M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer le respect des uns et des autres et du temps de parole.

Situation dans les Ehpad (I)

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-Marie Janssens applaudit également.) Les actes de maltraitance dans les Ehpad d'Orpea et de Korian - véritables marchands de sommeil qui perçoivent des financements publics - doivent être sanctionnés.

Il existe pourtant des Ehpad exemplaires, gérés par des collectivités territoriales. Mais ils ont besoin de plus de moyens et de reconnaissance. Le taux de mortalité y est plus élevé que dans le BTP et la crise sanitaire n'a rien arrangé : presque tous les établissements sont en sous-effectifs.

Élus et personnels font pourtant le maximum et cherchent des solutions.

En coeur d'Hérault, nous tentons de constituer un pôle gérontologique territorial, mais nous nous heurtons à l'administration qui invoque le code de l'action sociale et des familles : un Sivom (syndicat intercommunal à vocation multiple) ne pourrait pas gérer un Ehpad. Il existe pourtant 250 contre-exemples en France ! Nos normes administratives pointilleuses ne nous aident pas. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - L'offre publique d'Ehpad fait l'objet de tous nos efforts depuis trois ans. Territoriale ou hospitalière, elle représente la moitié de l'offre nationale.

Je m'engage à ce qu'il n'y ait pas d'obstacle à votre démarche.

Dans notre société de longévité, les besoins d'accompagnement sont croissants. Mais nos concitoyens aspirent rester à domicile ; c'est pourquoi le Gouvernement a fait du maintien à domicile l'une de ses priorités : la cinquième branche, que nous avons créée et que nous finançons, apporte des réponses structurelles.

S'agissant des Ehpad, le Ségur prévoit 2,1 milliards d'euros d'investissements, soit un effet de levier de 20 milliards d'euros pour moderniser nos Ehpad publics et associatifs.

Nous sommes très reconnaissants envers les soignants, merci d'y avoir fait référence : ils déploient des trésors d'ingéniosité. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Bilan du Gouvernement en matière de logement

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)Dans son 27^e rapport, la Fondation Abbé Pierre évalue à 4,1 millions le nombre de mal-logés et qualifie le logement de parent pauvre du quinquennat. Le bilan du président candidat est décevant, voire catastrophique en matière de logement : la pauvreté et les inégalités ont explosé ; la production de logements s'est effondrée ; le projet de loi 3DS marque le renoncement à l'esprit de la loi SRU. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Des maires disent encore : « pas chez moi ! », comme pour les éoliennes et les préfets laissent faire. Comment allez-vous appliquer le volet SRU de la loi 3DS, alors que les Français souffrent de plus en plus du mal-logement ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - Nous sommes fiers de notre politique volontariste en matière de logement. (Exclamations) Nous avons à notre actif trois grandes réussites.

Nous avons ouvert de nouvelles places d'hébergement d'urgence, la Fondation Abbé Pierre le reconnaît, grâce à une augmentation de crédits de plus de 1 milliard d'euros entre 2017 et 2022 : 260 000 places supplémentaires, qui ne fermeront pas l'été. Quelque 330 000 mal-logés ont retrouvé un vrai logement.

Nous avons fait des efforts considérables en matière de rénovation énergétique. (Brouhaha réprobateur) Avec la RE2020, nous sommes pionniers. MaPrimeRénov' va atteindre le million de dossiers.

Une voix à gauche. - Répondez à la question !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Enfin, ce quinquennat aura été celui de la relance de la construction (le brouhaha redouble) avec 2,2 millions de nouveaux permis de construire, plus que sous le quinquennat précédent qui n'en avait délivré que 470 000. (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous soutenons la mixité sociale et avons prolongé et pérennisé la loi SRU. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

J'aimerais que les élus écologistes octroient plus de permis pour le logement social à Strasbourg, à Grenoble et à Marseille. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Guy Benarroche. - Le décalage entre vos paroles et vos actes est frappant : vous avez gratté 5 euros sur les aides personnalisées au logement (APL), pour économiser un milliard d'euros ; vous avez mis l'APL accession en extinction. Les aides sont aujourd'hui au plus bas depuis dix ans, alors que vos recettes fiscales issues du logement ont plus que doublé : où est le ruissellement ? Vous affadissez la loi SRU et abandonnez en rase campagne vos ambitions en matière de construction et de rénovation ! (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

Situation en Ukraine et énergie

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Depuis plusieurs semaines, les tensions s'accumulent à l'est. Le Président de la République était à Moscou et à Kiev pour maintenir le dialogue et trouver une solution politique. C'est l'honneur de notre diplomatie et de notre Président de la République de chercher la désescalade.

Le président Biden a annoncé qu'en cas de guerre le gazoduc Nord Stream 2 n'existerait plus : nous risquons donc une rupture d'approvisionnement.

Mais les tensions actuelles ont déjà fait augmenter le prix du gaz, compte tenu de la dépendance européenne au gaz russe : Gazprom représente un tiers des importations de gaz en Europe et jusqu'à 55 % en Allemagne.

Nous devons nous préparer à nous passer du gaz russe. Comment assurer notre autonomie énergétique vis-à-vis de la Russie ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Laurent Duplomb s'exclame.)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État, chargé des affaires européennes . - La situation est extrêmement préoccupante. Merci d'avoir salué nos efforts diplomatiques. Nous devons réaffirmer l'unité occidentale et nous esquissons la désescalade.

En cas de dérapage, voire de guerre, que nous pouvons encore éviter, les 27 l'ont dit en décembre, un paquet massif de sanctions s'appliquera. Nous les préparons, mais je ne puis les détailler à ce stade pour préserver notre crédibilité. Quoi qu'il en soit, nous préserverons les intérêts européens.

Le cas échéant, nous avons des stocks suffisants en gaz, notamment pour cet hiver.

Nous devons aussi travailler à réduire la dépendance européenne au gaz russe qui représente 40 % de nos importations, dont 30 % via le gazoduc qui traverse l'Ukraine.

Nous devons encore améliorer nos capacités collectives de stockage et accélérer notre transition énergétique au niveau européen.

Enfin, nous travaillons avec certains partenaires, dont les États-Unis, à diversifier nos approvisionnements dans l'attente de cette transition. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Emmanuel Capus. - Notre souveraineté dépend de notre indépendance énergétique. La France est certes mieux positionnée que l'Allemagne - grâce au nucléaire, à l'hydrogène et aux énergies renouvelables -, mais, collectivement, nous devons renforcer notre indépendance énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-Marie Janssens applaudit également.)

Enseignement des mathématiques

M. Gérard Longuet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adresse à M. Blanquer, absent au rapport... (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains)

Avec sa réforme du baccalauréat, il a redécouvert une vieille loi humaine : celle du moindre effort (nouvelles exclamations amusées), que les élèves connaissent et appliquent. Ils ne prennent plus le risque des mathématiques, qui demandent effort et compétence...

À tout pécheur, miséricorde (sourires) : Blanquer a fait machine arrière. Mais il ne s'attaque pas au vrai problème : les professeurs des écoles ne sont pas à l'aise en mathématiques, car 80 % d'entre eux sont issus des filières littéraires ; la concurrence des carrières d'ingénieurs et d'informaticiens réduit notre vivier de candidats aux postes en collèges et lycées ; enfin, le système de sélection pour les lycées et classes préparatoires repose maintenant sur des critères bien éloignés du mérite, qui découragent tous les lycéens. (« Bravo ! » et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Les mathématiques sont essentielles (exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains), mais elles connaissent un déclin dans notre pays. Dès son arrivée, M. Blanquer a pris le problème à bras-le-corps. (Dénégations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Non !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le plan « mathématiques » de 2018 a été peu à peu étendu, avec la formation continue pour les professeurs ; des référents mathématiques ont été installés, des guides ont été publiés ; le programme a été clarifié ; les évaluations nationales ont permis un bilan objectif ; sans oublier les classes dédoublées.

Les effectifs d'élèves en spécialité mathématiques augmentent pour dépasser les 51 000. Autre nouveauté : les licences « sciences et humanités ». Le ministère reste ouvert à d'autres mesures ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Une voix à droite. - Bla-bla-bla...

Vente de protoxyde d'azote sur Internet

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'usage détourné du protoxyde d'azote - le gaz hilarant - est en recrudescence, notamment chez les jeunes. On peut s'en procurer sans contrôle sur internet, pour un prix modique. C'est d'une facilité déconcertante !

En 2021, la consommation a augmenté de 200 % selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (Anses) qui alerte sur les troubles et accidents chez les consommateurs réguliers.

La loi Létard de juin dernier interdit la vente à un mineur, mais cela ne suffit pas : elle est inapplicable aux sites internet étrangers. Au surplus, tous les décrets d'application n'ont pas été pris. Allez-vous mieux encadrer la vente sur internet de ces produits dangereux ? (Mme Valérie Létard et M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - L'étude de l'Anses de novembre dernier confirme la tendance alarmante que vous avez décrite. La prévention est essentielle et nous y travaillons, notamment auprès des mineurs qui méconnaissent les effets de ce gaz.

La loi Létard du 1^er juin 2021 interdit la vente aux mineurs, mais aussi aux majeurs dans certains lieux. De fortes amendes sont prévues. Deux textes réglementaires doivent encore être publiés ; ils ont fait l'objet d'un intense travail interparlementaire et ont été notifiés hier à la Commission européenne. Nous souhaitons qu'ils produisent leurs pleins effets rapidement. (Mme Valérie Létard et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Antoine Lefèvre. - Il était temps !

Situation en Ukraine

Mme Michelle Gréaume . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) La guerre peut-elle éclater en Europe ? Nous approuvons les efforts diplomatiques en faveur d'une désescalade, mais ils ont leurs limites.

Le cadre du débat doit être clairement posé. À la chute de l'URSS, les États-Unis ont voulu abaisser, voire humilier, la Russie, en installant des forces hostiles à ses frontières et en intégrant les anciennes républiques populaires dans l'OTAN en dépit des promesses de 1990 et 1997. Nulle intention d'excuser Vladimir Poutine, qui se montre menaçant sous prétexte de défendre son pré carré. Mais l'OTAN a dix-sept fois la puissance militaire de la Russie et les États-Unis sont, de fait, le maître du jeu en Europe. Dans ces conditions, la diplomatie européenne peut difficilement agir. D'autant que le Kremlin a fait de Washington son interlocuteur privilégié. Le temps d'une sécurité collective autonome de l'Atlantique à l'Oural incluant la Russie n'est-il pas venu ?

Le Président de la République ne peut agir seul : les Français et leurs représentants doivent être associés. À quand un débat parlementaire au titre de l'article 50-1 de la Constitution, comme au Bundestag ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État, chargé des affaires européennes . - Je ne partage pas tout à fait votre lecture orientée ; cette pression militaire contre un État souverain comme l'Ukraine ne vient pas des États-Unis, de l'OTAN ou de l'Union européenne...

Nous avons une ligne claire : fermeté européenne, unité occidentale et dialogue exigeant. La France et l'Allemagne, en particulier, ont repris un processus qui doit conduire à la désescalade. Une nouvelle réunion en format Normandie est programmée cette semaine.

Une voix à gauche. - Vous ne répondez pas à la question !

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Faisons les choses dans l'ordre. Le ministre des affaires étrangères reviendra la semaine prochaine devant votre commission des affaires étrangères. Nous n'avons jamais refusé ces débats. La transparence parlementaire sera assurée.

Ce qu'il faut, aujourd'hui, c'est l'unité politique pour la défense des intérêts européens. La défense et la sécurité européennes sont nos priorités, avec notamment une augmentation du budget européen de la défense.

Mme Michelle Gréaume. - Et le débat parlementaire ?

Cyclone Batsirai à La Réunion

M. Michel Dennemont . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le cyclone tropical Batsirai a touché La Réunion puis Madagascar. Face à des rafales et des précipitations exceptionnelles, je salue l'alerte rouge déclenchée immédiatement par les services de l'État à La Réunion. Mais à Madagascar, on déplore au moins vingt morts et 70 000 déplacés, c'est la désolation. Je manifeste toute ma solidarité aux Malgaches. À présent, il faut éviter une catastrophe humanitaire.

À La Réunion, 3 500 foyers sont encore privés d'électricité, l'eau potable n'est pas accessible partout, une école demeure fermée, l'échouage d'un pétrolier mauricien fait craindre une grave pollution, 80 % des cultures maraîchères seraient détruites.

Quelles mesures prendrez-vous pour soutenir La Réunion et ses agriculteurs ? (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Pierre de la Gontrie et M. Emmanuel Capus applaudissent également.)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - C'est un miracle qu'il n'y ait pas de victime humaine, mais les dégâts matériels sont importants. Je salue l'action des forces de l'ordre et de la sécurité civile, mais aussi des personnels des mairies et de la préfecture. Dix-neuf communes sur vingt-quatre ont été classées en catastrophe naturelle, les autres verront leur dossier examiné le 8 mars 2022. Avec M. Denormandie, nous examinerons bientôt le volet calamités agricoles et je me rendrai ce week-end à La Réunion.

Nous avons sauvé les onze naufragés du Tresta Star. L'armateur a été mis en demeure et les opérations de nettoyage et de pompage ont commencé.

Nous remettons en service les routes, l'électricité, la distribution d'eau potable et les écoles. Madagascar, pays ami, recevra aussi notre soutien. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Lutte contre les déserts médicaux

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Un arrêté sur la formation des médecins maîtres de stage sème le trouble. En effet, les crédits de formation sont en baisse...

Voix à gauche. - C'est scandaleux !

M. Bernard Jomier. - ... alors que ces stages sont indispensables pour renforcer l'attractivité dans nos territoires sous-dotés. Sans eux, les étudiants resteront dans les métropoles. Dégrader l'attractivité de cette fonction, c'est aggraver les déserts médicaux. Est-ce là votre politique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Des clarifications s'imposent. Depuis 2017, nous sommes mobilisés pour la démographie médicale, notamment avec la fin du numerus clausus : entre 2021 et 2025, 15 % de médecins supplémentaires seront formés.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ce n'est pas vrai !

M. Adrien Taquet. - Mais pour former un médecin, il faut dix ans !

Nous soutenons la diversification des terrains de stage des futurs médecins, mais le nombre de maîtres de stage n'est pas encore suffisant pour imposer un stage en zone sous-dense. D'où cette simplification de l'accès à la fonction de maître de stage, grâce aux deux arrêtés de décembre dernier. Un état des lieux des stages dans les territoires a été réalisé en fin d'année. Enfin, nous fixerons prochainement aux agences régionales de santé (ARS) des objectifs de développement des stages en ambulatoire, notamment en zone sous-dense. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bernard Jomier. - Heureusement que vous êtes mobilisés... Il demeure : les crédits de formation sont réduits.

De la même manière, vous promettiez 3 000 infirmiers en pratique avancée, il y en a 117 : il faudrait 28 quinquennats pour tenir vos engagements !

M. Marc-Philippe Daubresse. - Seul Poutine en serait capable...

M. Bernard Jomier. - Vous vous vantez d'avoir signé 3 200 contrats d'engagement de service public, mais ce dispositif date de la loi HPST ! Votre politique est brouillonne : un pas en avant, un pas en arrière. Ce quinquennat est un échec sur les déserts médicaux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Situation dans les EHPAD (II)

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les récentes révélations de maltraitance protéiforme en Ehpad privé ont provoqué un tsunami. Pourtant, en 2014, Claude Évin, alors directeur général de l'ARS d'Île-de-France, avait alerté sur des rétrocommissions dans des Ehpad du groupe Korian. En 2018, des représentants syndicaux firent de même : leur rendez-vous à la présidence de la République fut annulé. On redoutait un « Ehpad bashing », tout en débloquant en urgence 50 millions d'euros.

Les personnels des Ehpad se sont mobilisés le 30 janvier 2018 pour dénoncer leurs conditions de travail.

Suivit le rapport Meunier-Bonne avec 24 propositions pour réformer la dépendance. Les sonnettes d'alarme ont résonné en vain.

La société n'osait regarder en face le sort de ses aînés. Pourquoi avoir attendu l'enquête de ce journaliste pour se préoccuper de ce problème ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

M. Michel Savin. - Très bien !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Cette question me navre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous savez très bien quelle fut mon action au sein du ministère !

J'ai été la première à demander un rapport d'urgence, dès 2017. (Le brouhaha se poursuit.) Nous travaillons depuis avec les acteurs. Nous appliquons un plan d'urgence et nous avons voté la loi pour l'autonomie, que vous avez tous saluée. Chacun doit balayer devant sa porte ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI)

Les soignants souffrent ; les familles témoignent ; nous les entendons. Il est inadmissible d'entendre dire que rien ne s'est passé depuis 2017 !

Des contrôles inopinés sont déjà menés et il est curieux que les groupes qui agissent mal réclament des contrôles ! Aujourd'hui, les voleurs demandent plus de gendarmes ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Il faut débusquer les systèmes en place.

M. Jacques Grosperrin. - Répondez à la question !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Les contrôles restent certes parcellaires, mais ils sont réalisés. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) feront la lumière sur cette affaire. Il nous faut tout remettre à plat et travailler dans la sérénité. Je vous invite à participer à nos travaux. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Alain Milon. - Quid des contrôles non réalisés et pourtant prescrits par la loi ? Quid du manque de personnel, responsable de la maltraitance involontaire ? Quid de la loi sur le grand âge, cette Arlésienne ? Nous attendons la prochaine mandature, pour que le grand âge soit enfin une cause nationale prioritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

Travailleurs sociaux

Mme Michelle Meunier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les APL ont baissé de 5 euros au début du quinquennat : voilà le cap fixé, avant même la hausse du carburant... Rien n'a été fait pour le secteur médico-social, dont les revalorisations dépendent de la Conférence sociale du 18 février prochain.

Sur le terrain, la colère est palpable, la précarité est partagée entre le public et les travailleurs sociaux, c'est le retour à l'intérim avec des maraudes raccourcies, le non-recours aux droits sociaux, la perte de sens du travail social.

Comment s'étonner de la crise des vocations et des abandons en cours de formation ? Qu'avez-vous fait en cinq ans pour les travailleurs sociaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - Depuis 2017, nous accompagnons ces professionnels qui font un travail remarquable. Le rapport Laforcade a abouti à une revalorisation dès le 1^er janvier, afin d'étendre le Ségur aux personnels non soignants dans les établissements médico-sociaux et les services d'accompagnement.

Lors de la crise sanitaire, nous avons avancé cette revalorisation salariale au 1^er novembre, notamment pour les personnels des départements, par souci d'équité.

La revalorisation se monte à 183 euros et l'État compensera à l'euro près. Pour les autres accompagnants, la Conférence nationale des métiers du 18 février fera des propositions en matière de formation et de revalorisation. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. François Patriat. - Bravo !

Mme Michelle Meunier. - Vos réponses sont insuffisantes. La mobilisation sur le terrain, sans précédent, ne faiblit pas depuis l'automne. Vous avez tous les éléments en main ; agissez ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Fermetures de classes en milieu rural

M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il était une fois un ministre de l'Éducation nationale qui déclara devant le Sénat le 21 janvier 2021 que nulle classe, nulle école ne serait fermée sans l'accord du maire.

Face aux charrettes de fermetures de classes que nous constatons dans nos communes, nous nous disons que ce ministre a bien changé.

Les élèves de la génération autotest terminent leur troisième année scolaire Covid dans une situation de grande souffrance psychologique, voire, pour certains, en plein décrochage.

Monsieur le Premier ministre, puisque le ministre de l'Éducation n'est pas là, quelle est votre stratégie pour l'école en milieu rural ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Oui, le ministre de l'Éducation nationale s'est engagé à ce qu'aucune école ou classe ne ferme sans l'accord du maire, car c'est la volonté du Président de la République.

Nous construisons la carte scolaire en lien avec les élus locaux, comme nous le faisons pour tout ce qui concerne l'aménagement du territoire. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains)

L'Éducation nationale a perdu 78 000 élèves mais 14 380 postes ont été créés. L'encadrement n'a jamais été aussi important. Le dialogue avec les élus locaux est essentiel, notamment lors de la préparation de la carte scolaire. L'engagement du Président de la République est tenu ! (Applaudissements sur les travées du RDPI, tandis qu'on s'indigne à droite.)

M. Bruno Belin. - Les élus ruraux estiment que l'État fait tout pour que la France des campagnes aille de mal en pis : prix des carburants en hausse, PLU figé, baisse du nombre de médecins, téléphonie défaillante, carte scolaire sans stratégie.

C'est une faute et une erreur ! Une faute, car le ministre de l'Éducation n'écoute pas les élus alors qu'il s'y était engagé. Une erreur, parce que la France des campagnes est en train de se reconstruire grâce à ses élus.

La modernité c'est la ruralité. L'espoir, c'est l'espace. Il est temps de sacraliser la ruralité et de cesser la casse des classes ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

Médecine scolaire

Mme Évelyne Perrot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ma question s'adressait à M. Blanquer, qui n'est pas là... (On le déplore à droite.)

Les infirmières scolaires de mon département tirent la sonnette d'alarme dans la presse locale. Il en va de même au niveau national. Dans l'Aube, elles ne sont que 44 et perdent beaucoup de temps en déplacements, car leurs multiples actions - suivi, prévention, actions santé et maintenant tracing du Covid - sont menées dans plusieurs établissements. Il faudrait un poste fixe par établissement.

Les infirmières en retraite voudraient faire des vacations, mais se heurtent aux règles du cumul emploi-retraite et à une fiscalité peu avantageuse. Ce qui est vrai pour les infirmières l'est également pour les médecins scolaires et les orthophonistes.

Envisagez-vous de faire sauter ce plafond pour répondre à l'urgence et de revoir à la hausse les rémunérations afin de rendre, à plus long terme, ces professions plus attractives ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - La santé, notamment mentale, des jeunes est essentielle. La médecine scolaire, les infirmières et les conseillers techniques sont des piliers en ces temps de crise sanitaire, votre plaidoyer le démontre.

Le ministre de l'Éducation nationale veut redonner de l'attractivité à ces métiers pour recruter : les postes sont ouverts, nous avons proposé des formations transversales et revalorisé les indemnités en REP et REP+ de 1 000 euros par an. En 2019, les médecins scolaires ont été augmentés de 950 euros bruts par an.

Nous sommes encore au début du chemin. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Action du Gouvernement contre la délinquance

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le ministère de l'intérieur a publié les chiffres de la délinquance. Je tiens tout d'abord à rendre hommage aux forces de l'ordre et à leur dévouement.

Les atteintes aux biens et les manifestations ont diminué, mais les atteintes aux personnes ont augmenté, ce qui est le plus douloureux car cela touche à l'intégrité corporelle des personnes. Peut-être certaines d'entre elles ont-elles entendu, avant d'être agressées : « Calmez-vous, tout va bien se passer ! ». (Rires à droite)

Comment expliquez-vous cette flambée des agressions physiques dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ça va bien se passer !

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Dans votre département des Bouches-du-Rhône, les atteintes aux biens ont diminué de 13,5 % tandis que les atteintes aux personnes ont augmenté de 2,8 %.

Le maire Les Républicains des 9^e et 10^e secteurs de Marseille a soutenu hier le Président de la République, saluant les moyens très importants déployés. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; exclamations à droite) Ainsi, je note une augmentation de 42 % des saisies de drogue et de 100 % des interpellations de trafiquants à Marseille. Les acteurs de terrain saluent notre action.

« Je n'adhère pas au discours des Républicains, qui décrit une France qui n'est pas tout à fait la mienne, une France nostalgique, recroquevillée sur elle-même. Notre pays a plus de forces qu'on ne le croit. La formation politique dont je suis membre a dérivé. » C'est une citation d'Éric Woerth. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Zéro !

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est le président de la commission des finances de l'Assemblée qui le dit ! Un homme de bien ! Voyez-vous, monsieur Retailleau, il y a des gens qui préfèrent la France aux petites combinaisons partisanes ! (Exclamations indignées et prolongées sur les travées du groupe Les Républicains ; vifs applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Valérie Boyer. - Je pensais poser ma question à un ministre de la République, pas à un chef de parti en pleine campagne. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains) La France s'est ensauvagée pendant cinq ans, et vous avez laissé faire. (Protestations sur les travées du RDPI) Plus 18 % pour les coups et blessures, plus 38 % d'agressions sexuelles, multiplication par trois des agressions d'élus. Chaque heure, un gendarme et un policier sont blessés. La Cour des comptes a démontré qu'il a de moins en moins de policiers sur le terrain et une chute des taux d'élucidation.

Les Français méritent des résultats, et non des réponses électoralistes, teintées de mépris et de sexisme. Nous voulons des actes ! Votre politique est un échec, les chiffres de votre ministère le prouvent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Rapport d'Oxfam sur la hausse des inégalités

Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus d'ici la fin de l'année avoir des femmes et des hommes dans la rue ; c'est une question de dignité », déclarait Emmanuel Macron en 2017. Il ne reste rien de cette belle promesse.

Pire, notre pays compte plus de 4,6 millions de mal-logés et 300 000 SDF. La construction de logements sociaux s'est effondrée sous l'effet de votre politique : on en compte 80 000 par an alors qu'il en faudrait 150 000. Telle est la brutalité de votre bilan.

L'Abbé Pierre disait que les hommes politiques ne connaissent la misère que par les statistiques et qu'on ne pleure pas devant les chiffres. Chaque année, 100 000 bébés naissent dans le plus grand dénuement, leurs parents ne peuvent leur acheter ni lait ni couches !

Durant ce quinquennat, les inégalités n'ont cessé de se creuser, la pauvreté a explosé, la fortune des milliardaires aussi : plus 86 % en un an ! Le Gouvernement semble encourager une véritable sécession entre les riches et le reste de nos concitoyens.

Le rapport Oxfam, comme celui de la Fondation Abbé Pierre, est alarmant.

Votre quinquennat a été perdu pour les Français - enfin, pour ceux qui ne comptent pas à vos yeux puisqu'ils ne font pas partie de votre électorat.

Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - Nous avons fait pour les personnes à la rue ce que vous n'avez pas fait lors de la mandature précédente ! (Vives protestations sur les travées des groupes SER et Les Républicains) Nous avons ouvert 60 000 places d'hébergement, y compris pendant les beaux jours.

À mon arrivée au ministère, j'ai demandé l'ouverture de 1 500 places pour les femmes sortant de maternité.

L'hébergement n'est pas une fin en soi ; la solution, c'est le logement. C'est pourquoi nous avons lancé le programme Logement d'abord, qui a profité à 330 000 personnes sans domicile. Cela se voit, car le nombre de personnes à la rue diminue significativement. Oui, nous nous préoccupons des plus fragiles !

Ce Gouvernement a fait plus que les précédents. (Applaudissements sur les travées du RDPI, contestations sur les travées du groupe SER)

Mme Angèle Préville. - Je parlais de votre bilan. Réduire la pauvreté passe par l'augmentation des salaires. La fracture sociale est abyssale. Votre bilan est désastreux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Rachat de la branche nucléaire de General Electric par EDF

M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adressait à M. Le Maire ...

Le Président de la République vient demain annoncer une bonne nouvelle à Belfort : le retour de la branche énergie d'Alstom sous pavillon français après dix ans de combat syndical, de tensions entre salariés et direction, de reniement de la parole donnée par l'État et de mensonges des dirigeants de General Electric. Nous devons en partie cette victoire à la patience des salariés. Le Président de la République, alors ministre de l'Économie, a lui-même dépecé l'usine en 2014.

Remercions les salariés pour leur engagement.

La conversion du Président de la République au nucléaire est récente ; mais, loin du triomphe jupitérien, c'est un nouveau pas en direction de Canossa, tant sa politique énergétique a été marquée par l'inconstance et les renoncements.

Avez-vous enfin une stratégie pour la relance du nucléaire français ou n'est-ce que du cynisme électoral ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - Professionnalisme et rigueur président à notre politique énergétique, qui fait suite au rapport de RTE tirant les conséquences de notre volonté de réduire notre empreinte carbone. Ce rapport a demandé deux ans de travail et a mobilisé 4 000 experts. Les échéances électorales n'y sont pour rien et les chiffres sont têtus.

Barbara Pompili vous confirmera les trois leviers retenus pour respecter nos engagements 2030 et 2050 afin de produire une électricité bas carbone et compétitive. Notre pays ayant besoin de renforcer son efficacité énergétique, nous accélérons la production d'énergies renouvelables, notamment avec l'éolien marin, et nous rédigeons une nouvelle feuille de route pour le nucléaire. C'est pourquoi ce secteur bénéficie de 470 millions d'euros dans le cadre du Plan de relance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Cédric Perrin. - J'ai vécu ce combat difficile à Belfort pour préserver l'outil de production. Mais 1 300 salariés ont perdu leur emploi à cause de ces tergiversations : quel gâchis et quel cynisme ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Négociations commerciales dans l'agro-alimentaire

M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les distributeurs mettent à mal le travail de nos agriculteurs et des transformateurs. Or la vitalité de nos territoires passe par le renouvellement générationnel du monde agricole.

Alors que les négociations commerciales annuelles entre la grande distribution et les filières agricoles, qui s'achèveront le 1^er mars, sont particulièrement tendues, nous demandons que leurs résultats soient scrupuleusement analysés. La loi prévoit que le prix de la matière première agricole n'est pas négociable.

On ne peut accepter qu'un géant de la distribution vante la côte de porc à 1,20 euro et la baguette à 29 centimes !

La loi doit être strictement respectée et les sanctions dissuasives. Seul un contrôle strict permettra d'accompagner les agriculteurs et les PME vers la rentabilité face à l'explosion des coûts de production. Dans la filière porcine, les prix payés aux producteurs ont diminué de 14 % alors que les coûts de production ont augmenté de 27 %. Si les pratiques illégales perdurent, il va falloir passer des contrôles aux sanctions. La main du Gouvernement ne doit pas trembler. Les résultats des négociations seront-ils rendus publics ? Prévoyez-vous des sanctions ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je réponds oui à vos deux questions.

La rémunération, c'est la mère des batailles. Il n'est pas possible de faire de l'agriculture sans agriculteurs et il n'est pas possible d'avoir des agriculteurs sans rémunération.

Nous mettons toute notre énergie à faire appliquer EGalim 2 : depuis le 1^er janvier 2022, nous avons diligenté 250 enquêtes sur les négociations en cours ; la tolérance zéro sera la règle si la loi n'est pas respectée. À ce titre, je salue les services de Bercy et la DGCCRF qui travaillent main dans la main avec le ministère. Les sanctions seront publiées, soyez-en certains, afin que nos concitoyens sachent qui sont ceux qui ne jouent pas le jeu.

Nous lutterons contre les contrevenants qui encouragent la délocalisation de notre agriculture et menacent notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. François Patriat. - Bravo !

M. Jean Bacci. - Je reste inquiet. Cette année, 270 millions d'euros ont été débloqués pour la filière porcine... mais l'année prochaine, quand les élections seront passées, qu'en sera-t-il ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.

CMP (Nominations)

Mme le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Conclusions de la CMP)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dire ce que l'on fait, faire c'est que l'on dit : tel est l'état d'esprit dans lequel Mme Gatel et moi-même avons travaillé, avec pragmatisme et à l'écoute des aspirations des élus des territoires.

Nous avons repris à notre compte l'intégralité des cinquante propositions formulées, voilà un an et demi, sous l'impulsion de Gérard Larcher.

Je regrette l'attitude de la majorité de l'Assemblée nationale, qui a soigneusement détricoté notre texte. Heureusement, la CMP a finalement repris certains de nos apports.

Ce texte comporte des avancées concrètes sur le logement, l'encadrement du transfert des routes nationales ou encore le renforcement de l'État territorial pour faire du préfet une porte d'entrée pour les élus. L'implantation d'éoliennes sera interdite sur certaines parties du territoire communal. Les élus locaux seront intégrés à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS).

Certes, ces mesures vont dans le bon sens. Mais l'audace sénatoriale n'a pas trouvé d'écho du côté du Gouvernement : alors que nous avions la ferme intention d'agir, sa main a tremblé. Dommage, car l'esprit du temps commande de faire confiance aux élus locaux.

Je pense en particulier à l'eau et l'assainissement ; central pour la vie de nos territoires : ce sujet doit être traité. (M. Jean-Michel Arnaud approuve.)

De façon générale, il faudra aller bien plus loin que ce texte d'ajustement, encore trop timide. En matière de déconcentration, par exemple, il faut donner aux préfets l'agilité nécessaire pour répondre efficacement aux besoins des élus.

Nous nous sommes efforcés de faire oeuvre utile pour nos territoires, où bat le coeur de la démocratie. Il faudra franchir d'autres étapes pour donner à la déconcentration et à la décentralisation leur pleine mesure ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales , rapporteur. - Nous concluons cet après-midi un travail collectif de plus de deux ans.

Ce texte est le fruit d'une méthode : plus de 2 000 élus consultés dans chaque région, des centaines de réunions de travail avec les associations d'élus, une vingtaine de ministères impliqués.

Il résulte aussi d'un travail parlementaire apaisé et constructif, pour lequel je vous remercie. Ce travail a été nourri par les cinquante propositions de Gérard Larcher, dont je salue l'engagement, ainsi que celui de toute la Haute Assemblée, pour faire aboutir ce texte.

Déconcentration, logement social, métropole d'Aix-Marseille, gouvernance des ARS et, même, eau et assainissement : sur tous ces sujets, nous nous sommes mis autour de la table et avons trouvé des compromis. Preuve que, lorsqu'il s'agit d'oeuvrer pour les territoires, nous sommes capables de nous retrouver sans dogmatisme.

Le projet de loi est passé de 84 à 270 articles. J'y vois le signe que nous partageons la même ambition : améliorer l'efficacité de l'action publique locale. Au reste, le texte est très bien accueilli par les maires, qui attendent avec impatience son entrée en vigueur.

Nous mettons de l'huile dans les rouages ; nous améliorons le paysage institutionnel plutôt que de le bouleverser, marque de respect pour nos 510 000 élus, dont l'engagement est une immense richesse pour le pays ; nous les sécurisons et leur donnons de nouveaux outils pour agir.

Ce texte améliorera le quotidien des élus, donc la vie de nos concitoyens.

Plus précisément, nous pérennisons les objectifs de la loi SRU en les adaptant aux réalités locales. Nous allons au bout de la décentralisation des routes nationales, sur une base volontaire. Ce texte favorisera aussi le développement des petites lignes ferroviaires, axes de vie des territoires.

En matière de santé, première préoccupation des Français, le texte instaure de nouveaux outils de lutte contre les déserts médicaux. Nous créons une nouvelle compétence départementale sur l'habitat inclusif, pour faire face à la transition démographique. La recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) sera possible pour les départements qui le souhaitent, ce qui est une mesure de justice.

Nous poursuivons la simplification des relations entre les citoyens et l'administration ; en développant les maisons France Services.

Le projet de loi comporte des avancées importantes en matière de coopération transfrontalière. (M. Loïc Hervé acquiesce.)

Il accélère la revitalisation des territoires, notamment en permettant la récupération des biens sans maître et en luttant contre la disparition des chemins ruraux.

Enfin, ce texte donne toute sa force à l'État local. Le préfet sera ainsi le délégué territorial des grandes agences de l'État, comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), comme c'est déjà le cas pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Au-delà de nos différences, nous regardons dans la même direction : la cohésion, pour que la diversité des territoires soit une force - ce qui suppose de garantir l'égalité des possibles.

Les élus locaux demandent de la stabilité, des moyens et un accompagnement de leurs projets. C'est pourquoi nous continuons d'augmenter les dotations, de renforcer l'ANCT, de contractualiser. Nous avons aussi stoppé l'érosion des services départementaux de l'État.

Ce nouveau cap s'incarnera dans ce texte, que je suis fière de défendre. Nos territoires, j'en suis convaincue, sont la bonne échelle pour résoudre les immenses défis qui sont devant nous ; nous devons être à leurs côtés. C'est le sens de ce projet de loi, qui est un jalon utile et attendu sur le long chemin de la décentralisation de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 3

Mme le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Après le mot :

déterminé

insérer les mots :

, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux,

ARTICLE 5 SEPTIES AA

Mme le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.

ARTICLE 6

Mme le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Supprimer la seconde occurrence des mots :

d'un

II. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

III. - Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

dans la région

ARTICLE 7

Mme le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19, première et seconde phrases, et alinéa 21

Supprimer les mots :

dans la région

ARTICLE 9

Mme le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

L. 334-1 du code général de la fonction publique

ARTICLE 12 TER

Mme le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

...° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

.... - À l'article L. 112-1-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

ARTICLE 16

Mme le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9

1° Après le mot :

transmettent

insérer les mots :

, avant le 31 mars,

2° Supprimer les mots :

avant le 31 mars

II. - Alinéa 10

Supprimer le mot :

maximal

ARTICLE 17

Mme le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21

Remplacer le mot :

mentionnées

par les mots :

dont l'objectif de réalisation est défini

ARTICLE 18

Mme le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

définies

ARTICLE 34 BIS AA

Mme le président. - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

ARTICLE 34 BIS

Mme le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

cinquième alinéa

par les mots :

4° du II

ARTICLE 40

Mme le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

par les mots :

le code général de la fonction publique

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée

par les mots :

le même code

ARTICLE 53 QUATER

Mme le président. - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

par les mots :

cette société

2° Remplacer les mots :

effectuées par cette société

par les mots :

qu'elle effectue

ARTICLE 56

Mme le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

L. 412-6 du code général de la fonction publique

et les mots :

47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

par les mots :

L. 343-1 et L. 412-6 du code général de la fonction publique

ARTICLE 66 BIS

Mme le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20

Après le mot :

fin

insérer les mots :

du premier alinéa

ARTICLE 67 BIS

Mme le président. - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

par les mots :

à l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

L. 211-1 du code général de la fonction publique

III. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

aux articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 253-1 à L. 253-4 et L. 254-1 du code général de la fonction publique

IV. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

à l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique

V. - Alinéa 15

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

dernier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

7° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

avant-dernier alinéa de l'article 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

par les mots :

article L. 252-5 du code général de la fonction publique

ARTICLE 69

Mme le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et à l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

par les mots :

aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code général de la fonction publique.

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

aux articles L. 124-4 à L. 124-6 du code général de la fonction publique

ARTICLE 73 SEPTIES

Mme le président. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - L'article L. 122-10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »

ARTICLE 73 OCTIES

Mme le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 1, 3, 4, 6, 7, 11 et 15

Remplacer les mots :

l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

IV. - À l'article L. 122-12 du code général de la fonction publique, après la référence : « L. 122-10 », sont insérés les mots : « du présent code, des articles 4 ou 11... (le reste sans changement)

ARTICLE 83 QUATER

Mme le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

ARTICLE 84

Mme le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

par les mots :

L. 445-1 du code général de la fonction publique

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ces amendements sont purement techniques ou de coordination. Ils ont été déposés en accord avec les rapporteurs des deux assemblées.

Seul l'amendement n°14 est substantiel. Il porte sur l'application de la composition par défaut, en l'absence d'accord local, des conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Manquait une date butoir, que nous fixons à six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - En effet, ces amendements ne sont que de précision ou de coordination : ils ne changent rien au fond. Avis favorable sur l'ensemble.

Explications de vote

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Ce texte nous aura tenus en haleine jusqu'au bout du quinquennat... En 2019, on nous avait mis en appétit en annonçant une réforme territoriale ambitieuse autour de la décentralisation, de la déconcentration et de la différenciation - un quatrième « D », pour décomplexification, est ensuite brièvement apparu.

Le calendrier, trop optimiste, n'a pas été tenu. La pandémie de covid-19 a sans doute joué.

À sa présentation, ce texte était timide et hétéroclite. Sans se décourager, le Sénat s'est attaché à le renforcer, en puisant largement dans les cinquante propositions de son président pour renforcer l'efficacité de l'action publique locale, en évitant un nouveau big bang territorial.

Je remercie nos rapporteurs, Mmes Estrosi Sassone et Gatel et MM. Darnaud et Gueret, pour la grande qualité de leur travail.

La fin de non-recevoir que nous a d'abord opposée l'Assemblée nationale était inquiétante. Mais la CMP a finalement débouché sur la prise en compte de nombre de nos mesures. C'est un succès indéniable pour les collectivités territoriales.

D'importants progrès sont prévus pour l'exercice des compétences locales. Je pense notamment à la restitution des compétences voirie et tourisme aux communes. Nous faisons ainsi le choix de la confiance en l'intelligence territoriale.

Sur la compétence eau et assainissement, malgré un désaccord persistant avec l'Assemblée nationale, des compromis ont été trouvés.

En matière de déconcentration, les propositions sénatoriales ont été retenues pour renforcer le rôle du préfet de département, notamment dans le domaine environnemental.

S'agissant de la question, délicate, des éoliennes, nous saluons une meilleure maîtrise des installations par le bloc communal.

Quant au transfert de 10 000 kilomètres de routes nationales, des garanties appréciables sont offertes aux départements.

Le volet sanitaire du texte comporte une rédaction de compromis, plus sécurisante.

Enfin, des avancées importantes du Sénat sont conservées en matière d'urbanisme et de logement. Renforcé et désormais non soumis à la commission nationale SRU, le contrat de mixité sociale donnera confiance et flexibilité au couple maire-préfet. Le volet sanction du dispositif est ajusté dans le même esprit. Nous nous félicitons aussi du maintien du dispositif anti-ghetto.

Certaines questions restent ouvertes, sur lesquelles nous continuerons de faire des propositions. C'est le cas notamment de l'obligation de transfert à l'intercommunalité des compétences eau et assainissement et de l'interdiction de construire des logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux.

Si le texte issu de la CMP est loin d'être pleinement satisfaisant, il conserve suffisamment d'apports du Sénat pour constituer un pas en faveur des libertés locales. Le groupe Les Républicains le votera donc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel, rapporteur, et M. Jean-Paul Prince applaudissent également.)

M. Guy Benarroche . - Que dire de ce texte, si ce n'est qu'il concentre le renoncement du Gouvernement à une réelle modification de l'organisation territoriale dont la France a besoin ?

Le grand soir promis par le Président de la République lors de son tour de France, après la crise des gilets jaunes, n'est pas au rendez-vous, notamment en matière de démocratie et de participation citoyenne. C'est d'autant plus dommage que l'urgence climatique doit être appréhendée avant tout à l'échelle locale !

Pourquoi ne pas autoriser le maire à fixer des limites pour l'épandage ou le stockage de déchets nucléaires, mais lui accorder des pouvoirs sur l'implantation d'éoliennes ? La loi Climat prévoyait déjà qu'il soit consulté.

Le maire de Velleron a dû faire appel à deux sénateurs, Lucien Stanzione et moi-même, pour obtenir gain de cause auprès du préfet, afin de mettre un terme à des dommages irréversibles. Où sont les pouvoirs essentiels du quotidien pour les maires ?

Je déplore un mouvement de recentralisation, avec un pouvoir accru octroyé au préfet.

Le texte ne prend nullement en compte la parole des citoyens en dehors des élections, qu'ils boudent de plus en plus. La limitation du droit de pétition au niveau local est un coup de canif dans notre pacte républicain.

Le renoncement est tout aussi flagrant sur la mixité sociale. La théorie du « pas chez moi » revient de plus belle... L'assouplissement des obligations de la loi SRU est regrettable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Non, responsable !

M. Guy Benarroche. - Nous saluons en revanche la rédaction de l'article 56, sur la métropole Aix-Marseille, issue de la CMP, plus équilibrée que celle du Sénat.

Ce projet de loi clôt un quinquennat de renoncements, sur l'environnement comme sur la politique sociale. Fourre-tout, il ne traduit aucune vision structurante et ne résoudra pas les problèmes des collectivités. Il ne répond pas non plus aux demandes des Français.

Fervent défenseur de la décentralisation, le GEST ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Cécile Cukierman . - Sans surprise, ce texte ne recueille pas l'assentiment de mon groupe. Je salue cependant le travail réalisé par les rapporteurs.

Ce projet de loi, à rebours de l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi, compte désormais près de 300 articles. Il est riche de paradoxes. Ainsi, le pouvoir des régions est renforcé, mais sans moyens supplémentaires. On est loin de la décentralisation, pourtant plus que jamais nécessaire.

De la crise des gilets jaunes à la crise sanitaire, le besoin de proximité des Français n'a jamais été aussi fort, mais ce texte n'y répond pas. Ainsi, il n'y aura aucune parité entre État et élus locaux à la tête de l'ANCT. C'est le « en même temps » territorial.

La loi SRU est pérennisée au-delà de 2025, ce dont nous sommes satisfaits, mais elle est modifiée au détriment de la mixité sociale et du choc de l'offre prôné par Emmanuel Macron.

Nous regrettons la baisse des dotations, la suppression de la part de l'État dans les aides à la pierre, la disparition du soutien aux maires bâtisseurs, le tout couplé aux conséquences de la loi NOTRe, qui a accru les normes, sans la capacité pour les communes de s'y conformer.

En matière de mobilité, les petites lignes sont favorisées, mais sans moyens correspondants. Nulle cohérence non plus s'agissant des routes, abandonnées aux collectivités, dans l'éternelle logique du « en même temps ». On préfère faciliter la privatisation autoroutière.

Je salue toutefois certains transferts à la carte comme sur la voirie et le tourisme. J'espère que nous y inclurons prochainement l'eau et l'assainissement - je regrette que la position du Sénat ait été abandonnée en CMP.

Ce texte sera confronté au réel. Le temps dira l'efficacité des équilibres établis.

Qu'en sera-t-il demain de l'organisation territoriale de notre pays ? Il y a aura des heurts et des inégalités. Certains seulement pourront se payer le luxe de la différenciation. Le pouvoir local s'en trouvera un peu plus fragilisé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Madame la ministre, merci pour votre ténacité sur ce texte dont l'examen n'a pas été un long fleuve tranquille ! Je remercie également les rapporteurs pour le dialogue long, exigeant, rugueux mené entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

La France guérira-t-elle un jour de sa verticalité, perversion d'un esprit cartésien qui nous fait toujours rigidifier quand il faudrait de l'agilité ?

La clef de l'organisation territoriale réside dans la subsidiarité et la confiance dans les collectivités. Les communes doivent être partenaires d'un État régalien et régulateur.

L'heure n'est plus aux colloques, mais à l'action.

C'est en responsabilité, au nom de ses avancées et bien consciente de ses timidités, que je vous invite à adopter ce texte. On y retrouve le fil d'Ariane de la pensée sénatoriale, notamment des cinquante propositions du président Larcher. Il comprend des mesures satisfaisantes : une plus grande transparence et une sécurité des élus dans l'exercice de leurs missions, leur présence accrue dans plusieurs commissions, la reconnaissance de leur capacité à gérer l'aménagement de leur territoire, notamment en matière d'implantation d'éoliennes, sujet souvent hystérique, qui prend les maires en otage.

Deux avancées significatives reflètent le souffle sénatorial. Les dispositions relatives à la loi SRU ne sont pas des renoncements coupables, monsieur Benarroche, mais des avancées responsables. Nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard ont su convaincre le Gouvernement qu'il ne servait à rien de taxer les communes par des amendes. Il faut plutôt, avec réalisme, permettre aux élus de récupérer le retard pris ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Le contrat de mixité sociale, signé par le préfet et le maire, responsabilise chacun bien mieux que des décisions nationales imposées artificiellement. À ce titre, madame la ministre, je sais que vous avez gardé un esprit sénatorial...

Nous avons également promu une intercommunalité plus efficiente et plus heureuse. Le Sénat ne lutte pas contre l'intercommunalité, qui peut être une valeur ajoutée, mais tant qu'elle est conçue comme une entité uniforme, elle ne fonctionnera pas. La différenciation est nécessaire, mais sans droit d'exception, comme pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Je regrette le sort qui a été fait à la médecine scolaire et à la compétence eau et assainissement.

Ce texte est nanti d'un intitulé quelque peu jargonnant ; il aurait fallu le nommer « E », comme « efficacité », comme un souffle d'air frais ! Nous sommes pour les lois qui facilitent. La majorité de notre groupe votera ce texte. Puisse cette hirondelle annoncer le printemps des libertés locales... (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le 9 novembre 1789, Thouret présentait sa réforme de l'administration municipale devant la jeune assemblée constituante. Voici comment il y caractérisait le pouvoir et la fonction des communes : « Chacune a des intérêts, des droits et des moyens qui lui sont particuliers ; chacune entretient, soigne, embellit son intérieur, et pourvoit à tous ses besoins. » À chaque collectivité, ses spécificités : cela n'a guère changé depuis.

Après la décentralisation et la déconcentration, nous parlons de différenciation.

Le projet de loi initial était composé de mesures diverses, éparpillées, sans ligne directrice. Il aura eu le mérite de nous faire débattre de nombreuses préoccupations de nos territoires.

Nous avons eu à coeur de remonter les demandes des élus locaux, notamment sur les règles ridicules régissant les conflits d'intérêts, qui ont par exemple empêché trente des trente-quatre élus du conseil départemental des Hautes-Pyrénées de participer au vote d'une subvention au service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Je salue l'avancée de l'article 73 ter, pour une tenue plus sereine des assemblées locales.

L'article 2 sur le pouvoir réglementaire local, largement enrichi par le Sénat, débouche sur un compromis bien timide. Idem pour les compétences eau et assainissement.

Si le transfert des routes aux départements est à saluer, je déplore le maintien de l'article 7 relatif au transfert aux régions, alors que le domaine routier est très éloigné de leurs compétences. C'est symptomatique d'une tendance, que le RDSE déplore, à privilégier les intercommunalités et les régions au détriment des communes et des départements.

M. Jean-Claude Requier. - Absolument !

Mme Maryse Carrère. - Malgré ces réserves, la majorité du groupe RDSE mesure les avancées du texte et le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et INDEP ; M. René-Paul Savary applaudit également.)

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les divergences avec l'Assemblée nationale étaient nombreuses, mais nous sommes parvenus à un compromis « quoi qu'il en coûte », dont chaque majorité peut tirer profit. Résultat : un texte utile, mais somme toute modeste, à la fois hypertrophié et hétéroclite. Pour paraphraser Pascal, son centre est partout et sa circonférence nulle part ! (Sourires)

La rédaction finale a été trouvée par les rapporteurs, dont je salue le travail. Mais cette façon de faire la loi est défaillante : pour un texte si complexe de 270 articles, une deuxième lecture aurait été utile. Il n'est pas exclu que nous y trouvions, à l'usage, des irritants qu'une autre méthode aurait pu éviter.

Le Président de la République avait promis une nouvelle donne territoriale. L'avis des associations d'élus sur le texte est plutôt en demi-teinte, même s'ils se félicitent de certaines mesures.

S'en dégage un sentiment de collage et de superposition. Le « S » de « 3DS » est devenu celui de « supérette » : chacun peut y trouver des motifs de satisfaction.

Heureusement, les tentatives de détricotage des intercommunalités (Mme le rapporteur proteste) ont été endiguées. Les compétences facultatives à la carte introduiront une nécessaire souplesse.

Les mesures de régression sociale sur le contrôle des bénéficiaires du RSA, introduites par la majorité sénatoriale, ont heureusement disparu. La lutte contre le non-recours aux droits a été inscrite dans la loi et un compromis trouvé sur les routes : espérons que cela bénéficiera aux départements.

Nous regrettons le caractère trop cosmétique de la différenciation territoriale. C'est l'uniformité qui engendre l'inégalité !

Nous déplorons aussi la suppression du transfert de compétences aux régions en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation ainsi que les trop nombreuses concessions faites par les députés sur la loi SRU. Faut-il rappeler que ce quinquennat a fait 15 milliards d'euros d'économies sur le logement ?

Les élus locaux sont aux avant-postes de la crise sanitaire, mais la co-présidence de l'ARS leur est refusée. L'actualisation du coût des transferts de compétence tous les cinq ans a été supprimée. Nous regrettons aussi que les pouvoirs du Conseil national d'évaluation des normes n'aient pas été renforcés : c'est même curieux.

Enfin, nous déplorons une absence : celle du « D » de « démocratie », alors que l'abstention progresse à chaque élection locale. Nos citoyens aspirent à participer autrement à la vie démocratique locale, non seulement lors de l'élection, mais aussi pendant la mandature.

En dépit de ces regrets, nous voterons ce texte, à l'insu de notre plein gré, car il aurait pu être pire. (Sourires sur les travées du groupe SER) Il comporte des correctifs utiles, rien de rédhibitoire, mais ses ambitions restent réduites. C'est un petit début, avec un petit « d ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Alain Richard . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Parmi d'autres, j'annonce que notre groupe approuvera ce projet de loi... (On feint de s'en étonner sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. - Magnifique !

M. Alain Richard. - ... mais mon propos vous semblera terne, car à la différence des précédents orateurs qui ont assorti leur soutien d'une multitude de critiques destinées à alléger le poids sur leur conscience (rires), je serai uniquement positif.

Ce texte adapte nos outils d'action locale en s'appuyant sur l'expérience. Nous avons déjà connu trois vagues de réforme des compétences des collectivités locales. La majorité actuelle n'a pas souhaité bouleverser à nouveau leur organisation.

Des besoins d'efficacité se sont exprimés, notamment lors du grand débat national, et nos hémicycles ont discuté de projets ponctuels visant à améliorer la décentralisation. Ce texte y répond.

Je ne tenterai pas de résumer les 270 articles en trois minutes (sourires), mais je salue l'optimisation du système circulatoire français, avec une décentralisation effective vers les départements et une convention spécifique avec les régions pour l'aménagement et la gestion des grandes routes. Citons la solution trouvée avec les régions pour la maintenance des petites lignes ferroviaires, la cogestion des ARS, le renforcement des outils des collectivités territoriales en matière de santé, la possibilité pour elles de recruter du personnel médical ou de financer des équipements, ou encore les avancées en matière d'aménagement du territoire - restructurations commerciales, biens à l'abandon, chemins ruraux. On retrouve un certain nombre de propositions de loi parfois anciennes. (Mme la ministre le confirme.) La loi SRU évolue, avec un maintien des obligations, corollaire du droit au logement, mais une adaptation des programmes communaux et un élargissement des possibilités d'attribution des logements par les collectivités.

Ce texte apporte également une solution au sujet difficile du contrôle de la prise illégale d'intérêts, qui est facteur de paralysie. Il a donc de nombreux mérites et je salue le travail considérable, aimable et toujours patient réalisé par la ministre, dont c'est le grand oeuvre...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Très bien !

M. Alain Richard. - ... et par les rapporteurs. Le travail se poursuivra lors de prochains rendez-vous législatifs. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc de la commission)

M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Pierre Louault applaudit également.) Neuf mois après le dépôt de ce texte, les deux assemblées sont parvenues à un accord en CMP pour ce nouvel acte de la décentralisation, même si ce n'en sera pas le grand soir.

Les collectivités ont subi, en même temps que la loi NOTRe, une grave baisse de leurs dotations. Il ne fallait pas leur infliger un nouveau bouleversement : il s'agissait donc de réformer sans révolutionner.

Les élus, comme nos concitoyens, ont besoin de lisibilité et de stabilité, pour inscrire leur action dans le temps. À défaut, avec la montée du risque pénal, nos élus seraient poussés à l'immobilisme.

Je regrette que ce texte de 240 pages, marqué par l'inflation normative, reste peu ambitieux et fort technique.

Certaines avancées simplifieront la vie des élus : nombre d'entre elles sont issues du travail du Sénat. (Mme le rapporteur le confirme.) Nous avons tous à coeur de servir ceux qui font vivre la démocratie dans nos territoires. La décentralisation est autant un impératif démocratique qu'un gage d'efficacité.

Nos deux rapporteurs ont su donner un peu plus de relief à ce texte. Je pense en particulier aux routes nationales, qui pourront être confiées aux départements. Les communes pourront choisir les compétences qu'elles transféreront aux intercommunalités ; les EPCI, celles qu'ils délèguent au département ou à la région. Chaque territoire doit pouvoir trouver les équilibres qui lui correspondent.

Le texte concerne aussi les mobilités : les régions deviendront ainsi propriétaires des lignes de desserte fine. En matière d'écologie, les décisions seront rapprochées du terrain, les maires mieux associés aux décisions, par exemple concernant les alignements d'arbres. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) pourront fixer le cadre d'implantation des éoliennes.

Un amendement d'Emmanuel Capus visait à rendre plus progressive l'entrée dans le régime d'obligation en matière de logements sociaux : je me réjouis que la CMP en ait conservé le principe. Idem pour l'amendement de Daniel Chasseing sur les communes touristiques.

Je regrette toutefois que nous ne soyons pas parvenus à transférer la médecine scolaire aux départements, en charge de la protection maternelle et infantile (PMI), qui auraient systématisé les visites médicales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Absolument !

M. Alain Marc. - C'était une mesure de justice sociale pour les enfants qui ne voient jamais de médecin.

Je regrette aussi que nous n'ayons pas affirmé la différenciation du freinage de l'artificialisation, à l'heure où les communes rurales retrouvent de l'attractivité.

Sur tous ces sujets, faisons confiance aux élus. Ce texte y concourt, même imparfaitement, grâce au travail du Sénat. Aussi, sans alléger ma conscience en rien, monsieur Richard (sourires), je précise que nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Très bien !

À la demande du Gouvernement, le projet de loi, modifié par les amendements du Gouvernement, est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°97 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

333

Pour l'adoption

301

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE et du RDPI)

La séance est suspendue quelques instants.

Financement de la sécurité sociale (Nouvelle lecture)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi organique et de la proposition de loi, adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.

Il a été décidé que ces textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Nous nous apprêtons à discuter d'un nouveau cadre organique pour nos finances sociales. Le sujet peut sembler technique et réservé aux seuls spécialistes, mais ces textes sont d'importance.

D'abord, parce qu'il s'agit d'une initiative parlementaire, due au rapporteur général de l'Assemblée nationale, Thomas Mesnier. Je sais quelle a été la contribution de M. le rapporteur du Sénat. Je me réjouis que les deux chambres s'apprêtent à adopter une solution commune, preuve de la vitalité de la démocratie parlementaire qui nous permet de coconstruire la loi.

Ensuite, parce que les comptes sociaux occupent une place centrale dans notre société : ils représentent plus que le budget de l'État. Aussi faut-il revoir le cadre organique des finances sociales, qui sont plus que jamais d'actualité, alors que le déficit de la sécurité sociale pourrait dépasser les 20 milliards d'euros en 2022.

N'ayons pas honte de ce déficit, qui reflète l'effort inouï consenti pour nous protéger face à la crise sanitaire. Il résulte aussi du décrochage brutal de l'activité économique en 2020. Et la reprise de la croissance, forte, ne pourra effacer les effets durables de cette baisse d'activité.

Cette machine assurantielle qu'est la Sécu est intimement liée à la vie des Français et aux épreuves collectives qu'ils traversent. Nous devrons bien sûr rétablir des comptes à l'équilibre - c'est aussi ce qui fait la force de la Sécu -, mais une purge en sortie de crise serait contre-productive.

La réponse doit s'inscrire dans la durée. Une réforme d'ampleur des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) en constitue la base, afin de reconstruire une sécurité sociale plus solide et plus efficace.

À ce titre, la proposition de loi organique qui vous est soumise propose des évolutions ambitieuses. Elle introduit de multiples progrès pour l'information du Parlement, le pilotage et le suivi des comptes sociaux. Elle a évolué après la CMP et comporte désormais un dispositif d'avis en cas de dépassement des plafonds d'emprunt et la remise d'un rapport trimestriel au Parlement lorsque les équilibres financiers sont affectés. Une annexe permettra de mieux suivre les états comptables des établissements de santé. Enfin, l'information du Parlement sera renforcée lorsque les dotations aux agences seront rehaussées substantiellement en cours d'exercice, comme ce fut le cas pour Santé publique France.

Ce texte dotera donc les comptes sociaux d'un cadre modernisé, avec, à la clef, une amélioration des missions budgétaires du Parlement : il renforcera ainsi l'exercice démocratique en matière de finances sociales. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Après l'échec de la CMP du 12 janvier dernier, notre commission a décidé de poursuivre une vraie discussion à la faveur de cette nouvelle lecture. Il s'agit de sujets institutionnels de première importance : on ne peut donc se contenter du dernier mot de l'Assemblée nationale.

Jusqu'à présent, toutes les réformes organiques des finances publiques ont été menées de manière consensuelle, indépendamment des majorités. Nous avions d'ailleurs déposé une proposition de loi similaire : la vision était la même, celle d'un équilibre juste des pouvoirs.

On ne réforme pas souvent la LOLF et il aurait été dommage de manquer une telle occasion.

L'absence de recherche de consensus lors de la CMP posait, à mes yeux, un problème sérieux. Mais nous étions prêts à travailler en vue d'un texte commun.

De manière inhabituelle, mais heureuse, les discussions ont d'ailleurs repris après l'échec de la CMP et la proposition de loi organique transmise par l'Assemblée nationale reprend plusieurs apports importants du Sénat.

Les députés ont ainsi repris deux de nos clauses de retour au Parlement, imposant une consultation pour avis des commissions des affaires sociales en cas de remise en cause en cours d'exercice de la LFSS votée à l'automne ; en cas de dépassement du plafond d'endettement à court terme des organismes autorisés à recourir à ce type de financement ; et en cas de remise en cause de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Les commissions des affaires sociales se prononceraient alors tous les trimestres, sur la base d'un rapport gouvernemental, sauf dépôt d'un PLFSS rectificatif en bonne et due forme.

Souvenons-nous de ce qui s'est passé en 2020 et 2021 : certains ministres ont fait valoir que le Gouvernement n'était en rien obligé de revenir devant le Parlement. Ce ne sera plus possible. Même sans « collectif social » obligatoire, il faudra l'expression formelle des deux assemblées.

De plus, l'Assemblée nationale a repris d'autres avancées du Sénat, comme la création d'un article liminaire des futures lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss), qui donnera un point de comparaison entre prévision et exécution du budget, au-delà du seul périmètre de la LFSS. Le Gouvernement devra répondre aux commissions des affaires sociales dans un format facilement exploitable : ainsi, nous pourrons utiliser à notre guise les données du Gouvernement et de ses organismes. C'est essentiel au contrôle parlementaire - le Conseil d'État l'a souligné lui-même.

Symboliquement, l'Assemblée nationale a confirmé l'abandon de l'élévation au niveau organique du Printemps de l'évaluation, propre à la seule l'Assemblée nationale. Le Sénat, lui, a la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), qui fonctionne très bien.

Le texte de l'Assemblée nationale contient même de véritables positions de compromis sur les deux points ayant entraîné l'échec de la CMP.

Ainsi, la portée de l'extension des LFSS à la dette des établissements de santé ou médico-sociaux, à laquelle nous nous étions opposés, est très atténuée.

Concernant les dotations à divers organismes de sécurité sociale, le montant prévu en n+1 figurera expressément en annexe : en votant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), le Parlement saura quelle part est prévue pour ces financements et la commission des affaires sociales sera informée sans délai par le Gouvernement. C'est un réel progrès par rapport à l'opacité actuelle.

L'inclusion de l'assurance chômage dans les LFSS ou l'instauration de la règle d'or n'ont pas été reprises ; mais nous étions prêts, dès la CMP, à retirer ces dispositions afin de trouver un accord.

Le principe de non-contraction des recettes et des dépenses a été supprimé par l'Assemblée nationale. La création de certaines annexes a également été abandonnée, comme les programmes d'efficience des politiques de sécurité sociale (Pepss) ou l'annexe concernant le médicament.

Enfin, je regrette l'abandon de précisions utiles, quant au droit d'interrogation du président et du rapporteur général des deux commissions des affaires sociales. Ces derniers conservent toutefois une grande latitude d'action.

En définitive, le texte soumis à votre examen est un bon compromis. La commission ne l'a donc pas modifié le 1er février et, en son nom, je vous propose de l'adopter sans modification. Ainsi, nous pourrions clore dès aujourd'hui la navette de manière consensuelle.

Merci à l'ensemble de nos collègues, à commencer par la présidente Deroche. Je pense également à René-Paul Savary et Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST) En deuxième lecture, ce texte revient expurgé de dispositions votées au Sénat, et que le GEST déplorait, comme l'intégration du régime de l'assurance chômage au périmètre du PLFSS, décriée par les partenaires sociaux.

Quant à la règle d'or sur cinq ans, elle aurait conduit à faire peser tout l'effort d'équilibre sur les seules dépenses, au mépris des besoins de protection sociale et de l'objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales. Nous nous réjouissons donc du retrait d'une telle mesure, qui privait le Parlement d'une partie de son pouvoir en lui interdisant de revenir sur la logique d'économies imposées.

Le financement de la sécurité sociale est une question politique plus que comptable. Faute d'un débat parlementaire sur les objectifs de protection sociale, le niveau des dépenses arrêté par le Gouvernement se déconnecte des besoins et des réalités pour se caler sur les exigences du pacte de stabilité. La gouvernance par les nombres n'est guère conciliable avec un gouvernement des hommes par les droits fondamentaux...

Le financement de la sécurité sociale devrait au contraire traduire une vision de la solidarité générationnelle et intergénérationnelle.

En première lecture, nous avions proposé une définition de l'Ondam qui tienne compte des besoins par territoire, des inégalités de santé et du vieillissement. De même, nous souhaitions conditionner les exonérations de cotisations sociales à des critères sociaux et écologiques.

Le cadre de la discussion parlementaire du financement de la sécurité sociale méritait d'être amélioré, mais pour les écologistes, le compte n'y est pas. Nous restons opposés à l'introduction d'une annexe sur les régimes de retraite complémentaires obligatoires - une façon pour le Gouvernement de s'immiscer dans la gestion paritaire autonome.

Malgré certaines avancées en termes de lisibilité des données, de calendrier parlementaire et de transparence, ces textes ne s'affranchissent pas de la logique de contrainte budgétaire pesant sur les dépenses : nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Laurence Cohen . - Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) affirmait en 2021 que quelles que soient les réformes menées, on ne pourrait rééquilibrer l'assurance maladie par la seule maîtrise des dépenses.

La santé n'est pas un coût, mais un investissement. Il faut de nouvelles recettes pour la financer à la hauteur des besoins.

Nous sommes opposés à l'Ondam, qui fixe chaque année une enveloppe trop faible. Les sous-objectifs proposés par la droite n'y changeront rien.

Majorité sénatoriale et Gouvernement ont en réalité la même approche gestionnaire de la santé, éloignée des besoins du terrain.

Malgré la suppression par l'Assemblée nationale de la règle d'or, de l'intégration de l'assurance chômage dans les LFSS ou des fameux Pepss, le texte reste bien mauvais.

Derrière la question du financement de la sécurité sociale se pose celle du choix de société. La sécurité sociale prélève l'argent là où la richesse est produite - dans l'entreprise - pour la redistribuer en fonction des besoins sociaux et médicaux. Le patronat l'a toujours combattue, cherchant à faire peser son financement sur les ménages. De fait, le poids de l'impôt dans les recettes est passé de 2 % à la fin des années 1980 à 40 % aujourd'hui, tandis que les prélèvements sur les entreprises baissaient de 17 %. Cette évolution a justifié que l'État prenne la main sur la gouvernance, au détriment des représentants des salariés.

Désormais, les dépenses sont subordonnées aux arbitrages entre Bercy et le ministère de la Santé...

Nous voulons en finir avec les politiques comptables qui ont abouti à la fermeture des hôpitaux de proximité, à la suppression de 70 000 lits en quinze ans, à la pénurie de médecins, au recul des investissements. Chers collègues, vous vous indignez de la situation dans vos circonscriptions, mais continuez pourtant à voter des lois qui dégradent notre système de santé.

Il faut au contraire augmenter les recettes, élargir l'assiette des contributions des entreprises et mieux tenir compte des enjeux écologiques et de justice sociale.

Il faut aussi remettre les salariés au coeur de la gouvernance démocratique de la sécurité sociale.

Ces propositions étant absentes de ces deux textes, nous voterons contre.

Mme Élisabeth Doineau . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Il est rare que la commission invite le Sénat à adopter un texte sans modification après l'échec d'une CMP. Les deux assemblées ne partageaient pas au départ la même vision sur le renforcement des pouvoirs du Parlement sur les comptes sociaux. Nous avons trouvé un compromis.

L'extension du périmètre de la loi organique à l'assurance chômage, la règle d'or ont été rejetées, mais la réalité financière est têtue... Les sujets reviendront sur le devant de la scène. La majorité sénatoriale verra alors ses vues confirmées.

Les Pepss, équivalent des bleus budgétaires, ont également été rejetés, ce que je regrette. Même la justification dans l'étude d'impact de la LFSS du montant demandé pour chaque objectif de dépense nous a été refusée, du fait de l'opposition du Gouvernement. L'administration ne serait-elle pas en mesure de produire de telles justifications ? Le Parlement devra-t-il légiférer à l'aveugle, sans pouvoir évaluer les situations et les écarts par rapport aux hypothèses initiales ?

En 2020 et 2021, le Gouvernement a délibérément ignoré le Parlement, comme si notre vote en LFSS n'avait aucune portée ! C'est inacceptable et contraire aux principes de 1789, qui donnent aux citoyens le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi. D'où la reprise des clauses de retour au Parlement. Après l'absence totale d'information constatée les deux dernières années, c'est un minimum, mais un progrès.

Bien sûr, il ne s'agit pas de faire un usage intensif de ces outils de crise, mais de nous en saisir en cas de nécessité, tout en espérant que les futurs gouvernements préféreront déposer un PLFSS rectificatif, comme ils en ont le droit - et le devoir moral !

Les droits du Parlement sont une conquête par étapes. Savourons celle-ci ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Enfin, nous votons une réforme du cadre d'examen des LFSS, qui n'avait pas évolué depuis dix-sept ans. Les conditions d'examen n'étaient pas optimales - c'est un euphémisme. Même Olivier Dussopt l'avait reconnu... Comment s'exprimer sur 500 milliards d'euros en toute connaissance de cause dans des délais aussi contraints ? Nous avions besoin de plus de sérénité ; ce sera désormais le cas.

Fait rare, après l'échec de la CMP, les rapporteurs ont réussi à accorder leurs violons avant la nouvelle lecture.

Le séisme de la pandémie a encore des répercussions sur notre système de soins. Il est trop tôt pour contraindre les dépenses et l'État doit continuer à investir massivement, alors que les soignants se sont adaptés de manière si réactive. Le groupe RDSE se réjouit donc de l'abandon de la règle d'or.

Nous regrettons l'abandon de notre proposition d'une annexe sur les médicaments, mais nous nous réjouissons des avancées de ce texte : la création des lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale et le recours facilité aux lois de financement rectificatives en cas de dérapage des dépenses. Les commissions des affaires sociales des assemblées seront aussi mieux informées en cas de dépassement des objectifs fixés.

Le compromis est honnête, selon le mot de notre rapporteur, et nous le voterons. Nous avons su saisir l'occasion d'améliorer le pouvoir de contrôle et de décision du Parlement. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc de la commission)

M. Bernard Jomier . - Je débuterai par une question de forme. Il n'est pas de bonne politique que de passer un accord hors de la CMP, organe qui regroupe les deux assemblées, majorité et opposition confondues. Certes, le compromis trouvé est souvent celui des majorités, mais ici les oppositions ont été de facto écartées des discussions. Je connais l'attachement du rapporteur général à la transparence et au respect des oppositions : cela m'étonne de lui.

Sur le fond, des difficultés persistent, même si je reconnais des améliorations. L'intégration de l'assurance chômage au périmètre des LFSS a été écartée, tout comme la règle d'or. Certes, la dépense publique doit être soutenable, mais n'amplifions pas le prisme financier de ces textes. La procédure parlementaire est améliorée, grâce à une meilleure information, mais il faut une transformation plus profonde de notre méthode. Les indicateurs doivent être plus proches du réel : évolution des salaires, stocks d'équipement, conditions de travail, etc. L'Ondam doit être revu en profondeur et le Parlement doit en discuter avant le PLFSS. La logique actuelle a atteint ses limites. L'examen du texte suit une approche trop financière, dans des conditions difficiles et dans des délais trop courts.

Le texte ne traite que partiellement le sujet, loin d'une refonte globale des LFSS. Nous devons passer à une logique des besoins, territoire par territoire, pour mieux coordonner moyens et besoins. La logique est trop financière, trop centralisée.

Cette approche se fait au détriment de l'offre de soins, alors qu'il nous faut un service efficace, adapté aux besoins de la population, soutenu par un budget réaliste. Nous ne pouvons pas adopter ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Après l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les réformes intervenues au XX^e siècle - ordonnances Jeanneney, loi organique du 2 août 2005 -, les textes de financement de la sécurité sociale ont permis aux citoyens de mieux appréhender la gestion des dépenses sociales. Mais le Haut Conseil de financement de la protection sociale et la commission sur l'avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, en ont aussi montré les limites.

En nouvelle lecture, après la CMP non conclusive, nous examinons ces deux textes, qui proposent des modifications importantes pour l'examen des comptes de la sécurité sociale : des lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale sont créées ; l'information exhaustive et juste du Parlement sera assurée grâce aux annexes ; le calendrier d'examen est amélioré.

Des désaccords se sont exprimés en CMP, notamment sur l'intégration dans le périmètre du PLFSS de la dette hospitalière ou de l'assurance chômage, ainsi que sur la règle d'or. Grâce à un travail de compromis, un accord est néanmoins possible et j'en remercie notre rapporteur. L'Assemblée nationale a intégré des apports du Sénat, et en particulier une précision apportée par notre groupe : ces modifications ont ainsi permis à notre rapporteur de nous proposer un vote conforme en commission.

Notre groupe votera ce texte ambitieux. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc de la commission)

M. Daniel Chasseing . - Ces propositions de loi améliorent les modalités d'examen des LFSS, socles de notre démocratie et de notre société.

La crise sanitaire a profondément détérioré les comptes sociaux, pourtant presque à l'équilibre en 2019 : les dépenses ont augmenté pour faire face à la crise et les recettes ont diminué en raison du chômage partiel.

Selon les recommandations du Haut Conseil de financement de la sécurité sociale pour redresser les comptes d'ici 2031, la prévention doit être placée au coeur de notre système de santé et l'accès aux soins amélioré. Il conviendra aussi de favoriser les créations d'emplois pour que les cotisations sociales financent notre protection sociale.

Ces deux propositions de loi rénovent le pilotage de nos comptes sociaux. Une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale reprendra la première partie de la LFSS sur le modèle des lois de règlement et un article liminaire améliorera l'information du Parlement sur la trajectoire financière des administrations sociales : nous y sommes favorables.

En CMP, le désaccord majeur entre les deux chambres portait sur l'intégration de la dette des hôpitaux. Je défendais cette mesure, finalement intégrée au texte, dans un format plus limité.

L'Assemblée nationale a accepté la clause de retour au Parlement en cas d'écart supérieur à 10 %, comme le souhaitait le Sénat.

Le groupe INDEP salue le compromis trouvé avec l'Assemblée nationale, que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc de la commission ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. René-Paul Savary . - En tant que président de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), j'avais cosigné la proposition de loi organique de Jean-Marie Vanlerenberghe, que je salue tout particulièrement.

Le texte réalise la moitié du chemin : il n'élargit pas le périmètre de la LFSS, ce que ne souhaitaient pas les partenaires sociaux - il leur reviendra d'éponger la dette sociale - et ne répond pas à la nécessité de revenir à l'équilibre. Voulons-nous vraiment rembourser la dette, 26 ans après la création de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) ? Il faudrait alors s'en donner les moyens juridiques. Sur de tels sujets, le « en même temps » ne peut tenir éternellement...

Je regrette l'absence de réformes structurelles, qu'il s'agisse des retraites ou de la dépendance. Nous devons consolider notre régime par répartition, tout en assurant à chaque Français une retraite convenable et le droit de vieillir dans un environnement choisi, ce qui nécessitera de nouveaux moyens - je vous renvoie au rapport de nos collègues Michelle Meunier et Bernard Bonne.

L'Assemblée nationale a réalisé des efforts, certes tardifs, pour rendre les LFSS plus normatives grâce aux règles de retour au Parlement. Un compromis a également été trouvé sur la dette hospitalière ; c'est plus du bavardage qu'autre chose, mais chacun peut repartir la tête haute : c'est l'essentiel...

Il est heureux que le Parlement soit désormais destinataire d'informations plus facilement exploitables.

Je regrette l'incompréhension née de ce sujet. Certains ont émis des doutes sur la constitutionnalité du dispositif. Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve la rédaction de l'article LO111-9 du code de la sécurité sociale sur les pouvoirs des commissions des affaires sociales. Les renseignements demandés peuvent être demandés directement aux interlocuteurs de notre choix et concerner des sujets prospectifs ; nous les avons déjà exigés. Nous continuerons à utiliser cet article dans sa plénitude. Monsieur le ministre, n'hésitez pas à nous confirmer votre position, puisque ces dispositions ne sont pas écrites... (Sourires)

Le groupe Les Républicains votera ces deux textes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc de la commission ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles de la proposition de loi organique

Les articles premier, 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies et 4 sont successivement adoptés.

Intervention sur l'ensemble

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur . - Les propos de M. Savary sont importants. Il y a certes des usages, mais il me semble légitime que nous puissions interroger directement les organismes et caisses de sécurité sociale.

Nous n'avons nullement l'intention de nous substituer aux partenaires sociaux dans la gestion de l'assurance chômage, à condition qu'ils prennent toutes leurs responsabilités en matière d'équilibre des comptes.

Enfin, la règle d'or ne concerne pas les seules dépenses, mais l'équilibre entre recettes et dépenses. (Mme Laurence Cohen proteste.)

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°98 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

252

Contre

Le Sénat a adopté.

(M. le rapporteur et M. René-Paul Savary applaudissent.)

Discussion des articles de la proposition de loi

Les articles premier et premier bis sont adoptés.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Contrôle parental sur internet (Procédure accélérée)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur cette proposition de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion générale

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Avec mon collègue Cédric O, nous partageons l'esprit et la démarche de cette proposition de loi. Le Président de la République le rappelait il y a trois ans devant l'Unesco : s'il faut protéger les enfants dans leur vie réelle, il faut aussi les protéger dans leur vie numérique.

L'exposition aux écrans n'est jamais anodine. Les plus jeunes et leurs parents sont confrontés à de nouveaux défis, à de nouvelles vulnérabilités. On parle de digital natives à propos des jeunes générations, mais il s'agit davantage, à mon sens, de digital naïves.

Des fake news à la pornographie, les enfants se trouvent souvent confrontés à des contenus qu'ils ne sont pas toujours capables d'aborder. N'est-il pas temps de les protéger contre ces nouvelles menaces ?

Depuis cinq ans, nous agissons en prévention auprès des enfants et en accompagnement auprès des parents. Dès le CM1, la plateforme Pix forme les plus jeunes au numérique et, à partir de la rentrée prochaine, les élèves de sixième recevront un passeport numérique. Quant aux parents, ils ont une perception ambivalente sur la question et 46 % d'entre eux ne se sentent pas assez accompagnés. De fait, des actions sont menées, mais sans coordination, ce qui nuit à leur visibilité. La moitié des parents peine à réguler l'usage des écrans. Des mesures sont donc prévues dès l'arrivée du premier enfant : le sujet est abordé dans le livret des 1 000 premiers jours et les professionnels de la petite enfance y sont formés.

Lundi 7 février, veille de la journée de l'internet sans crainte, j'ai lancé un plan d'action pour un usage raisonné des écrans. Les parents seront accompagnés sur l'ensemble du territoire par des associations labellisées Campus de la parentalité numérique, sur des sujets divers et sous le pilotage de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Les informations sont également disponibles en ligne sur un portail unique gratuit : jeprotegemonenfant.gouv.fr.

Ce texte encouragera les parents à utiliser le contrôle parental, car aujourd'hui 57 % ne l'utilisent pas, près d'un tiers ne le connaissent même pas et un quart le trouvent trop complexe. Pourtant, 75 % seraient prêts à l'installer. Ce texte, qui doit beaucoup au travail de Bruno Studer et de Sylviane Noël, répond à cette attente par une solution concrète et aisément mobilisable.

Nous avons la responsabilité d'agir pour la protection de notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Je remercie la commission des affaires économiques pour son travail.

Voilà déjà plusieurs années que le Gouvernement s'engage fortement pour la protection de l'enfance en ligne. Le 11 novembre dernier, dans le cadre du Forum sur la paix, le Président de la République a appelé de ses voeux un meilleur usage du contrôle parental.

La lutte contre le cyberharcèlement et contre l'exposition à la pornographie en ligne constitue déjà une priorité du Gouvernement. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) peut désormais demander à la justice la fermeture des sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l'âge des mineurs. Le futur texte européen Digital Services Act (DSA) prendra également en compte la spécificité du public mineur. Vous le voyez, le Gouvernement est engagé avec détermination à protéger les enfants.

Ce texte est court, mais son impact sera, je l'espère, important. La responsabilisation des acteurs de la chaîne de commercialisation des terminaux, fabricants et distributeurs, est essentielle. Les outils de contrôle parental protégeront les mineurs de la pornographie et des contenus violents. Mais ils ne sont évidemment pas la panacée de l'éducation aux pratiques numériques. C'est pourquoi il est crucial de mettre à disposition des parents des outils et des ressources pour répondre aux questions de leurs enfants.

Interdire tout écran n'est ni souhaitable ni possible : mais on ne peut ouvrir ces fenêtres sur le monde sans accompagnement. Pour trouver un juste milieu, des solutions techniques existent. Elles restent sous-utilisées : c'est tout l'objet de cette proposition de loi.

Cette approche est particulièrement vertueuse. L'État crée les conditions de la confiance sans être prescripteur. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Patrick Chaize applaudit également.)

Mme Sylviane Noël, rapporteure de la commission des affaires économiques . - Cette proposition de loi de M. Bruno Studer, qui encourage l'utilisation du contrôle parental, est l'aboutissement d'une série de travaux et d'engagements politiques en faveur de la protection des mineurs sur internet. Nos enfants et nos adolescents y sont exposés à de nombreux risques : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, fausses informations, arnaques, contenus violents, haineux ou pornographiques. Quelque 57 % des parents déclarent ne pas utiliser le contrôle parental. Or les enfants reçoivent leur premier smartphone en moyenne avant l'âge de 10 ans et un tiers d'entre eux a déjà été exposé à la pornographie à 12 ans, souvent involontairement.

La commission des affaires économiques a adopté ce texte à l'unanimité. Je souhaite qu'il reste équilibré : on ne saurait s'immiscer excessivement dans la relation intime entre parents et enfants. Ce texte oblige ainsi à proposer gratuitement l'activation du contrôle parental dès la première mise en service.

Je souhaite également qu'il soit adapté aux pratiques numériques de nos enfants et adolescents ; les appareils d'aujourd'hui ne sont pas ceux de demain. Cette proposition de loi doit être assez robuste pour s'adapter aux évolutions du marché, difficiles à anticiper. Les rapports de force pourraient évoluer : dès lors, nous aurons joué notre rôle en imposant cette sécurisation. Des discussions européennes sont en cours pour une plus grande dissociation entre fabricants et fournisseurs de systèmes d'exploitation.

Nous avons prévu l'obligation de pré-installation du contrôle parental pour les fabricants et fournisseurs de services d'exploitation. C'est indispensable. Nous parlons bien des appareils à destination des particuliers, familles et parents. Plusieurs sénateurs ont été alertés quant à de possibles effets de bord. Il faut donc rassurer nos interlocuteurs sur ces questions.

Plutôt technique, cette proposition de loi parle d'acteurs économiques - Google, Apple, Microsoft, Samsung - mais assez peu d'enfance et d'adolescence, malgré la gravité des risques. J'ai donc souhaité m'inspirer des dispositions applicables à la régulation audiovisuelle - radio, télévision et plateformes de partage de vidéos. Dans cette perspective, nous avons élargi le périmètre des contenus et services concernés par le contrôle parental, en retenant la notion d'épanouissement des personnes mineures.

Je souhaite que ce texte améliore la protection en ligne de nos enfants et adolescents, alors que le recueil de données les concernant va croissant. Sur recommandation de la CNIL, nous avons interdit l'exploitation commerciale des données liées au contrôle parental. C'est une grande avancée, qui complète le RGPD.

Enfin, je voudrais que cette proposition de loi puisse être adoptée dans les meilleures conditions, indépendamment des pressions du calendrier, afin d'être pleinement opérationnelle. Elle a été notifiée à la Commission européenne au motif qu'elle entre dans le champ d'une directive de 2015 relative à la société de l'information. Or, aucune de nos auditions n'a permis de répondre sur ce point. Surtout, ce texte a été notifié beaucoup trop tôt, sans tenir compte du travail parlementaire. Ce n'est pas la pratique habituelle. Messieurs les secrétaires d'État, vous engagez-vous à notifier de nouveau cette proposition de loi ?

Cette franchise respectueuse, cette vigilance critique, c'est aussi le rôle du Sénat. Nous devons amender librement le présent texte. Telle est ma feuille de route pour l'examen de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Joël Guerriau applaudit également.)

M. Fabien Gay . - Cette proposition de loi n'arrive pas par hasard, au vu du calendrier électoral. C'est néanmoins l'occasion d'un débat essentiel.

Ce texte cherche un équilibre entre neutralité du Net et protection des enfants. Internet a été pensé comme une architecture décentralisée, où les opérateurs ne sont que des transmetteurs, laissant le choix des contenus à l'utilisateur. Cette neutralité est fondamentale. Toutefois, les enfants ne sont pas des utilisateurs comme les autres, faute de pouvoir réaliser des choix éclairés. Il est donc essentiel que des contenus conçus par et pour les adultes ne les percutent pas de plein fouet. Internet contient le pire comme le meilleur et les algorithmes ne sont pas neutres.

On mesure la complexité du débat : la terminologie couvre dix-huit années de vie très diverses. Les données inadaptées peuvent varier, de l'incitation à la haine à la pornographie en passant par la fiction. Face à telle donnée, tel type de recul est nécessaire. Dans nos sociétés hyperconnectées, les fake news sont également un grave problème. Les enfants doivent pouvoir se forger un esprit critique ; mais encore faut-il qu'ils soient accompagnés.

En somme, ce texte est un premier pas qui va dans le bon sens et en appelle d'autres. Certains outils de contrôle parental existent déjà. Néanmoins, il faut aller au-delà du contrôle de l'exposition à la pornographie. Les risques sont multiples. De plus, il ne suffit pas de proposer ces outils : il faut en démontrer la nécessité. En effet, 57 % des parents ne l'utilisent pas.

L'enjeu est plus profond : l'éducation à internet, à la vérification des informations et des images. Les parents d'aujourd'hui eux-mêmes n'en ont pas tous bénéficié. La distinction entre fiction et réalité, évidente pour nous, n'est pas un acquis.

Nous ne pouvons que voter ce texte, tout en espérant qu'il ouvre la voie à une législation plus approfondie et pertinente. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme le président. - Je salue la première intervention de Mme Gacquerre à cette tribune.

Mme Amel Gacquerre . - (Applaudissements) Ce texte est très ciblé, peut-être trop. Mais il a un mérite : rappeler que le numérique est au coeur du quotidien de nos enfants, et que nous devons les protéger face à ses dangers.

Internet est un formidable outil d'éveil. Mais il expose les plus jeunes à des contenus inappropriés. À 12 ans, près d'un enfant sur trois a été exposé à la pornographie. S'y ajoute le problème de la surexposition aux écrans. La pandémie a provoqué une hausse sans précédent du temps d'écran : de trois heures par jour chez les enfants de 3 à 17 ans, on est passé à sept heures lors du premier confinement.

Les risques restent réels, malgré le contrôle parental, et 44 % des parents ne se sentent pas assez accompagnés dans l'encadrement de la pratique numérique de leur enfant.

Le législateur doit agir, même s'il est difficile d'être efficace. Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr est bienvenu, mais insuffisant. Nous devons accroître la pédagogie ; l'école reste à cet égard le lieu crucial. Cela suppose d'assurer la formation continue des enseignants aux nouvelles technologies. L'Éducation nationale doit progresser.

En 2013, un permis internet, mis en place auprès des enfants de CM2, a produit des effets positifs : je l'ai vu dans mon territoire. Il faut adapter cette initiative aux besoins actuels. Pourquoi ne pas le rendre obligatoire pour tous les élèves de CM2 ?

Les mêmes enjeux se poseront avec les robots et l'intelligence artificielle. Aider les enfants face à ces innovations encore mal connues est essentiel...C'est le devoir du législateur.

Le groupe UC votera ce texte, tout en faisant appel à la vigilance du Gouvernement. Poursuivons nos travaux pour que nos jeunes deviennent des citoyens numériques responsables ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme Maryse Carrère . - Selon un sondage d'Ipsos, 43 % des enfants de 0 à 2 ans utilisent internet. Les écrans les calment et les occupent. Il est pourtant recommandé de ne pas exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans. Les 11-14 ans sont aussi extrêmement exposés.

Même si nous instaurons un contrôle, nous n'avons que peu de moyens de l'assurer. Beaucoup de parents sont dépassés ; nombre d'entre eux ne se doutent pas des dangers des réseaux sociaux, ou ne savent même pas que leur enfant y est inscrit. Je pense notamment au danger de la pornographie. Selon l'association Agir contre la prostitution des enfants, 6 000 à 10 000 enfants se prostitueraient. On assiste à l'ubérisation de la prostitution : des jeunes filles vendent leur corps pour 15 000 euros par mois, sous la coupe de proxénètes qui empochent la moitié de la somme.

De quoi relativiser l'efficacité de la proposition de loi dont nous débattons.

Nous sommes favorables à l'obligation pour les fabricants de proposer l'installation du contrôle parental dès la première utilisation de l'appareil, inscrite à l'article premier. Le Sénat a élargi le périmètre et l'accessibilité considérés : de cette dernière dépend le succès du dispositif. La gratuité prévue à l'article 3 est la bienvenue.

Le renforcement du contrôle parental est une avancée mais gardons à l'esprit que seuls 46 % des parents le mettent en place. De plus, la loi du 30 juillet 2020 a certes imposé aux utilisateurs de sites pornographiques de confirmer leur majorité, mais aucune sanction n'est prévue.

L'Arcom aura fort à faire.

Les membres du RDSE voteront cette proposition de loi, conscients que la réponse ne saurait être purement juridique ou législative : reste un immense travail d'éducation et de sensibilisation auprès des plus jeunes, pour qu'ils comprennent que l'usage des réseaux est loin d'être sans risque. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me fais le porte-parole de Christian Redon-Sarrazy, empêché.

Notre rapport au numérique doit être pragmatique et méticuleux, lorsque les enfants sont en cause.

Selon le code de l'éducation, le droit de l'enfant à l'instruction lui garantit notamment « l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ». C'est véritablement ce qui fait la République, de Condorcet à nos jours en passant par Jules Ferry.

Le numérique n'est pas neutre. Il offre le meilleur comme le pire. C'est un outil d'éducation. La loi Peillon du 8 juillet 2013 a d'ailleurs instauré un service public du numérique éducatif, pour assurer la continuité du service public de l'éducation. On l'a particulièrement apprécié lors des confinements.

Internet est une ouverture positive au monde. Ce que Philippe Meirieu dit de l'école, où l'« on découvre que le monde ne se réduit pas à sa famille, à son quartier, à sa région et à son pays », pourrait aussi se dire d'internet. Mais ce peut aussi être une grave menace, qu'il faut regarder en face. Dans le code pénal, la mise en relation par un réseau de communication électronique constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions, pas seulement à l'égard des mineurs.

Il faut un volet préventif. Nos enfants sont confrontés à de nombreux contenus choquants. Le phénomène s'accélère d'année en année. Auparavant, il s'observait au collège ; désormais, on reçoit son premier smartphone avant dix ans et l'on s'inscrit sur un réseau social pour la première fois à 8 ans et demi. La CNIL l'a confirmé : les pratiques numériques des jeunes sont massives et de plus en plus précoces. Ainsi, 82 % des jeunes de 10 à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents et 66 % regardent seuls des vidéos en ligne.

Les parents, souvent mal informés de la présence de leurs enfants sur les réseaux sociaux, minimisent cette réalité.

Cette proposition de loi, reprenant en partie les préconisations de la CNIL de juin 2021, va dans le bon sens. Il faut développer le contrôle parental, jugé trop complexe ou inefficace par nombre de parents.

À nos yeux, le contrôle parental est nécessaire, tant qu'il se limite à filtrer les contenus inappropriés et le temps d'écran. Cependant, nous avons des préventions concernant l'accès à l'historique, aux conversations et à la géolocalisation. La collecte des données personnelles est dangereuse si elle est excessive. Il y va de la confiance entre enfants et parents et de l'autonomisation du mineur. La CNIL sera très vigilante en la matière.

Nous avons voté les amendements de la rapporteure car ils vont dans le sens de la protection de l'enfant. Les nôtres s'intéressent à la liberté de choix du logiciel. Il faut permettre la désactivation du contrôle parental au moment de l'installation afin d'autoriser, par exemple, un usage professionnel du terminal.

Le groupe SER votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous sommes souvent stupéfaits de l'agilité de nos enfants sur les tablettes ou les smartphones. Les écrans leur sont devenus aussi naturels que la marche ou la parole.

Le numérique est un vecteur culturel et éducatif extraordinaire. Nonobstant, il faut admettre qu'il peut aussi nuire aux plus jeunes : menace d'addiction, incitation à la consommation, contenus violents, cyberharcèlement, atteinte à la e-réputation... autant de dangers. Les conséquences physiques et psychologiques à long terme sont inquiétantes.

Trop de parents sous-estiment les risques encourus par leurs enfants lors de l'utilisation des écrans : ainsi, les enfants entre 7 et 10 ans passent trois fois plus de temps sur les écrans que ce qu'imaginent leurs parents. De très jeunes enfants se font connaître sur Facebook ou Instagram.

D'autres dangers guettent les jeunes. Un enfant seul dans sa chambre peut tomber sur des contenus illicites, violents, malveillants. Les parents se sentent impuissants à protéger leurs enfants. Ils sont dépassés face à des technologies qu'ils maîtrisent moins bien, à l'image du contrôle parental, dont seulement 44 % se servent.

Devant l'Unesco en novembre 2019, le Président de la République a rappelé son engagement à mieux protéger et accompagner les enfants dans l'espace numérique. Il a souhaité l'adoption de la proposition de loi de Bruno Studer avant la fin de la législature.

Ce texte propose une obligation d'installation : les distributeurs devront proposer un système de contrôle parental, et des contrôles seront réalisés.

Le cyberharcèlement doit être combattu et il reste beaucoup à faire. Cette proposition de loi, dont l'efficacité a déjà fait ses preuves, est contraignante pour les distributeurs.

M. Joël Guerriau . - Les nouvelles technologies sont des opportunités mais aussi des menaces.

« L'homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique » disait Einstein. Nous partageons son analyse.

Les contenus en ligne sont parfois des plus choquants. Les plateformes prennent conscience de la nécessité de limiter la liberté d'expression en ligne. Elles sont invitées par la réglementation européenne en cours de préparation à prendre des mesures efficaces contre les contenus illicites. Internet doit devenir un espace civilisé, soumis aux mêmes lois que l'espace public. Ce qui est interdit hors ligne doit l'être aussi en ligne, a indiqué avec raison Thierry Breton.

Avec ce texte, le contrôle parental sera obligatoire. Cette fonctionnalité est essentielle pour protéger les mineurs. Voyez l'influence de l'État islamique sur internet : combien de mineurs ont ainsi été poussés à partir pour le califat !

Plus de 80 % des mineurs ont été exposés à des contenus pornographiques. Les contenus violents sont tout aussi délétères et peuvent modeler pour longtemps les esprits.

Le 3 juin 2002, à l'époque maire, j'ai reçu un appel m'annonçant l'assassinat d'Alice Beaupère, 15 ans, par un adolescent influencé par le film Scream. Au policier qui l'interrogeait, il a demandé de rembobiner le film...

Cette proposition de loi est équilibrée. La commission a interdit la collecte de données à des fins commerciales, nous y sommes favorables.

Nous devons sortir de notre dépendance aux Gafam.

Les mineurs seront mieux protégés, mais nous souhaitons encore d'autres mesures, en vue d'une protection complète. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Internet est le média de référence pour les jeunes, qui en ont une image très positive. L'usage des écrans par les enfants est massif.

La Convention internationale des droits de l'enfant appelle à protéger les enfants face à des contenus numériques inappropriés. Les traumatismes peuvent être nombreux : machisme, troubles émotionnels, bouleversement des rapports au monde, échec scolaire. La crise sanitaire a amplifié le phénomène.

Internet n'est pas propice à une régulation centralisée. Il faut donc faire preuve de pédagogie et de responsabilité, ce qui incombe aux parents et aux pouvoirs publics.

Le Gouvernement a lancé il y a un an la plateforme jeprotègemonenfant.gouv.fr, sans guère de succès.

Ce texte est une excellente initiative, mais il faut encore l'améliorer. La commission des affaires économiques a adopté un amendement pour que l'obligation d'installation par défaut incombe aux fabricants et fournisseurs de systèmes d'exploitation. Elle a également prévu que les données des mineurs ne pourront être commercialisées.

Il faut à mon sens également mieux contrôler les inscriptions sur les réseaux sociaux.

Le groupe Les Républicains souhaite que notre débat puisse encore améliorer ce texte, et que le contrôle parental soit renforcé.

M. Thomas Dossus . - Ce texte traite d'un sujet majeur, à l'intersection de la protection des enfants, de la liberté des choix éducatifs et de la protection des données.

L'objectif initial d'obligation du contrôle parental a été étoffé, notamment par la protection des données des enfants - le contrôle parental ne doit pas devenir le cheval de Troie des Gafam. Nous proposons d'étendre cette interdiction aux données des parents qui installent la fonctionnalité.

La liberté des utilisateurs a été respectée. Nous ferons des propositions pour mieux protéger les utilisateurs et les fournisseurs. Les terminaux dits nus, où le contrôle parental ne peut être installé, doivent être exclus de cette obligation.

Le vrai sujet est celui de l'éducation au numérique, dont nous avions débattu lors du texte relatif à la lutte contre le cyberharcèlement, lors du temps scolaire et périscolaire.

Nous voterons ce texte.

Mme Catherine Morin-Desailly . - En 2018, j'ai commis un rapport sur la formation à l'ère du numérique comprenant un chapitre intitulé « apprendre à se servir des écrans, apprendre à s'en passer ». La formation des formateurs est une urgence. Cependant, les mesures proposées par M. Blanquer se mettent en place difficilement.

J'approuve le contrôle parental, mais l'efficacité de la mesure dépendra de la sensibilisation des parents, premiers éducateurs au numérique. L'implication des parents vers un usage responsable du numérique, sans les culpabiliser pour autant, est essentielle.

Il est grand temps que le ministère de la Santé s'intéresse à la surexposition des jeunes, notamment des tout-petits. Ma proposition de loi qui prévoyait des campagnes d'information sur le sujet avait été balayée d'un revers de main. Les moyens manquent pour que les professionnels de santé et de l'enfance mènent des actions de prévention.

Les risques d'utilisation excessive des écrans par les enfants sont pourtant réels, l'Académie de médecine le rappelle régulièrement. Le texte a une approche limitée en la matière.

Les plateformes, incontournables, privilégient leurs profits au détriment de la protection des enfants. Agissons à Bruxelles pour obtenir la transparence des algorithmes. Avec Mme Blatrix Contat, nous avons fait des propositions en ce sens.

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà un véritable enjeu de société. Les enfants sont des consommateurs intensifs des nouvelles technologies. La CNIL rappelle qu'il faut à la fois offrir plus d'autonomie aux mineurs sur internet mais aussi mieux les protéger. Les jeunes se connectent de plus en plus tôt, souvent seuls. Ils sont très tôt exposés à une multiplicité de risques. Un tiers des enfants de 12 ans a ainsi été exposé à des contenus pornographiques. Le contrôle parental est privilégié par les parents, mais 57 %, cependant, ne l'installent pas, ou sur un seul appareil, alors que les enfants utilisent en moyenne quatre écrans par jour. C'est dire la nécessité de mieux les protéger sur internet. Aussi, ce texte est opportun, malgré une ambition limitée.

L'obligation d'un contrôle parental accessible et compréhensible est nécessaire. La commission a renforcé le texte s'agissant de la protection des données et de la responsabilisation des acteurs. En outre, elle sécurise juridiquement le texte en le notifiant à la Commission européenne.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa. - Parfait !

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

, équipés de système d'exploitation,

II. - Alinéas 4, première phrase, 5 et 6

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent I

M. Thomas Dossus. - Il faut prévenir tout risque d'interdiction d'achat de matériel informatique sans système d'exploitation. L'achat d'équipements dits nus, s'il reste une pratique minoritaire, n'en demeure pas moins un besoin important pour de nombreux consommateurs.

Il faut préserver cet espace de liberté qui échappe à la voracité des grandes entreprises du numérique.

Mme le président. - Amendement identique n°4, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé. - Cet amendement lève toute ambiguïté sur le type d'équipements terminaux concerné par la proposition de loi en précisant que les matériels informatiques vendus sans système d'exploitation, et donc sans dispositif de contrôle parental intégré, n'entrent pas dans le champ du texte.

Nous voterons l'amendement n°10 de la rapporteure. En conséquence, nous retirons celui-ci.

L'amendement n°4 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Gacquerre.

Alinéa 2

après le mot :

terminaux

insérer les mots :

équipés de système d'exploitation

Mme Amel Gacquerre. - Cet amendement poursuit un objectif similaire.

Mme le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Noël, au nom de la commission.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dispositif prévu au premier alinéa ne s'applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d'exploitation.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Il faut éviter tout malentendu s'agissant des terminaux dits nus destinés à des professionnels aguerris. Ceux-ci doivent être exclus du texte.

Les amendements n^os1 rectifié et 7 poursuivent le même objectif.

Il ne s'agit nullement, avec ce texte, d'interdire la vente de matériels nus - smartphones, tablettes, consoles ou objets connectés. Pour naviguer sur internet, il faut en effet un logiciel.

Retrait ou avis défavorable à ces amendements, satisfaits par celui de la commission.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Ces amendements me semblent satisfaits car les équipements nus n'entrent pas dans le champ du texte.

Néanmoins, sagesse sur l'amendement n°10 et avis défavorable aux amendements n^os1 rectifié et 7.

M. Thomas Dossus. - Je ne comprends pas l'avis donné par la rapporteure. Son amendement n°10 ne vise que les usages professionnels, le nôtre est plus complet.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°7.

L'amendement n°10 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'activation, l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l'utilisateur.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement assure aux utilisateurs la pleine maîtrise de leurs terminaux en autorisant la désinstallation du contrôle parental. Celui-ci ne doit pas devenir malgré lui un outil d'obsolescence programmée.

Mme le président. - Amendement identique n°12, présenté par Mme Noël, au nom de la commission.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Il convient de garantir la liberté de désinstaller gratuitement le système de contrôle parental. La désinstallation ne devrait toutefois pas être proposée lors de la première mise en service.

Il s'agit d'offrir une plus grande liberté de choix aux consommateurs dans le cyberespace.

Mme le président. - Amendement n°5, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

et l'utilisation

par les mots :

, l'utilisation et la désinstallation

M. Franck Montaugé. - Cet amendement, comme le suivant, est satisfait par l'amendement n°12. Si ce dernier est voté, nous le retirerons, ainsi que l'amendement n°6.

Mme le président. - Amendement n°6, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

et l'utilisation

par les mots :

, l'utilisation et la désactivation

M. Franck Montaugé. - Défendu.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Il n'y a pas de difficulté pour désactiver le dispositif de contrôle parental. Avis défavorable aux amendements n^os5 et 6.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os5 et 6. Sagesse sur les amendements identiques n^os2 rectifié et 12.

Les amendements n^os5 et 6 sont retirés.

Les amendements identiques n^os2 rectifié et 12 sont adoptés.

Mme le président. - Amendement n°3, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

des mineurs

2° Remplacer le mot :

intéressés

par les mots :

mineurs utilisant ces dispositifs

M. Thomas Dossus. - Le Sénat a raison de poser des limites à la collecte des données personnelles, dont les Gafam font leur miel. Mais pourquoi se limiter aux données des mineurs ? En effet, à l'installation d'un logiciel, il est souvent demandé de renseigner des informations personnelles qui ne doivent pas faire l'objet d'une commercialisation ou d'une utilisation non désirée. Le contrôle parental ne doit pas être le cheval de Troie des Gafam.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - La commission a souhaité une protection spécifique des mineurs, qui n'ont pas la même capacité que les adultes à consentir à l'utilisation de leurs données personnelles. C'est une recommandation de la CNIL, et cohérent avec ce qui existe pour les plateformes de partage de vidéos. Avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis !

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Noël, au nom de la commission.

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

avec les

par les mots :

auprès des

2° Remplacer les mots :

lorsqu'ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché

par les mots :

lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux

3° Remplacer les mots :

ces équipements

par les mots :

les systèmes d'exploitation destinés à être installés sur ces équipements

L'amendement rédactionnel n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme le président. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Devésa, M. Maurey, Mmes Vérien et Billon, M. Laugier, Mme Guidez, M. Bonneau, Mmes Vermeillet et de La Provôté, MM. Delahaye et Kern, Mmes Dindar, Gacquerre et Férat, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Levi, Mme Gatel, MM. Détraigne, Longeot, Cigolotti et Prince, Mme Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe et Hingray, Mmes Doineau, Eustache-Brinio, de Cidrac, Thomas et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Piednoir, Savin, Hugonet et Savary, Mmes Imbert et Drexler, M. Meignen, Mme Lopez, MM. Pointereau et Paccaud, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Gosselin, M. Joyandet, Mme Dumas, MM. C. Vial, Saury et Gremillet, Mmes Joseph et Perrot et M. Brisson.

Alinéa 12

Après le mot :

mineures

insérer les mots :

, à l'exposition précoce des enfants aux écrans

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il convient d'intégrer, dans la contribution des fabricants, la diffusion de l'information disponible sur les risques d'une exposition précoce des enfants aux écrans et des moyens de prévenir ces risques, qui sont bien connus - je pense aux travaux de Serge Tisseron notamment.

Cet amendement reprend ma proposition de loi déposée le 5 septembre 2018, cosignée par tous les groupes et votée à la quasi-unanimité du Sénat le 20 novembre 2018.

L'Académie de médecine a alerté de longue date sur ce problème, qui représente un véritable enjeu de santé publique. Il est grand temps que le ministère de la Santé s'en préoccupe !

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Les risques de l'exposition précoce aux écrans, notamment pour les enfants de moins de 3 ans, sont bien documentés. Selon une récente étude de l'Union nationale des associations familiales, 43 % des enfants de moins de 2 ans utilisent déjà Internet !

Le Sénat a déjà travaillé sur la question il y a trois ans, à l'initiative de Mme Morin-Desailly. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ce n'est pas l'objet du texte, mais sagesse car le sujet est d'importance. Je vous le dis en tant qu'ancien parlementaire : il n'est pas toujours nécessaire, pour agir, de passer par la loi.

Ainsi, le livret des 1 000 premiers jours, que tous les futurs parents reçoivent désormais, contient des messages de santé publique ciblés sur les risques de l'exposition aux écrans, de même que le carnet de santé.

Je vous invite à faire la promotion du site jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui offre un accompagnement à la parentalité face aux dangers que recèle Internet pour nos enfants.

L'amendement n°8 rectifié ter est adopté.

Mme le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Noël, au nom de la commission.

Alinéa 14, première phrase

Après la première occurrence du mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d'État

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés doit être pris en Conseil d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 3 bis.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Mme le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et N. Delattre, MM. Guiol, Fialaire et Roux et Mme Pantel.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Mme Maryse Carrère. - Nous proposons un intitulé plus concis et plus clair.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cela ne correspond pas au champ d'application du texte qui ne se limite pas à Internet. Les mineurs peuvent être exposés à travers des applications ou des contenus prétéléchargés.

L'amendement n°9 rectifié est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance, mardi 15 février 2022, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 25.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 15 février 2022

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

1. Questions orales

2. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (texte de la commission, n°460, 2021-2022)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (texte de la commission, n°465, 2021-2022)

3. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (procédure accélérée) (texte de la commission, n°463, 2021-2022)

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français (texte de la commission, n°428, 2021-2022)

5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (texte de la commission, n°468, 2021-2022)

6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (texte de la commission, n°470, 2021-2022).