Opportunité et efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'évaluation de l'opportunité et de l'efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire, à la demande du groupe SER.
M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe SER . - Franck Montaugé, empêché, devait s'exprimer : je reprends ses propos. Nous avons proposé ce débat dans un contexte de crise et de finances publiques dégradées.
René Char écrivait : « Ne t'attarde pas à l'ornière des résultats. »
Les crédits d'urgence ont été efficaces ; l'impact de la crise sanitaire sur l'emploi et la trésorerie des entreprises a été limité. Mais la seule étude dont nous disposons est insuffisante.
Le PIB reste inférieur à celui de 2019 et le déficit commercial est historique. Notre compétitivité s'est dégradée par rapport à celle de nos voisins.
Le comité d'évaluation de la relance souligne que les objectifs de moyen terme, la transformation de l'industrie ou la décarbonation, sont passés au second plan. Et les enveloppes ont été distribuées sans critères d'examen communs.
Attention au trou d'air en 2022. Malgré l'ultracommunication du Gouvernement, l'économie française reste dans une situation difficile. Deux secteurs sont toujours en berne : l'aéronautique et l'automobile. Pour le premier, la demande est limitée ; le second fait face à une crise de l'offre et les chaînes de production doivent être transformées pour l'électrique. Les pénuries - de semi-conducteurs par exemple - rendent la production industrielle vulnérable. Comment le Gouvernement compte-t-il réduire notre dépendance aux importations ?
Tandis que les prix de l'énergie explosent, le Gouvernement procrastine et remet en question le futur du groupe EDF. Drôle d'ambition que d'affaiblir un groupe à qui nous devons une grande part de la compétitivité de nos entreprises depuis 75 ans ! (M. Olivier Jacquin renchérit.) Quelle est la vision du Gouvernement, s'il en a une ?
Pas moins de 44 % des entreprises peinent à trouver des employés. Quelle politique de revalorisation salariale allez-vous mener ?
Le Gouvernement fait comme si la reprise était acquise. Pas d'abondement de dispositifs du plan de relance qui ont pourtant fait leurs preuves, pas de crédits nouveaux, aucune politique de gestion prévisionnelle des emplois, alors que la mutation technologique est puissante.
Après les programmes des investissements d'avenir, PIA3, PIA4, après France Relance, voici France 2030... On n'attend même plus qu'un plan soit exécuté et évalué pour en présenter un nouveau, de 100 milliards d'euros, en grande partie non budgétisés.
La Cour des comptes critique cette façon de faire. Mais pourquoi se priver d'un chèque en blanc de 34 milliards d'euros, introduit par amendement, sans étude d'impact ? Huit des dix actions de France 2030 sont déjà au PIA4, annoncé il y a un an mais non encore déployé.
Ces choix traduisent un manque d'anticipation. Vous financez toujours les mêmes secteurs. S'agirait-il pour le Gouvernement de se préparer une réserve de dépenses en période préélectorale ?
Le montant de la relance ne doit pas faire tourner les têtes.
Il faut voir plus loin, avoir une vision stratégique de réindustrialisation, peser sur les discussions européennes pour garantir un retour sur investissement de notre production nucléaire et plus largement de notre mix énergétique, et viser une compétitivité durable.
Le comité de suivi de la relance juge insuffisant l'impact environnemental des mesures.
Quelles leçons le Gouvernement a-t-il tirées du plan de relance ?
René Char engageait à conduire le réel jusqu'à l'action. Le réel, c'est la place de la France qui a reculé dans le monde. Pour l'action, il faudra bien plus que le plan de relance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - Je ne reviendrai pas sur les mesures d'urgence, me concentrant sur le plan de relance, conçu comme un instrument stratégique pour les transitions, la résilience et la compétitivité.
Comprenant 100 milliards d'euros, dont 40 milliards financés par l'Union européenne, il a été construit en un temps record. Merci au groupe SER de me donner l'opportunité d'en faire le bilan.
Notre méthode privilégie le collectif : nous n'avons cessé de consulter pour construire une vision stratégique. Le plan de relance est l'aboutissement de plus d'un an de concertation avec les syndicalistes, les élus, les industriels, les filières, les experts académiques. C'est ce qui nous a permis d'aller aussi vite.
Le suivi par le Conseil national du suivi de la relance, relayé par des comités départementaux et régionaux animés par les préfets, nous a permis d'améliorer sans cesse les dispositifs - par exemple, en simplifiant les dossiers de demande d'aides industrielles fin 2020 - et de redéployer la ressource là où elle était plus efficace.
Notre objectif était très clair : augmenter la croissance potentielle de notre pays et anticiper les mutations technologiques.
Nous avions fixé avec Bruno Le Maire l'objectif que 70 % soit engagé en 2021 ; finalement, nous avons réalisé 72 %.
Nous avons trois priorités stratégiques : 25 milliards d'euros ont été alloués à la transformation écologique, 20 milliards d'euros à la compétitivité et à la reconquête industrielle, 26 milliards d'euros à la cohésion sociale et territoriale.
Après seize mois de déploiement, où en sommes-nous ? Nous avions dit que l'efficacité de France Relance se mesurerait à l'aune de la croissance, de l'emploi et de la réalisation de nos grands objectifs - amélioration de l'offre française, décarbonation, renforcement des qualifications, notamment.
Avec une croissance de 7 % en 2021 selon l'Insee, l'objectif est atteint. Le niveau d'activité d'avant-crise a été retrouvé dès la fin du troisième trimestre de 2021 ; nous sommes le premier pays européen à y être parvenu.
Quant à l'emploi, il a renoué avec son niveau d'avant-crise dès le deuxième trimestre. Au total, un million d'emplois ont été créés sur le quinquennat, et notre taux d'emploi est au plus haut depuis cinquante ans.
Au-delà de la dimension conjoncturelle, France Relance vise à répondre à nos défis structurels : transition écologique et décarbonation, reconquête industrielle, renforcement des qualifications.
Notre industrie se décarbone. Nous encourageons la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans les secteurs fortement émetteurs que sont la métallurgie, le ciment et la chimie lourde, ainsi que l'investissement dans l'innovation bas-carbone. Plus de 140 projets de décarbonation ont déjà évité l'émission de 2,8 millions tonnes de carbone.
Notre désindustrialisation était la conséquence de trente ans de capitulation. Nous avons lancé la reconquête. Pour la première fois depuis 2000, nous avons créé des emplois industriels !
Plus précisément, nous avons financé 10 600 projets, autour de quatre priorités : décarbonation, modernisation des chaînes de production, innovation et relocalisation.
À plus de 90 %, ces mesures bénéficient à nos TPE, PME et ETI. Nous avons ainsi créé ou protégé 230 000 emplois industriels.
Grâce aux 2 millions d'euros consacrés aux primes à l'embauche, 720 000 jeunes étaient en apprentissage en 2021, contre 300 000 en 2017.
Même s'il faut continuer à conforter notre économie, France Relance est donc un succès. D'autant que nous sommes les plus avancés en Europe dans la mise en oeuvre de notre stratégie de relance.
S'agissant enfin de la balance commerciale, c'est le rebond de la croissance qui, par un mécanisme macroéconomique bien connu, tire les importations. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans le rapport d'information que j'ai signé avec Sonia de La Provôté, nous insistons sur la nécessité d'un accompagnement de long terme pour conforter le monde de la culture, en particulier le spectacle vivant.
En décembre dernier, le rétablissement des jauges et l'interdiction des concerts debout ont de nouveau fragilisé un secteur qui n'en avait pas besoin. La reprise est timide, le retour du public compliqué. Dans ce contexte, le signal envoyé n'était pas le bon. Non, les lieux de culture ne sont pas des lieux à risque !
L'aide coûts fixes ne bénéficie pas aux associations, nombreuses dans ce secteur. En outre, les embauches que nécessite la mise en oeuvre du passe vaccinal ne font l'objet d'aucune compensation.
Quelles mesures efficaces allez-vous prendre pour accompagner le secteur de la culture dans la durée ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - La culture est une priorité du Gouvernement. Nous l'avons d'ailleurs soutenue plus fortement que beaucoup d'autres pays.
Au total, 12 milliards d'euros ont été mobilisés durant la crise sanitaire, en tenant compte de la prolongation de l'année blanche pour les intermittents. Il faut y ajouter 2 milliards d'euros au titre du plan de relance.
Presque toutes les rénovations de monuments n'appartenant pas à l'État ont bénéficié de la relance, et les mesures de soutien ont atteint plus de 8 000 bénéficiaires. Au titre de France 2030, 600 millions d'euros supplémentaires sont prévus.
Dans votre département, France Relance soutient trois projets patrimoniaux : cathédrale Saint-Pierre de Rennes, abbatiale de Redon, ancienne cathédrale de Dol-de-Bretagne.
Enfin, je vous confirme que l'aide coûts fixes sera étendue aux associations.
Mme Sylvie Robert. - Dans notre rapport, nous annoncions que 2022 serait une année compliquée pour le spectacle vivant. C'est bien le cas. Il faut impérativement préserver ce tissu auquel nous tenons tous.
M. Xavier Iacovelli . - Dès le premier confinement, le Gouvernement a fait le choix d'un soutien massif à notre économie, avec l'activité partielle, les prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité. Notre économie a tenu.
Ce n'est pas assez, soutiennent certains ; vous cramez la caisse, prétendent les autres. Pourtant, les faits sont là : en sortie de crise, notre taux d'emploi est historiquement élevé.
France 2030 s'organise autour de l'écologie, la compétitivité et la cohésion sociale. Les fruits en sont bien visibles, comme le nombre record d'apprentis : 718 000 ! Je pense aussi à l'accompagnement à la transition numérique.
Le « quoi qu'il en coûte » a préservé l'emploi, et le plan de relance s'inscrit dans sa continuité. Comment le Gouvernement compte-t-il continuer de renforcer la confiance et de construire la France de 2030 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - La politique du Gouvernement s'est déclinée sur trois niveaux d'intervention.
D'abord, l'amortissement de la crise, pour protéger nos emplois, nos compétences et nos outils de production. Contrairement aux mesures d'urgence prises en 2008-2009, les nôtres débouchent sur un rebond de la croissance et de l'emploi.
Ensuite, l'accompagnement des transformations : rénovation thermique, électrification, par exemple. Qui aurait imaginé il y a quelques mois que les entreprises auraient des difficultés à recruter ?
Enfin, la construction des filières industrielles de demain : hydrogène bas-carbone, aéronautique à faible émission, filière intégrée des batteries, santé.
Cette stratégie complète renforcera notre croissance potentielle.
M. Claude Malhuret . - À l'heure où les milliards dopent la relance partout dans le monde, il est sain que le Parlement veille au bon usage de l'argent public. Mais quels sont les objectifs à atteindre, et dans quel délai ? C'est là que se font jour les divergences politiques.
Dans bien des cas, l'opportunité et l'efficacité des aides ne posent pas problème. Les principaux indicateurs sont d'ailleurs au vert : croissance de 7 %, taux d'emploi de 65 %, niveau record d'apprentis.
En revanche, pour les aides allouées aux collectivités territoriales, les indicateurs de performance sont moins évidents. Lesquels retenez-vous pour ces aides, notamment celles liées à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Les critères de sélection pour la DSIL Relance sont tournés vers l'accélération de la transition écologique et la résilience sanitaire.
En matière de rénovation thermique et énergétique, les projets sont fléchés vers l'efficacité énergétique, facilement mesurable, et l'impact sur la relance, c'est-à-dire une activation dans un délai réduit.
Le soutien de France Relance aux collectivités territoriales se monte à plus de 10 milliards d'euros. Dès 2020, l'État a compensé plus de 8 milliards d'euros de pertes aux collectivités territoriales. En outre, 3,5 milliards d'euros sont consacrés à l'accompagnement des projets spécifiques : friches, transports, très haut débit.
M. Serge Babary . - Le plan de relance a assuré une continuité indispensable dans les aides aux entreprises. À quel prix ? Au prochain Président et à son gouvernement de répondre - et à leurs successeurs, vu l'ampleur de la dette...
Les entreprises étant sous perfusion, les défaillances ont temporairement chuté, avant de repartir à la hausse ; cette tendance se confirme en 2022. On ne pourra apprécier l'utilité des aides qu'à moyen terme.
Comme je l'ai maintes fois signalé, les TPE et PME se plaignent d'une application trop stricte des critères d'éligibilité et de différences de traitement non justifiées. Il faut traiter au cas par cas et en urgence la situation d'entreprises saines prisonnières de critères inadaptés.
Je déplore aussi le manque de transparence dans l'attribution des crédits de France Relance.
Enfin, la croissance atteint certes 7 % en 2021, mais après une récession de 8 % l'année précédente : il faut donc relativiser...
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - À propos des difficultés de trésoreries d'entreprises n'entrant pas dans les critères, je rappelle que le dispositif d'accompagnement de droit commun a été simplifié, sous l'égide du médiateur du crédit. Dans ce cadre, des étalements de dette sont possibles.
S'agissant de la croissance, je répète que nous avons retrouvé le niveau d'avant-crise dès le troisième trimestre de 2021.
Sur les choix d'attribution des crédits, des comités d'évaluation étudient l'impact des projets, en toute transparence. Territoires d'industries a travaillé avec les régions et BPI France pour s'assurer du sérieux du porteur de projet et du business plan.
Mme Sophie Taillé-Polian . - Le Gouvernement a dépensé 400 milliards d'euros pendant la crise, soit 20 % du PIB. Résultat : le PIB est revenu à 1,6 % sous son niveau de 2019. La performance est limitée...
Selon la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le nombre de chômeurs est de plus de 5 millions, le même qu'en 2017. Si le taux baisse, c'est parce que la population active augmente.
Au surplus, les nouveaux emplois sont précaires ou financés par l'État avec un effet d'aubaine : avec « un jeune, une solution », l'apprentissage est gratuit pour les entreprises. Jusqu'à quand ? Juin 2022... La chute risque d'être rude.
Beaucoup d'entreprises ont certes été créées, mais ce sont en grande majorité des microentreprises, dont la moitié ne survit pas.
Votre relance n'est donc pas pérenne !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Vous soutenez l'insertion des jeunes, mais vous vous offusquez que nous soutenions l'apprentissage... On ne reste évidemment pas apprenti toute sa vie. Le taux d'insertion en sortie d'apprentissage est très élevé. Il s'agit donc bien d'une mesure durable.
Cette réussite en matière d'apprentissage bénéficie aussi aux personnes en situation de handicap, sans limite d'âge.
Notre taux d'emploi est le plus élevé depuis cinquante ans ! Certes, il reste plus faible qu'en Allemagne : continuons à progresser.
Le nombre de CDI a progressé, preuve que votre vision est partielle. Nous commençons à faire reculer notre chômage structurel, très élevé.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Il faut une conditionnalité sociale des aides, au service d'emplois durables !
M. Fabien Gay . - Prêts garantis, plan de relance, France 2030 : il s'agit toujours d'argent public et nous avons un droit de regard sur ces aides.
Les très grandes entreprises ont toutes été aidées depuis deux ans. Avec quelle conditionnalité ?
J'ai posé la question à M. Duffourcq, directeur général de BPI France, sur les prêts garantis par l'État. Il m'a renvoyé vers le directeur général du Trésor. J'ai donc posé la question à ce dernier : il a bafouillé que les entreprises ne devaient pas avoir de liens avec les paradis fiscaux et, pour le reste, m'a renvoyé vers le ministre.
À votre tour de me répondre, donc ! Je suis disponible pour venir 24 ou 48 heures à Bercy examiner les dossiers de prêts signés par M. Le Maire et les critères exigés...
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Dans le cadre du plan de relance, 90 % des mesures ont été assorties de contreparties. Par convention, les aides peuvent être remboursées si les projets ne sont pas correctement exécutés.
M. Fabien Gay. - Mais bien sûr...
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le chômage partiel a financé le maintien de l'emploi.
Pour Air France, par exemple, les aides ont été conditionnées à une politique de dividendes et à des engagements de décarbonation.
Rappelons enfin que le PGE n'est pas une aide d'État : si l'entreprise rembourse, l'État n'a pas dépensé d'argent.
M. Fabien Gay. - À Saint-Nazaire, où j'étais récemment, les ouvriers détachés sont maltraités par le patronat, alors que les chantiers vont toucher plus de 1 milliard d'euros.
Vous parlez d'Air France : ce sont 7 500 postes supprimés ! Renault en supprime le double, dont 5 000 en France.
Il est essentiel de prévoir une conditionnalité sociale !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Sans les PGE, les entreprises auraient déposé le bilan, avec plusieurs dizaines de milliers d'emplois perdus. Notre boussole, c'est l'emploi.
M. Fabien Gay. - Accor Invest : 477 millions d'euros de prêts et 1 880 suppressions d'emploi. Lagardère : 465 millions d'euros et de nombreuses antennes locales mises à mal. Galeries Lafayette : 300 millions d'euros et 177 postes en moins. Où est passé l'argent ? En tout cas, pour ces entreprises, pas dans le maintien de l'emploi en France.
M. Jean-Marie Mizzon . - Un fonds de 100 millions d'euros a été créé pour des pistes cyclables sécurisées.
Selon le réseau Vélo & Territoires, la pratique cycliste progresse, avec des disparités territoriales. Mais le nombre de cyclistes tués augmente aussi, de 20 %.
Ne faudrait-il pas redéployer des crédits pour l'aménagement de pistes cyclables et la réfection de la voirie communale ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - France Relance consacre 200 millions d'euros au vélo, dont 100 millions dans le cadre de la DSIL Vélo.
Les résultats sont là : 13 000 kilomètres de pistes en plus. Nous veillons à ce qu'elles soient sécurisées, pour faire mentir la triste statistique que vous avez mentionnée.
M. Jean-Marie Mizzon. - Votre réponse me satisfait sur le plan intellectuel, mais sur ce plan seulement. Dans les faits, les dotations sont trop faibles au regard de l'objectif de triplement du nombre de cyclistes. La DSIL finance tellement de choses que, à la fin de l'année, il ne reste rien pour le vélo.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je parlais bien d'une DSIL spécifique au vélo.
M. Jean-Marie Mizzon. - De manière générale, la DSIL ne suffit pas à couvrir les besoins. Mesurez-vous l'ampleur de ceux-ci ? De nombreuses collectivités veulent agir, par exemple pour assurer une meilleure cohabitation entre les usagers de la voie publique. Il faut redéployer des crédits pour les soutenir.
Mme Guylène Pantel . - Grâce aux aides accordées, notre pays connaît une sortie de crise exceptionnellement rapide. Mais cette reprise a une contrepartie : l'inflation.
Selon l'Insee, elle atteint 18,6 % à la fin de 2021. L'envolée des carburants, en particulier, atteint des niveaux jamais vus ; et ce n'est pas terminé...
Pourquoi le plan de relance ne prévoit-il rien pour développer des solutions de mobilité dans les zones rurales et hyperrurales, particulièrement touchées par cette situation ? Pour leurs habitants, c'est la double peine : éloignement des services publics et dépendance à la voiture.
Actuellement, l'aide à la mobilité du quotidien ne concerne que les métropoles, puisqu'elle vise les transports en commun en site propre. Le monde rural ne doit pas en rester être exclu !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - En effet, l'inflation est là, mais inférieure aux niveaux constatés dans nombre d'autres pays, en Europe et dans le monde. Les dispositifs que nous mettons en place pour la contenir fonctionnent.
En matière de carburants, nous sommes dépendants des marchés mondiaux. La seule solution est d'aller vers l'électrique. D'où les aides à la conversion et le déploiement de bornes.
Nous prévoyons 450 millions d'euros pour les transports publics en site propre et 150 millions d'euros pour le vélo.
Nous accompagnons aussi les Français avec le chèque inflation, de 100 euros pour 38 millions d'entre eux.
M. Patrice Joly . - Un des points phares du plan de relance est la baisse des impôts de production, pour 20 milliards d'euros sur deux ans. Le tout sans aucune contrepartie en matière d'emploi, de responsabilité sociale ou de transition écologie.
Cette baisse profite notamment aux entreprises les plus aisées. Aucune nouvelle ressource n'étant levée, elle est intégralement convertie en dette.
Il faudra trouver des dizaines de milliards d'euros, surtout si l'on veut, comme le Gouvernement l'annonce, ramener le déficit sous les 3 %. Va-t-on vers des plans d'austérité, comme après la crise de 2008 ? Prévoyez-vous de baisser les dépenses publiques ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Nos impôts de production étaient sept fois plus élevés qu'en Allemagne et trois fois plus que dans la moyenne des pays européens...
Cette fiscalité empêchait nos entreprises d'investir. Ce qui explique sans doute largement notre différentiel de taux de marge avec l'Allemagne, avec ses conséquences sur l'emploi.
Nous assumons de baisser la fiscalité pour les ménages comme pour les entreprises. Plus d'emploi, ce sont plus de cotisations sociales, plus d'impôts qui alimentent le budget de l'État.
J'ajoute que 60 % de ces baisses bénéficient à l'industrie, qui ne représente que 10 % de notre activité.
M. Patrice Joly. - Le Gouvernement se flatte que la France attire les investissements étrangers. C'est donc que nos impôts ne sont pas rédhibitoires... Je pense au contraire qu'ils financent des dépenses dont les entreprises profitent aussi, notamment dans la santé, l'éducation et les infrastructures.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - En 2017, notre niveau d'impôt était l'un des plus élevés de l'OCDE, sinon le plus élevé. Nous avons baissé les impôts de 52 milliards d'euros, pour les ménages et pour les entreprises à parité. Grâce à cette politique, nous avons accueilli en 2020 plus de projets industriels que l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni réunis.
M. Patrice Joly. - La France est attractive depuis des années. Le niveau de nos prélèvements obligatoires ne posait pas problème. Au contraire, la dépense publique contribue à un environnement propice au développement des entreprises.
Mme Catherine Belrhiti . - Les entreprises victimes de restrictions ont encore besoin d'aide. Or les trois quarts de ces aides étaient des prêts.
Le secteur de la restauration et de l'hébergement reste en danger : une entreprise sur dix est insolvable, quatre sur cinq ont subi un choc de trésorerie. Nombre de ces entreprises ont contracté des PGE, qu'il va falloir rembourser. Comment le Gouvernement compte-t-il les soutenir ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Au total, 697 000 entreprises ont souscrit un PGE. L'encours se monte à 143 milliards d'euros.
Nous estimons le risque de défaut à 3,8 %. C'est une bonne nouvelle, car ce taux est faible.
Il faudra accompagner les entreprises qui ont le plus de difficultés. Les TPE, les moins armées, pourront bénéficier d'un étalement sur dix ans et d'un report du début du remboursement à la fin de 2022. Le médiateur du crédit pourra leur obtenir un étalement sans passer par le tribunal de commerce.
Concrètement, un restaurateur dont l'entreprise est économiquement viable peut appeler son correspondant du côté de l'État pour étaler son remboursement sur dix ans.
Mme Catherine Belrhiti. - Il faut agir, car les défaillances risquent de se multiplier en 2022.
M. Jean-Michel Arnaud . - Dans les Hautes-Alpes, le plan de relance atteint 106 millions d'euros. C'est fort intéressant, mais j'attire votre attention sur les clubs sportifs professionnels, en grande difficulté.
Je pense à nos deux clubs professionnels de hockey sur glace. Les Diables rouges de Briançon accusent une perte de recette de 237 000 euros, soit presque un quart de leur budget.
Les compensations sont fondées sur l'excédent brut d'exploitation. Alors que les trésoreries des clubs sont mises à mal par les remboursements de PGE, ne pourrait-on moduler l'étalement selon les pertes de recettes ? Cela garantirait une certaine visibilité.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Les dispositifs de compensation des recettes de billetterie représentent 210 millions d'euros.
Nous nous fondons sur l'excédent brut d'exploitation - le chiffre d'affaires moins les charges -, parce qu'il correspond à la trésorerie avant investissement. C'est le moyen d'être au plus près des besoins des clubs.
M. Olivier Jacquin . - Certains s'interrogent sur les milliards du plan de relance, déclarant même que le Président de la République « cramerait la caisse » au nom du « quoi qu'il en coûte ». Ce n'est pas le cas ce soir et tant mieux.
Je salue les investissements majeurs dans le ferroviaire : 35 milliards d'euros de désendettement de la SNCF - même si vous y avez été contraints par la transformation en société anonyme - auxquels vous avez ajouté 5 milliards d'euros via le plan de relance. Mais ce n'est ni suffisant, ni cohérent.
En 2017, le Président de la République avait annoncé qu'il favoriserait les transports du quotidien, ce qui s'est traduit en 2019 dans la programmation financière de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Mais patatras ! En juillet, de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) sont annoncées, certes nécessaires, mais non financées, et en novembre nous apprenons que SNCF Réseau, étranglée par un plan d'investissement impossible, devra augmenter les péages de train de 30 % à échéance 2030, sans tenir compte de la crise sanitaire ou climatique.
Il manque 1 milliard d'euros. Que comptez-vous faire ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je vous remercie de saluer l'effort du Gouvernement en faveur du ferroviaire, pour décarboner les transports et répondre aux besoins du quotidien.
Il y a 35 milliards d'euros de dette repris par l'État, mais aussi 4,7 milliards d'euros consacrés aux lignes du quotidien, non remises en cause.
M. Olivier Jacquin. - Ce n'est pas assez !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - C'est d'une autre nature que le plan de relance.
J'étais hier dans le Pas-de-Calais avec le Président de la République, qui y a annoncé des crédits complémentaires pour désenclaver le bassin minier. Voilà une réponse concrète.
Je ne vous rejoins pas dans votre analyse.
M. Olivier Jacquin. - Vous ne me répondez pas. Il n'y a toujours pas de modèle économique pour le ferroviaire, alors que l'avion a été largement soutenu. Le ferroviaire est maintenu la tête sous l'eau. Le plan de relance agit en primitif, comme dit René Char, mais lui-même dit qu'il faut prévoir en stratège. Tel n'est pas votre cas ! (M. Olivier Jacquin proteste car Mme la ministre ne souhaite pas lui répondre.)
Mme Christine Lavarde . - Dans l'étude d'impact du projet de loi de finances pour 2021, la direction générale du Trésor évaluait le coût de la tonne de CO2 évitée à 320 euros, avec 32 milliards de dépenses favorables à l'environnement. Le Haut Conseil pour le climat critiquait cependant cette donnée.
J'ai fait un rapide calcul de pointage, retenant 56 grammes de CO2 par kilowattheure électrique. En l'appliquant aux travaux de bâtiment sur le premier semestre 2021 pour MaPrimeRénov', j'atteins 9 500 euros par tonne de CO2 évitée. Une entité publique que j'ai interrogée estimait à 800 euros la tonne de CO2 évitée.
La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2021, insistait sur l'équilibre entre ambition quantitative et résultat qualitatif. Communiquerez-vous sur le coût de la tonne de CO2 évitée ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Nous travaillons sur les économies d'énergie, passant d'économies de 3,9 mégawattheures par an et par logement à plus de 5 désormais.
De plus, 2,8 millions de tonnes ont été évitées dans l'industrie. Le prix est différent d'un secteur à l'autre et dans celui-ci, on est largement en dessous de 100 euros.
Oui, nous avons une approche économique.
Mme Christine Lavarde. - Quels sont vos méthodes et outils ? Quelque 80 % des véhicules vendus au premier semestre 2021 ont été fabriqués hors de France, avec un mix énergétique moins bon. La baisse des émissions ne doit pas être compensée à la fabrication.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je vous renvoie au contrat stratégique de la filière automobile, avec 1 milliard d'euros consacré aux relocalisations. Je ne vais pas choisir à la place des Français, mais avec l'ajustement carbone aux frontières au niveau européen et les travaux sur les filières électriques, oui, on combine économie et décarbonation.
Durant les années où votre majorité gouvernait, l'empreinte carbone de notre pays a crû de 17 % avec des pertes d'emplois industriels.
Mme Christine Lavarde. - Une piste d'évaluation : le décret du 23 avril 2021 supprime la possibilité de communiquer les données des propriétaires réalisant les travaux de rénovation. Les services statistiques du ministère pourront-ils, dans ces conditions, réaliser les enquêtes nécessaires pour chiffrer ce coût de la tonne de CO2 évitée ?
C'est crucial pour le suivi de nos objectifs bas carbone européens « Fit for 55 ».
Mme Pascale Gruny . - Le plan de relance ambitionne de relancer l'investissement public local avec 10,5 milliards d'euros destinés aux collectivités territoriales, mais il intègre des dépenses très diverses.
Les 4,2 milliards d'euros compensant les pertes de recettes liées à la crise sanitaire sont très insuffisants face aux pertes financières de 7,5 milliards d'euros en 2020.
Le plan de relance agglomère 113 mesures fourre-tout, incluant l'hébergement d'urgence des migrants en Île-de-France, le replantage de haies ou la climatisation des théâtres. Des crédits de relance vont rénover le Grand Palais ou financer les Jeux Olympiques de 2024.
Le plan de relance ne couvre-t-il pas des dépenses de fonctionnement, pour les minorer artificiellement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Le plan de relance a trois objectifs : décarbonation, compétitivité, emploi et cohésion sociale. Dans ces trois cas, on ne trouve que des investissements. J'y inclus les dépenses de capital humain, avec l'apprentissage, l'alternance et la formation, qui ont des retombées importantes de croissance potentielle et de lutte contre le chômage structurel, au plus bas depuis dix ans.
Ce sont bien des mesures structurelles. Les travaux dans les bâtiments publics participent aussi, classiquement, à une relance de l'économie. Si nous n'avions pas pris ces mesures, l'investissement, public et privé, ce serait effondré. Cela nous aurait fait prendre du retard.
Les grands chapitres ont peu été remis en cause, ni par le comité Coeuré ni par le Conseil national.
Mme Pascale Gruny. - La crise sanitaire n'est pas structurelle. Or il manque de l'argent pour les communes, qui investissent via les entreprises locales. Pour le département de l'Aisne, le coût de la crise est de 8,2 millions d'euros, dont 7,4 millions de reste à charge. Le centre de vaccination de Saint-Quentin a coûté 953 000 euros, dont 660 000 euros de reste à charge. Cela aurait dû être inclus dans le plan de relance.
M. Vincent Segouin . - Le plan de relance d'octobre 2020, voté à la hâte, n'a pas été accompagné d'une étude de notre capacité d'emprunt et des répercussions pour les générations futures. Imaginez que des Français gèrent ainsi leur budget : c'est surréaliste.
Quelque 100 milliards d'euros ont été votés et 72 milliards d'euros engagés, notamment en faveur de la compétitivité des entreprises. Vous vous engagez à réindustrialiser la France : où en sommes-nous à J+1 an ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - J'ai rappelé nos quatre objectifs sur l'industrie.
Le premier est la modernisation, avec 8 600 entreprises accompagnées, surtout des PME et TPE, qui ont bénéficié d'un gain de compétitivité.
Le deuxième est l'innovation : plus de 1 000 entreprises de sous-traitance ont été accompagnées, avec par exemple la voiture autonome ou l'allègement des matériaux. La plateforme du plan de relance les présente.
Le troisième est la relocalisation et la densification, avec plus de 700 projets, dans l'agroalimentaire, la santé, les intrants, le nucléaire, la 5G, avec 230 000 emplois confortés ou créés. Les intentions d'embauche estimées par la Dares sont de 225 000 sur 2022.
Le quatrième est l'exportation : 9 000 entreprises sont accompagnées. Elles sont plus nombreuses à exporter qu'il y a deux ans - mais il faut continuer, c'est vrai.
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
M. Vincent Segouin. - Je vous interrogeais sur les résultats à +1 an. En termes d'export, la balance commerciale est le meilleur indice. Moins 58 milliards en 2019 ; moins 65 milliards en 2020 ; moins 78 milliards en 2021. Elle est excédentaire en Allemagne et en Italie. L'Allemagne a investi 130 milliards d'euros dans son plan de relance ; la France, 100 milliards d'euros. Notre balance commerciale a perdu 13 milliards d'euros. Sur ce point, le plan de relance est un échec.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Sur 100 euros de production manufacturée, si 35 sont produits en France, vous avez mécaniquement, avec une reprise forte, une dégradation de la balance commerciale, accentuée par la hausse du prix des matières premières.
Retrouvons-nous quand les lignes de production seront construites et produiront - ce qui prend plus que douze mois. L'emploi est un indicateur avancé, et 70 000 recrutements sont ouverts dans l'industrie contre 40 000 avant la crise.
M. Yves Bouloux . - France Relance avait vocation à prendre le relais des mesures de soutien aux entreprises mises en oeuvre en mars 2020, avec le double objectif de retrouver le niveau d'activité d'avant-crise et de se préparer aux enjeux de demain.
En août 2021, 49 milliards d'euros étaient engagés. C'est 70 milliards d'euros aujourd'hui. Le rebond économique est là mais il est trop tôt pour faire la part des choses entre urgence et relance. Pour autant, le décaissement rapide des crédits a eu un impact sur les exigences de qualité d'investissement.
Si la relance de l'investissement industriel est là, c'est au détriment de la transformation de l'industrie française. Ne faudrait-il pas une programmation à long terme ?
En outre, les entreprises et les collectivités territoriales sont obligées d'être à l'affût. Ne faudrait-il pas des dispositifs plus visibles ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Sur les entreprises industrielles, l'enjeu était de consolider l'existant et de commencer à décarboner le processus de production. Les chambres de commerce et d'industrie et l'État ont appelé toutes les entreprises industrielles. Une entreprise de plus de cinq salariés sur trois a bénéficié du plan de relance ; une ETI sur deux. Le taux de couverture est inédit dans l'histoire des politiques économiques.
Les aides de l'État s'achèvent le 30 juin. Nous travaillons désormais sur le long terme avec France 2030 et ses 30 milliards d'euros de subventions - ni des prêts ni des fonds propres. Ils accompagneront la décarbonation pour moitié, et seront consacrés à dix enjeux stratégiques et fondamentaux.
M. Jean-Claude Tissot . - Ce débat a été l'occasion d'aborder la relance économique. J'en remercie les participants dont vous, madame la ministre.
La crise du printemps 2020 a révélé les déficiences de notre économie, incapable de fournir le matériel nécessaire. Pourtant, dès 2017, le candidat Macron avait promis un plan Marshall de la réindustrialisation des territoires perdus. La crise aura au moins eu ce mérite.
Le plan de relance et France 2030 s'ajoutent aux aides de compensation des restrictions. Les données économiques montrent que quand l'État joue son rôle de soutien de l'économie, c'est un succès. Pourtant le comité Coeuré livre une évaluation très prudente. Nous examinerons ses rapports avec attention.
Les aides du plan de relance ont-elles été efficaces ? Nous vous avons demandé d'évaluer les résultats obtenus à ce jour. J'ai entendu vos remarques, mais les premiers constats paraissent insuffisants face à l'enjeu de l'industrialisation. L'économiste Patrick Artus s'inquiète de la poursuite de la désindustrialisation. Depuis 2019, 45 000 emplois industriels ont été perdus dans un contexte de création d'emplois, selon les chiffres de l'Insee.
La transition écologique et le contexte géopolitique instable montrent la nécessité d'une production industrielle dans notre pays, adaptée aux futurs enjeux. Or la relance à court terme a prévalu sur la transformation structurelle de l'industrie. Tout le problème est là.
Deux axes sont à prendre en considération. Le premier est de se concentrer sur les secteurs stratégiques et les grands groupes. Nous ne comprenons donc pas que le Gouvernement sacrifie EDF en relevant le plafond de l'Accès réglementé à l'énergie nucléaire historique (Arenh).
Le deuxième est de relocaliser. Les pouvoirs publics doivent être aux côtés des petites entreprises. Nous avons perdu des savoir-faire dans de nombreux secteurs. Je pense à l'industrie textile, dont nous avons vu l'utilité lorsque nous avons manqué de masques. Dans mon département de la Loire, une entreprise, Les Tissages de Charlieu, soutenue à hauteur de 800 000 euros par le plan de relance, y a relocalisé la production de sacs cabas.
Les crédits du plan de relance ont été rapidement engagés. En espérant la fin de la crise sanitaire, quel sera l'état de l'économie une fois les aides terminées ? Il faudra un bilan complet dans les mois et années à venir.
Prochaine séance, mardi 8 février 2022, à 14 h 30
La séance est levée à 20 heures.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 8 février 2022
Séance publique
À 14h30 et le soir
Présidence :
Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
M. Vincent Delahaye, vice-président
Secrétaires :
Mme Victoire Jasmin - M. Jacques Grosperrin
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission, n°388 rect., 2021-2022)
2. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission, n°439, 2021-2022)
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission, n°394, 2021-2022)