sol, Mmes Dumont, Chauvin et Gruny, MM. Courtial et Bonne, Mme Ventalon, M. Allizard, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Imbert, Pluchet, Berthet, Gosselin et Drexler, MM. Frassa, Lefèvre, Sautarel, J.P. Vogel, Brisson, Genet et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann et Sido.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre la covid-19 est constitué auprès du Premier ministre pour associer pleinement et constamment les collectivités territoriales à la lutte contre la covid-19. Ce comité comporte au moins un représentant désigné par l'Association des régions de France, un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France, un représentant de l'Association des maires de France, un représentant désigné par France urbaine, un représentant désigné par l'Association des petites villes de France ainsi qu'un représentant désigné par le président de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce comité est réuni par le Premier ministre au moins une fois par mois, sur la période définie au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, ainsi que sur les projets de décret mentionnés par le présent projet de loi.

Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement crée un comité national de concertation et de coordination des territoires (CNCCT) pour la lutte contre le covid-19. Durant la crise, les collectivités territoriales ont fait preuve d'une réactivité remarquable. Un amendement du sénateur Richard a permis de créer une nouvelle autorité pour le suivi de la crise covid. Mon amendement, d'appel, demande que les collectivités soient associées à cette nouvelle instance. C'est là une demande de l'Assemblée des départements de France.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait, même si je comprends l'intention. De multiples consultations sont déjà possibles.

La commission des lois est sensible à la nécessité de prendre en compte l'avis des élus qui savent la réalité de la situation dans leur territoire.

M. François Braun, ministre. - Je partage votre souci d'associer les collectivités aux décisions prises en temps de crise sanitaire, même l'efficacité exige d'agir avec rapidité.

Toutefois, il existe déjà un Comité de contrôle et de liaison créé par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; votre amendement est donc satisfait.

M. Philippe Mouiller. - Je le retire. Toutefois, j'aurais souhaité connaître les liens entre les instances scientifiques et les collectivités.

L'amendement n°2 rectifié quater est retiré.

ARTICLE 2 BIS

M. Alain Houpert . - Hier, l'Académie de médecine a donné son avis sur la réintégration de soignants non vaccinés. Alors que des feux font rage dans plusieurs régions de France, que des gens se font poignarder en pleine rue, nous continuons d'exclure des professionnels investis pour la sécurité de leurs concitoyens. Nous continuons d'exclure des soignants non vaccinés tout en autorisant des personnels malades, mais vaccinés, à exercer auprès des patients. Pourtant le vaccin n'empêche pas la contamination.

Le texte lève l'obligation du passe vaccinal dans l'Hexagone : c'est un souffle de liberté bienvenu et la fin d'un dispositif injuste et contre-productif.

Cet article rétablit de la cohérence en permettant aux agents publics non vaccinés de réintégrer leur emploi. Il y va de la santé et de la sécurité de nos compatriotes.

Pour protéger l'hôpital, nous avons enfermé les Français. Aujourd'hui, pour les protéger, nous vous demandons de libérer les soignants, les forces de l'ordre et les pompiers - 140 professionnels et 5 000 volontaires.

M. Victorin Lurel . - Cet article introduit un principe de réintégration des personnels suspendus. Je crois à la science, à la médecine et au progrès. Je suis favorable à la vaccination, car elle sauve des vies.

Je ne suis pas opposé à la réintégration du personnel suspendu tant qu'elle ne se fait pas au chevet des malades. En revanche, je reste opposé à ce que des soignants non vaccinés oeuvrent auprès de personnes vulnérables.

Au niveau national, seuls 500 infirmiers ont été suspendus sur 263 000, 75 médecins sur 85 000, 200 pompiers sur 40 000.

Le Conseil scientifique, l'Académie de médecine, la Fédération hospitalière de France, le Conseil national des infirmiers et le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers sont unanimes sur le sujet.

M. Georges Patient . - L'obligation vaccinale pour le personnel de santé a été très mal accueillie en Guyane et plus largement en outre-mer. Elle a pourtant été appliquée avec les sanctions prévues. Le taux de vaccination reste à un niveau insatisfaisant, entre 75 % et 88 %. L'état des connaissances progressant, il convient de réévaluer la pertinence de l'obligation vaccinale.

Cet article additionnel propose de supprimer la mesure.

Le Gouvernement a saisi la Haute Autorité de santé sur le sujet. En cas d'avis négatif, il faudra offrir une solution à ces personnels : on ne peut les laisser indéfiniment sans travail. Je pense au centre hospitalier de l'Ouest guyanais, qui ne fonctionne pas la nuit faute de personnel suffisant.

Mme Sylviane Noël . - Depuis un an, je me bats contre l'obligation vaccinale des soignants et pompiers et je suis heureuse que ce sujet soit abordé. Cette mesure a fortement déstabilisé notre système de soins. Certains minimisent les chiffres : les soignants non vaccinés ne représenteraient que 0,53 % des effectifs de santé et les pompiers n'auraient été que 2 % à avoir été suspendus. C'est sans prendre en compte tous les soignants qui ont démissionné de la fonction publique, tous ceux qui ont demandé une mise en disponibilité, toutes les sages-femmes, kinésithérapeutes libéraux qui sont interdits d'exercice. Donnez-nous les chiffres réels, monsieur le ministre.

Alors que l'hôpital est à l'agonie et que la France brûle, nous nous payons le luxe de nous priver de soignants ou de pompiers qui ont voulu exercer leur libre choix.

La vaccination ne protège ni de la contamination ni de la transmission du virus. Il n'y a plus rien de sanitaire ni de scientifique dans cette mesure. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quelle honte !

Mme Marie-Claude Varaillas. - N'importe quoi !

Mme Sylviane Noël. - Nous sommes face à une obstination aveugle. La commission s'est montrée trop timide en laissant le Gouvernement procéder à la réintégration des personnels suspendus. C'est à nous, parlementaires, de décider aujourd'hui. L'obligation vaccinale a été mise en oeuvre par la loi. Or la loi peut défaire ce qu'elle a fait.

M. Jean-Pierre Sueur . - Devant cette nouvelle intervention, je remercie Marie-Noëlle Lienemann qui a dit avec beaucoup de force tout ce que les vaccins apportent à la vie de centaines de millions de personnes.

Je me souviens du jour funeste où la conférence des présidents du Sénat a décidé que tous les rapporteurs seraient tenus de déclarer un périmètre à l'intérieur duquel on pourrait déposer des amendements. J'ai toujours considéré que cette procédure était attentatoire au droit d'amendement et posait un problème constitutionnel.

Par conséquent, je m'étonne que cet article, qui est issu d'un amendement, ait pu voir le jour alors que le texte, tel que présenté, ne permet pas de traiter de ce sujet.

Cet épisode rappelle l'arbitraire auquel peut donner lieu ce type de procédure.

M. Jérôme Durain. - Très bien !

M. Marc Laménie . - Tous les articles sont importants. Celui-ci fait référence à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Certains amendements visent à réintégrer les agents publics et les personnels soignants suspendus. Plusieurs collègues ont rappelé le besoin de personnel dans les hôpitaux et les services publics, très mobilisés actuellement et qui méritent respect et reconnaissance.

J'écouterai avec attention les avis du rapporteur de la commission des lois.

Mme Cécile Cukierman . - Je fais partie de ceux qui ont toujours été convaincus que le vaccin était une arme efficace pour éviter la propagation du virus et diminuer le nombre de cas graves et de décès.

Cependant, le temps faisant, nous mesurons l'incompréhension que peut susciter la suspension des personnels de santé et des sapeurs-pompiers non vaccinés. Le passe vaccinal n'existe plus. Certains sapeurs-pompiers ayant un schéma vaccinal complet sont porteurs du virus. Des soignants sont dans la même situation alors que le passe vaccinal ne sera plus exigé à l'entrée des hôpitaux et des Ehpad.

Nous avons besoin de ces hommes et de ces femmes, en métropole et dans les outre-mer, pour répondre aux urgences de l'été.

C'est au Parlement de décider des modalités de leur réintégration - en prévoyant des tests ou en ciblant certains postes de service, par exemple. Nous ne voterons pas cet article.

M. Alain Milon . - Je ne voterai pas l'article 2 bis et je voterai les amendements de suppression.

Dans ma région, où il y a deux CHU, l'agence régionale de santé (ARS) a recensé 264 personnels suspendus sur les milliers de soignants qui travaillent dans les hôpitaux et dans les maisons de retraite. Il s'agit donc de personnes qui refusent absolument la vaccination.

Les réintroduire créerait un précédent, de sorte que d'autres pourront ensuite refuser la vaccination contre l'hépatite ou le tétanos, pourtant obligatoires si l'on veut travailler à l'hôpital. Ces personnes pourront contester devant le juge leur exclusion, en se fondant sur cet article.

Comment ferons-nous pour refuser en crèche les enfants dont les parents refusent la vaccination contre la rougeole ou le papillomavirus ?

Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas obligatoire !

M. Alain Milon. - Je voterai contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)

Mme Raymonde Poncet Monge . - La campagne de vaccination a permis de sauver de nombreuses vies.

Notre groupe a refusé le licenciement des sapeurs-pompiers et soignants en poste qui refusaient la vaccination. On a créé un ovni législatif dans le droit du travail, à savoir une suspension sans rémunération, interdisant le licenciement et n'obligeant pas à la démission.

Sur les 15 000 soignants concernés, deux tiers auraient déjà été réintégrés. Que faire des autres ? Resteront-ils suspendus ad vitam aeternam ? Il faut clarifier les critères qui justifient de maintenir cette suspension, d'autant que nous allons désormais vivre avec la covid.

Quand des soignants vaccinés mais contaminés sont rappelés, c'est qu'on juge suffisantes les mesures barrières. N'est-il donc pas légitime de remettre en question la suspension encore en vigueur de centaines d'infirmiers ?

Est-elle toujours justifiée au regard des risques nosocomiaux ? Il nous faut trancher, à moins de vouloir bannir à vie les soignants non vaccinés. La HAS doit définir des critères clairs pour lever la suspension de ces personnels.

Mme Victoire Jasmin . - J'attire votre attention sur les personnels vaccinés qui mettent en danger les patients parce qu'ils sont en burn-out et épuisés. Notre démarche doit rester humaine. Ces personnes ne peuvent pas prendre leurs congés ni bénéficier de leur temps de récupération.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Certains s'émeuvent des démissions dans l'hôpital public : on aurait été terrassé parce que le personnel refusait de se faire vacciner.

J'aurais aimé que nos collègues se mobilisent davantage lorsque nous demandions à l'État de recruter des soignants, de mieux les rémunérer et de mettre en place un plan Marshall pour sauver les hôpitaux. Or on ne vous entendait pas. Et désormais, tous les maux de l'hôpital viendraient de ce que trop de soignants ont refusé la vaccination ?

J'approuve les propos de M. Milon. Dans l'absence d'équilibre entre le libre arbitre de chacun, sa responsabilité et la loi générale qui s'impose à tous, c'est la crise de l'intérêt général qui s'exprime. (M. Loïc Hervé proteste.)

Quand on est malade, cela rassure de savoir que le médecin est vacciné, même si le risque zéro n'existe pas. C'est le principe de précaution.

Nous avons intérêt à défendre pied à pied le principe de responsabilité qui caractérise la fonction publique. Je vous demande de ne pas accepter la réintégration des soignants non vaccinés. (M. Michel Dagbert applaudit.)

M. Loïc Hervé . - Comme l'a dit Mme Noël, nous avons besoin de pouvoir chiffrer les effectifs réels qui sont concernés.

Je remercie le rapporteur, qui a permis que ce débat ait lieu. Je n'ai pas souvenir que nous ayons décidé de suspendre ad vitam aeternam les personnels non vaccinés.

Selon le professeur Antoine Flahaut, la suspension des soignants non vaccinés n'est plus fondée d'un point de vue scientifique, car le vaccin ne réduit pas suffisamment les contaminations liées au nouveau variant. Rien ne la justifie non plus d'un point de vue éthique. Blâmer ces agents pour leur comportement irresponsable, oui ; ne pas les réintégrer, non.

Mme le président. - Amendement n°52 rectifié quater, présenté par Mme Guillotin, M. Chasseing, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Roux, Requier, Gold, Cabanel et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mme M. Carrère.

Supprimer cet article.

Mme Véronique Guillotin. - Nous sommes encore en situation d'épidémie et l'obligation vaccinale pour les soignants perdure. La moindre des choses, c'est de la respecter.

J'ai foi en la science et dans l'intérêt général. Il ne revient pas à chacun de décider, seul de son côté, s'il se vaccine ou pas.

Durant mes études de médecine, si je n'avais pas été vaccinée contre l'hépatite B, je n'aurais pas pu réaliser de stage. Rien n'a changé.

La vaccination des soignants est-elle encore nécessaire ? Si ce n'est pas le cas, il faudra annuler l'obligation vaccinale et réintégrer les soignants non vaccinés. Si les autorités sanitaires considèrent qu'elle l'est, les soignants non vaccinés ne peuvent pas être en contact avec des patients fragiles, en particulier en réanimation.

Je remercie Mme Lienemann pour son intervention énergique. Le faux ne devient pas vrai à force d'être répété. (M. Martin Lévrier applaudit ; quelques applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme le président. - Amendement identique n°60 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Mme Laurence Cohen. - Avec cet article, le rapporteur offre une issue aux personnels de santé suspendus en envisageant leur possible réintégration. Je lui en sais gré, car le débat devient moins binaire.

Je considère que la vaccination est une arme efficace pour protéger les patients. On en connaît toutefois les limites au niveau de la contamination.

On s'attaque aussi au droit du travail : ces personnels de santé et les pompiers sont-ils suspendus ad vitam aeternam ? Vis-à-vis d'eux, toutes les responsabilités sont-elles prises lorsqu'on leur demande de revenir travailler alors qu'ils sont contaminés ?

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Laurence Cohen. - Il est important de réintégrer ceux qui ont été suspendus.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois ne prévoit pas la réintégration des personnes non vaccinées. La plupart des interventions étaient soit contre la réintégration, soit pour. Or ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

Je n'ai pas proposé la réintégration à la commission des lois, qui n'a pas adopté de tels amendements.

Le Sénat a voté l'obligation vaccinale et la suspension d'activité des personnels soignants non vaccinés, afin de protéger les malades, les personnes âgées et handicapées. Il faut être clair sur ce point.

À la différence des vaccinations nécessaires pour accéder à la fonction publique hospitalière, la vaccination contre le covid est temporaire. Les personnels non vaccinés n'ont pas été licenciés. Leur lien avec le service public hospitalier n'est pas rompu. La suspension est par définition temporaire, et non définitive.

Le droit applicable exclut que ces personnes restent suspendues toute leur vie. Tous ont vocation à reprendre un jour leur travail.

Devons-nous proposer qu'ils le reprennent maintenant ? Non. Faut-il prévoir les conditions dans lesquelles ils reprendront leur travail ? Oui.

C'est un pouvoir discrétionnaire du Gouvernement : sa liberté d'action est totale. Cette situation concerne un peu plus de 2 000 agents, c'est très peu au regard du million de personnes dans les hôpitaux et cliniques. Ces agents ont droit à des égards. Nous n'avons pas voulu qu'ils contaminent, mais ils doivent avoir un revenu.

Il est temps d'organiser leur retour sans le laisser à la discrétion du Gouvernement. Nous préférons que ce soit la Haute Autorité de santé qui dise que l'obligation vaccinale n'a plus de sens. Pour que les choses ne traînent pas, la HAS doit pouvoir s'autosaisir, mais le Gouvernement, le remplaçant du Conseil scientifique et les commissions des affaires sociales doivent également pouvoir la saisir.

Je pense que ces personnes avaient tort de ne pas se faire vacciner, mais ils en avaient le droit : en France, on ne vaccine pas de force. En revanche, nous avons voulu protéger les personnes vulnérables.

Mme Cécile Cukierman. - Et les enseignants ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Ces personnes n'ont pas été punies ; dès lors, nous créons un chemin. La décision doit être médicale.

Je vous demande donc de repousser la suppression de l'article 2 bis. Je vous proposerai aussi de rejeter la réintégration, par souci de mesure.

M. François Braun, ministre. - La commission des lois a retenu un dispositif équilibré sur les modalités d'une levée, le moment venu, de l'obligation vaccinale.

Voici les chiffres : 2 605 suspensions ont été prononcées, qui concernent 75 médecins, 32 sages-femmes, 608 infirmiers, 601 aide-soignants et 52 kinésithérapeutes. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.

M. Dominique Théophile. - En Guadeloupe, ce sujet a fait de très gros dégâts. Certes, 95 % des soignants sont vaccinés, mais 200 personnes ont élu domicile devant le CHU. Toute la Guadeloupe y passe pour leur donner à manger ou leur laisser dix euros.

Pendant les élections, les Guadeloupéens ont choisi d'avoir la peau de ceux qui ne les avaient pas soutenus : tous ont été battus.

Ces personnes n'ont pas de revenu. Je suis un défenseur des vaccins, je suis triplement vacciné et j'ai présidé la fédération hospitalière Antilles-Guyane, mais je souhaite que ces personnes puissent exercer une activité d'intérêt général et aient un revenu.

M. Bernard Jomier. - Même si cet article était voté, aucun soignant ne serait réintégré à court terme. Si l'on veut réintégrer, il faut soit lever l'obligation vaccinale, soit abattre une valeur fondamentale de la vocation de soignant, qui est d'accepter les règles de protection collective - et les dégâts seraient considérables.

Il eût été plus sage de s'en tenir à la règle de droit commun.

Mais le rapporteur a choisi d'étendre le champ du projet de loi, ce qui n'apporte rien de plus, sinon un message politique qui prend sa place dans le cadre des nouveaux équilibres politiques. Nous avons ainsi assisté au retrait d'un amendement du groupe soutenant le Gouvernement au profit de celui de la majorité du Sénat...

M. Daniel Chasseing. - Avec cet article, la réintégration du personnel sera décidée par la Haute Autorité de santé le moment venu. Mais je voterai l'amendement de suppression de Mme Guillotin, car l'article 12 de la loi du 5 août 2021 autorise déjà le Gouvernement à réintégrer, après avis de la HAS, tout ou partie des soignants non vaccinés.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Parmi les soignants, il y a du personnel administratif qui n'est pas en contact avec les malades. Des pédopsychiatres qui travaillent avec des enfants sont obligés de se vacciner, mais pas les enseignants. Tout le monde n'est pas au chevet d'un malade en réanimation !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous y avons pensé : l'article prévoit que l'obligation vaccinale puisse être levée par catégorie de personnel.

Mme Cécile Cukierman. - Cette question est politique. La question n'est pas le ratio de personnes suspendues, mais le débat dans la société sur l'obligation vaccinale. On pourrait dire que le nombre de personnes concernées est faible ; que d'autres professions sont au contact avec le public, sans masque, et n'étaient pas soumises à l'obligation vaccinale. Ce n'est pas anecdotique.

Mais comment réintégrer ces personnes pour faire société ? Nous voterons l'amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n°52 rectifié quater et n°60 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°121 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

334

Pour l'adoption

104

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.

II. - Les agents du service public mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée sont réintégrés immédiatement. L'interdiction d'exercer pour les agents relevant d?autres statuts est levée sans délai.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement réintègre sans tarder les soignants non vaccinés. Lorsque je conteste le fait que le vaccin protège contre la contamination, je ne parle pas de la protection contre les formes graves.

Nous sommes au milieu d'une vague, mais le covid tue entre 50 et 70 personnes par jour, contre 350 à 400 pour le cancer. Les conditions semblent réunies pour cette réintégration. Sinon, quand le seront-elles ? Vu l'état dans lequel sont nos hôpitaux... jamais ! De nombreux pays ont levé l'obligation vaccinale : serons-nous les derniers à le faire ?

En Haute-Savoie, ces soignants se sont reconvertis ou sont tout simplement partis en Suisse. (M. Loïc Hervé le confirme.)

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. La comparaison avec le cancer n'est pas opérante.

M. François Braun, ministre. - Même avis.

M. Bernard Jomier. - Je ne peux pas laisser dire des choses fausses : le vaccin n'annule pas la transmission, mais il la réduit. Ce n'est pas rien. Personne n'a jamais prétendu que le vaccin protégeait à 100 %.

Ce virus a tué 25 000 personnes depuis le début de l'année, cela fait deux fois plus de morts par jour que ce que vous affirmez.

Mme Sylviane Noël. - Je parle de la situation actuelle !

M. Bernard Jomier. - Il a tué 150 000 Français depuis le début de l'épidémie. C'est donc une des principales causes de mortalité, au même titre que le tabac, l'alcool ou la pollution de l'air.

Quel but poursuivez-vous avec vos minimisations ? Pourquoi refuser qu'une société se dote de protections collectives contre un problème de premier ordre ? Vous ne mettez en avant que le « moi je ». (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Marie-Pierre de La Gontrie et MM. Jérôme Durain et Patrick Kanner applaudissent.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Quelle hypocrisie : on a sommé des soignants d'aller travailler, alors qu'ils étaient malades du covid. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE) Alors pourquoi se priver des soignants non vaccinés ? Il vaut mieux qu'ils viennent travailler, quitte à leur demander un test PCR, plutôt que des personnes fiévreuses, souffrant du covid ! Monsieur le ministre, j'attends votre réponse solennelle.

M. Alain Joyandet. - Je soutiens l'amendement de Sylviane Noël.

On juge de situations actuelles avec les données d'hier. Il n'y a pas de hasard dans les grands nombres : s'il y a beaucoup de contaminations aujourd'hui, c'est que beaucoup vont travailler tout en ayant le covid.

Ce n'est pas une question de nombre, mais de principe. On les a exclu parce qu'on n'avait pas tous les éléments, mais on ne peut plus les laisser désormais sans salaire, sur le bord du chemin. N'attendons pas que le Gouvernement prenne une décision.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Le taux de survie au covid est de 99,8 % : on ne parle pas d'Ebola !

Si la troisième dose de vaccin n'est valable que quatre mois, le personnel vacciné aujourd'hui n'aura plus de schéma vaccinal complet dans quatre mois.

Actuellement, les chefs d'établissement hospitalier n'imposent plus la troisième ou quatrième dose, car sinon ils n'ont plus personne ! Tout cela est injuste et malhonnête.

M. Alain Houpert. - Devant la mort, devant la maladie, il faut être humble. Arrêtons de nous battre avec les chiffres. Nous sommes face à une injustice, une inégalité. Il faut un peu d'humanité, d'hospitalité...

M. Bernard Fialaire. - J'entends parler d'humilité, de principes : effectivement, il en faut.

Nous avons un problème de respect de l'autorité de compétence. L'Académie de médecine, la Haute Autorité de santé, ce n'est pas n'importe quoi ! J'entends citer un professeur... Et pourquoi pas le professeur Raoult ?

Dans notre société, il faut respecter certaines règles. Si on n'est pas exemplaire, quel exemple donnons-nous à nos enfants et aux citoyens qui se rendent dans nos services de soins ? (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

M. Alain Houpert. - Mais pas de punition !

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de celles exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables

M. Victorin Lurel. - J'ai bien entendu notre rapporteur. Les personnels suspendus ont vocation à réintégrer leur travail. Je n'ai pas voté la suppression de l'article 2 bis.

Oui à la réintégration, mais non à l'affectation au chevet des malades ou des personnes vulnérables. Je propose un moyen terme.

Aujourd'hui, 72 métiers sont soumis à l'obligation vaccinale. Prendre soin des patients est une obligation éthique. Au lieu de laisser la responsabilité au Gouvernement ou à une autorité de santé, c'est au législateur de dire que nous excluons une affectation au chevet du malade.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. François Braun, ministre. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - J'aimerais comprendre. En quoi serait-il impossible à un directeur de réaffecter une personne non vaccinée, pour qu'elle retrouve un travail ?

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Levi, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mme Devésa, MM. Canévet et Delahaye et Mme Sollogoub.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

M. Loïc Hervé. - Cet amendement de repli ne remet pas en cause la rédaction de la commission. Mais parce que la situation actuelle l'exige et que la Haute-Savoie est en crise - l'aspirateur suisse est très puissant sur les soignants -, le temps est venu de leur réintégration immédiate. De manière mécanique et juridique, cet amendement permet que les soignants qui ne sont pas à jour de leurs obligations vaccinales soient réintégrés. Cela dépassionnerait le débat.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Malgré l'ingéniosité de cet amendement, et peut-être à cause d'elle, avis défavorable.

M. François Braun, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°122 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

319

Pour l'adoption

229

Contre

Le Sénat a adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS

Mme le président. - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les directeurs d'hôpitaux, des services d'incendie et de secours et de structures paramédicales réintègrent le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement prévoit qu'au bénéfice de la continuité de la prise en charge des patients et pour soulager la situation difficile des hôpitaux, les personnels seront réintégrés.

Mme le président. - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les directeurs d'hôpitaux, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les directeurs de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique. Le personnel ainsi réintégré doit justifier d'un test virologique négatif à chaque prise de service.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement de repli prévoit la réintégration du personnel en imposant de justifier d'un test virologique négatif à chaque prise de service.

Mme le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Duplomb, Mmes Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Noël et Pluchet, M. Regnard et Mme Thomas.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Environ 1 350 professionnels de santé libéraux sont interdits d'exercer pour non-respect de l'obligation vaccinale.

Alors que les déserts médicaux s'étendent, il faut supprimer l'obligation vaccinale, dont on connaît désormais les limites.

On assiste à une chasse aux médecins organisée par les CPAM qui les signalent à l'Ordre et remettent en cause leurs prescriptions. Convoqués devant des pseudo-tribunaux, ils font l'objet de représailles allant jusqu'à l'interdiction d'exercer. Jusqu'où irons-nous ? Nous avons besoin de tous nos médecins ; ils sont là pour soigner et non pour être sanctionnés.

Mme le président. - Sous-amendement n°71 à l'amendement n°23 rectifié de Mme Muller-Bronn, présenté par M. Klinger.

Amendement n° 23, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même des professionnels visés au 6° du I de l'article 12 de la même loi.

M. Christian Klinger. - Il y a deux ans, les soignants, les pompiers ont dû s'adapter. Nous étions en guerre. Tous ont répondu présent et étaient applaudis par les Français chaque soir.

En même temps, le Gouvernement établissait une liste de métiers soumis à l'obligation vaccinale.

Les Français ont repris une vie normale, mais les pompiers demeurent soumis à cette obligation. Or un sapeur-pompier volontaire non vacciné peut faire la différence en cas d'urgence vitale.

Mais le Gouvernement continue de préférer rappeler des professionnels malades que de réintégrer des professionnels négatifs non vaccinés !

Quelque 140 sapeurs-pompiers professionnels et 5 000 sapeurs-pompiers volontaires seraient concernés. Permettons à tous d'être sur le terrain, pour protéger les biens et sauver les victimes.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié bis, qui oblige les directeurs à réintégrer le personnel non vacciné. Avis défavorable à l'amendement n°69 rectifié bis qui prévoit que les directeurs « peuvent » le réintégrer.

Avis défavorable à l'amendement n°23 rectifié bis qui exonère les médecins libéraux de l'obligation vaccinale.

Avis défavorable au sous-amendement n°71, trop général. Nous n'avons pas suffisamment parlé des pompiers ce soir. À ma connaissance, ils ne sont que 100 à 200 à avoir refusé la vaccination.

Mme Sylviane Noël. - 5 000 !

M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai des informations de source syndicale. Peut-être en avez-vous d'autres ?

Nous ne sommes pas privés de très nombreux sapeurs-pompiers pour faire face aux feux de Gironde et de Bretagne.

M. François Braun, ministre. - Même avis.

L'amendement n^°63 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°69 rectifié bis, le sous-amendement n°71 et l'amendement n°23 rectifié bis.

ARTICLE 3

Mme Laurence Muller-Bronn . - L'article 3 demande une évaluation juridique du cadre en vigueur, essentielle pour ne plus avoir à recourir à des mesures d'exception.

L'opacité continue sur les effets indésirables du vaccin : 25 % d'effets indésirables graves sont confirmés par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), bien plus que pour tout autre médicament !

Quelque 22 490 enfants de 0 à 12 ans, dont 4 512 de moins de 4 ans, ont été vaccinés hors autorisation et avec des doses adultes, 2 435 avec deux doses, sans étude clinique ni autorisation légale.

L'ANSM reçoit toutes les déclarations, mais tout effet secondaire est-il déclaré ? Cette cohorte d'enfants fait-elle l'objet d'un suivi spécifique ? Pourquoi ce régime d'exception ?

Mme Angèle Préville . - Plus de deux ans après le début de la pandémie, le constat est dramatique : 150 000 morts, sans qu'aucune forme d'hommage national ne soit rendue. Nombreux sont nos concitoyens qui n'ont pu vivre leur deuil dignement.

Le covid long touche de nombreux concitoyens. C'est une situation inédite, sans suivi ni accompagnement adapté à une telle affection de longue durée. Certains de nos concitoyens vivent une errance médicale, après un suivi qui s'arrête brutalement.

Je regrette que mon amendement demandant un rapport sur la prise en charge du covid long ait été déclaré irrecevable.

Certes, une feuille de route a été publiée le 17 mars 2022, mais elle n'est pas appliquée partout. Dans mon département, des patients sont en déshérence.

Mme Victoire Jasmin . - J'attire votre attention sur les conséquences de certaines décisions.

Un des rares centres de radiologie en Guadeloupe, celui des Abymes, est fermé, car son patron n'est pas vacciné. Cela pénalise les femmes qui y réalisaient le dépistage du cancer du sein.

Mme le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après les mots :

du cadre juridique en vigueur

insérer les mots :

, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel,

M. Guy Benarroche. - La loi du 11 mai 2020 a autorisé la création des fichiers SI-DEP et Contact Covid. Ces fichiers ont été prorogés, sans évaluation de leur impact sur la stratégie sanitaire. Nous demandons une évaluation du cadre juridique de ces fichiers, notamment au vu du respect des protections du droit au respect de la vie privée.

M. Philippe Bas, rapporteur. - M. Benarroche s'est montré aussi convaincant devant la commission des lois que dans l'hémicycle. Avis favorable.

M. François Braun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article n°3, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

Mme le président. - Amendement n°8, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l'efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l'épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé et l'indemnisation l'état de santé de la population, l'adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l'état général de l'économie et des finances publiques.

II - Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement rétablit l'article 4 adopté en commission à l'Assemblée nationale.

Après plus de deux ans d'épidémie, un bilan de l'efficacité et le coût des mesures prises s'impose, d'autant plus que le Parlement n'a été que trop peu associé aux décisions. Les onze textes votés ne pèsent que peu de choses face à la volonté du Gouvernement de ne pas intégrer des propositions qui n'étaient pas issues de son initiative.

Il est plus que temps de rendre des comptes et de faire preuve de transparence.

Il faudrait pointer par exemple les erreurs dans la gestion des masques ou dans la consultation des élus locaux.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. François Braun, ministre. - Ce rapport ne figure plus dans le texte de votre commission des lois. Il est vrai que plusieurs rapports sur les mesures de gestion de la crise sanitaire ont déjà été remis au Parlement, conformément à ce qui était prévu dans la loi. Sagesse.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport présentant avec exhaustivité les mesures qu'il a prises depuis le 1^er janvier 2020 à destination des Français établis hors de France afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ainsi que leur impact et leur coût dans les domaines social, économique, éducatif, culturel et consulaire.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous demandons un rapport sur les mesures prises concernant les Français établis hors de France. Un retour d'expérience est nécessaire pour éviter de reproduire les mêmes erreurs. Les Français établis hors Schengen sont restés dans le flou pendant de longs mois, entre exigence de motifs impérieux pour rentrer en France, non reconnaissance de leur QR code, difficulté à obtenir un vaccin reconnu dans leur pays de résidence. Certains ont reçu cinq ou six injections en un an !

Les critères d'accès aux aides sociales ont été très restrictifs, de nombreuses familles n'ont plus pu s'acquitter de leurs frais de scolarité.

Un rapport exhaustif rassemblerait l'ensemble des données.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission est très attentive à la situation des Français de l'étranger, mais cet amendement pose un problème de principe : confier au Gouvernement l'évaluation des politiques publiques, compétence constitutionnelle du Parlement, serait un renoncement.

Faisons en sorte que le Sénat assume ses responsabilités.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Chiche !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. François Braun, ministre. - Sagesse.

M. Victorin Lurel. - J'adresse une supplique au ministre de la santé. Personne ne connaît le nombre de soignants suspendus en Guadeloupe. En mai dernier, l'ARS a cité le chiffre de 631, auxquels s'ajouterait une centaine d'autres. Pouvez-vous demander à vos ARS de publier des chiffres clairs et de communiquer avec pédagogie ?

M. Loïc Hervé. - Très bien !

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Muller-Bronn.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre le Covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Le corps médical doit aux patients une information loyale et claire. Le principe du consentement éclairé a été établi à Nuremberg en 1947. Je rappelle que le vaccin est toujours en phase d'autorisation de mise sur le marché conditionnelle...

Le rapport de l'Opecst du 9 juin 2022 rappelle qu'une communication transparente et complète est nécessaire sur les effets indésirables.

Mme le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mme Thomas.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l'ensemble de ses acteurs.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 70 % des personnes entrées à l'hôpital et déclarées « covid » étaient vaccinées. Mais il faudrait avoir d'autres données - âge des personnes, date de vaccination, date de décès... - qui existent dans le système national des données de santé, mais qui ne sont pas accessibles aux chercheurs. Cela viendrait appuyer les remontées de pharmacovigilance.

M. Bernard Jomier. - On nous cache quelque chose ! C'est un complot !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°24. Faisons confiance à l'Opecst, qui incarne la mission d'évaluation des politiques publiques du Parlement. N'abdiquons pas cette mission au profit du Gouvernement, auquel nous ne pouvons faire des injonctions.

L'amendement n°25 rectifié est satisfait par le droit en vigueur : 6° de l'article L. 1461 du code de la santé publique. Retrait ou défavorable.

M. François Braun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°25 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d'hôpitaux en France, dues au manque de moyens en personnel et matériels, ainsi que sur l'efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.

Mme Laurence Cohen. - Depuis deux ans, le Gouvernement a restreint les libertés, mais ne s'est à aucun moment attaqué à l'origine du problème : le manque de lits et la pénurie de soignants. Pis, il a continué à fermer des lits : 7 500 pendant la pandémie, 17 000 depuis 2017.

Le Président de la République a confié au ministre de la Santé, qui ne l'était pas encore, un rapport flash sur les urgences, mais aucune des 41 recommandations formulées ne tire les conséquences de cette logique gestionnaire.

La Haute Assemblée avait voté cette demande de rapport l'année dernière. Nous comptons sur le rapport de force favorable au Sénat pour que, cette fois, l'amendement passe le stade de la CMP. Nous espérons qu'il contribuera à enrayer le sacro-saint lean management.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. François Braun, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Le sujet est extrêmement préoccupant. Pourquoi notre assemblée a-t-elle trouvé juste et efficace il y a quelques mois de demander un bilan des fermetures de lits, puis change d'avis aujourd'hui ? Les soignants alertent : les fermetures se poursuivent. Pourquoi se refuser à en dresser le bilan ?

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme le président. - Je vous conseille l'excellent rapport sur l'application des lois, qui inventorie les rapports sans réponse.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas le sujet !

Mme Laurence Cohen. - Pourquoi le Sénat change-t-il d'avis comme de chemise, sans argumentation ?

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme le président. - Amendement n°50, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19

M. Jean-Pierre Sueur. - Je salue la prudence et la modération du Gouvernement, qui a parlé de veille et de sécurité sanitaire. M. le rapporteur a voulu faire un peu de zèle, en ajoutant que le texte mettrait fin aux régimes d'exception. Ce n'est pas tout à fait exact, puisque demeurent le SI-DEP, Contact covid et le passe frontières... Nous pensons qu'il est sage d'en revenir au titre initial.

M. Philippe Bas, rapporteur. - À cette heure avancée, nul doute que nos collègues apprécieront ce débat entre questeurs... (Sourires)

Nous pourrions écrire des romans avec les intitulés de projets de loi, mais mieux vaut ne pas le faire : ce seraient des romans tristes.

M. Jean-Pierre Sueur. - Et personne ne les lirait !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le titre du Gouvernement ne disait pas l'essentiel. Celui proposé par la commission des lois ne couvre pas toutes les dispositions d'un texte, mais c'est impossible : il faut donc se concentrer sur ce qui est fondamental.

Si ce texte est adopté, dès le jour de sa promulgation, ce seront la liberté retrouvée pour les Français, la confiance dans leur esprit de responsabilité, le retour à l'état du droit d'avant la covid, bref la fermeture d'une parenthèse.

Ne resteront plus que quelques dispositions, résiduelles et virtuelles, permettant de faire face à une menace, mais jamais par le confinement, le couvre-feu, l'interdiction de se réunir publiquement ou l'interdiction de sortir sans masque...

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois propose, le Sénat dispose. Nous vous proposons de dire que nous rentrons dans le droit commun.

M. François Braun, ministre. - Sagesse. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.)

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Daniel Chasseing . - Nous avons besoin de contrôler les voyageurs et de poursuivre les vaccinations - qui ont très peu d'effets secondaires - pour que la vie continue, sans que les hôpitaux ni les Ehpad soient menacés.

Je regrette que mon amendement réintroduisant le certificat de vaccination et le certificat de rétablissement n'ait pas été retenu. Nous aurions souhaité que la HAS éclaire le Gouvernement. Mais l'important était de rétablir l'article 2.

Je voterai ce projet de loi, les autres sénateurs du groupe INDEP s'abstiendront.

M. Guy Benarroche . - Ce texte comporte quelques avancées, telles que l'obligation de repasser devant le Parlement au bout d'un mois. Mais la réintroduction d'un certificat de voyage limité à un test négatif, y compris pour les mineurs, est déséquilibrée.

Nous n'avons pas oublié les tergiversations du Gouvernement face au variant brésilien, ni les différences entre TER et TGV. Nous savons légiférer vite : vous nous y avez déjà forcés.

Ce texte ne prévoit rien sur la qualité de l'air, rien sur l'encadrement du prix des masques FFP2, rien sur la gratuité élargie des tests obligatoires.

Aussi nous abstiendrons-nous, à regret.

M. Jean-Pierre Sueur . - L'essentiel est que l'article 2 ait été rétabli. Il était irresponsable de le supprimer.

Mais nous avons connu des déceptions, qui nous amènent à nous abstenir : le report dans les faits de la clause de revoyure au 30 juin 2023, l'exclusion de la vaccination pour obtenir un certificat de voyage, l'introduction artificielle de l'article 2 bis.

Nous espérons que la CMP permettra de nouvelles avancées, qui pourront faire évoluer notre vote.

Mme Éliane Assassi . - Le rapport de force entre Assemblée nationale et Sénat est différent pour ce onzième texte sanitaire...

Le rapporteur nous propose un texte réécrit, bien plus acceptable que la version du Gouvernement. Mais certaines mesures, quoiqu'améliorées, perdurent. Le passe sanitaire reste en suspens si la situation empire, remplacé par un certificat sanitaire de voyages.

Nous nous interrogeons sur l'issue de la CMP. Nous espérons que, cette fois, M. Bas tiendra ses positions, notamment sur les articles premier et 2.

En responsabilité, le groupe CRCE ne peut voter un tel texte, compte tenu de l'absence de mesure sur les systèmes d'information et de la saturation des hôpitaux.

M. Bruno Retailleau . - Il s'agit du treizième texte sanitaire, mais du premier à être examiné avec une nouvelle donne politique et parlementaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela ne nous a pas échappé.

M. Bruno Retailleau. - Le Sénat, comme à son habitude, a fait son travail. Amputé à l'Assemblée nationale, le texte ressort de nos travaux profondément complété. Je remercie l'excellent rapporteur Philippe Bas et la commission des lois.

Le Sénat a suivi une méthode marquée par l'exigence de clarté, puisque nous avons explicitement mis fin aux régimes d'exception sanitaire, et l'exigence de contrôle du Parlement - la réintégration des soignants non vaccinés ne sera pas au bon vouloir du Gouvernement.

S'agissant de la maîtrise des frontières, j'avais critiqué, au moment du confinement, le fait que nos frontières restent ouvertes alors qu'on recréait partout de petites frontières.

Nous sommes favorables à la vaccination, mais le dépistage est l'instrument le plus robuste pour éviter les contaminations.

Ce texte signe le retour du Parlement et d'un bicamérisme plus équilibré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Richard . - Nous voici au terme d'un débat bien mené. Je salue la volonté du Gouvernement d'aboutir à un texte, tout en tenant compte des apports du Sénat dans sa diversité. Nous aboutissons à un texte responsable, efficace, et applicable rapidement.

J'ai parfois entendu des allusions à la situation de l'Assemblée nationale. Lorsqu'on veut vraiment faire la loi, on doit anticiper sur la préoccupation de l'autre assemblée. C'est ce que nous avons fait.

À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble du projet de loi, ainsi modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°123 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

222

Pour l'adoption

189

Contre

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 21 juillet 2022, à 11 heures.

La séance est levée à 1 h 40.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 21 juillet 2022

Séance publique

À 11 heures

Présidence :

M. Gérard Larcher, président

Secrétaires :

M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

- Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord