Comptes rendus analytiques officiels du 20 juillet 2022

Mme le président. Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements identiques n^os7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62.

M. Daniel Chasseing.  - Je ne vois dans ces amendements aucune marque d'hostilité à l'égard des jeunes. Ils ont parfaitement compris que, pour éviter la contagion, notamment avec le Centaure, il faut tester, tracer, isoler et vacciner.

Ce ne sont pas les tests qui coûtent cher, mais les hospitalisations ! Or neuf malades sur dix en réanimation ne sont pas vaccinés. Ce sont les faits.

Il faut tester les jeunes à partir de 12 ans pour prévenir l'engorgement des hôpitaux et préserver l'activité économique.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Beaucoup voudraient éviter aux enfants d'être encore soumis à des mesures oppressantes et qui ne sont pas favorables à leur équilibre.

La covid est une zoonose qui touche 40 espèces animales, y compris des animaux de compagnie. Ainsi, le hamster des Pays-Bas est à l'origine de la reprise épidémique à Hong Kong. Si nous voulons nous mettre sous cloche, pourquoi ne pas tester aussi les animaux ?

M. Guy Benarroche.  - Nous avons déposé un amendement pour que le certificat de voyage ne soit demandé qu'à partir de 18 ans. M. le ministre a fait état d'un taux de contagiosité dû aux jeunes entre 10 et 19 ans : peut-il apporter des précisions ? Et pourquoi dans ce cas la mesure ne concerne-t-elle pas les plus de 10 ans ?

M. Bernard Jomier.  - Il y a quelque chose de juste dans ce qu'a dit Mme Muller-Bronn : aucun dispositif ne permet d'arrêter le virus à l'entrée du territoire. Mais est-ce une raison pour ne rien faire ? C'est le choix proposé par certains de ceux qui demandaient la fermeture totale des frontières au début de la pandémie...

La question est celle de la maille du filet pour retarder l'entrée sur notre territoire d'un hypothétique variant dangereux. La décision est politique. Le seuil de 12 ans me paraît raisonnable.

La question des troubles psychologiques, liés notamment au confinement, est sérieuse. Mais ne mélangeons pas cela avec la nécessité de se faire tester parce qu'on prend l'avion pour New York ! (M. Michel Dagbert approuve.)

Invoquer un trouble psychologique ou une mesure disproportionnée n'est pas recevable, et je ne vois aucune raison sérieuse pour relâcher la maille du filet.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien !

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Pourquoi 12 ans plutôt que 9 ou 13 ? C'est au doigt mouillé...

Bornons-nous au dispositif voté par l'Assemblée nationale. Pourquoi faire plus strict ou plus invasif ? Les enfants vivent très mal les tests. (On s'agace à gauche.)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les gamins reçoivent une dizaine de vaccins...

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - C'est à croire que vous n'avez que des enfants parfaits qui supportent tout. Les tests ne sont pas toujours pratiqués de manière très douce... Je voterai les amendements identiques.

Les amendements identiques n^os7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

pays

insérer les mots :

ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I. 

M. Philippe Bonnecarrère.  - L'article 2 comprend deux parties : la première concerne les transports internationaux, la seconde les trajets entre la Corse ou les outre-mer et la métropole.

Les transports internationaux sont traités sur la base de l'apparition de nouveaux variants.

La logique proposée par le rapporteur est autre pour la Corse et l'outre-mer : il s'agit d'éviter une surcharge hospitalière. Notre rapporteur a élaboré une rédaction selon laquelle seuls les trajets entre la métropole et les outre-mer ou la Corse peuvent faire l'objet de mesures préventives du Gouvernement.

C'est rationnel, mais il convient de réparer un trou dans le filet. En effet, des mouvements de population réguliers ont lieu entre le Brésil et la Guyane, comme entre certains pays africains et Mayotte. Or si un nouveau variant apparaît au Brésil, on pourra contrôler les passagers d'un vol de Recife à Paris, mais pas d'un vol en provenance de Guyane.

Il faut donc prévoir le même mécanisme de contrôle pour les personnes voyageant des collectivités d'outre-mer vers la métropole.

Mme le président.  - Amendement identique n°65, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile et Richard.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - M. Bonnecarrère a parlé avec une grande clarté. Il convient de protéger le territoire contre les variants susceptibles de circuler dans les pays limitrophes. N'oublions pas les précédents des variants bêta et delta.

Les conditions d'application du certificat sont resserrées par rapport au droit en vigueur. L'amendement prend en compte les débats à l'Assemblée nationale et en commission des lois. Il prévoit la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires des territoires concernés.

Enfin, il ne s'agit que d'une faculté, limitée au 31 janvier 2023 et qui ne pourra être mise en oeuvre que dans l'intérêt de la santé publique, de manière strictement proportionnée aux risques.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable.

M. François Braun, ministre.  - Ces amendements identiques maintiennent les équilibres existants et sont utiles pour éviter la diffusion de nouveaux variants à partir des outre-mer, compte tenu des brassages avec les pays limitrophes. Une consultation des exécutifs et parlementaires concernés est prévue. L'avis est donc favorable.

M. Stéphane Artano.  - Autant le texte de la commission des lois me convient pour protéger les territoires ultramarins de la saturation hospitalière, autant le message envoyé par ces amendements est dévastateur : on peut vous demander un passe pour vous rendre à Paris.

Visiblement, certains n'ont pas compris que la gestion de la crise sanitaire a pesé sur le résultat des élections.

Le texte de la commission des lois protège contre la pénétration du virus sur nos territoires, et non l'inverse. Je voterai contre ces amendements, qui envoient un mauvais message aux outre-mer. Faut-il encore rappeler que, quand on est en outre-mer, on est en France ?

M. Victorin Lurel.  - Je souscris totalement au propos de M. Artano. Je puis entendre, voire comprendre, les amendements, mais non les approuver, dans la mesure où ils instaurent une frontière virtuelle.

Le rapporteur, subtil juriste, ne le propose pas. Pourquoi donc vouloir changer ce qui fonctionne depuis deux ans et ostraciser un peu plus les outre-mer ?

M. Georges Patient.  - Je ne voterai pas non plus ces amendements.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - J'entends parler d'ostracisation, mais tout ce qui est excessif est vain. Il s'agit de solidarité : on ne peut pas demander protection et contrôle au départ de la métropole et nous laver les mains de ce qui passe au départ de nos territoires.

Le variant 501 est né en Afrique du Sud, d'où il a gagné le monde entier. Or l'Afrique du Sud est proche de Mayotte. On en vient facilement via les Comores, dont la frontière avec Mayotte est une passoire -  il faudrait le taire parce que nous ne parlons pas d'immigration clandestine ?

Je le répète, c'est une question de solidarité avec l'Hexagone.

Mme Victoire Jasmin.  - Tantôt on parle de continuité territoriale, tantôt non... Il faut être cohérent !

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os55 rectifié et 65, mis aux voix par assis et debout, sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 1 et 3

Après le mot :

présenter

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous avons été stupéfaits du texte adopté par la commission des lois, qui supprime l'obligation du passe sanitaire en faisant reposer la sécurité sanitaire uniquement sur les tests sanitaires.

Certes, aucun dispositif de protection aux frontières n'est totalement étanche : au mieux, on freine.

Mais pourquoi revenir aux tests PCR d'il y a deux ans ? D'autant que cela pose problème au regard du certificat vert européen, qui garantit la mobilité aux personnes présentant un test PCR, un certificat de rétablissement ou un certificat de vaccination.

La vaccination réduit le risque de contamination. Les tests PCR, pour leur part, n'offrent aucune garantie si un variant galope, d'autant que certains variants ne sont pas détectés par les tests.

Mme le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mme Lopez, MM. Le Rudulier et Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mmes Pluchet et Thomas.

I.  -  Alinéa 1

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

d'une durée de validité de soixante-douze heures

II.  -  Alinéa 3

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

d'une durée de validité de soixante-douze heures

Mme Laurence Muller-Bronn.  - La durée de validité des examens de dépistage virologique doit être inscrite dans la loi et conforme au certificat européen. Il s'agit d'éviter que le Gouvernement puisse la réduire par décret, comme il l'a fait en novembre dernier, sans preuve scientifique.

Mme le président.  - Amendement n°6, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéas 1 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19

M. Guy Benarroche.  - Il s'agit d'un amendement similaire à celui de M. Leconte.

L'obligation de présenter un test négatif suppose une gratuité des tests pour que chacun bénéficie de la libre circulation sur le territoire. Or la gratuité n'est pas envisagée pour les non-vaccinés.

La commission des lois ajoute de la confusion au message de prévention. Les Français ont compris l'utilité du vaccin, puisque 80 % d'entre eux présentent un schéma vaccinal complet. Il est curieux d'envoyer un message contraire...

Enfin, il n'est pas justifié d'exclure le certificat de rétablissement des modalités du certificat de voyage s'il n'y a pas de risque de recontamination dans l'immédiat.

Mme le président.  - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Grand, Mmes N. Delattre, Saint-Pé, F. Gerbaud et Guidez et M. Artano.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement rétablit la faculté pour les voyageurs de présenter un des trois documents qui constituaient le passe sanitaire. L'argument selon lequel seul un test négatif pourrait garantir l'innocuité n'est pas valable : le vaccin est aussi efficace, et il faut encourager les Français à se faire vacciner.

De surcroît, d'après le règlement européen, la délivrance du passe sanitaire ne peut entraîner une discrimination fondée sur un des documents demandés.

Mme le président.  - Amendement identique n°54, présenté par M. Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère.  - C'est là le seul sujet qui fâche notre groupe. Si ces amendements ne sont pas adoptés, seule pourrait être rétablie l'obligation de se faire tester. Si plus rien ne donne une conséquence au fait de se faire vacciner, c'est qu'on considère que la vaccination n'a pas d'intérêt.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - En effet !

M. Philippe Bonnecarrère.  - Or nous avons besoin de la vaccination pour assurer la protection de la population.

Soyez cohérents avec les positions antérieures du rapporteur Bas et du président Retailleau : vous avez voté les différents textes pour protéger les Français. Si vous ne votez pas ces amendements, cela reviendra à dire que, pendant deux ans, les lois étaient inadaptées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. Bernard Jomier.  - Très juste !

L'amendement n°56 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avec l'amendement n°19 rectifié, la durée de validité du test ne pourrait être inférieure à 72 heures. Lorsque le Gouvernement a exigé un test de moins de 24 heures, c'était à bon droit, car la nature du variant l'exigeait. Le Gouvernement doit pouvoir prendre des mesures adaptées aux situations. Pour cette raison pratique, avis défavorable.

Dans le cas exceptionnel - et fort improbable  - de l'émergence d'un variant extrêmement dangereux, les autres amendements prévoient que l'on puisse demander à l'embarquement soit un test négatif, soit un certificat de rétablissement ou de vaccination.

Depuis un an, les choses ont changé : le virus est plus viral, moins dangereux ; et si le vaccin protège les plus vulnérables, il ne fait barrière à la contamination que dans un tiers seulement des cas. Ne restons donc pas crispés.

Bien sûr, il n'y a pas de sécurité absolue ; un test peut rater sa cible, et le virus peut avoir fait son oeuvre dans l'organisme si le test est trop ancien. Mais nous devons faire le choix de la plus grande efficacité pratique, c'est-à-dire du test. Ce n'est pas celui de la facilité, car, la majorité des personnes étant vaccinées, il eût été plus aisé de maintenir l'ancien passe sanitaire.

Nous ne sommes pas scientifiques, et n'avons pas à l'être pour être de bons législateurs. En toute humilité, nous devons voter des dispositions utiles, sans fantasmer sur des messages ou chercher à conjurer de mauvaises interprétations. Soyons précis, concrets et efficaces.

M. François Braun, ministre.  - La vaccination ou l'infection réduit la survenue de formes graves et le risque de transmission à autrui, quand bien même elle ne les supprime pas. Demander un certificat vaccinal continue donc de faire sens médicalement.

Monsieur Leconte, il faut être en mesure de demander à la fois un test et un certificat vaccinal pour les voyageurs venus de pays où l'épidémie sévit gravement. Médicalement, je ne puis dire autre chose.

Je m'engage à ce que, si votre assemblée adopte le texte, l'organe scientifique consulté s'exprime aussi sur la combinaison des preuves.

En tant que médecin, je ne puis qu'être favorable aux amendements maintenant le droit en vigueur. Je sollicite le retrait de l'amendement n°40 à leur profit.

Madame Muller-Bronn, le délai des tests dépend du variant et de la situation sanitaire générale ; aussi doit-il être déterminé par voie réglementaire, après avis de la HAS. D'autre part, le règlement européen n'impose pas un délai de 72 heures. Avis défavorable à votre amendement.

M. Bernard Jomier.  - Le rapporteur nous appelle à raison à ne pas avoir un raisonnement figé. En toute humilité, nous devons reconnaître que nul ne sait quand le prochain variant surviendra et quel sera alors le meilleur outil de lutte. Or, monsieur le rapporteur, votre dispositif nous priverait de deux outils.

Vous sortez le vaccin du statut d'outil de protection. Bien sûr, il ne réduit que partiellement le risque de transmission, mais il est utile. Vous envoyez un message, peut-être à votre corps défendant, en direction de ceux qui combattent la vaccination.

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous retirons l'amendement n°40 au profit de celui de M. Bonnecarrère, et appelons tous ceux qui sont attachés à la sécurité sanitaire à le voter.

Nous sommes étonnés que, en six mois, le rapporteur soit passé du passe vaccinal à l'abandon du vaccin comme outil efficace. Il est important de maintenir l'ensemble des dispositifs.

Dans certains pays, les tests coûtent très cher, jusqu'à 150 euros par personne. Cela peut créer un blocage au retour en métropole pour une famille avec deux enfants.

Par ailleurs, exiger une combinaison du test et du vaccin exclut les personnes vaccinées à l'étranger qui n'ont pas le bon schéma vaccinal. Nous demandons au Gouvernement qu'aucun de nos compatriotes en danger ne soit empêché de rentrer en métropole.

L'amendement n°40 est retiré.

M. Guy Benarroche.  - Notre amendement est identique à celui de M. Bonnecarrère. Le dispositif proposé émane d'un grand nombre de travées. Le rapporteur devrait s'y déclarer favorable.

M. Patrick Kanner.  - L'intervention du ministre, que je remercie, nous a éclairés : nous avons retiré l'amendement n°40, sur lequel nous étions prêts à demander un scrutin public. Le ministre nous a rappelé le bon chemin à suivre.

Alors que les incendies de forêt font rage, M. le rapporteur pratique un enfumage généralisé... (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) La raison n'en est pas que scientifique ; j'y vois la trace des liens avec un groupe à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - C'est un procès d'intention !

M. Patrick Kanner.  - Peut-être, mais je le maintiens. Je ne souhaite pas que les débats politiques de la Haute Assemblée soient déterminés par des considérations extérieures.

Nous nous sommes battus en faveur de la vaccination. Un retour en arrière à cet égard serait inacceptable. C'est le bien de la Nation qui est en jeu.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Si nous sommes nombreux à intervenir, c'est qu'il se passe un événement d'une certaine gravité.

Voilà 48 heures, monsieur le rapporteur, vous étiez favorable au choix entre les trois modalités. Ensuite, votre pensée a évolué... Il ne faudrait pas que la situation complexe à l'Assemblée nationale influence nos débats.

Il s'agit de savoir ce qui nous semble juste et vrai. Chaque assemblée doit se déterminer par rapport à elle-même. Ensuite, il existe une CMP.

Je pense aux combats de nos amis d'outre-mer pour défendre la vaccination face à des positions irrationnelles. Ne revenons pas en arrière pour des raisons d'opportunité.

La situation à l'Assemblée nationale ne doit pas déteindre sur nos débats.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Je suis bien de votre avis.

M. Alain Richard.  - J'ai demandé à mon groupe de retirer avant la séance l'amendement n°67 rectifié, pour une raison principale : le raisonnement praticien défendu par Philippe Bas.

Lorsqu'une nouvelle situation inquiétante se produira, le Gouvernement devra choisir les moyens les plus efficaces. Le vaccin sera moins adapté que le test virologique.

J'ai entendu l'argumentation du ministre, qui dit s'exprimer « en tant que médecin ». Je respecte cette approche, mais il s'agit de faire fonctionner un système public de contrôle en période de crise.

Mieux vaut s'en tenir au test, qui permet d'identifier une situation en temps réel, qu'à un certificat vaccinal ou à un certificat de rétablissement. Nous pouvons nous faire des procès politiques - avec plus ou moins d'élégance. Mais la simple réalité conduit à cette solution.

M. Alain Houpert.  - M. Richard a parlé avec une grande sagesse, et je suis heureux que le rapporteur ait rappelé que le test est le meilleur outil.

En tant que praticien, j'ai appris que le vaccin le plus efficace est produit avec la souche la plus récente. J'ai peur que les vaccins n'agissent pas sur les futurs variants. Prenons un peu de recul et ne nous obstinons pas avec un outil de moins en moins efficace.

Mme Dominique Vérien.  - Pour prévenir l'engorgement de nos hôpitaux, c'est le vaccin qui est efficace.

Imaginons une famille en vacances dans un pays qui, brutalement, deviendrait rouge. Avant son vol retour, elle devrait trouver où faire des tests, et les payer peut-être fort cher. Et si l'un des enfants est positif, que font les parents ? (Protestations sur certaines travées à droite)

Souvenez-vous aussi des frontaliers, obligés de se refaire tester toutes les 48 heures.

Si nous voulons arrêter « d'emmerder les Français », il faut maintenir ouvertes les trois possibilités !

Mme Catherine Di Folco.  - M. Jomier s'inquiète de savoir au bout de deux ou trois mois quelle est la mesure la plus efficace. Selon l'alinéa 2, si le dispositif est prolongé au-delà d'un mois, il doit repasser devant le Parlement.

M. Loïc Hervé.  - Le 31 juillet au soir, le passe vaccinal et le passe sanitaire vont mourir de leur belle mort. L'argument de l'incitation à la vaccination ne tiendra plus.

Il s'agit ici d'imposer, pour le trafic aérien, la réalisation d'un test PCR pour l'intégralité des passagers. Je l'ai moi-même vécu, madame Vérien : le 31 décembre, à La Réunion, bien que triplement vacciné, j'ai été testé positif ; je n'ai pu embarquer et j'ai dû me mettre en quarantaine.

Si l'on veut une réelle garantie, on teste tous les passagers ; aucun n'embarque s'il est positif. Certificats de rétablissement et de vaccination ne prouvent pas que la personne n'est pas porteuse du virus.

Je ne voterai aucun de ces amendements, en tant que vacciné et au nom des libertés publiques.

M. Alain Joyandet.  - Nous légiférons en tirant des plans sur la comète. Notre rapporteur se place dans le cas d'une nouvelle épidémie, forte et subite. Je prends date : quel que soit le texte voté ce soir, il sera inapplicable ! Dans un tel cas de figure, la meilleure solution est de revenir devant le Parlement pour analyser la situation.

Le test n'est pas une garantie. On peut tout à fait être malade du covid, symptomatique, contaminant, et pour autant négatif pendant quatre jours !

Nous ne savons rien de ce qui va se passer. (Exclamations à gauche) Revenez devant le Parlement avec des éléments factuels. Comment prétendre prévoir les situations futures ? C'est ubuesque !

J'ai été benjamin de cette maison en 1995, j'y ai vécu de bons moments. Ce soir, je n'en vis pas beaucoup... (L'orateur refuse de céder la parole malgré les semonces de la présidence qui indique que son temps de parole est écoulé ; marques d'impatience croissante à gauche)

Mme le président.  - C'est moi qui préside, monsieur Joyandet. Je ne puis autoriser de tels dépassements. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

Mme Victoire Jasmin.  - Nous sommes à un moment important de nos échanges. La situation est devenue complexe.

Une chose est sûre : le vaccin a ses limites. La cinétique vaccinale est à court terme. Le vaccin n'est pas efficace contre tous les variants. C'est pourquoi je suis très favorable aux tests, PCR ou antigénique, qui reflètent la situation à l'instant T. Le statut sérologique aurait aussi été un indicateur utile.

Nous avons beau être tous multivaccinés, nombre de nos collègues sont absents ce soir pour cause de covid !

Faisons preuve d'humilité, privilégions les tests et la prévention.

Mme Véronique Guillotin.  - Je reste favorable à un passe englobant test, vaccin ou certificat de guérison, qui sont médicalement reconnus.

Nous recherchons un compromis, une voie de passage pour que le texte aboutisse, soit. Inclure le certificat de vaccination n'enlève rien à personne, puisqu'on pourra toujours obtenir le passe par un test. L'un n'empêche pas l'autre ! À moins que le terme même de vaccin ne soit un irritant, une ligne rouge ? Je voterai ces amendements.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, les amendements identiques n^os6, 36 rectifié et 54 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°119 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I - Alinéas 1 et 3

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Pour les ressortissants français de l'étranger, ce dépistage peut être effectué à l'arrivée sur le territoire national.

II - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d'un ressortissant français.

Mme Mélanie Vogel.  - Dans une ordonnance du 18 août 2020, le Conseil d'État a rappelé que le droit pour un ressortissant français de revenir sur le territoire français est une liberté fondamentale.

Il faut inscrire dans la loi que les exigences sanitaires ne sauraient interdire ce retour, et que les tests pourront être effectués à l'arrivée.

Non, cela n'implique pas que des Français prennent l'avion ou le train en étant positifs et en contaminant tout le monde ! Cela offre simplement une base légale au Gouvernement pour respecter l'ordonnance du Conseil d'État.

Les personnes susceptibles de se trouver dans cette situation sont souvent vaccinées, mais parfois dans une situation ne respectant pas le schéma français, avec un vaccin non reconnu.

Une autre solution pour éviter toute discrimination à leur encontre serait de rembourser les tests effectués à l'étranger.

Mme le président.  - Amendement n°64, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d'un ressortissant français. 

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Ne pénalisons pas les ressortissants français à l'étranger souhaitant rentrer sur le territoire national.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n° 31. En cas de variant très dangereux, si le test réalisé à l'arrivée sur le territoire est positif, il faudra mettre la personne en quarantaine. Ce n'est pas dans l'intérêt du voyageur : mieux vaut qu'il reporte son voyage.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°64, à défaut de retrait. Il ne s'agit pas d'interdire le retour d'un ressortissant, mais d'attendre que les conditions soient redevenues favorables pour assurer la protection de nos concitoyens.

M. François Braun, ministre.  - Prévoir uniquement un test à l'arrivée viderait le passe variant de son utilité, qui est de freiner l'arrivée d'un nouveau variant sur le territoire national. Le risque de contamination serait avéré, sauf à mettre tous les passagers en quarantaine. Avis défavorable à l'amendement n° 31.

Le droit de tout Français de rejoindre le territoire national se concilie avec l'objectif, de valeur constitutionnelle, de protection de la santé publique. La jurisprudence admet que des restrictions y soient apportées. L'émergence d'un nouveau variant justifie de protéger le territoire national en instituant ce passe, qui s'appliquerait temporairement aux Français résidant à l'étranger. En revanche, il ne peut être opposé à des motifs impérieux de revenir sur le territoire.

Avis défavorable à l'amendement n°64.

M. Yan Chantrel.  - Un point essentiel a pu vous échapper. Il y a eu un précédent assez grave : fin janvier 2021, un décret a exigé de nos ressortissants à l'étranger de justifier de motifs impérieux pour rentrer en France. Le Gouvernement a fait le tri entre ses propres ressortissants, au mépris de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit fondamental à entrer et sortir librement de son pays. Nous avons porté l'affaire devant le Conseil d'État, qui a cassé ce décret.

Des personnes moins bien intentionnées que vous, dans l'autre Chambre, pourraient être tentées de faire le tri de nos ressortissants, sur d'autres critères. Cela ne doit plus avoir lieu. En votant cet amendement, nous le réaffirmons.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte.  - Si des Français sont dans un territoire où leur santé est en danger et ne peuvent rentrer en France faute de possibilité de se faire tester, que leur répondez-vous ? Restez où vous êtes, ce n'est pas notre problème ? Nous voterons cet amendement.

M. François Braun, ministre.  - Cette situation serait inacceptable. Comme je l'ai déjà dit, je m'engage à prendre, au cas par cas, des mesures de gestion permettant de régler ces situations et d'aller chercher des ressortissants qui seraient bloqués. (M. Yan Chantrel proteste.)

Mme Laurence Rossignol.  - Vous nous donnerez votre numéro de portable !

Mme Cécile Cukierman.  - 3615 le ministère !

L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°64.

Mme le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Concernant les Français établis à l'étranger, ce dispositif ne s'applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l'étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I.

M. Yan Chantrel.  - Nos compatriotes établis hors de France n'ont parfois pas accès aux tests ou au vaccin.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement établit, après concertation des conseillers des Français de l'étranger, une liste des pays où le décret ne s'applique pas afin de permettre à ces ressortissants d'accéder au territoire national.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. François Braun, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mmes N. Delattre, Saint-Pé et F. Gerbaud, M. Gold et Mme Guidez.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Chasseing.  - Le délai d'un mois est trop court et entraîne une sollicitation du Parlement injustifiée. Nous proposons que les mesures de prévention courent jusqu'au 31 janvier 2023.

Mme le président.  - Amendement n°53 rectifié quinquies, présenté par Mme Guillotin, MM. Chasseing et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Requier, Roux et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mmes M. Carrère et Pantel.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots : 

de deux mois

Mme Véronique Guillotin.  - Amendement de repli qui porte le délai à deux mois.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La marque de fabrique du Sénat est de refuser d'accorder des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement sans contrôle. En cas d'urgence, le Gouvernement peut restreindre les libertés dans un but d'intérêt général, mais pas plus d'un mois. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. François Braun, ministre.  - La clause de revoyure à un mois reprend le mécanisme de prorogation de l'état d'urgence après douze jours et de l'état d'urgence sanitaire après un mois. À défaut, le droit commun est rétabli.  

Avec ce projet de loi, le droit commun redevient la norme. Ce dispositif est transitoire, jusqu'au 31 janvier 2023. Le contrôle renforcé du Parlement est maintenu.

Le Gouvernement entend néanmoins la volonté de votre commission d'introduire une clause de rendez-vous, même si le délai d'un mois est trop court. Sagesse sur l'amendement n°51 rectifié.

Lorsqu'un nouveau variant est détecté, il faut le temps de l'étudier. Le variant Delta a été détecté en octobre 2020 et classé comme variant préoccupant en mai 2021. En un mois, on ne peut établir la dangerosité d'un virus ; un délai trop bref conduirait à initier inutilement un grand nombre projets de loi. Avis favorable à l'amendement n°53 rectifié quinquies.

L'amendement n°51 rectifié est retiré.

L'amendement n°53 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Cazebonne, de La Provôté et Devésa, MM. L. Hervé, Le Nay, Malhuret, P. Martin et Menonville, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Assemblée des Français de l'étranger et les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.

M. Olivier Cadic.  - La commission des lois, suivant l'excellent travail de son rapporteur, a réintroduit un amendement du groupe Les Républicains adopté à l'Assemblée nationale avant la suppression de l'article 2. Il prévoit la consultation des élus locaux des collectivités d'outre-mer pour le rétablissement d'un passe sanitaire.

Par cohérence, il me semble légitime de consulter également les élus des Français de l'étranger, qui pourraient utilement éclairer la décision du Gouvernement.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Vous avez certainement raison sur un point : les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ont des choses à dire. Mais mettez-vous à la place des autorités sanitaires : si un variant très dangereux apparaît, elles ne peuvent pas convoquer l'AFE à Paris pour prendre des mesures d'urgence ! Outre-mer, la consultation concerne les exécutifs et peut être faite en quelques heures. Retrait, sinon avis défavorable, car votre amendement se heurte à des difficultés pratiques.

M. François Braun, ministre.  - Même avis.

M. Olivier Cadic.  - Je demande un parallélisme des formes avec l'outre-mer.

Il faudrait du temps pour réunir les élus des Français de l'étranger, dites-vous. Il existe pourtant une technologie très utile, et très utilisée par l'AFE : la vidéoconférence !

C'est un principe républicain d'égalité qui est en jeu et que je réclame pour les Français de l'étranger. Il ne peut pas y avoir une France à part.

M. Jean-Yves Leconte.  - J'ai la faiblesse de penser que l'amendement de M. Chantrel était plus adapté.

Monsieur le rapporteur, les Français de l'étranger sont-ils des Français de seconde catégorie ? Eh bien non ! Il n'est donc pas illégitime qu'on nous consulte. En cas de pandémie, il n'est pas inutile de regarder au-delà de nos frontières.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Une consultation en visioconférence, que l'amendement ne prévoit d'ailleurs pas, ne serait pas valable.

L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°42, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

en cas de risque de saturation du système de santé de

par les mots :

en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans

M. Victorin Lurel.  - La commission des lois évoque le critère de « risque de saturation du système de santé » pour conditionner les déplacements vers l'outre-mer à ce nouveau passe. Or l'offre de soins y est structurellement déficiente !

Vous ne pouvez être soignés chez vous ? Alors restez chez vous !

Je demande une harmonisation entre l'Hexagone et les outre-mer. C'est aussi une question d'efficacité : quand on constate la saturation, il est trop tard !

Évitons de faire des Ultramarins des Français entièrement à part.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission des lois a donné un avis favorable à tous les amendements de M. Lurel... sauf à celui-ci. J'en suis désolé. Nous pensons en effet que le bon critère pour restreindre l'accès aux territoires ultramarins est le risque de saturation. Lorsque ce risque survient, il est très grave : on ne peut procéder à des évacuations sanitaires de la même manière que dans l'Hexagone ! C'est une mesure de sauvegarde, exceptionnelle.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - M. Lurel connaît mieux la situation que vous, me semble-t-il !

M. François Braun, ministre.  - Je suis favorable à ce que le critère de l'apparition d'un nouveau variant soit également pris en compte dans le passe outre-mer. Néanmoins, le critère de risque de saturation du système de santé est pertinent. C'est sur cette base que nous avons organisé des évacuations par avion depuis la Polynésie.

Le caractère insulaire des outre-mer, les flux touristiques, le brassage de population sont des facteurs de risque.

Je demande donc le retrait de cet amendement, en partie satisfait par l'adoption des amendements n^os55 et 65.

M. Victorin Lurel.  - Je ne comprends pas notre rapporteur. Lorsqu'on constatera une saturation du système de santé, il sera trop tard. Lorsque c'est arrivé, il a fallu appeler la réserve sanitaire. La saturation est presque permanente dans nos hôpitaux ! Il faut constater le risque le plus vite possible.

On vient de créer une prison sanitaire en interdisant aux Ultramarins de venir se faire soigner en métropole... Je maintiens mon amendement.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Rassurons M. Lurel : nous n'attendons pas la saturation des hôpitaux puisque le critère est le « risque de saturation ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il est permanent !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Si les chiffres augmentent rapidement, il faut pouvoir agir.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°43, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Remplacer les mots : 

L'exécutif 

par les mots :

Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement rédactionnel assure la consultation des deux exécutifs là où coexistent région et département.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable.

M. François Braun, ministre.  - Retrait au profit de l'amendement n°45, qui vise les exécutifs locaux.

M. Victorin Lurel.  - Mon département de Guadeloupe compte 32 communes, soit autant de maires, en sus du département et de la région. Ils ne peuvent pas être tous consultés ! Ne soyons pas vagues ni confus.

L'amendement n°43 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°58, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

sont consultés avant toute application

par les mots : 

ont le droit d'initiative

M. Fabien Gay.  - La commission des lois a circonscrit la possibilité d'exiger un certificat sanitaire de voyage entre l'outre-mer et la métropole au cas d'une saturation du système de santé.

L'exécutif de la collectivité concernée sera consulté en amont, mais nous considérons que les élus devraient être à l'initiative de toute application.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission des lois a introduit un droit de proposition, à bien distinguer du droit d'initiative, qui permet à la collectivité de déclencher une décision qui ne lui appartient pas. Votre demande est donc satisfaite. Retrait ?

M. François Braun, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°58 est retiré.

Mme Éliane Assassi.  - C'est cadeau !

Mme le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots : 

Le conseil régional, le conseil départemental ou l'assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l'adoption d'une délibération,

par les mots :

Le président de l'organe exécutif ou, le cas échant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuvent demander 

2° Seconde phrase

a) Remplacer le mot : 

délibération 

par le mot : 

demande 

b) Supprimer les mots : 

par l'exécutif de cette collectivité

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement de Mme Conconne permet que la décision soit prise par l'exécutif, et non par délibération. En effet, il faut douze jours pour réunir une plénière. Évitons ce délai.

Mme le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

1°  Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou sa levée si l'évolution des conditions sanitaires de sa mise en oeuvre ne justifie plus son maintien

2°  Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement prévoit une réponse du Premier ministre dans un délai de dix jours.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable aux deux amendements.

M. François Braun, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°45, sagesse sur l'amendement n°44.

Les amendements n^os45 et 44 sont adoptés.

M. Guy Benarroche.  - Nos amendements sur le certificat de rétablissement et sur l'absence d'obligation vaccinale pour les mineurs n'ont pas été adoptés et nous ne voterons donc pas l'article 2.

En outre, les critères qui définissent une menace grave sont bien trop flous et laissés à l'interprétation du Gouvernement. L'exécutif ne peut pas décider seul de mesures aussi restrictives. D'autant que celles-ci sont également pénalisantes.

Préparer l'urgence ne justifie pas tout. Il n'est pas nécessaire de donner trop de pouvoirs à l'exécutif, même pour un mois.

Nous ne voterons pas cet article.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°120 :

Le Sénat a adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

Mme le président.  - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Meignen, Mme Demas, M. Savin, Mme Joseph, MM. Mandelli, Gremillet et Bouloux, Mme Canayer, M. Sol, Mmes Dumont, Chauvin et Gruny, MM. Courtial et Bonne, Mme Ventalon, M. Allizard, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Imbert, Pluchet, Berthet, Gosselin et Drexler, MM. Frassa, Lefèvre, Sautarel, J.P. Vogel, Brisson, Genet et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann et Sido.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre la covid-19 est constitué auprès du Premier ministre pour associer pleinement et constamment les collectivités territoriales à la lutte contre la covid-19. Ce comité comporte au moins un représentant désigné par l'Association des régions de France, un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France, un représentant de l'Association des maires de France, un représentant désigné par France urbaine, un représentant désigné par l'Association des petites villes de France ainsi qu'un représentant désigné par le président de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce comité est réuni par le Premier ministre au moins une fois par mois, sur la période définie au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, ainsi que sur les projets de décret mentionnés par le présent projet de loi. 

Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

M. Philippe Mouiller.  - Cet amendement crée un comité national de concertation et de coordination des territoires (CNCCT) pour la lutte contre le covid-19. Durant la crise, les collectivités territoriales ont fait preuve d'une réactivité remarquable. Un amendement du sénateur Richard a permis de créer une nouvelle autorité pour le suivi de la crise covid. Mon amendement, d'appel, demande que les collectivités soient associées à cette nouvelle instance. C'est là une demande de l'Assemblée des départements de France.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Retrait, même si je comprends l'intention. De multiples consultations sont déjà possibles.

La commission des lois est sensible à la nécessité de prendre en compte l'avis des élus qui savent la réalité de la situation dans leur territoire.

M. François Braun, ministre.  - Je partage votre souci d'associer les collectivités aux décisions prises en temps de crise sanitaire, même l'efficacité exige d'agir avec rapidité.

Toutefois, il existe déjà un Comité de contrôle et de liaison créé par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; votre amendement est donc satisfait.

M. Philippe Mouiller.  - Je le retire. Toutefois, j'aurais souhaité connaître les liens entre les instances scientifiques et les collectivités.

L'amendement n°2 rectifié quater est retiré.

ARTICLE 2 BIS

M. Alain Houpert .  - Hier, l'Académie de médecine a donné son avis sur la réintégration de soignants non vaccinés. Alors que des feux font rage dans plusieurs régions de France, que des gens se font poignarder en pleine rue, nous continuons d'exclure des professionnels investis pour la sécurité de leurs concitoyens. Nous continuons d'exclure des soignants non vaccinés tout en autorisant des personnels malades, mais vaccinés, à exercer auprès des patients. Pourtant le vaccin n'empêche pas la contamination.

Le texte lève l'obligation du passe vaccinal dans l'Hexagone : c'est un souffle de liberté bienvenu et la fin d'un dispositif injuste et contre-productif.

Cet article rétablit de la cohérence en permettant aux agents publics non vaccinés de réintégrer leur emploi. Il y va de la santé et de la sécurité de nos compatriotes.

Pour protéger l'hôpital, nous avons enfermé les Français. Aujourd'hui, pour les protéger, nous vous demandons de libérer les soignants, les forces de l'ordre et les pompiers - 140 professionnels et 5 000 volontaires.

M. Victorin Lurel .  - Cet article introduit un principe de réintégration des personnels suspendus. Je crois à la science, à la médecine et au progrès. Je suis favorable à la vaccination, car elle sauve des vies.

Je ne suis pas opposé à la réintégration du personnel suspendu tant qu'elle ne se fait pas au chevet des malades. En revanche, je reste opposé à ce que des soignants non vaccinés oeuvrent auprès de personnes vulnérables.

Au niveau national, seuls 500 infirmiers ont été suspendus sur 263 000, 75 médecins sur 85 000, 200 pompiers sur 40 000.

Le Conseil scientifique, l'Académie de médecine, la Fédération hospitalière de France, le Conseil national des infirmiers et le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers sont unanimes sur le sujet.

M. Georges Patient .  - L'obligation vaccinale pour le personnel de santé a été très mal accueillie en Guyane et plus largement en outre-mer. Elle a pourtant été appliquée avec les sanctions prévues. Le taux de vaccination reste à un niveau insatisfaisant, entre 75 % et 88 %. L'état des connaissances progressant, il convient de réévaluer la pertinence de l'obligation vaccinale.

Cet article additionnel propose de supprimer la mesure.

Le Gouvernement a saisi la Haute Autorité de santé sur le sujet. En cas d'avis négatif, il faudra offrir une solution à ces personnels : on ne peut les laisser indéfiniment sans travail. Je pense au centre hospitalier de l'Ouest guyanais, qui ne fonctionne pas la nuit faute de personnel suffisant.

Mme Sylviane Noël .  - Depuis un an, je me bats contre l'obligation vaccinale des soignants et pompiers et je suis heureuse que ce sujet soit abordé. Cette mesure a fortement déstabilisé notre système de soins. Certains minimisent les chiffres : les soignants non vaccinés ne représenteraient que 0,53 % des effectifs de santé et les pompiers n'auraient été que 2 % à avoir été suspendus. C'est sans prendre en compte tous les soignants qui ont démissionné de la fonction publique, tous ceux qui ont demandé une mise en disponibilité, toutes les sages-femmes, kinésithérapeutes libéraux qui sont interdits d'exercice. Donnez-nous les chiffres réels, monsieur le ministre.

Alors que l'hôpital est à l'agonie et que la France brûle, nous nous payons le luxe de nous priver de soignants ou de pompiers qui ont voulu exercer leur libre choix.

La vaccination ne protège ni de la contamination ni de la transmission du virus. Il n'y a plus rien de sanitaire ni de scientifique dans cette mesure. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Quelle honte !

Mme Marie-Claude Varaillas.  - N'importe quoi !

Mme Sylviane Noël.  - Nous sommes face à une obstination aveugle. La commission s'est montrée trop timide en laissant le Gouvernement procéder à la réintégration des personnels suspendus. C'est à nous, parlementaires, de décider aujourd'hui. L'obligation vaccinale a été mise en oeuvre par la loi. Or la loi peut défaire ce qu'elle a fait.

M. Jean-Pierre Sueur .  - Devant cette nouvelle intervention, je remercie Marie-Noëlle Lienemann qui a dit avec beaucoup de force tout ce que les vaccins apportent à la vie de centaines de millions de personnes.

Je me souviens du jour funeste où la conférence des présidents du Sénat a décidé que tous les rapporteurs seraient tenus de déclarer un périmètre à l'intérieur duquel on pourrait déposer des amendements. J'ai toujours considéré que cette procédure était attentatoire au droit d'amendement et posait un problème constitutionnel.

Par conséquent, je m'étonne que cet article, qui est issu d'un amendement, ait pu voir le jour alors que le texte, tel que présenté, ne permet pas de traiter de ce sujet.

Cet épisode rappelle l'arbitraire auquel peut donner lieu ce type de procédure.

M. Jérôme Durain.  - Très bien !

M. Marc Laménie .  - Tous les articles sont importants. Celui-ci fait référence à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Certains amendements visent à réintégrer les agents publics et les personnels soignants suspendus. Plusieurs collègues ont rappelé le besoin de personnel dans les hôpitaux et les services publics, très mobilisés actuellement et qui méritent respect et reconnaissance.

J'écouterai avec attention les avis du rapporteur de la commission des lois.

Mme Cécile Cukierman .  - Je fais partie de ceux qui ont toujours été convaincus que le vaccin était une arme efficace pour éviter la propagation du virus et diminuer le nombre de cas graves et de décès.

Cependant, le temps faisant, nous mesurons l'incompréhension que peut susciter la suspension des personnels de santé et des sapeurs-pompiers non vaccinés. Le passe vaccinal n'existe plus. Certains sapeurs-pompiers ayant un schéma vaccinal complet sont porteurs du virus. Des soignants sont dans la même situation alors que le passe vaccinal ne sera plus exigé à l'entrée des hôpitaux et des Ehpad.

Nous avons besoin de ces hommes et de ces femmes, en métropole et dans les outre-mer, pour répondre aux urgences de l'été.

C'est au Parlement de décider des modalités de leur réintégration -  en prévoyant des tests ou en ciblant certains postes de service, par exemple. Nous ne voterons pas cet article.

M. Alain Milon .  - Je ne voterai pas l'article 2 bis et je voterai les amendements de suppression.

Dans ma région, où il y a deux CHU, l'agence régionale de santé (ARS) a recensé 264 personnels suspendus sur les milliers de soignants qui travaillent dans les hôpitaux et dans les maisons de retraite. Il s'agit donc de personnes qui refusent absolument la vaccination.

Les réintroduire créerait un précédent, de sorte que d'autres pourront ensuite refuser la vaccination contre l'hépatite ou le tétanos, pourtant obligatoires si l'on veut travailler à l'hôpital. Ces personnes pourront contester devant le juge leur exclusion, en se fondant sur cet article.

Comment ferons-nous pour refuser en crèche les enfants dont les parents refusent la vaccination contre la rougeole ou le papillomavirus ?

Mme Laurence Cohen.  - Ce n'est pas obligatoire !

M. Alain Milon.  - Je voterai contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - La campagne de vaccination a permis de sauver de nombreuses vies.

Notre groupe a refusé le licenciement des sapeurs-pompiers et soignants en poste qui refusaient la vaccination. On a créé un ovni législatif dans le droit du travail, à savoir une suspension sans rémunération, interdisant le licenciement et n'obligeant pas à la démission.

Sur les 15 000 soignants concernés, deux tiers auraient déjà été réintégrés. Que faire des autres ? Resteront-ils suspendus ad vitam aeternam ? Il faut clarifier les critères qui justifient de maintenir cette suspension, d'autant que nous allons désormais vivre avec la covid.

Quand des soignants vaccinés mais contaminés sont rappelés, c'est qu'on juge suffisantes les mesures barrières. N'est-il donc pas légitime de remettre en question la suspension encore en vigueur de centaines d'infirmiers ?

Est-elle toujours justifiée au regard des risques nosocomiaux ? Il nous faut trancher, à moins de vouloir bannir à vie les soignants non vaccinés. La HAS doit définir des critères clairs pour lever la suspension de ces personnels.

Mme Victoire Jasmin .  - J'attire votre attention sur les personnels vaccinés qui mettent en danger les patients parce qu'ils sont en burn-out et épuisés. Notre démarche doit rester humaine. Ces personnes ne peuvent pas prendre leurs congés ni bénéficier de leur temps de récupération.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Certains s'émeuvent des démissions dans l'hôpital public : on aurait été terrassé parce que le personnel refusait de se faire vacciner.

J'aurais aimé que nos collègues se mobilisent davantage lorsque nous demandions à l'État de recruter des soignants, de mieux les rémunérer et de mettre en place un plan Marshall pour sauver les hôpitaux. Or on ne vous entendait pas. Et désormais, tous les maux de l'hôpital viendraient de ce que trop de soignants ont refusé la vaccination ?

J'approuve les propos de M. Milon. Dans l'absence d'équilibre entre le libre arbitre de chacun, sa responsabilité et la loi générale qui s'impose à tous, c'est la crise de l'intérêt général qui s'exprime. (M. Loïc Hervé proteste.)

Quand on est malade, cela rassure de savoir que le médecin est vacciné, même si le risque zéro n'existe pas. C'est le principe de précaution.

Nous avons intérêt à défendre pied à pied le principe de responsabilité qui caractérise la fonction publique. Je vous demande de ne pas accepter la réintégration des soignants non vaccinés. (M. Michel Dagbert applaudit.)

M. Loïc Hervé .  - Comme l'a dit Mme Noël, nous avons besoin de pouvoir chiffrer les effectifs réels qui sont concernés.

Je remercie le rapporteur, qui a permis que ce débat ait lieu. Je n'ai pas souvenir que nous ayons décidé de suspendre ad vitam aeternam les personnels non vaccinés.

Selon le professeur Antoine Flahaut, la suspension des soignants non vaccinés n'est plus fondée d'un point de vue scientifique, car le vaccin ne réduit pas suffisamment les contaminations liées au nouveau variant. Rien ne la justifie non plus d'un point de vue éthique. Blâmer ces agents pour leur comportement irresponsable, oui ; ne pas les réintégrer, non.

Mme le président.  - Amendement n°52 rectifié quater, présenté par Mme Guillotin, M. Chasseing, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Roux, Requier, Gold, Cabanel et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mme M. Carrère.

Supprimer cet article.

Mme Véronique Guillotin.  - Nous sommes encore en situation d'épidémie et l'obligation vaccinale pour les soignants perdure. La moindre des choses, c'est de la respecter.

J'ai foi en la science et dans l'intérêt général. Il ne revient pas à chacun de décider, seul de son côté, s'il se vaccine ou pas.

Durant mes études de médecine, si je n'avais pas été vaccinée contre l'hépatite B, je n'aurais pas pu réaliser de stage. Rien n'a changé.

La vaccination des soignants est-elle encore nécessaire ? Si ce n'est pas le cas, il faudra annuler l'obligation vaccinale et réintégrer les soignants non vaccinés. Si les autorités sanitaires considèrent qu'elle l'est, les soignants non vaccinés ne peuvent pas être en contact avec des patients fragiles, en particulier en réanimation.

Je remercie Mme Lienemann pour son intervention énergique. Le faux ne devient pas vrai à force d'être répété. (M. Martin Lévrier applaudit ; quelques applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme le président.  - Amendement identique n°60 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Mme Laurence Cohen.  - Avec cet article, le rapporteur offre une issue aux personnels de santé suspendus en envisageant leur possible réintégration. Je lui en sais gré, car le débat devient moins binaire.

Je considère que la vaccination est une arme efficace pour protéger les patients. On en connaît toutefois les limites au niveau de la contamination.

On s'attaque aussi au droit du travail : ces personnels de santé et les pompiers sont-ils suspendus ad vitam aeternam ? Vis-à-vis d'eux, toutes les responsabilités sont-elles prises lorsqu'on leur demande de revenir travailler alors qu'ils sont contaminés ?

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme Laurence Cohen.  - Il est important de réintégrer ceux qui ont été suspendus.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission des lois ne prévoit pas la réintégration des personnes non vaccinées. La plupart des interventions étaient soit contre la réintégration, soit pour. Or ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

Je n'ai pas proposé la réintégration à la commission des lois, qui n'a pas adopté de tels amendements.

Le Sénat a voté l'obligation vaccinale et la suspension d'activité des personnels soignants non vaccinés, afin de protéger les malades, les personnes âgées et handicapées. Il faut être clair sur ce point.

À la différence des vaccinations nécessaires pour accéder à la fonction publique hospitalière, la vaccination contre le covid est temporaire. Les personnels non vaccinés n'ont pas été licenciés. Leur lien avec le service public hospitalier n'est pas rompu. La suspension est par définition temporaire, et non définitive.

Le droit applicable exclut que ces personnes restent suspendues toute leur vie. Tous ont vocation à reprendre un jour leur travail.

Devons-nous proposer qu'ils le reprennent maintenant ? Non. Faut-il prévoir les conditions dans lesquelles ils reprendront leur travail ? Oui.

C'est un pouvoir discrétionnaire du Gouvernement : sa liberté d'action est totale. Cette situation concerne un peu plus de 2 000 agents, c'est très peu au regard du million de personnes dans les hôpitaux et cliniques. Ces agents ont droit à des égards. Nous n'avons pas voulu qu'ils contaminent, mais ils doivent avoir un revenu.

Il est temps d'organiser leur retour sans le laisser à la discrétion du Gouvernement. Nous préférons que ce soit la Haute Autorité de santé qui dise que l'obligation vaccinale n'a plus de sens. Pour que les choses ne traînent pas, la HAS doit pouvoir s'autosaisir, mais le Gouvernement, le remplaçant du Conseil scientifique et les commissions des affaires sociales doivent également pouvoir la saisir.

Je pense que ces personnes avaient tort de ne pas se faire vacciner, mais ils en avaient le droit : en France, on ne vaccine pas de force. En revanche, nous avons voulu protéger les personnes vulnérables.

Mme Cécile Cukierman.  - Et les enseignants ?

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Ces personnes n'ont pas été punies ; dès lors, nous créons un chemin. La décision doit être médicale.

Je vous demande donc de repousser la suppression de l'article 2 bis. Je vous proposerai aussi de rejeter la réintégration, par souci de mesure.

M. François Braun, ministre.  - La commission des lois a retenu un dispositif équilibré sur les modalités d'une levée, le moment venu, de l'obligation vaccinale.

Voici les chiffres : 2 605 suspensions ont été prononcées, qui concernent 75 médecins, 32 sages-femmes, 608 infirmiers, 601 aide-soignants et 52 kinésithérapeutes. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.

M. Dominique Théophile.  - En Guadeloupe, ce sujet a fait de très gros dégâts. Certes, 95 % des soignants sont vaccinés, mais 200 personnes ont élu domicile devant le CHU. Toute la Guadeloupe y passe pour leur donner à manger ou leur laisser dix euros.

Pendant les élections, les Guadeloupéens ont choisi d'avoir la peau de ceux qui ne les avaient pas soutenus : tous ont été battus.

Ces personnes n'ont pas de revenu. Je suis un défenseur des vaccins, je suis triplement vacciné et j'ai présidé la fédération hospitalière Antilles-Guyane, mais je souhaite que ces personnes puissent exercer une activité d'intérêt général et aient un revenu.

M. Bernard Jomier.  - Même si cet article était voté, aucun soignant ne serait réintégré à court terme. Si l'on veut réintégrer, il faut soit lever l'obligation vaccinale, soit abattre une valeur fondamentale de la vocation de soignant, qui est d'accepter les règles de protection collective -  et les dégâts seraient considérables.

Il eût été plus sage de s'en tenir à la règle de droit commun.

Mais le rapporteur a choisi d'étendre le champ du projet de loi, ce qui n'apporte rien de plus, sinon un message politique qui prend sa place dans le cadre des nouveaux équilibres politiques. Nous avons ainsi assisté au retrait d'un amendement du groupe soutenant le Gouvernement au profit de celui de la majorité du Sénat...

M. Daniel Chasseing.  - Avec cet article, la réintégration du personnel sera décidée par la Haute Autorité de santé le moment venu. Mais je voterai l'amendement de suppression de Mme Guillotin, car l'article 12 de la loi du 5 août 2021 autorise déjà le Gouvernement à réintégrer, après avis de la HAS, tout ou partie des soignants non vaccinés.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Parmi les soignants, il y a du personnel administratif qui n'est pas en contact avec les malades. Des pédopsychiatres qui travaillent avec des enfants sont obligés de se vacciner, mais pas les enseignants. Tout le monde n'est pas au chevet d'un malade en réanimation !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Nous y avons pensé : l'article prévoit que l'obligation vaccinale puisse être levée par catégorie de personnel.

Mme Cécile Cukierman.  - Cette question est politique.  La question n'est pas le ratio de personnes suspendues, mais le débat dans la société sur l'obligation vaccinale. On pourrait dire que le nombre de personnes concernées est faible ; que d'autres professions sont au contact avec le public, sans masque, et n'étaient pas soumises à l'obligation vaccinale. Ce n'est pas anecdotique.

Mais comment réintégrer ces personnes pour faire société ? Nous voterons l'amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n°52 rectifié quater et n°60 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme le président.  - Voici le résultat du scrutin n°121 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.

II. - Les agents du service public mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée sont réintégrés immédiatement. L'interdiction d'exercer pour les agents relevant d?autres statuts est levée sans délai.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Sylviane Noël.  - Cet amendement réintègre sans tarder les soignants non vaccinés. Lorsque je conteste le fait que le vaccin protège contre la contamination, je ne parle pas de la protection contre les formes graves.

Nous sommes au milieu d'une vague, mais le covid tue entre 50 et 70 personnes par jour, contre 350 à 400 pour le cancer. Les conditions semblent réunies pour cette réintégration. Sinon, quand le seront-elles ? Vu l'état dans lequel sont nos hôpitaux... jamais ! De nombreux pays ont levé l'obligation vaccinale : serons-nous les derniers à le faire ?

En Haute-Savoie, ces soignants se sont reconvertis ou sont tout simplement partis en Suisse. (M. Loïc Hervé le confirme.)

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable. La comparaison avec le cancer n'est pas opérante.

M. François Braun, ministre.  - Même avis.

M. Bernard Jomier.  - Je ne peux pas laisser dire des choses fausses : le vaccin n'annule pas la transmission, mais il la réduit. Ce n'est pas rien. Personne n'a jamais prétendu que le vaccin protégeait à 100 %.

Ce virus a tué 25 000 personnes depuis le début de l'année, cela fait deux fois plus de morts par jour que ce que vous affirmez.

Mme Sylviane Noël.  - Je parle de la situation actuelle !

M. Bernard Jomier.  - Il a tué 150 000 Français depuis le début de l'épidémie. C'est donc une des principales causes de mortalité, au même titre que le tabac, l'alcool ou la pollution de l'air.

Quel but poursuivez-vous avec vos minimisations ? Pourquoi refuser qu'une société se dote de protections collectives contre un problème de premier ordre ? Vous ne mettez en avant que le « moi je ». (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Marie-Pierre de La Gontrie et MM. Jérôme Durain et Patrick Kanner applaudissent.)

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Quelle hypocrisie : on a sommé des soignants d'aller travailler, alors qu'ils étaient malades du covid. (Marques d'ironie sur les travées du groupe CRCE) Alors pourquoi se priver des soignants non vaccinés ? Il vaut mieux qu'ils viennent travailler, quitte à leur demander un test PCR, plutôt que des personnes fiévreuses, souffrant du covid ! Monsieur le ministre, j'attends votre réponse solennelle.

M. Alain Joyandet.  - Je soutiens l'amendement de Sylviane Noël.

On juge de situations actuelles avec les données d'hier. Il n'y a pas de hasard dans les grands nombres : s'il y a beaucoup de contaminations aujourd'hui, c'est que beaucoup vont travailler tout en ayant le covid.

Ce n'est pas une question de nombre, mais de principe. On les a exclu parce qu'on n'avait pas tous les éléments, mais on ne peut plus les laisser désormais sans salaire, sur le bord du chemin. N'attendons pas que le Gouvernement prenne une décision.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Le taux de survie au covid est de 99,8 % : on ne parle pas d'Ebola !

Si la troisième dose de vaccin n'est valable que quatre mois, le personnel vacciné aujourd'hui n'aura plus de schéma vaccinal complet dans quatre mois.

Actuellement, les chefs d'établissement hospitalier n'imposent plus la troisième ou quatrième dose, car sinon ils n'ont plus personne ! Tout cela est injuste et malhonnête.

M. Alain Houpert.  - Devant la mort, devant la maladie, il faut être humble. Arrêtons de nous battre avec les chiffres. Nous sommes face à une injustice, une inégalité. Il faut un peu d'humanité, d'hospitalité...

M. Bernard Fialaire.  - J'entends parler d'humilité, de principes : effectivement, il en faut.

Nous avons un problème de respect de l'autorité de compétence. L'Académie de médecine, la Haute Autorité de santé, ce n'est pas n'importe quoi ! J'entends citer un professeur... Et pourquoi pas le professeur Raoult ?

Dans notre société, il faut respecter certaines règles. Si on n'est pas exemplaire, quel exemple donnons-nous à nos enfants et aux citoyens qui se rendent dans nos services de soins ? (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

M. Alain Houpert.  - Mais pas de punition !

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de celles exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables

M. Victorin Lurel.  - J'ai bien entendu notre rapporteur. Les personnels suspendus ont vocation à réintégrer leur travail. Je n'ai pas voté la suppression de l'article 2 bis.

Oui à la réintégration, mais non à l'affectation au chevet des malades ou des personnes vulnérables. Je propose un moyen terme.

Aujourd'hui, 72 métiers sont soumis à l'obligation vaccinale. Prendre soin des patients est une obligation éthique. Au lieu de laisser la responsabilité au Gouvernement ou à une autorité de santé, c'est au législateur de dire que nous excluons une affectation au chevet du malade.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. François Braun, ministre.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - J'aimerais comprendre. En quoi serait-il impossible à un directeur de réaffecter une personne non vaccinée, pour qu'elle retrouve un travail ?

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Levi, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mme Devésa, MM. Canévet et Delahaye et Mme Sollogoub.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le I de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

M. Loïc Hervé.  - Cet amendement de repli ne remet pas en cause la rédaction de la commission. Mais parce que la situation actuelle l'exige et que la Haute-Savoie est en crise - l'aspirateur suisse est très puissant sur les soignants -, le temps est venu de leur réintégration immédiate. De manière mécanique et juridique, cet amendement permet que les soignants qui ne sont pas à jour de leurs obligations vaccinales soient réintégrés. Cela dépassionnerait le débat.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Malgré l'ingéniosité de cet amendement, et peut-être à cause d'elle, avis défavorable.

M. François Braun, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président.  - Voici le résultat du scrutin n°122 :

Le Sénat a adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS

Mme le président.  - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les directeurs d'hôpitaux, des services d'incendie et de secours et de structures paramédicales réintègrent le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement prévoit qu'au bénéfice de la continuité de la prise en charge des patients et pour soulager la situation difficile des hôpitaux, les personnels seront réintégrés.

Mme le président.  - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les directeurs d'hôpitaux, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les directeurs de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique. Le personnel ainsi réintégré doit justifier d'un test virologique négatif à chaque prise de service.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement de repli prévoit la réintégration du personnel en imposant de justifier d'un test virologique négatif à chaque prise de service.

Mme le président.  - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Duplomb, Mmes Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Noël et Pluchet, M. Regnard et Mme Thomas.

Après l'article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Environ 1 350 professionnels de santé libéraux sont interdits d'exercer pour non-respect de l'obligation vaccinale.

Alors que les déserts médicaux s'étendent, il faut supprimer l'obligation vaccinale, dont on connaît désormais les limites.

On assiste à une chasse aux médecins organisée par les CPAM qui les signalent à l'Ordre et remettent en cause leurs prescriptions. Convoqués devant des pseudo-tribunaux, ils font l'objet de représailles allant jusqu'à l'interdiction d'exercer. Jusqu'où irons-nous ? Nous avons besoin de tous nos médecins ; ils sont là pour soigner et non pour être sanctionnés.

Mme le président.  - Sous-amendement n°71 à l'amendement n°23 rectifié de Mme Muller-Bronn, présenté par M. Klinger.

Amendement n° 23, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même des professionnels visés au 6° du I de l'article 12 de la même loi.

M. Christian Klinger.  - Il y a deux ans, les soignants, les pompiers ont dû s'adapter. Nous étions en guerre. Tous ont répondu présent et étaient applaudis par les Français chaque soir.

En même temps, le Gouvernement établissait une liste de métiers soumis à l'obligation vaccinale.

Les Français ont repris une vie normale, mais les pompiers demeurent soumis à cette obligation. Or un sapeur-pompier volontaire non vacciné peut faire la différence en cas d'urgence vitale.

Mais le Gouvernement continue de préférer rappeler des professionnels malades que de réintégrer des professionnels négatifs non vaccinés !

Quelque 140 sapeurs-pompiers professionnels et 5 000 sapeurs-pompiers volontaires seraient concernés. Permettons à tous d'être sur le terrain, pour protéger les biens et sauver les victimes.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié bis, qui oblige les directeurs à réintégrer le personnel non vacciné. Avis défavorable à l'amendement n°69 rectifié bis qui prévoit que les directeurs « peuvent » le réintégrer.

Avis défavorable à l'amendement n°23 rectifié bis qui exonère les médecins libéraux de l'obligation vaccinale.

Avis défavorable au sous-amendement n°71, trop général. Nous n'avons pas suffisamment parlé des pompiers ce soir. À ma connaissance, ils ne sont que 100 à 200 à avoir refusé la vaccination.

Mme Sylviane Noël.  - 5 000 !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - J'ai des informations de source syndicale. Peut-être en avez-vous d'autres ?

Nous ne sommes pas privés de très nombreux sapeurs-pompiers pour faire face aux feux de Gironde et de Bretagne.

M. François Braun, ministre.  - Même avis.

L'amendement n^°63 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°69 rectifié bis, le sous-amendement n°71 et l'amendement n°23 rectifié bis.

ARTICLE 3

Mme Laurence Muller-Bronn .  - L'article 3 demande une évaluation juridique du cadre en vigueur, essentielle pour ne plus avoir à recourir à des mesures d'exception.

L'opacité continue sur les effets indésirables du vaccin : 25 % d'effets indésirables graves sont confirmés par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), bien plus que pour tout autre médicament !

Quelque 22 490 enfants de 0 à 12 ans, dont 4 512 de moins de 4 ans, ont été vaccinés hors autorisation et avec des doses adultes, 2 435 avec deux doses, sans étude clinique ni autorisation légale.

L'ANSM reçoit toutes les déclarations, mais tout effet secondaire est-il déclaré ? Cette cohorte d'enfants fait-elle l'objet d'un suivi spécifique ? Pourquoi ce régime d'exception ?

Mme Angèle Préville .  - Plus de deux ans après le début de la pandémie, le constat est dramatique : 150 000 morts, sans qu'aucune forme d'hommage national ne soit rendue. Nombreux sont nos concitoyens qui n'ont pu vivre leur deuil dignement.

Le covid long touche de nombreux concitoyens. C'est une situation inédite, sans suivi ni accompagnement adapté à une telle affection de longue durée. Certains de nos concitoyens vivent une errance médicale, après un suivi qui s'arrête brutalement.

Je regrette que mon amendement demandant un rapport sur la prise en charge du covid long ait été déclaré irrecevable.

Certes, une feuille de route a été publiée le 17 mars 2022, mais elle n'est pas appliquée partout. Dans mon département, des patients sont en déshérence.

Mme Victoire Jasmin .  - J'attire votre attention sur les conséquences de certaines décisions.

Un des rares centres de radiologie en Guadeloupe, celui des Abymes, est fermé, car son patron n'est pas vacciné. Cela pénalise les femmes qui y réalisaient le dépistage du cancer du sein.

Mme le président.  - Amendement n°10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après les mots :

du cadre juridique en vigueur

insérer les mots :

, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel,

M. Guy Benarroche.  - La loi du 11 mai 2020 a autorisé la création des fichiers SI-DEP et Contact Covid. Ces fichiers ont été prorogés, sans évaluation de leur impact sur la stratégie sanitaire. Nous demandons une évaluation du cadre juridique de ces fichiers, notamment au vu du respect des protections du droit au respect de la vie privée.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - M. Benarroche s'est montré aussi convaincant devant la commission des lois que dans l'hémicycle. Avis favorable.

M. François Braun, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article n°3, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 3

Mme le président.  - Amendement n°8, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l'efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l'épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé et l'indemnisation l'état de santé de la population, l'adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l'état général de l'économie et des finances publiques.

II  -  Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement rétablit l'article 4 adopté en commission à l'Assemblée nationale.

Après plus de deux ans d'épidémie, un bilan de l'efficacité et le coût des mesures prises s'impose, d'autant plus que le Parlement n'a été que trop peu associé aux décisions. Les onze textes votés ne pèsent que peu de choses face à la volonté du Gouvernement de ne pas intégrer des propositions qui n'étaient pas issues de son initiative.

Il est plus que temps de rendre des comptes et de faire preuve de transparence.

Il faudrait pointer par exemple les erreurs dans la gestion des masques ou dans la consultation des élus locaux.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. François Braun, ministre.  - Ce rapport ne figure plus dans le texte de votre commission des lois. Il est vrai que plusieurs rapports sur les mesures de gestion de la crise sanitaire ont déjà été remis au Parlement, conformément à ce qui était prévu dans la loi. Sagesse.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport présentant avec exhaustivité les mesures qu'il a prises depuis le 1^er janvier 2020 à destination des Français établis hors de France afin de lutter  contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ainsi que leur impact et leur coût dans les domaines social, économique, éducatif, culturel et consulaire.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Nous demandons un rapport sur les mesures prises concernant les Français établis hors de France. Un retour d'expérience est nécessaire pour éviter de reproduire les mêmes erreurs. Les Français établis hors Schengen sont restés dans le flou pendant de longs mois, entre exigence de motifs impérieux pour rentrer en France, non reconnaissance de leur QR code, difficulté à obtenir un vaccin reconnu dans leur pays de résidence. Certains ont reçu cinq ou six injections en un an !

Les critères d'accès aux aides sociales ont été très restrictifs, de nombreuses familles n'ont plus pu s'acquitter de leurs frais de scolarité.

Un rapport exhaustif rassemblerait l'ensemble des données.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission est très attentive à la situation des Français de l'étranger, mais cet amendement pose un problème de principe : confier au Gouvernement l'évaluation des politiques publiques, compétence constitutionnelle du Parlement, serait un renoncement.

Faisons en sorte que le Sénat assume ses responsabilités.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Chiche !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. François Braun, ministre.  - Sagesse.

M. Victorin Lurel.  - J'adresse une supplique au ministre de la santé. Personne ne connaît le nombre de soignants suspendus en Guadeloupe. En mai dernier, l'ARS a cité le chiffre de 631, auxquels s'ajouterait une centaine d'autres. Pouvez-vous demander à vos ARS de publier des chiffres clairs et de communiquer avec pédagogie ?

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Muller-Bronn.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre le Covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe. 

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Le corps médical doit aux patients une information loyale et claire. Le principe du consentement éclairé a été établi à Nuremberg en 1947. Je rappelle que le vaccin est toujours en phase d'autorisation de mise sur le marché conditionnelle...

Le rapport de l'Opecst du 9 juin 2022 rappelle qu'une communication transparente et complète est nécessaire sur les effets indésirables.

Mme le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mme Thomas.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l'ensemble de ses acteurs.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 70 % des personnes entrées à l'hôpital et déclarées « covid » étaient vaccinées. Mais il faudrait avoir d'autres données - âge des personnes, date de vaccination, date de décès... - qui existent dans le système national des données de santé, mais qui ne sont pas accessibles aux chercheurs. Cela viendrait appuyer les remontées de pharmacovigilance.

M. Bernard Jomier.  - On nous cache quelque chose ! C'est un complot !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°24. Faisons confiance à l'Opecst, qui incarne la mission d'évaluation des politiques publiques du Parlement. N'abdiquons pas cette mission au profit du Gouvernement, auquel nous ne pouvons faire des injonctions.

L'amendement n°25 rectifié est satisfait par le droit en vigueur : 6° de l'article L. 1461 du code de la santé publique. Retrait ou défavorable.

M. François Braun, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°25 rectifié.

Mme le président.  - Amendement n°59, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d'hôpitaux en France, dues au manque de moyens en personnel et matériels, ainsi que sur l'efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.

Mme Laurence Cohen.  - Depuis deux ans, le Gouvernement a restreint les libertés, mais ne s'est à aucun moment attaqué à l'origine du problème : le manque de lits et la pénurie de soignants. Pis, il a continué à fermer des lits : 7 500 pendant la pandémie, 17 000 depuis 2017.

Le Président de la République a confié au ministre de la Santé, qui ne l'était pas encore, un rapport flash sur les urgences, mais aucune des 41 recommandations formulées ne tire les conséquences de cette logique gestionnaire.

La Haute Assemblée avait voté cette demande de rapport l'année dernière. Nous comptons sur le rapport de force favorable au Sénat pour que, cette fois, l'amendement passe le stade de la CMP. Nous espérons qu'il contribuera à enrayer le sacro-saint lean management.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. François Braun, ministre.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Le sujet est extrêmement préoccupant. Pourquoi notre assemblée a-t-elle trouvé juste et efficace il y a quelques mois de demander un bilan des fermetures de lits, puis change d'avis aujourd'hui ? Les soignants alertent : les fermetures se poursuivent. Pourquoi se refuser à en dresser le bilan ?

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Je vous conseille l'excellent rapport sur l'application des lois, qui inventorie les rapports sans réponse.

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'est pas le sujet !

Mme Laurence Cohen.  - Pourquoi le Sénat change-t-il d'avis comme de chemise, sans argumentation ?

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme le président.  - Amendement n°50, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je salue la prudence et la modération du Gouvernement, qui a parlé de veille et de sécurité sanitaire. M. le rapporteur a voulu faire un peu de zèle, en ajoutant que le texte mettrait fin aux régimes d'exception. Ce n'est pas tout à fait exact, puisque demeurent le SI-DEP, Contact covid et le passe frontières... Nous pensons qu'il est sage d'en revenir au titre initial.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - À cette heure avancée, nul doute que nos collègues apprécieront ce débat entre questeurs... (Sourires)

Nous pourrions écrire des romans avec les intitulés de projets de loi, mais mieux vaut ne pas le faire : ce seraient des romans tristes.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Et personne ne les lirait !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Le titre du Gouvernement ne disait pas l'essentiel. Celui proposé par la commission des lois ne couvre pas toutes les dispositions d'un texte, mais c'est impossible : il faut donc se concentrer sur ce qui est fondamental.

Si ce texte est adopté, dès le jour de sa promulgation, ce seront la liberté retrouvée pour les Français, la confiance dans leur esprit de responsabilité, le retour à l'état du droit d'avant la covid, bref la fermeture d'une parenthèse.

Ne resteront plus que quelques dispositions, résiduelles et virtuelles, permettant de faire face à une menace, mais jamais par le confinement, le couvre-feu, l'interdiction de se réunir publiquement ou l'interdiction de sortir sans masque...

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois propose, le Sénat dispose. Nous vous proposons de dire que nous rentrons dans le droit commun.

M. François Braun, ministre.  - Sagesse. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.)

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Daniel Chasseing .  - Nous avons besoin de contrôler les voyageurs et de poursuivre les vaccinations - qui ont très peu d'effets secondaires - pour que la vie continue, sans que les hôpitaux ni les Ehpad soient menacés.

Je regrette que mon amendement réintroduisant le certificat de vaccination et le certificat de rétablissement n'ait pas été retenu. Nous aurions souhaité que la HAS éclaire le Gouvernement. Mais l'important était de rétablir l'article 2.

Je voterai ce projet de loi, les autres sénateurs du groupe INDEP s'abstiendront.

M. Guy Benarroche .  - Ce texte comporte quelques avancées, telles que l'obligation de repasser devant le Parlement au bout d'un mois. Mais la réintroduction d'un certificat de voyage limité à un test négatif, y compris pour les mineurs, est déséquilibrée.

Nous n'avons pas oublié les tergiversations du Gouvernement face au variant brésilien, ni les différences entre TER et TGV. Nous savons légiférer vite : vous nous y avez déjà forcés.

Ce texte ne prévoit rien sur la qualité de l'air, rien sur l'encadrement du prix des masques FFP2, rien sur la gratuité élargie des tests obligatoires.

Aussi nous abstiendrons-nous, à regret.

M. Jean-Pierre Sueur .  - L'essentiel est que l'article 2 ait été rétabli. Il était irresponsable de le supprimer.

Mais nous avons connu des déceptions, qui nous amènent à nous abstenir : le report dans les faits de la clause de revoyure au 30 juin 2023, l'exclusion de la vaccination pour obtenir un certificat de voyage, l'introduction artificielle de l'article 2 bis.

Nous espérons que la CMP permettra de nouvelles avancées, qui pourront faire évoluer notre vote.

Mme Éliane Assassi .  - Le rapport de force entre Assemblée nationale et Sénat est différent pour ce onzième texte sanitaire...

Le rapporteur nous propose un texte réécrit, bien plus acceptable que la version du Gouvernement. Mais certaines mesures, quoiqu'améliorées, perdurent. Le passe sanitaire reste en suspens si la situation empire, remplacé par un certificat sanitaire de voyages.

Nous nous interrogeons sur l'issue de la CMP. Nous espérons que, cette fois, M. Bas tiendra ses positions, notamment sur les articles premier et 2.

En responsabilité, le groupe CRCE ne peut voter un tel texte, compte tenu de l'absence de mesure sur les systèmes d'information et de la saturation des hôpitaux.

M. Bruno Retailleau .  - Il s'agit du treizième texte sanitaire, mais du premier à être examiné avec une nouvelle donne politique et parlementaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cela ne nous a pas échappé.

M. Bruno Retailleau.  - Le Sénat, comme à son habitude, a fait son travail. Amputé à l'Assemblée nationale, le texte ressort de nos travaux profondément complété. Je remercie l'excellent rapporteur Philippe Bas et la commission des lois.

Le Sénat a suivi une méthode marquée par l'exigence de clarté, puisque nous avons explicitement mis fin aux régimes d'exception sanitaire, et l'exigence de contrôle du Parlement -  la réintégration des soignants non vaccinés ne sera pas au bon vouloir du Gouvernement.

S'agissant de la maîtrise des frontières, j'avais critiqué, au moment du confinement, le fait que nos frontières restent ouvertes alors qu'on recréait partout de petites frontières.

Nous sommes favorables à la vaccination, mais le dépistage est l'instrument le plus robuste pour éviter les contaminations.

Ce texte signe le retour du Parlement et d'un bicamérisme plus équilibré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Richard .  - Nous voici au terme d'un débat bien mené. Je salue la volonté du Gouvernement d'aboutir à un texte, tout en tenant compte des apports du Sénat dans sa diversité. Nous aboutissons à un texte responsable, efficace, et applicable rapidement.

J'ai parfois entendu des allusions à la situation de l'Assemblée nationale. Lorsqu'on veut vraiment faire la loi, on doit anticiper sur la préoccupation de l'autre assemblée. C'est ce que nous avons fait.

À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble du projet de loi, ainsi modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°123 :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 21 juillet 2022, à 11 heures.

La séance est levée à 1 h 40.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 21 juillet 2022

Séance publique

À 11 heures

Présidence :

M. Gérard Larcher, président

Secrétaires :

M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

- Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord